Madame la députée, pour vous répondre très clairement, oui, les parents qui le souhaitent ont le droit d’interagir avec l’école de manière non numérique. Néanmoins, à ce jour, et vous le savez, dans la scolarité obligatoire, ce sont les cercles scolaires communaux et intercommunaux qui choisissent les moyens de communication avec les parents et qui fixent les règles ; en l’occurrence, depuis cette rentrée scolaire, tous les cercles utilisent Pronote, mais chacun à sa manière.
Vous posez deux questions : les parents disposent-ils d’alternatives à Pronote ? Et comment sont-ils informés ? Eh bie…
Madame la députée, pour vous répondre très clairement, oui, les parents qui le souhaitent ont le droit d’interagir avec l’école de manière non numérique. Néanmoins, à ce jour, et vous le savez, dans la scolarité obligatoire, ce sont les cercles scolaires communaux et intercommunaux qui choisissent les moyens de communication avec les parents et qui fixent les règles ; en l’occurrence, depuis cette rentrée scolaire, tous les cercles utilisent Pronote, mais chacun à sa manière.
Vous posez deux questions : les parents disposent-ils d’alternatives à Pronote ? Et comment sont-ils informés ? Eh bien, je rappelle à nouveau que l’école obligatoire est régionalisée. Il revient donc aux cercles de proposer des alternatives et d’en informer les parents. Nous rappellerons cependant volontiers aux cercles scolaires et aux autorités communales leur obligation de respecter le cadre légal, et en particulier l’article 10a de la Constitution neuchâteloise. Concrètement, les écoles doivent garder des moyens de communication non numériques que les familles peuvent utiliser facilement. Cela étant, votre question permet de mettre en évidence l’une des priorités retenues par le Conseil d’État à la suite des Assises de l’école obligatoire : celle d’améliorer la communication entre l’école et les familles. En particulier, l’application Pronote semble en effet souffrir d’une utilisation pouvant être améliorée. L’objectif est d’élaborer une réglementation sur l’utilisation des voies de communication entre l’école et les parents, réglementation qui devra toutefois s’inscrire aussi dans l’analyse de la gouvernance de l’école, puisque, aujourd’hui, il s’agit d’une compétence régionale. Mais en attendant, si vous avez connaissance d’une situation particulière, je vous invite à vous adresser à l’autorité compétente, soit l’autorité communale ou intercommunale.
Merci beaucoup pour vos retours. Merci à la rapporteure pour son rapport très complet.
Nous pouvons dire, pour notre part, que le Conseil d’État se réjouit. Je crois qu’on peut le dire, on l’a entendu dans les diverses prises de position, le bilan est globalement positif. L’école neuchâteloise fonctionne. Donc, cela, je pense que c’est une conclusion pour laquelle on doit se réjouir.
Il n’en demeure pas moins – et cela a été relevé – que le rapport propose différentes pistes d’amélioration, parce que pour toute situation, même si elle fonctionne globalement bien, il y a des pistes d’améliorat…
Merci beaucoup pour vos retours. Merci à la rapporteure pour son rapport très complet.
Nous pouvons dire, pour notre part, que le Conseil d’État se réjouit. Je crois qu’on peut le dire, on l’a entendu dans les diverses prises de position, le bilan est globalement positif. L’école neuchâteloise fonctionne. Donc, cela, je pense que c’est une conclusion pour laquelle on doit se réjouir.
Il n’en demeure pas moins – et cela a été relevé – que le rapport propose différentes pistes d’amélioration, parce que pour toute situation, même si elle fonctionne globalement bien, il y a des pistes d’amélioration, et ces pistes d’amélioration sont listées dans le rapport avec, dans le rapport annexé au rapport scientifique, le choix du Conseil d’État de fixer quatre priorités. Ces quatre priorités, et je tiens à le marteler, n’éludent pas les autres pistes d’amélioration qui seront intégrées aux diverses réponses aux objets parlementaires qui sont actuellement sur la table. Je pense, par exemple, à la gouvernance de l’école, mais je pense aussi à un postulat qui demande de diminuer la charge administrative.
Le Conseil d’État a fait le choix de quatre priorités, en l’occurrence améliorer la communication école-familles, en particulier en lien avec l’application Pronote. Je crois que le Conseil d’État peut partager les préoccupations du groupe VertPOP concernant l’utilisation de Pronote, respectivement l’intégrité numérique. Je vais d’ailleurs répondre cet après-midi à une question en lien avec cette thématique-là. Je crois que les difficultés aujourd’hui sont là, vous les avez mentionnées à juste titre, et la volonté du Conseil d’État, c’est de pouvoir harmoniser cela. Mais, à un moment donné, on va aussi retomber sur les questions d’harmonisation, de centralisation, de cantonalisation, dont on aura aussi l’occasion de reparler largement, puisque c’est aux cercles scolaires, c’est aux autorités intercommunales, finalement, de gérer la communication avec les parents. On peut donner des recommandations, mais on ne peut pas faire à la place.
La deuxième priorité, c’est de développer un accompagnement renforcé pour les élèves en décrochage. Nous sommes en train de lancer un projet pilote qui – allez, je le dévoile – s’appellera Start, qui vise à identifier et à aider ces jeunes qui sont en décrochage, avec une préoccupation notamment en lien avec une pratique un peu nouvelle pour les élèves qui ont fait onze années d’école obligatoire mais qui terminent en 10e, c’est-à-dire qu’ils ont redoublé une année. Ce sont des élèves qui sont dits « libérables » et, du coup, qui sont libérés alors même qu’ils n’ont pas de projet scolaire, et c’est une vraie préoccupation parce que ce sont des élèves qui, finalement, n’auront pas fait le programme de 11e, qui sont libérés après la 10e année et qu’on va difficilement retrouver dans des formations postobligatoires. C’est donc une vraie préoccupation.
La troisième priorité retenue, c’est améliorer l’orientation des élèves pour les préparer à l’entrée au postobligatoire. Là, on est vraiment en lien avec le projet d’évolution de la maturité gymnasiale, où des propositions concrètes d’amélioration de l’orientation des élèves seront présentées dans un rapport qui sera mis en consultation d’ici la fin de cette année civile. Donc, on avance, vous allez recevoir les rapports tout prochainement.
La quatrième priorité, c’est la réallocation des ressources humaines, notamment dans le champ pédago-éducatif, avec l’idée, aujourd’hui, de dire qu’on doit arrêter de multiplier les ressources individuelles en classe – cela surcharge les classes d’avoir quatre, cinq intervenants à chaque fois pour un élève dans une classe –, mais dire que ces ressources pourraient être nettement mieux utilisées si elles venaient à l’appui de la classe entière.
Ces quatre priorités sont déjà en cours de travail, vous l’avez compris, notamment en lien avec le projet pilote Start que je mentionnais tout à l’heure. Elles seront présentées dans des rapports ad hoc, dans la mesure où il était difficile de faire un rapport de 2'000 pages, qui vous aurait été transmis en une fois dans cinq ans. Or, vous attendez des réponses plus rapides que cela, donc c’était la volonté du Conseil d’État de fixer les priorités et de venir avec des réponses détaillées sur chacune des thématiques qui nous préoccupent, avec des réponses concrètes. À ce titre, pas plus tard qu’hier, le Conseil d’État a adopté un important et conséquent rapport en réponse à plusieurs objets parlementaires. Vous avez peut-être déjà reçu la brève dans vos boîtes e-mail, vous allez recevoir le rapport sous peu dans vos boîtes e-mail, avec des chiffres détaillés, un monitorage très important des mesures d’aide notamment, et qui présente une stratégie cantonale sur la pédagogie spécialisée mise à jour. La dernière datait de 2018 et il nous est apparu important de pouvoir mettre à jour cette stratégie également. Donc un dossier qui sera bientôt sur votre table, qui apportera déjà des premières réponses. J’ai entendu les questions du député Maxime Auchlin : vous trouverez déjà une partie des réponses dans ce rapport important. Je me réjouis de pouvoir poursuivre les discussions aussi en commission Éducation et avec vous toutes et tous, ainsi que tous les partenaires de la formation pour faire avancer l’école neuchâteloise.
Peut-être juste encore une chose, sur une des remarques sur la méthodologie. C’est une méthodologie scientifique, et 5'000 réponses, la personne qu’on a mandatée nous disait que c’était un très bon taux de réponse, avec effectivement des questions rédigées, dans la mesure où il était difficile pour nous de concevoir d’envoyer à tout le monde un formulaire blanc, aussi pour la restitution des résultats scientifiques. Les thématiques qui ont été choisies l’ont été par les acteurs mêmes du domaine, puisque c’est sur cette base des préoccupations des acteurs du terrain qu’on a fixé les thématiques. La thématique du cycle 3 n’est pas apparue comme une préoccupation, même si je sais que c’est une de vos préoccupations, mais, alors même qu’on a une évaluation des politiques publiques sur cette thématique-là actuellement et qu’un gros travail est fait par la COGES sur cette thématique-là, il m’aurait semblé très particulier et j’aurais été mal à l’aise de vous rendre un rapport avec un chapitre qui concerne exactement le travail qu’est en train de faire la commission de gestion. Je peux à peu près assurément vous dire ce que vous m’auriez alors dit, soit que je marchais sur vos plates-bandes. Je crois donc que c’est vraiment une thématique qui, aujourd’hui, est une préoccupation, qui fait l’objet d’un travail de la COGES, donc il apparaissait au Conseil d’État que ce n’était pas à lui d’intervenir en parallèle sur cette thématique-là. Voilà ce que je pouvais dire, Monsieur le président.
Le Conseil d’État applique la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC). Si vous souhaitez modifier la manière de travailler, vous pouvez sans autre modifier la LFinEC, puisque c’est au législatif, finalement, de faire les lois. Le Conseil d’État applique les lois que vous votez.
Peut-être dire encore que la question du SIEN – je crois que cela a été mentionné d’ailleurs –, ce sont aussi des dépenses d’intensité, puisque ce sont des augmentations des coûts de matériaux, ce sont des dépenses – et cela a été relevé par plusieurs commissaires – qui ont pu être expliquées en commiss…
Le Conseil d’État applique la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC). Si vous souhaitez modifier la manière de travailler, vous pouvez sans autre modifier la LFinEC, puisque c’est au législatif, finalement, de faire les lois. Le Conseil d’État applique les lois que vous votez.
Peut-être dire encore que la question du SIEN – je crois que cela a été mentionné d’ailleurs –, ce sont aussi des dépenses d’intensité, puisque ce sont des augmentations des coûts de matériaux, ce sont des dépenses – et cela a été relevé par plusieurs commissaires – qui ont pu être expliquées en commission, qui sont nécessaires et qui sont déjà engagées. Si je fais le lien avec d’autres crédits, qu’on a d’ailleurs adoptés au Grand Conseil, relatifs à la construction, lorsque les matériaux de construction ont augmenté en lien avec le Covid-19, vous avez voté un décret qui permettait d’avoir une marge pour augmenter. Le Conseil d’État a voulu faire preuve de transparence en vous amenant ce crédit-là. Il aurait aussi pu ne pas l’amener et constater aux comptes que, en raison des augmentations, on n’avait pas pu arriver à atteindre l’objectif financier.
Maintenant, il y aura, dans d’autres domaines, peut-être dans les recettes fiscales, de bonnes nouvelles qui permettront de compenser ces éléments-là. Aujourd’hui, et c’est peut-être la difficulté de ce genre d’exercice, on ne vous présente que les mauvaises nouvelles. Or, on espère qu’il y en aura aussi de bonnes, qui nous permettront finalement d’avoir un résultat qui soit positif. Si je prends l’exemple de l’année dernière, on avait à peu près le même débat, à peu près mot pour mot je pense, et on a pu clôturer l’exercice avec un résultat positif parce que les bonnes nouvelles sont venues compenser les mauvaises nouvelles. C’est pour cela que je dis que le Conseil d’État veillera aussi, jusqu’à la fin de l’année, à ne pas faire du budget une obligation de dépenses, mais à rester prudent pour éviter de devoir amortir un déficit pour les prochaines années, car ce n’est pas ce qu’on souhaite.
Effectivement, un rapport qui vient toujours – et c’est fixé d’ailleurs par la LFinEC – juste avant les vacances scolaires d’automne et qui comprend l’ensemble des dépassements qui ne peuvent pas être intégralement compensés. En l’occurrence, six crédits – au SIEN, au SCTR, au SEEO, au CPNE et deux au DECS – pour des charges d’intensité ; je n’y reviendrai pas en détail, la rapporteure a extrêmement bien précisé quelles étaient les demandes qui vous sont faites aujourd’hui.
Le Conseil d’État veille toujours à faire un budget au plus juste, mais il y a des situations dans lesquelles les charge…
Effectivement, un rapport qui vient toujours – et c’est fixé d’ailleurs par la LFinEC – juste avant les vacances scolaires d’automne et qui comprend l’ensemble des dépassements qui ne peuvent pas être intégralement compensés. En l’occurrence, six crédits – au SIEN, au SCTR, au SEEO, au CPNE et deux au DECS – pour des charges d’intensité ; je n’y reviendrai pas en détail, la rapporteure a extrêmement bien précisé quelles étaient les demandes qui vous sont faites aujourd’hui.
Le Conseil d’État veille toujours à faire un budget au plus juste, mais il y a des situations dans lesquelles les charges d’intensité sont, par nature, par définition, imprévisibles et difficiles à compenser au-delà de ce qui vous est proposé. Des augmentations d’intensité qui nous inquiètent également, mais qui sont finalement représentatives de la croissance des besoins et de la complexification des situations, qu’il s’agisse des jeunes pour ce qui concerne l’école obligatoire ou le postobligatoire, que ce soit en institution d’ailleurs ou en école ordinaire, ou de la population plus largement, s’agissant des prestations sociales ; ces augmentations nous inquiètent naturellement également.
Cela étant, le budget 2026 tel que vous l’aviez adopté au mois de décembre 2025 présentait un résultat bénéficiaire de 17 millions de francs. À ce stade, l’impact de ce crédit supplémentaire sur le résultat aux comptes est impossible à déterminer, mais le risque, bien sûr, c’est une péjoration à hauteur des 30 millions de francs de crédits supplémentaires qui vous sont demandés aujourd’hui. Dans ce cadre-là, le Conseil d’État veille et a veillé lors de l’élaboration de ce rapport à chercher des compensations – cela a été mentionné, 17 millions de francs de compensations –, et veillera, jusqu’à la fin de l’année également, quand il y a de bonnes surprises, à ne pas dépenser à tout prix les montants budgétés pour, le cas échéant, avoir des compensations jusqu’à la fin de l’année. J’aime bien dire que le budget n’est pas une obligation de dépenses.
Le Conseil d’État, dans ce cadre de recherche de compensations, prend en considération le fait que, si l’année 2026 devait se terminer avec un résultat négatif, cela aurait un impact sur les budgets 2028 et suivants, puisque nous devrions amortir le déficit constaté sur 2026 à hauteur de 20% chaque année à partir de 2028, ce qui occasionnerait quand même passablement de soucis, dans la mesure où les budgets sont déjà difficiles à clôturer – on aura d’ailleurs des débats intéressants sur ce sujet ces prochains mois –, mais si on doit en plus amortir le découvert d’un exercice, ce sera encore plus compliqué, donc une prudence de la part du Conseil d’État pour les dépenses à venir d’ici à la fin de l’année.
J’aimerais encore peut-être souligner qu’effectivement, on parle d’un montant important, 29,3 millions de francs au net, mais j’aime bien le mettre en parallèle avec les charges. Les charges de l’État, ce sont 2,6 milliards de francs au budget 2026, avec dix-huit mois d’anticipation, 50 services. En l’occurrence, on a un écart d’à peu près 1%, ce qui nous paraît encore être crédible dans un exercice budgétaire.
Je vous invite donc à valider ces crédits pour des dépenses auxquelles il n’est pas envisageable de renoncer.
Je ne serai pas très longue. Vous avez pu prendre connaissance de l’avis du Conseil d’État et vous aurez pu constater qu’il ne s’oppose pas au projet de loi, même s’il n’est pas complètement enthousiaste, j’y reviendrai. Mais avant, je souhaiterais peut-être rappeler le contexte, car si nous en sommes là aujourd’hui, c’est finalement la conséquence d’un premier saucissonnage qui n’était pas le fait du Conseil d’État ; le Conseil d’État y était alors opposé. Pour rappel, le Conseil d’État avait proposé de modifier uniquement la loi sur les contributions directes et donc le barème, mais le Gran…
Je ne serai pas très longue. Vous avez pu prendre connaissance de l’avis du Conseil d’État et vous aurez pu constater qu’il ne s’oppose pas au projet de loi, même s’il n’est pas complètement enthousiaste, j’y reviendrai. Mais avant, je souhaiterais peut-être rappeler le contexte, car si nous en sommes là aujourd’hui, c’est finalement la conséquence d’un premier saucissonnage qui n’était pas le fait du Conseil d’État ; le Conseil d’État y était alors opposé. Pour rappel, le Conseil d’État avait proposé de modifier uniquement la loi sur les contributions directes et donc le barème, mais le Grand Conseil ne l’a pas entendu de la sorte et a modifié d’une part le barème et d’autre part le coefficient d’impôt, créant donc deux actes distincts, soumis à deux votes distincts au Grand Conseil. Le Conseil d’État s’était opposé et ne souhaitait modifier qu’un seul acte, en ne modifiant que le barème et pas le coefficient. Si la majorité n’avait donc pas saucissonné le projet du Conseil d’État à l’époque, nous n’aurions pas besoin de régler la question du saucissonnage.
Nous nous retrouvons donc là avec une proposition qui tente de résoudre un problème, mais selon le Conseil d’État, qui réduit la lisibilité de la LCdir et complexifie inutilement l’architecture du droit fiscal. Le Conseil d’État aurait préféré une solution qui, par exemple, rassemblerait barème et coefficient dans une annexe à la loi. Cela aurait peut-être été l’occasion aussi de réduire les cinq pages mentionnées par la députée Christine Ammann Tschopp. On aurait atteint le même but, mais avec plus de lisibilité. Mais comme je l’ai dit, le Conseil d’État ne s’oppose pas sur le fond, comprenant les préoccupations des auteurs.
Par contre, il s’oppose à l’amendement. Il regrette que celui-ci soit intervenu après les débats en commission. Le service juridique aurait peut-être pu être utile sur ces questions-là, car en lisant cet amendement, les questions de conformité au droit se posent quand même. J’ai fait une recherche rapide sur le recueil systématique, je n’y ai trouvé aucune formulation de ce type-là. Plus factuellement – et je regarde notre président qui ne pourra pas débattre juridiquement des questions avec moi, malheureusement –, l’amendement à l’alinéa 1 de l’article 5 nécessiterait, je pense, de modifier aussi l’alinéa 2, sinon on ne sait pas qui promulgue la loi ou qui exécute cette loi. Je ne sais pas s’il est possible de mettre en vigueur une loi si elle n’a pas été promulguée. Je ne pense pas qu’on puisse valider ce texte sans avis juridique, sans, le cas échéant, créer potentiellement une lacune quant à la promulgation et à l’exécution de la loi. Et si personne ne promulgue, je ne pense pas qu’elle entre en vigueur et je ne pense pas que les auteurs soient satisfaits de la situation. Bref, cela, c’était pour les aspects juridiques. Mais sur le fond de l’amendement, et cela ressort d’ailleurs du rapport de commission, la discussion dépasse largement les aspects technico-juridiques et pourrait avoir un impact sur les travaux autour du rapport Pouvoir d’achat. Or, le Conseil d’État le dit et le répète, il souhaite vraiment que les travaux de commission puissent aboutir à un compromis, au risque de voir les initiatives de gauche et de droite être acceptées par le peuple – on a vu ce qui s’est passé dans d’autres cantons –, avec la crainte de voir les finances de l’État mises à mal si ces initiatives devaient être soumises au peuple. Je vous invite donc à refuser l’amendement, mais en acceptant le projet de loi. Peut-être sur la question de Mme Christine Ammann Tschopp sur la répétition des mesures temporaires, je rappelle qu’elles ne sont pas seulement fiscales, mais qu’elles sont aussi sociales, avec la question de l’intensité des primes d’assurance-maladie.
