Effectivement, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. Nous dirions « bien au contraire » : il vous motive à l’accepter, tant il est convaincu de la qualité de cette voie de mobilité douce réalisée entre Le Crêt-du-Locle et Le Locle, dans le cadre du projet de contournement autoroutier du Locle. Mais il faut savoir qu’on ne maîtrise pas pleinement cette voie de mobilité douce, puisqu’elle est le fruit d’un engagement pris par l’OFROU pour réaliser le contournement du Locle. C’était donc ce qu’on appelle une charge, une condition, de créer cette voie provisoirement. Pourquoi provisoir…
Effectivement, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. Nous dirions « bien au contraire » : il vous motive à l’accepter, tant il est convaincu de la qualité de cette voie de mobilité douce réalisée entre Le Crêt-du-Locle et Le Locle, dans le cadre du projet de contournement autoroutier du Locle. Mais il faut savoir qu’on ne maîtrise pas pleinement cette voie de mobilité douce, puisqu’elle est le fruit d’un engagement pris par l’OFROU pour réaliser le contournement du Locle. C’était donc ce qu’on appelle une charge, une condition, de créer cette voie provisoirement. Pourquoi provisoirement ? Parce que la voie en question – le tracé – est inscrite au patrimoine historique suisse – d’importance nationale, bien sûr donc – des voies historiques. De ce point de vue-là, des engagements ont été pris du côté des associations de protection du patrimoine et de l’État lui-même, via l’Office du patrimoine et de l’archéologie neuchâtelois (OPAN), qui s’appelle autrement maintenant, pour justement qualifier cette réalisation de provisoire. Un autre engagement avait été pris, celui-là auprès de l’exploitation agricole qui est propriétaire du terrain ; l’État n’est pas propriétaire ni la commune, sauf erreur. Il n’en demeure pas moins que, selon nous, ce serait une bonne solution – le plan B, vous l’avez dit, du Chemin des rencontres entre Le Crêt-du-Locle et Le Locle – de pérenniser cette route, parce qu’effectivement, elle est aujourd’hui bitumée. Reste bien sûr la question du déneigement, qui doit être réglée et qui est de compétence communale. Vous avez posé des questions, Madame la députée socialiste, sur les coûts, les charges d’entretien, etc. Nous ne pouvons pas y répondre comme cela, le travail reste à faire, puisqu’il s’agit d’un postulat, mais ce que nous pouvons vous dire clairement, c’est que le déneigement et l’entretien de ce tronçon sont à la charge des communes, selon la loi sur la mobilité douce (LMD) ; clairement, cela rentrerait, le cas échéant, dans l’application de la loi. Donc, si vous soutenez ce postulat, nous allons travailler maintenant avec l’OFROU au premier chef, avec la commune et le propriétaire foncier, pour voir s’il y a des chances de pérenniser ce tronçon. Nous ne pouvons pas vous donner aujourd’hui de garantie, parce que nous n’en sommes pas propriétaire, ce n’est pas notre projet. Des garanties ont été données à l’époque sur la qualité ou son statut de provisoire, mais effectivement, c’est réalisé. Ce n’est pas encore absolument durable, parce que si l’on devait rendre ce chemin absolument durable, il faudrait faire des investissements complémentaires, mais tout cela mérite d’être étudié dans les mois et, nous dirions, années à venir, parce que l’on n’est pas encore tout à fait à l’ouverture du contournement du Locle, même si les travaux avancent bien, ce qui, par ailleurs, nous laisse un peu de temps pour essayer de trouver une bonne solution. Mais nous ne pouvons pas aujourd’hui, vous pouvez le comprendre, vous donner une garantie, même si la volonté est bien sûr là.
Nous devons répondre à la question de Mme Jasmine Herrera 24.385, relative au projet de parcs solaires en zones d’activités économiques, notamment de compétence communale. En fait, ce n’est pas une question, mais trois questions, et nous avons bien peur qu’en trois minutes, nous n’arriverons pas à répondre aux différentes interrogations. Dès lors, le Conseil d’État préfère vous répondre plus complètement et précisément par écrit.
Merci, tout d’abord, pour votre retour quant à la qualité de l’étude et du rapport. Effectivement, un gros travail été fait par notre mandataire, mais aussi par notre service, pour mûrir ce rapport et amener à ces conclusions. Quelques éléments de notre côté également. Vous l’avez constaté, en synthèse de l’étude, ce sont cinq à sept périmètres qui montrent un potentiel en bord du lac, au nord de notre lac de Neuchâtel, pour de telles îles aux oiseaux. On constate, par contre, que les mètres cubes en jeu sont très importants si on veut créer des îles qui soient assez éloignées du rivage ; on …
Merci, tout d’abord, pour votre retour quant à la qualité de l’étude et du rapport. Effectivement, un gros travail été fait par notre mandataire, mais aussi par notre service, pour mûrir ce rapport et amener à ces conclusions. Quelques éléments de notre côté également. Vous l’avez constaté, en synthèse de l’étude, ce sont cinq à sept périmètres qui montrent un potentiel en bord du lac, au nord de notre lac de Neuchâtel, pour de telles îles aux oiseaux. On constate, par contre, que les mètres cubes en jeu sont très importants si on veut créer des îles qui soient assez éloignées du rivage ; on parle de plus de 12'000 mètres cubes par île. Ce sont 55 barges qui seraient utilisées pour transporter ces matériaux. On parle quand même de grands travaux, d’émissions de CO2, etc., qu’il faut prendre en considération, et des coûts bien sûr : on parle de 2,5 millions de francs par île pour réussir ce que vous souhaitez via le postulat. Au-delà de cela, vous avez évoqué aussi des soucis qui ont été mis en avant de protection du patrimoine archéologique, et il s’agit de ne pas le sous-estimer. Notre bord de lac est riche en patrimoine archéologique, on ne peut dès lors pas penser vouloir réaliser partout ou largement des îles ou une série d’îles. Les effets négatifs potentiels sur la conservation des espèces de poissons indigènes ont été aussi largement rappelés par vous-mêmes, mais aussi et surtout par les pêcheurs, qui ont été consultés dans le cadre de la commission consultative, avec une position très ferme. Cela veut aussi dire qu’il y a un souci bien sûr de biodiversité piscicole qu’il faut prendre en compte. Cela veut aussi dire que, le cas échéant, ce sont des oppositions qui pourraient être déposées à de tels projets qui, selon la loi, ne sont pas faciles à réaliser, vous le savez probablement. Vous posiez la question, Madame Clarence Chollet, de savoir quelle fut la position de WWF et Pro Natura en commission. Nous avons eu un retour rapide de notre service : WWF était excusée à la séance et Pro Natura s’est positionnée en accord avec le rapport du Conseil d’État. Cela pour vous dire qu’il n’y a pas eu de divergences fondamentales, bien au contraire, quant au positionnement du Conseil d’État. Donc, en conclusion, vous l’avez bien lu, effectivement, le Conseil d’État estime qu’un projet spécifique monofonctionnel d’îles aux oiseaux n’est pas envisageable, qu’il s’agit bien plus de chercher à monter un projet multifonctionnel. Clairement, et c’est en cours, avec les grands chantiers qui seront à réaliser à travers le canton ces prochaines décennies, et ce qui fait le plus de sens, bien sûr, c’est d’utiliser les matériaux de creusage de la ligne directe, puisque le creusage démarrerait, si tout se passe bien, du côté de Neuchâtel pour aller jusqu’à La Chaux-de-Fonds. L’idée qui a déjà germé, bien sûr, est d’utiliser ces matériaux pour les transférer via le lac et possiblement d’améliorer les rives du lac de Neuchâtel, possiblement, au passage, de réaliser l’une ou l’autre île pour l’avifaune. C’est bien dans ce cadre-là où les matériaux sont donnés, sont de toute façon déplacés – il y a donc aussi une optimisation en termes énergétiques –, qu’un potentiel est présent. Et, sachez-le, vous dites « soyez proactifs », eh bien, écoutez, des séances ont déjà eu lieu avec les CFF, qui travaillent avec le canton, avec la ville de Neuchâtel aussi, pour aller vers une bonne utilisation des matériaux, dans l’amélioration notamment des rives du lac de Neuchâtel qui, pour certaines, méritent effectivement d’être revitalisées. Vous n’êtes pas sans savoir, même si vous ne l’avez pas cité, que le plan stratégique de revitalisation des rives du lac a été validé en 2022, qu’il s’agit maintenant de le mettre en œuvre, et nous avons commencé, avec également le projet de revitalisation de l’embouchure de l’Areuse, vous l’avez cité également. On n’a pas attendu ce rapport pour travailler sur cette revitalisation et la création, au passage, d’une île en embouchure de l’Areuse. Ceci nous permet de dire qu’au-delà de la biodiversité avicole, ou de l’avifaune, il y a toute la biodiversité piscicole qu’il faut prendre en compte, et c’est un élément à prioriser aujourd’hui. Nous sommes, effectivement, en termes de biodiversité, dans notre lac de Neuchâtel, devant un défi, et nous faisons beaucoup pour cette faune aquatique, par la revitalisation, nous l’avons dit tout à l’heure, de l’embouchure de l’Areuse, par la revitalisation des rives du lac et, dès lors, on arrive, de manière multifonctionnelle, à travailler pour améliorer les rives, renforcer les écosystèmes pour les poissons indigènes et au passage, donc, utiliser des matériaux qui seraient générés par le creusage notamment de la ligne directe. Cette vision multifonctionnelle est déjà en cours, nous espérons qu’elle se réalisera effectivement dans les prochaines années ; en tout cas, nous y travaillons d’ores et déjà. Vous avez également cité l’île dans la réserve du Fanel qui, effectivement, est un projet qui est travaillé avec les cantons de Fribourg et de Berne. Cela nécessite la révision de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) pour obtenir les moyens financiers pour arriver à la création d’une telle île, encore une fois dans une vision multifonctionnelle, et non seulement avec des moyens cantonaux, mais avec des moyens qui viennent de la Confédération, qui viennent de grands projets pour une bonne utilisation des matériaux. Juste avant de terminer, peut-être relever ce qui a été dit par un commissaire. On a quand même le défi, il ne faut pas le sous-estimer, dans la création d’îles, de la présence ou de la surprésence du cormoran et du goéland. Vous savez ce que cela veut dire : la surprésence du cormoran en termes de biodiversité piscicole, c’est un problème. Pour ce qui est du goéland, sa présence extrêmement forte est aussi à gérer. De ce point de vue-là, quand on crée des îles aux oiseaux, il faut bien pouvoir garantir de ne pas simplement promouvoir des espèces qui, sur la durée, peuvent poser des problèmes à d’autres types de biodiversité. Voilà, au bout du compte, vous l’avez compris, nous sommes ouverts à, en tous les cas, améliorer les rives de notre lac par les matériaux générés par les grands chantiers, dans une vision multifonctionnelle qui sera aussi plus économique pour les finances cantonales. Donc, merci d’appuyer cette vision, de classer le postulat, puisque, effectivement, un gros travail de fond, c’est le cas de le dire, a été réalisé par nos mandataires et les services concernés afin de vous apporter une vision crédible de ce que nous souhaitons faire dans les années à venir.
Oui, sans refaire toute la politique des transports du canton, c’est déjà fait. (Rires.) Nous aimerions donner quelques éléments de réflexion au Grand Conseil quant à ce projet de résolution qui évoque surtout la question tarifaire, de savoir jusqu’où la Confédération joue un rôle ou n’en joue pas sur les questions de fixation des tarifs des transports publics dans les différents cantons. Nous, nous aimerions vous rassurer : dans les cantons, et le canton de Neuchâtel en particulier, c’est bien sûr Onde Verte qui fixe les tarifs et qui exerce ses compétences globalement librement, à savoir s’…
Oui, sans refaire toute la politique des transports du canton, c’est déjà fait. (Rires.) Nous aimerions donner quelques éléments de réflexion au Grand Conseil quant à ce projet de résolution qui évoque surtout la question tarifaire, de savoir jusqu’où la Confédération joue un rôle ou n’en joue pas sur les questions de fixation des tarifs des transports publics dans les différents cantons. Nous, nous aimerions vous rassurer : dans les cantons, et le canton de Neuchâtel en particulier, c’est bien sûr Onde Verte qui fixe les tarifs et qui exerce ses compétences globalement librement, à savoir s’il souhaite le statu quo ou alors réaliser des augmentations de tarifs, qui ont été mises en œuvre effectivement pour l’horaire 2024 cette fois, donc c’est bien réalisé. Ce choix a été fait, bien sûr, par les communautés tarifaires, mais aussi au niveau national dans une discussion au niveau de l’Alliance SwissPass, qui est un petit peu l’organe faîtier des communautés, qui a fait le constat que les coûts dans le domaine des transports sont en forte augmentation ou en augmentation depuis quelques années. On annonce même des augmentations complémentaires pour les années qui suivent. La base de calcul de l’Alliance SwissPass et des communautés tarifaires, c’était 7% de renchérissement depuis la dernière augmentation, et la proposition qui a été faite initialement était à +4,3%, finalement +3,7%. La composante attractivité des transports publics a donc été prise en compte, en indexant les tarifs de manière plus faible que le renchérissement, ce qui était, nous pensons, une position raisonnable, qui permet aussi de faire rentrer de l’argent, il faut le savoir, dans les entreprises de transport, pour les cantons, qui payent de ce point de vue-là moins d’indemnités, ou pas plus, parce qu’en général, on ne fait jamais d’économie – cela ne baisse pas, cela ne fait qu’augmenter –, et notamment dans le canton de Neuchâtel, vous l’avez vu, le budget a été augmenté en matière de transports publics de 25 millions de francs en trois, quatre ans. Vingt-cinq millions de francs à desserte relativement stable, cela montre que les coûts ont augmenté passablement ces dernières années dans le domaine des transports publics, et, de ce point de vue-là, une part raisonnable d’augmentation des tarifs permettait d’apporter aussi de l’argent au système. Il faut savoir, par ailleurs, que la Confédération, et notamment l’Office fédéral des transports (OFT), que vous visez un peu dans votre projet de résolution, laisse une marge de manœuvre aux cantons et aux communautés tarifaires. On peut avoir des tarifs qui sont un peu plus bas que la moyenne nationale, et c’est le cas dans le canton de Neuchâtel. On a une marge de manœuvre, une tolérance, si on veut bien, de 20%. Et cette tolérance, on l’utilise aujourd’hui, puisque l’on est, selon les derniers chiffres, à 80,1% de la moyenne des tarifs en Suisse. Après, cela veut dire que si on est en dessous, on paye toute la différence : tout ce que l’on aurait rabaissé comme tarif qui irait en dessous des 80%, eh bien, c’est à la charge du canton pleinement. Ce serait un immense défi, bien sûr, pour le canton de Neuchâtel dans cette situation. Nous aimerions vous dire aussi que l’OFT, bien sûr, joue son rôle à travers la Suisse, et notamment dans le domaine des infrastructures, nous vous y rendons sensibles. Avec l’OFT, on a une collaboration qui est constructive pour réussir les infrastructures que l’on a à faire dans le canton pour les prochaines années. Des petites infrastructures, on a parlé des Forges, de l’Orée du Bois et d’autres dessertes où l’on a des appuis de l’OFT, et, bien sûr, le gros projet de ligne directe qui demande une excellente collaboration avec cet Office, et on peut dire qu’en l’état, cette très bonne collaboration est en place. De ce point de vue-là, nous trouvons que le projet de résolution est par trop piquant pour une telle situation. D’accord, on peut critiquer l’augmentation des tarifs, mais, globalement, les communautés tarifaires avaient toutes leurs compétences, l’Alliance SwissPass aussi. Simplement critiquer, au passage, la Confédération, respectivement l’OFT, nous semble contre-productif dans la bonne situation de collaboration que nous avons aujourd’hui pour défendre les grands projets neuchâtelois, ceux-là mêmes que vous citiez en début d’intervention en disant « Battez-vous à Berne pour les obtenir ». Nous les avons déjà obtenus pour une bonne partie, notamment la base du financement. Restent encore des étapes à franchir, des victoires et des soutiens financiers à obtenir, notamment pour la ligne directe. Cela passe par des centaines de millions de francs complémentaires, il faut le savoir, et nous aimons, de ce point de vue-là, cultiver notre bonne relation avec l’Office fédéral.
Monsieur le député Damien Humbert-Droz, nous aimerions bien vous voir à notre place un jour pour répondre au Grand Conseil à ce sujet-là. (Rires.) Vous ne pouvez pas simplement dire « On veut la halte de Montmollin-Montezillon, puis on ne veut pas savoir ce qui se passe pour y arriver ». Pour y arriver, c’est la demi-heure qui est retirée. On veut la demi-heure, bien sûr, mais l’effet direct, c’est cela, ou alors on crée une double ligne Neuchâtel-Vauseyon-Chambrelien-Montezillon, etc., mais on est en train, même pas de rêver en couleur, de divaguer. Personne ne serait prêt à payer cela. On n…
Monsieur le député Damien Humbert-Droz, nous aimerions bien vous voir à notre place un jour pour répondre au Grand Conseil à ce sujet-là. (Rires.) Vous ne pouvez pas simplement dire « On veut la halte de Montmollin-Montezillon, puis on ne veut pas savoir ce qui se passe pour y arriver ». Pour y arriver, c’est la demi-heure qui est retirée. On veut la demi-heure, bien sûr, mais l’effet direct, c’est cela, ou alors on crée une double ligne Neuchâtel-Vauseyon-Chambrelien-Montezillon, etc., mais on est en train, même pas de rêver en couleur, de divaguer. Personne ne serait prêt à payer cela. On ne peut donc pas séparer la proposition et son effet, c’est un pack, c’est la réalité. Et puis, la marge de manœuvre, on l’a exploitée déjà vers Corcelles. Il n’y a pas d’autre marge de manœuvre en lien au point de croisement sur la ligne qui nous permettrait de dire « On va jusqu’à Chambrelien, on va jusqu’à Montezillon, etc. ». C’est malheureux, mais c’est la réalité. Le grand projet sur le long terme au Val-de-Ruz entre le Haut et le Bas, c’est bien sûr la ligne directe. De ce point de vue-là, la desserte ouest se fera en bus, et nous souhaitons rassurer : on est déjà en train de réfléchir avec Val-de-Ruz sur une desserte bus dans le concept 2040 qui soit vraiment qualitative. Pour l’ouest du Val-de-Ruz – et de l’est, bien sûr au passage, Madame Christine Ammann Tschopp –, on parle de cadence à la demi-heure pour drainer certains vers Cernier, la plupart, et d’autres vers Neuchâtel, respectivement vers Corcelles, puisque l’on garde un quart d’heure du côté de Corcelles avec le shuttle. Donc, tout cela est en travail, et les usagers et usagères seront content-e-s, nous en sommes assez convaincu à cet horizon-là, à l’ouest du Val-de-Ruz également. Alors, c’est clair que la recommandation, vous l’entendez déjà, on ne va pas la suivre. C’est tellement une ineptie en termes de transports publics que de dire « On rouvre la halte de Montmollin- Montezillon au niveau ferroviaire, et puis on fracasse la demi-heure entre le Haut et le Bas », c’est tellement faux en termes de report modal, de politique énergétique et climatique, de politique des transports publics, qu’on ne le fera pas. Nous sommes désolé, nous vous engageons un peu, chers collègues, mais nous imaginons que nous aurons quelques chances de vous convaincre, notamment en parlant des coûts, le cas échéant, et de la technique. (Rires.) Mais, disons, à un moment donné, il faut être cohérent avec ses choix politiques. Voulons-nous cela pour privilégier quelques dizaines d’usagers et usagères, qui peuvent prendre le bus aussi ? Sur le bus, on y travaille. On mise tout là-dessus, ou alors on dit que l’on continue de développer la desserte entre le Haut et le Bas avec un joli report modal, une jolie progression depuis une petite dizaine d’années maintenant grâce à l’horaire 2016 et malheureusement cette fermeture de la gare, que l’on regrette bien sûr, mais vous l’avez compris, on ne peut pas faire les deux. Merci donc de refuser cette recommandation qui est claire et précise au niveau de son mandat.
Vous devinez bien que la parole sera encore redemandée par le Conseil d’État, après tout ce que l’on a entendu ! Nous sommes bien obligé, parce que nos textes légaux sont faits ainsi, de nous appuyer sur la demande, la recommandation que vous avez déposée, qui est la réouverture de la halte de Montmollin-Montezillon à l’horaire, donc une desserte régulière, pour le moins à l’heure. On peut discuter de bus longtemps, on peut refaire tout Mobilité 2030, le concept 2035, 2040, nous sommes prêt, nous avons du temps, tout va bien ; mais nous croyons qu’il faut quand même, à un moment donné, voter …
Vous devinez bien que la parole sera encore redemandée par le Conseil d’État, après tout ce que l’on a entendu ! Nous sommes bien obligé, parce que nos textes légaux sont faits ainsi, de nous appuyer sur la demande, la recommandation que vous avez déposée, qui est la réouverture de la halte de Montmollin-Montezillon à l’horaire, donc une desserte régulière, pour le moins à l’heure. On peut discuter de bus longtemps, on peut refaire tout Mobilité 2030, le concept 2035, 2040, nous sommes prêt, nous avons du temps, tout va bien ; mais nous croyons qu’il faut quand même, à un moment donné, voter sur les textes qui sont déposés, sinon, on ne sait plus comment travailler, et l’administration non plus. Et la demande, c’est donc bien cela : on rouvre la gare, on remet un train qui s’arrête idéalement à l’heure, même à la demi-heure, sur demande ou pas sur demande, etc. Nous sommes bien obligé de vous le dire, de le souligner encore une fois : ce n’est pas possible, sinon, il faut supprimer la demi-heure pour les Montagnes. Donc, si vous votez oui, vous nous donnez le mandat de remettre en question la demi-heure pour les Montagnes. On ne peut pas faire comme si on ne voyait que la moitié du texte, et puis, finalement, on fait tout du bus et pas du train. On a une loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), on a des objets parlementaires, il y a des vrais textes et on vote dessus. C’est bien d’exprimer toute sa compréhension, et nous-même, nous avons toute compréhension pour cette desserte que l’on perd. Et cela ne nous a pas fait plaisir, avec l’horaire 2016, de se trouver dans cette situation. Mais il n’empêche que si vous soutenez cela, c’est un mandat clair de dire « On fait tout pour rouvrir la gare », parce que c’est le texte qui est déposé et qui le demande. Nous revenons sur quelques questions. Nous l’avons dit tout à l’heure, Monsieur Hermann Frick. Alors, vous ne comprenez pas pourquoi, etc. ; nous vous l’avons déjà expliqué une ou deux fois, nous le refaisons volontiers. (Rires.) On avait de vieux trains assez performants déjà à l’époque, les trains des BLS, avec un système de sécurité qui n’était pas automatique – pas l’ETCS –, il avait donc une certaine autonomie. Mais quand même, on savait que la desserte à la demi-heure était très serrée. On a fait des tests dans les nouveaux trains – nous y sommes allé, en pleine nuit –, on a chargé les trains, les Flirt de transN – les nouveaux –, pour voir si cela allait, si cela tenait. Eh bien, les CFF estimaient que ce n’était pas possible. Les BLS ont démontré que c’était possible avec les trains Flirt de transN. Nous y étions. Mais cela ne se jouait à rien. Et c’est pour cela que dans l’horaire, on avait fait deux trous – ou quatre trous, nous ne savons plus – pour recaler les horaires, parce que l’on perdait du temps. Vous savez qu’à une époque, on n’arrivait plus à assumer la ponctualité. Il y a des gens que l’on faisait descendre aux Hauts-Geneveys, etc., parce que l’on n’arrivait plus à assumer la demi-heure, notamment l’automne et l’hiver quand il y a des feuilles sur la ligne – cela, vous le connaissez tous, cela va moins vite, cela patine, etc. –, on n’y arrivait plus. On avait mis ces trous dans l’horaire et, finalement, on a changé les trains. Les nouveaux sont effectivement performants et permettent de bien réussir cette cadence à la demi-heure, bien mais sans réserve. On a donc supprimé les trous en se disant « Maintenant, il faut la cadence à la demi- heure complète ». On a toujours quand même, de temps en temps, des problèmes l’automne et l’hiver. Le problème d’ETCS, le système de contrôle et de sécurité de freinage des trains, qui est nouveau, qui est automatique, est qu’il ne permet plus au pilote, au chauffeur d’avoir de l’autonomie, et puis de gagner de temps en temps vingt secondes ici ou dix secondes ailleurs, ce qui fait que ce que l’on a un peu gagné avec les Flirt, eh bien, on l’a perdu avec le système de contrôle, et cela se joue en secondes, cela ne se joue pas en minutes. Et puis, au bout du compte, on se retrouve dans la même situation, heureusement, à pouvoir assumer la demi-heure toute la journée, mais plus, ce n’est pas possible. Et un arrêt sur demande, c’est que, de temps en temps, il n’y a plus de demi- heure, parce qu’il y a quelqu’un qui s’est arrêté à Montezillon. Ce n’est juste pas imaginable. Donc, véritablement, c’est un choix : demi-heure ou pas demi-heure. Si vous dites oui à la recommandation, on devra la remettre en question. Sinon, si vous dites que la 424, il faut encore l’améliorer etc., eh bien, c’est un message. Vous refusez la recommandation, on entend ce message, on regarde. Ou alors, vous déposez quelque chose sur la 424 ou même sur la 380, mais vous ne déposez pas sur le train quand vous voulez du bus. Il faut savoir ce que vous voulez. Nous, on peut s’étonner, on peut même de temps en temps un peu tousser, mais on a une administration qui ne comprend plus ce qui se passe, ce que vous voulez. Donc, il faut quand même faire un petit peu attention dans la lisibilité des décisions politiques que vous prenez. La navette qui va à Corcelles, pourrait-on la repousser jusqu’à Montmollin-Montezillon ? Non, on n’a pas cette réserve de temps. C’est déjà une innovation que l’on a mise dans l’horaire de se dire « On a le train, il est en gare de Neuchâtel, on a quelques minutes à disposition, on fait vite un aller- retour à Corcelles ». On a pris les petits bouts de minutes que l’on avait pour vite aller jusqu’à Corcelles et puis donner là une meilleure desserte. Super, on est tous contents ! Surtout que la H10, effectivement, connaît une saturation, mais plus, on ne peut pas, c’est comme cela. Vous pouvez y croire ou ne pas y croire, c’est la dure réalité de la desserte ferroviaire sur cette ligne comme sur d’autres lignes. À part cela, la 380, on oubliait de la citer, qui fait Neuchâtel-Montmollin-Les Ponts-de-Martel-Le Locle, marche très bien. Du reste, on l’a renforcée. Il y a même, nous croyons, aux heures de pointe de la demi-heure ; on va rajouter même quelques bouts de paires de courses, vous l’avez entendu, dans l’horaire 2025 et c’est heureux, mais elle existe et elle dessert Montmollin. On parle de Montmollin, d’accord ; Montezillon, c’est à combien, 200 mètres, 300 mètres ? 300 mètres, en mobilité douce, cela nous semble tout à fait possible aujourd’hui. De ce point de vue-là, on ne peut pas dire que Montezillon n’est pas du tout desservi. Il y a la 424 qui passe, alors pas à l’heure, c’est clair, mais on a, à côté, la 380. Pour les questions de zonage, de billets et de prix, effectivement ce sont deux zones, le fait d’aller aux Geneveys-sur-Coffrane pour prendre le train et redescendre à Neuchâtel, mais on a fait un système de bons pour que les usagers de Montezillon ne soient pas péjorés par cette situation. On pense à ces problèmes et on apporte des soutiens aux personnes qui là, malheureusement, effectivement, n’ont plus de desserte ferroviaire. Voilà, nous vous proposons que l’on ne fasse pas toute la politique des transports de l’ouest du Val- de-Ruz aujourd’hui. On pourrait s’arrêter là en vous demandant simplement de lire le texte encore une fois, de voir que l’on nous demande de rouvrir la halte de Montmollin-Montezillon, que techniquement c’est possible seulement si on retire la demi-heure entre Neuchâtel, La Chaux-de- Fonds et Le Locle. Vous en jugerez, on en prendra acte. Si c’est oui, eh bien, on devra se reposer des questions de ce point de vue-là. Cela nous paraît complètement contre-productif sur tous les objectifs climatiques de transport public, de report modal que vous poussez avec nous, mois après mois. Mais si c’est votre choix…
Monsieur le député, merci pour ce cri du cœur ! Votre attachement pour les transports publics nous réjouit, nous y travaillons, avec des succès, parfois avec des défis. L’horaire 2016 était un défi, c’était l’horaire qui a obligé la suppression de la halte de Montmollin-Montezillon, dont on a déjà beaucoup parlé. L’horaire 2025, c’est de nouveaux défis et des opportunités, mais qui ne permettent malheureusement pas la réouverture de la halte de Montmollin-Montezillon. Au-delà du cri du cœur que l’on peut saluer, votre recommandation est très claire, très précise, elle demande la remise à l’ho…
Monsieur le député, merci pour ce cri du cœur ! Votre attachement pour les transports publics nous réjouit, nous y travaillons, avec des succès, parfois avec des défis. L’horaire 2016 était un défi, c’était l’horaire qui a obligé la suppression de la halte de Montmollin-Montezillon, dont on a déjà beaucoup parlé. L’horaire 2025, c’est de nouveaux défis et des opportunités, mais qui ne permettent malheureusement pas la réouverture de la halte de Montmollin-Montezillon. Au-delà du cri du cœur que l’on peut saluer, votre recommandation est très claire, très précise, elle demande la remise à l’horaire de la desserte de cette gare, et, comme indiqué à plusieurs reprises, ce n’est techniquement plus possible – ce n’est pas une question financière – depuis 2016, où la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds a été introduite. En fait, ce n’est pas vrai. Si on dit que l’on se passe de la cadence à la demi-heure entre le Haut et le Bas, alors on peut réintroduire la desserte de Montmollin-Montezillon. Mais, en termes de report modal, c’est une aberration absolue, excusez-nous d’être très clair. On parle de milliers d’usagers. La desserte connaît une belle progression entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, la part modale augmente, on doit s’en réjouir et, malheureusement, la halte de Montmollin-Montezillon en a fait les frais en 2016, indépendamment de notre volonté. Les minutes sur le réseau, les croisements ne permettent pas de réintroduire cet arrêt. Si on pouvait le faire, on le ferait, sans difficulté. Faudrait-il encore convaincre les CFF et Berne-Lötschberg-Simplon (BLS), puisque la concession n’est plus une concession cantonale, on parle de concession grandes lignes aujourd’hui. Vous nous direz que l’on a réussi à introduire, il y a trois, quatre ans maintenant, le système ETCS et les nouvelles rames Flirt qui sont plus efficaces, et le système de contrôle ETCS devrait l’être aussi. Mais on se rend compte que, finalement, l’efficacité des trains est bonne, mais le système de contrôle, devenu automatisé, provoque des pertes de temps sur la ligne. Donc, ce que l’on a gagné d’un côté, on l’a perdu de l’autre et, à la fin, balle au centre, on se retrouve dans la situation où on n’a pas les minutes complémentaires nécessaires pour rouvrir cette gare. Nous vous promettons que ce n’est pas par manque d’avoir essayé, parce que l’on s’est posé quasiment chaque année la question, et dans le cadre de l’horaire 2025, en se disant que maintenant on a peut-être une marge en gare de Neuchâtel et que, de ce point de vue-là, on pourra retravailler cette halte et la remettre à l’horaire. Eh bien, non, ce n’est techniquement pas possible. Le temps n’est pas à disposition. Dès lors, il faut vivre avec cette situation où la halte de Montmollin-Montezillon ne sera pas rouverte actuellement, sauf à dire que l’on remet en question la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle. Et c’est le choix que vous allez faire. Si vous soutenez la recommandation, cela veut dire qu’en conséquence, le Conseil d’État doit réfléchir à remettre en question la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle, c’est vrai. Et de ce point de vue-là, on comprend le cri du cœur, mais il y a des réalités techniques qui font que l’on doit faire des choix, que l’on doit prioriser. Et même si on a beaucoup de respect pour Montmollin-Montezillon, ses habitants, usagers, etc. – quelques dizaines de personnes –, qui utilisaient ce train à cet arrêt-là, on doit faire des choix et favoriser un vrai report modal vers les transports publics, qui profite plus globalement à tout le canton. Et, de ce point de vue-là, nous pensons que les décisions que nous avons prises il y a bientôt dix ans furent de bonnes décisions. Vous dites « Vaumarcus est supprimée, c’est aussi scandaleux ». Oui, c’est un problème. Nous avons voulu défendre la halte Vaumarcus, mais à un moment donné, si vous voulez la cadence à la demi-heure entre Bienne, Neuchâtel et Yverdon, qui a un potentiel de report modal extraordinaire pour le bas du canton – tous ceux qui transitent d’est en ouest de Neuchâtel pour y travailler, étudier, etc. –, vous ne pouvez plus techniquement garder la halte de Vaumarcus. Alors, nous avons dû faire ce choix. C’est une cinquantaine de personnes qui prenaient le train à Vaumarcus, c’est problématique pour elles, mais ce sera beaucoup plus de personnes qui profiteront de la desserte en RER sur le littoral neuchâtelois à terme. C’est pour cela qu’en substitution, nous avons mis en place une desserte de bus que nous pensons performante pour la gare de Vaumarcus – en plus, donc – vers Gorgier, Concise, Yverdon, pour que ces personnes puissent profiter malgré tout d’une bonne desserte de transports publics et des bons nœuds de correspondance que sont Yverdon, Neuchâtel un peu moins, mais nous espérons remonter en puissance dans les années à venir. Et puis, vous nous dites « Mais on a perdu Montmollin-Montezillon, on perd Vaumarcus aujourd’hui, c’est un problème ». Oui, c’est un souci compensé par une desserte ferroviaire globale renforcée, plus compétitive et attractive ; puis, de l’autre côté, où l’on peut, on a rouvert des haltes. La halte des Forges entre La Chaux-de-Fonds et Le Locle est rouverte, aujourd’hui à l’heure, tout bientôt à la demi-heure, et montre un potentiel d’usagers et d’usagères vraiment intéressant. On va ouvrir la halte de l’Orée du Bois, au Bas-du-Reymond, sur la ligne des Ponts-de-Martel. Eh bien, on a là un quartier qui s’est développé, qui va encore connaître un développement dans les années à venir. Il y a un potentiel de développement ; techniquement, on arrive à glisser cette halte sur l’horaire, on met des moyens financiers, on rouvre une halte. Donc, dès que techniquement il y a une possibilité, qu’économiquement ce soit aussi défendable, que l’on puisse aussi bénéficier des soutiens de la de la Confédération, on ouvre aussi des haltes. Ce n’est donc pas une volonté de dire « On supprime des haltes à travers le canton », mais quand il y a des malheureuses réalités d’horaires et des défis techniques qui ne permettent pas de faire autrement, malheureusement, cela peut arriver et c’est arrivé pour Montmollin-Montezillon dans le cadre de l’horaire 2016. Par contre, on a travaillé sur une desserte par la ligne de bus 424 vers Cernier – Montezillon-Montmollin-Cernier –, qui a, nous pensons, de la qualité, qui va vers la gare des Geneveys-sur-Coffrane, qui est à la demi-heure pour Neuchâtel et pour La Chaux-de-Fonds, et puis nouvellement, on va passer par Malvilliers, qui est aussi intéressant, parce que Malvilliers, même si ce n’est pas un pôle économique, connaît aujourd’hui un développement. Donc, on optimise avec les moyens qui nous sont donnés, mais aussi avec les capacités techniques à réaliser. Et, encore une fois, nous sommes désolé de vous le dire, eh bien, la halte de Montmollin- Montezillon on ne peut pas la rouvrir si on veut garder une cadence à la demi-heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle, c’est une pure réalité. Il faut vivre avec, et cette recommandation qui demande cela précisément, on ne peut que vous demander de la refuser.
