Vous nous excuserez d’intervenir, nous ne sommes pas membre de la commission des finances ni de la commission Fiscalité, nous sommes un simple député qui n’a pas participé à ces réunions. Mais il y a quelque chose qui nous étonne dans la discussion de ce soir. La seule personne qui a évoqué BAKBASEL est Mme Corine Bolay Mercier, du groupe socialiste, pour dire qu’en définitive, ce rapport démontrait que l’administration générale de l’État avait des coûts qui étaient effectivement inférieurs à ceux de la moyenne suisse. C’est parfaitement exact. Mais si vous lisez l’annexe 1, vous vous rendrez…
Vous nous excuserez d’intervenir, nous ne sommes pas membre de la commission des finances ni de la commission Fiscalité, nous sommes un simple député qui n’a pas participé à ces réunions. Mais il y a quelque chose qui nous étonne dans la discussion de ce soir. La seule personne qui a évoqué BAKBASEL est Mme Corine Bolay Mercier, du groupe socialiste, pour dire qu’en définitive, ce rapport démontrait que l’administration générale de l’État avait des coûts qui étaient effectivement inférieurs à ceux de la moyenne suisse. C’est parfaitement exact. Mais si vous lisez l’annexe 1, vous vous rendrez compte que pour les mêmes prestations, dans le canton, nous payons 23% de plus d’impôt que dans tout le reste de la Suisse. Si vous prenez 23% sur 2,5 milliards de francs, vous avez vite fait le calcul.
Cela veut dire que le budget que nous allons voter ce soir, et nous-même, nous le voterons, nous arriverons absolument à le voter car il faut trouver une solution, mais les efforts que l’on nous demande ce soir… Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, ce n’est que le début d’une longue série d’efforts. Parce qu’à l’heure actuelle, nous n’avons pas affaire, comme le demande le député Baptiste Hurni, à une question uniquement de conjoncture, nous devrons aussi, après cette question de conjoncture… Parce que nul ne peut nier que l’économie va mal, que nous avons une descente de la RPT, c’est impossible, ce sont des faits admis, des faits constants, il n’y a rien à discuter de ce côté-là. Après avoir liquidé ce phénomène conjoncturel, il faudra encore s’attaquer au déficit structurel. Et là, il y en a encore pour peut-être 200 millions de francs.
Donc, de se dire que ce soir, en arrivant à trouver un budget et des économies, nous avons fait un pas, c’est un tout petit pas vis-à-vis encore d’autres structures fondamentales que nous aurons à réviser dans ce canton. Il faut donc arrêter de discuter et se mettre au boulot.
Malheureusement, nous serons d'un avis totalement opposé à M. Philippe Haeberli. Nous pensons que le dossier que nous sommes en train de traiter est un dossier qui est aussi sensible. Cela a d’ailleurs été le cas puisque le débat d’entrée en matière a pris deux heures et demie ou trois heures, nous ne savons exactement, et que si vous supprimez cet alinéa 2 à l’article 4, vous – excusez-nous – déterrez la hache de guerre pour une lutte entre le Haut et le Bas, etc. Nous remettons la compresse sur toute la ligne !
Nous croyons donc qu’il faut rejoindre strictement la position du Conseil d’État…
Malheureusement, nous serons d'un avis totalement opposé à M. Philippe Haeberli. Nous pensons que le dossier que nous sommes en train de traiter est un dossier qui est aussi sensible. Cela a d’ailleurs été le cas puisque le débat d’entrée en matière a pris deux heures et demie ou trois heures, nous ne savons exactement, et que si vous supprimez cet alinéa 2 à l’article 4, vous – excusez-nous – déterrez la hache de guerre pour une lutte entre le Haut et le Bas, etc. Nous remettons la compresse sur toute la ligne !
Nous croyons donc qu’il faut rejoindre strictement la position du Conseil d’État, refuser l’amendement socialiste qui précise trop les choses, laisser au décret le soin de le préciser, mais ne pas aller dans l’amendement Philippe Haeberli qui, lui, laisse totale latitude à l’exécutif de constituer l’Hôpital neuchâtelois comme il le désire. M. le conseiller d’État nous a rappelé que nous avions des décisions stratégiques à prendre. Ce soir, c’est une des décisions que nous devons prendre et, à notre avis, nous devons nous rallier exactement au texte du Conseil d’État.
En ce qui concerne l’intervention de M. Michel Bise, nous nous devons quand même aussi, en tant qu’avocat – malheureusement du haut du canton, nous sommes navré, nous ne sommes pas du Bas, mais nous plaidons aussi de temps en temps dans le Bas, aussi de temps en temps dans le Haut, donc nous voyageons quand même un peu –, souligner qu’il est toujours extrêmement difficile d’invoquer l’avis d’autrui, ici en particulier l’avis d’une association professionnelle, concernant le refus d’un objet. Nous avons repris le communiqué de l’OAN suite à son assemblée générale du 8 juin 2016, et nous nous so…
En ce qui concerne l’intervention de M. Michel Bise, nous nous devons quand même aussi, en tant qu’avocat – malheureusement du haut du canton, nous sommes navré, nous ne sommes pas du Bas, mais nous plaidons aussi de temps en temps dans le Bas, aussi de temps en temps dans le Haut, donc nous voyageons quand même un peu –, souligner qu’il est toujours extrêmement difficile d’invoquer l’avis d’autrui, ici en particulier l’avis d’une association professionnelle, concernant le refus d’un objet. Nous avons repris le communiqué de l’OAN suite à son assemblée générale du 8 juin 2016, et nous nous sommes encore entretenu avec M. le bâtonnier Georges Schaller hier par téléphone, qui nous a confirmé ce communiqué en tous points. Nous l’avons ici. Ce communiqué ne se prononce pas sur la localisation. Ce communiqué se focalise uniquement sur la cohabitation. Alors, quand on vient nous dire que les avocats sont majoritairement contre, nous croyons qu’il faut que ces avocats se réfèrent à leur propre porte-parole. Premier des constats.
En ce qui concerne les magistrats, M. Michel Bise se fait le héraut des laissés-pour-compte, le héraut de ceux que l’on n’a pas voulu écouter. Mais nous nous permettons de souligner que le Conseil d’État, dans son rapport, a noté qu’il y a eu quarante séances dans lesquelles les représentants de la magistrature ont siégé. Si la magistrature n’avait pas été contente, peut-être que, d’emblée, elle aurait dit : non, nous ne sommes pas d’accord. Nous ne voulons pas dire que qui ne dit mot consent, mais fallait-il expressément demander que la magistrature signe un accord ? La magistrature n’est pas dans ce cas un corps constitué avec lequel on négocie. On lui propose de participer, et nous croyons que de dire que les magistrats ne sont pas d’accord, c’est se faire le porte-parole d’une majorité qui n’a pas été silencieuse et qui a été entendue.
Deux derniers points encore concernant l’entretien des locaux. Certes, les entretiens dans les locaux ne sont pas optimaux, c’est absolument évident. Mais nous aimerions quand même rendre attentif votre hémicycle au fait que l’immeuble de Boudry, qui a certes été effectivement vendu par l’État, a été construit dans ce que l’on appelle le « trou Pizzera », suite à la faillite de l’entreprise Pizzera. Et ce trou a été très longtemps vide. Finalement, l’immeuble a été construit. Donc, cet immeuble n’est pas si ancien que cela. La faillite Pizzera, c’était 1988-1989, nous aimerions quand même vous le rappeler. Donc, en conclusion, ce bâtiment n’a que 25 à 26 ans. Il n’est pas si vieux. Le bâtiment de La Chaux-de-Fonds, c’était l’ancien bâtiment de la Société de Banques suisses (SBS). Il a été entièrement rénové lorsque Prévoyance.ne l’a acheté au moment où la SBS a construit son centre à l’avenue Léopold-Robert 12. Ce n’est pas si vieux non plus comme bâtiment. Et le dernier bâtiment, le bâtiment de l’Hôtel de Ville de Neuchâtel, est effectivement un vieux bâtiment, qui a été construit à l’époque de M. David de Pury, c’est certain, généreux donateur de la ville, et c’est là, effectivement, que nous pouvons dire qu’il n’y a pas eu beaucoup de frais d’entretien. C’est absolument incontestable. Mais le bâtiment a été quand même entretenu de manière suffisante. Donc, lorsque l’on dit qu’intentionnellement, on a laissé les bâtiments se dégrader pour fatalement se faire enfiler le NHOJ, nous vous en prions, ne tombez pas dans le panneau !
Dernière chose : nous aimerions bien que du point de vue économique, vous regardiez aussi de plus près le compte que M. Walter Willener qualifie de « papier qui se laisse écrire » et établi par le Conseil d’État. Ce n’est pas un papier qui se laisse écrire, Monsieur Walter Willener ! ; ce papier, il a été écrit et il a été écrit avec sérieux – nous l’espérons, du moins. Mais si vous comparez ce projet de décret avec tous les autres projets de décret qui sont passés devant cet hémicycle, rarement ont été pris en considération aussi les intérêts passifs du crédit. Et ces intérêts passifs ont été mis ici en charges. Donc, si vous comparez ce décret à tous les autres – et la commission a exigé que tous les postes de charges soient inclus – vous vous rendrez compte que si nous avions omis ces 109'000 francs de charges, nous serions à 150'000 francs de bénéfices.
Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous voulions quand même, en tant que membre de la commission, remettre un petit peu l’église au milieu du village… et non pas l’avocat.
La presse du dernier week-end en a fait ses gros titres : « L’équilibre régional en jeu lors de deux votes cruciaux » et le débat est ainsi posé. Pour faire taire la grogne des Montagnes, donnons-leur donc le NHOJ et alors, tout le monde se mettra d’accord sur la réorganisation hospitalière.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, la politique neuchâteloise ne se résume pas à se répartir des tâches étatiques entre le Haut et le Bas, entre Vallées et Montagnes et Littoral. S’il en était ainsi, alors, ce serait soit le fait du prince – mais nous sommes en République –, soit le résultat de…
La presse du dernier week-end en a fait ses gros titres : « L’équilibre régional en jeu lors de deux votes cruciaux » et le débat est ainsi posé. Pour faire taire la grogne des Montagnes, donnons-leur donc le NHOJ et alors, tout le monde se mettra d’accord sur la réorganisation hospitalière.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, la politique neuchâteloise ne se résume pas à se répartir des tâches étatiques entre le Haut et le Bas, entre Vallées et Montagnes et Littoral. S’il en était ainsi, alors, ce serait soit le fait du prince – mais nous sommes en République –, soit le résultat de luttes d’influence sans que ne soit pris en considération l’intérêt de tous les habitants de ce canton. Ces luttes d’influence, tous les députés libéraux-radicaux les rejettent. Ils ne veulent pas se faire les porte-parole de quelques associations professionnelles que ce soit, même si celles-ci sont étroitement liées à l’administration de la justice. Les députés libéraux-radicaux qui voteront en faveur du NHOJ ont, en effet, comme vous toutes et tous, Mesdames et Messieurs les députés, assez d’arguments objectifs et raisonnables pour ne pas tomber dans un marchandage indigne de l’intérêt public. Quels sont donc ces arguments ?
Tout d’abord, la nécessité de disposer de surfaces complémentaires pour abriter les juges, greffiers, rédacteurs et personnel administratif supplémentaire générés par les nouveaux codes de procédure civile et pénale entrés en vigueur le 1er janvier 2011. Ce point n’a jamais été remis en question, même par les opposants au projet actuel. En effet, dans un courrier daté du 20 avril 2016, et son expéditeur se reconnaîtra dans le résumé ci-après, un avocat de Neuchâtel, fervent opposant du NHOJ, reconnaissait d’emblée que la situation actuelle n’était pas satisfaisante, mais s’opposait au projet en raison de la cohabitation entre Ministère public et Tribunal d’instance. L’ordre des avocats neuchâtelois a repris cet avis, se focalisant principalement sur ladite cohabitation susmentionnée. Mais à nouveau, l’ordre des avocats (l’OAN, comme on le résume) a souligné la nécessité de construire de nouveaux locaux. Ce point est donc admis par tout le monde.
La deuxième question qui se pose dès lors est la suivante : ces constructions doivent-elles être réalisées sur plusieurs sites ou un seul site ? Cette question a fait l’objet de l’étude de Wüest et Partner de 2010, étude qui a abouti à deux constats. Premier constat : la construction sur plusieurs sites engendrera des coûts supplémentaires. Dans son rapport du 20 juillet 2010, annexe 2 au rapport 11.002 du Conseil d’État au Grand Conseil, en page 23, il était indiqué que le coût du projet serait de 27,8 millions de francs sur trente ans et de 50,1 millions de francs sur trente ans aussi pour deux sites, soit 32,5% de coût de construction en plus. Même si le projet que nous discutons aujourd’hui étend la période d’amortissement sur quarante ans, les mêmes chiffres peuvent être pris en considération pour les différences de coûts. Quant aux coûts d’exploitation, deuxième constat de la même étude, ils étaient aussi supérieurs pour la solution multisite par rapport à la solution du site unique, et dans la même proportion de 32,5%.
C’est ainsi bien sur la base de ce rapport que le Grand Conseil a tranché lors de sa session du 28 juin 2011 (procès-verbal du Grand Conseil 2011-2012, pages 309 et suivantes) et prévu expressément que : le Tribunal d’instance s’étend à tout le canton et qu’il a son siège à La Chaux-de-Fonds (art. 8, al. 1 nouveau), le Ministère public a son siège à La Chaux-de-Fonds (art. 50, al. 1 nouveau). Le Grand Conseil est même allé plus loin, puisqu’il a prévu, sur proposition de la commission, que les dispositions relatives au Tribunal d’instance et au Ministère public n’entreront en vigueur – et nous ne résistons pas au plaisir de citer exactement le texte de cet amendement – « qu’au moment où les tribunaux et les Ministères publics auront emménagé dans le bâtiment qui leur est destiné. Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur ». Le site unique à La Chaux-de- Fonds a été à ce moment-là déjà ratifié.
La troisième question, après avoir apporté une réponse aussi claire aux deux premières, se résume dès lors à celle qui vous est posée dans le présent rapport. Ce projet mérite-t-il que l’on dépense pour le réaliser 48,5 millions de francs, alors que le projet initial prévu était de 21,6 millions de francs ? Cette différence s’explique par le fait que, comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son rapport, en page 13, chiffre 4, point 2, le projet résultant du concours d’architecture « exploite au mieux le potentiel de ce site en plein cœur de la ville, prévoyant des surfaces de réserve ou des locaux tertiaires convertibles en tout temps. En ce sens, il en assure la durabilité et répond aux besoins des utilisateurs à court, moyen et long termes ».
Trois interrogations supplémentaires se posent dès lors. Première interrogation : le coût au mètre carré est-il correct ? Après comparaison des rapports Wüest et Partner et 16.010 discuté ce jour, l’augmentation du mètre carré est de 7,7%. Cette augmentation de 7,7% est compréhensible, puisque le coût Wüest et Partner est une estimation, alors que le projet actuel se base sur des plans d’architecte suffisamment détaillés, au 1/200e. De plus, le coût au mètre cube est en adéquation avec celui d’autres bâtiments judiciaires et administratifs cités (annexe 16 du rapport 16.010).
Deuxième interrogation : que va-t-on faire de ces surfaces supplémentaires ? Le groupe libéral-radical, à l’instar de la commission, estime que les surfaces disponibles devront être occupées par l’administration cantonale, profitant de cette construction pour diminuer ses coûts de location en déplaçant certains de ses services dans les nouveaux locaux. Par contre, le groupe libéral-radical n’estime pas adéquat du tout que certaines surfaces soient louées à des tiers pour les raisons invoquées par la commission. En effet, il sera toujours – et M. le rapporteur l’a rappelé – extrêmement difficile de faire trancher par un Tribunal, si ce n’est impossible, le litige qui peut naître entre ce locataire d’une part et l’État d’autre part, ce dernier prenant comme motif la nécessité d’avoir des surfaces supplémentaires pour la justice. Comment trouver alors un juge qui sera juge et partie parmi tous les magistrats neuchâtelois ? Devrait-on alors faire appel à un juge étranger ? Le groupe libéral-radical est aussi opposé à l’implantation d’un café dans les locaux, café qui serait un poste d’observation idéal pour tout curieux désirant connaître les relations d’affaires des avocats. N’oublions pas que le secret professionnel couvre aussi l’existence même du mandat.
Troisième interrogation, enfin : quel va être l’impact sur les comptes de l’État ? Le groupe libéral-radical a exigé et obtenu l’annexe 2 au rapport de la commission qui démontre que le projet, aux conditions citées ci-dessus, est équilibré, voire même bénéficiaire. Ajoutons encore que, selon le rapport BAKBASEL du 23 mars 2016, la justice de notre canton présente des coûts notablement inférieurs à ceux de la justice des autres cantons suisses (page 20 du rapport). Comme le projet est équilibré financièrement, la modestie des dépenses de la justice dans notre canton sera préservée.
Si chacun des projets présentés devant notre hémicycle, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, avait les mêmes caractéristiques financières, à l’instar de celui dont nous débattons aujourd’hui et aussi à l’instar de celui de la rénovation du CPLN, nul doute que le résultat poursuivi par votre hémicycle serait mieux atteint, et plus vite atteint, à savoir un équilibre des comptes de l’État. Le projet est donc raisonnable, et il ne peut être que voté.
