Législature 2013–2017
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Groupe par législature
2025–2029VLen cours
2017–2021VL-PDC
2013–2017VL
Comment sont calculés ces chiffres de vote
Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Mauro Moruzzi est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Mauro Moruzzi, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Mauro Moruzzi et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
On a compris, effectivement, que la ville de Neuchâtel, mais aussi des organisations privées comme les pêcheurs de l’Areuse, les plongeurs à Genève, ou encore l’Union européenne, ont fait la semaine dernière toute une série d’actions qui ont obtenu un écho mondial et, au fond, le point important sur lequel nous nous réjouissions d’entendre la réponse du Conseil d’État, est que, même si les contacts sont bel et bien là entre l’État et les communes, il semblerait quand même que pour certaines initiatives prises par les communes, le cadre des possibilités ne soit pas toujours extrêmement clair ;…
On a compris, effectivement, que la ville de Neuchâtel, mais aussi des organisations privées comme les pêcheurs de l’Areuse, les plongeurs à Genève, ou encore l’Union européenne, ont fait la semaine dernière toute une série d’actions qui ont obtenu un écho mondial et, au fond, le point important sur lequel nous nous réjouissions d’entendre la réponse du Conseil d’État, est que, même si les contacts sont bel et bien là entre l’État et les communes, il semblerait quand même que pour certaines initiatives prises par les communes, le cadre des possibilités ne soit pas toujours extrêmement clair ; c’était, effectivement, le point central de la motion transformée en postulat qui avait été déposée en 2016.
Donc, le point est qu’il y a quand même une certaine urgence à répondre à tout cela. Ce n’est pas juste une question d’actualité, on voit bien que la préoccupation est là, on voit bien que les actions à la fois citoyennes, relayées maintenant par les communes, commencent à se multiplier et c’est ce qui rend quand même – malgré la réponse négative de tout à l'heure par rapport à l’urgence – toute une série de réponses indispensables pour les acteurs qui s’engagent et qui sont très sensibilisés à cette question. Nous n’irons pas plus loin, nous croyons que tout le monde a bien compris la thématique, et nous espérons que nous pourrons avoir une réponse assez rapide.
Un mot quand même sur l’autre point concernant la COGES et les délais imposés par la loi d’organisation du Grand Conseil. À titre personnel, nous ne trouvons pas satisfaisant du tout, c’est bien quelque chose… La COGES fait son travail et c’est bien normal, mais à partir du moment où on a une loi d’organisation du Grand Conseil qui fixe un certain nombre de règles, et en particulier des délais, il n’est pas acceptable que le Grand Conseil, le plénum lui-même, n’ait pas une information plus directe, et nous reviendrons certainement sur ce sujet très prochainement.
C’est bien celle sur laquelle le Conseil d’État a, dans sa motivation pour refuser l’urgence, pratiquement déjà donné un certain nombre de réponses, donc c’est très volontiers que nous développons, mais juste sur deux points très rapides, peut-être.
Nous le faisons très volontiers pour deux raisons. Il y a d’abord une raison de forme. Nous sommes en présence, en fait, d’une réponse qui se fait attendre depuis plus de neuf mois, puisqu’on a une loi d’organisation du Grand Conseil qui prévoit un délai d’une année à partir du moment où une injonction est faite au Conseil d’État pour un postulat. Nous n’avons reçu aucune explication sur la raison du retard et nous pensons que, sur le principe, il faut aussi que notre Grand Conseil se détermine, tôt ou tard, sur ce que l’on fait quand les délais ne sont pas respectés, qu’il s’agisse de ce pos…
Nous le faisons très volontiers pour deux raisons. Il y a d’abord une raison de forme. Nous sommes en présence, en fait, d’une réponse qui se fait attendre depuis plus de neuf mois, puisqu’on a une loi d’organisation du Grand Conseil qui prévoit un délai d’une année à partir du moment où une injonction est faite au Conseil d’État pour un postulat. Nous n’avons reçu aucune explication sur la raison du retard et nous pensons que, sur le principe, il faut aussi que notre Grand Conseil se détermine, tôt ou tard, sur ce que l’on fait quand les délais ne sont pas respectés, qu’il s’agisse de ce postulat ou de tout autre postulat.
Deuxièmement, sur le fond, on est en présence d’un sujet d’actualité, non pas parce que le littering, c’est quelque chose qui nous ennuie vraiment tous les jours et pas seulement dans le canton de Neuchâtel, mais aussi parce que tout le monde a bien vu que deux décisions ont été prises la semaine dernière : une au niveau de la ville de Neuchâtel, qui a eu un écho mondial, et une autre qui a été prise par l’Union européenne, qui montrent à quel point un certain nombre d’entités, aujourd’hui, agissent. Nous pensons que nos concitoyens attendent aussi que le canton donne son point de vue, et peut-être aussi un certain cadre sur la question.
Nous rappelons que nous nous exprimons maintenant pour la grande majorité du groupe Vert'Libéral-PDC. Nous n’allons pas reprendre les arguments qui ont été fort bien développés par les trois préopinants et, en particulier, l’auteur ou le premier signataire du postulat PopVertsSol qui, croyons-nous, de manière très pondérée et très réfléchie, a rappelé l’ensemble des arguments qui plaident pour une réflexion nettement plus approfondie quant à l’opportunité de redimensionner ou de supprimer une filière ou des filières existantes de formation de la musique sur le canton de Neuchâtel. Il y a un p…
Nous rappelons que nous nous exprimons maintenant pour la grande majorité du groupe Vert'Libéral-PDC. Nous n’allons pas reprendre les arguments qui ont été fort bien développés par les trois préopinants et, en particulier, l’auteur ou le premier signataire du postulat PopVertsSol qui, croyons-nous, de manière très pondérée et très réfléchie, a rappelé l’ensemble des arguments qui plaident pour une réflexion nettement plus approfondie quant à l’opportunité de redimensionner ou de supprimer une filière ou des filières existantes de formation de la musique sur le canton de Neuchâtel. Il y a un paradoxe énorme au rapprochement entre le débat que nous venons d’avoir sur le programme de législature du Conseil d’État, qui mettait – et nous l’avons souligné dans notre intervention tout à l’heure – en avant en particulier la question de l’attractivité du canton et de son image, et de décider comme mesure pratiquement la plus spectaculaire – ou l'une des deux ou trois seules qui ont cristallisé l’attention – la fermeture d’une institution qui contribue précisément à ce rayonnement, et de le faire pour une économie escomptée – cela vient d’être rappelé – qui, dans la réalité, est certainement bien plus faible que celle qui est annoncée et qui provoque, rien que par son annonce, un dégât d’image assez important. Le plus grand dégât, c’est pourtant l’affaiblissement de l’attractivité du canton dans les domaines de la formation et de la culture. Et c’est pour cela qu’il faut non seulement accepter le postulat PopVertsSol, mais qu’il faut l’accepter avec l’amendement que nous avons déposé et qui demande une réflexion sérieuse, mais large. C’est-à-dire qu’il ne demande pas seulement de sauver la HEM telle qu’elle existe aujourd’hui et dans la forme et son fonctionnement, mais bien plutôt de voir dans quelle mesure on peut essayer de maintenir une formation professionnelle de la musique dans notre canton.
Notre amendement demande que le Conseil d’État étudie toute option alternative à une fermeture pure et simple de toutes les filières professionnelles dans le canton de Neuchâtel. Des pistes, cela a été dit, ont déjà été évoquées – peut-être pas toutes –, ces derniers mois en tout cas, pour améliorer certains aspects qui doivent l’être et pour réaliser des économies, parce que c’est certainement possible. Nous ne pouvons pas croire que la fermeture sans aucune alternative soit la seule solution. Le rayonnement de ces filières de formation et leur ancrage local peuvent et doivent être améliorés ou, mieux, être mis en valeur. Certaines économies sont possibles, cela a été dit, et des synergies plus fortes avec les autres acteurs de la région peuvent être trouvées. Mais le plus important, c’est de ne pas détruire ce qui contribue de manière significative et importante à la vie culturelle – et à la vie tout court, nous avons envie de dire – de notre canton, à son attractivité auprès des jeunes, auprès des familles et, in fine, à son rayonnement international. Nous vous invitons donc à accepter le postulat et l’amendement que nous avons déposé, pour que la réflexion puisse être approfondie et conduire à une décision différente de celle qui a été prise jusqu’à maintenant.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission des finances à l’appui du programme de législature 2018-2021 et de son plan financier. Nous savons que cette formule indispose parfois, mais il n’est pas inutile aujourd’hui de le rappeler, puisque nous nous trouvons dans la curieuse situation de débattre d’un document que le Conseil d’État a publiquement présenté il y a déjà six mois, un an après le début de la deuxième législature, et surtout, cinq ans après son entrée en fonction. Cette précision relève peut-être de l’évidence, mais il n’est p…
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission des finances à l’appui du programme de législature 2018-2021 et de son plan financier. Nous savons que cette formule indispose parfois, mais il n’est pas inutile aujourd’hui de le rappeler, puisque nous nous trouvons dans la curieuse situation de débattre d’un document que le Conseil d’État a publiquement présenté il y a déjà six mois, un an après le début de la deuxième législature, et surtout, cinq ans après son entrée en fonction. Cette précision relève peut-être de l’évidence, mais il n’est pas inutile de rappeler que le gouvernement en place n’a plus que trois ans sur les huit qu’aura duré son double mandat pour tenter de réaliser quelques-unes au moins des réformes ou des ambitions majeures que détaille son programme. Oui, nous voyons que le Conseil d’État songe déjà à sa réélection et pense qu’il a plus que huit ans, mais cela, nous le verrons dans un petit moment. Or, à la lecture de l’excellente analyse de la situation de notre canton – et ce n’est pas ironique, c’est vraiment une excellente analyse qui sert de point de départ au programme lui-même –, on se rend compte qu’il n’y a malheureusement rien de bien nouveau par rapport à 2013, c’est-à-dire par rapport au début de la précédente législature.
Les forces, les faiblesses, les opportunités ou les menaces qui caractérisent Neuchâtel en 2018 sont restées toutes, ou presque, celles qui avaient déjà été identifiées en 2013. La bonne nouvelle, c’est que les forces, ou les opportunités qui en découlent, sont toujours bien présentes, même si certaines d’entre elles tendent sérieusement à s’éroder – nous y reviendrons. La mauvaise nouvelle, c’est que de l’autre côté de la balance, certaines de nos faiblesses et les menaces qu’elles font peser sur notre avenir paraissent quant à elles s’être plutôt accentuées. Qu’il suffise ici de mentionner les fractures régionales et l’exode des forces vives, faiblesses dont tout le monde aura facilement reconnu la réalité concrète sous les doux euphémismes.
Si on ne peut que regretter l’impression de « surplace » qui ressort implicitement de ce constat, il serait toutefois très injuste d’en rejeter la faute sur le seul Conseil d’État. Dans notre système démocratique, pour avancer, la volonté du gouvernement est certes un préliminaire indispensable, mais pas une condition suffisante. Encore faut-il que le législatif mais aussi le peuple soutiennent cette volonté et les mesures qui l’accompagnent. Et c’est là que les choses se gâtent, un peu, parfois même beaucoup.
Alors, oui, bien sûr, on peut ironiser, comme certains de nos préopinants l’ont fait, sur le fait que le programme de législature que nous soumet le Conseil d’État s’apparente à une longue liste de vœux pieux. Mais si nous voulons que ce canton qui nous est cher retrouve sa fierté et sa prospérité, le préalable, c’est quand même bien de s’entendre, d’abord, vraiment, sur les constats et les objectifs à atteindre.
Le groupe Vert’Libéral-PDC partage quant à lui entièrement et les constats et les objectifs du programme de législature. Certes, les défis restent nombreux et souvent de taille, leur résolution ne dépend pas toujours de notre seule volonté. Certaines des fractures évoquées plus haut reflètent de réels désaccords politiques dont la solution n’est pas encore trouvée. Mais l'une de nos faiblesses majeures, la première dans la liste dressée par le Conseil d’État, il ne tient qu’à nous et à nous seuls, Neuchâteloises et Neuchâtelois, de la surmonter. Elle s’appelle « état d’esprit pénalisant et déficit d’image ».
Oui, notre image est écornée. À juste titre parfois, quand on pense aux affaires liées à des personnalités politiques qui ont défrayé la chronique avec une régularité effarante ces dernières années, ou quand on évoque notre fiscalité, nos disputes hospitalières, notre déficit budgétaire, nos projets d’investissement ratés.
Mais on pourrait aussi mieux mettre en évidence les performances remarquables de notre tissu industriel, de nos centres de recherche et de formation, parmi les meilleurs au monde dans certains domaines. Ou encore nos richesses naturelles, historiques, culturelles, d’un niveau remarquable, avec pour corollaire une qualité de vie exceptionnelle en comparaison internationale. Bref, notre image est mauvaise oui, mais d’abord auprès de nous-mêmes et, dans une moindre mesure, auprès de nos voisins immédiats. Cette mauvaise image, que nous entretenons, leur permet, sans qu’il s’agisse nécessairement d’une volonté délibérée de leur part, de tirer parti de nos faiblesses, puisqu’ils sont en concurrence directe avec nous dans certains domaines : fiscalité, secteur de la santé, ou encore infrastructures pour ne citer que les exemples les plus évidents. Pourtant, plus on s’éloigne de nos frontières cantonales et plus l’image négative s’estompe. À l’étranger, Neuchâtel, c’est la Suisse, et la Suisse, cela reste le pays de cocagne.
Conclusion : affrontons nos problèmes, réels, mais cessons d’entretenir nous-mêmes une image déplorable qui n’est souvent plus seulement la conséquence de nos difficultés, mais en devient parfois la cause ou, du moins, qui les aggrave inutilement.
À titre d’exemple, les réseaux sociaux constituent une magnifique tribune gratuite pour les esprits destructeurs. Certains États s’en sont rendu compte depuis longtemps. Certains citoyens aussi. On peut aussi utiliser – ce n’est pas interdit – ces moyens de communication pour construire tout en gardant un sain esprit critique. Il n’y a ici, comme dans d’autres domaines, aucune fatalité. Il ne tient qu’à nous de valoriser les initiatives positives et les réussites dans ce canton.
La responsabilité, en d’autres termes, c’est l’affaire de toutes et tous, en particulier dans notre système démocratique suisse. Que nous le voulions ou non, nous sommes tous des politiciens, par l’expression de notre opinion, par nos signatures, par nos votes. Ceci étant dit, nous ne ferons pas l’analyse du détail du programme de législature sur les autres points. Nous nous contenterons de relever avec satisfaction la priorité qui paraît être donnée à l’attractivité résidentielle et à la connectivité dans notre canton. C’est l’ouverture sur le monde, dans les deux sens, qui a fait la richesse de notre canton par le passé. C’est elle qui est la clé qui nous permettra la résolution des autres défis qui se présentent à nous. Faire figurer cet axe-là en tête des priorités est un signal fort que nous saluons. Nous ne dirons pas grand-chose, en revanche, du plan financier qui accompagne le programme de législature, pour tout un certain nombre de raisons déjà évoquées, et par le rapporteur de la commission des finances et par nos préopinants. Nous croyons cependant que personne n’a relevé l’absence à toute référence aux coûts et aux économies possibles dans notre système de santé, et pour cause, dans les mesures qui sont dans le fameux tableur Excel dont nous parlions tout à l’heure. On peut partir du principe qu’elles pourraient peser assez lourd par rapport à certaines autres mesures qui, elles, y figurent. Cet exercice est quand même le révélateur de la faiblesse principale de l’exercice : le Conseil d’État peut bien faire part de ses intentions, mais pour les réaliser, il faut un accord politique large qui ne peut s’appuyer que sur un paquet de mesures importantes, faisant l’objet d’un consensus explicite entre les différentes sensibilités politiques. Tant et aussi longtemps qu’un tel accord sur plusieurs années ne sera pas trouvé, le risque est grand que les programmes de législature se suivent et se ressemblent. L’impression à ce stade, et nos derniers débats sur le budget l’ont montré, c’est qu’il reste du boulot.
Mission impossible donc ? Pas forcément. Notre parlement a passablement été rajeuni et féminisé l’an dernier. Si l’on arrive aussi à mettre les dogmatismes de côté, il n’est pas interdit d’espérer. Redresser les finances, c’est bien sûr indispensable, mais le chemin que propose le Conseil d’État est le résultat d’un choix politique, et celui-là, on peut en discuter. Le groupe Vert’Libéral-PDC prendra volontiers en considération, puisque c’est comme cela que l’on doit dire, le programme de législature, ce qui ne signifie pas, vous l’aurez compris, qu’il souscrive, du moins entièrement, à son volet financier.
Concernant le classement du postulat PopVertsSol à propos de la HEM, les positions au sein de notre groupe sont partagées ; en fait, c’est surtout au sein des PDC qu’elles sont partagées. Certains estiment que dans le contexte financier actuel, le maintien d’une Haute école de musique n’est pas une priorité, d’autres considèrent, au contraire, qu’il est tout à fait contradictoire de vouloir faire des économies très relatives dans des domaines qui contribuent à l’attractivité du canton qu’on veut précisément mettre en valeur. La grande majorité de notre groupe soutiendra donc l’amendement que nous avons déposé et refusera le classement du postulat ; les uns et les autres prendront la parole au moment du débat spécifique tout à l’heure.
