Il y a quelques problèmes techniques, à notre avis, sur les boutons de vote des pupitres. En lien avec l’objet 24.212, pour notre député Boris Keller, qui est assis à sa place, qui a pressé sur le bouton et qui n’était pas absent à ce moment-là, son vote n’a pas été enregistré. Aussi, nous avons une motion d’ordre de vouloir refaire ce vote sur l’objet 24.212 relatif à la motion de Mme Christine Ammann Tschopp.
Interventions récentes
Le groupe libéral-radical – Le Centre considère que cette motion ne répond pas à une réelle lacune du système actuel et qu’elle créerait au contraire des complications administratives inutiles, sans bénéfice concret pour les personnes concernées. Les taxes environnementales fédérales sont restituées à la population par le biais des primes d’assurance- maladie sous un mécanisme uniforme et efficace. Ce système garantit que chaque personne domiciliée en Suisse bénéficie automatiquement de la restitution, sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en place des dispositifs cantonaux supplémentaires.…
Le groupe libéral-radical – Le Centre considère que cette motion ne répond pas à une réelle lacune du système actuel et qu’elle créerait au contraire des complications administratives inutiles, sans bénéfice concret pour les personnes concernées. Les taxes environnementales fédérales sont restituées à la population par le biais des primes d’assurance- maladie sous un mécanisme uniforme et efficace. Ce système garantit que chaque personne domiciliée en Suisse bénéficie automatiquement de la restitution, sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en place des dispositifs cantonaux supplémentaires. Notre groupe partage entièrement la prise de position du Conseil d’État. De plus, une telle mesure créerait une inégalité de traitement entre cantons, alors même que la redistribution de ces taxes relève du droit fédéral et repose sur une logique de compensation écologique, non d’aide au revenu. Pour ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre estime que cette motion est à la fois inopportune et inefficace, et la refusera.
Nous prenons cette fois-ci la parole pour le groupe libéral-radical – Le Centre, qui salue le travail de clarification et de consolidation réalisé à travers cette révision de la loi sur les subventions (LSub). Le dispositif proposé par le Conseil d’État vise à mieux encadrer les audits de gestion et les audits d’utilisation des subventions. Cette modification s’inscrit également dans une démarche plus large, celle de la mise en œuvre du dernier pilier au contre- projet de la Cour des comptes. Le renforcement des instruments d’audit avec la clarification du rôle du Contrôle cantonal des financ…
Nous prenons cette fois-ci la parole pour le groupe libéral-radical – Le Centre, qui salue le travail de clarification et de consolidation réalisé à travers cette révision de la loi sur les subventions (LSub). Le dispositif proposé par le Conseil d’État vise à mieux encadrer les audits de gestion et les audits d’utilisation des subventions. Cette modification s’inscrit également dans une démarche plus large, celle de la mise en œuvre du dernier pilier au contre- projet de la Cour des comptes. Le renforcement des instruments d’audit avec la clarification du rôle du Contrôle cantonal des finances (CCFI) constitue l’une des étapes concrètes de ce processus. Il s’agit donc de doter l’État d’outils de contrôle modernes, proportionnés et crédibles, sans créer de nouvelles structures lourdes. En ce sens, le projet illustre la volonté de renforcer la gouvernance publique par des moyens pragmatiques et efficients. Nous considérons qu’il est essentiel que les montants versés par l’État soient utilisés conformément à leur but et que les entités subventionnées fassent preuve de la même rigueur que les institutions publiques. À cet égard, l’instauration d’un mécanisme d’audit formalisé est une mesure bienvenue, qui permet de garantir une meilleure lisibilité et d’assurer un contrôle proportionné. Le groupe souligne néanmoins l’importance de préserver un équilibre entre contrôle et efficience. Il ne s’agit pas d’alourdir inutilement les procédures, ni de transformer les audits en instruments de surveillance excessifs, mais bien d’assurer un suivi pertinent, ciblé et utile pour la gestion publique. L’amendement adopté par la commission, imposant la consultation de la commission des finances avant la fixation ou la modification des seuils d’audit, nous paraît aller dans le bon sens. Il renforce le rôle du parlement, tout en maintenant la flexibilité nécessaire au Conseil d’État pour ajuster les seuils en fonction de la réalité des situations. Une minorité au sein du groupe a exprimé des réserves, principalement liées à la crainte d’une multiplication des démarches administratives et à ce que la charge de ces audits pourrait représenter, tant pour les services de l’État que pour les bénéficiaires des subventions. Ces préoccupations sont compréhensibles, mais la majorité du groupe estime que les garanties introduites suffisent à prévenir ce risque. En conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre soutient majoritairement le projet de loi tel qu’amendé par la commission et recommande au Grand Conseil de l’adopter.
La commission des finances a examiné le rapport du Conseil d’État relatif à l’audit de la bonne utilisation des subventions. Cette révision vise à clarifier et à renforcer le dispositif de contrôle prévu par la loi sur les subventions (LSub) en instaurant deux types d’audits : d’une part des audits spécifiques sur l’utilisation des subventions, et d’autre part des audits de gestion périodique. Ces instruments sont complémentaires et ne s’excluent pas l’un l’autre. La discussion a d’abord porté sur le rôle de plus en plus central du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Ce service ne se limit…
La commission des finances a examiné le rapport du Conseil d’État relatif à l’audit de la bonne utilisation des subventions. Cette révision vise à clarifier et à renforcer le dispositif de contrôle prévu par la loi sur les subventions (LSub) en instaurant deux types d’audits : d’une part des audits spécifiques sur l’utilisation des subventions, et d’autre part des audits de gestion périodique. Ces instruments sont complémentaires et ne s’excluent pas l’un l’autre. La discussion a d’abord porté sur le rôle de plus en plus central du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Ce service ne se limite plus aujourd’hui au seul domaine financier : il accompagne aussi les travaux des commissions de gestion et d’évaluation (COGES), il est pressenti pour traiter les signalements de lanceurs d’alerte et il sera responsable de ces nouveaux audits. Certains ont soulevé la question de l’adéquation de son nom. Toutefois, il est relevé que le CCFI est bien identifié ainsi, y compris dans les autres cantons, et qu’un changement de dénomination ne s’impose pas pour l’instant. Un autre point de vigilance concerne la charge de travail que représentent ces audits. Dans un système de milice politique, il est difficile pour les parlementaires de traiter la totalité des documents transmis. Le Conseil d’État a assuré que les modalités pratiques seront précisées par règlement, afin que les audits remis au parlement soient exploitables sans surcharge inutile. La transparence a également été discutée. Il a été rappelé que les audits n’ont pas pour vocation de comparer les salaires entre entités subventionnées, mais bien de contrôler la gestion et l’utilisation des fonds publics. En revanche, les articles 21 et 22 de la loi sur le contrôle des finances (LCCFI) s’appliqueront pleinement. Lorsqu’une irrégularité est découverte, les organes compétents, y compris le parlement, doivent en être informés. Enfin, un point central a concerné le seuil déclenchant l’obligation d’audit. Le projet parlait d’un certain montant ou d’une certaine proportion sans précision, ce qui laissait une marge trop large. Pour éviter toute interprétation trop souple, la commission a déposé un amendement. Désormais, le Conseil d’État devra consulter la commission des finances avant de fixer ces seuils ou de les modifier. Cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission. En conclusion, la commission a estimé que ce projet apporte une meilleure lisibilité et permettra de renforcer la confiance dans l’utilisation des deniers publics. Elle recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter le projet de loi tel qu’amendé à l’unanimité.
En ce qui concerne le groupe libéral-radical – Le Centre, nous sommes également en faveur de l’urgence de cet objet. Il nous semble important d’avoir des réponses concernant cette interpellation. En ce qui concerne la COGES, nous laisserons ses membres prendre, eux, la décision ; ce n’est pas à nous, en plénum, de leur donner des instructions.
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi sur les subventions ainsi que le projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement destiné au cautionnement du fonds de roulement des institutions sociales et des écoles spécialisées. Ce rapport, donc, nous l’avons déjà dit, très technique, répond à un besoin concret : il faut garantir la liquidité des institutions qui assurent des prestations indispensables à la population, tout en maintenant un cadre de gestion rigoureux et transparent. La mesure proposée, qui permet aux institutions …
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi sur les subventions ainsi que le projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement destiné au cautionnement du fonds de roulement des institutions sociales et des écoles spécialisées. Ce rapport, donc, nous l’avons déjà dit, très technique, répond à un besoin concret : il faut garantir la liquidité des institutions qui assurent des prestations indispensables à la population, tout en maintenant un cadre de gestion rigoureux et transparent. La mesure proposée, qui permet aux institutions disposant d’une réserve de fluctuation de résultat de percevoir la totalité de leurs subventions sur l’année en cours, corrige une situation de décalage financier qui fragiliserait certaines d’entre elles. Notre groupe estime que cette adaptation est pragmatique. Elle ne crée pas de privilèges, mais ajuste le mécanisme à la réalité de la trésorerie de ces institutions dont les charges sont souvent engagées avant que les revenus ne soient effectivement versés. Elle s’inscrit aussi dans la logique de responsabilité qui encadre la Constitution et l’utilisation des réserves de fluctuation de résultat. Nous saluons également la clarté du dispositif de cautionnement proposé. Il repose sur une évaluation fine des besoins réels, tout en rappelant que ces garanties publiques représentent un engagement significatif pour l’État et doivent être gérées avec prudence. En résumé, ce projet conjugue soutien ciblé, responsabilité financière et continuité du service public. C’est pourquoi le groupe libéral-radical – Le Centre vous invite à adopter tant le projet de modification de la loi sur les subventions que le projet de décret de crédit-cadre, tel que proposé par le Conseil d’État.