Question sur la canicule et l’école dans le même sens que la motion 26.157 du même groupe politique, le groupe socialiste, qui demande un plan cantonal sur la canicule. J’espère qu’en répondant à cette question, je répondrai par anticipation à la motion que nous n’avons pas encore traitée. Contrairement à ce que laisse penser la motion, un plan cantonal existe. Il a été transmis aux directions d’école de manière à avoir des règles communes pour faire face aux épisodes de forte chaleur. Le plan cantonal fixe la procédure pour se préparer à la canicule avant l’été, par exemple en recensant les …
Question sur la canicule et l’école dans le même sens que la motion 26.157 du même groupe politique, le groupe socialiste, qui demande un plan cantonal sur la canicule. J’espère qu’en répondant à cette question, je répondrai par anticipation à la motion que nous n’avons pas encore traitée. Contrairement à ce que laisse penser la motion, un plan cantonal existe. Il a été transmis aux directions d’école de manière à avoir des règles communes pour faire face aux épisodes de forte chaleur. Le plan cantonal fixe la procédure pour se préparer à la canicule avant l’été, par exemple en recensant les salles, en vérifiant les stores, etc. Il fixe la procédure d’évaluation de la situation particulière en cas d’alerte – relevés des températures, par exemple –, puis il fixe les seuils de température à partir desquels des mesures doivent être prises et précise alors quelles sont ces mesures, allant de l’aération des locaux des salles de classe à l’hydratation, aux déplacements dans des locaux plus frais ou à l’extérieur, ou en adaptant les activités pédagogiques, ou en allant jusqu’à l’annulation des cours comme cela a eu lieu cet été. Ce qui est déjà en place est donc exactement ce que demande la motion. Finalement, le plan cantonal précise les modalités d’information pour les parents, la mise en œuvre relevant, bien entendu, des autorités communales. Pour le surplus, le plan cantonal liste les recommandations, conseils et signaux d’alerte pour reconnaître un coup de chaleur et les mesures à prendre immédiatement. Les enseignant-e-s font un travail de qualité en étant tout à fait conscients des risques liés aux fortes chaleurs. Je crois que l’on peut leur faire confiance pour assurer en toutes circonstances l’accueil et la sécurité des élèves. Relevons encore que la situation géographique de notre canton ne permet pas de donner une réponse unique. Les bâtiments scolaires ne sont pas tous logés à la même enseigne puisqu’ils sont implantés à des altitudes qui varient de 435 mètres, pour être précise, à 1'100 mètres d’altitude, et tous sont orientés et exposés différemment.
S’agissant plus particulièrement du secondaire 2 et des examens, des mesures ont également été mises en place, notamment avec des frigos à disposition et de l’eau fraîche, et des pauses fraîcheur, tant collectives qu’individuelles, pour les examens qu’il restait à passer avant l’été.
Finalement, s’agissant de la question de l’adaptation des bâtiments relevant du canton, le lycée Jean-Piaget (LJP) a été rénové récemment, le lycée Denis-de-Rougemont (DDR) et l’école d’ingénieurs sont en cours, et le lycée Blaise-Cendrars (LBC) va commencer prochainement. Pour les derniers et autres bâtiments, eh bien, ils sont annoncés dans le deuxième crédit d’assainissement des bâtiments, qui est déjà entre vos mains.
J’invite donc le groupe socialiste éventuellement à réévaluer le contenu de sa motion au vu des réponses que j’ai apportées, voire à la transformer en recommandation, voire, qui sait, à retirer leur motion.
Le Conseil d’État se réjouit comme vous de la participation des jeunes à la session dédiée et des réflexions qu’ils ont pu mener sur la nécessité d’encourager les jeunes à la participation. Il faut dire, en l’occurrence, que le Conseil d’État partage entièrement les préoccupations de ces jeunes et a mis en place de nombreuses nouvelles mesures pour aller dans le sens d’une meilleure participation, encore tout récemment avec des moyens d’enseignement qui ont pu être montrés à la commission et qui ont convaincu la majorité de la commission, puisque, par 9 voix contre 3 et une abstention, la com…
Le Conseil d’État se réjouit comme vous de la participation des jeunes à la session dédiée et des réflexions qu’ils ont pu mener sur la nécessité d’encourager les jeunes à la participation. Il faut dire, en l’occurrence, que le Conseil d’État partage entièrement les préoccupations de ces jeunes et a mis en place de nombreuses nouvelles mesures pour aller dans le sens d’une meilleure participation, encore tout récemment avec des moyens d’enseignement qui ont pu être montrés à la commission et qui ont convaincu la majorité de la commission, puisque, par 9 voix contre 3 et une abstention, la commission vous propose de ne pas donner suite à la pétition, non pas parce que le sujet n’est pas important, mais parce qu’elle a fait le travail avec sérieux, a pu prendre connaissance de l’ensemble du dispositif mis à disposition, et a été convaincue que cela répondait à la pétition. Je vous invite donc, comme la commission à sa majorité – par 9 voix, je le rappelle, contre 3 et une abstention –, à ne pas donner suite à la pétition, mais le Conseil d’État restera attaché à poursuivre les actions menées dans les écoles de notre canton dans ce sens-là.
Vu l’heure, je vais faire une version résumée. Peut-être en commençant par remercier les groupes pour l’accueil favorable fait à ce rapport, que je trouve, à titre personnel, de très bonne qualité. J’aimerais aussi remercier, au nom du Conseil d’État, le service de statistique pour le travail qui a été réalisé. C’est un travail extrêmement important qui a été fait et je crois que cela nous permet, d’une part, de répondre aux objets parlementaires que vous avez déposés il y a très, très longtemps, et, d’autre part, à nous, Conseil d’État, mais à vous aussi, Grand Conseil, de pouvoir avoir un a…
Vu l’heure, je vais faire une version résumée. Peut-être en commençant par remercier les groupes pour l’accueil favorable fait à ce rapport, que je trouve, à titre personnel, de très bonne qualité. J’aimerais aussi remercier, au nom du Conseil d’État, le service de statistique pour le travail qui a été réalisé. C’est un travail extrêmement important qui a été fait et je crois que cela nous permet, d’une part, de répondre aux objets parlementaires que vous avez déposés il y a très, très longtemps, et, d’autre part, à nous, Conseil d’État, mais à vous aussi, Grand Conseil, de pouvoir avoir un aperçu et de pouvoir suivre régulièrement aussi ces indicateurs et leurs évolutions.
Mais, aujourd’hui, le Conseil d’État doit faire le constat, comme la commission, que les deux objets parlementaires peuvent être classés, qu’il n’y a pas lieu de développer davantage le système neuchâtelois au niveau de la péréquation, le système neuchâtelois qui est l’un des plus complets et puissants de Suisse.
Oui, et cela a été relevé, je ne reviens pas sur les détails, il y a des disparités, elles ne sont pas niées et de loin pas. Il y a des disparités qui sont d’ailleurs liées à des éléments de différence, j’ai envie de dire presque nécessaires, s’adapter au plus près des besoins de la population dans chaque région ou pour chaque contrainte environnementale.
Oui, le Conseil d’État est également convaincu de la nécessité de contribuer aux équilibres régionaux, et c’est pour cela que nous nous sommes dotés d’un système de solidarité multidimensionnel et multisectoriel, un système qui s’est d’ailleurs renforcé ces dernières années, encore très récemment, puisque nous avons accru l’effort péréquatif de 40 à 45%, vous vous en souvenez. Donc, un système qui est solide et surtout qui est dynamique, qui permet aussi de s’adapter en fonction de l’évolution des différents indicateurs, que le Conseil d’État va bien sûr garder à l’œil, comme vous, j’en suis convaincue.
Je vous invite donc à classer les deux postulats de 2007 et 2015 quand même ; vous aurez noté l’âge de ces sujets parlementaires !
Peut-être un dernier mot sur l’accès à la formation, qui est garanti, et je pense que c’est important de le relever, indépendamment du lieu de situation des écoles. Je vous invite à lire la réponse écrite qui vous est parvenue à la réponse 26.360, qui est à l’ordre du jour aujourd’hui, qui démontre que l’accès à la formation est garanti sur tout le territoire cantonal. Pour le débat sur la fiscalité, je le laisse pour une autre fois !
Il a été demandé au Conseil d’État d’analyser la possibilité de créer une compagnie d’assurance pour le canton. Le développement du postulat est clair, il précise que ce modèle soit créé entre TSM, la CCAP et la BCN. Même si on entend aujourd’hui que, finalement, le développement n’est pas si important que cela, le Conseil d’État le retiendra pour d’autres situations. Mais bref, c’est ce que demande le postulat et son développement.
Le Conseil d’État, qui avait déjà été interpellé en 2019 par une question, a repris l’analyse sérieusement, ce n’est pas juste l’avis du Conseil d’État. L’analyse…
Il a été demandé au Conseil d’État d’analyser la possibilité de créer une compagnie d’assurance pour le canton. Le développement du postulat est clair, il précise que ce modèle soit créé entre TSM, la CCAP et la BCN. Même si on entend aujourd’hui que, finalement, le développement n’est pas si important que cela, le Conseil d’État le retiendra pour d’autres situations. Mais bref, c’est ce que demande le postulat et son développement.
Le Conseil d’État, qui avait déjà été interpellé en 2019 par une question, a repris l’analyse sérieusement, ce n’est pas juste l’avis du Conseil d’État. L’analyse a été faite, le Conseil d’État s’est approché des partenaires mentionnés et le constat suivant s’est imposé. Les acteurs économiques concernés ont chacun leur propre mission, leur propre stratégie. Une intervention de l’État pourrait même fragiliser l’ensemble et introduire des biais dans un marché, qui ne sont pas souhaitables.
De même, plusieurs obstacles majeurs – je ne vais pas les reprendre en détail – ont été mis en lumière par le Conseil d’État. Ce n’est pas juste son avis, ce sont des contraintes réglementaires, des limites informatiques qui existent bel et bien. Des contraintes réglementaires, puisque chacun devrait obtenir des autorisations spécifiques – c’est la législation fédérale qui le dit – et répondre simultanément aux règles sur les banques et aux règles sur les assurances, avec un besoin de renforcer les équipes dans les trois établissements, donc un coût. Des limites informatiques aussi, avec la nécessité de développements importants et chers, avec des risques de conflits d’intérêts, des besoins de formation, avec des coûts globaux conséquents. Mais vous avez lu le rapport, je n’y reviens pas en détail.
Au contraire, il faudra engager des moyens d’analyse importants dans une situation financière compliquée. Et pourquoi ? Est-ce qu’il faut recréer La Neuchâteloise, qui disparaissait pourtant en 1997, absorbée par Winterthur, sauf erreur, elle-même reprise par le groupe français AXA. Est-ce à cela qu’on doit arriver une seconde fois ? Je ne peux donc que vous inviter, au vu de cela, à classer le postulat.
Je constate que certaines questions qui nous avaient été adressées en amont de la session n’ont pas été posées. Je ne sais pas si c’est la chaleur qui nous ralentit, mais le cas échéant, je suis à votre disposition à la pause pour y répondre.
Je commence peut-être par les questions de Mmes Katia Della Pietra et Brigitte Neuhaus, puisque, effectivement, elles se regroupaient concernant la HE-Arc et l’année propédeutique Santé, de son petit nom APS. Avant tout, il convient de relever que le nombre de places en APS est établi à 170, d’un commun accord entre la HE-Arc Santé et les cantons de Bern…
Je constate que certaines questions qui nous avaient été adressées en amont de la session n’ont pas été posées. Je ne sais pas si c’est la chaleur qui nous ralentit, mais le cas échéant, je suis à votre disposition à la pause pour y répondre.
Je commence peut-être par les questions de Mmes Katia Della Pietra et Brigitte Neuhaus, puisque, effectivement, elles se regroupaient concernant la HE-Arc et l’année propédeutique Santé, de son petit nom APS. Avant tout, il convient de relever que le nombre de places en APS est établi à 170, d’un commun accord entre la HE-Arc Santé et les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (BEJUNE). Cette jauge est formulée dans une convention qui a été mentionnée par Mme Brigitte Neuhaus et qui répond aux exigences de qualité de la formation ; elle ne sera donc à ce stade pas augmentée. D’ailleurs, concernant les questions de communication que vous évoquez également dans une question, elles ont été améliorées, sur demande des cantons BEJUNE à la HE-Arc. Cette dernière donne désormais l’information sur le nombre limité de places encore plus en amont aux candidat-e-s. Il est essentiel de souligner que toutes les personnes qui souhaitent accéder au bachelor HES en soins infirmiers sont acceptées en APS, la filière bachelor en soins infirmiers n’étant pas régulée. En effet, conformément à la convention mentionnée et aux objectifs communs des cantons BEJUNE en matière de relève pour les métiers de la santé, la HE-Arc n’a jamais refusé l’accès à l’APS à une personne qui se destinait aux soins infirmiers. Par contre, une part importante des élèves et des étudiant-e-s de l’APS ne poursuivent pas en soins infirmiers, mais visent des filières bachelor qui sont régulées, comme la physiothérapie ou l’ergothérapie, et c’est là que le nombre de places pour entrer à l’APS est limité, puisqu’elle est limitée après pour entrer dans les filières régulées. C’est donc bien pour ces filières que l’accès n’est pas garanti.
J’en viens maintenant à la question de Mme Brigitte Neuhaus concernant le nombre de contrats d’apprentissage. Les informations que vous donnez sont bel et bien celles que le Conseil d’État a intégrées dans son rapport d’information au Grand Conseil 26.004, Bilan de la dualisation, actuellement traité par la commission Éducation, et qui montre les évolutions entre l’automne 2016 et l’automne 2025. La démographie n’explique en effet pas tout par rapport à ces différences entre la baisse du nombre de personnes en formation professionnelle à plein temps et l’augmentation du dual. Il y a aussi un léger transfert dans des filières de formation générale, en l’occurrence la maturité gymnasiale et l’école de culture générale, comme vous pouvez le retrouver dans le Mémento statistique scolaire qui est publié annuellement. Mais je peux vous rassurer : les élèves sont bien suivis. Si une partie de la différence peut être expliquée par la démographie et ce léger transfert en filière générale, pour le reste, cela dépend de multiples et très nombreuses variables mathématiques, notamment la durée des formations AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) et CFC (certificat fédéral de capacité), l’entrée directe après l’école obligatoire en apprentissage ou après un passage en filière générale, ou l’obtention d’un diplôme professionnel. Nous devons donc suivre avec attention le parcours de tous les élèves, et pour cela, nous avons à la fois les indicateurs que vous mentionnez, ceux qui sont transmis dans le cadre de la brochure publiée annuellement, « Orientation des élèves libérables », et la part du taux de première certification au secondaire 2 à 25 ans. C’est l’ensemble de ces indicateurs qui nous permet de soutenir la politique publique en place, mais l’intégralité des élèves est suivie. En ce qui concerne le nombre de contrats d’apprentissage pour la prochaine rentrée, je peux vous dire, à ce stade et à ce jour, que la situation montre plutôt une stabilité du nombre de places d’apprentissage, toutes professions confondues.
Je passe à la question de Mme Yasmina Produit. Question très technique, réponse très technique. Concernant l’Université, à la question 1, je peux vous répondre que la masse salariale mensuelle brute totale du corps professoral et du corps intermédiaire s’élève précisément à 5'760'905 francs. Question 2 : le coût salarial mensuel moyen par EPT est, pour le corps professoral, de 17'995 francs et, pour le corps intermédiaire, de 8'712 francs. Question 3 : le coût salarial mensuel moyen par EPT est de, pour les maîtres d’enseignement et de recherche 12'787 francs, pour les maîtres d’enseignement 16'434 francs, pour les chargé-e-s d’enseignement 12'029 francs, pour les maîtres assistant-e-s 10'782 francs. Pour les collaboratrices et collaborateurs scientifiques seniors, je ne peux pas vous communiquer le montant en raison de la protection des données, une seule personne étant engagée sous ce statut. Enfin, pour les post-doctorant-e-s, 8'788 francs, er pour les doctorant-e-s, 7'443 francs. Finalement, concernant votre dernière question, au sein du corps intermédiaire, les contrats de durée indéterminée représentent environ 6% des engagements, tandis que les contrats de durée déterminée représentent environ 94%.
Je passe à la question de Mme Joëlle Eymann concernant la HE-Arc et la HES-SO et le lien entre les deux. Pour répondre à votre première question, l’écart positif entre les budgets et les comptes 2025 de la HES-SO et de la HE-Arc est dû à un nombre d’inscriptions plus bas que projeté. Cette baisse touche pratiquement tous les domaines des hautes écoles du réseau HES-SO. En soins infirmiers, les effectifs 2025 sont inférieurs de 229 étudiants à ceux projetés, et cette baisse touche toutes les hautes écoles en soins infirmiers de la HES-SO. Pour renforcer l’attractivité de la HE-Arc et de sa filière en soins infirmiers, les mesures suivantes ont été prises dès 2025 : la promotion dans les établissements scolaires, l’organisation de salons et événements, le partenariat institutionnel et interprofessionnel, la communication digitale et des campagnes d’information. Ces premières mesures commencent à porter leurs fruits et elles ont été renouvelées et renforcées pour la prochaine rentrée académique. Le nombre d’étudiant-e-s neuchâtelois-e-s inscrit-e-s en première année de bachelor en soins infirmiers est aujourd’hui de 49 – le chiffre est encore provisoire –, alors qu’il était de 32 à la rentrée 2025. On note également une tendance à la hausse des effectifs dans la voie de formation ES au Ceff Santé-Social à Saint-Imier. Par ailleurs, l’attractivité de la HE-Arc semble s’être renforcée au sein du canton. C’est une bonne nouvelle, puisque le nombre d’étudiant-e-s neuchâtelois-e-s inscrit-e-s dans une haute école de santé HES-SO a diminué de près de la moitié entre 2022 et 2025. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers forts, le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) a mis en place, en partenariat avec la HE-Arc et le Ceff, un groupe de suivi de l’évolution de la filière soins infirmiers. Des mesures de promotion de la filière sont également mises en œuvre dans les établissements du secondaire 2 qui dispensent les formations permettant d’accéder à la filière soins infirmiers de la HE-Arc. Enfin, la concurrence entre les écoles de la HES-SO et celles de la Suisse alémanique ne touche que très marginalement notre canton : entre 2021 et 2025, il n’y a eu qu’une seule inscription dans la filière soins infirmiers d’une haute école germanophone.
Votre deuxième question a trait à la régulation. Le Conseil d’État et les cantons partenaires de Berne et du Jura soutiennent un changement de la place de la régulation, et ce de façon identique pour toutes les hautes écoles de la HES-SO. Avec les autres cantons de la HES-SO, la région Arc a demandé que cette question soit examinée par le comité gouvernemental HES-SO, qui a inscrit ce thème comme prioritaire pour 2027.
