Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt des rapports du Conseil d’État et de la commission législative concernant le projet de loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel. Notre groupe fait siennes les conclusions de la commission et approuvera ce projet de loi.
Interventions récentes
Oui, le fait que les tribunaux prennent des décisions parfois bizarres – nous remercions M. Alain Ribaux de nous le rappeler –, c’est effectivement une grande vérité. Mais nous vous donnons juste un exemple que vous devriez connaître : dans la ville de Neuchâtel, la rue de Gibraltar est parfois fermée l’hiver. Donc, quand vous avez des risques effectivement, par exemple là où il y a de la neige, vous pouvez ne pas déneiger et simplement fermer la zone. Eh bien, voilà ! Il n’y a pas de base légale qui oblige ou qui crée des exceptions dans la loi pour les routes. (Voix.) Non, nous croyons que …
Oui, le fait que les tribunaux prennent des décisions parfois bizarres – nous remercions M. Alain Ribaux de nous le rappeler –, c’est effectivement une grande vérité. Mais nous vous donnons juste un exemple que vous devriez connaître : dans la ville de Neuchâtel, la rue de Gibraltar est parfois fermée l’hiver. Donc, quand vous avez des risques effectivement, par exemple là où il y a de la neige, vous pouvez ne pas déneiger et simplement fermer la zone. Eh bien, voilà ! Il n’y a pas de base légale qui oblige ou qui crée des exceptions dans la loi pour les routes. (Voix.) Non, nous croyons que nous ne nous sommes pas compris…
Juste pour rebondir sur ces deux dernières interventions : ce que M. Baptiste Hurni dit, c’est que nous avons une situation qui existe déjà aujourd’hui. Nous, nous ne sommes pas convaincu que le fait que nous ayons aujourd’hui une loi sur la mobilité douce change fondamentalement toutes les pratiques, et le statut et du vélo et des pistes cyclables, à partir du moment où elles existaient déjà avant. Le deuxième point, c’est que très souvent dans cet hémicycle, nous avons aussi dit que les débats font également foi pour interpréter le sens d’une disposition qui est introduite dans les décision…
Juste pour rebondir sur ces deux dernières interventions : ce que M. Baptiste Hurni dit, c’est que nous avons une situation qui existe déjà aujourd’hui. Nous, nous ne sommes pas convaincu que le fait que nous ayons aujourd’hui une loi sur la mobilité douce change fondamentalement toutes les pratiques, et le statut et du vélo et des pistes cyclables, à partir du moment où elles existaient déjà avant. Le deuxième point, c’est que très souvent dans cet hémicycle, nous avons aussi dit que les débats font également foi pour interpréter le sens d’une disposition qui est introduite dans les décisions que nous prenons aujourd’hui. M. Baptiste Hurni vient de le dire très clairement : la situation qui a été décrite par notre collègue tout à l’heure dans le Val-de-Travers, cela tombe sous le sens qu’elle ne doit pas faire l’objet d’un déneigement, et nous ne voyons vraiment pas sur quelle base. Alors qu’aujourd’hui, on n’a rien qui est dit dans la loi, demain, alors que rien n’a changé, on pourrait venir vous dire : « Je viens vous faire un procès parce que je suis sorti avec un vélo sur la neige ou sur la glace et je me suis cassé la gueule. » Donc, nous ne croyons pas qu’il y ait le moindre tribunal du monde qui donnera raison à quelqu’un qui viendrait avec ce type d’argumentation. Donc, la différence, c’est que si l’on introduit cet amendement, c’est pratiquement ouvrir la porte au fait de dire : d’abord, on disqualifie, on crée deux types de voies publiques avec une voie publique de deuxième zone qui peut faire l’objet de stock, de dépôt pour des tas de neige en hiver s’il y en a beaucoup. Cela n’est clairement pas acceptable. Aujourd’hui, on a une situation qui ne pose pas de problème, on maintient la situation dans l’état où elle est aujourd’hui, avec un peu de bon sens, et on n’ouvre pas la voie à une disqualification d’un type de mobilité, qu’on essaie par cette loi de valoriser, au même titre que tous les autres qui existent sur nos routes.
Pour juste être clair, ce qui va être fait par notre président de groupe, c’est de retirer l’amendement qui avait été déposé et de le remplacer par un autre amendement qui aura le même libellé avec la simple modification que nous avons indiquée, c’est-à-dire que ce ne sera plus « assure », mais « veille à ». Voilà, ça, c’est le nouvel amendement.
Pareil pour nous.
Nous acceptons évidemment l’amendement, compte tenu de l’interprétation – la formulation, nous pourrions en discuter encore longtemps – que le débat a eu lieu. Nous partons du principe que cet amendement va dans le sens demandé. Nous accepterons la recommandation amendée, dans une majorité en tout cas.
Après ce que nous venons d’entendre, nous pensons que si nous faisons référence au procès-verbal des discussions pour retenir l’intention du Grand Conseil, nous pourront le faire tout aussi bien en refusant cette recommandation, puisque le procès-verbal existera et puisque, si nous l’avons bien compris, la recommandation ne sera pas amendée. En revanche, nous pensons que le Conseil d’État a bien compris le message et nous aimerions rebondir sur ce que vient de dire le député Fabien Fivaz. Le danger, il est pour Conseil d’État lui-même. S’il devait arriver à la fin d’un processus de consultati…
Après ce que nous venons d’entendre, nous pensons que si nous faisons référence au procès-verbal des discussions pour retenir l’intention du Grand Conseil, nous pourront le faire tout aussi bien en refusant cette recommandation, puisque le procès-verbal existera et puisque, si nous l’avons bien compris, la recommandation ne sera pas amendée. En revanche, nous pensons que le Conseil d’État a bien compris le message et nous aimerions rebondir sur ce que vient de dire le député Fabien Fivaz. Le danger, il est pour Conseil d’État lui-même. S’il devait arriver à la fin d’un processus de consultation, en n’ayant pas consulté assez largement, en n’ayant pas pris en compte suffisamment, et nous insistons, peut-être pas les demandes individuelles, mais celles de catégories de personnes concernées, il risque de se retrouver avec des assises qu’il a de tout façon prévues lui-même qui risquent d’être mouvementées. Donc, pour conclure, en l’état, puisqu’il n’y a pas d’amendement prévu mais un procès-verbal, nous n’accepterons pas la recommandation.
Nous avons écouté avec attention les débats. Nous pensons que tous les groupes ont manifesté, de manière assez claire quand même, leur souci que le phénomène culturel soit bien représenté et ils ont marqué leur attachement à ce que nous ayons une vie culturelle riche, qui est très importante même dans un canton qui connaît par ailleurs des difficultés financières ; cela peut aussi être un des éléments qui en font l’attractivité. Pour en venir à la discussion à laquelle nous avons assisté, en fin de compte, nous dirions que pour notre groupe il y a deux éléments qui en ressortent. L’un est un …
Nous avons écouté avec attention les débats. Nous pensons que tous les groupes ont manifesté, de manière assez claire quand même, leur souci que le phénomène culturel soit bien représenté et ils ont marqué leur attachement à ce que nous ayons une vie culturelle riche, qui est très importante même dans un canton qui connaît par ailleurs des difficultés financières ; cela peut aussi être un des éléments qui en font l’attractivité. Pour en venir à la discussion à laquelle nous avons assisté, en fin de compte, nous dirions que pour notre groupe il y a deux éléments qui en ressortent. L’un est un peu gênant dans le processus tel qu’il a été décrit par le Conseil d’État, c’est-à-dire l’idée que ne sont consultés au sein des groupes de travail que les groupes ou les personnes qui sont déjà bénéficiaires de subventions. Cela, d’un point de vue de la concurrence si l’on peut dire, c’est assez irritant. À l’inverse, dans ce que nous lisons dans la recommandation qui a été déposée par le groupe socialiste, il est dit : « réunissant tous les acteurs, par discipline, etc. » Cela risque de faire un peu beaucoup de monde, lorsque l’on est dans des assises ou des états généraux. La proposition que nous souhaiterions faire, c’est dire d’abord qu’en l’état, notre groupe n’acceptera pas cette recommandation. En revanche, si les dépositaires de la recommandation la modifient sur deux points, nous pourrons entrer en matière et la soutenir. Ces deux points sont, d’abord, ne pas recommencer le processus à zéro. Il y a un processus qui est en cours, qui peut avoir ses défauts mais ceux-ci sont certainement corrigibles dans les délais impartis. Il faudrait dire que l’on fait la recommandation « dans le cadre du processus qui a été mis en place ». Et le deuxième point, préciser que si l’on réunit tous les acteurs, ce ne sont pas tous les acteurs pris individuellement, mais tous les acteurs représentés par des organisations légitimées à le faire parce que l’on ne peut pas avoir un dialogue avec chaque personne qui souhaiterait bénéficier d’une subvention. Pour conclure, ajoutons qu’il ne faut pas non plus surestimer la discussion spécifique que nous sommes en train d’avoir maintenant, parce que ce qui est vraiment important, c’est l’éventuelle révision de la loi sur la culture qui suivra. C’est là que le débat important devra avoir lieu. Nous avons un peu l’impression dans le cadre de ce débat que le canton est tout puissant dans le domaine culturel. Il faut quand même ne pas créer des attentes démesurées lorsque l’on connaît les budgets qui sont à disposition de l’État. Donc, notre proposition, encore une fois, c’est de demander au groupe socialiste s’il souhaite ou pas amender sa propre recommandation dans le sens qui a été dit. Notre comportement de vote dépendra de sa réaction.
C’est pour vous demander de bien préciser, au moment du vote, que nous votons non pas sur la motion elle-même, mais sur son classement. Cela permettra de clarifier les choses.
