Le Conseil d’État comprend à la fois la charge accrue de la COGES ainsi que la difficulté de diviser treize par cinq. Pas d’opposition donc, mais le même rappel que pour le dossier précédent : en matière institutionnelle, dans l’idéal, il conviendrait de fixer des règles du jeu pour la législature suivante et pas de les modifier en cours d’exercice. Ce devrait être une règle très générale dont nous vous invitons à tenir compte à futur. Enfin, le Conseil d’État étant un peu dubitatif sur les raisons qui conduiraient par hypothèse notre parlement à une entrée en vigueur différenciée pour la COF…
Le Conseil d’État comprend à la fois la charge accrue de la COGES ainsi que la difficulté de diviser treize par cinq. Pas d’opposition donc, mais le même rappel que pour le dossier précédent : en matière institutionnelle, dans l’idéal, il conviendrait de fixer des règles du jeu pour la législature suivante et pas de les modifier en cours d’exercice. Ce devrait être une règle très générale dont nous vous invitons à tenir compte à futur. Enfin, le Conseil d’État étant un peu dubitatif sur les raisons qui conduiraient par hypothèse notre parlement à une entrée en vigueur différenciée pour la COFI et pour la COGES, il n’y voit bien sûr aucune considération politique.
Des interventions certes fréquentes mais, nous espérons que le député Romain Dubois le reconnaîtra, en principe très brèves et, en tout cas, pas très couronnées de succès ! En ce qui concerne le présent objet, le Conseil d’État est favorable au projet de loi, lequel, à vrai dire, reste très peu contraignant s’agissant des principes régissant la récusation. En particulier, la règle d’annonce n’a pas de conséquence décisive en cas de non-respect et, dès lors, n’est pas d’une puissance inouïe. Cela dit, le Conseil d’État ne voit pas de raison de renoncer à soumettre aux règles fixées la motion e…
Des interventions certes fréquentes mais, nous espérons que le député Romain Dubois le reconnaîtra, en principe très brèves et, en tout cas, pas très couronnées de succès ! En ce qui concerne le présent objet, le Conseil d’État est favorable au projet de loi, lequel, à vrai dire, reste très peu contraignant s’agissant des principes régissant la récusation. En particulier, la règle d’annonce n’a pas de conséquence décisive en cas de non-respect et, dès lors, n’est pas d’une puissance inouïe. Cela dit, le Conseil d’État ne voit pas de raison de renoncer à soumettre aux règles fixées la motion et le postulat au vu des dimensions contraignantes de ces objets. Un débat serein postule une absence de conflit d’intérêts dans ces cas-là aussi ; c’est le sens de l’amendement déposé.
Volontiers, pour vous expliquer les motivations du Conseil d’État sur cet amendement. Il y a d’abord le principe : nous estimons qu’il est pertinent de fixer les règles du jeu pour ceux qui vont s’engager. Donc, concrètement, avant et pour le début d’une législature. En gros, on doit savoir à quoi on doit s’en tenir. Et puis, outre le principe, il y a l’élégance : quand on parle de rémunération, il est convenable de fixer pour les suivants plutôt que pour soi-même, même si, et nous vous l’assurons, nous souhaitons que ceux qui désirent être réélus le soient. Mais disons, formellement, on vous…
Volontiers, pour vous expliquer les motivations du Conseil d’État sur cet amendement. Il y a d’abord le principe : nous estimons qu’il est pertinent de fixer les règles du jeu pour ceux qui vont s’engager. Donc, concrètement, avant et pour le début d’une législature. En gros, on doit savoir à quoi on doit s’en tenir. Et puis, outre le principe, il y a l’élégance : quand on parle de rémunération, il est convenable de fixer pour les suivants plutôt que pour soi-même, même si, et nous vous l’assurons, nous souhaitons que ceux qui désirent être réélus le soient. Mais disons, formellement, on vous rend service avec cet amendement : cela permet à tout un chacun de se sentir parfaitement à l’aise. On fixe des règles, mais c’est à partir de la législature suivante. C’est tout le sens de l’amendement qui vous est soumis aujourd’hui.
Nous avons peu à dire. Le Conseil d’État s’en remet à la sagesse des députés. Une seule remarque : le Conseil d’État regrette la fixation d’un tarif horaire, s’agissant d’une tâche publique au profit de la population. L’indemnisation telle que prévue aujourd’hui nous paraît plus élégante et davantage compatible avec le sentiment donné d’un engagement largement désintéressé. Rien de plus, sous réserve de la discussion ultérieure sur l’amendement que certains ont déjà abordé.
Les travaux sur l’OGC relèvent clairement de la compétence du Grand Conseil et le Conseil d’État ne saurait par trop intervenir. Tout au plus se permet-il, s’agissant des articles 195 et 198a, de penser que l’on ne va pas vers une simplification des débats. En particulier – et cela a peut-être échappé à la commission –, il faudra, nous semble-t-il, si l’on veut que le plénum puisse comparer les deux textes de projets de lois ou de décrets en toute connaissance de cause, que la consultation préalable, pratiquement toujours incontournable, concerne les deux projets, de même, bien sûr, que l’étu…
Les travaux sur l’OGC relèvent clairement de la compétence du Grand Conseil et le Conseil d’État ne saurait par trop intervenir. Tout au plus se permet-il, s’agissant des articles 195 et 198a, de penser que l’on ne va pas vers une simplification des débats. En particulier – et cela a peut-être échappé à la commission –, il faudra, nous semble-t-il, si l’on veut que le plénum puisse comparer les deux textes de projets de lois ou de décrets en toute connaissance de cause, que la consultation préalable, pratiquement toujours incontournable, concerne les deux projets, de même, bien sûr, que l’étude sur les conséquences financières, sur les conséquences en relation avec le handicap, sur le développement durable, etc. Cela risque d’alourdir considérablement le processus. Encore juste pour rappel : la Constitution neuchâteloise stipule que la compétence pour proposer des projets de lois appartient en principe au Conseil d’État.
Où va-t-on si l’on confond dépense et défense ! Merci de ce correctif. Le Conseil d’État ne s’oppose pas formellement à cet amendement. En effet, au final, il ne change pas grand-chose, car la marge de manœuvre laissée par le législateur fédéral n’est pas très grande et les montants doivent être proches ou égaux à ce que souhaitent les avocats en particulier dans cette situation. Au-delà toutefois du fond, l’indemnité est certes confortable mais, encore une fois, pas très loin sans doute des standards fédéraux. C’est sur la forme que le Conseil d’État voit un problème. Du point de vue légisti…
Où va-t-on si l’on confond dépense et défense ! Merci de ce correctif. Le Conseil d’État ne s’oppose pas formellement à cet amendement. En effet, au final, il ne change pas grand-chose, car la marge de manœuvre laissée par le législateur fédéral n’est pas très grande et les montants doivent être proches ou égaux à ce que souhaitent les avocats en particulier dans cette situation. Au-delà toutefois du fond, l’indemnité est certes confortable mais, encore une fois, pas très loin sans doute des standards fédéraux. C’est sur la forme que le Conseil d’État voit un problème. Du point de vue légistique en effet, un tarif horaire ne devrait pas figurer dans une loi. C’est possible, bien sûr, mais pas idéal, notamment parce qu’une modification en est rendue beaucoup plus compliquée. Il y a en principe deux meilleurs moyens de procéder : soit de donner la compétence à l’exécutif de fixer le tarif dans un règlement, soit de laisser au tribunal le soin de fixer dans chaque cas concret. Et c’est donc cette deuxième solution que le Conseil d’État a proposée dans son projet de loi et qui est combattue par l’amendement. L’avantage de la solution du Conseil d’État, c’est que les tribunaux qui, encore une fois, de toute façon sont contraints par le droit fédéral et la jurisprudence à venir, pourraient néanmoins tenir compte en particulier de la nature du cas – une bringue de voisinage n’est pas un meurtre – et du lien de l’avocat avec le prévenu acquitté qui, par hypothèse, peut être un voisin ou un cousin, qui a, en général, une influence sur le tarif horaire. C’est probablement plus équitable de laisser les choses se faire dans les cas concrets que l’égalité apparente créée par un tarif unique. Enfin, en effet et pour l’illustrer, tous les avocats ne sont pas à 300 francs de l’heure ; mais, encore une fois, le Conseil d’État tenait à rappeler, pour le principe et de manière générale, à ne pas se fixer sur des montants qui sont destinés à évoluer au fil du temps dans une loi. C’est la principale raison de notre intervention, mais le Conseil d’État, formellement, ne s’oppose pas à l’amendement.
Comme le titrait une chronique du Temps le 14 janvier dernier, la révision du code de procédure pénale fédéral, adopté par les Chambres fédérales en juin 2022 et entré en vigueur le 1er janvier de cette année, est discutable. Elle l’est en ce qui concerne l’efficacité de la procédure, considérablement alourdie, et elle l’est s’agissant des coûts engendrés et à charge des cantons. Cela veut dire que le législateur fédéral prend des mesures, fixe des règles mais transmet l’addition aux cantons. Inutile d’en discuter davantage, c’est fait. Et il incombe donc au canton de Neuchâtel, comme aux aut…
Comme le titrait une chronique du Temps le 14 janvier dernier, la révision du code de procédure pénale fédéral, adopté par les Chambres fédérales en juin 2022 et entré en vigueur le 1er janvier de cette année, est discutable. Elle l’est en ce qui concerne l’efficacité de la procédure, considérablement alourdie, et elle l’est s’agissant des coûts engendrés et à charge des cantons. Cela veut dire que le législateur fédéral prend des mesures, fixe des règles mais transmet l’addition aux cantons. Inutile d’en discuter davantage, c’est fait. Et il incombe donc au canton de Neuchâtel, comme aux autres, de s’adapter aux modifications intervenues au plan fédéral et c’est l’objet du présent rapport. À ce stade, nous nous permettons une explication d’une conséquence spécifique et très négative de cette nouvelle procédure fédérale pour notre canton, à l’issue donc de ces modifications intervenues au plan fédéral. Il s’agit de l’introduction d’une audition obligatoire du prévenu lorsqu’une ordonnance pénale est susceptible de l’envoyer en prison. Une telle exigence est aussi inutile, car une opposition à l’ordonnance pénale permet en tout temps un jugement in praesentia, que coûteuse. Vaud et Genève, par exemple, estiment chacun que cette modification exigera 1'000 audiences supplémentaires, ce sera 200 à 300 dans le canton de Neuchâtel. En l’état, un poste supplémentaire de procureur et un soutien administratif ont été prévus au budget 2024, et on verra ensuite, au moment du budget 2025, l’ampleur nécessaire pour faire face à cette obligation imposée donc du côté de Berne. Mais il faut être conscient d’une autre conséquence spécifique : la procédure de l’ordonnance pénale est particulièrement utilisée aujourd’hui pour endiguer la petite délinquance trop répandue liée au centre de Perreux. Elle permet un traitement rapide avec des incarcérations au moins un peu dissuasives pour les intéressés. Avec cet outil en moins, le sentiment d’impunité des délinquants concernés ne pourra qu’être renforcé, et cela est bien navrant. Nous en restons là à ce stade car, encore une fois, les jeux sont faits sur ce point, et nous reviendrons brièvement tout à l’heure sur l’amendement qui a suscité la discussion, l’amendement libéral-radical relatif au tarif horaire des avocats. Au fond, plusieurs groupes se sont déjà prononcés, mais nous imaginons que nous reprendrons la discussion tout à l’heure ; mais si vous voulez que nous nous prononcions directement, nous le faisons aussi…
Mesdames et Messieurs, des votes sans surprise, permettez au Conseil d’État de persévérer, même si c’est sans grand effet. Semaine de la démocratie : immense bastringue au résultat improbable. Le riche canton de Genève est cité en exemple, mais la mise de moyens financiers considérables nécessaires à un tel projet ne s’est pas traduite dans le taux de participation, du moins sur le long terme. L’ampleur visée est trop grande, ou, au moins, vous devez entendre que des engagements supplémentaires seront nécessaires ; pourquoi pas ? Enfin, et de nouveau, le présent postulat, il faut faire attent…
Mesdames et Messieurs, des votes sans surprise, permettez au Conseil d’État de persévérer, même si c’est sans grand effet. Semaine de la démocratie : immense bastringue au résultat improbable. Le riche canton de Genève est cité en exemple, mais la mise de moyens financiers considérables nécessaires à un tel projet ne s’est pas traduite dans le taux de participation, du moins sur le long terme. L’ampleur visée est trop grande, ou, au moins, vous devez entendre que des engagements supplémentaires seront nécessaires ; pourquoi pas ? Enfin, et de nouveau, le présent postulat, il faut faire attention, n’en est pas un ! Il demande de mettre en place, pas d’étudier. Ce n’est pas conforme à la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), le Conseil d’État espère – avec une jolie touche de naïveté – que vous voudriez bien le reconnaître en rejetant la demande. Cela étant, le cas échéant, le Conseil d’État a pris note qu’il pouvait réfléchir à un modèle à la neuchâteloise, c’est-à-dire calibré de manière plus modeste, voire réfléchir à l’opportunité pour rester dans l’esprit d’un postulat.
Il s’agit en l’occurrence d’étudier – cette fois, c’est tout à fait correct sur la forme – la possibilité de compléter le matériel de vote avec un feuillet complémentaire par parti. Or, le débat, on vous l’a dit, a eu lieu dans le cadre tout récent de la recommandation 20.178, « Communication égalitaire lors des élections cantonales ». Le Conseil d’État ne l’a pas traitée dans son coin, puisqu’une commission consultative, composée de représentants de l’ensemble des partis politiques, a été mise sur pied. Une solution a été mise en place, nous nous référons pour cette solution au rapport 20.05…
Il s’agit en l’occurrence d’étudier – cette fois, c’est tout à fait correct sur la forme – la possibilité de compléter le matériel de vote avec un feuillet complémentaire par parti. Or, le débat, on vous l’a dit, a eu lieu dans le cadre tout récent de la recommandation 20.178, « Communication égalitaire lors des élections cantonales ». Le Conseil d’État ne l’a pas traitée dans son coin, puisqu’une commission consultative, composée de représentants de l’ensemble des partis politiques, a été mise sur pied. Une solution a été mise en place, nous nous référons pour cette solution au rapport 20.057, ainsi qu’à l’avis du Conseil d’État du 15 novembre 2023. En bref, le Conseil d’État n’a, malheureusement, pas la disponibilité pour traiter deux fois les mêmes objets sur un trop court laps de temps.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de dire, le mois dernier, qu’il souhaitait contribuer à la lutte contre l’abstentionnisme dans la mesure de ses moyens, de concert avec le Grand Conseil. Sur le principe donc, pas de discussion. Mais il vous a dit également, le mois dernier, que le bouquet d’objets parlementaires proposé ne lui paraissait pas idéal, pas suffisamment englobant, d’ailleurs, parce qu’il y a peut-être d’autres voies à rechercher, et c’était le sens des bémols qui avaient été exprimés. Pour ce qui est du 23.240 – après, vous avez encore invoqué un autre numéro, mais nous ne croyon…
Le Conseil d’État a eu l’occasion de dire, le mois dernier, qu’il souhaitait contribuer à la lutte contre l’abstentionnisme dans la mesure de ses moyens, de concert avec le Grand Conseil. Sur le principe donc, pas de discussion. Mais il vous a dit également, le mois dernier, que le bouquet d’objets parlementaires proposé ne lui paraissait pas idéal, pas suffisamment englobant, d’ailleurs, parce qu’il y a peut-être d’autres voies à rechercher, et c’était le sens des bémols qui avaient été exprimés. Pour ce qui est du 23.240 – après, vous avez encore invoqué un autre numéro, mais nous ne croyons pas que ce soient les autres postulats – donc, pour le 23.240, le Conseil d’État rappelle l’importance pour les autorités de se conformer strictement à la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). Cette loi fondamentale ne doit pas être « triturée » en fonction des intérêts et des majorités du moment. Or, un postulat est une demande d’étude. L’objet 23.240, nonobstant le terme d’« étudier » qui a été utilisé, semble en réalité contenir une injonction de faire ! En ce sens, il serait à notre avis irrecevable et devra, pour notre part donc, être traité, le cas échéant, comme la demande d’étudier l’opportunité du développement d’une application : il y a une nuance par rapport au texte proposé. Et, précisément sur le fond, plusieurs applications existent déjà et il ne paraît pas pertinent, de prime abord en tout cas, d’en envisager une nouvelle ; mais l’opposition du Conseil d’État est surtout pour des raisons institutionnelles, de respect absolu de l’OGC, qui nous paraît mériter d’être suivie.
Mais vous auriez pu deviner à la violence des propos qui viennent d’être proférés que nous allions essayer de dire quelque chose néanmoins ! (Rires.) Difficile de marquer de légers désaccords quand on est d’accord sur le fond de propositions, et l’on voit que la susceptibilité de la commission est assez vive. Nous allons essayer d’en tenir compte et nous allons essayer d’improviser en édulcorant ce que nous avions pensé vous dire ! Nous sommes quand même à la veille de l’apéro de Noël et il faudrait quand même que l’on puisse encore faire santé ensemble ! Mais, néanmoins, quelques points enco…
Mais vous auriez pu deviner à la violence des propos qui viennent d’être proférés que nous allions essayer de dire quelque chose néanmoins ! (Rires.) Difficile de marquer de légers désaccords quand on est d’accord sur le fond de propositions, et l’on voit que la susceptibilité de la commission est assez vive. Nous allons essayer d’en tenir compte et nous allons essayer d’improviser en édulcorant ce que nous avions pensé vous dire ! Nous sommes quand même à la veille de l’apéro de Noël et il faudrait quand même que l’on puisse encore faire santé ensemble ! Mais, néanmoins, quelques points encore de désaccord. Et nous aimerions commencer notre intervention en vous demandant si vous connaissez la Colombe de Bâle. La colombe de Bâle, c’est un timbre cher. Alors, parlons en effet d’abord de timbre, ce ne sera pas l’essentiel, et vous nous permettrez d’évoquer la Colombe de Bâle pour en matérialiser la valeur excessive. Ce timbre iconique, bien connu des philatélistes, s’échange à hauteur de plusieurs dizaines de milliers de francs. C’est ce qui est demandé au travers du rapport : environ 60'000 francs, certes probablement au maximum par scrutin, soit en moyenne 200'000 francs par an, cela alors que des urnes permettent, dans chaque commune, de déposer les bulletins de vote ; cela alors que le vote électronique pointe son nez ; cela alors que, selon les spécialistes, un investissement moindre dans d’autres actions aurait davantage d’impact sur le taux de participation. Vous l’aurez compris, le Conseil d’État n’est pas favorable, allez disons pas enthousiaste, à l’annulation d’une décision que votre Autorité a prise en 2006. Mais nous connaissons déjà l’argumentaire opposé : la démocratie, si elle a un coût, n’a en revanche pas de prix, et là-contre, les meilleurs arguments du monde deviennent inaudibles. Vous avez la position du Conseil d’État, nous n’insistons donc pas. Venons-en dès lors à l’autre aspect du rapport. Là, nous sautons un bout… ! (Rires.) Mais nous rions nous-même… Cela, nous le disons quand même, allez : la délégation tous azimuts de tâches à l’exécutif sous la forme du dépôt de cinq objets parlementaires est tout de même un peu inhabituelle. Et cette salve, pour le Conseil d’État, est problématique – elle est déjà étonnante, mais surtout problématique – pour bien faire les choses, car c’est de cela que l’on parlait ; notre avis n’avait pas d’autre objectif que d’essayer de cadrer et de faire en sorte qu’il puisse ressortir quelque chose au final. En effet, sur les cinq objets, il y en a qui ont déjà été traités. Nous évoquons le rapport du DFDS qui vient d’être débattu, nous ne voyons pas vraiment le sens d’un deuxième débat. Il y a une demande relative au langage simplifié, et c’est un copier-coller d’un postulat que vous avez déjà déposé – on peut déposer plusieurs fois les mêmes choses, mais on n’en voit pas très bien l’utilité – et ce postulat est en traitement chez notre collègue du DECS précisément, mais il est déjà en cours de traitement, donc nous aurons bientôt un retour qui sera fait et nous ne voyons pas le sens du dépôt d’un deuxième postulat identique ! Et c’est là que nous parlons de nuances. Quand nous disons que nous avons quelques doutes sur ces cinq objets, c’est véritablement qu’ils ne nous paraissent pas parfaitement pertinents : dès lors que c’est à nous que l’on donne le travail, nous aimerions vous dire que nous aimerions pouvoir bien faire ce travail. Et vous l’avez compris avec les deux exemples que nous avons donnés : le travail ne va pas pouvoir être fait par un seul rapport ! Alors, cela, c’est déjà problématique : il y aura des rapports dans plusieurs départements ! Si on veut avoir une arme commune contre un phénomène que nous déplorons toutes et tous, eh bien, ce serait quand même pas mal que l’on puisse le traiter de manière cohérente et notamment dans un seul rapport, et cela ne sera évidemment pas possible si vous donnez suite à l’ensemble de ces objets. Et puis, il y a un postulat qui paraît quand même un peu problématique sous l’angle de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), et nous comprenons que dans l’enthousiasme des travaux de la commission, on n’ait peut-être pas fait attention, mais le 23.240, ce n’est pas un postulat ! Le postulat est une mission d’étude qui est confiée au Conseil d’État et ce n’est pas un mandat de développement d’une application ludique et publique ! Cela pourrait éventuellement être une recommandation, mais en tout cas pas un postulat. Voyez par ces exemples – alors, loin de nous l’intention de dire que le travail a été mal fait – qu’il y a tout de même des manières de consolider et d’approcher plus sereinement les choses, car probablement, le Conseil d’État a exactement la même intention et la même volonté que la commission. Mais c’est vraiment la difficulté prévisible du traitement de ces cinq objets qui l’a conduit dans une vision qu’il a souhaitée constructive ; cela n’a peut-être pas été perçu par les membres de la commission, mais peut-être que cela le sera par ceux du Grand Conseil avec un peu plus de recul. Et c’est dans un avis au Grand Conseil que le Conseil d’État a donc suggéré de reprendre le rapport et de formuler un seul postulat. Mais avez-vous bien lu l’avis qui a été fait ? Le Conseil d’État suggère que ce postulat soit déposé en demandant au Conseil d’État de s’inspirer largement des travaux de la commission. Ce pourrait être d’inviter le Conseil d’État à procéder à un état de situation des moyens d’ores et déjà mis en place – car il y en a qui ont déjà été mis en place – pour encourager la participation dans le canton et à examiner les possibles nouvelles actions à mettre en œuvre, en s’inspirant donc des travaux de la commission. Cela permettrait une réflexion davantage ouverte, au final plus complète et plus satisfaisante, et il serait possible ainsi aussi d’intégrer les initiatives fédérales et communales ; il y en a de nombreuses, il y a déjà des applications, des formulaires, des volumes, etc., et il s’agit aussi de voir dans quelle mesure nous ne sommes pas en contradiction avec cela. Nous ne sommes pas sûr que la formulation des postulats et des motions tels qu’ils sont actuellement en place incite à faire cet examen, encore une fois sous la forme de rapports qui se feront dans plusieurs départements, et c’est ennuyeux. C’est donc vraiment pour engendrer une complémentarité des actions que nous pensons qu’un postulat unique serait meilleur, mais nous avons compris que, en tout cas au sein de la commission, on ne le pense pas. Donc, vous l’avez bien compris, sur le fond et sur la volonté exprimée par la commission, le Conseil d’État est parfaitement en phase, mais sur la forme, il rend attentif à la friture qu’il pourrait y avoir sur la ligne. Pour plus d’efficacité, plus de clarté, le Conseild’État vous propose donc de ne pas entrer en matière à ce stade, de renvoyer le rapport en commission en vue d’un meilleur et unique postulat, qu’il s’engage bien entendu à ne pas combattre s’il va dans le sens espéré. Il est utile de faire correctement les choses, c’est toujours mieux pour la concrétisation. En d’autres termes, un dossier qui part mal finit rarement bien : mettons ensemble en place une fondation solide, l’enjeu en vaut la peine ! Et quelques réactions enfin à l’égard – mais cela, nous n’allons peut-être pas trop insister – des quelques interventions qui ont été faites. Alors, pour reprendre l’image, eh bien, désolé, le Conseil d’État n’a pas compris le scénario, mais nous allons essayer néanmoins d’en faire un bon pour la suite. Encore une fois, nous voulons combattre ce phénomène d’abstentionnisme aigu. Le Conseil d’État n’a véritablement pas voulu fâcher. Il a bien compris la volonté de la commission, il a seulement voulu consolider le processus, et quand il suggère un postulat unique, il tient vraiment à préciser que la réflexion du Conseil d’État doit se faire sur la base des réflexions de la commission, ce n’est donc pas dénigrer ladite commission que de se référer à ses travaux sérieux. Il y a un malentendu, nous semble-t-il ; il y a un vrai problème qu’il s’agit de combattre. Et nous terminerons, par contre, en reprenant une remarque du porte-parole du groupe UDC, qui va peut-être influencer la suite. Nous avons noté que c’est, dans votre perspective, plusieurs années de travail et donc nous nous excusons déjà si nous aurons un peu de retard dans la délivrance des réponses si les objets restent formulés comme ils le sont aujourd’hui. Et nous avons noté aussi que vous n’aviez pas de force de travail nécessaire ; nous non plus, donc nous allons évidemment devoir avoir recours à quelques emplois supplémentaires. Voilà, nous espérons, à l’aube de notre apéro, ne pas avoir fâché la salle, en édulcorant un tout petit peu et en confirmant encore une fois qu’il n’y a pas de volonté d’aller contre les intentions de la commission, qui a fait le travail de constat du problème en auditionnant des experts et en faisant un état des lieux, et nous pensons que c’est une bonne base de travail. Par contre, ces cinq objets qui partent tous azimuts ne nous semblent pas une bonne manière de procéder.
