Le groupe libéral-radical s’est réuni, comme vous tous, pendant cette petite pause et a été convaincu par deux arguments qui ont été fournis par nos conseillers d’État.
Le premier concerne les mesures qui pourraient être prises pour sauver des emplois, offrir des garanties à toutes les activités qui vont être fermées depuis aujourd’hui, et ils ont insisté pour nous dire qu’il y avait vraiment besoin de cette situation d’urgence pour ces éléments-là.
Le deuxième élément qui a fait pencher en faveur d’une acceptation par la majorité du groupe, c’est le fait que, dans beaucoup de cantons, il y a…
Le groupe libéral-radical s’est réuni, comme vous tous, pendant cette petite pause et a été convaincu par deux arguments qui ont été fournis par nos conseillers d’État.
Le premier concerne les mesures qui pourraient être prises pour sauver des emplois, offrir des garanties à toutes les activités qui vont être fermées depuis aujourd’hui, et ils ont insisté pour nous dire qu’il y avait vraiment besoin de cette situation d’urgence pour ces éléments-là.
Le deuxième élément qui a fait pencher en faveur d’une acceptation par la majorité du groupe, c’est le fait que, dans beaucoup de cantons, il y a déjà une situation d’urgence, situation extraordinaire, et nous avons été sensible à l’idée que, en cas de décision ou de collaboration intercantonale, ce serait un peu compliqué pour le Conseil d’État de devoir discuter avec des collègues en n’ayant pas les mêmes prérogatives.
Nous tenons toutefois à dire que, pour une partie d’entre nous, la notion d’être élu par le peuple et d’assumer nos responsabilités nous tient à cœur et que certains refuseront de transmettre les pleins pouvoirs, en estimant que c’est à eux d’assumer aussi cette responsabilité avec le Conseil d’État. Et dans le cadre des discussions budgétaires à venir et des questions financières, nous souhaiterions aussi avoir un droit de regard sur un certain nombre de décisions. Cela va donc expliquer la position du groupe Vert’Libéral-PDC, qui, dans sa majorité, va accepter, mais certaines personnes vont dire non… Pardon, libéral-radical ! C’est Mauro Moruzzi qui déteint sur nous déjà !
Le premier amendement est à l’article 2, alinéa 2, et concerne la suppression du pouvoir de délégation, par le Département de la santé, du pouvoir de réquisition. Pour nous, la réquisition d’un acteur privé de la santé par une institution paraétatique de type Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) n’est pas sans conséquences organisationnelles et financières pour les organisations visées. De plus, il s’agira souvent d’organisations concurrentes au preneur de la décision. C’est la raison pour laquelle nous estimons que ce pouvoir de réquisit…
Le premier amendement est à l’article 2, alinéa 2, et concerne la suppression du pouvoir de délégation, par le Département de la santé, du pouvoir de réquisition. Pour nous, la réquisition d’un acteur privé de la santé par une institution paraétatique de type Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) n’est pas sans conséquences organisationnelles et financières pour les organisations visées. De plus, il s’agira souvent d’organisations concurrentes au preneur de la décision. C’est la raison pour laquelle nous estimons que ce pouvoir de réquisition ne doit être accordé qu’au Département de la santé et pas aux institutions elles-mêmes, pour des questions de légitimité, d’impartialité et de transparence.
Pour ce qui concerne l’amendement à l’article 2, alinéa 3 : la limitation d’une activité médicale normalement autorisée est une mesure très forte et non dénuée de conséquences pour les personnes ou les institutions concernées. Les retours d’expériences réalisées durant la première vague ne nous semblent pas assez probants pour que nous puissions simplement accepter une nouvelle fois de telles mesures sans avoir un certain nombre de garanties. Les problèmes relevés sont, par exemple, la suspension d’activités et la réquisition de personnel, qui reste plusieurs jours sans activité réelle, ou les désaccords que nous avons entendus sur la rémunération. Le groupe libéral-radical souhaite qu’une véritable collaboration entre les acteurs tant privés que publics soit mise sur pied et qu’elle ne fonctionne pas uniquement dans un seul sens. Pendant que des collaborateurs de l’institution X viennent au chevet des patients Covid-19 de l’institution Y, rien n’empêche que certaines opérations repoussées de l’institution Y aient lieu dans l’institution X. Chacun reconnaîtra qui il veut dans le X et le Y, mais il est important pour nous d’avoir des réponses sur ces aspects-là.
Les institutions qui seraient réquisitionnées pourront-elles quand même continuer de fonctionner sur un certain pied d’égalité, sachant qu’elles ne toucheront vraisemblablement pas, elles, des dédommagements pour un certain nombre d’activités qu’elles ne pourront plus faire ? Jusqu’à maintenant, les échos que nous avons eus ne sont pas forcément extrêmement positifs, mais nous vous laissons nous répondre très volontiers avant de décider ce que nous faisons avec ces amendements.
Nous avons entendu notre conseiller d’État parler de la prospérité de la Suisse et de la prospérité du canton. Pour notre part, nous estimons que les nouvelles technologies et les technologies vertes sont l’avenir du canton et l’avenir de la Suisse, et c’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cette recommandation.
Nos interrogations commencent à la lecture du titre de la recommandation. Qui sont les personnes en situation précaire ? Cette difficulté à définir le cercle des bénéficiaires se confirme lors de la lecture du développement. On y mélange des situations socio-économiques très différentes, parfois bien définies, parfois très floues, au risque d’offrir des masques à des personnes parfaitement en mesure de les payer elles-mêmes, alors que les finances cantonales sont fortement impactées par la crise de la Covid-19. En termes de gestion des deniers publics, le groupe libéral-radical n’a jamais con…
Nos interrogations commencent à la lecture du titre de la recommandation. Qui sont les personnes en situation précaire ? Cette difficulté à définir le cercle des bénéficiaires se confirme lors de la lecture du développement. On y mélange des situations socio-économiques très différentes, parfois bien définies, parfois très floues, au risque d’offrir des masques à des personnes parfaitement en mesure de les payer elles-mêmes, alors que les finances cantonales sont fortement impactées par la crise de la Covid-19. En termes de gestion des deniers publics, le groupe libéral-radical n’a jamais considéré la politique de l’arrosoir comme équitable et efficiente. L’arrivée de la Covid-19 ne change rien à notre position, c’est la raison pour laquelle nous refuserons cette recommandation.
Nous voulions répondre à M. Cédric Dupraz. Maintenant, le conseiller d’État l’a fait nettement mieux que nous ne le ferions. La seule chose que nous disons, c’est que le Conseil d’État fait un travail très intéressant dans le domaine. Il le fait en ayant une certaine marge de manœuvre, et nous sommes très réticent à ce que l’on vienne couper dans sa marge de manœuvre. Comme vous l’avez dit, Monsieur Cédric Dupraz, c’était votre idée au départ, et c’est quand même l’idée qui a sous-tendu le postulat.
Le rapport 20.013 sur la suite de la redéfinition des prestations sociales est un rapport en trois phases. Une première phase qui récapitule les mesures prises jusqu’à fin 2018 et contenues dans le rapport 18.034. Il s’agissait principalement de la réforme de l’accès aux soins sous condition de ressources, de la facture sociale harmonisée, de la stratégie d’intégration professionnelle, de l’élimination des effets de seuil dans les subsides LAMal et de la volonté d’introduire une prestation complémentaire cantonale pour les personnes ayant besoin d’une aide financière mais pas d’un accompagnem…
Le rapport 20.013 sur la suite de la redéfinition des prestations sociales est un rapport en trois phases. Une première phase qui récapitule les mesures prises jusqu’à fin 2018 et contenues dans le rapport 18.034. Il s’agissait principalement de la réforme de l’accès aux soins sous condition de ressources, de la facture sociale harmonisée, de la stratégie d’intégration professionnelle, de l’élimination des effets de seuil dans les subsides LAMal et de la volonté d’introduire une prestation complémentaire cantonale pour les personnes ayant besoin d’une aide financière mais pas d’un accompagnement social.
Une deuxième phase de ce rapport nous informe du travail effectué entre le rapport 18.034 et notre rapport 20.013. Cela concerne surtout RAISONE (repenser l’aide sociale neuchâteloise) et la suspension des réflexions sur la prestation complémentaire cantonale suite à la volonté de la Confédération de créer une nouvelle prestation transitoire. Pour rappel, RAISONE veut renforcer la gouvernance de l’aide sociale, simplifier l’intervention des services sociaux en termes d’aide matérielle et repenser le rôle et les missions des intervenants.
Une troisième phase catalogue les propositions nées des réflexions liées à RAISONE ainsi que les conséquences législatives qui en découlent : définition d’un modèle de suivi différencié harmonisé au sein des services sociaux régionaux et introduction du système informatique LIANE (logiciel intégré de l’aide sociale neuchâteloise) ; augmentation de 24 à 60 mois de la durée possible d’octroi des avances sur contribution ; adaptation du rabais lié au subside LAMal pour les enfants et les jeunes adultes à la suite d’une adaptation des normes fédérales au 1er janvier 2021 ; travail sur les bourses d’études, et enfin volonté de reprendre les réflexions sur la prestation complémentaire cantonale en 2021.
Le groupe libéral-radical est satisfait de la volonté manifestée depuis plusieurs années de mieux cerner les prestations sociales et leur pertinence. Nous partageons l’idée que des mesures prises en amont de l’aide sociale sont souvent plus valorisantes et plus efficientes pour les bénéficiaires et pour la collectivité. Cette stratégie de responsabilisation nous semble porter ses fruits, le Conseil d’État nous signalant une baisse de la facture sociale et une amélioration de la situation des bénéficiaires. C’est pourquoi le groupe libéral-radical acceptera toutes les propositions d’amendements venant du Conseil d’État ou de la commission, ainsi que la loi amendée.
En ce qui concerne le postulat, même s’il est bien atténué, il fait toutefois suite à des propositions en commission visant à réduire la marge de manœuvre du Conseil d’État, en le forçant à appliquer, au minimum, les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Le groupe libéral radical ne souhaite pas que le Conseil d’État se fasse dicter sa politique sociale par une conférence consultative, ni que sa marge de manœuvre soit réduite, c’est pourquoi une majorité d’entre nous refusera le postulat 20.152.
Pour terminer, nous avons deux questions : le planning d’introduction du suivi différencié harmonisé est-il respecté ? Les chiffres du monitorage de la stratégie d’intégration professionnelle sont-ils disponibles ?
Même si le développement de cette recommandation nous semble suffisamment clair, il nous tient à cœur de mettre en avant deux raisons qui, à elles seules, sont suffisantes pour que vous l’acceptiez.
La première raison est la reconnaissance des conditions de travail difficiles du personnel médical avant et pendant la crise du Covid-19. Des conditions difficiles qui sont en partie – et nous disons bien en partie uniquement – liées à une pénurie de personnel qui va s’aggraver dans le futur, en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques.
La deuxième rai…
Même si le développement de cette recommandation nous semble suffisamment clair, il nous tient à cœur de mettre en avant deux raisons qui, à elles seules, sont suffisantes pour que vous l’acceptiez.
La première raison est la reconnaissance des conditions de travail difficiles du personnel médical avant et pendant la crise du Covid-19. Des conditions difficiles qui sont en partie – et nous disons bien en partie uniquement – liées à une pénurie de personnel qui va s’aggraver dans le futur, en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques.
La deuxième raison est le désir d’anticiper une probable crise de l’emploi cet automne, liée au Covid- 19, et d’offrir à nos jeunes et aux personnes en recherche d’emploi et en reconversion des opportunités de travail dans le domaine de la santé.
Le choix de la recommandation est lié à notre souhait de provoquer un déclic et de permettre au Conseil d’État de proposer des solutions pragmatiques avec les partenaires sociaux. Nous ne voulons pas lui imposer, au sortir de la crise du Covid-19, un rapport volumineux lié à une motion, d’autant plus que des initiatives pour les soins infirmiers sont en cours au niveau fédéral. Il s’agit d’une approche réaliste et complémentaire, demandant des actions dans les domaines où nous pouvons agir rapidement. Nous sommes conscient qu’il subsiste de nombreux défis à relever pour améliorer l’attractivité et les conditions de travail dans le domaine de la santé. Beaucoup de choses ont été dites sur la situation des travailleuses et des travailleurs dans ce domaine. Il est temps de passer du diagnostic aux actes. Notre recommandation est un premier pas, petit peut-être, mais important.
Il y a trois mois, nous ne serions pas intervenu sur le dossier 19.032, ou alors uniquement pour exprimer notre satisfaction de voir l’éducation numérique être traitée à sa juste valeur dans notre système de formation. Aujourd’hui, à la lumière des expériences réalisées dans le cadre du Covid-19 et de l’école à la maison, il nous semble que nous devrions aller encore plus loin. Nous sommes toutefois bien conscient qu’il est difficile de modifier un dossier à ce stade de traitement. C’est pourquoi nous demandons simplement à notre conseillère d’État, Mme Monika Maire-Hefti, et à ses services d…
Il y a trois mois, nous ne serions pas intervenu sur le dossier 19.032, ou alors uniquement pour exprimer notre satisfaction de voir l’éducation numérique être traitée à sa juste valeur dans notre système de formation. Aujourd’hui, à la lumière des expériences réalisées dans le cadre du Covid-19 et de l’école à la maison, il nous semble que nous devrions aller encore plus loin. Nous sommes toutefois bien conscient qu’il est difficile de modifier un dossier à ce stade de traitement. C’est pourquoi nous demandons simplement à notre conseillère d’État, Mme Monika Maire-Hefti, et à ses services de bien vouloir tirer les enseignements de la période d’école à la maison ou « école en ligne », et de les intégrer au mieux dans le cadre du projet éducation numérique.
