Nous l'auront vraiment disséqué ce système hospitalier durant cette session! Cela nous impose de revenir avec une ou deux notions de base de manière un peu improvisée, vous nous en excuserez. Le système de la rémunération par points DRG prévoit effectivement une marge estimée à 10% qui permet aux établissements de financer leurs investissements. Petite parenthèse, c'est une autre perversité du système qui voit la même règle s'appliquer à tous les hôpitaux, quel que soit le type de prestations qu'ils offrent et donc le type d'équipements dans lesquels ils doivent investir. C'est comme si nous …
Nous l'auront vraiment disséqué ce système hospitalier durant cette session! Cela nous impose de revenir avec une ou deux notions de base de manière un peu improvisée, vous nous en excuserez. Le système de la rémunération par points DRG prévoit effectivement une marge estimée à 10% qui permet aux établissements de financer leurs investissements. Petite parenthèse, c'est une autre perversité du système qui voit la même règle s'appliquer à tous les hôpitaux, quel que soit le type de prestations qu'ils offrent et donc le type d'équipements dans lesquels ils doivent investir. C'est comme si nous disions à notre collègue en charge de l'éducation qu'une école technique ce sont les mêmes francs par élève qu'une école de commerce. C'est à peu près ce modèle-là et c'est une autre distorsion qui existe entre le public et le privé, en tout cas entre certains acteurs publics et certains acteurs privés.
Lorsque nous faisons des comparaisons de coûts, nous négligeons de regarder quelle est l'infrastructure qui doit être financée, le cas échéant l'insuffisance de ces 10% pour financer certaines infrastructures et le rendement extrêmement élevé que peuvent produire d'autres infrastructures en dégageant beaucoup plus que ces 10% de marge pour financer les renouvellements et les développements d'équipements selon les disciplines dans lesquelles nous sommes actifs. Parenthèse fermée. C'est une autre perversité du système que nous avons retenu au niveau national.
Ce qui nous permet quand même, pour répondre à M. Baptiste Hurni, que néanmoins ces investissements – vous l'avez compris avec l'exemple que nous venons de donner – ne portent pas que sur les bâtiments. Dans les cantons où l'hôpital n'est pas propriétaire de ses murs, mais reste propriétaire de ses salles d'opération et de l'ensemble de ses équipements, une partie de ces 10% reste justifiée puisque seule une petite partie de l'investissement devrait être affectée au bâtiment.
Sur le plan théorique néanmoins, la question est totalement pertinente et nous arrivons là à une anticipation de ce qui nous attend dans ce domaine, parce que les difficultés que nous avons dans le canton de Neuchâtel, à faire la lumière sur ligne par ligne, les prestations que financent les prestations d'intérêt général, c'est une difficulté que nous avons dans l'ensemble des cantons et nous vous promettons que nous avons multiplié les groupes de travail intercantonaux pour essayer de fixer des critères et pour l'instant, nous ne nous en sortons pas avec des solutions sur lesquelles nous ne dirions pas chacun, mais une majorité puisse se reconnaître. Le débat va arriver d'ici quelques années sur la dissection de cette rubrique de prestations d'intérêt général pour vérifier que dans la compétition qui s'exacerbe dans ce domaine, nous ne sommes pas en train d'utiliser ces prestations d'intérêt général pour créer une concurrence faussée entre établissements. Nous voyons très bien notamment les interventions notamment au parlement bernois dans cette orientation-là qui viennent pointer du doigt cette question, qui demandent beaucoup plus de transparence sur les prestations d'intérêt général et qui annoncent déjà le fait que l'on en conteste certaines parties sous l'angle de "c'est une distorsion de concurrence insupportable dans un monde que l'on a voulu concurrentiel, etc.".
Du coup, les questions que vous posez vont se poser naturellement. Ceux qui ne sont pas propriétaires de leurs bâtiments, c'est une subvention déguisée qu'il faut rendre transparente en facturant le coût de cette prestation et en imposant aux Etats propriétaires des bâtiments, par exemple, de facturer le coût de la location des bâtiments s'ils ne veulent pas que ce soit l'établissement qui en est propriétaire. Nous allons arriver dans ce genre de débat dans les prochaines années, peut-être pas dans les deux qui viennent, mais dans les prochaines années, cela parait tout à fait évident.
Votre question est donc pertinente, la réponse malheureusement ne peut pas être plus précise que cela aujourd'hui puisqu'il y a effectivement des modèles complètement différents d'un canton à l'autre et ces questions ne sont pas thématisées aujourd'hui.
S'agissant du modèle de financement de l'Hôpital de Rennaz, nous nous sommes intéressé jusqu'ici d'avantage à un modèle qui est assez intéressant dans la mesure où il porte sur un bassin de population de 180.000 habitants, qu'il conduit à l'abandon des soins aigus sur trois sites existants dans des villes d'importance moyenne pour le canton de Vaud. Voilà, nous nous sommes occupé plutôt de l'organisation que du modèle financier qui était derrière Rennaz. Cela étant, si vous souhaitez des comparaisons intercantonales, nous pourrons volontiers les livrer dans des rapports à venir. Nous sommes incapable de vous dire aujourd'hui quels modèles s'appliquent, dans quels cantons, de manière détaillée et avec quels chiffres! D'ailleurs, nous ne sommes pas sûr que tous les cantons nous fourniraient l'entier des chiffres sur la valorisation de leurs bâtiments. Mais les questions vont se poser; si l'Hôpital de Rennaz n'est pas propriétaire demain de la même manière que pour tous les autres, effectivement.
Dès lors que M. Laurent Kaufmann nous donne l'occasion de répondre à son motif d'insatisfaction, cela nous permet de revenir un peu là-dessus. Pour préciser et insister qu'effectivement que quand on pointe du doigt l'Hôpital neuchâtelois sur ses coûts, en disant que c'est le plus subventionné que l'on connaisse dans le canton, il a des coûts plus élevés que ceux des cantons voisins, là-dessus, vous avez totalement raison. Dans le débat politique qui a été initié ces derniers mois en particuliers, mais d'une façon un peu plus générale ces dernières années sur les coûts de prestations hospitali…
Dès lors que M. Laurent Kaufmann nous donne l'occasion de répondre à son motif d'insatisfaction, cela nous permet de revenir un peu là-dessus. Pour préciser et insister qu'effectivement que quand on pointe du doigt l'Hôpital neuchâtelois sur ses coûts, en disant que c'est le plus subventionné que l'on connaisse dans le canton, il a des coûts plus élevés que ceux des cantons voisins, là-dessus, vous avez totalement raison. Dans le débat politique qui a été initié ces derniers mois en particuliers, mais d'une façon un peu plus générale ces dernières années sur les coûts de prestations hospitalières, cet élément-là a une influence prépondérante et effectivement, pour prolonger un peu par rapport aux débats d'hier et du début de la matinée, et lorsque l'on fait des comparaisons entre l'institution publique et privée et que l'on met en avant les prestations d'intérêt général, il faut intégrer le fait que pour plusieurs millions, ces prestations d'intérêt général ne font que compenser des moyens que l'Etat n'a pas mis comme propriétaire à disposition d'un établissement qui lui appartient.
Il faudrait aussi, pour être tout à fait honnête, rappeler que dans les groupes privés, cela fait quelques années que l'on subventionne aussi par le propriétaire un établissement qui est déficitaire depuis qu'il a été repris par GSMN, il n'est pas encore sorti des chiffre rouges, ce qui veut dire qu'il y a aussi un subventionnement par le propriétaire qui est apporté compte tenu de l'insuffisance des tarifs retenus pour rémunérer la prestation. Vous avez raison, de ce point de vue-là, il y a une influence de l'absence de capital de dotation sur les comparaisons qui sont faites, mais nous sommes d'avantage là dans le débat politique, dans le débat sur la place publique, dans la confrontation des idées sur qui est plus performant et qui l'est moins, avec des biais ensuite qui sont parfois intéressants à voir et nous nous réjouissons de parcourir les études que l'on nous promet de publier d'ici quelques semaines, d'autres qui devraient être publiées dans quelques semaines sur des simulations du type "une prestation coûte 1 + sa partie de prestation d'intérêt général" et si nous faisons dix fois plus de prestations, nous aurons, par hypothèse, dix fois plus de prestation d'intérêt général, ce qui n'a aucun sens, mais c'est ce type de comparaison que nous voyons quand même circuler depuis quelques temps.
De ce point de vue-là, vous mettez le doigt effectivement sur des comparaisons qui sont incohérentes du point de vue statistique et financier. Nous insistons, le Conseil d'Etat n'a, à aucun moment dans ses décisions, soit prises ces derniers temps, soit en préparation aujourd'hui, fait des calculs liés aux coûts générés par cette dette pour arriver à des décisions d'organisation. Les décisions d'organisation ne sont pas liées à cette question-là aujourd'hui, en tout cas au niveau du Conseil d'Etat qui les prépare. Nous sommes vraiment en train de réfléchir sur des fonctionnements d'attractivité, la qualité, la sécurité, le coût de la prestation facturée aux patients – aussi, bien sûr – mais ce coût n'intègre pas le coût de la dette qui reste dans le montant résiduel de la prestation d'intérêt général.
Le débat ne peut porter que sur cette incidence-là et sur la capacité d'endettement. Ce n'est donc pas un refus d'entrer en matière sur la problématique, c'est juste qu'elle ne se pose pas sur cette dynamique-là.
Le Conseil d'Etat ne va pas vous abreuver de chiffres, ceux annoncés par M. Laurent Kaufmann sont tout à fait corrects. Hôpital neuchâtelois a eu l'occasion depuis sa création d'amortir plusieurs dizaines de millions de sa dette qui reste colossale et qui est un obstacle sur deux points principalement.
Le premier c'est sur sa capacité d'endettement, nous avons eu l'occasion de l'évoquer ici ou là, soit à l'occasion par des débats sur la nécessité d'obtenir des cautionnements de la part du Conseil d'Etat et du Grand Conseil aujourd'hui, soit sur les limites aux investissements possibles en l'a…
Le Conseil d'Etat ne va pas vous abreuver de chiffres, ceux annoncés par M. Laurent Kaufmann sont tout à fait corrects. Hôpital neuchâtelois a eu l'occasion depuis sa création d'amortir plusieurs dizaines de millions de sa dette qui reste colossale et qui est un obstacle sur deux points principalement.
Le premier c'est sur sa capacité d'endettement, nous avons eu l'occasion de l'évoquer ici ou là, soit à l'occasion par des débats sur la nécessité d'obtenir des cautionnements de la part du Conseil d'Etat et du Grand Conseil aujourd'hui, soit sur les limites aux investissements possibles en l'absence de cautionnement notamment suite à un vote du Grand Conseil il y a quelques mois sur ce point.
Puis, il y a une deuxième incidence évidente immédiate, c'est sur le montant de ce que l'on appelle encore des prestations d'intérêt général, mais nous sommes sur le chemin, nous l'avons souvent évoqué aussi entre la logique de la couverture de déficits vers la définition prestations par prestations de ce que l'on appelle prestations d'intérêt général et évidemment que, dans ce cadre-là, apparaissent progressivement les coûts générés par Hôpital neuchâtelois, les différences de coûts en comparaisons, soit entre établissements, soit intercantonales et puis l'identification de ces sources. Nous avons effectivement plusieurs millions – alors aujourd'hui, nous pouvons mettre l'ensemble de la charge d'intérêts d'Hôpital neuchâtelois, mais ce serait un peu usurper dès lors qu'une partie de ces intérêts sont quand même payés sur des emprunts liés au fonds de roulement – il conviendrait donc d'isoler les emprunts liés à l'endettement, disons de base, à l'absence de fonds propre d'Hôpital neuchâtelois pour voir quelle est la part précise.
Nous sommes effectivement à plusieurs millions aujourd'hui de charges d'intérêts qui sont compensés par une partie des 67 ou 69 millions que versent aujourd'hui l'Etat comme prestations d'intérêt général à l'Hôpital neuchâtelois. Ce sont les deux points principaux sur lesquels il y a un impact lié à ce fort endettement, mais il n'y a pas aujourd'hui de décisions majeures qui sont prises en lien avec cette situation d'endettement. Lorsque nous parlons de la situation financière de Hôpital neuchâtelois, lorsque nous parlons de la nécessité de rationnaliser, de concentrer un certain nombre de choses, de gagner en efficience, nous parlons de la façon dont les services sont organisés pour fournir la prestation et aux coûts générés par cette prestation dans la mesure où les charges d'intérêts se retrouvent dans les montants payés par l'Etat sous forme de prestations d'intérêt général. Ils ne sont pas imputés non plus dans le calcul du coût de la prestation facturée aux patients. De ce point de vue-là, il n'y a pas d'impacts immédiats sur les décisions qui sont prises en termes d'organisation de l'Hôpital neuchâtelois.
En revanche, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de dire que les questions que vous soulevez constituaient quand même un obstacle important sur la façon dont est perçu l'Hôpital neuchâtelois, comme nous l'avons dit sur sa capacité aussi à s'endetter et que les questions liées à la structure du bilan de l'Hôpital neuchâtelois, à son potentiel d'investissement à futur, doivent venir avec des propositions de règlement en même temps que nous viendrons avec des propositions de son organisation à long terme.
Il y a des groupes de travail qui planchent aujourd'hui sur les questions d'économicité, d'efficacité, de qualité, mais aussi sur les enjeux financiers. L'Hôpital neuchâtelois avec les deux services de la santé publique et des finances de l'Etat planchent aujourd'hui sur ces questions pour pouvoir vous proposer des modèles qui permettent – comme cela a été fait pour d'autres institutions qui étaient parties aussi sur des bases fragiles – de consolider le bilan de l'Hôpital neuchâtelois au moment où nous prendrons des options stratégiques à long terme pour, nous dirions, en gros, préparer un nouveau départ de l'institution avec une situation juridique, organisationnelle et financière qui soit clarifiée. C'est donc un problème réel que vous soulevez, vous avez raison et nous vous remercions d'ailleurs de le faire. Ce n'est pas un problème immédiat qui plomberait aujourd'hui le fonctionnement de l'Hôpital neuchâtelois à court terme, ni un problème qui influence les décisions qui sont à prendre aujourd'hui à court et moyen terme pour cet hôpital.
Quand on a des équipes qui sont démotivées, quand on a de la peine à recruter, quand on n'arrive pas à faire un nombre d'actes donnés pour certaines prestations, ce sont ces éléments-là qui aujourd'hui motivent les réorganisations qui, soit vous ont été soumises, soit qui sont en préparation, ce n'est pas le niveau d'endettement de l'Hôpital neuchâtelois.
Dernière précision pour dire qu'à partir du 1er janvier 2017, nous croyons, mais ne prenez pas la date précise pour argent comptant, mais en vertu de la LfinEC, dans les prochaines années en tout cas, l'Hôpital neuchâtelois verra l'ensemble de sa comptabilité consolidée avec celle de l'Etat, puisque c'est un établissement qui appartient à 100% à l'Etat. La LfinEC imposera que l'on consolide, ce qui veut dire que l'endettement de l'Hôpital neuchâtelois apparaîtra dans le bilan consolidé de l'Etat de Neuchâtel ce qui évidemment posera aussi une série de questions et de difficultés reportées pour l'Etat lui-même dans sa capacité à s'endetter et à produire des indicateurs qui inspirent confiance à nos bailleurs de fonds.
Ce sont donc des questions que nous devrions traiter aussi sous l'angle des états financiers de l'Etat de Neuchâtel.
Voilà pour les réponses que nous pouvions donner aujourd'hui, nous sommes incapable en revanche, faute d'avoir l'entier des documents avec nous ici, de répondre de manière plus précise à l'ensemble des questions, en particulier sur les chiffres. Si vous souhaitez que nous entrions plus en détails sur les chiffres, nous vous donnons volontiers des compléments écrits.
Oui, Madame la présidente, si vous nous permettez en deux mots de dire pourquoi. Le Conseil d'Etat aura l'occasion de dire qu'il partage les préoccupations exprimées par M. Laurent Kaufmann, il y a l'intention de traiter ces questions dans le cadre du grand rapport sur l'organisation hospitalière qu'il vous promet pour le début de 2016 et par conséquent, il ne voit pas aujourd'hui d'urgence à traiter ces questions qui ne trouveront de toute façon pas réponse dans les deux semaines, deux mois ou même quatre ou cinq mois qui viennent. Nous avons donc tout loisir d'inscrire cela dans l'ordre du …
Oui, Madame la présidente, si vous nous permettez en deux mots de dire pourquoi. Le Conseil d'Etat aura l'occasion de dire qu'il partage les préoccupations exprimées par M. Laurent Kaufmann, il y a l'intention de traiter ces questions dans le cadre du grand rapport sur l'organisation hospitalière qu'il vous promet pour le début de 2016 et par conséquent, il ne voit pas aujourd'hui d'urgence à traiter ces questions qui ne trouveront de toute façon pas réponse dans les deux semaines, deux mois ou même quatre ou cinq mois qui viennent. Nous avons donc tout loisir d'inscrire cela dans l'ordre du jour habituel.
Monsieur Louis Godet nous nous devons quand même de rectifier en tout cas sur un point. Les prestations, qu'elles soient servies – on parle des prestations stationnaires – si on se restreint à ce qui dépend de la liste hospitalière mais de façon générale les prestations financée par l'assurance de base sont exactement financées de la même manière que le prestataire soit publique ou privé, le financement ne diffère par contrairement à ce que vous avez affirmé et c'est, on le sent bien, la source du problème, c’est-à-dire qu'on a des fonds publiques ou des fonds qui sont quasiment des fonds pub…
Monsieur Louis Godet nous nous devons quand même de rectifier en tout cas sur un point. Les prestations, qu'elles soient servies – on parle des prestations stationnaires – si on se restreint à ce qui dépend de la liste hospitalière mais de façon générale les prestations financée par l'assurance de base sont exactement financées de la même manière que le prestataire soit publique ou privé, le financement ne diffère par contrairement à ce que vous avez affirmé et c'est, on le sent bien, la source du problème, c’est-à-dire qu'on a des fonds publiques ou des fonds qui sont quasiment des fonds publiques puisqu'ils sont alimentés par des prélèvements obligatoires auprès de chaque famille, chaque mois via le paiement des primes, respectivement les subsides qui les aident à payer les montants exorbitants de ces primes aujourd'hui, ou par l'impôt pour 55% des prestations et que cette saine concurrence et ce marché qu'on prône ne permet pas aux acteurs de se profiler sur la qualité de leurs prestations, leur crédibilité et sur simplement, globalement la qualité du service qu'ils offrent. Ils doivent convaincre les politiques de les mettre sur la liste et c'est ce qui se passe au niveau national et c'est ce qui se passe au niveau de ce parlement où ceux qui ont besoin de voir cet argent publique arriver sur leur activité, que ça soit les acteurs publiques ou les acteurs privés, se battent pour avoir des relais au sein de ce parlement de façon à ce que cet argent publique arrive plutôt chez eux que chez le concurrent. C'est donc une concurrence qui n'est vraiment pas la représentation du marché au sens où on l'entend normalement et c'est ce qui pollue le débat au niveau national comme au niveau cantonal dans ce canton, comme dans d'autres cantons d'ailleurs, parce que le débat qu'on a ici se prolonge, dans certains cas lasse un peu, mais sont exactement les mêmes que ceux que me racontent mes collègues des cantons voisins.
Comme on l'a dit le Conseil d'Etat, on le redit ici, est ouvert au partenariat publique-privé, il incitera les partenaires à se mettre d'accord sur les points qui peuvent être productifs dans le sens de l'intérêt général pour organiser une saine collaboration. Le Conseil d'Etat est constant avec vous sur la question de la CCT; nous aimerions rappeler que la question de la CCT a été débattue largement à l'occasion d'un projet de loi Daniel Ziegler déposée en fin de précédente législature traitée au début de cette législature en commission de santé et en plénum et où il a été clair pour ceux qui sont intervenus dans votre hémicycle, comme pour le Conseil d'Etat, que ça ne deviendrait pas une condition légale mais que ça resterait une condition de l'octroi de mandat comme on le fait dans d'autres domaines – et nous ne ferons pas aujourd'hui encore le parallèle avec le domaine du génie civile où on demande aussi aux partenaires sociaux de s'impliquer des cotisations sociales et de respecter les conditions de travail de la branche – le Conseil d'Etat continuera sur cette ligne annoncée, partagée avec vous depuis le début de la législature.
On peut faire des critiques sur le texte actuel Monsieur Louis Godet, nous avons rarement entendu de propositions précises de la part de ceux qui critiquaient mais on peut faire des critiques sur cette CCT. Elle est en cours de renégociation, c'est le bon moment pour faire ces critiques, il y a des partenaires qui sont légitimés à le faire, les employeurs ont émis, à notre connaissance déjà, une série de revendications dans cette négociation et puis dans un partenariat bien pensé où les deux partenaires se respectent, les représentants du personnel feront leurs revendications également et puis tout ça se négociera avec l'espoir d'aboutir à quelque chose de raisonnable.
Qu'on condamne ceux qui formellement considèrent que quand on a des partenaires qui ont signés un contrat et qu'on souhaite le renégocier, c'est entre les partenaires qui ont signés la première version qu'on se met autour de la table, ça, ce n'est pas critiquable en soi. Ce qui l'est un peu plus aux yeux du Conseil d'Etat, c'est que ces partenaires qui ont signé le premier contrat et qui sont en train de le renégocier, en dehors du cadre formel, n'ont pas laissé beaucoup de place jusqu'ici à une discussion avec un nouveau partenaire possible qui a manifesté un intérêt. Le Conseil d'Etat le redit, et le redira formellement dans les prochaines semaines vraisemblablement, il souhaite que le dialogue s'instaure entre les partenaires sociaux actuels de la CCT – qui ont un cadre de négociation formel qu'ils entendent faire respecter c'est leur droit – mais entre ces partenaires et un acteur qui entend, manifeste en tout cas son intention de devenir un de ces partenaires, que le dialogue au moins soit instauré même si encore une fois c'est en dehors du cadre formel de renégociation. De ce point de vue là on peut entendre le point de vue des uns et des autres, ceux qui souhaitent qu'on respecte le cadre formel et ceux qui demandent qu'on trouve d'autres espaces pour ouvrir plus largement cette discussion. Nous aimerions remercier Mme Corine Bolay Mercier de son intervention sur un point en particulier, pour le reste chacun a compris les positions des uns et des autres, mais pour un point en particulier, c'est celui du respect auquel elle appelle pour le travail qui se fait dans les institutions et nous aimerions attirer votre attention sur le fait que ces intérêts économiques qui s'affrontent – parce qu'au fond tout le monde a compris que c'est bien de ça dont il s'agissait – ces intérêt économiques qui s'affrontent, qui trouvent un écho dans ce parlement, ils finissent par trouver écho dans les institutions. Nous entendons aujourd'hui de la part d'intervenants, aussi bien de l'hôpital neuchâtelois que de Genolier, du mépris à l'égard de ceux qu'on aimerait voir travailler comme partenaires. Il y a du mépris dans le discours de certains collaborateurs de l'Hôpital neuchâtelois à l'égard de Genolier swiss medical network (GSMN), il y a du mépris tout aussi clair de la part de certains collaborateurs de GSMN à l'égard du travail qui se fait dans l'hôpital publique. Ce mépris il est légitimé par les affrontements qui ont lieu dans ce parlement et qui relaie des intérêts économiques.
Nous le répétons ici, notre responsabilité commune est de sortir de ces simples défenses d'intérêts économiques, qu'ils soient en faveur du publique ou en faveur du milieu privé pour organiser un système de santé performant, de qualité, sûr, auxquels ont droit les citoyens et les citoyennes neuchâtelois, et de ce point de vu là, on a à respecter le travail qui se fait aujourd'hui dans les institutions parce qu'on entend aussi un peu de lassitude à l'intérieur de l'Hôpital neuchâtelois d'être toujours stigmatisé comme participant à une organisation qui ne serait pas performante alors qu'il y a un travail remarquable qui se fait quotidiennement dans l'ensemble des établissements de ce canton avec quelques perturbations qui découlent aussi des difficultés du politique à organiser un cadre claire.
Nous ne savons plus qui nous reprochait d'avoir déclenché les hostilités. Alors nous redisons ici ce que nous avons dit devant la commission Santé, de notre point de vue il n'y a pas d'hostilités, premier point. Le dialogue est nourri, courtois, quasi permanent avec les acteurs de la santé, y compris le GSMN si certains avaient des doutes, donc on n'est pas dans un climat d'hostilité du point de vue du Conseil d'Etat. Deuxièmement, si on devait chercher qui a suscité les tensions, ça n'est pas le Conseil d'Etat qui a engagé tout une série de procédures devant les tribunaux et qui aujourd'hui, s'arrangent pour contester, chaque fois qu'on présente une commission qui doit plancher sur quelque chose, contester les experts qui n'avaient pas été contestés le coup d'avant et qui permet de gagner du temps dans la procédure et d'asseoir quelques positions ici ou là. Ce ne sont pas les méthodes du Conseil d'Etat c'est des méthodes que l'on constate en revanche dans toute une série de conditions. Et ça n'est pas le Conseil d'Etat qui dit on va finir devant les tribunaux lorsqu'on a des affrontements, on reste ouvert au dialogue du point de vue du gouvernement, on le redit une fois encore ici.
Enfin, nous aimerions rappeler, nous croyons que c'est M. Louis Godet, mais nous ne sommes plus sûr qui disait qu'on allait laisser – ou M. Damien Humbert-Droz – qu'on allait laisser que la prise en charge des patients assurés en privé si on ne mettait pas certains acteurs sur la liste hospitalière, ça nous permet de rappeler aussi que la liste hospitalière ne porte que sur l'activité stationnaire et que par conséquent tout le développement de l'ambulatoire qui échappe complétement à toute planification étatique laisse un large champ à des acteurs de la santé qui sont déjà largement présents aujourd'hui, qui y font l'essentiel de leur activité et qui permet de rappeler que cette question de la liste hospitalière est pour certains acteurs, et en particulier pour les acteurs privés, une question qui en terme de volume reste relativement marginale quoiqu'on en dise.
Nous insistons encore une fois pour le Conseil d'Etat cette recommandation n'apporte rien, si ce n'est l'occasion d'un nouveau débat après celui d'hier, on vous recommande par conséquent de ne pas l'adopter puisqu'il ne produira que la nécessité de faire un rapport mais elle ne dérange pas plus qu'elle ne produit, ça veut dire que si vous l'adoptez on s'en accommodera et on vous répondra sur l'attitude du Conseil d'Etat après qu'il aura adopté sa liste hospitalière
Nous aurions tendance à dire que ni le Conseil d'Etat ni les institutions publiques, parapubliques et privées n'ont pas vraiment attendu votre injonction pour développer des partenariats et entendent bien continuer de le faire. Nous avons donc pour une part une recommandation qui quelque part enfonce des portes ouvertes et nous voudrions démontrer que ce partenariat existe très largement. Nous ne vous cachons pas, en revanche parfois un peu de découragement à entendre des injonctions totalement contradictoires de la part de certains groupes politiques qui à la fois nous demande de concentrer …
Nous aurions tendance à dire que ni le Conseil d'Etat ni les institutions publiques, parapubliques et privées n'ont pas vraiment attendu votre injonction pour développer des partenariats et entendent bien continuer de le faire. Nous avons donc pour une part une recommandation qui quelque part enfonce des portes ouvertes et nous voudrions démontrer que ce partenariat existe très largement. Nous ne vous cachons pas, en revanche parfois un peu de découragement à entendre des injonctions totalement contradictoires de la part de certains groupes politiques qui à la fois nous demande de concentrer le dispositif et d'assurer la proximité, qui à la fois plaident pour la liberté de choix à travers toute la Suisse en vendant cela comme une liberté fondamentale à leurs électeurs et ensuite se plaignent lorsqu'elle est utilisée par les gens qui s'en vont hors canton. Mais enfin, cela fait partie aussi des responsabilités que nous avons aussi à assumer que de répondre à ce genre de contradictions, mais nous essayons d'y répondre dans un système le plus cohérent possible.
Le développement de partenariats publics-privésest d'abord du ressort des institutions, les partenaires sont ceux qui sont dans le terrain à pouvoir offrir des prestations, l'Etat peut les encourager à collaborer, il peut donner des incitations, il peut promouvoir ce type de partenariat, mais il peut rarement – parce qu'il n'est pas lui-même prestataire sauf dans quelques domaines limités – conclure ces partenariats et les prendre à son compte. Il donne des impulsions dans ce sens, nous vous en donnerons quelques exemples et puis à part cela, ces partenariats ne sont pas toujours de nature à limiter le recours à des prestations extra-cantonales, nous avons donc des débats qui sont de natures assez différentes entre les mouvements extra-cantonaux et la question dont les choses se règlent à l'intérieur du canton. Par exemple, tout ce qui relève aujourd'hui de la médecine hautement spécialisée est planifié au niveau national par un organe intercantonal voulu par la législation fédérale et dans un canton qui n'est pas doté d'un hôpital universitaire, la couverture des besoins sanitaires, en particulier dans certains domaines spécifiques, ne peut se faire qu'avec le partenariat des hôpitaux universitaires. Aujourd'hui, 55% des hospitalisations hors-canton est le fait d'hospitalisations imposant le recours à un hôpital universitaire.Enfin, l'évolution des mouvements hors-canton marque un saut énorme dans tous les cantons au passage de 2011 à 2012, c'est dire que ce n'est pas tellement la politique des cantons qui influencent, en tout cas pas de manière prépondérante, les mouvements hors-canton mais c'est bien le système voulu au niveau national. Nous sommes passés de 2850 à 4500 cas entre 2011 et 2012. En 2013 ensuite nous avons des progressions de quelques pourcents et en 2014 les statistiques ne sont pas bouclées. Nous sommes passés par exemple dans les soins somatiques aigus non-universitaires entre 2011 et 2012, de 274 cas à 1579 cas, donc nous voyons bien que ce n'est pas un changement fondamental dans la politique neuchâteloise qui entre 2011 et 2012 a provoqué ce saut, mais c'est bien le changement de régime encore une fois appelé de vos vœux; nous nous adressons comme représentant d'une famille politique et pas à vous personnellement en disant ceci.
Nous disions des fois un peu de découragement aussi à voir toute une série d'injonctions données par le parlement cantonale alors qu'au niveau national, des lignes extrêmement claires ont été dessinées qui dévoilent aujourd'hui leur visage dans le canton de Neuchâtel cela est vrai. Nous avons voulu au plan national pousser les cantons à concentrer beaucoup plus tout ce qui relève du secteur public – la démarche est en cours dans le canton de Neuchâtel – et ensuite au nom de la proximité, pour certaines prestations en général qui sont les plus rentables, nous plaidons la proximité pour permettre au privé d'occuper les espaces libérés par ces mouvements de concentration. Il y a là des contradictions dans le système qui nous est imposé au niveau national, dans le discours qui est tenu entre le niveau national et le niveau cantonal qui sont évidemment difficilement conciliables.
Le rapport de politique sanitaire que l'on vous a adressé récemment et qui est en fin d'étude devant la commission Santé prévoit notamment une mesure 60 pour la période 2015-2022 qui préconise expressément la recherche de partenariats publics-privés – nous disions que nous n'avions pas attendu votre recommandation – et qui y voit une possibilité notamment de limiter la progression des coûts. Le Conseil d'Etat est donc acquis à cette philosophie du partenariat public-privé, il la pratique, nous le disions, dans toute une série de domaine, dans le domaine de la promotion et de la prévention de santé; la grande majorité des programmes qui existent et qui peuvent prétendre à un soutien de la Confédération ou de la Fondation Santé Suisse sont le fait d'organismes privés. Dans le domaine des médecins de premiers recours, les incitations de l'Etat s'adressent à des communes qui soutiennent des partenaires privés qui se regroupent. Nous observons qu'en commission, les souhaits de limiter ces interventions de l'Etat qui incitent les partenaires privés à se regrouper viennent plutôt de vos bancs politiques; tous les spécialistes établis dans des cabinets sont des partenaires privés. Dans le domaine de l'organisation des urgences, l'organisation mise en place à partir du 1er janvier ou du mois de mars dernier selon les domaines, a intégré l'entreprise privée, l'ambulance à un dispositif qui, pour le reste est tenu par de collectivités publiques, mais l'a intégré en respectant son statut privé, ce partenariat existe donc dans le domaine de l'urgence.
Dans le domaine des EMS, sous réserve d'une fondation dont l'origine est publique – mais qui aujourd'hui a un fonctionnement qui est celui d'une fondation privée – les plus de 50 EMS que nous comptons dans le canton ont un fonctionnement qui est construit sur une base de statut privé et pour une grande majorité, de propriété privée. Dans le domaine des soins et de l'aide à domicile, NOMAD n'a pas le monopole, le canton connait – et vous le voyez notamment dans les comptes années après années – que l'on est une organisation croissante sur bases privées que cela soit via les infirmiers et les infirmières indépendants, ou que cela soit à côté des services privés d'aides et de soins à domiciles.
Dans le domaine toujours de la planification médico-sociale, le Conseil d'Etat a dit clairement qu'il ne souhaitait pas voir l'Etat "promoteur" lui-même des appartements avec encadrement mais qu'il mettait un cadre favorable à l'initiative privée pour offrir de tels appartements sur le marché avec des collaborations suscitées, soutenues avec des institutions publiques pour offrir l'encadrement nécessaire sans que cette collaboration soit contrainte; des partenaires privés auront leur place aussi pour offrir les prestations à l'intérieur des immeubles et des appartements concernés. Au Val-de-Travers, la plateforme-santé du Val-de-Travers est un partenariat entre l'Etat, l'Hôpital neuchâtelois, la commune et l'association des Médecins de famille Neuchâtel. Le Conseil d'Etat soutient par ailleurs la formation dans les cabinets médicaux avec l'idée de développer les lieux et les possibilités de formation dans le canton de Neuchâtel pour développer aussi et essayer de fixer dans notre canton une série d'acteur de la santé; ce soutien se fait en partenariat avec, là aussi, l'association neuchâteloise des médecins de famille, l'Hôpital neuchâtelois et l'Etat.
Sujet un peu plus polémique mais que nous nous devons de relever ici néanmoins: l'Hôpital neuchâtelois a conclu les partenariats ces dernières années, notamment dans le domaine de l'ophtalmologie (avec les succès juridiques que l'on sait, s'agissant des décisions en matière d'équipement), mais enfin, l'Hôpital neuchâtelois et le centre neuchâtelois d'ophtalmologie ont conclu un partenariat qui prévoit une convention, une collaboration pour la fourniture des prestations, stationnaires et ambulatoires, pour la formation et aussi pour la garde dans ce domaine.
L'association AROSS qui est sensée prendre des responsabilités dans le domaine de l'orientation et de l'information des patients en lien avec le dispositif de planification médico-sociale et la constitution et la création entre partenaires publics et privés de ce domaine, en l'occurrence HNe, CNP, NOMAD, une association d'EMS et l'association Médecins de famille avec un contrat de prestation qui lie leurs associations à l'Etat. Et dans le cadre de l'organisation spatiale de l'Hôpital neuchâtelois, le vaste projet qui est en cours aujourd'hui, un groupe de travail spécifique a été constitué sur la question des partenariats avec des acteurs du domaine de la santé et avec les acteurs des régions. Enfin, nous avons entendu, comme certains d'entre vous en commission Santé les offres faites désormais concrètes par GSMN pour développer certaines prestations, notamment sur le traitement des maladies ou des affections du cœur.
Ces partenariats existent donc, nous croyons que le débat d'hier a montré aussi que le Conseil d'Etat n'était pas fermé à susciter ces partenariats dans un cadre clair, défini, transparent et identique pour tous parce que la compétition doit se faire à armes égales et sur un terrain connu et nous aurions dit que le Conseil d'Etat n'est pas très favorable à vous encourager à accepter cette recommandation et pour reprendre les termes utilisés par notre collègue hier: ça ne produira guère plus qu'un rapport pour vous répondre puisqu'au fond elle nous demande ce que nous faisons déjà pour l'essentiel et puis encore une fois, on ne pourrait que regretter, mais par écrit cette fois, les contradictions que l'on trouve parfois à vouloir nous inciter à concentrer et à défendre la proximité mais nous n'allons pas forcément polémiquer beaucoup plus longtemps sur ce point.