Le groupe libéral-radical, cette fois-ci à l’unanimité, prie le Conseil d’État d’accepter la recommandation de la commission NHOJ, Privilégier une solution à deux entrées séparées. Ce faisant, le groupe libéral-radical estime avoir donné les garanties suffisantes aux opposants au projet qui estiment que la cohabitation « entre Ministère public et Tribunal d’instance condamne à elle seule le projet », petite phrase reprise de la lettre citée plus haut. La structure même du bâtiment tel que projeté ainsi que l’acceptation de la recommandation écartent, de l’avis du groupe libéral-radical, tout risque de contact néfaste entre Ministère public et Tribunal d’instance. D’ailleurs, ce faisant, notre République ira encore plus loin que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR) ainsi que la Cour pénale internationale (CPI), le premier établi conformément à une résolution de l’ONU, le deuxième conformément au traité de Rome auquel 120 États ont adhéré. Celui qui vous parle est allé par hasard visiter les deux instances pénales susmentionnées à fin septembre 2016 à La Haye et a pu constater que l’entrée aussi bien pour les procureurs que pour les juges, le public et les témoins est commune, avec un seul sas de sécurité et une seule réception. En ce qui concerne plus spécifiquement la CPI, le bâtiment central est dédié aux salles d’audience, tandis que le Ministère public occupe deux bâtiments totalement séparés des salles d’audience, et les juges du Tribunal deux bâtiments eux aussi totalement séparés des salles d’audience. Nous tenons, en plus, à souligner que l’accès aussi bien aux locaux du Tribunal qu’aux locaux du Ministère public est totalement sécurisé et accessible uniquement avec des badges. Selon les renseignements obtenus en supplément sur place du service de l’accueil de la CPI, il semblerait que d’autres tribunaux européens se soient inspirés de la configuration des lieux, et ceci de manière très récente, à savoir les tribunaux – et là, peut-être, notre souvenir a un petit manque – de Lille en France ou de Liège en Belgique. Il est intéressant de citer ces cas. Il aura ainsi été démontré que l’argumentation de la cohabitation ne peut plus constituer un motif d’opposition au projet.
L’actuelle loi sur les finances de l’État et de communes (LFinEC) ne traite que de la consultation de la commission du Grand Conseil, donc de la commission des finances (COFI) en cas de vente d’un bien immobilier du patrimoine financier de l’État, mais pas d’une consultation en cas d’achat. Le projet de loi Cédric Dupraz désire, quant à lui, aussi soumettre l’achat de tels biens immobiliers à une consultation auprès de la COFI.
Le groupe libéral-radical estime que cette proposition ne saurait être suivie. En effet, en cas d’achat immobilier, les transactions peuvent parfois durer fort longtem…
L’actuelle loi sur les finances de l’État et de communes (LFinEC) ne traite que de la consultation de la commission du Grand Conseil, donc de la commission des finances (COFI) en cas de vente d’un bien immobilier du patrimoine financier de l’État, mais pas d’une consultation en cas d’achat. Le projet de loi Cédric Dupraz désire, quant à lui, aussi soumettre l’achat de tels biens immobiliers à une consultation auprès de la COFI.
Le groupe libéral-radical estime que cette proposition ne saurait être suivie. En effet, en cas d’achat immobilier, les transactions peuvent parfois durer fort longtemps ou être extrêmement brèves : nul ne sait quelle en sera la durée. Demander au Conseil d’État de consulter la COFI après avoir, naturellement, arrêté son opinion sur le sujet, avant de transmettre à un tiers sa détermination, reviendrait à obliger ledit Conseil, à chaque fois, de disposer d’au moins une dizaine de jours entre la fin de cette réflexion d’une part, et la communication au tiers d’autre part. En effet, la COFI, pour atteindre un quorum indispensable à la validité de ses délibérations, devrait au moins être saisie, chaque fois, une semaine ou dix jours avant sa séance. Ce laps de temps pourrait faire échouer des acquisitions fort intéressantes pour le canton, les autres acteurs de l’immobilier pouvant réagir plus rapidement.
À cet argument de la rapidité s’ajoute celui de l’incompatibilité de cette révision législative avec la loi sur la transparence, devenue la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence des cantons de Neuchâtel et du Jura. Comme le rappelle, à fort juste titre, le rapport, l’autorité peut invoquer un intérêt public prépondérant pour empêcher la publicité de documents et ce, spécialement au cas où sa position de négociateur serait affaiblie. L’adoption d’une telle loi Cédric Dupraz reviendrait donc, pour chaque cas de figure, à placer le Conseil d’État devant un débat cornélien : l’intérêt public, dans le cas donné, est-il prépondérant ? Et en conséquence, doit-il être préservé, ce qui a pour conséquence que la COFI n’est pas consultée ? Ou : l’intérêt public n’est-il pas prépondérant ?
Au-delà de l’incongruité de poser une telle question quant à l’activité du Conseil d’État, le groupe libéral-radical estime qu’il y a mieux à même que d’obliger l’exécutif à trancher de questions qui, de toute façon, étant donné la lenteur de la procédure qui devrait être suivie, n’aboutiront, quelle que soit la réponse, qu’à porter atteinte aux intérêts publics.
Reste enfin un dernier argument qui n’a pas été évoqué dans la commission. Adopter un tel projet de loi, c’est aussi inviter les acteurs du marché immobilier, la liste des membres de la COFI étant publique, à essayer de faire pression sur eux, créant ainsi un lobbysme immobilier de fort mauvais aloi. Nous pouvons même imaginer que ce lobbysme immobilier pourrait créer une atmosphère de suspicion aussi bien du Conseil d’État vis-à-vis de la COFI que du parlement vis-à-vis de sa commission.
Le groupe libéral-radical refusera donc le projet de loi Cédric Dupraz, tout en invitant le Conseil d’État à mettre sur pied aussi rapidement que possible le tableau promis à l’article 29, alinéa 1, lettre g, LFinEC.
Nous ne reviendrons pas sur la base légale, une lecture attentive du texte qui a paru dans le Recueil systématique neuchâtelois, spécialement dans sa version du 1er janvier 2011 comparée à la version du mois de novembre 2010, suffit à donner toutes explications, et ces renseignements sont à la disposition de tous les citoyens sur le site Internet de l’État de Neuchâtel. Donc, nous passons le débat sur la base légale, elle existe. Il suffit de savoir que, malheureusement, le Conseil d’État a pris un règlement d’exécution de la loi sur le traitement des déchets, qui dit que la tâche des commune…
Nous ne reviendrons pas sur la base légale, une lecture attentive du texte qui a paru dans le Recueil systématique neuchâtelois, spécialement dans sa version du 1er janvier 2011 comparée à la version du mois de novembre 2010, suffit à donner toutes explications, et ces renseignements sont à la disposition de tous les citoyens sur le site Internet de l’État de Neuchâtel. Donc, nous passons le débat sur la base légale, elle existe. Il suffit de savoir que, malheureusement, le Conseil d’État a pris un règlement d’exécution de la loi sur le traitement des déchets, qui dit que la tâche des communes est de vendre les sacs-poubelle et de procéder à leur collectage. Il s’agit de l’article 24, alinéa 1 du règlement d’exécution. Puis, ce règlement dit : « elles procèdent à des contrôles réguliers », donc les communes. Enfin, « elles sont compétentes pour sanctionner les contrevenants », selon l’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif.
Eh bien, voilà Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, dans le postulat, dans la réponse au postulat, puisque la motion a été changée en postulat, il est clair que nous attendons que cet arrêté, dirions-nous, soit donné publiquement, ici, devant ce Grand Conseil, en nous disant qu’est-ce qui va être fait concrètement par cet arrêté. Parce que nous croyons que, à l’heure actuelle, les infractions sont au niveau du Ministère public – d’ailleurs, nous nous sommes penché sur les statistiques au niveau du Ministère public, mais nous avons l’impression que cette législation est restée lettre morte.
Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui peut être considéré soit comme une mesure tendant à rectifier les effets néfastes de la révision législative du 26 juin 2013, entrée en vigueur au 1er janvier 2014, soit comme l'annonce de plus grands changements à intervenir dans les mois ou l'année qui viennent. En d'autres termes, l'attitude que nous pouvons avoir vis-à-vis des problèmes rencontrés par la Caisse de pensions peut être soit une attitude d'attente passéiste, soit une attitude anticipatrice futuriste. Le groupe libéral-radical vous invite à choisir cette deuxième attitude et à vous …
Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui peut être considéré soit comme une mesure tendant à rectifier les effets néfastes de la révision législative du 26 juin 2013, entrée en vigueur au 1er janvier 2014, soit comme l'annonce de plus grands changements à intervenir dans les mois ou l'année qui viennent. En d'autres termes, l'attitude que nous pouvons avoir vis-à-vis des problèmes rencontrés par la Caisse de pensions peut être soit une attitude d'attente passéiste, soit une attitude anticipatrice futuriste. Le groupe libéral-radical vous invite à choisir cette deuxième attitude et à vous focaliser sur certains termes utilisés dans le rapport du Conseil d'État, qui vont beaucoup plus loin que les réformes législatives proposées littéralement.
Avant d'aborder le futur qui attend la Caisse de pensions, le groupe libéral-radical veut brièvement vous donner sa position quant aux propositions faites par le Conseil d'État. Tout d'abord, le groupe libéral-radical tient à remercier le Conseil d'État d'avoir rapidement donné satisfaction à la demande unanime de la commission thématique du 26 janvier 2016. Cette demande tendait à l'abrogation des alinéas 3 et 4 de l'article 4 de la loi en question. Le Conseil d'État ne propose, comme l'a justement relevé le rapporteur, que l'abrogation de l'alinéa 3 et une modification de l'alinéa 4. Le groupe libéral-radical approuve l'abrogation de l'alinéa 3. Cette abrogation permettra de satisfaire aux exigences aussi bien de la chambre fiduciaire et des experts comptables et fiscaux que de l'Autorité de surveillance des fondations (AS-SO).
Le groupe libéral-radical se permet toutefois d'exprimer des doutes concernant l'interprétation qu'ont faite ces deux intervenants de l'article 4, alinéa 3, couplé à l'article 9 de la loi. Car nous devrions nous poser la question de manière logique: pourquoi devoir provisionner la somme lorsque les prestations aux assurés de la personne qui doit provisionner sont elles-mêmes garanties par un tiers? Une provision n'est efficace et n'a de sens que si elle est faite dans le but de protéger les créanciers d'un organisme qui, sans cela, ne pourraient garantir ces prestations.
Mais peu importe. Au-delà de ce défaut de logique, à notre avis, des experts comptables et de l'AS-SO, le rapport tel que rédigé par le rapporteur de la commission thématique – et nous l'en remercions – rappelle fort judicieusement que l'abrogation de l'alinéa 3 et le maintien de l'alinéa 4 limité au seul État de Neuchâtel impliqueraient qu'il ne pourrait plus être provisionné au bilan desdites institutions une quelconque somme pour le passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2039. Le groupe libéral-radical est donc satisfait de l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 4.
Concernant l'amendement Alexandre Houlmann, le groupe libéral-radical le refusera avec toute l'énergie voulue. Il signifie en effet, vu le chemin de recapitalisation décidé en juin 2013 et l'effondrement des taux d'intérêt dès le début de l'année 2015, que le passage à la primauté des cotisations ne pourrait avoir lieu si l'amendement était accepté, non seulement jusqu'au 1er janvier 2039 mais, à en redouter, aux calendes grecques. A contrario, la formulation du Conseil d'État privilégie une approche pragmatique de la problématique du passage de la primauté des prestations à celle de la primauté des cotisations, sans la définir de manière trop stricte. Reste la garantie de l'État au sujet de laquelle le groupe libéral-radical approuve le texte proposé à l'article 2 du projet de loi, et en déduit que ladite garantie est octroyée jusqu'au 1er juillet 2019. L'avenir nous dira si et comment cette garantie devra peut-être encore à l'avenir être donnée, voire modifiée.
Le groupe libéral-radical fait tout de même remarquer que l'engagement noté au bilan de l'État dans le rapport de gestion 2015, pages 216 et suivantes croyons-nous, en faveur des assurés de la Caisse de pensions, est de 1'849'541 francs pour aussi bien les employés de l'État que les employés des institutions publiques et parapubliques. Seul un montant représente environ le 71% du découvert de la caisse. Cette somme, à n'en pas douter, doit être prise en considération par l'autorité politique, c'est-à-dire par le Grand Conseil quant à la politique financière à futur de notre État. Jusqu'où l'engagement d'une collectivité publique peut aller sans qu'elle ne soit ensuite pénalisée sur le marché des capitaux, à savoir par l'exigence de taux d'intérêt plus élevés par les prêteurs?
Abordons maintenant le débat sur le futur de la Caisse de pensions. Nous vous avons indiqué, au début de notre intervention, que deux phrases avaient interpellé le groupe libéral-radical dans le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil. En page 3, chiffre 2, point 1, troisième paragraphe, il est indiqué que le Conseil d'État propose l'abrogation de l'article 4, alinéa 3, de la loi, abrogation qui ne remet pas en cause, selon lui, le passage à la primauté des cotisations contenu à l'article 4, alinéa 2, de la même loi. Le groupe libéral-radical en prend note, mais fait quand même aimablement remarquer que l'inscription dans la loi du passage à la primauté des cotisations, lettre a, avait été inscrite dans la loi du 24 juin 2008 à l'article 4, alinéa 2, lettre b, avait ensuite été radiée dans le projet du Conseil d'État du mois de janvier 2013 (référence du dossier 13.013, lettre c), pour être ensuite réintroduite par le plénum en sa teneur actuelle. N'oublions pas non plus le rejet de la motion du groupe libéral-radical du 23 juin 2015 (référence 15.155) par le Conseil d'État qui, en aucun cas, ne voulait étudier le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Mais foin de cet historique, saluons la volonté du Conseil d'État de changer de système d'assurance!
La deuxième remarque du groupe libéral-radical concerne la page 4, chiffre 3, et la phrase plus particulièrement où le Conseil d'État note "qu'il est désormais admis qu'il est possible de changer de primauté avec un taux de couverture inférieur à 100%". Il serait intéressant (et le groupe libéral-radical écoutera avec attention le Conseil d'État à ce sujet, soit aujourd'hui, soit plus tard, il n'y a aucune contrainte de temps) de savoir d’où vient cette brusque unanimité relative à l'admission de la possibilité de passer du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations sans recapitalisation totale. Lors des débats au sein de la commission ad hoc du Grand Conseil en 2013, il avait été rappelé avec insistance, comme l'a fait remarquer le rapporteur aujourd'hui, qu'un tel passage n'était pas possible sans recapitalisation totale. La preuve en est l'annexe qui avait été jointe au rapport de la commission parlementaire (référence 13.013 du 27 mai 2013), qui correspond à une étude du 26 avril 2013 de l'actuaire-conseil alors mandaté par la caisse, et ceci sous réserve du montant nécessaire pour atteindre une recapitalisation complète, soit de 2,3 milliards de francs, ce chiffre n'étant pas mentionné dans le rapport à l'attention du Grand Conseil.
Vu ce revirement à 180 degrés du Conseil d'État, les questions suivantes doivent lui être posées en toute logique. Première question: est-ce le changement d'actuaire-conseil qui a ainsi modifié l'attitude du Conseil d'État? Deuxième question: est-ce un changement législatif? Troisième question, beaucoup plus ouverte, celle-ci: ou y a-t-il une autre cause qui pousse ainsi le Conseil d'État à favoriser le changement de système?
À tout le moins, le groupe libéral-radical constate avec regret que bien de l'eau a coulé sous les ponts depuis 2008, date à laquelle il avait déjà été demandé le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Huit années et plus auront été perdues. Ceci est fort regrettable, car cela aurait permis vraisemblablement de notables économies au niveau de la Caisse de pensions. N'oublions pas, et le groupe libéral-radical veut terminer son intervention par la considération suivante: n'oublions pas que le système de la primauté des prestations est en soi-même néfaste, car il promet des prestations que parfois les marchés financiers empêchent de se concrétiser sans un sacrifice de la part exclusivement de l'employeur. C'est ce système que le groupe libéral-radical a toujours combattu.
Nous nous permettons d'ajouter encore quelques mots à ce que vient de dire M. Yann Sunier. Nous nous permettons d'abord de traiter l'amendement à la LMSA. L'autorité qui nomme, comme l'a rappelé M. Baptiste Hurni, le magistrat (c’est-à-dire qui ne le nomme pas, qui l'élit, parce que c'est une élection), c'est bien le Grand Conseil. L'autorité qui va éventuellement révoquer le magistrat, c'est le Conseil de la magistrature. Donc, l'autorité qui nomme n'est pas la même que l'autorité qui révoque.
Et en ce qui concerne les motifs de révocation, nous avons bien relu la LMSA, il n'existe pas de cl…
Nous nous permettons d'ajouter encore quelques mots à ce que vient de dire M. Yann Sunier. Nous nous permettons d'abord de traiter l'amendement à la LMSA. L'autorité qui nomme, comme l'a rappelé M. Baptiste Hurni, le magistrat (c’est-à-dire qui ne le nomme pas, qui l'élit, parce que c'est une élection), c'est bien le Grand Conseil. L'autorité qui va éventuellement révoquer le magistrat, c'est le Conseil de la magistrature. Donc, l'autorité qui nomme n'est pas la même que l'autorité qui révoque.
