Nous serons brève, nous n’allons pas tout redire ce qui est déjà dans l’interpellation que vous avez tous reçue. Mais nous voulons apporter deux ou trois points encore. La réhabilitation de la halte ferroviaire de Perreux fait partie de la stratégie de mobilité de notre canton depuis de nombreuses années. Avec le développement fulgurant ces dernières années du plateau de Perreux, cette halte est de plus en plus justifiée et nécessaire. La création de places de travail à cet endroit ne fait que commencer. L’usine pharmaceutique, qui emploie actuellement déjà environ 800 personnes sur le site, …
Nous serons brève, nous n’allons pas tout redire ce qui est déjà dans l’interpellation que vous avez tous reçue. Mais nous voulons apporter deux ou trois points encore. La réhabilitation de la halte ferroviaire de Perreux fait partie de la stratégie de mobilité de notre canton depuis de nombreuses années. Avec le développement fulgurant ces dernières années du plateau de Perreux, cette halte est de plus en plus justifiée et nécessaire. La création de places de travail à cet endroit ne fait que commencer. L’usine pharmaceutique, qui emploie actuellement déjà environ 800 personnes sur le site, prévoit de se développer pour atteindre 2’000 personnes. Actuellement, elle organise des navettes depuis la gare de Neuchâtel pour transporter ses employé-e-s sur le site. Cette entreprise est donc clairement demandeuse de cette halte à Perreux.
La halte de Perreux serait aussi en adéquation avec la mise en place de la ligne 612 qui dessert Cortaillod, donc la ligne de bus. Comme cette commune n’a pas de gare, cette halte est d’autant plus nécessaire et utile. Il est primordial de développer les moyens de transports publics au plus vite, avant que les mauvaises habitudes soient prises, à savoir que les pendulaires s’habituent à faire leurs trajets en voiture.
Nous espérons que le Conseil d’État partage nos préoccupations et attendons avec intérêt sa réponse.
Le droit au logement convenable est un droit constitutionnel en Suisse. L’article 41 de la Constitution fédérale stipule que : « La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. »
On peut constater que le marché du logement dans le canton se détend depuis deux ans. Neuchâtel ne connaît plus la pénurie de logement puisque, au 1er juin de cette année, le taux de logements vacants ét…
Le droit au logement convenable est un droit constitutionnel en Suisse. L’article 41 de la Constitution fédérale stipule que : « La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. »
On peut constater que le marché du logement dans le canton se détend depuis deux ans. Neuchâtel ne connaît plus la pénurie de logement puisque, au 1er juin de cette année, le taux de logements vacants était de 2,04%, alors que le seuil de pénurie est fixé à 1,5% de logements vacants. Il faut remonter à 1998 pour retrouver une situation similaire. Cette détente du marché du logement est donc une bonne nouvelle, mais relevons aussi qu’il y a encore pénurie dans les régions du Littoral et du Val-de-Ruz, et que les logements vacants ne sont pas forcément ceux qui sont les plus demandés et les plus abordables. Les logements pour personnes âgées, dits « logements avec encadrement », et les petits logements à loyer modeste sont toujours trop rares.
Le groupe PopVertsSol salue donc ce rapport qui continue dans la lancée d’un rapport similaire accepté à l’unanimité de notre Conseil, il y a quatre ans. A l’époque, le Grand Conseil a accepté une modification de loi et un crédit quadriennal de 18 millions de francs destinés à l’aide à la création de logements abordables. De ces 18 millions de francs, seuls 6 millions de francs ont été utilisés. Il doit aussi être constaté que le but qui était fixé, à savoir d’augmenter la part de logements d’utilité publique de 2,5% à 5%, n’a de loin pas été atteint. Donc, comme cela a déjà été dit par le rapporteur, qui a été très complet, nous nous situons aujourd’hui à 2,88%. Donc, en quatre ans, 213 logements d’utilité publique ont été construits, ce qui, à nos yeux, est clairement insuffisant. De l’avis de notre groupe, il faut donc entreprendre et ne pas se contenter de mettre à disposition des moyens financiers. Le Conseil d’État nous propose, dans son rapport, une nouveauté, à savoir les logements à loyer abordable. Le mécanisme est le suivant : des entreprises privées peuvent bénéficier d’un bonus de taux d’occupation au sol de 20% et, en échange, les loyers seront plafonnés. Ce principe sera inscrit au registre foncier. Nous espérons que ce nouvel outil aura du succès et contribuera à la multiplication des logements abordables.
Nous estimons que malgré ce nouvel outil, il sera difficile d’arriver au but visé de 5%. Notre groupe souhaite que des outils plus efficaces soient mis en place, afin de faciliter la création de logements d’utilité publique. Nous interviendrons au niveau de la modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT) avec plusieurs propositions. Il faut notamment éviter que les collectivités publiques se dessaisissent de leurs biens fonciers. Le plus grand obstacle pour la création de nouvelles coopératives d’habitations est le manque de terrains abordables. Les collectivités publiques peuvent donc jouer un rôle clé, en accordant des droits de superficie aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Avec le rapport qui nous est soumis, la transition de l’aide à la personne à l’aide à la pierre continue son chemin. Notre groupe salue le fait que l’argent public serve à construire des logements abordables. Ces logements – qui sont souvent des coopératives d’habitation – ont le mérite de stabiliser les loyers. Ils appartiennent aux coopérateurs, et les loyers doivent être fixés en fonction des coûts : il n’y a donc personne, ni caisse de pensions ni autre propriétaire immobilier, qui encaisse une marge pour lui. La forme de la coopérative d’habitation est la forme de l’habitat du futur : c’est un modèle à mi-chemin entre la location et la PPE. Son organisation est très démocratique : chaque coopérateur/coopératrice a une voix, quelle que soit l’importance de sa part matérielle. Les coopérateurs sont ensemble propriétaires de la totalité du bien et le gèrent ensemble.
Contrairement aux locataires, les coopérateurs ont intérêt à ce que le bien soit bien conservé, et ils sont en général plus soigneux quant à l’usage de leur appartement. Comme nous l’avons dit, l’aide à la personne arrive bientôt à sa fin, ce qui est une bonne chose : ces subventions enrichissaient des propriétaires immobiliers et participaient aussi à la surchauffe immobilière. Néanmoins, il ne faut pas oublier d’intervenir dans des cas précis où le défaut d’aide à la personne peut avoir des conséquences dramatiques, notamment dans le cas de personnes âgées qui voient leur loyer augmenter de telle manière qu’elles sont forcées de déménager. Le Conseil d’État nous a assurée en commission que ces cas particuliers étaient traités individuellement et des solutions apportées.
Le crédit qui nous est soumis, à savoir 18 millions de francs répartis sur huit ans, représente la moitié par rapport au crédit voté il y a quatre ans, puisque les 18 millions de francs étaient répartis sur quatre ans. Notre groupe estime tout de même que c’est un montant adapté. Le Conseil d’État nous a informée que, s’il était rapidement épuisé, il reviendrait avant le délai de huit ans, avec un crédit supplémentaire. Nous souhaitons aussi relever que le crédit soumis de 18 millions de francs ne sera pas utilisé que pour des dépenses, puisqu’une grande partie portera sur des cautionnements ou des prêts, et ces derniers seront remboursés. De plus, l’investissement de ces 18 millions de francs devrait générer des investissements de tiers d’environ 60 millions de francs.
Nous saluons l’état d’esprit positif et constructif qui a régné pendant les travaux de commission. Les discussions ont abouti sur des propositions et améliorations de la loi. Notre groupe acceptera tous les amendements de la commission. Notre groupe refusera, par contre, le classement de la motion 08.128. Mais nous y reviendrons, pensons-nous, ultérieurement. Nous allons aussi discuter ultérieurement de l’amendement du groupe Vert’Libéral qu’on a reçu assez tardivement.
Donc, vous l’aurez compris, nous acceptons ce rapport avec la modification de loi proposée et la demande de crédit qui y est liée.
