Une partie du groupe VertPOP, tout comme le groupe socialiste, fera entièrement confiance au Conseil d’État et refusera cet amendement, et une autre partie du groupe acceptera l’amendement du Conseil d’État.
Interventions récentes
« 70 ans or not 70 ans », telle est la question. Comme vous avez pu le lire dans les différents rapports, la question de la limite d’âge pour les administratrices et administrateurs de l’État a suscité des débats nourris et animés. En effet, la grande question qui a animé les débats était de savoir si la mise en place d’une limite d’âge était discriminatoire ou non, dans la mesure où le Tribunal fédéral n’a, à ce jour, pas tranché la question. Ensuite, la notion de l’âge en elle-même. Finalement, la commission, dans sa grande sagesse, au lieu de fixer une limite d’âge, a décidé deux choses : …
« 70 ans or not 70 ans », telle est la question. Comme vous avez pu le lire dans les différents rapports, la question de la limite d’âge pour les administratrices et administrateurs de l’État a suscité des débats nourris et animés. En effet, la grande question qui a animé les débats était de savoir si la mise en place d’une limite d’âge était discriminatoire ou non, dans la mesure où le Tribunal fédéral n’a, à ce jour, pas tranché la question. Ensuite, la notion de l’âge en elle-même. Finalement, la commission, dans sa grande sagesse, au lieu de fixer une limite d’âge, a décidé deux choses : la première, de limiter la durée des mandats à douze ans maximum, et la deuxième, de prévoir une meilleure représentativité au sein des membres des conseils d’administration. Ces deux amendements de la commission nous semblent plus efficaces que de mettre une limite d’âge, raison pour laquelle nous vous invitons à accepter à l’unanimité les amendements de la commission. Vous avez pu également remarquer que la commission a également tenu compte des particularités de certains conseils d’administration et a proposé des dispositions transitoires lorsque cela était nécessaire. Comme en ce qui concerne, par exemple, la Caisse cantonale d’assurance populaire, et dans la mesure où ce n’est pas de la compétence entière du Conseil d’État de nommer l’entier du Conseil d’administration, la commission a décidé, dans un amendement, de formuler l’article 10, alinéa 4, un peu différemment que dans les autres amendements, en précisant « dans la mesure du possible » et en y ajoutant également des dispositions transitoires. Au surplus, nous nous référons aux arguments du rapporteur, qui a bien résumé le travail de la commission, et nous l’en remercions. En résumé, notre groupe est favorable aux amendements de la commission. Il acceptera donc le rapport et votera les amendements en bloc. En ce qui concerne l’amendement du Conseil d’État, notre groupe y est en principe opposé, mais nous attendons bien sûr la prise de parole du Conseil d’État.
Nous ne sommes pas une grande fan de l’uniforme. L’uniforme à l’école, nous ne savons pas si cela pourrait être positif ou négatif. Mais rejeter l’étude du port de l’uniforme au motif principal – parce que quasiment tous les groupes ont parlé de ce motif principal – de la liberté, eh bien, cela, c’est un leurre. Car si vous n’avez pas les jeans « K » et les baskets « Q », vous n’êtes pas accepté dans la plupart des cas. Non seulement vous n’êtes pas accepté, mais vous êtes souvent rejeté. N’est-ce pas aussi, finalement, une forme d’uniforme ? Mais c’est un uniforme contraignant, c’est un unif…
Nous ne sommes pas une grande fan de l’uniforme. L’uniforme à l’école, nous ne savons pas si cela pourrait être positif ou négatif. Mais rejeter l’étude du port de l’uniforme au motif principal – parce que quasiment tous les groupes ont parlé de ce motif principal – de la liberté, eh bien, cela, c’est un leurre. Car si vous n’avez pas les jeans « K » et les baskets « Q », vous n’êtes pas accepté dans la plupart des cas. Non seulement vous n’êtes pas accepté, mais vous êtes souvent rejeté. N’est-ce pas aussi, finalement, une forme d’uniforme ? Mais c’est un uniforme contraignant, c’est un uniforme coûteux et c’est un uniforme qui crée une forme de harcèlement scolaire. Alors, pourquoi refuser de faire une étude ? Surtout, pourquoi refuser de faire une étude, voire d’étendre cette étude pour trouver une solution contre le harcèlement scolaire ? Nous vous posons cette question, et nous vous invitons, eh oui, à accepter ce postulat.
Nous remercions le Conseil d’État pour son rapport très complet et détaillé concernant les options stratégiques et financières en matière d’aide humanitaire et de coopération de développement. Il est extrêmement important de pouvoir promouvoir le respect de la dignité humaine dans un monde plus solidaire et plus équitable. Ces aides contribuent à sauver des vies, à soulager la souffrance, à améliorer la santé, à maintenir des structures médicales, à réhabiliter l’assise économique des victimes et aussi à restaurer leur dignité. Les projets mis en place par Latitude 21 vont dans ce sens et res…
Nous remercions le Conseil d’État pour son rapport très complet et détaillé concernant les options stratégiques et financières en matière d’aide humanitaire et de coopération de développement. Il est extrêmement important de pouvoir promouvoir le respect de la dignité humaine dans un monde plus solidaire et plus équitable. Ces aides contribuent à sauver des vies, à soulager la souffrance, à améliorer la santé, à maintenir des structures médicales, à réhabiliter l’assise économique des victimes et aussi à restaurer leur dignité. Les projets mis en place par Latitude 21 vont dans ce sens et respectent entièrement sa mission, à savoir de promouvoir le respect de la dignité humaine dans un monde plus équitable en s’engageant dans la lutte contre la pauvreté et pour un développement durable dans le respect et la diversité des cultures. Comme le dit Howard Zinn, « le pouvoir de l’empathie humaine, qui conduit à une action collective, sauve des vies et libère des prisonniers. Des gens ordinaires, dont le bien-être et la sécurité sont assurés, s’unissent en grand nombre pour sauver des personnes qu’ils ne connaissent pas et qu’ils ne rencontreront jamais. » C’est ce que fait Latitude 21 et ce que font toutes les personnes qui contribuent à ses projets, et nous les en remercions. Vous l’aurez compris, notre groupe soutient le Conseil d’État dans sa politique en faveur de l’aide humanitaire et soutient donc son intention de conclure un nouveau contrat de prestations avec Latitude 21 pour les années 2025 à 2028. Il soutiendra également l’augmentation du montant demandé par le Conseil d’État pour conserver le niveau actuel de la contribution cantonale en faveur de la coopération et de l’aide humanitaire.
Nous remercions le Conseil d’État pour son rapport qui fait suite au postulat interpartis 21.180 qui demandait de faire un bilan de la situation des personnes LGBTIQ dans le canton et de prendre des mesures concrètes contre les discriminations qu’elles subissent, par des protocoles, chartes et formations dans les services publics tels que la police, les tribunaux, les milieux de la formation et de la santé notamment. Toute personne doit pouvoir bénéficier des droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et pourtant, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur i…
Nous remercions le Conseil d’État pour son rapport qui fait suite au postulat interpartis 21.180 qui demandait de faire un bilan de la situation des personnes LGBTIQ dans le canton et de prendre des mesures concrètes contre les discriminations qu’elles subissent, par des protocoles, chartes et formations dans les services publics tels que la police, les tribunaux, les milieux de la formation et de la santé notamment. Toute personne doit pouvoir bénéficier des droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et pourtant, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, des millions d’êtres humains sont exposés encore actuellement aux violences et aux discriminations dans le monde entier. Ils risquent aussi d’être emprisonnés, torturés, voire exécutés. Fort heureusement, en Suisse, il n’y a pas de risque d’être emprisonné, torturé, voire exécuté. Cependant, les atteintes subies dans notre pays sont graves et incluent, par exemple, des viols de lesbiennes à titre « curatif », la perte de la garde d’enfants, des passages à tabac, des insultes et des agressions verbales, des harcèlements entraînant des dépressions, des addictions et des suicides. C’est juste inadmissible. Nous sommes satisfaits de la position du Conseil d’État, qui reconnaît l’importance des préoccupations exprimées dans le postulat, et également de sa position sur la responsabilité cantonale et communale de mettre en place des stratégies permettant de tout mettre en œuvre pour protéger toutes les personnes concernées. Il nous semble également que le service d’aide aux victimes d’infractions (SAVI), touchant l’intégrité physique et psychique principalement, pourrait avoir tout son sens dans ce contexte, ce qui permettrait aux victimes de pouvoir être reconnues également en cette qualité, notamment par le biais de décisions judiciaires, comme celle du Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 mars 2024, qui a confirmé les condamnations pour diffamation, ainsi que discrimination et incitation à la haine, qui, pour la première fois, s’est prononcé sur l’incitation à la haine fondée sur l’orientation sexuelle, au sens de l’article 261bis du Code pénal dans sa nouvelle teneur. Cet arrêt fera ainsi jurisprudence et donne le signal clair que la Suisse n’est pas un refuge pour diffuser des discours de haine. En conclusion, il nous semble que les trois axes identifiés par le Conseil d’État, outre bien évidemment les outils fédéraux, le droit pénal et le droit constitutionnel, les outils européens, la Déclaration d’intention du Conseil de l’Europe, la Convention sur les droits de l’enfant (CEDH) et Amnesty International, semblent pertinents, en précisant qu’il est nécessaire de mettre l’accent sur la sensibilisation et la prévention, et également de permettre aux victimes de pouvoir être reconnues, ce qui est également important pour la reconstruction. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera le classement du postulat.
