Simplement, nous voulons répéter que la motion s'occupe du problème le plus urgent. C'est ce fameux timing pour éviter que des institutions pour personnes âgées, pour enfants, pour personnes ayant un handicap ne fassent faillite. Cela, c'est l'urgence, et c'est là-dessus que nous discutons. Ensuite, tout l'hémicycle, à notre connaissance, est d'accord qu'il y a un autre problème derrière, qui est la primauté des cotisations et des prestations. Ces deux problèmes sont dissociés. Nous avons bien compris que l'ensemble du Grand Conseil est d'accord de discuter ce problème de primauté pour passer…
Simplement, nous voulons répéter que la motion s'occupe du problème le plus urgent. C'est ce fameux timing pour éviter que des institutions pour personnes âgées, pour enfants, pour personnes ayant un handicap ne fassent faillite. Cela, c'est l'urgence, et c'est là-dessus que nous discutons. Ensuite, tout l'hémicycle, à notre connaissance, est d'accord qu'il y a un autre problème derrière, qui est la primauté des cotisations et des prestations. Ces deux problèmes sont dissociés. Nous avons bien compris que l'ensemble du Grand Conseil est d'accord de discuter ce problème de primauté pour passer à la primauté des cotisations avec l'objectif sans casse, sans dommage et pour les actifs, et pour les pensionnés, et pour les employés, et pour les employeurs, et pour l'État de Neuchâtel aussi et des collectivités qui garantissent la caisse.
Maintenant, nous aurions quand même une petite remarque concernant la mémoire qui nous paraît défaillante du député Marc-André Nardin. La motion a été déposée le 24 janvier 2016. L'ordre du jour de la commission Prévoyance de février 2016 prévoyait la discussion de cette lettre. Cette lettre a été écrite en un week-end, elle est datée du 26 janvier 2015 – nous pensons que c'est une erreur, il s'agit du 26 janvier 2016. Donc, si nous voulons être clair et net, correct, nous devons respecter la chronologie et le timing.
En préambule, nous aimerions rectifier une date, celle qui est dans la première phrase du développement de la motion. Nous lisons cette phrase: "Depuis l'entrée en vigueur de la LCPFPub le 1er janvier 2009, la situation de la caisse s’est bien dégradée". Cette phrase pose deux problèmes. Premier problème, le début de la Caisse de pensions prévoyance.ne est 2010; 2009, c'est la date de la loi. Deuxième problème: les performances de la caisse ont été remarquables entre 2012 et 2014. Plus de 20% sur la fortune en cinq ans et la caisse, grâce à ces bons résultats, a pu doubler ses réserves de flu…
En préambule, nous aimerions rectifier une date, celle qui est dans la première phrase du développement de la motion. Nous lisons cette phrase: "Depuis l'entrée en vigueur de la LCPFPub le 1er janvier 2009, la situation de la caisse s’est bien dégradée". Cette phrase pose deux problèmes. Premier problème, le début de la Caisse de pensions prévoyance.ne est 2010; 2009, c'est la date de la loi. Deuxième problème: les performances de la caisse ont été remarquables entre 2012 et 2014. Plus de 20% sur la fortune en cinq ans et la caisse, grâce à ces bons résultats, a pu doubler ses réserves de fluctuation de valeurs de 250 millions de francs à 540 millions de francs et mettre de côté 300 millions de francs pour baisser à terme le taux d'intérêt technique. La caisse est donc bien gérée. Le problème actuel est le fait que le 3e cotisant fait défaut et que les gens vivent de plus en plus longtemps. Tant mieux pour eux, mais tant pis pour la caisse! Nous adressons donc nos excuses au Conseil d'administration, au directeur et au personnel de prévoyance.ne pour cette phrase malheureuse et cette date erronée. Nous répétons, prévoyance.ne est bien gérée.
Passons à la motion. Lors de la séance du budget du 3 décembre 2015, nous avions dit ceci: "Les groupes libéral-radical et UDC ont, en commission, demandé un effort de 500'000 francs, soit 0,66% des 74 millions de francs du coût des institutions". Nous ne pensions pas casser les institutions par cette demande d'économie. Ce qui casse les institutions, c'est le fait que nous allons taxer, par exemple dans les EMS qui sont à prévoyance.ne, une valeur de 10 francs par jour par résident, qui sera économisée sur le secteur socio-hôtelier pour la recapitalisation à 100% de la Caisse de pensions du secteur public, alors que ces personnes âgées n'ont jamais pu bénéficier, pour la plupart, des avantages de cette caisse publique. De plus, l'État a obligé certaines de ces institutions à introduire la reconnaissance de l'ancienneté. Le problème, c'est donc la recapitalisation de prévoyance.ne. Nous avons voulu aller trop fort, trop vite, sans remettre en cause la primauté des cotisations. Nous devons admettre que nous avons fait faux dans le timing et qu'il faut revoir notre copie, et ce en 2016. Sinon, là, nous allons tout casser.
La commission Prévoyance – nous espérons que là, nous ne divulguons pas des secrets de fonction, mais nous ne le pensons pas – a envisagé, lors d'une séance en mi-janvier, d'écrire une lettre au Conseil d'État pour lui demander de bien vouloir étudier ce problème. La motion, elle, a été déposée après moult discussions le 24 janvier 2016. La lettre prévue à l'ordre du jour de la commission Prévoyance de février 2016 pour une première étude a été écrite en un week-end et elle est datée du 26 janvier 2016. Elle comporte trois points.
Le premier, nous vous le lisons (parce que cette lettre est publique): "La commission thématique a constaté que la rédaction actuelle de la LCPFPub, en son article 4, alinéas 3 et 4, posait d'importants problèmes de provisionnement des participations exigées aussi bien des institutions affiliées à prévoyance.ne que des autres collectivités publiques du canton. Le chemin de croissance, plus exigeant que celui de la LPP, nécessite des engagements au-delà des capacités financières desdites institutions et collectivités publiques. En conséquence, la commission thématique a décidé de vous prier d'examiner l'abrogation des alinéas 3 et 4 de l'article 4 de la LCPFPub et d'en revenir au chemin de croissance tel que prévu par la LPP". C'est exactement ce que demande la motion – écrit peut-être mieux.
Deuxième point de cette lettre: ce point demande l'étude, indépendamment du nouveau timing de recapitalisation, du changement de primauté des prestations en celle des cotisations, sans recapitalisation totale, et que ce changement se fasse en douceur, sans casse pour personne, employés, employeurs et l'État. Cela n'est contesté par personne et, en tout cas, pas par la motion. Il faut donc dissocier le problème de l'adaptation du timing aux lois fédérales et celui de la primauté cotisations/prestations, ce que font et la lettre et la motion. Nous pouvons d'ailleurs imaginer une nouvelle motion développant le point 2 de la lettre, ce point qui concerne les primautés.
Le troisième point est d'avertir l'autorité de surveillance… nous pouvons être d'accord ou pas d'accord.
Donc, la motion vient en appui à la lettre de la commission, ou vice-versa, afin de trouver une solution à ce problème des engagements financiers des institutions et des collectivités publiques affiliées à prévoyance.ne et d'éviter des faillites dont les conséquences seraient catastrophiques.
Nous sommes très heureux que le conseiller d'État Jean-Nathanaël Karakash ait deux filles qui réussissent bien à l'école! Nous, nous parlons aussi de ceux qui réussissent mal et qui décrochent. Ceux-là sont mis dans des classes où – nous nous excusons de le dire, mais c'est ce que nous avons remarqué – on s'occupe d'eux, mais on les laisse un peu tomber. Nous savons que ce n'est pas facile, des classes difficiles, précisément, mais c'est là que nous devons faire un effort, c'est là que nous devons revenir aux fondamentaux. Combien de jeunes, à 15 ans, sont incapables d'écrire une lettre sans …
Nous sommes très heureux que le conseiller d'État Jean-Nathanaël Karakash ait deux filles qui réussissent bien à l'école! Nous, nous parlons aussi de ceux qui réussissent mal et qui décrochent. Ceux-là sont mis dans des classes où – nous nous excusons de le dire, mais c'est ce que nous avons remarqué – on s'occupe d'eux, mais on les laisse un peu tomber. Nous savons que ce n'est pas facile, des classes difficiles, précisément, mais c'est là que nous devons faire un effort, c'est là que nous devons revenir aux fondamentaux. Combien de jeunes, à 15 ans, sont incapables d'écrire une lettre sans faute d'orthographe? Combien de jeunes, à 15 ans, sont incapables de faire des calculs mathématiques de base? Nous parlons d'additions, de soustractions et de divisions, nous ne parlons pas d'intégrales! Et c'est cela, à notre avis, l'un des vrais problèmes.