Nous n’allons pas refaire tout l’argumentaire qui vient d’être donné, mais nous partageons très largement ce qui vient d’être dit, en particulier par notre collègue Diego Fischer. Nous partageons sans doute le souci général qui est exprimé par les auteurs du postulat, à savoir qu’il faut évidemment sortir le plus rapidement possible du nucléaire, et il n’y a aucun doute non plus que cette problématique du démantèlement va encore nous occuper pendant de longues années. Par contre, nous pensons qu’il est assez évident pour tout le monde que les compétences métiers principales du canton de Neuch…
Nous n’allons pas refaire tout l’argumentaire qui vient d’être donné, mais nous partageons très largement ce qui vient d’être dit, en particulier par notre collègue Diego Fischer. Nous partageons sans doute le souci général qui est exprimé par les auteurs du postulat, à savoir qu’il faut évidemment sortir le plus rapidement possible du nucléaire, et il n’y a aucun doute non plus que cette problématique du démantèlement va encore nous occuper pendant de longues années. Par contre, nous pensons qu’il est assez évident pour tout le monde que les compétences métiers principales du canton de Neuchâtel ne se trouvent précisément pas dans les domaines techniques, en particulier, qui sont requis. Par contre, nous avons des compétences dans le canton, des compétences extrêmement poussées, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, et c’est bel et bien dans ces domaines-là qu’il faut aller. Il n’y a aucun sens à vouloir développer des filières dans le canton, surtout si, en plus, c’est l’État qui doit commencer à développer ce type d’instrument. Nous pensons que ce qui est important, c’est vraiment que nous nous concentrions là où sont nos compétences et, encore une fois, ce sont des institutions de recherche telles que le Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM), Microcity, la HE-Arc ou l’université qui ont ces compétences, parfois aussi dans des domaines complémentaires, et qui vont être certainement utiles aussi pour trouver des alternatives ou des solutions spécifiques dans le domaine. Laissons-les travailler, favorisons ces domaines-là, et n’allons pas diluer la problématique en essayant de nous profiler dans des domaines où nous n’avons pas de compétences – ce sont d’autres qui les ont – pour le démantèlement.
Un indice de satisfaction que nous qualifierions de mitigé, mais d’abord, pour rassurer Mme la conseillère d’État, quand, dans le titre, nous parlions de cacophonie cantonale, ce n’était pas au sein de son département – enfin, nous espérons –, mais c’était vraiment au niveau de notre canton, puisque cela signifie simplement que chaque cercle scolaire, aujourd’hui, interprète comme il peut la décision du Tribunal fédéral ; il s’agit de cette liberté-là. Alors, le côté positif de l’autonomie, nous voulons bien, c’est clair, mais là, il s’agit d’une autonomie un peu – comment dire – amère, puisq…
Un indice de satisfaction que nous qualifierions de mitigé, mais d’abord, pour rassurer Mme la conseillère d’État, quand, dans le titre, nous parlions de cacophonie cantonale, ce n’était pas au sein de son département – enfin, nous espérons –, mais c’était vraiment au niveau de notre canton, puisque cela signifie simplement que chaque cercle scolaire, aujourd’hui, interprète comme il peut la décision du Tribunal fédéral ; il s’agit de cette liberté-là. Alors, le côté positif de l’autonomie, nous voulons bien, c’est clair, mais là, il s’agit d’une autonomie un peu – comment dire – amère, puisqu’en fait, elle limite ou elle bride beaucoup les possibilités des différentes communes. Nous rappelons qu’à l’origine, nous avons le concept de gratuité – pour dire une école gratuite laïque – et puis en fin de compte, les parents ont été de plus en plus amenés à passer à la caisse, et puis aujourd’hui, nous sommes dans l’autre extrême qui ne donne pratiquement plus aucune latitude pour solliciter les parents. Nous pensons qu’il est très important que le département et le canton se focalisent surtout sur la question de rétablir ou d’augmenter la possibilité de cette marge de manœuvre, plutôt que de légiférer de manière un peu précipitée. Enfin, la discussion anime les communes, puisque pas plus tard qu’hier soir, le Conseil général de la ville de Neuchâtel s’est assez longuement entretenu de la chose et nous avons malheureusement confirmé qu’effectivement, les difficultés sont là et les solutions ne sont encore pas très claires.
Nous reprenons la parole pour relever, dans ce que M. Fabien Fivaz a dit – il a touché un point important –, qu’il a à la fois tort et raison. Tort dans le sens où ce n’est pas la motion mais bien le postulat qui ne respecte pas l’ordre des choses, dans la mesure où c’est ce postulat du bureau du Grand Conseil qui se réfère explicitement à la volonté des initiants, alors que cette volonté n’a pas été soumise – nous l’avons dit dans notre intervention de tout à l’heure – à une forme de validation, populaire en l’occurrence, alors que précisément, l’intention de la motion est de faire le contra…
Nous reprenons la parole pour relever, dans ce que M. Fabien Fivaz a dit – il a touché un point important –, qu’il a à la fois tort et raison. Tort dans le sens où ce n’est pas la motion mais bien le postulat qui ne respecte pas l’ordre des choses, dans la mesure où c’est ce postulat du bureau du Grand Conseil qui se réfère explicitement à la volonté des initiants, alors que cette volonté n’a pas été soumise – nous l’avons dit dans notre intervention de tout à l’heure – à une forme de validation, populaire en l’occurrence, alors que précisément, l’intention de la motion est de faire le contraire et de dire, eh bien, il y a un groupe politique qui s’approprie le sujet, et alors oui, il se fait le porte-parole dans les faits mais, formellement, c’est une décision du Grand Conseil d’approuver ou pas.
Et là où M. Fabien Fivaz a raison, effectivement, c’est que la décision à prendre est de savoir si le Grand Conseil souhaite que la volonté plus ou moins exprimée par les initiants – parce que la variante qui nous est soumise, puisque c’est une motion, laisse une flexibilité par rapport à la déductibilité –, si cette volonté peut être amenée à un débat validé par le Grand Conseil.
Il y a donc effectivement une décision qui doit être prise sur le principe. Mais – il y a quand même un « mais » – comme l’intention a déjà été annoncée par le Conseil d’État de venir avec un projet de réforme fiscale, que ce projet devrait répondre, si nous avons bien compris entre les lignes – et de manière satisfaisante ou pas, cela restera à voir –, à la préoccupation exprimée à la fois par les initiants et par plusieurs groupes, ou en tout cas plusieurs partis dans ce Grand Conseil, il aura l’occasion de demander le classement de la motion à ce moment-là. Alors, oui elle est contraignante, oui elle est formulée dans des termes assez précis, mais, encore une fois, la marge de manœuvre pour une réponse rapide à cette préoccupation existe, pas dans deux ans, mais cette année encore. Maintenant, si l’on découple cette décision-là de la discussion sur la recevabilité, eh bien, en fin de compte, nous nous retrouvons effectivement dans une forme de limbes dans lesquels il y a des choses qui peuvent être faites ou pas du tout. Et puis voilà, donc, en fait, nous n’avons plus aucun point d’ancrage suffisamment fort pour que le débat puisse avoir lieu de manière complète.
Dernier point : ce n’est pas tout à fait indifférent de savoir à quel moment cette motion va être traitée. Nous, nous l’avons déposée non sur la base de la loi sur les droits politiques, mais sur la base de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) qui dit, à son article 232, qu’on peut déposer une motion directement en lien avec l’objet traité, et elle doit être traitée immédiatement après. Donc, cela veut dire que soit vous estimez que, comme le fond et la forme sont totalement dissociés, et dans ce cas-là, elle doit passer dans l’ordre des motions, c’est-à-dire tout à la fin, beaucoup plus tard, soit nous admettons l’interprétation que nous avons faite de l’OGC et, dans ce cas-là, elle doit être discutée tout de suite sous la forme où elle a été déposée.
Nous revenons rapidement sur trois points. Pour revenir à notre tour sur la question sur le rôle du bureau, nous rappelons que le bureau traite un objet, il en décide, et concernant ce postulat, c’est seulement après cela que ses membres en ont référé à leurs groupes. Donc, on ne pouvait pas vraiment se positionner en tant que groupe, avant.
La deuxième chose sur la question de savoir si notre motion enfonce des portes ouvertes. Alors oui, l’intention est très similaire à celle du projet de loi du groupe libéral-radical, elle ne s’en cache pas du tout. Simplement, ce qui se passe, c’est qu’au…
Nous revenons rapidement sur trois points. Pour revenir à notre tour sur la question sur le rôle du bureau, nous rappelons que le bureau traite un objet, il en décide, et concernant ce postulat, c’est seulement après cela que ses membres en ont référé à leurs groupes. Donc, on ne pouvait pas vraiment se positionner en tant que groupe, avant.
La deuxième chose sur la question de savoir si notre motion enfonce des portes ouvertes. Alors oui, l’intention est très similaire à celle du projet de loi du groupe libéral-radical, elle ne s’en cache pas du tout. Simplement, ce qui se passe, c’est qu’aujourd’hui, le projet de loi, on ne peut pas en débattre, il n’est pas encore sur la table, il est quelque part dans une commission, on espère qu’il en sortira et on espère qu’il trouvera une réponse. Surtout, le projet du groupe libéral-radical est entièrement rédigé, alors que la motion, elle, reprend presque exactement les termes de l’initiative, en laissant quand même une petite marge de manœuvre. Et surtout, la grande différence est que l’on peut décider aujourd’hui de l’avoir, effectivement, sous forme d’une motion dont on ne voit pas très bien – et là, nous espérons que vous éclairerez notre lanterne – en quoi elle se différencie d’un postulat qui pourrait être accepté. Parce que si l'on va regarder l’OGC à l’article 232, elle parle de motions qui peuvent être déposées en lien direct avec un objet, c’est ce qui est notre interprétation. Alors, de deux choses l’une, soit le postulat est également en lien direct avec l’objet et donc, les deux sont recevables, soit il ne l’est pas plus que la motion. Et là, c’est un jeu qui devient vite un peu dangereux parce que nous ne vous cachons pas que si notre motion ne devait pas être considérée comme « recevable » – qu’elle soit refusée par le Grand Conseil, c’est autre chose, c’est une décision de notre Autorité –, mais si elle est considérée comme ne pouvant pas être traitée, alors dans ce cas-là, cela nous amènerait probablement à reconsidérer notre position concernant la recevabilité elle-même dans le cadre de ce débat.
Cela a été rappelé à l’instant, lors de la session de janvier dernier, le groupe Vert’Libéral-PDC – enfin, cela n’avait pas été rappelé, pardon – avait proposé et obtenu que le traitement de cet objet soit retiré de l’ordre du jour et que le projet de décret du Conseil d’État y relatif soit examiné par la commission législative, ceci dans l’espoir que les divergences de vues concernant la recevabilité matérielle de l’initiative populaire « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires » puissent être surmontées.
À la lecture du rapport de la commission à ce sujet, force est d…
Cela a été rappelé à l’instant, lors de la session de janvier dernier, le groupe Vert’Libéral-PDC – enfin, cela n’avait pas été rappelé, pardon – avait proposé et obtenu que le traitement de cet objet soit retiré de l’ordre du jour et que le projet de décret du Conseil d’État y relatif soit examiné par la commission législative, ceci dans l’espoir que les divergences de vues concernant la recevabilité matérielle de l’initiative populaire « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires » puissent être surmontées.
À la lecture du rapport de la commission à ce sujet, force est de constater que ce n’est pas le cas. Il faudra donc trancher aujourd’hui et c’est une situation très désagréable. En effet, le processus de validation ou d’invalidation d’une initiative populaire est basé sur le constat, en principe objectif, de sa recevabilité matérielle, fondée sur des critères juridiques et non politiques. La sanction de notre Conseil relève donc, normalement, de la simple formalité. Nous en voulons d’ailleurs pour preuve que nous validerons aujourd’hui, du moins nous l’espérons, deux autres initiatives sans le moindre débat. C’était aussi sans débat que notre Conseil, il y a un peu plus d’un an, déclarait recevable l’initiative sur la défiscalisation des primes maladie, sur la base d’un premier rapport du Conseil d’État concluant à la conformité de l’initiative par rapport à tous les critères de validation. C’était avant que le service juridique de l’État découvre que l’initiative n’est finalement pas compatible avec le droit supérieur, en l’occurrence avec la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990. Il est très pénible de devoir revenir sur ce sujet pour démentir le constat que nous avions unanimement entériné il y a un an. En effet, c’est la crédibilité des autorités qui se voit gravement remise en cause et c’est la confiance dans le service juridique de l’État qui est aujourd’hui sérieusement ébranlée. Selon le Conseil d’État, et nous le citons : « Une erreur de ce type revêt un caractère tout à fait extraordinaire et ne s’était d’ailleurs jamais produite jusqu’ici. Elle a conduit l’administration à revoir le processus d’examen de la recevabilité des initiatives, afin de réduire au maximum le risque qu’une telle erreur se reproduise à l’avenir ». Dont acte. Errare humanum est, et faute avouée – dit-on – est à moitié pardonnée.
Le dossier est donc retourné en commission législative, laquelle a pu prendre connaissance d’un avis de droit du Département fédéral des finances confirmant la seconde analyse du service juridique de l’État : le texte de l’initiative n’est pas compatible avec le droit fédéral. Le problème n’est pas résolu pour autant, puisqu’une partie des commissaires a estimé que l’initiative pourrait quand même être recevable, quand bien même ils ne paraissent pas contester qu’elle est en contradiction avec le droit supérieur. Avouons que l’on peine un peu à suivre leur raisonnement : la conformité avec le droit supérieur est une condition impérative de la recevabilité d’une initiative entièrement formulée, comme l’est celle dont nous débattons aujourd’hui. Pour en avoir le cœur net, nous avons fait sommairement analyser la question par une juriste indépendante qui est arrivée à la même conclusion que le service juridique de l’État et le Département fédéral des finances, à savoir que le texte est en contradiction avec le droit supérieur et qu’il n’est donc effectivement pas recevable. Nous n’aurons dès lors pas d’autre choix aujourd’hui que de constater cette irrecevabilité de l’initiative et d’approuver le décret proposé par le Conseil d’État.
On ne peut cependant pas simplement balayer d’un revers de la main la volonté claire exprimée par les citoyennes et les citoyens. C’est le scrupule qui a été exprimé par le bureau du Grand Conseil par le dépôt d’un postulat demandant au Conseil d’État, nous citons : « d’intégrer dans sa prochaine réforme fiscale une réflexion permettant de répondre le mieux possible à l’initiative pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires ». Si l’intention est louable, elle n’est toutefois pas acceptable dans cette forme. Sans doute, les citoyennes et les citoyens qui ont signé l’initiative souhaiteraient que les primes d’assurance-maladie soient entièrement déductibles. Mais pourquoi le Grand Conseil et le Conseil d’État devraient-ils tenir compte – ce sont les termes qui sont utilisés – d’une demande qui n’a pas été soumise à votation populaire et qui n’a pas pu être validée par le souverain ? Il n’y a pas eu de campagne, pas de débat, pas de décision prise en tenant compte des arguments et des contre-arguments. Bref, Il n’y a pas de légitimité à se référer explicitement à la volonté des initiants et des signataires, et nous créerions, de notre point de vue, un dangereux précédent en acceptant un postulat émanant de notre propre Autorité en tant que telle, qui demande à répondre au souci exprimé par une initiative invalidée.
Un projet de loi – cela a été cité tout à l'heure – du groupe libéral-radical qui traite également de la problématique de la déductibilité a été déposé, mais n’a pas encore été débattu. Il représente certes une alternative à celle proposée par les initiants, mais sans doute pas la seule possible. Le groupe Vert’Libéral-PDC vous propose donc de refuser le postulat du bureau du Grand Conseil et de lui préférer la motion qu’il a déposée en vue du présent débat. Vous l’aurez compris, notre groupe a décidé de se faire, au fond, le porte-parole des initiants pour permettre au Grand Conseil de se prononcer sur un objet qui relèvera, dès lors, de sa propre autorité. Une motion et non un postulat, parce qu’il ne s’agit pas seulement d’étudier, mais bien d’agir, mais une motion surtout qui ne fait pas référence à l’initiative à invalider. Elle tirera sa légitimité, nous le répétons, de la volonté et du vote du seul Grand Conseil.
Sur le fond, il n’y a pas de doute que le montant des primes d’assurance-maladie est aujourd’hui un problème de taille, et notamment pour les familles de la classe moyenne qui ne bénéficient d’aucune subvention. La déductibilité entière, ou du moins pour une part nettement plus substantielle qu’aujourd’hui, est sans doute souhaitée par une frange très large de la population neuchâteloise. Le Conseil d’État pourra néanmoins présenter ses propositions et demander le classement de la motion dans le cadre de la réforme fiscale qu’il a déjà annoncée, pour autant bien sûr que la réforme réponde au souhait d’allègement fiscal tant attendu, que ce soit par une déductibilité totale ou accrue, ou par d’autres moyens qui permettent d’atteindre l’objectif poursuivi.