Nous devons nous récuser.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État relatif au coût de la sécurité et il en remercie ses auteurs. En préambule, un petit historique sur l’évolution de la police et des différents acteurs qui la composent. Dès 2000, une collaboration s’est instaurée entre la police neuchâteloise et les polices communales. Les agents municipaux s’adaptaient parfaitement et tout tendait dans la direction d’une égalité des tâches de police, permettant d’imaginer que les polices locales traiteraient les problèmes dans leur ville et la police neuchâteloise …
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État relatif au coût de la sécurité et il en remercie ses auteurs. En préambule, un petit historique sur l’évolution de la police et des différents acteurs qui la composent. Dès 2000, une collaboration s’est instaurée entre la police neuchâteloise et les polices communales. Les agents municipaux s’adaptaient parfaitement et tout tendait dans la direction d’une égalité des tâches de police, permettant d’imaginer que les polices locales traiteraient les problèmes dans leur ville et la police neuchâteloise sur le territoire cantonal. Mais, coup de tonnerre dans ce climat constructif : en 2007, un nouveau concept a vu le jour, auquel seule la ville de La Chaux-de-Fonds a adhéré. Avec cette nouvelle organisation, le canton a voulu reprendre l’entier des missions, mais il s’est vite rendu compte de l’ampleur de la tâche. Il a fallu attendre 2014 pour voir l’ensemble du canton réuni sous la même bannière, à savoir la police unique, et, en 2015, la LPol a été mise à jour avec la redéfinition des missions et des tâches. Et au vu de cette redéfinition des missions et des tâches, les trois villes ont conservé un service de la sécurité publique. Quant aux autres communes, elles ont dû s’adapter et engager un ou des agents de sécurité, avec les coûts que cela engendre, tels qu’un uniforme, la formation et, bien sûr, le salaire. De fait, le canton a fait des économies. L’effectif de police est resté stable, alors que d’autres cantons ont augmenté massivement leurs effectifs. C’est clairement un point positif qui mérite d’être relevé. Mais le canton a repris l’entier des recettes des radars et un point d’impôt pour compenser ces coûts. Alors, oui, le canton fait des économies, mais quid des communes qui ont dû engager du personnel ou passer un contrat de prestations avec une commune qui dispose d’un service de la sécurité publique ? Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera ce rapport, ainsi que le classement du postulat 21.177.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de cette motion populaire. Les structures séparatives se divisent officiellement, selon notre compréhension, en deux grandes catégories : les classes d’enseignement spécialisé – donc, les classes de développement, classes officielles d’enseignement spécialisé – et les institutions et écoles de pédagogie spécialisée privées – fondations ou associations reconnues d’utilité publique. Les classes de développement sont destinées aux élèves qui ne peuvent pas tirer profit de l’enseignement dans une classe ordinaire et pour lesquels une scolarisat…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de cette motion populaire. Les structures séparatives se divisent officiellement, selon notre compréhension, en deux grandes catégories : les classes d’enseignement spécialisé – donc, les classes de développement, classes officielles d’enseignement spécialisé – et les institutions et écoles de pédagogie spécialisée privées – fondations ou associations reconnues d’utilité publique. Les classes de développement sont destinées aux élèves qui ne peuvent pas tirer profit de l’enseignement dans une classe ordinaire et pour lesquels une scolarisation en classe spécifique, un enseignement et un programme individualisés sont nécessaires. Selon notre compréhension toujours, les classes spécialisées FS (formation spécialisée) ont pour mission justement d’accueillir des élèves au potentiel intellectuel préservé, présentant de graves difficultés d’apprentissage et/ou d’intégration scolaire liées à de graves troubles du langage, du comportement ou de la personnalité, voire à un retard de développement. Les élèves qui sont scolarisés dans de telles classes sont souvent en décrochage scolaire, décrochage qui peut être lié à des conditions économiques et sociales peu favorables, à un parcours de vie accidenté, à un manque d’estime de soi, à une perte de confiance, à un manque de motivation et d’engagement. Dans la plupart des cas, il n’y a pas une seule cause et les difficultés ne surviennent pas du jour au lendemain. La situation du jeune se dégrade progressivement et les difficultés s’accumulent. Des signaux, parfois discrets, donnent des indices : des absences qui augmentent ou une baisse des résultats scolaires par exemple. Le décrochage scolaire peut entraîner des répercussions graves sur le long terme pour des personnes qui le subissent. Ces jeunes ont besoin d’aide et de ce genre de classes : ce genre de classes est un outil nécessaire pour ces jeunes en difficulté. Cela leur donne un maximum de chances pour qu’ils puissent s’insérer par la suite dans le monde professionnel et pour qu’ils puissent reprendre confiance en eux. Il ressort de l’article 32 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS) que les élèves qui ne peuvent suivre normalement l’enseignement sont placés dans des classes à pédagogie spéciale, dotées de programmes particuliers, soit notamment les classes spéciales des écoles publiques. La position du Conseil d’État n’a pas convaincu tout le groupe, dans la mesure où, selon notre compréhension de l’article 32 LOS, les classes FS englobent justement cet article 32, et il nous semble que le canton est compétent. Notre groupe est unanime pour dire que ces classes sont un outil indispensable et qu’il faudrait absolument les maintenir dans le canton. Cependant, notre groupe est divisé sur l’outil utilisé pour le maintien de telles classes. En effet, une partie de notre groupe adhère à la position du Conseil d’État. Vous l’aurez compris, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, notre groupe sera partagé sur l’acceptation ou non de cette motion.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt du postulat 23.210. La scolarité obligatoire dure, en théorie, onze ans. À leur entrée dans la scolarité, les enfants sont généralement âgés de 4 ans. Les élèves accomplissent le plus souvent leur scolarité obligatoire dans l’école publique de leur commune de domicile. L’école publique doit remplir une fonction primordiale dans l’intégration, puisque les enfants qui la fréquentent proviennent de milieux sociaux, linguistiques et culturels différents. L’école devrait garantir, en théorie, un apprentissage commun au moyen de mesu…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt du postulat 23.210. La scolarité obligatoire dure, en théorie, onze ans. À leur entrée dans la scolarité, les enfants sont généralement âgés de 4 ans. Les élèves accomplissent le plus souvent leur scolarité obligatoire dans l’école publique de leur commune de domicile. L’école publique doit remplir une fonction primordiale dans l’intégration, puisque les enfants qui la fréquentent proviennent de milieux sociaux, linguistiques et culturels différents. L’école devrait garantir, en théorie, un apprentissage commun au moyen de mesures appropriées. Les élèves, en théorie, devraient bénéficier d’un enseignement différencié et individualisé et devraient être soutenus, en théorie, individuellement par les enseignants et enseignantes ordinaires ou, le cas échéant, en théorie, également par un enseignant ou une enseignante spécialisé-e. Des mesures renforcées, en théorie, entrent en vigueur si les besoins devaient excéder les possibilités de l’école ordinaire. Mais, pour que la théorie devienne réalité, il faut des moyens suffisants, ce que notre canton n’a pas. La pédagogie spécialisée concerne les enfants et adolescents avec des besoins d’apprentissage spécifiques. Les enfants et les jeunes ayant des besoins spécifiques devraient toujours, en théorie, bénéficier d’un soutien par des mesures de pédagogie spécialisée durant leur formation. Ils ont droit à une formation spéciale, ainsi qu’à un soutien par du personnel spécialisé de l’éducation précoce spécialisée, de la pédagogie spécialisée scolaire, de la logopédie et de la psychomotricité. En particulier, les enfants et les adolescents limités ou atteints dans leur évolution, ou encore ceux qui ne sont pas capables de suivre l’enseignement obligatoire sans soutien adapté, présentent un besoin pédagogique spécialisé. Par ailleurs, la pédagogie curative et l’enseignement spécialisé sont destinés aux enfants et aux adolescents ayant de grands déficits dans leurs compétences sociales et dans leur capacité d’apprentissage et de performance. La scolarisation des enfants et des jeunes ayant des besoins spécifiques relève de la compétence des cantons. L’école inclusive consiste, en théorie, à permettre à des enfants en difficulté de suivre le cursus scolaire ordinaire grâce au soutien, justement, d’enseignants spécialisés. Or, cet idéal est encore loin d’être atteint et provoque inquiétude et frustration chez les parents et chez les professionnels concernés, et engendre fatigue, mécontentement et craintes des enseignants et des syndicats. Il est évident qu’il faut faire quelque chose et qu’il faut faire quelque chose vite ! Vous l’aurez compris, Madame la présidente, Mesdames les députées, Messieurs les députés, le postulat sera accepté à l’unanimité par notre groupe.
Notre groupe est favorable à une Semaine de la démocratie. Nous tenons à préciser que la Journée internationale de la démocratie instituée par l’Organisation des Nations unies (ONU) a lieu chaque année le 15 septembre. Célébrée dans plus de 100 pays, elle vise à réexaminer l’état de la démocratie dans le monde et, à cette occasion, la chancellerie d’État du canton de Genève organise depuis 2015 la Semaine de la démocratie qui se déroule autour d’une thématique en relation avec des enjeux démocratiques de leur canton. La démocratie à travers le monde est un système politique menacé : entre 201…
Notre groupe est favorable à une Semaine de la démocratie. Nous tenons à préciser que la Journée internationale de la démocratie instituée par l’Organisation des Nations unies (ONU) a lieu chaque année le 15 septembre. Célébrée dans plus de 100 pays, elle vise à réexaminer l’état de la démocratie dans le monde et, à cette occasion, la chancellerie d’État du canton de Genève organise depuis 2015 la Semaine de la démocratie qui se déroule autour d’une thématique en relation avec des enjeux démocratiques de leur canton. La démocratie à travers le monde est un système politique menacé : entre 2016 et 2021, le nombre de pays où l’autoritarisme a gagné du terrain a été deux fois plus élevé que le nombre de pays ayant progressé vers la démocratie. Durant la même période, 27 nations à travers le monde ont vu la qualité de leur démocratie régresser. Si la situation en Suisse nous paraît sereine, notre système politique fait face à des défis majeurs : clivage et désinformation, inégalité et polarisation, manque d’intérêt pour la res publica ou tentatives de déstabilisation. Si la tenue de votations et d’élections est très régulière, la participation demeure faible et il faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier. Les défis posés au système démocratique sont nombreux, ils ont notamment trait aux enjeux colossaux et globaux auxquels font face nos sociétés, aux inégalités qui divisent nos populations, à l’engagement citoyen, à l’intérêt pour la chose publique qui ne cesse de décliner également. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, depuis plusieurs années, le canton de Genève se veut pionnier en matière d’implication citoyenne, notamment en matière de cohésion sociale ou d’aménagement du territoire. Il serait aussi bien – bien évidemment le canton de Neuchâtel ne pourrait pas être pionnier puisque cela a déjà été fait – que le canton de Neuchâtel puisse suivre ce qui se fait à Genève, car ce qui se fait à Genève est un outil magnifique. Nous voulons une démocratie vivante et pour avoir une démocratie vivante, il est important d’impliquer la population et de resserrer les liens avec celle-ci. Et nous voulions simplement préciser parce qu’il nous semble que lors de la dernière session, un député avait – comment dirions-nous pour rester politiquement correcte ? – dénigré ce qu’il se passait à Genève en disant : « eh bien, vous savez, en tout cas à Genève, le taux de participation a chuté, donc vous pouvez constater que cette Semaine de la démocratie ne sert à rien ». Alors, nous voulions quand même dire que lors des dernières votations fédérales, le taux de participation dans le canton de Genève a augmenté de 1,6%.
Notre groupe va également accepter ce postulat. On a parlé d’égalité, égalité entre les partis. On a aussi parlé de communications objectives, parce que là, on serait dans une communication objective. C’est clair qu’il y a certains partis qui ont des grands moyens, qui peuvent faire beaucoup de publicité, mais en fait, ce n’est pas le but de cette démarche ; le but de cette démarche est de donner une information objective. C’est la raison pour laquelle, bien évidemment – et nous n’allons pas reprendre tous les arguments qui ont été avancés par nos deux préopinants, c’est sûr que c’est aussi u…
Notre groupe va également accepter ce postulat. On a parlé d’égalité, égalité entre les partis. On a aussi parlé de communications objectives, parce que là, on serait dans une communication objective. C’est clair qu’il y a certains partis qui ont des grands moyens, qui peuvent faire beaucoup de publicité, mais en fait, ce n’est pas le but de cette démarche ; le but de cette démarche est de donner une information objective. C’est la raison pour laquelle, bien évidemment – et nous n’allons pas reprendre tous les arguments qui ont été avancés par nos deux préopinants, c’est sûr que c’est aussi un grand problème d’égalité de traitement –, nous sommes très touchés et nous combattons pour cette égalité de traitement qui est indispensable dans une démocratie.
Nous n’allons pas répéter ce que nos préopinants ont dit mais c’est rendre claire, finalement, l’opacité. Nous pensons que les personnes qui comprennent ce qu’elles votent, eh bien, elles vont aller voter, elles vont être intéressées par le sujet. C’est la raison pour laquelle, sans rien ajouter à ce qui vient d’être dit, nous allons aussi soutenir ce postulat.