Pour terminer, nous nous permettons de signaler que les classes à plusieurs niveaux et les normes liées à la taille des classes ont et vont provoquer de multiples rénovations et agrandissements de collèges, pour un montant en centaines de millions de francs dans notre canton. Peut-être que le fait, pour chaque élève, d’avoir un demi-jour ou un jour d’école en ligne lui permettrait d’acquérir de nouvelles compétences, comme il permettrait au canton et aux communes de faire d’importantes économies.
Deux questions du groupe libéral-radical : une relative au tourisme et une relative au partenariat social. Pour le tourisme : quelles mesures pour dynamiser le tourisme dans notre canton ? Le Conseil d’État est prié d’exposer quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour dynamiser au maximum le tourisme dans le canton de Neuchâtel durant l’été 2020. La fermeture des frontières, l’impossibilité de se déplacer en avion, la quasi-obligation pour les habitants domiciliés en Suisse de trouver des destinations à l’intérieur du pays pour se détendre sont peut-être une occasion pour le canton de…
Deux questions du groupe libéral-radical : une relative au tourisme et une relative au partenariat social. Pour le tourisme : quelles mesures pour dynamiser le tourisme dans notre canton ? Le Conseil d’État est prié d’exposer quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour dynamiser au maximum le tourisme dans le canton de Neuchâtel durant l’été 2020. La fermeture des frontières, l’impossibilité de se déplacer en avion, la quasi-obligation pour les habitants domiciliés en Suisse de trouver des destinations à l’intérieur du pays pour se détendre sont peut-être une occasion pour le canton de Neuchâtel de jouer la carte du tourisme pédestre. Le Conseil d’État a pu apprécier à quel point les sites emblématiques des gorges de l’Areuse, du Creux-du-Van, des gorges du Doubs peuvent attirer nos concitoyens alémaniques et aussi les citadins de l’Arc lémanique. Il y a là une carte à jouer si tous les hôteliers et restaurateurs mettent sur pied un concept de vacances pédestres en collaboration avec Tourisme neuchâtelois. Quelles démarches sont-elles prévues ?
Question concernant le partenariat social : partenariat social menacé. Depuis le début de cette crise sanitaire, qui a plongé notre pays et l’ensemble de notre société dans un profond tourment, et alors que c’est dans les heures difficiles qu’il est nécessaire de travailler ensemble dans la même direction, le partenariat social dans notre canton est plus que jamais menacé. En effet, certains comportements de syndicats sont largement cavaliers et contestés au sein des entreprises qui subissent de plein fouet les conséquences du Covid-19. Lorsque l’on sait que certaines CCT devront prochainement faire l’objet de négociations, on imagine mal comment celles-ci pourront avoir lieu sereinement. Le Conseil d’État est-il conscient et au courant des pratiques qui sévissent dans notre canton et empêchent le dialogue et la bonne collaboration entre les partenaires sociaux ?
Puisque notre collègue Mme Martine Docourt Ducommun semble ne pas vouloir comprendre nos propos, permettez-nous de vous demander de clarifier ce que nous avons dit. Nous pensons que c’est un faux procès de dire que cette question de vote populaire est une question de la droite. Nous avons simplement signalé que les initiants avaient fait la même demande, et nous nous sommes contenté de lire un texte qui figure sur leur site internet. Nous n’avons jamais dit que nous étions le porte-parole des initiants.
Nous aimerions tout de suite corriger ce qui vient d’être dit. Ce n’est pas une volonté de la droite, c’est une volonté des initiants, et nous nous permettons de vous donner lecture d’un document qui figure ou qui a figuré sur le site des initiants.
« Initiative déposée à la Chancellerie d’État – l’initiative demandant le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel a abouti. 5'413 signatures validées ont été déposées à la Chancellerie d’État à Neuchâtel le 2 octobre dernier. Pour information, il en faut 4'500 pour que le texte soit recevable. Le comité a choi…
Nous aimerions tout de suite corriger ce qui vient d’être dit. Ce n’est pas une volonté de la droite, c’est une volonté des initiants, et nous nous permettons de vous donner lecture d’un document qui figure ou qui a figuré sur le site des initiants.
« Initiative déposée à la Chancellerie d’État – l’initiative demandant le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel a abouti. 5'413 signatures validées ont été déposées à la Chancellerie d’État à Neuchâtel le 2 octobre dernier. Pour information, il en faut 4'500 pour que le texte soit recevable. Le comité a choisi de déposer prématurément ces signatures après que le Conseil d’État a annoncé, la semaine dernière, qu’il confirmait la fermeture du site neuchâtelois de la Haute école de musique HEM à l’horizon 2020-2021. Le comité a été très clair, il attend des autorités qu’elles soumettent l’initiative au vote dans les plus brefs délais. Le président du comité, M. Armand Blaser, a souligné : "Notre initiative doit être soumise au peuple dans le plus bref délai et nous insistons pour que rien ne soit entrepris avant le vote, car rien n’est joué." »
Mesdames et Messieurs, soyez conséquents ; tous ceux qui aujourd’hui s’opposent à cette volonté-là, c’est juste du retournement de veste et du vent.
Nous aimerions partager avec vous quelques éléments. Même si nous constatons une amélioration des finances cantonales, celles-ci dépendent encore trop, nous l’avons vu récemment, de la péréquation fédérale et des résultats de la Banque nationale suisse. Cela est dû, nous le savons tous, à un déficit structurel dans le fonctionnement de l’État, malgré les efforts du Conseil d’État et malgré les efforts du Grand Conseil. De nombreuses études comparatives montrent que le poids de l’État est, dans le canton de Neuchâtel, nettement plus important que dans les autres cantons. À la lumière de ces co…
Nous aimerions partager avec vous quelques éléments. Même si nous constatons une amélioration des finances cantonales, celles-ci dépendent encore trop, nous l’avons vu récemment, de la péréquation fédérale et des résultats de la Banque nationale suisse. Cela est dû, nous le savons tous, à un déficit structurel dans le fonctionnement de l’État, malgré les efforts du Conseil d’État et malgré les efforts du Grand Conseil. De nombreuses études comparatives montrent que le poids de l’État est, dans le canton de Neuchâtel, nettement plus important que dans les autres cantons. À la lumière de ces constatations, la position du Conseil d’État est courageuse et équilibrée. Elle consiste à se désengager d’une tâche coûteuse à fournir à un très petit nombre de bénéficiaires, pour concentrer ses efforts sur d’autres prestations plus pertinentes dans le domaine musical.
Mesdames, Messieurs, quelle que soit l’économie réalisable – 1 million, 2 millions de francs –, cette somme manquera vraisemblablement lors de l’établissement du prochain budget si nous refusons la fermeture de la HEM. Recommencera alors la recherche de 50'000 francs d’économies ici, 70'000 d’économies là-bas, et nous en passons. Alors que nous savons tous et toutes que cette façon de faire a des limites et est parfois très peu pertinente.
En conclusion, la HEM doit être fermée et le contre-projet du Conseil d’État accepté. Nous affirmons ainsi notre attachement à la musique et à des dépenses supportables pour le contribuable.
Notre canton est pionnier dans l’innovation technologique, à travers ses institutions de recherche et de formation et de son tissu économique.
Nous citerons deux exemples : les capteurs intelligents, qui permettent par ailleurs d’optimiser les processus de production en diminuant la consommation de matières premières et d’énergie ; les énergies vertes, dont l’un des enjeux est le pilotage de la production et la répartition des ressources entre les producteurs et les consommateurs. Toutes ces technologies ont besoin de connectivité et vont fortement se développer dans le futur.
Nous vous rappe…
Notre canton est pionnier dans l’innovation technologique, à travers ses institutions de recherche et de formation et de son tissu économique.
Nous citerons deux exemples : les capteurs intelligents, qui permettent par ailleurs d’optimiser les processus de production en diminuant la consommation de matières premières et d’énergie ; les énergies vertes, dont l’un des enjeux est le pilotage de la production et la répartition des ressources entre les producteurs et les consommateurs. Toutes ces technologies ont besoin de connectivité et vont fortement se développer dans le futur.
Nous vous rappelons également que, dans le cadre des accords de positionnement stratégique, soutenus par notre parlement, la Région Neuchâtel Littoral a pour ambition de devenir une smart région, une région des nouvelles technologies et de l’interconnectivité, et notre parlement l’a accepté.
Mesdames et Messieurs, voulez-vous réellement empêcher la transformation digitale, industrielle, technologique indispensable à nos entreprises ? Voulez-vous réduire à néant des années d’efforts dans la formation et dans la recherche ? Voulez-vous effacer des années de promotion économique visant à diversifier notre tissu économique ?
Nous ne l’espérons pas et nous vous invitons par conséquent à refuser cette recommandation, qui n’est qu’une manœuvre de plus dans une stratégie politique visant à tuer la 5G.
Eh bien, oui, Monsieur le président ! Nous avons dit que nous nous opposions à l’entrée en matière, donc avant de passer les articles les uns après les autres, nous aimerions que nous votions sur l’entrée en matière.
Nous allons à notre tour nous étonner que le Conseil d’État s’étonne de notre étonnement. Nous pensons que nous avons une certaine constance. Déjà, d’une part, effectivement, nous connaissons bien le domaine et, d’autre part, nous sommes le seul qui se soit abstenu lors du vote d’entrée en matière. On peut se battre sur la définition ; nous, nous vous lisons l’article 46b : « Le dossier de santé scolaire contient a) les éléments objectifs de la santé de chaque élève lorsqu’ils sont utiles à la prise en charge de l’élève dans le contexte scolaire », « b) les données médicales qui peuvent avoir…
Nous allons à notre tour nous étonner que le Conseil d’État s’étonne de notre étonnement. Nous pensons que nous avons une certaine constance. Déjà, d’une part, effectivement, nous connaissons bien le domaine et, d’autre part, nous sommes le seul qui se soit abstenu lors du vote d’entrée en matière. On peut se battre sur la définition ; nous, nous vous lisons l’article 46b : « Le dossier de santé scolaire contient a) les éléments objectifs de la santé de chaque élève lorsqu’ils sont utiles à la prise en charge de l’élève dans le contexte scolaire », « b) les données médicales qui peuvent avoir une influence sur les activités de l’élève dans le cadre de sa scolarité ». Donc, on parle quand même de données médicales et pas simplement de données qui ont très peu de portée pour l’élève et pour son futur.
Les données médicales sont sensibles. Tellement sensibles qu’elles font l’objet de protections spéciales dans la loi. Alors, oui, le projet qui vous est proposé est une amélioration par rapport à la situation existante. Encore heureux par ailleurs.
Nous sommes cependant choqué par les différences qui sont apparues, lors de la lecture de cette loi, entre la façon dont nous allons traiter les données médicales scolaires de nos enfants et la façon dont nous traitons nos données de patient lorsque l’on va dans un établissement scolaire. Nous nous expliquons et nous nous inscrivons un tout petit p…
Les données médicales sont sensibles. Tellement sensibles qu’elles font l’objet de protections spéciales dans la loi. Alors, oui, le projet qui vous est proposé est une amélioration par rapport à la situation existante. Encore heureux par ailleurs.
Nous sommes cependant choqué par les différences qui sont apparues, lors de la lecture de cette loi, entre la façon dont nous allons traiter les données médicales scolaires de nos enfants et la façon dont nous traitons nos données de patient lorsque l’on va dans un établissement scolaire. Nous nous expliquons et nous nous inscrivons un tout petit peu en faux contre ce qui a été dit par le porte-parole libéral-radical et le porte-parole socialiste, qui prennent des exemples qui bien souvent s’appliquent à la médecine au cabinet, mais absolument pas à la médecine scolaire.
Dans le domaine du dossier patient : il appartient au patient et il est libre d’aller le réclamer à son médecin quand celui-ci part à la retraite. Le nouveau dossier électronique du patient tel que nous allons le mettre en service donne le droit au patient de participer au système ou pas. Il donne le droit au patient de définir quel médecin a accès à quelles données. Il donne le droit au patient de définir ce qu’il veut mettre dedans ; il peut lui-même ajouter des documents, il peut en retirer, il peut se retirer du système à tout moment.
