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Postulats

18.198

Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation

Auteur-e ou premier-ère signataire
Veronika Pantillon

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2018 PV, p. 1558 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au fond, ce postulat fait suite à une intervention en commission qui sollicitait, dans un premier temps, que l’État facilite en direct la prise de participation dans les coopératives d’habitation pour les personnes dont les moyens sont les plus réduits. Le fait de devoir acheter une part sociale peut constituer un obstacle pour certaines catégories de population. Et cet élément a été thématisé au sein de la commission pendant les travaux sur le rapport que vous avez rappelé. Le Conseil d’État a invité la commission à traiter cette question plutôt sous la forme d’un postulat, considérant que l’État n’avait pas vocation à jouer les instituts financiers pour assurer des activités de financements individuels, quand bien même il reconnaît le problème assez concret. Pour résumer, il y a la faiblesse des moyens de certains publics intéressés néanmoins par la démarche de logement sous forme de coopérative. Puis cette difficulté s’est trouvée – nous dirions – prolongée depuis pas mal d’années maintenant, par le fait que ces mêmes personnes ne recourent plus, compte tenu de leurs faibles moyens, aux dépôts de garantie lorsqu’elles sont locataires, ce qui fait qu’elles ne récupèrent plus non plus ces montants mis en garantie lorsqu’elles sont locataires ; ce qui aurait permis sinon de les affecter à la prise de parts dans une coopérative. Donc, des personnes dont les moyens sont insuffisants pour financer de telles parts dont la garantie auprès de leur bailleur actuel n’existe plus puisque d’autres solutions ont fait leur apparition depuis pas mal d’années. C’est une question qui nous paraissait tout à fait pertinente, mais qui ne paraissait pas devoir être réglée par l’État lui-même, mais plutôt par l’examen de l’opportunité pour les instituts financiers de prévoir un produit particulier, au besoin avec la garantie de l’État ; cela fera partie des questions à examiner, le cas échéant. Voilà, au fond, c’est la suite assez logique des travaux de la commission que de mandater le Conseil d’État pour faire cette étude. Nous devons dire aussi assez honnêtement que depuis le mois de novembre, vu les autres dossiers que nous avons traités, nous n’avons pas commencé l’examen plus approfondi de cette question. Donc, on est vraiment au stade où la commission a laissé ces travaux avec le dépôt de ce postulat. Une remarque encore pour dire que, dans le cadre des travaux de la commission, c’est principalement la BCN qui était visée par l’étude à mener. On aura évidemment, le cas échéant, à examiner si, en ne visant qu’un seul établissement, on ne crée pas un risque de distorsion de concurrence avec un appel à créer des relations avec certains publics, des relations privilégiées pour un établissement bancaire. Cela étant, évidemment, l’étude pourra se mener sans difficulté si vous nous y invitez avec l’ensemble des institutions financières de la place, sans que l’on retienne exclusivement la Banque cantonale comme cela a été évoqué en commission. Donc, pour tous ces motifs, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, il est disposé à mener cette étude, si tel est le souhait de votre Autorité et pour éviter, encore une fois, des modifications sans études préalables qui seraient intervenues sinon par les travaux de votre commission.

JG
Jonathan Gretillat S 5 décembre 2018 PV, p. 1559 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La politique cantonale du logement s’invite une fois encore au sein de notre hémicycle et cela est une très bonne chose. Le groupe socialiste a déjà eu l’occasion d’exprimer tout le bien qu’il pensait du rapport 18.023 que nous avons adopté lors notre dernière session. Nous avions également émis quelques craintes relatives à la dimension sociale de notre politique cantonale du logement. En effet, avec le système actuel d’aide à la pierre proposé par l’État, nous prenons le risque d’exclure durablement la population neuchâteloise de condition modeste du marché du logement d’utilité publique et des loyers abordables. Pour les ménages à faibles revenus, le loyer constitue, en effet, la plus importante charge du budget, et il leur est presque toujours impossible d’avancer les sommes nécessaires à l’acquisition de parts sociales de maîtres d’ouvrage d’utilité publique, et donc de bénéficier des logements à loyers abordables promus par la LAL2. Or, ce sont justement les personnes qui en auraient le plus besoin ! Il y a donc, dans le système actuel, une discrépance gênante entre le but poursuivi par notre politique du logement et sa mise en œuvre concrète. Il convient donc d’élaborer des solutions constructives qui permettraient d’y remédier. C’est cette réflexion qui a conduit la commission politique cantonale du logement du Grand Conseil à proposer le postulat dont on parle actuellement. En concrétisant l’idée proposée par la commission, nous ajouterions ainsi une dimension sociale bienvenue à la politique cantonale du logement qui est actuellement menée par le Conseil d’État, en facilitant l’accès aux logements à loyers abordables pour les catégories de population qui en ont spécialement besoin. L’octroi de prêts à taux réduit ou de cautionnements – selon une enveloppe clairement délimitée, en collaboration entre l’État et les acteurs bancaires et financiers concernés, à toute personne intéressée par l’acquisition concrète d’une part sociale de maîtres d’ouvrage d’utilité publique – devrait permettre également aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois les plus modestes d’accéder à des logements d’utilité publique ! Et c’est bien le but poursuivi par cette demande d’étude. Le groupe socialiste remercie donc encore le Conseil d’État pour son accueil favorable à ce postulat et acceptera ce postulat à l’unanimité.

AK
Aël Kistler VL-PDC 5 décembre 2018 PV, p. 1560 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe est très intéressé par la politique du logement, la session précédente en est témoin, et une partie d’entre nous est spécifiquement intéressée à l’habitation sous forme de coopératives que ce soit d’habitants ou d’habitation. Nous soutiendrons donc le postulat allant dans le sens de la facilitation d’acquisition de parts sociales, cela afin d’aider les personnes dont le besoin est précisément un logement abordable et pour qui les parts sociales peuvent devenir un obstacle à l’obtention dudit logement. Pour la question de la distorsion de concurrence par rapport à un seul établissement bancaire, nous nous permettons d’exprimer le fait qu’il existe une alternative bancaire, sans faire de publicité évidemment.

VP
Veronika Pantillon PVS 5 décembre 2018 PV, p. 1560 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre législatif a accepté lors de la dernière session un crédit-cadre de 18 millions de francs sur huit ans pour aider l’accès aux logements abordables pour les personnes qui ont des moyens limités. Mais nous voyons dans la pratique que cet accès, même s’il y a des logements abordables qui sont effectivement offerts, est difficile, parce que les personnes doivent acquérir des parts de coopérateurs qui peuvent se monter à plusieurs milliers de francs, ce qui peut être vraiment problématique pour ces personnes-là. Il faut aussi constater que des outils de financement de garanties, comme c’est le cas dans le droit du bail, par exemple avec SwissCaution, ne sont pas possibles dans le cas de coopératives. Alors, il y a effectivement encore le recours au deuxième pilier qui est possible, mais que les personnes ne veulent pas toujours choisir comme voie. Donc, notre groupe soutient évidemment avec toute sa force ce postulat et vous invite à faire de même. Nous vous rappelons, comme nous l’avons dit avant, que ce postulat a été accepté sans opposition en commission, et nous espérons que ce soutien sera aussi fort ici lors de votre vote.

