C’est la problématique assez délicate de la CCT 21. Pour les groupes UDC et Vert'Libéral, la proposition était de retirer la spécificité de la CCT 21 dans la loi et d’utiliser un langage plus large. La majorité, par son président (les voix étaient donc extrêmement partagées), a préféré ne pas toucher à ce sujet très délicat. Heureusement, des signatures ont été apposées ces dernières semaines qui pourraient peut-être apaiser les velléités de certains. Mais, surtout, notre plénum sera appelé à siéger sur la problématique de la CCT 21 d’ici quelques semaines ou mois, concernant justement le pro…
C’est la problématique assez délicate de la CCT 21. Pour les groupes UDC et Vert'Libéral, la proposition était de retirer la spécificité de la CCT 21 dans la loi et d’utiliser un langage plus large. La majorité, par son président (les voix étaient donc extrêmement partagées), a préféré ne pas toucher à ce sujet très délicat. Heureusement, des signatures ont été apposées ces dernières semaines qui pourraient peut-être apaiser les velléités de certains. Mais, surtout, notre plénum sera appelé à siéger sur la problématique de la CCT 21 d’ici quelques semaines ou mois, concernant justement le projet de loi du groupe libéral-radical 16.122, portant modification de la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP). Donc, ne touchons pas et n’alourdissons pas, s’il vous plaît – tel est le vœu de la courte majorité de la commission Santé –, ne touchons pas à cet article sous peine de larges débats qui risquent de déborder un peu notre soirée.
La commission Santé a jugé utile de rappeler dans notre loi cantonale les responsabilités fixées par la LAMal en termes de comptabilité et de statistique.
La commission Santé avait refusé l’amendement socialiste par 6 voix contre 3, et accepté la présence de ce même amendement dans le décret par 6 voix contre 3.
Nous n’aimerions pas répéter ce que nous avons dit tout à l’heure, mais, à nos yeux, accepter l’amendement Philippe Haeberli, qui a été abrogé dans un premier temps par notre commission à 9 voix contre 6, prendrait tout son sens suite aux événements de la veille. Ce serait de retirer le lieu de travail de l’Hôpital neuchâtelois. L’alinéa 2 dit : « Il déploie ses activités pour l'ensemble du canton. Pour ce faire, il offre au moins des prestations dans les régions du Littoral neuchâtelois, des Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Travers ». Il y a eu de longs débats en commission pour savoir …
Nous n’aimerions pas répéter ce que nous avons dit tout à l’heure, mais, à nos yeux, accepter l’amendement Philippe Haeberli, qui a été abrogé dans un premier temps par notre commission à 9 voix contre 6, prendrait tout son sens suite aux événements de la veille. Ce serait de retirer le lieu de travail de l’Hôpital neuchâtelois. L’alinéa 2 dit : « Il déploie ses activités pour l'ensemble du canton. Pour ce faire, il offre au moins des prestations dans les régions du Littoral neuchâtelois, des Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Travers ». Il y a eu de longs débats en commission pour savoir s’il y avait un sens à laisser cet alinéa ou pas dans la loi et, au final, nous avions renoncé et conservé cet alinéa. Compte tenu de l’actualité, selon notre proposition personnelle, nous vous proposons d’accepter cet amendement Philippe Haeberli.
C’est un amendement très léger, qui ne doit pas susciter de grands débats, accepté par 11 voix contre 1 par notre commission, qui propose : « participer aux activités de recherche » plutôt que « favoriser la recherche ».
C’est dans le prolongement de la résolution de députés interpartis 15.165, du 1er septembre 2015, Favoriser les partenariats public-privé dans la santé, que la commission a souhaité marquer dans la loi, mais sans alourdir celle-ci, l’importance d’une coopération entre le domaine public et le domaine privé.
L’entrée en matière du projet de loi a passé sans grands débats, elle a été acceptée par 9 voix contre 6 par notre commission. Les arguments d’améliorer la souplesse, la réactivité, l’adaptabilité de l’hôpital ont été les arguments les plus importants pour faire avancer et entrer en matière sur cette loi. Notons aussi que nous avons été sensible aux arguments du Conseil d’État, qui relevait que l’expérience vécue de ces dernières années posait de réels problèmes de gouvernance et qu’un toilettage significatif de cette loi était nécessaire.
Les amendements qui vous seront proposés. Le tout pre…
L’entrée en matière du projet de loi a passé sans grands débats, elle a été acceptée par 9 voix contre 6 par notre commission. Les arguments d’améliorer la souplesse, la réactivité, l’adaptabilité de l’hôpital ont été les arguments les plus importants pour faire avancer et entrer en matière sur cette loi. Notons aussi que nous avons été sensible aux arguments du Conseil d’État, qui relevait que l’expérience vécue de ces dernières années posait de réels problèmes de gouvernance et qu’un toilettage significatif de cette loi était nécessaire.
Les amendements qui vous seront proposés. Le tout premier concernera l’invite à l’HNE à favoriser une coopération avec les acteurs privés, à l’article 3. À l’article 4, nous vous rendons attentifs qu’un amendement, refusé par notre commission, déposé précédemment par le député Philippe Haeberli, serait, à notre avis mais ceci n’engage que nous, le seul élément de la loi sur l’Hôpital neuchâtelois (LHNE) qui pourrait être concerné par l’annonce faite la veille et si M. Philippe Haeberli redéposait cet amendement qui concerne l’endroit où travaille l’HNE… C’est l’article 4, alinéa 2, vous le verrez, qui stipule « l’HNE déploie ses activités pour l’ensemble du canton. Pour ce faire, il offre au moins des prestations dans les régions du Littoral neuchâtelois, des Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Travers ». Nous pourrions imaginer que cet article-là, comme le député Philippe Haeberli sollicitait son abrogation pure et simple, serait un élément qui pourrait rendre compatible notre loi avec l’issue, quelle qu’elle soit, que donneront les développements avec La Chaux-de-Fonds.
Nous parlerons de la CCT 21 à l’article 9, de comptabilité et de statistique, un amendement qui reprend un élément que la commission Santé a jugé important de la LAMal. Nous parlerons de la domiciliation des employés, de formation, d’intégration des prestations d’intérêt général. Si les amendements de la commission sont suivis, les prestations d’intérêt général seront mentionnées spécifiquement dans la loi et reprises plus en détail dans le décret.
Encore un élément d’ordre général : plusieurs amendements de détail ont été retirés du projet de loi pour les déposer dans le projet de décret. Nous avons voulu faire de cette loi une loi aussi pérenne et simple que possible, en retirant les éléments qui pourraient créer des blocages et qui pourraient amener à des changements suivant l’évolution.
Nous répétons que la commission n’était effectivement pas informée de ce que nous avons entendu hier dans la presse – nous l’avons déjà dit en introduction. Un élément qui n’est peut-être pas apparu et que la commission a entendu dans ses débats, est tout le travail réalisé par le COPIL sous l’égide de M. Stefan Stefaniak, de même que tout le travail réalisé par Mme Pauline de Vos Bolay, de façon très assumée, correspondant aux contours de l’Hôpital neuchâtelois sans la partie privée. Et nous avons eu ces dialogues au sein de la commission Santé, nous avons entendu ce son de cloche et nous pe…
Nous répétons que la commission n’était effectivement pas informée de ce que nous avons entendu hier dans la presse – nous l’avons déjà dit en introduction. Un élément qui n’est peut-être pas apparu et que la commission a entendu dans ses débats, est tout le travail réalisé par le COPIL sous l’égide de M. Stefan Stefaniak, de même que tout le travail réalisé par Mme Pauline de Vos Bolay, de façon très assumée, correspondant aux contours de l’Hôpital neuchâtelois sans la partie privée. Et nous avons eu ces dialogues au sein de la commission Santé, nous avons entendu ce son de cloche et nous pensons qu’il faut accepter de la part de chaque débattaire que le projet tel qu’il a été dessiné, de la part du COPIL comme de la part de l’HNE, c’est de déjà définir ce que signifie l’HNE, avant de pouvoir commencer à parler avec les privés. Et c’est ensuite à la commission, puis ici au plénum, que nous allons devoir faire travailler et influencer l’HNE, peut-être avec une certaine collaboration avec le privé.
Ensuite, pour aller de l’avant, ce serait naturellement une catastrophe que de renvoyer ce rapport à une autre commission sans des éléments beaucoup plus avancés que l’annonce d’hier. L’annonce d’hier ne change pas grand-chose sur les débats objet par objet. Dans le projet de loi, un seul article sera concerné – nous y reviendrons. Dans les cautionnements ainsi que dans le relèvement de la dette, cela n’engage peut-être que nous, mais l’annonce d’hier ne modifie pas grand-chose. Peut-être que les investissements à court terme pourraient être concernés par ce qui vient d’être dit. Et c’est effectivement le débat sur la réorganisation spatiale qui pourrait être concerné. Nous attendrons l’intervention du Conseil d’État pour savoir s’il assumera d’aller devant le peuple prochainement avec le projet tel qu’il est ici, ou si les informations récentes sont suffisamment importantes pour occasionner un certain renvoi de quelques jours ou semaines – le plus court possible – pour permettre ensuite un renouveau dans nos débats. Naturellement aussi, le dernier décret qui concerne les modalités de la votation ne doit pas être entaché par l’information d’hier. La population doit être en mesure de pouvoir voter en février.
Dans l’objectif reconnu de pouvoir faire revoter la population dans les meilleurs délais sur le dossier hospitalier, la commission Santé a travaillé intensément et s’est réunie à six reprises pour aborder le rapport 16.029 au contenu inhabituellement complexe et volumineux. Grâce à la bonne volonté de chaque acteur, nous avons pu relever ce défi et fournir dans les temps impartis le fruit de nos débats. Le climat des discussions a toujours été serein, orienté vers un objectif constructif, malgré l’aspect hautement émotionnel des enjeux et du contexte d’incertitude et de crise que traverse l’i…
Dans l’objectif reconnu de pouvoir faire revoter la population dans les meilleurs délais sur le dossier hospitalier, la commission Santé a travaillé intensément et s’est réunie à six reprises pour aborder le rapport 16.029 au contenu inhabituellement complexe et volumineux. Grâce à la bonne volonté de chaque acteur, nous avons pu relever ce défi et fournir dans les temps impartis le fruit de nos débats. Le climat des discussions a toujours été serein, orienté vers un objectif constructif, malgré l’aspect hautement émotionnel des enjeux et du contexte d’incertitude et de crise que traverse l’institution HNE depuis plusieurs années, en particulier depuis l’interruption des orientations stratégiques votées par le peuple en 2013. Nous avons pu rediscuter du rapport du comité de pilotage dirigé par M. Stefan Stefaniak et des conclusions de cet énorme travail de fond réalisé par cinquante-cinq acteurs de la santé sur plusieurs mois. Nous avons rencontré les dirigeants d’Hôpital neuchâtelois pour détailler davantage les contours des policliniques envisagées, la crédibilité d’un centre de traitement et de rééducation dans les Montagnes, aborder la question financière, les problèmes de transport, etc. La commission a pris acte des résultats de la large consultation du projet de réorganisation de l’HNE, très majoritairement favorable. Pas moins de trente-trois amendements ont été déposés et traités au projet de loi et aux six décrets qui l'accompagnent. L’essentiel de ces amendements est le suivant : plusieurs d’entre eux concernent les relations d’Hôpital neuchâtelois avec le domaine privé que tant la majorité de la commission que sa minorité souhaitent voir s’intensifier, dans l’espoir d’impacter favorablement sur les investissements envisagés.
Un amendement vise à garantir une policlinique pédiatrique dans les Montagnes. Pour un autre amendement, des études complémentaires pour analyser l’opportunité d’offrir des prestations de chirurgie ambulatoire dans les Montagnes devront se poursuivre. Un amendement insiste sur la nécessité de poursuivre les soins aigus sur les deux sites, La Chaux-de-Fonds et Pourtalès, durant la phase transitoire. Un amendement encore impose un préavis de la commission des finances et de la commission Santé pour le crédit de cautionnement de 240 millions de francs pour les investissements futurs.
Le dépôt de l’initiative pour des hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires n’ayant été fait que très récemment, la commission n’aura eu le temps que de prendre position sur l’amendement du Conseil d’État visant à changer les modalités du vote pour la population. Ainsi, il est proposé que la population ait l’occasion de choisir entre la réorganisation spatiale comprenant trois policliniques, un centre de soins aigus et un centre de réadaptation d’une part, et une initiative pour des hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires d’autre part.
L’initiative pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises serait traitée dans un deuxième temps, pour autant que celle-ci ne soit pas retirée dans l’intervalle. Une analyse détaillée de l’initiative pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires telle que rédigée n’a pas été réalisée par notre commission. Il va sans dire que les informations parues la veille dans la presse, relatives à l’offre d’achat de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds par des fonds privés, n’ont nullement été évoquées dans nos débats.
Au terme de ces débats et compte tenu des informations à disposition des commissaires, notre commission propose au Grand Conseil par 12 voix contre 2 d’accepter le projet de loi Hôpital neuchâtelois avec ses amendements. Dans sa majorité, elle propose, suivant le préavis de la commission des finances, d’assainir la situation financière de l’HNE par la reprise d’une partie de sa dette et par les crédits de cautionnement de 57 et 55 millions de francs, abrogeant pour rappel le crédit de cautionnement de 152 millions de francs déjà voté par le Grand Conseil. Par 10 voix contre 5, elle recommande l’acceptation du projet de réorganisation spatiale d’Hôpital neuchâtelois avec ses amendements et, sciemment, nous faisons le choix de ne pas prolonger ici les débats et préférons traiter les amendements qui viendront ultérieurement. Par 9 voix contre 6, elle recommande l’acceptation du crédit de cautionnement de 240 millions de francs qui l’accompagne, avec ses amendements.