Une interpellation avec cinq, six, sept questions ; nous y répondons volontiers en cinq chapitres. Tout d’abord, l’horaire 2025 et son processus de mise en œuvre, puis la gouvernance, puis sa publication et, enfin, un focus sur la ligne 421, qui vous intéresse particulièrement, n’est-ce pas ? Et, en dernier point, la suite des opérations. Tout d’abord, un rappel du processus de mise en œuvre. Il convient de rappeler que l’horaire 2025 est une exigence, vous vous en souvenez, des CFF pour permettre le rattrapage des travaux d’entretien sur le réseau ferroviaire romand, ainsi que pour améliorer…
Une interpellation avec cinq, six, sept questions ; nous y répondons volontiers en cinq chapitres. Tout d’abord, l’horaire 2025 et son processus de mise en œuvre, puis la gouvernance, puis sa publication et, enfin, un focus sur la ligne 421, qui vous intéresse particulièrement, n’est-ce pas ? Et, en dernier point, la suite des opérations. Tout d’abord, un rappel du processus de mise en œuvre. Il convient de rappeler que l’horaire 2025 est une exigence, vous vous en souvenez, des CFF pour permettre le rattrapage des travaux d’entretien sur le réseau ferroviaire romand, ainsi que pour améliorer la stabilité de l’horaire. Le premier horaire 2024, à l’époque, a été rejeté par le canton de Neuchâtel et la Conférence des transports de la Suisse occidentale (CTSO). Sachez, par ailleurs, que la première mouture de l’horaire 2025 a aussi été refusée par le canton de Neuchâtel, qui a toutefois dû se ranger à la majorité. Le canton a donc participé aux discussions avec la CTSO et les CFF en particulier pour obtenir les réparations, les compensations et garanties nécessaires en raison des dégradations annoncées pour les correspondances, notamment en gare de Neuchâtel. Ces réparations, compensations et garanties sont essentiellement, nous le rappelons ici, dans le domaine ferroviaire, la cadence à la demi-heure vers Lausanne via Renens, très intéressante pour la desserte du pôle Université de Lausanne et École polytechnique fédérale lausannoise (EPFL), qui concerne pas mal de Neuchâtelois et aussi nos relations avec l’EPFL, bien sûr, par la même, la possibilité d’aller à Genève via une cadence à la demi-heure. Donc, une desserte intéressante, voire très intéressante. Deuxième point, l’obtention d’une ligne RER entre Yverdon, Neuchâtel et Bienne, à la cadence horaire dès 2025, puis à la cadence demi-heure dès 2030. Nous en sommes très satisfaits, puisque ce n’était pas prévu en 2035. Nous avons donc gagné pas mal de temps sur cette desserte qui nous semble très intéressante en termes de report modal pour les usagers et usagères neuchâtelois-e- s. Nous citons encore les six relations journalières aux heures de pointe obtenues entre Neuchâtel et Genève-Aéroport, mais encore la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel et Fribourg, et, finalement, le soutien de la CTSO et des CFF pour une nouvelle halte du côté de Perreux, et la confirmation du soutien large obtenu pour la réalisation de la ligne directe. Ensuite, au-delà de ces questions ferroviaires, des adaptations des réseaux de bus sont nécessaires, bien sûr, avec un important travail de fond qui a été fait par le service des transports, avec transN et avec CarPostal. Nous citerons ces lignes : la ligne 640 à Gorgier, qui est une offre de substitution à la desserte de la halte de Vaumarcus qui, malheureusement, va être fermée ; sur la ligne 612-613 à Boudry et Cortaillod, avec des correspondances dans les gares de Gorgier et Boudry CFF, dont les communes concernées sont particulièrement satisfaites ; la ligne 122, avec le prolongement de Vauseyon à la gare de Corcelles-Peseux pour permettre de rétablir des correspondances en gare de Neuchâtel vers Zurich et Bâle – vous savez que la navette ferroviaire Corcelles-Neuchâtel assure les correspondances, elle, sur Lausanne et Berne ; finalement, les lignes 380 et 421, avec l’adaptation de la trame horaire avec le rajout de paires courses supplémentaires. La ligne 421 passe ainsi de 16 à 18 paires courses journalières. Nous citons au passage aussi la possibilité dans l’horaire 2025 de faire passer la ligne 424, qui concerne le Val-de-Ruz ouest, également par Malvilliers, un souhait que nous avons de longue date avec la commune de Val-de-Ruz. Ainsi, cette demande sera satisfaite dès le mois de décembre. Les points qui sont encore en traitement, puisque tout n’est pas terminé, ce sont les correspondances avec le Val-de-Travers en gare de Neuchâtel, correspondances qui sont moins bonnes, il faut effectivement le reconnaître, et qui posent un problème. La Confédération, suite à nos demandes aussi, a proposé de réaliser techniquement la permutation des points de croisement au Val-de-Travers, entre Noiraigue et Môtiers, pour rétablir les correspondances et donner plus de souplesse dans l’horaire, mais c’est une question technique pas simple à régler, les points de croisement sont souvent des millions de francs d’investissements. Sachez qu’un mandat, aujourd’hui, a été transmis dans ce sens à transN et aux CFF. L’Office fédéral des transports (OFT) prévoit le financement d’ores et déjà dans le message ferroviaire 2026, c’est le prochain, il sera mis en consultation l’année prochaine. Nous aimerions encore rappeler au passage que plus de 80% des voyageurs et voyageuses en provenance du Val-de-Travers restent en ville de Neuchâtel, et eux et elles ne seront donc pas touché-e-s par cette problématique de correspondances. C’est rassurant pour eux et elles, bien sûr ; pour les autres, plus problématique. Il s’agit aussi pour nous d’adapter encore certaines lignes de bus à Neuchâtel, pour lesquelles il n’a pas été possible de renforcer les cadences jusque-là pour rétablir toutes les correspondances. On pense notamment à la ligne 380 qui sera encore adaptée pour permettre de bonnes correspondances avec Berne. Au passage – et cela vous semblera, nous pensons, important –, sachez que le Conseil d’État n’a pas fait d’économies dans l’affaire, bien au contraire. Les impacts financiers sont une augmentation des indemnités du trafic régional estimée à quelque 4 millions de francs ; c’est beaucoup d’argent. Le cofinancement de la Confédération est par ailleurs encore incertain, donc des risques ont été pris pour réparer les faiblesses de l’horaire 2025, lorsque c’était, bien sûr, techniquement possible. Nous en venons maintenant à la gouvernance du travail effectué. Comme déjà indiqué, l’exigence des mesures de compensations ferroviaires a été faite par le canton auprès des CFF en coordination avec la CTSO. Les discussions avec les acteurs ont été très exigeantes en convictions, en tensions et en temps nécessaire, puisque nous avons travaillé jusqu’à ce mois de mai 2024 encore au niveau ferroviaire pour caler l’horaire 2025. Le canton a régulièrement informé les communes, via entre autres les Conférences régionales des transports (CRT), de la problématique des horaires 2025 et de l’avancement des travaux, tout en rappelant qu’il n’avait pas le pilotage au niveau ferroviaire. Le Conseil consultatif des transports a également été informé, mais il n’a pas de rôle opérationnel dans la gestion des lignes de transport, c’est bien normal. Par contre, des groupes de travail ont été mis sur pied régionalement pour les thématiques des lignes 640 ainsi que 612 et 613. La refonte totale de l’offre au niveau régional justifiait de tels groupes de travail. Les autres lignes ne nécessitaient pas de tels groupes de travail, et les discussions en CRT n’ont pas fait ressortir d’autres besoins particuliers. On peut quand même citer ici quelques divergences en CRT. Vous l’avez entendu dans les médias : toute la discussion de la desserte Fleurier-Les Verrières-Pontarlier, avec la perte de plus de 800'000 francs de subvention fédérale si nous maintenions la desserte comme prévu initialement vers Pontarlier, une desserte qui pose des problèmes puisqu’elle se situe dans un gros étranglement de trafic et ne connaît pas le succès espéré, bien au contraire, qui montre aussi des problèmes de sécurité et, aussi sur proposition de transN, eh bien, nous avons dû redéployer cette ligne ou l’améliorer sur le territoire suisse entre Fleurier et les Verrières, en desservant convenablement, mieux que jusque-là, les localités neuchâteloises. Ce redéploiement est indispensable pour maintenir la subvention fédérale, c’est-à-dire pour maintenir la desserte des Verrières. De ce point de vue-là, la commune des Verrières était satisfaite de l’adaptation de l’horaire que nous avons proposée. La commune de Val-de-Travers est un peu frustrée de la situation, mais nous avons l’espoir qu’il y ait de la compréhension, puisque la France ne voulait pas, et depuis quelques années maintenant, assumer sa part des frais de cette desserte entre les Verrières et Pontarlier, et, dans la situation financière très difficile que nous connaissons sur cette ligne et de manière plus générale, il n’était pas envisageable d’assumer pour la France des coûts de 400'000 francs environ, quand, au passage, cette desserte aurait provoqué la perte d’une subvention fédérale de plus de 800'000 francs. Il nous semble que les éléments sont très clairs pour considérer que ce redéploiement sur sol helvétique est tout à fait indispensable et juste. Alors, là, il y avait une divergence dans la CRT entre les Verrières et Val-de-Travers. Le canton, bien sûr, a poussé cette position raisonnable de redéployer sur sol suisse en préservant les intérêts et les finances neuchâteloises. Sachez encore que le canton organisera bientôt une rencontre avec le Val-de-Travers au sujet, cette fois, de la modification des points de croisement sur la ligne du Val- de-Travers, avec ses forces et ses faiblesses. Il convient aussi de rappeler ici que le rythme de travail a été très soutenu ces derniers mois, vous le constatez, en raison du délai fixé par les CFF. De nombreuses études de variantes ont dû être menées par le service des transports avec des mandataires, avec les entreprises de transport. Nous dirions que plus en termes d’engagement de notre personnel, de nos ressources, de mandats n’aurait pas été possible, vu les ressources cantonales déjà très engagées par ailleurs sur différents projets ; nous citons naturellement le projet de ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, tellement stratégique. Nous en venons à la publication des horaires 2025. Vu l’intensité des travaux que nous avons rappelée il y a quelques secondes maintenant, les horaires des lignes CarPostal ont encore été adaptés à la dernière minute, avant la publication officielle des horaires. Cette publication a été mise en consultation, vous le savez. En raison de ces délais très courts, CarPostal n’a pas été en mesure d’intégrer ces nouveaux horaires 2025 dans le calculateur en ligne, ce qui a conduit à des incertitudes pour certains usagers et certaines usagères, on le comprend bien. Les horaires des lignes CarPostal ont été dès lors spécialement publiés sur le site du service cantonal des transports pour éviter tout malentendu, ou plus de malentendus. Par ailleurs, un courrier a été envoyé au CRT, et un communiqué de presse a été publié le 21 mai 2024 et est encore disponible sur le site du service cantonal des transports. Nous pensons que, de ce point de vue, notre devoir de transparence, de communication et d’information a été assumé très clairement et solidement. Finalement, il est à souligner, encore une fois, que le canton a commandé l’adaptation de l’offre 2025 sans connaître le niveau de cofinancement de la Confédération. On se bat donc pour l’obtenir ; il s’agit d’un risque financier pris au vu des enjeux de bonne desserte des régions neuchâteloises concernées. Nous en venons à la ligne 421. Cette ligne, qui fait l’objet de questions spécifiques, est actuellement dotée de 16 paires courses par jour et passera à 18 paires courses dès décembre 2024, soit le maximum pour la desserte de base selon les critères de l’OFT. Au passage, c’est un coût supplémentaire pour le canton de quelque 200'000 francs. Un bus supplémentaire sera également injecté aux heures de pointe pour renforcer la robustesse de l’offre. On l’a lu dans vos questions, on sait que certains usagers sont très intéressés par cette ligne et sa potentielle refonte. Cette demande de refonte de la ligne 421, sachez-le, Mesdames et Messieurs, a fait l’objet d’une étude approfondie de transN – c’était en 2021, ce n’est pas vieux – et cela a été présenté en CRT 5, la CRT du Val-de-Ruz. Il en ressort que le potentiel d’accélération de cette ligne est faible et varie très fortement selon l’ordre de circulation des bus, car, généralement, le bus de la ligne 421 circule derrière un bus urbain. Ainsi, la situation ne s’améliorera guère pour les correspondances en gare de Neuchâtel en faisant sauter les arrêts de bus urbains en ville de Neuchâtel, comme demandé par ces usagers. Donc, l’idée de certains, c’est de dire « On fait sauter les arrêts de bus en ville de Neuchâtel, on va directement en gare, et tout ira bien dans le meilleur des mondes ». Malheureusement, ce n’est pas aussi simple pour différentes raisons exprimées, et il y a un défaut aussi assez important, c’est le chargement des bus, parce qu’en chargeant les bus en ville de Neuchâtel dans la descente – ou à la montée –, c’est l’opportunité d’avoir des clients, beaucoup de clients même, et d’avoir un taux de couverture qui se renforce et qui permet justement de renforcer la desserte à 18 paires courses et pas de rester à 16. Par ailleurs, en termes de correspondances dans l’horaire 2025 en gare de Neuchâtel, pour ce qui est de la ligne 421, les correspondances direction Lausanne – celles-là sont les plus fortes, les prioritaires – seront bonnes, et nous vous rassurons. Celles en direction de Berne seront satisfaisantes, un peu tendues mais présentes, et c’est une bonne chose. Malheureusement, la correspondance vers Zurich, qui interpelle certains usagers en particulier, ne sera pas bonne, puisque probablement de plus d’une vingtaine de minutes, mais malheureusement, avec les changements de l’horaire CFF 2025 et le nœud de Neuchâtel qui s’affaiblit, on n’arrive pas à donner des bonnes correspondances des deux côtés, et, de ce point de vue-là, une priorité a été donnée à la plus grande fréquentation : c’est bien sûr vers l’Arc lémanique, vers Renens, vers Genève, vers Lausanne, vous le pensez bien. On ne peut pas donner satisfaction à tout le monde ; il y a des limites techniques à l’exercice, vous devez aussi le comprendre, et ce malgré des investissements financiers complémentaires du canton. Nous terminons en parlant de la suite des opérations, le dernier chapitre. Le canton va maintenant analyser les retours de la consultation quant à l’horaire 2025. Une réponse aux questions principales sera publiée sur le site du service des transports. Pour des raisons de ressources du service, des réponses individuelles de qualité ne sont pas possibles, vous le savez bien ; nous n’en avons par ailleurs pas l’obligation légale. Nous répondons déjà au maximum aux prises de position quant à cet horaire, nous le faisons volontiers lorsqu’elles sont les plus importantes, collectives, mais nous n’arrivons pas à répondre tout le temps à tout le monde. Nous savons aussi que l’on a quelques usagers qui aiment bien revenir souvent, très souvent, sur des problématiques qui nous sont connues, mais qui ne peuvent pas être résolues si facilement pour des raisons techniques ou parfois même aussi financières. Par contre, les travaux se poursuivent, notamment sur deux dessertes : l’adaptation de la trame horaire de la ligne 380 et, d’autre part, des discussions seront menées avec la commune de Val- de-Travers sur la question des gares de croisement au Val-de-Travers. Si on devait réussir à créer un croisement en gare de Môtiers, ce serait idéal pour pouvoir donner de la souplesse et de l’efficacité aux correspondances en gare de Neuchâtel, avec l’horaire 2025, mais plus généralement, nous pensons aussi pour l’horaire 2035. Donc, nous essayons de nous projeter dans l’avenir avec, là, une possibilité financière, en principe, de soutien de la Confédération pour doter cette gare de Môtiers d’un point de croisement. Y arrive-t-on encore dans le timing prévu par transN dans ces travaux, puisque le projet est déjà lancé ? Nous l’espérons, le travail est en cours. Il s’agira encore de discuter avec Val-de-Travers. Voilà, Mesdames et Messieurs, nous croyons qu’avec cela, nous avons pu répondre de manière, nous pensons, assez exhaustive aux questions et sous-questions de Mme la députée Christine Ammann Tschopp.
De nombreuses questions et sous-questions, autant vous dire que cela prendra un peu de temps pour y répondre. Nous allons commencer par le service des transports (SCTR), avec la question du député Emile Blant sur la voie 0. Effectivement, la voie 0 fait partie du concept de future gare de Neuchâtel. L’étude préliminaire des CFF à ce sujet est en cours. La bonne compatibilité, aussi bien temporelle que constructive, avec la ligne directe reste bien sûr essentielle. Le comité de pilotage Ligne directe, dirigé par l’Office fédéral des transports (OFT), traitera désormais également du préprojet d…
De nombreuses questions et sous-questions, autant vous dire que cela prendra un peu de temps pour y répondre. Nous allons commencer par le service des transports (SCTR), avec la question du député Emile Blant sur la voie 0. Effectivement, la voie 0 fait partie du concept de future gare de Neuchâtel. L’étude préliminaire des CFF à ce sujet est en cours. La bonne compatibilité, aussi bien temporelle que constructive, avec la ligne directe reste bien sûr essentielle. Le comité de pilotage Ligne directe, dirigé par l’Office fédéral des transports (OFT), traitera désormais également du préprojet de nouvelle gare de Neuchâtel, afin d’assurer une vue d’ensemble. La voie 0 accueillera en priorité des trains en provenance de Berne et de Fribourg, mais elle sera aussi utile lors du phasage, à terme, des travaux de modernisation de la gare de Neuchâtel. Voilà ce que nous pouvons en dire aujourd’hui. Pour ce qui est de la deuxième question du député Emile Blant, relative aux relations transfrontalières quant à l’infrastructure de transport public, nous aimerions concentrer notre réponse sur la ligne Neuchâtel-Pontarlier-Frasne. Nous imaginons que c’est celle-là qui vous intéresse en particulier, vu, effectivement, les difficultés que nous avons actuellement en matière d’infrastructure mais aussi d’exploitation. Tout d’abord, pour l’infrastructure, il faut savoir qu’entre Les Verrières et Pontarlier, la voie est fortement dégradée. Des restrictions de vitesse de circulation, sur France donc, ont été mises en place. Conscient des enjeux, le canton a demandé au comité de pilotage qui se réunit entre l’OFT et la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), du Ministère des transports à Paris, de lancer une étude d’infrastructure. Le mandat est en cours d’élaboration auprès de l’OFT. En termes d’exploitation, l’offre 2023 du RegioExpress entre Neuchâtel et Frasne a été financée par la Confédération, le canton et la Région Bourgogne-Franche-Comté, comme jusque-là normalement. Maintenant, des discussions sur la clé de financement pour les années 2024 et 2025 ont dernièrement repris, après que la Région Bourgogne-Franche-Comté a d’abord refusé, pendant plusieurs mois, de continuer à financer cette desserte entre Les Verrières, Pontarlier et Frasne. C’est donc une affaire à suivre. Neuchâtel ne peut pas, ne doit pas financer seul la desserte de transport public sur France, vous en conviendrez certainement. Nous pouvons dire que la position avec la France a été relativement ferme il y a quelques mois maintenant à ce sujet-là, mais elle trouve aujourd’hui – nous ne savons pas quel terme utiliser, il faut faire attention avec les termes « renaissance », « re-ci », « re-ça » –, mais trouve l’occasion d’une nouvelle discussion qui est, nous l’espérons, constructive. Rien n’est gagné, mais sachez que le canton de Neuchâtel a commandé la desserte 2025 de ce train, nous y tenons, mais nous tenons aussi à ce que la France assume financièrement sa part. Notez encore que le Conseil d’État a fait la demande à la Confédération de thématiser la problématique de nos liaisons transfrontalières lors de la visite en Suisse, en novembre 2023, du président français Emmanuel Macron. Les États, donc la Suisse et la France, prévoient maintenant de signer une déclaration d’intention pour pérenniser ces relations transfrontalières ; cela nous réjouit, c’est aussi le fruit d’un travail de conviction et diplomatique que nous avons mené ces derniers mois. Nous pouvons dire que, dès lors, en l’état, le soutien de la Confédération est bon sur cette desserte transfrontalière, sur cette desserte ferroviaire, comme du côté de la ligne des Horlogers entre La Chaux-de-Fonds, Le Locle et Morteau. Nous pouvons donc compter sur le soutien de la Confédération. Nous passons maintenant à la question de Mme Brigitte Neuhaus concernant l’absentéisme chez transN. Vous faites référence non pas au rapport sur les comptes et la gestion de l’État, mais au rapport de gestion de transN. Soit. Nous verrons ce que nous pouvons en dire. Vous le savez, suite au Covid-19, une augmentation de l’absentéisme au travail a été constatée dans toutes les sociétés de transport de notre pays, et cela dans tous les domaines des transports, mais en particulier au niveau des conducteurs de bus. C’est là que l’on a le plus de défis. La moyenne nationale d’absentéisme varie entre 7 et 10%. Pour transN, à notre connaissance, les chiffres de l’absentéisme des chauffeurs de bus sont de quelque 9,6% en moyenne, entre janvier 2023 et avril 2024. Il s’agit d’un enjeu important, bien sûr, au vu des impacts tant pour le personnel lui-même que financiers, et finalement sur la qualité de la desserte des transports publics. L’entreprise a dès lors pris des mesures pour corriger cette situation. Nous n’entrerons toutefois pas ici dans la gestion opérationnelle de transN ; ce n’est pas le rôle du Conseil d’État. Par contre, comme cela a déjà été communiqué dans cet hémicycle, le canton et transN ont lancé en commun un audit global pour comprendre les raisons de la croissance importante du besoin en indemnités de l’entreprise. La qualité des prestations est également étudiée dans cet audit ; elle n’est pas ici remise en question, elle est juste évaluée aussi dans cet audit. Un rapport sur les constats et les suites à donner sera remis au Grand Conseil d’ici le terme de cette législature. Nous pouvons passer plus loin cette fois, du côté du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Nous reviendrons au service des ponts et chaussées tout à l’heure. Question de M. Michel Zurbuchen relative aux activités de garde-faune et ranger dans le canton de Neuchâtel. Comme annoncé récemment par notre département, le SFFN a prévu de revoir son organisation dans le domaine de la surveillance des espaces naturels, de la flore et de la faune. Alors que les tâches des agents « faune » et « nature » étaient au préalable clairement séparées, une nouvelle fonction rassemble aujourd’hui les deux cahiers des charges. Nous venons de le faire, il s’agira bientôt de le mettre en œuvre. L’équipe, composée de sept agents dénommés « gardes- faune rangers » sera pleinement effective en août prochain. Vous comprendrez dès lors qu’il est délicat de se prononcer aujourd’hui sur une répartition des tâches des agents du SFFN, alors que la nouvelle organisation n’est pas encore entrée en vigueur. Cette répartition pourra par ailleurs fortement varier selon les enjeux nature et faune présents dans les différents secteurs attribués aux agents. Nous nous limiterons donc à dire que cette nouvelle organisation permettra en l’état de faire face aux différents enjeux en lien avec la gestion de la nature et de la faune. En ce qui concerne les compétences attribuées, les gardes-faune rangers assumeront des tâches de sensibilisation, de surveillance et de police. Ils auront donc la possibilité de verbaliser les usagères et usagers de la nature en cas d’infractions constatées. Nous passons à une autre question de M. Michel Zurbuchen quant au chauffage à distance à bois pour les communes neuchâteloises. Selon les résultats de l’étude menée en 2023 par l’association Énergie-bois Suisse pour le compte du canton au sujet du potentiel bois-énergie du canton de Neuchâtel, dont une communication a été faite par le Conseil d’État – et nous imaginons que vous ne l’avez pas manquée – le 7 juin dernier, il ressort que le canton a largement développé déjà ses capacités de chauffage au bois-énergie au cours des dernières années, respectivement décennies. Actuellement, le potentiel de bois-énergie cantonal est presque utilisé à son maximum, malheureusement. Un solde de quelques milliers de mètres cubes reste malgré tout encore à valoriser. Au vu de la situation, le développement de nouvelles grandes installations de chauffage au bois doit être considéré avec prudence. Actuellement, plusieurs grands projets sont à l’étude. S’ils se réalisaient tous – et ce n’est en général jamais le cas, mais malgré tout –, ils dépasseraient les capacités de production de la forêt neuchâteloise. Dès lors, le DDTE évalue actuellement les mesures à prendre pour cadrer, respectivement freiner, le développement de grandes installations. Nous ne parlons pas forcément du chauffage à distance (CAD) des Geneveys-sur-Coffrane que vous citiez tout à l’heure, mais de grandes installations basées sur un potentiel local qui deviendrait inexistant, respectivement sur une importation massive de bois déchiqueté. Ce n’est pas ce que nous voulons. Ces mesures seront discutées avec la branche et les communes, puis communiquées en principe à l’automne par le Conseil d’État. Cela nous permet de dire au groupe Vert’Libéral que cela répond en partie ou en bonne partie à leur interpellation déposée sur la même question du potentiel bois-énergie ; nous aurons peut-être l’occasion d’en discuter en bilatéral tout à l’heure. Nous continuons avec justement une question de la députée Vert’Libérale Jennifer Hirter relative à la mobilité au gaz naturel et la politique menée par Viteos. Vous le savez, le canton… Ah non, cela, vous ne le savez pas ! (Rires.) Ce que vous savez, c’est que le canton est actionnaire de Viteos à hauteur de 2,5% environ, pas 4%, et que cela reste effectivement une modeste participation. Nous sommes bien loin d’être l’actionnaire principal de la société Viteos, ce qui explique aussi que le canton, via le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) et le département, n’a pas eu connaissance en amont de la démarche de Viteos. Pour répondre à vos différentes questions techniques, en juin 2024, donc actuellement, il y a 144 véhicules qui peuvent utiliser du gaz naturel comme carburant, dont 37 qui appartiennent directement à Viteos. Parmi ces 144 véhicules, 77 sont bivalents, c’est-à-dire qu’ils peuvent également utiliser de l’essence. La moyenne d'âge de ces véhicules est de 9,15 années. L'âge médian est de 8 ans. Comme cela, vous avez toutes les précisions quant aux questions posées. En accord avec sa stratégie de soutien à la mobilité électrique, Viteos, à l’instar d’autres fournisseurs, a pris la décision d’abandonner, c’est vrai, le gaz naturel compressé (GNC) comme carburant. Compte tenu des avancées technologiques liées aux batteries et aux systèmes de stockage de l’électricité, ainsi que des avantages écologiques, l’électricité se présente comme une meilleure solution pour une mobilité privée plus durable, au détriment – eh oui – du GNC. Les deux stations de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds seront par conséquent définitivement fermées à fin 2025. Une centaine de propriétaires de véhicules seront concernés par ce changement. Sachez que, par ailleurs, Viteos travaille en étroite collaboration avec les villes, afin d’étendre le parc de bornes électriques publiques, actuellement composé de 44 points de recharge. À Neuchâtel, donc en ville, cette volonté se concrétise, en 2024 déjà, avec la mise en service prévue de 20 nouveaux emplacements. Pour ce qui est de la question de la protection des données et du courrier aux propriétaires, sachez que Viteos a contacté le service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) pour obtenir les adresses des détenteurs de véhicules pouvant circuler au gaz naturel, afin de les informer de la fermeture des deux stations GNC, ceci près de deux ans avant la fermeture effective. Par courtoisie, nous pensons que c’est juste. Viteos a de plus prévu le versement d’une prime de dédommagement unique en fonction de l’âge du véhicule en 2026, si un cas devait être problématique. Pour ce qui est de la demande d’adresses auprès du SCAN, le SCAN se base sur l’article 25 de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) de mai 2012. Comme mentionné dans l’alinéa 2, si la remise des adresses demandées va dans l’intérêt de la personne concernée, et c’est le cas ici, le SCAN peut accepter la demande. Dans ce cas, comme dit, il y a clairement un intérêt pour les détenteurs de véhicules à gaz naturel d’être informés de la fermeture des deux seules stations GNC du canton. Voilà une réponse assez exhaustive, nous l’espérons, pour vous. Nous en venons aux questions de Mme Brigitte Neuhaus sur le bruit routier. Deux questions très techniques, des réponses qui le seront également. La première question est relative à la H10 entre Vauseyon et Peseux et aux travaux qui étaient annoncés pour 2021. Ceux-ci sont effectivement retardés, car, suite aux difficultés rencontrées dans la planification de l’entretien routier en localité, qui comprend de nombreux intervenants, la commune, respectivement les communes, à travers le canton, et les propriétaires des réseaux souterrains – on peut penser à Viteos, effectivement, pour le chauffage à distance, ou alors Swisscom pour la télécommunication, mais il y en a d’autres –, les travaux d’assainissement du bruit routier sur la route H10 entre Vauseyon et Peseux seront réalisés entre 2025 et 2031. Ils ont effectivement pris un certain retard vu ces projets, nous y revenons. Car, comme vous le savez, dans la majorité des cas, il n’est pas possible d’intervenir sur une chaussée pour un renouvellement de la couche d’usure sans coordination avec les interventions sur les infrastructures sises dans la route. De plus, les travaux qui ne concernent pas uniquement la couche de roulement coûtent notablement plus cher, leur financement étant subordonné aux moyens financiers et à la planification de l’entretien constructif des routes. En outre, les communes souhaitent généralement, et justement, profiter de ces travaux pour réaménager et requalifier leur traversée de localité, ainsi que pour rénover leurs réseaux souterrains. Pour ce faire, elles doivent solliciter les crédits nécessaires auprès de leur législatif, ce qui peut générer d’importants reports de projets, c’est le cas ici. Dans le cas, donc, de la traversée de Peseux, le service des ponts et chaussées a dû repousser de quatre ans le chantier de la route H10, qui devait démarrer en 2021, en raison de la décision de Viteos – décision communale également – de développer un réseau de chauffage à distance alternatif au gaz. C’est une bonne décision sur le fond, vous en conviendrez, mais le projet doit encore être développé par Viteos et la commune. Ce projet ne touchera pas seulement la traversée du centre de Peseux, mais s’étendra aussi en direction de Vauseyon. Maintenant, contrairement à ce qui était mentionné dans votre question, il y a, Madame la députée, peu de dépassements des valeurs d’alarme de jour et aucun de nuit. Cela étant, le problème des dépassements des valeurs limites d’immission – pas des valeurs d’alarme, mais des valeurs d’immission – est réel, mais il n’est malheureusement pas possible de prendre des mesures provisoires efficaces pour le traiter. Un changement de revêtement pour une courte durée, compte tenu des prochains travaux planifiés sur les infrastructures, serait extrêmement coûteux – on parle de 1 à 2 millions de francs, il ne faut pas le faire –, alors qu’une diminution de la limitation de vitesse serait très peu efficace et ne résoudrait aucun réel problème sur le fond. Concernant les mises à jour du cadastre du bruit routier – question subsidiaire –, elles dépendent de plusieurs facteurs, dont l’évolution de la charge de trafic est le principal. Ce facteur peut, par exemple, être influencé par l’ouverture ou la fermeture de routes, par la création de nouvelles constructions ou l’installation de nouvelles entreprises. L’évolution dite « naturelle » du trafic n’a que peu d’influence sur le bruit routier, la progression étant relativement lente, voire très lente. Vous nous direz, heureusement. La dernière mise à jour du cadastre du bruit routier été faite en 2022 et la prochaine sera disponible en 2025, établie sur la base d’un nouveau modèle de calcul, puisque ce dernier change. Des mises à jour plus fréquentes ne se justifient pas selon nous, les évolutions des valeurs d’une année à l’autre étant faibles et l’établissement d’un tel cadastre représentant, vous le savez, un travail et un investissement financier très importants. Voilà pour cette première question quant au bruit routier, mais ce n’était que l’apéritif ! Nous voilà arrivés sur une question relative au bruit routier sur les routes nationales. C’est bien cela, vous l’avez posée, nous sommes d’accord ? Parce que sinon, nous nous épargnons du temps ! S’agissant du cadastre du bruit routier disponible sur le géoportail du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), il n’y a pas de contradiction entre les points d’immission sur les bâtiments proches d’une route nationale et la notice explicative y relative qui précise, pour les routes nationales : « L’assainissement du bruit des routes nationales étant de la compétence de la Confédération, les données trafic de l’autoroute A5 Vaumarcus – Le Landeron n’ont pas été prises en considération en raison de l’absence de données précises sur les charges de trafic. » Toutefois, une annotation informe des bâtiments qui sont sous l’influence du bruit autoroutier. Ainsi, pour un bâtiment se situant le long d’une route cantonale proche de l’A5, seules les valeurs du bruit de la route cantonale sont mentionnées. S’agissant de la route nationale N20, Thielle – Col-des-Roches, intégrée dernièrement au réseau des routes nationales – c’était au 1er janvier 2020, vous vous en souvenez –, la problématique du bruit routier est également de la compétence de la Confédération, c’est bien normal, mais, contrairement à l’A5, le service des ponts et chaussées (SPCH) dispose des données trafic nécessaires à la détermination des émissions ; l’axe N20 a été pris en compte. Ainsi, une remarque mentionne les bâtiments influencés par la N20 au-dessus de 1,5 dB(A). En conclusion, le canton est d’avis qu’il n’est pas représentatif de ne pas tenir compte du bruit routier des routes nationales, ce qui conduit à sous-estimer la situation réelle des riverains soumis au bruit conjugué des routes cantonales et nationales. C’est pourquoi une démarche a été entreprise auprès de l’OFROU afin d’obtenir et utiliser les données fédérales pour le calcul du cadastre du bruit routier à l’horizon 2024-2025, qui sera réalisé dans le deuxième semestre de cette année déjà, cela veut dire que le travail démarre. Ce cadastre du bruit sera établi avec le nouveau modèle de calcul développé par l’OFEV, qui permettra de travailler sur un modèle correspondant à l’état actuel de la technique et des connaissances, et d’obtenir des résultats plus proches de la réalité qu’actuellement pour les traversées de localités et les faibles vitesses. Nous espérons que cela saura vous satisfaire. Nous arrivons, nous pensons, cette fois – déjà, nous direz-vous ! –, à la dernière question… Nous ne pensons pas en avoir oublié. Question de Mme la députée Jasmine Herrera concernant le passage de zone à bâtir à zone agricole. Vous le savez bien sûr, la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire impose la mise en place d’un système de compensation des avantages et des inconvénients des mesures d’aménagement du territoire. En cas d’avantage, lorsque le terrain passe de zone agricole en zone à bâtir, la collectivité prélève une partie de cette plus-value. Le taux de prélèvement a été fixé à 30% dans le canton de Neuchâtel depuis la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), c’était en 2020 ou 2021, de mémoire. En cas d’inconvénient, a contrario, le cas le plus objectif est celui d’un terrain en zone à bâtir restitué à la zone agricole, et là, une indemnité peut, pourrait être versée. Dans ce cas, il appartient au propriétaire de saisir la commission d’expropriation, qui statuera sur le fait qu’il y ait ou non – ce n’est pas garanti, vous le savez – une expropriation matérielle et, le cas échéant, à quelle hauteur s’élèverait l’indemnité. Le débiteur de l’indemnité est l’autorité qui a pris la mesure d’aménagement, en principe la commune. Le fonds sur l’aménagement du territoire est prévu pour subventionner la ou les communes ayant pris de telles mesures. Il n’est pas exclu que de telles mesures portent sur des parcelles qui n’auraient pas droit à une indemnisation. Le cas échéant, cela veut dire que ces parcelles n’auraient pas dû être attribuées à la zone à bâtir à l’époque, car la commune était, est toujours surdimensionnée en zone à bâtir, ou que les parcelles ne sont pas correctement équipées, ou qu’elles font l’objet d’une mesure de protection – prenez une protection des eaux S1 ou S2 qui ne permet pas la construction –, ou qu’une planification complémentaire est nécessaire et que ces parcelles ne sont pas prêtes à la construction. En tant que gage immobilier, ces parcelles offrent très peu de sécurité depuis non pas des années mais des décennies. Les banques qui, en général, sont prudentes – surtout depuis la crise immobilière des années 1980 nous imaginons, et cela dure, quarante à cinquante ans – ne devaient ou n’auraient pas dû accepter de tels gages. Donc, en principe, le cas que vous évoquez ne devrait guère se présenter. Le cas échéant, toutefois, s’il y en a, un accord devrait être trouvé entre celui qui a accepté le gage et le propriétaire du terrain, si naturellement une indemnité pour expropriation matérielle n’est pas attribuée par la commission d’experts. Voilà le processus qui est en place. Nous croyons que nous avons déjà terminé !
