Devant ces arguments majeurs, que dire de plus ? Quelques mots quand même sur cette convention-programme « Forêts » 2025-2028, qui a fait l’objet de nombreuses négociations avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Ce n’était pas gagné d’avance d’obtenir ces quelque 11,4 millions de francs, puisque l’offre de base, vous l’avez lu dans le rapport, était de 9,5 millions de francs. Donc pas mal de négociations pour, in fine, obtenir 11,4 millions de francs, dont 13,1 millions à distribuer aux propriétaires forestiers publics et privés dans le canton pour les multiples fonctions de dévelop…
Devant ces arguments majeurs, que dire de plus ? Quelques mots quand même sur cette convention-programme « Forêts » 2025-2028, qui a fait l’objet de nombreuses négociations avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Ce n’était pas gagné d’avance d’obtenir ces quelque 11,4 millions de francs, puisque l’offre de base, vous l’avez lu dans le rapport, était de 9,5 millions de francs. Donc pas mal de négociations pour, in fine, obtenir 11,4 millions de francs, dont 13,1 millions à distribuer aux propriétaires forestiers publics et privés dans le canton pour les multiples fonctions de développement durable de la forêt neuchâteloise. Sachez au passage que quelque 8,5 millions de francs seront attribués aux propriétaires publics communaux qui, dans le canton, sont de grands propriétaires forestiers. C’est parfois méconnu, et c’est l’occasion de rappeler ici l’opportunité qui nous est donnée d’apporter du soutien à la politique forestière communale également. Différents objectifs politiques, parfois un peu abstraits, ont été rappelés, nous vous en remercions. Nous aimerions juste citer encore quelques objectifs très concrets que nous promouvons avec cette convention-programme. C’est bien sûr fournir un bois de qualité pour la construction dans le canton de Neuchâtel et plus largement en Suisse, et même en France voisine, puisque vous savez qu’on exporte une bonne partie des bois neuchâtelois. C’est un matériau extrêmement noble, capteur de CO2, qu’il est juste d’utiliser en cascade, d’abord comme bois de construction, puis possiblement comme bois d’industrie pour les qualités un peu inférieures, voire comme bois-énergie pour ce qui est des qualités les plus inférieures, puisque, idéalement, il s’agit d’utiliser le bois pour la construction, de substituer aussi cette matière, parfois et souvent même, à d’autres matériaux moins durables. Nous aimerions dire ici que nous faisons aussi actuellement une forte promotion du bois issu de forêts qui ont souffert du bostryche, avec beaucoup de chablis. La forêt neuchâteloise souffre du changement climatique avec bon nombre de chablis, vous l’avez constaté ; nous faisons une promotion de la récolte relativement rapide de ces bois pour l’utiliser idéalement aussi dans la construction, et nous souhaitons être exemplaires – l’État, les communes aussi –, avec pas mal de constructions réalisées avec ces bois dits de récolte forcée. Ces bois-là ont les mêmes qualités techniques de résistance dans les constructions. Nous pensons que c’est l’occasion de le rappeler ici. C’est aussi faire de la durabilité de ce point de vue-là. Mais au-delà de la construction, bien sûr que soigner notre forêt, c’est entretenir toute une série de forêts protectrices contre les dangers naturels. De plus en plus, c’est un défi dans le canton de Neuchâtel aussi, donc avoir les moyens pour soigner la forêt protectrice est très important. On se dote de ces moyens par la convention-programme. Il s’agit de s’adapter au changement climatique, au niveau des peuplements aussi, avec le soin à la jeune forêt, non seulement réalisé par l’essaimage, Monsieur Christian Mermet, de quelques récoltes de glands par les écoliers – qu’on salue au passage, qui, de ce point de vue-là, font œuvre d’une action très utile –, mais aussi globalement par des propriétaires forestiers, publics ou privés, pour avoir du soin à la jeune forêt qui permet de faire non seulement germer, mais se multiplier et grandir la nouvelle forêt qui sera d’autant plus résistante au climat qui, effectivement, évolue. C’est aussi l’occasion, cette convention-programme, de promouvoir la biodiversité en forêt et en pâturage boisé – finalement, nous en resterons là, il y a bien d’autres éléments que vous avez donnés –, de soutenir, et ce n’est pas la moindre des choses, la formation pratique des jeunes hommes et des jeunes femmes qui veulent se lancer dans la sylviculture. Ce sont des belles professions. Nous avons besoin de personnes qui s’intéressent à tous les niveaux, que ce soient des bûcherons, que ce soient des gardes forestiers ou forestières, pour épouser cette belle vocation qu’est le soin à la forêt jardinée neuchâteloise. On a entendu tout à l’heure par Richard Gigon la définition précise, merci pour le rappel. Nous sommes fiers de la conduite durable de la forêt neuchâteloise depuis plus d’un siècle maintenant par Henry Biolley comme pionnier à l’époque. Voilà, au niveau financier, quasiment tout a été dit, si ce n’est qu’en réponse à votre question, nous pensons, même avec ces moyens un peu plus bas que d’habitude, pouvoir répondre à la demande. Et sachez qu’il y a à Berne ce qu’on appelle une motion Fässler n°3 – qui est du nom du conseiller aux États, sauf erreur –, qui veut également donner des moyens complémentaires pour les conventions-programmes. Nous espérons pouvoir avoir encore quelques moyens complémentaires, sous réserve des mesures d’économie de la Confédération, qui pourraient, in fine, faire qu’on finira, en tous les cas, par travailler avec cette convention-programme de 13,1 millions de francs, qui nous permettra d’être très efficients, nous l’espérons, dans la bonne conduite de la forêt neuchâteloise. Merci pour votre soutien au rapport et au crédit.
Nous souhaiterions d’abord vous dire que le Conseil d’État a pris position, il y a quelques mois maintenant, sur la prolongation du moratoire sur le génie génétique et les OGM dans l’agriculture, pour dire qu’il ne sera pas des premiers à dire qu’il faut libéraliser dans ce domaine-là. Mais nous parlons de nouvelles technologies, les NTS, qui sont à dissocier de la question des OGM purement. Le Conseil d’État, aujourd’hui, n’a pas encore pris position puisqu’il le fera dans les délais, bien sûr, de la consultation fédérale, au 7 juillet. Mais nous ne vous cachons pas que c’est une thématique …
Nous souhaiterions d’abord vous dire que le Conseil d’État a pris position, il y a quelques mois maintenant, sur la prolongation du moratoire sur le génie génétique et les OGM dans l’agriculture, pour dire qu’il ne sera pas des premiers à dire qu’il faut libéraliser dans ce domaine-là. Mais nous parlons de nouvelles technologies, les NTS, qui sont à dissocier de la question des OGM purement. Le Conseil d’État, aujourd’hui, n’a pas encore pris position puisqu’il le fera dans les délais, bien sûr, de la consultation fédérale, au 7 juillet. Mais nous ne vous cachons pas que c’est une thématique extrêmement complexe, cela a été dit, on l’a entendu dans les débats. Du reste, on n’a même pas encore obtenu les prises de position des conférences intercantonales, d’une part, du côté de l’environnement et, d’autre part, du côté de l’agriculture, à savoir si un compromis sera forgé à l’intercantonal, on le verra. Dans tous les cas, la complexité est là. Dire aussi de notre part, veuillez l’entendre, une insatisfaction à être, disons, au dernier moment concernés par une prise de position, qui sera enregistrée à Berne dans les centaines, voire dans les milliers de prises de position des associations, des cantons, des conseillers d’État, peut-être des parlements, etc. L’impact sera relativement modeste, pour ne pas dire moindre, Mesdames et Messieurs, nous tenons quand même à le dire ici pour qu’on reste aussi modestes devant de telles prises de position, même celles du Conseil d’État qui viendra début juillet. Nous précisons encore une fois que nous n’avons pas encore mené le débat, nous n’avons même pas encore reçu tous les documents utiles à ces fins. Par contre, nous aimerions soulever quelques éléments qui ont été donnés dans le débat de part et d’autre, des éléments critiques sur la question de l’indépendance de l’agriculture, de la garantie de la liberté de choix, notamment du consommateur, de la question de la coexistence, des éléments où on peut légitimement critiquer le projet ou questionner le projet, mais d’autres qui sont, Mesdames et Messieurs, particulièrement intéressants et qui font écho à toutes nos discussions de ces derniers mois, respectivement de ces dernières années : réduction de l’usage des produits phytosanitaires, meilleure protection des plantes naturellement contre les maladies, meilleure adaptation des plantes contre le stress hydrique, cela veut dire une adaptation des plantes au changement climatique ; tous des éléments santé qui sont demandés par les politiques de gauche et de droite, tant au parlement cantonal qu’au Parlement fédéral. Ce sont des arguments relativement intéressants pour ces NTS. Voyez donc qu’il y aura une évaluation de fond à faire aussi au niveau du Conseil d’État, puis à nouveau à Berne pour savoir si ce projet de loi ira de l’avant. Aujourd’hui, pour nous, Conseil d’État, il est beaucoup trop tôt pour s’exprimer. Tout ce que nous pouvons vous dire, malgré tout, c’est que dans le texte, quand on dit de manière très claire que ce nouveau projet de loi met en danger notre politique agricole de durabilité, nous croyons qu’on ne peut vraiment pas le dire comme cela, Madame la députée. Dans votre texte, vous demandez, dans le sens qui est souvent prêché aussi par les Verts et les Vertes, de réduire l’usage des phytosanitaires, ce qui est juste, ce que nous voulons, d’adapter l’agriculture au changement climatique et de travailler dans le sens de l’approvisionnement sûr et local de notre population, eh bien, ces NTS montreraient un intérêt pratique. De l’autre côté – nous y revenons, comme cela l’équilibre sera donné –, effectivement, les questions de coexistence, d’indépendance de l’agriculture, et, bien sûr, de garantie de liberté de choix sont importantes et doivent être pesées pour une prise de position solide de part et d’autre du Grand Conseil et du Conseil d’État début juillet. Nous espérons qu’on n’aura pas tous les mois, Monsieur le président, des prises de position sur des consultations fédérales à faire, avec souvent une forte complexité, un manque de temps, qui nous permet par ailleurs aussi difficilement de traiter les objets A qui attendent et qui sont attendus par les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, pour répondre aux questions climatiques notamment.
Oui, le Conseil d’État est obligé de s’exprimer après ce qui a été dit. On ne peut pas laisser penser ici que le Conseil d’État, l’État de Neuchâtel, aurait ordonné ni validé les coupes excessives qui ont été constatées à La Chaux-de-Fonds, qui résultent d’une exécution défaillante des travaux. Une expertise est en cours pour demander des mesures de réparation, de replantation, de compensation aux entreprises concernées. À l’issue de l’expertise, canton et commune décideront de concert des suites financières et juridiques à donner à cette malheureuse affaire. Par ailleurs, le droit cantonal p…
Oui, le Conseil d’État est obligé de s’exprimer après ce qui a été dit. On ne peut pas laisser penser ici que le Conseil d’État, l’État de Neuchâtel, aurait ordonné ni validé les coupes excessives qui ont été constatées à La Chaux-de-Fonds, qui résultent d’une exécution défaillante des travaux. Une expertise est en cours pour demander des mesures de réparation, de replantation, de compensation aux entreprises concernées. À l’issue de l’expertise, canton et commune décideront de concert des suites financières et juridiques à donner à cette malheureuse affaire. Par ailleurs, le droit cantonal permet la protection de ces allées d’arbres. C’est le cas, elles sont protégées, et dans le cadre de la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), elles seront d’autant mieux protégées à l’avenir. Voilà. Nous ne savons pas ce que nous aurions encore à dire sur le fond à terme, mais on ne pouvait pas laisser dire que nous avons souhaité un tel élagage. Ce n’était pas du tout le cas. Et maintenant, la suite de la procédure, l’action.
Plusieurs questions, certaines portant sur les comptes 2024, d’autres plus d’actualité sur les thématiques de gestion environnementale notamment. Nous y revenons. Nous commençons, dans l’ordre, par le service des transports, une question qui porte effectivement sur les comptes 2024. Suite à l’audit que nous avons réalisé entre 2023 et 2024, la situation financière de transN est maintenant sous contrôle et ne justifie pas de mesures urgentes. Les comptes 2024 de transN, vous l’avez lu, ont été clôturés avec un bénéfice de quelque 650'000 francs, contre 2,75 millions de déficit budgétés. Ce rés…
Plusieurs questions, certaines portant sur les comptes 2024, d’autres plus d’actualité sur les thématiques de gestion environnementale notamment. Nous y revenons. Nous commençons, dans l’ordre, par le service des transports, une question qui porte effectivement sur les comptes 2024. Suite à l’audit que nous avons réalisé entre 2023 et 2024, la situation financière de transN est maintenant sous contrôle et ne justifie pas de mesures urgentes. Les comptes 2024 de transN, vous l’avez lu, ont été clôturés avec un bénéfice de quelque 650'000 francs, contre 2,75 millions de déficit budgétés. Ce résultat a été obtenu, notamment, par une gestion des dépenses plus stricte par transN, associée à une baisse des coûts de l’énergie, à une hausse des revenus annexes et des indemnités de l’État, des communes et de la Confédération, que nous versons donc. Pour rappel, les commanditaires – État, communes, Confédération – ont dû augmenter progressivement depuis 2020 les indemnités à transN de plus de 20 millions de francs annuels, justifiant ainsi pleinement le lancement, d’abord, d’une expertise de plausibilité des coûts, c’était en 2022, puis de l’audit, dès 2023. Les résultats de l’audit ont été fournis au Conseil d’État à l’été 2024 qui, depuis, pilote avec transN six groupes de travail pour prendre des mesures d’assainissement, de collaboration avec d’autres entreprises de transport et de consolidation nécessaires. Comme communiqué en fin de législature passée, les travaux des six groupes sont pleinement en cours et les conclusions sont attendues pour la fin de l’année. Elles seront fournies au Grand Conseil par le biais d’un rapport du Conseil d’État sur l’hiver 2025-2026. Le fruit de ce travail n’est donc pas encore visible pleinement dans les comptes 2024, mais la situation de transN s’est déjà stabilisée, et c’est satisfaisant. Finalement, toujours aux comptes 2024, les indemnités transports pour toutes les entreprises de transport ont diminué d’environ 3,1 millions de francs brut par rapport au budget, qui prévoyait une augmentation de plus de 9 millions de francs, soit au final, si vous nous suivez bien, 6,3 millions de plus d’indemnités entre 2023 et 2024, notamment pour l’entreprise transN via les indemnités cantonale, communales et fédérale. Nous en arrivons maintenant à la question concernant les ponts et chaussées de Mme Christine Ammann Tschopp, sur la mobilité douce au Val-de-Ruz entre Fontaines et Chézard. Le rapport relatif à la liaison mobilité douce Fontaines-Chézard est en voie de consolidation, en prenant en compte justement le résultat du mandat d’étude parallèle que nous avons lancé il y a plus d’une année maintenant pour le pôle de gare de Cernier. Nous devons mettre cette voie de mobilité douce en bonne adéquation avec le futur pôle de gare de Cernier. Cette consolidation, qui est en cours de travail au service des ponts et chaussées, fera tantôt l’objet d’une consultation auprès du Conseil communal de Val-de-Ruz pour un nouvel avis. Le rapport sortira ensuite, en principe, à la fin de cet été. Les travaux de terrain que vous évoquez dans votre question ne sont dès lors pas le fait de mettre la charrue avant les bœufs. Ces travaux concernent deux interventions distinctes : la première, c’est l’abattage de trois arbres sous la ligne à haute tension de Groupe E, qui est nécessaire pour des questions de sécurité, purement et simplement. Ces travaux ont été demandés et sont pris en charge, bien sûr, par Groupe E, ils ne sont pas de notre responsabilité. Et puis, vous le savez, la route étant étroite et en mauvais état, les bords de chaussée s’affaissent. Nous les stabilisons sur 600 mètres et aménageons une banquette de 1,50 mètre non revêtue, pour garantir la sécurité des usagères et usagers. Nous en venons à la question de Mme Brigitte Neuhaus concernant globalement la situation du radon. Dans le traitement de la problématique du radon, actuellement, les activités se concentrent sur les recommandations, les exigences et les demandes faites par le biais des demandes de permis de construire. Lors de transformations ou de rénovations, de changements d’affectation ou de nouvelles constructions, la problématique du radon est systématiquement traitée : un mesurage de contrôle réalisé par un service de mesures, par ailleurs indépendant, est demandé. S’agissant de la campagne de mesures, de sensibilisation, elle a été organisée une première fois dans les années 2000, dans les quinze communes les plus concernées ou à risque pour la question du radon. Des mesures supplémentaires ont été réalisées dans le cadre d’un projet de recherche Interreg franco-suisse au cours de l’hiver 2018-2019, il y a donc environ cinq ans. D’autre part, certaines communes ont également réalisées ponctuellement des mesures complémentaires. Le SENE estime ainsi qu’avec la procédure actuelle, donc la campagne de l’époque, celle réalisée entre 2018 et 2019, et le suivi que nous faisons des permis de construire, le canton répond à l’exigence de l’ordonnance fédérale. Par ailleurs, le SENE ne renonce pas à des contrôles ni à de la surveillance qui lui incombent selon les bases légales. Il utilise au mieux les ressources dont il dispose en fonction des priorités et avec la meilleure efficience possible. Sachez par ailleurs que pour l’assainissement des sites pollués – un autre thème d’importance apparenté –, le Conseil d’État proposera de doter le SENE de forces complémentaires dès 2026, pour assumer les exigences fédérales qui sont en voie de renforcement dans le domaine des sites pollués. Nous passons à une nouvelle question de Mme Christine Ammann Tschopp sur la réduction de la consommation d’électricité au niveau de l’État et la provenance de cette électricité. Par principe, l’État de Neuchâtel établit des contrats de fourniture auprès des fournisseurs d’électricité comprenant la qualité 100% renouvelable, dans la grande majorité d’origine hydraulique actuellement. Maintenant, compte tenu du temps à disposition pour vous répondre, il n’a pas été possible de contrôler l’ensemble des contrats qui sont en vigueur actuellement pour vérifier si, déjà aujourd’hui, tous les contrats sont 100% renouvelable, mais la pratique est celle-là dans le renouvellement des contrats au niveau du service des bâtiments (SBAT). Pour ce qui est de la référence à partir de laquelle nous allons compter notre réduction de consommation d’électricité, l’année de référence est 2017. Et sachez qu’entre 2017 et 2023 – parce que nous n’avons pas encore les chiffres 2024 de consommation –, la baisse de consommation d’électricité est déjà de 17,1%, ce qui nous permet d’être raisonnablement optimistes quant au fait d’atteindre l’objectif de 20% d’ici à 2027. La prochaine question, ou les prochaines questions, parce qu’elles sont à tiroirs, concernent la mise en œuvre du Plan climat. Vous posez la question du degré de mise en œuvre financière des cinq mesures R1 à R21. Alors nous allons essayer de vous répondre de manière synthétique, sinon nous allons y passer la journée. Sur la première mesure, R1, Programme Bâtiments. Vous connaissez le Programme Bâtiments, certains l’appellent « l’excellent Programme Bâtiments », nous ne savons pas s’ils sont dans la salle… Ce n’est pas le cas, malheureusement. Nous avions prévu un budget de 1,45 million de francs sur 2024, nous avons utilisé à 100% ce budget de 1,45 million de francs pour renforcer le Programme Bâtiments annuel, qui a permis de verser l’équivalent d’environ 9 millions de francs de soutien de différentes natures dans la rénovation du parc bâtiments cantonal. En 2024, c’était 314 promesses, par exemple, de la mesure M1 du Programme Bâtiments, pour une isolation supplémentaire de quelque 88'000 m2 de surface de façades de bâtiments du parc neuchâtelois. Pour ce qui est du renforcement, nous travaillons aussi sur la communication. Au-delà des montants à disposition, il faut savoir que nous n’avons refusé aucune demande. Le budget mis à disposition a permis de couvrir toutes les demandes des propriétaires publics ou privés de bâtiments neuchâtelois. Et cela, c’est une très bonne chose. Nous avons eu peur d’avoir trop peu de moyens, d’où cette nécessité de renforcer le budget par ce 1,45 million de francs dont nous parlions tout à l’heure. Il a été utilisé, et non, nous n’avons refusé personne dans la demande d’efforts quant à la rénovation énergétique des bâtiments dans le canton de Neuchâtel. Nous allons encore pousser l’effort au-delà des questions financières, aussi avec l’effort de communication auprès des propriétaires de bâtiments, C’est en cours, nous en attendons une certaine progression, nous ne pouvons pas chiffrer aujourd’hui, nous espérons que cela viendra. Nous vous rendons par contre attentifs au fait que le Programme Bâtiments dans le programme d’économie de la Confédération est remis en question aujourd’hui pour 2027. Notre défi politique est donc aujourd’hui de s’opposer à la suppression du Programme Bâtiments, cela, c’est évident, mais aussi de chercher possiblement une alternative avec la Confédération pour aller vers un Programme Bâtiments « .2 », si nous osons l’appeler comme cela, mais il y a encore beaucoup de travail politique jusque-là. Nous sommes en cours de discussion avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour le Conseil fédéral. Nous passons à la deuxième mesure, la R2, sur les grands toits. Une mesure qui a connu un beau succès ; même si nous n’avons pas épuisé tout le budget, ce sont quatorze demandes qui ont été considérées comme conformes et qui ont obtenu un soutien pour quelque 154'000 francs en 2024, c’est un peu plus de 50% du budget qui a été utilisé pour ce faire. Ce sont 4'253 kWh en puissance qui ont été posés par cette mesure. En moyenne, 304 kWh de puissance par installation. Cette mesure, c’est une spécialité neuchâteloise, elle a démarré modestement en 2023 et beaucoup plus clairement en 2024. Nous espérons que la progression continue jusqu’en 2025. Nous en venons maintenant à la mesure R3, qui promeut la recherche et développement en photovoltaïque et en stockage d’électricité. Ce sont 800'000 francs qui sont prévus à ce budget pour la période de cinq ans du Plan climat. Sachez que tout le budget est promis et donc utilisé via différents projets de recherche et d’innovation dans le domaine photovoltaïque et du stockage par batterie, pour ce qui est de l’électricité également. Concernant la question sur la mesure R13, le biogaz agricole. Ce sont trois projets qui, en 2024, ont été soutenus par le budget, pour quelque 140'000 francs sur les 250'000 francs qui étaient prévus. Nous sommes donc dans une bonne dynamique de progression de production du biogaz agricole, ce sont des projets complexes, de gros volumes d’investissements. Nous ne pouvons pas nous attendre à deux, trois, quatre ou cinq projets par année. Nous pensons que la qualité prévaut sur la quantité. Nous avons des projets de qualité dans le canton de Neuchâtel, qui sont déjà en fonction pour certains, d’autres en voie de réalisation, nous ne pouvons que nous en réjouir. Et, très brièvement, la dernière mesure, la R21, qui avait 6'400 francs au budget 2024, vers la valorisation thermique des déchets : des projets sont en cours avec Vadec. Nous avons utilisé environ la moitié du budget en 2024, mais cela reste des montants relativement modestes. Nous en venons maintenant à la question de Mme Cloé Dutoit sur l’usage du fonds de conservation de la forêt. Quels furent les travaux réalisés en 2024 ? Il s’agit de travaux d’arrachage de solidages et de vergerettes – vous savez exactement de quoi il s’agit, bien sûr ! –, qui ont été réalisés entre septembre et octobre 2024 à l’ancienne carrière des Pacots, à Valangin. Cette carrière a été reboisée et se situe au sud de Valangin. Les travaux de lutte contre ces plantes exotiques envahissantes ont été réalisés par l’office communal des forêts, sous la supervision du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Nous passons à la question de M. Patrick Erard relative aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Alors, il s’agit plus une question d’actualité qu’une question sur la gestion ou les comptes 2024, mais c’est volontiers que nous disons quelques mots à ce sujet-là. Concernant les cas de viande non conforme dans le canton de Saint-Gall, aucune information officielle n’a été formellement transmise, ni par les autorités saint-galloises ni par la Confédération. À ce jour, toutefois, rien n’indique que de la viande non conforme ait été distribuée dans le canton de Neuchâtel, même si cela ne peut pas être totalement exclu. De manière plus générale pour ce qui est des PFAS, une campagne nationale de surveillance est actuellement en cours en Suisse, incluant naturellement le canton de Neuchâtel. Elle porte sur le contrôle de diverses denrées alimentaires : viande, poisson, œufs d’origine locale ou denrées alimentaires importées. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) mène en parallèle une campagne spécifique sur le lait, bien qu’aucune norme sur les PFAS n’existe encore pour ces produits. Les résultats de ces campagnes sont attendus pour la fin de cette année de la part de l’OSAV et nous imaginons aussi de la part du canton. Par contre, depuis le 1er août 2024 déjà, l’Ordonnance sur les contaminants (OCont) fixe des teneurs maximales en PFAS dans certains aliments, notamment le poisson. Une campagne de prélèvements a été réalisée dans plusieurs lacs, dont celui de Neuchâtel, par les chimistes cantonaux romands, ciblant les espèces les plus consommées. Sur les 146 poissons analysés, les perches, gardons et sandres respectaient tous les seuils limites en lien avec les PFAS. Un seul corégone dépassait légèrement la limite. Les perches et les corégones, principales ressources économiques des pêcheurs aujourd’hui, sont ainsi jugés sûrs, nous insistons, et c’est rassurant. Les brochets et les truites de lac – la question est posée, donc nous y répondons – présentent, eux, des taux de non-conformité plus élevés. Cela est dû à des seuils plus stricts et non à des niveaux exceptionnellement élevés de contamination. Ces résultats posent la question des normes fédérales, respectivement de recommandations fédérales ou/et des chimistes cantonaux quant à la consommation de ces espèces. Des discussions sont actuellement en cours avec les chimistes cantonaux et avec la Confédération. Nous pouvons imaginer que, au deuxième semestre 2025, il y aura plus d’informations à ce sujet-là, quant à des recommandations par exemple. Face à ces nouvelles exigences fédérales, des mesures de soutien aux professionnels de la pêche sont envisagées, notamment des appuis analytiques pour ce qui est des autocontrôles, afin d’assurer des produits sûrs tout en préservant la filière de production. C’est un problème qui est connu, pris en main, mais cela demande encore un certain temps pour que l’on puisse apporter toutes les réponses aux questions qui sont posées aujourd’hui. La Confédération, par ailleurs, avec sa campagne nationale et son rôle par l’OSAV de pilotage de cette problématique, est sollicitée pour donner son appui aux cantons dans une problématique, effectivement, qui devient de plus en plus sensible. Le canton fait sa part de ce point de vue-là aussi. Nous en venons maintenant à la question de Mme Mireille Tissot-Daguette, représentée par Mme Jennifer Hirter, concernant les sociétés protectrices des animaux (SPA). Sachez que le service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) collabore avec les SPA, bien sûr. Il fait appel à leurs services quelques fois par année pour procéder au séquestre d’animaux maltraités ou pour les transporter. Mais surtout, et plus régulièrement, il dépose des animaux dans les différentes SPA du canton, suite à des séquestres dus à de mauvaises conditions de détention ou suite à de graves morsures de chiens, dans le but de leur fournir un abri le temps que les procédures soient terminées. Le SCAV remet également aux SPA les animaux qui lui sont cédés par leurs propriétaires. Les SPA, de leur côté, s’adressent au SCAV lorsqu’elles ont besoin de conseils, par exemple pour des aménagements ou de nouveaux locaux. Les échanges entre les SPA et le SCAV sont donc fréquents et constructifs. Maintenant, le SCAV n’a pas signé strictement de contrats ou de conventions avec les SPA. Mais un arrêté cantonal désigne chaque année les SPA qui sont mises au bénéfice des subventions liées à la taxe des chiens. Nous avons révisé le système de la taxe des chiens il y a cinq ans environ, il fonctionne bien, et il permet de mettre à disposition des SPA des moyens – on parle, bon an, mal an, d’environ 55'000 francs par an – pour assumer ces différentes tâches, qui sont bien sûr de proposer des boxes de quarantaine aux services de l’État, notamment le SCAV, lorsque ces besoins de placement sont confirmés. En plus de ce soutien annuel d’environ 55'000 francs, lorsque le SCAV séquestre des animaux et les place dans une SPA, cette dernière lui facture les frais vétérinaires éventuels et les frais de pension. Le SCAV paie la facture et refacture systématiquement les frais aux détenteurs et détentrices des animaux. Les SPAont ainsi la garantie d’être toujours payées pour leurs prestations, le SCAV et le service financier se chargeant ensuite de recouvrir les frais engagés, ce qui n’est pas une mince affaire, souvent, dans les cas que nous traitons. Voilà, Mesdames et Messieurs, vous avez les réponses – nous l’espérons en tout cas – à vos questions.