Compte tenu des informations de la veille susceptibles d’interférer dans nos débats d’aujourd’hui, voire de mettre en péril l’entier du rapport si le projet d’entrée en matière ne traite que l’entier du rapport, nous vous proposons de traiter ce rapport projet par projet et que les entrées en matière soient votées projet par projet. L’implication et l’interaction entre les informations de la veille seront très différentes selon chaque projet, et nous y reviendrons
Chaque année, un rapport de l’Office fédéral de la statistique donne des quantités d’informations intéressantes sur la pendularité. Nous y apprenons par exemple qu’il y a 3,9 millions de pendulaires en Suisse, que la pendularité en lien avec le travail représente, après les loisirs, le deuxième motif de déplacement et que sa part s’est nettement accrue depuis le milieu des années 1990. Nous y découvrons aussi que la proportion des pendulaires entre communes a augmenté de 60 à 70% ces deux dernières décennies, et que la proportion des pendulaires entre cantons est près de 20%. Excellent rappor…
Chaque année, un rapport de l’Office fédéral de la statistique donne des quantités d’informations intéressantes sur la pendularité. Nous y apprenons par exemple qu’il y a 3,9 millions de pendulaires en Suisse, que la pendularité en lien avec le travail représente, après les loisirs, le deuxième motif de déplacement et que sa part s’est nettement accrue depuis le milieu des années 1990. Nous y découvrons aussi que la proportion des pendulaires entre communes a augmenté de 60 à 70% ces deux dernières décennies, et que la proportion des pendulaires entre cantons est près de 20%. Excellent rapport, sauf que celui-ci n’évoque pas les déplacements provenant de l’étranger. C’est là une des raisons nous ayant poussé à déposer ce postulat, à savoir : intégrer pour notre canton l’analyse également de la pendularité transfrontalière.
Le postulat demande une l’étude de l’impact, en termes de coûts énergétiques, de l’atteinte à l’environnement, des aspects sociaux et économiques engendrés par la pendularité, des coûts pour les communes dans lesquelles sont implantées les entreprises concernées, en incluant justement la pendularité transfrontalière. Il est également demandé au Conseil d’État des propositions pour diminuer globalement la pendularité et ses coûts et nuisances. Des réflexions approfondies quant à l’opportunité de modifier une ou plusieurs lois comme, par exemple, la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, la loi sur l’emploi et le chômage ou la loi sur les contributions directes. Pour l’heure, le Conseil d’État refuse ce postulat tel que formulé.
Le 30 juin de cette année, Mme Doris Leuthard et ses services ont présenté un modèle de tarification de la mobilité. Une consultation est donc lancée à laquelle notre canton doit participer pour encourager des projets pilotes, afin de désengorger tant la route que le rail aux heures de pointe. Le covoiturage, le télétravail, la flexibilité des heures de travail, l’adaptation des heures de cours, autant de pistes à explorer et à développer pouvant impacter sur la pendularité. Notre canton doit répondre présent et mener une politique proactive dans ce domaine.
Trois mois après le lancement de cette consultation, le Conseil d’État peut-il nous dire s’il a déjà proposé un projet pilote ? Et sinon, s’il entend en présenter un et sous quelle forme ? Selon le Conseil d’État, l’échelle cantonale serait trop petite pour mener ces travaux et une politique ayant une réelle portée. Le périmètre minimal serait la Suisse occidentale. Le Conseil d’État oublie-t-il son slogan fétiche : « Un canton, un espace » ? Le Conseil fédéral ne demande-t-il pas justement des propositions de projets pilotes aux cantons ? Nous devons, à notre échelle, nous donner les moyens d’agir sur la pendularité.
Nous comprenons mal l’affirmation du Conseil d’État selon laquelle ne pas inclure la pendularité transfrontalière est un biais rédhibitoire pour la crédibilité d’une telle étude, car c’est justement une des raisons qui nous a invité à solliciter un tel postulat. En effet, chaque année, la Confédération sort un rapport sur la pendularité, le dernier, comme cité tout à l’heure, en juin 2016 pour l’année 2014. Or, il est chaque fois précisé que les frontaliers étrangers ne sont pas pris en compte dans la publication. Nous avons donc un biais d’analyse que nous devons justement étudier et corriger par nos moyens cantonaux. Nous concédons au Conseil d’État que « le rapport demandé va très loin dans les composantes communales, fiscales, socio-économiques, énergétiques, environnementales et de mobilité » et qu’« il nécessiterait possiblement des ressources supplémentaires ». Nous pourrions comprendre qu’il renonce à un rapport exhaustif et indigeste, un rapport de plus, mais nous aimerions qu’il puisse entrer en matière avec une vision pragmatique et orientée qui débouche sur des mesures concrètes et efficaces visant à impacter la pendularité.
Pour le Conseil d’État, « le plafonnement des déductions fiscales pour les déplacements professionnels risquerait d’encourager le départ des 10'000 Neuchâtelois travaillant à l’extérieur. » Cette crainte d’un exode n’est en tout cas pas l’analyse faite par la population genevoise qui a confirmé, le week-end passé, une proposition du Conseil d’État genevois de plafonner les déplacements professionnels à 500 francs par année, permettant d’envisager un gain de 28 millions de francs pour les caisses du canton.
Thématiser la pendularité c’est, pardonnez-nous l’expression, « sortir la tête du guidon ». Aborder les problèmes de trafics en amont, chercher à solutionner des engorgements non pas en élargissant des voies de communication, mais en favorisant une meilleure efficience des transports, en encourageant le covoiturage, en imposant au besoin des plans de mobilité aux grandes entreprises, en favorisant le télétravail, la flexibilité dans les horaires de travail, en encourageant l’installation dans le canton des pendulaires provenant de l’étranger ou d’autres cantons. Oui, certains de ces aspects sont déjà étudiés dans le cadre de Mobilité 2030, ou de la mise en œuvre de la LAT par exemple. Mais le postulat demandé pousserait à davantage d’échanges transversaux. Par exemple, il existe une commission tripartite réunissant l’État, les employeurs et les employés, chargée d’observer le marché du travail, etc. Nous pourrions charger cette même commission, ou en solliciter une deuxième, de proposer des mesures appropriées visant à réduire la pendularité.
Pour des raisons environnementales évidentes, pour des raisons sociales, ainsi que pour des raisons fiscales, il est nécessaire à l’échelle du canton de thématiser la pendularité et de viser à en diminuer son ampleur.
"Prévenir vaut mieux que guérir", dit-on. Malheureusement, notre canton n'en fait pas franchement sa maxime principale. Les frais de l'État dévolus à la prévention et à la promotion de la santé représentent 0,7% du budget alloué à la santé. La Suisse est mal notée en comparaison internationale en la matière: seuls 2,35% du budget de la santé sont attribués à la prévention, comparativement à 3,1% en moyenne dans les pays de l'OCDE.
Qu'est-ce qui empêche notre canton et notre pays d'accorder à la prévention la place qu'elle mérite? Selon le rapport intitulé "Stratégie nationale de prévention de…
"Prévenir vaut mieux que guérir", dit-on. Malheureusement, notre canton n'en fait pas franchement sa maxime principale. Les frais de l'État dévolus à la prévention et à la promotion de la santé représentent 0,7% du budget alloué à la santé. La Suisse est mal notée en comparaison internationale en la matière: seuls 2,35% du budget de la santé sont attribués à la prévention, comparativement à 3,1% en moyenne dans les pays de l'OCDE.
Qu'est-ce qui empêche notre canton et notre pays d'accorder à la prévention la place qu'elle mérite? Selon le rapport intitulé "Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles", il a été possible de démontrer que le recul de l'alcoolisme était lié au montant des dépenses cantonales en matière de prévention, et que les économies réalisées par la réduction des coûts de la santé étaient largement supérieures aux investissements. Il en va de même pour la prévention du tabagisme, pour laquelle il a été démontré, selon le même rapport, que "les interventions de prévention auront contribué significativement au récent recul de la prévalence de la consommation de tabac en Suisse. En termes économiques, le résultat annuel de la prévention du tabagisme équivaut à une réduction du coût social des maladies liées au tabagisme de près de 800 millions de francs". Non seulement, la prévention porte ses fruits et les indicateurs de la santé de la population sont favorables, mais en plus, des économies substantielles sont calculables. Que demander de plus en termes de politique de santé? Nous saluons le gros travail qui nous est présenté et tous les acteurs qui y ont participé. Le rapport est excellent, assez exhaustif, et nous adhérons globalement aux axes stratégiques proposés. Notre rôle est d'apporter, ici, quelques commentaires et remarques. Concernant les maladies transmissibles, au sein du groupe PopVertsSol, nous attendons de l'État qu'il garde toujours un œil très critique sur certaines vaccinations, telles que, par exemple, le vaccin contre les infections à papillomavirus humain (HPV), qui peut déclencher le cancer du col de l'utérus, pour lequel le canton s'est beaucoup impliqué et qui est particulièrement onéreux. Avant d'élargir cette vaccination aux jeunes garçons, nous souhaiterions, par exemple, connaître le résultat du programme de vaccination mis en place depuis 2008 pour les jeunes filles et les femmes de 11 à 26 ans. Nous avons été informé qu'actuellement, un groupe de travail vise à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les épidémies au niveau cantonal et à la rédaction d'un plan de lutte contre les maladies transmissibles. Nous attendons de ce groupe de travail toute l'indépendance d'esprit nécessaire à l'analyse de données scientifiques de plus en plus biaisées par des enjeux économiques majeurs.
Concernant les addictions, notre groupe observe qu'au niveau mondial, comme au niveau suisse, dans certains cantons, des projets pilotes se mettent en place et s'ouvrent à une distribution contrôlée du cannabis. Nous aurions apprécié que des prises de position plus ouvertes et progressistes figurent dans ce rapport sur ce sujet.
À propos des maladies non transmissibles, nous pouvons considérer que, dans le domaine de la lutte contre le cancer, là où les stratégies sont déjà bien mises en place ou en passe de l'être, une prise de conscience collective est encore nécessaire concernant une épidémie nouvelle, évoluant dans le monde entier depuis une vingtaine d'années, celle de l'obésité et du diabète. Notre petit canton n'ayant pas la masse critique ni les moyens financiers justifiant des mesures singulières, nous espérons que le Conseil d'État soutiendra l'initiative cantonale parlementaire 16.137, du 22 avril 2016, Pour une législation fédérale sur les produits sucrés et pour une restriction de l'accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique, que nous souhaitons pouvoir déposer à l'Assemblée fédérale et dont le but est d'agir plus efficacement contre cette épidémie.
Pour conclure, "Prévenir vaut mieux que guérir" eut été une maxime adéquate pour soutenir et faire passer un programme ambitieux à une assemblée indécise. Dans le cas présent, tout en reconnaissant la valeur du travail collectif exécuté à l'élaboration de ce rapport, nous regrettons devoir évoquer une montagne de bonne volonté accouchant d'une petite souris d'investissement. En effet, les 100'000 francs annuels prévus, ajoutés au budget, ne paraissent pas en adéquation avec l'ampleur de la tâche à effectuer. Notre groupe aura l'occasion de revenir sur ces montants alloués à la prévention lors du prochain budget. Le groupe PopVertsSol prend donc acte du rapport et de la stratégie cantonale de prévention et de promotion de la santé.
Il s'est donc agi pour notre commission Santé de traiter du plan d'options stratégiques de NOMAD pour la période 2015-2022. Les travaux de la commission se sont déroulés sur quatre séances, dans un climat favorable et constructif.
La loi sur NOMAD a été votée il y a dix ans déjà, en 2006. Notre assemblée se penche, pour la première fois depuis lors, concrètement sur le maintien à domicile et son organisation. Les options stratégiques de NOMAD telles que présentées sont au cœur de la planification médico-sociale, objet de notre dernière session. Une réelle prise de conscience collective est né…
Il s'est donc agi pour notre commission Santé de traiter du plan d'options stratégiques de NOMAD pour la période 2015-2022. Les travaux de la commission se sont déroulés sur quatre séances, dans un climat favorable et constructif.
La loi sur NOMAD a été votée il y a dix ans déjà, en 2006. Notre assemblée se penche, pour la première fois depuis lors, concrètement sur le maintien à domicile et son organisation. Les options stratégiques de NOMAD telles que présentées sont au cœur de la planification médico-sociale, objet de notre dernière session. Une réelle prise de conscience collective est nécessaire pour prendre en compte ce rapport stratégique.
Non, NOMAD n'est pas le simple regroupement de quelques cercles d'infirmières indépendantes. Il faut se garder de cette vision réductrice. Même si les infirmières sur le terrain sont la carte de visite de NOMAD pour la population, il est nécessaire pour chacun d'entre nous, particulièrement aujourd'hui, à l'heure des décisions, de prendre la mesure de ce qui est demandé à NOMAD par la loi de 2006, de ce qu'est devenue cette institution après dix ans d'existence. Notre commission a dû faire cette démarche de prise de conscience pour accepter et vous proposer d'accepter ce plan stratégique.
