Le groupe UDC refusera cette redevance. Nous le précisons, c'est le seul objet parmi les quelques modifications législatives sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer qui est refusé par notre groupe, les autres étant acceptés soit à l'unanimité soit à la majorité. Concernant cette redevance, le rapport – les explications le disent – doit couvrir une partie des frais liés à l'alcoolisme et autres dépendances. L'argumentation, et le rapporteur de la commission vient de le dire, dans la note en page 24, est pour le moins tarabiscotée puisqu'on nous bassine avec des chiffres qui sont ti…
Le groupe UDC refusera cette redevance. Nous le précisons, c'est le seul objet parmi les quelques modifications législatives sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer qui est refusé par notre groupe, les autres étant acceptés soit à l'unanimité soit à la majorité. Concernant cette redevance, le rapport – les explications le disent – doit couvrir une partie des frais liés à l'alcoolisme et autres dépendances. L'argumentation, et le rapporteur de la commission vient de le dire, dans la note en page 24, est pour le moins tarabiscotée puisqu'on nous bassine avec des chiffres qui sont tirés d'une étude faite sur le plan national sur les conséquences financières de la consommation exagérée de certaines substances et qu'ensuite on en fait une extrapolation neuchâteloise qui aboutit à ce que ces abus conduisent à des charges de 15 millions de francs pour le canton de Neuchâtel. Évidemment que l'on est loin du compte tant avec la redevance qui est lié à ce qu'on appelle la dîme sur l'alcool que sur cette redevance.
Nous trouvons aussi étrange que, dans le budget que nous avons examiné tout à l'heure du service de la consommation et des affaires vétérinaires, l'augmentation de ce poste est de 1 million de francs. Ici, on nous parle de recettes supplémentaires de 0,7 million de francs… nous aimerions bien savoir pourquoi cette différence. Et le principal élément, le seul finalement qui justifie notre refus, c'est que nous ne trouvons pas la contrepartie de cette taxe affectée dans l'augmentation des moyens mis à disposition pour combattre les abus de l'alcoolisme et d'autres dépendances. Manifestement, ici, on est dans une taxe qui n'est plus affectée et que cette taxe est aujourd'hui une fiscalité directe sur le commerce de boissons alcooliques, ce que le groupe UDC refuse.
Cela fait la 18e fois que nous entendons, dans cet hémicycle, le Conseil d'Etat nous dire et nous expliquer toutes les difficultés qu'il a à présenter un budget et qui à la fin, de toute façon, est déficitaire. Nous ne voulons pas ici reprendre ce que nous avons déjà eu l'occasion de dire, mais nous voulons simplement faire une remarque et poser une question extrêmement simple au Conseil d'Etat. Tout d'abord, cela a déjà été dit, nous dirions que la qualité sur la forme de ce budget est excellente – dans la mesure où l'Etat et l'administration se donnent beaucoup de peine à expliquer, à comme…
Cela fait la 18e fois que nous entendons, dans cet hémicycle, le Conseil d'Etat nous dire et nous expliquer toutes les difficultés qu'il a à présenter un budget et qui à la fin, de toute façon, est déficitaire. Nous ne voulons pas ici reprendre ce que nous avons déjà eu l'occasion de dire, mais nous voulons simplement faire une remarque et poser une question extrêmement simple au Conseil d'Etat. Tout d'abord, cela a déjà été dit, nous dirions que la qualité sur la forme de ce budget est excellente – dans la mesure où l'Etat et l'administration se donnent beaucoup de peine à expliquer, à commenter les différences, les variations budgétaires – raison pour laquelle le groupe UDC aura relativement peu de questions dans la discussion de détails. Mais, en lisant ces commentaires, nous avons l'impression qu'il y a aussi un certain fatalisme. On explique simplement le pourquoi de telle et telle augmentation sans qu'il y ait une analyse et sans se poser la question du pourquoi et indépendamment de certains exigences légales, bien entendu, auxquelles le Conseil d'Etat et l'administration est tenue, eh bien on ne sent de changement de culture d'entreprise dans la tonalité et dans la rédaction de ces commentaires.
Nous aimerions aussi rappeler que depuis en tout cas quatre ans, les secrétariats généraux disposent de conseillers, d'analystes, nous ne savons plus exactement le terme, financiers et avec le recul, il faut bien se poser la question de savoir, finalement, à quoi ils servent puisqu'on ne voit rien venir.
En ce qui concerne la question, elle est extrêmement simple. On voit que d'autres cantons ont déjà – ce n'est pas nouveau – ou sont confrontés à des difficultés budgétaires. Nous citerons le canton de Vaud qui a pris, il y a quinze ans environ, des mesures structurelles énergiques et dont les finances sont aujourd'hui florissantes. Plus récemment autour de nous, nous pensons aux cantons de Fribourg et de Berne, qui ont un agi dès les 1ers signes de déficit, Berne ayant, par exemple, pris pas moins de 216 mesures pour se retrouver dans les chiffres noirs. Avant-hier, le peuple valaisan a entériné assez largement, à près de 60%, un programme d'économie de 30 millions de francs et le canton du Jura réduit sa dotation en personnel. Pourquoi ce qui est possible ailleurs, ne l'est manifestement pas dans le canton de Neuchâtel, à savoir réformer en profondeur les structures? Nous aimerions avoir sur cette question l'avis du Conseil d'Etat. Un avis peut-être étayé, pourquoi nous n'arrivons pas, depuis plus de 20 ans, à agir sur le fond et non pas sur la forme en matière de budget?
Effectivement, comme l'interpellation 14.148 a été déposée au nom du groupe UDC, permettez-nous de faire part, comme président, de l'indice de satisfaction qui est assez moyen et ceci pour deux raisons, à savoir que les Editions du Belvédère, même si elles ont des références en matière d'édition de livres qui concerne le canton de Neuchâtel, voire la Suisse romande, ne paient pas 1 franc d'impôt dans notre canton. La deuxième raison confirme ce que nous qualifions de légèreté du jury du bicentenaire, ainsi que des responsables opérationnels, cela ne concerne pas seulement ce projet, mais auss…
Effectivement, comme l'interpellation 14.148 a été déposée au nom du groupe UDC, permettez-nous de faire part, comme président, de l'indice de satisfaction qui est assez moyen et ceci pour deux raisons, à savoir que les Editions du Belvédère, même si elles ont des références en matière d'édition de livres qui concerne le canton de Neuchâtel, voire la Suisse romande, ne paient pas 1 franc d'impôt dans notre canton. La deuxième raison confirme ce que nous qualifions de légèreté du jury du bicentenaire, ainsi que des responsables opérationnels, cela ne concerne pas seulement ce projet, mais aussi d'autres projets. Nous remercions le Conseil d'Etat pour la réponse à notre question. Voilà notre position, donc satisfaction assez moyenne.
La commission de gestion reste immuable et maintient le classement de la motion. Pour éviter de reprendre la parole, elle maintient également le classement de l'intervention 06.150 que nous traiterons tout à l'heure.
Comme nous l'avons annoncé, la COGES maintient sa position et propose le classement de la motion. En particulier, sans entrer dans les détails, elle partage la position du Département des finances et de la santé avec les commentaires qui figurent dans le rapport.
Merci à M. le président d'avoir rappelé la procédure qui a été retenue, en particulier par le bureau du Grand Conseil, mais confirmée également par la commission.
En préambule, il nous appartient, comme rapporteur, d'adresser quelques remerciements. Tout d'abord, aux présidents des sous-commissions de la COGES puisque l'essentiel des travaux se sont faits en sous-commissions, mais également remercier les secrétaires généraux des départements qui ont fait les tiroirs. Il y a juste chez la cheffe du Département de l'éducation et de la famille que les tiroirs étaient tellement profonds qu'il en …
Merci à M. le président d'avoir rappelé la procédure qui a été retenue, en particulier par le bureau du Grand Conseil, mais confirmée également par la commission.
En préambule, il nous appartient, comme rapporteur, d'adresser quelques remerciements. Tout d'abord, aux présidents des sous-commissions de la COGES puisque l'essentiel des travaux se sont faits en sous-commissions, mais également remercier les secrétaires généraux des départements qui ont fait les tiroirs. Il y a juste chez la cheffe du Département de l'éducation et de la famille que les tiroirs étaient tellement profonds qu'il en est resté une en rade, qui vous sera proposée ultérieurement. Nous espérons que c'est le seul département où c'est le cas. Egalement remercier, bien entendu, le Conseil d'Etat pour le travail qui a été fait. Et enfin, remercier le secrétariat général du Grand Conseil qui a fait l'essentiel de la rédaction de ce rapport qui peut paraître volumineux.
Donc, en résumé, les sous-commissions ont examiné avec les secrétariats généraux et les conseillers d'Etat respectifs de leurs départements, 146 documents. Finalement, seuls, si on peut dire, 34 sont proposés au classement, mais c'est déjà quelque chose d'appréciable. Le reste, selon le tableau qui figure à la fin du rapport, devant être traité soit dans le cadre de rapports à venir du Conseil d'Etat, entre 2014 – il ne reste plus beaucoup de temps – et 2017, soit dans le cadre de rapports spécifiques.
