Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Manon Freitag est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Manon Freitag, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Manon Freitag et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient l’objectif de ce projet de résolution, qui vise à répondre à la hausse importante des prix du carburant et du mazout de chauffage. En revanche, nous ne pouvons pas soutenir le mécanisme de financement proposé dans le texte initial, à savoir puiser dans le fonds FORTA. Pour notre canton, ce ne serait pas un bon signal. Le fonds FORTA finance notamment les projets routiers et représente des moyens considérables pour notre canton. Ces moyens importants sont nécessaires pour la réalisation et l’entretien de nos infrastructures routières. Ce n’est de …
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient l’objectif de ce projet de résolution, qui vise à répondre à la hausse importante des prix du carburant et du mazout de chauffage. En revanche, nous ne pouvons pas soutenir le mécanisme de financement proposé dans le texte initial, à savoir puiser dans le fonds FORTA. Pour notre canton, ce ne serait pas un bon signal. Le fonds FORTA finance notamment les projets routiers et représente des moyens considérables pour notre canton. Ces moyens importants sont nécessaires pour la réalisation et l’entretien de nos infrastructures routières. Ce n’est de loin pas une question théorique pour le canton de Neuchâtel. Les différents amendements déposés aujourd’hui, qui reprennent pour certains les programmes politiques respectifs des différents partis, risquent de mettre en danger les projets de mobilité de notre canton. Je pense notamment aux contournements de La Chaux-de- Fonds, dont un seul est aujourd’hui garanti. Nous ne pouvons donc pas, d’un côté, demander que ces infrastructures soient réalisées et, de l’autre, fragiliser les moyens qui permettent précisément de les financer.
Il en va de même pour le fonds CO , qui permet notamment de financer les programmes dans le 2 domaine du bâtiment et de soutenir l’assainissement énergétique. Ces moyens doivent pouvoir continuer à être consacrés à la transition énergétique. Par ailleurs, la hausse du prix du pétrole constitue aussi un signal du marché qui doit nous encourager à accélérer la transition vers des solutions moins dépendantes des énergies fossiles, notamment dans le domaine du chauffage.
Le Conseil d’État s’est aujourd’hui prononcé contre ce projet de résolution et plutôt en faveur d’une utilisation des produits de la TVA. C’est ainsi que notre amendement a été rédigé. Nous proposons une modification très ciblée : plutôt que de prévoir un financement par le fonds FORTA, nous proposons que l’on puise dans les recettes supplémentaires de la TVA générées par la hausse des prix du carburant et du mazout. Chaque augmentation du prix de ces produits génère mécaniquement davantage de recettes de TVA. Sans remettre en cause les mesures proposées par ce projet de résolution, il nous paraît donc cohérent de considérer que ces recettes supplémentaires puissent être utilisées pour soulager les ménages et les entreprises confrontés à cette hausse des coûts. Il ne s’agit pas de définir dans le projet de résolution l’utilisation précise de ces recettes supplémentaires, mais de ne pas priver les infrastructures routières et les programmes énergétiques de moyens qui leur sont absolument nécessaires.
Le groupe libéral-radical – Le Centre vous invite donc à soutenir son amendement au projet de résolution 26.171.
Juste une petite précision : on parle de tapage diurne ou nocturne. Cet article ne fait pas de différence, au contraire de la législation cantonale actuelle, qui prévoit qu’à partir de 22h, si on fait trop de bruit, on peut avoir des soucis si on dérange le voisinage. Cette disposition pourra s’appliquer même s’il y a du tapage diurne, au contraire de la législation actuelle, et c’est pour cela qu’elle prend tout son sens dans ce CPN, au contraire d’un simple tapage nocturne tel que prévu dans la législation actuelle, qui n’est pas dans le CPN.
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient l’amendement de la commission. En effet, comme déjà développé, la version du Conseil d’État semblait aller un peu trop loin et permettait peut-être un peu trop de choses. En tant qu’utilisatrice – je ne sais pas si « utilisatrice » est le bon terme, parce que je ne suis pas en prison, mais j’ai pas mal de clients en prison quand même, je vous laisse juger du bon terme dans ce cas précis –, en effet, il faut pouvoir soutenir correctement le personnel des établissements de détention, qui se trouve dans une situation actuellement très compliquée par…
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient l’amendement de la commission. En effet, comme déjà développé, la version du Conseil d’État semblait aller un peu trop loin et permettait peut-être un peu trop de choses. En tant qu’utilisatrice – je ne sais pas si « utilisatrice » est le bon terme, parce que je ne suis pas en prison, mais j’ai pas mal de clients en prison quand même, je vous laisse juger du bon terme dans ce cas précis –, en effet, il faut pouvoir soutenir correctement le personnel des établissements de détention, qui se trouve dans une situation actuellement très compliquée par rapport aux personnes externes aux établissements de détention. Je ne parle pas des personnes déjà en détention, parce qu’il existe un petit peu d’arsenal à disposition avec tout ce qui est avertissements et mesures dites internes, qui posent beaucoup de problèmes aux praticiens quand on essaie de montrer que son client est un modèle totalement exemplaire en prison et qu’on nous ressort un joli petit rapport qui dit le contraire. Mais là n’est pas la question : on parle vraiment des personnes à l’extérieur qui discutent avec les personnes à l’intérieur et qui contreviennent ainsi à ce que l’on veut d’un point de vue de la tranquillité publique et d’un point de vue des informations qui pourraient transiter entre l’intérieur et l’extérieur.
C’est bien pour cette raison que le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra l’amendement de la commission, qui est un consensus rédigé par le service juridique et qui permet de ménager la chèvre et le chou, si on veut.
Concernant l’article 9 « Graffitis », le groupe s’opposera à l’amendement de la commission, c’est-à-dire à son abrogation. En effet, je pense que vous connaissez tous l’adage : deux juristes, trois avis. Enfin, à voir, le juriste en face de moi est du même avis que moi, au contraire des juristes derrière moi – parce que je suis assez devant, donc je peux dire « derrière moi » sans dire qui que ce soit de particulier et qui pourrait lui porter préjudice. Cette protection me semble nécessaire. Certes, l’article 144 pourrait le prévoir, mais, à mon avis, cet article 9 va un peu plus loin dans la…
Concernant l’article 9 « Graffitis », le groupe s’opposera à l’amendement de la commission, c’est-à-dire à son abrogation. En effet, je pense que vous connaissez tous l’adage : deux juristes, trois avis. Enfin, à voir, le juriste en face de moi est du même avis que moi, au contraire des juristes derrière moi – parce que je suis assez devant, donc je peux dire « derrière moi » sans dire qui que ce soit de particulier et qui pourrait lui porter préjudice. Cette protection me semble nécessaire. Certes, l’article 144 pourrait le prévoir, mais, à mon avis, cet article 9 va un peu plus loin dans la protection des biens du domaine public ou des privés, et il est totalement utile dans le cas d’espèce.
Au contraire de ce qu’a pu faire valoir l’un de mes préopinants, en cas de dégâts, ce n’est pas au propriétaire de payer, mais bien à celui qui a fait des dégâts de le rembourser, sauf que s’il n’y a pas de plainte ou autre, on aura difficilement la possibilité de mettre les frais à la charge du déprédateur. Et c’est bien pour cela que cet article 9 trouve toute son utilité : que la vraie personne puisse payer la remise en état du bien, et non pas l’éventuel propriétaire, que ce soit l’État ou un privé.
En ce qui concerne les exemples qui sont donnés par rapport à un éventuel « frotteur » dans un transport public ou dans un autre lieu, à nouveau, deux juristes, trois avis. À mon avis, on arriverait clairement à une situation où cette personne pourrait être poursuivie d’office dans ce cas-là.
Donc, à nouveau, je vous invite à refuser l’amendement de la commission et à accepter le projet de loi tel que proposé par le Conseil d’État, c’est-à-dire avec cet article 9 « Graffitis ».
Le groupe libéral-radical – Le Centre a examiné avec attention la révision totale du Code pénal neuchâtelois. Nous saluons tout d’abord ce projet de révision, qui était devenu nécessaire. En effet, le Code pénal neuchâtelois date de 1940 et a fait l’objet de nombreuses modifications au fil des années. Une révision complète permet donc de disposer d’un texte plus cohérent, plus lisible et mieux adapté au droit fédéral et à la jurisprudence actuelle. Cela me fait d’ailleurs penser– peut-être un lien d’intérêts, je suis avocate – que je l’utilise régulièrement, mais plutôt en faveur de mes clien…
Le groupe libéral-radical – Le Centre a examiné avec attention la révision totale du Code pénal neuchâtelois. Nous saluons tout d’abord ce projet de révision, qui était devenu nécessaire. En effet, le Code pénal neuchâtelois date de 1940 et a fait l’objet de nombreuses modifications au fil des années. Une révision complète permet donc de disposer d’un texte plus cohérent, plus lisible et mieux adapté au droit fédéral et à la jurisprudence actuelle. Cela me fait d’ailleurs penser– peut-être un lien d’intérêts, je suis avocate – que je l’utilise régulièrement, mais plutôt en faveur de mes clients que contre moi, donc tout va bien. Le projet a d’ailleurs été salué lors des consultations qui ont été faites auprès des milieux concernés et a été accepté par la commission.
Trois points méritent toutefois une attention particulière. Premièrement, l’amendement à l’article 8 : le groupe libéral-radical – Le Centre s’oppose à sa suppression. Dans le contexte notamment des campagnes électorales, il nous paraît important de maintenir une protection spécifique des affiches. Il ne s’agit pas de créer une infraction disproportionnée, mais de préserver un cadre respectueux du débat démocratique. Deuxièmement, nous soutenons le maintien de l’article 9. Les dégradations de façades et de bâtiments entraînent des coûts importants pour les propriétaires comme pour les collectivités publiques. Il nous paraît dès lors justifié de conserver une base permettant de sanctionner ces comportements sans dépôt de plainte. Nous sommes bien conscients que l’article 144 du Code pénal suisse peut également s’appliquer à certaines de ces situations. Toutefois, l’existence de cette disposition ne nous paraît pas rendre inutile la disposition cantonale. Troisièmement, s’agissant de l’article 22 du Code pénal neuchâtelois, nous soutenons la nouvelle formulation proposée par la commission. Le texte initial était très large, trop large, et le nouvel amendement constitue, à nos yeux, un compromis raisonnable. Cet amendement a d’ailleurs été rédigé par le service juridique et adopté correctement par la commission législative. Cette disposition permet ainsi de tenir compte tant des droits fondamentaux que des impératifs de sécurité et des conditions de travail du personnel pénitentiaire.
Plus généralement, le groupe libéral-radical – Le Centre considère que cette révision constitue une mise à jour nécessaire de notre législation cantonale, et permet de clarifier plusieurs dispositions qui avaient parfois perdu de leur pertinence ou de leur lisibilité depuis 1940. Nous soutiendrons donc l’entrée en matière ainsi que le projet de loi, sous réserve des amendements déjà mentionnés.
Comme je l’ai déjà dit dans ma prise de parole d’ouverture, cette proposition de postulat de la commission législative était censée venir à la place de l’ouverture prévue à l’article 13a, donc à toute la population ; nous nous disions qu’on ouvrait aux EADP et aux communes. Mais la commission a estimé que, de toute façon, il pouvait trouver une application même en cas d’ouverture. Le postulat ne tombe donc pas à l’eau au vu de l’ouverture à toute la population, parce qu’il peut être utile que les EADP et les communes puissent bénéficier de cette ouverture. Nous ne vous invitons donc pas à ref…
Comme je l’ai déjà dit dans ma prise de parole d’ouverture, cette proposition de postulat de la commission législative était censée venir à la place de l’ouverture prévue à l’article 13a, donc à toute la population ; nous nous disions qu’on ouvrait aux EADP et aux communes. Mais la commission a estimé que, de toute façon, il pouvait trouver une application même en cas d’ouverture. Le postulat ne tombe donc pas à l’eau au vu de l’ouverture à toute la population, parce qu’il peut être utile que les EADP et les communes puissent bénéficier de cette ouverture. Nous ne vous invitons donc pas à refuser le postulat au motif qu’il y a une ouverture officielle à tout le monde.