AJ
Andreas Jurt LR 5 décembre 2018 PV, p. 1560 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical refusera ce postulat par une grande majorité, après avoir soigneusement pesé le pour et le contre de la proposition louable de la commission Politique cantonale du logement. Alors, pourquoi refuser ? Nous qualifions la demande exprimée dans ce postulat de « fausse bonne idée ». Comprenons-nous bien : le groupe libéral-radical salue et soutient la volonté du gouvernement d’inciter de vivre dans une coopérative d’habitation, qui est bien davantage que d’être un simple locataire d’un logement. Cette troisième voie du logement – soit se retrouver à mi-chemin entre le statut de locataire et de propriétaire – a une contrainte qui est l’apport de 10% au minimum de fonds propres pour acquérir la part sociale. En effet, les outils de cautionnement ou de prêts, proposés notamment aux locataires par certaines institutions privées pour la constitution de garantie de loyer, n’existent à ce jour pas pour l’acquisition de parts sociales. Cela peut créer un frein non négligeable à l’accès à des logements d’utilité publique et à loyers modérés pour la population à revenus modestes. C’est un véritable problème qui reflète la réalité, et le groupe libéral-radical en est parfaitement conscient. Vu sous cet angle, le postulat fait sens et il exprime une bonne idée, car le changement du paradigme de l’aide à la personne à celui de l’aide à la pierre ne résout pas le problème des fonds propres. Et alors ? Où cela « cloche » ? Pourquoi la voie proposée est « fausse » ? Ce postulat est une démonstration que même si l’anamnèse est pertinente, le remède est inapproprié intellectuellement parlant et surtout en termes d’équité. Pourquoi voter un postulat qui coûte aux alentours de 50'000 francs à l’État et à ses services, si l’on connaît d’avance l’issue du résultat à 95% de probabilité ? Vous êtes certainement d’accord avec nous, Mesdames et Messieurs, ce serait une mauvaise allocation des ressources humaines et financières. Vouloir étudier les possibilités de mettre en place un système d’octroi de cautionnements et de prêts à taux d’intérêt réduit ou limité aux particuliers souhaitant acquérir des parts sociales de maîtres d’ouvrage d’utilité publique et imaginer de vouloir déléguer cette mission à des acteurs spécialisés dans le domaine, avec l’État pouvant se porter garant des prêts et cautionnements accordés, est comparable à la politique américaine qui nous a conduits droit et inexorablement dans la crise des subprimes. Deuxièmement, qu’on le veuille ou pas, cette politique dirigiste et incitative exercera une pression sur le marché de la location. Troisièmement, nous avons fait un sondage auprès des banques pour connaître leur point de vue. Leur écho n’est pas très favorable aussi et surtout à cause des exigences de la FINMA, le gendarme suisse des acteurs financiers, qui veille à ce que les conditions de crédits en termes de fonds propres et de la tenue des charges soient respectées. Mais l’argument qui prime pour nous est qu’accepter ce postulat ouvrirait les portes à une concurrence déloyale – et M. Laurent Kurth l’a dit avec d’autres mots – ou, dit autrement, créerait une discrimination positive. « Pourquoi eux et pas nous ? » Mettons-nous à la place d’un acteur financier qui se voit de refuser un crédit au citoyen lambda et l’octroyer, certes subventionné, au citoyen oméga. Par contre, rien ne nous empêche de créer une fondation, de la doter de capitaux comme la Fondation Solinvest qui est le dernier-né des instruments de financement au service des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Elle a été fondée en 2008 par des coopératives d’habitations suisses et la Fondation Fonds de solidarité dans le but de promouvoir et soutenir l’achat, la construction et l’entretien de logements par les maîtres d’ouvrage d’utilité publique et de les aider à augmenter leur patrimoine immobilier. La fondation peut contribuer aux fonds propres des coopératives d’habitation et d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique, et souscrire à des parts sociales ou du capital-actions. Donc, une piste à explorer et dès lors, pas besoin d’un postulat.

ZB
Zoé Bachmann PVS 5 décembre 2018 PV, p. 1562 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission législative a commencé ses travaux sur le rapport 18.025 traitant de la condition pénale des mineurs, le 5 octobre dernier, en présence de M. Patrick Mercier, chef du service de la justice. Né de l’impulsion d’un groupe de travail constitué début 2016, ce rapport est le fruit des travaux conjoints des représentants des pouvoirs judiciaires, en particulier du juge des mineurs, des représentants du SPAJ et du service pénitentiaire. Ce rapport vise à préciser certains points du droit pénal des mineurs afin de clarifier ce qui se fait déjà, mais aussi de donner au juge les moyens d'assurer un suivi efficace de l’exécution des peines et mesures des mineurs et des jeunes adultes. Citons, par exemple, le cas de l’utilisation du bracelet électronique qui sera maintenant une compétence du service pénitentiaire. Afin d’assurer ce suivi, le juge des mineurs pourra compter sur une étroite collaboration de l’office de la protection de l’enfance. La commission s’est interrogée sur quelques points du rapport, notamment en ce qui concerne les âges de début et de fin des mesures, fixés respectivement à 10 ans et à 25 ans. Nous pouvons également citer les clarifications sur le terme « personne de confiance », dans l’article 11, qui doit s’entendre ici comme défini dans la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d'infractions (LAVI). Enfin, nous dirions que les inquiétudes de la commission ont vite été dissipées. La première concernait une éventuelle surcharge de travail de l’office de protection de l’enfant (OPE) suite à l’introduction de ce rapport, mais le Conseil d’État nous a appris que le chef de service de l’OPE avait assisté à toutes les séances du groupe de travail et avait approuvé la teneur du présent rapport. La deuxième concernait l’absence de l’évocation de la dimension familiale dans ce projet, et il nous a été répondu que la loi fédérale en faisait déjà mention et qu’il n’était donc pas nécessaire de le préciser ici. Voilà pourquoi la commission législative vous propose d’accepter ce rapport 18.025.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 5 décembre 2018 PV, p. 1562 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous lisons le texte de Mme Corine Bolay Mercier. Le rapport 18.025 concernant le droit pénal des mineurs traite d’un sujet complexe et sensible, à savoir la manière d’organiser les mesures et sanctions en cas de délinquance juvénile, avec comme objectif la réinsertion des jeunes. Comme la poursuite et le jugement des infractions commises par des mineurs relèvent des cantons, le Conseil d’État soumet un projet de loi d’introduction de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, ainsi que deux modifications dans la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise et la loi d’introduction sur la procédure pénale des mineurs. L’objectif – qui consiste à clarifier les compétences et le rôle joué par le juge des mineurs, l’office de protection de l’enfance et le service pénitentiaire neuchâtelois dans l’application des peines – est aussi un objectif partagé par le groupe socialiste. Pour notre groupe, la réinsertion est un élément clé du dispositif, et nous espérons que cette nouvelle organisation, avec un appui prépondérant de l’OPE et du SPAJ, donne un poids essentiel à l’accompagnement et à la réinsertion. Nous avons quelques commentaires ou questions à poser, mais qui ne remettent pas en cause l’acceptation par le groupe socialiste de ce projet de loi. Nous regrettons que ce rapport ne présente pas un tableau plus large de la délinquance des mineurs dans le canton : nombre de délits, lieux pour détention lorsqu’il y a détention, nombre de cas qui indique les limites actuelles du système. Quant à la possibilité d’introduire un bracelet électronique, le groupe socialiste estime que les mesures préventives et éducatives sont de loin préférables au système du bracelet électronique. L’implication accrue de l’office de protection de l’enfant questionne bon nombre de députés socialistes, car ce service, déjà surchargé, sera-t-il en mesure, sans augmentation de dotation, de faire correctement son travail ? Bien que le Conseil d’État affirme dans son rapport que l’implication de l’OPE soit déjà effective aujourd’hui, la réalité du terrain, ou du moins les témoignages de certains assistants sociaux, témoignent d’une surcharge constante et continue du travail. « Faire mieux et plus avec les mêmes dotations » : c’est une réalité neuchâteloise pour de trop nombreux collaborateurs de l’État et le groupe socialiste s’en inquiète sérieusement, tant pour la qualité des prestations offertes que pour la santé des employés. Au final, le groupe socialiste acceptera le rapport, le projet de loi ainsi que les deux autres modifications de lois.