Nous avons donc entendu qu'il fallait adapter la formation au marché du travail, ce que nous trouvons parfaitement juste. Mais il y a un point qui, nous semble-t-il, a été oublié, c'est le rôle de l'école. Nous pensons que l'école devrait revoir ses fondamentaux – français, orthographe, mathématiques, logique – afin de mieux préparer les jeunes aux études professionnelles ou universitaires. Nous avons aussi appris qu'un élève neuchâtelois, lorsqu'il s'est inscrit à un apprentissage, a fait 1'000 heures d'école de moins qu'un jeune valaisan.
Le groupe UDC partage la position du Conseil d'État. Il constate aussi le fait que l'obtention d'un permis de conduire ne sert en général à rien si nous n'avons pas déjà une voiture. Il s'agit aussi d'un problème d'égalité de traitement. Le groupe UDC, donc, refusera le postulat.
La formation des aînés et le groupe UDC. Le groupe UDC en est convaincu, la formation des aînés est un excellent outil pour permettre aux seniors de bien vivre leur retraite, de rester dans la société et d'éviter les ghettos. Il faut donc que l'État coordonne les différents acteurs actuels et les soutienne, ce qu'il fait déjà d'ailleurs. Le groupe UDC remercie les acteurs actuels de la formation du troisième âge. Mieux coordonner, mieux faire connaître, inciter, voilà le rôle de l'État.
Le groupe UDC refusera le postulat, en attente aussi de l'application ou de la mise en place de la loi d'ap…
La formation des aînés et le groupe UDC. Le groupe UDC en est convaincu, la formation des aînés est un excellent outil pour permettre aux seniors de bien vivre leur retraite, de rester dans la société et d'éviter les ghettos. Il faut donc que l'État coordonne les différents acteurs actuels et les soutienne, ce qu'il fait déjà d'ailleurs. Le groupe UDC remercie les acteurs actuels de la formation du troisième âge. Mieux coordonner, mieux faire connaître, inciter, voilà le rôle de l'État.
Le groupe UDC refusera le postulat, en attente aussi de l'application ou de la mise en place de la loi d'application de la Loi fédérale sur la formation continue des adultes.
L'urgence est en effet demandée. Les effets de la recapitalisation de Prevoyance.ne se font sentir sur les finances non seulement de l'État mais aussi et surtout des institutions neuchâteloises affiliées à notre caisse de pensions, et cela aujourd'hui. Nous sommes allés trop fort, trop vite, en voulant être meilleurs que la loi fédérale. Les effets sur les institutions sont désastreux, car nous faisons payer par une diminution des prestations des seniors dans les EMS, des jeunes en difficulté ou des personnes en situation de handicap dans des institutions spécialisées, et cela aujourd'hui.
Il…
L'urgence est en effet demandée. Les effets de la recapitalisation de Prevoyance.ne se font sentir sur les finances non seulement de l'État mais aussi et surtout des institutions neuchâteloises affiliées à notre caisse de pensions, et cela aujourd'hui. Nous sommes allés trop fort, trop vite, en voulant être meilleurs que la loi fédérale. Les effets sur les institutions sont désastreux, car nous faisons payer par une diminution des prestations des seniors dans les EMS, des jeunes en difficulté ou des personnes en situation de handicap dans des institutions spécialisées, et cela aujourd'hui.
Il nous a été affirmé, à la commission Prévoyance, que la retenue sur les prestations pouvait être estimée dans un EMS à 10 francs par jour et par résident, et cela aujourd'hui. Ce n'est pas acceptable. Pire encore, certaines institutions courent le risque d'être mises en faillite, et cela aujourd'hui. S'il devait en être ainsi, les dégâts sociaux et financiers seraient catastrophiques. Il faut réagir et très rapidement, d'où l'urgence. Annibal ad portas, aurait dit un Romain, ce qui veut dire que la catastrophe est à notre porte si nous ne réagissons pas, d'où l'urgence.
Les groupes libéraux-radicaux et UDC ont, en commission, demandé un effort de 500.000 francs, soit 0,66% des 74 millions du coût des institutions. Nous ne pensions pas casser les institutions par cette demande d'économie. Ce qui casse les institutions, c'est le fait que l'on va taxer, par exemple dans les EMS qui sont à Prévoyance.ne, une valeur de 10 francs par jour par résident qui sera économisée sur le secteur socio-hôtelier, pour la recapitalisation à 100% de la Caisse de pensions du secteur public, alors que ces personnes âgées n'ont jamais pu bénéficier, pour la plupart, des avantages …
Les groupes libéraux-radicaux et UDC ont, en commission, demandé un effort de 500.000 francs, soit 0,66% des 74 millions du coût des institutions. Nous ne pensions pas casser les institutions par cette demande d'économie. Ce qui casse les institutions, c'est le fait que l'on va taxer, par exemple dans les EMS qui sont à Prévoyance.ne, une valeur de 10 francs par jour par résident qui sera économisée sur le secteur socio-hôtelier, pour la recapitalisation à 100% de la Caisse de pensions du secteur public, alors que ces personnes âgées n'ont jamais pu bénéficier, pour la plupart, des avantages de cette caisse publique. Et, de plus, l'Etat a obligé certaines de ces institutions à introduire la reconnaissance de l'ancienneté.
Le problème, c'est donc la recapitalisation de Prévoyance.ne. Nous avons voulu aller trop fort, trop vite, sans remettre en cause la primauté des cotisations. Nous devons admettre que nous avons fait faux dans le timing et qu'il faut revoir notre copie, et ce en 2016. Sinon, là, nous allons tout casser.
C'est une question annexe, mais nous aimerions savoir si le compte 318000 "Honoraires mandats" de 40.000 francs peut être amputé par le Conseil d'Etat ou pas? Est-ce qu'il a les compétences de l'amputer ou pas? Parce que si jamais il n'a pas les compétences, nous proposerions un amendement pour les mettre à zéro, pour montrer l'exemple.
Penser à l'avenir pour notre canton, c'est s'interdire de devoir emprunter pour le compte de fonctionnement, ce qui implique avoir un budget de fonctionnement équilibré. L'endettement n'est politiquement, socialement responsable que pour des investissements, car nous n'avons pas le droit de léguer des dettes aux générations futures si elles ne sont pas compensées par des infrastructures.
C'est la raison pour laquelle la droite a tenté d'obtenir un budget équilibré, car les efforts que nous ne voulons pas faire aujourd'hui seront payés demain par nos successeurs. Et c'est cela, Monsieur le con…
Penser à l'avenir pour notre canton, c'est s'interdire de devoir emprunter pour le compte de fonctionnement, ce qui implique avoir un budget de fonctionnement équilibré. L'endettement n'est politiquement, socialement responsable que pour des investissements, car nous n'avons pas le droit de léguer des dettes aux générations futures si elles ne sont pas compensées par des infrastructures.
C'est la raison pour laquelle la droite a tenté d'obtenir un budget équilibré, car les efforts que nous ne voulons pas faire aujourd'hui seront payés demain par nos successeurs. Et c'est cela, Monsieur le conseiller d'Etat, la vraie brutalité. Parce que nos successeurs ne peuvent pas voter – ils ne sont d'ailleurs peut-être pas encore nés –, nous allons leur imposer cette dette. Et cela, nous le répétons, c'est la vrai brutalité de ce budget.
Le groupe UDC, dans sa majorité, acceptera le postulat, compte tenu que, finalement, le Grand Conseil demande au Conseil d'Etat de définir les clés de répartition entre les communes pour le FIF, parce que là, nous sentons bien que cela ne va pas, que cela ne joue pas, voire globalement pour le pot commun. Pour nous (la majorité du groupe), c'est raisonnable. Et qu'on mette cela en adéquation avec la péréquation financière ne nous pose pas de problème non plus.
Non, pas du tout, c'est simplement une remarque: un bon député télécharge sur son ordinateur les documents qu'il reçoit par Internet et quand la séance est finie, il les liquide. Comme cela, nous sommes à l'abri d'une panne informatique. (Rires.)
Le groupe UDC refusera les deux amendements du groupe PopVertsSol pour toutes les bonnes raisons qui viennent d'être données, et en particulier sur l'engagement du Conseil d'Etat de revoir cette répartition entre les communes. Par contre, comme nous l'avons déjà dit, le groupe acceptera le troisième amendement de la commission.