Je ne pensais pas reprendre la parole sur cet objet précisément, sachant que je l’avais déjà fait dans ma prise de parole d’ouverture. Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’un amendement formel, en raison de la prochaine modification de la LJu, qui n’est pas encore entrée en vigueur mais que notre parlement a déjà votée, et des travaux parallèles sur le rapport 25.019 ; l’OJN a été modifiée, mais pas la LJu. La commission législative étant très au fait de ce qu’elle vote, et puisqu’il faut bien tout modifier pour éviter de devoir renvoyer en commission de rédaction, nous avons proposé cette modi…
Je ne pensais pas reprendre la parole sur cet objet précisément, sachant que je l’avais déjà fait dans ma prise de parole d’ouverture. Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’un amendement formel, en raison de la prochaine modification de la LJu, qui n’est pas encore entrée en vigueur mais que notre parlement a déjà votée, et des travaux parallèles sur le rapport 25.019 ; l’OJN a été modifiée, mais pas la LJu. La commission législative étant très au fait de ce qu’elle vote, et puisqu’il faut bien tout modifier pour éviter de devoir renvoyer en commission de rédaction, nous avons proposé cette modification de la LJu, qui reprend les termes de l’OJN, mais avec les nouveaux termes de la LJu. C’est donc vraiment très formel, et nous vous invitons vraiment à voter à l’unanimité cet amendement. C’est de la forme et pas du fond.
La commission législative a examiné ce projet lors de plusieurs séances en présence de la cheffe de département et du chef du service des ressources humaines de l’État (SRHE). Les principaux échanges de la commission ont porté sur le champ d’application de cette plateforme. La question était notamment de savoir si celle-ci devait être réservée au personnel de l’administration cantonale ou être ouverte à l’ensemble de la population. Les groupes libéral-radical – Le Centre et UDC se sont prononcés en faveur d’un dispositif limité à l’administration cantonale, notamment au regard des voies de ré…
La commission législative a examiné ce projet lors de plusieurs séances en présence de la cheffe de département et du chef du service des ressources humaines de l’État (SRHE). Les principaux échanges de la commission ont porté sur le champ d’application de cette plateforme. La question était notamment de savoir si celle-ci devait être réservée au personnel de l’administration cantonale ou être ouverte à l’ensemble de la population. Les groupes libéral-radical – Le Centre et UDC se sont prononcés en faveur d’un dispositif limité à l’administration cantonale, notamment au regard des voies de réclamation déjà existantes et du risque d’utilisation de la plateforme pour des doléances ne relevant pas de son champ d’application. À l’inverse, les groupes socialiste et VertPOP ont soutenu une ouverture à l’ensemble de la population, en se référant notamment aux expériences des cantons de Genève et de Vaud. Au terme des discussions, la commission s’est prononcée par 7 voix contre 6 en faveur de l’amendement de la COGES visant à étendre le dispositif à l’ensemble de la population.
La commission a également déposé un postulat visant à étendre à terme l’utilisation de la plateforme aux établissements autonomes de droit public (EADP) ainsi qu’aux communes. Ce postulat a été accepté à l’unanimité de la commission.
Enfin, la commission a proposé une modification de la future loi sur la justice (LJu) sur la base de la modification prévue dans l’actuelle loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), afin que celle-ci soit également à jour lors de sa prochaine entrée en vigueur. En effet, le projet de base prévoyait dans ses dispositions transitoires une modification de l’OJN, mais vu qu’entre-temps, nous avons modifié la LJu, nous devions également modifier cette LJu. Cet amendement, plutôt formel que sur le fond, a été accepté à l’unanimité.
Au terme de ses travaux, toujours par 7 voix contre 6, la commission législative recommande donc au Grand Conseil d’adopter le projet de loi tel qu’amendé par la COGES et de modifier la loi sur la justice conformément à l’amendement proposé. La commission a également proposé à l’unanimité d’accepter le classement de la motion 21.202, et vous invite à suivre ses propositions.
Le groupe libéral-radical – Le Centre ne s’opposera pas à l’urgence, car il déposera un amendement sur cet objet, qui vous sera soumis avant le traitement du fond. Voici la raison d’une non-opposition à cette urgence.
Le groupe libéral-radical – Le Centre s’opposera à l’urgence pour cette interpellation, non parce que le sujet soulevé serait sans importance, mais précisément parce que nous estimons que, dans le contexte actuel, cette interpellation arrive trop tôt.
Les discussions relatives au budget 2027 viennent tout juste de commencer. Les questions posées ici, notamment sur les conséquences financières et sociales, seront traitées dans le cadre du budget, et cette interpellation ne permettra pas, à ce stade, d’apporter des pistes de discussion supplémentaires utiles au débat budgétaire. Au contraire, l…
Le groupe libéral-radical – Le Centre s’opposera à l’urgence pour cette interpellation, non parce que le sujet soulevé serait sans importance, mais précisément parce que nous estimons que, dans le contexte actuel, cette interpellation arrive trop tôt.
Les discussions relatives au budget 2027 viennent tout juste de commencer. Les questions posées ici, notamment sur les conséquences financières et sociales, seront traitées dans le cadre du budget, et cette interpellation ne permettra pas, à ce stade, d’apporter des pistes de discussion supplémentaires utiles au débat budgétaire. Au contraire, le calendrier nous paraît mal choisi. Cette interpellation intervient avant que les éléments nécessaires aient pu être examinés dans le cadre des travaux en cours.
Si l’objectif était d’obtenir une clarification du Conseil d’État, une question aurait pu être posée et aurait permis d’avoir une réponse peut-être plus succincte qu’une réponse sur une interpellation, mais une réponse tout de même. Le fait, bien sûr, que le Conseil d’État lui-même ne soutienne pas l’urgence va d’ailleurs dans le même sens, au vu des petits hochements de tête que je vois en face de moi.
Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, il ne s’agit donc pas de fermer le débat, mais nous estimons qu’il doit avoir lieu au bon moment, sur la base d’éléments suffisamment mûrs pour être réellement utiles, et on vous invite à refuser l’urgence.
Le groupe libéral-radical – Le Centre a examiné avec attention le rapport relatif aux crédits supplémentaires 2026. Nous constatons que les demandes présentées sont de natures très différentes. Certaines résultent de décisions prises par notre Grand Conseil, d’autres d’évolutions qui étaient difficilement prévisibles, tandis que certaines interrogent davantage quant à la qualité des prévisions budgétaires et à la maîtrise des dépenses.
Le cas du SIEN a notamment suscité des discussions au sein de notre groupe. Alors que nous avons demandé des efforts importants sur les biens, services et char…
Le groupe libéral-radical – Le Centre a examiné avec attention le rapport relatif aux crédits supplémentaires 2026. Nous constatons que les demandes présentées sont de natures très différentes. Certaines résultent de décisions prises par notre Grand Conseil, d’autres d’évolutions qui étaient difficilement prévisibles, tandis que certaines interrogent davantage quant à la qualité des prévisions budgétaires et à la maîtrise des dépenses.
Le cas du SIEN a notamment suscité des discussions au sein de notre groupe. Alors que nous avons demandé des efforts importants sur les biens, services et charges d’exploitation lors du budget 2026, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur une augmentation conséquente des dépenses informatiques. Cette situation mérite donc une attention particulière, notamment en matière de renouvellement du matériel, de coûts de maintenance et de recours à des prestataires externes.
Cela étant, nous reconnaissons également que certaines dépenses répondent à des besoins réels et difficilement évitables. C’est notamment le cas de l’évolution des effectifs scolaires, des besoins dans la formation professionnelle ou encore de l’augmentation des prestations sociales ou des prestations complémentaires. Le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra donc le projet de décret.
Toutefois, plusieurs abstentions au sein de notre groupe traduisent les réserves qui subsistent sur certains crédits, et plus largement sur la maîtrise et la prévisibilité de certaines dépenses. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause les crédits dans leur ensemble, mais bien de rappeler que l’acceptation de ces dépenses ne doit pas être comprise comme un blanc-seing pour l’avenir. Nous soutiendrons ainsi le décret tout en maintenant cette réserve.
La commission des finances a examiné ce rapport lors de sa séance du 25 août, en présence de la cheffe du Département de la formation et des finances, de son secrétaire général et du chef du service financier.
Le Conseil d’État sollicite six crédits supplémentaires pour un montant brut de 45,99 millions de francs. Après déduction des compensations et des recettes supplémentaires, l’impact net sur le compte de résultats s’élève à 29,37 millions de francs. Les demandes concernent exclusivement le compte de fonctionnement. Ces demandes ont toutes été examinées par la commission.
Le premier crédi…
La commission des finances a examiné ce rapport lors de sa séance du 25 août, en présence de la cheffe du Département de la formation et des finances, de son secrétaire général et du chef du service financier.
Le Conseil d’État sollicite six crédits supplémentaires pour un montant brut de 45,99 millions de francs. Après déduction des compensations et des recettes supplémentaires, l’impact net sur le compte de résultats s’élève à 29,37 millions de francs. Les demandes concernent exclusivement le compte de fonctionnement. Ces demandes ont toutes été examinées par la commission.
Le premier crédit concerne le service informatique de l'Entité neuchâteloise (SIEN), d’un montant de 1,78 million de francs, dont 1,28 million de francs est compensé. Ce crédit a suscité les discussions les plus importantes. En effet, la commission s’est interrogée sur cette augmentation, alors que notre Autorité, l’année dernière, lors de son budget 2026, avait demandé une réduction de 2 millions de francs des dépenses des biens, services et charges d’exploitation. Ainsi, la question du renouvellement du matériel, des coûts de maintenance et de la sécurité informatique a été abordée en lien avec ce 1,78 million de francs requis.
Nous avons ensuite abordé la question des 5 millions de francs pour le service des transports, qui ont découlé de la réduction de 66% des abonnements de transport pour les moins de 25 ans, à nouveau décidée par notre Grand Conseil en mars 2026. Elle représente une charge nette d’environ 3 millions de francs pour l’année 2026. La commission s’est interrogée sur la pertinence de la présence de ce montant dans ledit rapport, dans la mesure où cette dépense provient directement d’une décision de notre hémicycle.
Il y a ensuite 4 millions de francs demandés pour l’enseignement obligatoire, qui s’expliquent principalement par des effectifs scolaires supérieurs aux prévisions et par l’augmentation des besoins en soutien et en pédagogie spécialisée. La commission a pris acte de cette évolution, qui reste difficile à anticiper dix-huit mois à l’avance quand on prépare le budget.
Le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) sollicite, quant à lui, 2,687 millions de francs, ramenés à 2,36 millions de francs après compensations, notamment en raison également de l’ouverture des classes supplémentaires, de l’évolution donc de la masse salariale en lien avec l’ouverture des classes et, bien sûr, qui dit augmentation des classes dit augmentation des effectifs en préapprentissage et en transition.
Enfin, il y a les demandes du Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) et du service cantonal de l’action sociale (SASO), respectivement de 14,55 millions et 17,97 millions de francs, qui s’expliquent principalement par le rattrapage de dossiers à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), par l’évolution des prestations complémentaires, ainsi que par l’augmentation du recours à l’aide sociale, aux subsides à l’assurance-maladie et aux bourses d’études. Au-delà de ces différentes demandes, la commission souhaite relever un élément plus général : ces crédits supplémentaires répondent à des situations de natures très différentes. Certaines découlent de décisions prises par notre Autorité, d’autres d’évolutions difficilement prévisibles, tandis que certaines traduisent des écarts entre les prévisions budgétaires et les dépenses effectivement réalisées. La commission invite ainsi le Conseil d’État à réfléchir à une présentation permettant à l’avenir de mieux distinguer ces différentes situations.
La commission a accepté l’entrée en matière et, en vote final, elle propose par 12 voix contre 0 et 3 abstentions d’accepter le projet de décret tel que présenté par le Conseil d’État.