Comme cela a été dit par le président, la COGES a souhaité faire un tout, faire un peu le ménage dans les recommandations, motions et postulats. Elle a souhaité que son rapport soit accepté tel quel, mais laissant la possibilité soit de contester certaines propositions, soit de redéposer, peut-être d'actualiser les textes qui, même non proposés au classement, n'ont peut-être plus tout à fait leur actualité. Nous avons eu un retour, nous dirons malheureusement un peu "inofficiel" dans les groupes, mais nous savons aujourd'hui que seules trois propositions de classement sont contestées et il appartiendra à notre Autorité d'en débattre.
Un peu plus surprenant, c'est l'information que le Conseil d'Etat, en particulier le chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC), contestait également un certain nombre de classements. Cela nous a un peu surpris, nous y reviendrons, respectivement les présidents des sous-commissions y reviendront dans le deuxième débat sur ces questions.
Ce rapport, et nous croyons que c'est son principal mérite et son utilité, c'est qu'il va permettre à la COGES de suivre de plus près le traitement des interventions parlementaires. En effet, nous souhaitons très clairement, au moins deux fois par année, peut-être davantage, faire le point au niveau des sous-commissions avec les secrétariats généraux et conseillers d'Etat pour voir si les rapports annoncés, qui intègrent une ou plusieurs interventions parlementaires, avancent selon le calendrier qui figure dans ce rapport. Cela concerne d'une part les quelque 110 objets qui restent dans les bureaux de l'administration, mais cela concerne aussi – et c'est important pour éviter de se retrouver dans des situations telles que nous en avons connues jusqu'à présent et dans certains départements – les nouveaux objets acceptés par notre Autorité depuis la nouvelle loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), qui seront également suivis avec une attention particulière de la part de la COGES.
En conclusion, nous restons, à l'heure actuelle, sur la position de dire que les propositions qui sont faites dans le rapport restent celles de la commission de gestion (COGES) et nous verrons, au fur et à mesure de la discussion, les avis des personnes qui ont annoncé leur désaccord avec les propositions. Merci.
Au niveau du groupe UDC, nous nous sommes effectivement posé la question d'avoir un certain nombre de précisions qui concernent les délais. Nous avons évoqué l'article 35b. Nous ne l'avons pas fait finalement pour les raisons qui ont déjà été évoquées. Et sur ce point, en ce qui concerne nos interrogations sur l'article 35b, nous pouvons nous déclarer satisfait de la réponse et de la manière dont le Conseil d'Etat voit le travail de l'autorité de surveillance.
En ce qui concerne les amendements Caroline Gueissaz, donc nous sommes sur le même principe. Les délais ne nous paraissent pas pertine…
Au niveau du groupe UDC, nous nous sommes effectivement posé la question d'avoir un certain nombre de précisions qui concernent les délais. Nous avons évoqué l'article 35b. Nous ne l'avons pas fait finalement pour les raisons qui ont déjà été évoquées. Et sur ce point, en ce qui concerne nos interrogations sur l'article 35b, nous pouvons nous déclarer satisfait de la réponse et de la manière dont le Conseil d'Etat voit le travail de l'autorité de surveillance.
En ce qui concerne les amendements Caroline Gueissaz, donc nous sommes sur le même principe. Les délais ne nous paraissent pas pertinents et la lettre c nous paraît avoir sa place dans cette loi, raison pour laquelle nous en restons au niveau des propositions de la commission.
En l'absence de notre commissaire à la commission Santé, M. Florian Robert-Nicoud, nous développerons l'intervention en son nom. Lors de la précédente législature, plusieurs députés et notamment UDC, ont réagi suite au non-respect de la volonté d'un patient de HNe de faire appel à l'assistance au suicide au sein dudit établissement. C'est ainsi que naissait le projet de loi qui a occupé longuement la commission Santé et qui a abouti aux propositions que nous discutons.
Pour le groupe UDC, l'assistance au suicide est avant tout une question sociétale, soit, par définition, qui se rapporte à la…
En l'absence de notre commissaire à la commission Santé, M. Florian Robert-Nicoud, nous développerons l'intervention en son nom. Lors de la précédente législature, plusieurs députés et notamment UDC, ont réagi suite au non-respect de la volonté d'un patient de HNe de faire appel à l'assistance au suicide au sein dudit établissement. C'est ainsi que naissait le projet de loi qui a occupé longuement la commission Santé et qui a abouti aux propositions que nous discutons.
Pour le groupe UDC, l'assistance au suicide est avant tout une question sociétale, soit, par définition, qui se rapporte à la structure, à l'organisation ou au fonctionnement de notre société. Il est donc sain de débattre aujourd'hui sur un sujet tel que celui-ci. Ce sujet, par rapport au dépôt du projet de loi, est toujours d'actualité. Pour rappel, cela a déjà été dit en 2012, le constituant vaudois s'est doté, par le biais d'un contre-projet, d'un moyen légal afin de gérer l'assistance au suicide au niveau de ce canton. En ce qui concerne les travaux de la commission temporaire Assistance au suicide, nous avons d'emblée souhaité une disposition légale plus souple que le modèle vaudois. Ainsi, les articles 34a et 35b qui sont proposés permettent de respecter le choix à l'autodétermination du résident ou du patient, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et cela, sans fixer un cadre rigide ou une pléthore de dispositions qui sont telles que des embûches empêchent à la fin le respect de la volonté de la personne.
Le groupe UDC est conscient que les cas qui pourraient tomber sous ces dispositions ne seront pas légion, mais le libre choix de la personne doit primer. Il est évident aussi que l'assistance au suicide doit avoir une composante légale. Tout le processus repose sur la capacité de discernement de la personne. Quand bien même celle-ci aurait pris des directives anticipées, celles-ci ne permettent pas de suppléer à la capacité de discernement dans le cas d'une volonté de faire appel à l'assistance au suicide. Elle permet tout au plus de prendre des décisions d'ordre thérapeutique. Ainsi, nous espérons aussi que le législateur fédéral instaurera, un jour, une disposition qui permettra de clarifier cette situation.
L'assistance au suicide soulève également une question morale ou éthique, et chacun est libre de s'y rallier ou non. Pour sa part, le groupe UDC, pour en avoir débattu longuement, soutiendra majoritairement la modification du projet de loi telle que proposée dans le rapport complémentaire de la commission, et notre groupe soutiendra également l'amendement du Conseil d'Etat qui vise à fixer un cadre plus clair encore.
Notre collègue, M. le député Stephan Moser, s'exprimera tout à l'heure au nom d'une minorité qui estime que la question de la morale et de l'éthique prime dans ce dossier.
Pour conclure, une question qui est apparue dans la discussion au sein de notre groupe. Elle concerne l'article 35b (nouveau) qui dit: "En cas de refus d'une institution de respecter le choix de la personne, etc…, cette dernière peut saisir l'autorité de surveillance des institutions". Cette disposition en soi ne pose absolument aucun problème, mais la question est de savoir s'il ne serait pas opportun d'introduire à cet article – ou peut-être dans les modalités d'application qui sont mentionnées mais qui portent effectivement plutôt sur l'article 34a –, une disposition concernant le délai jusqu'auquel cette autorité de surveillance des institutions rend sa décision. En effet, dans ces dossiers éminemment émotionnels, personnels et sensibles, il ne serait pas le bienvenu que dans les cas où l'autorité de surveillance doit se saisir d'un dossier, celle-ci tarde trop lorsque l'on sait que des familles, des parents et également du personnel des institutions attendent de savoir ce qu'il deviendra de la personne qui aurait annoncé qu'elle souhaitait recourir à l'assistance au suicide. Nous ne proposons pas d'amendement à cet article pour l'heure, mais il nous semble que l'autorité de surveillance, si elle est saisie, devrait pouvoir statuer sur ce qu'on appelle juridiquement "sans délai". Pour le reste donc, vous avez entendu la position du groupe UDC.
Nous hésitons à intervenir en Suisse allemand, comme ça, cela mettra un peu de baume sur ce problème. Très sérieusement, le groupe UDC soutiendra cette résolution pour les raisons qui ont été évoquées par le député qui l'a développée, et c'est pour nous l'occasion de dire que nous tenons quand même à nous distancer de la position que défendent certains collègues alémaniques, soit dans leurs gouvernements, mais surtout dans leurs parlements cantonaux. Quant à cette question des langues, nous sommes persuadé que la connaissance des langues, en particulier l'allemand et le français, est un éléme…
Nous hésitons à intervenir en Suisse allemand, comme ça, cela mettra un peu de baume sur ce problème. Très sérieusement, le groupe UDC soutiendra cette résolution pour les raisons qui ont été évoquées par le député qui l'a développée, et c'est pour nous l'occasion de dire que nous tenons quand même à nous distancer de la position que défendent certains collègues alémaniques, soit dans leurs gouvernements, mais surtout dans leurs parlements cantonaux. Quant à cette question des langues, nous sommes persuadé que la connaissance des langues, en particulier l'allemand et le français, est un élément essentiel à la cohésion nationale, et dans ce sens-là, cette résolution est la bienvenue et nous la soutiendrons.