Nous répondons à la première question, sur le Doubs. Le Conseil d’État n’a que confirmé sa position formulée au printemps 2023, à savoir qu’au vu de la sortie des Planchettes, du refus des communes de la Brévine, de Brot-Plamboz et du Cerneux-Péquignot, ainsi que de la trop forte augmentation financière à charge du canton, supérieure aux 100'000 francs évoqués dans la question, le Conseil d’État n’a pas été convaincu par cette demande d’extension. Ni le parc ni le soutien au parc de base ne sont bien sûr remis en question par cette appréciation, exprimée donc au printemps 2023. Le Conseil d’É…
Nous répondons à la première question, sur le Doubs. Le Conseil d’État n’a que confirmé sa position formulée au printemps 2023, à savoir qu’au vu de la sortie des Planchettes, du refus des communes de la Brévine, de Brot-Plamboz et du Cerneux-Péquignot, ainsi que de la trop forte augmentation financière à charge du canton, supérieure aux 100'000 francs évoqués dans la question, le Conseil d’État n’a pas été convaincu par cette demande d’extension. Ni le parc ni le soutien au parc de base ne sont bien sûr remis en question par cette appréciation, exprimée donc au printemps 2023. Le Conseil d’État a proposé d’analyser les partenariats privés qui pourraient être mis en place afin de couvrir le surplus de participation financière. La demande finalement déposée ne prend pas en compte cet aspect. En outre, le Conseil d’État demandait si une demande était toujours envisagée pour les communes de la Vallée des Ponts, qu’une coordination avec les services cantonaux concernés, la Confédération et le bureau du parc se fasse, afin de voir si une candidature révisée pouvait être déposée. Cette coordination n’a pas été organisée et la temporalité ne permettait plus guère de mettre la démarche en place en septembre. Et surtout, le canton du Jura a fait part à plusieurs reprises du fait qu’il n’augmenterait pas sa contribution annuelle impliquée par l’extension, ce qui de facto faisait porter l’entier de l’extension à Neuchâtel, soit l’entier des prestations supplémentaires. De plus encore, l’effet de levier, soit l’obtention de fonds fédéraux supplémentaires, était loin d’être acquis, puisque l’enveloppe totale pour la Suisse pour les parcs reste identique pour la prochaine période, avec un parc de plus. Enfin, la version définitive à trois communes a été transmise en septembre 2023, sans pour autant que l’Assemblée générale du parc n’ait validé cette proposition formellement, soit bien tardivement. L’extension pourrait éventuellement être envisagée pour la prochaine période, avec un dossier consolidé et, si possible, avec l’ensemble des communes concernées. Le projet Swisseldex. Ce projet vise à permettre aux administrés de communiquer leurs déménagements aux sociétés électriques de manière électronique. Il n’a pas encore été concrétisé dans le canton et, dans la mesure où il n’existe pas de base légale permettant de telles communications, elles se feront selon toute vraisemblance sur une base volontaire, dans un premier temps à tout le moins. La question relative au SAS, soit le Secours Alpin Suisse. En relevant d’abord que c’est une excellente entité. Mais, dans le canton de Neuchâtel, l’organisation des interventions en milieu périlleux est dictée par la Commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours (COSTRADIS). Au sein du canton, cette commission a constitué deux unités de sapeurs-pompiers professionnels comprenant des spécialistes du sauvetage en milieu périlleux. Nous n’avons pas connaissance d’intervention mandatée par le canton en 2023. Par contre, en 2022, la Centrale Neuchâteloise d’Urgence (CNU) a sollicité à deux reprises le Secours Alpin Romand (SARO) pour une personne perdue avec ses chiens dans le brouillard, la nuit, dans la région de Fleurier, et une autre pour une personne décédée au Creux-du-Van. Malgré le peu de sollicitations, le canton témoigne de son soutien au Secours Alpin Suisse (SAS), en mettant gratuitement à la disposition de la section locale neuchâteloise des locaux à la gendarmerie à Cernier, pour un montant, s’il était facturé, proche de celui de la cotisation. Cet accord a été discuté avec le Secours Alpin Suisse en 2018. Le canton a tenté, en vain malheureusement, de motiver les communes à envisager une meilleure synergie entre les équipes de spécialistes professionnels et le Secours Alpin Suisse, pouvant déboucher d’ailleurs sur une réduction des coûts. Deux questions relatives à la culture. La première – nous les prenons dans l’ordre différent de celui dans lequel elles ont été déposées – sur la CORODIS : il n’y a pas d’augmentation prévue au budget 2024 de la CORODIS. En revanche, pour 2025, la CORODIS sollicitera bien des montants supplémentaires auprès de l’ensemble des cantons romands et des villes partenaires. Un montant d’environ 9'000 francs est prévu dans la planification financière 2025. Et la seconde, relative cette fois à Cinéforom. À l’instar d’autres organes de répartition de la LORO – donc, dans les autres cantons –, l’organe de répartition neuchâtelois contribue en effet à Cinéforom depuis 2022 et contribuera jusqu’à fin 2024 à tout le moins, à hauteur de 39'000 francs par an. La Ville de Neuchâtel apporte son soutien à hauteur de 20'000 francs. Quant au canton, il verse actuellement 230'000 francs. Un effort supplémentaire est requis à hauteur encore de 40'000 francs à l’horizon 2025. Nous sommes en contact étroit avec Cinéforom pour tenter de répondre aux objectifs posés par la fondation. Plusieurs pistes sont envisagées afin de poursuivre l’important soutien octroyé par ce biais à la création audiovisuelle. Les trois châteaux ; deux questions qui permettent une réponse unique, puisque le thème est commun. Pour dire d’abord qu’un montant a été introduit progressivement depuis le budget 2021 pour arriver dès 2023 à un montant de 80'000 francs annuels. Par conséquent, c’est un montant de 80'000 francs qui figure au budget 2024 dans l’enveloppe des subventions régulières du service de la culture. Jusqu’à présent, ces montants ont été utilisés notamment pour financer diverses études, au nombre desquelles l’étude en vue d’une gouvernance partagée, ainsi que pour les événements prévus dans le cadre de « Ô Châteaux », dont vous vous rappelez sans doute. Un groupe de travail a été mandaté pour livrer un scénario financier et organisationnel pour ces châteaux. La proposition formulée n’a été jugée satisfaisante ni par l’État ni par les communes concernées, en particulier car beaucoup trop chère. L’État et les communes sièges se sont rencontrés en novembre dernier. Les discussions ont pu mettre en avant les situations spécifiques dans lesquelles se trouvent les communes vis-à-vis de leur château. Le canton relève l’intérêt marqué pour ces châteaux et est sensible aux nécessités évoquées. Il souhaite accompagner la volonté de les voir se développer et contribuer à la réalisation de projets spécifiques qui y seront menés. Dans ce sens, un soutien du canton sera apporté à chaque entité dès 2024 et pour une période de trois ans. Ces montants s’ajoutent aux très importantes charges dédiées à l’entretien des châteaux qu’assume bien entendu le canton. D’ailleurs, il convient de rappeler que la responsabilité de l’État concerne avant tout l’entretien du patrimoine – ce qui représente, encore une fois, des montants importants – et que la part muséale relève de la compétence communale ou, comme dans le cas de Valangin, du niveau associatif. Dans les flux canton-communes, beaucoup discutés ces derniers mois, et au vu de la situation financière de l’État en particulier, ces flux financiers qui seront encore probablement l’objet de réflexions dans les mois à venir, il n’est pas et il n’a jamais été question d’une participation cantonale importante s’agissant de l’aspect muséal. L’envisager eut revenu à ouvrir une boîte de Pandore, dès lors que de nombreux musées aspirent à un soutien cantonal. Or, la compétence, encore une fois, revient, actuellement du moins, aux communes, et la situation financière, comme nous venons de le dire, ne permet pas une ouverture de ce point de vue sans un équivalent d’un autre côté. D’ailleurs, le journal Le Ô avait déjà indiqué, il y a quelques mois de cela, son optique en posant la question de savoir si le château des Monts n’était pas un château. Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil d’État ne souhaite pas entrer dans un engrenage et souhaite vraiment soutenir une activité pour ces musées, mais une activité qui soit de socle communal ou associatif. Nous en arrivons à la question relative au groupe de confiance, ce sera la dernière. Pour rappel, ce groupe de confiance a été créé dans le cadre de la mise en place de la politique de gestion du personnel de l’État, sous la responsabilité du service des ressources humaines de l’État de Neuchâtel (SRHE). Le SRHE le présidait initialement, mais a quitté le groupe après quelques années de fonctionnement pour des questions de confidentialité et d’indépendance. Les deux structures restent toutefois en étroit contact puisque le groupe s’appuie sur les ressources humaines (RH), avec l’accord des intéressé-e-s, dans le cadre de la recherche de solutions. Le SRHE s’appuie sur le groupe dans le cadre d’actions d’information, de sensibilisation ou de formation, par exemple lors de l’accueil des nouveaux titulaires, dans la formation des cadres ou encore par l’édition et la diffusion de supports matériels ou digitaux d’information. Les thématiques abordées sont : toutes formes de harcèlement, le rôle attendu des cadres et des collaboratrices et collaborateurs de l’État, le rôle du groupe de confiance et, enfin, une présence du groupe dans les informations véhiculées dans la newsletter périodique ADN est également attendue. Donc, même si les questions de sécurité et de santé au travail sont de la responsabilité du SRHE, et que l’arrêté instituant le groupe de confiance ne mentionne pas clairement les actions de prévention, le groupe est tout de même un acteur important à ce titre. Il dispose également de moyens financiers propres pour la mise en place autonome d’actions de formation ou autres, et il peut compter au besoin sur l’appui du SRHE, avec lequel il doit coordonner ses actions, mais la prévention n’est pas sa vocation première. Le groupe de confiance et le SRHE se réunissent au minimum une fois par année pour se coordonner. Ces rencontres peuvent être plus régulières sur demande de l’un des deux.
Nous aurions encore pu attendre une ou deux sessions ; cette interpellation a été déposée le 24 mars, on voit que le temps passe vite ! En tout cas, nous sommes déjà ravi de lire que, comme le Conseil d’État, les signataires ne souhaitent pas remettre en cause l’importance de la culture. Le Conseil d’État ne souhaite pas non plus opposer la culture au sport, les deux domaines participant pleinement à la cohésion sociale et au développement personnel. Il faut cesser de poser les deux domaines l’un face à l’autre, c’est d’ailleurs ce que tout le monde dit ; il reste donc à passer de la parole a…
Nous aurions encore pu attendre une ou deux sessions ; cette interpellation a été déposée le 24 mars, on voit que le temps passe vite ! En tout cas, nous sommes déjà ravi de lire que, comme le Conseil d’État, les signataires ne souhaitent pas remettre en cause l’importance de la culture. Le Conseil d’État ne souhaite pas non plus opposer la culture au sport, les deux domaines participant pleinement à la cohésion sociale et au développement personnel. Il faut cesser de poser les deux domaines l’un face à l’autre, c’est d’ailleurs ce que tout le monde dit ; il reste donc à passer de la parole aux actes.
Pour mémoire, la répartition 15% pour le sport et 85% pour les autres domaines est prévue à l’article 41 des statuts de la Loterie Romande (LoRo) du 31 janvier 2020, ainsi qu’à l’article 6, alinéa 2, lettre d, de la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA). À son article 8, alinéa 1, la CORJA stipule : « Chaque canton institue au moins deux organes de répartition chargés de statuer sur les demandes de contribution : a) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport ; b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l'utilité publique, ainsi qu'au sport handicap. » Cet organe à Neuchâtel statue donc sur les demandes de contributions pour le domaine culturel, mais également pour les autres domaines suivants : action sociale, personnes âgées ; jeunesse et éducation ; santé et handicap ; formation et recherche ; conservation du patrimoine ; environnement ; promotion, tourisme et développement.
Il est vrai que la culture dispose dans ce fonds, à Neuchâtel, de la part du lion, ce qui n’est d’ailleurs pas le cas dans tous les cantons, qui sont plus généreux pour les autres domaines, comme le patrimoine par exemple.
En outre, la part du bénéfice net résiduel de la Loterie Romande attribuée au canton est ventilée comme suit : 10% – cela a été le vœu du Grand Conseil – vont au Fonds d’attributions cantonales de la Loterie romande (FAC-LoRo), dont nous avons d’ailleurs parlé ce matin à l’occasion de la réponse à une question, puis les 90% restants sont répartis à 15% à la LoRo-Sport Neuchâtel et à 85% à la Commission neuchâteloise de répartition du bénéfice de la Loterie Romande, qui comporte donc tous les domaines que nous avons évoqués tout à l’heure. Voilà, le cadre est ainsi posé.
Maintenant, les réponses aux questions spécifiques. Le suspense dure depuis le 24 mars, nous pensons que l’on attend avec impatience ces réponses !
Les représentants neuchâtelois auprès de l’Assemblée générale – c’est la réponse à la première question – de la société de la Loterie Romande sont Jean-Nathanaël Karakash, qui siège également au Conseil d’administration, Anne-Marie Jacot-Oesch, présidente de la Commission neuchâteloise de répartition du bénéfice de la LoRo, et André Duvillard, président de la LoRo-Sport Neuchâtel. Les deux grands « domaines » de répartition sont donc représentés paritairement.
La deuxième question : « Qu’en est-il dans les autres cantons romands ? » Nous ne pouvons pas répondre pour la représentation des autres cantons romands, en particulier s’agissant de la proportion des personnes issues des milieux sportifs. Troisième question : « Lors de la nomination de ces représentant-e-s, des discussions ont-elles eu lieu pour analyser la pertinence de cette répartition 85/15 ? Si non, pourquoi ? Si oui, qu’en est-il ressorti ? » Les statuts de la Loterie Romande qui définissent la répartition 85/15 ont été élaborés par son Conseil d’administration et ont été présentés à la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent, qui les a approuvés à l’unanimité en septembre 2019, puis ils ont été adoptés par l’Assemblée générale de la LoRo en 2020.
Ensuite : « Comment peut-on expliquer la différence de traitement entre la Romandie et les cantons suisses-alémaniques […] ? » Certains cantons alémaniques allouent en effet une part plus importante du bénéfice de la loterie au sport, c’est le cas par exemple de Zurich avec 25%, alors que certains autres cantons alémaniques redistribuent une part moins importante que le canton de Neuchâtel, c’est le cas de Schaffhouse, par exemple, avec 10%. Il existe donc des différences importantes selon les régions et les cantons. Chaque canton alémanique peut décider la part des bénéfices annuels de Swisslos qu’il entend attribuer au sport. Seuls les cantons romands sont soumis aux statuts de la LoRo, qui déterminent la ventilation de 15% au sport et 85% aux autres domaines, encore une fois pas seulement la culture. Ces différences s’expliquent essentiellement par des facteurs historiques qui déterminent les sources de financement des secteurs « culture » et « sport » de manières variées selon les régions et les cantons. La part des communes, des cantons, des loteries, voire du privé, au financement est en effet différente d’une région à l’autre pour des raisons historiques liées principalement au fédéralisme.
Mais il y a encore une autre question : « Finalement, le Conseil d’État serait-il d’accord pour agir auprès des organes concernés et auprès des autres cantons romands au sein de la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent […] ? » C’est tout un programme, cette question. L’intérêt d’une action dans le sens demandé par les interpellateurs a été discuté au sein de la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent, et le statu quo a été décidé.
En bref, il paraît trop tôt pour changer les règles du jeu qui viennent d’être mises en place. Les dispositions relatives au mode d’attribution des fonds de la LoRo sont en effet entrées en vigueur en 2021.
De plus, au-delà des strictes questions posées, il y a lieu de procéder à plusieurs rappels qui relativisent significativement la clé de répartition qui est apparente avec ce 85/15 et qui est littéralement oubliée par les interpellateurs. Premier point : les sociétés de loterie suisses versent une part préciputaire, donc avant répartition, des bénéfices nets au sport national. En 2022, le montant de part préciputaire versé à Swiss Olympic, en augmentation sensible, s’élevait à 54 millions de francs. Deuxième rappel : suite à une décision de la Conférence spécialisée des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent, dès cette année, le sport national recevra chaque année 60 millions de francs en tant que montant de base, auxquels s’ajoutera un maximum de 15 millions de francs pour des projets spécifiques, ce qui constitue bel et bien une augmentation substantielle en faveur du sport. Troisième point : il faut rappeler que la répartition des bénéfices nets de la LoRo qui prévalait jusqu’en 2021 était de 1/6e au sport et 5/6es aux autres domaines, ce qui correspond à 12% en faveur du sport et 88% en faveur des autres domaines. Il y a donc déjà eu un ripage non négligeable. Quatrième point : jusqu’en 2021, un montant compris entre 100'000 et 150'000 francs était attribué par le service de l’économie (NECO) pour la promotion d’événements. Ce montant est, depuis 2021, attribué au département en charge du sport. La LoRo- Sport s’est vue déchargée d’une contribution pour les camps de ski. Cinquième chose : par la création du FAC-LoRo, dont le rôle est de soutenir des manifestations d’envergure, quel qu’en soit le type, de grands événements sportifs notamment peuvent donc désormais bénéficier de soutiens par ce fonds. Les montants accordés sur décisions du Conseil d’État sont bien souvent plus élevés que ceux qui auraient pu être accordés par la LoRo-Sport Neuchâtel. Même si l’historique est récent, on peut anticiper que, tendanciellement, les parts respectives des soutiens aux manifestations sportives ou culturelles seront proches du 50-50. L’ensemble de ces éléments démontre une augmentation sensible du soutien financier au sport par la LoRo depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Au vu de ce qui précède et surtout de l’arrivée récente de la nouvelle législation sur les jeux d’argent, il paraît trop tôt au Conseil d’État pour proposer des modifications aux dispositions en vigueur, modifications qui ne dépendent d’ailleurs pas de sa seule appréciation, et sachant que si chacun a adapté ses réponses, cela devrait être à peu près les réponses qui sont faites, qui ont été faites ou qui seront faites dans l’ensemble des parlements romands, puisque cette interpellation a été déposée dans tous les cantons romands.
