Le groupe PopVertsSol fait siennes les conclusions du rapport qui est soumis à notre Autorité : l’acquisition de cette unité PPE dans le bâtiment rue de Tivoli 22 est stratégiquement et pratiquement nécessaire pour l’État de Neuchâtel, déjà copropriétaire majoritaire. L'assainissement de l’enveloppe du bâtiment prévu à moyen terme ainsi que la gestion courante du bâtiment seront clairement facilités si l’État en est le seul propriétaire. Cette acquisition est cohérente avec les efforts du Conseil d’État pour rationaliser l’organisation et le logement des entités publiques. Sans opposition, no…
Le groupe PopVertsSol fait siennes les conclusions du rapport qui est soumis à notre Autorité : l’acquisition de cette unité PPE dans le bâtiment rue de Tivoli 22 est stratégiquement et pratiquement nécessaire pour l’État de Neuchâtel, déjà copropriétaire majoritaire. L'assainissement de l’enveloppe du bâtiment prévu à moyen terme ainsi que la gestion courante du bâtiment seront clairement facilités si l’État en est le seul propriétaire. Cette acquisition est cohérente avec les efforts du Conseil d’État pour rationaliser l’organisation et le logement des entités publiques. Sans opposition, notre groupe acceptera le crédit de 1’650'000 francs lié à cette acquisition.
Nous aimerions ici lire le communiqué de presse que le Conseil d’État avait donné le 13 janvier 2016 lors du lancement de l’opération Réglo. Nous citons : « C’est pourquoi le Conseil d’État entend lutter avec fermeté contre les abus de tous types, à travers une stratégie alliant prévention, détection, renforcement des contrôles et sanctions. » La stratégie actuelle d’augmenter les possibilités de sanctions s’inscrit tout à fait dans l’opération Réglo. L’opération Réglo continue avec cette motion.
Pour compléter les propos de notre préopinant, le service des contributions est, à notre avis, en tant que membre de la sous-commission de gestion du Département des finances et de la santé (DFS), sous l’eau, et pour répondre à M. Marc-André Nardin, ce n’est pas une question de fiasco, mais c’est que le service des contributions, suite à l’opération Réglo, doit faire face à une quantité phénoménale de nouveaux dossiers et la réponse en cours est tout à fait appropriée. Nous vous remercions d’accepter l’urgence.
C’est avec plaisir que nous présentons ici le postulat pour une monnaie locale neuchâteloise. Nous sommes convaincu que notre canton a une belle carte à jouer dans le terreau fertile des monnaies locales qui émergent un peu partout. Contrairement à toutes les monnaies locales portées à notre connaissance, qui naissent de la société civile et qui parfois démarchent, dans un deuxième temps, des autorités politiques pour asseoir leur pérennité, notre canton pourrait être le premier qui catalyse sur son territoire une monnaie qui lui serait propre. Contrairement à d’autres cantons tels que Zoug, …
C’est avec plaisir que nous présentons ici le postulat pour une monnaie locale neuchâteloise. Nous sommes convaincu que notre canton a une belle carte à jouer dans le terreau fertile des monnaies locales qui émergent un peu partout. Contrairement à toutes les monnaies locales portées à notre connaissance, qui naissent de la société civile et qui parfois démarchent, dans un deuxième temps, des autorités politiques pour asseoir leur pérennité, notre canton pourrait être le premier qui catalyse sur son territoire une monnaie qui lui serait propre. Contrairement à d’autres cantons tels que Zoug, misant actuellement sur différentes monnaies virtuelles, par essence spéculatives et extraordinairement énergivores, notre canton pourrait montrer un signal fort pour un soutien à l’économie réelle, un soutien au développement durable, social, solidaire, en favorisant la création d’une monnaie locale complémentaire.
Mais de quoi parle-t-on ? Contrairement aux monnaies virtuelles, les monnaies locales sont ancrées dans l’économie réelle. Chaque Farinet, chaque Léman, chaque Grue ou chaque NetzBon en circulation a son franc suisse équivalent dans une banque. Des bureaux de change sont à disposition des particuliers comme des professionnels. Les possesseurs de monnaies locales peuvent faire leurs achats parmi les professionnels, artisans, commerçants, prestataires de services ayant adhéré au réseau. Chaque monnaie locale définit une charte d’utilisation qui met en exergue les valeurs que les utilisateurs s’engagent à respecter. Une monnaie locale peut être sous forme de billet et/ou sous forme numérique. Sous la forme de billet, une monnaie locale est similaire aux chèques-cadeaux, aux chèques Reka, aux Supercard et autres Superpoints des grandes surfaces, ou aux Miles des compagnies aériennes. Sous forme d’unité de crédit-débit, une monnaie locale peut aussi se comptabiliser sur un site internet en échange des biens et des services avec d’autres membres du réseau. Sous cette forme, la monnaie locale est comparable aux systèmes d’échange interentreprises – comme le WIR – ou aux systèmes d’échange locaux, ceux qui agissent entre particuliers. Les professionnels n’ont pas de complications notables ; il n’y a pas besoin d’une double caisse, ils programment sur leur caisse enregistreuse un nouveau mode de paiement « monnaie locale ». Leurs ventes seront toujours enregistrées en francs suisses et reportées dans leur comptabilité également en francs suisses pour l’établissement de leurs déclarations sociales et fiscales.
Une monnaie locale, à quoi ça sert ? Une monnaie complémentaire circule obligatoirement dans l’économie réelle ; on ne peut pas l’utiliser pour spéculer sur les marchés financiers et rien ne sert de la conserver dans un coffre-fort, étant donné que sa valeur ne varie pas, voire diminue avec le temps pour les monnaies dites « fondantes ». En faisant circuler une monnaie locale, il est créé un pouvoir d’achat destiné à un bassin de vie déterminé. Une monnaie locale peut servir à lutter contre la concurrence de la grande distribution, à renforcer la solidarité entre habitants, entreprises, commerçants, artisans et associations de notre canton, à promouvoir une communauté de vie dans la région. Pour les professionnels, elle peut servir à fidéliser la clientèle et à être plus attractifs. Pour notre canton, tout ce qui est fait pour favoriser notre cohésion sociale ne peut être que bienvenu. Et pour l’ensemble de notre société, favoriser les circuits courts entre la production et la consommation peut contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il y a environ 8'000 monnaies locales dans le monde, un peu moins d’une dizaine en Suisse et deux en Suisse romande. Il s’agit du Léman et du Farinet, en Valais. Des projets sont en route dans le Gros-de-Vaud et en Gruyère. Aujourd’hui, 40'000 NetzBons circulent dans la région bâloise, dont la mise en circulation a eu lieu en 2002 déjà, ceci avec le soutien de la Confédération. Il est intéressant – pour ce cas du NetzBon – de relever que, dans un premier temps, ce Netzbon était réservé aux transactions entre sociétaires, et les petits commerçants qui l’acceptaient ont vu leur chiffre d’affaires augmenter de 5% et disaient pouvoir mieux résister à la concurrence des grandes surfaces. Le Bitcoin a beaucoup fait parler de lui ces derniers mois. Hormis ses fluctuations de valeur spectaculaires, nous avons été effrayés par le coût énergétique que le système induit, à savoir l’équivalent de 2,4 millions de ménages américains. Autrement dit, chaque transaction en Bitcoin demande 911 kilowattheures. Renseignements pris, c’est bien l’aspect spéculatif de cette monnaie qui est responsable d’une telle démesure. Tout au contraire, les coûts énergétiques générés par les transactions de monnaies locales et numériques sont, eux, anecdotiques. Ainsi, des projets sont en cours pour que les différentes monnaies locales numérisées soient sur la même blockchain. Ceci permettra aux voyageurs de payer en monnaie locale : Léman, Farinet, Netzbon, selon où ils se trouvent. Selon la presse locale de ces derniers jours, il semble que notre canton dispose de personnes particulièrement compétentes dans ce domaine. Dans notre canton, les commerçants du Val-de-Travers ont mis en circulation le billet de 20 Val’, les commerçants de la ville de Neuchâtel ont développé la carte Cityplus, la ville de La Chaux-de-Fonds doit répondre à un postulat déposé en 2016 pour une monnaie locale des Montagnes neuchâteloises.
Que penser de la prolifération des réalisations et des projets en cours ? Pour un spécialiste, on se dirige vers une multiplication des monnaies locales et complémentaires. Il n’y a pas de concurrence entre celles-ci ; au contraire, elles se soutiennent l’une l’autre, participant au même développement d’une économie sociale, écologique et solidaire. Il faut accueillir favorablement cette diversité. L’échelon cantonal prend tout son sens à notre avis. Grâce à notre cher système fédéraliste, notre canton est en mesure de modifier opportunément quelques règlements – et si nécessaire légiférer – pour contribuer utilement à faire tourner, circuler, la future monnaie locale : paiement d’une partie des salaires, acceptation de la monnaie locale pour toute forme de transactions, etc. Nous souhaitons donc que le canton étudie, d’une part, la possibilité d’être le catalyseur de la rencontre des différents partenaires associatifs, culturels, commerçants, organisateurs de manifestations, etc., dans la perspective de la création d’une association. D’autre part, dans le but de contribuer au succès de la monnaie et à sa pérennité, nous souhaitons qu’il étudie toute mesure à sa disposition propre à intégrer la circulation de cette monnaie locale dans l’économie neuchâteloise et dans les services de l’État. Il sera captivant de participer à un projet commun, fédérateur, régional, qui touche à l’un des liens de notre tissu social : sa monnaie. Avec la création de notre propre monnaie, nous pourrons promouvoir d’autres valeurs que sa seule valeur financière.
De deux choses l’une : soit on traite et on vote, soit nous ne développons pas. Nous pensions qu’il y avait un ordre où l’on votait. Donc, est-ce qu’on développe l’ensemble du débat ?