La commission des finances a examiné le rapport du Conseil d’État relatif aux cautionnements accordés aux institutions sociales et aux écoles spécialisées. Ce rapport, bien que d’apparence technique, revêt une importance certaine, puisqu’il vise à garantir la liquidité des institutions concernées et à leur permettre d’assurer la continuité de leurs prestations. Le cautionnement proposé s’inscrit dans la continuité du dispositif transitoire adopté en 2023, mais cette fois pour une durée alignée sur celle des futurs contrats de prestations, dont la signature est prévue d’ici la fin de l’année. …
La commission des finances a examiné le rapport du Conseil d’État relatif aux cautionnements accordés aux institutions sociales et aux écoles spécialisées. Ce rapport, bien que d’apparence technique, revêt une importance certaine, puisqu’il vise à garantir la liquidité des institutions concernées et à leur permettre d’assurer la continuité de leurs prestations. Le cautionnement proposé s’inscrit dans la continuité du dispositif transitoire adopté en 2023, mais cette fois pour une durée alignée sur celle des futurs contrats de prestations, dont la signature est prévue d’ici la fin de l’année. Le projet introduit également une modification de la loi sur les subventions. Celle-ci permettra aux institutions disposant d’une réserve de fluctuation de résultat de percevoir la totalité de leurs subventions au cours de l’année, et non plus seulement 80%. Cette adaptation répond à un problème de trésorerie souvent relevé : le décalage entre les charges engagées et les produits perçus. Cette modification a toutefois suscité un débat au sein de la commission. Certains membres ont estimé qu’il était difficilement justifiable pour l’État de verser la totalité de la subvention avant la réalisation complète des prestations, sans avantage concret pour le canton. D’autres ont considéré, au contraire, quecette mesure pouvait constituerunsoulagement bienvenu pourles institutions lesplusvulnérables financièrement et qu’il serait souhaitable d’envisager une extension à d’autres partenaires dans un second temps. Le Conseil d’État a précisé que seulement certaines institutions seront concernées par les cautionnements et qu’une plus petite partie disposait d’une réserve de fluctuation. Les montants ont donc été définis en fonction de leurs besoins réels et parfois revus à la baisse. Il est également rappelé que ce mécanisme d’avance complète est conçu pour des institutions qui accueillent des bénéficiaires souvent dans l’urgence, avec des charges importantes et fluctuantes. Par ailleurs, la commission a relevé que si ces cautionnements constituent un outil de soutien utile, ils impliquent également un risque pour les finances cantonales. En cas de défaillance d’une institution, la garantie publique peut être immédiatement appelée, ce qui peut avoir un impact sur le rating du canton. Les comptes 2024 font déjà état de plus de 100 millions de francs de cautionnements actifs auxquels s’ajoutent d’autres garanties importantes, notamment à la caisse de pensions. En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter le projet de loi modifiant la loi sur les subventions (LSub) tel que proposé par le Conseil d’État par 12 voix et une abstention, d’entrer en matière et d’adopter à l’unanimité le décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement de 54,1 millions de francs pour le cautionnement du fonds de roulement des institutions sociales et des écoles spécialisées.
Ce postulat aborde une thématique certes importante, celle des jeunes talents sportifs ou artistiques qui, par passion et engagement, choisissent de concilier un parcours exigeant de la formation académique ou professionnelle avec une pratique intense de leur discipline. Nous partageons tous le constat : ces jeunes font preuve d’un investissement remarquable. Cela dit, notre groupe relève que la démarche proposée par ce postulat soulève un point de forme. Ce qui est demandé ici relève davantage d’un besoin d’information et de clarification que d’une demande d’étude en profondeur. La plupart d…
Ce postulat aborde une thématique certes importante, celle des jeunes talents sportifs ou artistiques qui, par passion et engagement, choisissent de concilier un parcours exigeant de la formation académique ou professionnelle avec une pratique intense de leur discipline. Nous partageons tous le constat : ces jeunes font preuve d’un investissement remarquable. Cela dit, notre groupe relève que la démarche proposée par ce postulat soulève un point de forme. Ce qui est demandé ici relève davantage d’un besoin d’information et de clarification que d’une demande d’étude en profondeur. La plupart des questions portent sur l’état actuel de la situation, sur le fonctionnement des dispositifs existants ou encore sur le nombre de jeunes concernés et la manière dont ils sont accompagnés. Ces éléments pourraient très bien être obtenus par le biais d’une interpellation plutôt que d’un postulat. De plus, sur le fond, le groupe libéral-radical – Le Centre est partagé. Certains estiment que ces questions méritent effectivement des réponses, afin de mieux comprendre les forces et les faiblesses du dispositif cantonal, et considèrent que le postulat peut se justifier. D’autres jugent qu’il n’est pas opportun de surcharger le Conseil d’État dans une demande de rapport formel, alors qu’une interpellation permettant d’obtenir les mêmes informations plus simplement serait l’outil parlementaire adéquat. En conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre souligne que la forme choisie n’est sans doute pas la plus pertinente, mais nous laisserons la liberté de vote à nos membres.
Le groupe est à nouveau partagé sur cet objet.
Ce postulat met en lumière une réalité que beaucoup d’entre nous ont vécue : partir en camp, que ce soit à l’école, dans le cadre d’une activité sportive ou culturelle, est une expérience qui marque et qui, bien souvent, laisse des souvenirs précieux. Les camps favorisent l’autonomie, la cohésion sociale, l’esprit d’équipe et l’apprentissage dans un cadre différent. Ils représentent une valeur ajoutée qui est certaine dans ce parcours scolaire et dans la formation des jeunes. Sur ce constat, le groupe libéral-radical – Le Centre est unanime : les camps ont une utilité éducative et humaine ind…
Ce postulat met en lumière une réalité que beaucoup d’entre nous ont vécue : partir en camp, que ce soit à l’école, dans le cadre d’une activité sportive ou culturelle, est une expérience qui marque et qui, bien souvent, laisse des souvenirs précieux. Les camps favorisent l’autonomie, la cohésion sociale, l’esprit d’équipe et l’apprentissage dans un cadre différent. Ils représentent une valeur ajoutée qui est certaine dans ce parcours scolaire et dans la formation des jeunes. Sur ce constat, le groupe libéral-radical – Le Centre est unanime : les camps ont une utilité éducative et humaine indéniable. Cela étant dit, notre groupe est partagé sur l’opportunité de ce postulat. Pour certains d’entre nous, il est important que le Conseil d’État se penche sur la question, car l’offre neuchâteloise semble, en comparaison intercantonale, moins riche. Il est légitime de s’interroger sur les disparités entre écoles et sur les obstacles financiers qui empêchent certaines familles de permettre à leurs enfants de vivre ces expériences. Dans cette perspective, un rapport du Conseil d’État pourrait être utile pour dresser un état des lieux et dégager des pistes. Pour d’autres, le risque est d’alourdir encore les charges administratives, alors que l’organisation des camps relève d’abord des cercles scolaires, des enseignants, des communes ou encore d’associations sportives et culturelles qui, souvent, déploient déjà une énergie considérable. Il ne s’agirait pas que l’État cherche à normer ou à uniformiser un domaine où la diversité et l’initiative locale ont aussi leurs valeurs. En résumé, le groupe libéral-radical – Le Centre reconnaît la pertinence des questions soulevées par ce postulat, mais il demeure partagé. Ainsi, certains soutiendront cette étude pour mieux comprendre les forces et les faiblesses dans notre canton, d’autres préféreront s’abstenir ou encore voter contre, estimant que la problématique doit être gérée à un niveau plus proche du terrain.
Nous sommes partagés sur le postulat.
Le projet de loi 24.047 vise à actualiser les bases légales du SCAN et répond à un besoin clair : adapter notre cadre législatif aux réalités d’aujourd’hui. Le Conseil d’État nous propose ici un toilettage nécessaire de plusieurs textes afin de formaliser des pratiques déjà établies, comme l’existence du bureau du Conseil d’administration, harmoniser le référentiel comptable du SCAN avec celui de l’État, clarifier les voies de droit applicables aux décisions rendues et surtout combler des lacunes importantes en matière de protection et de gestion des données personnelles avec une intégration …
Le projet de loi 24.047 vise à actualiser les bases légales du SCAN et répond à un besoin clair : adapter notre cadre législatif aux réalités d’aujourd’hui. Le Conseil d’État nous propose ici un toilettage nécessaire de plusieurs textes afin de formaliser des pratiques déjà établies, comme l’existence du bureau du Conseil d’administration, harmoniser le référentiel comptable du SCAN avec celui de l’État, clarifier les voies de droit applicables aux décisions rendues et surtout combler des lacunes importantes en matière de protection et de gestion des données personnelles avec une intégration dans le GSU. Notre groupe estime que ces adaptations renforcent la transparence, la sécurité juridique et la modernité de notre administration, sans générer de coûts supplémentaires pour l’État ni pour les communes. S’agissant de l’amendement proposé par la commission législative, nous saluons le travail précis et pragmatique qui a été mené. La suppression des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 29h LSCAN, permet d’éviter une redondance inutile avec la nouvelle loi sur la procédure administrative (LPA), qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Cette harmonisation garantit une cohérence bienvenue de notre droit et simplifie le travail tant des autorités que des citoyennes et citoyens. Le fait que la commission ait adopté son rapport à l’unanimité témoigne d’ailleurs du large consensus autour de ces ajustements. En résumé, ce projet de loi modernise et clarifie le cadre légal du SCAN, tout en respectant les principes d’efficacité, de sécurité et de proportionnalité. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre vous invite à entrer en matière et à adopter le projet de loi tel qu’amendé par la commission.
