Législature 2013–2017
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Groupe par législature
2025–2029LR-LCen cours
2021–2025LR
2017–2021LR
2013–2017LR
Comment sont calculés ces chiffres de vote
Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Damien Humbert-Droz est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Damien Humbert-Droz, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Damien Humbert-Droz et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Dans une formulation très directe, notre collègue Caroline Juillerat, qui traitait cet objet, considérait de manière extrêmement factuelle, à l’instar du Conseil d’État, que cette préoccupation est d’ores et déjà en traitement à la commission législative à travers un projet de loi ; il n’y a donc pas lieu d’accepter ladite motion populaire.
Après les discussions que nous avons eues en groupe jeudi dernier, justement en lien avec les travaux en commission législative, comme d’autres groupes populaires l’ont déjà fait, nous nous permettons de donner deux-trois éléments complémentaires.
En premi…
Dans une formulation très directe, notre collègue Caroline Juillerat, qui traitait cet objet, considérait de manière extrêmement factuelle, à l’instar du Conseil d’État, que cette préoccupation est d’ores et déjà en traitement à la commission législative à travers un projet de loi ; il n’y a donc pas lieu d’accepter ladite motion populaire.
Après les discussions que nous avons eues en groupe jeudi dernier, justement en lien avec les travaux en commission législative, comme d’autres groupes populaires l’ont déjà fait, nous nous permettons de donner deux-trois éléments complémentaires.
En premier lieu, par rapport aux éléments de transparence relevés par la motion populaire, permettez-nous d’avoir quand même un commentaire par rapport aux travaux qui ont eu lieu, qui ont été largement commentés dans notre hémicycle lors des deux volets de réforme des institutions, le volet 1 et le volet 2 : considérer que la suppression des apparentements n’a pas fait l’objet de toute la transparence nécessaire n’est pas très élogieux pour la publication et pour les travaux qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Ensuite, concernant la formulation reprise aussi de la motion populaire selon laquelle la suppression des apparentements peut biaiser la représentation pour des calculs politiciens : aux yeux du groupe libéral-radical, c’est justement l’inverse qui se produit. Aujourd’hui, le système proportionnel, qu’on l’aime ou qu’on ne l’aime pas, il a ses principes et notamment le fait que chaque parti, en fonction des suffrages, obtiendra un certain nombre de sièges. Et c’est justement les apparentements, que nous avons supprimés il y a de cela quelques années seulement, qui peuvent, finalement, trahir le vote d’un électeur en reportant, par le biais des apparentements entre partis, des suffrages sur une coalition ou sur un membre du groupe apparenté. Donc, c’est justement la volonté de retranscrire de la manière la plus claire possible le vote de l’électorat qui a fait que le groupe libéral-radical a toujours soutenu et soutiendra encore la suppression des apparentements à tous les niveaux.
Concernant le quorum également, le Conseil d’État le dit de manière très brève, l’atomisation du parlement, en tout cas la représentation de partis qui représenteraient moins de 3%, est peut-être, on peut l’admettre finalement, la perte de quelques suffrages, mais par rapport au travail parlementaire et à la manière dont la population dans sa majorité doit être représentée, et dans ses minorités aussi, ce quorum à 3% s’impose toujours. Au final, donc, la question mérite d’être posée, mérite d’être rediscutée, mais elle est bien plus large que les apparentements et, à ce titre, sans trahir des secrets de commissions, puisque les groupes ont été autorisés à en discuter avec leurs membres ces dernières semaines – nous l’avons fait jeudi dernier avec le groupe libéral-radical – , la question du rétablissement pour certains scrutins du vote majoritaire, alors qu’il a été changé il y a quinze ans, aussi pour certains calculs politiciens, eh bien, cette question-là est beaucoup plus large que la suppression ou la réintroduction des apparentements, c’est pourquoi nous refusons à la majorité et nous faisons confiance à un excellent traitement parlementaire de cette thématique pour corriger le tir si cela doit être fait, ou finalement pour garder la suppression des apparentements, que nous ne voulons pas voir réapparaître lorsque cela est possible, et nous parlons bien évidemment ici uniquement des législations cantonales.
Au-delà d’une modification cosmétique de notre loi financière, de nos règles financières, ce rapport du Conseil d’État, finalement, confirme les volontés ou les remarques émises ici de la part des groupes politiques, au mois de décembre, lors des discussions budgétaires, et avec encore plus de déception régulièrement au mois du juin, lors des bouclements des comptes d’exercice. En effet, tous les groupes politiques relèvent avec une certaine déception que les minima d’investissements sont trop bas, et qui dit minima d’investissements – en tout cas niveau d’investissements trop faible – dit ef…
Au-delà d’une modification cosmétique de notre loi financière, de nos règles financières, ce rapport du Conseil d’État, finalement, confirme les volontés ou les remarques émises ici de la part des groupes politiques, au mois de décembre, lors des discussions budgétaires, et avec encore plus de déception régulièrement au mois du juin, lors des bouclements des comptes d’exercice. En effet, tous les groupes politiques relèvent avec une certaine déception que les minima d’investissements sont trop bas, et qui dit minima d’investissements – en tout cas niveau d’investissements trop faible – dit effectivement aussi de l’entretien et des coûts supplémentaires à futur.
C’est donc, avec ce rapport, une façon non pas d’augmenter les dépenses de l’État, mais bien de permettre à notre État de traduire la volonté politique de notre parlement. Cette enveloppe globale, nous l’avons définie, nous en avons discuté lors de la révision de la LFinEC, puis il y a encore de cela une année et demie environ, lorsque nous avons discuté ici aussi du report d’investissements, parce que derrière l’augmentation de l’investissement de 0,5 à 1%, cette forme d’écart statistique, nous avons aussi discuté, il y a à peine plus d’une année, du report des investissements, que pouvions-nous faire ou quels investissements étaient autofinancés, lesquels devions-nous reporter. Et à satisfaction du groupe libéral-radical, ce parlement avait décidé que seuls les investissements complètement autofinancés pouvaient l’être. Cet élément-là était certainement bien plus fondamental que la décision que nous prenons aujourd’hui, que celle-ci permette au gouvernement d’augmenter de 0,5% – donc de 0,5 à 1% – la taille du pipeline, si nous pouvons nous exprimer ainsi, c’est-à-dire le nombre de projets que, politiquement, ensemble, dans cet hémicycle, nous considérons comme prioritaires pour l’année à venir, ou au gré du plan financier et des tâches pour les prochaines années. Nous ne demandons donc pas, finalement, au Conseil d’État de réaliser l’entier de cela, prenant en considération les procédures administratives – dont nous avons augmenté la complexification il y a de cela un mois dans ce parlement, nous vous le rappelons, avec notre laborieuse modification de la loi sur les marchés publics –, autant d’éléments qui font dire au groupe libéral-radical que cette modeste modification de notre loi-cadre financière est aujourd’hui nécessaire. Elle est nécessaire, elle est le fruit d’un consensus, et nous remercions donc le gouvernement d’avoir formalisé cet élément-là, de l’amener assez tôt dans le débat, c’est-à-dire avant le débat budgétaire – nous aurions peut-être été moins satisfaits que ce soit une loi connexe au processus budgétaire –, comme cela les règles du jeu sont formalisées avant qu’elles entrent en vigueur, et c’est très bien ainsi. Le groupe libéral-radical acceptera donc ce rapport à l’unanimité.
Le groupe libéral-radical a appréhendé le rapport – de saison, finalement, on pourrait le dire – de crédits supplémentaires du Conseil d’État, sans engouement particulier, mais en remerciant le gouvernement de respecter notre législation financière, c’est-à-dire, lorsqu’il constate que les dépenses au-delà de ses compétences sont prévisibles pour l’exercice, eh bien, d’en informer sans délai le Grand Conseil. Ce sont donc, dans ce rapport, cinq éléments bien distincts qui nous sont soumis, des dépenses clairement d’intensité pour quatre d’entre elles. Globalement, nous souhaitons pointer auss…
Le groupe libéral-radical a appréhendé le rapport – de saison, finalement, on pourrait le dire – de crédits supplémentaires du Conseil d’État, sans engouement particulier, mais en remerciant le gouvernement de respecter notre législation financière, c’est-à-dire, lorsqu’il constate que les dépenses au-delà de ses compétences sont prévisibles pour l’exercice, eh bien, d’en informer sans délai le Grand Conseil. Ce sont donc, dans ce rapport, cinq éléments bien distincts qui nous sont soumis, des dépenses clairement d’intensité pour quatre d’entre elles. Globalement, nous souhaitons pointer aussi, contrairement à certaines considérations, que nous traitons cette année un montant global de dépenses de l’ordre de 5 millions de francs ; c’est donc 0,2% du budget de 2 milliards de francs qui est aujourd’hui discuté, impacté ou modifié en cours d’exercice. Nous pouvons donc considérer qu’il ne s’agit pas d’une modification considérable des dépenses qui sont validées dans le processus budgétaire, mais bien d’adaptations liées à l’évolution en cours d’année.
Deux éléments majeurs seront relevés ici pour le compte du groupe libéral-radical ; le rapporteur de la commission a déjà amené les éléments techniques. Deux éléments majeurs, de tendance lourde et structurelle : ceux qui émargent au budget du service de l’enseignement obligatoire et du fonds pour les structures d’accueil extrafamilial. Au-delà des dépenses justifiées qui ont fait l’objet d’évaluations pour les besoins des enfants et des élèves, nous constatons ici – et c’est mentionné dans le rapport, il convient de le relever, de le soulever encore – que ce sont des tendances lourdes qui se dessinent pour notre société. Au-delà des besoins supplémentaires en écoles spécialisées ou des besoins des enfants à besoins spécifiques dans les structures d’accueil, ces éléments-là, malheureusement, nous allons les retrouver pour les prochaines années, pour ne pas dire les prochaines décennies. Effectivement, considérer qu’un encadrement à besoins spécifiques, avant la scolarisation, en structures d’accueil préscolaire est déjà nécessaire est certainement justifié du point de vue du diagnostic, mais reflète aussi une évolution difficile de notre société dans l’encadrement que nous amenons à nos enfants au travers de l’accueil pré- et parascolaire, et ces éléments-là, nous allons les retrouver aussi tout au long de leur scolarité. Et finalement, chers collègues, c’est donc au travers des prochains budgets que ces éléments-là vont peser, que ce soit pour les structures d’accueil, mais aussi à futur pour l’enseignement obligatoire. C’est donc une tendance lourde et complexe qui se dessine pour la société, qui se dessine finalement financièrement pour notre canton, c’est aussi peut-être un des éléments qu’il faut d’ores et déjà considérer aujourd’hui. Comment pouvons-nous améliorer – parce que nous parlons bien d’améliorer, non pas changer, parce que ces besoins ont été diagnostiqués, ils sont certainement avérés –, comment pouvons-nous aujourd’hui considérer et nous projeter dans la garde des enfants, que ce soit dans les structures ou au niveau de l’enseignement ? Voilà donc pour ce qui est des deux remarques sur les dépenses de fonctionnement.
Une remarque un peu plus réjouissante pour terminer, sur la demande complémentaire au compte des investissements. Le groupe libéral-radical ne peut que se réjouir du développement et peut-être, nous dirions, de la dernière touche à l’édifice du pôle du Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) Microcity. Nous avons, dans cet hémicycle, voté à plusieurs reprises des montants considérables pour voir le tissu technologique de Neuchâtel s’implanter de manière durable. C’est aujourd’hui chose faite, nous ne pouvons donc que nous réjouir que les derniers projets – puisque celui-là arrive encore plus sur le tard que prévu, juste dans la limite de la deadline prévue par les conditions d’octroi de la Nouvelle Politique régionale (NPR) –, nous nous réjouissons donc de l’aboutissement de ce projet. Autre élément à considérer : c’est une phrase, anodine mais réjouissante, de ce rapport qui mentionne une accélération de la mobilisation des fonds NPR. Peut-être à regret, Neuchâtel a trop peu mobilisé les fonds fédéraux, puisque c’est finalement un objectif partagé entre la Confédération et les cantons, ce sont des éléments d’investissement directs dans le canton d’importance majeure, qui ont certainement été trop peu utilisés. Il faut relever ici aussi que s’ils ont été trop peu utilisés, c’est peut-être car il semble à une certaine partie des députés de l’hémicycle, mais aussi des personnes de terrain, que l’accession au fonds NPR est devenue extrêmement compliquée. C’est un processus technocratique extrêmement laborieux, que nous pourrions presque considérer comme étant réservé uniquement à des bureaux spécialisés, alors qu’au contraire, depuis le terrain, depuis les communes, tous les acteurs institutionnels devaient pouvoir mobiliser largement ces fonds fédéraux. Peut-être Neuchâtel a-t-il réalisé sur le tard la difficulté et la complexité d’obtenir ces fonds. Si, aujourd’hui, cette phase d’assimilation exacte des processus pour mobiliser des fonds fédéraux et investir directement dans nos régions est atteinte par le canton, nous nous en réjouissons et nous nous réjouissons surtout de l’aboutissement du projet CSEM Microcity.
Voilà, le groupe libéral-radical acceptera donc les différents crédits supplémentaires proposés par le Conseil d’État.
Effectivement, et la première signataire l’a mentionné avec quelques exemples, les pratiques actuelles que nous avons, pour certaines héritées de la législation post-trente glorieuses, ne sont pas toujours idéales. Le parlement fédéral, les parlements cantonaux ont, dans l’évolution logique des choses, pris d’ores et déjà des dispositions pour améliorer des pratiques avec lesquelles certains ont grandi, avec lesquelles certains ont appris à vivre, mais qui, au fil du temps, se révèlent effectivement sources de potentielles améliorations.
Dans le rapport de la Confédération, effectivement, le …
Effectivement, et la première signataire l’a mentionné avec quelques exemples, les pratiques actuelles que nous avons, pour certaines héritées de la législation post-trente glorieuses, ne sont pas toujours idéales. Le parlement fédéral, les parlements cantonaux ont, dans l’évolution logique des choses, pris d’ores et déjà des dispositions pour améliorer des pratiques avec lesquelles certains ont grandi, avec lesquelles certains ont appris à vivre, mais qui, au fil du temps, se révèlent effectivement sources de potentielles améliorations.
Dans le rapport de la Confédération, effectivement, le potentiel d’amélioration de 171 mesures, puis 97 retenues, est tout d’abord de compétence fédérale – cela a été dit –, 36 de compétence cantonale ou communale. Eh bien, ces 36 mesures, chers collègues, concernent les transports, l’énergie, l’agriculture, l’urbanisation, le tourisme : donc véritablement le quotidien de notre civilisation, mais il faut aussi oser dire et apprécier qu’au fil du temps, les pratiques s’améliorent. Effectivement, un exemple parmi les 171 mesures au niveau fédéral : l’exonération – ou le taux réduit – pour le tourisme est considérée comme néfaste à la biodiversité. Alors, effectivement, la promotion du tourisme – qui est une activité, pour certaines régions, indispensable –, le taux réduit pour la TVA du secteur touristique peut être considéré comme néfaste, mais encore faut-il considérer cela dans un contexte économique, dans un contexte général dans lequel nous vivons. Nous prenions là le tourisme, nous pouvons aussi considérer l’énergie, la production d’énergie. De larges débats ont lieu aujourd’hui sur la manière d’appréhender tantôt un black-out, tantôt la production de nouvelles sources d’énergie à partir de sources plus renouvelables ; néanmoins, cette transition existe, elle est en cours et elle doit se faire dans le temps.
Et dans le temps, pour le canton de Neuchâtel, et pour le groupe libéral-radical, le représentant du groupe UDC a parlé du Plan climat. Peut-être qu’au moment du dépôt de la motion – puis transformée en postulat –, ce n’était encore pas d’actualité, mais les partis politiques le savent aujourd’hui, le Conseil d’État a mis en consultation durant l’été un vaste rapport concernant la durabilité, la Stratégie durabilité du Conseil d’État. Eh bien, chers collègues, le gouvernement et ses services se préoccupent des questions qui sont justement mentionnées dans le rapport de la Confédération et dont les prérogatives reviennent au canton et, par extension, aux communes. Parmi les mesures auxquelles votre parti, Madame la députée, chers collègues, est en train de répondre, de nombreux éléments sont clairement repris depuis le rapport du Conseil fédéral. Ce n’est pas exhaustif, nous allons l’admettre, tous les problèmes ne sont pas réglés, nous le disions déjà, c’est un exercice qui se fait au fil du temps, et considérer que la suppression des subventions qui sont mentionnées et qui sont considérées comme néfastes à la biodiversité peut se faire du jour au lendemain est une utopie. Le canton fait donc son travail et ce n’est pas au travers de ce postulat que les éléments vont être résolus. Au contraire, si le postulat devait être accepté, nous imaginons que le Conseil d’État en proposerait le classement avec la validation de la Stratégie durabilité, mais c’est dans tous les cas effectivement de l’énergie et quand même quelques considérations, des analyses à faire, par égard du Conseil d’État, du gouvernement, de l’administration pour les objets parlementaires. L’objet parlementaire, pour qu’il ait une valeur, il doit être réfléchi, il doit être réalisable et il ne doit pas simplement revenir sur des choses qui se font naturellement et qui se font bien par l’administration. Nous remercions donc d’ores et déjà le gouvernement de s’opposer au postulat, comme il le faisait pour la motion, car le travail est fait ; ne surchargeons par les services alors que des réponses sont en cours d’être données.