Des discussions nourries ont eu lieu quant aux différents rôles joués par NOMAD, à la fois prestataire de soins, coordinateur, négociateur, distributeur de subventions. Suite aux modifications apportées dans la LAMal en 2012, mettant les différents prestataires de soins en concurrence, nous nous sommes demandé si notre loi de 2006 était encore compatible avec la législation fédérale – c'est la raison du dépôt de notre motion. Le souci d'impartialité que doit garantir NOMAD vis-à-vis de ses partenaires fait, quant à lui, l'objet d'un premier amendement que notre commission vous propose d'accepter.
Des discussions tout aussi nourries ont eu lieu quant aux enjeux d'économicité vis-à-vis de l'augmentation attendue des volumes d'activité et, manifestement, d'autres questions seront soumises tout à l'heure. Un deuxième amendement demande donc que le Conseil d'État adresse tous les deux ans un rapport à la commission Santé et à la commission de gestion sur la maîtrise des coûts, la maîtrise de la gestion des risques liée à l'importante croissance de l'organisation.
Pour conclure, la commission est convaincue de l'importance de l'enjeu lié au maintien à domicile et de la nécessité pour NOMAD de revêtir chacune de ses différentes missions, moyennant l'acceptation de deux amendements au projet de décret et d'une motion. Elle recommande donc l'acceptation du projet de décret.
En raison de notre démographie vieillissante et des liens familiaux et sociaux toujours plus fragiles, la qualité de vie des personnes âgées est menacée, en particulier pour celles qui perdent la santé et leur autonomie.
C'est avec beaucoup d'intérêt que le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport traitant de l'état de réalisation et des perspectives de la planification médico-sociale. La stratégie acceptée à l'unanimité en 2012 consistait à organiser une PMS contribuant à soutenir le maintien à domicile, à retarder l'entrée en institution, à développer d'autres types de structures p…
En raison de notre démographie vieillissante et des liens familiaux et sociaux toujours plus fragiles, la qualité de vie des personnes âgées est menacée, en particulier pour celles qui perdent la santé et leur autonomie.
C'est avec beaucoup d'intérêt que le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport traitant de l'état de réalisation et des perspectives de la planification médico-sociale. La stratégie acceptée à l'unanimité en 2012 consistait à organiser une PMS contribuant à soutenir le maintien à domicile, à retarder l'entrée en institution, à développer d'autres types de structures propres à répondre aux besoins spécifiques, tels qu'accueil de jour, accueil de nuit, à développer des logements avec encadrement, le tout permettant de diminuer le nombre de lits en institution.
Même si nous n'avons pas de décision à prendre aujourd'hui, il n'en demeure pas moins que la validation de ce rapport sera une étape importante et permettra de poursuivre des actions très concrètes sur le terrain. Le groupe PopVertsSol est satisfait des liens qui se mettent en place avec l'Association neuchâteloise de services bénévoles (ANSB) et de la promotion du bénévolat qui est envisagée. Le secteur du bénévolat représente un potentiel important mais qui manque de visibilité. Il mérite un meilleur soutien et une vraie reconnaissance de la part de l'État.
Concernant les proches aidants, nous saluons le fait que cette systématique, à l'instar d'autres pays comme la France, le Canada et sous l'impulsion en 2013 de la Confédération, soit enfin abordée très sérieusement dans notre canton. Nous percevons une grande attente dans la population et encourageons vivement les différentes démarches envisagées, dont la constitution d'une commission consultative. Syndicats et patronats doivent travailler ensemble pour définir les aménagements contractuels permettant à l'employé des absences au travail liées au soutien de parents malades.
Nous nous réjouissons des 260 nouveaux logements adaptés en phase de concrétisation sur les 1'000 prévus d'ici 2022. Nous nous réjouissons du crédit cadre quadriennal de 18 millions de francs, voté en 2014, pour les logements d'utilité publique, et attendons avec une certaine impatience les effets concrets de ce soutien étatique.
Par ailleurs, l'État dit, nous citons, "se réserver la possibilité d'accorder un soutien au démarrage de nouveaux projets sous la forme d'une contribution financière temporaire à l'exploitation des prestations d'encadrement". De notre point de vue, l'État ne doit plus attendre mais agir maintenant s'il veut éviter une pénurie de lits adaptés, générant des situations de crise pour les personnes en difficulté.
Nous suivrons avec attention le projet pilote d'AROSS. Nous avons déjà plusieurs fois exprimé notre crainte de la mise en place d'un goulet d'étranglement, et espérons que celui-ci se tourne surtout dans le sens d'une plateforme d'information et d'orientation aussi efficace et pratique que possible.
Concernant la baisse planifiée du nombre de lits en EMS, notre groupe avait déjà exprimé en 2011, en consultation sur le sujet, sa très vive préoccupation que la charrue ne soit pas mise avant les bœufs, à savoir que nous ne supprimions pas des lits institutionnels avant que d'autres structures adaptées ne soient mises en place. Aujourd'hui, après la constitution de la PMS et de ces groupes de travail œuvrant de concert dans la même vision, cette inquiétude est partiellement levée. Cependant, au vu de la complexité du système et du nombre de paramètres financiers, humains, juridiques, la crainte d'une situation de pénurie entraînant des prises en charge inappropriées demeure.
Dès lors que les règles et les moyens d'action de l'État avec les différents partenaires tels que proches aidants, bénévoles, EMS, NOMAD, communes, milieux de construction, sont posés ou en passe de l'être, il s'agit pour l'État de garantir une couverture des besoins. Il nous semblerait que la mise en place d'indicateurs serait utile pour le pilotage du système. Connaît-on par exemple le temps moyen nécessaire à l'obtention d'une place en institution? Connaît-on le nombre de dossiers en attente dans l'ensemble du canton pour telle ou telle structure? En fonction du suivi de ces indicateurs, l'État pourrait ensuite adapter en conséquence son influence sur l'un ou l'autre des secteurs concernés. Le Conseil d'État peut-il nous dire son degré de satisfaction sur les instruments de pilotage qu'il a en sa possession, et s'il ne trouverait pas nécessaire d'étoffer ceux-ci par quelques indicateurs supplémentaires? En résumé, le groupe PopVertsSol prend acte avec satisfaction de l'état des lieux et des perspectives actuelles de la PMS, et salue l'ensemble des acteurs qui agissent dans ce dossier. Il reste néanmoins préoccupé au sujet de la couverture des besoins pendant ces changements. La mise en place de nouveaux indicateurs semblerait utile au pilotage du système.
La commission Santé s'est réunie à deux reprises pour traiter de ce rapport important. Le climat des discussions a été constructif et serein. Il s'agit donc d'un rapport informatif sur l'état des lieux et des perspectives de la planification médico-sociale, telle que définie par notre Autorité par l'acceptation à l'unanimité d'un rapport en 2012.
Nous sommes en présence d'enjeux majeurs liés au vieillissement de notre société, au nombre croissant de personnes qui nécessiteront des soins et un encadrement, alors que le taux de personnes disponibles pour y répondre est en baisse.
Concernant les…
La commission Santé s'est réunie à deux reprises pour traiter de ce rapport important. Le climat des discussions a été constructif et serein. Il s'agit donc d'un rapport informatif sur l'état des lieux et des perspectives de la planification médico-sociale, telle que définie par notre Autorité par l'acceptation à l'unanimité d'un rapport en 2012.
Nous sommes en présence d'enjeux majeurs liés au vieillissement de notre société, au nombre croissant de personnes qui nécessiteront des soins et un encadrement, alors que le taux de personnes disponibles pour y répondre est en baisse.
Concernant les lieux d'accueil et de séjour, les définitions des nouvelles missions et des concepts cadres sont prêtes. Une démarche d'inventaire et d'évaluation du patrimoine immobilier des établissements médico-sociaux (EMS) est en cours. La mise en place des nouvelles prestations va prendre son essor dès 2016, mais la nouvelle réglementation et la tarification 2016 doivent être encore élaborées. Nous pouvons nous réjouir dès lors qu'enfin, se mettent en place et se développent des structures plus diversifiées que les seuls longs séjours, à savoir accueil de jour, accueil de nuit, pensions, appartements avec encadrement.
L'objectif de la mise à disposition de 1'000 appartements avec encadrement d'ici 2022 semble avoir pris quelque retard. Néanmoins, toute une mise en place législative a été réalisée et contribuera à rendre ce type de structures plus attrayant pour les milieux de la construction. Des mesures de promotion ont été définies qui semblent très prometteuses. En été 2015, le bilan était à 260 logements réalisés ou en passe de l'être.
Des doutes ont été exprimés sur la part importante dévolue au bénévolat et aux proches aidants. Il semble cependant que ce soit la clef de voûte de tout le système, et le canton s'engage à soutenir l'Association neuchâteloise de services bénévoles (ANSB) et à reconnaître les proches aidants comme des partenaires.
Des préoccupations ont été exprimées quant au rôle joué par l'Association réseau orientation santé social (AROSS), dont le but est d'orienter les personnes concernées aux structures les plus appropriées. S'agissant d'une phase pilote en cours d'évaluation, il s'agira de procéder à un bilan d'évaluation avant d'imposer cette association sur l'ensemble du canton.
La question de la taille optimale des EMS a été soulevée. De la part du canton, il n'y a aucune volonté de fermer des institutions. Au contraire, celles-ci seraient plutôt encouragées à se regrouper. Les EMS sont des acteurs privés qui peuvent librement décider de ce qu'ils souhaitent faire. Il n'y a pas d'étude qui fixe la taille minimale d'un EMS, mais un volume de 45 à 60 lits semble être une taille adéquate. NOMAD occupe une place centrale au sein de la planification médico-sociale. Nous aurons l'occasion de nous prononcer sur son plan stratégique 2015-2022 lors d'une toute prochaine session.
Concernant l'aspect financier, la commission reconnaît que la planification médico-sociale telle qu'envisagée respecte le plan financier de législature. L'interruption ou le report de cette planification entraînerait des charges supplémentaires pour le canton. Nous parlons d'une économie de 19 millions de francs d'ici 2030.
Tout en saluant le travail réalisé par tous les acteurs concernés, la commission propose à l'assemblée de prendre acte de ce rapport intermédiaire.
Pour la clarté des débats, pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, à quelle page du document du budget se trouve la succession des lois? Que nous puissions les avoir sous les yeux au moment où nous les votons. Nous vous remercions.
Nous avons reçu cette réponse écrite il y a une minute dans notre ordinateur, personne n'a pu en prendre compte, est-ce que nous pouvons ouvrir cette discussion pour répondre à la question, d'ici après la pause?
Dans un contexte national marqué par des contraintes financières, par une concurrence entre les hôpitaux, par une pénurie en personnel spécialisé, par des modifications en profondeur des prises en charges hospitalières où l'on mise sur le virage de l'ambulatoire, dans un contexte plus général du coût de la santé toujours en hausse et mal maîtrisé, il nous est demandé de modifier la loi EHM et 5 des 17 options stratégiques validées par le Grand Conseil en 2012. Comme une majorité de la population qui avait pu s'exprimer en 2013, le groupe PopVertsSol a été ébranlé, déstabilisé par les décision…
Dans un contexte national marqué par des contraintes financières, par une concurrence entre les hôpitaux, par une pénurie en personnel spécialisé, par des modifications en profondeur des prises en charges hospitalières où l'on mise sur le virage de l'ambulatoire, dans un contexte plus général du coût de la santé toujours en hausse et mal maîtrisé, il nous est demandé de modifier la loi EHM et 5 des 17 options stratégiques validées par le Grand Conseil en 2012. Comme une majorité de la population qui avait pu s'exprimer en 2013, le groupe PopVertsSol a été ébranlé, déstabilisé par les décisions brutales du gouvernement du début 2015, interrompant la mise en place progressive des options stratégiques acceptées par le peuple. Ce nouvel épisode d'une crise hospitalière, qui s'inscrit désormais franchement dans la durée, a été suivi d'une succession de départs parmi les cadres administratifs et médicaux d'HNe, de manifestations de révolte populaire, de réactions indignées des autorités communales des villes du Haut.
Avant de nous exprimer sur les 5 options stratégiques qu'il nous est demandé de modifier, permettez-nous de développer quelques considérations financières. En effet, à plusieurs reprises, nous avons pu entendre de la part du Conseil d'Etat et de la présidente du Conseil d'administration d'HNe que des arguments financiers ont été les éléments déclencheurs de la remise en cause des options stratégiques validées en 2012 par le Grand Conseil. Certes, la situation financière d'HNe n'est pas très enviable et préoccupante. Les prestations d'intérêt général sont toujours trop importantes. Il n'en demeure pas moins que plusieurs éléments nous paraissent avoir péjoré artificiellement la présentation des comptes d'HNe.
Premièrement, la présentation des chiffres d'HNe dans le document des chiffres-clé des hôpitaux – document de référence qui permet la comparaison avec les quelques 300 hôpitaux suisses – continue, année après année, d'être entachée de particularités (pour ne pas dire d'erreurs) dont nous craignons qu'elles portent à mauvaises conséquences. En particulier, HNe est le seul établissement, parmi les 34 hôpitaux K112 de sa catégorie, qui ne comptabilise toujours pas dans sa présentation la part due des 55% de l'Etat parmi ses produits; seule la part des assurances est prise en compte. Nous relevons ensuite qu'en 2013, la charge globale d'HNe était plombée d'une provision extraordinaire de 27 millions de francs liée à la provision pour fluctuation de valeur de prévoyance.ne. Il est clair que si l'on cumule ces deux phénomènes pour 2013, la comparaison induit en erreur, fait dire et redire à certains qu'HNe est l'hôpital le plus cher de Suisse et le taux de couverture est particulièrement bas.