Nous sommes en face de cette problématique soulevée dans le débat d’entrée en matière sur la volonté, d’une part, de soulager les établissements publics de charges de redevance et, d’autre part, de pouvoir continuer non seulement de faire de la promotion touristique de manière ambitieuse, mais aussi de proposer une offre de formation continue importante pour le domaine de la restauration, puisque le fruit de la redevance sur les établissements est partagé pour les trois quarts pour la promotion touristique et pour un quart pour le domaine de la formation initiale. Effectivement, après la cons…
Nous sommes en face de cette problématique soulevée dans le débat d’entrée en matière sur la volonté, d’une part, de soulager les établissements publics de charges de redevance et, d’autre part, de pouvoir continuer non seulement de faire de la promotion touristique de manière ambitieuse, mais aussi de proposer une offre de formation continue importante pour le domaine de la restauration, puisque le fruit de la redevance sur les établissements est partagé pour les trois quarts pour la promotion touristique et pour un quart pour le domaine de la formation initiale. Effectivement, après la consultation, GastroNeuchâtel est venue avec une proposition de réattribuer les montants d’une autre manière pour la formation initiale et continue et réduire les montants pour la promotion touristique. Une proposition qui était assez drastique, que le Conseil d’État a considérée comme allant trop loin ; il a cherché une solution de compromis qui a été présentée aux deux associations, GastroNeuchâtel et bien sûr Tourisme neuchâtelois. Une association a considéré que cela allait trop loin, l’autre pas assez, et, à la fin, notre solution de compromis n’a pas été soutenue dans le projet final. Nous avons estimé qu’il valait la peine d’aller de l’avant avec le statu quo. Vous avez, en commission, entendu ces deux associations pour faire le point sur les faiblesses, les défis des uns et des autres, et, finalement, vous avez estimé qu’il fallait mettre à nouveau une pression sur GastroNeuchâtel et Tourisme neuchâtelois afin de trouver une solution. Cette pression est matérialisée par un amendement à 0,2% du chiffre d’affaires. Cette diminution proposée a un impact d’environ 370'000 francs annuels ; et 370'000 francs aux trois quarts sur la promotion touristique, ce sont 275'000 francs de moins pour Tourisme neuchâtelois en termes de promotion. C’est un défi. Ce sont aussi 90'000 francs de moins pour GastroNeuchâtel en termes de formation continue dès l’année 2027, selon votre proposition, ou 2028. Ce sont des montants relativement importants qui sont proposés, qui représentent quand même un défi assez majeur pour la promotion touristique dans le canton. Toutefois, nous pensons qu’il est juste de mettre une pression complémentaire et, de ce point de vue-là, nous avons formulé une proposition de compromis à 0,25%, qui a un impact de 180'000 francs in globo, et donc 135'000 francs pour Tourisme neuchâtelois et un montant de 45'000 francs pour GastroNeuchâtel. C’est déjà une pression qui est importante avec notre amendement sur ces deux associations, pour qu’elles puissent à nouveau discuter, puis faire possiblement une proposition nouvelle de compromis. Mais sachez qu’effectivement, la collaboration de ces deux associations est devenue difficile. Nous l’avons vu en commission. Le Conseil d’État a tenté déjà le compromis et, pour refaire une tentative, vous a proposé une motion, motion que vous avez déposée au nom de la commission et nous la soutenons, nous vous en remercions, Par contre, si aucun compromis ne devait être trouvé entre ces branches, nous pensons que le 0,2%, in fine, est par trop péjorant pour la promotion touristique et par trop péjorant pour la formation continue dans le domaine de la gastronomie, qui nécessite aussi des efforts de formation. Nous aimerions dire ici qu’une branche entre les deux associations existe, celle des hôteliers. Les hôteliers, eux, nous ont dit dans la consultation : statu quo, il faut en rester avec le dispositif actuel pour, d’une part, faire une bonne promotion touristique et, d’autre part, continuer à former le personnel en formation continue. Nous pensons dès lors qu’une proposition à 0,25%, si elle devait être durable, est suffisamment exigeante pour les associations, tout en maintenant nos objectifs, d’une part, de promotion touristique, d’autre part, de formation continue. Merci donc de soutenir l’amendement du Conseil d’État.
Oui, nous souhaitons expliquer la position de refus du Conseil d’État quant à cet amendement. Pour tous les établissements publics, manifestations publiques également, qui vendent du tabac, il y a une obligation d’annonce, donc on connaît qui vend du tabac dans ce canton. Par contre, il y a une obligation d’obtenir une autorisation pour les automates. Vous demanderez pourquoi, eh bien, c’est pour que le système de contrôle de l’âge soit bien vérifié sur les fameux automates qui sont à disposition, notamment dans les établissements publics. Maintenant, si vous demandez qu’il y ait une autorisa…
Oui, nous souhaitons expliquer la position de refus du Conseil d’État quant à cet amendement. Pour tous les établissements publics, manifestations publiques également, qui vendent du tabac, il y a une obligation d’annonce, donc on connaît qui vend du tabac dans ce canton. Par contre, il y a une obligation d’obtenir une autorisation pour les automates. Vous demanderez pourquoi, eh bien, c’est pour que le système de contrôle de l’âge soit bien vérifié sur les fameux automates qui sont à disposition, notamment dans les établissements publics. Maintenant, si vous demandez qu’il y ait une autorisation pour tous les vendeurs de tabac, les kiosques, les restaurants, les manifestations publiques, les stations-service et tous les commerces qu’on connaît dans le canton, ce sont environ 1'000 commerces et établissements publics qui doivent faire une demande d’autorisation. C’est un énorme travail sur le fond que de fixer le dispositif, le processus de demande d’autorisation, quels contrôles il faut faire, quelles sont les pièces à proposer, etc., dans un délai relativement court, puisqu’on devrait le mettre en œuvre tantôt. C’est une charge administrative extrêmement importante pour le SCAV notamment, donc pour l’État, et pour les établissements publics, les restaurants dont on parle. On se vantait tout à l’heure en disant qu’on est en train de simplifier administrativement les activités administratives du domaine du commerce et des restaurants, mais avec cela, vous créez une surcharge importante. On parle d’une autorisation qui coûte, bon an mal an, entre 300 et 400 francs par année. Cela ne sert donc à rien de vouloir, d’un côté, un peu simplifier et, de l’autre côté, recharger les contraintes pour des activités de restauration ou de commerce qui font déjà l’objet d’une annonce. Et lorsqu’il y a des problèmes dans la manière de vendre le tabac, eh bien, nous avons la possibilité d’agir à nouveau par de nouvelles campagnes de contrôle des commerces et des établissements concernés. De ce point de vue-là, pour ne pas surcharger avec une plus-value qui est très modeste en termes de santé publique, merci de refuser cet amendement.
Nous essayons de ne pas rallonger, mais quand même un mot. C’est intéressant… Monsieur Blaise Courvoisier, Madame Brigitte Neuhaus, vous nous dites qu’il y a des pratiques, dans le domaine de l’esthétique, qui posent des problèmes, réalisées par des médecins, c’était votre mot, par des infirmiers et infirmières, par des esthéticiens et esthéticiennes. Et votre réponse à cela, c’est de dire qu’on prend une recommandation pour interdire aux esthéticiens et esthéticiennes ; les autres, infirmiers, infirmières, médecins, on n’en parle pas. C’est quelque part bien agréable, mais c’est un peu du pr…
Nous essayons de ne pas rallonger, mais quand même un mot. C’est intéressant… Monsieur Blaise Courvoisier, Madame Brigitte Neuhaus, vous nous dites qu’il y a des pratiques, dans le domaine de l’esthétique, qui posent des problèmes, réalisées par des médecins, c’était votre mot, par des infirmiers et infirmières, par des esthéticiens et esthéticiennes. Et votre réponse à cela, c’est de dire qu’on prend une recommandation pour interdire aux esthéticiens et esthéticiennes ; les autres, infirmiers, infirmières, médecins, on n’en parle pas. C’est quelque part bien agréable, mais c’est un peu du protectionnisme qu’on veut faire entrer par la petite porte du règlement parce qu’on n’a pas osé le mettre dans la loi ! Franchement, quand le droit fédéral permet de telles activités, puis qu’on dit, par un règlement cantonal, qu’on l’interdit, puis qu’on le réserve à une catégorie professionnelle, que vous représentez par ailleurs, c’est quand même un petit peu gênant. En disant encore une fois que nous avons les choses en main, qu’une directive existe, qui doit être sur le site de l’État, soit du côté de la santé publique, soit chez nous, nous imaginons, du côté du SCAV. En tous les cas, cet aide-mémoire a probablement été transmis aux cabinets d’esthétique, mais nous n’avons vraiment pas envie de prolonger. Nous vous recommandons de ne pas faire entrer par la petite porte une interdiction d’activité pour une catégorie professionnelle qui, par ailleurs, n’est pas représentée ici. Merci de refuser la recommandation.
Nous sommes un peu étonné qu’on prenne cette recommandation au début du débat, puisqu’on a plusieurs amendements à traiter, mais allons-y. C’est une thématique très complexe. Nous allons essayer de la vulgariser brièvement. La Confédération donne la possibilité, jusqu’à trente jours, pour ces activités esthétiques, d’être réalisées par des esthéticiennes. Dans le canton de Neuchâtel, pour ces activités esthétiques, nous avons, cela a été dit, créé un aide-mémoire, respectivement une directive entre le service de la consommation (SCAV) et la pharmacienne cantonale pour encadrer l’activité des …
Nous sommes un peu étonné qu’on prenne cette recommandation au début du débat, puisqu’on a plusieurs amendements à traiter, mais allons-y. C’est une thématique très complexe. Nous allons essayer de la vulgariser brièvement. La Confédération donne la possibilité, jusqu’à trente jours, pour ces activités esthétiques, d’être réalisées par des esthéticiennes. Dans le canton de Neuchâtel, pour ces activités esthétiques, nous avons, cela a été dit, créé un aide-mémoire, respectivement une directive entre le service de la consommation (SCAV) et la pharmacienne cantonale pour encadrer l’activité des cabinets d’esthétique. Les choses semblent être bien cadrées. Vous parlez d’irrégularités qui auraient lieu en Suisse dans le domaine de l’esthétique : alors, si irrégularités il y a, c’est peut-être dans l’usage de produits qui sont importés par l’un ou l’autre, l’une ou l’autre, nous ne savons pas. En tous les cas, cette importation-là de produits qui ne sont pas autorisés en Suisse aujourd’hui est déjà une irrégularité que nous pouvons contrôler, dénoncer et poursuivre. De ce point de vue-là, votre demande va globalement trop loin, crée une interdiction pure et dure à la pratique de différentes interventions esthétiques dans le canton de Neuchâtel que la Confédération permet. Vous voulez faire entrer dans le règlement d’application une disposition d’interdiction de pratique que la loi fédérale permet. Pour le moins, pour être propre au niveau légal, il faudrait le faire dans la loi et non pas sur une base réglementaire. Ce serait, nous pensons, beaucoup plus solide, propre légalement, vis-à-vis des intervenants et intervenantes, puisqu’il y a, dans le canton de Neuchâtel, quelque 260 cabinets d’esthétique qui travaillent au quotidien. Et, par votre proposition, vous dites que non, ces activités, en partie, ne peuvent plus être faites dans le canton par des esthéticiens et esthéticiennes, mais doivent être réservées aux infirmiers et infirmières, médecins du canton de Neuchâtel. C’est quand même une volonté très claire, très stricte d’interdire une activité dans le canton qui, à la base, ne semble pas poser de problème, ne pose pas de problème, est entourée et cadrée par une directive interdépartementale entre le service de la consommation et la pharmacienne cantonale. De ce point de vue-là, nous vous demandons de refuser cette recommandation, qui glisse, par le biais de la réglementation, une interdiction de pratique qui ne semble jusque-là pas poser de problème dans le canton.
Brièvement, puisque vous avez réservé un accueil très positif au projet du Conseil d’État, un projet d’optimisation, effectivement, de nos lois de police du commerce, après une dizaine d’années de mise en œuvre de la loi actuelle, qui fait donc ses preuves, mais qui mérite, ici ou là, vous l’avez constaté avec nous, quelques améliorations. Des améliorations qui vont dans le sens d’une simplification administrative pour les établissements publics, par exemple. Nous ne revenons pas sur le détail, vous l’avez cité de manière très fidèle. Renforcer l’égalité de traitement, une concurrence loyale …
Brièvement, puisque vous avez réservé un accueil très positif au projet du Conseil d’État, un projet d’optimisation, effectivement, de nos lois de police du commerce, après une dizaine d’années de mise en œuvre de la loi actuelle, qui fait donc ses preuves, mais qui mérite, ici ou là, vous l’avez constaté avec nous, quelques améliorations. Des améliorations qui vont dans le sens d’une simplification administrative pour les établissements publics, par exemple. Nous ne revenons pas sur le détail, vous l’avez cité de manière très fidèle. Renforcer l’égalité de traitement, une concurrence loyale dans le commerce et dans le domaine de la gastronomie notamment, et puis introduire quelques nouvelles règles ici ou là. Dans le domaine du commerce électronique, vous l’avez constaté, c’est indispensable. Dans le domaine des pompes funèbres, à leur demande, cela a donc été introduit dans la loi de manière proportionnée. Et, finalement, un élément extrêmement important que certains ont relevé, la volonté de favoriser, Mesdames et Messieurs, la danse publique dans le canton de Neuchâtel, puisque, effectivement, il reste une scorie d’une ancienne loi qui l’interdisait à quelques périodes de l’année ! Nous estimons que cette disposition n’était plus au goût du jour. Merci pour votre accueil. Nous reviendrons tout à l’heure sur les amendements au moment où nous les traiterons sur le fond.
Sans rallonger, et parce que ce débat vous appartient, selon la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), soit la possibilité de prendre position sur des objets fédéraux, nous voulons dire quand même un peu notre frustration de devoir discuter d’une question aussi sérieuse en ayant reçu un document, formellement il y a vingt-quatre heures ou un petit peu plus maintenant. L’évaluation sur le fond avec les services, avec vous, dans les groupes politiques, n’a pas pu être faite vraiment sérieusement. Et puis, sachez qu’au niveau du Conseil d’État, nous ne pouvons pas vous donner une position. N…
Sans rallonger, et parce que ce débat vous appartient, selon la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), soit la possibilité de prendre position sur des objets fédéraux, nous voulons dire quand même un peu notre frustration de devoir discuter d’une question aussi sérieuse en ayant reçu un document, formellement il y a vingt-quatre heures ou un petit peu plus maintenant. L’évaluation sur le fond avec les services, avec vous, dans les groupes politiques, n’a pas pu être faite vraiment sérieusement. Et puis, sachez qu’au niveau du Conseil d’État, nous ne pouvons pas vous donner une position. Nous n’avons pas eu l’occasion de discuter de cette matière-là. Nous prendrons position comme usuellement, ce sera quelques jours avant le délai fixé par le Conseil fédéral, ce sera probablement début avril, et c’est à ce moment-là que nous aurons l’occasion de faire cette position suite aux évaluations des services concernés et, bien sûr, de ce qui se travaille aussi à l’intercantonal, parce que les choses se discutent aussi dans différentes conférences intercantonales. Donc, frustré de ne pas pouvoir vous donner aujourd’hui plus d’éléments, par manque de temps, par manque d’avoir pu mener cette discussion et pris position. Nous prendrons donc acte du choix du Grand Conseil. Et puis, peut-être simplement dire que cette procédure mériterait peut-être d’être revue, parce que nous sommes consultés cent fois, deux cents fois par année par la Confédération. Alors, ce ne sera pas à chaque fois, mais il y a quand même beaucoup d’objets d’une certaine importance. Si vous deviez avoir envie, ou la motivation, ou sentir l’obligation de traiter ces différents objets, nous ne pouvons pas les traiter comme cela, 24 heures à l’avance, d’une manière sérieuse, en engageant un parlement cantonal, respectivement un canton.
Nous serons très bref, puisque, vu le temps qui file et la complexité des nombreux chiffres à vous donner – ce qui pourrait être fastidieux, du reste –, nous transmettrons une réponse écrite pour la question 25.343 de MmeAdriana Ioset, « Oligopole des fournisseurs d’électricité dans le canton – État actionnaire – La suite ». Madame la députée, nous espérons que cela vous satisfera, vu la question posée.
Merci tout d’abord pour le travail de qualité qui a été réalisé en commission, et par ailleurs avec diligence. Merci à la rapporteure de commission pour son rapport complet. Nous n’en dirons dès lors pas beaucoup plus, si ce n’est toute l’importance, effectivement, d’assurer la sécurité sur notre réseau routier, ferroviaire bien sûr aussi, mais là, on parle des routes avec tout le défi dans les tunnels, qui est un peu plus important, vous le savez, que sur le réseau routier usuel. Dès lors, il était indispensable de se doter d’un nouveau système de gestion des tunnels pour les tunnels cantona…
Merci tout d’abord pour le travail de qualité qui a été réalisé en commission, et par ailleurs avec diligence. Merci à la rapporteure de commission pour son rapport complet. Nous n’en dirons dès lors pas beaucoup plus, si ce n’est toute l’importance, effectivement, d’assurer la sécurité sur notre réseau routier, ferroviaire bien sûr aussi, mais là, on parle des routes avec tout le défi dans les tunnels, qui est un peu plus important, vous le savez, que sur le réseau routier usuel. Dès lors, il était indispensable de se doter d’un nouveau système de gestion des tunnels pour les tunnels cantonaux, puisque la Confédération a décidé, effectivement, de demander que les cantons s’en occupent de manière autonome sur leurs ouvrages, leurs tunnels cantonaux. C’est ce que nous allons faire d’ici à 2030, avec, malgré tout, le soutien de la Confédération, puisque nous utilisons des contributions fédérales pour soutenir ces investissements dans notre infrastructure routière, respectivement les tunnels à sécuriser au niveau de l’électromécanique. Ce qui permet aussi de dire, de manière générale, que la collaboration avec l’Office fédéral des routes (OFROU), avec la Confédération dans le domaine routier, est une très bonne collaboration qui nous permet d’aller de l’avant avec les différents investissements, cantonaux d’une part, mais aussi fédéraux sur le réseau des routes cantonales et le réseau des routes nationales, puisque les travaux du côté du Locle, notamment, continuent avec une bonne cadence. C’est aussi pour cela que nous devrons vous laisser en fin de matinée, puisque nous aurons l’occasion d’évoquer avec eux la question, cette fois, du transport des matériaux par rail. Vous voyez que la route ne se résume pas à la route, mais se pense en complémentarité avec le rail également. Mais revenons à nos tunnels, merci de soutenir ce crédit largement, comme nous l’avons entendu, pour qu’on puisse assurer la sécurité du transit routier à travers le canton.
Madame la députée, vous demandez une évaluation des surcoûts de ce que serait une piste cyclable sur ce tronçon. On a une idée de ce que serait le surcoût. (Éternuement de Mme Crystel Graf.) Santé ! Cela fait tousser la ministre des finances. (Rires.) Donc, pour connaître les surcoûts, il faut faire une évaluation concrète. Une piste cyclable, ce ne sont pas que 2,50 mètres, ce sont 3,50 mètres en bidirectionnel. C’est quoi comme défrichement ? C’est sur quels terrains ? Quels sont les coûts d’équipement ? Etc. Entre Rochefort et Le Bregot, c’est une chose, entre Le Bregot et Corcelles, c’est…
Madame la députée, vous demandez une évaluation des surcoûts de ce que serait une piste cyclable sur ce tronçon. On a une idée de ce que serait le surcoût. (Éternuement de Mme Crystel Graf.) Santé ! Cela fait tousser la ministre des finances. (Rires.) Donc, pour connaître les surcoûts, il faut faire une évaluation concrète. Une piste cyclable, ce ne sont pas que 2,50 mètres, ce sont 3,50 mètres en bidirectionnel. C’est quoi comme défrichement ? C’est sur quels terrains ? Quels sont les coûts d’équipement ? Etc. Entre Rochefort et Le Bregot, c’est une chose, entre Le Bregot et Corcelles, c’est autre chose, et ce travail-là n’a pas été fait pleinement. C’est la question que vous posez en termes d’impact, donc de surcoûts et d’hectares en défrichement, parce que cela fait partie de l’équation. Ce travail est à faire si on veut répondre dignement à votre question. Si vous retirez l’interpellation, on ne fera pas le travail. Si vous laissez l’interpellation, on sera obligé de faire ce travail qualitativement. Et si vous voulez une réponse qualitative, nous vous l’assurons, elle ne sera pas livrée dans trois, quatre semaines, elle sera livrée dans deux, trois mois pour que vous ayez dans les mains ce que veut dire en millions de francs complémentaires une piste cyclable comme vous le souhaitez, comme les associations de la mobilité douce le souhaitent, avec les risques, par ailleurs, d’autres oppositions dans d’autres domaines – protection de la nature, protection des terres agricoles, etc. C’est ce que nous devrions faire si l’interpellation est maintenue. Nous imaginons qu’elle est maintenue, mais on ne vous propose vraiment pas de lui donner la clause d’urgence, parce que l’on n’arrivera pas à vous sortir les chiffres utiles dans un mois.
Alors, sur le fond, le Conseil d’État répond volontiers à la demande d’information que vous sollicitez par l’interpellation, que l’on soit bien compris. Mais nous nous opposons à l’urgence pour une question de délai – pas le délai de procédure, mais le délai pour vous apporter des informations, nous y reviendrons – et pour la qualité de la réponse que nous souhaitons apporter à vos questions. Par ailleurs, nous nous opposons clairement, nous tenons à le dire ici, au développement que vous avez donné dans l’interpellation quant aux législations sur la mobilité douce. Le projet qui est en dével…
Alors, sur le fond, le Conseil d’État répond volontiers à la demande d’information que vous sollicitez par l’interpellation, que l’on soit bien compris. Mais nous nous opposons à l’urgence pour une question de délai – pas le délai de procédure, mais le délai pour vous apporter des informations, nous y reviendrons – et pour la qualité de la réponse que nous souhaitons apporter à vos questions. Par ailleurs, nous nous opposons clairement, nous tenons à le dire ici, au développement que vous avez donné dans l’interpellation quant aux législations sur la mobilité douce. Le projet qui est en développement respecte toutes les législations en matière de promotion de la mobilité douce pour cet itinéraire qui n’est pas dans le plan directeur cantonal, puisque dans le plan directeur cantonal, nous avons d’autres itinéraires qui ont été soutenus par les associations et par l’État, notamment la reconversion de la ligne historique, mais aussi l’itinéraire Corcelles-Le Closel, que nous sommes en train de refaire, Montmollin-Montezillon, etc. Cela, c’est un élément de fond. Nous revenons sur la question de l’urgence et sur le problème réel qu’il y a au niveau du temps que vous nous laissez avec l’urgence, qui est trop court – un petit mois jusqu’à la prochaine session – pour faire l’étude demandée. Vous nous demandez d’étudier les surcoûts d’une piste cyclable entre Rochefort et Le Bregot, mais, pour être complet, il faut la faire jusqu’à Corcelles, parce que l’intention, nous imaginons qu’elle est celle-là. Puis les coûts réels, il faut les comprendre de Corcelles à Rochefort pour prendre conscience des millions de francs en jeu pour une piste cyclable et des hectares de défrichement nécessaire, le cas échéant à compenser par ailleurs en zone agricole. Ce travail d’évaluation – nous avons fait encore le point avec notre service des ponts et chaussées (SPCH) tout à l’heure – prendra trois mois. On n’aura donc pas de résultats au mois de mars ; ils viendront pour les mois de mai et de juin. De ce point de vue-là, la clause d’urgence pose un réel problème pour répondre véritablement sur le fond aux questions pratiques que vous posez. Nous aimerions vous dire qu’en tous les cas, vu que l’interpellation est déposée, le travail va commencer dès la semaine prochaine pour que, dans les trois mois, on vous apporte une réponse. Mais, dans un mois, vous ne l’aurez pas, vous ne pourrez donc pas statuer convenablement sur la réponse que l’on vous donnera, qui ne serait que trop partielle. Maintenant, en termes de procédure, parce que cela a son importance, vous l’avez relevé, la procédure est effectivement en cours et il n’est pas prévu que le Conseil d’État rende une décision dans le mois qui suit, donc il n’y a pas de risque en termes de procédure que les travaux démarrent dans le mois ou dans les deux mois ou même dans les trois mois, puisque le Conseil d’État ne tranchera pas sur le projet lui-même en termes de procédure dans ce délai-là. Nous terminons en vous disant, parce que c’est quand même assez piquant, que, souvent, on a des projets de mobilité douce – bandes cyclables, pistes cyclables. Certains s’opposent dans le domaine de la promotion de la mobilité douce – vous avez cité Pro Velo et l’Association transports et environnement (ATE) – parce qu’ils aimeraient plus large, plus de défrichement, plus de place pour le vélo. Puis les associations de protection de la nature, elles, quand on élargit, quand on défriche, quand on prend des terres agricoles, s’opposent sur les mêmes projets, mais parce qu’effectivement, on élargit par trop les routes en question. Alors, souvent, on est dans une situation où lorsqu’on en fait un peu plus, il y a des oppositions, lorsque les associations de promotion de la mobilité estiment qu’il faudrait en faire plus, elles s’opposent aussi ; à la fin, c’est le statu quo, et c’est le blocage de l’entretien et de l’aménagement de nos routes. Voilà ce que nous pouvons vous dire sur le fond, sur l’urgence. Franchement, on ne peut que vous déconseiller de la soutenir. Mettez cela dans le planning normal du traitement du Grand Conseil, cela viendra de toute façon pour le mois de mai ou de juin au Grand Conseil. À ce moment-là, nous serons prêt avec la réponse et, entre-temps, il n’y aura pas de décision du Conseil d’État sur la question de la procédure. Merci donc, pour des raisons de qualité de la réponse, de ne pas, de ce point de vue-là, prendre la clause de l’ascenseur ou de la voie de dépassement – on pourrait l’appeler comme cela aujourd’hui –, et de refuser l’urgence.
Tout d’abord, permettez-nous d’exprimer un peu d’étonnement quant à cette question, étant donné que la commission des finances (COFI) a préavisé favorablement – et, nous croyons, unanimement – la proposition du Conseil d’État en août 2024 déjà. Par ailleurs, vous êtes membre de la commission de gestion du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), n’est-ce pas, et auriez pu poser volontiers cette question en commission. Il est en effet aujourd’hui assez incongru, nous tenons à le dire, de parler publiquement de prix de transaction pour des affaires encore en cours.…
Tout d’abord, permettez-nous d’exprimer un peu d’étonnement quant à cette question, étant donné que la commission des finances (COFI) a préavisé favorablement – et, nous croyons, unanimement – la proposition du Conseil d’État en août 2024 déjà. Par ailleurs, vous êtes membre de la commission de gestion du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), n’est-ce pas, et auriez pu poser volontiers cette question en commission. Il est en effet aujourd’hui assez incongru, nous tenons à le dire, de parler publiquement de prix de transaction pour des affaires encore en cours. Par ailleurs, des éléments de contexte nous semblent importants à vous communiquer pour la bonne compréhension du dossier, qui en font une opération doublement gagnante pour transN, d’une part, et pour le développement économique et de l’emploi dans le canton, d’autre part. Mais, situons tout d’abord le bien-fonds. Le bien-fonds en question, propriété de transN, est utilisé aujourd’hui par NEVIA, notre établissement d’entretien des routes nationales, un bien-fonds qui se situe sur le pôle de développement économique d’importance cantonale de Boudry, donc dans un secteur stratégique au sens du développement économique et de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). Il est donc important que l’usage de ce bien-fonds qui s’y trouve corresponde à l’affectation légale prévue, soit une affectation réservée à des entreprises qui participent au développement économique et de l’emploi de notre canton. De plus, dans les compétences qui sont données au canton par le plan directeur cantonal figure notamment la mobilisation foncière des terrains sis dans ces pôles pour permettre à des entreprises neuchâteloises de se développer. C’est valable à Boudry, c’est valable pour d’autres pôles économiques. Le service de l’économie (NECO) assume dès lors les missions qui lui sont confiées par le plan directeur cantonal par l’acquisition de ce bien-fonds pour sa remise, ensuite, sur le marché, en garantissant à l’État les droits de réméré et de préemption usuels afin de ne pas perdre la maîtrise foncière, le cas échéant, sur ce pôle. Concrètement, d’ores et déjà, un prix de vente a été négocié et validé entre le Conseil d’État, une entreprise neuchâteloise présente sur le pôle et le Conseil d’administration de transN. Le Conseil d’État s’est par ailleurs engagé à donner une plus-value à transN en cas de revente de ce bien- fonds à un prix supérieur. Vous comprendrez ainsi que le secret des affaires qui prévaut dans les transactions immobilières, et ce dans l’intérêt de l’État et dans l’intérêt des contribuables neuchâtelois, ne nous permet pas de répondre aux questions posées sur le montant de la transaction qui est toujours en cours, ni sur le nom du futur propriétaire. Par ailleurs, les valeurs d’expertise sont des valeurs indicatives, et non impératives, pour les acteurs d’une transaction. D’autres aspects que le prix entrent souvent en ligne de compte et peuvent jouer un rôle important sur le prix fixé finalement. Notez également, vu que cette opération concerne le transport régional voyageurs (TRV), que l’Office fédéral des transports (OFT) a été informé de cette volonté de vendre ce bien-fonds et du prix pratiqué, sans que l’OFT n’émette de remarque particulière. Plus important, nous pouvons encore vous informer que cette transaction s’inscrit dans un contexte plus général de politique foncière, visant également à offrir à transN un cadre adéquat et propice à ses activités d’entreprise de transport public compte tenu de ses potentiels développements futurs. On donne des perspectives à transN. Comment ? Eh bien, car nous envisageons une contre-affaire à l’acquisition de ce fameux hangar de transN par la vente, à moyen terme, de notre centre d’entretien routier cantonal de la Brena à Milvignes, situé idéalement au bord de la route cantonale et, encore plus intéressant, au bord du Littorail – une des dernières parcelles sur le Littoral qui jouxte le Littorail. Il s’agit donc d’une belle opportunité pour transN, qui aurait pu intéresser d’autres acteurs immobiliers neuchâtelois, avec un beau potentiel de plus-value complémentaire encore pour l’État. Mais nous n’avons pas joué à ce jeu-là, cherchant à apporter aussi des perspectives à la société neuchâteloise de transport public transN. Vous constaterez ainsi que les besoins de transN ont été très bien pris en compte dans une opération gagnant-gagnant pour la promotion économique, mais aussi pour le développement des transports publics neuchâtelois, d’où l’accord du Conseil d’administration de transN pour cette opération. Voilà qui explique aussi largement pourquoi la COFI a donné son accord pour cette transaction lors de sa séance de commission en 2024 déjà.
