Juste en réponse à l’affirmation de Mme Martine Docourt Ducommun, nous n’avons pas pris à la légère cette question de compatibilité au droit fédéral. Nous avons transmis un avis juridique justement pour consolider les positions dans les groupes. Vous avez eu tout loisir d’étudier le droit fédéral, nous n’allons pas relire les articles ici. Simplement dire que pour la question du tarif de la reprise d’un kWh, le tarif est fixé clairement dans la LApEl. Et du reste, vous avez compris et avez examiné cette question de manière très sérieuse en commission. Nous constatons aussi qu’en commission, v…
Juste en réponse à l’affirmation de Mme Martine Docourt Ducommun, nous n’avons pas pris à la légère cette question de compatibilité au droit fédéral. Nous avons transmis un avis juridique justement pour consolider les positions dans les groupes. Vous avez eu tout loisir d’étudier le droit fédéral, nous n’allons pas relire les articles ici. Simplement dire que pour la question du tarif de la reprise d’un kWh, le tarif est fixé clairement dans la LApEl. Et du reste, vous avez compris et avez examiné cette question de manière très sérieuse en commission. Nous constatons aussi qu’en commission, vous n’aviez pas soutenu la proposition du groupe PopVertsSol ; vous vous étiez abstenue parce que, justement, il y avait un problème de compatibilité. Dès lors, nous vous proposons de garder cette belle cohérence.
Encore une fois, ici, nous sommes dans le cas de figure sans vraiment entrer dans le fond d’une incompatibilité avec le droit fédéral. Cette question du tarif de rachat est réglée par la Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et également aux articles 7 et suivants de la Loi fédérale sur l’énergie. Là, véritablement, la législation au niveau fédéral est très claire. Encore une fois, nous ne pouvons que vous motiver à adopter la proposition du Conseil d’État et à refuser les amendements du groupe PopVertsSol et, au passage, puisque nous y sommes, à adopter l’amendement de …
Encore une fois, ici, nous sommes dans le cas de figure sans vraiment entrer dans le fond d’une incompatibilité avec le droit fédéral. Cette question du tarif de rachat est réglée par la Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et également aux articles 7 et suivants de la Loi fédérale sur l’énergie. Là, véritablement, la législation au niveau fédéral est très claire. Encore une fois, nous ne pouvons que vous motiver à adopter la proposition du Conseil d’État et à refuser les amendements du groupe PopVertsSol et, au passage, puisque nous y sommes, à adopter l’amendement de la commission à l’article 9, alinéa 1, lettre d, qui est sous la question d’exigence fixée par la conception directrice de l’énergie. Avons-nous déjà traité la lettre e ?
C’est mieux de faire un vote par alinéa. Ainsi, pour chacun, nous pensons que la décision est plus simple à prendre et politiquement aussi, c’est plus cohérent.
C’est reparti ! Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, pour rassurer quelques-uns parmi vous, effectivement, l’État n’est pas dans la vision, ni dans la volonté de se séparer de ses participations dans les groupes électriques. Au contraire, nous nous intéressons à être plus présent dans ces groupes électriques. Nous l’avons fait dans le cadre de Greenwatt SA, vous le savez bien, vous avez soutenu cette volonté.
À la question de M. Diego Fischer, nous y répondrons par écrit le mois prochain, mais pour vous dire que le Conseil d’État est intéressé à pouvoir potentiellement acheter des part…
C’est reparti ! Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, pour rassurer quelques-uns parmi vous, effectivement, l’État n’est pas dans la vision, ni dans la volonté de se séparer de ses participations dans les groupes électriques. Au contraire, nous nous intéressons à être plus présent dans ces groupes électriques. Nous l’avons fait dans le cadre de Greenwatt SA, vous le savez bien, vous avez soutenu cette volonté.
À la question de M. Diego Fischer, nous y répondrons par écrit le mois prochain, mais pour vous dire que le Conseil d’État est intéressé à pouvoir potentiellement acheter des parts complémentaires dans le Groupe E. Il a eu aussi l’occasion, à l’époque, de l’évoquer avec Viteos. Nous voulons dire que vous sentez plutôt une volonté assez claire de l’État d’être présent quand même sur ce marché et de ne pas vilipender, vendre ces participations. Nous ne cherchons pas, par contre, à avoir des parts majoritaires, ce n’est pas notre tâche régalienne que de prendre l’emprise. Mais, ici ou là, d’être un peu plus présent effectivement, cela peut être particulièrement utile.
Ce que nous vous proposons dans cette LAEL 2017 maintenant, c’est la solution LAEL 2011 que le Grand Conseil à l’époque avait adoptée. Nous l’avons en plus enrichie, en disant que ce sont deux commissions compétentes du Grand Conseil qui doivent être consultées et donner leur approbation pour, le cas échéant, une telle vente. Mais vous avez entendu que ce n’était pas notre volonté. Oui, la loi actuelle, la LAEL, pose, à ce point de vue, un problème juridique important. Il ne s’agit pas d’un vulgaire problème juridique, cette question de compatibilité au droit fédéral. Le service juridique, qui a fait son travail de manière très sérieuse, nous dit : « Cet amendement à l’article 2, alinéas 1 à 3, pose un vrai problème de compatibilité. Si vous deviez l’adopter, eh bien, cette disposition serait caduque. » Si, un jour, nous voulions la mettre en œuvre, nous serions cassé. Dès lors, nous vous motivons à ne pas adopter une législation d’ores et déjà caduque avant même de l’avoir mise en œuvre. C’est bien le Code des obligations qui règle ces questions-là. Le Code des obligations est naturellement fédéral, ce n’est pas par le droit public cantonal que nous pouvons régler cette question. Nous pouvons, par contre, dans le cadre des statuts des sociétés en question, limiter la question de la potentielle vente de participations. Nous ne savons pas si des groupes comme Viteos l’ont fait. Dans tous les cas, les actionnaires, qui sont les trois villes et quelques villages, l’ont peut-être prévue. Nous savons qu’à l’époque, les villes de La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel avaient voulu faire entrer cette législation, celle dont parle l’amendement, dans leurs règlements communaux. Et déjà en ce temps-là, cet amendement était considéré comme incompatible au droit fédéral, et il avait été refusé par les Conseils généraux de l’époque pour ne pas, encore une fois, créer une base légale dès le premier jour obsolète et caduque. Nous vous motivons donc à refuser clairement cet amendement à l’article 2, alinéa 1.
Pour ce qui est de l’alinéa 2, la demande de soumettre ces éventuelles ou très hypothétiques ventes au Grand Conseil, nous estimons, encore une fois, que le passage devant deux commissions compétentes est déjà une démarche solide, qui permettra d’éviter tout excès ; il pourrait se présenter des cas bagatelles d’ajustement de capital-action, et il ne serait absolument pas utile ou opportun de venir au Grand Conseil avec des montants qui passeraient, encore une fois, comme bagatelles aux yeux du parlement. Le Conseil d’État vous motive à refuser très clairement l’amendement à l’article 2, alinéa 1, et l’alinéa 2 également.
Peut-être déjà rassurer plusieurs d’entre vous, l’État ne souhaite pas et ne veut pas vendre ses participations dans les groupes électriques. Il a plutôt fait l’inverse. (Brouhaha.) Nous devons recommencer notre intervention ?
Tout d’abord, merci aux rapporteurs de commission pour leurs rapports, l’évocation de la qualité des travaux durant cinq séances – quelque six mois – et, au bout du compte, une fois une unanimité pour la conception directrice de l’énergie et l’autre fois un vote très largement favorable à la LAEL par 10 voix contre 3 abstentions. Nous y reviendrons encore tout à l’heure. Merci aussi aux groupes qui, croyons-nous, partagent les objectifs et la stratégie du Conseil d’État en matière de politique énergétique et climatique sur les décennies à venir, à l’horizon 2050 in fine. Nous constatons, bien…
Tout d’abord, merci aux rapporteurs de commission pour leurs rapports, l’évocation de la qualité des travaux durant cinq séances – quelque six mois – et, au bout du compte, une fois une unanimité pour la conception directrice de l’énergie et l’autre fois un vote très largement favorable à la LAEL par 10 voix contre 3 abstentions. Nous y reviendrons encore tout à l’heure. Merci aussi aux groupes qui, croyons-nous, partagent les objectifs et la stratégie du Conseil d’État en matière de politique énergétique et climatique sur les décennies à venir, à l’horizon 2050 in fine. Nous constatons, bien sûr, des divergences mineures ou plus fortes sur la question de la mise en œuvre. Nous imaginons que nous discuterons de ces points-là lors du traitement des amendements à la LAEL. Nous aimerions, en préambule, rappeler – vous l’avez aussi fait – les objectifs stratégiques que nous suivons avec ces deux projets, la conception directrice et la LAEL. C’est, bien sûr, pour le Conseil d’État, un projet stratégique, mais pas seulement, c’est bien sûr pour tout le canton indispensable que nous puissions aller de l’avant avec cette conception et cette nouvelle loi. Pourquoi ? Car derrière cette stratégie, il y a pour le canton un programme d’investissements, pour les dix prochaines années, de quelque 1,1 milliard de francs dans l’efficacité énergétique, dans le parc bâtiments neuchâtelois qui, vous le savez, est vieillissant – il mérite, dès lors, une dynamisation de sa rénovation et va ainsi gagner en efficacité –, et pour ce faire, nous pouvons bénéficier des soutiens de la Confédération, mobiliser les fonds fédéraux par une clé de multiplication, un bras de levier qui, lorsque nous investissons quelque 1 franc cantonal, permet, tout compté, d’obtenir 3 francs fédéraux. Dès lors, avec 2 millions de francs, nous générons quelque 8 millions de francs annuels pour l’investissement, notamment dans le parc bâtiments neuchâtelois, bâtiments publics ou privés, cela va de soi.
Par là, nous disons aussi que la redevance cantonale ne sera pas conservée pour les besoins de l’État, mais bien complètement réinjectée dans l’économie neuchâteloise et, bien sûr, l’emploi. Il s’agit aussi, avec ces rapports, ces projets, de légaliser une fois convenablement les redevances communales qui, aujourd’hui, sont extrêmement fragiles puisqu’elles ne sont pas consolidées sur une base légale cantonale, base légale qui a déjà été refusée par la population à deux reprises, et aujourd’hui, ces redevances, vous le savez, sont attaquées assez frontalement devant les tribunaux. Il s’agit plus formellement de mettre en œuvre la Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) fédérale, qui, depuis dix ans déjà, devrait être mise en œuvre convenablement dans notre canton. Eh bien, nous espérons que par ce troisième essai, nous pourrons y arriver grâce à votre soutien. Au-delà de la LApEl fédérale, il y a aussi deux concordats intercantonaux, le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) et le MoDENA – nous vous passons le détail –, qui doivent être mis en œuvre par les cantons à travers le pays à partir de cette année. Il serait utile, opportun, correct que le canton de Neuchâtel, de ce point de vue-là, fasse aussi son travail. Il est évident, et vous l’avez rappelé, que nos projets, notre stratégie s’inscrivent dans le cadre de la politique énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui veut plus de renouvelable et moins de consommation énergétique, qui veut, comme nous, tendre à la société à 2'000 watts. C’est aussi ce que demande notre loi cantonale sur l’énergie.
Finalement, cette stratégie permet aussi de miser sur l’innovation technologique qui, en termes d’efficacité énergétique mais aussi de production du renouvelable, a bonne place dans le canton de Neuchâtel. Devons-nous ici citer les magnifiques progrès technologiques qui sont réalisés du côté du Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM), de l'Institut de microtechnique de l'Université de Neuchâtel (IMT) avec des panneaux photovoltaïques qui, de plus en plus, s’intègrent aux matériaux de construction ? Cette recherche neuchâteloise mérite en son terroir de trouver place et de démontrer toute sa valeur pour s’exporter aussi, sur la durée, hors de nos frontières cantonales. Il s’agit par cette stratégie de gagner encore en compétitivité pour la place industrielle neuchâteloise, gagner au niveau des redevances en compétitivité. Vous le savez - cela a été rappelé aujourd’hui –, malheureusement, Neuchâtel avec ses redevances figure sur la carte avec les cantons les plus lourds en termes de perception parafiscale. Tout cela mènera, avec votre soutien, à la création d’emplois à différents niveaux, et quelque part, ce sont beaucoup de raisons et beaucoup d’objectifs que l’on retrouve aussi dans les programmes électoraux des différents partis politiques qui composent cette noble assemblée, et nous nous réjouissons qu’avec vous, nous puissions concrétiser ces programmes électoraux qui veulent de l’efficacité énergétique et également réussir finalement ce tournant énergétique, non seulement au niveau fédéral, mais bien sûr dans les cantons.
Oui, cela a été dit, le chemin politique est très étroit pour réussir après deux référendums populaires gagnés, après un projet retiré par le Conseil d’État de l’époque. Il s’agit aussi de prendre en compte l’avis des communes. L’avis des villes a été pas mal exprimé, nous y reviendrons tout à l’heure dans le débat au niveau des amendements. Cela fait deux ans que nous tentons de forger un compromis avec des résultats, nous le pensons, concrets : une commission consultative sur la conception directrice de l’énergie unanime à soutenir le projet du Conseil d’État, une commission parlementaire unanime qui soutient cette même conception, une commission parlementaire qui soutient, après six mois de travaux, en vote d’ensemble par 10 voix contre 3, le projet du Conseil d’État. Nous espérons qu’après ces mois et années de travaux, nous pourrons ensemble, aujourd’hui enfin, mettre sous toit cette stratégie et cette loi qui permettra de la mettre en œuvre, car la conception directrice sans LAEL, sans financement, pour reprendre une image de tout à l’heure, c’est une Tesla sans batterie. Il s’agit d’obtenir la batterie et aussi le chargement de cette fameuse batterie pour que le véhicule puisse bien fonctionner sur la durée.
Vous êtes maintenant devant ce choix de l’intérêt général, le bien commun. Un programme équilibré, une troisième mouture, un troisième essai pour cette politique énergétique neuchâteloise. Nous ne pouvons que vous motiver à entrer en matière, bien sûr, sur les deux projets que nous vous soumettons – la conception et la LAEL – et nous pourrons ensuite travailler ensemble les différentes divergences qui sont posées. Et puis, nous aimerions, d’ores et déjà, répondre à une question en particulier qui a été posée par le groupe socialiste : la question des communes et de leur association dans les travaux. Il a été dit : les communes n’ont pas été assez impliquées ou consultées. Nous nous inscrivons en faux quant à cette affirmation. Nous avons eu l’occasion, bien sûr, de consulter les communes neuchâteloises à deux reprises. Nous avons eu l’occasion d’intervenir en Conférence des gouvernements cantonaux (CDC) Énergie également à deux reprises sur le projet du Conseil d’État. Nous avons pris en compte plusieurs remarques des communes sur la question de l’exonération des gros consommateurs, qui devient potestative, c’est un exemple. Nous avons reporté la mise en œuvre de cette stratégie et de cette loi également. Ce ne sont que quelques exemples. Nous pourrons encore les reprendre tout à l’heure. Nous avons aussi eu l’occasion d’inviter une délégation de la CDC dans notre bureau pour discuter de manière très bilatérale – là, les villes étaient très représentées – pour justement finaliser de bonne manière le projet du Conseil d’État. Vous le savez aussi, comme les référendaires l’ont fait valoir par écrit auprès de la commission, dans les médias aussi, les communes et les villes en particulier ont fait valoir leur position dans les médias et auprès de la commission, et nous avons repris le courrier : les communes n’ont pas sollicité de rencontre particulière ou directement auprès de la commission en question. De ce point de vue-là, nous estimons que le travail a été fait de bonne manière, en bonne consultation des communes neuchâteloises. Nous le savons, les divergences subsistent pour une question effectivement de redevance. Nous y reviendrons tout à l’heure. Nous vous proposons, encore une fois, maintenant, d’entrer en matière pour enfin réaliser cette nouvelle stratégie énergétique neuchâteloise.
Quelques commentaires sur ce projet de loi. Vous rendre attentifs que, avec la nouvelle loi sur la police du commerce de février 2014, mais aussi le budget 2015 qui avait déjà fait l’objet d’un amendement dans ce sens-là, la taxation sur les chiffres d’affaires a été doublée en 2015 et est dès lors la plus chère de Suisse, nous pouvons le dire ici. Il n’est donc, selon nous, pas justifiable d’augmenter encore de quelque 30% cette taxe sur le chiffre d’affaires.
Nous constatons dans la pratique que ces taxes, mais aussi la redevance de base qui est aujourd’hui à 600 francs et qui passerait à 1…
Quelques commentaires sur ce projet de loi. Vous rendre attentifs que, avec la nouvelle loi sur la police du commerce de février 2014, mais aussi le budget 2015 qui avait déjà fait l’objet d’un amendement dans ce sens-là, la taxation sur les chiffres d’affaires a été doublée en 2015 et est dès lors la plus chère de Suisse, nous pouvons le dire ici. Il n’est donc, selon nous, pas justifiable d’augmenter encore de quelque 30% cette taxe sur le chiffre d’affaires.
Nous constatons dans la pratique que ces taxes, mais aussi la redevance de base qui est aujourd’hui à 600 francs et qui passerait à 1’000 francs, mettent en péril les épiceries de village, les vinothèques, les œnothèques qui fonctionnent à travers nos villes et villages. Elles ponctionnent aussi de manière lourde les buvettes des différents clubs de notre canton ou les bars ou autres débits de boisson d’associations, de théâtres, etc. Sans parler, bien sûr, des restaurants qui, aujourd’hui dans le canton, souffrent de la situation économique. Dès lors, nous pensons qu’avec la loi sur la police du commerce (LPCom) de 2014, les augmentations réalisées au budget 2015, nous sommes à la limite de la charge parafiscale, et qu’aller plus loin remettrait clairement en question l’activité de nombreux petits commerces et autres clubs. Merci, dès lors, de ne pas soutenir cet amendement.
Merci beaucoup, Madame la députée Josette Frésard ! C’est bien pour cela qu’un rapport viendra au début de l’année prochaine, faisant l’état des lieux et faisant des propositions législatives qui nous permettent d’utiliser le fonds des eaux pour l’assainissement des sites pollués. Et vous le savez très bien, le Conseil d’État, déjà à l’époque, il y a dix ans environ, était venu avec cette proposition de financer l’assainissement des sites pollués par le fonds des eaux. Le Grand Conseil avait été sur la retenue en disant : « Est-ce-que le fonds des eaux nous permettra d’assumer tout cela ? » A…
Merci beaucoup, Madame la députée Josette Frésard ! C’est bien pour cela qu’un rapport viendra au début de l’année prochaine, faisant l’état des lieux et faisant des propositions législatives qui nous permettent d’utiliser le fonds des eaux pour l’assainissement des sites pollués. Et vous le savez très bien, le Conseil d’État, déjà à l’époque, il y a dix ans environ, était venu avec cette proposition de financer l’assainissement des sites pollués par le fonds des eaux. Le Grand Conseil avait été sur la retenue en disant : « Est-ce-que le fonds des eaux nous permettra d’assumer tout cela ? » Aujourd’hui, en faisant l’état des lieux financier, nous pouvons répondre par l’affirmative. Oui, nous pourrons l’assumer. Nous avons la marge de manœuvre suffisante pour le faire. Faut-il encore modifier la loi, ce que nous allons vous proposer d’ici à mars, avril, mai l’année prochaine, pour rentrer en vigueur le 1er juillet 2017, si vous le voulez bien, naturellement.
Vous êtes très attentif sur la technique comptable, nous vous en remercions ! C’est effectivement un amendement qui vient en plus et qui s’ajoute aux 700'000 francs de base que le Conseil d’État avait proposé. C’est donc bien 4,7 millions de francs qu’il faut comprendre. Ainsi, c’est confirmé et le déficit projeté diminue de 4 millions de francs, lui.
La proposition que le Conseil d’État a faite dans son projet de budget, les 4 millions de francs, est venue suite à la discussion de la commission des finances de lundi passé à 1h du matin, vous vous en souvenez. La critique qui peut être formulée, c’est que suite à cette discussion, malheureusement, l’information n’a pas suivi et l’amendement n’est arrivé qu’hier au soir. Sur le fond, le travail a été fait.
Pour répondre au député Mauro Moruzzi, cela ne vient pas de nulle part ; un rapport est actuellement en rédaction au département puisque, de longue date, il a été promis au Grand Conseil …
La proposition que le Conseil d’État a faite dans son projet de budget, les 4 millions de francs, est venue suite à la discussion de la commission des finances de lundi passé à 1h du matin, vous vous en souvenez. La critique qui peut être formulée, c’est que suite à cette discussion, malheureusement, l’information n’a pas suivi et l’amendement n’est arrivé qu’hier au soir. Sur le fond, le travail a été fait.
Pour répondre au député Mauro Moruzzi, cela ne vient pas de nulle part ; un rapport est actuellement en rédaction au département puisque, de longue date, il a été promis au Grand Conseil sur différentes motions, et il intègrera cette question du financement de l’assainissement des sites pollués, cantonaux et communaux. Les communes ici présentes seront peut-être satisfaites de savoir que par là, nous pourrons, si vous êtes d’accord, assumer durablement la question de l’assainissement des buttes de tir et des décharges communales qui sont un problème.
Si la dissolution de la provision pour 4 millions de francs améliore de 4 millions de francs le budget 2017 sur son fonctionnement ? C’est clair. Lorsque nous avons constitué la provision en 2014 pour 8 millions de francs, nous avons détérioré le résultat 2014 de cette même somme ! Aujourd’hui, nous faisons cette dissolution en 2017 pour 4 millions de francs, donc le sens inverse est tout à fait naturel et logique. Alors, nous direz-vous, comment financez-vous tout cela ? Par un refinancement via le fonds des eaux. C’est ce que nous vous expliquions tout à l’heure, le fonds n’ayant pas d’impa…
Si la dissolution de la provision pour 4 millions de francs améliore de 4 millions de francs le budget 2017 sur son fonctionnement ? C’est clair. Lorsque nous avons constitué la provision en 2014 pour 8 millions de francs, nous avons détérioré le résultat 2014 de cette même somme ! Aujourd’hui, nous faisons cette dissolution en 2017 pour 4 millions de francs, donc le sens inverse est tout à fait naturel et logique. Alors, nous direz-vous, comment financez-vous tout cela ? Par un refinancement via le fonds des eaux. C’est ce que nous vous expliquions tout à l’heure, le fonds n’ayant pas d’impact sur le fonctionnement, vous le savez.