Nous attendions, effectivement, la position du Conseil d'Etat, mais nous vous informons que le groupe UDC refusera ce postulat amendé. En ce qui concerne juste l'amendement, nous n'avons pas voulu intervenir, mais pour la troisième variante, il est vrai que nous avons aussi eu des doutes sur l'opportunité de faire cette première année de médecine à Neuchâtel. Les explications que nous avons eues en commission nous ont, cette fois, convaincu que cette situation que vous appelez statu quo est finalement assez opportune, dans la mesure où il y a un tri extrêmement sévère qui est fait pour l'acce…
Nous attendions, effectivement, la position du Conseil d'Etat, mais nous vous informons que le groupe UDC refusera ce postulat amendé. En ce qui concerne juste l'amendement, nous n'avons pas voulu intervenir, mais pour la troisième variante, il est vrai que nous avons aussi eu des doutes sur l'opportunité de faire cette première année de médecine à Neuchâtel. Les explications que nous avons eues en commission nous ont, cette fois, convaincu que cette situation que vous appelez statu quo est finalement assez opportune, dans la mesure où il y a un tri extrêmement sévère qui est fait pour l'accession dans les universités de Lausanne et de Genève. Cela fait que c'est véritablement la qualité des étudiants neuchâtelois qui passent cet obstacle de la première année qui, ensuite, leur donne de grandes chances de réussite.
Plus globalement, nous ne voyons pas l'intérêt de ce postulat. Le Conseil d'Etat a le sentiment que cela va coûter plus cher, que les démonstrations faites par M. le député Baptiste Hurni ne sont peut-être pas si convaincantes que cela lorsque l'on mettra les chiffres sur papier. Peut-être que le groupe UDC est visionnaire en l'occurrence, puisque nous avons la conviction que nous ne pourrons pas nous payer ce créneau de développement et ne serait-ce qu'en dehors du corps professoral, mais surtout des infrastructures liées aussi au fait que nous n'avons, et c'est aussi le cas à Fribourg, pas d'hôpital universitaire. Donc, nous estimons que ce postulat ne va pas aboutir au statu quo et c'est la raison pour laquelle nous refuserons ce postulat.
Le mandat d'objectifs 2014-2017 a été l'occasion pour le groupe UDC de faire le point sur notre Université. Le bilan est globalement positif. Certes, il y a eu des grosses turbulences, notamment à la Faculté des sciences économiques durant l'été 2014, et il a fallu une intervention énergique du Conseil d'Etat en septembre, qui a demandé au rectorat une série de mesures visant à rétablir la sérénité, et surtout, la confiance au sein de l'établissement. Le Conseil de l'Université et le rectorat se sont mis au travail et ont pris les dispositions nécessaires. Ainsi, nous pouvons aujourd'hui dire…
Le mandat d'objectifs 2014-2017 a été l'occasion pour le groupe UDC de faire le point sur notre Université. Le bilan est globalement positif. Certes, il y a eu des grosses turbulences, notamment à la Faculté des sciences économiques durant l'été 2014, et il a fallu une intervention énergique du Conseil d'Etat en septembre, qui a demandé au rectorat une série de mesures visant à rétablir la sérénité, et surtout, la confiance au sein de l'établissement. Le Conseil de l'Université et le rectorat se sont mis au travail et ont pris les dispositions nécessaires. Ainsi, nous pouvons aujourd'hui dire que les choses sont largement rentrées dans l'ordre. Nous disons même que ces turbulences ont été salutaires, malgré les problèmes du moment, notamment les aspects collatéraux au niveau de l'image de l'Université, puisque l'Université dispose désormais d'instruments qui vont lui permettre une meilleure gestion des conflits ou des questions de plagiat, en passant par un système de qualité efficace. La presse en a fait état, pas plus tard que ce matin.
Tout au plus, on peut signaler quand même que ces mesures prennent beaucoup de temps et qu'à l'heure actuelle, l'Université est régie par une gouvernance assez lourde lorsqu'on veut intégrer tous les partenaires, à commencer par le rectorat, le sénat, le corps professoral, le corps intermédiaire et les étudiants. Ces problèmes ont aussi eu le mérite de faire prendre conscience de l'indispensable nécessité de réviser la loi sur l'Université. Cette révision est indispensable et urgente, malgré le bilan en demi-teinte du mandat d'objectifs 2009-2012, expliqué par des contraintes législatives par trop contraignantes, pour donner par exemple à l'Université une structure de gouvernance efficiente ou pour nommer ou démettre des professeurs. À ce stade d'information, sur cette révision mentionnée dans le rapport du Conseil d'Etat, le groupe UDC attend, avec impatience, les propositions concrètes qui seront faites.
Nous relevons que le plan d'intentions de l'Université concorde, sur bien des points, avec le mandat d'objectifs du Conseil d'Etat, évidemment à l'exception, peut-être, des aspects financiers sur lesquels nous reviendrons.
En ce qui concerne les mandats, la position du groupe UDC peut se résumer comme suit: il accepte la fermeture de la Faculté de théologie, fermeture que l'on peut évidemment regretter, mais qui est inéluctable au vu de l'évolution des effectifs. Nous voterons donc la modification de la loi sur l'Université proposée.
Oui aussi à la stratégie de niche, et en particulier aux domaines en émergence. Certains domaines clés mentionnés dans le mandat 2 paraissent un peu abstraits, à l'exemple de l'écologie chimique ou des interactions sociales. Dans ces domaines clés, nous souhaitons que tant l'enseignement que la recherche soient en adéquation avec les réalités du monde du travail et les besoins de l'économie en général et de la société, et évidemment sous l'angle de la population et de l'économie neuchâteloises. Nous avons aussi des doutes sur le développement de l'enseignement à distance et tout au plus, l'Université, si elle prend cette voie, devrait pouvoir s'inspirer d'éléments et de modèles qui existent aujourd'hui et qui ont déjà peut-être fait leurs preuves ailleurs, sans inventer la roue, sur ce sujet.
Il est évident que l'Université, dans son mandat 3, doit viser l'excellence dans l'enseignement et la recherche, à l'heure où la concurrence est vive entre les institutions de formation académique. C'est une telle évidence que cela ne nécessite pas de commentaire.
Le groupe UDC salue particulièrement le mandat 4, relatif aux débouchés de nos universitaires dans le monde du travail. Même si les chiffres qui ont été présentés en commission montrent une proportion très faible de personnes sans emploi au terme de leurs études, nous pensons que certaines filières spécifiques, comme par exemple dans le domaine des sciences humaines, n'ont pas une utilité fondamentale pour le monde du travail. Sans doute, le Conseil d'Etat partage-t-il cette préoccupation, puisqu'il attend de l'Université, nous citons: "qu'elle développe des outils propres à favoriser une insertion rapide des nouveaux diplômés dans le monde du travail, avec un indicateur de satisfaction pour mesurer l'adéquation des prestations fournies par le centre de carrière". Sur ce point, nous relevons encore la large discussion menée en commission sur la question des études de médecine à l'Université de Neuchâtel.
Le groupe UDC soutiendra le postulat de la commission, mais il refusera le postulat socialiste et l'amendement proposé par les Vert'Libéraux. Nous y reviendrons.
Pour le mandat 5, nous faisons nôtres les remarques émises par d'autres rapporteurs de groupes, en privilégiant le terme de complémentarité-synergie entre l'Université et les HES, en lieu et place de convergence. La géométrie nous a fait apprendre que lorsque des lignes convergeaient, à un moment donné, elles n'en formaient plus qu'une, et nous ne pensons pas que ce soit là le souhait du Conseil d'Etat. Ce n'est en tout cas pas le souhait du groupe UDC.
L'idée mentionnée dans le rapport d'une task force regroupant l'ensemble des acteurs du niveau tertiaire de l'Arc jurassien est intéressante, mais cela doit conduire à un rapport concret sur les collaborations existantes ou à venir, et non à un rapport où chaque institution veut montrer qu'elle est meilleure que l'autre. Il faudra une forte personnalité pour conduire cette task force et peut-être que le Conseil d'Etat pourrait déjà nous indiquer quelles sont ses intentions pour trouver un pilote pour ce dossier qui nous paraît important.
Avec les moyens financiers dont dispose l'Université entre 2014 et 2017, il est évident qu'un système de gestion efficient est indispensable. D'ailleurs, on peut se poser la question de savoir pourquoi ce mandat est clairement exprimé. Nous ne pensons pas que le système de gestion n'était pas efficient, mais il y a là une très forte potentialité d'amélioration. Il a peut-être déjà fallu et il faudra investir un peu de temps et d'argent, tout en restant pragmatique. Nous pensons que les méthodes pour déterminer les indicateurs existent déjà et sont utilisées avec succès par d'autres universités. Il suffira donc de les adapter aux spécificités neuchâteloises.