Le Conseil d’État, vous le savez, attache une grande importance à la qualité des eaux et à leur protection. On a eu l’occasion de traiter d’un rapport assez large sur cette question, il y a quelque temps maintenant. Votre question, elle, porte sur la révision de l’Ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux), qui relève de la compétence du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) au département, et non pas du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), puisque vous les annonciez dans votre question. Mais soyez certaine, Madame la députée, que notre servi…
Le Conseil d’État, vous le savez, attache une grande importance à la qualité des eaux et à leur protection. On a eu l’occasion de traiter d’un rapport assez large sur cette question, il y a quelque temps maintenant. Votre question, elle, porte sur la révision de l’Ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux), qui relève de la compétence du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) au département, et non pas du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), puisque vous les annonciez dans votre question. Mais soyez certaine, Madame la députée, que notre service, le SENE, prendra l’avis de tous les services concernés, dont le SCAV, lors de cette future consultation dont, malheureusement, nous ne connaissons pas encore le contenu exact, puisque le Conseil fédéral doit encore donner son avis pour lancer la consultation. Il est de ce fait prématuré aujourd’hui d’en dire plus, puisque le projet n’est pas dans nos mains. Néanmoins, nous pouvons vous informer que les quatre molécules qui pourraient ne pas être intégrées dans cette révision de l’OEaux, ces quatre molécules que vous citez en titre de votre question, font déjà partie de nos programmes de surveillance des eaux de surface, indépendamment donc de l’ordonnance qui devrait sortir bientôt et sur laquelle nous prendrons, bien sûr, un avis en tant que Conseil d’État, après traitement par les services spécialisés.
Voici quelques éléments concernant la mise sous protection du collège du Mail, ainsi que ce que cela implique pour sa prochaine rénovation énergétique. Sachez que le Conseil d’État s’en est particulièrement soucié au moment de la décision même de protection du bâtiment ; c’était il y a deux semaines environ maintenant. Eh bien, techniquement, lors de l’analyse du bâtiment et de la détermination des objectifs du programme d’assainissement, il est ressorti très clairement que la problématique posée était telle qu’il a été décidé de recourir à une procédure de mandat d’étude parallèle (MEP) pour…
Voici quelques éléments concernant la mise sous protection du collège du Mail, ainsi que ce que cela implique pour sa prochaine rénovation énergétique. Sachez que le Conseil d’État s’en est particulièrement soucié au moment de la décision même de protection du bâtiment ; c’était il y a deux semaines environ maintenant. Eh bien, techniquement, lors de l’analyse du bâtiment et de la détermination des objectifs du programme d’assainissement, il est ressorti très clairement que la problématique posée était telle qu’il a été décidé de recourir à une procédure de mandat d’étude parallèle (MEP) pour le projet d’architecture et d’ingénierie. Dans le cadre de cette procédure, un cahier des charges a été rédigé dans lequel il a été précisé, entre autres, que le projet d’assainissement devait permettre d’amener cet édifice aux standards énergétiques légaux actuels, au niveau aussi bien de son isolation thermique, de la protection solaire estivale, que de ses installations techniques, tout cela en conservant sa valeur patrimoniale. Ce processus de MEP a été accompagné par un collège d’experts, dont un collaborateur du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) faisait partie pour représenter et s’assurer que la partie énergie était très bien prise en compte. Suite à une phase de sélection, trois équipes composées d’architectes et d’ingénieurs ont été retenues. Chaque équipe a développé son projet en conciliant les aspects énergétiques, patrimoniaux, sécuritaires et d’aménagement extérieur. Le concept énergétique remis par l’équipe lauréate démontre de manière détaillée que les exigences en matière d’isolation thermique, de protection estivale et de qualité d’air, ainsi que l’assainissement des installations techniques permettent de respecter les exigences d’exemplarité énergétique figurant dans le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn), une loi cantonale qui n’est pas vieille puisqu’elle est de 2021. Les solutions proposées sont peu invasives et préservent au mieux la substance bâtie, tout en respectant les exigences énergétiques attendues. Nous pouvons dès lors vous rassurer en disant que la mise sous protection patrimoniale du collège du Mail n’entrave donc pas l’efficacité énergétique du bâtiment. Au niveau financier – c’était une autre question –, eh bien, une expertise économique a été menée dans le cadre du MEP. Cette analyse a mis en évidence les forces et faiblesses des trois projets, mais ne donne pas de chiffres concernant un éventuel renchérissement des travaux en lien avec la mise sous protection du bâtiment, car, à aucun moment, il n’a été évoqué le fait d’alléger les exigences énergétiques pour des questions patrimoniales. En termes de subventions, le projet est éligible au Programme Bâtiments, à quoi s’ajoute, par la mise sous protection patrimoniale du collège, une aide cantonale, voire fédérale. Le montant de ces aides n’est, à ce jour, pas encore connu. Aujourd’hui, la section énergie du SENE et l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI) suivent ce dossier, afin que les choix pris dans le cadre du développement du projet respectent toujours les exigences énergétiques et patrimoniales. La vérification des exigences énergétiques interviendra lors de la demande du permis de construire, qui est prévue dans le courant de cette année. Le travail est donc fait de manière très rigoureuse sous l’angle énergétique également. Nous espérons vous avoir ainsi rassurés.
Cette motion avait été traitée en février 2023. On est encore aujourd’hui dans les délais, mais il est vrai que cela prendra encore quelques semaines jusqu’à ce que le rapport vous soit fourni, puisqu’on parle là d’un travail interdisciplinaire à deux départements, avec le département de notre collègue Frédéric Mairy. Un comité de pilotage est en place depuis deux ans maintenant – on l’a lancé en 2023. Ce comité de pilotage traite donc du fond de la motion 22.202, mais aussi d’une motion populaire et de la mise en œuvre de deux mesures du Plan climat. On essaye donc de regrouper nos efforts p…
Cette motion avait été traitée en février 2023. On est encore aujourd’hui dans les délais, mais il est vrai que cela prendra encore quelques semaines jusqu’à ce que le rapport vous soit fourni, puisqu’on parle là d’un travail interdisciplinaire à deux départements, avec le département de notre collègue Frédéric Mairy. Un comité de pilotage est en place depuis deux ans maintenant – on l’a lancé en 2023. Ce comité de pilotage traite donc du fond de la motion 22.202, mais aussi d’une motion populaire et de la mise en œuvre de deux mesures du Plan climat. On essaye donc de regrouper nos efforts pour vous fournir un rapport qui est transversal sur ces questions d’alimentation durable. Le travail avance très bien sur le fond. Reste encore à rédiger le rapport qui devrait vous être fourni à la fin du premier semestre de cette année, c’est en tout cas le planning que nous avons, que nous avons aussi annoncé à la sous-commission de gestion, qui a validé ce planning de travail. Rendez-vous donc avec ce rapport sur la fin du premier semestre de cette année.
La recommandation qui nous est proposée concerne précisément une demande d’offre tarifaire attractive pour le transport des vélos dans les trains sur trois lignes du canton. En préambule, nous tenons à rappeler que les entreprises de transport regroupées au sein de la communauté tarifaire Onde Verte et de l’Alliance SwissPass au niveau fédéral ont la responsabilité de la tarification. Le canton a, quant à lui, le rôle de commanditaire de l’offre – les cadences, les arrêts, etc. –, mais n’a pas de compétence au niveau tarifaire. Onde Verte propose des titres de transport sur toutes les lignes …
La recommandation qui nous est proposée concerne précisément une demande d’offre tarifaire attractive pour le transport des vélos dans les trains sur trois lignes du canton. En préambule, nous tenons à rappeler que les entreprises de transport regroupées au sein de la communauté tarifaire Onde Verte et de l’Alliance SwissPass au niveau fédéral ont la responsabilité de la tarification. Le canton a, quant à lui, le rôle de commanditaire de l’offre – les cadences, les arrêts, etc. –, mais n’a pas de compétence au niveau tarifaire. Onde Verte propose des titres de transport sur toutes les lignes du canton, vous le savez bien. Il n’y a pas de produit spécifique pour une ligne ou un groupe de lignes, ce qui ne serait pas gérable, puis pas reconnu au niveau national également. Concernant le coût actuel du transport de vélos dans la communauté tarifaire, c’est celui d’un billet Onde Verte à tarif réduit et pour le nombre de zones parcourues qui fait foi. Pour rappel, pour ceux qui sont vraiment des utilisateurs récurrents – mais pas que, dans les loisirs aussi –, l’abonnement général fédéral CFF vélo coûte aujourd’hui quelque 260 francs par an, cela a été rappelé tout à l’heure, ce qui est très compétitif. On parle de moins d’un franc par jour pour transporter son vélo dans le train, un vélo qui prend malgré tout une certaine place, il faut quand même le dire. Cela génère des coûts pour les entreprises de transport pour faire la place nécessaire pour déposer son vélo, ce que l’on souhaite, bien sûr, mais il ne faut pas le négliger. De plus, en réponse à votre demande dans le développement d’un tarif ménage ou un tarif famille, nous vous rappelons que la carte Junior ou Enfant accompagné est de 30 francs par an et est valable dans toute la Suisse. Cette carte permet à l’enfant d’emporter gratuitement son vélo si au moins un parent ou un accompagnant possède un billet pour son vélo. Donc, pour toutes ces raisons déjà, cette compétitivité de l’abonnement général, de la carte Junior également, mais aussi en particulier pour l’absence de compétence du canton dans le domaine tarifaire, eh bien, nous vous prions de refuser cette recommandation.
Oui, a priori, la proposition d’un pont népalais suspendu sur les gorges de l’Areuse ou du Seyon peut paraître séduisante comme idée, mais parlons de la réalité. La consultation du plan directeur sur les chemins pédestres, que nous avons réalisée il n’y a pas très longtemps maintenant, n’a fait l’objet d’aucune proposition de pont suspendu par les associations, par les communes ou par des privés, qui irait donc dans votre sens. Et puis, lors du traitement au Grand Conseil, c’était il y a probablement une année ou deux, avec le crédit ad hoc, aucune proposition n’est venue dans ce sens non plu…
Oui, a priori, la proposition d’un pont népalais suspendu sur les gorges de l’Areuse ou du Seyon peut paraître séduisante comme idée, mais parlons de la réalité. La consultation du plan directeur sur les chemins pédestres, que nous avons réalisée il n’y a pas très longtemps maintenant, n’a fait l’objet d’aucune proposition de pont suspendu par les associations, par les communes ou par des privés, qui irait donc dans votre sens. Et puis, lors du traitement au Grand Conseil, c’était il y a probablement une année ou deux, avec le crédit ad hoc, aucune proposition n’est venue dans ce sens non plus. Le plan directeur ne comprend donc pas d’ouverture de ce point de vue-là, et nous n’en avons clairement pas les budgets. Vous parlez, par ailleurs, de deux sites naturels concernés par de tels projets, mais des sites qui sont concernés par de larges zones de protection communales, cantonales, quand ce ne sont pas des zones de protection de la nature fédérales. Assurément, et nous avons déjà eu l’occasion d’en parler avec les associations de protection de la nature, les ONG, ces projets seraient confrontés à des oppositions et, sachez-le d’ores et déjà, à des refus au bout de la procédure, puisque les protections communales, cantonales et fédérales sont largement plus fortes qu’un tel projet qui, par ailleurs, n’est pas au plan directeur cantonal. Cela a été dit aussi par les uns et les autres, l’État n’a pas vocation à être directement porteur de tels projets sur des parcelles qui sont souvent privées ou communales. Si un projet, par exemple sur le Seyon, à Vauseyon ou à Valangin, devait se dessiner, alors il devrait être de compétence associative ou alors de la ville de Neuchâtel, porteuse d’une telle intention, d’un tel projet. C’est bien à ce niveau-là que cela pourrait se jouer. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons donc également de refuser le postulat.
Vous avez pris l’exemple du Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds à la demi-heure. C’était pour l’horaire 2016 des CFF. On s’est beaucoup battu pour y arriver. Ce ne sont pas de longues études qui l’ont permis, ce fut un essai pilote avec, à l’époque, Berne-Lötschberg-Simplon (BLS) de mémoire, qui ont permis de démontrer qu’on était très, très serré, c’était extrêmement sportif, mais qu’on a pu le réaliser. C’était un besoin de court terme, une volonté du Conseil d’État sans frais d’infrastructures supplémentaires. Ce n’est pas passé par un processus parlementaire, ce n’est pas passé par une étude de d…
Vous avez pris l’exemple du Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds à la demi-heure. C’était pour l’horaire 2016 des CFF. On s’est beaucoup battu pour y arriver. Ce ne sont pas de longues études qui l’ont permis, ce fut un essai pilote avec, à l’époque, Berne-Lötschberg-Simplon (BLS) de mémoire, qui ont permis de démontrer qu’on était très, très serré, c’était extrêmement sportif, mais qu’on a pu le réaliser. C’était un besoin de court terme, une volonté du Conseil d’État sans frais d’infrastructures supplémentaires. Ce n’est pas passé par un processus parlementaire, ce n’est pas passé par une étude de détail, mais bien par une conviction que peut-être on y arriverait, et on l’a testé sur le terrain. Nous ne croyons pas que l’on puisse vraiment comparer ces deux projets. Et vous l’avez dit, dans les régions du canton où on a la possibilité d’ouvrir une nouvelle halte, on le fait. Pour Les Forges à La Chaux-de-Fonds, la ligne le permettait, mais avec des investissements relativement importants. Pour L’Orée-du-Bois, ce sera la même chose. Nous ne voulons pas prendre toute la série, si ce n’est la gare de Boudry-Perreux, qui est déjà un gros défi. Nous avons insisté auprès de la Confédération et des CFF pour pouvoir ouvrir une gare pour le pôle économique et pour le pôle fédéral également sur Boudry-Perreux. On constate que c’est extrêmement difficile. On ne peut pas dire que les minutes sont comptées, ce sont les secondes qui sont comptées sur l’horaire des CFF. Avec un investissement complémentaire du côté d’Yverdon, on peut espérer cette gare à l’horizon 2030. Nous n’aimerions simplement pas que vous partiez de l’idée que sur la ligne du Pied du Jura, on peut simplement imaginer ici ou là installer de nouvelles haltes et considérer que ce sera fait. On parle souvent d’un horaire qui a peu de marge de manœuvre. Pour faire passer une grande ligne, pour faire passer la demi-heure qu’on a vers Lausanne, qu’on veut réintroduire en 2035 vers Genève, Neuchâtel-Genève – qui est une priorité, nous imaginons que vous êtes d’accord –, pour faire passer la demi-heure en trafic régional, qu’on a réussi à imposer dans le cadre de l’horaire CFF 2025, mais seulement en 2030 entre Bienne, Neuchâtel et Yverdon, et qui aura un vrai bel impact en termes de desserte d’agglomération, eh bien, ce fut un combat, effectivement, pour démontrer qu’à la seconde, ces horaires peuvent être réalisés, et cela passe par le tunnel de Gléresse, par la ligne directe. Ce sont des investissements en centaines de millions de francs, pour ne pas dire en milliards. Donc, ne partez pas du principe que ces deux haltes peuvent être réalisées à coups de quelques millions ou quelques dizaines de millions de francs. On parle de doublement de ligne entre Neuchâtel, Marin et le canton de Berne, pour ce qui est de Monruz. Et puis, sur la ligne du Pied du Jura, c’est encore très incertain. De ce point de vue-là, on aimerait, et nous aimerions que vous ayez la vraie compréhension pour l’administration cantonale, ses partenaires aussi, les parlementaires fédéraux, que l’on puisse concentrer nos efforts vraiment sur le Message 2026 des Chambres fédérales sur la finalisation du Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire 2035 (PRODES 2035), dont la ligne directe. Et les 350 millions de francs dont nous parlons, eh bien, il faudra convaincre, il faudra expliquer que c’est notre priorité, et cela prend beaucoup de ressources humaines, de ressources en mandats, en biens, services et marchandises (BSM), etc., et, à ce jour, nous ne pensons pas que c’est le moment de reprioriser, de mettre une priorité complémentaire sur Monruz et Vauseyon parce qu’il faut déjà réussir le fondamental qui est le RER neuchâtelois, avec sa ligne centrale qui est bien sûr la ligne directe. Merci pour votre compréhension. On sent que des questions se posent sur le fond. Sera-ce possible ou pas possible ? Des études, si une majorité devait être prononcée aujourd’hui, seront lancées quand ce sera possible, mais vous devez comprendre qu’on ne va pas déprioriser d’autres projets pour revenir sur ceux-là, et les ressources humaines que nous avons aujourd’hui sont limitées. Nous n’avons pas de possibilité d’engagement complémentaire, nous n’avons pas de moyen complémentaire pour lancer des mandats. De ce point de vue-là, vous devez avoir la compréhension que cela prenne un peu de temps, le cas échéant.
Le Conseil d’État n’émet pas d’opposition sur le fond du postulat. Il en émet, par contre, en termes de ressources et de priorité à mettre les haltes de Vauseyon et de Monruz dans les projets à réussir, dans le cadre de la stratégie Mobilité 2030 et du projet de RER Neuchâtelois 2030-2040, dont vous retrouvez la description dans le rapport 20.026, Concrétisation du RER Neuchâtelois, que le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil en 2019 pour validation du crédit de 114 millions de francs en vue de la réalisation du RER. Ce rapport 20.026 et son crédit ont été salués à l’époque et validés u…
Le Conseil d’État n’émet pas d’opposition sur le fond du postulat. Il en émet, par contre, en termes de ressources et de priorité à mettre les haltes de Vauseyon et de Monruz dans les projets à réussir, dans le cadre de la stratégie Mobilité 2030 et du projet de RER Neuchâtelois 2030-2040, dont vous retrouvez la description dans le rapport 20.026, Concrétisation du RER Neuchâtelois, que le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil en 2019 pour validation du crédit de 114 millions de francs en vue de la réalisation du RER. Ce rapport 20.026 et son crédit ont été salués à l’époque et validés unanimement par le Grand Conseil ; c’était en 2020, donc avant cette législature. Il faut savoir que les nombreux projets du concept de RER neuchâtelois, la ligne directe – c’est évident –, les nouvelles haltes des Forges – cela a été réalisé –, de l’Orée-du-Bois – c’est à venir – , de Perreux – il y a encore du travail –, de modernisation de différentes gares, de la demi-heure pour le Pied du Jura, de la prolongation du Littorail, de la jonction Corcelles-Bôle et de la demi-heure pour le Val-de-Travers, et encore d’autres projets, mobilisent toutes les ressources de l’administration et du Conseil d’État pour réussir cette étape cruciale de 2030-2040. Il n’est pas opportun, aujourd’hui, d’ouvrir un nouveau chantier pour des haltes qui seront, il faut le dire clairement ici – cela a été rappelé par M. Emile Blant aussi – très difficiles à imbriquer sur la ligne du Pied du Jura et, le cas échéant, avec des coûts très importants, en centaines de millions de francs à solliciter auprès du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) fédéral qui, vous le savez, vous l’avez compris il y a quelques semaines, est déjà particulièrement mis à contribution, puisque 14 milliards de francs complémentaires ont été annoncés dernièrement par les CFF et l’Office fédéral des transports (OFT), dont les coûts complémentaires pour la réalisation de la ligne directe ; on parle en l’état de 350 millions de francs. En effet, et nous revenons à la ligne du Pied du Jura, sa capacité est très, très limitée, en particulier sur le tronçon Neuchâtel-Bienne, mais aussi, vous le savez, entre Neuchâtel et Vauseyon. Les études menées dans le cadre du nouvel horaire 2025 des CFF ont malheureusement clairement confirmé d’importantes contraintes sur la ligne du Pied du Jura. En conséquence, des infrastructures supplémentaires sont nécessaires, comme le tunnel de Gléresse en 2030 – alors là, c’est une bonne nouvelle, puisque cela permettra de libérer quelques capacités – et, bien sûr, la ligne directe, qui soulagera le goulet de Vauseyon aux horizons 2035-2040. La nouvelle halte pour le pôle cantonal et fédéral de Perreux, malgré le tunnel de Gléresse, n’est possible qu’avec un investissement complémentaire en entrée de gare d’Yverdon, un besoin qui est heureusement confirmé par la Confédération dans son Message 2023. C’est une belle victoire que nous avons enregistrée il y a quelques mois maintenant, puisque portée par le Conseil d’État. De son côté, pour venir à une autre ligne, la capacité de la ligne Berne-Neuchâtel, concernée par une halte à Monruz, si on a bien compris le projet, est également fortement limitée en raison de sa voie unique, raison pour laquelle le Plan sectoriel des transports prévoit le prolongement de la double voie qui vient du canton de Berne jusqu’à la gare de Marin. En l’état, il n’y a pas de projet de doublement de voie jusqu’en gare de Neuchâtel, ce qui serait très utile pour une gare à Monruz, mais on parle là de centaines de milliers de francs à nouveau. En synthèse, selon nous, il s’agit de prioriser nos efforts, nos projets, pour se donner une réelle chance de concrétiser les plus fondamentaux, utiles à tout le canton, non seulement à la ville de Neuchâtel ou à l’agglomération, mais aussi aux quatre régions, ceci selon la volonté populaire de 2016, la votation populaire sur Mobilité 2030, acceptée par plus de 84% de la population, et dans la bonne concrétisation du rapport du Conseil d’État sur le RER neuchâtelois de 2020. Mettre maintenant beaucoup de ressources, de nouvelles priorités et de demandes auprès de la Confédération pour ces deux haltes, eh bien, ces ressources humaines, nous ne les avons guère, et ces nouvelles priorités à mettre en avant pourraient nous faire passer à côté des vrais fondamentaux que sont la ligne directe, notamment pour libérer en partie la ligne du Pied du Jura, permettre de meilleures dessertes sur cette ligne. On parle notamment de la cadence à la demi- heure entre Bienne, Neuchâtel et Yverdon, qu’on pense pouvoir réussir avec le tunnel de Gléresse, mais qui nécessitera aussi, sur la durée, notamment pour essayer de faire une bonne jonction entre La Chaux-de-Fonds, Neuchâtel et l’Arc lémanique, de réussir la ligne directe. Voilà nos priorités. Nos ressources sont aujourd’hui pleinement engagées et nous espérons, avec votre soutien, pouvoir les réaliser. Donc, plus une opposition sur la forme, le timing, la priorisation, que sur le fond ou sur la durée. Ces haltes méritent d’être étudiées, mais un postulat demande un retour en une année, peut-être avec quelques retards sur une année et demie ou deux années, et dans cette période-là, nous devons pouvoir mettre notre énergie, nos ressources, nos priorités sur le projet fondamental du RER, bien sûr la ligne directe, avec le besoin de financements complémentaires. Cela reste un défi, nous ne vous le cachons pas.