Le temps du Conseil d’État est précieux et ce rapport démontre qu’en une heure de commission et peut-être le même temps de traitement en plénum, eh bien, le département utilise de manière efficiente le temps à disposition pour un crédit de 11 millions de francs. On a déjà eu l’occasion, lors d’autres discussions, de prendre bien plus de temps pour des montants bien inférieurs, ce qui montre aussi que le département, pour ce troisième rapport intitulé « Garages de l’État », fait preuve d’une bonne analyse politique. La discussion en commission et après trois prises de parole des groupes en plé…
Le temps du Conseil d’État est précieux et ce rapport démontre qu’en une heure de commission et peut-être le même temps de traitement en plénum, eh bien, le département utilise de manière efficiente le temps à disposition pour un crédit de 11 millions de francs. On a déjà eu l’occasion, lors d’autres discussions, de prendre bien plus de temps pour des montants bien inférieurs, ce qui montre aussi que le département, pour ce troisième rapport intitulé « Garages de l’État », fait preuve d’une bonne analyse politique. La discussion en commission et après trois prises de parole des groupes en plénum aussi est beaucoup plus rationnelle, elle est posée, elle démontre effectivement une analyse des attentes de la population, des attentes du parlement et des groupes politiques sur la perspective de modernisation, en tout cas de renouvellement du parc automobile de l’État. C’est donc un débat serein qui est amené par un rapport globalement techniquement abouti, qui est complet aussi dans les éléments apportés, et nous croyons que, finalement, cette visibilité financière qui est apportée par ce rapport Garages de l’État est nécessaire pour notre parlement.
Et bien évidemment que des questions subsistent : le représentant du groupe socialiste a fait part de quelques éléments, ses remarques sont justifiées. Finalement, le rapport est très bon, mais les questions subsistent parce que l’évolution de la mobilité et du parc de l’État subsiste bien évidemment. Elles subsistent, par exemple, pour le groupe libéral-radical, avec les impacts du programme Vitamine à l’horizon 2025-2027 et années suivantes. Des effets considérables sur l’organisation, sur les déplacements des employés, donc le recours aux véhicules de l’État, seront conséquents. Un bémol de notre part effectivement sur cet élément : en validant un rapport et des dépenses pluriannuelles avec une part d’incertitude à cet horizon-là, on ose encore espérer que les potentiels d’amélioration, c’est-à-dire aussi de diminution de l’enveloppe liée à la mobilité, qu’elle soit électrique, qu’elle soit collective avec le recours à des services de location, ou qu’elle soit aussi, pour le petit reliquat, avec les véhicules des collaborateurs, toutes ces questions-là, effectivement, à l’aube du projet Vitamine, restent ouvertes et engendrent quelques questions qui subsistent de notre côté.
Finalement, le garage centralisé de l’État, qui est un projet qui a été mené cette dernière décennie par le département, montre l’exemplarité que doit avoir l’État dans la gestion des deniers publics, et nous appelons de nos vœux que cette expérience positive, qui amène des économies sensibles au niveau du département, au niveau de l’État, puisse se reproduire aussi. Nous visons ici, par exemple, spécifiquement la centrale d’achats de l’État, là aussi avec les dépenses générées par les différents services, leur centralisation, l’analyse systématique des coûts engendrés par le renouvellement du matériel ; eh bien, ces éléments de centralisation, d’analyse fine pour les dépenses de l’État sont positifs.
Nous remercions donc le département pour la qualité du rapport. Le groupe libéral-radical acceptera le rapport qui nous est soumis à une quasi-unanimité – à l’unanimité, nous dirions même – et le classement du postulat. Nous faisons ici confiance au Conseil d’État, qui a annoncé aussi que des mesures étaient prises. Aussi, dans une vision économe et rationnelle du temps imparti par le département, nous considérons que le classement de ce postulat peut être envisagé aujourd’hui.
Sans allonger les débats, quand même un petit élément. Nous avons eu l’occasion de développer ou d’expliquer la position du groupe, d’où cet amendement des groupes UDC et libéral-radical. Nous solliciterons quand même le Conseil d’État pour une brève explication de texte sur son amendement – amendement donc accepté par la commission – pour savoir ce que cela signifie réellement, parce que nous pensons que tout le monde doit en être conscient. Quand il est écrit que « les montants affectés à la couverture des déficits d’exploitation ressortant de l’exercice 2023 ne peuvent être libérés que sur…
Sans allonger les débats, quand même un petit élément. Nous avons eu l’occasion de développer ou d’expliquer la position du groupe, d’où cet amendement des groupes UDC et libéral-radical. Nous solliciterons quand même le Conseil d’État pour une brève explication de texte sur son amendement – amendement donc accepté par la commission – pour savoir ce que cela signifie réellement, parce que nous pensons que tout le monde doit en être conscient. Quand il est écrit que « les montants affectés à la couverture des déficits d’exploitation ressortant de l’exercice 2023 ne peuvent être libérés que sur préavis de la commission des finances », en réalité, au lieu d’un rapport complet du Conseil d’État, la commission des finances se prononcera – et là, on se situera au printemps à peu près ou au mois de juin 2024 – avec une note du Conseil d’État explicitant, sur une base qui ne sera pas l’audit opérationnel, les dépassements concernés. C’est donc au niveau démocratique : si le plénum accepte aujourd’hui l’amendement, il admet le principe, mais au niveau temporel. Et nous le disions tout à l’heure, ce n’est pas, finalement, savoir ce qu’il se passe, si cela va pouvoir être compensé ou non, et dans quel délai. Il faut être clair, c’est dire que dans une année, uniquement la commission des finances aura quelques éléments éventuellement complémentaires, mais on se base sur le rapport en lui-même ; en parlant de 2022, il n’y a pas beaucoup d’éléments de fond qui justifient ces éléments. Donc, c’est quand même intéressant que le Conseil d’État nous donne quelques éléments explicatifs, comme cela, au moins, tout le monde sera clairement conscient de ce qui est voté ; il n’y aura pas ensuite, nous dirions, d’interprétations sur ce que le parlement peut encore décider ou sur l’information générale par rapport aux dépassements qui seront faits.
Il y a deux heures de cela, le représentant du groupe VertPOP parlait de l’émission Des chiffres et des lettres. Sommes-nous là dans un coup de chiffres ou dans un coup de lettres ? La question peut être posée parce que le bouclement auquel nous avons procédé tout à l’heure a ému peu de monde dans l’hémicycle : finalement, tout va bien, les comptes 2022 de l’État de Neuchâtel bouclent sur un excédent, ce qui est plutôt réjouissant, il y a au passage quelques provisions qui ont été opérées par le Conseil d’État. Tous ces éléments ont été réglés dans un temps assez exceptionnel, il faut aussi p…
Il y a deux heures de cela, le représentant du groupe VertPOP parlait de l’émission Des chiffres et des lettres. Sommes-nous là dans un coup de chiffres ou dans un coup de lettres ? La question peut être posée parce que le bouclement auquel nous avons procédé tout à l’heure a ému peu de monde dans l’hémicycle : finalement, tout va bien, les comptes 2022 de l’État de Neuchâtel bouclent sur un excédent, ce qui est plutôt réjouissant, il y a au passage quelques provisions qui ont été opérées par le Conseil d’État. Tous ces éléments ont été réglés dans un temps assez exceptionnel, il faut aussi parfois savoir le relever, et nous arrivons quelques minutes après sur un rapport – 34,5 millions de francs, c’est un gros chiffre pour notre parlement –, qui, finalement, en quelques pages, remet en question globalement le financement des entités autonomisées de droit public du domaine de la santé. Car, au moment du budget, en décembre dernier, nous avons beaucoup parlé de l’indexation salariale à l’intention de la fonction publique, à l’intention des entités du social, et nous avons donné mandat en quelque sorte au Conseil d’État d’ouvrir la discussion avec les entités qui l’avait sollicité sur des éléments budgétaires, dont fait partie l’indexation, salariale notamment, mais n’oublions pas l’indexation sur les coûts, puisque ce sont les principales composantes du rapport qui nous occupe.
Le groupe libéral-radical a donc appréhendé ce rapport, nous dirions, avec un élément de satisfaction, de satisfaction derrière une remarque dont personne n’a fait mention dans le bouclement des comptes, c’est-à-dire la réserve du Contrôle cantonal des finances (CCFI) sur l’acceptabilité ou non des comptes 2022. Effectivement, le CCFI faisait clairement mention, dans son rapport, que les provisions opérées pour les institutions du domaine de la santé ne faisaient pas l’objet, ne rentraient pas dans le cadre légal prévu par la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC). Un élément assez surprenant, mais, puisque les chiffres sont bons et puisque l’ambiance est un peu légère en ce début d’été, personne n’a relevé cet élément, considérant que quand tout va bien, on peut mettre encore quelques millions de francs sous le tapis ; comme cela, ce qui est fait n’est plus à faire. C’est un peu un raccourci, mais néanmoins, dans ce rapport, nous discutons de deux éléments extrêmement différents. D’une part, régler le passé, c’est-à-dire 2022, quoique ce passé-là n’est pas encore formellement réglé puisque les montants provisionnés, comme c’est mentionné dans le rapport, sont des estimations, pour certaines au maximum. Donc, cet élément-là prête quand même à discussion puisque, si la base légale n’est pas remplie, on peut quand même considérer que le bouclement 2022 comportait des éléments d’estimation ; on l’a fait, et tant mieux. Laissons 2022 de côté en considérant, malgré tout, que les contrôles rigoureux qu’opèrent le département et les différents services de l’État vis-à-vis des partenaires, que ce travail-là est bien fait. Concernant les chiffres qui seront présentés, en tout cas tels qu’ils étaient lorsque la commission en a discuté – au moment où nous en discutons, nous n’avons pas l’information si les décomptes sont définitifs ou s’il s’agit toujours d’informations –, la manière dont est traitée 2022 est pour nous clairement différente des deux autres composantes de ce rapport, soit l’indexation salariale et les provisions pour 2023.
Pour 2022, le groupe libéral-radical est clair : ce qui a été fait pour des circonstances qui sont expliquées, ce qui peut être acceptable le sera aussi pour notre groupe. Pour 2023, la question est pour nous très différente : comme nous l’avons dit au moment du budget, comme nous le répétons au travers des différents rapports, toute la rigueur que nous attendons de l’administration, de ses services, des collaborateurs et en premier lieu du Conseil d’État, pouvons-nous, au milieu de l’année 2023, considérer que des bases estimatives sur des montants aussi conséquents que ceux qui nous sont présentés dans ce rapport peuvent être libérées ? Certains auraient pu parler de blanc-seing, ce ne sera pas notre cas, puisque, effectivement, nous le répétons, nous faisons confiance aux contrôles et aux discussions qui ont lieu entre partenaires. Néanmoins, pour nous, le signal est extrêmement mauvais à ce stade.
Bien sûr que le contexte sanitaire, qui a été développé par nos deux préopinants, est préoccupant au niveau suisse, par un coût de notre système de santé que le représentant du groupe UDC, sauf erreur, a décrit comme le meilleur du monde, mais qui a un coût, et ce coût, bien sûr, se retrouve finalement à tous les échelons, au niveau fédéral, au niveau cantonal, et nous en discutons aujourd’hui. Mais pouvons-nous d’ores et déjà considérer que, pour notre système de santé – nous parlons ici du CNP, du RHNe et de NOMAD, donc des institutions du domaine de la santé –, le traitement doit être différent de celui des autres services de l’administration et des autres partenaires de l’État ? Nous disons non, et c’est pourquoi nous avons conjointement signé avec le groupe UDC l’amendement à l’article premier, puisque nous sommes d’accord pour 2022, mais pour 2023, tout le travail parlementaire, le travail opérationnel, doit être fait.
Et là, nous arrivons dans un volet qui n’a pas été exploré jusqu’à maintenant non plus : sommes-nous, comme parlement, en train ici de faire de la haute surveillance ? Avec l’amendement du groupe socialiste, nous sommes dans l’opérationnel, clairement, nous sommes dans l’opérationnel ! Qui a dit, dans des discussions parlementaires, qu’il interdisait ou qu’il considérait comme inconcevable que les entités autonomisées que nous citons ne doivent pas indexer le salaire de leurs employés ? Parce que nous faisons de la haute surveillance, nous nous gardons bien de tenir ce discours dans cet hémicycle. Nous ne l’avons jamais dit, et c’est normal. Mais devons-nous, a contrario de cela, en milieu d’année, considérer que c’est à nous de valider l’augmentation ou l’indexation salariale ? Justifiée ou non, ce n’est pas la discussion ! Elle l’est certainement. Certainement que l’indexation salariale ou le traitement égal entre personnel direct de l’État, employés du domaine du social et employés du domaine de la santé, qu’un traitement équivalent, équitable pour tout le monde, est souhaitable. Mais pouvons-nous ici dire à quelque entité que ce soit d’opérer une augmentation, voire dans certains cas une diminution de certaines prestations ? Sur cet élément-là, le groupe libéral-radical est extrêmement clair : ce n’est pas notre rôle de haute surveillance. Nous aurions peut-être une attitude différente si les conseils d’administration, si les directions de ces entités avaient pris leurs responsabilités dès les discussions budgétaires, et même avant d’engager des discussions avec l’État. Alors peut-être qu’ils auraient été sous le feu des critiques de notre groupe – nous voyons la question arriver –, mais peut-être qu’ils auraient pu anticiper, en tout cas calquer leur politique salariale sur l’État, avec un discours très clair, en réclamant ensuite au gouvernement et au Grand Conseil une clarté, une ligne de conduite, un traitement équitable, et donc augmenter les enveloppes. Le processus n’est pas le même, puisque nous parlons aujourd’hui clairement d’un élément précis, direct, de politique salariale, et non pas d’éléments de politique générale des entités autonomisées. Dans le discours, nous devons être très prudents, nous devons clairement faire la différenciation, et c’est pourquoi nous accéderons à la demande du Conseil d’État dès la semaine prochaine ou dès le 1er juillet. D’accord, les discussions ont eu lieu et là, la base de discussion, les prérogatives des uns et des autres sont claires, mais faire cela rétroactivement en nous mettant la responsabilité, ici au Grand Conseil et certainement sur les groupes – qui ne sont pas enchantés ou en tout cas ne sont pas d’accord sur la systématique – de refuser ces enveloppes-là, ce débat va être un clair débat d’intention et nous le refusons à ce stade. Nous le développons, nous aurions pu le faire dans le cadre de l’amendement, nous pensons que la discussion reviendra dans tous les cas sur cet élément particulier, mais plus encore que dans le discours, dans les faits, les choses sont extrêmement différentes.
Sur le troisième amendement, puisque, finalement, la discussion en deuxième débat aurait pu nous y faire arriver : effectivement, le Conseil d’État, en commission, a senti les tensions, les tiraillements entre les partis de l’hémicycle. Quoique nous arrivons sur un amendement qui a été accepté à l’unanimité. Un audit opérationnel est-il aujourd’hui judicieux ? Alors, nous dirons tous oui, bien évidemment qu’un audit opérationnel est judicieux. Néanmoins, arrive-t-il au bon moment ? En cas d’acceptation de l’amendement du Conseil d’État, qui pourrait être préféré à l’amendement des groupes UDC et libéral-radical, ces éléments opérationnels seront-ils à disposition des députés pour qu’ils fassent leur choix à ce moment-là ? La réponse du Conseil d’État sera intéressante parce que, dans la négative, cela veut dire que, finalement, un audit opérationnel, certainement qu’il y a déjà eu beaucoup d’analyses internes sur l’efficacité du processus, l’utilisation efficace et efficiente des deniers publics dans ces entités-là. Nous accepterons un audit opérationnel, bien sûr, c’est quelque chose qui pourra être intéressant. Mais quand les données seront-elles à disposition pour prendre les décisions que nous sommes appelés à prendre avant 18h ce soir ? La temporalité n’est pas idéale pour notre groupe. Des discussions ont eu lieu et auront encore lieu parce que, comme l’ont dit les deux porte-parole qui ont parlé jusqu’ici, les thématiques de la santé et des coûts de la santé vont arriver également au moment du budget 2024. Le chef de département l’a déjà dit au mois de janvier lorsque nous avons parlé du rapport 23.001, Crédit urgent – Désengorgement du RHNe, ce n’étaient que 2 millions de francs, nous avons néanmoins fait un état des lieux assez complet sur les systèmes sanitaires suisse et neuchâtelois et sur les besoins pour ces entités, qui fournissent – et nous pensons que ce n’est pas le débat qui a lieu d’être non plus – d’excellentes prestations, avec une économicité qui peut malgré tout être encore discutée ici.
Au final donc, le groupe libéral-radical est partagé, comme nous l’avons dit, il validera le passé en acceptant les éléments complémentaires sur 2022, en refusant 2023 ; donc ces deux éléments se retrouvent dans l’amendement à l’article premier. Et pour les deux autres amendements, comme déjà dit, la rétroactivité est extrêmement compliquée à mettre en place ; cela pourrait être un argument, mais ce n’est pas celui que nous préférons. Celui que nous préférons aujourd’hui, c’est de dire que ce n’est pas à nous de faire la politique salariale des employés du domaine de la santé, alors que leurs employeurs directs sont des entités autonomisées de l’État. Concernant l’audit opérationnel, bien évidemment que nous l’accepterons.
Au final, et nous pensons que c’est important de le dire, quelle que soit l’issue de ce vote, ce n’est pas une remise en question fondamentale de notre système ; celle-ci doit être faite, mais pas cet après-midi jusqu’à 18h. Néanmoins, valider ces montants-là – 34,5 millions de francs, nous le répétons, ce n’est pas souvent que nous avons de si grosses enveloppes, pour un domaine extrêmement spécifique –, valider d’ores et déjà aujourd’hui l’ensemble des éléments proposés par le Conseil d’État – de manière astucieuse, il est vrai, car finalement, qui peut le plus peut le moins, sinon pourquoi ne faire que 2022 aux comptes ? On prend 2023, on prend l’indexation, et puis on ne fait qu’un débat –, c’est astucieux, mais le groupe libéral-radical n’adhère pas à la manière de procéder.