Pour une partie des membres de notre groupe, le postulat socialiste pourrait offrir de belles opportunités, à savoir d’être précurseurs dans la digitalisation du troisième pouvoir. Tôt ou tard, il faudra faire le pas, donc faisons-le au plus vite. C’est vrai que les avantages seraient de taille : traitements plus rapides, diminution de l’utilisation du papier, archivages plus aisés, recherches facilitées, etc. Quant à la question des coûts, nous ne sommes pas convaincue que de grandes économies résulteraient de cette révolution. On l’a vu lors de l’introduction, dans notre canton, du parlemen…
Pour une partie des membres de notre groupe, le postulat socialiste pourrait offrir de belles opportunités, à savoir d’être précurseurs dans la digitalisation du troisième pouvoir. Tôt ou tard, il faudra faire le pas, donc faisons-le au plus vite. C’est vrai que les avantages seraient de taille : traitements plus rapides, diminution de l’utilisation du papier, archivages plus aisés, recherches facilitées, etc. Quant à la question des coûts, nous ne sommes pas convaincue que de grandes économies résulteraient de cette révolution. On l’a vu lors de l’introduction, dans notre canton, du parlement sans papier : l’économie qui est faite en papier et en affranchissement est compensée par les surcoûts liés aux installations électroniques et à la gestion de celles-ci, sans parler des besoins énormes en énergie pour faire tourner les ordinateurs et les serveurs.
D’autres membres de notre groupe estiment que les moyens financiers nécessaires pour réaliser la révolution 4.0 ne sont pas à notre portée et que si l’on avait ces moyens, on préférerait les investir dans des domaines qui nous tiennent plus à cœur comme le social ou l’écologie. Par ailleurs, nous groupe s’est interrogé sur la forme de ce postulat, comme le Conseil d’État l’a déjà relevé. Est-ce que c’est effectivement le bon moyen pour formuler cette demande, puisque le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif ?
À l’époque de la refonte de notre loi d’organisation, il était prévu une interpellation que l’on pouvait adresser au pouvoir judiciaire. Cet instrument avait été enlevé de la loi, puisqu’il avait été utilisé à mauvais escient. Mais il n’y a pas d’autre moyen ; en tout cas, cela nous semble le moyen le plus logique en l’espèce de faire cette demande par un postulat adressé au Conseil d’État. Et si le postulat était accepté, le Conseil d’État pourrait faire l’étude y relative avec les autorités judiciaires. Nous jugeons aussi que comme le bureau du Grand Conseil n’a pas jugé le postulat irrecevable, nous devons donc le traiter. Nous revenons donc au fond : comme vous l’avez compris, notre groupe est partagé et votera de cette manière.
Monsieur le président, nous sommes dans un débat restreint. Il nous semble que nous donnons la parole au maximum deux fois dans le débat d’entrée en matière. Il s’agit de l’article 275 OGC.
Notre Conseil doit se prononcer sur ce projet de loi de la commission législative, qui vise à étendre l’exonération de taxe en vigueur actuellement, en faveur des producteurs de vin, aux producteurs locaux d’autres boissons fermentées. De plus, il prévoit de diviser par trois le taux de la taxe prélevée sur les spiritueux produits dans le canton et vendus directement par le producteur au consommateur. Disons-le d’emblée : notre groupe rejette catégoriquement ce projet. Même si la commission a amélioré quelque peu la proposition initialement déposée, pour nous cette loi est inacceptable pour p…
Notre Conseil doit se prononcer sur ce projet de loi de la commission législative, qui vise à étendre l’exonération de taxe en vigueur actuellement, en faveur des producteurs de vin, aux producteurs locaux d’autres boissons fermentées. De plus, il prévoit de diviser par trois le taux de la taxe prélevée sur les spiritueux produits dans le canton et vendus directement par le producteur au consommateur. Disons-le d’emblée : notre groupe rejette catégoriquement ce projet. Même si la commission a amélioré quelque peu la proposition initialement déposée, pour nous cette loi est inacceptable pour plusieurs raisons.
La première raison pour laquelle nous ne pouvons accepter ce projet de loi, c’est pour des raisons financières. Si l’on avait exonéré totalement l’absinthe, la perte de taxe prévue se serait élevée à 45'000 francs par année, en tout cas c’est ce que l’on nous a dit en commission. Là on ne parlait que d’exonérer l’absinthe, c’est pour cela que les chiffres ne sont, maintenant, peut-être plus exacts parce qu’il y a eu un deuxième projet de loi qui a été déposé. À ce montant, il faut ajouter les taxes actuellement prélevées sur la vente directe des autres spiritueux, et sur la bière et le cidre, le vin étant déjà exonéré. Alors que notre canton a mal à ses finances, qu’il rabote le salaire des apprentis, qu’il réduit l’argent de poche des bénéficiaires de rentes complémentaires, etc., on se permettrait des largesses avec les producteurs de boissons alcoolisées ? Il faut relever que concernant les boissons distillées, la taxe a été réduite de manière notable au 1er janvier 2017 : elle a passé de 500 francs à 100 francs par année pour les petits producteurs, avec un chiffre d’affaires jusqu’à 5’000 francs. Pour un chiffre d’affaires entre 5'000 francs et 15'000 francs, les producteurs ne paient plus que 250 francs et ce n’est qu’à partir de 15'000 francs qu’ils paient au minimum 500 francs et ensuite 3%. Pour les petits producteurs, la taxe a donc été divisée par 5, et cela au 1er janvier 2017 ! Lorsque le premier projet de loi a été déposé, la redevance était donc encore de 500 francs. Il est évident que si le projet était accepté, il faudrait couper dans d’autres domaines.
La deuxième raison pour laquelle nous ne pouvons accepter ce projet de loi, c’est pour des raisons de santé publique. Les taxes prélevées sur les boissons alcoolisées servent à couvrir une partie des frais liés à l'alcoolisme et aux autres dépendances. En 2016, le produit total de la redevance s’élevait à 1,96 million de francs. Selon le chef du service cantonal de l’agriculture et de la viticulture, qui était présent en commission, ce montant était loin de couvrir les coûts réels que l’alcoolisme génère pour l’État. On se prive de montants destinés à la prévention et à la lutte de l’alcoolisme, qui est un fléau aussi dans notre canton. Dans ces conditions, il est pour nous exclu de diminuer encore les moyens à disposition pour cette lutte.
Troisième raison pour ce refus : ce projet de loi est contraire au droit fédéral. Le service juridique a remis à la commission un avis daté du 23 novembre 2018 dont il ressort ce qui suit : l’actuel article 23 LPCom, qui exonère la vente directe des producteurs de vin, est déjà contraire au droit fédéral. Il viole plusieurs principes : il est contraire au principe constitutionnel de la liberté économique. Tous les producteurs de vin bénéficient de cette liberté, quel que soit leur lieu de domiciliation. On peut restreindre cette liberté uniquement si c’est dans un but d’intérêt public et si l’on respecte le principe de la proportionnalité. Ici, l’intérêt public invoqué est le soutien aux producteurs locaux et à leurs produits. Mais selon la doctrine, une telle mesure constitue une mesure de politique économique que les cantons n’ont pas le droit de prendre. En ce qui concerne l’article 23 LPCom actuel – donc uniquement l’exonération des producteurs de vin –, nous pouvons le tolérer puisqu’il existe déjà depuis un certain temps et que, comme notre canton, nos voisins fribourgeois, genevois, vaudois et valaisans ont prévu des dispositions équivalentes dans leur législation. Mais nous refusons d’aller encore plus loin dans l’illégalité en étendant cette exemption aux autres boissons fermentées, ce qu’aucun autre canton n’a fait. Nous avons entendu que le Valais exonère aussi la bière, mais cela nous ne le savions pas, mais en tout cas ils ne sont pas aussi larges dans les exemptions que ce qui est prévu ici.
Le projet de loi est aussi contraire à la loi fédérale sur les marchés publics. Cette loi fédérale a pour but de garantir à toute personne ayant son siège en Suisse l’accès libre au marché. En vertu de son article 3, toute restriction doit s’appliquer aux offreurs tant externes qu’internes. Toute règle qui établit une inégalité de traitement est illicite. L’exonération des produits locaux constitue une mesure protectionniste illégale.
Quatrième raison pour notre refus : le projet de loi n’atteint pas son but. Selon le rapport, le but de ce projet de loi est de promouvoir les produits du terroir. Permettez-nous de douter que ce but soit atteint. Nous doutons fortement que cette loi dynamise le marché des produits du terroir. Nous avons de la sympathie pour les produits du terroir, personnellement nous sommes une grande amatrice d’absinthe – d’ailleurs nous aimerions bien prendre un verre après – et nous sommes d’accord de payer les taxes là-dessus ! (Rires.) Donc nous sommes favorable à promouvoir, mais pas de cette manière. D’autres démarches, comme des journées de dégustation et marchés du terroir, etc., sont plus adéquats. Quand on voit les montants en cause que nous avons énumérés juste avant, pour rappel : 500 francs de taxe pour un chiffre d’affaires de 15'000 francs pour les spiritueux, on peut sérieusement douter que ce soit vraiment le bon moyen d’encourager ces produits du terroir. Le vrai but de ce projet est clairement électoraliste.
