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Laurent Kurth

Grand Conseil Conseil d’État

Interventions récentes

26 janvier 2021 PV, p. 2704 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.138

Cela a été dit, les milieux de la prévention ont identifié deux mesures qui sont assez largement recommandées pour améliorer la protection de la population et tenir compte de l’évolution des produits disponibles sur le marché. La première de ces mesures concerne la fumée passive, la deuxième, la vente de cigarettes aux mineurs. Dans ces deux cas, il est pertinent de faire évoluer la législation pour élargir les limitations et les interdictions aux cigarettes électroniques, qui n’ont que quelques années d’âge dans nos pays. Le Conseil d’État, en mars 2020, dans un souci de priorisation, a adop…

2 décembre 2020 PV, p. 2403 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.146

Bon, nous allons intervenir sans grand espoir de convaincre, mais pour que les choses soient claires sur la façon dont on devra, le cas échéant, répondre à ce postulat. Deux choses, pour dire que la question d’un taux unique pour l’ensemble de ce qui est couvert par l’impôt foncier personnes physiques/personnes morales, avec comme seule latitude pour les communes de choisir leur taux avec un taux maximum mais qui doit être unique, a été traitée clairement lors de l’adoption de cet impôt foncier par votre Autorité, ce qui veut dire que l’intention que vous avez exprimée au moment du vote était…

2 décembre 2020 PV, p. 2400 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.146

Le Conseil d’État, vous l’avez dit, propose de rejeter ce postulat, en rappelant que l’impôt foncier constitue un véritable impôt au sens de la doctrine et de la jurisprudence, c’est-à-dire avec absence de contre-prestations ou d’avantages particuliers, et par conséquent, paraissent-elles dogmatiques à l’auteur du postulat, les limites constitutionnelles lui sont applicables. C’est le principe de l’égalité qui doit être respecté, conformément à l’article 8 de la Constitution. Le service juridique qu’on a consulté nous rappelle notamment le traitement fiscal différent en l’espèce, avec un taux…

2 décembre 2020 PV, p. 2365 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.221

Nous nous sommes exprimé hier déjà sur le sujet, nous y revenons volontiers à l’occasion de ces deux interpellations, pour répéter ici que le Conseil d’État est très conscient des difficultés rencontrées par l’ensemble des domaines dans lesquels il prend des mesures de restriction. C’est la raison pour laquelle il prend des mesures limitées, des mesures qu’il lève dès que possible, qu’il adopte aussi, dans toute la mesure du possible, des mesures de compensation sur le plan économique, et qu’il entretient avec les acteurs – peut-être pas avant l’adoption de chaque mesure, mais de façon généra…

2 décembre 2020 PV, p. 2356 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.193

L’introduction de l’impôt foncier, il faut en convenir, ne s’est pas faite sans quelques difficultés. Des difficultés qui, pour une part, étaient attendues et prévisibles, mais peut-être pas dans l’ampleur à laquelle on a dû faire face. Peut-être quelques informations factuelles pour répondre à l’interpellation, en rappelant que nous nous sommes basés sur les données 2019 qui figurent dans le logiciel des estimations cadastrales, lequel est lui-même basé sur les informations transmises par le registre foncier, avec, pour les raisons que nous avons évoquées hier, au registre foncier, parfois q…

1 décembre 2020 PV, p. 2335 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.369

Nous aimerions en préambule remercier le groupe PopVertsSol et les membres de la commission des finances d’avoir largement thématisé cette question, qui est importante aux yeux du Conseil d’État également, et dire d’emblée que, même lorsque les courbes descendent, les conditions que vous avez décrites du personnel de la santé, des institutions de santé, continuent de nous préoccuper. Nous n’oublions pas les conditions dans lesquelles travaillent l’ensemble de ces personnels, qui sont extrêmement difficiles, avec des impacts que vous avez mentionnés, avec les risques que vous avez mentionnés, …

1 décembre 2020 PV, p. 2330 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.369