Encore une fois, pour nous cette recommandation ne nuit pas dans la mesure où elle ne fait que confirmer la pratique actuelle, du coup, nous vous recommandons de nous libérer d'un rapport supplémentaire.
Quelle politique d’engagement à HNe?" Nous répondons pour vous indiquer que le taux de frontaliers à l'hôpital neuchâtelois, si nous prenons l'ensemble du personnel, se monte à 14%, 21% sur le site de la Chaux-de-Fonds et 10% sur celui de Pourtalès. Nous montons à 24% si nous prenons que le personnel soignant, effectivement avec des taux de 35% à la Chaux-de-Fonds et 17% à Pourtalès. Le recours au personnel frontalier se justifie notamment par le manque de personnel spécialisé. Nous croyons que nous n'avons pas besoin de répéter ici les conditions de pénurie dans lesquelles nous nous trouvons…
Quelle politique d’engagement à HNe?" Nous répondons pour vous indiquer que le taux de frontaliers à l'hôpital neuchâtelois, si nous prenons l'ensemble du personnel, se monte à 14%, 21% sur le site de la Chaux-de-Fonds et 10% sur celui de Pourtalès. Nous montons à 24% si nous prenons que le personnel soignant, effectivement avec des taux de 35% à la Chaux-de-Fonds et 17% à Pourtalès. Le recours au personnel frontalier se justifie notamment par le manque de personnel spécialisé. Nous croyons que nous n'avons pas besoin de répéter ici les conditions de pénurie dans lesquelles nous nous trouvons, et cette pénurie est notamment marquée en anesthésie et dans le domaine de l'instrumentation. HNe fait néanmoins tout son possible pour engager du personnel soignant dans la région et nous aimerions rappeler ici la mesure 14 du rapport de politique sanitaire que nous vous avons récemment adressé pour lutter contre la pénurie de personnel spécialisé et qui prévoit notamment les incitations des instituions à développer la formation.
Rappelons ici que tous les contrats signés par le Conseil d'Etat avec les institutions de soins prévoient des obligations d'atteindre un certain quota de personnel en formation dans chacune des institutions prise individuellement. Ces éléments sont contractualisés chaque année ou en tout cas pour des périodes pluriannuelles mais pour chaque année. Et puis l'Etat reconnait et favorise aussi la formation continue du personnel de façon à maintenir le plus grand nombre en activité et avec un bon degré d'employabilité. Par ailleurs, des travaux interdépartementaux DFS, DJSC, DEF – nous aurions dû mettre le DEF en priorité excusez-nous chère collègue – sont en cours pour essayer de configurer ou d'adapter un dispositif cantonal de formation dans les domaines de la santé et du social et puis d'articuler aussi les différents niveaux de formation une véritable chaine de compétence nous avons des formations encore récentes avec des niveaux CFC dans le domaine de la santé et du social pour lesquelles nous avons encore des discussions avec les institutions pour qu'elle laisse une plus large place que nous puissions élargir le bassin de recrutement dans la région.
Du point de vue du Conseil d'Etat, la différence entre les sites se justifie évidemment par la proximité de la frontière nationale. Comme tout le monde, comme tous les pendulaires, les frontaliers sont prêts à se déplacer – sinon ils ne seraient pas des pendulaires – mais en général ils cherchent quand même à limiter l'ampleur de ces déplacements et puis les écarts entre le public et le privé s'expliquent – nous espérons ne pas rouvrir une polémique sur ce point – mais s'expliquent aussi en grandes parties par des activités différenciées proposées par les institutions qui sont du coup confrontés à d'autres degrés de pénuries selon les disciplines ou qu'elles offrent à la population.
Des démarches sont enfin en cours pour trouver des solutions qui iraient au-delà de la pratique actuelle en termes de formation notamment, pour limiter le recours à du personnel hors canton et nous terminerons en disant que dans ce domaine comme dans d'autres ce qui me permettrai si nous avions beaucoup de temps de passer la parole à mon collègue Jean-Nathanaël Karakash, mais comme nous sommes à l'heure des questions nous nous arrêterons là.
De peur que vous vous ennuyiez, nous revenons aux thématiques de la santé avec la question 15.343 encore une question du député Fivaz sur la CCT santé 21, mais plutôt sur l'application des décisions du Tribunal fédéral. Rappelons que l'application de la nouvelle grille salariale de la CCT santé 21 et la collocation des fonctions entrées en vigueur au 1er janvier 2007 avait créé des inégalités de traitement entre le personnel déjà en place et le personnel nouvellement engagé dans cette grille pour des raisons notamment liées à la reconnaissance de l'ancienneté ce qui était critiqué par le Trib…
De peur que vous vous ennuyiez, nous revenons aux thématiques de la santé avec la question 15.343 encore une question du député Fivaz sur la CCT santé 21, mais plutôt sur l'application des décisions du Tribunal fédéral. Rappelons que l'application de la nouvelle grille salariale de la CCT santé 21 et la collocation des fonctions entrées en vigueur au 1er janvier 2007 avait créé des inégalités de traitement entre le personnel déjà en place et le personnel nouvellement engagé dans cette grille pour des raisons notamment liées à la reconnaissance de l'ancienneté ce qui était critiqué par le Tribunal fédéral lorsqu'il s'est prononcé. Ce n'est pas tellement cette inégalité de départs mais c'est l'absence de correctif introduit après l'entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale. 170 employés de l'HNe ont donc recouru contre cette nouvelle collocation ou cette nouvelle grille et le Tribunal fédéral, comme nous venons de l'évoquer, a confirmé en constatant, donc celle du tribunal cantonal et a constaté cette inégalité de traitement.
Les tribunaux ont pris une décision de principe, mais ont laissé la liberté aux employeurs et aux partenaires sociaux sur la façon dont les corrections pouvaient être faites, allant même jusqu'à évoquer une possible baisse d'échelle pour combler ces inégalités de traitement. La décision de l'Hôpital neuchâtelois a été de corriger les salaires des personnes recourantes, donc les 170 recourants, avec effets sur toute l'année lors de laquelle la décision cantonale est tombée, c’est-à-dire 2009, date de la décision du tribunal cantonal. Un effet rétroactif partiel a été reconnu avec 20% d'adaptation en 2009, 40% en 2010, 60% en 2011 et 80% en 2012, l'adaptation complète apparaissant à partir de 2013. Tous ces montants ont été versés par l'Hôpital neuchâtelois aux 170 recourants en 2014.
Les recourantes ne se sont toutefois pas satisfaits de ces adaptations pour deux raisons, le premier est qu'ils attendaient un effet rétroactif portant jusqu'à 2007 date du dépôt du recours et non pas date de la décision du tribunal cantonal, le second motif est que en cas d'échec de la première demande, ils attendaient que l'effet rétroactif sont complet depuis 2009 et non progressif. Alors en clair, ils voulaient un effet rétroactif jusqu'en 2007 et à défaut un rétroactif complet depuis 2009 et HNe a effectivement reçu un commandement de payer d'un recourant. HNe a fait opposition, nous sommes passés à la requête main levée qui a été déposée par le recourant et finalement le jugement a été favorable à l'Hôpital neuchâtelois sur cette question-là. Le recourant a déposé un recours désormais devant le tribunal cantonal, donc sur ce point, l'affaire est encore pendante et pas complétement réglée pour ces raisons juridiques et financières. Les blocages actuels ne sont donc pas le fait de l'Hôpital neuchâtelois qui a réglé, de son point de vue en tout cas, conformément aux décisions du tribunal cantonal et fédéral, cette question pour les 170 recourants.
Vous avez raison de rappeler qu'en 2012 et 2013, l'Etat a constitué des provisions de 11,2 millions de francs pour participer à la couverture des charges supplémentaires liées à la décision des Tribunaux et à son application, non seulement aux 170 mais qui devait être élargie à l'ensemble du personnel soumis à cette CCT. Cette décision touche donc l'ensemble des institutions, mais aucun effet rétroactif n'été envisagé pour les non-recourants; c'est en 2014 que les décisions ont été prises et c'est à partir de là qu'un certain nombre de correctifs ont été envisagés. Plus précisément, les partenaires de la CCT se sont mis d'accord pour adapter les salaires en deux temps nous croyons, à partir du 1er décembre 2014 et ces institutions qui ont fait ces adaptations en décembre dernier ont été informées que l'Etat déciderait des montantsaccordés sur la base des provisions constituées qu'après présentation des chiffres définitifs sur la base des comptes 2014 bouclés et audités, ils sont en train de rentrer maintenant, mais c'est sur cette base-là que le Conseil d'Etat prendra une décision. Nous souhaitions éviter de travailler sur des évaluations prospectives qui ensuite sont sujettes à discussions et à contestations. Les décisions devraient donc se prendre cet automne dans les rapports entre l'Etat et les institutions mais elles sont en œuvre depuis décembre derniers s'agissant du rapport des institutions et leurs collaborateurs.
Nous prenons la question 15.342 qui nous fait changer un tout petit peu d'univers puisque nous passons dans le monde informatique avec de nombreuses questions. Nous essaierons de ne pas être trop longs dans les réponses de M. Fabien Fivaz. Il faut dire que d'une façon assez générale Microsoft s'est mis à niveau de ces concurrents et ce n'est pas de grandes innovations qui ont été appliquées par Microsoft. Il se met à niveau de ces concurrents, en particulier pour ne pas les citer Google et Apple, avec la diffusion de cette version 10 grand public et gratuite de Windows. En revanche, il est vr…
Nous prenons la question 15.342 qui nous fait changer un tout petit peu d'univers puisque nous passons dans le monde informatique avec de nombreuses questions. Nous essaierons de ne pas être trop longs dans les réponses de M. Fabien Fivaz. Il faut dire que d'une façon assez générale Microsoft s'est mis à niveau de ces concurrents et ce n'est pas de grandes innovations qui ont été appliquées par Microsoft. Il se met à niveau de ces concurrents, en particulier pour ne pas les citer Google et Apple, avec la diffusion de cette version 10 grand public et gratuite de Windows. En revanche, il est vrai que Microsoft joue la transparence sur toute une série de fonctionnalités et du coup, cela crée polémique, mais cela crée polémique sur des pratiques qui existent déjà chez ces concurrents. Microsoft souhaite également apporter une meilleure qualité, une meilleure sécurité à l'environnement de travail des utilisateurs de Windows c'est dans ce but qu'il doit connaitre une série d'informations personnelles pour apporter des réponses circonstanciées. Tout le monde a en tête, les premières expériences avec les moteurs de recherche, il y a quelques années où quand vous cherchiez une adresse de pizzerias on vous donnait des adresses aux Etats-Unis ou ailleurs dans le monde. Evidement que la capacité à pouvoir vous localiser permet de donner des réponses plus précises et plus circonstanciés par le système de ces différents acteurs.
Microsoft contre-attaque donc ces concurrents en particulier Apple et Google sur le marché grand public afin de retrouver des parts de marché en particulier dans le domaine des smartphones et des tablettes et il utilise les mêmes méthodes que ces concurrents utilisent depuis de nombreuses années. Cela étant, il est vrai qu'il y a un risque associé à ces nouvelles méthodes de perdre toute confidentialité, notamment avec cette version 10 grand public qui est gratuite aussi par rapport aux versions actuelles de Windows et en particulier si cette version est installée sans aucune limite de confidentialité. Par contre si l'utilisateur est attentif à la paramétrisation de son environnement Windows, il peut exclure la plupart des risques évoqués.
Mais il faut insister aussi que tous les utilisateurs des systèmes d'exploitation Google, Android ou d'Apple sont depuis de nombreuses années déjà confrontés à cette situation et l'ont pour la grande majorité acceptée. Nous pourrions d'ailleurs ici encore étendre la question à l'usage des réseaux sociaux qui présentent les mêmes risques liés à la sphère privée et nous croyons que M. fabien Fivaz est un utilisateur plus fréquent que nous des réseaux sociaux et donc, il pourrait en dire davantage que moi sur ce point. Même l'utilisation d'un GPS fournit une quantité d'information sur la façon dont nous vivons et dont nous nous déplaçons, la question de fonds est donc une question générale pour savoir dans quel type de société avec quel outil nous souhaitons vivre? Est-ce que nous sommes prêts à nous passer de smartphones, d'ordinateurs, d'internet, de réseaux sociaux, de GPS pour améliorer notre sécurité et à défaut, cela veut dire que comme utilisateurs, nous admettons un certain niveau de risque sur la confidentialité qu'il faut ensuite pondérer par toutes les mesures techniques organisationnelles et de formation qui permettent de limiter ces risques. A part cela, Windows 10 offre également des avantages non négligeables aux entreprises et administration et en particulier le fait de n'avoir qu'un seul système d'exploitation sur tous les périphériques donc qu'il s'agisse de smartphones, PC ou tablettes qui ne devra plus être renouvelé nécessairement donc des impacts sur les coûts et qui sera mis à jour régulièrement ce qui facilitera la gestion et la maintenance des postes de travail pour des grandes entreprises comme l'Etat de Neuchâtel. Mais plus précisément, en ce qui concerne l'Etat de Neuchâtel, Microsoft va sortir une version Windows 10 "Entreprises" qui ne sera certes pas gratuite, mais qui permettra de beaucoup mieux gérer de façon centrale depuis le SIEN les éléments de confidentialité des postes de travail des utilisateurs de l'administration et d'éliminer le risque ou l'essentiel du risque évoqué précédemment avec bien sûr avec une limitation des fonctionnalités et services offerts par cette application ou cette version de Windows. C'est cette version que le SIEN étudiera et nous pouvons dire même dans les moindres détails avant toute installation auprès des utilisateurs de l'administration. Nous suivons d'ailleurs de près les démarches en cours avec les préposés à la protection des données. Le SIEN est en contact sur ce sujet avec le préposé neuchâtelois et jurassien à la protection des données. Et puis la Conférence suisse sur l'informatique s'intéresse aussi évidemment de près à ce sujet, les services informatiques réunis dans ce cadre ont créé un groupe de travail qui se penche sur ces questions et apportera des réponses circonstanciées.
A l'heure actuelle il n'y a pas de planification pour migrer sur Windows 10 qui n'interviendrait, le cas échant, pas avant 2016 et au gré des renouvellements des postes de travail. Nous n'attendons pas de problèmes particuliers le cas échéant d'une telle migration, mais les aspects de confidentialités devront avoir été réglés auparavant, en particulier sur la base des recommandations de la Conférence suisse de l'informatique et nous avons peine aujourd'hui à voir quels sont les fonctionnalités les plus importantes de cette nouvelle application tant que l'évaluation encore une fois de la Conférence suisse n'a pas été au bout de sa démarche.
Nous aimerions relever encore que certaines affirmations que vous faites M. Fabien Fivaz ne paraissent – en tout cas selon les indications du service informatique – pas correctes, entre autres les envois de mots de passe, de clés de chiffrement et autres qui sont traités avec des sociétés tierces et qui ne dépendent pas de Microsoft.
Pour répondre plus précisément à vos questions, question 1, il est évident que le Conseil d'Etat va demander au SIEN de tout mettre en œuvre pour d'abord comprendre et maitriser cette problématique associée à Windows 10, de faire un rapport au Conseil d'Etat avant toute mise en œuvre généralisée de Windows 10, mais évidemment de faire cette analyse à froid et sans apriori. Les employés de l'Etat ne seront soumis à aucun risque d'atteinte à leur vie privée, nous devrions notamment signaler qu'en principe les outils professionnels ne devraient pas permettre de porter atteinte à la vie privée puisque qu'ils ne sont en principe pas utilisés pour régler les affaires privées (rires), et c'est pourquoi, le Conseil d'Etat a exclu dans son schéma direct de l'informatique tout usage de cloud privé ou de système qui n'était pas sous le contrôle strict du SIEN. Il n'y a enfin pas de risques particuliers associés à Windows 10 pour les systèmes informatiques centraux de l'Etat selon l'appréciation qui est faite aujourd'hui.
Comme nous l'avons dit, pour répondre à votre deuxième question, pour l'instant pas de planification d'évolution des postes de travail vers Windows 10. Les prérequis sont comme nous l'avons dit, les analyses en cours des préposées à la protection des données et de la Conférence suisse de l'informatique et le rapport au Conseil d'Etat que nous venons d'évoquer. Et c'est seulement si tous ces éléments s'avèrent positifs que nous entrerons en matière pour une migration vers Windows 10 au sein des collectivités publiques neuchâteloises.
A votre troisième question, il y a certes une guerre entre les trois ou quatre principaux leaders du monde en matière de systèmes informatiques grand public mais au niveau des entreprises et des administrations publiques, le monde Windows s'est aussi aujourd'hui imposé et permet un développement harmonieux à moindre coûts des systèmes informatiques supportant les prestations étatiques et puis nous devons relever non pas pour plaire à M. Hainard mais pour lui monter que nous pouvons converger que de notre point de vue, l'Etat de Neuchâtel est trop petit pour faire cavalier seul dans le choix de telles solutions et il a donc à adopter souvent des solutions qui se sont généralisées ailleurs, c'est aussi dans cet esprit que nous examinons la questions que vous avez soulevée.
Nous commençons par la question 15.339 du groupe libéral radical "Extension possible de la CCT santé 21" qui doit permettre au gouvernement de rappeler ici qu'il n'est pas parti aux négociations de la convention collective de travail (CCT) santé 21. Il encourage les partenaires à discuter, en particulier, il leur signale lorsque certains acteurs du domaine de la santé portent à notre connaissance des problèmes rencontrés avec le contenu de certains textes, mais il n'est pas parti à négociations. Il ne lui revient pas de l'être alors il ne s'en plaint pas. Cela étant, le Conseil d'Etat souhait…
Nous commençons par la question 15.339 du groupe libéral radical "Extension possible de la CCT santé 21" qui doit permettre au gouvernement de rappeler ici qu'il n'est pas parti aux négociations de la convention collective de travail (CCT) santé 21. Il encourage les partenaires à discuter, en particulier, il leur signale lorsque certains acteurs du domaine de la santé portent à notre connaissance des problèmes rencontrés avec le contenu de certains textes, mais il n'est pas parti à négociations. Il ne lui revient pas de l'être alors il ne s'en plaint pas. Cela étant, le Conseil d'Etat souhaite que le dialogue existe entre, non seulement les partenaires actuels de la CCT, mais entre ceux qui manifestent un intérêt de devenir partenaire de cette CCT à l'avenir, c'est le cas de Genolier Swiss Medical Network (GSMN) qui a souhaité pouvoir participer à ces négociations et souhaite donc que le dialogue existe entre les partenaires actuels et GSMN. Il a pris acte du fait que les partenaires actuels ne souhaitent pas intégrer GSMN pour des raisons, en tout cas formellement et tout à fait compréhensible, aux négociations formelles de la CCT. Le Conseil d'Etat considère néanmoins que le dialogue peut exister en dehors du cadre formel de négociations et que ce dialogue serait productif. Cette positions du Conseil d'Etat est connue des partenaires, nous aurons vraisemblablement dans les prochaines semaines, l'occasion de la répéter et de la leur rappeler.
Nous n'avons pas dit dans le débat général que le Conseil d'Etat évidemment s'oppose à ce renvoi en commission et vous invite à vous y opposer aussi.
On passe au vote.
Vous avez raison Monsieur Gilbert Hirschy, nous ne vos avons pas répondu, ça devait être un acte manqué parce que nous ne pouvions pas le faire et nous vous transmettrons volontiers la question ultérieurement. Nous regrettons, mais nous n'avions pas enregistré cette question dans la préparation de ce débat.
Le gouvernement comprend la frustration de certains groupes – même si nous vous remercions de l'accueil généralement favorable à ce rapport – de ne pas avoir à l'occasion de ce rapport énoncé de l'ensemble de la politique de gestion du parc immobilier de l'Etat de Neuchâtel. Nous avons un rapport d'information en préparation à ce sujet, il prendra encore quelques mois et quelques mois de travail aussi ensuite en commission vraisemblablement mais cela nous permet de vous en donner quelques ligne pour insister principalement et nous pensons que l'essentiel de remarques et critiques que nous avo…
Le gouvernement comprend la frustration de certains groupes – même si nous vous remercions de l'accueil généralement favorable à ce rapport – de ne pas avoir à l'occasion de ce rapport énoncé de l'ensemble de la politique de gestion du parc immobilier de l'Etat de Neuchâtel. Nous avons un rapport d'information en préparation à ce sujet, il prendra encore quelques mois et quelques mois de travail aussi ensuite en commission vraisemblablement mais cela nous permet de vous en donner quelques ligne pour insister principalement et nous pensons que l'essentiel de remarques et critiques que nous avons entendues dans vos interventions vient de cette différence. On ne peut pas, avec des moyens limités en tout cas, gérer un parc immobilier comme on gère un seul immeuble et nous pensons que c'est encore une fois à la source de l'essentiel des malentendus.
Pour revenir sur les critiques de forme d'abord, ce projet, vous avez raison, devrait être présenté normalement dans les comptes de fonctionnement, il avait néanmoins été annoncé comme le dernier rapport dit "transversal" lorsque vous avez voté le rapport sur l'assainissement des bâtiments en termes de sécurité. Vous vous souvenez que l'année passée, nous croyons, vous avez voté un rapport avec mise aux normes des installations électriques, des installations de détection incendie et autres éléments de sécurité. Nous vous avions annoncé que l'on viendrait encore avec un rapport transversal, c'est-à-dire qui touche plusieurs immeubles mais sur une thématique donnée, en l'occurrence, le remplacement de toute une série de chaudières ou en tout cas d'installations de chauffage. Un rapport donc annonce, ce sera le dernier des rapports transversaux.
Cet effort qui vous est demandé complète un effort d'assainissement annoncé aux comptes de fonctionnement, concrétisé par un budget d'entretien qui est passé de 3,5 millions de francs en début de législature, à 6 millions aujourd'hui avec l'annonce que nous souhaitions atteindre 12 millions, et vous avez raison, M. Adrien Steudler faisait la remarque en disant: chaque année qui passe sans que nous ayons atteint ces 12 millions, représente du retard qui continue de s'accumuler dans l'entretien des immeubles ce qui justifie aussi, de ce point de vue-là, que l'on ait quelques rapports complémentaires sur des thématiques données pour rattraper le retard accumulé jusqu'ici; nous ne sommes pas encore en train de combler celui sur le courant.
Ce rapport, en fait, complète toute une série d'efforts qui sont produits aujourd'hui mais évidemment avec des axes un peu différents. Sur le plan de l'entretien, nous l'avons dit, les efforts sur le compte de fonctionnement et les grands projets que vous connaissez sur des rénovations complètes, globales, des plus gros consommateurs d'énergie que sont les plus gros volumes aussi dans le patrimoine de l'Etat. Nous pensons évidemment au Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN), on pense évidemment aux prisons et nous pensons très sérieusement avec notre collègue aux lycées qui sont des gros volumes et des gros consommateurs avec – pour plusieurs d'entre eux en tout cas – des situations de consommation énergétique qui sont vraiment problématiques.
De la part du Conseil d'Etat, dire que nous allons faire ces grosses rénovations et ensuite constater que dans des plus petits bâtiments nous avons des chaudières qui ne sont pas forcément aux normes sécuritaires ou de consommation ou simplement qui répondent aux prescriptions légales, ne doit pas nous conduire à inverser en disant que nous allons assainir plutôt un bâtiment qui est un moins gros consommateur, aujourd'hui, simplement parce que sa chaudière est en bout de course et renoncer à assainir le gros consommateur qui est quasiment un gouffre énergétique au profit que sa chaudière qui est bonne, peut-être, encore pour quelques années. Nous avons donc vraiment mis ces priorités. Il y a les efforts sur le compte de fonctionnement avec notamment avec des programmes de remplacement de fenêtres, d'assainissement nous dirions courants, et puis les grandes rénovations dites fondamentales que nous évoquions. Ce sont deux axes complémentaires à celui que nous vous présentons aujourd'hui.
Sur le plan énergétique, nous avons aussi un vaste programme dont nous avons parlé et que nous avons présenté à la commission de gestion, la réorganisation de l'administration qui va nous permettre de compacter l'administration dans des volumes moins importants puisque l'on se rend compte à l'analyse, que non seulement nous pouvons faire des économies de l'ordre de 1 million de francs en rationalisant le fonctionnement de l'administration dans ses locaux mais que l'on va économiser des volumes à chauffer également puisque dans les bâtiments très dispersés que nous connaissons aujourd'hui, pas toujours adaptés, nous chauffons beaucoup d'espaces non utilisés, du vide, des couloirs, des halls, etc. C'est donc un troisième axe sur lequel nous travaillons: la réorganisation avec des gains de surfaces, des gains en déplacements aussi, et puis des bâtiments plus modernes, plus efficients sur le plan énergétique également.
Comme nous l'avons dit, l'effort d'entretien général participe aussi à l'effort énergétique, les rénovations également. Nous avons aussi pas mal d'efforts qui sont faits dans le renouvellement ou le développement des systèmes de gestion, alors soit de la température, soit d'autres installations qui sont des consommateurs. Nous saisissons l'occasion pour dire à M. Olivier Haussener qu'aujourd'hui, dans un bâtiment, le gros consommateur c'est de moins en moins le chauffage – même si cet été la température était très élevée, mais ce n'était pas lié au chauffage – même si nous pouvons encore faire des efforts dans la régulation chauffage, mais le gros consommateur aujourd'hui dans les bâtiments de l'Etat, c'est l'électricité, compte tenu du développement de l'informatique, compte tenu ici ou là du branchement des batteries de vélos électriques, compte tenus de toutes une série d'appareils et de domotique (si vous nous permettez de l'appeler comme cela dans la gestion des infrastructures) et au fond, nous avons aujourd'hui une priorité sur la réduction de la consommation électrique qui passe devant progressivement la consommation d'énergie de chauffage, un effort est donc aussi fait dans ce domaine-là. Et non seulement une conscience, mais des réalisations concrètes du Conseil d'Etat en faveur des énergies renouvelables, nous pensons en particuliers à toute une série de réalisations avec le partenaire Viteos dans certains cas, de façon simplement à autoriser la mise à disposition de surfaces dans d'autres cas, le développement notamment de panneaux solaires sur les bâtiments de l'Etat où nous avons plusieurs réalisations aujourd'hui qui sont concrétisées ou en voie de l'être. Nous avons encore pris, nous croyons la semaine dernière, une décision dans ce domaine-là en mettant à disposition des toitures complètes pour produire de l'énergie renouvelable à ce titre-là.
C'est donc une vraie préoccupation du Conseil d'Etat qui en l'occurrence ne s'applique pas sur ce rapport-là ou pas complètement qui est un rapport quasiment technique et de fin de priorités. Une fois que l'on a fait l'assainissement global, une fois que l'on a fait des projets d'assainissement complets, une fois que nous nous sommes préoccupés des économies d'énergie en général, nous avons le service de l'environnement qui nous dit que sur tous ces bâtiments-là qui ne sont peut-être pas prioritaires pour vous, vous n'êtes plus aux normes aujourd'hui. Il y a aussi un rôle exemplaire de l'Etat à ne pas considérer que, comme ce ne sont pas des gros consommateurs, nous pouvons laisser simplement durer la situation et vous l'avez lu dans le rapport, le fait de changer les chaudières, même si nous devions remplacer chaudière pour chaudière avec le même agent énergétique ce qui n'est pas toujours le cas, mais même si nous devions faire cela, nous arrivons à une réduction de consommation qui pourrait atteindre 1/4 de la consommation actuelle. Nous considérons donc que nous avions de ce fait-là rempli notre rôle et exemplaire dans la gestion des bâtiments publics et de recherche de l'équilibre voulu par la loi sur l'énergie entre le critère de rationalité économique et d'efficacité énergétique.
Nous insistons ici, peut-être que d'autres choix pourraient être faits si nous avions beaucoup plus de ressources humaines et financières pour assainir, dans un délai de 5 ans, l'entier des bâtiments de l'Etat. Cela parait difficilement compatible avec d'autres critères que vous connaissez bien ici. Encore une fois, nous avons vraiment le sentiment que nous avons la responsabilité de ne pas laisser simplement ces installations.
Nous aimerions, sans être trop long, insister quand même sur le fait que pour le Conseil d'Etat, il y a un regard critique et que nous n'avons pas systématiquement simplement remplacé les agents énergétiques actuels à l'identique ou nous n'envisageons pas de le faire. Le choix de ces agents énergétiques s'est fait selon plusieurs critères. La première est de se connecter aux réseaux existants. Alors les réseaux existants ça peut-être soit du chauffage à distance (CAD) et vous avez vu qu'il y a quelques installations qui étaient prévues de cette nature lorsqu'il y en a à proximité, soit du gaz parce qu'il y a aussi un intérêt à densifier les réseaux de gaz en venant se brancher sur des réseaux qui passent à proximité des bâtiments. Il n'y a pas d'intérêt économique à multiplier les réseaux sans chercher à densifier l'utilisation qui en est faite. Donc, aussi bien pour le CAD que pour le gaz: valorisation des réseaux existants, volonté de les densifier dans leur utilisation. Ensuite, priorité au renouvelable lorsque c'est adapté avec le critère: est-ce que c'est adapté malgré le fait que nous ne soyons pas en train de rénover fondamentalement ces bâtiments-là qui ne sont pas les plus gros consommateurs? Le chef du service des bâtiments nous dit souvent que l'on ne va pas poser un spoiler sur une 2CV! Eh bien voilà, cela fait un peu partie de ces raisonnements, on a les gros consommateurs et puis nous avons les 2CV et les 2CV, nous savons que pour que le moteur tourne et qu'il fasse le moins de pollution possible, on ne carène pas forcément jusqu'au bout.
Finalement, la conviction est aussi que pour la plupart de ces bâtiments, nous n'allons pas entreprendre une rénovation fondamentale pendant la durée de vie des installations pour lesquelles nous sollicitons le crédit, raison pour laquelle nous pouvons faire aujourd'hui ce choix simplement de se mettre en conformité sans produire des réflexions plus fondamentales sur ces bâtiments-là mais encore une fois, cela ne veut pas dire que nous ne le faisons pas de façon plus générale. Nous dirions en presque conclusion que ce rapport est assez peu représentatif des efforts du Conseil d'Etat, bien plus importants, mais qu'il fait ailleurs en fonction des priorités qu'il a définies. Pour autant, même s'il n'est pas représentatif, ce rapport est nécessaire pour se mettre en conformité.
Pour conclure, avant de répondre aux questions de détails auxquelles nous n'aurions pas encore répondues, l'énoncé de quelques exemples qui sont dans ce rapport pour rappel: Tivoli 22, installation de collecteurs solaires; Espace Paul-Vouga à Hauterive, voie principale, chaudière à mazout de secours; Rue du 1er Mars à Couvet, éventuellement (c'est à l'étude) raccordement au CAD; site Dubied à Couvet, éventuellement raccordement (c'est aussi à l'étude) au CAD communal; gîte rural Evologia à Cernier, installation de capteurs solaires pour l'eau chaude sanitaire; même chose pour Pré Raguel à Fontaine; assainissement des capteurs solaires à La Vue-des-Alpes; le centre technique de Boudevilliers, voie principale avec une chaudière à mazout comme secours; à la Brévine, le raccordement au CAD communal; à la Brévine une deuxième fois le raccordement au CAD communal et à la Rue du Succès à La Chaux-de-Fonds avec un gros consommateur, le lycée, éventuellement un raccordement au CAD, c'est une exception par rapport au développement que nous avons fait. Le cas du Lycée Blaise Cendrars à La Chaux-de- Fonds est un des cas pour lequel nous sommes plusieurs années en retard, raison pour laquelle nous devons changer l'installation, mais pour lequel nous examinons également l'opportunité d'une rénovation complète du bâtiment dans les prochaines années compte tenu de la très forte consommation énergétique qui est la sienne. Nous ne faisons pas de promesses à ceux qui se sentiraient directement concernés par cette remarque, mais c'est à l'étude aujourd'hui et cela pourrait venir dans les priorités de rénovation des prochaines années.
Voilà, nous croyons avoir répondu pour l'essentiel; nous espérons en particulier sur les bancs Verts et Verts'Libéraux vous avoir convaincu que, encore une fois ce rapport n'est pas représentatif mais qu'il y a une vraie conviction du Conseil d'Etat de favoriser la transition énergétique sauf que ce n'est pas sur ces bâtiments-là, nous avons d'autres priorités parce que ce sont des gros consommateurs et donc nous vous invitons à ne pas simplement laisser traîner ces bâtiments-là aux motifs que d'autres seront entrepris de façons beaucoup plus complète.
Monsieur Adrien Steudler, nous vous avons entendu, nous reprendrons le détail de la planification et effectivement, lorsque nous avons des chaudières qui peuvent encore faire quelques années, il est possible que l'on étale un tout petit peu les délais ou que l'on inverse certaines priorités en fonction des remarques que vous avez faites et qui sont pertinentes et qui avaient été entendues en commission déjà.
C'est peut– être encore une fois l'occasion de vous inviter à ne pas l'accepter, mais nous n'insisterons pas trop, nous ne nous faisons pas trop d'illusion. Nous vous rassurons, les déclarations en commission, de la part du parlement, de la part de l'exécutif, ont rappelé que cette loi s'appliquerait à partir de 2023, elle sera en vigueur avant. Plus sérieusement, le Conseil d'Etat n'a aucune raison de tergiverser sur l'entrée en vigueur de cette loi. Donc elle sera faite dans les délais habituels.
Nous pensons que nous pouvons renvoyer au prochain débat budgétaire la question de la brutalité de certains choix pour ne pas prolonger trop avec M. Jean-Charles Legrix aujourd'hui.
Monsieur Giovanni Spoletini, nous espérons ne pas avoir été mal compris; le Conseil d'Etat ne dévie pas évidemment au Grand Conseil la légitimité de s'occuper de cette question, de se prononcer, il souhaite que cela soit fait avec ses outils.
Au risque de déplaire à M. Philippe Haeberli, nous allons pousser encore un tout petit peu la comparaison avec les routes: vous avez eu l'occasion ces dernières semaines – ce…
Nous pensons que nous pouvons renvoyer au prochain débat budgétaire la question de la brutalité de certains choix pour ne pas prolonger trop avec M. Jean-Charles Legrix aujourd'hui.
Monsieur Giovanni Spoletini, nous espérons ne pas avoir été mal compris; le Conseil d'Etat ne dévie pas évidemment au Grand Conseil la légitimité de s'occuper de cette question, de se prononcer, il souhaite que cela soit fait avec ses outils.
Au risque de déplaire à M. Philippe Haeberli, nous allons pousser encore un tout petit peu la comparaison avec les routes: vous avez eu l'occasion ces dernières semaines – ce n'est pas Mme Erica di Nicola qui va nous contredire – de vous prononcer à de nombreuses reprises pour savoir si vous vouliez investir quelques millions dans le développement du réseau routier, dans son assainissement, si vous vouliez qu'on l'élargisse ici ou là pour aménager des voies cyclables ou des passages pour piétons (n'est-ce pas, cher collègue Laurent Favre?). Vous n'avez pas à participer au choix des entreprises qui vont faire le boulot et, au fond, c'est le même débat, excusez-nous Monsieur Philippe Haeberli. Il s'agit de savoir: quelle mission nous voulons pour la population neuchâteloise; dans quelle contexte de qualité; dans quel niveau de sécurité; évidemment dans le respect de la loi et ensuite il y a un boulot de mise en œuvre de tout cela qui se fait avec des partenaires qui soumissionnent et nous sommes dans un boulot de mise en œuvre. C'est la distinction que nous vous proposons de confirmer dans une saine répartition des compétences entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, nous pensons que vous l'aurez compris.
Nous allons essayer de répondre, mais nous ne cachons pas un peu d'embarras à défendre, ici, des options qui ne sont pas encore prises par le gouvernement, que les choses soient aussi claires. Nous avons décrit un processus, nous avons aussi un état de dossier qui est en état de consultation, nous entendons volontiers l'ensemble des commentaires, nous répondons volontiers aux inquiétudes qui s'expriment, mais nous ne sommes pas en train de défendre le projet de la liste hospitalière du gouvernement. Nous avons mis en consultation, le gouvernement a fait ses analyses et les décisions seront pr…
Nous allons essayer de répondre, mais nous ne cachons pas un peu d'embarras à défendre, ici, des options qui ne sont pas encore prises par le gouvernement, que les choses soient aussi claires. Nous avons décrit un processus, nous avons aussi un état de dossier qui est en état de consultation, nous entendons volontiers l'ensemble des commentaires, nous répondons volontiers aux inquiétudes qui s'expriment, mais nous ne sommes pas en train de défendre le projet de la liste hospitalière du gouvernement. Nous avons mis en consultation, le gouvernement a fait ses analyses et les décisions seront prises, elles ne le sont pas encore.