La commission des finances (COFI) s’est penchée sur le rapport du Conseil d’État relatif aux crédits supplémentaires 2025 pour un montant brut de 22,9 millions de francs et une péjoration nette de 17,9 millions de francs. Ces crédits concernent quatre domaines : le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), l’enseignement obligatoire, les prestations complémentaires AVS/AI, et enfin l’action sociale, notamment les subsides à l’assurance-maladie. Nous avons relevé que ces dépassements répondent à des charges dynamiques, légalement obligatoires, sur lesquelles le canton n’a pas…
La commission des finances (COFI) s’est penchée sur le rapport du Conseil d’État relatif aux crédits supplémentaires 2025 pour un montant brut de 22,9 millions de francs et une péjoration nette de 17,9 millions de francs. Ces crédits concernent quatre domaines : le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), l’enseignement obligatoire, les prestations complémentaires AVS/AI, et enfin l’action sociale, notamment les subsides à l’assurance-maladie. Nous avons relevé que ces dépassements répondent à des charges dynamiques, légalement obligatoires, sur lesquelles le canton n’a pas de marge de manœuvre, les crédits supplémentaires ne résultant pas d’une erreur de planification, mais bien de situations particulières parfois imprévisibles, comme des placements pénaux, des besoins médicaux spécifiques ou encore l’augmentation du nombre de bénéficiaires de subsides et d’aides sociales. Plusieurs commissaires ont souhaité savoir si ces demandes traduisaient un sous-financement structurel. Le Conseil d’État a répondu clairement qu’il ne s’agissait pas d’un manque général de moyens, mais de cas concrets qui ne pouvaient pas être anticipés. À titre d’exemple, pour le SPAJ, trois enfants ont dû être placés hors canton et quatre dans le canton pour des motifs pénaux ou médicaux. Ces situations sont lourdes financièrement et échappent totalement à la maîtrise budgétaire. S’agissant de l’enseignement spécialisé, la commission a voulu s’assurer qu’il n’existait pas de liste d’attente. Le Conseil d’État a confirmé que ce n’était pas le cas. Un processus rigoureux d’évaluation est appliqué, et lorsqu’il est nécessaire d’ouvrir une nouvelle classe, cela peut être fait. La problématique est différente pour les institutions spécialisées qui nécessitent un hébergement, mais là aussi, aucune carence n’est à signaler. Concernant les prestations complémentaires (PC), la question des loyers a été soulevée. Des plafonds sont fixés par la Confédération et varient selon les régions. Le canton ne fait donc qu’adapter ses critères fédéraux. Quant aux subsides LAMal, la hausse des primes et le nombre croissant de bénéficiaires expliquent largement le dépassement. Le contentieux LAMal reste d’ailleurs élevé, ce qui illustre les difficultés réelles d’une partie de la population à assumer le coût de l’assurance-maladie. La commission a également discuté de la méthode budgétaire. Certains rappellent que si l’on ne se réjouit jamais de crédits supplémentaires, ceux-ci traduisent aussi un effort des services à établir des budgets précis, sans gonfler artificiellement les enveloppes par excès de prudence. Étant donné que les budgets sont élaborés environ une année et demie avant leur exécution, les décalages sont inévitables. Enfin, la question du frein à l’endettement a été soulevée. Le Conseil d’État a confirmé que ces crédits supplémentaires, bien qu’importants, n’entraînaient pas de violation de ce mécanisme et ne nécessitaient pas de mesures correctives. En résumé, la commission a reconnu le sérieux du travail de l’administration, tout en observant que ces dépassements deviennent fréquents et reflètent une réalité sociale préoccupante. Davantage de personnes ont besoin du soutien public, qu’il s’agisse d’aides sociales, de subsides d’assurance- maladie ou de mesures de protection. Au terme de ces travaux, la commission des finances propose à l’unanimité d’entrer en matière et d’accepter le projet de décret tel que présenté par le Conseil d’État.
Motion d’ordre, Madame la présidente. Il nous semble que l’amendement du Conseil d’État à cet article 54 est devenu caduc à la suite du refus de l’amendement du Conseil d’État à l’article 31, alinéa 1, lettre b. Nous demandons donc que le vote ne concerne que l’amendement de la commission.
Les révisions proposées aujourd’hui sont avant tout une question de bon sens. Il ne s’agit pas de tout chambouler, mais d’adapter nos lois à la réalité du terrain, d’alléger les démarches inutiles et de garantir une régulation équitable pour tous les acteurs concernés. Ce projet de révision de deux lois apporte plusieurs avancées essentielles. Moins de bureaucratie pour plus de clarté. Les petits hébergements auront une procédure simplifiée. Les traiteurs, foodtrucks et entreprises de pompes funèbres disposeront d’un cadre clair et cohérent. Une gestion plus réaliste des établissements public…
Les révisions proposées aujourd’hui sont avant tout une question de bon sens. Il ne s’agit pas de tout chambouler, mais d’adapter nos lois à la réalité du terrain, d’alléger les démarches inutiles et de garantir une régulation équitable pour tous les acteurs concernés. Ce projet de révision de deux lois apporte plusieurs avancées essentielles. Moins de bureaucratie pour plus de clarté. Les petits hébergements auront une procédure simplifiée. Les traiteurs, foodtrucks et entreprises de pompes funèbres disposeront d’un cadre clair et cohérent. Une gestion plus réaliste des établissements publics : l’exigence d’une présence obligatoire du responsable a été revue ; désormais, une présence minimale de 15 heures par semaine suffit, permettant aux tenanciers d’organiser leur travail sans être pénalisés. Une adaptation qui répond aux besoins réels du secteur. Un commerce en ligne mieux encadré : l’économie numérique est incontournable aujourd’hui, il était urgent de s’assurer que les mêmes principes de transparence et de responsabilité s’appliquent aussi au commerce en ligne dans les limites cantonales. Des délais d’autorisation adaptés aux grandes manifestations : les communes et les services cantonaux doivent pouvoir gérer ces événements dans de bonnes conditions. Exiger un dépôt de dossiers deux mois à l’avance pour une manifestation de plus de 500 personnes est une mesure logique. Les amendements de la commission ont permis d’améliorer encore ce texte. Un assouplissement des conditions pour les pompes funèbres : la commission a introduit la possibilité de justifier l’autorisation par une formation suffisante et pas seulement par trois ans d’expérience. Une solution équilibrée qui garantit le sérieux du secteur, tout en évitant des barrières inutiles. Et le refus d’amendements excessifs : nous soutenons la décision de ne pas surcharger cette loi avec des exigences supplémentaires, comme une autorisation pour la remise de produits de tabac ou certaines pratiques esthétiques. Enfin, le groupe Vert’Libéral-Le Centre reste attentif à la question de la redevance sur les établissements publics. La majorité du groupe soutiendra l’amendement de la commission, qui semble indispensable pour amener les intéressés autour de la table des négociations. Une partie préférera l’amendement du Conseil d’État. En résumé, ce projet, qui sera soutenu par notre groupe, est une mise à jour nécessaire qui simplifie, adapte et modernise.
En ce qui concerne le groupe Vert’Libéral-Le Centre, nous soutiendrons aussi la motion ; nous l’avons d’ailleurs signée. Il est nécessaire que tous les justiciables puissent avoir un accès à la justice, comme déjà rappelé par nos préopinants, et qu’en cas d’assistance judiciaire, la décision puisse tomber rapidement afin qu’ils sachent s’ils veulent se lancer dans un recours ou non, et si l’avocat va pouvoir avoir des frais couverts ou non. Il est donc très important de pouvoir avoir une modification législative sur ce point.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient pleinement le projet de loi sur la procédure administrative (LPA) qui constitue une modernisation nécessaire de notre droit administratif, et tient à féliciter le service juridique pour son excellent travail qui n’a nécessité aucun amendement de la commission. Cette réforme permet de clarifier les règles, de s’adapter aux évolutions juridiques et technologiques et de faciliter la gestion des dossiers pour les autorités comme pour les administrés. Tout d’abord, notre groupe salue la volonté du Conseil d’État d’adapter la procédure administrative aux ré…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient pleinement le projet de loi sur la procédure administrative (LPA) qui constitue une modernisation nécessaire de notre droit administratif, et tient à féliciter le service juridique pour son excellent travail qui n’a nécessité aucun amendement de la commission. Cette réforme permet de clarifier les règles, de s’adapter aux évolutions juridiques et technologiques et de faciliter la gestion des dossiers pour les autorités comme pour les administrés. Tout d’abord, notre groupe salue la volonté du Conseil d’État d’adapter la procédure administrative aux réalités actuelles. La numérisation des dossiers et la communication électronique sont des évolutions essentielles pour garantir une administration plus efficace, plus transparente et plus accessible. En intégrant ces outils modernes, notre canton suit la dynamique du projet fédéral Justitia 4.0 et, même s’il n’est pas directement applicable à la procédure administrative, cette révision permettra une meilleure coordination entre les différentes autorités. Ensuite, la refonte de la loi apportera plus de clarté et de sécurité juridique, notamment en supprimant les renvois complexes au code de procédure civile et en précisant les règles applicables. Cela évitera les incertitudes et facilitera le travail des praticiens du droit comme des citoyens concernés. Nous soutenons ce projet de loi dans sa forme actuelle, car il apporte des améliorations essentielles au fonctionnement de notre administration. La modernisation de la procédure administrative était nécessaire, et cette réforme permet d’avancer dans la bonne direction. Nous resterons cependant attentifs aux évolutions futures, notamment sur la question de la médiation administrative et sur l’accès à l’assistance judiciaire. Nous souhaitons garantir un système toujours plus juste et efficace pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient pleinement cette motion, qui vise à renforcer la transparence et la cohérence dans la gestion des contrats de prestations conclus entre l’État et ses partenaires. Aujourd’hui, une part importante des finances publiques est attribuée à des entités externes via des contrats de prestations, sans qu’un cadre législatif clair ne régisse ces accords. Cette situation génère des incohérences, un manque de visibilité sur les engagements financiers et des disparités dans le traitement de différents partenaires de l’État. En instaurant une loi spécifique, il ser…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient pleinement cette motion, qui vise à renforcer la transparence et la cohérence dans la gestion des contrats de prestations conclus entre l’État et ses partenaires. Aujourd’hui, une part importante des finances publiques est attribuée à des entités externes via des contrats de prestations, sans qu’un cadre législatif clair ne régisse ces accords. Cette situation génère des incohérences, un manque de visibilité sur les engagements financiers et des disparités dans le traitement de différents partenaires de l’État. En instaurant une loi spécifique, il sera possible de garantir une meilleure transparence, une équité de traitement, une gestion plus efficace des fonds publics, un cadre clair pour l’autonomie des partenaires. Dans une logique de bonne gouvernance et d’optimisation du fonctionnement de l’État, cette démarche est une étape essentielle. L’amendement proposé par le Conseil d’État sera également accepté par notre groupe. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient cette motion amendée.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre salue le travail réalisé par le Conseil d’État dans l’élaboration de ce projet de loi, l’objectif étant de formaliser les pratiques existantes ; assurer la conformité avec la jurisprudence et le droit international est une démarche que nous soutenons pleinement. Les travaux de la commission ont été rapides et ont conduit à la modification légistique de deux termes de l’article 10a, alinéa 2. La seconde modification apportée par la commission est celle de l’article 38b. L’article 38b introduit la possibilité de faire appel à du personnel privé pour des tâches d…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre salue le travail réalisé par le Conseil d’État dans l’élaboration de ce projet de loi, l’objectif étant de formaliser les pratiques existantes ; assurer la conformité avec la jurisprudence et le droit international est une démarche que nous soutenons pleinement. Les travaux de la commission ont été rapides et ont conduit à la modification légistique de deux termes de l’article 10a, alinéa 2. La seconde modification apportée par la commission est celle de l’article 38b. L’article 38b introduit la possibilité de faire appel à du personnel privé pour des tâches de surveillance et de sécurité. Bien que nous comprenions la nécessité d’une flexibilité pour pallier les contraintes du personnel pénitentiaire, nous insisterons sur le fait que cette aide doit être faite de manière ponctuelle. Notre groupe a également pris acte de la non-modification de l’article 53, alinéa 4, en raison du revirement de jurisprudence du Tribunal fédéral de ce début d’année. Ainsi, notre groupe soutiendra l’entrée en matière et l’adoption de ce projet de loi amendé.
