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CG

Crystel Graf

Département de la formation et des finances 262 interventions

Interventions au Grand Conseil

29 septembre 2026 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.399

Madame la députée, pour vous répondre très clairement, oui, les parents qui le souhaitent ont le droit d’interagir avec l’école de manière non numérique. Néanmoins, à ce jour, et vous le savez, dans la scolarité obligatoire, ce sont les cercles scolaires communaux et intercommunaux qui choisissent les moyens de communication avec les parents et qui fixent les règles ; en l’occurrence, depuis cette rentrée scolaire, tous les cercles utilisent Pronote, mais chacun à sa manière. Vous posez deux questions : les parents disposent-ils d’alternatives à Pronote ? Et comment sont-ils informés ? Eh bie…

29 septembre 2026 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.048

Merci beaucoup pour vos retours. Merci à la rapporteure pour son rapport très complet. Nous pouvons dire, pour notre part, que le Conseil d’État se réjouit. Je crois qu’on peut le dire, on l’a entendu dans les diverses prises de position, le bilan est globalement positif. L’école neuchâteloise fonctionne. Donc, cela, je pense que c’est une conclusion pour laquelle on doit se réjouir. Il n’en demeure pas moins – et cela a été relevé – que le rapport propose différentes pistes d’amélioration, parce que pour toute situation, même si elle fonctionne globalement bien, il y a des pistes d’améliorat…

29 septembre 2026 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.017

Le Conseil d’État applique la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC). Si vous souhaitez modifier la manière de travailler, vous pouvez sans autre modifier la LFinEC, puisque c’est au législatif, finalement, de faire les lois. Le Conseil d’État applique les lois que vous votez. Peut-être dire encore que la question du SIEN – je crois que cela a été mentionné d’ailleurs –, ce sont aussi des dépenses d’intensité, puisque ce sont des augmentations des coûts de matériaux, ce sont des dépenses – et cela a été relevé par plusieurs commissaires – qui ont pu être expliquées en commiss…

29 septembre 2026 PV, p. 24 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.017

Effectivement, un rapport qui vient toujours – et c’est fixé d’ailleurs par la LFinEC – juste avant les vacances scolaires d’automne et qui comprend l’ensemble des dépassements qui ne peuvent pas être intégralement compensés. En l’occurrence, six crédits – au SIEN, au SCTR, au SEEO, au CPNE et deux au DECS – pour des charges d’intensité ; je n’y reviendrai pas en détail, la rapporteure a extrêmement bien précisé quelles étaient les demandes qui vous sont faites aujourd’hui. Le Conseil d’État veille toujours à faire un budget au plus juste, mais il y a des situations dans lesquelles les charge…

1 septembre 2026 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.188

Je ne serai pas très longue. Vous avez pu prendre connaissance de l’avis du Conseil d’État et vous aurez pu constater qu’il ne s’oppose pas au projet de loi, même s’il n’est pas complètement enthousiaste, j’y reviendrai. Mais avant, je souhaiterais peut-être rappeler le contexte, car si nous en sommes là aujourd’hui, c’est finalement la conséquence d’un premier saucissonnage qui n’était pas le fait du Conseil d’État ; le Conseil d’État y était alors opposé. Pour rappel, le Conseil d’État avait proposé de modifier uniquement la loi sur les contributions directes et donc le barème, mais le Gran…

1 septembre 2026 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.378

Question sur la canicule et l’école dans le même sens que la motion 26.157 du même groupe politique, le groupe socialiste, qui demande un plan cantonal sur la canicule. J’espère qu’en répondant à cette question, je répondrai par anticipation à la motion que nous n’avons pas encore traitée. Contrairement à ce que laisse penser la motion, un plan cantonal existe. Il a été transmis aux directions d’école de manière à avoir des règles communes pour faire face aux épisodes de forte chaleur. Le plan cantonal fixe la procédure pour se préparer à la canicule avant l’été, par exemple en recensant les …