Votre troisième question a trait aux capacités de formation. Le Conseil d’État rappelle que la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, engagée depuis 2024 sur la base du rapport 24.012, constitue précisément le levier par lequel le canton agit sur les capacités de formation pratique. Le canton a inscrit dans sa loi d’exécution une obligation de formation pour les institutions de santé, à savoir les hôpitaux, les établissements médico-sociaux (EMS) et les organisations de soins à domicile. Un quota nominatif est ainsi assigné à chaque institution pour soutenir les efforts de formation toutes filières confondues, à savoir infirmières et infirmiers HES (haute école spécialisée) ou ES (école supérieure), ainsi qu’ASSC (assistant-e en soins et santé communautaire). Cette obligation de former est entrée en vigueur en 2026 et est déployée par paliers afin de permettre aux institutions de s’adapter. Le Conseil d’État précise à ce stade que la situation diffère selon le niveau de formation. Au niveau HES, il n’y a actuellement pas de pénurie de places de stage. La difficulté réside dans le recrutement de candidat-e-s. Par contre, au niveau ES, le canton constate un manque de places de stage pour accueillir l’ensemble des étudiant-e-s ayant réussi l’examen d’entrée au Ceff Santé-Social de Saint-Imier. Différentes démarches sont en cours avec mon collègue en charge de la santé pour résoudre cette tension, notamment auprès des institutions de soins. Le Conseil d’État entend répondre à la pénurie de personnel de santé par une approche structurée, progressive et différenciée par filière. Un monitoring rigoureux est assuré, permettant d’ajuster le dispositif si nécessaire.
J’en viens au CPNE et à la question de M. Patrick Erard concernant le mandat confié pour le bilan du CPNE. Vous demandez quels aspects seront traités dans le bilan : le mandat couvre l’ensemble des demandes faites par le Grand Conseil, il traite donc des aspects contenus dans le postulat 23.222, Bilan de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois. Je me permets de vous y renvoyer pour gagner du temps de lecture. À ce stade, aucun élément de ce bilan ne nécessite de mesures correctrices immédiates. Le Conseil d’État espère vous transmettre le rapport technique et politique d’ici... On m’a indiqué à l’automne, mais je vous dis d’ici la fin de l’année, Comme cela, j’ai une petite marge !
Je passe au service financier (SFIN) avec la question de Mme Yasmina Produit sur les indicateurs. Aujourd’hui, seuls les indicateurs financiers décrits dans le référentiel comptable MCH2 sont publiés. Toutefois, la révision en cours de la comptabilité analytique, qui devrait voir le jour pour le budget 2028, permettra de suivre financièrement les politiques publiques déployées par les services métiers. Il s’agit là d’une première étape dans l’évolution du contrôle de gestion de l’État, et il est trop tôt pour garantir la mise en place d’indicateurs de performance, même si cela reste une volonté du Conseil d’État pour avoir un suivi quantitatif et qualitatif des prestations de l’État.
J’arrive déjà à la dernière question, concernant l’office du contentieux et du désendettement (OCDN), de Mme Christine Ammann Tschopp. Petit retour en arrière : depuis 2020, plus de 8'000 actes de défaut de biens (ADB) entrent chaque année à l’OCDN. Avec le rachat des ADB LAMal auprès des caisses-maladie, cela ne diminue pas, et nous avons aujourd’hui 531'543 ADB sous gestion à cette date, pour un peu moins d’un milliard de francs. La récupération des ADB est estimée, pour l’année 2026, à 11 millions de francs, comparativement à 2024 et 2025, où nous avions récupéré 8 millions de francs, donc plutôt un signal positif. Le nombre de plans de désendettement déclenchés entre 2024 et ce jour se monte, quant à lui, à 762, dont 42 ont été déclenchés par le Centre social protestant (CSP), 30 par Caritas, et 357 ont été directement annoncés par le débiteur suite aux différentes campagnes d’information. S’agissant de l’évolution de la situation, suivie par la plateforme dédiée, présidée d’ailleurs par ma collègue Florence Nater, je vous renvoie au bilan 2021-2024 de la lutte et la prévention contre le surendettement qui est publié sur le site internet, ainsi qu’au plan d’action 2025-2028 pour tous les détails. Et je termine ainsi.
Je vous remercie pour l’accueil plutôt favorable que vous réservez à ces comptes, même si, on l’entend, les prises de parole sont teintées de prudence, prudence que le Conseil d’État partage, j’y reviendrai.
Pour la sixième année consécutive, en effet, les comptes affichent un bénéfice, un bénéfice de 57,6 millions de francs, à relativiser tout de même, puisqu’on parle d’un montant de charges de 2,6 milliards de francs tout de même. Un résultat bénéficiaire d’un peu plus de 27,2 millions de francs que ce qui était prévu au budget. Un résultat qui est satisfaisant pour le Conseil d’État, bien …
Je vous remercie pour l’accueil plutôt favorable que vous réservez à ces comptes, même si, on l’entend, les prises de parole sont teintées de prudence, prudence que le Conseil d’État partage, j’y reviendrai.
Pour la sixième année consécutive, en effet, les comptes affichent un bénéfice, un bénéfice de 57,6 millions de francs, à relativiser tout de même, puisqu’on parle d’un montant de charges de 2,6 milliards de francs tout de même. Un résultat bénéficiaire d’un peu plus de 27,2 millions de francs que ce qui était prévu au budget. Un résultat qui est satisfaisant pour le Conseil d’État, bien sûr, qui témoigne de la résilience de l’économie neuchâteloise et de la pertinence des mesures engagées, cela a été relevé, ces dernières années, pour assainir les finances du canton. Mais un résultat qui invite au maintien d’une grande rigueur pour répondre aux défis futurs, vous l’avez également relevé, auxquels la collectivité devra faire face. Les projections financières font apparaître des déficits importants.
En l’occurrence, le résultat 2025 a bénéficié encore d’une conjoncture favorable avec des revenus fiscaux bien plus importants qu’escompté, puisque ce sont plus de 94,9 millions de francs de recettes fiscales, mais c’est un recul de 13,8 millions de francs par rapport à 2024, qui doit être compris comme un indice, quand même, confirmant un appel à la prudence. De plus, le résultat 2025 bénéficie de recettes extraordinaires, puisqu’après deux ans d’interruption, la part du bénéfice de la BNS s’est élevée à presque 40 millions de francs, soit 13 millions de francs de plus que les parts ordinaires budgétées. De plus, toujours du côté de la BNS, ce sont presque 10 millions de francs de contre-valeurs d’anciens billets de banque qui sont venus extraordinairement améliorer le résultat de 2025. Ce sont donc 117,5 millions de francs de revenus supplémentaires exceptionnels pour la BNS, sans compter les 40 millions de francs de plus de la péréquation fédérale par rapport à 2024, qui ont permis de compenser les charges plus élevées que prévu au budget. C’est également quelque chose qu’on doit relever. Les charges de transfert sont 26 millions de francs au-dessus du budget, de même que les charges de personnel sont 5 millions de francs au-dessus du budget.
Ce bon résultat en termes de recettes a permis de renforcer les réserves, réserves qui, je tiens à le rappeler, une fois n’est pas coutume, nous permettent de traverser les crises et doivent bien être alimentées lorsque la situation est plus favorable. Et aujourd’hui, avec les recettes qui s’accroissent, le Conseil d’État tient à ces dispositifs, et je me réjouis qu’en tout cas la très grande majorité de cet hémicycle ne les conteste pas, sur leur principe du moins. Ce n’est donc pour le Conseil d’État pas les moyens d’un jour qui doivent nous guider, quand bien même les sollicitations sont nombreuses, nous devons avoir une vision à moyen et long terme de la structure financière de l’État. Malgré le résultat 2025, et cela a également été relevé, la dette doit également rester un sujet de préoccupation ; même si elle baisse un petit peu, elle reste quand même à 1,6 milliard de francs à fin 2025.
Mais les comptes 2025, ce sont aussi des investissements élevés, en l’occurrence des investissements qui s’élèvent en net à 88,7 millions de francs, qui n’atteignent juste pas le minimum prévu par la loi, mais qui, en revanche, bénéficient d’un autofinancement qui s’élève à 119%, qui est largement supérieur au minimum requis. Et bien que plusieurs projets aient été freinés ou reportés, pour des raisons aussi parfois d’opposition, eh bien, le niveau des investissements est jugé acceptable par le Conseil d’État et confirme surtout la dynamique lancée. En l’occurrence, vu les investissements très conséquents que vous avez initiés par des crédits d’études ces dernières années, qui débutent maintenant, par exemple l’Université, et tous les projets que vous allez voter prochainement favorablement, en tout cas le Conseil d’État l’espère, nous pourrions vraisemblablement avoir des volumes à venir très clairement supérieurs au minimum requis par la législation financière.
Les comptes 2025 sont donc solides, mais ce bon résultat ne doit pas faire illusion quant aux défis à venir. À l’image d’un-e étudiant-e, réussir un examen est une satisfaction, mais cela ne garantit pas la réussite des suivants s’il ne se maintient pas avec la même rigueur. Alors que des signes de ralentissement économique se font sentir du côté des revenus, la progression continue des charges se poursuit, à l’image des charges de transfert qui présentent une augmentation de 100 millions de francs aux comptes 2025 par rapport aux comptes 2024, portant ces charges de transfert à 1,6 milliard de francs. De plus, de nombreux dossiers fédéraux et cantonaux, je n’y reviens pas, vous les avez mentionnés, pourraient également avoir des conséquences financières majeures. Les projections actuelles indiquent qu’il faudra dégager 200 millions de francs durant cette législature. Et dans un environnement mondial marqué par les tensions économiques, par les préoccupations liées au changement climatique et par les valeurs démocratiques parfois mises à l’épreuve, cette période appellera sens des responsabilités, détermination et capacité à porter une vision commune pour l’avenir du canton. Nous nous y engageons avec vous.
J’aimerais conclure en associant le Conseil d’État aux remerciements que vous avez adressés aux collaboratrices et collaborateurs pour effectuer ce travail. Je remercie également le rapporteur de la COGES pour sa synthèse et je remercie tout particulièrement les commissaires COGES et COFI pour les discussions que nous menons en commission, qui sont toujours très constructives dans le cadre du traitement de ce rapport.
Nous n’allons pas non plus faire trois fois le tour du sujet, pour reprendre les mots que nous avons entendus, mais nous allons quand même dire quelques mots, en commençant par le fait que le Conseil d’État partage vraiment les préoccupations du Grand Conseil quant à l’importance du mouvement et de l’activité physique. Les bienfaits en termes de santé sont clairs et ne sont pas contestés. Le Conseil d’État a donc mené l’analyse qui lui a été demandée dans le postulat de manière très sérieuse et objective, avec les données fournies par le terrain, en l’occurrence par les centres scolaires. Rés…
Nous n’allons pas non plus faire trois fois le tour du sujet, pour reprendre les mots que nous avons entendus, mais nous allons quand même dire quelques mots, en commençant par le fait que le Conseil d’État partage vraiment les préoccupations du Grand Conseil quant à l’importance du mouvement et de l’activité physique. Les bienfaits en termes de santé sont clairs et ne sont pas contestés. Le Conseil d’État a donc mené l’analyse qui lui a été demandée dans le postulat de manière très sérieuse et objective, avec les données fournies par le terrain, en l’occurrence par les centres scolaires. Résultat : dans l’immense majorité des cas, les périodes d’EPS sont à la grille horaire et sont dispensées, et elles le sont par des personnes formées, dûment certifiées. À cela s’ajoutent des programmes comme « Youp’là bouge », « À pied, c'est mieux ! », le sport scolaire facultatif, MAE ou encore des projets locaux.
Le Conseil d’État ne nie pas pour autant qu’il faille rester attentif et que tout n’est pas parfait. Pour l’avenir, il conviendra de sensibiliser encore davantage à l’importance de l’activité physique. Il conviendra également de visibiliser encore mieux l’offre à disposition, d’encourager les échanges de pratique entre les centres, de poursuivre la mise en œuvre du concept cantonal du sport, y compris le Concept des infrastructures sportives d'importance cantonale et régionale (CISIC) qui comprend les infrastructures.
Nous vous invitons donc à suivre le préavis de la commission et à classer le postulat.
Très brièvement, une petite précision sur l’égalité de traitement. Vous faites la comparaison entre une taxe et un impôt, ce qui, en l’occurrence, ne correspond pas aux mêmes bases légales ni aux mêmes notions d’égalité de traitement. On ne peut donc pas vraiment comparer la taxe que vous mentionnez et les aspects fiscaux.
Si l’idée semble intéressante a priori, elle ne résiste pas à l’analyse selon le Conseil d’État.
La première raison qui pousse le Conseil d’État à rejeter cet objet est la question de la légalité d’une telle proposition, puisqu’avec des bases imposables différentes en fonction de l’efficacité énergétique du bâtiment, et en s’écartant ainsi d’un élément objectif, soit l’estimation cadastrale, le principe constitutionnel de l’égalité de traitement ne serait sans doute pas respecté.
De plus, le service des contributions n’a pas l’information concernant le certificat CECB. Donc, comment s’assurer…
Si l’idée semble intéressante a priori, elle ne résiste pas à l’analyse selon le Conseil d’État.
La première raison qui pousse le Conseil d’État à rejeter cet objet est la question de la légalité d’une telle proposition, puisqu’avec des bases imposables différentes en fonction de l’efficacité énergétique du bâtiment, et en s’écartant ainsi d’un élément objectif, soit l’estimation cadastrale, le principe constitutionnel de l’égalité de traitement ne serait sans doute pas respecté.
De plus, le service des contributions n’a pas l’information concernant le certificat CECB. Donc, comment s’assurer, par exemple, qu’un contribuable, avec un résultat CECB qui le dessert, transmette cette information au service des contributions ? Sachant que le certificat CECB n’est pas obligatoire et que les contribuables n’ont donc ni à le requérir ni à le fournir. Comment est-ce qu’on s’assure que des modifications de l’immeuble n’ont pas été faites et ne font pas tomber la validité du certificat CECB, par exemple ? Là, le service des contributions n’aurait pas l’information non plus et cela nécessiterait un travail très important et presque manuel pour classifier chaque immeuble en fonction de cette certification. La mise en place de ce système demanderait un suivi précis et les propriétaires qui pourraient être éligibles mais qui n’ont pas de certification devraient obtenir ce Graal, sans quoi ils seraient pénalisés, même si leur immeuble répond aux dernières normes.
Et que fait-on pour ceux qui, quoi qu’ils entreprennent, n’arriveront pas, techniquement par exemple, à la note A ? Est-ce égalitaire ? Pas vraiment. Le lycée Jean-Piaget a été cité comme exemple ; eh bien, nous devons vous dire qu’il n’est pas en catégorie A aujourd’hui, malgré la qualité de son assainissement et de sa rénovation, et nous pouvons imaginer que beaucoup d’immeubles seraient dans la même situation. Finalement, seuls les immeubles loués seraient concernés par cette mesure. Alors, que se passera-t-il pour les locataires des immeubles, si la charge fiscale augmente pour les propriétaires ? Quel risque d’augmentation pour les loyers ? Ils sont bien réels, selon le Conseil d’État.
Nous vous invitons donc à rejeter cette motion.
Pour les associations comme pour les personnes physiques, un délai est octroyé sans frais jusqu’au 30 avril. Par contre, du 1er mai au 30 juin, un délai supplémentaire peut être accordé, mais cette fois contre un émolument de 25 francs. Contrairement à ce qui est dit dans la question, il n’y a donc pas de différence entre les déclarations des personnes physiques et les déclarations des associations. La demande se fait sans frais jusqu’à fin avril. À ce jour, la moitié des associations ont déposé leur déclaration 2025.
C’est en effet à nous qu’il incombe la lourde tâche de défendre le programme de législature en tant que présidente pour notre dernière session à ce titre, cela tombe bien. Il est bon peut-être de rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent les travaux de rédaction du programme de législature. Nous nous sommes rappelé – le programme de législature d’il y a quatre ans a été mentionné tout à l’heure – la période que l’on vivait il y a quatre ans. Eh bien, nous avions rédigé le programme de législature masqués, en pleine crise Covid-19. Bien sûr, un contexte qui, alors, avait marqué, alimenté l…
C’est en effet à nous qu’il incombe la lourde tâche de défendre le programme de législature en tant que présidente pour notre dernière session à ce titre, cela tombe bien. Il est bon peut-être de rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent les travaux de rédaction du programme de législature. Nous nous sommes rappelé – le programme de législature d’il y a quatre ans a été mentionné tout à l’heure – la période que l’on vivait il y a quatre ans. Eh bien, nous avions rédigé le programme de législature masqués, en pleine crise Covid-19. Bien sûr, un contexte qui, alors, avait marqué, alimenté les réflexions autour du programme de législature et teinté les mesures contenues dans celui-ci. On parlait, par exemple, de télétravail.
Cette fois, c’est une nouvelle donne qui a marqué la rédaction du programme de législature, avec l’introduction des droits de douane et les tensions mondiales. C’est donc dans ce contexte assez pessimiste que le Conseil d’État a travaillé, mais avec la ferme volonté d’avancer, d’être optimiste, d’être moteur d’actions malgré ce contexte. Il a donc choisi trois verbes pour illustrer son action, trois dynamiques pour continuer de faire de Neuchâtel un canton innovant, attractif et durable : vivre, c’est-à-dire favoriser les conditions permettant à chaque habitant-e de s’épanouir et de bénéficier d’une bonne qualité de vie aujourd’hui et demain ; développer, c’est-à-dire encourager une société et une économie innovantes, responsables et pérennes, créatrices d’emplois et moteurs d’attractivité pour le canton ; et, finalement, innover, c’est-à-dire construire un avenir durable pour toutes et tous, avec des institutions accessibles et efficientes. Ces trois axes sont déclinés en dix objectifs et assortis d’une trentaine de mesures stratégiques. Ces mesures ne sont pas exhaustives, et bien sûr que la maturité en quatre ans, pour rassurer le groupe Vert’Libéral, va nous préoccuper, nous occuper et vous occuper durant les quatre ans à venir de manière importante ; ces mesures s’inscrivent dans la stratégie de développement durable et se déploieront durant toute la législature.
Une législature qui ne pourra malgré tout pas faire fi des perspectives budgétaires qui appellent à la prudence. Des efforts importants seront nécessaires pour garantir la stabilité financière, condition essentielle à la capacité d’action du canton, car, malgré ce qu’on a pu entendre, eh bien, le canton fait face à une conjoncture moins favorable que par le passé. La météo s’annonce moins bonne pour les finances publiques. Les projections, même si elles ne sont que des projections, de 200 millions de francs à trouver pour équilibrer les budgets en cours de législature sont des enjeux qu’on doit prendre en considération dans une gestion efficiente de l’État. Mais, en ce sens, le Conseil d’État a renoncé à lister aujourd’hui les mesures d’économie qui devraient intervenir pour retrouver l’équilibre. Il aurait, bien sûr, pu annexer une liste de mesures – il l’a eu fait par le passé –, mais la volonté a été aujourd’hui de se concentrer sur les mesures et sur ce que le Conseil d’État entend mettre en œuvre. Par contre, cela ne veut pas dire qu’il ne prend pas en considération et avec sérieux la situation financière du canton, et il s’est engagé, dans le cadre d’un programme d’optimisation des charges, des revenus et d’amélioration de l’efficience de l’État, à travailler sur ces questions-là. Le travail est actuellement en cours et, comme la rapporteure de la commission des finances (COFI) l’a relevé, nous tenons cette commission et les députés qui en sont membres régulièrement informés de l’état d’avancement des projets, et ce via un point à l’ordre du jour de chaque séance. Nous aurons l’occasion d’y revenir largement, pas plus tard que pour le budget 2027, puisque nous l’avons déjà commencé. Cela étant, l’objectif est de préserver la capacité d’action de l’État durant cette législature et, avec ces trois verbes, ces trois repères pour la législature, eh bien, le cap est donné.