Monsieur Jean-Charles Legrix et Monsieur Andreas Jurt ou Monsieur Philippe Haeberli, tout ne fonctionne pas dans Hôpital neuchâtelois, nous croyons que nous avons donné le signal, c'est bon, nous nous en occupons. Nous y travaillons, cela va s'améliorer, mais vous savez comme nous que nous ne pouvons pas intervenir que dans les murs de l'Hôpital neuchâtelois, nous devons réfléchir sur l'ensemble du système, que chaque acteur retrouve sa place et cela implique que chacun accepte de bouger par rapport à la situation d'aujourd'hui.
Monsieur Philippe Haeberli, la légitimité de 40 ans de pratique, nous l'entendons volontiers, c'est une expérience (ceux qui étaient là il y a 40 ans ne sont plus là aujourd'hui donc cela nuance quand même un peu la qualité que nous sommes capables d'offrir de ce fait-là), mais nous vous entendons volontiers sur un chef de service qui vous répondrait que l'on a toujours fait comme cela à la prochaine de vos questions, nous ne sommes pas sûr que l'argument vous convainque comme argument décisif et définitif, mais enfin nous entendons le commentaire, c'est en tout cas de bon ton dans le débat.
Monsieur Jean-Charles Legrix, nous vous avons écouté avec beaucoup d'intérêt, mais quand vous parliez de la brutalité du processus et du fait que nous allions couper les vivres, nous avons cru que vous parliez des pratiques habituelles de l'UDC dans le débat politique et pas tellement de ce qu'est en train de faire le Conseil d'Etat. C'est vous qui faites cela en général en disant: "c'est tant de moins et débrouillez-vous!" Nous nous souvenons d'une motion sur laquelle nous avons longuement débattu il y a quelques mois. C'était ceci: "on vous coupe les vivres et puis débrouillez-vous". Bon, c'était 8%, ce n'était pas couper les vivres complètement, mais quand même massivement et sans beaucoup de discussions. Là, comme nous l'avons dit pour la liste hospitalière: une année et demie de processus, mise en de consultation trois fois, élaboration de critères rendus transparents, nous nous réjouissons de voir l'UDC adopter des méthodes de cette nature-là dans ses relations avec le gouvernement pour que nous aboutissions à moins de brutalité et que nous ne contentons pas de couper les vivres, mais que nous puissions partager des réflexions.
Enfin, nous croyons pouvoir dire que le débat que nous avons maintenant illustre bien, si nous revenions à la question centrale qui est posée, parce que la question centrale n'était pas tellement de savoir si vous approuviez la liste hospitalière en cours de préparation, c'était de savoir si le Grand Conseil veut se saisir de l'élaboration de la suivante. Nous voyons bien, nous ne parlons pas tellement des critères objectifs sur lesquels nous allons fonder des décisions sujettes à recours. Nous avons un débat politique sur ce qui conviendrait de faire et c'est bien cela que le gouvernement veut éviter au moment de l'élaboration de la liste. Que ce débat ait lieu pour fixer le cadre, pas de problème, mais au lors de l'élaboration de la liste c'est assurer la faiblesse des décisions prises au niveau de l'Etat de Neuchâtel – que ce soit le Grand Conseil ou le gouvernement – que de ne pas pouvoir fonder sur des éléments plus précis que ceux qui ressortent d'un débat de cette nature.
Monsieur Andreas Jurt, le taux de subventionnement de l'Hôpital neuchâtelois se réduit de 2,5 millions à 3 millions de francs par année depuis le début de la législature, cela continuera comme cela. Nous donnerons la transparence promise sur les prestations d'intérêt général et vous débattrez de ce que vous voulez continuer à financer ou pas ces prestations d'intérêt général dans les prochains mois ou les prochaines années.
La CCT21, nous avons dit ce que le gouvernement en pensait tout à l'heure: nous entendons qu'effectivement, tous ceux qui sont appelés à l'appliquer et à un moment donné, formellement ou informellement, ont l'occasion de dire ce qu'ils en pensent et vraisemblablement qu'un certain nombre d'initiatives seront prises dans ce sens-là aussi. Nous partageons avec vous le souci de la sécurité sanitaire et nous pouvons répondre avec vous qu'effectivement, dans la liste mise en consultation, il y a des missions qui sont confiées hors canton (nous ne pouvons pas vous confirmer que c'est 9). Ce qui est examiné au niveau de notre département à l'heure actuelle, c'est effectivement de considérer que la convention collective de travail ne doit pas pouvoir discriminer entre des acteurs cantonaux qui pourraient l'appliquer et des acteurs qui ne peuvent pas l'appliquer par définition puisqu'elle est limitée au territoire neuchâtelois, mais que ce critère-là ne doit être un critère de choix qu'à l'intérieur des frontières cantonales, mais pas entre des acteurs cantonaux et hors canton. Ce sont des adaptations qui sont en cours d'étude sur la base des prises de positions que nous avons enregistrées dans le cadre de la consultation, ce qui nous permet de confirmer que nous les prenons sérieusement en considération.
Nous commençons par l'intervention de M. Théo Bregnard: Le Conseil d'Etat n'a encore rien décidé. Nous rappelons que nous en sommes au stade de la consultation sur la dernière étape de l'élaboration de cette liste et que le Conseil d'Etat entend les préoccupations exprimées par tous ceux qui ont participés à la consultation. Nous pouvons vous rejoindre sur la nécessité sûrement de mener un débat tous les six ans au moment de rétablir la prochaine liste, pour regarder si les critères définis doivent changer. Cela ne change rien au fait que les instruments qui sont les vôtres sont quand même pl…
Nous commençons par l'intervention de M. Théo Bregnard: Le Conseil d'Etat n'a encore rien décidé. Nous rappelons que nous en sommes au stade de la consultation sur la dernière étape de l'élaboration de cette liste et que le Conseil d'Etat entend les préoccupations exprimées par tous ceux qui ont participés à la consultation. Nous pouvons vous rejoindre sur la nécessité sûrement de mener un débat tous les six ans au moment de rétablir la prochaine liste, pour regarder si les critères définis doivent changer. Cela ne change rien au fait que les instruments qui sont les vôtres sont quand même plutôt ceux de la loi que ceux de l'élaboration de l'appel d'offres. Le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs dit en commission, il pourrait très bien se rallier à une solution qui voit un rapport d'information adressé au Grand Conseil, précéder l'élaboration de la liste qui permettrait au Grand Conseil de dire qu'il faut modifier la loi sur ce point ou sur tel autre, compte tenu de l'évolution du contexte, donc de vous adresser un rapport sur la planification hospitalière par anticipation, permettre au Grand Conseil de faire son débat sur un rapport d'information mais qui est toujours l'occasion de faire un amendement à la loi et de proposer un certain nombre de modifications si elles sont nécessaires, mais dans le respect des outils des uns et des autres et non pas en se mettant à 115 à rédiger des appels d'offres. C'est là-dessus que le Conseil d'Etat a une divergence relativement importante et c'est ce type de solution qu'il imagine, malgré les nombreuses séances déjà tenues, pouvoir encore émerger en commission.
Messieurs Hughes Chantraine et Philippe Haeberli, pourquoi retirer des missions alors que les patients sont contents et que les soins sont fournis, etc.? Vous savez, si nous écoutons le personnel de l'Hôpital du site de la Béroche, de l'Hôpital neuchâtelois ou du site du Val-de-Travers ou d'autres unités qui sont en train d'être déplacées au sein de l'Hôpital neuchâtelois, tout le monde a le sentiment que cela va bien et que l'on fait le boulot. Sauf que vous nous le dites à longueur d'années, il faut changer cela parce que ce n'est pas adapté à ce qui nous arrive dessus, parce que l'on a pris du retard. Et pourquoi est-ce qu'un hôpital privé par définition serait mis à l'écart de cette réflexion sur les adaptations nécessaires du système de santé? Nous, nous entendons quand même les chantres du privé dans ce parlement nous expliquer que le privé est plus adaptable, plus rapide et plus souple, plus flexible que le public. Nous lui demandons en l'occurrence de s'adapter à un système qui doit évoluer. Nous avons pris une année de plus que les autres cantons pour justement permettre aux gens d'avoir un peu de temps pour le faire, de s'y préparer. Dans ce qui a été mis en consultation, nous prévoyons encore des délais de transition qui peuvent aller jusqu'à trois ans pour certaines missions. Mais pourquoi, de grâce, le privé devrait-il être absolument protégé dans ses structures actuelles alors que vous nous appelez toutes les semaines, ou tous les mois en tout cas, à faire évoluer le système et à susciter des adaptations? Nous craignons que le dogmatisme ne soit pas toujours là où on le décrit.
Monsieur Louis Godet, vous évoquez le cas particulier de la néphrologie sur lequel évidemment le Conseil d'Etat se penchera. Nous croyons que personne ne conteste que le boulot est fait aujourd'hui dans un grand souci de qualité, aussi bien de la prise en charge du patient du point de vue de la prestation elle-même que de l'accueil et de l'encadrement du patient, mais dans le modèle que nous avons retenu, qui est un modèle appliqué dans plus de vingt cantons en Suisse (ce n'est pas un choix arbitraire du canton de Neuchâtel pour arranger ses bidons), la néphrologie ne peut être attribuée, en tout cas certaines missions de la néphrologie ne peuvent être attribuées qu'à un hôpital qui dispose de soins intensifs. Nous sommes en train d'expliquer à la population de ce canton que nous n'arriverons pas à maintenir les soins intensifs sur deux sites d'hôpital public. Est-ce que nous allons expliquer la même semaine que nous arriverons à faire deux sites de soins intensifs entre un hôpital public et un hôpital privé? Peut-être que l'on arrivera à imaginer des collaborations entre l'Hôpital neuchâtelois et l'hôpital privé pour utiliser les soins intensifs de l'autre et attribuer des missions qui sont attribuées au premier. Mais pour cela, cela veut dire qu'ils doivent se mettre à table et discuter. Tant que nous n'avons pas d'accord de cette nature, le modèle lui-même exclut cette prestation; ce n'est pas que la CCT ou la marotte de celui-ci ou la marotte de celui-là. Nous avons pris des critères objectifs encore une fois publiés et qui définissent un certain nombre de choses.
A part cela, sur la néphrologie, vous observerez quand même qu'une très grande majorité de cantons en Suisse a fait le choix de confier cette mission à l'hôpital public. Ce n'est pas un hasard non plus, les hôpitaux privés, il y en a dans presque tous les cantons et il se trouve que, dans une grande majorité des cantons, pour ne pas dire tous sauf Neuchâtel (mais nous ne sommes pas sûr, nous n'avons pas vérifié ce point), on a décidé que la néphrologie faisait partie d'un circuit de médecine générale de prise en charge de patients qui ont différentes pathologies et que cela relevait de la mission publique avant tout et pas juste d'un acte technique qui est plus propice à être confié à un acteur privé. HNe lui-même, ainsi que plusieurs médecins consultés, nous disent que c'est a priori quand même plutôt une mission publique et c'est pour cela que nous l'avons revendiquons.
Tout cela, nous devons l'entendre comme autorité, cela ne veut pas dire que la chose est définitivement tranchée mais nous devons l'entendre, l'analyser et en tout cas le mettre dans la balance plutôt que de simplement dire: "ils l'ont, ils le gardent" ce qui parait être peu convaincant.
Monsieur Philippe Haeberli, vous dites que l'on aura six ans pour discuter. Le processus actuel qui va se terminer dans un mois, ou un mois et demi, sous réserve des recours, aura duré entre 15 et 18 mois. Nous avons pris les données 2012 pour établir la liste des besoins, nous allons nous fonder là-dessus avec des scénarios d'évolution. Une des contestations rendues publiques ces dernières semaines, c'est que l'on se base sur les données 2012 parce que les 2013 sont déjà sorties dans l'intervalle, mais toute l'analyse des besoins a été faite sur 2012. Si nous prenons une année de plus, nous n'allons faire qu'augmenter le risque de contestation et affaiblir les dossiers d'arbitrage que nous devons faire.
Enfin sur la question des prix, pour savoir si Hôpital neuchâtelois est plus cher, c'est un débat sur lequel nous vous invitons volontiers en commission Santé, nous pourrions faire beaucoup de démonstrations. Nous savons que les acteurs privés se défendent de trier les patients – en général ce n'est pas à l'entrée de l'hôpital que les patients sont triés, c'est bien avant pour savoir s'ils sont ou pas envoyés à l'hôpital privé qui les accepte tous quand on les lui envoie – mais on ne les lui envoie pas tous et les cas les plus lourds, les plus chers finissent quand même en général plutôt à l'hôpital public qui a des missions moins rentables, qui doit les assumer et qui, par conséquent, effectivement est plus cher, mais cela ne veut pas dire qu'il est plus cher pour exécuter la même mission que les autres. Et le gouvernement peut entendre que dans certains cas, effectivement, l'hôpital privé est moins cher parce qu'il a les capacités de s'organiser de manière une peu différente et il faut l'entendre également, nous sommes bien évidement prêts à l'entendre.
Enfin, nous signalerons encore une fois à l'intention de votre autorité qu'à l'heure actuelle, toutes les missions confiées à GSMN dans ce canton sont partagées avec Hôpital neuchâtelois. Dans les scénarios mis en consultations, GSMN, pour au moins une prestation, peut-être deux, recevrait une mission exclusive qu'Hôpital neuchâtelois n'aurait plus. C'est dire s'il n'y a pas de dogmatisme dans les choix qui seront proposés au gouvernement par le service de la santé publique et sur lesquels se penchera le gouvernement.
Nous espérons avoir l'occasion de vous convaincre que si nous divergeons sur les chemins et les méthodes, nous ne divergeons pas sur l'état d'esprit et les attentions, mais quelques rappels avant d'arriver au fond des questions soulevées par ce dossier.
D'abord, rappeler que la planification hospitalière est un exercice qui est très bien encadré par les lois fédérale et cantonale qui fixent déjà les critères et un cadre très précis sur les conditions de déroulement de ce processus. Rappeler aussi que la planification hospitalière est un processus lourd et complexe – nous n'allons pas vous en …
Nous espérons avoir l'occasion de vous convaincre que si nous divergeons sur les chemins et les méthodes, nous ne divergeons pas sur l'état d'esprit et les attentions, mais quelques rappels avant d'arriver au fond des questions soulevées par ce dossier.
D'abord, rappeler que la planification hospitalière est un exercice qui est très bien encadré par les lois fédérale et cantonale qui fixent déjà les critères et un cadre très précis sur les conditions de déroulement de ce processus. Rappeler aussi que la planification hospitalière est un processus lourd et complexe – nous n'allons pas vous en faire un descriptif détaillé, ce serait évidemment beaucoup trop long et ce serait aller à l'encontre de position du Conseil d'Etat qui considère que justement, parce qu'il est trop complexe, ce n'est pas avec 115 députés que nous devons en débattre – mais rappeler quand même qu'il se définit en trois étapes: une première étape qui voit la définition des besoins de la population neuchâteloise, une analyse qui se fait essentiellement sur base statistique, ce sont les données de la Confédération sur les hospitalisations des dernières années, sur l'évolution de la démographie et des conséquences sur la santé, sur des données analytiques liées à l'évolution de l'épidémiologie et de l'évolution de la technique et de l'incidence sur le taux d'hospitalisation, tout cela avec une approche par conséquent essentiellement technique qui permet de définir les besoins – en l'occurrence pour la planification qui est en cours, une analyse statistique basée sur les chiffres 2012 – le Conseil d'Etat, par rapport à de nombreux cantons voisins, a souhaité retarder d'une année le processus de planification hospitalière, notamment pour pouvoir compter sur les données 2012 qui sont les premières données statistiques dans le cadre actuel de la législation fédérale qui a conduit – vous le savez – à beaucoup de changements.
Ceci nous permet de répondre à une première critique: le gouvernement n'a pas tout fait pour éviter que le débat que nous avons aujourd'hui vienne après la planification hospitalière puisqu'il a même reporté d'une année ladite planification. C'est la première étape: définition des besoins, elle a fait l'objet d'une analyse et d'un rapport détaillé, approuvé par le Conseil d'Etat, envoyé à l'ensemble des partenaires concernés, qu'ils soient privés, publics, qu'ils soient cantonaux ou hors canton avec une période de consultation, c'était il y a une dizaine de mois.
Deuxième étape: la définition des critères, trois types de critères, les critères à remplir pour être éligible à prétendre à des mandats publics en l'occurrence – puisque c'est de cela qu'il s'agit – des critères pour être évalué sur la qualité d'économicité des prestations et des critères ensuite à remplir une fois que l'on a les mandats sur la façon qui sera retenue de contractualiser les rapports entre l'Etat et les partenaires retenus.
Notre collègue connaît cela mieux que nous dans le domaine des ponts et chaussées et des travaux publics, il fait régulièrement des appels d'offres, on est sur le même type de démarche. Le Grand Conseil ne s'occupe pas de l'élaboration des appels d'offres des ponts et chaussées pour ne citer que ceux-là.
Trois catégories donc de critères ont été définis, qui sont extrêmement nombreux également même si le critère de la convention collective semble focaliser beaucoup d'attention. C'est évidemment beaucoup plus vaste comme choix de critère ce qui est retenu, puisque nous devons évaluer, encore une fois, la capacité à remplir le mandat, le lien qui est fait entre certaines prestations, les conditions dans lesquelles on peut garantir la pérennité des mandats qui sont retenus, les critères de qualité, d'économicité, etc. Le Conseil d'Etat y a ajouté, comme dans d'autres domaines, des critères de participation à des enjeux collectifs qui nous concernent toutes et tous. Nous pensons à des critères liés à la formation ou aux efforts de réinsertion. Le Conseil d'Etat est aussi critiqué sur ce point, nous espérons bien évidemment recevoir le soutien du Grand Conseil le moment venu aussi sur ces options.
Cette deuxième étape de la définition des critères a aussi fait l'objet d'un rapport complet du Conseil d'Etat, a aussi été adressé à l'ensemble des partenaires cantonaux, extra-cantonaux, publics et privés, a fait l'objet d'une publication dans la feuille officielle avec ouverture de voie de recours sur l'ensemble de ce qui a été publié. Dire qu'il n'y a pas eu de transparence sur la démarche jusqu'ici, dire que l'on a cherché à cacher un certain nombre de choses ne correspond simplement pas à la réalité du dispositif. Cela nous permet de confirmer à votre assemblée que cette étape – lancée aux environs du mois d'avril – est close désormais. Aucun recours n'a été enregistré par le Conseil d'Etat sur la définition de l'ensemble des critères publiés, en particulier ceux d'éligibilité et ceux de l'évaluation des offres.
Tout cela a abouti à la troisième étape qui est en cours; elle est en cours au stade du service de la santé publique, nous y reviendrons, le Conseil d'Etat est en train de faire son analyse sur la base des consultations rentrées, troisième étape qui conduit à faire la liste des mandats qui seront attribués sur la base de cette approche technique faite par le service de la santé publique, d'ouvrir la consultation une troisième fois auprès de l'ensemble des partenaires qui ont eu l'occasion de se prononcer. Certains ont choisi de rendre publique leur prise de position, c'est évidemment leur droit le plus strict et le Conseil d'Etat n'y voit aucun inconvénient ni aucun acte hostile à l'égard de la planification préparée à ce stade, encore une fois, par le service de la santé publique avec toute latitude pour le gouvernement de regarder dans quelle mesure la marge de manœuvre qui est la sienne dans le cadre fédéral et dans le cadre de la loi cantonale doit encore être utilisée.
Cette liste porte sur 105 prestations très détaillées. Nous parlons ici ou là d'orthopédie, nous parlons ici ou là de néphrologie, nous parlons ici ou là de paquet de base (nous pensons que cela vous parle déjà beaucoup moins). Sachez que derrière ces prestations il y a chaque fois, 2, 3, 5, 8 prestations identifiées pour chacun des domaines que nous venons d'évoquer.
Nous nous arrêtons là pour la description du processus qui vise à illustrer simplement la complexité de celui-ci et la difficulté à partager l'ensemble de ces étapes avec une commission parlementaire, avec un plénum du parlement, avec les rythmes auxquels un exécutif, respectivement un législatif se réunit (nous ne disons pas "travaille", mais se réunit), et avec la nécessité quand même d'assurer à ces processus aussi un certain rythme.
Nous le redisons ici, ce processus est donc transparent, il a été contestable formellement puisque l'on a ouvert des voies de recours pour chacune de ces étapes et il s'est fait avec une large concertation et consultation à chacune de ces étapes également. C'est un processus complexe et lourd par définition et par conséquent, une tâche d'exécutif et de l'administration dans un cadre fixé par le parlement.
Nous aimerions ajouter ici qu'il y a évidemment peu de place dans ce processus pour des arbitrages politiques. Les menaces à peines voilées de terminer devant les tribunaux disons, de ce point de vue-là, n'effraient pas particulièrement le Conseil d'Etat puisque, c'est une vieille histoire également, les précédents processus de planification ont systématiquement fini devant les tribunaux jusqu'au Tribunal fédéral, la démarche du Conseil d'Etat a systématiquement été confirmée par la jurisprudence avec quelques remarques dans certains des jugements qui ont été prononcés, remarques qui ont été prises en compte dans l'élaboration de la présente liste hospitalière, c'est dire que le Conseil d'Etat est relativement serein par rapport à cette hypothèse de voir les tribunaux se pencher sur la démarche et la solidité des processus retenus.
Mais tout cela pour dire que cela laisse aussi peu de place à des arbitrages purement politiques dans cette appréciation, chaque élément qui consisterait à déroger à des critères clairement établis (il y a des critères objectivement posés) sont autant d'éléments qui affaibliraient la position du gouvernement, respectivement celle du parlement, dans l'établissement de cette liste. C'est évidemment important pour l'Etat de ne pas être systématiquement désavoué devant les tribunaux, c'est important pour l'ensemble du canton de Neuchâtel et pour l'ensemble des acteurs également qui ont besoin de visibilité, qui ont besoin de pouvoir s'inscrire dans la durée et le canton de Neuchâtel, vous le savez, dont un des enjeux est aussi celui de l'attractivité dans ce domaine, qui a besoin aussi de cette stabilité. C'est donc pour l'entier du canton de Neuchâtel, l'intérêt général, que cette stabilité est nécessaire et que nous devons éviter de mettre trop de poids au débat politique sur ce dossier pour rendre la démarche la plus objective possibles sur des critères transparents, publiés et encore une fois soumis à des procédures, le cas échéant, de recours totalement ouverts.
Le Conseil d'Etat l'a dit aussi, il est attaché en particulier dans le domaine de la santé mais de façon générale pour l'ensemble de la gouvernance des partenariats qui n'est pas une Arlésienne, Monsieur Philippe Haeberli, la commission de gestion est régulièrement informée des travaux dans ce domaine – d'ailleurs nous allons vous saisir dans quelques semaines ou mois d'un rapport d'information sur l'état des travaux – mais le Conseil d'Etat cherche à clarifier les compétences qui relèvent du législatif, qui relèvent du gouvernement et qui relèvent de l'administration dans tous les domaines, en particulier dans celui-là.
On l'a vu dans le domaine de la santé, on a aujourd'hui des contradictions dans les textes et dans les décisions du Grand Conseil, dans des décrets, dans des lois, dans des enchevêtrements de compétences qui donnent une compétence au gouvernement mais la restreignent par des limites posées par la mise en œuvre, par la loi elle-même, et on essaye de trier tout cela pour rendre le tout plus adaptable, plus souple, plus flexible, plus transparent aussi dans la répartition des compétences.
Aujourd'hui, demander que le Grand Conseil se charge de cette tâche d'exécution par excellence d'élaborer la liste, c'est clairement ré-enchevêtrer ces compétences, remettre des sabots de plomb au Conseil d'Etat et au canton de Neuchâtel ou à l'Etat de Neuchâtel dans la capacité à conduire des réformes importantes. Où nous sommes d'accord complètement avec, croyons-nous, l'ensemble des groupes qui se sont exprimés, c'est lorsque le parlement dit: on doit pouvoir se fixer le cadre général, les lignes directrices de la planification hospitalière. Mesdames et Messieurs, vous avez un outil pour faire cela, c'est la loi, la loi de santé en l'occurrence dans laquelle vous pouvez introduire des critères de type législatif, non pas – nous vous en saurons gré par avance – qui permettraient d'entrer dans le détail de l'exécution, mais des outils de type législatif, des critères de type législatif qui encadrent le gouvernement, qui encadrent ensuite la façon dont les choses seront exécutées. C'est votre instrument mais c'est un simple instrument que l'on vous renvoie en vous demandant que la commission puisse se saisir à nouveau de ce dossier et en vous demandant qu'elle puisse compléter la loi au besoin. Si certains critères font défaut aujourd'hui dans cette législation, faites des propositions, la loi peut être complétée et c'est cela que nous vous recommandons. C'est le rôle du Grand Conseil, évidemment, de se prononcer sur des enjeux de cette importance. On rappellera que le domaine de la santé en Suisse – et nous ne sommes pas loin dans le canton de Neuchâtel – représente plus de 10% du produit intérieur brut; c'est dire des emplois, c'est dire des intérêts économiques, c'est un impact aussi sur la vie quotidienne des gens, il est donc naturel que le Grand Conseil puisse se prononcer mais qu'il le fasse avec ses outils, pas en se substituant au rôle de ceux qui doivent exécuter et ensuite rendre des comptes sur cette exécution; c'est le sens de la proposition que nous vous avons formulée. Nous comprenons aussi qu'après plusieurs séances de commission parlementaire et quand bien même la commission aurait le temps de faire ce débat – puisque ça a été dit, nous parlons là de la planification 2023 et suivantes, l'actuelle étant en cours, sur les critères sur lesquels vous auriez souhaité vous prononcer – et quand bien même la commission aurait le temps, nous avons imaginé qu'après plusieurs séances de commission parlementaire, vous ne souhaitiez pas forcément renvoyer, d'où la proposition alternative, qui n'a pas notre faveur, nous vous recommandons vraiment de renvoyer à la commission, mais à défaut de modifier la loi en donnant une compétence consultative à la commission Santé sur ces premières étapes de la planification, analyse des besoins et définition des critères, ce qui permettra au Conseil d'Etat, le cas échéant, d'être plus intelligent dans son rôle d'exécution en prenant en compte les avis du parlement lors d'élaboration de la liste dans sa troisième étape.
Quelques remarques enfin avant de répondre aux questions plus précises des intervenants pour rappeler qu'en Suisse latine, seuls deux cantons ont associé leur parlement à la planification hospitalière, le canton de Fribourg avec une fonction consultative pour le parlement uniquement, et le canton du Tessin avec des fonctions d'exécution qui reviennent au parlement, le canton du Tessin qui est le canton dans lequel le processus est le plus embourbé aujourd'hui. Cela fait plusieurs mois que le gouvernement a fait des propositions et cela fait plusieurs mois que le dossier est bloqué au niveau tessinois. Nous vous recommandons de ne pas ajouter au blocage du système de santé neuchâtelois.
Enfin, le Conseil d'Etat considère comme sage la position de la commission de renoncer à confier au Grand Conseil la liste elle-même qui vraiment exposerait le canton de Neuchâtel à des risques beaucoup trop importants.
Nous en venons aux quelques questions qui ne trouvent pas réponse dans cette intervention générale. Monsieur Philippe Haeberli, la situation n'est pas encore stabilisée, raison pour laquelle nous vous demandons plutôt de simplifier le dispositif que de l'alourdir. Vous admettez que la direction et les lignes politiques doivent être fixées par le Grand Conseil, de ce point de vue-là, nous vous avons dit que nous partagions votre point de vue mais avec vos outils et ceux qui vous appartiennent, Neuchâtel n'appliquerait pas la LAMal. Pour le procès-verbal, ce n'est pas l'article 99, mais l'article 39, lettre d, que vous visiez en disant que les institutions privées doivent être prises en considération de manière adéquate. Nous croyons avoir assez bien décrit les choses, les institutions privées ont été consultées sur les besoins, consultées sur les critères, consultées sur l'élaboration de la liste, elles reçoivent des missions dans le projet qui a été mis en consultation par le service de la santé publique mais elles doivent être prises en considération de manière adéquate. Qu'est-ce que la manière adéquate? Il s'agit bien là du rôle de l'Etat qu'il convient de rappeler.
Nous l'avons dit, le secteur de la santé en Suisse, c'est 12% du produit intérieur brut, des intérêts économiques majeurs, des financements qui sont pour une part très importants pour des financements publics. Cela veut dire la tentative répétée, réitérée de tous les acteurs – et nous n'en visons pas un en particulier en disant cela – de tous les acteurs d'influencer le choix des autorités politiques, au niveau fédéral comme au niveau cantonal, à leur profit. Encore une fois ce sont des enjeux économiques colossaux dont, en parlant du secteur de la santé, 1/8e du produit intérieur brut et nous avons ensemble à répéter le rôle de l'Etat qui est celui de définir l'intérêt public, d'arbitrer entre des intérêts économiques divergents en fonction de l'intérêt public et nous comptons sur le Grand Conseil pour ne pas être simplement le relais d'intérêts particuliers mais pour défendre l'intérêt public dans un domaine qui touche au plus intime de nos concitoyens. C'est dans ce sens-là aussi qu'il nous parait important d'être très transparent sur l'ensemble du processus et de fixer des critères très précis aussi dans cette liste.
Les critères ont été fixés, vous l'avez relevé, celui de la convention collective de travail en est un, nous aurons sûrement l'occasion d'en reparler, le Conseil d'Etat a déjà dit et redit l'importance qu'il accorde au principe d'avoir un texte fondateur qui définisse les conditions de travail. Que ce texte ait des défauts, corrigeons-le, que les partenaires sociaux se mettent au travail pour le corriger le cas échéant, mais ce texte est important, il est une des conditions de la réussite des réformes que nous devons mener, il est une des conditions qui va garantir que la concurrence ne se fera pas avec une sous-enchère sur les conditions de travail et il est une des conditions qui permettent de rassurer le personnel et de rendre attractive cette branche de la santé, là où nous avons aujourd'hui une pénurie et une concurrence.
Monsieur Philippe Haeberli, est-ce que nous allons détruire le tissu hospitalier? Parce qu'à l'instar de ce que vous demandez à tous les services publics en général, en particulier sur vos bancs, nous demandons au secteur privé de s'inscrire dans un ensemble cohérent, au besoin en s'adaptant. Est-ce cela est détruire le système hospitalier? Non, c'est demander encore une fois que prime l'intérêt général plutôt que les intérêts particuliers dans l'organisation de la santé.
Monsieur Hughes Chantraine, vous avez évoqué des zones d'ombres dans les critères, nous croyons avoir répondu assez largement sur la transparence que nous avons cherché à garantir et, croyons-nous, avec succès de ce point de vue-là. Vous avez évoqué – et c'est un peu plus désagréable – d'éventuelles réticences personnelles vis-à-vis de GSMN. Le dossier de la planification sanitaire est conduit et sera porté dans ses décisions par l'entier du gouvernement et pas par un chef de département. Il est préparé par un département sans aucun souci de ses amitiés, inimitiés ou préoccupations personnelles. Nous le redisons ici solennellement, c'est l'intérêt général qui doit l'emporter dans ce dossier comme dans tous ceux que mène le gouvernement, il n'y a donc pas de raison d'évoquer ici des aspects prétendument personnels.
Il n'y a pas de réticence non plus de la part du gouvernement à l'égard de tel ou tel groupe, il y a encore une fois des critères objectifs auxquels nous demandons de se conformer à tous ceux qui prétendent à des mandats publics financés par de l'argent public ou en tout cas par des prélèvements obligatoires via les primes d'assurance-maladie dont nous reparlerons aussi dans ce parlement.
Monsieur Louis Godet, nous pensons que vous l'aurez compris, nous n'avons pas mis à l'écart le secteur privé, vous entendez contraindre l'Etat au partenariat public-privé, le cas échéant vous ne nous y contraindrez pas. Ce partenariat, le Conseil d'Etat le souhaite, l'appel de ses vœux. Il rappelle simplement que ni le gouvernement ni l'administration ne sont prestataires de soins et que le partenariat ne peut se construire qu'entre prestataires, en l'occurrence l'hôpital public et l'hôpital privé si nous parlons de la liste hospitalière. Nous les avons invités, nous les inviterons encore à se réunir pour essayer de définir des partenariats, des champs possibles qui soient productifs pour l'ensemble du canton. Nous partageons, avec les préoccupations qui sont exprimées ici, l'idée que les doublons ne sont pas forcément dans l'intérêt général du canton mais ils ne le sont pas davantage quand des privés investissent où existe le public que quand le public investit là où préexiste le privé.
Enfin, vous vous référez à la situation du canton de Vaud, nous aimerions rappeler que le groupe que tout le monde a en tête lorsque l'on parle de ce dossier n'a aucun mandat dans le canton de Vaud sur la liste hospitalière vaudoise; il y a renoncé lui-même. Nous croyons savoir que c'est en partie lié aux mécanismes de contrôle imposés par le canton de Vaud, beaucoup plus sévères que ceux imposés par le canton de Neuchâtel puisque dans le canton de Vaud, sur les mandats publics, on peut contrôler les dividendes, la comptabilité et le niveau des salaires des cadres. Nous n'avions pas été jusqu'ici dans le canton de Neuchâtel et c'est semble-t-il un des motifs qui fait que les privés ont un peu moins d'appétit dans le canton voisin que dans le nôtre.
Voilà, nous croyons avoir répondu à l'essentiel. Monsieur Théo Bregnard encore: droit de regard du Grand Conseil du devoir du Conseil d'Etat de s'expliquer, là aussi, nous partageons complètement votre point de vue mais dans le cadre des rôles respectifs des uns et des autres, les critères doivent être discutés avec vous; nous le partageons aussi mais pas au moment de l'élaboration de l'appel d'offres. Au moment de l'élaboration de la loi, c'est votre rôle et nous entendons que vous le jouiez en vous invitant à renvoyer ceci à la commission pour compléments éventuels de la loi de santé.
Nous regrettons de devoir faire cette réponse, mais l'examen des comptes des autorités judiciaires n'a pas donné lieu à la question en commission, cette question n'était pas annoncée, c'est évidemment difficile pour l'exécutif de répondre à la place des autorités judiciaires. La question sera donc transmise et fera l'objet d'une réponse écrite des autorités judiciaires, nous pensons que c'est non seulement le plus simple pour nous ce soir, mais aussi plus respectueux des séparations que nous avons voulu créer aussi dans l'autonomie de gestion de chacune de ces autorités.
Peut-être une remarque pour ceux qui s'étonneraient de voir le responsable des finances répondre sur le chapitre des autorités, c'est une règle qui a été convenue avec vos commissions il y a une année, une année et demi maintenant d'avoir une certaine permanence dans l'examen de ces chapitres dans les sous-commissions et par conséquent d'intégrer cela avec la responsabilité pour répondre à vos commissions et au plénum au Département des finances.
Pour le personnel administratif et d'exploitation, Monsieur Pierre Hainard, nous aurions tendance à dire simplement: parce que l'administration évol…
Peut-être une remarque pour ceux qui s'étonneraient de voir le responsable des finances répondre sur le chapitre des autorités, c'est une règle qui a été convenue avec vos commissions il y a une année, une année et demi maintenant d'avoir une certaine permanence dans l'examen de ces chapitres dans les sous-commissions et par conséquent d'intégrer cela avec la responsabilité pour répondre à vos commissions et au plénum au Département des finances.
Pour le personnel administratif et d'exploitation, Monsieur Pierre Hainard, nous aurions tendance à dire simplement: parce que l'administration évolue et vite alors que votre question laisse entendre peut-être que l'on a des structures figées et que l'on s'est passé pendant une année d'un poste ou d'un demi-poste et que l'on a attendu pour pouvoir le remplacer sur la même chaise, à la même place. C'est justement l'inverse qui s'est passé, c'est justement un cas où les procédures mises en place ont eu du succès puisque la chancellerie a pris ce temps pour réfléchir à son organisation, pour revoir ses processus, pour changer les responsabilités de ses collaborateurs ce qui lui a permis d'absorber de nouvelles fonctions avec le même effectif que précédemment.