Après vérification, nous constatons en effet que l’arrêté nommant les membres de la commission consultative pour les attributions Loterie Romande (LoRo) cantonales ne figure pas sur le site qui répertorie les commissions du DESC, et nous vous prions de nous excuser de ce malencontreux oubli, qui est corrigé dès aujourd’hui.
Selon le règlement d’exécution de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent – son petit nom, c’est RELILJAr –, à son article 10, le Conseil d’État nomme une commission consultative pour les attributions LoRo cantonales, composée de quatre représentant-…
Après vérification, nous constatons en effet que l’arrêté nommant les membres de la commission consultative pour les attributions Loterie Romande (LoRo) cantonales ne figure pas sur le site qui répertorie les commissions du DESC, et nous vous prions de nous excuser de ce malencontreux oubli, qui est corrigé dès aujourd’hui.
Selon le règlement d’exécution de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent – son petit nom, c’est RELILJAr –, à son article 10, le Conseil d’État nomme une commission consultative pour les attributions LoRo cantonales, composée de quatre représentant-e-s de l’État, d’un-e représentant-e de Tourisme neuchâtelois et de deux représentant-e-s de chacune des deux commissions de répartition. Elle est présidée par un-e des membres représentant l’État et son secrétariat est assuré par le secrétariat général du département.
Sont nommé-e-s pour la période administrative jusqu’au 31 décembre 2025 : en qualité de représentant de Tourisme neuchâtelois, Yann Engel, son directeur ; en qualité de représentantes de la commission LoRo : Ariane Gerber, secrétaire générale, Anne-Marie Jacot-Oesch, présidente ; en qualité de représentants de la commission LoRo-Sport : André Duvillard, président, Bertrand Robert, membre ; et, enfin, en qualité de représentant-e-s de l’État : Marie- Thérèse Bonadonna, cheffe du service de la culture, Caroline Choulat, cheffe de service adjointe au service de l’économie, Sébastien Rytz, chef du service cantonal des sports, et enfin Oriane Von Gunten, conseillère stratégique au secrétariat général du DESC, et c’est cette dernière qui assume la présidence de la commission.
Les membres de cette commission sont indemnisé-e-s sur la base de l’arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d’examens ou d’experts, du 1er août 2013.
Nous restons dans la culture. Si le projet de nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques – son petit nom, c’est la LEAC – propose de faire plus pour l’accès de toutes et tous à la culture, d’encourager des politiques culturelles coordonnées avec les communes et de mieux soutenir les milieux culturels, il s’inscrit également dans un mouvement et des pratiques qui ont cours depuis de nombreuses années. Les activités du service de la culture ne débuteront pas avec une nouvelle LEAC, et la mise à jour du dispositif de soutien au domaine du livre en l’occurrence n’es…
Nous restons dans la culture. Si le projet de nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques – son petit nom, c’est la LEAC – propose de faire plus pour l’accès de toutes et tous à la culture, d’encourager des politiques culturelles coordonnées avec les communes et de mieux soutenir les milieux culturels, il s’inscrit également dans un mouvement et des pratiques qui ont cours depuis de nombreuses années. Les activités du service de la culture ne débuteront pas avec une nouvelle LEAC, et la mise à jour du dispositif de soutien au domaine du livre en l’occurrence n’est pas directement liée à ce projet de loi. Cette modification se fonde donc sur la loi actuelle.
Cela étant dit, nous vous remercions de nous donner une nouvelle opportunité de relever la volonté de collaboration et de dialogue qui anime les activités du service de la culture (SCNE). C’est en effet précisément ce qui a motivé l’actualisation de ce dispositif.
Le service de la culture a des échanges réguliers avec les milieux culturels. Des contacts sont favorisés et interviennent quotidiennement afin d’accompagner le dépôt des demandes, de renseigner les porteurs de projets, d’expliquer ce qui a permis ou non un soutien. Des réponses écrites sont adressées pour chaque demande de soutien. Ces échanges permettent notamment de relever ce qui peut être amélioré et précisé pour accompagner celles et ceux qui déposent leur demande. C’est dans cet état d’esprit qu’a été actualisé ce dispositif de soutien : clarifier, préciser, accompagner.
Celles et ceux qui ont pris connaissance de ce dispositif ont pu le constater : il n’y a pas de bouleversement majeur. En effet, certaines possibilités de soutien faisaient référence à une action spécifique de diffusion qui n’existe plus, d’autres n’étaient pratiquement pas sollicitées et plusieurs éléments pouvaient gagner en clarté. Ces éléments ont fait l’objet de discussions et de propositions dans le cadre de la sous-commission relative au domaine du livre. Une visioconférence a également été organisée par le service de la culture : 30 maisons d’édition ont été directement invitées et les milieux culturels conviés. Les précisions apportées à ce dispositif de soutien ont été relevées lors de ces échanges.
La loi en vigueur n’empêche pas d’inscrire les activités de soutien de l’État dans une forme de dynamisme et, au fond, c’est plutôt heureux !
Des soutiens au domaine de la culture ont pu être engagés par le canton de Neuchâtel dès le début de la pandémie en 2020 et jusqu’en 2022. Ces soutiens représentent un montant total appréciable de 13 millions de francs, financé par la Confédération et le canton, ainsi que par une contribution de l’organe de répartition neuchâtelois de la Loterie Romande. Il nous a paru intéressant de le communiquer.
À plusieurs reprises, le Grand Conseil a été amené à se prononcer sur les crédits nécessaires à ces soutiens extraordinaires. Il les a parfois même demandés. Il a été informé de leur mise en œuvre…
Des soutiens au domaine de la culture ont pu être engagés par le canton de Neuchâtel dès le début de la pandémie en 2020 et jusqu’en 2022. Ces soutiens représentent un montant total appréciable de 13 millions de francs, financé par la Confédération et le canton, ainsi que par une contribution de l’organe de répartition neuchâtelois de la Loterie Romande. Il nous a paru intéressant de le communiquer.
À plusieurs reprises, le Grand Conseil a été amené à se prononcer sur les crédits nécessaires à ces soutiens extraordinaires. Il les a parfois même demandés. Il a été informé de leur mise en œuvre et des montants engagés, notamment dans le cadre des travaux de la sous-commission des finances (SCOFI) et de la sous-commission de gestion (SCOGES) du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC). Des député-e-s ont également été intégré-e-s aux commissions d’attribution chargés de se pencher sur ces soutiens.
Par ailleurs, toutes les communications ne poursuivent pas le même objectif. Le communiqué de presse publié par le canton en septembre 2023 proposait un bilan détaillé des soutiens versés au milieu culturel neuchâtelois, ainsi que leur répartition. Un rapport d’information au Grand Conseil, au-delà du fait qu’il n’y avait pas d’attente politique à ce sujet, n’avait pas de sens. La diffusion de ce bilan n’était, en effet, pas destinée à nourrir des discussions parlementaires, mais bien à fournir des informations à l’attention de la population ainsi que des actrices et des acteurs culturel-le-s. Cette communication répondait également à une attente des milieux culturels.
Bien que certains projets soutenus se soient encore déroulés en 2023, tous les soutiens ont pris fin en 2022. Cette communication a ainsi permis de marquer une étape importante, tout en rendant compte de manière claire et transparente de l’utilisation des ressources publiques en faveur de la culture. Ces soutiens ont joué un rôle significatif, et c’est bien dans le cadre d’un dialogue constructif avec le Grand Conseil qu’ils ont pu être octroyés.
C’est parti ! Et pour cette première question, quatre sous-questions.
La première : la « thin blue line » existe-t-elle dans la Police neuchâteloise ? La directive 1.100, qui règle le port de l’uniforme, interdit, en son point 4.3, « d’utiliser des pièces d’uniformes non fournies par le corps de police dans le cadre normal du travail ». À l’apparition du phénomène, des remarques ont été faites à quelques collaborateurs qui arboraient cet insigne sur des pièces accessoires d’uniformes, comme les sacs de transport ou les gilets pare-balles, afin qu’il soit retiré. À ce jour, aucune collaboratri…
C’est parti ! Et pour cette première question, quatre sous-questions.
La première : la « thin blue line » existe-t-elle dans la Police neuchâteloise ? La directive 1.100, qui règle le port de l’uniforme, interdit, en son point 4.3, « d’utiliser des pièces d’uniformes non fournies par le corps de police dans le cadre normal du travail ». À l’apparition du phénomène, des remarques ont été faites à quelques collaborateurs qui arboraient cet insigne sur des pièces accessoires d’uniformes, comme les sacs de transport ou les gilets pare-balles, afin qu’il soit retiré. À ce jour, aucune collaboratrice ni aucun collaborateur n’a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour le non-respect de la directive évoquée.
Réponse à la deuxième sous-question : vu la réglementation en vigueur au sein de la Police neuchâteloise (PONE) et vu l’absence de problématique liée à ce symbole, le gouvernement n’a pas à prendre de position particulière dans ce domaine.
Réponse à la troisième sous-question : oui, lors du rapport de corps du 7 juin 2023, le commandant Pascal Lüthi, dans son discours aux collaboratrices et aux collaborateurs, a notamment fait allusion à ces signes controversés en citant la blue line. Un message très clair a ainsi été passé au personnel, actant ainsi la distance et la méfiance de l’institution policière neuchâteloise face à des phénomènes tels que la Thin blue line, qui peuvent devenir des marqueurs politiques inacceptables, particulièrement pour des représentants de l’ordre.
Et enfin, « serait-il pertinent d’interdire son port sur les uniformes ? » ; c’est la quatrième sous-question. Réponse : non. Comme expliqué ci-dessus, aucune pièce non fournie par le corps ne peut être portée sur l’uniforme. Dès lors, la problématique ne se pose pas.
Si l’urgence est difficilement contestable, elle réduit fortement le temps de préparation pour la réponse, et c’est donc sous le contrôle direct de nos collègues que nous passons cette réponse avec une très grande sobriété, au risque peut-être de décevoir, pas nos collègues mais peut-être l’interpellateur.
Première partie : « Nous remercions le Conseil d’État de bien vouloir nous indiquer si, aujourd’hui, il est possible pour l’auteur de n’importe quelle infraction pénale de se présenter au Conseil d’État. » : oui. « Le cas échéant, estime-t-il cohérent qu’aucune condition ne soit imposée pou…
Si l’urgence est difficilement contestable, elle réduit fortement le temps de préparation pour la réponse, et c’est donc sous le contrôle direct de nos collègues que nous passons cette réponse avec une très grande sobriété, au risque peut-être de décevoir, pas nos collègues mais peut-être l’interpellateur.
Première partie : « Nous remercions le Conseil d’État de bien vouloir nous indiquer si, aujourd’hui, il est possible pour l’auteur de n’importe quelle infraction pénale de se présenter au Conseil d’État. » : oui. « Le cas échéant, estime-t-il cohérent qu’aucune condition ne soit imposée pour une candidature, alors même qu’il est possible de destituer un membre du Conseil d’État auteur d’une infraction pénale ? » : plutôt non.
« Envisage-t-il un changement dans la législation à ce sujet ? » : plutôt non également.
Mais parlons un peu de culture ! Cela nous élèvera un tout petit peu ! Avec une question qui est un prolongement d’une interpellation sur laquelle il a été débattu lors de la session dernière. D’abord, en préambule, au lendemain du traitement des crédits supplémentaires, il est de bon ton de rappeler que les montants budgétés non utilisés ici ou là doivent servir à compenser les dépassements observés par ailleurs, au besoin, dans d’autres services ou même d’autres départements. C’est une règle générale et bien connue, mais qui mérite peut-être d’être rappelée de temps en temps.
Cela étant et …
Mais parlons un peu de culture ! Cela nous élèvera un tout petit peu ! Avec une question qui est un prolongement d’une interpellation sur laquelle il a été débattu lors de la session dernière. D’abord, en préambule, au lendemain du traitement des crédits supplémentaires, il est de bon ton de rappeler que les montants budgétés non utilisés ici ou là doivent servir à compenser les dépassements observés par ailleurs, au besoin, dans d’autres services ou même d’autres départements. C’est une règle générale et bien connue, mais qui mérite peut-être d’être rappelée de temps en temps.
Cela étant et néanmoins, une partie des moyens supplémentaires prévus à la culture dans le cadre du budget 2023, en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) finalement repoussée, a bien été affectée. Le Conseil d’État, en effet, estimait que le contexte post-Covid-19 le justifiait.
Ainsi que le mentionnaient les commentaires au budget 2023 auxquels nous nous référons, ces montants étaient notamment destinés à inscrire dans la durée une perspective de pérennisation et de durabilité. Il s’agissait notamment d’apporter un soutien renforcé au fonctionnement de structures, d’actrices et d’acteurs culturel-le-s et d’améliorer leur accompagnement et leur promotion.
Ainsi, sur les 300'000 francs d’augmentation de subvention, prévus au budget 2023 et donc directement liés à l’adoption de la LEAC finalement reportée, 80'000 francs ont été engagés, selon les perspectives annoncées que nous venons de décrire et donc dans le même esprit.
En effet, avant d’inscrire de nouveaux soutiens et plutôt que de multiplier des subventions modestes, le canton a favorisé le renforcement du soutien au fonctionnement de structures culturelles sous-dotées, des augmentations qui s’inscrivent dans le cadre de besoins avérés et documentés.
À noter que tous les soutiens du service de la culture sont publiés, y compris d’ailleurs ceux importants annoncés avant-hier qui ont été accordés de manière extraordinaire pendant le Covid- 19, à une hauteur de 13 millions de francs, vous l’avez sans doute lu dans la presse. Tous ces éléments sont documentés et sont à la disposition du public, de même que les subventions normales, dans une publication qui vient peu après l’exercice concerné.
Vous aurez bien sûr la liste que vous demandez aujourd’hui mais vous l’aurez bien sûr déjà maintenant, et nous vous répondons très volontiers. Nous prenons donc la liste de ces 80'000 francs : 20'000 francs ont été attribués au centre de culture ABC ; 10'000 francs au Festival de la Plage des Six Pompes – sans préjudice d’un autre soutien plus substantiel qui sera annoncé aujourd’hui même, en principe ; 10'000 francs au festival Les Amplitudes, qui retrouve ainsi le montant de la subvention de 2011 et qui doit lui permettre de consolider la nouvelle structure Pôle Nord ; 20'000 francs à la compagnie L’outil de la ressemblance, avec pour objectif de pouvoir porter les compagnies confirmées à un soutien plus affermi, dans le cadre de conventions tripartites notamment – vous reconnaissez là un des buts de la LEAC. Par ailleurs, afin de répondre à un besoin d’informations et de conseils adaptés au domaine de la culture, 20'000 francs ont été attribués au futur bureau culturel neuchâtelois. Cofinancé et issu d’une démarche concertée avec les villes de La Chaux-de-Fonds, de Neuchâtel et la commune de Milvignes, il permettra dès 2024 d’accompagner les actrices et acteurs culturel-le-s en leur proposant notamment des permanences de conseils administratifs et un appui en matière de gestion de projets culturels.
Finalement, ces montants supplémentaires n’étaient pas destinés à soutenir spécifiquement la recherche, ainsi que le laisse entendre votre question. L’importance d’un soutien à l’ensemble du processus artistique, soit de la recherche à la diffusion des œuvres au public, est toutefois une perspective importante qui est défendue dans le projet de la LEAC mis en consultation. Nous croyons que la consultation se termine dans quelques jours.
Nous espérons avoir ainsi répondu, Madame la députée, à votre attente. On ne le saura pas, puisque cette fois ce n’est pas une interpellation, c’est une simple question, mais votre hochement de tête nous fait plaisir !
La première question est relative à une coordination des cibles électroniques pour les tirs obligatoires. En préambule, nous rappelons que la mise à disposition de cibles pour l’accomplissement des exercices fédéraux est de la compétence des communes. Cela résulte de l’Ordonnance fédérale sur les installations de tir du 15 novembre 2004 – pour ceux qui auraient plaisir à se plonger dans ce texte d’ordonnance.
Dans le respect de ce cadre légal, les communes ont à charge notamment d’acquérir les terrains nécessaires et de construire des installations de tir avec tous les équipements utiles. Si …
La première question est relative à une coordination des cibles électroniques pour les tirs obligatoires. En préambule, nous rappelons que la mise à disposition de cibles pour l’accomplissement des exercices fédéraux est de la compétence des communes. Cela résulte de l’Ordonnance fédérale sur les installations de tir du 15 novembre 2004 – pour ceux qui auraient plaisir à se plonger dans ce texte d’ordonnance.
Dans le respect de ce cadre légal, les communes ont à charge notamment d’acquérir les terrains nécessaires et de construire des installations de tir avec tous les équipements utiles. Si la commune n’est pas propriétaire des installations, elle est responsable de conclure les contrats de servitude nécessaires.
Afin de favoriser la rationalisation de la construction et d’utiliser au mieux le terrain disponible, le canton encourage les communes à s’associer pour gérer des installations dans le cadre des collaborations intercommunales. Ce n’est pas tout simple, parce qu’au fond, tout le monde préfère que cela soit plutôt la commune d’à côté. Dans cet objectif, le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) se tient à disposition s’il peut jouer un rôle de facilitateur.
Conformément à l’article 9, alinéa 1, de l’Ordonnance sur le tir hors service du 5 décembre 2003 – encore un document dans lequel il vaut la peine de se plonger –, les militaires astreints au tir doivent effectuer cet exercice dans une société reconnue. Selon l’article 21 de la même ordonnance, ainsi que l’article 2 du Décret concernant les sociétés de tir du 25 juin 1996, chaque société de tir a l’obligation d’accueillir gratuitement tous les tireurs astreints désirant exécuter leurs tirs obligatoires, quelle que soit leur commune de domicile.
Ce n’est que dans des cas justifiés, notamment lorsque la capacité de l’installation de tir est limitée en raison de la protection contre le bruit, que la société de tir peut refuser la participation à des militaires astreints domiciliés dans une autre commune.
Sur demande de l’autorité communale, le SSCM transmet le nombre de tireurs astreints résidant dans la commune. En revanche, le service ne dispose pas de données sur le lieu dans lequel les astreints effectuent finalement leurs tirs obligatoires.
Ce domaine étant de la compétence exclusive des communes, l’autorité militaire cantonale ne peut intervenir que si l’exploitation d’une installation de tir doit cesser dans une commune, ou si aucune installation ne peut y être construite et que la commune concernée ne collabore pas avec une ou plusieurs autres communes. Ce n’est que dans ces conditions que l’autorité militaire cantonale peut ordonner une assignation à une installation de tir d’une autre commune, la constitution d’un groupement intercommunal ou la construction d’une installation de tir, afin qu’elle participe équitablement aux frais d’entretien et de rénovation, et là, nous nous référons à l’article 29 de l’Ordonnance sur le tir.
Voilà, c’était un peu technique.
Prudemment, le collègue Laurent Favre nous dit, en réponse à la question de Mme Cloé Dutoit, que c’est tout de même un peu plus large que cela, peut-être pas autant qu’espéré dans la recommandation, mais plus large effectivement que strictement les conséquences environnementales, mais avec l’avantage de permettre quand même d’en rester à moins de 160 pages quand nous ferons les rapports du Conseil d’État.
Le Conseil d’État se réjouit d’être en mesure – en tout cas, il le pense – de donner satisfaction à tout le monde. Ce n’est pas fréquent.
En effet, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie cantonale pour le développement durable à l’horizon 2030, actuellement en consultation publique, une réflexion a été menée concernant la mise à disposition d’une méthodologie pour l’évaluation et la rédaction du chapitre « Conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi que pour les générations futures » des rapports du Conseil d’État. Ces réflexions déboucheront sur la préparation d’un …
Le Conseil d’État se réjouit d’être en mesure – en tout cas, il le pense – de donner satisfaction à tout le monde. Ce n’est pas fréquent.
En effet, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie cantonale pour le développement durable à l’horizon 2030, actuellement en consultation publique, une réflexion a été menée concernant la mise à disposition d’une méthodologie pour l’évaluation et la rédaction du chapitre « Conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi que pour les générations futures » des rapports du Conseil d’État. Ces réflexions déboucheront sur la préparation d’un aide-mémoire pour les services de l’administration. La cellule Développement durable et Climat nouvellement constituée attend de pouvoir s’appuyer sur la version finale de la stratégie en consultation pour terminer ses travaux.
Le Conseil d’État va donc dans le sens souhaité et ne souhaite pas devoir indiquer ou plutôt répéter ce qui précède dans un rapport et s’oppose dès lors à la recommandation pour ce motif, recommandation à laquelle, vous l’avez compris, il est donc en train déjà de donner suite. Car il s’agit bien d’une recommandation, soit d’une demande faite au Conseil d’État d’agir. Eh bien, justement, il agit, en espérant pouvoir rester concis, efficace et pragmatique à futur. C’est là que nous faisons un petit peu l’écart pour rejoindre les intentions des uns et des autres. Mais, en d’autres termes, vous demandez au Conseil d’État et nous faisons, alors est-ce que nous devons faire un rapport pour vous le dire ? Nous espérons que non.