Le Conseil d’État combat cet amendement. Il a dit qu’il ne combattrait pas et il a annoncé qu’il ne combattrait pas le postulat. La question est intéressante, les éléments évoqués par M. Diego Fischer sont à prendre en considération, mais, même si l’étude demandée par le postulat devait confirmer l’intérêt de la démarche, il faudrait modifier le droit fiscal, vérifier que cette modification est conforme à la loi d’harmonisation, modifier les instruments de la politique énergétique – vraisemblablement, ce sont deux décisions que devrait prendre votre Grand Conseil, soumises à référendum –, et …

1 décembre 2020 PV, p. 2318 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.369

Nous n’allons pas vous lire la longue réponse de cinq pages qui nous a été produite pour répondre à votre question – nous développerons volontiers, puisque nous nous voyons régulièrement en sous-commission –, mais nous voulons vous dire que les recommandations émises par l’Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (Anempa) ont renforcé les plans de protection, mais que nous avons souhaité maintenir les visites de toutes les personnes dites essentielles. Ce sont les proches immédiats des résidents, ce sont ceux qui entrent en relation avec elles également, co…

1 décembre 2020 PV, p. 2317 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.368

Cette réponse a été préparée conjointement par le Département de l’éducation et de la famille et le Département des finances et de la santé, pour dire que l’évolution du nombre de cas de Covid-19 au mois d’octobre a, dans une moindre mesure, touché les enfants et adolescents. On a pu constater néanmoins une augmentation des cas dans la population, mais après 12 ans, c’est-à-dire au cycle 3, après les vacances d’octobre. Des quarantaines de classes au cycle 3 ont été prononcées par le médecin cantonal dès que plusieurs cas étaient déclarés dans une même entité sur un espace-temps de dix jours,…

1 décembre 2020 PV, p. 2316 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.367

Vous êtes intervenue avec cette deuxième question pour savoir comment on agissait quand un changement de propriétaire était intervenu dans le courant de l’année. Nous rappelons ici que l’impôt est dû en fonction de la propriété de l’immeuble au 1er janvier – là aussi, des informations ont été données dans le cadre de plusieurs séminaires sur la façon de traiter cet impôt –, et que ce n’est pas une pratique nouvelle parce que c’est aussi comme cela qu’on traitait l’impôt foncier dû par les personnes morales, qui, lui, est évidemment beaucoup plus ancien. On rappellera encore que l’impôt foncie…

1 décembre 2020 PV, p. 2315 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.366

Nous souhaiterions dire ici, en lien aussi avec une interpellation, nous croyons, sur ce sujet – mais les interpellations, c’est pour plus tard, nous sommes bien d’accord ? –, que nous avons effectivement quelques difficultés dans la mise en œuvre du premier exercice de cet impôt foncier. Nous répondrons de manière plus détaillée sur le type de difficultés que nous avons rencontrées. Mais simplement, au fond, nous nous sommes appuyés sur des bases de données qui n’ont pas été constituées à des fins fiscales et dont les rythmes et les critères de mise à jour n’ont pas été définis pour la vocat…

1 décembre 2020 PV, p. 2311 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.036

Même si quelques questions n’étaient pas annoncées, nous allons tenter d’y répondre. Cela sera plus facile puisqu’elles ont déjà trouvé des réponses en commission des finances pour les deux de M. Cédric Dupraz. Nous commençons par celles-là, avec l’évolution des recettes fiscales. Et donc, nous allons vous redire – à l’ensemble de l’hémicycle, puisque nous croyons que nous ne devons pas nous adresser en particulier à M. Cédric Dupraz –, nous allons vous redire que ce n’est pas tout à fait de bonne foi que l’on peut dire que les écarts, ces dernières années, sont le fait soit de mauvaises esti…

1 décembre 2020 PV, p. 2305 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.036

Nous aimerions, en préambule, remercier les groupes de l’accueil de ce budget si particulier, si compliqué d’ailleurs aussi à établir. Remercier aussi les commissions du travail constructif qui a été fait dans des conditions particulières, avec un budget déposé en septembre, des amendements déposés d’abord dans une première version, simultanément au budget, puis dans une deuxième version, en novembre. Et puis un travail élaboré ou développé aussi avec un très grand climat d’incertitude, qui a souvent été souligné, tout au long des travaux de la commission des finances, notamment, enfin avec d…

4 novembre 2020 PV, p. 2120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.361