Nous pourrions vous en faire un bref inventaire, vous dire aussi tout ce qui a été fait pendant l'année où le poste n'a pas été repourvu; ce que nous pouvons vous dire en tous cas, c'est que le cahier des charges du poste a été revu, que des tâches nouvelles ont été absorbées notamment liées à l'organisation de manifestations qui est une tâche en développement au sein de la chancellerie, des projets de démocratie en ligne, comme nous les avons appelés, où nous avons passablement chargé entre vous et nous le travail de la chancellerie ces dernières années que ce soit sur le développement de la démocratie en ligne, sur le contrôle des partis politiques, sur le dépouillement des résultats et de la communication des résultats via Internet, tous les projets qu'il faut développer et conduire. Nous travaillons aussi sur des projets de numérisation de certains documents officiels. La chancellerie prend plus progressivement d'avantage de responsabilité dans les questions liées à la conduite de certaines nouvelles modalités de travail en lien avec les réformes de l'Etat.
Tout cela a été absorbé à la chancellerie avec l'effectif grâce à l'année d'analyse mise à profit. Nous sommes donc exactement dans l'esprit que vous rappeliez.
Pour ce qui est des affranchissements, là aussi des mesures sont prises de façon générale pour limiter le nombre d'envois postaux. D'ailleurs, la meilleure incitation que l'on peut donner est de recommander à tous les citoyens, à tous les usagers le guichet unique, cela simplifie pour tout le monde et dans le rapport à l'administration et dans le traitement des dossiers ensuite de chaque côté. Nous essayons de limiter les envois postaux, de favoriser les courriels et le guichet unique, de renoncer à l'envoi de courrier A, d'envoyer des factures électroniques progressivement également aussi et puis progressivement d'envoyer en masse des lettres depuis le centre élitique de l'Etat, c'est en cours aussi sur ce plan-là de façon à limiter les frais d'envoi.
La question a d'ailleurs aussi été examinée dans le cadre de l'élaboration des derniers budgets, notamment à l'heure actuelle, dans le budget 2016, ces dépenses seront regroupées pour avoir aussi une vision sur l'évolution de l'ensemble de ces dépenses; dans certains cas, elles seront refacturées à des services qui ont besoin d'avoir la transparence via les imputations internes. Cette centralisation permet notamment d'obtenir des gains sur les tarifs. En revanche, pour les recommandés, nous sommes là vraiment sur l'autonomie de gestion de certains services qui ont besoin de pouvoir faire la démonstration de la réception du courrier, on pense évidemment à la justice, mais ce n'est pas le seul domaine, il y en a quelques autres. Et s'agissant de la facturation aux citoyens, dans de nombreux cas – dans l'analyse faite par la chancellerie – cela reviendrait à facturer deux fois puisque c'est dans beaucoup de domaines que l'on facture déjà des émoluments qui comprennent les frais de port dans les coûts qui permettent de justifier ces émoluments.
Enfin, pour le service d'achats logistiques et imprimés, nous voyons que vous n'avez rien perdu de la bonne connaissance du prix de l'évacuation des déchets et que vous pouvez réciter les 200 francs la tonne sans hésiter – nous n'avons pas vérifié ce chiffre de 200 francs la tonne – nous vous faisons confiance pour la division, en revanche, l'explication qui figure dans les comptes ne porte que sur le différentiel entre deux exercices, c'est-à-dire 4200 francs et pas 14.000 ce qui représente 15 tonnes puisque il semble que l'on soit plutôt 265 francs la tonne d'après l'indication de la chancellerie, tous frais confondus. Nous pensons que l'on a 2-3 frais sur le parcours jusqu'à l'usine d'incinération avant que l'on nous facture les 200 francs que vous semblez connaître mieux que nous. Mais effectivement, nous sommes plutôt à 15 tonnes qu'au chiffre que vous avez mentionné. Cela reste effectivement relativement important, des documents qui ont été détruits suite à l'introduction d'HarmoS et aux changements de programmes.
Pour répondre – ce qui nous évitera une réponse écrite à la question du groupe UDC – vous transmettrez à M. Jean-Charles Legrix également que nous n'avons même pas eu besoin de faire les additions, en page 17 du rapport à l'appui des comptes, vous avez cette indication sur les honoraires et autres prestations de services qui diminuent par rapport à 2013 de 1,6 million de francs. Les principales variations qui se neutralisent partiellement se trouvent au service financier (-2,6 millions pour les frais de poursuites), au service de la protection de l'adulte et de la jeunesse (+1,3 million au ti…
Pour répondre – ce qui nous évitera une réponse écrite à la question du groupe UDC – vous transmettrez à M. Jean-Charles Legrix également que nous n'avons même pas eu besoin de faire les additions, en page 17 du rapport à l'appui des comptes, vous avez cette indication sur les honoraires et autres prestations de services qui diminuent par rapport à 2013 de 1,6 million de francs. Les principales variations qui se neutralisent partiellement se trouvent au service financier (-2,6 millions pour les frais de poursuites), au service de la protection de l'adulte et de la jeunesse (+1,3 million au titre de curatelle sans actifs). Voilà pour la réponse sur les honoraires et mandats donc en diminution de 2013 à 2014.
Monsieur Lebeau, nous pensons que nous n'allons pas engager un bras de fer avec vous sur les méthodes de relevé par le médecin cantonal, nous ferons les vérifications puis nous présenterons l'entier des méthodes de relevé dans la commission Santé, cela fera l'objet d'un rapport le cas échéant mais nous n'allons pas entrer dans le détail technique, Nous admettons volontiers que nous n'avons pas une connaissance complète de tout ce que reçoit le médecin cantonal. Les explications que nous avons c'est qu'il ne connaît en tout cas pas tout le 31 décembre. Nous pourrons entrer dans le détail dans …
Monsieur Lebeau, nous pensons que nous n'allons pas engager un bras de fer avec vous sur les méthodes de relevé par le médecin cantonal, nous ferons les vérifications puis nous présenterons l'entier des méthodes de relevé dans la commission Santé, cela fera l'objet d'un rapport le cas échéant mais nous n'allons pas entrer dans le détail technique, Nous admettons volontiers que nous n'avons pas une connaissance complète de tout ce que reçoit le médecin cantonal. Les explications que nous avons c'est qu'il ne connaît en tout cas pas tout le 31 décembre. Nous pourrons entrer dans le détail dans d'autres circonstances, nous le ferons vraiment volontiers.
Pour ce qui est des questions complémentaires de M. Jean-Charles Legrix, des doutes de M. Jean-Charles Legrix: vous avez raison sur la logique que vous décrivez en disant: en principe, si le système est stable, nous devrions avoir des écarts qui, sous réserver d'une fois une année il y a un cas particulier, se reportent de la même manière d'une année sur l'autre, sauf que nous ne sommes pas en 2012-13-14 sur un système stable puisque nous sommes sur l'introduction du nouveau modèle de financement avec, d'une part, des habitudes qui sont en train de changer, d'autre part, une appréhension de ces écarts qui n'étaient pas complets de la part des services au bouclement 2013. C'est le deuxième exercice alors que nous n'avions pas encore boucler 2012 qui était le premier exercice de changement de système, puis une pratique des patients qui pourrait aussi évoluer de transférer ce qui venait des assurances complémentaires sur les assurances de base. Aujourd'hui, l'appréciation que l'on fait, c'est qu'à partir de 2015 vraisemblablement, les mouvements du système maintenant seront plus liés à des mouvements de patients et nous pourrons commencer à s'interroger sur ce que cela veut dire de passer de 45 à 48 ou de 45 à 42 en termes de patients hors canton. En revanche, la montée de 24 à 40 et maintenant de 40 à 45, nous sommes vraiment dans une logique de changement de système avec un truc qui est en train de se caler (si vous nous permettez de le dire comme ça) et où nous n'arrivions pas à appréhender tous ces écarts. Les écarts au 31 décembre ont par conséquent certainement été plus importants de ce qu'ils pourraient être à l'avenir quand on commencera à maitriser un peu le système qui sera aussi, de son côté, plus stable.
Maintenant, sur les lieux des hospitalisations hors canton, nous avons quelques statistiques, nous devons encore une réponse écrite à M. Armin Kapetanovic, si nous nous souvenons bien. La réponse est prête, nous n'allons pas entrer dans le détail, nous sommes à moins de 5 millions de francs globalement d'hospitalisation dans la région proche, Bienne, Yverdon-les-Bains, Hôpital du Jura bernois. On relève souvent l'importance de l'hôpital du Jura bernois comme compétition par rapport au site de la Chaux-de-Fonds, les chiffres que nous avons ici pour 2014 font état d'un nombre maximum de 157 naissances sur la base de déductions de cas d'obstétrique (là, nous vous passons le détail), nous sommes à moins de 10% des naissances dans le canton de Neuchâtel. Voilà, nous ne sommes pas sur des mouvements extrêmement importants mais nous croyons qu'il ne faut pas nier effectivement que les difficultés de HNe ont certainement produits, pour une part, un exode. La mauvaise humeur qui n'est pas toujours liée à des difficultés de fonctionnement mais à des difficultés politiques aussi, la mauvaise humeur de certaines populations un peu par sanction dans leur esprit qui ont décidé d'aller voir ailleurs. Ça, nous l'entendons tous, il n'y pas de raison d'ignorer ce phénomène. Il n'est pas massif, il n'est pas important en volume et nous rappelons qu'il n'a pas de conséquence sur les factures à charge de l'Etat. Le regret que l'on peut avoir, c'est en termes dynamique économique – parce qu'encore une fois ce sont des emplois qui n'existent pas dans le canton de Neuchâtel et qui sont ailleurs – mais sur la facture que l'on reçoit, on recevrait exactement la même facture, vous la trouveriez dans une autre rubrique des comptes de l'Etat, plutôt d'être hors canton, ce serait dans le canton. D'ailleurs, nous allons changer la systématique comptable pour prendre ces phénomènes-là un peu plus transparents à partir de 2016 mais ça ne coûte rien de plus à l'Etat si ce n'est encore une fois les pertes économiques. Dans le cadre de l'Hôpital du Jura bernois, en plus, nous avons beaucoup de médecins qui sont toujours domiciliés dans le canton et qui ont décidé de pratiquer dans le Jura bernois ce qui fait qu'ils payent quand même leurs impôts dans le canton de Neuchâtel ce qui amoindrit encore la perte évidemment du personnel soignant que l'on a perdu en revanche.
Voilà, ce sont des éléments que l'on a souvent évoqués devant la commission Santé. Ce que nous comprenons, c'est que nous n'avons pas fini de le faire.
Le député Laurent Kaufmann voudra bien accepter que sur sa première question concernant le service financier nous lui adressions une réponse écrite. Nous n'avons pas la réponse comme ça, nous nous souvenons qu'on l'avait évoqué quand on a vu nous aussi l'écart. Nous avons remarqué qu'il n'y a pas de commentaires dans les remarques aux comptes, ça aurait dû être fait, du coup nous ne pouvons pas vous répondre comme ça mais nous vous adresserons une réponse écrite.
Pour ce qui est du service de la santé publique, désormais la question concernant les hospitalisations hors canton, d'abord pour re…
Le député Laurent Kaufmann voudra bien accepter que sur sa première question concernant le service financier nous lui adressions une réponse écrite. Nous n'avons pas la réponse comme ça, nous nous souvenons qu'on l'avait évoqué quand on a vu nous aussi l'écart. Nous avons remarqué qu'il n'y a pas de commentaires dans les remarques aux comptes, ça aurait dû être fait, du coup nous ne pouvons pas vous répondre comme ça mais nous vous adresserons une réponse écrite.
Pour ce qui est du service de la santé publique, désormais la question concernant les hospitalisations hors canton, d'abord pour redire ce que nous disions dans le débat général tout à l'heure, que l'on hospitalise un patient dans le canton de Neuchâtel ou hors du canton de Neuchâtel pour la même intervention, c'est le même prix à charge du canton – 55% de participation aux coûts – s'ils sont supérieurs dans l'autre canton, c'est 5% du prix de référence neuchâtelois sauf si l'on est sur une indication médicale parce qu'on ne peut pas effectuer la prestation dans le canton de Neuchâtel et puis ensuite une participation via les assurances-maladie, donc exactement le même coût à charge de l'Etat. L'impact des hospitalisations hors canton est un impact économique, c'est de l'activité que nous n'avons pas gardé ici lorsque les gens vont par convenance personnelle dans un autre canton se faire soigner. C'est donc des volumes, des salaires, des infrastructures qu'on exploite un peu moins, mais concrètement ça n'est pas un coût supplémentaire. En clair, l'entier des hospitalisations hors canton, si on pouvait les faire dans le canton, on aurait exactement la même somme dans une autre rubrique des comptes de l'Etat. Il n'y a pas d'économies possibles sur ce point.
La première précision qui nous parait importante – parce qu'on a le sentiment que ces éléments-là ont vraiment un impact sur le budget – si les hospitalisations hors canton, dans les comptes de l'Etat, ont gonflé ces dernières années, ça n'est pas pour l'essentiel par une augmentation des mouvements hors canton, mais par un changement dans la prise en charge de mouvements qui existaient déjà à l'époque dans un transfert des assurances complémentaires vers l'assurance de base en lien avec le principe de la libre circulation des patients, mais le maintien d'une planification dans les frontières cantonales. Nous disions aussi dans le débat général, ce système qui veut qu'on octroie la libre circulation, que ça soit à des patients, à des étudiants ou qui que ce soit qui sollicite des prestations de l'Etat, sans que la planification soit organisée à la même échelle pour offrir la même prestation que celle dans laquelle on octroie cette liberté de mouvement est un système qui crée des coûts supplémentaires pour les collectivités publiques parce que chacun essaie de faire porter des coûts sur le canton voisin et globalement c'est tout le système qui devient inflationniste.
Nous avons clairement ce phénomène dans le canton de Neuchâtel, ou l'on développe des infrastructures en Suisse et dans le domaine de la santé, ou l'on développe des infrastructures dans un canton parce qu'une prestation est rentable dans l'autre et ce faisant elle devient non rentable dans les deux parce qu'on n'a plus les volumes ou ce genre de phénomène. Ces hospitalisations hors canton sont clairement problématiques pour les cantons aujourd'hui. Les évolutions qu'on a connues dans le canton de Neuchâtel sont dans la même ampleur que celles qu'ont connues les autres cantons avec le nouveau financement de 2012. Nous en parlons régulièrement avec nos collègues, nous pouvons vraiment confirmer ce point.
Un élément encore, pour dire aussi que les comptes 2014 font l'objet d'un correctif important de l'ordre de 2,9 millions de francs, puisque les hospitalisations hors canton, on ne connaît pas l'entier des factures au moment où on boucle les comptes de l'Etat, il faut qu'on reçoive les factures. Un patient qui se rend dans un hôpital à l'extérieur du canton ne nous le signal pas, ne nous demande pas l'autorisation, en clair on ne le sait pas et c'est une semaine, un mois, trois mois, six mois, huit mois après, quand on reçoit la facture pour cette hospitalisation, qu'on sait que le patient a été hospitalisé et qu'il attend à charge de l'Etat, respectivement tant à charge de l'assurance-maladie. Ces montants ne sont donc pas connus au moment où on boucle les comptes. On fait une écriture transitoire, avec une estimation du montant auquel il faut s'attendre, et puis le solde vient au gré des factures qui rentrent dans l'exercice suivant. Et sur l'exercice 2014, on a enregistré pour 2,9 millions de correctif 2013, ce qui amoindri considérablement l'écart entre le saut entre 2013 et 2014, puisque 2013 aurait dû être 2,9 millions supérieurs et 2014 2,9 millions inférieurs, ce qui évidemment rapproche considérablement ces exercices. Et évidemment, quand on a planifié le budget 2014, on était encore sur les comptes 2012 qu'on ne connaissait pas 2013, évidemment c'était difficile d'envisager qu'on irait aussi haut. On pense aujourd'hui qu'on est en train de se stabiliser sur ce point.
Pour entrer un peu plus dans le détail de vos questions, les dépenses liées aux hospitalisations hors canton varient en fonction des volumes de patients, nous venons de l'évoquer, la lourdeur des cas, des tarifs applicables et de la mention ou non sur les listes hospitalières des autres cantons de certains établissements. C'est du coup très difficile pour nous de faire des projections puisque c'est la combinaison de ces facteurs qui produit la facture finale, au-delà des problèmes d'échéance que nous évoquions tout à l'heure. Pour 2014, on a constaté une augmentation des hospitalisations en hôpital universitaire d'une centaine de cas qui a fait augmenter la participation cantonale de l'ordre de 1 million de francs, mais on était en hôpital universitaire. Ces cas, en général, relèvent soit d'urgences médicales, soit de prestations qui ne sont pas disponibles dans le canton, pour lesquelles il n'y a donc pas de concurrence entre la prestation cantonale ou pas. Nous rappelons aussi qu'un seul cas peut parfois coûter plus de 1 million de francs, ce qui crée aussi une difficulté dans la prévision.
Ensuite, s'agissant de la réadaptation, c'est environ aujourd'hui 5 millions de francs sur les plus de 40 millions dépensés chaque année, à charge de l'Etat, pour les hospitalisations hors canton. Donc à peine plus de 10% de la facture qui concerne la réadaptation. C'est environ 700 patients qui ont été pris en charge dans l'entier du canton sur environ 20.000 actes au sein de l'hôpital neuchâtelois, donc on voit que ça reste une proportion relativement faible. Une grande partie des cas qui sont pris hors canton dans le domaine de la réadaptation sont liés à des spécialités qui ne sont pas disponibles dans le canton, dans le domaine de la réadaptation cardio-vasculaire et dans le domaine de la réadaptation pulmonaire, des domaines qui par ailleurs deviennent de plus en plus ambulatoires et pour lesquels il est probable qu'on n'ait même plus la prestation dans le canton à futur sous forme stationnaire, mais qu'on concentre les cas stationnaires dans quelques établissements y compris hors canton.
En réadaptation toujours, en 2014 on a eu un taux d'occupation inférieur à 90%, c'est à peu près ce qu'on considère comme normal dans l'ensemble des cantons. Évidemment, ça n'exclut pas qu'on ait des moments de pique, et si ces pics ne sont pas liés à un phénomène très local ou à un établissement, mais qu'ils portent sur une région plus vaste, ce qui a été le cas notamment avec les cas de grippe ou des phénomènes de ce genre-là, évidemment il se peut que des hospitalisations hors canton se fassent même à des distances relativement importantes du canton en fonction des disponibilités du moment. Ça reste des cas qui sont marginaux et rares, ces manques de lit temporaires peuvent aussi être liés à l'organisation de la réadaptation au sein de la HNE, nous croyons qu'on aura l'occasion d'en débattre dans quelques semaines. Un éclatement sur quatre sites avec des filières qui sont du coup très séparées, ne donne pas toute la souplesse qu'on pourrait avoir si on avait un regroupement de ces filières de réadaptation avec la possibilité de réaffecter beaucoup plus rapidement des lits dans une spécialité plutôt que dans l'autre.
Aujourd'hui ce qu'on constate c'est que c'est surtout les lits de réadaptation neurologique et musculo-squelettique qui sont le plus souvent pleins. Cela étant, on n'a pas d'indicateur sur les cas hors canton, combien sont motivés par un manque de place et combien sont motivés par d'autres indications, soit thérapeutiques, soit de convenance personnelle. Donc nous ne pouvons pas vous répondre sur combien de cas en réadaptation sont allés hors canton en raison d'un manque de place à l'hôpital Neuchâtelois ou dans le canton. Mais c'est vrai qu'on sait qu'il y a eu des pics et que par conséquent on ne peut pas exclure ce phénomène, en complément aux explications que nous venons de vous donner. Là-dessus nous vous avons répondu.
S'agissant de la Providence, HNe confirme effectivement qu'il donne la priorité à ses propres patients quand il doit sortir des gens de soins aigus, évidemment qu'il les passe en priorité dans ses lits de réadaptation et que les autres établissements qui sollicitent des lits de réadaptation sont en priorité dans le mode de gestion de HNe. C'est des points qui sont évidemment discutés aujourd'hui au moment de l'établissement de la liste hospitalière, ce sont des points qui font l'objet aussi de questions sur le calibrage de ces lits de réadaptation et qui posent aussi toute la question des lits dit d'attente dans l'hôpital neuchâtelois. On a encore beaucoup de patients qui sont simplement en attente d'une solution de sortie alors même que leur présence dans l'hôpital n'est plus forcément justifiée. Ces éléments-là devraient progressivement se corriger, notamment en lien avec la mise en place de la planification médico-sociale et en lien avec les réorganisations internes à l'hôpital.
Monsieur Olivier Lebeau, concernant les factures du 144 pour les communes, alors vous avez raison de rappeler que pour certaines communes ça va baisser, pour d'autres ça va augmenter, puisqu'enfin; nous rappelons que c'était une double injonction du Grand Conseil que de veiller à une harmonisation des montants facturés pour les ambulances aux patients et des montants facturés pour les ambulances aux communes ou assumés par les communes en terme de prise en charge du déficit des services d'ambulance. On y arrive avec une mutualisation qui a été entérinée par un règlement du Conseil d'Etat sur lequel vous serez appelés à vous prononcer pour, nous dirions, consolider la base légale. Aujourd'hui on a pris une base légale qui est, disons, un peu par extension – là-dessus M. Baptiste Hurni pourra nous faire des commentaires plus désagréables – mais on va vous demander de consolider cette base légale avec une inscription claire dans la loi avec le rapport sur la révision de la loi de santé et la planification sanitaire. Mais le principe de la mutualisation a d'ores et déjà été ancré dans une réglementation approuvée par l'ensemble des communes avec lesquelles nous avons discuté – principalement les communes qui abritent un service d'ambulance – ce qui veut dire que pour certaines régions, vraiment, il y aura une baisse sensible et puis l'harmonisation des tarifs pour les patients transportés est en cours de négociation entre les services ambulanciers et les assurances, mais nous croyons qu'on est en bonne voie d'après les dernières informations qui nous ont été transmises par les communes, on est en bonne voie et on devrait pouvoir aboutir aussi. Le canton n'avait ratifié le tarif que jusqu'au 30 juin 2015, ce qui veut dire qu'il serait bien qu'on aboutisse pour être clairs aussi.
Donc ça, c'est un premier volet qui fait qu'on pourra répondre à une injonction que le Grand Conseil nous avait donné d'aboutir à ces harmonisations. Pour d'autres donc ça va augmenter. Après il y a la question effectivement du dispositif qui est déployé. Lorsqu'on a établi le dispositif actuel, les groupes ont un peu sécurisé le dispositif, on était à un peu plus d'une ambulance qu'on aurait pu économiser dans le dispositif. On a décidé de partir avec une ambulance de moins que le dispositif précédent, compte tenu de la fluidité qu'on peut apporter avec le nouveau système d'appel et d'engagement 144. Evidemment il y a des bilans qui doivent être faits et des questions qui doivent continuer d'être posées pour savoir si on peut réduire encore un peu ce dispositif. C'est quand même d'abord une préoccupation des communes, mais de temps en temps, on dialogue quand même avec les communes, on ne se contente pas de leur refiler d'autres choses et en particulier avec M. Jean-Charles Legrix qui est en charge de ce domaine, et donc on continuera de discuter.
On a aussi mis sur la table toute une série de comparaisons intercantonales sur les EPT qu'il faut pour faire fonctionner une ambulance, les charges que ça induit dans d'autres cantons en demandant aux communes de faire ces comparaisons. On sait aussi que les chiffres comme ça souvent ça dépend comment on les compose, on peut démontrer à peu près ce qu'on veut donc on a demandé que ces chiffres soient décomposés par les communes pour qu'on puisse rendre des comptes. On a demandé aussi aux communes-sièges des services ambulanciers de rendre des comptes aux autres communes qui contribuent au système et qui ont droit à une transparence sur ce dispositif, ça nous paraît évidemment important. A côté de ça, disons la polémique se poursuit sur un ton un peu plus soft que pendant la campagne de 2013, mais la polémique se poursuit pour savoir si la séparation progressive, ou disons la difficulté à concilier progressivement les deux métiers, est liée aux modifications introduites dans le système du 144. Nous prétendons que non, et les communes prétendent qu'elles l'avaient dit et que c'est bien à cause de ça.
Notre analyse est qu'on a des exigences en termes de professionnalisation et de formation dans le secteur des ambulances qui rendent de plus en plus difficile ce qu'on appelle le double métier. Les communes sont confrontées à cette difficulté, et les principaux engagements, en tout cas ceux que nous connaissons, qui sont effectués aujourd'hui, sont effectués dans le domaine des ambulances avec des gens qualifiés mais qui ne sont pas des EPT nouveaux pour offrir le service ambulancier mais qui sont des effectifs qui doivent être désormais qualifiés, donc c'est d'autres profils de compétence, et à côté de ça, on recrute du personnel pour la défense incendie où là on est sur une compétence qui est aussi dans le domaine communal sur lequel on a aussi émis quelques réserves et demandes d'explications complémentaires, mais on rechange de département donc nous n'allons pas nous exprimer plus loin sur ce point. Mais enfin, nous pensons qu'il y a un dispositif qui mérite vraiment d'être calé, analysé et des bilans qui doivent être faits aussi bien sur le volet incendie que sur le volet santé que sur la combinaison entre les deux.
Sinon, pour la centrale 144, nous rappelons que l'offre qui a été retenue avec la Fondation urgence santé Vaud était la plus favorable. Les prix de 2014 ont été de 677.000 francs pour la prestation qui avait été commandée par rapport à une offre qui était à 680.000 donc on est vraiment à 3000 francs près dans la plaque. Il y a des compléments qui ont été sollicités ensuite pour les appels liés à la garde, on a repris au niveau du canton aussi, donc vous aurez une charge supplémentaire à partir de 2015, tout ce qu'on appelle la régulation des transferts intra ou inter hospitaliers, ce qu'on appelle les transports secondaires, considérant qu'on devait simplifier le système et que de toute façon que l'on finance ça dans les prestations d'intérêt général de l'hôpital ou qu'on les finance directement dans le budget de l'Etat alors qu'on avait déjà une facture de la FUSE pour les autres prestations de régulation, ça nous paraissait pouvoir être regroupé donc on a fait ce regroupement, c'est autant de moins qu'on paiera dans les prestations d'intérêt général de l'Hôpital Neuchâtelois.
Et sinon l'évolution attendue, c'est les coûts de cette fondation et de cette centrale dans les organes de laquelle on a deux représentants qui évidemment vont veiller à la question de l'évolution des coûts et on espère qu'elle pourra partager ses coûts aussi avec d'autres cantons encore pour faire encore abaisser, sinon ça va évoluer en fonction des coûts réels de la population dans les prochaines années. On ne peut pas exclure une augmentation qui pourrait être de l'ordre de 1 franc par habitant par rapport à une négociation qui c'était menée en 2012 au début, donc on pourrait avoir une légère augmentation dans les prochaines années, tout ça fera aussi l'objet du bilan que nous dresserons. On est donc attentif et on partage cette attention avec les communes sur ce point.
Sur le maintien à domicile maintenant, quelques rappels pour débuter, d'abord pour dire qu'on aura l'occasion d'un vaste débat sur ces question puisque tout la planification médico-sociale fait l'objet d'un rapport que le Conseil d'Etat, nous espérons, approuvera avant la pause d'été avec des projections sur plusieurs années et puis vraiment une analyse de ce qui a été fait depuis le vote de 2012 en termes de préparation et de mise en œuvre réelle. On est évidemment là sur des enjeux de société énormes. Pour rappel, le ratio de support, comme on l'appel en jargon technique, c’est-à-dire la proportion entre les gens qui sont âgés de 50 à 74 ans, qui sont en général les premiers supports des gens qui ont 85 ans et plus, ce ratio entre les 50 à 74 et les 85 et plus était de 16,2 en 1990, on part du principe qu'il sera de 3,5 en 2050 et qu'en 2030 déjà il ne sera plus que de 6,6 donc une division quasiment par 3 de ce ratio, c'est dire l'ampleur de ce que représente ce vieillissement de la population. Une planification médico-sociale qui vous montrera aussi que la population des plus de 65 et des plus de 85 ans globalement s'accroît très vite et une planification médico-sociale dont le Grand Conseil avait admis que la logique du maintien à domicile était la voie la plus économique en regard de celle d'une multiplication des lits d'EMS, non seulement c'est la plus économique, c'est aussi celle qui correspond le mieux aux souhaits des patients et des aînés neuchâtelois qui, dans toutes les études qui ont été menées, disaient leur souhait de pouvoir rester le plus longtemps possible à domicile. Cela étant, mettre en œuvre ce n'est pas ne rien faire, ce n'est pas juste ne pas créer des lits dans les EMS, c'est quand même mettre en place ces dispositifs et aujourd'hui la planification qui est envisagée, elle évoque une progression de l'ordre de 40 millions – nous l'avons déjà dit en répondant nous croyons à une question des Verts dans une précédente session – on parle de 40 millions de progression entre le budget 2015 et le budget 2020 sur ce domaine-là, mais nous rappelons c'est 5 millions de francs de moins que si l'on ne faisait rien et c'est 19 millions de moins 4 ans plus tard, en 2024 ou en 2025.
NOMAD fait un très gros travail de structuration de développement de ses prestations d'analyse de son fonctionnement, nous restreignons plus tôt NOMAD dans les budgets qui lui sont alloués considérant d'une part que c'est une institution qui est encore relativement jeune quand bien même elle a grandi très vite, qui, il y a encore 3 ou 4 ans vivait une crise assez importante dont elle est sortie maintenant, mais voilà il y a des fragilités quand même qu'il faut prendre le temps de consolider et qu'une croissance trop grande peu poser une série de difficultés à une institution de cette nature. En même temps, plus on freine NOMAD plus on vient devant la commission financière avec des demandes de crédits complémentaires pour les institutions indépendantes, les infirmiers, infirmières privées, et avec une difficulté supplémentaire pour NOMAD, quand NOMAD dit: on ne peut pas intervenir parce qu'on a pas les disponibilités et que la personne ou sa famille appelle une infirmière indépendante, l'infirmière indépendant vient, elle donne les soins mais la logique veut qu'à côté des soins il y a des aides pratiques que l'infirmière ne fait pas forcément et par conséquent NOMAD se doit d'intervenir là où elle a refusé d'intervenir pour l'entier de la prestation elle doit intervenir pour l'aide pratique. Il y a donc des difficultés de coordination quand on restreint trop NOMAD dans sa progression.
Maintenant dernière précision pour dire vraiment, nous pensons qu'il y a un travail très sérieux de consolidation qui se fait aujourd'hui chez NOMAD, il y a une structure qui est, croyons-nous, sérieuse à la direction, des équipes qui se consolident, une organisation géographique qui est repensée aussi, mais les rubriques budgétaires que vous avez sous la rubrique maintien à domicile, tout n'est pas pour NOMAD, on a juste sorti les enveloppes des structures privées et indépendantes, mais dans cette structure du maintien à domicile on a encore l'accueil de jour et l'accueil de nuit, le soutien aux appartements avec encadrement, le développement des structures de la planification médico-sociale dans l'organisation du réseau, l'information, l'orientation, le soutien au projet aidant et le soutien au bénévolat, tout ça sera détaillé dans le rapport que nous vous adresserons, donc vous aurez l'occasion de venir plus en détail sur ce point. Nous espérons avoir été et complet et pas trop long.
Nous en venons à la question de M. Fabio Bongiovanni sur la CCT Santé 21, le potentiel d'économie, nous vous entendons volontiers mais nous rappelons que vous nous avez demandé de savoir par une étude s'il y avait effectivement un potentiel d'économie dans ce domaine, l'étude débute – on est un peu en retard compte tenu de l'importance des dossiers dans le domaine de la santé – on a quand même dû un peu les "encolonner", mais on débute, on viendra avant le renouvellement de la convention avec cette analyse sur le potentiel d'économie réelle qui peut être faite dans ce domaine. Nous rappelons de la position du gouvernement, il ne s'agit pas de défendre une CCT par dogmatisme mais parce que d'une part la santé manque de monde, on doit veiller à ce que les conditions soient attractives pour que les gens soient, disons aspirés ou en tout cas inspirés par les professions de la santé, on est dans un monde dans lequel on a introduit de la concurrence au niveau fédéral et où par conséquent on se doit de veiller à ce que la concurrence ne se fassent pas par des abaissements systématiques sur les conditions de travail entre institutions et finalement parce qu'on est dans un trend de réforme très important et où par conséquent on souhaite que le personnel de la santé, déjà confronté à ces changements d'organisation, parfois de lieu de travail, puisse être au moins rassuré sur ses conditions de travail, voilà ce qui motive le fait qu'on défend le principe d'une convention collective de travail qui règle ces conditions de travail, qui les affiche et qui permet de contribuer à l'attractivité de la branche. Le Conseil d'Etat a toujours été vraiment très clair là-dessus, il souhaite la couverture la plus large possible par une CCT de la santé, négociée entre les partenaires sociaux, c'est la CCT santé 21 – en fait c'en est deux puisqu'il y en a une de droit privé une de droit public.
Le Conseil d'Etat ne participe pas aux négociations, il laisse les partenaires faire cette négociation, en revanche il a été très clair depuis le début de la législature, le cadre financier est posé et ce n'est que s'ils intègrent ce cadre financier que les employeurs sont considérés comme des employeurs complets, si vous nous permettez l'expression, un employeur vient à la table des négociations avec la contrainte financière, sinon ce n'est pas une négociation c'est un accord assez facile, dirons-nous. Donc c'est pour nous très clairement que le cadre financier a été posé, il est connu depuis deux ans maintenant pour la position du Conseil d'Etat, on a discuté longuement comme quoi le partenariat social nous tient à cœur et c'est il y a une année environ que les partenaires sociaux ont réussi à trouver un accord entre eux, conforme au cadre financier de l'Etat pour la fin de la période couverte par la convention. Ce cadre financier ne bougera pas du point de vue de ses règles pour la nouvelle négociation qui est en train de débuter aujourd'hui mais nous avons vraiment été très clair sur ce point. Nous sommes à disposition s'il faut jouer les médiateurs entre les partenaires mais nous n'allons pas au-delà et nous ne participons en principe pas aux négociations. Voilà pour les secteurs de la santé.
Nous en venons au SIEN avec deux questions du groupe UDC. "Indemnités téléphoniques" existe depuis de nombreuses années – elle figurait dans un autre compte du service, c'est la raison pour laquelle elle est plus apparente cette année – l'indemnité est revue périodiquement en fonction des changements de prix, des évolutions tarifaires techniques, des prestations auxquelles elle donne accès: Internet, MMS etc. Elle est passée ces dernières années de 45 à 25 francs – 25 est le tarif actuel – et surtout elle permet une très grosse simplification administrative puisqu'elle évite de comptabiliser toutes les conversations à titre professionnel; le collaborateur ou la personne qui bénéficie de cette convention et de cette indemnité paie ses conversations téléphoniques et reçoit 25 francs d'indemnité pour la partie professionnelle jugée forfaitairement. Nous croyons que même si on devait perdre quelques francs dans quelques cas, globalement nous pensons que ce n'est pas le cas, surtout en frais administratifs, c'est une simplification énorme. Cela nous évite aussi du contentieux puisque ce sont des factures qui n'arrivent pas au niveau de l'Etat mais qui arrivent chez le collaborateur, c'est aussi ça de moins de contentieux. Donc voilà pour l'indemnité téléphonique, donc 25 francs, pour répondre.