Une brève question concernant l’accessibilité de l’administration et, en l’occurrence, celle du service des contributions (SCCO). Notre groupe a déjà eu l’occasion d’interpeller le Conseil d’État sur ce thème. Néanmoins, en 2023, quelle n’est pas notre surprise de constater que, lorsque l’on contacte le service des contributions de manière téléphonique, c’est évidemment extrêmement compliqué : il nous est directement proposé de procéder par courriel. Lorsque l’on contacte le service des contributions par courriel, quelle n’était pas la surprise de certains membres de notre groupe de recevoir …
Une brève question concernant l’accessibilité de l’administration et, en l’occurrence, celle du service des contributions (SCCO). Notre groupe a déjà eu l’occasion d’interpeller le Conseil d’État sur ce thème. Néanmoins, en 2023, quelle n’est pas notre surprise de constater que, lorsque l’on contacte le service des contributions de manière téléphonique, c’est évidemment extrêmement compliqué : il nous est directement proposé de procéder par courriel. Lorsque l’on contacte le service des contributions par courriel, quelle n’était pas la surprise de certains membres de notre groupe de recevoir une réponse dans la foulée, sans que le contenu ait même été analysé, disant que le contenu de celui-ci sera traité dans une vingtaine de jours ! Alors, finalement, est-ce que c’est long, est-ce que ce n’est pas long, ce n’est pas tellement la question, mais dans cet hémicycle, à combien de reprises avons-nous parlé de modernisation de l’administration, du contact avec le citoyen-client contribuable ? Lorsqu’un tel accusé de réception parvient au contribuable, qu’il soit député ou non, nous pouvons ici affirmer au nom du groupe que c’est frustrant et que cela donne une image extrêmement négative de l’attractivité de notre administration, de sa capacité à répondre de manière très brève sur des sujets, alors parfois très compliqués et le délai peut être tout à fait justifié, mais d’autres fois pour des questions alors vraiment basiques… Avec le moyen qui est même préconisé par l’administration elle-même, ce type de réponse peut fâcher dans notre groupe. Nous interpellons donc le Conseil d’État sur cet élément-là.
Cette question concerne le service des migrations (SMIG). Nous souhaitons signaler formellement que notre collègue Mme Armelle von Allmen-Benoit a déposé une question, que nous n’avons pas sous les yeux, mais elle souhaitait interpeller le Conseil d’État sur les cours de langue offerts dans le cadre des permis S, et notamment, d’une part, sur les objectifs assignés à ces cours et, d’autre part, sur les résultats et l’adéquation avec le marché du travail.
Un indice de satisfaction mitigé. Tout d’abord, nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse factuelle. Ce sont des éléments que nous attendions. Par contre, un élément de déception : lorsqu’il faut communiquer sur comment communique l’État, cela commence à devenir compliqué, même en tant que citoyen averti et député. Comme notre collègue – c’était il y a deux, trois, quatre ans, notre collègue M. Jean-Daniel Jeanneret avait interpellé sur ce même sujet –, nous avons le sentiment que l’évolution n’est pas flagrante dans la manière de travailler du service de communication. Donc, à ce tit…
Un indice de satisfaction mitigé. Tout d’abord, nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse factuelle. Ce sont des éléments que nous attendions. Par contre, un élément de déception : lorsqu’il faut communiquer sur comment communique l’État, cela commence à devenir compliqué, même en tant que citoyen averti et député. Comme notre collègue – c’était il y a deux, trois, quatre ans, notre collègue M. Jean-Daniel Jeanneret avait interpellé sur ce même sujet –, nous avons le sentiment que l’évolution n’est pas flagrante dans la manière de travailler du service de communication. Donc, à ce titre-là, toujours une déception. Et sur les propos du conseiller d’État, lorsqu’il dit que le plus important, c’est ce qui se fait sur le terrain : d’une certaine manière, oui, mais c’est aussi important de communiquer sur ce qui se fait de bien dans notre canton, et lorsque l’image du canton a été égratignée, écornée, par cette statistique – qu’on aime ou qu’on n’aime pas, ce sont des éléments factuels –, eh bien, nous croyons qu’il s’agit aussi de faire la part des choses entre, oui, bien faire les choses, mais aussi bien les communiquer. C’est le but, nous croyons, de la politique de domiciliation et, à ce titre-là, un petit bémol concernant la réponse du Conseil d’État, et nous appelons encore les pratiques en place à être améliorées.
À ce stade du débat, il aurait peut-être été intéressant d’entendre les arguments sur les deux mesures phares proposées dans la recommandation par le groupe UDC. Le porte-parole nous a dit tout à l’heure qu’un des députés du groupe UDC était un spécialiste – ce qui est le cas pour ses engagements passés –, néanmoins le groupe libéral-radical est perplexe sur les deux mesures qui sont proposées. Mais il convient bien de dire ici que nous ne parlons pas de ce qui se passe à l’intérieur du centre, le centre fédéral, pour lequel les discussions avec les groupes politiques ont eu lieu le 24 avril …
À ce stade du débat, il aurait peut-être été intéressant d’entendre les arguments sur les deux mesures phares proposées dans la recommandation par le groupe UDC. Le porte-parole nous a dit tout à l’heure qu’un des députés du groupe UDC était un spécialiste – ce qui est le cas pour ses engagements passés –, néanmoins le groupe libéral-radical est perplexe sur les deux mesures qui sont proposées. Mais il convient bien de dire ici que nous ne parlons pas de ce qui se passe à l’intérieur du centre, le centre fédéral, pour lequel les discussions avec les groupes politiques ont eu lieu le 24 avril dernier en présence de la conseillère fédérale. Nous parlons, et la recommandation le mentionne, de la sécurité aux abords du centre fédéral. Et c’est cet élément-là que nous devons prendre en considération : nous parlons ici, d’une part, des personnes qui sont hébergées au centre de Perreux, mais nous parlons surtout de la population qui vit aux abords de Perreux. Et qui, aujourd’hui, peut dire ici, malgré les mesures prises, que la situation est redevenue paisible, est redevenue ce qu’elle était avant qu’il y ait le centre à Perreux ? Nous croyons que ce serait bien mal venu, ce ne serait pas connaître la situation dans les hauts de Boudry jusqu’à la halte du tram que de l’affirmer.
Le soir même de la présence de la conseillère fédérale – cela a été dit dans les médias et cela a été aussi relayé par l’application NEMO –, une intervention policière a eu lieu aux abords d’un collège de Boudry, car il y avait un problème sécuritaire avec, semble-t-il, des résidents du centre d’hébergement. Donc, parlons bien de ce qui se passe aux abords du centre fédéral, disons clairement à la population de Boudry que notre Autorité admet que le canton doit faire sa part de travail en ayant sur son territoire une partie, nous dirions, de la population des requérants et des demandeurs qui sont hébergés dans le centre d’accueil – c’est notre responsabilité en tant que population, en tant que canton –, mais que nous savons aussi écouter et dire à la population que la situation n’est pas reconnue comme elle l’était avant, elle ne le sera peut-être jamais, mais en tout cas que notre Autorité ne considère pas qu’elle est acceptable en tant que telle.
Donc, à ce titre-là, la recommandation pour notre groupe est acceptable amendée, car nous sommes prêts à dire au Conseil d’État, malgré les efforts qui ont été affirmés et démontrés, et nous voulons bien croire le gouvernement lorsqu’il nous dit que des mesures sont prises, donc notre Autorité, notre groupe, sont prêts à réaffirmer au travers de cette recommandation que la préoccupation est toujours d’actualité. Par contre, sur les deux mesures spécifiques, cela a déjà été dit par certains collègues, autant sur la partie du concordat les mesures d’engagement ne nous semblent pas être celles prévues par ledit concordat, les mesures logistiques ou les mesures d’aménagement prévues par le message du Conseil fédéral 23.018 ne sont pas non plus celles qui sont attendues par le chef de département peut-être, par la population surtout. Donc, sur ces deux éléments-là, ils ne sont pour nous pas ceux qui peuvent résoudre le problème, c’est pourquoi notre amendement, pour certains, va vider la recommandation de sa substance ; au contraire, elle permettrait à notre Autorité d’affirmer que la problématique est sensible, qu’elle existe toujours, que nous y veillons, mais que, pour que nous soyons efficaces, les mesures proposées doivent aussi pouvoir l’être.
C’est pourquoi notre groupe, en cas d’acceptation de notre amendement, soutiendra la recommandation à l’unanimité. Dans l’autre cas, la problématique existe, en donnant une mission finalement quasiment impossible à remplir au Conseil d’État. Notre groupe acceptera pour une partie la recommandation même en cas de refus de l’amendement, considérant qu’effectivement, c’est demander quelque chose d’impossible à notre gouvernement, qui a certainement beaucoup mieux à faire de ses journées, mais malgré tout pour montrer le soutien et, nous dirions, l’attention que nous souhaitons porter à la problématique de ce centre d’accueil.
Le groupe libéral-radical ne combattra pas l’urgence car, contrairement à l’analyse que certains peuvent faire, la situation s’est améliorée dans le centre, mais pas à l’extérieur du centre, et nous croyons que ce sont deux problématiques différentes, qui relèvent aussi partiellement de compétences différentes. C’est pourquoi nous soutenons l’urgence et en partie les préoccupations de la recommandation.
Un développement relativement rapide, mais néanmoins nécessaire. En effet, le groupe libéral-radical, à la reprise de janvier, période post-fêtes de fin d’année toujours un peu plus calme, période bienvenue pour le Conseil d’État après les épisodes budgétaires, pour le Grand Conseil également après une session de décembre toujours assez longue, eh bien, à la rentrée de janvier, le groupe libéral-radical était quelque peu stupéfait de constater que l’image du canton de Neuchâtel – image dont nous parlons de manière très régulière dans cet hémicycle, avec un Conseil d’État qui nous parle à main…
Un développement relativement rapide, mais néanmoins nécessaire. En effet, le groupe libéral-radical, à la reprise de janvier, période post-fêtes de fin d’année toujours un peu plus calme, période bienvenue pour le Conseil d’État après les épisodes budgétaires, pour le Grand Conseil également après une session de décembre toujours assez longue, eh bien, à la rentrée de janvier, le groupe libéral-radical était quelque peu stupéfait de constater que l’image du canton de Neuchâtel – image dont nous parlons de manière très régulière dans cet hémicycle, avec un Conseil d’État qui nous parle à maintes occasions, à maintes reprises, de la politique de domiciliation, des efforts d’image qu’il est nécessaire de réaliser pour notre canton –, suite à la statistique sur l’attractivité fiscale qui a été mise en avant par un groupe de médias – certes, finalement, on peut considérer que les éléments qui ont été pris sont de nature de moindre importance, ou finalement que la période s’y prêtait mal –, mais le groupe libéral-radical, comme il l’avait déjà dit en 2018, a été déçu de la non-réaction de la cellule de communication de l’État. La non-réaction, c’est ne pas affirmer tous les efforts qui sont faits, tous les éléments positifs, toute l’attractivité qui est mise en place sur certains critères qui ne sont pas la fiscalité. Nous croyons qu’il faut le dire, que l’on aime ou que l’on n’aime pas parler de fiscalité dans cet hémicycle, l’attractivité fiscale est un élément de comparaison intercantonale et, lorsque cette attractivité est mise à mal, nous avons été extrêmement déçus que le canton ne réagisse pas.
Nous avons donc souhaité, d’une part, le mettre par écrit au travers de cette interpellation, le développer brièvement ici, et nous attendons volontiers des explications du Conseil d’État à la prochaine session, et si la réponse arrive le 24 mai prochain, nous excusons d’ores et déjà notre absence, mais le deuxième signataire, bien évidemment, fera part de l’indice de satisfaction de notre groupe.
Le rapport Double indemnisation qui nous est soumis par le Conseil d’État fait partie de ceux dont on pourrait reprocher largement d’avoir dépassé les délais de traitement prévus par notre loi d’organisation. Ou, selon la sensibilité politique, plutôt de lui reprocher de le ressortir aujourd’hui alors que les profonds tiroirs du chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) lui allaient si bien ! Dans tous les cas, le gouvernement, tardivement ou non, a souhaité donner réponse au postulat 12.160 du groupe socialiste, que notre Autorité avait accepté tacitement en 2…
Le rapport Double indemnisation qui nous est soumis par le Conseil d’État fait partie de ceux dont on pourrait reprocher largement d’avoir dépassé les délais de traitement prévus par notre loi d’organisation. Ou, selon la sensibilité politique, plutôt de lui reprocher de le ressortir aujourd’hui alors que les profonds tiroirs du chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) lui allaient si bien ! Dans tous les cas, le gouvernement, tardivement ou non, a souhaité donner réponse au postulat 12.160 du groupe socialiste, que notre Autorité avait accepté tacitement en 2012.
La commission législative a donc débattu de ce rapport et du projet de loi proposé. Les propos, tel que décrit dans le rapport de commission du 6 janvier 2023, retranscrivent fidèlement les échanges qui ont prévalu sur ce dossier et les points de vue des différentes parties. Un clivage marqué entre la gauche et la droite a rapidement vu le jour, ne permettant pas d’entrer en matière sur ce rapport. Les débats ont donc été assez rapidement clos et il appartient aujourd’hui au plénum de se positionner sur cette problématique. Il faut relever encore que le projet de loi proposait une autre modification, ou plutôt une précision à l’article 31, alinéa 2, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), qui consistait à considérer l’entier des charges dites « publiques » comme déterminantes dans la somme des 15 jours annuels payés. En cas de classement, cette question restera donc ouverte.
Une autre information encore concernant la procédure de vote, puisque le cas de figure d’une non-entrée en matière de commission n’est finalement pas si courant. La présidente mettra au vote l’entrée en matière sur le projet de loi. En cas de refus, comme le propose la majorité de la commission, le projet de loi sera enterré. Dans ce cas de figure, il restera au plénum à se prononcer sur le classement du postulat. Si le classement devait être accepté, l’affaire serait considérée comme close. En cas d’éventuel refus du classement, le mandat donné au Conseil d’État resterait donc valable, avec toutefois une certaine ambiguïté, puisque cela le laisserait en suspens pour le gouvernement, ainsi que la concrétisation de la substance même du postulat initialement déposé et accepté autrefois, mais refusé aujourd’hui par le plénum. Notre loi d’organisation prévoit toutefois des dispositions qui permettraient de donner la suite qu’il convient dans ce cas de figure et dans le cas de figure, surtout, d’un vote que l’on pourrait considérer comme antagoniste entre l’entrée en matière et le non-classement du postulat, mais la présidente vous expliquera la procédure de vote en temps voulu.
Notre question concerne le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). Au sein du groupe libéral-radical, des questions ont été formulées concernant l’augmentation de 2,5 EPT. La discussion avait déjà eu lieu au niveau de la commission des finances. Néanmoins, le rapport de commission, en page 27, stipule différents éléments. La dernière phrase d’un paragraphe que nous allons citer ici n’était pas de nature à rassurer certains de nos collègues. Les propos de la cheffe de département sont donc rassurants. Nous sommes à la page 27, nous allons citer un élément du rapport en mi…
Notre question concerne le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). Au sein du groupe libéral-radical, des questions ont été formulées concernant l’augmentation de 2,5 EPT. La discussion avait déjà eu lieu au niveau de la commission des finances. Néanmoins, le rapport de commission, en page 27, stipule différents éléments. La dernière phrase d’un paragraphe que nous allons citer ici n’était pas de nature à rassurer certains de nos collègues. Les propos de la cheffe de département sont donc rassurants. Nous sommes à la page 27, nous allons citer un élément du rapport en milieu de page : « Pour suivre une planification de 1'400 places, assurer le pilotage du dispositif, la surveillance financière et celle de la qualité des prestations, les effectifs au sein du SAHA ne sont pas suffisants. Il s’agit d’un risque réel pour les personnes, l’État et les finances publiques. » Nous sollicitons donc une précision sur ces risques, quels sont-ils pour les personnes, l’État et les finances publiques ?
Concernant le service des migrations, deux questions du groupe libéral-radical. La première concerne le potentiel de nouveaux centres d’accueil collectif dans le canton. L’annonce, la semaine dernière, d’une ouverture à La Vue-des-Alpes est effectivement une bonne nouvelle, en tout cas au niveau de l’accueil. Nous souhaitons savoir, avant le recours aux abris de protection civile, quel est approximativement le potentiel dans le canton.
Deuxième élément, concernant le service des migrations, mais avec débordement sur le service de la cohésion multiculturelle. Effectivement, on constate une sur…
Concernant le service des migrations, deux questions du groupe libéral-radical. La première concerne le potentiel de nouveaux centres d’accueil collectif dans le canton. L’annonce, la semaine dernière, d’une ouverture à La Vue-des-Alpes est effectivement une bonne nouvelle, en tout cas au niveau de l’accueil. Nous souhaitons savoir, avant le recours aux abris de protection civile, quel est approximativement le potentiel dans le canton.
Deuxième élément, concernant le service des migrations, mais avec débordement sur le service de la cohésion multiculturelle. Effectivement, on constate une surpopulation réfugiée ukrainienne en second placement dans le haut du canton. Si la situation concerne plutôt les finances du canton et le potentiel immobilier – ce qui est plutôt bienvenu –, il y a quand même une préoccupation de notre groupe pour une répartition la plus équitable possible sur l’ensemble du territoire. Nous parlions tout à l’heure au DFDS du nombre d’enfants accueillis dans les cercles scolaires, ce sont aussi des effets induits d’une bonne répartition cantonale. Nous souhaitons donc savoir quelles mesures concrètes sont prises pour favoriser cette meilleure répartition.