Le groupe Vert’Libéral-PDC approuvera donc le décret qui nous est soumis aujourd’hui, il refusera le postulat du bureau et vous invite à lui préférer la motion qu’il a déposée.
Un dernier mot concernant un point qui nous a choqué et n’a pas trouvé de réponse à ce jour : comment se fait-il que le décret approuvé par le Grand Conseil le 21 février 2017 n’ait pas été publié dans la Feuille officielle, alors qu’il aurait dû l’être immédiatement après le vote de notre Autorité ? Que dire du fait que notre Autorité n’a été ressaisie du dossier qu’avec le nouveau rapport du Conseil d’État daté de novembre, soit neuf mois plus tard ? Rapport qui, soit dit en passant, passe comme chat sur braise sur une omission, à notre sens, parfaitement illégale. Si l’erreur concernant la recevabilité matérielle de l’initiative, qui nous contraint à affirmer aujourd’hui le contraire de ce que l’on nous a fait dire il y a plus d’un an, est déjà difficile à avaler, que dire de la désinvolture avec laquelle le Conseil d’État a, semble-t-il, délibérément omis de publier un décret adopté par le Grand Conseil sans l’en informer et sans lui donner la moindre explication plus d’un an plus tard ? Nous espérons aujourd’hui obtenir des explications convaincantes quant à cette étrange manière de faire et surtout des garanties pour que plus jamais elle ne se reproduise.
D’abord, nous aimerions nous excuser auprès de M. Jonathan Gretillat, nous n’aurions pas dû l’interpeller en son nom. Vous auriez dû nous reprendre. D’ailleurs, Monsieur le président, nous nous reprenons nous-même. Mais nous ne comprenons toujours pas comment on peut dire que quelque chose d’excessif peut être taxé à partir du moment où la loi est très claire : quelque chose qui est excessif ne correspond pas à la loi. Donc, si cela est excessif, cela doit être corrigé. De toute façon, il n’y a pas à le taxer. La deuxième chose que nous souhaitions dire, en rapport à ce qu’a dit M. Baptiste H…
D’abord, nous aimerions nous excuser auprès de M. Jonathan Gretillat, nous n’aurions pas dû l’interpeller en son nom. Vous auriez dû nous reprendre. D’ailleurs, Monsieur le président, nous nous reprenons nous-même. Mais nous ne comprenons toujours pas comment on peut dire que quelque chose d’excessif peut être taxé à partir du moment où la loi est très claire : quelque chose qui est excessif ne correspond pas à la loi. Donc, si cela est excessif, cela doit être corrigé. De toute façon, il n’y a pas à le taxer. La deuxième chose que nous souhaitions dire, en rapport à ce qu’a dit M. Baptiste Hurni : les éléments pour calculer le rendement existent, oui, mais la question est qu’il faut les vérifier. Et il faudra les vérifier en cas de contestation, objet par objet. C’est bien cela le problème. On fait le procès d’intention inverse, c’est-à-dire que l’on part du principe que l’on n'a affaire qu’à des menteurs et donc, il faut tout contester et il faut tout vérifier. Alors, des menteurs, il y en a probablement, cela malheureusement, il faut l’admettre, mais disons que ce n’est pas sur cette base-là que l’on peut faire quelque chose de correct. Enfin, juste une petite remarque par rapport à la possibilité de la contestation initiale qui est effectivement ce qui est permis. Nous pensons que d’un côté, il faut se réjouir que les services sociaux contestent systématiquement les loyers, nous pensons qu’il y a eu quelques abus par le passé. À partir du moment où les loyers étaient pris en charge automatiquement et sans qu’il y ait un regard, disons, très attentif parfois sur ce qui était pratiqué, il ne faut quand même pas se leurrer sur le fait que le risque, c’est qu’à un moment donné, il devient difficile ensuite de trouver des bailleurs qui sont encore d’accord de louer des objets s’ils savent qu’ils doivent, automatiquement après, entrer en procédure encore avant d’avoir accueilli le locataire. Mais la loi existe, elle est là pour être appliquée, et nous pensons que c’est la première chose que l’on doit viser ; tout le reste des explications qui nous ont été données, on voit bien un peu l’embarras qui est derrière. Nous nous rendons bien compte à quel point le système relève de l’impossible en fin de compte, et c’est tout.
Nous avons envie de poser deux questions à nos collègues du parti socialiste qui ont déposé ce postulat et pour lesquelles les choses ont été soulevées, mais nous n’avons pas entendu de réponses, et effectivement, c’est étrange qu’un juriste ne se prononce pas sur ces deux points assez centraux.
Le premier est le principe d’imposer quelque chose qui est abusif. C’est totalement central. Si c’est abusif, cela doit être réprimé. Cela ne doit pas être imposé. Donc, on introduit une nouveauté dans l’ordre juridique suisse qui doit être, nous pensons, une primeur, certainement au niveau suisse, au…
Nous avons envie de poser deux questions à nos collègues du parti socialiste qui ont déposé ce postulat et pour lesquelles les choses ont été soulevées, mais nous n’avons pas entendu de réponses, et effectivement, c’est étrange qu’un juriste ne se prononce pas sur ces deux points assez centraux.
Le premier est le principe d’imposer quelque chose qui est abusif. C’est totalement central. Si c’est abusif, cela doit être réprimé. Cela ne doit pas être imposé. Donc, on introduit une nouveauté dans l’ordre juridique suisse qui doit être, nous pensons, une primeur, certainement au niveau suisse, au niveau européen et probablement mondial. Nous aimerions bien avoir une position claire par rapport à ce principe. C’est vraiment le principe qui sous-tend toute l’argumentation et tout l’objet de ce postulat.
La deuxième chose : en admettant, ce que nous contestons formellement, mais en admettant qu’on puisse le faire, ensuite, il faudrait donc constater objet par objet – et quand nous disons « objet », cela a été signalé tout à l’heure, cela veut dire unité locative par unité locative et il y en a quelques dizaines de milliers dans le canton –, et il faudrait le faire, nous supposons, assez régulièrement pour vérifier si le premier constat fait est toujours valable l’année fiscale successive. Donc, pour nous, la question que nous avons envie de poser, concrètement, est : qui va déterminer, à quel coût et comment ce loyer est éventuellement abusif ? Sachant, comme cela a été dit déjà plusieurs fois, qu’en cas de litige, un tribunal doit le faire. Mais quand il le fait, il doit d’abord faire un calcul financier qui n’est pas tout simple ; ensuite, il doit constater un certain état d’entretien de la chose louée – est-ce que des travaux, par exemple, sont prévus, qui justifieraient une augmentation de loyer ayant lieu dans un ou deux ans, etc. ; et il doit aussi considérer – cela a été dit aussi – où se trouve l’objet concerné, puisque la loi est assez claire à ce propos-là. Ce ne sont pas des éléments arbitraires. Ce sont des éléments tout à fait objectifs qui existent, et nous aimerions savoir comment, concrètement, une fois passé au point deux, c’est-à-dire que l’on a admis quelque chose qui est inadmissible, c’est-à-dire que l’on peut imposer de l’abusif, comment concrètement on réalise cela. À quoi cela sert-il de faire un postulat et de faire des analyses sur quelque chose qui est – même si l’intention peut éventuellement être louable – totalement irréalisable, ou alors réalisable à des coûts qui sont simplement hors de toute proportion par rapport au but qui est visé ? Nous aimerions vraiment entendre une réponse concrète, de la part de M. Jonathan Gretillat en l’occurrence puisque c’est lui qui est le premier signataire et le dépositaire de ce postulat, sur comment il entend répondre à ces deux points.
Nous regrettons un peu la tonalité qu’est en train de prendre ce débat parce qu’il nous semble que, bien sûr, il y a eu un débat très émotionnel sur l’objet qui était en cause, mais franchement, quand on a lu ce que l’on a lu, on ne peut pas s’étonner, disons, de la réaction qui en découle et qui fait l’objet de nos débats aujourd’hui. Comme nos collègues du groupe libéral-radical et comme nombre de simples citoyennes et citoyens qui nous ont interpellé à ce propos, nous avons été choqué par la présentation qui a été faite des positions en présence dans le Vot’Info dont nous parlons en ce mom…
Nous regrettons un peu la tonalité qu’est en train de prendre ce débat parce qu’il nous semble que, bien sûr, il y a eu un débat très émotionnel sur l’objet qui était en cause, mais franchement, quand on a lu ce que l’on a lu, on ne peut pas s’étonner, disons, de la réaction qui en découle et qui fait l’objet de nos débats aujourd’hui. Comme nos collègues du groupe libéral-radical et comme nombre de simples citoyennes et citoyens qui nous ont interpellé à ce propos, nous avons été choqué par la présentation qui a été faite des positions en présence dans le Vot’Info dont nous parlons en ce moment, que tous les ménages du canton ont d’ailleurs reçu. Cette brochure s’apparentait en fait beaucoup plus à un pamphlet de propagande électorale qu’à un instrument d’information équitable destiné à l’information de la population, ce qui devrait pourtant être sa vocation. Non seulement la position du législateur – parce qu’il faut quand même parler des faits maintenant –, en l’occurrence le Grand Conseil, a-t-elle été réduite à la portion congrue – vingt-huit lignes sur les six pages consacrées à la présentation des enjeux –, mais elle a été présentée avec une formulation qui était des plus tendancieuses. Là, nous croyons qu’il ne faut pas être un grand rhétoricien pour s’en rendre compte. À l’évidence, le contrôle partiel qu’est censé exercer le bureau du Grand Conseil ne suffit pas et il convient de poser des principes équitables et transparents en la matière afin d’éviter, quel que soit l’objet qui est en débat, qu’une telle dérive, et nous insistons sur le mot « dérive », ne se reproduise. La position favorable exprimée par le Conseil d’État à ce propos nous paraît suggérer que le problème ne lui a pas échappé et nous nous en réjouissons. Nous accepterons donc le postulat 17.137 et nous vous invitons à en faire de même.
Nous développons brièvement un thème qui fait parler de lui déjà depuis un petit moment. Pour mémoire, un arrêt du Tribunal fédéral concernant une affaire thurgovienne a en fait un peu bouleversé les pratiques de l’école obligatoire dans toute la Suisse, puisqu’il a amené à redéfinir la notion de gratuité de l’école et que, finalement, cet arrêt conclut que l’école gratuite, cela signifie qu’on ne peut strictement rien facturer aux parents pour des activités obligatoires – décrites obligatoires pour l’école, par exemple des camps de ski, des sorties au théâtre, des camps verts et nous en pass…
Nous développons brièvement un thème qui fait parler de lui déjà depuis un petit moment. Pour mémoire, un arrêt du Tribunal fédéral concernant une affaire thurgovienne a en fait un peu bouleversé les pratiques de l’école obligatoire dans toute la Suisse, puisqu’il a amené à redéfinir la notion de gratuité de l’école et que, finalement, cet arrêt conclut que l’école gratuite, cela signifie qu’on ne peut strictement rien facturer aux parents pour des activités obligatoires – décrites obligatoires pour l’école, par exemple des camps de ski, des sorties au théâtre, des camps verts et nous en passons. Rien, sauf ce que les parents économisent en termes de nourriture par l’absence de leurs enfants. Donc, en fin de compte, un montant tout à fait ridicule, ou en tout cas très faible. Résultat des courses, actuellement, dans le canton de Neuchâtel – ce sont les syndicats intercommunaux, bien sûr, qui sont à la tête généralement des cercles scolaires –, chacun fait sa petite cuisine un peu comme il pense devoir ou pouvoir la faire, avec des pratiques qui sont extrêmement divergentes. Il y a eu d’ailleurs dans le journal quotidien de ce jour, le cas de la commune du Locle que, croyons-nous, notre président connaît assez bien. Cette commune, en fait, a décidé de jouer les très bons élèves en remboursant après coup les parents du montant de la différence entre ce qui avait été facturé dans un premier temps et la norme légale au sens strict. D’autres communes font semblant de rien, c’est-à-dire qu’elles continuent de facturer en espérant que personne ne fasse recours – cela, c’est probablement une pratique qui risque d’avoir la vie assez courte. D’autres encore se tâtent ou actuellement mettent la différence de leur poche. Mais on voit bien que la situation risque de ne pas être tenable sur un très long terme et l’on a déjà des écoles qui renoncent à certaines activités. Le risque que cette pratique augmente est bel et bien là.
Dans tous les cas de figure, ce qui est certain, c’est que nous avons aujourd'hui une différence de traitement en fonction des cercles scolaires et, évidemment, un risque qui est celui que les écoles décrètent les activités facultatives avec le corolaire qui pourrait s’ensuivre, c’est-à-dire que ce sont probablement les élèves provenant des milieux qui en auraient peut-être le plus besoin qui ne participeraient plus à des activités qui contribuent, comme on le sait, à la socialisation des élèves, ou à des activités sportives que l’école n’est malheureusement plus en mesure d’assumer parfois dans l’entièreté de ce qui serait son obligation – nous pensons en particulier aux heures de camp de ski qui permettent de compenser des heures de gymnastique que l’on ne pourrait pas donner.
Ce qui est frappant actuellement, à moins que cela ne nous ait échappé, le Conseil d’État n’a pas pris position à ce propos, il ne s’est pas prononcé. Or, nous savons que des discussions sont en cours à la fois à Berne sous la coupole fédérale et probablement dans le cadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Donc, il serait assez intéressant pour nous de savoir quelle est la position que notre canton entend défendre vis-à-vis des autorités fédérales, étant entendu que la situation que l’on a qualifiée de cacophonie ou de flou artistique qui règne aujourd'hui ne saurait durer trop longtemps parce que, vraiment, le risque d’inégalité peut être assez grave dans les mois et les années qui viennent.
Merci au Conseil d’État pour sa réponse, qui est extrêmement satisfaisante. Nous devons dire que c’est sans doute une des plus intéressantes qu’il nous ait été donné d’entendre depuis pas mal de temps. Nous sommes parfaitement satisfait aussi du fait qu’à la fin, vous avez indiqué la volonté de publier. Parce que nous croyons que le point important, c’est que les chiffres – quand ils sont donnés sans une mise en relation et sans une analyse un minimum quantitative –, qu’on gagne ou qu’on perde, cela ne veut strictement rien dire. Et sur le site de l’État, on ne trouve rien qui nous permette d…
Merci au Conseil d’État pour sa réponse, qui est extrêmement satisfaisante. Nous devons dire que c’est sans doute une des plus intéressantes qu’il nous ait été donné d’entendre depuis pas mal de temps. Nous sommes parfaitement satisfait aussi du fait qu’à la fin, vous avez indiqué la volonté de publier. Parce que nous croyons que le point important, c’est que les chiffres – quand ils sont donnés sans une mise en relation et sans une analyse un minimum quantitative –, qu’on gagne ou qu’on perde, cela ne veut strictement rien dire. Et sur le site de l’État, on ne trouve rien qui nous permette d’éclairer un peu le débat, comme vous venez de le faire de manière tout à fait pertinente.
Enfin, nous aimerions dire que la question de la publication est importante, aussi pour l’ouvrage du gouvernement, donc nous nous réjouissons de lire votre programme. Simplement pour dire que quand on a des faits qui sont, dirions-nous, rendus publics et qu’il y a un benchmarking qui est possible, c’est-à-dire une comparaison, eh bien, cela peut donner – ou cela peut renforcer – la légitimité d’un gouvernement qui veut agir, l’inverse étant aussi vrai, mais on a compris que votre intention est positive.
Le groupe Vert'Libéral-PDC soutiendra avec conviction le projet de loi déposé par le député Fabio Bongiovanni, qui demande que les commerces qui le souhaitent – et il faut insister sur le fait que ce sont ceux qui le souhaitent – puissent ouvrir un deuxième dimanche durant l’année et ce, sans devoir être soumis à des procédures administratives supplémentaires. À vrai dire, c’est vraiment très peu de chose qui est demandé, au regard de ce qui se pratique à peu près partout ailleurs et en particulier à quelques kilomètres de chez nous. Nous n’allons pas développer ici les nombreux arguments qui…
Le groupe Vert'Libéral-PDC soutiendra avec conviction le projet de loi déposé par le député Fabio Bongiovanni, qui demande que les commerces qui le souhaitent – et il faut insister sur le fait que ce sont ceux qui le souhaitent – puissent ouvrir un deuxième dimanche durant l’année et ce, sans devoir être soumis à des procédures administratives supplémentaires. À vrai dire, c’est vraiment très peu de chose qui est demandé, au regard de ce qui se pratique à peu près partout ailleurs et en particulier à quelques kilomètres de chez nous. Nous n’allons pas développer ici les nombreux arguments qui plaident en faveur d’un assouplissement des règles en matière d’ouverture des commerces, et dont nous n’avons pas le moindre doute qu’ils seront évoqués dans le débat qui va suivre. Mais nous aimerions soulever ici deux éléments qui nous paraissent fondamentaux pour sortir des débats d’un autre temps. Le premier, c’est qu’assouplir des horaires d’ouverture ne signifie pas donner licence pour l’exploitation éhontée du personnel. Les règles en matière de rétribution ou de compensation des jours de travail existent, s’appliquent et elles continueront à s’appliquer. On peut rappeler au passage qu’il y a sans doute quelques catégories de potentiels travailleurs qui seraient heureux ou heureuses d’une possibilité supplémentaire de travailler et d’arrondir leurs fins de mois, comme, par exemple, les étudiants. Deuxième élément, on peut rappeler aussi que si le chiffre d’affaires global n’augmente pas, et là, nous citons la dernière publication du Syndicat Unia qui nous a été distribuée à l’entrée : « Il serait particulièrement étonnant que le commerçant concerné ouvre le dimanche ». Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il y a une demande et que le chiffre d’affaires augmente, il faut plutôt se réjouir que les dépenses et l’emploi restent dans le canton et qu’on allège un peu le trafic motorisé du tourisme d’achat.