Nous pensons effectivement, avant que nous prenions ces objets un à un, peut-être une prise de position sur l’ensemble. Nous avons déjà entendu un des rapporteurs tout à l’heure, M. François Konrad, dire tout le mal qu’il pensait d’une manœuvre, disons, qui consiste dans un contexte qui n’a rien à voir avec le sujet des objets en question, de les liquider, dirions-nous, un petit comme cela sous forme d’un toilettage. Nous avons eu, lors de la dernière législature, sauf erreur en 2014, un objet qui a été consacré exclusivement à cela. Nous avions 70 ou 80 objets divers qui ont été brièvement t…
Nous pensons effectivement, avant que nous prenions ces objets un à un, peut-être une prise de position sur l’ensemble. Nous avons déjà entendu un des rapporteurs tout à l’heure, M. François Konrad, dire tout le mal qu’il pensait d’une manœuvre, disons, qui consiste dans un contexte qui n’a rien à voir avec le sujet des objets en question, de les liquider, dirions-nous, un petit comme cela sous forme d’un toilettage. Nous avons eu, lors de la dernière législature, sauf erreur en 2014, un objet qui a été consacré exclusivement à cela. Nous avions 70 ou 80 objets divers qui ont été brièvement traités et éliminés, cela nous pouvons encore à la rigueur le concevoir puisque nous faisons exprès cet exercice-là, mais il est difficilement compréhensible que nous retrouvions aujourd’hui, y compris des objets qui datent d’il y a plus de 10 ans qui n’ont apparemment pas été liquidés lors de cette séance à laquelle nous faisons référence et sur le fond, nous ne surprendrions en tout cas pas ceux qui étaient là à la dernière législature, nous dirons que nous trouvons totalement inacceptable que des objets qui ont été approuvés par un Grand Conseil, que ce soit celui-ci ou un précédent, soient liquidés sans même que l’objet auquel ils se référaient ait été traité dans un sens ou dans l’autre, peu importe finalement, mais dans le cadre d’un rapport. Encore une fois, à titre personnel en tout cas, nous refuserons le classement de ces objets-là sauf si, il y a quelques cas dans lesquels l’auteur de l’objet est présent, il renonce lui-même à le maintenir. Dans ce cas-là, nous pourrions le comprendre.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la Commission des finances ainsi que de la Commission de gestion à l’appui des comptes et de la gestion pour l’exercice 2016. En préambule, notre groupe souhaite remercier vivement les employé-es de l’État pour leur engagement au service de notre collectivité, et pour les efforts particuliers qui leur sont demandés, année après année, pour mener à bien leur mission, dans des circonstances financières qui, de difficiles, sont devenues aujourd’hui critiques. En effet, la détérioration massive des rentrées en 201…
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la Commission des finances ainsi que de la Commission de gestion à l’appui des comptes et de la gestion pour l’exercice 2016. En préambule, notre groupe souhaite remercier vivement les employé-es de l’État pour leur engagement au service de notre collectivité, et pour les efforts particuliers qui leur sont demandés, année après année, pour mener à bien leur mission, dans des circonstances financières qui, de difficiles, sont devenues aujourd’hui critiques. En effet, la détérioration massive des rentrées en 2016 a mis brutalement en évidence la fragilité structurelle des finances cantonales, après quelques années de grâce, liées à une conjoncture économique très favorable et à la manne fiscale produite par la réforme de l’imposition des personnes physiques. Aujourd’hui, l’état de grâce est terminé et n’est pas près de revenir : le ralentissement économique marqué se répercute sur les rentrées, au moment où diminuent les revenus liés à la RPT, précisément en raison du succès de la réforme de l’imposition des personnes morales. Si on perçoit bien les premiers indices, encore timides, d’une reprise des activités économiques, il faudra du temps pour que la situation s’améliore vraiment au niveau des rentrées. La vraie mauvaise nouvelle qu’apporte le déficit de quelque 75 millions de francs des comptes 2016 dont nous débattons aujourd’hui, c’est qu’il ne constitue en rien une surprise. En réalité le déficit aurait pu être – cela a été relevé – de 95 millions de francs, sans les effets de l’amnistie fiscale, et bien plus grave encore sans les effets, malheureusement peu visibles, des premières mesures d’assainissement financier prises dès 2015. Malgré tous les signaux avant-coureurs du désastre, aucun consensus politique n’a pu être trouvé pour tenter sérieusement de l’éviter. Or, le mécanisme actuel du frein à l’endettement conduira inévitablement à une augmentation de la fiscalité d’ici deux ou trois ans, si les mesures d’assainissement indispensables ne sont pas portées par une large majorité. Disons-le tout net : une telle évolution sonnerait non seulement le glas des espoirs de redressement du canton, mais elle en accélèrerait le déclin, en provoquant une perte d’attractivité fatale, tant pour les personnes physiques que pour les entreprises. Le rapport BAK Basel, attendu depuis longtemps et publié l’année dernière, a certes confirmé que le canton souffre de handicaps socio-économiques qui entraînent des dépenses supérieures à celles d’autres cantons. Dans le même temps, il relève cependant aussi que des surcoûts importants existent dans certains domaines, tels que les hôpitaux, la formation professionnelle, notamment dans les filières à plein temps, ou l’accueil des personnes âgées : au total, l’institut bâlois estime à plus de 200 millions de francs le potentiel d’économies. L’effort à faire est donc très conséquent, et on voit bien qu’il prendra du temps, compte tenu aussi des domaines concernés. Concernant la question hospitalière, nous relèverons que la campagne en faveur d’établissements équivalents sur deux sites, qui a été couronnée de succès, a beaucoup insisté sur l’économicité de l’initiative proposée par rapport au projet du Conseil d’État : cette volonté-là qui a été déterminante, compte tenu du faible écart enregistré dans les urnes, devra aussi être scrupuleusement respectée. Cela sera d’autant plus important qu’il s’agit là du domaine dans lequel les surcoûts identifiés par l’étude BAK Basel sont parmi les plus élevés. Tolérer des surcoûts injustifiés dans un domaine – et ils se chiffrent ici déjà aujourd’hui en dizaines de millions de francs – revient à imposer des coupes budgétaires supplémentaires dans d’autres domaines, pour lesquels des investissements importants, et autrement plus cruciaux pour l’avenir du canton, devront être consentis dans les années qui viennent. On pourra sans doute reprocher au Conseil d’État d’avoir tardé à agir dans certains des domaines concernés : il est vrai cependant qu’il est difficile de prendre des mesures douloureuses dans les moments d’embellie financière. Dans ce sens, la crise actuelle représente paradoxalement peut-être aussi une opportunité, pour autant toutefois que les mesures s’inscrivent dans la durée, qu’elles rentrent dans une logique de priorités et non de coupes linéaires et qu’elles préservent les dépenses d’investissement, au premier rang desquelles figurent celles liées à la formation, à la recherche et à l’innovation, ainsi que le projet de mobilité cantonale. Les nouvelles autorités se trouvent d’emblée au pied du mur : le Conseil d’État reconduit n’aura aucun délai d’adaptation pour présenter non seulement des budgets annuels courageux, mais surtout un plan financier pluriannuel sérieux, probablement le seul instrument de pilotage digne de ce nom en matière financière. Quant à notre législatif, il ne pourra plus se permettre les débats stériles de ces dernières années, tant au sein de la commission financière que lors de la session du budget : à quoi ça sert de débattre pendant des semaines en commission et plusieurs jours en plénum pour se mettre d’accord sur budget finalement irréaliste, comme le prouvent 6 mois plus tard des comptes que nous n’avons pas d’autre choix que d’accepter ? Rappelons que le déficit de cette année entraîne une augmentation de la dette du canton, et que cette dette-là ne sert pas à financer des investissements dont profiteraient les générations futures : nous empruntons pour financer le fonctionnement actuel de l’État. Et cela, chères et chers collègues, c’est un scandale que nous ne pouvons et ne devons plus nous permettre à l’avenir.
Pour répondre très brièvement à M. Marc-André Nardin. Donc, si nous supprimons, selon l’amendement qui a été proposé par M. Philippe Kitsos, l’alinéa 2, il va rester la disposition suivante dans la loi : « Toute personne de nationalité suisse peut demander le droit de cité de la commune dans laquelle elle est domiciliée depuis trois ans ». C’est-à-dire que nous octroyons un droit à tous les citoyens suisses de faire cette démarche. Après, cela ne veut pas dire que c’est le règne de l’arbitraire, cela veut simplement dire que les communes sont libres ou pas de définir leurs propres catalogues …
Pour répondre très brièvement à M. Marc-André Nardin. Donc, si nous supprimons, selon l’amendement qui a été proposé par M. Philippe Kitsos, l’alinéa 2, il va rester la disposition suivante dans la loi : « Toute personne de nationalité suisse peut demander le droit de cité de la commune dans laquelle elle est domiciliée depuis trois ans ». C’est-à-dire que nous octroyons un droit à tous les citoyens suisses de faire cette démarche. Après, cela ne veut pas dire que c’est le règne de l’arbitraire, cela veut simplement dire que les communes sont libres ou pas de définir leurs propres catalogues de critères pour pouvoir statuer en la matière. Donc, nous ne voyons absolument pas ce qui peut être problématique dans une disposition de tel type qui a une valeur purement symbolique et qui, encore une fois, n’octroie aucun droit particulier, matériel, à la personne qui en bénéficie.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt des rapports du Conseil d’État et de la commission législative concernant le droit de cité neuchâtelois. Nous saluons l’initiative du Conseil d’État consistant à opérer un toilettage en profondeur de la loi en la matière, au vu notamment de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions fédérales en matière de naturalisation le 1er janvier prochain. Dans ce contexte, les cantons ne disposent que d’une faible marge de manœuvre pour ce qui a trait aux dispositions d’acquisition du droit de cité cantonal. Notre groupe pourra donc se rallier …
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt des rapports du Conseil d’État et de la commission législative concernant le droit de cité neuchâtelois. Nous saluons l’initiative du Conseil d’État consistant à opérer un toilettage en profondeur de la loi en la matière, au vu notamment de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions fédérales en matière de naturalisation le 1er janvier prochain. Dans ce contexte, les cantons ne disposent que d’une faible marge de manœuvre pour ce qui a trait aux dispositions d’acquisition du droit de cité cantonal. Notre groupe pourra donc se rallier aux propositions de texte tel qu’amendé par la commission concernant en particulier l’article 17 du projet de loi qui traite précisément des critères d’acquisition du droit de cité. En revanche, le groupe Vert’Libéral soutiendra l’amendement proposé par le commissaire Philippe Kitsos, qui aura pour effet de laisser les communes entièrement libres de décider si elles souhaitent ou non octroyer un droit de cité communal à une personne de nationalité suisse. Dans les faits, la demande d’agrégation est une démarche éminemment symbolique concernant des citoyennes ou citoyens suisses originaires d’une autre commune et qui, à notre connaissance, n’ouvre la voie à aucun avantage matériel particulier. Nous ne voyons donc pas bien pourquoi une commune devrait être obligée d’accorder son droit de cité sur la base d’un catalogue de critères définis par le canton. Libre à elle d’en établir un si elle l’estime utile ou pas.
Pour rebondir sur ce qui vient d’être dit un peu de tous les côtés, nous pensons qu’il serait effectivement prématuré de prendre une décision maintenant. Et si, effectivement, cet avis de droit pouvait nous parvenir d’ici mercredi, ce serait parfait. Ce qui va dans le sens de ce que nous a dit le député Baptiste Hurni. Cas échéant, cela nous laisse un tout petit peu de temps s’il faut retoucher le texte.
Cinq minutes nous suffisent.
Nous aimerions demander une petite interruption de séance à ce propos, de quelques minutes, s’il vous plaît.
Nous n’allons pas revenir sur tous les points qui ont été évoqués par M. Baptiste Hurni, qui nous paraît un peu diluer la problématique, dirions-nous, alors qu’en fin de compte, ce qui est demandé est relativement simple. C’est quelque chose qui avait été demandé par le rapport de minorité, c’est-à-dire que les gens qui ne seraient plus couverts par la CCT 21, qui ne sont pas dans le domaine soignant, puissent être couverts par une autre convention collective de travail. Le point où nous devons nous étonner quand même un tout petit peu, c’est que le rapport de l’IDHEAP montre que c’est précis…
Nous n’allons pas revenir sur tous les points qui ont été évoqués par M. Baptiste Hurni, qui nous paraît un peu diluer la problématique, dirions-nous, alors qu’en fin de compte, ce qui est demandé est relativement simple. C’est quelque chose qui avait été demandé par le rapport de minorité, c’est-à-dire que les gens qui ne seraient plus couverts par la CCT 21, qui ne sont pas dans le domaine soignant, puissent être couverts par une autre convention collective de travail. Le point où nous devons nous étonner quand même un tout petit peu, c’est que le rapport de l’IDHEAP montre que c’est précisément les catégories de métiers, dirions-nous, qui ont les salaires et les conditions de travail probablement les moins favorables qui sont en-dessous des moyennes suisses. C’est absolument aberrant de dire que la CCT 21, sur ce plan-là, devrait à tout prix être maintenue justement pour ce personnel-là. Rien n’empêche dans la négociation entre les partenaires sociaux de négocier précisément ces aspects-là qui sont mis en évidence par le rapport.