L’avis du Conseil d’État n’a pas changé sur le fond. Le Plan Loup existe, il est national, il est harmonisé. Le territoire du loup est bien plus large que celui d’un canton. Les coordinations intercantonales sont en place et c’est important que l’on puisse gérer le loup d’une manière harmonisée, coordonnée à l’intercantonal, et c’est ce que nous faisons. Nous avons mis en place un concept de gestion du loup dans le canton, qui fait l’objet d’une page internet sur le site de l’État, pour que toute information soit disponible, non seulement pour les éleveurs et éleveuses et les organisations co…
L’avis du Conseil d’État n’a pas changé sur le fond. Le Plan Loup existe, il est national, il est harmonisé. Le territoire du loup est bien plus large que celui d’un canton. Les coordinations intercantonales sont en place et c’est important que l’on puisse gérer le loup d’une manière harmonisée, coordonnée à l’intercantonal, et c’est ce que nous faisons. Nous avons mis en place un concept de gestion du loup dans le canton, qui fait l’objet d’une page internet sur le site de l’État, pour que toute information soit disponible, non seulement pour les éleveurs et éleveuses et les organisations concernées, mais aussi pour la population. Dès lors, ce concept est en place, il fait ses preuves. Nous avons augmenté le soutien aux éleveurs et aux éleveuses avec des clôtures qui vont maintenant à 1,30 m, sauf erreur, avec un soutien cantonal de 100'000 francs. Le canton de Neuchâtel se montre donc plus généreux, plus volontariste en termes de prévention des dégâts. Nous estimons dès lors que de vouloir un plan loup cantonal, ce n’est guère créer de plus-value vis-à-vis du contexte actuel, puisque les mesures sont en place. Vous dites qu’il faudrait ajouter des mesures d’effarouchement et, selon le nouveau texte de la motion, ceci de compétence du département. Alors, merci pour votre confiance, nous nous empressons de le dire, mais nous voudrions quand même vous rendre attentifs au fait que les mesures d’effarouchement, ce n’est pas si simple à prendre. Ce serait peut-être bien que vous nous disiez ce que vous entendez par là parce que des mesures d’effarouchement par tirs de balles en caoutchouc, c’est du droit fédéral. Tirer avec une arme, même s’il s’agit de balles en caoutchouc, c’est le droit fédéral qui le prévoit, ce n’est pas le droit cantonal, ni le département. Et c’est interdit, sous réserve d’avoir un permis de chasse. Mais, vous savez, on ne pourra pas mettre les gardes auxiliaires, les gardes rangers du canton, qui sont en petit nombre, à l’affût toute la nuit sur les alpages de notre canton. Les possibilités d’effaroucher véritablement avec des armes qui tirent à 20, voire 30 mètres par la petite équipe que nous avons, c’est juste irréaliste. Alors, vous pourriez dire qu’il faut que les éleveurs et éleveuses puissent le faire… Eh bien, pourquoi pas, mais le droit fédéral ne le permet pas, si ce n’est de faire un permis de chasse, ce qui n’est pas tout à fait anodin. Nous vous rendons donc attentifs au fait que nous appliquons ces mesures dans le respect du droit fédéral, c’est très juste, comme le prévoit le texte, et nous devons en rester là. Dire qu’il faut ajouter des mesures particulières comme l’effarouchement et que seulement après cela, il sera peut-être possible de réguler, ce ne sera pas possible, nous tenons à le dire ici. Ces mesures ne sont donc pas cumulatives, elles sont potestatives : si on peut le faire, par chance nous dirions, pourquoi pas, mais il n’est pas imaginable de faire garder tous les élevages de ce canton par des gardes ou des chasseurs munis d’un permis et d’une arme qui tire des balles en caoutchouc à 20 ou 30 mètres ! Ce n’est pas réaliste. Du reste, le canton de Vaud, qui le proposait dans son plan cantonal, n’a pas utilisé cette capacité, parce que ce n’est pas pratique, cela n’apporte pas de résultats. Nous déduisons donc que votre vision, parce que nous imaginons que vous l’avez étudiée, n’est pas celle de cumuler les conditions, mais si c’est possible pourquoi pas, puisque l’on doit bien sûr respecter le droit fédéral à tout point de vue, vous l’avez aussi dit. Peut-être encore un élément sur le rôle de pionnier du canton de Neuchâtel. On a parlé, lors du dernier débat, et nous aimerions revenir là-dessus, du rôle de pionnier du canton à l’époque pour l’arrivée du lynx, et le rôle aujourd’hui que le canton aurait à jouer. Nous aimerions quand même vous dire que l’on a deux espèces très différentes : le lynx ne s’attaque que très, très, très rarement aux animaux de rente, et si c’est le cas – bien sûr, c’est toujours pour la bête concernée et son éleveur quelque chose de terrible –, ce sont des dégâts dans une très moindre mesure que ce qu’un loup ou une meute pourrait faire dans les élevages d’ovins, de caprins même, de bovins, à travers le canton. Nous avons donc deux réalités très différentes. Et nous aimerions aussi vous parler de la fragilité des espèces : le lynx est une espèce beaucoup plus fragile, qui est beaucoup moins colonisatrice que ne l’est le loup. Le loup, si l’on ne prend pas de mesures de régulation, verra une explosion de ses effectifs, de ses meutes, à travers l’Arc jurassien, le canton aussi, avec des difficultés très importantes de cohabitation avec l’élevage de manière générale, d’où notre politique – pionnière, nous pensons – de favoriser des mesures de prévention pratiques – l’élévation de la hauteur des clôtures, avec un soutien cantonal particulier –, mais pas des mesures qui deviendraient d’une complication insupportable pour l’élevage et qui, à la fin, ne permettraient plus de régulation. Nous cultivons une vision d’équilibre entre cohabitation, prévention et régulation, et ces trois éléments doivent être mis en pratique semaine après semaine, pour limiter les dégâts bien sûr, pour prendre au sérieux le souci de l’élevage, les heures de travail des éleveurs et des éleveuses pour se protéger contre le loup qui, effectivement, peut être vorace, féroce, tueur sur les élevages neuchâtelois. De ce point de vue-là, merci de cultiver cet équilibre et de ne pas vouloir cumuler des mesures qui, à la fin, deviendront des entraves à la possibilité de bien gérer l’équilibre entre cohabitation, prévention et régulation. Vous nous entendez, le Conseil d’État estime que le travail est déjà en large partie réalisé, que le concept loup cantonal est en place, qu’il est communiqué. Vous nous avez demandé, la dernière fois, de mieux le matérialiser : il est communiqué, il est publiquement disponible sur le site de l’État. Les mesures complémentaires d’effarouchement ont leurs limites vu le droit fédéral ; nous estimons que nous devons en rester au Plan Loup fédéral, qui harmonise les pratiques, qui fait ses preuves. De ce point de vue-là, la motion n’est, selon nous, pas nécessaire, voire contre-productive si elle devait être l’origine d’entraves à la bonne régulation de l’effectif des loups dans le canton.
Nous avons entendu M. le député Christian Mermet. L’émotion de l’un ou l’autre député et de l’agriculture de manière générale vis-à-vis du loup, c’est vis-à-vis du fait de garder la possibilité de réguler le loup lorsqu’il y a des problèmes. C’est cette demande-là. Pour le reste, le concept de protection des troupeaux est formalisé au niveau administratif. Les documents existent, ils ont été communiqués largement cet hiver aux éleveurs et aux éleveuses. Il y a eu des séances d’information. Vous savez qu’il y a deux délégués à la protection des troupeaux qui ont été engagés, qui font le tour d…
Nous avons entendu M. le député Christian Mermet. L’émotion de l’un ou l’autre député et de l’agriculture de manière générale vis-à-vis du loup, c’est vis-à-vis du fait de garder la possibilité de réguler le loup lorsqu’il y a des problèmes. C’est cette demande-là. Pour le reste, le concept de protection des troupeaux est formalisé au niveau administratif. Les documents existent, ils ont été communiqués largement cet hiver aux éleveurs et aux éleveuses. Il y a eu des séances d’information. Vous savez qu’il y a deux délégués à la protection des troupeaux qui ont été engagés, qui font le tour des exploitations semaine après semaine. Le bulletin mensuel de la Chambre d’agriculture donne le rapport du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) sur la présence du loup dans l’Arc jurassien. Bien sûr, vous ne recevez pas toutes et tous ce bulletin, mais il y a énormément d’informations aujourd’hui quant au concept de protection, aux mesures que nous soutenons financièrement, elles sont nombreuses, pour que les éleveurs puissent prendre les bonnes mesures. Et, en plus, on va les visiter pour que le travail soit bien fait. De ce point de vue- là, nous avons formalisé ce travail, il est connu, soyez rassurés. Après, la vraie question de la motion, c’est de réguler ou de ne plus réguler. On sait très bien que, dans cette motion, il y a la volonté soit de ne plus réguler, soit de réguler le moins possible, dans des cas absolument exceptionnels. Et c’est là qu’il va y avoir un vrai problème, parce que le Plan loup est une base fédérale, l’aide à l’exécution de l’OFEV est donnée. Ce sont des critères qui sont assez solides, que l’on se doit quand même globalement de respecter dans un contexte intercantonal, puisque nous travaillons à l’intercantonal avec nos collègues dans un sens de l’équilibre. Quand il y a eu les premiers cas d’animaux tués dans le canton, nous ne nous sommes pas empressés de dire « On va tirer, même si les critères fédéraux ne sont pas remplis ». Nous n’avons pas cherché – vous le savez bien, puisque vous êtes aussi un représentant d’ONG – à demander à Pro Natura ou à d’autres de nous donner un blanc-seing pour tirer au premier animal blessé ou tué. C’est seulement quand une dizaine de bêtes ont été tuées et que les critères étaient remplis que l’on a estimé qu’il y avait effectivement un problème et que l’on devait pouvoir tirer. Et, de ce point de vue-là encore, nous pensons que notre politique est équilibrée avec les parties prenantes qui ont une vision équilibrée de la présence du loup dans le canton. Tout cela se passe dans le cadre du concept de protection des troupeaux. Il existe, nous n’allons pas travailler sur un nouveau document ! Ce n’est pas nécessaire et c’est faux, cela va contre l’équilibre même de la biodiversité.
Le loup est protégé via la Convention de Berne, que la Suisse a ratifiée. C’est une espèce, cela a déjà été dit, c’est bien connu, qui franchit des kilomètres, pour ne pas dire des dizaines de kilomètres, au quotidien. Des meutes qui se répartissent sur un territoire. Un Plan loup, de ce point de vue-là, ne peut être que fédéral pour donner les bases de sa protection d’abord, de sa gestion d’autre part. C’est ce qui a été fait, avec une aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), et sachez que les projets du Conseil fédéral, dans un sens ou dans l’autre, en termes de rég…
Le loup est protégé via la Convention de Berne, que la Suisse a ratifiée. C’est une espèce, cela a déjà été dit, c’est bien connu, qui franchit des kilomètres, pour ne pas dire des dizaines de kilomètres, au quotidien. Des meutes qui se répartissent sur un territoire. Un Plan loup, de ce point de vue-là, ne peut être que fédéral pour donner les bases de sa protection d’abord, de sa gestion d’autre part. C’est ce qui a été fait, avec une aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), et sachez que les projets du Conseil fédéral, dans un sens ou dans l’autre, en termes de régulation, ne changent rien pour l’Arc jurassien au niveau des meutes, ou quasi rien : on parle d’une ou deux meutes et il y a déjà plus de deux meutes dans l’Arc jurassien, ce qui se discute aujourd’hui ne change donc rien au niveau de Conseil fédéral. Au-delà de ce Plan Loup fédéral, qui est très utile, qui donne une bonne harmonisation des règles de gestion, il y a un élément qu’il est important de régler au niveau cantonal, c’est la protection des troupeaux. C’est de notre compétence. C’est selon nos typicités cantonales de l’élevage qu’on prend des mesures X ou des mesures Y. Ce travail a été fait maintenant depuis deux ou trois ans avec non seulement la Chambre d’agriculture, qui a des responsabilités importantes, mais aussi avec des associations qui sont intéressées, bien sûr à la protection de la nature – nous pensons au WWF et à Pro Natura –, avec des spécialistes – nous les avons déjà cités, nous le refaisons –, le KORA et d’autres qui apportent leurs compétences pour avoir un bon concept de protection des troupeaux. Une étude a été faite sur le territoire. Quelle est la typicité de nos élevages ? Où sommes-nous les plus sensibles ? Quels sont les bons conseils à donner ? Quelles sont les mesures à prendre en termes de chiens de troupeaux ou de clôtures ? Toutes ces mesures sont maintenant en voie de déploiement, avec – en tout cas, nous en avons la forte impression – de bons résultats, en tout cas de très bonnes collaborations des éleveurs et des éleveuses, et cela doit être salué. Maintenant, Madame la députée Cloé Dutoit, vous nous dites qu’il faudrait inviter encore d’autres associations, d’autres parties prenantes, à collaborer avec le groupe Grands prédateurs neuchâtelois. Vous pensez, nous imaginons, à une association qui nous a écrit, l’association Avenir Loup Lynx Jura, qui est une association qui demande à être plus entendue quant à ses demandes, mais la demande de cette association, vous le savez bien, c’est « plus de régulation ». Ils ont une vision très claire consistant à dire qu’on ne régule plus le loup dans le canton de Neuchâtel ou en Suisse de manière générale. C’est donc une position très dogmatique, qui n’est pas dans la position d’équilibre que nous avons : d’un côté, la protection du loup, oui, mais de l’autre côté, aussi, bien sûr, la protection des troupeaux. Et si des comportements d’individus, de loups, posent des problèmes – on a eu le cas d’une dizaine de bêtes tuées l’année passée –, eh bien, nous devons pouvoir réguler. C’est ce que nous avons fait. Dans le canton de Neuchâtel, il y a 27 bêtes qui ont été tuées l’année passée, donc environ 10 pour un individu. Depuis, les choses sont un peu plus calmes. Bon, on a vécu l’hiver, ce n’était pas trop compliqué, mais ce printemps, les choses sont bien maîtrisées. Si on va dans le sens de cette association qui dit qu’on ne tire plus le loup, ce sont des animaux de rente qui seront tués. En termes de protection des animaux, nous pouvons en discuter longuement. Et le souci que nous avons, au- delà de cela, c’est cet équilibre qu’on doit trouver pour les éleveurs, pour les éleveuses. De pouvoir leur demander des mesures de protection, c’est du travail, nous l’avons entendu, qui n’est pas rémunéré ou pas bien rémunéré, mais qu’ils aient la garantie qu’au-delà de leurs mesures de protection, s’il y a des dégâts dans les troupeaux, on puisse réguler, que l’on ait cette possibilité. Cette association dont vous parlez, qui veut être intégrée, est présente sur le terrain pour effaroucher les loups lorsque des mesures de régulation sont prononcées par l’Autorité. C’est une entrave à l’activité de l’État. On ne peut pas dignement les associer au travail. Ils ne sont pas dans la vision de l’équilibre. Ils sont dans la vision de la protection absolue et de l’explosion du nombre de loups, de meutes, à travers la Suisse. Ce n’est pas la vision de la Confédération, du canton de Neuchâtel et, de manière générale, des parties prenantes. Les associations membres du groupe Grands prédateurs veulent un équilibre, ne veulent pas qu’à la fin, les éleveurs, les éleveuses, excédés par la situation, finissent par procéder eux-mêmes aux tirs. On veut de l’ordre, on veut de l’équilibre, comme toujours dans notre société neuchâteloise, ou suisse de manière générale, et on touche cet équilibre. Le concept de protection des troupeaux est en place, il fait ses preuves. Vous avez donné des moyens complémentaires et nous pensons qu’il faut continuer dans ce sens-là, sans Plan loup cantonal complémentaire qui demanderait, nous imaginons, à ne plus pouvoir réguler le loup. Alors, peut-être juste encore un élément. Vous direz « Oui, mais on peut encore protéger plus les troupeaux, on peut clôturer d’autant mieux tous les pâturages du canton, ou largement les pâturages du canton, pour toucher au risque le plus minimal d’avoir des attaques ». Mais, Mesdames et Messieurs, c’est un travail pharaonique sur des milliers d’hectares, voire des dizaines de milliers d’hectares. Et puis, entre nous, qui va souffrir d’une « barricadisation » des pâturages de ce canton ? C’est la faune sauvage elle-même ! Légalement, ce n’est aujourd’hui guère possible de barricader les forêts, de barricader les pâturages. On ne veut pas le faire ! C’est contre l’intérêt de la nature. Donc, veillons à cet équilibre pour la nature elle-même et, de ce point de vue-là, le concept de protection cantonal des troupeaux fait ses preuves. Nous vous en avons parlé au mois de janvier en sous-commission. Nous avons un retour – il faudrait voir le procès-verbal – satisfait des députés, donc de ce point de vue un Plan loup cantonal n’apporterait rien de plus, si ce n’est des problèmes, des tensions, entre les anti- et les pro-loup, et nous sommes ici garants des équilibres, pour la biodiversité bien sûr, pour les activités économiques de type agriculture également. De ce point de vue, merci de suivre notre politique, qui fait aujourd’hui ses preuves.
Le Plan Loup fédéral est une aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), avec pour objectif de conserver l’espèce – le loup –, de protéger les troupeaux, de prévenir et gérer ses attaques, y compris la possibilité de le réguler, donc de le tirer quand il y a de gros problèmes. Il s’agit d’un cadre de gestion harmonisé, très utile vu que la frontière cantonale n’est que peu de chose pour une espèce qui est capable de franchir des dizaines de kilomètres au quotidien. Nous mettons en œuvre ce cadre, cette aide à l’exécution de l’OFEV aussi, et surtout nous dirions, via le c…
Le Plan Loup fédéral est une aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), avec pour objectif de conserver l’espèce – le loup –, de protéger les troupeaux, de prévenir et gérer ses attaques, y compris la possibilité de le réguler, donc de le tirer quand il y a de gros problèmes. Il s’agit d’un cadre de gestion harmonisé, très utile vu que la frontière cantonale n’est que peu de chose pour une espèce qui est capable de franchir des dizaines de kilomètres au quotidien. Nous mettons en œuvre ce cadre, cette aide à l’exécution de l’OFEV aussi, et surtout nous dirions, via le concept neuchâtelois de protection des troupeaux, que nous avons encore consolidé en février de cette année. Nous avons eu l’occasion, en sous-commission de gestion, de présenter le concept de protection des troupeaux, qui fait ses preuves, qui est le fruit de deux ou trois ans de travail, pas seulement du Conseil d’État, mais du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), avec différents partenaires : bien sûr, le service de l’agriculture, la Chambre d’agriculture, qui a des tâches importantes, les ONG, elles ont été citées et elles font partie du groupe Grands prédateurs qui a été mis en place fin 2021. On s’adjoint aussi les services de spécialistes tels que le KORA, vous le connaissez probablement, l’association OPPAL maintenant aussi pour faire de la sensibilisation, notamment dans les écoles. Un gros travail de fond est fait et certains viennent dire aujourd’hui, la bouche en cœur, « rien n’a été fait » ! Eh bien, c’est une gifle à tout le travail qui a été fait, non seulement de la part du Conseil d’État et de son administration, mais aussi de tous ceux – les associations, les spécialistes – qui ont travaillé avec nous à ce concept de protection des troupeaux qui, encore une fois, fait ses preuves. Nous menons par là même une politique équilibrée. Une politique entre protection des troupeaux, protection du loup aussi, et gestion de ses attaques, jusqu’à la régulation si cela est nécessaire. Il s’agit de cultiver durablement cet équilibre de la cohabitation contre la vision de certains qui est l’éradication du loup ou contre la vision d’autres qui est d’un maximum de loups, l’explosion des effectifs et des risques aussi pour les troupeaux, et même peut-être un jour pour la population. Nous aimerions vous dire qu’un pur Plan loup cantonal n’apporterait donc aucune plus-value, en rappelant que le concept de protection cantonal des troupeaux est bien en vigueur ; nous avons eu l’occasion de vous en informer largement dans le cadre du rapport sur l’agriculture que vous avez traité hier. Nous nous étonnons dès lors d’entendre dans vos rapports – qui datent peut-être de quelques mois, vu le traitement seulement aujourd’hui de cette motion – qu’ils ne prennent pas en compte la vraie réalité, puisque ce concept a été élaboré, consolidé et est en œuvre, et fait ses preuves, nous pensons. Vous faites référence au Plan loup cantonal vaudois. Le Plan loup cantonal vaudois est un concept de protection des troupeaux vaudois, qui porte un autre nom. Et puis, entre nous, on suit la situation entre les cantons de l’Arc jurassien, entre les cantons au sens plus large. Les Vaudois ne sont pas dans une meilleure situation que le canton de Neuchâtel. Vous connaissez tous les problèmes qui se sont déroulés, alors probablement que la densité de population lupine dans le canton de Vaud est plus forte que chez nous, mais on ne peut pas dire que le Plan loup cantonal ait fait particulièrement la différence. À moins, pour certains, que l’idée d’un plan loup cantonal, ce soit d’empêcher la régulation du loup, parce que peut-être que c’est cela qu’il y a derrière cette motion ? M. Hermann Frick a dit tout à l’heure, en prenant tous les points de la motion, que l’on voit que le concept de protection des troupeaux remplit tous ces points. C’est le cas, nous l’avons fait. Quel est le pas supplémentaire que vous voulez via le Plan loup ? C’est de nous empêcher, le cas échéant, de réguler le loup si les dégâts sont trop importants ? Eh bien, non, nous devons avoir cette possibilité ! Lorsque les critères fédéraux sont atteints, lorsqu’il y a un problème d’équilibre, lorsque les risques sont trop importants, des loups avec des comportements, si nous osons dire, déviants, très problématiques vis-à-vis des troupeaux, cela arrive, eh bien, nous devons pouvoir réguler ! De ce point de vue-là, le concept de protection est bien fait. Il permet – aussi grâce à votre soutien, nous vous en remercions, dans le cadre du budget – d’avoir des moyens un peu complémentaires pour soutenir les clôtures plus hautes que les minimas fédéraux – on va jusqu’à 1m30 avec un bonus cantonal. C’est juste de le faire ainsi. À partir de là, travaillons avec ce concept, et pourquoi créer un Plan loup qui n’est pas nécessaire, si ce n’est dans la vision de certains de nous empêcher de réguler le loup ? Et il n’est pas possible de ne pas pouvoir utiliser cet outil qui est indispensable pour garder les équilibres dans le domaine de la faune sauvage dans le canton, et aussi pour la protection des troupeaux, pour le bien-être des animaux que nous détenons dans les exploitations agricoles neuchâteloises. Vous avez posé la question de la collaboration intercantonale. Elle existe déjà ! La collaboration entre les cantons de l’Arc jurassien est en place. La collaboration avec la France est également en place. Pour ce qui est de l’amendement, vous le présenterez tout à l’heure, vous connaissez notre position très négative à son propos. Ce que vous proposez, c’est un pur report de charges sur les cantons, respectivement le canton de Neuchâtel et, concernant la philosophie, c’est également faux, mais nous aurons l’occasion de le dire tout à l’heure. Merci donc de refuser tant la motion que l’amendement.
Vous évoquez la plateforme Moveable, qui s’apparente à une boîte à idées – ou disons une boîte à réclamations – des piétons et des cyclistes. Cette plateforme couvre toute la Suisse et est avant tout portée par des associations privées, même si quelques communes en font partie. C’est d’ailleurs essentiellement aux communes que toute la partie piétonne s’adresse au premier chef, puisqu’il est avant tout question de déplacements locaux utilitaires en localité et non pas de déplacements de loisirs. Par ailleurs, dans le canton de Neuchâtel, la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) prévoit…
Vous évoquez la plateforme Moveable, qui s’apparente à une boîte à idées – ou disons une boîte à réclamations – des piétons et des cyclistes. Cette plateforme couvre toute la Suisse et est avant tout portée par des associations privées, même si quelques communes en font partie. C’est d’ailleurs essentiellement aux communes que toute la partie piétonne s’adresse au premier chef, puisqu’il est avant tout question de déplacements locaux utilitaires en localité et non pas de déplacements de loisirs. Par ailleurs, dans le canton de Neuchâtel, la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) prévoit explicitement que la mobilité piétonne en localité est de compétence communale. Il est naturellement utile d’avoir des retours d’usagers et usagères quant aux aménagements en place, à leur bien-fondé et à leurs éventuels défauts ou déficits. C’est la raison pour laquelle, en sus des contacts réguliers qu’ils ont avec les associations d’usagers dans le canton, tant piétons que cyclistes, des collaboratrices et collaborateurs du service des ponts et chaussées (SPCH) consultent ces plateformes pour bénéficier des retours d’utilisateurs et permettre d’améliorer ce qui peut l’être, respectivement de solliciter les communes, afin qu’elles interviennent pour ce qui leur incombe lorsqu’une route communale est concernée. S’agissant de cet outil, il n’est pas prévu que le canton en devienne directement partenaire. Ce serait redondant avec la possibilité que les usagers et usagères ont déjà de contacter les services de l’État, en direct ou par le biais du site internet, ou même par le biais des associations cantonales du domaine de la mobilité cyclable ou piétonnière.
La recommandation 22.164, acceptée par le Grand Conseil en septembre 2022, demandait au Conseil d’État la mise en place sur le territoire cantonal d’un système de recyclage des briques à boisson. Comme validé par la sous-commission de gestion en janvier 2024, un rapport ad hoc sur la gestion des déchets de la part du Conseil d’État au Grand Conseil vous parviendra au premier trimestre 2025, traitant notamment de la thématique du recyclage des briques à boisson et répondant à trois postulats et à une recommandation, tous des textes dans le domaine de la gestion et de la valorisation des déchet…
La recommandation 22.164, acceptée par le Grand Conseil en septembre 2022, demandait au Conseil d’État la mise en place sur le territoire cantonal d’un système de recyclage des briques à boisson. Comme validé par la sous-commission de gestion en janvier 2024, un rapport ad hoc sur la gestion des déchets de la part du Conseil d’État au Grand Conseil vous parviendra au premier trimestre 2025, traitant notamment de la thématique du recyclage des briques à boisson et répondant à trois postulats et à une recommandation, tous des textes dans le domaine de la gestion et de la valorisation des déchets plastiques. Concernant un potentiel contact avec l’association RecyPac, que vous citez dans votre question, le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) suit de près les développements autour de la mise en place d’une filière nationale de collecte des plastiques et des briques à boisson. L’association RecyPac représente les acteurs de la grande distribution et les producteurs de plastique. Elle se veut une interlocutrice pour la mise en place d’une filière de recyclage des plastiques par le privé au niveau national. Pour information, Vadec étant représentée au comité de RecyPac, la transmission de l’information entre l’association et le département est assurée, en l’état, par ce biais-là ; les échanges sont assez directs. Mais nous pensons qu’une rencontre entre RecyPac et le SENE est toutefois opportune pour consolider encore notre bonne compréhension de la problématique et des prochains pas politiques que nous souhaitons faire dans ce sens. Les discussions étant donc soutenues sur cette thématique et la volonté d’une mise en place d’une filière de récupération du plastique en 2025 étant affirmée, le Département continue de suivre activement toutes les évolutions, afin que le rapport qui vous sera présenté permette à votre Autorité de se faire une opinion fondée sur les tenants et aboutissants des différentes possibilités, tant privées que publiques, de valoriser les briques à boisson. Rendez-vous au premier trimestre ou semestre 2025, au moment du traitement au Grand Conseil.
Pour rappel, Madame la députée, Mesdames et Messieurs, la recommandation 22.143 amendée prévoit qu’aucune construction ne sera entreprise au Pôle de développement économique de La Tène « avant qu’un rapport d’information ait été transmis au Grand Conseil et que ce dernier ait pu en débattre. Ce rapport documentera notamment les aspects écologiques, économiques, territoriaux et de sécurité alimentaire du projet. » Le plan d’affectation cantonal nécessaire à la réalisation du Pôle de développement économique de La Tène, vous le savez, a été mis à l’enquête en date du 18 juin 2021. Des oppositio…
Pour rappel, Madame la députée, Mesdames et Messieurs, la recommandation 22.143 amendée prévoit qu’aucune construction ne sera entreprise au Pôle de développement économique de La Tène « avant qu’un rapport d’information ait été transmis au Grand Conseil et que ce dernier ait pu en débattre. Ce rapport documentera notamment les aspects écologiques, économiques, territoriaux et de sécurité alimentaire du projet. » Le plan d’affectation cantonal nécessaire à la réalisation du Pôle de développement économique de La Tène, vous le savez, a été mis à l’enquête en date du 18 juin 2021. Des oppositions ont été déposées à l’encontre du dossier. Le Conseil d’État a pris position sur lesdites oppositions en octobre 2023 et les a levées. De nouvelles voies de recours sont ouvertes auprès du Tribunal cantonal. Il s’ensuit également la possibilité de porter le dossier devant le Tribunal fédéral. Les opposants, en l’état, ont porté l’affaire devant le Tribunal cantonal. Il convient usuellement de compter environ un an par échelon de procédure. Nous pouvons donc escompter, au mieux, une décision du Tribunal cantonal pour 2025. Le rapport attendu porte sur différents aspects, notamment écologiques, économiques, territoriaux et de sécurité alimentaire du projet. Si la problématique écologique est connue, les questions économiques et territoriales, voire de sécurité alimentaire, peuvent évoluer rapidement dans un monde qui est devenu incertain et complexe. Partant, et comme prévu avec vous lors du traitement de la recommandation et de l’amendement – nous en avions parlé –, le rapport sera établi en aval des procédures juridiques et avant toute intervention dans le site qui nécessiterait un permis de construire pour réaliser un complément d’infrastructure ou un bâtiment. En effet, un permis de construire sera également nécessaire pour la réalisation des infrastructures telles que les voies d’accès. Donc, en deux mots, le rapport vous viendra naturellement après les procédures juridiques, mais avant tout permis de construire et de construction, comme nous l’avions discuté au moment du traitement de la recommandation.