Nous allions oublier, cela a été signalé tout à l’heure, nous sommes déjà assez nombreux à travailler occasionnellement ou régulièrement le dimanche et donc, ce n’est pas quelque chose de très nouveau dont nous débattons ici. Le groupe Vert'Libéral-PDC vous invite donc à accepter ce projet de loi qui donnera un petit coup de pouce symbolique à nos commerces de proximité et à l’emploi local, sans péjorer en rien les conditions de travail du personnel.
Très brièvement. L’interpellation est, croyons-nous, relativement claire. Nous aimerions juste préciser le point central, qui est celui d’avoir une forme de transparence, la plus grande possible, sur les sites de l’État pour que l’on puisse avoir les moyens, aussi entre les communes, de comparer les mouvements de population qui se font, ce qui permettrait aussi évidemment d’influencer un peu la politique que l’on veut mettre en place en termes de domiciliation.
Nous voici donc appelés à nous prononcer une nouvelle fois sur le budget de l’État pour 2018, après l’échec enregistré en décembre, faute de majorité qualifiée. Il n’est pas inutile de rappeler ici où se situe le cœur du problème, qui nous paraît avoir été passablement occulté, volontairement ou pas, nous n’en jugerons pas ici, dans le débat public parfois caricatural qui a suivi la non-adoption du budget proposé par le Conseil d’État en décembre dernier. S’il est vrai qu’il est de la responsabilité de notre législatif de doter l’État d’un budget, il n’en est pas moins vrai que le Grand Conse…
Nous voici donc appelés à nous prononcer une nouvelle fois sur le budget de l’État pour 2018, après l’échec enregistré en décembre, faute de majorité qualifiée. Il n’est pas inutile de rappeler ici où se situe le cœur du problème, qui nous paraît avoir été passablement occulté, volontairement ou pas, nous n’en jugerons pas ici, dans le débat public parfois caricatural qui a suivi la non-adoption du budget proposé par le Conseil d’État en décembre dernier. S’il est vrai qu’il est de la responsabilité de notre législatif de doter l’État d’un budget, il n’en est pas moins vrai que le Grand Conseil a reçu un mandat très clair, le 5 juin 2005, celui de le faire dans le cadre des mécanismes du frein à l’endettement. Ce dimanche de juin d’il y a treize ans, la décision populaire d’instaurer ces mécanismes a été prise, non pas à une majorité de 3/5, mais de plus de 4/5 des citoyennes et des citoyens de ce canton, puisque 85,1% des votants ont exprimé leur volonté dans ce sens.
Commentaire de la RTS à l’époque, nous citons : « Les Neuchâtelois sont conscients de vivre au-dessus de leurs moyens et ont décidé de brider leurs autorités en acceptant un frein à l’endettement. » Dès lors, comment ne pas s’étonner de l’amnésie sélective qui paraît avoir frappé nombre de commentateurs, plus ou moins éclairés, de la vie politique de notre canton, qui n’ont pas hésité à qualifier, et là aussi, nous citons, « d’irresponsable » le refus de notre parlement de déroger une deuxième fois de suite aux mécanismes de frein ? Qui est ici irresponsable ?
La loi votée par le peuple en 2005 impose au Conseil d’État, et pas au Grand Conseil, de présenter des projets de budget équilibrés, ou du moins qui respectent les mécanismes de frein auxquels il n’est possible de déroger, selon les termes de la loi, qu’en cas de circonstances extraordinaires. En 2013, lors de la révision totale de la loi sur les finances, celle qui précisément met en œuvre la volonté populaire exprimée en 2005, le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil résumait ainsi les deux seules possibilités offertes au législatif pour adopter un budget dérogeant au frein. Nous citons : « Le Grand Conseil peut, à la majorité des 3/5 de ses membres, arrêter un budget qui n’est pas conforme au seuil fixé, s’il adopte simultanément une augmentation du coefficient de l’impôt direct dû par les personnes physiques pour financer le déficit excédentaire prévu. » En d’autres termes, dans cette variante, on augmente tout de suite les impôts pour compenser l’excédent de dépenses prévu dans l’année même de ce déficit – mesure, vous en conviendrez, peu à même de susciter l’enthousiasme des contribuables. La deuxième option, nous citons à nouveau : « Le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’État, peut, à la majorité des 3/5 de ses membres, déroger aux valeurs limites pour une durée de deux ans au plus en cas de circonstances extraordinaires. » Qu’entend-on par « circonstances extraordinaires » ? Toujours selon le rapport du Conseil d’État de 2013, il s’agit « d’événements imprévisibles sur lesquels la collectivité n’a pas de prise (catastrophe de grande ampleur, profonde récession, notamment) ». Dans ce cas, la loi impose, outre la limitation à deux ans de suite pour la dérogation aux mécanismes de frein, que tout accroissement du découvert dépassant la limite autorisée par le frein devra être amorti, à raison de 20%, sur cinq ans. En gros, la différence avec la première variante, est qu’on consomme à crédit pendant deux ans à condition de « rembourser » sur les cinq ans qui suivent le découvert dépensé pendant l’année de dérogation.
Ce rappel peut apparaître fastidieux. Il n’en est pas moins indispensable pour recadrer le débat de décembre dernier et celui de ce soir dans leur contexte réel, n’en déplaise aux amnésiques qu’on a beaucoup entendus depuis fin décembre 2017. Le cadre étant posé de manière précise, où en sommes-nous aujourd’hui ? Le Conseil d’État a proposé au Grand Conseil un projet de budget 2018 présentant un déficit de 66 millions de francs, alors que la limite du frein se situe à 19 millions de francs, soit une différence de 47 millions de francs. En conséquence, le Conseil d’État demande au Grand Conseil une deuxième dérogation de suite aux mécanismes de frein au titre des circonstances extraordinaires. Or, sommes-nous réellement en présence d’événements imprévisibles sur lesquels la collectivité n’a pas de prise ? Ou d’une catastrophe de grande ampleur ? À l’évidence, non. Une récession économique, suivie d’une diminution importante des rentrées fiscales sont sans doute des circonstances très défavorables. Elles entraînent des conséquences graves, sur l’emploi notamment, provoquent des diminutions de recettes fiscales, et une augmentation des dépenses sociales. Mais ces fluctuations économiques, tout comme leurs conséquences, sont malheureusement récurrentes dans un sens comme dans l’autre, et tout à fait prévisibles dans le contexte des cycles économiques qu’on observe avec des amplitudes plus ou moins fortes depuis des siècles. Si ces cycles suffisent à qualifier une crise économique de circonstances extraordinaires, alors il aurait fallu que le Conseil d’État invoque également des circonstances extraordinaires pour justifier des exercices qui auraient dû être particulièrement bénéficiaires dans les années fastes entre 2012 et 2015.
Résumons : soit le Grand Conseil refuse de voter une dérogation et il doit accepter d’augmenter les impôts pour pouvoir adopter le budget de l’État, soit il joue ce soir son dernier joker en acceptant la dérogation pour le budget de cette année. Dans ce cas, cela signifie tout à fait concrètement, d’une part, que l’augmentation d’impôts sera automatique en 2019 si le prochain budget, comme les deux précédents, ne rentre pas dans le cadre des mécanismes de frein ; d’autre part, il faudra de toute façon amortir à raison de 20% par année sur les cinq prochaines années le découvert des années qui auront fait l’objet de la dérogation, soit 2017 et 2018. Au passage, nous serions curieux de savoir ce qu’il va se passer pour le découvert d’une cinquantaine de millions qui a résulté des comptes 2016 : faudra-t-il déjà compenser 10 millions de francs par année de 2018 à 2022 ? En gros, s’il vote ce soir un budget, le Grand Conseil a le choix entre la corde et le poison, en espérant que le poison sera peut-être sous-dosé et qu’il nous permettra de nous en tirer quand même ces prochaines années, en spéculant sur une embellie économique, ce qui paraît légitime, sur le moyen terme, et sur les effets d’un plan de redressement économique qui semble, lui, encore assez flou. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dernier point lors du débat sur le programme de législature, un débat que nous aurions d’ailleurs peut-être dû mener avant celui de ce soir.
En décembre dernier, au moment du débat d’entrée en matière sur le budget 2018, le groupe Vert'Libéral-PDC avait souligné la responsabilité des partis gouvernementaux pour qu’une solution au dilemme devant lequel se trouve notre Grand Conseil puisse être trouvée. En effet, la seule majorité qualifiée qui peut donner un sens politique clair à la décision que nous devons prendre, est celle qui associe les groupes socialiste et libéral-radical dans une forme de programme commun, ou du moins dans une volonté affichée d’assumer leurs responsabilités de partis gouvernementaux. Dans ce sens, nous ne pouvons que saluer la volonté de dialogue retrouvée, du moins au sein de la commission des finances, ce qui est certainement un signal positif et encourageant pour l’avenir. Nous verrons bien si l’expérience de cette année pourra conduire à une méthode de travail plus efficiente ces prochaines années. Venons-en donc au nouveau projet de décret approuvé par la commission des finances, qui a été accepté à l’unanimité de ses membres, cela a été relevé, et qui nous est soumis ce soir. Si son existence même est à saluer, l’enthousiasme est vite tempéré par quelques bémols importants. Le premier – et non le moindre – est de savoir si l’accord trouvé entre les commissaires des partis gouvernementaux et du groupe PopVertsSol sera porté par leurs groupes. C’est même toute la question aujourd’hui. Ensuite, on pourra s’étonner de la forme, disons très rudimentaire, sous laquelle sont présentées les propositions de mesures correctives, puisqu’on ne peut pas parler d’amendements, au projet de budget de décembre. On comprend bien qu’il s’agit d’un compromis politique établi sur la base de deux principes : ramener le déficit à environ 38 millions de francs et améliorer le résultat pour deux tiers par des diminutions de charges et pour un tiers par des augmentations de recettes.
Ceci étant posé, les mesures proposées ne sont étayées par aucune analyse, ni même motivées, que ce soit du point de vue de leur réalisme ou du point de vue de leur pertinence politique. Ainsi, du côté des recettes, l’essentiel de l’amélioration consiste à réévaluer les rentrées fiscales. Si cette nouvelle estimation est très vraisemblable, tant mieux. Si elle est purement cosmétique, qu’il nous suffise de rappeler que le budget adopté pour 2016 prévoyait un découvert de 14 millions de francs qui s’est transformé en un déficit de 74 millions de francs au moment des comptes, notamment en raison d’une surévaluation des recettes fiscales. Toujours du côté des recettes, 1,5 million de francs de rentrées supplémentaires devra être trouvé dans une rubrique taxes et émoluments, sans plus de détails. Bref, il s’agit d’une augmentation de la parafiscalité. Côté dépenses, le plus gros poste est celui d’une réduction des biens, services et marchandises : 5 millions de francs, cela paraît énorme. Nous verrons ce qu’il en sera d’ici quelques mois. Mais la mesure la plus incompréhensible, et surtout la plus politiquement, socialement et économiquement dommageable, sans parler du nouveau dégât d’image qu’elle va entraîner, c’est la proposition d’une coupe de 1 million de francs sur le budget de l’Université. Nous avons déjà eu l’occasion de le relever plusieurs fois ici, à cette tribune : toute coupe budgétaire qui touche l’Université a un impact financier négatif à moyen terme. Le canton n’assume qu’un tiers du budget de l’institution. En raison des mécanismes de financement en place, une réduction de la contribution cantonale de 1 franc entraîne presque mécaniquement une perte de 2 francs supplémentaires. Or, notre université n’est pas seulement en concurrence avec d’autres postes des budgets neuchâtelois, elle les nourrit par l’effet d’entraînement économique qu’elle induit en termes de salaires, de retombées fiscales, de consommation locale. Et pour y parvenir, elle doit pouvoir avoir les moyens d’être compétitive aux niveaux national et international, les seuls qui comptent. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler qu’à chaque étudiant neuchâtelois qui part ailleurs et à chaque étudiant suisse qui ne vient pas ou plus, la facture pour notre canton augmente. Tout cela a été dit et redit. Voir réapparaître par ce biais une coupe déjà plusieurs fois refusée dans notre enceinte, tellement contre-productive à tous égards, c’est plus qu’étonnant, c’est consternant.
À ce stade et compte tenu des éléments qui précèdent, le groupe Vert'Libéral-PDC sera probablement partagé au moment du vote final quant à la dérogation aux mécanismes de frein ainsi qu’à l’adoption du budget de l’État. Aucune variante n’est exclue à ce stade ; la position finale, comme nous venons de le dire, dépendra des débats et des discussions qui les accompagneront, s’il y en a. Dans tous les cas de figure, nous estimons que le processus budgétaire dans son ensemble devra être repensé sérieusement à l’avenir.
Nous ne serons pas très long. On vient de le constater à cette tribune, le débat sur le budget a déjà commencé à travers un rapport qui devait, au fond, être une simple formalité, puisque l’objet du rapport du Conseil d’État consistait simplement à combler une lacune juridique qui était issue de nos débats de décembre, et devait permettre simplement l’établissement d’un barème fiscal pour permettre la perception des impôts sur l’année 2018. Il va de soi que cette adoption, pour le groupe Vert'Libéral-PDC, est une simple formalité qui sera faite. On commence à comprendre un petit peu mieux l’o…
Nous ne serons pas très long. On vient de le constater à cette tribune, le débat sur le budget a déjà commencé à travers un rapport qui devait, au fond, être une simple formalité, puisque l’objet du rapport du Conseil d’État consistait simplement à combler une lacune juridique qui était issue de nos débats de décembre, et devait permettre simplement l’établissement d’un barème fiscal pour permettre la perception des impôts sur l’année 2018. Il va de soi que cette adoption, pour le groupe Vert'Libéral-PDC, est une simple formalité qui sera faite. On commence à comprendre un petit peu mieux l’objet des amendements qui ont été déposés. On attendra donc avec intérêt leur justification par le rapporteur du groupe libéral-radical pour déterminer notre position sur ces amendements, mais on comprend bien qu’il s’agit ici d’un deal dans un sens un peu plus large que l’objet qui est celui dont nous traitons. Nous ne prolongerons pas notre intervention ici, nous réservons nos arguments tout à l’heure pour le débat d’entrée en matière sur le budget à proprement parler.
On ne va pas refaire ce débat-là maintenant, mais la lecture qui a été faite jusqu’à maintenant, c’est-à-dire dans la dernière législature, la première sous la loi, la nouvelle loi de l’OGC, jusqu’à aujourd’hui était celle qui disait que l’on peut faire l’objet d’une discussion sur la base d’amendements des dispositions légales qui ont été discutées en commission parce qu’elles ont fait l’objet d’un premier amendement. Donc, nous pouvons avoir discuté, refusé ou retiré un amendement et le reposer après. Mais ce qui nous a été expliqué jusqu’à maintenant, c’est que ce n’est pas possible de rev…
On ne va pas refaire ce débat-là maintenant, mais la lecture qui a été faite jusqu’à maintenant, c’est-à-dire dans la dernière législature, la première sous la loi, la nouvelle loi de l’OGC, jusqu’à aujourd’hui était celle qui disait que l’on peut faire l’objet d’une discussion sur la base d’amendements des dispositions légales qui ont été discutées en commission parce qu’elles ont fait l’objet d’un premier amendement. Donc, nous pouvons avoir discuté, refusé ou retiré un amendement et le reposer après. Mais ce qui nous a été expliqué jusqu’à maintenant, c’est que ce n’est pas possible de revenir avec des nouveaux amendements qui n’ont pas été discutés en commission lors du débat en plénière. Nous, on est ravi si l’interprétation change, parce que cela donnera des débats certainement plus vivants à l’avenir, mais ce serait bien que le bureau, encore une fois, se repenche sur la question et nous donne une fois pour toutes une interprétation qui tienne la route.
Le Conseil d’État déplorait hier l’absence du débat sur l’hôpital pendant de longues semaines, nous pensons qu’il va être très heureux de ce retour en force entre hier et aujourd’hui. Petite remarque liminaire pour dire que si, dans notre propos, dans certaines des questions que nous poserions dans notre intervention, vous pourriez y trouver une certaine candeur, cette candeur n’est pas totalement innocente, nous vous laisserons en juger.