Le mandat 7 apparaît au groupe UDC comme le seul qui est un tant soit peu problématique. Nous pouvons, bien entendu, souhaiter des infrastructures et des services performants pour les étudiants de nos écoles – université ou HES. Mais, en avons-nous les moyens? Nous ne voyons pas, par exemple, la nécessité d'un centre sportif à la cité universitaire, lorsque l'on sait que l'offre en termes d'installations sportives, en particulier à Neuchâtel et dans sa région, est extrêmement fournie, peut-être insuffisamment compte tenu des nombreux utilisateurs mais essayons d'utiliser au mieux ce qui existe. Nous pensons aussi que le développement au sein de l'Université d'une offre culturelle spécifique n'est pas indispensable, dans la mesure où l'offre culturelle cantonale et surtout communale en la matière est déjà très fournie. S'il s'agit d'investir, à l'avenir, la priorité doit être donnée à l'enseignement, ainsi qu'à la recherche et non pas forcément à la pierre.
Pour terminer, nous considérons que le mandat 8 s'inscrit totalement dans la perspective de la révision de la loi sur l'Université.
Quelques mots sur les aspects financiers du mandat d'objectifs. Soucieux de la situation financière du canton, le Conseil d'Etat propose sagement une progression annuelle de 0,5% de l'enveloppe budgétaire dévolue à l'Université. C'est évidemment beaucoup moins que ce que demandait l'Université dans son plan d'intentions. Les montants planifiés représentent un peu plus du tiers du budget global de l'Université. Il appartient aussi à celle-ci d'optimiser les deux autres tiers des recettes qu'elle enregistre, que ce soit des montants de la Confédération, des écolages ou des mandats de recherche. Elle doit aussi utiliser judicieusement la réserve de 7,3 millions de francs constituée à fin 2013.
Nous avons relevé qu'en commission, les représentants du rectorat ont déclaré qu'elle pouvait vivre avec les montants prévus par le Conseil d'Etat, sans que les missions fondamentales et le fonctionnement même de l'Université soient menacés. Cet état d'esprit est à relever et le groupe UDC est satisfait de voir que l'Université est consciente de l'état de nos finances cantonales. Puisse cela inspirer d'autres bénéficiaires de la manne financière étatique d'en faire de même!
Nous aimerions encore relever un point qui est la politique de communication de l'Université qui ne nous paraît pas optimale. Elle est certes intéressante par des brochures, par des informations qui sont transmises aux milieux politiques, aux milieux économiques, mais nous pensons que l'Université doit davantage s'ouvrir: elle devrait mieux se faire connaître du grand public et des entreprises de ce canton. C'est la raison pour laquelle il nous paraît intéressant que l'Université examine cette problématique. D'autres institutions étatiques ou paraétatiques l'ont fait avec un très grand succès, pas forcément dans le canton de Neuchâtel, mais ailleurs. Ce sont des portes ouvertes pour la population, c'est évidement quelque chose qui nécessite une grosse préparation, mais nous croyons qu'il faudrait oser franchir ce pas pour véritablement permettre à tout un chacun de mesurer la qualité du travail qui est fait à l'Université.
En conclusion, le groupe UDC votera aussi le décret ratifiant le mandat d'objectifs 2014-2017 de notre Université.
Par rapport à certaines interventions, nous aimerions quand même préciser deux ou trois choses. Nous aimerions aussi donner suite aux informations que nous avons reçues qui, effectivement, ne sont pas très réjouissantes.
Tout d'abord, c'est faire beaucoup d'honneur à l'UDC, mais pas dans son intégralité, de lui faire porter la responsabilité de l'échec du TransRun, avec 15% à 20% d'électorat régulier. Obtenir 50% et quelques voix de plus, nous pensons qu'il y avait d'autres éléments qui ont contribué à ce résultat. Nous aimerions aussi relever que les taux de participation, dans les régions d…
Par rapport à certaines interventions, nous aimerions quand même préciser deux ou trois choses. Nous aimerions aussi donner suite aux informations que nous avons reçues qui, effectivement, ne sont pas très réjouissantes.
Tout d'abord, c'est faire beaucoup d'honneur à l'UDC, mais pas dans son intégralité, de lui faire porter la responsabilité de l'échec du TransRun, avec 15% à 20% d'électorat régulier. Obtenir 50% et quelques voix de plus, nous pensons qu'il y avait d'autres éléments qui ont contribué à ce résultat. Nous aimerions aussi relever que les taux de participation, dans les régions directement concernées, n'étaient quand même pas terribles, et que là aussi, les taux d'échec de l'ordre de 30% étaient à relever. Donc, nous croyons qu'il faut dépasser, à ce stade, les pures déclarations qui ont été faites à notre intention.
Pour faire simple, on constate qu'on a en fait une alternative: la nouvelle ligne et la rénovation de la ligne. Les deux posent de gros problèmes et, à notre avis, c'est à ce niveau-là qu'un choix doit être fait. Nous privilégions l'option de la rénovation de la ligne existante à ce stade d'information, avec, évidemment, un certain nombre de problèmes. En ce qui concerne la suite, nous pensons qu'il n'est pas nécessaire de multiplier les acteurs sur ce dossier sensible. En particulier, oui, le Grand Conseil doit être informé, mais nous ne voyons pas le Grand Conseil être un acteur dans ce dossier. Le pilotage doit être, effectivement, le travail d'une équipe du Conseil d'Etat, assistée de l'OFT, avec la députation neuchâteloise de concert, pour encore essayer d'obtenir… On sait que c'est aussi une affaire de lobbying qui va se faire et on sait aujourd'hui comment fonctionne les choses à Berne, malheureusement pas seulement dans ce dossier, Neuchâtel n'est pas toujours en première ligne. Certains cantons ont développé des structures de lobbying assez efficaces; on ne va pas parler du Valais qui est particulièrement bon en la matière, mais d'autres cantons se sont mis à jour. Mais vraiment, il faut que ce soit une petite équipe du Conseil d'Etat. L'idée proposée que le responsable – nous allions dire ad interim – du dossier continue, ne nous pose absolument aucun problème. C'est la députation aux Chambres qui doit vraiment agir, nous n'avons pas connaissance, nous ne sommes pas toujours à Berne, mais nous ne pensons pas qu'il y ait eu beaucoup de choses qui ont été faites à ce niveau-là et nous pensons que, même si le temps presse, on peut quand même envisager une solution qui sera réalisable sur le plan financier, réalisable également dans le temps.
Nous vous proposons de rejeter cet amendement. En effet, l'amendement de la commission qui vous est proposé est, nous en sommes heureux, la copie conforme de ce qui figurait dans notre projet de loi initialement déposé! Pourquoi avoir inscrit un montant maximum de 5 francs, clairement marqué: "ne peut pas dépasser 5 francs par hectare de surface agricole utile"? C'est, premièrement, par analogie à ce qui existe dans la viticulture où les prélèvements inscrits dans la loi - nous ne savons plus si c'est la lettre c ou d, peu importe - sont également de 5 francs, mais non pas par hectare mais pa…
Nous vous proposons de rejeter cet amendement. En effet, l'amendement de la commission qui vous est proposé est, nous en sommes heureux, la copie conforme de ce qui figurait dans notre projet de loi initialement déposé! Pourquoi avoir inscrit un montant maximum de 5 francs, clairement marqué: "ne peut pas dépasser 5 francs par hectare de surface agricole utile"? C'est, premièrement, par analogie à ce qui existe dans la viticulture où les prélèvements inscrits dans la loi - nous ne savons plus si c'est la lettre c ou d, peu importe - sont également de 5 francs, mais non pas par hectare mais par are, ainsi qu'une contribution sauf erreur de 5 francs par 100 kilos de vendange, et ces montants ne sont pas appliqués puisque les tarifs appliqués par le Conseil d'Etat sont de 2 fr.50 et de 2 francs. Donc, il faut laisser une marge de manœuvre et il appartient aussi à la profession de se déterminer sur les montants.
Quant au fait que, effectivement, des gens pas consultés ou pas concernés – M. Gilbert Hirschy a fait allusion aux producteurs de lait industriel qui sont déjà les plus mal lotis en ce qui concerne les prix -, eh bien, nous pensons que justement, en donnant 2 francs par hectare - et il y avait un consensus pour que le Conseil d'Etat fixe 2 francs, s'il venait à mettre plus, eh bien, nous pensons qu'on aurait la discussion au budget - nous semble raisonnable. C'est 65.000 francs de recettes supplémentaires pour l'OVPT, pour la partie agricole. Précisons encore que, par des mécanismes un peu compliqués, ces 65.000 francs induisent également de l'argent fédéral puisqu'il y a de l'argent pour la promotion des produits régionaux qui est à disposition. Donc, il y a potentiellement, pratiquement un montant de 100.000 francs de moyens nouveaux, sans que ça coûte un franc à l'Etat pour cela.