Nous répondons très volontiers aux interrogations du chef du département de la santé, en l’occurrence. Nous craignions un peu, et nous n’avons pas été déçu, que ce débat prenne une tournure assez idéologique. Nous l’avons constaté tout à l’heure, les positions sont assez tranchées en fonction de ce que nous voulons voir ou ne pas voir par rapport aux rapports qui ont été déposés. Maintenant, sur les propositions qui ont été faites, dans le rapport de minorité, il nous a semblé entendre quand même un élément qui est ressorti assez clairement, qui est de dire que oui, il y aura une convention c…
Nous répondons très volontiers aux interrogations du chef du département de la santé, en l’occurrence. Nous craignions un peu, et nous n’avons pas été déçu, que ce débat prenne une tournure assez idéologique. Nous l’avons constaté tout à l’heure, les positions sont assez tranchées en fonction de ce que nous voulons voir ou ne pas voir par rapport aux rapports qui ont été déposés. Maintenant, sur les propositions qui ont été faites, dans le rapport de minorité, il nous a semblé entendre quand même un élément qui est ressorti assez clairement, qui est de dire que oui, il y aura une convention collective de travail pour le personnel soignant, mais qu’est-ce que nous faisons avec tous les autres ? Nous croyons que M. Baptiste Hurni l’a encore répété tout à l’heure, avec d’un côté les gens qui ne sont pas couverts par la convention collective de travail destinée aux métiers de la santé et qui ont souvent des salaires qui sont assez modestes – ce sont un peu les « petites mains » – et puis, d’un autre, les salaires qui pourraient être beaucoup plus élevés du personnel de direction. Au fond, nos amendements sont la réponse à cette préoccupation-là et ne préjugent en rien du contenu qui doit se trouver dans la convention collective de travail, puisque cela restera la tâche du Conseil d’État en l’occurrence, ou de l’employeur de manière plus générale, de négocier cela avec les employés, et puis tout le monde restera couvert par une convention collective de travail, mais qui ne sera pas la même. Sur le deuxième aspect de votre question, dirions-nous, c’est un peu à vous de voir comment vous voulez travailler. Mais au-delà de la difficulté que vous avez évoquée maintenant, qui serait de dire qu’il faut négocier après avec chaque catégorie de professionnels, nous rappelons qu’il y a des institutions aussi grandes, si ce n’est plus, que les institutions dont nous parlons aujourd’hui, qui ont également des employés qui travaillent dans des catégories très différentes pour lesquelles des conditions de travail différentes sont également appliquées. Pour donner juste un exemple que nous connaissons assez bien, dans le cadre du Département de l’économie au niveau fédéral, vous avez des conditions différentes parce que le statut est légèrement différent, qui s’applique, par exemple, au personnel des écoles polytechniques fédérales par rapport au reste de l’administration fédérale ; c’est tout à fait possible. Difficultés ou pas difficultés, à vous de voir ! Parce qu’au fond, aujourd’hui, tout ce personnel dans sa diversité, vous l’avez déjà. La seule chose qui change, c’est que vous sortez le personnel soignant d’un côté, et puis de l’autre, vous avez le reste du personnel qui peut garder les mêmes conditions de travail qu’aujourd’hui ou des conditions différentes en fonction des négociations. Nous ne voyons pas très bien où est la difficulté d’application qui peut en résulter. Des cas existent et, au fond, quelque part, c’est la solution ou en tout cas une réponse qui peut être apportée par rapport aux soucis que nous avons entendus et que nous souhaitions simplement prendre en compte dans le cadre de cette discussion, d’avoir une couverture pour l’ensemble du personnel.
Rapidement, pour répéter ce que nous avons dit la dernière fois, le groupe Vert’Libéral ne changera pas non plus sa position qui est favorable, avec des nuances par rapport au projet qui a été présenté. Comme nous ne pouvons cependant pas séparer évidemment les différents objets du paquet, nous accepterons le paquet, en précisant que nous avons beaucoup trop parlé dans ce débat de ce qui nous apparaît, à nous, comme étant la véritable avancée démocratique, c’est-à-dire la réduction du quorum à 3%, avec la fin des apparentements qui est la seule véritable chose qui va changer si cette réforme …
Rapidement, pour répéter ce que nous avons dit la dernière fois, le groupe Vert’Libéral ne changera pas non plus sa position qui est favorable, avec des nuances par rapport au projet qui a été présenté. Comme nous ne pouvons cependant pas séparer évidemment les différents objets du paquet, nous accepterons le paquet, en précisant que nous avons beaucoup trop parlé dans ce débat de ce qui nous apparaît, à nous, comme étant la véritable avancée démocratique, c’est-à-dire la réduction du quorum à 3%, avec la fin des apparentements qui est la seule véritable chose qui va changer si cette réforme est adoptée. Nous voulons dire enfin que si d’aventure le projet devait échouer devant le peuple à cause des normes constitutionnelles que nous devons changer, il conviendrait, en tout état de cause, de reprendre assez rapidement au moins ce point-là.
Tout à fait, nous terminons tout de suite parce qu’il y a quand même un point important : un des objectifs que nous partageons tout à fait est de dire qu’il faut enlever l’étiquette des élèves qui sont en préprofessionnelle. Eh bien, aujourd’hui, ils ne s’appellent plus élèves de préprofessionnelle, c'est-à-dire que non seulement ils s’appelaient « élèves yoyo » quand ils montent et ils descendent de différents niveaux, mais ils s’appellent aussi « élèves 11'111 », c'est-à-dire ceux qui sont toujours au niveau 1 dans tous les domaines. Nous ne sommes pas sûr qu’il s’agisse d’une amélioration.
Plus que le nôtre, ce qui est important est l’indice de satisfaction, pensons-nous, des élèves, de leurs parents et de leurs enseignants. Nous avons entendu beaucoup de réponses sur le courrier des enseignants d’allemand, seulement indirectement sur les questions que nous avons posées. Nous avons effectivement voulu nous faire les porte-parole d’un malaise qui existe réellement et nous croyons comprendre que vous avez admis qu’effectivement, c’est arrivé jusqu’à vos oreilles et que vous êtes prête à poursuivre un dialogue qui paraît nécessaire. Nous aimerions quand même dire une ou deux chose…
Plus que le nôtre, ce qui est important est l’indice de satisfaction, pensons-nous, des élèves, de leurs parents et de leurs enseignants. Nous avons entendu beaucoup de réponses sur le courrier des enseignants d’allemand, seulement indirectement sur les questions que nous avons posées. Nous avons effectivement voulu nous faire les porte-parole d’un malaise qui existe réellement et nous croyons comprendre que vous avez admis qu’effectivement, c’est arrivé jusqu’à vos oreilles et que vous êtes prête à poursuivre un dialogue qui paraît nécessaire. Nous aimerions quand même dire une ou deux choses pour rectifier un peu ce qui a été dit. D’abord, notre Autorité a effectivement accepté à une très large majorité la réforme, c’est vrai, et nous l’avons soutenue parce que nous pensons que c’était une bonne idée. Il y a quand même un ou deux éléments qui nous ont été dits qui ne correspondent pas tout à fait à la réalité, notamment la comparaison entre les systèmes valaisan et neuchâtelois. Pour dire : « là, il y a aussi deux niveaux, et donc ce n’est pas un problème ». En réalité, dans le canton de Vaud, ou du Valais, il n’y a pas deux, mais trois niveaux puisqu’on sort d’abord les élèves de maturité pour ensuite faire des groupes dans les deux niveaux qui peuvent…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des nouveaux rapports de la commission ad hoc et de la commission législative ainsi que des diverses propositions d’amendements concernant le projet de réforme des institutions du Conseil d’État, daté du 11 novembre 2015. Suite au renvoi en commission décidé par notre parlement le 26 avril dernier, c’est un projet largement remanié et allégé qui nous revient aujourd’hui. Le titre de l’objet, nous le relevions déjà il y a un an, peut néanmoins prêter à confusion dans la mesure où il ne s’agit guère de réformer les institutions politiques du canton dan…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des nouveaux rapports de la commission ad hoc et de la commission législative ainsi que des diverses propositions d’amendements concernant le projet de réforme des institutions du Conseil d’État, daté du 11 novembre 2015. Suite au renvoi en commission décidé par notre parlement le 26 avril dernier, c’est un projet largement remanié et allégé qui nous revient aujourd’hui. Le titre de l’objet, nous le relevions déjà il y a un an, peut néanmoins prêter à confusion dans la mesure où il ne s’agit guère de réformer les institutions politiques du canton dans leur ensemble, mais d’essayer seulement de revoir les modalités d’élection du Grand Conseil et de déterminer le nombre de députés qui le composeront dès 2021. Le projet n’en est pas moins très important pour le bon fonctionnement de notre système démocratique. Sa portée symbolique est aussi devenue très forte dans un climat politique qui s’est brutalement assombri en cette fin de législature. Disons-le d’emblée, ce contexte nous impose aujourd’hui de donner un signal clair à toute la population du canton, à la veille des commémorations républicaines du 1er mars. Ce signal est celui d’une volonté d’unité qui dépasse les clivages, qu’ils soient régionaux ou politiques, c’est celui d’une unité qui respecte cependant les différences, et c’est aussi celui d’une unité qui n’a pas peur de s’ouvrir à l’autre et au monde. Il y a à peine trois mois, notre Grand Conseil prenait, à de très larges majorités, deux décisions qui paraissaient indiquer que le canton pourrait enfin aller de l’avant dans des dossiers qui empoisonnent le climat politique depuis trop longtemps. Mais il y a une dizaine de jours, le verdict des urnes concernant la planification hospitalière a montré, indépendamment de son objet et de son résultat final, que les clivages régionaux restent probants. Quelques jours plus tard, on apprenait que le référendum contre le projet de nouvel Hôtel judiciaire avait abouti, muni d’un nombre de signatures très important, récoltées en peu de temps et essentiellement avant même que le résultat du scrutin sur la planification hospitalière soit connu. Dans un cas comme dans l’autre, les initiants contestaient les projets des autorités, du Conseil d’État, et de notre Grand Conseil qui les avait validés à de très larges majorités, en mettant en avant surtout des raisons économiques pour obtenir une plus large adhésion auprès de l’électorat. On peut, bien sûr, concevoir que l’argument soit valable dans le contexte financier difficile que connaît le canton, sauf qu’à y regarder de plus près, on peut légitimement douter que les alternatives proposées s’avèrent moins coûteuses à réaliser que les projets des autorités, et sauf surtout qu’à y regarder d’encore plus près, il devient évident que l’opposition aux deux projets en question était ou est avant tout motivée par des réflexes régionalistes ou de convenance personnelle. Même si ces querelles peuvent apparaître désespérantes, même si elles focalisent l’attention loin des vrais défis que doit relever le canton, même si elles mobilisent des énergies qui seraient bien mieux utilisées ailleurs et autrement, ces querelles existent, ces sentiments d’appartenance régionaliste existent. Ils confirment ce que nous disions ici l’an dernier, à savoir que l’unité ne se décrète pas, elle doit se vivre dans le quotidien et se nourrir de projets communs. Eh bien, remettons l’ouvrage sur le métier sans tarder et faisons aboutir un projet de réforme qui a mûri, sur la base de discussions constructives, sans clivages ni idéologiques ni régionalistes. La réforme proposée ne constitue sans doute pas une révolution, mais elle a le mérite de construire symboliquement plus d’unité, tout en garantissant la représentation des différentes régions du canton. En cela, le nouveau projet répond à la crainte qui avait été émise lors du premier débat, celle que les régions périphériques ne soient plus représentées au sein du Grand Conseil. Les districts actuels disparaîtraient et seraient