Tout comme nos deux préopinants, notre groupe acceptera bien évidemment le postulat « Une app pour une démocratie à portée de main ». Nous croyons que cela c’est aussi intéressant, le titre « à portée de main ». Nous n’allons pas répéter ce qui vient d’être dit, mais nous pensons que ce qui est important, en tout cas, c’est de prendre avec nous les jeunes, puisque que l’on s’est aperçu finalement que c’était la jeune population qui avait des réticences pour voter. Une communication interactive, donc, avec des jeux éventuellement, ludique en tout cas, qui pourrait intéresser les jeunes. Nous a…
Tout comme nos deux préopinants, notre groupe acceptera bien évidemment le postulat « Une app pour une démocratie à portée de main ». Nous croyons que cela c’est aussi intéressant, le titre « à portée de main ». Nous n’allons pas répéter ce qui vient d’être dit, mais nous pensons que ce qui est important, en tout cas, c’est de prendre avec nous les jeunes, puisque que l’on s’est aperçu finalement que c’était la jeune population qui avait des réticences pour voter. Une communication interactive, donc, avec des jeux éventuellement, ludique en tout cas, qui pourrait intéresser les jeunes. Nous avons fait le même exercice que M. Romain Dubois : franchement, cette application, en tout cas pour nous, ne nous a pas donné du peps comme il l’a dit. C’est la raison pour laquelle nous attendons du Conseil d’État qu’il fasse quelque chose de plus fun.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport de la commission Démocratie cantonale au Grand Conseil concernant les mesures envisagées pour augmenter le taux de participation aux élections et votations, qui comportent un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques, ainsi que cinq objets parlementaires qui regroupent quatre thématiques importantes, qui permettraient de trouver des solutions pour faire face au faible taux de participation aux élections et votations de notre canton. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a également pris connaissance de l’avis du Conseil…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport de la commission Démocratie cantonale au Grand Conseil concernant les mesures envisagées pour augmenter le taux de participation aux élections et votations, qui comportent un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques, ainsi que cinq objets parlementaires qui regroupent quatre thématiques importantes, qui permettraient de trouver des solutions pour faire face au faible taux de participation aux élections et votations de notre canton. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a également pris connaissance de l’avis du Conseil d’État, qui se contente, finalement, d’évacuer d’un revers de main toutes les propositions étudiées, concrètes et réfléchies proposées dans ce rapport, en demandant à notre parlement de retirer les cinq objets parlementaires au profit d’un postulat unique pour étudier plus largement ce qu’apparemment les membres de la commission ont justement étudié de manière approfondie. On a vraiment l’impression de se retrouver dans un film dont le scénariste n’a pas compris l’énigme et qui, pour ne pas l’admettre, se cache derrière le jeu des acteurs. L’origine de la création de cette commission avait pour but de comprendre les raisons pour lesquelles la population neuchâteloise montrait peu d’enthousiasme pour les films politiques et de comprendre les raisons pour lesquelles elle était aussi peu motivée de visionner tous les films intitulés « élections et votations » dans le canton de Neuchâtel. Est-ce parce que les scénarios n’étaient pas intéressants ? Les acteurs principaux étaient-ils mauvais ? Les affiches présentant le film n’étaient-elles pas accrocheuses ? La communication n’était-elle pas adéquate ? Comme un film qui se déroule en trois actes majeurs, souvent complétés par des sous-actes, le rapport, en guise de premier acte, a dû et pu établir le contexte, l’intrigue et le dénouement. Il s’agissait donc de trouver des pistes qui pourraient accrocher le spectateur, et dont le dénouement aboutirait à un engouement pour la démocratie cantonale. Il ressort du rapport qu’un diagnostic a pu être posé, grâce à l’aide d’experts, pour pouvoir établir par la suite un plan d’action. Grâce notamment, comme l’a dit la rapporteure tout à l’heure, à la présentation d’un expert reconnu, le rapport mentionne qu’il a pu être déterminé dans notre canton qu’il existe des problèmes de participation inégale liés au genre, à l’âge, à l’éducation, aux revenus, et que l’abstentionnisme chronique concerne principalement les femmes âgées et les jeunes. D’autres services ont également été approchés, à savoir le service juridique, le service de l’enseignement obligatoire et le service statistique. En fonction des carences de notre canton, notamment au niveau de la communication sous toutes ses formes, notamment au niveau de la formation scolaire et de l’éducation citoyenne, notamment au niveau de l’information, ainsi que notamment au niveau des actions de la citoyenneté, le rapport mentionne que des groupes de travail ont été constitués, afin de trouver des solutions pour y remédier. Il ressort du rapport qu’un répertoire des mesures et des pistes qui pourraient accrocher le spectateur a été établi, raison pour laquelle la commission a déposé cinq objets parlementaires, ainsi qu’un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques. S’agissant de la recommandation concernant l’éducation civique dans le cadre du canton, contrairement à ce qu’avance le Conseil d’État, les carences sont énormes dans ce domaine, raison pour laquelle il est important que notre parlement adopte cette recommandation, pour passer, une fois pour toutes, de l’illusion à la réalité. Concernant les autres objets, tous ces postulats peuvent être acceptés, puisqu’il s’agit finalement de pouvoir trouver des solutions en fonction de l’analyse qui a été faite. S’agissant du postulat portant sur la semaine de la démocratie, nous vous rappelons que la Journée internationale de la démocratie a lieu chaque année, elle est célébrée dans plus de 100 pays. Elle vise à réexaminer l’état de la démocratie dans le monde, dans le pays, dans un canton, dans une ville ou dans une commune. À Genève, la chancellerie d’État du canton de Genève organise cet événement depuis 2015, soit depuis huit ans, et rencontre un succès phénoménal. Cette semaine de la démocratie se déroule toujours autour d’une thématique en relation avec les enjeux démocratiques de leur canton. Certes – et nous allons peut-être le développer tout à l’heure –, dans notre canton, nous pourrions commencer par un week-end de la démocratie ; l’important, finalement, c’est de pouvoir, comme l’a fait le canton de Genève, réunir les intéressés, tous les protagonistes intéressés qui le font déjà, mais en les regroupant le temps d’un week-end, de quelques jours ou d’une semaine. L’État de Genève a pu mettre en place cet événement, pourquoi pas nous ? Pourquoi toujours dire non quand on trouve des solutions qui pourraient être aussi accueillantes pour notre canton ? Notre groupe est d’avis que cette problématique est importante et que les propositions faites par la commission, notamment les cinq objets parlementaires ainsi qu’un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques, sont pertinentes et seront donc acceptées, et ce pour que les choses avancent.
Notre groupe est d’avis qu’il faut que la jeunesse soit représentative, et nous sommes donc favorable au mode de désignation par les pairs ou de manière aléatoire. Nous soutiendrons donc l’amendement de la commission.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est d’avis qu’il faut une session tous les trois ans. Comme l’a dit tout à l’heure notre préopinante, la loi concerne les jeunes entre 14 et 21 ans et on ne focalise pas sur le lycée, sur les trois ans de lycée, d’autant que nous ne savons pas quand la maturité se portera sur quatre ans. Nous allons donc accepter cet amendement. La seconde chose que nous voulions dire par rapport à ce qui a été dit tout à l’heure : en notre qualité de présidente de la commission Démocratie cantonale – nous voulions le dire après, mais nous pensons qu’il est quand même opportun…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est d’avis qu’il faut une session tous les trois ans. Comme l’a dit tout à l’heure notre préopinante, la loi concerne les jeunes entre 14 et 21 ans et on ne focalise pas sur le lycée, sur les trois ans de lycée, d’autant que nous ne savons pas quand la maturité se portera sur quatre ans. Nous allons donc accepter cet amendement. La seconde chose que nous voulions dire par rapport à ce qui a été dit tout à l’heure : en notre qualité de présidente de la commission Démocratie cantonale – nous voulions le dire après, mais nous pensons qu’il est quand même opportun de le dire aujourd’hui –, c’est qu’apparemment, nous avons eu des problèmes informatiques parce que Mme la conseillère d’État a été convoquée à toutes nos séances de la commission Démocratie cantonale.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil, ainsi que des propositions de la commission parlementaire Démocratie cantonale. Ce rapport n’appelle pas de commentaire particulier, si ce n’est l’immense regret que le Conseil d’État n’ait pas pris la peine de communiquer avec la commission Démocratie cantonale sur les sujets communs, notamment le postulat 19.194, intitulé « Comment inverser la tendance du taux de participation des jeunes aux votations ? » Nous rejoignons donc en tout point les commentaires de la représentante du groupe VertPO…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil, ainsi que des propositions de la commission parlementaire Démocratie cantonale. Ce rapport n’appelle pas de commentaire particulier, si ce n’est l’immense regret que le Conseil d’État n’ait pas pris la peine de communiquer avec la commission Démocratie cantonale sur les sujets communs, notamment le postulat 19.194, intitulé « Comment inverser la tendance du taux de participation des jeunes aux votations ? » Nous rejoignons donc en tout point les commentaires de la représentante du groupe VertPOP. Par contre, il est clair, pour notre groupe, qu’il est important d’encourager la participation des jeunes à la vie sociétale et politique, tout comme il est important de soutenir les activités extra-scolaires de la jeunesse. Outre une modification de la loi sur le soutien aux activités de jeunesse extra-scolaires, le rapport du Conseil d’État propose le classement de la motion 15.181 sur la session des jeunes, ainsi que le classement de deux postulats déposés en 2019. En ce qui concerne les amendements proposés par la commission parlementaire Démocratie cantonale, notre groupe les soutiendra, en soutenant, s’agissant de l’amendement proposé à l’article 14, alinéa 2, le texte initialement déposé par M. Romain Dubois. Concernant le postulat 19.139, notre groupe suivra la décision de ne pas classer le postulat, mais de confier son classement à la sous-commission de gestion et d’évaluation du DFDS. Nous rejoignons là également en tout point la position de la représentante du groupe VertPOP. Concernant le classement du postulat 19.194, notre groupe suivra également l’analyse de la commission. Vous l’aurez compris, notre groupe suivra donc en tout point les propositions de la commission parlementaire Démocratie cantonale.
Nous entendons bien ce que dit Mme la députée Béatrice Haeny, mais au niveau pratique, franchement, pour nous, ce serait l’idéal, justement, quand il y a des conflits qui sont aussi importants, que les parents soient ouverts à la médiation. Nous, nous le faisons constamment, c’est notre métier aussi de le faire et, malheureusement, nous voyons que dès le moment où il y a un des deux parents qui s’ouvre par rapport à la médiation, l’autre va de toute façon refuser. Donc, quelque part, nous pensons que c’est très illusoire de mettre cela en place, mais nous croyons aux Bisounours, nous croyons …
Nous entendons bien ce que dit Mme la députée Béatrice Haeny, mais au niveau pratique, franchement, pour nous, ce serait l’idéal, justement, quand il y a des conflits qui sont aussi importants, que les parents soient ouverts à la médiation. Nous, nous le faisons constamment, c’est notre métier aussi de le faire et, malheureusement, nous voyons que dès le moment où il y a un des deux parents qui s’ouvre par rapport à la médiation, l’autre va de toute façon refuser. Donc, quelque part, nous pensons que c’est très illusoire de mettre cela en place, mais nous croyons aux Bisounours, nous croyons en tout ce qui pourrait améliorer la situation des familles, mais, encore une fois, nous pensons que ce modèle-là est inapplicable dans les cas de gros conflits, et c’est dans les cas de gros conflits qu’il faudrait que le miracle arrive.
Au niveau de la motion, puis au niveau de ce qui est demandé, dans le meilleur des mondes, quand les parents s’entendent bien, cette méthode « de Cochem » est exceptionnelle. Simplement, la problématique – en tout cas que nous voyons, nous, dans la pratique –, c’est que lorsque les parents ne s’entendent pas, lorsqu’ils se battent sur une garde alternée ou sur une garde exclusive, il va de soi que ce modèle-là ne pourra pas être applicable. Et nous nous disons que, finalement, il est bien lorsque tout va bien, mais il devrait être plutôt là lorsque tout va mal. Et nous ne pensons pas qu'il se…
Au niveau de la motion, puis au niveau de ce qui est demandé, dans le meilleur des mondes, quand les parents s’entendent bien, cette méthode « de Cochem » est exceptionnelle. Simplement, la problématique – en tout cas que nous voyons, nous, dans la pratique –, c’est que lorsque les parents ne s’entendent pas, lorsqu’ils se battent sur une garde alternée ou sur une garde exclusive, il va de soi que ce modèle-là ne pourra pas être applicable. Et nous nous disons que, finalement, il est bien lorsque tout va bien, mais il devrait être plutôt là lorsque tout va mal. Et nous ne pensons pas qu'il sera possible que ce modèle soit appliqué, puisqu’il faut la volonté des parties et qu’en général, dans des cas de conflit, il n’y a pas de volonté des parties. C’est pour cela que nous ne pensons pas qu’une telle méthode pourrait être appliquée en cas de conflit, mais elle pourrait être appliquée dans le cas où les parents s’entendent.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de la motion, transformée en postulat. Le but de ce postulat est l’exigence d’un extrait de casier judiciaire spécial pour les postes d’enseignant dans le but de protéger les élèves. En effet, actuellement, seul l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers est demandé dans le canton de Neuchâtel, et non le spécial, pour les personnes qui postulent pour une place impliquant des enfants ou des personnes vulnérables. L’extrait spécial est plus complet et indique des éléments importants, à savoir les interdictions d’exercer une act…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de la motion, transformée en postulat. Le but de ce postulat est l’exigence d’un extrait de casier judiciaire spécial pour les postes d’enseignant dans le but de protéger les élèves. En effet, actuellement, seul l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers est demandé dans le canton de Neuchâtel, et non le spécial, pour les personnes qui postulent pour une place impliquant des enfants ou des personnes vulnérables. L’extrait spécial est plus complet et indique des éléments importants, à savoir les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques ordonnées dans un jugement pénal. Selon le Conseil fédéral, l’extrait spécial devrait être demandé pour ce genre de postes. Cette demande prime sur une éventuelle violation de la sphère privée, car il s’agit de mieux protéger les mineurs et les personnes fragilisées. Il ne faut pas oublier qu’un des grands principes de nos lois est de protéger la partie faible. En l’espèce, force est de constater que les mineurs et les personnes ayant un handicap sont ceux que l’on peut appeler la partie faible. Il va de soi qu’un tel extrait doit être utilisé de façon ciblée, puisque l’extrait spécial permet de savoir s’il est interdit à la personne concernée d’exercer une activité ou d’entrer en contact avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. Il ne peut être demandé que pour une personne qui postule à une activité professionnelle ou une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. La position de l’association des homes et institutions sociales suisses Caraviva est intéressante. En effet, la Charte pour la prévention des abus sexuels, de la maltraitance et d’autres formes de violation de l’intégrité, que Curaviva Suisse a contribué à élaborer, exige, au point 5, une attention et une vigilance particulières en matière de recrutement et de sélection de personnel. À cet effet, la présentation d’un extrait du casier judiciaire spécial est une condition pour l’engagement de collaborateurs en contact direct avec les personnes ayant des besoins d’assistance particuliers. Fondamentalement, l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers semble être intéressant, surtout pour les employeurs qui proposent de telles activités professionnelles. Cependant, Curaviva s’interroge sur le fait que l’extrait spécial mentionne uniquement les jugements qui comportent une interdiction d’activité, de contact ou géographique. De ce fait, cela ne répond pas nécessairement aux besoins essentiels d’information des institutions membres : en effet, ne sont pas mentionnés, par exemple, les délits sexuels qui n’ont pas été commis sur des enfants ou des personnes particulièrement vulnérables. Par ailleurs, les différents délais des deux extraits peuvent avoir pour conséquence qu’un jugement n’apparaît plus sur l’extrait ordinaire du casier judiciaire destiné à des particuliers, car éliminé à l’expiration du délai, tandis que ce même jugement figure encore dans l’extrait spécial parce que l’interdiction ordonnée est toujours en vigueur ou parce qu’elle est en suspens en raison d’une peine privative de liberté. Cependant, en cas de doute, il ouvre davantage de transparence, puisque le candidat à l’emploi doit présenter l’entier de son passé pénal. En fait, l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers ne devrait être exigé que s’il permet de garantir que tous les événements qui sont en lien avec l’activité professionnelle y figurent. C’est la raison pour laquelle il semble que la meilleure protection reste toutefois l’exigence aussi bien de l’extrait spécial que de l’extrait ordinaire du casier judiciaire destiné à des particuliers, en veillant à renouveler régulièrement la demande des extraits du casier judiciaire également des collaborateurs et collaboratrices en poste. Il va de soi que l’amendement du groupe libéral-radical fait complètement sens. Il sera donc accepté, tout comme sera accepté par notre groupe le postulat.