Et puis le litige avec la société informatique qui est à l'origine de la provision qu'on a introduite dans les comptes, en fait on a aujourd'hui une stagnation du marché qui fait que les fournisseurs de solutions informatiques sont de plus en plus gourmands sur la façon dont ils facturent leurs licences, sont de plus en plus attentifs aussi, parfois franchement même chicaniers. Nous ne sommes pas les premiers à passer dans les griffes, en l'occurrence de cet opérateur mais ce n'est pas le seul à se comporter comme ça, il y a une assez grosse solidarité entre les gros services informatiques, en tout cas en Suisse romande, pour analyser un peu la façon dont les choses se passent. Nous ne voulons pas qualifier publiquement les méthodes qui sont utilisées pour mettre sous pression les services informatiques d'une certaine importance mais c'est franchement assez désagréable et, disons, de notre point de vue assez condamnable aussi, en tout cas sous l'angle des principes. Juridiquement nous ne voulons pas nous prononcer. Nous avons quand même eu quelques sueurs froides puisque les menaces étaient fortes, elles se chiffraient en millions dans les premières prétentions de la société en question, au final ça sera moins de 100.000 francs qu'on aura d'ajustement de quelques licences sur certains domaines, et puis on aura quelques opérations techniques à financer aussi pour séparer plus clairement certains serveurs ou bases de données de façon à donner toutes les garanties que des logiciels stockés sur une machine ou sur un disque ne peuvent pas être utilisés sur l'autre, de façon à éviter que l'on prétende pouvoir nous facturer les licences. Un de nos collaborateurs illustrait un peu le propos en disant: c'est comme si vous entrez dans un parking avec une voiture puis vous attendez à payer votre place de parc pour le temps que vous y passez puis qu'à partir du moment où vous êtes dedans on vous dit "oui mais bon, toutes les places sont libres, vous pouvez y rester toute l'année, donc on vous facture l'entier du parc avec 365 jours", nous avons à faire avec ce genre de fiction en théorie. Donc voilà un peu contre quoi on se bat, mais c'est en train de ne pas trop mal tourner pour l'Etat de Neuchâtel sur ce volet-là. Nous croyons avoir fait le tour des questions, sinon la présidente nous rappellera.
Nous n'allons pas entamer un long débat sur la question des ressources humaines ici, ce d'autant que ce n'est pas non plus dans notre dicastère, mais peut-être M. Baptiste Hurni pourrait-il signaler sur quel point il considère que la loi n'est pas respectée.
En deux mots pour dire à M. Jean-Charles Legrix que nous avions mal compris la question, nous avons cru qu'il parlait du commandement de payer par rapport aux créances de l'Etat et du coup, alors là nous allons vraiment filer la patate chaude à notre collègue Alain Ribaux puisque c'est plutôt dans son rayon.
Merci à l'ensemble des groupes, d'abord pour tout le travail qui s'est réalisé dans les groupes et en commission pour l'examen de ces comptes 2014 dans un climat, plusieurs l'ont relevé, qui était tout à fait serein et constructif, les résultats évidemment y contribuaient. Merci aussi de l'accueil favorable que vous réservez à ces comptes qui traduisent un premier exercice complet de gestion dans cette législature avec un résultat, vous l'avez dit, qui est satisfaisant. Nous ne parlerons pas de fierté Monsieur Hughes Chantraine mais de satisfaction de la part du Conseil d'Etat, tant le travai…
Merci à l'ensemble des groupes, d'abord pour tout le travail qui s'est réalisé dans les groupes et en commission pour l'examen de ces comptes 2014 dans un climat, plusieurs l'ont relevé, qui était tout à fait serein et constructif, les résultats évidemment y contribuaient. Merci aussi de l'accueil favorable que vous réservez à ces comptes qui traduisent un premier exercice complet de gestion dans cette législature avec un résultat, vous l'avez dit, qui est satisfaisant. Nous ne parlerons pas de fierté Monsieur Hughes Chantraine mais de satisfaction de la part du Conseil d'Etat, tant le travail qu'il reste à faire est important, mais nous y reviendrons.
Vous l'avez dit, des comptes favorables, notamment en regard du budget, mais aussi en regard des normes applicables notamment en matière de frein aux dépenses et à l'endettement, bénéficiaires de 73.000 francs après alimentation d'une réserve de l'ordre de 2 millions de francs, mécanisme essentiel de la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes qu'on a réussi à alimenter modestement à ce bouclement 2014, mais nous rappelons que c'est l'un des instruments qui doit nous permettre, dans la durée, de voir l'Etat assumer son rôle d'amortisseur conjoncturel plutôt que d'amplificateur conjoncturel. Cette réserve conjoncturelle est extrêmement importante. Le Conseil d'Etat souhaite, on verra si les résultats nous le permettent, mais souhaite vraiment pouvoir l'alimenter de manière très importante entre 2014 et 2016, puisque nous profitons de l'occasion de souligner qu'à partir de 2017 tout ce qui viendra en déduction du résultat affiché, disons du résultat original pour aboutir au résultat affiché, réduira d'autant l'autre mécanisme important de la LFinEC, qui est celui du lissage sur 4 ans. Si nous devions considérer l'exercice 2014 dans ces années lissées, c'est le résultat de 73.000 francs et pas celui de 2 millions que nous devrions prendre en considération, puisque 1,9 million ont été portés en réserve conjoncturelle.
Ce deuxième mécanisme n'interviendra qu'en 2020 avec les années 2017, 2018 et 2019 dans le calcul des quatre ans, raison pour laquelle nous souhaitons dans toute la mesure du possible pouvoir alimenter cette réserve conjoncturelle de manière importante en 2014, 2015 et 2016. C'est un exercice favorable, aussi parce qu'il nous permet d'absorber le report d'un an du résultat du versement de la BNS en fonction des principes de MCH2. On n'est pas au principe d'échéance, on en sort dans ce cas-là, M. Jean-Charles Legrix, pour entrer dans le principe de caisse conformément aux normes du MCH2 qui, sur les recettes, nous demande de les comptabiliser l'année où elles sont décidées et pas l'année de l'exercice qui, économiquement, est à l'origine de leur arrivée. Et puis vous l'avez dit, des provisions aussi pour environ 20 millions nets, 34 millions brutes, mais des dissolutions de provision pour plus de 13 millions, donc 20 millions nets environ de provisions, nous reviendrons sur ce point. Il ne s'agissait pas, contrairement à ce qu'évoquait M. Baptiste Hurni, de camoufler un résultat, même si ce n'est pas le terme qu'il a utilisé, mais bien d'entrer là aussi dans la logique de la nouvelle LFinEC, dans une meilleure gestion des risques, une plus grande transparence aussi sur ces risques, avec des état comptables qui traduisent une situation de plus en plus conforme à la réalité que connaît notre Etat.
Globalement, ce résultat favorable découle d'une amélioration des recettes par rapport au budget, amélioration contrastée selon les catégories d'impôts que l'on parle, mais globalement, 35 millions d'amélioration, d'une très bonne maîtrise des charges pour celles qui sont sous contrôle de l'exécutif, en particulier dans le domaine des biens, services et marchandises et des ressources humaines avec sur ces 2 postes environ 16 millions de mieux qu'au budget. Nous reviendrons puisqu'il y a eu pas mal de questions qui ont été posées sous le volet des ressources humaines, nous reviendrons sur ce point tout à l'heure et mon collègue peut être aussi lors des questions plus précises dans l'examen de détails.
Cette amélioration justifie à notre tour de remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l'effort de maîtrise et aux réformes engagées. Nous ne sommes pas que dans des délais de carence et retenues de dépenses mais bien dans des réformes profondes, nous y reviendrons également. Nous souhaitons remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ces réformes, la population, les acteurs socio-économiques, culturels, l'administration évidemment au premier chef, et le Grand Conseil pour le soutien qu'il manifeste et qu'il manifestera, nous n'en doutons pas, aux réformes engagées par le gouvernement.
Ce bon résultat, satisfaisant, expliqué en grande partie, permet un léger recul de la dette d'environ 50 millions, et avec elle un recul des intérêts passifs qui auraient pu baisser encore davantage si on n'avait pas fait le choix d'emprunter à des taux supérieurs au marché pour recapitaliser Prévoyance.ne en empruntant auprès de la caisse prévoyance.ne pour la moitié de l'effort de 100 millions de recapitalisation qui était sollicité, on a emprunté à un taux de 3,5 millions, 50 millions sur les 100 millions que nous devions verser à prévoyance.ne, c'est dire que nos charges d'intérêt n'ont pas baissé autant qu'elles auraient pu, c'est là aussi un effort important de l'Etat pour améliorer la situation financière de la caisse.
Un bon résultat qui permet aussi, vous l'avez soulevé, le respect de toutes les limites du frein à l'endettement et qui constitue le troisième exercice sur quatre à l'équilibre ou positif. On relèvera avec un petit sourire amusé, en espérant pouvoir y échapper d'ici deux ans, mais que les résultats négatifs sont assez régulièrement ceux qui correspondent avec des années électorales. Un bon résultat qui doit néanmoins ne pas masquer des sources d'inquiétude, des inquiétudes sérieuses qui ne sont pas le fruit du discours traditionnel du ministre des finances qui appel à être attentif lorsqu'on a des résultats satisfaisant, on dépasse largement ce discours-là. Vous avez relevé plusieurs des éléments qui sont devant nous comme des défis vraiment très importants en matière financière, un tassement conjoncturel des recettes constaté en 2014 déjà, nous aimerions insister sur ce point, si les recettes sont plus favorables que le budget, Comparé aux recettes 2013, les recettes des personnes morales à coefficient équivalent sont 10 millions en dessous des recettes 2013, et comparées à 2013, les recettes des personnes physiques à coefficient équivalent sont aussi 9,5 à 10 millions en dessous des recettes 2013.
Le fléchissement est donc déjà intervenu en 2014, il se confirme aujourd'hui en 2015 avec des prévisions que nous communiquerons d'ici quelques jours mais qui sont en dessous du budget pour les recettes à l'heure actuelle et donc une vraie inquiétude sur le niveau des recettes en lien avec l'évolution conjoncturelle; ça n'est pas une surprise, c'est néanmoins un défi qui est devant nous.
Un recul marqué de la RPT dont nous profitons de relever à l'attention, si nous nous souvenons bien, de M. Laurent Schmid qu'il reste quand même un peu plus que le nom. Neuchâtel est parmi les cantons qui bénéficient largement de cet effort de solidarité intercantonal et national. On est environ à 200 millions de francs, c'est 170 millions l'année prochaine, disons ça fait quand même plus que le nom et le prénom quand on bénéficie à raison de 170 millions de la solidarité des autres cantons, surtout lorsque sur ces 170 millions, 70 millions sont dus à des dispositions transitoires sur des motifs qui ne correspondent plus au calcul actuel mais qui sont simplement des dispositifs qui nous permettent d'amortir le choc pour sortir sur une plus longue durée de ces montants qui ne sont plus justifiés par les mécanismes de base de cette péréquation.
Des risques aussi sur les recettes de la BNS qui a perdu 40 milliards nous croyons au premier trimestre de cette année, 30 milliards pardon, au premier trimestre de cette année alors qu'il lui faut une réserve d'au moins 10 milliards pour pouvoir distribuer des parts de bénéfices à la confédération et aux cantons, donc une grosse hypothèque sur les 15 millions environ de recettes auxquelles nous étions habitués sur ce plan-là.
Au plan des charges, une maîtrise qui n'est pas encore totale, même si elle s'est nettement amélioré des charges dites "dynamiques", le Conseil d'Etat vient d'adopter cette semaine trois crédits non compensés sur des éléments qui ne sont pas toujours sous sa maîtrise. Nous aimerions insister ici aussi, on y reviendra pour les dépenses hors cantons, que le gouvernement a une partie des charges, pour l'essentiel les biens, services et marchandises et les ressources humaines qui sont, on peut considérer, sous sa maîtrise, même si évidemment on doit répondre à un certain nombre d'évolutions, d'autres éléments de charge qui sont partiellement sous notre maîtrise, nous pensons en particulier aux charges qui répondent à des évolutions sociales que nous ne maîtrisons pas, ou en tout cas pas complétement, pour lesquels on peut encore entreprendre des réformes pour essayer d'orienter. Nous pensons notamment à l'effort très important effectué depuis quelques années dans le domaine social où nous avons des prestations aujourd'hui plus faibles qu'ailleurs quand bien même les montants versés au total sont importants parce que la population aidée est importante là où donc nous avons une maîtrise partielle et des domaines dans lesquels nous n'avons aucune maîtrise. Nous expliquions encore ce matin à la commission financière que lorsqu'un patient neuchâtelois passe la porte d'un hôpital, n'importe où en Suisse, à Neuchâtel ou ailleurs, la facture arrive automatiquement pour le canton de Neuchâtel. Nous n'avons aucun choix, ni sur le tarif, ni sur le coût engendré, ni sur le choix du patient de se faire hospitaliser ou non, et ça ne change rien qu'il se fasse hospitaliser dans le canton ou hors canton du point de vue des dépenses à charge de l'Etat. Evidemment, en termes de cycle économique, c'est un peu différent, mais du point de vue des dépenses à charge de l'Etat ça ne change rien qu'il aille se faire soigner au Tessin ou à Genève plutôt qu'à Neuchâtel. C'est exactement la même somme qui arrive dans les comptes de l'Etat sans aucune maîtrise, ce qui me permet de rappeler aussi qu'entre les hospitalisations hors canton et les subsides LAMal, le canton de Neuchâtel paie 150 millions de prestations sur lesquels il n'a rien à dire, à quoi on peut encore ajouter les 55% de participation aux frais de soins, on y reviendra peut être dans les éléments de détails.
Tout ça pour dire qu'il y a beaucoup d'éléments dans nos budgets sur lesquels nous n'avons pas de maîtrise et c'est un point sur lequel nous aurons à nous préoccuper dans le cadre du programme d'assainissement, aussi pour savoir comment on peut imaginer reprendre cette maîtrise. Un bon résultat qui ne doit pas masquer d'autres défis encore, ceux notamment en matière d'investissements qui nous attendent. Ce canton ne pourra pas relancer de sérieuses dynamiques positives sans réfléchir à l'avenir, sans investir en pensant à l'avenir. On pense évidemment ici en matière de mobilité mais aussi pour accompagner des transformations sociales que sont celles du vieillissement de la population, par exemple avec des impacts aussi bien dans le domaine du handicap que dans le domaine de la prise en charge des aînés, et sans investir non plus dans des enjeux d'attractivité. On a évidemment tous la fiscalité en tête lorsqu'on évoque cette question d'attractivité mais ça n'est pas le seul, la qualité de l'espace neuchâtelois contribue aussi à son attractivité.
Le Conseil d'Etat souhaite donc vraiment profiter de l'occasion de ce bon état d'esprit qui prévaut à l'occasion du bouclement 2014 pour inviter tous les groupes à conserver à l'esprit deux nécessités, celle de poursuivre un effort important de rigueur sur les charges si on souhaite pouvoir relever ces défis et éviter des mesures plus brutales si on devait laisser le paquebot dériver, et celle de nécessité de ne pas relâcher les efforts non plus sur les investissements et sur les moteurs de la prospérité. Il n'y a pas d'assainissement financier possible sans un travail sur ce volet de la prospérité, le travail sur les charges seules ne suffira pas à rétablir un équilibre financier. C'est dans cet esprit que le Conseil d'Etat a entamé les travaux relatifs au programme d'assainissement avec la commission financière qui se réjouit de la collaboration pour ce programme et en parallèle à ceux de la réforme de l'Etat qui est un très vaste chantier, même si certains parlaient d'une souris dont aurait accouché la montagne. C'est un très vaste chantier qui repense l'entier des fonctionnements de l'Etat pour lequel la commission de gestion devrait vous rendre ses conclusions très prochainement puisqu'elle est saisie d'un rapport depuis quelques semaines, et en parallèle aussi à la réforme des institutions pour lesquelles d'autres rapports vous seront soumis prochainement par le Conseil d'Etat également.
C'est également dans cet esprit de poursuivre l'effort et sur les charges et sur la dynamique de prospérité que le Conseil d'Etat présentera d'autres projets importants encore, celui de la réinsertion des jeunes et de l'intégration professionnelle, celui de la mobilité, nous l'avons évoqué, celui des réorganisations hospitalières, celui du développement économique, autant d'éléments qui doivent positionner ce canton et qui voient le Conseil d'Etat convaincu que l'effort d'assainissement ne doit pas s'apparenter à un stop général des dépenses, le soutien ou la mise en œuvre de dynamiques positives nécessitant aussi d'investir dans des directions, mais dans des directions bien précises en phase avec la ligne que c'est donné le gouvernement en rédigeant son programme de législature. Une ligne qui est celle d'unifier pour le renforcer ce petit territoire cantonal, le place dans une dynamique de prospérité au sein des espaces plus vastes dans lesquels il s'inscrit en améliorant son attractivité, en veillant à une bonne captation et une bonne circulation des richesses produites et en lui faisant jouer un rôle qui s'appuie sur ses spécificités.
De ce point de vue, les premiers résultats commencent d'apparaître de façon chiffrée. L'infléchissement marqué en 2014 dans la croissance des principales courbes de charge, nous pensons ici au domaine social, à la santé et à la formation professionnelle qui sont les trois gros domaines de charge, un infléchissement marqué en 2014 qui montre que le chemin est le bon. Mais il est à relever encore une fois que ces dernières années les bouclements et les budgets ont été réussis grâce à des progressions des recettes et ça s'infléchis aussi, on l'a dit, sur ce plan-là.
S'agissant des investissements avec moins de 50 millions d'investissements nets, ils restent trop faibles, vous avez raison de le relever, nous souhaiterions néanmoins nuancer un tout petit peu la critique que nous avons entendue. Nous imaginons que personne dans la salle ne se plaindra que ce résultat inférieur à 50 millions est notamment dû à 2 millions et demi de recettes supplémentaires de la Confédération sur un des investissements qui était budgété mais dont la recette n'avait pas été escomptée de manière aussi importante. Et il y a un gros travail des services pour défendre ces montants de subventionnement auprès de la Confédération; de la même manière, on rappellera ici, que des enveloppes qui figuraient auparavant dans les rubriques d'investissement, ont été ces dernières années transférées en fonctionnement, ce qui veut dire que notamment sur les questions d'entretien du patrimoine on fait beaucoup mieux qu'avant sans forcément pénaliser l'enveloppe d'investissement en imposant des choix trop drastiques, c'est le compte de fonctionnement qui absorbe aujourd'hui ces enveloppes, des enveloppes qui par ailleurs se sont inscrites en croissance dans un ou deux domaines. Nous pensons en particulier dans le domaine des bâtiments où l'entretien s'est accru grâce aux enveloppes que vous avez accordées lors de l'examen des budgets, et 2014 était un de ces exercices en croissance.
Cela étant, vous l'avez relevé aussi, 2015 est le premier exercice dans lequel on pourra corriger ces difficultés d'investissements encore insuffisants avec l'introduction d'un écart statistique, pour parler français, ou d'un overbooking pour utiliser le terme qu'on a utilisé régulièrement en commission financière. Nous tirerons évidemment le bilan de cette nouvelle méthode de faire après l'exercice 2015 ou 2016.
Enfin, nous aimerions redire ici que le MCH2 et la LFinEC s'introduisent progressivement à l'occasion de ces bouclement 2014, nous redisons ici que la constitution de provision ne relève pas d'une volonté de modifier le résultat apparent mais bien de présenter des états financier conformes à la situation, ou les plus conformes possibles à la situation de l'Etat, et à introduire une meilleurs maîtrise des risques progressivement. Deuxième nouveauté introduite avec les comptes 2014, vous ne pouvez plus les amender, vous ne pouvez que les approuver, éventuellement nous les renvoyer. On vous remercie des propos que vous avez tenus qui nous laissent penser qu'ils seront acceptés tout à l'heure.
Nous en venons aux quelques questions auxquelles nous n'aurions pas encore répondu dans cette prise de position générale, d'abord pour relever à l'attention du rapporteur de la commission financière, oui Monsieur Hughes Chantraine, qu'il est quand même difficile pour le Conseil d'Etat d'entendre qu'il faut réduire les effectifs mais que chaque fois qu'on les réduits pendant quelques mois on risque de faire exploser les heures supplémentaires ce qui en soit serait difficilement acceptable. Le Conseil d'Etat n'est pas engagé dans une logique de pression sur l'administration, il est engagé dans une logique d'analyse des prestations, d'efficacité dans la manière de les servir et de tri de ces prestations et de l'ampleur qu'on veut leur donner. Les délais de carence doivent aussi permettre ce regard critique, il ne s'agit pas d'une pression sur les effectifs. S'agissant des heures supplémentaires et des vacances dont on n'a pas le sentiment qu'elles explosent quand même elles sont aujourd'hui à un volume estimé relativement important, mais on n'a pas le sentiment qu'elles explosent, le provisionnement de ces heures supplémentaires et ces vacances est en cours. On devrait pouvoir introduire cette provision, soit avec l'exercice 2016, soit avec l'exercice 2017, comme annoncé à la commission financière en lien avec d'autres éléments que nous devons retraiter dans le bilan.
Monsieur François Konrad, la fonction publique ne subit pas que des coupes et des retenues, elle n'en subit pas des coupes et des retenues. Il y a une exigence, c'est vrai à l'égard de la fonction publique qui est relativement importante, il y a une pression depuis longtemps qui est importante mais qui ne s'accroit pas de la part du Conseil d'Etat, comme on l'a dit, c'est sur les prestations, sur l'organisation, qu'on souhaite travailler et pas simplement en accroissant la pression, mais sur les montants de salaire, en tout cas sur les salaires nominaux, il n'y a pas eu de coupe depuis le début de la législature. Il y a eu un ralentissement de la croissance mais il n'y a pas eu de contribution de solidarité, il n'y a pas eu de coupe dans les salaires nominaux, les efforts importants ont été demandés en lien avec prévoyance.ne, c'est vrai, mais pour le reste c'est bien un ralentissement de la croissance des salaires qui a été décidé à titre transitoire. Le Conseil d'Etat n'entrera pas en matière sur un éventuel retour aux collaborateurs de ces montants qui n'auraient pas été octroyés vu le ralentissement de cette croissance des salaires.
Un budget est une recherche d'équilibre entre les efforts demandés aux uns et aux autres. La fonction publique a été sollicitée pour participer à ces efforts en voyant ces salaires croître un peu moins vite que le système en vigueur aujourd'hui l'aurait permis. Mais pour le Conseil d'Etat, il s'agit bien de construire un système qui est viable dans la durée et pas chaque année de se dire "qu'est-ce qu'on enlève et qu'est-ce qu'on rajoute" en fonction des circonstances du moment, mais bien de s'inscrire dans la durée. Il serait par ailleurs un peu particulier, parce qu'une entreprise ramène des bénéfices extraordinaires une année, on imagine que les collaborateurs de l'Etat devraient pouvoir profiter de cette circonstance exceptionnelle. Encore une fois, quand on fait l'effort de ne pas exagérer dans les efforts qui sont demandés, on a aussi à entendre qu'on s'inscrit dans la durée, dans la régularité.
A ce sujet, Monsieur Baptiste Hurni, on a bien entendu la prise de position et ce qu'on appellera l'avertissement du groupe socialiste. Nous aimerions quand même faire une ou deux observations à ce sujet, au nom du Conseil d'Etat. Tout d'abord pour dire que le Conseil d'Etat est aussi acquis que le groupe socialiste, peut-être même plus parce qu'il le pratique en plus au partenariat social. Il n'y a pas de doutes là-dessus, le Conseil d'Etat souhaite dialoguer avec les syndicats, souhaite dialoguer de manière sincère, vraie, sur le fond des problèmes qui se posent aujourd'hui dans la conception de la fonction publique. Ce dialogue il existe, des réunions régulières ont lieu entre deux de nos collègues et les représentants de la fonction publique. Mais il n'est évidemment pas envisageable, et nous devrions dire il ne devrait pas être envisageable, pour le Grand Conseil lui-même, compte tenu de l'ampleur des défis que nous devons relever, compte tenu de l'évidence que des choix devrons être faits, il ne paraît juste pas acceptable que par définition, que par avance, on dise "ceux qui feront le choix c'est un des partenaires sociaux". Le choix il doit se faire dans cette salle, par la recherche d'équilibre sur les sacrifices qui sont demandés à l'ensemble des composants de la société neuchâteloise lors de l'élaboration du budget, lors de l'élaboration des plans financiers. Posez l'exigence que s'il n'y a pas d'accord avec un partenaire social, il n'y aura pas de vote de votre part lors des prochains budgets, ça veut dire d'emblée que vous donnez le pouvoir de décision à ce partenaire social de faire les choix qui s'imposeront dans les budgets futurs. Cette position-là, elle ne devrait même pas être acceptée par le Grand Conseil au-delà de savoir qu'elles sont les critiques qu'on peut adresser au Conseil d'Etat, et nous vous invitons aussi à réfléchir à ces significations-là. Nous ne voulons pas vous envoyer un avertissement en retour, mais réfléchissez vraiment à la position si vous souhaitez vraiment avoir un dialogue entre groupes politiques dans une logique de conception de la société à la position que vous venez de décrire, vous avez jusqu'au mois de décembre pour y réfléchir puisque c'est à ce moment-là qu'on présentera le budget.
De la même manière, s'agissant de l'effort qui sera demandé à d'autres pour paraphraser ce que disait Monsieur Jean-Charles Legrix, on voit bien de qui on parle, le Conseil d'Etat a dit qu'il souhaitait que les communes participent à cet effort, non pas à cet effort financier, non pas pour refiler la patate aux autres, et nous aimerions vraiment que le discours soit clair ici, que les intentions soient claires également. Sur les perspectives à venir, le Conseil d'Etat a dit "nous subissons un choc extérieur financier extrêmement important de plusieurs dizaines de millions avec les réductions de la RPT". Nous avons à redéfinir ensemble les prestations publiques, et les prestations publiques ça ne peut pas être un échelon institutionnel qui remet en question des prestations, y compris des prestations fondamentales pour le développement, la cohésion et l'équilibre de ce canton, sans se poser des questions sur l'ensemble des niveaux institutionnels et sans mettre des degrés de priorité qui au moins osent interroger les deux niveaux institutionnels. Il ne s'agit pas de refiler la patate aux autres, il s'agit vraiment de poser des questions complètes sur le fonctionnement de nos institutions publiques demain.
Les communes de ce canton, si elles avaient vu leurs recettes progressées au même rythme que l'Etat ces dernières années, auraient encaissées 30 millions de moins que ce qu'elles ont encaissé ces dernières années. Leurs revenus ont progressé plus rapidement que ceux de l'Etat alors même que les charges dynamiques sont un peu plus rapides, même s'il y en a aussi dans les communes, il faut en convenir, un peu plus rapides du côté de l'Etat. La discussion doit avoir lieu, le Conseil d'Etat n'entend pas là non plus imposer un choix, mais de la même manière on ne va pas dire aux communes "c'est vous qui allez décider et puis tant qu'il n'y a pas d'accord avec les communes il n'y aura pas de décisions", c'est le Grand Conseil qui devra trouver ses équilibres à l'avenir et c'est comme ça que nous entendons vous présenter les choses dans cet hémicycle et dans les commissions auxquelles vous déléguez un certain nombre d'analyses.
Pour les hospitalisations hors canton, nous pensons que nous aurons l'occasion d'y revenir, à voir les questions qui nous sont parvenues pour l'examen de détail, pour les commandements de payer, nous aimerions juste relever ici qu'évidemment leur nombre dépend aussi de l'intensité avec lesquels on cherche à encaisser les montants qui nous sont dus ou au contraire on les laisse dormir.
Et puis nous croyons sinon qu'on doit encore répondre à M. Jean-Louis Godet pour les Verts'Libéraux qui imaginait qu'on ne faisait des économies qu'avec des délais de carence. Nous l'avons évoqué tout à l'heure, on ne peut juste quand même pas laisser passer cette appréciation-là. Nous rappelons des transformations très importantes et des choix de prestation et des choix de subventionnement qui ont été faits ces dernières années à l'occasion des budgets qui vous ont été présentés, des transformations dans la police, des transformations dans les prestations sociales en dialogue d'ailleurs avec les communes, des baisses de subventionnements parfois modestes parfois plus importantes au conservatoire et dans les EMS, des transformations des structures de prise en charge des aînés avec la planification médico-sociale, des chantiers en cours dans toute une série de domaine, en l'occurrence dans mon département au minimum dans les hôpitaux, le programme de réforme de l'Etat, ce ne sont pas que des délais de carence et quelques tours de vis pour que chacun respire un peu moins fort, c'est vraiment des transformations de fonds que ce gouvernement a engagé, qu'il entend poursuivre avec vous et il vous remercie de votre confiance.
Le Conseil d'Etat acceptera ce postulat amendé par le groupe libéral-radical en vous proposant de rejeter l'amendement du groupe UDC et nous souhaitons en expliquer les raisons en soulignant tout d'abord qu'il s'agira pour l'essentiel – au-delà la production d'indicateurs qui ne seront peut-être pas possible d'élaborer de façons détaillées dans le délai d'une année comme indicateur de gestion régulière et nous pourrons au moins vous informer sur les travaux en cours dans ce domaine-là, notamment en lien avec les indicateurs produits dans le cadre de la conduite et de la réforme de l'Etat – ma…
Le Conseil d'Etat acceptera ce postulat amendé par le groupe libéral-radical en vous proposant de rejeter l'amendement du groupe UDC et nous souhaitons en expliquer les raisons en soulignant tout d'abord qu'il s'agira pour l'essentiel – au-delà la production d'indicateurs qui ne seront peut-être pas possible d'élaborer de façons détaillées dans le délai d'une année comme indicateur de gestion régulière et nous pourrons au moins vous informer sur les travaux en cours dans ce domaine-là, notamment en lien avec les indicateurs produits dans le cadre de la conduite et de la réforme de l'Etat – mais pour l'essentiel, il s'agira d'actualiser des chiffres déjà maintes fois produits et utilisés. M. Théo Bregnard le rappelait, des études ont déjà été menées sur la question, l'évolution structurelle du canton n'a pas fondamentalement changé, nous serons donc plutôt dans l'actualisation de certaines indications.
Le Conseil d'Etat souhaite aussi insister à l'occasion de ce débat sur le postulat pour dire qu'il n'entend pas opposer les régions entre elles, mais redit qu'il souhaite promouvoir l'idée d'un seul espace pour le canton de Neuchâtel, un seul espace, c'est-à-dire un espace dans lequel chacun se sent chez soi, où qu'il se trouve dans cet espace dans le canton de Neuchâtel, chacun d'où qu'il vienne, où qu'il habite, où qu'il travaille doit se sentir chez soi aussi bien aux Verrières qu'au Landeron, à Neuchâtel qu'au Locle, bref, quel que soit l'endroit où il se trouve sur ce territoire. Il faut dédramatiser les limites qui existent souvent d'avantage dans les têtes que dans le vécu quotidien de la plupart de nos concitoyens, c'est l'esprit dans lequel nous souhaitons en tous cas de travailler. Néanmoins, le Conseil d'Etat partage avec vous, puisque vous vous êtes tous exprimés dans le même sens, le souci qu'il ne s'oppose pas à cette idée d'un seul espace, le souci d'un développement équilibré de chacune des composantes de cette espace unique. Développement équilibré ne veut pas dire dans notre esprit non plus développement identique, chacune des régions, chacune des composantes de cet espace exercent, remplis des fonctions différentes au profit de la collectivité neuchâteloise, remplis des rôles différents, peut mettre en avant des spécificités différentes et c'est ces spécificités qu'il convient de valoriser comme contribution au développement cantonal et c'est un autre élément de l'état d'esprit que nous souhaitons développer à l'occasion du traitement de ce postulat. Il s'agit bien de réfléchir aussi à la contribution que chacune des composantes de cet espace peut apporter au développement cantonal et pas uniquement de formuler des attentes que chacune de ces composantes peut formuler à l'égard du canton, respectivement des autorités cantonales.
Il faut rappeler aussi que si des déséquilibres existent aujourd'hui, et qu'ils peuvent progressivement être atténués, ils s'entretiennent aussi et il y a naturellement un peu de compréhension à avoir pour ces phénomènes. Nous nous sommes récemment inquiété auprès d'un de nos services de la répartition de l'enveloppe d'entretien des bâtiments (dont vous savez qu'elle est croissante puisque l'on a fixé un objectif d'atteindre 1% de la valeur d'assurance-incendie des bâtiments) et nous nous inquiétions de la répartition géographique des ces enveloppes croissantes pour découvrir qu'au fond, c'est difficile d'imaginer qu'elles soient réparties de façon équilibrée lorsque les bâtiment eux-mêmes sont répartis à raison de 2/3 de la valeur sur le Littoral neuchâtelois, 20%, à peine plus, dans les Montagnes neuchâteloises et 10% au Val-de- Ruz et au Val-de-Travers. Forcément, les enveloppes d'entretien vont être aussi consacrées aussi à peu près selon ces proportions-là et que des modifications de ces répartitions géographiques ne peuvent se faire qu'avec pas mal de temps, avec une modification dans la composition du portefeuille de bâtiments de l'Etat et cela, nous pensons que chacun en conviendra, cela ne se décrète pas et cela ne se réalise pas en une année ou deux, même si on est convaincu de la nécessité de composantes équilibrées de notre territoire.
L'amendement du groupe libéral-radical propose d'introduire le critère de l'efficience, le Conseil d'Etat peut suivre cette proposition. Nous aimerions au passage relever qu'aussi bien le postulat que l'amendement du groupe libéral-radical reprennent l'idée de l'agglomération neuchâteloise, notion qui n'est pas très bien définie, ni dans le postulat, ni en référence aux questions posées puisque, pour le Conseil d'Etat, l'idée qui doit primer, nous l'avons dit, c'est vraiment celle d'un seul espace pour l'entier du territoire cantonal, que dans cet espace on a recours assez régulièrement à la notion d'agglomération mais qu'elle recoupe l'ensemble des espaces urbains, des Montagnes et du Littoral qui ne sont du coup pas opposés dans ces définitions, mais qu'en revanche, dans l'agglomération en question, en principe, on n'inclus pas les régions de l'Entre-deux-Lacs et de la Béroche alors qu'ils semblent quelque part oubliés des définitions.
C'est bien les quatre composantes essentielles qu'il a défini dans son programme de législature que le Conseil d'Etat considèrera dans le traitement de ce postulat, si vous l'acceptez, c'est-à-dire: le Val-de-Travers, le Val-de-Ruz, les Montagnes neuchâteloises et le Littoral neuchâtelois, et c'est selon cette définition qu'il entend travailler si vous acceptez le postulat. C'est la raison principale pour laquelle il vous invite à rejeter l'amendement du groupe UDC qui confirme une lecture en six districts dont chacun aura compris, qu'entre le programme de législature, le projet de réforme de nos institutions, avec la circonscription unique et toute une série d'autres dossiers, le Conseil d'Etat ne souhaite pas ancrer plus longuement cette notion de districts dans ses différents travaux contrairement à ce que propose l'amendement du groupe UDC que nous vous proposons donc de rejeter.
Nous revenons encore sur une de vos interventions pour inviter aussi bien M. Théo Bregnard que tous ceux qui manient les mêmes chiffres que lui puisqu'il n'est pas le premier à les utiliser, à être prudents et à veiller à ne pas utiliser des notions trop partielles quand on donne des indications notamment sur les revenus fiscaux. Nous aimerions vous donner juste une indication: entre Neuchâtel et la Chaux-de-Fonds – puisque ce sont des villes qui sont beaucoup citées dans ce dossier depuis quelques semaines – vous avez cité des écarts de produits de l'impôt. Entre l'effort qui est produit par le fonds de répartition de l'imposition des personnes morales et l'effort qui est produit par la péréquation des ressources, c'est plus de 40 millions de francs d'écart entre les deux villes qui est comblé, on ne peut pas donc simplement articuler les chiffres de recettes brutes d'une commune et de l'autre sans faire état aussi de ces corrections qui existent déjà dans ces montants. Nous invitons du coup tous ceux qui manient ces chiffres à avoir un discours le plus complet possible pour éviter une lecture trop tronquée de la réalité.
Nous devons émettre ici quelques réserves sur les attentes exprimées par rapport aux investissements de la Confédération; si vous souhaitez que nous fassions une étude dans un délai raisonnable, nous ferons évidemment cette étude sur les investissements et sur les autres indicateurs, emplois et autres dépenses de l'Etat, voire des principales entités parapubliques sur les différentes composantes de l'espace cantonal, mais d'aller chercher des investissements de la Confédération cela nous mènerait certainement dans des études un peu longues et qui n'apporteraient forcément pas une lecture si différente de la réalité.