La motion comporte deux volets, intimement liés, qui le sont d’ailleurs toujours : la possibilité d’apparentement et la suppression du quorum. La réflexion sur l'un ne va pas sans la réflexion sur l’autre. Toujours liés, car l’un est mis en balance avec l’autre. C’était bien la réflexion à la base de la dernière réforme des institutions, qui date à peine de quatre ans. L’apparentement a été supprimé et le quorum a été abaissé de 10 à 3% seulement. Mesdames et Messieurs, cette motion, ce n’est pas fromage ou dessert, c’est fromage et dessert ! On veut rétablir les apparentements et supprimer l…
La motion comporte deux volets, intimement liés, qui le sont d’ailleurs toujours : la possibilité d’apparentement et la suppression du quorum. La réflexion sur l'un ne va pas sans la réflexion sur l’autre. Toujours liés, car l’un est mis en balance avec l’autre. C’était bien la réflexion à la base de la dernière réforme des institutions, qui date à peine de quatre ans. L’apparentement a été supprimé et le quorum a été abaissé de 10 à 3% seulement. Mesdames et Messieurs, cette motion, ce n’est pas fromage ou dessert, c’est fromage et dessert ! On veut rétablir les apparentements et supprimer le quorum. C’est irréaliste du point de vue du Conseil d’État ou, du moins, particulièrement peu pertinent. Le menu en devient indigeste.
La sérénité des débats en particulier exclut, de l’avis du Conseil d’État, un morcellement accru du Grand Conseil, où il suffirait de 1% des voix pour être élu, et donc évidemment s’exprimer aussi à chaque occasion. Sans apparentement, 3% paraît un minimum, mais en tout cas il est possible de s’en accommoder. La population attend du Grand Conseil qu’il puisse fonctionner. La motion tend à son blocage : dire oui à la motion, c’est assurer un morcellement délétère.
Par ailleurs, le débat vient d’avoir lieu – cela a été souligné par l’un ou l’autre des représentants des groupes – et on ne peut pas toujours revenir, à brève échéance, sur les mêmes sujets, notamment ceux qui touchent aux institutions. Il en va du sain fonctionnement du parlement et bien sûr aussi d’une certaine crédibilité vis-à-vis de la population.
La motion fait référence aux élections communales et à celle au Conseil des États. Précisément, la commission législative est nantie de cette question ; il ne serait dès lors pas très logique de solliciter le Conseil d’État pour envisager un projet de loi dont la commission législative s’occupe déjà. Bref, la motion est problématique, elle ne doit pas être acceptée.
Si nous prenons maintenant les réactions des groupes, le groupe VertPOP a l’air de réaliser le problème essentiel de la motion, tout en étant favorable à un aspect mais pas à l’autre, et se rendant compte qu’une motion populaire ne pouvant être amendée, c’est oui ou non au tout ! Soutenir la motion, c’est demander la suppression du quorum. Le groupe socialiste, apparemment, a la même attitude, mais sans prendre en considération le problème de l’indivisibilité de la motion populaire.
Nous vous invitons à rejeter un texte qui demande, au fond, au gouvernement de préparer un système dont la commission législative s’occupe déjà. Nous pensons que nous n’avons pas besoin de charger les deux entités de cette question et que la commission législative traitera très bien du sujet, avec la participation bien sûr mais sans l’impulsion donnée par le Conseil d’État parce que la motion populaire aurait été acceptée, mais dont nous rappelons qu’elle demande aussi la suppression du quorum, qui n’a l’air de plaire à personne. Il faut rejeter cette motion.
Nous prenons la parole pour quelques petits compléments sur l’aspect du dépassement au service pénitentiaire, en soulignant d’abord que ce n’est pas un service habitué des crédits supplémentaires : ce n’est pas comme si, chaque année, il y avait un exercice de ce style. Cette année, un cumul de plusieurs raisons, quatre principales.
La première, qui est assez perturbante, c’est cette augmentation assez forte du nombre de peines à exécuter, qui mériterait sans doute d’être monitorée. Une partie est liée aux mauvaises périodes dont il était question autour du centre de Perreux, mais ce n’est pa…
Nous prenons la parole pour quelques petits compléments sur l’aspect du dépassement au service pénitentiaire, en soulignant d’abord que ce n’est pas un service habitué des crédits supplémentaires : ce n’est pas comme si, chaque année, il y avait un exercice de ce style. Cette année, un cumul de plusieurs raisons, quatre principales.
La première, qui est assez perturbante, c’est cette augmentation assez forte du nombre de peines à exécuter, qui mériterait sans doute d’être monitorée. Une partie est liée aux mauvaises périodes dont il était question autour du centre de Perreux, mais ce n’est pas la seule raison. Mais nous rappellerons qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs et du fait que le service intervient comme « service après-vente », ce sont évidemment les condamnations qui nous sont soumises qui doivent être exécutées par le service pénitentiaire.
Sur la deuxième raison, l’infirmerie, il avait été indiqué dans le rapport que les coûts de l’infirmerie n’englobaient pas ceux potentiels d’une fermeture de l’une ou l’autre des cellules de prison. Ce n’était pas possible d’imaginer s’il y aurait besoin d’en fermer ni combien, notamment parce qu’il y a des fluctuations dans une prison de détention préventive ; il y a toujours un petit mou pour permettre, en cas d’arrestations, de prendre des gens. Il n’y a pratiquement pas de mou par contre à Gorgier, qui est en exécution de peines. À La Chaux-de-Fonds, c’est néanmoins une prison très pleine qui est prévue année après année, pour réduire les coûts, pour mieux les répartir ; nous sommes autour des 90-95%. Et il est vrai qu’à ce stade-là, quand il y a plusieurs cellules qui, simultanément, ne peuvent pas être utilisées, cela a des conséquences. Cela a été le cas en raison d’infiltrations d’eau importantes à un moment, qui n’étaient évidemment pas envisagées, ce n’est pas lié à la tempête. La tempête n’a pratiquement pas touché l’infirmerie, qui a pu ainsi continuer ses travaux normalement. Nous serons sous protection d’un toit dès la fin de l’année, comme prévu, et il n’y aura donc plus de conséquence à ce moment-là sur l’utilisation des cellules.
Troisième raison : en effet, avec Curabilis, c’est compliqué de savoir combien on estime au budget de personnes placées dans l’institution de Curabilis. Et quand on sait que c’est 1'300 francs par jour, ce qui fait, si nous avons bien vite compté, 600'000 francs par année pour une personne, évidemment qu’avec deux ou trois personnes de différence, on est vite à 1 ou 2 millions de francs de différence si c’est sur toute l’année ou sur une partie de l’année ; c’est vite fait.
Et puis, il y a une partie technique quand même qui n’a pas d’influence, c’est un déplacement de budget. Il avait été envisagé par les cantons romands de scinder la facture de Curabilis en deux parts à peu près équivalentes entre la partie soins et la partie carcérale, la partie soins pouvant être soumise au système des assurances-maladie. Mais évidemment, comme beaucoup de choses en Suisse, c’est beaucoup plus compliqué que ce à quoi on s’attend, d’autant plus quand il n’y a pas qu’un interlocuteur mais que l’on est à six cantons. Ce travail-là n’a pas encore abouti, de sorte que, pour les comptes, cela implique des bascules d’un poste à l’autre du budget, mais ce ne sont pas des pertes en tant que telles, c’est une question budgétaire.
Donc, voilà, c’est le cumul de quatre raisons principales qui a fait ces différences et cette demande de crédits supplémentaires, et effectivement, à ce stade, non compensés, mais nous pouvons quand même imaginer qu’il y a des postes par ailleurs qui ne seront pas intégralement dépensés d’ici à la fin de l’année, qui permettront une certaine compensation.
Et nous profitons juste de dire deux mots d’un investissement. Vous l’avez tous soutenu, vous avez tous senti que c’était quelque chose d’important pour le canton. Nous le confirmons, c’est un projet extraordinaire, là c’est sous l’angle de la NPR que nous l’annonçons, mais en réalité, derrière, c’est bel et bien le projet nom de code JD7, pour Jaquet-Droz 7, qui est un projet où le CSEM sera partie prenante et devrait, en gros, occuper 60% des surfaces, mais justement pas l’entier pour permettre des synergies avec d’autres acteurs, y compris des acteurs privés. Ce sont des grands développements qui seront ainsi possibles. Le CSEM est aujourd’hui en expansion, c’est une excellente image évidemment pour Neuchâtel et c’est porteur d’innovation, il faut s’en réjouir !
Madame la présidente, vous savez que vous nous manquez !
L’interpellation rejoint en partie la volonté du Conseil d’État d’affecter rapidement une partie des moyens supplémentaires accordés dans le cadre du budget 2023, et cela malgré les considérations qui suivent. En effet, l’augmentation prévue au budget est liée, d’ailleurs assez logiquement et assez pertinemment, à l’adoption d’une nouvelle loi. Celle-ci comporte des ambitions que des moyens financiers accrus consolident.
Le projet de loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques – de son petit nom la LEAC, que nous ut…
Madame la présidente, vous savez que vous nous manquez !
L’interpellation rejoint en partie la volonté du Conseil d’État d’affecter rapidement une partie des moyens supplémentaires accordés dans le cadre du budget 2023, et cela malgré les considérations qui suivent. En effet, l’augmentation prévue au budget est liée, d’ailleurs assez logiquement et assez pertinemment, à l’adoption d’une nouvelle loi. Celle-ci comporte des ambitions que des moyens financiers accrus consolident.
Le projet de loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques – de son petit nom la LEAC, que nous utiliserons dans notre intervention – a été mis en consultation en juillet dernier. Ce projet a été construit dans un esprit de dialogue : une collaboration étroite avec les milieux culturels et une concertation avec les communes. Ce processus participatif et consultatif, s’il consolide sans aucun doute l’approche, a toutefois ralenti les travaux. Une adoption de la loi ne pourra en effet intervenir avant l’année prochaine.
Malgré cela, et dans une perspective à la fois de consolidation post-pandémie et de mise en œuvre de la nouvelle loi, une partie des montants prévus a d’ores et déjà été affectée au sens d’un renforcement des actrices et acteurs culturel-le-s. Ainsi, avant même l’adoption de la LEAC, une part significative du montant budgété a permis de renforcer, cette année déjà, certains soutiens au fonctionnement, soit le soutien à des structures culturelles sous-dotées au regard de leurs activités. Avec le même objectif – mais dès l’an prochain –, une deuxième partie des montants sera affectée au financement d’un futur bureau culturel, qui proposera notamment des permanences de conseils et un accompagnement aux actrices et acteurs culturel-le-s. Ses activités débuteront début 2024.
Quant aux montants non affectés dans l’immédiat, ils sont réservés à des soutiens qui pourront intervenir une fois la LEAC entrée en vigueur. Ce montant sera d’abord porté sur des domaines pour lesquels les dispositifs de soutien doivent être adaptés. Il s’agit notamment des arts visuels et des musiques actuelles.
L’interpellation propose d’affecter l’augmentation des moyens prévus au budget 2023 à des bourses de recherche. Le Conseil d’État vous rejoint sur le fait qu’il est nécessaire de financer cette phase invisibilisée du travail qui constitue l’une des étapes des projets culturels, raison pour laquelle le soutien à la recherche est inscrit dans la LEAC. Le projet de nouvelle LEAC souhaite en effet promouvoir des principes de durabilité environnementale, économique et sociale. Un soutien à toutes les étapes d’un projet de création y est inscrit, allant du temps de recherche à la présentation des œuvres créées au public, c’est important. Ce constat nécessite des ajustements importants dans les politiques culturelles et les dispositifs de soutien. Ces développements et ces instruments sont intimement liés à la nouvelle loi, raison pour laquelle le soutien à la recherche s’inscrira dans le cadre de sa mise en œuvre.
Mais, comme l’indique le titre de votre interpellation, comment soutenir la recherche d’une manière adéquate ? Durant la pandémie, le canton a proposé des bourses de recherche. C’est l’occasion de rappeler que le canton, durant cette période, a été attentif à bien soutenir le monde culturel. Alors que les actrices et acteurs culturel-le-s étaient empêchés de travailler, ces bourses leur ont permis de faire mûrir leurs projets et de développer leur pratique artistique. Ces soutiens répondaient à des besoins spécifiques, liés à une situation extraordinaire. La recherche, lorsqu’elle s’inscrit dans la perspective d’un projet de création, devient un socle sur lequel elle peut s’appuyer. Nous voulons l’encourager. C’est dans la perspective d’une création que pourra intervenir le soutien à la recherche. Cela bénéficiera aussi bien aux actrices et acteurs culturel-le-s qu’au public. Le soutien à la recherche ne sera donc pas pensé pour lui-même, sous la forme de bourses spécifiques, mais s’inscrira dans le cadre d’un soutien cohérent et approprié aux artistes, couvrant chaque étape de leurs projets.
Le soutien à la recherche sera ainsi intégré aux dispositifs de soutien existants, dont les enveloppes, à futur, seront bel et bien augmentées afin de permettre un soutien approprié aux projets. Des ressources supplémentaires seront nécessaires. Cette augmentation est d’ores et déjà prévue dans le cadre de l’introduction de la LEAC, qui vous sera donc soumise prochainement.
En conclusion, nous aimerions souligner les avantages qu’une telle stratégie comporte : premièrement, le travail de recherche est bel et bien financé ; deuxièmement, les projets peuvent bénéficier d’un développement approfondi et accroître le potentiel d’intérêt des programmatrices et programmateurs, satisfaisant en cela les principes importants de durabilité sociale et économique ; troisièmement, les soutiens s’appliquent à l’ensemble des phases de création, contribuant à une rémunération appropriée des actrices et acteurs culturel-le-s ainsi qu’à la rémunération du travail invisibilisé.
Le canton se réjouit de pouvoir apporter un soutien au processus de création dans son ensemble, des premières étapes de recherche jusqu’aux applaudissements du public.
En remerciant d’abord le porte-parole du groupe socialiste d’avoir marqué son soutien à la recommandation tout en relevant qu’un autre calendrier n’était guère envisageable.
Alors, pour répondre à Mme Jennifer Hirter, est-ce que vous souhaitez vraiment que l’on organise une campagne pendant les fêtes ? Est-ce que vous souhaitez vraiment qu’il y ait un délai entre l’élection et l’entrée en fonction qui soit tellement ridicule que cela ne permette pas aux intéressés de se préparer à pouvoir entrer en fonction ? Et alors, tout de même, ce délai de carence, banalisé par la représentante du groupe…
En remerciant d’abord le porte-parole du groupe socialiste d’avoir marqué son soutien à la recommandation tout en relevant qu’un autre calendrier n’était guère envisageable.
Alors, pour répondre à Mme Jennifer Hirter, est-ce que vous souhaitez vraiment que l’on organise une campagne pendant les fêtes ? Est-ce que vous souhaitez vraiment qu’il y ait un délai entre l’élection et l’entrée en fonction qui soit tellement ridicule que cela ne permette pas aux intéressés de se préparer à pouvoir entrer en fonction ? Et alors, tout de même, ce délai de carence, banalisé par la représentante du groupe POP, c’est tout de même faire preuve de bien peu de considération pour la fonction. Nous pouvons quand même vous dire qu’effectivement, cela s’est eu vu et nous avons donné – notre génération, en tout cas ceux qui restent, « les vieux mâles qui restent » pour reprendre une expression d’ArcInfo récemment. Nous avons eu le départ de M. Yvan Perrin qui s’est fait dans des conditions qui ont nécessité un délai de carence qui a été un enfer absolu dans l’organisation, dans la charge que cela représentait, dans les représentations, dans les rendez-vous que nous avons eus du côté de Berne et que nous avons dû improviser rapidement, etc. Franchement, nous ne souhaitons pas revivre cela, et nous pensons que vous rendriez un mauvais service en faisant une pression telle qu’un délai de carence soit simplement considéré comme parfaitement normal.
Voilà, Madame Jennifer Hirter, les réponses que le gouvernement pouvait vous apporter.
Le choix de la date des scrutins est toujours un exercice complexe, dans la mesure où il est nécessaire de tenir compte des délais fixés par la Confédération pour l’organisation d’éventuelles votations fédérales, ainsi que des délais cantonaux pour l’organisation d’élections sur un ou deux tours. Dans son choix, le gouvernement a dû tenir compte de la date de la démission de M. Laurent Kurth fixée à fin février selon ses vœux. À relever que les membres du Conseil d’État ont le libre choix de la date de leur démission et que cette décision éminemment personnelle leur appartient. Pour rappel, l…
Le choix de la date des scrutins est toujours un exercice complexe, dans la mesure où il est nécessaire de tenir compte des délais fixés par la Confédération pour l’organisation d’éventuelles votations fédérales, ainsi que des délais cantonaux pour l’organisation d’élections sur un ou deux tours. Dans son choix, le gouvernement a dû tenir compte de la date de la démission de M. Laurent Kurth fixée à fin février selon ses vœux. À relever que les membres du Conseil d’État ont le libre choix de la date de leur démission et que cette décision éminemment personnelle leur appartient. Pour rappel, le parlement a exprimé qu’il souhaitait renforcer l’attractivité de la fonction ; le moins que l’on puisse faire est de laisser à son auteur la date de sa démission. Le Conseil d’État a dû tenir compte, en outre, de sa volonté – donc, du gouvernement – de ne pas laisser de vacance avant l’entrée en fonction du nouveau membre du gouvernement. Cela, véritablement, les quatre membres restants y tiennent absolument. Il a dû tenir compte également : des délais de recours contre les résultats, ainsi que de celui pour la présentation d’un rapport au Grand Conseil sur le déroulement de l’élection ; du calendrier fédéral des votations fixant un éventuel scrutin au 26 novembre ; de la période des vacances de fin d’année pendant laquelle toute campagne serait inopportune ; de la votation fédérale prévue le 3 mars 2024, pour laquelle le matériel de vote sera réceptionné par les électrices et les électeurs dès le lundi 5 février 2024 et, par conséquent, de l’impossibilité d’un chevauchement du matériel de vote ; de la date des élections communales – premier tour le 21 avril et éventuel second tour le 12 mai – et d’éviter toute interférence dans l’organisation de celles-ci, sachant que le dépôt des listes a lieu déjà le 26 février.
Ainsi, compte tenu des contraintes que nous venons d’évoquer, le Conseil d’État a décidé d’organiser le premier tour le 26 novembre prochain et un éventuel second tour le 17 décembre 2023, à vrai dire les seules dates possibles. Il a naturellement tenu compte, dans son choix, du calendrier fédéral prévoyant un scrutin le 26 novembre. En effet, même si la Confédération a décidé de ne pas organiser de votation fédérale cet automne, cette date est une référence. Elle est prévue dans les échéanciers de l’administration cantonale et des communes. Les entités concernées savent donc qu’elles peuvent être mobilisées pour cette échéance.
D’ailleurs – et nous l’avons rappelé tout à l’heure à l’occasion de la réponse à la question sur les coûts d’un scrutin –, il est justement fréquent que des scrutins soient organisés à la suite des élections fédérales. Ainsi, cette année, les projets de fusions communales seront soumis au peuple – les projets Laténa et Basse-Areuse – et des votations « normales » auront lieu dans les communes, après les élections fédérales, à La Grande-Béroche et à Val-de-Travers.
Nous ajouterons le fait que si le Conseil fédéral renonce en principe à organiser des votations fédérales entre les élections – qui ont lieu en octobre – et l’installation des Autorités – qui a lieu en décembre –, c’est notamment parce que certains cantons doivent organiser un deuxième tour pour l’élection au Conseil des États et c’est parce qu’il apparaît peu opportun d’organiser un scrutin fédéral alors que le Parlement fédéral n’est pas encore installé. Ce sont deux éléments qui ne valent pas pour une votation cantonale. Le parallélisme qui vient d’être évoqué n’est donc pas de mise.
Puis, enfin, nous ajouterons que la date retenue laisse néanmoins 32 jours – alors, ce n’est peut-être pas énorme – aux partis pour décider d’une candidature éventuelle – mais ce n’est pas non plus une semaine ou deux !
En conclusion, l’organisation d’une élection complémentaire à la suite des élections fédérales n’est pas inopportune aux yeux du Conseil d’État. Le calendrier est nécessaire si on ne veut pas de vacance au moment du départ de M. Laurent Kurth. Elle est mûrement réfléchie et tient compte de l’ensemble des paramètres d’organisation d’un scrutin – qui ne sont pas si simples, vous l’avez compris, avec les chevauchements entre les envois, etc. et où il s’agit de ne pas troubler l’électeur –, que cela soit pour les partis ou les entités concernées, même si le Conseil d’État comprend que l’enchaînement de ces deux élections n’est pas simple pour tout le monde.
Deux questions sur la Plage des Six Pompes, auxquelles nous répondons d’une seule traite. En effet, eu égard à la relation étroite entre les deux questions, le Conseil d’État y répond de manière conjointe. En préambule, le Conseil d’État tient à rappeler qu’il est sensible à la situation extraordinaire qui a marqué et qui marque La Chaux-de-Fonds, ses habitant-e-s, ses entreprises, ses institutions culturelles.
La Plage des Six Pompes est un événement important, tant pour la ville de La Chaux-de-Fonds que sur le plan cantonal et même national. La Plage et le Canton nourrissent une relation ét…
Deux questions sur la Plage des Six Pompes, auxquelles nous répondons d’une seule traite. En effet, eu égard à la relation étroite entre les deux questions, le Conseil d’État y répond de manière conjointe. En préambule, le Conseil d’État tient à rappeler qu’il est sensible à la situation extraordinaire qui a marqué et qui marque La Chaux-de-Fonds, ses habitant-e-s, ses entreprises, ses institutions culturelles.
La Plage des Six Pompes est un événement important, tant pour la ville de La Chaux-de-Fonds que sur le plan cantonal et même national. La Plage et le Canton nourrissent une relation étroite. Tel est d’ailleurs également le cas avec le Centre de création helvétique des Arts de la rue (CCHAR), très proche de la Plage. C’est notamment vrai, bien évidemment, ce lien, cette relation étroite, dans le cadre des récents événements qui ont suivi la tempête. À la suite de l’annulation de la manifestation, le service de la culture et le département ont rapidement proposé une rencontre à la direction de la Plage afin que soient abordées les conséquences, financières notamment, de l’annulation de l’édition 2023. Dans la perspective de cette rencontre qui aura lieu cette semaine encore, le service de la culture a demandé à la direction de la Plage un état des lieux détaillé de la situation financière actuelle et une projection jusqu’à la fin de l’année.