1 septembre 2026 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.605

Le Conseil d’État se réjouit comme vous de la participation des jeunes à la session dédiée et des réflexions qu’ils ont pu mener sur la nécessité d’encourager les jeunes à la participation. Il faut dire, en l’occurrence, que le Conseil d’État partage entièrement les préoccupations de ces jeunes et a mis en place de nombreuses nouvelles mesures pour aller dans le sens d’une meilleure participation, encore tout récemment avec des moyens d’enseignement qui ont pu être montrés à la commission et qui ont convaincu la majorité de la commission, puisque, par 9 voix contre 3 et une abstention, la com…

30 juin 2026 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.05015.12107.122

Vu l’heure, je vais faire une version résumée. Peut-être en commençant par remercier les groupes pour l’accueil favorable fait à ce rapport, que je trouve, à titre personnel, de très bonne qualité. J’aimerais aussi remercier, au nom du Conseil d’État, le service de statistique pour le travail qui a été réalisé. C’est un travail extrêmement important qui a été fait et je crois que cela nous permet, d’une part, de répondre aux objets parlementaires que vous avez déposés il y a très, très longtemps, et, d’autre part, à nous, Conseil d’État, mais à vous aussi, Grand Conseil, de pouvoir avoir un a…

30 juin 2026 PV, p. 113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 23.23625.046

Il a été demandé au Conseil d’État d’analyser la possibilité de créer une compagnie d’assurance pour le canton. Le développement du postulat est clair, il précise que ce modèle soit créé entre TSM, la CCAP et la BCN. Même si on entend aujourd’hui que, finalement, le développement n’est pas si important que cela, le Conseil d’État le retiendra pour d’autres situations. Mais bref, c’est ce que demande le postulat et son développement. Le Conseil d’État, qui avait déjà été interpellé en 2019 par une question, a repris l’analyse sérieusement, ce n’est pas juste l’avis du Conseil d’État. L’analyse…

30 juin 2026 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.007

Je constate que certaines questions qui nous avaient été adressées en amont de la session n’ont pas été posées. Je ne sais pas si c’est la chaleur qui nous ralentit, mais le cas échéant, je suis à votre disposition à la pause pour y répondre. Je commence peut-être par les questions de Mmes Katia Della Pietra et Brigitte Neuhaus, puisque, effectivement, elles se regroupaient concernant la HE-Arc et l’année propédeutique Santé, de son petit nom APS. Avant tout, il convient de relever que le nombre de places en APS est établi à 170, d’un commun accord entre la HE-Arc Santé et les cantons de Bern…

30 juin 2026 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.007

Je vous remercie pour l’accueil plutôt favorable que vous réservez à ces comptes, même si, on l’entend, les prises de parole sont teintées de prudence, prudence que le Conseil d’État partage, j’y reviendrai. Pour la sixième année consécutive, en effet, les comptes affichent un bénéfice, un bénéfice de 57,6 millions de francs, à relativiser tout de même, puisqu’on parle d’un montant de charges de 2,6 milliards de francs tout de même. Un résultat bénéficiaire d’un peu plus de 27,2 millions de francs que ce qui était prévu au budget. Un résultat qui est satisfaisant pour le Conseil d’État, bien …

19 mai 2026 PV, p. 76 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.04422.108

Nous n’allons pas non plus faire trois fois le tour du sujet, pour reprendre les mots que nous avons entendus, mais nous allons quand même dire quelques mots, en commençant par le fait que le Conseil d’État partage vraiment les préoccupations du Grand Conseil quant à l’importance du mouvement et de l’activité physique. Les bienfaits en termes de santé sont clairs et ne sont pas contestés. Le Conseil d’État a donc mené l’analyse qui lui a été demandée dans le postulat de manière très sérieuse et objective, avec les données fournies par le terrain, en l’occurrence par les centres scolaires. Rés…

19 mai 2026 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.111

Très brièvement, une petite précision sur l’égalité de traitement. Vous faites la comparaison entre une taxe et un impôt, ce qui, en l’occurrence, ne correspond pas aux mêmes bases légales ni aux mêmes notions d’égalité de traitement. On ne peut donc pas vraiment comparer la taxe que vous mentionnez et les aspects fiscaux.