Le groupe libéral-radical – Le Centre a longuement débattu de cet objet. Les sensibilités qui le composent se sont exprimées et, ainsi, une grande majorité s’y opposera. Il est important de préciser d’emblée que ce débat ne porte pas sur la dignité des personnes concernées ni sur leur place dans la société. Une grande majorité de notre groupe estime que le droit de vote est intimement lié à la capacité d’exercer un choix politique de manière autonome. La curatelle de portée générale constitue la mesure de protection la plus étendue prévue par le droit suisse. Elle n’est prononcée qu’à titre e…
Le groupe libéral-radical – Le Centre a longuement débattu de cet objet. Les sensibilités qui le composent se sont exprimées et, ainsi, une grande majorité s’y opposera. Il est important de préciser d’emblée que ce débat ne porte pas sur la dignité des personnes concernées ni sur leur place dans la société. Une grande majorité de notre groupe estime que le droit de vote est intimement lié à la capacité d’exercer un choix politique de manière autonome. La curatelle de portée générale constitue la mesure de protection la plus étendue prévue par le droit suisse. Elle n’est prononcée qu’à titre exceptionnel lorsqu’une personne n’est plus en mesure de sauvegarder elle-même ses intérêts. Dès lors, il nous paraît cohérent que cette situation puisse également avoir des conséquences sur l’exercice des droits politiques.
Une question de cohérence se pose également. Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de gérer seule ses affaires, certains actes juridiques ne peuvent plus être accomplis de manière autonome. Elle peut notamment avoir besoin d’être représentée pour conclure certains contrats, et ceux-ci doivent être donc contresignés, et même pour gérer ses intérêts patrimoniaux. Il peut dès lors paraître paradoxal qu’une personne qui ne peut plus, dans certaines circonstances, s’engager juridiquement elle-même, puisse simultanément exercer un droit de vote ou être éligible à une fonction politique. Le droit politique implique en effet de pouvoir comprendre les enjeux, former sa propre volonté et l’exprimer de manière autonome. Dans cette réflexion, il convient également de garder à l’esprit que le droit suisse connaît déjà des situations dans lesquelles l’exercice du droit politique est lié à la capacité d’agir de manière autonome. Ainsi, les personnes qui font l’objet d’un mandat pour cause d’inaptitude et qui sont privées de l’exercice de leurs droits civils ne peuvent pas exercer leur droit politique, notamment voter ou être élues. Cette situation montre que le lien entre capacité juridique et exercice des droits politiques n’est pas nouveau dans notre ordre juridique.
Par ailleurs, même si le risque de captation de vote existe dans toute la population, il est légitime de s’interroger sur la vulnérabilité particulière de certaines personnes bénéficiant d’une mesure de protection aussi importante. Prenons un exemple extrême : une personne plongée dans le coma est, par définition, dans l’incapacité de manifester sa volonté politique. Si elle avait néanmoins disposé formellement d’un droit de vote que son entourage pourrait exercer matériellement à sa place, le risque de captation ou d’instrumentalisation de ce vote serait évident. Cet exemple illustre la difficulté centrale à laquelle nous sommes confrontés : comment garantir l’exercice personnel et autonome du droit de vote lorsque la personne concernée n’est plus en mesure d’exprimer elle-même sa volonté ? Cette interrogation ne remet nullement en cause sa dignité ou ses droits fondamentaux, elle découle précisément de la nécessité de protéger les personnes vulnérables contre toute forme d’instrumentalisation.
Pour toutes ces raisons, une grande majorité du groupe libéral-radical – Le Centre ne soutiendra pas ce projet.
La commission législative s’est réunie à deux reprises afin d’examiner cet objet, en présence des représentants du département, du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), de l’office de protection de l’adulte (OPA) ainsi que du service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN). Le projet qui vous est soumis prévoit de supprimer la restriction des droits politiques frappant les personnes placées sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. Concrètement, il s’agit de modifier l’article 37 de notre Constitution et d’abroger l’article 4 de la loi sur…
La commission législative s’est réunie à deux reprises afin d’examiner cet objet, en présence des représentants du département, du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), de l’office de protection de l’adulte (OPA) ainsi que du service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN). Le projet qui vous est soumis prévoit de supprimer la restriction des droits politiques frappant les personnes placées sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. Concrètement, il s’agit de modifier l’article 37 de notre Constitution et d’abroger l’article 4 de la loi sur les droits politiques (LDP). Ces deux modifications permettront à ces personnes de participer aux élections et votations cantonales et communales, ainsi que d’être élues.
Les travaux de la commission ont permis de rappeler que la curatelle est une mesure de protection destinée à accompagner les personnes dans la gestion de leurs affaires. Elle ne constitue pas, en soi, une appréciation générale de leur capacité à participer à la vie démocratique. La commission a toutefois consacré une part importante de ses débats aux différentes questions soulevées par cette réforme. Elle s’est notamment penchée sur les conséquences de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ce qui signifie que, dans l’état actuel du droit, les personnes concernées trouveraient leurs droits politiques aux niveaux cantonal et communal, mais pas au niveau fédéral grâce aux modifications prévues. Des interrogations ont également été exprimées quant au risque de captation de vote. À cet égard, le Conseil d’État a relevé que ce risque n’était pas différent de celui existant au sein de la population en général, et qu’une exclusion automatique ne se justifiait pas pour ce motif. La commission a également examiné les données statistiques relatives aux mesures de protection dans notre canton, ainsi que les expériences menées dans d’autres cantons, notamment à Genève et plus récemment à Zoug, qui ont déjà fait évoluer leurs législations dans ce domaine. Enfin, une attention particulière a été portée à la mise en œuvre concrète de la réforme. La commission a pris acte des mesures d’accompagnement et de sensibilisation qui seront mises en place, afin de permettre aux personnes concernées d’exercer effectivement leurs droits politiques.
Au terme de ses travaux, la commission vous propose, par 7 voix contre 2 et 4 abstentions, d’accepter tant le projet de décret modifiant la Constitution que le projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques. Elle vous propose également de classer la motion 20.207, dont les objectifs sont atteints par les modifications qui vous sont aujourd’hui soumises.
Le groupe libéral-radical – Le Centre partage la préoccupation exprimée par cette résolution. La protection du « Swiss made » et des indications de provenance suisse est un enjeu important pour notre canton. Notre économie, notamment dans l’horlogerie, la microtechnique, les industries de précision, repose en grande partie sur un savoir-faire et une qualité de réputation qui sont étroitement liés à notre origine suisse. Cette réputation est le fruit du travail et des investissements de nombreuses entreprises et de nombreux entrepreneurs. Elle constitue un véritable avantage concurrentiel pour…
Le groupe libéral-radical – Le Centre partage la préoccupation exprimée par cette résolution. La protection du « Swiss made » et des indications de provenance suisse est un enjeu important pour notre canton. Notre économie, notamment dans l’horlogerie, la microtechnique, les industries de précision, repose en grande partie sur un savoir-faire et une qualité de réputation qui sont étroitement liés à notre origine suisse. Cette réputation est le fruit du travail et des investissements de nombreuses entreprises et de nombreux entrepreneurs. Elle constitue un véritable avantage concurrentiel pour notre économie et mérite d’être préservée. Nous sommes donc favorables, sur le principe, à ce que les intérêts de notre canton et de nos entreprises soient défendus auprès des Autorités fédérales et à ce que la crédibilité du « Swiss made » soit maintenue.
Cela étant, notre groupe est partagé sur l’opportunité de recourir à une résolution du Grand Conseil pour porter ce message. En effet, une résolution de notre parlement cantonal adressée au Conseil fédéral ne dispose d’aucun pouvoir contraignant. Son poids institutionnel et son effet concret sont donc très limités. Elle constitue essentiellement un signal politique. Mais cela ne remet nullement en cause le fond de cette résolution.
La majorité du groupe libéral-radical – Le Centre acceptera ce projet de résolution, estimant que même si cette portée est essentiellement politique, il est important que le canton de Neuchâtel fasse entendre sa voix sur un sujet qui touche directement son économie et son savoir-faire. Toutefois, certains membres du groupe la refuseront ou s’abstiendront précisément pour cette raison, non pas en raison d’un décalage d’accord sur le fond, mais parce qu’ils considèrent que cette résolution n’aura pas suffisamment de poids pour produire un effet concret.
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra le rapport du bureau et acceptera le classement de cette pétition. Nous estimons que la demande formulée par les pétitionnaires n’appelle pas une modification de la pratique actuelle. Depuis plusieurs années déjà, le bureau dispose d’un règlement lui permettant d’organiser des formations sur des thématiques d’intérêt cantonal. Cette souplesse est précisément l’une de nos forces. Elle lui permet de répondre aux besoins du moment, sans figer son programme autour d’un thème unique.
Par ailleurs, comme relevé par le rapport, les député-e-s exercent…
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra le rapport du bureau et acceptera le classement de cette pétition. Nous estimons que la demande formulée par les pétitionnaires n’appelle pas une modification de la pratique actuelle. Depuis plusieurs années déjà, le bureau dispose d’un règlement lui permettant d’organiser des formations sur des thématiques d’intérêt cantonal. Cette souplesse est précisément l’une de nos forces. Elle lui permet de répondre aux besoins du moment, sans figer son programme autour d’un thème unique.
Par ailleurs, comme relevé par le rapport, les député-e-s exercent un mandat libre. Il leur appartient également individuellement, au sein de leur groupe politique, de compléter leur formation et de s’informer sur les sujets qu’ils traitent. Le rôle du bureau n’est pas d’établir une hiérarchie entre les différentes thématiques politiques en imposant des formations systématiques sur l’une d’entre elles.
De plus, vous l’aurez tous remarqué la semaine passée lors de la séance d’information, nous étions plus de 70 députés présents, donc de rendre une formation obligatoire ou quasiment obligatoire n’aurait aucun but, puisque nous sommes déjà quasiment tous présents selon nos agendas respectifs. Ainsi, accepter cette pétition créerait un précédent. Demain, d’autres domaines – santé, finances publiques, sécurité numérique ou encore démographie – pourraient légitimement revendiquer le même traitement. Le cadre actuel fonctionne.
Pour ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre vous invite à accepter le rapport du bureau et à prononcer le classement de cette pétition.
Le bureau du Grand Conseil s’est penché sur cette pétition, munie de 195 signatures, qui demande d’organiser à chaque législature une formation consacrée au réchauffement climatique et à la crise écologique, et, si une telle formation ne peut être rendue obligatoire, de mettre tout en œuvre afin d’encourager une participation la plus large possible.
Le bureau a examiné cette demande lors de sa séance du 20 avril 2026. Il a reconnu la légitimité des préoccupations exprimées par les pétitionnaires, ainsi que l’importance pour les membres du Grand Conseil de disposer d’informations de qualité da…
Le bureau du Grand Conseil s’est penché sur cette pétition, munie de 195 signatures, qui demande d’organiser à chaque législature une formation consacrée au réchauffement climatique et à la crise écologique, et, si une telle formation ne peut être rendue obligatoire, de mettre tout en œuvre afin d’encourager une participation la plus large possible.
Le bureau a examiné cette demande lors de sa séance du 20 avril 2026. Il a reconnu la légitimité des préoccupations exprimées par les pétitionnaires, ainsi que l’importance pour les membres du Grand Conseil de disposer d’informations de qualité dans l’exercice de leur mandat. Le bureau a toutefois relevé que le règlement sur la formation des députés, adapté en 2021, lui offre déjà toute la latitude nécessaire pour organiser des séances d’information sur les sujets qu’il estime pertinents. D’ailleurs, une formation consacrée au climat a déjà été proposée en 2022 et d’autres formations sur des thématiques transversales sont régulièrement organisées, comme nous avons pu le voir la semaine dernière.
Le bureau a également considéré qu’il n’était pas opportun de prévoir une formation systématique sur un thème déterminé. Une telle démarche serait contraire à la souplesse voulue par le règlement actuel et pourrait créer un précédent conduisant à des demandes similaires pour de nombreux autres sujets d’intérêt public.
Il a enfin rappelé que les parlementaires disposent de nombreuses autres possibilités de se former et de s’informer dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Pour ces motifs, le bureau a décidé, par 8 voix et 2 abstentions, de proposer au Grand Conseil de ne pas donner suite à cette pétition et d’en prononcer le classement, tout en demeurant attentif à intégrer, lorsque cela se justifie, des thématiques environnementales dans son programme de formation.
Le groupe libéral-radical – Le Centre ne soutiendra pas ce projet de décret. Précisons d’abord une chose essentielle : notre position ne porte pas sur le fond de la question du salaire minimum ; ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises dans notre canton et chacun connaît les sensibilités politiques qui s’y expriment. Aujourd’hui, la question est différente : nous devons décider si le canton de Neuchâtel doit faire usage d’un instrument institutionnel exceptionnel, le référendum cantonal, contre une loi fédérale. À nos yeux, la réponse est non.