Enfin, nous aimerions revenir sur cette notion d'efficience, défendue notamment par l'amendement du groupe libéral-radical pour dire qu'évidemment cette question devra être débattue pour savoir ce que l'on entend par efficience au moment où on viendra avec les réponses après traitement de ce postulat, entre accessibilité pour le plus grand nombre et exploitation des potentiels, voire évitement des effets d'engorgement, on peut déjà dire que pour le Conseil d'Etat, nous sommes loin de l'idée d'efficience lorsque, sur 1km2 environ aujourd'hui, on a au cours des dernières années, concentré à peu près tous les principaux équipements publics, en tous cas une grande partie d'entre eux, la gare principale du réseau de transports neuchâtelois, l'université, le CPLN, un Office fédéral, un stade, des infrastructures sportives, un hôpital, le Microcity, le CSEM et un centre commercial pour n'en citer que quelques-uns. Tout cela peut sur 1 km2 générer des effets d'engorgements qui finissent par générer en soi une inflation sur le foncier, sur l'immobilier qui finissent par générer vraisemblablement aussi des freins dans le développement-même de ces infrastructures qui sont en concurrences sur l'utilisation des ressources et que ça n'est certainement pas par la poursuite de ces concentrations à tous crins que nous rechercherons l'efficience. Encore une fois, c'est certainement anticiper sur le débat que nous aurons lorsque nous produirons les résultats du traitement de ce postulat. Nous invitons donc à accepter la version amendée mais à rejeter l'amendement du groupe UDC.
Nous souhaitions quand même réagir à quelques présupposés que nous ressentons ou que nous percevons dans certaines de vos interventions. En priorité, à l'adresse du groupe UDC, qui encore il y a quelques semaines invectivait quasiment le Conseil d'Etat par rapport aux décisions qu'il prenaient dans les efforts de rationalisation des structures publiques, considérant ces rationalisations et ces premières orientations qui ont été annoncées comme insoutenables, insupportables – nous n'avons plus les termes exactes mais en tous cas, nous n'étions pas loin de l'invective – et qui aujourd'hui fait …
Nous souhaitions quand même réagir à quelques présupposés que nous ressentons ou que nous percevons dans certaines de vos interventions. En priorité, à l'adresse du groupe UDC, qui encore il y a quelques semaines invectivait quasiment le Conseil d'Etat par rapport aux décisions qu'il prenaient dans les efforts de rationalisation des structures publiques, considérant ces rationalisations et ces premières orientations qui ont été annoncées comme insoutenables, insupportables – nous n'avons plus les termes exactes mais en tous cas, nous n'étions pas loin de l'invective – et qui aujourd'hui fait des déclarations en demandant que nous allions encore plus loin dans le retrait du public au profit du privé avec l'apriori que les structures privées seraient automatiquement plus efficaces. C'est un présupposé que nous avons compris d'autres interventions que nous venons d'entendre et nous souhaiterions simplement clarifier les choses.
Vous ne pouvez pas à priori partir du principe que ça coûtera moins cher de multiplier les structures dans ce canton. Tout l'effort que nous avons entrepris aujourd'hui est celui de la rationalisation des structures publiques, soit, mais des structures hospitalières de façon générale, compte tenu de la pression énorme qui pèse sur les cantons non universitaires dans ce domaine. La population ne comprendrait pas que d'un côté on rationalise pour de l'autre côté, multiplier des petites structures. Vous ne pouvez pas d'avantage partir du principe et de l'apriori que de laisser à certains acteurs ce qui a le moins de contraintes et ce qui coûte le moins cher, voire ce qui rapporte – pour priver le public de taille critique pour assumer ce qui coûte – à priori sera plus efficace. Ces aprioris sont de mauvais aprioris pour partir sur un dialogue constructif qui permettrait de voir sincèrement quels sont les rôles que peuvent plus efficacement jouer le privé, quels sont les rôles que nous devons construire ensemble pour le public, pour garantir une santé publique avec un accès à des soins de base pour tous et une forme d'égalité de traitement, une répartition correcte des activités sur le territoire et un accès aux soins pour tous.
Ces missions-là, nous ne pouvons pas imaginer que ce sont des questions purement idéologiques qui doivent nous amener à les traiter; c'est bien l'intérêt de la population neuchâteloise. Aujourd'hui tous les cantons non universitaires connaissent des difficultés énormes. Le secteur public est menacé dans son existence dans la plupart de nos cantons compte tenu du cadre qui a été fixé au niveau fédéral.
Vous devez prendre conscience de cela et vous devez accepter qu'on pose sincèrement et franchement les questions, mais sans présupposés idéologiques. Sans cette condition-là, aucun travail fut-il fourni par une entreprise indépendante, fut-il fourni par les services de l'Etat, fut-il fourni par les commissions du Grand Conseil, n'aura aucun sens et n'aboutira à rien d'autre qu'à des blocages supplémentaires. Il y a des éléments essentiels pour la sécurité sanitaire dans ce canton, nous sommes en train de les traiter, nous sommes d'accord de les traiter avec le Grand Conseil. Ce sont des questions politiques aussi qui se poseront mais nous demandons au Grand Conseil de les traiter avec l'ouverture et sans présupposés, sans aprioris idéologiques, sans quoi nous n'arriverons à rien et nous poursuivrons le danger que court le canton de Neuchâtel de voir ses structures hospitalières s'affaiblir, des centaines d'emplois disparaître, des revenus s'amenuiser dans notre canton.
Nous vous demandons vraiment d'intégrer ces dimensions-là dans tous les débats hospitaliers qui nous attendent.
Le Conseil d'Etat ne combat pas ce postulat, il combattait la motion parce qu'il ne veut pas d'une loi encore une loi alors que la LAMal impose de prendre en considération les institutions privées, que notre loi de santé prévoit que la planification hospitalière doit tenir compte des institutions privées de manière adéquate, que la planification cantonale ouvre la possibilité à tous les acteurs publics et privés de solliciter des mandats publics et que dans l'ambulatoire aucune restriction n'existe de type étatique pour que les acteurs privés puissent se développer.
C'est précisément de sept …
Le Conseil d'Etat ne combat pas ce postulat, il combattait la motion parce qu'il ne veut pas d'une loi encore une loi alors que la LAMal impose de prendre en considération les institutions privées, que notre loi de santé prévoit que la planification hospitalière doit tenir compte des institutions privées de manière adéquate, que la planification cantonale ouvre la possibilité à tous les acteurs publics et privés de solliciter des mandats publics et que dans l'ambulatoire aucune restriction n'existe de type étatique pour que les acteurs privés puissent se développer.
C'est précisément de sept blocs opératoires dont le principal groupe privé hospitalier que nous connaissons dans ce canton dispose, donc les privés existent. Nous travaillons avec eux et il n'y a aucun problème pour le Conseil d'Etat à travailler avec le parlement ainsi qu'à examiner dans quelles conditions le partenariat entre le public et le privé peut se développer.
Cependant, nous ne souhaitons pas une loi, pas plus que nous ne souhaitons – et c'est le sens de notre amendement – une analyse qui serait faite par une institution indépendante. Nous sommes là vraiment sur d'abord un pléonasme. Par définition, votre parlement et le Conseil d'Etat sont des autorités indépendantes et ensuite, de dire que l'on veut confier cette étude à un partenaire qui ne soit pas à même de faire une analyse politique des conditions dans lesquelles un partenariat public-privé puisse être productif et équilibré comme vous l'avez appelé de vos vœux, ça n'est pas par des mandats externes, mais bien par le dialogue politique entre le parlement et le gouvernement que nous devons travailler.
D'accord pour faire ce travail avec le gouvernement, pas d'accord pour le confier à d'autres et pas d'accord pour d'emblée décréter que cela doit se traduire dans une loi.
Maintenant, nous aimerions insister ici sur le danger qu'il y a à laisser se développer le partenariat public-privé tel qu'il est conçu par certains aujourd'hui. Tant et aussi longtemps qu'on ne reconnaîtra pas au secteur public le soin de définir lui-même les intérêts qui sont les siens et au secteur privé le soin de définir lui-même les intérêts qui sont les siens pour ensuite confronter ces intérêts et trouver des chemins communs, tant que nous ne serons pas dans cette logique de respect de la définition des intérêts des uns et des autres, il n'y a aucune possibilité de développer des partenariats constructifs et équilibrés.
Ce à quoi nous assistons aujourd'hui – et encore une fois, dans le canton de Neuchâtel comme à beaucoup d'autres endroits en Suisse – à savoir une concurrence acharnée du débauchage dans nos institutions publiques et au tri des prestations les plus rentables et les moins contraignantes, dans cet esprit-là, il sera impossible de construire des partenariats entre le public et le privé. Nous pensons que nous aurons l'occasion de partager cela aussi avec le parlement si vous acceptez ce postulat et c'est dans cet esprit-là que nous vous invitons à en accepter la version amendée pour que l'on puisse avoir ce débat ensemble et ne pas confier les études à des tiers pour venir nous dire ce que nous avons à fixer comme repères et comme critères dans le définition de ce que vous appelez un partenariat équilibré.
Nous n'allons pas être trop long, nous croyons que l'essentiel du débat a été bien cerné. Nous voulons juste revenir sur l'impatience que l'on sent quand même dans ce parlement par rapport à un certain nombre de question. Il faut dire que si nous ne pouvions pas attendre pour entretenir nos routes, vous aurez quand même constaté depuis quelque années que nous savons bien qu'il y a de l'impatience sur ce sujet de la gouvernance des partenariats et nous ne vous avons pas présenté de nouvelles autonomisations; nous ne croyons pas qu'il y en ait en préparation dans les services de l'Etat aujourd'…
Nous n'allons pas être trop long, nous croyons que l'essentiel du débat a été bien cerné. Nous voulons juste revenir sur l'impatience que l'on sent quand même dans ce parlement par rapport à un certain nombre de question. Il faut dire que si nous ne pouvions pas attendre pour entretenir nos routes, vous aurez quand même constaté depuis quelque années que nous savons bien qu'il y a de l'impatience sur ce sujet de la gouvernance des partenariats et nous ne vous avons pas présenté de nouvelles autonomisations; nous ne croyons pas qu'il y en ait en préparation dans les services de l'Etat aujourd'hui. En principe, nous ne devrions pas voir le même genre de mécanismes que ceux auxquels on a assisté hier en disant: "ça sera non, tant que…". En principe, il n'y aura rien qui vous sera proposé tant que…
Cela étant, nous aimerions aussi préciser que pour le Conseil d'Etat, il est juste inenvisageable d'épuiser la liste de toutes les motions, postulats et autres interventions en suspend au cours de cette législature quand bien même l'OGC le commanderait (vous en reprendrez la liste peut-être dans les commissions, il y a déjà un premier tri qui a été fait), vous regardez simplement l'ordre du jour d'aujourd'hui. Nous ne savons plus qui a dit parmi les intervenants que quelques lignes de plus ne coûtent rien, c'est un point de vue qui n'est pas du tout partagé par le Conseil d'Etat. Prenez le coût de vos séances de préparation, le coût de la session que nous sommes en train de passer entre hier après-midi, hier soir et aujourd'hui, le coût des réponses qui ont été préparées à chacune des interventions, puis mettez-vous deux secondes à la place des représentants des médias qui sont derrière vous et dites-vous: "au fond, qu'est-ce que je peux dire de ce qui a fondamentalement avancé pour le canton de Neuchâtel au cours de cette session?" et vous mettez la proportion des moyens engagés et de avancées majeures retenues pour le canton de Neuchâtel. Le Conseil d'Etat n'est pas d'avis que quelques lignes ne coûtent rien et il ne pourra pas multiplier ces quelques lignes pour répondre à toutes les interventions en souffrance au cours de cette seule législature.
Sur ce point, néanmoins, comme nous l'avons dit, c'est un dossier qui est en travail, sur lequel nous reviendrons en tous cas avec de premières réponses, Monsieur Philippe Bauer, elles ne seront pas définitives parce que chaque partenariat a sa loi, ses statuts, son ordre juridique et, évidemment, tout mettre à plat serait un travail colossal mais nous souhaitions juste qu'il n'y ait pas ce malentendu qui puisse subsister entre vous et nous. Nous n'arriverons pas à épuiser cette liste, surtout que vous l'allongez à peu près à chaque session.
Le Conseil d'Etat, de manière un peu paradoxale me direz-vous partage l'entier des préoccupations exprimées par les auteurs de ce postulats, néanmoins combat le postulat, nous dirions presque dans l'esprit dans lequel il a été développé, c'est-à-dire par soucis d'économie de moyens, nous y reviendrons. D'abord, rappelons que le parapublic que vous mettez dans un seul ensemble dans votre développement regroupe des entités très diverses: nous avons des fondations de droit privé très indépendantes, des associations, des sociétés anonymes, des entités créées par des collectivités, des entités de …
Le Conseil d'Etat, de manière un peu paradoxale me direz-vous partage l'entier des préoccupations exprimées par les auteurs de ce postulats, néanmoins combat le postulat, nous dirions presque dans l'esprit dans lequel il a été développé, c'est-à-dire par soucis d'économie de moyens, nous y reviendrons. D'abord, rappelons que le parapublic que vous mettez dans un seul ensemble dans votre développement regroupe des entités très diverses: nous avons des fondations de droit privé très indépendantes, des associations, des sociétés anonymes, des entités créées par des collectivités, des entités de droit privé et sans aucun lien formel avec les collectivités en questions, des entités qui dépendent de collectivités communales, d'autre de collectivités cantonales, etc. Donc, cet ensemble n'est pas si homogène que ça, c'est la première observation que nous souhaiterions faire ici.
Ensuite il faut dire que dans le développement relativement séduisant que vous faites, évidemment, on réduit un certain nombre de problématique, nous aimerions prendre deux exemples mais pour dire d'abord qu'il y a à poser avant tout une réflexion entre le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et vraisemblablement avec ces institutions sur ce qu'on entend par une forme d'indépendance de gestion. Quel sens donner à une institution à laquelle nous donnons un statut d'organisme indépendant si c'est pour lui imposer son fournisseur de meubles, son fournisseur d'informatique, ses solutions informatiques, son statut de personnel, le système de gestion du personnel, centraliser sa gestion financière, etc. Ne faut-il pas dans un cas où nous irions au bout de ces contraintes admettre que l'on s'est peut-être trompé en laissant ce statut d'indépendance et qu'un organisme centralisé au sein de l'Etat aurait d'avantage de sens? A l'inverse, si l'on souhaite cette indépendance, ne doit-on pas renoncer dans certains cas à une partie de ces contraintes que l'on peut entendre du point de vue de la logique qui permet d'atteindre des tailles critiques, qui permet de garantir le déploiement de politiques publiques cohérentes entre toutes les entités qui dépendent des moyens de l'Etat mais qui privent de fait de sa réelle indépendance les entités en question?
Pour le Conseil d'Etat, il y a donc cette question à poser en premier et en préalable, c'est celle des critères qui font que nous admettons une forme d'indépendance pour le déploiement de certaines activités, que nous y renonçons dans d'autres cas et à codifier cela en priorité. C'est tout le sens de la démarche qui est en cours sur ce que l'on a appelé "la gouvernance des partenariats". Un gros travail est en cours dans ce domaine et un rapport est prévu au Grand Conseil dans le courant de l'année 2016 et c'est le motif de notre opposition à votre postulat.
De la même manière, et ce sera le deuxième exemple: si nous admettons qu'une entité indépendante peut définir son statut de personnel, définir les conditions dans lesquelles elle veut rémunérer, promouvoir, reconnaître le travail de ses collaborateurs, mais qu'on lui impose néanmoins de gérer cela de façon centralisée avec d'autres entités, cela peut être générateurs de coûts relativement important que d'avoir un seul endroit où l'on gère la diversité de statuts de personnel. C'est la même chose pour toute une série d'autres domaines que vous avez cités où, concentrée en un seul endroit, la gestion de systèmes divers peut être plus coûteuse que de laisser la gestion décentralisée.
On a identifié une douzaine de chapitres à examiner sous l'angle de la gouvernance des partenariats, c'est dire, pas loin de 200 questions sur lesquelles nous aurons des réponses à apporter pour chacun de ces partenariats. Pour certaines, elles sont toute simples, nous avons décidé une fois pour toute que c'était une société anonyme et on en reste à ça, nous avons décidé que les organes étaient nommés à telle date et de telle manière et donc, les 200 questions ne seront pas forcément l'objet d'une thèse pour chacune d'entre elles mais enfin, nous avons une douzaine de chapitre qui doivent être traités sous l'angle de la gouvernance des partenariats.
Nous allons faire ça avec la commission de gestion et la politique du Conseil d'Etat, vous l'avez remarqué depuis quelques mois, est de dire: "on refuse les postulats qui sont des demandes d'étude lorsque l'étude se fait déjà, lorsque le travail est déjà engagé" faute de quoi cela se traduit par simplement trois pages de plus à la fin du rapport que nous vous livrerons de toutes façons pour reproduire le postulat et vous dire qu'on y a répondu par le reste du rapport.
Nous vous livrerons un rapport sur la gouvernance des partenariats; les préoccupations qui sont les vôtres sont partagées par le Conseil d'Etat. Si vous acceptez le postulat, vous acceptez trois pages de plus dans le rapport qui vous sera livré, si vous le refusez, vous suivez l'avis du Conseil d'Etat mais disons qu'on n'y voit pas la traduction d'une question de confiance absolue. L'opposition du Conseil d'Etat, vous l'aurez compris, est d'avantage formel et systématique, compte tenu du fait que le travail est en cours, que sur le fond.
Nous commençons par les questions liées à la garantie de la sécurité sanitaire qui était la première préoccupation exprimée par l'interpellateur pour rappeler quand même que les difficultés rencontrées par Hôpital neuchâtelois de façon générale ne sont pas propres à Hôpital neuchâtelois. Nous assistons aujourd'hui à une très grosse pression sur les hôpitaux publics non universitaires de ce pays, il suffit de lire la presse pour se rendre compte que les autres cantons de Suisse occidentale connaissent des difficultés comparables et ces difficultés se traduisent notamment dans des difficultés d…
Nous commençons par les questions liées à la garantie de la sécurité sanitaire qui était la première préoccupation exprimée par l'interpellateur pour rappeler quand même que les difficultés rencontrées par Hôpital neuchâtelois de façon générale ne sont pas propres à Hôpital neuchâtelois. Nous assistons aujourd'hui à une très grosse pression sur les hôpitaux publics non universitaires de ce pays, il suffit de lire la presse pour se rendre compte que les autres cantons de Suisse occidentale connaissent des difficultés comparables et ces difficultés se traduisent notamment dans des difficultés de recrutement – ce ne sont pas les seules – et notamment dans des difficultés de recrutement du personnel spécialisé, dans les difficultés aussi par conséquent à conserver le personnel actuel dans la mesure où la pression s'accroit.
Evidemment que le marché devient plus tendu, les offres se multiplient aussi pour le personnel de chacun des établissements hospitaliers qui créent – on peut le dire en ces termes – une véritable crise de vocation pour être médecin dans les structures publiques aujourd'hui. C'est un autre phénomène auquel nous assistons au-delà de la pénurie générale des structures privées qui se concentrent sur les activités les plus rentables et les moins contraignantes et qui, par conséquent, peuvent offrir des conditions plus attractives aux médecins et au personnel soignant et qui crée du coup une difficulté supplémentaire pour les structures publiques qui ne sont, encore une fois, pas limitées au canton de Neuchâtel. Le secteur public sanitaire aujourd'hui est sous pression – on ne peut pas encore dire en danger – mais il est vraiment sous pression du fait notamment du régime instauré au niveau national.
L'application progressive à tous les domaines de l'hôpital de la loi sur le travail complique encore la situation en créant un besoin accru en personnel dans certains secteurs. Les modalités liées aux exigences de la loi sur le travail sont encore en examen au sein d'Hôpital neuchâtelois; une série de comparaisons intercantonales ayant été sollicitées, nous ne sommes pas encore en mesure de vous fournir les résultats de ces comparaisons et de la vérification de certaines exigences.
Nous revenons à ces questions de sécurité de manière plus précise: les dotations actuelles sont clairement insuffisantes pour maintenir l'organisation actuelle sur 2 sites en permanence – nous parlons bien de la chirurgie – il faut 10 EPT pour assurer une présence sur site 24h/24, donc c'est 10 EPT et 4 EPT pour un service de piquet avec une disponibilité assurée dans un certain délai, par exemple de l'ordre de 30 minutes. Tenant compte de cela, il maque aujourd'hui 9,4 EPT de médecins pour assurer les permanences sur 2 sites.
En chirurgie viscérale, le piquet du week-end est assuré par un seul médecin-cadre pour les 2 sites de Pourtalès et de la Chaux-de-Fonds ce qui fait que, lorsque ce médecin-cadre est engagé sur un site, il ne peut pas répondre sur l'autre site dans un délai raisonnable en termes de sécurité; ce modèle en vigueur jusqu'à récemment n'était pas idéal.
La qualité et la sécurité de la prise en charge ne sont par conséquent plus totalement dans les modèles de prise en charge qui prévalaient jusqu'ici et les perspectives d'amélioration dans l'organisation actuelle, compte tenu du contexte de pénurie, sont faibles, voire inexistantes; nous n'évoquons même pas ici les difficultés financières qui viennent s'ajouter à cette complexité.
Le Conseil d'Etat – et nous aimerions insister sur ce point – le Conseil d'Etat, pas plus que les organes d'Hôpital neuchâtelois n'envisage de transiger sur les questions de sécurité quand bien même dans ce domaine, comme dans tous les autres, le risque zéro n'existe pas. Vous ne nous entendrez jamais devant vous promettre qu'il n'y a aucun risque à exploiter un hôpital quel que soit la discipline dont nous parlons, mais nous ne transigeons pas sur les questions de sécurité. Nous aimerions rappeler encore une fois que pour seules les urgences opératoires centralisées le week-end et les jours fériés, un service d'urgence reste ouvert et actif sur les deux sites principaux de la Chaux-de-Fonds et de Pourtalès.
Le système de santé évolue rapidement, en particulier le système hospitalier qui connait des évolutions rapides et importantes. La réforme du financement hospitalier au niveau fédéral – nous l'avons dit – a encore accentué le mouvement, la concurrence s'est accrue et les comparaisons sont de plus en plus nombreuses entre les hôpitaux. La planification de la médecine hautement spécialisée crée encore des pressions supplémentaires en retirant certaines missions et donc des opportunités de taille critique pour les hôpitaux. Le volume d'activité par service, par soignant, par médecin devient déterminant pour juger de la qualité du service et de la prestation offerte.
Vous faites référence au rapport du docteur Pierre Arni de 2009 qui était, ou qui est vraisemblablement pertinent dans le contexte de l'époque, mais il date de six ans et l'évolution est très rapide. Il parait assez évident aujourd'hui que les conclusions seraient différentes et la mise en perspectives des aspects sécuritaires notamment aboutiraient vraisemblablement à une conclusion différente en lien avec ce que nous venons d'évoquer. Les options stratégiques d'Hôpital neuchâtelois validées par le Grand Conseil et le peuple sont certes plus récentes que le rapport du docteur Pierre Arni mais nous constatons qu'elles sont elles aussi difficiles à mettre en œuvre, en tous cas pour certaines d'entre elles. Nous savons que vous n'êtes pas convaincu de cela, nous le constatons pour notre part tous les jours et cela montre qu'une référence de six ans peut déjà être considérée comme – en tous cas en partie – dépassée dans ses conclusions.
Permettez-nous à ce sujet de citer Saint-Exupéry qui disait que la vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier, c'est une phrase que nous nous répétons chaque matin où nous entamons les questions hospitalières.
L'activité est aussi insuffisante. Voici quelques chiffres pour relativiser les conséquences des décisions prises concernant les blocs opératoires, mais peut-être pour rendre le tout un peu plus lisible dans les polémiques de ces dernières semaines (on a notamment pu lire et entendre que, au fond, on réduisait de 40% le temps de disponibilité des blocs opératoires sur le site de la Chaux-de-Fonds). Nous vous promettons que si l'activité des blocs opératoires sur les jours où ils seront désormais fermés représentait 40% du volume des opérations sur le site de la Chaux-de- Fonds, cela fait longtemps que nous n'aurions plus deux sites opératoires dans ce canton. Cela n'est que 6% des volumes concernées qui sont exécutés sur ce 40% de temps ce qui montre bien que des questions d'efficacité et d'efficience doivent être posées. L'activité des blocs opératoires le week-end se monte à 4 interventions, toutes disciplines confondues, à l'exception de la traumatologie et de l'obstétrique qui de toute façon devaient être localisées sur Pourtalès. Ce sont moins de 20 codes rouges (ce sont les urgences vitales par an qui sont transférées de la Chaux-de-Fonds à Neuchâtel pour un total d'une cinquantaine de cas pour l'ensemble d'Hne).
Le nombre de reprises chirurgicales s'est élevé à 4 cas sur le site de la Chaux-de-Fonds sur l'année 2013 et par conséquent l'activité réelle d'Hôpital neuchâtelois ne justifie pas ou plus en tout cas le maintien de deux lignes de garde en chirurgie le week-end.
Cette réorganisation se fait néanmoins progressivement et en douceur, La centralisation des codes rouges sur Pourtalès, elle, est intervenue immédiatement mais sans changements organisationnel. Le transfert à Pourtalès pourra en outres se faire sans trop de difficulté d'un point de vue des blocs opératoires en améliorant le taux d'occupation de ses blocs et des salles d'opérations où on est à moins de 38% aujourd'hui de taux d'occupation; on arrivera tout juste à 60%, en l'occurrence, 58% de taux d'occupation.
La fermeture des blocs opératoires le week-end et les jours fériés implique le transfert de moins de 200 cas de la Chaux-de-Fonds à Pourtalès. Ce transfert d'activité engendrera l'occupation de seulement trois lits supplémentaires à Pourtalès, lits qui seront libérés par le transfert de l'activité de chirurgie de la paroi abdominale représentant elle, 260 cas. De plus, l'occupation des lits sur Pourtalès augmentera essentiellement le week-end, période durant laquelle le taux d'occupation est le plus faible de la semaine et nous vous passons le fait que nous parlons de lits de chirurgie et pas de lits de médecine. On parle souvent de surcharge dans l'occupation des lits, nous parlons bien ici des lits de chirurgie et nous vous passons encore le fait que nous sommes aujourd'hui nettement – pour ne pas dire très nettement – en-dessus des durées de séjours par rapport au hôpitaux comparables ce qui fait que des disponibilités supplémentaires peuvent être dégagées aussi par l'amélioration de ce durées de séjour; des réflexions sont en cours dans ce domaine également.
Les dotations actuelles sont suffisantes pour mettre en place la nouvelle organisation sur le site de Pourtalès et cette nouvelle organisation permettra une meilleure utilisation des blocs opératoires sur les 2 sites. Une procédure enfin a été mise en place avec les chirurgiens anesthésistes pour tomber d'accord sur les parcours des patients et sur les compétences de décisions pour le suivit de ces patients. Au minimum un chef de clinique de chirurgie reste de garde pour évaluer les patients sur le site de la Chaux-de-Fonds; les équipes SMUR et tous les services d'ambulances ont été mis au courant des nouvelles procédures.
Vous avez, nous y revenons, encore évoqué les préoccupations en matière de sécurité sanitaire qui sont encore une fois compréhensibles et sur lesquelles nous n'entendons pas transiger. Cela dit, il apparait que les risques que vous relevez dans votre interprétation ne sont finalement pas de réels risques et peuvent être assez facilement relativisés ou évités. Les anesthésistes ne sont pas indispensables lors de la réanimation et ne sont pratiquement jamais appelés dans ces cas-là. Les anesthésistes, c'est vrai, ont la meilleure expertise pour intuber les patients pour qui c'est nécessaires mais ne sont pas les seuls à pouvoir pratiquer ce geste. Les infirmiers anesthésistes le maîtrisent également, les médecins intensivistes et urgentistes sont également habilités à intuber les patients dans des situations d'urgence.
Depuis longtemps, sur le site de la Chaux-de-Fonds, il n'y a pas de présence constante de médecins anesthésistes, urgentistes ou intensivistes formés et ce, même à l'époque où la ville de la Chaux-de-Fonds abritait encore une maternité. La question de la sécurité sur ce site se pose néanmoins qu'aujourd'hui, nous pouvons nous demander pourquoi alors que ce site, encore une fois, a vécu longtemps sans anesthésistes 24h/24 sur place. La question ne s'est pourtant pas posée jusqu'ici, aucun problème n'a été relevé en lien avec la situation qui prévalait dans ce domaine.
A part cela, il n'est effectivement pas sécuritaire de façon générale de transférer un patient instable, c'est pourtant ce que tous les hôpitaux n'ayant pas de service de neurochirurgie ou cardiologie interventionnelle font régulièrement. La majorité des patients d'Hôpital neuchâtelois peuvent être stabilisés avant le transfert pour permettre un transfert dans de bonnes conditions. La logique médicale veut que pour éviter de devoir transférer des patients dans de mauvaises conditions, ceux qui sont à risque de décompenser soient hospitalisés sur le site où se trouvent les soins intensifs et l'anesthésie ce que la centralisation favorisera. Et lorsque l'on parle de sécurité, évidemment, nous avons aussi à comparer les risques pris avec les décisions d'aujourd'hui, des risques pris sans ces décisions et l'affaiblissement de l'organisation sur chacun des deux sites aujourd'hui avec les difficultés de recrutement constitue en soi un risque croissant que l'établissement n'entend pas voir se développer. Pour la majorité des transferts, le SMUR n'est pas concerné puisque la médicalisation ne concerne que les patients intubés ou instables liés au code rouge, c'est-à-dire une dizaine à une quinzaine de cas par année. Le SMUR, cela étant, va avoir un rôle, c'est vrai, grandissant dans les transferts à l'avenir; la volonté de la direction des urgences est d'ailleurs de progressivement – excusez-nous le néologisme – "sénioriser" les équipes du SMUR pour avoir des équipes avec d'avantage d'expérience.
Concernant l'ORL, les interventions en urgences concernent principalement les voies respiratoires et les hémorragies, les cas à risques seront concentrés sur le site de Pourtalès pour éviter les difficultés. Des adaptations du mode de fonctionnement sont en cours de réflexion et se poursuivront au cours des ateliers stratégiques de ces prochaines semaines qui ont été initiés au sein de l'Hôpital neuchâtelois.
Pour ce qui est de l'urologie, le besoin d'accès en urgence sur le bloc opératoire concerne des patients opérés, soit des reprises, les urologues ayant contractuellement un délai d'intervention de 2 heures lors des gardes. Ce délai est parfaitement compatible avec un transfert du patient à Neuchâtel au besoin. Par précaution, les cas à risque de reprise sont pris en charge en début de semaine pour éviter néanmoins de tels transferts. Les reprises chirurgicales immédiates après opération qui sont apparemment plus courantes et délicates pourront être réalisées à la Chaux-de- Fonds le vendredi soir puisqu'une équipe restera de piquet encore 2 à 3 heures après la fermeture formelle du bloc. Hne indique que tout est organisé pour assurer la sécurité des patients et pour que le site de Pourtalès puisse absorber cette nouvelle activité sans problème dès à présent.
Enfin, un monitoring sera mis en place, ce sur quoi le Conseil d'Etat a beaucoup insisté de façon à ce que l'on puisse évaluer de façon régulière l'évolution des prestations, les risques encourus, la façon de la traiter.
Nous en venons aux questions financières (vous nous excuserez d'être un peu long mais vos questions étaient nombreuses): la fermeture des blocs, le week-end et les jours fériés permettra à Hôpital neuchâtelois de libérer environ 4,4 postes (2,2 EPT d'infirmiers instrumentistes et 2,2 EPT d'aides de salle, 4,4 postes). Ces 4,4 postes permettront une meilleure utilisation des blocs opératoires à d'autres périodes de la journée ou de la semaine. Cette fermeture permet de renoncer aussi à l'engagement du personnel médical supplémentaire – les fameux 9,4 EPT que nous évoquions tout à l'heure – ce qui génère une économie théorique c'est-à-dire une non croissance des charges de l'ordre de 2,5 millions de francs. De notre côté, les coûts des transferts devraient augmenter modestement de l'ordre de 170.000 francs mais des recettes supplémentaires pourront être générées aussi grâce à une meilleure utilisation des salles que nous évoquions tout à l'heure et à la réaffectation du personnel qui est occupé aujourd'hui avec une degré d'activité nettement inférieur à ce qui peut être attendu.
Globalement, par conséquent, et contrairement à ce qui ressort de votre interpellation, l'effet financier de cette restructuration devrait être positif mais nous insistons ici: ce ne sont pas – quand bien même elles prennent une importance croissante pour Hôpital neuchâtelois – ce ne sont pas avant tout des considérations financières qui ont conduit à ces choix.
Enfin, l'organisation progressivement adoptée n'est pas un cas unique en Suisse. Dans le canton du Valais, les blocs opératoires de certains sites du réseau Santé-Valais ont été fermés la nuit et le week-end depuis 2004 déjà. Une analyse qualitative de cette réorganisation a été menée en 2006 et il en est ressorti que la qualité des prestations n'avait pas diminué, qu'aucun problème de sécurité sanitaire n'avait été constaté et il n'y a donc aucune raison que les choses se passent différemment dans notre canton où les voies de communication sont même plus favorables pour le transfert de patients et des distances souvent moins longues.
Comme nous l'avons déjà indiqué lors de la session de février, la mise en œuvre des options stratégiques relatives à la chirurgie est du ressort d'Hôpital neuchâtelois; le Conseil d'Etat a validé les propositions en septembre et en ce début 2015. Aujourd'hui, la demande validée par le Conseil d'Etat était d'accélérer la mise en œuvre de certains pans de ce plan d'action vu le contexte de pénurie et le contexte financier que nous venons de rappeler. Le Conseil d'Etat estime avoir toutes les informations nécessaires pour prendre ses décisions sans devoir s'en référer au Grand Conseil s'agissant encore une fois des urgences chirurgicales. Pour les soins intensifs, en revanche, le Conseil d'Etat – comme déjà annoncé aussi – présentera un rapport explicatif et une demande de validation des propositions d'Hôpital neuchâtelois, respectivement du Conseil d'Etat, un rapport qui devrait être adopté par le Conseil d'Etat d'ici à l'été. Notre département aujourd'hui travaille sur sept rapports conjointement pour le Grand Conseil dans le domaine de la santé. Nous faisons donc le nécessaire pour intégrer ces questions, également pour obtenir toutes les informations pertinentes pour que vous puissiez juger des propositions d'Hôpital neuchâtelois; celles qui sont déjà aujourd'hui à disposition nous paraissent suffisamment convaincantes pour avoir autorisé Hne à poursuivre les réflexions et le travail des groupes de travail qui ont été mis en place. Nous viendrons devant le Grand Conseil au terme de ces travaux comme nous venons de le rappeler, ce ne sont donc que des décisions de principes qui ont été prises par le Conseil d'Etat.
Enfin, nous l'avons dit à plusieurs reprises, vous nous entendrez le répéter encore dans les prochains mois, la responsabilité qui est la nôtre, qui est la vôtre aujourd'hui également, c'est d'abandonner les références de l'hôpital que nous connaissions il y a vingt ans, il y a dix ans et même peut-être il y a cinq ans pour se projeter sur le contexte national d'aujourd'hui, pour inventer l'hôpital que nous sommes capables d'imaginer dans cinq, dix, quinze et vingt ans, un hôpital dont les soins seront essentiellement ambulatoires, un hôpital qui s'intègre dans une chaîne de soins et qui n'est plus centré sur lui-même et qui n'est plus le seul intervenant ni hospitalier, ni sanitaire, un hôpital qui soit capable de s'adapter aux mutations extrêmement rapides dans ce domaine et aux besoins des patients plus âgés et de plus en plus poly-morbides (ce terme est horrible mais c'est comme ça qu'on le dit quand même), un hôpital qui s'inscrit dans un système de santé encore une fois lui aussi en pleine évolution comme nous venons de le rappeler, notamment avec les travaux de la planification médico-sociale, avec la création de cabinets médicaux de groupe dans les régions qui apportent une réponse aux besoins sanitaires qui s'y expriment, avec le développement des soins à domicile ou encore des maisons de naissances. Encore une fois, celui que nous devons inventer, c'est bien l'hôpital de demain sans nostalgie.