NS
Nathalie Schallenberger VL-PDC 5 décembre 2018 PV, p. 1563 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec un grand intérêt de ce rapport qui met en musique la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs dans le canton de Neuchâtel, en ce qui concerne sa compétence, à savoir la poursuite et le jugement des infractions commises par des mineurs ainsi que l’exécution des sanctions. La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l'âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal ou d'autres lois fédérales. La protection et l'éducation du mineur sont déterminantes dans l'application de la présente loi. Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l'environnement familial du mineur, ainsi qu'au développement de sa personnalité. C’est la raison pour laquelle il est important, selon nous, que les mineurs soient accompagnés par des professionnels de l’enfance et de l’adolescence. En effet, en matière de procédure, la grande différence avec les adultes est que le tribunal des mineurs fonctionne à la fois comme autorité de poursuite pénale et comme autorité d'exécution chargée de faire exécuter et de surveiller l'exécution des peines et des mesures éducatives ordonnées par jugement. Principalement dans le cas d’une peine privative de liberté, il est important que la privation de liberté soit exécutée dans un établissement pour mineurs qui doit assurer à chaque mineur une prise en charge éducative adaptée à sa personnalité et, notamment, un encadrement propre à préparer son intégration sociale après sa libération. Il est donc primordial pour nous qu’il y ait un lien entre le mineur, la famille, l’institution et le juge afin que la réinsertion se fasse le mieux possible. C’est ce que prévoit donc l’article 11 de la loi d’introduction. Notre rôle est de mettre en place non seulement un encadrement spécialisé pour accompagner ces jeunes mineurs, mais également de mettre en place des réseaux de professionnels pour que la réinsertion soit optimale et que la récidive soit l’exception. Si les mineurs ont des droits, ils ont aussi des devoirs. C'est aussi la justice des mineurs qui s'occupe des délinquants, toujours dans un souci d'éducation. C'est le code pénal de la justice des mineurs. Les mineurs doivent respecter la loi, comme tout le monde. Ils ne peuvent donc pas voler ou être violents par exemple : s'ils commettent une infraction, ils passent devant la justice. Il est vrai que l'âge les empêche parfois de comprendre ce qu'ils ont fait et de savoir si c'était bien ou mal. La loi prend donc en compte leur discernement : s'ils ont eu conscience de ce qu'ils faisaient, ils sont alors pénalement responsables de leurs actes. Les décisions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur sont différentes de celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des majeurs. Tout au long de la procédure, le mineur doit pouvoir rencontrer des intervenants spécialisés dans les questions liées à l'enfance. L’idée de déléguer au SPAJ des compétences pour faciliter l’exécution des peines et des mesures à l’encontre des mineurs nous paraît adéquate et fondée, et en corrélation avec ce qui se fait dans les autres cantons. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera ce rapport et acceptera également la loi d’exécution qui s’y rapporte.

NS
Niel Smith PVS 5 décembre 2018 PV, p. 1564 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol se rallie facilement à tous les propos pris par le groupe socialiste, donc nous allons essayer de ne pas répéter tout ce qui a déjà été dit. Tous nos jeunes méritent qu’on leur prête attention, en particulier ceux pour qui les règles du jeu sont plus difficiles à respecter et qui, pour une raison ou une autre, sombrent dans la délinquance. L'État est seul compétent pour ce qui est de la poursuite, le jugement et l'exécution des sanctions en matière de délinquance juvénile. II porte donc la lourde responsabilité de trouver un encadrement et des solutions adéquates de réinsertion pour de tels jeunes. Le projet de loi qui nous est soumis ici a pour but notamment de donner au juge des mineurs les moyens nécessaires pour pouvoir assurer un suivi efficace de l’exécution des peines et mesures des mineurs et des jeunes adultes, mais également pour améliorer la collaboration et la coordination entre les différents services de l’État intervenant dans ce processus. Selon la commission chargée d'étudier ce rapport, le projet de loi en question doit en effet permettre un suivi efficace des peines des mineurs et des jeunes adultes. Toutefois, au vu de la charge actuelle de travail admise tant pour l'OPE que pour les juges, nous regrettons que cette loi n'ait pas abordé la question de la médiation qui aurait pu, à notre sens, avoir un effet salutaire tant dans le filtrage des cas et dans la collaboration entre les services, que dans la décharge de travail des services et personnes impliqués. Quoi qu'il en soit et malgré cela, le groupe PopVertsSol salue la volonté de l'État à vouloir mener à bien ses défis d'encadrement et de réinsertion des jeunes, et vous invite, par conséquent, à adopter le projet de loi qui nous est soumis.