Nous ne voyons pas pourquoi nous devrions mettre sur un pied d’égalité le vin et, par exemple, la bière. Pour le vin, on peut effectivement parler de produit du terroir, le raisin étant cultivé dans le canton. Il n’en est pas de même pour la bière : le houblon et le malt, les matières premières de cette boisson, doivent être importés, seul le brassage a lieu sur place.
Notre groupe combat donc l’entrée en matière de ce projet de loi et vous invite à faire de même.
Nous remercions M. le conseiller d’État pour sa longue réponse, précise et circonstanciée. Nous ne pouvons pas vraiment être satisfaite de cette réponse, puisque de tout ce que nous craignions justement, ces tirs supplémentaires vont vraiment être effectués. Nous nous demandons si cette pression sur le sanglier est vraiment efficace, puisqu’on voit que la bête se défend quand même, et est-ce que simplement, les laies ne sont pas plus fertiles puisqu’on met une pression sur la population de sangliers ? C’est une première interrogation. Ensuite, ces tirs à l’affût en bordure de forêt auront lie…
Nous remercions M. le conseiller d’État pour sa longue réponse, précise et circonstanciée. Nous ne pouvons pas vraiment être satisfaite de cette réponse, puisque de tout ce que nous craignions justement, ces tirs supplémentaires vont vraiment être effectués. Nous nous demandons si cette pression sur le sanglier est vraiment efficace, puisqu’on voit que la bête se défend quand même, et est-ce que simplement, les laies ne sont pas plus fertiles puisqu’on met une pression sur la population de sangliers ? C’est une première interrogation. Ensuite, ces tirs à l’affût en bordure de forêt auront lieu pour la première fois dans le canton ; nous espérons que tout se passera bien et qu’il n’y aura pas de problèmes avec les promeneurs, les gens qui se promènent en bordure de forêt, puisque les tirs auront lieu justement en soirée et en matinée quand le soleil sera déjà levé, donc, nous espérons qu’il n’y aura pas d’incidents de ce côté-là.
Ensuite, en ce qui concerne la position des chasseurs, alors il y a eu un revirement total de leur part, parce nous, nous avons eu vraiment des contacts où ils n’approuvaient pas du tout cette manière de faire, donc, nous allons tirer cela au clair de notre côté.
Et puis, voilà, en ce qui concerne l’enquête qui a été annoncée par la police cantonale, nous sommes rassurée qu’il y ait un suivi de ce côté-là au niveau du paysan qui a tiré sans avoir d’autorisation de port d’arme.
Nous voulions juste répondre à ce qu’a dit M. Laurent Debrot. Effectivement, la commission n’a pas étudié la possibilité de transformer cette initiative écrite en termes généraux, puisqu’elle est écrite. C’est une proposition concrète et nous ne savons pas si cela aurait été possible. Nous ne pensons pas que légalement c’est possible, mais cette idée n’a pas non plus été apportée par les personnes qui combattaient la validité ou, enfin, qui étaient contre le rapport du Conseil d’État.
Petit rappel des faits : l’initiative « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires » a été lancée le 11 décembre 2015. Par arrêté du 28 juin 2016, la chancellerie d’État a constaté que le nombre de signatures nécessaires a été atteint. En date du 21 septembre 2016, le Conseil d’État a présenté le rapport 16.038, constatant la recevabilité matérielle de l’initiative. Ce rapport a été accepté par le Grand Conseil le 21 février 2017.
Par la suite, un motif d’irrecevabilité a toutefois été découvert. En effet, il s’est avéré que la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts d…
Petit rappel des faits : l’initiative « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires » a été lancée le 11 décembre 2015. Par arrêté du 28 juin 2016, la chancellerie d’État a constaté que le nombre de signatures nécessaires a été atteint. En date du 21 septembre 2016, le Conseil d’État a présenté le rapport 16.038, constatant la recevabilité matérielle de l’initiative. Ce rapport a été accepté par le Grand Conseil le 21 février 2017.
Par la suite, un motif d’irrecevabilité a toutefois été découvert. En effet, il s’est avéré que la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) n’était pas respectée. Cette dernière impose très clairement aux cantons de prévoir dans leur législation une limitation chiffrée des éventuelles déductions possibles, ce qui n’était pas le cas dans le texte de l’initiative. Le rapport que nous traitons aujourd’hui a pour but de corriger le rapport précédent, constatant à tort la recevabilité matérielle de l’initiative.
En janvier 2018, le bureau du Grand Conseil a déposé le postulat 18.102, Pour une prise en compte de l’initiative populaire pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires, ceci dans le souci de relayer la volonté populaire de l’initiative. Le rapport qui nous occupe aujourd’hui était déjà à l’ordre du jour de la session de février 2018, mais en a été retiré par décision du Grand Conseil et a été renvoyé à la commission législative. En effet, le groupe libéral-radical avait déposé le projet de loi 18.117, qui reprenait l’esprit de l’initiative, juste un jour avant le début de la session. Certains députés souhaitaient que ce projet de loi soit rapidement traité ; ainsi, les initiants auraient pu retirer leur initiative, et le rapport 17.035 serait devenu sans objet. Cela aurait enlevé une épine du pied de nos autorités – à savoir le Conseil d’État et le Grand Conseil –, car en effet, il n’est jamais agréable de reconnaître ses erreurs, et cela aurait respecté la volonté des initiants.
La majorité de la commission a estimé que cette manière de faire mélangeait le fond et la forme. Elle a préféré accepter le rapport du Conseil d’État tel quel et de le traiter en toute transparence. Le postulat du bureau du Grand Conseil, s’il est accepté par notre Conseil tout à l’heure, pourra faire respecter la volonté des initiants.
Comme nous l’avons déjà dit dans notre intervention, nous allons aussi accepter cette motion, même si peut-être, effectivement, la lettre de la motion selon l’OGC n’est pas vraiment respectée. Puisqu’avec le postulat demandant une réponse dans les douze mois, c'était trop court, nous avons choisi la motion. Pour nous, il est tout à fait indispensable de faire le point sur cette hausse de tarif dans les vingt-quatre mois.
Augmenter les émoluments de justice globalement de 25% afin d’assainir les finances de notre canton, ce n’est pas une manière de faire qui plaît à notre groupe, et c’est un euphémisme ! Notre groupe est très attaché au fait que la justice reste accessible à tous. Par le relèvement des émoluments, cette accessibilité est mise en danger. Nous pensons surtout aux personnes dont la situation financière est juste trop « bonne » pour pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire. Ce sont ces personnes qui souffriront le plus de ces hausses de tarif.
Néanmoins, une grande majorité de notre groupe ac…
Augmenter les émoluments de justice globalement de 25% afin d’assainir les finances de notre canton, ce n’est pas une manière de faire qui plaît à notre groupe, et c’est un euphémisme ! Notre groupe est très attaché au fait que la justice reste accessible à tous. Par le relèvement des émoluments, cette accessibilité est mise en danger. Nous pensons surtout aux personnes dont la situation financière est juste trop « bonne » pour pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire. Ce sont ces personnes qui souffriront le plus de ces hausses de tarif.
Néanmoins, une grande majorité de notre groupe acceptera ce rapport. Au-delà d’augmenter les frais de justice, il a aussi un côté positif, à savoir de resserrer les fourchettes des montants que les juges peuvent appliquer, ce qui contribue à une meilleure unification des pratiques.
Nous sommes de l’avis qu’il faut suivre la situation de près. Dans ce sens, le groupe PopVertsSol acceptera le postulat de la commission qui demande un état des lieux après 24 mois.