On prend l'exemple de Genève qui a développé, dans le cadre de son office de promotion, un fameux lait appelé "lait Genève Région - Terre Avenir (GRTA)", payé un franc au producteur, commercialisé par Manor. Alors, c'est vrai que c'est des quantités qui ne sont pas faramineuses, mais nous pouvons vous dire que pour les comptes producteurs concernés, même s'il s'agit de marché de niche, eh bien, à Genève, ça marche. A Neuchâtel, ce n'est pas le marché genevois, on est d'accord, mais à notre avis, nous devons aussi trouver des filières plus valorisantes, même pour ce qu'on appelle vulgairement "le lait industriel". Et cet argent-là qui sera prélevé, c'est un investissement, il faut le considérer comme un investissement. Et nous sommes même persuadé que si les choses fonctionnent dans un statut autonomisé et indépendant, eh bien, il est tout à fait possible que, sur demande de la profession, les montants soient augmentés parce qu'il y a un retour sur investissement, et c'est dans ce sens-là qu'il faut le comprendre.
Donc, nous considérons qu'on peut ici, en l'occurrence - c'est étonnant peut-être pour certains du groupe UDC -, faire confiance au Conseil d'Etat pour être raisonnable dans les prélèvements. Le montant de 2 francs, le Conseil d'Etat s'il peut le confirmer, nous rassurerait complètement. Par contre, laissons la loi, la loi est appelée à durer et les choses peuvent changer. Donc, nous vous invitons à refuser cet amendement.
Vous avez été un peu rapide. Nous revenons sur l'article 42a (nouveau) de la commission. Vu qu'il a été accepté par 6 voix contre 5, le groupe UDC propose de retirer cet article puisque nous avons les principes qui découlaient en grande partie de notre projet de loi dans les articles 40 et 40a, c'est-à-dire le principe d'une structure autonome et le principe du mandat de prestations. Nous estimons que les compléments dans une structure autonomisée qui sont prévus à l'article 42, et nous pensons, nous ne voyons pas l'intérêt du Grand Conseil à ce qu'il ait chaque année les comptes de l'OVPT, e…
Vous avez été un peu rapide. Nous revenons sur l'article 42a (nouveau) de la commission. Vu qu'il a été accepté par 6 voix contre 5, le groupe UDC propose de retirer cet article puisque nous avons les principes qui découlaient en grande partie de notre projet de loi dans les articles 40 et 40a, c'est-à-dire le principe d'une structure autonome et le principe du mandat de prestations. Nous estimons que les compléments dans une structure autonomisée qui sont prévus à l'article 42, et nous pensons, nous ne voyons pas l'intérêt du Grand Conseil à ce qu'il ait chaque année les comptes de l'OVPT, en rappelant que c'est 70% de l'argent du secteur privé. Les comptes de rapport de gestion, pourquoi pas? Mais, dans le sens d'une autonomisation, nous estimons que cet article va trop dans les détails. Tout au plus, ces questions internes seront à régler non pas dans la loi sur l'agriculture, mais dans le futur règlement d'organisation de l'OVPT ou règlement de fonctionnement (nous ne savons plus exactement le terme qui existe déjà), donc le document qui existe et qui règle le fonctionnement. Evidemment, avec la nouvelle loi que nous allons voter, ce règlement devra être vu et en même temps, ces éléments figurant dans l'article 42 doivent être à l'échelon règlementaire, c'est à notre avis l'affaire du Conseil d'Etat sur ce qui est opérationnel. Donc, le groupe UDC propose de refuser cet article.
Nous observons qu'il s'agit là d'un amendement, donc cette proposition de partager, disons ces termes, les charges avec les communes relève non pas de la commission mais du Conseil d'Etat. Donc, il faut rendre à César ce qui appartient à César. Et vous avez vu les résultats de la commission: 6 voix pour et 4 abstentions. La question que nous posons au groupe Vert'Libéral - c'est votre droit, bien sûr, de combattre cet alinéa 2 -, mais quelle proposition? Parce qu'avec ça, on n'a plus rien! Donc, le canton n'a plus de base légale pour les 10%! Alors, quelle alternative est-ce que vous avez par…
Nous observons qu'il s'agit là d'un amendement, donc cette proposition de partager, disons ces termes, les charges avec les communes relève non pas de la commission mais du Conseil d'Etat. Donc, il faut rendre à César ce qui appartient à César. Et vous avez vu les résultats de la commission: 6 voix pour et 4 abstentions. La question que nous posons au groupe Vert'Libéral - c'est votre droit, bien sûr, de combattre cet alinéa 2 -, mais quelle proposition? Parce qu'avec ça, on n'a plus rien! Donc, le canton n'a plus de base légale pour les 10%! Alors, quelle alternative est-ce que vous avez par rapport à la suppression de cet article?
Juste une précision par rapport à ce qui a été dit par le porte-parole du groupe PopVertsSol. Le cofinancement de mesures de politique agricole entre la Confédération et les cantons n'est pas nouveau. Cela existait déjà et en particulier pour certains types de contributions écologiques, et en particulier, le plus connu, c'était ou c'est la mise en réseau – on relie un certain nombre d'éléments écologiques pour constituer ce qu'on appelle un réseau - et l'ancien système prévoyait un cofinancement de 20%. Au niveau fédéral, nous avons réussi à descendre à 10%, ce qui est bien sûr "tout bénéfice…
Juste une précision par rapport à ce qui a été dit par le porte-parole du groupe PopVertsSol. Le cofinancement de mesures de politique agricole entre la Confédération et les cantons n'est pas nouveau. Cela existait déjà et en particulier pour certains types de contributions écologiques, et en particulier, le plus connu, c'était ou c'est la mise en réseau – on relie un certain nombre d'éléments écologiques pour constituer ce qu'on appelle un réseau - et l'ancien système prévoyait un cofinancement de 20%. Au niveau fédéral, nous avons réussi à descendre à 10%, ce qui est bien sûr "tout bénéfice pour les cantons". Donc, le canton - nous n'avons plus les chiffres en tête - avait déjà une dépense sous ce poste: Elle était effectivement moins importante si on augmentait le financement fédéral, on a aussi effectivement élargi les possibilités, en particulier avec ces fameuses contributions à la qualité du paysage. Et on peut évidemment se poser la question: l'argument fiscal pour les communes, pourquoi pas? Mais on peut aussi retourner l'argument aux cantons, parce que le canton va largement bénéficier des 10%. Si on prend le taux marginal, ce sont des montants entre 2000 et 4000 francs qui viendront se rajouter donc aux revenus agricoles qui se situent dans la tranche en général entre, allons-y pour 50.000 voire 60.000 francs, et nous sommes généreux. Donc, faites le calcul, et vous êtes tout aussi gagnant, si ce n'est plus, que les communes! Donc, il faut aussi relativiser. Comme nous l'avons dit, on va entrer en matière pour aller de l'avant, mais il faut quand même réfléchir si c'est la bonne voie et en tout cas, le Conseil d'Etat l'a dit, il faudra aussi, déjà dans les deux projets existants, et surtout dans les projets éventuels à venir qui sont mentionnés, évidemment aussi associer les communes concernées.
La position du groupe UDC sur le rapport agricole sera développée en trois points. A savoir: le rapport de situation quadriennal dans son ensemble, et puis ensuite, plus spécifiquement, le projet de loi qui concerne le financement des mesures découlant de la politique agricole 2014-2017 et, troisième élément, le projet de loi relatif à l'autonomisation et au financement de l'OVPT.
Concernant le premier point, nous considérons que le rapport de situation présenté par le Conseil d'Etat - nous le remercions - est très riche en informations comme d'habitude, et il met en évidence des points posit…
La position du groupe UDC sur le rapport agricole sera développée en trois points. A savoir: le rapport de situation quadriennal dans son ensemble, et puis ensuite, plus spécifiquement, le projet de loi qui concerne le financement des mesures découlant de la politique agricole 2014-2017 et, troisième élément, le projet de loi relatif à l'autonomisation et au financement de l'OVPT.
Concernant le premier point, nous considérons que le rapport de situation présenté par le Conseil d'Etat - nous le remercions - est très riche en informations comme d'habitude, et il met en évidence des points positifs, mais aussi, pour le groupe UDC, des points négatifs de l'agriculture et de la viticulture du canton.
Parmi les points positifs, nous relevons, en vrac, la lente mais constante progression des surfaces de compensation écologique, en particulier de celles à haute qualité écologique reconnue, et également l'augmentation régulière des surfaces cultivées selon les règles de l'agriculture biologique.
Nous relevons aussi la bonne, voire la très bonne santé du secteur viticole avec une diversification marquée de l'encépagement ces dernières années, mais également dans ce secteur, une bonne relève, bien formée, et aussi un dynamisme commercial que nous saluons.
Nous relevons aussi l'évolution positive des paiements directs fédéraux et une structure efficace et rationnelle des contrôles qui ont été mis en place dans ce canton.
Enfin, un dernier point positif, c'est le soutien important, même si le groupe UDC le juge quelquefois insuffisant, le soutien important aux améliorations structurelles, que ce soit au niveau des constructions agricoles ou des fromageries.
Parmi les points négatifs que nous relevons dans ce rapport, c'est évidemment une évolution structurelle rapide, une diminution des nombres d'exploitations. Cette évolution dans le canton est supérieure à la moyenne nationale, donc proportionnellement, plus d'exploitations agricoles "à mettre la clé sous le paillasson" à Neuchâtel que dans le reste de la Suisse. Depuis 1980, ce sont assez précisément 50% des exploitations qui ont disparu avec, à la clé, on l'oublie quelquefois, près de 2000 emplois en moins dans ce secteur.