Il nous semble qu’encourager l’installation de batteries de stockage reliées aux installations photovoltaïques fait sens. La comparaison avec une installation solaire thermique paraît également avoir du sens, tout comme la proposition d’une déduction fiscale. D’ailleurs, le canton de Berne, comme l’a rappelé le représentant du groupe libéral-radical, applique déjà cette manière de procéder. Vous l’aurez compris, les députés du groupe Le Centre sont favorables et soutiendront cette recommandation. Concernant l’amendement, nous avons la même position que le groupe libéral-radical, donc notre « …
Il nous semble qu’encourager l’installation de batteries de stockage reliées aux installations photovoltaïques fait sens. La comparaison avec une installation solaire thermique paraît également avoir du sens, tout comme la proposition d’une déduction fiscale. D’ailleurs, le canton de Berne, comme l’a rappelé le représentant du groupe libéral-radical, applique déjà cette manière de procéder. Vous l’aurez compris, les députés du groupe Le Centre sont favorables et soutiendront cette recommandation. Concernant l’amendement, nous avons la même position que le groupe libéral-radical, donc notre « mini-groupe » refusera l’amendement déposé par le groupe socialiste.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de la motion transformée en postulat et a pris acte du retrait de l’amendement déposé par M. Grégoire Cario. La prise en charge d’une personne au sein de la famille et les soins qu’elle nécessite peuvent être assurés pendant un certain temps par des proches en formation et des femmes et des hommes en âge de travailler ou à la retraite. Si cette charge perdure, elle constitue un véritable fardeau pour les proches et les confronte à des difficultés diverses. Ils finissent parfois par être dépassés psychiquement ou physiquement, ou par ne plus…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de la motion transformée en postulat et a pris acte du retrait de l’amendement déposé par M. Grégoire Cario. La prise en charge d’une personne au sein de la famille et les soins qu’elle nécessite peuvent être assurés pendant un certain temps par des proches en formation et des femmes et des hommes en âge de travailler ou à la retraite. Si cette charge perdure, elle constitue un véritable fardeau pour les proches et les confronte à des difficultés diverses. Ils finissent parfois par être dépassés psychiquement ou physiquement, ou par ne plus arriver à concilier les impératifs familiaux et professionnels. Une perte partielle ou totale de salaire peut entraîner de graves conséquences financières, en particulier dans les cas de bas revenus. Les proches aidants peuvent effectuer différentes tâches pour le compte d’une personne souffrant d’une maladie aiguë ou en perte d’autonomie. Ces tâches peuvent porter sur une aide psychologique ou sociale ou concerner la gestion du ménage, des travaux administratifs, ainsi que la coordination et l’organisation de la vie quotidienne. Il arrive qu’il soit difficile de faire la différence entre ce qui relève d’actes de la vie quotidienne et de soins de base à dispenser par un professionnel, par exemple aide pour se laver, s’habiller, etc. En raison de l’évolution démographique, l’assistance et les soins apportés par des proches aux membres de leur famille seront encore plus importants à l’avenir. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, suite à plusieurs interventions de parlementaires fédéraux, a approuvé le « Plan d’action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants », qui découle de son programme global Santé 2020. Les mesures prévues doivent être réalisées en collaboration avec les cantons, les communes et les organisations privées. L’analyse de la situation a fait le constat que le système de santé ne peut être financé durablement si les professionnels et les établissements médico-sociaux sont les seuls à devoir assumer les besoins grandissants en soins et en accompagnement. Il a donc été conclu que les proches constituent une ressource indispensable quand il s’agit de s’occuper de personnes en situation de dépendance. Jusqu’ici, une attention insuffisante a été portée à leurs besoins et aux possibilités dont ils pourraient bénéficier pour mieux concilier leur activité professionnelle et celle de soignant et d’accompagnant. Ce plan d’action, de soutien et de décharge en faveur des proches s’articule autour de quatre domaines d’action, et la mise en œuvre des mesures du plan d’action s’effectue dans le cadre de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Il semble donc que, selon notre compréhension dudit rapport, un certain nombre de mesures ne peuvent être réalisées qu’en collaboration avec les cantons, les communes et les organisations privées, quand elles ne relèvent pas de leur compétence exclusive. Les quatre axes sont les suivants : information et données, qui sont de la compétence des communes, dont le conseiller d’État Laurent Kurth nous a parlé tout à l’heure ; qualité des offres de décharge et accès aux prestations, aussi de la compétence des communes ; compatibilité entre activité professionnelle et activité de proche aidant, qui sont de la compétence de la Confédération ; et congé pour tâches d’assistance ou autres formes de soutien, qui est également de la compétence de la Confédération. Le plan d’action ne porte pas sur le versement d’allocations pour des charges d’assistance, ces mesures relevant de la compétence des cantons et des communes, à mesure que les analyses auprès des institutions AI, assurances-maladie, etc., ont été examinées. Toujours selon notre compréhension, le plan d’action sur le versement d’allocations pour les proches aidants qui ne reçoivent pas d’autre indemnité, par exemple les allocations d’impotent, relèverait éventuellement de la compétence du canton. L'estimation des allocations d’assistance pour l’ensemble de la Suisse en 2014, suivant le modèle appliqué à Fribourg, coûterait environ 280 millions de francs et, si on prend le modèle appliqué à Opfikon, on en aurait pour 480 millions de francs. Il est difficile de se faire une idée du coût que cela représenterait pour notre canton, ceci d’autant plus que le nombre de proches bénéficiaires pourrait fortement augmenter d’ici à 2035. Notre groupe souhaite, dans l’analyse d’un versement éventuel d’une telle allocation et/ou autres pistes, que la procédure soit claire, simple et rapide, la situation des proches aidants étant déjà très lourde et douloureuse. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera le postulat, nous vous remercions de votre écoute à cette heure tardive.
Ce sera plus court ! Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport du Conseil d’État du 5 septembre 2022 à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques. Aux dernières élections, les électrices et électeurs ont eu la possibilité de voter pour des candidates et candidats aux élections cantonales et communales avec un seul bulletin imprimé, modifié ou pas, ou un bulletin manuscrit, ou encore avec plusieurs bulletins. Cette manière de procéder a été mise en place suite au rapport de la commission législative portant le numéro 12.161, intitu…
Ce sera plus court ! Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport du Conseil d’État du 5 septembre 2022 à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques. Aux dernières élections, les électrices et électeurs ont eu la possibilité de voter pour des candidates et candidats aux élections cantonales et communales avec un seul bulletin imprimé, modifié ou pas, ou un bulletin manuscrit, ou encore avec plusieurs bulletins. Cette manière de procéder a été mise en place suite au rapport de la commission législative portant le numéro 12.161, intitulé « Droits politiques – Bulletins de vote », adopté par le Grand Conseil le 30 avril 2014, qui avait pour objectif de diminuer le nombre de bulletins nuls en acceptant les votes contenant plus d’un bulletin, tout en encourageant également la participation. Or, il a été constaté, lors des élections cantonales 2021 et communales 2020, que plusieurs électrices et électeurs avaient déposé plusieurs bulletins contenant au total plus de candidat-e-s que de sièges à pourvoir, ce qui a eu pour conséquence la nullité du vote. Il s’est donc avéré que ce changement a, au lieu de diminuer les votes nuls, contribué à les augmenter. Le service informatique et la chancellerie d’État ont identifié l’existence de bulletins multiples comme un risque non négligeable lors du dépouillement. Notre groupe est d’avis qu’il faut faire confiance aux professionnels dans ce domaine, mais insiste sur le fait qu’une communication claire doit être faite aux électrices et électeurs afin d’éviter un effet pervers d’un nouveau changement de système. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera les modifications apportées à la loi sur les droits politiques qui proposent de supprimer la possibilité de voter avec plusieurs bulletins lors des élections cantonales et communales.
Au fait, nous essayons d’être pragmatique, mais pas exacerbée… Trois points. Premier point : le changement climatique est réel et l’urgence est réelle. Deuxième point : on nous demande de trouver un compromis, mais un compromis, cela implique d’avoir du temps. Et notre troisième point, c’est qu’ici, nous sommes dans l’urgence. Dans l’urgence, on n’a pas le temps, et cinq ans, c’est très long.
Nous allons être très brève, simplement pour vous dire qu’ayant été en immersion pendant quatre ans à la ville de La Chaux-de-Fonds, nous pouvons vous dire que les inégalités existent et qu’elles persistent. C’est la raison pour laquelle nous accepterons ce postulat.
Nous profitons de ce sujet pour poser une question plutôt ouverte, parce qu’avec la nouvelle loi, il y a ces trois ans de formation puis, si nous avons bien compris, cette convention est obtenue dans les hôpitaux universitaires et vous avez parlé, Monsieur le conseiller d’État, tout à l’heure, de formations en cabinet privé, donc avec des médecins formateurs. La réflexion que nous nous faisons, c’est que même si vous faites trois ans dans un cabinet, on ne vous reconnaît qu’une année. Puis maintenant, avec la nouvelle loi, il faudra trois ans de formation, alors nous nous demandions s’il y av…
Nous profitons de ce sujet pour poser une question plutôt ouverte, parce qu’avec la nouvelle loi, il y a ces trois ans de formation puis, si nous avons bien compris, cette convention est obtenue dans les hôpitaux universitaires et vous avez parlé, Monsieur le conseiller d’État, tout à l’heure, de formations en cabinet privé, donc avec des médecins formateurs. La réflexion que nous nous faisons, c’est que même si vous faites trois ans dans un cabinet, on ne vous reconnaît qu’une année. Puis maintenant, avec la nouvelle loi, il faudra trois ans de formation, alors nous nous demandions s’il y avait eu des ouvertures par rapport à cela en se disant que, finalement, pourquoi ne pas reconnaître plus qu’une année dans un cabinet qui forme puisque ce sont quand même des médecins qui sont spécialisés pour former les médecins à mesure qu’on est en pénurie, en tout cas dans le canton de Neuchâtel, surtout maintenant avec l’inclusion de la clause du besoin ?
Oui, très rapidement, mettre des mesures en place, c’est bien mais sans moyens, cela va être difficile. Finalement, c’est comme avoir un acte de défaut de biens (ADB) d’un million de francs qui est placardé sur votre mur ; vous avez un ADB d’un million de francs mais vous n’êtes pas millionnaire.