Au niveau politique, des contacts ont déjà eu lieu avec le responsable de la culture de la ville. C’est avec attention que seront considérés les répercussions des récents événements, l’annulation de l’édition 2023 ainsi que leur impact sur la pérennité de la manifestation. Le Conseil d’État pense, en particulier, que la Plage est d’une grande importance dans le cadre du projet de la capitale culturelle suisse, dont nous avons abondamment parlé hier dans cet hémicycle. C’est sur la base des éléments concrets que des solutions envisageables pourront être trouvées afin de permettre à cette manifestation de perdurer. Il va de soi que les solutions trouvées s’inscriront dans le cadre d’une concertation étroite avec la ville de La Chaux-de-Fonds.
En parallèle, la subvention annuelle octroyée par le canton a évidemment été maintenue. Les augmentations prévues cette année également.
Enfin, le musée cantonal du Laténium, dans le cadre de ses activités estivales, a pu accueillir des spectacles issus de la programmation du festival. Durant deux soirées, les arts de la rue ont dialogué avec l’archéologie. Selon la volonté du département, l’argent récolté dans le cadre de ces performances a été intégralement reversé à la Plage.
Trois questions mais deux réponses seulement, vous le verrez ! Tout d’abord, Mme Caroline Plachta s’intéresse au coût d’une élection complémentaire au Conseil d’État. La réponse : cela dépend.
Il demeure en effet quelques inconnues quant au déroulement de l’élection complémentaire au Conseil d’État, prévue les 26 novembre et 17 décembre prochains. L’élection pourrait être tacite, donc sans coût, ne comporter qu’un seul tour ou se dérouler en deux tours. Les deux dernières hypothèses ont naturellement des conséquences financières pour le canton et, dans une moindre mesure, pour les communes.
P…
Trois questions mais deux réponses seulement, vous le verrez ! Tout d’abord, Mme Caroline Plachta s’intéresse au coût d’une élection complémentaire au Conseil d’État. La réponse : cela dépend.
Il demeure en effet quelques inconnues quant au déroulement de l’élection complémentaire au Conseil d’État, prévue les 26 novembre et 17 décembre prochains. L’élection pourrait être tacite, donc sans coût, ne comporter qu’un seul tour ou se dérouler en deux tours. Les deux dernières hypothèses ont naturellement des conséquences financières pour le canton et, dans une moindre mesure, pour les communes.
Pour le canton, le coût du premier tour est estimé à 190'000 francs et l’éventuel deuxième tour à 230'000 francs. Ces montants comprennent les frais postaux – qui, pour l’instant, ne sont pris en compte que dans un sens –, le matériel de vote ainsi que les frais d’impression et de mise sous pli. Par contre, ils ne tiennent pas compte de l’engagement à l’interne du personnel pour l’organisation des scrutins. La différence entre les deux tours s’explique essentiellement par l’envoi du matériel de vote par courrier A en cas de deuxième tour, vu les délais extrêmement serrés.
Pour les communes, environ 500 personnes sont mobilisées pour le dépouillement d’un scrutin. Il s’agit d’électrices et d’électeurs, de représentant-e-s des partis et aussi de personnel administratif. Le coût des prestations communales n’est pas connu.
Cependant, il faut aussi relever que l’échéance dont on parle, le 26 novembre, était prévue dans le calendrier des votations et, par conséquent, que les charges liées à un éventuel dépouillement étaient prévues au budget. D’autre part, plusieurs scrutins communaux sont bel et bien prévus le 26 novembre prochain. Pour l’instant, les communes concernées sont celles des fusions Laténa et Basse-Areuse, ainsi que les communes de La Grande-Béroche et de Val-de-Travers. Celles-ci bénéficieront ainsi de la gratuité des frais d’expédition et réaliseront donc une économie substantielle.
Permettez-nous en préambule de relever que nous avons un département fantastique. Vous avez vu l’ordre du jour d’aujourd’hui, dans des domaines tellement variés où il est possible de s’investir ! Et quel meilleur domaine que celui de la culture pour terminer cet après-midi ? Merci pour l’enthousiasme des propos de vos porte-parole de groupe, c’était important de sentir cette ferveur au sein de cette salle pour aborder les débats sur la capitale culturelle suisse. Le projet « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 » constituait déjà une superbe opportunité, et nous dirions qu’aprè…
Permettez-nous en préambule de relever que nous avons un département fantastique. Vous avez vu l’ordre du jour d’aujourd’hui, dans des domaines tellement variés où il est possible de s’investir ! Et quel meilleur domaine que celui de la culture pour terminer cet après-midi ? Merci pour l’enthousiasme des propos de vos porte-parole de groupe, c’était important de sentir cette ferveur au sein de cette salle pour aborder les débats sur la capitale culturelle suisse. Le projet « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 » constituait déjà une superbe opportunité, et nous dirions qu’après les événements du 24 juillet, il est devenu une nécessité, c’est déjà une partie de la réponse à l’intervention de M. Julien Gressot. C’est en effet la perspective d’un rebond solide pour une ville meurtrie, une possibilité fantastique de se positionner sur l’échiquier national.
Nous n’allons pas paraphraser le rapport dont vous avez pu prendre connaissance, mais nous nous permettons quelques rappels. Vous connaissez tous le principe des capitales européennes de la culture et vous savez tous le succès considérable qui s’est emparé des lauréats : Lille, Guimarães, Liverpool, etc. Des villes de bonne taille – mais pas des capitales – qui ont eu l’opportunité de se mettre en valeur durant une année. Une perspective qui n’est pas que culturelle, plusieurs l’ont relevé. La culture est un vecteur qui permet à une ville de se sublimer, de présenter ses meilleurs atouts et qui permet un trait d’union entre les différentes régions du pays. Jusqu’à ce jour, un très gros travail a été abattu – réalisé par une très petite équipe opérationnelle – d’accompagnement et politique, avec des moyens modestes. Ville et canton travaillent en excellente coordination à tous les niveaux et c’est ainsi que le projet se construit pas à pas.
Depuis cet été, on observe un bel alignement de planètes, et surtout la reconnaissance à valeur hautement symbolique par la Confédération du rôle d’une capitale culturelle suisse, avec sa mention express dans l’avant-projet de rapport culture 2025-2028 avec, pour l’instant, une phase de consultation que nous espérons évidemment favorable à son terme. C’est dans le sens d’un appui à la cohésion nationale que le Conseil fédéral a perçu la chose et nous pensons qu’il a raison ; c’est expressément mentionné dès lors avec des moyens à disposition – certes, ils auraient pu être plus élevés. La prochaine étape, c’est le débat parlementaire. Nos députés, ou plutôt ceux qui seront élus, y veilleront à coup sûr. Le but, c’est de monter en puissance avec les acteurs culturels dans une perspective nationale avec une année… Nous n’arrivons pas à nous relire… (Rires) Alors, poursuivons. Ah oui ! Avec une année évidemment de toutes les retombées, mais l’idée est bel et bien que la vie culturelle puisse ensuite se poursuivre à un bon niveau, avec une reconnaissance acquise. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’une opération one shot – ou un coup –, ni d’une opération bling-bling où il y aurait des événements simplement remarquables par les paillettes qu’ils émettraient. Il s’agit bel et bien d’une montée en puissance, d’une belle année, et du maintien à bon niveau de ce qui aura pu être acquis au cours de cette année-là.
Un rapport jumeau va être présenté prochainement au sein du Conseil communal. Il avait été prévu dans un premier temps que ce soit d’abord au Conseil communal, ensuite au Grand Conseil, mais les calendriers sont particulièrement difficiles à mettre en phase et, au fond, le problème n’est pas grand. Dans quelques semaines, le débat aura lieu au Conseil communal de La Chaux-de-Fonds. Les deux exécutifs croient fermement et unanimement, du moins à notre connaissance, à ce beau projet.
Financièrement, la prudence est de mise. Aujourd’hui, vous l’avez constaté, il n’y a pas de demande de crédit car il faut consolider l’approche. La facture ne doit pas être réglée par les seuls pouvoirs publics ou parapublics. Nous reviendrons donc devant vous avec une demande de crédit, a priori de 2,5 millions de francs, de même que la ville de La Chaux-de-Fonds. Le budget total est estimé à 18,5 millions de francs, c’est à la fois peu et beaucoup. C’est peu, parce que cela ne représente même pas le déficit de la fête des vignerons. C’est peu, parce que cela représente un centième de ce que l’on imagine être le budget d’une exposition nationale, du moins ce que le Conseil fédéral a estimé, avant qu’il dise que finalement il fallait revoir la chose, mais il avait dit qu’il imaginait pouvoir aller jusqu’à un milliard de francs pourvu que d’autres sources amènent un milliard de francs ; nous en déduisons que le budget estimé par le Conseil fédéral est de deux milliards de francs. Avec moins de 20 millions de francs, nous sommes effectivement à un centième de l’objectif estimé par le Conseil fédéral. C’est donc, sous ces angles-là, relativement peu, mais c’est quand même beaucoup parce qu’il faut les trouver. Alors, si nous sommes dans des budgets qui restent raisonnables, c’est parce qu’il n’y a pas d’infrastructures coûteuses. Évidemment qu’il y aura des travaux d’embellissement et d’amélioration. Les abattoirs, nous espérons qu’à cette date-là ils seront intégralement rénovés ; ce sera une des pièces centrales de l’accueil pour cette capitale culturelle, mais il n’y aura pas d’infrastructures coûteuses qui ne porteront pas de nécessité par la suite. Puis, ce budget, il faut aussi le recadrer un tout petit peu dès lors que l’activité normale n’est pas comprise. C’est-à-dire qu’il y aura, évidemment et nous l’espérons, et nous répondrons demain à la question qui a été posée, une Plage des Six Pompes. Eh bien, le budget normal de la Plage des Six Pompes n’est pas compris dans le montant de 18,5 millions de francs, dont l’activité normale s’ajoute à ce montant-là. Le projet évidemment est enthousiasmant pour la ville, il l’est aussi pour le canton.
Nous en venons à quelques remarques à la suite des interventions des groupes. Merci pour les remarques du groupe socialiste pour lesquelles nous ne pouvons pas encore répondre à tout ; nous vous l’avons dit, l’équipe à disposition aujourd’hui est très modeste et il n’y a pas toutes les réponses à toutes les questions qui sont déjà traitées. Financièrement, pour la fin de l’année 2024, nous espérons d’abord que nous aurons les autres moyens que nous souhaitons, mais aussi, il y aura les crédits qui devraient cette fois être votés par les collectivités publiques. Aujourd’hui, encore une fois, les dépenses sont extrêmement modestes, mais c’est clair que dès fin 2024, il y aura des appels à projet, il faudra une direction artistique, etc., donc à l’évidence, il faudra des montants supplémentaires. S’il n’y a pas de financement, il est vrai que le projet est en danger, mais le débat sur le financement, comme nous vous l’avons dit, nous ne le faisons pas aujourd’hui ; nous le ferons quand il sera ficelé pour l’année prochaine, c’est aussi une réponse au porte-parole du groupe VertPOP.
Pour ce qui est de la participation concrète des acteurs et du milieu culturel, il y aura de meilleures réponses quand nous serons vraiment dans le concret. Des contacts aujourd’hui existent, il n’y a pas toutes les réponses avec la petite équipe à disposition, mais une volonté de travailler avec ces acteurs. Des échanges ont lieu, les choses se passent plutôt bien même si, c’est vrai, la visibilité n’est pas encore complète. Il faut prendre en considération aussi que cela ne sera pas qu’avec les acteurs culturels chaux-de-fonniers, l’ambition va au-delà, mais c’est peut-être aussi par les acteurs culturels chaux-de-fonniers que l’on atteindra d’autres acteurs en Suisse. En tout cas, nous ne doutons pas que l’envie est là, du milieu culturel, les contacts sont encore une fois déjà menés.
Nous avons bien compris les vœux exprimés par le groupe socialiste, même si nous ne sommes pas en mesure d’y apporter toutes les réponses, et c’est bel et bien un souci de maintenir une belle intensité après la tombée de rideau fin 2027 qui anime le Conseil d’État, comme d’ailleurs le Conseil communal de la ville de La Chaux-de-Fonds.
L’accessibilité pour les transports fait bien entendu regretter que la ligne directe ne soit pas déjà réalité à cette date-là, à moins que l’on mette un peu le turbo, mais nous croyons que cela va être un petit peu court. Il va de soi que les contacts vont commencer rapidement avec les Chemins de fer fédéraux (CFF) et surtout que nous allons appeler tous les voisins qui pourront bénéficier aussi des retombées, notamment pour l’hébergement ; nous n’allons pas pouvoir héberger tout le monde sur le territoire cantonal et il y aura des transports qui devront être largement prévus avec les régions limitrophes.
Nous en venons aux remarques des Vert’Libéraux-Le Centre. Oui, nous assisterons à un regroupement des forces. Oui, les retombées seront médiatiques, touristiques et économiques. Oui, nous assisterons à un carrefour d’échange culturel. Oui, nous aurons une mise en valeur du label UNESCO. Oui, tout cela sera au profit de l’ensemble du canton et pas seulement de la ville de La Chaux-de-Fonds.
Pour le groupe libéral-radical, sans surprise, nous percevons les retombées économiques, cela fait partie du jeu et du deal, mais pas seulement puisque nous soulignons les grands bénéfices pour le milieu culturel et également donc pour le tourisme et l’économie, avec à la clé un renforcement de l’identité de la cohésion nationale. C’est quelque chose que nous mettons en valeur depuis un certain temps, notamment avec tous les contacts que nous avons menés avec Berne, avec l’office de la culture, avec le Conseiller fédéral en charge ; c’est bel et bien pour motiver une reconnaissance nationale sous l’angle de l’utilité de la culture pour la cohésion et pour l’inclusion. Voilà, donc effectivement, nous sommes heureux de la reconnaissance qui ressort de l’inclusion dans le projet de rapport culture, il ne faut juste pas qu’il sorte après la consultation mais nous y travaillons également. Avec vous, nous sommes convaincus que c’est un moyen de développer La Chaux-de-Fonds dans son ensemble et sous tous les angles, de la placer sur la carte du pays, ainsi que de l’autre côté du Doubs, puis nous nous réjouissons de youtzer avec les fâtres et les moutres de toute la Suisse !
Nous entendons avec plaisir une UDC prête à défendre avec ferveur et enthousiasme ce projet culturel qui a, en effet, beaucoup de vertus dans des domaines très larges.
Nous en venons, et nous croyons que ce sont les dernières observations, aux VertPOP, en rappelant – et c’est peut-être bien de le dire – qu’aux yeux du Conseil d’État, la culture est essentielle, et cela en référence avec les éléments discutés pendant la pandémie où ces questions ont fait l’objet d’un large débat pour le Conseil d’État. Le débat est clos : la culture est essentielle.
Merci d’avoir salué un beau projet, porteur de perspectives pour la région, porteur de dynamisme, porteur de richesse globale pour l’endroit et de nature à renforcer, en effet, la fierté et le sentiment d’appartenance.
Puis – nous pensons que notre collègue Laurent Favre l’aura noté –, il va de soi que capitale culturelle suisse est favorable à une politique de domiciliation développée de bonne manière. Voilà, nous pensons qu’avec vous tous, nous sommes convaincus que La Chaux-de-Fonds possède toutes les qualités pour endosser le rôle extraordinaire de capitale culturelle suisse et, oui, encore un dernier mot, c’est la culture au sens général qui sera l’objet de toutes les attentions durant cette année-là et en tout cas pas une culture strictement élitaire.
Voilà, nous pensons, nonobstant le fait que nous n’arrivons même plus à nous relire nous-même à certains moments, avoir répondu à beaucoup d’interventions. Nous saluons encore une fois l’enthousiasme derrière ce projet. Nous nous efforçons, le Conseil d’État in corpore, d’avancer vraiment dans le bon sens, en bonne intelligence avec le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds, en bonne intelligence avec les milieux culturels, en bonne intelligence avec la Confédération, même si cela a pris un petit peu de temps pour que les choses prennent la bonne direction. Les astres semblent aujourd’hui alignés, il y a encore un peu de temps avant que les choses se dénouent définitivement, puis nous sommes donc bien sûr en discussion pour d’autres sponsors que les seules collectivités publiques. Vive La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse !
Merci pour l’accueil globalement favorable qui a été réservé à ce rapport. Un rapport des garages de l’État : pour rappel, les garages de l’État font partie du SSCM et c’est pour cela que c’est dans notre département et non pas dans celui de notre collègue Laurent Favre, comme le Grand Conseil l’a pensé dans un premier temps. Nous saluons d’ailleurs dans la tribune M. Dario Moro, qui est le responsable des garages de l’État.
Nous notons un certain nombre de bémols dans les propos qui viennent d’être entendus ici dans cette salle. Ce sont un peu les mêmes que lors des rapports précédents. Il y…
Merci pour l’accueil globalement favorable qui a été réservé à ce rapport. Un rapport des garages de l’État : pour rappel, les garages de l’État font partie du SSCM et c’est pour cela que c’est dans notre département et non pas dans celui de notre collègue Laurent Favre, comme le Grand Conseil l’a pensé dans un premier temps. Nous saluons d’ailleurs dans la tribune M. Dario Moro, qui est le responsable des garages de l’État.
Nous notons un certain nombre de bémols dans les propos qui viennent d’être entendus ici dans cette salle. Ce sont un peu les mêmes que lors des rapports précédents. Il y a quelques nouveaux bémols, mais il y a aussi le constat qu’on y travaille, à ces bémols, et chaque fois c’est un peu mieux, si nous entendons les considérations qui ont été faites. C’est en tout cas la volonté de travailler en fonction des remarques qui sont faites. Il y a moins de bémols, bientôt on ne verra plus que les dièses sur la partition du Conseil d’État !
Pour rappel, les travaux pour la création du garage de l’État – parce qu’il faut aussi voir d’où on vient – et, avant même l’impulsion du Grand Conseil, le Conseil d’État, dès 2013, a considéré qu’il y avait un immense avantage à regrouper les différents processus, les différentes manœuvres en lien avec les véhicules, mais cela veut dire que jusqu’à fin 2015, chaque service de l’État s’occupait lui-même des achats de ses véhicules, pensant que tel était bien ou tel n’était pas bien, des pièces de rechange, des pneus, de l’essence, des huiles, etc. Il en allait aussi de l’organisation des services pour les véhicules, chacun choisissant la meilleure option à son avis, le garage de l’État lui-même n’étant pas optimisé dans le temps qu’il avait à disposition par rapport à sa taille.
Aujourd’hui, typiquement, sur les services, on a l’utilisation maximum des garages effectifs qui sont à Colombier, à côté de la caserne, et quand il y a trop de demandes, on dévie sur des garages privés, de sorte à véritablement optimiser complètement les garages. Peut-être qu’un jour on devra envisager leur agrandissement, tel n’est pas le cas aujourd’hui.
Aujourd’hui, c’est donc le troisième rapport pour un crédit d’engagement, et nous observons – et nous sommes assez contents de cela – une belle rationalisation, une appréciation globale qui a pu être effectuée sur différents besoins et, au final et à la clé, d’importantes économies. C’est le corollaire : quand on fait une appréciation globale, quand on traite les choses globalement, typiquement des rabais pour l’huile, les pièces de rechange, l’optimisation des services, etc., on arrive à d’importantes économies, qui sont évaluées aujourd’hui à 1 million de francs par année dans le fonctionnement, ce qui est évidemment loin d’être négligeable, sans compter l’intégration récente de la gestion complète et de l’entretien complet du parc des véhicules électriques, qui est une des pièces nouvelles permettant aux collaborateurs de l’État de se déplacer d’un endroit à l’autre sans avoir recours à leurs véhicules privés. Il y a donc un grand avantage du système qui a été mis en place depuis quelques années et qui s’affine au fil du temps.
En outre, et par rapport aux rationalisations évoquées, par rapport aux économies évoquées, il y a encore des éléments qui viennent s’ajouter dans les avantages des garages de l’État, puisqu’en ayant une vue globale, on permet une transition vers une mobilité plus respectueuse de l’environnement et, à notre connaissance, on est largement mieux que la moyenne nationale, vu globalement et malgré les bémols qui subsistent, notamment s’agissant des véhicules de police ; c’est un des sujets qu’on aborde, mais on n’aura pas les moyens de s’offrir les véhicules que les gens de Basel Stadt s’offrent, malheureusement, pour l’instant.
En outre, ces garages de l’État permettent d’apporter une contribution à la mise en œuvre du plan de mobilité lié au programme Vitamine. C’est déjà le cas maintenant pour la Serre à La Chaux-de- Fonds, ce sera le cas pour Tivoli – ce sera le gros passage du plan de mobilité –, puis ce sera le cas ensuite pour les Docks, puis pour l’ensemble de l’administration. Sans une réunion de l’ensemble de l’activité sous le couvert des garages de l’État, tout cela ne serait simplement pas possible.
Ces garages de l’État permettent aussi l’optimisation du recours à Mobility. Cela reste valable dans un certain nombre de cas quand, par exemple, quelqu’un se déplace en train jusqu’à une localité mais qu’il doit ensuite se rendre à un endroit beaucoup plus difficile d’accès depuis cette localité. Il reste donc quelques cas et, justement, on doit observer dans quels cas cela vaut la peine ou cela ne vaut pas la peine ; dans quels cas les véhicules privés doivent encore être tolérés ; dans quel cas le partage des véhicules entre services doit être imposé ; dans quel cas le covoiturage doit permettre d’avoir une activité étatique commune ; etc. Tout cela est désormais possible et est en examen avec les garages de l’État.