Nous nous exprimons au nom de la commission législative pour laquelle nous avons occupé le siège de rapporteur pour le traitement de ce rapport technique. Effectivement, cela peut paraître surprenant, mais nous avons affaire ici à trois modifications techniques dues à la modification de la législation fédérale touchant à la protection de la population et la protection civile. C’est donc sur des éléments de financement, de tâches et de partage de frais et de postes entre la commune et la structure cantonale que s’est penchée, de manière assez brève il est vrai, la commission législative. Les t…
Nous nous exprimons au nom de la commission législative pour laquelle nous avons occupé le siège de rapporteur pour le traitement de ce rapport technique. Effectivement, cela peut paraître surprenant, mais nous avons affaire ici à trois modifications techniques dues à la modification de la législation fédérale touchant à la protection de la population et la protection civile. C’est donc sur des éléments de financement, de tâches et de partage de frais et de postes entre la commune et la structure cantonale que s’est penchée, de manière assez brève il est vrai, la commission législative. Les trois articles sont donc techniques. Les éléments du rapport initial du Conseil d’État repris dans le rapport de la commission semblent suffisamment étayés pour ne pas les reprendre de manière plus complète ici. C’est donc une commission législative qui, à l’unanimité, vous propose d’entrer en matière sur ce projet de loi, d’en modifier trois articles et de l’accepter au vote final.
Les propos du Conseil d’État, par le biais du chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), sont extrêmement pertinents. Des éléments parlementaires, des rapports du Conseil d’État sont en cours. On veut demander au Conseil d’État de prendre des mesures dans des délais qui sont irraisonnables, finalement, qui ne le permettent pas. Donc, cette recommandation ne fait, pour notre part, aucun sens. Par contre, commencer à ouvrir la discussion sur le débat ville-campagne, qui doit bénéficier ou pas de rabais, est un débat extrêmement dangereux dans notre canton, pa…
Les propos du Conseil d’État, par le biais du chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), sont extrêmement pertinents. Des éléments parlementaires, des rapports du Conseil d’État sont en cours. On veut demander au Conseil d’État de prendre des mesures dans des délais qui sont irraisonnables, finalement, qui ne le permettent pas. Donc, cette recommandation ne fait, pour notre part, aucun sens. Par contre, commencer à ouvrir la discussion sur le débat ville-campagne, qui doit bénéficier ou pas de rabais, est un débat extrêmement dangereux dans notre canton, parce qu’il ne faut pas oublier que, d’une part, la liberté individuelle existe mais, d’autre part, au-delà de la liberté individuelle, pour notre collègue Mme Christine Ammann Tschopp qui cite l’exemple de Buttes, pour le député butteran, pour arriver à 08h30, encore faut-il pouvoir prendre le train à 7h31 à Buttes si on a des obligations professionnelles, familiales ou autres. Ce grand débat ou de conciliations où on prend le transport public : on le prend quand on peut. Et c’est cet élément-là que le groupe libéral-radical aime aussi relever dans ce genre de discours : l’obligation c’est une chose, l’incitation est encore meilleure !
Nous serons plus bref que lors de notre opposition à la précédente urgence sur la recommandation du groupe socialiste. Finalement, c’est bien de faire de la politique dans ce parlement, mais au mois de septembre, un parlement qui veut faire de la politique, qui veut mettre des moyens, qui a des arguments en faveur d’une politique de mobilité, il le fait au travers du budget. Et il en assume les coûts, il amende le budget et il le fait. Il ne demande pas au Conseil d’État de faire le travail. Le groupe libéral-radical combat donc l’urgence de cette recommandation.
Le groupe libéral-radical a combattu l’urgence ; si les autres ne l’ont pas combattue, on peut imaginer que sur le fond, a priori, ils pourraient être d’accord. Donc, comme cela a été dit : parce que le Conseil d’État va en parler, parce que le parlement commence à discuter du budget et que cette thématique importe à tous et sera traitée, par gain de temps et d’efficacité, nous ne combattons finalement pas la recommandation. Comme cela, elle est acceptée.
Et ne demandera pas au Conseil d’État, dans le cadre des travaux budgétaires, de mettre en place un programme politique, comme il est demandé finalement par le premier signataire et son groupe.
Le groupe libéral-radical, s’il ne combattait pas non plus l’urgence de l’interpellation puisque, effectivement, la discussion sur ces éléments mérite d’avoir lieu, sur la recommandation et ce qui est attendu d’une recommandation, nous ne pouvons pas dire qu’il y a urgence. Il est demandé au Conseil d’État, dans le cadre de ses attributions propres – le premier signataire le sait, il était convoqué hier en tant que membre de la commission de gestion, comme la commission des finances, pour entamer les travaux budgétaires –, le Conseil d’État annoncera ces chiffres et ce qu’il en a fait aujourd…
Le groupe libéral-radical, s’il ne combattait pas non plus l’urgence de l’interpellation puisque, effectivement, la discussion sur ces éléments mérite d’avoir lieu, sur la recommandation et ce qui est attendu d’une recommandation, nous ne pouvons pas dire qu’il y a urgence. Il est demandé au Conseil d’État, dans le cadre de ses attributions propres – le premier signataire le sait, il était convoqué hier en tant que membre de la commission de gestion, comme la commission des finances, pour entamer les travaux budgétaires –, le Conseil d’État annoncera ces chiffres et ce qu’il en a fait aujourd’hui, et nous sommes maintenant, au niveau parlementaire, dans le cadre de nos propres attributions. La conseillère d’État Florence Nater l’a annoncé, la commission des finances préavise les dispositions du Conseil d’État, les hypothèses de calcul budgétaire ont été faites par le Conseil d’État, elles figurent clairement dans les documents que certains ont reçus et dont les autres seront informés aujourd’hui. Donc, clairement, ce qui est demandé de faire au Conseil d’État, le parlement en est saisi dès aujourd’hui dans le cadre de ses attributions budgétaires. Donc, par gain d’efficacité, pour ne pas devoir discuter ici pendant de longues minutes d’éléments qui le seront tout naturellement dans le cadre des prochaines semaines au travers des travaux de commission, nous proposons de refuser l’urgence, et nous dirions que, très naturellement ensuite, la recommandation sera retirée parce que dans le cadre des travaux budgétaires, chacun aura pu faire valoir les arguments qu’il aura à faire et ne demandera finalement pas au Conseil d’État de faire le travail budgétaire…
Effectivement, il semble dans cet hémicycle qu’il faille revenir à plusieurs reprises face au Conseil d’État, mais aussi face aux autres groupes, pour faire avancer certains objets. Comme l’a relevé le porte-parole du groupe UDC, en 2015 déjà, le groupe libéral-radical – nous étions l’heureux premier signataire de l’objet parlementaire – posait la question sur la thématique de la réduction des coûts, de la facilitation de l’accès des entreprises et des citoyens aux prestations de l’État, notamment via le Guichet unique. Force est de constater que, sept ans plus tard, malgré la prise en compte…
Effectivement, il semble dans cet hémicycle qu’il faille revenir à plusieurs reprises face au Conseil d’État, mais aussi face aux autres groupes, pour faire avancer certains objets. Comme l’a relevé le porte-parole du groupe UDC, en 2015 déjà, le groupe libéral-radical – nous étions l’heureux premier signataire de l’objet parlementaire – posait la question sur la thématique de la réduction des coûts, de la facilitation de l’accès des entreprises et des citoyens aux prestations de l’État, notamment via le Guichet unique. Force est de constater que, sept ans plus tard, malgré la prise en compte du postulat du groupe socialiste en 2020, les réponses qui sont apportées à ces questions par le Conseil d’État, malgré le rapport qui nous est promis, sont insuffisantes. Les prestations du Guichet unique ne doivent en aucun cas devenir gratuites, ce n’est pas le sens – en tout cas, ce n’est pas la lecture que fait le groupe libéral-radical de l’objet – de la motion qui nous est présentée ici. Néanmoins, lors du traitement de l’objet, via le rapport du Conseil d’État, nous aurons tout loisir de classer cette motion si les réponses amenées par l’exécutif sont suffisantes. Donc, oui, les prestations de l’État ont un coût qui doit être objectif, qui doit être remis en question régulièrement au-delà de l’évolution des prestations qui sont offertes à la population, que ce soit dans les guichets physiques ou au travers du Guichet unique. La gratuité n’est certainement pas une solution, tout a un coût, et nous remercions d’ores et déjà le Conseil d’État, qui s’engage à donner les réponses et à proposer le classement de cette motion que le groupe libéral-radical – même s’il n’est pas emballé, il considère qu’il faut parfois enfoncer le clou – soutiendra dans une large mesure.
Au milieu de ces visions très différentes de l’agriculture – l’agriculture productiviste et l’agriculture respectueuse de la biodiversité –, il y a des positions plus modérées mais qui ne sont pas contre-productives, en tout cas qui respectent ces deux éléments fondamentaux qui font la force de l’agriculture suisse. Comme cela a été dit, l’agriculture suisse a eu un fort soutien de la population ces dernières années au travers d’initiatives. Mais ce fort soutien se mérite et se construit au travers de consensus, de consensus qui respectent la nature. Les rapports qui ont été cités, que ce soi…
Au milieu de ces visions très différentes de l’agriculture – l’agriculture productiviste et l’agriculture respectueuse de la biodiversité –, il y a des positions plus modérées mais qui ne sont pas contre-productives, en tout cas qui respectent ces deux éléments fondamentaux qui font la force de l’agriculture suisse. Comme cela a été dit, l’agriculture suisse a eu un fort soutien de la population ces dernières années au travers d’initiatives. Mais ce fort soutien se mérite et se construit au travers de consensus, de consensus qui respectent la nature. Les rapports qui ont été cités, que ce soit ceux du Conseil fédéral, que ce soit ceux du Programme alimentaire mondial ou d’autres, sont avérés, mais l’agriculture en tant que partenaire comme maillon essentiel de la chaîne alimentaire doit se positionner, ne doit pas confronter ces visions. Entre un groupe UDC qui se veut pourfendeur de la défense professionnelle au gré des cinq objets dont nous avons discuté et dont nous discuterons encore, au gré des différents objets que d’autres groupes politiques ont déposés, qui veulent une agriculture encore plus extensive mais qui est moins nourricière, ce sont des visions qui se confrontent et qui, finalement, sont improductives.
Sur le fond, le projet de résolution que nous traitons aujourd’hui arrivera – et à fin septembre, on peut le dire en terre neuchâteloise encore plus cette année – comme la grêle après les vendanges. Le Conseil des États a traité la semaine dernière de deux motions qui reprennent exactement les éléments du groupe UDC déposés au mois de juin, qui savait très bien, via les parlementaires fédéraux UDC, que cette thématique était traitée aux Chambres fédérales, que la motion Beat Rieder et la motion Johanna Gapany – qui sont donc du Centre et du parti libéral-radical – ont été acceptées par le Conseil des États et demandent justement au Conseil fédéral de reconsidérer la position sur les 3,5% supplémentaires de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur les terres assolées qui sont effectivement d’une certaine incohérence à l’aube, peut-être ou pas, d’une crise alimentaire mondiale, peut-être pas pour la population suisse mais pour d’autres populations bien plus précarisées que nous ne le sommes. Ces éléments sont thématisés au niveau suisse. Le projet de résolution, on ne peut pas, lorsque cela nous intéresse, en faire un outil parlementaire qui va semble-t-il résoudre toute la politique agricole fédérale et, finalement, ne servir à rien, ratera son but et arrivera bien au-delà du traitement parlementaire.
Nous invitons donc le groupe UDC à faire l’effort auprès de ses représentants fédéraux au Conseil national pour qu’ils soutiennent les différentes motions, les différents objets parlementaires qui ont été déposés, qui sont thématisés, qui font partie intégrante de la révision de l’Ordonnance du Conseil fédéral, pour que celui-ci, effectivement, prenne en compte les différents équilibres à faire valoir dans ce débat-là. Mais le projet de résolution, au niveau neuchâtelois, n’est que peu efficace. La thématique est importante, le groupe libéral-radical ne veut pas aller à l’encontre d’un groupe UDC qui se veut pourfendeur de la défense agricole, mais s’abstiendra en partie, acceptera pour certains, pour montrer que la thématique est importante, mais ce n’est pas dans cet hémicycle que nous sauverons la politique agricole fédérale.
Plus que des considérations techniques qui ont été reprises par le rapporteur sur cet objet que l’on appellera « saisonnier », nous vous apportons ici quelques considérations politiques émises par le groupe libéral-radical.
En premier lieu, et nous pensons que c’est un élément important pour lequel notre Autorité est peut-être aussi responsable, celui des effets qui ont conduit à certains des dépassements ou des crédits supplémentaires mentionnés dans le rapport. Peut-être s’agit-il aussi d’erreurs stratégiques de planification, de décisions qui ont été prises et qui concernent une institutio…
Plus que des considérations techniques qui ont été reprises par le rapporteur sur cet objet que l’on appellera « saisonnier », nous vous apportons ici quelques considérations politiques émises par le groupe libéral-radical.
En premier lieu, et nous pensons que c’est un élément important pour lequel notre Autorité est peut-être aussi responsable, celui des effets qui ont conduit à certains des dépassements ou des crédits supplémentaires mentionnés dans le rapport. Peut-être s’agit-il aussi d’erreurs stratégiques de planification, de décisions qui ont été prises et qui concernent une institution indirectement citée dans le rapport – soit le Centre neuchâtelois de psychiatrie –, et finalement les effets qui ont découlé des révisions adoptées par notre parlement. Ces effets, selon le groupe libéral-radical, nous les ressentons aujourd’hui au sein des autres institutions de soins du canton, et il s’agira d’être extrêmement attentifs lors de l’état de situation et des prochaines révisions législatives qui concernent cette extrêmement grande institution neuchâteloise, d’en tenir compte et surtout de tenir compte des effets des décisions que nous prenons. Des effets humains et des effets financiers.
En second lieu, il s’agit aussi de considérer le respect des enveloppes budgétaires des entités autonomisées ou qui dépendent de l’État, de reconnaître ici la pression qui est mise par la commission des finances, par le Conseil d’État auprès des différents départements et que les chefs de département retransmettent à leurs services. Au bouclement des comptes, ces dernières années, nous avons considéré que l’État – ou l’administration – était globalement bien géré, que les restrictions budgétaires avaient globalement été respectées. Mais il est temps de considérer, une nouvelle fois, que le respect des enveloppes budgétaires de la part d’entités autonomisées est beaucoup plus complexe, soit finalement que l’exercice auquel nous nous livrons, c’est celui d’une évaluation budgétaire qui pouvait être dans la cible, qui, au gré des ressources du service de la santé publique, n’a peut-être pas eu le temps de vouer tout le temps qu’il aurait été nécessaire à une bonne identification des variables, des variables qui évoluaient lors de la pandémie de Covid- 19 et que nous retrouvons aujourd’hui sous la forme d’une demande de crédit supplémentaire qu’il est bien difficile de refuser. Donc, le respect des enveloppes budgétaires, pour lequel nous sommes extrêmement stricts à l’intérieur de l’État, se doit d’être encore et toujours discuté au gré des contrats de prestations qui sont signés avec les différents partenaires.
Enfin – cela a déjà été dit, mais mérite d’être rappelé –, notre système de santé, aujourd’hui, beaucoup veulent lui donner des remèdes. Mais un des premiers éléments qui est mentionné clairement dans ce rapport, soit le recours aux soins, le recours universel et illimité aux soins, nous en découvrons le coût en milieu d’année. Nous confirmerons cette évolution inquiétante des coûts de la santé dans les comptes de l’État, aussi aujourd’hui dans les annonces qui seront faites du coût global du système de santé. Beaucoup ont des remèdes, il s’agit aujourd’hui, véritablement pour notre groupe, d’empoigner ces questions-là pour les finances de l’État, mais également pour les finances des citoyennes et citoyens de notre canton, et des citoyennes et citoyens suisses de manière générale.
Au final, le groupe libéral-radical acceptera le présent rapport qui nous est soumis, sans enthousiasme mais finalement en remerciant le Conseil d’État d’avoir respecté les dispositions de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et de nous avoir adressé ce rapport en toute connaissance de cause des dépassements d’enveloppes budgétaires que nous avions validées il y a une dizaine de mois.
Notre question concerne le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) et les projets de revitalisation des zones humides, notamment des tourbières dans les vallées de La Brévine et des Ponts-de-Martel, mais on peut aussi penser à celle de La Joux-du- Plâne, par exemple. Nous souhaiterions avoir des précisions concernant l’avancement du dossier, de la coordination mise en place avec tous les acteurs concernés, et sur le planning envisagé pour la réalisation de ces projets qui auront une importance majeure sur la manière dont les activités, notamment économiques et parfois agricoles…
Notre question concerne le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) et les projets de revitalisation des zones humides, notamment des tourbières dans les vallées de La Brévine et des Ponts-de-Martel, mais on peut aussi penser à celle de La Joux-du- Plâne, par exemple. Nous souhaiterions avoir des précisions concernant l’avancement du dossier, de la coordination mise en place avec tous les acteurs concernés, et sur le planning envisagé pour la réalisation de ces projets qui auront une importance majeure sur la manière dont les activités, notamment économiques et parfois agricoles, sont aujourd’hui pratiquées dans ces zones.
Concernant le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), toujours au nom du groupe libéral-radical, les députés ont reçu dernièrement un courriel avec une lettre de la Société cantonale neuchâteloise d’aviculture, cuniculture et colombophilie (SCNACC) faisant état d’une situation qui a interpellé notre groupe, soit le fait que les exigences émises par le département et appliquées par le service de la consommation et des affaires vétérinaires notamment, en l’occurrence, sont supérieures aux exigences fédérales émises par les instances en concertation avec les associations fédérales et cantonales actives dans l’élevage de ces petits animaux. Le point culminant de ces désagréments est l’organisation du 100e anniversaire de la Société cantonale neuchâteloise d’aviculture, cuniculture et colombophilie hors de notre canton, dans le canton du Jura, soit à Saignelégier, à seulement quelques dizaines de kilomètres de notre canton, ce qui peut, nous dirions, de manière assez emblématique, poser des questions et faire avoir de nombreux regrets à l’écusson neuchâtelois. Les faits mentionnés dans ce courrier sont-ils dès lors avérés ? Quelle est l’analyse que font le Conseil d’État et le service par rapport à une application des directives fédérales face à des directives cantonales plus strictes que ce qui est recommandé ?