CS
Christophe Schwarb LR 5 décembre 2018 PV, p. 1564 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout, au fond, a déjà été dit. Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du rapport 18.025. Une nouvelle fois, ce projet de loi proposé est à la fois une adaptation au droit fédéral, une nouvelle fois, mais surtout, ici, une précision indispensable sur les répartitions des compétences entre autorités de jugement – dans le canton de Neuchâtel : le tribunal des mineurs – et autorités d’exécution. Ce projet de loi, comme on l’a déjà dit, clarifie donc cette problématique. Le tribunal des mineurs prend toutes les décisions prévues par le droit fédéral, qui peuvent aller de la simple enquête à la privation de liberté. Mais pour ce faire – et c’est une nouveauté –, le juge des mineurs s’adjoint les services de personnes spécialement formées à cet effet, et c’est là tout l’intérêt de cette loi. Ainsi, le juge des mineurs, en rendant son jugement, désignera systématiquement une personne ou un service chargé du suivi. La loi met donc, et c’est bien, l’accent sur le côté éducatif des sanctions de manière à éviter, autant que faire se peut, les récidives. On notera au passage l’introduction du bracelet électronique, même si apparemment, on n’en a pas encore à disposition. Une question néanmoins a interpellé le groupe libéral-radical : il semblerait que, globalement, les délits commis par des mineurs diminuent, mais qu’il y a toujours plus de délits graves. Dans les débats, au sein de la commission législative, il avait été question de la possibilité de s’adresser, pour le juge, à la commission de dangerosité et apparemment, cette possibilité n’existe plus dans la loi. Pour le reste, la loi n’apporte pas de commentaires particuliers et sera donc acceptée par le groupe libéral-radical, de même que l’amendement à l’article 15, qui est un amendement purement formel.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 5 décembre 2018 PV, p. 1564 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance de ce rapport avec attention et en remercie ses auteurs. L’introduction de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs est un sujet délicat, et si le projet de loi, en soi assez bon, encadre passablement bien et clairement les modalités régissant les cas de délinquance et de criminalité juvéniles, notre attention se porte toutefois sur les victimes dont on parle peu, voire pas. S’agissant du bracelet électronique, qui sera donc introduit avec cette disposition, l’État peut-il nous garantir l’efficacité de la mesure de substitution à la détention en termes de sécurité pour les victimes ? La surveillance des condamnés est-elle assurée 24h/24 avec un tel système ? Les victimes sont-elles informées du statut pénal du ou des auteurs des crimes commis à leur encontre ? Savent-ils donc qu’ils sont sujets au bracelet électronique ? Moyennant ces quelques éclaircissements, le groupe UDC ne voit pas d’objections particulières à l’adoption globale de ce projet de loi, puisque ce dernier relève plus de la clarification des rôles dans un système établi que d’une véritable réforme de fond.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 5 décembre 2018 PV, p. 1565 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons bien compris que vous ne souhaitiez pas que cela dépasse beaucoup deux à trois minutes (rires). Nous allons nous plier à vos vœux, pour vous dire d’abord qu’il s’agit, bien sûr, d’un petit moment de nostalgie – laissez-nous quand même le déguster au moins pendant les deux ou trois minutes qui viennent puisque la fonction de juge des mineurs était notre préférée durant notre précédente carrière. Mais nous n’allons pas en profiter pour rallonger. Le droit des mineurs est fédéral alors que la poursuite, le jugement des infractions, l’exécution des sanctions et le suivi des mesures relèvent de la compétence des cantons. Le présent rapport prévoit précisément une nouvelle loi d’introduction de la loi fédérale, c’est dire si l’exercice est limité, puisque le droit fédéral prévoit bien sûr un certain nombre de choses, mais c’est dire aussi qu’il est nécessaire pour clarifier, et on l’a dit, notamment les questions de compétences entre autorités. C’est un projet qui n’amène pas de bouleversement de type tsunami. Il est davantage de l’ordre des précisions, le but global étant que l’on ait un suivi efficace de l’exécution des peines et mesures s’agissant des mineurs et des jeunes adultes, que la répartition des compétences se fasse de manière convenable. Deux exemples qui rejoignent quelques questions qui ont été posées : on a l’attribution claire de l’exécution des travaux d’intérêt général au SPAJ, c’est une mesure qui est déjà effective dans les faits depuis déjà quelques mois, mais qui sera ainsi clairement définie. Auparavant, c’était les greffes qui se chargeaient de cette tâche avec une variation assez considérable selon qui s’en occupait. Puis on a évoqué la question du bracelet électronique. Alors, effectivement, on a profité de la loi pour le préciser, mais il s’agit là d’un cas de figure bien théorique. D’abord, pour dire à Maître Christophe Schwarb que les bracelets électroniques existent bel et bien dans le canton et qu’ils sont utilisés. On en a même pris un de plus que prévu – c’était quatre qui étaient prévus pour cette phase de démarrage –, on a en aujourd’hui cinq qui tournent à plein régime. C’est un bracelet électronique mais bien sûr pour les adultes, et c’est dans ce sens-là que nous vous disons que le cas est très théorique pour les mineurs et que nous n’allons pas faire le débat complet sur les bracelets électroniques, l’information, etc. C’est un concept global qui existe. Pour les mineurs, on le prévoit, parce qu’on ne va pas créer une entité spéciale pour attribuer et suivre le bracelet électronique pour les mineurs, sachant que ce n’est pas du tout sûr qu’il y en ait à futur. En effet, on ne met en principe pas un bracelet à un mineur, de même que l’on ne met pas un mineur en prison dans toute la mesure du possible. Donc, éventuellement, dans un cas vraiment purement théorique, un bracelet pourrait éviter la prison, mais comme de toute façon, la prison est l’ultima ratio, nous voyons mal que cela doive s’appliquer à futur, mais l’avenir nous le dira. Pour reprendre un ou deux éléments qui ont été donnés dans les prises de position, on a regretté qu’il n’y ait pas un tableau plus large de la délinquance juvénile, mais on rappellera qu’on aime bien aller à l’essentiel et que ce n’était pas le but du rapport que de faire un tableau complet et que, d’ailleurs, les statistiques des autorités judiciaires sont à disposition. Il est vrai que l’on observe, et c’est réjouissant, en Suisse et notamment dans le canton de Neuchâtel, une baisse sensible de la délinquance juvénile depuis un certain nombre d’années. Alors, on dit toujours que le nombre baisse et que l’intensité augmente : c’est très partiellement vrai, et nous nous souvenons que nous avions des cas déjà particulièrement graves, de ce point de vue-là, il y a quelques années. Il n’y a pas de meurtre dans le canton par un mineur depuis une bonne vingtaine d’années, il y en a eu un dans les années 1980, il n’y en a pas eu depuis. Et nous pouvons vous assurer que les cas étaient déjà particulièrement corsés, il y a quelques années. En tout cas, globalement, il y a une baisse et il faut s’en réjouir. S’agissant du travail du SPAJ, il est vrai que le service est très chargé. On n’attend pas toutefois une augmentation massive découlant de ce projet de loi, dès lors notamment que le travail d’intérêt général est déjà attribué et que, s’agissant du suivi, on a aujourd’hui déjà un suivi qui existe, notamment par le phénomène que, très souvent, ceux qui commettent des infractions sont déjà des jeunes suivis du point de vue civil : il y a souvent une corrélation assez importante entre les deux ; et qu’aujourd’hui donc déjà, le SPAJ est actif ; il le sera selon des modalités désormais définies, ce n’est pas une augmentation considérable de son travail qui résulte du projet qui vous est soumis. Voilà, nous avions encore une question sur la question de la dangerosité. Il va de soi que le système n’est pas fondamentalement modifié ; simplement que la commission de dangerosité aujourd’hui applicable et en vigueur dans le canton de Neuchâtel concerne les adultes et que pour les mineurs, il y a une commission qui existe au plan romand. Mais donc, si toutefois cela devait être utilisé un jour, c’est très rare aussi, eh bien, cette commission existe, il n’y a donc pas de bémol de ce point de vue-là. Bref, on se réjouit que le rapport ait été bien accueilli, On vous remercie des bons commentaires qui ont été faits à cet égard, le Conseil d’État se réjouit de votre prochain vote.

NS
Niel Smith PVS 5 décembre 2018 PV, p. 1566 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons juste de réintervenir, parce que dans notre intervention, nous avions parlé du regret du groupe de ne pas faire appel à la médiation. Monsieur le conseiller d’État, vous avez répondu par rapport à la surcharge du travail du service, mais pas forcément sur le recours à ce moyen d’éventuellement diminuer ou de filtrer différemment les différents cas. Nous ne savons pas si c’est possible de donner un complément d’information à ce sujet.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 5 décembre 2018 PV, p. 1566 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voici une information qui vous amusera peut-être : c’est que le canton de Neuchâtel était un précurseur, il n’y a pas beaucoup de gens qui le savent, parce que d’autres ont été moins discrets – le canton de Fribourg notamment, qui le fait très bien, qui est très engagé dans ce domaine –, mais Neuchâtel, c’est déjà en 1993 ou 1994, dans ces eaux-là en tout cas, que des essais de médiation ont été faits avec le SPAJ, qui s’appelait l’office des mineurs à l’époque et avec un certain succès, le droit pénal le permet. Cela n’a pas été effectivement abordé dans le cadre des discussions sur ce rapport. C’est notamment par le fait que c’est une problématique transversale que celle de la médiation, qu’elle a à être examinée aussi au plan civil de manière générale. Voilà, nous n’avons pas tellement d’autres choses à vous dire, parce qu’au fond, si les autorités judiciaires n’ont pas pensé introduire ce thème, c’est aussi par le phénomène qu’à vouloir trop charger les bateaux des révisions législatives, on les freine et on les retarde. Cela ne veut pas dire que ce n’est pas un thème qui doit préoccuper, et qui reviendra à charge. Mais la commission n’a pas non plus songé élargir à ce thème-là. Mais c’est un bon thème sur lequel il sera revenu, et vous sentez que nous n’avons pas beaucoup d’autres réponses concrètes à vous donner aujourd’hui.