Puis, accessoirement, on a aussi de meilleures ventes de véhicules. On a aussi des véhicules qui se transfèrent d’un service à l’autre plutôt que d’être vendus, etc.
Juste un point qui est faux dans ce que nous avons entendu tout à l’heure – ou le reste concerne des appréciations –, un point qui est faux quand il pense déduire du rapport qu’il y a trois véhicules électriques qui seront achetés en 2025 et trois ou quatre en 2026, tel n’est évidemment pas le cas. Ce sont ceux qui sont identifiés à ce jour, mais l’identifications a lieu en permanence et dure en 2023, 2024, 2025 et 2026. Des séances sont prévues de manière – sauf erreur – trimestrielle, pour faire l’évaluation des véhicules qui peuvent être remplacés. Donc, il ne s’agit pas de se contenter de si peu de remplacements dans les années qui vont venir. Pour le reste, comme nous l’avons dit, nous croyons que les remarques étaient plutôt des appréciations ou des vœux, et des vœux auxquels il sera répondu, nous l’espérons, dans le prochain rapport.
Cela nous amène à la réflexion sur le postulat « Hydrogène », appelons-le ainsi. Vous l’avez vu, il a été constaté effectivement une percée s’agissant des camions de transport. Des camions de transport on n’en a pas beaucoup aux garages de l’État et donc la veille continue. Les garages sont attentifs à cela et, bien sûr que dès lors qu’on a une situation particulière avec cette matière, ce sont tous les quatre ans qu’il y a un rapport ; eh bien, tous les quatre ans – cela ne veut pas dire que l’on n’aura pas travaillé entre deux –, il y a évidemment, avec la demande de crédit, l’appréciation globale électrique, hydrogène, etc. qui devra être faite de manière complète et on verrait mal qu’on doive le faire chaque année entre ces périodes, ou alors il faudrait appeler ce postulat un postulat à flux tendu, c’est-à-dire un postulat permanent, avec une proposition de classement tous les quatre ans.
Par ailleurs, et c’est un élément qui apporte la crédibilité à ce qui précède, notamment sous l’angle donc d’apprécier les progrès liés à l’hydrogène, c’est que le nouveau bâtiment qui est prévu à La Chaux-de-Fonds sera prévu pour, le cas échéant, permettre une utilisation de l’hydrogène quand le projet sera mûr. Par ailleurs, une collaboration avec la Migros, justement pour les véhicules de transport – mais il faut voir dans quelle mesure on aura des extensions, des possibilités –, est prévue. Raison pour laquelle le Conseil d’État vous propose de classer ce postulat.
Nous croyons avoir fait le tour de ce que nous entendions vous dire aujourd’hui et nous en restons là.
La question n’est pas, ici, d’être exemplaire ou pas ! L’alinéa 1, d’ailleurs, de cet article 6 tel que proposé n’apporte rien, il enfonce des portes ouvertes : évidemment que les soumissionnaires doivent respecter l’égalité salariale entre hommes et femmes, et cela, c’est l’AIMP qui le prévoit, c’est l’ensemble de la législation qui le prévoit, il n’y a pas besoin de le prévoir au niveau cantonal. Enfin, on peut le prévoir, cela ne mange pas de pain, mais cela n’ajoute strictement rien.
Par contre, l’alinéa 2, c’est en gros dire que tous les marchés sont soumis, parce qu’à plus de 30'000 fra…
La question n’est pas, ici, d’être exemplaire ou pas ! L’alinéa 1, d’ailleurs, de cet article 6 tel que proposé n’apporte rien, il enfonce des portes ouvertes : évidemment que les soumissionnaires doivent respecter l’égalité salariale entre hommes et femmes, et cela, c’est l’AIMP qui le prévoit, c’est l’ensemble de la législation qui le prévoit, il n’y a pas besoin de le prévoir au niveau cantonal. Enfin, on peut le prévoir, cela ne mange pas de pain, mais cela n’ajoute strictement rien.
Par contre, l’alinéa 2, c’est en gros dire que tous les marchés sont soumis, parce qu’à plus de 30'000 francs et à plus de 20 employés, on a à peu près tous les marchés publics, en tout cas une très grande part qui vont être attribués. Cela veut donc dire que l’on veut effectivement tuer les PME parce que si, à chaque fois, on doit augmenter les actes nécessaires pour permettre les choses, probablement qu’on n’y arrivera pas. Et c’est, encore une fois, peut-être une volonté de ce parlement de pousser aux regroupements, aux concentrations, à la création de grands groupes industriels, mais franchement, ce n’est pas un vœu que le gouvernement peut soutenir.
C’est donc un des articles où, au fond, il nous paraît qu’on est excessif dans les montants. Et puis nous dirions que, par souci de symétrie, nous n’allons pas émettre un avis beaucoup plus favorable sur l’amendement du groupe libéral-radical : nous serions contents que les deux soient rejetés.
Nous vous l’avons dit tout à l’heure, le Conseil d’État, pour l’ensemble des amendements, ne prendra sûrement pas la parole sur chacun d’entre eux. Il a une position de réserve, au nom d’un principe général d’une loi que nous voulons relativement simple. Mais nous vous avons dit que cette opposition était modérée.
Sur cet amendement, nous ne savons pas si vous l’avez vraiment bien lu et nous espérons que ceux qui ont réussi à le lire en une fois puissent se considérer comme de futurs Prix Nobel : il faut vraiment le lire plusieurs fois pour le comprendre. Au fond, c’est un peu un exercice de …
Nous vous l’avons dit tout à l’heure, le Conseil d’État, pour l’ensemble des amendements, ne prendra sûrement pas la parole sur chacun d’entre eux. Il a une position de réserve, au nom d’un principe général d’une loi que nous voulons relativement simple. Mais nous vous avons dit que cette opposition était modérée.
Sur cet amendement, nous ne savons pas si vous l’avez vraiment bien lu et nous espérons que ceux qui ont réussi à le lire en une fois puissent se considérer comme de futurs Prix Nobel : il faut vraiment le lire plusieurs fois pour le comprendre. Au fond, c’est un peu un exercice de contorsionniste pour essayer de faire en sorte que cela joue sous l’angle de l’AIMP, notamment par rapport à l’avis qui a été exprimé. Ce n’est pas sûr que ce soit le cas, ce n’est pas non plus sûr que ce ne soit pas possible. Mais, par contre, ce qui n’est pas sûr, c’est que tout le monde le comprenne, et que dans la pratique, dans les petites entreprises, on soit capable de comprendre ce que nous avons voulu dire là. Ce n’est pas sûr non plus que ce soit décisif, car il est notoire que le niveau moyen des salaires à Neuchâtel n’est pas plus élevé que la moyenne suisse et, dès lors, le cas de figure ne risque pas de se présenter un grand nombre de fois. Cela dit, dès lors que l’ensemble des partis semble favorable, le Conseil d’État ne va pas faire sa mauvaise tête, d’autant plus si cela pouvait être le gage pour obtenir un soutien à la loi au final.
Dernière chose, peut-être pour rassurer le groupe libéral-radical : il apparaît en effet que l’alinéa 1 devrait pouvoir s’interpréter au sens que s’il n’y a pas de convention, il n’y a pas besoin de respecter une convention. Il nous semble que l’alinéa 1 est assez clair à cet égard, mais évidemment nous ne savons pas si nous pouvons nous battre avec un juriste de l’Office fédéral de la justice à ce sujet ! Il nous paraît néanmoins – notamment avec les explications qui seront dans les débats tant du porte-parole du groupe socialiste que du Conseil d’État – que cela devrait permettre de rassurer un tout petit peu.
Le monde des marchés publics est un monde décidément bien complexe. La législation qui est afférente à ce domaine est un véritable casse-tête. Il y a des règles internationales, des règles nationales, des règles intercantonales, et maintenant des règles cantonales ; cela ne rend pas la vision d’ensemble particulièrement aisée.
Aujourd’hui, la situation est réglée par un accord intercantonal sur les marchés publics qui date de 1994 et qui s’appelait déjà AIMP. C’est donc d’un nouvel AIMP que l’on débat aujourd’hui, adopté en 2019 et soumis à ratification par l’ensemble des cantons. Ce nouvel A…
Le monde des marchés publics est un monde décidément bien complexe. La législation qui est afférente à ce domaine est un véritable casse-tête. Il y a des règles internationales, des règles nationales, des règles intercantonales, et maintenant des règles cantonales ; cela ne rend pas la vision d’ensemble particulièrement aisée.
Aujourd’hui, la situation est réglée par un accord intercantonal sur les marchés publics qui date de 1994 et qui s’appelait déjà AIMP. C’est donc d’un nouvel AIMP que l’on débat aujourd’hui, adopté en 2019 et soumis à ratification par l’ensemble des cantons. Ce nouvel AIMP tient compte de ce qu’il s’est passé depuis l’ancien et a remonté des expériences cantonales diverses ainsi que de la jurisprudence pour être plus complet que celui qui est encore en vigueur aujourd’hui. On a voulu viser une uniformisation ; il est clair que depuis 1994, c’est parti un peu dans tous les sens au niveau des cantons et cela ne simplifie pas les marchés publics qui sont, par hypothèse et très souvent, transfrontières, transcantonaux. C’est donc une uniformisation qui est ainsi visée, en regroupant tous les principes et toutes les règles au niveau de l’accord intercantonal. Et à vrai dire, dès lors, il n’y a plus grand-chose pour le plan cantonal ; cela a été expressément vu ainsi sous l’angle de l’accord intercantonal.
Un des points importants néanmoins, c’est que désormais, on ne vise plus « l’offre la plus avantageuse économiquement », mais bel et bien « l’offre la plus avantageuse ». Cela a été dit tout à l’heure, la nuance est d’importance, puisque dans le terme « avantageux » entrent d’autres critères que le seul critère du prix. En gros, donc, on a codifié la jurisprudence, on a mis moins de poids au prix et on développe l’idée de l’offre qualitative, tenant compte en particulier de paramètres tels que la durabilité dans ses trois dimensions du développement durable. Le nouvel AIMP est donc beaucoup plus complet et détaillé que le précédent et régit la matière de manière quasi exhaustive. Il n’est par exemple plus possible de fixer des critères supplémentaires dans une législation cantonale. Pour l’essentiel, la marge de manœuvre pour le canton se situe dans les articles 10, 12 et 26 qui vous sont soumis.
Il est indiqué dans le rapport que quatre cantons avaient adhéré. C’était au moment du rapport ; désormais, à notre connaissance, au début de l’été, ils étaient une dizaine à avoir adhéré à cet accord.
Deux erreurs à ne pas commettre, Mesdames et Messieurs, cela a été évoqué partiellement tout à l’heure par les porte-parole des groupes. La première, c’est de penser que le droit des marchés publics permet de régler globalement les thématiques sous-jacentes, telles que l’égalité salariale, la protection des travailleurs, le développement durable, le soutien au tissu économique local, la défense du minimum vital, etc. Il va de soi que toutes ces thématiques sont respectables, qu’elles font l’objet d’un engagement permanent tant de votre Autorité que de la nôtre, mais il nous apparaît que ce n’est pas au travers d’une législation sur les marchés publics qu’il faut penser pouvoir tout régler. Il faut rappeler en effet que le but des marchés publics, c’est assurer des offres transparentes, c’est assurer une uniformisation dans l’ensemble du pays, d’autant plus qu’il y a des relais internationaux en raison de la libre circulation des marchandises sur le plan international, et puis c’est bien sûr une bonne utilisation des deniers publics. L’autre aspect, évidemment, c’est que l’administration doit veiller, et il n’y a pas de raison qu’elle ne le fasse pas, à ce que les appels d’offres soient faits de bonne manière, mais c’est là un travail qui ne peut guère être codifié sous l’angle de l’AIMP tel qu’il se présente aujourd’hui.
La deuxième erreur à ne pas faire, c’est de penser qu’on améliore le système en le détaillant à l’extrême et en le complétant de règles nouvelles, séduisantes bien sûr : on pense faire mieux, on pense qu’on a réglé les situations, mais à régler les situations, que fait-on ? On crée des aspects qui doivent ensuite être tranchés par les tribunaux. Plus vous mettez de règles, plus les tribunaux prendront de temps pour traiter les cas qui leur sont soumis, plus le risque existe que sur un point on dira que ce n’est pas complet et que l’on renvoie à l’instance inférieure, et plus il existe, bien sûr, le risque que des recours interviennent, puisque plus il y a de points litigieux, plus il y a des recours, c’est assez mathématique. Or, le problème, c’est que si ce n’étaient que les objets que nous n’aimons pas et que cela ralentissait tout, tout irait bien, mais ce sont vraiment aussi des objets qui paraissent importants au Conseil d’État, tels que des assainissements de bâtiments, des poses d’éoliennes ou autres, qui pourraient évidemment ainsi être entravés si on veut faire un droit qui est trop complexe, trop pointu, qui veut trop embrasser l’ensemble des situations. En d’autres termes, ce n’est pas parce que l’on décrit tout ce que l’on pense qu’il peut survenir en disant qu’il faut tenir compte de ceci, de telle manière, etc., que l’on va régler les choses. C’est le contraire qui se présente : c’est que plus on règle, plus on soumet des cas à l’appréciation d’un tribunal parce que quand on dit qu’il faut respecter ceci ou cela, cela nécessite une marge d’appréciation. Et nous sommes donc vraiment d’avis qu’il faut rester simple et pragmatique, et c’était le sens du rapport qui vous a été présenté.
Il s’agit également de ne pas contraindre l’administration par des règles qui soient par trop bureaucratiques. Nous avons évidemment des craintes que l’administration doive pédaler derrière les demandes pour l’ensemble des contrôles qui devraient être faits. Il y a toujours la possibilité de le faire, mais l’obligation nous paraît excessive. Et nous n’avons pas envie non plus que toutes les sociétés doivent se regrouper en un seul groupe parce qu’aujourd’hui déjà, une petite société n’arrive pas à remplir les cahiers des charges pour les marchés publics. Si on veut, on peut continuer comme cela, on complexifie, et on n’aura plus que les grands groupes qui peuvent s’offrir des spécialistes marchés publics – il y en a déjà, évidemment, qui ont des spécialistes marchés publics –, mais les groupes qui n’en disposent pas ne pourront plus concourir. C’est déjà le cas aujourd’hui et ce sera encore pire si on complexifie la tâche à futur. Attention donc à ne pas complexifier inutilement une législation qui doit être pragmatique et qui doit se rappeler ce pour quoi elle est faite. Et ce pour quoi elle est faite, c’est pour la transparence, dans un contexte, encore une fois, où l’AIMP tient compte déjà des facteurs de durabilité, d’égalité, etc.
Dès lors, dans ce contexte, le Conseil d’État propose, premièrement, d’adhérer à l’AIMP en reconnaissant que l’essentiel de la matière y est traité et, deuxièmement, d’adopter un projet de loi cantonal simple et pragmatique. Et ainsi, nous décrivons déjà de manière générale la position du gouvernement sur les amendements, qui serait celle d’un rejet modéré, parce qu’ils ne sont pas tous affreux, mais convaincu, au nom des éléments que nous vous avons donnés tout à l’heure : on peut faire plus compliqué, mais on ne pense pas que ce soit bien pour la pratique générale des marchés publics, et donc pour les investissements que l’État doit absolument faire dans tous les domaines, avec si possible certains délais pour le faire. Vous être parfois étonnés que les investissements n’ont pas pu être faits intégralement durant l’année. Eh bien, une des raisons, c’est précisément quand il y a des retards dus à des procédures judiciaires. Ne donnons pas des armes supplémentaires pour ralentir les procédures judiciaires : plus on en ajoute et plus on entrave le système, ce qui n’est pas favorable pour les collectivités publiques et leurs investissements. Et puis les juristes le savent : plus il y a de règles, plus il y a de recours, et plus longtemps durent les procédures ! Donc attention à ne pas alourdir excessivement la tâche des services cantonaux et/ou des entreprises.
Dernier aspect : un mot sur le postulat et sur la recommandation. Le Conseil d’État, vous l’avez vu, ne s’oppose pas au postulat. Il tient néanmoins à délimiter l’engagement qu’il entend prendre. Cela lui paraît en tout cas exclu de partir seul : il n’est pas question que 26 cantons développent un outil de calcul tel que demandé. Ce ne serait pas opportun, ce serait même problématique parce qu’une fois que cela est développé, plus personne ne veut renoncer au sien. Et nous pensons donc que si un outil utile, bien fait, peut avoir un sens à terme - mais probablement que l’air du temps fait qu’il y en aura un, un jour -, il ne pourra être qu’intercantonal, et donc le Conseil d’État comprend le postulat comme une recherche de synergie dans les efforts pour tendre à un outil de ce type-là, mais il ne fera pas les choses seul de son côté.
Et sur la recommandation, un accord de principe pour creuser ; cela semble en effet intéressant, mais au fond, le Conseil d’État, dès lors que cela paraît intéressant et que les partenaires sociaux semblent d’accord sur ce point, ne comprend pas pourquoi ce n’est pas déjà en place. Nous nous réservons donc évidemment d’essayer de comprendre pourquoi notamment les cartes de contrôle qui permettraient, sur les chantiers, de voir si les gens sont en règle ou pas, pourquoi ce système apparemment souhaité par tout le monde n’a pas pris place. C’est qu’il y a peut-être un problème, donc on se réserve de voir quelle est la nature de ce problème, mais a priori cette recommandation va pouvoir être suivie.
C’est l’avantage d’avoir les questions avant la séance ! Alors, nous les prenons dans l’ordre dans lequel elles ont été posées.
La première question de M. Christian Mermet. La première question qui se posait, c’est de savoir à qui elle s’adressait. Elle semble être adressée aux autorités judiciaires, mais son contenu fait plutôt référence à un mystérieux département. Il est dit « le département » : lequel ? Le nôtre ? Cela peut-être sous l’influence d’un article récent de la presse locale qui indiquait, de mémoire, qu’« Alain Ribaux ne voulait pas accorder de postes supplémentaires aux autor…
C’est l’avantage d’avoir les questions avant la séance ! Alors, nous les prenons dans l’ordre dans lequel elles ont été posées.
La première question de M. Christian Mermet. La première question qui se posait, c’est de savoir à qui elle s’adressait. Elle semble être adressée aux autorités judiciaires, mais son contenu fait plutôt référence à un mystérieux département. Il est dit « le département » : lequel ? Le nôtre ? Cela peut-être sous l’influence d’un article récent de la presse locale qui indiquait, de mémoire, qu’« Alain Ribaux ne voulait pas accorder de postes supplémentaires aux autorités judiciaires ». Or, cet article est tout faux, ce que d’ailleurs nous déplorons. Séparation des pouvoirs oblige, notre département n’a en effet aucune compétence en la matière. S’il y a un département éventuellement compétent, du moins pour partie, c’est celui des finances (rires), puisque responsable pour finaliser un budget que l’on présente ensuite, mais nous avons dit « éventuellement » ! (Rires.) Au final, Mesdames et Messieurs, c’est vous, c’est le Grand Conseil qui arbitre les EPT, les postes qui sont dévolus aux uns ou aux autres. Cela étant, nous lisons volontiers la réponse qui nous a été préparée par la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ), mais sans forcément que le point de vue soit intégralement partagé par le Conseil d’État. En lien avec la surcharge croissante et chronique de travail, ont été portés au budget 2024 deux postes de greffier-rédacteur pour les tribunaux régionaux. Là encore, nous anticipons, Monsieur Fabio Bongiovanni, sur le budget, nous avons presque déjà fait le budget 2024. Ont également été annoncés au Plan financier et des tâches (PFT) 2025-2027 trois autres postes de greffier-rédacteur. Par ailleurs, en lien avec la révision du Code de procédure pénale (CPP), qui participera à l’augmentation constante de la charge du Ministère public, ont été portés au budget 2024 un poste de procureur et un poste de secrétaire. Ont également été annoncés pour l’exercice suivant deux postes supplémentaires : un EPT de procureur et un EPT de secrétaire, étant précisé que ces postes ne seraient requis qu’après évaluation des besoins. Voilà, c’était le premier épisode, le deuxième bien sûr en décembre pour le budget 2024.
La question relative au service de l’économie (NECO). Voici donc quelques éléments de réponse. Les mesures de promotion économique endogène destinées aux PME sont réglées par la loi sur l’appui au développement économique (LADE) et son règlement d’application (RELADE), lequel définit dix domaines d’activités stratégiques (DAS) pour le champ d’action de l’État. Or, le secteur de la construction, gros œuvre et second œuvre, n’en fait pas partie. Cela ne veut pas dire que le NECO ne fait rien pour les domaines considérés. En particulier, il accompagne souvent des sociétés qui en font la demande, notamment sur la thématique de la localisation, s’agissant du foncier et de l’immobilier. Plusieurs exemples sont actuellement suivis par le service. Le NECO, par ailleurs, attire régulièrement l’attention des communes et régions sur l’importance d’adresser les besoins de ce type d’activités, non exportatrices mais importantes au niveau systémique, en particulier lors du processus, et nous sommes en plein dedans, de révision des plans d’aménagement que les communes sont actuellement en train de conduire. En effet, ces activités ne sont pas prévues – c’est important de le rappeler, certains l’oublient – dans les périmètres des pôles de développement économique cantonaux, soit Boudry, Le Crêt-du-Locle et La Tène. En particulier, le transfert de zone industrielle à zone mixte, qui se constate de plus en plus, risque de restreindre considérablement les possibilités pour les activités artisanales, si aucun ratio de mixité n’est spécifié, par exemple 30% d’activité économique minimale sur la parcelle. Selon la fiche E_12 du Plan directeur cantonal, « Mettre en place un système de gestion des zones d’activités », un monitoring des zones d’activités économiques (ZAE) est effectué afin d’optimiser leur management et une cartographie recense ainsi les ZAE non construites dans le canton. Toutes les ZAE situées hors des pôles de développement économique sont susceptibles de recevoir de l’artisanat, en particulier celui qui ne peut trouver de place dans une zone mixte. Les possibilités pour les PME de la construction sont donc doubles, selon la nature de l’activité, dans une zone mixte ou dans une zone d’activités économiques. Mais il faut admettre le contexte général : les terrains à disposition de l’économie deviennent rares et c’est très problématique. L’emploi du XXIe siècle est en jeu, l’innovation en terre neuchâteloise est en jeu, c’est un défi essentiel.