19 mai 2026 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.111

Si l’idée semble intéressante a priori, elle ne résiste pas à l’analyse selon le Conseil d’État. La première raison qui pousse le Conseil d’État à rejeter cet objet est la question de la légalité d’une telle proposition, puisqu’avec des bases imposables différentes en fonction de l’efficacité énergétique du bâtiment, et en s’écartant ainsi d’un élément objectif, soit l’estimation cadastrale, le principe constitutionnel de l’égalité de traitement ne serait sans doute pas respecté. De plus, le service des contributions n’a pas l’information concernant le certificat CECB. Donc, comment s’assurer…

19 mai 2026 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.362

Pour les associations comme pour les personnes physiques, un délai est octroyé sans frais jusqu’au 30 avril. Par contre, du 1er mai au 30 juin, un délai supplémentaire peut être accordé, mais cette fois contre un émolument de 25 francs. Contrairement à ce qui est dit dans la question, il n’y a donc pas de différence entre les déclarations des personnes physiques et les déclarations des associations. La demande se fait sans frais jusqu’à fin avril. À ce jour, la moitié des associations ont déposé leur déclaration 2025.

19 mai 2026 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 25.052

C’est en effet à nous qu’il incombe la lourde tâche de défendre le programme de législature en tant que présidente pour notre dernière session à ce titre, cela tombe bien. Il est bon peut-être de rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent les travaux de rédaction du programme de législature. Nous nous sommes rappelé – le programme de législature d’il y a quatre ans a été mentionné tout à l’heure – la période que l’on vivait il y a quatre ans. Eh bien, nous avions rédigé le programme de législature masqués, en pleine crise Covid-19. Bien sûr, un contexte qui, alors, avait marqué, alimenté l…

28 avril 2026 PV, p. 129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.049

Vous donnez le ton pour votre premier exercice : nous allons essayer d’être brève pour la minute qu’il ne nous reste pas ! Mais quand même, nous souhaitons revenir un peu sur l’historique. Certains l’ont évoqué, mais nous pensons qu’il est quand même important d’y revenir ; mais rapidement, nous vous rassurons. En 2019, votre Autorité a validé la création d’un mécanisme de correction des pics conjoncturels par lissage statistique. Cette mesure faisait suite à une baisse marquée des revenus des personnes morales (PM) en 2015 et 2016, résultant d’un effet conjoncturel et qui rendait difficile l…

28 avril 2026 PV, p. 78 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.355

Cette question appelle, elle, une réponse courte et technique. Les conditions d’examen EDC sont régies par une directive officielle publiée par la Direction nationale de la procédure de qualification des employé-e-s de commerce (DNPE) et la Société suisse des employé-e-s de commerce (SEC). Cette directive nationale s’applique à toute la Suisse, comme son nom l’indique, et donc également à notre canton. Elle prévoit pour toutes et tous la responsabilité de se procurer un chargeur – donc pour recharger son ordinateur au besoin – et précise que les applications d’IA gratuites sont suffisantes. L…

28 avril 2026 PV, p. 49 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.04321.204

Merci à la rapporteure et aux porte-parole des groupes qui ont été très exhaustifs. Nous n‘allons donc pas, à midi moins deux, reprendre l’intégralité du rapport, mais peut-être dire et souligner que les préoccupations des auteurs de la motion, mais aussi des pétitionnaires, que nous saluons à la tribune, sont également les nôtres. Les nôtres, donc celles du Conseil d’État bien sûr, mais également, plus largement et cela a été relevé, celles des cantons latins, puisque les synergies se mettent en place pour mutualiser les bonnes pratiques en la matière, pour ne pas, comme nous l’avons entendu…

24 mars 2026 PV, p. 122 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.109

Le Conseil d’État s’oppose au postulat proposé, car il est problématique et nous avons envie de répéter les propos de la porte-parole du groupe Vert’Libéral qui, à notre avis, résume très bien la situation : le postulat ne traite pas la question par le bon bout, notamment parce qu’il lie l’accès à la formation à une statistique de l’OFS qui ne dit rien sur l’accès à la formation. Bien qu’intéressante, cette statistique se base sur les 25-65 ans, donc peu importe où et quand ils et elles ont été formés. Pour une partie, on peut imaginer qu’ils ont été formés hors canton, voire hors frontière. …