Nous ferons partie de ceux qui n’entreront pas en matière sur l’acceptation de ce programme de législature ou, plus principalement, de son plan financier. Ce qui pour nous est un élément crucial, c’est le manque ou le déséquilibre patent entre les efforts faits sur les charges et celui fait sur les recettes. Sur les recettes, il y a une amélioration de 4,2 millions de francs prévue pour une année, et où se cristallise, pour nous, ce déséquilibre entre les plus et les moins, c’est que dans les recettes, on ne parle effectivement que de l’impact de la lutte contre les abus sur la facture social…
Nous ferons partie de ceux qui n’entreront pas en matière sur l’acceptation de ce programme de législature ou, plus principalement, de son plan financier. Ce qui pour nous est un élément crucial, c’est le manque ou le déséquilibre patent entre les efforts faits sur les charges et celui fait sur les recettes. Sur les recettes, il y a une amélioration de 4,2 millions de francs prévue pour une année, et où se cristallise, pour nous, ce déséquilibre entre les plus et les moins, c’est que dans les recettes, on ne parle effectivement que de l’impact de la lutte contre les abus sur la facture sociale et notre prédécesseur l’a déjà signalé, mais on ne parle pas du tout de l’impact sur le travail qui serait possible au niveau de la fraude fiscale. Nous ne comprenons pas que l’on n’évoque pas cette lutte d’égale partie. Nous sommes tous, hommes et femmes ici, potentiellement, des fraudeurs. Que nous soyons en situation de demande sociale, que nous payions nos impôts, tous les hommes sont égaux par rapport à la fraude potentielle et nous ne comprenons pas cette asymétrie dans cette recherche. Le Conseil d’État considère-t-il que l’attractivité cantonale serait atteinte si l’on envisageait un travail un peu plus soutenu sur la fraude fiscale et sur l’équité fiscale ?
Nous vous remercions beaucoup pour la prise en compte de ces éléments très complexes. Nous pensons que l’interpellation est le fruit de la menace de la non-prise en compte du tout de l’initiative qui a été signée par nos nombreux concitoyens. Nous ne voulons pas revenir sur le sujet qui est d’une complexité extrême, mais simplement rappeler que nous ne pourrons pas faire l’économie de telles réflexions, puisqu’un postulat du bureau et puis maintenant une proposition de changement de loi du groupe libéral-radical nous obligeront à venir sur ce sujet.
Cette interpellation s’inscrit naturellement à la suite de la possibilité de retirer ou non le projet d’initiative pour les indexations des montants déductibles des primes maladie. Nous avons pu vérifier que les montants déductibles des primes d’assurance-maladie n’ont pas été modifiés depuis l’an 2000 dans le canton de Neuchâtel. Jusqu’en 1993, il était possible pour le contribuable neuchâtelois de déduire la totalité de ses primes maladie, y compris les assurances complémentaires. Depuis 2000, les déductions forfaitaires de 2'400 francs par adulte, 4'800 francs par couple, 800 francs par en…
Cette interpellation s’inscrit naturellement à la suite de la possibilité de retirer ou non le projet d’initiative pour les indexations des montants déductibles des primes maladie. Nous avons pu vérifier que les montants déductibles des primes d’assurance-maladie n’ont pas été modifiés depuis l’an 2000 dans le canton de Neuchâtel. Jusqu’en 1993, il était possible pour le contribuable neuchâtelois de déduire la totalité de ses primes maladie, y compris les assurances complémentaires. Depuis 2000, les déductions forfaitaires de 2'400 francs par adulte, 4'800 francs par couple, 800 francs par enfant sont restées inchangées. Durant la période 2000 à 2017, la prime moyenne de l’assurance-maladie est passée de 254 francs à 484 francs, soit une augmentation de 90%. Sur le plan romand, les déductions fiscales des primes sont assez équivalentes dans le canton de Vaud, un peu plus généreuses au Jura, beaucoup plus généreuses en Valais et à Fribourg, où il y a une déduction de la prime moyenne cantonale, et enfin, à Genève, il y a une déduction totale des primes.
Est-ce que le canton de Neuchâtel serait plus généreux pour autant, par des rentrées fiscales plus importantes, pour les subsides d’assurance-maladie ? Eh bien, le monitorage de la réduction des primes réalisé par l’Administration fédérale permet de répondre par la négative. Pour Neuchâtel, les réductions de primes individuelles en fonction des sept différents types de ménage analysés se situent dans la moyenne romande. En 2011, une motion POP, demandant une déduction totale des primes d’assurance-maladie, avait été classée dans le chantier de la vaste réforme de la fiscalité des personnes physiques. L’argument de l’époque était qu’une déduction totale avait un impact important sur les recettes de l’État pour une diminution faible pour le contribuable. À l’occasion de la réflexion pour la recevabilité ou l’irrecevabilité de l’initiative pour une déduction totale des primes maladie, nous demandons au Conseil d’État qu’il s’exprime sur le fond de la demande faite par les initiants.
C‘est avec intérêt que le groupe PopVertsSol a pris connaissance de ce rapport qui répond à la motion du groupe libéral-radical et au postulat du groupe socialiste. Si nous ne nous opposerons pas au classement de ces deux objets, il y a plusieurs points du rapport qui nous paraissent discutables. Tout d’abord, il est plusieurs fois fait mention que le système doit garantir une équité de traitement sur le plan salarial et qu’il doit mettre en place une grille salariale unique et respectueuse de ses employés. Or, il n’est pas inutile de rappeler ici que les grilles salariales de l’administratio…
C‘est avec intérêt que le groupe PopVertsSol a pris connaissance de ce rapport qui répond à la motion du groupe libéral-radical et au postulat du groupe socialiste. Si nous ne nous opposerons pas au classement de ces deux objets, il y a plusieurs points du rapport qui nous paraissent discutables. Tout d’abord, il est plusieurs fois fait mention que le système doit garantir une équité de traitement sur le plan salarial et qu’il doit mettre en place une grille salariale unique et respectueuse de ses employés. Or, il n’est pas inutile de rappeler ici que les grilles salariales de l’administration publique et celles des enseignantes et enseignants sont encore bien différentes et pas forcément équitables. Le rapport parle aussi de revalorisation des salaires des enseignantes et enseignants du niveau primaire. Si les salaires ont été augmentés au début de carrière, le salaire de carrière de ces enseignantes et enseignants lui, a été diminué. Que le Conseil d’État trouve cette nouvelle grille de salaire comme revalorisante est pour nous un abus de langage. Une commission paritaire a certes été mise sur pied pour évaluer les fonctions du métier d’enseignant. Les travaux de cette dernière viennent de débuter et aucun résultat ne devrait sortir avant deux ans. Lorsque ces résultats seront à disposition, il sera certainement plus aisé de traiter l’ensemble de la masse salariale de l’État, et le Conseil d’État devra remettre l’ouvrage sur le métier rapidement.
Le rapport mentionne également que la fonction publique a fait et doit encore faire des efforts, étant donné la situation financière difficile du canton. Nous ne partageons pas du tout cette vision, s’agissant de la fonction publique. L’État doit, au contraire, ménager ses employés, dont beaucoup ont déjà exprimé la difficulté de leur situation. N’oublions pas que le syndicat des services publics avait accepté de suspendre sa grève en échange d’améliorations des conditions de travail. Il est question ici de les péjorer encore, ce qui risque malheureusement d’entraîner de nouveaux blocages. Enfin, nous avons bien compris que les primes individuelles étaient assez dérisoires et peu utilisées comme un type de salaire au mérite. Les questions d’égalité hommes-femmes qui pouvaient nous préoccuper à ce sujet deviennent ainsi caduques. Nous ne nous préoccupons pas, par contre, de la classification des fonctions au sein de l’administration. En effet, les fonctions les plus mal classées sont celles où les femmes sont majoritaires. Et inversement. Nous invitons donc le Conseil d’État à être très attentif à cette problématique et à être exemplaire sur les questions de parité.
Bonus du MCH2: jusqu’à présent, la part cantonale à l’impôt fédéral direct était imputée l’année qui suivait sa génération, ce qui ne respecte plus les règles du MCH2. En effet, selon l’article 42 de la LFinEC, les montants doivent être imputés à la période comptable où ils ont été générés. Ainsi, pour l’année 2017, ce revenu de transfert d’un montant d’environ 70 millions de francs doit être, si l’on respecte les mécanismes du MCH2, compté à double. C’est le mécanisme inverse de ce qui a pu être observé pour la comptabilisation des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) et de la Banqu…
Bonus du MCH2: jusqu’à présent, la part cantonale à l’impôt fédéral direct était imputée l’année qui suivait sa génération, ce qui ne respecte plus les règles du MCH2. En effet, selon l’article 42 de la LFinEC, les montants doivent être imputés à la période comptable où ils ont été générés. Ainsi, pour l’année 2017, ce revenu de transfert d’un montant d’environ 70 millions de francs doit être, si l’on respecte les mécanismes du MCH2, compté à double. C’est le mécanisme inverse de ce qui a pu être observé pour la comptabilisation des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) et de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). Pour rappel, selon les nouvelles règles du MCH2, la comptabilisation des bénéfices de la BNS et de la BCN a été reportée d’une année afin de respecter le moment de l’acceptation des comptes. La modification a eu lieu dans les comptes 2014 de l’État pour la BNS et dans les comptes 2015 de l’État pour la BCN. Ainsi, les comptes de fonctionnement de l’État ont subi, en deux ans, un manco d’environ 30 millions de francs par ce décalage.
Dans le cas qui nous occupe, le montant au budget 2018 du groupe 46, Revenus de transfert, qui correspond à la part cantonale de l’impôt fédéral direct, reste pourtant inchangé entre le budget 2017 et le budget 2018, à 77 millions de francs. Cependant, par la suite, pour les budgets 2019 et suivants, ce montant est augmenté à 96 millions de francs, soit une augmentation de 24,7%. Le commentaire est le suivant : l’augmentation tient déjà compte de l’augmentation du retour de l’impôt fédéral direct dans les revenus de transfert. À relever ici que l’augmentation prévue des revenus fiscaux cantonaux n’est que de 4 à 5%. Y a-t-il alors un lien entre l’augmentation subite de 19 millions de francs au compte 46 pour les années 2019, 2020 et 2021 et un éventuel lissage du bonus de 70 millions de francs lié à la part cantonale de l’impôt fédéral direct ? Et, si tel n’est pas le cas, pourquoi ne pas déjà intégrer cette augmentation au budget 2018 par exemple ? Selon les explications fournies par le Conseil d’État en commission, un rapport parviendra dans le premier trimestre 2018 qui concernera le retraitement du bilan après le passage définitif au MCH2. Les revenus importants de la part cantonale de l’impôt fédéral direct permettront de compenser différentes charges de provision qui concernent, entre autres, le provisionnement des vacances et des heures supplémentaires pour le corps enseignant et les engagements vis-à-vis des magistrats retraités.