La question porte sur la numérisation des activités du service des contributions, l’utilisation de ce qui est qualifié d’intelligence artificielle dans la question. Nous pouvons apporter les réponses succinctes suivantes. D’abord, pour dire que, au-delà des aspects visibles pour le contribuable, avec toute une série d’éléments qui passent par le Guichet unique et où certains automatismes apparaissent clairement pour le contribuable – si vous demandez des délais ou des éléments de ce genre-là –, le service des contributions, depuis 2008 déjà, applique ce qu’il appelle la taxation automatique p…

4 novembre 2020 PV, p. 2117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.196

Nous vous enjoignons vraiment de refuser cet amendement. Les rythmes de fonctionnement du Grand Conseil imposeraient quasiment que nous vous saisissions la semaine prochaine d’un rapport qui fait état de la situation pour savoir s’il faut prolonger en décembre ou pas. Vous allez forcément devoir, si vous ne voulez pas le faire de manière complètement automatique, ce qui viderait de sens cet amendement, réunir le bureau, attendre les positions de groupe, éventuellement réunir des commissions pour statuer sur les prolongations chaque fois… C’est complètement contradictoire avec les conditions d…

4 novembre 2020 PV, p. 2116 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.196

Merci au groupe PopVertsSol de la compréhension qu’il manifeste pour les explications que nous avons pu donner. Nous comprenons aussi qu’il y a un souci – et peut-être que nous l’avons même alimenté avec la réponse que nous avons faite – que l’on n’aille pas dans des logiques de travail sur appel à outrance, au mépris de toutes les règles en vigueur. Nous veillerons évidemment à cela, en particulier pour la partie qui serait déléguée, puisqu’on a évoqué cette capacité à déléguer. Il est prévu que nous prenions un arrêté qui fixe le cadre de cette délégation, et nous veillerons donc aussi à ce…

4 novembre 2020 PV, p. 2114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.196

Alors, dans la mesure où l’amendement est arrivé ce matin, nous répondons sans grande concertation avec nos collègues du Conseil d’État ; nous vérifierons pendant la suspension de séance que nous ne prenons pas trop de risques avec la position que nous prenons ici. Sur le principe, nous comprenons la requête et nous comprenons que l’ensemble des groupes souhaitent pouvoir suivre l’évolution de la situation en cette période de crise et donc être régulièrement informés, et nous aurions tendance à entrer en matière. Nous le confirmerons encore une fois après la suspension de séance. Néanmoins, n…

4 novembre 2020 PV, p. 2113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.196

L’amendement est combattu également, principalement pour le motif suivant : nous comprenons bien la logique qui est décrite pour le décret qui concerne la situation extraordinaire. Nous sommes aujourd’hui dans une période de crise aiguë – nous pensons que tout le monde l’a relevé tout à l’heure –, liée à l’accélération extraordinaire du nombre de cas, du nombre d’hospitalisations et de l’occupation des soins intensifs. Nous avons besoin pour cela de réagir extrêmement vite – nous ne revenons pas sur le débat d’entrée en matière – et nous espérons quand même que dans un mois, maximum deux, cet…

4 novembre 2020 PV, p. 2112 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.196

L’amendement du Conseil d’État est lié au fait que la version initiale du décret qui a été proposée au Conseil d’État prévoyait que le Département, à l’alinéa 3 de l’article 4, statue sur l’ensemble des demandes d’indemnités ; c’est ce qui était proposé par le service juridique. Dans les discussions que nous avons menées au sein du gouvernement, il a été jugé préférable que nous statuions sur les demandes d’indemnités selon les compétences financières usuelles du Conseil d’État, respectivement du Département. Nous avons donc introduit cette formulation qui vous est proposée aujourd’hui, ce qu…

4 novembre 2020 PV, p. 2111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.196

Le Conseil d’État combattra aussi cet amendement, mais pour des raisons essentiellement pratiques pour la première partie, pour des raisons de risques pour la deuxième. D’abord, signaler qu’en vertu de la Loi sur les épidémies, il n’y a pas de droit à l’indemnité. En vertu de la loi de santé cantonale, qui est en fait reprise dans l’alinéa 2 parce qu’il nous paraissait utile, selon les points de vue juridiques exprimés, de reprendre ici, dans un décret qui règle une situation spéciale, le fait qu’elle ne faisait pas exception, de ce point de vue-là, à ce qui est prévu par la loi de santé et q…