24 mars 2026 PV, p. 105 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.102

Très brièvement, pour répondre à la question posée sur le lycée. Alors, nous n’avons pas tous les détails, mais ce que nous pouvons vous dire, c’est que dans le Plan d’études romand en lien avec la maturité gymnasiale, c’est dans la discipline économie et droit que cette sensibilisation à ces différents éléments est faite. Mais il y a aussi le service des contributions qui se tient à disposition des lycées pour le faire, et, de mémoire, cela a été fait notamment à La Chaux-de-Fonds, où le service des contributions, qui a des collaboratrices et des collaborateurs qui aiment beaucoup aussi fair…

24 mars 2026 PV, p. 104 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.102

Volontiers quelques mots parce que, là aussi, le Conseil d’État n’a pas attendu, ou nous pourrions peut-être même dire qu’il a anticipé, ce sera selon. En l’occurrence, cela a été relevé par la porte-parole du groupe socialiste, beaucoup aujourd’hui est déjà intégré, ou a été intégré récemment – nous pensons en particulier à tout ce qui concerne les notions de budget, de ce qu’est un prêt, un leasing, un crédit à la consommation, etc. – à l’école obligatoire, avec des nouvelles brochures, que nous avons pu présenter notamment en commission Éducation, sur comment on construit un budget. Ce son…

24 mars 2026 PV, p. 99 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.190

Le Conseil d’État ne s’oppose pas à cet objet parlementaire, avec une petite préférence pour la version amendée par les groupes socialiste et VertPOP. Peut-être, pour répondre au porte-parole socialiste qui souhaite que le Conseil d’État empoigne les choses de manière efficace et rapide, nous pouvons dire que le Conseil d’État a été tellement vite qu’il n’a même pas attendu le dépôt de ce postulat pour entamer les travaux en lien avec ces préoccupations, qu’il partage. En l’occurrence, les premiers constats et les premiers chiffres ont pu être présentés le 16 mars 2026 au COPIL École pour tou…

24 mars 2026 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.342

Contrairement à ce que votre question laisse entendre, la démarche de certification à laquelle vous vous référez a une réelle plus-value. En fait, c’est une obligation si nous voulons que nos maturités gymnasiales décernées par nos lycées soient reconnues. Sans cela, les lycéen-ne-s de ce canton ne pourraient simplement plus accéder aux universités et aux hautes écoles telles que la Haute École pédagogique (HEP) ou la Haute École spécialisée (HES). En effet, la formation de maturité gymnasiale va évoluer dans le canton de Neuchâtel dans le cadre du projet national Évolution de la maturité gym…

3 mars 2026 PV, p. 81 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.167

Juste pour dire que le Conseil d’État ne combat pas l’idée de faire l’analyse des avantages, des désavantages, des différents arguments qui ont été évoqués dans cet hémicycle pour voir finalement quels sont les impacts, notamment les impacts financiers. Voilà ce que nous pouvons dire à ce stade.

3 mars 2026 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 26.329

Le Conseil d’État est tout à fait conscient que les délais fixés pour les procédures de consultation constituent un élément déterminant pour permettre aux milieux concernés de se prononcer de manière approfondie et constructive. En l’occurrence, le délai de trente jours que vous mentionnez n’est clairement pas une règle et s’avère être régulièrement plus élevé, à l’instar de ce qui est pratiqué au niveau de la Confédération. Dans tous les cas, le gouvernement fait preuve de pragmatisme, comme toujours, pour concilier une participation active des acteurs et actrices consulté-e-s avec la garant…

3 mars 2026 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 26.330

Nous répondons pour commencer par un tir groupé aux questions 26.324, 26.325 et 26.330 concernant la notation financière du canton. De quoi parle-t-on ? Eh bien, les notations financières, ou les ratings, sont des évaluations indépendantes de la capacité d’un emprunteur à honorer ses engagements financiers, en particulier le paiement des intérêts et le remboursement de la dette. Elles reposent sur une analyse du risque futur de crédit, intégrant des facteurs économiques, financiers, budgétaires et institutionnels. Ces notations visent donc à apprécier la solvabilité d’une entité. Elles sont a…