Nous devons aujourd’hui uniquement nous prononcer sur la recevabilité matérielle de cette initiative. Nous allons aussi être particulièrement concise. L’initiative respecte le principe de l’unité de la forme, le principe de l’unité de la matière, le principe de l’unité de rang, le principe de clarté. L’initiative est également conforme au droit supérieur, malgré quelques doutes, puisque le principe « In dubio pro populo » s’applique. L’initiative est exécutable ; conséquemment, notre groupe et cet hémicycle doivent admettre la recevabilité de l’initiative et adopter le décret.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre tient à exprimer son soutien au projet de décret visant à introduire un congé parental au niveau fédéral. Nous saluons l’engagement des groupes au sein de la commission législative pour trouver un compromis. Dans un monde où les exigences professionnelles et personnelles sont toujours plus pressantes, il est indispensable de poser les bases d’une conciliation équilibrée entre la vie familiale et la vie professionnelle. Ce congé parental, en offrant aux parents le temps nécessaire pour s’adapter à leur nouvelle vie, répond à une véritable attente de notre socié…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre tient à exprimer son soutien au projet de décret visant à introduire un congé parental au niveau fédéral. Nous saluons l’engagement des groupes au sein de la commission législative pour trouver un compromis. Dans un monde où les exigences professionnelles et personnelles sont toujours plus pressantes, il est indispensable de poser les bases d’une conciliation équilibrée entre la vie familiale et la vie professionnelle. Ce congé parental, en offrant aux parents le temps nécessaire pour s’adapter à leur nouvelle vie, répond à une véritable attente de notre société. Il permettra aux parents de tisser des liens solides avec leurs enfants, une étape essentielle pour un développement harmonieux. D’autre part, ce projet vise à uniformiser les droits parentaux au niveau national, évitant ainsi une situation où les familles bénéficieraient de conditions inégales selon leur canton de résidence. Un congé parental fédéral répondrait donc aux principes d’égalité et de justice sociale en garantissant les mêmes droits pour tous. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra pleinement ce rapport.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre partage la préoccupation soulevée par cette proposition. Il est essentiel de garantir que nos aînés, souvent confrontés à des difficultés financières, puissent bénéficier des PC auxquelles ils ont droit. Le constat est clair : un nombre alarmant de retraités éligibles, environ 230'000 selon Pro Senectute, ne les demandent pas. Cela souligne un problème d’accès aux informations, mais aussi des freins administratifs ou émotionnels, comme la honte, qui peuvent décourager les démarches. Simplifier cet accès pourrait donc être une avancée pour réduire la précarité …
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre partage la préoccupation soulevée par cette proposition. Il est essentiel de garantir que nos aînés, souvent confrontés à des difficultés financières, puissent bénéficier des PC auxquelles ils ont droit. Le constat est clair : un nombre alarmant de retraités éligibles, environ 230'000 selon Pro Senectute, ne les demandent pas. Cela souligne un problème d’accès aux informations, mais aussi des freins administratifs ou émotionnels, comme la honte, qui peuvent décourager les démarches. Simplifier cet accès pourrait donc être une avancée pour réduire la précarité chez les personnes âgées, ce qui est une cause importante que nous soutenons. Cependant, nous souhaitons souligner plusieurs points de vigilance. D’une part, nous devons veiller à l’impact financier d’une telle mesure. Un accès automatique aux PC pourrait engendrer des coûts supplémentaires non négligeables. Il est donc primordial d’en mesurer précisément l’ampleur et de s’assurer que cela n’entraîne pas l’alourdissement des finances publiques, au niveau tant fédéral que cantonal. Si nous souhaitons soutenir nos retraités les plus vulnérables, nous devons aussi garantir que cette aide reste durable à long terme. D’autre part, nous devons également nous assurer que ce mécanisme automatique soit bien ciblé. L’un des arguments évoqués lors des débats sur la 13e rente AVS était de concentrer les aides sur celles et ceux qui en ont véritablement besoin. Nous devons donc veiller à ce que l’automatisation ne génère pas des distributions excessives ou inappropriées et qu’elle conserve un juste équilibre entre soutien social et rigueur budgétaire. En conclusion, notre groupe sera partagé sur l’idée de rendre plus accessibles les PC. Bien qu’il soit fondamental que chaque personne âgée puisse vivre dans la dignité, certains appellent à la prudence sur les questions de financement et de ciblage, afin de ne pas mettre en péril l’équilibre de nos finances publiques, ni de créer de potentielles distorsions dans le système.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre reconnaît l’importance des liens entre les niveaux communal et cantonal. La proposition de réintroduire un cumul partiel des mandats, en autorisant deux membres d’un Conseil communal à siéger simultanément au Grand Conseil, a pour objectif, selon la commune de Val-de-Travers, de renforcer ses relations et d’assurer une meilleure prise en compte des réalités locales dans les décisions cantonales. D’un côté, nous comprenons les préoccupations des communes, notamment celles des plus petites, qui souhaitent que leurs enjeux spécifiques soient mieux représentés au …
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre reconnaît l’importance des liens entre les niveaux communal et cantonal. La proposition de réintroduire un cumul partiel des mandats, en autorisant deux membres d’un Conseil communal à siéger simultanément au Grand Conseil, a pour objectif, selon la commune de Val-de-Travers, de renforcer ses relations et d’assurer une meilleure prise en compte des réalités locales dans les décisions cantonales. D’un côté, nous comprenons les préoccupations des communes, notamment celles des plus petites, qui souhaitent que leurs enjeux spécifiques soient mieux représentés au sein du Grand Conseil. Le cumul partiel des mandats pourrait permettre à ces petites communes d’avoir des élus mieux connectés aux réalités cantonales, tout en restant en prise directe avec les besoins locaux. Cela pourrait faciliter la compréhension mutuelle des enjeux entre le canton et ses communes, et rétablir des liens qui, selon certaines voix, se sont distendus depuis l’interdiction du cumul des mandats. Cependant, il est également essentiel de veiller à la stabilité de nos institutions. L’interdiction du cumul de mandat n’a été introduite qu’en 2021, et nous n’avons pas encore le recul nécessaire pour évaluer pleinement ses effets. Modifier trop fréquemment les règles institutionnelles pourrait nuire à la cohérence et à l’efficacité de nos institutions. Nous devons donner du temps à cette réforme pour en tirer des enseignements concrets. Des structures comme l’ACN existent déjà pour assurer une collaboration étroite entre les élus communaux et les élus cantonaux. Nous pensons donc qu’il est préférable de ne pas précipiter un retour en arrière avec un projet de loi. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre estime qu’il serait prématuré d’apporter des modifications législatives à ce stade et acceptera le rapport de la commission. Nous restons toutefois ouverts à des ajustements si, à l’avenir, des éléments concrets montrent que la situation actuelle nécessite une révision. 2.12
Nous croyons que c’est la dernière fois que vous nous entendez cet après-midi – bientôt le soir, c’est long. (Rires.) On peut revenir à l’ancienne méthode s’il vous plaît ? Revenons aux choses sérieuses : le groupe Vert’Libéral-Le Centre exprime son soutien au projet de décret visant à soumettre une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un système d’asile à dimension humaine. Nous savons tous que la question de l’asile est complexe et nécessite une gestion rigoureuse et humaine. Ce projet de décret propose plusieurs mesures essentielles pour améliorer notre système d’accueil des pe…
Nous croyons que c’est la dernière fois que vous nous entendez cet après-midi – bientôt le soir, c’est long. (Rires.) On peut revenir à l’ancienne méthode s’il vous plaît ? Revenons aux choses sérieuses : le groupe Vert’Libéral-Le Centre exprime son soutien au projet de décret visant à soumettre une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un système d’asile à dimension humaine. Nous savons tous que la question de l’asile est complexe et nécessite une gestion rigoureuse et humaine. Ce projet de décret propose plusieurs mesures essentielles pour améliorer notre système d’accueil des personnes qui cherchent refuge en Suisse. Tout d’abord, il est impératif de mieux répartir les CFA sur le territoire, en veillant à ce que leur taille soit adaptée aux localités qui les accueillent. Des centres plus petits facilitent non seulement une meilleure cohabitation avec les populations locales, mais permettent aussi un suivi plus personnalisé des requérant-e-s d’asile, ce qui est essentiel pour garantir un traitement digne et humain. Ensuite, le renforcement de l’encadrement et de l’accompagnement social des requérant-e-s d’asile est crucial. Nous ne pouvons pas faire de compromis sur l’intégration et le soutien de ces personnes, qui ont souvent traversé des épreuves inimaginables. Il est de notre devoir de leur offrir des conditions d’accueil qui reflètent les valeurs humanitaires de notre canton. Par ailleurs, nous devons également prendre en compte les questions de sécurité. Une meilleure gestion des personnes présentant des problèmes sécuritaires, tant pour les autres requérant-e-s que pour les populations locales, est nécessaire. Cela inclut une amélioration des procédures permettant de traiter les comportements problématiques de manière efficace et respectueuse des droits de chacun-e. Enfin, le suivi de la santé des requérant-e-s, notamment leur santé mentale, doit être renforcé dès le début de la procédure d’asile. Les traumatismes vécus par ces personnes ne peuvent pas être ignorés et doivent être pris en charge de manière appropriée. Ce projet de décret ne se contente pas de proposer des améliorations techniques, il vise à humaniser notre système d’asile, en alignant les pratiques sur les valeurs de respect et de dignité humaine. L’unanimité des partis représentés à la commission a été trouvée, afin que le message envoyé aux Autorités fédérales soit clair. Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe Vert’Libéral-Le Centre votera de manière unanime en faveur de cette initiative cantonale.