Une question qui concerne l’arrivée du frelon asiatique, qui n’est pas le fruit d’une politique de domiciliation, Monsieur le député, comme vous le laissez entendre dans le titre ! C’est pour la boutade, bien sûr ! Vous le savez, le frelon asiatique est un prédateur d’insectes qui s’attaque en particulier aux abeilles domestiques. Lorsqu’il est abondant, son impact sur l’apiculture peut être problématique, voire très problématique. Comme l’indique son nom, cet insecte n’est pas indigène. Sa première apparition sur le sol suisse date de 2017. Depuis, l’espèce a colonisé une bonne partie de l’A…
Une question qui concerne l’arrivée du frelon asiatique, qui n’est pas le fruit d’une politique de domiciliation, Monsieur le député, comme vous le laissez entendre dans le titre ! C’est pour la boutade, bien sûr ! Vous le savez, le frelon asiatique est un prédateur d’insectes qui s’attaque en particulier aux abeilles domestiques. Lorsqu’il est abondant, son impact sur l’apiculture peut être problématique, voire très problématique. Comme l’indique son nom, cet insecte n’est pas indigène. Sa première apparition sur le sol suisse date de 2017. Depuis, l’espèce a colonisé une bonne partie de l’Arc jurassien et du Plateau, et poursuit sa progression. Dans notre canton, un premier individu a été signalé au Val-de-Ruz en 2022. En 2023, plus de 140 observations ont été enregistrées et 16 nids ont été détruits. Compte tenu de son statut d’espèce exotique envahissante, l’État a engagé des mesures de lutte en collaboration étroite avec la Fédération cantonale neuchâteloise d’apiculture (FCNA) et le centre de compétences romand Apiservice. À vos différentes questions, notamment celle sur les mesures actuellement en place, nous répondons qu’un réseau d’apicultrices et d’apiculteurs a ainsi été créé depuis 2021, afin de documenter la présence de frelons et de rechercher les nids avec l’appui d’experts financés par l’État. Tous les nids découverts ont ensuite été détruits par ces mêmes experts. Vous posez la question des futures étapes prévues par le Conseil d’État. Ces prochaines années, la collaboration avec la FCNA sera renforcée en lui confiant certaines tâches et responsabilités dans la lutte et la protection des ruches. Le Conseil d’État travaille également sur la révision de la législation cantonale, qui permettra de mieux cadrer la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Vous évoquez enfin la question des coûts des dégâts et de la lutte contre le frelon asiatique. Pour ce qui est de ces aspects financiers, l’État a engagé environ 40'000 francs dans la lutte en 2023 – ce n’est pas rien –, y compris les prestations internes des services. Les coûts des dégâts, eux, ne peuvent, en l’état, pas être chiffrés.
Mais, Madame Stéphanie Skartsounis, la politique d’incitation du Conseil d’État n’a pas encore démarré ! Voilà pourquoi ! Eh oui ! Si on avait eu peut-être, il y a vingt ans, une politique consistant à dire qu’on soutient la replantation de vergers haute-tige, peut-être qu’on en aurait plus aujourd’hui. Et nous pensons que le fait que certains aient disparu, à travers le canton et au Val-de-Ruz notamment, eh bien, c’est le fait de la construction, parce que souvent ces vergers étaient proches ou très proches des villages, dans les jardins, qui ne sont souvent plus d’affectation agricole, donc…
Mais, Madame Stéphanie Skartsounis, la politique d’incitation du Conseil d’État n’a pas encore démarré ! Voilà pourquoi ! Eh oui ! Si on avait eu peut-être, il y a vingt ans, une politique consistant à dire qu’on soutient la replantation de vergers haute-tige, peut-être qu’on en aurait plus aujourd’hui. Et nous pensons que le fait que certains aient disparu, à travers le canton et au Val-de-Ruz notamment, eh bien, c’est le fait de la construction, parce que souvent ces vergers étaient proches ou très proches des villages, dans les jardins, qui ne sont souvent plus d’affectation agricole, donc cela joue un rôle. Après, il y a le manque de valorisation des fruits. Malheureusement, le prix des pommes, des poires et bien d’autres est souvent beaucoup trop bas pour permettre la valorisation de ces fruits, qui sont le résultat d’un gros travail parce que, nous avons le bonheur d’être copropriétaire d’un verger, à tous les automnes, il faut y aller, il faut ramasser, nous le faisons, et puis il faut aller faire presser les fruits. Alors, cela vaut quelque chose à la fin parce que cela nous fait plaisir, mais nous ne gagnons pas notre vie avec cela ! C’est une réalité, d’où le coup de pouce que nous voulons donner. Ensuite, la question sur les pros et les non-pros : vous savez, dans la branche arboricole neuchâteloise, il y a peut-être un ou deux professionnels ; pour le reste, tout le monde est un peu amateur, avec tout notre respect pour les compétences, mais ce n’est pas parce qu’on a dix arbres qu’on devient un professionnel. Donc, l’aide que nous proposons est pour tous ceux qui, dans l’agriculture, souhaitent planter des vergers haute-tige. Nous dirions même que nous souhaitons aller plus loin et pouvoir attribuer, sur base réglementaire, ces soutiens à des personnes qui ne sont pas exploitants agricoles. C’est notre volonté, mais après, nous devons encore clarifier les choses au niveau réglementaire car, comme vous l’avez entendu ici, on voit cela d’une manière assez large. En termes d’interprofession, nous réfléchissons, mais il n’y a pas d’interprofession arboricole dans le canton de Neuchâtel, nous n’avons pas de filière de production de fruits qui ait cette force. Nous savons qu’il y a eu, à une époque, et cela peut être intéressant, le fameux pruneau de Chézard, qui est un beau produit régional qui mériterait sa valorisation. Nous savons qu’une association y travaille, peut-être qu’un jour ils déposeront une demande d’indication géographique protégée (IGP) ou d’appellation d’origine protégée (AOP), nous ne savons pas, et, à ce moment-là, cela nous ouvrira le champ des possibles en termes de soutien à la promotion. Mais nous parlons ici au sens large de la question des vergers haute-tige et pas seulement d’une potentielle filière qui ne représente pas aujourd’hui un volume très important, il faut le dire. Donc, merci de nous laisser travailler dans ce sens de l’incitation, par le soutien à la plantation. Encore une fois, si vous souhaitez surprotéger dès le départ, on connaîtra très peu d’intéressés pour planter à nouveau des vergers haute-tige, malheureusement. Merci donc de classer la motion.
Vous l’avez dit, aujourd’hui, les communes peuvent déjà protéger les allées d’arbres, les vergers haute-tige et les arbres remarquables ; c’est tout à fait possible, la base légale cantonale le permet sans autre. Donc, Madame Stéphanie Skartsounis, le fait de dire « nous voulons une nouvelle base légale qui permet aux communes d’avoir cette compétence », ce n’est pas nécessaire, puisqu’elles l’ont déjà. Et nous avons déjà traité cette question ici même, avec un Grand Conseil qui a tranché cette possibilité pour les communes de faire cette pesée des intérêts, pour quel village, quelle localité…
Vous l’avez dit, aujourd’hui, les communes peuvent déjà protéger les allées d’arbres, les vergers haute-tige et les arbres remarquables ; c’est tout à fait possible, la base légale cantonale le permet sans autre. Donc, Madame Stéphanie Skartsounis, le fait de dire « nous voulons une nouvelle base légale qui permet aux communes d’avoir cette compétence », ce n’est pas nécessaire, puisqu’elles l’ont déjà. Et nous avons déjà traité cette question ici même, avec un Grand Conseil qui a tranché cette possibilité pour les communes de faire cette pesée des intérêts, pour quel village, quelle localité cela vaut la peine de protéger des vergers, des allées d’arbres, etc. Et vous savez que l’État, de manière générale, est plutôt favorable à faciliter ce travail-là. Si le Val- de-Ruz a obtenu le Prix du paysage 2021 ou 2022, nous ne savons plus – et bravo –, c’est aussi parce que sa collaboration avec le canton était bonne, forte, volontariste, et n’était pas le fruit d’une volonté de protection intangible, parce que celle-là n’apportera pas la volonté ni l’incitation, c’est assez clair. Cette demande de protection cantonale n’est donc pas nécessaire. Les dispositions le permettent déjà. Maintenant, nous vous l’avons dit tout à l’heure, Madame Céline Barrelet, le dispositif de soutien à la promotion de la biodiversité existe – c’est le cas aujourd’hui –, de soutien, si demandé, pour la valorisation des fruits, c’est possible lorsqu’une demande est bien déposée et que l’on parle de valoriser des produits locaux et pas des produits importés, parce que cela a eu arrivé, pas dans le canton, mais que certains souhaitent faire de l’industrie avec du soutien en termes d’améliorations structurelles, et ce n’est bien sûr pas ce que nous voulons. Nous devons donc évaluer les demandes. Puis, à la fin, vous avez une vision de protection, nous dirions même de surprotection, et nous avons une vision d’incitation, considérant que la nature est faite comme elle est faite, c’est- à-dire que des arbres finissent, par des maladies, par le temps, par les précipitations, fortes de plus en plus, par mettre à mal des vergers. De ce point de vue, la meilleure garantie de pérenniser ce capital, en termes de biodiversité aussi, c’est de replanter. Mais si vous dites au passage aux exploitantes et aux exploitants « nous vous incitons à replanter et, de l’autre côté, vous saurez que ce sera protégé pour l’éternité », eh bien, la plantation ne se fera pas parce qu’il y a une volonté de garder une certaine souplesse dans l’exploitation des terres, une volonté bien sûr de replanter, de produire des fruits bienvenus, mais aussi de la biodiversité. Mais ne cherchez pas à trop rigidifier finalement ces plantations, parce que certains vont largement douter de leur volonté de base et ce serait problématique parce que, effectivement, nous pensons que cela vaut la peine de pérenniser, de renforcer la présence de vergers haute-tige à travers le canton. Et la question du Jura est intéressante : pourquoi, finalement, le Jura connaît probablement plus de vergers dans son canton que dans le nôtre. Encore faut-il comparer les statistiques, mais c’est le fruit, c’est le cas de le dire, c’est un fruit : c’est la Damassine, ou le damasson, qui fait qu’il y a eu un intérêt économique, bien avant une protection légale, à maintenir un verger pour l’exploiter, le valoriser dans une filière bien organisée, avec une interprofession, des soutiens internes de promotion, etc. Ce n’est pas par le biais de la protection légale qu’ils arrivent à ce résultat, c’est par le biais d’une belle production, d’une certaine souplesse de soutien dans la replantation et dans la promotion. C’est cette voie-là que nous vous proposons, mais bien sûr que nous n’avons pas dans les mains le produit tel que la Damassine à proposer, nous en avons d’autres, dans d’autres domaines ; nous pensons à l’absinthe, mais qui n’est effectivement pas le fruit d’un arbre, mais le fruit de la terre directement. Donc, merci de soutenir cette vision d’incitation, de conviction aussi, avant une vision de surprotection qui ne mènera pas au but.
Le Conseil d’État estime pleinement que la demande via la motion populaire est remplie, par les différents instruments qui existent aujourd’hui pour la valorisation des vergers haute- tige notamment. Plusieurs éléments ont été donnés durant le débat tout à l’heure ; nous revenons sur quelques réponses à cette volonté de maintenir les vergers haute-tige à travers le canton. Déjà, il faut savoir que ces vergers peuvent bénéficier de soutiens fédéraux, puisqu’ils sont considérés comme des surfaces de promotion de la biodiversité. Ce n’est pas pour rien, du reste, qu’il y a encore pas mal de verg…
Le Conseil d’État estime pleinement que la demande via la motion populaire est remplie, par les différents instruments qui existent aujourd’hui pour la valorisation des vergers haute- tige notamment. Plusieurs éléments ont été donnés durant le débat tout à l’heure ; nous revenons sur quelques réponses à cette volonté de maintenir les vergers haute-tige à travers le canton. Déjà, il faut savoir que ces vergers peuvent bénéficier de soutiens fédéraux, puisqu’ils sont considérés comme des surfaces de promotion de la biodiversité. Ce n’est pas pour rien, du reste, qu’il y a encore pas mal de vergers, il en reste dans le canton, mais c’est bien parce que la Confédération apporte son soutien à ces structures qui, au niveau de la production arboricole, sont relativement modestes en termes de produits purs et de valorisation économique, mais qui bénéficient donc de paiements directs pour la promotion de la biodiversité. Cela, c’est un élément qui n’est pas assez connu, nous pensons. Après, pour ce qui est de la valorisation des produits, il faut savoir qu’un pressoir qui s’organise de manière associative, qui utilise des fruits régionaux pour sa production, peut bénéficier aussi des soutiens de l’État en matière d’amélioration structurelle, pour des crédits d’investissement ou alors dans le cadre d’un projet de développement régional (PDR) et même de soutiens à fonds perdus. Il nous semble qu’il n’y a pas aujourd’hui de projet qui se soit annoncé dans le cadre du PDR Val-de- Ruz, pour prendre cet exemple, mais théoriquement ce n’est pas exclu. Finalement, nous venons avec une subvention pour la plantation de vergers haute-tige : 100'000 francs en tout sur quatre années, ce n’est pas rien. Il faut que nous retrouvions nos chiffres, mais on parle de quelque 150 francs par arbre qui serait planté, cela représente un soutien quand même assez important par arbre. Et puis, à la fin, vous savez, quand on veut pérenniser ces structures, il faut penser à les renouveler parce que, en fait, bien sûr qu’il peut y avoir en effet de la construction dans le canton de Neuchâtel où des anciennes parcelles jouxtant la zone à bâtir passent en zone à bâtir et où des vergers finissent par disparaître. C’est ce qui est arrivé assez naturellement à travers notre canton et d’autres cantons suisses, avec, ici ou là, la disparition de vergers, ce qui montre l’utilité de replanter – c’est ce que nous voulons faire avec cette aide – et de prononcer une protection, comme vous le souhaitez – parce que nous en avons beaucoup discuté en commission –, une protection stricte des vergers haute-tige, des allées d’arbres, au niveau cantonal. Vous pensez qu’avec cela, pour l’éternité, ces fameux arbres seront protégés, mais la réalité est autre : vous savez très bien que le temps fait son œuvre, que les arbres finissent, après quelques décennies ou générations, par mourir, que les intempéries cassent des branches, cassent des arbres, que la foudre peut faire son effet aussi malheureusement, et qu’à la fin, si on ne replante pas, les vergers finissent naturellement par disparaître. Et notre vision, c’est d’inciter à planter ces fameux vergers et de laisser une incitation complémentaire par la Confédération pour la promotion de la biodiversité bien sûr, qui permettra le maintien de ces structures. Mais de là à dire que l’on protège tout de manière intangible et forte par une base légale fédérale, on n’arrivera pas à l’objectif parce que, encore une fois, la nature fait les choses, les vergers finissent par disparaître et certains et certaines ne souhaiteront pas avoir un verger de manière intangible et rigide sur une parcelle d’un domaine sur des générations, voire plus. La volonté de rigidifier la protection ne va donc pas dans le bon sens, elle ne va pas motiver les agriculteurs et agricultrices, ni les privés, à planter des vergers parce qu’ils souhaitent sur la durée avoir quand même une certaine souplesse dans la conduite de l’exploitation. De ce point de vue, nous aimerions vraiment vous dire que le dispositif est de qualité, à différents points de vue, il mérite d’être soutenu et surtout il donne du courage, de l’incitation à ceux qui veulent planter des vergers. Simplement dire que l’on protège ces arbres au niveau cantonal et que, comme cela, on ne peut plus y toucher, c’est un leurre, cela ne permettra pas, sur la durée, de maintenir ces structures qui ont, bien sûr, une importance au niveau paysager. Vous citez l’exemple du Jura qui aurait cette base légale. La base légale du Jura, selon notre connaissance, est une base légale qui reste générique, qui n’est pas encore une absolue réalité dans le terrain, qui fait que cette protection n’est pas vécue véritablement. Ils ont le même dispositif que celui que nous connaissons dans notre canton et qui fait ses preuves, soit de dire que lorsqu’une commune estime qu’une allée d’arbres, qu’un verger haute-tige, ici ou là, mérite protection parce que, véritablement, c’est un enjeu majeur pour le paysage, pour la biodiversité de la commune, cette protection peut être ainsi concrétisée par un arrêté, un décret de protection. C’est du reste ce qu’a fait ou ce que fait Val-de-Ruz actuellement. Merci dès lors de classer cette motion, qui ne donne pas les bons instruments pour la valorisation des vergers à travers le canton de Neuchâtel.
Tout d’abord, merci à la rapporteure de commission pour la qualité de son rapport et aux groupes pour l’accueil réservé à ces deux rapports, le rapport quadriennal d’une part et le rapport sur les améliorations structurelles d’autre part. Nous aimerions vous en dire quelques mots parce qu’on y fait l’état de situation de notre agriculture après quatre ans de fonctionnement et d’évaluation. Nous nous permettons de saluer, au passage, les ancien et nouveau chefs du service d’agriculture, qui ont contribué à ces rapports avec les cadres du service pour que nous puissions vous proposer ces crédit…
Tout d’abord, merci à la rapporteure de commission pour la qualité de son rapport et aux groupes pour l’accueil réservé à ces deux rapports, le rapport quadriennal d’une part et le rapport sur les améliorations structurelles d’autre part. Nous aimerions vous en dire quelques mots parce qu’on y fait l’état de situation de notre agriculture après quatre ans de fonctionnement et d’évaluation. Nous nous permettons de saluer, au passage, les ancien et nouveau chefs du service d’agriculture, qui ont contribué à ces rapports avec les cadres du service pour que nous puissions vous proposer ces crédits et ce débat politique aujourd’hui. Quel est le constat des quatre dernières années, respectivement des années sous revue, 2019- 2022 ? C’est une agriculture qui a progressé dans les trois dimensions du développement durable. Tout d’abord, au niveau environnemental, avec, pour ce qui est des terres agricoles, 250 hectares de plus de surfaces agricoles utiles, 540 hectares de surfaces d’assolement (SDA), pas en plus, mais conservés et supérieurs au quota fédéral qui nous est demandé de conservation des meilleures terres nourricières dans le canton. De ce point de vue-là, nous sommes très bien situés en comparaison intercantonale. Nous prendrons un autre chiffre : 80% des céréales sont produites dans le canton sans fongicides ni insecticides. Nous progressons dans le domaine de la production biologique, nous sommes même leaders en viticulture biologique à travers la Suisse. On relèvera aussi quelque 5'900 hectares de surfaces de promotion de la biodiversité de qualité I ; 18 réseaux écologiques à travers le canton, c’est 90% des exploitations qui font partie d’un réseau écologique. Tout cela pour le domaine environnemental. Pour ce qui est des questions sociales, nous souhaitons dire que l’agriculture applique de manière tout à fait correcte le salaire minimum depuis maintenant quelques années. Il n’y a pas de difficultés majeures, si ce n’est quelques cas peut-être isolés. La restructuration sociale des exploitations se fait à un rythme, en l’état, acceptable, même si, effectivement, la situation économique de l’agriculture neuchâteloise n’est pas la plus florissante au monde, disons-le ainsi, mais on a relevé, pour ce qui est de la question économique, des revenus agricoles qui ont progressé modestement entre 2019 et 2022. On remarquera aussi des bonnes performances sur le marché des vins. Les vins neuchâtelois sont de très haute qualité, ils se vendent bien, nous nous en réjouissons. Le gruyère neuchâtelois performe ou a performé aussi sur les marchés. 2023 et 2024 sont des années plus difficiles, mais sous les années 2019 à 2022 en revue dans le rapport quadriennal, la situation était assez positive, il faut le dire. Un bilan économique qui était donc aussi positif, dans tous les cas en progression, ce qui nous fait dire que notre politique agricole cantonale porte ses fruits, même si les revenus agricoles restent trop modestes ; on parle de quelque 115'000 francs de revenus agricoles par exploitation en moyenne – c’est une moyenne – ou 23 francs à l’heure, ce qui est effectivement trop modeste pour cette précieuse tâche effectuée par les exploitations agricoles familiales neuchâteloises. Voilà pour un bilan brossé brièvement. Quels sont nos objectifs pour les années à venir ? Eh bien, c’est bien sûr le maintien et la valorisation de notre production alimentaire, précieuse production alimentaire pour nourrir notre population. Le Covid-19 et la crise ukrainienne nous ont rappelé l’importance d’une production nourricière dans le pays, et dans le canton en particulier : cela reste donc pour nous un objectif pour les années à venir que de la maintenir et de la valoriser. Il s’agit au passage de mettre en œuvre notre politique climatique et énergétique cantonale et fédérale, aussi, bien sûr, pour réduire notre empreinte carbone dans ce domaine-là, mais aussi pour renforcer l’approvisionnement énergétique du canton, respectivement de l’agriculture elle-même. Et, finalement, nous voulons réduire les risques phytosanitaires et promouvoir la biodiversité, des domaines que nous avons aussi traités via le plan phytosanitaire cantonal et via les conventions- programmes dans le domaine de la biodiversité. Nous y reviendrons dans les mois et années à venir. Afin d’atteindre ces objectifs, il est important de soutenir les entreprises agricoles neuchâteloises dans ces adaptations au niveau des constructions rurales pour une protection des animaux renforcés ; ce sont quelque 1'500 unités de gros bétail qui seront mises au bénéfice de conditions de détention optimales des animaux. C’est un effort complémentaire que nous souhaitons faire avec une cinquantaine d’exploitations neuchâteloises. Ce sont des fosses à purin qui seront agrandies, construites pour mieux protéger les eaux et protéger l’air. Il s’agit au passage de gagner en ergonomie au travail, de gagner en efficacité aussi au travail pour les familles paysannes concernées. Et nous voulons saisir l’opportunité de ces crédits pour probablement, en Suisse, jouer un rôle de pionniers, c’est-à-dire inciter, on peut dire même obliger, ceux qui construisent de nouvelles fermes ou agrandissent leurs fermes, à poser des panneaux solaires photovoltaïques sur ces grands toits qui se prêtent particulièrement à la production électrique locale. C’est une volonté cantonale d’aller de l’avant et de profiter de ces opportunités pour renforcer la production. En matière d’améliorations foncières, vous l’avez aussi dit, nous voulons renforcer l’adduction d’eau des zones de montagne en particulier. Cela comprend bien sûr bon nombre de fermes, mais aussi des habitations non agricoles, qui pourront bénéficier sur la durée d’adduction d’eau, ou alors auxquelles on permettra une meilleure récupération des eaux pluviales par des citernes ou des bassins de rétention. On pense au périmètre du Pâquier, sur les hauts du Val-de-Ruz, où un projet existe. Pour ce qui est de la production d’eau, on pense à la vallée de La Brévine, on pense à l’interconnexion du côté des Sagnettes aussi. Ce sont des projets de longue haleine qui sont inscrits aussi dans le cadre de notre Plan climat cantonal, que nous finançons par le biais du crédit que nous vous présentons aujourd’hui. Nous n’oublions pas la vigne, qui s’adapte aussi au changement climatique avec l’entretien, le développement de systèmes d’irrigation précis, du côté notamment d’Hauterive et de Saint-Blaise. Dans la viticulture toujours, nous voulons soutenir les efforts dans les places de lavage des pulvérisateurs. Nous voulons soutenir aussi la plantation de cépages résistant aux maladies pour réduire encore l’usage des produits phytosanitaires. Finalement, dans le domaine de la biodiversité, il s’agit de soutenir la plantation de vergers haute- tige. Nous devons être un des seuls cantons, si ce n’est le seul, qui va dans ce sens-là. Et en termes d’améliorations foncières, il s’agit de réfectionner, d’entretenir des chemins ruraux, qui le nécessitent bien sûr, après des décennies de bons et loyaux services. Au bout du compte, c’est quelque 68 millions de francs de projets, de travaux que nous planifions et notamment en zone de montagne et de collines à travers le canton. Avec un soutien fédéral de 14 millions de francs, nous sollicitons ici même 14,5 millions de francs pour que les exploitations puissent réussir ces investissements importants. Donc, vous nous avez compris : sur 68 millions de francs de projets, 28,5 millions de francs de soutiens financiers, dont 14,5 millions à la charge de l’État de Neuchâtel. Nous pourrions conclure en disant que la politique, nous-mêmes ici réunis, la population, nous sommes exigeants, voire très exigeants avec notre agriculture, qui doit produire de très bonnes denrées alimentaires, au sens bien sûr sanitaire et gustatif du terme, mais, en même temps, celles- ci ne doivent pas être trop chères parce que le consommateur, de ce point de vue-là, a parfois, malheureusement, une tendance à aller chercher ailleurs. Pour nous, de bons produits ont un prix, il peut même être élevé, mais on sent que le consommateur y est sensible ; on doit donc porter aussi ce souci-là dans nos politiques. Ces produits doivent être écologiquement responsables ; ils doivent être éthologiquement responsables, c’est-à-dire en matière de protection des animaux ; ils doivent permettre de réduire les émissions de CO2; cette production doit permettre la promotion de la biodiversité et réduire les risques phytosanitaires. Voilà une multitude d’objectifs, dans le sens du développement durable bien sûr, qui nécessitent l’appui de la Confédération et des cantons auprès des exploitations agricoles, des familles paysannes, pour qu’elles puissent adapter leurs structures de production, pour maintenir une production familiale de proximité. Une production familiale qui, vous le savez, est en concurrence, souvent, avec une agriculture européenne, souvent industrielle, souvent avec des prix de dumping qui rendent effectivement cette concurrence internationale parfois difficile pour la production locale, d’où le soutien que nous voulons, que nous devons apporter, selon nous, à notre agriculture. Une agriculture durable et qualitative que nous voulons maintenir capable de produire d’excellentes denrées alimentaires pour la consommation quotidienne de notre population. C’est aussi une vision de circuit court. Voilà pour cet état des lieux. Peut-être encore, en complément, quelques réponses aux questions posées lors de vos interventions. Tout d’abord, la question de Mme Sarah Pearson Perret sur l’intensification de la production. Nous avons fait l’évaluation dans le rapport, vous avez pu lire des chiffres de cheptels, des surfaces… On reste, dans le canton de Neuchâtel, à une production animale stable à environ une unité gros bétail (UGB) à l’hectare. On ne peut pas dire qu’il y a une intensification dans le canton de Neuchâtel, nous tenons ici à le préciser ; ce n’est pas la tendance qui est prise par l’agriculture neuchâteloise. Nous y prenons garde avec notre règlement sur la protection et la gestion des eaux, un des plus restrictifs, si ce n’est le plus restrictif de Suisse. Vous dites aussi que nous avons un manque de relève pour notre agriculture : nous pensons qu’il est vrai qu’on doit prendre soin d’avoir une bonne relève dans l’agriculture, et ce que l’on constate aujourd’hui – c’est assez réjouissant –, c’est que les bancs de l’École des métiers de la terre et de la nature sont bien remplis de jeunes hommes et de jeunes femmes qui souhaitent s’engager dans cette belle voie qu’est l’agriculture suisse, et neuchâteloise en particulier. On ne peut donc pas parler de pénurie aujourd’hui, bien au contraire et c’est réjouissant, mais continuons de bien travailler pour valoriser ce métier, pour qu’il continue d’intéresser des jeunes à produire les denrées alimentaires dont nous avons besoin au quotidien. Pour ce qui est de la production biologique, la part de la viticulture est très forte, celle de l’agriculture est un peu plus dans la moyenne, c’est vrai. On constate un plafonnement aujourd’hui depuis une année ou deux. probablement du fait du renchérissement qui touche les ménages. Et puis, les prix payés à l’agriculture biologique, qui ne sont probablement pas suffisamment élevés, font que les vocations ont de la peine à se déclarer. Alors, il y a eu une progression et elle continue, mais elle est un petit peu plus lente qu’à une époque, car la valorisation économique de la production biologique, vis-à-vis des coûts de production, de l’effort aussi de travail, n’est pas assez forte et, de ce point de vue-là, comme pour le reste de l’agriculture, nous dirions qu’il serait bien, qu’il serait juste que les prix augmentent pour renforcer les parts de la production durable, qu’elle soit biologique ou de la production intégrée. Finalement, pour ce qui est de la question des marais, vous demandez si nous exploitons suffisamment les potentiels de captation du CO2 dans les marais du canton de Neuchâtel. Nous dirions oui : nous avons bien commencé du côté des Ponts-de-Martel – nous pensons que vous êtes bien au courant –, il y a un ou deux projets qui sont déjà réalisés et d’ampleur, avec des partenariats que vous connaissez aussi, pour que nous puissions, d’une part, revitaliser le haut-marais, renforcer la biodiversité, et au passage capter du CO2. Cet objectif est déjà réalisé dans plusieurs périmètres. Nous croyons que des projets sont encore en cours pour aller dans ce sens-là, notamment du côté des Ponts-de-Martel. Pour ce qui est du marais de La Brévine, vous savez qu’un syndicat d’amélioration foncière est maintenant en place depuis bon nombre d’années. Pas mal de travail a été fait. Nous devons en parallèle régler la question de la protection des eaux aussi, pour qu’enfin le projet de syndicat d’amélioration foncière puisse bien avancer. Nous dirions que les travaux qui sont faits actuellement progressent bien et montrent des bonnes possibilités pour, d’une part, protéger les eaux de la vallée de La Brévine, mais aussi pour protéger le marais et, à la fin, préserver aussi, et c’est central, l’activité agricole pour une bonne production de denrées alimentaires dans la vallée de La Brévine. Cela prendra encore un peu de temps, mais nous avons l’impression que les choses se développent maintenant dans le bon sens de part et d’autre. Sur la question des motions et postulats, nous reviendrons tout à l’heure au sujet de leur classement. Pour la question de Mme Céline Barrelet sur les améliorations foncières : vous demandez que ces travaux soient réalisés en préservant la biodiversité. Vous savez que c’est le cas, les travaux d’amélioration foncière, notamment via les syndicats pour ce qui est des grands projets, obligent à une part relativement importante d’investissements dans le sens de la promotion de la biodiversité. C’est ce que nous faisons maintenant et qui se passe, nous croyons, de manière très constructive, notamment avec les ONG qui accompagnent nos différents projets. Pour ce qui est de l’intervention de Mme Fabienne Robert-Nicoud : vous demandez quasiment un changement de système. Alors, nous en avons discuté, cela a été rappelé aussi durant les débats, la politique agricole est quand même dans une large partie fédérale ; nous rappelons l’article constitutionnel 104, qui prévoit une production de denrées alimentaires durable tout en préservant la nature, l’occupation décentralisée du territoire, etc. C’est un article qui va très loin dans le sens du développement durable et qui est un défi effectivement pour que l’on puisse économiquement avoir de bons résultats pour les familles paysannes, et puis, de l’autre côté, avoir des bons résultats aussi en matière de protection de l’environnement, etc. Nous pensons que l’agriculture neuchâteloise et suisse progresse toujours d’un bon pas vers toujours plus de développement durable ; en tout cas, les résultats neuchâtelois le démontrent. Penser aujourd’hui qu’il faut révolutionner le système, alors nous vous laissons l’évoquer au niveau fédéral parce que, véritablement, nous n’en avons pas les clés dans notre base légale cantonale. Et nous vous rappellerons quand même que la Suisse est signataire des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui ne nous font pas toujours plaisir dans le domaine de l’agriculture – nous partageons ce souci-là –, mais que, malgré tout, nous avons réussi à protéger différents secteurs de notre agriculture : la production laitière, qui bénéficie d’une protection à la frontière relativement importante, la production animale aussi. Il y a une ouverture du marché avec l’Europe dans le domaine du fromage, c’est vrai, avec une certaine pression, mais aussi de bons marchés qui sont ouverts pour l’agriculture suisse, en exportation notamment du gruyère. Et si nous sommes performants dans le canton de Neuchâtel aussi dans cette production-là, c’est parce que le marché européen est dynamique et a été favorable. Aujourd’hui, il est un petit peu plus difficile, mais nous devons dire aussi que nos exploitations en profitent également indirectement. Dans le domaine de la viticulture, les marchés sont aussi assez ouverts, avec une compétition qui est assez dure avec les produits européens, mais nous devons remarquer que la production vitivinicole neuchâteloise s’est largement renforcée en termes de qualité. Alors, les prix ne suivent pas toujours, mais nous arrivons à regagner des parts de marché sur la concurrence européenne. C’est réjouissant, c’est la démonstration que notre viticulture est au rendez-vous en termes de qualité, bien sûr, qui a fortement augmenté ces dernières décennies. Nous en félicitons les producteurs, et soyons au rendez-vous, Mesdames et Messieurs, en tant que consommatrices et consommateurs, parce qu’il est bien beau d’avoir des visions politiques, mais, à la fin, ce qui compte aussi et surtout, nous dirions, c’est l’acteur qu’est le consommateur, c’est l’actrice qu’est la consommatrice, pour faire les bons choix et être prêts à payer les produits suisses, qui le valent bien parce qu’ils sont durables, ils sont bons, mais c’est vrai qu’ils peuvent coûter de temps à autre à peine plus cher. Mais il faut faire ce choix quand on veut une agriculture de proximité capable, durablement, de nous nourrir. Voilà le message du Conseil d’État. Merci pour le soutien que vous allez apporter maintenant à ces crédits, qui sont indispensables, encore une fois, à l’adaptation de l’agriculture neuchâteloise.