4 novembre 2020 PV, p. 2110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.196

Nous aimerions commencer peut-être par la question de la délégation. Nous comprenons la préoccupation du groupe libéral-radical, mais, au fond, la position du Conseil d’État est de considérer que, dans toute la mesure du possible, c’est le plus près possible du terrain que les choses doivent se régler. C’est comme cela qu’on les règlera le mieux, le plus précisément, de la façon la moins polémique et le plus rapidement possible. Vous avez vu que le Réseau hospitalier et le groupe Swiss Medical Network (SMNH) ont annoncé hier une collaboration qui nous permet de répondre à la deuxième préoccup…

4 novembre 2020 PV, p. 2098 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.042

Nous aimerions faire juste un ou deux commentaires. Nous avons commenté l’évolution des nouveaux cas tout à l’heure. S’agissant des cas d’hospitalisation, vous constaterez que l’on était à moins de 10 cas Covid-19 jusqu’au 9 octobre, à moins de 20 jusqu’au 19 octobre, que nous sommes passés, au 27 octobre, à 70 cas d’hospitalisation et que nous sommes aujourd’hui à 86 cas hospitalisés au Réseau hospitalier neuchâtelois et à 7 cas hospitalisés depuis hier ou avant-hier à la Providence. Six transferts ont été effectués dans des hôpitaux vaudois et bernois la semaine dernière, donc 13 transferts…

4 novembre 2020 PV, p. 2090 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques indications en complément sur la situation, puis sur les contenus plus précis des rapports. D’abord pour dire qu’entre le 13 et le 27 octobre, la Suisse a connu 345% d’augmentation de ses cas d’hospitalisation ; c’est le taux de progression le plus élevé d’Europe. Nous connaissons depuis le 5 octobre une explosion des cas d’hospitalisation dans l’ensemble du pays, mais à un rythme encore plus élevé en Suisse romande et dans notre canton, avec un doublement, au niveau suisse, à peu près chaque semaine. Et pour vous donner quelques indications – nous ne voulons pas vous abreuver de chi…

3 novembre 2020 PV, p. 2080 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.034

Pour respecter les consignes du président, rester dans notre temps de parole et faire très concis, une politique de sécurité a été adoptée par le Conseil d’État il y a environ une année, une année et demie. Elle se décline en trois niveaux, elle est aujourd’hui en cours de déclinaison par la direction du service, puis elle se décline jusqu’à l’utilisateur ensuite. Nous vous proposons de ne pas entrer dans le détail de cette politique de sécurité, mais on a adopté un document de référence dans ce domaine-là, et donc la question de la sécurité dépasse largement la question des infrastructures a…

3 novembre 2020 PV, p. 2075 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.034

Nous aimerions en préambule vous remercier de l’accueil que vous réservez à ce rapport, qui est un rapport stratégique dans son importance aux yeux du Conseil d’État, même s’il ne présente pas encore des lignes stratégiques à long terme pour l’informatique cantonale. Nous aimerions vous remercier aussi d’avoir su, dans l’ensemble des groupes, séparer les incidents de ces derniers jours de ces options stratégiques ; on aura l’occasion – et là, nous allons laisser cette responsabilité à la présidente pour répondre aux interpellations demain – de répondre sur les incidents des derniers jours. Ma…

30 septembre 2020 PV, p. 1768 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.123

Alors, nous allons essayer encore une fois. Nous reprenons deux explications, que nous espérons un peu plus pédagogiques. Il n’est pas absolument indispensable de placer ses enfants en crèche pour acquérir un revenu. Néanmoins, quand ces structures sont utilisées, on admet que c’est une manière de libérer une capacité d’acquérir le revenu. Il n’est pas nécessaire d’entretenir son immeuble pour pouvoir continuer de le louer. En tout cas à court terme. Néanmoins, lorsque ces investissements sont faits, on admet que cela entre dans des frais d’acquisition du revenu, dans des proportions qui sont…

30 septembre 2020 PV, p. 1767 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.123