Monsieur le conseiller d’État, qu’en est-il des estimations actuelles des provisionnements nécessaires ? Un solde sur cette part de l’impôt fédéral direct perçu à double en 2017 est-il envisageable ? Suite à ces différentes réflexions, le Conseil d’État pourrait-il être en mesure d’inscrire d’ores et déjà au budget 2018 un montant supplémentaire significatif au groupe 46 du service des contributions, et modifier ensuite en conséquence la planification financière pour les années suivantes ?
Le groupe PopVertsSol a accueilli favorablement la remise en cause de la loi sur la taxe des véhicules automobiles que notre Autorité avait acceptée en 2013. Nous saluons l’auteur de cette initiative. Comme dans toute la Suisse, notre parc automobile est en constante augmentation. 96’255 voitures circulent dans notre canton au 31 décembre 2016, ce qui fait un taux de véhicules automobiles de 544 pour 1’000 habitants.
L’avenir est au développement des transports publics, à l’économie de partage, au covoiturage, au travail à domicile, aux transformations profondes de sources d’énergie. Après le…
Le groupe PopVertsSol a accueilli favorablement la remise en cause de la loi sur la taxe des véhicules automobiles que notre Autorité avait acceptée en 2013. Nous saluons l’auteur de cette initiative. Comme dans toute la Suisse, notre parc automobile est en constante augmentation. 96’255 voitures circulent dans notre canton au 31 décembre 2016, ce qui fait un taux de véhicules automobiles de 544 pour 1’000 habitants.
L’avenir est au développement des transports publics, à l’économie de partage, au covoiturage, au travail à domicile, aux transformations profondes de sources d’énergie. Après les voitures électriques, voici venir les véhicules à hydrogène ; un grand distributeur – Coop, pour ne pas le nommer – met en place un réseau national de stations-service à hydrogène. Il ne fait donc pas de doute que la loi dont nous débattons aujourd’hui devra être modifiée ces prochaines années en fonction de ces nouveaux paramètres.
Un petit tour dans les statistiques de notre administration fédérale nous apprend que les coûts des infrastructures routières imputables au trafic motorisé sont de 8,2 milliards de francs. Ces coûts sont couverts par différentes recettes telles que l’impôt sur les huiles minérales pour 55%, les taxes cantonales pour 26%, la vignette pour 4%, la redevance poids lourds, etc.
Mais les coûts des infrastructures routières sont très loin des coûts totaux du transport routier motorisé qui comprennent, eux, les coûts de la santé liés à la pollution, les accidents, les coûts environnementaux. L’administration fédérale évalue ces coûts à 75 milliards de francs, soit 9 fois plus.
Dans ce contexte, exprimer dans notre loi une limite par rapport à la moyenne nationale des revenus de la taxe automobile revient à empêcher l’État de mener une politique volontariste. De notre point de vue, donc, la référence dans la loi à la moyenne nationale encaissée par l’État n’a pas lieu d’être.
Le projet de loi prévoit que l’État ne peut encaisser un montant total s’écartant de plus de 7% par rapport à la moyenne nationale. Une proposition à 10% aurait, par exemple, rapporté 3 millions de francs supplémentaires bienvenus et aurait exprimé un message politique fort dans le sens d’une société qui souhaite orienter la mobilité dans une direction moins dommageable à la collectivité.
Si, sur le plan cantonal, les revenus de la taxe automobile devenaient supérieurs au compte routier, cela exprimerait le fait que l’État intégrerait dans une vision systémique une partie des coûts indirects dus aux transports routiers. Nous sommes actuellement dans le cas de figure inverse.
Le projet de loi prendra davantage compte de l’âge du véhicule, donc de l’énergie grise qu’il aura fallu pour sa fabrication. Sauf erreur de notre part, le canton de Neuchâtel est pionnier en la matière et devrait donc le faire savoir. Serait-il possible d’étudier si cette manière de taxer peut avoir un impact sur le choix des citoyens lors de leur achat de véhicule ? Ou encore si les Neuchâtelois gardent plus longtemps leur véhicule avant de le changer ?
Qui, entre l’Automobile club suisse (ACS), le Touring club suisse (TCS), l’Association transport et environnement (ATE), voire ProVelo, pourrait se lancer dans une telle étude d’impact ?
Le projet de loi propose également d’augmenter la part fixe. Nous trouvons que c’est une bonne chose, en pensant notamment aux propriétaires de véhicules électriques qui, tout en ayant des taxes basses par l’absence d’émission de CO , participeront tout de même davantage à l’effort 2 collectif. Le groupe PopVertsSol est cependant très déçu que les groupes gouvernementaux, en lien avec une situation budgétaire très difficile et un compte routier déficitaire, n’aient pas eu le courage de maintenir la valeur fixe initialement proposée par l’ex-député Walter Willener de 325 francs.
Compte tenu des forces en présence et mesurant les risques de possible référendum, le groupe PopVertsSol s’abstiendra à regret de proposer un amendement dans le sens d’une augmentation de la taxation. Il adoptera à l’unanimité le projet de loi avec la devise : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ».
Nous saluons le dynamisme et la réactivité des autorités dans ces démarches à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ou avec l’assurance vedette de notre canton, dont les augmentations de primes ont plombé les ménages ces dernières années. Nous saluons le rapport d’information du Conseil d’État qui décrit avec autant de clarté que possible les mécanismes qui prévalent dans les adaptations annuelles des primes maladie et les nouvelles règles de surveillance instaurées depuis début 2016. À leur lecture, nous constatons que l’OFSP se préoccupe davantage de la santé financière des assurance…
Nous saluons le dynamisme et la réactivité des autorités dans ces démarches à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ou avec l’assurance vedette de notre canton, dont les augmentations de primes ont plombé les ménages ces dernières années. Nous saluons le rapport d’information du Conseil d’État qui décrit avec autant de clarté que possible les mécanismes qui prévalent dans les adaptations annuelles des primes maladie et les nouvelles règles de surveillance instaurées depuis début 2016. À leur lecture, nous constatons que l’OFSP se préoccupe davantage de la santé financière des assurances-maladie que de la santé financière des assurés ou de leur santé tout court. Nous déplorons cette vision portée depuis des années par la Confédération, où la santé publique est surtout un enjeu économique à développer plutôt qu’un enjeu du bien-être social à préserver.
Les Chambres fédérales ont mis en place plusieurs filets protecteurs coûteux et surdimensionnés pour garantir le système de fonctionnement de l’assurance-maladie. Le premier est constitué par ces fameuses réserves de chacune des assurances. Tant que le montant de ces réserves est inférieur à 200% des réserves minimales requises par la loi, l’OFSP est dans l’impossibilité d’imposer une réduction des primes. Est-il besoin de rappeler ici la problématique de ces réserves, qui sont calculées en fonction du territoire d’activité de l’assureur, alors que les primes sont cantonalisées ? Le second filet est constitué par la réassurance : le chapitre 4, articles 28 à 33 de la Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, traite de la possibilité pour les assurances sociales de se réassurer. Qui paie au final cette réassurance ? Le troisième filet est celui de l’institution commune, financée entre autres par les assurances-maladie. Lorsqu’une assurance devient insolvable, c’est l’institution commune qui reprend son rôle via le fonds d’insolvabilité.
De notre point de vue, seul ce dernier filet devrait se justifier ; il correspond à la mutualisation des réserves qu’appelle de ses vœux le Conseil d’État dans son rapport. Puisqu’il y a cette institution commune avec son fonds d’insolvabilité, l’exigence de réserves individuelles pour chaque assureur devient un non-sens et des centaines de millions de francs devraient retourner dans le système de santé. En 2016, le total des réserves des assureurs-maladie excédant le minimum requis par la Confédération correspondait à 1,9 milliard de francs. Pour être complet, il s’agirait de mentionner un quatrième filet protecteur, celui des subsides de la Confédération et des cantons. Comme tout cela serait simplifié par une caisse publique !
Dans son rapport, le Conseil d’État met également le doigt sur un deuxième problème d’importance : le manque de données, le manque d’accès aux données pour lui permettre d’exercer son droit de contrôle. Après toutes ces années passées à déplorer le manque de transparence de la part des caisses, nous ne comprenons pas que l’ensemble des cantons qui rencontrent tous le même problème n’aient pas réussi à imposer à Berne la nécessité de bénéficier des mêmes droits d’accès aux données des assureurs que la Confédération. Le pouvoir de certains lobbies n’est certainement pas étranger à ces dysfonctionnements, mais cela ne doit constituer aucunement une excuse. Ainsi, si nous saluons les démarches du Conseil d’État à l’intérieur de son champ d’action, nous aimerions que ce même Conseil d’État soit plus actif et présent pour solliciter des changements de règles de ce jeu de dupes. Nous invitons le Conseil d’État, ensemble avec les parlementaires fédéraux, à œuvrer sur trois fronts : la mutualisation des réserves, la transparence des données accordée aux cantons, enfin la poursuite des réflexions dans le sens d’une caisse publique sous une forme romande ou une autre.
Le groupe PopVertsSol acceptera naturellement le classement de la recommandation, et nous saluons tant le travail des services de l’État que le député Laurent Suter qui a soulevé cette question.