Effectivement, la fiche E_11 du Plan directeur cantonal distingue deux types de pôles de développement économique (PDE), les pôles d’importance cantonale et les pôles d’importance régionale. Ainsi, la mobilisation foncière des terrains situés dans le périmètre d’un PDE d’importance cantonale est une priorité du Conseil d’État dès les premières réflexions de planification menées, de manière à en garantir leur disponibilité. Des discussions sont engagées avec les propriétaires parallèlement aux études d’aménagement, et l’État cherche à en acquérir la propriété en vue de pouvoir les mettre à dis…
Effectivement, la fiche E_11 du Plan directeur cantonal distingue deux types de pôles de développement économique (PDE), les pôles d’importance cantonale et les pôles d’importance régionale. Ainsi, la mobilisation foncière des terrains situés dans le périmètre d’un PDE d’importance cantonale est une priorité du Conseil d’État dès les premières réflexions de planification menées, de manière à en garantir leur disponibilité. Des discussions sont engagées avec les propriétaires parallèlement aux études d’aménagement, et l’État cherche à en acquérir la propriété en vue de pouvoir les mettre à disposition des entreprises relevant des domaines d’activités stratégiques (DAS), selon la loi sur l’appui au développement économique (LADE). Puisque les PDE d’importance cantonale sont des secteurs stratégiques au sens de l’article 30a de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), l’État et subsidiairement la commune bénéficient d’instruments de mobilisation foncière, des droits d’emption ou de préemption, permettant de garantir une adéquation entre l’utilisation des terrains et les objectifs de développement économique, notamment en assurant de la bonne conformité de l’activité prévue sur la parcelle et, bien sûr, de son affectation. Le recours au droit de superficie distinct et permanent (DDP) est évalué pour chaque cas, car cet instrument devrait pouvoir être la règle. Néanmoins, la réalité économique est différente. Pour beaucoup d’entreprises, nous dirions quasiment toutes, une condition sine qua non à une implantation dans le canton, par une construction en général, est d’être propriétaire de la parcelle, afin que le bien fasse partie de son patrimoine. L’État ne peut donc pas assortir la condition d’un DDP au développement des terrains, au risque de voir les projets ne pas se réaliser dans le canton ; vous savez que la concurrence existe, et elle est de proximité. Cependant, de longue date, l’État a adopté une pratique pour s’assurer que les entreprises ayant acquis des terrains de l’État ne pratiquent pas la thésaurisation et que lesdits biens-fonds soient effectivement utilisés conformément à ce qui est prévu au moment de la vente : toute vente de terrains situés au sein d’un PDE d’importance cantonale entre l’État et les entreprises est assortie de conditions spéciales, notamment un pacte de réméré de vingt-cinq ans ou encore un pacte de préemption, de vingt-cinq ans toujours. Pour ce qui est des PDE d’importance régionale, la politique de mobilisation foncière incombe aux communes, selon la loi et selon le Plan directeur cantonal. Les instruments fonciers à disposition des communes sont les mêmes que dans les pôles d’importance cantonale. Nous ignorons, en revanche, si les communes tentent, au début des discussions, de négocier des DDP avec les entreprises qui veulent venir s’y implanter, mais nous partons du principe qu’elles connaissent la même réalité que le canton sur les PDE d’importance cantonale.
En effet – vous êtes bien informée, Madame Clarence Chollet –, les communes sont intéressées à la possibilité d’éteindre l’éclairage public, souvent entre minuit et 5h00 du matin, le cas échéant y compris l’éclairage des passages pour piétons, donc leur extinction également, en dérogation à l’article 26 du règlement d’exécution de la Loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), qui rappelle les normes en la matière. Nous rappelons donc que c’est bien la Confédération qui fixe ces normes et pas directement le canton ; des normes qui demandent de garantir un éclairage suffisant permettant de…
En effet – vous êtes bien informée, Madame Clarence Chollet –, les communes sont intéressées à la possibilité d’éteindre l’éclairage public, souvent entre minuit et 5h00 du matin, le cas échéant y compris l’éclairage des passages pour piétons, donc leur extinction également, en dérogation à l’article 26 du règlement d’exécution de la Loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), qui rappelle les normes en la matière. Nous rappelons donc que c’est bien la Confédération qui fixe ces normes et pas directement le canton ; des normes qui demandent de garantir un éclairage suffisant permettant de minimiser les risques d’accident. La dérogation à l’article 26 RELRVP a été introduite, vous le savez, à l’automne 2021 dans le cadre des mesures d’économie d’électricité, dans une situation encore plus tendue qu’elle ne l’est aujourd’hui en matière énergétique. Après discussion avec les représentants communaux – c’était en mars, donc il y a un mois environ –, le Conseil d’État a décidé ce lundi, sur proposition du département de la semaine dernière, de reconduire la dérogation en question pour deux ans, d’une part, parce que le risque de difficultés d’approvisionnement en électricité persiste, même s’il est un peu plus faible que l’année passée ou qu’il y a deux ans, mais aussi, d’autre part, par le fait que l’adaptation des systèmes d’alimentation des éclairages de passages pour piétons est en cours – le passage vers de l’éclairage intelligent, bien sûr – dans les communes et peut raisonnablement être achevée dans ce délai. S’agissant de l’accidentologie, la gestion des passages pour piétons et des voiries en localité étant communale, le canton n’a pas de données vraiment pertinentes quant à une éventuelle augmentation du nombre d’événements en lien avec l’extinction de l’éclairage public. La Police neuchâteloise dispose, elle, d’un inventaire des accidents sur routes cantonales, mais sans distinction entre les cas relevés en localité ou hors localité. À la lecture de cet inventaire, il apparaît que le nombre d’accidents intervenus entre minuit et 5h dans le canton a augmenté entre 2021 et 2023, mais sans qu’une corrélation définitive puisse être établie avec le fait que les routes soient éclairées ou non. L’appréciation générale quant à l’effet de l’extinction de l’éclairage public va dans le sens de relever un sentiment d’insécurité plus grand pour les piétons, mais, en l’état, sans constater une augmentation sensible des accidents en localité. En conclusion, le risque existe que des accidents surviennent en plus grand nombre lorsque l’éclairage des passages pour piétons est éteint, et la responsabilité des communes n’est pas diminuée par la possibilité de déroger à l’article 26 RELRVP – cela a été rappelé aux communes, par courrier également –, puisque, nous le rappelons ici, les normes fédérales continuent de s’appliquer. Il est donc important que les communes se mettent en conformité avec des systèmes d’éclairage intelligent pour éviter les accidents, car il suffit d’un seul accident grave pour chambouler, nous en sommes convaincu, toutes les visions politiques qui seraient plus souples en la matière.
Comme on le sait, l’évolution des prix a été bien différente dans les années qui ont suivi 2020 de ce que nous avons vécu antérieurement. Entre 2010 et 2020, pour rappel, l’indice des prix a diminué de 0,6%. Ensuite, l’indice des coûts de production pour la région neuchâteloise, qui sert de base de calcul du renchérissement pour les travaux de construction, est passé à 6,4% entre 2020 et 2024. Dans le contexte géopolitique mondial actuel, il est toutefois impossible de prédire comment les prix vont évoluer à l’avenir, d’autant que les fluctuations dépendent, dans une très large mesure, de la …
Comme on le sait, l’évolution des prix a été bien différente dans les années qui ont suivi 2020 de ce que nous avons vécu antérieurement. Entre 2010 et 2020, pour rappel, l’indice des prix a diminué de 0,6%. Ensuite, l’indice des coûts de production pour la région neuchâteloise, qui sert de base de calcul du renchérissement pour les travaux de construction, est passé à 6,4% entre 2020 et 2024. Dans le contexte géopolitique mondial actuel, il est toutefois impossible de prédire comment les prix vont évoluer à l’avenir, d’autant que les fluctuations dépendent, dans une très large mesure, de la provenance et du type des matériaux qui sont utilisés ; les matériaux minéraux sont indigènes, les aciers sont européens, les produits pétroliers sont issus du Moyen- Orient. L’origine de ces matériaux influe donc sur une bonne partie des coûts in fine et les taux de change jouent aussi un rôle important. Quant à la manière dont le devis du projet H18 a été établi, on peut dire ceci : le renchérissement est inclus à hauteur de 10% du coût du projet dans le poste intitulé « Divers et imprévus », hors acquisitions de terrains et prestations internes du service des ponts et chaussées (SPCH), qui représentent quelque 6 millions de francs. Les divers et imprévus du crédit global représentent donc un montant de l’ordre de 16 millions de francs. Il faut aussi souligner que ce poste « Divers et imprévus » n’est pas destiné qu’à couvrir le renchérissement, mais l’entier des éléments imprévus et imprévisibles qui apparaissent nécessairement dans tout chantier d’une certaine importance. Au niveau des travaux effectués, maintenant, après le pont de Malakoff, nous avons passé à une étape supplémentaire avec l’adjudication des travaux de réaménagement de la rue de l’Hôtel-de- Ville et le remplacement du passage supérieur des Petites Crosettes, pour un montant de 6 millions de francs ; un montant – et c’est rassurant – passablement inférieur au devis de 2019, qui prévoyait une somme d’environ 7,5 millions de francs. Les dernières adjudications se sont donc faites à hauteur de 6 millions de francs contre un devis de 7,5 millions de francs. Ainsi, le jeu de la concurrence a pleinement joué son rôle et permis d’obtenir des prix avantageux. En conclusion, les imprévus pouvant intervenir sur un chantier de cette importance et l’évolution des prix dans la construction étant très difficiles à cerner pour les années à venir, et ce jusqu’en 2029 pour ce qui est de ce chantier, notamment vu la conjoncture actuelle, il n’est pas possible de donner aujourd’hui de chiffres définitifs – nous ne sommes qu’au début des travaux –, mais en l’état, au vu des adjudications des travaux qui ont été prononcées, nous n’avons pas d’éléments qui permettraient de dire que le devis serait insuffisant, et la marge de 10% pour divers et imprévus reste intacte.
On ne parle probablement pas de centaines d’hectares au niveau des communes, effectivement, mais probablement de quelques hectares ou dizaines d’hectares. Mais, vous savez, parce que l’on parle de production maraîchère – vous l’avez dit vous-mêmes –, sur un hectare, on produit des tonnages extrêmement importants de légumes, et c’est heureux. C’est ce qui nourrit en bonne partie aussi notre population. Ne sous-estimez pas les productions que l’on peut réaliser sur ces surfaces modestes : on parle de dizaines de tonnes par hectare en production maraîchère, qui viennent sur le marché, qu’on mett…
On ne parle probablement pas de centaines d’hectares au niveau des communes, effectivement, mais probablement de quelques hectares ou dizaines d’hectares. Mais, vous savez, parce que l’on parle de production maraîchère – vous l’avez dit vous-mêmes –, sur un hectare, on produit des tonnages extrêmement importants de légumes, et c’est heureux. C’est ce qui nourrit en bonne partie aussi notre population. Ne sous-estimez pas les productions que l’on peut réaliser sur ces surfaces modestes : on parle de dizaines de tonnes par hectare en production maraîchère, qui viennent sur le marché, qu’on mettrait gratuitement à disposition ! Donc, ces personnes, ces associations, obtiennent le terrain gratuitement des communes, elles font ce travail – alors, bénévolement ou pas, nous ne connaissons pas le modèle –, peut-être qu’elles viendront demander des subventions aux communes ou à l’État, et puis, de l’autre côté, elles mettront à disposition ces produits gratuitement sur le marché, en dizaines de tonnes ?! Mais c’est une réelle concurrence déloyale pour les maraîchers qui, sur le marché notamment, ici à Neuchâtel ou ailleurs, viennent vendre leurs produits et ont besoin de ce rendement financier pour maintenir et pérenniser l’exploitation. Ne sous-estimez pas cet effet ! Vous aurez, le lendemain de la mise en œuvre d’une telle mesure, des manifestations qui diront : « Mais arrêtez ! Vous remettez en question notre production d’exploitation privée ou publique ! » Des fermiers de l’État ou des propriétaires agricoles privés, qui ont dû acheter leur domaine, qui sont contraints à remplir des exigences relativement importantes, des contrôles, etc., qui, pour gagner leur vie, ont besoin d’un prix solide sur les marchés, seraient confrontés à une concurrence déloyale – on ne peut pas le dire autrement –, puisque l’on offre ces produits sur des bases de production qui sont, par ailleurs, des terres gratuitement mis à disposition. C’est donc un réel problème, ne le sous-estimez pas. Ne venez pas dire, d’un côté, « on veut la promotion des circuits courts et la bonne valorisation de notre production locale », puis, de l’autre côté, mettre en concurrence avec des productions qui seraient gratuites sur le marché : ce n’est pas possible. Et puis, encore une fois, sur le premier argument, « Oui, ils ne voulaient pas le déposer dans les communes puisque cela aurait été fastidieux », mais le travail politique, c’est d’adresser la bonne demande au bon endroit ! Nous ne sommes pas compétents pour dire aux communes ce qu’elles ont à faire sur leurs espaces verts publics. Alors, nous pourrions leur écrire pour leur dire « Voilà, c’est bien de faire ceci, ou cela, ou d’autres choses ». D’accord, mais l’impact est nul. Et faire un rapport pour cela, c’est inutile ! C’est prendre du temps pour produire des rapports qui n’ont aucun effet. Les communes sont compétentes, responsables, propriétaires de leurs espaces verts, et c’est directement auprès d’elles que, le cas échéant, ces personnes doivent s’adresser pour avoir un effet direct. De ce point de vue-là aussi, merci donc de refuser la motion qui est adressée à la mauvaise autorité.
Avant de prendre position, le Conseil d’État a fait une évaluation pratique afin de savoir ce que cela veut dire, au sens large d’abord, de valoriser les espaces verts de l’État pour la production alimentaire. Alors, quelques chiffres, quand même, pour prendre un peu de hauteur : le canton est propriétaire de milliers d’hectares d’espaces verts, voire de dizaines de milliers, en forêt, déjà ; alors, on ne parle pas de cela puisque, bien sûr, la production alimentaire en forêt est très relative. Il est propriétaire aussi de 1'300 hectares de surfaces agricoles et viticoles, qui sont pleinement…
Avant de prendre position, le Conseil d’État a fait une évaluation pratique afin de savoir ce que cela veut dire, au sens large d’abord, de valoriser les espaces verts de l’État pour la production alimentaire. Alors, quelques chiffres, quand même, pour prendre un peu de hauteur : le canton est propriétaire de milliers d’hectares d’espaces verts, voire de dizaines de milliers, en forêt, déjà ; alors, on ne parle pas de cela puisque, bien sûr, la production alimentaire en forêt est très relative. Il est propriétaire aussi de 1'300 hectares de surfaces agricoles et viticoles, qui sont pleinement utilisés pour la production alimentaire locale, régionale et cantonale, et c’est heureux, avec les fermiers et fermières de l’État qui font ce travail au quotidien, et nous les en remercions. Il reste, dans ce canton, quelque 130 hectares d’espaces verts, sur les milliers dont nous parlions. Que sont ces hectares restants ? Ce sont globalement des bords de routes. Sur ces 130 hectares, 60 sont déjà utilisés par l’agriculture. Nous avons des contrats avec les agriculteurs et agricultrices, qui utilisent donc la moitié de ces 130 hectares environ pour la production alimentaire. Cela répond déjà aux soucis exprimés. Il y a 24 hectares qui sont utilisés pour la biodiversité, donc avec des contrats de promotion de la biodiversité, et une quinzaine d’hectares qui sont aussi en nature de forêt. Restent une trentaine d’hectares d’espaces verts – très peu –, composés de fossés, de canaux collecteurs, de bordures étroites de routes, qui ne sont vraiment pas aptes à la production agricole, et surtout pas, dans ces conditions, à la production biologique. Et puis, nous dirions que de demander ou d’inciter des gens à faire de la production agricole sur ces toutes petites parcelles en bord de routes souvent très fréquentées, nous ne voulons pas dire que c’est assassin, mais en termes de sécurité, franchement, nous le déconseillons. Le jour où il y aura un accident, l’État, bien sûr, sera responsable, car on parle de surfaces qui ne sont vraiment pas aptes à la culture. Tout le reste est déjà utilisé, vous l’avez entendu. Donc, effectivement, cette demande est d’abord une demande qui va à l’attention des communes qui, elles, peut-être, ont quelques espaces publics qui sont valorisables, mais on parle de surfaces globalement, quand même, relativement modestes à travers le canton. Mais quelques communes ont, vous l’avez rappelé ici, déjà travaillé dans ce sens-là depuis plusieurs années, en se disant « Eh bien, oui, peut-être que certains parcs plus vastes mériteraient une partie en production végétale, en production agricole, pourquoi pas ? » Les communes n’ont donc pas attendu cette motion, elles y travaillent et, dans tous les cas, cette motion ne s’adresse pas réellement à l’État qui, dans ces espaces verts, vous l’avez entendu, produit déjà largement des denrées alimentaires. Donc, de ce point de vue-là, déjà, le destinataire n’est pas le bon, et la motion mérite dès lors d’être refusée. Il y a un autre argument : celui de la distribution gratuite des denrées produites. C’est bien sympathique, oui, mais on est tous et toutes en train de dire qu’il faut mieux valoriser la production agricole dans ce canton, que les producteurs et productrices ne bénéficient pas de rentrées financières suffisantes pour faire tourner leurs exploitations. On veut tous du circuit court. Mais commencer à dire qu’une partie de cette production de terres qu’on mettra à disposition au niveau des communes serait, au niveau des denrées alimentaires, mise à disposition sur le marché gratuitement, c’est directement de la concurrence déloyale vis-à-vis de la production locale, des circuits courts que nous voulons valoriser dans notre canton. Attention ! Cela va à l’inverse de nos objectifs plus larges de promotion d’une agriculture durable, de circuits courts, avec des prix payés qui soient à la hauteur des coûts de production, à la hauteur du travail précieux effectué par les maraîchers et maraîchères, par les éleveurs et éleveuses à travers le canton. Et, de ce point de vue-là, cette demande n’est pas soutenable. De ce point de vue-là aussi, Mesdames et Messieurs, nous vous motivons à refuser cette motion qui, d’une part, s’adresse aux communes et, d’autre part, ne va pas dans le sens de la valorisation de la production locale de producteurs et productrices qui souffrent aujourd’hui sur le marché. Merci dès lors de refuser la motion.
Il convient de signaler, en premier lieu, que les contrôles dans les exploitations agricoles sont imposés aux cantons par la Confédération. Ceux-ci permettent de s’assurer que les sommes importantes versées dans le cadre des paiements directs et autres labels privés correspondent bel et bien aux prestations et conditions requises, notamment par la Confédération. En l’occurrence, le canton de Neuchâtel, comme tous les autres cantons, se doit d’appliquer la législation en vigueur, à savoir l’Ordonnance fédérale sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA). Celle-ci…
Il convient de signaler, en premier lieu, que les contrôles dans les exploitations agricoles sont imposés aux cantons par la Confédération. Ceux-ci permettent de s’assurer que les sommes importantes versées dans le cadre des paiements directs et autres labels privés correspondent bel et bien aux prestations et conditions requises, notamment par la Confédération. En l’occurrence, le canton de Neuchâtel, comme tous les autres cantons, se doit d’appliquer la législation en vigueur, à savoir l’Ordonnance fédérale sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA). Celle-ci s’applique pour les contrôles liés à la Loi sur la protection des eaux (LEaux), à l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD), à l’Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) et à l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Elle ne s’applique pas aux contrôles des labels privés, ni aux appellations d’origine contrôlée (AOP) telles que le Gruyère. Notons que, de longue date, le canton de Neuchâtel dispose d’une commission de coordination des contrôles, réunissant le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), le service de l’agriculture (SAGR) et l’Association neuchâteloise des agriculteurs et agricultrices en production intégrée (ANAPI), qui est l’organisme de contrôle agricole cantonal. La commission cantonale est à pied d’œuvre depuis de nombreuses années et permet une coordination des contrôles à quasiment 100%, évitant ainsi aux agricultrices et agriculteurs d’en multiplier le nombre. Il s’agit donc là d’un bénéfice notable pour toutes les parties, État compris. L’OCCEA traite aussi de la fréquence des contrôles selon les ordonnances fédérales. Elle définit également certaines exigences en matière de contrôles inopinés. Il faut le savoir, au moins 40% des contrôles liés à la protection des animaux doivent être réalisés sans annonce préalable, selon le droit fédéral. Au sujet des mesures de simplification des contrôles annoncées par le canton de Vaud, puisque vous y faites référence, il s’avère qu’elles sont déjà appliquées depuis longtemps – nous dirions même très longtemps – par le canton de Neuchâtel. Il s’agit notamment de ne pas effectuer de nouveaux contrôles systématiques déclenchés par l’apparition d’une nouvelle catégorie de bétail avec un effectif marginal, ainsi que la coordination des contrôles liés à l’OPAn et à l’Ordonnance sur la production primaire animale, effectués par l’ANAPI selon mandat du SCAV. La coordination des contrôles des prestations écologiques requises (PER) et de l’Ordonnance sur la production primaire végétale est, elle aussi, en place à Neuchâtel depuis très longtemps. En conclusion, le canton de Neuchâtel applique d’ores et déjà une politique de contrôles coordonnée et pragmatique, dans le respect, bien sûr, des ordonnances fédérales. Mais si des mesures de simplification clairement identifiées de notre compétence cantonale pouvaient encore être prises dans le futur, nous ne manquerions pas d’en saisir l’occasion pour les appliquer. Dans tous les cas, nous espérons comme vous qu’à l’avenir, la Confédération pourra ralentir le rythme incessant des modifications d’ordonnances, provoquant de nouvelles contraintes pour les exploitations agricoles, les administrations et les organes de contrôle publics ou privés, avec toutes les tracasseries et les risques d’erreurs que cela peut provoquer auprès de la production. En ce sens, la volonté politique de viser une politique agricole à plus long terme qu’actuellement permettrait d’éviter les changements brusques, sources d’incompréhensions et chronophages pour toutes et tous. Finalement, au niveau des aides structurelles apportées à l’agriculture, à l’instar du canton de Vaud, le Conseil d’État propose au Grand Conseil un crédit brut de 28,5 millions de francs pour le soutien à l’adaptation des structures agricoles, afin de répondre aux défis économiques de la branche, mais aussi de la protection du climat, des eaux et des animaux notamment. Autant de soutiens financiers permettant aux familles paysannes de répondre d’autant mieux aux différentes normes fédérales imposées à la production. Merci dès lors pour votre soutien quant à cette demande de crédit, qui est, en l’état, traitée en commission.
La loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), sur laquelle votre Autorité s’est prononcée en 2021, sur notre proposition, définit le littering – donc nous le déterminons dans la loi plus précisément – et l’interdit effectivement. Pour rappel, il s’agit de l’action de jeter ou d’abandonner de petites quantités de déchets urbains hors des contenants prévus à cet effet. Vous vous appuyez dans votre question sur la LDSP pour dire que, dès lors, nous devons interdire les lâchers de ballons. Mais, selon la loi, les lâchers de ballons ou de lanternes ne répondent pas formellement à la définiti…
La loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), sur laquelle votre Autorité s’est prononcée en 2021, sur notre proposition, définit le littering – donc nous le déterminons dans la loi plus précisément – et l’interdit effectivement. Pour rappel, il s’agit de l’action de jeter ou d’abandonner de petites quantités de déchets urbains hors des contenants prévus à cet effet. Vous vous appuyez dans votre question sur la LDSP pour dire que, dès lors, nous devons interdire les lâchers de ballons. Mais, selon la loi, les lâchers de ballons ou de lanternes ne répondent pas formellement à la définition du littering. Tout comme les fusées du 1er Août, pour citer un autre cas, au moment du lâcher de ces objets, selon le droit fédéral également, ceux-ci ont une fonction divertissante et ne sont pas encore des déchets. C’est en raison de cette ambiguïté qu’il y a de nombreux débats autour de la question de savoir si ce sont des objets divertissants ou des déchets, ou les deux. Et c’est aussi pour cela – nous pensons que vous en êtes conscients – qu’au niveau fédéral, une initiative populaire a été déposée pour interdire les fusées du 1er Août, et les feux d’artifice plus généralement. Par conséquent, vu la loi cantonale – et la loi fédérale aussi –, le Conseil d’État confirme que les lâchers de ballons ou de lanternes ne sont pas interdits sur le territoire cantonal. Du reste, cette question n’a pas été traitée il y a trois ans dans le cadre de la LDSP. Ce n’était une proposition ni du Conseil d’État ni du Grand Conseil d’interdire ces objets-là. Dans tous les cas, le Conseil d’État rappelle que la délivrance d’autorisations de lâchers de ballons, tout comme la gestion des déchets urbains, est de compétence communale, d’où la présence de ces informations dans certains formulaires d’organisation de manifestations dans les communes. Le canton invite, notamment par ce biais, les communes à être attentives à la potentielle biodégradabilité des matériaux utilisés pour ces différents lâchers. Voilà notre réponse à votre question en l’état.
Le Conseil d’État n’est pas très étonné quant à cette demande de traitement en commission ; il se soumettra à votre décision. C’est vrai que ce rapport est riche. Il fait l’éventail de l’évolution de notre développement territorial, toujours plus durable, dans le domaine de la mobilité, de l’aménagement, la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), notre empreinte carbone, la protection des terres agricoles qui s’est renforcée, etc., et nous imaginons bien que certains souhaitent en discuter. Merci pour les qualificatifs très positifs quant à la qualité du rapport, c’est quand même intér…
Le Conseil d’État n’est pas très étonné quant à cette demande de traitement en commission ; il se soumettra à votre décision. C’est vrai que ce rapport est riche. Il fait l’éventail de l’évolution de notre développement territorial, toujours plus durable, dans le domaine de la mobilité, de l’aménagement, la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), notre empreinte carbone, la protection des terres agricoles qui s’est renforcée, etc., et nous imaginons bien que certains souhaitent en discuter. Merci pour les qualificatifs très positifs quant à la qualité du rapport, c’est quand même intéressant de l’entendre, parce qu’un gros travail a été fait par notre administration. Nous aimerions aussi que, par respect pour notre administration et pour le travail que nous avons aussi à faire avec vous, nous ne nous retrouvions pas avec – si cela va en commission – des travaux à rallonge, avec une surmultiplication de nouveaux mandats, parce qu’à ce moment-là, on n’est plus dans le cadre d’un rapport d’information, qui, en principe, effectivement, ne doit pas faire l’objet d’une discussion en commission. Nous sommes volontiers là, si c’est ainsi décidé, pour vous informer, mais de là à ce que nous passions des mois, voire plus, à traiter ce rapport, qui peut faire l’objet de tellement de discussions dans tellement de domaines, nous pensons que ce serait faux. Nous appelons donc, le cas échéant, à ce que l’on en reste à une information, à un échange, et pas forcément à une suroccupation de notre administration qui, aujourd’hui, dans le domaine de l’aménagement, vous le savez, est très occupée avec la révision des PAL, qui doit être finalisée cette année encore.
D’abord, merci à la rapporteure de commission pour la qualité de son rapport, puis d’avoir déjà évoqué les arguments du Conseil d’État, mais nous nous permettrons quand même d’y revenir – brièvement, vous nous connaissez, n’est-ce pas ? Tout d’abord, nous aimerions rappeler que, dans ce canton, nous travaillons depuis plusieurs années, voire décennies, à la promotion de la biodiversité. Il faut savoir qu’environ 26% du territoire cantonal est composé de surfaces de protection de la biodiversité. C’est un travail qui est fait déjà depuis plusieurs années. Nous travaillons sur l’infrastructure …
D’abord, merci à la rapporteure de commission pour la qualité de son rapport, puis d’avoir déjà évoqué les arguments du Conseil d’État, mais nous nous permettrons quand même d’y revenir – brièvement, vous nous connaissez, n’est-ce pas ? Tout d’abord, nous aimerions rappeler que, dans ce canton, nous travaillons depuis plusieurs années, voire décennies, à la promotion de la biodiversité. Il faut savoir qu’environ 26% du territoire cantonal est composé de surfaces de protection de la biodiversité. C’est un travail qui est fait déjà depuis plusieurs années. Nous travaillons sur l’infrastructure écologique, pour d’autant mieux mettre en réseau ces surfaces de protection de la nature ; 26%, ce n’est pas rien, probablement que nous sommes bien situés en comparaison intercantonale. Mais c’est vrai que nous parlons là de zones de protection en zones agricoles, en zones forestières, en zones humides – les marais – et, rarement, ou quasiment jamais, en zones urbaines. De ce point de vue-là, la demande du projet de loi de traiter cette question de la compensation écologique, de la protection de la biodiversité en zone urbaine, est louable, et notamment dans un contexte climatique où les îlots de chaleur sont de plus en plus chauds – disons-le comme cela – et deviennent un défi pour la qualité de vie, en ville plus précisément. De ce point de vue, nous pensons qu’il est effectivement utile de traiter cette question-là, comme l’OFEV nous le suggère depuis 2022. Ce n’est pas vieux, cela fait deux ans, nous avons eu quelques crises à gérer depuis, et bien sûr que cette question devait être traitée par le gouvernement, c’est aussi pour cela qu’il vous fait une contre-proposition. Il a fait en commission la contre-proposition de déposer une motion – sur laquelle nous avons aussi travaillé avec vous, bien sûr – pour mandater le Conseil d’État pour qu’il vienne avec une modification de la loi cantonale sur la protection de la nature, pour arriver à un projet qui soit pragmatique, notamment pour les communes qui devront mettre en œuvre cette législation, pour les propriétaires fonciers, immobiliers aussi, et bien sûr pour l’administration cantonale, qui est confrontée ensuite au traitement des permis de construire, et de temps en temps au fait de demander des exigences complémentaires dans le domaine de la protection de la biodiversité, cette fois. Nous vous signalons quand même que nous sommes en train de rajouter des couches et que, souvent, vous-mêmes êtes parfois un peu critiques sur le fait qu’obtenir un permis de construire n’est pas toujours simple auprès de sa commune, respectivement auprès de l’État également. Nous devons donc le faire de manière pragmatique, ce qui peut emporter une majorité politique, mais ce qui peut, et ce qui doit en tous les cas, permettre de relever ce défi avec intelligence. Parce que le projet de loi, avec tout notre respect, est très ambitieux, voire trop ambitieux. Il serait extrêmement complexe, pour ne pas dire kafkaïen, à mettre en œuvre, d’où notre opposition, alors très ferme, au projet de loi, et nous sommes content que nous ayons choisi – ensemble, on peut le dire – le chemin du contre-projet pour trouver une solution, encore une fois, pragmatique. Nous aimerions juste donner les éléments qui posaient problème au projet de loi. Déjà, la compensation à 30% : elle est très, très élevée ; 15%, comme cela est demandé dans la motion, est déjà une belle ambition, que l’on retrouve dans certaines villes de Suisse, elles sont peu, mais certaines, comme Zurich, l’ont déjà ancrée. Et pour les régions périurbaines, 15% est aussi un objectif déjà particulièrement ambitieux. Vous avez aussi proposé une taxe de compensation, une taxe de plus qui posait problème, en relevant que, dans le canton de Neuchâtel, nous avons une taxe sur la plus-value déjà à hauteur de 30% qui renchérit déjà, globalement, la construction dans le canton et, derrière, accentue l’impact sur les locataires indirectement. Finalement, vous souhaitiez aussi que nous appliquions ce système à l’assainissement des bâtiments, et nous n’aimerions pas – et nous imaginons que vous non plus – que l’on commence à freiner l’effort d’assainissement énergétique des bâtiments, parce que c’est le défi prioritaire vis-à- vis de la politique climatique que nous mettons en œuvre d’assainir le parc immobilier neuchâtelois, et avoir mis une exigence complémentaire en termes de biodiversité posait là un immense problème. Finalement, vous ne faisiez pas de différence entre les zones urbaines et les zones rurales, et, clairement, le défi est important dans les villes, un peu plus modéré dans les régions périurbaines, et inexistant dans les régions rurales. Prenez des villages comme La Côte-aux-Fées, La Chaux-du- Milieu ou Les Planchettes : eh bien, la promotion de la biodiversité se fait déjà assez naturellement par toutes les zones agricoles qui entourent les villages et qui composent encore les villages dont nous parlons. Puis, finalement, un élément extrêmement important : le plan directeur cantonal est validé, maintenant, par le Conseil fédéral ; c’était en 2019. Nous avions cinq ans pour mettre en œuvre ce plan directeur. Nous sommes arrivés au bout du délai, les PAL sont en voie de finalisation au niveau des communes, et il n’est plus possible, aujourd’hui, de dire aux communes « mais reprenez votre travail, et vous intégrez 15% de promotion de la biodiversité dans tous vos plans ». Cela voudrait dire encore des années de travail et cela voudrait dire, derrière, une Confédération qui nous dirait « mais, Mesdames et Messieurs, vous vous fichez de nous, cela fait déjà plus de cinq ans que le délai est passé et vous n’avez toujours pas mis en œuvre votre plan directeur cantonal, respectivement la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire ». Et donc, tous ces arguments plaidaient pour ne pas mettre en œuvre ce projet de loi, le combattre, ce que nous avons fait, mais aussi, par contre, pour travailler de manière constructive, idéalement avec vous, avec les communes, pour intégrer cette idée louable, en tant que telle, dans le cadre de la révision de la loi cantonale sur la protection de la nature, que nous avons démarrée d’ores et déjà, et nous avons l’ambition, comme dit en commission, de finaliser le projet pour le mettre en consultation d’ici la fin de l’année. Vous aurez ainsi l’opportunité de prendre position à nouveau avec les communes sur ce projet de loi, qui répondra, nous l’espérons, largement à la demande via la motion que vous vous apprêtez à soutenir, que nous pouvons soutenir également, puisqu’elle est aussi le fruit du travail de notre administration. Voilà, nous croyons que nous pouvons saluer la collaboration qui a accompagné les travaux sur ce projet de loi. Ce n’était pas facile au début, mais nous avons fini par nous comprendre sur une voie qui semble constructive et pragmatique. En tout cas, c’est ainsi que nous souhaitons mettre en œuvre, le cas échéant, la motion si elle est soutenue par le parlement.