Et en ce qui concerne les motifs de révocation, nous avons bien relu la LMSA, il n'existe pas de clause disant que s'il y a une inscription au casier judiciaire, il y a automatiquement une révocation. Donc, nous ne verrions pas pourquoi il n'y aurait pas une prise en compte, même ne serait-ce que d'une procédure en cours, concernant l'appréciation du candidat au niveau du Grand Conseil, au niveau de la commission judiciaire. C'est une appréciation, ce n'est pas un jugement. Lorsque l'on a une présomption d'innocence, la présomption d'innocence fait référence à un jugement et ne fait pas référence à une manière dont on doit traiter absolument tout individu, y compris dans le cadre d'une élection. Cela n'a absolument rien à voir.
En ce qui concerne l'OJN, la question est encore pire parce que cette loi fait référence, du point de vue du statut du personnel administratif de l'organisation judiciaire, à la loi sur le statut de la fonction publique; et cette loi sur le statut de la fonction publique ne donne aucunement la possibilité à l'employeur de résilier le contrat de travail s'il y a une inscription au casier judiciaire. Donc là, nous nous trouvions devant un cas de figure où une personne n'aurait pas donné tous les renseignements nécessaires, aurait acquis un poste dans l'administration au personnel judiciaire et serait, à ce moment-là, difficilement "renvoyable".
Et enfin, dernier argument, mais nous savons bien que les juges ne sont pas toujours sages et que l'appareil judiciaire peut être l'objet de nombreuses critiques, nous nous permettons de relever que cette proposition nous a été suggérée par les autorités judiciaires qui, dans le rapport 101 en page 41, chiffre 4.2.3, disaient: "En cas d'élection de magistrat ou d'engagement d'un collaborateur, un extrait du casier est requis et des questions relatives à la situation financière du candidat sont posées. Toutefois, cette procédure ne permet pas de vérifier si les candidats font l'objet de poursuites pénales en cours. Le recrutement de collaborateurs au sein des autorités judiciaires est particulièrement sensible et la personne sélectionnée pour un poste doit être irréprochable tant du point judiciaire que financier, eu égard aux informations confidentielles auxquelles elle est susceptible d'avoir accès". Et ensuite, il nous est paru sage, au niveau de la commission, de prendre en considération aussi cette question de poursuites judiciaires en cours au niveau de l'élection au Grand Conseil. Il nous semblait que ce qui était possible au niveau de la commission judiciaire pouvait l'être au niveau de votre organe.
Nous nous permettons de souligner le fait que voter maintenant sur la circonscription unique, éventuellement aussi sur le nombre des députés, est justement trancher d'une question fondamentale avant même que nous n'ayons pu, au vu de toutes les oppositions qui ont été soulevées aujourd'hui, trouver un consensus. Nous vous rappelons que, certes, en tant que majorité, nous pouvons avoir raison – la majorité, en démocratie, a toujours raison, c'est incontestable – et que celui qui vous parle, qui est entré en matière et demande le renvoi en commission, est aussi pour la circonscription unique. N…
Nous nous permettons de souligner le fait que voter maintenant sur la circonscription unique, éventuellement aussi sur le nombre des députés, est justement trancher d'une question fondamentale avant même que nous n'ayons pu, au vu de toutes les oppositions qui ont été soulevées aujourd'hui, trouver un consensus. Nous vous rappelons que, certes, en tant que majorité, nous pouvons avoir raison – la majorité, en démocratie, a toujours raison, c'est incontestable – et que celui qui vous parle, qui est entré en matière et demande le renvoi en commission, est aussi pour la circonscription unique. Nous en sommes aussi, Monsieur Baptiste Hunkeler, de ceux-ci! Mais ce que nous voulons en même temps, c'est que ceux qui forcément ne sont pas de cet avis-là puissent voir leur avis être respecté et qu'ils puissent continuer à avoir une certitude de pouvoir être écoutés. C'est toute notre préoccupation pour le renvoi en commission.
Et quand M. Laurent Debrot dit qu'il ne sait pas très bien à quoi va s'occuper la commission, il rigole! M. Laurent Debrot a été un président de commission extrêmement actif, si ce n'est pas proactif, dans ce sens que non seulement il a dirigé la commission, il a pris part aux débats, il a déposé des amendements, etc. Et tout a tourné d'abord, dans un premier temps, autour, effectivement, de la circonscription unique et de la méthode de pouvoir modifier quelque peu cette représentation. Eh bien, ce sera là l'objet du débat fondamental. Et nous sommes de l'avis de M. Walter Willener, cela ne sert à rien de trancher maintenant, et ensuite éventuellement de renvoyer, parce qu'à ce moment-là, tout simplement, nous n'aurons pas fait le débat.
Vous permettrez à un juriste – une de ces charognes de juristes! – de prendre la parole concernant, finalement, une question fondamentale mais que le débat jusqu'à présent a relativement omis de traiter, ou a effleuré par la préopinante qui vient de nous précéder. La question qui se pose, c'est le respect du vote du citoyen, de quelque partie du canton qu'il vienne. Nous sommes tous égaux devant la loi, nous avons tous les mêmes droits et obligations. Il faut en conséquence que le vote de chacun soit pris à sa même valeur. Or, il faut reconnaître qu'à l'heure actuelle, le canton de Neuchâtel …
Vous permettrez à un juriste – une de ces charognes de juristes! – de prendre la parole concernant, finalement, une question fondamentale mais que le débat jusqu'à présent a relativement omis de traiter, ou a effleuré par la préopinante qui vient de nous précéder. La question qui se pose, c'est le respect du vote du citoyen, de quelque partie du canton qu'il vienne. Nous sommes tous égaux devant la loi, nous avons tous les mêmes droits et obligations. Il faut en conséquence que le vote de chacun soit pris à sa même valeur. Or, il faut reconnaître qu'à l'heure actuelle, le canton de Neuchâtel connaît une évolution démographique, qui est la clé de répartition des députés à l'intérieur des districts, extrêmement différente.
M. le conseiller d'État, à juste titre, vous a rappelé que le district de Boudry venait d'atteindre, du point de vue des habitants en équivalence, celui de La Chaux-de-Fonds. Cela veut donc dire que La Chaux-de-Fonds, malgré tous les efforts qu'elle fait et qu'elle fera et qu'elle continuera à faire, nous ne pensons pas qu'elle soit sur la même lancée démographique que le district de Boudry, il ne faut pas se le cacher. Nous arriverons donc à un déséquilibre démographique de plus en plus profond entre ce que nous appelons les districts du Haut et ce que nous appelons les districts du Bas – qui est une division géographique, mais qui est quand même une division historique. Nous devons nous départir de l'idée historique de notre inconscient collectif comme quoi les zones dans lesquelles nous vivons ont toujours le même poids, ont toujours la même relation: cela n'est plus le cas. Et, étant donné que tout notre système d'élection, à l'heure actuelle, est basé sur le poids de la démographie, il commence à y avoir des distorsions. Mme Corine Bolay Mercier a rappelé qu'effectivement, dans le Val-de-Travers, le quorum indirect est de 12,5%. Nous vous rappelons que la jurisprudence du Tribunal fédéral dit qu'un quorum de 10% est un quorum à peine tolérable. En dessus, nous sommes dans l'intolérable. Donc, cela veut dire qu'au fur et à mesure que ces disparités démographiques vont s'approfondir, et elles vont continuer à s'approfondir, nous entrerons dans un système où la voix du citoyen n'a plus le même poids.
Et nous entrons là dans le deuxième principe de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui est celui de l'équivalence des voix. Comment allez-vous expliquer à un électeur qu'il faut peut-être 1'300 voix pour une personne pour être élue dans le district de Neuchâtel, par exemple, alors qu'il n'en faut que 1'000 pour être élue dans le district de La Chaux-de-Fonds? Cela ne va pas. Nous faisons deux poids deux mesures.
Donc, la conclusion de tout ce débat, c'est quoi? C'est que notre système politique va imploser, c'est certain. Donc, nous nous devons de prévoir l'avenir. Et la seule manière de prévoir l'avenir, c'est d'entrer en matière concernant le projet du Conseil d'État. C'est la première des conclusions. Donc, un refus d'entrée en matière, aujourd'hui, vous nous excuserez, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, c'est justement, pensons-nous, se mettre la tête dans le sable et penser qu'il n'y a rien qui se passe. Mais tout bouge autour de nous, il faut en avoir conscience! Donc, il faut entrer en matière.
Ensuite, le deuxième des principes, il faut établir des chiffres et il faut établir des projections. Au niveau de la commission, nous devons dire – et nous en portons tous la responsabilité – que ce travail d'examen des chiffres et d'évolution des différents "districts" (nous appelons cela districts parce qu'il faut bien les appeler d'une manière ou d'une autre) n'a pas été fait. Nous devons nous projeter dans l'avenir. Nous devons nous dire quel sera notre programme au niveau de la loi sur les droits politiques dans 10 ans, dans 15 ans. Et nous devons établir une législation à futur. Et dans cette législation à futur, si les principes que nous avons évoqués auparavant (le quorum disparaîtra, puisqu'il y aura la circonscription unique, mais aussi le principe de l'équivalence des voix), si ces principes sont respectés, alors, à ce moment-là, en fonction de la situation dans laquelle nous vivrons, de ces déséquilibres de plus en plus grands entre les régions, il faudra naturellement que la spécificité régionale puisse encore se faire entendre.
Voilà, ce sont les défis auxquels notre commission – parce que nous sommes sûr qu'il y aura une entrée en matière et un renvoi en commission – va être confrontée.
Nous essayerons d'être très court. Tout d'abord, concernant la question de savoir qui a fait l'œuf et qui a fait la poule, nous remarquerons que le secret de fonction lie toujours les membres de la commission thématique et nous n'irons pas plus loin dans ce débat. Donc, nous laissons le poulailler clos.
En ce qui concerne la question de la primauté des cotisations et de la primauté des prestations, M. Patrick Herrmann nous a dit: "Vous auriez dû écouter les experts"! Nous nous dirions dans la série télévisée Les Experts de Miami, de New York, de Boston, nous ne savons pas, mais Les Experts! N…
Nous essayerons d'être très court. Tout d'abord, concernant la question de savoir qui a fait l'œuf et qui a fait la poule, nous remarquerons que le secret de fonction lie toujours les membres de la commission thématique et nous n'irons pas plus loin dans ce débat. Donc, nous laissons le poulailler clos.
En ce qui concerne la question de la primauté des cotisations et de la primauté des prestations, M. Patrick Herrmann nous a dit: "Vous auriez dû écouter les experts"! Nous nous dirions dans la série télévisée Les Experts de Miami, de New York, de Boston, nous ne savons pas, mais Les Experts! Nous oublions quelque chose dans le débat, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, c'est que l'expert qui a conseillé la caisse de pensions du canton du Jura est le même qui a conseillé la caisse de pensions du canton de Neuchâtel. Et, dans la caisse de pensions du Jura, ils sont passés à la primauté des cotisations avec capitalisation partielle, tandis qu'à la caisse de Neuchâtel, il nous a été dit qu'il fallait avoir une capitalisation complète pour passer à la primauté des cotisations. Alors, voilà, Madame la présidente, nous sommes tous des Sherlock Holmes, et nous allons tous essayer de trouver l'erreur. Et c'est ce que nous vous proposons: donc, l'enquête n'est pas close!
Nous devons dire que la motion déposée par M. Pierre Hainard et cosignée par M. Baptiste Hurni vient comme grêle après les vendanges. Dans ce sens que la commission thématique Prévoyance s'est naturellement, dans ses débats, inquiétée de beaucoup d'aspects de prévoyance.ne. Si vous vous référez au décret qui institue cette commission, vous verrez que sa principale préoccupation est le taux de couverture de la caisse. Le taux de couverture, c'est simplement la capacité de la caisse de pouvoir, à long terme, payer les pensions que son règlement lui impose de payer, soit aux pensionnés à l'heure…
Nous devons dire que la motion déposée par M. Pierre Hainard et cosignée par M. Baptiste Hurni vient comme grêle après les vendanges. Dans ce sens que la commission thématique Prévoyance s'est naturellement, dans ses débats, inquiétée de beaucoup d'aspects de prévoyance.ne. Si vous vous référez au décret qui institue cette commission, vous verrez que sa principale préoccupation est le taux de couverture de la caisse. Le taux de couverture, c'est simplement la capacité de la caisse de pouvoir, à long terme, payer les pensions que son règlement lui impose de payer, soit aux pensionnés à l'heure actuelle, soit aux futurs pensionnés, c'est-à-dire aux actifs.
Dans le cadre de ses études, naturellement que la commission thématique a aussi envisagé d'autres aspects de la politique et de la gestion de prévoyance.ne, et en particulier, dans le même esprit, ce fameux saut de l'an 2039. Donc, nous vous rappelons qu'au 1er janvier 2039 – selon l'article 4, M. Baptiste Hurni l'a rappelé, alinéa 3 de la LCPFPub –, eh bien, nous devons faire un saut et passer de 80 à 100% de capitalisation, ce qui représente une somme considérable. Nous nous permettons de vous rappeler que nous avions finalement trouvé cet arrangement au niveau du Grand Conseil dans une séance extrêmement épique, qui avait été la première de la présente législature, parce que nous pensions que le lendemain, ou le matin même de nos débats, nous allions être confrontés au délai, au 31 décembre 2013, pour éventuellement recapitaliser l'intégralité de la caisse, ce qui aurait signifié une dépense pour l'État de 2,5 milliards de francs.
En l'état actuel des choses, 2,5 milliards de francs, c'est pas mal d'argent. Donc, il fallait essayer de l'éviter. Mais comme, d'autre part, les partisans du passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations désiraient, en même temps, que ce passage soit inscrit dans la loi, c'est finalement ce compromis, bancal, que nous avons trouvé. Et, effectivement, il s'est révélé bancal parce que personne, M. Baptiste Hurni l'a rappelé, n'avait imaginé que l'intégralité de la somme nécessaire pour le passage en 2039, qui était une somme, donc, à verser par les employeurs, aurait dû être provisionnée. D'où le problème qui nous a été clairement expliqué au niveau de la commission thématique.
Et nous devons dire que la commission thématique s'est, à ce moment-là, saisie quand même du problème et a écrit la lettre, signée de M. Baptiste Hurni, rapporteur, de Mme Caroline Gueissaz, présidente, et cette lettre a été envoyée. M. Pierre Hainard a déposé sa motion, peut-être juste après ou en même temps. Mais, en tout cas, M. Pierre Hainard participait aux travaux de la commission thématique et il aurait pu avoir l'élégance – nous dirions uniquement l'élégance – d'attendre que le Conseil d'État prenne position par rapport à la lettre de la commission thématique. M. Pierre Hainard a cru bon de déposer directement la motion, c'est pour cela que nous disons qu'il vient comme grêle après les vendanges, ou bien comme la mouche du coche du conte de Jean de La Fontaine. Ceci pour dire qu'il n'y a aucun mérite à avoir déposé cette motion.
Le problème qui se pose est effectivement ce passage, et nous pensons qu'après les auditions que nous avons eues au sein de la commission thématique Prévoyance, ce passage n'est pas possible et il met à mal bon nombre d'institutions publiques, parapubliques de ce canton. Mais nous aimerions quand même rappeler que ces institutions ont aussi déjà été mises à mal, à l'heure actuelle, par deux mesures que nous avions à l'unanimité prises dans les dispositions transitoires à l'appui de la loi – c'était l'article 3, alinéa 1, des dispositions transitoires –, à savoir le paiement de 270 millions de francs valeur 1er janvier 2014 et, ensuite, nous avons rajouté encore une tranche de 60 millions de francs au 1er janvier 2019. Et ce que nous aimerions dire, quand même, à cet hémicycle, c'est que si les institutions ont été mises à mal (et, certes, elles le sont, c'est incontestable) par la politique des provisions qui ont été exigées par les organes de révision – vous avez entendu à cet égard la présidente des fiduciaires neuchâteloises qui nous a clairement dit qu'on ne pouvait pas faire autrement et nous nous sommes rendus à ses arguments –, eh bien, nous nous permettons quand même de faire remarquer que les deux autres 270 millions de francs plus 60 millions de francs, 330 millions de francs, ont aussi obéré les caisses des institutions publiques et parapubliques du canton.
C'est quand même un bref petit rappel à prendre. Et ce bref petit rappel nous permet – mais nous ne voulons pas anticiper sur les débats futurs – de dire, comme M. le conseiller d'État genevois Serge Dal Busco, que, ma fi, il faut réfléchir maintenant à un changement de critère. Et, manifestement, il n'a pas osé trop utiliser le terme passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Mais même à Genève, on est en train de réfléchir. Et nous vous rappelons qu'à Genève, l'année passée, ils ont perdu 75 millions de francs, c'est-à-dire qu'ils ont dû manger la fortune de la caisse de 75 millions de francs pour servir les rentes. Et cela, nous ne pouvons pas l'accepter. Nous verrons, lorsque les comptes de prévoyance.ne vont nous être délivrés, valeur 31 décembre 2015, si nous avons mangé une partie de la fortune. Nous espérons que non. Nous verrons bien. Mais le problème se pose et, comme l'a relevé M. Pierre Hainard (cela, c'est juste dans son intervention) et comme l'a rappelé M. le conseiller d'État Alain Ribaux, le tiers cotisant s'est complètement effondré.