17 février 2026 PV, p. 39 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.130

En décembre 2023, votre Autorité a décidé de réintroduire la prise en charge par l’État des votes par correspondance des électrices et électeurs. Cela fut le cas dès la votation fédérale suivante, soit le 3 mars 2024. Toutefois, la chancellerie d’État bénéficiait encore d’un stock important d’enveloppes de transmission sur lesquelles figurait la mention « Affranchir s’il vous plaît ». Par souci d’économie et pour éviter tout gaspillage, la mention précitée a simplement été barrée d’une croix, après que la chancellerie a obtenu l’accord de La Poste. Une fois le stock de ces enveloppes écoulé e…

17 février 2026 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.143

Nous ne vous surprendrons pas : nous ne pouvons que vous dire que nous ne disposons d’aucune information concrète sur d’éventuels contribuables neuchâtelois-e-s qui auraient déménagé dans le canton de Vaud pour bénéficier du bouclier fiscal. Inversement, il est encore plus complexe de savoir si des contribuables vaudois-e-s ne se seraient pas installés dans le canton de Neuchâtel s’ils n’avaient pas bénéficié de cette mesure. Cela étant, il ne serait que conjecture d’articuler des chiffres quant à quels contribuables seraient partis ou, au contraire, seraient restés si la pratique vaudoise av…

17 février 2026 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.607

Le Conseil d’État n’a pas non plus changé d’avis depuis la première lecture et vous invite donc à valider son amendement. Nous répondons par contre volontiers au député Blaise Courvoisier, qui se pose la question de la votation. La chancelière d’État nous souffle qu’il y a des délais légaux pour soumettre le texte au vote du peuple, en l’occurrence un délai de six mois. Le cas échéant, nous ferons en sorte de le mettre à une même date qu’une autre votation si les délais légaux le permettent. Si ceux-ci ne le permettent pas, nous ferons au moins en sorte, comme annoncé dans le rapport, de soum…

20 janvier 2026 PV, p. 117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.031

D’abord, merci pour l’accueil globalement positif de ce rapport, il est vrai assez technique, avec une loi qui vise deux objectifs : d’une part, la nécessité d’avoir une base légale formelle, conformément à la CPDT-JUNE révisée, et, d’autre part, la nécessité de faciliter l’orientation et la transition au secondaire 2 par la transmission de certaines informations spécifiques. On pense ici, par exemple, et cela a été mentionné, aux besoins particuliers des élèves et aux mesures qui ont été mises en place à l’école obligatoire pour la transmission à l’école postobligatoire, avec bien sûr un acc…

20 janvier 2026 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 26.304

Ces informations, Mesdames, Messieurs les député-e-s, sont à disposition sur le site internet de l’État. Nous ne serons donc pas exhaustive et vous renvoyons pour le surplus à celui-ci. Cela étant, en résumé, la planification de l’offre des transports publics est placée sous la conduite du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC). Il s’appuie pour ce faire sur le service des transports (SCTR), lequel est notamment chargé de planifier et commander annuellement aux entreprises de transport public les prestations des lignes ferroviaires et routières desservant le …

20 janvier 2026 PV, p. 84 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.419

Les cantons doivent désormais transposer, à la suite de la votation, les dispositions de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) dans leur droit. Il en va notamment de la mise en œuvre du fameux article 78h, alinéa 2, qui précise que « tant que l’objectif d’équilibrer le bilan des gaz à effet de serre n’est pas atteint, mais jusqu’en 2050 au plus tard, les cantons peuvent prévoir des déductions pour les investissements destinés à économiser l’énergie et à protéger l’environnement. » En l’occurrence, il s’agit de déterminer quelles sont ces déd…

20 janvier 2026 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 25.607

Comme il le relève dans l’avis qu’il vous a transmis, le Conseil d’État comprend les intentions et les préoccupations d’une meilleure reconnaissance des aîné-e-s. Toutefois, vous avez aussi pu le lire, il n’est pas favorable à une modification de la Constitution sur la forme. Il considère que la Constitution n’est pas le bon lieu. Outre cet aspect formel, le Conseil d’État s’interroge sur le périmètre des personnes concernées. Si le terme « retraité-e » retenu initialement semblait peu adéquat, il pouvait néanmoins se délimiter selon le droit à la retraite, par exemple. Par contre, le terme «…