Nous aimerions commencer par inviter Mme Doris Angst à ne pas être si craintive. C'est la deuxième fois ce matin qu'on répond à une question où elle nous dit: "est-elle en danger?" La première fois, c'était à notre collègue Monika Maire Hefti, là, c'est sur la Planification médico-sociale (PMS). Non, la PMS n'est pas en danger, au contraire. Elle se développe, elle a été mise en œuvre progressivement depuis le rapport que vous avez adopté en 2012 sur la base d'une planification qui avait été préparée en 2010. Néanmoins, le projet formellement n'a démarré qu'en octobre 2013, c'est dire que nou…
Nous aimerions commencer par inviter Mme Doris Angst à ne pas être si craintive. C'est la deuxième fois ce matin qu'on répond à une question où elle nous dit: "est-elle en danger?" La première fois, c'était à notre collègue Monika Maire Hefti, là, c'est sur la Planification médico-sociale (PMS). Non, la PMS n'est pas en danger, au contraire. Elle se développe, elle a été mise en œuvre progressivement depuis le rapport que vous avez adopté en 2012 sur la base d'une planification qui avait été préparée en 2010. Néanmoins, le projet formellement n'a démarré qu'en octobre 2013, c'est dire que nous ne sommes qu'au début d'une évolution qui va se faire sur de nombreuses années et qui doit accompagner le vieillissement progressif de notre population.
Nous rappelons qu'à l'horizon 2040, c'est un doublement de la population des plus de 85 ans qui est attendu et auquel nous devons par conséquent nous préparer dès maintenant. Le Conseil d'Etat y travaille avec beaucoup d'énergie en y consacrant, vous le verrez, passablement de moyens, moyens que vous lui avez accordés.
Il est prévu à ce sujet de vous adresser un rapport complet à la fin de l'été ou au début de l'automne de cette année, vous aurez donc l'occasion de trouver confirmation que la PMS est en route et pas en danger avec des renseignements détaillés sur l'avancement des travaux et nous aimerions souligner ici qu'en plus des domaines que vous avez mentionnés dans votre interpellation ou dans votre développement, les travaux englobent également des mesures pour le soutien des proches aidants, la promotion du bénévolat et l'amélioration de la collaboration entre les institutions sanitaires ainsi que l'orientation des personnes dans le réseau sanitaire. Ce sont au total 7 groupes de travail qui ont planchés de façon vraiment très importante depuis plus d'une année maintenant et qui livrent ces semaines-ci les résultats de leurs travaux.
Les moyens financiers investis par le Conseil d'Etat sont de trois ordres, ils portent d'une part sur les ressources humaines consacrées au développement de ce dossier, au financement des prestations en tant que telles et à quelques mandats externes qui accompagnent l'administration dans ses développements. Plus précisément, nous avons engagé un chef de projet en octobre 2013 qui terminera ses travaux cet été en produisant le rapport de synthèse des 7 groupes de travail que nous évoquions tout à l'heure, cette ressource sera ensuite internalisée au service de la santé publique avec une fonction à 80% qui viendra s'ajouter à la fonction de collaboratrice scientifique qui a été engagée au début du processus (un poste à 20%). Voilà pour les ressources humaines et les mandats.
Si nous venons maintenant sur les éléments plus précis en prestations et en francs, en prestation d'abord: le nombre d'appartements avec encadrement est aujourd'hui de 569, il a progressé d'une quarantaine depuis 2010. Les heures de maintien liées au maintien à domicile, que ce soit des soins de base, des aides ou des soins spécialisés délivrés aussi bien par NOMAD que par des indépendants – nous tenons volontiers à votre disposition ou à la disposition de la commission de gestion les éléments détaillés par catégorie – si on les regroupe, le nombre d'heures consacrées au maintien à domicile a augmenté de 40.000 entre 2010 et 2015; il est prévu qu'il augmente encore de 90.000 à l'horizon 2017 déjà.
Le nombre de lits en longs séjours en EMS a diminué de 15 unités depuis 2010, c'est une diminution relativement modeste par rapport aux 2152 lits qui étaient à disposition en 2010 et c'est lié – nous y reviendrons – notamment à des conversions de lits en lits de pension et à des réductions progressive du nombre de lit par chambre dans certains établissements ou on va lentement vers d'avantage de chambre à un lit. Il est prévu dans ce domaine, une réduction de l'ordre de 60 lits encore une fois sur plus de 2000 à l'horizon 2017.
En courts séjours, la situation a été parfaitement stable ces trois dernières années; elle avait diminué entre 2010 et 2013 de 8 unités. Il est prévu qu'elle augmente de 42 unités d'ici à 2017. Pour les lits de pensions, nous sommes en augmentation avec 13 lits aujourd'hui en 2015 et une augmentation d'une petite quarantaine de lits à l'horizon 2017. Pour les places d'accueil de nuit et de jour, donc d'accueils limités, l'augmentation a été de 60 places depuis 2010; elle est projetée à environ 112 places supplémentaires à l'horizon 2017. Vous voyez que nous sommes partis lentement mais qu'il y a une accélération du processus maintenant que les concepts ont été progressivement mis en place.
Du point de vue budgétaire – nous ne vous donnons qu'un chiffre – parce que nous ne voulons pas vous abreuver de chiffres, là aussi, nous tenons volontiers les évolutions plus détaillées à votre disposition – le budget consacré au maintien à domicile, aux EMS, aux infirmiers et infirmières indépendants et aux différents mandats entre les exercices 2014 et 2015, s'est accru de 6 millions de francs. C'est une croissance extrêmement importante, 6 millions d'une année à l'autre (entre 2014 et 2015), mais c'est 1,2 millions de moins que ce qui avait été annoncé dans le plan financier de législature, un certain nombre de restrictions financières ayant passées par là. Néanmoins, il ne s'agit pas que de restrictions financières dans des buts d'équilibre budgétaire mais aussi le souci du Conseil d'Etat de voir la croissance de certaines institutions rester gérable, les rythmes de croissance sont extrêmement importants. On parle d'un rythme de croissance de l'ordre de 6 millions par exercice encore pendant quelques années.
Nous rappelons que cette évolution est le scénario le moins cher; ne pas développer cette planification médico-sociale coûterait plus cher globalement en place de longs séjours dans les EMS. Nous avions chiffré à plusieurs dizaines de millions de francs dans le plan financier de législature l'économie possible réalisée par cet investissement par rapport à la situation qui conduirait à ne rien faire.
Quelques commentaires encore par rapport à ces différentes catégories aux chiffres que nous venons de fournir: s'agissant des appartements avec encadrements, ils sont répertoriés et font l'objet d'une fiche descriptive sur le site de NOMAD et nous venons de terminer la consultation sur les conditions qui permettraient de développer et de financer les prestations associées à ces appartements avec encadrement; on les appelle comme ça désormais et plus "appartement adapté ou protégé" mais "appartement avec encadrement". Nous devrions dans le courant de l'été pouvoir finaliser cet arrêté qui fixera les conditions de service des prestations dans ces appartements. Nous avons une belle collaboration avec les communes aussi en lien avec la politique du logement que nous avons évoquée en début de session hier.
Comme nous l'avons dit, la diminution des lits d'EMS très modeste est liée pour l'essentiel à des diminutions de lits dans les chambres et à des transformations d'un EMS en pension il y a quelques mois.
Nous terminons en insistant encore une fois sur le fait que nous n'avons pas finalement tellement de choix d'adapter le dispositif socio-sanitaire ou médico-sanitaire dans notre canton. Nous insistons sur la croissance extrêmement importante de la population âgée de plus de 65 ans, respectivement de plus de 80 ans attendue dans notre canton; il y a là un véritable défi. Nous nous y sommes attaqués, vous aurez l'occasion d'en débattre de manière approfondie encore une fois à la fin de cette année et nous allons attendre l'appréciation notée de l'interpellatrice.
D'abord une petite remarque en préambule pour dire que le Conseil d'Etat a découvert avec intérêt cette nouvelle notion développée par l'interpellation et M. Jacques Hainard qui l'a développée. A travail égal, ce n'est plus "salaire égal", c'est "pouvoir d'achat égal", autant dire que l'on se réjoui déjà des prochaines propositions du groupe UDC pour augmenter les subsides LAMal de façon à garantir ce principe.
Plus sérieusement par rapport au sujet de l'interpellation, un motif de satisfaction pour relever que vous connaissez l'étude qui a été menée suite à la motion qui doit encore trouver …
D'abord une petite remarque en préambule pour dire que le Conseil d'Etat a découvert avec intérêt cette nouvelle notion développée par l'interpellation et M. Jacques Hainard qui l'a développée. A travail égal, ce n'est plus "salaire égal", c'est "pouvoir d'achat égal", autant dire que l'on se réjoui déjà des prochaines propositions du groupe UDC pour augmenter les subsides LAMal de façon à garantir ce principe.
Plus sérieusement par rapport au sujet de l'interpellation, un motif de satisfaction pour relever que vous connaissez l'étude qui a été menée suite à la motion qui doit encore trouver une réponse formelle mais qui, par conséquent, vous le savez, a déjà trouvé une réponse pratique. Une étude a été menée conjointement entre les cantons de Neuchâtel et du Jura avec l'appui du professeur Xavier Oberson dont les conclusions ont été rendues public il y a une année environ, c'était en mars-avril 2014. La motion est donc en cours de traitement, nous pouvons vous rassurer sur ce point.
En revanche, dans votre développement, vous laissiez entendre que l'on toucherait plus d'impôts, plus de revenus d'impôts en taxant les frontaliers à la source, ce qui est contraire aux conclusions de cette étude pour le canton de Neuchâtel. L'étude fait une estimation d'une perte fiscale – fiscale, nous le disons bien – de 5 millions de francs pour le canton de Neuchâtel si on devait taxer à la source, à quoi s'ajouterait – mais n'est pas en opposition – entre 7 et 15 millions de perte de la péréquation financière intercantonale et à quoi s'ajouterait des frais administratifs aussi bien dans les services de l'Etat – puisqu'aujourd'hui nous recevons une rétrocession de la France avec un coût administratif proche de zéro – alors que si nous devions taxer à la source, les frais administratifs importants seraient non seulement nécessaires dans le service des contributions, mais aussi dans le entreprises chargées de la perception et pour lesquelles un volume administratif n'est jamais à négliger. Pour la seule administration neuchâteloise, le professeur Xavier Oberson imaginait entre 5 et 10 postes de travail pour gérer l'impôt à la source des frontaliers si nous devions changer de système.
Nous insistons, le canton de Neuchâtel n'a pas décidé de ne pas basculer vers un impôt à la source pour le motif qu'il préférait être assisté par les autres cantons via la RPT que d'avoir lui-même ces ressources que vous laissiez entendre dans votre développement; il perdrait des ressources propres avec ce changement de système. La conclusion de l'étude était néanmoins que l'on pouvait s'interroger sur la nécessité de rouvrir des négociations avec la France pour augmenter le taux de rétrocession. Nous avons ce dossier, nous dirions, en attente pour l'instant, en attente parce que, comme nous l'avons dit, nous traitons conjointement avec le Jura qui doit décider du traitement d'une initiative du même groupe que le vôtre dans le canton du Jura et que nous souhaitons évidemment ne pas court-circuiter les jurassiens sur le traitement de cette initiative, d'autre par, les dossiers fiscaux entre la France et la Suisse ces dernières années ne créent pas un climat extrêmement propice à cette renégociation.
Enfin, rappelons que si l'étude démontrait que la dénonciation de la convention actuelle ne posait pas un problème juridique majeur et relevait de la compétence du Conseil fédéral – et pas du canton de Neuchâtel qui peut le demander mais qui ne peut pas lui-même dénoncer – la compétence encore une fois est celle du Conseil fédéral et parce que ces derniers mois, le canton de Vaud est intervenu aussi sur ce dossier de l'imposition des frontaliers en cherchant à faire clarifier quelles catégories de frontaliers devaient automatiquement être imposées à la source compte tenu de l'importance du déplacement qu'ils effectuaient, l'Administration fédérale des contributions a récemment clarifié ce point en admettant qu'à partir d'une certaine distance parcourue chaque jour, nous n'avions plus à faire à des frontaliers et que l'on devait les taxer à la source en considérant qu'ils résidaient la semaine sur le territoire helvétique. Cela étant, vous recevrez un rapport qui développera l'ensemble de ces éléments d'ici à l'automne.
Voilà pour les éléments que nous pouvions donner en réponse à vos inquiétudes.
Nous aimerions en préambule relever que le Conseil d'Etat partage l'opinion exprimée sur le rôle exemplaire que devrait remplir n'importe quel élu, pas seulement les députés. Il aimerait souligner du coup, s'agissant des membres de votre hémicycle, l'évolution quand même saine à laquelle nous avons assisté ces dernières années puisque la première fois, dans disons l'air récente que ces questions ont été évoquées – c'était dans les précédentes législatures –nous parlions d'une quarantaine de députés en délicatesse avec le fisc. Lorsque l'année passée, nous avons refait un pointage au sein du s…
Nous aimerions en préambule relever que le Conseil d'Etat partage l'opinion exprimée sur le rôle exemplaire que devrait remplir n'importe quel élu, pas seulement les députés. Il aimerait souligner du coup, s'agissant des membres de votre hémicycle, l'évolution quand même saine à laquelle nous avons assisté ces dernières années puisque la première fois, dans disons l'air récente que ces questions ont été évoquées – c'était dans les précédentes législatures –nous parlions d'une quarantaine de députés en délicatesse avec le fisc. Lorsque l'année passée, nous avons refait un pointage au sein du service des contributions c'est une douzaine de députés qui étaient en délicatesse et lors du dernier pointage qui a été fait, qui avait d'ailleurs donné lieu à des questions de la presse, c'était en réponse à des questions de la presse et pas une communication spontanée du Conseil d'Etat, puisqu'on souhaite pas non plus thématiser cette question régulièrement tous les trimestres, mais toujours est-il que lors du dernier pointage fait en février dernier, c'était trois députés sur les douze qui étaient en délicatesse une année avant, qui n'avaient pas fait de démarche, qui n'avaient pas obtenu d'arrangement ou qui n'avaient pas régularisé leur situation.
En quelques années nous sommes donc passé à une quarantaine à trois députés, ou suppléants, qui sont aujourd'hui en délicatesse avec le fisc, donc une évolution qui reste favorable même si pour ces trois-là encore une fois le Conseil d'Etat partage l'appréciation portée par l'UDC. Nous aimerions insister ici sur le fait que nous ne pouvons vous donner que des chiffres, nous ne connaissons pas, et le Conseil d'Etat non plus, l'identité des trois députés en question et nous avons beaucoup insisté auprès du service des contributions pour être systématiquement informé de la situation sur le plan statistique, sur le plan du type de situation que nous rencontrons, mais pour ne pas être informé des noms. Nous souhaitons pouvoir continuer de nous adresser à vous sans arrière-pensée quel que soit les dossiers que nous traitons.
Le service des contributions suit néanmoins de manière assez régulière ces questions, et pas seulement comme nous l'avons dit pour les députés, mais pour les élus de façon générale. Nous avons examiné, avec le service juridique et le service du contentieux général, les questions formelles que posaient la question qui est en fait celle de votre recommandation, à savoir dans quelle mesure les compensations sont possibles dans des créances fiscales et d'autres éléments financiers qui feraient le parcours inverse, notamment les indemnités de député.
Nous aimerions signaler d'abord que dans les douze cas de l'année passée, nous ne savons pas si c'est encore le cas aujourd'hui avec les trois dont nous parlons, nous n'avons pas qu'un problème de paiement de l'impôt mais aussi des problèmes de de dépôt de la déclaration. Certains élus, en tout cas, il y a un an s'étant laissés taxer d'office, alors les montants sont dus néanmoins mais c'est un autre problème que nous rencontrons dans quelques-unes de ces situations.
Le problème juridique qui est posé est que la loi pose le principe du secret fiscal et qu'en transmettant de façon directe les montants d'impôts dus du contribuable au secrétariat général du Grand Conseil, on divulguerait de fait l'existence d'une dette fiscale d'un député, on divulguerait donc cette information au secrétariat général du Grand Conseil, ce qui n'est pas conforme à l'article 176 de la loi sur les contributions directes qui pose le principe du secret fiscal: Ceci veut dire que le seul chemin, selon les avis juridiques que nous avons requis, le seul chemin qui s'offre au service des contributions est celui du chemin ordinaire, à savoir l'ouverture d'une procédure d'exécution forcée via le service du contentieux général et par ce service-là ensuite – mais comme c'est le cas pour tous les débiteurs de montants fiscaux – et ensuite, par le service du contentieux général, l'examen auprès du secrétariat général du Grand Conseil de l'existence de montants dus à ce contribuable ce qui fait que le secrétariat général du Grand Conseil saurait que la personne en question a une dette sans savoir forcément que c'est une dette fiscale, puisque c'est via le service du contentieux avec l'ensemble des autres dettes, le cas échéant, de cette personne à l'égard de l'Etat, que les questions seraient traitées.
Nous n'avons aujourd'hui pas lancé cette procédure considérant que le passage de douze à trois était déjà satisfaisant et nous avons privilégié l'idée que le service des contributions relance ces trois députés pour examiner dans quelle mesure nous pouvions les inviter quand même plutôt à se mettre en règle sans passer par une procédure d'exécution forcée qui est relativement lourde, qui nécessite aussi l'engagement de moyens différents dans les services, voire sous forme d'avance de frais, et donc aucune démarche de cette nature aujourd'hui n'est en cours mais nous n'excluons pas de faire recours à cette procédure si d'aventure nous ne devions pas aboutir avec les autres moyens et le suivi régulier du service des contributions. Voilà, en gros, l'Etat du dossier tel qu'il est suivi par le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat combat l'urgence; il répondra avec plaisir à cette interpellation, mais il en combat l'urgence.
La centralisation des urgences chirurgicales le week-end a été validée par le gouvernement en septembre de l'année dernière, elle a été incluse dans les débats qui ont occupés votre Autorité en janvier et février derniers, elle est aujourd'hui décidée par le gouvernement. Il y avait urgence à agir, mais les explications ont été déjà largement données, diffusées, communiquées devant votre Autorité, mais aussi plus largement. Il n'y a aujourd'hui, du point de vue du Conseil d'Etat, …
Le Conseil d'Etat combat l'urgence; il répondra avec plaisir à cette interpellation, mais il en combat l'urgence.
La centralisation des urgences chirurgicales le week-end a été validée par le gouvernement en septembre de l'année dernière, elle a été incluse dans les débats qui ont occupés votre Autorité en janvier et février derniers, elle est aujourd'hui décidée par le gouvernement. Il y avait urgence à agir, mais les explications ont été déjà largement données, diffusées, communiquées devant votre Autorité, mais aussi plus largement. Il n'y a aujourd'hui, du point de vue du Conseil d'Etat, pas urgence à rouvrir le débat devant votre Autorité qui, encore une fois, en a débattu ces dernières sessions.
Par ailleurs, cette question ne figure pas dans les options stratégiques décidées par votre Autorité, respectivement par la population neuchâteloise. Nous considèrons donc que les réponses peuvent vous être données selon l'ordre normal de vos travaux.
Le débat n'a laissé qu'une question sans réponse; la question de la déduction partielle. Nous répondrions, M. Jean-Charles Legrix que pour plusieurs déductions qui sont autorisées sur le plan fiscal, un plafond est prévu qui est, par définition, inférieur au montant maximal possible des frais réels. Dans ce domaine-là, c'est vrai, c'est vrai dans toute une série d'autres domaines, c'est des frais d'acquisition du revenu, bref, dans toute une série de déductions qui sont possible sur le plan fiscal. On prend les frais effectifs jusqu'à une limite qui est fixée et qui par définition s'arrête av…
Le débat n'a laissé qu'une question sans réponse; la question de la déduction partielle. Nous répondrions, M. Jean-Charles Legrix que pour plusieurs déductions qui sont autorisées sur le plan fiscal, un plafond est prévu qui est, par définition, inférieur au montant maximal possible des frais réels. Dans ce domaine-là, c'est vrai, c'est vrai dans toute une série d'autres domaines, c'est des frais d'acquisition du revenu, bref, dans toute une série de déductions qui sont possible sur le plan fiscal. On prend les frais effectifs jusqu'à une limite qui est fixée et qui par définition s'arrête avant le maximum des frais réels possibles.
Dans ce cas-là, c'est d'autant plus justifié que les primes que vous citez sont les primes sans subsides mais qu'une partie importante de la population ne paye pas ces montants-là mais paye des montants inférieurs à ceux que vous avez cités grâce au système de subsides qui fait que les frais effectifs supportés par ces contribuables-là ne se montent pas aux chiffres que vous avez évoqués. Cela justifie par conséquent que les montants de déduction soient aussi limités à en-dessous du maximum de la prime cantonale d'une telle moyenne le cas échéant. Voilà les éléments techniques que nous pouvons apporter; au-delà évidemment, il s'agit d'une appréciation politique et nous pensons que chacun a compris qu'on divergeait un peu sur cette question-là.
L'Etat, vous l'avez lu, s'oppose à cette motion pour plusieurs motifs. D'abord, une fois n'est pas coutume, le Conseil d'Etat commence par les arguments financiers, nous terminons par là. C'est environ 12 francs par mois d'améliorations pour les contribuables dont on parle pour 15 millions de francs dans les budgets de l'Etat et environ 2/3 de ce montant pour le budget des communes dont nous parlons ici.
Ça nous parait clairement être une mesure de type arrosoir avec un coût extrêmement important lorsqu'on fait l'addition de tous ceux qui en bénéficient et un effet très faible pour individuel…
L'Etat, vous l'avez lu, s'oppose à cette motion pour plusieurs motifs. D'abord, une fois n'est pas coutume, le Conseil d'Etat commence par les arguments financiers, nous terminons par là. C'est environ 12 francs par mois d'améliorations pour les contribuables dont on parle pour 15 millions de francs dans les budgets de l'Etat et environ 2/3 de ce montant pour le budget des communes dont nous parlons ici.
Ça nous parait clairement être une mesure de type arrosoir avec un coût extrêmement important lorsqu'on fait l'addition de tous ceux qui en bénéficient et un effet très faible pour individuellement ceux qui profiteraient d'une telle mesure. Ça ne nous parait pas être le type de mesure que nous devons encourager. Ça ne nous parait en tous cas aller dans le sens des mesures existantes et des réformes engagées, ni dans l'assurance-maladie, ni dans la fiscalité où votre Autorité a fait le choix ces dernières années de prendre des mesures ciblées qui correspondent à des besoins identifiés où les moyens mis en œuvre permettent de se concentrer sur la réponse aux besoins identifiés et non pas sur une dispersion de ces moyens la plus large possible. De ce point de vue-là, ça nous parait donc ni conforme à la politique sociale mise en œuvre, ni conforme à la politique fiscale décidée et en cours de révision à l'heure actuelle.
Deuxièmement, le Conseil d'Etat a considéré qu'avec le rapport qu'il préparera à votre attention pour 2016 et sans retard sur la réforme de la fiscalité des personnes physiques, il n'y avait pas lieu d'ouvrir de façon isolée, sur une mesure en particulier, de nouveaux débats fiscaux pour ensuite additionner tous ces débats; c'est bien une refonte complète de la fiscalité des personnes physiques que vous avez décidée et qui est en cours, dont l'évaluation intermédiaire interviendra l'année prochaine pour savoir si et dans quelle mesure on poursuit jusqu'à la fin de ce qui avait été projeté, c'est-à-dire les exercices 2017 et 2018. C'est dans ce cadre-là que des adaptations de la fiscalité devraient être étudiées et pas de façon isolée comme c'est proposé ici.
Pour tous ces motifs, mais en particuliers pour les motifs liés au coût de ce qui est proposé, le Conseil d'Etat vous propose de rejeter de manière la plus claire possible cette motion.
Nous n'allons pas nous immiscer trop longtemps dans ce débat d'arracheur de dents (rires), sous peine de passer une deuxième fois pour un menteur devant votre hémicycle (rires), mais simplement un dernier plaidoyer pour l'amendement du Conseil d'Etat. Nous croyons que le débat auquel nous venons d'assister montre que le diagnostic-même n'est pas clair entre les professionnels sur la situation concrète qui prévaut dans ce canton, cela mérite sûrement qu'on se donne le temps d'analyser concrètement cette situation, les moyens qui permettent d'y répondre et de proposer plutôt une adaptation du d…
Nous n'allons pas nous immiscer trop longtemps dans ce débat d'arracheur de dents (rires), sous peine de passer une deuxième fois pour un menteur devant votre hémicycle (rires), mais simplement un dernier plaidoyer pour l'amendement du Conseil d'Etat. Nous croyons que le débat auquel nous venons d'assister montre que le diagnostic-même n'est pas clair entre les professionnels sur la situation concrète qui prévaut dans ce canton, cela mérite sûrement qu'on se donne le temps d'analyser concrètement cette situation, les moyens qui permettent d'y répondre et de proposer plutôt une adaptation du dispositif, le cas échéant une extension si l'analyse à laquelle on se livrera le démontre, plutôt que d'emblée une injonction à développer des subventions supplémentaires.
On ne va pas engager un long débat rhétorique avec M. Hughes Chantraine, mais quand même, que ayant découvert cette injustice, le groupe UDC propose que l'Etat y palie et que finalement l'Etat y palie par une prestation supplémentaire et des moyens supplémentaires, le Conseil d'Etat aurait peu de chemin à faire pour considérer qu'on a là une nouvelle définition du canton de l'innovation. Mais enfin, encore une fois, ça répond à l'essentiel du propos, le Conseil d'Etat admet avec vous que les questions qui sont soulevées de l'hygiène bucco-dentaire de la santé de ceux dont on parle ici est une…
On ne va pas engager un long débat rhétorique avec M. Hughes Chantraine, mais quand même, que ayant découvert cette injustice, le groupe UDC propose que l'Etat y palie et que finalement l'Etat y palie par une prestation supplémentaire et des moyens supplémentaires, le Conseil d'Etat aurait peu de chemin à faire pour considérer qu'on a là une nouvelle définition du canton de l'innovation. Mais enfin, encore une fois, ça répond à l'essentiel du propos, le Conseil d'Etat admet avec vous que les questions qui sont soulevées de l'hygiène bucco-dentaire de la santé de ceux dont on parle ici est une question importante en matière de santé publique, il est prêt par conséquent à étudier une redéfinition du système, mais il souhaite le faire dans l'esprit de l'amendement qu'il a proposé et conditionne donc sa recommandation à l'acceptation de l'amendement qu'il vous propose de suivre avec le deuxième amendement de l'auteur de la motion initiale également.
En rappelant encore simplement, que des prestations existent déjà dans ce domaine par la prise en charge via les prestations circonstancielles dans les prestations complémentaires et dans l'aide sociale, que des prises en charge indirectes existent via les déductions sociales qui sont possibles également sur ce type de prestations et qu'avant d'ajouter une nouvelle prestation, le Conseil d'Etat souhaite au contraire examiner de plus près quels sont les montants qui sont consacrés aujourd'hui via ces différents canaux existants, quelles sont les populations qui en bénéficient, quels sont les effets que l'on peut en attendre et regarder dans quelles mesures avec les mêmes moyens ou avec des moyens supplémentaires, mais à étudier, une organisation plus efficace pourrait être envisagée et dans cet examen de regarder quelle priorisation doit être faite entre les prestations de prévention et les prestations de soin à proprement parlé.
Voilà le sens de l'amendement qui vous est proposé, une remise à plat du système qui calibre ensuite les moyens nécessaires pour répondre à la préoccupation de santé publique qui, même si elle n'était pas immédiatement perceptible dans la lecture du texte, se perçoit mieux à la défense de la motion aujourd'hui par M. Hughes Chantraine. Nous vous faisons volontiers cette concession.
En conclusion, nous vous proposons ou recommandons d'accepter l'un ou l'autre des amendements. Encore une fois, on peut vivre avec le deuxième également, faute de quoi, nous vous proposons de rejeter ce postulat.
L'essentiel a été dit, on se bornera ici à rappeler que l'on parle bien du dossier de la Fondation de la Providence qui n'a rien ou presque rien à voir, ou presque rien à vois aujourd'hui avec le groupe Genolier Swiss Medical Network Neuchâtel (GSMN) si ce n'est qu'effectivement dans les buts de la fondations qui subsiste, la possibilité d'intervenir pour soutenir des actions particulières ou des patients dans des circonstances particulières, mais la fondation dont nous parlons ici n'exploite plus l'hôpital du même nom et donc, c'est bien à la fondation ancienne exploitante mais plus exploita…
L'essentiel a été dit, on se bornera ici à rappeler que l'on parle bien du dossier de la Fondation de la Providence qui n'a rien ou presque rien à voir, ou presque rien à vois aujourd'hui avec le groupe Genolier Swiss Medical Network Neuchâtel (GSMN) si ce n'est qu'effectivement dans les buts de la fondations qui subsiste, la possibilité d'intervenir pour soutenir des actions particulières ou des patients dans des circonstances particulières, mais la fondation dont nous parlons ici n'exploite plus l'hôpital du même nom et donc, c'est bien à la fondation ancienne exploitante mais plus exploitante aujourd'hui que les montants dont nous parlons sont destinés. Cela nous permet de dire à M. François Konrad d'emblée qu'ils sont destinés en bouclement définitif de cette affaire. Ce qui vous est présenté dans ce rapport a été validé comme solde de tout compte en cas de ratification par votre Autorité par la Fondation de la Providence. Nous mettons donc effectivement un terme à toute procédure liée aux exercices 2012 et précédents avec ce rapport si vous en acceptez les propositions.
Il faut rappeler aussi que l'on est ici en exécution d'un accord conclu à la fin de la précédente législature entre le Conseil d'Etat et la Fondation de la Providence avec l'idée que l'on n'était encore dans une logique de couverture de déficit d'un maximum de 3 millions de francs comme solde de tout compte.
Quand en exécution de cet accord, on est tombé sur un nouveau désaccord qui tenait à l'analyse qui était faite de la composition du déficit qui a été présenté par la Providence, d'où le temps aussi – puisque c'est encore un rapport qu'on aurait pu vous présenter un peu plus tôt, celui-là était promis pour 2013 si nous nous souvenons bien à l'origine – mais il n'est pas imputable au Conseil d'Etat, c'est d'une part un léger retard dans la transmission des documents, mais surtout des divergences d'analyses qui ont conduit à devoir approfondir la lecture des comptes 2012 de l'hôpital de la Providence, pour découvrir un nouveau désaccord, nous le disions, et de la volonté néanmoins des deux partenaires de mettre un terme et d'aboutir avec cette affaire autrement que devant les tribunaux.
Au final, un nouvel accord qui vient compléter le premier et qui prévoit que l'Etat accepte que les 77 patients qui étaient dans l'hôpital de la Providence au 31 décembre 2011 mais qui se trouvaient toujours dans l'hôpital mais hors mandat de prestation au 1er janvier 2012 vu les changements intervenus, soient considérés quand même comme pouvant donner lieu à une subvention de l'Etat puis que même en dehors du mandat de prestation, il était difficile d'envisager qu'au 31 décembre ils déménagent simplement à l'Hôpital neuchâtelois. Donc, l'Etat a accepté de revoir son analyse sur ce point-là et de son côté, la Fondation de la Providence s'en est remis à la lecture du Conseil d'Etat s'agissant de la comptabilisation de recettes et de charges liées à des abandons de créances qui étaient contestées par l'Etat. Chacun a donc fait amende honorable. L'Etat a encore admis que sur le point sur lequel il concédait une subvention supplémentaire, elle n'était pas considérée comme subvention ordinaire de fait, elle ne venait pas réduire le déficit de la Providence sur l'exercice 2012, mais quelle venait comme subvention extraordinaire, s'ajouter à la couverture de déficit.
Au final, il s'agit donc d'honorer le premier accord, d'approuver l'accord complémentaire qui permet d'éviter de traîner les divergence encore pendant de nombreuses années et devant le tribunaux, et de verser une subvention de 2,8 millions de francs composée de 2,4 millions de reconnaissance du déficit et de 450.000 environ de contributions supplémentaires et de prendre acte du fait que sur ces 2,8 millions, la moitié environ a déjà été avancée sur le bouclement de l'exercice en question comme avance sur les subventions – ceci sur la base des estimations qui avaient été produites à l'époque – et donc de valider un crédit complémentaire de 1,4 million de francs seulement.
Pour répondre à M. Alexandre Houlmann, nous parlons tout de même sous réserve de vérification, mais la dissolution de la part non utilisée de la provision qui avait été constituée, c'est-à-dire environ 1,6 million de francs interviendra sur les comptes 2012 puisque, au fond, quand on fait l'analyse de ce qui est probable que nous devions verser au bouclement 2014, on n'est plus à 3 millions mais à ce 1,4 million dont on parle aujourd'hui. Le versement du 1,4 million en revanche attendait votre décision; le délai référendaire et interviendra donc sur les comptes 2015 et la deuxième partie de la dissolution de la provision, celle qui correspond au montant versé à la Providence, lui, interviendra sur l'exercice 2015, donc, une réduction de la provision au bouclement 2014 et l'utilisation du solde de la provision pour versement du montant dû à la Providence sur les comptes 2015.
Enfin, en réponse à l'intervention de M. Jean-Frédéric de Montmollin, excusez-nous de vous laisser la paternité de vos pronostics sur ce que serait la Providence aujourd'hui avec une autre conduite, nous croyons que le rapport qu'on vous a soumis permet aussi une autre lecture, mais il n'est pas lieu d'en débattre ici.
Oui, le Conseil d'Etat devait un rapport d'évaluation en 2014 sur cette réforme fiscale des entreprises. Oui, cette échéance a été manquée à la suite d'un renouvellement complet du gouvernement et donc d'un renouvellement à la tête du Département des finances, simultané avec un renouvellement au secrétariat général dudit département, avec un calendrier politique qui, encore une fois, a dû être repris et qui a manqué quelques-unes des échéances que nous aurions dû respecter. Oui, donc nous avons manqué cette échéance, mais nous avons, en plénum ici, en commission deux ou trois fois et dans deu…
Oui, le Conseil d'Etat devait un rapport d'évaluation en 2014 sur cette réforme fiscale des entreprises. Oui, cette échéance a été manquée à la suite d'un renouvellement complet du gouvernement et donc d'un renouvellement à la tête du Département des finances, simultané avec un renouvellement au secrétariat général dudit département, avec un calendrier politique qui, encore une fois, a dû être repris et qui a manqué quelques-unes des échéances que nous aurions dû respecter. Oui, donc nous avons manqué cette échéance, mais nous avons, en plénum ici, en commission deux ou trois fois et dans deux commissions différentes, expliqué les raisons de ce manquement, annoncé une fois, Monsieur Laurent Debrot ce n'est pas vrai que nous l'avons reporté à plusieurs reprises, que ce rapport serait présenté simultanément avec les comptes 2014, c'est-à-dire avec une année de délai et avec un complément qui serait celui de l'enquête réalisée auprès des entreprises, sur l'appréciation qu'elles porteraient sur cette réforme. Nous avons formulé donc des excuses, annoncé un calendrier qui sera respecté, expliqué encore une fois les raisons de ce manquement.
Ce rapport il était dû, mais nous aimerions vous citer quand même un extrait du procès-verbal de la commission de juin 2010 qui siégeait sur cette réforme, un échange entre M. Martial Debély et le conseiller d'Etat Jean Studer. Dans la bouche M. Martial Debély qui rappelait que, nous citons: "le Conseil d'Etat a dit qu'il entrait en matière sur le principe, mais qu'il imaginait plutôt un rapport du Conseil d'Etat et le cas échéant, les propositions, si les chiffres annoncés n'étaient pas atteints." Et le conseiller d'Etat confirmant "être ouvert à un état de situation en 2014, à la lumière des comptes 2011, 2012 et 2013 et que si cet état de situation affirmait les prévisions faites aujourd'hui", donc à l'époque de la réforme, "le Grand Conseil serait alors saisi de propositions". Cela a donné par la suite lieu à cet amendement et donc aux chiffres que vous attendiez. Des chiffres qui ont été fournis en commission fiscalité et qui par conséquent, l'absence de ces chiffres en plénum ne traduit pas une volonté ou une absence de transparence de la part du Conseil d'Etat. Contrairement aussi, Monsieur Laurent Debrot, à ce que vous laissez entendre, nous avons refusé la semaine dernière de vous fournir des chiffres que le Conseil d'Etat n'a pas encore examiné, qui concerne le bouclement des comptes 2014, nous vous avons expliqué le motif pour lequel nous vous refusions ces chiffres considérant que nous n'avions pas à alimenter une conférence de presse des Verts avant le Conseil d'Etat, des chiffres du bouclement 2014. Il n'y a là non plus aucune volonté de masquer quoi que ce soit. Ces chiffres seront transmis au Grand Conseil avec le bouclement des comptes 2014, comme cela a été annoncé.