C’est évidemment avec une attention particulière que le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce rapport qui, finalement, pour notre petite République, chiffre les impacts de la crise humaine, de la crise humanitaire et des routes de l’exil en Europe de l’Est.
Effectivement, les montants sont a priori conséquents. De cela, il faudra retrancher la participation importante aussi de la Confédération. Au niveau fédéral comme au niveau cantonal, ce sont des montants non négligeables, mais, nous dirions, la solidarité dont nous devons faire preuve vis-à-vis des personnes qui doivent quitter…
C’est évidemment avec une attention particulière que le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce rapport qui, finalement, pour notre petite République, chiffre les impacts de la crise humaine, de la crise humanitaire et des routes de l’exil en Europe de l’Est.
Effectivement, les montants sont a priori conséquents. De cela, il faudra retrancher la participation importante aussi de la Confédération. Au niveau fédéral comme au niveau cantonal, ce sont des montants non négligeables, mais, nous dirions, la solidarité dont nous devons faire preuve vis-à-vis des personnes qui doivent quitter leur domicile aujourd’hui justifie tout à fait les montants sollicités.
Le groupe libéral-radical acceptera donc le rapport qui est soumis, non sans poser quelques questions. Les collègues de la commission des finances qui sont intervenus ont déjà soulevé quelques éléments, notamment sur l’intensité. Nous avons ici, finalement, un chiffre, dont on aurait pu souhaiter qu’il soit détaillé au fil de l’année, puisque la crise, qui a commencé au mois de février, connaît aujourd’hui un accueil à 50% du montant qui est stipulé dans le rapport, 50% des 1'500 personnes accueillies en moyenne. Est-ce que ce chiffre sera atteint ? C’est une des questions qui confirmera ou qui ne confirmera pas le montant total sollicité par le Conseil d’État. Le présent rapport, qui ne mentionne pas effectivement non plus les effets indirects que la crise ukrainienne aura sur les autres éléments du compte de fonctionnement de l’État, sur les biens, services et marchandises, sur les effets que l’État va subir en tant que propriétaire, sur les effets que l’État va subir en tant que propriétaire des routes... Donc, des éléments indirects sur lesquels, en tant que citoyens, nous connaissons déjà des répercussions, mais que l’État connaîtra bien évidemment aussi dans son compte de résultat 2022.
Des questions se posent également au niveau de la répartition de ces coûts entre l’État et les communes. Le postulat déposé par le groupe VertPOP pose effectivement certaines questions. En fait, la question la plus technique et certainement la plus importante est celle de la répartition sur la facture sociale. Finalement – et c’est un des éléments qui ont été discutés en commission des finances, qui sera une thématique qui sera reprise également de manière assez opportune prochainement par la sous-commission dans le cadre de la facture sociale et de son bouclement 2021 –, est-ce que l’État, en faisant une première répartition et ensuite en affectant le solde à la facture sociale harmonisée – donc l’harmonisation entre communes, entre régions existe déjà en matière de facture sociale – se sert peut-être trop par rapport aux communes dans la répartition, c’est-à-dire que le solde qui est réparti ensuite à raison de 60/40 entre l’État et les communes, est-ce que ce montant-là est pertinent ? Est-ce que politiquement il doit être discuté ? Est-ce qu’il doit être absorbé seul par l’État ou sur la base habituelle, comme cela a déjà été le cas lors d’autres crises migratoires ? Cet élément-là est peut-être ou doit être discuté. À ce titre-là, le postulat a un certain fondement.
Sur la question de l’enseignement obligatoire, qui est l’autre volet de la répartition entre État et communes, là aussi, la question se pose, mais, finalement, avec les chiffres qui sont articulés dans le rapport, la potentielle ouverture de 50 classes au niveau cantonal, reste à savoir si ce seront des classes ordinaires. Et finalement, ce qui a été dit au sein du groupe libéral-radical, c’est que la manière la plus opportune, et autant que faire se peut, c’est que les enfants soient scolarisés dans les classes qui sont aujourd’hui déjà ouvertes, c’est faire preuve d’intégration, c’est donc, pour ces enfants qui ont dû quitter leur pays, certainement le meilleur moyen de se retrouver au milieu de classes déjà ouvertes et, finalement, ce qui pourrait avoir un impact financier aussi moindre que l’ouverture de nouvelles classes. Mais, là aussi, sur les 1'500 personnes mentionnées dans le rapport potentiellement chiffrées, 500 enfants, est-ce trop, est-ce trop peu ? Est-ce que ceux-ci pourront intégrer le système scolaire traditionnel, donc déjà en place, ou non ? Ces questions sont ouvertes et le postulat, le groupe libéral-radical n’en a pas discuté, mais a priori et sauf avis contraire du Conseil d’État, il ne pose pas de problème, mais il ne s’agit pas non plus de changer les règles du jeu en cours d’exercice. La crise ukrainienne est importante, mais il y a déjà eu d’autres crises migratoires et nous avons toujours travaillé sur des bases légales existantes et avec des pratiques qui, jusqu’ici, n’ont pas fait état de discussions, en tout cas pas de changements de la base légale pendant l’exercice concerné. Donc, nous sommes ouverts à la discussion, mais des éléments tangibles existent d’ores et déjà.
Au final, le groupe libéral radical remercie le Conseil d’État et l’administration pour le détail qui a pu être donné en peu de temps et les effets sur les nombreux services de l’administration qui sont touchés. Effectivement, la liste est conséquente, ce qui marque finalement toute l’étendue de l’accueil de migrants en Suisse et dans notre canton. C’est le moins que l’on puisse faire pour offrir à ces personnes qui ont quitté leur pays un accueil digne de ce que notre République doit leur offrir.
Dans la bonne cohabitation, et après les discussions constructives, il n’était pas question de buter sur cette proposition de modification du Conseil d’État à l’article 29, alinéa 2, effectivement. La proposition du Conseil d’État est de déterminer le type de contrôle qui doit être effectué, dicter des normes de révision et exempter les institutions qui perçoivent des subventions de faible importance de tout contrôle externe, même si cette notion de faible importance a fait l’objet de discussions au sein de la commission – l’importance, on avait déjà eu cette discussion lors de la révision de…
Dans la bonne cohabitation, et après les discussions constructives, il n’était pas question de buter sur cette proposition de modification du Conseil d’État à l’article 29, alinéa 2, effectivement. La proposition du Conseil d’État est de déterminer le type de contrôle qui doit être effectué, dicter des normes de révision et exempter les institutions qui perçoivent des subventions de faible importance de tout contrôle externe, même si cette notion de faible importance a fait l’objet de discussions au sein de la commission – l’importance, on avait déjà eu cette discussion lors de la révision de la Cour des comptes – de savoir si la faible importance est pour celui qui donne ou pour celui qui reçoit. Nonobstant cet élément, la commission a accepté la proposition du Conseil d’État par 9 voix et 3 abstentions.
Pour une partie de cet amendement, le Conseil d’État s’est déjà exprimé. Nous parlons effectivement de l’alinéa 4, voire du suivant, puisqu’il a parlé de dégressivité et de la durée sur le nombre d’exercices durant laquelle les causes externes devaient être considérées. Il y a donc effectivement plusieurs éléments qui sont considérés, qui viennent au gré des alinéas. Certains ont déjà été évoqués par le Conseil d’État. Néanmoins, pour l’un des amendements à l’article 50, alinéa 4, déposé initialement par le groupe socialiste, accepté par 7 voix contre 5 en commission, la proposition est de ba…
Pour une partie de cet amendement, le Conseil d’État s’est déjà exprimé. Nous parlons effectivement de l’alinéa 4, voire du suivant, puisqu’il a parlé de dégressivité et de la durée sur le nombre d’exercices durant laquelle les causes externes devaient être considérées. Il y a donc effectivement plusieurs éléments qui sont considérés, qui viennent au gré des alinéas. Certains ont déjà été évoqués par le Conseil d’État. Néanmoins, pour l’un des amendements à l’article 50, alinéa 4, déposé initialement par le groupe socialiste, accepté par 7 voix contre 5 en commission, la proposition est de baisser le seuil de 1% à 0,5% des charges brutes déterminantes, soit que le seuil considéré est de 20 ou de 10 millions de francs. Et c’est cet élément, donc l’amendement du groupe socialiste, qui a été accepté par 7 voix contre 5.
Pour l’autre partie de l’alinéa 4, là, nous parlons effectivement de l’amendement VertPOP, qui a été refusé par 7 voix contre 4 et 1 abstention, qui proposait de supprimer la notion des quatre années à considérer, et c’est cet élément-là qui a été refusé par la commission par 7 voix contre 4 et 1 abstention. Nous le répétons, deux éléments donc.
Effectivement, sur ces trois alinéas de l’article 50, les discussions de la commission qui se reflètent dans les votes vont peut-être donner l’occasion au Conseil d’État d’obtenir quelques victoires d’étape dans cette révision législative. À l’article 50, alinéa 3, refusé mais d’une manière particulière par 5 voix contre 2 et 5 abstentions, cela laisse donc l’issue des débats ici en plénum décider de l’évolution définitive donnée à cette proposition du groupe VertPOP.
Cette proposition, Mme Christine Ammann Tschopp nous a promis de la développer, nous allons donc lui laisser le fruit de ses r…
Effectivement, sur ces trois alinéas de l’article 50, les discussions de la commission qui se reflètent dans les votes vont peut-être donner l’occasion au Conseil d’État d’obtenir quelques victoires d’étape dans cette révision législative. À l’article 50, alinéa 3, refusé mais d’une manière particulière par 5 voix contre 2 et 5 abstentions, cela laisse donc l’issue des débats ici en plénum décider de l’évolution définitive donnée à cette proposition du groupe VertPOP.
Cette proposition, Mme Christine Ammann Tschopp nous a promis de la développer, nous allons donc lui laisser le fruit de ses réflexions. Néanmoins, relever ici qu’autant à l’alinéa 3 et à l’alinéa 4 qu’à l’alinéa 5, les éléments apportés ont fait l’objet, eux aussi, de discussions au niveau technique et, contrairement à ce qui avait été demandé pour l’article 30, qui faisait office d’annexe, les éléments de calcul précis ne sont pas joints au rapport de la commission ; nous devrons donc nous contenter des explications données ici pour que le plénum puisse se prononcer.
C’était l’un des deux articles qui focalisaient l’attention sur les dispositions applicables aux communes. L’application actuelle du préfinancement, il est vrai, est compliquée. Elle est compliquée surtout par l’application de l’alinéa 6, puisque celui-ci dit : « La réserve de préfinancement est dissoute sur la durée d’utilité prévue, au même rythme que les amortissements comptables. » Et c’est vrai que la technique derrière cet alinéa fait qu’une réserve de préfinancement est créée et viendra neutraliser les amortissements sur une longue durée. Au niveau de la lisibilité des comptes, ce n’es…
C’était l’un des deux articles qui focalisaient l’attention sur les dispositions applicables aux communes. L’application actuelle du préfinancement, il est vrai, est compliquée. Elle est compliquée surtout par l’application de l’alinéa 6, puisque celui-ci dit : « La réserve de préfinancement est dissoute sur la durée d’utilité prévue, au même rythme que les amortissements comptables. » Et c’est vrai que la technique derrière cet alinéa fait qu’une réserve de préfinancement est créée et viendra neutraliser les amortissements sur une longue durée. Au niveau de la lisibilité des comptes, ce n’est pas optimal, au niveau administratif, c’est complexe et, sur ce point-là, le Conseil d’État l’a dit et il a raison. Néanmoins, de là à supprimer l’entier de la disposition sur le préfinancement, il y a un pas qu’une large majorité de la commission des finances, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, n’a pas voulu franchir. Peut-être, a posteriori dirons-nous à regret, parce qu’une reformulation, une autre manière d’utiliser ou en tout cas de comptabiliser le préfinancement aurait pu être envisagée ; cela n’a pas été le cas dans les travaux de commission, mais en l’état actuel, l’abrogation complète que propose le Conseil d’État n’est pas soutenue par la commission.
Assez rare pour être relevé, un amendement à teneur similaire a été déposé par les groupes VertPOP, socialiste et libéral-radical, qui s’oppose à la modification proposée par le Conseil d’État, donc qui propose de supprimer la nouvelle formulation de l’alinéa 3bis de cet article 32. Effectivement, la commission juge qu’un autofinancement calculé selon une méthode harmonisée à l’échelle nationale et défini dans la réglementation, comme l’ont dit plusieurs porte-parole, c’est un outil qui est aujourd’hui utile, certes dans la comparaison, mais techniquement difficile à mettre en place pour les …
Assez rare pour être relevé, un amendement à teneur similaire a été déposé par les groupes VertPOP, socialiste et libéral-radical, qui s’oppose à la modification proposée par le Conseil d’État, donc qui propose de supprimer la nouvelle formulation de l’alinéa 3bis de cet article 32. Effectivement, la commission juge qu’un autofinancement calculé selon une méthode harmonisée à l’échelle nationale et défini dans la réglementation, comme l’ont dit plusieurs porte-parole, c’est un outil qui est aujourd’hui utile, certes dans la comparaison, mais techniquement difficile à mettre en place pour les communes et dont l’indicateur ne serait peut-être pas autant pertinent que certains – notamment le Conseil d’État avec cet argument – aimeraient le voir. Donc, la commission, à l’unanimité, propose de refuser la proposition du Conseil d’État.
Brièvement, puisque chacune des parties aura tout loisir de développer les éléments techniques de l’amendement qui a été déposé. Nous avons presque fourché sur « des amendements » puisque, en vérité, au début des discussions, il y avait trois amendements qui s’opposaient, qui ont successivement et au fil des discussions été retirés pour valider la proposition que certains combattaient, mais qui, finalement, a été jugée excellente, celle proposée par le Conseil d’État. Il ne restait donc plus qu’un amendement, refusé par 7 voix contre 6 par la commission, soit l’amendement du groupe libéral-ra…
Brièvement, puisque chacune des parties aura tout loisir de développer les éléments techniques de l’amendement qui a été déposé. Nous avons presque fourché sur « des amendements » puisque, en vérité, au début des discussions, il y avait trois amendements qui s’opposaient, qui ont successivement et au fil des discussions été retirés pour valider la proposition que certains combattaient, mais qui, finalement, a été jugée excellente, celle proposée par le Conseil d’État. Il ne restait donc plus qu’un amendement, refusé par 7 voix contre 6 par la commission, soit l’amendement du groupe libéral-radical, dont nous laissons, au niveau technique, le soin de le défendre à son auteur.
Certaines propositions, à défaut d’obtenir des avancées politiques majeures, ont au moins le mérite de permettre le comptage des véritables amitiés au sein des commissions. Ainsi, la modification proposée à l’article 11a – refusée par 10 voix contre 1 et 2 abstentions – s’est surtout confrontée à la non-volonté de la commission de changer une disposition. Certes, un outil technique assez compliqué – parfois en tout cas –, dans sa compréhension peut-être pas, mais dans la manière dont les éléments sont calculés ; nous parlons là du filtre Hodrick- Prescott. Eh bien, une majorité de la commissi…
Certaines propositions, à défaut d’obtenir des avancées politiques majeures, ont au moins le mérite de permettre le comptage des véritables amitiés au sein des commissions. Ainsi, la modification proposée à l’article 11a – refusée par 10 voix contre 1 et 2 abstentions – s’est surtout confrontée à la non-volonté de la commission de changer une disposition. Certes, un outil technique assez compliqué – parfois en tout cas –, dans sa compréhension peut-être pas, mais dans la manière dont les éléments sont calculés ; nous parlons là du filtre Hodrick- Prescott. Eh bien, une majorité de la commission a considéré que deux ans après sa mise en place, il était trop tôt pour remplacer cet outil, bien que l’élément de compréhension amené dans l’amendement pouvait recueillir une certaine sympathie.
Comme elle s’y était engagée dans son rapport du 2 novembre 2021 traité en plénum le 8 décembre 2021, la commission des finances a terminé ses travaux concernant la révision des trois lois concernées par ce rapport. Au total, pour ces propositions de modification, il y avait environ 40 articles et alinéas pour la LFinEC, 2 pour la LSub, 1 pour la LCPFPub. Parmi ce nombre, finalement, il n’y en a eu que sept de la LFinEC qui ont fait l’objet de propositions et d’amendements des groupes politiques ; et encore, parmi ces sept, on peut dire que deux articles ont focalisé l’attention de la commiss…
Comme elle s’y était engagée dans son rapport du 2 novembre 2021 traité en plénum le 8 décembre 2021, la commission des finances a terminé ses travaux concernant la révision des trois lois concernées par ce rapport. Au total, pour ces propositions de modification, il y avait environ 40 articles et alinéas pour la LFinEC, 2 pour la LSub, 1 pour la LCPFPub. Parmi ce nombre, finalement, il n’y en a eu que sept de la LFinEC qui ont fait l’objet de propositions et d’amendements des groupes politiques ; et encore, parmi ces sept, on peut dire que deux articles ont focalisé l’attention de la commission et ont pris la majorité du temps des discussions. Ce sont donc les articles 30 et 50 et, un peu à l’image du rapport de la commission, la discussion que nous aurons tout à l’heure devra – malheureusement pour certains, comme cela a été dit dans notre groupe en tout cas – être très technique, puisque nous touchons ici, à l’article 30, aux règles de base de notre politique financière concernant l’établissement du budget et des comptes et, à l’article 50, nous traitons directement de l’utilisation de la réserve de politique conjoncturelle.