Déjà, merci au groupe socialiste pour vos questions qui permettent au Conseil d’État de repréciser la situation au-delà des informations déjà données en sous-commission de gestion, en commission des finances (COFI) lors des comptes 2023, lors du budget 2025, mais aussi en réponse à l’interpellation 23.260 du groupe Vert’Libéral-Le Centre, qui a obtenu une réponse écrite en 2024. Vous comprendrez que nous ne rentrerons pas dans l’opérationnel pur de certains défis techniques d’une ligne ou d’une autre ; c’est bien le travail de la direction, respectivement de la société, du Conseil d’administr…
Déjà, merci au groupe socialiste pour vos questions qui permettent au Conseil d’État de repréciser la situation au-delà des informations déjà données en sous-commission de gestion, en commission des finances (COFI) lors des comptes 2023, lors du budget 2025, mais aussi en réponse à l’interpellation 23.260 du groupe Vert’Libéral-Le Centre, qui a obtenu une réponse écrite en 2024. Vous comprendrez que nous ne rentrerons pas dans l’opérationnel pur de certains défis techniques d’une ligne ou d’une autre ; c’est bien le travail de la direction, respectivement de la société, du Conseil d’administration de transN. Nous aimerions, avant de répondre à vos questions qui sont assez précises sur le formulaire, donner quelques éléments de contexte. Tout d’abord, quelle est la situation financière de transN ? Eh bien, il faut rappeler que la situation financière de transN est sous contrôle. Il n’y a pas de risque en l’état d’insolvabilité, de sursis concordataire ou de faillite à court ou moyen terme. Les augmentations d’indemnités de quelque 25 millions de francs depuis 2021, beaucoup versées par le canton mais également la Confédération et les communes, ont permis de stabiliser la situation. TransN nous a ainsi indiqué que ses comptes 2024 boucleront à l’équilibre, ce qui est réjouissant, et le budget 2025 est également à l’équilibre. Néanmoins, des optimisations, des réorientations stratégiques sont nécessaires pour assurer la pérennité de l’entreprise à long terme. Le personnel de transN, comme la clientèle, n’a pas de crainte à avoir. La situation est bien sous contrôle, et sachez que nous avons des rencontres régulières entre le Conseil d’État, représenté par deux de ses membres – nous- même et le chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) – et transN : nous rencontrons la présidence et la direction de transN quatre à cinq fois par année pour évoquer ensemble les problèmes et les défis de la société. Quelles sont les démarches que nous avons effectuées ? Eh bien, permettez-nous de revenir sur les importantes démarches qui ont été effectuées ces dernières années et qui n’ont rien à voir, nous tenons à le préciser ici très clairement, avec un soi-disant coup politique à court terme du Conseil d’État, comme certains semblent le penser. On dirait que la campagne électorale a débuté, n’est- ce pas, Mesdames et Messieurs ? Nous espérons simplement que ce ne sera pas en instrumentalisant la société transN et ses collaboratrices et ses collaborateurs. Ce n’est pas ce que nous prétendons à votre niveau, bien sûr, mais c’est quand même un souci que l’on puisse traiter ce défi du destin de la société transN de manière sereine. C’est par ailleurs le message que nous avons fait passer en sous-commission de gestion, en COFI également. Bien, nous revenons sur quelques étapes. D’abord, nous souhaiterions rappeler que le Conseil d’État a particulièrement appuyé transN et son personnel durant la crise du Covid-19 ; c’était en 2020 et 2021, avec des soutiens financiers complémentaires. Mais dès 2022, vu l’augmentation importante des coûts dans les offres de prestations 2022-2023, un premier audit a été demandé par le Conseil d’État, lancé pour plausibiliser les surcoûts. Ces surcoûts ont pu être démontrés, nous vous passons le détail. Dès 2023, vu l’offre 2024 de prestations et de nouveaux surcoûts importants, un deuxième audit a été demandé par le Conseil d’État et lancé avec le Conseil d’administration de manière plus approfondie pour, cette fois, comprendre de manière analytique les causes de l’augmentation des coûts et proposer des mesures d’optimisation, des mesures d’économie aussi. En septembre 2024, l’automne passé, basée sur les premières conclusions de l’audit, une décision commune entre le Conseil d’État et le Conseil d’administration a été prise pour retravailler les orientations stratégiques de transN et optimiser son fonctionnement. Avec cette condition, il sera possible de renforcer le capital-actions de la société par un montant maximum de 20 millions de francs que nous avons mis au budget des investissements 2025, budget que vous avez validé et qui vous sera soumis au cours de cette année – plutôt, bien sûr, au deuxième semestre – pour valider, ou pas, cette proposition de recapitalisation. Un rapport vous sera donc soumis. Il portera probablement le nom de « Assainissement et recapitalisation de transN ». Actuellement, les groupes de travail, parce qu’il y a un gros travail de fond qui est en cours, chargés d’évaluer les orientations stratégiques ainsi que leurs modalités, les forces et faiblesses, les opportunités, etc., démarrent leur activité. La démarche est naturellement partagée entre le canton, donc le Conseil d’État, ses services spécialisés et le Conseil d’administration de transN, y compris la direction, ainsi que nos partenaires. Quisont nos partenaires ? Ce sont bien sûr les CJ, les Chemins de fer fédéraux (CFF), le canton de Berne et le canton du Jura notamment, actionnaires de la société des CJ. L’assainissement et la réorientation de transN sont nécessaires, selon nous, pour permettre à l’entreprise de continuer sa mission de vecteur de mobilité durable dans le canton. Les conditions- cadres, il faut le savoir, qui prévalaient au moment de la fusion, il y a de longues années maintenant, des deux entités historiques, ont évolué. On peut mentionner la complexification des normes et les exigences en matière de transport ferroviaire, ainsi que le durcissement des critères de cofinancement de la Confédération. Cela impose une gestion attentive des coûts de production et d’atteindre des masses critiques dans les différents domaines de production pour durablement être compétitif et pouvoir accompagner le canton dans le développement des transports publics. Cet assainissement permettra ainsi de continuer de développer la desserte en transports publics comme prévu dans l’actualisation du plan directeur des transports publics, partie bus, 2030 et 2040. Nous en parlions tout à l’heure, ce plan directeur transports publics, partie bus, va être mis en consultation le mois prochain pour planifier sur les horizons 2030 et 2040. Comme vous le constatez, le Conseil d’État a identifié, il y a plus de deux ans déjà, la situation financière fragile de transN et a directement engagé les mesures nécessaires. Cette anticipation a permis d’éviter un plan de sauvetage dans l’urgence de transN. Le Conseil d’État demande aujourd’hui une optimisation permettant d’atteindre des masses critiques. Une autre option aurait été, comme dans d’autres domaines, de simplement payer les surcoûts complémentaires année après année sans challenger finalement l’entreprise, sans remettre en question les coûts de production. C’est comme cela qu’on a le moins de discussions politiques, « le moins d’ennuis », mais ce n’est pas comme cela qu’on donne de bonnes conditions-cadres au développement des transports publics dans notre canton. C’est donc pour cela que nous avons très sérieusement pris les choses en main en 2022, en sensibilisant, en demandant au Conseil d’administration de travailler sur une optimisation, en travaillant avec nous sur un audit pour améliorer la situation. Vous noterez aussi que les rapports au budget et aux comptes, nous y faisions référence tout à l’heure, ont fait part de la situation délicate de transN. La sous-commission de gestion et la COFI ont été informées activement ou à leur demande. Lors du débat du budget 2025, la situation de transN n’a pas fait l’objet de questions complémentaires. La situation décrite semblait donc bien connue, aussi vu les réponses que nous avons apportées à l’interpellation du groupe Vert’Libéral- Le Centre. Pour ce qui est de la réorganisation, cette fois, de la gouvernance de transN, de la direction de transN, nous rappelons encore une fois ici, après l’avoir précisé aussi deux fois à ArcInfo, qu’il s’agit d’une pure compétence du Conseil d’administration, où le Conseil d’État ne siège pas. Le gouvernement a pris connaissance et acte de cette décision quasiment le jour de la communication publique de transN quant à la réorganisation de sa direction. Maintenant, sur vos questions précises : « Le Conseil d’État partage-t-il l’analyse selon laquelle une simple réduction des coûts sans vision stratégique risque de fragiliser durablement l’entreprise ? » Oui, raison pour laquelle un important travail de fond quant à l’orientation stratégique, l’optimisation de l’entreprise est nécessaire, mais est aussi en cours, avec des groupes de travail, maintenant, qui lancent les différents chantiers nécessaires. On peut préciser que deux audits ont été faits de plausibilisation et de gestion durant ces deux dernières années, et que tout cela a été discuté avec le Conseil d’administration de transN lui-même ; des constats qui sont donc partagés entre le Conseil d’État et le Conseil d’administration. Deuxième question : « Le fait de confier la direction ad interim au directeur financier signale-t-il une priorité donnée à l’assainissement des finances, potentiellement au détriment des prestations et du personnel ? » Non, nous ne le pensons pas, en précisant bien sûr que la gestion opérationnelle reste du ressort de transN. Les travaux d’assainissement, d’orientation stratégique et de consolidation sont néanmoins, nous l’avons dit tout à l’heure, une démarche commune entre le Conseil d’État et le Conseil d’administration de transN. Troisième question : « La fusion éventuelle avec d’autres entreprises, comme les CJ, est-elle envisagée comme une solution pour assurer la survie de transN ? » Eh bien, les synergies à court terme avec d’autres entreprises sont en phase d’évaluation, notamment les CJ, et pourraient permettre d’atteindre les tailles critiques nécessaires, en tous les cas de faire des économies bien utiles. Par ailleurs, proposée par le Conseil d’État, l’étude d’une fusion avec les CJ est une variante étudiée pour le long terme pour chercher à pérenniser une entreprise de transport public polyvalente pour l’Arc jurassien. Mais toutes les variantes sont à l’étude avec nos partenaires cantonaux – nous l’avons dit, le canton du Jura et le canton de Berne –, qui partagent notre vision du besoin de synergie et du besoin d’évaluer une potentielle fusion à long terme. Tout cela est donc à l’étude avec les partenaires, les cantons, la Confédération et les CJ bien sûr. En l’état, nous aimerions le repréciser ici, il n’y a aucun engagement de la part du Conseil d’État, ni du canton du Jura, ni du canton de Berne de dire « on le fait » ; il faut d’abord, en amont, faire l’évaluation de l’opportunité des forces et des faiblesses. Cela prendrait, le cas échéant, son temps, et bien sûr que le Grand Conseil y serait associé. Question suivante : « Comment le Conseil d’État répond-il à l’inquiétude selon laquelle « grossir » ne garantit pas nécessairement une meilleure stabilité ? » Eh bien, comme indiqué, la réorientation des axes stratégiques de transN est à l’étude. Il s’agit d’atteindre des masses critiques dans les domaines de production. La volonté n’est pas de chercher à grossir en particulier. Par ailleurs, la difficile situation actuelle est peut-être aussi le fruit d’une stratégie d’agrandissement qui a produit, il faut le constater, plus de coûts de production que de recettes d’exploitation, d’où le besoin – 25 millions de francs, nous l’avons dit – complémentaire en indemnités de l’État, au sens large. Il faut aussi dire qu’on est dans un canton qui connaît peu de croissance démographique et que la volonté d’agrandir, elle est bien sûr à saluer quand on parle de qualité de desserte, mais derrière, il faut pouvoir bénéficier de la clientèle qui génère des recettes complémentaires et permet de couvrir les coûts complémentaires générés par cette desserte, et donc à la charge de transN. On se rend compte que la croissance démographique, qui est plutôt timide ou modeste dans le canton de Neuchâtel, ne rend pas service à l’entreprise transN, qui a des coûts qui augmentent – l’énergie, les normes, nous l’avons dit tout à l’heure, le Covid-19 a vidé les caisses –, donc il y a une fragilité de la société à ce jour qui fait que l’on se retrouve dans cette situation fragile. « TransN est-elle en danger financier ? Quelles sont les données actuelles sur sa santé financière ? » Nous ne pouvons que répéter que les mesures pour sécuriser la situation à court et moyen terme ont été en partie prises, que cette démarche a été lancée depuis 2022 déjà, que les comptes 2024 sont à l’équilibre, que le budget 2025 l’est également, mais grâce au soutien complémentaire des commanditaires, donc de l’État de Neuchâtel, que vous avez validé dans le cadre du budget 2025. « Quelles mesures stratégiques seront prises pour dépasser la simple réaction aux symptômes (réduction des coûts) et traiter les causes profondes (manque de vision et d’anticipation) ? » C’est votre question suivante. Eh bien, comme annoncé, l’assainissement de transN passe par un travail sur son orientation stratégique qui devrait permettre d’atteindre des masses critiques et donc de conserver le cofinancement fédéral et de développer les transports publics tel que prévu dans le nouveau plan directeur, partie bus, 2030. Depuis 2023 et 2024, les causes sont maintenant particulièrement traitées sur le fond, puisque nous avons fait deux audits. Le rapport d’assainissement et de consolidation fera l’objet d’une première lecture au Conseil d’État d’ici la fin du printemps, puis sera transmis en principe au Grand Conseil cette année encore. Vous serez donc dotés de toutes les informations utiles à ce moment-là. Une question au Conseil d’État encore sur la conciliation de la réorganisation de transN avec les besoins de la vision « Un canton, un espace ». Comme indiqué, l’assainissement de transN doit justement permettre de mieux développer les transports publics à travers nos quatre régions, dans le respect toutefois des critères fédéraux, les fameux taux de couverture qui sont plutôt faibles dans le canton de Neuchâtel. Une entreprise compétitive permet d’engager les moyens complémentaires pour l’accroissement de la desserte, et non pas seulement pour les surcoûts de production. Que vous nous compreniez bien : si on met des moyens supplémentaires, on souhaite que ce soit effectivement pour l’agrandissement de la desserte et non pas simplement pour assumer des surcoûts de production, ce que nous avons dû assumer ces trois, quatre dernières années. Et finalement : « Au-delà de la ligne directe Neuchâtel–La Chaux-de-Fonds, les projets structurants attendus par le monde politique pour renforcer les lignes secondaires (…) pourront-ils être déployés ? » On peut dire qu’en lien avec la stratégie Mobilité 2030 et le projet de RER 2030-2040, les investissements sont déjà bien en cours dans les régions, vous l’avez constaté : le matériel roulant, les nouveaux trolleybus à batterie – nous n’avons pas besoin de vous expliquer de quoi il s’agit –, du matériel roulant sur la ligne des Ponts-de-Martel, la ligne des Ponts-de-Martel elle-même qui doit être modernisée, celle du Val-de-Travers avec les gares de Couvet, de Noiraigue à terme, tout cela est en bonne partie en chantier, celle de Môtiers également, la halte des Forges a été construite, la halte de Malvillers pour prendre le bus est maintenant active, les projets de politique d’agglomération sont bien en cours ; donc, vous voyez que les projets de la stratégie Mobilité 2030 sont en voie de concrétisation. Mais au-delà, il est important que les coûts d’exploitation de transN – mais aussi des CFF et de CarPostal, entre nous – soient compétitifs et les taux de couverture supérieurs aux minimas fédéraux, et cela, cela reste un réel défi. Si on perd les cofinancements fédéraux, ce sont des millions de francs à chaque fois par ligne – ou des centaines de milliers de francs, c’est selon – qui péjorent nos comptes et péjorent nos capacités à développer la desserte. Vous avez encore trois questions. « Quelles sont les intentions du Conseil d’État pour soutenir et repositionner transN comme un outil clé de la cohésion et du dynamisme cantonal ? » Après cette phase difficile de la société, la volonté du Conseil d’État est bien sûr d’assainir, de mieux orienter et de consolider transN pour qu’elle puisse jouer un rôle d’autant plus solide comme acteur de développement des transports publics dans le canton, peut-être à terme avec les CJ au niveau de l’Arc jurassien, mais cela, c’est beaucoup trop tôt pour le dire. Il s’agit toutefois aujourd’hui de se poser les bonnes questions pour nos entreprises de transport régional. « Quelle est la stratégie du Conseil d’État pour permettre à transN d’intégrer les objectifs du Plan climat et de Mobilité 2030 (…) ? » On peut simplement dire que les trois mesures du Plan climat sur la réduction des tarifs des transports publics ont été introduites depuis plusieurs mois et profitent directement aux usagères et aux usagers neuchâtelois, mais aussi à transN, puisqu’on influence la demande vers plus d’usage des transports publics. Pour ce qui est de la décarbonisation – c’était une de vos questions –, une première étape importante a déjà été décidée par le Conseil d’État en collaboration avec transN, c’est bien sûr la mise en service des trolleybus à batterie, à Neuchâtel et maintenant La Chaux-de-Fonds. L’étape suivante est en cours, également en lien avec le projet de loi que vous avez décidé ce matin en plénum, ce qui nous permet aussi d’avoir un cadre, de ce point de vue-là, qui est clarifié, mais qui ne change pas fondamentalement le travail qui était engagé avec transN vers la décarbonisation du matériel roulant à travers le canton, notamment en transport urbain où, là, on a une première priorité que vous avez fixée avec nous. Finalement : « Quelles initiatives concrètes sont prévues pour améliorer le transfert modal dans les Montagnes neuchâteloises (…) ? » Le plan directeur des transports publics, partie bus, pour 2030- 2040 sera mis en consultation auprès des communes dans quelques semaines. Nous vous l’avons dit tout à l’heure, il proposera une augmentation des distances productives par bus de 15% à 20% selon les régions, progressivement d’ici à 2030 déjà. Au niveau ferroviaire, il convient de rappeler la volonté de renforcer la desserte des différentes lignes : la ligne des horlogers avec la France – ce n’est pas toujours une évidence à obtenir le cofinancement, à convaincre, vous le savez, la région Bourgogne-Franche-Comté, mais nous y travaillons –, également sur la ligne du Val-de-Travers et, bien sûr, concrétiser la ligne directe qui permettra réellement le doublement de la part modale des transports publics, avec d’importants effets très positifs sur les Montagnes neuchâteloises, puisque votre souci exprimé particulièrement dans l’interpellation était les Montagnes neuchâteloises. Ainsi, nous pensons avoir été complet, n’est-ce pas, sur la douzaine de questions, probablement, que vous avez posées de manière légitime sur la situation de transN aujourd’hui. Le travail est en cours, il est très, très intense, il mobilise beaucoup de ressources au niveau du service des transports (SCTR), au niveau des finances, au niveau du département, en collaboration avec notre collègue depuis plus de deux ans maintenant, et continuera de bien nous occuper en 2025. Nous nous réjouissons de pouvoir vous présenter le rapport ad hoc, que nous puissions discuter de la suite des opérations, et, entre-temps, nous aimerions vous rassurer encore une fois : la situation est stabilisée pour le fonctionnement de transN et aussi pour ses collaboratrices et ses collaborateurs, qu’on souhaite rester, bien sûr, fidèles à la société qui le vaut bien.
Effectivement, le subventionnement cantonal à hauteur de 5% des abonnements Jeunes Onde Verte, annuels, mensuels et FlexiAbo est une mesure du Plan climat et est une réalité depuis le 10 décembre 2023 déjà. Cette mesure connaît, par ailleurs, un beau succès. La mise à disposition de bons de réduction via le Guichet unique permet, premièrement, de faciliter l’accès aux bons par les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, et, deuxièmement, de ne pas impacter le niveau des recettes de la communauté tarifaire Onde Verte. Donc, par le biais de bons, effectivement, on ne touche pas au taux de couvertur…
Effectivement, le subventionnement cantonal à hauteur de 5% des abonnements Jeunes Onde Verte, annuels, mensuels et FlexiAbo est une mesure du Plan climat et est une réalité depuis le 10 décembre 2023 déjà. Cette mesure connaît, par ailleurs, un beau succès. La mise à disposition de bons de réduction via le Guichet unique permet, premièrement, de faciliter l’accès aux bons par les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, et, deuxièmement, de ne pas impacter le niveau des recettes de la communauté tarifaire Onde Verte. Donc, par le biais de bons, effectivement, on ne touche pas au taux de couverture, nous dirions même au contraire. Ceci est, en effet, essentiel afin de respecter les critères de la Confédération pour ne pas mettre en péril son cofinancement ; vous connaissez donc le modèle. Nous rappelons que les guichets de transN sont à disposition pour renseigner et assister les utilisatrices et utilisateurs non familiarisés avec le monde digital. Le personnel de transN a été spécialement informé de sa mission pour accompagner les potentiels clients qui auraient une difficulté de ce point de vue-là. Jusque-là, nous n’avons pas eu connaissance que de gros problèmes nous auraient été remontés. Nous croyons que le personnel est à disposition pour donner un coup de main dans les cas critiques. Mais permettez-nous peut-être juste une petite remarque. On doit déplorer, et on ne vise personne ici en particulier, qu’un député se soit approché d’un service de l’État pour demander, avec son statut, d’avoir, dans les heures qui suivent, un bon pour l’usage d’une personne de sa famille. On a trouvé que cette manière de faire était un petit peu cavalière et que ce n’était pas le bon moyen pour réussir à obtenir un des fameux bons pour les rabais du côté des tarifs Onde Verte pour les jeunes. Merci donc de passer par la voie usuelle. En principe, le personnel est là pour donner de bons conseils. Les services de l’administration ne sont pas en mesure de répondre en direct aux députés qui feraient une pression particulière pour obtenir de tels bons, ce n’est pas la nature de leurs activités. Merci, à bon entendeur.
Il convient tout d’abord de rappeler que transN est une société anonyme qui fixe de façon autonome les conditions d’engagement de ses employés dans le respect de la convention collective de travail (CCT). C’est le Conseil d’administration qui valide, ou pas, les propositions de la direction quant aux conditions de travail négociées avec le personnel dans le cadre de la CCT. Vous demandez si le Conseil d’État ne devrait pas mettre de la pression, finalement, auprès de transN. Eh bien, ce n’est en principe pas le rôle du Conseil d’État de mettre de la pression sur une entreprise ou sur un syndi…
Il convient tout d’abord de rappeler que transN est une société anonyme qui fixe de façon autonome les conditions d’engagement de ses employés dans le respect de la convention collective de travail (CCT). C’est le Conseil d’administration qui valide, ou pas, les propositions de la direction quant aux conditions de travail négociées avec le personnel dans le cadre de la CCT. Vous demandez si le Conseil d’État ne devrait pas mettre de la pression, finalement, auprès de transN. Eh bien, ce n’est en principe pas le rôle du Conseil d’État de mettre de la pression sur une entreprise ou sur un syndicat, mais nous devons favoriser le partenariat social, ce que nous faisons, et donner de bonnes conditions-cadres d’activité dans un secteur d’activité ou alors dans un domaine comme celui des transports publics, et nous y veillons. On peut ainsi rappeler que les commanditaires – le canton au premier chef, les communes aussi et la Confédération – ont concédé une augmentation d’indemnités de quelque 25 millions de francs depuis 2021 à l’entreprise transN. Une centaine de postes de travail ont été créés pour faire face, durant ces dernières années, aux défis quotidiens sur le terrain, mais aussi à la centrale, donc aux défis des transports publics. Ainsi, des montants importants ont été mis à disposition en termes de ressources humaines pour l’entreprise. Et, pour rappel, les employés de transN bénéficient, nous le disions tout à l’heure, d’une CCT qui les protège et de conditions-cadres conformes à la branche des transports, mais nous comprenons que les employés de transN soient inquiets en raison des dernières informations. Nous pouvons ici les rassurer : le canton suit depuis 2022 déjà la situation avec attention, et des mesures ont été prises à temps pour sécuriser la situation financière de transN, nous y reviendrons tout à l’heure en réponse à l’interpellation du groupe socialiste. Nous dirions même que cela ne date pas que de 2022. En 2020-2021, lors de la crise de Covid-19, transN était dans une situation extrêmement difficile, par manque évident de clients, et là, l’État, la Confédération, les communes, sur notre proposition, sont venus au secours, on peut dire, pour apporter les financements nécessaires et maintenir les emplois dans l’entreprise pour pouvoir redémarrer au plus vite les activités de transport. Finalement, l’assainissement et la consolidation de la société sont maintenant nécessaires et permettront à l’entreprise de continuer sa mission de vecteur de mobilité durable dans le canton. Nous visons naturellement à maintenir les emplois et participer à leur attractivité pour garantir la fidélité du personnel et le recrutement de collaboratrices et collaborateurs compétents auprès de transN.
Quelques mots encore, malgré l’exhaustivité et la qualité des rapports qui ont été faits par les groupes et le rapporteur de commission, vu qu’il y a quelques interrogations à l’adresse du Conseil d’État. Alors, effectivement, le canton n’est pas compétent directement pour cette question de la création de jardins du souvenir pour les animaux de compagnie, mais le Conseil d’État, tout comme vous, Mesdames et Messieurs, est compétent pour en parler et prendre quelques dispositions, lecas échéant. Ce qui permet de rappeler quelles sont les responsabilités des uns et des autres. La base légale ca…
Quelques mots encore, malgré l’exhaustivité et la qualité des rapports qui ont été faits par les groupes et le rapporteur de commission, vu qu’il y a quelques interrogations à l’adresse du Conseil d’État. Alors, effectivement, le canton n’est pas compétent directement pour cette question de la création de jardins du souvenir pour les animaux de compagnie, mais le Conseil d’État, tout comme vous, Mesdames et Messieurs, est compétent pour en parler et prendre quelques dispositions, lecas échéant. Ce qui permet de rappeler quelles sont les responsabilités des uns et des autres. La base légale cantonale – le rapporteur de commission l’a rappelé – permet, chez les privés, d’ores et déjà, d’ensevelir des animaux de compagnie lorsqu’ils font moins de 10 kg. Alors, tout le monde n’est pas propriétaire dans le canton, donc, de ce point de vue-là, il peut y avoir quelques limites. Il y a la possibilité de répartir les cendres dans la nature, ce qui se fait aussi, nous dirions, joliment à travers la nature neuchâteloise et qui permet aussi de rendre hommage à nos animaux de compagnie. Mais pour ce qui est de l’enfouissement, purement, dans des jardins ou cimetières pour animaux, on tombe là dans la compétence, effectivement, purement communale. Mais, malgré tout, le canton fait déjà passablement, nous dirions, puisqu’il offre, à Montmollin, cette possibilité d’incinération gratuite, et pour certains qui souhaitent des prestations complémentaires, il y a la possibilité de les demander à l’entreprise Cremadog, qui est également sur le site de Montmollin. De ce point de vue, le fait que Val-de-Ruz, dans le cadre de ses compétences, s’intéresse à mettre en place – et met en place, nous pensons, actuellement – un jardin du souvenir à Montmollin permet d’avoir, sur quelques centaines de mètres, une prestation fournie pour ceux et celles qui souhaitent rendre particulièrementhommageàleursanimauxdecompagnie.Onpourramêmedirequec’estdanslavision « Un canton, un espace », puisqu’on arrive à avoir là, sur le même site, toutes les prestations qui sont fournies. On peut saluer effectivement, comme l’un ou l’autre l’a fait, la bonne collaboration entre les services du canton et la commune de Val-de-Ruz, qui va de l’avant avec ce projet. Les deux villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds se sont annoncées comme non intéressées à mettre en place un tel dispositif. On le respecte, mais sur la durée, il y a toute possibilité, le cas échéant, d’éventuellement aller de l’avant. Mais selon nous, dans la vision, encore une fois, « Un canton, un espace », on a là à Montmollin de quoi satisfaire les besoins de la population détentrice d’animaux de compagnie. Sur la question de soutenir financièrement de telles activités commerciales, nous aimerions encore une fois vous préciser que la base légale cantonale ne le permet pas. Donc, quand on n’a pas de base légale, on ne peut pas passer à un tel soutien financier, par ailleurs pour une activité qui n’est pas régalienne de l’État de Neuchâtel, et, de ce point de vue, le Conseil d’État ne souhaite pas modifier sa législation et passer à du subventionnement pour ce type d’activité à travers le canton. Nous rappelons encore une fois que nous avons investi beaucoup d’argent du côté de Montmollin pour la rénovation du centre d’incinération pour les animaux. On parle de plusieurs millions de francs. Nous n’allons pas nous aventurer à donner un chiffre ce matin. De ce point de vue-là, nous pensons que le canton fait sa part dans ce dispositif d’incinération, mais aussi d’hommage que l’on peut rendre à ses animaux de compagnie, lorsque souhaité. Merci donc de classer la pétition comme vous le proposez de vous-mêmes.
Bon, nous nous voyons dans l’obligation de répondre. Désolé, on ne veut pas faire tout le débat des transports publics ce matin, mais puisque la question est posée... Si on n’a pas la ligne directe, le doublement de la part modale des transports publics, on ne l’aura pas, ou extrêmement difficilement. En Suisse, le projet de ligne directe est l’un des seuls qui est capable de faire changer le paradigme de la mobilité et justement de permettre le doublement de la part modale des transports publics. Mais ce n’est pas la seule mesure. Il y en a beaucoup d’autres qui doivent le permettre : la dem…
Bon, nous nous voyons dans l’obligation de répondre. Désolé, on ne veut pas faire tout le débat des transports publics ce matin, mais puisque la question est posée... Si on n’a pas la ligne directe, le doublement de la part modale des transports publics, on ne l’aura pas, ou extrêmement difficilement. En Suisse, le projet de ligne directe est l’un des seuls qui est capable de faire changer le paradigme de la mobilité et justement de permettre le doublement de la part modale des transports publics. Mais ce n’est pas la seule mesure. Il y en a beaucoup d’autres qui doivent le permettre : la demi-heure sur la ligne du Pied-du-Jura, de nouvelles haltes, on a commencé avec la halte des Forges, l’Orée-du-Bois va arriver, on travaille sur la gare de Perreux, et puis la desserte de bus plus fine, et nous l’avons déjà écrit une ou deux fois, nous l’avons déjà dit trois ou quatre fois, nous le rappelons : on a travaillé sur un concept Bus, horizon 2030, puis horizon 2040 ; nous n’avons pas tous les chiffres de détail ici. Sur une base qui est considérée comme bonne par les experts – on a communiqué là-dessus, lisez –, le canton de Neuchâtel a la volonté d’augmenter les dessertes en kilomètres parcourus par les transports publics – c’est l’unité qui compte – de 15% à 20% selon les régions. Ce travail a été fait par des experts. On va mettre cela en consultation dans les prochaines semaines auprès des communes. Cela coûtera, à ce jour, 16 millions de francs supplémentaires. Nous voulons le faire si, bien sûr, vous le décidez à la fin au niveau budgétaire, que le Conseil d’État, d’abord, en est convaincu, puis que le budget le permet, etc. Donc, on va augmenter de manière à nouveau importante la desserte bus dans ce canton, à l’horizon 2030. C’est donc pour demain, c’est du court et moyen terme. Deuxième étape, 2040, en lien avec la mise en œuvre de la ligne directe, on fait une deuxième progression. Alors, nous n’allons pas vous donner les unités kilométriques parcourues, nous ne les connaissons plus par cœur, mais en termes de coûts, nous les avons ici, c’est 34 millions de francs complémentaires. C’est aussi beaucoup d’argent. Donc, le Conseil d’État, avec ses services, va consulter les communes pour savoir si elles considèrent que c’est une bonne ambition, si elle est payable, parce qu’à la fin, on se répartit ces charges à 60-40, et puis nous irons de l’avant. Donc, la réussite des défis climatiques, de nos objectifs et, bien sûr, du report modal, cela passe, bien sûr, par la ligne directe, mais par toute une autre série de projets, d’infrastructures et de dessertes bus, dont nous venons de vous parler, qui, ensemble, permettront vraiment au canton de Neuchâtel de passer à une qualité de desserte très bonne, voire excellente. On part d’une bonne situation, et ce n’est pas le Conseil d’État qui le dit, ce sont les experts qui ont fait la comparaison des réseaux, le réseau neuchâtelois, le réseau d’Yverdon, le réseau du Jura bernois, le réseau de Fribourg, qui sont des régions aussi volontaristes en termes de transport public. Donc, prenez une fois en compte cette information, cette réalité. Un gros travail de fond a été fait. La consultation va démarrer au mois de février.