En préambule, notre groupe, et pas seulement le premier signataire de cet objet, tient à remercier le secrétariat du Grand Conseil pour les lumières apportées après le dépôt de l’objet, étant donné qu’il avait été déposé sous forme de recommandation, et il s’avérait qu’un projet de décret était plus adapté en vue de l’objectif d’user de l’outil de l’initiative cantonale. Cet objet s’inscrit dans une intention d’améliorer significativement la représentativité démocratique des électrices et des électeurs de notre pays lors de l’élection au Conseil national. On l’a entendu lors du débat qui a pr…
En préambule, notre groupe, et pas seulement le premier signataire de cet objet, tient à remercier le secrétariat du Grand Conseil pour les lumières apportées après le dépôt de l’objet, étant donné qu’il avait été déposé sous forme de recommandation, et il s’avérait qu’un projet de décret était plus adapté en vue de l’objectif d’user de l’outil de l’initiative cantonale. Cet objet s’inscrit dans une intention d’améliorer significativement la représentativité démocratique des électrices et des électeurs de notre pays lors de l’élection au Conseil national. On l’a entendu lors du débat qui a précédé, chacune et chacun ici souhaite ardemment permettre à la population une meilleure représentation dans les organes politiques, chacun à sa manière. La solution qui est proposée ici, avec l’introduction d’une double proportionnelle au niveau fédéral, reflète en effet mieux la volonté des électrices et électeurs. Pour appuyer ce développement, nous paraphrasons le rapport de la commission, qui retranscrit parfaitement la position du groupe et du premier signataire : « Ce projet de décret est important pour pallier la question de la non- représentation d’une part grandissante de l’électorat. Plus un parti politique est petit et plus il sera contraint à réaliser des apparentements pour exister. Cela pose la question de la non-représentation d’une partie de la population quis’identifie de moins en moins aux élu-e-s. L’introduction de la double proportionnelle rendra les apparentements des listes entre partis superflus, avec pour conséquence de simplifier le système électoral en le rendant plus transparent pour la population. L’offre diversifiée des partis permet aux électrices et aux électeurs de mieux exprimer leur sensibilité politique quelle que soit la taille de leur canton de résidence. » À une échelle moins fédérale, c’est typiquement ce qu’on reprochait au système électoral des circonscriptions par district. Les arrondis de virgules, souvent en défaveur des petites formations politiques, les condamnaient à rester dans l’ombre à cause d’un quorum naturel insuffisant. Pour revenir au niveau fédéral, c’est ce qui explique notamment que des formations politiques, pourtant fortes régionalement, sont peu ou pas représentées aux Chambres fédérales. Pour une démocratie plus représentative, plus transparente, équitable et moins sujette aux logiques de blocs, nous vous invitons à soutenir cet objet et vous remercions de votre attention.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient pleinement le projet de loi qui vise à accorder au BCMP la personnalité juridique. Cette décision est non seulement évidente, mais elle est aussi cruciale pour préserver une partie essentielle de notre patrimoine industriel et économique. Ce projet de loi assure la continuité d’une institution clé pour notre économie locale, en lui offrant la structure juridique nécessaire pour poursuivre ses missions. Ce statut juridique est indispensable pour que le BCMP soit en conformité avec les exigences du droit fédéral et international. Le BCMP joue un rôle ce…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient pleinement le projet de loi qui vise à accorder au BCMP la personnalité juridique. Cette décision est non seulement évidente, mais elle est aussi cruciale pour préserver une partie essentielle de notre patrimoine industriel et économique. Ce projet de loi assure la continuité d’une institution clé pour notre économie locale, en lui offrant la structure juridique nécessaire pour poursuivre ses missions. Ce statut juridique est indispensable pour que le BCMP soit en conformité avec les exigences du droit fédéral et international. Le BCMP joue un rôle central dans l’industrie de l’horlogerie et de la bijouterie, des secteurs qui sont essentiels pour l’économie de notre canton. Le maintien de ce bureau garantit un service de proximité pour nos entreprises, réduisant ainsi les coûts et les délais de certification. Le bureau a prouvé qu’il gérait ses finances de manière exemplaire, avec un fonds de réserve capable de couvrir plusieurs années de fonctionnement, même en cas de crise économique. Ce projet de loi vise à poursuivre sur cette lancée, en utilisant les excédents de recettes pour soutenir le développement des secteurs concernés. À ce sujet, nous souhaiterions connaître les critères d’attribution des dons effectués par le BCMP et savoir à qui ces dons ont été accordés ces dernières années. La proximité du BCMP est également un atout pour réduire l’empreinte carbone de nos entreprises, en limitant les déplacements nécessaires à la certification des métaux précieux. En conclusion, ce projet de loi ne concerne pas seulement la conformité légale, il s’agit d’un acte essentiel pour préserver et développer une institution fondamentale pour notre industrie locale, tout en assurant une gestion rigoureuse et un soutien économique durable pour notre canton. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre votera donc en faveur de ce projet de loi.
Nous ne cacherons rien : le groupe Vert’Libéral-Le Centre est partagé relativement à ce sujet. Les députés Vert’Libéraux refuseront ce rapport pour les motifs qui seront explicités par M. Maxime Auchlin lors de sa prise de parole après le vote sur l’entrée en matière. Quant aux députés du Centre, nous exprimons notre ferme soutien à la réintroduction des apparentements pour les élections au Conseil des États. Cette proposition, telle que présentée dans le rapport 23.105, constitue un pas en avant pour renforcer notre démocratie et mieux représenter la diversité des opinions au sein de notre c…
Nous ne cacherons rien : le groupe Vert’Libéral-Le Centre est partagé relativement à ce sujet. Les députés Vert’Libéraux refuseront ce rapport pour les motifs qui seront explicités par M. Maxime Auchlin lors de sa prise de parole après le vote sur l’entrée en matière. Quant aux députés du Centre, nous exprimons notre ferme soutien à la réintroduction des apparentements pour les élections au Conseil des États. Cette proposition, telle que présentée dans le rapport 23.105, constitue un pas en avant pour renforcer notre démocratie et mieux représenter la diversité des opinions au sein de notre canton. Les apparentements offrent plusieurs avantages indéniables. Premièrement, selon nous, les apparentements offrent une démocratie plus représentative. On permet aux partis politiques de former des alliances ; nous favorisons une représentation plus large des différentes sensibilités politiques. Les petits partis, qui ont souvent du mal à se faire entendre, bénéficient ainsi d’une meilleure visibilité. Deuxièmement, cela permet une meilleure lisibilité pour les électeurs. Les apparentements clarifient l’offre politique et permettent aux électeurs de faire des choix plus éclairés, en facilitant le vote, en permettant de ne pas faire que des votes utiles, mais des votes sincères. En regroupant leurs forces, les partis peuvent aussi potentiellement présenter des programmes plus cohérents et plus ambitieux. Troisièmement, les apparentements permettent un dynamisme accru de la vie politique. Les alliances politiques stimulent le débat d’idées et favorisent l’émergence de nouvelles majorités. Cette dynamique est essentielle pour une démocratie vivante et en constante évolution. Les députés centristes comprennent les préoccupations exprimées par certains quant à la complexité que peuvent engendrer les apparentements. Cependant, nous sommes convaincus que les bénéfices pour notre démocratie l’emportent largement sur les inconvénients potentiels. En outre, il nous semble important de rappeler que la suppression des apparentements en 2017 était une décision prise dans un contexte différent et qu’elle ne devait pas toucher l’élection du Conseil des États. La réintroduction de cette pratique est donc une mesure de bon sens qui permettra de corriger une erreur du passé. Pour toutes ces raisons, le Centre vous invite à adopter ce projet de loi. En votant en faveur des apparentements, on fait le choix d’une démocratie plus forte, plus représentative et plus dynamique. En ce qui concerne l’amendement du groupe libéral-radical, qui a été déposé en commission, il sera tout de même refusé par l’entier du groupe – un point sur lequel nous sommes d’accord –, mais, en conclusion, le groupe Vert’Libéral Le Centre sera partagé au moment du vote.
Notre groupe est contre cet amendement à l’article 3, alinéa 2, lettre b. En effet, bien que nous ne soyons pas contre le sujet en lui-même, il nous semble que ce n’est pas dans une loi qu’un tel amendement doit être noté, mais plutôt dans un règlement d’application, et nous ne voyons pas l’utilité que l’ajout « avec ou sans majorité professionnelle » apporte, puisque si on ne le mentionne pas, de toute façon, c’est avec ou sans. Donc, d’un point de vue logistique, le groupe s’y opposera.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra le rapport 23.252 de la commission législative, qui recommande de ne pas entrer en matière sur le projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) en matière d’inéligibilité. Nous partageons pleinement l’analyse de la commission selon laquelle il n’est pas possible de modifier uniquement l’article 31, alinéa 1, de la LDP pour répondre aux préoccupations soulevées par les auteurs du projet de loi. En effet, c’est bien l’article 47 de la Constitution neuchâteloise qui définit les conditions d’éligibilité des membres du Conseil d’État et …
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra le rapport 23.252 de la commission législative, qui recommande de ne pas entrer en matière sur le projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) en matière d’inéligibilité. Nous partageons pleinement l’analyse de la commission selon laquelle il n’est pas possible de modifier uniquement l’article 31, alinéa 1, de la LDP pour répondre aux préoccupations soulevées par les auteurs du projet de loi. En effet, c’est bien l’article 47 de la Constitution neuchâteloise qui définit les conditions d’éligibilité des membres du Conseil d’État et du Grand Conseil, et c’est cet article qui devrait être modifié. Aussi, pour notre groupe, il ne semble pas pertinent de proposer une modification de la Constitution neuchâteloise. De plus, sur le fond, nous serions préoccupés par le risque que l’introduction d’une telle condition d’éligibilité puisse restreindre indûment le droit de vote ou d’éligibilité. En effet, quelles infractions empêcheront d’accéder à la fonction ? Une mention au casier judiciaire pour des infractions à la Loi sur la circulation routière (LCR) devrait-elle conduire – vous nous excuserez le jeu de mots – à ne pouvoir être candidat ? En conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre appelle le Grand Conseil à suivre la recommandation de la commission législative et à rejeter le projet de loi modifiant la LDP en matière d’inéligibilité.
Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Nous aurions souhaité connaître l’avancement du dossier concernant la motion 23.185, « Favoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la séparation de leurs parents ». Quelle est la perception par les différentes autorités – judiciaires, SPAJ, avocats, associations – et où en est-on par rapport à cette motion ?
Afin de régler tout problème de se demander qui peut faire cette demande de renvoi en commission, en tant que présidente de la commission législative, nous demandons le renvoi en commission de ce rapport. Que le bureau décide où il doit être envoyé, mais de préférence pas chez nous !