Les jeunes qui quittent le système de formation sans titre du degré secondaire 2 constituent un groupe à risque car leurs perspectives sur le marché du travail sont limitées. Les chiffres en 2021 : 5,7% des jeunes âgés de 18 à 24 ans se retrouvent en dehors du système de formation sans disposer de titre secondaire 2. Comme l’a mentionné tout à l’heure M. Julien Gressot, il est patent que le principe d’égalité des chances est fortement mis à mal dans notre République et Canton de Neuchâtel. Il est tout de même inquiétant de constater, bien que l’OFS révèle que les Montagnes neuchâteloises est …
Les jeunes qui quittent le système de formation sans titre du degré secondaire 2 constituent un groupe à risque car leurs perspectives sur le marché du travail sont limitées. Les chiffres en 2021 : 5,7% des jeunes âgés de 18 à 24 ans se retrouvent en dehors du système de formation sans disposer de titre secondaire 2. Comme l’a mentionné tout à l’heure M. Julien Gressot, il est patent que le principe d’égalité des chances est fortement mis à mal dans notre République et Canton de Neuchâtel. Il est tout de même inquiétant de constater, bien que l’OFS révèle que les Montagnes neuchâteloises est la région de Suisse où les jeunes sont le moins formés, qu’aucune remise en question en profondeur de notre système n’ait été mise sur la table. Nous trouvons également dommage que la commission soit passée, nous semble-t-il, à côté du débat. N’oublions pas qu’il y a une énorme différence entre la théorie et le terrain. Certes, grâce au super quiz de nos deux secrétaires du secrétariat général du Grand Conseil, il nous a été rappelé que le fait de ne pas traiter un objet initialement déposé est malheureusement, et nous insistons, malheureusement conforme à l’OGC. Il faudra donc se pencher également sérieusement sur ce problème épineux. Nous comprenons tout à fait le refus d’entrée en matière, et refuser l’entrée en matière serait donner au moins un signe que nous ne sommes pas d’accord avec les propositions faites. Et le fait de dire que cela n’irait pas automatiquement en commission est dommage parce que, finalement, une non-entrée en matière devrait renvoyer directement en commission parce que cela démontrerait que la commission doit encore travailler sur ce projet. Nous trouvons également que pour un problème aussi important, à savoir l’avenir de notre jeunesse, le sujet devrait être approfondi en tenant compte des remarques de l’OFS. Il est clair que si l’entrée en matière est acceptée, nous devrons finalement, aussi du bout des lèvres, accepter le rapport, mais nous reviendrons pour de nouvelles aventures, et c’est bien dommage. N’oublions pas que la jeunesse est l’espoir des lendemains et que c’est notre rôle de leur donner de l’espoir, pas en théorie mais en pratique parce qu’au niveau expérimental, nous pouvons vous dire que la différence entre la théorie et la pratique est incroyable et que le coaching, en tout cas à présent, ne fonctionne pas et qu’une quantité de jeunes sont sur le carreau, et cela, nous pouvons vous le dire au niveau du vécu.
Nous sommes absolument satisfaits de cette réponse et nous remercions le Conseil d’État de faire ces démarches pour les enfants victimes du conflit russo-ukrainien.
Vous l’avez constaté, la pandémie a démontré l’impact de l’absence de scolarisation sur la santé des enfants. Pour Le Centre, il nous semble nécessaire de scolariser les enfants touchés par le conflit russo-ukrainien. Apparemment, il semblerait que ce soit difficile de scolariser ces enfants dans des classes existantes en raison de la langue, mais également en raison du fait qu’en Ukraine, la scolarisation ne commence qu’entre 6 et 7 ans. On a le témoignage, dans le canton du Jura, à Alle, où une classe d’accueil a été ouverte. Elle reçoit 13 élèves âgés de 4 à 14 ans ; certains n’étaient jam…
Vous l’avez constaté, la pandémie a démontré l’impact de l’absence de scolarisation sur la santé des enfants. Pour Le Centre, il nous semble nécessaire de scolariser les enfants touchés par le conflit russo-ukrainien. Apparemment, il semblerait que ce soit difficile de scolariser ces enfants dans des classes existantes en raison de la langue, mais également en raison du fait qu’en Ukraine, la scolarisation ne commence qu’entre 6 et 7 ans. On a le témoignage, dans le canton du Jura, à Alle, où une classe d’accueil a été ouverte. Elle reçoit 13 élèves âgés de 4 à 14 ans ; certains n’étaient jamais allés à l’école, puisque la scolarisation ne commence, comme nous l’avons dit tout à l’heure, qu’entre 6 et 7 ans dans leur pays d’origine. Le groupe est encadré par une enseignante à la retraite et une enseignante ukrainienne. Selon ces deux enseignantes, il est important que les enfants soient tous ensemble et soient scolarisés ensemble également. Le canton de Thurgovie a apparemment mis en place exactement de telles classes. Au surplus, nous nous référons au développement de l’interpellation et nous nous réjouissons, bien évidemment, des prochaines réponses de Mme la conseillère d’État.
Dans notre interpellation – que l’on pourra ou non développer si l’urgence est acceptée –, nous avons expliqué les raisons pour lesquelles il ne nous semblait pas opportun de signer cette recommandation, mais bien évidemment nous n’allons pas nous y opposer. Les députés du Centre ont toujours eu une entière confiance en ce qui concerne ce genre de problématique en la Confédération. D’ailleurs, et on l’a vu, cette dernière a pris des mesures très rapidement, raison pour laquelle il ne nous paraissait pas opportun de faire une telle recommandation, ceci d’autant plus que les députés du Grand Co…
Dans notre interpellation – que l’on pourra ou non développer si l’urgence est acceptée –, nous avons expliqué les raisons pour lesquelles il ne nous semblait pas opportun de signer cette recommandation, mais bien évidemment nous n’allons pas nous y opposer. Les députés du Centre ont toujours eu une entière confiance en ce qui concerne ce genre de problématique en la Confédération. D’ailleurs, et on l’a vu, cette dernière a pris des mesures très rapidement, raison pour laquelle il ne nous paraissait pas opportun de faire une telle recommandation, ceci d’autant plus que les députés du Grand Conseil ne peuvent intervenir efficacement auprès de la Confédération, les prérogatives à cet égard relevant du parlement fédéral. En ce qui concerne l’accueil dans le canton de Neuchâtel, et connaissant extrêmement bien la vision et la sensibilité du Conseil d’État, il était clair, pour les députés du Centre, que rien ne serait négligé, et rien n’a été négligé, et nous remercions le Conseil d’État de tous les efforts faits jusqu’à présent. Les députés du Centre préfèrent se concentrer sur une demande qui est du ressort du Conseil d’État directement, ce qui fera l’objet de notre interpellation. Concernant l’amendement, Le Centre est tout à fait d’accord, c’est tout le monde ou personne, et nous soutiendrons cet amendement.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un rapport d’évaluation du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse. L’objectif fondamental de cette réforme – préconisée également par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant – consiste à diversifier les mesures de protection et de maintenir, autant que faire se peut, l’enfant dans son environnement familial. Quel est le but d’une réforme ? L’objectif recherché normalement est une amélioration. Souvent, malheureusement,…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un rapport d’évaluation du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse. L’objectif fondamental de cette réforme – préconisée également par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant – consiste à diversifier les mesures de protection et de maintenir, autant que faire se peut, l’enfant dans son environnement familial. Quel est le but d’une réforme ? L’objectif recherché normalement est une amélioration. Souvent, malheureusement, la théorie est intéressante mais il manque les moyens, ce qui crée une dichotomie. Certes, il est évident qu’il est indispensable pour notre canton de bénéficier des outils nécessaires pour faire face à l’évolution de notre société et de ses exigences. Cependant, tout comme la commission, notre groupe regrette amèrement que la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur de manière contraignante en Suisse en 1997, n’ait pas été le point d’ancrage des prémices des réflexions de la réforme. Tout comme pour la commission également, des questionnements se sont portés sur le recrutement et la formation des familles d’accueil, sur le calendrier de la diminution des places en institution, tout comme il nous semble également plus pertinent de considérer les mesures ambulatoires non comme des alternatives au placement en institution, mais comme des mesures complémentaires. Notre groupe s’est également interrogé sur le sentiment d’inconfort ressenti par la majorité des membres de la commission vis-à-vis des personnes du terrain et de la réforme constatant un décalage entre le terrain et le non-terrain. Il est évident que cette réforme est essentielle, mais il faut se donner les moyens et le temps nécessaires pour que les besoins des enfants qui sont au centre de nos préoccupations soient mieux défendus et que l’on se donne les moyens nécessaires pour que les réformes mises en place puissent avoir du sens. Notre groupe est également d’avis qu’il est nécessaire de pouvoir obtenir un rapport d’information détaillé d’ici à décembre 2023, afin de pouvoir suivre les évolutions de cette réforme. Notre groupe acceptera donc le postulat déposé par la commission.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du postulat initialement déposé sous forme de motion, déposée par le président de la commission temporaire Exploitation durable du sous-sol, demandant au Conseil d’État de proposer une adaptation à la réalité actuelle du montant maximal de contravention figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 6 du Code pénal neuchâtelois. Dans les faits, c’est la commission temporaire Exploitation durable du sous-sol qui a mis en évidence que les montants des contraventions faites au sous-sol ne pouvaient être supérieurs à 40'000 francs, mesure que le Code…
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du postulat initialement déposé sous forme de motion, déposée par le président de la commission temporaire Exploitation durable du sous-sol, demandant au Conseil d’État de proposer une adaptation à la réalité actuelle du montant maximal de contravention figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 6 du Code pénal neuchâtelois. Dans les faits, c’est la commission temporaire Exploitation durable du sous-sol qui a mis en évidence que les montants des contraventions faites au sous-sol ne pouvaient être supérieurs à 40'000 francs, mesure que le Code pénal neuchâtelois prévoit à son article 6 : « un montant qui ne peut pas dépasser 40'000 francs ». Elle a estimé que ce montant n’était pas adapté en cas d’infraction à la loi sur l’utilisation du sous-sol. Elle a également estimé que cette modification n’est pas seulement nécessaire pour la loi sur l’utilisation du sous-sol, mais de manière globale pour tout type de contravention. En principe, c’est la Confédération qui est compétente en matière de droit pénal, le canton ne pouvant appliquer le Code pénal neuchâtelois que de manière très limitée. Actuellement, il existe environ treize lois cantonales auxquelles peut être appliqué l’article 6 du Code pénal neuchâtelois. À ce jour, et selon le rapport du Conseil d’État, le ministère public du canton de Neuchâtel n’aurait jamais fixé l’amende maximale prévue à l’article 6, alinéas 2 et 3, du Code pénal neuchâtelois. Et, comme le rappelle le rapport, en plus de l’amende, plusieurs lois cantonales prévoient des mesures administratives parfois bien plus contraignantes qu’une amende ; en général, la personne qui enfreint la loi est condamnée à la réparation du dommage causé, comme, par exemple, la remise en état, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l’objet touché. En général, la charge des travaux incombe à l’auteur du dommage et, s’il se soustrait à son obligation, il est possible – après sommation – de faire exécuter les travaux à ses frais. Ce genre de montant est bien évidemment bien souvent supérieur à 40'000 francs et ces montants ne connaissent pas de plafond. Du point de vue de la sanction pénale, il semble que, tant au niveau fédéral que cantonal, les condamnations pénales n’ont jamais atteint un montant de 40'000 francs. La loi sur l’utilisation du sous-sol contient bien évidemment également des mesures administratives. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est d’avis, indépendamment de la question du montant de l’amende, que le Code pénal neuchâtelois, qui date de 1940, mériterait donc bien évidemment une révision totale. Aussi, notre groupe s’opposera au classement du postulat tant que la révision n’est pas effective.