Nous aimerions profiter de l'occasion pour dire que le Conseil d'Etat a été plus que heurté, choqué du déroulement de la conférence de presse des Verts sur ce sujet il y a quelques jours. Des Verts qui interpellaient le représentant du Conseil d'Etat que nous sommes quelques semaines auparavant, sur le fait qu'il avait, c'est vrai, commis une deuxième erreur après l'oubli que nous venons d'évoquer, en mentionnant dans ce plénum le fait que la proposition dont on débat aujourd'hui a été déposée devant la commission financière, qu'elle a donné lieu à des explications, qu'elle a été retirée par le groupe PopVertsSol et qu'elle revient aujourd'hui sous la forme d'une proposition Laurent Debrot. Nous avons donné cette information, par erreur nous en convenons, les Verts nous ont rappelé devant la commission financière que nous n'avions pas à faire cela, ils avaient raison sur ce point, mais les mêmes Verts et en l'occurrence les mêmes personnes, annexent à leur communiqué de presse la semaine dernière, des pièces distribuées ou des extraits de pièces distribuées en commission fiscalité, c'est un comportement qui, encore une fois, a heurté le Conseil d'Etat dans la façon d'envisager le travail en commission.
Ces informations seront néanmoins disponibles d'ici quelques mois dans le rapport qui est en préparation, mais sur la façon de travailler, cela ne va pas aux yeux du Conseil d'Etat, que des informations données, que des documents mêmes donnés en commission, se retrouvent dans des annexes à des conférences de presse ou des communiqués de presse des partis que vous représentez.
Compte-tenu des nombreuses explications qui vous ont été données, lire et entendre que la position du Conseil d'Etat, c'est "circulez, il n'y a rien à voir", autant Monsieur Laurent Debrot allez au bout et soyez franc, dites "Le Conseil d'Etat ment!" et on sera au moins plus clair sur votre position, évidemment on ne s'entendra pas davantage sur le fond.
Le Conseil d'Etat n'avait, pour le surplus, pas d'utilité à utiliser les manœuvres dilatoires dont on le soupçonne, nous croyons que le débat d'aujourd'hui montre que ses arguments sont relativement convaincants, il n'avait donc pas à les cacher en craignant qu'une position inverse à celle qu'il défend puisse être adoptée.
Nous en revenons sur le fond des questions qui sont soulevées, en rappelant une fois encore puisqu'une partie de ces explications ont déjà été données, que la réforme de la fiscalité des personnes morales a été votée sans principe de stop and go, pour parler français, c'est-à-dire sans l'idée qu'elle s'arrêtait au profit d'un bilan, mais avec simplement l'idée qu'une information a été donnée sur son évaluation et sur sa mise en œuvre.
La réforme a amené, cela a été dit dans le débat de tout à l'heure, des dizaines de millions de francs supplémentaires dans les recettes fiscales de l'Etat et des communes, elle a amené davantage de recettes que celles escomptées et annoncées à l'appui de la réforme elle-même, que cette réforme a conduit à des choix d'entreprises, des choix d'investissement notamment, avec des dizaines de millions de francs d'investissement dans notre canton et des centaines d'emplois à la clé des projets qui ont suivi les décisions d'entreprises de se développer dans notre canton, que cette réforme a permis d'annoncer un calendrier aux entreprises qui ont du coup pu planifier aussi bien les baisses de taux en compensation des sorties des allègements fiscaux et que la remise en question d'un côté remettrait naturellement en question, aux yeux de nos partenaires, le deuxième côté qui est celui de la sortie progressive des allègements fiscaux.
Rappeler aussi qu'une remise en question de cette réforme aujourd'hui serait lue comme une nouvelle attaque dans la fiabilité, dans la stabilité que certains accordent encore à notre pays, que de ce point de vue-là – le canton a fait la preuve de sa volonté de clarifier le contexte économique pour plusieurs années avec une réforme décidée en 2010 dont l'échéance est en 2016 – la remise en question de cette réforme ferait perdre à Neuchâtel le bénéfice en l'occurrence d'une réforme favorable, sur le plan fiscal on l'a dit, mais aussi sur le plan de l'emploi. Nous croyons que nous n'avons pas vraiment besoin de pénaliser la situation du canton de Neuchâtel sur ce point et sur le plan des investissements des entreprises à l'heure, en plus, où presque tous les cantons de Suisse envisagent de nous suivre, dans un contexte plus difficile pour eux pour ne le faire que maintenant. Le canton de Neuchâtel a pu profiter de cette réforme, notamment parce qu'il a su l'anticiper et qu'il a pu, par conséquent, de ce fait-là, tirer des profits supplémentaires, alors qu'aujourd'hui la crainte de la plupart de nos collègues ministres des finances, est de devoir s'engager dans une baisse des taux sans pouvoir tirer un bénéfice comparable.
Nous aimerions préciser encore à l'attention du parlement, que le canton de Neuchâtel n'est engagé dans une logique de dumping fiscal au niveau national ou international. L'indice qui mesure le niveau d'exploitation de nos ressources, de notre potentiel fiscal, s'est accru. Les indices, liés chaque année à l'analyse de la péréquation financière, montrent que Neuchâtel exploitent aujourd'hui davantage son potentiel fiscal que par le passé, malgré la baisse des taux et notamment à cause de la sortie des allègements. C'est donc plus d'équité et plus d'exploitation du potentiel fiscal de notre canton.
Neuchâtel est dans la moyenne. Deux études économiques récentes le confirment, Neuchâtel est dans la moyenne ou dans la médiane, selon laquelle des deux études nous considérons, pour le niveau d'imposition des entreprises des personnes morales. A l'heure actuelle, 12 cantons imposent moins, que le canton de Neuchâtel, ses entreprises et au terme de la réforme, ce seront 8 cantons encore qui imposeront moins que Neuchâtel leurs entreprises. Neuchâtel n'est donc pas dans une logique de dumping en comparaison intercantonale.
Neuchâtel n'est pas non plus dans une logique de dumping, à preuve les multiples propositions qu'il a formulées dans le cadre du débat national sur la réforme d'imposition des entreprises III où nous sommes intervenus à plusieurs reprises avec des propositions concrètes, formulées auprès de différentes instances, pour que les règles qui seront établies au niveau national limitent la concurrence fiscale qui est désastreuse pour les collectivités publiques. Neuchâtel n'a pas l'intention de se lancer, encore une fois, dans une spirale qui ruinerait les collectivités publiques par une sous-enchère sans fin dans ce domaine-là, il s'est engagé concrètement au plan national pour tenter de limiter ce risque important par rapport à une réforme qui est encore en cours.
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil, en particulier en pensant aux décisions d'entreprises qui doivent être prises dans le contexte international, national que nous connaissons, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de donner un signe très clair sur le fait que nous irons au bout de cette réforme de la fiscalité des personnes morales.
La question de M. Pierre Hainard est une question qu'on devrait se poser à chaque cautionnement, elle est donc parfaitement légitime.
C'est un engagement conditionnel qui figure, nous croyons qu'on dit en pied de bilan effectivement et qui a un impact dès lors que les montants deviennent importants ou les risques identifiés élevés, en l'occurrence là, en regard du budget de l'Etat, on n'est pas sur des montants qui sont significatifs donc il ne faut pas s'attendre à une détérioration des conditions d'emprunt pour l'Etat à cause de ce cautionnement-là, mais c'est clair que la multiplication de…
La question de M. Pierre Hainard est une question qu'on devrait se poser à chaque cautionnement, elle est donc parfaitement légitime.
C'est un engagement conditionnel qui figure, nous croyons qu'on dit en pied de bilan effectivement et qui a un impact dès lors que les montants deviennent importants ou les risques identifiés élevés, en l'occurrence là, en regard du budget de l'Etat, on n'est pas sur des montants qui sont significatifs donc il ne faut pas s'attendre à une détérioration des conditions d'emprunt pour l'Etat à cause de ce cautionnement-là, mais c'est clair que la multiplication des cautionnements finit par produire une somme qui fait partie de l'analyse qui est faite de la situation financière de l'Etat au moment où les conditions d'emprunt sont déterminées.
Le Conseil d'Etat combat cette résolution, non pas dans son esprit, le souci que vous partagez que chaque collaborateur de Hôpital neuchâtelois, chaque site de Hôpital neuchâtelois se sente partie prenante des projets de développements que nous devons construire ensemble, évidemment, il est partagé. C'est une préoccupation qui est aussi partagée régulièrement avec le Conseil d'administration et dont nous pouvons dire qu'il est partagé par le Conseil d'administration également. En revanche, nous l'avons dit et redit à plusieurs reprises ces derniers jours, nous l'avons rappelé hier encore, le …
Le Conseil d'Etat combat cette résolution, non pas dans son esprit, le souci que vous partagez que chaque collaborateur de Hôpital neuchâtelois, chaque site de Hôpital neuchâtelois se sente partie prenante des projets de développements que nous devons construire ensemble, évidemment, il est partagé. C'est une préoccupation qui est aussi partagée régulièrement avec le Conseil d'administration et dont nous pouvons dire qu'il est partagé par le Conseil d'administration également. En revanche, nous l'avons dit et redit à plusieurs reprises ces derniers jours, nous l'avons rappelé hier encore, le Conseil d'Etat souhaite vraiment une clarification des rôles de chacun. On part du principe que ce n'est ni au parlement, ni au Conseil d'Etat de dire au Conseil d'administration comment parvenir à des réponses concrètes à cette préoccupation.
Le Conseil d'administration est en train de réunir des groupes de travail paritaires qui associent plusieurs sites, il a choisi de le faire par des groupes de travail thématiques, vous proposez de le faire par une commission générale paritaire. Encore une fois, il nous parait qu'un Conseil d'administration doit avoir une certaine autonomie dans les recettes qu'il souhaite appliquer, les préoccupations sont régulièrement partagées avec lui, les recettes sont de sa compétence et nous croyons qu'il est important que, dans le respect des institutions auquel vous nous appelez d'ailleurs régulièrement, on respecte aussi cette forme d'indépendance dans le travail des différents organes de Hôpital neuchâtelois.
Donc préoccupations partagées, la méthode pas, et c'est dans ce sens-là que nous ne soutenons pas cette résolution.
Visiblement: Cédric Dupraz lit avec plus d'attention les médias que les documents qu'il reçoit comme député puisque cette mesure faisait partie des mesures qui accompagnaient le budget 2015 et donc le Conseil d'Etat peut l'approuver simplement parce que le Grand Conseil l'a approuvé. C'est une mauvaise mesure, soyons clairs, elle n'est pas prise de gaieté de cœur, elle est encore une fois la mise en œuvre des mesures qui accompagnaient le budget 2015, parmi les mesures d'économies.
Nous aimerions insister ici sur le fait qu'il n'y a aujourd'hui, sous réserve de quelques éléments mineurs sur l…
Visiblement: Cédric Dupraz lit avec plus d'attention les médias que les documents qu'il reçoit comme député puisque cette mesure faisait partie des mesures qui accompagnaient le budget 2015 et donc le Conseil d'Etat peut l'approuver simplement parce que le Grand Conseil l'a approuvé. C'est une mauvaise mesure, soyons clairs, elle n'est pas prise de gaieté de cœur, elle est encore une fois la mise en œuvre des mesures qui accompagnaient le budget 2015, parmi les mesures d'économies.
Nous aimerions insister ici sur le fait qu'il n'y a aujourd'hui, sous réserve de quelques éléments mineurs sur lesquels nous travaillons dans le cadre de la réforme de l'Etat, il n'y a quasiment plus de marges pour l'optimisation dans l'organisation des prestations. Le Canton de Neuchâtel est l'un des cantons dont l'administration est la moins chère en Suisse et donc les économies sollicitées pas le Grand Conseil, les économies rendues nécessaires aussi par le contexte financier dans lequel nous vivons, passerons par des diminutions de prestations et les prestations de l'Etat en général touchent soit au développement, soit aux catégories les plus faibles et c'est pour cela que nous disons qu'elles ne sont pas des bonnes mesures. Quand on s'attaque au développement de ce canton ou à sa cohésion, on est jamais dans des mesures qui sont de bonnes mesures.
Les seules mesures intelligentes, ce sont lorsque l'on remet en questions des prestations dont la pertinence est peut-être moins grande que lorsqu'elles ont été constituées. Ce n'était pas le cas de ce tarif progressif qu'on a abrogé. Il ne s'agit pas d'une augmentation de tarif, mais de la suppression de la progressivité ou de la dégressivité de ce tarif dans le cadre de NOMAD. Donc ça n'est pas une bonne mesure, ce sont des mesures d'économies sur les prestations qui touchent effectivement les catégories les plus fragiles puisque ce sont souvent des gens atteints dans leur indépendance ou dans leur santé.
Cela étant, cette mesure n'a pas été prise à la légère et a fait l'objet d'une longue concertation avec NOMAD dans le courant de l'année 2014. Le choix a été fait de ne pas toucher aux prestations de soins de la part de NOMAD, ça nous paraissait être une priorité absolue et on a souhaité ne pas toucher cette prestation-là. Nous voudrions rappeler que cette mesure-là a été, comme dans d'autres domaines, envisagée comme – si on peut le dire – une petite contribution des bénéficiaires eux-mêmes à l'augmentation des prestations massives qui intervient dans leur domaine. Nous rappelons que c'est par millions de francs que les budgets se développent dans le domaine du maintien à domicile et que par conséquent, comme dans d'autres domaines, on a imaginé que les bénéficiaires eux-mêmes pouvaient être sollicités dans le financement de cette augmentation.
Nous disions que cela a fait l'objet de longues discussions avec NOMAD, plusieurs séances de travail, un travail très sérieux de la part de NOMAD, ce qui nous permet de vous donner quand même quelques indications complémentaires: donc encore une fois, ça ne touche pas les soins mais que l'aide au ménage. La grande majorité des bénéficiaires payent déjà le tarif plein, c'est 71% du chiffre d'affaire sur cette catégorie de prestation qui est réalisée avec des personnes qui payent déjà le tarif plein, donc qui ne bénéficient d'aucune réduction du tarif, 71% du chiffre d'affaire et plus de 55% des personnes concernées qui sont déjà au tarif plein. Environ 20% des personnes payent déjà un tarif supérieur à 20 francs – et donc pas à 8 francs qui était le minimum ou à 10 comme vous l'avez évoquez – mais encore 20% qui est réalisé avec des personnes qui payent au moins 20 francs ce qui fait environ 91% du point de vue du chiffre d'affaire qui est réalisé avec les personnes qui payent plus que 20 francs et dont NOMAD estime que, par conséquent, ils n'abandonneront pas cette prestation, tout en plus en réduiront-ils pour la deuxième catégorie peut-être un tout petit peu la fréquence.
Quelques personnes ensuite dans les personnes qui sont au bénéfice d'un tarif réduit bénéficient des prestations complémentaires ou pourront solliciter les prestations complémentaires.
NOMAD a estimé ensuite que quelques personnes, c'est vrai, risquent de renoncer aux prestations sans ce que NOMAD a appelé "les risques cliniques", c'est-à-dire sans effet sur la santé, sur la situation sociale des personnes. C'est une diminution de prestation à laquelle ils pourront s'adapter sans trop de difficultés ou en sollicitant – et c'était aussi un des objectifs de la mesure – en sollicitant d'autres réseaux: des voisins, la famille etc. Pour quelques personnes, NOMAD craint que le renoncement aux prestations s'accompagnent d'un risque de détérioration de la situation personnelle de santé ou sociale de la personne. Pour une part, ces risques seront identifiés si NOMAD continue d'intervenir sur les prestations de soins et on a admis que dans quelques cas particulier où un risque de détérioration était identifié, on permettrait à NOMAD de nous saisir de quelques cas particuliers.
Dans l'idée de détecter le plus possible de situations où la situation personnelle et sociale de la personne pourrait se détériorer, NOMAD a donné aussi un mandant à Pro Senectute qui est un acteur important, un interlocuteur important des personnes âgées, pour détecter des cas où le risque de détérioration existe pour des personnes qui ne sollicitent pas par ailleurs les prestations de soins et qui pourraient ne pas être repérées par NOMAD lui-même, donc pour éviter que ces cas échappent à tous repérages.
Encore une fois, nous avons aussi discuté avec NOMAD, disons de la suite de cette mesure, c'est-à-dire des discussions que nous aurons pour faire un premier bilan après quelques mois et de la façon dont nous traiterons des éventuels cas particuliers pour lesquels des réponses individuelles mériteraient d'être apportées par rapport à cet effort qui est demandé.
Globalement, la réflexion qui a été faite par NOMAD est une réflexion, comme nous l'avons dit, sur des mesures que, ni le Conseil d'Etat, ni NOMAD lui-même ne souhaitaient entreprendre mais simplement avec le souci de participer, d'une part au financement de l'effort qui est fait dans ce domaine, d'autre part à l'effort d'économie qui a été sollicité par tous dans ce domaine. On a jugé que la prestation de soin était prioritaire, on a jugé que des réseaux familiaux et sociaux autour des personnes concernées pouvaient encore être mobilisés. Dans certains cas, les enfants, les petits-enfants, on nous a donné quelques exemples concrets où vraiment les potentiels de mobilisation de la famille existent malgré la fragilité des situations concernées.
Nous espérons que les éléments que nous vous donnons là vous attestent au moins du sérieux avec lequel cette mesure d'économie a été préparée, non pas dans la brutalité à l'égard des personnes les plus fragiles, mais avec le souci qu'elles soient le moins affectées possible par une mesure, encore une fois, qu'on ne souhaitait pas.
Si on l'a rappelé hier, il existe un lien de confiance, il y a un lien fort entre le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration, un lien de respect aussi. Il sied ici de rappeler que ces deux organes restent indépendants et autonomes dans le respect notamment de la loi sur l'établissement hospitalier-multisite. Dans ce cadre-là, Hôpital neuchâtelois – nous l'avons aussi rappelé hier – fait des propositions, les décisions relèvent, elles, du Conseil d'Etat ou du Grand Conseil. Lorsqu'elles relèvent du Conseil d'Etat pour vous proposer des décisions, le Conseil d'Etat tient compte évidemment…
Si on l'a rappelé hier, il existe un lien de confiance, il y a un lien fort entre le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration, un lien de respect aussi. Il sied ici de rappeler que ces deux organes restent indépendants et autonomes dans le respect notamment de la loi sur l'établissement hospitalier-multisite. Dans ce cadre-là, Hôpital neuchâtelois – nous l'avons aussi rappelé hier – fait des propositions, les décisions relèvent, elles, du Conseil d'Etat ou du Grand Conseil. Lorsqu'elles relèvent du Conseil d'Etat pour vous proposer des décisions, le Conseil d'Etat tient compte évidemment des propositions d'HNe, mais également de sa propre analyse établie en partie par notre département et le service de la santé publique. Il arrive aussi que nous recourions à des avis externes pour apprécier les propositions de Hôpital neuchâtelois. Les décisions ne sont donc pas imposées par Hôpital neuchâtelois. Si d'aventure elles devaient nous être imposées, c'est d'avantage par le contexte que par l'hôpital et ses organes. Cela étant, notre département est actuellement en cours d'analyse sur les demandes déposées récemment par Hôpital neuchâtelois. Le Conseil d'Etat devrait pouvoir se prononcer nous pensons dans le courant du mois de mars – nous reviendrons sur ce point – sur la base des analyses que nous sommes en train d'effectuer.
Pour la chirurgie, le délai du 1er mars qui nous a été demandé, ne pourra par contre pas être tenu et la décision interviendra comme nous l'avons dit vraisemblablement plutôt dans le courant du mois de mars. Nous n'entendons du coup pas nous prononcer sur le fond aujourd'hui et sur le bien-fondé de Hôpital neuchâtelois, vous aurez bien compris qu'un certain nombre d'inquiétudes ont été comprises par le Conseil d'Etat mais l'analyse n'a pas abouti de manière définitive et nous n'avons donc pas aujourd'hui tous les éléments en main, le Conseil d'Etat encore moins pour en juger.
Si le Conseil d'Etat n'a effectivement pas de preuve à ce stade que ces propositions – qu'il a reçues encore une fois récemment – sont les bonnes, il relève quand même que sur le terrain, le manque de forces vives dont on a abondamment parlé hier est une préoccupation importante pour Hôpital neuchâtelois et par conséquent pour les autorités également. Dans tous les cas, le Conseil d'Etat évidemment veillera à la sécurité, à la couverture sanitaire, la qualité de la prestation dans les décisions qu'il sera appelé à rendre.
Sur la question des compétences de chacun, nous aimerions rappeler aussi qu'en septembre 2014, le Conseil d'Etat a validé le principe de la mise en œuvre par Hôpital neuchâtelois des options stratégiques liées à la chirurgie. A cette occasion, il a admis notamment que toute la chirurgie stationnaire respectivement toute la chirurgie ambulatoire ne pouvait pas être centralisée pour des questions d'efficience et à notre connaissance, on était entre 5 et 8%, si nous nous souvenons bien, ou entre 2 et 8% de prestations croisées par rapport aux options stratégiques. On avait admis que dans l'esprit, les options étaient néanmoins respectées.
Il avait admis aussi à l'époque que le fait que les urgences chirurgicales posaient des difficultés dans leur organisation, justifiaient qu'elles soient centralisées sur le site de Pourtalès pour les mêmes raisons et partant que les blocs opératoires de la Chaux-de-Fonds soient, à certaines périodes et sous réserve d'urgences, fermés notamment durant la nuit et le week-end. La nouvelle organisation devait être mise en place progressivement et selon un calendrier qui était encore à préciser par Hôpital neuchâtelois. C'est les difficultés récentes en matière d'effectif qui conduisent Hôpital neuchâtelois à demander l'accélération de cette réalisation et l'abandon aussi de l'équipe mobile, comme on l'avait appelée, donc à une fermeture plus marquée le week-end, éventuellement la nuit et ceci avec une entrée en vigueur souhaitée au 1er mars. Nous avons dit que ce délai ne serait pas tenu par le Conseil d'Etat.
A ce stade donc, aucune décision n'a été prise et le Conseil d'Etat doit terminer ses analyses dans le respect des rôles des uns et des autres.
Concernant les soins intensifs qui faisaient l'objet d'une même demande de Hôpital neuchâtelois: si le Conseil d'Etat devait suivre les propositions d'HNe, il devrait présenter – on l'a rappelé hier également – un nouveau projet de décret au Grand Conseil sous réserve d'urgence absolue et impérieuse. Formellement cette option stratégique – on rappelle encore une fois qu'elle n'avait pas été soumise au peuple mais elle fait bien l'objet des options validées au niveau du Grand Conseil – donc il n'y a que le Grand Conseil qui pourrait la défaire durablement. Dans les 2 cas, comme dans d'autres qui devraient être prochainement discutés: les centres de traitement et de réadaptation (CTR), le centre de traitement (CDT) du Val-de-Travers, etc., ces décisions respecteront la procédure habituellement prévue, les compétences de chacun et le fonctionnement institutionnel.
La politique qui est menée aujourd'hui dans le domaine hospitalier n'est donc pas celle du fait accompli. Aucune décision n'a été prise à ce jour, seules des propositions ont été faites et communiquées. Il s'agit, c'est vrai, d'une politique de crise et d'urgence qui fait logiquement suite à la situation qu'on vit, que l'on a largement décrite d'Hôpital neuchâtelois. Il en va, dans cette accélération des décisions à prendre, du bon fonctionnement et de nos institutions et d'Hôpital neuchâtelois de pouvoir compter sur des décisions rapides. La réponse à cette urgence n'est cependant pas la mise, comme nous l'avons dit, devant le fait accompli – comme vous semblez le craindre – mais il s'agit bien de gérer cette urgence dans le respect des compétences institutionnelles de chacun.
Les auteurs de l'interpellation, vous-même, Monsieur Théo Bregnard, semblez croire que la fermeture des blocs opératoires le week-end est un cas unique en Suisse pour un site de soins aigus; nous aimerions relever ici que toutes les cliniques privées ou presque, travaillent sur ce mode opérationnel quand bien même elles sont chargées de missions dites aigues, relever également que des exemples existent aussi dans les hôpitaux publics comme en Valais sur certains de ses sites où les blocs ne sont pas ouverts 24h/24, le Valais qui a connu ce changement il y a quelques années déjà.
Nous voulons vous dire encore que nous allons nous renseigner sur la pratique de ces différents sites qui pratiquent déjà de telles fermetures avant qu'une modification intervienne dans le canton de Neuchâtel. Nous le redisons, le souci majeur du Conseil d'Etat est la prise en charge des patients, la qualité et la sécurité et c'est un souci que nous partageons avec le Conseil d'administration. C'est pour cette raison-là qu'il a été contraint à faire des demandes actuellement en cours d'analyse chez nous pour ne pas mettre en danger les patients, vu notamment la pénurie de personnel soignant.
Le président: – Monsieur Théo Bregnard, vous avez une minute pour nous donner votre indice de satisfaction.
Quelques rappels du point de vue légal pour vous dire que la base de la rémunération du Conseil d'administration trouve son ancrage dans l'article 20 de la loi sur l'établissement hospitalier multisite qui prévoit que la rémunération des membres du Conseil d'administration est fixée par le Conseil lui-même, qu'elle est ensuite approuvée par le Conseil d'Etat et qu'une rémunération spéciale peut être accordée pour l'accomplissement de tâches particulières; ces trois principes sont inscrits dans la loi. Aujourd'hui cette rémunération est fixée dans un règlement du Conseil d'administration qui a…
Quelques rappels du point de vue légal pour vous dire que la base de la rémunération du Conseil d'administration trouve son ancrage dans l'article 20 de la loi sur l'établissement hospitalier multisite qui prévoit que la rémunération des membres du Conseil d'administration est fixée par le Conseil lui-même, qu'elle est ensuite approuvée par le Conseil d'Etat et qu'une rémunération spéciale peut être accordée pour l'accomplissement de tâches particulières; ces trois principes sont inscrits dans la loi. Aujourd'hui cette rémunération est fixée dans un règlement du Conseil d'administration qui a été validé par arrêté du Conseil d'Etat. Ce règlement a été modifié et il est en vigueur depuis mai 2014 et appliqué depuis juillet 2014.
Le principe de la rémunération est que le président perçoit une indemnité annuelle fixe et une indemnité annuelle forfaitaire couvrant les frais liés à l'exercice de la présidence, que la vice-présidence et les autres membres perçoivent une indemnité annuelle fixe et une indemnité de présence par séance et une série de conditions sont posées pour avoir droit à ces indemnités qui qualifient le type de séances qui ouvrent le droit à l'indemnité et la façon dont les éléments sont pris en considérations, qui clarifient aussi la questions des absences de longues durées en lien avec le droit à ces indemnités.
La rémunération totale a été de l'ordre de 180.000 francs en 2014, 2014 à cheval donc entre l'ancien règlement et le nouveau règlement. Un montant de 280.000 francs sera vraisemblablement atteint en 2015. Cette augmentation tient compte d'une multiplication attendue des séances compte tenu du contexte particulier de Hôpital neuchâtelois, d'une rémunération supplémentaire admise pour 2015 pour la présidence. Dans la mesure où il n'y a pas de rémunération à la séance dans ce cas, le Conseil d'Etat a admis que dans le contexte actuel, une rémunération spéciale, dans le sens de la loi que nous évoquions tout à l'heure, devait être admise pour cet exercice, donc admis par le Conseil d'administration et par le Conseil d'Etat et puis la progression se justifie aussi par le fait qu'à l'époque où nous avons assumé la présidence du Conseil d'administration, les indemnités liées aux frais n'ont pas été restituées au Conseil d'Etat; seule l'indemnité annuelle fixe de la présidence a été versée au Conseil d'Etat.
Le Conseil d'administration s'organise aussi aujourd'hui en délégations et les séances de ces délégations sont reconnues comme des séances du Conseil d'administration ce qui explique encore la progression des charges entre 2014 et 2015 pour un montant encore une fois, inférieur à 300.000 francs annuels compte tenu des compétences que nous avons rappelé hier. Le Conseil d'Etat juge que c'est parfaitement raisonnable.
Nous avons maintenant à répondre à la question du groupe UDC 15.308. C'est en fait une question à tiroirs qui comprend trois questions…
Nous commençons par la réponse à la question 15.309 du M. Armin Kapetanovic sur la centralisation de la reconstitution des cytostatiques à l'Hôpital neuchâtelois, ça va nous changer un peu des débats d'hier.
Pour répondre de la manière suivante: 2 sites de fabrication ont bien été construits et sont opérationnels à Hôpital neuchâtelois depuis 2007. L'autorisation cantonale a été délivrée à l'époque et grâce à la centralisation – parce que c'était une centralisation que d'avoir 2 sites de la fabrication en pharmacie des cytostatiques par rapport à la reconstitution directe qui avait lieu dans …
Nous commençons par la réponse à la question 15.309 du M. Armin Kapetanovic sur la centralisation de la reconstitution des cytostatiques à l'Hôpital neuchâtelois, ça va nous changer un peu des débats d'hier.
Pour répondre de la manière suivante: 2 sites de fabrication ont bien été construits et sont opérationnels à Hôpital neuchâtelois depuis 2007. L'autorisation cantonale a été délivrée à l'époque et grâce à la centralisation – parce que c'était une centralisation que d'avoir 2 sites de la fabrication en pharmacie des cytostatiques par rapport à la reconstitution directe qui avait lieu dans les unités de soins – on a, selon en tous cas ceux qui nous documentent (nous sommes bien évidement incapable d'en faire nous-même l'appréciation), on a fortement amélioré la qualité, la sécurité de l'emploi de ces médicaments. La création de ces 2 sites dits de haute technologie était une 1ère à l'époque à ce niveau en Suisse romande.
La pharmacie de Hôpital neuchâtelois est encore en pleine réorganisation en vue d'assumer les nouvelles missions qui lui ont été attribuées afin de fournir des prestations pharmaceutiques similaires à celles offertes dans les hôpitaux de Suisse romande. On a des critères, là, de sécurité de l'emploi, de pharmacovigilance, d'assurance-qualité etc., et dans le but d'augmenter l'implication des pharmaciens dans la mise en place et la maintenance du dossier du patient informatisé, on espère que celui-ci pourra se poursuivre malgré l'absence de possibilités d'investissements.
Pour remplir ces nouvelles tâches, la pharmacie ne dispose pas de nouvelles ressources en personnel, il a donc fallut réorganiser les structures en fonction de la dotation disponible pour chercher des synergies, sachant que la fabrication des cytostatiques mobilise un pharmacien et une équipe de préparateurs sur chaque site actif. Une centralisation permet de libérer des forces vives tout en supprimant les doublons que représentaient encore ce double site.
Dans le but d'améliorer l'efficience globale du service de pharmacie, les responsables ont aussi proposé la création de 2 pôles distincts au sein de Hôpital neuchâtelois, l'un pour la fabrication à Neuchâtel, l'autre pour la logistique, les achats, la gestion de stock, la distribution sur les sites de Hôpital neuchâtelois à La Chaux-de-Fonds. Jusqu'ici, les sites étaient indépendants, notamment dans la gestion de leurs stocks. Ainsi, la centralisation de la fabrication sur le site de Neuchâtel doit être perçue dans un contexte un peu plus large de réorganisation de la pharmacie avec le développement de nouvelles prestations. Le service d'oncologie, qui est évidemment le premier concerné, a participé à aux travaux de cette centralisation et l'a approuvée.
Vous nous demandiez aussi le nombre de chimiothérapies administrées par site en 2014, on vous répondra à raison de 55% ou 4737 sur le site de Pourtalès et 41% ou 3499 sur le site de La Chaux-de-Fonds, les 4% restant, 318 concernant le site de Couvet.
A la question "Comment HNe compte-t-il gérer la reconstitution de ces nombreuses chimiothérapies ainsi que leur transport depuis un seul site alors que cela semblait impossible il y a encore quelques années?", la réponse qu'on peut vous faire est de vous dire que lors de l'établissement du projet de fabrication des cytostatiques en 2005 réalisé en 2007, comme on l'a dit, les pharmacies de Pourtalès et de La Chaux-de-Fonds étaient encore des entités clairement séparées, elles n'avaient aucunes expériences dans ce type d'activités et c'est par précaution qu'il a été décidé à l'époque que 2 sites de fabrication permettraient de démarrer cette activité de façon plus sûre d'un point de vue de l'organisation.
Dans le contexte d'aujourd'hui, la pharmacie de Hôpital neuchâtelois doit se réorganiser, on l'a dit, de sorte à être globalement plus efficiente, à éviter les doublons, à libérer des ressources. La production des cytostatiques mais aussi d'autres produits est un élément de cette réorganisation et l'expérience acquise ces dernières années, tant du côté de l'oncologie que de la pharmacie de façon plus générale, a permis d'élaborer une organisation centralisée de la préparation des cytostatiques sur un seul site.
Vous nous demandez ensuite "Quelle économie nette, sur 12 mois, est à attendre en tenant compte des frais de transport et des éventuelles pertes si les chimiothérapies sont préparées à l'avance?", en articulant le chiffre de 50.000 francs qui vous parait modeste. L'objectif principal de la centralisation des fabrications sur un seul site n'est pas d'ordre financier. Quand bien même il apporte une contribution, il doit permettre notamment à la pharmacie de l'Hôpital neuchâtelois de se réorganiser et d'améliorer son efficience, de dégager des ressources pour d'autres tâches. L'économie réalisée au niveau des cytostatiques uniquement est effectivement de 50.000 francs par an, d'autres fabrications seront également centralisées par le service de Pourtalès et distribuées dans les différents sites d'HNe qui feront augmenter ce potentiel d'économie; ça permettra notamment de faire des économies qui sont néanmoins difficiles à chiffrer.
Concernant les pertes potentielles liées aux transports et à la distance, et au temps qui en découle, il n'est pas attendu plus de perte que dans la situation actuelle, l'organisation mise en place au niveau de l'oncologie permettra d'éviter ces pertes. La majorité des fabrications sont stables durant plusieurs jours et les traitements peuvent être décalés si nécessaires dans la plupart des cas. La fabrication centralisée pour plusieurs sites hospitaliers n'est propre non plus qu'à Hôpital neuchâtelois, d'autres hôpitaux de Suisse romande notamment, procèdent la même manière, c'est le cas notamment de l'Hôpital de Vevey.
"Quels désagréments sont à attendre pour les patients des différents sites?" L'organisation en oncologie à La Chaux-de-Fonds qui sera mise en place sera identique à celle que l'on connait à Neuchâtel et à Couvet depuis plusieurs années. Le patient passe une visite médicale avec prise de sang un jour avant le traitement, le lendemain il reçoit la chimiothérapie sans attente préalable puisque les examens auront été faits la veille. Il y aura évidemment quelques exceptions – comme c'est déjà le cas à Neuchâtel aujourd'hui pour des produits très chers – la préparation se fera alors le jour du traitement et le délai d'attente est estimé à environ 30 minutes, il a été jugé acceptable par les services concernées.
Vous demandez ensuite: Que va devenir la salle blanche du site de La Chaux-de-Fonds (construite vers 2007) ainsi que ses deux isolateurs? Les isolateurs actuellement en place sur les deux sites datent de 2007. On a déjà procédé à plusieurs réparations d'importance avec le remplacement de pièces. L'âge des appareils a conduit à constater que les pièces détachées deviennent difficiles à obtenir et dans ce contexte, il a été prévu que l'un des isolateurs soit plutôt utilisé comme banque de pièces détachées et des pourparlers sont en cours pour trouver un repreneur pour le 2e de ces isolateurs. Quant aux surfaces elles-mêmes, elles seront, sous réserve des capacités d'investissement, réattribuées dans le cadre du projet de réaménagement de la pharmacie de La Chaux-de-Fonds comme pôle logistique. Il est, nous l'avons rappelé, en effet prévu qu'il fournisse à terme les médicaments pour tous les sites d'Hôpital neuchâtelois. Enfin et quelques mots pour conclure, l'organisation en oncologie sur le site de La Chaux-de- Fonds qui sera mis en place sera identique à celle de Neuchâtel et à Couvet qui prévaut sur ces 2 sites depuis plusieurs années. Il n'y aura pas de péjoration dans l'accès aux soins et l'organisation actuelle de la pharmacie résulte d'une consultation à laquelle tout le service d'oncologie a participé et l'a approuvée, ce qui démontre peut-être de façon utile par les temps qui courent que les projets arrivent à se faire dans l'intérêt du patient et avec l'ensemble du personnel des différents sites de l'Hôpital neuchâtelois, en particulier avec la collaboration du personnel médical et soignant.