Nous rejoignons un peu la réflexion de notre préopinante : quelle garantie le Conseil d’État peut-il donner que les patients n’auront pas une obligation de s’affilier à ce dossier électronique du patient ? Nous pouvons avoir le souci qu’un maximum de personnes participent, mais nous pouvons aussi garder le souci de certaines personnes, en particulier dans le milieu psychiatrique, qui ne souhaitent surtout pas que certaines informations soient divulguées. Donc, nous devons pouvoir respecter ces deux pôles. Quelle garantie peut-il également donner qu’il reste un non-accès au domaine des assureu…
Nous rejoignons un peu la réflexion de notre préopinante : quelle garantie le Conseil d’État peut-il donner que les patients n’auront pas une obligation de s’affilier à ce dossier électronique du patient ? Nous pouvons avoir le souci qu’un maximum de personnes participent, mais nous pouvons aussi garder le souci de certaines personnes, en particulier dans le milieu psychiatrique, qui ne souhaitent surtout pas que certaines informations soient divulguées. Donc, nous devons pouvoir respecter ces deux pôles. Quelle garantie peut-il également donner qu’il reste un non-accès au domaine des assureurs ? Il est marqué, semble-t-il au niveau fédéral, que seuls les prestataires auront accès à ces dossiers électroniques, mais nous savons aussi comment circulent, actuellement en version papier, les informations qui touchent aux patients et quelles pressions les assureurs peuvent exercer pour conditionner leurs prestations en fonction de certaines informations ! Donc, personnellement, nous ne nous faisons aucune illusion sur l’avenir de l’accès à ces informations. Et puis encore, peut-il nous informer sur les conditions et où en sont les tractations actuellement concernant le guichet unique, si la version neuchâteloise aura sa spécificité ? Nous avons partagé au sein de notre groupe des préoccupations – pour ne pas dire des impossibilités, des incongruences – entre le goulet d’étranglement du guichet unique et la nécessité d’une plateforme aussi large et dynamique que possible.
Concernant ce classement de la motion 08.135 qui traite de l’esperanto, nous voudrions manifester notre opposition son classement. Cette motion a été développée en 2008 par M. Armand Blaser. Nous refusons pour deux raisons principales. Notre prédécesseur a développé la première, à savoir de regretter de classer quelque chose qui n’a pas du tout été traité par votre autorité, alors que c’est une motion acceptée par la majorité, ici, du Grand Conseil. Mais surtout pour relever que l’esperanto est une langue peut-être très peu parlée, mais quand même bien vivante, qu’une bibliothèque de réputati…
Concernant ce classement de la motion 08.135 qui traite de l’esperanto, nous voudrions manifester notre opposition son classement. Cette motion a été développée en 2008 par M. Armand Blaser. Nous refusons pour deux raisons principales. Notre prédécesseur a développé la première, à savoir de regretter de classer quelque chose qui n’a pas du tout été traité par votre autorité, alors que c’est une motion acceptée par la majorité, ici, du Grand Conseil. Mais surtout pour relever que l’esperanto est une langue peut-être très peu parlée, mais quand même bien vivante, qu’une bibliothèque de réputation internationale existe à La Chaux-de-Fonds depuis 1969 et qu’en 2015 des spécialistes d’une dizaine de pays sont venus pendant trois jours discuter d’esperanto et de son enseignement ici à Neuchâtel. Il serait fort regrettable que nos autorités cantonales ne valorisent pas quelque chose qui fait rayonner la ville dans le monde.
Il nous semble qu’il faut rappeler ici un certain historique. Les trois lois que nous avons votées tout à l’heure étaient initialement déposées avec une quatrième, celle que nous votons maintenant, et ce n’est qu’à la commission Santé, suite aux réflexions du chef de département, qu’elles ont été différenciées et que le cas de figure des EMS a été mis séparément par rapport aux trois autres lois qui ne concernaient que l’État individuellement. Donc, il y a déjà ce cas de figure. Ensuite, il y a cet historique entre le dépôt de ces lois et nos débats aujourd’hui ; il y a deux événements extrêm…
Il nous semble qu’il faut rappeler ici un certain historique. Les trois lois que nous avons votées tout à l’heure étaient initialement déposées avec une quatrième, celle que nous votons maintenant, et ce n’est qu’à la commission Santé, suite aux réflexions du chef de département, qu’elles ont été différenciées et que le cas de figure des EMS a été mis séparément par rapport aux trois autres lois qui ne concernaient que l’État individuellement. Donc, il y a déjà ce cas de figure. Ensuite, il y a cet historique entre le dépôt de ces lois et nos débats aujourd’hui ; il y a deux événements extrêmement importants : c’est le rapport de l’IDHEAP qui est arrivé dans l’intervalle – nous en avons parlé tout à l’heure, mais cela n’a pas été pris en compte et nous n’en avons pas fait la même lecture, nous n’allons pas revenir là-dessus. Ce que nous voudrions dire ici, c’est que nous pouvons voter cette loi telle qu’elle est actuellement et, sous les réflexions faites par le chef de département et de voir l’impossibilité d’appliquer une telle loi, simplement demander à la majorité de cette droite de renoncer à cette quatrième loi qui vient actuellement en cas de figure. Donc, de ne pas attendre mercredi, mais nous avons tous les éléments ce soir pour refuser ce projet de loi tout simplement.
Nous aimerions revenir sur les propos tenus par le représentant des Vert’Libéraux qui, malheureusement, ne participait pas aux travaux de la commission. Nous aimerions relever que le point qui a été mentionné qui semblait poser problème au groupe Vert’Libéral, et qui a été développé, a été complètement retiré du premier projet de décret et que le projet final qui se trouve en fin du rapport ne concerne plus la problématique directement citée par notre prédécesseur. Nous aimerions donc pouvoir redire en tout cas aux Vert’Libéraux que le projet, tel qu’il est reformulé, est plus ouvert et moins…
Nous aimerions revenir sur les propos tenus par le représentant des Vert’Libéraux qui, malheureusement, ne participait pas aux travaux de la commission. Nous aimerions relever que le point qui a été mentionné qui semblait poser problème au groupe Vert’Libéral, et qui a été développé, a été complètement retiré du premier projet de décret et que le projet final qui se trouve en fin du rapport ne concerne plus la problématique directement citée par notre prédécesseur. Nous aimerions donc pouvoir redire en tout cas aux Vert’Libéraux que le projet, tel qu’il est reformulé, est plus ouvert et moins précisé que le projet initial.
Dans sa récente session de janvier, le Grand Conseil a accepté par 74 voix contre 30 l’entrée en matière pour ce projet de décret pour un encadrement de l’assistance au suicide. Nous n’allons donc pas répéter ici l’argumentaire de ce projet développé il n’y a que deux mois. Dans l’intervalle, nous mentionnerons deux éléments qui ont apporté un appui au projet et que la commission a pris en considération. Tout d’abord, la publication d’une sous-commission de la commission centrale d’éthique, qui mentionne que l’Académie suisse des sciences médicales a rejeté jusqu’ici une règlementation de l’a…
Dans sa récente session de janvier, le Grand Conseil a accepté par 74 voix contre 30 l’entrée en matière pour ce projet de décret pour un encadrement de l’assistance au suicide. Nous n’allons donc pas répéter ici l’argumentaire de ce projet développé il n’y a que deux mois. Dans l’intervalle, nous mentionnerons deux éléments qui ont apporté un appui au projet et que la commission a pris en considération. Tout d’abord, la publication d’une sous-commission de la commission centrale d’éthique, qui mentionne que l’Académie suisse des sciences médicales a rejeté jusqu’ici une règlementation de l’assistance au suicide dans le droit pénal, mais que celle-ci est en revanche favorable à une législation de surveillance des organisations d’assistance au suicide. Ensuite, un procureur de notre République, confronté avec les services de police régulièrement aux différentes situations d’assistance au suicide, s’est manifesté et a appuyé la démarche du projet de décret. Ce n’est pas la loi qui régit la thématique de l’assistance au suicide, mais une directive de l’Académie suisse des sciences médicales dont le Tribunal fédéral a reconnu la valeur juridique. Cette directive stipule qu’un médecin, avant de fournir son assistance au suicide, doit vérifier que « la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de vie est proche ». Un médecin qui ne respecterait pas cette directive engage sa responsabilité pénale. Pour ce procureur, la situation actuelle est celle d’un patchwork législatif qui n’est plus adapté à la situation. Nous sommes dans une impasse.
Les assistances au suicide qui se font alors qu’il n’y a pas de situation de fin de vie se retrouvent hors du champ de la légalité. Lors du travail de la commission, le texte initial a été modifié en profondeur, et y ont été ajoutées des considérations qui donnent sa justification au projet de décret pour un encadrement du suicide assisté. Il est mentionné en particulier la décision d’Exit, communiquée en 2014, d’étendre l’assistance au suicide à des personnes souffrant de polypathologies dues à l’âge avancé, puisque cet aspect important n’a pas été pris en compte jusqu’à présent par les délibérations des Chambres fédérales. Sont mentionnées également les nouvelles études menées dans le cadre du programme national de recherches, PNR 67, notamment celles menées par le Professeur Bernard Rütsche, intitulées, nous citons : « Réglementations légales en fin de vie, où l’État doit-il intervenir ? ». Pour ce dernier, il existe des arguments solides en faveur d’une régulation étatique de l’assistance au suicide organisée, une même réglementation pour tous, une légitimité démocratique, une sécurité juridique, un renforcement de la confiance de la population.
La formulation première du projet de décret a ensuite été synthétisée en deux demandes faites à l’Assemblée fédérale. Tout d’abord, celle de préciser les conditions de l’assistance au suicide des personnes qui en expriment la demande en tenant compte, de manière appropriée, des circonstances et, ensuite, celle de préciser la réglementation des organisations d’aide au suicide. Cette formulation ouverte a rencontré un consensus au sein de la commission et nous nous en réjouissons. Pour conclure, ce n’est pas de notre ressort de préjuger du contenu du cadre juridique qui pourrait résulter de ce projet de décret pour un encadrement au suicide. Il est cependant de notre responsabilité d’alerter l’Assemblée fédérale d’un vide juridique à combler et de susciter un nouveau débat sur cette thématique et de tenir compte des faits nouveaux survenus depuis 2011. Le groupe PopVertsSol, dans sa grande majorité, soutiendra ce projet de décret.