Le référendum cantonal est un outil rare, il …
Le groupe libéral-radical – Le Centre ne soutiendra pas ce projet de décret. Précisons d’abord une chose essentielle : notre position ne porte pas sur le fond de la question du salaire minimum ; ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises dans notre canton et chacun connaît les sensibilités politiques qui s’y expriment. Aujourd’hui, la question est différente : nous devons décider si le canton de Neuchâtel doit faire usage d’un instrument institutionnel exceptionnel, le référendum cantonal, contre une loi fédérale. À nos yeux, la réponse est non.
Le référendum cantonal est un outil rare, il doit être réservé à des situations dans lesquelles les intérêts fondamentaux d’un canton sont gravement menacés ou lorsqu’une menace manifeste est portée à ses compétences. Or, ce n’est pas le cas ici.
La modification de la LECCT a été adoptée par les deux Chambres fédérales au terme du processus législatif ordinaire. Que l’on partage ou non son contenu, il s’agit d’une décision démocratique du législateur fédéral, dans un domaine où celui-ci dispose d’une compétence reconnue. Par ailleurs, le dispositif neuchâtelois bénéficie d’une clause de sauvegarde. Le rapport lui-même admet que sa portée devrait être précisée par la jurisprudence ; autrement dit, les effets concrets de cette modification restent à déterminer. Dans ces circonstances, il nous paraît prématuré de mobiliser un instrument aussi exceptionnel que le référendum cantonal.
Le rapport invoque également une atteinte au fédéralisme et à l’ordre juridique. Nous pourrions entendre ces préoccupations ; elles peuvent être sérieuses et méritent d’être discutées. Mais précisément, dans le cas présent, lorsqu’une nouvelle disposition soulève des questions d’interprétation ou de compatibilité avec les principes constitutionnels, notre État de droit prévoit des mécanismes clairs : les tribunaux. Ce sont eux qui sont chargés de trancher ces questions et non le référendum cantonal.
Nous devons aussi faire preuve de cohérence institutionnelle. Le référendum cantonal ne peut pas devenir un instrument politique utilisé à chaque fois qu’une majorité du Grand Conseil est en désaccord avec une décision prise à Berne ! Si nous lui donnons cette fonction, nous banalisons un mécanisme qui doit rester exceptionnel.
Enfin, nous rappelons que cette révision est le résultat d’un débat parlementaire fédéral approfondi. Les cantons ont été entendus, le Conseil fédéral a exprimé son avis, les Chambres fédérales ont ensuite exercé leur rôle et pris leur décision. C’est aussi cela le fonctionnement normal de notre démocratie fédérale.
Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre considère que les conditions justifiant le référendum cantonal ne sont pas réunies, et nous vous invitons dès lors à refuser ce projet de décret.
Le groupe libéral-radical – Le Centre ne soutiendra pas l’urgence de cette interpellation. Il ne s’agit pas de minimiser les préoccupations qui peuvent exister concernant le CNP, ni considérer que la question soulevée ne mérite pas de réponse, au contraire, elles devront être traitées avec sérieux. Toutefois, on ne voit pas en quoi les conditions de l’urgence sont réunies aujourd’hui. L’urgence parlementaire doit rester une exception réservée aux situations qui nécessitent une réponse immédiate du Conseil d’État et qui ne peuvent vraisemblablement attendre la prochaine session. Dans le cas d’…
Le groupe libéral-radical – Le Centre ne soutiendra pas l’urgence de cette interpellation. Il ne s’agit pas de minimiser les préoccupations qui peuvent exister concernant le CNP, ni considérer que la question soulevée ne mérite pas de réponse, au contraire, elles devront être traitées avec sérieux. Toutefois, on ne voit pas en quoi les conditions de l’urgence sont réunies aujourd’hui. L’urgence parlementaire doit rester une exception réservée aux situations qui nécessitent une réponse immédiate du Conseil d’État et qui ne peuvent vraisemblablement attendre la prochaine session. Dans le cas d’espèce, ce n’est pas le cas. Les instruments parlementaires ordinaires permettent parfaitement d’obtenir les explications souhaitées dans des délais raisonnables sans recourir à une procédure exceptionnelle.
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra l’urgence. Au contraire, c’est bien maintenant qu’il faut s’inquiéter d’un tel sujet. Comme il a été dit, diverses séances d’information vont être données. Il s’agit là d’une interpellation, il ne s’agit pas d’une motion ou d’un postulat, il n’y a pas de prise de position en urgence à prendre, mais il s’agit de savoir quelle est la vision du Conseil d’État sur une telle politique et de pouvoir communiquer en accord sur ce point-là par la suite. C’est donc bien pour cela que l’urgence est très importante ici.
Le rapport 25.052 relatif au programme de législature 2026-2029 a été examiné par la commission des finances lors de sa séance du 10 février 2026. En préambule, il nous a été indiqué que le suivi du programme de législature, jusqu’ici rattaché à la présidence du Conseil d’État, sera désormais assuré par la chancellerie d’État afin de garantir un pilotage plus transversal et inscrit dans la durée. S’agissant du programme de législature lui-même, la commission considère qu’il s’agit d’un document stratégique important, permettant au Conseil d’État de fixer les orientations de l’action gouvernem…
Le rapport 25.052 relatif au programme de législature 2026-2029 a été examiné par la commission des finances lors de sa séance du 10 février 2026. En préambule, il nous a été indiqué que le suivi du programme de législature, jusqu’ici rattaché à la présidence du Conseil d’État, sera désormais assuré par la chancellerie d’État afin de garantir un pilotage plus transversal et inscrit dans la durée. S’agissant du programme de législature lui-même, la commission considère qu’il s’agit d’un document stratégique important, permettant au Conseil d’État de fixer les orientations de l’action gouvernementale pour les quatre prochaines années, et le document présenté a été jugé globalement synthétique, lisible et accessible.
Les discussions ont toutefois fait ressortir certaines sensibilités. Une partie de la commission a salué plusieurs priorités du Conseil d’État, notamment en matière de transition énergétique, de réseau de soins intégrés, d’aide à la population, de lutte contre les violences domestiques, de culture, de circuits courts et de mobilité durable. Des réserves ont néanmoins été exprimées sur certaines orientations fiscales, tandis qu’un commissaire a regretté l’absence de mention de la maturité gymnasiale en quatre ans. La commission a surtout relevé l’ampleur du défi auquel le canton sera confronté : concilier les attentes de la population et les transitions à mener avec des ressources financières limitées. Cette question a largement nourri les échanges autour du plan financier. Le Conseil d’État a ainsi expliqué avoir choisi de ne pas présenter immédiatement un catalogue de mesures chiffrées, afin d’éviter des annonces prématurées ou insuffisamment solides, et il a ainsi lancé le programme d’optimisation des charges, des revenus et d’amélioration de l’efficience (POCHE), destiné à identifier, avec l’administration et les partenaires concernés, des mesures concrètes d’optimisation et d’amélioration de l’efficience. La commission a pris acte de cette méthodologie. Plusieurs membres ont toutefois regretté à ce stade de ne pas avoir de mesures concrètes, alors même qu’un déficit d’environ 160 millions de francs est projeté à l’horizon 2027. Certains commissaires ont également relevé les limites méthodologiques du plan financier, notamment au regard des écarts régulièrement constatés entre les projections et les résultats effectifs. Le Conseil d’État a néanmoins indiqué que les premières mesures devraient être intégrées au budget 2027.
Au terme de ses travaux, la commission des finances est arrivée à une conclusion claire : l’inaction n’est pas une option. Et c’est ainsi, pour respecter les consignes de notre président pour sa dernière séance, que nous allons citer Léodagan dans Kaamelott3 : « La politique, j’en connais qu’une : un soldat pour 30 péquenots et le premier bouseux qui se plaint des taxes, on lui coupe un pied ! » Nous vous rassurons immédiatement, la commission n’est pas allée jusque-là, mais cette citation
3En début de session, dans son vote test, le président a émis l’idée de pimenter les rapports des rapporteur-e-s de commission en introduisant l’obligation de citer la série Kaamelott. Il y est plusieurs fois fait référence lors de cette session. illustre avec humour une réalité bien connue : gouverner implique nécessairement de faire des choix difficiles. La commission s’assurera d’être régulièrement informée de l’avancement des travaux menés dans le cadre du programme POCHE, afin d’assurer un suivi politique sérieux des mesures envisagées.
Pour ces motifs et à l’unanimité, la commission des finances vous recommande de prendre en considération le programme de législature 2026-2029 avec le plan financier qui l’accompagne.
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient l’amendement de la commission législative supprimant la mention du huis clos tout en maintenant un débat restreint. Cette solution nous paraît équilibrée, elle garantit la confidentialité nécessaire à des discussions sensibles, sans instaurer une règle automatique de huis clos qui peut poser un problème en termes de transparence et de confiance institutionnelles. L’actualité récente montre d’ailleurs que cette question n’est pas théorique. Dans le canton du Valais, l’élection à huis clos du procureur général a donné lieu à un recours qui a été qu…
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient l’amendement de la commission législative supprimant la mention du huis clos tout en maintenant un débat restreint. Cette solution nous paraît équilibrée, elle garantit la confidentialité nécessaire à des discussions sensibles, sans instaurer une règle automatique de huis clos qui peut poser un problème en termes de transparence et de confiance institutionnelles. L’actualité récente montre d’ailleurs que cette question n’est pas théorique. Dans le canton du Valais, l’élection à huis clos du procureur général a donné lieu à un recours qui a été qualifié de précédent, préoccupant dans le débat public avant même son examen par le Tribunal fédéral. Ces situations illustrent les tensions que peut générer un huis clos systématique dans des procédures électives sensibles. À l’inverse, d’autres cantons, comme le canton de Vaud, connaissent effectivement des pratiques de huis clos, mais celles-ci sont elles-mêmes débattues et contestées aujourd’hui, précisément au nom de la transparence démocratique. Dans ce contexte, la solution proposée par la commission législative nous paraît plus proportionnée. Elle permet de préserver la sérénité des débats sans rigidifier inutilement la procédure.
C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement de la commission législative.
Nous souhaiterions vous expliquer le pourquoi du comment le groupe libéral-radical – Le Centre vous propose cet amendement à l’article 64. L’objectif est clair, il faut circonscrire de manière précise le champ de compétences du Tribunal de recours. Il faut donc retirer cette possibilité de recourir contre la non-réélection de magistrats, car cela en fait un choix de cohérence institutionnelle. En effet, la non-réélection relève d’un acte éminemment politique du Grand Conseil, qui s’inscrit dans sa fonction de haute surveillance. Introduire un contrôle juridictionnel systématique sur ce type d…
Nous souhaiterions vous expliquer le pourquoi du comment le groupe libéral-radical – Le Centre vous propose cet amendement à l’article 64. L’objectif est clair, il faut circonscrire de manière précise le champ de compétences du Tribunal de recours. Il faut donc retirer cette possibilité de recourir contre la non-réélection de magistrats, car cela en fait un choix de cohérence institutionnelle. En effet, la non-réélection relève d’un acte éminemment politique du Grand Conseil, qui s’inscrit dans sa fonction de haute surveillance. Introduire un contrôle juridictionnel systématique sur ce type de décision reviendrait à brouiller la séparation des rôles entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif.
En revanche, il est parfaitement justifié de maintenir une voie de recours pour les décisions du Conseil de la magistrature, ainsi que pour les cas de révocation qui touchent des situations différentes et peuvent nécessiter des garanties juridiques renforcées. Cet amendement vise donc un équilibre entre sécurité juridique et respect des compétences institutionnelles.
C’est pour cela qu’on vous propose de soutenir cet amendement.