Le Conseil d'Etat pourra-t-il veiller à l'avenir à ce que la présentation des chiffres d'HNe dans le document des chiffres-clé des hôpitaux suive les mêmes règles que ses concurrents et permette de comparaisons valables? Nous osons espéré que les arguments financiers qui ont été les déclencheurs de l'interruption brutale de la mise en place des options stratégiques et de la poursuite des investissements sur le site de La Chaux-de-Fonds n'étaient pas influencés par ces biais de comparaison.
Deuxièmement, nous ne reviendrons pas longuement sur le sujet de l'anomalie de la dette initiale mise sur le dos d'HNe que nous avons déjà développée sauf pour redire que nous pensons que celle-ci exerce une pression considérable directe et néfaste sur le fonctionnement d'HNe ainsi que sur nos décisions et les options stratégiques en cours de discussion, alors que son poids devrait être repris par le canton.
Troisièmement, toujours pour rester dans le domaine des finances, selon le rapport HNe "Stratégie 2015-2022" dont nous saluons la présence, et dont nous savons l'exercice réalisé par les professionnels de la santé, il est souhaité de la part d'HNe bénéficier d'un certain cash-flow par la vente des hôpitaux dont il n'aurait plus la charge. Or, les valeurs au bilan exprimées dans le rapport du Conseil d'Etat apparaissent anormalement basses (5 millions de francs pour la Béroche, 3,6 millions pour le Val-de-Travers) par rapport à leurs coûts à l'achat. Nous avons sollicité sans succès pour pouvoir connaître la valeur à l'achat de ces établissements lors de la constitution de l'EHM qui ont contribués, rappelons-le, à gonfler la dette initiale de quelque 350 millions de francs. Lorsqu'il s'agira de se prononcer sur un rapport à venir concernant l'hôpital de demain, il nous sera nécessaire de bénéficier d'une documentation autrement plus précise et exhaustive concernant la situation comptable et financière d'HNe.
Considérations financières mises à part, venons-en aux cinq objets soumis à notre appréciation. Concernant les regroupements des CTR, l'amélioration de la situation d'HNe passe par une plus grande autonomie, par une nécessité d'anticiper le prochain financement de la réadaptation par filières imposées par la Confédération et qui pousse à des regroupements hospitaliers dans tout le pays. Ce regroupement, sur le plan cantonal, s'impose également pour des raisons de prise en charge médicale, la situation actuelle ne permettant plus une supervision adéquate, le regroupement des équipes de soins est difficile et fragile. Considérant que la proximité des soins en rééducation n'est plus, dans les faits, un critère prépondérant depuis longtemps, le choix d'un centre de rééducation étant davantage lié à la pathologie à traiter qu'au domicile de la personne, considérant que dans tout le canton la sécurité des soins d'urgence est assurée par le SMUR, que les soins de base sont assurés par le réseau des médecins, des infirmières indépendantes et de NOMAD, nous pouvons entrer en matière sur la fermeture envisagée des sites de rééducation de la Béroche et de Couvet. Nous regrettons ce que cela peut signifier pour les régions concernées. Une page importante de leur histoire locale est en train de se tourner avec tout ce que cela implique au niveau humain et social.
Soins intensifs: le sujet de la problématique des soins intensifs est une bonne illustration des limites du champ d'action de notre autorité politique. Le pilotage des différentes missions d'HNe s'inscrit dans une réorganisation hospitalière nationale et nous risquons de nous retrouver avec d'autres exemples de ce type où la volonté exprimée dans la loi entre en conflit avec des impossibilités de mise en application pour des raisons de manque de ressources humaines ou autres. Les directives suisses pour la reconnaissance des unités de soins intermédiaires, anciennement soins continus, viennent d'être édictées. Celles-ci définissent les modalités de prise en charge des patients complexes et poly-morbides courant un risque vital latent. Selon le rapport du Conseil d'Etat, 55% des patients actuellement aux soins intensifs pourrait être concerné. Ainsi, suite aux problèmes aigus d'effectif rencontrés par les soins intensifs de La Chaux-de-Fonds et la difficulté d'assumer leur mission en toute sécurité, la réorganisation des soins intensifs de La Chaux-de-Fonds en unité de soins intermédiaire pourrait être une solution. Cependant, ceci implique une nouvelle répartition des cas lourds entre les deux sites. A notre connaissance, le Conseil d'Etat voudra bien nous le confirmer, la mise en place d'une unité de soins intermédiaires ne remet pas en cause l'activité opératoire sur le site de La Chaux-de-Fonds. Si nous pouvons prendre acte des difficultés actuelles face au manque de personnel spécialisé, plusieurs parmi nous pensons que tout n'a pas été fait dans notre institution pour anticiper une telle situation de pénurie. Par ailleurs, l'argumentation liée au passage prévu de deux fois douze à trois fois huit pour le personnel soignant ne nous a pas convaincu, cette évolution ne semblant pas inéluctable. Néanmoins, dans l'attente des résultats des études en cours, certains d'entre nous pouvons partager avec le Conseil d'Etat la nécessité de suspendre la mesure stratégique d'imposer la présence des soins intensifs sur les deux sites et laisser à HNe la latitude d'organiser les soins intensifs et intermédiaires selon des critères de sécurité médicale avant tout.
Le point de la fermeture nocturne de la polyclinique à Couvet n'a pas fait l'objet de débat ni d'opposition dans notre groupe.
Suspension des investissements immobiliers à La Chaux-de-Fonds: notre groupe avait déposé ici un amendement au projet du décret. Nous avons pris acte que cet amendement avait été annulé; il ne s'agissait pas ici de revenir sur une décision coup de théâtre du Conseil d'Etat du début de l'année, mais nous ne pouvions pas tolérer l'attentisme et la remise aux calendes grecques des travaux de rénovation qui étaient considérés comme urgents et nécessaires pour le court et moyen terme. Nous aimerions transformer cet amendement refusé en une question que nous posons maintenant: quels investissements sont encore en cours ou prévus sur le site de La Chaux-de-Fonds pour le court et moyen terme? En aparté, nous relèverons que c'est bien une lecture extrêmement restrictive de l'OGC qui rend l'amendement déposé il y a deux-trois jours annulé.
Concernant la Chrysalide, notre groupe suivra les réflexions de la commission Santé et acceptera son amendement qui maintiendra la Chrysalide dans le champ d'action de la loi EHM contrairement aux CTR.
En conclusion, un retour en arrière étant impossible, une nouvelle crise ayant été déclenchée, il est nécessaire et urgent pour le personnel de l'hôpital comme pour toute la population qu'une direction soit à nouveau définie, reconnue, validée par l'ensemble des acteurs. Les tergiversations politico-médicales sont délétères pour tout le monde dans ce dossier. Pour ces prochains mois, si le rapport "Stratégie HNe 2015-2022" a posé les jalons de ce que souhaitait les professionnels pour l'hôpital de demain, si nous nous réjouissons d'une reprise de contact d'HNe avec le milieu du privé pour trouver des solutions neuchâteloises concertées dans le domaine hospitalier, nous comptons sur le Conseil d'Etat pour tout mettre en œuvre pour intégrer au bon moment et si possible l'ensemble des autorités politiques concernées dans les réflexions en cours. Tout doit être fait à l'avenir pour éviter des blocages politiques mortifiants.
Concernant ce rapport intermédiaire, le groupe PopVertsSol sera partagé. Certains considèrent prématuré de sortir de la loi-cadre l'option stratégique de soins intensifs sur les deux sites par manque de chiffres et d'évaluations plus complètes; d'autres ont perdu confiance, déplorent la situation, ne se retrouvent pas en accord avec la direction des projets en cours, marquent leur désapprobation profonde sur les événements passés. D'autres, au contraire, accepterons le projet de décret amendé, le projet de loi également amendé en mettant en avant la nécessité de laisser à HNe une plus grande marge de manœuvre dans l'organisationnel. Ce ne sont pas les arguments financiers comportant trop de lacunes et de questions sans réponse qui les convainquent, mais la perspective des modifications de financement par filières de la rééducation et la nécessité de répondre aux défis déjà présents de pénurie en personnel spécialisé.
En tous les cas, considérant la vitalité de petits hôpitaux de soins aigus environnant, considérant l'absence d'argumentation financière consolidée, considérant l'absence d'un consensus politique ou d'un large soutien populaire, la situation est loin d'être mure pour le groupe PopVertsSol pour envisager un hôpital de demain sur un seul site et nous privilégions pour l'heure, une approche aussi progressive et pragmatique que possible.
L'acceptation de ce rapport et la prise en acte n'a fait l'objet d'aucune objection de notre groupe. La nécessité de la création d'un tel service ne fait pas l'ombre d'un doute. Nous relevons que notre canton est le dernier canton à se doter d'une telle structure répondant ainsi aux recommandations de la Société suisse de médecine, comme à la volonté du législateur exprimée dans les dispositions légales du code pénal suisse. Nous faisons notre l'argument mis en avant que la présence d'un service de médecine pénitentiaire dans les deux établissements de sécurité élevée est un facteur de baisse…
L'acceptation de ce rapport et la prise en acte n'a fait l'objet d'aucune objection de notre groupe. La nécessité de la création d'un tel service ne fait pas l'ombre d'un doute. Nous relevons que notre canton est le dernier canton à se doter d'une telle structure répondant ainsi aux recommandations de la Société suisse de médecine, comme à la volonté du législateur exprimée dans les dispositions légales du code pénal suisse. Nous faisons notre l'argument mis en avant que la présence d'un service de médecine pénitentiaire dans les deux établissements de sécurité élevée est un facteur de baisse de tensions important. Un service de médecine insuffisant ou qui dysfonctionne sera au contraire un facteur de stress plus important qui compliquera la prise en charge des détenus.
Nous relevons l'importance de l'indépendance de la structure médicale mise en place vis-à-vis de la structure sécuritaire. Cette indépendance est appréciable tant sur le plan éthique et du respect de la personne que indirectement sur le plan financier. Elle permet en effet de facturer des prestations sur le compte de l'assurance-maladie ce qui ne pouvait pas avoir lieu précédemment. Sur le plan financier encore, au sein du concordat romand, grâce à la mise en place de cette nouvelle structure, la tarification des séjours de détenus provenant de l'extérieur pourra également être revue à la hausse ce qui est favorable aux finances cantonales. La dotation en personnel est raisonnable, elle passe de 8,1 EPT à 13,2 ce que nous partageons comme étant nécessaire au vu de l'évolution du nombre de prisonniers, des pathologies croissantes et complexes devant être prises en compte. Nous considérons que la situation qui prévalait jusqu'à maintenant était en sous-effectif.
Nous nous sommes interrogés sur la pertinence d'intégrer ce service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire au CNP plutôt qu'à HNe ou à d'autres institutions hors canton. Le rapport du Conseil d'Etat nous apprend qu'au Valais, la structure a été rattachée au réseau-santé valaisan alors qu'à Fribourg, la médecine pénitentiaire a été rattachée, comme ce qui nous est proposé, au réseau fribourgeois de santé mentale. Les différentes réponses reçues nous ont convaincu; la structure mise en place garantit une saine prise en charge des soins somatiques en collaboration avec les hôpitaux si nécessaire. Les problèmes les plus complexes rencontrés en médecine pénitentiaire ont effectivement souvent un lien direct avec la psychiatrie ou la médecine légale d'où la proximité et le rattachement au CNP. Par ailleurs, si un modèle romand n'a pas pu être mis en place, nous sommes d'avis que la collaboration intercantonale est déjà bonne et elle le restera. Une supervision avec le Pr. Hans Wolf, professeur de médecine légale à Genève, est mise en place depuis 2007. Sans opposition donc, notre groupe acceptera ce rapport et la création d'un service de médecine de psychiatrie pénitentiaire.
La différence qu'il y a entre des sages-femmes indépendantes et des infirmières indépendantes et que les sages-femmes indépendantes ont la capacité elles-mêmes de prescrire certaines choses et d'avoir une certaine indépendance contrairement aux infirmières. Elles ont une position qui leur est propre et elles ont une certaine autonomie de travail que n'ont pas les infirmières qui sont toujours en lien avec des prestations, des demandes médicales. Le lien avec NOMAD n'est pas possible, que cela ne serait pas possible que la permanence téléphonique fasse partie de NOMAD tellement la situation es…
La différence qu'il y a entre des sages-femmes indépendantes et des infirmières indépendantes et que les sages-femmes indépendantes ont la capacité elles-mêmes de prescrire certaines choses et d'avoir une certaine indépendance contrairement aux infirmières. Elles ont une position qui leur est propre et elles ont une certaine autonomie de travail que n'ont pas les infirmières qui sont toujours en lien avec des prestations, des demandes médicales. Le lien avec NOMAD n'est pas possible, que cela ne serait pas possible que la permanence téléphonique fasse partie de NOMAD tellement la situation est spécifique et ce n'est pas un bureau centré sur La Chaux-de-Fonds qui pourra répondre à ces demandes spécifiques.