Nous n’allons pas polémiquer ni nous étendre par rapport à ce qui vient d’être dit. Le Centre savait bien ce soir qu’il allait vivre ce que l’on appelle un grand moment de solitude, mais nous aimerions juste quand même répondre à quelques propos. On ne met pas du tout en doute l’intégrité des députés ni des conseillers d’État, bien au contraire. Pour nous, une Cour des comptes est plutôt une aide pour pouvoir avancer, pour pouvoir trouver des solutions. Ces personnes qui seraient élues, elles ont des compétences financières, de gestion et elles sont indépendantes, c’est-à-dire qu’elles ne son…
Nous n’allons pas polémiquer ni nous étendre par rapport à ce qui vient d’être dit. Le Centre savait bien ce soir qu’il allait vivre ce que l’on appelle un grand moment de solitude, mais nous aimerions juste quand même répondre à quelques propos. On ne met pas du tout en doute l’intégrité des députés ni des conseillers d’État, bien au contraire. Pour nous, une Cour des comptes est plutôt une aide pour pouvoir avancer, pour pouvoir trouver des solutions. Ces personnes qui seraient élues, elles ont des compétences financières, de gestion et elles sont indépendantes, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas prises dans le tourbillon d’un parti politique où l’on a des majorités de droite, de gauche et où l’on doit trouver des solutions pour contenter tout le monde, c’est ce que font les députés du Grand Conseil de manière générale. C’est vraiment pour avoir une approche neutre, cohérente et objective. Donc, voilà, nous avons l’impression que nos collègues confondent ces deux choses. Nous, tout ce que nous voulons, c’est que ce soit des professionnels qui s’occupent de cela avec une autre vision, parce que nous avons quand même parfois le nez sur le guidon et cela nous aide bien d’avoir des personnes extérieures. Et quand on nous dit – nous voulons juste répondre – « on n’a pas de résultats concrets », c’est sûr qu’aujourd’hui, ce sera difficile d’avoir un résultat concret puisque l’on n’a pas de Cour des comptes. Par contre, on sait que la Cour des comptes du canton de Genève a pu faire faire des économies à hauteur de plus de 360 millions de francs pour le canton de Genève. Cela, nous pensons que c’est un résultat concret. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est indispensable d’avoir cette transparence, d’avoir ces compétences et ces qualités indépendantes. On nous dit : « Je suis allée sur le site de Genève, et on s’aperçoit que les juges qui sont élus font partie de partis politiques » : mais les initiants ont toujours dit qu’ils avaient pris un modèle genevois et qu’ils l’avaient amélioré, en tout cas à leur sauce, pour que, justement, toute cette problématique d’indépendance et de transparence soit appliquée dans le canton de Neuchâtel. Ici, une Cour des comptes est un outil précieux pour tout le monde et pas du tout des contraintes, où il n’y a aucune suspicion, bien au contraire, c’est simplement une aide pour pouvoir remonter la pente dans ce canton de Neuchâtel, et c’est tout.
Comme la position des Vert’Libéraux n’est pas la même que celle du Centre, nous vous faisons connaître en priorité celle des Vert’Libéraux. Pour les Vert’Libéraux, l’initiative pour la création d’une Cour des comptes soulève plusieurs problèmes et préoccupations qu’ils partagent, mais cette initiative pose aussi plusieurs problèmes concernant la séparation des pouvoirs et des difficultés d’application de celle-ci. Les préoccupations des initiants ont été entendues par le parlement qui, sur la base du contre-projet un peu léger du Conseil d’État, a fait une réelle réflexion de fond en proposan…
Comme la position des Vert’Libéraux n’est pas la même que celle du Centre, nous vous faisons connaître en priorité celle des Vert’Libéraux. Pour les Vert’Libéraux, l’initiative pour la création d’une Cour des comptes soulève plusieurs problèmes et préoccupations qu’ils partagent, mais cette initiative pose aussi plusieurs problèmes concernant la séparation des pouvoirs et des difficultés d’application de celle-ci. Les préoccupations des initiants ont été entendues par le parlement qui, sur la base du contre-projet un peu léger du Conseil d’État, a fait une réelle réflexion de fond en proposant une série d’amendements cohérents et réfléchis qui ont fait consensus dans la commission des finances. Ce travail d’harmonisation – fait par la commission des finances – des différents amendements qui avaient été déposés par les groupes politiques du parlement, donne à ce contre-projet une vraie solution approfondie et applicable à un contrôle de gestion de l’État performant. Les Vert’Libéraux soutiennent ce contre-projet avec ces amendements qui renforcent le rôle du contrôle cantonal des finances et améliorent la visibilité de son travail, et qui renforcent aussi le rôle du législatif dans l’évaluation des politiques publiques à travers la commission de gestion. Les amendements donnent plus de possibilités et un cahier des charges mieux défini tant pour le parlement que pour le contrôle cantonal des finances, tout en restant les prérogatives de chacune des entités. La force de ce contre-projet amendé est de pouvoir être directement applicable et d’émaner d’un consensus de toutes les forces politiques présentes dans l’hémicycle. En résumé, les Vert’Libéraux soutiendront ce contre-projet amendé en suivant les propositions de la commission de gestion. Pour Le Centre : tout d’abord, Le Centre tient à remercier la COFI pour le temps important qu’elle a consacré à rechercher une solution qui soit plus proche des préoccupations des initiants que celle du contre-projet du Conseil d’État. Nous ne doutons pas que la COFI a cherché à modifier le contre-projet pour le rendre mieux compatible avec l’initiative, cela résulte d’ailleurs de son rapport lui-même qui relève que, nous citons : « Le contre-projet du Conseil d’État ne répond que partiellement à un certain nombre de préoccupations de l’initiative. » C’est le cœur serré que nous devons vous dire que, malgré tous les efforts qu’elle a consentis dans sa recherche d’une solution proche de l’initiative, la COFI n’y est – de notre point de vue – pas parvenue. La raison principale est que la COFI n’a pas pu se résoudre à franchir le pas d’une dépolitisation de l’institution, pourtant fondamentalement nécessaire à garantir son indépendance. En allant un peu plus loin que le Conseil d’État et en proposant que le comité d’audit soit composé de deux membres de la COFI, de deux membres de la COGES, de deux conseillers d’État et, ponctuellement, selon les besoins, d’un expert, malheureusement, la dépendance politique de l’organe ainsi créé reste entière et c’est ce que les initiants désirent éviter à tout prix. Nous n’allons pas procéder à une critique systématique des amendements préconisés par la COFI. Nous notons que cette dernière considère que ces amendements et de nouvelles propositions apportées au contre-projet du Conseil d’État ont vocation à être traités d’un seul tenant, à défaut de quoi le système proposé devrait être intégralement revu au risque d’être inapplicable. Cette position nous paraît logique et nous partons de l’idée que le Grand Conseil devra trancher entre trois solutions : celle du contre-projet du Conseil d’État, celle de la proposition amendée de la COFI et celle de l’initiative. Il nous paraît nécessaire, à ce stade, de rappeler les raisons qui ont conduit au dépôt de l’initiative, ainsi que les caractéristiques essentielles d’une Cour des comptes telle que nous avons à débattre. Plusieurs rapports ont mis en évidence que le canton de Neuchâtel avait des rentrées fiscales telles que, comparativement à des collectivités publiques de même nature, ses dépenses étaient excessives et mal maîtrisées, ce qui situe le canton de Neuchâtel à la traîne des 26 cantons suisses. Cette situation endémique a été rappelée dans le rapport de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie (CNCI) qui préconisait elle-même l’instauration d’une Cour des comptes, susceptible de constituer un outil professionnel utile pour le canton. Tout comme les initiants, Le Centre considère qu’il n’est pas fatal que le canton de Neuchâtel continue d’occuper une situation de dernière classe. Nous estimons qu’un regard professionnel et extérieur à la seule gestion des affaires publiques par l’État pouvait apporter un éclairage profitable à l’évolution du canton. Mais à quoi sert une Cour des comptes ? Pour rappel, les initiants ont pris le modèle de la Cour des comptes du canton de Genève, saluée à Genève par absolument tous les partis parce que c’est celle, sur le plan cantonal, qui bénéficie de la plus longue expérience. Les rapports annuels de cette Cour des comptes, publiés chaque année et qui sont accessibles au public, démontrent son efficacité et la pertinence de ses recommandations, suivies pratiquement à 100% par les institutions concernées, notamment les institutions étatiques ainsi que les institutions subventionnées. La Cour des comptes se veut complète et réalise des audits de l’égalité, des audits financiers et des audits de gestion effectués par des personnes compétentes, qualifiées et indépendantes. L’évaluation de politiques publiques vise à porter un jugement objectif sur la façon dont les autorités administratives gèrent leurs activités, leurs responsabilités et leurs ressources afin d’atteindre les objectifs fixés par le législateur. Il convient ici de rappeler que la Cour des comptes demeure sous la haute surveillance du Grand Conseil et qu’il n’est pas question d’empiéter sur les prérogatives du législatif, contrairement à ce qu’on laisse entendre. En 2017 et en raison de l’efficacité et de l’utilité reconnues de la Cour des comptes de Genève, cette dernière s’est vu attribuer également le contrôle des comptes de l’État. Aussi, les initiants ont décidé, à juste titre, de proposer l’instauration d’une Cour des comptes lui attribuant l’ensemble des compétences actuellement exercées par la Cour des comptes de Genève. Pour Le Centre, c’est surtout les compétences de la Cour des comptes dans ses missions d’audit et d’évaluation qui sont prioritaires. Sa mission de contrôle des comptes de l’État qui remplacerait le contrôle actuellement exercé par la COFI est moins essentielle bien qu’importante. Les missions confiées à la Cour des comptes impliquent que cette Cour soit indépendante de pouvoir politique et qu’elle soit professionnelle. Sans ces deux conditions, une telle Cour ne peut pas atteindre ses objectifs. Il importe également que pour identifier les problèmes et proposer des solutions par le biais de recommandations, la Cour des comptes ne puisse pas être entravée dans son examen par des influences politiques ou par une invocation d’un secret de fonction injustifié. Ce qui est important à relever, c’est que les magistrats de la Cour des comptes qui doivent être élus par le peuple ne pourront pas exercer ou même avoir exercé un mandat politique. Pour qu’une Cour des comptes fonctionne de manière efficace, il faut trois conditions fondamentales : il faut que cette Cour soit indépendante, il faut que cette Cour soit transparente et qu’elle soit efficiente. Les audits ou les évaluations qui pourront être demandés à la cour, soit par les institutions étatiques elles-mêmes ou par les institutions paraétatiques, les communes ou les individus, n’auront de réelle portée que moyennant la garantie que la Cour sera soustraite à toute influence politique ou toute tentative d’obstruction, par exemple par le recours à un secret de fonction injustifié. Ni le contre-projet du Conseil d’État, ni la solution amendée de la COFI ne donne cette garantie. Seule l’initiative garantit cette indépendance. La Cour des comptes publie le résultat des audits qui le méritent ainsi que ses recommandations, de manière à les rendre accessibles au public. Cette exigence de transparence lui donne tout son crédit. Nous avons noté qu’autant le Conseil d’État que la COFI étaient troublés à tort par ce caractère de publicité des rapports, craignant des exploitations politiciennes. En effet, l’expérience de la Cour des comptes de Genève montre que celle-ci écarte systématiquement, à la faveur d’examens préalables, toutes les tentatives chicanières. Quant aux évaluations qui apparaissent justifiées à la Cour, il est possible qu’elle puisse momentanément gêner les auteurs de dysfonctionnements avérés. Pour Le Centre, la mise en évidence des dysfonctionnements est prioritaire par rapport à la susceptibilité de ceux qui les permettent. Cet argument est donc de peu de valeur. Et enfin, le dernier élément, c’est l’efficience. Cette exigence concerne la composition des magistrats de la Cour des comptes : identifier les problèmes dont peut souffrir la gestion de l’État ou d’institutions subventionnées par l’État suppose un regard extérieur, averti et expérimenté. Confier ces tâches à un comité d’audit composé de quatre députés, qui ne sont pas des professionnels et qui sont soumis à réélection tous les quatre ans, ainsi qu’à deux conseillers d’État, qui sont au fait du dossier, n’est sûrement pas une solution qui garantisse l’exigence d’efficience d’une réelle Cour des comptes. Pour Le Centre, nous pensons que l’opposition au niveau du Grand Conseil est inspirée finalement, ou malheureusement, par des motifs essentiellement politiques et même politiciens, et nous le regrettons. Notre parlement serait bien inspiré de se rappeler que c’est à l’unanimité que le Grand Conseil genevois a soutenu la création de la Cour des comptes et par 85% de la population. La création de la Cour des comptes du canton de Vaud a été soutenue par 95% de la population. Soutenir ici qu’une Cour des comptes poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait n’est pas sérieux, et cette critique est clairement démentie par plus de douze ans de pratique, soit douze ans de recul d’une Cour des comptes dont les résultats peuvent être consultés par tout citoyen. Pour terminer, Le Centre tient à écarter énergiquement deux critiques infondées. Les opposants à la création d’une Cour des comptes mettent en avant le coût que représenterait la création de cet organe nouveau, et craignent que les contrôles exercés par la Cour des comptes puissent être trop intrusifs. Il n’a jamais été question, bien au contraire, que la Cour des comptes s’érige en gendarme des comptes ou de la gestion. C’est bien plutôt le contraire. Cette Cour doit être une aide précieuse à l’amélioration de l’efficience de la gestion et au respect des normes étatiques. Quant au coût, nous dirons que c’est un argument « petit bras », dépourvu de toute pertinence. Le comité d’initiative a fait d’ailleurs la démonstration, avec preuves à l’appui, que l’activité de la Cour des comptes va non seulement couvrir ses frais de gestion, mais probablement améliorer les comptes de l’État de plusieurs dizaines de millions de francs chaque année. On peut estimer le budget de fonctionnement au départ de son activité à environ 2,5 à 3 millions de francs par année, moins une épargne de 1,5 million de francs qui représente les activités de contrôle de d’État reprises par la Cour des comptes. Aussi, l’argument prix du coût occasionné par la création d’une Cour des comptes est un mauvais prétexte pour s’y opposer. Vous l’aurez compris, chers collègues, Le Centre, qui a joué un rôle essentiel dans le dépôt de l’initiative, votera bien évidemment en faveur de celle-ci et propose le rejet du contre-projet du Conseil d’État, également du contre-projet amendé par la COFI.