Nous croyons que M. le conseiller d'Etat n'a pas répondu à notre question d'une ligne qui fonctionne, donc qui n'est plus à l'essai, mais qui ne remplit plus ces fameux critères de performance: est-ce que l'Etat interviendrait pour faire arrêter la ligne, par exemple? C'était notre question. Et nous aurions une petite question secondaire, intermédiaire: vous parlez toujours du fonds FAIF mais c'est du fonds FIF?
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d'Etat à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur les transports publics (LTP). Ce rapport clarifie, simplifie et uniformise les clés de répartition entre canton et communes concernant le coût des transports publics. La clé choisie sera donc de 60% pour le canton et 40% pour les communes, la répartition entre les communes se faisant à 25% en fonction de la population et 75% en fonction de la qualité de la desserte, la qualité de la desserte se notant en fonction des critères objectifs suivants: le mode d…
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d'Etat à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur les transports publics (LTP). Ce rapport clarifie, simplifie et uniformise les clés de répartition entre canton et communes concernant le coût des transports publics. La clé choisie sera donc de 60% pour le canton et 40% pour les communes, la répartition entre les communes se faisant à 25% en fonction de la population et 75% en fonction de la qualité de la desserte, la qualité de la desserte se notant en fonction des critères objectifs suivants: le mode de transport et le nombre d'arrêts et la cadence sur les lignes touchant le territoire communal. Cette clé de répartition entre les communes nous paraît relativement évidente pour les transports régionaux (TRV) et locaux (TU), mais un peu moins pour le fonds d'infrastructure ferroviaire, et nous croyons savoir que le groupe socialiste va demander une modification ou déposer un postulat à ce sujet.
"Un canton, un espace" nous semble justifier une seule clé 60% canton – 40% communes pour les TRV (anciennement 73/27%) et pour les TU (anciennement 50/50%), d''autant plus que le coût pour les communes, calculé pour 2014 en tenant compte de la nouvelle répartition, est très légèrement inférieur pour les communes. Mais qu'en sera-t-il à l'avenir?
Le projet de loi s'occupe aussi des lignes à l'essai, en ce sens que toutes seront soumises au même taux 50% à charge de l'Etat, 50% à charge des communes concernées, à l'exception des lignes d'intérêts communaux qui seront subventionnées à 25% par canton, anciennement 50/50%. La décision de rendre la ligne pérenne sera prise selon des critères de performance objectifs, semblables à ceux utilisés par la Confédération, et cela, nous l'approuvons.
Le groupe UDC acceptera l'amendement de la commission qui donne au Conseil d'Etat le droit de fixer la durée de la période d'essai au maximum de 5 ans, et qui modifie la clé de répartition de tous types de lignes à l'essai 60% à la charge de l'Etat et 40% aux communes concernées, ce qui nous semble cohérent avec la vision du rapport et logique par rapport à la bascule d'impôt Etat-communes. En outre, la loi introduit à l'article 19 un alinéa 4 qui stipule que les entreprises de transports publics doivent demander l'approbation de l'Etat avant toute acquisition de moyen de production dépassant un volume d'investissement de 3 millions de francs; ce sont les mêmes critères que la Confédération, même si le chiffre de 3 millions de francs pourrait paraître élevé.
Le groupe UDC a une question concernant une ligne qui n'est plus une ligne à l'essai et qui ne remplirait plus les critères de performance: que se passera-t-il?
Le groupe UDC acceptera la loi amendée par la commission.
Nous avions posé une question à laquelle vous avez partiellement répondu. Si M. Bernard Schumacher veut faire un centre d'apprentissage et qu'il s'aperçoit que les machines dont il a besoin pour ses apprenants existent au CPLN, si nous avons bien compris, il faut que les choses soient claires, il va faire un contrat de prestations avec le CPLN et il partira avec son ou ses formateurs et ses apprenants travailler dans les locaux du CPLN. Et quand ils auront fini, ils auront fini leur contrat et d'autres viendront? Est-ce bien cela? Ce n'est pas les enseignants de l'école qui vont faire la form…
Nous avions posé une question à laquelle vous avez partiellement répondu. Si M. Bernard Schumacher veut faire un centre d'apprentissage et qu'il s'aperçoit que les machines dont il a besoin pour ses apprenants existent au CPLN, si nous avons bien compris, il faut que les choses soient claires, il va faire un contrat de prestations avec le CPLN et il partira avec son ou ses formateurs et ses apprenants travailler dans les locaux du CPLN. Et quand ils auront fini, ils auront fini leur contrat et d'autres viendront? Est-ce bien cela? Ce n'est pas les enseignants de l'école qui vont faire la formation pratique de ces apprenants? C'est cela notre question. Vous avez partiellement répondu, mais pas trop clairement quand même.
Nous avions posé la question de savoir si un groupe d'entreprises décide d'utiliser les infrastructures d'une école comme centre d'apprentissage pour la formation de base, par exemple, où les formateurs pratiques seront, d'après nous, les formateurs de l'entreprise; nous aimerions bien que les choses claires soient dites toujours en français, nous ne savons plus comment nous disons, mais quand c'est bien expliqué cela devient clair, mais là, nous croyons que le rapport n'est pas très clair.
Le groupe UDC a étudié avec attention le rapport 15.030 et en approuve totalement les objectifs, et en particulier l'objectif principal, fondamental, qui est la promotion de l'apprentissage. En outre, les autres objectifs, l'augmentation du nombre de places d'apprentissage sur le plan cantonal, le remplacement progressif de la formation CFC 4 ans technique en école à plein temps par la formation duale en entreprise, et la mise en place d'un partenariat flexible, formule 2+2 sur les deux premières années en école et les deux suivantes, les deux dernières, en entreprise; point 3: le soutien des…
Le groupe UDC a étudié avec attention le rapport 15.030 et en approuve totalement les objectifs, et en particulier l'objectif principal, fondamental, qui est la promotion de l'apprentissage. En outre, les autres objectifs, l'augmentation du nombre de places d'apprentissage sur le plan cantonal, le remplacement progressif de la formation CFC 4 ans technique en école à plein temps par la formation duale en entreprise, et la mise en place d'un partenariat flexible, formule 2+2 sur les deux premières années en école et les deux suivantes, les deux dernières, en entreprise; point 3: le soutien des entreprises formatrices; enfin, avec la prise en charge à 100% des cours interentreprises (CIE). Dernier objectif, la pérennité du fonds pour la formation et les perfectionnements professionnels (FFPP), donc globalement, la promotion de la formation professionnelle.
Le groupe UDC a toujours été un ferme partisan et soutien à la formation en général, à la formation professionnelle en particulier. Il sait que pour la Suisse en général, le canton en particulier, la matière grise, le savoir-faire sont la richesse du pays, le lien social qui nous unis. Le groupe approuve les mesures pérennes et les mesures non pérennes. Le groupe a toussé quand il a constaté que la contribution des entreprises pour financer les mesures pérennes allait passer de 0,56‰ à 0,87‰ sur la masse salariale, soit de 3,7 millions de francs annuels à 5,8 millions de francs, une augmentation de 2,1 millions de francs sur le dos des entreprises, entre autres – sur le dos, plutôt, des employeurs puisque l'Etat, à ce moment-là, est considéré comme une entreprise.
Comme il s'agit d'un consensus Etat-entreprises-syndicats, le groupe UDC se contentera de tousser, d'autant plus qu'il n'y a aucun moyen de refuser cette augmentation, à part refuser le décret, ce que nous ne ferons pas bien évidemment, puisque nous pensons qu'il est quasi parfait, mis à part cette imperfection de 2,1 millions de francs; nous ne pouvons rien faire puisqu'il s'agit d'une compétence du Conseil d'Etat (si nous ne nous abusons pas). Nous croyons que tout a été dit sur ce rapport, il est donc inutile de tout répéter. Le groupe UDC l'approuvera avec enthousiasme et votera.
Par contre, il y a encore deux remarques à faire et une question.
Première remarque: la formation duale dans les métiers techniques est reconnue meilleure que la formation en école, pourquoi? Parce que les entreprises choisissent leurs apprenants, diront certains, parce que les apprenants en entreprise travaillent 40 heures par semaine et ont 5 ou 6 semaines de vacances par an, leurs formateurs aussi d'ailleurs, tandis qu'à l'école, les apprenants ont un horaire allégé: 12 semaines de vacances, les enseignants aussi, diront d'autres. Deuxième remarque: la formation duale a un coût nettement moindre que la formation en entreprise, toutes choses égales par ailleurs. Nous rappelons que l'école s'occupe, dans la formation duale, de la formation théorique et les entreprises, de la formation pratique. Cela prouve, pour le groupe UDC, que le partenariat public-privé, car la formation duale en est un, est un moyen exceptionnel pour offrir une prestation efficiente et à moindre coût, en prenant les avantages des uns et des autres et en refusant les désavantages des autres et des uns: cela pourrait être identique pour la politique hospitalière! Le conseiller d'Etat n'étant pas là, nous espérons qu'on lui rapportera nos paroles.