Quelques indications quant à cet amendement. Il est le fruit de notre discussion en commission financière, tard dans la nuit la semaine dernière. Suite à l’amendement et la proposition socialistes de financer l’assainissement des sites pollués par une nouvelle taxe sur les déchets, le Conseil d’État a annoncé que cette manière n’était pas opportune, que le lien de causalité n’était pas suffisamment fort, et que si nous voulions trouver un financement alternatif dans l’assainissement des sites pollués, il fallait passer par la question des eaux. Le fonds des eaux est directement concerné par l…
Quelques indications quant à cet amendement. Il est le fruit de notre discussion en commission financière, tard dans la nuit la semaine dernière. Suite à l’amendement et la proposition socialistes de financer l’assainissement des sites pollués par une nouvelle taxe sur les déchets, le Conseil d’État a annoncé que cette manière n’était pas opportune, que le lien de causalité n’était pas suffisamment fort, et que si nous voulions trouver un financement alternatif dans l’assainissement des sites pollués, il fallait passer par la question des eaux. Le fonds des eaux est directement concerné par l’assainissement des sites puisque, derrière, la qualité des eaux peut être garantie. C’est donc sur cette causalité-là que nous avons travaillé, et nous travaillons également au département sur un rapport qui sera produit au premier trimestre de l’année prochaine.
Il faut savoir qu’aujourd’hui, le dispositif est le suivant. Nous avons dû créer une provision de quelque 8 millions de francs dans le budget de l’État pour assumer les risques des sites pollués sur la durée. Cette provision a été constituée au compte 2014, vous vous en souvenez peut-être. C’est la situation actuelle et nous pensons que, pour l’avenir, il serait plus opportun de financer pour une fois cet assainissement via le fonds des eaux, vu encore une fois la causalité. Nous avons, par ailleurs, suffisamment de capitaux encore à disposition dans le fonds des eaux et des compétences, afin d’assumer les coûts qui seront générés dans les années à venir. Nous parlons d’un coût annuel d’environ 1 million de francs ; c’est digeste, disons-le ainsi, pour le fonds des eaux. Dès lors, notre proposition de modifier la loi au début de l’année prochaine, de la mettre en œuvre probablement au 1er juillet 2017, est de pouvoir dissoudre en partie la provision d’aujourd’hui 8 millions de francs pour l’assumer par refinancement par le fonds des eaux. Par conséquent, notre proposition très concrète est la dissolution de quelque 4 millions de francs de la provision. Nous avons discuté dans ce sens-là en commission financière, ce qui n’a pas ouvert une large discussion sur la question. Toutefois, le groupe socialiste s’est dit convaincu par cette solution et ainsi a retiré son amendement qui prévoyait un financement par une taxe sur les déchets. Nous vous motivons donc d’adopter la vision du Conseil d’État, soit la proposition d’amendement qui a été déposée en conséquence.
.Vous avez avoué l’aspect extrêmement aléatoire quant à cette proposition au niveau des chiffres – nous n’en savons vraiment rien – et, franchement, c’est difficile de travailler ainsi pour mettre sous toit véritablement un budget. Nous aimerions relever d’autres éléments qui sont critiques vis-à-vis de cette proposition, ou très critiques. C’est, bien sûr, le fait de ne pas avoir de base légale pour le faire. C’est aussi la question finalement de ce que vous voulez vraiment au-delà du chiffre, la question de l’égalité de traitement : qui vise-t-on ? Est-ce que ce sont les grands générateurs …
.Vous avez avoué l’aspect extrêmement aléatoire quant à cette proposition au niveau des chiffres – nous n’en savons vraiment rien – et, franchement, c’est difficile de travailler ainsi pour mettre sous toit véritablement un budget. Nous aimerions relever d’autres éléments qui sont critiques vis-à-vis de cette proposition, ou très critiques. C’est, bien sûr, le fait de ne pas avoir de base légale pour le faire. C’est aussi la question finalement de ce que vous voulez vraiment au-delà du chiffre, la question de l’égalité de traitement : qui vise-t-on ? Est-ce que ce sont les grands générateurs de trafic pour les manifestations publiques, comme cités dans l’amendement ? Est-ce que ce sont aussi les commerces, les stades, les festivals, les industries, l’administration, les communes, l’État, la totale ? C’est difficile à dire, l’amendement est extrêmement imprécis et n'a effectivement pas été évalué sous l’angle financier.
Nous aimerions aussi vous dire qu’avec l’introduction de la loi sur la police du commerce en 2014, puisque vous avez d’abord soulevé la question des manifestations publiques, nous avons taxé de manière assez lourde tous les organisateurs de manifestations à différents niveaux par des émoluments, des redevances et autres taxes sur les boissons, notamment alcooliques, et vous proposez là une charge supplémentaire qui, selon nous, mettrait en péril d’autant plus les activités sportives et culturelles dans le canton. Pour toutes ces raisons, nous vous motivons à refuser cet amendement.
Nous nous étonnons de la position du groupe socialiste, de sa porte-parole, car nous avons mené ce débat en commission législative. La présidente de votre groupe était présente et s’est beaucoup impliquée pour dire que le projet était intéressant, qu’il devait aboutir pour stabiliser sur la durée le produit de la taxe sur les véhicules à moteur. Ce que vous proposez, c’est un one shot qui permettra peut-être en 2017 d’apporter quelque 2,5 millions de francs au budget, mais qui n’améliorera pas sur la durée le volume de la taxe puisque, sur le fond, ce dont nous avons besoin, c’est un peu de d…
Nous nous étonnons de la position du groupe socialiste, de sa porte-parole, car nous avons mené ce débat en commission législative. La présidente de votre groupe était présente et s’est beaucoup impliquée pour dire que le projet était intéressant, qu’il devait aboutir pour stabiliser sur la durée le produit de la taxe sur les véhicules à moteur. Ce que vous proposez, c’est un one shot qui permettra peut-être en 2017 d’apporter quelque 2,5 millions de francs au budget, mais qui n’améliorera pas sur la durée le volume de la taxe puisque, sur le fond, ce dont nous avons besoin, c’est un peu de durabilité quant à ce produit-là, pour assumer les besoins qui existent au niveau de l’entretien du réseau, des investissements, mais aussi du fonctionnement de l’État.
Votre proposition n’est pas compatible politiquement avec le projet de loi Walter Willener, respectivement de la commission législative qui, unanimement, dit que le système doit être réformé, rendu plus solide, plus durable au niveau de son produit sur la durée. Dès lors, nous vous motivons instamment encore une fois à ne pas accepter cet amendement, qui posera des problèmes vis-à-vis du traitement politique de la proposition qui est aujourd’hui en commission législative. Et nous aimerions vous dire que, techniquement, il est aussi très difficile de mettre en œuvre maintenant, à si court terme, une telle augmentation de la taxe, qu’elle serait probablement attaquée par toute une frange d’usagers de la route au niveau politique, vous le savez peut-être. Et puis, à deux mois d’un vote sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), il n’est probablement pas opportun de venir avec cette augmentation de la taxe sur les véhicules à moteur.
Quelques éléments sur cet amendement que nous combattons. Il faut savoir que la loi que vous avez mise sous toit en 2012 ou 2013 sauf erreur, 2013, oui, avec l’écologisation du système, fait que nous avons une érosion du produit des taxes de quelque 900'000 francs par année en moyenne. Mais l’usage du produit de la taxe, lui, reste ; c’est bien sûr, en large partie, l’entretien et l’investissement sur notre réseau des routes cantonales. Il faut savoir que la loi prévoit que nous pouvons adapter la taxe sur les véhicules à moteur et ce sera le cas pour le 1er janvier 2018. C’est de la compéten…
Quelques éléments sur cet amendement que nous combattons. Il faut savoir que la loi que vous avez mise sous toit en 2012 ou 2013 sauf erreur, 2013, oui, avec l’écologisation du système, fait que nous avons une érosion du produit des taxes de quelque 900'000 francs par année en moyenne. Mais l’usage du produit de la taxe, lui, reste ; c’est bien sûr, en large partie, l’entretien et l’investissement sur notre réseau des routes cantonales. Il faut savoir que la loi prévoit que nous pouvons adapter la taxe sur les véhicules à moteur et ce sera le cas pour le 1er janvier 2018. C’est de la compétence du Conseil d’État. L’intention du Conseil d’État est de stabiliser le produit de la taxe à hauteur de quelque 47 millions de francs, d’où sa proposition initiale d’obtenir une marge de manœuvre de quelque 7% sur la taxe sur les véhicules à moteur.
Nous avons, dans l’intervalle, pris connaissance d’un projet qui va dans le même sens, le projet de loi Walter Willener 16.162, portant modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), qui propose aussi une stabilisation du produit de la taxe, en prenant par ailleurs en compte la question de l’énergie grise, d’une manière un peu plus forte. Après analyse, nous avons considéré que cette alternative était intéressante, voire même très bonne, qu’elle permettait une érosion du produit de la taxe beaucoup plus lente par l’écologisation du système. Nous avons dès lors lancé les travaux dans ce sens-là avec la commission législative, c’était il y a une semaine, commission législative qui, unanimement, est entrée en matière sur ce projet de loi. Considérant que l’alternative était meilleure que la proposition de base, le Conseil d’État suit cette proposition et a retiré son amendement. Dès lors et de manière très cohérente, il vous demande instamment de refuser l’amendement du groupe socialiste qui ne mène pas au but. Revenons-donc à cette proposition unanimement maintenant soutenue en commission législative sur le projet de loi 16.162.
Cela fait plus d’une année que nous travaillons sur la révision de la LTP que vous venez maintenant d’entériner. Dès lors, nous devons exprimer notre surprise – désagréable surprise du Conseil d’État – de voir un postulat qui remette en question tout le travail qui a été réalisé depuis plus d’une année. Sur le fond, cette question a maintenant été tranchée trois, quatre ou cinq fois, toujours dans le même sens, il y a quelques minutes seulement. Nous vous les rappelons, il y a une année lors de la réforme de la LTP qui prévoyait le 60/40 entre canton et communes, FIF compris, après avoir obte…
Cela fait plus d’une année que nous travaillons sur la révision de la LTP que vous venez maintenant d’entériner. Dès lors, nous devons exprimer notre surprise – désagréable surprise du Conseil d’État – de voir un postulat qui remette en question tout le travail qui a été réalisé depuis plus d’une année. Sur le fond, cette question a maintenant été tranchée trois, quatre ou cinq fois, toujours dans le même sens, il y a quelques minutes seulement. Nous vous les rappelons, il y a une année lors de la réforme de la LTP qui prévoyait le 60/40 entre canton et communes, FIF compris, après avoir obtenu un vote unanime du Grand Conseil !
Ensuite, un postulat Mobilité 2030 a été déposé qui dit dans son texte : répartition de 60/40 avec FIF y compris. Il s’agissait toutefois de retravailler sur les écarts. Nous l’avons fait, vous venez de l’entériner. Donc, la question est une deuxième fois tranchée ; au passage, en ayant consulté la CDC–Transports pour discuter de l’équilibre des communes entre elles de la facture du pot commun, mais aussi du FIF. Et à aucun moment, les communes ne sont venues en disant que « le FIF, c’est votre affaire ! ». Elles ont travaillé avec nous dans l’idée que c’était une tâche commune : canton-communes. L’intérêt d’avoir des infrastructures ferroviaires de bonne qualité dans tout le canton est reconnu et voulu par ces mêmes communes.
La commission Péréquation financière l’a dit tout à l’heure à la tribune, vous l’avez confirmé ; c’est ainsi qu’il faut réviser la LTP, en limitant les écarts entre les communes, l’entériner avec le FIF et le dossier – pas des moindres – sur la stratégie Mobilité 2030, où un chapitre est consacré à la question de la part d’investissements des communes dans la réalisation du projet RER neuchâtelois 60/40 avec le FIF. Or, vous l’aviez validé unanimement et la population l’avait fait à plus de 84%. Et maintenant tout cela n’existerait plus ? Il faut reprendre les travaux au départ et répartir différemment la charge du FIF et ce, uniquement à la charge du canton ? Ce n’est pas crédible, Mesdames et Messieurs ! Nous ne pouvons pas travailler ainsi pendant plus d’une année et nous retrouver devant un postulat qui remette en question toute la stratégie ! Nous faisons un demi-pas en avant et trois en arrière ; ce n’est pas comme cela que nous allons réussir le développement de nos infrastructures ferroviaires dans le canton.
Mesdames et Messieurs, nous vous proposons, et nous demandons instamment, au nom du Conseil d’État, de refuser ce postulat.
Merci, tout d’abord, au rapporteur de la commission, mais aussi aux groupes pour l’accueil donné à ce rapport. Effectivement, il y a une année précisément, nous nous étions engagé, dans le cadre de la révision de la LTP, à revenir pour tenter de limiter les écarts entre communes et habitants quant à la facture du pot commun, mais aussi à atterrir en douceur sur deux ans quant aux coûts générés d’une part par l’intégration du FIF, et d’autre part par l’horaire 2016, cela n’a pas été dit ici ; l’horaire 2016 représentait pour le canton et les communes, quelque 10 millions de francs à absorber d…
Merci, tout d’abord, au rapporteur de la commission, mais aussi aux groupes pour l’accueil donné à ce rapport. Effectivement, il y a une année précisément, nous nous étions engagé, dans le cadre de la révision de la LTP, à revenir pour tenter de limiter les écarts entre communes et habitants quant à la facture du pot commun, mais aussi à atterrir en douceur sur deux ans quant aux coûts générés d’une part par l’intégration du FIF, et d’autre part par l’horaire 2016, cela n’a pas été dit ici ; l’horaire 2016 représentait pour le canton et les communes, quelque 10 millions de francs à absorber dans leurs comptes 2016. Ce n’est pas rien naturellement !
Cet engagement, nous l’avions pris avec vous en soutenant le postulat de la commission Mobilité 2030, postulat qui avait été accepté à l’unanimité et qui concrétisait aussi le fait que le FIF était intégré au pot commun. Comme vous l’avez dit, aujourd’hui, la répartition à 25% sur les habitants et 75% sur les points qualité au niveau communal, fait que les écarts se situent entre 1 franc et 6,60 francs par habitant selon la commune, en termes de coût du pot commun. Il était donc utile et nécessaire de revoir ces écarts et pour ce faire, nous avons travaillé avec la CDC–Transports de manière très intensive durant trois séances, pour retrouver un véritable équilibre entre les communes et retrouver l’écart de 1 à 4 francs comme la situation 2015 le démontrait. Et à l’issue de ces trois séances, la CDC mandatée par l’ACN s’est mise d’accord avec le Conseil d’État pour cette nouvelle répartition 40/60 à mettre en place sur deux années puisque, en 2017, nous prévoyons une clé intermédiaire à 30/70. Pour 2016, nous aurons l’occasion d’apporter 1,3 million de francs au pot commun par le biais du fonds des communes pour limiter les frais communaux sur le pot commun 2016.
Nous aimerions encore revenir sur quelques remarques et quelques questions des groupes en les remerciant, et notamment relever ce qu’a dit le député Gilbert Hirschy, quant à la question de la tâche partagée entre les communes et le canton, quant aux infrastructures ferroviaires qui profitent très largement à notre population, indépendamment de son lieu de domiciliation, en prenant en compte le lieu de travail dans l’équation, ce qui a bien été dit par le député Daniel Huguenin-Dumittan pour le groupe socialiste. Et puis, la preuve de l’intérêt large de ces investissements via le FAIF, c’est bien sûr le vote de février 2014 sur ce même objet, objet fédéral, où 70% de la population neuchâteloise a soutenu ce financement des chemins de fer sur les décennies et générations à venir.
Une réponse maintenant au groupe UDC, qui est mitigé sur ce projet, en disant que l’augmentation que vous citez des coûts dans une commune ou l’autre est bien égale, est d’abord liée à l’horaire 2016, quelque 10 millions de francs, mais aussi effectivement au FIF qui, lui, représente quelque 4 millions de francs complémentaires partagés solidairement entre le canton et les communes. De ce point de vue, nous pensons que cette note est globalement digeste et participe à une stratégie de mobilité cohérente, solidaire entre les régions de ce canton, de l’esprit un canton, un espace aussi dans la stratégie Mobilité 2030 qui, nous vous le rappelons, a été votée en février par plus de 84% de notre population.
La présence des gens du voyage européens est un défi compliqué à gérer pour les différents cantons de ce pays, notamment vu l’afflux en Suisse toujours plus fort des groupements de ces communautés durant la belle saison. Par ailleurs, nous pensons que le Conseil fédéral n’a à ce jour pas pris encore suffisamment la mesure de ce problème, de ce défi que nous avons à relever. Nous en voulons pour preuve le fait qu’à travers la Suisse, depuis 2010, quelque douze aires de transit ont été fermées entre 2010 et 2015. Ces fermetures, comme vous le constatez, ne règlent pas les problèmes. Nous en avo…
La présence des gens du voyage européens est un défi compliqué à gérer pour les différents cantons de ce pays, notamment vu l’afflux en Suisse toujours plus fort des groupements de ces communautés durant la belle saison. Par ailleurs, nous pensons que le Conseil fédéral n’a à ce jour pas pris encore suffisamment la mesure de ce problème, de ce défi que nous avons à relever. Nous en voulons pour preuve le fait qu’à travers la Suisse, depuis 2010, quelque douze aires de transit ont été fermées entre 2010 et 2015. Ces fermetures, comme vous le constatez, ne règlent pas les problèmes. Nous en avons fait l’expérience indirectement en 2015 et directement en 2016 dans le canton de Neuchâtel. Dans notre canton, très concrètement, le Conseil d’État a pris le dossier en main depuis maintenant une année et demie, en voulant réaliser deux années pilotes. Tout d’abord en 2015, avec l’aire de transit de Pré-Raguel que nous avons voulu cadrer, bien cadrer pour que l’occupation de ce type se fasse de manière convenable. Mais, nous avons déjà eu l’occasion de le dire en fin d’année passée, le bilan est décevant, voire même exaspérant lorsque nous voyons ce qui s’est déroulé en 2015. En 2016, nous avons fait l’expérience inverse de nous passer de Pré-Raguel, comme de nombreux autres cantons – nous citons le Jura ou le canton de Fribourg –, mais le bilan est également décevant, avec son lot de difficultés dans le terrain, vous l’avez constaté.
Mais il n’est pas l’heure aujourd’hui de tirer un bilan définitif, car nous ne sommes pas encore au bout de la saison 2016 – celle-ci se termine à fin octobre – quand bien même, aujourd’hui, le site de Pré-Raguel est libre. Nous ferons ainsi un bilan très factuel de ces deux années pilotes, 2015 et 2016, courant novembre, à la fin de la saison. Ce bilan, sous forme de rapport, sera bien sûr soumis au Conseil d’État et très probablement au Grand Conseil, car nous travaillons à la création d’une loi pour lutter contre l’installation sauvage de campements à travers le canton. C’est de la musique d’avenir, nous y travaillons et vous aurez, début de l’année prochaine, l’occasion très probablement de traiter ce rapport et nos propositions.
Nous aimerions tout de même vous donner quelques chiffres aujourd’hui, pas les chiffres de coût qui ne sont pas encore complets pour les raisons déjà évoquées, mais quelques chiffres de présence lors des dernières années des groupements de gens du voyage européens. Nous avions en 2010 quelque 69 jours de présence, en 2014 105, en 2015, avec le cadrage de Pré- Raguel, 168, et en 2016, à ce jour, environ 92 jours de présence.
Dans l’interpellation, vous évoquez la question de l’action ou de l’inaction de la Confédération et des critiques que nous avons formulées. Qu’est-ce que nous entreprenons pour aller de l’avant ? Nous aimerions dire tout d’abord que la volonté de la Confédération de voir dans ce pays la création de places supra-cantonales est juste. Nous soutenons cette vision des choses, mais nous constatons qu’il n’y a aucun moyen mis à disposition de la part de la Confédération pour réaliser véritablement ces places supra-cantonales. En tous les cas, à nos demandes, les réponses furent globalement négatives. Nous constatons également qu’il n’y a pas de coordination à ce jour de la part de la Confédération pour que les cantons coordonnent leurs efforts. Le bilan est clair : moins 12 aires de transit entre 2010 et 2015, voilà le résultat de cette passivité.
Nous estimons que la Confédération ne prend pas suffisamment au sérieux cette problématique, vu les problèmes très concrets que nous rencontrons dans le terrain : des problèmes de gestion des déchets, des problèmes environnementaux, mais aussi des problèmes sociaux et fiscaux, puisque souvent les activités créent une concurrence déloyale assez problématique, ou même très problématique dénoncée par les professionnels des différentes branches qui se voient mises ainsi en concurrence.
Le canton de Neuchâtel a écrit au Conseil fédéral à la fin de l’année passée à ce sujet. La Conférence des directeurs cantonaux de l’aménagement du territoire l’a aussi fait à fin juin 2016. Ce n’est donc pas seulement une problématique neuchâteloise, c’est une problématique qui est connue à travers tous les cantons de ce pays. Et nous avons un espoir que les choses avancent puisque, dernièrement, le conseiller fédéral Alain Berset a répondu positivement à une demande de rencontre de la Conférence des directeurs de l’aménagement du territoire, et une rencontre aura lieu au mois de décembre de cette année pour traiter de cette problématique des gens du voyage européens. Nous aurons l’occasion de représenter, avec quelques collègues, les directeurs de l’aménagement du territoire des différents cantons suisses. C’est une bonne chose qu’ainsi, le canton de Neuchâtel puisse y travailler très directement.