Nous vous présentons la version résumée du groupe Vert’Libéral- Le Centre ! (Rires.) Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est favorable au projet de loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale proposé par le Conseil d’État. Ce projet de loi vise à moderniser le régime de prévoyance des membres du Conseil d’État, en les affiliant à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) et en abrogeant les rentes à vie. Notre groupe soutient cette proposition pour plusieurs raisons, notamment l’importance de maintenir un salaire at…
Nous vous présentons la version résumée du groupe Vert’Libéral- Le Centre ! (Rires.) Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est favorable au projet de loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale proposé par le Conseil d’État. Ce projet de loi vise à moderniser le régime de prévoyance des membres du Conseil d’État, en les affiliant à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) et en abrogeant les rentes à vie. Notre groupe soutient cette proposition pour plusieurs raisons, notamment l’importance de maintenir un salaire attractif pour les membres du Conseil d’État. Il s’agit de fonctions exigeantes et qui nécessitent des compétences et une expérience importantes. Il est donc important de les rémunérer de manière adéquate afin d’attirer les meilleurs talents. La nécessité de garantir une certaine stabilité financière, aussi, aux anciens membres du Conseil d’État. L’indemnité de départ permettra de leur offrir un soutien financier pour une période de transition qui suivra leur départ de fonction. Nous sommes convaincus que ce projet de loi est une étape importante dans la modernisation de l’administration cantonale. Il permettra d’améliorer la gouvernance de l’État de Neuchâtel et de renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions. En ce qui concerne les amendements proposés, que ce soit par la commission ou par différents groupes, pour l’article 30a, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra la proposition du traitement du Conseil d’État, c’est-à-dire à 260'000 francs. En ce qui concerne les amendements liés à l’indemnité de départ, comme vous avez pu le constater, nous avons déposé un amendement qui prévoit non pas une indemnité d’un mois par année d’activité pour un maximum de douze mois, ou respectivement six mois, mais une indemnité de deux mois par année de fonction pour un maximum de douze mois. Il s’agit là de proposer peut-être un juste milieu entre le projet de loi du Conseil d’État et les amendements. Cet amendement, selon notre groupe, permet de conserver une certaine attractivité du poste de conseiller d’État. Comme l’a très justement relevé notre compatriote libéral-radical dans une forme moins résumée, la commission législative s’est penchée à de très nombreuses reprises sur ce sujet, sans forcément arriver à la situation d’un excellent consensus, et le groupe Vert’Libéral-Le Centre sera en faveur d’un renvoi en commission. En tant que présidente de la commission législative, nous soutenons notre collègue libéral-radical en disant que ce serait peut-être bien que ce ne soit pas nous, afin que d’autres personnes, qui n’ont pas traité le projet, puissent, peut-être, avec une autre vision, trouver quelque chose qui fonctionne entre ces deux amendements, donc un résultat sûr et pas quelque chose dont on ne sait pas, après des discussions, à quoi cela va permettre d’aboutir. En ce qui concerne le classement des postulats et de la motion, nous accepterons bien sûr le classement de la motion si notre amendement est accepté, mais pour le postulat, bien sûr que nous refuserons son classement, puisqu’il n’a pas été traité dans le cadre de la commission et de ce rapport. En résumé, notre groupe votera en faveur du projet de loi pour autant que notre amendement soit accepté. Nous accepterons le classement de la motion et refuserons le classement du postulat.
Bien que le postulat visant à rapatrier une partie du marché de l’assurance dans notre canton puisse sembler attrayant à première vue, il est important d’examiner de manière critique les implications et les risques potentiels associés à une telle proposition. Tout d’abord, la suggestion de susciter une collaboration incitative, mais non contraignante, entre différents acteurs cantonaux peut être inefficace pour atteindre les objectifs fixés. En l’absence de mesures contraignantes, il est peu probable que les compagnies d’assurance et les banques soient incitées à modifier leurs pratiques comm…
Bien que le postulat visant à rapatrier une partie du marché de l’assurance dans notre canton puisse sembler attrayant à première vue, il est important d’examiner de manière critique les implications et les risques potentiels associés à une telle proposition. Tout d’abord, la suggestion de susciter une collaboration incitative, mais non contraignante, entre différents acteurs cantonaux peut être inefficace pour atteindre les objectifs fixés. En l’absence de mesures contraignantes, il est peu probable que les compagnies d’assurance et les banques soient incitées à modifier leurs pratiques commerciales établies. Sans incitations tangibles ou réglementations contraignantes, ces entreprises pourraient ne pas ressentir le besoin de modifier leurs stratégies commerciales existantes, en particulier si elles jugent que cela pourrait compromettre leur rentabilité ou leur compétitivité sur le marché plus large. De plus, l’idée de favoriser une collaboration de circuit court entre ces acteurs semble optimiste, mais elle peut également être difficile à mettre en œuvre dans la pratique. Les entreprises du secteur financier sont souvent motivées par des intérêts concurrents et des objectifs de rentabilité propres. Les inciter à coopérer dans un modèle de circuit court pourrait entraîner des complications logistiques et des conflits d’intérêts, ce qui pourrait finalement rendre la collaboration inefficace ou même contre-productive. En outre, il est également important de considérer les raisons pour lesquelles une partie du marché de l’assurance a quitté le territoire dans les années 1980. Les achats et regroupements qui ont eu lieu à cette époque étaient souvent le résultat de considérations économiques et commerciales complexes, et il est peu probable qu’elles puissent être inversées facilement ou rapidement. Les conditions qui ont incité ces entreprises à quitter le territoire peuvent toujours être pertinentes aujourd’hui, ce qui rendrait difficile le rapatriement du marché de l’assurance dans notre canton. Enfin, bien que la perte financière potentielle causée par le départ du marché de l’assurance soit préoccupante, il est important de peser cette perte par rapport aux coûts et aux risques associés à la tentative de rapatriement de ce marché. Les ressources nécessaires pour mettre en œuvre une telle initiative pourraient être importantes, et il n’est pas garanti qu’elles aboutissent aux résultats escomptés. De plus, il est possible que les bénéfices fiscaux potentiels du rapatriement du marché de l’assurance ne compensent pas nécessairement les coûts et les risques associés à cette entreprise. En résumé, notre groupe acceptera l’amendement du groupe socialiste, qui semble bien moins contraignant, mais refusera le postulat, amendé ou non.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre reconnaît l’importance croissante de la protection de l’intégrité numérique dans un monde de plus en plus connecté. Le projet de décret 23.108, visant à modifier la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel pour garantir un droit à l’intégrité numérique et à une vie hors ligne, est une initiative louable, qui a mérité une réflexion approfondie en commission. Ce projet de décret permet, premièrement, un renforcement des droits fondamentaux. Notre groupe salue l’intention dudit projet de consacrer spécifiquement dans la Constitution neuchâteloise le d…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre reconnaît l’importance croissante de la protection de l’intégrité numérique dans un monde de plus en plus connecté. Le projet de décret 23.108, visant à modifier la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel pour garantir un droit à l’intégrité numérique et à une vie hors ligne, est une initiative louable, qui a mérité une réflexion approfondie en commission. Ce projet de décret permet, premièrement, un renforcement des droits fondamentaux. Notre groupe salue l’intention dudit projet de consacrer spécifiquement dans la Constitution neuchâteloise le droit à l’intégrité numérique, reflétant ainsi l’évolution des besoins de la société face aux défis posés par la révolution numérique. Deuxièmement, le projet permet une protection des données personnelles. La reconnaissance du droit à la sécurité dans l’espace numérique et le droit de ne pas être surveillé, mesuré ou analysé sans consentement exprime une préoccupation légitime concernant la protection des données personnelles. Cet objet sensibilise aussi sur l’inclusion numérique. En effet, l’engagement à promouvoir l’inclusion numérique et à sensibiliser la population aux enjeux du numérique est crucial dans une société où l’accès aux technologies de l’information est devenu essentiel. Toutefois, une partie du groupe partage les réserves exprimées par le Conseil d’État, notamment du fait qu’il s’agisse d’une disposition uniquement symbolique, de portée très limitée et dont le risque est de créer des attentes disproportionnées au sein du public qui ne pourraient pas être satisfaites, voire de donner une fausse impression de sécurité. De plus, ce nouveau droit fondamental ne déploie que des effets verticaux, soit entre l’État et ses citoyens, et ce dans un périmètre très restreint, le périmètre cantonal. On exclut ainsi le traitement des données par des personnes privées. En conclusion, notre groupe soutient l’initiative visant à renforcer la protection de l’intégrité numérique et à garantir un droit à une vie hors ligne. Cependant, une partie du groupe ne pourra soutenir ce projet de décret, car il n’est que symbolique et limité aux relations entre l’État et les citoyens. Notre groupe sera ainsi partagé sur le vote.
La proposition de loi visant à introduire une plus grande transparence sur les mandats rémunérés des candidats au Conseil d’État et au Conseil des États est un pas significatif vers une démocratie plus ouverte et responsable. En faveur de cette initiative, plusieurs arguments peuvent être avancés. Premièrement, la transparence est un pilier essentiel de tout système démocratique. Les citoyens ont le droit de connaître les intérêts financiers des candidats qu’ils envisagent d’élire. Savoir quels liens d’intérêts les candidats entretiennent avec des entreprises, des organisations ou d’autres en…
La proposition de loi visant à introduire une plus grande transparence sur les mandats rémunérés des candidats au Conseil d’État et au Conseil des États est un pas significatif vers une démocratie plus ouverte et responsable. En faveur de cette initiative, plusieurs arguments peuvent être avancés. Premièrement, la transparence est un pilier essentiel de tout système démocratique. Les citoyens ont le droit de connaître les intérêts financiers des candidats qu’ils envisagent d’élire. Savoir quels liens d’intérêts les candidats entretiennent avec des entreprises, des organisations ou d’autres entités peut permettre aux électeurs de mieux évaluer leur impartialité et leur capacité à prendre des décisions dans l’intérêt général. Deuxièmement, cette mesure renforce la confiance du public dans le processus politique. En rendant publique cette information, on contribue à dissiper les soupçons de conflits d’intérêts ou d’influences indues. Les électeurs peuvent ainsi exercer leur droit de vote en toute connaissance de cause, ce qui est fondamental pour la légitimité des institutions démocratiques. Troisièmement, cette proposition s’inscrit vers une plus grande transparence en matière de financement politique et de gouvernance. De nombreuses autres autorités mettent en place des mesures similaires pour garantir l’intégrité de leurs processus électoraux et prévenir le risque de corruption. En conclusion, soutenir ce projet de loi représente un engagement en faveur de la transparence, de l’intégrité démocratique et de la confiance citoyenne. Pour garantir une mise en œuvre efficace de cette loi dès les élections de 2025, il sera nécessaire d’élaborer un règlement d’application. Ce règlement devra détailler les procédures spécifiques et les cas particuliers pour permettre à la chancellerie d’appliquer les dispositions de la loi de manière cohérente et uniforme. En adoptant cette mesure, nous renforçons les fondements de notre système politique et contribuons à une gouvernance plus responsable et représentative. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra ce projet de loi.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est partagé sur ce postulat. Une partie du groupe pense que le crowdlending est une fausse bonne idée. Lors d’un crowdlending, la transparence des investisseurs n’est pas garantie. Normalement, n’importe quelle personne peut investir dans un crowdlending, ce qui est problématique pour un investissement de l’État. Si nous réduisons l’accès à des habitants de notre canton, ce financement deviendra, à peu de chose près, une augmentation d’impôt volontaire. Le signe ne semble pas vraiment positif. De plus, il ne semble pas que ce soit le travail de la BCN que de p…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est partagé sur ce postulat. Une partie du groupe pense que le crowdlending est une fausse bonne idée. Lors d’un crowdlending, la transparence des investisseurs n’est pas garantie. Normalement, n’importe quelle personne peut investir dans un crowdlending, ce qui est problématique pour un investissement de l’État. Si nous réduisons l’accès à des habitants de notre canton, ce financement deviendra, à peu de chose près, une augmentation d’impôt volontaire. Le signe ne semble pas vraiment positif. De plus, il ne semble pas que ce soit le travail de la BCN que de proposer ou d’organiser des crowdlendings pour l’État. Pour une autre partie du groupe, il paraît intéressant de regarder d’autres moyens de financement pour concrétiser la transition énergétique et financer le Plan climat. Dans cette idée, certains d’entre nous soutiendront le postulat et ainsi demandent au Conseil d’État de réfléchir à une application possible du crowdlending pour les investissements du Plan climat. Dans tous les cas, nous accepterons l’amendement, qui spécifie que le crowdlending ne doit pas être le seul moyen de financer le Plan climat mais une autre possibilité par rapport à des emprunts traditionnels. En bref, nous accepterons l’amendement et nous serons partagés sur le postulat.