Nous aimerions conclure en remerciant toutes celles et tous ceux qui ont contribué aux travaux du Conseil d’État autour du programme de législature, notamment la chancellerie – et en particulier la vice-chancelière Aurelia Di Lenardo – et le domaine des relations extérieures et communication (REC) avec Aurélie, qui nous ont accompagnés pour ce programme de législature, pour sa mise en page également, pour la rédaction du document de très bonne qualité, nous trouvons, qui vous a été remis.
Vous donnez le ton pour votre premier exercice : nous allons essayer d’être brève pour la minute qu’il ne nous reste pas !
Mais quand même, nous souhaitons revenir un peu sur l’historique. Certains l’ont évoqué, mais nous pensons qu’il est quand même important d’y revenir ; mais rapidement, nous vous rassurons.
En 2019, votre Autorité a validé la création d’un mécanisme de correction des pics conjoncturels par lissage statistique. Cette mesure faisait suite à une baisse marquée des revenus des personnes morales (PM) en 2015 et 2016, résultant d’un effet conjoncturel et qui rendait difficile l…
Vous donnez le ton pour votre premier exercice : nous allons essayer d’être brève pour la minute qu’il ne nous reste pas !
Mais quand même, nous souhaitons revenir un peu sur l’historique. Certains l’ont évoqué, mais nous pensons qu’il est quand même important d’y revenir ; mais rapidement, nous vous rassurons.
En 2019, votre Autorité a validé la création d’un mécanisme de correction des pics conjoncturels par lissage statistique. Cette mesure faisait suite à une baisse marquée des revenus des personnes morales (PM) en 2015 et 2016, résultant d’un effet conjoncturel et qui rendait difficile l’élaboration du budget 2017. Le constat était qu’en cas de baisse subite des recettes à court terme, le mécanisme alors en place obligeait à prendre des mesures d’urgence au niveau des charges, au détriment d’une vision à long terme. Le mécanisme mis en place visait donc le lissage des variations pour neutraliser les variations subites et garantir les prestations à la population. Et vous aviez alors prévu un bilan après cinq ans de ce mécanisme pour voir si ce lissage et cette correction des pics fonctionnaient.
Sauf que – et nous avons envie de dire « tant mieux » – il n’y a pas eu de pics. Le risque d’une forte baisse des revenus ne s’est pas produit depuis la création de ce mécanisme de lissage. Puisque le contexte conjoncturel était favorable, la hausse des revenus d’impôt n’a conduit qu’à des attributions nettes à la réserve.
Or, aujourd’hui, le canton fait face à un retournement conjoncturel qui pourrait conduire à une baisse conjoncturelle pendant laquelle les montants en réserve pourraient s’avérer particulièrement utiles et pourraient diminuer très rapidement. On donne l’exemple du départ d’une entreprise importante : toutes choses égales par ailleurs – c’est un exemple théorique –, une entreprise importante qui part, c’est la moitié de la réserve qui pourrait être utilisée sur trois ans.
C’est pour cela que le Conseil d’État qualifie aujourd’hui le bilan de « partiel » et propose de compléter ce bilan dans cinq ans. Dans l’intervalle, il propose de corriger le biais qui a été identifié en lien avec l’évaluation des montants inscrits au PFT, en privilégiant une estimation la plus réaliste possible, et il propose de retirer la mise des 100 millions de francs. Nous vous invitons donc à valider les propositions du Conseil d’État, afin de maintenir un mécanisme qui concourt à garantir la stabilité des finances publiques, condition indispensable pour être en mesure de répondre efficacement aux défis à venir, au bénéfice des générations futures.
Sur la motion maintenant : le Conseil d’État s’y oppose. La motion va en fait, finalement, à l’encontre des conclusions de ce rapport, dont le rapporteur s’est dit d’ailleurs satisfait au nom de la commission. Comme indiqué, le bilan présenté dans le rapport n’est que partiel, car une forte et subite baisse des revenus ne s’est pas réalisée. Partant, il est tout de même étonnant que sur la base d’un bilan partiel, dont vous êtes satisfaits, et alors que le Conseil d’État s’est engagé à compléter son bilan d’ici cinq ans en corrigeant le biais en attendant, les auteurs de la motion en déduisent la nécessité d’une modification, alors que rien dans le rapport ne démontre factuellement que le mécanisme ne fonctionne pas. Il nous apparaît vraiment prématuré d’en déduire la nécessité d’une modification, car oui, Monsieur le rapporteur, la motion ne demande pas d’y réfléchir, mais demande une modification du mécanisme. Or, un nouveau bilan serait nécessaire dans quelques années pour évaluer si vraiment une modification est nécessaire.
En tout cas, et presque pour terminer, le Conseil d’État conteste l’appréciation d’une thésaurisation ne répondant pas aux attentes de la population lorsque l’on parle des réserves. Bien au contraire, les réserves permettent de garantir les prestations lors de difficultés financières. Sans elles, nous n’aurions pas bouclé le budget 2026, nous vous le rappelons, et nous aurions dû couper 50 millions de francs dans les prestations à la population.
Cela étant, pour ne pas prolonger le débat, nous ne savons pas si le ciel sera moins rouge ou plus bleu à l’avenir, mais assurément plus nuageux, voire orageux pour le budget 2027.
Cette question appelle, elle, une réponse courte et technique. Les conditions d’examen EDC sont régies par une directive officielle publiée par la Direction nationale de la procédure de qualification des employé-e-s de commerce (DNPE) et la Société suisse des employé-e-s de commerce (SEC). Cette directive nationale s’applique à toute la Suisse, comme son nom l’indique, et donc également à notre canton. Elle prévoit pour toutes et tous la responsabilité de se procurer un chargeur – donc pour recharger son ordinateur au besoin – et précise que les applications d’IA gratuites sont suffisantes. L…
Cette question appelle, elle, une réponse courte et technique. Les conditions d’examen EDC sont régies par une directive officielle publiée par la Direction nationale de la procédure de qualification des employé-e-s de commerce (DNPE) et la Société suisse des employé-e-s de commerce (SEC). Cette directive nationale s’applique à toute la Suisse, comme son nom l’indique, et donc également à notre canton. Elle prévoit pour toutes et tous la responsabilité de se procurer un chargeur – donc pour recharger son ordinateur au besoin – et précise que les applications d’IA gratuites sont suffisantes. L’accès à internet est, quant à lui, mis à disposition également.
Nous pouvons donc vous rassurer : vos informations sont incorrectes, l’évaluation des cinq examens finaux des Domaines de compétences opérationnelles (DCO) est ainsi équitable, fiable et conforme au cadre fédéral.
Nous avons choisi de répondre par écrit à la question Armin Kapetanovic 26.346, Impact de l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! », car la réponse aurait été trop longue à l’oral. Cette réponse écrite vous a été adressée ce midi.
Merci à la rapporteure et aux porte-parole des groupes qui ont été très exhaustifs. Nous n‘allons donc pas, à midi moins deux, reprendre l’intégralité du rapport, mais peut-être dire et souligner que les préoccupations des auteurs de la motion, mais aussi des pétitionnaires, que nous saluons à la tribune, sont également les nôtres. Les nôtres, donc celles du Conseil d’État bien sûr, mais également, plus largement et cela a été relevé, celles des cantons latins, puisque les synergies se mettent en place pour mutualiser les bonnes pratiques en la matière, pour ne pas, comme nous l’avons entendu…
Merci à la rapporteure et aux porte-parole des groupes qui ont été très exhaustifs. Nous n‘allons donc pas, à midi moins deux, reprendre l’intégralité du rapport, mais peut-être dire et souligner que les préoccupations des auteurs de la motion, mais aussi des pétitionnaires, que nous saluons à la tribune, sont également les nôtres. Les nôtres, donc celles du Conseil d’État bien sûr, mais également, plus largement et cela a été relevé, celles des cantons latins, puisque les synergies se mettent en place pour mutualiser les bonnes pratiques en la matière, pour ne pas, comme nous l’avons entendu au moins à deux reprises, réinventer la roue à chaque fois. Il est important de souligner à ce titre que l’éducation en vue du développement durable (EDD) est inscrite durablement, justement, dans les objectifs du Plan d’études romand (PER) et s’inscrit dans la ligne du Plan climat – nous parlons sous contrôle de notre collègue – et de la stratégie développement durable cantonale.
Comme le montre le rapport, de très nombreuses ressources sont déjà à disposition dans ce domaine. Nous prenons également note des remarques et des propositions qui ont été émises notamment par le groupe VertPOP quant à la manière peut-être de les transmettre encore de meilleure manière. En l’occurrence, un plan d’action est également proposé dans le cadre du rapport, qui vise à renforcer encore l’éducation durable à l’école, mais avec cette sensibilité toujours à avoir un juste équilibre entre les différentes et nombreuses, très nombreuses devrions-nous dire, sollicitations de l’école. Vous savez que l’école doit et peut tout faire, mais que la grille horaire reste la même et est déjà dense ; vous l’avez, pour plusieurs d’entre vous, déjà relevé également.
Ainsi, le Conseil d’État vous invite à suivre l’avis unanime de la commission qui, après des discussions constructives, intenses, que nous remercions, après avoir pris connaissance dans le détail de ce qui se fait déjà au niveau cantonal et du plan d’action qu’on vous propose, vous propose à l’unanimité, nous le rappelons, de classer la motion. Nous vous proposons d’en faire autant et de ne pas donner suite à la pétition, comme vous le propose la commission par 12 voix contre une abstention.
Le Conseil d’État s’oppose au postulat proposé, car il est problématique et nous avons envie de répéter les propos de la porte-parole du groupe Vert’Libéral qui, à notre avis, résume très bien la situation : le postulat ne traite pas la question par le bon bout, notamment parce qu’il lie l’accès à la formation à une statistique de l’OFS qui ne dit rien sur l’accès à la formation.
Bien qu’intéressante, cette statistique se base sur les 25-65 ans, donc peu importe où et quand ils et elles ont été formés. Pour une partie, on peut imaginer qu’ils ont été formés hors canton, voire hors frontière. …
Le Conseil d’État s’oppose au postulat proposé, car il est problématique et nous avons envie de répéter les propos de la porte-parole du groupe Vert’Libéral qui, à notre avis, résume très bien la situation : le postulat ne traite pas la question par le bon bout, notamment parce qu’il lie l’accès à la formation à une statistique de l’OFS qui ne dit rien sur l’accès à la formation.
Bien qu’intéressante, cette statistique se base sur les 25-65 ans, donc peu importe où et quand ils et elles ont été formés. Pour une partie, on peut imaginer qu’ils ont été formés hors canton, voire hors frontière. Cette statistique ne dit rien non plus sur l’accès à la formation dans le canton. A contrario, dans ces chiffres, on ne compte pas ceux qui ont été formés ici, mais qui, malheureusement, sont partis, ainsi que ceux qui se sont déplacés dans le canton après l’obtention de leur diplôme tertiaire, par exemple, car oui, les jeunes qui viennent d’avoir leur titre sont mobiles.
Cette statistique de l’OFS est donc davantage une statistique sur la domiciliation et, en ce sens, elle n’est pas étonnante, plusieurs d’entre vous l’ont relevé. Parmi les causes d’arrivées et de départs, on trouve d’ailleurs souvent l’emploi et le logement, comme cela a d’ores et déjà été relevé.
Plus largement, si vous regardez cette statistique, vous pouvez regarder Yverdon, Bâle, Bienne, ou comparer Lausanne et Renens, ou Genève et Vernier, et les constats sont les mêmes. Dans les régions où l’emploi est très axé sur le secondaire, les résidents sont davantage titulaires d’une formation de niveau secondaire 2. À l’inverse, dans les régions où l’emploi est axé sur le secteur tertiaire, les résidents sont davantage titulaires d’une formation de niveau tertiaire. À ce titre, on peut se réjouir des avancements en lien avec la ligne directe, car la mobilité et l’accessibilité des régions jouera probablement aussi un rôle important.
Cela étant, aujourd’hui, rien ne démontre que l’accès à la formation n’est pas équitable sur notre territoire, et en tout cas pas cette statistique. Au contraire, et nous aimerions profiter de ce postulat et des quelques minutes à disposition pour couper court à des rumeurs que nous entendons un peu trop souvent et qu’on a encore entendues aujourd’hui.
Nous commençons par la première rumeur, selon laquelle les jeunes de certaines régions de notre canton suivraient moins de formations de niveau tertiaire. Eh bien, non, ce n’est pas vrai. Les étudiant-e-s domicilié-e-s dans les différentes régions du canton participent aux formations tertiaires dans des proportions comparables. Plus particulièrement, aucune région ne dépasse la moyenne cantonale de plus d’un demi-point de pourcentage. Les Montagnes et le Littoral se tiennent à 0,1 point de différence. La différence est donc statistiquement non significative, ce qui signifie que les écarts sont trop faibles pour conclure à des différences d’accès à la formation.
Nous passons à la seconde rumeur, selon laquelle la localisation géographique des sites joue un rôle dans le choix des jeunes. Eh bien, non, là non plus : la localisation n’apparaît pas comme un facteur déterminant le choix d’une filière tertiaire. L’examen institution par institution montre que les régions qui ne disposent pas de sites de formation peuvent présenter des taux d’inscription comparables, voire supérieurs à ceux des régions d’implantation. Aucune donnée ne met ainsi en évidence des inégalités d’accès à la formation tertiaire entre les régions du canton, ce qui montre bien que la statistique de l’OFS est une statistique sur la domiciliation, nous renseignant sur la raison pour laquelle les personnes formées quittent certaines régions, et non pas sur l’accès à la formation. Et pourquoi elles quittent certaines régions ? Cela a été mentionné, on peut penser à l’emploi, aux loyers, à l’accessibilité, à des questions, finalement, d’attractivité résidentielle.
Cela étant, le Conseil d’État ne nie pas les enjeux liés au profil des personnes qui s’installent dans les différentes régions. Il a d’ailleurs établi – et il y a été fait référence – un rapport sur les équilibres régionaux, que nous traitons actuellement en commission et que nous traiterons en plénum prochainement, mais qui montre, en résumé, qu’il y a effectivement des différences socio-économiques dans les régions. Le Conseil d’État ne les nie pas, mais il existe des mécanismes de solidarité cantonale qui permettent de les atténuer.
De même, conscient de ces différences, le Conseil d’État est attentif, par exemple, à la répartition des emplois de l’administration entre le Haut et le Bas. Il s’engage également de manière forte pour la ligne directe, qui améliorera la mobilité. Il travaille aussi à des dispositifs de soutien comme FLORA.
Pour en revenir à l’objet qui nous est soumis, soit à la statistique de l’OFS, nous souhaitons terminer quand même par une note positive de cette statistique : globalement, indépendamment du choix de vie, la statistique de l’OFS montre que le niveau des personnes domiciliées dans notre pays augmente partout, y compris dans notre canton. Donc, si nous devons poursuivre le travail, nous vous proposons de refuser ce postulat qui mélange deux thématiques différentes et qui, du coup, part d’un constat erroné.
Très brièvement, pour répondre à la question posée sur le lycée. Alors, nous n’avons pas tous les détails, mais ce que nous pouvons vous dire, c’est que dans le Plan d’études romand en lien avec la maturité gymnasiale, c’est dans la discipline économie et droit que cette sensibilisation à ces différents éléments est faite. Mais il y a aussi le service des contributions qui se tient à disposition des lycées pour le faire, et, de mémoire, cela a été fait notamment à La Chaux-de-Fonds, où le service des contributions, qui a des collaboratrices et des collaborateurs qui aiment beaucoup aussi fair…
Très brièvement, pour répondre à la question posée sur le lycée. Alors, nous n’avons pas tous les détails, mais ce que nous pouvons vous dire, c’est que dans le Plan d’études romand en lien avec la maturité gymnasiale, c’est dans la discipline économie et droit que cette sensibilisation à ces différents éléments est faite. Mais il y a aussi le service des contributions qui se tient à disposition des lycées pour le faire, et, de mémoire, cela a été fait notamment à La Chaux-de-Fonds, où le service des contributions, qui a des collaboratrices et des collaborateurs qui aiment beaucoup aussi faire cela, va aider les lycéens à comprendre comment on remplit une déclaration d’impôt, dans le sens de ce qui est fait au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) sous l’appellation Midi de l’impôt, qui s’appelle désormais Afterwork de l’impôt, parce que nous avons constaté que Midi de l’impôt avait un succès relatif, donc nous nous nous sommes dits que la forme afterwork aurait plus de succès. La première édition a eu lieu en février 2026, avec plutôt une bonne participation. Nous avons encore eu, notre collègue Florence Nater et nous-même, des nouvelles à ce sujet, puisque nous faisons partie de la plateforme de lutte contre le surendettement, qui, chaque fois, développe de nouvelles manières de travailler pour pouvoir sensibiliser la population, mais aussi naturellement les jeunes à ces questions. Donc, vraiment, une préoccupation partagée de la part du Conseil d’État sur ces thématiques-là.
Volontiers quelques mots parce que, là aussi, le Conseil d’État n’a pas attendu, ou nous pourrions peut-être même dire qu’il a anticipé, ce sera selon.
En l’occurrence, cela a été relevé par la porte-parole du groupe socialiste, beaucoup aujourd’hui est déjà intégré, ou a été intégré récemment – nous pensons en particulier à tout ce qui concerne les notions de budget, de ce qu’est un prêt, un leasing, un crédit à la consommation, etc. – à l’école obligatoire, avec des nouvelles brochures, que nous avons pu présenter notamment en commission Éducation, sur comment on construit un budget. Ce son…
Volontiers quelques mots parce que, là aussi, le Conseil d’État n’a pas attendu, ou nous pourrions peut-être même dire qu’il a anticipé, ce sera selon.
En l’occurrence, cela a été relevé par la porte-parole du groupe socialiste, beaucoup aujourd’hui est déjà intégré, ou a été intégré récemment – nous pensons en particulier à tout ce qui concerne les notions de budget, de ce qu’est un prêt, un leasing, un crédit à la consommation, etc. – à l’école obligatoire, avec des nouvelles brochures, que nous avons pu présenter notamment en commission Éducation, sur comment on construit un budget. Ce sont des choses qui, aujourd’hui, existent d’ores et déjà à l’école obligatoire.
Au postobligatoire, toutes les personnes en formation dans les établissements du secondaire 2 développent des compétences économiques et financières, puisque, aujourd’hui déjà, l’ensemble des plans d’études des filières du secondaire 2 comprennent cette thématique.
À cela s’ajoutent de nombreux programmes de prévention, comme les Ficelles du budget, Cash-cash party, l’Afterwork de l’impôt – c’était le Midi de l’impôt, mais c’est devenu l’Afterwork de l’impôt –, notamment pour les questions de prévention du surendettement, tous les programmes qui ont été cités également par la porte-parole socialiste à juste titre.
Donc, s’il le faut, nous ferons volontiers un rapport, et nous conclurons sur un petit clin d’œil quand même, en lien avec l’objet précédent – nous ne pouvons pas nous en empêcher, puisqu’on parle de finances –, en disant que ce rapport ne se fera toutefois pas sans que l’administration y consacre de nombreuses heures. Mais, s’il le faut, nous le ferons !
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à cet objet parlementaire, avec une petite préférence pour la version amendée par les groupes socialiste et VertPOP.
Peut-être, pour répondre au porte-parole socialiste qui souhaite que le Conseil d’État empoigne les choses de manière efficace et rapide, nous pouvons dire que le Conseil d’État a été tellement vite qu’il n’a même pas attendu le dépôt de ce postulat pour entamer les travaux en lien avec ces préoccupations, qu’il partage. En l’occurrence, les premiers constats et les premiers chiffres ont pu être présentés le 16 mars 2026 au COPIL École pour tou…
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à cet objet parlementaire, avec une petite préférence pour la version amendée par les groupes socialiste et VertPOP.