Question du groupe UDC: si un groupe d'entreprises décide d'utiliser les infrastructures d'une école comme centre d'apprentissage, les formateurs seront bien sûr ceux de l'entreprise? Ou les enseignants?
La commission Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) s'est réunie à trois reprises les 9 et 28 septembre et le 19 octobre, en présence de Mme Monika Maire-Hefti, conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF), M. Jérôme Amez-Droz, secrétaire général du DEF, M. Laurent Feuz, chef du service des formations post-obligatoires et de l'orientation (SFPO), M. Jean- Marie Rotzer, administrateur du FFPP et M. Jacques Tissot, juriste au service juridique (SJEN), pour examiner le rapport 15.030 "Rapport à l'appui d'un projet de loi portant r…
La commission Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) s'est réunie à trois reprises les 9 et 28 septembre et le 19 octobre, en présence de Mme Monika Maire-Hefti, conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF), M. Jérôme Amez-Droz, secrétaire général du DEF, M. Laurent Feuz, chef du service des formations post-obligatoires et de l'orientation (SFPO), M. Jean- Marie Rotzer, administrateur du FFPP et M. Jacques Tissot, juriste au service juridique (SJEN), pour examiner le rapport 15.030 "Rapport à l'appui d'un projet de loi portant révision de la loi sur le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP)" et d'un "Projet de décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques".
Diminuer le nombre de demandeurs d'emploi et améliorer la réinsertion professionnelle, construire une vraie politique cantonale de l'emploi, c'est l'objectif du Conseil d'Etat, et ce rapport en est l'un des premiers maillons avec le rapport sur l'insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation professionnelle, le rapport sur l'intégration professionnelle et le rapport sur le financement de la formation des adultes.
La commission est unanime sur les objectifs du rapport, à savoir l'augmentation du nombre de places d'apprentissage sur le plan cantonal, le remplacement progressif de la formation CFC technique en école à plein temps par la formation en entreprise (formation duale) et la promotion de la formation professionnelle, en particulier celle des domaines techniques, ceci en vue de répondre aux besoins du marché du travail et de permettre aux entreprises d'employer une main-d'œuvre qualifiée. Point 2 des objectifs: le soutien aux entreprises formatrices. Point 3: la pérennité du FFPP.
La commission a insisté sur le fait que lorsque nous parlons de certificat fédéral de capacité (CFC), il faut savoir que nous parlons aussi d'attestation de formation professionnelle (AFP). L'objectif principal est donc bien d'augmenter le nombre des places d'apprentissage sur le plan cantonal en favorisant la formation duale pour les professions techniques, tout en diminuant les offres de formation en école à plein temps, en priorité en utilisant au mieux ce qui existe déjà et, selon besoin, en renforçant les centres d'apprentissage existants, ou si nécessité, en créant de nouveaux centres d'apprentissage. Nous croyons qu'il faut bien être conscient de cette priorisation.
L'utilisation des ateliers des écoles professionnelles en centres d'apprentissage externes doit être mise en place. La formule 2+2, partenariat flexible sur les deux premières années en école et les deux années suivantes en entreprise, sera privilégiée afin d'utiliser les locaux et le matériel des écoles. Elle n'aura pas lieu dans le domaine mécanique car la formation peut être donnée en centres d'apprentissage. La dualisation de la formation se fera uniquement pour les CFC en quatre ans (techniques, donc) et pas pour les CFC en trois ans avec maturité professionnelle, qui exigent un CFC en trois, quatre ou cinq ans.
La commission s'est longuement interrogée sur la place à conserver aux écoles professionnelles, compte tenu de la possibilité du retrait d'entreprises de la formation en cas de crise, et donc de la pérennité de la formation et de la garde du savoir-faire professionnel dans notre canton. La commission estime que la persistance des écoles techniques en est la garantie. Le soutien pérenne aux entreprises formatrices pris en charge par le FFPP, dont le financement passera de 3,7 millions à 5,8 millions de francs dès 2016, a été longuement examiné par la commission qui l'a fortement approuvé. Les résultats pour différents métiers techniques comme agriculteur-trice – c'est épicène –, charpentier-ère, polymécanicien-ne ou mécanicien-ne de production sont éloquents, donc ils figurent dans les tableaux du rapport de la commission.
Le soutien incitatif non pérenne aux entreprises formatrices dans les domaines d'activité suivants: horlogerie, microtechnique, industrie des machines, électronique, informatique et automation, dont le financement se fera via l'attribution budgétaire de l'Etat ou FFPP sur 5 ans pour un total de 6,5 millions, consiste en un plan d'action propre au domaine technique, des solutions "clé en main" ou des collaborations inédites entre l'Etat et les communes. Sur le fond du rapport et des principes, la commission approuve fortement le rapport et s'en félicite.
Cependant, une partie de la commission s'est interrogée sur le passage de la contribution des entreprises de 0,56‰ des salaires, soit 3,52 millions de francs sur la masse salariale de tout le canton, de 6,7 milliards de francs, à 0,87‰, soit 5,729 millions de francs.
Le Conseil d'Etat a expliqué qu'une PME avec une masse salariale d'un million de francs va effectivement devoir payer, en plus des 570 francs actuels, la somme de 310 francs, donc pour une masse salariale d'un million, nous le répétons, soit une augmentation de 0,3‰, au FFPP (nous avons un doute). Mais en contrepartie, c'est l'accueil des apprenants; elle touchera au final bien plus, grâce aux mesures d'accompagnement mises à sa disposition. Le fonds sera également alimenté par les contributions des entreprises qui ne forment pas, et cela sera bénéfique pour les entreprises formatrices car elles seront mieux accompagnées et soutenues dans leurs démarches formatives. Cette augmentation modeste est le fruit d'un consensus entre l'Etat, les syndicats et les entreprises. Aucun amendement n'a été déposé à ce sujet, compte tenu qu'aucune association patronale, à notre connaissance, n'a contesté cette augmentation.
La commission recommande l'acceptation des amendements qu'elle propose. Concernant l'amendement no 1 au projet de décret du Conseil d'Etat, la commission a voulu affirmer que les formations AFP doivent être mentionnées dans le décret au même titre que les formations CFC et qu'une liste des professions techniques doit exister. Concernant les amendements 2, 3 et 4 au projet de décret du Conseil d'Etat, la commission a voulu confirmer le fait que l'augmentation du nombre de places d'apprentissage duales est le but qui doit être poursuivi, que l'activité des centres et l'aide qui doit leur être accordée n'est en définitive qu'un aspect de cette augmentation. L'augmentation du nombre d'apprentissages est donc à prioriser par rapport au nombre de centres d'apprentissage. Il s'agit notamment d'utiliser les infrastructures existantes et de les renforcer pour les deux premières années de l'apprentissage en école. Il y a donc toujours cette notion de priorisation.
Concernant l'amendement 5 au projet de décret du Conseil d'Etat, la commission a voulu que le Grand Conseil soit informé par un rapport annuel sur l'utilisation du fonds FFPP. Concernant l'amendement au projet de loi du Conseil d'Etat, la commission a voulu confirmer qu'il n'est pas question de refuser l'aide à la création de centres d'apprentissage, mais qu'il s'agit d'abord de prioriser ce qui existe déjà.
En préambule, ce n'est pas en larmoyant que nous résolvons les problèmes mais en agissant intelligemment et avec détermination. Le groupe UDC, comme nous l'avons déjà dit, approuvera, votera la motion amendée. Le fait de la question que nous avions posée de savoir quelle serait l'influence au budget 2016, c'était bien parce que nous estimions inacceptable que, lorsque nous ne sommes pas content, nous déposons une motion en enjoignant le Conseil d'Etat, dès le lendemain matin, à agir d'une certaine façon. Cela n'a aucun sens, d'où l'acceptation de l'amendement du Conseil d'Etat. Ou, ce qui ser…
En préambule, ce n'est pas en larmoyant que nous résolvons les problèmes mais en agissant intelligemment et avec détermination. Le groupe UDC, comme nous l'avons déjà dit, approuvera, votera la motion amendée. Le fait de la question que nous avions posée de savoir quelle serait l'influence au budget 2016, c'était bien parce que nous estimions inacceptable que, lorsque nous ne sommes pas content, nous déposons une motion en enjoignant le Conseil d'Etat, dès le lendemain matin, à agir d'une certaine façon. Cela n'a aucun sens, d'où l'acceptation de l'amendement du Conseil d'Etat. Ou, ce qui serait encore mieux, c'est que les motionnaires (mais nous pensons qu'ils ne peuvent pas le faire, car ce sont les communes) retirent cet article 2. Le groupe UDC votera l'amendement du Conseil d'Etat et votera la motion amendée.