Alors, évidemment que si vous investissez dans une société qui est rentable et qui distribue des dividendes sur des bénéfices qu’elle produit, vous pouvez faire ce raisonnement pour toute activité économique. Quand nous disons qu’en droit fiscal, on admet des déductions liées à l’acquisition d’un revenu, cela veut dire qu’on admet que, pour l’exploitation d’un immeuble, en l’occurrence, qui vous appartient, pour pouvoir continuer de facturer les loyers, entretenir votre immeuble, il y a des investissements qui doivent être faits, et que vous allez être imposé sur ce revenu, et les frais d’acq…

30 septembre 2020 PV, p. 1766 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.123

Nous avons bien compris la distinction qui est faite entre les personnes physiques et les personnes morales. Le problème en droit fiscal est que l’on travaille sur des systématiques et qu’à partir du moment où on accepte un principe, vraisemblablement que, par le biais principalement de la jurisprudence en lien avec d’autres requêtes, on aura créé une brèche. C’est-à-dire que quand on aura accepté quelque chose pour la position des personnes physiques en vertu d’un principe qui est en l’occurrence de soutenir une politique énergétique, on aura les revendications du même type de la part des pe…

30 septembre 2020 PV, p. 1766 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.123

Très rapidement, pour peut-être documenter la dimension économique – qui intéressera aussi le groupe Vert’Libéral-PDC, nous imaginons. La littérature est assez claire sur le fait qu’en termes d’efficacité par rapport à un objectif donné, les subventions sont beaucoup plus efficaces pour produire un effet par rapport à chaque franc investi que les déductions fiscales, donc c’est une dimension supplémentaire que l’on peut apporter dans le débat. Si nous demandions de pouvoir revenir dans la discussion, c’est simplement sur la systématique. Le groupe Vert’Libéral-PDC nous reproche de ne pas être…

30 septembre 2020 PV, p. 1763 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.123

Le Conseil d’État s’est opposé à cette motion de la commune de Cressier pour plusieurs motifs, qu’il a énoncés de manière rapide dans sa prise de position écrite. Il y a une posture de base, quand même, qu’il nous faut rappeler chaque fois que ce genre de question arrive devant votre Autorité. La législation fiscale permet de prélever des recettes pour financer les tâches de la collectivité publique, pas de mener de façon détournée des politiques de subventionnement, de soutien à certaines politiques par le truchement des déductions fiscales. La législation est en plus très claire sur ce poin…

30 septembre 2020 PV, p. 1752 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.176

Nous ne prendrons pas position de manière claire aujourd’hui sur une question sur laquelle il y a évidemment beaucoup d’enjeux sur lesquels nous ne sommes pas préparé. Nous pensons que ce serait vraiment présomptueux de prendre une position très claire sur ce point aujourd’hui. A priori, une institution monétaire nous paraît vraiment répondre à, encore une fois, des objectifs de politique monétaire et de politique économique et, par conséquent, ne devrait pas être trop largement en mains d’acteurs privés qui auraient d’autres intérêts que ces éléments-là. Mais, encore une fois, c’est une répo…

30 septembre 2020 PV, p. 1751 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.176

Bon, nous pensons que le sort de la recommandation est scellé, donc nous n’allons pas faire un long plaidoyer pour essayer de vous convaincre de voter autrement que sur les positions que vous avez annoncées, mais le thème est quand même suffisamment important et suffisamment sensible pour que nous évitions quand même certains travers, voire certaines dérives dans la posture des cantons à l’égard de la BNS. Nous avons entendu tout à l’heure que certains trouvaient légitime que le canton de Neuchâtel ou d’autres fassent pression sur la BNS. Nous entendons s’inviter dans le débat les objectifs s…

30 septembre 2020 PV, p. 1749 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.176

En écoutant le développement de la députée Sera Pantillon, nous avons envie de souscrire à peu près à l’intégralité, c’est dire que, sur le fond, il n’y a pas de contestation de la part du Conseil d’État, sauf sur l’utilité et la pertinence d’une intervention du canton de Neuchâtel. Une telle intervention serait en effet complètement inutile, dans la mesure où nous pouvons dire ici qu’à chacune des assemblées générales auxquelles nous avons eu l’honneur de participer pour représenter le canton de Neuchâtel, ces questions ont été thématisées ; une intervention du canton de Neuchâtel n’apporter…