Notre groupe a étudié la motion socialiste avec beaucoup d’intérêt. Comme le groupe socialiste, PopVertsSol est d’avis qu’il faut combattre avec tous les moyens possibles les loyers abusifs qui sont malheureusement beaucoup trop nombreux, comme l’étude de la Banque Raiffeisen l’a démontré. Ces loyers excessifs ne sont pas seulement inadmissibles en ce qui concerne la charge financière pour les locataires, mais ils contribuent aussi à la surchauffe des prix de l’immobilier et à une pénurie de logements abordables. Ces loyers abusifs sont bien sûr proscrits par la loi, mais pour faire constater…
Notre groupe a étudié la motion socialiste avec beaucoup d’intérêt. Comme le groupe socialiste, PopVertsSol est d’avis qu’il faut combattre avec tous les moyens possibles les loyers abusifs qui sont malheureusement beaucoup trop nombreux, comme l’étude de la Banque Raiffeisen l’a démontré. Ces loyers excessifs ne sont pas seulement inadmissibles en ce qui concerne la charge financière pour les locataires, mais ils contribuent aussi à la surchauffe des prix de l’immobilier et à une pénurie de logements abordables. Ces loyers abusifs sont bien sûr proscrits par la loi, mais pour faire constater cette illégalité, les locataires doivent agir, au besoin devant un tribunal, et beaucoup – même trop – de locataires y renoncent, soit par méconnaissance de leurs droits ou parce qu’ils craignent des démarches souvent fastidieuses. Le moyen préconisé, à savoir l’imposition du revenu excédant le montant d’un loyer admissible, a le mérite d’avoir un effet dissuasif, même si la mise en œuvre pourrait s’avérer plutôt complexe. Nous saluons donc le fait que les motionnaires ont transformé leur motion en postulat et acceptons ce dernier.
Notre groupe est bien conscient que le sanglier cause d’importants dommages aux cultures et aux pâturages de notre canton. Nous devons aussi constater que la population de cet animal a explosé depuis l’année passée, et cela dans toute la Suisse. Ce qui nous inquiète dans le cas présent, c’est que non seulement les associations anti-chasse mais les chasseurs eux-mêmes s’inquiètent de ces tirs supplémentaires prévus. Ces tirs seraient autorisés dès le mois de mai et jusqu’à l’ouverture de la chasse habituelle fin août. Même si ces tirs ne constituent pas à proprement parler une prolongation de …
Notre groupe est bien conscient que le sanglier cause d’importants dommages aux cultures et aux pâturages de notre canton. Nous devons aussi constater que la population de cet animal a explosé depuis l’année passée, et cela dans toute la Suisse. Ce qui nous inquiète dans le cas présent, c’est que non seulement les associations anti-chasse mais les chasseurs eux-mêmes s’inquiètent de ces tirs supplémentaires prévus. Ces tirs seraient autorisés dès le mois de mai et jusqu’à l’ouverture de la chasse habituelle fin août. Même si ces tirs ne constituent pas à proprement parler une prolongation de la chasse, le sanglier sera quand même mis sous pression pendant dix mois sur douze. Nous nous interrogeons sur le bienfondé de ces mesures. Ne constate-t-on pas que plus on met la pression sur le sanglier, plus il se défend et plus les laies sont fertiles ? De plus, par ces tirs supplémentaires, on risque d’abattre des laies dominantes et ainsi, les dommages que les hardes causent pourraient encore s’intensifier. Nous relevons aussi que les dégâts causés par les sangliers sont plus importants dans les endroits qui ont été gyrobroyés. Il est donc utile de porter une attention particulière à cette problématique. Un autre point qui nous inquiète particulièrement : il nous a été rapporté que des paysans ne disposant ni de permis de port d’arme, ni de permis de chasse tirent eux-mêmes des sangliers qui s’aventurent sur leur terrain. Nous remercions d’avance le Conseil d’État pour ses réponses.
Ce projet de loi libéral-radical est pour nous très malvenu. Il faut dire que la convention collective de travail, qui a été mise sur pied dans le cadre du changement de loi qui a instauré les ouvertures prolongées des magasins, notamment en soirée, passant de 18h30 à 19h00, vient d’être prolongée par les partenaires sociaux. Il serait donc néfaste que le Grand Conseil vienne troubler cette entente des différents acteurs de la vente par une proposition allant à l’encontre des intérêts des travailleurs. Nous relevons aussi qu’aucune compensation n’est prévue dans ce projet de loi, ce qui est c…
Ce projet de loi libéral-radical est pour nous très malvenu. Il faut dire que la convention collective de travail, qui a été mise sur pied dans le cadre du changement de loi qui a instauré les ouvertures prolongées des magasins, notamment en soirée, passant de 18h30 à 19h00, vient d’être prolongée par les partenaires sociaux. Il serait donc néfaste que le Grand Conseil vienne troubler cette entente des différents acteurs de la vente par une proposition allant à l’encontre des intérêts des travailleurs. Nous relevons aussi qu’aucune compensation n’est prévue dans ce projet de loi, ce qui est contraire à ce qui se fait habituellement lorsqu’il y a des négociations entre partenaires sur les conditions de travail. Les syndicats ont d’ailleurs déjà annoncé que si le Grand Conseil donnait suite à la volonté des initiants, le référendum serait saisi. L’argument invoqué par les initiants que des heures d’ouverture plus larges dans notre canton empêcheraient les consommateurs de faire leurs courses de l’autre côté de la frontière ne tient pas la route. C’est avant tout en raison des prix plus bas pratiqués en France que les Neuchâtelois font du tourisme d’achat.
Le projet de loi veut donner la possibilité aux commerçants d’ouvrir un dimanche de plus, sans les y obliger. Ceci avantagerait avant tout les grandes surfaces, qui ont les moyens nécessaires pour le faire, et pénaliserait les petits commerces. Nous sommes bien consciente que la Loi fédérale ne permet le travail dominical qu’avec le consentement de l’employé et avec une majoration de salaire de 50%, mais il faut aussi être conscient que les employés peuvent subir des pressions et qu’il n’est pas toujours facile de refuser une demande plus ou moins insistante venant de son supérieur. Vous l’aurez compris, notre groupe est – et de manière véhémente – contre le projet de loi libéral-radical et acceptera donc le rapport de la commission qui conclut à son rejet, et vous invite à en faire de même.
Tout d’abord, nous allons peut-être juste aussi informer nos collègues que déjà hier, oralement, nous avons pu informer Mme Monika Maire-Hefti que cette intervention viendrait ce matin. Dans notre interpellation, en fait, nous avons demandé qu’une information par écrit soit transmise à tous les parents concernés. Si nous avons bien compris, cela ne sera pas fait ; en tout cas, la conseillère d’État ne veut pas donner suite. Nous ne sommes donc pas satisfaite de cette réponse. Pour nous, ce n’est pas du maternage d’informer correctement les parents, surtout qu’il s’agit d’un changement de proc…
Tout d’abord, nous allons peut-être juste aussi informer nos collègues que déjà hier, oralement, nous avons pu informer Mme Monika Maire-Hefti que cette intervention viendrait ce matin. Dans notre interpellation, en fait, nous avons demandé qu’une information par écrit soit transmise à tous les parents concernés. Si nous avons bien compris, cela ne sera pas fait ; en tout cas, la conseillère d’État ne veut pas donner suite. Nous ne sommes donc pas satisfaite de cette réponse. Pour nous, ce n’est pas du maternage d’informer correctement les parents, surtout qu’il s’agit d’un changement de procédure ; c’est vraiment une nouveauté qui n’existait pas les autres années. Nous avons avancé ce délai d’inscription, et si nous le loupons, ce sera trop tard, on ne pourra plus s’inscrire. L’élève en question perdra une année. Donc, nous ne sommes pas satisfaite.
L’interpellation 18.107 est urgente puisque les délais d’inscription et ces séances d’information qui deviennent obligatoires, nouvellement pour ces filières de maturité professionnelle en école plein temps, ont lieu avant notre prochaine session. Donc, comme exemple, au lycée Jean-Piaget, ces séances auront lieu le 13 février 2018 et le 19 février 2018 ; donc, c’est maintenant ou jamais que nous devons discuter de cela.