À titre liminaire, nous vous annonçons nos liens d’intérêts : nous sommes avocate et présidente du Jeune barreau neuchâtelois. Le groupe libéral-radical – Le Centre souhaite saluer le travail conséquent, rigoureux et transversal mené pendant plus de quatre ans de séances de commission temporaire Magistrature judiciaire ; trente-deux séances, de nombreuses auditions, une large consultation. Nous sommes face à un projet mûri, approfondi et surtout équilibré. Pour notre groupe, ce projet de loi sur la justice répond à un constat clair : notre système judiciaire, bien que solide, souffrait d’une …
À titre liminaire, nous vous annonçons nos liens d’intérêts : nous sommes avocate et présidente du Jeune barreau neuchâtelois. Le groupe libéral-radical – Le Centre souhaite saluer le travail conséquent, rigoureux et transversal mené pendant plus de quatre ans de séances de commission temporaire Magistrature judiciaire ; trente-deux séances, de nombreuses auditions, une large consultation. Nous sommes face à un projet mûri, approfondi et surtout équilibré. Pour notre groupe, ce projet de loi sur la justice répond à un constat clair : notre système judiciaire, bien que solide, souffrait d’une certaine complexité institutionnelle et de zones de flou, révélées notamment lors des élections judiciaires de 2020. Il ne s’agissait pas simplement de corriger à la marge, mais bien de repenser l’architecture globale avec méthode et pragmatisme.
Dans cette perspective, plusieurs éléments méritent d’être soulignés positivement. D’abord, le choix d’une loi unique constitue une avancée majeure. On a mis fin au millefeuille législatif pour regrouper l’organisation, l’administration et la surveillance de la justice. C’est une approche que notre groupe soutient pleinement : simplifier sans affaiblir.
Ensuite, le projet apporte une clarification bienvenue des rôles entre le Conseil de la magistrature et la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ). Cette distinction plus nette des compétences, accompagnée des règles renforcées de collaboration, permet de réduire les risques de chevauchement et de renforcer la cohérence du pilotage institutionnel. Nous relevons également positivement la volonté de professionnaliser les processus d’élection et de réélection des magistrats. L’introduction d’outils d’évaluation, le recours à une expertise en ressources humaines (RH) indépendante et de plus grandes transparences dans les préavis constituent des améliorations concrètes et contribuent à renforcer la confiance tant du Grand Conseil que des candidats eux-mêmes.
Autre avancée, nous l’avons déjà tous dit, la création d’un Tribunal de recours du pouvoir judiciaire en lieu et place d’un tribunal de trois membres de la magistrature les plus anciens en fonction. Cette instance indépendante apporte une réponse crédible aux questions de recours dans des situations sensibles. Elle renforce l’état de droit en évitant que des magistrats statuent sur leurs pairs. Nous reviendrons sur les compétences de ce nouveau Tribunal dans le cadre de la discussion des amendements.
Enfin, le projet apporte des réponses pragmatiques à des problématiques très concrètes : gestion des suppléances avec un réservoir de magistrats, clarification des relations au sein des greffes, ou encore l’adaptation progressive de la digitalisation de la justice avec la perspective de Justitia 4.0. Bien entendu, aucun projet de cette ampleur n’est parfait et certains points continueront sans doute à susciter des discussions dans leur mise en œuvre, mais dans son ensemble, ce texte nous apparaît comme cohérent, moderne et opérationnel.
En résumé, le groupe libéral-radical – Le Centre voit dans cette loi une réforme structurante qui renforce à la fois la transparence, l’efficacité et l’indépendance de notre système judiciaire. C’est précisément cet équilibre qui nous semble déterminant. C’est pour ces raisons que notre groupe soutiendra l’entrée en matière sur ce projet.
Le groupe libéral-radical – Le Centre s’est penché sur ce projet de décret et le débat du groupe a été nourri par plusieurs éléments.
Tout d’abord, la question du calendrier mérite d’être citée clairement. Ce projet figure dans la planification depuis plusieurs années. La fin de vie des appareils était connue. L’arrêt de leur commercialisation date de 2020 et la fin de la maintenance était annoncée. Nous ne sommes donc pas face à une urgence imprévisible, mais à une échéance parfaitement identifiable. À nos yeux, ce dossier aurait dû être soumis plus tôt au Grand Conseil. Le fait qu’il nous p…
Le groupe libéral-radical – Le Centre s’est penché sur ce projet de décret et le débat du groupe a été nourri par plusieurs éléments.
Tout d’abord, la question du calendrier mérite d’être citée clairement. Ce projet figure dans la planification depuis plusieurs années. La fin de vie des appareils était connue. L’arrêt de leur commercialisation date de 2020 et la fin de la maintenance était annoncée. Nous ne sommes donc pas face à une urgence imprévisible, mais à une échéance parfaitement identifiable. À nos yeux, ce dossier aurait dû être soumis plus tôt au Grand Conseil. Le fait qu’il nous parvienne aujourd’hui, avec une marge de manœuvre réduite, nous place dans une situation de contrainte. Certes, la fin annoncée de la maintenance opérationnelle en 2025 impose désormais, pour éviter un risque opérationnel, d’accepter ce dossier, mais cette pression temporelle résulte en partie d’un traitement tardif du dossier. Nous soutenons donc la nécessité d’agir maintenant, tout en regrettant que la planification n’ait pas permis un examen plus anticipé et plus serein par notre parlement.
Ensuite, certains membres du groupe se sont interrogés sur la pertinence d’investir dans des radios dédiées à l’heure des smartphones. La question est légitime. Toutefois, le réseau POLYCOM ne poursuit pas les mêmes objectifs qu’un réseau de téléphonie mobile. Il fonctionne indépendamment des opérateurs commerciaux. Il est prioritaire, chiffré et surtout opérationnel en cas de black-out ou de saturation des réseaux publics. La durée de vie des batteries, la robustesse du matériel et la possibilité de communication de groupe instantanée sont des éléments déterminants pour des interventions de police. Les natels ne constituent pas une alternative équivalente en situation de crise majeure.
Nous avons également examiné – à l’instar de tous les groupes, nous pensons – la question du fournisseur unique. Comme déjà expliqué, le cadre fédéral, la norme TETRAPOL et l’exigence d’interopérabilité nationale restreignent objectivement la concurrence. Cela limite ainsi la marge de négociation sur les terminaux eux-mêmes, ce que nous regrettons. Nous prenons néanmoins acte du fait qu’une concurrence demeure possible sur certains accessoires et que le recours au gré à gré repose sur une base légale claire.
Sur le plan financier, il est également important de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une extension de capacité, mais d’un renouvellement d’équipement amorti. Le crédit sera inscrit aux investissements 2026, amorti sur cinq ans, sans création de postes ni charges structurelles nouvelles. Nous serons attentifs à ce que le dépassement de crédit annoncé soit compensé conformément aux engagements pris. Enfin, pour notre groupe, la priorité reste la garantie d’une communication fiable entre les agents sur le terrain et la centrale d’engagement. La sécurité publique est une mission régalienne de l’État. Elle suppose des infrastructures robustes, y compris lorsque les autres systèmes tombent.
Pour ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra l’entrée en matière et l’acceptation de ce crédit, tout en rappelant l’importance d’une planification rigoureuse et anticipée pour les investissements technologiques futurs.
Le rapport 25.047 est passé entre les mains de la commission des finances, afin de discuter de l’octroi d’un crédit d’engagement de 1'285'000 francs pour le remplacement des radios POLYCOM de la police neuchâteloise.
Depuis 2001, le réseau POLYCOM constitue l’infrastructure nationale de communication sécurisée des autorités et organisations de secours. Il s’agit du seul réseau opérationnel en cas de défaillance des réseaux télécom traditionnels, notamment en situation de black-out. En Suisse, environ 55'000 utilisateurs y sont connectés quotidiennement ; dans notre canton, ils sont environ 1'…
Le rapport 25.047 est passé entre les mains de la commission des finances, afin de discuter de l’octroi d’un crédit d’engagement de 1'285'000 francs pour le remplacement des radios POLYCOM de la police neuchâteloise.
Depuis 2001, le réseau POLYCOM constitue l’infrastructure nationale de communication sécurisée des autorités et organisations de secours. Il s’agit du seul réseau opérationnel en cas de défaillance des réseaux télécom traditionnels, notamment en situation de black-out. En Suisse, environ 55'000 utilisateurs y sont connectés quotidiennement ; dans notre canton, ils sont environ 1'500, dont 450 au sein de la police neuchâteloise.
Les terminaux TPH700 actuellement utilisés ont été déployés dès 2010. Ils arrivent en fin de vie, leur maintenance a pris fin en 2025 et les pièces de rechange ne sont plus disponibles. Déjà aujourd’hui, une réparation représente près de la moitié du prix d’un appareil neuf. Le renouvellement n’est donc plus différable.
Le projet prévoit le remplacement complet des 450 appareils par le modèle TPH900, ainsi que le renouvellement des accessoires. Cette simultanéité est imposée par l’incompatibilité technique entre l’ancienne et la nouvelle génération, notamment en lien avec les accessoires. Un remplacement partiel créerait des difficultés opérationnelles.
Notre commission s’est penchée sur la question du fournisseur unique. Les terminaux doivent répondre à une norme définie au niveau fédéral ; en Suisse, un seul revendeur peut fournir les appareils compatibles. Aussi, des conditions de vente de gré à gré sont réunies, aucune concurrence n’est possible, sauf pour les accessoires génériques.
Sur le plan financier, le projet figurait au budget depuis 2023, mais a été différé en raison d’incertitudes technologiques et du calendrier du futur réseau CMS/MSK. Ce report a permis d’amortir plus longtemps le matériel existant. Toutefois, la fin annoncée de la maintenance rend désormais le remplacement indispensable.
Le crédit sera porté aux investissements 2026 et amorti sur cinq ans. Il n’entraîne ni création de postes ni coûts de formation supplémentaires. Les charges de maintenance resteront comparables à la situation actuelle.
Il ne s’agit donc pas d’une extension de capacité, mais du maintien d’une infrastructure critique. Sans communication radio fiable entre le terrain et la centrale d’engagement, la coordination des interventions serait compromise.
Pour ces raisons, la commission des finances vous propose, à l’unanimité, d’entrer en matière et, par 13 voix et 2 abstentions, d’accepter le projet de décret tel que présenté par le Conseil d’État.
Nous prenons cette fois-ci la parole au nom du groupe libéral-radical – Le Centre. Notre groupe s’est penché avec attention sur le projet de loi 24.190, sur le rapport de la commission législative, ainsi que sur l’avis du Conseil d’État et l’amendement UDC, intervenus postérieurement aux travaux de commission. Le groupe partage les objectifs généraux poursuivis par ce projet, à savoir la promotion de l’égalité des chances, de l’inclusion, de la diversité au sens de l’administration cantonale. Ces valeurs font partie intégrante de l’action de l’État-employeur et doivent continuer à guider son …
Nous prenons cette fois-ci la parole au nom du groupe libéral-radical – Le Centre. Notre groupe s’est penché avec attention sur le projet de loi 24.190, sur le rapport de la commission législative, ainsi que sur l’avis du Conseil d’État et l’amendement UDC, intervenus postérieurement aux travaux de commission. Le groupe partage les objectifs généraux poursuivis par ce projet, à savoir la promotion de l’égalité des chances, de l’inclusion, de la diversité au sens de l’administration cantonale. Ces valeurs font partie intégrante de l’action de l’État-employeur et doivent continuer à guider son évolution.
Cependant, après un examen approfondi, le groupe libéral-radical – Le Centre estime que le projet de loi dans sa forme actuelle, donc de la commission, ne constitue pas l’outil législatif le plus approprié pour atteindre ces objectifs. En effet, la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) doit rester claire, stable et permettre une mise en œuvre efficace des mesures de gestion du personnel. L’introduction de prescriptions législatives trop détaillées ou contraignantes risquerait de réduire la flexibilité nécessaire à l’administration pour adapter ses pratiques aux réalités concrètes. Cette position traduit notre volonté de privilégier des solutions pragmatiques fondées sur des instruments déjà existants et éprouvés. Notre objectif n’est pas de contester la valeur des principes d’égalité, d’inclusion et de diversité, mais de veiller à ce qu’ils soient appliqués de manière efficace et réaliste.
Dans le cadre des amendements, le groupe libéral-radical – Le Centre adoptera une approche constructive en soutenant les options les moins contraignantes et les plus flexibles, permettant ainsi à l’administration de poursuivre ses efforts sans rigidité excessive. Nous considérons notamment que la formulation large du principe d’égalité des chances, telle que proposée par la commission, est suffisante pour couvrir les différentes dimensions de l’égalité et de l’inclusion, sans hiérarchiser les formes d’égalité ou de créer de nouvelles obligations légales lourdes.
En conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre réaffirme son engagement en faveur des principes d’égalité, d’inclusion et de diversité, tout en rappelant que la loi doit rester un cadre général. Nous voterons donc contre le rapport de la commission dans son ensemble, tout en soutenant les amendements qui permettent de préserver la flexibilité et l’efficacité de l’action administrative, en respectant les principes de base et les instruments déjà opérationnels.
Au nom de la commission législative, nous vous présentons le rapport relatif au projet de loi 24.190 qui propose une modification ciblée de l’article 2 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt). Nous tenons d’emblée à rappeler deux éléments de contexte importants. Premièrement, le rapport de commission a été adopté le 25 novembre 2025. L’avis du Conseil d’État, quant à lui, est daté du 17 décembre 2025, et est donc intervenu postérieurement aux travaux de la commission et à l’adoption formelle de son rapport. Les positions que nous allons donc exposer reflètent les débats et les c…
Au nom de la commission législative, nous vous présentons le rapport relatif au projet de loi 24.190 qui propose une modification ciblée de l’article 2 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt). Nous tenons d’emblée à rappeler deux éléments de contexte importants. Premièrement, le rapport de commission a été adopté le 25 novembre 2025. L’avis du Conseil d’État, quant à lui, est daté du 17 décembre 2025, et est donc intervenu postérieurement aux travaux de la commission et à l’adoption formelle de son rapport. Les positions que nous allons donc exposer reflètent les débats et les choix opérés en commission sur la base des éléments alors disponibles, tout en tenant compte, dans la mesure du possible, des échanges nourris qui ont eu lieu avec le Conseil d’État durant l’instruction de cet objet.
Le projet de loi 24.190 du groupe socialiste trouve son origine dans un constat largement partagé et documenté par de nombreux rapports nationaux : l’existence de discriminations persistantes, qualifiées par certains de systémiques, et la sous-représentation de personnes issues des migrations récentes au sein des administrations publiques. Le canton de Neuchâtel, malgré son rôle pionnier en matière d’intégration et les mesures déjà en place, n’échapperait pas totalement à cette réalité.
La commission a examiné ce projet lors de plusieurs séances. Les travaux ont permis d’entendre les représentants du Conseil d’État et des services concernés qui ont présenté les mesures déjà mises en œuvre : l’adaptation du contenu des offres d’emploi afin d’encourager des candidatures diversifiées, les formations obligatoires en matière de diversité et de lutte contre les discriminations suivies par un nombre important de collaboratrices et de collaborateurs, ainsi que des différentes actions de sensibilisation visant à accompagner un changement culturel durable au sein de l’administration. Ces éléments ont été pleinement intégrés par la commission. Ils ont confirmé que des démarches concrètes existent, et aussi que des objectifs poursuivis, notamment en matière de représentativité, en particulier dans les fonctions d’encadrement, ne sont pas encore atteints et nécessitent un cadre politique clair et actualisé.
Un premier débat de fond a porté sur l’ampleur de la réforme. Fallait-il engager une refonte complète de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), en vigueur depuis 1995, ou procéder à une modification ciblée ? Le Conseil d’État a indiqué qu’il privilégiait dans un premier temps une révision de l’article 2, tout en poursuivant parallèlement une réforme du règlement d’application. La commission a fait le même choix, estimant que l’article 2, dans sa teneur actuelle, ne reflète plus suffisamment les valeurs et les enjeux contemporains.
Sur le fond, le Conseil d’État a exprimé des réserves à l’égard du projet initial, notamment parce qu’il se concentrait sur une notion jugée trop restrictive : celle de minorités visibles. La commission a partagé cette analyse. Elle a considéré que la diversité et les discriminations ne se limitent pas à ce qui est immédiatement perceptible, mais qu’il convenait d’adopter une approche plus inclusive, intégrant également des réalités invisibles, telles que certains handicaps ou d’autres caractéristiques personnelles.
La commission a longuement débattu de la question du suivi et du contrôle. L’introduction dans la loi d’un rapport périodique obligatoire a été jugée problématique en raison des ressources nécessaires et des enjeux liés à la protection des données personnelles. En revanche, un consensus s’est dégagé sur le principe d’une analyse périodique de la diversité, réalisée sur la base de données anonymisées dans le cadre de la future révision du règlement d’application. La commission a estimé que ce mécanisme offrait un équilibre acceptable entre la nécessité de disposer d’éléments objectifs et le respect de la sphère privée.
Au terme de cette discussion, la commission a fait le choix de proposer une nouvelle teneur de l’article 2, fondée sur trois axes principaux : le principe de l’égalité des chances, formulé de manière générale ; la promotion de l’inclusion au sens large, de la diversité d’origine, de genre ou de parcours de vie, ainsi que l’intégration des personnes vivant avec un handicap ; et, enfin, la prise en compte du développement durable. Il s’agit d’affirmer des valeurs claires, tout en laissant au Conseil d’État la marge de manœuvre nécessaire pour adapter les actions aux évolutions de l’environnement et aux réalités du terrain.
Dans son avis publié après l’adoption du rapport, le Conseil d’État salue cet élargissement d’approche par la commission, mais exprime une divergence. Nous ne reviendrons pas là-dessus puisque la commission n’a pas pu discuter de l’avis du Conseil d’État.
Néanmoins, la commission législative a décidé d’accepter, par 11 voix et 2 abstentions, la présente modification, et elle recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi tel qu’amendé par elle.
Sur le fond, une majorité du groupe libéral-radical – Le Centre soutient cette résolution. Elle s’inscrit dans la continuité des actions du gouvernement cantonal et vise à préserver un instrument crucial pour atteindre nos objectifs climatiques. Le Programme Bâtiments est un outil éprouvé de la politique énergétique suisse depuis plus de dix ans. Il encourage l’assainissement énergétique des bâtiments, l’isolation thermique, le renouvellement des installations de chauffage fossile, le recours aux énergies renouvelables, alors que les bâtiments représentent plus de 40% de la consommation énerg…
Sur le fond, une majorité du groupe libéral-radical – Le Centre soutient cette résolution. Elle s’inscrit dans la continuité des actions du gouvernement cantonal et vise à préserver un instrument crucial pour atteindre nos objectifs climatiques. Le Programme Bâtiments est un outil éprouvé de la politique énergétique suisse depuis plus de dix ans. Il encourage l’assainissement énergétique des bâtiments, l’isolation thermique, le renouvellement des installations de chauffage fossile, le recours aux énergies renouvelables, alors que les bâtiments représentent plus de 40% de la consommation énergétique et un quart des émissions de CO du 2 pays. Les subventions directes offertes aux propriétaires sont particulièrement efficaces pour réduire notre empreinte carbone. Elles complètent donc idéalement la déductibilité fiscale des investissements énergétiques.
Comme vous le savez, le projet de budget fédéral 2027 propose de supprimer cette contribution fédérale aux Programmes Bâtiments, alors même que le programme d’impulsion n’apporte qu’un financement partiel, soit environ un tiers des montants précédemment accordés. Cette mesure compromettrait l’efficacité de notre politique climatique et freinerait l’élan positif déjà observé dans le canton.
Une partie de notre groupe ne soutient pas cette résolution sur le fond. Il estime que le Grand Conseil neuchâtelois ne peut influencer réellement sur ce choix. Pour eux, bien que les objectifs climatiques soient pertinents, cette résolution n’apporte pas d’effet concret et constitue avant tout un message symbolique.
Malgré cette divergence, la majorité de notre groupe considère que maintenir, et si possible augmenter le soutien fédéral aux Programmes Bâtiments cantonaux, en parallèle de la déductibilité fiscale des assainissements énergétiques, reste essentiel pour préserver les incitations à assainir le patrimoine immobilier et garantir une action climatique efficace et équitable.
Pour ces raisons, la majorité du groupe libéral-radical – Le Centre soutient ce projet de résolution.
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra majoritairement la demande d’urgence formulée sur ce projet de résolution. La raison est simple : ce dossier est actuellement examiné au niveau des Chambres fédérales et il nous apparaît pertinent d’apporter rapidement l’avis des Autorités neuchâteloises.
Toutefois, une partie du groupe refusera l’urgence, non pas en raison du fond, mais de la forme. En effet, les résolutions sont uniquement symboliques et ne permettent pas de transmettre efficacement des messages aux Chambres fédérales, ce qui limite leur portée pratique et leur utilité politi…
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra majoritairement la demande d’urgence formulée sur ce projet de résolution. La raison est simple : ce dossier est actuellement examiné au niveau des Chambres fédérales et il nous apparaît pertinent d’apporter rapidement l’avis des Autorités neuchâteloises.
Toutefois, une partie du groupe refusera l’urgence, non pas en raison du fond, mais de la forme. En effet, les résolutions sont uniquement symboliques et ne permettent pas de transmettre efficacement des messages aux Chambres fédérales, ce qui limite leur portée pratique et leur utilité politique.
Nous avons également une motion d’ordre, qui va dans le même sens. Nous souhaitons attirer l’attention sur la pratique consistant à lier des objets récents à des objets déjà inscrits à l’ordre du jour, alors même que leurs thématiques ne sont pas identiques. À titre d’exemple, la motion 25.182, déposée le 28 novembre 2025, a été associée au rapport 25.603 du 20 mars 2025. Cette liaison ne permet pas un traitement approprié en séance de groupe, d’autant que la motion a été déposée ultérieurement et que les sujets traités exigent chacun une discussion distincte. Nous demandons donc formellement…
Nous avons également une motion d’ordre, qui va dans le même sens. Nous souhaitons attirer l’attention sur la pratique consistant à lier des objets récents à des objets déjà inscrits à l’ordre du jour, alors même que leurs thématiques ne sont pas identiques. À titre d’exemple, la motion 25.182, déposée le 28 novembre 2025, a été associée au rapport 25.603 du 20 mars 2025. Cette liaison ne permet pas un traitement approprié en séance de groupe, d’autant que la motion a été déposée ultérieurement et que les sujets traités exigent chacun une discussion distincte. Nous demandons donc formellement que la motion 25.182 reprenne sa place dans l’ordre du jour des objets B de manière indépendante, afin de garantir un débat clair et équitable sur chacun des objets. Enfin, il semblerait pertinent que toute décision relative à ce type de liaison soit prise par le bureau dans le respect de l’article 133 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), afin d’assurer cohérence et transparence dans l’organisation des débats.
La commission des finances a déposé ce matin cette recommandation concernant le lien entre le budget de l’État et les propositions fiscales. Il est proposé que le Grand Conseil demande au Conseil d’État de ne pas intégrer de propositions fiscales, soit celles qui sont liées uniquement au rapport sur le pouvoir d’achat, dans les prochains budgets. Ces propositions doivent, selon la recommandation, faire l’objet d’un rapport séparé, d’un débat distinct. Cette démarche répond à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises par les groupes politiques et par les communes : depuis l’introduction …
La commission des finances a déposé ce matin cette recommandation concernant le lien entre le budget de l’État et les propositions fiscales. Il est proposé que le Grand Conseil demande au Conseil d’État de ne pas intégrer de propositions fiscales, soit celles qui sont liées uniquement au rapport sur le pouvoir d’achat, dans les prochains budgets. Ces propositions doivent, selon la recommandation, faire l’objet d’un rapport séparé, d’un débat distinct. Cette démarche répond à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises par les groupes politiques et par les communes : depuis l’introduction pour la première fois, lors du budget 2024, de mesures fiscales intégrées au budget, les débats budgétaires sont devenus particulièrement complexes et difficiles à gérer. Cette complexité s’est prolongée sur les exercices suivants, jusqu’au budget 2026 inclus, et a montré les risques institutionnels et politiques liés au mélange des sujets fiscaux et budgétaires. La commission recommande donc au Grand Conseil de soutenir cette démarche.
La commission des finances (COFI), après avoir examiné avec attention le budget 2026 présenté par le Conseil d’État et fait les amendements qui ont été votés aujourd’hui par le plénum, considère que ce budget permet de maintenir l’équilibre financier, de répondre aux besoins essentiels de la population et de soutenir les investissements prioritaires pour le canton, tout en respectant le mécanisme du frein à l’endettement. Pour ces raisons, la COFI invite le Grand Conseil à accepter le budget 2026 tel qu’il est présenté.