En commission, et comme cela s’est reflété dans le rapport, pour certains articles il y a eu un clivage entre la gauche et la droite, parfois contre le Conseil d’État et parfois même à l’intérieur de certains groupes. C’est donc dans ces règles de politique financière – finalement, comme cela avait été le cas lors de l’établissement de la LFinEC, puis de sa première révision en 2019 –, selon les articles, véritablement une façon d’interpréter la manière dont les groupes politiques souhaitent voir les règles financières, qui sont appliquées à l’État mais aussi aux communes, être discutées et préparées en amont.
Les communes justement, comme cela avait été écrit dans le premier rapport, sont concernées ici aux articles 32 et 49. La commission avait reçu des représentants de la Conférence des directeurs communaux finances et économie (CDC FinEco), donc des représentants des communes et plus précisément de leur commission des directeurs communaux des finances. Si, au mois de novembre, sur l’article qui les traitait plus spécifiquement, nous n’avions – pour certains à regret – pas donné gain de cause, en tout cas pas été dans le sens de ce que les communes auraient souhaité, sur les articles qui sont à considérer aujourd’hui, les articles 32 et 49, eh bien, à satisfaction, le Grand Conseil qui, finalement, va légiférer pour le cadre communal, a eu un large soutien aux propositions qui avaient été faites de la part des représentants communaux. Ce n’est donc pas une volonté de faire plaisir aux communes, mais de considérer avant tout que les éléments de technique financière communale doivent leur appartenir, en tout cas sur les articles qui étaient considérés.
Voilà donc en guise d’introduction et, au nom de la commission, les quelques éléments qu’il convenait ici de rappeler avant l’entame des travaux, mais vous rappeler encore qu’effectivement, le véritable intérêt de la discussion aura lieu au moment des traitements des articles modifiés, notamment aux articles 30 et 50.
Le Conseil d’État, dans la réponse qu’il vient d’amener – nous dirions une réponse assez bien construite – rassure partiellement parce que les questions se posent toujours. La situation est délicate, mais nous sommes rassurés par les contacts que le Conseil d’État via le service de l’économie entretient avec le tissu économique.
La commission des finances a été saisie du rapport 21.031 à la rentrée d’été et a débuté ses travaux lors de sa séance de la fin du mois d’août 2021. Le rapport 21.031, tantôt hyper technique, tantôt empreint de quelques modifications cosmétiques est d’une ampleur malgré tout assez importante aux yeux de la commission des finances. C’est pourquoi, vu la nécessité temporelle de procéder à quelques modifications législatives avant le début de l’exercice 2022, notre commission vous soumet ici un rapport intermédiaire traitant prioritairement de trois articles.
Ces trois articles sont justement c…
La commission des finances a été saisie du rapport 21.031 à la rentrée d’été et a débuté ses travaux lors de sa séance de la fin du mois d’août 2021. Le rapport 21.031, tantôt hyper technique, tantôt empreint de quelques modifications cosmétiques est d’une ampleur malgré tout assez importante aux yeux de la commission des finances. C’est pourquoi, vu la nécessité temporelle de procéder à quelques modifications législatives avant le début de l’exercice 2022, notre commission vous soumet ici un rapport intermédiaire traitant prioritairement de trois articles.
Ces trois articles sont justement ceux qui, de par le paramétrage technique, nécessitent d’être acceptés par notre Autorité avant la fin de l’année 2021. Ces trois articles traitent donc prioritairement de la question de la consolidation. La consolidation, telle qu’elle avait été imaginée lors de la révision de la loi sur les finances de l’État et des communes, s’était voulue alors comme un des éléments permettant la vision la plus large et la plus précise possible de la situation financière de l’État, à l’image de ce qui se pratique dans certaines entreprises, ou dans certains groupes d’entreprises, où la consolidation est une épreuve technique très régulière.
Derrière les bonnes intentions se cachent finalement quelques considérations, tantôt techniques, tantôt politiques, qui démontrent que, pour la compréhension des comptes de l’État, cet outil génère plus de complexification qu’il ne permet une véritable analyse fine de sa véritable situation financière. C’est là tout l’enjeu du problème, derrière le terme « véritable position » ou « véritable situation financière », de savoir si une participation autour des 20% – approximativement dans cet ordre de grandeur –, si la prise en considération et la compilation des résultats des différentes entités donnent une vision plus objective ou non de la situation financière de l’État, respectivement de la situation qui nous occupe du canton de Neuchâtel.
La commission des finances est arrivée à la conclusion que l’outil de la consolidation n’est pas adapté aux collectivités publiques – en tout cas n’est, à ce stade, pas adapté au canton de Neuchâtel – et se révèle également extrêmement complexe à appliquer pour les communes. C’est pourquoi, sur les trois articles qui vous sont soumis, les modifications proposées, la notion de consolidation fait place à la notion d’une mention par le biais de bilans et d’états financiers restreints de la part des entités considérées. Pour terminer, permettez-nous encore de relever que, vu la nouvelle organisation de nos autorités et l’absence de représentants exécutifs des communes dans notre hémicycle, la commission a reçu au cours de ses travaux, à la fin du mois de septembre, une délégation de la Conférence des directeurs communaux des finances et économie (CDC-FinEco), ainsi que le président de l’Association des communes neuchâteloises (ACN), pour partager avec eux sur ces trois éléments, mais aussi sur les autres que nous reprendrons courant 2022. Nous avons donc pu échanger, vous le lirez dans le rapport de commission ; échanger ne veut pas dire accepter, et sur la thématique qui nous est précisément soumise, les préoccupations des communes n’ont été que partiellement entendues.
C’est aussi important de le dire, puisque vu les nouveaux modes de fonctionnement que nous nous sommes, d’une certaine manière, imposés ici, la bonne cohabitation – en tout cas lorsque cela concerne les communes –, les écouter, c’est important. Les entendre le serait d’autant plus… Sur cet élément technique, cela n’a pas été le cas, ce que la commission des finances, en toute objectivité, a mentionné dans son rapport.
Dernier baroud d’honneur du groupe libéral-radical sur ce budget bien que la LAE soit passée. La LDSP sera une nouvelle appellation pour ce que nous appelons aujourd’hui la loi concernant le traitement des déchets (LTD). La LTD est aujourd’hui et pour plusieurs mois encore en vigueur. Les travaux sont au stade de la commission. Notre groupe en a discuté durant l’automne et a finalement une position assez réfractaire à plusieurs éléments contenus dans la révision de la loi proposée. Aussi, en toute cohérence, même si, effectivement, dans un exercice budgétaire, un ensemble d’éléments pourrait …
Dernier baroud d’honneur du groupe libéral-radical sur ce budget bien que la LAE soit passée. La LDSP sera une nouvelle appellation pour ce que nous appelons aujourd’hui la loi concernant le traitement des déchets (LTD). La LTD est aujourd’hui et pour plusieurs mois encore en vigueur. Les travaux sont au stade de la commission. Notre groupe en a discuté durant l’automne et a finalement une position assez réfractaire à plusieurs éléments contenus dans la révision de la loi proposée. Aussi, en toute cohérence, même si, effectivement, dans un exercice budgétaire, un ensemble d’éléments pourrait être modifié, pour une envie de cohérence politique mais surtout de prudence – parce que là, on parle bien de nouvelles recettes que nous refusons à ce stade, que nous refuserons peut-être en plénum et pour ne pas entendre au mois de mars, avril voire mai le Conseil d’État nous retourner l’argument de dire qu’en toute cohérence, par rapport à la validation du budget du mois de décembre, nous devons accepter cette modification de loi –, nous proposons une modeste modification du budget de l’ordre de 400'000 francs que nous compensons via l’amendement A-07 dont nous ne développons pas ici le fond.
Merci au Conseil d’État pour le 95% des propos qu’il a partagés avec notre plénum.
Nous regrettons que dans la phase terminale, en tout cas, de son intervention, il puisse dire que l’amendement du groupe libéral-radical se fait au détriment de l’enveloppe des subsides LAMal. Vous le savez, nous l’avons thématisé, les 2'140'000 francs sur lesquels nous avons un espace de jeu, car nous avons tous dit qu’il n’y en avait pas, sont en fait le résultat d’une surévaluation au moins de juin de ce que le service considérait comme potentiellement budgétisable, en lien avec la crise sanitaire. D’autre p…
Merci au Conseil d’État pour le 95% des propos qu’il a partagés avec notre plénum.
Nous regrettons que dans la phase terminale, en tout cas, de son intervention, il puisse dire que l’amendement du groupe libéral-radical se fait au détriment de l’enveloppe des subsides LAMal. Vous le savez, nous l’avons thématisé, les 2'140'000 francs sur lesquels nous avons un espace de jeu, car nous avons tous dit qu’il n’y en avait pas, sont en fait le résultat d’une surévaluation au moins de juin de ce que le service considérait comme potentiellement budgétisable, en lien avec la crise sanitaire. D’autre part, ce qu’il ignorait, c’est qu’au mois de septembre, l’évolution des primes LAMal ne connaîtrait pas, comme ces dernières années, une augmentation mais se replierait de 0,1 point.
Donc, l’espace de jeu qu’a utilisé le groupe libéral-radical, contrairement à la dérogation que nous avons qualifiée en commission de « solution facile », c’est-à-dire puiser dans la réserve de politique conjoncturelle, est une solution techniquement très propre, qui ne fait prendre aucun risque à l’État puisque – la cheffe de département, nous osons l’espérer, le confirmerait –, avec l’enveloppe diminuée des 1'666'000 francs, respectivement du million de francs net, la répartition de 60%-40% ne fait prendre a priori aucun risque dans les évaluations. Ce sont en tout cas les éléments qui ont été donnés dans la sous-commission dans laquelle nous siégeons et dans la commission des finances.
Cela étant dit, nous remercions le Conseil d’État pour l’objectivité des propos sur la modification de la LAE. Ces propos sont cohérents. Nous regrettons, et nous le répétons, qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un rapport préalable. Lorsque le Conseil d’État nous vend une rencontre planifiée de longue date, nous avons plutôt l’impression qu’il fait du speed dating, nous nous en excusons ! En quelques minutes, en quelques mois, on nous vend une modification législative qui aurait dû faire l’objet d’une rencontre programmée de longue date, comme il le dit. Et là, c’est effectivement un peu tromperie sur la marchandise, nous le regrettons car l’argumentaire est juste.
Dans les 5% que nous n’avons pas cautionné tout à l’heure, malheureusement, ils rejoignent la porte-parole du groupe socialiste. Madame la députée, vous ne pouvez pas dire que le groupe libéral-radical n’a pas cautionné la LAE, ne cautionne pas le partenariat social. Il a cautionné ces dernières années le contrat-formation, l’évolution du FFPP, il demande juste un respect un peu plus formel au-delà d’une consultation, comme le Conseil d’État l’admet, menée de manière pas tout à fait conventionnelle entre deux législatures. Mais alors autant eût-il fallu s’abstenir sur cet élément-là. Mais ne faites pas dire au groupe libéral-radical qu’il ne cautionne pas la LAE, qu’il remet en cause le partenariat social qui est très fort et qui a bien évolué dans ce canton ces dernières années.
Nous terminerons là-dessus : nous refusons toujours ce projet de loi pour les raisons que nous avons expliquées, mais nous déposerons la motion puisque les choses sont à peu près dites, et nous perdrons peut-être, certainement.
A priori, nous aurions plutôt intérêt à être extrêmement bref pour susciter un vote quasi immédiat (rires) et surtout nous éviter la contestation vigoureuse du Conseil d’État à laquelle nous nous attendions et nous nous attendons maintenant ! Mais nos débats budgétaires méritent bien mieux que cela, Monsieur le président.
Si le groupe libéral-radical entamait les discussions sur ces deux amendements – en tout cas le refus du projet de loi et ses deux amendements –, fort du vote précédent, c’est nourri de nouvelles ambitions qu’il peut imaginer que les votes de commission ne soient pas ceux du…
A priori, nous aurions plutôt intérêt à être extrêmement bref pour susciter un vote quasi immédiat (rires) et surtout nous éviter la contestation vigoureuse du Conseil d’État à laquelle nous nous attendions et nous nous attendons maintenant ! Mais nos débats budgétaires méritent bien mieux que cela, Monsieur le président.
Si le groupe libéral-radical entamait les discussions sur ces deux amendements – en tout cas le refus du projet de loi et ses deux amendements –, fort du vote précédent, c’est nourri de nouvelles ambitions qu’il peut imaginer que les votes de commission ne soient pas ceux du plénum. Néanmoins, nous vous avouerons en toute honnêteté que cet espoir est de moindre ampleur.
Néanmoins, Monsieur le président, nous avons eu l’occasion de le dire dans le débat d’entrée en matière, ce projet de loi tel que proposé par le Conseil d’État, dans la manière dont il a été amené, aurait dû être le résultat d’une consultation, d’une discussion avec les partenaires notamment économiques concernant l’accueil de la petite enfance. Nous le répétons, la loi telle qu’elle a été votée en 2012 n’était certainement pas parfaite : fixer des plafonds avec des valeurs absolues n’est, au niveau parlementaire, peut-être pas la meilleure manière, peut-être nous en apprendrons pour le futur. Néanmoins, les choses ont été décidées telles quelles, ont fait leurs preuves pendant près de dix ans, et la modification au travers du processus budgétaire semble un exercice extrêmement maladroit qui aurait mérité beaucoup mieux pour une loi exemplaire qui a suscité en tout cas une adhésion complète de la part des payeurs. Nous le répétons, nous avons quatre payeurs dans le système : l’État – donc le canton –, les communes, les parents et les entreprises. Finalement, ce fragile équilibre que nous saluons tous se voit modifié aujourd’hui par notre parlement au travers du processus budgétaire. Nous aurions souhaité que les choses se passent de manière différente.
Nous le répétons, si le groupe libéral-radical ne se fait pas d’illusions par rapport à l’issue du vote, s’il reflète ce qui s’est discuté, en tout cas ce qui s’est voté en commission, nous regrettons la procédure et, dans la foulée, en notre faveur d’un vote éventuellement négatif sur cet élément-là, vous recevrez dans les prochaines minutes un projet de motion rédigé, discuté et présenté aux membres de la commission des finances, qui, finalement, reflète l’entier des éléments que nous avons présentés et qui considère que la modification de cette loi est un aboutissement et n’aurait pas dû être le début de discussions avec les partenaires sociaux.
Tout en reconnaissant la constance, l’abnégation et l’esprit vaillant du groupe socialiste et notamment de la représentante, la députée Martine Docourt Ducommun, sur la question de la culture que le groupe libéral-radical salue, il n’arrive pas aux mêmes conclusions ! Certes, il a accepté à l’unanimité la recommandation déposée, acceptée au mois de mars, mais il accepte aussi les conclusions que le Conseil d’État a apportées cet automne à cette même recommandation. Certes, tout n’est pas parfait, vous l’avez démontré, certaines failles existent peut-être dans le système. Nous croyons que ce n…
Tout en reconnaissant la constance, l’abnégation et l’esprit vaillant du groupe socialiste et notamment de la représentante, la députée Martine Docourt Ducommun, sur la question de la culture que le groupe libéral-radical salue, il n’arrive pas aux mêmes conclusions ! Certes, il a accepté à l’unanimité la recommandation déposée, acceptée au mois de mars, mais il accepte aussi les conclusions que le Conseil d’État a apportées cet automne à cette même recommandation. Certes, tout n’est pas parfait, vous l’avez démontré, certaines failles existent peut-être dans le système. Nous croyons que ce n’est pas le but de la discussion, ici, de nier tous ces éléments-là, vous les connaissez fort bien, vous les avez bien développés, d’ailleurs assez longuement selon le président du Grand Conseil, vu la moue qu’il faisait, mais nous n’arrivons pas à la même conclusion ! Pour faire bref, Madame la députée, Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical refusera cet amendement et s’en remet aux excellentes conclusions du Conseil d’État sur cette thématique.
Le groupe libéral-radical ne va pas tellement entrer dans la discussion de savoir si la fonction publique fait bien ou ne fait pas bien son travail. Il l’a dit dans le débat de l’entrée en matière ; il remercie la fonction publique, l’administration, pour la qualité des documents, pour le travail qui est fait au quotidien. On n’est pas tellement là dans une question de qualifier le travail qui est fait, on est là dans une question déjà de principe. Nous ne pouvons pas dire que cette salle a des oreilles, car il y a une année, nous étions à La Chaux-de-Fonds. Mais il y a une année, lorsque nou…
Le groupe libéral-radical ne va pas tellement entrer dans la discussion de savoir si la fonction publique fait bien ou ne fait pas bien son travail. Il l’a dit dans le débat de l’entrée en matière ; il remercie la fonction publique, l’administration, pour la qualité des documents, pour le travail qui est fait au quotidien. On n’est pas tellement là dans une question de qualifier le travail qui est fait, on est là dans une question déjà de principe. Nous ne pouvons pas dire que cette salle a des oreilles, car il y a une année, nous étions à La Chaux-de-Fonds. Mais il y a une année, lorsque nous avons parlé du budget 2021, le Grand Conseil, car la situation ne s’y prêtait pas, avait refusé d’appliquer l’indexation négative de 1,5 point. C’était logique, vu la situation sanitaire qui prévalait déjà, mais c’était un élément d’importance dans l’acceptation du budget 2021 que de ne pas appliquer cette répercussion négative qui aurait amélioré le budget et qui aurait amélioré le budget sur plusieurs années. Donc, aujourd’hui, on nous demande finalement de ne pas tenir compte de tout ce qui a été dit et qui semblait assez pertinent il y a une année, et malgré cette compensation – qui tombe peut-être bien mais qui est, en plus, accepter des effets de la modification de la loi sur la prévoyance professionnelle que nous avons acceptée ici cet automne –, on nous demande finalement d’oublier, d’être quelque part amnésiques sur ce que nous avons fait qui était justifié il y a une année. C’est cela le problème sur cet amendement. Ce n’est pas tellement de revenir dans le débat où on aimerait nous amener sur le travail qui est fait, ce n’est véritablement pas cela. C’est juste que dans les travaux de notre autorité législative, même si la législature a changé entre-temps, que beaucoup de personnes ont changé, entendre l’argument, finalement, de justement ne pas vouloir entendre, de ne pas vouloir se souvenir de ce qui a été fait il y a une année, c’est extrêmement préjudiciable dans le débat budgétaire très serein que nous avons comme mission ici encore. Les arguments que nous n’avons pas véritablement entendu être développés ici par le groupe VertPOP mais qui semblent être suivis par le groupe socialiste, ce ne sont pas des arguments, ce sont juste quelques éléments contextuels qui aimeraient nous faire accepter cet amendement, mais ce n’est pas véritablement l’explication technique qui, là, montrerait qu’il y a un défaut d’argumentaire.