JR
Jeanine de Vries Reilingh CAAJ 5 décembre 2018 PV, p. 1568 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le président du Conseil d’État, Monsieur le président du Grand Conseil, Madame, Messieurs les conseillers d’État, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la chancelière d’État, Monsieur le procureur général, chers collègues de la magistrature judiciaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes aujourd’hui réunis devant vous à l’occasion d’une nouvelle assermentation d’une magistrate de l’ordre judiciaire, en l’occurrence une procureure, ainsi que d’une procureure-assistante. Alors, nous savons que la session du mois de décembre a une importance toute particulière pour les institutions – importance budgétaire, bien sûr – et nous vous sommes d’autant plus reconnaissants de consacrer quelques minutes de cette session à accueillir nos nouvelles collègues et à prendre congé de celui que l’une d’elles remplace. Une nouvelle fois, c’est au terme d’une procédure de mobilité interne que vous avez procédé à l’élection d’une procureure, Mme Manon Simeoni, que vous venez d’assermenter en remplacement d’un juge au tribunal régional, M. Cyril Thiébault, qui a souhaité prendre sa retraite au 31 décembre de cette année. Alors, entre cette démission et cette élection, le Conseil de la magistrature avait donné suite, dans le cadre d’une procédure de mobilité interne donc, au souhait de Mme Nathalie Guillaume-Gentil Gross, procureure, d’exercer désormais comme juge de siège, d’où un poste vacant au Ministère public. Pour sa part, Mme Charlotte Wernli, nouvelle procureure-assistante, est également issue d’une mobilité interne au sens des ressources humaines de l’État, preuve d’un système qui se veut dynamique et qui offre aux employés de l’État des perspectives intéressantes de renouvellement au fil des années passées à son service. Alors, si l’on commence par la dernière citée, Mme Charlotte Wernli, il faut souligner que son engagement au Ministère public est un peu un retour aux sources. Mme Charlotte Wernli a en effet déjà œuvré au sein des autorités judiciaires, puisqu’elle a effectué son stage d’avocate au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz. Après l’obtention de son brevet, Mme Charlotte Wernli a été engagée au service des contributions de notre canton, en qualité de juriste, ce qui l’a amenée à traiter aussi, bien sûr, des dossiers de contentieux, y compris devant les autorités judiciaires. Elle est donc pleinement armée pour occuper une nouvelle fonction, cette fonction de procureure-assistante, et nous lui souhaitons de s’y épanouir pleinement. Le 16 novembre 1992, le Grand Conseil élisait M. Cyril Thiébault à la fonction de président du Tribunal du district de Boudry, un cas de mobilité intercantonale, si l’on peut dire, puisque M. Cyril Thiébault exerçait déjà en qualité de président de Tribunal dans le canton de Fribourg, plus précisément auprès de celui de la Broye. Précédemment, il en avait été greffier-chef, ce qui, dans la terminologie fribourgeoise, correspond à une sorte d’hybride, si nous pouvons le dire, mêlant les tâches de nos greffiers-rédacteurs – la rédaction de jugements – à celles de l’administration du greffe, du réseau informatique et même la fonction de préposé au registre du commerce, ce qui donne une certaine idée de la variété des tâches alors assumées. En revenant dans notre canton, M. Cyril Thiébault s’est en quelque sorte spécialisé, puisque rapidement, ses intérêts l’ont orienté vers deux matières fondamentales de l’activité judiciaire : d’une part le droit pénal des mineurs, et d’autre part le droit matrimonial. Nous ne croyons pas exagérer en disant qu’il était un spécialiste reconnu de ces deux domaines. M. Cyril Thiébault est entré en fonction à Boudry le 1er mars 1993, et c’est donc au terme de plus de vingt-cinq années d’exercice de sa charge qu’il quitte la magistrature. Au nom de tous nos collègues ainsi que de tout le personnel administratif, nous tenons à lui souhaiter une heureuse retraite et à le remercier chaleureusement pour son engagement. Remerciements également pour son calme souriant, probablement très utile pour faire face, notamment en audience, aux foudres des uns et des autres, foudres qui peuvent s’exprimer tout particulièrement dans des contextes matrimoniaux et de jeunesse en difficulté. Alors, si M. Cyril Thiébault a mis son flegme au service des mineurs pris en défaut avec la loi pénale, Mme Manon Simeoni devra, elle, se confronter dans ce même monde pénal à celui des grands, si nous osons dire, puisqu’elle exercera en qualité de procureure dès le début de l’année prochaine. Tant au niveau des études qu’elle a menées que de sa carrière professionnelle, le curriculum vitae de Mme Manon Simeoni impressionne : titulaire d’une licence en droit, d’un brevet d’avocat obtenu dans notre canton après un stage dont elle a fait une partie auprès des juges d’instruction d’alors, titulaire d’un CAS en magistrature, Mme Simeoni a d’abord œuvré en qualité d’assistante en droit des obligations à l’Université de Neuchâtel. Elle est devenue ensuite collaboratrice d’une étude d’avocats, puis greffière-rédactrice, principalement au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, mais aussi auprès du Tribunal cantonal et de la commission de recours de l’instance intercantonale de la Haute École Arc. Durant cette même période, elle a assumé à plusieurs reprises une charge de juge suppléante au sein du Tribunal régional, elle a rédigé de nombreuses contributions doctrinales en droit du bail, en lien avec la partie générale du droit des obligations, la prescription, la responsabilité civile, mais aussi en matière matrimoniale, puisqu’elle a participé à la rédaction du commentaire pratique de cette matière, ce qui la place dans une certaine lignée avec le magistrat qu’elle remplace. C’est avec grand plaisir qu’au nom de nos collègues, nous accueillons parmi les magistrats de l’ordre judiciaire une femme engagée, en particulier auprès de la commission consultative en matière d’asile de notre canton, une femme qui assume depuis plus de dix ans des mandats de curatrice et avec une mention toute spéciale à titre personnel, puisque nous nous sommes en quelque sorte succédé, il y a quelques années, en tant qu’assistantes du professeur Pierre Wessner que nous saluons à la galerie, et c’est donc une joie toute particulière pour nous, maintenant, de vous souhaiter une cordiale bienvenue parmi nous, ainsi qu’une longue et fructueuse carrière de magistrate.

PH
Philippe Haeberli LR 27 janvier 2021 PV, p. 2825 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport d’information qui nous est soumis apporte une solution simple à un problème qui concerne finalement peu de personnes dans notre République. En effet, le postulat 18.198 de la commission Politique cantonale du logement demandait un système pour faciliter l’acquisition de parts sociales dans les coopératives d’habitation. Le Conseil d’État nous propose de modifier l’article 13 du règlement d’application de la loi sur le logement, et de permettre la garantie de l’acquisition de parts sociales dans les coopératives d’utilité publique. Les conditions d’accès à ces aides nous paraissent raisonnables. Ainsi, le groupe libéral-radical est d’avis que le Conseil d’État répond à la préoccupation de la commission Politique cantonale du logement et, à l’instar de la commission cantonale du logement, notre groupe acceptera le classement du postulat 18.198.

AK
Aël Kistler VL-PDC 27 janvier 2021 PV, p. 2825 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec un très grand intérêt sur le rapport concernant la politique du logement, en l’occurrence l’aide à l’achat de parts sociales dans des coopératives d’habitation, ou respectivement d’habitant-e-s. Le montant évoqué, à savoir environ 2'000 francs par pièce d’habitation sous forme de parts sociales, nous paraît excessivement faible en regard de l’investissement à consentir pour les constructions de nouveaux logements. S’est-on contenté du montant demandé dans d’anciennes coopératives dont les bâtiments sont déjà bien amortis ? Ou a-t-on déduit que toutes les coopératives atteignaient le maximum d’aides de la part de l’ARMOUP (Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique), faisant passer les parts de fonds propres nécessaires de 20 à 5% ? Dans les deux cas, il ne s’agit pas du quotidien des coopératives. Surprise aussi concernant l’information qu’il y a peu de demandes de ce type. Peut-être qu’à l’instar des infrastructures circulables, l’offre crée la demande et que c’est le manque de coopératives qu’il faut retenir, et non le faible taux de demandes y relatif. Que penser encore de la nécessité de pénurie pour accéder à des prêts, alors que la pénurie varie dans des laps de temps parfois très courts ? Malgré toutes ces questions auxquelles nous n’aurons peut-être jamais de réponses circonstanciées, la commission semble satisfaite – surprise ! – de ce rapport et, dès lors, nous nous abstiendrons ou suivrons, selon qui au sein du groupe, n’ayant pas eu accès aux débats qui avaient sans nul doute un fort potentiel d’intérêt.

JG
Jonathan Gretillat S 27 janvier 2021 PV, p. 2825 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État pour sa réponse tout à fait satisfaisante au postulat 18.198 intitulé « Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ». En effet, les préoccupations émises tant dans le postulat que lors des discussions en plénum ont été entendues et trouveront désormais une réponse dans le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aide au logement. Ainsi, il sera désormais possible pour des personnes connaissant une situation financière difficile d’obtenir un prêt ou une garantie pour l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique, pour autant, néanmoins, qu’elle soit située dans une zone de pénurie de logements. Une certaine réserve doit d’ailleurs être émise en lien avec ce qui précède : selon le rapport du Conseil d’État, il n’y a, à l’heure actuelle, pas véritablement de demandes de ce type qui aient été adressées à l’office de logement. Selon l’analyse qui a été faite, la cause principale serait que les coopératives d’habitants ne sont pas légion dans notre canton et qu’il n’existe aucun nouveau projet à ce jour. Ce constat interroge et inquiète le groupe socialiste. En effet, dans la plupart des cantons où le logement coopératif a un réel impact sur le marché du logement, à l’image notamment de Genève, Zurich ou encore Bâle-Ville, les structures de petite taille, comme les coopératives d’habitants notamment, constituent la grande majorité des projets qui se sont développés ces dernières années. Il n’est pas du tout certain que les objectifs visés par la nouvelle politique cantonale du logement puissent être atteints si seulement quelques grandes structures d’utilité publique sont les seules à construire du logement coopératif d’utilité publique. Cette problématique mérite donc toute notre attention, notamment s’agissant de trouver des pistes permettant de favoriser l’émergence de nouveaux projets et acteurs coopératifs, issus en particulier de citoyennes et de citoyens. Nous aurons donc certainement l’occasion d’y revenir, si ce n’est d’ici à la fin de cette législature, au cours de la prochaine législature. Dans l’immédiat, nous prenons donc acte du présent rapport et accepterons le classement du postulat.