Il y avait un autre amendement, alors nous sommes d’accord que ce n’est donc pas le projet initial mais bien le projet de la commission que nous votons ?
La santé nous est chère ; surtout, elle nous coûte très cher. Depuis des années, la part du PIB dévolue à la santé est en augmentation. Le financement de plus de 60 milliards de francs que pèse la santé devient de plus en plus insupportable pour les collectivités et pour une partie croissante de la population. Les initiatives se suivent sans succès pour modifier le système de financement. Nous pensons en particulier au refus populaire concernant la Caisse publique, nous pensons aussi à l’initiative cantonale en cours visant à défiscaliser les primes-maladie. Mais c’est en amont que nous devon…
La santé nous est chère ; surtout, elle nous coûte très cher. Depuis des années, la part du PIB dévolue à la santé est en augmentation. Le financement de plus de 60 milliards de francs que pèse la santé devient de plus en plus insupportable pour les collectivités et pour une partie croissante de la population. Les initiatives se suivent sans succès pour modifier le système de financement. Nous pensons en particulier au refus populaire concernant la Caisse publique, nous pensons aussi à l’initiative cantonale en cours visant à défiscaliser les primes-maladie. Mais c’est en amont que nous devons agir sur la cause des coûts plutôt que sur leur financement. La prévention contre le tabagisme fait économiser 800 millions de francs chaque année à la population suisse ; 100 francs par personne par année, ce n’est pas rien. Le rapport Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles ne laisse planer non plus aucun doute sur l’efficacité des mesures de prévention de l’alcoolisme et leur impact positif sur la santé globale de la population.
Pourquoi cibler le sucre en particulier ? Pour deux raisons principales : d’une part, parce qu’il y a des données nouvelles concernant la consommation de sucre et l’atteinte à la santé. D’autre part, parce que nous sommes en présence d’une épidémie mondiale de diabète et d’obésité depuis quelques décennies et que des mesures de santé publique doivent être prises. Les études scientifiques sont suffisamment étayées maintenant pour démontrer le lien de causalité entre l’augmentation de la consommation de sucre par habitant et l’épidémie de diabète et d’obésité survenant dans tous les pays du monde, au point que l’OMS ainsi que la Fédération internationale du diabète appellent les gouvernements à prendre des mesures. En 2013, Crédit suisse s’est fortement engagé aux USA en affirmant, sur la base d’une étude importante, qu’une taxe sur le sucre était la meilleure option pour maîtriser l’escalade des coûts de la santé. Pourquoi ne pas proposer une législation sur les calories ou sur les graisses ? Il n’existe pas de lien de causalité entre la consommation des graisses, toutes comprises, et l’atteinte à la santé. Au contraire, les graisses ont souffert d’une réelle campagne de dénigrement à large échelle, financée par l’industrie du sucre, dans les années 60. Il existe actuellement une profonde remise en question qui traverse toute la communauté scientifique. Les graisses naturelles sont lentement réhabilitées ; de plus, l’introduction d’une fat-tax – une taxe sur les graisses – par le Danemark, il y a quelques années, a été un fiasco, celle-ci ayant été retirée après seulement une année, pour différentes raisons. Il est prévu par cette initiative une grande marge de manœuvre de la part du législateur fédéral. Celui-ci définirait quels corps de métier de l’industrie alimentaire seraient concernés par une taxation et lesquels en seraient exemptés. L’impact direct sur les consommateurs pourra être très différent selon cette variable. Si la taxation s’adresse aux détaillants, les consommateurs seront concernés au premier plan. Par contre, une taxation affectant les multinationales laisserait toute liberté à celles-ci de reporter la taxe sur un produit ou un autre. Pour ceux qui craignent un renchérissement des coûts affectant les consommateurs, il faut rappeler que ceux-ci sont également des assurés dont les primes pourraient, suite à la l’impact favorable sur la santé, arrêter d’exploser.
Des pays à gouvernements de droite et de gauche ont introduit une taxe au sucre ces dernières années. Ce sont les seuls pays dans lesquels il a pu être observé une stabilisation de la consommation de sucre par habitant, celle-ci étant en augmentation dans tous les pays du monde. Les montants des taxes prélevées vont de 7 centimes par litre de soda en France à 22 centimes par litre en Finlande ou encore à 50 centimes par litre dans certaines villes américaines. De notre point de vue, ce qui importe davantage que le montant de la taxe est bien le lien de causalité direct à médiatiser entre la consommation de sucre et l’atteinte à la santé – diabète et obésité, ou carries dentaires, par exemple. Il reviendra à l’Assemblée fédérale de déterminer le montant de cette taxe.
Quelques éléments de contre-argumentation : il ne s’agit pas, par cette proposition, de remplir simplement les caisses de l’État. Il s’agit, par contre, de donner à l’État les moyens financiers suffisants à la prévention. Rappelons que ces moyens destinés à la prévention sont inférieurs à la moyenne, en comparaison avec les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), inférieurs en Suisse donc. L’amendement de la commission clarifie ce point en précisant que – nous citons le rapport de la loi, du projet de l’initiative – tous les revenus et non tout ou partie de la taxe sur les sucres ajoutés lors des processus de fabrication seraient affectés à la prévention d’une maladie en lien avec le sucre et les édulcorants. L’argument selon lequel ce serait un non-sens d’envisager une taxation sur les sucres, alors qu’il existe des subventions fédérales pour la betterave sucrière, ne tient pas. Nous avons vu cet argumentaire dans le Tages-Anzeiger. D’une part, nous ne pouvons que mentionner tout le chapitre 6 de l’Ordonnance fédérale sur les végétaux qui traite des aides financières fédérales susceptibles de soutenir la viticulture, par exemple, ce qui n’empêche pas la Régie fédérale de l’alcool, de façon spécifique, de détailler les différents produits alcoolisés. D’autre part, si la culture du tabac subsiste en Suisse, c’est notamment grâce aux fortes subventions de la Confédération, via le Fonds Soda, destinées à promouvoir la culture du tabac indigène. Ainsi, des subventions ciblées à un bout de la chaîne ne sont pas incompatibles avec certaines taxations à l’autre bout de la chaîne.
Par ailleurs, il ne s’agit pas de pousser à une vision hygiéniste de notre société comme nous avons pu l’entendre. Une vision hygiéniste correspondrait à interdire, à limiter strictement une consommation ou une autre. Les choix de l’État ne se substitueraient pas à ceux de l’individu. Ce n’est manifestement pas l’objet de cette initiative où la liberté individuelle est pleinement préservée. Par une législation sur les sucres ajoutés, les responsables politiques prennent acte d’une réelle problématique de santé publique nouvelle, contemporaine, ceci au même titre qu’ils l’ont fait pour l’alcool et pour le tabac précédemment. Les apiculteurs ont exprimé des craintes concernant ce projet d’initiative ; ceux-ci ne doivent pas se sentir concernés. Le texte parle bien d’une taxe sur les sucres ajoutés lors des processus de fabrication. Par ailleurs, comme déjà mentionné, le législateur définirait quels corps de métier de l’industrie alimentaire seraient concernés par une taxation et lesquels en seraient exemptés.
En 2016, lors de l’exposition universelle à Milan sur le thème de l’alimentation, le Conseil fédéral a conclu un accord avec dix grandes multinationales de l’industrie alimentaire. Celles-ci se sont engagées, pour les quatre ans à venir, à diminuer progressivement la teneur en sucre des aliments. Nous saluons cette démarche et cette collaboration. Nous souhaitons cependant que les multinationales soient encore davantage responsabilisées concernant la société qu’elles nourrissent. Ni l’industrie du tabac, ni l’industrie des boissons alcoolisées n’ont mis la clé sous la porte en lien avec leurs taxes respectives. Nous pouvons donc faire confiance à notre gouvernement de légiférer en la matière, tout en préservant les intérêts de différentes branches, comme il a su le faire jusqu’ici. La question d’une taxation cantonale, et non fédérale, a été posée en commission Santé. Cette question revient d’actualité une semaine après l’annonce par le Conseil d’État vaudois d’une proposition de taxer de 30 centimes chaque litre de soda pour contribuer à financer les soins dentaires. Nous pensons qu’il s’agit là d’une fausse bonne idée, la taille d’un canton nous paraissant trop petite pour mettre en application une taxation spécifique sur les produits alimentaires.
Le texte de cette initiative, pour une législation fédérale sur les produits sucrés et pour une restriction de l’accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique, est la neuvième version d’un texte qui a beaucoup circulé parmi les différents représentants de tous partis, pour être enfin finalisé par la commission Santé. Ce travail collectif nous réjouit et le groupe PopVertsSol, dans sa très grande majorité, soutiendra cette initiative. Pour les mêmes raisons exprimées par la commission, le groupe PopVertsSol ne soutiendra pas l’amendement du groupe libéral-radical.
Personnellement, nous sommes très sensible à cet amendement, surtout aussi pour l’image que cet article pourrait donner à la population pour qu’il y ait une dimension incitative. Nous ne parlons pas de quelque chose de kafkaïen, nous parlons de quelque chose qui est contraire au droit fédéral. Il nous semble que si Bâle a réussi à faire quelque chose de ce type, il n’y a pas tellement de raisons pour que le canton de Neuchâtel fasse une chose qui serait contraire au droit fédéral. Nous vous remercions. Mais rien que pour l’image que représenterait la démarche de ce type d’amendement, cela nou…
Personnellement, nous sommes très sensible à cet amendement, surtout aussi pour l’image que cet article pourrait donner à la population pour qu’il y ait une dimension incitative. Nous ne parlons pas de quelque chose de kafkaïen, nous parlons de quelque chose qui est contraire au droit fédéral. Il nous semble que si Bâle a réussi à faire quelque chose de ce type, il n’y a pas tellement de raisons pour que le canton de Neuchâtel fasse une chose qui serait contraire au droit fédéral. Nous vous remercions. Mais rien que pour l’image que représenterait la démarche de ce type d’amendement, cela nous paraît extrêmement prometteur.