Venons-en maintenant à l’amendement A-CE-2, déposé par le Conseil d’État, portant sur des mesures de politique sociale. Cet amendement vise à ajuster les charges et les recettes de l’État en tenant compte de l’évolution des besoins sociaux constatés à fin septembre 2025. Concrètement, il comprend plusieurs ajustements. Les subsides LAMal : une réévaluation des effectifs de bénéficiaires conduit à une augmentation des charges de 6 millions de francs, entièrement compensée par une hausse de revenus de 2,4 millions de francs à la charge des communes. La facture sociale : c’est une correction néc…
Venons-en maintenant à l’amendement A-CE-2, déposé par le Conseil d’État, portant sur des mesures de politique sociale. Cet amendement vise à ajuster les charges et les recettes de l’État en tenant compte de l’évolution des besoins sociaux constatés à fin septembre 2025. Concrètement, il comprend plusieurs ajustements. Les subsides LAMal : une réévaluation des effectifs de bénéficiaires conduit à une augmentation des charges de 6 millions de francs, entièrement compensée par une hausse de revenus de 2,4 millions de francs à la charge des communes. La facture sociale : c’est une correction nécessaire de la part communale en raison d’une estimation initiale incorrecte des recettes, entraînant une baisse des revenus de 1,1 million de francs. La pédagogie spécialisée : c’est un ajustement du volume de subventions pour répondre aux besoins identifiés, avec une hausse des charges de 2 millions de francs. Pour équilibrer ces mesures, le Conseil d’État propose un ajustement des recettes de l’impôt sur les personnes physiques, rendu possible grâce à une réévaluation des perspectives de la part du service des contributions (SCCO), ce qui génère une hausse des revenus de 7 millions de francs. L’ensemble de ces mesures a été accepté à l’unanimité par la commission et, comme pour les précédents amendements du Conseil d’État, son pendant au chapitre des investissements est automatiquement validé si celui-ci est accepté. Cet amendement illustre la volonté du canton de répondre de manière réactive aux besoins sociaux et de garantir l’équilibre budgétaire tout en maintenant la qualité des prestations publiques.
Rapidement, l’amendement A-CE-1, déposé par le Conseil d’État, est relatif aux mesures de soutien à l’économie en réponse au rapport 25.042, dont on a déjà amplement parlé. Le financement de ces mesures est assuré par un prélèvement de 7,93 millions de francs sur la réserve de politique conjoncturelle, et ainsi, au vu de l’acceptation du rapport 25.042, la commission vous invite à l’adopter par 13 voix contre 2 abstentions. Cette démarche traduit la volonté du canton de réagir rapidement et de manière ciblée dans un contexte économique externe défavorable, tout en garantissant le soutien à l’…
Rapidement, l’amendement A-CE-1, déposé par le Conseil d’État, est relatif aux mesures de soutien à l’économie en réponse au rapport 25.042, dont on a déjà amplement parlé. Le financement de ces mesures est assuré par un prélèvement de 7,93 millions de francs sur la réserve de politique conjoncturelle, et ainsi, au vu de l’acceptation du rapport 25.042, la commission vous invite à l’adopter par 13 voix contre 2 abstentions. Cette démarche traduit la volonté du canton de réagir rapidement et de manière ciblée dans un contexte économique externe défavorable, tout en garantissant le soutien à l’emploi et la compétitivité des entreprises neuchâteloises.
Nous abordons à présent le paquet d’amendements A-com-1, qui porte sur des mesures ciblées et transversales visant à répondre à des besoins sociaux, environnementaux et économiques précis, tout en tenant compte de la réalité budgétaire du canton. Le premier axe de ce paquet concerne la prévention des violences sexistes et sexuelles. Le triple féminicide survenu à Corcelles en août 2025 rappelle tragiquement que ces drames ne sont pas des événements isolés. Ce sont déjà 24 féminicides qui ont été recensés en Suisse, et, à Neuchâtel, 10 personnes ont été tuées dans un contexte de violences dome…
Nous abordons à présent le paquet d’amendements A-com-1, qui porte sur des mesures ciblées et transversales visant à répondre à des besoins sociaux, environnementaux et économiques précis, tout en tenant compte de la réalité budgétaire du canton. Le premier axe de ce paquet concerne la prévention des violences sexistes et sexuelles. Le triple féminicide survenu à Corcelles en août 2025 rappelle tragiquement que ces drames ne sont pas des événements isolés. Ce sont déjà 24 féminicides qui ont été recensés en Suisse, et, à Neuchâtel, 10 personnes ont été tuées dans un contexte de violences domestiques depuis 2021, dont 5 enfants. Ces faits s’inscrivent dans un continuum de violence souvent mal pris en charge. Il est donc vital d’agir en amont en renforçant la prévention. Ce travail repose largement sur les associations et institutions du terrain, qui manquent de ressources et qui, avec le réseau Espace F, témoignent de l’urgence d’une meilleure coordination. L’impact financier de cette mesure est estimé à 200'000 francs. Le paquet prévoit également l’indexation des forfaits d’entretien selon les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), afin de ne pas pénaliser les personnes les plus précarisées par des mesures d’économie. Cette indexation implique une augmentation de charges de 1'280'000 francs pour l’État et de 80'000 francs pour les communes. Notre paquet inclut aussi un renforcement des moyens de la commission de gestion et d’évaluation (COGES). Les missions de cette commission pour l’analyse des politiques publiques nécessitent davantage de moyens pour réaliser des évaluations approfondies. L’augmentation proposée est de 100'000 francs. Une autre priorité est le soutien à la santé mentale des jeunes. Les actions mises en place en 2025, notamment lors du Mois de la santé mentale et avec les associations d’accompagnement de la jeunesse, doivent être poursuivies en 2026. La prévention et la sensibilisation dans les écoles professionnelles sont essentielles pour orienter les jeunes vers des solutions adaptées et limiter les coûts futurs en matière de santé. L’impact financier de cette mesure est de 40'000 francs. Le paquet prévoit aussi un soutien renforcé en faveur de la biodiversité, avec un montant de 200'000 francs. Les projets incluent la plantation de haies, la création de couloirs faunistiques, l’entretien des murs en pierres sèches et le remplacement des plantes exotiques par des espèces indigènes. La protection des troupeaux face au loup constitue un autre volet important. L’installation de meutes dans l’arc jurassien met en danger l’élevage bovin local. Le montant proposé, de 50'000 francs, permettra de tester et d’expérimenter des mesures efficaces, en complément des moyens fédéraux, afin de protéger au mieux les troupeaux. Nous avons également intégré un soutien transitoire aux enfants présentant des troubles neurodéveloppementaux, en réponse à la motion populaire 25.107. Cette mesure, qui représente 300'000 francs, est destinée à combler un besoin urgent en attendant les subventions potentielles de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Enfin, le paquet inclut une limitation de la hausse des charges de personnel et de biens, services et matériel, via l’adaptation de l’écart statistique pour 2026. Cette mesure permet de compenser en partie les autres charges du paquet, avec une baisse des charges de personnel de 3'750'000 francs et une diminution des biens, services et charges d’exploitation de 2'000'000 francs. Au total, ce paquet d’amendements représente une approche équilibrée, visant à soutenir la population et les politiques publiques essentielles, tout en respectant la contrainte budgétaire globale. Il traduit la volonté de la commission de répondre à des besoins sociaux, éducatifs, environnementaux et sanitaires de manière cohérente et responsable. La commission des finances vous invite à soutenir ce paquet.
En ce qui concerne ce premier projet de décret de la commission, relatif aux subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2026, la situation économique actuelle et la hausse continue du coût de la vie, en particulier des primes LAMal, justifient que nous prenions des mesures ciblées pour soutenir la population la plus fragile. La commission estime nécessaire que, comme en 2025, l’augmentation des primes prévue en 2026 soit entièrement compensée, afin de protéger les familles et les personnes à revenus modestes ou moyens inférieurs. Pour garantir que cette m…
En ce qui concerne ce premier projet de décret de la commission, relatif aux subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2026, la situation économique actuelle et la hausse continue du coût de la vie, en particulier des primes LAMal, justifient que nous prenions des mesures ciblées pour soutenir la population la plus fragile. La commission estime nécessaire que, comme en 2025, l’augmentation des primes prévue en 2026 soit entièrement compensée, afin de protéger les familles et les personnes à revenus modestes ou moyens inférieurs. Pour garantir que cette mesure ne pèse pas sur les finances communales, la commission propose que le coût, évalué à 1,75 million de francs, soit entièrement à charge de l’État. Au-delà de son aspect strictement financier, ce projet répond à des objectifs sociaux et économiques clairs. Il permet de lutter contre la précarité et de soutenir de manière ciblée les familles de la classe moyenne inférieure, tout en maîtrisant les finances publiques. Il s’inscrit dans la continuité des objectifs de développement durable du canton, visant à concilier justice sociale et stabilité budgétaire. Après examen, par 8 voix et 7 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret et de soutenir ainsi les mesures de protection du pouvoir d’achat pour la population neuchâteloise.
La position de la COFI, telle que mentionnée dans le tableau, n’est plus actuelle suite à notre séance de ce matin et au retrait de l’amendement sur la loi sur les contributions directes (LCdir) visant à augmenter le seuil inférieur du barème de l’impôt. Aussi, la COFI ne s’oppose plus fermement à ce projet de décret du Conseil d’État et vous invite à faire ce que vous voulez !
Très rapidement : la commission des finances a retiré son amendement ce matin, nous n’allons donc pas faire plus de débats en plénum ; nous les avons menés ce matin pour les éviter maintenant. Nous vous invitons à accepter le projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir).
Le projet de loi L-03 concerne la modification de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN). Ce projet de loi répond à une situation bien connue depuis plusieurs années, à savoir la surcharge croissante des autorités judiciaires. L’activité des tribunaux du canton et du ministère public connaît une progression constante, soutenue, et qui ne montre aucun signe de ralentissement. Cette augmentation du volume de dossiers se traduit concrètement par une pression forte et continue sur les magistrat-e-s, ainsi que sur les collaboratrices et collaborateurs de l’ordre judiciaire. Il en déc…
Le projet de loi L-03 concerne la modification de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN). Ce projet de loi répond à une situation bien connue depuis plusieurs années, à savoir la surcharge croissante des autorités judiciaires. L’activité des tribunaux du canton et du ministère public connaît une progression constante, soutenue, et qui ne montre aucun signe de ralentissement. Cette augmentation du volume de dossiers se traduit concrètement par une pression forte et continue sur les magistrat-e-s, ainsi que sur les collaboratrices et collaborateurs de l’ordre judiciaire. Il en découle une problématique de capacité, avec des risques bien identifiés en matière de délai de traitement et de qualité de la justice rendue. Le budget 2026 prévoit les moyens financiers nécessaires pour renforcer les effectifs. Autrement dit, sur le plan budgétaire, le canton est prêt à répondre à cette surcharge chronique par l’engagement de magistrat-e-s supplémentaires. Pourtant, un obstacle demeure : la loi d’organisation judiciaire actuellement en vigueur instaure des plafonds d’effectifs qui ne permettent pas de procéder à ces engagements, même lorsque les ressources financières sont disponibles. Nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale où les moyens existent, mais ne peuvent pas être mobilisés, faute d’une base légale adaptée. Il est vrai que la commission législative, après plus de quatre ans de travail par le biais de la commission Magistrature judiciaire, est sur le point d’achever le projet de nouvelle loi sur la justice (LJU), qui abrogera l’OJN et reprendra d’ailleurs les fourchettes d’effectifs prévues dans le projet qui nous occupe aujourd’hui. Cependant, l’entrée en vigueur de la future LJU n’entrera pas au 1er janvier 2026, ce qui créerait un décalage préjudiciable. Nous risquerions en effet de retarder des renforts qui sont attendus depuis longtemps, alors même que la surcharge est durable et que les conséquences pour le bon fonctionnement de la justice sont déjà visibles. Pour éviter ce retard et permettre une réponse rapide et pragmatique, la commission propose donc d’adapter dès maintenant l’OJN jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la justice. Cette approche a été examinée avec sérieux et coordination au sein de la commission des finances, qui a apporté son soutien unanime. Il est estimé que cette adaptation est non seulement justifiée, mais nécessaire. Sur le plan financier, les conséquences de cette modification ont été clairement établies. L’augmentation potentielle des effectifs représente un coût d’environ 640'000 francs par an. Il s’agit d’un montant maîtrisé, déjà prévu dans le budget, et qui correspond strictement aux besoins identifiés pour absorber l’augmentation de l’activité judiciaire. De plus, comme le projet fixe une fourchette d’effectifs et non un seuil obligatoire, il n’impose aucune dépense immédiate au canton. Il ouvre la possibilité de renforcer, mais ne crée aucune obligation automatique. C’est précisément pour cette raison qu’il ne s’agit pas d’un cas relevant de l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et qu’une majorité simple suffit pour son adoption. Au terme de ses délibérations, la commission s’est accordée largement sur l’importance de ce projet. Nous avons aussi souligné qu’il garantit une transition fluide entre l’OJN actuelle et la future LJU, tout en permettant au canton d’aborder les élections judiciaires de 2026 avec des bases adaptées aux réalités du terrain. Pour toutes ces raisons, par 14 voix et une abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi tel qu’il vous est soumis.