Or, qu’avons-nous dans cette loi, ici, précisément ? Nous vous rappelons que nous votons une loi, nous ne votons pas des règlements, nous ne votons pas des interprétations, nous sommes dans le domaine de la protection des données médicales. Nous votons une loi qui dit, à l’article 46a, alinéa 4 : « Le dossier appartient à l’établissement scolaire. » Première grosse différence avec nos données patient qui nous appartiennent : les données médicales scolaires de nos enfants appartiennent à l’établissement scolaire. À l’article 46g : « Si l’élève change d’établissement, une copie de son dossier est envoyée au nouvel établissement. » Donc, pour nos enfants qui vont changer quatre ou cinq fois d’établissement durant leur cursus, on va avoir quatre ou cinq dossiers, dans quatre ou cinq établissements différents. Et qu’est-ce que l’on dit encore à l’article 46h ? « Au terme du cursus, le dossier reste la propriété de l’établissement. » Contrairement à ce qu’a dit le porte-parole libéral-radical, le patient ne peut pas aller récupérer son dossier, le dossier reste propriété de l’établissement et l’établissement le conserve dix ans. Dès le moment où nous avons changé quatre ou cinq fois d’établissement et que ce n’est pas le dossier original que l’on transfère, selon la loi, d’un établissement à l’autre, mais simplement une copie, nous avons quatre ou cinq dossiers médicaux de nos enfants qui sont stockés dix ans dans quatre ou cinq établissements scolaires. Et ce n’est qu’après ces dix ans que le document n’est pas remis au patient, mais que le document est archivé dans les archives de l’État.
Alors, nous savons, on nous a expliqué en commission Santé qu’il y a des lois fédérales, qu’il y a des réglementations, mais de notre point de vue, d’autant plus avec ce qui arrive au niveau de la digitalisation et au niveau des problèmes de sécurité, de protection des données, nous ne pouvons pas accepter une loi qui fait d’un dossier médical de patient presque un simple dossier administratif. Alors, oui, c’est le médecin scolaire qui accepte, mais nous nous excusons : dès le moment où il n’appartient pas au patient ni à ses représentants légaux, dès le moment où il n’y a pas un dossier original mais des copies qui circulent à chaque changement d’établissement, dès le moment où l’établissement va conserver dix ans le dossier – l’établissement, c’est ce qu’il y a dans la loi ; ce n’est pas mis le médecin scolaire, c’est l’établissement –, et dès le moment où on arrive au bout des dix ans et que le document est archivé dans les services de l’État – alors, oui, il y a une loi sur l’archivage –, pour nous, ce n’est pas suffisant en termes de protection, et nous vous invitons à lire la loi plutôt qu’à regarder les rapports ou à écouter les porte-parole.
Pour le groupe libéral-radical, il s’agit clairement d’une question opérationnelle et d’une question qui ne remet en aucun cas en cause une filière ou la qualité des soins à l’Hôpital du Locle. Pour cette raison, nous combattons l’urgence.
L’engagement politique est fait de convictions et de valeurs. Nous voulons dire aux motionnaires que nous partageons avec eux trois convictions et que nous espérons qu’elles sont aussi partagées par tous les membres du Grand Conseil. Notre première conviction est que nous faisons face à un problème climatique qui aura des conséquences importantes si nous n’agissons pas de façon rapide et résolue. Sans une réaction adaptée de notre part, notre approvisionnement en nourriture et en eau sera menacé, certains endroits de notre planète ne seront plus habitables, nos activités économiques et touris…
L’engagement politique est fait de convictions et de valeurs. Nous voulons dire aux motionnaires que nous partageons avec eux trois convictions et que nous espérons qu’elles sont aussi partagées par tous les membres du Grand Conseil. Notre première conviction est que nous faisons face à un problème climatique qui aura des conséquences importantes si nous n’agissons pas de façon rapide et résolue. Sans une réaction adaptée de notre part, notre approvisionnement en nourriture et en eau sera menacé, certains endroits de notre planète ne seront plus habitables, nos activités économiques et touristiques seront perturbées. Notre deuxième conviction est que notre environnement se dégrade sur terre, sur mer et que la biodiversité recule partout dans le monde. Si nous ne stoppons pas cet appauvrissement du vivant, cela finira par gravement impacter nos conditions de vie. Notre troisième conviction est que nous consommons beaucoup trop rapidement un certain nombre de ressources non renouvelables, et que nous risquons d’importantes pénuries de certaines matières premières. Ces pénuries vont finir par toucher tous les aspects de notre vie actuelle.
Ces trois convictions nous amènent à penser que nous devons agir tous ensemble, rapidement et avec détermination. Or, cette motion, dans son développement, s’attaque aux libertés individuelles, stigmatise certaines parties de la population et ne tient absolument pas compte des efforts déjà réalisés, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa prise de position.
Chères et chers collègues, pensez-vous réellement que nous allons lutter efficacement contre le réchauffement climatique en le considérant comme une nouvelle question de lutte des classes ou un problème lié aux immigrants comme le font certains ? Voulez-vous prendre le risque de freiner ou de refuser les mesures proposées par le Conseil d’État ? Préférez-vous vraiment une voix plus extrême qui n’aura aucune chance devant le peuple, une fois les conséquences des mesures proposées connues de toutes et de tous ? Avez-vous entendu ceux qui estiment que la démocratie est un problème pour lutter contre le réchauffement climatique et la diminution de la biodiversité ?
L’engagement politique est fait de convictions et de valeurs, comme nous vous l’avons dit au début de notre intervention. Nos valeurs sont la liberté et la responsabilité. Liberté de choix et liberté d’entreprendre dans le respect des autres et en assumant la responsabilité qui y est liée. Notre carburant est la démocratie directe, il est bio et durable, et jamais nous ne le sacrifierons au nom de l’urgence.
Chères collègues et chers collègues, vous aurez compris que même si nous sommes inquiet vis-à-vis du réchauffement climatique et de la perte de notre biodiversité, nous sommes obligé de refuser cette motion dont nous ne partageons pas le développement et une partie des pistes esquissées. Nous vous demandons d’en faire de même, tout en vous engageant à chercher des solutions fortes mais réalistes politiquement et économiquement ainsi que respectueuses de notre cadre institutionnel.
Position relativement isolée, nous semble-t-il, au sein de notre groupe. Nous voulions signaler à cet hémicycle qu’en avril de cette année, la Banque nationale suisse a annoncé qu’elle entrait dans le Network for greening the financial system (NGFS), qui est un réseau mondial de banques mobilisées pour que la finance contribue à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Donc, de notre sens, si des banques nationales s’intéressent et réussissent à se mettre dans des groupements qui visent justement à avoir des investissements durables et à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, cela…
Position relativement isolée, nous semble-t-il, au sein de notre groupe. Nous voulions signaler à cet hémicycle qu’en avril de cette année, la Banque nationale suisse a annoncé qu’elle entrait dans le Network for greening the financial system (NGFS), qui est un réseau mondial de banques mobilisées pour que la finance contribue à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Donc, de notre sens, si des banques nationales s’intéressent et réussissent à se mettre dans des groupements qui visent justement à avoir des investissements durables et à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, cela ne doit pas être un problème d’étudier le dossier et de trouver des solutions pour le canton de Neuchâtel, raison pour laquelle nous soutiendrons la motion.
Nous aurions une question pour Mme la conseillère d’État. Il nous semble avoir entendu une émission, entre autres à la radio, qui disait que dans le cadre du plan d’études romand, les cantons se coordonnaient sur les moyens d’études et développaient certains de leurs moyens d’études et que dans ce cadre-là, ils avaient mis sur pied une commission d’experts dont le rôle était justement de produire des moyens d’études qui soient égalitaires au niveau des sexes. Est-ce juste ? Parce que dans ce cas-là, la motion n’a pas tellement de sens parce que le travail est déjà en train d’être fait.
Nous n’allons pas nous battre dix ans contre un hémicycle qui ne veut rien entendre. Nous, nous nous posons un tout petit peu la question : qu’est-ce qui est le plus antisocial ? Est-ce de vouloir faire participer les gens de façon raisonnable aux coûts ? Ou est-ce de ne rien faire et de continuer à voir les coûts augmenter ? Puis, finalement, ces mêmes personnes que vous voulez protéger se retrouvent chaque année avec des primes en augmentation auxquelles elles n’arrivent plus à faire face. On a un problème, vous ne voulez pas le voir, vous voulez fermer les yeux, eh bien, ne venez pas dire …
Nous n’allons pas nous battre dix ans contre un hémicycle qui ne veut rien entendre. Nous, nous nous posons un tout petit peu la question : qu’est-ce qui est le plus antisocial ? Est-ce de vouloir faire participer les gens de façon raisonnable aux coûts ? Ou est-ce de ne rien faire et de continuer à voir les coûts augmenter ? Puis, finalement, ces mêmes personnes que vous voulez protéger se retrouvent chaque année avec des primes en augmentation auxquelles elles n’arrivent plus à faire face. On a un problème, vous ne voulez pas le voir, vous voulez fermer les yeux, eh bien, ne venez pas dire que cela est social !
Pour cette raison, le groupe libéral-radical retire sa proposition de compromis et reste sur la motion.
C’est nous qui reprenons le dossier de M. Matthieu Aubert. Nous n’allons pas revenir sur le développement qu’il a fait. Nous ajoutons peut-être un certain nombre d’éléments. L’Administration fédérale vient de sortir les statistiques des coûts par assuré pour l’année 2018 et surtout les évolutions 2017-2018. L’évolution des coûts par « tête de pipe », nous allons dire, au niveau des coûts de la santé en Suisse, c’est +0,2%, c’est -0,1% dans les coûts des médecins, c’est -0,7% dans les coûts de l’ambulatoire, c’est -2,7% dans les coûts des hôpitaux stationnaires ; par contre, c’est +5,6% dans l…
C’est nous qui reprenons le dossier de M. Matthieu Aubert. Nous n’allons pas revenir sur le développement qu’il a fait. Nous ajoutons peut-être un certain nombre d’éléments. L’Administration fédérale vient de sortir les statistiques des coûts par assuré pour l’année 2018 et surtout les évolutions 2017-2018. L’évolution des coûts par « tête de pipe », nous allons dire, au niveau des coûts de la santé en Suisse, c’est +0,2%, c’est -0,1% dans les coûts des médecins, c’est -0,7% dans les coûts de l’ambulatoire, c’est -2,7% dans les coûts des hôpitaux stationnaires ; par contre, c’est +5,6% dans les soins à domicile. Quand nous voyons les conséquences – nous l’avons vu dans le débat sur les comptes 2018 –, les conséquences que nous avons encore maintenant des discussions sur Prévoyance.ne, par exemple, ou quand nous voyons l’influence du domaine de la santé sur le déficit du canton de Neuchâtel, il nous paraît un petit peu curieux de ne pas vouloir en parler. Nous allons vous donner une autre statistique : entre 2017 et 2018, nous l’avons dit, c’est 0,2% d’augmentation des coûts de la santé, c’est -5,6% à Lucerne, c’est -0,8% dans le canton de Vaud, c’est +0,2% à Genève, c’est +0,3% au Jura, c’est +1,9% en Valais, c’est +3% à Fribourg et c’est +4,5% à Neuchâtel, 27e et dernier canton. Donc, ne serait-ce que de ce point de vue-là, il nous semble qu’il serait important que nous nous inquiétions de tous les domaines de coûts dans la santé, y compris des soins à domicile, que nous fassions une étude et que nous prenions des mesures.
Nous souhaitons dire une dernière chose : certains spécialistes dans le domaine de la santé nous disent qu’il s’agit aussi – alors là, nous savons que nous pouvons lancer un long débat avec cela – d’une question de répartition de coûts et de solidarité entre les différentes catégories d’âge au niveau suisse. On a quand même les gens en bonne santé et les jeunes générations qui supportent une grande partie des coûts. Est-ce qu’il est normal de leur faire supporter une part de plus en plus grande, alors que de l’autre côté, nous décidons que ceux qui bénéficient des soins n’y participent pas par le biais de ce qui est prévu par la Loi fédérale, sachant qu’il n’y a plus beaucoup de cantons qui le font ?
Pour faire un pas dans la direction du Conseil d’État, le groupe libéral-radical est prêt à transformer sa motion en postulat, en demandant au Grand Conseil de bien vouloir nous soutenir, eu égard aux fortes augmentations des coûts que nous avons dans les soins à domicile et de la situation assez particulière du canton de Neuchâtel qui est le canton dans lequel il y a la plus grande hausse des coûts de la santé. Nous vous rappelons que cela a des conséquences sur les subsides que l’on doit verser à ceux qui en ont besoin, cela a beaucoup de conséquences.
Donc, le groupe libéral-radical transforme sa motion en postulat, mais en vous demandant de bien vouloir accepter que le Conseil d’État et le Grand Conseil, ou la commission Santé se posent la question et y réfléchissent, et rendent un rapport.
Permettez-nous de répondre à M. Mauro Moruzzi et un tout petit peu à M. Éric Flury, ayant été, quelque part, directement interpellé. Si nous ne nous récusons pas aujourd’hui, c’est parce que nous avons rarement vu un employé de l’État se récuser lorsque l’on parle du budget. C’est parce que nous avons rarement vu une personne soumise à Prévoyance.ne se récuser lorsque l’on parle de Prévoyance.ne. C’est parce que nous avons rarement vu un dentiste se récuser lorsque l’on parle de soins dentaires, un médecin de soins médicaux, un vigneron de la vigne, un agriculteur de l’agriculture, et nous en…
Permettez-nous de répondre à M. Mauro Moruzzi et un tout petit peu à M. Éric Flury, ayant été, quelque part, directement interpellé. Si nous ne nous récusons pas aujourd’hui, c’est parce que nous avons rarement vu un employé de l’État se récuser lorsque l’on parle du budget. C’est parce que nous avons rarement vu une personne soumise à Prévoyance.ne se récuser lorsque l’on parle de Prévoyance.ne. C’est parce que nous avons rarement vu un dentiste se récuser lorsque l’on parle de soins dentaires, un médecin de soins médicaux, un vigneron de la vigne, un agriculteur de l’agriculture, et nous en passons !