Nous avons fait un constat aussi sous l’angle législatif. Nous avons constaté que la loi actuelle, la Loi fédérale sur le commerce itinérant, est beaucoup trop permissive, nous dirions même laxiste, quant au cadrage de telles activités. Il faut savoir que cette loi ne demande quasi pas de conditions pour qu’une autorisation pour commerce itinérant soit attribuée par un canton à différents groupements de gens du voyage. Au-delà du manque de conditions, il faut savoir qu’il est possible d’obtenir une autorisation au canton de Neuchâtel pour aller travailler sur le canton de Vaud, et réciproquement, ce qui fait que les cantons n’ont pas de possibilité réelle de suivi, de cadrage de ces différentes activités.
Et, vous l’avez constaté, l’irrespect des bases légales au niveau de la gestion des déchets, de l’environnement, aux niveaux fiscal et social, est démontré et nous n’avons malheureusement, légalement, peu ou pas de moyens à disposition pour réellement faire le cadrage que nous souhaitons. Nous avons, nous pouvons le dire ici malgré tout, dans le cadre de nos compétences, déjà resserré le fait de donner ou pas des autorisations pour commerce itinérant. Nous sommes très restrictif au niveau du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) qui a cette compétence. Nous le faisons clairement en prenant nos responsabilités vis-à-vis de la loi fédérale qui, selon nous, est effectivement trop laxiste.
Il s’agit donc de la renforcer, cette Loi fédérale sur le commerce itinérant, pour permettre encore une fois le respect des différentes bases légales fédérales et cantonales qui nous sont chères. En lien notamment à la libre circulation des personnes, puisque la libre circulation, comme son nom l’indique, permet à différents groupements européens d’avoir une activité en Suisse durant toute une saison de manière relativement libre. Nous savons que la libre circulation des personnes apporte beaucoup, mais qu’elle a aussi quelques défauts qui méritaient d’être corrigés par des mesures d’accompagnement. Nous l’avons fait en partie sur la question des faux indépendants, sur la question des travailleurs détachés, il est temps, maintenant, de traiter de la problématique du cadre de travail des gens du voyage européens.
Très concrètement, nous avons actionné les instances fédérales par une interpellation de votre ancien collègue Philippe Bauer, mais également par une proposition en commission parlementaire, c’était il y a quelques semaines, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse. Vous savez qu’aujourd’hui, cette initiative demande une mise en œuvre en bonne intelligence avec la communauté européenne, et dans ce cadre-là, nous avons fait une proposition qui, la semaine dernière, a été soutenue par le Conseil national. Donc, les deux alinéas de l’article 4 de la Loi sur le commerce itinérant ont été révisés au Conseil national pour que le cadre soit plus exigeant quant à l’activité de ces groupements. Nous pouvons nous réjouir d’avoir réussi ce tour de force, dans une première étape, de faire adapter cette loi fédérale. Toutefois, ce n’est qu’une victoire d’étape puisque le Conseil des États doit se saisir au mois de décembre de cette même loi. Nous travaillons dès lors maintenant, dans le cadre de la commission ad hoc du Conseil des États, pour faire passer notre vision des choses, ce resserrement de la Loi fédérale sur le commerce itinérant. Vous voyez donc que les choses bougent à Berne et que nous espérons, au bout du compte, avoir réussi à mieux cadrer, encore une fois, ces activités durant la belle saison.
Nous aimerions maintenant revenir sur la question de la collaboration avec les communes de ce canton pour la problématique des gens du voyage suisses, c’est-à-dire les communautés yéniche, manouche et sinti. Vous savez que, constitutionnellement, nous avons l’obligation de mettre à disposition dans notre canton, comme dans tous les autres cantons, une aire de séjour pour les gens du voyage suisses. Nous prenons cette obligation au sérieux avec la volonté, dès 2017, de mettre à disposition une aire de séjour, probablement provisoire, qui deviendra, avec le temps, durable, ceci en bonne intelligence avec les communes. Des contacts ont été réalisés avec le RUN, avec l’association des communes neuchâteloises (ACN). Cet après-midi même, nous avons une rencontre avec la Conférence des gouvernements cantonaux Aménagement du territoire : à son ordre du jour, nous parlerons aussi de cette question des gens du voyage suisses et du besoin d’une aire de séjour.
Nous avons déjà sélectionné, en l’état, quelque six sites qui répondent aux besoins. Les six communes concernées seront bientôt approchées. Trois d’entre elles ont déjà dit leur entrée en matière sur une discussion pour une aire de séjour dès 2017 mais, effectivement, il reste dans les semaines à venir un gros travail pour réaliser cette mise à disposition d’une aire de séjour pour les communautés yeniche, manouche et sinti. C’est, encore une fois, une obligation constitutionnelle à laquelle nous ne coupons pas, et nous le ferons. Globalement, pour ce dossier-là, les contacts avec les communes sont bons.
Ainsi, nous pensons avoir pu vous démontrer que le Conseil d’État prend ces problématiques très au sérieux, que, pour ce qui est des gens du voyage européens, ce n’est pas simple de trouver des solutions durables qui permettent de limiter les problèmes. Ce n’est pas un problème nouveau, cela fait des décennies que la question se pose, que les problèmes existent, été après été. Nous démontrons, pensons-nous, prendre les choses vraiment à bras le corps. Nous faisons évoluer les bases légales fédérales, nous espérons les soutiens du Conseil fédéral pour la mise à disposition d’aires supra-cantonales. Il est encore trop tôt aujourd’hui pour parler des réels résultats, mais nous espérons que d’ici le début de l’année prochaine, avec le rapport que nous pourrons vous soumettre, de nombreuses réponses viendront satisfaire à vos interpellations, mais aussi aux besoins de la République et Canton de Neuchâtel.
Nous répondons à la question Fabien Fivaz concernant l’utilisation de produits chimiques pour la rénovation des prairies dans les Montagnes neuchâteloises. Nous répondons tout d’abord par un préambule en disant que, dans le canton de Neuchâtel, comme vous le savez bien, 100% des exploitations sont conduites soit par ce que nous appelons la production intégrée, soit par la production biologique et, très clairement, dans le cadre de la production intégrée, les exploitations respectent les prestations écologiques requises, qui demandent que l’usage des produits phytosanitaires soit ciblé, propor…
Nous répondons à la question Fabien Fivaz concernant l’utilisation de produits chimiques pour la rénovation des prairies dans les Montagnes neuchâteloises. Nous répondons tout d’abord par un préambule en disant que, dans le canton de Neuchâtel, comme vous le savez bien, 100% des exploitations sont conduites soit par ce que nous appelons la production intégrée, soit par la production biologique et, très clairement, dans le cadre de la production intégrée, les exploitations respectent les prestations écologiques requises, qui demandent que l’usage des produits phytosanitaires soit ciblé, proportionné, et c’est véritablement le cas, nous croyons que nous pouvons le dire, ici, aujourd’hui.
Nous aimerions aussi dire que le semis direct, aujourd’hui, est utilisé de manière relativement modeste dans le canton. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de semer des cultures ou des prairies sans faire de labour, mais en utilisant un produit chimique, le glyphosate, pour, au passage, nettoyer la prairie ou la culture de ses mauvaises herbes avant de faire ce semis direct. Cette technique a pris maintenant, il y a probablement une vingtaine d’années, pour économiser de l’énergie, du carburant, du CO2 lors de la mise en culture de céréales ou de maïs par exemple, ou alors lors de la rénovation de prairies dans les Montagnes neuchâteloises. Cette manière de pratiquer, intéressante au niveau énergétique, très clairement, est intéressante aussi dans les Montagnes neuchâteloises lorsque les sols sont peu profonds et ne permettent pas des labours dans de bonnes conditions.
Nous en venons maintenant à la question du glyphosate, parce que ce qui est sous-jacent, bien sûr, c’est le statut du glyphosate. Beaucoup prétendent que ce glyphosate est cancérigène, ou probablement cancérigène. Aujourd’hui, au niveau de la science, nous pouvons clairement dire – et ce sont les autorités suisses et européennes qui le disent – que le glyphosate n’a clairement pas été prouvé comme cancérigène. C’est l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui explique qu’il n’est ni toxique pour la biodiversité, ni cancérigène. Et l’Union européenne partage cette appréciation, puisque son utilisation a été prolongée tout dernièrement, vous l’avez probablement lu. Il faut dire que la nouvelle génération de ce produit ne contient plus différents additifs le rendant nocif ou toxique pour les organismes aquatiques – ce sont les Tallowamine ou d’autres additifs toxiques. La nouvelle génération de glyphosate ne comprend plus ces produits, ce qui le rend beaucoup plus anodin vis-à-vis de la nature, et de l’homme en particulier.
Nous répondons ensuite à vos questions précises, à savoir si cette pratique est autorisée en zone de montagne – donc, le semis direct par utilisation du glyphosate. Comme en zone de plaine, oui, le traitement des herbages avec un herbicide non sélectif avant le semis d’une culture, et donc sans labour, est autorisé. Est-elle soumise à autorisation ? Il y a deux cas : lorsque ce traitement est suivi d’un labour, une demande d’autorisation doit être faite auprès des instances cantonales ; lorsqu’il n’y a pas de labour et que nous sommes en présence d’un vrai semis direct, eh bien, cette utilisation n’est pas soumise à autorisation. Voilà la différence qui est faite très clairement par les règles des prestations écologiques requises (PER), qui ne sont pas des règles cantonales.
Vous demandez si les surfaces traitées sont encore considérées comme des prairies extensives donnant droit à des payements directs, à des primes pour la biodiversité. Si de telles surfaces étaient traitées, non. Un traitement de surface avec du glyphosate ne permet pas d’obtenir les primes à la biodiversité. Nous pensons que cela est clair.
Et la dernière question est de savoir si des mesures de précaution particulières sont prises pour protéger la population et les animaux dans l’usage de ce glyphosate et la technique du semis direct. Nous pouvons dire, encore une fois, que le glyphosate est en Suisse clairement homologué, comme en Europe, et que l’homologation décrit l’usage de ce produit par les exploitants agricoles. Par ailleurs, les cantons font des informations techniques auprès des exploitants agricoles pour le bon usage, les bonnes pratiques de ces produits chimiques, dont le glyphosate. Citons, par exemple, la lutte contre les effets de dérive pour que de telles molécules ne finissent pas dans nos rivières : nous avons installé à travers toute la campagne des zones tampons entre les prairies, les cultures et les rivières, de quelque six mètres pour empêcher, limiter toute dérive. C’est un exemple de bonne pratique.
Voilà, ainsi, nous pouvons dire que cette technique est modestement utilisée dans notre canton, qu’elle peut être intéressante, qu’elle limite de manière claire l’impact sur l’environnement et l’humain et, de ce point de vue-là, continue et continuera d’être utilisée, potentiellement avec autorisation quand cela est nécessaire dans les Montagnes neuchâteloises, ou même dans la plaine, puisque c’est une technique utilisée à différents niveaux du canton – nous parlons ici du semis direct avec son impact intéressant en termes d’économie d’énergie.
Nous avons pris connaissance de cette motion dans son détail et avons constaté qu’elle demande une étude très vaste, très poussée « au niveau des communes, au niveau fiscal, au niveau socio-économique, au niveau énergétique, au niveau environnemental et au niveau de la mobilité » bien sûr, sur cette question de la pendularité. Il s’agit d’un travail d’une année et demie, peut-être deux ans, pour en tous les cas un collaborateur avec encore des mandats. C’est un tigre de papier que nous devrions produire avec des ressources que nous n’avons pas, vous l’avez, croyons-nous, cette fois, vraiment …
Nous avons pris connaissance de cette motion dans son détail et avons constaté qu’elle demande une étude très vaste, très poussée « au niveau des communes, au niveau fiscal, au niveau socio-économique, au niveau énergétique, au niveau environnemental et au niveau de la mobilité » bien sûr, sur cette question de la pendularité. Il s’agit d’un travail d’une année et demie, peut-être deux ans, pour en tous les cas un collaborateur avec encore des mandats. C’est un tigre de papier que nous devrions produire avec des ressources que nous n’avons pas, vous l’avez, croyons-nous, cette fois, vraiment bien compris : ce n’est pas finançable !
Monsieur Laurent Kaufmann, cela n’a rien à voir avec le mobility pricing. Le mobility pricing dont vous parlez qui, effectivement, fait l’objet aujourd’hui à Berne d’une bonne discussion politique et du lancement potentiel d’essais pilotes dans différents cantons de Suisse, c’est autre chose. C’est effectivement se poser la question d’incitation en matière de transports routier et public pour réaliser typiquement un transfert modal de qualité, pour aussi mieux utiliser les infrastructures dont nous disposons dans les cantons. Et oui, sur la question du mobility pricing, il y a, pensons-nous, un intérêt à discuter, à réfléchir, à travailler. Mais ce que vous proposez, c’est un tigre de papier de plus, à « schubladiser » dans 18 mois, voire 24 mois après un joli débat au Grand Conseil. Ce n’est pas ce que nous voulons.
Et par ailleurs, vous le savez, le périmètre du canton de Neuchâtel n’est pas suffisant. Pour une telle étude, un périmètre de la Suisse occidentale au minimum, voire la Suisse est nécessaire. Et c'est, du reste, ce que fait l’Office fédéral de la statistique. Il l’a fait avec les chiffres de 2014, c’est ce qu’a fait l’Institut CREA pour les banques cantonales – cela a été cité par M. Andreas Jurt – avec des chiffres 2015, croyons-nous, et une sortie de la publication en 2016, avec des résultats très intéressants. Nous nous opposons donc clairement à cette motion.
Nous voulons vraiment concentrer nos efforts sur différents éléments qui vont dans le sens d’une meilleure durabilité en matière de mobilité. Mobilité 2030, nous n’avons plus besoin de vous convaincre et la population non plus : à plus de 80%, elle a dit « oui, c’est un bon projet, nous voulons ce transfert modal ». Mais nous devons investir du temps pour gagner auprès de l'Office fédéral des transports (OFT) et des Chambres fédérales en 2019, afin que notre projet notamment de lignes directes puisse être sélectionné puis financé. Nous avons aussi la LAT que nous sommes en train de mettre en œuvre avec la coordination nécessaire, indispensable, du développement de l’habitat et de l’emploi en lien au réseau de transports. C’est une obligation, vous le constaterez encore dans quelques semaines, le projet avance bien. La conception directrice de l’énergie qui vient au mois de décembre, qui dit quelle volonté nous avons d’être économe en matière de consommation d’énergie, notamment dans la mobilité aussi.
Nous avons la politique d’agglomération, troisième étape, que nous finalisons la semaine prochaine et qui va aussi dans ce sens de la durabilité, de l’aménagement du territoire et de la mobilité. Et le mobility pricing est un thème. La Confédération, par l’Office fédéral des routes, va sortir bientôt une consultation où les cantons vont devoir se positionner quant à leur intérêt, et nous ferons cette analyse. Mais ne nous obligez pas à faire une telle étude qui nous prendra tant de ressources sans effets, et laissez-nous aussi travailler de manière intelligente à la question du mobility pricing, à savoir s’il peut être un apport au projet de RER que nous avons déposé en 2014 auprès de l’OFT. Cette question-là est à l’examen de notre côté, nous pensons que cela vous intéressera. Laissez-nous travailler.
Nous aimerions, pour votre curiosité toutefois à court terme, vous demander de prendre connaissance des rapports qui existent : l’OFS, cela a été dit, l’Institut CREA est à disposition. Cela vous apportera aussi toute une série d’éléments positifs sur la mobilité professionnelle et la plus-value socio-économique que cela apporte notamment au canton de Neuchâtel. Et puis, finalement, nous aimerions conclure en vous disant qu’au moment même où nous avons à prouver l’utilité de la ligne directe du RER neuchâtelois au sens large à l'OFT, en matière de report modal bien sûr, nous pensons qu’il n’est vraiment pas opportun, voire contreproductif, de réaliser une étude ayant pour objectif assez clair, assez direct, de limiter la pendularité de manière drastique dans le canton de Neuchâtel. Nous devons démontrer le besoin, nous devons démontrer aussi à terme, en 2030, la surcharge. Il est dès lors, peut-être, probablement inopportun, voire un auto-goal, que d’aller maintenant dans le sens d’une motion qui dit : ceinture, la mobilité n’apporte pas de plus-value au canton de Neuchâtel, elle n’est que contreproductive, polluante, inintéressante. De ce point de vue-là, Mesdames et Messieurs, merci de clairement refuser cette motion.
Merci tout d’abord à la commission pour ses travaux, quatre séances avec beaucoup d’échanges et beaucoup d’informations qui ont circulé dans la direction des députés, vu leurs questions importantes. Merci aussi au rapporteur de commission pour son rapport globalement complet. Le Conseil d’État, dès lors, partage l’appréciation de la commission de suspendre les travaux jusqu’à l’horizon 2019 et l’avènement des décisions à prendre à Berne quant au programme de développement stratégique (PRODES 2030).
Nous aimerions toutefois vous rendre attentifs à quelques réalités dans ce dossier, des réalité…
Merci tout d’abord à la commission pour ses travaux, quatre séances avec beaucoup d’échanges et beaucoup d’informations qui ont circulé dans la direction des députés, vu leurs questions importantes. Merci aussi au rapporteur de commission pour son rapport globalement complet. Le Conseil d’État, dès lors, partage l’appréciation de la commission de suspendre les travaux jusqu’à l’horizon 2019 et l’avènement des décisions à prendre à Berne quant au programme de développement stratégique (PRODES 2030).
Nous aimerions toutefois vous rendre attentifs à quelques réalités dans ce dossier, des réalités qui ont été effectivement chiffrées et données à la commission. Tout d’abord, sur la demande d’un tarif étudiant ou jeune, nous aimerions ici encore une fois dire qu’il existe dans le système Onde Verte un tarif étudiant pour les 16 à 25 ans, avec un rabais de quelque 25%. C’est globalement comparable à ce qui se fait dans les autres cantons de ce pays, nous citons ici Berne, Zurich, Vaud, Fribourg ou même le Jura.
Un autre élément, pour ce qui est de la motion Patrick Herrmann : Monsieur Fabien Fivaz, nous avons effectivement chiffré son impact, cela a fait l’objet d’un rapport que vous avez obtenu, c’était le rapport 13.020 qui, globalement, était bien détaillé. Il disait clairement que le coût de la proposition Patrick Herrmann était de 1,6 million de francs, sans oublier encore les potentiels impacts, les pertes des subventions fédérales qui auraient pu être malheureusement déclenchées. Nous aimerions aussi dire que, depuis, nous avons réalisé l’horaire 2016 qui, croyons-nous, répond à la demande de transports publics de notre population et de la jeunesse, avec les cadences à la demi-heure vers et des Montagnes neuchâteloises, mais aussi du Val-de-Travers. C’est un coût d’une dizaine de millions de francs qu’il a fallu incorporer, digérer dans les budgets et les comptes du canton, tout comme des communes via le pot commun, il ne faut pas l’oublier, en l’état où nous avons de gros défis pour ce qui est du budget de l’État, pour ce qui est des finances, en rappelant que nous avons déjà fait un effort de quelque 500'000 francs au budget 2016 et que nous serons amené, dans le cas du programme d’assainissement des finances numéro deux, à faire de nouvelles économies en matière des transports routiers et transports publics.
Pour ce qui est du zonage de la desserte des transports publics, vous dire que, effectivement, actuellement Onde Verte travaille sur le rezonage du canton, que les travaux pourraient aboutir en 2017, peut-être début 2018. C’est dans les mains des entreprises de transports, mais aussi des communes neuchâteloises qui portent ici, avec les entreprises et le canton également, des responsabilités. Nous faisons donc le constat qu’aujourd’hui, nous sommes dans l’impossibilité de réaliser financièrement les demandes des pétitions et de la motion Patrick Herrmann déposées et adoptées. Il est donc raisonnable, pour le moins, de suspendre leur traitement jusqu’en 2019 à l’avènement du nouveau zonage, mais aussi de la décision fédérale sur PRODES 2030, qui peut effectivement avoir un impact sur le zonage même, la desserte de transports publics au canton de Neuchâtel. Merci encore une fois à la commission, nous soutenons sa proposition.
Nous allons répondre à la question du groupe PopVertsSol tout de suite ; comme cela, nous espérons apporter des réponses qui vous satisferont.
Déjà dire que nous réglons la question de la protection et la gestion des eaux non seulement au niveau de la commune, mais bien plus au niveau des bassins versants des communes. La loi sur la protection et de la gestion des eaux de 2012 prévoit de traiter la problématique de la gestion des eaux par bassins versants. Donc, vous ne pouvez pas dire que chaque commune prévoit d’une manière isolée sa gestion de l’eau. Nous tenons à le préciser ici pour répo…
Nous allons répondre à la question du groupe PopVertsSol tout de suite ; comme cela, nous espérons apporter des réponses qui vous satisferont.
Déjà dire que nous réglons la question de la protection et la gestion des eaux non seulement au niveau de la commune, mais bien plus au niveau des bassins versants des communes. La loi sur la protection et de la gestion des eaux de 2012 prévoit de traiter la problématique de la gestion des eaux par bassins versants. Donc, vous ne pouvez pas dire que chaque commune prévoit d’une manière isolée sa gestion de l’eau. Nous tenons à le préciser ici pour répondre à une critique que vous formulez.
Après, sur la question de l’érosion et du ruissellement. Bien sûr, c’est une thématique qui est préoccupante notamment pour, prioritairement, l’agriculture qui, ici ou là, subit des pertes de terres par érosion. Nous ne pouvons pas considérer, aujourd’hui, que nous avons un problème majeur dans le canton d’érosion de terres qui viendrait mettre pleinement en péril le patrimoine bâti. Si cela devait être le cas, les communes et le canton prendraient des mesures.
Mais clairement, la loi sur la protection et la gestion des eaux ne donne pas compétence au niveau de l’érosion et du ruissellement au niveau des terres agricoles. De ce point de vue-là, légalement, nous n’avons pas la possibilité de faire un pas dans la direction que vous souhaitez, en précisant toutefois que la législation agricole, et notamment les améliorations foncières qui font l’objet d’investissements année après année, prévoit, dans ses programmes d’améliorations foncières, des mesures que vous citez souvent en lien avec la protection de la nature pour limiter au plus les risques d’érosion des terres. De ce point de vue-là, encore une fois, ce n’est pas le crédit ici qui permet de couvrir le souci que vous exprimez, mais bien plus la législation agricole que nous connaissons et qui, de manière générale, répond au souci du terrain. Car, encore une fois, les premiers à prendre des mesures contre la perte du sol, c’est bien sûr les agriculteurs ou viticulteurs concernés qui, à l’appui de la politique fédérale notamment, dans le terrain prennent les mesures nécessaires.