Nous ne souhaitons pas répéter ce que nous avons avancé tout à l'heure, nous relèverons qu'entre le dépôt de cette motion et actuellement, les sages-femmes ont effectivement obtenu, soutenance suisse et d'entente avec la caisses-maladie, une revalorisation de leur travail. La motion telle qu'elle est proposée ici garde cependant toute son importance pour valoriser, pas seulement leur travail, mais bel et bien ce travail de proximité qu'elles réalisent dans la mesure où elles répondent à l'ensemble de la population, pas seulement à HNe; un contrat par HNe donc ne nous parait pas très opportun …
Nous ne souhaitons pas répéter ce que nous avons avancé tout à l'heure, nous relèverons qu'entre le dépôt de cette motion et actuellement, les sages-femmes ont effectivement obtenu, soutenance suisse et d'entente avec la caisses-maladie, une revalorisation de leur travail. La motion telle qu'elle est proposée ici garde cependant toute son importance pour valoriser, pas seulement leur travail, mais bel et bien ce travail de proximité qu'elles réalisent dans la mesure où elles répondent à l'ensemble de la population, pas seulement à HNe; un contrat par HNe donc ne nous parait pas très opportun ni avec NOMAD. Elles ont une spécificité dans leurs réponses et dans leur activité qui leur est absolument propre et si nous voulons garder cela, il faut pouvoir les soutenir. Peut-être qu'elles auront à développer elles-mêmes le nom ou légalement, la thématique d'une association, ou d'une institution pouvant de nouveau s'approcher de l'Etat. Nous souhaitons de la part de l'Etat qu'il garde le contact avec ces sages-femmes pour trouver une solution ensemble. Elles s'épuisent, elles ne bénéficient pas des mêmes conditions de travail qu'en milieu hospitalier et, si nous voulons valoriser le travail de cette permanence et de la prise en charge des stagiaires, nous invitons l'assemblée ici à laisser en suspens cette motion.
Nous avons à faire à un rapport de référence très bien construit couvrant une vision large l'ensemble de la politique sanitaire. Nous apprécions beaucoup au sein du groupe PopVertsSol qu'arrive en tête des six grandes mesures stratégiques que le Conseil d'Etat entend développer et renforcer des prochaines années, la mesure suivante: renforcer la prévention des maladies et la promotion de la santé; il s'agit là d'une vision que notre groupe partage entièrement s'agissant de la santé publique.
Le chapitre 2.3 "Pilotage du système de santé" est remarquable de clairvoyance. Nous citons: L'organis…
Nous avons à faire à un rapport de référence très bien construit couvrant une vision large l'ensemble de la politique sanitaire. Nous apprécions beaucoup au sein du groupe PopVertsSol qu'arrive en tête des six grandes mesures stratégiques que le Conseil d'Etat entend développer et renforcer des prochaines années, la mesure suivante: renforcer la prévention des maladies et la promotion de la santé; il s'agit là d'une vision que notre groupe partage entièrement s'agissant de la santé publique.
Le chapitre 2.3 "Pilotage du système de santé" est remarquable de clairvoyance. Nous citons: L'organisation sanitaire de notre pays entretient par ailleurs une énorme confusion des rôles et des responsabilités entre acteurs publics et privés. Nous citons encore: La pseudo-concurrence qui caractérise ainsi le système de santé l'engage dans une spirale inflationniste; la récente actualité de l'augmentation des primes en témoigne si besoin.
Les principaux défis actuels et à venir dans le domaine de la santé tels que l'évolution démographique, l'évolution de nombreux déterminants de la santé touchant l'individu et la collectivité, sont largement exposés. Nous devons nous attendre donc à une augmentation des maladies chroniques et dégénératives, comme des maladies infectieuses. La technologie médicale se développe incessamment alors que les besoins augmentent; nous devons faire face à une pénurie de personnel soignant à tous les échelons. Après une large introduction très complète décrivant les enjeux majeurs dans le domaine de la santé, le Conseil d'Etat fixe six orientations stratégiques pour les prochaines années et nous ne souhaitons pas ici toutes les commenter, la première étant, nous l'avons dit, le renforcement de la prévention des maladies et la promotion de la santé, la sixième étant de limiter la hausse des coûts de la santé. Sous ce chapitre, le Conseil d'Etat n'a pas encore trouvé l'œuf de Colomb et les propositions – tout en étant sérieuses et crédibles – restent bien modestes. Ces six orientations stratégiques sont ensuite transformées en mesures, aussi concrètes que possible, 61 mesures sont ainsi énumérées à l'annexe 5. Nous saluons ici cet exercice de mise à plat et de description aussi concrète que possible, des pistes à prendre ou déjà prises. Nous avons entendu le Conseil d'Etat s'exprimer au sujet de ces différentes mesures dans le sens d'une situation de radiographie de la situation actuelle tout en n'étant pas fermé à l'avenir à d'autres mesures à prendre encore.
Au chapitre financier, annexe 6, notre groupe a exprimé ses craintes de voir déjà planifier la diminution du financement hospitalier. Même si l'on tient compte du virage vers l'ambulatoire, ainsi que d'une baisse des prestations d'intérêt général annoncée, une restructuration de l'Hôpital neuchâtelois ne pourra se réaliser sans investissements conséquents que le rapport évite de mentionner.
Parmi les motions et les postulats à classer, permettez-nous de développer ici la problématique de la motion 12.128 qui demandait au Conseil d'Etat une reconnaissance d'utilité publique de l'activité des sages-femmes. Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat compare l'activité des sages-femmes avec les médecins et les pharmaciens et les dentistes en relevant, d'une part que, contrairement à ces derniers, les sages-femmes ne sont pas astreintes à la garde, d'autre part, que l'Etat n'a accordé aucun soutien financier aux différentes organisations professionnelles. Si pendant des années, effectivement le système de garde médicale reposait entièrement sur la société neuchâteloise de médecine, ceci n'est plus vrai depuis la mise en place du nouveau système 144, ce dernier n'étant pas – comme nous le savons – à la charge des médecins, mais bien de l'Etat; une équivalence pourrait être trouvée pour les sages-femmes qui ont donc un système de permanence téléphonique. Par ailleurs, il faut bien différencier l'activité des sages-femmes indépendantes en tant qu'indépendantes, valorisées par leurs tarifs, de l'organisation de la prise en charge des besoins de la population – père, mère, enfants – qui est, elle, le fait d'une association sans but lucratif.
A ce titre, leur association devrait pouvoir être reconnue selon la loi de santé d'utilité publique et intégrer la planification du Conseil d'Etat. Dans les faits, au fil des années, la permanence téléphonique des sages-femmes est devenue incontournable. Cinq sages-femmes assument actuellement cette fonction 24h/24 toute l'année et répartissent le travail de vingt-trois sages-femmes indépendantes. Elles répondent à 700 à 800 appels par année, couvrent environ 90% des accouchements des neuchâteloises, y compris des accouchements effectués à Saint-Imier par ailleurs. Elles répondent aux hôpitaux, aux patientes, aux gynécologues, aux pédiatres, et bien sûr, aux parents. En cela, elles réalisent, à la satisfaction de tous, un réel travail de proximité, de prévention et de soins. Leur profession vient d'être valorisée sur le plan suisse par une augmentation significative de leurs points tarifaires, cependant leur revenu global reste bien en dessous de celui effectué par les sages-femmes en milieu hospitalier (5500 francs contre 7000 francs).
Contrairement à la proposition qui leur est faite par le Conseil d'Etat dans sa prise de position, il n'est pas envisageable qu'elles s'approchent d'Hôpital neuchâtelois pour solliciter un financement de leur permanence puisque leur activité s'étend beaucoup plus largement. Craignant pour leur relève qui est loin d'être assurée, elles sollicitent donc une reconnaissance d'utilité publique, non seulement pour leur permanence téléphonique, mais également pour la prise en charge de stagiaire.
Pour terminer, nous signalerons encore que les sages-femmes de Genève bénéficient d'un tel soutien et que les tractations sont actuellement en cours dans le canton de Vaud.
En conclusion, le groupe PopVertsSol félicite le service de la santé publique et toutes les personnes qui ont contribués à l'élaboration de ce rapport de référence, salue la vision globale encourageant la prévention et la promotion de la santé dirigées par le Conseil d'Etat et s'inquiète des considérations financières qui accompagnent ce rapport et du manque de moyens d'ores et déjà annoncé pour parvenir aux objectifs à atteindre, plaide pour la prise en compte d'une reconnaissance publique de l'association neuchâteloise des sages-femmes indépendantes pour leurs activités spécifiques de permanence téléphonique et de formation en recommandant, s'il vous plait, de ne pas classer la motion 12.128.
Le groupe PopVertsSol prend donc acte du rapport sur la politique sanitaire 2015-2022, et de ses annexes, en particulier de l'annexe 7. Il accepte les propositions de classement des motions et postulats, excepté la motion 12.128.
Nous sommes moyennement satisfait par la réponse entendue. Nous apprécions que cette problématique de la dette soit prise en compte et qu'elle soit prise en compte ultérieurement. Nous regrettons que le Conseil d'Etat n'entre pas en matière sur l'historique et les dégâts collatéraux de ce qui a, à nos yeux, représenté cette dette et qu'il n'entre pas en matière sur cette réflexion des répercussions possibles négatives de cette vision de cette dette collée à HNe depuis le départ et qui n'a rien à voir avec sa façon de travailler.
Madame la présidente, nous aimerions faire usage de la possibili…
Nous sommes moyennement satisfait par la réponse entendue. Nous apprécions que cette problématique de la dette soit prise en compte et qu'elle soit prise en compte ultérieurement. Nous regrettons que le Conseil d'Etat n'entre pas en matière sur l'historique et les dégâts collatéraux de ce qui a, à nos yeux, représenté cette dette et qu'il n'entre pas en matière sur cette réflexion des répercussions possibles négatives de cette vision de cette dette collée à HNe depuis le départ et qui n'a rien à voir avec sa façon de travailler.
Madame la présidente, nous aimerions faire usage de la possibilité d'ouvrir le débat, si d'autres personnes dans l'hémicycle souhaitent s'exprimer sur ce point, en vertu d'un article 243 de l'OGC.
Pour nous, des décisions politiques et stratégiques importantes sont prises et en phase d'être prises très prochainement dans notre hémicycle concernant HNe. La prise en compte ou non de cette problématique est susceptible de modifier l'analyse et l'appréciation globale du dossier HNe. Régulièrement, dans les rapports parlementaires, dans les médias, des comparaisons intercantonales sont faites concernant la santé financière souvent au détriment de HNe. Il est temps de prendre en compte un paramètre original qui distingue notre institution des autres cantons.
C'est un fait connu et répété, HNe est fortement endetté. Médiatiquement, HNe dysfonctionne, n'est pas capable d'assumer son fonctionnement sans un fort soutien de l'Etat par des prestations d'intérêt général élevées. La lecture des derniers rapports du Conseil d'Etat sur le dossier HNe et quelques clics de souris sur ce qui se passait dans d'autres cantons nous ont fait découvrir quelques éléments qui nous ont déconcerté. Il est en effet moins connu le fait que contrairement à HNe, des réseaux hospitaliers d'autres cantons tels que le réseau Santé Valais pour le Valais et Hôpital fribourgeoi…
C'est un fait connu et répété, HNe est fortement endetté. Médiatiquement, HNe dysfonctionne, n'est pas capable d'assumer son fonctionnement sans un fort soutien de l'Etat par des prestations d'intérêt général élevées. La lecture des derniers rapports du Conseil d'Etat sur le dossier HNe et quelques clics de souris sur ce qui se passait dans d'autres cantons nous ont fait découvrir quelques éléments qui nous ont déconcerté. Il est en effet moins connu le fait que contrairement à HNe, des réseaux hospitaliers d'autres cantons tels que le réseau Santé Valais pour le Valais et Hôpital fribourgeois ont reçu gratuitement les terrains et bâtiments hospitaliers, la dette hospitalière étant restée pour ces deux cantons en mains des collectivités publiques. Cette différence de taille de structure juridique entre les institutions a-t-elle des conséquences sur la problématique du dossier Hôpital neuchâtelois? A notre connaissance, il n'y a pas d'autres cas d'institutions similaires à HNe qui ne soient nées comme elle, avec la dette de ses terrains, de ses bâtiments et de ses équipements hospitaliers.
Nous pouvons dès lors nous interroger sur plusieurs plans: comment une institution nouvelle née peut-elle avoir une dynamique positive au départ lorsqu'elle est plombée d'une dette de 350 millions de francs? La pression financière pour une saine gestion, certes voulue par notre autorité, n'a-t-elle pas été très exagérée en lien avec cette dette considérable pour laquelle HNe ne portait aucune responsabilité? Serions-nous aujourd'hui dans un contexte aussi difficile de désertion de cadres administratifs et médicaux si HNe n'avait été créé que gestionnaire et non propriétaire et gestionnaire?
L'image médiatique de HNe serait-elle aussi négative si HNe avait pu se développer normalement sur la base de considérations sanitaires et non en ayant comme seule vision et perspectives la nécessité d'économiser? Toujours économiser! Dans quelles mesures les discussions stratégiques en cours, les scénarii élaborés de concentration hospitalière sont-ils influencés par les difficultés financières de HNe? Selon le rapport stratégie 2015-2022 de HNe, les emprunts ont été amortis pour atteindre 275 millions en juin 2015. Depuis 2006, HNe a donc amorti 62 millions, si nous ajoutons entre 9 à 12 millions d'intérêts par année, près de 20 millions de francs sont déboursés chaque année par HNe en lien avec la dette initiale. Ces montants font-ils partie de ces fameuses prestations d'intérêt général dont on s'interroge toujours sur leurs contenus? Par ailleurs, quels impacts directs ou indirects à cette dette de départ sur le point tarifaire hospitalier? Indépendamment de la problématique des coûts d'exploitation, soi-disant élevés, n'est-il pas urgent et prioritaire pour le canton de reprendre tout ou partie de la dette initiale de HNe afin de:
le soulager d'un poids énorme qui l'a empêché de se développer normalement et qui, à notre avis, est susceptible de peser lourdement et négativement dans toutes les réflexions du Conseil d'administration, de la direction médicale et administrative;
le rendre comparable aux autres institutions des autres cantons;
permettre de poursuivre les réflexions stratégiques dans le domaine hospitalier sur des bases plus claires en matière de santé financière de l'institution.