Donc, voilà, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous ne faisons qu'entamer ce débat sur la caisse de pensions. Alors si, certes, il y a un caractère d'urgence, pourrait-on dire, au 31 décembre 2016, il y a un autre caractère encore plus d'urgence pour l'intégralité de ce canton. Parce que, nous aimerions le dire, à l'heure actuelle, le système qui est prévu par la loi fédérale, c'est d'arriver à un taux de capitalisation de 80% en 2050. Et puis, ensuite, nous n'aurons toujours pas passé au système de la primauté des cotisations. Cela veut dire que tous les aléas de la bourse – et vous avez vu ce que la bourse a fait durant les 24 derniers mois, nous avons perdu l'intégralité des bénéfices que nous avions eus durant l'année 2014; nous pouvons les biffer en totalité; 2015, nous avons perdu tout 2014; et 2016, nous avons encore reperdu une partie par rapport à 2015. Donc, c'est assez la catastrophe. Et nous devons absolument changer de système, de telle sorte que, malheureusement, les taux d'intérêts étant ce qu'ils sont, l'économie des pays occidentaux étant ce qu'elle est, eh bien, nous sommes obligé de nous dire que le risque de la rentabilité ne peut plus être mis à la charge de l'employeur. Il doit être mis à la charge de celui qui cotise et qui doit arriver, finalement, à recevoir ce qu'il a cotisé.
Voilà, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, nous ne voulons pas aller plus loin. Nous sommes ravi de la position du Conseil d'État. Nous voyons que le Conseil d'État a entendu la commission thématique Prévoyance et nous rejoignons totalement la position du Conseil d'État, parce que nous pensons que, lorsqu'une commission fait son travail – et M. Baptiste Hurni participe à cette commission, il a signé aussi cette lettre, nous le lui avons d'ailleurs demandé, nous l'avons rédigée ensemble –, eh bien, lorsqu'une commission travaille et interpelle le Conseil d'État à juste titre, nous pensons que nous n'avons pas besoin d'une motion qui vient comme la grêle après les vendanges.
Si vous avez remarqué, dans le rapport de la commission, il est noté qu'il y a une abstention. C'est nous! Nous nous permettons donc de prendre la parole pour vous donner quand même l'idée et les argumentations de la minorité au sein du groupe libéral-radical. Cette minorité a fait sienne le projet de décret 15.148 Yvan Botteron. Il semble, en effet, pour cette minorité, que l'introduction de l'élection du Conseil communal par le peuple dans la Constitution neuchâteloise de l'an 2000 fut une erreur. Effectivement, les conseillers communaux n'ont pas une importance politique et institutionnell…
Si vous avez remarqué, dans le rapport de la commission, il est noté qu'il y a une abstention. C'est nous! Nous nous permettons donc de prendre la parole pour vous donner quand même l'idée et les argumentations de la minorité au sein du groupe libéral-radical. Cette minorité a fait sienne le projet de décret 15.148 Yvan Botteron. Il semble, en effet, pour cette minorité, que l'introduction de l'élection du Conseil communal par le peuple dans la Constitution neuchâteloise de l'an 2000 fut une erreur. Effectivement, les conseillers communaux n'ont pas une importance politique et institutionnelle aussi grande que les conseillers d'État. Les conseillers d'État dirigent des départements qui peuvent, avec leurs services, faire des projets de loi. Présenter des projets de loi au Grand Conseil, qui est le législatif cantonal, cette possibilité n'est pas du tout offerte au niveau des conseillers communaux.
Et vous nous verrez ici rejoindre entièrement l'avis d'une personne dont nous pouvons faire maintenant la publicité, puisqu'elle n'est plus du tout au Grand Conseil et qu'elle vit une retraite heureuse et bienfaisante. Il s'agit de M. Alain Bringolf, le conseiller communal popiste de La Chaux-de-Fonds, qui a clairement dit dans L'Impartial qu'à son avis, le conseil communal est un exécutif du conseil général, et qu'il n'a pas d'autonomie en lui-même. Étant donné que c'est un serviteur du conseil général – nous ne pouvons pas en dire autant du Conseil d'État –, eh bien, ces conseillers communaux n'ont qu'à obéir au conseil général!
Et nous pensons que cette question est fondamentale. Nous avons introduit dans la Constitution 2000 une espèce de légitimité du conseiller communal, ce fut une erreur. Et, aujourd'hui, nous nous abstiendrons de nouveau, parce que nous pensons que la solution qui est proposée, de renoncer aux viennent-ensuite, est quand même une sage proposition. Cela va certes occasionner des coûts, mais il y aura une meilleure représentation de la légitimité démocratique vis-à-vis du conseil général. Mais le ver est quand même dans le fruit, et par la décision d'aujourd'hui, nous ne résolvons absolument rien du tout. Donc, ce débat est un débat avorté et qui, de nouveau, va occuper votre hémicycle vraisemblablement durant les années qui viennent.
Madame la présidente a dit qu'un membre de la commission législative était au bureau. Naturellement, c'était nous. Nous avons estimé effectivement qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer ce rapport, parce que ce rapport, en définitive, était un rapport qui ne concernait, comme l'a dit M. Michel Bise, pas une loi. Cela pouvait très bien faire partie d'un règlement d'application d'une loi.
Alors, nous devons nous poser la question, de manière générale, maintenant, dans cet hémicycle, systématiquement, chaque fois que nous avons une loi à traiter, qu'est-ce qui ressort d'un règlement d'application …
Madame la présidente a dit qu'un membre de la commission législative était au bureau. Naturellement, c'était nous. Nous avons estimé effectivement qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer ce rapport, parce que ce rapport, en définitive, était un rapport qui ne concernait, comme l'a dit M. Michel Bise, pas une loi. Cela pouvait très bien faire partie d'un règlement d'application d'une loi.
Alors, nous devons nous poser la question, de manière générale, maintenant, dans cet hémicycle, systématiquement, chaque fois que nous avons une loi à traiter, qu'est-ce qui ressort d'un règlement d'application et donc de la compétence du Conseil d'État d'une part, et qu'est-ce qui ressort de la législation d'autre part? Et la seule conclusion positive de ce débat, c'est que chaque fois que nous aurons une loi, nous devrons trier parmi les articles et regarder si vraiment nous faisons des lois qui ont une valeur législative, comme le dit M. Michel Bise.
M. Michel Bise a parfaitement raison. C'est pour cela, excusez-nous, que nous avons préféré ne pas saisir une commission, parce que le temps, c'est de l'argent, et nous avons déjà assez parlé.
Oui, nous vous remercions, mais c'est justement l'urgence que nous traitons. Parce que, excusez-nous, c'est non seulement l'urgence mais c'est un principe. C'est un principe fondamental qui devrait nous faire encore voter l'irrecevabilité d'une telle motion. Cela va encore au-delà de l'urgence.
Ce que nous voulons dire par là, Madame la présidente, excusez-nous d'abuser de votre patience ainsi que de celle du Grand Conseil, c'est simplement le fait de dire que dans un dossier dont s'occupe une commission thématique, l'intervention d'un député de cette commission est mal venue. Et ce, d'autant…
Oui, nous vous remercions, mais c'est justement l'urgence que nous traitons. Parce que, excusez-nous, c'est non seulement l'urgence mais c'est un principe. C'est un principe fondamental qui devrait nous faire encore voter l'irrecevabilité d'une telle motion. Cela va encore au-delà de l'urgence.
Ce que nous voulons dire par là, Madame la présidente, excusez-nous d'abuser de votre patience ainsi que de celle du Grand Conseil, c'est simplement le fait de dire que dans un dossier dont s'occupe une commission thématique, l'intervention d'un député de cette commission est mal venue. Et ce, d'autant plus que cette commission a décidé, à l'unanimité, de se préoccuper des problèmes dont M. Pierre Hainard se préoccupe, mais seulement d'une partie.
Et c'est pour cela que, personnellement, nous ne pouvons accepter ni l'urgence de cette motion, ni même le fait d'entrer en matière concernant cette motion, même si son motionnaire a raison.
Vous nous excuserez, tout d'abord, en tant que député qui participe aux sessions et aux séances de la commission thématique, de prendre la parole devant vous. Normalement, nous ne devrions pas le faire parce que nous faisons partie de cette commission. Et pourquoi nous prenons la parole aujourd'hui, c'est que la lettre que la commission, comme l'a rappelé M. Walter Willener, a décidé à l'unanimité d'envoyer au Conseil d'État, eh bien, cette lettre, finalement, nous l'avons rédigée un peu dans l'urgence, comme M. Pierre Hainard, parce que cette lettre était véritablement la représentation – et…
Vous nous excuserez, tout d'abord, en tant que député qui participe aux sessions et aux séances de la commission thématique, de prendre la parole devant vous. Normalement, nous ne devrions pas le faire parce que nous faisons partie de cette commission. Et pourquoi nous prenons la parole aujourd'hui, c'est que la lettre que la commission, comme l'a rappelé M. Walter Willener, a décidé à l'unanimité d'envoyer au Conseil d'État, eh bien, cette lettre, finalement, nous l'avons rédigée un peu dans l'urgence, comme M. Pierre Hainard, parce que cette lettre était véritablement la représentation – et vous pouvez trouver cette lettre à l'appui de ce qui vous a été envoyé comme documents par vos présidents de groupe, nous espérons que la distribution a été faite – cette lettre, comme l'a dit M. Walter Willener, est la représentation de la préoccupation fondamentale de la commission.
Alors, nous ne reviendrons pas sur les arguments de fond concernant la situation de Prevoyance.ne, concernant la nécessité de se poser les questions que se pose M. Pierre Hainard, à juste titre. Mais nous prendrons un autre aspect de la question. C'est un aspect institutionnel et, à notre avis, c'est un aspect fondamental.
La motion Pierre Hainard est une motion qui a été déposée par un député, et nul ne va contester le droit à M. Pierre Hainard de déposer une motion sur le sujet qui lui convient et qui lui plaît, sur le sujet qu'il décide d'adopter. Ce n'est pas de cela dont nous voulons parler. Simplement, la manière de faire de M. Pierre Hainard est d'utiliser, en quelque sorte, les renseignements tout à fait objectifs et nous tenons à le dire, il n'y a aucune manipulation de la vérité dans ce que dit M. Pierre Hainard.
Nous regrettons, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, mais lorsque nous sommes dans une négociation et que nous avons deux parties contractantes, eh bien, nous nous voyons difficilement admettre qu'en fonction du mandat de prestations à l'Université, nous ayons un représentant de l'Université qui vienne aujourd'hui défendre les intérêts de l'Université dans notre parlement, simplement parce qu'il est député. Nous estimons qu'il y a un conflit d'intérêts qui rend M. Jean-Jacques Aubert, malheureusement, sur ce sujet, inhabile à prendre la parole. Si cette proposition, Madame la préside…
Nous regrettons, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, mais lorsque nous sommes dans une négociation et que nous avons deux parties contractantes, eh bien, nous nous voyons difficilement admettre qu'en fonction du mandat de prestations à l'Université, nous ayons un représentant de l'Université qui vienne aujourd'hui défendre les intérêts de l'Université dans notre parlement, simplement parce qu'il est député. Nous estimons qu'il y a un conflit d'intérêts qui rend M. Jean-Jacques Aubert, malheureusement, sur ce sujet, inhabile à prendre la parole. Si cette proposition, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, ne vous sied pas, nous vous prions de faire voter.
Les interventions de M. Fabien Fivaz sont certes tout à fait en faveur de la lecture publique, et nous nous y rallions entièrement quant à l'esprit. Mais quant à l'expression de cette aide, nous nous posons une question. A l'heure actuelle, il y a des communes qui font des efforts très importants, vous l'avez-vous-même dit, à savoir la lecture publique est gratuite en ville de La Chaux-de-Fonds – nous croyons que c'est la même chose en ville de Neuchâtel et aussi dans d'autres communes du canton. Nous posons une question à cet hémicycle: ces communes qui, à l'heure actuelle, ont ces dépenses,…
Les interventions de M. Fabien Fivaz sont certes tout à fait en faveur de la lecture publique, et nous nous y rallions entièrement quant à l'esprit. Mais quant à l'expression de cette aide, nous nous posons une question. A l'heure actuelle, il y a des communes qui font des efforts très importants, vous l'avez-vous-même dit, à savoir la lecture publique est gratuite en ville de La Chaux-de-Fonds – nous croyons que c'est la même chose en ville de Neuchâtel et aussi dans d'autres communes du canton. Nous posons une question à cet hémicycle: ces communes qui, à l'heure actuelle, ont ces dépenses, en fonction de la position que vous adoptez, pourront légitimement demander une subvention à l'Etat. Nous sommes un peu craintif.
Nous souhaiterions apporter juste une petite précision au niveau de l'impôt sur les personnes morales. Nous sommes passé, nous croyons, des comptes 2010 à 120 millions de francs d'encaissement au niveau de l'impôt des personnes morales et nous avons atteint, en 2014, 210 millions de francs. Nous avions gagné donc 90 millions de francs, et maintenant, nous sommes un tout petit peu redescendu. Cette augmentation de l'impôt sur les personnes morales, selon notre ancien conseiller d'Etat Jean Studer, devait servir à compenser la baisse de la fiscalité pour les personnes physiques, toutes choses r…
Nous souhaiterions apporter juste une petite précision au niveau de l'impôt sur les personnes morales. Nous sommes passé, nous croyons, des comptes 2010 à 120 millions de francs d'encaissement au niveau de l'impôt des personnes morales et nous avons atteint, en 2014, 210 millions de francs. Nous avions gagné donc 90 millions de francs, et maintenant, nous sommes un tout petit peu redescendu. Cette augmentation de l'impôt sur les personnes morales, selon notre ancien conseiller d'Etat Jean Studer, devait servir à compenser la baisse de la fiscalité pour les personnes physiques, toutes choses restant égales. Nous vous rappelons que dans cet état de Neuchâtel, depuis 2003 jusqu'à 2013 selon les renseignements du conseiller d'Etat Jean-Nathanaël Karakash, nous avons une augmentation de toutes les aides d'action sociale de 8% par année. Donc, il y a certaines dépenses qui, malheureusement, ont augmenté beaucoup plus vite que ce que nous pensions, et maintenant, ce trou, qui aurait dû nous servir à améliorer la fiscalité des personnes physiques, eh bien, nous manque. Voilà l'équation devant laquelle nous nous trouvons. Mais il n'y a aucune malice de quelque part.
Nous aimerions juste indiquer, Madame la présidente, que cet investissement est loin d'être toxique puisqu'il est fait dans l'intérêt des futurs pensionnés de la Caisse de pensions. Donc, nous ne sommes pas là en train de prendre de l'argent au détriment d'autrui.
Nous croyons qu'effectivement, cette suspension de paiement des intérêts de 2,4 millions de francs ne doit être faite que pour l'année 2016. Il ne faut pas oublier que si le Grand Conseil a demandé à ce que la somme de 100 millions de francs, qui a été prescrite au Conseil d'Etat d'être versée en 2039, porte intérêt, c'est simplement parce que nous sommes toujours dans un système à la Caisse de pensions où nous avons ce qu'on appelle le tiers payant, c’est-à-dire la rentabilité des fonds; les fonds qui doivent être investis dans la Caisse de pensions doivent être rentabilisés. Or, vous savez …
Nous croyons qu'effectivement, cette suspension de paiement des intérêts de 2,4 millions de francs ne doit être faite que pour l'année 2016. Il ne faut pas oublier que si le Grand Conseil a demandé à ce que la somme de 100 millions de francs, qui a été prescrite au Conseil d'Etat d'être versée en 2039, porte intérêt, c'est simplement parce que nous sommes toujours dans un système à la Caisse de pensions où nous avons ce qu'on appelle le tiers payant, c’est-à-dire la rentabilité des fonds; les fonds qui doivent être investis dans la Caisse de pensions doivent être rentabilisés. Or, vous savez qu'à l'heure actuelle, le taux d'intérêt net servi sur les fonds déposés aussi bien par les pensionnés que par les futurs pensionnés, a un taux d'intérêt technique net de 3,5%.
Si nous avons accepté le taux de 2,4%, c'est que nous nous rendions bien compte que l'Etat devait emprunter cette somme et que nous avons fixé ce taux d'intérêt au taux d'intérêt moyen à ce moment-là et là, nous pouvons rejoindre le Conseil d'Etat en disant que le taux n'est plus le taux du marché, c'est incontestable. Mais il ne faut pas oublier que d'un autre côté, nous devons servir 3,5% d'intérêt net à tous les assurés. Donc, dès lors, nous pensons qu'il est sage que cette modification de la loi ne soit prise que pour une année et qu'ensuite, nous nous déterminions véritablement sur le système que nous allons choisir.
Nous croyons qu'il serait audacieux de la part du bureau du Grand Conseil de prendre, suite à l'intervention de M. Pierre Hainard que nous comprenons parfaitement, un engagement de ne pas dépenser les 40.000 francs à titre de frais d'expertise. Nous rappelons la triste expérience que nous avons vécue au niveau de la commission du Grand Conseil, qui a traité du précédent rapport concernant Prévoyance.ne, où nous avons été simplement choqué du montant des honoraires du consultant, car nous n'avions pas du tout envisagé qu'il pourrait demander autant. Et comme nous ne savions pas finalement qui …
Nous croyons qu'il serait audacieux de la part du bureau du Grand Conseil de prendre, suite à l'intervention de M. Pierre Hainard que nous comprenons parfaitement, un engagement de ne pas dépenser les 40.000 francs à titre de frais d'expertise. Nous rappelons la triste expérience que nous avons vécue au niveau de la commission du Grand Conseil, qui a traité du précédent rapport concernant Prévoyance.ne, où nous avons été simplement choqué du montant des honoraires du consultant, car nous n'avions pas du tout envisagé qu'il pourrait demander autant. Et comme nous ne savions pas finalement qui était responsable du mandat, c'était soit l'exécutif, soit le législatif, nous trouvons que c'est excellent de planter certains repères. Et si, à l'avenir, une des commissions du Grand Conseil s'aventure trop, eh bien, l'exécutif pourra toujours le reprocher au législatif et nous saurons exactement où sont les responsabilités. Donc, ces 40.000 francs, c'est une autorisation de dépenses, mais c'est aussi un feu rouge pour toutes les commissions du Grand Conseil si jamais, un jour ou l'autre, elles doivent demander une expertise.