En préambule, nous remercions la rapporteure de la commission qui a donné des comptes rendus très factuels de ces deux rapports qui concernent la revitalisation et la protection contre les crues. C’est précieux pour pouvoir bien expliquer de quoi il s’agit et nous aimerions vous dire quelques mots sur la protection contre les crues.
Nous croyons qu’aujourd’hui, et cela a été dit tout à l’heure, nous ne pouvons plus ignorer les changements climatiques et les épisodes toujours plus fréquents de canicules intenses, mais aussi, bien sûr, de très forts orages qui touchent nos différentes régions. …
En préambule, nous remercions la rapporteure de la commission qui a donné des comptes rendus très factuels de ces deux rapports qui concernent la revitalisation et la protection contre les crues. C’est précieux pour pouvoir bien expliquer de quoi il s’agit et nous aimerions vous dire quelques mots sur la protection contre les crues.
Nous croyons qu’aujourd’hui, et cela a été dit tout à l’heure, nous ne pouvons plus ignorer les changements climatiques et les épisodes toujours plus fréquents de canicules intenses, mais aussi, bien sûr, de très forts orages qui touchent nos différentes régions. Le canton de Neuchâtel n’est pas ou plus épargné. Ainsi, les risques de crues et d’inondations augmentent fortement, en lien aussi, vous le savez, avec l’urbanisation de notre territoire. Nous devons donc prévenir les risques de dégâts sur notre patrimoine bâti pour notre population, mais aussi pour nos entreprises, à l’exemple de ce que nous avons réalisé ces dernières années du côté du plateau de Perreux, en faisant des travaux de génie civil sur les deux ruisseaux de Sagne qui ont permis le développement économique sur ce plateau, avec notamment l’entreprise Celgene – nous croyons que nous pouvons la citer ici.
Au-delà de ces réalités climatiques et des défis que nous avons pour le patrimoine bâti, il s’agit aussi de rappeler quelles sont les obligations et les compétences de chacun dans ce domaine. Et pour ce faire, nous pouvons simplement reprendre la loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, mais aussi la loi sur la protection et la gestion des eaux. Ce sont deux lois modernes qui prévoient que les communes doivent prendre des mesures constructives nécessaires, permettant de prévenir les dangers naturels et les risques d’inondations.
Le Conseil d’État estime toutefois qu’un appui cantonal, mais aussi un appui fédéral, est nécessaire ou sont nécessaires pour soutenir les communes qui prennent les mesures nécessaires au niveau de la prévention. Ainsi, nous avons avec la Confédération signé une convention-programme, il y a quelques mois, qui prévoit des cofinancements à hauteur de 70% pour la période 2016 à 2019. Nous connaissons aujourd’hui les 70% pour cette période, mais il est difficile de préjuger quel sera le cofinancement à l’avenir de la Confédération. Il est dès lors utile de pouvoir activer, utiliser cette manne, pour encore une fois prévenir de potentiels dégâts sur la durée.
Très concrètement, ce sont quatre communes qui, dans le canton, sont aujourd’hui concernées, en particulier Le Landeron, Cressier, Boudry – ou plutôt la ville de Boudry – et Val-de-Travers. Les discussions sont en cours, vont bon train pour que, à terme, des mesures très concrètes de terrain soient prises. Au bout du compte, comme vous l’avez compris, il s’agit de responsabiliser les communes en question, de les soutenir si elles veulent aller de l’avant. Le Conseil d’État ne souhaite toutefois pas les y obliger. Les risques sont bien présents, sont connus. Les soutiens fédéraux aussi sont bien présents. Dès lors, nous sollicitons ce crédit, aujourd’hui, pour que nous puissions apporter le soutien nécessaire aux communes dans la mise en œuvre des mesures de prévention.
Merci aux différents groupes pour leur soutien à ce rapport, à ce crédit. Nous attendons avec intérêt votre vote.
Tout d’abord, merci aux groupes pour l’accueil donné à ce rapport, à l’exception bien sûr du groupe UDC qui a exprimé son refus. Nous reviendrons sur les questions et les remarques, notamment du groupe UDC, bien sûr.
Tout d’abord, en préambule, nous croyons qu’aujourd’hui, il est bien connu que nos cours d’eau ont souffert ces dernières décennies au niveau de la biodiversité, parfois pour de bonnes raisons, une production énergétique, mais aussi pour une production alimentaire de bonne qualité dans notre pays, ce qui explique effectivement que les cours d’eau ont été souvent remaniés. Mais pr…
Tout d’abord, merci aux groupes pour l’accueil donné à ce rapport, à l’exception bien sûr du groupe UDC qui a exprimé son refus. Nous reviendrons sur les questions et les remarques, notamment du groupe UDC, bien sûr.
Tout d’abord, en préambule, nous croyons qu’aujourd’hui, il est bien connu que nos cours d’eau ont souffert ces dernières décennies au niveau de la biodiversité, parfois pour de bonnes raisons, une production énergétique, mais aussi pour une production alimentaire de bonne qualité dans notre pays, ce qui explique effectivement que les cours d’eau ont été souvent remaniés. Mais probablement qu’ici ou là, la main de l’homme a été un peu forte, d’où nécessité en termes de biodiversité de prendre des mesures correctrices ici ou là. Finalement, c’est bien ce qui a accompagné les travaux parlementaires au niveau fédéral, puisqu’il y a quelques années, lorsque, effectivement, le milieu de la pêche a déposé son initiative populaire, le parlement a reconnu une situation détériorée, une nécessité d’agir en matière de revitalisation des cours d’eau, d’où le contre-projet qui a été adopté par les Chambres fédérales en révisant la Loi fédérale sur les eaux et son ordonnance d’application.
Nous rappelons que l’initiative populaire demandait la revitalisation complète des cours d’eau. Finalement, le parlement a décidé d’une revitalisation de 25% des cours d’eau de ce pays, les cours d’eau qui sont dans un mauvais état. Et ceci sur quatre-vingts ans, donc sur plusieurs générations par tranches de vingt ans. Sur Neuchâtel, nous avons fait ce travail d’analyse, c’était en 2014, et nous avons constaté que notre réseau de cours d’eau souffrait en particulier sur quelque 56 kilomètres. Eh bien, ce sont ces 56 kilomètres de cours d’eau qui devront être revitalisés sur les quatre-vingts prochaines années, dans six projets que nous avons sélectionnés, six projets dans les vingt prochaines années, ce qui représente quelque 8,5 kilomètres linéaires de cours d’eau. Cette planification des 46 kilomètres, des 8,5 kilomètres dans les vingt prochaines années, ont fait l’objet d’une planification stratégique du Conseil d’État, validée par le Conseil fédéral, c’était début 2015. Nous sommes dès lors dans la mise en œuvre, avec une convention-programme qui a été validée par le Conseil fédéral, convention-programme où nous nous sommes engagé à réaliser trois projets cofinancés par la Confédération à concurrence de quelque 65% et, nous tenons à le souligner, sans impact réel sur les terres agricoles de ce canton, et ceci à l’adresse de l’UDC qui en avait un souci particulier, tout comme les autres groupes, il faut aussi le dire.
Ainsi, avec notre convention-programme, nous remplissons les minima au niveau des obligations fédérales. Nous estimons que ce programme est raisonnable, au gré des possibilités financières de l’État. C’est, au bout du compte, un crédit brut de 1'560'000 francs, net 674'000 francs, qui vous est demandé ce jour pour la réalisation des travaux dans les prochaines années.
Ainsi, nous pensons avoir répondu aux remarques et aux questions. Merci encore pour votre accueil et votre soutien.
Merci pour vos différentes interventions qui montrent que nous partageons les mêmes objectifs. Nous avons beaucoup focalisé dans ces discussions sur la question des sanctions, mais nous croyons que tout le monde partage l’idée avec nous que la sensibilisation, la formation de la jeunesse, la responsabilisation de notre société et nos populations, sont centrales pour que, sur la durée, nous puissions limiter les risques de littering (en français, dépôt sauvage des déchets, donc nous adoptons votre modification au niveau terminologique, merci !).
Maintenant, pour ce qui est du système de sancti…
Merci pour vos différentes interventions qui montrent que nous partageons les mêmes objectifs. Nous avons beaucoup focalisé dans ces discussions sur la question des sanctions, mais nous croyons que tout le monde partage l’idée avec nous que la sensibilisation, la formation de la jeunesse, la responsabilisation de notre société et nos populations, sont centrales pour que, sur la durée, nous puissions limiter les risques de littering (en français, dépôt sauvage des déchets, donc nous adoptons votre modification au niveau terminologique, merci !).
Maintenant, pour ce qui est du système de sanction, de base légale. Oui, nous avons une base légale avec la loi sur le traitement des déchets, de 2011-2012. Nous avons dans le règlement d’application l’article 24 qui nous donne pas mal de compétences de ce point de vue-là. Nous avons la Loi fédérale sur la protection de l’environnement qui nous donne d’autres compétences. Nous avons besoin des communes pour mettre en œuvre ces compétences, le canton n’est pas seul maître dans la gestion des déchets et dans la propreté urbaine ou environnementale sur notre territoire. Et pour ce faire, il est vrai que l’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif – arrêté du Ministère public qui fixe les amendes –, eh bien, a toute son importance. Mais cet arrêté-là prévoit déjà, aujourd’hui, des amendes de 200 à 400 francs selon le dépôt sauvage de déchets.
Dès lors, nous ne pouvons pas dire que nous sommes sans rien au niveau légal ni au niveau règlementaire, mais c’est vrai que le canton, jusque-là, les communes, ont peu actionné, peu exploité ces compétences. Ce qui sera fait, c’est de les exploiter, c’est potentiellement de mieux charpenter encore l’arrêté du Ministère public pour être plus proportionné, mieux adapté aux différentes situations qui peuvent se trouver dans le canton de Neuchâtel. Nous y travaillons d’ores et déjà avec nos services pour que, par exemple, les agents-nature puissent ici ou là amender un dépôt sauvage de plastiques issus d’un pique-nique non repris à la maison, suite à un beau dimanche passé dans notre magnifique canton de Neuchâtel.
Vous voyez donc que nous sommes au travail, c’est un chantier qui prend quand même quelques semaines, quelques mois. Les ressources sont limitées, vous le savez, mais nous sommes persuadé que dans les mois qui viennent, nous aurons un programme réel, volontaire, de responsabilisation quant au dépôt sauvage des déchets. De ce point de vue-là, merci d’appuyer le postulat qui soutiendra l’action du gouvernement.
Le Conseil d’État, sur le fond, partage les préoccupations des motionnaires puisque, effectivement, le littering devient un réel problème dans notre société, comme ailleurs à l’étranger. Malheureusement, nous le constatons en zone urbaine, nous le constatons aussi dans la nature et précisément dans les zones agricoles et forestières. Il est donc nécessaire à l’État de mieux responsabiliser, de mieux sensibiliser notre population et notamment notre jeunesse à ne pas déposer des déchets dans la nature, dans la zone urbaine également. Ce programme est aujourd’hui en chantier au niveau du départe…
Le Conseil d’État, sur le fond, partage les préoccupations des motionnaires puisque, effectivement, le littering devient un réel problème dans notre société, comme ailleurs à l’étranger. Malheureusement, nous le constatons en zone urbaine, nous le constatons aussi dans la nature et précisément dans les zones agricoles et forestières. Il est donc nécessaire à l’État de mieux responsabiliser, de mieux sensibiliser notre population et notamment notre jeunesse à ne pas déposer des déchets dans la nature, dans la zone urbaine également. Ce programme est aujourd’hui en chantier au niveau du département, bien sûr avec des ressources qui sont limitées, vous le savez. Dès lors, nous cherchons des partenariats avec les communes qui jouent un rôle central sur cette question-là, mais aussi avec différentes associations qui souhaitent lutter contre cette plaie du littering. Nous voulons ces partenariats aussi pour limiter les coûts, vous le pensez bien.
Ce qui, finalement, confirme que la base légale actuelle est suffisante. Il faut savoir que la loi sur le traitement des déchets, et son règlement d’application, permet d’aller de l’avant non seulement avec des questions de sensibilisation, de responsabilisation, mais aussi de sanctions quant au dépôt sauvage de déchets. Mais, il faut bien l’avouer, dans les dernières années, le Conseil d’État n’a pas mis en œuvre avec les communes d’une manière très volontaire cette base légale. Nous devons encore charpenter l’arrêté du Ministère public qui permettra de mieux sanctionner lorsque de tels dépôts, du littering est provoqué dans notre canton. Nous nous y attelons actuellement, vous l’avez bien compris. Dès lors, vu que la base légale nous semble suffisante, nous estimons que la motion n’a pas lieu d’être, même si, sur le fond, nous partageons les objectifs.
Nous vous proposons de transformer cette motion en postulat, ce qui nous permettra dans quelques mois de vous informer quant au programme anti-littering que nous voulons mettre en place ou que nous mettrons en place dans le canton de Neuchâtel. Merci, dès lors, de refuser la motion et, le cas échéant, d’accepter le postulat.
De vos paroles, Monsieur Laurent Debrot, nous croyons que vous avez siégé en commission. Ce n’était pas vous ? C’était un autre représentant du groupe PopVertsSol. Des questions ont été posées et nous y avons répondu. M. Cédric Dupraz nous a demandé des compléments d’information il y a quelques jours, notamment sur les chiffres de trafic qui ont été fournis – nous imaginons que vous les avez reçus –, qui donnent le trafic. Nous vous en donnons connaissance ici : dans l’axe est-ouest, de 12'000 à 13'000 véhicules par jour, et dans l’axe nord-sud, de 8'000 à 12’000 véhicules par jour dont la ru…
De vos paroles, Monsieur Laurent Debrot, nous croyons que vous avez siégé en commission. Ce n’était pas vous ? C’était un autre représentant du groupe PopVertsSol. Des questions ont été posées et nous y avons répondu. M. Cédric Dupraz nous a demandé des compléments d’information il y a quelques jours, notamment sur les chiffres de trafic qui ont été fournis – nous imaginons que vous les avez reçus –, qui donnent le trafic. Nous vous en donnons connaissance ici : dans l’axe est-ouest, de 12'000 à 13'000 véhicules par jour, et dans l’axe nord-sud, de 8'000 à 12’000 véhicules par jour dont la rue de l’Hôtel-de-Ville. Alors, vous ne voyez pas le chiffre sur le fameux plan de la rue de l’Hôtel-de-Ville, et c’est cela qui vous fait monter en ébullition, parce que cette rue, Monsieur, est une route communale, et dans le SITN, nous n’avons pas toutes les données communales de trafic, puisque c’est de compétence communale. Mais nous savons que ce trafic-là est de 8'000 à 10'000 véhicules par jour. Du reste, les autres flux le démontrent assez bien par de simples règles de trois. Après, vous n'avez pas confiance en le Conseil d’État, en le département, en le chef du département, c’est votre bon droit, mais vous nous voyez très déçu de vous voir aujourd’hui de cette manière réagir pour effectivement essayer de discréditer ce projet ou le département. Nous pensons que ce n’est pas de bon aloi pour construire la mobilité dans ce canton sur la durée. Et nous vous rappelons, ici, non seulement la volonté du Grand Conseil, mais aussi la volonté de notre population qui a dit : « Nous voulons une stratégie de Mobilité 2030 en complémentarité route-rail ». Nous nous engageons sur tous ces piliers, les fameux quatre piliers dont celui des routes cantonales, et précisément, la H18 est un projet de route cantonale, de contournement est de la ville qui en a bien besoin, non seulement pour la fluidité du trafic, mais aussi pour la qualité de vie, le développement économique, le développement de la mobilité douce et des transports publics. Vous faites fi de cette volonté du Grand Conseil, de la population neuchâteloise à 84%, nous en sommes extrêmement triste et dès lors, nous vous motivons, encore une fois, à accepter ce rapport et ce crédit.
Merci, tout d’abord, pour l’accueil que vous avez réservé à ce rapport. Nous allons, avant de répondre aux questions, encore vous donner quelques éléments cadrants. En vous rappelant que le périmètre de l’Hôtel-de-Ville à La Chaux-de-Fonds connaît actuellement un trafic très important de quelque 22’000 véhicules par jour dont de nombreux poids lourds, ce qui pose de gros problèmes de fluidité, mais aussi de qualité de vie dans ce périmètre de la ville de La Chaux-de-Fonds.
Le projet que nous vous présentons, ou le crédit plutôt que nous vous présentons aujourd’hui, est issu des études d’oppor…
Merci, tout d’abord, pour l’accueil que vous avez réservé à ce rapport. Nous allons, avant de répondre aux questions, encore vous donner quelques éléments cadrants. En vous rappelant que le périmètre de l’Hôtel-de-Ville à La Chaux-de-Fonds connaît actuellement un trafic très important de quelque 22’000 véhicules par jour dont de nombreux poids lourds, ce qui pose de gros problèmes de fluidité, mais aussi de qualité de vie dans ce périmètre de la ville de La Chaux-de-Fonds.
Le projet que nous vous présentons, ou le crédit plutôt que nous vous présentons aujourd’hui, est issu des études d’opportunités qui ont eu lieu ces dernières années, en bonne intelligence avec les cantons de Berne et du Jura. Nous avons à ce moment-là évalué différentes variantes, et aujourd’hui, nous avons fait notre choix sur une variante dite « Malakoff », avec un tunnel bidirectionnel, qui permet de passer du giratoire des Petites-Crosettes vers le giratoire des Prés de la Ronde, et ainsi de capter un maximum de trafic comme cela a été dit, de trafic d’agglomération, de trafic provenant de Biaufond ou du tunnel de la Vue-des-Alpes, mais aussi, bien sûr, du Jura et du Jura bernois.
Le crédit que nous sollicitons de quelque 6,9 millions de francs, dont 2,8 millions de francs à la charge du canton de Neuchâtel, permettra effectivement d’affiner le projet que nous vous soumettrons, dans un deuxième temps, en 2020 au plus tard, pour adoption ici même et réalisation dans un délai le plus rapide possible pour les pendulaires, mais aussi pour les habitants de la ville de La Chaux-de-Fonds.
Nous aimerions maintenant répondre à quelques questions, ensuite nous conclurons. Tout d’abord, la question des Vert’Libéraux qui est aussi partagée par le groupe socialiste, sauf erreur, et PopVertsSol, la question des chiffres de trafic. Nous avons fourni toute une série de chiffres en commission, il n’y a pas eu de demandes complémentaires. Par ailleurs, nous pouvons vous motiver à fréquenter le SITN qui donne, nous croyons même, pas seulement au quotidien le trafic qu’il y a, mais quand même des informations très précieuses sur le trafic en routes cantonales qui a lieu dans ce périmètre de la ville de La Chaux-de-Fonds, mais aussi à travers tout le canton. Nous avons par ailleurs fourni ces chiffres aux députés qui l’ont demandé, notamment à ceux du groupe PopVertsSol. Pour ce qui est de la question des Vert’Libéraux, toujours sur les coûts finaux de cette réalisation, c’est effectivement encore trop tôt pour le dire. Nous avons dit 120 millions de francs, plus ou moins 25%, c’est effectivement une grosse fourchette, mais en l’état de nos connaissances, en l’état des études d’opportunités, nous ne pouvons pas en dire plus, et il faut aller de l’avant effectivement pour connaître quels seront les coûts réels, les plus proches possibles de la réalité pour pouvoir dire : est-ce que ce sera 100 millions de francs, 120 millions de francs ou plus, quant à cette réalisation du contournement est de La Chaux-de-Fonds, d’où notre demande de crédit d’études encore une fois.
Madame Erica Di Nicola, pour le groupe socialiste, vous insistez, et c’est bien normal, sur la question du plan directeur des mobilités en ville de La Chaux-de-Fonds. Et oui, c’est bien sûr prévu dans cette phase 2016-2020 que nous travaillions sur le plan des mobilités, notamment pour faciliter les mesures de mobilité douce et de transports publics. C’est déjà, disons-le, en cours avec les autorités de la ville de La Chaux-de-Fonds qui ont la compétence elles-mêmes de travailler sur ce fameux plan directeur des mobilités. Nous pouvons dès lors vous rassurer !
Pour ce qui est de la mobilité douce de manière plus large au niveau cantonal, vous dire que nous arrivons gentiment au terme des travaux au niveau du département, pour ce qui est d’une nouvelle loi sur la mobilité douce et une planification cantonale d’un réseau de mobilité douce, qui sera soumise probablement en début du deuxième semestre au Conseil d’État et mise en consultation à l’automne de manière large, afin que chacun puisse donner son avis quant à la loi et quant à la planification que nous souhaitons.
Pour ce qui est des paroles du groupe UDC, alors, merci pour votre appui vibrant ! Pas de conquêtes à l’ordre du jour, mais des partenariats avec le Jura et le canton de Berne, naturellement aussi avec la France en matière de mobilité – vous savez que c’est également particulièrement important du côté de Morteau.
Pour ce qui est du groupe PopVertsSol, sur ce qui est des chiffres de trafic, nous nous sommes déjà exprimé. Quant au report de trafic, eh bien, il sera effectivement affiné aussi dans cette phase d’étude de détail de la variante Malakoff. Aujourd’hui, sans ressources complémentaires, il n’est pas possible pour nous d’affiner le projet et de connaître dans le détail le report espéré de trafic sur le contournement est. Mais vous avez compris que nous voulons capter au maximum le trafic par un positionnement qui intéresse le pendulaire, que ce soit en provenance de la Vue-des- Alpes, de Biaufond, du Pod, mais aussi du Jura bernois et du Jura.
Pour ce qui est du groupe libéral-radical, naturellement et merci pour votre appui. Nous coordonnons ce projet avec le contournement ouest de La Chaux-de-Fonds, puisque sur le giratoire du Bas-du-Reymond, eh bien, nous aurons différents contournements qui viendront se greffer, d’où aussi l’idée d’un bypass pour faciliter la fluidité du trafic, la bonne distribution autour du giratoire du Bas-du-Reymond.