Nous avons longtemps pensé que Genolier était le grand méchant loup et qu'on pouvait difficilement faire confiance à cette institution. Nous soutenons et nous soutiendrons toujours un concept de santé publique, nous déplorons l'évolution suisse qui met en avant ce conflit santé publique, santé privée. Néanmoins nous pensons qu'il a certaines particularités cantonales qui nous incitent à être en faveur de cette proposition. La population attend du monde politique une vision large, pragmatique, concertée de la santé, de la prise en charge hospitalière en particulier. Le projet en cours du Conse…
Nous avons longtemps pensé que Genolier était le grand méchant loup et qu'on pouvait difficilement faire confiance à cette institution. Nous soutenons et nous soutiendrons toujours un concept de santé publique, nous déplorons l'évolution suisse qui met en avant ce conflit santé publique, santé privée. Néanmoins nous pensons qu'il a certaines particularités cantonales qui nous incitent à être en faveur de cette proposition. La population attend du monde politique une vision large, pragmatique, concertée de la santé, de la prise en charge hospitalière en particulier. Le projet en cours du Conseil d'Etat qui consiste à retirer progressivement l'orthopédie, la néphrologie de la compétence de GSMN planifié sur quelques années est en train de déclencher des hostilités qui risquent de finir devant les tribunaux. Nous regrettons ici la position de nos conseillers d'Etat qui semblent peu faire cas de cette possible évolution qui nous a été mentionnée hier. Ce serait lamentable pour tout le monde, pour l'image du canton, pour la population, pour les employés de la santé.
Un élément qui à notre avis a peu été évoqué ni hier, ni ce matin encore, c'est que, contrairement à d'autres cliniques privées utilisées, prescrites exclusivement par des personnes assurées en privé, 80% des patients de GSMN Neuchâtel sont actuellement assurés en commune et nous pensons que c'est un des problèmes, autant pour Genolier que pour l'Etat, est un des enjeux actuels. C'est bien la raison de ces 80% que GSMN affirme n'exclure personne de sa clientèle mais nous rejoignons ici l'appréciation du Conseil d'Etat qui relève à juste titre que la sélection se fait en amont et quand les patients sont déjà hospitalisés, naturellement, on ne peut plus les exclure, ils sont tous pris en compte. C'est aussi grâce à cette proportion importante assurée en commune que GSMN est tellement intéressé à faire partie de la planification hospitalière. Si les plans du Conseil d'Etat devaient être suivis à la lettre, GSMN perdrait cette proportion importante de patientèle assurée en commune et ne répondrait aux besoins que des assurés en privés, comme dans d'autres cliniques privées en Suisse. Ce mélange des genres peut être perçu négativement ou positivement. Nous pensons personnellement que notre population neuchâteloise y est attachée et celle-ci espère du monde politique le rétablissement entre d'un dialogue entre le privé et le public, plutôt que le climat actuel très délétère. Nous devons aussi relever qu'il y a déjà eu des partenariats qui ont très bien fonctionnés pendant des années entre la Providence et Pourtalès: collaboration de chirurgiens pour les gardes, collaboration pour la néphrologie, etc. Il n'y a pas de raison que de telles collaborations ne puissent se rétablir à l'avenir. En encourageant différents partenariats ciblés orthopédie, traumatologie, néphrologie, un centre cantonal de cardiologie, nous pouvons sortir des blocages actuels liés à la centralisation prévue sur un seul site de soins aigus. Il pourrait y avoir d'autres solutions qui respectent mieux les intérêts des différentes régions.
Encore une fois, nous n'avons pas de sympathie pour un développement du privé de la santé; le modèle américain est le modèle à ne pas suivre. Il laisse beaucoup de personne sur la touche. Cependant, dans notre cas neuchâtelois, des partenariats ciblés nous semble une réponse relativement adéquate avec suffisamment de garanties pour un modèle de soins accessibles à toute la population et ceci suffisamment respectueux des travailleurs qui exercent dans la santé. Nous avons la conviction qu'une solution sera un jour trouvée pour la CCT21. Pour nous, mieux vaut une saine collaboration du privé-public qu'une très mauvaise concurrence comme actuellement.
A l'adresse du parti socialiste, nous avons envie de dire que soutenir l'intérêt général, c'est soutenir cette recommandation.
Au chapitre du service financier, nous souhaiterions avoir quelques précisions concernant la rubrique 318.365, Frais de poursuite. Le compte 2013 était à 2,7 millions, il était budgété à 0 et nous n'avons pas trouvé dans le rapport du budget 2015 de réflexion ou de commentaires sur la disparition totale des frais de poursuite. Et pour 2014, nous sommes à 85.000 francs, est-ce que cela signifie que l'Etat n'engendre plus de poursuites et qu'est-ce que signifie cette diminution de 2 millions à 85.000 francs?
Concernant le service de la santé publique, à la rubrique 324.322 "Hospitalisation hors…
Au chapitre du service financier, nous souhaiterions avoir quelques précisions concernant la rubrique 318.365, Frais de poursuite. Le compte 2013 était à 2,7 millions, il était budgété à 0 et nous n'avons pas trouvé dans le rapport du budget 2015 de réflexion ou de commentaires sur la disparition totale des frais de poursuite. Et pour 2014, nous sommes à 85.000 francs, est-ce que cela signifie que l'Etat n'engendre plus de poursuites et qu'est-ce que signifie cette diminution de 2 millions à 85.000 francs?
Concernant le service de la santé publique, à la rubrique 324.322 "Hospitalisation hors canton": comptes 2014 45 millions, comptes 2013 36,9 millions. On en a déjà parlé précédemment. Les hospitalisations hors canton sont parfois réalisées par convenance personnelle, mais pas toujours. Concernant le domaine de la rééducation, certains patients sont adressés hors canton, faute de place dans le canton de Neuchâtel. Par ailleurs, il semblerait que les patients hospitalisés à l'Hôpital de la Providence aient plus de difficulté à obtenir une place de rééducation lorsque celle-ci est nécessaire dans un établissement cantonal. Le Conseil d'Etat peut-il déterminer le nombre d'hospitalisations par des soins de rééducation réalisés hors canton en raison de la pénurie de lits dans le canton? Quel est le surcoût occasionné précisément par ce type d'hospitalisation hors canton? Et puis le Conseil d'Etat peut-il confirmer que les patients hospitalisés à l'Hôpital de la Providence auraient des chances d'accès restreintes à une rééducation au sein de HNE?
C'est avec intérêt que notre groupe c'est penché sur ce postulat. Nous partageons pleinement les préoccupations des auteurs. Si l'on prend le domaine des accidents de travail et des accidents de la route, de grands progrès ont pu être réalisés ces dernières années grâce à des mesures de prévention coordonnées par différents services. On constate une baisse de risque des accidents professionnelles et non professionnelles ces dix dernières années, on constate également une diminution des accidents mortels sur les routes, l'importance de la prévention n'est plus à démontrer. Tel n'est pas le cas…
C'est avec intérêt que notre groupe c'est penché sur ce postulat. Nous partageons pleinement les préoccupations des auteurs. Si l'on prend le domaine des accidents de travail et des accidents de la route, de grands progrès ont pu être réalisés ces dernières années grâce à des mesures de prévention coordonnées par différents services. On constate une baisse de risque des accidents professionnelles et non professionnelles ces dix dernières années, on constate également une diminution des accidents mortels sur les routes, l'importance de la prévention n'est plus à démontrer. Tel n'est pas le cas dans le domaine de la santé mentale à notre connaissance, au contraire, alors que les enjeux sont énormes. Nous pensons que la problématique de la santé mentale et de ses interactions avec le monde du travail est un enjeu insuffisamment pris en compte en tant que tel. La difficulté du diagnostic dans le domaine de la santé mentale et les multiples facteurs externes, sociaux, familiaux, héréditaires, environnementaux, comportementaux, etc… à prendre en compte sont probablement les éléments rendant difficile une approche simple, rationnelle. Il est plus facile en effet de baisser une limite de vitesse autorisée sur un tronçon routier que de mettre en place un service de médiation employeur/employé qui permettrait de désamorcer des situations conflictuelles interminables ou de développer des structures favorisant l'intégration professionnelle de personnes souffrant de troubles mentaux.
L'acceptation de ce postulat engagerait l'Etat dans un défi important, celui d'apporter des réponses concrètes, efficaces, pertinentes, dans un domaine complexe nécessitant un travail interdisciplinaire réunissant plusieurs départements. A moins d'objectifs bien précisés et d'un engagement constant de personnes compétentes et motivées, le risque existe de discussions chronophages et stériles, mais la difficulté de la tâche ne doit pas être un argument pour y renoncer.
Afin de viser à l'efficacité des débats, il serait nécessaire de subdiviser la problématique de l'impact de la santé mentale sur l'emploi pour ouvrir différents thèmes de réflexion et d'intervention distincts. Parmi ces thèmes nous pourrions discerner les quatre suivants: le problème de l'intégration et de la réintégration dans le monde professionnel de personnes souffrant de troubles psychiques, le problème des répercussions négatives du travail sur la santé mentale, le problème des répercussions négatives du chômage prolongé et de l'inactivité sur la santé mentale, et puis quatrièmement, le problème des situations conflictuelles employé/employeur ou employé/employé entrainant très souvent une des parties dans une atteinte parfois sévère et durable à la santé mentale. Dans ce domaine qui nous préoccupe tout particulièrement, nous pensons que des mesures ciblées devraient permettre des résolutions de crise par le haut et éviter ainsi une chronicisation des conflits affectant lourdement les personnes concernées d'une part, l'ensemble de la société d'autre part. Pour terminer, les signataires sollicitent une task force réunissant différents partenaires. L'appellation task force, en l'occurrence, ne nous paraît pas très opportune dans ce contexte nécessitant un travail sur la durée et non dans l'urgence. Le groupe PopVertsSol acceptera donc ce postulat qui pourrait aboutir au final à une diminution de l'impact de la santé mentale sur l'économie, à une amélioration des rapports sociaux dans le monde du travail.
Les rires de ces quelques derniers instants expriment bien aussi une des problématiques de l'objet de ce postulat, à savoir que le fait que les deux tiers du parlement soient pris par des hommes, nous ne nous attendions pas à grand-chose de plus des réflexions des débats de maintenant.
Chaque année, le World Economic Forum publie un rapport annuel analysant les inégalités homme-femme, appelé Global Gender Gap Report. D'un point de vue général, intégrant les domaines de l'éducation, de l'économie, de la politique et de la santé, la Suisse occupe bon 11e rang sur 142 pays. Par contre, au chapitre de l'analyse de la rémunération égale pour un travail égal, elle ne se situe qu'au 59e rang, ayant reculé de 3 rangs entre 2013 et 2014. Les indicateurs de l'Office fédéral de la statistique font le même constat, à savoir que l'écart des salaires entre femmes et hommes ne suit pas un…
Chaque année, le World Economic Forum publie un rapport annuel analysant les inégalités homme-femme, appelé Global Gender Gap Report. D'un point de vue général, intégrant les domaines de l'éducation, de l'économie, de la politique et de la santé, la Suisse occupe bon 11e rang sur 142 pays. Par contre, au chapitre de l'analyse de la rémunération égale pour un travail égal, elle ne se situe qu'au 59e rang, ayant reculé de 3 rangs entre 2013 et 2014. Les indicateurs de l'Office fédéral de la statistique font le même constat, à savoir que l'écart des salaires entre femmes et hommes ne suit pas une pente naturelle vers l'égalité.
Si au sein d'une même entreprise, les femmes et les hommes perçoivent des rémunérations différentes alors qu'ils ont les mêmes qualifications, la même expérience et occupent une fonction équivalente, cela constitue une discrimination salariale au sens de la loi sur l'égalité. Cette discrimination génère une différence annuelle de plus de 7 milliards de francs entre suisses et suissesses, d'environ 230 millions entre neuchâtelois et neuchâteloises.
Le postulat concerne précisément ces 230 millions et n'ambitionne pas de traiter l'ensemble de la problématique des inégalités homme-femme. Sur une base volontaire, nous pouvons mentionner trois exemples concrets d'occasions pour les entreprises de vérifier, à l'interne, la réalisation ou non de l'égalité salariale et d'y remédier le cas échéant.
Tout d'abord, il existe une certification equal-salary qui a été mise en place il y a quelques années. À notre connaissance, jusqu'à présent, 26 entreprises de plus de 50 employés ont reçu ou sont en passe de recevoir cette certification. Le Centre suisse d'électronique et de microtechnique et l'Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel sont les deux seules entreprises neuchâteloises à avoir reçu cette certification.