Avec votre raisonnement, Monsieur Éric Flury, on arrive à des choses complètement absurdes. On va finir par vider le Grand Conseil et toutes les institutions politiques parce qu’à la fin, tout le monde sera vu de façon suspecte. Tout le monde aura un conflit d’intérêts. Commencez par les conseillers communaux, continuez avec les employés de l’État, les vignerons, les médecins, les dentistes, et vous n’aurez plus personne !
Nous ne voyons pas pourquoi le conseiller communal est considéré différemment, en matière de conflits d’intérêts, d’un représentant d’une institution paraétatique ou d’un lobby quelconque.
Nous avons entendu avec un grand intérêt le rapporteur de la commission Réforme des institutions nous dire que la majorité des communes consultées soutenaient la limitation du mandat. Alors, pourquoi la supprimer totalement ? En politique et spécialement en politique suisse, il y a un principe, la subsidiarité, qui fait que généralement, on essaie de rendre les gens qui décident et ceux qui vont en subir les conséquences les plus proches possible. De notre point de vue, le choix du candidat au Grand Conseil est d’abord, selon ce principe, le choix des électeurs. Il est ensuite le choix des au…
Nous avons entendu avec un grand intérêt le rapporteur de la commission Réforme des institutions nous dire que la majorité des communes consultées soutenaient la limitation du mandat. Alors, pourquoi la supprimer totalement ? En politique et spécialement en politique suisse, il y a un principe, la subsidiarité, qui fait que généralement, on essaie de rendre les gens qui décident et ceux qui vont en subir les conséquences les plus proches possible. De notre point de vue, le choix du candidat au Grand Conseil est d’abord, selon ce principe, le choix des électeurs. Il est ensuite le choix des autorités communales qui peuvent s’organiser elles-mêmes et émettre un règlement. Et tout à la fin seulement, le choix du Grand Conseil. Nous adorons l’exemple de Mme Céline Vara : il montre bien que l’on n’a pas besoin de changer la loi, il suffit que les gens concernés, les partis ou les autorités communales, décident de la façon dont ils vont fonctionner. Mais c’est l’échelon inférieur qui décide et non l’échelon supérieur. C’est le peuple qui décide, après ce sont les autorités communales ou les partis, et ensuite seulement le Grand Conseil.
Une dernière chose. On vient nous dire que les petites communes sont bien représentées, qu’elles ont suffisamment d’institutions avec l’ACN, avec les CDC santé. Pour être membre de certaines CDC santé, permettez-nous de vous dire qu’en règle générale, on représente une communauté, un ensemble de communes, qu’en règle générale, ce sont relativement souvent les mêmes qui siègent et qu’en règle générale, ce sont les conseillers communaux professionnels qui sont les présidents de ces CDC. De notre point de vue, si l’on veut permettre aux petites communes de pouvoir se défendre correctement et avoir accès à l’administration, on doit leur permettre de siéger au Grand Conseil.
Nous avons entendu certains partis nous dire : « Ce n’est pas le moment ! », « Ce n’est pas le bon processus ! », « Ce n’est pas le bon mécanisme ! », « On ne veut pas se bloquer dans le futur ! », mais enfin, si nous le faisons aujourd’hui, c’est bien parce que le retraitement du bilan nous le permet. En ce qui concerne les mécanismes, nous allons bientôt traiter les nouveaux mécanismes financiers. Qu’est-ce que l’on fait dans ces derniers ? On fait un pas dans votre direction, on permet d’investir plus. C’est ce que vous réclamiez. On est dans une logique, on veut avancer, on veut avancer t…
Nous avons entendu certains partis nous dire : « Ce n’est pas le moment ! », « Ce n’est pas le bon processus ! », « Ce n’est pas le bon mécanisme ! », « On ne veut pas se bloquer dans le futur ! », mais enfin, si nous le faisons aujourd’hui, c’est bien parce que le retraitement du bilan nous le permet. En ce qui concerne les mécanismes, nous allons bientôt traiter les nouveaux mécanismes financiers. Qu’est-ce que l’on fait dans ces derniers ? On fait un pas dans votre direction, on permet d’investir plus. C’est ce que vous réclamiez. On est dans une logique, on veut avancer, on veut avancer tous ensemble. On a trouvé des compromis, y compris avec vous sur ces paramètres-là. Alors, s’il vous plaît, aidez-nous aussi. Enfin, pour le canton de Neuchâtel, nous avons entendu beaucoup de gens se féliciter de la manne fédérale. Oui, c’est bien, mais ce plan est aussi l’occasion de dire aux autres cantons et à la Confédération : « On vous remercie, nous sommes reconnaissants, mais nous aussi nous savons prendre nos responsabilités, nous aussi nous dégageons des financements, nous aussi nous voulons investir, et investir avec notre argent et pas uniquement avec le vôtre. »
Au moment de donner sa position sur les comptes 2018 de l’État de Neuchâtel, le groupe libéral-radical est tenté de reprendre en grande partie son appréciation publiée dans le rapport sur les comptes 2017.
Notre groupe est soulagé et non satisfait de constater un déficit inférieur de 4 millions de francs au budget. Soulagé pour la confiance qu’il a mise dans la capacité du Conseil d’État à redresser la situation financière difficile de notre ménage cantonal et à atteindre l’équilibre en 2020. Mais insatisfait de constater qu’une fois de plus, notre canton fait moins bien que la quasi-totalité…
Au moment de donner sa position sur les comptes 2018 de l’État de Neuchâtel, le groupe libéral-radical est tenté de reprendre en grande partie son appréciation publiée dans le rapport sur les comptes 2017.
Notre groupe est soulagé et non satisfait de constater un déficit inférieur de 4 millions de francs au budget. Soulagé pour la confiance qu’il a mise dans la capacité du Conseil d’État à redresser la situation financière difficile de notre ménage cantonal et à atteindre l’équilibre en 2020. Mais insatisfait de constater qu’une fois de plus, notre canton fait moins bien que la quasi-totalité des autres cantons. Nous soulignons également le fait que le Conseil d’État ait l’honnêteté de dire que cette amélioration de 4 millions de francs est le résultat de l’absence de budget au début 2018.
Dans les éléments positifs, nous retenons : une bonne maîtrise des biens, services et marchandises, une stabilisation des effectifs et des charges de personnel hors effet prévoyance.ne, une légère diminution de la dette. Pour le reste, nos inquiétudes de 2017 restent les mêmes en 2018 et rejoignent en très grande partie les propres appréciations du Conseil d’État : un résultat non conforme au mécanisme du frein à l’endettement, une santé financière qui reste fragile, un endettement élevé, un volume des investissements insuffisant, un bilan et des engagements conditionnels qui génèrent une exposition aux risques élevée, une gouvernance des partenariats – 1 milliard de francs – à préciser, une comparaison intercantonale nettement en défaveur du canton de Neuchâtel puisqu’il est l’un des deux seuls cantons suisses à avoir annoncé un déficit aux comptes 2018.
Il est clair, pour le groupe libéral-radical, qu’il reste encore un grand chemin à parcourir pour faire disparaître le déficit structurel et atteindre l’équilibre financier. Les points à améliorer sont identifiés et le travail réalisé connu de toutes et de tous.
Le groupe libéral-radical s’engagera de toutes ses forces pour que les efforts à réaliser se poursuivent et s’intensifient si nécessaire pour atteindre l’équilibre en 2020. Si notre groupe salue les efforts du Conseil d’État pour que notre canton regagne en attractivité, il n’en reste pas moins que le problème principal se situe du côté des dépenses.
Pour terminer, notre groupe met de grands espoirs dans les réformes fiscales fédérales et cantonales approuvées par notre population, ainsi que dans les mécanismes financiers à l’ordre du jour de cette session.
Nous sommes persuadé que ces deux éléments nous aideront à remettre durablement les finances cantonales sur le chemin de l’équilibre et même à dégager des ressources pour diminuer le poids de la dette et augmenter nos capacités d’investissement.
C’est pourquoi le groupe libéral-radical, dans sa très grande majorité, acceptera les comptes ainsi que le classement des motions et postulats.
La commission des finances a traité les comptes 2018 lors de deux séances, les 7 et 28 mai 2019.
La séance du 7 mai a été consacrée à la présentation des comptes 2018 de l’État en présence du Conseil d’État in corpore et du chef du service financier, ainsi qu’à la discussion générale.
La séance du 28 mai a été consacrée à l’examen de détail des départements en la présence successive de tous les chef-fe-s de départements. La motion du groupe PopVertsSol 16.173, du 30 novembre 2016, « Des économies basées sur un catalogue des prestations de l’État », a par ailleurs été classée lors de cette mêm…
La commission des finances a traité les comptes 2018 lors de deux séances, les 7 et 28 mai 2019.
La séance du 7 mai a été consacrée à la présentation des comptes 2018 de l’État en présence du Conseil d’État in corpore et du chef du service financier, ainsi qu’à la discussion générale.
La séance du 28 mai a été consacrée à l’examen de détail des départements en la présence successive de tous les chef-fe-s de départements. La motion du groupe PopVertsSol 16.173, du 30 novembre 2016, « Des économies basées sur un catalogue des prestations de l’État », a par ailleurs été classée lors de cette même séance.
Auparavant, les membres des sous-commissions des finances et de gestion s’étaient réunis entre le 29 avril et le 3 mai pour examiner les comptes des autorités et des départements. Les rapports des sous-commissions ont été transmis aux membres de la COFI afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant la séance du 28 mai 2019.
Le rapport de la commission des finances relatif aux comptes 2018 a été adopté le 10 juin 2019 sans opposition.
Pour ce qui est des chiffres principaux, les comptes 2018 présentent un déficit de 33,3 millions de francs contre 37,2 millions de francs budgétisés. Cette amélioration est, en grande partie, due à l’absence de budget durant les premiers mois de 2018.
L’amélioration du compte de résultats de 19 millions de francs par rapport à 2017 rend la perspective d’un exercice 2020 équilibré crédible aux yeux du Conseil d’État et de la commission.
Au moment d’analyser l’année 2018, il faut avoir en tête les éléments liés au retraitement du bilan d’ouverture effectué conformément aux dispositions de la LFinEC et du MCH2, ce qui a généré une augmentation du total du bilan de plus de 1 milliard de francs, soit 907,3 millions de francs relatifs au patrimoine administratif et 112,3 millions de francs au patrimoine financier. Conformément à l’article 62 RLFinEC, la réévaluation a été affectée pour 418,4 millions de francs à une réserve de retraitement pour financer les amortissements additionnels futurs. 50% du solde a été affecté à l’amortissement du découvert, soit 244,5 millions de francs. Le solde de la réévaluation figure dans les fonds propres et sera attribué, après le traitement du rapport 18.033 que nous traitons durant cette session, au dispositif de maîtrise des finances. Tout cela pour vous dire que ce retraitement du bilan et les objets qui étaient en traitement au même moment que les comptes en commission des finances ont eu une grande influence sur les débats.
En effet, si nous regardons les comptes, la progression des revenus et des charges 2018 est principalement due à un effet comptable en lien avec prévoyance.ne. Il s’agit d’une dissolution de provisions pour 100 millions de francs et de constitution d’engagements pour 97,2 millions de francs. Sans cet effet, les charges et les revenus seraient inférieurs au budget, respectivement de -1,9% et -1,8%. Par rapport à 2017, les revenus progressent de 18,3 millions de francs, hors effet prévoyance, tandis que les charges restent contenues.
Les charges d’exploitation réelles représentent 2'183,9 millions de francs, en augmentation de 57,5 millions de francs par rapport au budget. Elles intègrent toutefois, à nouveau, les charges liées à prévoyance.ne. Sans cet effet, les charges seraient en baisse de 39 millions de francs par rapport au budget.
Maintenant, nous allons vous donner quelques informations sur les grosses sommes qui ont le plus été discutées et celles qui sont souvent mises en avant dans les rapports de commissions ou dans les discussions ici au Grand Conseil. Le premier élément, c’est les charges de personnel. Si vous lisez les comptes, vous verrez qu’elles sont en augmentation. Maintenant, c’est de nouveau lié à prévoyance.ne : il y a 68,3 millions de francs qui sont liés à prévoyance.ne. Sans cet élément prévoyance, les charges seraient stables. À signaler que l’effectif du personnel est réel et stable par rapport à 2017 et il est inférieur au budget. Le budget, lui, était légèrement en hausse en termes d’EPT.
Au niveau des biens, services et marchandises, là aussi, une bonne tenue des charges ; puis au niveau des charges de transfert, nous avons également une hausse de 44,2 millions de francs. C’est une hausse liée à des questions techniques, au MCH2 et, à nouveau, à prévoyance.ne. Sans ces deux éléments, les charges de transfert seraient en baisse de 8,1 millions de francs.