Et puis, peut-être un mot de calendrier encore, nous imaginons que cela peut vous intéresser : que se passe-t-il aujourd’hui avec non seulement la H18, mais aussi la H20 ? Vous l’avez peut-être compris la semaine dernière, le Conseil national a confirmé en large partie les positions du Conseil des États pour le financement du programme FORTA et le classement de 370 kilomètres des routes principales en routes nationales, dont la H20. Nous pouvons dès lors espérer très clairement qu’en septembre, les Chambres fédérales puissent valider définitivement le programme FORTA pour, encore une fois, le financement à long terme des routes nationales, des projets d’agglomération, mais aussi des routes principales suisses dont nous parlions tout à l’heure ; les fameux 60% de cofinancement fédéral passent aussi par le programme FORTA et en septembre, nous en saurons plus. Sachez que nous sommes optimiste aujourd’hui, nous pouvons le dire, quant à l’aboutissement de ce programme de financement à différents niveaux de nos routes et programmes d’agglomérations. Ce qui fait qu’au niveau du calendrier, nous irons, si tout va bien, à une réalisation du contournement est de La Chaux-de-Fonds en 2020, l’assainissement du tunnel de La Vue-des-Alpes dans le même calendrier 2020, mais aussi le contournement du Locle, bien sûr, à l’horizon 2020. Le contournement ouest de La Chaux-de-Fonds viendrait dans un deuxième temps, à l'horizon 2025-2030, ce n’est un secret aujourd’hui pour personne.
Voilà, vu tous ces éléments, la nécessité d’avancer dans ce projet, nous vous proposons et nous vous remercions de votre soutien quant à son adoption et de ne pas le renvoyer en commission, ce ne serait vraiment pas utile en l’état.
Nous répondons à la question du député Etienne Robert-Grandpierre qui porte le titre Le Pont–Sagne, une décision à l'emporte-pièce de TransN? Nous pourrons répondre brièvement oui. Mais développons un peu. Vous l'avez vraisemblablement lu dans la presse, le Conseil d'État a fermement contesté la décision de la direction de TransN de stopper l'exploitation de la ligne du Pont–Sagne le 1er mai dernier. Nous estimons qu'elle était clairement prématurée. Nous avons également vivement déploré qu'elle ait été prise sans un seul contact préalable avec les Autorités fédérales et cantonales, ni même a…
Nous répondons à la question du député Etienne Robert-Grandpierre qui porte le titre Le Pont–Sagne, une décision à l'emporte-pièce de TransN? Nous pourrons répondre brièvement oui. Mais développons un peu. Vous l'avez vraisemblablement lu dans la presse, le Conseil d'État a fermement contesté la décision de la direction de TransN de stopper l'exploitation de la ligne du Pont–Sagne le 1er mai dernier. Nous estimons qu'elle était clairement prématurée. Nous avons également vivement déploré qu'elle ait été prise sans un seul contact préalable avec les Autorités fédérales et cantonales, ni même avec la présidence du Conseil d'administration. Enfin, nous avons pour le moins été surpris que le canton ait été informé si tard, soit le 14 avril, alors que l'échéance de la fermeture était fixée au 1er mai. Ainsi, le Conseil d'État a fait savoir au Conseil d'administration et à la direction de TransN qu'il ne pouvait pas soutenir ce fait accompli ni accepter la démarche qui y a conduit.
Sur le fond, le Conseil d'État s'est étonné tout d'abord qu'il ait été constaté, plus d'une année après l'échéance légale, que la moitié des passages à niveau de la ligne ferroviaire en question, soit une quarantaine de passages à niveau, ne soient pas aux normes. S'il ne remet nullement en cause la réelle nécessité de résoudre ces manquements afin de garantir bien sûr la sécurité des usagers de la ligne mais aussi de la route qui la croise, il estime disproportionnée l'interruption immédiate du trafic ferroviaire. En effet, des expertises qui ont été menées n'influencent pas directement le niveau de responsabilité de l'entreprise. Celles-ci ne font que mettre en lumière une situation qui existait depuis plusieurs dizaines d'années déjà. Il n'y aurait donc pas eu lieu d'agir dans la précipitation, mais de tirer les conclusions qui en découlent, notamment en commandant une analyse quantitative des risques résiduels pour mieux planifier pratiquement et financièrement les travaux à réaliser.
Ce type d'expertise n'a malheureusement pas été réalisé pour cette ligne. Il faut savoir que c'est ce type d'évaluation qui est usuellement utilisé à travers la Suisse pour les mises en conformité sécuritaire. Pour exemple, nous l'utilisons avec les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) pour tenir en exploitation la ligne Neuchâtel–La Chaux-de-Fonds jusqu'en 2019, respectivement jusqu'en 2030. Ainsi, le temps nécessaire aurait dû être investi pour réaliser une telle analyse quantitative des risques résiduels, ceci avant toute décision en matière de trafic et de travaux. La direction a appliqué par trop strictement les obligations légales, sans examiner le risque réel de la ligne ferroviaire, sans oublier les risques importants liés à la desserte de bus de substitution dont le schéma des arrêts de bus nous est parvenu le 27 avril seulement. Sur la forme, le Conseil d'État regrette profondément que le canton n'ait pas été associé à la recherche de solutions en amont en 2015 déjà, en particulier vu la sensibilité du dossier et alors que la stratégie cantonale Neuchâtel Mobilité 2030 allait bon train. Il déplore d'autant plus cette attitude que la décision finale lui ait été communiquée si tard. Nous tenons ici à souligner clairement l'importance régionale de cette ligne ferroviaire Les Ponts-de-Martel–La Sagne–La Chaux-de-Fonds, car aujourd'hui, les communes de La Sagne et des Ponts-de-Martel nous ont fait part de leur souci et de leur mécontentent légitime suite à cet épisode.
Fort de ce constat, le gouvernement a exigé que l'exploitation de la ligne ferroviaire soit reprise rapidement et qu'une analyse de risques quantitative soit réalisée dans les meilleurs délais. Finalement, en bonne intelligence avec le président de TransN, il a été décidé la remise en exploitation de la ligne à court terme, ainsi que la mise en œuvre de mesures provisoires urgentes permettant d'améliorer déjà la sécurité des passages à niveau pour les usagers. La mise en place de ces mesures a débuté il y a deux semaines maintenant, et les équipes de TransN sur le terrain ne ménagent pas leurs efforts afin de permettre une remise en circulation des trains le dimanche 29 mai prochain. Aux dernières nouvelles, les essais qui ont été faits se sont montrés concluants et les correspondances devraient même pouvoir être assurées.
Finalement, nous avons fait part au Conseil d'administration que cette manière d'agir ne pouvait plus être tolérée, car elle comporte des risques aussi bien pour l'entreprise que pour l'exploitation des lignes. En effet, l'OFT n'a pas manqué d'écrire sa grande surprise à TransN, en évoquant ensuite des considérations financières et de taux de couverture, ce qui n'est pas pour nous rassurer.
C'est un projet de jardinage urbain à La Chaux-de-Fonds qui a donné lieu à plusieurs articles dans la presse quant à la question de la qualité chimique des sols dans le canton de Neuchâtel. Alors qu'une question spécifique sur les sites pollués avait été adressée à l'époque au service de l'énergie et de l'environnement (SENE) en fin février, l'auteur de l'article a publié deux articles début mars en se plaçant dans un contexte beaucoup plus général et auquel des propos cités par notre chef du SENE ne se référaient absolument pas. Et comme vous le relevez, Madame Martine Docourt Ducommun, il e…
C'est un projet de jardinage urbain à La Chaux-de-Fonds qui a donné lieu à plusieurs articles dans la presse quant à la question de la qualité chimique des sols dans le canton de Neuchâtel. Alors qu'une question spécifique sur les sites pollués avait été adressée à l'époque au service de l'énergie et de l'environnement (SENE) en fin février, l'auteur de l'article a publié deux articles début mars en se plaçant dans un contexte beaucoup plus général et auquel des propos cités par notre chef du SENE ne se référaient absolument pas. Et comme vous le relevez, Madame Martine Docourt Ducommun, il en résulte un risque de confusion pour la population. Votre interpellation nous donne donc l'opportunité d'apporter des précisions et de replacer correctement l'article, le thème dans son contexte.
Depuis une dizaine d'années, le canton se préoccupe particulièrement des sites pollués (les décharges, les buttes de tir, etc.), mais la qualité des sols, elle, est suivie depuis les années 80 déjà. Ainsi, l'ordonnance sur les sols a chargé les cantons de mener une surveillance des sols lorsque des atteintes menacent leur fertilité. Parfois, la pollution des sols est liée aux déchets enfouis ou à des activités polluantes bien identifiées. Mais elle peut également être diffuse, par exemple le long des routes qui sont très fréquentées ou par retombées atmosphériques qui sont, bien sûr, par nature, d'origine inconnue ou impossible à établir. L'interpellatrice distingue correctement ces enjeux, qu'elle connaît par ailleurs très bien par son expérience professionnelle à l'Office fédéral de l'environnement à Berne. Vous posez trois paquets de questions, nous y répondons directement ainsi:
Au point 1, s'agissant du cadastre neuchâtelois des sites pollués (CANEPO), librement accessible sous le guichet électronique cantonal, oui, il est juste qu'il documente les décharges, les aires d'activités polluantes diverses, les buttes de tirs ou les sites à accident, par exemple. Dans de nombreux cas, la contamination des sols a été vérifiée, parfois même assainie. Ce cadastre, auquel s'est intéressé l'auteur de l'article de presse, ne documente pas les résultats des analyses de sols réalisées par le SENE depuis la fin des années 80.
S'agissant du deuxième paquet de questions qui concernent le réseau cantonal de surveillance de la qualité chimique des sols, sachez que l'état sanitaire des sols neuchâtelois est documenté par des centaines d'analyses de sols prélevées au gré de campagnes annuelles menées par le SENE. Ce réseau cantonal est tout à fait d'actualité et continue à être étendu chaque année. Le SENE communique les résultats aux propriétaires ou sur demande justifiée. Ces résultats d'analyses sont publics dans la mesure où ils proviennent de biens-fonds publics. Une meilleure mise à disposition des résultats de la surveillance de nos sols est en train d'être examinée entre le SENE et le service de la géomatique, c'est donc en cours. Cependant, la couverture des connaissances sur l'état sanitaire des sols est très partielle au niveau cantonal. Il faut en effet savoir qu'il faut être conscient que le degré de contamination d'un sol peut varier fortement sur des distances de quelques mètres seulement. Dès lors, si un jardinier urbain souhaite savoir si son lopin de terre a subi les impacts de l'activité humaine, nous devons simplement lui conseiller de faire directement analyser son sol.
Pour ce qui est de votre troisième question, qui concerne le rapport sur la gestion des sites pollués, eh bien, nous vous répondons que, d'ici à l'automne, notre service nous remettra le rapport en question qui vient en réponse à la motion du groupe libéral-radical 15.113, du 20 janvier 2015, Politique en matière d'assainissement de sites industriels pollués. Les travaux avancent bien. Nous avons convenu ainsi avec notre service qu'il résume l'avancement de la gestion des sites pollués par l'État. Il devra, en outre, traiter de la suite du financement des tâches de l'État et donner ainsi une réponse à la motion du groupe socialiste 10.158, du 1er septembre 2010, Gestion des sites pollués, acceptée par le Grand Conseil en août 2011, sur la question de la création d'un potentiel fonds.
En résumé, dans le canton de Neuchâtel, la qualité des sols fait l'objet des attentions nécessaires pour en assurer la fertilité sur le long terme. Vous pouvez dès lors être rassurée, Madame Martine Docourt Ducommun, en tant que députée, mais aussi en tant que spécialiste au sein de l'Office fédéral de l'environnement.
Nous répondons maintenant à la question de M. Louis Godet concernant l'accueil des gens du voyage dans le canton. Nous avons déjà eu l'occasion hier de nous exprimer assez clairement à ce sujet, nous y revenons brièvement. Ainsi, comme vous le savez, un groupe de gens du voyage provenant de France s'est installé sur l'aire de stationnement de la Brena située sur la commune de Milvignes. Il leur a immédiatement été notifié le refus de l'accueil. Nous avons donc confirmé la décision prise en décembre dernier par le Conseil d'État de ne pas mettre à disposition d'aire de transit cette année. Lor…
Nous répondons maintenant à la question de M. Louis Godet concernant l'accueil des gens du voyage dans le canton. Nous avons déjà eu l'occasion hier de nous exprimer assez clairement à ce sujet, nous y revenons brièvement. Ainsi, comme vous le savez, un groupe de gens du voyage provenant de France s'est installé sur l'aire de stationnement de la Brena située sur la commune de Milvignes. Il leur a immédiatement été notifié le refus de l'accueil. Nous avons donc confirmé la décision prise en décembre dernier par le Conseil d'État de ne pas mettre à disposition d'aire de transit cette année. Lors de sa séance de ce lundi, le Conseil d'État a confirmé sa position et a exigé du groupe de gens du voyage de quitter le terrain qu'il occupe actuellement. La police neuchâteloise est ainsi chargée de mettre en œuvre cette décision. Vous comprendrez qu'au vu de la sensibilité du dossier, nous n'allons pas ici publiquement vous donner le dispositif qui doit conduire au départ de cette communauté. Dans tous les cas, il s'agit de faire respecter l'ordre public et les décisions des autorités, et cela, le Conseil d'État s'y engage fermement. La police neuchâteloise communiquera plus avant, au moment où elle le jugera utile, de la mise en œuvre de cette décision.
Avant de répondre directement aux quatre questions de M. Laurent Debrot, nous souhaitons vous rappeler brièvement la situation, notamment financière, des transports publics du canton de Neuchâtel depuis le changement d'horaire de décembre 2015 via l'horaire 2016.
Comme vous le savez maintenant, en lien au projet Léman 2030, l'Office fédéral des transports (OFT), en collaboration avec les CFF, ont décalé les ICN du pied du Jura. Les trains Zurich - Lausanne circulent avec un décalage de 30 minutes par rapport à la situation 2015, ce qui a nécessité la mise en place de la cadence à la demi-heur…
Avant de répondre directement aux quatre questions de M. Laurent Debrot, nous souhaitons vous rappeler brièvement la situation, notamment financière, des transports publics du canton de Neuchâtel depuis le changement d'horaire de décembre 2015 via l'horaire 2016.
Comme vous le savez maintenant, en lien au projet Léman 2030, l'Office fédéral des transports (OFT), en collaboration avec les CFF, ont décalé les ICN du pied du Jura. Les trains Zurich - Lausanne circulent avec un décalage de 30 minutes par rapport à la situation 2015, ce qui a nécessité la mise en place de la cadence à la demi-heure sur les lignes du RER neuchâtelois, ce qui n'était pas gagné d'avance et représente donc une belle réussite – il est bon de le rappeler ici!
Ainsi, les lignes de bus, en correspondance dans les principales gares du canton, ont dû être adaptées aux nouveaux horaires de passage des trains en gare. Par exemple, la ligne 120 en correspondance à Chambrelien ou la nouvelle ligne car postal 424 aux Geneveys-sur-Coffrane. Dès lors, l'augmentation des subventions, des indemnités aux transports publics, a été importante et se monte à 10 millions de francs, avec une participation de la Confédération de 50% au titre de la réparation au projet Léman 2030. La part au pot commun s'élève donc à 5 millions de francs, dont 60% à la charge du canton, et 40% à la charge des communes. De plus, il faut ajouter le cofinancement du programme fédéral FAIF, pour 10,7 millions de francs, ce qui représente aussi une augmentation substantielle de la part payée par le canton et les communes aux transports publics. En tout, brut, plus de 20 millions de francs pour 2016.
Vous le constatez, le Conseil d'État, dans la mesure de ses modestes moyens, a tenté de transformer le problème Léman 2030 en une opportunité pour développer le RER et la desserte de bus de rabattement. Et nous y sommes en bonne partie parvenu, sans toutefois pouvoir assumer financièrement les nombreuses nouvelles demandes des communes qui, dès lors, ont été refusées.
De son côté, le Val-de-Ruz profite de la nouvelle cadence à la demi-heure ferroviaire grâce aux pôles de gare des Hauts-Geneveys, bien sûr, mais aussi des Geneveys-sur-Coffrane. De plus, une offre de substitution à la suppression de la halte de Montmollin a été mise en place. Elle est bien utilisée. Reste encore, il est vrai, la question de la desserte du soir par bus, qui sera à nouveau traitée par notre département, sans garantie toutefois, ceci pour une question budgétaire, naturellement. Pour information, en l'état, nous sommes hors budget 2016 puisque le Grand Conseil nous a demandé une économie complémentaire de 500'000 francs sur les indemnités de transport 2016. Il s'agit encore de les trouver et nous négocions durement.
Revenons au Val-de-Ruz. L'offre de base entre Savagnier et Cernier, c'est bien là votre question sur le fond, cette offre de base de la ligne 421 entre Savagnier et Cernier est reconnue par la Confédération comme du transport régional, mais cela pour 3 paires de courses par jour, pas plus. En 2008 déjà, la Confédération avait demandé au canton de redimensionner l'offre entre Cernier et Savagnier, par manque de fréquentation. L'offre comprenait alors 8 paires de courses quotidiennes. Les 18 paires de courses commandées par la commune ne respectent ainsi pas les critères fédéraux. Cela signifie que le cofinancement de la Confédération n'est pas possible et que l'entier de la facture se retrouverait à la charge du canton et des communes. Au vu des contraintes budgétaires, le montant supplémentaire, de 600'000 francs, ne peut pas être pris en charge par le canton. Par ailleurs, cette augmentation de l'offre n'est pas en lien avec le programme de réparation de Léman 2030. Lors de nombreuses séances, notre position a été clairement rappelée au conseil communal de Val-de-Ruz.
Dès lors, la commune a souhaité utiliser l'article de la loi sur les transports publics (LTP) pour effectuer la commande des prestations supplémentaires via une commande directe. Une convention a donc été passée bilatéralement entre la commune et l'entreprise de transport TransN. L'estimation des recettes supplémentaires est traitée dans cette convention bilatérale et a été jugée comme nulle pour l'année 2016.
Pour information encore, la ligne 421 dont nous parlons a un taux de couverture de 35%, principalement induit par la bonne fréquentation sur le bas de la ligne. Depuis le changement d'horaire, une augmentation de 400 personnes par jour a été constatée sur la ligne 421. Bien. Mais simultanément, la ligne 422, un peu en concurrence, a vu sa fréquentation diminuer de 600 personnes. Les causes sont clairement un report de clients sur la 421 et sur le RER au niveau ferroviaire. La baisse des recettes de la ligne 422 induira malheureusement une augmentation des indemnités à la charge du pot commun, donc à la charge du canton et à la charge des communes neuchâteloises.
Finalement, et c'est une de vos questions, sachez que la gratuité des transports publics du trafic régional voyageurs n'est pas acceptée par la Confédération – elle qui subventionne à 50% les coûts, notamment, d'une part majeure de la fameuse ligne 421. Et il s'agit aussi, s'il vous plaît, de rester crédible vis-à-vis de notre principal sponsor quant au transport régional voyageurs.
Ainsi, pour toutes les raisons évoquées ici, et exposées aussi clairement au conseil communal, le Conseil d'État n'est pas entré en matière sur une période d'essai de 3 ans des 18 paires de courses commandées par la commune Val-de-Ruz pour la ligne entre Cernier et Savagnier. Nous croyons ainsi avoir répondu clairement à vos quatre questions.
Merci tout d'abord pour votre retour, pour les commentaires majoritairement positifs quant à cet état des lieux de notre aménagement du territoire et des politiques sectorielles qui ont une incidence territoriale lors des quatre dernières années. Nous allons commencer par un propos introductif qui répondra, pensons-nous, à bon nombre de questions, puis nous traiterons encore les questions restées sans réponse.
Vous l'avez bien dit et bien compris, le RAT n'est pas un rapport de gestion, il est un état des lieux de nos politiques sectorielles territoriales, typiquement sur la mobilité, l'aména…
Merci tout d'abord pour votre retour, pour les commentaires majoritairement positifs quant à cet état des lieux de notre aménagement du territoire et des politiques sectorielles qui ont une incidence territoriale lors des quatre dernières années. Nous allons commencer par un propos introductif qui répondra, pensons-nous, à bon nombre de questions, puis nous traiterons encore les questions restées sans réponse.
Vous l'avez bien dit et bien compris, le RAT n'est pas un rapport de gestion, il est un état des lieux de nos politiques sectorielles territoriales, typiquement sur la mobilité, l'aménagement du territoire, l'agriculture, l'énergie et bien d'autres. Toutefois, nous faisons quand même, et cela quasi chaque année dans notre rapport de gestion, un état des lieux quantitatif de la mise en œuvre des fameuses fiches du plan directeur cantonal – 65 fiches qui ont demandé le lancement de nombreux mandats pour leur mise en œuvre. Nous pouvons vous dire qu'aujourd'hui, sur tous ces mandats, 26 sont quasiment terminés, 14 sont en cours et 3 sont encore à initier. Vous voyez donc que les travaux vont bon train, ils sont dynamiques au sein du département.
Dire aussi que notre aménagement du territoire fait l'objet d'un monitoring (vous l'avez bien compris dans le rapport) via l'Observatoire du territoire et ses 17 thèmes qui font l'objet de différents indicateurs. Bien sûr, nous ne les commenterons pas ici plus avant, ils font l'objet du rapport lui-même. Nous aimerions vous dire que nouvellement, depuis 2015, le Conseil d'État s'est doté d'un nouveau monitoring, celui du développement durable. Il s'agit du Cercle Indicateurs, qui a été lancé au niveau national. Il nous permet dès lors de juger de notre durabilité dans nos politiques sectorielles, mais aussi d'en faire une comparaison intercantonale, un benchmarking comme on le dit nouvellement. Ce sont 36 indicateurs qui sont utilisés à l'intercantonal, encore une fois, pour juger du développement durable de nos politiques sectorielles, année après année. Nous estimons ainsi "monitorer", juger, évaluer nos efforts, nos évolutions en matière de développement durable. C'est ici, pensons-nous, une excellente réponse, en plus en comparaison intercantonale, quant à la qualité, finalement, de notre travail politique en matière de développement durable. Nous y reviendrons encore tout à l'heure.