Autre point négatif, c'est le revenu agricole qui reste à peu près de 30% inférieur aux salaires comparables, mais il est vrai qu'à ce stade, la marge de manœuvre du canton est faible, les grandes orientations étant données par la Confédération. Et il n'en demeure pas moins, c'est un sujet d'inquiétude, que malgré des structures, dont des grandeurs d'exploitations nettement supérieures à la moyenne suisse, eh bien le revenu ne suit pas mieux qu'ailleurs. C'est d'ailleurs dans ce contexte-là que toute mesure cantonale, même minime mais ciblée, a son importance, et si nous avons une bonne loi sur l'agriculture, sur papier évidemment, les moyens financiers étant ce qu'ils sont, la marge du canton est relativement limitée.
Autre point de préoccupation, c'est l'érosion de la valeur de la production avec une perte de près de 10% de la valeur ajoutée de la branche agricole en quatre ans (il y a un schéma sur ce point-là). A l'exception du lait transformé en gruyère, dont l'essentiel de la valeur ajoutée reste dans le canton chez les producteurs et chez les fromagers, tous les autres produits sont valorisés hors canton. Cet élément nous préoccupe, d'où notre projet de promouvoir mieux les produits locaux, nous y reviendrons.
Dernier sujet de préoccupation, et le rapport est relativement lacunaire sur ce point, c'est la perte des terres cultivables, en particulier les bonnes terres dites "surfaces d'assolement" au sens de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) dans le canton. C'est un véritable problème que nous devons empoigner - c'est peut-être plus par l'aménagement du territoire que par la législation agricole - mais nous avons toujours quelque peine à voir des terrains de football prendre la place d'excellentes terres à Boudry, et nous craignons aussi de voir quelque 20 hectares que l'Etat souhaiterait affecter à d'autres activités qu'à l'agriculture sur la commune de La Tène.
En ce qui concerne les perspectives au niveau cantonal, nous pouvons partager les pistes relevées par le Conseil d'Etat dans son rapport. Nous regrettons cependant que l'agriculture soit absente des programmes de développement régionaux, et nous considérons que la renaturation et la revitalisation des cours d'eau ne doivent pas être, malgré le droit fédéral, une priorité dans le canton: peut-être une priorité au niveau de la planification, mais l'exécution des travaux, nous avons 80 ans pour les faire. Dans tous les cas, tout projet dans ce sens de revitalisation qui empiéterait sur les surfaces d'assolement, comme cela a été le cas à Cortaillod, sera combattu.
Pour conclure ce premier point, il est évident que le groupe UDC aurait eu plusieurs questions pour le Conseil d'Etat. Cependant, au vu de la vacance au niveau de ce département et dans la perspective de l'arrivée prochaine, peut-être, d'un spécialiste de l'agriculture à la tête de ce département, le groupe UDC renonce à ces questions et nous y reviendrons plus tard dans le cadre d'autres interventions parlementaires.
Un point cependant doit être relevé, c'est celui des relations difficiles entre l'agriculture et l'administration. Que ce soit au niveau de l'aménagement du territoire - pour les constructions rurales, voire la transformation des logements en milieu rural -, que ce soit au niveau des affaires vétérinaires et de la consommation – en ce qui concerne la protection des animaux ou la qualité des produits -, que ce soit au niveau des questions relevant des forêts, de la faune et de la nature – en ce qui concerne, par exemple, les pâturages boisés ou les sangliers -, trop souvent peut-être à tort, mais certainement souvent à raison, les agriculteurs ont le sentiment d'avoir affaire à des fonctionnaires tatillons et procéduriers. Procéduriers jusqu'au point d'en oublier les procédures, et l'Etat est condamné à verser des indemnités. Ce sentiment est aussi alimenté par le fait que l'administration peine à sanctionner une exploitation agricole industrielle du Val-de-Travers dont on sait qu'elle peine à respecter la législation en matière de l'aménagement du territoire, loi sur les constructions ou de protection des eaux. Il semble, dans ce canton - c'est au moins un sentiment qu'expriment souvent les agriculteurs - qu'il soit plus facile de s'en prendre aux petits qu'aux grands, et cela nous interpelle.
Enfin, nous nous interrogeons sur le rôle du chef du service de l'agriculture qui est, à notre avis et aussi de l'avis de nombreux agriculteurs, plus enclin à s'occuper des activités culturelles et sociales d'Evologia que des préoccupations des agriculteurs et des viticulteurs neuchâtelois.
Deuxième point: sur le projet de loi qui est proposé, en ce qui concerne le financement ou le cofinancement des mesures de politique fédérale, sur le fond, notre groupe n'est guère enchanté de voir le canton devoir appliquer des mesures fédérales en matière de promotion des réseaux écologiques et des paysages cultivés. L'UDC avait combattu ces mesures dans le cadre de la politique fédérale, sans succès, estimant que l'écologie prenait beaucoup de place par rapport à la fonction de base de l'agriculture qui est la production. Aujourd'hui, ces mesures sont décidées, on pourrait en rediscuter encore longtemps, et l'agriculture n'a finalement pas d'autre choix, vu la nouvelle organisation et structure des paiements directs, que d'entrer en matière sur ces programmes qui profitent d'ailleurs beaucoup plus aux bureaux conseils privés qu'aux agriculteurs eux-mêmes.
Pour bénéficier de ces contributions fédérales, le canton - un rapporteur l'a dit - doit apporter 10% de l'argent fédéral, en l'occurrence 100.000 francs pour 2014 et un peu plus pour la suite, pour autant que les deux autres projets prévus pour Neuchâtel - parce qu'à l'heure actuelle, il y en a deux qui ont démarré -, que ces deux autres projets se fassent aussi. Pour financer cela, nous considérons que le Conseil d'Etat fait preuve d'innovation, c'est bien, et il applique une règle que l'on peut considérer, du point de vue de l'UDC, comme extrêmement intéressante pour l'assainissement des finances fédérales. En effet, il applique le principe que toute nouvelle dépense, et c'est le cas ici, doit être compensée par des économies dans le même secteur. Le groupe UDC se réjouit de voir cette règle être appliquée avec la même rigueur que dans l'agriculture, par exemple dans le secteur de la culture ou de l'enseignement. Ainsi, fort de ce principe, c'est le financement de la rénovation de logements agricoles et le soutien au tourisme rural qui passent à l'attrape. C'est regrettable, mais néanmoins acceptable.
Plus discutable est le cofinancement communal à 40%. Une fois de plus, Neuchâtel va se distinguer avec ce système puisqu'il sera le seul canton suisse à pratiquer de la sorte. En commission, nous nous sommes abstenu sur l'article 34 alinéa a (nouveau), proposé dans ce sens. Après réflexion, et nous devons dire un peu contre notre volonté, nous accepterons cet article. En effet, nous sommes malheureusement mis un peu devant le fait accompli, et si l'article venait à être refusé, c'est le financement de 90% de la Confédération qui est perdu, ou soit il est accepté. Le fait que deux projets paysagers-paysages, la vallée de la Brévine et du Val-de-Ruz, ont reçu le feu vert de Berne, mais aussi plus par pragmatisme que par conviction, nous estimons que les exploitants de ces régions doivent pouvoir compter sur un soutien financier dès 2014. Un refus de cet article remettrait tout en cause et cela, nous ne le voulons pas. Troisième point: le statut, le fonctionnement et le financement de l'OVPT ont beaucoup occupé la commission avec, à l'origine, notre projet de loi demandant une plus grande indépendance, une autonomisation de cet organisme ainsi que le renforcement de son financement. A l'arrivée, nous sommes en grande partie satisfait du résultat des travaux de la commission. Nous pouvons être très satisfait de voir que l'agriculture va contribuer à l'avenir à financer la promotion des produits agricoles au sens large, comme c'est déjà le cas pour la viticulture. Ce financement devra non seulement permettre de renforcer la promotion des produits du terroir, but premier, mais bien entendu d'élargir aussi la promotion, la mise en valeur de l'ensemble des produits et il y a là des pistes à ouvrir pour améliorer la valeur ajoutée locale et le placement de produits locaux et régionaux.
Concernant le statut, nous sommes moyennement satisfait. Certes, le principe d'un établissement autonome avec l'octroi d'un mandat de prestations sont inscrits dans les articles 40 et 40 alinéa a du projet de loi. La mise en œuvre de ces éléments reste relativement peu claire et, à entendre le chef de service de l'agriculture, "seul l'Etat peut bien assurer la promotion des produits de l'agriculture et de la viticulture neuchâteloises". C'est évidemment un avis que nous ne partageons pas et nous resterons très attentif à la concrétisation des nouvelles dispositions légales qui vont principalement passer par la révision en profondeur du règlement de fonctionnement actuel de l'OVPT. Là aussi, nous pensons que le futur chef du département sera très utile. Nous rappelons à ceux qui ne jurent que par les bienfaits de l'Etat qu'à l'avenir, avec le système de financement, plus de 70% des moyens financiers de l'OVPT sont apportés par l'agriculture et surtout par la viticulture. Sur le plan financier, l'Etat a donc un rôle important, mais quand même subsidiaire.