Peut-être, pour répondre au porte-parole socialiste qui souhaite que le Conseil d’État empoigne les choses de manière efficace et rapide, nous pouvons dire que le Conseil d’État a été tellement vite qu’il n’a même pas attendu le dépôt de ce postulat pour entamer les travaux en lien avec ces préoccupations, qu’il partage. En l’occurrence, les premiers constats et les premiers chiffres ont pu être présentés le 16 mars 2026 au COPIL École pour toutes et tous, avec aussi la présentation des indicateurs que nous devons encore mettre en place parce qu’ils ne le sont pas, avec une granularité par cercle scolaire pour pouvoir aussi assurer un monitoring le plus local possible. Nous vous ferons donc volontiers un rapport à ce sujet.
Nous avons aussi de nombreux dispositifs déjà existants, notamment en lien avec le décrochage. Nous pensons à l’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ), mais nous pensons également au Centre neuchâtelois de psychiatrie – enfance et adolescence (CNPea) ou au dispositif RESTART. Quelqu’un a évoqué le fait que le CNPea était à charge des communes ; nous pouvons peut-être aussi rappeler que l’école est régionalisée et qu’elle est à charge des communes, le canton ne fait que subventionner des salaires. Mais nous aurons bien sûr l’occasion d’y revenir et de vous présenter en détail ces dispositifs déjà existants et qui s’améliorent au fur et à mesure.
Nous souhaitons quand même relever un élément surprenant dans la motivation de l’amendement. Alors, d’abord, nous nous réjouissons que vous vous inquiétiez des « prospections dispendieuses en temps et en argent » – la ministre des finances s’en réjouit –, mais nous constatons quand même une petite incohérence, car vous trouvez inutile de consacrer de nombreuses heures à rassembler des données qui confirment un constat déjà bien établi, mais vous demandez un rapport comportant une étude qui comprend un état des lieux, etc. Nous ne voyons pas comment faire cette étude, cet état des lieux, sans solliciter l’administration, les écoles, et passer de nombreuses heures à collecter des données. De manière générale, par définition, les rapports et études que vous demandez nécessitent que l’administration y consacre de nombreuses heures, en tout cas aussi nombreuses que nécessaire.
Contrairement à ce que votre question laisse entendre, la démarche de certification à laquelle vous vous référez a une réelle plus-value. En fait, c’est une obligation si nous voulons que nos maturités gymnasiales décernées par nos lycées soient reconnues. Sans cela, les lycéen-ne-s de ce canton ne pourraient simplement plus accéder aux universités et aux hautes écoles telles que la Haute École pédagogique (HEP) ou la Haute École spécialisée (HES).
En effet, la formation de maturité gymnasiale va évoluer dans le canton de Neuchâtel dans le cadre du projet national Évolution de la maturité gym…
Contrairement à ce que votre question laisse entendre, la démarche de certification à laquelle vous vous référez a une réelle plus-value. En fait, c’est une obligation si nous voulons que nos maturités gymnasiales décernées par nos lycées soient reconnues. Sans cela, les lycéen-ne-s de ce canton ne pourraient simplement plus accéder aux universités et aux hautes écoles telles que la Haute École pédagogique (HEP) ou la Haute École spécialisée (HES).
En effet, la formation de maturité gymnasiale va évoluer dans le canton de Neuchâtel dans le cadre du projet national Évolution de la maturité gymnasiale (EVMG). Ce cadre fédéral impose, entre autres, que les écoles qui dispensent cette formation se dotent « d’un dispositif de développement et d’assurance de la qualité ». C’est indiqué tel quel dans l’Ordonnance fédérale de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) et dans le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) de la même teneur, le règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM). Avoir un dispositif qualité n’est donc pas une initiative cantonale facultative, mais bien une obligation de conformité permettant d’assurer par la Commission suisse de maturité la reconnaissance des titres délivrés, et donc de garantir l’accès aux hautes écoles.
La mise en place d’un tel système qualité consistera à structurer et formaliser les pratiques de qualité déjà bien ancrées dans les lycées, afin de les reconnaître et de les pérenniser. Cela se fait sous la forme de procédures établies et cohérentes, afin de les rendre visibles, partagées et suivies de manière systématique. Il y aura naturellement des coûts liés à l’établissement d’un tel système qualité, mais à ce stade, ils ne sont pas encore évaluables. La ligne directrice que nous avons donnée à ce stade est néanmoins claire : ne pas instaurer une certification particulière lourde et chronophage, mais viser un système qualité pragmatique, comme toujours avec le Conseil d’État.
Juste pour dire que le Conseil d’État ne combat pas l’idée de faire l’analyse des avantages, des désavantages, des différents arguments qui ont été évoqués dans cet hémicycle pour voir finalement quels sont les impacts, notamment les impacts financiers. Voilà ce que nous pouvons dire à ce stade.
Le Conseil d’État est tout à fait conscient que les délais fixés pour les procédures de consultation constituent un élément déterminant pour permettre aux milieux concernés de se prononcer de manière approfondie et constructive. En l’occurrence, le délai de trente jours que vous mentionnez n’est clairement pas une règle et s’avère être régulièrement plus élevé, à l’instar de ce qui est pratiqué au niveau de la Confédération. Dans tous les cas, le gouvernement fait preuve de pragmatisme, comme toujours, pour concilier une participation active des acteurs et actrices consulté-e-s avec la garant…
Le Conseil d’État est tout à fait conscient que les délais fixés pour les procédures de consultation constituent un élément déterminant pour permettre aux milieux concernés de se prononcer de manière approfondie et constructive. En l’occurrence, le délai de trente jours que vous mentionnez n’est clairement pas une règle et s’avère être régulièrement plus élevé, à l’instar de ce qui est pratiqué au niveau de la Confédération. Dans tous les cas, le gouvernement fait preuve de pragmatisme, comme toujours, pour concilier une participation active des acteurs et actrices consulté-e-s avec la garantie d’un avancement efficient des projets. Ainsi, le Conseil d’État veille, dans la mesure du possible, à fixer des délais appropriés, tout en tenant compte de l’urgence, de l’importance, de la sensibilité ou encore de la complexité des projets soumis à consultation. Une prolongation du délai peut aussi être évaluée ; bien sûr, il faut qu’elle soit demandée pour cela. D’ailleurs, c’est déjà en substance ce que le gouvernement a eu l’occasion de répondre lors d’une précédente question sur le sujet durant l’examen des comptes en juin 2023.
La pratique actuelle offre donc la souplesse nécessaire pour tenir compte des situations concrètes. Il n’apparaît donc pas opportun de légiférer en la matière à ce stade, mais de privilégier plutôt une approche pragmatique et fondée sur l’évaluation des besoins au cas par cas.
Nous répondons pour commencer par un tir groupé aux questions 26.324, 26.325 et 26.330 concernant la notation financière du canton.
De quoi parle-t-on ? Eh bien, les notations financières, ou les ratings, sont des évaluations indépendantes de la capacité d’un emprunteur à honorer ses engagements financiers, en particulier le paiement des intérêts et le remboursement de la dette. Elles reposent sur une analyse du risque futur de crédit, intégrant des facteurs économiques, financiers, budgétaires et institutionnels. Ces notations visent donc à apprécier la solvabilité d’une entité. Elles sont a…
Nous répondons pour commencer par un tir groupé aux questions 26.324, 26.325 et 26.330 concernant la notation financière du canton.
De quoi parle-t-on ? Eh bien, les notations financières, ou les ratings, sont des évaluations indépendantes de la capacité d’un emprunteur à honorer ses engagements financiers, en particulier le paiement des intérêts et le remboursement de la dette. Elles reposent sur une analyse du risque futur de crédit, intégrant des facteurs économiques, financiers, budgétaires et institutionnels. Ces notations visent donc à apprécier la solvabilité d’une entité. Elles sont avant tout destinées aux marchés financiers et aux investisseurs, afin de leur fournir une information détaillée, fiable et comparable destinée à éclairer leurs décisions.
Les trois principales agences de notation, Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch, sont des entreprises privées américaines et indépendantes du gouvernement des États-Unis. Les notations sont produites par leurs propres analystes selon des méthodologies reconnues internationalement. La nationalité de ces agences n’implique donc aucune influence de l’administration américaine sur les évaluations financières. Sur le plan national, la Banque cantonale de Zurich (ZKB) et l’UBS évaluent également la qualité du crédit de l’État de Neuchâtel. Il s’agit de notations établies sans demande préalable de l’État et basées sur des informations publiques. Ces évaluations fournissent une indication aux marchés financiers sur la solvabilité du canton sans participation directe de l’État au processus d’analyse ni charge financière pour celui-ci. Une agence nationale, fedafin, procède également à une évaluation de la qualité du crédit du canton. Cette notation est réalisée selon un modèle dit investisseur-payeur. Elle est destinée exclusivement aux investisseurs qui financent le service et n’est pas communiquée aux entités analysées. L’analyse repose sur des données publiques, et les cantons ne connaissent généralement pas la note qui leur est attribuée. Une option consistant à recourir à fedafin plutôt qu’à une agence internationale a été examinée. Cependant, cette approche aurait constitué une première, aucun autre canton ne l’ayant adoptée. Par ailleurs, cette solution n’offrait pas le même niveau de reconnaissance que les notations délivrées par les grandes agences internationales. Or, pour accéder au marché obligataire de référence, par exemple le Swiss Bond Index (SBI), les notations des trois grandes agences internationales sont considérées en priorité. À défaut, ce sont les notes des banques – ZKB, UBS – ou de fedafin qui sont prises en compte.
Cela étant, fin 2024, l’agence Moody’s a mené une analyse de la ville de La Chaux-de-Fonds dans le but de lui attribuer une notation financière courant 2025. Dans ce cadre, l’État a participé aux échanges avec l’agence, les communes étant durablement liées au canton dont elles dépendent, notamment en raison de leurs liens macroéconomiques et financiers. Profitant de ce travail d’analyse approfondie fait avec la ville sur le canton, le Conseil d’État a saisi l’opportunité de solliciter également une notation financière de l’État de Neuchâtel à un coût avantageux. Compte tenu du travail déjà engagé par les analystes de Moody’s et de l’implication de l’État dans le processus de notation de la ville de La Chaux-de-Fonds, l’agence a accordé une réduction des frais pour l’État de Neuchâtel, qui ont été fixés à un peu moins de 20'000 francs.
Le Conseil d’État est finalement satisfait de la note obtenue. Pour rappel, avec les notations financières de la ZKB et de l’UBS, l’État de Neuchâtel affiche l’une des moins bonnes notes de crédit parmi les cantons suisses. Cette nouvelle notation permet désormais à l’État d’obtenir une meilleure évaluation que celle délivrée par les entités bancaires, renforçant ainsi la position du canton auprès des investisseurs. Les organismes financiers prennent en compte cette notation pour prêter des fonds aux collectivités publiques. Ainsi, les entités au bénéfice d’une note élevée ont un meilleur accès aux marchés financiers et obtiennent de meilleures conditions d’emprunt. Avec un volume de dette supérieur à 1,6 milliard de francs, une amélioration des conditions de financement, même minime, permet de couvrir largement le coût de la notation ; on l’estime entre cinq à dix points de base en moins sur les intérêts. Ainsi, à titre d’exemple, si l’État emprunte 100 millions de francs, une amélioration de 0,05% du taux d’intérêt se traduit par une économie annuelle de 50'000 francs. Ces dépenses s’accumuleront au fil des emprunts successifs qui seront réalisés. En supposant un renouvellement d’emprunts de 100 millions de francs chaque année, après cinq ans, cela correspondrait à une économie annuelle de 250'000 francs. La notation par une agence internationale va également faciliter l’accès aux crédits pour les communes et les personnes bénéficiant d’une garantie de l’État.
Voilà ce que nous pouvions dire, nous espérons avoir répondu à vos questions.
En décembre 2023, votre Autorité a décidé de réintroduire la prise en charge par l’État des votes par correspondance des électrices et électeurs. Cela fut le cas dès la votation fédérale suivante, soit le 3 mars 2024.
Toutefois, la chancellerie d’État bénéficiait encore d’un stock important d’enveloppes de transmission sur lesquelles figurait la mention « Affranchir s’il vous plaît ». Par souci d’économie et pour éviter tout gaspillage, la mention précitée a simplement été barrée d’une croix, après que la chancellerie a obtenu l’accord de La Poste.
Une fois le stock de ces enveloppes écoulé e…
En décembre 2023, votre Autorité a décidé de réintroduire la prise en charge par l’État des votes par correspondance des électrices et électeurs. Cela fut le cas dès la votation fédérale suivante, soit le 3 mars 2024.
Toutefois, la chancellerie d’État bénéficiait encore d’un stock important d’enveloppes de transmission sur lesquelles figurait la mention « Affranchir s’il vous plaît ». Par souci d’économie et pour éviter tout gaspillage, la mention précitée a simplement été barrée d’une croix, après que la chancellerie a obtenu l’accord de La Poste.
Une fois le stock de ces enveloppes écoulé et au moment de commander de nouvelles enveloppes de transmission, la possibilité d’imprimer ou non une mention « Ne pas affranchir » sur l’enveloppe a été discutée avec La Poste. En effet, il est utile de rappeler que l’enveloppe de transmission utilisée par le canton doit être certifiée par La Poste et est donc soumise à des conditions strictes. La Poste a dès lors refusé la demande de la chancellerie d’État d’ajouter la formule « Ne pas affranchir » sur l’enveloppe, la zone concernée sur l’enveloppe de transmission devant rester libre pour le timbrage avec le sceau de La Poste pour le retour.
Nous tenons toutefois à préciser que la mention « Ne pas affranchir » ne fait pas défaut et figure dorénavant sur la carte de vote, au-dessus de l’adresse de l’administration communale. Cette indication apparaît ainsi dans la fenêtre de l’enveloppe de transmission et non pas sur l’enveloppe de transmission. En outre, les instructions figurant sur la carte de vote précisent qu’à l’exception des envois depuis l’étranger, les frais postaux sont pris en charge par l’État. Enfin, le site internet de l’État et la brochure d’information éditée par la chancellerie d’État rappellent cette information. En outre, lors des dernières élections cantonales, une vidéo d’information expliquait qu’il n’était plus nécessaire d’affranchir son enveloppe.
Nous espérons dès lors que vous serez rassurés.
Nous ne vous surprendrons pas : nous ne pouvons que vous dire que nous ne disposons d’aucune information concrète sur d’éventuels contribuables neuchâtelois-e-s qui auraient déménagé dans le canton de Vaud pour bénéficier du bouclier fiscal. Inversement, il est encore plus complexe de savoir si des contribuables vaudois-e-s ne se seraient pas installés dans le canton de Neuchâtel s’ils n’avaient pas bénéficié de cette mesure. Cela étant, il ne serait que conjecture d’articuler des chiffres quant à quels contribuables seraient partis ou, au contraire, seraient restés si la pratique vaudoise av…
Nous ne vous surprendrons pas : nous ne pouvons que vous dire que nous ne disposons d’aucune information concrète sur d’éventuels contribuables neuchâtelois-e-s qui auraient déménagé dans le canton de Vaud pour bénéficier du bouclier fiscal. Inversement, il est encore plus complexe de savoir si des contribuables vaudois-e-s ne se seraient pas installés dans le canton de Neuchâtel s’ils n’avaient pas bénéficié de cette mesure. Cela étant, il ne serait que conjecture d’articuler des chiffres quant à quels contribuables seraient partis ou, au contraire, seraient restés si la pratique vaudoise avait été différente. En ce qui concerne maintenant la péréquation fédérale, nous n’allons pas vous décrire tout le système péréquatif fédéral, mais nous limiter à la péréquation des ressources, puisque c’est à celle-ci que vous semblez faire référence dans votre interpellation. En l’occurrence, la péréquation des ressources repose, comme son nom l’indique, sur l’indice des ressources des cantons, respectivement sur leur potentiel fiscal. Sur cette base, les cantons sont répartis entre cantons à fort potentiel de ressources et cantons à faible potentiel. Ces derniers bénéficient de moyens financiers qui sont mis à leur disposition par les cantons à fort potentiel de ressources – péréquation horizontale des ressources –, et par la Confédération pour la péréquation verticale des ressources. Ils peuvent les utiliser comme bon leur semble. La concurrence fiscale entre les cantons est ainsi préservée.
La péréquation des ressources n’est donc pas un pot commun des recettes fiscales, comme vous semblez le dire dans votre interpellation, mais bien un calcul du potentiel de ressources des cantons. La base de données pour ce calcul du potentiel de ressources est appelée « assiette fiscale agrégée ».
Sur l’efficience de cette péréquation, nous vous renvoyons au rapport fédéral d’évaluation 2020- 2026. Vous y trouverez également les explications sur les spécificités de la péréquation.
En conclusion, l’application d’un bouclier fiscal n’a pas d’impact sur la péréquation si la mesure concerne une réduction du taux d’imposition sur la fortune et non sur le montant imposable lui-même.
Le Conseil d’État n’a pas non plus changé d’avis depuis la première lecture et vous invite donc à valider son amendement.
Nous répondons par contre volontiers au député Blaise Courvoisier, qui se pose la question de la votation. La chancelière d’État nous souffle qu’il y a des délais légaux pour soumettre le texte au vote du peuple, en l’occurrence un délai de six mois. Le cas échéant, nous ferons en sorte de le mettre à une même date qu’une autre votation si les délais légaux le permettent. Si ceux-ci ne le permettent pas, nous ferons au moins en sorte, comme annoncé dans le rapport, de soum…
Le Conseil d’État n’a pas non plus changé d’avis depuis la première lecture et vous invite donc à valider son amendement.
Nous répondons par contre volontiers au député Blaise Courvoisier, qui se pose la question de la votation. La chancelière d’État nous souffle qu’il y a des délais légaux pour soumettre le texte au vote du peuple, en l’occurrence un délai de six mois. Le cas échéant, nous ferons en sorte de le mettre à une même date qu’une autre votation si les délais légaux le permettent. Si ceux-ci ne le permettent pas, nous ferons au moins en sorte, comme annoncé dans le rapport, de soumettre ce décret avec un autre objet fédéral pour ne pas créer une votation uniquement sur cet objet-là.
Nous espérons avoir répondu à votre question.
D’abord, merci pour l’accueil globalement positif de ce rapport, il est vrai assez technique, avec une loi qui vise deux objectifs : d’une part, la nécessité d’avoir une base légale formelle, conformément à la CPDT-JUNE révisée, et, d’autre part, la nécessité de faciliter l’orientation et la transition au secondaire 2 par la transmission de certaines informations spécifiques. On pense ici, par exemple, et cela a été mentionné, aux besoins particuliers des élèves et aux mesures qui ont été mises en place à l’école obligatoire pour la transmission à l’école postobligatoire, avec bien sûr un acc…
D’abord, merci pour l’accueil globalement positif de ce rapport, il est vrai assez technique, avec une loi qui vise deux objectifs : d’une part, la nécessité d’avoir une base légale formelle, conformément à la CPDT-JUNE révisée, et, d’autre part, la nécessité de faciliter l’orientation et la transition au secondaire 2 par la transmission de certaines informations spécifiques. On pense ici, par exemple, et cela a été mentionné, aux besoins particuliers des élèves et aux mesures qui ont été mises en place à l’école obligatoire pour la transmission à l’école postobligatoire, avec bien sûr un accord préalable de l’élève, respectivement des parents. Comme le contenu a déjà été largement évoqué, nous n’allons pas y revenir. Nous vous invitons à adopter la loi. Nous revenons, par contre, sur les amendements.