Vous nous excuserez, mais nous nous posons la question de savoir, vu l'ambiance qui règne dans l'hémicycle au début de ces discussions concernant ce budget, s'il est très judicieux d'emblée de discuter de cet abattement général et si nous ne devrions pas réserver cet abattement général comme une espèce de, excusez-nous, poire pour la soif à la fin? Nous nous posons la question très sincèrement de savoir comment nous abordons cette question-là.
Excusez-nous, nous nous sommes mis aussi, comme un vieux dinosaure, au parlement sans papier, et maintenant, comme nous n'avons plus de papier, eh bien nous nous sentons tout perdu! Nous espérons qu'il y a une ou deux autres personnes dans cet hémicycle qui partagent les mêmes angoisses que nous, et qui, à l'heure actuelle, sont en train de discuter d'une loi qu'ils n'ont pas sous les yeux, d'amendements qu'ils n'ont pas sous les yeux et, finalement, nous sommes des aveugles qui discutons dans le vide. Alors, Madame la présidente, certes, nous pouvons dire que parfois les parlements sont aveu…
Excusez-nous, nous nous sommes mis aussi, comme un vieux dinosaure, au parlement sans papier, et maintenant, comme nous n'avons plus de papier, eh bien nous nous sentons tout perdu! Nous espérons qu'il y a une ou deux autres personnes dans cet hémicycle qui partagent les mêmes angoisses que nous, et qui, à l'heure actuelle, sont en train de discuter d'une loi qu'ils n'ont pas sous les yeux, d'amendements qu'ils n'ont pas sous les yeux et, finalement, nous sommes des aveugles qui discutons dans le vide. Alors, Madame la présidente, certes, nous pouvons dire que parfois les parlements sont aveugles et discutent, mais, ici, nous sommes physiquement aveugles et nous vous proposons d'interrompre absolument toute discussion. Nous pouvons aborder la discussion sur le postulat, parce que nous croyons que le postulat a été distribué à tout le monde – encore faudrait-il s'en assurer –, mais concernant la loi et les amendements, c'est absolument exclu, nous refusons. Si vous continuez, nous, nous sortons et nous allons à la buvette!
Monsieur le conseiller d'Etat nous a coupé l'herbe sous les pieds, nous voulions faire exactement le même développement que lui du point de vue juridique. Nous approuvons totalement ce qui vient d'être dit, l'article 2 est totalement inadmissible. Il est totalement inadmissible parce que, d'abord, on ne donne pas d'ordre à un Conseil d'Etat pour appliquer d'emblée une mesure. C'est exactement l'inverse de la motion. Nous prenons une décision et nous exécutons un principe avant de discuter du principe. C'est totalement illogique et martial. Nous ne pouvons donc pas accepter cet article 2.
D'au…
Monsieur le conseiller d'Etat nous a coupé l'herbe sous les pieds, nous voulions faire exactement le même développement que lui du point de vue juridique. Nous approuvons totalement ce qui vient d'être dit, l'article 2 est totalement inadmissible. Il est totalement inadmissible parce que, d'abord, on ne donne pas d'ordre à un Conseil d'Etat pour appliquer d'emblée une mesure. C'est exactement l'inverse de la motion. Nous prenons une décision et nous exécutons un principe avant de discuter du principe. C'est totalement illogique et martial. Nous ne pouvons donc pas accepter cet article 2.
D'autre part, si nous ne pouvons pas l'accepter sur le plan juridique, nous ne pouvons pas non plus l'accepter sur le plan politique. Nous rendons attentif votre hémicycle au fait que, en acceptant la motion telle qu'elle a été rédigée par les motionnaires, cela veut dire que lors des délibérations du budget du mois de décembre, vous aurez déjà les mains liées par la décision que vous aurez prise aujourd'hui. Voulez-vous lier la commission des finances, qui doit se réunir cet après-midi, en lui disant: "Voilà, il y a tout un secteur que vous ne pouvez aborder"? Voulez-vous que dans un mois, lorsque nous discuterons du budget 2016, il y ait des zones dans lesquelles vous ne pourrez pas discuter parce que vous aurez déjà pris une décision? Nous n'avons pas abordé la discussion du budget, c'est absolument inadmissible d'accepter l'article 2.
Vous excuserez un député de base non médecin et non spécialiste de la santé d'intervenir, mais il nous semble que l'intervention, enfin l'interpellation de M. Laurent Kaufmann, pose une question non seulement quant à la constitution de la dette initiale, mais aussi ensuite quant au traitement comptable de cette dette initiale dans les comptes d'exploitation comme l'a déjà relevé M. Baptiste Hurni. La réponse du Conseil d'Etat, nous ne voulons pas l'avoir aujourd'hui, mais il faudra qu'il nous la donne de manière très détaillée et cette comparaison devra non seulement s'achopper sur la créatio…
Vous excuserez un député de base non médecin et non spécialiste de la santé d'intervenir, mais il nous semble que l'intervention, enfin l'interpellation de M. Laurent Kaufmann, pose une question non seulement quant à la constitution de la dette initiale, mais aussi ensuite quant au traitement comptable de cette dette initiale dans les comptes d'exploitation comme l'a déjà relevé M. Baptiste Hurni. La réponse du Conseil d'Etat, nous ne voulons pas l'avoir aujourd'hui, mais il faudra qu'il nous la donne de manière très détaillée et cette comparaison devra non seulement s'achopper sur la création de la dette, mais aussi ensuite sur le traitement de la dette car effectivement, de deux choses l'une: soit vous devenez entièrement propriétaire et vous reprenez pour un certain prix – on peut peut-être s'étonner de savoir de si le prix payé initialement n'était pas trop élevé, mais cela c'est une autre question – vous devenez propriétaire et ensuite vous avez les intérêts de la dette que vous avez contractée vis-à-vis du vendeur ainsi que l'amortissement de cette dette, soit vous ne devenez pas propriétaire mais la personne qui met à disposition les infrastructures, bien évidemment, elle va vous demander une location et cette location va représenter les intérêts de la dette qu'elle a encore à payer sur l'objet qui n'avait pas totalement été amorti de même que l'amortissement de cet objet puisqu'en définitive, le mettant à disposition – c'est-à-dire le superficiant – eh bien il n'aura absolument plus aucune utilité de l'installation qu'il a donné à utiliser à HNe.
Donc en conclusion, cette comparaison doit non seulement se faire sur la conclusion de la dette initiale, mais ensuite sur les comptes d'exploitation et cette réponse du Conseil d'Etat doit s'achopper à nous démontrer quel a été le traitement de cette dette, et constitutive, et au compte d'exploitation, sur par exemple les cinq dernières années avec Hôpital du Valais, Hôpital fribourgeois et Hôpital neuchâtelois, l'un à côté de l'autre. A ce moment-là, nous y verrons très certainement beaucoup plus clair.
Nous nous étonnons simplement que l'autorité judiciaire n'ait pas été là ce soir. Ce n'est pas du tout respecter l'idée que nous avions de la séparation des pouvoirs et s'il y a des questions auxquelles nous devons répondre, l'autorité judiciaire doit être là. Il s'agit là d'une incongruité par rapport à la nouvelle loi que nous avons votée l'année passée. Nous nous en étonnons fortement.
L'indice de satisfaction de l'interpellateur est relativement moyen mais teinté d'un optimisme certain. Effectivement, le Conseil d'Etat n'a pas clôt le débat par la réponse brève à cette interpellation, mais l'a plutôt ouvert. Donc, le Conseil d'Etat a inventé une nouvelle forme d'interpellation, l'interpellation accordéon ou à soufflet. Et nous nous posons la question de savoir quand le deuxième soufflet va arriver.
Simplement, ce que nous constatons, et nous laisserons à tous les députés le soin de prendre connaissance de la lettre du Conseil d'Etat du canton de Berne, elle est fort intére…
L'indice de satisfaction de l'interpellateur est relativement moyen mais teinté d'un optimisme certain. Effectivement, le Conseil d'Etat n'a pas clôt le débat par la réponse brève à cette interpellation, mais l'a plutôt ouvert. Donc, le Conseil d'Etat a inventé une nouvelle forme d'interpellation, l'interpellation accordéon ou à soufflet. Et nous nous posons la question de savoir quand le deuxième soufflet va arriver.
Simplement, ce que nous constatons, et nous laisserons à tous les députés le soin de prendre connaissance de la lettre du Conseil d'Etat du canton de Berne, elle est fort intéressante, qui a pris une voie fort différente du canton de Neuchâtel en d'autres termes. Nous attendons avec beaucoup, beaucoup d'intérêt la suite de ce roman et nul doute que si dans six mois nous n'avons pas d'explication satisfaisante concernant les promesses du Conseil d'Etat, nous remettrons la compresse.
Nous ne désirons rien ajouter à notre interpellation, nous croyons qu'elle se comprend d'elle-même. Simplement, nous avons demandé une réponse écrite du Conseil d'Etat parce que cette interpellation pose toute une série de problèmes de documentation. On ne peut pas y répondre au pied levé; il y a des documents que le Conseil d'Etat doit appeler de la part de la Caisse de pensions. Etant donné ce travail de documentation, nous confirmons que nous voulons une réponse écrite.
Deux choses, tout d'abord nous remercions Mme Martine Docourt Ducommun des renseignements complémentaires qu'elle a donnés par rapport à la motion et d'autre part, nous aimerions indiquer que le dépôt de cette motion n'a rien à voir avec les derniers événements; nous en avions parlé déjà au sein du groupe libéral-radical à partir d'août 2014 et si nous l'avons finalement déposée, c'est bien parce que à ce moment-là, dans notre esprit, nous avons eu tout à coup une espèce de télescopage de train; nous nous sommes dit: il y a d'une part les sites pollués et d'autre part, il y a la question de l…
Deux choses, tout d'abord nous remercions Mme Martine Docourt Ducommun des renseignements complémentaires qu'elle a donnés par rapport à la motion et d'autre part, nous aimerions indiquer que le dépôt de cette motion n'a rien à voir avec les derniers événements; nous en avions parlé déjà au sein du groupe libéral-radical à partir d'août 2014 et si nous l'avons finalement déposée, c'est bien parce que à ce moment-là, dans notre esprit, nous avons eu tout à coup une espèce de télescopage de train; nous nous sommes dit: il y a d'une part les sites pollués et d'autre part, il y a la question de l'hypothèque légale de rendre privilégiée pour la collectivité publique, valable, nous le répétons, jusqu'au 31 décembre 2021, sans inscription au registre foncier, puis après on est forclos. Alors, nous nous sommes dit que nous nous devions d'intervenir même si nos prédécesseurs – et nous les en remercions de nous avoir indiquer que nos prédécesseurs n'avaient pas été si clairvoyants que vous – et bien nous pensons que bravo, merci beaucoup, nous sommes maintenant dans le même train et c'est pour cela que nous avons déposé cette motion, c'est parce qu'on a une échéance fixée par le Droit fédéral au 31 décembre 2021 après, cela sera trop tard.
Nous ne reprendrons pas le développement de cette motion, développement assez complet nous semble-t-il. Toutefois, nous aimerions faire une remarque à propos de ce développement: il est le résultat de réflexions que nous avons faites sur le plan juridique sans être un spécialiste du droit de l'environnement et nous nous sommes aperçu que c'est une législation extrêmement complexe, extrêmement touffue et dans laquelle nous croyons que nous avons encore bien des choses à apprendre. Il nous semble que nous avançons-là dans une espèce de jungle entourée d'animaux forts peu sympathiques qui pourra…
Nous ne reprendrons pas le développement de cette motion, développement assez complet nous semble-t-il. Toutefois, nous aimerions faire une remarque à propos de ce développement: il est le résultat de réflexions que nous avons faites sur le plan juridique sans être un spécialiste du droit de l'environnement et nous nous sommes aperçu que c'est une législation extrêmement complexe, extrêmement touffue et dans laquelle nous croyons que nous avons encore bien des choses à apprendre. Il nous semble que nous avançons-là dans une espèce de jungle entourée d'animaux forts peu sympathiques qui pourraient un jour coûter fort chers au canton et c'est le sens de la motion que nous avons déposée. Donc, nous aimerions que les experts en matière de droit de l'environnement de cet hémicycle – et nous savons qu'il y en a – ne tirent pas sur le pianiste en estimant qu'il n'était pas à la hauteur de la partition. Nous les remercions d'emblée de leur indulgence.
Tout d'abord, nous nous permettons de faire une remarque concernant l'état des lieux dans le canton à propos des sites et bâtiments pollués. On peut singulièrement se poser la question en fonction des derniers événements qui ont défrayés la chronique, si l'analyse des bâtiments et des sites pollués dans le canton a été faite de manière extrêmement fouillée et détaillée. Nous vous passerons les affaires que tout le monde connaît à propos de l'immeuble à la rue du Doubs 51 à la Chaux-de-Fonds, voir article de l'Impartial – sans faire de publicité – de hier, des bâtiments d'Electrona à Boudry qui ont dû être dépollués cette fois-ci aux frais du propriétaire heureusement et un dernier, last but not least, qui est le terrain du Centre professionnel du littoral neuchâtelois (CPLN) qui était l'ancienne usine à gaz (la bien nommée) de la ville de Neuchâtel et qui s'est révélée être un site pollué dont personne n'avait connaissance.
Il existe donc au niveau du cadastre des sites pollués du canton, une très grande incertitude. Et c'est le premier but de cette motion qui est d'établir un état des lieux et nous remercions le groupe socialiste pour son amendement premier avec un état des lieux qui exprime peut-être de manière beaucoup plus précise ce que nous voulions dire par là.
Nous savons qu'au niveau du canton, il existe à l'heure actuelle, nous croyons, assez fort peu de fonctionnaires qui sont dédiés à cette question-là. On nous a parlé d1/2 poste, c'est le bruit que nous avons entendu courir, mais peut-être que ceci est faux, Monsieur le conseiller d'Etat. Mais nous pensons qu'il y a là un très sérieux effort à faire; c'est le premier des points.
Le deuxième point, ce constat ayant été opéré, il s'agit de savoir ce que la collectivité publique va faire en fonction de ce constat. Est-ce qu'elle va rester les bras ballants, l'arme au pied en se disant: "bon, eh bien on constate que c'est pollué mais ma fille, on ne fait rien." Eh bien nous vous donnerions 2 exemples, il y a l'exemple de l'immeuble de la rue du Doubs à la Chaux-de-Fonds: on peut murer les portes, murer les fenêtres, on peut empêcher tous accès, on peut mettre des barrières autour de l'immeuble puis la pollution eh bien elle ne va pas s'exporter! Elle ne va pas aller plus loin, mais cela fera quand même tache dans l'urbanisme Chaux-de-Fonniers, on va perdre aussi une unité d'architecture, une unité d'habitation et nous ne croyons pas que cela soit très judicieux dans l'état actuel dans le marché du logement.
On peut se poser un autre cas beaucoup plus aigu, par exemple celui de Electrona à Boudry qui a été démantelée, détruite et ensuite qui est maintenant utilisé par une surface commerciale qui s'y est installée, eh bien heureusement, ce terrain a pu être recyclé. Mais qu'en est-il si tout à coup nous nous apercevons que la pollution est telle qu'il faut prendre des mesures considérables? Il se pose dès lors à ce moment-là le coût de la dépollution. C'est-à-dire tout d'abord le coût du démantèlement des installations puis ensuite le coût de la dépollution du terrain. C'est la première des questions que le chiffre 1. pose – et là, nous saluons de nouveau l'aimable participation du groupe socialiste sous forme d'un amendement que le groupe libéral-radical naturellement accepte – dans sa deuxième partie qui souligne que finalement, nous ne savons pas si l'article 16g de la loi actuelle cantonale est effectivement adéquat pour traiter de cette question. Nous nous heurtons donc déjà là à une interrogation législative. A-t-on les moyens d'agir en fonction d'un état de nécessité?
Ensuite, il y a la troisième partie du raisonnement: c'est si on a établi qu'un site est pollué, si on a établi qu'il faut agir, eh bien il faut savoir qui va payer et celui qui va payer, il faut savoir ensuite s'il pourra être remboursé.
C'est là que cela se corse Mesdames et Messieurs! C'est là que cela se corse, c'est que ces sites, pour être dépollués risquent de coûter fort cher; leur dépollution risque de coûter fort cher. L'immeuble de la Chaux-de-Fonds, il y a deux jours dans l'Impartial, on peut lire que la dépollution de cet immeuble va peut-être coûter jusqu'à 2 millions de francs. Alors, il faut peut-être le raser? Mais ensuite, il faudra dépolluer les matériaux! Parce que même si on le rase, après, il faut dépolluer les matériaux qui proviennent de cette destruction… Il faut donc se poser la question de savoir si c'est à la collectivité publique d'agir? Eh bien nous le voyons dans le cas de la Chaux-de- Fonds, nous avons le précédent propriétaire qui attaque le précédent propriétaire dans une action en responsabilité civile, mais tout cela ne fait pas les intérêts de la collectivité publique. Et si finalement la collectivité publique doit agir, et payer, comment est-ce qu'elle va récupérer son argent?