Pour être mieux compris, nous pensions avoir été clair. Nous avons rappelé toute une série de points d’attention, de points critiques en lien avec le projet de loi originel qui demandait, d’ici à 2030, d’avoir changé tout le matériel, et qu’une telle volonté était impraticable, irresponsable, impayable pour la communauté neuchâteloise, et provoquerait même pour les transports publics de gros problèmes pour pouvoir garder la desserte actuelle, par perte de subventions fédérales. Nous l’avons clairement dit. Puis, en disant que grâce aux travaux de commission, à plusieurs amendements qui ont ét…
Pour être mieux compris, nous pensions avoir été clair. Nous avons rappelé toute une série de points d’attention, de points critiques en lien avec le projet de loi originel qui demandait, d’ici à 2030, d’avoir changé tout le matériel, et qu’une telle volonté était impraticable, irresponsable, impayable pour la communauté neuchâteloise, et provoquerait même pour les transports publics de gros problèmes pour pouvoir garder la desserte actuelle, par perte de subventions fédérales. Nous l’avons clairement dit. Puis, en disant que grâce aux travaux de commission, à plusieurs amendements qui ont été travaillés ensemble, vous avez même écouté en partie le Conseil d’État, eh bien, le projet de loi devient acceptable. Mais il n’est pas indispensable, ce projet de loi, puisque, globalement, nous avons commencé la décarbonation avant même qu’il soit déposé, avec l’exemple des villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds. Et nous revenons sur une question des Vert’Libéraux, puis des Verts. Vous dites « oui, mais pour le transport régional, il y a une possibilité de marge de manœuvre avec la fameuse clause de rentabilité ». Oui, eh bien, c’est typiquement un exemple où nous avons fait la proposition d’inclure cette porte de sortie en cas de problème, et merci de l’avoir soutenue. C’est ce qui permet de rendre ce projet de loi acceptable, même si ce projet de loi contraignant n’est, selon nous, pas indispensable. Et merci d’avoir aussi écouté la nécessité de reporter au 1er janvier 2028 l’obligation pour le transport urbain. Au début, vous ne vouliez pas en entendre parler. C’était 2025, puis 2026, mais vous avez compris, après avoir entendu transN à nouveau, sur notre proposition, qu’il y aurait des défis techniques quant à la mise en œuvre. Typiquement, il faut des permis de construire pour des stations de recharge. Donc, si nos critiques ont été faites, c’était en particulier sur le projet de loi d’origine qui, encore une fois, n’est pas praticable. Et puis, de l’autre côté, Mesdames et Messieurs, Monsieur le député Emile Blant, vous dites « mais ce qui est possible à Bienne ne l’est pas dans le canton de Neuchâtel ! » Mais nous nous étonnons de ce que vous dites, puisqu’à Neuchâtel, nous avons pris la décision, il y a bien longtemps maintenant, de renouveler les trolleybus avec des trolleybus à batterie, donc d’être dans une vision de décarbonation. À La Chaux-de-Fonds, quand beaucoup estimaient qu’il était perdu, même à gauche, de mettre des trolleybus électriques, nous l’avons fait, en bonne intelligence avec la commune, transN, les partis politiques, de droite comme de gauche. Nous avons travaillé là-dessus. Alors, ne venez pas nous dire que dans le canton de Neuchâtel, ce n’est pas possible. Cette décision a été prise de manière volontariste, sans même d’injonction du Grand Conseil. Mais il est tout à fait normal que le Conseil d’État fasse son travail et vous rende attentifs aux points critiques, aux points d’attention. Typiquement, certains passent sous silence le fait que la Confédération ne subventionne pas cette décarbonation. C’est important que nous vous rappelions que nous n’aurons pas, en 2025 et en 2026, de subventions fédérales, qu’en 2027, ce n’est pas garanti, et de loin, que nous allons perdre probablement 5% de subventions fédérales sur le transport régional avec, d’une manière ou d’une autre, l’augmentation des taux de couverture de 5%. Nous avons dit « quels sont les défis financiers que nous avons aujourd’hui ? » Si nous ne le faisions pas, dans deux ans, la grande critique serait « mais pourquoi, à l’époque, le Conseil d’État ne nous a pas informés, quand bien même il l’était ? » Laissez-nous faire proprement notre travail, et ne vous étonnez pas ! Et puis, effectivement, il y a des régions qui voulaient aller de l’avant, les Grisons, qui, dans certains endroits, en plaine, en transport urbain continuent ; mais d’autres, comme à Davos, en transport plutôt de montagne, régional, etc., ont abandonné. Donc, ne faites pas comme si c’était une évidence, que c’était une simple question de volonté politique. Cette volonté politique, vous l’avez rappelé, Madame Fabienne Robert-Nicoud, le Conseil d’État l’a. Mais on l’a dans un contexte où il faut respecter la question technique, parce qu’on y est confronté aujourd’hui. Et puis, il faut avoir les moyens de nos politiques, parce qu’à la fin, perdre des subventions fédérales, doubler des bus, devoir demander 10 à 15 millions de francs de coûts supplémentaires pour la même desserte, ce n’est pas absolument rendre service aux transports publics. Ce que nous voulons, nous, c’est transporter plus de gens, qu’il y ait un report modal plus fort, avec des coûts qui soient maîtrisés. Et aujourd’hui, quand on met bout à bout la situation des surcoûts de transN à la base, la décarbonation, l’augmentation de la desserte que nous voulons, on parle de dizaines de millions de francs de coûts supplémentaires et, de ce point de vue-là, on doit faire attention à la manière d’engager ces moyens pour le bien des transports publics eux-mêmes. Parce que si, à la fin, on doit dire « écoutez, on perd 2 millions de francs sur cette ligne de transport régional de subventions fédérales, le choix, c’est soit de la maintenir, soit de ne pas décarboner », eh bien, malheureusement, ou heureusement, on va garder la ligne et on devra repousser le moment de la décarbonation parce qu’on ne peut pas se passer d’une ligne. Et cela va pleinement dans le sens de l’amendement qui avait été soutenu à l’époque pour ce qui est du transport régional, pour qu’au- delà de 2030, on puisse se laisser une souplesse. Cette demande, nous l’avons faite et nous remercions la commission d’avoir soutenu cette vision, mais cela a été long, cela a été dur pour qu’on puisse se comprendre, et, à la fin, il y a un compromis qui fait que le projet de loi, on ne le combat pas, il est acceptable pour être mis en œuvre, mais dans l’espoir qu’on n’ait pas de mésaventures, ni au niveau technique ni au niveau financier, ce que d’autres régions, malheureusement, ont connu. Voilà ce que nous pouvons vous dire. Cette volonté de décarbonation est là. Du reste, c’est dans le Plan climat 1, bien avant qu’on discute de ce projet de loi, et, de ce point de vue-là, ne venez pas nous dire qu’il n’y a pas de volonté de la part du Conseil d’État, bien au contraire.
D’abord, nous aimerions dire que vous tentez de convaincre le Conseil d’État et les groupes politiques de l’utilité de la décarbonation des transports publics, mais vous avez omis quelque chose d’important dans vos rapports, notamment à gauche et au centre, c’est que le Conseil d’État avait commencé bien avant le dépôt du projet de loi. Entre 2018 et 2022, un gros travail de fond et d’analyse a été fait avec transN pour savoir comment décarboner dans le canton de Neuchâtel. Où commencer ? Où renouveler le matériel ? Avec quel matériel électrique ? Bus électrique, trolleybus à batterie, etc. E…
D’abord, nous aimerions dire que vous tentez de convaincre le Conseil d’État et les groupes politiques de l’utilité de la décarbonation des transports publics, mais vous avez omis quelque chose d’important dans vos rapports, notamment à gauche et au centre, c’est que le Conseil d’État avait commencé bien avant le dépôt du projet de loi. Entre 2018 et 2022, un gros travail de fond et d’analyse a été fait avec transN pour savoir comment décarboner dans le canton de Neuchâtel. Où commencer ? Où renouveler le matériel ? Avec quel matériel électrique ? Bus électrique, trolleybus à batterie, etc. Et nous avons fait un choix avec transN, c’était autour de 2020, de faire une acquisition de trolleybus à batterie, 30 exactement qui ont été commandés en 2022 pour 55 millions de francs. Tout cela a été fait, a démarré bien en amont du projet de loi déposé par les Verts. Donc, certains annoncent de l’attentisme, mais c’est complètement faux. Le Conseil d’État avait déjà commencé et décidé bien avant que les travaux de commission n’aient démarré. Si, aujourd’hui, Mesdames et Messieurs, nous avons, en ville de Neuchâtel, des trolleybus à batterie qui ont été mis en place pour plus de souplesse, c’est grâce à la volonté du Conseil d’État. Si, en 2025, transN travaille à l’introduction de trolleybus à batterie à La Chaux-de-Fonds, c’est grâce à la volonté du Conseil d’État et de transN. Quand, par le passé, tout le monde estimait que les trolleybus auraient disparu de la ville de La Chaux-de-Fonds, eh bien, le Conseil d’État travaillait avec transN pour réintroduire des trolleybus à batterie à La Chaux-de-Fonds pour plus de souplesse et par souci de décarbonation. C’est le fruit de la volonté du Conseil d’État et de l’engagement financier du Conseil d’État et des communes, 55 millions de francs d’investissement. Nous espérons que vous saurez apprécier ce volontarisme qui existait déjà bien avant le dépôt du projet de loi. Nous aimerions que ce soit dit et compris et écrit. Maintenant, c’est facile de prendre des décisions politiques au Grand Conseil et au Conseil d’État, faut-il encore les mettre en œuvre. On constate que, pour ce qui est des trolleybus à batterie, ce n’est pas si simple. Le matériel a été livré, c’est un matériel qui est, en principe, standardisé, qui devrait sans autre faire ses preuves, mais qui est un défi technique de mise en œuvre pour transN à Neuchâtel, mais aussi du côté de La Chaux-de-Fonds, et on doit constater cette situation sans critique à la société ou aux sociétés, mais ce n’est pas si simple de mettre en œuvre la décarbonation des transports publics. Il ne suffit pas de prendre une décision, un délai X ou Y, de dire « jusqu’en 2030, comme le projet de loi initial le voulait, on change tout le matériel roulant ». Ce n’est pas possible, il faut que, techniquement, on puisse charger les bus ou les trolleybus, il faut que cela soit fiable, il faut qu’à la minute, les bus et trolleybus arrivent à l’arrêt et puissent charger les passagers qui veulent une stabilité dans la conduite de l’horaire. Après, il y a les impacts financiers. L’impact financier de l’introduction du trolleybus à batterie était prévu à +1,1 million de francs vis-à-vis de la situation actuelle. C’est ce que nous avons annoncé dans le Plan climat 1. Il y avait déjà une mesure importante de décarbonation des transports publics dans le Plan climat 1. Vous ne l’annoncez pas, mais c’est la réalité ; vous l’avez acceptée. Finalement, cela coûtera +2,2 millions de francs. Donc le doublement du coût parce que c’est plus cher que prévu pour différentes raisons techniques, malheureusement. Donc, on planifiait dans la commande, dans les engagements financiers avec un surcoût de 1,1 million de francs. Finalement, ce sont 2,2 millions de francs annuels qui seront à charge pour le canton et les communes. Cette réalité, on doit la prendre en compte dans la bonne utilisation des deniers publics, et notamment dans une vision de développement des transports publics du canton de Neuchâtel, parce que si on veut investir plus d’argent dans les transports publics, il faut d’abord idéalement le faire pour le développement de la desserte, que nous voulons toutes et tous à travers le canton. Nous revenons donc sur l’étude en matière de coûts, parce que c’est assez fondamental. Nous avons demandé ensemble une évaluation, c’est cette étude Infras qui a été évoquée tout à l’heure. Cette étude est arrivée en 2023 et annonçait, le rapporteur l’a dit, entre 85 et 100 millions de francs de surcoût vis-à-vis de la situation actuelle pour la même desserte. Il l’a dit également – et merci – qu’au surcoût annoncé, la marge d’erreur était probablement de 50%. Quand on parle de 100 millions de francs, nous arrondissons un peu, on peut plutôt penser que ce sera 150 millions de francs de surcoût. Et nous sommes bien obligé de vous donner ces chiffres, de donner ces points critiques, ces points d’attention, pour ne pas que, dans quelques années, on vienne nous dire « mais finalement, cela a coûté 150 millions de francs et pas 100 millions de francs ». Et, nous dirions, dans le meilleur des cas, 150 millions de francs, parce que notre expérience jusque-là, c’est le doublement des coûts. Donc, ce qui pourrait arriver à la fin, ce ne sont pas 150 millions de francs, ce sont 170 à 200 millions de francs, si on prend les 85 à 100 millions de francs comme annoncé dans l’étude d’Infras. Eh bien, cet argent-là, il faut le trouver. C’est de l’impôt ou ce sont des économies dans d’autres domaines ou c’est la renonciation à l’augmentation de la desserte. Nous aimerions, nous, augmenter la desserte, et ce n’est pas en mettant tous nos moyens dans une décarbonation hyper rapide qu’on arrivera à mettre ces moyens dans l’augmentation de la desserte, qui aurait un impact climatique d’autant plus fort en termes de transport durable. Vous avez entendu, et nous vous en remercions, différentes sociétés de transport, notamment transN, pour savoir quelle était leur réalité, et transN vous a dit, en mai 2024, leur souci de baisse de productivité. C’est quoi leur souci de baisse de productivité ? C’est de dire « pour remplacer un bus diesel, il faut peut-être mettre deux bus électriques en trafic régional, parce que quand on passe la Tourne, quand on fait des transports qui doivent surmonter la topographie du canton, eh bien, peut-être qu’il est nécessaire, pour des questions d’autonomie de batterie, de doubler le matériel roulant ». Eh bien, cela, ce sont des pertes de productivité, avec l’engagement de personnel supplémentaire, avec des coûts supplémentaires, ce qui peut amener les transports publics, notamment régionaux, à des taux de couverture – et vous savez qu’ils sont fondamentaux – qui passent en dessous des 10% ou des 20%, et qui nous font perdre les subventions fédérales, en millions de francs à nouveau. Ce sont donc des éléments importants à prendre en compte. TransN a aussi dit que la technologie n’était pas encore très fiable en matière de transport régional. Vous avez cité l’un ou l’autre exemple ; nous, nous aimerions vous citer l’exemple de Davos. Puisque l’on citait les Grisons tout à l’heure comme un exemple de bonnes pratiques en termes de décarbonation, on sait que la région de Davos avait décidé de décarboner. Eh bien, cette année, ils ont renoncé à ce projet de décarbonation pour des raisons techniques : altitude, de ce point de vue- là, les batteries sont beaucoup plus sollicitées, etc. C’est aussi une réalité dont nous devons vous parler, c’est de notre responsabilité en tant que conseiller d’État de vous dire que ce n’est pas tout à fait simple techniquement. Des régions volontaristes ont renoncé depuis, pour des questions techniques notamment. TransN vous a aussi dit que jusque-là, il n’y avait pas de fournisseur d’électricité qui était capable d’assurer la fourniture, la recharge des bus à batterie, comme vous le souhaitez, à très court terme. De ce point de vue-là, cela prendra du temps. Trois ans ont été annoncés pour pouvoir doter les dépôts, pour mettre des recharges qui permettent justement d’assurer cette grande demande énergétique. Parce que, encore une fois, il ne s’agit pas seulement de prendre une décision politique, il faut que ce soit applicable sur le terrain, puisque votre législation, celle que vous proposez, est contraignante. Et c’est bien parce que transN a dit que cela prendrait trois ans que, finalement, sur proposition, sauf erreur, du groupe libéral-radical, mais aussi du Conseil d’État, vous avez décidé d’amender le projet pour dire qu’à partir de 2028, eh bien, l’obligation serait mise en place pour le transport urbain. C’était sage, nous pensons, d’écouter, de ce point de vue-là, le groupe libéral-radical et le Conseil d’État qui vous expliquaient que cette date du 1er janvier 2025, voire 2026, était simplement impraticable. TransN vous a aussi expliqué que l’estimation des coûts d’Infras est extrêmement optimiste. C’est pour cela que nous vous disons, encore une fois, qu’il faut prendre en compte un surcoût potentiel de 50%, nous dirions même de 100%, pour pouvoir planifier sur la durée financièrement ce nouveau matériel, ces nouvelles infrastructures, parce qu’on parle beaucoup aussi d’infrastructures et donc de permis de construire, et de potentielles oppositions aussi aux permis de construire ; malheureusement, on le connaît trop souvent à travers les cantons de ce pays. Nous aimerions revenir sur la question des subventions fédérales, parce qu’on a compté beaucoup sur les subventions fédérales pour nous aider à payer ces surcoûts. Du reste, on s’est largement exprimé, dans le cadre de la Loi fédérale sur le CO2 – la nouvelle – pour cette subvention, qui est devisée à 56 ou 57 millions de francs annuels par la Confédération. Eh bien, la Confédération a d’ores et déjà décidé de renoncer à cette subvention pour 2025 et 2026. Pour 2027 et suivantes, on ne sait pas, mais ces 57 millions de francs qui sont décisifs pour les cantons et les entreprises de transport vers la décarbonation, on ne peut pas compter dessus en 2025 et 2026. Vous devez le savoir, cela aura un impact sur les finances cantonales. Et puis, nous ne vous cachons pas que le rapport Gaillard – vous connaissez le fameux rapport Gaillard, groupe d’experts qui veut faire des économies auprès de la Confédération ? – annonce qu’il faut définitivement renoncer à cette subvention, qu’il faut aussi réduire de 5% les dépenses dans le transport régional, ce qui représente aussi une cinquantaine de millions de francs, et cela a un impact dans le canton de Neuchâtel, parce qu’augmenter les taux de couverture de 5% en transport régional dans le canton de Neuchâtel, c’est perdre des millions de francs de subventions fédérales, notamment pour des lignes fragiles de montagne qui seraient encore péjorées par la décarbonation. Tout compris, nous avons évalué le surcoût annuel de ce projet entre 7 et 10 millions de francs dans le meilleur des cas, plus 50% nous pensons. Pour le moins, ce projet coûtera quelque 15 millions de francs annuels, ce qui explique aussi que les communes sont très partagées. Certaines communes le voient d’un bon œil parce que très intéressées au principe, mais les responsables des finances des communes voient bien le défi de se répartir cette charge, puisque les communes sont concernées par le pot commun à 40% sur le surcoût dont on parle ici. Puis nous, nous aimerions vous parler d’un autre surcoût. C’est celui – pas de transN, on y reviendra – de l’accroissement du développement de la desserte en transport public dans le canton. Vous savez que le Conseil d’État, avec des experts, a fait un gros travail sur la qualité de desserte de bus du canton. Notre qualité de desserte est considérée à l’intercantonal, à l’interrégional, comme bonne. Ce sont les experts qui le disent. Nous voulons encore la faire progresser. Nous avons travaillé sur un concept Bus 2030 et 2040. Pour 2030, nous avons prévu une augmentation de 15% à 20% des unités d’œuvre, c’est-à-dire des kilomètres parcourus par les transports publics. Nous allons mettre en consultation auprès des communes, dans quelques semaines, ce projet d’accroissement des kilomètres parcourus par les transports publics, ce qui sera vraiment intéressant, de 15% à 20%. Cela a un coût de quelque 16 millions de francs annuels. Pour l’horizon 2040, on parle de 34 millions de francs complémentaires. Nous voulons des moyens pour développer les transports publics, mais décarbonation plus augmentation de la desserte, cela commence à représenter des montants extrêmement importants qu’il s’agira d’assumer par l’impôt. Augmenter les impôts, nous pensons que vous pouvez clairement renoncer à ce projet : la ponction neuchâteloise est déjà importante en comparaison intercantonale. C’est bien l’inverse que nous devrions faire. Eh bien, tous ces éléments mis bout à bout parlent très clairement contre le projet de loi d’origine qui avait été déposé par les Verts, qui demandait que d’ici à 2030, tous les bus soient décarbonés. Ce n’est juste pas praticable, pas imaginable, impayable, et contraire aux intérêts des transports publics dans le canton de Neuchâtel, parce que cela génèrerait des surcoûts très, très importants, des pertes de subventions fédérales. Par contre, après un long processus, cela a été rappelé, de discussions, de négociations en commission, le projet de loi qui a été très amendé, avec un premier horizon pour l’acquisition de matériel nouveau à 2028 pour le transport urbain, et puis en 2030 pour le transport régional, avec la cautèle qu’en cas de problème de rentabilité, donc de taux de couverture, on pouvait encore faire autrement en trafic régional, eh bien, avec ces adaptations aussi proposées par le Conseil d’État, on peut se lancer dans ce défi, parce que cela a été rappelé, c’est un défi technique, c’est un défi financier pour les transports neuchâtelois que d’aller avec cette volonté-là à la décarbonation. Le Conseil d’État ne s’oppose donc pas au projet de décret comme il est amendé – il y a aussi contribué –, mais il relève clairement qu’il s’agit là d’un compromis, qu’il s’agit là d’un défi technique et financier pour les transports régionaux, que, selon nous, il n’était pas absolument indispensable de légiférer de manière contraignante ; ceci en vous rappelant, Mesdames et Messieurs, que bien avant le dépôt de ce projet de loi, le Conseil d’État, en premier, sous aucune pression du parlement – aucune –, avait déjà décidé de décarboner, de mettre en place des trolleybus à batterie, notamment à La Chaux-de-Fonds, pour réintroduire un système de motorisation électrique décarbonée pour une des deux villes des Montagnes neuchâteloises. Nous avions déjà décidé aussi de mettre en place, entre Le Locle et Les Brenets, un bus électrique pour desservir la grande commune du Locle, avec une cadence à la demi-heure qui est aussi globalement proposée. Voyez donc que le bus était là en marche. Vous auriez pu nous offrir un trolleybus à batterie transN, vous avez choisi la concurrence – CarPostal – avec, c’est vrai, un joli klaxon qu’on apprécie quand on l’entend à travers le pays. Mais sachez que cela reste un défi. Il faut avoir du respect devant ce défi technique et financier, d’une part pour les entreprises de transport et d’autre part pour les finances cantonales, parce que c’est de l’argent que l’on n’aura pas deux fois, pas encore une fois pour le développement des transports publics que nous prévoyons dans les années à venir, qui sera soumis bientôt à consultation. Nous regardons encore nos notes, à savoir si nous avons répondu à toutes les questions. Oui, juste une précision à l’adresse du groupe Vert’Libéral-Le Centre. Vous dites « le Conseil d’État attend tranquillement l’arrivée de la ligne directe et tout va bien ». Alors, nous aimerions quand même vous dire déjà : un, en termes de décarbonation des transports publics, nous avons été actif bien avant qu’on nous le demande, donc nous pouvons réfuter toutes vos interprétations de la manière dont nous politisons ; et puis, deux, si on avance bien aujourd’hui avec l’avant-projet de ligne directe avec les Cheminsdeferfédéraux(CFF)etl’OFT,c’est grâce àlaproactivitédu Conseild’État depuislongtemps dans le cadre de la stratégie Mobilité 2030, c’est grâce à une votation populaire largement gagnée, une volonté politique claire de complémentarité entre transport public, transport routier et mobilité douce, et puis c’est grâce au travail de conviction que nous avons fait aux Chambres fédérales en 2018 et 2019 et cette décision du Parlement qui a suivi la volonté cantonale de réaliser la ligne directe. Vous savez qu’on n’est pas tout à fait au bout du projet, il reste la phase effectivement de projet, mais ilreste,MesdamesetMessieurs,vouslesavez,vousl’avezlu,350 millionsde francscomplémentaires à obtenir de la part des Chambres fédérales dans le cadre du Message 2026. C’est quelque chose qui est public, qui est connu. C’est la réalité pour une large partie des projets du Programme de développement stratégique (PRODES) 2035, des besoins complémentaires pour financer la ligne directe, et le Conseil d’État est très actif pour continuer de bien collaborer avec les CFF et l’OFT, et de convaincre les parlementaires fédéraux pour obtenir les montants financiers nécessaires pour définitivement réaliser la ligne directe. Ne pensez pas qu’il suffit d’attendre pour l’obtenir. Nous sommes hyper actif à l’intercantonal avec les parlementaires fédéraux pour réussir ce grand projet qui permettra vraiment de doubler la part modale des transports publics dans le canton de Neuchâtel et d’aller, là, de manière décisive, vers l’atteinte de nos objectifs climatiques.
Merci tout d’abord pour vos appréciations positives du rapport qui vous est soumis. Effectivement, un important travail d’évaluation a été fait, un mandat a été attribué auprès d’experts. Nous entendons les forces et faiblesses, Monsieur Pierre-Yves Jeannin, de certaines données de base. Alors, nous n’en prenons pas la responsabilité, mais merci pour vos bons conseils. Ils seront bien utiles dans un deuxième temps, justement au moment où, possiblement, nous pourrons exploiter ces potentiels énergétiques. La volonté est là, vous l’avez compris dans le rapport. Ce sont 2'500 à 5'000 ménages, po…
Merci tout d’abord pour vos appréciations positives du rapport qui vous est soumis. Effectivement, un important travail d’évaluation a été fait, un mandat a été attribué auprès d’experts. Nous entendons les forces et faiblesses, Monsieur Pierre-Yves Jeannin, de certaines données de base. Alors, nous n’en prenons pas la responsabilité, mais merci pour vos bons conseils. Ils seront bien utiles dans un deuxième temps, justement au moment où, possiblement, nous pourrons exploiter ces potentiels énergétiques. La volonté est là, vous l’avez compris dans le rapport. Ce sont 2'500 à 5'000 ménages, potentiellement, qui pourraient bénéficier d’une énergie thermique renouvelable et locale. C’est absolument ce que nous voulons faire de manière générale dans la transition énergétique dans le canton de Neuchâtel, et l’opportunité de réaliser plusieurs tunnels routiers, autoroutiers et ferroviaires dans le canton dans les prochaines années, respectivement décennies, doit nous permettre d’exploiter ce potentiel géothermique. On citera trois projets, les plus proches de nous, qui nous permettront vraiment d’évaluer techniquement, dans le cadre du projet lui-même, ce potentiel. On pense bien sûr au contournement H18, vous l’avez cité, le contournement Est de La Chaux-de-Fonds. Il est dans nos mains, c’est un projet cantonal, donc clairement, on pourra, avec les groupes énergétiques les plus proches, cantonaux, voir quelle est la bonne manière d’exploiter ce potentiel géothermique. Nous sommes assez convaincu que ce sera possible, mais vous nous avez un peu déstabilisé, Monsieur Pierre- Yves Jeannin, avec vos considérations techniques, en estimant que certaines données étaient peut- être un peu optimistes. On verra, le travail va être fait dans le cadre du projet. On est, là, proche de la zone urbaine, en pleine ville de La Chaux-de-Fonds, donc véritablement, cette proximité pourra aussi aider à une bonne utilisation de la chaleur, si elle est effectivement exploitable. Nous avons la ligne directe, qui, elle, est dans les mains des CFF, bien sûr, qui sont en phase d’avant-projet actuellement. C’est dans la phase de projet, à partir de 2026, que cette question pourra être évaluée de manière beaucoup plus précise avec la ville de Neuchâtel, avec des groupes énergétiques également. Des contacts ont déjà été pris pour faire des premières évaluations, l’intérêt est là. Et, finalement, le contournement H20, le contournement Sud de La Chaux-de-Fonds, qui est dans les mains de l’Office fédéral des routes (OFROU), et on est encore assez rapide, puisque le projet de détail doit être maintenant réalisé et pourrait intégrer ce potentiel géothermique également. Vous l’entendez, les coordinations sont déjà bien en cours avec l’OFROU, avec les CFF, avec les groupes énergétiques, mais il y a encore pas mal de travail en phase de projet pour, idéalement, réaliser ces potentiels renouvelables. Peut-être un mot à l’attention de M. Pierre-Yves Jeannin, encore une fois. Nous ne faisons pas de fixation, excusez-nous. Vous disiez « Le service de l’énergie est-il assez innovant dans sa manière d’exploiter les potentiels renouvelables en lien avec ces tunnels ou d’autres projets ? » Nous vous trouvons un peu dur, et nous n’allons pas faire le listing de toutes les bonnes activités en cours, mais dans le domaine du génie civil, des infrastructures, puisque c’est ce dont on parle, nous aimerions vous dire qu’entre le SPCH et le SENE, on a lancé une étude il y a deux ans environ, dont les résultats sont sortis, sur le potentiel solaire photovoltaïque des infrastructures routières du canton de Neuchâtel. Nous ne croyons pas qu’il y ait beaucoup de cantons qui aient fait cette évaluation, nous croyons que nous sommes le deuxième canton en Suisse à l’avoir réalisée, avec le canton de Berne en parallèle. On est mobilisé, à travers les services de l’État, pour voir quels sont les potentiels de productions renouvelables locales pour réussir la transition énergétique, dans l’idée de la bonne énergie au bon endroit pour qu’effectivement, on ait une bonne efficacité à tout point de vue dans l’exploitation des potentiels de notre environnement au sens large. Voilà, Mesdames et Messieurs, merci pour le retour, l’appréciation quant à la qualité du rapport, et pour le classement du postulat. Nous ne serons pas plus long, il serait regrettable que le vin chaud refroidisse, Madame la présidente !
Il n’y a pas plus d’une année que cette question se pose : cela fait depuis la première validation des PAL dans certaines communes, les quatre premières, que la question, cet été, s’est posée de leur côté. Nous avons eu un échange avec les communes concernées et c’est pour cela que nous sommes venus rapidement vous proposer une adaptation qui donne effectivement de la fluidité dans le traitement des projets, des permis de construire déposés avant la révision du PAL, respectivement avant la décision du Conseil général. Nous estimions qu’il était utile de mettre en place un système complémentai…
Il n’y a pas plus d’une année que cette question se pose : cela fait depuis la première validation des PAL dans certaines communes, les quatre premières, que la question, cet été, s’est posée de leur côté. Nous avons eu un échange avec les communes concernées et c’est pour cela que nous sommes venus rapidement vous proposer une adaptation qui donne effectivement de la fluidité dans le traitement des projets, des permis de construire déposés avant la révision du PAL, respectivement avant la décision du Conseil général. Nous estimions qu’il était utile de mettre en place un système complémentaire, qualitatif, pour traiter ces projets, et la condition, c’est bien sûr que la mise à l’enquête ait eu lieu, respectivement que la commune ait la possibilité de mettre à l’enquête certains de ces projets avant la décision du Conseil général. Plus de fluidité, mais aussi quelques cautèles que nous avons inscrites dans cette proposition, aux lettres b et c de l’article 92, alinéa 4. Vous faites la proposition, finalement, d’aller d’autant plus dans le sens du Conseil d’État – nous vous en remercions – en allégeant encore le nombre de cautèles au niveau des oppositions potentielles du voisinage. Nous pensons que, encore une fois, cela va dans le sens de la volonté du Conseil d’État, cela permettra de limiter les blocages potentiels qui pourraient apparaître à travers le canton. On parle, le cas échéant, de quelques cas seulement. Disons que nous sommes volontiers prêt à vivre avec l’amendement dans le sens d’une meilleure fluidité encore, qui est dans l’esprit de notre proposition.