S’agissant de l’amendement socialiste, sans nous y opposer formellement, comme nous l’avons mentionné d’ailleurs en commission, il faut quand même noter que sa portée est uniquement symbolique dans la mesure où, et cela a été relevé par certains groupes, les données devront être communiquées si les autorités en font la demande en vertu d’autres dispositions légales.
S’agissant de l’amendement VertPOP, là, le Conseil d’État s’y oppose, et nous vous proposons de suivre cette opposition malgré les positions données par les groupes. Pourquoi ? Eh bien, comme l’indique le commentaire de l’article 10, lettre a, du rapport en page 9 concernant cette mention de la religion, il s’agit d’une information qui est demandée aux représentantes légales et représentants légaux au niveau de la fiche cantonale de recensement déjà aujourd’hui, dans le cadre de l’organisation de l’enseignement religieux. Il leur est demandé si elles et ils sont d’accord qu’une église reconnue – catholique romaine, catholique chrétienne ou protestante – les contacte et, si oui, d’indiquer la religion en question. C’est bien dans ce cadre-là, celui de la nécessité de demander si les représentants légaux acceptent de donner l’information, que cette démarche est réalisée. Elle est donc réalisée dans le cadre de l’application du concordat entre l’État de Neuchâtel et l’Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel, l’Église catholique romaine et l’Église catholique chrétienne, du 2 mai 2001 – cela ne date pas d’hier –, qui prévoit que les communes communiquent régulièrement et gratuitement aux églises les données concernant les personnes ayant déclaré leur appartenir. La mention de la religion dans le projet de l’article 10 de la loi qui vous est soumise vise donc à rendre, au niveau scolaire, la collecte de cette information pour les églises reconnues, qui se fait sur une base volontaire, plus transparente et solide d’un point de vue juridique. En dehors de ce cadre précis, il n’est pas prévu de faire de la récolte systématique de cette donnée. Nous vous invitons donc à maintenir la mention de la religion à l’article 10 de la loi, simplement pour que l’application du concordat qui a été signé avec l’État reste encadrée par une loi cantonale, et donc de refuser l’amendement VertPOP. Cette disposition amène donc réellement quelque chose, puisqu’elle permet l’application du concordat avec les églises reconnues, contrairement à ce qui est mentionné par le groupe VertPOP. Nous vous invitons donc vraiment à modifier votre position et à valider cette récolte d’information. Comme nous vous l’avons dit, c’est vraiment avec l’accord des représentants légaux d’être contactés par une des Églises reconnues et dans le cadre de la fiche cantonale de recensement que cet élément est demandé.
Ces informations, Mesdames, Messieurs les député-e-s, sont à disposition sur le site internet de l’État. Nous ne serons donc pas exhaustive et vous renvoyons pour le surplus à celui-ci. Cela étant, en résumé, la planification de l’offre des transports publics est placée sous la conduite du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC). Il s’appuie pour ce faire sur le service des transports (SCTR), lequel est notamment chargé de planifier et commander annuellement aux entreprises de transport public les prestations des lignes ferroviaires et routières desservant le …
Ces informations, Mesdames, Messieurs les député-e-s, sont à disposition sur le site internet de l’État. Nous ne serons donc pas exhaustive et vous renvoyons pour le surplus à celui-ci. Cela étant, en résumé, la planification de l’offre des transports publics est placée sous la conduite du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC). Il s’appuie pour ce faire sur le service des transports (SCTR), lequel est notamment chargé de planifier et commander annuellement aux entreprises de transport public les prestations des lignes ferroviaires et routières desservant le territoire cantonal, en fonction des besoins des utilisateurs et, naturellement, des moyens financiers de l’État. Il a également pour mission de défendre sur le plan fédéral les intérêts du canton de Neuchâtel dans le réseau des lignes de chemin de fer nationales ou internationales. De son côté, avec l’action du service des ponts et chaussées (SPCH), le DDTE est responsable du transport individuel motorisé, de la mobilité douce, de la gestion du trafic sur les routes cantonales, de la haute surveillance sur les routes communales, de la construction et de l’entretien courant des infrastructures routières, du support technique et de la multimodalité, dont l’évaluation des plans de mobilité, ainsi que de la gestion des cours d’eau et des dangers naturels. Il est par ailleurs responsable de l’entretien du réseau des routes nationales par le biais de NEVIA. Dans la mise en œuvre de la stratégie Mobilité 2030, le DDTE est ainsi responsable des trois piliers que sont les routes cantonales, les routes fédérales ainsi que la mobilité douce.
La coordination entre les deux départements se fait grâce à la mise en place de comités de pilotage (COPIL) transversaux liés aux thématiques précitées, par exemple la ligne directe, la prolongation du Littorail, transN ou les projets d’agglomération. Cette manière de procéder pour les thématiques transversales est une pratique usuelle, comme le prévoit d’ailleurs le règlement sur l’organisation du Conseil d’État à ses articles 14a à 14f. La responsabilité d’un dossier transversal est ainsi clairement définie et validée par le Conseil d’État en début de législature. La coordination opérationnelle se fait, elle, directement entre le service des transports (SCTR), le service de l’aménagement du territoire (SAT) et le service des ponts et chaussées (SPCH). D’autres services peuvent bien sûr participer à ces COPIL, tout comme des partenaires externes, par exemple les Chemins de fer fédéraux (CFF), l’Office fédéral des routes (OFROU), transN, etc. Relevons ainsi que le rapport 25.026 relatif à Vitamine 2, adopté par le Grand Conseil le 4 novembre 2025, prévoit le rapprochement géographique, cette fois, sur le site de Tivoli à Maillefer, des services traitant de la mobilité du territoire et du patrimoine, permettant de renforcer leurs liens et interactions et ainsi de favoriser les synergies.
Finalement, il y a encore lieu de préciser que les grands projets mobilité, à l’instar de la ligne directe, sont des projets de compétence du Conseil d’État. Si la cheffe du DSDC et le chef du DDTE siègent tous les deux au COPIL ad hoc, les décisions reviennent, au final, au Conseil d’État.
Ainsi, de cette nouvelle répartition des départements, on retiendra donc une complémentarité dans le traitement des dossiers, des regards croisés sur les thématiques traitées, un partage des responsabilités et un meilleur équilibre de la charge de travail entre l’ensemble des membres du Conseil d’État.
Les cantons doivent désormais transposer, à la suite de la votation, les dispositions de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) dans leur droit. Il en va notamment de la mise en œuvre du fameux article 78h, alinéa 2, qui précise que « tant que l’objectif d’équilibrer le bilan des gaz à effet de serre n’est pas atteint, mais jusqu’en 2050 au plus tard, les cantons peuvent prévoir des déductions pour les investissements destinés à économiser l’énergie et à protéger l’environnement. » En l’occurrence, il s’agit de déterminer quelles sont ces déd…
Les cantons doivent désormais transposer, à la suite de la votation, les dispositions de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) dans leur droit. Il en va notamment de la mise en œuvre du fameux article 78h, alinéa 2, qui précise que « tant que l’objectif d’équilibrer le bilan des gaz à effet de serre n’est pas atteint, mais jusqu’en 2050 au plus tard, les cantons peuvent prévoir des déductions pour les investissements destinés à économiser l’énergie et à protéger l’environnement. » En l’occurrence, il s’agit de déterminer quelles sont ces déductions, et, à ce titre, le Département fédéral des finances (DFF) doit définir, en collaboration avec les cantons, quelles dépenses peuvent être déduites. Un groupe de travail au niveau national planche actuellement sur ces questions.
S’agissant du niveau cantonal, les réflexions débutent et une coordination entre le Département de la formation et des finances (DFFI) et le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) se met en place. Des représentants du service des contributions (SCCO) et du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) se sont déjà rencontrés. Il est prévu de faire un point sur la situation et sur le développement au niveau suisse tous les trois mois. Parallèlement, une évaluation des effets de cette décision est menée, ainsi qu’une esquisse des coûts des différentes options pouvant être entreprises par le canton dans le domaine pour continuer de promouvoir fiscalement les travaux en vue d’économiser l’énergie et de promouvoir les énergies renouvelables. Nous rappelons que les objectifs énergétiques et climatiques fixés par le canton et la Confédération restent naturellement valables.
Cela étant, quand bien même le Conseil d’État envisage de maintenir la déductibilité des investissements énergétiques, il est encore trop tôt pour répondre de manière précise à la problématique soulevée, mais nous vous reviendrons prochainement, bien sûr.
Comme il le relève dans l’avis qu’il vous a transmis, le Conseil d’État comprend les intentions et les préoccupations d’une meilleure reconnaissance des aîné-e-s.
Toutefois, vous avez aussi pu le lire, il n’est pas favorable à une modification de la Constitution sur la forme. Il considère que la Constitution n’est pas le bon lieu.
Outre cet aspect formel, le Conseil d’État s’interroge sur le périmètre des personnes concernées. Si le terme « retraité-e » retenu initialement semblait peu adéquat, il pouvait néanmoins se délimiter selon le droit à la retraite, par exemple. Par contre, le terme «…
Comme il le relève dans l’avis qu’il vous a transmis, le Conseil d’État comprend les intentions et les préoccupations d’une meilleure reconnaissance des aîné-e-s.
Toutefois, vous avez aussi pu le lire, il n’est pas favorable à une modification de la Constitution sur la forme. Il considère que la Constitution n’est pas le bon lieu.
Outre cet aspect formel, le Conseil d’État s’interroge sur le périmètre des personnes concernées. Si le terme « retraité-e » retenu initialement semblait peu adéquat, il pouvait néanmoins se délimiter selon le droit à la retraite, par exemple. Par contre, le terme « aîné-e » qui vous est soumis est très peu précis. Nous n’avons d’ailleurs pas trouvé sa définition. Est-ce selon l’âge ? Lequel ? 50, 60, 70 ans ? On ne sait pas. L’interprétation de la disposition sera d’autant plus difficile.
Cela étant, si vous deviez aller dans le sens de la proposition d’une modification de la Constitution, nous vous proposons de suivre l’amendement du Conseil d’État. En particulier, par unité de la matière, en considérant l’attention aux aîné-e-s de la même manière que l’attention aux familles, nous proposons le déplacement du contenu dans l’article 36. Il n’y a en effet pas lieu de considérer différemment ces catégories de citoyen-ne-s.
Nous vous invitons donc à refuser la proposition de la commission ou, à tout le moins, de l’amender dans le sens de la proposition du Conseil d’État.
Deux mots, simplement pour répéter ce que nous avons déjà dit tout à l’heure. Le Conseil d’État ne voit pas comment il pourra mettre en œuvre les demandes qui sont faites dans cette motion, si ce n’est en engageant des ressources humaines et financières conséquentes qu’il ne pourra pas mettre dans d’autres domaines. Nous ne pouvons donc que vous inviter à refuser cette motion.
Comme relevé en commission, le Conseil d’État constate que la majorité des revendications exprimées par les pétitionnaires ne relève pas de la compétence du canton. Il renonce donc, comme il l’a fait en commission, à prendre position sur le rapport et le projet de résolution. Par contre, le Conseil d’État s’oppose à la motion. Il ne voit pas comment nous pourrions la mettre en œuvre, respectivement comment on pourrait le faire sans engager des ressources conséquentes, comme l’a relevé à juste titre notamment le groupe Vert’Libéral. Tout au plus, un postulat permettrait d’analyser la faisabili…
Comme relevé en commission, le Conseil d’État constate que la majorité des revendications exprimées par les pétitionnaires ne relève pas de la compétence du canton. Il renonce donc, comme il l’a fait en commission, à prendre position sur le rapport et le projet de résolution. Par contre, le Conseil d’État s’oppose à la motion. Il ne voit pas comment nous pourrions la mettre en œuvre, respectivement comment on pourrait le faire sans engager des ressources conséquentes, comme l’a relevé à juste titre notamment le groupe Vert’Libéral. Tout au plus, un postulat permettrait d’analyser la faisabilité des propositions et la proportionnalité des demandes faites. Nous vous invitons donc à refuser la motion ou à la transformer en postulat.
Nous avons trois questions avec beaucoup de tiroirs, alors nous en appelons à votre indulgence si nous dépassons les trois minutes par question. Nous commençons par les questions du député Mathias Gautschi en lien avec la lettre des enseignant-e-s de la Côte, trois questions à ce titre-là. La première est de savoir si ces éléments sont connus. Eh bien, oui, Monsieur le député, les situations décrites dans le document ont été portées à notre connaissance par la lettre ouverte, que vous mentionnez d’ailleurs. De manière générale, ces réalités, bien que variables en intensité, se rencontrent eff…
Nous avons trois questions avec beaucoup de tiroirs, alors nous en appelons à votre indulgence si nous dépassons les trois minutes par question. Nous commençons par les questions du député Mathias Gautschi en lien avec la lettre des enseignant-e-s de la Côte, trois questions à ce titre-là. La première est de savoir si ces éléments sont connus. Eh bien, oui, Monsieur le député, les situations décrites dans le document ont été portées à notre connaissance par la lettre ouverte, que vous mentionnez d’ailleurs. De manière générale, ces réalités, bien que variables en intensité, se rencontrent effectivement dans les classes des cycles 1 et 2 à Neuchâtel, comme dans les autres cantons romands d’ailleurs, même si nous manquons encore de données précises au-delà des témoignages. Cette question a d’ailleurs été thématisée lors d’une récente rencontre avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Les responsables communaux de l’instruction publique prennent très au sérieux les difficultés rencontrées et indiquent avoir pris des mesures dans leurs établissements respectifs pour y faire face. Cela étant, ce cri d’alerte au sein d’un centre scolaire nous préoccupe. Une rencontre est ainsi prévue entre une délégation des enseignant-e-s, nous-même, le chef de service, la conseillère communale en charge et le directeur du centre concerné pour envisager des solutions adaptées localement. Votre deuxième question a trait au modèle d’école inclusive. Nous rappelons qu’il n’y a pas de modèle de l’école inclusive, mais bien une école pour toutes et tous, y compris avec des écoles spécialisées lorsque cela s’avère nécessaire. En l’occurrence, les témoignages ne portent pas principalement sur des élèves en situation de handicap, mais sur des difficultés liées au cadre éducatif et aux problèmes de comportement. Or, il serait irréaliste et impensable de placer en classe spécialisée des élèves sans besoin formel de pédagogie spécialisée, uniquement pour des comportements problématiques. Ce n’est d’ailleurs a priori pas la demande qui est faite dans le courrier. Parmi les demandes concrètes présentées par les enseignant-e-s, nous pouvons indiquer que l’une a récemment été mise en place, soit la simplification de l’accès aux aménagements via l’introduction d’un plan des mesures dans tous les centres scolaires, qui permet des réponses plus rapides, flexibles et adaptées aux difficultés rencontrées. Pour les autres demandes concernant notamment les services sociopédagogiques ou la présence d’éducateurs, elles relèvent avant tout des compétences communales selon la loi, d’où la volonté de rencontrer les différents acteurs pour clarifier ce qui peut être fait et à quel niveau. Votre dernière question à ce sujet est de savoir si l’école est au bord de la rupture. Eh bien, non, Monsieur le député, l’école obligatoire neuchâteloise n’est pas au bord de la rupture, ni globalement ni sectoriellement. L’école neuchâteloise et ses acteurs œuvrent quotidiennement pour accueillir les jeunes élèves dans la scolarité, malgré l’absence chez plusieurs d’entre eux des codes sociaux nécessaires. Des difficultés existent, ce constat est partagé par les autres cantons également, et des mesures sont et doivent être prises pour y faire face et pour apporter des réponses aux enseignant-e-s. C’est ce sur quoi nous travaillons. Nous passons aux questions de la députée Sarah Blum concernant l’éducation numérique. Vous demandez s’il reste des montants disponibles sur ce crédit. Eh bien, outre la particularité Covid-19 qui a coïncidé avec le début du programme éducation numérique, le projet a pris une année de retard, car au début, il a fallu établir une planification entre les différents établissements. Le crédit d’engagement de 25 millions de francs n’est donc pas clos. Il reste ouvert jusqu’à fin 2027 en raison du retard pris. Vous souhaitez enfin savoir si de nouveaux crédits seront demandés. Alors, non, en principe, aucun nouveau crédit d’engagement ne devrait être sollicité. Les renouvellements nécessaires, qu’il s’agisse des équipements ou des licences, sont désormais intégrés dans le fonctionnement ordinaire au même titre que les autres infrastructures pédagogiques. Votre troisième question à ce sujet-là est de savoir sur quelle ligne budgétaire on retrouve les dépenses liées à ces renouvellements. Eh bien, le renouvellement du matériel informatique, comme nous le disions, s’inscrit désormais dans le cadre du fonctionnement ordinaire. En l’occurrence, sur le plan budgétaire, ces dépenses figurent sur les lignes de fonctionnement, principalement au chapitre 31, qui couvre les équipements et le renouvellement. Quant aux salaires des différents partenaires impliqués dans l’éducation numérique, qu’il s’agisse des équipes du Système informatique du secondaire 2 (SiS2), des référents numériques ou des autres acteurs, ils sont imputés au chapitre 30, consacré aux charges de personnel pour le secondaire 2, et au chapitre 36, dans les subventions pour l’école obligatoire. Votre dernière question, en lien avec la somme indiquée dans le tome 1, page 35 : eh bien, ce chiffre, retranscrit dans le chapitre des investissements du tome 1, comprend l’entier de la dépense nette d’investissements budgétés pour 2026 par rapport à toutes les entités liées à la formation, ce qui inclut tant le postobligatoire que l’école obligatoire. Ces montants ont bien été imputés en regard du crédit pour l’éducation numérique. Nous terminons avec les questions de la députée Sarah Blum concernant le CPNE, respectivement le pôle « Préapprentissage et transition ». Vous demandez les causes de l’augmentation du nombre d’élèves dans ce pôle. Eh bien, c’est principalement la filière JET-Start, en charge de l’accueil des personnes allophones, qui a augmenté sa capacité d’accueil pour l’adapter à l’augmentation du flux des personnes migrantes. Une classe JET à plein temps a été ouverte, de même qu’une classe Start’intégration, donc deux jours par semaine. Il est évident que le CPNE n’a pas de prise sur les flux migratoires et s’efforce au mieux de s’adapter aux fluctuations qu’ils entraînent. Pour répondre à votre deuxième question, proportionnellement au nombre d’élèves libérables, les effectifs sont restés stables dans les filières à plein temps entre les années 2024-2025 et 2025- 2026. Votre troisième question – cela se complique un petit peu – porte sur la proportion d’élèves ayant obtenu une place d’apprentissage ou de formation à l’issue de leur préapprentissage. Il est difficile de donner une proportion d’élèves ayant rejoint une formation au terme d’une année de préapprentissage, orientation ou intégration tellement les situations d’élèves sont multiples. Les chiffres suivants doivent donc être pris avec une certaine distance : 1% à 4% des élèves signent un contrat dans les six à dix premières semaines du préapprentissage ; 75% à 85% trouvent une place dans le courant de l’année scolaire ; 5% à 10% trouvent une place entre juillet et le 30 septembre de l’année scolaire suivante ; 4% à 6% ont besoin de temps supplémentaire ou de moyens spécialisés et sont redirigés vers d’autres voies, par exemple Restart, ou des formations par l’office de l’assurance-invalidité (AI), ou le semestre de motivation, ou autre ; finalement, 3% à 4% sont trop éloignés de la formation professionnelle à ce moment-là de leur vie. Pour cette dernière catégorie d’élèves, des difficultés trop importantes empêchent l’accès à la formation, souvent en lien avec la santé ou la difficulté à répondre à certaines exigences du monde de l’apprentissage. Cela fait le lien avec votre question suivante, en l’occurrence celle de savoir ce qu’il advient généralement des élèves qui n’arrivent pas à trouver une solution. Eh bien, lorsque les élèves ne trouvent pas de solution de formation, que ce soit à la sortie de l’école obligatoire, de l’année de préapprentissage ou en cas de rupture dans les écoles à plein temps ou également dans certaines situations d’apprentissage, ils sont annoncés systématiquement au dispositif Restart. Celui-ci a été déployé en 2024 et le bilan après une année d’activité s’est avéré très positif. Restart tente dans toutes ces situations de prendre contact par téléphone, e-mail ou courrier postal avec les personnes concernées pour leur proposer un accompagnement dont le but est de les ramener ou de les amener vers la formation. En fonction des besoins et des projets des jeunes, évalués conjointement par les jeunes et les professionnels de Restart, les mesures proposées et les parcours divergent. Certains se verront proposer du renforcement scolaire, des semestres de motivation, du soutien à la candidature ou d’autres mesures encore. Finalement, votre dernière question sur la notion de mobilité estudiantine : eh bien, la mobilité estudiantine, c’est le passage des élèves d’un pôle de compétence ou d’une filière vers une autre. Au préapprentissage, ces ajustements sont fréquents. Les jeunes affinent leur projet professionnel, découvrent de nouveaux intérêts et peuvent ainsi choisir une autre filière et, le cas échéant, rejoindre un autre pôle de compétence. Cette mobilité implique un suivi administratif et pédagogique plus important pour l’accueil, l’évaluation et la réorientation, la coordination des échanges entre les pôles de compétence et, enfin, l’accompagnement des élèves de manière personnalisée. Comme vous pouvez l’imaginer, tout cela demande davantage de temps, davantage d’engagement et cela explique naturellement l’augmentation des charges en personnel.