Le groupe UDC approuvera donc les motions des communes; sur le fond, il n'y a aucun problème là-dessus. Nous n'allons pas recommencer tout un débat, ni revenir sur les débats larmoyants concernant les conséquences des économies que nous avons demandées à l'Etat. Nous lisons simplement dans une des motions que: "en réalité, que les charges soient assumées par les communes ou par l'Etat, c'est, en toute fin, toujours le même contribuable qui paye l'impôt". Cela, ce ne sont pas les économies que nous avons demandées. Les transferts ou les modifications de clés de répartition Etat-communes, pour …
Le groupe UDC approuvera donc les motions des communes; sur le fond, il n'y a aucun problème là-dessus. Nous n'allons pas recommencer tout un débat, ni revenir sur les débats larmoyants concernant les conséquences des économies que nous avons demandées à l'Etat. Nous lisons simplement dans une des motions que: "en réalité, que les charges soient assumées par les communes ou par l'Etat, c'est, en toute fin, toujours le même contribuable qui paye l'impôt". Cela, ce ne sont pas les économies que nous avons demandées. Les transferts ou les modifications de clés de répartition Etat-communes, pour nous, ne sont pas acceptables, mais doivent être justifiés et discutés d'égal à égal entre l'Etat et les communes.
Par contre, nous demandons au Conseil d'Etat de bien nous expliquer si, oui ou non, il a discuté avec les communes, parce que nous aimerions que les choses soient claires et que nous partions d'un débat juste où chacun a eu la parole. Nous demandons donc que le Conseil d'Etat nous explique clairement les discussions qu'il a eues avec les communes.
Nous comprenons bien. Mais, dans l'attente de ce rapport, le Conseil d'Etat renonce. Il renonce, mais il n'y est pas obligé. Une motion, nous y répondons après x années – nous ne savons pas combien, deux ans croyons-nous. Nous ne lui demandons pas de renoncer, il renonce ou il ne renonce pas. Compte tenu de cette incertitude, le groupe UDC veut bien que nous discutions de cette motion mais, si elle a une influence sur le budget 2016, nous refuserons l'urgence.
Nous aimerions savoir en quoi l'acceptation de l'urgence ou pas aurait une influence sur le budget 2016? Nous ne l'avons pas très bien compris. Nous aimerions que l'on nous explique en quoi l'acceptation de l'urgence et ensuite l'acceptation de la motion auraient une influence sur le budget 2016.
Le groupe UDC votera le classement de la motion parce que nous parlons d'un projet global et si nous commençons à nous occuper des petits problèmes de chacun et que chacun tire la couverture à soi pour en avoir un peu plus, nous n'allons jamais nous en sortir. Nous avons voté un projet global, enthousiasmant, intelligent, valable, nous croyons qu'il faut le laisser tel quel et puis il ne faut pas commencer à bricoler à gauche à droite.
Nous n'avons pas dit qu'il fallait changer le système de fiscalisation des frontaliers. Nous avons simplement dit que, dans l'accord entre la France et les x cantons, il y avait une possibilité de modifier le taux de rétrocession compte tenu des frais occasionnés.
Nous nous permettions simplement de dire au Conseil d'Etat: "eh bien voilà 40 millions de francs qui sont à votre disposition pour pouvoir discuter plus sainement concernant ce taux de rétrocession".
Le groupe UDC confirme le fait que pour lui il y a dissociation totale entre ce projet magnifique "mobilité 2030" et le budget 2016. Deuxième point, nous n'avions posé une question tout à fait indirecte, c'était de dire si nous pouvions imaginer que, compte tenu du coût de 40 millions entre la ligne La Chaux-de-Fonds – Le Locle – Morteau, nous ne pouvions pas augmenter enfin le taux de rétrocession par la France de l'impôt des frontaliers.
En préambule, au nom du groupe UDC, nous aimerions remercier le député Fabien Fivaz qui lui a remercié les opposants au TransRUN. Il aurait pu remercier l'UDC!
Le groupe UDC a apprécié le rapport 15.024 "Neuchâtel mobilité 2030 – stratégie cantonale" et en remercie le Conseil d'Etat. La vision "Un canton, un espace" est bien sous-jacente dans l'exposé concernant la "mobilité 2030" et en est bien un fil conducteur. Se rapprocher les uns des autres dans notre canton et s'ouvrir au reste du pays, d'une part, à l'Europe géographiquement, humainement, économiquement, parlant s'entend d'autre part,…
En préambule, au nom du groupe UDC, nous aimerions remercier le député Fabien Fivaz qui lui a remercié les opposants au TransRUN. Il aurait pu remercier l'UDC!
Le groupe UDC a apprécié le rapport 15.024 "Neuchâtel mobilité 2030 – stratégie cantonale" et en remercie le Conseil d'Etat. La vision "Un canton, un espace" est bien sous-jacente dans l'exposé concernant la "mobilité 2030" et en est bien un fil conducteur. Se rapprocher les uns des autres dans notre canton et s'ouvrir au reste du pays, d'une part, à l'Europe géographiquement, humainement, économiquement, parlant s'entend d'autre part, est de toute évidence une obligation politique, économique et morale.
Le canton de Neuchâtel vu comme un seul espace constitué de quatre régions: Littoral, Montagnes, Val-de-Ruz et Val-de-Travers, aux spécificités et aux rôles complémentaires, se doit de posséder une stratégie "mobilité 2030". Le rapport du Conseil d'Etat démontre les enjeux fondamentaux pour le futur du canton et d'abord cette stratégie de mobilité dont les différents aspects sont bien décrits dans le rapport. Le fait que cette stratégie s'appuie sur le développement durable – et en particulier compte tenu de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), sur un modèle nécessaire à la densification et la valorisation urbaine pour éviter le mitage de notre territoire qui ne pourra être indéfiniment bétonné – cela nous convient parfaitement bien.
La mobilité 2030 se décline en quatre piliers, comme les quatre piliers de la sagesse qui sont, nous vous le rappelons: savoir, vouloir, oser et se taire, ce qui est politiquement le plus difficile.
La mobilité 2030, donc ces quatre piliers, sont: le RER neuchâtelois, les routes nationales, les routes cantonales, la mobilité douce. Nous les prendrons dans l'ordre inverse afin de terminer par le RER. La mobilité douce. À travers l'usage du vélo ou à pied, vélo qu'il soit électronique ou non, se présente comme une extension des réseaux de transports publics et constitue un levier permettant d'accroitre le nombre de leurs usagers. Elle implique le développement des infrastructures afin de développer un réseau cycliste intercommunal, quotidien, de loisir d'une part et de développer l'intermodalité des transports publics et mobilité douce d'autre part.
Le groupe UDC partage cette opinion mais insiste sur la sécurité des cyclistes en évitant comme cela se fait encore aujourd'hui que la piste sur la bande cyclable s'arrête juste avant un endroit dangereux, par exemple, quand la route se rétrécit laissant le cycliste à la merci des automobilistes qui, chacun sait, ne se souviennent pas toujours que eux sont aussi parfois piétons ou cyclistes. Nous croyons qu'un conseiller d'Etat en a fait l'expérience. La mobilité douce nous coûtera 20 millions de francs sur 20 ans, soit 1 million de francs par année.
Les routes cantonales: notre réseau de routes cantonales, dont la valeur peut être estimée à 1,5 milliards de francs pour les infrastructures et 500 millions de francs pour les ouvrages d'art, n'a pas toujours pu bénéficier des crédits d'entretien. Notre réseau doit être restauré ce qui prouve par ailleurs qu'un manque d'entretien du patrimoine routier se fait payer plus tard, plus cher, exponentiellement du fait des fortes dégradations dues précisément à ce manque d'entretien. Les projets sur l'entretien constructif des routes cantonales devisés à 80 millions de francs pour les 20 prochaines années, les douzième et treizième étapes de restauration et l'aménagement des routes cantonales devisées à 68 millions, l'assainissement d'ouvrages d'art, la RC 130 entre les Ponts-de-Martel et la Sagne devisé à 15 millions, l'assainissement du tunnel de la Clusette, etc., l'évitement complet de Fontaines traversé par 7000 véhicules par jour à comparer par le nombre de véhicules qui traversent La Chaux-de-Fonds et Le Locle par jour.