30 septembre 2020 PV, p. 1733 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.181

Nous prenons la parole pour les deux dernières questions. La première de ces deux questions était de savoir si nous entendions rendre le port du masque obligatoire dans tous les lieux fermés. Cela nous permet vraiment d’insister ici sur le fait que, dans la hiérarchie des mesures, cela n’est pas le masque et puis éventuellement la distance, mais bien l’inverse : la meilleure mesure de protection, c’est la distance sociale, et puis lorsqu’elle ne peut pas être respectée, il y a le masque pour atténuer les effets de la proximité, mais c’est bien dans ce sens-là que les choses sont envisagées. T…

30 septembre 2020 PV, p. 1730 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.173

Nous aimerions rappeler ici que la liste cantonale des EMS admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins autorise trois EMS, qui ont été mentionnés dans le développement de l’interpellateur, à savoir Les Peupliers, Les Jonchères et La Chomette, à exploiter 59 lits. Nous vous passons la répartition entre ces trois EMS. On parle là d’un projet à 60 lits, on n’est donc pas dans des augmentations significatives, c’est une unité par rapport au projet dont il est question ici. Nous aimerions dire aussi que nous travaillons, pour cette planification, par régions. La région du Litto…

30 septembre 2020 PV, p. 1727 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.170

Nous aimerions dire d’abord au député Philippe Haeberli que nous ne contestons pas évidemment le questionnement qui est le sien sur la proportionnalité des mesures qui sont prises, pas plus qu’il ne conteste le bien-fondé de ces mesures sur le fond. Mais nous aimerions rappeler ici que la crise Covid-19 a mis le système de soins sous assez forte tension, les équipes soignantes également, et que les mesures de protection sont vraiment le dispositif essentiel. Nous aurons l’occasion ce matin de rappeler, peut-être en lien avec d’autres interventions, que la question de la distanciation, en plus…

30 septembre 2020 PV, p. 1723 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.356

Nous avions effectivement une question relative au développement, insuffisant aux yeux de certains, de la fibre optique dans notre canton. Nous aimerions peut-être rappeler que la question a déjà fait l’objet de pas mal d’interventions dans ce parlement et dans d’autres, notamment en Ville de Neuchâtel, dont le Conseil communal a répondu récemment, au mois d’août dernier, à son Conseil général sur ce sujet. C’est un élément qui nous préoccupe depuis une dizaine d’années avec les différents acteurs du domaine. Nous rappelons que le service informatique est plutôt chargé du développement de la …

29 septembre 2020 PV, p. 1675 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.17320.009

Nous aimerions dire en préambule, au nom du Conseil d’État, la satisfaction qui est la nôtre de voir sur ce sujet, comme sur d’autres, le dossier hospitalier écarter deux scénarios non souhaitables et entrer dans un scénario qui est celui qui était espéré par nombre d’entre nous depuis des années. En résumé, nous avions la possibilité de conserver l’apaisement dans lequel nous vivons depuis quelque temps maintenant, en évitant de traiter les problèmes. Nous avions un deuxième scénario, qui était de traiter les vrais problèmes en réveillant les tensions qu’a connues le dossier hospitalier dans…

29 septembre 2020 PV, p. 1671 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.007

On est en débat restreint et à entendre les prises de position des groupes, tout le monde a très, très bien compris les enjeux de ce rapport, qui peut paraître très technique, mais qui recèle quand même quelques enjeux importants de société. Il est important de rappeler l’importance des archives pour documenter la pratique d’une collectivité, d’une institution, à un moment donné, pour pouvoir porter un regard rétrospectif. Des études récentes sur les pratiques dans le domaine social et sanitaire ont montré l’importance de pouvoir porter un regard critique après coup sur certaines pratiques, p…

29 septembre 2020 PV, p. 1655 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.359