Nous allons être particulièrement concise. L’initiative respecte le principe de l’unité de la forme, de l’unité de la matière, de l’unité de rang et de l’unité de clarté, elle est conforme au droit supérieur et elle est exécutable. Aussi, notre groupe, ainsi que cet hémicycle, doit admettre la recevabilité de l’initiative et adopter le décret.
Notre groupe a pris bonne connaissance du rapport du Conseil d’État ainsi que de celui de la commission législative, relatifs à l’objet 23.019 qui concerne la fusion de deux fonds, le FFPP et le FFD. Les discussions au sein de la commission ont été nourries et des propositions d’amendements ont été faites par cette dernière. Nous ne prendrons pas la parole bien longtemps, puisque ce rapport n’est censé être qu’un rapport technique, relativement à la fusion de deux fonds. Les amendements de la commission, pour deux d’entre eux, touchent au fonctionnement du futur FAPP et n’entrent plus dans la…
Notre groupe a pris bonne connaissance du rapport du Conseil d’État ainsi que de celui de la commission législative, relatifs à l’objet 23.019 qui concerne la fusion de deux fonds, le FFPP et le FFD. Les discussions au sein de la commission ont été nourries et des propositions d’amendements ont été faites par cette dernière. Nous ne prendrons pas la parole bien longtemps, puisque ce rapport n’est censé être qu’un rapport technique, relativement à la fusion de deux fonds. Les amendements de la commission, pour deux d’entre eux, touchent au fonctionnement du futur FAPP et n’entrent plus dans la simple volonté du rapport du Conseil d’État de fusionner, sans grande modification, les deux fonds. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera à l’unanimité l’amendement à l’article 3, lettre d. Toutefois, la position du groupe sera plus nuancée sur l’amendement à l’article 15, alinéa 2, lettre d. Une partie du groupe l’acceptera au motif d’avoir un Conseil de gestion avec un nombre de membres impair et donnant la place à deux syndicats distincts, permettant d’avoir une meilleure représentativité des employés. Une autre partie du groupe refusera cet amendement, car cet organe ne définit pas les conditions-cadres de la formation professionnelle et il serait donc inutile d’avoir deux représentants de syndicats. En ce qui concerne l’amendement à l’article 16, lettre e, il sera accepté à l’unanimité du groupe. Ce projet de loi, tel qu’amendé aux articles 15 et 16, sera ainsi accepté par la majorité du groupe, si ce n’est à l’unanimité. Pour ce qui est de la motion 20.115, le groupe refusera son classement à l’unanimité. En effet, cette motion n’a pas été traitée dans le cadre de cet objet, qui se devait être uniquement technique.
Notre groupe s’opposera à la motion du groupe UDC. Tout d’abord, nous tenons à souligner que la diversité linguistique est un élément constitutif de l’identité suisse. La Suisse est un pays multiculturel, caractérisé par une coexistence harmonieuse de plusieurs langues. Imposer des exigences linguistiques strictes comme condition à l’obtention de la nationalité pourrait être perçu comme une mesure discriminatoire à l’égard de ceux qui, pour diverses raisons, ne maîtrisent pas les niveaux de compétences linguistiques spécifiés. De plus, le processus d’intégration est complexe et multifactoriel…
Notre groupe s’opposera à la motion du groupe UDC. Tout d’abord, nous tenons à souligner que la diversité linguistique est un élément constitutif de l’identité suisse. La Suisse est un pays multiculturel, caractérisé par une coexistence harmonieuse de plusieurs langues. Imposer des exigences linguistiques strictes comme condition à l’obtention de la nationalité pourrait être perçu comme une mesure discriminatoire à l’égard de ceux qui, pour diverses raisons, ne maîtrisent pas les niveaux de compétences linguistiques spécifiés. De plus, le processus d’intégration est complexe et multifactoriel. La langue est un aspect crucial d’intégration, mais elle ne doit pas être le seul critère déterminant pour accorder la nationalité suisse. D’autres facteurs tels que l’engagement communautaire, la contribution à la société et le respect des lois et des valeurs suisses doivent également être pris en compte. En se concentrant uniquement sur les compétences linguistiques, nous risquons de négliger d’autres aspects essentiels de l’intégration. Imposer des exigences linguistiques plus élevées que ne le prévoit la législation fédérale peut également créer des barrières pour certaines personnes, en particulier pour celles qui ont des difficultés d’apprentissage des langues ou qui proviennent de milieux socio-économiques moins favorisés. Cela pourrait contribuer à une exclusion involontaire de certains individus qui, autrement, pourraient enrichir la société suisse par leur diversité et leur contribution unique. En outre, il est crucial de prendre en considération les droits fondamentaux des individus. L’accès à la nationalité est un droit important et sensible, et des critères trop stricts pourraient être interprétés comme une entrave injuste à ce droit. En conclusion, bien que la langue soit un élément clé de l’intégration, conditionner l’obtention de la nationalité suisse à des niveaux spécifiques de compétences linguistiques pourrait soulever des questions de justice sociale, d’équité et de respect des droits fondamentaux. Pour toutes ces raisons, le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’opposera à cette motion.
La commission des pétitions et des grâces a dû se saisir de la quatrième demande de grâce de cette législature, contre zéro pour la précédente. Mme X a été condamnée à une peine privative de liberté d’ensemble de six mois ferme et à une amende de 300 francs pour la contravention pour calomnie, injure, menace, violation du devoir d’assistance ou d’éducation et insoumission à une décision de l’autorité. Cette condamnation fait suite à une procédure pénale régulièrement menée par le Ministère public. Le casier de Mme X n’est pas vierge, il engendre ainsi une peine ferme et elle n’a cessé d’inond…
La commission des pétitions et des grâces a dû se saisir de la quatrième demande de grâce de cette législature, contre zéro pour la précédente. Mme X a été condamnée à une peine privative de liberté d’ensemble de six mois ferme et à une amende de 300 francs pour la contravention pour calomnie, injure, menace, violation du devoir d’assistance ou d’éducation et insoumission à une décision de l’autorité. Cette condamnation fait suite à une procédure pénale régulièrement menée par le Ministère public. Le casier de Mme X n’est pas vierge, il engendre ainsi une peine ferme et elle n’a cessé d’inonder les autorités de courriels aussi désobligeants qu’infondés depuis sa condamnation par ordonnance pénale, mais n’a pas daigné se présenter devant le Tribunal régional pénal de La Chaux-de-Fonds pour pouvoir discuter de son opposition. Malgré tout cela, une conciliation est en cours pour l’exécution de la peine à domicile par le biais d’un bracelet électronique. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre suivra la proposition de la commission et acceptera le rapport du 4 décembre 2023, engendrant ainsi le rejet de la demande de grâce.
Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission relative à la pétition de riverains des stands de tir de Plan-du-Bois et de Bôle, et il en remercie ses auteurs. De quoi parle-t-on ici ? De deux stands de tir qui existent depuis plusieurs décennies et qui ont été aménagés en rase campagne pour la tranquillité de toutes et tous. Malheureusement, l’urbanisation s’est rapprochée à tel point que cela crée immanquablement des conflits entre résidents et tireurs. Que doit-on en retenir ? La santé, l’écologie, la sécurité et l’économie. Il est parfaitement compréhensible de …
Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission relative à la pétition de riverains des stands de tir de Plan-du-Bois et de Bôle, et il en remercie ses auteurs. De quoi parle-t-on ici ? De deux stands de tir qui existent depuis plusieurs décennies et qui ont été aménagés en rase campagne pour la tranquillité de toutes et tous. Malheureusement, l’urbanisation s’est rapprochée à tel point que cela crée immanquablement des conflits entre résidents et tireurs. Que doit-on en retenir ? La santé, l’écologie, la sécurité et l’économie. Il est parfaitement compréhensible de voir surgir ces problèmes qui sont consécutifs à la proximité des habitations et de ces deux stands à Plan-du-Bois et à Bôle. À ce propos, l’armée et la police ont besoin de ces installations pour la protection des citoyennes et des citoyens. Verriez-vous un sportif quel qu’il soit sans entraînement ? Nous voulons, et nous l’avons déjà évoqué dans cet hémicycle, une police sûre qui veille à la sécurité de toutes et tous. Bien sûr, il existe des stands de tir souterrains, mais il est nécessaire de pouvoir s’entraîner en conditions réelles. Dès lors, les stands de tir de Plan-du-Bois et de Bôle ne doivent pas disparaître. Est-il besoin de rappeler que ces installations font partie de la place d’armes de Colombier et qu’il serait mal venu de se séparer de l’armée ? On peut lire dans le rapport que chaque entité a consenti des efforts. Mais est-ce suffisant ? « On peut toujours faire mieux », nous direz-vous, mais c’est déjà un pas important qui a été franchi et le dialogue reste ouvert. Plus de tirs en soirée, ainsi que le samedi après-midi et le dimanche. Des tunnels de tir ont été installés à fin 2023 et les heures ont été drastiquement réduites. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre souhaite que toutes les questions relatives aux stands de tir en général et aux inconvénients qui en découlent soient traitées dans leur globalité et non pas seulement sur la vision des pétitionnaires. C’est pourquoi la majorité de notre groupe acceptera le classement de cette pétition, une autre partie du groupe la refusera ou s’abstiendra.