Il existe ce que l'on appelle l'hypothèque légale préférentielle de droit publique qui permet à la collectivité de faire inscrire sur un immeuble un hypothèque avant les droits de gage de tous les banquiers et de tous le tiers créanciers. Cela veut dire: "eh bien voilà, en fonction de cette hypothèque, si l'immeuble doit être vendu, d'abord vous passerez à la caisse et vous rembourserez la collectivité publique qui a avancée l'argent pour dépolluer". Seulement le problème maintenant, c'est un problème de délai. C'est que jusqu'au 1er janvier 2012, les questions d'hypothèques légales inscrites en faveur de la collectivité publique pouvaient l'être sans décision définitive et exécutoire d'une autorité judiciaire – nous nous excusons, nous refaisons du droit, c'est notre spécialité, c'est notre dada; les gens qui en ont assez peuvent se boucher les oreilles –tout simplement, il faut avoir une décision définitive et exécutoire et en plus il faut qu'il y ait une mention qui soit inscrite au registre foncier. Ores, ces procédures seront longues parce que d'abord il faut déterminer si le site est pollué, ensuite il faut déterminer quelles mesures prendre etc, etc… Puis quand on sait tous les recours que peuvent déposer les propriétaires, eh bien l'échéance du 31 décembre 2021, c'est la porte à côté.
On n'a plus beaucoup de temps pour faire absolument tout ce travail. C'est le sens à ce moment-là de la deuxième partie de la motion et c'est le sens aussi de savoir si la législation actuelle, l'article 16g et l'article 32 aussi de la nouvelle loi sur le traitement des déchets sont suffisant.
Reste une dernière question, une question importante et là, nous pensons qu'il faudra s'y atteler quant à la réponse de manière assez urgente, c'est que depuis le 1er juillet 2004, l'article 32bis alinéa 3 de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement est entrée en vigueur. Cet article prévoit qu'à chaque cession de site industriel, le notaire – nous avons déjà eu un cas – se doit de demander l'approbation du département de la gestion du territoire. Cette approbation vient sous forme d'une lettre: "non, l'article ne présente pas un degré de pollution majeure, l'autorisation de transfère est permise". Qu'est-ce qui se passe si postérieurement on s'aperçoit qu'on s'est trompé? Est-ce que le fait d'avoir émis cette autorisation, finalement, ne va pas engager la collectivité publique quant à sa responsabilité lui niant tous droits à être remboursée s'il y a des mesures de dépollutions qui doivent être prise?
Vous voyez que le problème est intéressant à plus d'un titre, il est surtout intéressant – et nous ne voulons pas jouer les Cassandre, ce n'est pas ça notre but – mais il est intéressant parce qu'à notre avis, la collectivité publique se doit de prévenir plutôt que de guérir. Si un jour devant cet hémicycle nous devons voter un crédit de 5, 10,15, 20, 30 millions de francs pour dépolluer un site, en nous disant: "eh bien voilà, il faut dépenser cet argent" et qu'à une des questions d'un député on nous dira: "mais comment est-ce qu'on le récupère?" on dira: "eh bien écoutez, on ne récupérera rien du tout parce que tout simplement, le précédent propriétaire a fait faillite et les banques sont passées avant". Nous ne croyons pas que tout le monde sera très content. Nous remercions la position du Conseil d'Etat.
On sait très bien ce qui se passe lorsqu'on prépare un débat et que l'on ne sait pas comment on va voter dans ce débat ultérieurement. Il faut que la procédure soit claire pour chacun d'entre nous de telle sorte que l'on puisse soupeser les avantages et les inconvénients de chaque amendement. Donc nous vous proposons d'aller de l'avant et de ne pas prendre en considération la suggestion de M. Baptiste Hurni.
Vous nous excuserez Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, de prendre encore une fois la parole, mais nous aimerions bien que le Grand Conseil soit attentif au texte législatif actuel et au texte législatif tel que proposé.
Le texte législatif actuel dit, à l'alinéa 3 de l'article 63 – ce texte, nous le rappelons, n'est pas sous vos yeux dans les documents qui vous ont été soumis, vous devez aller sur le site et l'appeler à l'écran de votre ordinateur – mais nous vous le citons : "Sous réserve de besoins particuliers, elles font appel dans le cadre de leur gestion aux infrastructures m…
Vous nous excuserez Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, de prendre encore une fois la parole, mais nous aimerions bien que le Grand Conseil soit attentif au texte législatif actuel et au texte législatif tel que proposé.
Le texte législatif actuel dit, à l'alinéa 3 de l'article 63 – ce texte, nous le rappelons, n'est pas sous vos yeux dans les documents qui vous ont été soumis, vous devez aller sur le site et l'appeler à l'écran de votre ordinateur – mais nous vous le citons : "Sous réserve de besoins particuliers, elles font appel dans le cadre de leur gestion aux infrastructures mises à disposition des entités de l'Etat, sur la base de contrats de prestations". Donc, dans ce texte, on dit clairement que pouvoir judiciaire traite sur le même pied avec pouvoir exécutif.
A l'alinéa 2, il est mis à l'heure actuelle: "Elles sont soumises aux procédures applicables aux entités de l'Etat, notamment en matière financière, de personnel, de locaux et d'informatique". Et le Conseil d'Etat veut, par son amendement, arrêter avec lui après avoir consulté, etc. la mesure et vous avez le texte, nous ne vous le répétons pas
Il y a donc contradiction fondamentale entre l'alinéa 3 actuel et l'alinéa 2 tel qu'amendé par le Conseil d'Etat. On ne peut pas dans une même législation, à deux alinéas différents, avoir des textes contradictoires. Si le Conseil d'Etat avait voulu être logique, il aurait dû, à l'alinéa 3 de la législation "sur la base de contrats de prestations" après avoir pris contact avec la COGES, etc. et mettre le même texte. On va voir une espèce d'hydre à deux têtes et on ne saurait pas à quel saint se vouer. C'est la 1ère des conclusions.
La deuxième des conclusions, c'est, nous vous le rappelons, un changement de mentalité. Le Conseil d'Etat veut faire appel à la COGES qui est une représentation du Grand Conseil, un extrait du Grand Conseil, pour discuter avec lui du budget du pouvoir judiciaire. Cela n'est pas possible, vous n'êtes pas en train, Mesdames et Messieurs les députés par l'intermédiaire de la COGES, de discuter d'un budget de l'administration, vous êtes en train de discuter du budget du pouvoir judiciaire et dès lors, nous vous posons la question: comment, s'il y a un litige, allez-vous le traiter alors qu'une de vos représentations, la COGES, aura tranchée en faveur de l'un ou de l'autre, en faveur du judiciaire ou de l'exécutif? La position de tous les députés deviendra intenable, parce qu'on vous dira que vous aurez préjugé par l'intermédiaire de la COGES. Ainsi donc, votre pouvoir d'appréciation au niveau du Grand Conseil sera limité par la décision que prendra l'une de vos représentations alors qu'elle ne vous représente pas totalement. C'est limiter vos droits de députés du Grand Conseil que d'accepter l'amendement tel que proposé par le Conseil d'Etat et nous espérons bien qu'au niveau de la rigueur et de la logique législative, vous ne l'accepterez pas.
Nous nous permettons de rendre attentive votre Autorité que les observations de la commission législative du 18 novembre 2014 sont reprises en leur intégralité, nous n'aimerions pas simplement les répéter, mais nous aimerions encore ajouter une simple petite réflexion. Cet article 63, alinéa 2 in fine, tel que le prévoit le Conseil d'Etat, fait en même temps double emploi avec l'article 63, alinéa 3 actuel qui répète déjà ce principe. Donc, nous aurons deux dispositions, si vous acceptez cet amendement, qui vont être contradictoires.
De plus, nous nous permettons aussi de rendre attentive vot…
Nous nous permettons de rendre attentive votre Autorité que les observations de la commission législative du 18 novembre 2014 sont reprises en leur intégralité, nous n'aimerions pas simplement les répéter, mais nous aimerions encore ajouter une simple petite réflexion. Cet article 63, alinéa 2 in fine, tel que le prévoit le Conseil d'Etat, fait en même temps double emploi avec l'article 63, alinéa 3 actuel qui répète déjà ce principe. Donc, nous aurons deux dispositions, si vous acceptez cet amendement, qui vont être contradictoires.
De plus, nous nous permettons aussi de rendre attentive votre Autorité que si nous acceptons l'amendement du Conseil d'Etat, la commission de gestion (COGES) devra s'investir dans les questions de budget ou les questions de négociation à propos du personnel et nous nous posons singulièrement la question de savoir, lorsque la même question arrivera devant le Grand Conseil, si votre faculté de décision ne sera pas entamée du fait que la COGES aura pris telle et telle position? Elle va anticiper sur votre compétence et vous serez donc liés par ce que la COGES, qui n'est finalement qu'une petite représentation de votre hémicycle, va décider. Il y a là un mécanisme extrêmement vicieux qui ne peut être accepté et c'est pour une question aussi de logique juridique que la commission législative vous propose de refuser l'amendement du Conseil d'Etat.
Le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui représente l'aboutissement du long cheminement historique de l'idée d'un pouvoir judiciaire indépendant et autonome. Qui ne serait effectivement pas choqué aujourd'hui par l'image d'un Conseil d'Etat rendant la justice comme le faisait auparavant la royauté au Moyen Âge, comme Saint-Louis sous son chêne? Qui ne créerait pas un scandale si le principe de la séparation des pouvoirs, défendue par Montesquieu dès le XVIIe, était remise en question liant par là, même des fondements de notre République? Plus près de nous, qui remettrait maintenant …
Le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui représente l'aboutissement du long cheminement historique de l'idée d'un pouvoir judiciaire indépendant et autonome. Qui ne serait effectivement pas choqué aujourd'hui par l'image d'un Conseil d'Etat rendant la justice comme le faisait auparavant la royauté au Moyen Âge, comme Saint-Louis sous son chêne? Qui ne créerait pas un scandale si le principe de la séparation des pouvoirs, défendue par Montesquieu dès le XVIIe, était remise en question liant par là, même des fondements de notre République? Plus près de nous, qui remettrait maintenant en cause la cours de droit publique du Tribunal cantonal, successeur du Tribunal administratif, conquête pas si lointaine puisque datant des années 1970?
Ce long cheminement a abouti aux rédactions actuelles de la Constitution fédérale qui garantit, et l'indépendance et l'autonomie du pouvoir judiciaire, et de la Constitution cantonale qui ne garantit quant à elle, que l'indépendance du pouvoir judiciaire. Malgré cette lacune dans la Constitution neuchâteloise, la loi neuchâteloise s'est quant à elle aventurée plus loin que la Constitution, avec l'article 63, alinéa 1 actuel de la loi sur l'organisation judiciaire qui garantit le principe de l'autonomie mais sans en tirer les conséquences sur le plan de l'organisation budgétaire et administrative de la justice.
C'est cette lacune que ce projet de loi, dont nous discutons aujourd'hui, vient de combler et ce à juste titre. Autonomie veut dire en effet: "Organisme qui gère lui-même les affaires qui lui sont propres". En adoptant cette loi, vous reconnaîtrez pleinement que la justice de notre canton ne saurait être l'objet de quelque influence à quelque titre que ce soit, de quelque pouvoir que ce soit. Vous en ferez un pouvoir qui traitera d'égal à égal avec le Conseil d'Etat, de toutes questions relatives à ses finances, ainsi qu'à son organisation interne et ce, dans les limites de la loi fixée par votre Autorité, ainsi que du budget arrêté par votre Autorité. Comme vous le constaterez néanmoins, l'autonomie ainsi reconnue à la justice sera une autonomie au sens étroit et non pas une autonomie au sens large. Il est en effet particulièrement et expressément reconnu par la loi que si le pouvoir judiciaire, nous citons: "Après consultation du Conseil d'Etat fixe l'effectif du personnel judiciaire et arrête la classification de chaque fonction" voir article 58, lettre a du projet, il reste soumis aux procédures applicables aux entités de l'Etat, notamment en matière financière, de personnel, de locaux et informatique, article 63, alinéa 2.
Nous aimerions terminer ce bref rapport en soulignant l'effet constructif dans lequel ce sont déroulés les débats au sein de la commission, même si, sur certains points, l'exécutif a divergé d'opinion et les amendements déposés par ses soins en sont l'illustration. Jamais la démarche consistant à ancrer dans la loi le principe de l'autonomie de la justice n'a été contestée par le Conseil d'Etat qui, vous avez pu le lire dans son avis, s'est au contraire réjouit du projet de loi. C'est ainsi que dès 2015, vous pourrez, dans cet hémicycle, poser directement au pouvoir judiciaire, toutes questions pertinentes ou impertinentes concernant sa gestion et ses comptes. Le pouvoir judiciaire viendra siéger en personne, représenté par le président de la commission administrative et judiciaire. Ce contact direct et public entre pouvoir législatif et judiciaire contribuera sans aucun doute à une meilleure compréhension des pouvoirs législatif et judiciaire, et en définitive, ne pourra être que bénéfique pour les citoyens de notre République.
Après tout ce qui a été dit, nous serons extrêmement bref, nous ferons seulement deux remarques. Tout d'abord, nous aimerions dire que ce projet de loi sera extrêmement clair, parce que chacun pourra se référer aux annonces qui paraîtront officiellement dans la Feuille officielle neuchâteloise. Et comme nul n'est censé se passer de la lecture de ce journal fondamental, chacun saura quel est le dernier délai du recours. Et enfin, deuxième remarque, nous avouons que les avocats toujours travaillent naturellement fort tard, mais il arrive aussi que des avocats soient consultés par le client le d…
Après tout ce qui a été dit, nous serons extrêmement bref, nous ferons seulement deux remarques. Tout d'abord, nous aimerions dire que ce projet de loi sera extrêmement clair, parce que chacun pourra se référer aux annonces qui paraîtront officiellement dans la Feuille officielle neuchâteloise. Et comme nul n'est censé se passer de la lecture de ce journal fondamental, chacun saura quel est le dernier délai du recours. Et enfin, deuxième remarque, nous avouons que les avocats toujours travaillent naturellement fort tard, mais il arrive aussi que des avocats soient consultés par le client le dernier jour du délai… eh oui, ça arrive. Et s'ils sont consultés le dernier jour du délai et que l'administration cantonale malheureusement est fermée, où vont-ils donc glaner les renseignements nécessaires pour la défense de leur client? Donc, vous voyez que, même un avocat bien intentionné sera, nous dirions, traité correctement et son client aussi par ce nouveau projet de loi. Le groupe libéral-radical à l'unanimité l'adoptera donc.
Il est clair qu'après tout ce qui a été dit, le groupe libéral-radical, par notre intermédiaire, ne va pas déjuger ce que nous avons déjà déclaré et sera à l'unanimité pour ce projet de loi.
Nous serons extrêmement bref concernant ce rapport. Certains peuvent penser que cette question est finalement assez subsidiaire et qu'on se situe-là dans un domaine de la responsabilité du civil du notaire quelque peu obscur et qui ne concerne finalement que fort peu de gens dans cet hémicycle, mais cela n'est pas le cas. Vous savez que le droit fédéral réserve l'exclusivité de certains actes aux notaires, nous citerons "Constitution de personne morale", telle que "société à responsabilité llimitée (Sàrl)", "société anonyme (SA)", que tous les actes de vente immobilière doivent se faire par d…
Nous serons extrêmement bref concernant ce rapport. Certains peuvent penser que cette question est finalement assez subsidiaire et qu'on se situe-là dans un domaine de la responsabilité du civil du notaire quelque peu obscur et qui ne concerne finalement que fort peu de gens dans cet hémicycle, mais cela n'est pas le cas. Vous savez que le droit fédéral réserve l'exclusivité de certains actes aux notaires, nous citerons "Constitution de personne morale", telle que "société à responsabilité llimitée (Sàrl)", "société anonyme (SA)", que tous les actes de vente immobilière doivent se faire par devant notaire, etc. Or, comme passablement d'entre nous, et n'oublions pas aussi les pactes successoraux, les contacts de mariage, comme beaucoup d'entre nous auront un jour à faire à un notaire, eh bien cette question est intéressante.
Qu'est-ce que cette question soulève? Elle soulève le délai de prescription pour agir en responsabilité civile contre un notaire. Il faut savoir que tout homme est faillible et même un notaire est faillible et peut naturellement commettre un jour ou l'autre une faute professionnelle. Le projet de loi qui vous est proposé distingue deux délais de prescription: un délai de prescription porté de une année (délai actuel) à 3 ans (délai futur) pour l'activité ministérielle du notaire et un autre délai de prescription de 10 ans dès l'acte commis par le notaire.
Vous allez me dire "pourquoi deux délais?" Parce que l'activité du notaire a en réalité deux facettes, deux aspects. Nous vous avons tout d'abord cité la première, à savoir l'activité ministérielle du notaire. C'est une activité dans laquelle le tiers, le client est obligé de passer devant le notaire pour signer devant lui un acte. De même, le notaire est obligé d'accueillir le client. Si nous sommes la seule étude de notaire ouverte pendant les vacances horlogères, par exemple, de tout le canton, cela peut arriver (cela nous est une fois arrivé), nous ne pouvons pas dire à la personne qui se présente devant nous "je veux constituer demain une société anonyme": "Ecoutez, votre tête ne me revient pas, je trouve que c'est trop difficile, je n'ai pas tous les éléments, je ne vous prends pas." C'est impossible. Le notaire, à ce moment-là, a l'obligation d'accueillir le client et de stipuler l'acte qui lui est demandé. Il n'y a donc pas de choix concernant ces actes où la forme authentique au sens du droit fédéral est exigée. Dans ce cas-là, étant donné que le notaire n'a pas le choix, contrairement à l'avocat qui peut refuser un mandat, il faut que sa responsabilité soit soumise à un délai de prescription plus court. Ce délai, il vous est proposé de passer de 1 an à 3 ans, car ce délai a semblé à la commission comme étant un délai minimum. Ce délai est aussi introduit dans l'espoir d'une harmonisation du délai de droit cantonal avec le délai de droit fédéral concernant la responsabilité au sens des articles 41 et suivants du code des obligations où se trouve le siège de la matière.