Au niveau des recettes, les recettes fiscales 2018 sont inférieures de 21,5 millions de francs par rapport au budget, principalement au niveau de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales (-18,5 millions de francs), de l’impôt sur les gains immobiliers (-5,7 millions de francs), des droits de mutation (-3,7 millions de francs), des taxes véhicules à moteur (-1,2 million de francs). L’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques est lui en augmentation de 4,8 millions de francs, l’impôt à la source des personnes physiques de +1,8 million de francs et l’impôt foncier de 1 million de francs. Voilà pour les principales masses.
Au niveau du frein à l’endettement, l’excédent de charge représente 1,7% du revenu déterminant, ce qui est supérieur à la limite autorisée de 1%. L’autofinancement en pourcent des investissements nets est de 48%, ce qui est largement inférieur à la limite autorisée de 70%.
Les investissements nets sont de 48,4 millions de francs, c’est 28,2 millions de francs de moins que le budget, mais 3,5 millions de francs de plus par rapport aux comptes 2017. Les retards/reports, c’est un peu comme chaque année, ce sont des investissements qui ont été reportés ou qui n’ont pas pu être faits : il y a la participation dans les sociétés électriques, il y a des investissements dans les systèmes d’informations informatiques et pas mal au niveau de l’entretien des bâtiments – entre autres, la troisième étape des façades pour Unimail.
Pour terminer avec les chiffres, signalons une légère baisse de la dette, qui passe de 1,428 milliard de francs à 1,412 milliard de francs. Le découvert au bilan passe de 741,3 millions de francs à 530,1 millions de francs suite au retraitement du bilan. À cela s’ajoutent des engagements conditionnels hors bilan pour 2,7 milliards de francs, dont 1,8 milliard de francs pour prévoyance.ne.
Tous ces éléments conduisent le Conseil d’État, dans son rapport, à estimer que la discipline financière doit être maintenue.
Les commissaires et les rapporteurs des sous-commissions ont relevé la qualité et la pertinence des informations fournies, tant dans les tomes 1 et 2 relatifs à la gestion financière 2018 que lors de la présentation générale du 7 mai 2019.
Les efforts de présentation des éléments financiers sous une forme analytique et transversale sont très appréciés, même si la comparaison avec les années précédentes restera encore difficile quelques années, le temps d’atteindre le niveau de détail voulu pour toutes les rubriques et sous-rubriques.
Les imputations internes et la gestion affinée de la répartition des charges des services centraux aux différents départements donnent une meilleure vision sur les coûts des prestations, mais rendent la recherche d’informations et les analyses un peu plus complexes.
D’une manière générale, les résultats des comptes 2018 sont en ligne avec les attentes des commissaires, tout en relevant que les objectifs à atteindre et les moyens d’y parvenir divergent en fonction des visions politiques des uns et des autres.
Le rapporteur relève que ce débat sur les comptes 2018 a été de qualité et d’une remarquable concision. Il relève aussi la volonté des commissaires d’accompagner de façon constructive les dossiers en cours, donc c’était le 18.033, Dispositif de maîtrise des finances et 18.045, Programme d’impulsion et de transformations. Ce regard tourné vers l’avenir s’est ressenti jusque dans le traitement des comptes 2018, puisqu’il y a eu autant de questions sur l’année 2018 que sur les années 2019 et suivantes.
Les besoins d’informations et les discussions les plus importantes ont principalement touché les domaines suivants :
Au niveau des ressources humaines, c’est la charge de travail des collaboratrices et collaborateurs qui a été mise en exergue de nombreuses fois par le Conseil d’État. Nous avons aussi eu des questions sur le nombre de chef-fe-s de projets et l’engagement de chef-fe-s de projets, en se posant la question si finalement, gérer des projets, ce n’était pas le rôle des chef-fe-s de service ? Et cela a poussé la commission à vouloir un certain nombre d’informations sur les indicateurs disponibles de l’état physique et psychique au niveau des ressources humaines. Nous avons, depuis, reçu un rapport du service du personnel qui nous montre que les indices qui sont suivis, au niveau du taux d’absentéisme ou de la rotation du personnel, sont plutôt rassurants, ils sont même légèrement meilleurs pour la dernière période que pour les périodes précédentes.
Le deuxième gros thème de discussion au sein de la commission a été toutes les questions liées à la comptabilité analytique et aux interfaces pour la collecte des données. Nous nous sommes rendu compte que l’on a de plus en plus d’informations, et de plus en plus détaillées, sur la répartition des coûts, y compris des services centraux.
Les questions de la commission ont été de savoir si cette finesse d’information se fait au prix d’une surcharge de travail supportable ou non pour l’administration. Et nous avons aussi eu d’assez longs débats sur les méthodes et les indicateurs utilisés au niveau de la comptabilité analytique.
Dernière chose, la commission a relevé l’importance des interfaces dans les systèmes informatiques qui vont permettre aux collaboratrices et collaborateurs d’éviter de devoir ressaisir trop d’informations par eux-mêmes ou de façon longue et compliquée.
Nous avons encore abordé les remarques du contrôle cantonal des finances, pour ceux qui ont lu le rapport du CCFI. Ce sont principalement des remarques sur la création de certaines provisions et leur conformité ou non au MCH2. Ce dossier a été longuement traité en sous-commission du DFS. Le Conseil d’État est conscient de la problématique et nous a informé qu’à son sens, il y avait un certain vide juridique, et que ce vide juridique, il faudrait y remédier lors du prochain toilettage technique de la LFinEC.
Nous avons enfin traité la motion PopVertsSol 16.173, Des économies basées sur un catalogue des prestations de l’État. La commission, après avoir entendu le Conseil d’État et le service financier, a estimé que les documents donnés étaient suffisants pour répondre à la motion. Les motionnaires n’étaient pas de cet avis et finalement, suite aux explications données, la motion a été classée par 11 voix contre 1 et 3 abstentions.
Pour terminer, le décret portant approbation des comptes et de la gestion financière 2018 a été adopté le 28 mai 2019, à l’unanimité. La COFI vous demande d’en faire autant.
Nous n’allons pas nous empêcher de répondre à notre cher collègue M. Baptiste Hurni que sa confiance en la presse et son utilisation de la presse régionale dépendent très largement des dossiers qu’il souhaite défendre.
Le 10 avril 2019, nous lisions dans la presse régionale que le Conseil d’État avait décidé de suspendre l’installation d’antennes 5G en attendant le rapport de l’Office fédéral de l’environnement sur ses effets pour la santé humaine. Aujourd’hui, nous traitons une recommandation qui demande exactement la même chose. Nous nous demandons quel est le sens d’une telle recommandation, si ce n’est que de surfer sur l’actualité. Il en va de même des prises de position de certains conseils communaux qui annoncent publiquement appliquer un moratoire sur la 5G. Mesdames, Messieurs les député-e-s, loin …
Le 10 avril 2019, nous lisions dans la presse régionale que le Conseil d’État avait décidé de suspendre l’installation d’antennes 5G en attendant le rapport de l’Office fédéral de l’environnement sur ses effets pour la santé humaine. Aujourd’hui, nous traitons une recommandation qui demande exactement la même chose. Nous nous demandons quel est le sens d’une telle recommandation, si ce n’est que de surfer sur l’actualité. Il en va de même des prises de position de certains conseils communaux qui annoncent publiquement appliquer un moratoire sur la 5G. Mesdames, Messieurs les député-e-s, loin de nous l’idée de vous empêcher d’utiliser tous les moyens démocratiques à disposition ou de remettre en cause le principe de précaution, mais ayez au moins l’honnêteté de dire aux citoyens que ni le canton ni les communes n’ont de compétence dans ce domaine. Cela vient d’ailleurs d’être rappelé fermement par la Confédération.
Par ailleurs, au moment où nous parlons beaucoup de problèmes climatiques et de problèmes environnementaux, il est aussi intéressant de se pencher sur les bienfaits potentiels des capteurs intelligents qui, dans les chaînes de production, permettent de réduire fortement la consommation de matières premières et d’énergie. Capteurs intelligents dont le canton de Neuchâtel est à la pointe et capteurs intelligents qui auront vraisemblablement besoin de cette 5G.
Une dernière information pour montrer que tout produit peut avoir des avantages et des inconvénients : une antenne 2G avait besoin de 4’200 watts pour transférer un mégaoctet de données, une antenne 5G a besoin de 0,2 watt.
En conclusion, chaque député du groupe libéral-radical décidera quel est l’intérêt d’une recommandation demandant au Conseil d’État de faire ce qu’il fait déjà et malgré le fait qu’il n’en ait pas la compétence.
Nous souhaitons aller en tout cas autant loin que le député Daniel Ziegler, voire même plus loin, dans le sens où ce type de soutien linguistique n’est pas seulement utile pour les étrangers qui arrivent dans notre canton, mais peut être utile pour les enfants qui ont des besoins spécifiques en termes d’enseignement. Donc, des enfants à haut potentiel peuvent, s’ils ont été repérés et signalés, participer à ce genre de cours. On les extrait un moment de l’école et cela leur permet de mieux vivre leur scolarité et de développer leur potentiel. Donc, nous pensons que cela – c’est aussi importan…
Nous souhaitons aller en tout cas autant loin que le député Daniel Ziegler, voire même plus loin, dans le sens où ce type de soutien linguistique n’est pas seulement utile pour les étrangers qui arrivent dans notre canton, mais peut être utile pour les enfants qui ont des besoins spécifiques en termes d’enseignement. Donc, des enfants à haut potentiel peuvent, s’ils ont été repérés et signalés, participer à ce genre de cours. On les extrait un moment de l’école et cela leur permet de mieux vivre leur scolarité et de développer leur potentiel. Donc, nous pensons que cela – c’est aussi important de le dire –, c’est aussi valable pour les élèves suisses qui sont à l’heure actuelle dans l’école et c’est valable pour le bon suivi de leur scolarité.
Vous connaissez les coûts humains, financiers et en termes d’image de la poursuite de la crise hospitalière neuchâteloise.
Imaginez maintenant deux hôpitaux de soins à large autonomie et leurs antennes, chacun fortement ancré dans son tissu local. Imaginez une population qui se réapproprie son hôpital. Imaginez la fin d’une période d’incertitude pour les collaborateurs d’HNE et les prestataires de soins. Imaginez deux responsables de sites dotés d’une autonomie suffisante pour les faire évoluer en parfaite adéquation avec les besoins locaux, tout en garantissant, de façon collégiale, que l’en…
Vous connaissez les coûts humains, financiers et en termes d’image de la poursuite de la crise hospitalière neuchâteloise.
Imaginez maintenant deux hôpitaux de soins à large autonomie et leurs antennes, chacun fortement ancré dans son tissu local. Imaginez une population qui se réapproprie son hôpital. Imaginez la fin d’une période d’incertitude pour les collaborateurs d’HNE et les prestataires de soins. Imaginez deux responsables de sites dotés d’une autonomie suffisante pour les faire évoluer en parfaite adéquation avec les besoins locaux, tout en garantissant, de façon collégiale, que l’ensemble RHNe se structure de manière à garantir les tailles critiques nécessaires pour des questions de certification, de volume des actes, de qualité et d’attractivité pour embaucher les meilleurs. Imaginez que nous préservons la transversalité et la complémentarité des soins. Imaginez enfin l’heureuse conclusion d’un dossier qui a mis à mal l’unité cantonale à un moment où le Conseil d’État et le Grand Conseil s’emploient à redéfinir certains de nos principes de fonctionnement dans les domaines de l’action sociale, de la fiscalité, de la péréquation et des finances, par exemple. À cela s’ajoutent un programme d’impulsion et de nombreuses réalisations dans le domaine des infrastructures. Le groupe libéral-radical espère vivement que ce que nous imaginons va se traduire dans les faits.
Mesdames, Messieurs les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, nous avons pris acte de votre volonté et travaillé dans la direction que vous nous avez donnée en votation populaire, à savoir : « deux sites de soins à large autonomie, situés sur les deux pôles urbains du canton, chacun des sites offrant au minimum une prise en charge médico-chirurgicale 24h/24, des prestations de soins aigus de médecine interne, de chirurgie, d’anesthésie, de soins intensifs ou continus ».
Mesdames, Messieurs les collaboratrices et collaborateurs d’HNE, vous exercez un métier admirable et difficile dans un domaine en constante évolution et, pour ces dernières années, dans un contexte peu propice à la sérénité. Nous vous en sommes très reconnaissant. Nous avons pris en compte vos inquiétudes quant à la transversalité et à la complémentarité des soins, et nous sommes persuadé que cette nouvelle loi peut répondre à vos besoins et vous permettre de vous épanouir dans cette nouvelle organisation.
Monsieur le président du Grand Conseil, chères et chers collègues, l’art de la fusion n’est pas que le slogan d’une prestigieuse marque horlogère, mais bien ce que la commission Santé a réalisé en écrivant une nouvelle loi pour nos hôpitaux publics. Il a en effet fallu fusionner la volonté populaire avec les contraintes techniques, réglementaires et financières en lien avec le dossier hospitalier. La fusion a-t-elle été réalisée et le résultat est-il solide ? Oui, répond sans hésiter la grande majorité du groupe libéral-radical.
Notre groupe est par ailleurs conscient que la commission Santé est allée aussi loin que possible dans la recherche d’un compromis acceptable par toutes les parties. Il tient à relever les efforts de toutes et de tous et les en remercie chaleureusement. Notre groupe voit de nombreux éléments positifs dans cette nouvelle loi. Le plus important est qu’elle peut mettre fin à une période d’incertitude pour la population comme pour les soignants et générer un nouvel élan pour le système de soins neuchâtelois.