Nous allons être bref, nous nous sommes beaucoup exprimé tout à l’heure. Nous aimerions nous inscrire en faux naturellement contre ce qu’a dit notre pré-préopinant. Il ne s’agit pas que ce projet de décret change la société, c’est la société qui change. Notre pré-préopinant ne veut pas le voir, pensons-nous, parce que nous ne sommes plus, à nos yeux, dans ce même cas de figure, et l’article 115 du Code pénal ne répond plus aux énormes questions que pose l’assistance au suicide organisée telle qu’elle l’est maintenant. Il y a d’autres développements qui se font et donc, ce n’est pas le projet …
Nous allons être bref, nous nous sommes beaucoup exprimé tout à l’heure. Nous aimerions nous inscrire en faux naturellement contre ce qu’a dit notre pré-préopinant. Il ne s’agit pas que ce projet de décret change la société, c’est la société qui change. Notre pré-préopinant ne veut pas le voir, pensons-nous, parce que nous ne sommes plus, à nos yeux, dans ce même cas de figure, et l’article 115 du Code pénal ne répond plus aux énormes questions que pose l’assistance au suicide organisée telle qu’elle l’est maintenant. Il y a d’autres développements qui se font et donc, ce n’est pas le projet qui change la société, c’est l’inverse. La société change et prenons-en acte. Ensuite, nous regrettons beaucoup que l’on décrive la dimension d’une usine à gaz que déclencherait ceci. Naturellement que les débats seraient difficiles et qu’ils pourraient prendre le temps qu’il faudra, mais ils aboutiront avec un équilibre que les Suisses savent très bien faire pour mettre d’un côté les intérêts de l’individu, de l’autre les intérêts de la famille et, de l’autre encore, les intérêts de la société dans son ensemble. Ce n’est pas le cas actuellement.
En préambule, il faut rappeler que ce projet de décret pour un encadrement de l’assistance au suicide a été déposé en 2014, se voulant une réponse politique à l’ouverture d’une boîte de Pandore par Exit, lorsque cette association a modifié ses statuts pour offrir ses services non seulement aux personnes en situation de fin de vie, mais aussi aux personnes souffrant de polypathologies de l’âge avancé. Il est important de rappeler l’article 115 du Code pénal suisse qui traite de la problématique de l’assistance au suicide : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au …
En préambule, il faut rappeler que ce projet de décret pour un encadrement de l’assistance au suicide a été déposé en 2014, se voulant une réponse politique à l’ouverture d’une boîte de Pandore par Exit, lorsque cette association a modifié ses statuts pour offrir ses services non seulement aux personnes en situation de fin de vie, mais aussi aux personnes souffrant de polypathologies de l’âge avancé. Il est important de rappeler l’article 115 du Code pénal suisse qui traite de la problématique de l’assistance au suicide : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire ». Cet article date de 1937, il s’applique donc à un individu et non à une association qui prêterait assistance au suicide d’un autre. Dans la mesure où l’assistance au suicide s’est organisée en associations ces dernières années, celles-ci ont pu et continuent de développer leurs activités en l’absence de tout cadre juridique.
Entre 2000 et 2010, une quinzaine d’objets parlementaires ont été déposés aux Chambres fédérales ayant trait à l’assistance au suicide. Les problèmes de flux financiers, de tourisme du suicide et d’absence de surveillance des organisations y ont été soulevés. Durant tous les débats, à chaque prise de position, il a été régulièrement fait mention du respect par les organisations d’assistance au suicide des directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM). La première de ces directives – et c’est un point central – mentionne ceci : « La maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de vie est proche ». En 2011, le Conseil fédéral publie un rapport qui conclut à l’abandon d’un projet de modifier la législation. Nous souhaitons ici citer deux extraits de son rapport final qui témoignent de l’importance de la prise en compte de ces directives de l’ASSM : « les règles déontologiques édictées par la FMH et de l’ASSM jouent un rôle important dans le domaine de l’aide au décès et au suicide » et « concernant l’assistance au suicide, le Tribunal fédéral renvoie aux directives de l’ASSM sur la prise en charge de patients en fin de vie ».
Le Conseil fédéral ne souhaite donc pas officialiser les activités des associations d’assistance au suicide et considère, par ailleurs, que les lois en vigueur sont suffisantes pour éviter les abus. Néanmoins, le Conseil fédéral ne reste pas inactif et prend les mesures suivantes : un programme de soutien pour la prévention du suicide, un programme de soutien pour les soins palliatifs, ainsi qu’un vaste programme de recherche, le PNR 67, qui doit traiter des multiples aspects de la fin de vie et qui se termine actuellement.
Or, en début 2014, soit trois ans après ce rapport du Conseil fédéral, le professeur Matthias Egger publie une étude rétrospective sur 2003 à 2008, qui relève que dans 15% des cas, il n’y a pas de situation de fin de vie. C’est ici que nous devons marquer un moment fort dans ce dossier sensible. Les associations d’assistance au suicide avaient toujours prétendu jusqu’alors respecter les directives de l’ASSM. À la suite de ce rapport, il fallait bien convenir que, dans les faits, ces directives n’étaient pas respectées. L’association Exit a réagi en conséquence en modifiant ses statuts et en ouvrant l’accès non seulement aux personnes en situation de fin de vie, mais également aux personnes souffrant de polypathologies de l’âge avancé. Sur ce sujet de société devenu particulièrement sensible, défrayant régulièrement la chronique, il faut considérer que les débats ont été biaisés, que les parlementaires et le Conseil fédéral n’étaient pas en pleine connaissance de la réalité du terrain lorsqu’ils ont débattu et décidé, au final, de ne pas légiférer en la matière. Voilà les raisons qui ont motivé la rédaction de ce projet pour un encadrement de l’assistance au suicide.
Pourquoi la distinction de situation de fin de vie pour une assistance au suicide est-elle importante ? Avec l’élargissement des statuts mentionnés ci-dessus, Exit ouvre une boîte de Pandore. Les demandes affluent au point que la doctoresse Daphné Berner, médecin accompagnatrice de l’association et qui publie régulièrement sur le site public d’Exit, doit transmettre des messages de retour au calme : « Les collaboratrices du secrétariat m’ont appris que vous êtes assez nombreux à solliciter une assistance à mourir en raison de polypathologies invalidantes liées à l’âge, depuis que cette possibilité a été rajoutée à la liste des conditions. Elles m’ont également reporté qu’il y a beaucoup de demandes urgentes ; il y aurait même trop souvent des personnes qui deviennent membres un lundi et veulent mourir dans la semaine. Ce n’est pas réaliste, il faut avoir du temps devant soi quand on dépose une demande d’aide à mourir ». Que doit répondre Exit aux demandes de couples qui souhaitent mourir ensemble et dont l’un des deux est encore en bonne santé ? Que doit répondre Exit à la personne âgée qui a perdu son chien et qui sollicite une aide à mourir ?
La définition d’une situation de fin de vie a le mérite d’exprimer une certaine limite, certes floue, mais limite tout de même. Est-il acceptable pour notre société qu’il n’y ait plus de délimitation à l’entrée en matière pour une assistance au suicide ? Mesure-t-on ce que cela signifie pour certaines personnes vulnérables ? Mesure-t-on ce que cela signifie comme traumatisme dans certaines familles, pour les proches aidants, ce que cela signifie comme pression incitative sur les personnes âgées ? Les chiffres sont là qui témoignent de l’évolution des demandes. L’Office fédéral de la statistique a enregistré, en 2014, 742 suicides assistés de personnes domiciliées en Suisse ; cela correspond à 1.2 décès de l’ensemble des décès. Le nombre de suicides assistés a progressé de 26% sur un an ; il n’a cessé d’augmenter depuis 2008. Actuellement, 30% des assistances au suicide concernent des personnes qui ne sont pas en fin de vie.
Un point important pour nous est le manque de prise en considération des familles et des proches. Certaines études mettent en évidence que le traumatisme subi par celles-ci, après une assistance au suicide dans les situations où il n’y a pas de situation de fin de vie, est le même que celui des familles ayant perdu un être cher par suicide. Si nous prenons le point de vue de certains proches, Exit s’expose à devenir complice d’un suicide de leur parent qui ne serait pas en fin de vie. Une telle situation a récemment défrayé la chronique à Genève, illustrant précisément cette problématique. En résumé, l’impact sur les familles, sur les proches, sur la société n’est donc pas le même qu’il y ait ou non une situation de fin de vie, lors d’une assistance au suicide.
En juillet 2016, le professeur Bernhard Rütsche, lucernois, professeur ordinaire de droit public et de philosophie du droit et directeur de l’un des modules de recherches du PNR 67 – ce vaste programme de recherche lancé cinq ans auparavant et dont les travaux sortent entre 2016 et 2017 –, a fait un exposé intitulé : « Une nouvelle réglementation est-elle nécessaire en matière d’assistance au suicide organisée ? Où l’État doit-il intervenir ? » Dans cet exposé, il relève, entre autres, l’absence d’exigences organisationnelles – par exemple, l’utilité publique des organisations d’assistance au suicide, le devoir de transparence –, l’absence d’exigences personnelles – sélection et formation d’assistants au suicide –, l’absence de surveillance administrative règlementaire des organisations d’assistance au suicide. Pour lui, il existe des arguments solides en faveur d’une régulation étatique de l’assistance au suicide organisée : une même réglementation pour tous, une légitimité démocratique, une sécurité juridique, un renforcement de la confiance de la population. Ces arguments sont, pour lui, plus importants que ceux en défaveur d’une régulation étatique, dont les risques liés à une surréglementation et d’atteinte des droits fondamentaux, les inconvénients liés au contrôle public des organisations et le fait qu’il n’y ait pas de manquements répétés ou graves dans la pratique. Il conclut : « La législation étatique en vigueur ne comporte pas de dispositions suffisantes pour protéger l’autonomie et le droit à la vie en cas de recours à l’assistance au suicide organisée ». Si nous apprécions la chance de vivre en Suisse, la chance de voir ces libertés fondamentales aussi bien respectées, si nous reconnaissons aux associations telles qu’Exit et Dignitas une vocation qui répond à la demande de ses membres et d’une partie croissante de la population, il n’est, par contre, pas admissible de laisser ces dernières fixer leurs propres règles de conduite.