L'autre délai de 10 ans, c'est pour l'activité de conseil du notaire, où, à l'instar de l'avocat, il a le droit de "choisir" ses clients. A ce moment-là, la commission a estimé que ce délai devait être et est déjà de 10 ans et reste porté à 10 ans.
Voilà la simple petite modification de loi qui vous est proposée. Nous avions demandé, dans le cadre de la commission, une proposition à la Chambre des notaires qui nous avait fait une proposition se ralliant uniquement à la législation concernant la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat. Cette législation ne nous a pas semblé adéquate car il s'agit là d'un délai de péremption dans la loi sur la responsabilité des fonctionnaires et nous ne voulions pas encore réduire d'autant plus les droits des lésés.
Enfin, dans le même jet, vous vous êtes aperçus qu'une disposition de la loi concernant les actes à cause de mort a été modifiée, où la responsabilité du notaire n'est plus régie justement par renvoi par la responsabilité du statut du personnel relevant du statut de la fonction publique, mais désormais réglée aussi par la loi sur le notariat.
Voilà les quelques explications que nous voulions donner à ce sujet.
L'on lui dit que le législateur fédéral est sage. Nous en convenons qu'il est sage, mais peut-être que le législateur fédéral a voulu essayer de prendre ce que nous appelons le plus petit dénominateur commun pour essayer de ne pas bousculer les bicoques qui se tenaient de guingois devant lui. Nous aimerions faire une comparaison – on me dira que comparaison n'est pas raison, mais quand même. En 1945, vous allez me dire "mais cela date de Mathusalem"!. Nous avons appris au sein de la commission qui a discuté du projet de loi de 2013, qu'en 1945 l'Etat de Zurich avait décidé de passer à la prim…
L'on lui dit que le législateur fédéral est sage. Nous en convenons qu'il est sage, mais peut-être que le législateur fédéral a voulu essayer de prendre ce que nous appelons le plus petit dénominateur commun pour essayer de ne pas bousculer les bicoques qui se tenaient de guingois devant lui. Nous aimerions faire une comparaison – on me dira que comparaison n'est pas raison, mais quand même. En 1945, vous allez me dire "mais cela date de Mathusalem"!. Nous avons appris au sein de la commission qui a discuté du projet de loi de 2013, qu'en 1945 l'Etat de Zurich avait décidé de passer à la primauté des cotisations. Ils ont mis nous ne savons pas combien de décades pour y arriver, mais finalement, maintenant, ils y sont et ils y sont déjà depuis un certain moment. Est-ce qu'on parle des difficultés de la Caisse de pensions de l'Etat de Zurich? Nous n'en avons pas l'impression. Peut-être qu'ils ont fait certaines pertes sur le marché boursier, tout le monde peut en faire, il n'y a pas de crimes d'en faire, si l'on s'est trompé dans un investissement. Mais, chez eux, la question de la primauté des cotisations, c'est-à-dire de dépenser uniquement ce que l'on a en caisse, ne se pose plus.
Nous aimerions vous rappeler à toutes et à tous que, lorsque la loi concernant la loi sur la Caisse de pension de l'Etat, en 1990 approximativement, nous croyons, a été adoptée, le législateur cantonal, dans sa grande sagesse, mais ne jetons pas la pierre à ceux qui nous ont précédés, a accepté qu'il y ait un défaut de cotisations de 3%. Alors que le montant aurait dû être fixé à 22% de la totalité de la masse salariale, on l'a fixé dans la grande sagesse à ce moment-là, parce que le canton avait des difficultés déjà, à 19%. Ce rabais de 3% a coûté des centaines de millions de francs, nous avons fait un petit calcul, voire jusqu'à 800 millions de francs à la collectivité publique du point de vue du découvert. Nous nous sommes retrouvés avec cette décision de 1990, en 2008, avec un déficit d'environ 2 milliards de francs que nous n'avons pas réussi à résorber, au contraire, qui s'est aggravé à cause de la crise de Lehman Brothers jusqu'en 2013.
Mais durant toutes ces années, on ne s'est pas préoccupé de savoir si les cotisations ont été insuffisantes, on a continué. On ne sait pas préoccupé si, en fonction des cotisations, on pouvait assurer les prestations qu'on voulait donner. On ne s'en est pas occupé. On ne s'est pas assuré quel était le rendement de la bourse à ce moment-là. On ne s'est assuré de rien, on a simplement promis aux gens qu'ils auraient une pension assurée leur vie durant sur la base du salaire de la dernière année. Ceci a changé, maintenant on prend une moyenne durant les cinq dernières années, ce qui est sage, on est allé dans la bonne direction, Mais nous faisons remarquer aussi à votre hémicycle qu'on n'a pas changé l'âge de la retraite. Depuis 1990, chaque décade, selon le rapport même du Conseil d'Etat, la longévité de vie a pris 1,1 an. Si on était correct, qu'aurait dû-t-on faire en 2013? Retarder l'âge de la retraire de 3,5 ans et passer directement à 67 ans. Uniquement mathématiquement, on nous dira que ce n'est pas juste, etc. Peut-être bien, mais nous ne sommes pas allés dans cette direction-là et nous avons assuré les mêmes pensions pour une durée de vie plus longue. Nous irons fatalement devant des déboires et la seule manière d'essayer de juguler cette dérive, c'est de passer à la primauté des cotisations. Nous reconnaissons qu'il faudra peut-être qu'il y ait des aménagements, pourquoi pas, mais aujourd'hui, nous sommes devant un postulat dans lequel on nous dit et nous remercions le groupe socialiste, nous remercions le groupe PopVertsSol de nous avoir mis les points du les "i", qu'on veut revenir au système de la primauté de la prestation. Merci de la franchise. Ceci, le groupe libéral-radical ne l'acceptera pas.
Le postulat du groupe socialiste mérite les considérations suivantes: A titre préliminaire, le groupe libéral-radical constate que le postulat comporte deux paragraphes bien distincts, à savoir celui du chemin de croissance en premier lieu, 1er paragraphe du postulat, et celui du saut – pourrait-on le qualifier – de 2039.
Tout d'abord en ce qui concerne le 1er paragraphe, celui-ci pose la question, comme l'a déjà relevé M. Hughes Chantraine, implicite de la primauté des prestations et de la primauté des cotisations. Effectivement, selon la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), titre 2 …
Le postulat du groupe socialiste mérite les considérations suivantes: A titre préliminaire, le groupe libéral-radical constate que le postulat comporte deux paragraphes bien distincts, à savoir celui du chemin de croissance en premier lieu, 1er paragraphe du postulat, et celui du saut – pourrait-on le qualifier – de 2039.
Tout d'abord en ce qui concerne le 1er paragraphe, celui-ci pose la question, comme l'a déjà relevé M. Hughes Chantraine, implicite de la primauté des prestations et de la primauté des cotisations. Effectivement, selon la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), titre 2 "Financement des institutions de prévoyance de corporation de droit public en capitalisation partielle", donc structure actuelle de Prévoyance.ne, le taux de couverture des engagements totaux pris envers les rentiers et les assurés actifs doit être d'au moins 80% en 2050 (voir article 72, alinéa 1, lettre c).
Selon les dispositions transitoires dans la modification du 10 décembre 2010, ce taux doit être de 60% au 1er janvier 2020 et de 75% au 1er janvier 2030. A l'heure actuelle, il est vraisemblable que le taux de couverture, malgré le "bouillon" pris par la bourse depuis l'abandon du taux plancher du franc suisse par rapport à l'euro, est vraisemblablement de 60%. Si on lit le postulat entre les lignes et les conséquences qu'il l'implique, on doit donc en conclure que le taux de 80% devrait suffire, ce que proposait d'ailleurs le Conseil d'Etat dans son rapport du 23 janvier 2013. Toutefois, il est à relever que ce taux de 80% ne permet pas le passage de la primauté des prestations à celle de la primauté des cotisations au sens de l'article 72, lettre f, alinéa 1, LPP, qui exige que les engagements de la caisse soient totalement couverts. Il se pose ainsi un choix: soit l'on maintient un taux de couverture inférieur à 100%, il n'existe à ce moment-là pas de passage à la primauté des cotisations; soit l'on arrive à un taux de 100% et le passage à la primauté des cotisations est possible.
Comme vous le savez et dès 2008, lors du premier rapport concernant la loi portant modification de la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), le groupe libéral-radical a toujours désiré que le passage à la primauté des cotisations soit inscrit dans la loi. Celle résultant des travaux de la 1ère commission Prévoyance.ne en 2008 avait fixé un but précis, passage à la primauté des cotisations. La 2e commission a fixé en 2013 le passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2039, avec un saut de 80 à 100%. Le groupe libéral-radical, lors de la 2e révision de la loi en 2013, avant que celle-ci n'ait été adoptée avec ce fameux saut, s'était opposé au plan du Conseil d'Etat qui prévoyait un maintien de la primauté des prestations et une couverture à 80% jusqu'en 2050 et seulement en 2050.
Le postulat du groupe socialiste revient donc, si on l'interprète littéralement, à signifier que l'on s'en tient uniquement à l'exigence fédérale. Même si le groupe libéral-radical admet que l'effort demandé est supérieur à l'exigence fédérale et comprend que cet effort engendre des conséquences pénibles, le passage à la primauté des cotisations est pour lui une des pierres angulaires de la loi actuelle. En aucun cas, le groupe libéral-radical n'acceptera que ce principe ne soit remis en cause. Vouloir ainsi se limiter au taux de couverture LPP fédéral est, de l'avis du groupe libéral-radical un mauvais signe et risque de déboucher sur un débat stérile, à savoir celui d'un éventuel retour à la primauté des prestations sans possibilité de passer à la primauté des cotisations.
Le premier paragraphe cite encore "garantie les obligations à long terme". Cette question est mal posée. En effet, de deux choses l'une, soit le système est en primauté des cotisations – il faut entendre et c'est comme cela que le groupe libéral-radical l'a entendu, garantie des obligations à long terme – c'est la garantie des obligations de la caisse vis-à-vis de ses assurés, soit le système est en primauté des cotisations. A ce moment-là, la question de la garantie des obligations de Prévoyance.ne vis-à-vis de ses assurés actuels et futurs ne se pose pas, puisque ce n'est que la fortune portée au bilan de la caisse qui garantit les obligations. En primauté de cotisations donc, il n'existe de garantie d'obligation légale. Soit nous nous trouvons dans le système de la primauté des prestations; en ce cas-là, la garantie de l'Etat est fondamentale. On peut ainsi dire que les comptes de l'Etat se confondent avec ceux de la caisse. Dans le cas de la primauté des prestations, l'Etat étant pérenne, la question semble ainsi dénuée d'intérêt.
Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat pourrait devoir, un jour, nous amener – si les revenus et la fortune de Prévoyance.ne ne sont pas suffisants pour servir les rentes aux pensionnés – de porter au budget courant régulier annuel de l'Etat des sommes pour payer lesdites pensions. Nous vous posons la question, Mesdames et Messieurs, cela serait-il compris par la population? Le groupe libéral-radical vous en laisse juge et c'est bien pour cela que notre parti à toujours plaidé pour le passage de la primauté à la primauté des cotisations, ce système qui permet à long terme d'équilibrer les Caisses de pension, puisque les rentes versées seront toujours tributaires et seulement tributaires des résultats de la caisse.
Lettre c, 1er paragraphe, enfin, chemin de croissance, à distinguer du saut. Nous nous sommes replongés dans les documents de la précédente commission et spécialement les rapports établis par l'actuaire-conseil Aon Hewitt à l'attention de la commission. Nous avons donc repris le document "Variante de recapitalisation" du 26 avril 2013 qui avait été délivré à la commission et nous avons pu constater qu'effectivement, au 31 décembre 2039, le taux de couverture en fonction de la variante 1 CADM est de 80%. Selon renseignements pris de bonne source, c'est-à-dire auprès de M. Olivier Santschi, nous avons eu la confirmation qu'auprès de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de suisse occidentale (ASSO), c'est bien ce plan de recapitalisation qui a été approuvé.
Or, nous nous permettons de souligner que, lors des discussions au sein de la 2e discussion de Prévoyance.ne, aucune modification n'a été apportée au chemin de croissance tel que l'avait proposé le Conseil d'Etat. La proposition de la commission et du Conseil d'Etat n'a pas été modifiée lors des délibérations du Grand Conseil. Vouloir, comme l'indique le postulat socialiste, "adoucir le chemin de croissance" n'est pas une bonne expression, du moins si le groupe socialiste entend que, par exemple, les cotisations doivent être diminuées, cela n'est pas admissible. Des précisions doivent être apportées concernant ces termes "adoucir le chemin de croissance".
2e paragraphe, décote de l'Etat de Neuchâtel sur le plan financier. Le 2e paragraphe du postulat, à savoir la question de la décote de l'Etat de Neuchâtel sur le plan du marché des emprunts, à savoir le fait que l'Etat de Neuchâtel, se trouvant dans un état d'endettement plus prononcé que celui révélé par les comptes, puisqu'on procède à une consolidation des comptes de l'Etat avec ceux des institutions apparentées et en conséquence devrait emprunter à un taux plus fort sur le marché des capitaux, nous amène au commentaire suivant:
A titre préliminaire, le groupe libéral-radical, se basant sur le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du 28 août 2013, souligne que l'engagement de l'Etat auprès de Prévoyance.ne ne devrait normalement pas être porté au passif du bilan de l'Etat, ne dégradant ainsi pas sa cote (voir la page 62, dernier paragraphe du rapport 13.039). Selon le même rapport, il n'en va pas de même à propos des autres organismes de droit public ou de droit privé cités à la même page sous lettre c, chiffre 1, à savoir Université, Hôpital neuchâtelois (HNe), Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), etc.
Il s'agira donc d'établir tout d'abord une ligne de démarcation pour savoir lesquels de ces organismes devront être pris en compte dans le bilan consolidé de l'Etat. On peut aussi en dire de même concernant les collectivités publiques locales et les fondations qui s'y rattachent. Ainsi, que l'on s'imagine le saut en 2039 en provisionnant les sommes nécessaires dans la comptabilité des fondations de droit privé ou en incluant la totalité de la somme due au niveau du bilan de l'Etat de Neuchâtel ne change rien. Seule la dette globale est signifiante, sous réserve de ce qui a été dit ci-dessus à propos de Prévoyance.ne. La situation est donc assez complexe et l'on ne peut pas dire abruptement que le saut de 2039 va engendrer une décote de l'Etat au niveau du marché des capitaux.
En conclusion, le groupe libéral-radical est plus que dubitatif concernant le postulat du groupe socialiste. Toutefois, le groupe libéral-radical souligne que, postérieurement à l'adoption de la loi neuchâteloise, le canton du Jura a lui-même adopté sa propre loi concernant l'assainissement de sa Caisse de pension. Le canton de Jura, sans recapitaliser immédiatement l'intégralité de sa Caisse de pension, est passé néanmoins et de façon définitive au système de la primauté des cotisations en 2014. M. Charles Juillard, conseiller d'Etat jurassien, nous avait parlé de cette solution jurassienne lors d'une des séances de l'ASSO. Il existe donc peut-être une ouverture de ce côté-là, ouverture qui mériterait d'être étudiée. D'ailleurs, l'actuaire-conseil qui a préparé le plan pour l'Etat du Jura est exactement le même que pour celui de l'Etat de Neuchâtel, ce qui devrait faciliter les choses et éviter peut-être des trop grands frais d'experts.
Le groupe libéral-radical, en conclusion, ne peut donc que refuser ce postulat. Si par hasard il venait à être accepté, alors le débat devrait être repris sur bien d'autres points qui jusqu'à présent n'ont plus fait l'objet de litige. Le groupe libéral-radical souligne en effet qu'aucune des prépositions faites par le Conseil d'Etat sous le chapitre 5 "Prestations de la caisse" dans la loi de 2013 n'a fait l'objet de modification lors des débats du Grand Conseil de 2013. Il ne fait pas de doute que le débat serait repris à nouveau concernant ces dispositions si l'équilibre trouvé en 2013 était mis à mal.
Nous sommes assez troublé par la référence faite dans une loi qui est de la compétence du législatif, l'organe suprême cantonal, à un code de déontologie qui n'est pas édicté par le Grand Conseil lui-même, qui n'est pas édicté par le Conseil d'Etat lui-même, mais qui est édicté par un corps qui est un corps purement subalterne et qui se doit, comme l'a fort bien dit M. le député Daniel Ziegler, d'obéir aux ordres qui lui sont donnés par un supérieur.
Dès lors, ce que nous voyons ici, c'est une possible contradiction entre d'une part le texte de la loi et les principes législatifs que nous ins…
Nous sommes assez troublé par la référence faite dans une loi qui est de la compétence du législatif, l'organe suprême cantonal, à un code de déontologie qui n'est pas édicté par le Grand Conseil lui-même, qui n'est pas édicté par le Conseil d'Etat lui-même, mais qui est édicté par un corps qui est un corps purement subalterne et qui se doit, comme l'a fort bien dit M. le député Daniel Ziegler, d'obéir aux ordres qui lui sont donnés par un supérieur.