Notre groupe ne soutiendra pas le postulat Philippe Haeberli, primitivement déposé par M. Olivier Haussener – l’adverbe est joliment choisi et nous pensons …
Le Conseil d’État déplorait hier l’absence du débat sur l’hôpital pendant de longues semaines, nous pensons qu’il va être très heureux de ce retour en force entre hier et aujourd’hui. Petite remarque liminaire pour dire que si, dans notre propos, dans certaines des questions que nous poserions dans notre intervention, vous pourriez y trouver une certaine candeur, cette candeur n’est pas totalement innocente, nous vous laisserons en juger.
Notre groupe ne soutiendra pas le postulat Philippe Haeberli, primitivement déposé par M. Olivier Haussener – l’adverbe est joliment choisi et nous pensons qu’il aurait bien fait rigoler notre ancien collègue –, dans la mesure où nous admettons volontiers qu’il appartient au groupe de travail chargé de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » de traduire, dans les faits, la volonté exprimée dans les urnes. Par ailleurs, nous ne partageons pas non plus l’idée d’un partage régional des coûts qui sous-tend le postulat. Selon le Conseil d’État, il serait, nous citons, prématuré et contraire à la volonté de concertation affichée d’apporter les conclusions avant le début des travaux du groupe de travail que le Conseil d’État a souhaité constituer. Alors, comme on a pris un petit peu de retard, évidemment, les travaux ont commencé depuis un petit moment, mais enfin – donc acte –, ne jetons pas d’huile sur le feu et attendons. Attendons, oui, mais jusqu’à quand ? Nous avons bien entendu les explications du Conseil d’État hier, concernant le déroulement des travaux et leurs difficultés indéniables, ce qui nous permettra d’ajouter que ce n’est pas spécialement surprenant.
Nous constatons cependant que bientôt un an s’est écoulé depuis l’adoption de l’initiative et presque autant que le groupe de travail a été constitué, sans que rien de très concret ne soit ressorti de ces travaux, du moins à l’attention du public, à part une décision de principe sur la forme juridique que devront avoir les deux futures entités autonomes. On admettra que le bilan est maigre, le bilan ou la communication. Entre-temps, les patients et le personnel s’en vont, les factures des autres cantons, périphériques ou non, arrivent et les déficits se creusent. Si nous ne partageons pas l’intention implicitement polémique qui sous-tend le postulat dont nous débattons, nous souhaitons tout de même relever, comme à chaque fois que nous aurons à débattre de ce sujet, que le projet futur devra tenir ses promesses sur deux points, fondamentaux et indissociables, conformément à ce qui a été promis aux électrices et aux électeurs neuchâtelois, notamment dans la brochure explicative Vot’Info, distribuée à l’ensemble de l’électorat. Et nous ne sommes pas sûr, sur ce point, que ce que nous venons d’entendre soit tout à fait partagé par le Conseil d’État, ce qui nous étonne. Rappelons-les : non seulement l’organisation des futures structures de soins doit être décentralisée, mais elle devra l’être à des coûts très sensiblement inférieurs à ceux du projet des autorités, auquel l’initiative a été préférée. Ces coûts concernent à la fois les investissements, les frais de fonctionnement et les coûts indirects induits par les hospitalisations hors canton.
Les électrices et les électeurs ont, en effet, été matraqués de slogans à propos de cette volonté d’économies à laquelle nous souscrivons d’ailleurs entièrement. Matraqués non seulement par une campagne d’affichage appelant à rejeter, nous citons, un gouffre à un demi-milliard, mais surtout matraqués par les arguments des initiants dans la brochure Vot’Info distribuée à tous les ménages. Les promoteurs de l’initiative y rejetaient en des termes sans équivoque, nous citons, les 240 millions de francs d’investissements colossaux qui dépassent de loin nos capacités financières, le modèle HNE induisant, selon eux, des coûts supérieurs de 70 millions de francs à ceux que payent les autres cantons. Les transformations majeures et la construction de nouveaux bâtiments : un CTR à 175 millions de francs, nous citons, trop ambitieux et trop éloigné du Littoral. Toujours selon les initiants, la mise en œuvre de l’initiative devra également mettre un frein à l’exode des patients qui représente, nous citons encore, une lourde charge de 60 millions de francs par année dans le budget cantonal. Enfin, la piste de la collaboration en réseau et en partenariat avec le public et le privé, nous citons toujours, représente la voie à suivre la plus adaptée à notre canton.
Tous ces éléments fournissent, et nous espérons que vous en conviendrez, un éclairage très explicite et une feuille de route claire, permettant de définir le cadre et les limites qu’il conviendra de donner à l’exigence formulée en termes généraux par l’initiative. Au fond, c’est le cœur même du postulat dont nous débattons, qui stipule que l’État veille à ce que chaque établissement dispose des moyens financiers suffisants, permettant de maintenir un budget équilibré. Si nous refusons donc aujourd’hui le postulat, vous l’aurez compris, c’est seulement parce que nous voulons croire que la mise en œuvre de l’initiative H+H se fera sur la base des éléments détaillés par les initiants eux-mêmes, que nous venons de rappeler, et qu’elle contribuera donc de manière significative au programme de redressement des finances de l’État. Comme nous l’avons vu dans le cadre du débat sur les crédits supplémentaires demandés au titre des prestations hospitalières, comme nous l’avons vu encore dans le cadre du débat tout récent sur le budget de l’État de décembre dernier, les coûts liés à notre dispositif hospitalier, loin de diminuer, continuent au contraire d’augmenter.
Nous aimerions donc demander au Conseil d’État quand les économies annoncées par les initiants pourront commencer à prendre leur effet et quelle en sera leur ampleur prévisible ces prochaines années. Nous avouons, pour notre part, ne pas avoir trouvé de réponse à ces questions dans le programme de législature ni dans le plan financier que le Conseil d’État a publiés le mois dernier, à moins de vouloir lire entre les lignes. Concluons en signalant de manière très claire que si la mise en œuvre de l’initiative H+H devait se transformer elle-même en un gouffre à millions, il nous paraîtrait parfaitement indécent de vouloir la poursuivre, alors qu’on demande à toute la République des sacrifices dans des domaines autrement plus sensibles pour son avenir.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat de la commission Prestations d’action sociale 16.129 du 21 mars 2016, Indicateur de pilotage et de suivi de la nouvelle politique en matière d’intégration professionnelle. Il remercie le Conseil d’État de son rapport qui répond dans une très large mesure aux attentes formulées par le postulat. Une question qui nous est cependant apparue à la lecture du dossier est celle de savoir comment les constats qui pourront être faits dans le cadre des échanges semestriels prévus – échanges d’informations …
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat de la commission Prestations d’action sociale 16.129 du 21 mars 2016, Indicateur de pilotage et de suivi de la nouvelle politique en matière d’intégration professionnelle. Il remercie le Conseil d’État de son rapport qui répond dans une très large mesure aux attentes formulées par le postulat. Une question qui nous est cependant apparue à la lecture du dossier est celle de savoir comment les constats qui pourront être faits dans le cadre des échanges semestriels prévus – échanges d’informations relatifs à l’évolution de la structure des entreprises et du profil de leurs collaborateurs –, comment est-ce que ces constats seront partagés avec les acteurs institutionnels privés qui offrent des programmes ? Nous pensons notamment à ceux qui offrent des programmes d’emplois temporaires, afin qu’ils puissent adapter leur offre d’ateliers de formation de manière à ce qu’ils correspondent mieux aux besoins des employeurs.
Concernant la réforme du service de l’emploi, il convient peut-être de relever ici que l’enthousiasme des utilisateurs des offices régionaux de placement (ORP) a été souvent assez relatif et qu’il apparaît nécessaire, dans le cadre de ce monitorage, qu’une attention toute particulière concernant les prestations et les performances des ORP lui soit dédiée. Pour ce qui est de la réforme du service de l’emploi, que nous saluons, nous avons pris bonne note que ce service s’est doté, selon ses propres termes, de compétences analytiques permettant non seulement de monitorer de manière efficace la nouvelle stratégie, mais surtout de pouvoir en affiner les conclusions permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs en matière de politique de l’emploi. Il serait intéressant de savoir si ces compétences d’analyse sont exclusivement internes au service lui-même ou si un regard externe sera mobilisé, ce qui, pour notre part, nous paraît hautement souhaitable, d’autant plus – et c’est là notre seule réserve de fond quant au dispositif de monitorage dont nous débattons et qui nous a été présenté – qu’il manque, selon nous, un aspect crucial pour l’évaluation de l’instrumentaire mis en place, à savoir sa dimension supracantonale. En d’autres termes, l’efficience des programmes de réinsertion neuchâtelois ne pourra être réellement évaluée de manière correcte ou de manière objective que si le résultat pourra être comparé à celui des dispositifs mis en place, notamment dans d’autres cantons. Il est probable qu’une telle analyse devra être confiée à des institutions de recherche scientifique indépendantes des autorités cantonales concernées. Si le Conseil d’État admet que cet élément sera pris en compte parmi les instruments de monitorage, en sus de ceux qui se réfèrent à l’évaluation purement interne qui sont décrits dans le rapport, notre groupe acceptera volontiers le classement du postulat.
Nous avons appris hier par voie de presse qu’un groupe de notre Grand Conseil, le groupe libéral-radical, apparemment conteste l’interprétation juridique faite par le Conseil d’État concernant le bien-fondé du décret qu’il nous propose concernant le rapport 17.035. Comme le processus de validation ou d’invalidation d’une initiative populaire est basé sur le constat objectif de sa recevabilité, qui est fondée sur des critères juridiques et non politiques, la sanction de notre Conseil relève d’une simple formalité ; elle ne peut pas faire l’objet d’un débat technique en plénum. Preuve en est qu…
Nous avons appris hier par voie de presse qu’un groupe de notre Grand Conseil, le groupe libéral-radical, apparemment conteste l’interprétation juridique faite par le Conseil d’État concernant le bien-fondé du décret qu’il nous propose concernant le rapport 17.035. Comme le processus de validation ou d’invalidation d’une initiative populaire est basé sur le constat objectif de sa recevabilité, qui est fondée sur des critères juridiques et non politiques, la sanction de notre Conseil relève d’une simple formalité ; elle ne peut pas faire l’objet d’un débat technique en plénum. Preuve en est que lors de son précédent traitement, en février de l’an dernier, l’approbation du décret soumis par le Conseil d’État s’était alors faite sans débat ni opposition au moment du vote. On peut partir du principe que, si un débat libre était prévu aujourd’hui, ce n’est pas tant pour discuter du fond de l’objet, mais plutôt pour exprimer l’humeur des groupes sur la volte-face imposée au Grand Conseil par la défaillance du service juridique de l’État.
Le groupe Vert'Libéral-PDC vous demande donc, Monsieur le président, de vérifier auprès des groupes si le projet de décret du Conseil d’État est bel et bien contesté, sans ouvrir pour autant le débat, et si tel est bien le cas, de faire retirer l’objet de l’ordre du jour et de proposer au bureau du Grand Conseil d’en attribuer l’examen préalable à la commission législative.
Nous avons une motion d’ordre qui concerne l’ordre du jour de notre séance. Faut-il que nous la développions directement ou quand nous arriverons au point concerné ? Cela concerne le rapport 17.035, Initiative pour la défiscalisation totale des primes d’assurance obligatoire, que notre groupe souhaiterait voir retirée de l’ordre du jour.
Nous venons de l’entendre, mais au fond, nous ne l’avons pas tellement entendu avant, le budget final, c’est 50 millions de francs de déficit. À aucun moment dans les débats, nous avons entendu parler d’une limite qu’il aurait fallu atteindre, à moins que l’on s’en tienne à ce qui a été dit au tout début, c’est-à-dire la limite du frein à l’endettement. Cela signifiait – nous avons fait quand même quelques petits calculs – trouver 47 millions de francs par rapport à la version initiale du Conseil d’État. Où trouver 30 millions de francs, en gros, par rapport à la version qui était sortie de l…
Nous venons de l’entendre, mais au fond, nous ne l’avons pas tellement entendu avant, le budget final, c’est 50 millions de francs de déficit. À aucun moment dans les débats, nous avons entendu parler d’une limite qu’il aurait fallu atteindre, à moins que l’on s’en tienne à ce qui a été dit au tout début, c’est-à-dire la limite du frein à l’endettement. Cela signifiait – nous avons fait quand même quelques petits calculs – trouver 47 millions de francs par rapport à la version initiale du Conseil d’État. Où trouver 30 millions de francs, en gros, par rapport à la version qui était sortie de la commission des finances ? Nous ne sommes pas sûr que si on fait le total des amendements qui ont été proposés, dans un cas ou dans l’autre, nous arrivions à ce montant-là.
Donc, aujourd’hui, en fait, plus que l’échec d’un budget, c’est l’échec d’une méthode finalement de travail. Et nous, nous ne partageons pas du tout l’analyse faite par M. Olivier Lebeau qui se félicite des travaux faits pendant plusieurs mois en commission. Nous ne doutons pas qu’ils se soient faits dans un climat constructif ; nous avons entendu que c’était plus constructif que par le passé, il faut s’en réjouir. Mais, en fin de compte, pour que l’on puisse avoir un résultat, il faut un minimum de méthodologie et quelques objectifs partagés. Nous, nous n’avons pas l’impression que les objectifs étaient partagés. Nous ne rejetterons pas la faute sur les uns ou sur les autres, mais nous avions dit clairement, au début de ce débat, que notre groupe ne soutiendrait pas un budget qui ne soit autre qu’un budget bricolé, c’est-à-dire que nous n’acceptons plus les budgets où ce sont finalement des alliances un peu de circonstance qui se font.
Maintenant, il va falloir regarder rapidement vers l’avant. Nous ne voulons pas anticiper sur le résultat du vote, mais nous pensons qu’il n’y a pas beaucoup de suspense. Ce que nous devons chercher, c’est quand même un minimum de stabilité, un cap. Mais pas seulement. Bien sûr, le Conseil d’État nous propose un programme de législature, mais qui va rester un programme de papier glacé, il faut bien le dire, s’il n’y a pas une majorité claire qui se dégage pour se mettre d’accord sur un certain nombre de paramètres, et pour qu’au moins, on sache de quoi on discute. Il faudra un minimum, dirions-nous, de réalisme par rapport à cela. Nous pouvons l’appeler une plateforme électorale. Nous, notre point de vue est assez clair : nous sommes toujours prêt à jouer un rôle positif et à y participer ; nous ne sommes pas prêt à le faire à n’importe quelles conditions. Ce soir, les conditions ne sont malheureusement pas réunies, et ce n’est pas de gaieté de cœur que nous nous apprêtons, pour la première fois, à un vote où le canton de Neuchâtel n’aura probablement pas de budget.
Ce sera la dernière intervention de cette journée, pour dire qu’effectivement, notre groupe partage les scrupules qui viennent d’être énoncés à l’égard de la fonction publique. Cela ne nous paraît pas très correct.
Excusez-nous, mais comme l’heure est assez tardive, nous aimerions être sûr de savoir sur quoi on vote. Donc, on vote sur le projet de loi amendé maintenant, mais nous aimerions juste que le Conseil d’État nous rappelle quelle serait la conséquence d’un vote positif ou négatif.
Nous n’allons pas refaire le débat de l’année dernière. Simplement pour répondre à ce qui a été dit tout à l’heure : nous maintenons entièrement ce qui a été dit. Évidemment, cela ne se trouve pas dans un procès-verbal, puisqu’un certain nombre de choses ont été discutées à l’extérieur de cette salle et qu’il suffit de voir le comportement de vote des différents groupes sur les deux amendements concernés pour reconstituer ce qu’il s’est passé.
Nous pensons que sur cet amendement, il y a effectivement deux éléments. Le premier, c’est celui de la fiscalité. On peut disserter longtemps sur les effets d’une réforme de ce type-là, qui est vraiment une mini-réforme en termes de fiscalité. Comme l’a dit le député Jean-Charles Legrix, ce n’est probablement pas avant quelques années que l’on pourra éventuellement voir quelques effets dans un sens ou dans l’autre. Mais ce qui est certain, et ce n’est pas pour rien que le référendum n’a pas abouti, c’est que s’il y a une volonté populaire dans ce canton en termes de fiscalité, elle va quand m…
Nous pensons que sur cet amendement, il y a effectivement deux éléments. Le premier, c’est celui de la fiscalité. On peut disserter longtemps sur les effets d’une réforme de ce type-là, qui est vraiment une mini-réforme en termes de fiscalité. Comme l’a dit le député Jean-Charles Legrix, ce n’est probablement pas avant quelques années que l’on pourra éventuellement voir quelques effets dans un sens ou dans l’autre. Mais ce qui est certain, et ce n’est pas pour rien que le référendum n’a pas abouti, c’est que s’il y a une volonté populaire dans ce canton en termes de fiscalité, elle va quand même assez clairement dans le sens d’essayer de ramener le canton de Neuchâtel dans une certaine moyenne. La deuxième chose, qui vient d’être rappelée par le député Damien Humbert-Droz : il y a un petit côté mémoire sélective. Ce point-là était un deal qui avait été négocié un peu à la dernière minute avec un prêté pour un rendu, si l’on veut bien, le bilan global ayant été absolument neutre, étant entendu qu’il fallait que la réforme fiscale sur les personnes physiques passe, mais qu’en même temps, il fallait aussi que l’on augmente l’impôt sur la taxe foncière d’un montant qui était à peu près équivalent. Donc, de dire aujourd'hui : « Il faut rétablir une équité », c’est vraiment, sur ce point-là particulier, être un tout petit peu amnésique.