Effectivement, nous ne répéterons pas les arguments du Conseil d’État, la sagesse du Conseil d’État sur cet élément. Nous souhaitons dire que les commissaires libéraux-radicaux, tout comme le groupe libéral-radical dans son ensemble, combattront cet amendement qu’ils considèrent également comme extrêmement dangereux par rapport à la présentation du budget sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui, mais également sur le principe, puisque la LFinEC prévoit effectivement une réserve de politique conjoncturelle pour des éléments exceptionnels qui ne sont véritablement pas tels que ceux pr…
Effectivement, nous ne répéterons pas les arguments du Conseil d’État, la sagesse du Conseil d’État sur cet élément. Nous souhaitons dire que les commissaires libéraux-radicaux, tout comme le groupe libéral-radical dans son ensemble, combattront cet amendement qu’ils considèrent également comme extrêmement dangereux par rapport à la présentation du budget sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui, mais également sur le principe, puisque la LFinEC prévoit effectivement une réserve de politique conjoncturelle pour des éléments exceptionnels qui ne sont véritablement pas tels que ceux présentés dans l’amendement, ou en tout cas tels que ceux que l’amendement prévoit d’amortir.
C’est un groupe libéral-radical positif mais inquiet qui a entamé les travaux budgétaires 2022, premiers travaux d’une nouvelle législature voyant son parlement largement renouvelé et sa majorité gouvernementale changée. Ce sont donc des paramètres assez différents de la continuité que nous avions connue ces dernières années qui ont prévalu à l’entame des travaux et qui laissaient préjuger, tant ils étaient pour certains prévisibles et pour d’autres moins, qu’il l’étaient tout autant que l’évolution du contexte Covid-19, contexte que nous voyons plutôt réjouissant, plutôt positif au mois de s…
C’est un groupe libéral-radical positif mais inquiet qui a entamé les travaux budgétaires 2022, premiers travaux d’une nouvelle législature voyant son parlement largement renouvelé et sa majorité gouvernementale changée. Ce sont donc des paramètres assez différents de la continuité que nous avions connue ces dernières années qui ont prévalu à l’entame des travaux et qui laissaient préjuger, tant ils étaient pour certains prévisibles et pour d’autres moins, qu’il l’étaient tout autant que l’évolution du contexte Covid-19, contexte que nous voyons plutôt réjouissant, plutôt positif au mois de septembre au moment de la présentation de ce budget, que nous avons vu progressivement se dégrader au gré des travaux budgétaires, non pas lié à nos travaux mais lié à une situation sanitaire qui se dégradait au niveau international, puis au niveau suisse et, maintenant, bien évidemment aussi au niveau neuchâtelois. Ce sont donc des éléments d’incertitude qui encadraient des travaux budgétaires, qui changent encore bien évidemment entre les positions de groupes qui étaient rédigées autour du 20 novembre et ce que nous connaissons aujourd’hui. Les nouvelles communications, qu’elles soient fédérales, qu’elles soient cantonales, les nouvelles restrictions qu’elles laissent présager, alors que la situation de fin d’année semblait s’annoncer positive pour des acteurs et des secteurs économiques qui avaient beaucoup souffert l’année dernière, les annonces des derniers jours nous font regarder de face toutes les interrogations que ce budget 2022 laissait d’ores et déjà présager au mois de septembre.
Ces éléments d’interrogation – il faut le relever – sont nombreux pour le groupe libéral-radical. Nous en prenons les principaux ici, mais ils doivent être finalement relativisés tant les documents qui ont été remis – et nous croyons que c’est à saluer, que ce soit le tome 1 ou le tome 2, mais notamment le tome 1 – sont aujourd’hui véritablement un outil de travail d’excellente qualité pour les parlementaires, qui contient nombre d’informations à destination d’une part des nouveaux élus, mais d’autre part aussi à l’intention de chacun. C’est peut-être aussi pour cela si certains anciens qui écoutent les débats ou qui parfois nous côtoient regrettent que les grands et larges débats budgétaires qu’ils connaissaient il y a quelques dizaines d’années voire il y a une dizaine d’années dans cet hémicycle ont fait place à un débat progressivement plus rationnel, et cela, finalement, ne peut être que réjouissant pour notre Autorité et pour les débats qui entourent le cadre budgétaire. La tradition voulait qu’ils soient longs, qu’ils soient virulents. Nous croyons qu’en tout cas, s’ils respectent les débats et les positions qui ont eu lieu en commission, ceux-ci devraient être – nous n’aurions pas la prétention de dire de meilleure qualité, en tout cas pas – plus sereins que ce que nous connaissions par le passé. Voilà pour le contexte.
Au niveau des éléments d’analyses, le résultat du compte de fonctionnement respecte effectivement la LFinEC grâce à une dérogation. Comme nous avons eu l’occasion d’en discuter au sein du groupe libéral-radical, nous avons l’impression que ce budget a été construit non pas par l’addition de chiffres faux comme certains aiment le dire, mais plutôt en partant du niveau d’investissement et en posant la question : « Combien voulez-vous que cela fasse ? » Avec 10,4 millions de francs, nous respectons bien évidemment les mécanismes contenus dans la LFinEC, notamment un élément cher aussi : un amortissement du découvert qui, finalement, si on ne s’y attaque pas, laisse aussi ou démontre que nous ne faisons rien par rapport, nous dirions, à une situation statique, à une situation certes héritée, mais nous devons tenir les engagements qui avaient été pris au niveau de la révision de notre loi-cadre concernant les finances cantonales et communales.
La dérogation Covid-19, finalement, pour notre groupe, est acceptée, est acceptable si elle se cantonne aux seuls effets identifiés comme Covid-19, à hauteur de 50 millions de francs dans le présent budget. L’année dernière, nous avions fonctionné – ou le Conseil d’État avait souhaité fonctionner – de manière différente, avec un amendement complet qui donnait une visibilité différente au budget. L’amendement permettra une comparabilité beaucoup moins bonne, cela c’est peut-être l’effet négatif entre les exercices puisqu’il y a eu la création d’un centre de coûts Covid- 19. Le bouclement ou les prochains bouclements ne nous permettront malheureusement pas de faire toutes les comparaisons qui s’imposeront entre les étapes de cette pandémie et leurs effets sur les finances publiques.
Néanmoins, un élément que nous retenons et qu’il y aura lieu de toujours considérer : si certains, avec beaucoup d’inquiétude, ont considéré que le filet social avait vu ses mailles s’élargir quelque peu, le groupe libéral-radical considère, au contraire, que le filet social a montré toutes ses qualités, a montré à quel point il avait été efficace tout au long de ces mois de pandémie. Les indicateurs, que ce soit par exemple l’évolution à la hausse de certains subsides LAMAL, semblent aujourd’hui justifier, aussi valider, les axes stratégiques que notre parlement a acceptés ces derniers mois. Et nous croyons qu’il s’agit aussi de relever ici, finalement, que derrière ces indicateurs, il y a des propos qui se sont voulu – que ce soit en sous-commission, que ce soit en commission des finances – rassurants, peut-être contre toute attente, certains le diront, le répèteront. Bien évidemment, des secteurs, des acteurs économiques ont été touchés de manière directe, frontale et le sont encore, il ne faut pas le cacher, mais à notre sens, le filet social, tel que les éléments sont retracés dans ce budget, dans ce processus budgétaire, répond aux devoirs des autorités, de nos autorités, répond aux devoirs et à la responsabilité de la collectivité publique vis-à-vis de ses acteurs. Éléments de préoccupations sur le compte de fonctionnement, le représentant du groupe UDC l’a dit : l’évolution des équivalents plein temps (EPT). Là, c’est donner la main tendue au gouvernement qui nous rappellera, comme il l’a fait régulièrement, comme il l’a encore fait en commission, qu’avec une enveloppe d’investissements importante, avec un État qui est en transformation, qui est en évolution, notre Autorité a bien évidemment validé certaines augmentations de l’effectif au sein de la fonction publique. Nous attendons maintenant, une fois que cet important processus de transformation sera terminé, que l’évolution des EPT, telle qu’elle est prévue ou telle qu’elle est intégrée à certaines enveloppes d’investissement, voit, nous dirions, son enveloppe globale à la baisse.
Au niveau des investissements, nous saluons effectivement le niveau élevé d’investissements : entre 4 et 5% tel qu’il est prévu par la LFinEC. Là aussi, finalement, il n’aurait pas été impossible d’en réduire le montant, car il ne faut pas oublier que derrière un investissement autofinancé à 70%, eh bien, il y a l’augmentation de la dette, cette dette qui doit préoccuper notre Autorité, en tout cas qui préoccupe largement notre groupe libéral-radical puisque, avec la troisième dette au niveau suisse, avec plus de 18'000 francs d’endettement par habitant, si certains relativisent ce montant le comparant aux autres – c’est une façon de faire – mais en étant troisième, juste devant Genève et Bâle, nous croyons que ce n’est pas très éloquent. Mais, en voulant à tout prix relativiser l’endettement de notre collectivité, nous prenons un risque, et ce risque nous ne le supportons pas tellement aujourd’hui. Nous le faisons surtout supporter à ceux qui nous succéderont.
Au niveau des investissements : donc une évolution préoccupante de la dette qui en découle, de 200 millions de francs, liée aussi à un train de vie sur cet exercice lié à la pandémie. Une augmentation préoccupante de 200 millions de francs de l’endettement. Mesdames et Messieurs, ce chiffre a fait émettre de grosses craintes au sein du groupe libéral-radical et nous tenons finalement, pour arriver sur l’avenir, à le mettre en droite ligne avec ce qui nous attend, puisque l’un des éléments d’un processus budgétaire, en tout cas des documents qui nous sont remis, c’est la planification financière et des tâches. Derrière un budget que nous qualifierons de compromis, avec ses inexactitudes, avec ses parts d’insatisfactions, il y a surtout des perspectives budgétaires, et telles qu’elles figurent dans les documents qui nous ont été remis, celles-ci sont clairement insatisfaisantes pour le groupe libéral-radical. À l’horizon 2025, c’est une augmentation massive de l’endettement que nous qualifiions, il y a quelques secondes, déjà de préoccupante. Donc, c’est une augmentation massive de notre endettement que nous devons prendre dès aujourd’hui à bras-le-corps. Si nous le prenons aujourd’hui, c’est donc dans une certaine volonté de continuité, en tout cas de transition entre gouvernements, au travers de deux législatures. Mais c’est l’occasion de répéter ici que si ce n’est le nerf de la guerre, c’est en tout cas ce qui nous attend les prochains mois et c’est là que nous verrons – notre Grand Conseil vit finalement un début de législature plutôt calme dans de très bonnes factures et dans un état d’esprit plus que positif –, dans les moments un peu plus pénibles, un peu plus difficiles, où les divergences politiques s’affichent, de quelle manière nous pourrons véritablement commencer cette législature : soit en se serrant les coudes, soit en tirant chacun à la même corde mais pas dans le même sens.
Avant les remerciements, encore un mot sur les amendements puisque les collègues ont déjà largement développé certains éléments liés aux amendements. Pour le groupe libéral-radical, s’il y en a un qu’il souhaite contrer très fortement dans ce cadre budgétaire, c’est celui concernant la modification de la LAE. Nous l’avons écrit dans notre prise de position, nous ne citerons donc pas tout, mais derrière cette modification législative, il y a un contexte bien plus large, le contexte d’un partenariat social qui est certainement plus serein dans notre canton. Il y a aussi et surtout celui d’une discussion renouée, qui est essentielle, avec le tissu économique. Au travers de cette proposition de modification législative qui nous est proposée, qui est connexe à ce budget mais, finalement, qui est un peu hors-sol par rapport aux éléments en considération d’un processus budgétaire, nous regrettons vivement la manière de procéder sur cette modification législative. Cela a été développé en commission des finances : si d’aventure nous ne devions pas obtenir gain de cause en plénum, une motion est d’ores et déjà préparée par notre groupe et serait déposée en temps voulu, puisque pour nous, la modification de la LAE, de son déplafonnement tel qu’il est proposé, devrait être la finalité d’un processus ou d’un processus participatif discuté avec les partenaires économiques et pas finalement d’une décision ; en tout cas c’est comme cela que nous le comprenons, c’est comme cela que nous avons déjà eu l’occasion d’échanger avec le Conseil d’État sur cette proposition qui nous est faite aujourd’hui. Nous ne pouvons l’accepter en tant que telle même si nous sommes conscients, et c’est aussi l’occasion de le dire, que les temps changent, que ce qui a été prévu lors de l’introduction de la loi sur l’accueil de la petite enfance, c’était en 2012 sauf erreur – le plafonnement à 7 milliards de francs, effectivement, avec l’augmentation de la masse salariale, avec l’évolution des indices des prix à la consommation, un montant absolu fixé dans la loi –, n’était peut-être pas la meilleure façon de le prévoir. Néanmoins, cette loi a bien fonctionné, elle donne satisfaction aujourd’hui, et en modifier un seul élément de manière très partielle alors que les besoins sont toujours présents, que la répartition du financement entre les communes, l’État, les entreprises et les parents mérite aussi de faire preuve d’une nouvelle analyse et cela, nous croyons que c’est aussi l’occasion de dire que la discussion doit être le plus large possible. Les conclusions de ces éléments devaient être pour nous l’occasion de modifier la LAE et non pas l’occasion d’embrayer sa modification. C’est un élément d’insatisfaction qui, finalement, vient trop tôt dans le débat, mais comme les collègues l’ont déjà évoqué, nous nous sommes permis de le reprendre également.
Au final, le groupe libéral-radical remercie le Conseil d’État dans sa nouvelle composition pour la présentation de ce budget. Comme le relevait – au travers de son passage qui sera très furtif au sein de la commission des finances – le commissaire du groupe UDC, il était surpris, nous dirions, de la bonne qualité, en tout cas de l’état d’esprit positif qui prévalait en commission des finances. C’est finalement aussi montrer que derrière des divergences d’intérêts, des divergences derrière les chiffres, même si sur certains éléments, nous divergeons quelque peu, lorsqu’il y a objectif commun, il y a un chemin à trouver. Un remerciement aussi au service et à l’administration qui, avec un parlement, avec une commission des finances et une commission de gestion largement remaniés, ont fait un travail de vulgarisation, d’explication. Il y avait un excellent travail avec ces deux commissions dans ces travaux préparatoires à nos discussions d’aujourd’hui.
Pour terminer, si, en décembre 2020, le porte-parole libéral-radical au budget, toujours présent aujourd’hui dans cet hémicycle, déclarait que dans un contexte Covid-19 très incertain, « laissons passer l’orage, aimons-nous les uns les autres, acceptons ce budget » qui était celui d’une fin de législature, le mot d’ordre final d’aujourd’hui, s’il y ressemble, est finalement assez différent. C’est donc bien dans les prochains mois que notre nouveau groupe pourra tenir un tel discours d’union sacrée, se contentant pour l’heure d’une analyse froide, rationnelle, et c’est préoccupé par ce budget que notre groupe, malgré tout, en espérant voir ses amendements acceptés par le plénum, donnera finalement caution au Conseil d’État pour l’exercice 2022.
À l’image de l’unanimité de la commission des finances sur ce rapport, il y a des moments où les circonstances font que les membres d’une collectivité sont appelés à mettre de côté leurs divergences d’opinion pour tirer à la même corde. À l’image aussi de la solidarité et de l’entraide rapides observées après le déchaînement des cieux dans la région de l’Entre-deux-Lacs en cette fin de mois de juin 2021. Malheureusement, diront certains, il faut attendre des événements d’une ampleur exceptionnelle pour constater à quel point notre société reste organisée et prête à aider son voisin, démontran…
À l’image de l’unanimité de la commission des finances sur ce rapport, il y a des moments où les circonstances font que les membres d’une collectivité sont appelés à mettre de côté leurs divergences d’opinion pour tirer à la même corde. À l’image aussi de la solidarité et de l’entraide rapides observées après le déchaînement des cieux dans la région de l’Entre-deux-Lacs en cette fin de mois de juin 2021. Malheureusement, diront certains, il faut attendre des événements d’une ampleur exceptionnelle pour constater à quel point notre société reste organisée et prête à aider son voisin, démontrant aussi que le chacun pour soi, que quelques esprits chagrins voient le plus souvent, sait faire place à l’entraide et à la bonne intelligence. Et c’est aussi dans ces moments difficiles qu’il est heureux de constater que notre pays, notre canton, nos régions savent compter sur des organisations préparées pour cela : corps du génie de l’armée suisse, protection civile, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, bénévoles de toutes régions, autant de complémentarités qui rassurent et qui aident à passer au travers d’une tempête laissant d’énormes cicatrices béantes. Autant de forces complémentaires qui ont donc été engagées et dont les membres se sont investis sans compter les heures dans des travaux d’urgence, la sécurisation des lieux et les premiers travaux de prévention. Derrière, dans l’ombre, se met également en marche une cohorte de spécialistes, parant au plus pressé et imaginant les solutions de lendemains s’annonçant difficiles.