Par ce projet de loi, le Conseil d’État souhaite donner la possibilité aux entreprises de transport public, notamment TransN, ainsi qu’aux organes de sécurité de consulter la base de données des personnes dans le cadre des vérifications d’identité de personnes. La commission a estimé qu’il s’agissait d’un domaine sensible de protection de données. De plus, selon les bases légales cantonales, l’accès à la base de données est réservé aux personnes qui sont soumises au secret de fonction, ce qui n’est pas le cas des employés de TransN. La commission a donc posé de nombreuses questions et a consa…
Par ce projet de loi, le Conseil d’État souhaite donner la possibilité aux entreprises de transport public, notamment TransN, ainsi qu’aux organes de sécurité de consulter la base de données des personnes dans le cadre des vérifications d’identité de personnes. La commission a estimé qu’il s’agissait d’un domaine sensible de protection de données. De plus, selon les bases légales cantonales, l’accès à la base de données est réservé aux personnes qui sont soumises au secret de fonction, ce qui n’est pas le cas des employés de TransN. La commission a donc posé de nombreuses questions et a consacré deux séances à ce rapport. Elle voulait notamment s’assurer que ce projet de loi respecte le droit fédéral, ce qui a été confirmé par le Conseil d’État.
Par ailleurs, le Conseil d’État a assuré à la commission que seuls les collaborateurs de TransN s’étant engagés au respect du principe de la confidentialité des données pourraient consulter la banque de données. Une liste desdits collaborateurs sera remise au service de la justice et, à chaque modification, la liste sera mise à jour. Consultée, TransN précise qu’elle n’a pas la volonté de sous-traiter cette activité à une société privée de sécurité. Compte-tenu de ce fait, la commission propose d’amender le projet de loi en supprimant la possibilité d’accès à la banque de données pour les organisations privées de sécurité. Cet amendement est préféré à celui du Conseil d’État qui stipule que l’accès à la banque de données est garanti aux organisations privées de sécurité mandatées par les entreprises de secteur public. La commission propose à l’unanimité au Grand Conseil d’accepter le projet de loi amendé par elle-même.
Par ce rapport, le Conseil d’État nous propose de transférer les activités d’alarme et d’engagement des pompiers, donc les SIS, à la police dès le 1er juillet 2017. La Centrale neuchâteloise d’urgence (CNU) est créée. Cette centrale qui se cache derrière le numéro 118 répondra dès lors à tous les appels d’alarme, qu’il s’agisse de vol, d’agression, d’effraction, de problèmes de feu ou de gaz. Financièrement, l’opération est neutre et pourrait même dégager un petit bénéfice à moyen terme. Les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de- Fonds sont déchargées de cette tâche, ce qui implique moins de …
Par ce rapport, le Conseil d’État nous propose de transférer les activités d’alarme et d’engagement des pompiers, donc les SIS, à la police dès le 1er juillet 2017. La Centrale neuchâteloise d’urgence (CNU) est créée. Cette centrale qui se cache derrière le numéro 118 répondra dès lors à tous les appels d’alarme, qu’il s’agisse de vol, d’agression, d’effraction, de problèmes de feu ou de gaz. Financièrement, l’opération est neutre et pourrait même dégager un petit bénéfice à moyen terme. Les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de- Fonds sont déchargées de cette tâche, ce qui implique moins de postes d’équivalent plein temps et du même coup elles perdent aussi les émoluments y relatifs. Pour l’État, cela signifie 4,5 postes de plus qui sont financés entièrement par les émoluments provenant des alarmes incendies automatiques et de la subvention allouée à la police par l’ECAP. Le groupe PopVertsSol estime que le regroupement sous une même entité de tous les appels d’alarme est judicieux. Il acceptera, dès lors, le rapport ainsi que le projet de loi y relative.
Permettez-nous de vous faire part de notre avis personnel concernant ce projet. Comme les préopinants MM. Michel Bise et Walter Willener, nous avons aussi fait partie des travaux de la réorganisation judiciaire depuis 2005. D’ailleurs, nous pourrions en grande partie reprendre notre intervention de juin 2011 lorsque nous avons dû nous prononcer sur le crédit d’étude du site unique dans le quartier Le Corbusier. Donc, en 2006, il y avait six tribunaux de district dans le canton. Cette année-là, ont eu lieu les états généraux de la justice neuchâteloise, dont nous avons déjà aussi parlé. Ils on…
Permettez-nous de vous faire part de notre avis personnel concernant ce projet. Comme les préopinants MM. Michel Bise et Walter Willener, nous avons aussi fait partie des travaux de la réorganisation judiciaire depuis 2005. D’ailleurs, nous pourrions en grande partie reprendre notre intervention de juin 2011 lorsque nous avons dû nous prononcer sur le crédit d’étude du site unique dans le quartier Le Corbusier. Donc, en 2006, il y avait six tribunaux de district dans le canton. Cette année-là, ont eu lieu les états généraux de la justice neuchâteloise, dont nous avons déjà aussi parlé. Ils ont réuni des professeurs en droit, des juges, juges d’instruction, des greffiers, des juristes du service juridique, des membres des commissions judiciaire et législative. Des groupes de travail ont planché sur différentes questions quant à la nouvelle organisation judiciaire, notamment la question d’un Hôtel judiciaire unique. En conclusion, tous les groupes étaient défavorables à la création d’un Tribunal unique pour des raisons d’image de la justice, de gestion administrative plus délicate, de problèmes des coûts, et surtout pour des questions de proximité.
Mais le Conseil d’État est revenu à charge et a proposé un site unique. Le parlement a alors décidé de traiter la réorganisation technique de la justice concernant les nouveaux codes de procédure fédéraux et la question de la relocalisation dans deux rapports distincts. Le Grand Conseil a décidé, dans un premier temps, le passage de six tribunaux de district à deux tribunaux répartis sur trois sites (La Chaux-de-Fonds, Neuchâtel et Boudry).
Puis, en 2011, le Conseil d’État est revenu avec sa demande de crédit pour l‘étude d’un site unique. Nous avons refusé ce crédit. Nous restons convaincue que la centralisation totale sur un site n’est pas favorable. Nous sommes consciente que la majorité des gens ne se rendent pas souvent – voire jamais pour certains – dans un Tribunal, mais pour nous, il s’agit aussi d’une question d’image.
La solution idéale aurait été un Tribunal d’instance à La Chaux-de-Fonds et un autre dans le bas et de regrouper le Ministère public à La Chaux-de-Fonds, mais pas dans le même bâtiment que le Tribunal. Cette cohabitation entre le Ministère public et les juges d’instance nous pose problème et elle affaiblit le projet. Le fait de séparer clairement les entrées et le fait que le bâtiment soit cloisonné parfaitement à l’intérieur concernant ces deux entités va dans le bon sens. Espérons que ces mesures seront suffisantes pour résister en cas d’une plainte d’un justiciable.
Ce qui nous dérange surtout dans ce dossier, c’est que nous avons l’impression que l’on n’a pas laissé le choix au législatif. Le bâtiment du Tribunal de Boudry, en mains publiques, a été vendu à un privé après 2006 et les locaux des autres tribunaux n’ont pas bénéficié de l’entretien nécessaire, de sorte qu’actuellement, ils sont dans un état déplorable. On a laissé aller complètement la situation pour justifier un nouveau bâtiment.
Mais ce projet de localisation de la justice est avant tout une question politique. D’ailleurs, pour nous, le plus grand avantage de ce projet est qu’il se trouve à La Chaux-de-Fonds. Autre point positif : il s’inscrit dans une planification urbanistique idéale et le terrain disponible à côté de la gare de La Chaux-de-Fonds est valorisé au maximum.
Vous l’aurez compris, nous sommes tiraillée entre le oui et le non. Lors d’un vote à majorité qualifiée des 3/5, ce qui est le cas pour ce projet, les abstentions valent un refus, nous devons donc nous prononcer et, après de longues hésitations, nous dirons oui et ce, malgré notre voix négative en commission. Nous dirons oui parce ce projet rééquilibre quelque peu les investissements consentis dans le Haut et le Bas.
En l’absence de M. Fabio Bongiovanni, président de la commission judiciaire, nous avons l’honneur de prendre la parole au nom de cette commission.
Suite à la démission de M. Yanis Callandret de son poste de procureur à 100% au Parquet régional de Neuchâtel, la mobilité interne a été ouverte. Aucun magistrat en place n’en a fait usage et le poste a été mis au concours. Des annonces ont paru dans les quotidiens régionaux, dans la Feuille officielle et sur Internet. Seize dossiers de postulation sont parvenus au Grand Conseil. C’est un nombre particulièrement élevé, d’autant plus que lors de la …
En l’absence de M. Fabio Bongiovanni, président de la commission judiciaire, nous avons l’honneur de prendre la parole au nom de cette commission.