La loi proposée ainsi que le rapport de la commission sont suffisamment parlants pour ne pas devoir entrer dans tous les détails. Permettez-nous toutefois de relever les principaux mérites de cette nouvelle organisation hospitalière aux yeux du groupe libéral-radical : une meilleure définition des prestations d’intérêt général et une meilleure information à ce sujet au Grand Conseil, une volonté de collaborer avec tous les acteurs – privés y compris –, la réaffirmation de la nécessité de respecter le plan financier et les objectifs d’économies fixés en début de législature et de diminution des prestations d’intérêt général à 30 à 40 millions de francs, un Conseil d’administration sensible aux enjeux locaux aussi, un Collège des directions chargé de veiller à la juste répartition des missions et au bon dimensionnement des structures pour des questions de certification, de sécurité, de qualité et d’attractivité, un Collège des directions à qui il est explicitement demandé de se préoccuper des questions liées à la réadaptation et aux soins palliatifs, des directions de sites avec des compétences budgétaires dans l’engagement du personnel et dans le maintien de la qualité des infrastructures par des investissements adaptés, une direction médicale et une direction des soins uniques pour le RHNe afin de garantir la transversalité et la complémentarité des soins et afin que les progrès réalisés ces dernières années ne soient pas remis en cause, un centre de services transversaux permettant de mutualiser de nombreuses prestations dans les domaines de l’administration, des finances, de la logistique et des ressources humaines, un coût de mise en œuvre et de fonctionnement nettement inférieur à celui de la LHOPU proposée par le Conseil d’État pour donner suite au rapport du groupe de travail mis en place après la votation populaire – LHOPU qui a été considérée comme impossible à mettre en place des points de vue techniques, médicaux et financiers par la commission Santé.
Le groupe libéral-radical acceptera enfin les amendements du Conseil d’État relatifs à la reprise de la dette d’HNE. Nous pensons en effet que le fait de doter RHNe d’un capital propre est plus juste du point de vue de la responsabilité des organes dirigeants que de simplement effacer une dette ou de cautionner des emprunts. Les discussions en commission des finances nous ont par ailleurs convaincu de leurs effets positifs en termes d’endettement, de déficit et de découvert tant dans les comptes de l’État que du RHNe.
Le groupe libéral-radical est bien sûr préoccupé par les conséquences financières à long terme de cette nouvelle organisation. Certains de nos membres regrettent d’ailleurs le peu d’informations détaillées à ce sujet. Nous nous interrogeons aussi sur la taille critique nécessaire à un hôpital pour survivre dans un environnement en constante mutation et sur la souplesse nécessaire pour y faire face. Cette loi n’est, à coup sûr, pas gravée dans le marbre pour l’éternité. Ces interrogations sont légitimes, mais ne remettent en aucun cas en cause le soutien d’une grande majorité du groupe libéral-radical au RHNe.
Plus de facilité pour recruter du personnel, moins d’hospitalisations hors canton, une plus grande proximité avec la population, tout en respectant un cadre financier strict : le groupe libéral-radical attend beaucoup de cette nouvelle loi.
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil d’administration d’HNE, Mesdames, Messieurs les membres de la direction, Mesdames, Messieurs les membres du personnel, permettez que nous nous adressions directement à vous pour vous dire que nous sommes bien sûr conscient qu’il ne suffit pas d’un nouveau cadre légal pour garantir le succès de cette nouvelle organisation hospitalière. Le succès ou non viendra des personnes en charge de faire vivre le RHNe. Elles devront penser « global » tout en vivant « local », faire de chaque site le meilleur de sa région d’abord, puis trouver les bons partenariats pour consolider et élargir leur champ d’action.
Le pouvoir politique a fait sa part du travail en vous fournissant un cadre légal respectueux de la votation populaire – et nous insistons : respectueux de la votation populaire – et adapté aux contraintes de gestion d’une structure hospitalière. À vous maintenant de prendre le relais et de faire vivre cette structure. Nous ne pouvons pas douter de votre sens des responsabilités et de votre envie de faire le maximum pour le RHNe.
Le succès est possible, Mesdames, Messieurs les député-e-s. À nous de poser la première pierre en votant massivement oui au Réseau hospitalier neuchâtelois. Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, y est prêt et vous encourage à en faire de même.
Que cela soit à onze ou à quinze membres, il y a des commissions qui, à nos yeux, semblent chercher à tout prix du travail. Pour l’illustrer, permettez-nous de nous référer, en quelques lignes, à l’historique figurant dans le rapport. Nous avons la commission législative qui nomme une sous-commission Assistance judiciaire pour traiter le thème de l’assistance judiciaire. Cette sous-commission Assistance judiciaire est ensuite chargée de regarder s’il y a un éventuel conflit de compétence relative à la surveillance des autorités judiciaires. Arrivée à la conclusion que la situation actuelle es…
Que cela soit à onze ou à quinze membres, il y a des commissions qui, à nos yeux, semblent chercher à tout prix du travail. Pour l’illustrer, permettez-nous de nous référer, en quelques lignes, à l’historique figurant dans le rapport. Nous avons la commission législative qui nomme une sous-commission Assistance judiciaire pour traiter le thème de l’assistance judiciaire. Cette sous-commission Assistance judiciaire est ensuite chargée de regarder s’il y a un éventuel conflit de compétence relative à la surveillance des autorités judiciaires. Arrivée à la conclusion que la situation actuelle est satisfaisante pour l’ensemble des instances concernées, la sous-commission retrouve un autre travail dans le cadre de ses travaux, qui est celui dont nous parlons aujourd’hui. Quel est le lien entre tous les éléments ? Nous ne l’avons pas encore trouvé !
Maintenant, venons-en au fond du problème. Que reproche la commission à ces fameuses lois ? À l’heure où nous nous plaignons souvent d’une inflation législative et de lois de plus en plus complexes, la commission législative a découvert le Graal : une loi simple et qui fonctionne bien. Tellement simple qu’elle fait peur et doit absolument être complexifiée. C’est totalement aberrant et c’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à ces lois et nous vous invitons à en faire de même.
Nous croyons que les deux motions ont été suffisamment expliquées durant les prises de position des porte-parole de groupe. Nous vous donnons les résultats des votes en commission des finances : la motion relative à l’intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers a été acceptée par 11 voix et 4 abstentions. La motion relative aux subsides à l’assurance-maladie a été acceptée par 11 voix pour et 3 voix contre.
La commission des finances qui a traité de ce sujet ce matin a entendu les explications du gouvernement dans le sens où il y a, au département des finances et au service des contributions, du personnel supplémentaire qui va être engagé. Entre autres, on nous a expliqué pour la hotline téléphonique, pour un certain nombre de tâches qui sont à l’heure actuelle effectuées par les taxateurs – de façon à décharger les taxateurs – qu’il y a aussi des tâches qui concernent le partage d’informations au niveau suisse et au niveau international. Le but de ces mesures est que les taxateurs puissent fair…
La commission des finances qui a traité de ce sujet ce matin a entendu les explications du gouvernement dans le sens où il y a, au département des finances et au service des contributions, du personnel supplémentaire qui va être engagé. Entre autres, on nous a expliqué pour la hotline téléphonique, pour un certain nombre de tâches qui sont à l’heure actuelle effectuées par les taxateurs – de façon à décharger les taxateurs – qu’il y a aussi des tâches qui concernent le partage d’informations au niveau suisse et au niveau international. Le but de ces mesures est que les taxateurs puissent faire leur métier, c’est-à-dire taxer plutôt que de s’occuper d’autres éléments. Ces éléments-là ont convaincu la majorité de la commission des finances. Bien qu’il y ait eu des questions sur la réponse à donner s’agissant d’une motion populaire, certains membres ont estimé qu’il était délicat de répondre à une motion populaire par un simple classement dans le cadre du vote du budget. À la fin, la commission des finances s’est prononcée par 9 voix pour, 3 contre et 3 abstentions concernant le classement de la motion.
La commission des finances a souhaité faire un bloc d’amendements, qui fait partie du fameux compromis que nous avons négocié. Ces amendements détériorent le budget à hauteur de 560'000 francs et l’améliorent à hauteur de 600'000 francs, ce qui fait une légère amélioration, comme nous l’avons dit en introduction, de 40'000 francs par rapport au budget qui avait été présenté par le Conseil d’État.
Si l’on prend les amendements un par un, avec quelques détails, dans les mesures détériorant le budget, nous avons au DEF 50'000 francs supplémentaires pour la prévention et promotion santé à l’école…
La commission des finances a souhaité faire un bloc d’amendements, qui fait partie du fameux compromis que nous avons négocié. Ces amendements détériorent le budget à hauteur de 560'000 francs et l’améliorent à hauteur de 600'000 francs, ce qui fait une légère amélioration, comme nous l’avons dit en introduction, de 40'000 francs par rapport au budget qui avait été présenté par le Conseil d’État.
Si l’on prend les amendements un par un, avec quelques détails, dans les mesures détériorant le budget, nous avons au DEF 50'000 francs supplémentaires pour la prévention et promotion santé à l’école, lutte contre le harcèlement et le risque dépressif et suicidaire.
Au DJSC, nous avons 50'000 francs supplémentaires pour l’encouragement aux activités culturelles. Comme cela a été dit, il s’agit de maintenir le niveau des subventions au niveau 2018. Le calcul est le suivant : il y avait dans le budget une détérioration de 125'000 francs, donc une réduction de 125'000 francs des subventions, et en contrepartie, on avait 75'000 francs de plus pour Cinéforum. La différence, ce sont les 50'000 francs qui vous sont soumis aujourd’hui.
Au niveau du DEAS, 560'000 francs de détérioration par rapport au projet du Conseil d’État, concernant l’argent de poche pour les personnes dans les homes. C’est une diminution de la réduction qui avait été proposée par le Conseil d’État. À ce sujet-là, c’est une décision qui est de la compétence du Conseil d’État ; il a eu l’élégance de nous soumettre trois versions à choix. Les partis se sont prononcés de façon tellement différenciée sur le choix de la proposition que, finalement, la discussion a porté sur une version 4 que vous avez ici, qui est une version qui diminue de 10 francs à 250 francs l’argent de poche pour les personnes dans les homes et qui, par contre, diminue de 50 francs à 350 francs l’argent de poche pour les personnes en institution.
Les dernières mesures détériorant le budget à hauteur de 1,5 million de francs sont les mesures, au DEAS toujours, au niveau des subsides LAMal. Au départ, il y avait 8 millions de francs qui étaient prévus de diminution des subsides. Dans cette version de compromis, on est à 1,5 million de francs. La différence provient d’une façon différente de calculer la pente de la courbe qui fait le lien, finalement, entre le revenu de la personne et le droit aux subsides auxquels elle aurait droit, et cela touche uniquement les enfants ; c’est comme cela que l’on est arrivé à ce 1,5 million de francs, qui est le coût total. Si vous regardez, il est contrebalancé à hauteur de 600'000 francs dans les mesures améliorant le budget ; cela, c’est la part des communes aux subsides LAMal. Nous précisons, par rapport à la première version qui était de 8 millions de francs, que même si l’on est à 1,5 million de francs maintenant, pour les communes, ce n’est pas une charge supplémentaire, c’est une diminution des charges par rapport à ce qu’elles ont à l’heure actuelle.
Dans les autres mesures en amélioration du budget, on a au DJSC – on en a parlé pour la Maison de Vie – la volonté exprimée de viser deux personnes extérieures au canton, ce qui produirait une amélioration de 400'000 francs dans les coûts de cette structure.
Au niveau de la masse salariale, une augmentation de l’écart de statistique à hauteur de 500'000 francs, nous précisons bien l’augmentation de l’écart statistique et non pas, comme nous avons pu le lire déjà une fois, une diminution du salaire des employés de l’État. Cette variation de l’écart statistique est liée aux discussions en commission des finances, durant lesquelles on a constaté qu’en prévision de certains changements – au niveau de prévoyance.ne, par exemple –, il y aurait cette année et l’année prochaine un peu plus de personnel de l’État qui partirait à la retraite, et ces plutôt hauts salaires seraient compensés par des nouveaux qui arrivent, qui généralement sont plus jeunes et ont des salaires moins élevés. Il y avait aussi, dans les nouveaux postes qui ont été acceptés, les EPT supplémentaires, le fait que l’on n'allait pas au 1er janvier 2019 réussir à engager toutes les personnes souhaitées, principalement aussi en ce qui concerne le SIEN et le CEG, pour lesquels on recherche des profils assez qualifiés, assez particuliers, ce qui fait que l’on ne va pas pouvoir les engager tous au 1er janvier 2019. Donc, c’est cela qui a motivé les 500'000 francs d’écart statistique.