Deuxièmement, les organisations faîtières d'employeurs, Union patronal suisse et Union suisse des arts et métiers et d'employés, Union syndicale suisse et Travail.Suisse, associées à la Confédération, ont proposé et accompagné ce qui a été appelé le dialogue sur l'égalité des salaires, ceci entre 2009 et 2014. Ce dialogue sur l'égalité des salaires a poursuivi l'objectif d'aider les entreprises à mettre en œuvre le principe inscrit dans la Constitution, un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Toutes les entreprises suisses ont pu y participer gratuitement. L'objectif initial de ce dialogue sur l'égalité des salaires était l'addition avant l'adhésion d'une centaine d'entreprises jusqu'en février 2014. Cet objectif a été largement manqué, puisque la Confédération n'a réussi à toucher qu'une cinquantaine d'entreprises, dont la moitié était aussi issue du secteur public ou parapublic. Il faut préciser ici qu'aucune de ces 50 entreprises n'étaient neuchâteloise.
Le Conseil fédéral, suite à un échec relatif du dialogue sur l'égalité des salaires, envisage maintenant légiférer et instaurer des contrôles réguliers dans les entreprises employant plus de 50 personnes.
Troisièmement, sur la plateforme du Bureau fédéral de l'égalité, le logiciel Logib, gratuit, est mis à disposition des employeurs. Il permet aux entreprises de plus de 50 employés de faire un autocontrôle, de vérifier la présence ou non d'une discrimination liée au genre dans sa grille salariale, d'aborder les moyens d'implémenter l'égalité de salaire dans l'entreprise. Il serait très intéressant de savoir combien d'entreprises neuchâteloises ont pris l'initiative de faire une telle analyse.
Concernant les petites et moyennes entreprises de moins de 50 employés, elles manquent encore d'outils pour vérifier de manière simple le respect du principe de l'égalité salariale. Qu'elles se rassurent, un projet pilote est en cours entre les bureaux de l'égalité de la ville du canton de Berne et les PME bernoises. Ce projet sera prochainement étendu à toute la Suisse.
Qu'en est-il du canton de Neuchâtel? Il y a 20 ans cette année, en 1995, la loi sur l'égalité a été acceptée. Elle a permis la mise en place de l'office de la politique familiale et l'égalité (OFPE) d'une part, d'une commission consultative d'autre part. C'était un premier pas, mais porte-t-elle bien son nom? Il nous parait utile de lire ici le premier article du règlement d'application de cette loi sur l'égalité, nous citons: Le Conseil d'Etat veille à mettre en œuvre une politique visant à concrétiser les principes de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et de l'égalité des chances entre hommes et femmes au sein de l'administration cantonale. Les articles suivants du règlement, la description des tâches à l'Office de la politique familiale et l'égalité, comportent la même limitation, à savoir l'administration cantonale. Notre loi sur l'égalité ne devrait-elle pas être intitulée "Loi sur l'égalité dans le domaine public"? Nous pensons que tant la loi sur l'égalité que le règlement d'application devraient être étoffés, complétés, en particulier concernant leur champ d'activité.
Il est devenu nécessaires à nos yeux d'étudier des adaptations législatives permettant une réelle promotion, une valorisation, si nécessaire un contrôle des principes de l'égalité salariale sur l'ensemble des entreprises et non seulement dans le domaine public ou parapublic comme c'est le cas actuellement.
Nous ne demandons pas de réinventer la roue, ni de faire des études précises, coûteuses et détaillées telles que semble redouter notre Conseil d'Etat. Nous demandons une évaluation de l'impact du phénomène, nous demandons un travail d'analyse qui se pencherait sur une meilleure compréhension du problème et de sa pérennité. Nous demandons d'étudier toutes les voies utiles et pertinentes pouvant corriger une injustice de société.
Quoi de mieux pour fêter dignement les 20 ans de notre loi sur l'égalité que de donner un nouvel élan, une nouvelle dynamique où l'Etat, ensemble avec les personnes morales, manifestent concrètement une volonté de corriger une inégalité de traitement entre hommes et femmes?
Cette commission s'est réunie à six reprises dans une ambiance assez sereine quelles que soient les évolutions du dossier hospitalier en la matière. Vous avez tous pu lire ce rapport qui remet fondamentalement en cause la gouvernance d'Hôpital neuchâtelois en sollicitant une suppression du Conseil d'administration. C'est donc un groupe interpartis de 2012 qui a lancé ce projet de loi. Pour les promoteurs de ce projet de loi, il était souhaité stopper, interrompre les feux et penser que le Conseil d'administration était superfétatoire, qu'il y avait un manque de lien entre le politique et l'op…
Cette commission s'est réunie à six reprises dans une ambiance assez sereine quelles que soient les évolutions du dossier hospitalier en la matière. Vous avez tous pu lire ce rapport qui remet fondamentalement en cause la gouvernance d'Hôpital neuchâtelois en sollicitant une suppression du Conseil d'administration. C'est donc un groupe interpartis de 2012 qui a lancé ce projet de loi. Pour les promoteurs de ce projet de loi, il était souhaité stopper, interrompre les feux et penser que le Conseil d'administration était superfétatoire, qu'il y avait un manque de lien entre le politique et l'opérationnel et que la situation de crise que vivait le monde hospitalier était directement lié à des problèmes de gouvernance en prenant l'exemple du CHUV (et la commission s'est rendue auprès de M. Maillard, conseiller d'Etat vaudois): le CHUV n'a pas de conseil d'administration. En prenant cet exemple, en particulier, les commissaires en la matière ont été encouragés dans leur démarche à la suite de cette rencontre.
Une bonne partie des commissaires concevait qu'il pouvait y avoir des critiques au système de gouvernance de HNe qui cependant, n'étaient pas aussi extrêmes et en pensait qu'il fallait changer et mettre du politique dans le conseil d'administration, sans interrompre complètement le conseil d'administration. Pour certains commissaires, le problème qui n'était pas un problème de gouvernance et n'entraient pas en matière sur ce projet de loi. Huit commissaires étaient favorables à l'entrée en matière contre cinq personnes.
Très rapidement, il n'est apparu que la question fondamentale était prioritaire à savoir suppression ou non du Conseil d'administration et que les différents amendements envisagés étaient très secondaires. Et à sept commissaires contre six avec deux abstentions, la commission s'est prononcée en faveur de la suppression du Conseil d'administration. Cette décision importante remet fondamentalement en cause l'ensemble de la loi LEHM et un gros travail de fond devrait être réalisé. La COGES travaillant actuellement sur la gouvernance des institutions, la commission Santé a souhaité rester à disposition de cette COGES pour poursuivre les travaux dans cette direction.
Nous pensons effectivement que le rapport est urgent, mais par contre la discussion et la réponse aujourd'hui du Conseil d'Etat sur cette situation n'est pas urgente, même si cela a fait "la une" des journaux, même s'il y a une certaine pression, c'est le rapport qui est urgent et ce n'est pas la réponse maintenant à une question aussi complexe. Nous combattrons donc l'urgence.
En 2002, le groupe PopVertsSol déposait cette motion, sollicitant le Conseil d'Etat d'étudier la possibilité d'interdire rapidement tout affichage sur la voie publique incitant à la consommation du tabac et de l'alcool, excepté les affichages aux produits vitivinicoles. La Suisse se situe au seul 18e rang des pays européens en matière de restriction de la publicité sur le tabac. Elle est donc une exception européenne. Elle autorise l'affichage dans le domaine public et dans la presse, ainsi que le parrainage des évènements culturels et sportifs. La Suisse est l'un des seuls pays européens à n…
En 2002, le groupe PopVertsSol déposait cette motion, sollicitant le Conseil d'Etat d'étudier la possibilité d'interdire rapidement tout affichage sur la voie publique incitant à la consommation du tabac et de l'alcool, excepté les affichages aux produits vitivinicoles. La Suisse se situe au seul 18e rang des pays européens en matière de restriction de la publicité sur le tabac. Elle est donc une exception européenne. Elle autorise l'affichage dans le domaine public et dans la presse, ainsi que le parrainage des évènements culturels et sportifs. La Suisse est l'un des seuls pays européens à ne pas avoir ratifié la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant la lutte anti-tabac, qui préconise une interdiction totale de toute forme de publicité en faveur des produits du tabac.
La particularité suisse, c'est son aspect fédéral, et bien des cantons ont des législations cantonales plus restrictives que la législation fédérale. De façon générale – et d'ailleurs, le canton de Neuchâtel, dans sa dernière loi sur la police (LPol), a accepté le principe d'interdire la vente de cigarettes aux moins de 18 ans, à l'instar de 20 autres cantons –, il faut savoir que 12 cantons ont limité la publicité de la cigarette sur leur territoire.
Donc, l'argumentation qui soutient au classement de cette motion relativement courageuse dans notre canton, l'argumentation tient à dire qu'il s'agit par-là d'éviter que des dispositions légales cantonales ne rentrent en contradiction avec des dispositions fédérales qui entreraient en vigueur peu après l'adoption des premières. Il y a donc une législation fédérale en cours de consultation ou dont la consultation vient de se terminer et qui a déclenché un tollé parmi les vendeurs de cigarettes, et puis la législation fédérale n'est de loin pas sous toit. Donc, nous vous invitons à garder avec intérêt cette motion pour l'avenir.
Comme information complémentaire, nous aimerions rappeler ici que la raison d'être de cet amendement de spécifier les délais ainsi que de supprimer la lettre c est, en fait, le fruit des directives établies par HNe. Il faut vraiment comprendre que HNe a pris les devants sur la base de la loi vaudoise qui instaurait toute une réflexion en relation avec un médecin responsable, le médecin de l'établissement, etc., et ceci est complètement tombé dans notre loi, et donc, ce qui était la source de mettre ces délais n'a plus lieu d'être.
En 2012, le peuple vaudois a pu se prononcer sur le même objet. Faut-il pouvoir imposer aux EMS et aux hôpitaux la possibilité d'une assistance au suicide en leur sein? S'il a rejeté à 60% l'initiative formulée par EXIT, il a accepté à 60% le contre-projet du parlement vaudois. La différence entre les deux textes proposés tenait au cadre dans lequel une assistance au suicide pouvait se dérouler en institution. Le texte de l'initiative ne fixait aucun cadre, alors que le contre-projet intégrait les directives de l'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM).
Même si nous ne légiférons pas su…
En 2012, le peuple vaudois a pu se prononcer sur le même objet. Faut-il pouvoir imposer aux EMS et aux hôpitaux la possibilité d'une assistance au suicide en leur sein? S'il a rejeté à 60% l'initiative formulée par EXIT, il a accepté à 60% le contre-projet du parlement vaudois. La différence entre les deux textes proposés tenait au cadre dans lequel une assistance au suicide pouvait se dérouler en institution. Le texte de l'initiative ne fixait aucun cadre, alors que le contre-projet intégrait les directives de l'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM).
Même si nous ne légiférons pas sur l'assistance au suicide en tant que telle, il n'est pas possible d'aborder ce projet de loi sans rappeler certains éléments historiques et contextuels. La Suisse est l'un des pays les plus progressistes, les plus tolérants au monde vis-à-vis de l'assistance au suicide, en témoigne un certain tourisme, où des personnes venant des pays environnants font appel à l'une des associations réputées pour faciliter une aide au suicide.
Un mouvement EXIT pour le droit à mourir dans la dignité est né en Angleterre en 1935 avant d'essaimer dans différents pays. Chez nous en Suisse, deux associations autonomes et indépendantes, EXIT et Dignitas, ont été fondées en 1982. Elles comptent aujourd'hui 90.000 membres dont 20.000 en Suisse romande. Dans notre Romandie, s'il y a eu 17 assistances au suicide en 2001, il y en a eu 155 en 2013, soit plus de dix fois plus en 12 ans. Sur ces 155 personnes, seules 14 sont décédées en EMS ou à l'hôpital.
Un dernier élément du contexte général est à prendre en compte pour notre prise de position, c'est la question de savoir s'il faut légiférer ou non à propos de l'assistance au suicide dans les EMS et dans les hôpitaux. À la suite d'un rapport du professeur Matthias Egger, ayant démontré dans une étude rétrospective qu'une proportion importante d'assistance au suicide n'était pas liée à une situation de fin de vie, l'association EXIT a modifié au printemps 2014 ses statuts. Désormais, "être atteint de polypathologies invalidantes liées à l'âge" est une condition pour solliciter une assistance au suicide auprès de l'association. Par cette modification importante, EXIT s'écarte des directives de l'ASSM et ouvre une boîte de Pandore. Ces directives de l'ASSM sont les suivantes:
– La maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche. – Des alternatives de traitements ont été proposées et, si souhaitées par le patient, mises en œuvre.
– Le patient est capable de discernement. Son désir de mourir est mûrement réfléchi, il ne résulte pas d'une pression extérieure et il est persistant.
Le cadre posé par ces directives porte en lui une part d'appréciation, une certaine zone grise. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'accepter la démarche d'un proche qui sollicite une aide au suicide, lorsqu'il s'agit de reconnaître dans l'acte de l'aide au suicide, une empathie, un geste d'humanité, ces notions sont suffisamment clairement reconnues. Elles permettent d'aider les familles dans leur processus de deuil. Il n'en est pas de même dans la notion de polypathologies invalidantes liées à l'âge. Il y a là une telle marge d'appréciation qu'il n'y a plus de sens à parler de cadre. Quelle personne âgée ne souffre pas de polypathologie invalidante? Il est nécessaire et urgent à nos yeux que le débat soit rouvert aux Chambres fédérales pour prendre une position claire sur l'assistance au suicide de personnes qui ne sont pas en fin de vie, voire qui sont en bonne santé.