Pour conclure, pourquoi entrer en matière dans ce décret ? Une première raison est de considérer que les débats nourris qui ont eu lieu aux Chambres fédérales sur l’assistance au suicide ont été tronqués, biaisés, pour ne pas dire abusés. Il a toujours été considéré une assistance au suicide respectant les directives de l’ASSM, à savoir en particulier une situation de fin de vie. L’étude du professeur Matthias Egger parue en 2014 a mis en lumière que, dans la pratique, ces directives n’étaient parfois pas respectées et qu’il est souhaitable que le sujet soit repris au niveau politique en toute connaissance de cause. Une deuxième raison est qu’après la médiatisation des polypathologies de l’âge avancé donnant accès à l’assistance au suicide, le monde politique clarifie les situations pour lesquelles une assistance au suicide peut avoir lieu ou non. Les associations concernées œuvrant actuellement en l’absence de cadre juridique, l’article 115 du Code pénal s’adresse à un individu, mais ne concerne pas l’assistance au suicide organisée. Une troisième raison est de prendre en compte les résultats globaux du PNR 67, d’intégrer dans l’agenda politique en particulier les travaux du professeur Bernhard Rütsche. Pour celui-ci, la législation étatique en vigueur ne comporte pas de dispositions suffisantes pour protéger l’autonomie et le droit de la vie en cas de recours à l’assistance au suicide organisée. À notre connaissance, il n’y a pas ou plus d’objet politique en cours de traitement sur cette problématique aux Chambres fédérales. Pour ces différentes raisons, sans opposition, le groupe PopVertsSol vous recommande de refuser le rapport de la commission qui conclut à une non-entrée en matière.
Nous ne sommes plus en 1940, il n’est plus acceptable qu’un sujet tel que l’assistance au suicide organisée ne bénéficie d’aucun cadre juridique. Nous devons prendre nos responsabilités, nous devons prendre en compte l’évolution de notre société et apporter des réponses aux nouvelles questions qui nous sont posées.
Le 24 novembre 2013, la population neuchâteloise avait accepté à 57% le projet d’une externalisation du 144 au canton de Vaud. L’objectif de ce changement d’organisation était de bénéficier d’un tri professionnel entre les urgences vitales et les urgences non vitales, de bénéficier gratuitement de conseils téléphoniques médicaux de qualité 24h/24 pour les adultes et les enfants. Sur la demande du Grand Conseil, un rapport d’évaluation après une année d’activité devait être fourni par le Conseil d’État. Le rapport 16.025 démontre que le choix de cette externalisation, même s’il retire quelques…
Le 24 novembre 2013, la population neuchâteloise avait accepté à 57% le projet d’une externalisation du 144 au canton de Vaud. L’objectif de ce changement d’organisation était de bénéficier d’un tri professionnel entre les urgences vitales et les urgences non vitales, de bénéficier gratuitement de conseils téléphoniques médicaux de qualité 24h/24 pour les adultes et les enfants. Sur la demande du Grand Conseil, un rapport d’évaluation après une année d’activité devait être fourni par le Conseil d’État. Le rapport 16.025 démontre que le choix de cette externalisation, même s’il retire quelques forces vives à un autre canton, a été le bon. Les indices de satisfaction tant de la population que des professionnels sont excellents, il semble y avoir eu une réelle amélioration dans le tri des urgences préhospitalières. Nous avons apprécié de lire dans le bilan des appels au 144 sur l’année 2015 – qu’il n’est pas inutile de rappeler ici – que sur 40’225 appels, soit 110 appels par jour, un quart a abouti à un conseil ou un renseignement, un tiers a été transmis aux médecins de garde, un quart a été adressé à un centre de soins, 5% ont été adressés aux pharmacies, 7% aux dentistes de garde et surtout, seuls 8% ont fait partir le Service médical urgent de réanimation (SMUR). Il y a eu 11'440 appels pour le service de la pédiatrie, dont 40% ont pu être réglés par quelques conseils. Et comme indice de l’amélioration de ce tri professionnalisé, nous notons la diminution de moitié des engagements de P1, comme l’a dit la rapporteure tout à l’heure. Les plaintes exprimées en début d’activité semblent avoir trouvé des réponses adéquates et se sont fortement raréfiées. En fonction de ces résultats positifs, un retour dans le canton de la gestion des appels au 144 n’est pas souhaitable à court terme. Le groupe PopVertsSol prend acte avec satisfaction de la confirmation des prévisions faites avant le vote populaire sur l’amélioration attendue des soins préhospitaliers. Il soutiendra par ailleurs, à l’unanimité, le projet de loi de la commission.
Donc, initialement, le projet de réorganisation spatiale s’opposait à l’initiative pour le retour de la maternité dans les Montagnes neuchâteloises. Les amendements proposés opposent désormais le projet de réorganisation spatiale à l’initiative pour les deux hôpitaux.
Suivant les propositions de la commission des finances, deux amendements importants à nos yeux ont été faits. D’une part, de préciser que ce montant de cautionnement de 240 millions de francs est destiné clairement pour le domaine hospitalier et surtout la deuxième partie, qui consiste à dire que la commission des finances et la commission Santé du Grand Conseil ont préavisé le cautionnement avant son octroi. C’est-à-dire que, quoi qu’il en soit, les cadres hospitaliers devront revenir lorsque des précisions auront été apportées au niveau financier.
En réponse aux préoccupations sur la poursuite des activités sur le site de La Chaux-de-Fonds et sur les développements des PPP, le Conseil d’État confirme par ce nouvel article ses engagements mentionnés en page 38 du rapport 16.029. La commission soutient cet amendement à l’unanimité, mais n’a pas traité l’amendement du groupe socialiste survenu plus tard.
Ici, nous vous demandons également de suivre la commission, c’est-à-dire de soutenir un amendement mentionnant la conservation des activités de soins aigus sur les deux sites, comme déjà mentionné, durant la phase transitoire. La proposition socialiste mentionne encore la conservation des CTR du Val-de-Ruz et du Locle et, en cohérence avec les décisions déjà prises précédemment par le parlement, nous avons retiré ces mentions du Locle et du Val-de-Ruz.
Plusieurs commissaires ont relevé l’importance de mentionner plus précisément la collaboration avec les autres institutions. Dans cet amendement, il faut noter que le terme « intégrer » doit être pris au sens large.
Depuis le dépôt de l’initiative Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires, l’amendement Armin Kapetanovic perd un peu de son sens, de l’aveu de l’intéressé. Le débat de fond aura lieu devant la population, le Conseil d’État proposant en réponse à cet amendement un nouvel article 2 que nous aborderons tout à l’heure. La commission souligne par ailleurs l’importance de mentionner les prestations de policlinique pédiatrique sur le site des Montagnes neuchâteloises.
M Baptiste Hurni (S) : – La majorité du groupe socialiste soutiendra l’amendement de la commission Santé et donc votera …
Depuis le dépôt de l’initiative Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires, l’amendement Armin Kapetanovic perd un peu de son sens, de l’aveu de l’intéressé. Le débat de fond aura lieu devant la population, le Conseil d’État proposant en réponse à cet amendement un nouvel article 2 que nous aborderons tout à l’heure. La commission souligne par ailleurs l’importance de mentionner les prestations de policlinique pédiatrique sur le site des Montagnes neuchâteloises.
M Baptiste Hurni (S) : – La majorité du groupe socialiste soutiendra l’amendement de la commission Santé et donc votera rouge, pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Et la majorité du groupe soutiendra cet amendement contre la version initiale pour que les prestations de policlinique pédiatrique soient mentionnées, ainsi que le fait qu’un des deux sites est bien situé dans les Montagnes neuchâteloises.
Concernant ce point important, il faut considérer qu’au sein de la commission Santé, un large débat a bel et bien existé pour savoir s’il s’agissait d’aller de l’avant avec la version proposée, un hôpital cantonalisé couvrant un maximum de prestations, versus deux hôpitaux régionaux aux prestations plus basiques. Ce débat a donc bel et bien eu lieu. Nous n’allons pas le rouvrir ici, il va se poursuivre avec vous. Nous nous permettons de développer deux ou trois points tout de même.
En particulier, la période transitoire. Dès que l’on parle de période transitoire, il faut tout de suite penser …
Concernant ce point important, il faut considérer qu’au sein de la commission Santé, un large débat a bel et bien existé pour savoir s’il s’agissait d’aller de l’avant avec la version proposée, un hôpital cantonalisé couvrant un maximum de prestations, versus deux hôpitaux régionaux aux prestations plus basiques. Ce débat a donc bel et bien eu lieu. Nous n’allons pas le rouvrir ici, il va se poursuivre avec vous. Nous nous permettons de développer deux ou trois points tout de même.
En particulier, la période transitoire. Dès que l’on parle de période transitoire, il faut tout de suite penser que le projet de réorganisation dont nous parlons concerne les années futures. Il ne se fera pas demain et il s’agit bel et bien de s’assurer que la vie continue pour l’HNE et pour toutes les structures hospitalières d’ici le début et surtout la fin des travaux et le plan de réorganisation que nous sommes en train de voter. C’est vraiment un projet à long terme. La commission Santé a apporté ici un amendement qui cherche à garantir, autant que faire se peut, dans des textes législatifs, que les structures actuelles des soins aigus puissent perdurer autant dans le Bas qu’à La Chaux-de-Fonds, comme tout le monde le souhaite.
Le point des policliniques est un point crucial, central, une pierre d’achoppement. Ici, autant le responsable de la COPIL que le conseil d’administration de l’HNE ont voulu nous offrir des garanties de ce qu’ils appelaient policliniques, des policliniques étoffées, des plateformes santé (peut-être qu’un nouveau nom sera déterminé pour ces policliniques), disposant en tout cas d’un plateau technique, de lits d’observation, et une étude est actuellement demandée. Cela sera aussi l’objet d’un amendement ultérieur, pour que des études sur ce qu’il pourrait encore se faire au niveau de la chirurgie ambulatoire dans les policliniques, en particulier à La Chaux-de-Fonds, soient faites. La commission Santé a été quelque peu rassurée sur l’étoffe de ces portes d’entrée pour l’HNE.