La dernière chose est au niveau des biens, services et marchandises (BSM), et là, nous insistons aussi : c’est une limitation de la croissance, donc ce n’est pas une réduction des BSM, c’est une limitation de la croissance des BSM. Le chiffre résulte aussi des discussions au sein de la commission. Il y avait eu l’idée d’aller un peu plus haut aussi, mais on s’est quand même rendu compte qu’il y avait certains éléments dans les BSM qui étaient liés à des processus de mise à niveau, de rénovation, d’amélioration au niveau de l’État ; entre autres, la fusion SIEN et CEG qui produit des BSM, mais qui produit aussi des revenus supplémentaires. Donc, on ne pouvait pas d’un côté dire « on met les revenus » et de l’autre côté dire « on refuse les BSM ». Ce sont les raisons de ce compromis. C’est un compromis, comme nous l’avons dit en introduction, qui est le résultat de discussions sérieuses de tous les partis et de discussions très approfondies au sein de la commission des finances. Nous pensons pouvoir dire que c’est un bon travail qui a été effectué : on est loin des coupes à la hache que l’on a peut-être pu avoir certaines années ; on est dans des choses qui sont réalistes et qui sont fondées.
17'934'576 francs, tel était le déficit au budget 2019, lorsque la commission des finances a commencé ses travaux le 2 octobre 2018.
17'894'577 francs, tel est le déficit qui résulte des modifications apportées en six séances de commission des finances, et qu’il nous est demandé d’accepter aujourd’hui. Six séances pour 40'000 francs, penseront certains, en prenant trop rapidement un raccourci qui ne reflète pas la profondeur du travail effectué en commission et dans les sous-commissions par département.
Ces sous-commissions ont effectué un véritable travail de détective, pour comprendre les c…
17'934'576 francs, tel était le déficit au budget 2019, lorsque la commission des finances a commencé ses travaux le 2 octobre 2018.
17'894'577 francs, tel est le déficit qui résulte des modifications apportées en six séances de commission des finances, et qu’il nous est demandé d’accepter aujourd’hui. Six séances pour 40'000 francs, penseront certains, en prenant trop rapidement un raccourci qui ne reflète pas la profondeur du travail effectué en commission et dans les sous-commissions par département.
Ces sous-commissions ont effectué un véritable travail de détective, pour comprendre les chiffres présentés et surtout pour tenter de comparer les éléments financiers d’une année à l’autre.
La qualité des documents présentés n’est pas en cause. La commission des finances tient au contraire à signaler l’excellent travail effectué par les services de notre administration et les en remercie. Le problème provient du passage du Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) et des nombreuses modifications effectuées dans la présentation des comptes. Nous citerons, par plaisir et sans vouloir être exhaustif, les éléments suivants : présentation du budget 2019 en deux tomes, rapports par domaines de tâches, compte de résultats à trois degrés de clôture, présentation par centres de profit, crédits budgétaires par groupes de charges à deux positions, comptabilité analytique, abaissement du seuil d’activation des dépenses à caractère d’investissement. À cela s’ajoutent des transferts d’activités entre les services d’un même département : transfert de l’office de la politique, familiale et de l’égalité, et du centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires, au secrétariat général du DEF, mais aussi des transferts entre les départements, transferts de Microcity du DEF au DEAS. À cela s’ajoute encore la fusion du SIEN et du CEG au DFS.
De nombreux dossiers ont également influencé les discussions en raison de leur forte interaction avec la thématique budgétaire. Il s’agit principalement des rapports suivants : 18.022 Retraitement des postes du bilan, 18.033 Dispositif de maîtrise des finances, 18.035 Autorisation temporaire de prélever dans la réserve générale du SCAN, 18.026 Crédits supplémentaires 2018, et le tout dernier que nous venons de traiter à l’instant, le 18.040 Crédit complémentaire 2018, maison de vie.
Dans l’ensemble, les commissaires se déclarent satisfaits, mais surtout soulagés – plus soulagés que satisfaits à notre avis – que le budget respecte le mécanisme de frein à l’endettement. L’excédent de charge de 17,9 millions de francs représente 0,91% des revenus déterminants et le degré d’autofinancement atteint 75,54%. Pour rappel, les dispositions transitoires de l’article 80 LFinEC, applicables jusqu’à l’exercice 2019, prévoient des seuils d’un maximum de 1% pour le déficit et d’un minimum de 70% pour l’autofinancement. À noter, des investissements nets à hauteur de 89 millions de francs et une insuffisance de financement de 56 millions de francs. D’un point de vue politique, il y a eu deux angles d’approche de ce budget. Le premier angle consiste à constater qu’il y a un déficit alors que le canton obtient 22 millions de francs supplémentaires de la péréquation fédérale, 26,5 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires principalement de l’impôt des personnes morales, 2 millions de francs supplémentaires de la BCN, et que la suppression de l’amortissement du découvert généré par la dérogation 2018 au frein à l’endettement, que nous allons probablement voter dans quelques minutes, génère une économie de 6,7 millions de francs.
Le deuxième angle consiste à dire que le déficit est obtenu sans la participation financière supplémentaire des communes (-20 millions de francs), sans que l’augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct de 17% à 21% ne puisse être intégrée à la suite de la votation RIE III (-20 millions de francs), et cela bien que la part du résultat de la BNS soit prévue à une fois et demie la recette ordinaire selon la convention entre les cantons et la BNS, plutôt que deux fois, comme en 2018 (-6,9 millions de francs).
Au sortir des discussions et du compromis budgétaire, ces deux angles d’approche n’ont pas vraiment changé et se retrouvent largement dans les deux points de vue suivants : le premier point de vue qui consiste à dire qu’il s’agit encore une fois d’un déficit, que la dette de notre canton augmente et pourrait passer de 1,4 milliard de francs à plus de 2 milliards de francs entre 2017 et 2022. À cela s’ajoute un niveau d’autofinancement problématique qui péjore nos capacités d’investissement. Ces deux éléments conjugués sont considérés comme très inquiétants pour les générations futures. Le deuxième point de vue met principalement l’accent sur la dureté des efforts demandés à l’administration et aux plus faibles financièrement. Les éléments les plus symptomatiques en sont les coupes dans les subsides LAMal et dans l’argent de poche des pensionnaires de homes et d’institutions.
Il n’est, dès lors, pas étonnant que le compromis négocié en commission des finances porte, en plus d’un bloc d’amendements, sur deux motions. La première – motion 18.213 – porte sur l’intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers. La deuxième – motion 18.214 – porte sur les subsides maladie et l’ancrage dans la loi de contours plus précis de l’aide aux assurés de condition économique modeste.
Nous reviendrons plus en détail sur les amendements, projets de lois à voter et les deux motions, au moment voulu. À noter que nous allons également devoir voter sur le classement de la motion 18.162 Pour davantage de contrôleurs fiscaux, que nous avions oublié de traiter en commission et que nous avons traité ce matin ; nous y reviendrons au moment voulu, également.
Pour terminer, permettez-nous de penser que le compromis que nous vous présentons aujourd’hui est le signe d’une confiance en phase d’être retrouvée et de bon augure en vue des prochains dossiers qui arriveront bientôt au Grand Conseil, tels que la péréquation, la fiscalité et le dossier hospitalier. Mesdames et Messieurs, vous savez tous que la confiance se gagne lentement, peu à peu, mais peut se perdre très rapidement. Les plus perspicaces d’entre vous auront certainement remarqué que nous n’avons toujours pas d’information sur le bouclement 2018. Nous souhaitons vivement que ce silence ne relève pas de la volonté de cacher une mauvaise surprise.
Le groupe libéral-radical est ravi de constater que le Conseil d’État ne combat pas cette motion populaire. Notre groupe fait les réflexions suivantes. La Chrysalide participe très positivement à l’image de l’Hôpital neuchâtelois et nous devons être très attentifs au développement concernant cette structure. Deuxièmement, même s’il y a des risques de sécurité que nous ne devons pas minimiser, nous pensons également que si nous devions fermer tous les bâtiments de l’État qui sont vétustes et qui ne sont plus aux normes, il n’y aurait plus beaucoup de places pour les employés de l’État. Mais pr…
Le groupe libéral-radical est ravi de constater que le Conseil d’État ne combat pas cette motion populaire. Notre groupe fait les réflexions suivantes. La Chrysalide participe très positivement à l’image de l’Hôpital neuchâtelois et nous devons être très attentifs au développement concernant cette structure. Deuxièmement, même s’il y a des risques de sécurité que nous ne devons pas minimiser, nous pensons également que si nous devions fermer tous les bâtiments de l’État qui sont vétustes et qui ne sont plus aux normes, il n’y aurait plus beaucoup de places pour les employés de l’État. Mais principalement, notre groupe estime que la nouvelle dynamique née en commission Santé au sujet de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour deux hôpitaux de soins aigus, sûrs et complémentaires » doit permettre aux partis politiques et aux régions de retrouver l’unité dans ce dossier. La sérénité retrouvée et la nouvelle loi d’organisation de nos hôpitaux mise en place, il sera alors temps de faire confiance à la nouvelle structure et à ses dirigeants pour trouver une solution consensuelle au dossier des soins palliatifs. Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra la motion populaire, tout en réaffirmant sa volonté que la future structure hospitalière gagne en efficacité. Notre groupe est également conscient que nous demandons actuellement beaucoup aux dirigeants de HNE et à son conseil d’administration, puisque d’un côté, nous l’enjoignons de faire des économies, et que de l’autre, nous remettons en cause les économies proposées, que cela soit des remises en cause des économies ou de demander à les faire plus tard. Donc, il faut aussi avoir peut-être un peu de compréhension pour ces dirigeants qui se trouvent par moments dans une situation assez délicate.
Comment dire les choses ? Nous comprenons la position du chef du département, nous avons même de la sympathie pour sa situation. Nous n’avons peut-être pas tout à fait la même analyse que lui et nous croyons que les autres signataires de l’interpellation également, dans le sens où son approche nous semble un peu technocratique et peut-être pas assez politique. Nous ne demandons pas de couper des têtes, nous nous interrogeons sur le timing de l’annonce, nous nous interrogeons sur la durée de la reconduction du mandat, et force est quand même de constater qu’au moment où les fronts se décrispen…
Comment dire les choses ? Nous comprenons la position du chef du département, nous avons même de la sympathie pour sa situation. Nous n’avons peut-être pas tout à fait la même analyse que lui et nous croyons que les autres signataires de l’interpellation également, dans le sens où son approche nous semble un peu technocratique et peut-être pas assez politique. Nous ne demandons pas de couper des têtes, nous nous interrogeons sur le timing de l’annonce, nous nous interrogeons sur la durée de la reconduction du mandat, et force est quand même de constater qu’au moment où les fronts se décrispent sur l’initiative, entre autres, de la commission Santé, cette décision n’a fait que les crisper. C’est ce que nous voulions lui signaler.
Nous pensons qu’il est important de signaler le contexte et la volonté dans laquelle cette interpellation a été déposée. Nous n’allons pas vous apprendre que le dossier hospitalier est très sensible, tout comme la composition du Conseil d’administration d’HNe, qui est régulièrement source de tensions et de controverses. La décision du Conseil d’État, de prolonger le mandat des membres du Conseil d’administration d’HNe jusqu’en 2021, suscite de nombreuses réactions et peut générer des doutes quant à la volonté des autorités politiques de mettre en œuvre la décision populaire de février 2017. N…
Nous pensons qu’il est important de signaler le contexte et la volonté dans laquelle cette interpellation a été déposée. Nous n’allons pas vous apprendre que le dossier hospitalier est très sensible, tout comme la composition du Conseil d’administration d’HNe, qui est régulièrement source de tensions et de controverses. La décision du Conseil d’État, de prolonger le mandat des membres du Conseil d’administration d’HNe jusqu’en 2021, suscite de nombreuses réactions et peut générer des doutes quant à la volonté des autorités politiques de mettre en œuvre la décision populaire de février 2017. Ne pouvant croire une volonté délibérée du Conseil d’État de nuire, nous lui offrons la possibilité de s’expliquer et de rassurer la population quant à sa ferme attention de respecter la volonté populaire. Il s’agit par ailleurs de permettre à la commission Santé de travailler dans les meilleures conditions possibles, commission Santé qui recherche, actuellement, intensivement des compromis entre les initiants, entre les autorités politiques, les partis politiques et toutes les personnes impliquées.
La commission des finances s’est réunie à trois reprises, les 2, 16 et 29 mai 2018, pour traiter les comptes 2017 de l’État de Neuchâtel. Les membres des sous-commissions des finances et de gestion s’étaient auparavant réunis entre les 26 et 30 avril pour examiner les comptes des Autorités et des départements. La séance du 2 mai de la commission des finances a été consacrée à une présentation générale des comptes par M. Laurent Favre, président du Conseil d’État, Laurent Kurth, chef du DFS, et Patrick Aubry, chef du service financier. Celle du 16 mai a été consacrée à l’examen de détail des d…
La commission des finances s’est réunie à trois reprises, les 2, 16 et 29 mai 2018, pour traiter les comptes 2017 de l’État de Neuchâtel. Les membres des sous-commissions des finances et de gestion s’étaient auparavant réunis entre les 26 et 30 avril pour examiner les comptes des Autorités et des départements. La séance du 2 mai de la commission des finances a été consacrée à une présentation générale des comptes par M. Laurent Favre, président du Conseil d’État, Laurent Kurth, chef du DFS, et Patrick Aubry, chef du service financier. Celle du 16 mai a été consacrée à l’examen de détail des départements, des Autorités et des rapports des sous-commissions en présence successive de tous les chefs et cheffe de départements. Le rapport de la commission a été approuvé lors de la séance du 29 mai 2018.