Dès lors, ce que nous voyons ici, c'est une possible contradiction entre d'une part le texte de la loi et les principes législatifs que nous instituons, et d'autre part une conception du corps de police qui soit une conception, pour ne pas la caricaturer, policière. Nous n'aimons pas beaucoup ainsi donner un certain blanc-seing sans savoir ce que cela concerne.
Si ce code de déontologie était édicté par le Conseil d'Etat même et qu'il y avait une délégation législative, nous pourrions peut-être à la limite le comprendre, quoiqu'il faudrait encore que cette délégation législative soit extrêmement stricte. Si nous songeons au niveau des avocats en faisant la comparaison, le code de déontologie des avocats n'est pas institué comme loi. La loi sur la libre circulation des avocats fait référence à ce code de déontologie pour s'en inspirer, mais elle ne dit pas que l'on doit appliquer le code de déontologie.
Personnellement, nous voyons une espèce d'ambivalence dans cette espèce de délégation qui peut être faite à ce code de déontologie. Nous sommes assez réticent à voter un tel article de loi.
Notre abstention devient une opposition et s'exprime sous la forme d'un amendement. Nous pouvons rejoindre l'amendement du groupe socialiste à propos des procureurs assistants qui ont un pouvoir décisionnel. M. le député Michel Bise prend comme exemple la future signature du tribunal. C'est une question que nous nous sommes effectivement posée au niveau de la commission législative, parce que jusqu'à présent et aussi étrange que cela puisse paraître, nous ne savions pas qui peut engager un tribunal. C'est quand même rigolo. Il y a des milliers de jugements qui sont rendus dans cette Républiqu…
Notre abstention devient une opposition et s'exprime sous la forme d'un amendement. Nous pouvons rejoindre l'amendement du groupe socialiste à propos des procureurs assistants qui ont un pouvoir décisionnel. M. le député Michel Bise prend comme exemple la future signature du tribunal. C'est une question que nous nous sommes effectivement posée au niveau de la commission législative, parce que jusqu'à présent et aussi étrange que cela puisse paraître, nous ne savions pas qui peut engager un tribunal. C'est quand même rigolo. Il y a des milliers de jugements qui sont rendus dans cette République, mais comme au registre du commerce, on ne sait pas sous quelle signature cela doit être! On vit dans une espèce de République de non-droit quant à la signature des jugements. C'est très rigolo, c'est une petite lacune législative qui se promène.
Ceci dit, le greffier-rédacteur qui va signer à côté du juge, c'est une signature qu'il apposera
Si nous pouvons comprendre l'amendement du groupe socialiste à propos de la prestation de serment devant le Grand Conseil par les procureurs assistants, puisque ceux-ci vont détenir un certain pouvoir répressif étant donné qu'ils peuvent prendre et notifier des ordonnances pénales, nous voyons moins le besoin de faire prêter serment devant le Grand Conseil des greffiers-rédacteurs, parce qu'il nous semble que les greffiers-rédacteurs n'ont pas ce pouvoir décisionnel à l'encontre des procureurs assistants. Vous allez nous dire, ça y est, c'est de nouveau un juriste, il coupe les cheveux en qua…
Si nous pouvons comprendre l'amendement du groupe socialiste à propos de la prestation de serment devant le Grand Conseil par les procureurs assistants, puisque ceux-ci vont détenir un certain pouvoir répressif étant donné qu'ils peuvent prendre et notifier des ordonnances pénales, nous voyons moins le besoin de faire prêter serment devant le Grand Conseil des greffiers-rédacteurs, parce qu'il nous semble que les greffiers-rédacteurs n'ont pas ce pouvoir décisionnel à l'encontre des procureurs assistants. Vous allez nous dire, ça y est, c'est de nouveau un juriste, il coupe les cheveux en quatre, de toute façon il n'en a plus beaucoup, d'accord. Nous n'aimerions pas qu'il soit institué dans cet Etat que l'on fasse prêter serment – ce qui est quand même un acte très solennel, que vous toutes et tous avez fait lorsque vous avez été introduits comme députés – parce que vous avez un pouvoir dans les mains, par tout l'appareil de l'Etat. C'est ce qui nous gêne un peu dans cet amendement: on va faire voter des gens qui vont prêter serment alors que ces gens n'ont finalement pas de pouvoir de décider en leur âme et conscience de ce qu'ils vont faire. Quand vous êtes au Grand Conseil, vous suivez, certes, des mots d'ordre de votre parti, mais finalement c'est aussi en votre âme et conscience que vous votez. Cet amendement un peu trop large nous gêne un peu, c'est pour cela, nous le disons à titre tout à fait personnel, que nous nous abstiendrons concernant un tel amendement. Nous le comprenons pour les procureurs assistants, nous ne le comprenons pas pour les greffiers-rédacteurs.
Dans le cadre de ce rapport, deux questions ont retenu l'attention du groupe libéral-radical.
Tout d'abord, la question de la légitimité. Les procureurs assistants effectivement ne seront pas nommés par le Grand Conseil mais par la CAAJ, sur proposition du procureur général. Ces procureurs assistants bénéficieront-ils de la même légitimité que les procureurs élus par le Grand Conseil? Nous n'allons pas reprendre tout le débat qui a déjà eu lieu jusqu'à présent. Nous nous permettrons néanmoins de faire deux remarques incidentielles.
Ce doute quant à la légitimité peut être soulevé en fonction …
Dans le cadre de ce rapport, deux questions ont retenu l'attention du groupe libéral-radical.
Tout d'abord, la question de la légitimité. Les procureurs assistants effectivement ne seront pas nommés par le Grand Conseil mais par la CAAJ, sur proposition du procureur général. Ces procureurs assistants bénéficieront-ils de la même légitimité que les procureurs élus par le Grand Conseil? Nous n'allons pas reprendre tout le débat qui a déjà eu lieu jusqu'à présent. Nous nous permettrons néanmoins de faire deux remarques incidentielles.
Ce doute quant à la légitimité peut être soulevé en fonction des deux réflexions suivantes.
Tout d'abord, la compétence des procureurs assistants est limitée aux affaires pour lesquelles des peines relativement légères sont requises. Peine d'emprisonnement de quatre mois au plus, peine pécuniaire de 120 jours-amendes au plus, travail d'intérêt général de 480 heures au plus ou amende. Toutes les infractions pouvant être plus sévèrement réprimées relèveront toujours d'un procureur. Il en va de même de toutes les mesures de contraintes relevant du Tribunal des mesures de contraintes.
Le deuxième argument qui écarte ce doute quant à la légitimé réside dans le fait que toutes les ordonnances pénales infligeant une des peines nommées ci-dessus et prises par un procureur assistant pourront faire l'objet d'une opposition. En ce cas-là, la cause sera jugée par un juge élu par le Grand Conseil, écartant ainsi toute question quant à la légitimité de la sanction infligée.
Sur le plan financier, deuxième objet de réflexion du groupe libéral-radical, le groupe a apprécié à sa juste valeur la remarque du Conseil d'Etat concernant les conséquences financières de la création du statut de procureur assistant. La commission législative a remédié à cette lacune, ce dont le groupe libéral-radical la remercie. Il faut avouer que l'augmentation de 1523,80 francs bruts par mois, soit environ 18.500 francs par an, pour améliorer l'efficacité du Ministère public, est une toute petite dépense supplémentaire sur un budget de la magistrature de 22 millions de francs. Nous avons fait la proportion et cela représente 0,0008409%.
Toutefois, le groupe libéral-radical saisit cette occasion pour dire clairement qu'il n'admettra pas, dans le cadre du budget 2015, d'augmentations de postes de la magistrature, spécialement au niveau du Ministère public. Cette affirmation repose sur l'avis même de la magistrature, exprimé dans le rapport d'évaluation portant sur la nouvelle organisation judiciaire pour la période 2011- 2012 du 28 juin 2013. En effet, et plus spécifiquement pour le Ministère public, les pages 12 à 14 traitent de la question de ses effectifs, ainsi que de l'amélioration de son efficacité par la création de la fonction de procureur assistant. Il faut bien remarquer que le dernier paragraphe de la page 14 dudit rapport contredit le dernier paragraphe de la page 12 du même rapport. Jugez-en par vous-mêmes!
Première citation à la page 14: "Au vu de ce qui précède, développement à propos de la fonction de procureur assistant, la CAAJ sollicite la transformation du statut du greffier-rédacteur du ministère public en un statut de procureur assistant avec des pouvoirs décisionnels restreints, tels que mentionnés ci-dessus, et sollicite l'augmentation du nombre de ce type de collaborateur de 3, comme c'est le cas actuellement, à 5 employés équivalent plein temps (EPT). Cette augmentation permettrait de suivre l'adaptation à la hausse nécessaire des forces du Ministère public comme dans les autres cantons romands."
Mais que lit-on à la page 12 du même rapport? "Après réflexion, la CAAJ estime que l'augmentation du nombre de procureurs pourrait être en l'état différée par l'amélioration de l'institution du greffier-rédacteur attribuée au Ministère public. Il pourrait être, en effet, créé un statut de procureur assistant en lieu et place du statut de greffier-rédacteur, comme développé ci-après." On voit donc que l'on tire à hue et à dia: en page 14, on nous dit qu'il faut du personnel supplémentaire et en page 12, on nous dit qu'il faut accepter leur proposition de modification et qu'il n'y aura pas besoin de ce personnel.
Plus insidieusement, nous nous sommes penché sur le budget 2014 et nous devons bien avouer que lors des discussions à propos de ce budget, aussi bien la commission des finances que le Grand Conseil n'ont malheureusement pas vu que, déjà à ce moment-là, un poste de procureur supplémentaire a été voté comme greffier-rédacteur, à savoir: poste supplémentaire au niveau d'un procureur assistant. Il s'agit du chapitre "Autorités judiciaires", c'est le poste 30.300.205, dans lequel on peut lire qu'un poste supplémentaire a déjà été approuvé.
Le groupe libéral-radical n'admet pas cette dérive au niveau du nombre de postes de la magistrature et annonce que, en ce qui concerne le budget 2015, il s'opposera absolument et de façon déterminée à toute augmentation de procureurs au niveau du Ministère public. On peut même se poser la question, en bonne logique, par rapport au rapport d'évaluation du mois de juin 2013, si le poste qui a été créé, inconsciemment dans le budget 2014 pourrait-on dire, ne devrait pas être supprimé.
C'est dans ce sens-là que la majorité du groupe libéral-radical estime qu'elle peut entrer en matière et voter le rapport proposé. Toutefois, certains ou plusieurs ne voteront pas le rapport, faisant ainsi leurs les doutes quant à la légitimité de la fonction de procureur assistant ou voulant marquer aussi par leur vote négatif que tout changement dans l'organisation au niveau de la magistrature ne saurait impliquer l'augmentation d'effectifs ou du moins, dans le cadre des procureurs assistants.
Enfin, le groupe libéral-radical se permettra de revenir sur d'autres questions touchant la magistrature lors du débat futur sur l'autonomie financière et budgétaire du pouvoir judiciaire, telles que la surveillance dudit pouvoir ainsi que l'efficacité de la magistrature, à savoir le nombre d'affaires traitées et la rapidité avec laquelle les décisions sont rendues.
Nous avons une petite interrogation. Nous avons lu avec beaucoup d'intérêt le rapport et nous devons dire que nous sommes totalement acquis à ce rapport. Nous avons néanmoins une interrogation qui est la suivante: nous sommes confronté, à l'heure actuelle, à une fin de l'aide à la personne que nous remplaçons par une aide à la pierre, et nous pensons que le système qui est proposé est un système adéquat. La question que nous nous posons, c'est au moment où cette aide à la pierre se termine, par exemple les subventions de l'aide fédérale au logement - parce que les contrats ont une certaine du…
Nous avons une petite interrogation. Nous avons lu avec beaucoup d'intérêt le rapport et nous devons dire que nous sommes totalement acquis à ce rapport. Nous avons néanmoins une interrogation qui est la suivante: nous sommes confronté, à l'heure actuelle, à une fin de l'aide à la personne que nous remplaçons par une aide à la pierre, et nous pensons que le système qui est proposé est un système adéquat. La question que nous nous posons, c'est au moment où cette aide à la pierre se termine, par exemple les subventions de l'aide fédérale au logement - parce que les contrats ont une certaine durée, ils ne sont pas éternels, c'est peut-être nous ne savons pas, 25 ans, 30 ans, 35 ans -, qu'arrive-t-il à ce moment-là de l'immeuble qui a été ainsi subventionné? Est-ce que cet immeuble pourrait - par l'effet du droit de superficie, soit rachat de la terre par le superficiaire, soit éventuellement rachat de l'immeuble par le superficiant si celui-ci est une collectivité publique et éventuellement ensuite revente de cet immeuble de la collectivité publique par un tiers - rejoindre le marché de l'immobilier à titre privé? Nous avons un peu de peine à admettre ce schéma, parce que si l'on jouit des fonds, disons, gratuits de la collectivité publique, il est normal que si ensuite cet immeuble est libéré des contingences des aides, il ne retourne pas dans le secteur privé.
Les sociétés coopératives sont extrêmement fortes. Mme Christiane Bertschi l'a dit, dans le canton de Zurich, maintenant ils fêtent leur 100e anniversaire, et plus les sociétés coopératives durent, plus elles sont fortes, et plus elles arrivent à stabiliser le marché du logement. Donc, la question que nous posons est: est-ce que cette question a été traitée par le Conseil d'Etat? Nous avons bien lu et relu le rapport, nous ne croyons pas avoir trouvé la réponse à ce sujet! Nous nous permettons encore d'émettre une autre allusion. Vous savez qu'il y a quelques années une société coopérative est tombée en faillite dans le Val-de-Travers, n'est-ce pas? Nous croyons que c'était à Fleurier ou à Couvet. Il y a toute une série d'appartements qui ont été vendus aux enchères publiques. Nous ne savons pas qui a racheté ces appartements. C'est aussi un autre cas par exemple où, à notre avis, il serait adéquat, par exemple, de créer un fonds, il faudrait imaginer sous quelle forme, pour tenter de trouver une solution au problème que nous venons d'évoquer.
De deux choses l’une : soit on repousse l’intégralité des élections puisque l’OGC nous dit que l’on doit réélire en bloc et si l’on repousse, on viole l’OGC, sans avoir modifié cette loi. On ne peut pas violer une loi que l’on a nous-même édictée. Soit on repousse uniquement l’intégralité de l’élection et si on la repousse, cela veut dire que, simplement, il y a des magistrats qui ne sont pas réélus avant le 1er septembre. Donc, quelle que soit la solution que vous prenez, de toute façon, elle n’est pas satisfaisante. On ne peut tout simplement pas entrer en matière sur la proposition sociali…
De deux choses l’une : soit on repousse l’intégralité des élections puisque l’OGC nous dit que l’on doit réélire en bloc et si l’on repousse, on viole l’OGC, sans avoir modifié cette loi. On ne peut pas violer une loi que l’on a nous-même édictée. Soit on repousse uniquement l’intégralité de l’élection et si on la repousse, cela veut dire que, simplement, il y a des magistrats qui ne sont pas réélus avant le 1er septembre. Donc, quelle que soit la solution que vous prenez, de toute façon, elle n’est pas satisfaisante. On ne peut tout simplement pas entrer en matière sur la proposition socialiste.
Excusez-nous, mais nous croyons que, selon la déclaration de M. le président du Conseil d’État, le Conseil d’État se ralliait à l’amendement de la commission législative, et donc, nous ne comprenons plus très bien où est le débat. Est-ce qu’éventuellement, le conseiller d’État Alain Ribaux peut nous éclairer sur cette question ?
Nous désirons que cette question soit tranchée par le Grand Conseil, car nous estimons que la majorité des membres présents n’est pas une idée judicieuse. À notre avis, c’est la majorité des membres du Grand Conseil qui doit être atteinte. Nous pourrions, à ce moment-là, nous rallier à la version du Conseil d’État, mais l’amendement du groupe socialiste qui prévoit la majorité des membres présents n’est pas heureuse. Effectivement, que veut dire « membres présents » ? Cela veut dire que, tout à coup, on pourrait se retrouver, par exemple, à un début de session, en train de discuter de cette q…
Nous désirons que cette question soit tranchée par le Grand Conseil, car nous estimons que la majorité des membres présents n’est pas une idée judicieuse. À notre avis, c’est la majorité des membres du Grand Conseil qui doit être atteinte. Nous pourrions, à ce moment-là, nous rallier à la version du Conseil d’État, mais l’amendement du groupe socialiste qui prévoit la majorité des membres présents n’est pas heureuse. Effectivement, que veut dire « membres présents » ? Cela veut dire que, tout à coup, on pourrait se retrouver, par exemple, à un début de session, en train de discuter de cette question-là et on ne sait pas, tout et n’importe quoi peut arriver. La définition d’une majorité de membres présents est aléatoire. Elle dépend de savoir si des gens sont absents, s’ils sont malades, s’ils n’ont pas pu faire intervenir un suppléant, etc. Avec la majorité des membres du Grand Conseil en elle-même, à notre avis, on rend cette destitution beaucoup plus forte, certes plus difficile, mais beaucoup plus forte ensuite quand elle est décidée. Nous pensons donc que la majorité des membres présents n’est pas une bonne idée. N’oubliez pas qu’en ce qui concerne la majorité qui est nécessaire du point de vue du frein aux dépenses et à l’endettement, c’est une majorité des membres du Grand Conseil. Nous pensons donc que l’on doit s’inspirer de la même idée et ne pas accepter une majorité de membres présents. Les membres présents, c’est toujours une majorité de rencontre.