Bien sûr que ce RAT, c'était l'opportunité, pour le département mais aussi bien sûr pour le Conseil d'État, de présenter le programme de mise en œuvre de la nouvelle Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), qui nous oblige, vous l'avez bien compris, d'ici au 1er mai 2019, à faire valider un nouveau plan directeur cantonal, sous peine de voir nos zones à bâtir dans le canton pleinement gelées par la Berne fédérale. Il faut savoir que d'ici à 2019, le principe de la compensation, mètre carré par mètre carré de la mise en zone de terrains, s'impose et, effectivement, il est relativement rigide quand nous voulons développer ici ou là l'activité économique ou l'habitat dans le canton de Neuchâtel. Nous aimerions vous dire que différents cantons, durant cette période de mise en œuvre de la LAT, ont tenté de passer outre les directives fédérales en matière de compensation – nous pensons à nos amis jurassiens ou vaudois – mais à chaque fois, ils se sont vu retoquer leurs projets d'urbanisation. C'est une expérience que nous ne voulons pas tenter, notamment pour les porteurs de projets qui se doivent d'avoir des directives claires quant à la possibilité de réalisation de leurs bâtiments en général.
Nous rappellerions encore, avant d'aller plus loin, que cette nouvelle LAT vise différents objectifs. Ceux, bien sûr, d'un développement territorial durable via la densification qualitative de la zone à bâtir. Elle vise naturellement à préserver les bonnes terres agricoles du canton mais aussi le paysage. Elle vise la lutte contre le mitage du territoire, elle vise aussi la reconversion des friches, qu'elles soient industrielles ou d'habitat – nous en dirons encore un mot tout à l'heure – et elle vise clairement une meilleure localisation des zones à bâtir et la mobilisation des potentiels à bâtir dans le canton, des potentiels qui, vous le constatez peut-être, sont souvent immobilisés, sont souvent thésaurisés. Ce programme de la LAT, nous vous le rappelons encore rapidement, a été adopté par la population suisse, mais aussi par la population neuchâteloise, à plus de 60%.
Maintenant, concrètement, le travail a réellement débuté en décembre 2014 quant à cette mise en œuvre. Nous avons fixé différents objectifs, des scénarios régionaux en matière de développement économique et aussi en termes de terres à bâtir. Sachez que ces objectifs, ces scénarios interrégionaux ou régionaux ont fait l'objet d'un débat, au Conseil d'État bien sûr, mais aussi dans le cadre de la commission consultative de la conception directrice cantonale et du plan directeur cantonal (C3DC) qui, unanimement, a soutenu les objectifs, les projets, les scénarios du Conseil d'État. Cette commission est extrêmement large dans sa représentativité au niveau des communes, des régions, des partis politiques et des organisations non gouvernementales.
Maintenant, les travaux sont en cours, vous le savez. Les communes, via les régions, travaillent au plan directeur régional. Ce plan directeur régional nous sera transmis au mois de mai pour que nous puissions juger des différentes planifications de territoire dans nos régions. Oui, nous avons voulu un processus que nous appelons bottom up, de bas en haut, afin que les communes elles-mêmes, dans le cadre de leur région, pensent et planifient leur développement territorial à l'horizon 2030, respectivement 2040, afin que nous puissions finaliser dans les meilleurs délais, par imbrication de ces plans directeurs régionaux, un plan directeur cantonal "2.0", si nous pouvons le dire ainsi.
Sachez que, dans ces objectifs, nous avons veillé à l'interrégional, à ce que les scénarios de croissance soient cohérents et qu'ils soient aussi solidaires, afin que le canton en lui-même puisse être traité, encore une fois, comme "un canton, un espace" dans sa volonté, dans ses objectifs de développement socio-économique.
Nous aimerions vous citer rapidement encore quelques chiffres. Vous dire qu'effectivement, l'objectif de croissance horizon 2030, respectivement 2040, est de 300'000 habitants/emplois. Certains estimeront peut-être que cela va un peu loin. Nous avons étudié, finalement, quel était l'objectif que nous pouvions atteindre, qui était crédible aux yeux de la Confédération. Nous sommes dans un scénario, selon l'OFS, entre un développement moyen à haut. Dès lors, cette fourchette de développement moyen à haut a été considérée par la Confédération comme crédible et ainsi validée. Donc, nous pouvons travailler avec ces 300'000 habitants/emplois, mais aussi avec ces deux horizons 2030 et 2040. Alors, pourquoi, direz-vous, avons-nous fixé deux horizons? Eh bien, pour gagner en souplesse dans cet exercice – qui, il faut le dire, est difficile – de mise en œuvre de la LAT. La loi fédérale nous oblige, en principe, à planifier pour les 15 prochaines années, dès lors 2030, et nous avons voulu nous projeter à 2040 pour limiter aussi les "frais", c'est-à-dire la sortie par trop importante de terres aujourd'hui à bâtir qui devraient revenir en zone agricole, quelque part de manière inutile puisque, sur la durée, ces mêmes terres devraient être mobilisées pour le développement à l'horizon 2040. Cela nous permet d'avoir un bilan horizon 2040 équilibré entre ce qui est sorti et ajouté à la zone à bâtir. Mais nous ne cacherons pas qu'à l'horizon 2030, c'est quelque 40 hectares de terre à bâtir qui doivent être déclassés en zone agricole.
Peut-être encore trois brefs éléments chiffrés qui vous permettront aussi de bien comprendre ce que nous avons fait en amont. Dans les scénarios de développement économique, nous avons voulu donner un bonus aux districts de montagne dans notre canton, qui ont connu, à la fin du 20e siècle, vous le savez, des difficultés au niveau économique, et ces difficultés étaient par trop valorisées par la Confédération dans les calculs de la croissance à venir dans les 25 prochaines années. Dès lors, il était absolument nécessaire, dans une idée de partenariat interrégional, de donner un bonus économique à ces différentes régions, ce qui a été, encore une fois, unanimement soutenu par la commission consultative sur le développement territorial et le Conseil d'État, bien sûr.
Un deuxième élément qui a été problématique dans ce dossier en 2013-2014, lorsque les ordonnances d'application de la LAT sont arrivées, c'est bien sûr les communes fusionnées. Les communes fusionnées que sont principalement Val-de-Travers et Val-de-Ruz ont été classifiées, selon la nomenclature fédérale, comme des villes telles que La Chaux-de-Fonds ou Neuchâtel, avec les densités que nous connaissons là. Et, bien sûr, Val-de-Travers et Val-de-Ruz ont pris la dimension de villes, peut-être, mais cela reste des agglomérats de villages, de très belle qualité, et nous avons dû faire comprendre à l'Office fédéral du développement territorial, au Conseil fédéral, l'erreur de classification et de calcul, ce qui nous a permis, dans l'ordonnance de mise en œuvre, de corriger le tir et de faire économiser quelque 150 hectares de terre à bâtir dans le canton de Neuchâtel, et notamment dans les régions du Val-de-Ruz et du Val-de-Travers.
Et puis, un dernier élément que nous aimerions porter à votre connaissance, c'est la réalité des chiffres. Nous avons – sans parler des zones d'habitat, parlons deux secondes des zones industrielles dans ce canton –, nous avons un potentiel d'environ 250 hectares de zones industrielles dans ce canton et, malheureusement, dans l'évaluation des potentiels, nous constatons que quelque 22 hectares de ces 250, donc moins de 10%, sont disponibles à court et moyen termes. Ce qui pose un vrai problème puisque, de temps à autre, les demandes sont bien sûr là pour le développement économique dans notre canton, et si nous ne bénéficions pas de terres à disposition, bien localisées dans l'agglomération notamment, nous n'arrivons pas à recevoir ces entreprises et ces emplois. Il est donc absolument nécessaire de mieux planifier notre aménagement du territoire, d'avoir des outils aussi plus performants afin que les potentiels soient non seulement existants, mais qu'ils soient mobilisables sur la durée; parce que l'immobilisme, sur le fond, provoque le grignotage du territoire, provoque le mitage du territoire, ce que ne permet pas, bien sûr, ni la Confédération, ni la LAT. Dès lors, pour une question de développement qualitatif de notre économie neuchâteloise, il est utile, aujourd'hui, de mettre en œuvre la LAT, bien sûr, mais aussi d'adapter nos instruments via la réforme de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT). Et nous terminons là cette partie introductive, en vous disant que nous viendrons très bientôt, dans les mois à venir, avec cette réforme de la LCAT qui devrait, en principe, être traitée ici au deuxième semestre 2016.
Voilà. Ainsi, nous pensons avoir donné un cadre et répondu à de nombreuses questions. Nous revenons encore sur certaines qui méritent rapidement des précisions. Tout d'abord, du groupe UDC, M. Stephan Moser, sur la question des friches industrielles. Oui, il est central de savoir où sont les friches industrielles et aussi d'habitat dans le canton pour pouvoir mieux les utiliser, les densifier sur la durée, et nous avons demandé en 2015 un rapport à notre service à ce sujet-là. Le rapport existe, nous allons l'inclure dans la réforme de la LCAT. Nous pouvons vous dire, aujourd'hui, que quelque 65 hectares de friches existent dans le canton, donc de potentiel d'une densification de qualité sans toucher à de nouvelles terres agricoles – par ailleurs, nous ne pourrions pas y toucher, puisque la LAT ne nous le permettra pas dans les 25 prochaines années. Donc, vous voyez toute l'importance de mobiliser ces friches. Il faudra se doter, pour ce faire, aussi d'instruments un peu plus performants qu'actuellement dans notre loi cantonale.
Sur la question des surfaces d'assolement (SDA), 7'200 hectares classifiés comme tels par la Confédération, confirmés encore en 2015. Alors, nous ne connaissons pas exactement les bases qui vous permettent de dire que cela ne tient pas. En tout cas, la Confédération – et nous avons tendance à la croire, la constatant aussi très dure en termes d'aménagement du territoire –, dit: "ces 7'200 hectares sont épurés, sont valables, dès lors, vous êtes dans l'objectif cantonal" qui est, nous le rappelons, de 6'700 hectares. C'est une difficulté, disons-le, en moins. Nous restons, avec le Conseil d'État, particulièrement sensible, il est clair, à cette question des SDA.
Pour ce qui est de la forêt, c'est un long débat, à savoir comment la forêt a évolué. Il faut savoir à quel moment nous prenons la base de référence et de comparaison. Si nous prenons les 30 dernières années, ce que nous demande la nouvelle Loi fédérale sur les forêts, eh bien, nous constatons, selon certains chiffres, que la forêt aurait augmenté de quelque 2 à 3%, et selon d'autres, selon l'OFS, la forêt aurait diminué. Il faut savoir qu'entre 2000 et 2016, eh bien, l'agriculture a fait un gros travail d'épuration des pâturages boisés, vous le savez comme nous, et ce travail d'épuration a permis de regagner, ça et là, de bonnes surfaces en terres agricoles, et peut-être que cela joue un rôle. Nous sommes en train de faire une évaluation plus précise de cette question de la forêt. Cela tombe bien: un vol LIDAR a été fait pour bien capter la présence de la forêt, des terres agricoles dans notre canton, cela via la voie aérienne.
La question de la revitalisation des cours d'eau. Nous pouvons vous dire que nous avons, fin 2014, lancé la planification des 20 prochaines années quant à la revitalisation des cours d'eau. Vous allez prendre connaissance très bientôt de la première phase de travaux. Le Conseil d'État a adopté le rapport – c'était hier, lundi. Eh bien, dans cette première phase, nous n'avons plus les chiffres en tête, mais nous allons vous proposer toute une série de cours d'eau pour la revitalisation et nous pensons que l'impact de cette revitalisation, nous y avons veillé, sera relativement modeste, acceptable pour les terres agricoles dans ce canton, et aussi en termes financiers. Nous pensons que c'est quelque chose qui est tout à fait acceptable pour nos finances, vous en jugerez dans les mois à venir.
Pour ce qui est des terres à bâtir dans l'Entre-Deux-Lacs, vous soulevez le problème, nous le disions tout à l'heure, 250 hectares de zone industrielle dont 10% environ disponibles à la construction. Tout le reste ne l'est pas, tout le reste, c'est un potentiel inexploité, inexploitable. Dès lors, il s'agit là aussi de traiter cette question, notamment dans l'Entre-Deux-Lacs.
Monsieur Yves Fatton, pour le groupe libéral-radical, vous demandez dans votre intervention des instruments plus performants. Nous souhaitons les apporter, nous traiterons de ces instruments dans le cadre de la réforme de la LCAT. Pour ce qui est de la LCAT, deuxième semestre, sans faute, nous pouvons vous le garantir. Pour ce qui est des instruments financiers quant à la mise en œuvre de la LAT, nous comprenons votre souci en tant que Vallonier, bien sûr, mais aussi pour le Val-de-Ruz. Les objectifs de redimensionnement, c'est bien dans ces régions-là qu'ils sont les plus forts. Eh bien, nous travaillons cet instrument de la plus-value avec les communes concernées pour, nous l'espérons, pouvoir proposer un instrument mûr d'ici le début du deuxième semestre. Vous savez que vos différentes communes sont représentées dans ce groupe de travail, qui prend cette thématique très au sérieux. Nous nous rendons bien compte que là, nous avons un point central de cette réforme de la LAT, mais nous pensons que nous y arriverons.
Pour le groupe socialiste, Monsieur Patrick Lardon, développement durable. Oui, bien sûr, nous prenons le développement durable très au sérieux dans nos politiques sectorielles et nous mesurons maintenant les résultats de nos politiques sectorielles. Où est Monsieur Patrick Lardon? Ah, il est là! Il faut que nous puissions mesurer finalement si le travail est bien fait ou pas. Premier résultat, l'année passée avec le Cercle Indicateurs, 36 indicateurs, nous le disions tout à l'heure. Vous pouvez aller lire sur le site de l'OFS quels sont nos résultats. Nous savons que, dans certains domaines, nous pouvons faire mieux et nous le ferons, notamment sur le bruit routier.
Et là, cela nous permet de répondre à Mme Doris Angst directement: oui, nous constatons dans le canton un impact du bruit routier par trop important sur notre population. Nous devons travailler là-dessus. Mais nous vous rappelons qu'il y a une année maintenant environ, vous avez voté sur un rapport, un crédit d'engagement pour traiter la question du bruit routier jusqu'en 2018, c’est-à-dire à la date à laquelle la Confédération nous subventionnera encore dans nos différents projets. Voilà pour le développement durable. Ainsi, nous mettons en œuvre l'Agenda 21.
Pour ce qui est du Creux-du-Van, les travaux sont en cours avec un groupe de travail d'accompagnement pour créer et réaliser l'inventaire cantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance régionale à protéger (ICOP) du Creux-du-Van, en prenant en compte les objectifs non seulement de l'environnement, mais aussi du développement touristique et de l'activité sylvicole et agricole. Les travaux vont bon train, mais le passé de ce dossier est un peu lourd; dès lors, cela prendra encore quelques mois pour arriver à nos fins, disons à "mâturer" un bon projet. Sachez que le Conseil d'État tranchera le moment venu entre les différents intérêts en présence pour que cette planification soit absolument réalisée. Nous pensons qu'aujourd'hui, elle est tout à fait pragmatique et saura convaincre les parties prenantes.
Les gens du voyage. C'est une question effectivement sensible, nous le constatons tous les jours. Nos obligations constitutionnelles et confédérales sont de mettre à disposition dans le canton une aire de séjour pour les gens du voyage suisses. Cette obligation légale n'a jamais été remplie jusque-là par le canton de Neuchâtel, et c'est bien cet objectif qui est prioritaire pour le Conseil d'État. Nous y travaillons depuis une année maintenant. Cette année sera probablement décisive pour que, début 2017, nous puissions mettre à disposition une aire de séjour des gens du voyage suisses qui, vous le savez, sont des communautés Yéniches ou Manouches, très bien intégrées à la communauté suisse ou neuchâteloise. Nous en voulons pour preuve l'exemple du groupe qui s'installe, année après année, au canton de Berne, pour qui, de temps en autre, nous rendons un service de scolarisation des enfants, pour qu'ainsi une collaboration s'installe, et globalement, encore une fois, les enfants sont scolarisés, les familles sont intégrées, il n'y a pas de problème avec ces groupements-là. Et nous pensons que, d'une manière très réaliste, nous pourrons dès l'année prochaine offrir une telle aire de séjour.
Par contre, pour ce qui est des aires de transit pour les communautés itinérantes étrangères qui, année après année, viennent, l'été, faire différents travaux à travers le pays, eh bien, nous avons un problème. Vous l'avez constaté l'année passée avec l'essai pilote de Pré-Raguel, une situation calamiteuse avec beaucoup d'incivilités, de déchets, d'heures de sécurité assumées par la police et de maintenance de la part du service des ponts et chaussées, mais aussi de privés. Ce sont des ressources que nous n'avons pas, c'est aussi un souci pour la population neuchâteloise, car il y a une incompréhension totale de ces situations des aires de transit, et c'est pour cette raison que le Conseil d'État a décidé, en fin d'année passée, de stopper cet essai pilote qui n'était vraiment pas concluant. Nous savions bien que, cette année, nous connaîtrions l'arrivée malgré tout, ici ou là, de communautés itinérantes étrangères – faut-il encore pouvoir les gérer, d'une manière ou d'une autre. Nous avons aujourd'hui confirmé, par voie de presse, que nous demandions le départ de ce groupe de la place de la Brena, car effectivement, ils sont en situation illégale et nous espérons (et nous l'exigeons) que, très bientôt, ils quittent cet emplacement. Mais, bien sûr, ce n'est pas une simple affaire que d'y arriver, vous le savez bien. Nous ne voulons pas d'action de GI Joe à travers le canton! Nous croyons que là, la police a toutes les compétences pour faire un bon travail, mais, il faut bien l'avouer, ce n'est pas une action simple de la part de la sécurité cantonale. Au besoin, ultérieurement, nous aurons encore l'occasion d'en reparler.
Nous venons maintenant au prochain thème. Le calendrier de la LAT sera tenu, nous le pensons vraiment. Les travaux vont bon train au niveau des communes et du canton.
Madame Doris Angst, pour le groupe PopVertsSol, quelques mots encore: sur l'Agenda 21, nous avons donné les réponses. Peut-être dire encore que votre groupe souhaitait, dans les débats en commission, que nous créions un office du développement durable. Nous n'en avons clairement pas les ressources et nous estimons que via nos politiques sectorielles, encore une fois, et le monitoring qui se fait par derrière à l'intercantonal, nous avons tout en main pour bien travailler, bien faire évoluer ce canton vers un développement qualitatif au niveau socio-économique.
Pour les énergies renouvelables, eh bien, nous vous renvoyons au débat qui va venir très soudain sur la conception directrice cantonale de l'énergie – elle est bientôt sous toit. Nous pensons que vous serez satisfaite de savoir que nous voulons mobiliser, exploiter les potentiels d'énergies renouvelables notre canton. Vous savez que des projets éoliens existent, qu'ils sont de bonne qualité, qu'ils avancent, mais malheureusement le nombre d'oppositions, parfois aussi de groupements qui se positionnent de manière très verte dans le territoire, posent des problèmes de mise en œuvre de nos stratégies en matière d'énergies renouvelables, notamment au niveau de l'éolien. Et là, nous demandons toutes vos qualités de modératrice, d'arbitrage aussi dans vos rangs, afin que ces projets puissent avancer, merci d'avance.
Pour ce qui est de la mobilité. La mobilité douce, nous croyons ne plus avoir besoin de faire la démonstration que nous prenons au sérieux cette thématique, n'est-ce pas, Madame Erica Di Nicola? Elle n'est plus là? Non, elle est là, derrière moi! Nous prenons, bien sûr, au sérieux la stratégie qui a été adoptée ici même, nous la mettons en œuvre maintenant par la création d'une loi sur la mobilité douce. Ce projet vous sera soumis probablement début du 2e semestre, le Conseil d'État s'en saisira à la fin du 1er semestre. Pour ce qui est la part modale des transports publics, nous n'entendons guère la critique, dans le sens où le projet de mobilité 2030 était justement l'objectif de réussir le doublement, à terme, de la part modale des transports publics. Le peuple, après votre belle unanimité, a soutenu ce beau projet à 84%! Dès lors, bien sûr, il s'agit de mettre en œuvre cette stratégie; nous nous y attelons de manière extrêmement sérieuse et dynamique. Nous croyons que vous pouvez, ici comme ailleurs, nous croire.
Pour ce qui est de la biodiversité, nous rappelons quand même que le canton, et c'est probablement l'un des seuls en Suisse, est couvert de réseaux écologiques, que la production agricole est régie par soit la production intégrée, soit la production biologique, que nombreux sont les sites de protection de la nature et du paysage et qu'il n'y a pas de relâchement dans ce domaine-là. Nous entendons, bien sûr, vos visions politiques et nous pouvons vous garantir que le thème est pris au sérieux par le Conseil d'État.
Pour ce qui est de la spéculation foncière, et nous arrivons gentiment au bout, eh bien, la LAT traite justement la question de la spéculation et du développement territorial dans un objectif de croissance qualitative. C'est effectivement le projet de la LAT et la mobilité 2030 nous y aidera.
Vous nous demandez comment répondre aux conventions onusiennes sur les changements climatiques, si nous avons bien compris votre propos? Eh bien, vous dire que la conception directrice sur l'énergie répondra en bonne partie à cette préoccupation.
Et puis, un dernier élément – ce sera une boutade – sur les conséquences de la vie ou de l'activité économique 24 heures sur 24: eh bien, c'est un long débat que nous devrions mener probablement au Conseil d'État un jour. Dans tous les cas, nous pouvons vous garantir que le Conseil d'État actuel expérimente, pas tout à fait 24 heures sur 24, mais nous allons très loin quant à une activité diurne et nocturne. Nous ne pouvons pas vous recommander effectivement d'aller beaucoup trop loin dans ce sens-là, ce n'est pas toujours très bon pour la santé!