Deuxième question de M. Christian Mermet. Vous avez compris le mécanisme des vases communicants. Si de l’argent passe d’un fonds dans un fonds à d’autres fins, le montant initial diminue d’autant. C’est ce que le Grand Conseil a souhaité avec la création du Fonds d’attributions cantonales Loterie romande (FAC-LoRo). Le sport a bénéficié en l’occurrence de moyens supplémentaires, c’est indéniable. Cela étant, tel que prévu selon le calendrier actuel, la loi sur l’encouragement des activités culturelles sera mise en consultation début juillet, tenant compte bien sûr, Monsieur Romain Dubois, de l’été pour ceux qui s’en inquiéteraient, et ce, jusqu’à fin septembre. Le projet est le résultat d’une très large collaboration avec le milieu culturel, d’une concertation avec les délégués culturels et les conseillers communaux en charge de la culture. Avec l’adoption de la LEAC, des moyens supplémentaires sont prévus pour sa mise en œuvre. Le Conseil d’État s’est donné pour objectif une augmentation significative des subventions sur trois ans. En parallèle, un renforcement à la direction du service de la culture est souhaité, afin d’appuyer le développement de projets spécifiques, induits par la nouvelle loi, notamment dans le domaine de l’accès à la culture. Tout cela, bien sûr, sous réserve d’approbation du Grand Conseil. Enfin, en ce qui concerne le projet de La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse – nous en avons parlé tout récemment, vous l’avez sans doute lu ou entendu –, un rapport d’information vient de vous être remis. Au printemps 2024 et si les soutiens de la Confédération et du privé sont assurés, une demande de crédit sera soumise au Grand Conseil en vue de soutenir ce très beau projet d’importance nationale.
Nous en venons à deux questions relatives aux ressources humaines. D’abord, celle de la députée Barbara Blanc sur les délais de carence. Effectivement, des délais de carence existent pour les recrutements externes. Ils participent bien sûr à la bonne maîtrise des charges salariales, mais ce n’est pas leur objectif principal. Leur existence vise en priorité des objectifs beaucoup plus nobles, encore qu’il soit très noble de veiller à la maîtrise des charges salariales. Ainsi, en cas de recours à des personnes souhaitant changer d’activité au sein même de l’administration ou à des personnes en recherche d’emploi – office régional de placement (ORP) ou office de l’assurance-invalidité (OAI) –, aucun délai n’est imposé. Par cette mesure, la mobilité et les carrières internes sont stimulées, tout comme la réinsertion professionnelle. Cette mesure est ainsi très largement saluée. Ce n’est, en conséquence, que pour un tiers environ des recrutements qu’un délai de carence est imposé. Mais il faut encore relativiser la portée réelle de cette mesure, qui d’ailleurs va prochainement être réduite de quatre à trois mois, puisqu’en cas de recours à des personnes en emploi auprès d’autres employeurs, le processus de recrutement et les délais de résiliation des contrats occasionnent naturellement une vacance de postes de plusieurs mois. En conclusion, et pour répondre à la préoccupation exprimée, le délai de carence qui sera réduit doit absolument être maintenu pour les recrutements externes, car il réduit la durée des vacances de postes en incitant à la mobilité interne et à la réintégration professionnelle. C’est là leur principale vertu, puisque ces deux domaines sont ainsi libérés de cette contrainte.
Et puis, alors, une vaste question, d’excellentes questions pour une sous-commission qui d’ailleurs a sollicité le chef de département et obtenu de tels renseignements, ce sont probablement des questions un peu moins pertinentes pour un plénum, mais vous voulez des chiffres, en voilà. À fin 2022, l’État de Neuchâtel comportait 3'234 EPT, pour 4'178 personnes, y compris donc l’enseignement du secondaire 2, mais non compris occasionnels, apprentis, stagiaires, aspirants, puis quelques éléments à l’horaire. Deux entités sont actuellement dirigées en top-sharing. Quatre titulaires sur dix ont un taux d’activité inférieur à 90%. Le taux moyen de télétravail varie tellement d’un secteur à l’autre qu’un chiffre moyen n’aurait pas de sens. Le nombre d’heures supplémentaires est très variable selon les secteurs, mais découle surtout de la grande souplesse de la gestion horaire. Une attention particulière y est vouée et ces heures d’année en année sont contenues. La formation du personnel est en permanente adaptation pour répondre à l’évolution des métiers et des attentes. Environ 700 personnes ont suivi une formation organisée par le SRHE en 2022, dont 50 cadres. À ces formations s’ajoutent les formations spécifiques organisées par les services métiers. Une trentaine d’actions d’accompagnement individuel ou collectif ont par ailleurs été engagées. L’absentéisme se situe à un taux normal en comparaison intercantonale ou régionale, à hauteur de 3,8% globalement, dont 3,2% pour les cas de maladie, et fait l’objet d’un suivi attentif. Le taux de rotation total est de 8% environ, et de 5,2% hors retraites et fins de contrats à durée limitée. Le quasi plein-emploi actuel génère bel et bien une hausse du nombre de démissions et des problèmes de recrutement pour certains secteurs ou métiers. Nous relevons que le SRHE entend développer prochainement et en collaboration avec le service de statistique un « bilan social » périodique, renfermant une batterie d’indicateurs assortis de commentaires. Madame la députée, vous allez être gâtée !
S’agissant de la troisième question portant sur le groupe de confiance, nous pouvons vous indiquer les éléments suivants, tels qu’ils ressortent du rapport annuel adressé au Conseil d’État, étant rappelé que le groupe de confiance est indépendant du Conseil d’État. Depuis la création du groupe en 1999, le nombre de demandes varie considérablement selon les années, avec des valeurs s’échelonnant de 9 demandes à 26 demandes. Pour 2022, le nombre de demandes s’établit à 24, dont 23 ont fait l’objet d’un suivi. Elles concernent tant les hommes que les femmes, avec des fluctuations selon les années et les départements. Certains dossiers sont réglés sans entretien, d’autres peuvent nécessiter trois entretiens, ou plus parfois. Les dysfonctionnements se retrouvent principalement dans les catégories « communication et comportement », « organisation » et « mobbing supposé ». Très souvent, des solutions sont trouvées sans déplacement des personnes concernées. Parfois, malheureusement, l’issue se trouve dans une démission ou un licenciement. Enfin, d’une manière générale, le Conseil d’État est très satisfait du fonctionnement du groupe de confiance et de son apport pour le personnel de l’administration. Les retours que nous avons de l’administration en général sont également très favorables. C’est d’ailleurs ici l’occasion de remercier chaleureusement tous les membres du groupe pour leur engagement important et très généralement apprécié.
Voilà. Puis, la petite question supplémentaire. Titre de la réponse : un canon pour abattre une mouche. Le Conseil d’État fait preuve, en général, d’un grand pragmatisme. Il essaie d’éviter autant que possible de démarrer des phases de consultation durant la pause estivale. Tout dépend de l’urgence, de l’importance, de la sensibilité de la consultation. En l’occurrence, dans le cas qui a valu cette question, le département concerné a prolongé le délai d’un mois. Il eût suffi de le demander, d’utiliser un tape-mouches, une intervention parlementaire relevant d’un bien inutile canon.
Nous vous proposons encore de laisser M. Romain Dubois, s’il la maintient, poser sa question 23.376, qui semblait concerner aussi les comptes et qui vient dans notre département parce que c’est une question qui n’est pas posée sur un département particulier, mais qui relève des institutions.
Tout d’abord, il convient de rappeler les faits. Depuis l’été dernier, des actions menées par des petits groupes très mobiles ont ciblé des œuvres d’art dans des musées en Europe pour donner une résonance à la cause climatique. À notre connaissance, deux événements ont eu lieu en Suisse le même jour – le 11 septembre dernier –, avec une action au Kunsthaus de Zurich et une autre au Musée cantonal des Beaux-Arts de Lausanne, où des activistes se sont collé les mains sur le cadre d’un tableau.
Concernant les risques, il convient de préciser que les activistes ne se sont pas attaqués directement…
Tout d’abord, il convient de rappeler les faits. Depuis l’été dernier, des actions menées par des petits groupes très mobiles ont ciblé des œuvres d’art dans des musées en Europe pour donner une résonance à la cause climatique. À notre connaissance, deux événements ont eu lieu en Suisse le même jour – le 11 septembre dernier –, avec une action au Kunsthaus de Zurich et une autre au Musée cantonal des Beaux-Arts de Lausanne, où des activistes se sont collé les mains sur le cadre d’un tableau.
Concernant les risques, il convient de préciser que les activistes ne se sont pas attaqués directement aux œuvres d’art et ne les ont pas endommagées. Ils sont intervenus sur les cadres ou les vitres qui les protègent. Par ailleurs, il semble s’agir d’actions ponctuelles, le soufflé médiatique étant en train de retomber. La question de la sécurité est toutefois cruciale. L’association nationale des professionnels de musées ICOM Suisse (comité national du Conseil international des musées) considère que le choix des musées comme toile de fond de ces protestations climatiques témoigne de leur pouvoir symbolique et de leur pertinence dans les discussions autour de l’urgence climatique. La Police neuchâteloise s’est rendue auprès des musées neuchâtelois et son analyse conforte celle de l’ICOM. De plus, la police est d’avis que les actions sur les musées en Suisse ne devraient pas s’étendre : l’effet de surprise a passé et les actions devraient se concentrer sur des cibles en lien direct avec la pollution.
Du point de vue géographique, les groupes d’activistes sont principalement concentrés dans les villes. Lorsque des actions ont été menées dans le canton de Neuchâtel, elles étaient précédées de séances de préparation annoncées sur les réseaux sociaux et les acteurs venaient d’outre-Sarine. À l’heure actuelle, aucune action de ce type n’est annoncée sur le canton de Neuchâtel. Les musées et les institutions neuchâteloises ont évidemment pris connaissance des événements récents liés aux activistes du climat. La question des déprédations est une préoccupation quotidienne des agents d’accueil et des surveillantes et surveillants, et les procédures sont claires et connues par chacune et chacun. Heureusement, les actes de vandalisme sont très rares.
Du côté du patrimoine architectural, des monuments sont parfois dégradés par des actes de vandalisme, mais il n’y a jusqu’ici pas eu d’atteinte particulière due à des activistes du climat.
En résumé, il n’y a pas de risques importants identifiés, dans tous les cas pas liés aux activistes du climat. Si toutefois des mesures devaient être prises, il faudrait engager des dépenses considérables, et certainement vaines à en juger par les cas de vandalisme attestés. Là aussi, la police partage l’avis des musées : la probabilité d’actions paraît trop faible pour que les musées neuchâtelois prennent des dispositions supplémentaires et coûteuses en matière de sécurité. Le contrôle à l’entrée et une vigilance accrue lors de la venue de groupes sont des premières mesures efficaces, ainsi que la présence de surveillants dans les zones identifiées comme potentiellement à risque. La police a rappelé les bonnes pratiques à avoir en tout temps.
Enfin, des contacts ont été pris avec certains représentants des organisations pro-climat. Ces derniers identifient les musées comme des acteurs déjà sensibilisés à leurs préoccupations. Les musées et la police ont donc déjà fait une évaluation des risques et conclu à l’inutilité de prendre des mesures supplémentaires à ce stade. En d’autres mots, la violence n’est pas avérée et la démocratie en sécurité. Toutefois, la question a eu le mérite de sensibiliser toutes les parties prenantes et de s’assurer qu’en cas de problème, les procédures sont claires pour toutes et tous. Nous reviendrons sur les agissements des activistes du climat ultérieurement, en réponse à l’interpellation du groupe UDC 23.200 relative au golf de Voëns. Ce sera probablement du copier-coller, le gazon remplaçant les œuvres d’art.
La médiation pénale pour les mineurs a été introduite dans le canton de Neuchâtel en 1997 déjà, en avance sur tout le pays. Il n’y avait pas de loi, mais la loi ne l’empêchait pas. Retrouvant un article de L’Express du 7 février 2006, nous ne pouvons pas résister à l’envie de vous en citer un bref passage : « C’est l’histoire d’une violente dispute entre deux adolescents, d’une touffe de cheveux arrachée et d’une double plainte pour voies de fait déposée par leurs parents respectifs. L’affaire aurait pu se conclure devant un tribunal, mais grâce à la médiation pénale ordonnée par le président…
La médiation pénale pour les mineurs a été introduite dans le canton de Neuchâtel en 1997 déjà, en avance sur tout le pays. Il n’y avait pas de loi, mais la loi ne l’empêchait pas. Retrouvant un article de L’Express du 7 février 2006, nous ne pouvons pas résister à l’envie de vous en citer un bref passage : « C’est l’histoire d’une violente dispute entre deux adolescents, d’une touffe de cheveux arrachée et d’une double plainte pour voies de fait déposée par leurs parents respectifs. L’affaire aurait pu se conclure devant un tribunal, mais grâce à la médiation pénale ordonnée par le président de l’Autorité tutélaire (…) de La Chaux-de-Fonds, Alain Ribaux (Rires) – il faut de temps en temps se citer parce que si l’on doit attendre que cela vienne des autres… ! –, elle a abouti à un protocole d’accord signé par les deux parties. On était en 1997, et la médiation pénale venait de faire son entrée dans le canton de Neuchâtel. « J’ai été sensibilisé à ce type de médiation grâce au travail réalisé par le procureur Apap à Valence », raconte Alain Ribaux, qui fera part de son expérience lors d’une conférence publique, demain soir à Neuchâtel. « Ce n’est pas une réelle décharge pour la justice, mais bien une réponse à la montée de la violence et de la crispation sociale. »
De l’avis du Conseil d’État, il ne faut attendre aucune économie de cette nouvelle loi, au contraire sans doute. Par contre, on peut escompter un travail plus intense sur les litiges, avec un apaisement possible des conflits. Qualitativement, c’est certainement mieux, même si, et il faut aussi le rappeler, le succès n’est, et de loin, pas toujours au rendez-vous des processus de médiation. Cela dit, la loi proposée est une loi qui devrait donner satisfaction. Le Conseil d’État la salue.
Dans son avis au Grand Conseil, le Conseil d’État a souligné un point de vigilance et se permet de le rappeler, en lien avec les situations de violence domestique. La médiation n’est en effet pas indiquée dans certains cas, notamment ceux marqués par l’emprise ou la manipulation. Une sensibilisation des juges et des médiateurs devra intervenir à cet égard. Pour rappel, la Convention d’Istanbul n’interdit pas par principe le recours à un mode alternatif de résolution des litiges, mais interdit qu’il soit imposé à la victime.
Trois remarques pour conclure. Première remarque : le Conseil d’État a fait un pas en direction de la commission, très emprunté, en acceptant de tenir la liste des médiateurs dont il était question dans le rapport de la rapporteure, et d’assurer la responsabilité disciplinaire du système. D’abord pressenties, les autorités judiciaires n’ont en effet guère manifesté d’enthousiasme à cet égard. Deuxième remarque : un projet de loi sur la médiation avait été préparé dans les années 2010 par notre prédécesseur. Devant l’avalanche de commentaires et de demandes exprimées lors de la consultation, il a, par dépit, « choubladisé » – comme on dit en français – le dossier. Morale de l’histoire : il vaudrait mieux se limiter à l’essentiel dans les prises de position en termes de consultation. Savoir aller à l’essentiel, le Conseil d’État pense que c’est une qualité. Troisième remarque enfin : petit clin d’œil aux députés que vous êtes, parfois impatients de voir une réponse rapide du conseiller d’État à vos nombreuses demandes. Il a en effet fallu quatre ans à la commission, et encore avec un fort appui du service juridique, pour parvenir au bout du processus législatif. Cela montre, en tout cas, les limites de la compétence donnée par la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) au Grand Conseil de proposer des projets de loi. C’est parfaitement logique, pertinent et sans problème quand il s’agit de modifier un alinéa ou un article, c’est plus compliqué et somme toute pas forcément indiqué quand il s’agit de traiter une matière entière. Les membres de la commission législative semblent l’avoir compris, puisqu’ils ont, peut-être épuisés, renoncé à étendre la loi à la médiation administrative, objet d’une motion que le Conseil d’État ne combat bien entendu pas. Il en ira de même pour l’autre objet, nous croyons que c’est un postulat qui a été soumis : le Conseil d’État ne s’y oppose pas non plus.
Il est nécessaire de faire la distinction entre les différents lieux dédiés au tir, qu’il soit militaire ou sportif, car les responsabilités en matière de publication des horaires de tirs diffèrent selon trois types de place : 1) Les stands de tir communaux utilisés par les sociétés de tir ; 2) Les places de tir cantonales ;
3) Les places de tir fédérales.
Comme vous le constatez, nous sommes quand même en Suisse et ce n’est pas tout simple.
S’agissant des stands de tir communaux, la publication des avis ou programmes de tir est réglée par l’article 9, alinéa 3, de l’Ordonnance sur les instal…
Il est nécessaire de faire la distinction entre les différents lieux dédiés au tir, qu’il soit militaire ou sportif, car les responsabilités en matière de publication des horaires de tirs diffèrent selon trois types de place : 1) Les stands de tir communaux utilisés par les sociétés de tir ; 2) Les places de tir cantonales ;
3) Les places de tir fédérales.
Comme vous le constatez, nous sommes quand même en Suisse et ce n’est pas tout simple.
S’agissant des stands de tir communaux, la publication des avis ou programmes de tir est réglée par l’article 9, alinéa 3, de l’Ordonnance sur les installations servant au tir hors service. Il revient ainsi à l’exploitant d’informer les Autorités ainsi que les habitants de la commune du programme de tir de la société.
Toujours concernant les stands de tir communaux, différents moyens sont utilisés selon les communes et les sociétés de tir : – les vitrines « communales », où figurent les annonces officielles ; – le site internet de la commune concernée ; – l’affichage aux entrées des stands de tir ;
– le site internet de la société exploitante.
En outre, les sociétés sont tenues d’informer les propriétaires fonciers ainsi que les agriculteurs concernés par les activités de tir.
S’agissant des places de tir cantonales, seuls le stand de tir de Bôle et la place de tir de Plan-du- Bois sont dans cette catégorie. Ces infrastructures sont dédiées prioritairement à l’instruction de plusieurs partenaires, principalement l’armée, mais aussi la police et les gardes-frontière. Les horaires de tirs entrent dans le cadre de conventions conclues avec ces différents partenaires et doivent en particulier répondre à des besoins de flexibilité de la troupe. Le cadre horaire mis à disposition n’est ainsi pas systématiquement utilisé, raison pour laquelle les places d’armes cantonales dédiées à l’instruction ne sont pas soumises au devoir d’annonce de tirs. Il est prévu d’ailleurs de thématiser prochainement ce sujet avec les communes concernées et les associations des riverains qui ont récemment déposé une pétition auprès de votre Autorité. Outre le traitement par le biais de la commission des pétitions et des grâces – c’est d’ailleurs, nous croyons, cette semaine encore –, une séance avec les riverains et leur représentant légal est agendée à mi-juin, puis une autre à la rentrée d’été.
S’agissant des places de tir fédérales, dans le canton de Neuchâtel, seules les places des Pradières et de Bevaix (pour le tir à la grenade) sont concernées. L’utilisation des places de tir fédérales ainsi que la publication des avis de tirs sont dûment réglementées dans le document intitulé « Prescriptions générales de sécurité pour les exercices d'engagement et les tirs de combat » du commandement de l’instruction de l’armée. L’utilisation des places susmentionnées doit être annoncée au minimum quatre semaines à l’avance, selon la procédure définie. L’annonce figure sur le site de l’armée et est également affichée dans les vitrines destinées aux communications communales et éventuellement publiée dans les journaux locaux.
En ce qui concerne les places d’armes fédérales sises sur le territoire neuchâtelois, les démarches d’annonce sont entreprises par la place d’armes de Colombier, selon les prescriptions en la matière.
Nous comptons bien peu ! (Rires.) Mesdames, Messieurs, pas d’opposition formelle du Conseil d’État à l’urgence, mais un avertissement. Si l’urgence devait être admise, vous devrez vous contenter des balbutiements du chef de département, qui n’a pu ni contacter ses services de manière pertinente, ni discuter avec le Conseil d’État in corpore, vu le dépôt intervenu hier sur notre bureau à 13h25. Un mot encore : nous observons que l’urgence n’avait pas été décidée pour le vandalisme sur les œuvres d’art développé hier, conformément à l’ordre du jour, et nous pouvons nous demander s’il n’y a pas …
Nous comptons bien peu ! (Rires.) Mesdames, Messieurs, pas d’opposition formelle du Conseil d’État à l’urgence, mais un avertissement. Si l’urgence devait être admise, vous devrez vous contenter des balbutiements du chef de département, qui n’a pu ni contacter ses services de manière pertinente, ni discuter avec le Conseil d’État in corpore, vu le dépôt intervenu hier sur notre bureau à 13h25. Un mot encore : nous observons que l’urgence n’avait pas été décidée pour le vandalisme sur les œuvres d’art développé hier, conformément à l’ordre du jour, et nous pouvons nous demander s’il n’y a pas un parallélisme à respecter.