VP
Veronika Pantillon PVS 27 janvier 2021 PV, p. 2826 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a étudié avec intérêt ce rapport. À nos yeux, il est primordial d’enlever tous les obstacles possibles qui pourraient barrer la route à l’accession à des parts de coopérateur. Ceci est d’autant plus nécessaire que le public-cible des logements d’utilité publique, donc des coopératives, ce sont des personnes à revenus modestes. Rappelons, si c’est encore nécessaire, que les logements d’utilité publique proposent des loyers en moyenne 20% en dessous de ceux du marché. De manière générale, il doit être constaté qu’il est aujourd’hui encore très ou trop complexe de mettre des logements d’utilité publique sur le marché : les terrains sont trop rares et bien des personnes privées voulant créer une coopérative d’habitants se découragent au vu de tous les écueils à passer. Le rapport du Conseil d’État nous a laissée sur notre faim. Le Conseil d’État nous propose de modifier le règlement sur l’aide au logement et de prévoir qu’une aide puisse être accordée à la personne qui manque de fonds pour acquérir des parts de coopérative, à plusieurs conditions. Une des conditions est que la coopérative concernée soit située en zone de pénurie de logements. Or, au vu des dernières statistiques disponibles, c’est-à-dire au 1er juin 2020, seules les communes de Val-de-Ruz et Neuchâtel étaient en pénurie de logements dans le canton, c’est-à-dire que le taux de logements vacants est inférieur à 1,5%. À notre avis, il faut traiter de manière différenciée pénurie de logements abordables et pénurie de logements tout court. Il faut voir quels objets sont vacants. Souvent, il s’agit de grands logements, neufs et chers, alors que le nombre de logements bon marché est inférieur à la demande. Nous aurions donc préféré que l’aide prévue dans le règlement soit aussi possible même s’il n’y a pas pénurie de logements. Notre groupe sera donc partagé quant à l’acceptation du classement du postulat de la commission Politique du logement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 janvier 2021 PV, p. 2826 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État a effectivement cherché de la manière la plus simple possible à répondre à une situation qui ne se traduit pas par un besoin extrêmement important, selon les constats qui ont été faits au sein de l’administration. Nous dirions : pas de surprise par rapport à ceux qui s’étonnent de ce constat. Si vous avez rapidement lu le rapport à l’appui de cette proposition de classement, vous voyez qu’à Genève, où un outil existe, c’est cinq demandes par année environ qui sont déposées, dans un marché qui est beaucoup plus dynamique du point de vue de la création de coopératives d’habitants, et qui représente à peu près trois fois la taille du canton de Neuchâtel en nombre d’habitants. Donc, pas étonnant qu’à Neuchâtel, on n’ait pas non plus une avalanche de demandes, indépendamment du fait de savoir si les outils sont adaptés ou pas. Donc, de ce point de vue, pas de surprise. Peut-être une précision par rapport à la façon dont la réglementation a été prévue. Au fond, l’article 13 du règlement, qui a été complété, avait déjà la teneur, en son alinéa 2, qui est reproduite dans le rapport, c’est-à-dire les critères à prendre en considération pour définir les aides au logement. Et la modification a porté principalement sur l’alinéa 1, en ajoutant la possibilité, dans la liste des aides possibles, de soutien pour l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique. Mais la formulation de l’alinéa 2 qui dit que « les conditions d’accès sont définies en fonction des critères suivants » ne veut encore pas dire que, pour chacune des aides, chacun de ces critères sera pris en considération comme une mesure restrictive à l’octroi de l’aide. Cela veut dire simplement que, lorsque le Conseil d’État calibre une aide, il doit prendre en considération ces différentes dimensions, mais dans la mesure où elles sont pertinentes. Et c’est clair que pour l’accès à des parts sociales dans des coopératives, dans la mesure où on cherche à promouvoir avec la politique cantonale du logement et à voir augmenter la part de ce type de logements, la question de la pénurie ne se mesurera pas comme pour les autres aides, qui restent exceptionnelles, où il s’agit d’aider quelqu’un à simplement trouver un logement. Donc, ne voyez pas cet énoncé de conditions comme des nouvelles conditions que nous avons voulu prendre de manière restrictive, mais bien comme des conditions qui existaient pour les autres aides et qui seront appliquées à géométrie variable selon la nature des aides qui doivent être définies dans cette disposition. Enfin, nous profitons de l’occasion de ce débat pour vous dire que nous avons eu la confirmation que la Banque cantonale neuchâteloise avait introduit une différenciation des taux d’intérêt qu’elle propose à ses clients : lorsqu’elle leur offre des possibilités d’emprunts liés à des acquisitions de parts sociales, les clients peuvent bénéficier d’un taux d’intérêt réduit, ce qui était annoncé comme une intention, mais qui a été confirmé par la Banque cantonale au début de cette année. Nous vous remercions pour votre attention et nous vous invitons évidemment à accepter le classement.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 27 janvier 2021 PV, p. 2828 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec grand intérêt du rapport en réponse à son postulat 18.176, Gestion responsable de l’asphalte usagé. D’entrée, nous remercions chaleureusement tous les auteurs de ce rapport pour l’exhaustivité et le haut degré technique du document produit ; d’ingénieur à ingénieur, cela fait plaisir. Très informatif, ce rapport nous permet d’en apprendre plus largement sur l’état de la réutilisation faite des déchets bitumineux, fortement pollués ou non, des normes et lois en place au niveau tant fédéral que cantonal, ainsi que des initiatives qui ont déjà été prises dans le canton de Neuchâtel. Nous saluons l’intention volontariste du Conseil d’État et des services concernés quant à l’utilisation qui est faite de ces matériaux. Si l’on peut regretter peut-être que plus aurait pu être fait en la matière au niveau neuchâtelois, cela est avant tout dicté par les normes fédérales, qui font preuve, comme craint d’ailleurs dans le postulat, d’un perfectionnisme particulièrement suisse. Par ailleurs, il est très critiquable que notre pays ne dispose pas encore de ses propres moyens de traitement de ses déchets, qui ne sont d’ailleurs pas près de se tarir, nous forçant à les exporter en Allemagne ou aux Pays-Bas. C’est une catastrophe écologique au vu des volumes concernés, souvent transportés par camions. Mais, bien entendu, cette considération dépend de l’échelon fédéral. La Confédération et les Chambres, par l’entremise du conseiller national Peter Schilliger, comme mentionné dans le rapport, ont la balle dans leur camp. Si nous pouvions suggérer des pistes pour encore faire mieux, parce qu’il y a toujours de la place pour faire mieux, cela serait de proactivement discuter avec les acteurs du terrain pour augmenter ou, disons, normaliser l’utilisation de matériaux bitumineux recyclés dans tous les travaux effectués par le canton, quitte à rogner un peu plus sur les normes dans la mesure du possible, et ainsi en tirer des conclusions sur la fiabilité réelle du recyclage sans attendre que la Berne fédérale se bouge. Par ailleurs, nous souhaitons vivement que les services de l’État continuent la veille technologique en Suisse, et aussi au niveau de la recherche et du développement international. En conclusion, notre groupe est conscient de la marge de manœuvre limitée dont notre État peut faire usage. Nous accepterons donc le classement du postulat, estimant que le rapport y répond tout à fait bien.