remplacés par quatre régions au sein d’une circonscription unique : les Montagnes, les deux Vallées et le Littoral. Ces régions se verraient garantir un nombre minimal de sièges, sans pour autant que soit violé le principe de l’équivalence des voix. Les candidates et candidats le seraient donc dans l’ensemble du canton et nous n’aurions plus six petites élections, comme aujourd’hui – une par district –, mais une seule, véritablement cantonale. Si d’aventure, une région n’obtenait pas le nombre d’élus minimum qui lui est garanti par une formule mathématique, la nouvelle loi permettrait d’opérer un correctif ponctuel. Nous aimerions préciser ici, pour répondre peut-être à ce qui a été asséré par notre préopinant, que la lecture de la manière de répartir dans la proportionnelle les restes de suffrages pour pouvoir attribuer les sièges dans le système que nous avons aujourd’hui, serait probablement beaucoup plus compliquée que le système qui a été trouvé pour répondre à la problématique qui avait été évoquée dans notre premier débat. Mais la grande avancée démocratique du projet qui nous est soumis est ailleurs. C’est l’abaissement du quorum légal à 3%. Comme le souligne le Conseil d’État, et comme nous l’avions déjà rappelé ici l’an dernier, le quorum actuel à 10%, nous citons, se trouve à la limite de ce que le droit constitutionnel tolère en termes d’égalité de suffrages. Formulation élégante pour dire que l’on frise le déni démocratique avec un taux qui n’est nulle part aussi élevé en Suisse. Pour respecter correctement la volonté de l’électorat, le groupe Vert’Libéral avait proposé en commission une solution simple et transparente : la suppression totale du quorum et des apparentements. Sur les 22 cantons et demi-cantons qui aujourd’hui utilisent en Suisse le système proportionnel, 16 ont choisi cette voie et ne paraissent pas s’en porter plus mal. Finalement, la commission a retenu une solution de compromis que nous considérons acceptable, en proposant une réduction du quorum à 3% et la suppression des apparentements. Troisième et dernière mesure importante proposée : la réduction du nombre de députés de 115 à 100. Elle peut paraître raisonnable à première vue, elle ne l’est pas en réalité. Comme nous l’avons déjà dit ici l’an passé, cette proposition repose sur le postulat que le nombre de députés devrait être proportionnel à la taille du canton. Dans les faits, cette relation n’a aucun sens si on ne la met pas en regard de la quantité et de la qualité du travail qui doit être fourni et attendu, notamment en commission. En effet, la complexité croissante des dossiers à traiter est à peu près la même, quelle que soit la taille du canton. Mais à Neuchâtel, tous les rapports passent en commission préalable, ce qui implique une grande disponibilité de la part des élus. Réduire le nombre des députés aurait donc comme première conséquence de diminuer la probabilité de trouver les personnes disposant du temps et des compétences nécessaires au traitement des dossiers. Cela renforcerait inévitablement le pouvoir de l’exécutif, dissuaderait encore plus fortement les personnes actives dans le secteur privé à s’engager et, à plus forte raison, dans un petit canton fortement industrialisé. Il y a là un risque certain de bureaucratisation de la fonction et, in fine, une menace pour notre système de milice. En revanche, dans la même logique, on peut volontiers admettre et même saluer le fait que la taille des commissions soit réduite, quel que soit le nombre des députés. Pour terminer, les Vert’Libéraux regrettent que la commission n’ait pas osé traiter de la question de la limitation du nombre de conseillers communaux d’une même commune siégeant simultanément au Grand Conseil. Même s’il comprend la volonté des commissaires de ne pas courir le risque de faire capoter l’ensemble de la réforme en surchargeant le bateau, le groupe Vert’Libéral estime qu’il aurait été possible de trouver une formule de compromis pour éviter que trop de membres des exécutifs professionnels des grandes communes se retrouvent sur les bancs du Grand Conseil. Autre risque de conflit d’intérêts, le cumul des mandats par des politiciens professionnels donne des signaux négatifs, ne serait-ce que parce qu’il limite les possibilités de relève politique. En conclusion, le groupe Vert’Libéral approuvera le projet de décret portant modification de la Constitution et les différents projets de loi qui nous sont proposés.
Nous développons très volontiers cette interpellation, d’abord pour une question de principe. Sur les faits, nous pensons que tout le monde devrait être au courant, parce que, si notre information est correcte, tout le monde ici dans cet hémicycle devrait avoir reçu un courrier qui a été signé par pratiquement la totalité des enseignant-e-s d’allemand du niveau 10e Harmos. La raison pour laquelle notre intervention se fait maintenant, c’est que, par rapport au débat de la fin de l’année dernière qui n’était peut-être pas très serein et qui a un peu mélangé des niveaux différents…, ce qui étai…
Nous développons très volontiers cette interpellation, d’abord pour une question de principe. Sur les faits, nous pensons que tout le monde devrait être au courant, parce que, si notre information est correcte, tout le monde ici dans cet hémicycle devrait avoir reçu un courrier qui a été signé par pratiquement la totalité des enseignant-e-s d’allemand du niveau 10e Harmos. La raison pour laquelle notre intervention se fait maintenant, c’est que, par rapport au débat de la fin de l’année dernière qui n’était peut-être pas très serein et qui a un peu mélangé des niveaux différents…, ce qui était un peu gênant l’année dernière, dirions-nous, c’est qu’il y a un certain nombre de situations qui ont été dénoncées ou simplement rendues publiques par les enseignants, qui ont été amalgamées à la question de la grille horaire qui, à notre avis, est une question importante aussi, mais pas forcément avec un lien de causalité avec les problématiques que l’école connaît aujourd'hui. Sur les faits concrets – la presse s’en est fait l’écho peu avant Noël, pratiquement dans les mêmes termes que le courrier qui nous a été adressé –, il s’agit d’un problème qui est lié à l’introduction de la réforme que nous avons nous-mêmes votée ici, il y a quelque temps, réforme dont nous aimerions dire que nous ne la remettons pas en cause. Il s’agissait de supprimer, vous vous rappelez certainement, les différentes sections que nous connaissions à l’école secondaire, qui ont été remplacées par une section unique avec un enseignement différencié selon les matières enseignées progressivement dans les trois dernières années de l’école obligatoire. Une des idées principales de cette réforme, que nous considérons encore une fois louable, c’était d’éviter la stigmatisation d’élèves, notamment de classes préprofessionnelles, qui étaient contraints à un choix relativement en début de scolarité obligatoire et qui n’avaient plus vraiment la possibilité après de sortir de la filière. Parfois, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Il y a un certain nombre de dysfonctionnements qui ont été mis en évidence, dont nous aimerions juste en relever un, qui est en évidence dans le courrier qui nous a été adressé. C’est celui de la situation selon laquelle les élèves, suivant les résultats qu’ils obtiennent, peuvent changer entre le niveau 1 et le niveau 2 au semestre, et ce sont les notes qui sont déterminantes. Le problème, c’est que quand vous êtes au niveau des élèves les plus faibles, les classes sont extrêmement disparates et vous pouvez avoir des élèves, dirions-nous, pratiquement nuls dans une branche parce que, par exemple, ils n’ont jamais fait d’allemand, ils débarquent dans le canton et doivent commencer, et qui se retrouvent avec des élèves qui sont peut-être juste moyens. Et si les élèves moyens dans cette classe obtiennent de très bons résultats, ils sont automatiquement ensuite envoyés dans le niveau supérieur où ils ne tiennent pas, et six mois après, ils doivent revenir au niveau inférieur. Les enseignants ont créé une expression qui est un peu ironique par rapport à cela, « les élèves yo-yo », ce qui n’est pas agréable. Ce n’est agréable pour personne, ni pour les enseignants, ni pour les parents, ni pour les élèves. Le résultat de cela, c’est que certains enseignants ont décidé de ne plus mettre de note en dessus de 4.5, même pour des élèves qui feraient, à l’extrême, tout juste dans un travail écrit. Cela, pensons-nous, n’est pas extrêmement valorisant pour un élève, disons moyen, qui travaille bien mais qui, finalement, ne se verra pas récompensé. Le pire, c’est que quand il arrivera à la fin de sa 4e année et qu’il ira chercher une place d’apprentissage, il va sortir probablement avec des classes moyennes alors que, dans son niveau, finalement, il n’est pas si mauvais que cela. Donc, cela va demander des explications. Ce que nous avons beaucoup apprécié dans le courrier qui nous a été adressé, c’est que le ton est relativement factuel. Il n’est pas polémique. Il met vraiment le doigt sur un problème qui est, par contre, évident. Encore une fois, il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’ensemble de la réforme, mais quand on fait une réforme, il peut y avoir des moments où, lorsque l’on se rend compte d’un problème réel, il faut assez rapidement réagir pour adapter la situation et essayer de pallier la difficulté. Donc, au fond, ce que nous allons demander au Conseil d’État, c’est ce qu’il a l’intention de faire, s’il partage ce souci, s’il fait le même constat et s’il compte prendre des mesures, puisque nous ne sommes pas au bout de la réforme : c’est seulement l’année prochaine que les élèves arriveront à la fin du cursus complet. Il y a donc encore une marge de manœuvre pour amener un correctif à la situation. Nous aimerions quand même dire que, d’après les quelques sondages que nous avons pu faire auprès des enseignant-e-s concerné-e-s, la réponse qui a été donnée de manière informelle à travers L’Express et qui, à notre point de vue, ne compte pas – c’est la réponse que donnera le Conseil d’État qui compte –, c’était un peu de dire qu’au fond, les enseignants n’ont qu’à s’habituer à la nouvelle situation, et les problèmes passeront. Notre groupe a l’impression qu’il ne s’agit pas d’un problème lié simplement à de la mauvaise volonté, mais à un problème technique tout à fait réel et pour lequel il faut trouver une réponse. Dernière chose que nous aimerions relever. Quand nous parlons des conditions de l’enseignement, il ne faut pas, croyons-nous, focaliser tout le débat sur les questions de grille salariale. Cela peut être effectivement une question très sérieuse, et nous la respectons. Par contre, il y a toute une série d’autres éléments qui rendent le travail des enseignants plus ou moins facile, plus ou moins motivant et plus ou moins efficace. Et nous terminons sur cela : une autre des problématiques induites par la situation que nous avons donnée tout à l’heure, et qui n’est pas limitée à celle-là, c’est la multiplication des séances. Avant, lorsque vous aviez une classe, vous aviez un conseil de classe où tout le monde venait pour discuter de cas d’élèves. Avec la naissance de ces groupes différenciés, on multiplie les séances pour les enseignants. C’est soit sur les heures de classe et il y a des heures qui tombent, soit c’est en dehors des heures de classe et vous obligez des gens qui peut-être ne travaillent pas ce jour-là en classe à devoir venir. Si vous multipliez cela, des tas de petites mesures individuelles, au niveau total, vous avez à la fin une situation qui peut péjorer vraiment, de manière assez profonde, les conditions de travail des enseignants. Par rapport à cela, il nous intéresserait aussi d’avoir la réponse du département. Est-ce que c’est un problème repéré, considéré sérieusement, ou est-ce que l’attitude est juste de dire que, finalement, « y a qu’à » et on fera plus avec moins ? Nous ne pensons pas que l’attitude des enseignants dans ce domaine-là est une attitude revendicative qui vise à la polémique, la nôtre non plus. Nous avons cependant là vraiment une problématique sérieuse qu’il faudrait traiter en dehors de toutes les discussions que nous avons rituellement à la fin de l’année, liées à la grille salariale. Nous remercions par avance le Conseil d’État de sa réponse le moment venu.