Quelle confiance accorder à ces promesses de policliniques, de plateformes de santé, alors que nous avons des exemples actuellement à La Chaux-de-Fonds, où la radiologie n’est plus garantie 24h/24 comme auparavant ? La réponse des dirigeants est de dire que les difficultés que rencontre actuellement l’HNE sont justement liées à cette période d’incertitude et que ces problèmes de recrutement vont disparaître dès le moment où un scénario sera voté pour l’HNE.
Concernant les CTR, il existe naturellement toujours d’énormes incertitudes. Celles-ci sont nationales, c’est-à-dire qu’un nouveau système de financement est en cours et il est impossible de donner des réponses précises aux enjeux financiers énormes qui se développeront ces prochaines années. Le CTR s’organisera par filières.
Encore un petit rappel concernant les transports, qui est un gros souci. Nous aimerions simplement relever ici que la population neuchâteloise est déjà habituée à d’énormes trajets. La proximité qui était chère à chacun pour aller visiter un proche en CTR n’existe déjà plus dans les faits. Des personnes de La Chaux-de-Fonds vont accompagner un proche à Neuchâtel et l’inverse. Il restera un énorme travail à réaliser, toutes les réponses n’ont pas pu être données. Les frais d’ambulance devraient plutôt diminuer avec le projet proposé. Rappelons encore qu’il faut prendre en compte – ceci est adressé à la minorité – les hospitalisations hors canton qui augmentent ces transports.
Comme déjà mentionné la veille, ces deux projets de décret de cautionnement remplacent et abrogent un projet de cautionnement accepté par notre Autorité, il y a quelques mois, de 152 millions de francs. La commission Santé a accepté ces deux décrets sans grande difficulté. À relever que nous avons eu tout un débat sur la situation actuelle de l’identification des PIG, et qu’il reste actuellement environ 50 millions de francs de PIG qui sont encore compris dans l’enveloppe totale. C’est aussi suite à ces réflexions qu’un amendement prochain viendra au décret concernant la réorganisation future…
Comme déjà mentionné la veille, ces deux projets de décret de cautionnement remplacent et abrogent un projet de cautionnement accepté par notre Autorité, il y a quelques mois, de 152 millions de francs. La commission Santé a accepté ces deux décrets sans grande difficulté. À relever que nous avons eu tout un débat sur la situation actuelle de l’identification des PIG, et qu’il reste actuellement environ 50 millions de francs de PIG qui sont encore compris dans l’enveloppe totale. C’est aussi suite à ces réflexions qu’un amendement prochain viendra au décret concernant la réorganisation future des hôpitaux pour l’identification des PIG et la spécification des PIG dans le projet de décret.
Nous aimerions ici nous exprimer en notre nom personnel. Nous considérons que cette dette a également eu une atteinte à l’image non seulement de l’Hôpital neuchâtelois, mais aussi du canton de Neuchâtel. Partout, dans la presse, on a toujours relayé le problème de l’HNE, et il faut bien réaliser que c’était bel et bien ce problème de naissance, alors que d’autres hôpitaux avaient peut-être les mêmes problématiques de fonctionnement, mais cette dette collée à l’image de l’HNE a eu un impact considérable, à notre avis.
Un autre impact considérable, c’est sur le fonctionnement de l’HNE : comment…
Nous aimerions ici nous exprimer en notre nom personnel. Nous considérons que cette dette a également eu une atteinte à l’image non seulement de l’Hôpital neuchâtelois, mais aussi du canton de Neuchâtel. Partout, dans la presse, on a toujours relayé le problème de l’HNE, et il faut bien réaliser que c’était bel et bien ce problème de naissance, alors que d’autres hôpitaux avaient peut-être les mêmes problématiques de fonctionnement, mais cette dette collée à l’image de l’HNE a eu un impact considérable, à notre avis.
Un autre impact considérable, c’est sur le fonctionnement de l’HNE : comment voulez-vous faire une bonne dynamique d’entreprise avec ce boulet aux pieds ? M. Dominique Sartori, directeur de l’Hôpital du Jura bernois, s’il avait été confronté à cette éventualité, comment aurait-il pu, lui, développer un hôpital tel qu’il le fait actuellement avec une telle dette ? Il n’avait pas de réponse. Il est impossible de travailler correctement avec le poids de cette dette. Donc, une atteinte à l’image considérable et une atteinte à la fonction. Nous ne serions certainement pas dans cette salle aujourd’hui, avec toute la déliquescence de ce qui s’est passé à La Chaux-de-Fonds durant ces nombreuses années, s’il n’y avait pas eu cette dette initiale. C’est notre conviction.
Il est prévu que ces 200 millions de francs soient amortis sur une période de 40 ans. La commission accepte l’accélération proposée par le département, soit une accélération de l’amortissement de ces 200 millions de francs à partir de 2027, qui correspondrait à l’échéance d’une dette prévue actuellement de l’HNE, l’équivalent de 3 millions de francs supplémentaires aux 5 millions de francs prévus. Cela donnerait donc un amortissement de 8 millions de francs à partir de 2027. Les 3 millions de francs correspondent à des économies faites d’un autre côté ; nous pensons que le chef de département…
Il est prévu que ces 200 millions de francs soient amortis sur une période de 40 ans. La commission accepte l’accélération proposée par le département, soit une accélération de l’amortissement de ces 200 millions de francs à partir de 2027, qui correspondrait à l’échéance d’une dette prévue actuellement de l’HNE, l’équivalent de 3 millions de francs supplémentaires aux 5 millions de francs prévus. Cela donnerait donc un amortissement de 8 millions de francs à partir de 2027. Les 3 millions de francs correspondent à des économies faites d’un autre côté ; nous pensons que le chef de département pourra préciser ce point.
La commission Santé accepte la proposition de supprimer « à charge de l’exercice budgétaire 2016, » considérant que c’était inopportun de faire peser cette charge sur cet exercice de 2016.
Sans préambule, contrairement au Réseau Santé Valais, contrairement à Hôpital fribourgeois qui avaient reçu gratuitement leurs terrains et leurs parcs immobiliers, Hôpital neuchâtelois était né avec une dette monumentale correspondant au rachat de tous les hôpitaux du canton. Ce n’était pas un problème « initial » ; par contre, en 2012, lors du changement du financement hospitalier, c’est devenu un réel problème lorsqu’il s’est agi de comparer les différentes structures hospitalières. Notre commission est entrée naturellement en matière sur les propositions faites par le département. Nous avo…
Sans préambule, contrairement au Réseau Santé Valais, contrairement à Hôpital fribourgeois qui avaient reçu gratuitement leurs terrains et leurs parcs immobiliers, Hôpital neuchâtelois était né avec une dette monumentale correspondant au rachat de tous les hôpitaux du canton. Ce n’était pas un problème « initial » ; par contre, en 2012, lors du changement du financement hospitalier, c’est devenu un réel problème lorsqu’il s’est agi de comparer les différentes structures hospitalières. Notre commission est entrée naturellement en matière sur les propositions faites par le département. Nous avons également reçu un préavis positif de la commission des finances.
La question ici est de savoir combien de fois peuvent être renommés les membres du conseil d’administration. C’est le président de la commission qui a dû départager les voix, 6 contre 6, pour savoir si c’était deux fois ou trois fois. Nous vous laissons le choix.
La commission Santé vous propose de refuser cet amendement du groupe UDC pour des raisons systémiques. Elle considère que cet amendement n’a, excusez-nous des termes, « rien à faire dans la loi », mais concerne des planifications supérieures.
Il s’agit de l’information du Grand Conseil. Le groupe socialiste vient de donner l’aval pour l’amendement de la commission, qui fait référence à un rapport quadriennal établi par le Conseil d’État pour informer le Grand Conseil des options stratégiques et des prestations d’intérêt général, conformément à l’article 83, alinéa 3 de la loi de santé.
La commission Santé accepte également à l’unanimité cet amendement qui fait référence, cette fois-ci, aux prestations d’intérêt général confiées à l’HNE. Dans le projet de décret, ces mêmes prestations d’intérêt général seront décrites avec un certain détail.
L’article 10 vient d’être lu pratiquement in extenso par le Conseil d’État. La commission Santé a préféré une version plus allégée et plus généraliste en supprimant certains passages. C’est à l’unanimité que la commission vous propose d’accepter cet amendement.
Considérant que l’Hôpital neuchâtelois, en tant qu’institution parapublique, avait des responsabilités sociales envers la population neuchâteloise, un commissaire, M. Cédric Dupraz pour ne pas le nommer, a déposé un amendement proposant que les employés de l’HNE soient en principe domiciliés en Suisse. Le service juridique a été saisi d’une question concernant la compatibilité avec la LHNE d’un article inspiré du règlement de la ville du Locle. Il s’avère que la jurisprudence peut permettre une certaine latitude pour l’employeur quant à exiger de son employé une domiciliation dans un certain …
Considérant que l’Hôpital neuchâtelois, en tant qu’institution parapublique, avait des responsabilités sociales envers la population neuchâteloise, un commissaire, M. Cédric Dupraz pour ne pas le nommer, a déposé un amendement proposant que les employés de l’HNE soient en principe domiciliés en Suisse. Le service juridique a été saisi d’une question concernant la compatibilité avec la LHNE d’un article inspiré du règlement de la ville du Locle. Il s’avère que la jurisprudence peut permettre une certaine latitude pour l’employeur quant à exiger de son employé une domiciliation dans un certain périmètre, pour autant qu’il ou elle effectue des tâches particulières. C’est d’ailleurs ce qu’a retenu la commission Santé. Par contre, une formulation trop étendue peut poser des problèmes de compatibilité avec l’accord de libre circulation des personnes et les jurisprudences qui en découlent, raison pour laquelle la commission Santé a refusé ce nouvel alinéa.