3 décembre 2025 PV, p. 105 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 25.18225.603

Deux mots, simplement pour répéter ce que nous avons déjà dit tout à l’heure. Le Conseil d’État ne voit pas comment il pourra mettre en œuvre les demandes qui sont faites dans cette motion, si ce n’est en engageant des ressources humaines et financières conséquentes qu’il ne pourra pas mettre dans d’autres domaines. Nous ne pouvons donc que vous inviter à refuser cette motion.

3 décembre 2025 PV, p. 99 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 25.603

Comme relevé en commission, le Conseil d’État constate que la majorité des revendications exprimées par les pétitionnaires ne relève pas de la compétence du canton. Il renonce donc, comme il l’a fait en commission, à prendre position sur le rapport et le projet de résolution. Par contre, le Conseil d’État s’oppose à la motion. Il ne voit pas comment nous pourrions la mettre en œuvre, respectivement comment on pourrait le faire sans engager des ressources conséquentes, comme l’a relevé à juste titre notamment le groupe Vert’Libéral. Tout au plus, un postulat permettrait d’analyser la faisabili…

3 décembre 2025 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.03925.042

Nous avons trois questions avec beaucoup de tiroirs, alors nous en appelons à votre indulgence si nous dépassons les trois minutes par question. Nous commençons par les questions du député Mathias Gautschi en lien avec la lettre des enseignant-e-s de la Côte, trois questions à ce titre-là. La première est de savoir si ces éléments sont connus. Eh bien, oui, Monsieur le député, les situations décrites dans le document ont été portées à notre connaissance par la lettre ouverte, que vous mentionnez d’ailleurs. De manière générale, ces réalités, bien que variables en intensité, se rencontrent eff…

3 décembre 2025 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.03925.042

Un grand merci d’abord pour l’accueil que nous dirions globalement favorable à ce budget, respectivement au travail des services et du Conseil d’État. Après plusieurs années caractérisées par une conjoncture favorable, le canton doit désormais composer, vous l’avez mentionné, avec un retournement conjoncturel aux effets qui sont déjà perceptibles dans les finances publiques. Ainsi, si le budget 2026 prévoit un excédent de revenu de 14,6 millions de francs et respecte les critères du frein à l’endettement, c’est en particulier grâce à des prélèvements importants, en l’occurrence de 74 millions…

4 novembre 2025 PV, p. 164 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 24.216

Quelques mots pour vous dire que le Conseil d’État ne s’oppose effectivement pas à ce postulat, dans la mesure où, aujourd’hui déjà, il prend ses responsabilités et promeut l’ensemble des métiers qui sont offerts dans notre canton, et d’autres même qui sont offerts à l’extérieur. Nous avions les mêmes réserves que celles évoquées par les Vert’Libéraux sur les mesures que peut prendre le canton. Le canton peut promouvoir les métiers ; il le fait, dans le cadre des salons des métiers, dans le cadre des Last Minute de l’apprentissage, dans le cadre de plein d’actions qu’il met en place pour prom…

4 novembre 2025 PV, p. 142 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.015

Nous allons être presque aussi brève que notre collègue, mais quand même pas autant. Après vous être penchés ce matin sur la fin d’une saga, nous vous proposons de mettre la dernière pierre à l’édifice du contre-projet de la Cour des comptes. Nous vous proposons une solution qui a été parfaitement résumée par la rapporteure, nous n’allons donc pas la paraphraser, une solution que nous jugeons proportionnée aux enjeux et que nous vous invitons à valider. Pour rappel, vous trouverez l’inventaire des subventions dans l’annexe 4 du tome 1 des comptes 2024, inventaire dont la somme représente quan…

4 novembre 2025 PV, p. 130 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.01025.175