Alors, réponse tout d’abord à la question de Mme Jasmine Herrera quant à la mise en œuvre des PAL. S’agissant des dossiers de permis de construire mis à l’enquête après l’adoption du nouveau plan d’aménagement, mais avant sa sanction, eh bien, ce sont les règles de l’article 92 LCAT, alinéas 2 et 3, qui s’appliquent. La règle veut, en principe, que l’arrêté d’adoption pris par le Conseil général interdise toute modification des lieux jusqu’à ce que le plan ait fait l’objet d’une décision définitive à sanction du Conseil d’État. Elle peut prendre quelques mois s’il n’y a pas d’opposition, quel…
Alors, réponse tout d’abord à la question de Mme Jasmine Herrera quant à la mise en œuvre des PAL. S’agissant des dossiers de permis de construire mis à l’enquête après l’adoption du nouveau plan d’aménagement, mais avant sa sanction, eh bien, ce sont les règles de l’article 92 LCAT, alinéas 2 et 3, qui s’appliquent. La règle veut, en principe, que l’arrêté d’adoption pris par le Conseil général interdise toute modification des lieux jusqu’à ce que le plan ait fait l’objet d’une décision définitive à sanction du Conseil d’État. Elle peut prendre quelques mois s’il n’y a pas d’opposition, quelques années s’il y a des oppositions à traiter, d’où votre question et la problématique que cela peut générer au niveau de la dynamique d’attribution de permis de construire. Cette règle est très restrictive, même trop restrictive. Il est donc permis au Conseil communal, pour autant que la procédure de sanction, donc le traitement des oppositions, suive un cours tout à fait normal, d’autoriser des constructions conformes au nouveau PAL. Cependant, la jurisprudence du Tribunal administratif – celle d’une affaire de Chézard-Saint-Martin en 2016 – nuance cette possibilité en demandant que l’ancien plan, qui n’est pas encore abrogé, soit également respecté. En bref, les permis de construire conformes à l’ancien plan et au nouveau plan peuvent être octroyés. Les dérogations qui étaient usuellement octroyées à l’ancien plan le seront encore pour faciliter les choses. Voilà, vous avez ainsi les précisions utiles. Nous en venons maintenant à la question, toujours de Mme Jasmine Herrera, relative au projet de loi 24.120. Sachez, Madame la députée, qu’un groupe de travail interne a été mis sur pied afin de traiter cette motion 24.120, laquelle a été acceptée il y a quelques mois maintenant par le Grand Conseil, avec le soutien du Conseil d’État, puisque nous avions cherché ensemble un compromis. La motion demande en substance de mettre sur pied un dispositif de régulation permettant de garantir une superficie de 15% de l’espace urbain et périurbain qui soit dédié à la biodiversité. Le groupe de travail a identifié la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), qui fera l’objet d’une proposition de modification. Les éléments complémentaires portant sur les outils d’aménagement du territoire devront être inscrits également dans la LCAT. Il convient en outre de tenir compte du projet d’infrastructure écologique que nous travaillons actuellement, et, par ailleurs, en matière de permis de construire, de prendre en compte l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), qui définit les règles qui peuvent être mises en œuvre. Vous voyez donc qu’il y a une certaine complexité au travail en cours, qui doit être solide pour vous être, bien sûr, présenté. Il convient, de plus, de tenir compte d’un changement d’un responsable clé au sein du SFFN qui va accompagner ce projet ; nous pensons, bien sûr, au protecteur de la nature, qui est en voie de changement actuellement. Ainsi, une consultation des communes et des milieux intéressés – les partis politiques compris – est à envisager au printemps 2025, en aval de quoi le Conseil d’État devra prendre position définitivement sur le projet. Un travail en commission parlementaire, le travail usuel législatif, peut donc être envisagé dans le deuxième semestre 2025, avec une entrée en vigueur – cela dépendra de vous et nous – au début 2026 ; c’est ce que nous pouvons ensemble viser si le projet est suffisamment équilibré à vos yeux. Nous en venons maintenant à la question de Mme Brigitte Neuhaus. Alors, c’est une question qui nous a déjà été posée, nous croyons que vous êtes bien au courant, en direct au département, avec une réponse qui a été donnée, il y a quelques semaines maintenant, de manière très détaillée, puisque vous souhaitiez beaucoup de chiffres. Alors, c’est un peu étonnant que cela revienne, mais nous allons vous redonner ces éléments de manière plus synthétique, parce qu’on pourrait passer beaucoup de temps là-dessus, beaucoup d’informations sont demandées. D’abord, nous voulons vous dire que 45 nouvelles mesures ont vu leur réalisation débuter courant 2024, donc la dynamique s’est vraiment accélérée ces deux, trois dernières années. Ces nouvelles mesures sont réparties sur l’ensemble des communes de l’agglomération. Pour 2025, cette fois, entre 25 et 30 mesures, donc projets, verront leur réalisation débuter. Nous pouvons citer, par exemple, ce ne sera pas exhaustif, à Boudry, la requalification du bourg avec un aménagement de mobilité douce et la valorisation d’espaces publics ; à La Chaux-de-Fonds, le réaménagement et la piétonnisation de la rue de l’Abeille et le réaménagement de la rue de la Serre ; la réalisation d’un axe transport public- mobilité piétonne entre la Fleur-de-Lys et la Halte à Marin-Épagnier ; le réaménagement du bourg de Colombier ; la réaffectation de la rue du Crêt-Taconnet ; l’accès mobilité douce à la gare de Neuchâtel ; le prolongement du Chemin des rencontres entre le centre du Locle et le Technicum. Ici s’arrête la liste, il y en a bien d’autres, vous l’avez compris. S’agissant de la mise en œuvre des mesures des différents projets d’agglomération, nous pouvons vous informer qu’à fin octobre, pour le PA1 – qui date, bien sûr –, 50% des 167 mesures – il y en avait beaucoup – sont réalisées, 15% sont encore en cours de réalisation. Pour le PA2, 27% des 75 mesures sont réalisées, 19% sont en cours de réalisation. Pour le PA3, 34% des 56 mesures sont réalisées, 27% des mesures sont en cours de réalisation. Pour le PA4 – c’est de la dernière génération, cela démarre donc – 3% des mesures sont réalisées et 13% sont en cours de réalisation. Ainsi, pour le PA1 au PA3, la moitié des mesures est réalisée ou en cours de réalisation. En ce qui concerne la capacité des communes – parce que ce sont elles, largement, qui sont maîtres d’ouvrage – de réalisation de ces politiques d’agglomération, il convient de comprendre la complexité du rôle différent des acteurs. Tout d’abord, la décision de financement de la part des Chambres fédérales – cela va jusqu’à Berne, vous le savez bien – intervient dans les deux ans qui suivent le dépôt du dossier. Suivent ensuite quatre ans pour que soit débutée la réalisation des mesures principales. Durant ces quelque six ans, il convient d’établir le projet, d’en assurer son financement et d’obtenir les différentes autorisations – planification ou permis de construire –, lesquelles suivent des procédures de mise à l’enquête avec un monitorage fin, comprenant une cartographie des mesures et un tableau du suivi avec échéancier, qui ont été mis en place afin d’assurer une excellente visibilité de la situation d’avancement de la réalisation des mesures, et un coaching des différents maîtres d’ouvrage que sont les communes. On a donc mis un dispositif en place de coaching, de facilitation, pour dynamiser la réalisation. En sus des contributions fédérales, le canton a proposé, vous l’avez vous-même dit, un financement additionnel pour ce qui est de la politique d’agglomération de troisième génération. On sent donc aujourd’hui qu’avec ce nouveau dispositif, il y a aussi la possibilité de reconvertir certaines mesures qui ne seront pas réalisées. On sait que dans le PA1 ou dans le PA2, il y a des mesures qui sont devenues obsolètes. Eh bien, celles-là sont abandonnées et on recycle – permettez-nous de le dire ainsi – les montants obtenus de Berne, avec leur validation bien sûr, pour réaliser d’autres projets devenus plus actuels, plus nécessaires pour l’agglomération. De ce point de vue-là, on trouve aujourd’hui une meilleure dynamique. De plus, dans le cadre de l’établissement du PA5, la génération que nous travaillons actuellement, une approche bottom-up, visant à construire le projet d’agglomération en se fondant sur des projets concrets qui figurent par ailleurs à l’agenda des communes, devrait nous permettre de disposer de mesures plus abouties lors du dépôt du dossier. Par ailleurs, les communes sont dorénavant invitées non seulement à solliciter leurs équipes techniques, mais également leurs responsables financiers, afin d’assurer que ce qui est proposé n’est pas seulement techniquement envisageable mais aussi financièrement soutenable, envisagé dans les budgets communaux, respectivement dans le plan financier et des tâches (PFT) des investissements. Le projet d’agglomération est principalement un projet proposé et réalisé par les communes, vous l’avez compris. Il est l’expression de l’autonomie des communes, à qui il appartient de proposer des mesures concrètes sur leur territoire, mettant pour l’essentiel en œuvre le principe de coordination entre urbanisation et transport. Le canton joue un rôle de coordinateur et de facilitateur. Le portage du projet par les services techniques des communes, et notamment des villes, est donc toujours crucial pour une bonne réalisation des projets d’agglomération. Voilà pour ces différents éléments. Nous croyons qu’avec cela, nous avons répondu aux trois questions, et nous devons vous dire, malheureusement, Madame Katia Della Pietra, que nous n’avons pas reçu du groupe socialiste votre question, qui est relativement complexe, qui demande des chiffres du service des transports que nous n’avons pas aujourd’hui, puis nous n’aimerions pas nous aventurer à vous donner des chiffres qui seraient erronés. Ce ne serait pas du bon travail. Mais on y répondra volontiers dans un deuxième temps, dès que la question sera arrivée. Alors, nous ne savons pas où elle est, si elle est partie ou pas. En tous les cas, nous ne l’avons pas, et pas de réponse.
Oui, ce sera une dernière fois, en tout cas, nous l’espérons, on verra ! De dire que les prélèvements du cormoran dans le lac ne sont pas un dommage selon la loi, etc., que les 500 tonnes n’existent pas, vous pouvez le dire, mais ce n’est pas comme cela qu’on prend au sérieux la situation de l’écosystème et de lapêche dans le lacdeNeuchâtel.C’est un élément. Nous vous l’avons dit tout à l’heure, nous le faisons très vite, mais les causes, on les connaît ! On a fait sept études. On va en relancer encore une pour 2027-2028 pour continuer de bien suivre l’état de la situation : changement climat…
Oui, ce sera une dernière fois, en tout cas, nous l’espérons, on verra ! De dire que les prélèvements du cormoran dans le lac ne sont pas un dommage selon la loi, etc., que les 500 tonnes n’existent pas, vous pouvez le dire, mais ce n’est pas comme cela qu’on prend au sérieux la situation de l’écosystème et de lapêche dans le lacdeNeuchâtel.C’est un élément. Nous vous l’avons dit tout à l’heure, nous le faisons très vite, mais les causes, on les connaît ! On a fait sept études. On va en relancer encore une pour 2027-2028 pour continuer de bien suivre l’état de la situation : changement climatique ; revitalisation nécessaire ; un lac de plus en plus pauvre en nutriments, et c’est une excellente nouvelle ; et les micropolluants, qu’on traite, qui ne sont pas un souci, en tout cas affirmé aujourd’hui par les spécialistes que nous avons, les rapports le démontrent, mais nous investissons quand même. Donc, nous travaillons dans tous les domaines, au niveau du cormoran, nous faisons ce que nous pouvons, et la motion – et nous n’y sommes pour rien, sachez-le – demande simplement de maintenir un effectif, et vous voulez simplement tracer cette possibilité, donc quelque part tracer le dispositif, les outils que nous avons aujourd’hui de régulation, des outils qui sont bien modestes. Eh bien, voilà, c’est une remise en question de ce facteur parmi d’autres. Nous trouvons que ce n’est pas acceptable si on prend au sérieux la problématique du lac de Neuchâtel, de son écosystème piscicole et de la pratique de la pêche familiale sur notre lac. Donc, merci de ne pas soutenir l’amendement et, à la fin, de soutenir la motion. Entre nous, la motion, nous nous en serions aussi passés, nous, parce que cela ne change pas fondamentalement, à la base, la manière dont nous travaillons au quotidien de manière engagée.
Vous savez, les trois gouvernements, représentés par les chefs de département, rencontrent les pêcheurs une ou deux fois par année pour faire l’état de la situation. Ce sont des familles qui sont dans une situation économique extrêmement difficile ; des gens qui ne comptent pas leurs heures, dans des conditions souvent difficiles, pour ramener des pêches qui sont très, très modestes, pour ne pas dire faméliques. On est donc dans une situation où l’on est confronté à des gens qui souffrent professionnellement, économiquement et socialement. Et, de ce point de vue-là, on leur doit des réponses …
Vous savez, les trois gouvernements, représentés par les chefs de département, rencontrent les pêcheurs une ou deux fois par année pour faire l’état de la situation. Ce sont des familles qui sont dans une situation économique extrêmement difficile ; des gens qui ne comptent pas leurs heures, dans des conditions souvent difficiles, pour ramener des pêches qui sont très, très modestes, pour ne pas dire faméliques. On est donc dans une situation où l’on est confronté à des gens qui souffrent professionnellement, économiquement et socialement. Et, de ce point de vue-là, on leur doit des réponses tangibles, et pas simplement leur dire qu’il y a un dialogue qui est en place entre les associations, les cantons et l’OFEV. Ce n’est pas satisfaisant. Et c’est bien pour cela que, depuis sept à huit ans, le canton de Neuchâtel fait un gros travail avec les collègues vaudois et fribourgeois pour évaluer, par les différentes études, quelle est la situation, le pourquoi du comment, donner des possibilités d’investir pour le traitement des micropolluants, de revitaliser les cours d’eau, de revitaliser les rives du lac, et de travailler aussi à donner des outils aux pêcheurs pour, ici ou là, tirer sur un cormoran – désolé – pour protéger ces installations de pêche, pour pouvoir encore exister comme pêcheurs. Et ce que vous nous dites aujourd’hui, c’est qu’on amende cette motion qui dit « maintenir » ; on ne dit pas « réguler plus », on dit « maintenir ». Cela veut dire que ce que l’on a permis aujourd’hui aux pêcheurs de faire, il faudrait le remettre en question ! C’est cela, le message politique que vous donnez avec cet amendement. C’est insupportable ! On aura une situation compliquée, avec une branche, des familles qui souffrent. On n’arrive pas à leur donner plus de possibilités parce qu’on est au bout du droit cantonal, on est au bout des capacités du concordat intercantonal ; tout ce qui viendrait en plus en termes de régulation serait réglé par l’aide à l’exécution dont vous parlez. Mais l’aide à l’exécution, l’OFEV n’en veut pas. L’OFEV n’en veut pas. Les associations BirdLife et d’autres n’en veulent absolument pas, vous le savez. Le dialogue, aujourd’hui, n’amène à quasiment aucune solution et on laisse les pêcheurs dans une situation extrêmement mauvaise. De ce point de vue-là, la motion équilibrée mérite d’être soutenue. Vous voulez retirer la simple évocation du maintien de la possibilité de contenir les populations du cormoran à ce qu’il est aujourd’hui. Franchement, c’est un peu une gifle à une branche qui a besoin d’un coup de pouce et pas forcément qu’on leur dise « faites place au cormoran ».
Au départ, il y avait une motion qui semblait interpartis et portée largement, puisque toutes les facettes du soutien, finalement, à la pêche professionnelle ou à la pêche sur le lac de Neuchâtel étaient couvertes ou semblaient couvertes. Nous n’imaginions pas faire un débat très large aujourd’hui, puisque le Conseil d’État, par ailleurs, soutient cette motion. La question s’est posée avec l’amendement : que faire ? Nous allons vous donner quelques éléments complémentaires qui ont été sollicités durant ce débat. Et vous entendrez que le Conseil d’État combat l’amendement et notamment la suppr…
Au départ, il y avait une motion qui semblait interpartis et portée largement, puisque toutes les facettes du soutien, finalement, à la pêche professionnelle ou à la pêche sur le lac de Neuchâtel étaient couvertes ou semblaient couvertes. Nous n’imaginions pas faire un débat très large aujourd’hui, puisque le Conseil d’État, par ailleurs, soutient cette motion. La question s’est posée avec l’amendement : que faire ? Nous allons vous donner quelques éléments complémentaires qui ont été sollicités durant ce débat. Et vous entendrez que le Conseil d’État combat l’amendement et notamment la suppression du point numéro 1, touchant à la population du cormoran, bien sûr. C’est cela qui mène ou qui provoque nos discussions ce soir. Déjà, nous aimerions vous dire que le lac, on commence à très bien le connaître, puisque de nombreuses études ont été réalisées ces dernières années. Nous aimerions les citer, puisque nous y avons mis beaucoup d’argent, entre les trois cantons de Neuchâtel, de Fribourg et de Vaud. Vous savez que nous avons un concordat intercantonal pour gérer la pêche sur le lac de Neuchâtel, gérer aussi la qualité de ses eaux, etc., d’où des études très sérieuses qui ont été faites ces dernières années. Nous les citons : d’abord, un suivi en continu de la croissance des corégones ou des poissons ; un suivi en continu de la qualité physicochimique du lac ; un suivi en continu du développement du plancton dans le lac ; l’étude sur l’efficacité du repeuplement en corégones dans le lac, donc la pisciculture ; l’étude sur les dommages causés par le cormoran à la pêche professionnelle ; l’étude sur l’état des populations de poissons du lac. Celle-là, qui a été réalisée avec l’Institut fédéral suisse des sciences et technologies aquatiques (EAWAG), sera par ailleurs reconduite en 2027 ou en 2028. Donc, au-delà de toutes les études que nous menons déjà, nous allons continuer d’y travailler. Mais, globalement, les raisons de cette situation de baisse de l’effectif des poissons dans le lac de Neuchâtel sont connues. C’est, vous l’avez dit, le changement climatique, qui joue un rôle probablement important. C’est la pauvreté du lac en nutriments, et là, nous devons nous en féliciter, Mesdames et Messieurs. Ce sont les efforts faits depuis plusieurs décennies dans le traitement de nos eaux via les stations d’épuration (STEP), qui fonctionnent bien et qui fonctionneront d’autant mieux dans les prochaines années avec le traitement des micropolluants ; STEP de Neuchâtel, qui s’équipe, STEP de la Saunerie, qui s’équipera bientôt, et d’autres dans les autres cantons voisins ou jouxtant le lac. La problématique des micropolluants est donc aussi traitée, nous pouvons le dire ainsi, et vous vous souvenez peut-être du rapport que vous avez salué sur la qualité des eaux dans le canton de Neuchâtel et dans le lac également, qui montrait, de ce point de vue-là, une situation qui était tout à fait correcte. Et nous faisons des progrès encore, puisque, comme dit, nous investirons des millions de francs, pour ne pas dire des dizaines de millions de francs, dans le traitement encore des micropolluants. Le dernier facteur, qui ne doit pas être négligé, nous sommes désolé, c’est effectivement le cormoran, qui est un prédateur important des poissons de notre lac, de notre faune piscicole. Les chiffres qui ont été calculés sont justes : on parle de centaines de tonnes, pour ne pas dire 500 tonnes de prélèvements par année dans la masse de poissons de notre lac ; il faut le mettre en perspective ! La pêche professionnelle a pêché, en 2023, 127 tonnes de poissons. La pêche professionnelle, 127 tonnes, le cormoran, 500. Alors, dire simplement que le cormoran, il faut vivre avec, qu’il y a un prélèvement et que ce n’est pas un souci, c’est quand même aller un peu vite en besogne. De là à faire la réflexion qu’il faut réguler complètement l’effectif de cormorans, ce n’est pas la question qui est posée, ce n’est pas la volonté politique, ni fédérale ni intercantonale. Mais de vouloir maintenir un effectif qui permette à la pêche professionnelle et finalement à l’écosystème aussi de s’équilibrer, notamment aux poissons de notre lac, c’est, nous pensons, un objectif qui est légitime et qui est porté dans cette motion d’origine dans une vision d’équilibre, non pas de surréguler, mais de maintenir à un niveau supportable la population de cormorans. Vous allez nous dire « mais on ne sait jamais, avec les possibilités qui sont données, on a un risque d’hyper-régulation ». Sachez, Mesdames et Messieurs, que ces trois dernières années, les pêcheurs professionnels à qui on a donné la possibilité de tirer le cormoran lorsqu’il s’approche des bateaux, des filets, pour protéger aussi les installations, ont tiré en trois ans 92 cormorans. Donc les risques de surrégulation sont inexistants. De ce point de vue-là, le fait de dire de maintenir une population dans la motion est tout à fait normal vis-à-vis de la situation qui est vécue et de la population de cormorans. On parle de 1'200, 1'300 couples nicheurs, au plus haut de la saison, ce sont 4'000 à 5'000 cormorans qui chassent sur le lac de Neuchâtel, d’où les 500 tonnes dont on parlait tout à l’heure, plus ou moins 100 tonnes, on ne sait pas exactement, mais cela ne changera pas fondamentalement les choses de savoir si c’est 400 ou 600 tonnes qui sont prélevées à l’année. Un étude a été faite sur les dégâts qui sont occasionnés par le cormoran sur le matériel de pêche. On a pu les mesurer grâce à une des études que nous citions tout à l’heure – cela représente environ 10'000 francs par année et par pêcheur – et sachez que, depuis quelques années, et nous allons continuer encore quelques années, nous indemnisons les pêcheurs professionnels à hauteur de 10'000 francs par année pour les dégâts subis, en moyenne, sur les installations de pêche. Mais il s’agit seulement des dégâts directs sur les installations. On ne parle pas des prélèvements de quelque 500 tonnes annuelles prélevées dans le lac de Neuchâtel sur les poissons qui restent et qui, effectivement, subissent là une prédation qui est très forte, il faut oser le dire. Voilà, les facteurs qui expliquent la situation de la pêche sont nombreux : changement climatique ; pauvreté en nutriments du lac de Neuchâtel ; peut-être un autre facteur que nous n’avons pas cité tout à l’heure, le besoin de revitaliser les rives du lac de Neuchâtel, mais nous le faisons de manière volontariste, des travaux sont en cours à différents niveaux et vous l’avez encore constaté à l’embouchure de l’Areuse, avec des moyens importants de l’État. Nous agissons donc à tout point de vue et pensons que la motion telle qu’originellement déposée mérite d’être soutenue, puisqu’elle est tout à fait équilibrée. De ce point de vue-là, merci de refuser l’amendement.
Très brièvement, pour répondre, nous pensons que c’est utile – utile, on verra, mais nécessaire – sur la position du Conseil d’État. En commission Nature, nous avons beaucoup discuté du rapport, de la situation de l’agriculture, c’était une bonne discussion, et est venue déjà cette proposition ; le Conseil d’État a déjà exprimé en commission le souci de réussir un tel exercice qui serait extrêmement complexe et qui pourrait produire des résultats décevants. Malgré tout, par gain de paix, nous avons dit « d’accord, on ne combattra pas le postulat ». La question est venue du groupe VertPOP – qu…
Très brièvement, pour répondre, nous pensons que c’est utile – utile, on verra, mais nécessaire – sur la position du Conseil d’État. En commission Nature, nous avons beaucoup discuté du rapport, de la situation de l’agriculture, c’était une bonne discussion, et est venue déjà cette proposition ; le Conseil d’État a déjà exprimé en commission le souci de réussir un tel exercice qui serait extrêmement complexe et qui pourrait produire des résultats décevants. Malgré tout, par gain de paix, nous avons dit « d’accord, on ne combattra pas le postulat ». La question est venue du groupe VertPOP – que nous remercions, finalement – de savoir ce que cela donnera. Et, à un moment donné, le fond revient à la surface, et permettez-nous de dire sincèrement ce que nous pouvons penser sur ce postulat. Vous avez entendu, de ce point de vue- là, un avis qui exprime des doutes sur le résultat à venir, mais qui n’a pas exprimé de combat contre le fait de dire « si vous le souhaitez, on le fera quand même », sauf que cela prend beaucoup de ressources à l’État, qui n’en a pas à revendre, et qui aimerait bien concentrer son travail, son énergie, sur des projets d’avenir que nous menons avec les familles paysannes, avec les parties prenantes, pour mieux positionner les produits neuchâtelois, les rendre plus durables aussi, sur le marché, pour qu’à la fin, les revenus soient plus solides. C’est là qu’on aimerait mettre plus de notre temps, et pas forcément sur une statistique qui pourrait donner quelques résultats, mais pas forcément, encore une fois, l’œuf de Colomb pour l’agriculture neuchâteloise. Nous terminons en disant que nous comprenons mieux la statistique vaudoise. La statistique vaudoise, c’est la statistique fédérale d’Agroscope, dont les exploitations vaudoises sont mises ensemble pour essayer de sortir une statistique vaudoise. C’est un exercice qui est possible pour un grand canton agricole où on peut sortir des typologies. Dans un canton plus modeste en termes de taille comme l’agriculture neuchâteloise, on a fait l’exercice il y a quelques années, cela ne donne rien de probant, malgré tout l’intérêt qu’on porte aux revenus de l’agriculture et aux différentes typologies de l’agriculture neuchâteloise, qu’on veut voir réussir chaque année et pour l’avenir, d’où nos programmes quadriennaux d’investissement que vous soutenez en général, et nous vous remercions beaucoup pour cela, parce que c’est cela qui est, nous pensons, central.
Encore quelques éléments. Bon, c’est toute la question, Madame Fabienne Robert-Nicoud : comment on aide l’agriculture ? Est-ce en faisant des statistiques, puis en essayant de déterminer quel est le meilleur type d’exploitation dans telle région qu’on arrivera absolument à aider l’agriculture ? C’est un travail énorme, sur, probablement, quatre années, si vous nous demandez cela, pour avoir un début de solidité de la « stat ». Cela risque d’être très compliqué, avec un résultat qui va peut-être vous décevoir, même probablement vous décevoir. Cela se fait au niveau national, parce qu’au niveau…
Encore quelques éléments. Bon, c’est toute la question, Madame Fabienne Robert-Nicoud : comment on aide l’agriculture ? Est-ce en faisant des statistiques, puis en essayant de déterminer quel est le meilleur type d’exploitation dans telle région qu’on arrivera absolument à aider l’agriculture ? C’est un travail énorme, sur, probablement, quatre années, si vous nous demandez cela, pour avoir un début de solidité de la « stat ». Cela risque d’être très compliqué, avec un résultat qui va peut-être vous décevoir, même probablement vous décevoir. Cela se fait au niveau national, parce qu’au niveau national, on a, sauf erreur, 40'000 à 50'000 exploitations dans ce pays, avec des typologies qu’on a déterminées, probablement une vingtaine de typologies d’exploitation – petite, moyenne, grande, production végétale, production de lait, et d’autres choses –, et sur 40'000 à 50'000 exploitations, on arrive à sortir des chiffres qui veulent dire quelque chose. Parce qu’on a quelques milliers d’exploitations qui jouent le jeu de la statistique, parce qu’elles ne sont pas obligées. Elles jouent le jeu de la statistique. Puis vu qu’on parle du niveau national, on n’arrive pas à, finalement, retrouver qui gagne quoi, parce que dans la catégorie exploitations moyennes qui font du lait à travers la Suisse, il y a probablement 2'000 exploitations qui sont passées dans la statistique, donc on ne pourra pas retrouver qui fait quoi. Mais si vous voulez le faire au niveau cantonal, vous arriverez assez rapidement à dire qui est où et qui fait quoi. Si vous donnez la base légale, parce qu’on n’a pas de base légale. On ne peut pas aller chercher les revenus fiscaux, et c’est bien normal. Pour faire une statistique de ce type-là, il faudrait se doter d’une base légale. Il faut commencer par cela. Vous allez nous dire que le canton de Vaud le fait, mais le canton de Vaud – alors, nous, nous n’avons pas vu exactement le degré de granulométrie – est un grand canton agricole – vous allez peut-être nous corriger, mais sauf erreur, ce sont 3'000, peut-être 4'000 exploitations agricoles –, et lorsqu’ils font des statistiques par typologie, ils arrivent à sortir, sur des exploitations qui jouent le jeu de manière volontaire, des chiffres qui tiennent la route. Dans un canton qui est, sauf erreur, avec le canton de Berne, le plus grand canton agricole de Suisse, on a là un échantillonnage qui tient. Chez nous, franchement, pour l’avoir fait nous-même, en fait, il y a vingt ans, pour avoir tenté cet exercice que vous demandez là, on arrivait à des chiffres qui ne donnaient rien d’intéressant, rien d’utilisable pour commencer à se dire « ah oui, c’est plutôt comme ceci ou comme cela ». Vraiment, c’est un travail qu’on avait voulu réaliser et puis qui a avorté, quand bien même nous étions les premiers motivés à savoir quelles étaient les meilleures typologies agricoles du canton de Neuchâtel. Nous croyons qu’il faut être modeste devant cette tâche-là. Après, nous revenons sur la question de Mme Diane Skartsounis. Plus nous y pensons, plus nous nous disons – et du reste, l’évolution des structures agricoles le démontre – qu’on a une moyenne de cinq hectares par exploitation dans le canton de Neuchâtel avec, aujourd’hui, petit à petit – ce n’est pas d’une hyper-rapidité, mais quand même –, une progression de la surface par exploitation qui montre naturellement que plus vous avez de la surface, comme dit tout à l’heure, plus vous avez le soutien de Berne, plus vous avez des capacités de production, et plus vous avez des économies d’échelle, parce qu’avec une même machine, vous ne faites pas 25 hectares, vous en faites 50. De là, les coûts de production à l’unité sont beaucoup plus bas, et comme dans toute bonne entreprise, on devient plus compétitif, donc on peut mieux gagner sa vie, etc. Ce sera cela, la conclusion du travail, c’est de dire qu’il faut agrandir et puis faire des économies d’échelle, possiblement plus automatiser, parce que les possibilités d’automatisation avec la numérisation aujourd’hui sont incroyables dans le domaine agricole. Il y a dix ans, quinze ans, on ne pensait pas encore traire des troupeaux laitiers avec des robots. Aujourd’hui, on le fait avec des robots. Alors, il y a quand même des hommes et des femmes qui sont là pour gérer les troupeaux, mais ce n’est plus l’homme ou la femme qui, directement, dans beaucoup d’exploitations, fait ce travail de traite. Alors, on peut juger si oui ou non c’est une bonne chose, c’est à discuter, mais disons que la tendance est quand même celle-là, si vous voulez savoir quelle est la tendance, si on doit sortir le profil de l’exploitation qui a le plus fort potentiel sur la durée. Voilà, ce n’est pas par manque de volonté, mais, encore une fois, on peut faire de la statistique à l’envi. Au niveau national, l’OFS le fait bien, on se base sur ces chiffres-là. Dans le rapport sur l’agriculture que vous avez reçu, nous espérons que vous l’avez lu – vous, Madame Fabienne Robert-Nicoud, nous en sommes convaincu –, mais il y a beaucoup de chiffres, malgré tout, qui permettent de voir que l’évolution économique de l’agriculture neuchâteloise est positive ces dix dernières années, que les revenus agricoles restent effectivement pas suffisamment élevés. En comparaison intercantonale, malgré tout, on ose dire que la situation est plutôt un peu meilleure dans le canton de Neuchâtel, puis à la fin, notre travail, c’est de permettre aux exploitations d’avoir de bonnes structures, donc adaptation au climat, adaptation à l’éthologie, donc la protection des animaux, et à différentes autres exigences que vous fixez, la Confédération fixe, d’où notre soutien économique à ces exploitations, et merci d’avoir soutenu le crédit que nous avons proposé il y a quelques mois maintenant. Cela permet aux exploitations de continuer d’investir, puis à la fin, de se retrouver dans des situations de production meilleures, avec des endettements maîtrisés, et puis, finalement, de pouvoir aussi mettre sur le marché des produits de qualité. Et puis, là, il y a un défi, le défi de vendre ces produits à un prix le plus élevé possible pour le producteur. Parce qu’aujourd’hui, ces prix ne sont pas de niveau helvétique, ils sont par trop en concurrence avec une importation qui a des prix qui sont trop souvent liés à une production qui est plutôt industrielle au niveau européen, voire mondial, d’où les difficultés de l’agriculture suisse, et c’est bien en essayant de travailler sur la qualité, la notoriété des produits, qu’on y arrivera. On parlait du Gruyère, on parle des excellents vins de Neuchâtel, on parle de production de viande extensive avec des labels de haut niveau de protection des animaux, etc., et de la production végétale aussi, bien sûr, qui a toute sa place et qui mérite d’être valorisée sur les marchés pour des bons rendements financiers des exploitations. C’est ce travail-là qui doit être fait par les organisations de producteurs et en soutien par les cantons et la Confédération. Nous pensons, encore une fois, que ce n’est pas en cherchant à faire une statistique la plus précise possible qu’on en tirera la lumière et la voie d’une politique agricole cantonale qui serait complètement nouvelle et permettrait des rendements absolument exceptionnels pour notre agriculture.