Même si la politique agricole est fédérale, ce projet de résolution intéresse le canton par le nombre de ses exploitations agricoles et viticoles, intéresse aussi dès lors bien sûr le Conseil d’État, car l’application de la politique agricole, qui est fédérale, se fait dans les cantons au niveau administratif, au niveau économique, au niveau environnemental et au niveau social. Tout cela fait du reste l’objet d’un rapport quadriennal sur l’agriculture, dont nous discutons actuellement en commission, et de deux demandes de crédits en soutien aux exploitations agricoles neuchâteloises ; nous y …
Même si la politique agricole est fédérale, ce projet de résolution intéresse le canton par le nombre de ses exploitations agricoles et viticoles, intéresse aussi dès lors bien sûr le Conseil d’État, car l’application de la politique agricole, qui est fédérale, se fait dans les cantons au niveau administratif, au niveau économique, au niveau environnemental et au niveau social. Tout cela fait du reste l’objet d’un rapport quadriennal sur l’agriculture, dont nous discutons actuellement en commission, et de deux demandes de crédits en soutien aux exploitations agricoles neuchâteloises ; nous y reviendrons. Concrètement, pour les exploitations agricoles neuchâteloises, comme en Suisse plus largement, la situation est devenue plus difficile, cela a été dit, en 2023, en 2024, avec une forte inflation et le tassement des prix à la production. Une inflation qui ne peut pas être répercutée au niveau des acheteurs de la grande distribution notamment et malheureusement. Dès lors, le Conseil d’État comprend le projet de résolution, le soutient, pour une bonne prise en compte des soucis actuels de l’agriculture au niveau du Parlement fédéral, afin de renforcer légalement la position des producteurs, des organisations de producteurs, dans les négociations des prix avec les acheteurs. Il faut effectivement que plus de valeur ajoutée reste dans les mains de la production pour qu’elle puisse vivre convenablement, mieux vivre, de son travail. Il s’agit aussi de ne pas remettre en question le budget agricole fédéral – c’est un objet de ce projet de résolution – et finalement stabiliser les exigences à l’égard de la production pour limiter la bureaucratie. Effectivement, les changements continuent. Tous les quatre ans, respectivement tous les deux ans, des ordonnances fédérales sur l’agriculture provoquent beaucoup de bureaucratie complémentaire, beaucoup de complexité pour les exploitations, mais aussi pour les conseillers, pour l’administration, afin de suivre le rythme et, de ce point de vue, un peu de stabilité serait la bienvenue pour donner de la visibilité et de la durabilité aux investissements d’adaptation des structures agricoles, des exploitations agricoles familiales, dans le canton de Neuchâtel comme en Suisse de manière plus générale. Pour rappel, de son côté et dans un débat à venir, le Conseil d’État vous propose de donner les ressources indispensables aux familles paysannes neuchâteloises via deux crédits pour les améliorations structurelles, pour soutenir notre agriculture dans ses fonctions nourricières, tellement importantes, mais aussi de protection des animaux, de l’environnement et d’adaptation au changement climatique, pour une bonne rentabilité, à la fin, des exploitations agricoles, dès lors pour une bonne durabilité de ces mêmes exploitations familiales. Merci donc pour le soutien à ce projet de résolution.
Les effectifs de grands cormorans sont en augmentation constante en Suisse depuis le début des années 2000 ; cela, vous le savez. Selon les chiffres fournis par la Station ornithologique suisse de Sempach, notre région abrite la population la plus importante de ces oiseaux, avec des effectifs de l’ordre de 1'300 couples nicheurs répartis dans cinq colonies ; cela, c’était l’état en 2022, ce sont nos derniers chiffres. Il convient de relever qu’aucune de ces colonies ne se situe directement sur le territoire neuchâtelois. Exclusivement piscivore, le grand cormoran génère des conflits avec la p…
Les effectifs de grands cormorans sont en augmentation constante en Suisse depuis le début des années 2000 ; cela, vous le savez. Selon les chiffres fournis par la Station ornithologique suisse de Sempach, notre région abrite la population la plus importante de ces oiseaux, avec des effectifs de l’ordre de 1'300 couples nicheurs répartis dans cinq colonies ; cela, c’était l’état en 2022, ce sont nos derniers chiffres. Il convient de relever qu’aucune de ces colonies ne se situe directement sur le territoire neuchâtelois. Exclusivement piscivore, le grand cormoran génère des conflits avec la pêche professionnelle. Il cause en effet des dommages aux poissons pris dans les filets et aux filets eux-mêmes. Et au vu de l’augmentation constante des couples nicheurs, le grand cormoran est également soupçonné, aux côtés d’autres facteurs, d’avoir un impact direct sur les peuplements de poissons de nos lacs et rivières. Le conflit avec la pêche est devenu particulièrement aigu ces dernières années, alors que les captures de corégones, qui constituent le revenu principal des professionnels de la pêche, ont beaucoup diminué entre 2016 et 2023, malheureusement. Compte tenu des fortes baisses de rendement observées, et comme le relève M. Humbert-Droz dans sa question, les cantons concordataires – donc Neuchâtel, Vaud et Fribourg – apportent un soutien financier aux pêcheurs professionnels depuis 2020, à hauteur de 10'000 francs par exploitation. Nous croyons que c’est unique en Suisse que les cantons concordataires du lac de Neuchâtel apportent un tel soutien. Concernant plus spécifiquement le grand cormoran, qui n’est à l’évidence pas une espèce menacée, et au vu des conflits qu’il génère avec la pêche, les mesures suivantes ont été engagées depuis 2020 également. D’abord, l’ouverture de la chasse au cormoran sur le lac de Neuchâtel. Puis la création d’un permis de chasse spécial pour les pêcheurs professionnels, leur donnant la possibilité d’effectuer des tirs de cormorans à proximité des filets et des nasses. Ce sont douze permis qui ont été attribués depuis lors, pour six permis à des pêcheurs professionnels neuchâtelois. Finalement, nous réalisons chaque année des tirs de régulation par les agents du service de la faune, des forêts et de la nature. Au total, les prélèvements et la régulation depuis quatre ans ont pour résultat quelque 220 cormorans qui ont tirés. D’autres mesures devraient permettre de renforcer encore le dispositif mentionné et sont actuellement à l’étude. Il s’agit, par exemple, de donner la possibilité aux pêcheurs professionnels formés de tirer des cormorans à proximité de leurs filets, mais sur une période plus longue que celle qui est actuellement autorisée, qui semble par trop réduite. Pour pouvoir être mise en œuvre, cette mesure comme d’autres doit toutefois être adoptée par les trois cantons concernés, puisqu’une modification du concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel est requise. S’agissant d’éventuelles interventions dans les colonies nicheuses, nous nous permettons de rappeler que les sites occupés se situent pour la plupart dans des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale. Or, à l’heure actuelle, des mesures de régulation dans ces sites sont fortement contestées par les organisations non gouvernementales (ONG) et délicates à mettre en œuvre d’un point de vue légal. Les cantons et la Confédération avaient d’ailleurs été déboutés par le Tribunal administratif fédéral en 2011 déjà à ce sujet, ce dernier ayant jugé que les dommages causés par les cormorans aux pêcheurs professionnels n’étaient pas suffisamment importants à l’époque pour justifier des mesures de régulation. Voilà pour nos précisions. Nous terminons avec la question de Mme Garance La Fata 24.318, « Est-ce compatible avec la protection des données de pouvoir obtenir l’adresse postale d’un-e conducteur-trice ? » Une question relative à la protection des données quant aux adresses des conducteurs et conductrices dans le canton de Neuchâtel. Une question à laquelle ArcInfo a déjà répondu, puisque le thème a été traité en direct ! Alors, c’est peut-être une nouvelle manière de faire de la politique, mais voilà, la réponse est déjà parue dans les médias, pas que nous l’ayons sortie au préalable, mais cela a fait l’objet, avec le service concerné, d’échanges, et vous avez, nous croyons, obtenu des réponses. Malgré tout, nous vous répondrons bien sûr, mais par écrit. Vous recevrez tout soudain par voie électronique la réponse à votre question.
De manière générale, nous pouvons vous garantir que la Suisse suit attentivement les développements en Europe en matière d’homologation et d’usage des produits phytosanitaires. En effet, des projets avancent au niveau de la Confédération pour harmoniser encore davantage les règles avec nos voisins. Cependant, comme nous l’avons démontré dans notre rapport 21.018 concernant le plan d’action phytosanitaire et biocides cantonal, les cantons et les communes n’ont pas la compétence d’édicter des règles d’usage pour les produits phytosanitaires ou de biocides ; c’est une compétence fédérale. Nous s…
De manière générale, nous pouvons vous garantir que la Suisse suit attentivement les développements en Europe en matière d’homologation et d’usage des produits phytosanitaires. En effet, des projets avancent au niveau de la Confédération pour harmoniser encore davantage les règles avec nos voisins. Cependant, comme nous l’avons démontré dans notre rapport 21.018 concernant le plan d’action phytosanitaire et biocides cantonal, les cantons et les communes n’ont pas la compétence d’édicter des règles d’usage pour les produits phytosanitaires ou de biocides ; c’est une compétence fédérale. Nous sommes simplement, au niveau cantonal, dans des compétences d’exécution du droit fédéral. C’est ce que rappelait le rapport, que l’on a traité du reste ici même, il y a quelque temps maintenant. En ce qui concerne les zones tampons, nous pouvons toutefois vous rassurer, puisque l’Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques et l’Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture prévoient des bandes de surface herbagère sans fumure ni produits phytosanitaires, qui visent à protéger l’environnement. En règle générale, le long des haies, des berges boisées, des bosquets ou des lisières de forêts, les bordures tampons doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres ; le long des cours d’eau et des plans d’eau, leur largeur minimale est de 6 mètres, dont 3 mètres sans fumure. En matière de dérive des produits et de ruissellement des produits phytosanitaires, il convient aussi de mentionner que chaque matière active est frappée d’une distance de sécurité par rapport aux différents objets à protéger, tels que les eaux de surface, les biotopes, les parcelles voisines, les surfaces résidentielles et les zones publiques. Ceci en rappelant que les traitements sont interdits lorsque le vent dépasse les 19 km/h, pour des questions de dérive bien sûr. En plus, depuis l’année dernière, les exploitantes et exploitants qui bénéficient de paiements directs, donc quasiment tous les exploitants, doivent prendre obligatoirement les mesures techniques qui réduisent la dérive de 75% par rapport à une utilisation normale. Finalement, pour revenir au glyphosate, nous rappelons que, comme pour tous les herbicides, son utilisation est interdite sur les toits, les terrasses, les routes, les chemins et les places et à leurs abords, ainsi que sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées. Dans certains cas particuliers, un traitement plante par plante peut être toutefois admis. Compte tenu de ces règles fédérales, qui sont en place et qui sont globalement efficaces, ainsi que vis-à-vis de la réglementation en matière d’utilisation des produits phytosanitaires, qui est purement de compétence fédérale, le Conseil d’État ne prévoit ni ne peut prévoir de nouvelles mesures.
Effectivement, un projet de renouvellement du plan de mesures OPair a été élaboré au département en 2023 – vous êtes au courant de cela – et l’aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui s’appelle « Immissions excessives de dépôts azotés ou d’ammoniac », a bien sûr été prise en compte dans son élaboration. Cela répond déjà à l’une de vos questions. Durant l’automne 2023, ce projet a été consolidé ; une mise en consultation interne à l’État. Une consultation qui s’est terminée à mi-février de cette année. Neuf services ont été consultés. Globalement, les retours sont …
Effectivement, un projet de renouvellement du plan de mesures OPair a été élaboré au département en 2023 – vous êtes au courant de cela – et l’aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui s’appelle « Immissions excessives de dépôts azotés ou d’ammoniac », a bien sûr été prise en compte dans son élaboration. Cela répond déjà à l’une de vos questions. Durant l’automne 2023, ce projet a été consolidé ; une mise en consultation interne à l’État. Une consultation qui s’est terminée à mi-février de cette année. Neuf services ont été consultés. Globalement, les retours sont positifs, avec quelques points d’attention à traiter. Ainsi, le projet sera soumis au Conseil d’État en principe au premier printemps, avec une mise en vigueur – en tout cas, c’est notre objectif – du nouveau plan OPair à partir de cet été. Nous espérons qu’avec cela, Madame Céline Barrelet, vous pourrez être satisfaite de l’évolution du dossier.
Pour rappel, la législation Swissness, objet de l’interpellation, est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Elle vise à mieux protéger l’appellation « Suisse » et l’utilisation de la croix suisse et d’empêcher leur détournement afin que la valeur de la marque « Suisse » perdure. La législation Swissness définit les exigences que les marchandises ou les services doivent remplir pour pouvoir porter la mention « Suisse ». Si ces critères sont remplis, chacun, chacune, peut utiliser l’indication de provenance de manière facultative et sans autorisation préalable. Après ce préambule, nous répondo…
Pour rappel, la législation Swissness, objet de l’interpellation, est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Elle vise à mieux protéger l’appellation « Suisse » et l’utilisation de la croix suisse et d’empêcher leur détournement afin que la valeur de la marque « Suisse » perdure. La législation Swissness définit les exigences que les marchandises ou les services doivent remplir pour pouvoir porter la mention « Suisse ». Si ces critères sont remplis, chacun, chacune, peut utiliser l’indication de provenance de manière facultative et sans autorisation préalable. Après ce préambule, nous répondons à vos quatre questions. Tout d’abord, la première : « Comment le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) contrôle-t-il les denrées alimentaires estampillées « Suisse » ? » Le SCAV effectue des contrôles selon la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Les entreprises concernées peuvent être contrôlées à plusieurs stades de l’élaboration des produits : soit lors de la fabrication, du traitement, de l’entreposage, du transport ou lors de la mise sur le marché. Les contrôles Swissness sont effectués non seulement dans le cadre des inspections courantes des denrées alimentaires auprès des commerces concernés, mais encore lors de campagnes, cantonales ou intercantonales, ciblées. Chaque canton a la responsabilité des entreprises qui se trouvent sur son territoire, mais peut également dénoncer des cas suspects à un autre canton dans lequel l’entreprise a son siège social. La vérification des règles du Swissness se fait principalement à partir du contrôle de la documentation, de l’autocontrôle et tout particulièrement de la traçabilité, bien sûr, des produits. Les origines des matières premières sont vérifiées et tracées, afin de s’assurer du respect des exigences. L’entreprise doit fournir toute la documentation nécessaire pour ces contrôles et doit pouvoir démontrer la provenance de ses matières premières. Les points cardinaux de ces contrôles sont les suivants : d’abord, l’application de la législation, le contrôle de la conformité des produits, en se basant sur l’Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires ; puis la traçabilité des ingrédients, où les entreprises doivent fournir des preuves solides de la provenance des ingrédients utilisés dans la fabrication des produits. Cela peut inclure la documentation détaillée des sources et des chaînes d’approvisionnement. La vérification de l’étiquetage est un troisième point, où les entreprises ont l’obligation de fournir des informations claires et transparentes sur l’origine des ingrédients, sur les étiquettes des produits, et de démontrer que les allégations concernant le Swissness respectent les exigences minimales afin de permettre aux consommateurs et consommatrices de prendre des décisions éclairées sur la base idéalement du drapeau suisse, donc d’un produit suisse. Finalement, les sanctions pour la contrefaçon, pour les produits qui ne sont pas conformes, eh bien, ces produits sont contestés pour tromperie, selon la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Nous terminons par la surveillance et les contrôles réguliers : la vérification du Swissness est intégrée dans les inspections des commerces concernés, des contrôles s’ajoutent aux vérifications effectuées pour les appellations d’origine protégées (AOP) et pour les indications géographiques protégées (IGP), que vous connaissez, pour la protection des marques. Votre deuxième question est de savoir si des manquements ont déjà été constatés. Dans le cadre des contrôles effectués par le SCAV, aucun manquement n’a à ce jour été relevé. Espérons que cela dure ! Votre troisième question : « Si oui, quelles sanctions ont été appliquées ? » Des mesures administratives seraient émises pour une remise en conformité d’un produit, le cas échéant. En fonction de la gravité de l’infraction, une dénonciation pénale pourrait même intervenir, mais vu que nous n’avons pas eu de cas, ce sont des sanctions qui n’ont pas été prises. Finalement, votre quatrième et dernière question : « Les commerçants sont-ils suffisamment informés pour respecter les critères en vigueur ? » Il ne semble pas qu’il y ait un problème particulier au niveau de l’information. Le SCAV reçoit très peu de demandes sur cette thématique et ne manque pas d’y apporter les réponses attendues par les intéressés qui solliciteraient nos services. Donc, jusque-là, les choses semblent bien se passer, espérons que ce soit pleinement la réalité. Nous espérons qu’effectivement cela dure dans ce sens-là, dans le bon respect de la marque « Suisse », de la qualité suisse et donc de la valeur ajoutée, tellement importante pour la production indigène. Naturellement, pour l’agriculture, c’est un élément fort, mais pas que, notre horlogerie en bénéficie aussi.
Oui, nous clarifions juste sur une remarque qui disait qu’on le traite en commission Nature et justement pas, ce sont des compétences qui sont toutes fédérales, donc il est bien de le traiter.
Le Conseil d’État soutient ce projet de résolution et l’urgence parce qu’effectivement, il y a un travail maintenant de prise de conscience à travers les cantons et nous pensons que c’est unique, ce message pourra passer du côté de la Berne fédérale. Il y a la question du budget, cela a été dit, et il y a la question de toute la négociation sur les prix à la production, parce que l’on parle souvent d’argent public, mais ce qu’on attend aussi dans le milieu agricole, c’est que les prix rémunèrent mieux le travail des agriculteurs et des agricultrices, et ce travail se fait au quotidien. De ce …
Le Conseil d’État soutient ce projet de résolution et l’urgence parce qu’effectivement, il y a un travail maintenant de prise de conscience à travers les cantons et nous pensons que c’est unique, ce message pourra passer du côté de la Berne fédérale. Il y a la question du budget, cela a été dit, et il y a la question de toute la négociation sur les prix à la production, parce que l’on parle souvent d’argent public, mais ce qu’on attend aussi dans le milieu agricole, c’est que les prix rémunèrent mieux le travail des agriculteurs et des agricultrices, et ce travail se fait au quotidien. De ce point de vue-là, nous pensons que c’est utile de pouvoir soutenir ce projet de résolution, qui n’est pas…
Merci, Monsieur Blaise Courvoisier, pour cet élément important. Nous partageons cette appréciation que l’on risque une césure en termes de mobilité entre le Haut et le Bas avec une telle proposition. Mais nous revenons sur quelques interrogations qui ont été émises sur le microrecensement, les parts modales. C’est vrai que, dans le vélo, nous sommes à environ 3%, nous ne sommes pas les champions de Suisse, nous sommes même plutôt en queue de peloton, mais quand on nous compare à Bâle-Ville, Genève, etc., il faut quand même faire attention, parce que la topographie neuchâteloise n’est effectiv…
Merci, Monsieur Blaise Courvoisier, pour cet élément important. Nous partageons cette appréciation que l’on risque une césure en termes de mobilité entre le Haut et le Bas avec une telle proposition. Mais nous revenons sur quelques interrogations qui ont été émises sur le microrecensement, les parts modales. C’est vrai que, dans le vélo, nous sommes à environ 3%, nous ne sommes pas les champions de Suisse, nous sommes même plutôt en queue de peloton, mais quand on nous compare à Bâle-Ville, Genève, etc., il faut quand même faire attention, parce que la topographie neuchâteloise n’est effectivement pas celle d’une ville de plaine, nous tenons à le dire. Puis, après, il faut faire une évaluation plus large, il faut se poser la question : « quelle est la part modale des transports publics dans le canton, en comparaison intercantonale ? » Et là, nous sommes en position de 8e dans le classement, nous ne sommes pas les champions, mais nous sommes quand même dans le top 10. Alors, nous pouvons faire mieux, nous ferons mieux, mais ce n’est pas si mal. Et puis, en termes de mobilité piétonne, sachez que nous sommes 9e. Donc, si on dit mobilité douce, en termes de déplacement piéton, le canton de Neuchâtel est assez bien situé. Et en termes de transport individuel motorisé, la voiture, nous sommes dans la moyenne suisse. Si nous sommes moins bon dans le vélo, ce n’est donc pas forcément qu’une question de voiture, même pas vraiment. C’est aussi parce que dans les transports publics et dans le piéton – et c’est bien connu à La Chaux-de-Fonds –, nos parts modales pour la mobilité piétonne sont plutôt bonnes, voire même très bonnes. Il faut le prendre en considération dans l’évaluation de la situation et le pourquoi ce n’est pas toujours si simple de progresser dans la mobilité cyclable. Après, concernant la question du risque d’accident, nous vous garantissons que si vous mettez une voie bidirectionnelle pour les vélos dans les gorges du Seyon sur la route N20, avec une glissière qui sépare de l’autre voie parce que, n’est-ce pas Monsieur Blaise Fivaz, c’est obligatoire pour créer de la sécurité, eh bien, vous avez une deuxième voie routière extrêmement contrainte avec, en cas d’accident – et malheureusement cela arrive quand même souvent et d’autant plus sur une voie unique –, de gros problèmes, bien sûr, de bouchons qui se développent sur des kilomètres, mais aussi pour des questions de sécurité avec les véhicules d’urgence qui n’arrivent pas, véritablement pas, à venir soutenir, sauver les gens qui peuvent être accidentés ; nous aimerions que vous preniez cela très au sérieux. Nous terminons en disant que l’alternative qui nous est proposée est de dire « on fait plus de vélo sur une voie N20 et, avec cela, on réduit tellement la circulation routière que cela ne pose plus de problème ». La réalité ne sera pas celle-là. Aujourd’hui, nous sommes à 3% de part modale de transports cyclables ; si nous passons à 15%, donc multiplié par 5, nous en sommes toujours à 1'000 vélos par jour, il reste 34'000, 35'000 véhicules par jour sur la N20. Et nous terminons par là, la boucle est bouclée, cela nous créera un gros problème de mobilité entre le haut et le bas du canton, avec des problèmes politiques à la clé et, véritablement, des embouteillages très forts en ville de Neuchâtel, dans beaucoup de quartiers, sur beaucoup de routes communales, cantonales, puisque les bouchons se reportent sur la N5, bien sûr, mais aussi plus largement à travers les localités. De ce point de vue-là, n’immobilisez pas la circulation, rejetez cette proposition, qui posera beaucoup plus de problèmes qu’elle n’apportera de solutions en termes de mobilité douce.
Après, on arrête, Monsieur Aël Kistler, nous croyons, hein ?! Nous fatiguons tout le monde ! Très bien, quelques mots. La Vue-des-Alpes, vous l’évoquez, c’est aujourd’hui un vrai problème en termes de fluidité, les bouchons sont connus, puis c’est surtout un immense problème de sécurité. Du reste, la Confédération, dans les prochaines années, devra faire une galerie de sécurité pour assumer la sécurité de La Vue-des-Alpes. Donc, ne sous-estimez pas le fait que d’avoir deux voies, tout va bien en tunnel, bien au contraire. Et puis, la différence entre les gorges du Seyon et La Vue- des-Alpes e…
Après, on arrête, Monsieur Aël Kistler, nous croyons, hein ?! Nous fatiguons tout le monde ! Très bien, quelques mots. La Vue-des-Alpes, vous l’évoquez, c’est aujourd’hui un vrai problème en termes de fluidité, les bouchons sont connus, puis c’est surtout un immense problème de sécurité. Du reste, la Confédération, dans les prochaines années, devra faire une galerie de sécurité pour assumer la sécurité de La Vue-des-Alpes. Donc, ne sous-estimez pas le fait que d’avoir deux voies, tout va bien en tunnel, bien au contraire. Et puis, la différence entre les gorges du Seyon et La Vue- des-Alpes en termes de trafic, c’est quand même tout le trafic du Val-de-Ruz. Il y a 17'000 habitants au Val-de-Ruz, cela représente quand même un gros volume de trafic. Donc, les 35'000 véhicules par jour sont bien supérieurs à ce que l’on connaît encore à La Vue-des-Alpes, d’où l’impossibilité de passer à deux voies ou même trois voies. Il faut quand même voir cette grosse différence. Et puis, nous reprenons juste brièvement les chiffres. Vous postulez qu’on fait un gros report modal, qu’on quintuple la part de la mobilité cyclable. Vous passez à 1'000 vélos par jour contre 35'000 véhicules, donc il vous en reste 34'000 à faire passer dans les gorges du Seyon, avec des gros bouchons, parce que si vous n’avez que trois voies pour faire passer autant de véhicules, vous aurez d’immenses problèmes, et pas seulement aux heures de pointe, nous dirions quasiment toute la journée, avec malheureusement des reports – report via Montmollin, report via Pierre-à-Bot, report ici et là – et des embouteillages non seulement sur la N5, qui deviennent extrêmement dangereux, mais des embouteillages à travers les quartiers de la grande ville de Neuchâtel, qui aura de véritables problèmes. Et cela, nous pensons qu’il faut vraiment le prendre en compte dans votre appréciation. Et nous terminons sur la question de la philosophie. Il y a sept ou huit ans, on a discuté tous ensemble – certains et certaines étaient là, nombreux, nombreuses – de la stratégie Mobilité 2030. On était dans l’impasse, dans ce canton, on n’arrivait pas à faire la ligne directe – respectivement le TransRun à l’époque –, on n’arrivait pas à faire classer la H20 en N20. Et puis, nous nous sommes tous mis autour d’une table en se disant « bon, on fait une stratégie de complémentarité ». Route, rail, transports publics, mobilité douce, nous l’avons faite, nous l’avons mise sur papier, nous l’avons financée, nous l’avons fait voter par la population, qui l’a acceptée à 84%. Et, depuis là, on connaît des succès dans tous les domaines, notamment les transports publics, avec l’avant-projet de la ligne directe qui démarre. Et nous pensons qu’il est intéressant de maintenir cette stratégie, cette philosophie de la complémentarité, et de ne pas commencer à opposer durement les uns aux autres. Typiquement, quand vous dites « on prend une voie de la N20 dans les gorges du Seyon pour faire de la mobilité douce », vous entrez dans le conflit, clairement, puisqu’en retirant 1'000 véhicules par jour, vous ne réglez aucun problème de trafic ; bien au contraire, vous en créez. Et avec cela, vous créez un conflit, à nouveau, que l’on espérait enterré de longue date entre les partisans de la route et les partisans du rail, parce que ce conflit-là, il est suranné, il est vieillot, il ne doit plus exister. Mais pour que la complémentarité soit cultivée, il faut y travailler. Et, de ce point de vue-là, y travailler, c’est continuer, bien sûr, d’investir dans la mobilité douce, veiller à ce que la ligne directe, le RER neuchâtelois, puisse se faire, et ce qui est prévu en termes de trafic, les objectifs qui sont clairement annoncés, c’est que l’augmentation du trafic routier – qui, malheureusement, année après année, a encore lieu – soit absorbée par les transports publics neuchâtelois. C’est cela le défi et nous allons relever ce défi, puisque la ligne directe se fera et nous doublerons la part modale des transports publics entre Neuchâtel, Val-de-Ruz et les Montagnes neuchâteloises. Du reste, les chiffres sont encourageants : depuis l’horaire 2016, on a augmenté, de mémoire, de 5'000 à 7'000 usagers et usagères par jour dans les transports entre le haut et le bas du canton. On voit que le potentiel est là, qu’il peut réussir à absorber la croissance du trafic par les transports publics. Mais il reste, Mesdames et Messieurs, 35'000, 36'000 véhicules par jour qui passent sur la N20, et simplement considérer qu’on pourra les faire changer de voie par le vélo, par une passerelle ou surtout en réservant une voie de la N20 pour cela, ce ne sera pas la réalité ! Et avec des gros problèmes de bouchons, nous l’avons dit, mais ausside sécurité, parce que les véhicules de service, d’urgence, les ambulances, les pompiers ne pourront plus circuler et, souvent, vous savez qu’il y a des problèmes. De ce point de vue-là, continuez avec nous à militer pour la complémentarité, comme nous l’avons bien réussi jusqu’à maintenant : c’est la voie du succès pour le canton de Neuchâtel en termes de mobilité durable. Merci donc de refuser ce postulat.
Bon, c’est toute la question, Madame la présidente : si vous voulez qu’on débatte sur le deuxième postulat en même temps, puis on traite sur le fond. Cette question de supprimer une voie de la N20 pour une piste cyclable bidirectionnelle n’a jamais fait l’objet d’une demande de la part du groupe socialiste dans le cadre de son postulat, il faut être très clair. La ville de Neuchâtel l’a évoquée comme une voie, peut-être à très long terme, à analyser, pour différentes raisons que nous allons commencer à exposer. On est en route nationale, cela appartient à 100% à la Confédération et nous somme…
Bon, c’est toute la question, Madame la présidente : si vous voulez qu’on débatte sur le deuxième postulat en même temps, puis on traite sur le fond. Cette question de supprimer une voie de la N20 pour une piste cyclable bidirectionnelle n’a jamais fait l’objet d’une demande de la part du groupe socialiste dans le cadre de son postulat, il faut être très clair. La ville de Neuchâtel l’a évoquée comme une voie, peut-être à très long terme, à analyser, pour différentes raisons que nous allons commencer à exposer. On est en route nationale, cela appartient à 100% à la Confédération et nous sommes bien heureux de l’avoir fait en 2020. C’est un combat d’années et d’années de la part du Conseil d’État, avec les parlementaires fédéraux, pour réussir à placer la N20 en route nationale. Ce sont des centaines de millions de francs de coûts d’entretien que nous évitons parce que c’est une route nationale. C’est la réalisation, enfin, du contournement du Locle parce que c’est une route nationale, etc. Nous allons arrêter de vous abreuver avec cela parce que nous savons que vous le savez déjà et que nous allons commencer à vous énerver ! Mais soyez conscients de cela : on parle de milliards de francs et on parle de 35'000 véhicules par jour sur la N20 du côté des gorges du Seyon. On a déjà aujourd’hui de gros problèmes de bouchons, vous le savez bien. Il suffit qu’il y ait, aux heures de pointe, effectivement, beaucoup de monde – et c’est la définition des heures de pointe – , il faut qu’il y ait un accident, il faut qu’il y ait une chute de rochers, ce qui arrive très souvent, une panne, etc. pour qu’il y ait des problèmes, non seulement sur la N20, mais aussi sur la N5, c’est-à- dire les tunnels sous la ville de Neuchâtel, avec de gros problèmes sécuritaires. On a des gros problèmes, de ce point de vue-là, en termes de fluidité du trafic entre le Haut et le Bas, et pas seulement entre Neuchâtel et le Val-de-Ruz. Et, effectivement, nous aimerions renforcer la part modale de la mobilité douce et des transports publics entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel, mais aujourd’hui, par beau temps, le transit en mobilité douce entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel, ce sont environ 200 véhicules, donc 200 vélos par jour. Si on triple – c’est l’objectif –, allez, si on quintuple, ce sont 1'000 vélos entre Val-de-Ruz et Neuchâtel, sur 35'000 véhicules par jour ; 1'000 / 35'000. Eh bien, les standards fédéraux font que, de toute façon, on doit avoir quatre voies et si l’on devait retirer une voie montante pour mettre du bidirectionnel dans les gorges du Seyon, alors peut-être qu’un jour on verra passer 500 vélos, peut-être 700, peut-être 800, peut-être 1'000, mais il restera 35'000 véhicules à faire circuler, avec d’immenses problèmes de fluidité au moment des heures de pointe, et non seulement aux heures de pointe mais toute la journée, parce qu’avec une seule piste à la montée, on aura de gros problèmes pour la mobilité dans le canton de Neuchâtel, globalement une immobilisation et, pire encore, des problèmes de sécurité ! Parce que si vous n’avez qu’une piste à la montée, le jour où il y a une panne, un accident, des rochers, etc., vous ne pouvez plus passer avec les véhicules d’urgence ! Avec l’ambulance, avec les pompiers, avec ceci, avec cela. L’entretien est extrêmement difficile ; le déneigement, pas mieux ! Donc, la réalité, c’est celle-là : on a 35'000 véhicules par jour. Alors, oui, on doit faire mieux avec la mobilité douce entre le Val-de- Ruz et Neuchâtel, mais si on passe de 200 à 500, peut-être à 1'000 vélos, on n’aura pas réglé la problématique de la N20, puis on n’aura pas généré tellement de report modal qu’on pourra circuler en sécurité et de manière fluide entre le haut et le bas du canton. Mesdames et Messieurs, tous ces éléments font que le Conseil d’État est contre, clairement contre, le deuxième postulat, qui demande de réserver une voie fédérale. Cette route appartient à la Confédération et, bien heureusement, cela libère tellement d’argent, vous le savez, cela libère tellement d’argent pour, bien sûr, des projets d’entretien durable des routes avec la mobilité douce à travers toutes les régions de ce canton, dont bien sûr de la mobilité douce que nous réalisons à travers toutes les régions et pas seulement entre Neuchâtel et Val-de-Ruz. Mais 15 millions de francs pour la passerelle, c’est énormément d’argent, qui est mieux utilisé en termes de report modal pour la mobilité douce à travers les quatre autres régions du canton. Pensez-y, et même si vous disiez « on les met, ces 15 millions de francs », on connaît : même les beaux dossiers, les dossiers faciles de bande cyclable, même une piste cyclable, une toute jolie piste cyclable, on récolte des oppositions en masse dès qu’on touche aux terres, dès qu’on touche à la protection de la nature. M. Marc Fatton le sait bien, pour le chemin des Rencontres que nous voulions faire du côté du Locle, nous avons été arrêtés, pas par la volonté du Conseil d’État ni même de la commune, mais par les organisations qui ont dit « non, ce sont des Prairies et pâturages secs (PPS) et, de ce point de vue- là, on s’oppose ». Nous avons dû arrêter la procédure, nous perdions. Donc, qu’avons-nous fait maintenant ? Nous avons trouvé une bonne solution et nous disons oui à votre recommandation sur la piste cyclable nouvelle que nous avons faite entre Le Locle et le Crêt-du-Locle – cela, c’est une bonne chose si nous pouvons la garder –, mais, globalement, penser que la passerelle de 15 millions de francs avec la tonne d’oppositions qui viendra pourra se réaliser, c’est un peu de la naïveté, nous en sommes bien désolé. Et nous entendons, Monsieur Blaise Fivaz, que vous n’êtes pas convaincu par la mesure de bande cyclable du côté de Valangin. C’est une phase test. Vous nous l’avez demandée, vous avez déposé une recommandation qui disait « s’il vous plaît, testez des mesures à la vaudoise », où on n’a pas forcément partout le gabarit, en banalisant la route, donc plus de ligne centrale, en mettant une bande cyclable pour voir si cela marche, si le respect du cycliste et la sécurité sont garantis. Nous avons dit, nous le disons dans le rapport, nous faisons cet essai pendant deux ou trois ans, si cela se passe bien, nous pérennisons, si cela se passe mal, nous allons le retirer. Mais nous avons l’intention, ici et ailleurs, de faire des essais à bon compte, parce que c’est ce que vous nous avez demandé. Nous avons répondu positivement à cette demande, donc ne nous dites pas maintenant « ne faites pas cela » parce que c’est le fruit de votre volonté politique. De ce point de vue-là, merci, Mesdames et Messieurs, de valoriser le travail qui a été fait par le canton avec les communes, de classer ce premier postulat et de refuser le second. Et s’il y a encore des questions, nous reviendrons, comptez sur nous !