Cette pétition et ce rapport n’ont pas soulevé de grand débat au sein de notre groupe dans la mesure où nous suivons entièrement la position de la commission des pétitions et grâces. Il est important d’affirmer notre soutien aux préoccupations exprimées par les pétitionnaires et nous espérons que les négociations actuellement menées par le Conseil d’État seront fructueuses. Il est primordial que des améliorations aient lieu au niveau des conditions de travail et du salaire. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le rapport ainsi que le postulat.
Il est vrai qu’il n’a pas encore été scientifiquement prouvé que la fumée passive en plein air puisse mettre en danger la santé. Cependant, il existe de nombreuses raisons de ne pas tolérer cela en public ou dans des lieux accessibles au public. En particulier, les enfants et les adolescents ont tendance à être influencés par ce qu’ils voient et peuvent donc prendre les fumeurs en exemple. Étant donné qu’il n’existe actuellement que peu ou pas de réglementation pour l’espace public externe, il est maintenant de notre responsabilité de changer cet état de fait. La commission a trouvé un compro…
Il est vrai qu’il n’a pas encore été scientifiquement prouvé que la fumée passive en plein air puisse mettre en danger la santé. Cependant, il existe de nombreuses raisons de ne pas tolérer cela en public ou dans des lieux accessibles au public. En particulier, les enfants et les adolescents ont tendance à être influencés par ce qu’ils voient et peuvent donc prendre les fumeurs en exemple. Étant donné qu’il n’existe actuellement que peu ou pas de réglementation pour l’espace public externe, il est maintenant de notre responsabilité de changer cet état de fait. La commission a trouvé un compromis raisonnable au projet de loi, afin d’éviter que le fumée passive ne soit plus possible entièrement autour des structures de la petite enfance et des écoles. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le projet de loi et l’amendement du Conseil d’État. En ce qui concerne le postulat, le groupe est partagé mais majoritairement en sa faveur, car la Suisse est souvent bien tolérante sur ce sujet.
Nous devons uniquement nous prononcer sur la recevabilité matérielle de l’initiative populaire cantonale « Plus de protection pour les apprenti-e-s ». Aussi, nous allons être particulièrement concise. L’initiative respecte le principe de l’unité de la forme, le principe de l’unité de la matière, le principe de l’unité de rang, le principe de clarté, elle est conforme au droit supérieur et elle est exécutable. Aussi, notre groupe et cet hémicycle doivent admettre la recevabilité de l’initiative et adopter le décret.
Nous devons aujourd’hui adapter nos lois cantonales suite aux modifications du droit fédéral en matière de procédure pénale. Outre notre loi d’organisation judiciaire et la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), nous devons modifier notre loi sur l’assistance judiciaire afin de prendre en compte une modification importante en faveur des victimes. Ces dernières peuvent requérir l’assistance judiciaire, non seulement pour faire aboutir leurs prétentions civiles, mais également pour faire aboutir leurs plaintes pénales. Une autre modification nécessaire…
Nous devons aujourd’hui adapter nos lois cantonales suite aux modifications du droit fédéral en matière de procédure pénale. Outre notre loi d’organisation judiciaire et la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), nous devons modifier notre loi sur l’assistance judiciaire afin de prendre en compte une modification importante en faveur des victimes. Ces dernières peuvent requérir l’assistance judiciaire, non seulement pour faire aboutir leurs prétentions civiles, mais également pour faire aboutir leurs plaintes pénales. Une autre modification nécessaire est celle relative à la loi d’introduction du code de procédure pénale. Notre Conseil d’État a proposé d’abroger l’article 36a afin de ne plus fixer le tarif horaire facturé par les avocats dans la loi. Toutefois, un amendement du groupe libéral-radical propose au contraire de le maintenir en adaptant cet article à l’indice des prix à la consommation (IPC). Le groupe Vert’Libéral-Le Centre suivra l’amendement du groupe libéral-radical. En effet, il est primordial d’éviter de mettre en place une justice à deux vitesses. Au surplus, des personnes acquittées pourraient se voir facturer la différence d’honoraire entre celui pratiqué par l’étude et celui fixé par l’indemnité de l’article 429 du code de procédure pénale (CPP) s’il n’était pas revu comme justement proposé par le groupe libéral-radical. Conséquemment, notre groupe acceptera le projet de loi amendé selon les propositions.
75 kilogrammes de nourriture jetés par personne chaque année dans le canton de Neuchâtel, l’équivalent de 500 francs. Ce chiffre est édifiant. C’est pour ces raisons qu’un cadre légal fédéral est abondant en la matière et que de nombreuses lois et ordonnances légifèrent sur ce sujet ; un cadre légal mettant l’accent sur le dialogue et l’initiative privée et ne donnant pas de compétence aux cantons pour obliger les commerces à mettre à disposition du public les produits invendus encore consommables. Aussi, le canton, dans sa marge de manœuvre, a mis plusieurs mesures en action et entend être e…
75 kilogrammes de nourriture jetés par personne chaque année dans le canton de Neuchâtel, l’équivalent de 500 francs. Ce chiffre est édifiant. C’est pour ces raisons qu’un cadre légal fédéral est abondant en la matière et que de nombreuses lois et ordonnances légifèrent sur ce sujet ; un cadre légal mettant l’accent sur le dialogue et l’initiative privée et ne donnant pas de compétence aux cantons pour obliger les commerces à mettre à disposition du public les produits invendus encore consommables. Aussi, le canton, dans sa marge de manœuvre, a mis plusieurs mesures en action et entend être encore plus proactif ces prochaines années, notamment dans le cadre scolaire et également auprès des moins jeunes par le biais d’un flyer et d’une exposition interactive dans les quatre régions du canton. Qui plus est, les associations ainsi que les partenaires privés se multiplient dans le canton depuis quelques années. Il faut saluer leur action et le soutien apporté par le canton, notamment aux associations. Notre groupe espère que les informations apportées aux plus jeunes, mais également aux plus âgés, mettront particulièrement l’accent sur les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale, soit « à consommer de préférence avant [une date] ». En effet, bon nombre d’aliments arrivés à cette date sont jetés, alors qu’ils sont encore parfaitement bons pendant plusieurs semaines, si ce n’est plusieurs mois ou encore années, pour autant qu’il n’y ait aucun signe visuel de dégradation. Beaucoup l’ignorent ! Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera de classer le postulat 19.193.
Le postulat 23.201 aurait pu faire l’objet d’un grand débat au sein du groupe Vert’Libéral-Le Centre. En effet, le groupe, au départ partagé sur cette question de redéfinition de la personne responsable, s’est finalement rallié au postulat, car ladite redéfinition est demandée lors de la révision de la loi sur la police du commerce et ne demande aucun travail supplémentaire. Cette révision n’est donc pas sur la table de travail. Conséquemment, le groupe acceptera ce postulat.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris bonne connaissance de cette motion populaire, dans laquelle il est demandé le rétablissement des apparentements et la suppression du quorum. On le sait tous, un projet de loi, 23.105, est déjà devant la commission législative, le sujet des apparentements est déjà traité. Concernant le quorum, le taux actuel de 3% a été discuté en commission en long et en large, et a été admis par l’ensemble des partis de notre canton lors de la réforme des institutions, notamment lorsqu’il s’agissait de la circonscription unique. Aussi, tout comme le Conseil d’État, rev…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris bonne connaissance de cette motion populaire, dans laquelle il est demandé le rétablissement des apparentements et la suppression du quorum. On le sait tous, un projet de loi, 23.105, est déjà devant la commission législative, le sujet des apparentements est déjà traité. Concernant le quorum, le taux actuel de 3% a été discuté en commission en long et en large, et a été admis par l’ensemble des partis de notre canton lors de la réforme des institutions, notamment lorsqu’il s’agissait de la circonscription unique. Aussi, tout comme le Conseil d’État, revenir aujourd’hui à la problématique du quorum paraît effectivement prématuré. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera la motion populaire à l’unanimité.
Comme nous l’avons déjà indiqué avant, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera également cet amendement.
Les projets de loi déposés ont soulevé plusieurs questions et problématiques sur la mise en place du tout jeune CPNE, qui ont eu un écho auprès de la direction et des enseignants. Si les projets de loi en l’état n’ont pas fait l’unanimité dans notre groupe, le travail fourni par la commission sur ces textes leur a donné une teneur acceptable pour nous. Pour notre groupe, l’esprit et les préoccupations des dépositaires des projets de loi ont pu être préservés, tout en élaborant des modifications de loi de la formation professionnelle intelligentes et pertinentes. Ces modifications prennent en …
Les projets de loi déposés ont soulevé plusieurs questions et problématiques sur la mise en place du tout jeune CPNE, qui ont eu un écho auprès de la direction et des enseignants. Si les projets de loi en l’état n’ont pas fait l’unanimité dans notre groupe, le travail fourni par la commission sur ces textes leur a donné une teneur acceptable pour nous. Pour notre groupe, l’esprit et les préoccupations des dépositaires des projets de loi ont pu être préservés, tout en élaborant des modifications de loi de la formation professionnelle intelligentes et pertinentes. Ces modifications prennent en compte l’esprit de loi et aussi la construction du CPNE, tout en répondant aux problématiques soulevées. Nous nous opposerons à l’amendement du groupe UDC, qui veut restreindre l’accès à la culture à des activités en lien avec la formation. Nous ne pensons pas que ce soit pertinent. Lors de la formation de base d’un Certificat fédéral de capacité (CFC), la culture générale est une discipline à part entière et le développement de l’esprit critique est un objectif qui va plus loin qu’un simple métier. La formation postobligatoire est aussi là pour amener les jeunes adultes vers l’indépendance et leur rôle de citoyen. Nous soutiendrons le postulat qui demande un état des lieux du CPNE pour faire un bilan de cet énorme chantier, qui est le regroupement de tous les centres professionnels du canton. Pour notre groupe, il est important de faire un bilan du CPNE pour permettre la mise en lumière d’éventuels problèmes de fonctionnement et ainsi mettre en place des améliorations au besoin. En résumé, notre groupe soutiendra tous les projets de loi proposés par la commission, non amendés, et acceptera le postulat.