Nous ne nous attendions pas forcément à cela. Nous pensons qu’on va refaire le tour de la politique agricole fédérale et cantonale en cette fin de journée. Cela tombe bien, on a un peu de temps, nos collègues s’en réjouissent. Il n’y a pas un modèle absolument idéal qui peut être porté comme la réussite absolue et comme modèle à suivre pour toutes les exploitations de ce canton. Le canton est varié, selon ses étages de végétation et de production, entre la plaine, notre vignoble, les vallées, le Val-de-Ruz et ses grandes cultures, sa production animale, laitière et de vaches allaitantes, exte…
Nous ne nous attendions pas forcément à cela. Nous pensons qu’on va refaire le tour de la politique agricole fédérale et cantonale en cette fin de journée. Cela tombe bien, on a un peu de temps, nos collègues s’en réjouissent. Il n’y a pas un modèle absolument idéal qui peut être porté comme la réussite absolue et comme modèle à suivre pour toutes les exploitations de ce canton. Le canton est varié, selon ses étages de végétation et de production, entre la plaine, notre vignoble, les vallées, le Val-de-Ruz et ses grandes cultures, sa production animale, laitière et de vaches allaitantes, extensive en général, le Val-de-Travers aussi, un peu du même type et ses montagnes en production laitière en bonne partie, mais aussi de viande, assez extensive, en vaches allaitantes. Il y a plein de modèles, et après, il y a des exploitations de 10 hectares, de 20 hectares, de 30 hectares, etc., jusqu’à 100 hectares, voire plus. Puis, à la fin, il y a de très bonnes exploitations qui font 30 hectares en production laitière de montagne, et des exploitations plus grandes encore qui ont de très bons résultats en plaine ou qui fonctionnent moins bien. Pourquoi ? Parce qu’il y a eu parfois des bons investissements, parfois des moins bons investissements, parfois des productions qui sont bien valorisées sur le marché – pensons au Gruyère AOP –, et des choix d’exploitantes et d’exploitants qui peuvent être très qualitatifs comme moins qualitatifs, des engagements très forts ou moins intensifs de la part des cheffes et chefs d’exploitation. On a une variété de typologies de production très forte dans un grand canton, bien sûr, 31'000 hectares de surface agricole utile, mais à la fin, quelque 600 exploitations. Vouloir sortir tous les chiffres, exploitation par exploitation, créer une statistique pour dire « pour toutes les exploitations de montagne de 30 hectares qui font du lait, etc., cela donne cela. Pour toutes les exploitations de vallée qui font un peu de production végétale, puis des vaches allaitantes, etc., cela donne cela. », on n’a pas l’échantillonnage, on n’a pas les bases statistiques qui permettent de sortir ces résultats de manière aussi fine que vous le souhaitez. Et ce n’est pas par manque d’avoir essayé. La Chambre d’agriculture à l’époque, le service de l’agriculture (SAGR) aussi, avaient tenté des statistiques sur la base des comptabilités qui sont annoncées au niveau national pour créer la statistique nationale. Au niveau national, on arrive à créer des statistiques qui montrent des échantillonnages représentatifs, mais au niveau cantonal, le canton est malheureusement trop petit pour avoir cette capacité à donner de manière analytique, par typologie d’exploitation, un résultat. Et, par ailleurs, c’est tellement dépendant de la qualité de l’engagement des unes et des autres sur les exploitations. Donc, on aura une grosse difficulté à sortir ce chiffre précis que vous souhaitez, Madame Fabienne Robert-Nicoud, on vous l’a déjà dit en commission. Par contre, annuellement, un travail sur les résultats économiques de l’agriculture est fait sur la base de l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui fait un travail assez approfondi qui permet d’être décliné dans les cantons. Ce travail est produit année après année par la Chambre d’agriculture et repris aussi par le SAGR, respectivement le Conseil d’État, dans le cadre du rapport quadriennal sur l’agriculture, qui montre que l’évolution du revenu agricole dans le canton est positive, mais reste à un niveau trop modeste bien sûr – on parle d’environ 23 francs de l’heure pour le travail réalisé par la famille sur l’exploitation, c’est effectivement beaucoup trop modeste. Cela explique aussi l’insatisfaction d’une partie des familles paysannes sur le territoire neuchâtelois. Mais, par ailleurs, en comparaison intercantonale, le canton de Neuchâtel est plutôt bien situé dans ses revenus de l’agriculture – en comparaison intercantonale. Il n’en demeure pas moins que c’est un travail exigeant, la pénibilité est là. Les pressions politiques sont aussi fortes – on l’a cité dans la réponse à l’interpellation que vous avez reçue la semaine dernière –, des initiatives populaires remettent en question le rôle de production de denrées alimentaires qui est mal vécu par les familles paysannes. Donc, au-delà de la question économique, il y a aussi la question des pressions politiques qui créent parfois un mal-être dans le domaine de l’agriculture. On peut l’annoncer ici aussi, et malheureusement. Pour revenir au postulat, le Conseil d’État, par gain de paix, avait dit en commission qu’il était prêt à travailler dans la mesure de ses capacités à donner des réponses aux multiples questions que vous avez listées ici, mais nous devons vous dire – et on l’avait déjà dit en commission – qu’il y a quand même plusieurs éléments qui rendront le travail très compliqué et les résultats aléatoires. Déjà, la variété dont nous avons parlé tout à l’heure, mais aussi la protection des données. On a 600 exploitations, on ne peut pas leur dire « Maintenant, vous nous livrez vos comptabilités agricoles pour des besoins de statistiques cantonales ; on va faire par typologie, par zone de montagne, de plaine, de colline, etc., des statistiques, après on saura qui a produit quoi, qui gagne combien. » La protection des données, là, ne sera pas, nous pensons, respectée. La sphère privée de ces exploitations ne sera pas respectée. On aurait espéré avoir suffisamment d’échantillons dans la base qui est envoyée du côté d’Agroscope, sauf erreur, qui fait ce travail. Nous ne sommes même pas sûr que les dizaines d’exploitations qui participent à ces travaux nous permettent d’avoir une statistique qui tienne la route ; il faut le dire. On peut essayer, mais nous ne pensons pas qu’on aura un résultat qui sera extrêmement probant. Nous aimerions juste lever aussi un doute qui est venu en commission. Vous parliez, il y a quelques mois de cela, du souci de l’endettement de l’agriculture. Vous avez raison, la question de l’endettement de l’agriculture est un problème. Mais on vous l’a dit et redit, le canton de Neuchâtel bénéficie d’outils de contrôle des ventes et acquisitions des domaines agricoles qui permettent de limiter véritablement les prix et l’endettement des exploitations. On peut, nous pensons, en comparaison intercantonale, démontrer que l’agriculture neuchâteloise est plutôt dans une situation convenable en termes d’endettement. On peut toujours essayer d’obtenir plus d’informations. Les obtiendra-t-on par une voie incitative et pas obligatoire ? On n’a pas de base légale pour le faire et nous pensons que les exploitantes et exploitants agricoles qui s’opposeraient à livrer le résultat comptable obtiendraient gain de cause, le cas échéant. Ce ne serait donc que par incitation qu’on pourrait obtenir quelque chose dans le domaine de l’endettement et des revenus qui vous intéresse en particulier. Et puis, pour la question de Mme Diane Skartsounis de savoir si, à la fin, cela donnera quelque chose d’intéressant pour la politique à mener : alors, encore une fois, on a des bonnes exploitations – grandes, petites, moyennes, selon la région, selon la qualité de la conduite de l’exploitation, etc. –, donc on aura probablement plusieurs réponses, mais seront-elles vraiment utiles ? C’est difficile à dire. Puis après, si on essaie de dire quels sont les facteurs qui peuvent influencer une bonne rentabilité d’une exploitation, clairement, avec le système des paiements directs que nous avons au niveau fédéral – base légale fédérale, on n’a guère d’emprise –, plus vous êtes grands, en termes de surface, plus vous touchez des paiements directs. De ce point de vue-là, les exploitations plutôt d’une taille moyenne à grande, qui ne se sont pas surendettées au moment de l’acquisition des terres, ont la possibilité de générer des productions en volume qui sont plus importantes et des contributions en paiements directs plus importantes. Donc, à la fin, le bilan pourrait être, mais nous ne voulons pas trop nous avancer, parce qu’il y aurait encore un immense travail à faire, mais nous, nous pensons qu’on tomberait sur le constat que plus vous êtes grand, plus vous avez des capacités de production et d’obtention de soutien de la part de la Confédération via les paiements directs. Alors, voilà ce que nous pouvons vous dire ; plus, en l’état, ce serait difficile de s’avancer. Voilà, une grosse complexité, le cas échéant, si vous nous demandez cela. Alors, nous étions prêts à le faire, parce que, par gain de paix et pour avancer dans les travaux de commission, on a dit « mettez sur papier, on verra ce qu’on peut faire », mais ce serait un immense travail pour nos équipes, cela, c’est sûr. Et puis, nous, nous préférons qu’on mette nos équipes – c’était aussi une de vos questions – sur des véritables projets : dire qu’on fait un PDR aux Ponts-de-Martel, on en fait un du côté de, par hasard, la Grande Béroche, ou ici, ou là, ou ailleurs. Et puis, on met des moyens à conduire des politiques de valorisation, de valeur ajoutée des produits pour mettre plus en avant les produits de notre terroir qui sont durablement produits, on peut le démontrer aussi, puis c’est comme cela qu’on affectera les ressources de l’État pour faire progresser les revenus agricoles, à la fin, et puis la qualité de vie des familles paysannes dans le canton de Neuchâtel. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que nous pouvons répondre à vos nombreuses interrogations qui n’étaient pas venues encore en commission.
Cela a été rappelé par les différents groupes, la politique agricole est largement fédérale. On citera quand même brièvement quelques exemples sur la base des articles constitutionnels numéro 104 et numéro 104bis, qui, par ailleurs, ont été votés par la population suisse il y a dix et vingt-cinq ans environ, qui sont donc des bases solides pour l’activité agricole et donc la politique agricole fédérale. On pense bien sûr à la Loi sur l’agriculture (LAgr), à la Loi sur le droit foncier rural (LDFR), sur le bail à ferme agricole et toutes les ordonnances d’application, sur la terminologie agric…
Cela a été rappelé par les différents groupes, la politique agricole est largement fédérale. On citera quand même brièvement quelques exemples sur la base des articles constitutionnels numéro 104 et numéro 104bis, qui, par ailleurs, ont été votés par la population suisse il y a dix et vingt-cinq ans environ, qui sont donc des bases solides pour l’activité agricole et donc la politique agricole fédérale. On pense bien sûr à la Loi sur l’agriculture (LAgr), à la Loi sur le droit foncier rural (LDFR), sur le bail à ferme agricole et toutes les ordonnances d’application, sur la terminologie agricole, sur la reconnaissance des exploitations. Madame Marinette Matthey, c’est même au niveau fédéral que l’on a une base légale qui dit comment reconnaître la qualité d’exploitants et exploitantes agricoles dans le pays, ce qui montre que la marge de manœuvre n’est vraiment pas forte au niveau cantonal. Et où il y en a, nous aimerions vous dire qu’assez largement, on a exploité ces marges de manœuvre, ces potentiels. Certains et certaines ont cité des exemples. Le projet de développement régional (PDR) du Val-de-Ruz, qui est mis en place maintenant de manière dynamique, avec D/Clic Terroirs qu’on va bientôt lancer au niveau de sa construction, eh bien, c’est grâce aussi au soutien important de l’État de Neuchâtel, plus d’un million de francs nous croyons, pour le programme, que vous aviez voté pour ceux et celles qui étaient là en 2019, déjà dans le cadre de l’ancien crédit d’amélioration structurelle pour le soutien à l’adaptation et à la valeur ajoutée dans le domaine de l’agriculture. On n’a donc pas attendu ce postulat pour exploiter les marges de manœuvre. Après ce PDR Val-de-Ruz qui avance bien, on travaille d’ores et déjà sur un PDR des Ponts-de- Martel, qui viendra dans un deuxième temps. Nous imaginons que d’autres régions pourraient être aussi intéressées, mais cela tient aux producteurs dans le territoire, des grands et des petits, des productions pour certaines plus alternatives, qui sont aussi soumises et soutenues par ces PDR, qui vont dans le sens de ce que vous souhaitiez en partie ici, dans l’expression de vos positions politiques. On citera aussi, dans le domaine des améliorations structurelles, ce qu’on a mis en place – nous pensons probablement les premiers en Suisse – avec ce soutien complémentaire et cette quasi- obligation de poser des panneaux photovoltaïques sur les nouvelles constructions rurales, lorsque le projet reste supportable financièrement pour l’exploitant. Eh bien, là, on a exploité un potentiel. Nous n’en voyons pas beaucoup d’autres en l’état, mais nous sentons qu’une majorité sera donnée pour ce postulat. On fera ce travail, comme on l’a annoncé en commission, dans le cadre du rapport quadriennal sur l’agriculture qui viendra dans quatre ans, vous l’avez précisé. Merci d’avoir aussi bien compris qu’on ne peut pas le faire en une année, que c’est un gros travail de fond pour que cela puisse donner une lumière complémentaire au travail que nous réalisons année après année à l’adaptation de l’agriculture neuchâteloise, à l’adaptation aux besoins du marché, à l’éthologie, au changement climatique, etc. Un tas d’enjeux importants pour nos exploitantes et exploitants qui méritent bien cet appui, puisque les exigences étatiques sont là, fédérales notamment, cela a été rappelé, cantonales ici ou là également. Peu de marges de manœuvre, quand il y en a, on les a déjà pas mal exploitées, nous pensons. On peut citer la promotion du bio, ici, c’est un autre exemple. On verra s’il y a d’autres potentiels que l’on pourra lister à l’occasion du prochain rapport sur l’agriculture, puisque se dessine, malgré une certaine opposition, une majorité. Et puis, comme dit en commission, nous étions prêts à y travailler, mais ne pas laisser espérer, c’est aussi notre propos, que le canton aurait toute marge de manœuvre et tout moyen financier pour réinventer la politique agricole. Ce ne sera pas possible ; cela, vous devez l’entendre aujourd’hui. Mais le débat aura lieu à nouveau dans quatre ans, on s’en réjouit. Bon, on verra, mais on s’en réjouit.
Vous comparez, Monsieur Yves Pessina, les mesures de qualité de l’air réalisées à La Tène et communiquées par la commune, ainsi que la communication de l’État sur la situation cantonale. Eh bien, sachez, Monsieur le député, Mesdames et Messieurs, d’abord que les constats des deux communiqués de presse proviennent des mesures réalisées par les stations de mesures du service de l’énergie et de l’environnement (SENE). Il n’y a pas deux types de système de mesure. Les mesures montrent, au niveau cantonal comme au niveau régional de la commune de La Tène, un respect des normes de l’Ordonnance sur …
Vous comparez, Monsieur Yves Pessina, les mesures de qualité de l’air réalisées à La Tène et communiquées par la commune, ainsi que la communication de l’État sur la situation cantonale. Eh bien, sachez, Monsieur le député, Mesdames et Messieurs, d’abord que les constats des deux communiqués de presse proviennent des mesures réalisées par les stations de mesures du service de l’énergie et de l’environnement (SENE). Il n’y a pas deux types de système de mesure. Les mesures montrent, au niveau cantonal comme au niveau régional de la commune de La Tène, un respect des normes de l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) en ce qui concerne les poussières fines, les oxydes d’azote et ceux de soufre au niveau des points de mesure. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de polluants, mais que leur concentration mesurée respecte les limites fixées à l’annexe 7 de l’OPair, et que, bien sûr, c’est rassurant. Cela étant, il est logique que les mesures des centres-villes et de la campagne diffèrent des mesures faites en zones industrielles, car les émetteurs principaux ne sont pas les mêmes. Pour rappel, le SENE exploite des stations fixes au Locle, à La Chaux-de-Fonds, à Neuchâtel et au Landeron, ainsi que deux stations mobiles de mesures qui sont disposées chaque année à des endroits spécifiques pour des observations particulières. Et, pour rappel, le nouveau plan de mesures cantonal selon l’OPair, le plan de mesures 2024, que nous venons de valider et publier, contient 13 mesures qui ciblent les principaux émetteurs dans le but d’améliorer encore la qualité de l’air : par exemple, encourager la mobilité électrique individuelle – ou des transports publics, c’est le même effet bien sûr – pour réduire les immissions d’oxyde d’azote ainsi que les nuisances sonores par la promotion de l’électromobilité, ou encore définir les gros émetteurs industriels d’oxyde d’azote et de composés organiques volatils (COV) pour faire diminuer leurs émissions sur la durée. Par contre, ce plan de mesures ne prévoit pas de modifier l’emplacement des stations de mesures qui sont idéalement disposées pour permettre une évaluation pertinente de la qualité de l’air à travers le canton. Elles sont en effet disposées depuis de très nombreuses années à ces endroits et permettent ainsi de suivre l’évolution de la qualité de l’air au cours des années, et c’est précieux. Pour des mesures plus spécifiques, le SENE dispose de deux stations mobiles qui permettent de cibler plus précisément certaines zones sensibles.
En préambule, nous tenons à rappeler, et ce n’est ni la première ni la dernière fois que nous le faisons devant cet hémicycle, que la compétence concernant l’assortiment, la tarification et la distribution des titres de transport revient légalement, au niveau suisse, à l’Alliance SwissPass et, au niveau cantonal, à Onde Verte en tant que communauté tarifaire. Le canton n’a ainsi pas de rôle décisionnel pour l’assortiment des titres de transport, la tarification et la distribution de ces mêmes billets. Suite à l’adoption par votre Autorité du postulat 18.108, un premier courrier avait été adre…
En préambule, nous tenons à rappeler, et ce n’est ni la première ni la dernière fois que nous le faisons devant cet hémicycle, que la compétence concernant l’assortiment, la tarification et la distribution des titres de transport revient légalement, au niveau suisse, à l’Alliance SwissPass et, au niveau cantonal, à Onde Verte en tant que communauté tarifaire. Le canton n’a ainsi pas de rôle décisionnel pour l’assortiment des titres de transport, la tarification et la distribution de ces mêmes billets. Suite à l’adoption par votre Autorité du postulat 18.108, un premier courrier avait été adressé à Onde Verte, en 2018 déjà, demandant de questionner son organisation faîtière fédérale, l’Alliance SwissPass, sur la mise en œuvre d’un paiement par mensualités de l’abonnement annuel, avec des intérêts intercalaires correspondant à ce qui avait été suggéré par le surveillant des prix. À la suite de cette demande, un groupe de travail a été créé au sein de la faîtière afin d’évaluer la possibilité de trouver une solution harmonisée au niveau suisse. Vous voyez que c’est allé relativement loin. En 2022, à la sortie de la pandémie, l’Alliance SwissPass est arrivée aux conclusions que cela induirait une baisse du chiffre d’affaires des communautés tarifaires qui demanderait des mesures compensatoires non souhaitables. Onde Verte a ainsi décidé de s’aligner sur cette décision fédérale et, dès lors, de ne pas changer sa pratique, contestée dans le postulat. Le canton, lors de rencontres ordinaires avec Onde Verte, est encore revenu sur la demande, sans malheureusement plus de réussite. Nous rappelons encore que le prix de l’abonnement annuel Onde Verte équivaut à neuf abonnements mensuels au lieu de douze. Un rabais important est par conséquent accordé aux abonnés annuels dans le but de fidéliser les clientes et les clients, et de contribuer ainsi, par voie d’incitation, au report modal. Cette pratique est également appliquée dans les autres communautés tarifaires à travers la Suisse. Nous dirions que, pour aller plus loin, il s’agit dès lors de faire modifier les règles au niveau fédéral, par initiative parlementaire pourquoi pas, et donc pour connaître plus de succès au niveau de l’Alliance SwissPass qui harmonise les assortiments, les tarifs des billets, pour finalement avoir un impact au niveau cantonal via les communautés tarifaires.
À la deuxième question, le Conseil d’État répond que, selon le service de l’énergie et de l’environnement (SENE), il est très peu probable qu’un incendie de cette ampleur, rapidement maîtrisé, entraîne une pollution durable. La qualité de l’air des environs des Bulles a certainement été péjorée pendant la durée de l’incendie, notamment en termes de poussières fines, de monoxyde de carbone et d’oxyde d’azote. Quant à savoir si les normes de la qualité de l’air ont été dépassées, il est difficile d’être catégorique, puisqu’aucune mesure n’a été réalisée à cet endroit. Cependant, les normes de l…
À la deuxième question, le Conseil d’État répond que, selon le service de l’énergie et de l’environnement (SENE), il est très peu probable qu’un incendie de cette ampleur, rapidement maîtrisé, entraîne une pollution durable. La qualité de l’air des environs des Bulles a certainement été péjorée pendant la durée de l’incendie, notamment en termes de poussières fines, de monoxyde de carbone et d’oxyde d’azote. Quant à savoir si les normes de la qualité de l’air ont été dépassées, il est difficile d’être catégorique, puisqu’aucune mesure n’a été réalisée à cet endroit. Cependant, les normes de l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair), qui s’appliquent sur la qualité de l’air à court terme, se déterminent par des moyennes sur 24 heures, et au vu de la durée de l’événement, que nous croyons relativement courte, il est fort probable qu’elle ait été malgré tout respectée.
Madame la députée, les batteries lithium-ion, que contiennent notamment les cigarettes électroniques ou les puffs, sont très présentes dans notre quotidien. Bien qu’elles soient des objets de consommation courants, elles restent des concentrés d’énergie qu’il y a lieu de traiter avec le plus grand soin pour éviter notamment les risques d’incendie. Les commerces ont connaissance de leur obligation de reprise des produits électroniques et électriques. Ces batteries peuvent aussi être amenées dans les déchetteries communales ; il en est de même pour les cigarettes électroniques. Il est fort poss…
Madame la députée, les batteries lithium-ion, que contiennent notamment les cigarettes électroniques ou les puffs, sont très présentes dans notre quotidien. Bien qu’elles soient des objets de consommation courants, elles restent des concentrés d’énergie qu’il y a lieu de traiter avec le plus grand soin pour éviter notamment les risques d’incendie. Les commerces ont connaissance de leur obligation de reprise des produits électroniques et électriques. Ces batteries peuvent aussi être amenées dans les déchetteries communales ; il en est de même pour les cigarettes électroniques. Il est fort possible que les utilisateurs manquent d’informations et qu’une communication ciblée pourrait améliorer la situation. C’est pourquoi les établissements cantonaux d’assurance (ECA) ont diffusé une campagne d’information nationale au mois de septembre 2024 qui est consultable sur le site attention-batteries.ch. Celle-ci est ciblée sur le cycle de vie complet d’une batterie, de l’achat au recyclage en passant par le stockage, la recharge et l’utilisation. Au niveau légal, les communes ont la compétence pour traiter les déchets sur leur territoire. Elles ont donc un grand rôle à jouer. Pour ce qui est des batteries au lithium, il est toutefois à noter que les communes n’ont pas formellement l’obligation de les collecter, car elles doivent être valorisées en principe par le fabricant, le détaillant ou l’importateur. Les communes ont, par contre, la responsabilité d’informer la population, et elles ont aussi mis en place des lieux de collecte dans les déchetteries, ce que nous saluons. De son côté, cela dans le but de renforcer encore l’information, le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) va transmettre aux communes une plaquette d’information sur la problématique des batteries au lithium dans les deux prochains mois. Celle-ci est coordonnée au niveau de la Romandie et se veut prodiguer des conseils pratiques pour éviter les accidents dans les infrastructures de collecte, ce qui est malheureusement arrivé dans notre canton, sur le rôle des communes et sur la manière d’éliminer les batteries au lithium. Nous espérons que ces efforts d’information permettront de sensibiliser la population, les détaillants et les partenaires à la problématique, et ainsi de limiter les risques liés aux batteries de puffs ou autres objets finissant malheureusement à la poubelle sans être triés. Dans la mesure où la remise de cigarettes et de cigarettes électroniques n’est pas soumise à annonce dans le canton, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) ne connaît en l’état pas les vendeurs de ces produits. Il n’est par conséquent pas possible à ce jour de les informer de manière ciblée. Cette situation devrait changer l’an prochain si votre hémicycle, le Grand Conseil, accepte le projet de modification de la loi sur la police du commerce (LPCom), actuellement en traitement par la commission législative, qui soumet ces commerces à annonce. L’État sera alors en mesure de transmettre des informations complémentaires à l’ensemble des commerces concernés, pour des questions de récupération, recyclage, etc., des systèmes à batterie.
Comme indiqué dans la réponse à l’interpellation 23.191 déposée en mars 2023 – nous croyons même que c’était votre interpellation –, la réalisation d’un inventaire de l’état de conservation des sources est bien prévue durant la période 2025-2028 par l’octroi d’un soutien fédéral via les conventions-programmes. On parle donc de faire cela durant la période de la nouvelle convention-programme. La nécessité de mettre en œuvre un plan de mesures sera évaluée comme il se doit sur la base de cet inventaire ; on part donc du principe que cela pourra se faire durant la prochaine période.