Suite à la démission de M. Yanis Callandret de son poste de procureur à 100% au Parquet régional de Neuchâtel, la mobilité interne a été ouverte. Aucun magistrat en place n’en a fait usage et le poste a été mis au concours. Des annonces ont paru dans les quotidiens régionaux, dans la Feuille officielle et sur Internet. Seize dossiers de postulation sont parvenus au Grand Conseil. C’est un nombre particulièrement élevé, d’autant plus que lors de la dernière élection complémentaire d’un juge cantonal, une seule postulation nous était parvenue…
Après le retrait d’une candidate, la commission a auditionné tous les quinze candidats restants lors d’une séance marathon tenue le 7 mai 2016. Ont également participé aux auditions la présidente de la commission administrative des autorités judiciaires, par ailleurs présidente de la Cour pénale du Tribunal cantonal, ainsi que le procureur général. Ces derniers ont renseigné les membres de la commission judiciaire sur le poste à repourvoir.
La commission judiciaire recommande la candidature de M. Fabrice Haag, actuellement procureur pour l’arrondissement de Lausanne. La commission tient à souligner que son choix n’a pas été facile à faire, vu la très grande qualité des postulations reçues.
On passe à l’élection.
Voilà! Donc, le couteau suisse du président! Il devrait te permettre de trancher lors d'une prise de décision difficile, de déboucher des situations bloquées, de limer sur le temps de parole accordé aux députées et députés, d'ouvrir de nouvelles pistes et de te faire les ongles pendant les discours interminables du Conseil d'État!
Voilà, je prie maintenant le bureau nouvellement constitué de prendre place et je cède la parole au nouveau président du Grand Conseil, M. Xavier Challandes, et je vous remercie encore une fois.
Merci, Monsieur le président. (Rires.) Mais comme cela, tout le monde s'exerce un peu!
Chers collègues, comme vous l'aurez constaté, le rapport annuel de la commission judiciaire est en fait un rapport sur deux ans et quatre mois. Ceci s'explique par le fait que la commission judiciaire a mis un peu plus de temps que d'habitude, au début de la nouvelle législature, pour prendre ses marques.
Pendant cette période, le travail de la commission judiciaire a surtout consisté à préparer les réélections judiciaires qui ont lieu donc tous les six ans. Ces élections ont eu lieu lors de la session de j…
Merci, Monsieur le président. (Rires.) Mais comme cela, tout le monde s'exerce un peu!
Chers collègues, comme vous l'aurez constaté, le rapport annuel de la commission judiciaire est en fait un rapport sur deux ans et quatre mois. Ceci s'explique par le fait que la commission judiciaire a mis un peu plus de temps que d'habitude, au début de la nouvelle législature, pour prendre ses marques.
Pendant cette période, le travail de la commission judiciaire a surtout consisté à préparer les réélections judiciaires qui ont lieu donc tous les six ans. Ces élections ont eu lieu lors de la session de juin 2014. Comme vous le savez, tous les magistrats ont été réélus, dont deux après avoir été entendus par la commission. Comme le prévoit la loi sur la haute surveillance, la LHS, la commission ne s'occupe pas de la surveillance directe des autorités judiciaires, mais de la haute surveillance, la surveillance directe étant assurée par le conseil de la magistrature. La commission se félicite de constater que les relations entre les différents pouvoirs se sont notamment améliorées depuis la nouvelle législature.
Nous vous remercions de votre attention au niveau de notre siège de rapporteur. Est-ce que nous pouvons directement donner la position du groupe PopVertsSol?
Le premier vice-président: – Allez-y, Madame la rapporteure.
Nous allons quand même une fois revenir à charge pour éviter justement ces confusions entre commissions. Nous vous faisons lecture de la loi sur la haute surveillance de notre Grand Conseil, c'est l'article premier qui dit: "La présente loi a pour but de régler l'exercice de compétence du Grand Conseil en matière judiciaire, elle porte sur petit a, l'exercice de la haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires". Et puis nous passons lettre b, cela ne concerne pas lettre c: "La résolution de conflits de compétence qui surgissent entre les autorités cantonales". Donc s'il vous pla…
Nous allons quand même une fois revenir à charge pour éviter justement ces confusions entre commissions. Nous vous faisons lecture de la loi sur la haute surveillance de notre Grand Conseil, c'est l'article premier qui dit: "La présente loi a pour but de régler l'exercice de compétence du Grand Conseil en matière judiciaire, elle porte sur petit a, l'exercice de la haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires". Et puis nous passons lettre b, cela ne concerne pas lettre c: "La résolution de conflits de compétence qui surgissent entre les autorités cantonales". Donc s'il vous plait, n'incluez pas encore la commission de gestion dans cet article 63, alinéa 2. Nous avons déjà vu qu'il y a souvent des confusions entre commissions, qui fait quoi, des commissions qui travaillent sur le même sujet et qui n'ont pas toujours les mêmes avis. Nous prenons aussi l'exemple de la classification des greffiers avant que la commission de gestion n'existe, c'était la commission judiciaire qui était saisie de ce projet, tout d'un coup elle ne l'était plus et c'était la commission de gestion. Alors nous pensons que là il faut vraiment clarifier les rôles de toutes les commissions et cet amendement ne clarifie de loin pas, au contraire brouille vraiment toutes les pistes.
Le groupe PopVertsSol va aussi refuser cet amendement du Conseil d'Etat pour les raisons qui ont déjà été exposées par le rapporteur et le porte-parole du groupe socialiste. Nous avons aussi peur qu'il y ait des conflits entre commissions. Il faut aussi être conscient qu'en cas de désaccord entre les pouvoirs, c'est la commission judiciaire qui est compétente, alors si maintenant, on demande encore aux autorités judiciaires de consulter la commission de gestion qui va peut-être arrêter un avis, après il y a peut-être des conflits et la commission judiciaire serait en fait liée par cet avis de…
Le groupe PopVertsSol va aussi refuser cet amendement du Conseil d'Etat pour les raisons qui ont déjà été exposées par le rapporteur et le porte-parole du groupe socialiste. Nous avons aussi peur qu'il y ait des conflits entre commissions. Il faut aussi être conscient qu'en cas de désaccord entre les pouvoirs, c'est la commission judiciaire qui est compétente, alors si maintenant, on demande encore aux autorités judiciaires de consulter la commission de gestion qui va peut-être arrêter un avis, après il y a peut-être des conflits et la commission judiciaire serait en fait liée par cet avis de la commission de gestion. Enfin, il y a vraiment un problème de compétences de commissions.
Donc cet amendement compliquerait plus les choses que ce que le texte de base prévoit et nous vous invitons vraiment à le refuser.
Quasiment tout a déjà été dit, mais nous faisons quand même notre intervention et nous essayons de la raccourcir un peu. Effectivement, les préopinants étaient très complets ainsi que le rapporteur de la commission.
Donc, le rapport que nous soumet ici la commission législative fait suite au rapport de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ), communément appelé le rapport 101, puisque l'article 101 de la loi sur l'organisation judiciaire prévoit un tel rapport afin de faire le point après deux ans de fonctionnement avec la nouvelle organisation judiciaire. Dans ce contex…
Quasiment tout a déjà été dit, mais nous faisons quand même notre intervention et nous essayons de la raccourcir un peu. Effectivement, les préopinants étaient très complets ainsi que le rapporteur de la commission.
Donc, le rapport que nous soumet ici la commission législative fait suite au rapport de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ), communément appelé le rapport 101, puisque l'article 101 de la loi sur l'organisation judiciaire prévoit un tel rapport afin de faire le point après deux ans de fonctionnement avec la nouvelle organisation judiciaire. Dans ce contexte, la commission législative a déjà soumis au Grand Conseil des rapports, notamment celui sur la domiciliation des magistrats judiciaires et celui sur les procureurs-assistants. En fait, les autorités judiciaires se sont vues accorder l'autonomie financière et administrative lors de la grande révision de l'organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Mais, dans le rapport 101, les autorités judiciaires font part de plusieurs doléances, notamment de problèmes très concrets en lien avec l'application, dans la pratique, de ses autonomies. Il s'agit en effet de clarifier plusieurs points, notamment celui sur l'élaboration du budget. Le rapport qui nous est soumis a été élaboré en sous-commission avec la participation des membres de la CAAJ. Le volet financier a aussi été soumis à la commission des finances (COFI) qui l'a préavisé positivement.