Voilà, nous croyons que nous avons répondu à toutes vos questions. Merci beaucoup pour votre retour et pour… non, il n'y a même pas d'adoption! Merci pour tout.
Oui, le groupe PopVertsSol s'indigne sur le lancer de ballons ayant eu lieu le 28 février 2016, suite au magnifique résultat populaire relatif à la stratégie de Mobilité Neuchâtel 2030. Il existe effectivement un droit de s'indigner. Eh bien, nous prenons aussi le droit de nous réjouir! Les 84% du 28 février 2016, avec l'approbation claire dans toutes les communes du canton, méritaient bien quelques bulles de Mauler et quelques ballons biodégradables. Oui, biodégradables, comme cela nous a été confirmé par le comité de soutien qui a commandé lui-même les fameux ballons.
Au passage, cela nous …
Oui, le groupe PopVertsSol s'indigne sur le lancer de ballons ayant eu lieu le 28 février 2016, suite au magnifique résultat populaire relatif à la stratégie de Mobilité Neuchâtel 2030. Il existe effectivement un droit de s'indigner. Eh bien, nous prenons aussi le droit de nous réjouir! Les 84% du 28 février 2016, avec l'approbation claire dans toutes les communes du canton, méritaient bien quelques bulles de Mauler et quelques ballons biodégradables. Oui, biodégradables, comme cela nous a été confirmé par le comité de soutien qui a commandé lui-même les fameux ballons.
Au passage, cela nous donne encore l'occasion de remercier le comité de soutien et l'association RUN pour leur important engagement avec les membres du comité dans cette campagne de longue haleine. Avec la stratégie du Conseil d'État, cet engagement a permis le rassemblement cantonal du 28 février 2016 et nous a redonné de réelles chances de convaincre à Berne, comme le démontrent les retours officiels que nous obtenons depuis et l'évolution très favorable du dossier FORTA.
Revenons aux ballons, en rappelant que les Verts et les POP étaient bien membres du comité de soutien, nous les en remercions, et qu'ils auraient dû faire valoir déjà en amont leur position de ne pas voir des ballons utilisés le 28 février 2016. Mais probablement qu'il y a eu une certaine retenue, car d'après ce qui nous avons constaté – le choix des ballons pour les élections fédérales durant la campagne –, il semblerait que notamment les Verts aient eu des ballons à disposition pour montrer leur couleur. Nous espérons dès lors que ces ballons, probablement verts, étaient biodégradables! Nous vous laissons contrôler. Vous nous permettrez dès lors de nous étonner un petit peu du ton moralisateur de la question, mais passons là-dessus.
Il n'en demeure pas moins, et nous concluons, que le Conseil d'État et notre département sommes particulièrement sensibles à la question du littering, parce qu'il s'agit bien de cela. Par une campagne d'information, en principe dans le deuxième semestre de cette année, nous voulons lutter contre cette plaie du littering, et l'utilisation de matières biodégradables y contribuera grandement. Mais nous ne voulons, bien sûr, pas de nouvelles lois, pas de nouvelles interdictions, pas de nouvelles taxes sur les ballons – mais nous espérons que ce n'était pas votre proposition!
Finalement, s'indigner c'est bien, mais savoir se réjouir, c'est bien sûr vital!
En effet, le groupe Alpiq, numéro deux du secteur de l'électricité suisse, a annoncé, le 7 mars 2016, vouloir ouvrir jusqu'à 49% de son portefeuille hydraulique à des investisseurs suisses et étrangers. Il s'agit de ses participations dans cinq centrales au fil de l'eau, sur l'Aar, sur le Rhône et sur le Rhin, et dans douze barrages à accumulation au Valais, au Tessin et aux Grisons, plus la centrale de pompage-turbinage des Forces Motrices Hongrin-Léman au canton de Vaud. Toutes ces installations représentent une production annuelle de 5 milliards de kilowattheures, donc environ 5 fois la co…
En effet, le groupe Alpiq, numéro deux du secteur de l'électricité suisse, a annoncé, le 7 mars 2016, vouloir ouvrir jusqu'à 49% de son portefeuille hydraulique à des investisseurs suisses et étrangers. Il s'agit de ses participations dans cinq centrales au fil de l'eau, sur l'Aar, sur le Rhône et sur le Rhin, et dans douze barrages à accumulation au Valais, au Tessin et aux Grisons, plus la centrale de pompage-turbinage des Forces Motrices Hongrin-Léman au canton de Vaud. Toutes ces installations représentent une production annuelle de 5 milliards de kilowattheures, donc environ 5 fois la consommation d'électricité du canton de Neuchâtel.
Concernant la participation du canton dans Alpiq, laissez-nous vous rappeler que le canton de Neuchâtel possède 1,8% des actions de Groupe E, qui lui-même possède 22,3% des actions de EOS Holding, laquelle possède 31,4% des actions d'Alpiq. La part donc indirecte du canton dans ce portefeuille d'action mis en vente est très faible, de quelque 1,2‰. Nous devons donc avouer que l'influence décisionnelle de notre canton dans toute cette discussion est modeste.
Comme vous l'avez compris, Alpiq subit de plein fouet les déséquilibres du marché et ne profite pas, lui, des privilèges du petit distributeur avec leurs clients captifs que sont les ménages et les petites entreprises. Beaucoup espèrent que, sur la durée, une remontée des prix de gros soit vécue, mais tant que les prix des certificats de CO2 seront aussi bas, tout comme le prix du charbon, ce seront les coûts de production des vieilles centrales à charbon et des nouvelles énergies renouvelables largement subventionnées, notamment en Allemagne, qui donneront le prix de référence du marché. Et pour ne rien arranger, Alpiq doit aussi assumer les pertes de ses participations nucléaires dans Leibstadt et Gösgen. Ainsi, aujourd'hui, le prix de l'électricité se situe autour de 2 centimes par kilowattheure sur le marché européen, ce qui est largement en dessous du prix de revient de l'hydraulique en Suisse, qui oscille entre 6 et 7 centimes par kilowattheure. Il faudra donc probablement plusieurs années pour que les prix remontent et se stabilisent autour des 5 à 6 centimes par kilowattheure comme le prévoient les experts.
Naturellement, dans le contexte du virage énergétique prôné par notre nouvelle conception directrice de l'énergie, que vous aurez à traiter, et par la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral qui arrive à bout touchant à Berne, nous restons persuadé du rôle important, même central, que l'énergie hydraulique peut et doit jouer en tant qu'électricité renouvelable et en tant que stockage permettant de réguler les productions aléatoires des nouvelles énergies renouvelables que sont l'éolien et le solaire-photovoltaïque. L'hydroélectricité doit rester donc un pilier incontournable de notre approvisionnement électrique. Quelques cantons, en particulier le Valais, ont déjà fait part de leur intention de racheter quelques parts du groupe Alpiq. La question dès lors se pose pour le canton de Neuchâtel. Mais voyons aussi ce qu'imagine la Confédération, par la voix de Mme Doris Leuthard. La Confédération estime que l'État n'a pas à intervenir. Les acteurs du marché ont engrangé, pour rappel, d'importants bénéfices durant plusieurs années et les règles du marché sont bien connues, ce n'est donc pas à l'État d'assumer maintenant les futures pertes de la production hydroélectrique suisse.
De plus, pour Neuchâtel, rappelons qu'aucun ouvrage hydraulique de la société Alpiq n'est situé sur le territoire cantonal. Il n'y a donc pas de raisons stratégiques et territoriales à devoir acquérir des parts supplémentaires d'Alpiq. Au demeurant, la vertu de l'État n'est pas d'investir dans des sociétés dont le rendement n'est pas garanti. Par ailleurs, l'État n'a pas à se substituer aux sociétés électriques potentiellement intéressées, que ce soit ici dans le canton – citons Viteos et le Groupe E – ou ailleurs dans d'autres cantons. Le rôle premier de l'État reste celui de fixer des conditions-cadres solides pour assumer la sécurité d'approvisionnement.
Néanmoins, en l'état, il n'est pas encore temps de prendre une décision formelle ou définitive. Nous suivons de manière très active l'évolution du dossier et, à ces fins, une séance est d'ores et déjà prévue début avril avec le Conseil des pouvoir publics d'EOS Holding dont nous faisons partie. Dans un deuxième temps, nous pourrons nous positionner formellement quant à la position de l'État de Neuchâtel. Encore une fois, aujourd'hui, nous ne souhaitons pas prendre de position, en voulant d'abord partager avec nos voisins les cantons romands qui ont des participations dans le groupe EOS Holding.
Quasi tout a été dit. Nous n'allons pas paraphraser le rapport qui vous a été transmis, mais rappeler quelques fondamentaux. C'est, bien sûr, la Loi fédérale sur la force hydraulique qui règle la question de la redevance hydraulique, et notamment son plafond. Et c'est aux cantons de décider comment cette redevance est attribuée à l'intérieur du canton, à savoir à l'État et éventuellement aux communes. Et vous avez fait ce travail avec le Conseil d'État il y a quelques années, dans le cadre de la loi sur la protection et la gestion des eaux. Finalement, ce qui a été considéré comme central, c'…
Quasi tout a été dit. Nous n'allons pas paraphraser le rapport qui vous a été transmis, mais rappeler quelques fondamentaux. C'est, bien sûr, la Loi fédérale sur la force hydraulique qui règle la question de la redevance hydraulique, et notamment son plafond. Et c'est aux cantons de décider comment cette redevance est attribuée à l'intérieur du canton, à savoir à l'État et éventuellement aux communes. Et vous avez fait ce travail avec le Conseil d'État il y a quelques années, dans le cadre de la loi sur la protection et la gestion des eaux. Finalement, ce qui a été considéré comme central, c'était de savoir, via les concessions qui sont octroyées pour le turbinage des eaux publiques, à qui appartient le cours d'eau, quelle est sa domanialité. Et vous avez constaté que les barrages dont nous discutons, qui ont une certaine puissance, qui sont taxés par cette redevance à la base fédérale, sont tous de domanialité cantonale.
À partir de là, les choses nous semblent claires, en précisant par ailleurs que nous assumons aussi les frais d'entretien des berges et des ouvrages d'art qui sont situés sur ces cours d'eau. Ce serait dès lors absolument contraire au désenchevêtrement des tâches et des finances que de vouloir distribuer des revenus aux communes qui n'ont, pour ce faire, pas de charges.
Mais nous tenons à dire que les redevances dont nous parlons ne sont pas affectées au niveau de l'État, en précisant tout de même que nous avons des charges qui sont relativement importantes en matière d'entretien des cours d'eau, de protection contre les crues, de revitalisation des cours d'eau – nouvellement, puisque le droit fédéral nous oblige, dans les prochaines conventions-programmes, de mener à bien des revitalisations de cours d'eau qui représenteront des millions de francs de coût dans les années à venir.
Eh bien, d'un côté, les recettes de la redevance hydraulique, quelque 1,5 million de francs par année, de l'autre côté, quelque 1,4 million de francs de charges annuelles d'entretien des berges, des ouvrages d'art et des coûts du bureau des ouvrages d'art et de l'économie des eaux (BOAE), qui exécute les travaux, auxquels il faut ajouter, pour l'avenir, pour les quatre prochaines années, une convention-programme qui coûtera quelque 600'000 francs annuels au canton – nous y viendrons, ce sont deux rapports que nous aurons l'occasion d'évoquer avec vous dans les prochaines sessions. Au cumul, quelque 2 millions de francs annuels de charges pour l'État quant à l'entretien des cours d'eau de domanialité cantonale.
Voilà, avec cela, nous pensons avoir tout dit. Nous n'allons pas entrer dans une longue discussion de partage des recettes et des charges entre communes et canton. Nous entendons bien le député Didier Calame, des Planchettes, qui, quelque part, jalouse un peu les communes valaisannes qui ont pu bénéficier par le passé, peut-être encore aujourd'hui, de quelques redevances fédérales et cantonales. Même le canton du Valais revoit sa pratique, vu les problèmes politiques aussi que cela génère entre communes dans le canton du Valais et entre le canton et les communes concernées.
Nous n'en dirons pas plus. Nous pensons qu'à partir de là, et selon votre proposition également, ce postulat peut être classé.
La question Fabienne Montandon concerne le fauchage des talus routiers en lien avec la biodiversité. Naturellement, le but premier de l'entretien des talus routiers est de garantir la sécurité du trafic et des usagers de la route. À cet égard, les plantations sises le long des routes doivent être maintenues à une certaine distance du domaine routier et, dans les virages et les carrefours, doivent particulièrement être soignées pour ne pas créer de problème de visibilité pour les usagers.
Tenant compte de ce contexte particulier, l'entretien des surfaces doit être effectué de manière économiqu…
La question Fabienne Montandon concerne le fauchage des talus routiers en lien avec la biodiversité. Naturellement, le but premier de l'entretien des talus routiers est de garantir la sécurité du trafic et des usagers de la route. À cet égard, les plantations sises le long des routes doivent être maintenues à une certaine distance du domaine routier et, dans les virages et les carrefours, doivent particulièrement être soignées pour ne pas créer de problème de visibilité pour les usagers.
Tenant compte de ce contexte particulier, l'entretien des surfaces doit être effectué de manière économique, tout en protégeant la biodiversité. Dans ce dernier domaine, les mesures d'entretien pratiquées ont notamment pour but la conservation et la favorisation d'espaces vitaux pour la flore et la faune. Cet aspect environnemental est coordonné avec le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), que vous connaissez. Ainsi, les talus et autres zones particulièrement riches ou sensibles du point de vue écologique sont traités de manière spécifique à leurs besoins, tout en veillant à l'aspect sécuritaire des routes qui les longent.
Se référant au principe ci-dessus, le service des ponts et chaussées définit les mesures d'entretien indispensables et les périodicités d'interventions spécifiques à chaque tronçon. Plusieurs types de surface d'entretien sont donc identifiés: des surfaces à entretien intensif, ou d'autres, extensif. Chaque type de surface bénéficie, ainsi, d'un entretien et d'une périodicité adaptés. Par contre, la lutte contre les plantes invasives aux abords de nos routes est également intégrée aux travaux d'entretien, et certaines interventions, visant à lutter contre ces plantes invasives, ne sont pas toujours compatibles avec les pratiques dites standards. Il arrive donc, pendant une période limitée, qu'un entretien intensif doive être pratiqué çà et là pour lutter contre les plantes invasives.
Concrètement, s'agissant du fauchage des talus aux abords des routes, les périodicités sont les suivantes: pour les prairies grasses, c'est deux fois par an; pour les prairies maigres, c'est au moins une fois par an; pour les plantations de plus d'un mètre de hauteur, c'est en principe une fois tous les 3 à 5 ans.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que notre politique de fauchage est adéquate, puisqu'elle tient compte autant des impératifs en matière de sécurité du trafic, de biodiversité mais aussi, bien sûr, d'économicité.
Nous répondons à la question de M. Laurent Debrot, qui souhaite savoir pourquoi les statistiques du trafic journalier n'ont pas été éditées depuis 2011. En réalité, il ne s'agit pas de statistiques mais de comptages réels, représentés sur un document que nous appelons la carte des charges de trafic. Jusqu'en 2012, une personne des ponts et chaussées s'occupait de procéder chaque année à ces comptages de véhicules sur un certain nombre de secteurs de routes cantonales, à l'aide de compteurs spécialement conçus pour ce type d'exercice.
Ladite personne étant partie à la retraite après plus de 40…
Nous répondons à la question de M. Laurent Debrot, qui souhaite savoir pourquoi les statistiques du trafic journalier n'ont pas été éditées depuis 2011. En réalité, il ne s'agit pas de statistiques mais de comptages réels, représentés sur un document que nous appelons la carte des charges de trafic. Jusqu'en 2012, une personne des ponts et chaussées s'occupait de procéder chaque année à ces comptages de véhicules sur un certain nombre de secteurs de routes cantonales, à l'aide de compteurs spécialement conçus pour ce type d'exercice.
Ladite personne étant partie à la retraite après plus de 40 ans de bons et loyaux services à l'État de Neuchâtel, il a été décidé, dans le cadre des diminutions d'effectifs, de ne pas repourvoir ce poste. Cette décision a donc nécessité une réorganisation de la collecte des données, et le choix d'un mandataire, à même de consolider les valeurs obtenues et de développer une nouvelle carte des charges de trafic, les outils utilisés jusque-là étant devenus obsolètes.
Ces réorganisations ayant été finalisées en 2014, les comptages ont pu reprendre, puis être consolidés et reportés sur la nouvelle carte au cours de l'année 2015. Cette nouvelle carte a été validée tout dernièrement et va être mise en ligne incessamment sous peu. Vous voilà satisfait et rassuré, n'est-ce pas?
Tout d'abord, merci pour le très bon accueil réservé à notre rapport en réponse à la recommandation du groupe socialiste qui nous a été transmise l'an dernier.
Au-delà de nos volontés, de vos volontés également, d'encourager l'utilisation des produits du terroir dans les manifestations de l'État, votre recommandation pose finalement la question de la manière de le faire, à savoir s'il faut le faire par la contrainte ou par la conviction. Et c'est bien par la conviction, par la qualité de ces produits et par la promotion que le Conseil d'État, avec son administration, voit son rôle de client e…
Tout d'abord, merci pour le très bon accueil réservé à notre rapport en réponse à la recommandation du groupe socialiste qui nous a été transmise l'an dernier.
Au-delà de nos volontés, de vos volontés également, d'encourager l'utilisation des produits du terroir dans les manifestations de l'État, votre recommandation pose finalement la question de la manière de le faire, à savoir s'il faut le faire par la contrainte ou par la conviction. Et c'est bien par la conviction, par la qualité de ces produits et par la promotion que le Conseil d'État, avec son administration, voit son rôle de client et d'ambassadeur de nos excellents produits du terroir.
Concrètement, le Conseil d'État le démontre avec, typiquement, le courrier transmis à son administration pour l'inciter fermement à privilégier les produits du terroir neuchâtelois, et de saison également, pour l'organisation de leurs événements.
De plus, le Conseil d'État vous rappelle le mandat octroyé à Neuchâtel Vins et Terroir pour promouvoir activement nos produits en évoquant, par exemple, le nouveau concours annuel des amuse-bouche régionaux, qui connaît un beau succès et fournit en bonnes idées et bonnes adresses les administrations cantonales, les administrations communales, les entreprises neuchâteloises, les ménages aussi, pour achalander les événements qui sont organisés au gré de l'année.
Soyons ainsi ensemble de bons ambassadeurs de nos produits du terroir, pour leur qualité, par conviction et non par la contrainte et une nouvelle machinerie administrative que certains pourraient souhaiter!
Vous l'avez bien compris, et nous tenons véritablement à vous en remercier, tout comme le groupe socialiste pour sa recommandation, qui a eu la vertu de nous amener à travailler d'autant plus sur cette question. Dès lors, cette recommandation, merci de la classer.
Et nous répondrons à l'une ou l'autre question déposée par les groupes. Tout d'abord, la question qui reviendra, nous imaginons, Madame Marianne Guillaume-Gentil, sur la durabilité, en vous disant que nous prenons la question de la durabilité au sérieux. Vous évoquiez, bien sûr, l'agenda 21. Par nos différentes politiques sectorielles, qu'elles soient agricoles, politique énergétique – vous avez peut-être lu hier ou compris qu'hier, le Conseil d'État a mis en consultation sa nouvelle conception directrice de l'énergie, qui a des objectifs ambitieux mais raisonnables au niveau énergétique mais aussi climatique. Nous le faisons dans notre politique de mobilité, vous le savez bien, en termes d'aménagement du territoire aussi, et nous le mesurons nouvellement, puisque nous faisons partie de ce que nous appelons les cercles indicateurs intercantonaux pour savoir où nous nous positionnons dans nos politiques sectorielles en matière de durabilité. Ces indicateurs font l'objet d'un chapitre important dans le rapport sur l'aménagement du territoire 2015 (le RAT), actuellement en discussion en commission parlementaire. Nous aurons en plénum encore l'occasion d'en parler. Voici pour cette question.
Pour la question du groupe UDC, votre volonté d'obligation ferme de l'utilisation de produits de notre terroir neuchâtelois et de saison, eh bien, c'est une obligation, une contrainte administrative qui génère des dépenses relativement importantes au niveau du contrôle et de la mise en œuvre. Prenez un exemple tout simple: vous avez peut-être consommé un croissant au jambon tout à l'heure à la buvette. Il vient, bien sûr, d'une pâtisserie de la région. Qui pourra dire si le jambon provient d'un élevage neuchâtelois, d'un engraissement neuchâtelois? Nous le souhaitons tous, bien sûr. Il a été heureux et a fait l'objet d'un traitement tout à fait humain aux abattoirs des Ponts-de-Martel, mais un autre dirait, peut-être, que ce fameux cochon provient de Suisse alémanique. Est-ce véritablement un problème vis-à-vis de la fourniture, du terroir? Nous ne le pensons pas. Dès lors, soyez pragmatique aussi avec nous, groupe UDC, et considérez que c'est par l'incitation, la qualité, la conviction que nous promouvrons ensemble le terroir neuchâtelois.
Merci dès lors de classer cette recommandation.
Nous répondons donc à la question du député Hermann Frick concernant l'horaire 2016 et le degré de satisfaction du Conseil d'État quant à sa mise en œuvre. Oui, globalement, nous pouvons tirer un premier bilan satisfaisant de la mise en œuvre de l'horaire 2016. Nous n'allons pas rappeler ici les nombreuses vertus et plus-values pour le canton de la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel et les Montagnes neuchâteloises ou Neuchâtel et le Val-de-Travers. Vous les connaissez.
Pour ce qui est de la ligne historique Neuchâtel – Chambrelien – La Chaux-de-Fonds, vous savez par ailleurs que la mise …
Nous répondons donc à la question du député Hermann Frick concernant l'horaire 2016 et le degré de satisfaction du Conseil d'État quant à sa mise en œuvre. Oui, globalement, nous pouvons tirer un premier bilan satisfaisant de la mise en œuvre de l'horaire 2016. Nous n'allons pas rappeler ici les nombreuses vertus et plus-values pour le canton de la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel et les Montagnes neuchâteloises ou Neuchâtel et le Val-de-Travers. Vous les connaissez.