Brièvement, pour indiquer que nous laisserons aussi la liberté de vote à nos députés. Mais aussi pour dire qu’en principe, nous sommes plutôt favorable à maintenir, d’une manière générale, les investissements dans toute la mesure du possible, et relever au passage qu’une lecture attentive du rapport nous indique qu’une bonne part de ces investissements concerne surtout de l’entretien et relativement peu des investissements au sens d’avoir de nouvelles infrastructures, de nouveaux bâtiments, de nouveaux éléments qui permettraient d’augmenter la richesse et, par là aussi, les revenus de notre c…
Brièvement, pour indiquer que nous laisserons aussi la liberté de vote à nos députés. Mais aussi pour dire qu’en principe, nous sommes plutôt favorable à maintenir, d’une manière générale, les investissements dans toute la mesure du possible, et relever au passage qu’une lecture attentive du rapport nous indique qu’une bonne part de ces investissements concerne surtout de l’entretien et relativement peu des investissements au sens d’avoir de nouvelles infrastructures, de nouveaux bâtiments, de nouveaux éléments qui permettraient d’augmenter la richesse et, par là aussi, les revenus de notre canton. Donc, au fond, un peu plus ou un peu moins… S’il y en a un peu plus, tant mieux. Mais, encore une fois, ce ne sont pas vraiment des investissements au sens où on devrait l’entendre normalement.
Nous sommes ravi d’entendre M. Didier Boillat dans sa dernière intervention. Nous étions particulièrement surpris de cet amendement, encore plus surpris de voir qu’il émanait du parti libéral-radical, puisque les émoluments, ce sont de la parafiscalité ou, au moins, cela doit être des émoluments qui doivent couvrir les frais qu’ils engendrent. Mais pour pouvoir le déterminer, il semble que le préalable, c’est de faire une analyse des coûts de chacune des prestations qui est ensuite facturée, avant de décider du montant qu’elle va pouvoir produire ensuite. Notre suggestion très vive, pour alle…
Nous sommes ravi d’entendre M. Didier Boillat dans sa dernière intervention. Nous étions particulièrement surpris de cet amendement, encore plus surpris de voir qu’il émanait du parti libéral-radical, puisque les émoluments, ce sont de la parafiscalité ou, au moins, cela doit être des émoluments qui doivent couvrir les frais qu’ils engendrent. Mais pour pouvoir le déterminer, il semble que le préalable, c’est de faire une analyse des coûts de chacune des prestations qui est ensuite facturée, avant de décider du montant qu’elle va pouvoir produire ensuite. Notre suggestion très vive, pour aller dans le sens de ce qui vient d’être dit par M. Didier Boillat, c’est que peut-être, dans le cadre de la réflexion qui sera faite – et pas seulement de la réflexion, mais des projets qui viendront l’année prochaine comme cela a été promis par le Conseil d’État dans le cadre de la refonte ou, en tout cas, d’une remise à plat de la fiscalité dans le canton –, cet élément-là, même si c’est de la parafiscalité, nous sommes d’accord, fasse aussi l’objet d’une remise à plat. Nous signalons à toutes fins utiles que certaines études ont montré que, ces dernières années, comme il est devenu très difficile d’augmenter la fiscalité pour des raisons que tout le monde comprendra bien, et pas seulement dans notre canton, le biais qu’ont trouvé les autorités, souvent, c’est de passer par la parafiscalité pour compenser au fond un peu la perte d’augmentation des revenus qu’elles avaient via la fiscalité directe par ce type de biais-là. Tout cela pour dire que notre groupe ne soutiendra pas du tout cet amendement.
Dire d’abord que cet amendement-là, nous le refuserons, de même que nous refuserons le dernier qui concerne également la participation de bénéficiaires. Mais dire aussi, puisque nous avons la parole, que nous fondions un certain espoir sur l’ensemble de ces amendements pour trouver quelques améliorations au budget. En entendant les explications qui nous sont données par le Conseil d’État, nous ne pouvons pas nous empêcher, au fond, d’avoir, nous ne disons pas une forme de désillusion, mais en tout cas de sentiment d’impuissance puisque, au fond, le message qui nous est tenu, c’est que l’on pe…
Dire d’abord que cet amendement-là, nous le refuserons, de même que nous refuserons le dernier qui concerne également la participation de bénéficiaires. Mais dire aussi, puisque nous avons la parole, que nous fondions un certain espoir sur l’ensemble de ces amendements pour trouver quelques améliorations au budget. En entendant les explications qui nous sont données par le Conseil d’État, nous ne pouvons pas nous empêcher, au fond, d’avoir, nous ne disons pas une forme de désillusion, mais en tout cas de sentiment d’impuissance puisque, au fond, le message qui nous est tenu, c’est que l’on peut faire à peu près ce que l’on veut, de toute façon, même si ces amendements devaient être adoptés, en fin de compte, les factures nous rattraperaient l’année prochaine et le budget ne s’en trouverait probablement pas mieux.
Nous croyons qu’au-delà du constat un peu désabusé que notre groupe fait en entendant la tournure du débat, et sans vouloir certainement ouvrir ou ré-ouvrir encore une fois le débat sur les questions hospitalières, force est quand même de reconnaître que l’on touche là, vraiment, le cœur du débat, mais qui est aussi le cœur du débat du budget puisque nous avons ici un secteur qui, année après année, plombe par ses déficits, par les errements qui ne sont probablement pas voulus par les gens qui sont en place, mais ceux d'un système qu’aujourd’hui plus personne ne contrôle et où toutes les autorités de ce canton se sont un peu mêlées pour contribuer un peu à la confusion, que ce soit le Conseil d’État, que ce soit notre Autorité ou que ce soit même le peuple neuchâtelois par ses décisions. À cela, s’ajoutent évidemment les éléments que nous ne contrôlons pas ou très peu, c’est-à-dire les législations qui nous viennent de Berne.
Au-delà du constat, aujourd’hui, nous n’arriverons certainement pas à aller beaucoup plus loin, mais la véritable réflexion de fond dans les années qui viennent, nous ne vous apprenons probablement rien, elle est là, en lien très étroit avec nos débats sur le budget. Il ne faut certainement pas être un grand mathématicien pour se rendre compte que les montants qui sont en jeu ici sont sans aucune commune mesure avec les débats parfois un peu longs que l’on peut avoir sur des montants qui, vis-à-vis de ceux-là, sont dérisoires. Si, au moins, on pouvait avoir la certitude que les patients, les personnes, les bénéficiaires pouvaient en avoir plus pour l’argent ou plus que ce que l’on dépense chaque année, on pourrait avoir une forme de consolation. La crainte, c’est que malheureusement, ce ne soit pas le cas.
Il y a peut-être un peu de flottement parce que, si nous avons bien compris, les explications du chef du département portaient à la fois sur les amendements qui avaient été déposés par la commission et les amendements qui viennent de nous arriver et dont nous sommes en train de prendre connaissance maintenant. Nous aimerions savoir si, de la part du Conseil d’État, il y a une appréciation clairement distincte entre ce qu’il avait proposé à l’origine et ce qui arrive maintenant, dans sa position à lui. Notre réaction, clairement établie en ce qui concerne les amendements qui ont été déposés pa…
Il y a peut-être un peu de flottement parce que, si nous avons bien compris, les explications du chef du département portaient à la fois sur les amendements qui avaient été déposés par la commission et les amendements qui viennent de nous arriver et dont nous sommes en train de prendre connaissance maintenant. Nous aimerions savoir si, de la part du Conseil d’État, il y a une appréciation clairement distincte entre ce qu’il avait proposé à l’origine et ce qui arrive maintenant, dans sa position à lui. Notre réaction, clairement établie en ce qui concerne les amendements qui ont été déposés par le Conseil d’État, est de les accepter. En revanche, nous aimerions bien avoir une analyse un peu plus différenciée par rapport aux amendements qui viennent d’arriver.
Nous n’allons pas revenir sur les arguments qui ont été entendus et exposés par nos préopinants. Il y a un risque limité, nous l’avons dit. Nous aimerions simplement vous rendre attentifs au fait que cet amendement-là, à notre connaissance, est le plus grand que nous ayons sur toute la discussion du débat de ce soir et donc, nous prenons un risque sur l’amendement le plus important par rapport à la somme finale qui figurera au budget. Il y a des raisons plausibles, dirions-nous, qui font que cela peut être acceptable. Mais la pondération que nous devons avoir par rapport à toutes les autres m…
Nous n’allons pas revenir sur les arguments qui ont été entendus et exposés par nos préopinants. Il y a un risque limité, nous l’avons dit. Nous aimerions simplement vous rendre attentifs au fait que cet amendement-là, à notre connaissance, est le plus grand que nous ayons sur toute la discussion du débat de ce soir et donc, nous prenons un risque sur l’amendement le plus important par rapport à la somme finale qui figurera au budget. Il y a des raisons plausibles, dirions-nous, qui font que cela peut être acceptable. Mais la pondération que nous devons avoir par rapport à toutes les autres mesures dont nous avons discuté ce soir, c’est quand même un élément important d’incertitude, dirions-nous, que nous laissons dans le budget, et nous rappelons qu’il y a eu quand même un delta relativement important, ces dernières années, entre le budget et les comptes, sur un certain nombre de risques qui ont été pris. Il faut que l’on garde simplement cela en tête.
Notre groupe refusera également cet amendement. Il ne nous apparaît pas vraiment très logique de maintenir un amendement à partir du moment où la raison pour laquelle il a été déposé s’avère sans objet.
On passe au vote.
Pour dire, probablement sans surprise, que le groupe Vert’Libéral- PDC refusera cet amendement. C’est une de nos institutions qui a, non seulement en termes de rayonnement mais aussi en termes de rapport entre l’offre et ce qu’elle nous rapporte, une des meilleures performances. C’est vraiment totalement contre-productif, année après année, de proposer des coupes, tout en indiquant encore où on doit les faire pour une institution que l’on suppose être autonome et capable de développer sa propre stratégie.
Nous aimerions quand même que notre lanterne soit un petit peu éclairée pour confirmer c…
Pour dire, probablement sans surprise, que le groupe Vert’Libéral- PDC refusera cet amendement. C’est une de nos institutions qui a, non seulement en termes de rayonnement mais aussi en termes de rapport entre l’offre et ce qu’elle nous rapporte, une des meilleures performances. C’est vraiment totalement contre-productif, année après année, de proposer des coupes, tout en indiquant encore où on doit les faire pour une institution que l’on suppose être autonome et capable de développer sa propre stratégie.
Nous aimerions quand même que notre lanterne soit un petit peu éclairée pour confirmer ce que nos deux préopinants ont dit, en tout cas M. Jonathan Gretillat : est-il vrai que le montant qui est prévu de manière quadriennale doit être impérativement versé sur les quatre ans ? Dans notre lecture, le Grand Conseil pourrait tout à fait décider quatre ans de suite de faire des coupes budgétaires, et nous voyons mal quelle obligation nous aurions de le faire. Mais nous nous trompons peut-être et c’est avec intérêt que nous entendrons la réponse du Conseil d’État.
Nous sommes heureux d’avoir entendu la prise de position de la cheffe du département tout à l’heure puisque, effectivement, on pouvait être un petit peu surpris du refus de cet amendement, alors que la mesure figure dans le programme de législature qui sera débattu un peu plus tard, enfin l’année prochaine. C’est peut-être aussi l’occasion de dire que le débat autour d’une mesure spécifique est peut-être un peu réducteur par rapport à la réalité qui est vécue. Nous pensons ne pas être contredit par le Conseil d’État sur ce point, dans la mesure où on se rend compte que la pénibilité et les di…
Nous sommes heureux d’avoir entendu la prise de position de la cheffe du département tout à l’heure puisque, effectivement, on pouvait être un petit peu surpris du refus de cet amendement, alors que la mesure figure dans le programme de législature qui sera débattu un peu plus tard, enfin l’année prochaine. C’est peut-être aussi l’occasion de dire que le débat autour d’une mesure spécifique est peut-être un peu réducteur par rapport à la réalité qui est vécue. Nous pensons ne pas être contredit par le Conseil d’État sur ce point, dans la mesure où on se rend compte que la pénibilité et les difficultés que l’on rencontre dans l’enseignement ne sont pas simplement dues à une question de nombre d’élèves dans la classe, mais aussi à l’hétérogénéité des classes. Il y a toute une série de mesures qui ont été prises ces dernières années et qui ont rendu particulièrement difficiles, par exemple, la confection des horaires ou l’organisation scolaire d’une manière générale. Donc, c’est très sage, pensons-nous, que tous ces éléments-là soient pris non pas séparément mais de manière globale, pour arriver peut-être à ce que le travail qui est fait dans les écoles puisse se faire de manière plus sereine et sans doute aussi plus efficace du point de vue des enseignants, des parents et des élèves.
On passe au vote.
Vous nous avez entendu, il y a deux semaines, dire du point de vue de la mécanique, de la méthode, que l’on doit trouver pour arriver une fois, peut-être pas seulement à un accord sur un budget, mais peut-être sur un chemin qui puisse être fait avec le Conseil d’État, peut-être même contre l’avis du Conseil d’État, mais avec une majorité qui soit portée beaucoup plus largement que des majorités au fond un peu bricolées – nous nous excusons de répéter constamment ce terme. Mais après observation – maintenant à la deuxième législature – attentive de ce qui se passe, on se rend compte que finale…
Vous nous avez entendu, il y a deux semaines, dire du point de vue de la mécanique, de la méthode, que l’on doit trouver pour arriver une fois, peut-être pas seulement à un accord sur un budget, mais peut-être sur un chemin qui puisse être fait avec le Conseil d’État, peut-être même contre l’avis du Conseil d’État, mais avec une majorité qui soit portée beaucoup plus largement que des majorités au fond un peu bricolées – nous nous excusons de répéter constamment ce terme. Mais après observation – maintenant à la deuxième législature – attentive de ce qui se passe, on se rend compte que finalement, le travail qui se fait en commission des finances, au gré d’une majorité qui change d’une voix, au fond, se retrouve copié-collé à l’inverse. C’est le discours que M. Baptiste Hurni nous a tenu tout à l’heure, que nous partageons pour beaucoup d’aspects. Au fond, il tenait un peu le discours inverse l’année dernière, à partir du moment où la volonté qui était exprimée au niveau du budget qui était proposé n’était pas tout à fait celle qui émanait de son groupe politique.
Alors, le groupe Vert'Libéral-PDC s’est toujours prononcé pour des solutions constructives, pour une ouverture. Cette disposition d’esprit est toujours là, mais aujourd’hui, elle n’est pas là sans condition. La condition à laquelle nous mettons un soutien au budget est clairement que ce budget soit non seulement porté par les deux groupes gouvernementaux, et pas du bout des lèvres mais de manière substantielle. C’est la première condition afin d’éviter que nous nous retrouvions, comme l’année dernière, avec un budget qui passe un peu par hasard parce que quelques députés d’un groupe ou de l’autre compensent les défections des députés des groupes gouvernementaux. Et cela, ce n’est pas juste de la tactique au moment du budget, c’est vraiment une question fondamentale qui se pose au niveau du fonctionnement de nos institutions.
Nous entendons bien qu’évidemment, il y a une séparation des pouvoirs et qu’évidemment, le Grand Conseil n’a pas les mêmes responsabilités que le Conseil d’État. Chacun dans son rôle, nous sommes d’accord. Mais pour que ce canton puisse avancer, il ne peut pas avancer par à-coups, au gré de débats sur le budget où, finalement, on a, disons-le, des programmes politiques que l’on entend revenir et qui sont tout à fait légitimes – nous l’avons déjà dit il y a deux semaines. Les objections qui sont faites d’un côté ou de l’autre, ou les réticences qui s’expriment d’un côté ou de l’autre sont plus que légitimes. Mais là n’est pas la question, là n’est pas le problème. Le problème, c’est comment faire non seulement pour sortir le canton de Neuchâtel de ses problèmes financiers, mais aussi de l’image qu’il donne, année après année, de divergences et finalement d’un manque total de méthode sur la manière de les surmonter. Donc, aujourd’hui, on en est là. Il faut clairement qu’il y ait un message fort qui vienne d’abord des groupes gouvernementaux pour que les autres groupes puissent, ou non, sur la base d’une véritable négociation et pas d’arrangements de bric et de broc de dernière minute, décider s’ils souhaitent soutenir l’effort qui est proposé par le Conseil d’État.