LV
Laurence Vaucher S 27 janvier 2021 PV, p. 2828 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste également remercie les services du DDTE pour ce rapport, que nous qualifierons de clair, lucide, quoique peu proactif, nous y reviendrons. Clair pour toutes les explications techniques qu’il nous donne sur la stratégie de la limitation et de la valorisation des déchets, en l’occurrence des déchets bitumineux issus des nouvelles constructions routières. Clair aussi sur le cadre légal fixé en la matière par l’OFEV, grâce à l’Ordonnance fédérale pour la limitation et l’évacuation des déchets (OLED) et notre loi cantonale concernant le traitement des déchets (loi sur le traitement de déchets). Si le développement des auteurs du postulat en 2018 faisait principalement le constat peu admissible du transport de grandes quantités de matériaux à l’étranger, les éléments apportés par le présent rapport dépassent largement cette problématique. Il nous conscientise sur le fait que nous sommes face à un problème complexe, impliquant des domaines primordiaux tels que la santé publique – libération de substances toxiques, hydrocarbures aromatiques polycycliques, dits HAP, lors de l’enlèvement des couches anciennes –, la sécurité routière – l’utilisation de matériaux issus du recyclage sur la couche de roulement peut se révéler dangereuse pour des questions d’adhérence des véhicules à la chaussée –, les préoccupations environnementales – protection des eaux et des sols en cas d’entreposage des déchets polluants en décharge – et économiques enfin, avec les surcoûts prévisibles générés par le conditionnements et l’utilisation des déchets bitumineux dans la construction de nouvelles routes versus des matériaux neufs meilleur marché. Dans le canton, nous avons produit entre 2015 et 2019, en moyenne par année, 19'000 tonnes de déchets bitumineux, tous types confondus, des plus polluants par leur teneur en HAP à ceux qui n’en contiennent pas. À relever que les HAP hautement cancérigènes sont essentiellement contenus dans les goudrons. interdits depuis 1976 ; on peut donc espérer qu’ils sont en voie de disparition. Cependant, les déchets excédant 1'000 milligrammes d’HAP par kilo doivent impérativement être détruits thermiquement dans des installations spéciales qui n’existent pas sur le territoire helvétique. On se trouve dans la situation de devoir exporter nos déchets les plus polluants en vue de leur élimination. La question devrait d’ailleurs aussi se poser de savoir dans quelles conditions de sécurité environnementale et sanitaire ces déchets sont traités ailleurs. À titre de comparaison, le tonnage pour l’ensemble du territoire suisse a été de 2,5 millions en 2014. Le rapport ne donne pas le détail de la part de ces matériaux qui a pu être traitée sur place et de celle qui l’a été hors de Suisse. L’approche stratégique adoptée par la Confédération en matière de déchets consiste à considérer les déchets comme des sources de matières premières et, partant, de matières premières dans un cycle de grande qualité. Si leur valorisation, pour une raison ou une autre, est impossible, ils doivent être mis en décharge répondant à des critères de protection de l’environnement, et particulièrement de protection des nappes souterraines. Les cantons bénéficient actuellement d’un régime transitoire qui leur permet encore de produire des graves de recyclage bitumineux de type A et de stocker les déchets bitumineux polluants en décharges de type E, ce qui ne sera apparemment plus possible dès le 31 décembre 2025. Le rapport n’est pas de nature à nous rassurer sur l’avenir à court terme, soit 2026, lorsque la phase transitoire arrivera à échéance. En effet, le service des ponts et chaussées et le service de l’énergie et de l’environnement suivent les avancées métiers et font des essais d’intégration de déchets en plus grande proportion que celle prescrite par l’OLED dans de nouveaux revêtements et en cas d’assainissement de superstructures. Effort louable, mais dont on ne donne pas d’informations quant aux résultats. Les profanes que nous sommes – mais peut-être que nous apprécions mal la situation parce que, justement, nous sommes des profanes – ne sentent pas une avancée porteuse d’espoir dans le domaine. En ce qui concerne la transformation des déchets, seules trois entreprises dans le canton sont au bénéfice d’une autorisation de produire de la grave recyclée. Huit autres projets sont en attente de permis de construire ou en cours de procédure. Leur aboutissement ne semble pas imminent selon le rapport, en raison d’un manque de financement et de la crainte d’une masse critique trop faible de déchets à traiter. Conséquence : nous ne sommes pas en mesure de recycler la quantité maximale possible et permise par l’OLED. L’attentisme dont fait preuve le DDTE dans ce domaine nous étonne. Il semble s’expliquer par les surcoûts prévisibles générés par le recyclage et la crainte avouée de provoquer des blocages dans la chaîne d’approvisionnement, et de manière plus générale, par l’attente de réflexions menées par les offices fédéraux concernés dans ce domaine. Le groupe socialiste aurait été satisfait d’apprendre que l’État, outre des essais techniques, prend ses responsabilités en fixant un cadre administratif solide pour faire face aux problèmes. Le critère de la valorisation des déchets recyclés n’est pas encore intégré dans les procédures d’appel d’offres ou formulé comme condition dans les mises en soumission. Une aide pour la construction d’installations conformes pour le traitement et le stockage des matériaux pourrait faire accélérer les choses. Si cette problématique, comme cela a été dit, doit être traitée à une plus large échelle que celle du territoire cantonal, le Conseil d’État pourrait-il bientôt nous informer des démarches faites auprès d’autres cantons de dimensions comparables aux nôtres et susceptibles de rencontrer les mêmes obstacles que nous ? La responsabilité et la volonté de laisser un espace sain et durable pour les générations futures ont un coût qu’il faut admettre. Le groupe socialiste suivra avec la plus grande attention les résultats des études évoquées dans le rapport 20.054. Dans l’immédiat, il accepte de classer le postulat 18.176 des députés Vert’Libéraux, en se réservant la possibilité de redemander un état des lieux sur la question dans l’intervalle nous séparant de l’échéance de 2026.

XC
Xavier Challandes hors parti 27 janvier 2021 PV, p. 2830 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance dudit rapport, en réponse au postulat 18.176, avec un grand intérêt. Il tient là à saluer le Conseil d’État pour la qualité et le détail de son rapport. Évidemment, le sujet des fraisats est important pour notre groupe. Nous constatons que, finalement, en tant qu’autorité cantonale, nous n’avons que peu d’impact, car, on l’a vu dans le rapport, ce sont surtout des lois et des ordonnances fédérales qui régissent la gestion desdits déchets. Ce qui nous inquiète le plus dans l’utilisation des fraisats, c’est leur épandage dans les zones agricoles ou forestières. Bien que, dans le rapport, il soit mentionné l’autorisation ou non des différentes couches dans les différents secteurs, nous aimerions savoir s’il y a des fraudes dans ces utilisations et, le cas échéant, si des contrôles sont effectués. Nous rejoignons aussi le Conseil d’État sur ses conclusions concernant le fait que la problématique dépasse les frontières cantonales et que le recyclage de ces matières est à moyen terme plus économique. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera donc le rapport et le classement du postulat.