Un grand merci d’abord pour l’accueil que nous dirions globalement favorable à ce budget, respectivement au travail des services et du Conseil d’État. Après plusieurs années caractérisées par une conjoncture favorable, le canton doit désormais composer, vous l’avez mentionné, avec un retournement conjoncturel aux effets qui sont déjà perceptibles dans les finances publiques. Ainsi, si le budget 2026 prévoit un excédent de revenu de 14,6 millions de francs et respecte les critères du frein à l’endettement, c’est en particulier grâce à des prélèvements importants, en l’occurrence de 74 millions…
Un grand merci d’abord pour l’accueil que nous dirions globalement favorable à ce budget, respectivement au travail des services et du Conseil d’État. Après plusieurs années caractérisées par une conjoncture favorable, le canton doit désormais composer, vous l’avez mentionné, avec un retournement conjoncturel aux effets qui sont déjà perceptibles dans les finances publiques. Ainsi, si le budget 2026 prévoit un excédent de revenu de 14,6 millions de francs et respecte les critères du frein à l’endettement, c’est en particulier grâce à des prélèvements importants, en l’occurrence de 74 millions de francs dans les réserves, dont 52 millions de francs de prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle pour compenser la forte baisse de la péréquation intercantonale et 8 millions de francs à cette même réserve pour compenser les mesures de soutien pour l’économie liées aux droits de douane, réserves alimentées lorsque le ciel est dégagé. Une alimentation d’ailleurs parfois critiquée comme un « entêtement [de l’État] à poursuivre une politique de l’écureuil », comme nous avons pu l’entendre lors du débat aux comptes 2024, mais des réserves que l’on est content de pouvoir utiliser lorsque le ciel se couvre, comme aujourd’hui avec le budget 2026. Avec la forte baisse de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), mais aussi avec les premiers signes au budget 2026 d’un fléchissement des revenus fiscaux pour la première fois depuis la reprise post-Covid-19 – une tendance qui devrait d’ailleurs se poursuivre ces prochaines années – les 60 millions de francs prélevés dans la réserve de politique conjoncturelle représentent en l’occurrence la moitié de sa dotation actuelle. Vous aurez donc aisément compris que cette mesure doit être et ne peut être considérée que comme exceptionnelle. Les sacs de blé dans le grenier, pour reprendre une image entendue en juin, diminuent comme peau de chagrin, illustrant l’ampleur des défis à venir. Du côté des charges, et cela a été relevé, la dynamique reste préoccupante. Les coûts dans les domaines de la santé, du social, de la formation poursuivent leur croissance structurelle en lien avec l’évolution démographique et l’augmentation des besoins de la population. Ces hausses concernent en particulier les prestations de soins, la réduction des primes d’assurance-maladie, les prestations complémentaires AVS/AI, l’aide sociale, ou encore le soutien aux institutions sociales et aux écoles spécialisées. Cela étant, nonobstant les nuages à l’horizon, le Conseil d’État a fait le choix d’un budget 2026 qui respecte le frein à l’endettement, sans mesures d’économie, sans impacter les salaires à la baisse malgré l’indexation négative, en soutenant le pouvoir d’achat de la population, notamment en prorogeant les mesures fiscales, en prenant des mesures de soutien pour l’économie, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure, et en maintenant une enveloppe importante d’investissements. En effet, ces derniers s’élèveront à plus de 152 millions de francs. Une enveloppe importante qui a aussi représenté un défi supplémentaire en matière d’autofinancement. Elle est le reflet des nombreux projets démarrés ces dernières années, qui sont désormais dans leur phase de réalisation. Pour le Conseil d’État, il s’agit d’une période déterminante, durant laquelle les dépenses d’investissements doivent se maintenir à un niveau élevé afin de relever les défis de modernisation, d’attractivité et d’assainissement. Le Conseil d’État ne fait pas fi – peut-être pour rassurer le groupe Vert’Libéral – des défis majeurs à venir pour les finances cantonales. Les perspectives à moyen terme appellent en effet à une grande prudence. Le plan financier et des tâches (PFT) 2027-2029 laisse apparaître des défis conséquents, de sorte que d’importants efforts supplémentaires seront nécessaires pour garantir la stabilité des finances publiques, condition indispensable pour préserver la capacité d’action du canton face aux défis futurs. Et nous notons que vous vous réjouissez de lire le programme de législature et le plan financier du Conseil d’État qui seront tout prochainement présentés. Parmi les défis à venir, bien sûr, le retournement conjoncturel, les incertitudes liées aux droits de douane, mais aussi le franc fort, une forte dépendance du canton à d’autres sources importantes de financement, notamment la péréquation financière. Vous vous souvenez que l’année dernière, la surprise fut bonne avec 40 millions de francs de plus ; cette année, les nouvelles furent mauvaises puisque nous avons dû construire un budget avec 52 millions de francs de moins. Autre défi encore, les réponses à apporter aux nombreuses initiatives cantonales – culture, fiscalité, plafonnement des primes, déductibilité des primes, suppression de l’impôt sur les successions, transports publics, et nous en oublions certainement encore, qui constituent un enjeu de taille pour le PFT et la santé financière du canton à plus long terme, avec, pour certaines, un transfert de charges nouvelles des communes vers l’État –, mais aussi aux initiatives et projets fédéraux – la valeur locative, l’imposition individuelle, la réforme du financement uniforme des prestations (EFAS) et d’autres encore que nous oublions –, sans parler ici des mesures d’économie de la Confédération qui pourraient avoir des incidences importantes sur le canton avec un transfert de charges qui pèsera sur les budgets futurs. Donc, soyez rassurés, nous sommes conscient-e-s des défis financiers à venir. Ils vous seront notamment présentés dans le cadre du programme de législature et du plan financier qui l’accompagne. Voici ce que nous souhaitions dire dans le débat général, mais avant de céder la place aux discussions par chapitre, nous aimerions encore adresser nos remerciements aux services de l’État pour leur réactivité et leur disponibilité durant ces travaux budgétaires, et en particulier au service financier (SFIN), par son chef de service et ses collaboratrices et collaborateurs, puisqu’il y a un travail très important qui est fait. Donc, merci. Nous profitons de les saluer, puisqu’ils sont à la galerie. Un remerciement aussi à la commission des finances (COFI) pour son implication de toutes les heures de la journée, même aux plus matinales. Les débats ont parfois été intenses, mais ils ont toujours été très constructifs, en bonne intelligence, dans l’optique de trouver des compromis, compromis sur lesquels nous reviendrons de manière plus détaillée plus tard dans la discussion. Nous souhaitons juste encore revenir sur un ou deux éléments mentionnés par les groupes, notamment le fait de préciser une chose : ici, on ne parle pas de baisse fiscale, mais on parle de prorogation d’une baisse fiscale. Nous pensons que c’est une différence qui est importante, notamment en termes de communication vis-à-vis de la population. La population neuchâteloise n’aura pas au 1er janvier 2027 une baisse fiscale, mais simplement le maintien, la prorogation d’une baisse fiscale. Une prorogation qui est proposée par le Conseil d’État pour éviter à une partie de la population de voir ses impôts augmenter en 2026, alors même que le pouvoir d’achat est mis à mal, y compris pour la classe moyenne, parce que, et cela a été mentionné par la représentante du groupe Vert’Libéral, on ne parle pas ici seulement des catégories aisées, mais aussi de la classe moyenne. Par exemple, un couple, monsieur gagne 60'000 francs, madame gagne 90'000 francs, ils ont deux enfants, eh bien, nous ne pensons pas qu’on puisse les considérer comme les classes les plus aisées, mais ils auraient une augmentation d’impôts si les projets du Conseil d’État n’étaient pas validés. Et cette prorogation de la baisse d’impôts, si elle est souhaitée par le groupe UDC, nous ne pouvons qu’inviter le groupe UDC à accepter le budget, sans quoi cette prorogation de baisse ne pourra pas avoir lieu.
Quelques mots pour vous dire que le Conseil d’État ne s’oppose effectivement pas à ce postulat, dans la mesure où, aujourd’hui déjà, il prend ses responsabilités et promeut l’ensemble des métiers qui sont offerts dans notre canton, et d’autres même qui sont offerts à l’extérieur. Nous avions les mêmes réserves que celles évoquées par les Vert’Libéraux sur les mesures que peut prendre le canton. Le canton peut promouvoir les métiers ; il le fait, dans le cadre des salons des métiers, dans le cadre des Last Minute de l’apprentissage, dans le cadre de plein d’actions qu’il met en place pour prom…
Quelques mots pour vous dire que le Conseil d’État ne s’oppose effectivement pas à ce postulat, dans la mesure où, aujourd’hui déjà, il prend ses responsabilités et promeut l’ensemble des métiers qui sont offerts dans notre canton, et d’autres même qui sont offerts à l’extérieur. Nous avions les mêmes réserves que celles évoquées par les Vert’Libéraux sur les mesures que peut prendre le canton. Le canton peut promouvoir les métiers ; il le fait, dans le cadre des salons des métiers, dans le cadre des Last Minute de l’apprentissage, dans le cadre de plein d’actions qu’il met en place pour promouvoir les différents métiers. Mais, bien sûr, la branche a un rôle central dans la promotion des métiers, comme dans d’autres. Nous pensons qu’il n’y a pas une séance, un endroit où nous allons, où on ne nous dit pas qu’il faut former « plus de ». Aujourd’hui, ce sont des conducteurs de camions, hier, c’étaient des infirmières et infirmiers, ou alors des informaticiennes et informaticiens, des ingénieurs, et nous en passons. Aujourd’hui, on sait que dans beaucoup de domaines, on va vers une pénurie de main-d’œuvre qui nous inquiète forcément également. Mais nous rappelons quand même que l’on peut promouvoir les métiers, et c’est le rôle de l’État de montrer finalement quelle est la palette des disponibilités, et c’est dans ce sens-là que le Conseil d’État répondra notamment aux questions qui sont posées dans le cadre du postulat, mais on ne peut pas forcer un jeune à choisir un métier. Nous croyons que nous l’entendons parfois : « Mais il n’y a qu’à faire en sorte que ces jeunes, ils choisissent cette voie ». Eh bien, malheureusement, ou heureusement plutôt, ce n’est pas comme cela que cela fonctionne. On le voit dans le domaine des soins infirmiers, on a une offensive importante avec beaucoup de mesures, mais c’est difficile de trouver la mesure qui fait le déclencheur pour qu’un jeune choisisse cette formation plutôt qu’une autre, donc ce sont vraiment des enjeux, mais que l’on n’a pas que dans ce domaine-là. Et nous disons toujours qu’en fait, ce qu’il va nous falloir, ce sont des enfants en plus, donc faites des enfants ! Nous n’avons pas d’autre solution que celle-ci pour l’heure – nous sommes mal placée pour le dire, en plus. Mais bref, pour répondre aux deux questions qui ont été posées, nous croyons que la question, ce n’est pas seulement le manque de moyens financiers, c’est le manque de vocation à faire ces métiers-là. Et là, nous pensons qu’il y a peut-être davantage encore de collaboration à avoir avec la branche pour promouvoir ces métiers-là. Pour la formation continue, il y a une possibilité de la faire en article 32, mais nous pouvons vous dire qu’il n’y a pas eu de candidature ces dernières années. Par contre, nous avons toujours un certain nombre de CFC. Nous avons des volées stables de CFC, entre neuf et quinze apprentis, à l’exception des rentrées 2013, 2015 et 2016, qui étaient un peu plus faibles. Actuellement, nous avons 18 contrats d’apprentissage neuchâtelois et une personne en voie article 32, mais qui n’a encore pas validé ; c’est pour cela que nous vous disions que personne n’avait encore validé. Voilà ce que nous pouvions vous dire à ce stade.
Nous allons être presque aussi brève que notre collègue, mais quand même pas autant. Après vous être penchés ce matin sur la fin d’une saga, nous vous proposons de mettre la dernière pierre à l’édifice du contre-projet de la Cour des comptes. Nous vous proposons une solution qui a été parfaitement résumée par la rapporteure, nous n’allons donc pas la paraphraser, une solution que nous jugeons proportionnée aux enjeux et que nous vous invitons à valider. Pour rappel, vous trouverez l’inventaire des subventions dans l’annexe 4 du tome 1 des comptes 2024, inventaire dont la somme représente quan…
Nous allons être presque aussi brève que notre collègue, mais quand même pas autant. Après vous être penchés ce matin sur la fin d’une saga, nous vous proposons de mettre la dernière pierre à l’édifice du contre-projet de la Cour des comptes. Nous vous proposons une solution qui a été parfaitement résumée par la rapporteure, nous n’allons donc pas la paraphraser, une solution que nous jugeons proportionnée aux enjeux et que nous vous invitons à valider. Pour rappel, vous trouverez l’inventaire des subventions dans l’annexe 4 du tome 1 des comptes 2024, inventaire dont la somme représente quand même 1,14 milliard de francs, justifiant, à notre sens, l’audit tel que nous vous le proposons dans le rapport. S’agissant de l’amendement, le Conseil d’État peut s’y rallier.
Nous avons encore l’impression qu’il y a un peu de confusion dans le débat et nous tenons vraiment à préciser la position du Conseil d’État : l’impôt à la source, tel qu’il est connu pour certains permis notamment, n’est pas possible parce que le droit fédéral ne le permet pas. Et ce qui est fait à Bâle, ce n’est pas un impôt à la source. Par contre, et nous reprenons les termes de l’amendement socialiste, concernant la mise en place d’un mode de perception de l’impôt auprès de l’employeur, là, on a une marge de manœuvre au niveau cantonal. Mais l’impôt à la source n’est vraiment pas ce qui e…
Nous avons encore l’impression qu’il y a un peu de confusion dans le débat et nous tenons vraiment à préciser la position du Conseil d’État : l’impôt à la source, tel qu’il est connu pour certains permis notamment, n’est pas possible parce que le droit fédéral ne le permet pas. Et ce qui est fait à Bâle, ce n’est pas un impôt à la source. Par contre, et nous reprenons les termes de l’amendement socialiste, concernant la mise en place d’un mode de perception de l’impôt auprès de l’employeur, là, on a une marge de manœuvre au niveau cantonal. Mais l’impôt à la source n’est vraiment pas ce qui est prévu en termes de taxation, de procédure de taxation, cela ne sera jamais une procédure de taxation qui puisse être mise en place dans le canton. S’il s’agit d’analyser le mode de perception – et, du coup, pas de taxation –, là, nous avons une marge de manœuvre, et c’est pour cela que nous tenions vraiment à clarifier, parce que nous lisons aussi ce genre d’arguments dans les médias, notamment romands. Les versions suisses alémaniques sont beaucoup plus claires sur les débats bâlois, et cela ne nous étonne qu’à moitié. Si vous allez lire les articles de presse suisses alémaniques, vous verrez cette différence, et nous imaginons que c’est de là que vient la modification de l’amendement socialiste.
Nous souhaitons d’abord dire que la thématique du surendettement est importante pour le Conseil d’État. Le rapport discuté maintenant le démontre. Il ne faudrait pas que vous pensiez que notre opposition à ce postulat ait trait à la thématique, mais bien plutôt à la manière. Nous croyons qu’il y a une confusion dans le débat. L’impôt à la source, c’est une véritable procédure d’imposition du revenu de l’activité lucrative salariale. Elle n’est pas applicable à d’autres revenus. L’impôt à la source implique un travail de l’employeur qui doit, sur la base de barèmes, en fonction de la situation…
Nous souhaitons d’abord dire que la thématique du surendettement est importante pour le Conseil d’État. Le rapport discuté maintenant le démontre. Il ne faudrait pas que vous pensiez que notre opposition à ce postulat ait trait à la thématique, mais bien plutôt à la manière. Nous croyons qu’il y a une confusion dans le débat. L’impôt à la source, c’est une véritable procédure d’imposition du revenu de l’activité lucrative salariale. Elle n’est pas applicable à d’autres revenus. L’impôt à la source implique un travail de l’employeur qui doit, sur la base de barèmes, en fonction de la situation personnelle et familiale de l’employé, calculer et déterminer l’impôt à retenir. Ces éléments personnels sont intégrés dans différents barèmes de manière forfaitaire. Le montant obtenu par l’application des barèmes au salaire de l’employé est retenu par l’employeur et versé à l’autorité fiscale. Les employeurs doivent fournir au service des contributions un décompte trimestriel regroupant l’ensemble des salaires des personnes imposées à la source. Ces décomptes sont ensuite analysés et contrôlés par le service des contributions et éventuellement corrigés, avec des montants qui sont ensuite encaissés ou remboursés. Il s’agit donc vraiment d’une procédure de taxation, et nous insistons sur « procédure de taxation », qui est expressément prévue par la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), pour certains cas de figure particuliers. Un canton n’est simplement pas autorisé à introduire dans sa législation un nouveau champ d’application, ce serait contraire au droit fédéral. Cette réponse vous a déjà été donnée dans un rapport, en mars 2022, en réponse au postulat 20.151. Même question, même législation, même réponse. La commission l’a d’ailleurs bien compris, puisqu’elle a écarté ce postulat après un examen assurément attentif. Ce que le canton de Bâle a fait, ce n’est pas d’introduire un impôt à la source, malgré ce que la presse romande a, à tort, relayé, car la LHID, nous vous le disions, ne le permet pas. Nous vous invitons donc, d’une part, à refuser le postulat du groupe VertPOP et surtout, d’autre part, à ne pas laisser entendre que le canton de Bâle – ou un autre canton, comme nous l’avons entendu tout à l’heure – aurait introduit l’impôt à la source pour un nouveau champ d’application. Ce n’est pas possible. Nous croyons que le groupe socialiste l’a bien compris avec son amendement, qui est, nous avons envie de dire, nettement moins pire, puisqu’il ne parle pas d’imposition à la source, puisque l’imposition à la source n’est simplement pas possible. Ce que le canton de Bâle propose, et nous tenons quand même à préciser que ce n’est pas fait, puisque c’est un contre-projet à une initiative du parti socialiste – initiative qui, à notre connaissance, n’a pas encore été retirée au profit du contre-projet –, c’est un « freiwilliger Abzug », ce que nous allons pouvoir traduire par « prélèvement volontaire » ou « retenue facultative ». Bref, nous vous invitons à lire le rapport très intéressant de la commission bâloise. Il s’agit, en fait, de la manière de percevoir l’impôt par l’employeur, ou d’un système, si vous voulez, de prépaiement de l’impôt par l’employeur. Ainsi, les entreprises bâloises de plus de 50 employés retiennent un pourcentage du salaire – en l’occurrence 10% pour les habitants de Bâle – qu’elles versent à l’État, qui vient créditer, finalement, le compte du contribuable. Plusieurs questions se posent alors dans un tel dispositif volontaire, qui n’est pas un impôt à la source. Seul le contribuable peut connaître la somme à retirer et à reverser à l’État. L’employeur ne peut pas avoir des informations personnelles sur les déductions, sur tous ces éléments qui font finalement partie de la déclaration d’impôt. Bâle a résolu cela par un pourcentage du salaire d’office, ce qui peut poser la question de savoir que si, finalement, on retient 10% du salaire, mais qu’au final, en réalité, l’employé-e ne devait payer que 3%, cela veut dire que tous les mois le salaire a été amputé de 7% de trop. Que fait-on à la fin de l’année lorsqu’il a été amputé de ces montants- là ? Cela pose aussi la question, et cela a été relevé, de la position de l’État en tant que créancier, qui, finalement, passerait devant les autres créanciers, en cas de saisie de salaire, par exemple. Cela pose aussi la question de la stabilité du système. La perception est volontaire et facultative, que fait-on si le collaborateur ou la collaboratrice change tous les mois d’avis, en fonction de ses besoins ? Finalement, cela a un coût pour le canton et les communes. Juste pour vous donner la comparaison : Bâle-Ville, qui a un nombre d’habitants assez similaire à notre canton, estime les coûts à environ 140'000 francs pour les intérêts compensatoires, 3,4 millions de francs pour les commissions versées aux employeurs – puisque, comme pour l’impôt à la source, les employeurs sont payés pour le faire –, 1,6 à 2,3 millions de francs uniques pour les coûts informatiques – ce qui va réjouir notre collègue Céline Vara en charge du service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) – et environ 144'000 à 234'000 francs de frais d’exploitation en personnel. Voilà ce que nous pouvions dire pour les questions qu’amènerait un tel dispositif, mais en tout cas, nous vous invitons à refuser le postulat dans sa version originale.