Pour rappel, toute l'argumentation, tant des deux Chambres fédérales que du Conseil fédéral en 2012, pour ne pas modifier la législation en matière d'assistance au suicide, repose sur le respect des directives de l'ASSM. On en reste aujourd'hui au seul article 115 du Code pénal, datant de 1937, qui stipule que pour autant qu'il n'y ait pas de mobile égoïste, nul ne peut être puni pour avoir aidé une personne à se suicider.
Revenons à notre loi. Le 24 septembre 2011, L'Impartial/L'Express titrait à la une: "Il doit quitter l'hôpital et rentrer chez lui pour mourir avec EXIT". Le cas de cette personne fut l'élément déclencheur de la loi qui nous occupe aujourd'hui. La population ciblée par la loi concerne bel et bien directement les établissements d'utilité publique, leur direction, leur personnel et indirectement, leurs personnes résidentes ou patientes. S'il n'y avait pas eu certaines affaires médiatisées suite au refus de la part d'un hôpital ou d'un EMS à accepter une assistance au suicide dans leurs murs, nous n'en serions pas là.
Depuis l'acceptation de la loi vaudoise par le peuple, l'ANEMPA, citée tout à l'heure, a établi une charte concernant l'assistance au suicide en fin de vie. Cette charte est extrêmement bien faite. Elle décrit avec beaucoup de sensibilité et de finesse la problématique complexe des situations de fin de vie et exprime de façon fort à propos les rôles et responsabilités de chacune des parties, à savoir la personne résidente, son entourage, la direction de l'établissement et le personnel, l'association extérieure qui se propose pour aider les personnes qui souhaitent mettre fin à leurs jours. Par ailleurs, notion fondamentale, l'ANEMPA reconnaît que "le droit des personnes qui résident en EMS doit être le même que celles qui résident chez elles". Nous sommes là au cœur du problème. Si toutes les institutions d'utilité publique avaient signé cette charte, une loi ne serait peut-être pas indispensable.
Pour répondre à un principe d'équité, il est important que pour un aspect qui touche au droit fondamental de la personne, toutes les institutions reconnues d'utilité publique y compris l'Armée du Salut si celle-ci souhaite garder ce statut, respectent les mêmes règles. C'est une première raison pour nous d'accepter la loi. La direction de HNe a également pris les devants et un projet est en cours pour évaluer les critères de demande d'assistance au suicide. Nous saluons cette démarche et nous espérons qu'une certaine lourdeur administrative impliquant de nombreuses personnes pourra être simplifiée dans sa version finale. On peut même se poser la question de l'utilité de ces directives qui sont issues de la loi vaudoise qui est plus lourde que la loi neuchâteloise qui est proposée aujourd'hui.
Selon l'avis du professeur Jean-Philippe Guyot, le droit actuel permet déjà de faire ce que prévoit la loi: "Un établissement d'utilité publique ne peut s'opposer à un droit fondamental d'un individu. Toute personne capable de discernement à le droit de choisir le moment et les modalités de sa mort". Cette phrase, alinéa 1 de notre projet de loi, n'est qu'un rappel du droit en vigueur. Suivant ce raisonnement, on peut se poser la question de l'utilité de légiférer. Cependant, force est de constater que ce droit est mal connu ou reconnu, tant par la population que par les directeurs d'établissements. Preuve en sont les affaires qui ont défrayé la chronique ces dernières années. Par ailleurs, peut-on décemment réclamer d'une personne en fin de vie ayant sollicité une aide à mourir au sein d'un établissement, de faire valoir ses droits et d'entrer dans une longue procédure juridique en cas de conflit? Un cadre juridique est donc nécessaire pour clarifier le respect des droits de l'individu lorsqu'il se trouve en institution. C'est pour nous la deuxième raison d'accepter la loi. Par un courrier du 2 juin de cette année adressé à tous les députés, l'Armée du Salut a exprimé une grave violation de sa liberté d'opinion et de croyance en cas d'acceptation de cette loi. Elle sollicite pouvoir faire exception et ne pas devoir être ainsi soumise à la loi. Concernant cette problématique, notre groupe est d'avis que le droit de la personne prévaut au droit des institutions. La liberté religieuse sur laquelle s'appuie l'Armée du Salut n'est pas absolue. Elle peut être limitée aux conditions de l'article 36 de la Constitution fédérale qui stipule notamment que "toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui" et "toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale". C'est pour nous une troisième raison de légiférer en la matière.
Nous relevons, par ailleurs, des avis divergents coexistant au sein de la religion chrétienne quant au sujet de l'assistance au suicide. Si cela n'a pas d'implication au sens juridique, nous pensons que l'Armée du Salut n'est pas en mesure de s'appuyer sur les valeurs chrétiennes pour réclamer son régime d'exception, puisque ces mêmes valeurs sont à la base d'un soutien d'assistance au suicide pour certaines autres personnes.
Le nombre très faible de demandes d'aide au suicide en institution n'est pas pour nous un argument qui motiverait un renoncement à légiférer. Il est d'ailleurs possible, compte tenu de l'évolution croissante des effectifs d'EXIT, que le nombre de demandes en institution augmente quelque peu. Quoiqu'il en soit, il est devenu nécessaire pour le monde politique de s'engager et d'aborder cette question de société. Suite à l'élargissement des statuts d'EXIT et de l'attente d'une réouverture des débats aux Chambres fédérales, en particulier au sujet de l'assistance au suicide des personnes qui ne sont pas en fin de vie, nous pensons que par l'intégration de l'alinéa 2 des directives de l'ASSM, notre loi pose les premiers pas d'un cadre devenu indispensable. Voilà pour nous, une quatrième raison d'accepter le projet de loi qui nous est soumis.
Nous avons une question à développer auprès du Conseil d'Etat. Notre groupe exprime cependant une préoccupation. Les relations qui prévalent entre un résident ou un patient et le personnel soignant sont différentes que celles qui prévalent entre ces mêmes personnes et leur famille. Un suicide assisté peut être vécu très péniblement selon les circonstances par une équipe soignante qui n'aurait pas été informée au préalable par exemple.
Même si le nombre de suicides assistés ne sera que de quelques unités par année dans le canton, même si en principe les soignants ne participeront pas à l'acte de l'aide au suicide en tant que tel, le Conseil d'Etat peut-il nous informer s'il envisage de prendre des mesures particulières d'entente avec les directions des institutions concernées pour soutenir les équipes soignantes, le cas échéant?
À propos de l'amendement du Conseil d'Etat, notre groupe y est favorable. Cet amendement souligne l'importance de l'alternative des soins palliatifs. Dans sa très grande majorité, le groupe PopVertsSol votera en faveur du projet et acceptera l'amendement du Conseil d'Etat.
Dans la suite de cet article, il est évoqué que les prestations peuvent être facturées au bénéficiaire et c'est ce mot "bénéficiaire" qui pose tout de même un peu problème. Dans toute intervention policière, il y a un ou des bénéficiaires, et que ce soit un voisin qui appelle pour un tapage nocturne ou dans toute situation, il y a un ou des bénéficiaires. On s'inquiète tout de même un peu de la formulation de cet alinéa: à qui ces factures vont être adressées? C'est la problématique que nous retournons au groupe UDC, car on peut craindre, un peu, que certaines personnes vont hésiter d'appeler…
Dans la suite de cet article, il est évoqué que les prestations peuvent être facturées au bénéficiaire et c'est ce mot "bénéficiaire" qui pose tout de même un peu problème. Dans toute intervention policière, il y a un ou des bénéficiaires, et que ce soit un voisin qui appelle pour un tapage nocturne ou dans toute situation, il y a un ou des bénéficiaires. On s'inquiète tout de même un peu de la formulation de cet alinéa: à qui ces factures vont être adressées? C'est la problématique que nous retournons au groupe UDC, car on peut craindre, un peu, que certaines personnes vont hésiter d'appeler la police de peur de devoir payer la facture.
Par son postulat, l'UDC nous invite à traiter d'un sujet d'actualité dans notre société. Qui n'a pas été témoin, par séries américaines interposées, d'un choc électrique administré à une personne en arrêt cardiaque? Qu'en est-il de la situation dans notre canton et, en particulier, quelle pourrait être l'utilité de mettre à disposition dans les lieux publics des défibrillateurs automatiques?
Avant de foncer tête baissée dans la mise à disposition de défibrillateurs dans les lieux publics, il y a lieu de prendre connaissance de certains chiffres de données statistiques. En Suisse, on enregistr…
Par son postulat, l'UDC nous invite à traiter d'un sujet d'actualité dans notre société. Qui n'a pas été témoin, par séries américaines interposées, d'un choc électrique administré à une personne en arrêt cardiaque? Qu'en est-il de la situation dans notre canton et, en particulier, quelle pourrait être l'utilité de mettre à disposition dans les lieux publics des défibrillateurs automatiques?
Avant de foncer tête baissée dans la mise à disposition de défibrillateurs dans les lieux publics, il y a lieu de prendre connaissance de certains chiffres de données statistiques. En Suisse, on enregistre 5000 à 8000 cas par année de décès suite à un arrêt cardiaque. Selon nos informations, moins d'une personne pour 1000 décède d'un arrêt cardiaque en dehors de l'hôpital par année et sur ce nombre, 70% de ces décès surviennent à domicile. Dans notre canton, 25 à 50 personnes par année seraient donc concernées par un arrêt cardio-respiratoire sur la voie publique.
Une méta-analyse de 143.000 patients réanimés met en évidence que la survie générale n'a pas changé au cours des 30 dernières années et qu'elle s'élève, en moyenne, à 7,6%. Ce n'est pas très encourageant. Il faut relever, de plus, qu'un pourcentage important, 35% à 60% des personnes réanimées, présentent des lésions neurologiques irréversibles, modérées à graves. En Suisse, le taux de réussite des réanimations est, selon les études, de 2% à 5%. Pour reprendre les chiffres de notre canton, cela signifie qu'actuellement, pour les 25 à 50 personnes par année qui font un arrêt cardio-respiratoire sur la voie publique, moins de trois personnes seraient réanimées avec succès. Une seule personne est réanimée sans séquelles neurologiques, deux personnes sont réanimées et présenteront des séquelles neurologiques modérées à graves. En Suisse, se sont développés, d'une part des systèmes de service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), avec un médecin utilisant un défibrillateur en mode manuel, et d'autre part, des programmes de défibrillation précoce par des ambulanciers utilisant des défibrillateurs en mode automatique ou semi-automatique. À Neuchâtel, la législation cantonale permet aux ambulanciers d'utiliser un défibrillateur semi-automatique en l'absence d'un médecin depuis 1997.
Le groupe UDC n'est certainement pas sans savoir qu'un député UDC vaudois a déposé, en 2010, un postulat sollicitant cette même demande. Dans sa réponse, le rapport du Conseil d'Etat vaudois, de 2012, est très instructif. Il nous apprend qu'il existe déjà une coordination intercantonale romande en matière de recommandations dans le domaine de l'accès public à la défibrillation.
Une harmonisation romande, pilotée par les médecins cantonaux, devait intervenir en 2013-2014. Il est intéressant de relever que le Conseil d'Etat vaudois a renoncé à la mesure visant à la formation de tout son personnel aux techniques des réanimations, l'investissement étant jugé trop important pour une utilité non démontrée. Par contre, une expérience pilote visant à équiper 31 pharmacies dans une zone déterminée, pour un investissement de base de 100.000 francs, a été mise en place.
Depuis plus de dix ans, le Tessin a formé, sur son territoire, pas moins de 50.000 personnes aux gestes de base de la réanimation cardio-pulmonaire. On peut également dénombrer environ 600 défibrillateurs dans ce même canton. Chaque défibrillateur est localisé et répertorié à la centrale 144. Nous ne connaissons pas les coûts liés à la mise en place de cette stratégie d'urgence. Si l'on en croit les Tessinois, le taux de survie serait non pas de 5%, mais de 38%, dont 80% sans séquelles neurologiques. Reporté à nos chiffres cantonaux, cela correspondrait de 7 à 15 personnes par année, réanimées avec succès sans séquelles neurologiques. Les Fribourgeois ont été séduits et sont en train de s'équiper du modèle tessinois. Ils ont constitué une fondation dénommée "Fondation Fribourg Cœur".
Les études sont donc actuellement en cours sur le plan romand, qui devraient aboutir à des recommandations en matière de mise à disposition de défibrillateurs dans des lieux publics.
En résumé, nous pensons que ce sujet mérite une certaine attention, mais sans précipitation. Chaque seconde ne compte pas. Du temps est nécessaire pour mieux apprécier les résultats des différentes études en cours. Même si les Tessinois semblent avoir développé un modèle exemplaire, probablement très coûteux, leurs résultats doivent être pris avec circonspection, tant les risques de biais sont importants dans les petits collectifs, et être confirmés de façon indépendante.
Sur un plan plus général, nous dirions que l'objet de ce postulat n'est de loin pas, à nos yeux, une priorité en termes de santé publique. D'autres programmes liés à la prévention et à la promotion de la santé nous semblent plus importants.
Notre groupe était opposé à la motion initialement déposée qui mettait une pression inutile sur le Conseil d'Etat sur ce sujet. Il sera partagé à l'heure du vote sur le postulat.
Nous pensons que nous pouvons nous saisir de l’occasion qui nous est donnée de manifester une certaine réticence envers ce rapport, dans le sens que nous pensons que toutes les personnes qui penseront que le canton de Neuchâtel, malgré ses problématiques financières, pourrait être en mesure d’être plus généreux ces prochaines années, pourraient manifester leur désapprobation par un refus de ce rapport.