En conclusion, le groupe UDC prendra acte du rapport sur l'agriculture, il acceptera les modifications de loi législatives proposées par la commission, à une exception près sur laquelle nous reviendrons en deuxième débat.
Nous avions pris quelques notes avant d’entendre la brillante intervention de M. Jacques Hainard. Manifestement, les grands esprits issus des montagnes du Val-de-Travers se rejoignent et font preuve d’un certain pragmatisme. (Rires.) Plus sérieusement, à entendre le développement de la porte-parole des Verts sur ce postulat, nous constatons que ce parti a quand même une vision assez idéale du monde, qui est basée sur un certain nombre de dogmes dont ils ne veulent absolument pas sortir, un de ces dogmes étant que seule l’agriculture biologique est bonne. Nous constatons aussi, et c’est là que…
Nous avions pris quelques notes avant d’entendre la brillante intervention de M. Jacques Hainard. Manifestement, les grands esprits issus des montagnes du Val-de-Travers se rejoignent et font preuve d’un certain pragmatisme. (Rires.) Plus sérieusement, à entendre le développement de la porte-parole des Verts sur ce postulat, nous constatons que ce parti a quand même une vision assez idéale du monde, qui est basée sur un certain nombre de dogmes dont ils ne veulent absolument pas sortir, un de ces dogmes étant que seule l’agriculture biologique est bonne. Nous constatons aussi, et c’est là que nous rejoignons M. Jacques Hainard, que les derniers utopistes qui restent sur cette planète et qui rêvent d’un monde idéal sont les partisans du communisme et on a vu ce que cela a donné. Plus sérieusement, par votre intermédiaire, Monsieur le président, nous aimerions poser une question à Mme Doris Angst. Manifestement – le Conseil d’État a insisté là-dessus et nous ne pouvons que l’appuyer dans ses déclarations –, les objectifs fixés ne seront pas atteints. Qu’allez-vous faire en 2016 si ces objectifs ne seront pas atteints ? Allez-vous demander la destitution du Conseil d’État ?
En préambule, nous devons dire que peut-être que sur ce dossier, notre groupe n’a pas la prétention d’avoir été particulièrement bon. Mais nous sommes maintenant en présence d’une loi que nous considérons comme étant totalement incohérente et il est certain que, sur la forme telle qu’elle est à cette heure, après discussions de détail, cette loi fera l’objet de référendum ; ce n’est pas le groupe UDC qui va la lancer. On sait que le lobby des chiens dans ce canton est relativement fort – la pétition l’a montré – et si nous voulons éviter un psychodrame et des frais pour l’État, la réponse la …
En préambule, nous devons dire que peut-être que sur ce dossier, notre groupe n’a pas la prétention d’avoir été particulièrement bon. Mais nous sommes maintenant en présence d’une loi que nous considérons comme étant totalement incohérente et il est certain que, sur la forme telle qu’elle est à cette heure, après discussions de détail, cette loi fera l’objet de référendum ; ce n’est pas le groupe UDC qui va la lancer. On sait que le lobby des chiens dans ce canton est relativement fort – la pétition l’a montré – et si nous voulons éviter un psychodrame et des frais pour l’État, la réponse la plus cohérente à cette loi incohérente est le refus. C’est la position du groupe UDC qui refusera cette loi.
Nous ne sommes pas un grand spécialiste des chiens, mais il y a quand même quelque chose qui nous a marqué dans ce rapport, c’est l’annexe qui est jointe au rapport de la commission – Madame la conseillère d’État y a fait allusion –, où le SCAV a établi les heures de travail effectuées en 2013 en lien avec les chiens ; on arrive à 5'109 heures. Nous ne savons pas exactement quel est le calcul des annualisations du travail à l’État, mais nous pensons que c’est autour de 1'700 heures et donc, cela signifie qu’il y a trois personnes EPT qui s’occupent des chiens. C’est quand même un chiffre qui …
Nous ne sommes pas un grand spécialiste des chiens, mais il y a quand même quelque chose qui nous a marqué dans ce rapport, c’est l’annexe qui est jointe au rapport de la commission – Madame la conseillère d’État y a fait allusion –, où le SCAV a établi les heures de travail effectuées en 2013 en lien avec les chiens ; on arrive à 5'109 heures. Nous ne savons pas exactement quel est le calcul des annualisations du travail à l’État, mais nous pensons que c’est autour de 1'700 heures et donc, cela signifie qu’il y a trois personnes EPT qui s’occupent des chiens. C’est quand même un chiffre qui nous impressionne personnellement. Il aurait été intéressant que l’on ait aussi des comparaisons avec d’autres cantons, mais ce chiffre nous interpelle et, comme dans d’autres secteurs, nous pensons qu’il y a aussi du côté de l’État, et du SCAV en particulier, un perfectionnisme qui confine quelquefois au zèle dans l’application soit de la législation – nous pensons à la protection des animaux, et cela ne concerne pas seulement le secteur des chiens mais également le secteur des animaux de rente –, et nous pensons qu’il y a là, effectivement, une réflexion à mener par le Conseil d’État pour non pas diminuer les prestations – en tout cas au niveau de la prévention –, mais peut-être diminuer le zèle que manifestent les personnes responsables, en particulier en ce qui concerne les chiens.
Nous sommes assez surpris de la tournure de la discussion puisque les bulletins de vote ont été distribués, que probablement la majorité d’entre nous ont fait leur devoir sur la base des informations reçues dans les groupes. Cette proposition de renvoi de l’élection des magistrats de l’ordre judiciaire ne nous paraît donc pas la bienvenue et nous la rejetterons. Nous estimons aussi qu’un important travail a été fait dans la commission judiciaire et une fois de plus, ce qui nous dérange, c’est de voir que ce que les commissions font – et ce n’est pas seulement le cas ici –, le plénum a malheur…
Nous sommes assez surpris de la tournure de la discussion puisque les bulletins de vote ont été distribués, que probablement la majorité d’entre nous ont fait leur devoir sur la base des informations reçues dans les groupes. Cette proposition de renvoi de l’élection des magistrats de l’ordre judiciaire ne nous paraît donc pas la bienvenue et nous la rejetterons. Nous estimons aussi qu’un important travail a été fait dans la commission judiciaire et une fois de plus, ce qui nous dérange, c’est de voir que ce que les commissions font – et ce n’est pas seulement le cas ici –, le plénum a malheureusement un peu tendance à le défaire. C’est vrai qu’il a cette compétence mais, en l’occurrence, nous estimons que les informations qui nous ont été données par nos représentants dans la commission judiciaire sont suffisantes pour que le groupe UDC ait exercé d’ores et déjà son droit de vote ou de réélection des magistrats. Nous estimons donc que nous devons aller de l’avant, d’autant plus que nous avons en principe déjà « perdu » un mois par rapport au calendrier normal qui prévoit que ces élections ont plutôt lieu à la séance du mois de mai.
Nous avions la même préoccupation et nous attendons la position du Conseil d’État. Pour faire court, nous soutiendrons la proposition de la commission législative, nouvelle version.
Il est probable que si notre Autorité venait – ce que nous ne souhaitons pas – être appelée à discuter et surtout à voter l’ouverture d’une procédure de destitution, nous pensons que les 115 députés seront présents dans la salle et donc nous ne voyons pas très bien la différence entre le plénum – c’est-à-dire les 115 – et la proposition des membres présents. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.
Nous aimerions rappeler qu’en mai 2011, le groupe UDC avait unanimement soutenu la proposition de la commission d’enquête parlementaire, qui demandait d’instituer l’introduction de dispositions légales permettant la destitution d’un membre du pouvoir, à l’époque législatif, exécutif et judiciaire. Aujourd’hui, le groupe UDC n’a pas changé d’avis, il soutiendra donc les propositions issues des travaux de la commission législative, que nous remercions pour son travail. Nous accepterons donc le décret modifiant la Constitution cantonale et la modification de la loi d’organisation du Grand Consei…
Nous aimerions rappeler qu’en mai 2011, le groupe UDC avait unanimement soutenu la proposition de la commission d’enquête parlementaire, qui demandait d’instituer l’introduction de dispositions légales permettant la destitution d’un membre du pouvoir, à l’époque législatif, exécutif et judiciaire. Aujourd’hui, le groupe UDC n’a pas changé d’avis, il soutiendra donc les propositions issues des travaux de la commission législative, que nous remercions pour son travail. Nous accepterons donc le décret modifiant la Constitution cantonale et la modification de la loi d’organisation du Grand Conseil. Nous relevons que la commission législative a renoncé à inclure la destitution des autorités législatives. Sur ce point, nous pouvons partager les arguments de la commission. Nous estimons, en effet, qu’il est de la responsabilité des partis et des groupes politiques de faire, si nécessaire, au sein de leurs rangs, le ménage. Pour l’autorité judiciaire, le Conseil de la magistrature a déjà la compétence de destituer un juge ; ce point est donc réglé. Pour les exécutifs communaux, il est juste de prévoir la destitution au niveau constitutionnel et il y aura aussi lieu de travailler la loi d’application pour les communes dans les meilleurs délais. Même si cela paraît compliqué, selon le rapport, nous estimons qu’il faudra faire diligence sur ce dossier également. Nous savons, en effet, qu’au niveau communal, il peut y avoir des problèmes avec des élus, des problèmes certainement plus fréquents qu’au niveau cantonal.