Dans le détail du débat qui va nous occuper pendant le reste de la journée, probablement pendant une bonne partie de la soirée, il est clair, du point de vue du groupe Vert'Libéral-PDC, qu’aussi bien le projet qui avait été proposé par le Conseil d’État que la version remaniée par la commission des finances ne sont pas suffisants pour rallier notre vote. Il faudra, dans tous les cas de figure, une amélioration sensible du résultat pour que nous puissions envisager d’entrer en matière. Il faudra aussi qu’un certain nombre d’amendements, sur lesquels nous reviendrons le moment venu, soient acceptés pour les uns ou ne le soient pas pour les autres pour que nous puissions nous rattacher ou nous associer à une adoption du budget. Et, nous le répétons encore une fois, il faudra de manière très claire que le soutien des deux groupes gouvernementaux soit acquis avant le vote pour que nous puissions envisager de nous y associer également.
Nous terminerons en disant que ce n’est pas d’aujourd’hui que les problèmes datent, ce n’est pas aujourd’hui que nous commençons à nous poser la question de ce qu’il faut faire ou ne pas faire, mais nous rappelons quand même qu’il y a un certain nombre de législatures pendant lesquelles les groupes qui sont au gouvernement aujourd’hui et qui sont majoritaires dans cet hémicycle étaient déjà aux affaires, et quand on parle de redresser des finances, cela veut dire qu’il y a peut-être des défaillances qui sont arrivées par le passé, qu’il convient aujourd’hui de regarder en face et d’assumer avec toute la responsabilité qui convient.
Avant que M. Baptiste Hurni aille discuter dans une suspension de séance d’une demi-heure qui sera effectivement, imaginons-nous, très utile pour discuter sur les coups de théâtre, juste lui dire que nous comprenons tout à fait la gêne ressentie ou que l’on peut avoir quand on appelle un chat un chat, et que c’est un peu trop facile de se faire élire sur un programme et de refuser d’admettre ensuite que l’on a des responsabilités désagréables. Nous sommes sûr qu’après la suspension de séance, il reviendra avec son groupe avec de meilleures dispositions et qu’il fera preuve d’un peu plus de re…
Avant que M. Baptiste Hurni aille discuter dans une suspension de séance d’une demi-heure qui sera effectivement, imaginons-nous, très utile pour discuter sur les coups de théâtre, juste lui dire que nous comprenons tout à fait la gêne ressentie ou que l’on peut avoir quand on appelle un chat un chat, et que c’est un peu trop facile de se faire élire sur un programme et de refuser d’admettre ensuite que l’on a des responsabilités désagréables. Nous sommes sûr qu’après la suspension de séance, il reviendra avec son groupe avec de meilleures dispositions et qu’il fera preuve d’un peu plus de respect pour ses collègues.
Vous nous avez entendu dire tout à l’heure, à l’occasion du débat d’entrée en matière sur le volet de l’assainissement des finances concernant la répartition de l’effort entre l’État et les communes, qu’aux yeux du groupe Vert’Libéral-PDC, les conditions sont réunies pour que le débat sur le budget se résume à une simple formalité. Vous avez bien entendu et nous allons vous expliquer très brièvement pourquoi.
Année après année, les porte-parole des différents groupes viennent à cette tribune se désoler de l’état de nos finances, dire tout le mal qu’ils pensent d’un budget déficitaire, nous ra…
Vous nous avez entendu dire tout à l’heure, à l’occasion du débat d’entrée en matière sur le volet de l’assainissement des finances concernant la répartition de l’effort entre l’État et les communes, qu’aux yeux du groupe Vert’Libéral-PDC, les conditions sont réunies pour que le débat sur le budget se résume à une simple formalité. Vous avez bien entendu et nous allons vous expliquer très brièvement pourquoi.
Année après année, les porte-parole des différents groupes viennent à cette tribune se désoler de l’état de nos finances, dire tout le mal qu’ils pensent d’un budget déficitaire, nous rappeler l’impérieuse nécessité de redresser la barre, pour ensuite nous livrer les remèdes idéaux, diamétralement opposés bien sûr selon les points de vue idéologiques : augmentation de la fiscalité d’un côté, diminution des dépenses de l’autre.
Il va de soi que le remède des uns fait hurler les autres : les coupes budgétaires sont intolérables, la ponction fiscale réduit notre canton à un enfer faisant fuir ses derniers contribuables. Ce que nous avons entendu tout à l’heure n’a pas dû vous décevoir et n’a pas fait mentir la règle. Dans l’absolu, les arguments des uns comme des autres sont parfaitement légitimes. Seulement, il y un petit détail tellement évident qu’on préfère faire semblant de ne pas le voir : le débat sur le budget n’est pas un débat dans l’absolu, du moins aussi longtemps qu’aucun groupe politique ne disposera d’une majorité elle aussi absolue. Et nous présumons qu’il n’aura échappé à personne qu’aucun groupe politique ne dispose d’une majorité absolue dans notre hémicycle. La conclusion qui en découle est limpide, même si elle peut paraître gênante pour certains : le budget de l’État doit être le fruit d’un compromis, au-delà des postures idéologiques, des programmes de campagne et même des convictions individuelles. Toute la question, Mesdames et Messieurs, est de savoir comment ce compromis se forge et, par conséquent, qui doit en porter la responsabilité politique.
L’expérience du débat sur le budget de l’année dernière est particulièrement éclairante : c’est une majorité de circonstance, un bricolage dans la douleur, encore un, qui a finalement permis l’adoption d’un budget d’extrême justesse. Or, ce type de majorité, basée sur le seul sens des responsabilités de député-e-s individuelles, a une conséquence parfaitement inacceptable à nos yeux : elle ne repose sur aucun projet politique négocié, clair et transparent pour les citoyennes et les citoyens de notre canton, qui puisse aboutir à un bilan en fin de législature.
C’est bien commode, surtout pour les partis gouvernementaux. Mais, aux yeux du groupe Vert’Libéral-PDC, ce qui est commode n’est pas forcément très honnête vis-à-vis de notre population. Et c’est pour cela que nous espérons vivement que, dès aujourd’hui, les choses vont enfin changer, et que nous ne verrons plus se reproduire les débats stériles de la dernière législature.
Pourquoi cet optimisme à peine teinté d’ironie ? Parce que vendredi dernier, tout juste quatre jours avant un débat sur un budget plus rouge que jamais, le Conseil d’État a présenté un programme de législature accompagné d’un train de mesures et d’une planification financière assez sommaire. Nous interprétons ce programme de législature comme la plateforme politique commune des partis gouvernementaux – le parti socialiste et le parti libéral-radical, puisqu’il faut quand même les nommer – qui en assumeront donc, pour le meilleur comme pour le pire, les échecs ou les succès. Et cela tombe très bien, car il n’y a pas que le gouvernement qui soit à 100% socialiste et libéral-radical : la seule majorité qualifiée de notre Grand Conseil, cette majorité qualifiée indispensable à l’adoption d’un budget qui déroge aux mécanismes des freins aux dépenses et à l’endettement, c’est elle aussi, et elle seulement, une majorité socialiste / libérale-radicale. Pour ceux qui en douteraient ou qui ne le sauraient pas encore, petit rappel des chiffres : la majorité qualifiée requiert 69 voix sur 115. La gauche – les groupes PopVertsSol et socialiste – arrive à 58. La droite – les groupes libéral-radical et UDC – arrive à 51 voix. Les 6 voix du groupe Vert’Libéral-PDC ne permettraient à aucune de ces alliances traditionnelles d’arriver à la majorité qualifiée. La conclusion est très simple : les partis gouvernementaux sont tout seuls devant leurs responsabilités. Voilà qui est clair et transparent pour la population neuchâteloise et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Le groupe Vert’Libéral-PDC, vous l’aurez compris, acceptera bien évidemment l’entrée en matière sur le budget pour qu’un débat puisse avoir lieu. Nous nous permettons d’ajouter à l’attention de notre préopinant socialiste que faire preuve de responsabilité, ce n’est pas seulement approuver l’entrée en matière sur le budget, mais c’est voir ce que nous faisons au moment du vote final sur le budget. Un budget que le groupe Vert’Libéral-PDC, en l’état actuel en tout cas, refusera selon toute probabilité à l’issue des débats.
Dans tous les cas, il est exclu que les voix vert’libérales-PDC servent cette année à dédouaner les partis gouvernementaux de leur responsabilité, en compensant d’éventuelles défections dans leurs propres rangs, comme ce fut le cas l’an dernier : quand on se fait élire sur la liste d’un parti gouvernemental, le courage et la cohérence politique consistent à assumer ce choix, et pas à renier ses propres représentants une fois qu’ils sont élu-es au gouvernement.
Nous aurions peut-être dû attendre que l’ensemble des groupes se soient prononcés, mais enfin, peu importe. Donc, dire deux mots pour compléter ce que nous avons dit tout à l’heure quand nous avons présenté ces amendements.
Sur le premier postulat : l’amendement, en fait, porte sur deux aspects qui sont clairement distincts. Le premier, c’est celui de la participation ou non, en amont, du Grand Conseil via ces commissions dans les discussions entre les communes et le canton. Sur ce plan-là, nous ne changeons pas du tout notre position. Nous sommes très étonné d’entendre des remarques qui dise…
Nous aurions peut-être dû attendre que l’ensemble des groupes se soient prononcés, mais enfin, peu importe. Donc, dire deux mots pour compléter ce que nous avons dit tout à l’heure quand nous avons présenté ces amendements.
Sur le premier postulat : l’amendement, en fait, porte sur deux aspects qui sont clairement distincts. Le premier, c’est celui de la participation ou non, en amont, du Grand Conseil via ces commissions dans les discussions entre les communes et le canton. Sur ce plan-là, nous ne changeons pas du tout notre position. Nous sommes très étonné d’entendre des remarques qui disent qu’il s’agirait de disqualifier le Grand Conseil comme chambre d’enregistrement ; nous sommes l’un des seuls cantons pour lesquels nous avons des commissions préalables sur tous les objets. Donc, cela signifie que même si, comme nous l’appelons de nos vœux, il y a un accord, il y a un projet qui est concocté avec un consensus entre le Conseil d’État et les communes, ce rapport, de toute façon, finira dans les différentes commissions avant le débat en plénum. Donc, nous ne voyons pas très bien en quoi cet objet-là serait différent de n’importe quel autre objet pour lequel nous pourrions dire qu’à chaque fois, nous accompagnons (pour le dire avec un euphémisme) ou nous mettons un peu sous tutelle (pour le dire de manière un peu moins positive) le Conseil d’État qui a quand même quelques prérogatives.
Et surtout, le point principal est que – nous l’avons dit tout à l’heure avec une allusion assez directe – nous avons, parmi les députés du Grand Conseil, un certain nombre de représentants des exécutifs communaux et il nous semble que pour cette raison-là aussi, d’un point de vue institutionnel, il n’est pas correct de participer à la fois à l’élaboration en tant que juge et partie, et ensuite de rediscuter encore une fois en commission avant le débat, et puis encore une fois lors des débats. Nous n’insistons pas lourdement sur le fait que mobiliser trois commissions avec quinze commissaires pour un nombre probablement assez élevé, dirions-nous, de séances pour ce processus ne nous paraît pas non plus une mesure particulièrement exemplaire dans le contexte du redressement des finances dont nous sommes en train de parler. Donc, sur cet aspect-là, le groupe Vert'Libéral-PDC maintient fermement son amendement.
En revanche – et vous devriez avoir reçu maintenant un amendement corrigé –, nous devons faire notre mea culpa à deux titres par rapport à la première mouture de notre amendement. La première chose, c’est que, dans un certain sens, même si personne ne nous l’a reproché, nous avons un petit peu violé, dirions-nous, l’unité de matière dans le sens où nous avions un seul amendement qui avait deux aspects qui n’étaient pas vraiment identiques. Donc, mea culpa.
La deuxième chose, mea culpa, mais alors là, nous plaidons un petit peu pour les circonstances atténuantes. Dans notre état d’esprit, c’est de dire : au fond, avec un postulat tel qu’il est formulé aujourd’hui, qu’est-ce qui va changer dans le point de départ de la négociation entre l’État et les communes ? De notre point de vue, strictement rien, puisque nous avons une situation de négociation qui est aujourd’hui asymétrique dans le sens où les communes n’ont pas franchement un intérêt à faire avancer rapidement les choses, puisque, actuellement, la situation les avantage un peu. L’idée de notre amendement était de dire : OK, nous repartons dans les discussions, mais nous inversons au fond la logique en donnant un petit avantage au Conseil d’État dans les négociations, en lui disant que, voilà, s’il n’y a pas de résultat, eh bien, il applique au fond le constat qui été tiré par le rapport BAKBASEL qui est un constat plus ou moins objectif du différentiel qui existe aujourd’hui dans ce qui devrait être et ce qui est en réalité.
Suite à une discussion pendant la pause avec le Conseil d’État, il s’avèrerait qu’effectivement, cet amendement pourrait être contre-productif dans le sens où il pourrait aller potentiellement beaucoup plus loin que la bascule de deux fois deux points, telle qu’elle était proposée aujourd’hui et qui était celle que nous imaginions être, disons, l’épée de Damoclès qui pouvait être brandie dans la discussion. Raison pour laquelle l’amendement modifié que vous allez avoir, en fait, retire cette disposition-là. Donc, nous prenons acte du fait que le climat peut être plus positif et qu’il n’y a peut-être pas besoin de donner des incitations un peu plus musclées à la discussion. Donc, vous voterez seulement sur un amendement qui porte sur la participation ou non du Grand Conseil au débat de préparation, au fond, d’un consensus sur la répartition des tâches.
Nous profitons que nous avons la parole pour redonner notre position sur le deuxième postulat qui est celui qui parle de l’adéquation des charges dans les deux sens. Là, nous sommes aussi de nouveau un peu surpris d’entendre ce que nous entendons. D’un côté, on nous dit : « Finalement, cela ne sert à rien, parce que c’est sous-entendu et puis, de toute façon, on le dit quand même plutôt dans un seul sens ». Soit c’est sous-entendu et on le dit dans les deux sens, soit ce n’est pas forcément sous-entendu et on le précise. De toute façon, nous nous excusons de l’expression, mais cela ne mange pas de foin ! Il peut y avoir des domaines dans lesquels, s’il n’y a aucune compétence pour les communes, il y a juste la facture qui arrive, cela n’a aucun sens de garder une compétence dans les communes. Donc, nous ne voyons vraiment pas ce qui vous empêche d’admettre que ce postulat-là est parti d’une bonne intention tel qu’il a été formulé, mais qu’au fond, même si, dans l’intention, nous sommes bien d’accord qu’il s’agit de donner plus de marge de manœuvre aux communes avant tout, on peut aussi admettre que la situation est un tout petit peu plus complexe que celle-là et qu’elle peut aller dans les deux sens, sans que cela gêne en quoi que ce soit, dirions-nous, l’intention qui était développée.
Donc, nous vous remercions encore une fois. Un plaidoyer pour dire que nous vous invitons à accepter les postulats avec les amendements et non pas sans les amendements, et vous rappeler qu’évidemment, si les amendements devaient être refusés, nous refuserions le projet en vote final.
Nous voici donc réunis, accueillis en musique, pour le débat annuel sur le budget de l’État. Nous commencerons donc par remercier les musiciens de leur présence dans la cour du Château, comme sur le plateau de la Gare. Ne dit-on pas que la musique adoucit les mœurs ? On verra combien de temps sa douceur nous accompagnera au cours de nos débats sur les finances de l’État, qui se dérouleront en deux temps cette année : en prélude, les dissonances entre les communes et le canton, prélude qui sera suivi du mouvement principal consacré au budget, dont nous formons le vœu sincère qu’il ne tourne pa…
Nous voici donc réunis, accueillis en musique, pour le débat annuel sur le budget de l’État. Nous commencerons donc par remercier les musiciens de leur présence dans la cour du Château, comme sur le plateau de la Gare. Ne dit-on pas que la musique adoucit les mœurs ? On verra combien de temps sa douceur nous accompagnera au cours de nos débats sur les finances de l’État, qui se dérouleront en deux temps cette année : en prélude, les dissonances entre les communes et le canton, prélude qui sera suivi du mouvement principal consacré au budget, dont nous formons le vœu sincère qu’il ne tourne pas à la cacophonie. En principe, les conditions sont réunies pour que le débat se résume à une simple formalité. Nous y reviendrons tout à l’heure, lors du débat d’entrée en matière sur le budget.
Avant cela, nous devons nous occuper du nouveau chapitre, le troisième sous la houlette du présent Conseil d’État, des tentatives d’assainissement des finances. Il touche au sujet, sensible s’il en est, de la répartition de l’effort entre les communes et le canton. Le groupe Vert’Libéral-PDC a donc pris connaissance du rapport du Conseil d’État en la matière, avec un intérêt teinté d’un brin de perplexité, et de celui de la commission des finances, avec non moins d’intérêt, et encore plus de perplexité.