Nous sommes quand même obligée de réagir pour dire que, bien sûr, que la protection des apprentis est une préoccupation pour le Conseil d’État. Vous avez certainement lu le rapport en question, qui est extrêmement long et complet pour vous expliquer tout ce qui est mis à disposition déjà aujourd’hui. Maintenant, il y a des mesures d’amélioration quisont toujours possibles, et nous traiterons cela en commission, mais nous croyons qu’aujourd’hui, on mélange un tout petit peu deux débats, puisque, aujourd’hui, on parle vraiment de la protection de l’intégrité sexuelle des élèves, y compris des a…
Nous sommes quand même obligée de réagir pour dire que, bien sûr, que la protection des apprentis est une préoccupation pour le Conseil d’État. Vous avez certainement lu le rapport en question, qui est extrêmement long et complet pour vous expliquer tout ce qui est mis à disposition déjà aujourd’hui. Maintenant, il y a des mesures d’amélioration quisont toujours possibles, et nous traiterons cela en commission, mais nous croyons qu’aujourd’hui, on mélange un tout petit peu deux débats, puisque, aujourd’hui, on parle vraiment de la protection de l’intégrité sexuelle des élèves, y compris des apprentis, sous leur casquette « élève », et qui disposent finalement des mêmes outils que les autres élèves à l’école. La question de savoir ce qui se passe en entreprise est finalement la question qui est traitée dans l’initiative« Plus de protection pour les apprenti-e-s ».
Nous tenons à redire en introduction que le respect de l’intégrité physique et psychique des personnes en formation est un impératif absolu et non négociable. Cela dit, le Conseil d’État, et cela a été rappelé par les groupes, souhaite ici réitérer sa confiance envers le corps enseignant, saluant la qualité de leur éthique, de leur travail et de leur engagement, guidé par l’intérêt des personnes en formation et par l’impératif du respect de leur intégrité physique et psychique. Cela étant, même si les situations problématiques sont rares, elles méritent une attention particulière. En l’occurr…
Nous tenons à redire en introduction que le respect de l’intégrité physique et psychique des personnes en formation est un impératif absolu et non négociable. Cela dit, le Conseil d’État, et cela a été rappelé par les groupes, souhaite ici réitérer sa confiance envers le corps enseignant, saluant la qualité de leur éthique, de leur travail et de leur engagement, guidé par l’intérêt des personnes en formation et par l’impératif du respect de leur intégrité physique et psychique. Cela étant, même si les situations problématiques sont rares, elles méritent une attention particulière. En l’occurrence, comme le relève le rapport, le cadre légal fixant les obligations du corps enseignant est clair quant au respect de l’intégrité physique et psychique des personnes en formation. Et vous l’avez d’ailleurs renforcé il y a à peu près un mois en validant l’introduction du casier judiciaire spécial, qui était une demande de votre Autorité. Toutefois, nous vous proposons dans ce rapport deux mesures d’amélioration à l’article 50 de la loi sur la statut de la fonction publique (Lst). En premier lieu, la prolongation du délai de prescription de cinq à sept ans. Le Conseil d’État considère en effet que la durée actuelle de cinq ans n’est pas en adéquation avec le temps parfois nécessaire pour dénoncer certains actes. Nous vous proposons de le porter à sept ans, ce qui correspond d’ailleurs au délai qui vise les magistrats. Ici, ce qui est visé – et c’est peut-être une première partie de réponse à la porte-parole du groupe socialiste –, c’est le temps qui sépare les faits visés de la sanction. En second lieu, la proposition concerne l’ajout de l’alinéa 4 qui, finalement, formalise une jurisprudence constante en la matière. Cet alinéa vise le fait que le renvoi d’un fonctionnaire peut intervenir sans faute de sa part, du seul fait de l’intérêt au bon fonctionnement de l’État. Il n’est ainsi plus question d’une faute qui ne pourrait plus être reprochée aux fonctionnaires par l’écoulement du temps, mais de l’intérêt actuel au départ d’un fonctionnaire qui crée un trouble au fonctionnement de l’État, respectivement à la confiance envers les institutions. Le Tribunal fédéral (TF) a, par exemple, confirmé le renvoi d’un inspecteur, cela malgré un acquittement, en relevant que les griefs graves et répétés contre le recourant avaient eu de tels retentissements dans l’opinion publique qu’il était impossible de rétablir l’image d’intégrité à laquelle il aspirait. Ce principe est constamment rappelé dans la jurisprudence. Il y a encore un nouvel arrêt du TF de juillet 2025 qui précise que les justes motifs de renvoi des fonctionnaires ou employés de l’État peuvent procéder de toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, exclut la poursuite des rapports de service, même en l’absence de faute. C’est cela qu’on formalise à l’alinéa 4, en posant le constat que, finalement, être nommé et maintenu à une fonction publique donnée n’est pas un droit qui s’impose sans égard aux intérêts publics que sont le bon fonctionnement de l’État et la confiance des citoyens dans les institutions. Il s’agit, comme nous le disions, heureusement, de cas rares, mais où le renvoi est indispensable pour assurer le bon fonctionnement de l’État. Pour aller un tout petit peu plus loin encore dans la réponse à la porte-parole du groupe socialiste, nous avons envie de vous citer quelques éléments d’un arrêt relativement récent qui a été rendu en matière de fonction publique de la Cour de justice de Genève, qui a écrit : « L’intérêt public au bon fonctionnement de l’administration sert de base à la notion de motif fondé, lequel est un élément objectif indépendant de la faute. » Nous sommes désolée pour les non-juristes dans cette salle. L’alinéa 4 inscrit ces réflexions dans la loi, car même si les faits découverts sont anciens et la prescription atteinte, et donc même sans faute, on ne pourrait pas imaginer que l’on puisse garder en poste, par exemple, un-e fonctionnaire dont le travail n’a pas été remis en cause, mais qui a régulièrement et pendant bien des années bénéficié d’avantages importants de la part d’entreprises à qui il ou elle attribuait des mandats étatiques ; c’est le cas genevois que nous vous citions tout à l’heure. De même, on ne pourrait pas imaginer maintenir en poste un directeur ou une directrice d’école dont on découvrirait un passé d’actes à caractère pédophile, ou encore on ne saurait imaginer conserver sa place dans la communauté éducative à un-e enseignant-e qui, pendant des années, de manière répétée, aurait franchi la limite de rapports intimes avec des élèves. À noter que l’alinéa 4 déroge donc spécifiquement à la prescription qui est prévue à l’alinéa 1, donc dès la commission des faits, mais il ne déroge pas expressément au délai d’un an pour décider d’un licenciement ou pas par le chef de service, respectivement le chef de département. S’agissant de la motion 24.114, nous vous invitons à la classer. Nous entendons les préoccupations de certain-e-s d’entre vous sur la portée que cela peut avoir sur les apprenti-e-s. En l’occurrence, les apprenti-e-s disposent aujourd’hui déjà de ressources qui vont dans le sens de celles des autres élèves, puisque les apprenti-e-s vont aussi à l’école, ils vont au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), et ils disposent notamment – alors ce ne sont pas des médiateurs au sens strict du terme – de personnes ressources, que ce soient les conseillers en formation professionnelle, que ce soient leurs enseignants, qui sont des points de contact pour dénoncer des faits, le cas échéant. Mais nous vous invitons à garder, le cas échéant, ces discussions pour la commission qui traite actuellement de l’initiative « Plus de protection pour les apprenti-e-s », en rappelant que la situation n’est pas tout à fait la même. Alors, d’une part, ils sont dans des entreprises privées, auxquelles on ne peut pas imposer un code de déontologie, mais ils sont protégés aussi par des dispositions légales différentes, notamment par le Code des obligations, qui prévoit clairement, à son article 328, que les entreprises doivent veiller à ce que les travailleurs, y compris les apprentis, ne soient pas harcelés sexuellement. De plus, les conseillers en formation professionnelle, les fameux FEE (formateur ou formatrice en établissement), qui sont dans les entreprises et qui s’occupent des apprenti-e-s, ont une sensibilisation à ces questions-là explicitement dans la formation, mais ce sont des discussions que l’on a en commission autour de l’initiative « Plus de protection pour les apprenti-e-s ». Nous vous proposerions donc aujourd’hui de classer cette motion et de reprendre les discussions dans la commission concernée.
Nous pouvons dire que, depuis la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) en 2022, nous avons enregistré des départs, certes, mais six départs sont des départs à la retraite. Eh oui, nous n’avons pas encore augmenté l’âge de la retraite, mais nous vous invitons à déposer un objet si vous le souhaitez ! Dans ces départs, nous comptons cinq démissions et deux cas de mobilité interne parmi les membres de la direction, donc sur 37 à 39 membres de direction, cela dépend des années. Au regard du reste de l’administration, le CPNE ne fait donc figure ni d’élève particulièr…
Nous pouvons dire que, depuis la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) en 2022, nous avons enregistré des départs, certes, mais six départs sont des départs à la retraite. Eh oui, nous n’avons pas encore augmenté l’âge de la retraite, mais nous vous invitons à déposer un objet si vous le souhaitez ! Dans ces départs, nous comptons cinq démissions et deux cas de mobilité interne parmi les membres de la direction, donc sur 37 à 39 membres de direction, cela dépend des années. Au regard du reste de l’administration, le CPNE ne fait donc figure ni d’élève particulièrement bon ni de mauvais élève. Une analyse plus pointue des raisons des démissions enregistrées permet de mettre en évidence, outre les départs à la retraite, une volonté de réorientation professionnelle pour quatre démissions sur cinq, ou l’accession à un poste à responsabilité supérieure dans un autre cas, par exemple comme responsable dans une haute école spécialisée bien connue dans le canton. Ce poste de membre de direction de l’ACP au CPNE peut, dans ce dernier cas, être considéré comme un tremplin. Grâce à un délai de préavis de six mois, la relève a toujours pu être assurée dans les temps, sans conséquences pour les élèves ni pour les collaboratrices et collaborateurs des écoles, qui ont systématiquement eu une personne de référence. Il faut relever que les postes de direction proposés au sein du CPNE suscitent toujours un grand intérêt, avec en moyenne 40 candidatures par poste, ce qui n’est de loin pas toujours le cas pour les autres postes de cadre au sein de l’administration cantonale. Pour cette fonction exigeante dans un environnement dynamique, nous notons également un intérêt de la part des directeurs d’école obligatoire de rejoindre le CPNE, ce qui est plutôt un bon signe. Deux directions de pôle ont à leur tête aujourd’hui d’anciens cadres de direction de l’école obligatoire. Avec la mise en place du CPNE, l’autonomie budgétaire s’est fortement accrue pour les directions de pôle par rapport aux écoles des trois anciennes structures. Par ailleurs, les directions de pôle ont la possibilité de participer aux réunions cantonales et intercantonales, ce qui était la prérogative des trois anciennes directions de centres. Cela donne de l’attrait à la fonction. Cela étant, bien sûr, la direction générale du CPNE et le département œuvrent pour le bien-être de ces collaboratrices et collaborateurs, en ayant mis en place, entre autres, un parrainage pour les nouvelles collaboratrices et les nouveaux collaborateurs. De plus, une enquête de satisfaction est également menée tous les trois ans auprès du personnel. Celle de 2024 a relevé une stabilité par rapport aux résultats de 2021, soit avant la création du CPNE, en dépit des années Covid-19 qui ont marqué les premières années de vie du CPNE. Il n’y a donc pas de crise au sein du CPNE, loin de là. Les mouvements de personnel sont naturels, au sein de cette structure comme au sein de toute autre structure. Il est réjouissant que les collaboratrices et collaborateurs du CPNE puissent aussi saisir des opportunités pour évoluer dans le monde professionnel. Mais nous restons attentifs, comme dans tous les services d’ailleurs. Finalement, le traitement du postulat de la commission Éducation 23.223, Bilan de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), est en cours de traitement et il sera alors peut-être l’occasion de vous présenter en détail les résultats, notamment de l’enquête de satisfaction.
Depuis 2015, dans le cadre du projet PartenariatNE, qui fait lui-même partie du programme de réforme de l’État, le canton de Neuchâtel a instauré progressivement le contrat de prestations comme outil principal pour l’octroi de subventions. Ce projet vise à harmoniser la gestion des subventions, ainsi que les relations entre l’État et ses partenaires, des relations qui se concrétisent sous la forme de partenariats fondés sur la volonté commune de chaque partie de remplir une mission, d’atteindre des objectifs et de fournir des prestations déléguées par l’État ou présentant un intérêt public ma…
Depuis 2015, dans le cadre du projet PartenariatNE, qui fait lui-même partie du programme de réforme de l’État, le canton de Neuchâtel a instauré progressivement le contrat de prestations comme outil principal pour l’octroi de subventions. Ce projet vise à harmoniser la gestion des subventions, ainsi que les relations entre l’État et ses partenaires, des relations qui se concrétisent sous la forme de partenariats fondés sur la volonté commune de chaque partie de remplir une mission, d’atteindre des objectifs et de fournir des prestations déléguées par l’État ou présentant un intérêt public majeur. C’est notamment dans ce cadre qu’a été élaboré le canevas de contrat de prestations, un modèle qui réunit les exigences minimales que les services doivent intégrer dans leurs contrats de prestations. Développé conjointement par l’office d’organisation (OORG), le service financier (SFIN) et le service juridique (SJEN), il permet aux services qui souhaitent passer un contrat de prestations avec une entité externe de suivre ce canevas de contrat et de le personnaliser selon leurs besoins propres. Le canevas permet donc aux services d’avoir les bonnes formulations, juridiquement correctes, pour la rédaction du contrat et de s’assurer d’intégrer l’ensemble des mentions indispensables à la bonne forme de leur contrat, en garantissant des pratiques cohérentes et homogènes dans les services de l’administration. Dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour une Cour des comptes, le Grand Conseil a d’ailleurs adopté une modification de la loi sur les subventions (LSub), visant notamment à générer l’utilisation des contrats de prestations pour régler les relations entre l’État et les partenaires qu’il subventionne. Depuis lors, l’article 20 de la LSUB prévoit ce qui suit : « En règle générale, les subventions sont allouées par le biais de contrats de droit public. » Monsieur le député, vous voyez qu’effectivement, c’est bel et bien intégré, même dans la loi ! Ce que nous pouvons vous dire encore, c’est qu’aujourd’hui, toutes les subventions importantes sont allouées par le biais de contrats de droit public. Nous pensons notamment en particulier – nous en avons parlé ce matin avec l’intervention de notre collègue – aux institutions sociales ou scolaires du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et du service de l’action sociale (SASO), qui ont – et cela a été un gros travail – des contrats de prestations.
L’enseignement de la culture générale en filière professionnelle a fait l’objet d’une révision menée par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) entre 2022 et 2024. Cette révision a été menée avec tous les partenaires habituels de la formation professionnelle – cantons, Confédération, organisations du monde du travail –, avec un accompagnement pédagogique piloté par plusieurs hautes écoles pédagogiques. Dans ce cadre, le Conseil d’État a répondu à la procédure de consultation fédérale lors de sa séance du 20 juin 2024 – vous trouverez cette position sur …
L’enseignement de la culture générale en filière professionnelle a fait l’objet d’une révision menée par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) entre 2022 et 2024. Cette révision a été menée avec tous les partenaires habituels de la formation professionnelle – cantons, Confédération, organisations du monde du travail –, avec un accompagnement pédagogique piloté par plusieurs hautes écoles pédagogiques. Dans ce cadre, le Conseil d’État a répondu à la procédure de consultation fédérale lors de sa séance du 20 juin 2024 – vous trouverez cette position sur le site internet – et a ainsi soutenu le projet porté par le SEFRI et ses partenaires, y compris la suppression de l’examen écrit au profit d’autres modalités. Une grande majorité des cantons, soit 17 cantons, qui représentent 70% des contrats d’apprentissage, ont également soutenu individuellement cette proposition. Il est à relever que la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), la conférence faîtière de toutes les écoles professionnelles et le syndicat des enseignants de culture générale ont également soutenu cette proposition. Finalement, le SEFRI a décidé de laisser la liberté aux cantons de choisir un examen écrit ou un examen oral et a promulgué l’ordonnance fédérale, puis le plan d’études cadre fédéral. Fort de cette liberté et des analyses déjà menées au niveau pédagogique, le canton de Neuchâtel mettra donc en place un examen oral. Les premiers auront lieu en juin 2029 pour les CFC en voie trois ans. En effet, après une analyse détaillée, la défense orale apparaît comme la modalité la plus cohérente, équitable et alignée sur les finalités du nouveau plan d’études cadre fédéral. Elle offre une réponse concrète aux défis soulevés par le contexte numérique et l’usage croissant de l’IA. La culture générale, loin d’être affaiblie, est au contraire consolidée par l’oral. Pensée critique, autonomie, capacité d’analyse et d’expression restent au cœur de la formation pour permettre aux apprenti-e-s de devenir des citoyen-ne-s ainsi que des professionnel-le-s avec des compétences directement utiles et pertinentes.