Nous serons relativement bref pour dire que cette fois-ci, l’argumentation du Conseil d’État nous convainc pleinement pour les arguments qui ont déjà été développés par nos préopinants. Nous profitons juste du fait que nous avons la parole pour dire à M. Laurent Kurth que nous nous ferons un plaisir de répondre la prochaine fois à la remarque qu’il a faite concernant la longueur des rapports que l’on peut produire. Mais pour celui-ci, le groupe Vert’Libéral refusera le postulat.
Le groupe Vert’Libéral acceptera également cette motion pour deux raisons. La première, qui est liée au fond et qui a déjà été – si nous avons bien entendu – soulignée par tous les groupes, c’est-à-dire la nécessité d’avoir une transparence qui permette aussi d’améliorer la qualité des travaux qui seront entrepris à la fois en commission des finances et dans le plénum. Cela ne règlera certainement pas tous les problèmes, mais cela pourra peut-être contribuer – en tout cas, nous l’espérons – à objectiver un peu plus les débats. Le deuxième aspect est un peu plus sur la forme : nous ne cachons …
Le groupe Vert’Libéral acceptera également cette motion pour deux raisons. La première, qui est liée au fond et qui a déjà été – si nous avons bien entendu – soulignée par tous les groupes, c’est-à-dire la nécessité d’avoir une transparence qui permette aussi d’améliorer la qualité des travaux qui seront entrepris à la fois en commission des finances et dans le plénum. Cela ne règlera certainement pas tous les problèmes, mais cela pourra peut-être contribuer – en tout cas, nous l’espérons – à objectiver un peu plus les débats. Le deuxième aspect est un peu plus sur la forme : nous ne cachons pas une certaine irritation dans les prises de position du Conseil d’État, qui utilise l’argument de dire que les travaux sont en cours et qu’il est inutile d’adopter une motion. Nous pensons que c’est une argumentation que l’on ne peut pas suivre. Quand les travaux sont en cours, c’est précisément une raison qui est particulièrement opportune pour dire que l’on accepte de le faire. Cela vous donne, entre parenthèses, l’occasion de boucler un dossier avec la remise du rapport concerné, sans avoir affaire – et là, nous nous dissocions un peu de ce qui a été dit par le groupe UDC – à des travaux particulièrement supplémentaires ; cela se fait dans un seul et même élan. Précisons encore une dernière chose : si, effectivement, la loi d’organisation du Grand Conseil vous donne la faculté de prendre jusqu’à deux ans pour faire les travaux, c’est une faculté et ce n’est pas une obligation, et donc, vous êtes tout à fait les bienvenus pour les terminer dans des délais un peu plus raisonnables.
Avant cela, juste une question : pourrions-nous entendre l’avis du Conseil d'État ?
Nous l’avons dit lors du débat d’entrée en matière et nous le répétons à l’heure où nous devons arriver à une conclusion de ce débat budgétaire : nous n’avons le choix qu’entre un très mauvais budget et une solution pire qu’un mauvais budget, c’est-à-dire pas de budget du tout. Nous entendons dire d’un côté ou de l’autre que, finalement, cela n’est pas si grave, qu’il faut envoyer un signal, que nous pouvons bien vivre quelques mois sans budget ou que le Conseil d'État reviendra à la rentrée avec une meilleure copie. Le seul signal que nous enverrions ce soir, c’est celui de l’incapacité de c…
Nous l’avons dit lors du débat d’entrée en matière et nous le répétons à l’heure où nous devons arriver à une conclusion de ce débat budgétaire : nous n’avons le choix qu’entre un très mauvais budget et une solution pire qu’un mauvais budget, c’est-à-dire pas de budget du tout. Nous entendons dire d’un côté ou de l’autre que, finalement, cela n’est pas si grave, qu’il faut envoyer un signal, que nous pouvons bien vivre quelques mois sans budget ou que le Conseil d'État reviendra à la rentrée avec une meilleure copie. Le seul signal que nous enverrions ce soir, c’est celui de l’incapacité de ce parlement, et en particulier des partis gouvernementaux, mais pas seulement, à faire passer l’intérêt de l’État, celui de la collectivité, au-dessus des intérêts particuliers de nos électorats respectifs. Combien de fois avons-nous entendu évoquer ici les Neuchâtelois, d’un côté pour dire à quel point ils en ont marre de payer trop d’impôts, de l’autre pour dénoncer le démantèlement des prestations. Eh bien, tout cela, bien sûr, est vrai. Mais nous, nous avons envie de dire que les Neuchâtelois en ont aussi marre des discours stériles et qu’ils aimeraient nous voir construire et faire aboutir ensemble des projets communs pour le canton, plutôt que de mener des bagarres de cour d’école qui ne nous mènent nulle part. Les Vert'Libéraux l’ont dit depuis le début, nous ne pouvons nullement être satisfait d’un budget largement déficitaire. Mais nous avons pris nos responsabilités et voté des amendements à l’encontre de nos convictions dans le seul but de trouver des compromis. Car, répétons-le, penser que de ne pas avoir de budget, peut-être pour la première fois de l’histoire de notre République, nous amène un avantage quelconque est simplement ridicule. Nous nous discréditerons auprès de nos concitoyennes et de nos concitoyens, auprès de nos partenaires cantonaux et surtout auprès de nos autorités fédérales que nous sollicitons pour des crédits milliardaires. Mais nous pourrions vivre avec une image écornée si un bénéfice quelconque était à atteindre. Or, où est-il, ce bénéfice ? Sur quelle base pourrait-on imaginer que l’impossible majorité des 3/5 de décembre deviendrait miraculeusement possible avant les élections d’avril ? Qui pense sérieusement qu’une telle majorité sortira des urnes à ce moment-là ? À la fin du printemps, nous en serons aux comptes et le nouveau Conseil d'État se préoccupera déjà du budget 2018. Nous doutons grandement que le gouvernement soit assez masochiste pour endurer deux débats budgétaires à quelques mois d’intervalle ! Il n’y aura simplement pas de budget 2017. Nous aurons perdu une année, du temps pour les réformes, des possibilités d’investissements, du crédit auprès de tout le monde et rien gagné du tout. Nous sommes à minuit moins cinq, il nous reste 5 minutes pour prendre les bonnes décisions.
Nous arrivons, croyons-nous, au dernier amendement qui va être décisif pour le sort du budget lui-même. Nous aimerions, avant l’interruption de séance, avoir encore une information de la part du Conseil d'État si c’est possible. Nous avons voté maintenant tous les autres amendements, donc nous devons être quelque part en termes de résultats. Parce que faire une discussion dans l’abstrait sur le budget, sans savoir, au fond, quel va être le montant final sur lequel nous finirons par nous prononcer, nous paraît un peu léger. Nous ne le disons pas de manière tout à fait innocente, puisque tout a…
Nous arrivons, croyons-nous, au dernier amendement qui va être décisif pour le sort du budget lui-même. Nous aimerions, avant l’interruption de séance, avoir encore une information de la part du Conseil d'État si c’est possible. Nous avons voté maintenant tous les autres amendements, donc nous devons être quelque part en termes de résultats. Parce que faire une discussion dans l’abstrait sur le budget, sans savoir, au fond, quel va être le montant final sur lequel nous finirons par nous prononcer, nous paraît un peu léger. Nous ne le disons pas de manière tout à fait innocente, puisque tout au long des débats qui ont accompagné la commission des finances ainsi que des discussions qui ont eu lieu, dirions-nous, en marge des débats, plusieurs fois un montant a été articulé, celui du niveau au-delà duquel l’État devrait emprunter pour fonctionner. Ce niveau était autour de, si notre mémoire est bonne, 50 ou 51 millions de francs. Donc, il ne serait pas inutile, peut-être, pour un peu structurer les dernières discussions que nous aurons, de savoir où nous nous situons actuellement par rapport à ce montant-là. Nous vous serions reconnaissant de nous communiquer cette information avant l’interruption de séance.
Nous nous associons entièrement à ce qui vient d’être dit et le groupe Vert'Libéral refusera également cette proposition.
C’est rarement de gaieté de cœur que nous acceptons l’idée d’augmenter un peu la fiscalité, mais compte tenu des débats qui ont lieu ici et en dehors de l’hémicycle, notre groupe acceptera la proposition qui est faite.
Pour exactement les mêmes raisons qui viennent d’être évoquées par tous les autres groupes, le groupe Vert'Libéral acceptera, bien entendu, également cet amendement. Comme, formellement, nous ne pouvions pas être associé à l’amendement de la commission des finances, nous tenons ici à dire que nous nous y sommes pleinement associé pour les raisons qui ont été dites.
Pour relever que nous ne faisons pas non plus partie des partis grassement subventionnés, mais que, compte tenu des circonstances, il nous apparaît que nous ne pouvons pas nous mettre en dehors de l’effort général qui est fait.
Ici encore, nous allons dans le même sens que ce que vient de dire Mme Johanne Lebel Calame. En principe, nous devrions aussi, en toute cohérence, chiffrer l’amendement puisqu’il conduirait à une péjoration du budget
Nous avions la même question que M. Olivier Haussener, et cela n’était pas très clair avec les trois amendements. La réponse a été donnée. Pour dire également que nous soutenons évidemment la démarche entreprise, mais pour remarquer aussi que, sur toute une série d’amendements dont nous sommes en train de discuter maintenant, nous faisons du bricolage par rapport à des choses assez sérieuses en termes d’environnement. Ce qui serait bien, ce serait que nous en parlions autrement que simplement dans le budget, mais aussi de manière un tout petit peu plus systématique à l’avenir. Que notamment c…
Nous avions la même question que M. Olivier Haussener, et cela n’était pas très clair avec les trois amendements. La réponse a été donnée. Pour dire également que nous soutenons évidemment la démarche entreprise, mais pour remarquer aussi que, sur toute une série d’amendements dont nous sommes en train de discuter maintenant, nous faisons du bricolage par rapport à des choses assez sérieuses en termes d’environnement. Ce qui serait bien, ce serait que nous en parlions autrement que simplement dans le budget, mais aussi de manière un tout petit peu plus systématique à l’avenir. Que notamment cette question-là puisse être réglée de manière plus pérenne. Le fonds va être dissout à un moment ou à un autre, et il faudra ensuite envisager un financement sur un plus long terme.