Par ce rapport, l'autonomie des autorités judiciaires devient véritablement effective. Suite à la demande de la CAAJ, le Pr. Pascal Mahon a rendu un rapport sur l'autonomie des autorités judiciaires. Il en ressort en résumé ce qui suit: il existe deux sortes d'autonomie: l'autonomie au sens étroit et l'autonomie au sens large.
La première, au sens étroit, implique entre autre que les autorités judiciaires puissent élaborer elles-mêmes leur budget, que ce dernier soit soumis au Grand Conseil et qu'il puisse être amendé par ce dernier. Par contre, elle implique aussi que le Conseil d'Etat ne peut pas l'amender. L'autonomie au sens étroit signifie aussi que les autorités judiciaires sont autonomes pour l'engagement du personnel, tout en restant dans les limites du budget qui leur a été alloué. L'autonomie au sens large, par contre, signifierait que les autorités judiciaires sont compétentes pour la gestion de leurs immeubles et de leurs investissements. La commission législative n'a pas appliqué cette autonomie, cette dernière n'a d'ailleurs pas non plus été souhaitée par les autorités judiciaires.
Le principe de la séparation des pouvoirs ancré dans la Constitution fédérale et cantonale ainsi que le principe de l'indépendance à la justice imposent que l'autonomie du pouvoir judiciaire pour les activités administratives qui sont directement liées à l'exercice des activités juridictionnelles. Notre marge de manœuvre n'est donc pas bien grande.
L'autonomie que la commission législative propose d'accorder aux autorités judiciaires, ou plutôt les modalités d'exercer ces autonomies, n'est pas un privilège ou un cadeau généreux, non! Il s'agit d'un outil nécessaire pour le bon fonctionnement d'une justice indépendante. Et rappelons pour la petite histoire, comme l'a déjà fait le porte-parole du groupe socialiste, que lors des états généraux de la justice organisés par M. Jean Studer en 2006, les autorités judiciaires ne souhaitaient en aucune manière avoir une quelconque autonomie financière, ni administrative, donc on voit que les temps ont bien changé depuis.
Quant à l'examen article par article, notre groupe rejoint la commission dans ses observations et refuse les amendements du Conseil d'Etat.
Donc, pour revenir plus en détail sur ce projet de loi, la CAAJ pourra fixer l'effectif du personnel judiciaire et arrêter la classification de chaque fonction mais pour ce faire, elle appliquera les principes du service des ressources humaines de l'Etat de Neuchâtel. Il est aussi prévu, dans le projet de loi, que les autorités judiciaires gèrent non seulement le budget des autorités judiciaires, mais aussi de leur administration, ce qui manque dans la législation actuelle. Sont aussi traités les dépassements de crédit, les crédits supplémentaires et les règles de l'OGC et de la LFinEC ont été reprises dans les grandes principes.
Le groupe PopVertsSol salue donc l'évolution que ce rapport propose et l'acceptera.
Nous remplaçons le rapporteur un peu au pied levé. Vous avez vu que ce rapport de la commission législative reprend le sujet de destitutions des exécutifs. Il reprend tout à fait les mêmes modalités que celles que nous avons proposées pour le Conseil d'Etat et les a transposées sur les exécutifs communaux. Vous voyez que nous avons aussi intégré la même majorité qualifiée qui avait été décidée par le Grand Conseil lorsque nous avions discuté de la destitution des membres du Conseil d'Etat. Encore à relever que la commission a souhaité consulter les communes qui sont les premières concernées p…
Nous remplaçons le rapporteur un peu au pied levé. Vous avez vu que ce rapport de la commission législative reprend le sujet de destitutions des exécutifs. Il reprend tout à fait les mêmes modalités que celles que nous avons proposées pour le Conseil d'Etat et les a transposées sur les exécutifs communaux. Vous voyez que nous avons aussi intégré la même majorité qualifiée qui avait été décidée par le Grand Conseil lorsque nous avions discuté de la destitution des membres du Conseil d'Etat. Encore à relever que la commission a souhaité consulter les communes qui sont les premières concernées par ce rapport: 25 communes ont répondu ainsi que l'association des communes neuchâteloises, et pratiquement toutes étaient favorables à cette proposition d'instaurer une possibilité de destitution des autorités exécutives.
Nous proposons donc de modifier la loi sur les communes; toutes les communes seront à la même enseigne. En ce qui concerne la procédure de destitution, nous ne pouvons pas renvoyer à la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) en ce qui concerne l'enquête qui est à mener concernant un cas qui pourrait donner lieu à une destitution, mais nous avons renvoyé à la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA). La commission a accepté ce projet de loi à l'unanimité et vous invite à faire de même.
Effectivement, le rapporteur a été bien complet. C'est un sujet assez technique et ce projet de loi qui porte modification sur la loi de notariat a le mérite de clarifier des questions de responsabilité du notaire et de gommer un privilège qui ne se justifiait pas. En effet, comme cela a été dit, actuellement, le délai de prescription pour intenter une action en responsabilité civile contre un notaire qui aurait violé ses obligations contractuelles est d'une année, alors que ce délai est, pour les autres professions, par exemple les avocats, de 10 ans. La commission a donc décidé de distingue…
Effectivement, le rapporteur a été bien complet. C'est un sujet assez technique et ce projet de loi qui porte modification sur la loi de notariat a le mérite de clarifier des questions de responsabilité du notaire et de gommer un privilège qui ne se justifiait pas. En effet, comme cela a été dit, actuellement, le délai de prescription pour intenter une action en responsabilité civile contre un notaire qui aurait violé ses obligations contractuelles est d'une année, alors que ce délai est, pour les autres professions, par exemple les avocats, de 10 ans. La commission a donc décidé de distinguer ces deux activités du notaire, l'activité ministérielle où il a l'obligation d'instruire sur demande d'un client et l'activité de conseil, ce que fait aussi par exemple un avocat. Cette différence se justifiait, à notre avis, puisque le notaire, justement, ne peut pas choisir son client comme le prévoit le droit fédéral. Donc notre groupe acceptera ce rapport et vous invite à faire de même.
Le droit au logement convenable est un droit constitutionnel en Suisse. L’article 41 de la Constitution fédérale stipule que: "La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables".
De plus, selon l'organisme onusien en charge de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il existe un droit fondamental de la personne humaine à un logement…
Le droit au logement convenable est un droit constitutionnel en Suisse. L’article 41 de la Constitution fédérale stipule que: "La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables".
De plus, selon l'organisme onusien en charge de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il existe un droit fondamental de la personne humaine à un logement convenable, qui est le droit de tout homme, femme, jeune et enfant d'obtenir et de conserver un logement sûr dans une communauté, où il puisse vivre en paix et dans la dignité.
Le rapport 14.012, que notre Conseil a voté lors de la session de ce début de mois, alloue certains moyens à la politique du logement: 18 millions sur quatre ans, c’est bien, mais nous doutons que cela soit suffisant. Comme nous l’avons vu dans le rapport du Conseil d'Etat, les besoins en matière de logements abordables sont énormes. L’argent est à disposition des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, mais dans notre canton, ceux-ci ne sont pas encore bien nombreux et de l’avis de notre groupe, il faut donner un coup de pouce à ce mouvement.
Voici quelques exemples d’initiatives qui ont vu le jour dans les autres cantons et/ou villes qui peuvent constituer des bons exemples pour notre canton. Par exemple, en ville de Berne, une initiative populaire a été acceptée le 18 mai 2014 à 72%. Elle demande qu’en cas de changements de zone, un tiers des appartements doit être d’utilité publique. En ville de Bâle, une initiative populaire qui sera votée probablement l'année prochaine. Elle demande que la ville ne vende plus de terrains, mais qu’elle les cède en droits de superficie. La ville de Lucerne, une initiative acceptée par 58% des votants. Elle demande que dans les 25 ans, 16% des appartements loués devront être d’utilité publique. La ville peut, par exemple, mettre à disposition des terrains aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Puis ce week-end, une votation populaire dans le canton de Zurich. Le peuple a accepté à 58% que les communes puissent prévoir, lors de dézonages, une part minimale de logements d’utilité publique.
Vous le voyez, les idées et les moyens ne manquent pas. Nous vous demandons donc d'accepter ce postulat afin que le Conseil d'Etat réfléchisse aux différentes solutions possibles.