Par rapport aux députés du Centre – nous allons prendre la position du Centre –, bien sûr que Le Centre est bien évidemment préoccupé par tout ce qui est écologique, mais là, la demande, elle est limitée dans le temps, donc cela ne pose pas du tout un problème au niveau écologique. De plus, il y a quand même eu beaucoup d’autres restaurateurs qui ont investi, donc nous pensons que cela ne va concerner qu’une petite partie des restaurateurs. Cela va leur permettre de rester dignes et nous pensons qu’en tant que parlementaires, nous devons aider ces personnes à rester dignes, et c’est la raison…
Par rapport aux députés du Centre – nous allons prendre la position du Centre –, bien sûr que Le Centre est bien évidemment préoccupé par tout ce qui est écologique, mais là, la demande, elle est limitée dans le temps, donc cela ne pose pas du tout un problème au niveau écologique. De plus, il y a quand même eu beaucoup d’autres restaurateurs qui ont investi, donc nous pensons que cela ne va concerner qu’une petite partie des restaurateurs. Cela va leur permettre de rester dignes et nous pensons qu’en tant que parlementaires, nous devons aider ces personnes à rester dignes, et c’est la raison pour laquelle les députés du Centre vont soutenir cette proposition, que nous saluons d’ailleurs et que nous remercions.
Nous n’avons pas encore compris à ce jour qui était responsable. Nous avons entendu une ribambelle d’articles, que nous connaissons, mais nous n’avons malheureusement pas eu la réponse du Conseil d’État et nous en sommes désolée.
Selon les derniers chiffres, 40% de la population suisse vit dans un ménage avec au moins un type de dette. Les dégâts sont importants chez les jeunes, mais également dans la plupart des séparations, où il est nécessaire pour payer un crédit d’avoir deux salaires. Rien n’empêche une personne d’être saisie à vie en Suisse. L’absence de procédure de désendettement, la non-intégration des impôts courants dans le calcul du minimum vital, la surveillance très relative du système de crédit au comptant, la possibilité de repousser indéfiniment la prescription d’une dette, entre autres facteurs, cont…
Selon les derniers chiffres, 40% de la population suisse vit dans un ménage avec au moins un type de dette. Les dégâts sont importants chez les jeunes, mais également dans la plupart des séparations, où il est nécessaire pour payer un crédit d’avoir deux salaires. Rien n’empêche une personne d’être saisie à vie en Suisse. L’absence de procédure de désendettement, la non-intégration des impôts courants dans le calcul du minimum vital, la surveillance très relative du système de crédit au comptant, la possibilité de repousser indéfiniment la prescription d’une dette, entre autres facteurs, contribuent à faire du surendettement, dans certains cas, une sentence à vie. Qui plus est, la Loi sur le crédit à la consommation, censée protéger le consommateur, risque de mettre en jeu sa situation financière. Elle lui permet d’emprunter jusqu’à la limite de son minimum vital, donc le moindre accroc – 200 francs en moins par mois par exemple – rendra le remboursement complètement impossible. Certes, tout ce qui touche au crédit à la consommation est réglé par une loi fédérale, qui stipule depuis 2016 que « la publicité pour le crédit à la consommation ne doit pas être agressive ». Le Conseil national était entré en matière pour interdire la publicité pour les petits crédits, mais economiesuisse s’y était fortement opposée, au motif que cela sapait la liberté d’entreprise, la Suisse possédant déjà l’une des lois sur les crédits à la consommation les plus strictes. L’argument pour conserver ces publicités est de dire que l’interdiction nuit davantage aux consommateurs que leur maintien. « Sans elle, il n’y aurait pas de concurrence. Interdire la publicité sur les crédits à la consommation est aussi déplacé que dans d’autres domaines. Toute demande d’interdiction publicitaire générale mine les fondements de l’économie de marché et empêche son bon fonctionnement. » Mais, au vu du constat fait, à savoir le nombre de personnes qui sont endettées, force est de constater que cette loi est insuffisante pour lutter efficacement contre le surendettement. Apparemment, la publicité est devenue certes un peu moins mensongère, mais elle donne toujours l’impression qu’il est très facile de contracter un crédit. Il semble également que le fait d’avoir des publicités dans l’espace public banalise et légitime le recours aux petits crédits. Les publicités donnent l’impression aux gens qu’ils vont être plus autonomes, alors que c’est exactement l’inverse qui va se produire. Vous l’avez compris, notre groupe est favorable à ce que le Conseil d’État trouve d’autres solutions pour une prévention encore plus efficace face aux petits crédits, elle acceptera donc cette motion.
Bien évidemment, nous ne sommes pas les seuls à nous être posé ces questions et des avis de droit ont déjà été émis, mais la réponse varie d’un canton à l’autre, et la position du canton de Neuchâtel nous est encore inconnue à ce jour. En vertu du droit privé, le médecin répond en principe de tout manque de diligence dans l’administration d’un traitement ou dans l’information du patient. Dans le cas d’une vaccination ordonnée par les autorités, le médecin agit en tant qu’organe de mise en œuvre. Dans la mesure où la législation cantonale en matière de responsabilité le prévoit, à ce moment-là…
Bien évidemment, nous ne sommes pas les seuls à nous être posé ces questions et des avis de droit ont déjà été émis, mais la réponse varie d’un canton à l’autre, et la position du canton de Neuchâtel nous est encore inconnue à ce jour. En vertu du droit privé, le médecin répond en principe de tout manque de diligence dans l’administration d’un traitement ou dans l’information du patient. Dans le cas d’une vaccination ordonnée par les autorités, le médecin agit en tant qu’organe de mise en œuvre. Dans la mesure où la législation cantonale en matière de responsabilité le prévoit, à ce moment-là, la responsabilité de l’État est engagée. La situation n’est pas claire pour ce qui est des responsabilités dans le cas d’une vaccination recommandée, puisqu’il s’agit ici d’une vaccination facultative. La campagne de vaccination faite par le canton de Neuchâtel présente une particularité, dans la mesure où c’est le Conseil d’État qui s’est chargé d’organiser la vaccination contre le Covid-19 – par son Département des finances et de la santé – et a sollicité les ressources nécessaires pour pouvoir mettre en place trois centres cantonaux de vaccination destinés à la population de tout le canton. Cependant, le Conseil d’État recommande fortement, mais n’ordonne pas la vaccination. Dans la deuxième phase de la vaccination, la possibilité a été donnée aux médecins et aux pharmaciens de pratiquer la vaccination dans leurs offices. Vous l’aurez compris, plusieurs responsabilités se côtoient. Ces responsabilités en cascade découlent de la systématique des diverses législations applicables dans le cadre d’une vaccination recommandée. Il n’est pas question dans cette interpellation de rappeler les conditions pour une action en responsabilité. Il n’est pas non plus question de se poser la question des bénéfices/risques liés à la vaccination, qui appartient au domaine médical et non juridique. Il s’agit ici de clarifier contre qui, dans le canton de Neuchâtel, les personnes ayant subi un préjudice suite à la vaccination contre le Covid-19, recommandée mais pas ordonnée, mais dont le dispositif a été mis en place par les autorités, peuvent faire valoir leur droit à une indemnisation. S’agissant du consentement éclairé du patient pour le vaccin contre le Covid-19, il est nécessaire de porter aussi une attention particulière à son obtention. Les informations doivent être fournies au patient dans le cadre d’un entretien individuel. Les formulaires d’information peuvent compléter utilement l’entretien individuel, mais pas le remplacer. Ils seront complétés en fonction du déroulement de l’entretien. L’information au patient sera consignée par écrit, de manière à pouvoir en justifier, dans l’éventualité d’une procédure en responsabilité. Ceci figure bien évidemment dans le Bulletin des médecins suisses, « Vaccin contre le Covid-19 : responsabilités et droits des patients ». Il va de soi que, dans ce contexte, nous imaginons bien évidemment que tous les médecins ont eu des entretiens avec chaque patient dans les centres de vaccination, et nous désirons avoir seulement, finalement, confirmation de cela également. Les effets collatéraux juridiques, sanitaires et sociaux provoqués par les mesures ordonnées ou encouragées par l’État sont tels que des réponses du Conseil d’État s’imposent pour clarifier simplement cette situation complexe autant que faire se peut.
Nous lisons le texte du député Blaise Fivaz. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport 19.605 établi par la commission Réforme des institutions et en a longuement débattu. À ce propos, nous venons vous faire part de notre position. Interdire aux candidats à une élection de participer au dépouillement entre dans une logique implacable. En effet, il n’est déontologiquement pas imaginable qu’un candidat compte les voix, quand bien même ce n’est pas lui qui ouvre les enveloppes. La suppléance dans les Conseils généraux est pertinente et cela permettra de maintenir, au même titre q…
Nous lisons le texte du député Blaise Fivaz. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport 19.605 établi par la commission Réforme des institutions et en a longuement débattu. À ce propos, nous venons vous faire part de notre position. Interdire aux candidats à une élection de participer au dépouillement entre dans une logique implacable. En effet, il n’est déontologiquement pas imaginable qu’un candidat compte les voix, quand bien même ce n’est pas lui qui ouvre les enveloppes. La suppléance dans les Conseils généraux est pertinente et cela permettra de maintenir, au même titre que lors des sessions du Grand Conseil, le nombre de représentants dans les hémicycles lors des prises de position et du vote final. Le débat sur la question relative au cumul des mandats politiques a été nourri au sein de notre groupe. En fait, et pour éviter toute disparité, nous sommes d’avis que tous les conseillers et conseillères communaux, professionnels ou non, doivent consacrer leur temps au bon fonctionnement de leur dicastère respectif, ainsi qu’à la gestion des projets, des budgets, etc. À noter que nos élus et élues peuvent se faire entendre au travers de l’ACN, de la CDC ainsi que des contacts fréquents qu’ils et elles ont avec le Conseil d’État. La séparation des pouvoirs nous paraît également évidente afin d’éviter des décisions contradictoires. Nous privilégierons donc la variante 1. Concernant l’incompatibilité de fonctions, la limitation des mandats et le mode d’élection des conseillers communaux, nous n’avons pas de remarque particulière à formuler. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera le projet de loi tel que présenté dans le rapport. Il acceptera également le classement des motions et rejettera les amendements.
Il nous semble que ces quotas tentent de régler une discrimination avec une autre discrimination. En effet, la discrimination positive institue des inégalités afin de promouvoir l’égalité. Une inégalité formelle vient alors se substituer à une inégalité de fait. D’une certaine manière, il s’agit de traiter les femmes comme inférieures et incapables de s’en sortir par elles-mêmes ; la parité forcée peut même paraître humiliante et stigmatisante. Il nous semble que les choses sont complexes. En effet, il est difficile de parler de sous-représentation d’une partie de l’électorat en observant les…
Il nous semble que ces quotas tentent de régler une discrimination avec une autre discrimination. En effet, la discrimination positive institue des inégalités afin de promouvoir l’égalité. Une inégalité formelle vient alors se substituer à une inégalité de fait. D’une certaine manière, il s’agit de traiter les femmes comme inférieures et incapables de s’en sortir par elles-mêmes ; la parité forcée peut même paraître humiliante et stigmatisante. Il nous semble que les choses sont complexes. En effet, il est difficile de parler de sous-représentation d’une partie de l’électorat en observant les seules données statistiques. On risque en effet de tomber dans l’erreur dite essentialiste, selon laquelle seules des femmes peuvent représenter des femmes. Poussé à l’extrême, un tel raisonnement remet en question l’idée même d’une démocratie représentative. Si nous devons être une femme pour pouvoir représenter les femmes, un catholique pour représenter les catholiques, comment finalement pouvons-nous être représenté par quelqu’un d’autre que nous-même ? Il convient, à notre avis, de sensibiliser l’opinion publique à travers des mesures à l’intérieur des partis. Pour que le talent politique des femmes puisse s’épanouir, il faut des conditions propices, notamment dans les partis. Il faut également une communication ciblée pour donner aux candidates une visibilité à l’intérieur du parti et aussi auprès du public. Nous nous posons également la question, tout comme le représentant du parti ouvrier et populaire, sur le principe démocratique selon lequel les citoyennes et citoyens sont et doivent être libres – libres, libres ! – de voter pour n’importe quel parti et/ou pour n’importe quel candidat ou candidate de leur choix. Nous retenons également que malgré l’opposition aux quotas, le pourcentage de femmes au Conseil national n’a cessé d’augmenter, et ceci, l’Europe entière l’applaudit ! Comme déjà dit, et aussi en notre qualité de coprésidente d’un parti, c’est aux partis d’agir. À eux de s’appliquer à présenter plus de candidatures féminines et à les soutenir efficacement. Nos arrière-grands-mères, nos grands-mères et nos mères se sont battues pour nous et nous en sommes extrêmement fière. Continuons de le faire, mais de le faire subtilement.