Nous avons encore l’impression qu’il y a un peu de confusion dans le débat et nous tenons vraiment à préciser la position du Conseil d’État : l’impôt à la source, tel qu’il est connu pour certains permis notamment, n’est pas possible parce que le droit fédéral ne le permet pas. Et ce qui est fait à Bâle, ce n’est pas un impôt à la source. Par contre, et nous reprenons les termes de l’amendement socialiste, concernant la mise en place d’un mode de perception de l’impôt auprès de l’employeur, là, on a une marge de manœuvre au niveau cantonal. Mais l’impôt à la source n’est vraiment pas ce qui e…

4 novembre 2025 PV, p. 128 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.01025.175

Nous souhaitons d’abord dire que la thématique du surendettement est importante pour le Conseil d’État. Le rapport discuté maintenant le démontre. Il ne faudrait pas que vous pensiez que notre opposition à ce postulat ait trait à la thématique, mais bien plutôt à la manière. Nous croyons qu’il y a une confusion dans le débat. L’impôt à la source, c’est une véritable procédure d’imposition du revenu de l’activité lucrative salariale. Elle n’est pas applicable à d’autres revenus. L’impôt à la source implique un travail de l’employeur qui doit, sur la base de barèmes, en fonction de la situation…

4 novembre 2025 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 24.11425.009

Nous sommes quand même obligée de réagir pour dire que, bien sûr, que la protection des apprentis est une préoccupation pour le Conseil d’État. Vous avez certainement lu le rapport en question, qui est extrêmement long et complet pour vous expliquer tout ce qui est mis à disposition déjà aujourd’hui. Maintenant, il y a des mesures d’amélioration quisont toujours possibles, et nous traiterons cela en commission, mais nous croyons qu’aujourd’hui, on mélange un tout petit peu deux débats, puisque, aujourd’hui, on parle vraiment de la protection de l’intégrité sexuelle des élèves, y compris des a…

4 novembre 2025 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 24.11425.009

Nous tenons à redire en introduction que le respect de l’intégrité physique et psychique des personnes en formation est un impératif absolu et non négociable. Cela dit, le Conseil d’État, et cela a été rappelé par les groupes, souhaite ici réitérer sa confiance envers le corps enseignant, saluant la qualité de leur éthique, de leur travail et de leur engagement, guidé par l’intérêt des personnes en formation et par l’impératif du respect de leur intégrité physique et psychique. Cela étant, même si les situations problématiques sont rares, elles méritent une attention particulière. En l’occurr…

4 novembre 2025 PV, p. 107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.115

Nous pouvons dire que, depuis la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) en 2022, nous avons enregistré des départs, certes, mais six départs sont des départs à la retraite. Eh oui, nous n’avons pas encore augmenté l’âge de la retraite, mais nous vous invitons à déposer un objet si vous le souhaitez ! Dans ces départs, nous comptons cinq démissions et deux cas de mobilité interne parmi les membres de la direction, donc sur 37 à 39 membres de direction, cela dépend des années. Au regard du reste de l’administration, le CPNE ne fait donc figure ni d’élève particulièr…

4 novembre 2025 PV, p. 95 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.410

Depuis 2015, dans le cadre du projet PartenariatNE, qui fait lui-même partie du programme de réforme de l’État, le canton de Neuchâtel a instauré progressivement le contrat de prestations comme outil principal pour l’octroi de subventions. Ce projet vise à harmoniser la gestion des subventions, ainsi que les relations entre l’État et ses partenaires, des relations qui se concrétisent sous la forme de partenariats fondés sur la volonté commune de chaque partie de remplir une mission, d’atteindre des objectifs et de fournir des prestations déléguées par l’État ou présentant un intérêt public ma…

4 novembre 2025 PV, p. 94 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département de la formation et des finances 25.404

L’enseignement de la culture générale en filière professionnelle a fait l’objet d’une révision menée par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) entre 2022 et 2024. Cette révision a été menée avec tous les partenaires habituels de la formation professionnelle – cantons, Confédération, organisations du monde du travail –, avec un accompagnement pédagogique piloté par plusieurs hautes écoles pédagogiques. Dans ce cadre, le Conseil d’État a répondu à la procédure de consultation fédérale lors de sa séance du 20 juin 2024 – vous trouverez cette position sur …