Si nous avons bien compris la problématique, il s’agit, en acceptant éventuellement le projet socialiste, de donner la latitude au Conseil d’État, pendant une année transitoire, d’augmenter les recettes, et il pourrait le faire dans le sens de ce qui a été dit par le député Pierre Hainard, en attendant que la nouvelle loi puisse être amenée. D’ailleurs, nous précisons que la proposition de M. Walter Willener n’est qu’une proposition. Quand le projet de loi sera là, il faudra évidemment l’examiner dans le détail et voir dans quelle direction nous voudrons aller précisément. Pour le moment, c’e…
Si nous avons bien compris la problématique, il s’agit, en acceptant éventuellement le projet socialiste, de donner la latitude au Conseil d’État, pendant une année transitoire, d’augmenter les recettes, et il pourrait le faire dans le sens de ce qui a été dit par le député Pierre Hainard, en attendant que la nouvelle loi puisse être amenée. D’ailleurs, nous précisons que la proposition de M. Walter Willener n’est qu’une proposition. Quand le projet de loi sera là, il faudra évidemment l’examiner dans le détail et voir dans quelle direction nous voudrons aller précisément. Pour le moment, c’est une déclaration d’intention, il n’y a pas encore de loi amendée qui existe.
Sur la base de ce qui vient d’être dit par M. Olivier Haussener, nous croyons qu’il n’y a rien à ajouter. Effectivement, nous pensons que nous devons aussi nous discipliner en tant que députés pour rester sur la ligne que nous avons fixée, qui est celle de dire que nous ne devons pas accepter des amendements qui permettent d’enjoliver un budget, sachant très bien que, derrière, il y aura des crédits complémentaires. Nous rappelons que la commission financière, unanime, a décidé de rajouter 720'000 francs – nous en parlerons probablement un peu plus tard – par rapport au budget, notamment en f…
Sur la base de ce qui vient d’être dit par M. Olivier Haussener, nous croyons qu’il n’y a rien à ajouter. Effectivement, nous pensons que nous devons aussi nous discipliner en tant que députés pour rester sur la ligne que nous avons fixée, qui est celle de dire que nous ne devons pas accepter des amendements qui permettent d’enjoliver un budget, sachant très bien que, derrière, il y aura des crédits complémentaires. Nous rappelons que la commission financière, unanime, a décidé de rajouter 720'000 francs – nous en parlerons probablement un peu plus tard – par rapport au budget, notamment en faveur des personnes handicapées, parce que nous savons très bien que les coûts vont arriver de toute façon. Nous devons rester cohérents et nous pensons que c’est une décision très sage que le groupe libéral-radical a prise de revenir à l’amendement du Conseil d’État.
Tout à fait pour aller dans le sens de ce qui vient d’être dit par le Conseil d’État, nous pensons que ce type de prestations tient à cœur à tout le monde, mais nous aimerions quand même savoir comment nous allons mener les débats, parce que si nous devons commencer à discuter sur chaque amendement de quelques milliers de francs qui nous tiennent à cœur, aux uns et aux autres, nous pensons que nous aurons un petit peu de peine à arriver à l’objectif final, qui doit être quand même de pouvoir avoir un budget qui soit, en fin de compte, acceptable pour tout le monde. Donc, nous apprécierions qu…
Tout à fait pour aller dans le sens de ce qui vient d’être dit par le Conseil d’État, nous pensons que ce type de prestations tient à cœur à tout le monde, mais nous aimerions quand même savoir comment nous allons mener les débats, parce que si nous devons commencer à discuter sur chaque amendement de quelques milliers de francs qui nous tiennent à cœur, aux uns et aux autres, nous pensons que nous aurons un petit peu de peine à arriver à l’objectif final, qui doit être quand même de pouvoir avoir un budget qui soit, en fin de compte, acceptable pour tout le monde. Donc, nous apprécierions que si vraiment il y ait des objections très fortes, qu’elles soient aussi manifestées et pas justes des objections de principe, et que nous puissions en discuter. Si tel n’est pas le cas, nous partons du principe que les amendements, ou en tout cas ceux qui sont proposés par le Conseil d’État, doivent être acceptés.
Nous nous excusons, c’est simplement pour que cela soit clair : si nous avons bien compris, ce projet de loi qui vient d’être déposé annule et remplace l’amendement A- 13 ? Nous pensons qu’il est important de le dire.
Nous croyons que tout le monde l’aura compris entre-temps, quelle que soit l’issue de nos débats aujourd'hui ou demain, nous n’aurons aucune raison d’être satisfaits. Au mieux, l’État disposera d’un budget largement déficitaire malgré des coupes sensibles dans pratiquement tous les domaines de prestations. Au pire, il commencera l’année 2017 sans budget, ce qui non seulement ne réglera aucun problème, mais aggravera d’autant une situation déjà alarmante. Une grande partie des mesures d’économies prévues dans le cadre du deuxième programme d’assainissement qui nous est proposé par le Conseil d…
Nous croyons que tout le monde l’aura compris entre-temps, quelle que soit l’issue de nos débats aujourd'hui ou demain, nous n’aurons aucune raison d’être satisfaits. Au mieux, l’État disposera d’un budget largement déficitaire malgré des coupes sensibles dans pratiquement tous les domaines de prestations. Au pire, il commencera l’année 2017 sans budget, ce qui non seulement ne réglera aucun problème, mais aggravera d’autant une situation déjà alarmante. Une grande partie des mesures d’économies prévues dans le cadre du deuxième programme d’assainissement qui nous est proposé par le Conseil d’État sera retardée ou serait retardée de plusieurs mois au moins. Avec quel résultat ? Les déficits se creuseront encore plus et la crédibilité du canton vers l’extérieur s’en trouvera gravement affaiblie. Tout cela, à l’heure où nous attendons des décisions cruciales de Berne pour le financement de projets routiers et ferroviaires indispensables pour le développement futur du canton. Valeur de ces financements fédéraux espérés : 2 milliards de francs. Un montant à mettre en regard avec les investissements annuels moyens portés aux budgets de ces dernières années, qui oscillent entre 50 et 70 millions de francs, qui ne sont même pas dépensés dans leur intégralité. Cette année donc, nous aurons à choisir entre le mauvais, le très mauvais même, et le pire. Car nous ne débattrons pas comme l’année dernière pendant deux jours sur les moins de 0,5% du budget sur lesquels la commission des finances n’avait pas trouvé d’accord, mais bel et bien sur l’entier du budget, puisque l’ampleur du déficit obligera à trouver une majorité de 3/5 pour adopter le projet. En d’autres termes, si les positions diamétralement opposées qui se sont affrontées en commission des finances ne bougent pas, aucune majorité ne sera possible et l’État n’aura pas de budget. Il vaut la peine de se pencher un instant sur ces positions divergentes qui ne sont pas compliquées à schématiser. Pour la droite comme pour les Vert’Libéraux et, dans une large mesure, pour le Conseil d’État, le problème est surtout lié, même si pas exclusivement nous le concédons, aux dépenses qu’il faudrait donc réduire. Pour la gauche, ce sont les rentrées fiscales qui sont insuffisantes, et il faudrait par conséquent les augmenter. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Qui devrait payer ? Car toute la question est là. Première cible possible, les personnes morales qui ont bénéficié de la réforme introduite en 2012. Or, même en cette période de crise économique, le produit de l’impôt des personnes morales est largement supérieur à ce qu’il était avant la réforme. Augmenter les taux dans le seul créneau fiscal où le canton est compétitif, au moment même où les autres cantons s’apprêtent à baisser les leurs, serait pour le moins téméraire. Deuxième cible, les millionnaires. Nous imaginons tout de suite le cigare et le haut-de-forme du capitaliste de casino, ou peut-être le style désinvolte des fortunes aussi stratosphériques que rapides de la côte ouest des États-Unis, les Bill Gates, Steve Jobs (paix à son âme) et consorts. Il y a fort à craindre que ni les uns ni les autres ne se soient précipités chez nous pour mettre leur fortune à l’abri du fisc ! Les millionnaires qui vivent dans notre canton sont plutôt celles et ceux qui ont créé, avec succès, de l’emploi et des entreprises ici, et qui ne sont pas partis sous d’autres cieux fiscalement plus cléments. Ils sont restés, souvent par attachement à ce coin de pays, et ils payent des impôts ici. Même en admettant l’adage « quand on aime, on ne compte pas », toutes les personnes fortunées ne s’enfuient pas. Le départ de quelques importants contributeurs pourrait suffire à neutraliser les bénéfices escomptés d’une augmentation d’impôts dans cette catégorie et à dissuader, de plus pour longtemps, les éventuels contribuables aisés amoureux de nos paysages de venir s’y installer. Enfin, la troisième cible que nous osons nommer, c’est la classe moyenne qui paie déjà beaucoup d’impôts et bénéficie peu ou pas de subsides. Nous lui avons promis une réforme fiscale, bien timide jusqu’ici, la suite risque de se faire attendre. Nous le voyons bien : penser assainir les problèmes budgétaires de l’État en augmentant la charge fiscale est non seulement illusoire, mais surtout suicidaire à terme. La fuite des contribuables, déjà en cours depuis des années, créera des trous toujours plus béants dans les caisses de l’État qui ne pourra plus assumer ses tâches de protection sociale. Et à la fin, tout le monde y aura perdu, sauf celles et ceux qui peuvent facilement déménager ailleurs. Ceci étant dit, il faudra bien aussi augmenter les recettes, ne serait-ce que parce que notre société vieillit et qu’elle doit rester socialement inclusive. Le moyen d’y parvenir, ce n’est pas de péjorer la fiscalité de ceux qui vivent et travaillent dans le canton, mais c’est d’élargir l’assiette fiscale. Le canton a fait un premier pas dans ce sens, précisément, par la réforme de l’imposition des personnes morales. Le prochain pas à faire, évident pour le groupe Vert'Libéral, c’est de rendre le canton attractif pour les personnes physiques. Ce sont elles qui représentent le 80% de l’impôt direct. Ces dernières années, le poids démographique relatif du canton au niveau suisse a baissé. Dit autrement, les gens préfèrent s’installer ailleurs que chez nous. Un seul exemple : quelque 22'000 personnes travaillent dans notre canton sans y habiter. Cela représente le quart des emplois du canton. Inciter ne serait-ce que ces personnes-là à s’installer chez nous avec leur famille aurait, outre l’accroissement de l’assiette fiscale, incidemment aussi l’effet de limiter les nuisances liées à la mobilité. Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas en train de nous égarer, ni naïf au point de penser que 30'000 nouveaux contribuables vont se précipiter chez nous l’année prochaine. En revanche, c’est certainement une direction vers laquelle il faut tendre avec détermination. Réussir à attirer ne serait-ce qu’une partie de ces personnes serait crucial pour rétablir certains équilibres socio-économiques dans le canton. Ceci dit, l’attractivité ne se limite de loin pas aux questions fiscales. Elle se mesure aussi à la qualité des investissements qui améliorent les conditions cadres, notamment dans les infrastructures et dans les secteurs d’avenir. La formation, la recherche, l’innovation, la culture figurent au sommet des domaines fondamentaux pour le futur du canton. Il nous semble que c’est la direction que souhaite prendre le Conseil d’État, avec une vision clairement orientée sur le long terme. Parlant du gouvernement, nous pouvons quand même nous étonner qu’il n’ait pas pu anticiper un certain nombre d’éléments qui nous conduisent aujourd'hui à un exercice budgétaire lourdement déficitaire qui aurait justifié des mesures plus énergiques au cours des années précédentes. Ainsi, la diminution des versements au titre de la péréquation financière est la conséquence logique et prévisible de l’amélioration des rentrées fiscales, notamment celles liées à la réforme de l’imposition des personnes morales. De même, la diminution des recettes en lien avec la crise que connaît le secteur horloger était attendue. Elle sera suivie, très probablement, d’une diminution de rentrées des personnes physiques. Enfin, les surcoûts dans le domaine hospitalier sont patents. Deux mots aussi concernant les employés de l’État et les enseignants touchés année après année par des mesures salariales peu susceptibles de stimuler leur motivation et qui se sentent peu reconnus dans leur travail de manière compréhensible. En matière de personnel, plus encore que dans d’autres domaines, les économies linéaires sont la pire des méthodes. Il est dans ce sens dommage que le débat se soit focalisé sur la question de la grille salariale. Les enseignantes et les enseignants du canton ont exprimé également une inquiétude parfaitement justifiée concernant la détérioration de leurs conditions de travail en général. Il serait bon que certains dysfonctionnements puissent conduire à des améliorations sous forme de simplifications ou d’allègements qui puissent réduire un peu la pression qui repose aujourd'hui sur les épaules des élèves, des parents comme des enseignants. Le décor étant planté, il s’agit maintenant de trouver un accord pour un budget qui, comme nous l’avons dit en préambule, ne pourra plaire à personne, mais qui n’en reste pas moins indispensable à nos yeux. La première mouture du budget présente un déficit de quelque 70 millions de francs, très loin des limites du frein aux dépenses, fixées à 19 millions de francs. Le Conseil d’État a proposé lui-même un correctif, ramenant le déficit aux environs de 56 millions de francs. La commission des finances a finalement refusé un projet à 50 millions de francs de déficit, qui allait trop loin pour les uns et pas assez pour les autres. Dans tous les cas, nous resterons très loin des limites du frein à l’endettement. C’est un fait accompli, difficile à digérer, mais nous avons posé l’équation au début : notre responsabilité politique est engagée, et entre une approche puriste mais qui n’apporte rien et une attitude pragmatique qui permet au canton d’avancer malgré tout, notre choix sera vite fait. Le groupe Vert'Libéral entrera en matière sur le budget, soutiendra les efforts qui seront faits pour rapprocher les positions pendant la session et, si nécessaire, contribuera activement à l’émergence d’un consensus pour qu’un budget acceptable, compte tenu des circonstances, puisse être adopté.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité concernant la réforme de l’imposition des personnes physiques. Ce sujet, comme cela a déjà été relevé plusieurs fois, est intimement lié à la discussion sur le budget 2017 qui va suivre, et notre groupe s’est étonné, n’ayant pas participé aux travaux de la commission des finances, qu’il soit traité avant le budget. En effet, le report ou la compensation ou non de la dernière étape de la réforme de l’imposition des familles impactera forcément le budget de l’année prochaine. Dès lors, il nou…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité concernant la réforme de l’imposition des personnes physiques. Ce sujet, comme cela a déjà été relevé plusieurs fois, est intimement lié à la discussion sur le budget 2017 qui va suivre, et notre groupe s’est étonné, n’ayant pas participé aux travaux de la commission des finances, qu’il soit traité avant le budget. En effet, le report ou la compensation ou non de la dernière étape de la réforme de l’imposition des familles impactera forcément le budget de l’année prochaine. Dès lors, il nous est apparu logique que ce sujet, s’il ne peut pas être traité après le budget, soit simplement renvoyé en commission. Concernant les deux propositions qui sont faites, le groupe Vert’Libéral est opposé sur le principe à ce que la dernière phase de la première partie de la réforme soit repoussée – cela a déjà été évoqué ici –, mais nous en détaillerons les raisons tout à l’heure, lors des débats sur le budget. En revanche, la nécessité d’avoir une nouvelle vue d’ensemble de la fiscalité des personnes physiques paraît indispensable au regard de l’évolution du cadre général en Suisse et des propositions contradictoires qui vont être soumises à votation populaire aux niveaux cantonal et fédéral dans les mois qui viennent. De ce point de vue, décider maintenant si le rapport doit paraître en 2017 ou 2018 peut sembler assez futile, à partir du moment où une vue d’ensemble sera de toute manière nécessaire et cela assez rapidement dès le début de l’année prochaine. En tout état de cause, le critère fondamental qui devra guider nos choix à l’avenir, c’est évidemment la comparaison intercantonale qui, dans ce contexte, devra retenir notre attention et guider les décisions à venir. Nous vous invitons donc à refuser l’entrée en matière sur ce rapport.
Nous nous faisons le porte-parole de ce que nous venons d’entendre derrière nous, qui pourrait aider à résoudre la situation. Pourrions-nous voter après la pause ?
Merci au Conseil d’État pour sa réponse. En effet, notre satisfaction est très mitigée. Nous ne sommes pas tout à fait sûr que l’enjeu ait été compris, parce qu’il ne concerne pas que le canton de Neuchâtel. Il s’agit vraiment d’un problème au niveau suisse, mais qui, indirectement, va toucher le canton de Neuchâtel, parce que si la pratique devait être reproduite au niveau du pays, évidemment cela touchera aussi l’attractivité de la place suisse dans son ensemble, mais neuchâteloise en particulier. Et nous ne savons pas si nous devons être très content du fait que cela n’ait jamais eu d’inci…
Merci au Conseil d’État pour sa réponse. En effet, notre satisfaction est très mitigée. Nous ne sommes pas tout à fait sûr que l’enjeu ait été compris, parce qu’il ne concerne pas que le canton de Neuchâtel. Il s’agit vraiment d’un problème au niveau suisse, mais qui, indirectement, va toucher le canton de Neuchâtel, parce que si la pratique devait être reproduite au niveau du pays, évidemment cela touchera aussi l’attractivité de la place suisse dans son ensemble, mais neuchâteloise en particulier. Et nous ne savons pas si nous devons être très content du fait que cela n’ait jamais eu d’incidence jusqu’à aujourd’hui pour le canton de Neuchâtel, parce que cela devrait vouloir dire aussi que nous ne sommes peut-être pas non plus très attractifs pour lancer des sociétés de start-up qui, évidemment, au départ, ne sont pas très intéressantes du point de vue fiscal, mais qui, en revanche, ont des potentiels extrêmement importants en termes de création d’emplois sur le futur. Nous avons bien pris note de la prise en compte d’un lissage sur trois ans. Nous comprenons surtout que c’est une situation, comme cela a été dit, qui ne s’est pas produite très souvent, mais nous croyons qu’il faut vraiment regarder l’avenir et essayer de faire en sorte que notre canton, comme le pays en général, puisse à l’avenir rester fiscalement intéressant pour ces entreprises. Vous l’avez dit vous-même, le lissage se fait pour des entreprises qui ont déjà des activités régulières et des rentrées régulières, ce qui n’est évidemment pas le cas pour une start-up.
Le groupe Vert'Libéral a pris également connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission concernant la politique régionale, ainsi que des projets de loi et de décret qui les accompagnent. S’ils sont entièrement acquis à l’idée d’une politique régionale et transfrontalière efficace, les Vert'Libéraux ne cachent pas leur enthousiasme modéré pour les mécanismes et les constructions pour le moins byzantines liées à la nouvelle politique régionale. Quand la commission parle d’un outil relativement complexe, voire nébuleux, elle fait preuve d’une élégance certaine pour parler d’un ma…
Le groupe Vert'Libéral a pris également connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission concernant la politique régionale, ainsi que des projets de loi et de décret qui les accompagnent. S’ils sont entièrement acquis à l’idée d’une politique régionale et transfrontalière efficace, les Vert'Libéraux ne cachent pas leur enthousiasme modéré pour les mécanismes et les constructions pour le moins byzantines liées à la nouvelle politique régionale. Quand la commission parle d’un outil relativement complexe, voire nébuleux, elle fait preuve d’une élégance certaine pour parler d’un machin assez compliqué. La perplexité est d’autant plus grande que les démarches administratives sont souvent disproportionnées par rapport aux montants en jeu. Une analyse que paraît partager le Conseil d’État. Compte tenu cependant du fait, et cela a été relevé par nos préopinants, que les acteurs économiques neuchâtelois, qu’ils soient publics ou privés, sont des utilisateurs réguliers des instruments de la Nouvelle politique régionale (NPR) et qu’ils y voient un intérêt certain, et compte tenu également de l’effet levier qui permet d’attirer des capitaux supplémentaires que peuvent avoir parfois les instruments en question, notre groupe soutiendra les projets de loi et le décret proposé.
Nous serons assez bref pour continuer dans la bonne tradition d’efficacité de cet après-midi. Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission concernant la loi sur la prostitution et la pornographie de 2005, qui a été donc mise à jour. Il considère que la mise à jour de cette loi était tout d’abord nécessaire et qu’elle a été effectuée de manière très complète, adéquate et tout à fait convaincante. Il soutiendra donc à la fois l’entrée en matière, la loi elle-même et les amendements proposés par la commission.
Très volontiers ! La motion sera transformée en postulat et nous commencerons, sur les suggestions tout à fait amicales qui nous ont été faites, par un nettoyage linguistique en transformant le mot littering en « déchets sauvages ». C’est avec plaisir que nous acceptons cette suggestion. Nous aimerions quand même toutefois préciser encore une chose. À tous ceux qui nous ont fait la remarque que nous aurions peut-être pu regarder archéologiquement pour savoir s’il y avait ou pas cette base légale, nous constatons que certains autres groupes ont eu les mêmes difficultés que nous à la trouver. E…
Très volontiers ! La motion sera transformée en postulat et nous commencerons, sur les suggestions tout à fait amicales qui nous ont été faites, par un nettoyage linguistique en transformant le mot littering en « déchets sauvages ». C’est avec plaisir que nous acceptons cette suggestion. Nous aimerions quand même toutefois préciser encore une chose. À tous ceux qui nous ont fait la remarque que nous aurions peut-être pu regarder archéologiquement pour savoir s’il y avait ou pas cette base légale, nous constatons que certains autres groupes ont eu les mêmes difficultés que nous à la trouver. Et nous précisons aussi que dans le dernier débat que nous avons eu ici, la réponse que nous avions reçue, ce n’était pas qu’il y avait une base légale cantonale, mais c’était que la question de la base légale serait réglée au niveau fédéral. C’est bien pour cela que nous sommes revenu à la charge pour pouvoir avoir maintenant une base légale cantonale. Nous sommes ravi de savoir qu’elle existe, et puis, nous donnons l’occasion, très volontiers, via le postulat, au Conseil d’État de nous faire ensuite, dirions-nous, la liste des actions qui ne sont pas seulement répressives – c’est d’ailleurs aussi dans ce sens que nous avons déposé notre motion originalement –, pas seulement répressives, mais c’est là évidemment avant tout que l’État peut avoir des moyens. Nous avons toujours dit que pour ce qui concerne l’école, nous avons la plus grande confiance dans ce qu’elle fait, et que ce n’est pas à nous de lui dicter les programmes scolaires.