Pour ce qui est des chiffres principaux, les comptes 2017 présentent un déficit de 52,3 millions de francs contre 50 millions de francs budgétisés. Si le Conseil d’État considère que les charges de fonctionnement et de transfert sont globalement sous contrôle, il faut tout de même relever que les charges totales sont en hausse de 17,7 millions de francs par rapport au budget et de 1,1 million par rapport aux comptes 2016. Les revenus sont en hausse de 15,5 millions de francs par rapport au budget et de 23,1 millions de francs par rapport aux comptes 2016. A relever que cette hausse est due à des éléments fédéraux – or de la Banque nationale suisse (BNS) et impôt fédéral direct par exemple – alors que les impôts cantonaux sont en baisse de 13,9 millions de francs par rapport au budget, mais tout de même en hausse de 10 millions de francs par rapport aux comptes 2016. Ce sont principalement les impôts des personnes physiques qui ont baissé, malgré les résultats positifs de l’amnistie fiscale et le transfert d’un point d’impôt des communes vers le canton, pour le financement des tâches de sécurité.
L’amortissement du patrimoine administratif de 50,2 millions de francs est légèrement inférieur à l’excédent de charges de 52,3 millions de francs, ce qui signifie que l’État ne s’endette pratiquement pas pour son fonctionnement courant. Cet autofinancement négatif de 2,1 millions de francs a pour conséquence un taux d’autofinancement des investissements nets de -4,6%, alors qu’il ne devrait pas descendre en-dessous de 70%. Au niveau du frein à l’endettement, l’excédent de charges représente 2,76% du revenu déterminant, ce qui est supérieur à la limite autorisée de 1%. Les investissements nets sont de 44,9 millions de francs, soit 18,1 millions de francs de moins qu’au budget et 1,9 millions de francs de moins par rapport aux comptes 2016. Le retard pris dans certains projets – projets informatiques, assainissement énergétique du Centre professionnel du littoral neuchâtelois (CPLN), ainsi que des refus en votations populaires (Nouvel hôtel judiciaire par exemple) – explique ces différences. Le Conseil d’État relève également le fait que la diminution du personnel de l’administration (-60 EPT) ne permet plus de mettre à disposition des ressources suffisantes pour conduire certains projets dans les dimensions requises. Pour terminer avec les chiffres, le résultat du compte de financement montre une insuffisance de financement de 56,7 millions de francs et conduit, avec d’autres éléments, à une hausse de la dette qui passe grosso modo de 1,3 milliard de francs à 1,4 milliard de francs. Le découvert au bilan se monte à 741,3 millions de francs, sur un total du bilan de 2,16 milliards de francs. A cela s’ajoutent des engagements hors bilan pour environ 2,1 milliards de francs. Cela conduit le Conseil d’État, et là, nous le citons : « à estimer que la situation financière de l’État reste extrêmement fragile et tributaire de facteurs externes ».
Les commissaires ont relevé les efforts fournis par le Conseil d’État et par l’administration pour assainir la situation financière de l’État. Ils ont également relevé la qualité des informations reçues et du travail des sous-commissions. Vous trouverez dans le rapport de la commission le détail par département, ainsi que les questions soulevées lors des travaux de la commission financière. Vous verrez qu’elles sont très nombreuses et qu’elles concernent tous les départements. Nous ne reprendrons pas ces questions en plénum, étant donné que chacun a pu lire le rapport.
Nous apportons cependant un complément en ce qui concerne la raison de la baisse des recettes de l’impôt des personnes physiques, puisque la note d’information qui a été demandée par les membres de la commission financière nous est parvenue après le bouclement du rapport, raison pour laquelle nous vous en faisons le résumé : À notre question concernant la baisse des recettes de l’impôt des personnes physiques en 2017, il nous est répondu qu’une baisse des recettes a été constatée déjà entre 2015 et 2016, qui s’explique principalement par une diminution du rendement de la fortune sous forme de titres et du rendement de cette même fortune. La faiblesse des taux d’intérêts a eu un impact négatif sur le rendement des titres, de même que la mauvaise conjoncture n’a pas incité les entreprises à verser des dividendes. Cela a provoqué une diminution du nombre de contribuables ayant une fortune sous forme de titres supérieure à 1 million de francs, ainsi que de leur fortune cumulée. La commission des finances, à l’unanimité des membres présents, vous propose d’adopter le projet de décret portant approbation des comptes et de la gestion financière 2017.
Tout d’abord, nous nous exprimons en notre nom personnel et pas en tant que rapporteur de la commission, que cela soit bien clair. Lors du débat sur le programme de législature que nous sommes en train d’avoir, une grande partie des porte-parole des partis politiques ont admis la nécessité d’un assainissement des finances et d’un accord entre les partis, tel qu’il a été négocié, par exemple, dans le cadre de la deuxième mouture du budget 2018. Cela semblait donc bien parti. Et voilà que la HEM est l’occasion, pour certains, d’oublier leurs interventions d’il y a quelques minutes. Ainsi, votre…
Tout d’abord, nous nous exprimons en notre nom personnel et pas en tant que rapporteur de la commission, que cela soit bien clair. Lors du débat sur le programme de législature que nous sommes en train d’avoir, une grande partie des porte-parole des partis politiques ont admis la nécessité d’un assainissement des finances et d’un accord entre les partis, tel qu’il a été négocié, par exemple, dans le cadre de la deuxième mouture du budget 2018. Cela semblait donc bien parti. Et voilà que la HEM est l’occasion, pour certains, d’oublier leurs interventions d’il y a quelques minutes. Ainsi, votre volonté d’assainir les finances est donc au même niveau que le programme de législature en papier glacé du Conseil d’État, que vous dénonciez comme n’étant que de belles paroles. Mesdames et Messieurs les député-e-s, deux étudiants neuchâtelois à 1 million de francs, ou 400'000 francs si l’on prend les autres chiffres, ont-ils, par exemple, le même poids que des dizaines de milliers de personnes touchant les subsides de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ? Ou qu’un élève de plus dans la totalité des classes neuchâteloises ? Il y a des choix à faire, même s’ils sont douloureux et même si nous avons de la compassion pour les personnes concernées. C’est notre responsabilité. Si nous ratons le premier pas, le plus évident, comment encore croire au redressement des finances ?
La commission des finances a siégé à trois reprises concernant ce programme de législature : les 16 et 27 mars, ainsi que le 24 avril. Elle a rencontré, le 27 mars, les auteurs de la pétition Haute école de musique (HEM). Pour rappel, ce programme de législature comprend un certain nombre d’objectifs stratégiques que nous allons rapidement vous résumer : l’attractivité résidentielle et la connectivité, l’économie du futur et la prospérité, la cohésion sociale et la territorialité, la cohérence et la responsabilité. Ce programme de législature comprend, en complément, en soutien, un plan finan…
La commission des finances a siégé à trois reprises concernant ce programme de législature : les 16 et 27 mars, ainsi que le 24 avril. Elle a rencontré, le 27 mars, les auteurs de la pétition Haute école de musique (HEM). Pour rappel, ce programme de législature comprend un certain nombre d’objectifs stratégiques que nous allons rapidement vous résumer : l’attractivité résidentielle et la connectivité, l’économie du futur et la prospérité, la cohésion sociale et la territorialité, la cohérence et la responsabilité. Ce programme de législature comprend, en complément, en soutien, un plan financier de législature ainsi que les prémices d’un programme d’impulsion et de transformation. En commission des finances, nous avons pu constater la volonté du Conseil d’État d’avoir une vision positive et proactive du canton. Cette vision a été partagée par une petite majorité – mais une majorité quand même – de la commission, qui est sensible aux efforts financiers réalisés et à ceux qui sont prévus, et cela même si le programme d’impulsion n’est pas encore détaillé au stade actuel des discussions. Cette majorité relève également la cohérence qui existe entre le programme de législature, son plan financier et, justement, ce programme d’impulsion. Une minorité de la commission a cependant estimé que certaines mesures du plan financier étaient politiquement inacceptables et que, de plus, certains éléments du programme financier lui semblaient très généraux, et qu’elle manquait d’information quant à la mise en œuvre du plan de législature. Durant ses trois séances, la commission des finances a procédé à deux votes. Dans un premier vote, elle a proposé de classer la pétition HEM ; cette proposition a été votée par 7 voix pour, 6 contre et 2 abstentions. Lors de sa dernière séance, elle vous a proposé de prendre en considération ce programme de législature, le rapport en lui-même, par 7 voix contre une et 5 abstentions. Vous avez dans notre rapport suffisamment de détails, dans tous les éléments communiqués par le Conseil d’État également ; nous n’allons pas entrer dans le détail de chacune des mesures décidées et expliquées, d’autant plus que nous n’aurons pas la virulence que certains auront durant le débat, vis-à-vis de leur propre conseiller d’État parfois.
Il y a des moments dans la vie d’un député où l’acte politique revêt une telle importance qu’il relègue au second plan les questions techniques. C’est ce que nous vivons avec ce budget 2018 bis. Nous pourrions vous parler des considérations juridiques de la commission des finances, basées sur l’avis de droit de l’Institut du fédéralisme de l’université de Fribourg. C’est cet avis, demandé par le bureau du Grand Conseil, qui a guidé nos réflexions et posé les bases du processus de vote d’aujourd’hui. Nous pourrions vous décrire l’état d’esprit dans lequel se sont déroulées les séances de la co…
Il y a des moments dans la vie d’un député où l’acte politique revêt une telle importance qu’il relègue au second plan les questions techniques. C’est ce que nous vivons avec ce budget 2018 bis. Nous pourrions vous parler des considérations juridiques de la commission des finances, basées sur l’avis de droit de l’Institut du fédéralisme de l’université de Fribourg. C’est cet avis, demandé par le bureau du Grand Conseil, qui a guidé nos réflexions et posé les bases du processus de vote d’aujourd’hui. Nous pourrions vous décrire l’état d’esprit dans lequel se sont déroulées les séances de la commission et vous faire un compte-rendu quasi exhaustif des avis des uns et des autres. Nous pourrions, pour finir, détailler chacune des mesures choisies pour aboutir au décret sur le budget et vous expliquer pourquoi. Mais nous ne le ferons pas. D’une part parce que tous les éléments sont dans le rapport de la commission, mais surtout parce que même s’ils sont importants, ils ne sont pas l’essentiel de la décision que nous nous apprêtons à prendre. Permettez-nous alors, chères et chers collègues, de vous dire trois choses.
Premièrement, le budget proposé est le fruit d’intenses négociations entre les formations politiques qui pensent toutes que ce budget est préférable à la situation actuelle. Il s’agit d’un paquet négocié jusqu’à l’extrême limite de l’acceptable, et qui pourrait être remis en cause par des amendements inconsidérés. Les membres de la commission des finances sont conscients que ces mesures vont alternativement trop ou pas assez loin suivant les mesures et suivant la couleur politique. Certaines mesures font mal, très mal, parfois trop mal. Pourtant, chaque groupe politique a pris ses responsabilités pour mettre fin à une crise institutionnelle et remettre l’État sur les rails budgétaires. Nous devons, en effet, impérativement permettre au législatif et à l’exécutif de se concentrer sur les mesures à prendre pour relancer notre canton. Nous devons, par exemple, trouver les accords nécessaires sur d’importants sujets à venir, tels que le dossier hospitalier et les questions liées à la péréquation financière. Mais attention ! Ce n’est pas un chèque en blanc pour le Conseil d’État. Nous avons des engagements de sa part et il doit savoir qu’il sera jugé d’ici la fin de la législature sur sa capacité à mobiliser notre canton et à rétablir sa situation financière.
Deuxièmement, l’alternative aujourd’hui est très simple : soit nous votons la dérogation aux mécanismes du frein à l’endettement, soit nous votons une augmentation d’impôts. Cette augmentation d’impôts n’est souhaitée ni par les groupes politiques, ni par le Conseil d’État, et encore moins par la population.
Troisièmement, même s’il existe une possibilité toute théorique de refuser la dérogation et l’augmentation des impôts, le député qui le ferait serait, au minimum, moralement et éthiquement condamnable. L’avis de droit que nous avons reçu à ce sujet est clair, nous citons : « C’est l’un ou l’autre ». Le fait qu’une telle situation ait été considérée par le législateur comme à ce point inenvisageable dans la pratique qu’aucune norme procédurale n’ait été ni prévue ni même imaginée peut donner à penser que le Grand Conseil conserve une liberté de manœuvre totale en la matière, mais que, d’un autre côté, il lui est impératif de se sortir d’une situation qui ne doit pas ou ne devrait pas exister. Eh oui, Mesdames et Messieurs, nous sommes, à l’heure actuelle, dans une situation qui ne devrait pas exister. Le Conseil d’État vous le dira certainement, il aurait eu mille raisons de s’opposer à beaucoup des mesures proposées et de nous expliquer en quoi elles seraient très difficiles à mettre en œuvre. Mais, au nom de l’intérêt supérieur, il ne l’a pas fait. Puisse cet intérêt supérieur nous guider nous aussi. Mesdames et Messieurs les député-e-s, la commission des finances vous demande, à l’unanimité, de dire oui à la dérogation aux mécanismes du frein à l’endettement et au budget proposé, présentant un excédent de charges de 37’243'122 francs, dont vous trouvez le détail dans le rapport.