Bon, Monsieur Aël Kistler, vous parlez des deux textes et des deux postulats. Nous n’avons fait que développer le postulat qui fait l’objet du rapport, demande du groupe socialiste de l’époque, sur une passerelle dans les gorges du Seyon, très précisément. Mais nous ne nous sommes pas arrêtés à évaluer la passerelle : nous avons fait une évaluation plus large, avec sept variantes, et cela a été salué – merci au groupe socialiste de l’avoir fait – parce qu’il y a effectivement un gros travail d’ingénierie qui a été fait par nos services, puis aussi avec la commune de Val-de- Ruz et la commune …
Bon, Monsieur Aël Kistler, vous parlez des deux textes et des deux postulats. Nous n’avons fait que développer le postulat qui fait l’objet du rapport, demande du groupe socialiste de l’époque, sur une passerelle dans les gorges du Seyon, très précisément. Mais nous ne nous sommes pas arrêtés à évaluer la passerelle : nous avons fait une évaluation plus large, avec sept variantes, et cela a été salué – merci au groupe socialiste de l’avoir fait – parce qu’il y a effectivement un gros travail d’ingénierie qui a été fait par nos services, puis aussi avec la commune de Val-de- Ruz et la commune de Neuchâtel, puisque tout cela a été mis en consultation. Et le fruit de ce travail, c’est de dire que la passerelle coûte 15 millions de francs, les potentiels oppositions et recours d’un tel projet font qu’il est quasiment mort-né et, de ce point de vue-là, nous vous proposons par contre d’améliorer les choses du côté de Valangin avec une bande cyclable, que l’on a déjà en bonne partie réalisée, du côté de Corcelles, avec une bande cyclable qui est prévue, mais qui faisait encore tout dernièrement l’objet d’une opposition – nous espérons que celle-là pourra être traitée rapidement et que l’on puisse la réaliser, nous sommes globalement optimiste sur l’issue de cette mesure – et, finalement, le passage en forêt de Peseux que la commune de Neuchâtel nous a proposé et que l’on soutient. Par ailleurs, le passage vers Fenin et donc La Côtière existe ; nous avons évalué – vous avez regardé – la possibilité d’élargir cette route pour mettre une bande cyclable, respectivement des bandes cyclables : cela coûte plus de 6 millions de francs, c’est beaucoup de défrichement, c’est beaucoup de compensations extrêmement difficiles à obtenir, ce qui condamne aussi cette variante-là. Bon, vous tirez à boulets rouges sur la voie verte prévue par le Conseil d’État pour réaffecter la ligne historique entre Corcelles et le Val-de-Ruz, respectivement La Chaux-de-Fonds. Nous l’entendons et nous tombons des nues ! Jusque-là, tout le monde avait applaudi le fait que l’on y trouve une nouvelle destination de mobilité douce ; c’est ce que nous pensons faire, nous y reviendrons dans un deuxième temps. Alors, c’est clair, ce ne sont pas les habitants de La Côtière qui vont particulièrement s’y intéresser, c’est plus pour l’ouest du Val-de-Ruz, mais cela existe. Il y a un potentiel, notamment pour le cyclotourisme, c’est attendu, et de ce point de vue-là, nous pensons que cela peut jouer un rôle intéressant au-delà des personnes qui habitent du côté de Montezillon, Montmollin ou Les Geneveys-sur-Coffrane, qui souvent considèrent qu’ils n’ont pas des dessertes suffisamment bonnes ; eh bien, nous y répondrons par la même. Après, vous faites valoir la loi sur la mobilité douce. Bien sûr, c’est nous qui l’avons proposée, vous l’avez soutenue, nous vous en remercions. Mais derrière la loi, il y a un plan directeur de la mobilité cyclable, qui a été travaillé avec les spécialistes, avec les communes, avec nos services, pour déterminer les itinéraires prioritaires. Ils sont au nombre de quatre : le Littoral neuchâtelois, le Val- de-Ruz du côté de la couronne nord, du côté de La Chaux-de-Fonds avec La Chaux-de-Fonds, Le Locle, le chemin des Rencontres, et puis le Val-de-Travers, bien sûr, au fond du Val-de-Travers, au bord de l’Areuse, qui relie les villages. Ces travaux sont en cours à différents niveaux, avec beaucoup d’investissements en cours et nous nous en réjouissons ; nous aimerions que cela aille encore, effectivement, plus vite parce qu’il y a un rattrapage à faire. Mais le rattrapage doit-il passer par 15 millions de francs que l’on mettra dans une nouvelle passerelle dans les gorges du Seyon ? Eh bien, nous estimons que ce n’est pas un bon investissement et que ce projet n’a pas de chance d’être réalisé, selon l’expérience que nous avons en matière de permis de construire, d’oppositions, etc. Après, les promesses dont vous parlez, nous ne les avons pas faites, nous, nous ne savons pas d’où elles proviennent exactement, mais dans tous les cas, cette passerelle a été évaluée très sérieusement et avec les communes qui ne la réclament pas, et nous sommes à dire aujourd’hui que malheureusement, elle ne pourra se faire. Vous faites une autre proposition, qui fera l’objet d’un deuxième débat. Nous réservons nos arguments pour tout à l’heure parce que l’on ne va pas tout mélanger. Nous proposons, Madame la présidente, que nous réglions maintenant cette question du rapport qui vous est fourni après un gros travail de l’administration.
Merci, tout d’abord pour l’accueil réservé à ce rapport, même si, pour certains et certaines, il ne satisfait pas sur ses conclusions. Nous avons entendu que l’analyse, pour le moins, avait été faite sérieusement, et ce fut le cas : un gros travail de fond a été réalisé par nos services, bien qu’en 2016, 2017 déjà, des experts externes, les communes aussi, avec nous, ont élaboré le plan directeur de la mobilité cyclable pour le canton de Neuchâtel – vous avez pu en prendre connaissance de manière synthétique dans ce rapport – et ont évalué bien sûr la liaison entre le Val-de-Ruz et la ville d…
Merci, tout d’abord pour l’accueil réservé à ce rapport, même si, pour certains et certaines, il ne satisfait pas sur ses conclusions. Nous avons entendu que l’analyse, pour le moins, avait été faite sérieusement, et ce fut le cas : un gros travail de fond a été réalisé par nos services, bien qu’en 2016, 2017 déjà, des experts externes, les communes aussi, avec nous, ont élaboré le plan directeur de la mobilité cyclable pour le canton de Neuchâtel – vous avez pu en prendre connaissance de manière synthétique dans ce rapport – et ont évalué bien sûr la liaison entre le Val-de-Ruz et la ville de Neuchâtel, avec, selon les experts, les communes, les services, un constat d’un modeste potentiel de report modal vers la mobilité douce, malheureusement. Peut-être que la largeur de la vallée, le Val-de-Ruz, explique cela : le fait que d’est en ouest on a une vallée, magnifique bien sûr, pour le vélo aussi, mais très large, des distances, de ce point de vue-là, assez élevées, notamment vers la couronne nord, et bien sûr la topographie entre le lac, à 430 mètres environ, jusqu’à Cernier, vers 800 mètres environ ; cela demande une certaine force musculaire quand l’alimentation électrique ne nous y aide pas. Dès lors, la solution idéale n’était pas facile à trouver. Malgré tout, le Conseil d’État a évalué, réévalué sept variantes, dont la passerelle souhaitée par le groupe socialiste, qui demandait qu’on l’examine de manière très précise dans ce rapport. Cela a été fait : évaluation de cette passerelle dans les gorges du Seyon pour un coût de quelque 15 millions de francs, l’équivalent de dix ans du budget de la mobilité douce, donc un coût très important. Un budget qui permettrait par ailleurs d’avancer dans de nombreuses régions en matière de mobilité douce notamment. Et puis, les forts obstacles naturels d’une telle passerelle, puisque passer à travers les gorges du Seyon, ce n’est pas anodin en termes d’obstacles naturels, de protection de la nature. Même si on l’avait voulu, nous pensons que ce projet aurait connu de grosses difficultés devant les oppositions et les recours, dans un lieu très protégé, au niveau naturel bien sûr, avec la forêt et bien d’autres valeurs protégées pour les biotopes. Eh bien, de ce point de vue, cette variante a été considérée comme irréaliste par le Conseil d’État, qui y a renoncé, malgré la bonne note effectivement donnée techniquement à ce projet, sans considérations financières ou environnementales. Dès lors, le Conseil d’État privilégie les autres variantes sur plusieurs entrées vers et du Val-de- Ruz : du côté de Valangin, bien sûr ; du côté de Corcelles, un projet est en cours et devrait être réalisé cette année ; à travers la forêt à Peseux, une proposition de la ville de Neuchâtel que nous estimons bonne et qui mérite aussi d’être réalisée ; sans oublier le passage par La Côtière via Pierre-à-Bot et Fenin. Nous rappellerons qu’à long terme, la volonté du Conseil d’État est de créer une voie verte aussi entre le Littoral et le Val-de-Ruz, respectivement les Montagnes, avec la reconversion de la ligne ferroviaire historique entre Corcelles, Chambrelien, Montmollin et les Geneveys-sur-Coffrane. Et nous dirons qu’en parallèle sera réalisée la ligne directe, qui permettra aussi un transfert modal, majeur cette fois, vers les transports publics. Et nous devons prendre en considération non seulement la mobilité douce, mais aussi les transports publics pour faire un jugement de valeur complet sur le développement de la mobilité durable au Val-de-Ruz, dans le canton et entre le Val- de-Ruz et la ville de Neuchâtel. Cela nous permet de dire à Mme Clarence Chollet que, du côté de la 421, au moment où la ligne directe devrait être en place, il est prévu une densification de la desserte, pour qu’effectivement elle soit meilleure entre La Côtière et, d’un côté, Cernier et, de l’autre côté, la ville de Neuchâtel. Le travail est déjà en cours aujourd’hui au niveau de la planification ; c’est par contre un peu trop tôt pour en parler dans le détail. Cette large évaluation que nous avons faite sur cette variante confirme donc le plan directeur de la mobilité cyclable, réalisé, comme dit, par des spécialistes de mobilité douce, par des communes et par les services de l’État il y a quelques années – il n’y a pas dix ans. Dès lors, le Conseil d’État continuera de mettre en œuvre de manière volontariste ce plan directeur de la mobilité cyclable, sous réserve, malheureusement, des oppositions et des recours. Nous pensons à deux projets actuellement freinés : nous évoquions le Closel à Corcelles tout à l’heure, qui fait l’objet encore d’une opposition, on espère que ce soit réglé très bientôt, et puis – c’est dans une autre région mais malgré tout sur le Littoral, entre Saint-Blaise et Cornaux –, nous avons un projet de piste cyclable qui fait l’objet, depuis plusieurs mois, respectivement années, d’oppositions et de recours, ce qui nous freine aussi dans nos projets de développement de la mobilité douce au niveau cantonal. Pour vous dire, nous avons planifié un million et demi de francs par année, mais sachez qu’en 2022- 2023, nous avons plutôt dépensé, du fait d’une conjonction de bonnes réalisations, quelque 3 millions de francs par année pour la mobilité douce ; c’est, nous pensons, à saluer. Voilà donc la position du Conseil d’État après un travail très fouillé sur cette liaison Neuchâtel - Val- de-Ruz. Sur le postulat complémentaire qui a été déposé, certains groupes ne se sont pas exprimés, nous imaginons donc que l’on va déjà passer au traitement du classement de ce postulat pour ensuite évoquer la proposition nouvelle qui est venue, donc de réserver une voie de la N20 pour la mobilité douce. Nous croyons qu’avec cela, nous avons répondu aux différentes questions qui ont été posées. Si ce n’est pas le cas, veuillez nous questionner à nouveau.
C’est volontiers que nous entendons ce refus de l’urgence parce que c’est une clause ascensionnelle qui nous a été proposée hier soir à 21h45. Effectivement, cela pose des problèmes à l’Administration, qui a déjà de la peine à suivre avec tous les objets A, plus les objets B, puis ce matin encore les urgences ascensionnelles. Cela pose un vrai problème de surcharge et de qualité, à la fin, de l’information que nous vous livrons, dans un domaine où il n’y a pas d’urgence du jour au lendemain, ni d’une semaine à l’autre, ni d’un mois à l’autre, parce qu’il n’y a pas de consultation en cours, il…
C’est volontiers que nous entendons ce refus de l’urgence parce que c’est une clause ascensionnelle qui nous a été proposée hier soir à 21h45. Effectivement, cela pose des problèmes à l’Administration, qui a déjà de la peine à suivre avec tous les objets A, plus les objets B, puis ce matin encore les urgences ascensionnelles. Cela pose un vrai problème de surcharge et de qualité, à la fin, de l’information que nous vous livrons, dans un domaine où il n’y a pas d’urgence du jour au lendemain, ni d’une semaine à l’autre, ni d’un mois à l’autre, parce qu’il n’y a pas de consultation en cours, il n’y a pas de mise à l’enquête en cours, il n’y a même pas de projet, il n’y a même pas d’avant-projet. Il y a un avant-avant-projet d’une administration avec un mandataire qui a réfléchi à la Combe Biosse et, par ailleurs, pour les Bugnenets, toutes les installations sont déjà comprises aujourd’hui dans la réserve de la Combe Biosse. Le Conseil d’État, que vous l’entendiez, n’a aucune intention de remettre en question la pratique du sport, ni pour aujourd’hui ni pour demain, que ce soit pour les sports d’hiver ou les sports d’été.
Vous faites référence à un article qui a été publié dans le journal Le Temps quant aux filières de recyclage dans les différents cantons, et notamment pour le canton de Neuchâtel. Eh bien, dès 2016, le canton de Neuchâtel a mis en place un système efficient de collecte des plastiques et des flaconnages. Nous fûmes le premier canton, il faut le rappeler. Ces matériaux sont actuellement valorisés à 98% matière. Ils sont triés en Suisse et les refus de tri sont traités dans l’usine de valorisation thermique Vadec à Colombier. Au niveau fédéral, suite à la motion Dobler au Conseil national, qui d…
Vous faites référence à un article qui a été publié dans le journal Le Temps quant aux filières de recyclage dans les différents cantons, et notamment pour le canton de Neuchâtel. Eh bien, dès 2016, le canton de Neuchâtel a mis en place un système efficient de collecte des plastiques et des flaconnages. Nous fûmes le premier canton, il faut le rappeler. Ces matériaux sont actuellement valorisés à 98% matière. Ils sont triés en Suisse et les refus de tri sont traités dans l’usine de valorisation thermique Vadec à Colombier. Au niveau fédéral, suite à la motion Dobler au Conseil national, qui demande l’amélioration de la valorisation des plastiques des ménages et la mise en place, à l’échelle nationale, d’une filière de collecte et de valorisation des plastiques dès 2025, diverses solutions nationales sont maintenant à l’étude par la branche et par la grande distribution. L’Association des recycleurs suisses de plastique promeut un système de collecte avec sacs payants et réalise une campagne d’information active afin d’assurer la mise en place dudit système – des sacs payants – encore peu développé en Suisse romande. Ces informations ont été reprises par le journal en question sans vérification, et elles s’avéraient lacunaires. Les communes neuchâteloises ont également reçu ces renseignements par courrier du 3 novembre 2023 de la part de cette association. Le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) a envoyé un rectificatif aux communes neuchâteloises à mi-novembre, afin de préciser la réelle situation dans le canton de Neuchâtel. Malheureusement, le journal n’a pas approfondi le sujet et a livré les informations de l’Association des recycleurs de plastique qui ne tiennent pas compte des initiatives et/ou des solutions cantonales déjà en place. Comme mentionné précédemment, la filière de collecte des flaconnages opérationnelle dans le canton donne, selon nous, pleine satisfaction. C’est aussi la vision des communes neuchâteloises. Au printemps 2023, la commission cantonale de gestion des déchets a traité la question de l’introduction d’une filière de collecte des plastiques par sacs payants sur le canton, et a décidé que la filière cantonale existante sera maintenue en l’état jusqu’au choix d’un système de collecte qui sera appliqué potentiellement à l’ensemble de la Suisse dès 2025 – demain. La mise en place d’une seconde filière de tri au niveau cantonal n’est donc en l’état pas utile. De plus, elle augmenterait les coûts de la gestion des déchets urbains pour la population et mettrait ainsi en péril la filière déjà existante. Reste la question 23.412, de M. Patrick Erard, quant au centre pour le loup du côté de La Chaux- de-Fonds. Vu la complexité administrative du projet, nous préférons vous donner une réponse par écrit dans les prochains jours. Ainsi, tout sera d’autant plus clair.
Vous vous en souvenez, Madame la députée, le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de s’exprimer l’an dernier sur une interpellation relative aux deux entreprises électriques dans lesquelles l’État possède des actions à hauteur de quelque 2,5%. Politiquement, et de manière générale, le Conseil d’État pousse les groupes électriques à acheter la production photovoltaïque au meilleur prix afin, bien sûr, de développer la production locale. Pour votre question spécifique sur les tarifs de l’électricité photovoltaïque, la problématique a été techniquement soumise à l’entreprise en question. Cett…
Vous vous en souvenez, Madame la députée, le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de s’exprimer l’an dernier sur une interpellation relative aux deux entreprises électriques dans lesquelles l’État possède des actions à hauteur de quelque 2,5%. Politiquement, et de manière générale, le Conseil d’État pousse les groupes électriques à acheter la production photovoltaïque au meilleur prix afin, bien sûr, de développer la production locale. Pour votre question spécifique sur les tarifs de l’électricité photovoltaïque, la problématique a été techniquement soumise à l’entreprise en question. Cette dernière nous a informé que la décision a en effet été prise au printemps 2023 de maintenir le tarif de reprise d’électricité issue des installations de production d’énergie renouvelable jusqu’à 1 mégawatt raccordé à son réseau. Il faut néanmoins souligner que ce tarif avait déjà connu une augmentation d’environ 55% en 2023. Rappelons aussi qu’une alternative aux tarifs fixes groupés, dont on parle dans la question, propose un tarif de reprise flexible basé uniquement sur les prix du marché. Finalement, cette problématique devrait disparaître, car il est important de noter qu’à partir de 2025, la nouvelle Loi fédérale sur l’électricité – de son petit nom, le Mantelerlass – prévoit l’uniformisation de la méthode de calcul des tarifs de reprise. Un tarif unique sera donc établi, prenant en considération la saisonnalité. Dès lors, les entreprises énergétiques ne pourront se distinguer qu’en rémunérant davantage la garantie d’origine. Ce nouveau système sera mis en place en 2025, bien sûr si le peuple suisse le veut bien, puisqu’il y a, vous le savez, référendum sur l’acte modificateur unique – nous croyons que c’est la traduction du Mantelerlass. Nous aurons donc à voter sur cette question cette année encore.
Monsieur le député, actuellement, la ligne ferroviaire Neuchâtel-La Chaux-de- Fonds, comme vous le savez, est à voie unique et sans redondance avec des installations qui sont vieillissantes. Les travaux effectués en 2021 ont permis un assainissement a minima de cette ligne, soit principalement les tunnels. Seul le tronçon Vauseyon-Corcelles a bénéficié d’un assainissement complet. En l’état, les interruptions totales de circulation sur la ligne sont rares et peuvent être levées rapidement. Il s’agit généralement de perturbations dues à l’enclenchement – le système de gestion des circulations …
Monsieur le député, actuellement, la ligne ferroviaire Neuchâtel-La Chaux-de- Fonds, comme vous le savez, est à voie unique et sans redondance avec des installations qui sont vieillissantes. Les travaux effectués en 2021 ont permis un assainissement a minima de cette ligne, soit principalement les tunnels. Seul le tronçon Vauseyon-Corcelles a bénéficié d’un assainissement complet. En l’état, les interruptions totales de circulation sur la ligne sont rares et peuvent être levées rapidement. Il s’agit généralement de perturbations dues à l’enclenchement – le système de gestion des circulations ferroviaires – ou des incidents externes, par exemple aux passages à niveau. Dans le cas d’une interruption des circulations plus longue, un service de substitution par bus est mis en place. La majeure partie des travaux est effectuée sous exploitation ou alors de nuit. Dans la situation future, grâce à la ligne directe, cette ligne nouvelle sera principalement en tunnel et à voie unique. La disponibilité de l’infrastructure sera très élevée. Ainsi, les incidents dus à l’obsolescence des infrastructures et aux événements externes seront fortement réduits. Dès lors, une redondance ferroviaire ne se justifie pas, ni techniquement, ni financièrement, ni même écologiquement. De plus, les points sensibles resteront les entrées dans les nœuds ferroviaires de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds. Le maintien des circulations sur la ligne ferroviaire historique – que vous évoquez indirectement – n’apporterait aucune redondance supplémentaire. En effet, le tronçon Vauseyon-Corcelles sera réutilisé par la ligne du Val-de-Travers et mis à la demi-heure, et l’entrée en gare de La Chaux-de-Fonds sera utilisée, bien sûr, par la ligne directe. De plus, en raison de l’absence de trafic de marchandises sur la ligne directe, il est possible d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance durant la nuit, lors de la fermeture de la ligne. Toutefois, si des perturbations de longue durée devaient intervenir, un service de bus de remplacement pourrait être mis en place, comme c’est déjà le cas actuellement, et cela fonctionne globalement bien. Nous aimerions ainsi vous dire que, politiquement, insister pour le maintien de la ligne historique avec les coûts inhérents – les coûts d’exploitation, les coûts de sa mise en conformité définitive, des coûts très importants – condamnerait très probablement la ligne directe. À bon entendeur, merci. Concernant la deuxième question de M. Yves Pessina quant à l’horaire 2024 des transports publics, une réponse écrite a été demandée.
Merci à la commission, à sa rapporteure, à la large majorité des groupes pour la position défendue de ne pas donner suite à cette pétition. Nous aimerions juste citer la demande très précisément : la pétition demande « que soit décrété sans délai un moratoire sur les travaux de nouveaux aménagements et tronçons routiers dans le canton, afin de permettre de redimensionner les projets ». Alors, très concrètement, cela a été dit par les uns et les autres, cela touche la H18, qui est un projet à venir. La population a voté à 77% pour la réalisation de cette infrastructure à travers toutes les com…
Merci à la commission, à sa rapporteure, à la large majorité des groupes pour la position défendue de ne pas donner suite à cette pétition. Nous aimerions juste citer la demande très précisément : la pétition demande « que soit décrété sans délai un moratoire sur les travaux de nouveaux aménagements et tronçons routiers dans le canton, afin de permettre de redimensionner les projets ». Alors, très concrètement, cela a été dit par les uns et les autres, cela touche la H18, qui est un projet à venir. La population a voté à 77% pour la réalisation de cette infrastructure à travers toutes les communes du canton et bien sûr pour renforcer la qualité de vie en ville de La Chaux-de-Fonds, dans les Montagnes neuchâteloises plus largement, avec aussi une progression de la mobilité douce dans la ville de La Chaux-de-Fonds. Nous ne l’avons pas dit dans les débats jusqu’à maintenant, mais si on donnait suite à cette pétition, est-ce que l’on ne remettrait pas en question le contournement ouest de La Chaux-de-Fonds par la H20 ? Parce que c’est sur le territoire neuchâtelois, mais c’est de compétence fédérale, ce n’est pas directement dans nos mains, mais bien sûr que ce serait un signal politique très clair qui dirait que l’on ne veut pas de contournement H20 de La Chaux-de-Fonds. Est-ce ce que vous souhaiteriez ? Nous en doutons très clairement. Et puis, finalement, quand on prend le texte, il n’y a pas que ces projets-là qui sont concernés, il y a les projets de pistes cyclables, qui sont des aménagements routiers importants ; nous pensons ici à ce que nous allons mettre en place entre Saint-Blaise et Cornaux, une piste cyclable qui fait encore l’objet d’oppositions, mais qui est en traitement, en procédure. Si nous donnions suite à cette pétition, nous devrions aussi possiblement remettre cette piste cyclable en question, comme les élargissements de routes. Pourquoi faisons-nous des élargissements de routes ? Nous ne le faisons pas pour le plaisir de dépenser quelque argent ! Nous le faisons bien sûr pour la sécurité routière, mais aussi et surtout nouvellement pour la mobilité douce ! Si on rajoute 1,5 mètre à 2 mètres en bord de route en prenant sur le sol agricole, sur les forêts quelquefois, c’est pour mettre des bandes cyclables, notamment à la montée, et donner de la sécurité à l’usage du vélo utilitaire, du vélo cyclotouristique aussi, à travers le canton, mais ce sont des éléments forts de la stratégie Mobilité 2030, du Plan climat. Si la pétition devait être acceptée, on irait contre cette vision de la mobilité douce, une vision renforcée de son usage à travers le canton. De ce point de vue-là aussi, merci de ne pas donner suite à cette pétition. Puisque le Conseil d’État est interpellé sur sa communication quant aux projets de transports publics à travers le canton, c’est l’occasion d’en dire un petit peu plus aujourd’hui. Qu’est-ce qui est fait depuis quelques années et qui va encore être fait à l’avenir en matière de transports publics ? Nous vous motiverions d’abord à lire le rapport Mobilité 2030, qui fait la liste des projets en cours et planifiés pour l’avenir ; nous aimerions en citer quelques-uns ici. Qu’est-ce qui a été fait ces dernières années ? D’abord, ce fut un moment important : l’horaire 2016 des CFF, avec l’intégration de la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Cela a permis de doper l’usage des transports publics, cela a été dit dans le rapport : plus de 77% de dessertes complémentaires entre Neuchâtel et les Montagnes neuchâteloises, avec une fréquentation en large augmentation du chemin de fer entre le Haut et le Bas ; on est à quelque 7'000 pendulaires quotidiens aujourd’hui, ce que l’on ne connaissait pas par le passé, puisque l’on était plutôt, sauf erreur, autour des 5'000. Donc une belle progression. Au passage, en 2016 toujours, on a mis en place la cadence à la demi-heure pour le Val-de-Travers, ce fut une avancée aussi importante, avec des coûts importants pour l’État de Neuchâtel. Dans le domaine des infrastructures, vous avez vu les gares de Neuchâtel, de La Chaux-de-Fonds, de Fleurier par exemple, modernisées, mises en conformité avec la Loi sur l’égalité des handicapés (LHand). Nous continuons maintenant avec Le Locle ; cela a pris un peu de temps malheureusement, mais cela vient. Pensez à Couvet, Môtiers, La Tène et bien d’autres, qui feront l’objet de millions, pour ne pas dire de dizaines de millions de francs d’investissements dans les années à venir. Sur la voie également des travaux sont réalisés. Nous citons simplement la ligne des Horlogers, ligne des Horlogers qui, jusqu’à Morteau, était remise en question en 2015 ; on était à deux doigts de devoir la fermer à la frontière. Eh bien, sous l’impulsion du canton de Neuchâtel, des dizaines de millions de francs ont été investis sur France, mais aussi sur Suisse, avec en plus la création de la halte des Forges, que vous connaissez, qui sera bientôt desservie à la demi-heure. Nous aimerions vous annoncer pour la suite que nous allons créer une halte ferroviaire du côté de Malakoff cette fois, un autre côté de la ville de La Chaux-de-Fonds, pour d’autant plus doper l’usage des transports publics à l’avenir. Au passage, vous noterez que nous venons d’investir 40 millions de francs et plus pour la décarbonisation des transports publics dans notre canton, et très clairement – vous l’avez peut-être oublié, ce fut un grand débat à La Chaux-de-Fonds –, c’est la réintroduction des trolley-batteries ou des trolleybus, cette fois à batteries, pour leur donner plus de souplesse. Ce sont des montants très importants que le Conseil d’État a accepté de valider pour la décarbonisation, mais aussi le bon usage des transports publics dans les Montagnes neuchâteloises. Nous aimerions encore vous citer le contre-projet à l’initiative pour les transports publics gratuits, avec une première mesure qui entre en fonction au mois de décembre, un rabais de 5% pour les abonnements des jeunes sur Onde Verte. Deux autres mesures viendront pour les prochains horaires ; ce sont 2 millions de francs annuels que nous investissons, il ne faut pas l’oublier. Au passage, sachez que nous travaillons actuellement – les communes le savent – sur la stratégie « Park and ride » (P+R) pour doper l’usage des P+R à travers le canton, qui ne sont aujourd’hui pas suffisamment bien harmonisés au niveau de leurs règles ; nous y travaillons. Vous savez que nous travaillons à mettre une cadence à la demi-heure entre Le Locle et Les Brenets, idéalement jusque vers Villers-le-Lac ; c’est un travail de longue haleine. Nous travaillons, respectivement nous avons finalisé la révision du règlement sur les constructions pour limiter la construction des places de stationnement sur fonds privés ; vous ne l’avez jamais évoqué, cela a été fait l’année passée et cela permet, de ce point de vue-là aussi, de renforcer le transfert modal. Nous en venons à l’avenir. Le plus important, c’est bien sûr – et nous terminerons par cette vision d’avenir, cette perspective – la réalisation de la ligne directe : nous avons franchi une étape très importante au mois d’août avec le lancement de l’avant-projet de la ligne directe avec l’Office fédéral des transports et les CFF, avec des risques de constructions et des coûts complémentaires importants, vous l’avez vu, et, malgré tout, le soutien de la Confédération dans ce sens-là. Il faut le saluer, être reconnaissant et réussir cette ligne directe. Le projet va de l’avant de manière positive et nous ne pouvons que nous en réjouir. C’est dû aussi à un engagement très fort de l’administration cantonale et du Conseil d’État sur ce projet et bien d’autres. Nous aimerions vous dire que nous avons aussi, à l’horizon 2030 – parce que la ligne directe, vous l’avez dit, c’est à l’horizon 2035-2040, encore dans l’horizon du Plan climat avec la neutralité carbone à 2040 –, la ligne directe avec la cadence au quart d’heure entre Neuchâtel, La Chaux-de- Fonds et Le Locle : c’est effectivement doubler la part modale des transports publics, c’est l’élément clé du dispositif des transports publics ; sans cela, vous pouvez imaginer beaucoup d’autres infrastructures et dessertes, mais jamais on n’arrivera à une telle augmentation de l’usage des transports publics sans doublement. C’est quasiment unique en Suisse, sachez-le ! Dans la stratégie Rail 2050 de la Confédération, Neuchâtel est une des seules régions qui pourra réussir ce doublement et nous pouvons vraiment nous en réjouir. Il y a encore un petit peu de travail, nous espérons pouvoir réaliser ce travail avec vous. Nous y reviendrons l’année prochaine. Nous aimerions citer d’autres dessertes, au-delà de la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds – Le Locle, c’est le Pied-du-Jura. Nous nous sommes battus pour obtenir la cadence à la demi-heure entre Bienne, Neuchâtel et Yverdon ; diamétralisé, cela aura un impact très intéressant en termes de desserte et de transfert modal. Nous l’obtiendrons à l’horizon 2030, au moment où le tunnel de Gléresse sera ouvert. C’est une immense satisfaction, ce n’était, il y a quelques années, pas prévu encore en 2035, eh bien, nous l’aurons en 2030. C’est une contre-affaire, si l’on veut, à l’horaire 2025 qui, effectivement, direction Genève, pose des problèmes. Mais, in fine, si nous faisons l’appréciation aux horizons 2030, 2035 et 2040, Neuchâtel aura une desserte de transports publics, respectivement ferroviaire, extrêmement intéressante, avec le quart d’heure entre le Haut et le Bas, avec la demi-heure vers le Val-de-Travers, avec la demi-heure sur le Pied-du-Jura, des trains à la demi-heure qui iront jusqu’à Lausanne et la récupération à 2035 de la cadence horaire vers Genève. Voilà, Mesdames et Messieurs, vous nous avez demandé de communiquer sur ce qui était fait et sur ce qu’il reste à faire, il y a encore du boulot, mais on tient le bon bout, comme on dit, si le Grand Conseil, avec nous, selon la stratégie Mobilité 2030, se tient au vote populaire à plus de 84% et nous permet de réussir ce que nous avons réussi ensemble en 2019, obtenir des montants très importants de la Confédération pour réussir toutes ces infrastructures. Merci pour votre soutien.