Ces projets sont pour le groupe UDC des projets valables, indispensables et absolument nécessaires mais hélas beaucoup trop tardifs. Quant à l'assainissement du bruit routier sur les routes cantonales et principales, le groupe le soutient nolens volens du bout des lèvres parce que l'efficacité du bitume phonoabsorbant est non seulement pas évident en plaine, mais absolument nul au-dessus de 1000 mètres (mais comme c'est une Loi fédérale votée par nos sages de Berne et que les subventions cesseront autant le faire).
Les routes nationales: la H20, l'évitement du Locle et de La Chaux-de-Fonds seront ou devraient être entièrement à la charge de la Confédération dès le moment où celles-ci auront été transférées dans le réseau des routes nationales grâce aux Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) et ce malgré le refus du peuple à plus de 60% de la hausse de la vignette. La H20, l'assainissement de la route existant devrait coûter environ 12 millions au canton avant le transfert de cette route à la Confédération dès 2019. A ce sujet, le groupe UDC convaincu que ce transfert aura lieu, estime qu'il faut mettre la pédale douce pour l'entretien de la H20 tout en restant raisonnable avant ledit transfert.
Le RER neuchâtelois: les cinq éléments fondamentaux et structurants ont été annoncés à la Confédération pour Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire 2030 (PRODES), ce sont la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, à la cadence du quart d'heure au temps de parcours de 14 minutes, véritable métro devisé à 900 millions et c'est la colonne vertébrale de notre RER. Cette colonne doit être complétée par des liaisons d'est et en ouest permettant à la population neuchâteloise d'avoir à disposition un moyen de transport autre que l'automobile colonne qui est donc la jonction ferroviaire Bôle – Corcelles, la ligne La Chaux-de-Fonds – Le Locle – Morteau devisée à 40 millions sur Suisse. Nous pouvons penser (compte tenu de ce coût) à augmenter le taux de rétrocession pour la France de l'impôt des frontaliers car ce seront eux les principaux bénéficiaires de cette ligne. Cinq gares ferroviaires qui doivent provoquer un report modal du transport individuel motorisé vers les transports publics, tout cela devisé à 40 millions. Le prolongement du Littorail vers l'est concernant le RER, une minorité du groupe UDC pense que le transport modal de la voiture dans les transports publics ne se fera pas autant bien que ce que nous voulons bien le penser et qu'il vaudrait mieux mettre la priorité sur les routes avant le RER, nous avons bien dit une minorité du groupe.
Le financement. Les chiffres concernant les investissements nets de la mobilité 2030 donnent le vertige soit au total sur 20 ans de 407 millions de francs soit 20 millions de moyenne annuelle. Le groupe UDC estime que cela en vaut la peine et ces efforts permettront de transmettre en 2030 aux générations qui nous suivront un canton bien équipé en moyen de mobilité, performant et conforme au développement durable.
Concernant la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, le coût du projet est estimé à 900 millions de francs entre 2019 et 2030. L'avance de fonds d'un montant équivalent aux coûts du projet, serait débloquée par tranches successives et permettrait de commencer en 2019, date de la décision des Chambres fédérales, les conditions sine qua non du début des travaux. Travaux qui se termineraient en 2030, date de la libération des fonds d'infrastructure ferroviaire. Les coûts pour le canton sur la décision des Chambres seraient de 111 millions sur les intérêts passifs imaginés à 2% de l'emprunt échelonné de 900 millions de francs. Cela correspond à une charge annuelle d'environ 6,5 millions de francs lissés sur la période considérée de 2019 à 2035 soit 17 ans avec une progression constante peu d'intérêt durant les années d'études et avec un pic maximum à hauteur de 17 millions de francs en 2030. Le groupe UDC signale que le canton participera annuellement pour 10,7 millions au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) soit 4,3 millions pour les communes et 6,4 millions de francs pour le canton et il serait dommage de ne pas en profiter. Et que le ratio de 1 à 9 entre le coût de 111 millions des intérêts et l'investissement du projet 900 millions est quand même plus qu'intéressant.
A ce sujet le groupe UDC a deux questions. Sur quels comptes des budgets 2019 à 2035, le Conseil d'Etat va-t-il économiser les 6,5 millions nécessaires aux paiements de ces intérêts? Deuxième question plutôt remarque: ne serait-il pas plus avantageux dès la décisions prises par les Chambres en 2019 de faire un emprunt obligataire de 900 millions de francs à un taux maximum estimé aujourd'hui à moins de 1% jusqu'en 2030, soit 11 ans avec un coût total fixe et définitif de 11 fois 9 millions, soit moins de 100 millions et avec l'avantage de ne plus être dépendant d'une hausse des taux d'intérêt dans les années 2025 – 2030 et avec la possibilité de faire des prêts entre 2019 et 2025?
Le groupe UDC validera avec enthousiasme et confiance dans l'avenir, et avec ces remerciements au Conseil d'Etat, ce rapport. Il votera les décrets, ainsi le peuple s'exprimera et classera toutes les propositions.
Nous sommes satisfait, mais pas totalement. Le problème qui était posé, c'était sur les personnes qui sont totalement à l'aide sociale, pas celles qui travaillent et le fonds du problème c'est que le groupe UDC estime que l'aide sociale doit s'accompagner d'un travail d'intérêt général. Mais dans le cas qui est donné, quelqu'un qui peut conduire, qui peut aller boire des verres au bistrot, qui peut mettre la vie des autres en danger, eh bien il peut faire un travail d'intérêt général. La gratuité totale et dire que de toute façon on va nous donner, c'est nocif et cela entraîne que nous avons …
Nous sommes satisfait, mais pas totalement. Le problème qui était posé, c'était sur les personnes qui sont totalement à l'aide sociale, pas celles qui travaillent et le fonds du problème c'est que le groupe UDC estime que l'aide sociale doit s'accompagner d'un travail d'intérêt général. Mais dans le cas qui est donné, quelqu'un qui peut conduire, qui peut aller boire des verres au bistrot, qui peut mettre la vie des autres en danger, eh bien il peut faire un travail d'intérêt général. La gratuité totale et dire que de toute façon on va nous donner, c'est nocif et cela entraîne que nous avons aujourd'hui des enfants de l'aide sociale qui ont des enfants, nous avons donc des petits-enfants de l'aide sociale aujourd'hui, c'est un métier qui passe de père en fils et en petit-fils et c'est là un peu le problème. Sinon, nous sommes satisfait.
Ce n'est pas une question, c'est le fait que nous constatons avec bonheur que le canton de Bern fait la formation ES dans des écoles à plein temps. Nous constatons avec terreur que le canton de Neuchâtel s'obstine à faire la formation ES en dual.
Très rapidement Madame la présidente, le groupe UDC affirme que l'aide sociale est un devoir moral, social, éthique et politique. L'interpellation fait état de deux détournements de l'aide sociale. Le groupe sait aussi que ces deux exemples ne sont pas une généralité, mais des exceptions. Mais ce genre d'exemples médiatisés discrédite l'aide sociale et ils doivent de ce fait être corrigés par, éventuellement, une baisse de cette aide.
Nous voulions revenir sur le problème des frontaliers. Nous croyons que fondamentalement, ce n'est pas leur nombre qui pose problème – quoique – mais c'est le fait que dans certaines entreprises les directeurs ou les responsables des ressources humaines sont des frontaliers. Et quand il y a un engagement, quand il y a une possibilité d'engagement, il y a dans la population le sentiment que dans ces entreprises-là, systématiquement, on engage des frontaliers. Et nous croyons qu'il y a eu une interpellation à ce sujet-là que certaines entreprises d'aujourd'hui mettent leurs annonces systématiqu…
Nous voulions revenir sur le problème des frontaliers. Nous croyons que fondamentalement, ce n'est pas leur nombre qui pose problème – quoique – mais c'est le fait que dans certaines entreprises les directeurs ou les responsables des ressources humaines sont des frontaliers. Et quand il y a un engagement, quand il y a une possibilité d'engagement, il y a dans la population le sentiment que dans ces entreprises-là, systématiquement, on engage des frontaliers. Et nous croyons qu'il y a eu une interpellation à ce sujet-là que certaines entreprises d'aujourd'hui mettent leurs annonces systématiquement dans les journaux français et pas dans les journaux suisses. Et c'est là à notre avis un des gros problèmes des frontaliers.