Ce projet de loi relatif à la modification temporaire de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) découle directement de la situation conjoncturelle très compliquée dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, confrontés à un ralentissement économique marqué et à des conséquences encore incertaines des droits de douane additionnels introduits par les États-Unis. Depuis plusieurs semaines, comme il a déjà été dit, le Conseil d’État a mené des échanges réguliers et approfondis avec les milieux économiques concernés, et ces rencontres ont permis de mettre en évidence une réali…
Ce projet de loi relatif à la modification temporaire de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) découle directement de la situation conjoncturelle très compliquée dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, confrontés à un ralentissement économique marqué et à des conséquences encore incertaines des droits de douane additionnels introduits par les États-Unis. Depuis plusieurs semaines, comme il a déjà été dit, le Conseil d’État a mené des échanges réguliers et approfondis avec les milieux économiques concernés, et ces rencontres ont permis de mettre en évidence une réalité plus que préoccupante, que laissent apparaître les indicateurs nationaux. Le rapport 25.042 répond à ce contexte en proposant une adaptation temporaire de la LFinEC, afin de permettre le dépôt d’un amendement au budget destiné à financer des mesures de soutien ciblées. Ce dispositif vise notamment des contributions à fonds perdus, comme il a déjà été expliqué, assorties de clauses de récupération en cas de délocalisation ou d’arrêt d’activité. La commission a examiné la portée financière de ce dispositif. Le montant envisagé, environ 7,93 millions de francs, a été jugé maîtrisé, proportionné à la situation et clairement délimité dans le temps. Il ne constitue pas une atteinte à la discipline budgétaire, mais bien une réponse ciblée à un risque immédiat de perte d’emplois et de compétences. Les commissaires ont aussi relevé que le Conseil d’État sera tenu d’assurer un suivi strict de ces aides, tant sur le plan financier que sur leur efficacité. Au terme de ses travaux, la commission s’est largement reconnue dans l’approche retenue : une intervention ciblée, contrôlée, temporaire et compatible avec le frein à l’endettement, rendue possible uniquement grâce à l’adaptation proposée. Elle a estimé que le projet de loi répondait précisément à ces exigences, sans élargir indûment le champ d’action de l’État et sans créer de précédents problématiques pour les années à venir. C’est pourquoi, par 14 voix et une abstention, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi, et elle recommande au Grand Conseil d’adopter ce projet tel que présenté par le Conseil d’État.
Comme expliqué dans le débat d’entrée en matière, afin d’éviter qu’il soit trop long, nous proposons de prendre la parole sur quasiment tous, si ce n’est pas tous, les objets soumis au vote. L’amendement D-02 concerne donc la modification du décret relatif au crédit d’engagement permettant le cautionnement simple en faveur de NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile. La commission des finances s’est penchée sur cet objet avec attention, en tenant compte à la fois de la situation financière de l’institution, de son rôle central dans la politique cantonale de santé publique et des enje…
Comme expliqué dans le débat d’entrée en matière, afin d’éviter qu’il soit trop long, nous proposons de prendre la parole sur quasiment tous, si ce n’est pas tous, les objets soumis au vote. L’amendement D-02 concerne donc la modification du décret relatif au crédit d’engagement permettant le cautionnement simple en faveur de NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile. La commission des finances s’est penchée sur cet objet avec attention, en tenant compte à la fois de la situation financière de l’institution, de son rôle central dans la politique cantonale de santé publique et des enjeux démographiques qui renforcent, année après année, la nécessité de développer les soins à domicile. Les commissaires ont relevé que le cautionnement sollicité s’inscrit dans la continuité du soutien que l’État apporte à NOMAD depuis plusieurs années, afin de garantir la stabilité de ses infrastructures et la poursuite de ses missions essentielles. Aucun élément ne permet de remettre en question la pertinence, la transparence ou l’utilité de ce mécanisme. Au contraire, les besoins ne cessant d’augmenter avec le vieillissement de la population, il est apparu à la commission que la solidité financière de NOMAD constitue un enjeu stratégique majeur tant pour les patients que pour l’ensemble du système de santé cantonal. Les auditions réalisées ont permis d’obtenir une assurance claire quant à la viabilité du plan financier de l’institution et quant au fait que ce cautionnement demeure un outil prudent, maîtrisé et nécessaire, sans impact direct et immédiat sur les charges de fonctionnement de l’État. La commission n’a relevé aucune opposition, ni sur le fond ni sur la forme, au projet présenté par le Conseil d’État. C’est pourquoi, à l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter le projet de décret tel qu’il est soumis.
En tant que rapporteure de la commission des finances (COFI), nous avons l’honneur et la difficulté de vous présenter les travaux que nous avons menés dans le cadre de la procédure budgétaire 2026 jusqu’à ce matin encore. La commission s’est réunie à huit, enfin neuf reprises entre la fin du mois de septembre et ce matin, dans un travail soutenu et minutieux. Nous avons entendu l’ensemble des chefs de département, accompagnés de leurs collaboratrices et collaborateurs les plus proches, et examiné chaque sous-rapport avec l’attention que requiert un budget cantonal dans un contexte financièrem…
En tant que rapporteure de la commission des finances (COFI), nous avons l’honneur et la difficulté de vous présenter les travaux que nous avons menés dans le cadre de la procédure budgétaire 2026 jusqu’à ce matin encore. La commission s’est réunie à huit, enfin neuf reprises entre la fin du mois de septembre et ce matin, dans un travail soutenu et minutieux. Nous avons entendu l’ensemble des chefs de département, accompagnés de leurs collaboratrices et collaborateurs les plus proches, et examiné chaque sous-rapport avec l’attention que requiert un budget cantonal dans un contexte financièrement exigeant. Les séances nous ont permis d’étudier en détail les budgets sectoriels et le rapport 25.042 du Conseil d’État relatif à une modification temporaire de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), ainsi qu’un amendement prévoyant des mesures de soutien économique à hauteur de près de 8 millions de francs, financées par le prélèvement additionnel sur la réserve de politique conjoncturelle. Lors de ces séances, nous avons également pris connaissance des normes et des montants prévus pour les subsides d’assurance-maladie obligatoire en 2026. Les derniers amendements ont été analysés au cours de toutes ces séances. Nous nous retrouvons face à un budget élaboré à un moment charnière. Après plusieurs années de conjoncture favorable, le Conseil d’État présente un budget 2026 marqué par un ralentissement économique tangible. Malgré cette dégradation, le budget affiche un excédent de revenus de 14,6 millions de francs. Ce résultat est conforme aux exigences du frein à l’endettement. Il permet d’amortir 1% du découvert et de financer plus de 70% d’un programme d’investissements qui s’élève à 152 millions de francs, dont un peu plus de 34 millions de francs sont exclus du mécanisme de frein parce qu’ils concernent des projets d’intérêt cantonal majeur. Le volume d’investissements représente plus de 4,5% du revenu déterminant, ce qui montre la volonté du Conseil d’État de maintenir un niveau d’investissements élevé dans les infrastructures cantonales, malgré les incertitudes conjoncturelles. Pour la première fois également, le budget applique l’exclusion des prêts accordés par l’État, soit plus de 10 millions de francs, du calcul de l’autofinancement, conformément au rapport 25.036. Cette nouveauté comptable modifie la lecture habituelle des marges financières et devra être examinée avec vigilance, notamment en ce qui concerne son impact sur le pilotage de la dette. Les finances cantonales montrent toutefois des signes de fragilité. Les charges structurelles poursuivent leur progression, poussées par des facteurs que nous ne maîtrisons pas entièrement : l’évolution démographique, la pression sur les prestations sociales et la hausse continue des coûts dans le domaine de la santé. Face à ce resserrement simultané des recettes et à l’augmentation des dépenses, le Conseil d’État propose un prélèvement de 52 millions de francs dans la réserve de politique conjoncturelle, auquel s’ajoute un prélèvement de près de 4 millions de francs dans la réserve de lissage de recettes fiscales. Il est toutefois rappelé que ces marges de manœuvre ne sont pas illimitées. Leur usage répétitif amoindrirait rapidement la capacité de notre canton à faire face à de futurs chocs économiques. La planification financière 2027-2029 fait d’ailleurs apparaître des déficits persistants, qui montrent que les seuls efforts engagés aujourd’hui ne suffiront pas à rétablir un équilibre durable. Le Conseil d’État appelle ainsi le parlement à faire des choix responsables, à une vision à long terme, capables de garantir la pérennité des prestations publiques. Nos travaux, comme nous l’avons dit, ont également porté sur l’impact des récentes décisions américaines en matière des droits de douane. Elles ont certes été modifiées depuis, mais, dans un canton aussi fortement exportateur que le nôtre, cette évolution représente une source d’inquiétude croissante. Malgré une communication nationale relativement apaisante, les rencontres organisées par le Conseil d’État avec les milieux industriels locaux relèvent une situation plus préoccupante. Certaines entreprises, notamment dans le secteur de haute précision, subissent déjà un ralentissement des commandes. Le Conseil d’État a donc choisi de proposer une modification temporaire de la LFinEC pour permettre au canton de mobiliser rapidement des moyens économiques exceptionnels. L’objectif est clair : préserver l’emploi, maintenir les compétences et éviter que des entreprises stratégiques ne soient contraintes de réduire ou d’externaliser leurs activités. Les aides prévues seront allouées sous forme de contributions à fonds perdus, assorties de clawbacks sur plusieurs années pour éviter les abus, notamment en cas de délocalisation ou de cessation prématurée d’activité. Ces mesures ne sont pas réservées aux seules entreprises exportant vers les États-Unis, car le ralentissement touche plus largement l’économie cantonale. La commission a salué la réactivité du Conseil d’État et jugé les mesures pertinentes. Ce soutien unanime n’a toutefois pas empêché l’expression de préoccupations structurelles : la dépendance du canton au marché extérieur, la nécessité de poursuivre les efforts de diversification engagés depuis plusieurs décennies et l’importance de renforcer l’innovation et la formation comme levier de résilience à long terme. Certains commissaires ont rappelé que les aides publiques ne doivent pas empêcher les transformations industrielles nécessaires, notamment celles liées à la transition énergétique et à l’évolution des chaînes de valeur. D’autres ont souligné le rôle de la main-d’œuvre frontalière comme amortisseur conjoncturel et les limites légales à l’utilisation des mesures de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les activités non professionnelles. Enfin, il convient de relever que la commission, malgré des sensibilités politiques diverses, a unanimement accepté de proposer au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de budget 2026. Cet accord témoigne d’une volonté partagée : permettre au parlement de débattre sereinement et de manière approfondie des choix budgétaires qui s’imposent dans un contexte difficile et mouvant. Plusieurs amendements ont été déposés, que ce soit par le Conseil d’État ou par la commission, notamment aussi par des projets de décrets. Afin d’éviter d’alourdir le débat d’entrée en matière, nous vous proposons de revenir sur ces amendements et projets de décrets les uns après les autres au moment des votes et des discussions qui seront ouvertes à ce sujet.