Nous sommes, comme la plupart des personnes dans cet hémicycle, pour toutes les actions qui pourraient changer le monde de manière positive. Ce genre d’action nous permet aussi d’être reconnaissante à la vie d’être née dans un pays libre où les femmes peuvent étudier, s’exprimer, se révolter sans être incarcérées ou, pire, tuées. L’égalité, le respect et la solidarité sont trois mots qui nous parlent, qui nous touchent et dont nous espérons qu’un jour, ils seront à la portée de toutes et de tous. Le 14 juin, une grève est mise en place sur l’ensemble du territoire helvétique pour l’égalité, l…
Nous sommes, comme la plupart des personnes dans cet hémicycle, pour toutes les actions qui pourraient changer le monde de manière positive. Ce genre d’action nous permet aussi d’être reconnaissante à la vie d’être née dans un pays libre où les femmes peuvent étudier, s’exprimer, se révolter sans être incarcérées ou, pire, tuées. L’égalité, le respect et la solidarité sont trois mots qui nous parlent, qui nous touchent et dont nous espérons qu’un jour, ils seront à la portée de toutes et de tous. Le 14 juin, une grève est mise en place sur l’ensemble du territoire helvétique pour l’égalité, le respect et la dignité de l’être humain. Il va de soi que si cette manifestation peut faire en sorte que les femmes concernées par ces discriminations ne les subissent plus, que ces femmes concernées par des différences salariales injustes et injustifiées ne le soient plus, que ces femmes victimes de violences n’existent plus, nous en serions particulièrement ravie. C’est à toutes ces femmes que nous pensons aujourd’hui. C’est pour ces femmes, aujourd’hui, qu’il faut se battre. Mais le 14 juin, ces femmes-là pourront-elles être présentes ? Parce que pour la plupart de ces femmes, ce n’est pas évident, pour elles, d’assister à de telles manifestations. Aussi, au-delà de ce genre de manifestations, nous, les femmes qui avons eu la chance d’être nées sous une bonne étoile, que pouvons-nous faire de concret pour elles après cette grande et belle mobilisation ? Donner un jour par mois de notre temps pour les défendre gratuitement, pour les écouter, pour les aider ? Voilà ce que nous espérons de cette manifestation et voilà le sens que nous y donnons, d’où notre soutien. Nous nous permettons de terminer par une citation de l’abbé Pierre : « Le pouvoir est aveugle, les détresses les plus accablantes sont muettes, comment rejoindre ceux qui savent et ceux qui peuvent ? »
Il n’est pas là, mais nous pensons qu’il y renoncerait. (Rires.)
Nous allons lire l’écrit du député Blaise Fivaz. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport numéro 18.046 du Conseil d’État qui présente un état des lieux sans ambages. Tout au moins permet-il de faire un état de situation pour le personnel qui agit sur le terrain. Nous le savons, les institutions concernées sont principalement destinées à des personnes en situation de handicap de toutes formes, telles que mentales, physiques, psychiques ou qui rencontrent des difficultés sociales. Or, avec l’évolution de la qualité de vie et des avancées médicales toujours plus élevées, il est…
Nous allons lire l’écrit du député Blaise Fivaz. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport numéro 18.046 du Conseil d’État qui présente un état des lieux sans ambages. Tout au moins permet-il de faire un état de situation pour le personnel qui agit sur le terrain. Nous le savons, les institutions concernées sont principalement destinées à des personnes en situation de handicap de toutes formes, telles que mentales, physiques, psychiques ou qui rencontrent des difficultés sociales. Or, avec l’évolution de la qualité de vie et des avancées médicales toujours plus élevées, il est indéniable que l’espérance de vie ne cesse d’augmenter, avec pour conséquences des problèmes sur la santé physique et/ou psychique d’une frange de nos aînés qui doivent également intégrer des institutions spécialisées. Force est de constater que cette situation ne concerne pas que les personnes en situation de handicap, elle laisse malheureusement augurer une augmentation des besoins. Aussi, le groupe Vert’Libéral-PDC considère qu’il est important d’anticiper ce problème sans délai, car anticiper, n’est-ce pas diminuer, voire supprimer les mauvaises surprises que nous avons rencontrées ces dernières années ? Osons relever ce défi qui est de combler très rapidement les places qui ne manqueront pas de faire défaut dans un futur proche, avec un coût immédiat estimé à 8,5 millions de francs. Ceci, Mesdames et Messieurs, notre groupe constate que les termes de la motion socialiste 16.133 qui demande expressément une véritable planification ne sont pas respectés dans le rapport présenté. Cependant, et sous réserve que la motion interpartis 19.130 demandant une véritable planification et non pas un simple état des lieux soit approuvée par cette assemblée, nous accepterons le classement de la motion socialiste, et c’est également à cette condition que nous accepterons le rapport.
Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse. Bien sûr que nous n’accueillons pas cette réponse avec un enthousiasme délirant. Nous sommes extrêmement déçue que le Conseil d’État mette un frein à main à la mise en place d’un tel outil, surtout justement à la lumière des réformes qui viennent d’être annoncées et travaillées. Nous avons un peu souci par rapport à cette peur, une peur non fondée d’instrumentalisation politique, puisque justement la Cour des comptes est complètement apolitique.
Nous remercions le Conseil d’État. Nous sommes satisfaite de la réponse complète qui nous a été donnée aujourd’hui. Simplement, nous sommes extrêmement inquiète sur l’engagement de l’État par rapport à ces cautionnements et sur ses conséquences. Nous sommes également inquiète sur les mauvaises notes que les institutions bancaires ont données par rapport au rating, et ce qui serait peut-être intéressant, c’est de comparer, finalement, notre canton avec les autres cantons.
En ce qui nous concerne, nous n’avons pas du tout compris l’intervention de Mme Céline Vara comme une critique envers les agriculteurs et viticulteurs de notre canton. Bien au contraire, nous l’avons comprise comme un appel aux politiques parce que notre planète se meurt. Notre canton doit donner l’exemple et il doit aussi donner une opportunité et des moyens à nos agriculteurs et viticulteurs pour cultiver autrement. Comme l’a dit tout à l’heure un intervenant, il doit redonner du sens et il doit donner des moyens à notre agriculture. Raison pour laquelle, en ce qui nous concerne – ce qui n’…
En ce qui nous concerne, nous n’avons pas du tout compris l’intervention de Mme Céline Vara comme une critique envers les agriculteurs et viticulteurs de notre canton. Bien au contraire, nous l’avons comprise comme un appel aux politiques parce que notre planète se meurt. Notre canton doit donner l’exemple et il doit aussi donner une opportunité et des moyens à nos agriculteurs et viticulteurs pour cultiver autrement. Comme l’a dit tout à l’heure un intervenant, il doit redonner du sens et il doit donner des moyens à notre agriculture. Raison pour laquelle, en ce qui nous concerne – ce qui n’est pas l’avis de notre collègue qui va s’abstenir –, nous ne comprenons pas l’amendement du Conseil d’État, et nous allons bien évidemment le refuser parce que nous pensons qu’il est intéressant de faire une étude complète.
Tous les pays qui nous entourent sont dotés d’une Cour des comptes et certaines sont fort anciennes. La Cour des comptes de l’Allemagne tire son origine de la cour prussienne, entrée en vigueur en 1714 déjà. Celle de l’Autriche a été créée en 1761, suivie de la France en 1807, l’Italie a fermé la marche en 1862. Il n’est pas de jour où les partis politiques n’invoquent l’avis de la Cour des comptes, que les partis en question soient de gauche, soient du centre ou soient de droite. C’est dire le poids et l’autorité acquis par les audits et les recommandations de cette cour totalement indépenda…
Tous les pays qui nous entourent sont dotés d’une Cour des comptes et certaines sont fort anciennes. La Cour des comptes de l’Allemagne tire son origine de la cour prussienne, entrée en vigueur en 1714 déjà. Celle de l’Autriche a été créée en 1761, suivie de la France en 1807, l’Italie a fermé la marche en 1862. Il n’est pas de jour où les partis politiques n’invoquent l’avis de la Cour des comptes, que les partis en question soient de gauche, soient du centre ou soient de droite. C’est dire le poids et l’autorité acquis par les audits et les recommandations de cette cour totalement indépendante. Alors même que la notion de contrôle des comptes est présente dans les institutions de la Confédération dès 1877, le développement d’une autorité totalement indépendante de rang constitutionnel s’est fait attendre jusqu’à la création d’une Cour des comptes, d’abord dans le canton de Vaud en 2003, puis dans le canton de Genève en 2005. Notre texte de l’initiative est directement inspiré du modèle genevois, soit de la Constitution du canton de Genève qui bénéficie aujourd’hui d’une expérience fructueuse de la pratique de cette institution. L’initiative vise à doter le canton de Neuchâtel d’une Cour des comptes indépendante de l’État et nommée par le peuple. Ses missions sont nombreuses et peuvent être résumées comme suit : analyser le fonctionnement des collectivités publiques et des institutions subventionnées, assurer la transparence de l’utilisation des fonds publics, contrôler les comptes de l’État ou des institutions bénéficiant de l’argent public, donner des avis destinés à rendre plus efficient l’usage de l’argent public. L’actualité récente démontre l’importance d’avoir un tel outil dans notre canton également. La situation déficitaire de notre canton n’est pas à prouver ni à démontrer, d’où l’importance, aujourd’hui, d’avoir une Cour des comptes également dans notre canton. L’article de presse du 18 décembre 2018, publié dans Le Temps, concernant la Cour des comptes du canton de Genève est éloquent et très intéressant. M. Stanislas Zuin, président de la Cour des comptes de Genève, résume douze ans d’un travail collectif qui a fait de la Cour des comptes une institution respectée à Genève. Pendant la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, la Cour des comptes de Genève a été sollicitée à 120 reprises, essentiellement par les citoyens. Durant la période, la cour a traité 74 dossiers dont 54 avaient comme origine une communication citoyenne. L’activité déployée sur la période 2017-2018 a permis de publier 20 rapports ainsi que 59 examens sommaires couvrant au total 74 dossiers. La cour a également suivi la mise en œuvre des 49 rapports émis lors de ces trois dernières années et leurs 543 recommandations. L’activité déployée durant la période porte à plus de 390 millions de francs la valeur cumulée des économies identifiées depuis la création de cette institution. Le canton de Vaud dispose également d’une Cour des comptes qui est tout autant efficiente et respectée. L’audit du partenariat public-privé CHUV-MV Santé est extrêmement intéressant. Nous vous invitons à le lire. 91% des recommandations de la cour ont été traitées par l’État de Vaud, 89% par les communes, 100% par la personne morale de droit public et 56% par les associations de communes à des degrés d’avancement divers. Dans les deux cantons pourvus d’une Cour des comptes, la mise en œuvre des recommandations de la cour a d’ores et déjà conduit à des améliorations sur les plans notamment de la stratégie, de la gouvernance, de l’analyse financière, de l’organisation et du fonctionnement des entités auditées. Il n’est plus à démontrer aujourd’hui l’efficacité et le rôle important d’une telle institution, c’est pourquoi le groupe Vert’Libéral-PDC souhaite qu’un calendrier de mise en œuvre en vue de l’acceptation par la députation cantonale et, le cas échéant, la votation populaire, soit rapidement arrêté. Ce sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que le Conseil d’État n’attende pas l’expiration des délais maximas prévus par la loi, mais agisse avec célérité dans l’intérêt de la population, comme il vient de le proposer avec sagesse et raison d’ailleurs pour la HEM.
L’écrit nous paraît complet et explicite par rapport à cette interpellation, nous renonçons à la développer oralement.
Pour nous, comme nous l’avons dit tout à l’heure, la suppression de donner la possibilité au ministère public d’organiser le ministère public n’a pas de sens. C’est comme enlever une baguette au chef d’orchestre. C’est la raison pour laquelle nous allons nous opposer à cet amendement.