Le groupe libéral-radical tient donc à remercier ici toutes celles et ceux qui ont œuvré de près ou de loin, dans l’immédiat ou dans la durée, dans l’ombre ou sous le feu des projecteurs, aux travaux de remise en état des dégâts constatés sur les territoires des communes d’Enges et Cressier principalement, mais plus globalement dans la région de l’Entre-deux-Lacs. Ce crédit complémentaire, étayé et complété lors des travaux de commission par le chef de département et ses services, est donc le reflet objectif d’éléments financiers des forces engagées et des travaux urgents réalisés pour la remise en état des lieux. Nous remercions donc le Conseil d’État et ses services de leur engagement, en bonne intelligence avec les acteurs locaux, communaux, intercommunaux ou autres, semble-t-il dans un respect scrupuleux des deniers publics. Nous saluons donc les efforts de chacune et chacun, engagés par leurs autorités ou par leur devoir dans des circonstances difficiles, pour que finalement ce crédit complémentaire laisse une seule trace : celle de l’unanimité de notre Autorité face à des événements climatiques que nous regrettons tous.
Si la première partie de notre interpellation prend des éléments plutôt liés au cadre, des éléments statiques d’information des autorités dans le cadre de délocalisations et de fermetures d’entreprises – nous n’y reviendrons pas –, sur la deuxième partie, bien évidemment plus dynamique, notre groupe est inquiet puisque tantôt l’on pourrait considérer que la reprise post-Covid-19 annoncée comme plutôt positive le sera aussi pour l’économie de l’Arc jurassien et pour les entreprises neuchâteloises, tantôt quelques nuages noirs s’amoncellent dans le ciel. On pourrait considérer que cette reprise…
Si la première partie de notre interpellation prend des éléments plutôt liés au cadre, des éléments statiques d’information des autorités dans le cadre de délocalisations et de fermetures d’entreprises – nous n’y reviendrons pas –, sur la deuxième partie, bien évidemment plus dynamique, notre groupe est inquiet puisque tantôt l’on pourrait considérer que la reprise post-Covid-19 annoncée comme plutôt positive le sera aussi pour l’économie de l’Arc jurassien et pour les entreprises neuchâteloises, tantôt quelques nuages noirs s’amoncellent dans le ciel. On pourrait considérer que cette reprise annoncée contribue aussi à couvrir les coûts engendrés par la crise. Espérons que le canton pourra récupérer, avec l’essor économique annoncé, une partie, nous dirions, de l’argent qu’il a dû dépenser, qu’il a bien dépensé à juste titre dans cette phase de pandémie. Des nuages noirs s’amoncellent par rapport à la situation de l’accord de libre-échange avec l’Union européenne, de la reconnaissance réciproque dans les normes. Ces éléments-là inquiètent le groupe libéral-radical, même à notre échelon, puisqu’il y a quelques semaines, le conseiller fédéral était là pour discuter et échanger avec le tissu économique. Il semble que les propos n’aient pas été très rassurants, en tout cas pas aussi rassurants que certains auraient aimé l’entendre. Nous sommes donc préoccupés, nous attendons du Conseil d’État des réponses sur une analyse de situation, sur la manière dont il envisage cette reprise économique que nous attendons, et également, nous dirions, sur le cadre général des relations que le service de l’économie entretient avec le tissu d’entreprises de la région.
C’est sans engouement particulier que le groupe libéral-radical a traité ce rapport Crédits supplémentaires 2021. Si nous connaissons la technique comptable qui impose au gouvernement de passer devant notre Autorité pour ces éléments, nous avons déjà eu l’occasion, lors des dernières années, de dire que cet exercice est assez particulier, puisqu’au final, et comme c’est bien souvent le cas, notre commission, notre groupe et notre autorité législative sont d’ores et déjà appelés à accepter ces demandes, puisque l’argent est d’ores et déjà engagé.
Quelques remarques au nom du groupe libéral-rad…
C’est sans engouement particulier que le groupe libéral-radical a traité ce rapport Crédits supplémentaires 2021. Si nous connaissons la technique comptable qui impose au gouvernement de passer devant notre Autorité pour ces éléments, nous avons déjà eu l’occasion, lors des dernières années, de dire que cet exercice est assez particulier, puisqu’au final, et comme c’est bien souvent le cas, notre commission, notre groupe et notre autorité législative sont d’ores et déjà appelés à accepter ces demandes, puisque l’argent est d’ores et déjà engagé.
Quelques remarques au nom du groupe libéral-radical, qui ne reviendront pas sur les éléments techniques présentés par le rapporteur. Néanmoins, quand même, pour la demande concernant le RHNe, notre groupe a le sentiment, comme il l’a dit en commission, de se voir infliger une double peine, puisque d’une certaine manière, en lien avec la crise Covid-19, l’État a dû engager des montants complémentaires pour soutenir en tout cas l’activité, certaines non-activités, soit des charges de structure non couvertes. Et avec ce rapport qui nous informe finalement de l’activité très intense en fin d’année, dont la lourdeur des cas avait été mal estimée, et qui demande à nouveau un montant complémentaire à l’État, c’est en quelque sorte une double peine à laquelle notre Autorité doit répondre et qui a suscité des questions d’ores et déjà lors des travaux de commission.
Au niveau de la compensation de la charge d’intérêt des 2,8 millions de francs, nous nous contenterons de dire ici que, finalement, si cette possibilité est légalement autorisée, elle s’avère techniquement assez peu propre en matière de systématique comptable. Nous saluons ici d’ores et déjà la révision de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), qui est en traitement aussi au sein de notre commission, dont nous suivons les travaux pour que ce type de compensation ne soit plus autorisé de la sorte.
Concernant le montant au service de la culture, nous souhaitons remercier ici les acteurs, notamment la Loterie Romande, qui, nous dirions, dans la parité entre les montants fédéraux et les montants cantonaux, a joué un rôle important pour notre canton, comme cela avait été d’ores et déjà le cas sur les précédents montants en faveur de la culture, un milieu qui a été très lourdement touché lors de la crise Covid-19, et c’est donc, pour cette partie du montant, les 5'111'000 francs, finalement un nécessaire retour, un nécessaire soutien aux acteurs des milieux concernés.
Au final, malgré quelques éléments ou quelques collègues qui montreront leur mauvaise humeur par une abstention, voire un refus, c’est une très large majorité du groupe libéral-radical qui acceptera ce rapport.
Nous reprenons brièvement la parole : même si l’avenir de cet objet parlementaire semble pour le moins compromis, peut-être un ou deux éléments à relever.
Sur une argumentation notamment du Conseil d’État : effectivement, notre loi cantonale aujourd’hui ne permet pas la tenue simultanée de scrutins. Mais c’est justement l’objet d’une motion qui pourrait déboucher sur une proposition de modification de notre loi sur les droits politiques ! Nous ne comprenons pas l’argumentation qui dit que notre loi actuelle ne le permet pas. La motion propose une analyse en vue de modifier ladite loi, c’est j…
Nous reprenons brièvement la parole : même si l’avenir de cet objet parlementaire semble pour le moins compromis, peut-être un ou deux éléments à relever.
Sur une argumentation notamment du Conseil d’État : effectivement, notre loi cantonale aujourd’hui ne permet pas la tenue simultanée de scrutins. Mais c’est justement l’objet d’une motion qui pourrait déboucher sur une proposition de modification de notre loi sur les droits politiques ! Nous ne comprenons pas l’argumentation qui dit que notre loi actuelle ne le permet pas. La motion propose une analyse en vue de modifier ladite loi, c’est justement le sens de cette motion.
Instrumentaliser les votations et élections : alors, bien sûr, le risque d’une simultanéité pourrait exister, mais finalement, faire de la politique, défendre à deux mois d’intervalle un objet et avoir peur de son positionnement politique en vue d’une élection nous semble assez particulier et, là aussi, les autorités cantonales, notamment le Conseil d’État, s’il jugeait un objet cantonal pour le moins discutable ou peu propice à la simultanéité avec un scrutin ou avec une élection, il a encore cette latitude de le différer à la prochaine date de scrutin fédéral. Cette latitude existe déjà : comme nous l’entendons dans certaines discussions très actuelles, la date de la fixation sur le référendum H18 a été fixée au mois de novembre. Elle aurait pu l’être au mois de septembre, elle pourrait l’être au mois de février, c’est un choix très libre qu’a fait le Conseil d’État, en tenant compte aussi de certains éléments politiques que nous comprenons tous ici dans cet hémicycle et que la population pourrait être amenée à comprendre.
Enfin, nous terminerons avec une légère déception à entendre les groupes socialiste et Vert’Libéral- Le Centre : « la question est intéressante, nous sommes disposés à en discuter », mais finalement, en refusant cette motion, plus rien n’est ouvert actuellement sur la discussion sur les problématiques de scrutin ou autre. Nous n’avons pas de commission permanente qui en discute ou qui a mission de le faire : devons-nous donner mission au bureau ? Nous ne pensons pas que ce soit son rôle. Alors, finalement, la motion voulait être une étude ; il aurait été plus facile de déposer un projet de loi qui aurait été renvoyé à la commission législative, qui devrait rendre un rapport. Mais si le groupe libéral-radical était arrivé avec un projet de loi sur cette thématique, tout le monde aurait dit : « Mais le projet de loi est bien sûr trop rapide, il faut étudier la question, il faut trouver des solutions. » Donc, finalement, le serpent se mord la queue. On va aujourd’hui enterrer une question que tout le monde se pose et à laquelle tout le monde aimerait donner réponse. Nous en prenons acte mais, finalement, les autres groupes politiques viendront avec une solution qu’ils trouveront certainement meilleure – à eux d’en juger –, mais nous aurons perdu des mois. Regardez l’ordre du jour et le nombre d’objets B qui sont en suspens : la question viendra pour une prochaine législature, ce que nous regrettons vivement.
Effectivement, plusieurs mois après le dépôt de cette motion, nous sommes heureux de pouvoir enfin la défendre devant votre Autorité. À l’heure actuelle, le Conseil d’État seul s’y est opposé ; nous nous réjouissons d’entendre la position des autres groupes à ce sujet.
Au mois de décembre 2020, notre préoccupation à l’égard de la diminution de la participation dans les différents scrutins avait été partagée avec notre groupe, d’où le dépôt de cette motion. Quelques mois plus tard, au mois d’avril – vous vous en souvenez certainement –, les dernières élections cantonales ont malheureusement co…
Effectivement, plusieurs mois après le dépôt de cette motion, nous sommes heureux de pouvoir enfin la défendre devant votre Autorité. À l’heure actuelle, le Conseil d’État seul s’y est opposé ; nous nous réjouissons d’entendre la position des autres groupes à ce sujet.
Au mois de décembre 2020, notre préoccupation à l’égard de la diminution de la participation dans les différents scrutins avait été partagée avec notre groupe, d’où le dépôt de cette motion. Quelques mois plus tard, au mois d’avril – vous vous en souvenez certainement –, les dernières élections cantonales ont malheureusement confirmé cette tendance, soit que la participation aux scrutins fédéraux est globalement correcte – quand nous disons correcte, lorsque l’on s’approche des 50%, c’est déjà décevant, il est clair –, mais lorsque pour un scrutin communal, comme nous l’avons connu au mois de novembre l’année dernière, ou un scrutin cantonal au mois d’avril, les taux de participation flirtent avec les 30%, la situation doit nous inciter à réagir. Cette motion pose donc un constat, elle propose donc également une solution. À l’image de ce que d’autres cantons pratiquent en Suisse, la simultanéité d’élections communales ou cantonales avec un autre scrutin fédéral semble porter ses fruits et augmenter – significativement, nous ne serions pas prétentieux à ce point-là – le taux de participation du citoyen à l’élection de ses autorités.
Dans sa brève motivation de refus de la motion, le Conseil d’État se réfère à un rapport de 2013, le rapport 13.006 ; soit bientôt dix ans après avoir posé ces constats, la situation ne s’est pas améliorée. Les éléments de réponse mentionnés dans ce rapport, qui donc confortent, motivent sa position de refus, doivent à notre sens être repris, retravaillés et reconsidérés. Nous ne prendrons pour exemple que la comparaison intercantonale qui était faite : aujourd’hui, cette comparaison intercantonale est clairement obsolète, plusieurs cantons suisse-alémaniques ont d’ores et déjà procédé à des élections communales ou cantonales en même temps qu’un scrutin fédéral.
La question finalement qui doit être posée, à laquelle il doit être donné réponse, est celle de l’organisation et de la sollicitation des services de l’État et des communes. Nous l’avons connu lors des élections communales, appelons les choses comme il se doit : un bug est malheureux. Alors, qu’il y ait un scrutin fédéral ou communal, rien n’empêche que cette situation se reproduise, mais elle ne doit en aucun cas être mise en parallèle avec la multiplication d’éléments à dépouiller. Les bureaux de dépouillement justement, lorsqu’il est fait appel aux citoyens pour procéder aux dépouillements – pour l’avoir vécu et le connaître de près –, lorsqu’un scrutin fédéral, même de cinq objets, est dépouillé, les bureaux de dépouillement sont convoqués le dimanche matin. Ils ont largement fini le dépouillement du scrutin par correspondance avant midi et la finalisation des travaux de dépouillement des votes qui ont été déposés dans les urnes le dimanche matin est extrêmement rapide. Le résultat des scrutins fédéraux, comme en témoignent les statistiques publiées sur le site de l’État, tombent en général autour des 14-15 heures. Finalement, les citoyens sont convoqués et, même pendant les cinq heures où ils participent à ce dépouillement, il y a des temps d’attente, c’est avéré dans les bureaux de dépouillement. Nous pourrions donc déjà, même si le dépouillement commun des scrutins est certes plus compliqué, utiliser le temps de ces citoyens qui dépouillent à meilleur escient. Cela retarderait peut-être la publication des résultats communaux ou cantonaux des élections, c’est un fait, mais comme nous le mentionnons dans le développement de la motion, toutes les pistes doivent, au sens du groupe libéral-radical, être étudiées pour améliorer la participation du citoyen aux élections.
C’est bien d’élections dont nous parlons car, certains le disent, que nous soyons élus par 30%, 40% ou 70% de la population, il n’y a pas lieu d’être déçus, il n’y a pas de déficit de la part de nos autorités dans la reconnaissance qu’elles doivent avoir. Le citoyen qui ne veut pas participer, il le fait en toute connaissance de cause ; finalement, nous devons nous en remettre à juste titre à ceux qui participent. Cet élément-là est certes avéré, mais il est extrêmement réducteur.
Nous avons malheureusement ce matin passé très ou trop rapidement – nous y reviendrons le mois prochain – sur les préoccupations du groupe socialiste, qui sont dans le même ordre d’idées. Dans l’interpellation 21.171 intitulée « De la démocratie à la réticence », la problématique est sensiblement la même, et nous espérons entendre de la bouche du représentant socialiste qu’il termine son intervention comme la rédaction de l’interpellation l’était : « Ne pas prendre cette inquiétude au sérieux risque de porter préjudice à la démocratie de notre République. ». C’est exactement sur ces mêmes propos que nous aurions pu terminer la rédaction de cette motion.
Nous prions donc tous les groupes politiques de l’hémicycle à partager cette préoccupation. Aujourd’hui, la réponse est un des éléments proposés dans le développement ; le Conseil d’État aura certainement d’autres motifs pour refuser cette motion, néanmoins la problématique doit toutes et tous nous interpeller.
Effectivement, la question est compliquée, mais au vu des montants considérables dépensés par les autorités, qu’elles soient cantonales ou communales, une réponse, même si elle est difficile à établir, est aujourd’hui nécessaire.
Nous avons cité les réformes qui avaient été engagées, le collègue du Centre les a également listées de manière encore plus précise ; c’étaient les éléments organisationnels. Sur les éléments financiers, une large discussion avait eu lieu concernant le transfert d’un point d’impôt des communes à l’État en vue de la nouvelle loi sur la police, la révision de la loi su…
Effectivement, la question est compliquée, mais au vu des montants considérables dépensés par les autorités, qu’elles soient cantonales ou communales, une réponse, même si elle est difficile à établir, est aujourd’hui nécessaire.
Nous avons cité les réformes qui avaient été engagées, le collègue du Centre les a également listées de manière encore plus précise ; c’étaient les éléments organisationnels. Sur les éléments financiers, une large discussion avait eu lieu concernant le transfert d’un point d’impôt des communes à l’État en vue de la nouvelle loi sur la police, la révision de la loi sur la police. La révision également de la répartition du produit des amendes a eu des effets pour le canton et les communes. En cela, des éléments se sont passés avant, d’autres après. Le rapport 15.055 de BAK Basel, qui disait justement, dans l’ensemble des domaines de l’État, où le canton était bon et où il était moins bon élève. En matière de sécurité, les dépenses globales étaient finalement correctes. La répartition État-communes l’était aussi. Il y avait néanmoins un coût par cas supérieur à la moyenne suisse. Six ans après, il semblerait pour le moins intéressant de savoir où nous nous situons aujourd’hui, aussi pour les communes – qui ont dû se réorganiser en régions de sécurité, qui ont, pour certaines, dû engager des assistants de sécurité publique, cela, c’est la réorganisation qui le voulait –, il semblerait aujourd’hui intéressant, pour l’État d’une part, pour les communes d’autre part, et finalement pour le citoyen, de savoir aujourd’hui, et comme le titre le postulat, quel est le coût de la sécurité dans notre canton.
Donc, nous n’avons pas encore la position du Conseil d’État. Peut-être que ce serait une opportunité pour lui de dire que la situation est bonne, peut-être que le groupe libéral-radical serait heureux de l’entendre du Conseil d’État ; il serait aussi heureux de pouvoir, d’une certaine manière, le dire aussi aux autres partenaires et aux autres payeurs du système sécuritaire dans le canton, à savoir les communes. Donc, oui, cela peut être potentiellement un postulat difficile, en tout cas à chiffrer – les données sont nombreuses –, mais difficile ne signifie pas pour autant qu’il n’est pas nécessaire.