Ce sont des questions sur lesquelles nous reviendrons évidemment, puisqu’il y a des interventions parlementaires formellement déposées qui sont en cours de traitement en commission, et que le débat budgétaire permettra aussi de traiter ces questions. Mais puisque le sujet est abordé, nous pensons qu’il est important que vous soyez renseignés et que les médias puissent l’être également, la population à travers eux, sur la posture du Conseil d’État sur cette question financière. Pour cela, nous devons rappeler de façon un petit peu plus détaillée la situation dans laquelle nous nous trouvons su…

29 septembre 2020 PV, p. 1654 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.359

Évidemment que nous n’allons pas trancher une question aujourd’hui dès lors que vous n’êtes saisis d’aucune proposition concrète. Elles sont néanmoins importantes. Nous aimerions partager, ou insister sur quelques-unes des dimensions qui ont conduit le gouvernement dans cette conduite de la crise et dans les décisions qu’il a été appelé à prendre. Mais avant cela, pour faire écho aux propos de la présidente du Conseil d’État tout à l’heure, indépendamment des questions institutionnelles, nous pensons que la question mérite d’être posée : une crise d’une telle ampleur peut-elle être gérée par …

29 septembre 2020 PV, p. 1651 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.359

Nous aimerions vraiment insister ici sur le fait que le constat est partagé sur la nécessité d’adapter le dispositif en vigueur, de raccourcir les délais entre les premiers symptômes, le test, la communication des résultats et les enquêtes d’entourage, puis les décisions ensuite d’isolement et de quarantaine. Ces temps doivent être raccourcis, nous y travaillons activement depuis deux semaines environ, et des améliorations sont attendues pour le mois d’octobre sur ces différentes étapes. Mais nous aimerions insister sur le fait que réaliser un test, il y a vraiment deux manières de le faire :…

29 septembre 2020 PV, p. 1648 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.033

Après l’exposé de la présidente du gouvernement, nous aimerions à notre tour vous remercier non seulement de l’accueil réservé au rapport, mais aussi de la confiance témoignée à l’égard de l’action menée par le gouvernement depuis la fin de l’hiver. Nous aimerions aussi vous remercier de l’appui exprimé à l’action de l’administration des institutions partenaires au cours des mois écoulés, un soutien qui est – nous n’en doutons pas – entendu et apprécié, qui est important aussi alors que l’engagement dure depuis bientôt sept mois pour la plupart de celles et ceux qui sont engagés dans la lutte…

2 septembre 2020 PV, p. 1432 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.21795.108

Vous avez été quelques-uns à relever que cela faisait vingt-cinq ans que vous attendiez une réponse sur cette question. Alors, celui qui vous parle assume volontiers un tiers de la durée et il peut vous expliquer pourquoi. Au fond, nous avons reçu un premier rapport plutôt lié au postulat 18.217 qu’à celui de 1995 et nous avions une certaine sympathie pour la démarche très bien expliquée par M. Julien Spacio. Donc, nous n’étions pas tout à fait d’accord avec les propositions réticentes qui sont remontées de nos services, et plus on examine cette question, plus on se rend compte qu’effectiveme…

2 septembre 2020 PV, p. 1427 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 16.143

Encore une fois, il y a une série d’arguments qui sont audibles, nous avons commencé par cela. Mais aujourd’hui, nous invitons vraiment les groupes de droite de l’échiquier politique à réfléchir aux risques qu’ils font courir au canton en thématisant sur cet impôt, aujourd’hui, dans le contexte que nous avons résumé. Si le choix des groupes Vert’Libéral-PDC et UDC est de rouvrir tout le débat fiscal, d’inviter la gauche à remettre en question l’impôt sur les dividendes que vous avez évoqué – qui fait partie du paquet fiscal que nous avons adopté en 2019 –, d’inviter ou de motiver encore l’ext…

2 septembre 2020 PV, p. 1425 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 16.143

Nous confirmons la notion de paradis que nous avons souvent évoquée en réaction ; nous nous plaisons beaucoup dans ce canton et cela n’a pas changé. Il existe évidemment des arguments audibles pour et contre l’imposition des successions en ligne directe, vous en avez d’ailleurs largement fait état. L’approche est le plus souvent motivée par des arguments idéologiques – on en a eu la confirmation également –, les uns considérant qu’il est logique, juste et moins douloureux de soumettre à l’impôt une faible partie des revenus que l’on n’a pas gagnés soi-même ou de faire participer modestement l…