LR
Lionel Rieder LR 27 janvier 2021 PV, p. 2830 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical s’est penché attentivement sur le rapport 20.054, un rapport concis, extrêmement technique, relevant les efforts mis en place ou qui sont en cours d’évaluation par le canton dans la gestion des asphaltes usagés. Notre groupe s’est posé une question un peu tardive, à laquelle, pour l’instant, nous n’avons pas trouvé de réponse, c’est de savoir s’il existe un droit au bénéfice de la situation acquise ou un risque que ce qui a déjà été réalisé avec des mauvais bitumes doive être assaini. Donc, si le Conseil d’État peut répondre à cette question… Quoi qu’il en soit, il y a encore un petit point, deux petites coquilles à relever dans le rapport : dans la conclusion, il est mentionné que c’est le postulat 19.176, alors que c’est le numéro 18.176, et dans le point 1 du rapport, le fameux postulat 18.176 est présenté comme une recommandation. Mis à part cela, notre groupe soutiendra à une large majorité ce rapport.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 27 janvier 2021 PV, p. 2830 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci aux groupes, à une exception, pour l’appréciation positive donnée quant à ce rapport. Un rapport qui fait effectivement l’état de situation quantitatif du recyclage des fraisats et l’état de situation légal également quant à cette question des fameux HAP. L’OLED, l’ordonnance fédérale qui s’applique, a été révisée ces dernières années ; l’aide à l’exécution nous est arrivée, sauf erreur, en 2029 ou 2020 et, de ce point de vue, c’était aussi utile que nous puissions faire état de la situation légale au Grand Conseil et adapter aussi notre dispositif. Nous aimerions vous dire qu’au niveau quantitatif, les grands volumes de fraisats à recycler idéalement sont générés par les travaux sur les routes nationales, il faut que vous en soyez conscients. Bien sûr qu’en routes cantonales, nous avons aussi une production de volumes, cela a été cité, non négligeables, qu’il s’agit idéalement de valoriser. Nous rappellerons peut-être brièvement les règles en matière de HAP, nouvelles, qui s’appliquent à partir de maintenant, respectivement à partir de 2025. Jusqu’à 250 milligrammes par kilo de HAP, il est possible et il sera possible au-delà de 2025 de valoriser ces matériaux par recyclage de la matière, et c’est heureux, c’est ce que nous devons absolument favoriser, c’est ce que nous faisons déjà depuis quelques années et que nous ferons d’autant plus à l’avenir. Pour ce qui est des matériaux avec une teneur entre 250 milligrammes par kilo et 1'000 milligrammes par kilo, ces matériaux sont encore utilisables jusqu’à fin 2025 ; ensuite, ils devront être déposés en décharges de type E, ce qui a son coût évidemment. Au-delà de 1'000 milligrammes par kilo, à partir de 2026, ceux-ci devront être éliminés thermiquement, ce qui représente des coûts relativement importants à venir et, cela a été dit, le constat qu’en Suisse, nous n’avons pas d’entreprises capables d’éliminer ces déchets-là, ce qui est problématique. Sur cette base, notre politique est volontariste, c’est bien sûr de valoriser un maximum de fraisats sur notre territoire. Et le bilan que nous avons fait montre que nous valorisons à 38% ces volumes-là sur un potentiel théorique de 50%, puisque toute une série de fraisats ne peuvent pas être utilisés. Donc, on ne peut pas dire que nous avons atteint aujourd’hui déjà le maximum du potentiel, mais nous pensons que nous avons déjà bien progressé, bien travaillé. Il s’agit pour nous, et nous le faisons depuis l’année passée, de renforcer encore l’intégration de ces fameux fraisats dans les constructions de nouvelles routes qui sont en cours, ou plutôt les rénovations de routes qui sont en cours à travers le canton. Et vous avez pu lire dans le rapport que nous envisageons, et nous le mettons déjà en bonne partie en œuvre, différentes mesures. D’une part, intégrer 100% de fraisats qui sont bien sûr en dessous de 250 milligrammes de HAP par kilo dans les couches de fondation des routes, donc à 100%, ce qui ne se faisait pas forcément jusque-là. Intégrer également 10% de ces produits dans les couches de roulement, ce qui ne se fait pas largement à travers la Suisse, donc nous travaillons dans ce sens-là. Ce n’est pas encore acquis, il y a des problèmes de qualités routières en question, il faut régler ces problèmes : nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir des couches de roulement qui ne tiennent pas sur la durée, c’est une question de durabilité de l’investissement bien sûr. Et, finalement, nous allons vers la volonté d’intégrer des critères de recyclage de fraisats dans les appels d’offres pour la rénovation et la construction de nouvelles routes dans le canton. C’est un travail juridique relativement important qui est en cours. Et pour montrer encore notre volonté, sachez que nous dépassons souvent, dans les objectifs fixés aux entreprises, les normes, les recommandations fédérales ; nous nous permettons d’aller au-delà pour intégrer d’autant plus ces fameux déchets bitumineux qui, selon nous, ne doivent pas être considérés comme des déchets, mais comme des matières minérales à réintégrer dans des nouvelles constructions. Donc, nous dépassons les normes de quelque 20%, à l’instar du canton de Berne, qui va également dans ce sens. Nous pensons donc que nous sommes volontariste, proactif dans le sens de valoriser ces fraisats. Vous l’avez largement dit par vos interventions et nous vous en remercions. Peut-être, au passage, dire que nous avons traité aussi la question des fraisats utilisés en zones agricoles et en zones forestières. Effectivement, il y a eu une certaine pratique à utiliser ces fraisats, souvent à bon escient, de temps à autre pas forcément – nous avons vu quelques cas problématiques à travers la campagne –, et il s’agissait aussi pour nous de consolider les directives cantonales sur la base de la nouvelle ordonnance fédérale, qui nous est arrivée il y a quelque temps maintenant. Nous avons donc clarifié la situation, vous en avez pris connaissance dans le rapport. Nous n’allons pas citer la directive qui a été envoyée aux communes pour une bonne mise en œuvre à travers le canton ; on peut y lire ce qui est permis et ce qui ne l’est pas et, globalement, ce qui est permis doit l’être via un permis de construire. Lorsqu’on construit une nouvelle route ou plutôt un nouveau revêtement bitumineux, lorsqu’il s’agit de refaire le revêtement existant, là alors, lorsque les 250 milligrammes de HAP ne sont pas dépassés, il n’y a pas de problème particulier. Nous tentons de répondre encore à quelques questions. M. Maxime Auchlin, nous croyons que tout a été répondu. Pour le groupe socialiste, nous pensons que, par nos propos, les réponses ont été données. Pour la question de M. Xavier Challandes – est-ce que des recherches de cas frauduleux seront faites –, nous devons vous dire, et nous tentons là de vous rassurer, que les communes, par le passé déjà, ont quand même eu un suivi attentif de la situation, demandaient aux entrepreneurs qui voulaient procéder en zones forestières ou agricoles de fournir des analyses de ces fameux fraisats et, lorsqu’ils dépassaient les 250 milligrammes, en principe, cela aurait dû être refusé. Nous partons donc du principe qu’en général, les choses se sont faites correctement. Il n’est pas exclu qu’ici ou là dans le canton, il y ait eu un abus ou l’autre, nous n’avons pas eu connaissance d’abus particuliers qui soient remontés dans nos services. Le cas échéant, c’est peut-être par dénonciation que les choses se font ou se feraient. Sachez que nous avons aussi des agents nature sur le terrain, donc nous imaginons que s’il devait y avoir des cas très problématiques du passé, ils sont remontés du côté du service ou des services, mais nous n’en avons, en l’état, pas connaissance. La question qu’a posée le député Lionel Rieder pour le groupe libéral-radical, c’est de savoir, finalement, s’il y a le bénéfice de la situation acquise pour les pratiques du passé : nous devons bien avouer que la Confédération a consolidé sa base légale, le canton aussi par le biais de la directive, et nous devons effectivement considérer qu’il y a une reconnaissance de la situation acquise, mais nous dirions que c’est à l’exception bien sûr des cas crasses d’abus qu’évoquait M. Xavier Challandes, où on pourrait avoir ici ou là dans le canton des travaux qui ont ou qui provoquent une atteinte à la nature, à la qualité des eaux ou à la santé des personnes. Et à ce moment-là, bien sûr que la responsabilité du pollueur est toujours bien présente. S’il devait y avoir des cas véritables d’abus crasses avec des concentrations de HAP trop élevées dans certains endroits du canton, alors, à ce moment-là, les responsabilités sont encore bien présentes, et il n’est pas exclu que nous demandions ici ou là l’évacuation de matériaux problématiques pour la santé, pour la qualité des eaux ou de l’environnement au sens large. Nous croyons qu’ainsi, nous sommes proportionnés quant à l’avenir d’une part, et quant aux pratiques du passé. Voilà, nous croyons qu’ainsi nous avons fait le tour de la problématique, en concluant ou en soulignant notre volonté réelle d’optimiser le recyclage de cette matière qui reste précieuse, ces fraisats, pour la rénovation et la construction des routes dans notre canton. C’est ainsi que nous allons dans le sens d’une gestion intégrée des matériaux minéraux, que nous allons dans le sens de la durabilité. Merci donc de soutenir ce rapport et le classement du postulat.