Heureux peuple qui peut passer du temps à ces féminisations non sexiste! Nous proposons une chose beaucoup plus simple, c'est que tous les règlements soient faits comme les statuts du parti de Verts, tout écrit au féminin puis l'on marque au début ou à la fin, ceci s'applique éventuellement aussi aux hommes.
Nous aimerions quand même dire que le délai de trois ans qu'il y a eu était effectivement un délai trop long mais c'est un délai exceptionnel. Nous ne pensons pas que M. Laurent Favre va démissionner pour raison de fatigue d'ici quelques mois, c'est ce qui est arrivé (Brouhaha dans la salle.) Il est là le problème, c'est que le Conseil d'Etat est parti et que nous n'avons pas pu discuter et qu'effectivement, il y a eu un bug au niveau de la commission et le délai de trois ans est inacceptable, il n'a pas de raison de se renouveler, ça c'est le premier des points. Le deuxième point, nous const…
Nous aimerions quand même dire que le délai de trois ans qu'il y a eu était effectivement un délai trop long mais c'est un délai exceptionnel. Nous ne pensons pas que M. Laurent Favre va démissionner pour raison de fatigue d'ici quelques mois, c'est ce qui est arrivé (Brouhaha dans la salle.) Il est là le problème, c'est que le Conseil d'Etat est parti et que nous n'avons pas pu discuter et qu'effectivement, il y a eu un bug au niveau de la commission et le délai de trois ans est inacceptable, il n'a pas de raison de se renouveler, ça c'est le premier des points. Le deuxième point, nous constatons que pour la deuxième fois aujourd'hui, le groupe socialiste a peur du vote du peuple. Vous voulez imposer ces 5 millions en partant du principe qu'il y n'y aura vraisemblablement pas de vote là-dessus tandis que si on attend la LAEL, avec ses 2 millions, le peuple pourra là, donner son avis et vous avez peur de la volonté du peuple. Ça, ce n'est pas acceptable.
Le groupe UDC abonde dans le sens de la commission, il accepte la nécessité d'un fonds cantonal de l'énergie et il attend avec impatience la LAE devenue LAEL. Pour être bref, le groupe ne veut pas biaiser la volonté populaire qui lancera ou non – nous l'espérons – un référendum contre cette nouvelle LAEL pour pouvoir ou non se prononcer sur cette nouvelle loi. En outres, l'Etat n'a pas les 5 millions de francs à disposition.
Pour rappel, la loi cantonale sur l'énergie, la LCEn, dans son article 52, alinéa 1, stipule: "Il est créé un fonds cantonal de l'énergie destiné à financer des subventions cantonales." Article 2: "Ce fonds est alimenté par des contributions globales annuelles de la Confédération par des annuités budgétaires et par des recettes diverses." Le projet de loi socialiste du 4 septembre 2012 propose d'ajouter un alinéa 3 (nouveau): "Il est doté d'un capital de 5 millions de francs."
Nous en arrivons donc au rapport de la commission qui a examiné ce projet de loi socialiste. La commission s'est réun…
Pour rappel, la loi cantonale sur l'énergie, la LCEn, dans son article 52, alinéa 1, stipule: "Il est créé un fonds cantonal de l'énergie destiné à financer des subventions cantonales." Article 2: "Ce fonds est alimenté par des contributions globales annuelles de la Confédération par des annuités budgétaires et par des recettes diverses." Le projet de loi socialiste du 4 septembre 2012 propose d'ajouter un alinéa 3 (nouveau): "Il est doté d'un capital de 5 millions de francs."
Nous en arrivons donc au rapport de la commission qui a examiné ce projet de loi socialiste. La commission s'est réunie le 22 octobre et le 18 novembre 2013. La commission a adopté son rapport le 21 avril 2015 par 7 voix contre 5, en recommandant au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de loi socialiste.
La première signataire du projet de loi a défendu son projet, arguant que la LCEn a été adoptée mais que le fonds cantonal de l'énergie n'était pas alimenté par l'Etat faute de moyens, et que le peuple avait refusé la taxe cantonale sur l'énergie. Le conseiller d'Etat Laurent Perrin a confirmé que l'Etat n'a pas les moyens d'alimenter le fonds à hauteur de 5 millions de francs, même progressivement, et qu'une consultation est mise en place pour la reprise de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Un commissaire d'ailleurs s'est étonné que le Groupe E ne contribue pas au fonds mais qu'il l'avait fait pour Fribourg.
La Confédération peut participer dans certains cas à un francs pour un franc pour des projets d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique. Aucune proposition n'a convaincu les membres de la commission. En résumé, il est donc urgent d'attendre la LAEE. Vous avez vu que les dates que nous vous avons données, il n'y avait pas une très grande urgence.
Ce rapport étant le rapport de la commission du 21 avril 2015, la commission laisse donc le Conseil d'Etat expliquer la position actuelle du Conseil d'Etat. Cette position postérieure n'a donc pas été intégrée au rapport de la commission. La commission recommande de refuser le projet de loi socialiste par 7 voix contre 5.
Nous voudrions juste encore savoir si ce matériel périmé, cette amortissement de matériel périmé était dû uniquement à HarmoS ce que là nous pourrions comprendre parfaitement bien.
Nous intervenons au chapitre chancellerie, secrétariat, à la rubrique 301000. "Personnel administratif et exploitation". Comme celle de notre collègue Marc-André Bugnon, c'est une question générale, mais nous sommes chargé de nous occuper de ce service et cela tombe sur lui. Le délai de carence pour nous n'a pas été mis en place pour stresser les fonctionnaires ou pour leur faire faire des heures supplémentaires. Au contraire, il a été mis en place pour optimaliser le fonctionnement des services en modifiant les procédures, les protocoles, en utilisant l'informatique de telle façon que l'on p…
Nous intervenons au chapitre chancellerie, secrétariat, à la rubrique 301000. "Personnel administratif et exploitation". Comme celle de notre collègue Marc-André Bugnon, c'est une question générale, mais nous sommes chargé de nous occuper de ce service et cela tombe sur lui. Le délai de carence pour nous n'a pas été mis en place pour stresser les fonctionnaires ou pour leur faire faire des heures supplémentaires. Au contraire, il a été mis en place pour optimaliser le fonctionnement des services en modifiant les procédures, les protocoles, en utilisant l'informatique de telle façon que l'on peut voir si l'on peut se passer de cette personne qui est partie. D'où notre question: à la rubrique 301000, le demi-poste vacant depuis le premier novembre 2013 n'a été repourvu que le premier novembre 2014. La question est: pourquoi l'avoir repourvu un an après alors qu'il avait été possible de s'en passer pendant un an, ou le délai de carence a-t-il été biaisé par les heures supplémentaires? En outre, l'informatisation toujours plus efficace, selon le Conseil d'Etat, n'a-t-elle pas permis de se passer de cet embauche?
A la rubrique 318030 Ports et affranchissements, toujours sous chancellerie d'Etat, secrétariat, ce poste qui diminue par rapport aux comptes 2013 – et nous remercions le Conseil d'Etat pour ses efforts – devrait diminuer d'après nous davantage. Pourquoi tant de recommandés et pourquoi ne pas les faire payer par les destinataires? Nous savons aussi qu'élections et votations exigent un grand nombre d'envois postaux.
En ce qui concerne le service d'achat, logistique et imprimés, à la rubrique 331080 Amortissement matériels périmés pour 55.249 francs, nous parlons-là d'imprimés, de documents pour les écoles. Ce poste est plus élevé que prévu après contrôle des stocks. Est-ce dû uniquement à HarmoS? A la rubrique 319800 "Autres frais divers", 18.200 francs. Cette augmentation est due aux frais de destruction du matériel scolaire selon les commentaires. A 200 francs la tonne, cela fait 91 tonnes de matériel scolaire incinérées. Si l'on enlève 2200 francs pour le transport, il en reste toujours 80 tonnes.
C'est donc à la rubrique 318000 dont vient de parler le conseiller d'Etat Laurent Kurth, mais ce n'est pas la somme des mandats. Nous avons bien contrôlé aussi, des fois, il y a des honoraires qui n'ont rien à voir avec des mandats. L'idée était de savoir ce qu'il en était des mandats. Nous sommes très précis à l'UDC! (Rires.)
Nous aimerions quand même défendre l'amendement du groupe UDC.