Pour une brève réaction : d’abord, merci au premier représentant du groupe UDC d’appuyer le Conseil d’État et de considérer qu’en principe, il a raison ! Bien sûr que si un afflux massif devait intervenir en 2023, de l’ordre de 100'000 arrivées, il faudrait sans doute reprendre un débat ici, mais il y aura aussi ce débat, bien sûr, à Berne.
Neuchâtel, c’est vrai – et sur ce point, en tout cas, nous pouvons rejoindre le représentant du groupe UDC –, mérite d’être renforcé et soutenu vu le rôle qu’il joue pour l’ensemble du pays et le rôle qu’il joue pour l’ensemble des cantons. En ce sens, le …
Pour une brève réaction : d’abord, merci au premier représentant du groupe UDC d’appuyer le Conseil d’État et de considérer qu’en principe, il a raison ! Bien sûr que si un afflux massif devait intervenir en 2023, de l’ordre de 100'000 arrivées, il faudrait sans doute reprendre un débat ici, mais il y aura aussi ce débat, bien sûr, à Berne.
Neuchâtel, c’est vrai – et sur ce point, en tout cas, nous pouvons rejoindre le représentant du groupe UDC –, mérite d’être renforcé et soutenu vu le rôle qu’il joue pour l’ensemble du pays et le rôle qu’il joue pour l’ensemble des cantons. En ce sens, le Conseil d’État sollicite une indemnisation supplémentaire pour la sécurité, et cela pour des effectifs accrus au service de l’ensemble du pays. C’est le seul point actuellement d’achoppement que l’on ait avec la Confédération, qui n’est pas encore complètement entrée en matière sur ce point, même si une indemnisation intervient déjà pour un petit montant. Le Conseil d’État se battra donc sur ce point.
Que ce soit avec le soutien des groupes ou pas, il se battra, que la recommandation, d’ailleurs, soit admise ou pas, cela n’y changera rien, mais il ne se battra pas pour les deux points sollicités par le groupe UDC.
Volontiers. On va immédiatement traiter de l’amendement, qui nous paraît global et qui nous évitera de reprendre la parole.
Mais d’abord, si c’est la variante de base, soit sans amendement, l’opposition du Conseil d’État est claire pour deux motifs. Premier motif : le président du groupe UDC était effectivement présent à la rencontre avec la conseillère fédérale et il sait donc ce qui été mis en œuvre. Il a ses réponses et son groupe pourrait ainsi élégamment retirer sa recommandation, déposée d’ailleurs avant la rencontre. Si le groupe UDC devait, contre toute attente, maintenir sa recommand…
Volontiers. On va immédiatement traiter de l’amendement, qui nous paraît global et qui nous évitera de reprendre la parole.
Mais d’abord, si c’est la variante de base, soit sans amendement, l’opposition du Conseil d’État est claire pour deux motifs. Premier motif : le président du groupe UDC était effectivement présent à la rencontre avec la conseillère fédérale et il sait donc ce qui été mis en œuvre. Il a ses réponses et son groupe pourrait ainsi élégamment retirer sa recommandation, déposée d’ailleurs avant la rencontre. Si le groupe UDC devait, contre toute attente, maintenir sa recommandation, il faut la rejeter, car elle est impossible pour deux raisons. Parce que, s’agissant de l’armée, l’armée n’est pas faite pour cela. Le Conseil d’État connaît maintenant assez bien la maniclette – le système du recours à l’armée après les crues de Cressier, celle de Val-de-Ruz, la pandémie surtout, qui a permis d’affiner les processus et surtout d’être pertinent dans les demandes que nous faisons et d’être crédible aussi –, et le Conseil d’État ne tient pas à perdre sa crédibilité par une demande qui n’est pas valable en l’espèce. On ne va pas imaginer l’armée, de manière régulière, mettre des forces autour de Perreux, puisque les demandes ne peuvent être que ponctuelles et ne peuvent être que subsidiaires, c’est-à-dire si les moyens mis en œuvre par le canton ne permettent plus de faire face, etc. S’agissant du concordat intercantonal, là aussi, ce n’est pas du tout fait pour ce genre de durée. En effet, c’est prévu pour des renforts de type conférence internationale à Genève, éventuellement – assez rarement, mais quand même cela commence à se faire – pour un match de football particulier – c’était le cas de plusieurs Sion-Servette –, mais ce sont des engagements évidemment extrêmement limités, car chaque corps de police a ses soucis et ses priorités. Ce sont des mandats qui se font, c’est vrai, relativement régulièrement, mais que pour un, éventuellement deux ou trois jours, avec quelques personnes. C’est toujours ponctuel et ce n’est en tout cas pas prévu pour ce genre de situation. Les deux demandes du groupe UDC ne peuvent donc être satisfaites et ne le seront pas. Voilà pourquoi il faut rejeter cette recommandation si elle est toute nue.
Si elle est pourvue de son amendement, si c’est la version officielle, le Conseil d’État reste très perplexe. La recommandation, en effet, à ce moment-là, amendée, enfoncerait une porte ouverte, puisque c’est exactement ce que fait, avec conviction et énergie, le Conseil d’État depuis plusieurs années et encore plus depuis quelques mois. Nous ne voyons pas comment envisager le traitement de la recommandation et nous pensons donc devoir nous y opposer, d’autant plus que nous préférons utiliser notre temps plus utilement. Un mot encore sur le développement de la recommandation. Nous citons : « Dix-huit mois ! C’est le délai d’attente pour pourvoir les cinq postes supplémentaires d’agent de police […]. » Le groupe UDC se fonde sur un article de la presse locale. Or, ce n’est pas parce que la presse locale affirme quelque chose que c’est forcément vrai. D’autant plus que celle-ci n’a pas contacté l’auteur de l’annonce faite, en l’occurrence le Conseil d’État. Si on lui avait posé la question, si on lui avait demandé son avis, le Conseil d’État aurait répondu ce qui suit : les tendances long terme s’agissant du gros des effectifs doivent en effet être anticipées, puisqu’il faut recruter les aspirants, puis les former durant une année, donc un certain nombre d’aspirants. Il y a toutefois d’autres facteurs qui font évoluer les effectifs. On peut recruter des gendarmes déjà formés, que ce soit à la Confédération ou parmi les corps des autres cantons, voire des communes, en incitant éventuellement certains à reprendre la carrière. D’ailleurs, cette pratique est démontrée, puisque les effectifs au 1er janvier 2023 ont été équivalents à ceux du 1er janvier 2022, malgré les démissions en nombre inhabituel en 2022, suite, donc, à une campagne active de recrutement. D’ailleurs, précisément, ces départs plus nombreux ne sont pas forcément définitifs ; lors d’un épisode précédent il y a quelques années, sept démissions avaient été enregistrées en toute fin d’année sur deux mois. Or, six collaborateurs ont demandé à réintégrer le corps de police l’année suivante. L’herbe n’est pas forcément plus verte dans le champ du voisin. En l’occurrence, un retour peut déjà être enregistré cette année sur les démissions de l’année passée. Plus largement, trois gendarmes ont été engagés depuis le 1er janvier. Par ailleurs, le Conseil d’État a validé cinq équivalents plein-temps (EPT) supplémentaires, dont un de collaborateur scientifique, facilement recrutable. Il s’agit, avec cet engagement-là, de décharger les policiers du poste de Boudry de toute tâche administrative pour se consacrer au terrain. Par ailleurs, pour rappel, il ne s’agit pas de dédier cinq EPT à la stricte vigilance autour de Perreux. De gros, voire de très gros efforts sont faits d’ores et déjà, que l’on pense par exemple aux 1'150 heures de patrouille qui ont été effectuées depuis le début de l’année, comptabilisées à mi-avril dernier, au détriment alors, bien sûr, d’autres missions auxquelles il faudra répondre ultérieurement. À préciser qu’il ne s’agit pas seulement de renforcer le poste de Boudry – alors, bien sûr, il s’agit de renforcer le poste de Boudry, mais pas seulement –, il s’agit aussi de renforcer Police secours – les interventions 24h/24 – et également la police judiciaire pour les enquêtes qui découlent d’un certain nombre de faits que l’on observe autour du centre de Perreux. Enfin, force est de constater que la situation sécuritaire s’est considérablement améliorée autour de Perreux depuis plusieurs semaines, en lien notamment avec la baisse promise par Berne – promesse respectée – des accueils au nombre de 480 qui avait été convenu à l’époque. Cette demande du Conseil d’État a donc trouvé une bonne oreille du côté du Conseil fédéral. On voit des résultats tout à fait concrets.
Il apparaît donc, en résumé, que la situation actuelle liée au CFA de Boudry est revenue sensiblement à la normale depuis plusieurs semaines, et que les moyens alloués à ce jour à la Police neuchâteloise, y compris les cinq EPT supplémentaires, sont suffisants pour assurer la sécurité de la population et lutter contre la petite criminalité engendrée par au maximum une quinzaine d’individus, sans devoir solliciter un appui policier intercantonal ou l’engagement de formations militaires, qui participeraient certainement au climat anxiogène qui règne dans certains milieux. Il est par contre demandé à la Police neuchâteloise de maintenir évidemment cette préoccupation en tête de ses priorités opérationnelles, et de faire le nécessaire ces prochains mois pour parvenir à recruter le personnel nécessaire.
Pour tous ces motifs, le Conseil d’État vous propose de rejeter la recommandation, qu’elle soit amendée ou pas.
Sans combattre l’urgence, à vrai dire un peu relative en matière de recommandation, le Conseil d’État peut dire un peu malicieusement que le centre sera encore là dans quelques semaines, permettant un débat différé.
Cette question relève des autorités judiciaires, mais après quelques recherches, nous sommes en mesure de répondre brièvement de la manière suivante.
L’article 32 du Code de procédure civile (CPC) traite de la question de litiges concernant des contrats conclus avec des consommatrices ou consommateurs. On entend par là les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Le CPC prévoit un for au domicile de la consommatr…
Cette question relève des autorités judiciaires, mais après quelques recherches, nous sommes en mesure de répondre brièvement de la manière suivante.
L’article 32 du Code de procédure civile (CPC) traite de la question de litiges concernant des contrats conclus avec des consommatrices ou consommateurs. On entend par là les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Le CPC prévoit un for au domicile de la consommatrice ou du consommateur. Le droit fédéral ne prévoit pas la gratuité pour ces procédures. Cette question repose donc entre les mains des cantons.
Dans le canton de Neuchâtel, en dehors des procédures gratuites prévues par le droit fédéral ou cantonal – nous nous référons à l’article 56 de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais) : on parle de litiges en matière de bail à loyer portant sur des locaux d’habitation –, en dehors de cette exception, le tarif des frais est le même pour toutes les procédures civiles. Les frais sont fixés en fonction de la valeur litigieuse selon le barème prévu dans la LTFrais.
Toutefois, il est faux de dire que les victimes de problèmes juridiques liés à la consommation seraient punies deux fois, car les frais de justice sont en définitive mis à la charge de la partie qui succombe. La consommatrice ou le consommateur qui obtiendrait gain de cause se verrait ainsi libéré-e du paiement des frais. S’il est demandeur, son avance de frais devra être restituée par l’autre partie. Par ailleurs, si on devait introduire la gratuité pour ces procédures, cela signifie aussi l’absence de frais pour la partie contractante professionnelle et pas uniquement pour la consommatrice ou le consommateur, ce qui n’est peut-être pas souhaitable. On peut aussi ajouter qu’en fonction du type de contrat passé, beaucoup de secteurs économiques prévoient des organismes propres pour régler extrajudiciairement les litiges, par exemple en matière de voyage, de transports publics, d’assurances, de garage, etc., et, en principe, ces procédures de conciliation sont, elles, gratuites.
Au vu de ces éléments, il n’est actuellement pas envisagé d’introduire la gratuité pour ces procédures.
Tout d’abord, il faut bien avoir à l’esprit le fait que l’exercice militaire « Lux 23 » n’entraîne pas une augmentation de l’activité militaire sur le territoire neuchâtelois considérée sur l’ensemble de l’année. La seule différence, c’est qu’il les concentre sur une durée plus réduite qu’à l’accoutumée. En effet, les formations engagées font cours de répétition toutes les années. L’exercice intervient dans ce cadre précis des jours annuels des militaires. Concernant l’environnement et la biodiversité, nous pouvons vous dire que l’armée prend ces questions au sérieux pour réduire toujours plu…
Tout d’abord, il faut bien avoir à l’esprit le fait que l’exercice militaire « Lux 23 » n’entraîne pas une augmentation de l’activité militaire sur le territoire neuchâtelois considérée sur l’ensemble de l’année. La seule différence, c’est qu’il les concentre sur une durée plus réduite qu’à l’accoutumée. En effet, les formations engagées font cours de répétition toutes les années. L’exercice intervient dans ce cadre précis des jours annuels des militaires. Concernant l’environnement et la biodiversité, nous pouvons vous dire que l’armée prend ces questions au sérieux pour réduire toujours plus son impact, dans la limite de la faisabilité. Dans le cadre du train de mesures sur le climat, le Conseil fédéral a donné, le 3 juillet 2019, le mandat aux départements de réduire les émissions de CO et la consommation d’énergie en vue d’atteindre la 2 neutralité climatique au sein de l’administration fédérale. Pour la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), l’objectif est clair : son département doit assumer un rôle modèle en termes d’efficacité énergétique et de protection de l’environnement. Cette préoccupation est bien réelle dans le cadre de l’exercice « Lux 23 ». Les directives environnementales font l’objet de préoccupations particulières de la direction d’exercice et des troupes engagées.
De manière très concrète, la direction d’exercice s’est assurée du fait que les formations engagées respectent les zones réservées, principalement celles des rives sud du lac et du Parc sauvage de la Vieille Thielle, en rappelant les principes à la troupe de manière régulière. Pour les déplacements générés par les activités, la régie apporte une attention particulière à rassembler les personnes dans les transports. Ces derniers sont d’ailleurs conduits par des véhicules respectant les normes en matière de pollution. S’agissant des transports de la troupe exercée et des véhicules de combat, ils ne sont pas plus importants que ceux qui interviennent lors d’un cours de répétition normal. L’armée précise d’ailleurs que les déplacements sur de longues distances de véhicules légèrement blindés sont effectués par transports ferroviaires, avec l’appui des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF).
Nous nous devons de vous rappeler que les objectifs poursuivis par l’exercice sont directement au bénéfice du canton. En plus de tester le dispositif de la protection de la raffinerie de Cressier – qui requiert forcément l’intervention de l’armée au-delà d’un certain seuil critique –, cet exercice vise à améliorer la collaboration dans un engagement d’appui aux autorités civiles, qui verraient l’armée venir renforcer les forces de police neuchâteloises dans le cadre de leurs missions.
En définitive, l’impact de cet exercice sur l’environnement et la biodiversité semble maîtrisé et l’avantage de l’événement pour la sécurité pour le canton de Neuchâtel ne peut être occulté.
Cette problématique est connue et fait périodiquement l’objet de discussions aux Chambres fédérales.
En préambule, il convient d’indiquer que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), qui est l’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, a expressément précisé dans sa pratique que « […] l’action souveraine de l’État ne peut être soumise à la LBA (Loi sur le blanchiment d’argent), l’activité des offices des poursuites et faillites n’est donc pas soumise à la LBA. » D’autre part, toutes les démarches de ces offices sont encadrées par le dro…
Cette problématique est connue et fait périodiquement l’objet de discussions aux Chambres fédérales.
En préambule, il convient d’indiquer que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), qui est l’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, a expressément précisé dans sa pratique que « […] l’action souveraine de l’État ne peut être soumise à la LBA (Loi sur le blanchiment d’argent), l’activité des offices des poursuites et faillites n’est donc pas soumise à la LBA. » D’autre part, toutes les démarches de ces offices sont encadrées par le droit fédéral, essentiellement la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, la fameuse LP.
Néanmoins, dans le cadre de la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), du 12 décembre 2014, des limites ont effectivement été fixées avec la modification des articles 129 et 136 LP, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Il est ainsi prévu que, lors des enchères, la somme payable en espèces est au maximum de 100'000 francs. Si le prix est plus élevé, le paiement du montant excédentaire doit être effectué par l’entremise d’un intermédiaire financier soumis à la LBA. Dans ce contexte, les offices ne disposent d’aucune latitude pour déroger à ces règles, ni du droit d’effectuer d’autres investigations sur la provenance des fonds. Il peut encore être précisé qu’en août 2022, le Conseil d’État a approuvé une modification de la LP soumise en consultation, qui prévoit également une limite de 100'000 francs au paiement en espèces de la part du débiteur, un nouvel article 12, alinéa 3, LP.
Finalement, on peut en conclure que les dispositions légales actuelles réduisent ce risque, sans pourtant l’exclure totalement. À futur, la situation pourrait encore s’améliorer si des propositions de modifications légales sont approuvées par le Parlement fédéral.
Si le commerce de détail de proximité a pu, dans une certaine mesure, profiter d’une prise de conscience de la population suite à la pandémie, force est de constater que la mutation de ce secteur d’activité a repris son cours, tel qu’il se profilait depuis parfois de nombreuses années. En effet, les mutations sociétales, la force du franc, le tourisme d’achat et le commerce en ligne touchent le secteur depuis plus d’une décennie. Le phénomène n’est pas particulier au canton de Neuchâtel, ni d’ailleurs même à la Suisse.
Une étude menée conjointement par la Chambre neuchâteloise du commerce et …
Si le commerce de détail de proximité a pu, dans une certaine mesure, profiter d’une prise de conscience de la population suite à la pandémie, force est de constater que la mutation de ce secteur d’activité a repris son cours, tel qu’il se profilait depuis parfois de nombreuses années. En effet, les mutations sociétales, la force du franc, le tourisme d’achat et le commerce en ligne touchent le secteur depuis plus d’une décennie. Le phénomène n’est pas particulier au canton de Neuchâtel, ni d’ailleurs même à la Suisse.
Une étude menée conjointement par la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) et le canton en 2014 démontrait d’ailleurs déjà ce phénomène. Les chiffres n’ont pas été spécifiquement actualisés dans l’intervalle, et le temps à disposition pour répondre à la question n’a pas permis de réunir des données quantitativement récentes. De par la définition de ses missions et de sa stratégie, le canton n’intervient qu’indirectement pour soutenir ce secteur. Ainsi, il ne fait pas partie des domaines d’activité stratégiques retenus par la loi sur l’appui au développement économique (LADE). De même, cette base légale n’a pas pour objectif de mener des opérations de sauvetage d’entreprises ou de secteurs en difficulté, mais est clairement orientée vers le développement d’activités porteuses et à forte valeur ajoutée.
Cependant, une ouverture au soutien à des projets de commerce de détail, en particulier dans les régions mal desservies en la matière ou pour des projets intégrant une chaîne de valeur plus large, a été marquée dans le cadre des appels à projet Ecoprox. Malheureusement, une fois l’impulsion donnée par l’apport financier exceptionnel, on doit déplorer une grande difficulté des projets à trouver leur optimum de marché leur permettant de s’inscrire dans la durée. Des projets visant à valoriser la branche, tels que la plateforme neuchâteloise des arts et métiers (UNami) ou les Jeudi- Oui, ont également été soutenus. La campagne « J’agis pour mon canton. Et toi ? » a aussi mis l’accent sur l’importance et la responsabilité de toutes et tous, citoyennes et citoyens ou entreprises, dans leur choix d’approvisionnement en biens et services. La tendance aux circuits courts et à l’approvisionnement local peut également reprendre de l’importance dans le cadre de la crise énergétique et dans la prise de conscience environnementale globale. Le commerce de détail étant avant tout une activité de proximité, ce sont en priorité les communes qui sont actives dans le domaine. Les villes, en particulier celles de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, mènent des actions directes pour soutenir le secteur du commerce de détail et y allouent effectifs et budget.
Pour commencer, la 23.356 : peut-on se rendre aux toilettes sans finir sur internet ? Il y a des thèmes, décidemment, qui s’invitent pendant cette session ! (Rires.)
Les infractions en lien avec la « violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues » – c’est l’article 179 du Code pénal – se déroulent dans un cercle privé – entre partenaires ou ex-partenaires, donc – pour la plupart de ces cas. Et ces infractions ne font l’objet de poursuites que si une plainte est déposée ; il y en a relativement peu. Il arrive cependant qu’un auteur inconnu des victimes parvienne …
Pour commencer, la 23.356 : peut-on se rendre aux toilettes sans finir sur internet ? Il y a des thèmes, décidemment, qui s’invitent pendant cette session ! (Rires.)
Les infractions en lien avec la « violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues » – c’est l’article 179 du Code pénal – se déroulent dans un cercle privé – entre partenaires ou ex-partenaires, donc – pour la plupart de ces cas. Et ces infractions ne font l’objet de poursuites que si une plainte est déposée ; il y en a relativement peu. Il arrive cependant qu’un auteur inconnu des victimes parvienne à introduire un dispositif d’enregistrement dans les toilettes ou salles de bains accessibles au public. Ces cas de figure demeurent, heureusement, rares et déclenchent des investigations policières afin d’identifier les potentielles victimes et, bien sûr, surtout, l’auteur. L’action de l’État réside alors dans des démarches répressives et judiciaires, car l’axe préventif ne paraît pas adapté pour lutter contre ce phénomène. Dans le cadre de l’affaire mentionnée par la Radio Télévision Neuchâtel (RTN) dans son article du 27 mars dernier, l’auteur a été identifié et un jugement sera rendu prochainement.
Compte tenu des éléments mentionnés, le Conseil d’État ne peut pas garantir à 100% que de telles situations ne se reproduiront pas, comme toute autre infraction d’ailleurs. Néanmoins, l’action de la Police neuchâteloise limite grandement le nombre de cas, grâce à l’identification et l’interpellation des auteurs.