Pour comprendre notre perplexité et les enjeux sous-jacents à ce dossier, il est utile de résumer les faits avec un certain degré de détail. Dans le contexte du budget 2018, le Conseil d’État demande, dans son rapport du 4 octobre dernier, que les communes fassent leur part de l’effort d’assainissement des finances qu’il a commencé à entreprendre lors de la précédente législature. Est-ce légitime ou s’agit-il d’un lâche hold-up, destiné à soulager la misère cantonale ? Pour répondre à cette question centrale, le seul élément plus ou moins objectif dont nous disposions est le rapport dit « BAKBASEL », publié en mars 2016, qui a procédé à une comparaison intercantonale des coûts et des prestations offertes par le canton de Neuchâtel. Selon cette étude, nous citons : « Dans l’ensemble, tous champs d’analyse confondus, le canton de Neuchâtel supporte 76% des coûts et les communes 24%. Ainsi, la participation de l’administration cantonale neuchâteloise au financement global est supérieure à la moyenne en Suisse, qui est de 71%. »
Le rapport précise plus loin que l’État assume 75% des charges, mais n’encaisse que 60% des recettes fiscales, tandis que les communes supportent seulement 25% des charges tout en percevant 40% des impôts. Ainsi donc, l’exigence du canton de demander un effort supplémentaire aux communes paraît fondée. C’est un premier point. Reste à le chiffrer. Pour le Conseil d’État, les choses sont simples : en regard des nombreuses mesures d’amélioration financière adoptées par l’État dans des domaines partagés… – les finances communales se seraient allégées – … d’une trentaine de millions de francs. Conclusion : le Conseil d’État propose une bascule d’impôt de quatre points, sur deux ans, équivalant à un transfert de ressources des communes vers l’État de 27 millions de francs. On relèvera que l’État, bon prince, octroie un rabais de 10%, « commercial » pourrions-nous dire, puisque aucune explication n’est donnée sur cette différence de trois millions de francs sur la facture qu’il a lui-même établie.
La réaction des communes ne s’est pas fait attendre : il y a moins de trois semaines, par voie de conférence de presse, l’Association des communes neuchâteloises annonce son intention de lancer un référendum si le projet du Conseil d’État devait être approuvé par le Grand Conseil. Argument principal : la bascule proposée par l’État équivaudrait à une, nous citons, « confiscation », qui aboutirait à obliger les communes à augmenter leurs propres impôts, sans qu’elles ne puissent au moins obtenir les compétences qui leur permettraient de faire des choix politiques dans leurs dépenses. Au bout du compte, la situation pour le contribuable neuchâtelois ne s’en trouverait de toute façon guère améliorée, puisque le total sur le bordereau d’impôt serait rigoureusement le même. Les communes rejettent donc le projet du Conseil d’État, sans formuler de contre-proposition. Elles ne paraissent cependant pas formellement nier pour autant le principe d’une répartition plus équitable des charges et des revenus. Deuxième point à retenir : les communes contestent plus le montant de la facture, et sans doute un peu la manière aussi, que son bien-fondé.
Quelle est la conséquence de ce dialogue de sourds dans le contexte de nos débats ? Elle est très simple : en acceptant la proposition du Conseil d’État, le déficit de départ du budget se chiffrerait à « seulement » 66 millions de francs, ce qui est déjà très difficile à avaler. Référendum garanti, et il ne faut pas être grand devin pour imaginer le verdict populaire. Bref, cette option n’en est pas une. Mais sans la bascule d’impôt vers les communes, les débats sur le budget devraient commencer à près de 80 millions de francs de découvert : du difficile à avaler, on passe au franchement indigeste. Sur la base de ces considérations, la commission des finances, dans l’urgence, s’est donc livrée à un exercice invraisemblable de brainstorming, dont nous vous passons les détails, pour inventer une troisième option, véritable emplâtre sur une jambe de bois. Comment qualifier autrement une « solution » qui ne résout rien à la problématique qu’elle est censée traiter, à savoir la répartition équitable de l’effort entre canton et communes – et dont le seul but consiste à limiter un peu la péjoration du budget présenté par le Conseil d’État, et à espérer que la facture présentée aux communes ne soit pas assez douloureuse pour justifier un référendum de leur part ?
En quoi consiste le bricolage ? À ce que les communes passent, un peu, à la caisse cette année, mais pas toutes de la même manière, l’État devant verser aux communes bénéficiaires de la péréquation, et à elles seules, une ristourne correspondant à 7% du montant qu’elles reçoivent à ce titre. En d’autres termes, l’effort sera essentiellement porté par les communes contributrices à la péréquation, une péréquation qui se trouverait donc modifiée de fait en 2018, sans autre justification que l’urgence et la volonté de ménager les plus mal en point parmi elles, quelles que soient les raisons de leurs difficultés. Arrivé à ce stade de notre lecture du rapport de la commission, nous nous sommes demandé si la commission avait bien vérifié la légalité d’une telle démarche. Et cette question, nous la posons ici : est-ce que le Grand Conseil peut, sans autre forme de procès, décider de modifier unilatéralement, même à titre temporaire, la péréquation entre les communes ? Si oui, il pourrait donc décider dans l’arbitraire le plus joyeux, si l’envie lui en prenait, d’imposer une bascule générale de dix points, et de rembourser tout le monde, sauf – prenons deux exemples au hasard, et les gens des communes concernées nous pardonneront – Peseux ou La Sagne parce qu’elles auraient reçu une donation de 10 millions de francs ou auraient simplement trop bien géré leur budget ? Nous remercions le Conseil d’État de nous confirmer que nous avons bien compris et que c’est parfaitement légal.
Bref, après la décision, entérinée par le peuple, de reporter la réforme de la péréquation de l’imposition des frontaliers, on se rend compte qu’on ne navigue même plus à vue dans le domaine de la péréquation intercommunale : on se laisse dériver avec les courants…
Pour atténuer un peu son malaise, tant le côté improvisé de sa proposition est évident, la commission des finances a déposé, en même temps que ses deux amendements au projet de décret du Conseil d’État, deux postulats qui demandent au Conseil d’État de régler en vitesse les problèmes de fond. Il s’agit d’abord de réviser la péréquation verticale entre l’État et les communes, afin d’établir l’entité de la contribution des communes à l’assainissement des finances cantonales. C’est, en principe, ce qui aurait dû être fait avant le présent débat, ou plutôt pour éviter qu’il y ait un débat, dans l’hypothèse où un consensus aurait pu être trouvé. Il s’agit ensuite de régler la question de la répartition des tâches et des compétences entre le canton et les communes, un point qui est entièrement lié à la péréquation des charges, et qui ne peut donc en être séparé. Il s’agit enfin de réviser les péréquations horizontales, c’est-à-dire entre les communes, qui doivent être revues de fond en comble, tant du point de vue des charges que des ressources. Ce sujet, nettement plus complexe, s’est invité dans notre débat en raison du bricolage de la commission des finances. Il n’en est pas moins fondamental, dans la mesure où il s’agit d’un serpent de mer qui empoisonne les débats depuis longtemps. Voilà pour le résumé des faits.
Quelles sont les conclusions qu’en tire le groupe Vert’Libéral-PDC ? Sur le fond, il ne paraît pas contestable qu’un meilleur équilibre doit être établi entre les charges et les recettes fiscales, la répartition actuelle étant défavorable à l’État. Il ne paraît cependant pas plus contestable que les charges devraient s’accompagner, dans toute la mesure du possible, des compétences nécessaires pour les gérer. Les postulats de la commission des finances abordent donc les bonnes questions, mais elles pèchent sur plusieurs points.
Concernant le postulat demandant, nous citons, la révision de la péréquation financière intercommunale et une participation adéquate des communes à l’assainissement des finances cantonales, on peut fortement douter que le Conseil d’État soit en mesure de faire aboutir en un an la réforme du volet des charges de la péréquation financière intercommunale. Qu’il doive le faire d’entente avec les communes paraît la moindre des choses, mais le problème sera plutôt de les faire s’entendre entre elles. Demander de surcroît à ce que le Grand Conseil soit associé à ces travaux ne fait aucun sens, à moins que l’objectif poursuivi consiste à multiplier les séances de commissions, pour refaire ensuite le débat en plénum.
Du point de vue de notre groupe, la discussion préparatoire doit être menée exclusivement entre le Conseil d’État et les communes, d’abord parce que c’est institutionnellement plus correct, ne serait-ce que pour éviter l’interférence possible des conseillers communaux infiltrés dans les rangs des députés, et ensuite pour donner une petite chance au projet de pouvoir aboutir rapidement, même si cela paraît peu vraisemblable. Accessoirement, exclure les commissions du Grand Conseil des discussions entre l’État et les communes permettra aux finances publiques d’économiser quelques dizaines de milliers de francs en jetons de présence, ce qui n’est pas plus mal.
Concernant la participation des communes à l’assainissement financier dès 2019, donner un mandat au Conseil d’État de « présenter une nouvelle proposition, sous forme de bascule d’impôt ou autre » est certes louable, mais il y a peu de chances que le résultat soit très différent de celui de cette année, si ce mandat n’est pas assorti d’une incitation pour que les communes entament sérieusement le dialogue : comme elles partent aujourd’hui d’une situation qui leur est plutôt favorable, elles n’ont pas un grand intérêt à faire avancer rapidement la discussion.
Nous proposons donc qu’en l’absence d’accord, le Conseil d’État puisse proposer une nouvelle bascule correspondant à la répartition des charges effectives telles qu’identifiées par le rapport BAKBASEL, tenant compte des modifications éventuellement intervenues depuis le moment où l’analyse a été effectuée.
Quant au second postulat, celui qui demande, avec son point d’exclamation poignant, que l’on rende de la substance aux communes, la réflexion ne doit pas se limiter au seul retour de compétences aux communes. Le contraire peut également se justifier dans certains cas. L’essentiel est qu’on obtienne, dans un sens ou dans l’autre, une plus grande cohérence entre les charges supportées et les compétences de pilotage.
En conclusion, le groupe Vert’Libéral-PDC, vous l’aurez compris, n’est pas ravi des bricolages de dernière minute, dans des domaines où les difficultés sont connues de longue date. Notre groupe souhaite vivement que les questions liées aux rapports entre les communes et l’État soient dès maintenant sérieusement abordées, dans un esprit constructif. Enfin, même si la démarche est plus que boiteuse sur le principe, tout particulièrement en raison de la ristourne octroyée aux communes bénéficiaires de la péréquation, notre groupe estime légitime qu’une participation à l’effort de redressement des finances soit demandée aux communes. À partir du moment où le montant exigé reste largement en dessous de celui estimé par le rapport BAKBASEL, il pourrait être admis dans l’attente d’un accord, si possible consensuel, entre l’État et les communes.
Dans ce sens, le groupe Vert’Libéral-PDC pourrait accepter les postulats de la commission des finances pour autant – et pour autant seulement – que les amendements qu’il propose soient adoptés. C’est également la condition impérative qui sera mise à l’acceptation du décret lui-même, tel qu’amendé par la commission.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec beaucoup de perplexité, teintée d’un agacement certain, des rapports du Conseil d’État et de la commission des finances concernant les crédits supplémentaires 2017. Ce ne sont en effet pas moins de 16,9 millions de francs de dépenses supplémentaires qui viennent grever le budget de cette année, produisant, au net de quelques modestes compensations, une aggravation de 12,5 millions de francs des comptes de cette année, et ce, dans le cadre d’un exercice budgétaire par ailleurs déjà fortement déficitaire. Il vaut la peine de s’attarder un inst…
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec beaucoup de perplexité, teintée d’un agacement certain, des rapports du Conseil d’État et de la commission des finances concernant les crédits supplémentaires 2017. Ce ne sont en effet pas moins de 16,9 millions de francs de dépenses supplémentaires qui viennent grever le budget de cette année, produisant, au net de quelques modestes compensations, une aggravation de 12,5 millions de francs des comptes de cette année, et ce, dans le cadre d’un exercice budgétaire par ailleurs déjà fortement déficitaire. Il vaut la peine de s’attarder un instant sur les deux rubriques principales de ces dépassements.
Cinq millions de francs au titre des intérêts de la dette de l’HNE. Explication : les subventions de l’HNE, qui avaient été réduites lors de la préparation du budget dans la perspective de l’acceptation du contre-projet du Conseil d’État, doivent être augmentées du montant de l’intérêt afin de lui permettre d’assumer ses engagements. Moralité : il sera désormais prudent de ne plus spéculer sur l’issue d’une votation populaire au moment d’établir un budget !
Presque 10 millions de francs au titre des prestations hospitalières. Doit-on en conclure que l’évolution de ces coûts – nous en avons déjà parlé aujourd’hui plusieurs fois – est aujourd’hui tout simplement hors de contrôle ? Il faut craindre que oui, pour toute une série de raisons identifiées déjà depuis au moins deux ou trois ans, si nous nous souvenons de certains débats à ce propos.
L’une de ces raisons – elle a déjà été, elle aussi, passablement discutée aujourd’hui – est particulièrement choquante. C’est l’explosion des frais liés aux hospitalisations hors canton. Un poste qui ne cesse de croître depuis l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal en 2012 sauf erreur, offrant aux patients le libre choix de l’établissement hospitalier au sein duquel ils souhaitent se faire soigner. Si certains traitements ne peuvent être dispensés dans notre canton, rendant nécessaire une hospitalisation au CHUV ou à l’Hôpital de Lille, par exemple, d’autres hospitalisations, en revanche, relèvent de la simple convenance personnelle du patient ou de la patiente et pas d’une nécessité médicale. Le contribuable neuchâtelois paie dans ces cas deux fois la facture. La première, en épongeant les lourds déficits du dispositif hospitalier cantonal, qui aurait pu être utilisé mais qui ne l’a pas été et coûte quand même. La seconde, en alimentant les caisses des cantons, voisins en général, où se font soigner nos concitoyennes et concitoyens, sans – et c’est là que le problème se pose –, sans que la réciproque soit vraie, du moins de manière significative, ce qui en dit long sur la faible attractivité de nos établissements hospitaliers.
À ce taux-là, nous pouvons et nous devons sérieusement nous demander à quoi bon maintenir des infrastructures sophistiquées dans le canton. Ne vaudrait-il pas mieux se contenter d’un service d’urgence de proximité dans chacune de nos quatre futures régions, de laisser prospérer quelques petits établissements publics ou privés pratiquant de la chirurgie élective avec de bonnes conditions d’hôtellerie, attractives aussi pour les patients des cantons voisins – le modèle doit vous rappeler quelque chose – et de négocier ce que nous pourrons négocier avec les autres cantons pour limiter l’envolée des coûts pour des factures que nous payerons de toute façon. Comme le comité d’initiative en faveur des deux hôpitaux équivalents nous a promis des économies substantielles par rapport à la planification défendue par le Conseil d’État, économies qui seront en effet indispensables et depuis l’année prochaine déjà, compte tenu de l’état des finances de l’État, nous nous permettons de suggérer à celles et ceux qui planchent aujourd’hui sur le projet de mise en œuvre de considérer très sérieusement la variante que nous venons d’évoquer. D’ici là, nous prions instamment le Conseil d’État de prévoir pour les prochaines années un montant réaliste à la rubrique correspondant à cette ligne budgétaire, puisqu’à court terme, il risque bien de continuer à croître de manière importante sans que nous ayons les moyens de l’empêcher.
C’est peut-être aussi l’occasion de rappeler que les Verts’Libéraux avaient déposé, il y a trois ans sauf erreur, une recommandation qui demandait que le Conseil d’État s’impose une budgétisation plus réaliste lorsque les comptes montraient des dépassements sur plusieurs exercices successifs. Nous constatons aujourd’hui que bien des groupes trouveraient cela convenable. La recommandation avait été refusée non seulement par la gauche, mais aussi par le groupe libéral-radical à l’époque – nous n’avons toujours pas bien compris pourquoi.
En conclusion, notre groupe refusera les crédits complémentaires demandés, sachant que c’est inutile puisque l’argent est déjà dépensé. En principe, un vote devrait servir à décider entre deux options différentes. Dans ce cas précis, il ne sert, parce que la loi le prévoit ainsi, qu’à légitimer après coup, sans alternative, un dérapage budgétaire, dans certains cas assez prévisible. Au moins, notre vote négatif permettra-t-il d’éviter une unanimité qui pourrait être source de malentendus pour les générations futures. En manifestant en toute clarté notre mauvaise humeur, nous manifesterons sans doute aussi, si nous avons bien entendu nos préopinants, celle d’une grande partie, si ce n’est de l’ensemble de notre hémicycle, à propos de la manière dont ont été établis certains budgets des postes en question. Constater les dégâts est une chose, les accepter sans sourciller en est une autre. Qu’il nous soit donc permis de sourciller, en rappelant que ce parlement a débattu en décembre dernier pendant des heures pour trouver des compromis difficiles sur des dépenses d’un montant très inférieur à celles que nous devons simplement constater aujourd’hui. Nous n’irons pas jusqu’à demander aux autres groupes de suivre notre exemple, quoique nous serions quand même assez curieux de savoir ce qu’il se passerait si une majorité de cet hémicycle refusait les crédits complémentaires.