En préambule nous aimerions dire que ce n'est pas parce que l'on n'a pas compris l'objectif d'un amendement que l'on doit en mettre en doute la pertinence. L'objectif de l'amendement était de définir une politique pour l'ensemble du canton, cela a été bien confirmé par le conseiller d'Etat, M. Laurent Kurth, et pas seulement l'agglomération de Neuchâtel, des vallées et des Montagnes. Nous, nous avons parlé de l'ensemble du canton. Nous imaginons que les six districts vont peut-être disparaître mais l'objectif était de dire que l'o…
Nous aimerions quand même défendre l'amendement du groupe UDC.
En préambule nous aimerions dire que ce n'est pas parce que l'on n'a pas compris l'objectif d'un amendement que l'on doit en mettre en doute la pertinence. L'objectif de l'amendement était de définir une politique pour l'ensemble du canton, cela a été bien confirmé par le conseiller d'Etat, M. Laurent Kurth, et pas seulement l'agglomération de Neuchâtel, des vallées et des Montagnes. Nous, nous avons parlé de l'ensemble du canton. Nous imaginons que les six districts vont peut-être disparaître mais l'objectif était de dire que l'on parlait de l'ensemble du canton sans laisser personne sur la route. Ensuite, c'était de définir une catégorisation des investissements – cela parait évident – mais dans ces catégorisations, nous avons parlé aussi des services de l'Etat. En fait, un service dans un endroit donné, c'est une rente parce qu'on a investi mais en plus, il y a des salaires, il y a tout l'environnement, donc nous devons aussi introduire les services de l'Etat ou paraétatiques.
Nous vous recommandons dans cette vue élargie, de cette pertinence de l'amendement du groupe UDC de bien vouloir le voter quoi que nous ayons la parole du Conseil d'Etat donc même s'il est refusé, ce ne serait pas trop grave.
Gouverner, c'est prévoir, prévoir c'est connaître le passé et le présent pour en déduire l'avenir. Et cela implique un système d'analyse et de pilotage en temps réel.
Concernant les investissements au sens large, il y a deux visions, celle du postulat de M. Théo Bregnard qui privilégie une certaine égalité et celle de l'amendement libéral-radical qui privilégie l'efficience à la population neuchâteloise. Qui a reçu quoi, qui reçoit quoi et qui va recevoir quoi? L'amendement UDC définit le qui, soit les six districts du canton et non pas seulement Neuchâtel, les Vallées et les Montagnes d'une …
Gouverner, c'est prévoir, prévoir c'est connaître le passé et le présent pour en déduire l'avenir. Et cela implique un système d'analyse et de pilotage en temps réel.
Concernant les investissements au sens large, il y a deux visions, celle du postulat de M. Théo Bregnard qui privilégie une certaine égalité et celle de l'amendement libéral-radical qui privilégie l'efficience à la population neuchâteloise. Qui a reçu quoi, qui reçoit quoi et qui va recevoir quoi? L'amendement UDC définit le qui, soit les six districts du canton et non pas seulement Neuchâtel, les Vallées et les Montagnes d'une part, et quoi, soit les investissements qui doivent être catégorisés, routiers, scolaires, universitaires, sanitaires, etc. y compris les investissements de la Confédération car tout le monde les paient, y compris les services de l'Etat ou parapublics car c'est plus qu'un investissement, c'est une rente, d'autre part.
Le groupe aurait bien voulu que son amendement soit accroché et au postulat de base et au postulat amendé par le groupe libéral-radical, mais nous ne voyons pas comment on peut le faire administrativement. Personne ne contestera que les investissements doivent être efficients. Encore faut-il définir le mot efficient.
Lorsque la confédération a décidé de construire la maison de l'office fédérale de la statistique (OFS), 770 personnes, l'efficience absolue aurait voulu qu'elle soit construite dans un des campus de la Swiss Federal Institute of Technology (ETH) à Zürich ou celui de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) éventuellement à Berne. L'OFS avec ces plus de 770 employés a été construite à Neuchâtel dont l'efficience absolue pour le peuple Suisse n'était pas et de loin démontré, mais dont l'efficience relative pour ne pas dire politique était plus évidente. En effet la Confédération estimait, à juste titre, que cette solution était la plus efficiente pour la population Suisse par une distribution équitable des bienfaits de la Confédération, à l'ensemble des cantons et pas toujours au plus peuplé ou au plus riche. Elle estimait, nous imaginons, que cette répartition devait plutôt privilégier les moins dotés, les moins peuplés et les moins riches dans la mesure où l'efficience était valable, une sorte d'égalité de traitement, une sorte d'équilibre. L'amendement du groupe libéral-radical est ambigu en ce sens que l'on voit mal l'influence des différents paramètres, influence de l'aide sociale sur les investissements, l'influence de la population. On investit là où il y a le plus de monde, ou là où il y en a le moins?
Le groupe UDC est partagé entre le postulat et le postulat amendé avec une majorité pour le postulat amendé. Ce partage correspond un peu au ratio aux populations par rapport à l'altitude de domicile.
Le développement oral du postulat est bien différent du développement écrit. Le groupe UDC est d'accord avec 80% environ de ce qui a été dit et à 90% pas d'accord avec ce qui a été écrit. Pour cette raison, il refusera le postulat compte tenu de l'engagement du Conseil d'Etat de présenter un rapport début 2016. La discussion aura lieu à ce moment-là sur l'ensemble de la problématique. Le groupe UDC trouve déplacé et humiliant la phrase du postulat, nous citons: sans compter que ces pratiques peuvent être péjorées lorsqu'une structure les utilise pour affirmer son identité. Le groupe UDC est e…
Le développement oral du postulat est bien différent du développement écrit. Le groupe UDC est d'accord avec 80% environ de ce qui a été dit et à 90% pas d'accord avec ce qui a été écrit. Pour cette raison, il refusera le postulat compte tenu de l'engagement du Conseil d'Etat de présenter un rapport début 2016. La discussion aura lieu à ce moment-là sur l'ensemble de la problématique. Le groupe UDC trouve déplacé et humiliant la phrase du postulat, nous citons: sans compter que ces pratiques peuvent être péjorées lorsqu'une structure les utilise pour affirmer son identité. Le groupe UDC est en outres parfaitement convaincu concernant les systèmes informatiques et comptables, par exemple, qu'une solution aux métiers est bien plus efficace, moins onéreuse que le gros système SAP de l'Etat pour une entité parapublique. Big n'est pas toujours beautiful.
Nous avions bien compris que les statistiques, il faut toujours y faire attention, donc nous avions pris une tolérance de 10% parce que d'après ce qui est dit sur Internet concernant BADAC, ils tiennent compte quand même des différents problèmes qui ont été donnés par le Conseil d'Etat, donc nous avions admis une tolérance de 10%, mais avec ces 10%, le canton de Neuchâtel n'est pas bien placé. Mais, compte tenu de ce qui a été dit et que nous savons que le Conseil d'Etat tient ses promesses, la note de 7/10 vous est accordée avec remerciements du jury.
Nous avons bien compris que l'impôt à la source n'était pas aussi évident que cela mais, nous pourrions quand même discuter de la rétrocession. C'est avec impatience que nous attendons les résultats de la négociation. Nous avons été élevé dans le décimal, alors nous notons toujours sur dix, alors sur la forme, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est toujours parfait, comme disait Démosthène, donc j'ai mis 9/10, mais sur le fond, nous avons que 5 parce que quand même, nous ne sommes pas tout à fait satisfait. Nous serons satisfait à la réception de la motion. Cela fait donc une moyenne de 7/10 ce…
Nous avons bien compris que l'impôt à la source n'était pas aussi évident que cela mais, nous pourrions quand même discuter de la rétrocession. C'est avec impatience que nous attendons les résultats de la négociation. Nous avons été élevé dans le décimal, alors nous notons toujours sur dix, alors sur la forme, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est toujours parfait, comme disait Démosthène, donc j'ai mis 9/10, mais sur le fond, nous avons que 5 parce que quand même, nous ne sommes pas tout à fait satisfait. Nous serons satisfait à la réception de la motion. Cela fait donc une moyenne de 7/10 ce qui est parfaitement honorable. (Rires.)
Le groupe UDC suivra le Conseil d'Etat dans sa position et ne soutiendra pas la motion 14.173. Le groupe approuve la position du Conseil d'Etat qui est de privilégier les contacts entre Forum Handicap et les départements concernés afin de concrétiser les intentions louables de la motion, et de la loi, de manière progressive et raisonnable financièrement. Il serait bon en outre que lors de chaque projet, quel qu'il soit, construction, rénovation, un paragraphe obligatoire ait trait aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Cela serait beaucoup plus efficace.