Madame la députée, comme cela a été évoqué lors du dépôt du postulat, le Conseil d’État a pour objectif, via la gestion du stationnement, dans les limites de ses compétences bien sûr, d’améliorer le report modal vers les transports publics et la mobilité douce, de diminuer le transport individuel motorisé – notamment à l’intérieur des localités, bien sûr –, d’augmenter la tranquillité des quartiers d’habitation et d’améliorer les conditions de vie. Ces objectifs sont inscrits dans la fiche A24 du Plan directeur cantonal, que vous connaissez certainement. Pour les atteindre, le Conseil d’État …
Madame la députée, comme cela a été évoqué lors du dépôt du postulat, le Conseil d’État a pour objectif, via la gestion du stationnement, dans les limites de ses compétences bien sûr, d’améliorer le report modal vers les transports publics et la mobilité douce, de diminuer le transport individuel motorisé – notamment à l’intérieur des localités, bien sûr –, d’augmenter la tranquillité des quartiers d’habitation et d’améliorer les conditions de vie. Ces objectifs sont inscrits dans la fiche A24 du Plan directeur cantonal, que vous connaissez certainement. Pour les atteindre, le Conseil d’État mène plusieurs chantiers prioritaires. Parmi ceux-ci, il y a la révision de la partie stationnement du règlement sur les constructions ; cela nous a pris beaucoup de temps, avec une longue consultation. Ce travail a été terminé, on en est satisfait ; ce fut le cas en fin d’année passée. De plus, le Conseil d’État s’est également attelé à la tâche d’élaborer une stratégie pour les parkings d’échange, les « Park and ride » (P+R), afin d’affirmer le rôle de ces derniers dans le système de transport neuchâtelois. En effet, la révision de la réglementation du stationnement sur fonds privés que vous évoquez, ainsi que les évolutions planifiées sur les réseaux transports publics et routiers, vont générer une augmentation de la demande pour les P+R. Nous travaillons donc actuellement sur une stratégie aussi dans ce domaine-là, qui sera bientôt mise en consultation auprès des communes, des parties prenantes. Par contre, la création d’une taxe cantonale sur le stationnement sur fonds privés ne fait, en l’état, pas partie des objectifs du Conseil d’État, ni du Plan directeur cantonal, pour gérer le stationnement. Il l’avait d’ailleurs déjà rappelé dans sa position sur le postulat, à savoir que cet axe ne peut légalement se justifier selon le principe du pollueur-payeur – il n’y a pas de base légale de ce point de vue-là aujourd’hui –, qu’une telle taxe chargerait prioritairement les régions périphériques, et notamment bien sûr les Montagnes neuchâteloises, et que, finalement, la compétence de taxer revient aux communes, vous le savez naturellement. D’autre part, les effets d’une telle taxe, sur le report modal notamment, n’ont pas été vérifiés dans d’autres cantons ou études au niveau suisse. Le seul canton l’ayant intégré dans sa législation est le Tessin. Or, la mise en application – c’est un cas que l’on suit de près – de la taxe a été repoussée maintenant à plusieurs reprises. Donc, actuellement, au Tessin, aucune taxe n’est perçue. On voit donc les difficultés politiques de la mise en œuvre. On notera au passage le projet de compétence communale du côté de La Chaux-de- Fonds il y a quelques mois, avec un résultat dans les urnes que vous connaissez. Nous constatons, malgré tout, qu’il y a une volonté de votre côté d’aller de l’avant avec cette vision de taxe sur fonds privés. Vous aurez l’occasion d’en discuter, bien sûr, puisque le Grand Conseil sera informé par un rapport, puisque le rapport est en voie d’élaboration comme vous l’entendez, des éléments sont déjà en partie donnés, qui ne sont pas nouveaux bien sûr, qu’on avait déjà évoqués à l’époque en réponse au dépôt du postulat. Le cas du Tessin est encore analysé actuellement ; un avis de droit, donc, a été demandé. La finalisation du rapport est prévue pour le premier semestre 2025, comme cela a été annoncé à la sous-commission de la commission de gestion et d’évaluation (COGES) de notre département, qui a pris acte de cette volonté de venir avec un rapport au premier semestre 2025.
Alors, le tir du loup isolé a été réalisé suite à une prédation sur une génisse de 8 mois, d’environ 250 kilos, qui s’est déroulée dans la nuit du 2 au 3 septembre 2024 sur un pâturage de La Chaux-du-Milieu. Selon le droit fédéral, la prédation sur un bovin constitue un dommage important. Par ailleurs, la génisse était considérée comme étant protégée, compte tenu de son âge, respectivement de son poids et de sa taille. Les critères légaux étant remplis, l’État a décidé d’autoriser le tir d’un loup, en se fondant sur les dispositions de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammif…
Alors, le tir du loup isolé a été réalisé suite à une prédation sur une génisse de 8 mois, d’environ 250 kilos, qui s’est déroulée dans la nuit du 2 au 3 septembre 2024 sur un pâturage de La Chaux-du-Milieu. Selon le droit fédéral, la prédation sur un bovin constitue un dommage important. Par ailleurs, la génisse était considérée comme étant protégée, compte tenu de son âge, respectivement de son poids et de sa taille. Les critères légaux étant remplis, l’État a décidé d’autoriser le tir d’un loup, en se fondant sur les dispositions de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), ainsi que son ordonnance d’application – le cadre légal fédéral qu’on a bien sûr respecté, et c’est bien normal. La nuit avant le lancement des opérations de tir, une nouvelle prédation sur une génisse est survenue sur un pâturage se trouvant à proximité immédiate du premier, et toujours dans le périmètre de tir autorisé. Dans ce cas également, la responsabilité du loup ne faisait aucun doute. Le tir en question s’est déroulé sur les lieux de cette deuxième attaque. Concernant la première question, la question des tirs d’effarouchement est actuellement à l’examen auprès du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). L’idée est de donner la possibilité aux éleveurs et éleveuses de procéder à de tels tirs, comme cela se pratique en France voisine ; c’est globalement ce que vous avez demandé lorsqu’on en a discuté, il y a quelques semaines maintenant, en lien avec le Plan loup. Cette mesure est toutefois, nous l’avions déjà annoncée, délicate à mettre en œuvre à large échelle, puisqu’elle doit être compatible avec la législation fédérale sur la chasse et les armes. Vous le savez certainement, ne porte pas une arme qui veut en Suisse, même s’il s’agit de tirer des balles en caoutchouc ; le principe est d’ailleurs le même en France. Il faut un permis de chasse pour pouvoir utiliser une arme, même si on utilise des balles pour effaroucher, des balles en caoutchouc. Eh bien, nous travaillons maintenant à un essai pilote, qui devrait se dérouler prochainement. Alors, prochainement, ce n’est pas dans les jours qui viennent, il y a encore un travail de fond à réaliser du côté du SFFN afin de pouvoir lancer un essai pilote – dans le respect droit fédéral, nous le précisons. Pour ce qui est de la deuxième question, compte tenu du déroulement des attaques et de la proximité des lieux, le loup abattu est, selon toute vraisemblance, l’auteur des deux attaques. Mais à ce jour, n’ayant pas reçu un retour des analyses génétiques effectuées par l’Université de Lausanne (UNIL), il ne nous est pas encore possible d’affirmer à 100% que c’est bien le même individu qui est l’auteur des deux prédations. On n’a pas tellement de doutes, mais on attend la preuve génétique formelle. Et puis, sur la dernière question, les tirs réactifs, et ce fut ce cas de figure-là, c’est-à-dire qui font suite à des attaques, ont l’avantage de pouvoir se dérouler sur les lieux mêmes des dommages. Ils permettent donc d’intervenir sur l’auteur présumé avec de bonnes chances de succès, ce qui fut effectivement le cas.
D’abord, pourquoi l’autorisation de tir délivrée le 11 septembre n’a été communiquée que le 19 septembre ? Eh bien, le Conseil d’État a traité du principe d’un tir le 11 septembre lors de sa séance. Ensuite, l’autorisation de tir a été transmise à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour examen, comme le prévoit la procédure. Ce n’est qu’une fois cette démarche réalisée, qui prend plusieurs jours, qu’une communication a pu avoir lieu. Ainsi, un communiqué de presse annonçant la décision de tir a été transmis aux médias le jeudi 19 septembre dernier. De plus, le communiqué a été envoyé …
D’abord, pourquoi l’autorisation de tir délivrée le 11 septembre n’a été communiquée que le 19 septembre ? Eh bien, le Conseil d’État a traité du principe d’un tir le 11 septembre lors de sa séance. Ensuite, l’autorisation de tir a été transmise à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour examen, comme le prévoit la procédure. Ce n’est qu’une fois cette démarche réalisée, qui prend plusieurs jours, qu’une communication a pu avoir lieu. Ainsi, un communiqué de presse annonçant la décision de tir a été transmis aux médias le jeudi 19 septembre dernier. De plus, le communiqué a été envoyé à l’ensemble des milieux concernés quelques heures avant sa parution, et sous embargo bien sûr. Par ailleurs, la décision de tir et le périmètre autorisé ont été transmis par courriel aux associations de protection de la nature, puis publiés au Journal officiel, et, pour information, les ONG de protection de la nature n’ont pas contesté cette autorisation. Concernant la deuxième question, l’attaque de la deuxième génisse, qui a malheureusement été tuée durant la nuit du 18 au 19 septembre, a fait l’objet d’une communication au service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) seulement le lendemain. Ce n’est donc qu’après la publication du communiqué de presse qu’on a pu annoncer qu’effectivement, il y avait eu une deuxième attaque du loup ; on ne le savait donc pas avant, tout simplement. Pour ce qui est de la troisième question, l’attaque du 3 septembre devant faire l’objet d’une information aux médias, ce que nous avons annoncé tout à l’heure, il a logiquement été décidé de ne la faire figurer sur le site internet de l’État qu’après publication du communiqué de presse. La mise à jour du 11 septembre concernait une attaque survenue fin août, qui n’a été ajoutée qu’une fois connus les résultats des analyses génétiques. Vous posiez la question du « pourquoi » aussi à ce sujet-là : eh bien, il faut savoir qu’on attend aussi des résultats des analyses génétiques qui, malheureusement, elles aussi prennent beaucoup de temps actuellement. Finalement, sur la quatrième question, rappelons d’abord que l’autorisation est publiée dans la Feuille officielle. Elle est donc disponible formellement à tout un chacun par ce biais-là. Le site du SFFN n’indiquait jusqu’à présent que les autorisations de tir délivrées, leur date de fin de validité ainsi que leur état de réalisation. Un lien a maintenant été ajouté, permettant dorénavant de consulter aussi leur contenu. En conclusion, la communication de l’État n’a pas du tout été lacunaire, bien au contraire. Vous noterez, par ailleurs, que le tir a eu lieu dans la nuit du 20 au 21 septembre, soit après la publication de l’autorisation, même si, finalement, la décision ne comporte pas d’effet suspensif, il s’agit aussi de le préciser.
Le Conseil d’État ne combattra pas ce postulat. Il estime la question légitime, mais peut-être l’une ou l’autre précision. Il y a plusieurs cas de figure : soit il y a du terrain qui repart en zone agricole purement au moment où le PAL est sanctionné par le Conseil général puis le Conseil d’État, et, à ce moment-là, de manière relativement rapide et automatique, la valeur fiscale doit baisser à nouveau à la valeur fiscale agricole – ce n’est pas forcément l’objet de la demande. Donc cela, c’est prévu ainsi. Par contre, il y a effectivement toute une série de terres qui seront « gelées » en ZU…
Le Conseil d’État ne combattra pas ce postulat. Il estime la question légitime, mais peut-être l’une ou l’autre précision. Il y a plusieurs cas de figure : soit il y a du terrain qui repart en zone agricole purement au moment où le PAL est sanctionné par le Conseil général puis le Conseil d’État, et, à ce moment-là, de manière relativement rapide et automatique, la valeur fiscale doit baisser à nouveau à la valeur fiscale agricole – ce n’est pas forcément l’objet de la demande. Donc cela, c’est prévu ainsi. Par contre, il y a effectivement toute une série de terres qui seront « gelées » en ZUD et, de ce point de vue-là, effectivement, ce sont des terres qui, pour certaines, vont revenir en zone à bâtir quelque part, et d’autres vont retourner à la zone agricole à terme. On dit qu’au bout de quinze ans de ZUD, on peut considérer qu’il y a un inconvénient majeur pour le propriétaire, et, de ce point de vue-là, potentiellement des indemnités à solliciter pour ce déplacement de type « expropriation matérielle ». Cela, c’est la règle aujourd’hui. Vous venez avec une nouvelle proposition au niveau fiscal en disant « oui, mais quinze ans, c’est long, ne devrions-nous pas bien avant considérer ces terres-là comme plus forcément à bâtir, mais déjà agricoles, et revoir la fiscalité à la baisse ? » Cette question est véritablement légitime, elle devrait permettre aussi, si on trouve une solution qui va dans votre sens, de simplifier la révision des PAL de ce point de vue-là. Dès lors, nous vous proposons d’accepter ce postulat pour que le Conseil d’État puisse y travailler avec les départements concernés, et revenir l’année prochaine avec une proposition.
Tout d’abord, une brève introduction et quelques réponses à vos questions. Le rapport sur l’aménagement du territoire dresse, vous l’avez dit, un bilan après quatre ans des activités en matière de développement territorial, on peut dire même un bilan positif du développement territorial cantonal, vers plus de durabilité entre 2019 et 2022 ou 2023, car certains chiffres sont aussi actualisés à la fin de 2023, tout cela dans la bonne mise en œuvre du plan directeur cantonal 2019, donc validé par le Conseil fédéral en 2019, mis en pratique par la révision des PAL, qui va maintenant bon train au …
Tout d’abord, une brève introduction et quelques réponses à vos questions. Le rapport sur l’aménagement du territoire dresse, vous l’avez dit, un bilan après quatre ans des activités en matière de développement territorial, on peut dire même un bilan positif du développement territorial cantonal, vers plus de durabilité entre 2019 et 2022 ou 2023, car certains chiffres sont aussi actualisés à la fin de 2023, tout cela dans la bonne mise en œuvre du plan directeur cantonal 2019, donc validé par le Conseil fédéral en 2019, mis en pratique par la révision des PAL, qui va maintenant bon train au niveau des communes neuchâteloises, que nous remercions au passage pour les travaux qui sont en cours et qui sont importants. Nous aimerions prendre quelques éléments pour démontrer que notre développement territorial neuchâtelois est durable. Tout d’abord, et c’est probablement un cas unique en Suisse, notre zone à bâtir diminue. L’impact sur le sol est donc réduit dans le canton de Neuchâtel, malgré une augmentation de la démographie. Effectivement, une démographie moins dynamique que nous le souhaitions jusque-là, mais des rattrapages peuvent toujours avoir lieu dans les années à venir. On a 1% environ d’augmentation de la démographie entre 2019 et 2023, pour s’établir à un peu plus de 178'000 habitants à fin 2023, avec une zone constructible qui s’est réduite de 39 hectares. 0,7% de réduction des zones constructibles, c’est donc une densification qui se fait de la zone à bâtir actuelle, avec donc plus de personnes sur un territoire à bâtir réduit. C’est aussi valable pour l’emploi : la progression des activités économiques est là, nous nous en réjouissons, elle est favorable à l’emploi, avec une augmentation de 3% des emplois qui se concentrent sur des zones à affectation économique existantes, puisque ce sont plus de 4'000 équivalents plein temps (EPT) qui ont pris place sur des zones d’activités économiques (ZAE). On notera aussi que les surfaces d’assolement pour l’agriculture sont toujours largement supérieures au quota fédéral qui nous est attribué, supérieures de quelque 540 hectares. On notera que ces dernières années, ou ces quatre dernières années, nous avons travaillé à la revalorisation de différentes friches, friches industrielles ou pôles de gare. Ce sont sept friches qui font l’objet de travaux qui sont maintenant bien en cours. Au niveau énergétique, vous avez noté que la consommation d’énergie a baissé de quelque 14% in globo dans le canton entre 2000 et 2022. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre les objectifs intermédiaires de 2025 qui ont été fixés pour atteindre la neutralité carbone en 2040. Les énergies renouvelables progressent également quant à leur capacité de production dans le canton. Nous aimerions que cela aille un peu plus vite, bien sûr, mais nous sommes freinés par différentes oppositions et recours, notamment dans le domaine, vous le savez bien, de l’éolien. Nous le regrettons, bien sûr, car ce potentiel doit être exploité. Aux niveaux énergétique et climatique, nous avons entendu ici ou là quelques critiques dans vos prises de parole. Les chiffres contredisent ces critiques. On voit que la progression est bien là en termes tant d’efficacité énergétique que de production renouvelable. Nous aimerions bien sûr que cela aille encore plus vite, mais on est dans les objectifs que nous nous sommes fixés, vers 2025. Nous sommes assez convaincu que nous arriverons à les atteindre. Et vous noterez quand même que, au-delà de notre évaluation cantonale, d’autres s’intéressent à savoir quelle est la qualité de nos politiques énergétique et climatique. Dernièrement, c’est le Fonds mondial pour la nature (Word Wild Fund, WWF) qui a sorti son étude, qui montre que le canton de Neuchâtel se situe sur le podium des cantons suisses quant à l’efficacité de sa politique énergétique et climatique. Vous nous direz que c’est parce qu’on a fixé la neutralité carbone à 2040 ; nous avons refait les calculs, cela ne change pas grand-chose, c’est soit le 2e, soit le 3e rang indépendamment de cette fixation de l’objectif. Objectif, bien sûr, que nous souhaitons atteindre par nos différentes politiques. Nous ne vous cacherons pas – et cela répond à une question de M. Aël Kistler concernant le Programme Bâtiments, qui fonctionne bien, ce sont 9 à 10 millions de francs, 10 millions de francs en 2023, qui ont été investis pour dynamiser l’effort de rénovation énergétique des bâtiments – que notre souci… Disons que le Programme Bâtiments existe, il fonctionne bien, notre souci se tourne plutôt vers les finances fédérales, puisque via le programme d’économies de la Confédération, le Programme Bâtiments pourrait être remis en question. Nous disons « pourrait » parce que les cantons, bien sûr, s’opposent farouchement à cette idée. Nous espérons que vous serez avec nous pour consolider le Programme Bâtiments contre la velléité de la Confédération de remettre en question ce programme incitatif. Nous venons maintenant sur les questions relatives à la biodiversité. Vous semblez dire que le sol est remis en question. Nous avons démontré que nous avons réduit les zones à construire ces quatre dernières années. Nous avons aussi démontré que la zone protégée, la surface naturelle protégée dans le canton, a augmenté et se situe dorénavant à quelque 24,5%. Nous sommes probablement très bien placés à l’intercantonal avec ce niveau de protection des terres. Peut-être un mot maintenant sur la mobilité. Vous êtes critiques concernant la desserte en transports publics et nous aimerions vous rappeler quelques chiffres. Le canton de Neuchâtel est classé, en comparaison intercantonale, comme le 8e canton en termes de qualité de desserte. Alors, vous nous direz que nous ne sommes pas sur le podium, mais malgré tout, aujourd’hui, même sans la réalisation complète du RER neuchâtelois, donc sa ligne directe en particulier, nous nous situons en 8e position et nous continuons de progresser avec différents investissements. Nous avons construit la gare des Forges qui, cet automne, au mois de décembre, sera exploitée pleinement, avec une desserte même à la demi-heure. Le Val-de-Travers a été doté d’une desserte à la demi- heure, il fait l’objet de gros investissements pour être plus attractif quant à l’usage du train. Les Ponts-de-Martel font l’objet d’une modernisation du matériel roulant et bientôt aussi du rail lui-même, qui devient très vétuste. De gros investissements sont donc réalisés. Nous prévoyons de créer la gare de l’Orée-du-Bois du côté de La Chaux-de-Fonds… Donc, le programme de RER neuchâtelois n’attend pas la ligne directe, mais c’est clair que les travaux, les projets que nous réalisons aujourd’hui ont moins d’impacts systémiques que pourra l’avoir, à terme, la ligne directe, le quart d’heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle. Nous signifierons qu’à partir de décembre, et cela a son intérêt pour tout le canton et en particulier pour le Pied du Jura, la desserte à la demi-heure vers Lausanne et la cadence diamétralisée à l’heure entre Bienne, Neuchâtel et Yverdon, verra l’attractivité des transports publics encore se renforcer sur une base que, pour certains, vous critiquez, mais qui est, en comparaison intercantonale et interrégionale aussi – nous avons fait ce travail, vous avez reçu cette expertise, vous la connaissez –, une qualité de desserte qui est reconnue comme bonne. Nous continuons d’investir pour qu’elle se renforce encore dans les années à venir, avec bien sûr la très claire volonté, et un fort lobbyisme politique aussi, de réaliser la ligne directe avec la Confédération et avec les CFF. Pour ce qui est de la mobilité douce, il y avait un effort de rattrapage à faire. Il y a huit à neuf ans maintenant, nous avons lancé la stratégie de mobilité douce, car nous avons constaté qu’il manquait des bandes et pistes cyclables dans le canton de Neuchâtel à l’époque. Nous avons lancé un grand programme d’investissements pour ce faire. Ce sont quelque 25 kilomètres de bandes et pistes cyclables qui ont été réalisés ces quatre dernières années. Nous avons une trentaine de kilomètres complémentaires en projet actuellement ; malheureusement, certains sont remis en question par des oppositions qui prennent trop de temps de traitement jusqu’au Tribunal cantonal, parfois même fédéral, pour permettre la réalisation de ces infrastructures utiles à la mobilité durable. En conclusion, nous constatons un renforcement de l’économie neuchâteloise, de l’emploi, un renforcement de la démographie, en réduisant l’impact sur les terres, sur le sol, en réduisant l’empreinte écologique et climatique. Tout cela montre que l’évolution du canton, son développement territorial, est plus durable que par le passé. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Le travail continue avec la révision des plans d’aménagement locaux (PAL) via les communes et, bien sûr, à travers toute une série de politiques sectorielles, que nous menons dans notre département mais aussi dans d’autres départements. Cela permet de faire le joint avec une question de M. Laurent Duding, qui estimait que le travail était peut-être fait trop en silence sur les questions de politique climatique et de développement durable. Nous pouvons simplement vous dire que ce constat est faux : nous travaillons à plusieurs départements sur les questions de développement durable et de climat. Une plateforme développement durable existe, une plateforme climat existe, qui regroupent plusieurs départements. Nous avons eu l’occasion, vendredi dernier, avec la présidente du Conseil d’État, de présenter la stratégie développement durable du Conseil d’État, qui est un travail vraiment très interdépartemental, avec une présidence et une vice-présidence partagées entre nos départements ; nous ne pouvons pas être un président ou une présidente et quatre vice-présidents, ce n’est pas possible non plus, mais nous pouvons vous garantir que ce travail transversal, systémique, est réalisé pour renforcer le développement durable du canton. Il suffit, nous pensons, de lire la stratégie pour s’en rendre compte. Voilà, c’était une question et nous revenons peut-être maintenant sur d’autres, qui ont pas mal été traitées dans notre propos introductif. Oui, le vieillissement de la population, Monsieur Laurent Duding, est une préoccupation pour le Conseil d’État, et des politiques sont en place avec le département en charge du domaine des bâtiments et de la santé pour travailler sur le renforcement de la création d’appartements avec encadrement, notamment, à travers le canton. Cette dynamique est bonne, vous avez pu le lire dans le rapport. Nous en venons maintenant peut-être aux questions de Mme Jasmine Herrera concernant la problématique des quartiers durables. Nous avons souhaité mettre en place un dispositif quartiers durables qui ne soit pas spécifique au canton de Neuchâtel, pour ne pas réinventer la roue. Nous savons que certaines associations ont travaillé sur ce thème de manière intéressante. C’est le cas du label SNBS-Quartier (Standard de construction durable suisse), que nous sommes en train d’évaluer, qui montre quand même beaucoup de complexité pour une bonne mise en œuvre, d’où aujourd’hui la volonté d’encore évaluer et réévaluer si c’est la bonne solution pour le canton de Neuchâtel. Nous pensons aussi aux acteurs du marché, les urbanistes, mais aussi les architectes, les ingénieurs. À la fin, il faut qu’on mette un produit à disposition qui soit praticable pour réussir les quartiers durables. Par ailleurs, vous constatez – vous le savez par vos activités – que, par nos systèmes de bonus notamment en lien avec la question énergétique, on peut apporter des bonus de densification intéressants, qui sont largement utilisés déjà par les plans de quartier qui sont réalisés à travers le canton. Nous ne pensons donc pas que nous sommes en retard de ce point de vue-là, quant aux possibilités de densification qualitative, de renforcement des quartiers sous le sens de la durabilité. Notre dispositif est, nous pensons, qualitatif, mais il est vrai que nous n’avons pas de label en tant que tel, nous n’avons pas de cahier des charges qui existe encore aujourd’hui. Nous souhaitions pouvoir le mettre à disposition dès cette année, mais nous avons constaté que la complexité était en l’état trop forte, d’où le travail qui est encore en cours à ce sujet-là. Pour ce qui est de la démographie, effectivement, on visait une démographie plus forte ces dernières années. Malgré tout, on est à +1% sur quatre ans, ce qui est satisfaisant. On vise, dans la planification à long terme, un canton à environ 200'000 habitants et 100'000 emplois. C’est ce qui a été discuté, annoncé à la Confédération. Cet objectif est réaliste. Peut-être que sur l’emploi, cela ira un peu plus vite, parce que la dynamique est de bonne à très bonne, qu’au niveau de la démographie. Il faut savoir que le canton est structuré, au niveau institutionnel, pour environ 200'000 habitants, les prestations étatiques et communales sont taillées pour environ 200'000 habitants. Pensez à l’offre de formation à tous les niveaux, à l’offre sportive, à l’offre culturelle. On estime qu’il est tout à fait possible de pouvoir connaître ce développement démographique tout en maintenant, bien sûr, ces offres, en n’ayant pas à les augmenter de manière par trop importante, bien au contraire, de pouvoir les maintenir, parce qu’on sait que cette offre aujourd’hui est très bonne et qu’elle nécessite d’avoir un socle de population et d’emploi supérieur à ce qu’on connaît aujourd’hui pour durablement pouvoir financer toute cette offre de prestations publiques. De ce point de vue-là, nous souhaitons véritablement atteindre ces objectifs. Nous aimerions aussi vous rappeler que nous sommes probablement, en Suisse, le seul canton qui connaît une réduction de sa zone à bâtir ; 19 hectares sur la zone d’habitat et une vingtaine sur le reste, moins 0,7% d’impact sur le sol. Alors, nous ne l’avons pas contrôlé, mais c’est probablement un des seuls cantons suisses, et c’est aussi la démonstration que nous sommes capables d’avoir une croissance qui est qualitative, plus d’emplois, plus de démographie, avec une réduction de l’empreinte écologique sur le sol, et énergétique également. Les chiffres le démontrent. Voilà, avec cela, nous en avons terminé avec les différentes questions qui nous ont été posées. Nous pensons qu’il y a encore un postulat à discuter dans le cadre de ce rapport, c’est volontiers que nous en discutons tout à l’heure. La présidente :– Nous prendrons effectivement le postulat après la pause. Nous prions la commission judiciaire de se retrouver dans l’antichambre lors de la pause. (Pause.) La présidente : – Nous reprenons nos travaux et passons au traitement du postulat 24.193, lié au rapport 24.016, que nous venons de traiter.
Une motion communale qui se concentre sur la question des PFAS contenus dans les mousses d’extinction pour les incendies et qui ne demande pas un état des lieux de tous les produits qui pourraient contenir des PFAS, qui sont effectivement un souci pour la société, souci aussi porté au niveau national, la Confédération étant compétente pour tout ce qui est de la mise sur le marché de différents produits qui pourraient contenir de telles molécules. Nous sommes, de ce point de vue-là, satisfaits de voir que la Confédération a réagi et a adapté bon nombre d’ordonnances qui permettent de limiter l…
Une motion communale qui se concentre sur la question des PFAS contenus dans les mousses d’extinction pour les incendies et qui ne demande pas un état des lieux de tous les produits qui pourraient contenir des PFAS, qui sont effectivement un souci pour la société, souci aussi porté au niveau national, la Confédération étant compétente pour tout ce qui est de la mise sur le marché de différents produits qui pourraient contenir de telles molécules. Nous sommes, de ce point de vue-là, satisfaits de voir que la Confédération a réagi et a adapté bon nombre d’ordonnances qui permettent de limiter les risques. Aujourd’hui, on se concentre donc, dans ce débat-là, sur les mousses d’extinction. C’est vrai que nous nous sommes posé la question de savoir s’il fallait combattre ou pas cette motion, dans le sens où l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) a pris les choses en main déjà dès fin 2023, en demandant aux différents centres d’intervention de se passer de ces mousses d’extinction fluorées. Cela n’a pas été seulement demandé par écrit : une directive a été signée fin 2023 pour se passer de ces mousses au 1er juin 2024. Le temps est passé, le temps de traitement de l’objet B va moins vite que le temps de réactivité sur le terrain, et c’est heureux pour la réactivité sur le terrain, puisque ces mousses ne sont maintenant plus utilisées. On pourrait dire effectivement aujourd’hui que la motion n’a plus lieu d’être, puisque le travail est fait en bonne partie. Restait ouverte la question de la biodégradabilité, qui n’était pas tout à fait claire, et pour nous encore la question de la raffinerie, qui n’est pas comprise dans la directive signée et mise en œuvre du côté de l’ECAP. Mais bien sûr qu’avec la raffinerie les contacts sont réguliers et des dispositions sont prises aussi pour se passer de ces mousses contenant des PFAS. La volonté est très claire à travers tout le canton de ne plus les utiliser. Voilà l’état des lieux, qui est rassurant ; nous croyons que nous pouvons le dire, les choses ont été prises très au sérieux. Sur le fond, effectivement, cette motion n’a plus véritablement d’utilité. Au moment où nous avons dû prendre position, nous estimions que ce n’était pas encore le moment de la combattre, mais nous vous laissons juges de la nécessité encore d’aller de l’avant avec un rapport, vu toutes les dispositions qui ont été prises par l’ECAP, les communes et les centres d’intervention.