Oui, une douzaine de questions en vrac, plusieurs se recoupent, nous allons tenter quelques assemblages pour gagner un peu de temps. Nous commençons avec le malheureux Dieselgate, question de Mme Christine Ammann Tschopp. Eh bien, Madame la députée, dans le cadre du scandale du Dieselgate, il a été révélé que la marque Volkswagen avait installé des logiciels truqueurs dans certains de ses véhicules diesel pour tromper les tests d'émissions. Ces logiciels les détectaient lorsque les voitures étaient soumises à des tests d'émissions et réduisaient artificiellement des émissions polluantes pour …
Oui, une douzaine de questions en vrac, plusieurs se recoupent, nous allons tenter quelques assemblages pour gagner un peu de temps. Nous commençons avec le malheureux Dieselgate, question de Mme Christine Ammann Tschopp. Eh bien, Madame la députée, dans le cadre du scandale du Dieselgate, il a été révélé que la marque Volkswagen avait installé des logiciels truqueurs dans certains de ses véhicules diesel pour tromper les tests d'émissions. Ces logiciels les détectaient lorsque les voitures étaient soumises à des tests d'émissions et réduisaient artificiellement des émissions polluantes pour se conformer aux normes. Ce sont principalement les oxydes d’azote (NOx) qui étaient émis en quantités bien supérieures aux limites réglementaires autorisées. Ces émissions excessives de NOx étaient particulièrement préoccupantes, car elles sont associées à la pollution de l’air et ont un impact négatif sur la santé humaine, contribuant à des problèmes respiratoires et cardiovasculaires. Par contre, le Dieselgate ne concerne pas les émissions de CO2. Donc, l’État n’est pas directement ou indirectement concerné de ce point de vue-là. Les propriétaires, eux, ont été contraints de ramener leurs véhicules chez le concessionnaire et, après adaptation du logiciel, les NOx ont pu être diminués dans les normes et les émissions de CO2 n'ont pas été impactées. Dès lors, comme les voitures de tourisme chez nous sont taxées sur la base des émissions de CO2, le Dieselgate n’a donc pas eu d'impact sur les finances de l'État et dès lors pas de suite juridique pour nous. Les propriétaires de véhicules affectés ont, par contre, été confrontés à une dépréciation de la valeur de leurs véhicules car, après la révélation du scandale, ces derniers étaient perçus comme moins fiables – les véhicules, bien sûr – et moins respectueux de l'environnement. C'est sur cet aspect que les tribunaux versent aujourd’hui des indemnités. Voilà pour la première, nous en venons à une seconde question, celle de Mme Cloé Dutoit sur le SFFN et l’organisation, respectivement la réorganisation de la surveillance des sites naturels. Eh bien, ce projet de réorganisation de la surveillance et de la sensibilisation en lien avec la protection de la nature et de la faune est effectivement en préparation – nous dirions, en finalisation – au SFFN. Son entrée en vigueur est prévue courant 2024. L’objectif majeur de cette réorganisation est de renforcer la présence et l’efficacité de nos agentes et agents de la faune et de la nature sur le terrain, afin de répondre aux attentes de la population à ce sujet. Concrètement, les cinq mesures suivantes sont prévues, et cela répond concrètement donc à votre question. Un, la création d’un cahier des charges commun pour le ranger et les gardes-faune comprenant, d’une part, la surveillance de la chasse et de la pêche et, d’autre part, la surveillance des sites naturels protégés, de la faune et de la flore. Deux, sur la base de ce cahier des charges commun, création d’une nouvelle fonction pour les agents du service regroupant les anciennes fonctions de garde-faune et d’agent nature. Trois, le renforcement de l’équipe par l’engagement d’une nouvelle collaboratrice ou d’un nouveau collaborateur dans le courant de l’année 2024, compensé par un départ. Quatre, la nouvelle répartition des agentes et agents nature sur le territoire. Cinq, le renforcement de la collaboration avec les gardes forestiers communaux dont le cahier des charges comporte également des tâches de protection de la nature. Le SFFN pourra ainsi bénéficier de six agents nature et faune répartis sur le territoire et d’un agent en charge de la supervision et de la coordination pour effectuer ses tâches de surveillance et de sensibilisation en lien avec les législations sur la faune et la protection de la nature. Il pourra également, avec cette nouvelle organisation, renforcer la collaboration avec les agents forestiers communaux. Nous passons à la troisième question, toujours de Mme la députée Cloé Dutoit, cette fois sur la question de l’alimentation durable. Oui, les équipes impliquées, que ce soit dans les services comme au sein de la cellule Développement durable et Climat, sont actuellement à pied d’œuvre pour concrétiser les 56 mesures du Plan climat. S’agissant de la thématique de l’alimentation durable, un projet en faveur des circuits courts dans la restauration collective, selon la mesure R15 du Plan climat, est en cours d’élaboration. Un comité de pilotage (CoPil) interdépartemental entre le DDTE, le DFS et le DFDS a été mis en place cet été pour conduire la réalisation de cette mesure, mais aussi identifier et prioriser les actions d’information et de sensibilisation des établissements et cantines publiques, selon la mesure R17 du Plan climat. Et bien sûr que les motions que vous citiez tout à l’heure – la 20.159 et la 22.202 – sont intégrées à ces travaux et trouveront une réponse grâce à ce projet. Un rapport politique sera soumis à votre Autorité lorsque les travaux auront abouti, idéalement en 2024, mais nous ne cachons pas qu’il y a un gros travail derrière ces mesures du Plan climat et ces deux motions. Voilà, nous avançons avec, cette fois, la demande du député M. Romain Dubois et de la députée Mme Christine Ammann Tschopp, concernant le génie civil. Eh bien, Mesdames et Messieurs, les maîtres d’ouvrages publics, dont l’État, ne sont pas sollicités dans la procédure que vous évoquiez tout à l’heure, qui vise à établir la véracité des soupçons sur la base des documents récoltés chez les soumissionnaires qui sont aujourd’hui inquiétés par cette procédure. Si les soupçons devaient être avérés, il appartiendrait aux maîtres d’ouvrages d’entreprendre des démarches en réparation auprès des adjudicataires. Mais nous n’en sommes pas là. En l’état, la présomption d’innocence prévaut, vous l’avez dit vous-mêmes. Par ailleurs, selon les informations dont nous disposons, les mandats qui font l’objet d’une enquête représentent des marchés de gré à gré ou sur invitation, soit les mandats les plus modestes financièrement – nous ne les sous-estimons pas mais, malgré tout, les plus modestes financièrement – qui concernent plus particulièrement les communes et non directement l’État de Neuchâtel. Pour ce qui est des mandats soumis aux marchés publics ouverts, la situation ne semble guère se présenter vu le nombre d’offreurs externes actifs sur notre canton. Donc, la situation d’enquête de la COMCO, en l’état, ne semble pas concerner les marchés publics ouverts que nous menons régulièrement. Et il faut insister ici sur le fait qu’à Neuchâtel, les prix déposés par les entreprises de gros œuvre dans le cadre de marchés publics ouverts sont bas depuis plus de vingt ans, à tel point que quelques entreprises de construction externes au canton ne viennent plus y soumissionner, vu le peu de rentabilité. Par ailleurs, le montant de l’offre de manière générale n’est qu’un des critères d’adjudication, nombre d’autres aspects étant pris en compte pour le choix de l’adjudicataire : le personnel encadrant, l’organisation du chantier, la planification des travaux et, bien sûr, la question du respect de l’environnement. Finalement, si des entreprises devaient être reconnues coupables d’entente, elles auraient des amendes à payer à la Confédération mais ne seraient, selon la loi, en rien exclues dans le cadre des appels d’offres publics. Il n’est par contre pas exclu que l’une ou l’autre entreprise neuchâteloise – si condamnée à l’amende – soit effectivement en danger financièrement. On dira « selber schuld », si vous nous le permettez. Mais avant toute conjecture, il s’agit d’attendre la fin de la procédure. Entre-temps, l’État continuera de soumettre ces mandats à des marchés publics ouverts, respectivement sera particulièrement attentif aux entreprises soumissionnant sur invitation, ceci afin de préserver au mieux l’argent public. Nous passons à la prochaine question qui touche ou concerne plutôt l’entreprise TransN au niveau du hangar, le bâtiment de l’Évole. Monsieur le député Jonathan Gretillat, c’est vous qui posiez cette question. Eh bien, oui, la mise en valeur à long terme de ce site est conforme au Plan directeur des rives du Lac de Neuchâtel, adopté par le Conseil d’État en 2017, lequel signale un potentiel de transformation et de réaffectation du hangar actuel des trams. La mise en œuvre de cette mesure dépend toutefois – et c’est important de le souligner – de la mise à disposition, de la disponibilité d’une nouvelle solution pour le hangar des trams. Et ce n’est de loin pas une évidence vu la rareté des terrains disponibles aux abords de la ligne du Littorail, puisque l’on parle bien sûr des trams. À noter au passage – pour venir maintenant sur des questions financières – que le pacte d’actionnaires de TransN limite l’affectation de la plus-value d’une potentielle vente du site de l’Évole, ce qui est un réel défi pour faire un nouvel investissement de long terme pour TransN. Ainsi, les premiers scénarios qui ont été analysés par le passé montrent de très importants surcoûts à la charge des commanditaires de l’offre en transports publics bien sûr, soit l’État et les communes neuchâteloises en particulier, pouvant péjorer les moyens mis à disposition pour la desserte elle- même en transports publics. C’est un défi financier, le cas échéant, si l’on devait trouver un nouveau terrain que de pouvoir investir ailleurs, en ne générant pas des surcoûts majeurs qui péjoreraient les indemnités et limiteraient les capacités de développement de l’offre. Il est néanmoins prévu d’étudier de manière plus approfondie les scénarios de relocalisation dans le cadre de l’avant-projet sur le prolongement du Littorail. Vous savez que c’est un projet de Mobilité 2030, du RER neuchâtelois, du Conseil d’État ; il faut que l’on puisse l’avancer, bien sûr, avec la Ville de Neuchâtel dans le cadre de l’avant-projet. Il reste, là aussi, un défi financier. Finalement, concrètement, le projet de Centre de congrès, qui a été beaucoup discuté à l’époque sur ce site avec la Ville, prendra place du côté de l’Université, avec la réalisation notamment du projet Univers, permettant ainsi le développement d’une offre modulaire de salles pour l’organisation de différentes manifestations. Le site de l’Évole ne sera donc pas exploité à ces fins. Voilà, et on en vient toujours à TransN mais sous l’angle financier plus généralement. Nous répondons au député Romain Dubois, sur la question financière mais aussi sur la question du nettoyage, il y avait une question assez concrète. Eh bien, d’abord, le Conseil d’État tient à rappeler que la sous-traitance relève de la responsabilité de l’entreprise elle-même, de TransN. Comme toute autre entreprise, elle a le devoir de veiller à ce que la législation et les conventions sur le travail soient respectées. Le canton n’a, pour sa part, pas connaissance des détails de la relation contractuelle entre TransN et ses mandataires. Des contrôles opérés en matière du droit du travail se font, comme toute autre entreprise, par le biais du service de l’emploi. À noter par ailleurs qu’en lien à l’évaluation financière en cours de la société – de TransN donc –, les coûts d’entretien sont des charges qui nous semblent plutôt en augmentation, ne laissant pas démontrer simplement des économies particulières dans ce domaine qui auraient un impact sur le personnel indirectement ou directement. Au niveau financier justement, après avoir soutenu TransN durant la période de Covid- 19 – vous vous en souvenez avec des montants importants, en millions de francs –, le canton fait face à une très forte augmentation des coûts de production de TransN, bien au-delà de ce que nous enregistrons actuellement pour les autres sociétés de transport. Ainsi, les indemnités perçues par la société ont beaucoup augmenté ces trois dernières années – 2024 y compris, puisque nous espérons en avoir le budget –, de quelque 15 millions entre 2022 et le budget 2024 pour une desserte de transports publics restée quasiment égale. Et les perspectives annoncées au commanditaire – donc, à nous – par l’entreprise ne sont pas non plus réjouissantes, raison pour laquelle un audit externe a été demandé par le canton, en collaboration avec le conseil d’administration de la société TransN. Une gouvernance tripartite est mise en place maintenant entre le canton, le conseil d’administration de TransN et la Confédération – qui est un autre commanditaire, bien sûr, et propriétaire. Cette gouvernance tripartite a été mise en place pour appréhender les raisons de ces augmentations qui, pour certaines, peuvent se comprendre, comme des augmentations des prix de l’énergie – cela touche tout le monde, dont bien sûr les entreprises de transport –, l’indexation du personnel, des amortissements plus conséquents que par le passé en raison de l’amortissement des nouveaux trolleybus à batteries que nous avons commandés il y a un peu plus d’une année maintenant, et il y a d’autres raisons qui nous échappent encore. Eh bien, cet audit externe réalisé, on peut le dire, en collaboration avec le conseil d’administration de TransN, permettra de nous donner ces différentes démonstrations au niveau des coûts et des défis qui sont devant nous. Suite aux conclusions de cet audit, au premier semestre 2024, un plan d’assainissement sera élaboré, comprenant des économies, nous imaginons, de nouvelles recettes commerciales, espérons-le, possiblement une recapitalisation de la société vu la fragilité de son bilan, car effectivement le bilan de TransN est fragile. Une vision à moyen-long terme, accompagnée d’une future convention d’objectifs – l’outil dont vous parlez peut-être –, est privilégiée à une action drastique de court terme. Un rapport détaillé sera soumis au Grand Conseil dans le courant de l’automne 2024 et – en tout cas, nous ne l’avons pas prévu autrement – aucun impact sur l’exploitation des lignes TransN n’est à craindre pour 2024. On a voulu préserver en l’état la desserte transports publics malgré la difficulté de la situation, mais il faut que l’année prochaine, nous revenions vers vous, avec vous pour trouver une solution, relever les défis avec des mesures larges sur la panoplie de ce que l’on peut faire dans le domaine des transports publics pour renforcer l’efficacité encore et le soutien finalement à l’entreprise via son capital notamment. Voilà pour TransN. Nous en venons maintenant à la dernière question. Si nous retrouvons la réponse, ce serait bien ! Il s’agit de la révision des PAL. Il y a trois questions relativement techniques de M. Jonathan Gretillat et Mme Joëlle Eymann. Bien, la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) – vous vous en souvenez, c’était il y a trois ou quatre ans maintenant, 2019 – met en œuvre la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui est entrée en vigueur en 2019, elle assurément. Elle stipulait que les communes disposaient de cinq ans depuis 2019, à compter de la date de l’approbation du Plan directeur cantonal par la Confédération, pour réviser leur plan d’aménagement local, leur PAL. Le Plan directeur cantonal a été approuvé par le Conseil fédéral le 27 février 2019, plus cinq ans, février 2024. Il s’agit d’un délai d’ordre. Néanmoins, le respect de ce délai permet aux communes d’obtenir que le Fonds cantonal de l’aménagement du territoire subventionne à 100% les expropriations matérielles reconnues. Ceci est important pour les communes devant réduire leurs zones à bâtir. À ce jour, dix-sept PAL ont déjà été soumis aux services de l’État. Parmi ces dix-sept, douze concernent des communes qui doivent réduire leurs zones à bâtir. Donc, les douze communes les plus concernées par le redimensionnement ont soumis aux services de l’État en première lecture leur PAL. Le premier dossier a été celui de la commune de Val-de-Ruz et c’était en date du 3 novembre 2022. Il convient, à partir de cette remise du PAL, de compter six mois pour obtenir un préavis des services de l’État, et l’expérience montre que plusieurs mois sont en aval encore nécessaires pour adapter le dossier et le proposer au Conseil général. D’une manière générale, les dossiers, il faut le dire, nous ont été remis tardivement. Alors que la question du dimensionnement de la zone à bâtir qui est au centre de la problématique – du redimensionnement, bien sûr – avait déjà été abordée et les mesures à prendre en bonne partie décidées en 2019 déjà par le biais de l’établissement des plans directeurs régionaux (PDR) – vous vous en souvenez peut- être –, eh bien, la mise en place des zones réservées par les communes et l’établissement des préétudes ont pris plus de temps qu’escompté malgré l’injonction cantonale de ne pas réinventer la roue. On avait fait les PDR, ils avaient été validés, il ne s’agissait pas de réinventer la roue. Malheureusement – nous devons le dire ici, vu la question –, l’allocation du temps n’a pas été toujours opportune d’une commune à l’autre. Le temps passé en réflexions et discussions préliminaires a été important ou trop important par rapport à celui consacré à l’établissement concret du dossier de PAL comprenant, selon l’article 46 de notre loi, le plan communal d’affectation des zones et ses géodonnées, le règlement communal d’affectation des zones, le programme d’équipement, le rapport sur l’aménagement, autant de documents nécessitant de nombreux réglages. Dans cette situation, le processus cantonal a prévu que le traitement des dossiers d’aménagement des communes devant réduire leurs zones à bâtir soit priorisé au sein des services de l’État. On a considéré que les douze communes environ qui devaient redimensionner, eh bien, seraient priorisées au sein de l’État pour aller de l’avant et respecter ce fameux mois de février 2024, respectivement le mois de mai 2024 si vous êtes d’accord d’adopter la modification de loi que nous vous proposons. Il faut savoir que le fait de recevoir l’ensemble des dossiers concernés par les réductions de zones en six mois a traduit également une tension supplémentaire pour les services de l’État. S’agissant de votre question précise du respect du délai annoncé par le SAT dans le guide de révision des PAL, puisque nous avions annoncé, il y a cinq ans déjà, qu’il fallait six mois au SAT et aux services pour établir les préavis, eh bien, aujourd’hui, ce délai de préavis est à six mois et demi en moyenne sur les six premiers dossiers qui nous sont arrivés. Le plus long délai concerne une commune qui ne doit pas réduire sa zone à bâtir et, pour elle, le délai de février est un peu moins problématique. S’agissant de la cohérence du délai proposé et en considérant la situation actuelle du traitement des PAL, sur les douze communes devant réduire leurs zones à bâtir et ayant présenté leurs dossiers, cinq – la question a été très précise – disposent à ce jour d’un préavis ; le nombre devrait assurément s’élever à huit avant Noël et les quatre dernières communes disposeront d’un retour en janvier 2024. Celles disposant d’un préavis cette année encore devraient parvenir à tenir les délais. Pour les communes qui n’y parviendraient pas et qui auront travaillé avec célérité, il conviendra d’évaluer si nous nous trouvons dans un cas particulier au sens de l’article 41, alinéa 2, de la LCAT, permettant de conventionner au cas par cas une prolongation du délai. Nous avons donc une petite soupape, le cas échéant, pour apporter encore un soutien. Nous rappelons ici que le canton de Neuchâtel est considéré par la Confédération, et c’est important, comme un canton surdimensionné en zones à bâtir de quelque 80 hectares. Nous avons obtenu que la mise en place des zones réservées soit considérée comme une garantie par la Confédération et qu’il ne soit pas exigé à chaque affectation de nouvelles zones dans une commune une réduction de zones dans une autre commune, ce qui aurait contraint grandement notre fonctionnement, ce qui aurait été quelque part un gel des surfaces. Le délai de cinq ans pour l’établissement des plans a été convenu, il est important maintenant de le tenir, au risque de voir la Confédération demander au Conseil d’État, au canton de manière plus générale, des efforts encore supplémentaires sur notre zonage, sur le redimensionnement. Bien sûr, ce n’est pas ce que nous voulons, d’où l’importance pour les communes d’arriver au terme du processus. Par ailleurs, les communes avec nous, nous en avons discuté, elles sont aussi intéressées à ce que cette révision des PAL soit atteinte durant la législature communale en cours pour pouvoir profiter des compétences en place et ne pas devoir remettre l’ouvrage sur le métier en prochaine législature. S’agissant cette fois des moyens supplémentaires – c’était une question – que nous avons mis à disposition, eh bien, sachez que deux EPT ont été mis à disposition depuis quelques années déjà aux services traitant de la mise en œuvre de la LAT, dont un EPT au service de l’aménagement du territoire. La mesure a d’ores et déjà été prise de prolonger ces deux EPT jusqu’à la fin 2025, cela avait débuté en 2019. Concernant la question portant sur le délai de traitement des plans de quartier et des plans spéciaux, usuellement, le service s’organise pour que les préavis soient rendus sous les trois mois. Actuellement, pour ces dossiers, les délais sont assez variables, entre trois mois et quasiment un an, selon la qualité du projet. Quand le projet est bon, cela va vite, quand le projet est parfois lacunaire ou, en tous les cas, compliqué, cela prend plus de temps. Les communes ont toutefois été rendues expressément attentives, à plusieurs reprises, au fait que le traitement des dossiers de planification dite de détail – les plans de quartier et les plans spéciaux – tout comme les modifications ad hoc de plans d’aménagement ne pouvaient plus être priorisés, ceci à l’exception de dossiers connus de longue date devant être finalisés et n’entrant manifestement pas en conflit avec les PAL – nous pensons, par exemple, au Pôle de gare de Gorgier Saint-Aubin, qui a vu sa votation positive se donner il y a quelques jours maintenant. Et, sachez-le, peu de nouveaux dossiers ont été annoncés, respectivement traités cette année puisque, effectivement, on est dans la révision des PAL ; il était annoncé qu’il serait difficile de venir avec des plans spéciaux en parallèle, pour des questions de temps mais aussi pour des questions de solidité juridique, car établir un plan de quartier avant la révision d’un plan d’aménagement local, c’est un processus qui demande justement de questionner la pertinence des plans de quartier. Eh bien, cela ne fait pas sens de le faire en parallèle de la révision des PAL, surtout que les plans de quartier doivent respecter non seulement le contenu du PAL mais également les nouvelles règles de police de construction de l’Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) – ces questions de hauteur, longueur, distance, etc. –, qui sont introduites avec les PAL. Nous n’avions pas le choix, c’est un accord intercantonal, vous le savez. Les plans de quartier nouvellement établis devraient ainsi être révisés de suite. Si on les avait travaillés il y a une année ou deux, on aurait le risque de devoir les retravailler directement, puisque le PAL changeait entre-temps. S’agissant des plans spéciaux, en cas d’opposition, le processus de traitement pourrait être rattrapé par celui de la révision du PAL qui porte sur l’ensemble du territoire communal. Ceci, dès lors, est source de confusion et d’insécurité juridique, et c’est un peu à l’avocat que nous parlons : vous connaissez le nombre d’oppositions, de recours que nous avons dans ces grands dossiers complexes de plans spéciaux. Eh bien, c’est vraiment les fragiliser que de les modifier en parallèle de la révision des PAL. Finalement, et nous arrivons à la conclusion, nous vous rassurons, étoffer les équipes – question d’EPT maintenant – du SAT ou d’autres n’est pas chose aisée, on l’a constaté en 2019 lorsque l’on a engagé deux EPT. La LAT est mise en œuvre maintenant à travers quasiment tous les cantons de Suisse. C’est une réalité que l’on connaît autant bien au canton de Vaud, à Fribourg comme à Berne et au Jura. Dès lors, les spécialistes autour de nous, expérimentés, sont très rares sur le marché. Heureusement, nous avons pu en engager l’un ou l’autre, mais de dire aujourd’hui ou demain nous réengageons, c’est une vraie gageure vu la pénurie de personnel qualifié sur le marché. Ainsi, indépendamment des difficultés et des ressources limitées de l’État, il est nécessaire aujourd’hui d’avancer au plus vite dans la révision des PAL et de les prioriser. C’est la solution la plus aisée pour nous permettre un développement durable, la capacité à rénover, à bâtir à travers le canton pour les nouveaux besoins. Voilà, cela a été un peu long, il y avait de nombreuses questions légitimes sur cette question de la révision des PAL, mais avec cela, vous avez vos réponses.
Quelques réponses aux interrogations qui viennent d’être formulées.
D’abord à M. Blaise Fivaz, sur la promotion économique : effectivement, nous ne connaissons pas de difficultés dans l’Entre-deux-Lacs quant à l’intérêt pour les entreprises à s’implanter en lien avec la raffinerie, ou la cimenterie pour prendre un autre exemple. La demande est plutôt forte pour s’installer du côté de Cressier, de Cornaux et du Landeron. De ce point de vue, il n’y a pas d’effet négatif, donc c’est bien aussi de l’avoir relevé aujourd’hui.
Bon, Madame Cloé Dutoit, nous l’avons dit tout à l’heure : les conventio…
Quelques réponses aux interrogations qui viennent d’être formulées.
D’abord à M. Blaise Fivaz, sur la promotion économique : effectivement, nous ne connaissons pas de difficultés dans l’Entre-deux-Lacs quant à l’intérêt pour les entreprises à s’implanter en lien avec la raffinerie, ou la cimenterie pour prendre un autre exemple. La demande est plutôt forte pour s’installer du côté de Cressier, de Cornaux et du Landeron. De ce point de vue, il n’y a pas d’effet négatif, donc c’est bien aussi de l’avoir relevé aujourd’hui.
Bon, Madame Cloé Dutoit, nous l’avons dit tout à l’heure : les conventions d’objectifs que nous avons discutées dans le cadre de la commission Climat et énergie, pour ce qui est des questions énergétiques en particulier, sont de compétence fédérale, puisque ce sont des conventions qui sont passées entre la raffinerie et la Confédération. Ce postulat ne va rien changer ! Vous allez faire une deuxième demande qui va probablement se solder par un non et, le cas échéant, il faut faire une résolution auprès des Chambres fédérales ! Mais il ne faut pas demander au Conseil d’État, qui avec vous l’a déjà demandé une fois, avec l’obtention d’un non. Cet argument-là n’aura donc pas de réponse nouvelle et positive ! Et pour le reste, la question centrale qu’est l’assainissement du site, cela a été traité de manière très sérieuse sur une demande du groupe libéral-radical à l’époque, soutenue par les autres groupes ; cela a pris une année en commission pour bien faire le travail, le rapport est connu, il a été distribué en commission. Les travaux parlementaires en commission sont effectivement placés sous le sceau de la confidentialité, personne n’a demandé qu’on livre largement ces rapports, la question aurait pu être posée il y a deux ans ou plus. Ces rapports, nous, nous n’avons pas de difficulté à les transmettre après consultation du préposé à la transparence et à la protection des données, ce qui a été fait, et maintenant de l’entreprise concernée, parce qu’il y a peut-être des secrets d’affaires qui peuvent lui poser problème si ce rapport est effectivement transmis. Nous allons donc le transmettre à la commission de gestion, qui aura l’opportunité de rediscuter ce qui a déjà été discuté il y a deux ans. Donc, on tourne en rond ! Le travail a été fait, vous auriez pu vous renseigner auprès de vos collègues qui étaient en commission à l’époque ! En tout cas, il y a une année ou un petit peu plus, le Grand Conseil a classé unanimement cette motion, qui a été traitée sur le fond comme rarement, nous dirions. Et après, et nous terminons par cela : il faut savoir ce que l’on veut ! Est-ce que l’on tourne en rond et on refait toujours la même chose tous les deux ans ou est-ce que l’on se projette dans l’avenir ? Parce que l’avenir, aujourd’hui, c’est le défi climatique et d’autres objets : mobilité, formation, santé, etc. D’accord, et nous, c’est notre travail, avec vous. Et dans le cas de la raffinerie, c’est intéressant : depuis deux ans, nous travaillons avec eux à faire une transition aussi. Transition photovoltaïque, le plus grand parc solaire de Suisse, sur décision du canton, c’était notre décision, nous aurions pu dire non ! Le chauffage à distance (CAD), un des plus grands de Suisse, avec l’utilisation de l’énergie fatale de la raffinerie, qui est en train de se mettre en place dans tout l’Entre-deux-Lacs, qui est très intéressant en termes de CO , c’est le fruit d’une collaboration entre le canton, la 2 raffinerie, les communes.
Et puis, ce que vous ne savez pas, c’est que, depuis plusieurs mois, nous discutons aussi dans le sens de l’hydrogène vert, parce qu’on sait qu’avec la production énergétique, qui sera de plus en plus renouvelable, saisonnière, etc., il faudra des moyens de stocker l’énergie et l’hydrogène vert a du potentiel de ce point de vue. Et qui produit de l’hydrogène en Suisse ? La raffinerie. Mais aujourd’hui, c’est de l’hydrogène gris. Alors, il y a une discussion en cours pour savoir si la raffinerie ne pourrait pas jouer un rôle positif dans ce sens-là.
Ce sont des éléments qui ne sont pas compris dans le postulat, puisque nous sommes tournés vers l’avenir, tournés vers la transition, tournés vers les réductions des émissions de CO , même au 2 niveau de la raffinerie. Vous nous dites de laisser cela de côté, de prendre le temps maintenant de refaire ce qui a déjà été fait il y a deux, trois ou quatre ans : eh bien, non, ce ne sont pas nos priorités, nous n’avons pas les ressources pour faire cela, surtout que le travail, franchement, il a été fait et bien fait, et la commission de gestion aura l’occasion d’obtenir ces rapports pour, à nouveau, le cas échéant, en discuter. Merci, de ce point de vue, de nous laisser travailler sur l’avenir et de ne pas revenir perpétuellement sur le passé.
Nous souhaitons quand même redonner le cadre de cette discussion pour que tous les éléments soient bien connus avant l’expression des groupes.
Pour vous dire d’abord, en amont de la discussion de fond, que le Conseil d’État – renseignements pris auprès du service juridique et du préposé à la transparence et à la protection des données – est tout à fait disposé à transmettre le rapport externe réalisé en 2019 traitant de la remise en état du site de la raffinerie – la remise en état si besoin est, parce qu’effectivement, aujourd’hui, la raffinerie fonctionne, nous pensons, tout à fait bien.
Sa…
Nous souhaitons quand même redonner le cadre de cette discussion pour que tous les éléments soient bien connus avant l’expression des groupes.
Pour vous dire d’abord, en amont de la discussion de fond, que le Conseil d’État – renseignements pris auprès du service juridique et du préposé à la transparence et à la protection des données – est tout à fait disposé à transmettre le rapport externe réalisé en 2019 traitant de la remise en état du site de la raffinerie – la remise en état si besoin est, parce qu’effectivement, aujourd’hui, la raffinerie fonctionne, nous pensons, tout à fait bien.
Sachez que, à l’époque – parce que nous avons fait une grande recherche, suite à votre postulat et à la dernière discussion –, ce rapport – il est ici – avait été transmis aux membres de la commission. Il avait été dit que ce rapport n’avait pas été transmis, mais ce fut le cas. Avec, par ailleurs, une présentation PowerPoint qui avait été faite pour vulgariser les faits. C’était la commission Déchets urbains et sites pollués qui avait traité ce rapport et obtenu la présentation PowerPoint pour mieux évaluer ces différentes données.
Donc, après consultation de VARO – puisque, en termes de protection des données, cela est indispensable –, ce rapport sera transmis à la commission de gestion, pour information, ainsi qu’à la demanderesse. Madame Cloé Dutoit, c’est donc sans autre que vous l’obtiendrez. Nous accompagnerons cet envoi d’un courrier, qui expliquera que le thème soulevé par le postulat a été largement traité en deux séances de la commission en 2019 ; quelques-uns et quelques-unes étaient présent-e-s à l’époque dans cette commission Déchets urbains et sites pollués.
Et puis, nous aimerions citer ici les conclusions des travaux de commission, que vous avez retrouvées dans les différents rapports qui ont suivi. Globalement, les différents outils juridiques actuels, dont nous disposons – l’hypothèque légale, les garanties de couverture des frais, l’article 32dbis de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement, ainsi que la décision d’autorisation à solliciter auprès de l’État en cas de vente de parcelles polluées – sont suffisamment forts pour protéger les intérêts de l’État, des communes et de la population neuchâteloise.
Et, finalement, deux chiffres, que nous dévoilons de l’expertise, ce qui doit vous rassurer parce que cela répond assez directement à la question du postulat. Quel serait le coût d’assainissement du site si faillite il devait y avoir et que l’État devait faire le travail, ou des privés ? On parle d’environ 40 millions de francs. C’est ce qui a été discuté en commission. Et quelle est la valeur estimée des terrains ? Elle est d’un peu plus de 80 millions de francs. D’où la conclusion de la commission de l’époque, qu’il y a suffisamment de marge de sécurité financière, un gain potentiellement important pour l’État s’il devait assainir le site. Et, globalement, nous avons cité tout à l’heure les outils juridiques, nous n’allons pas les rappeler, qui nous permettent de protéger les intérêts de l’État, ils sont cités dans les rapports pour le classement de la motion 15.113 du groupe libéral-radical de l’époque. Eh bien, entre les valeurs en question, les potentiels bénéfices, en tout cas la marge de manœuvre et les outils, on peut et on doit considérer que les intérêts de la population et de l’État sont tout à fait sécurisés, dans tous les cas pas mis en péril.
Sur ces constats, la commission a proposé au Grand Conseil de classer unanimement la motion : la commission elle-même, au bout de son travail – deux séances, nous nous en souvenons, intensives, de qualité –, après beaucoup de questions, a conclu unanimement en disant « On a les éléments qu’il nous faut, on souhaite que le Grand Conseil classe cette motion 15.113 ». Et c’est ce qui a été fait il y a un peu plus d’une année, en mai 2022, ici même, on peut dire unanimement ; le classement n’a pas été combattu.
Cette question très claire a donc bel et bien été largement traitée en 2019, nous vous demandons donc de ne pas tourner en rond, de revenir sur ces travaux, pour nous permettre à nous aussi, avec nos services, d’avancer sur d’autres défis, de nouveaux défis à relever pour le canton de Neuchâtel et sa population.
Et pour ce qui était, Madame Cloé Dutoit, du fait que la commission Climat et énergie n’a pas obtenu des données autres, ce qui n’a rien à voir avec l’assainissement du site quant aux émissions de CO et aux conventions d’objectifs passées avec la Confédération, ce sont des conventions qui sont 2 effectivement dans les mains de la Confédération, avec une réponse négative quant à la distribution. Dont acte, nous n’avons pas la possibilité de l’y obliger. Par contre, pour ce qui est de l’étude que nous avons fait mener par un mandataire externe, qui a été reconnue de qualité, elle sera transmise à la commission de gestion, pour qu’elle puisse voir le travail qui a été fait, et bien fait, en commission Déchets urbains et sites pollués il y a quelque temps maintenant, avec un classement, il y a une année, de la motion.
De ce point de vue, nous n’allons pas tourner en rond, nous n’allons pas refaire ce que nous avons fait il n’y a pas si longtemps, avec une situation, en termes de site, qui n’a pas évolué. Si ce n’est des contrôles, des contrôles très réguliers du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) sur tout ce qui est du domaine de l’environnement, pour que la raffinerie respecte pas seulement les normes légales, mais plus que les normes légales : il faut savoir que depuis le début, un cahier des charges plus fort que les bases légales minimales est imposé à la raffinerie, raffinerie qui se doit de répondre à ces objectifs et qui globalement le fait, nous pensons, tout à fait convenablement.
Merci donc de ne pas soutenir ce postulat.