Tout d'abord, nous voulons signaler une erreur, parce que l'amendement renvoie à l'article 12a et pas 12 bis, puisque l'article 12 bis était une ancienne version, donc c'est bien l'article 12a. Comme nous l'avons déjà dit dans notre intervention auparavant, cet amendement reprend une partie de l'amendement du Conseil d'Etat. Dans l'ensemble, le projet est un peu plus différent du projet du Conseil d'Etat, puisqu'il inclut aussi la protection en cas de maladie et d'accident. Nous l'avons déjà dit, pour nous, il est important d'élargir la protection contre les congés en temps inopportun aussi a…
Tout d'abord, nous voulons signaler une erreur, parce que l'amendement renvoie à l'article 12a et pas 12 bis, puisque l'article 12 bis était une ancienne version, donc c'est bien l'article 12a. Comme nous l'avons déjà dit dans notre intervention auparavant, cet amendement reprend une partie de l'amendement du Conseil d'Etat. Dans l'ensemble, le projet est un peu plus différent du projet du Conseil d'Etat, puisqu'il inclut aussi la protection en cas de maladie et d'accident. Nous l'avons déjà dit, pour nous, il est important d'élargir la protection contre les congés en temps inopportun aussi aux fonctionnaires nommés. Avec ce projet de loi en plus et l'amendement que nous proposons, une situation insatisfaisante dixit le Tribunal fédéral serait rétablie. Si nous la rétablissons seulement pendant la période probatoire, nous n'allons pas au bout de la réflexion. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement.
Le Tribunal fédéral a, comme c'est expliqué dans le rapport, statué sur le cas d'une fonctionnaire neuchâteloise qui a été licenciée pendant la période probatoire, alors qu'elle était enceinte de quatorze semaines. La Haute Cour a constaté que notre canton a légiféré de manière détaillée quant au traitement des femmes enceintes et des jeunes mères, notamment en prévoyant un congé de maternité de quatre mois avec maintien du traitement et en cas d'allaitement maternel, on prévoit un assouplissement des horaires de travail et le temps passé à l'allaitement est considéré comme du temps de travai…
Le Tribunal fédéral a, comme c'est expliqué dans le rapport, statué sur le cas d'une fonctionnaire neuchâteloise qui a été licenciée pendant la période probatoire, alors qu'elle était enceinte de quatorze semaines. La Haute Cour a constaté que notre canton a légiféré de manière détaillée quant au traitement des femmes enceintes et des jeunes mères, notamment en prévoyant un congé de maternité de quatre mois avec maintien du traitement et en cas d'allaitement maternel, on prévoit un assouplissement des horaires de travail et le temps passé à l'allaitement est considéré comme du temps de travail.
Le Tribunal fédéral estime, nous le citons: "Il peut paraître contradictoire de la part du législateur neuchâtelois de régler ainsi, de manière détaillée, la question des effets de la maternité, sans assurer une protection contre une résiliation pendant la grossesse." Le Tribunal fédéral estime que cette situation est insatisfaisante au regard de l'importance de la protection de la maternité. Il doit être constaté que, dans ce domaine, le code des obligations (CO) est plus généreux que la loi sur le statut de la fonction publique. La commission législative a traité le projet de loi Michel Bise 13.142 et le nôtre 13.138 ensemble, puisqu'ils concernent la même problématique, à savoir la protection contre les congés pendant une période particulière, justement appelée, en droit privé, "en temps inopportun". Alors que notre projet s'en tenait à la protection pendant la durée de la grossesse et post-accouchement, la proposition de M. le député Michel Bise va plus loin et vise aussi la période de maladie et d'accident.
Le Conseil d'Etat, pour sa part, a déposé un amendement prévoyant une protection pendant la période probatoire et la durée de la nomination de la ou du fonctionnaire, en cas de grossesse ou maternité, en y ajoutant encore le service militaire ou civil. La matière que nous traitons là est assez ardue et technique. Les logiques de la loi sur le statut de la fonction publique et le code des obligations, qui règle le contrat de travail dans le domaine privé, ne se basent pas sur les mêmes critères.
Les débats en commission étaient pour le moins confus, avec des changements d'avis dans les rangs du groupe libéral-radical et le marchandage allait bon train, du style "D'accord, on rajoute la protection pendant le service civil, mais alors on n'élargit pas la protection au-delà de la période probatoire, donc au-delà du temps d'essai".
La solution proposée par la commission résulte d'un compromis qui n'est pas satisfaisant aux yeux du groupe PopVertsSol, à savoir: la protection est introduite contre les licenciements uniquement pendant la période probatoire, c’est-à-dire les deux premières années de l'engagement. La protection vise les cas de grossesse, la période qui suit l'accouchement pendant 122 jours, pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputable à la faute du fonctionnaire, pendant 30 jours la première année de service et 90 jours la deuxième année de service, pendant un service obligatoire militaire ou dans la protection civile ou un service civil en vertu de la législation fédérale et pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de 11 jours. L'avantage de cette proposition de la commission, c'est qu'elle ne se limite pas seulement aux questions de grossesse et maternité, mais inclut aussi la maladie, l'accident, les services civil et militaire. L'inconvénient, c'est que cette protection concerne uniquement la période probatoire, donc les deux premières années de service.
Il est vrai qu'une fois que les fonctionnaires sont nommés, ils bénéficient d'une certaine protection, puisque l'on peut seulement mettre fin au rapport de service pour juste motif, raison grave ou pour des raisons de suppression de poste. Néanmoins, il nous semble nécessaire que la protection contre les congés en temps inopportun doit être étendue aux fonctionnaires nommés. C'est pour cette raison que notre groupe a redéposé l'amendement à l'article 48, alinéa 2, qui reprend, en partie, l'amendement du Conseil d'Etat et qui avait été refusé par la majorité de la commission.
À notre avis, cette protection supplémentaire n'est pas exagérée. Il faut aussi signaler que l'Etat, en tant qu'employeur, peut se séparer de la personne en question, mais seulement une fois la période de protection passée. Dès que cette période est passée, le congé devient effectif. La solution retenue dans le projet de loi est plus nuancée que dans le CO. Ce dernier stipule qu'un congé donné pendant la période inopportune est nul. Tel n'est pas le cas selon le projet de loi qui stipule que le congé est simplement reporté à plus tard.
La protection contre les congés en temps inopportun fait sens. Il s'agit d'une période pendant laquelle la ou le travailleur (ou la ou le fonctionnaire) se trouve dans une situation particulière, lors de laquelle il lui est difficile de se retourner au cas où elle ou il perde son travail. Le danger existe donc qu'elle ou il se retrouve au chômage.
Quant au projet proposé par la commission, le groupe PopVertsSol est partagé. Une partie acceptera le rapport de la commission et le projet de loi y relatif, même si notre amendement n'est pas accepté. D'autres s'abstiendront ou voteront contre. Nous vous remercions pour votre attention et nous reviendrons plus tard sur l'amendement à l'article 42, alinéa 2.
Nous avons sondé rapidement le groupe PopVertsSol et c’est peut-être pour cela que nous nous répétons peut-être, parce que nous n’avons pas bien pu écouter ce qu’a dit le président de la commission, mais notre groupe semble aussi, en grande majorité, opposé à la proposition du groupe socialiste pour des raisons justement de sécurité des institutions. La période judiciaire commence le 1er septembre et l’on doit absolument faire ces réélections aujourd’hui, ou demain, lors de cette session. Il nous semble vraiment préférable de ne pas laisser le flou dans cette affaire. Ensuite, peut-être dire …
Nous avons sondé rapidement le groupe PopVertsSol et c’est peut-être pour cela que nous nous répétons peut-être, parce que nous n’avons pas bien pu écouter ce qu’a dit le président de la commission, mais notre groupe semble aussi, en grande majorité, opposé à la proposition du groupe socialiste pour des raisons justement de sécurité des institutions. La période judiciaire commence le 1er septembre et l’on doit absolument faire ces réélections aujourd’hui, ou demain, lors de cette session. Il nous semble vraiment préférable de ne pas laisser le flou dans cette affaire. Ensuite, peut-être dire encore que la commission judiciaire a pris sa décision et ses recommandations à l’unanimité – nous sommes donc six députés dans cette commission – et nous étions vraiment unanimes concernant cette question. Rappelons aussi que le Conseil de la magistrature a aussi donné son avis et a été aussi de l’avis de la commission. Donc, nous vous invitons à faire confiance aux membres de la commission et à suivre la commission dans ses conclusions.