Pour ce qui est de la ligne historique Neuchâtel – Chambrelien – La Chaux-de-Fonds, vous savez par ailleurs que la mise en œuvre de cette cadence à la demi-heure est un défi technique. Nous nous battons, effectivement, pour gagner en robustesse quant à l'horaire mis en place et par là, finalement, c'est la démonstration qu'il est temps, vu que nous atteignons véritablement les limites de la ligne, les limites techniques, il est temps, dès 2020, de pouvoir réaliser une ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. La démonstration est faite.
C'est en effet sans surprise que les entreprises de transport connaissent quelques difficultés lors de conditions météorologiques très défavorables, notamment de grands froids ou alors de fortes chutes de neige, et lorsque, également, des trains venant de Berne connaissent des retards importants en gare de Neuchâtel.
Par ailleurs, comme vous le mentionnez, Monsieur Hermann Frick, la ligne de bus 120 nous a réservé quelques mauvaises surprises. En effet, les temps de parcours de la ligne entre Neuchâtel, Corcelles, Auvernier, Colombier, Bôle, Chambrelien, Les Grattes ne sont pas bien respectés. Certains tronçons sont trop tendus et d'autres ont trop de réserve. De plus, les instructions données aux chauffeurs d'attendre les correspondances avec le train à Chambrelien n'étaient pas toujours très claires. En conséquence, dès début janvier, TransN et notre service des transports ont repris l'horaire de la ligne 120, l'ont remis en chantier et nous arrivons maintenant au but. Un nouvel horaire sera mis en œuvre pour la ligne 120, ceci dès le 29 février de cette année. À ces fins et pour l'information, un communiqué de presse et la publication du nouvel horaire de la ligne 120 interviendront à la mi-février afin que les usagers soient bien informés. Les corrections nécessaires ont donc été faites et les chauffeurs recevront l'instruction claire de tenir les correspondances à Chambrelien, ceci même en cas de retard du train.
Au final, après 45 jours d'exploitation, même si des améliorations doivent encore être apportées, vous l'avez entendu, ceci bien sûr pour les usagers, un premier bilan satisfaisant peut être tiré de la mise en œuvre de l'horaire 2016. Et nous aimerions ici exprimer nos remerciements à tous ceux qui s'engagent sur le terrain pour améliorer encore la robustesse d'un horaire effectivement très sportif sur une infrastructure souvent vétuste.
Dire qu'effectivement, l'évaluation réalisée en lien au postulat Fabien Fivaz nous a permis de mettre en lumière les faiblesses des rames Domino qui circulent sur la ligne très exigeante techniquement et topographiquement entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. En 2014, différentes mesures d'entretien préventif de ce matériel roulant ont été prises, tout comme des actions de communications complémentaires aux usagers et une offre de substitution en bus par un partenariat TransN-CFF.
Ce rapport, c'est aussi l'occasion, et vous l'avez bien évoqué, de parler de la mise en œuvre de l'horaire 2016 d…
Dire qu'effectivement, l'évaluation réalisée en lien au postulat Fabien Fivaz nous a permis de mettre en lumière les faiblesses des rames Domino qui circulent sur la ligne très exigeante techniquement et topographiquement entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. En 2014, différentes mesures d'entretien préventif de ce matériel roulant ont été prises, tout comme des actions de communications complémentaires aux usagers et une offre de substitution en bus par un partenariat TransN-CFF.
Ce rapport, c'est aussi l'occasion, et vous l'avez bien évoqué, de parler de la mise en œuvre de l'horaire 2016 dès le 13 décembre. Ainsi, pour réussir la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, il est indispensable d'engager du nouveau matériel roulant entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, sur la ligne historique, ce qui sera fait via des rames modernes Flirt de TransN et des CFF, mais aussi des rames EWIII de la compagnie BLS. De plus, des mesures complémentaires d'information, d'accompagnement des usagers, mais aussi d'offres de substitutions ferroviaires seront prises, le cas échéant.
Il ne faut pas cacher que l'horaire 2016 représente un défi technique que nous voulons relever avec les entreprises de transports engagées – TransN, CFF, BLS – pour doter le canton d'une première étape du RER neuchâtelois, pour augmenter aussi l'attractivité des transports publics au canton de Neuchâtel, ceci pour dix ans, la durée de l'horaire 2016. Mais, bien sûr, toujours dans les limites techniques de la ligne historique, d’où l'importance encore une fois de pouvoir investir sur la durée dans la future ligne directe et souterraine entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds.
Merci de nous aider pour l'un, mais aussi pour l'autre, de classer ce postulat. Nous pensons que nous y avons bien répondu.
La croissance qualitative que nous voulons pour le canton passe par le développement de réseaux de transports performants, complémentaires et durables. Ainsi, les investissements à réaliser en ce début de siècle auront une portée qui s'étendra sur plusieurs générations.
Dès lors, en 2015, il était indispensable de disposer d'une stratégie globale de mobilité tenant compte des besoins réels des régions et agglomérations, du développement socio-économique et territorial visé pour 2030, respectivement 2040, du potentiel de report modal ainsi que des capacités financières de l'Etat. Ce travail de…
La croissance qualitative que nous voulons pour le canton passe par le développement de réseaux de transports performants, complémentaires et durables. Ainsi, les investissements à réaliser en ce début de siècle auront une portée qui s'étendra sur plusieurs générations.
Dès lors, en 2015, il était indispensable de disposer d'une stratégie globale de mobilité tenant compte des besoins réels des régions et agglomérations, du développement socio-économique et territorial visé pour 2030, respectivement 2040, du potentiel de report modal ainsi que des capacités financières de l'Etat. Ce travail de fond, vous l'avez constaté, a permis au Conseil d'Etat de mieux saisir les défis et potentiels du canton en matière de mobilité et d'aménagement du territoire. De cet examen, découle notre stratégie de mobilité Neuchâtel 2030 que vous avez acceptée il y a un mois. Mise en œuvre, elle permettra d'atteindre l'objectif d'un développement polycentrique de notre territoire dans la vision "Un canton, un espace", c’est-à-dire en misant sur les partenariats et les spécialisations.
Dès lors, la stratégie 2030, construite sur les 4 piliers de notre mobilité, peut concrétiser la complémentarité route-rail et, corollairement, faire croître la part modale des transports publics pour absorber une part majeure de l'augmentation du trafic. Au-delà des nombreux projets relatifs aux routes cantonales et à la mobilité douce, les enjeux déterminants sont naturellement, comme vous le savez, la réalisation du RER neuchâtelois et les contournements autoroutiers du Locle et de La Chaux-de-Fonds.
En conséquence, la politique de Mobilité 2030 du Conseil d'Etat s'inscrit dans le cadre des nouveaux fonds fédéraux FIF (fonds d'infrastructures ferroviaires) et FORTA (fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération). Il s'agit donc de convaincre les autorités fédérales de la qualité de notre politique des transports et du caractère indispensable de ces investissements pour notre région industrielle, berceau du Swiss made. A ces fins, le préfinancement du RER, tout comme le soutien ferme de la population neuchâteloise, sont des signaux politiques dont nous avons besoin.
Financièrement, le coût total de la stratégie 2030 se monte à 400 millions de francs répartis sur 20 ans, dont 110 millions de francs pour le préfinancement de la ligne directe RER. A noter que nos capacités actuelles d'investissement en génie civil se montent à quelque 20 millions de francs par an. Nous avons donc les moyens de notre politique des transports, à condition naturellement d'obtenir le soutien fédéral.
Après votre soutien de novembre au nouvel article constitutionnel 5b Transports, votre confirmation est sollicitée aujourd'hui afin qu'in fine, la population neuchâteloise se positionne sur notre nouvelle politique de Mobilité 2030 dans les six mois à venir. Nous sollicitons un large soutien populaire, il s'agira de mobiliser les forces constructives du canton pour saisir cette nouvelle opportunité et convaincre la Berne fédérale dans les mois et années à venir. Il s'agit ainsi de bâtir ensemble l'avenir du canton. Merci encore une fois pour votre soutien et pour votre contribution. Vous serez alimentés très bientôt d'une brochure d'information qui vous donnera, à disposition sur la table en sortant, plus d'informations et de détails pour informer autour de vous.
Ce poste du budget des investissements correspond effectivement aux investissements que nous voulons réaliser au niveau de la gare de la Fiaz à La Chaux-de-Fonds. Le projet est à l'étude, continuera à être à l'étude en 2016 avec des montants inscrits qui sont suffisants. Les investissements en eux-mêmes se feront dès 2017 seulement.
L'autre partie de ce poste d'investissements est lié au système de sécurité pour les trains Transport express régional (TER) français circulant entre La Chaux-de-Fonds et Morteau notamment. Sachez que nous parlons de différents systèmes: Signum, KWB et autres. Nou…
Ce poste du budget des investissements correspond effectivement aux investissements que nous voulons réaliser au niveau de la gare de la Fiaz à La Chaux-de-Fonds. Le projet est à l'étude, continuera à être à l'étude en 2016 avec des montants inscrits qui sont suffisants. Les investissements en eux-mêmes se feront dès 2017 seulement.
L'autre partie de ce poste d'investissements est lié au système de sécurité pour les trains Transport express régional (TER) français circulant entre La Chaux-de-Fonds et Morteau notamment. Sachez que nous parlons de différents systèmes: Signum, KWB et autres. Nous avons créé en 2014 une task force à ce sujet-là pour garantir, défendre nos intérêts. Nous avons, cette année, investi quelque 100.000 francs pour des balises Signum qui tiennent non seulement jusqu'en 2017, mais sont reconnues jusqu'en 2020. Dès lors, nous pouvons considérer que la question sécuritaire est réglée avec des montants relativement modestes jusqu'en 2020, mais nous continuons les études pour ce qui est du fameux KWB au-delà de l'année 2020. Voilà l'état de nos travaux. Encore une fois, la diminution du budget ne porte pas à conséquence.
Nous entendons bien la vision du groupe PopVertsSol, son amendement, mais nous aimerions rappeler ici la vision du Grand Conseil, qui est clairement ancrée dans la loi sur la taxe des véhicules automobiles. Une loi qui est toute jeune et qui dit clairement que cette fameuse taxe ne peut pas être augmentée tant que la taxe moyenne neuchâteloise est plus élevée que la moyenne suisse, ce qui est actuellement clairement le cas, puisque nous sommes à 356 francs de moyenne contre 342 francs au niveau national. Donc, simplement, par une pure mise en œuvre de la volonté du Grand Conseil, il n'est pas…
Nous entendons bien la vision du groupe PopVertsSol, son amendement, mais nous aimerions rappeler ici la vision du Grand Conseil, qui est clairement ancrée dans la loi sur la taxe des véhicules automobiles. Une loi qui est toute jeune et qui dit clairement que cette fameuse taxe ne peut pas être augmentée tant que la taxe moyenne neuchâteloise est plus élevée que la moyenne suisse, ce qui est actuellement clairement le cas, puisque nous sommes à 356 francs de moyenne contre 342 francs au niveau national. Donc, simplement, par une pure mise en œuvre de la volonté du Grand Conseil, il n'est pas possible de faire évoluer la taxe dans le sens où vous le demandez. Par ailleurs, le Conseil d'Etat ne souhaite pas augmenter en l'état la charge fiscale de la mobilité. Nous y reviendrons tout à l'heure, également sur votre amendement concernant les grands générateurs de trafic. Vous dire aussi que vous pourriez être aussi satisfait, finalement, de la situation. Cela montre finalement que les usagers sont attentifs quand ils font l'achat d'un véhicule quant à son niveau de production de CO2, en espérant effectivement que la situation VW ou le trucage VW n'est qu'une exception temporaire, que les choses soient corrigées le plus rapidement possible. Par ailleurs, nous suivons cette situation de près.
Pour ce qui est des grands générateurs de trafic, vous dire aussi que les bases légales ne permettent pas d'aller vers des taxations complémentaires dans la vision que vous défendez, ni au niveau cantonal, ni au niveau fédéral. Cela représenterait, bien sûr, dans votre direction, une nouvelle charge fiscale pour les usagers. Pour les centres commerciaux, c'est ce que vous demandez, mais dans la lecture que nous faisons au niveau légal, afin de ne pas être discriminatoire quant à une mise en vigueur d'une telle volonté, eh bien, cela toucherait bien sûr aussi les entreprises neuchâteloises, notamment les grandes entreprises neuchâteloises qui, pour produire, ont des employés qui, eux, se déplacent en transports publics mais aussi en véhicules automobiles et ils seraient concernés très clairement également par votre proposition.
Donc, au niveau légal, au niveau fiscal, vous l'avez compris, des impossibilités, un Conseil d'Etat clairement qui ne veut pas aller dans ce sens-là. Mais, quand même vous dire que cette question est traitée au niveau national puisque le thème mobility pricing fait l'objet aujourd'hui d'un rapport qui a été mis en consultation auprès des cantons. Et là, le Conseil d'Etat s'est dit intéressé à cette démarche pour rendre, finalement, la mobilité plus intelligente. Une meilleure utilisation des infrastructures de manière générale sur les décennies à venir, et c'est bien dans ce contexte national d'évolution du dossier mobility pricing, que nous nous inscrivons vis-à-vis de la mobilité individuelle, de la mobilité aussi du transport public dans ce canton.
Et nous aimerions dire finalement, qu'au moment où nous allons demander l'avis du peuple quant à nos infrastructures de mobilité pour l'horizon 2030, il n'est pas non plus idéal de proposer en parallèle une augmentation de la charge fiscale de la mobilité. De ce point de vue là aussi, nous vous proposons de ne pas soutenir ces amendements.
Nous voudrions simplement confirmer que nous voulons, en concertation avec les communes, réaliser ces réformes et en priorité sur la question de la clé de répartition intercommunale. Nous l'avons annoncé par courrier du 28 septembre 2015 à toutes les communes du canton et à la commission financière. Ce n'est donc pas une surprise pour eux de travailler à ce chantier. Nous partons donc du principe que pour le 1er janvier 2017, l'objectif est tout à fait atteignable, et c'est en tout cas le nôtre.
Nous souhaitons donner quelques éléments complémentaires sans revenir sur tout ce qui a déjà été dit et, nous pensons, bien dit. Pour information, le Conseil d'Etat a écrit au mois de septembre de cette année aux communes et à la commission financière quelles sont ses intentions en matière de réforme de la péréquation des charges structurelles à l'horizon 2017, et en page cinq – nous ne la citerons pas pour être plus court –, nous annoncions déjà que cette question de la clé intercommunale ferait l'objet d'un chantier, en parallèle de la péréquation des charges structurelles. Dès lors, le pos…
Nous souhaitons donner quelques éléments complémentaires sans revenir sur tout ce qui a déjà été dit et, nous pensons, bien dit. Pour information, le Conseil d'Etat a écrit au mois de septembre de cette année aux communes et à la commission financière quelles sont ses intentions en matière de réforme de la péréquation des charges structurelles à l'horizon 2017, et en page cinq – nous ne la citerons pas pour être plus court –, nous annoncions déjà que cette question de la clé intercommunale ferait l'objet d'un chantier, en parallèle de la péréquation des charges structurelles. Dès lors, le postulat va pleinement, finalement, dans le sens de l'écrit du 28 septembre du Conseil d'Etat aux communes et à la commission financière du Grand Conseil. Pour vous, ce n'est donc pas une surprise.
Nous sommes dès lors prêt à soutenir ce postulat, avec un complément qui nous semble important, donc un amendement également de notre côté. Au deuxième paragraphe du contenu, nous citons: "le groupe socialiste demande au Conseil d'Etat de redéfinir les critères de répartition entre les communes au FIF, voire globalement pour le pot commun, dès 2017". Nous aimerions que cette phrase soit complétée par "en bonne intelligence avec les communes" parce qu'effectivement, c'est bien une répartition intercommunale du pot commun. Nous parlons de 27 millions de francs globalement, ou 4 millions de francs pour le FIF, qui sont répartis entre les communes, et dès lors, ce n'est pas le Conseil d'Etat qui, seul, peut régler cette question-là. Tout d'abord, c'est un article de loi. C'est bien vous, in fine, qui avez la capacité légale de modifier cette clé 75/25%. C'est bien sûr grâce à un travail avec les communes, en bonne intelligence entre villes et communes de ce canton que nous arriverons à faire une révision intelligente de cette clé, quelque chose qui, comme vous l'avez entendu, est déjà annoncé depuis trois mois.
Cet amendement ne va pas dans le sens des propositions du Conseil d'Etat. Nous voulons limiter les effets d'aubaine quant à la création de lignes à l'essai; dès lors, nous demandions une participation plus forte des communes à hauteur de 75% pour la création de lignes à l'essai.
Finalement, dans les discussions de la commission, en allant vers une durée plus longue, c'est-à-dire cinq ans quant à la durée de l'essai lui-même, mais aussi en fixant des critères de performances, le Conseil d'Etat peut vivre avec la proposition faite par le groupe PopVertsSol puis la commission, en fixant le même …
Cet amendement ne va pas dans le sens des propositions du Conseil d'Etat. Nous voulons limiter les effets d'aubaine quant à la création de lignes à l'essai; dès lors, nous demandions une participation plus forte des communes à hauteur de 75% pour la création de lignes à l'essai.
Finalement, dans les discussions de la commission, en allant vers une durée plus longue, c'est-à-dire cinq ans quant à la durée de l'essai lui-même, mais aussi en fixant des critères de performances, le Conseil d'Etat peut vivre avec la proposition faite par le groupe PopVertsSol puis la commission, en fixant le même taux de 60/40% pour les lignes à l'essai. C'est vrai que cela donne une certaine cohérence à la loi en son sens plus large. Nous pouvons dès lors accepter cette proposition.
Les positions du Conseil d'Etat au sujet de ces amendements: tout d'abord, à l'article 29, alinéa 2, une proposition du groupe PopVertsSol de, quelque part, reporter la mise en œuvre de la contribution communale au fonds FIF à 2018. Il faut dire que cette proposition a un impact effectivement très important sur les finances cantonales, globalement 3 millions de francs complémentaires qui ne sont effectivement pas budgétés; nous n'avons pas ces moyens, il faut encore une fois le préciser ici.
Il faut dire toutefois que, dans le cadre du postulat déposé par le groupe socialiste, nous allons non…
Les positions du Conseil d'Etat au sujet de ces amendements: tout d'abord, à l'article 29, alinéa 2, une proposition du groupe PopVertsSol de, quelque part, reporter la mise en œuvre de la contribution communale au fonds FIF à 2018. Il faut dire que cette proposition a un impact effectivement très important sur les finances cantonales, globalement 3 millions de francs complémentaires qui ne sont effectivement pas budgétés; nous n'avons pas ces moyens, il faut encore une fois le préciser ici.
Il faut dire toutefois que, dans le cadre du postulat déposé par le groupe socialiste, nous allons non seulement discuter de la clé intercommunale pour 2017, mais aussi évoquer une phase transitoire 2016 pour savoir si, là, nous arrivons à rendre plus digeste cette participation pour les communes neuchâteloises. Au bout du compte, nous devons dire quand même qu'un tel amendement démontre quelque part une non-volonté (puisqu'on la reporte aux calendes grecques, cette participation des communes) de vouloir contribuer à cette construction qu'est la construction du RER neuchâtelois. Nous vous motivons encore une fois, dans un esprit de rassemblement entre communes et canton de se répartir, de se partager cette charge au fonds FIF fédéral. C'est lui qui nous permettra, in fine, de financer le RER et ses différents modules dont la ligne directe, vous le savez bien. On parle ici bien d'un partage de charges et non pas d'un report de charges.
Il faut dire aussi qu'au sujet de la répartition intercommunale, Monsieur Claude Debrot, vous parlez de discrépance, d'un intolérable traitement d'une commune à l'autre. Nous ne pouvons pas accepter cette critique puisque c'est finalement une réalité de longue date, puisque la répartition de 75/25% est dans la loi sur les transports publics (LTP), à l'article 30. Probablement que cela dure depuis des années, voire des décennies, que, de ce point de vue-là, nos prédécesseurs, vos prédécesseurs avaient réfléchi cette répartition intercommunale pour qu'elle colle aux réalités quant aux dessertes de transports publics. Il n'empêche qu'une rediscussion en 2016 est, pensons-nous, opportune, notamment quant à la contribution au FIF pour sa mise en œuvre au 1er janvier 2017. Avec tous ces éléments, nous vous motivons encore une fois à refuser cet amendement, article 29, alinéa 2.
Madame la présidente, est-ce que nous continuons avec le prochain amendement ou est-ce que des groupes souhaiteront encore s'exprimer sur l'article 37, alinéa 1?
Nous avons repris le critère fédéral. Les 3 millions sont ancrés dans la Loi fédérale pour le trafic régional de voyageurs. Il semble que ce critère ne pose pas de problème de mise en œuvre avec les entreprises de transports. Nos relations avec les entreprises de transports sont globalement bonnes, voire très bonnes; nous croyons qu'elles sont globalement transparentes dans leurs chiffres et nous pensons qu'elles n'auraient pas intérêt non plus à vouloir faire du saucissonnage absolu pour ne pas avoir l'œil du Conseil d'Etat quant à leurs engagements futurs.
Quand nous parlons de montants de …
Nous avons repris le critère fédéral. Les 3 millions sont ancrés dans la Loi fédérale pour le trafic régional de voyageurs. Il semble que ce critère ne pose pas de problème de mise en œuvre avec les entreprises de transports. Nos relations avec les entreprises de transports sont globalement bonnes, voire très bonnes; nous croyons qu'elles sont globalement transparentes dans leurs chiffres et nous pensons qu'elles n'auraient pas intérêt non plus à vouloir faire du saucissonnage absolu pour ne pas avoir l'œil du Conseil d'Etat quant à leurs engagements futurs.
Quand nous parlons de montants de quelque 3 millions de francs, nous parlons de montants effectivement importants qui ont une influence directe sur les indemnités que le canton et les communes payent; les entreprises de transports sont bien conscientes de cela. Nous sommes les commanditaires, dès lors, c'est en bonne intelligence qu'en général, nous évoquons ensemble la question des investissements. Nous ne nous faisons pas tellement de soucis quant à un potentiel activisme, faire du saucissonnage.