Oui, devant ce chorus de refus, nous croyons que nous n’allons pas insister très lourdement pour maintenir notre postulat. Donc, nous allons le retirer. Nous préciserons simplement que nous sommes un tout petit peu étonné par les propos notamment du député du groupe libéral-radical Jean-Paul Wettstein, qui seront portés au protocole – nous lui expliquerons volontiers en quoi les différences de typologie de l’université peuvent tout à fait être aussi source de complémentarité. Nous retenons quand même que les choses qui ont été dites aujourd’hui seront portées au protocole, et c’est avec beauc…
Oui, devant ce chorus de refus, nous croyons que nous n’allons pas insister très lourdement pour maintenir notre postulat. Donc, nous allons le retirer. Nous préciserons simplement que nous sommes un tout petit peu étonné par les propos notamment du député du groupe libéral-radical Jean-Paul Wettstein, qui seront portés au protocole – nous lui expliquerons volontiers en quoi les différences de typologie de l’université peuvent tout à fait être aussi source de complémentarité. Nous retenons quand même que les choses qui ont été dites aujourd’hui seront portées au protocole, et c’est avec beaucoup d’attention que nous suivrons la suite des travaux dans ce domaine. En vous remerciant pour votre attention. Sur le fond, puisque vous nous dites que vous allez faire ce que nous demandons, eh bien, nous demandons à voir et nous en serons ravi.
Nous nous permettons de répondre à la place de M. François Jaquet qui avait déposé l’objet, puisqu’il était dans le contexte du traitement du rapport 15.055. Nous nous réjouissons beaucoup des propos qui viennent d’être tenus, qui indiquent effectivement que les travaux de réfection vont dans le bon sens. Nous nous étonnons toutefois, un tout petit peu, de la logique ensuite pour la conclusion, parce que si vous lisez bien ce qui est demandé, même si nous sommes tout à fait conscient qu’un postulat, en principe, est accompagné d’un rapport, il n’y a pas une seule ligne qui demande que vous fa…
Nous nous permettons de répondre à la place de M. François Jaquet qui avait déposé l’objet, puisqu’il était dans le contexte du traitement du rapport 15.055. Nous nous réjouissons beaucoup des propos qui viennent d’être tenus, qui indiquent effectivement que les travaux de réfection vont dans le bon sens. Nous nous étonnons toutefois, un tout petit peu, de la logique ensuite pour la conclusion, parce que si vous lisez bien ce qui est demandé, même si nous sommes tout à fait conscient qu’un postulat, en principe, est accompagné d’un rapport, il n’y a pas une seule ligne qui demande que vous fassiez beaucoup de travaux d’écriture par rapport à tout cela. Et vous auriez, là, l’occasion au contraire de pouvoir classer assez rapidement un postulat en ayant fait le travail, et en ayant, dirions-nous, satisfait à toutes les requêtes qui sont indiquées. Nous précisons quand même que le seul document sur lequel nous travaillons actuellement, qui a été validé par ce Grand Conseil, c’est celui qui concerne le rapport 15.055, dans lequel se trouve la phrase qui dit que l’enveloppe accordée à chacune de hautes écoles soit réduite. Donc, cette mention-là est un peu en contradiction avec ce que vous nous dites. Bien sûr, c’est ce qui peut arriver à la fin des travaux, mais ce n’est pas nécessairement ce qui doit arriver en fonction des options qui pourront être prises. Pour toutes ces raisons, nous pensons que, en gros, c’est un postulat, comme on dit en langage courant, qui ne mange pas beaucoup de pain, si ce que vous nous dites est vrai, et nous n’avons aucune raison d’en douter. Donc, de ce point de vue-là, nous pensons qu’il serait au contraire dans votre intérêt aussi d’avoir, au fond, le support du Grand Conseil qui vous enjoint à faire le travail tel qu’il est recommandé ici. En conséquence de quoi, nous confirmons que nous maintenons le postulat.
Nous sommes dans un autre domaine, un domaine qui est très familier au conseiller d’État Laurent Favre, qui, à l’époque, était signataire, nous le lui avons rappelé, d’un fameux postulat radical de 2006 qui parlait, notamment, de la question du littering qui est un problème pour les communes en particulier. Vous savez que la multiplication des emballages, notamment pour la nourriture et les boissons, a un impact très direct, non seulement sur la pollution que nous retrouvons, mais aussi sur l’aspect de nos rives, de nos champs, de nos communes. C’est vraiment un problème sérieux, aussi parce …
Nous sommes dans un autre domaine, un domaine qui est très familier au conseiller d’État Laurent Favre, qui, à l’époque, était signataire, nous le lui avons rappelé, d’un fameux postulat radical de 2006 qui parlait, notamment, de la question du littering qui est un problème pour les communes en particulier. Vous savez que la multiplication des emballages, notamment pour la nourriture et les boissons, a un impact très direct, non seulement sur la pollution que nous retrouvons, mais aussi sur l’aspect de nos rives, de nos champs, de nos communes. C’est vraiment un problème sérieux, aussi parce qu’il est extrêmement coûteux. Le conseiller national Jacques Bourgeois du parti libéral-radical fribourgeois l’avait démontré : nous parlons de 200 millions de francs de coûts à la charge des communes en particulier, et des transports publics, les CFF, le BLS, le TransN, etc., qui doivent investir pas mal d’argent pour le nettoyage des véhicules. Nous avions, dans notre entreprise, il y a une année et demie, lors de grands nettoyages des dossiers en souffrance, classé un peu rapidement peut-être deux objets qui traitaient de la question. Nous avions suggéré d’attendre le résultat des travaux des Chambres fédérales avant de les classer. Malheureusement, les faits nous ont donné raison puisque les Chambres fédérales, la semaine dernière, ont enterré le projet en disant : « Ce n’est pas à nous de légiférer, finalement, c’est une affaire cantonale ». Dans ce cas-là, il ne nous reste rien d’autre à faire, probablement, que de prendre le taureau par les cornes, de légiférer, effectivement, au niveau cantonal, de donner aux communes les moyens de pouvoir prendre des mesures. Ces mesures peuvent être de deux types : d’une part répressives, ce sont celles que nous ne souhaitons pas, mais il y a la possibilité de donner des amendes, notamment quand des actes répréhensibles sont commis, mais surtout aussi, d’agir peut-être en amont, en termes de sensibilisation, voire même de sensibilisation un peu plus poussée au niveau des producteurs des emballages, et là, nous pensons que les commerces, les restaurants, etc., ont aussi une responsabilité à assumer. La prévention est toujours ce qu’il y a de mieux à faire, mais quand on ne peut pas, il faut aussi se donner les moyens de faire un peu de répression. Cette motion est en lien direct avec le débat que nous venons d’avoir puisque, compte tenu des montants qui sont à disposition, ce sont peut-être quand même quelques millions de francs d’économies, voire de rentrées – mais ce n’est pas ce que nous souhaitons évidemment – qui sont possibles pour les communes, dans l’optique d’un assainissement des finances.
Comme il a été distribué hier ou avant-hier, nous pensons que les groupes ont eu le temps d’en prendre connaissance. Il s’agissait d’intervenir sur un des points qui a été mentionné dans le cadre du rapport 15.055, c’est-à-dire l’objectif d’économies de 5 millions de francs pour la partie qui est consacrée aux hautes écoles neuchâteloises : la Haute école pédagogique (HEP), la Haute école spécialisée (HES) et l’Université. Il y a deux éléments qui nous paraissaient, en fait, des pistes intéressantes et peut-être un tout petit peu nuancées par rapport à ce qui a été dit dans le rapport. Le pre…
Comme il a été distribué hier ou avant-hier, nous pensons que les groupes ont eu le temps d’en prendre connaissance. Il s’agissait d’intervenir sur un des points qui a été mentionné dans le cadre du rapport 15.055, c’est-à-dire l’objectif d’économies de 5 millions de francs pour la partie qui est consacrée aux hautes écoles neuchâteloises : la Haute école pédagogique (HEP), la Haute école spécialisée (HES) et l’Université. Il y a deux éléments qui nous paraissaient, en fait, des pistes intéressantes et peut-être un tout petit peu nuancées par rapport à ce qui a été dit dans le rapport. Le premier est celui de dire qu’une économie globale peut être envisagée, mais elle ne doit pas l’être sous la forme d’une réduction de crédit, de notre point de vue, qui serait simplement linéaire par rapport aux trois institutions elles-mêmes. Au fond, ce débat nous donne l’occasion de repenser peut-être l’ensemble du dispositif, de le simplifier un tout petit peu, et d’obtenir des effets de synergie, pas seulement à l’intérieur des hautes écoles neuchâteloises, mais simplement aussi de les penser dans un sens aussi plus général, romand et suisse. Évidemment, là, il y a toute une série d’éléments qui peuvent être faits. Deux points concrètement nous paraissent dignes de pouvoir être examinés. D’une part, la question de l’aspect didactique, la formation des enseignants, qui, actuellement est dispensée en HEP, mais qui pourrait, selon nous, par exemple, être envisagée également dans la haute école universitaire, donc à l’Université. Ceci aurait l’avantage de raccourcir le cursus d’études des futurs enseignants et de se faire, dirions-nous, dans des conditions qui ne prétéritent, au fond, personne, puisque nous pensons que pour des enseignants, l’objectif doit être de pouvoir se retrouver le plus vite possible devant une classe et non, après de longues études universitaires, de prolonger encore la partie théorique de leur apprentissage dans une haute école pédagogique. Le deuxième élément, nous l’avons mentionné tout à l’heure, est celui de dire, les synergies, bien sûr, peuvent être envisagées à l’intérieur des hautes écoles neuchâteloises, comme dans le cas que nous venons de mentionner, peut-être aussi entre la HES et l’Université pour d’autres domaines, mais cela doit être envisagé aussi de manière plus large, avec des synergies qui peuvent être trouvées avec d’autres universités en Suisse, voire même à l’international. Ce sont des choses qui sont tout à fait dans la ligne de la nouvelle loi cadre sur les universités qui va entrer en vigueur l’année prochaine et dont il ne fait aucun doute qu’elle induira une refonte, ou, en tout cas, un remodelage du paysage académique suisse en général. Là, nous pensons que Neuchâtel ne sera pas une exception. Nous pensons qu’il est important que nous ayons cette réflexion, non seulement d’une manière liée à l’assainissement des finances, mais aussi de manière un tout petit peu plus visionnaire par rapport à l’objectif qui est poursuivi. Voilà, nous vous invitons donc à soutenir ce postulat. C’est une étude qui laisse pas mal de marge de manœuvre au Conseil d’État.
Comme nous l’avons dit dans notre intervention pour le débat d’entrée en matière, pour des raisons qui n’ont pas changé – même si nous sommes un peu surpris, pas désagréablement, par la tournure des débats –, nous nous rallierons évidemment au classement de la motion.