Le groupe UDC est très étonné des réserves qui tendent presque à l’opposition du Conseil d’État, exprimées tant en débat de commission que dans l’avis transmis à notre Autorité. Nous ne suivrons pas les amendements déposés pour des raisons que nous développerons dans la discussion de détail. Nous considérons, au contraire, que les nouvelles dispositions sont une aide pour régler des situations, bien entendu exceptionnelles, mais elles sont aussi de nature à assurer le bon fonctionnement du Conseil d’État. Cela a été dit par le rapporteur, avec le projet de loi qui nous est proposé, Neuchâtel rejoindra huit autres cantons suisses qui ont légiféré en matière de destitution. Certains l’ont fait après avoir connu des problèmes concrets, avec un élu au gouvernement – par exemple, aux Grisons –, d’autres l’ont fait spontanément, notamment dans le cadre de la révision de leur Constitution cantonale. Il est intéressant de constater que depuis que tous ces cantons ont introduit une possibilité légale de destitution, ils n’ont jamais dû l’appliquer. Cela signifie que, manifestement, cette législation a un effet préventif évident. C’est aussi ce que souhaite le groupe UDC pour Neuchâtel. Il est certain qu’un membre du Conseil d’État qui dysfonctionne sera plus rapidement enclin à démissionner s’il sait que son comportement peut déboucher sur la destitution.
Concernant le projet de loi, la commission privilégie une procédure menée par l’autorité législative. Cette loi n’a été choisie jusqu’ici que par deux cantons et nous paraît pertinente. Elle présente, entre autres, l’avantage de pouvoir prendre des décisions dans un délai plus court qu’en cas de procédure menée par le peuple. Nous saluons aussi la proposition de pouvoir suspendre provisoirement un membre du Conseil d’État après l’ouverture de la procédure de destitution. Il paraît, en effet, assez incongru de voir une personne, mise en examen – pour utiliser un terme cher à nos amis français – de destitution, venir tous les matins au Château comme si de rien n’était. Un tel comportement serait aussi de nature à compliquer les travaux de la commission temporaire instituée selon l’article 326b. Pour être tout à fait franc, nous aurions préféré voir la décision de destitution prise par le Conseil d’État être définitive. Les éminents juristes consultés ne sont pas en mesure de trancher clairement sur cette question et la laissent ouverte, tout en mentionnant qu’il pourrait y avoir un risque en cas de recours au Tribunal fédéral. Nous avons quelquefois le sentiment – et ce n’est pas seulement sur ce dossier de destitution, mais sur d’autres aussi – qu’à la longue, à force de donner trop de droits au justiciable, on arrive à vider le droit du bon sens qui devrait être la règle et à des décisions quelquefois surprenantes, pour le commun des mortels, du Tribunal fédéral. La commission législative a choisi la voie de la prudence en ouvrant une procédure de recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal, en espérant – mais ce n’est qu’un espoir – que celle-ci statue rapidement.
En conclusion, le groupe estime qu’il y a un intérêt prépondérant pour notre canton à disposer – bien entendu, sous réserve de la votation populaire nécessaire pour la modification constitutionnelle et prévue, semble-t-il, pour fin novembre – des bases légales permettant la destitution d’un membre du Conseil d’État et bientôt d’un membre de l’exécutif communal. Nous entrons donc en matière et voterons les propositions de la commission législative.
Nous sommes partiellement satisfait de la réponse du Conseil d'État. Nous sommes prêt à admettre que notre demande est compliquée et, en particulier, il est vrai qu’il est pratiquement impossible de pouvoir chiffrer des cas qui ne s’ouvriront pas à l’avenir. Néanmoins, il serait quand même intéressant qu’il y ait un certain suivi sur ce que nous disions, c’est-à-dire là où vous avez les données, en particulier sur les cas, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, qui sortiront de l’aide matérielle ou qui verront leur aide matérielle suivie. Dans ce sens-là, nous vous invitons à pouvoir nou…
Nous sommes partiellement satisfait de la réponse du Conseil d'État. Nous sommes prêt à admettre que notre demande est compliquée et, en particulier, il est vrai qu’il est pratiquement impossible de pouvoir chiffrer des cas qui ne s’ouvriront pas à l’avenir. Néanmoins, il serait quand même intéressant qu’il y ait un certain suivi sur ce que nous disions, c’est-à-dire là où vous avez les données, en particulier sur les cas, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, qui sortiront de l’aide matérielle ou qui verront leur aide matérielle suivie. Dans ce sens-là, nous vous invitons à pouvoir nous éclairer sur cette question une année après l’introduction des dispositions légales.
Nous serons un peu moins loquace que notre préopinante sur cet objet et, nous le disons d'emblée, c'est sans enthousiasme particulier que le groupe UDC a pris connaissance du projet de loi instituant un salaire minimum dans le canton de Neuchâtel.
Tant sur le fond que sur la forme, nous pensons que la question des salaires relève prioritairement des partenaires sociaux et non de l'État. Le peuple neuchâtelois et le peuple suisse ont d'ailleurs largement partagé ce point de vue le 18 mai dernier, en refusant l'initiative sur le salaire minimum à 4'000 francs ou 22 francs de l'heure. Nous ne vo…
Nous serons un peu moins loquace que notre préopinante sur cet objet et, nous le disons d'emblée, c'est sans enthousiasme particulier que le groupe UDC a pris connaissance du projet de loi instituant un salaire minimum dans le canton de Neuchâtel.
Tant sur le fond que sur la forme, nous pensons que la question des salaires relève prioritairement des partenaires sociaux et non de l'État. Le peuple neuchâtelois et le peuple suisse ont d'ailleurs largement partagé ce point de vue le 18 mai dernier, en refusant l'initiative sur le salaire minimum à 4'000 francs ou 22 francs de l'heure. Nous ne voulons pas évidemment ici reprendre les inconvénients mis en évidence lors de cette campagne, en particulier par les milieux économiques. Force est de constater que la situation est un peu particulière dans le canton de Neuchâtel avec l'acceptation du peuple, en novembre 2011, du principe d'un salaire minimum qui est désormais inscrit dans la Constitution. Le groupe UDC – ce n'est pas toujours le cas d'autres partis, en particulier à Berne – est très respectueux des décisions populaires. Et dans ce sens, le Conseil d'État se devait donc de proposer un projet concrétisant cette décision populaire. Le scrutin fédéral a mis en évidence le fait que le peuple ne voulait pas fixer un montant chiffré et, paradoxalement, le scrutin cantonal de 2011 a montré que le peuple pouvait accepter un principe, laissant ensuite au législateur le soin de définir l'application. Dans ce sens, une très large majorité du groupe UDC entrera en matière sur le projet proposé.
Le rapport initial du Conseil d'État contenait un certain nombre d'imprécisions en ce qui concerne les salaires de minime importance, le renchérissement, la date d'entrée en vigueur, mais surtout ce rapport initial occultait totalement la problématique du salaire minimum dans l'agriculture. Le travail en commission a permis d'apporter des solutions et des réponses pragmatiques aux manquements du rapport initial. Ce travail a aussi abouti à la proposition unanime de la commission d'accepter le projet de loi amendé. Cette unanimité est une autre raison pour le groupe UDC d'entrer en matière et d'accepter ensuite la version amendée. En ce qui concerne les nouveaux amendements déposés, nous attendons en particulier le développement des auteurs et la position du Conseil d'État pour nous prononcer.
Un troisième élément conforte la majorité du groupe. En effet, l'économie qui avait été associée, par la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie, aux travaux préliminaires maintient aujourd'hui encore son soutien à la loi amendée. Dans le détail, au niveau de la calculation, on peut bien sûr discuter, cela a été le cas lors des interventions précédentes, si les calculs du Conseil d'État basés sur les prestations complémentaires AVS sont pertinents. L'approche, en tout cas, paraît être sociale et non économique, ce qui nous permet également de suivre cette réflexion. Concernant la charge salariale annoncée de 9 millions de francs de plus pour l'économie neuchâteloise, c'est à la fois beaucoup peut-être pour certains secteurs directement concernés, mais globalement, cela reste quand même un montant de 0,021% qui est relativement faible. Mais nous savons aussi que, dans les secteurs sensibles, les négociations en cours tendent à arriver aux 20 francs proposés.
Pour le groupe UDC, l'essentiel de cette loi est de savoir si le futur salaire minimum cantonal va engendrer une diminution des charges d'aide matérielle. Dans son rapport, le Conseil d'État relève que cet élément est difficilement quantifiable. C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'État de mettre en place un monitoring permettant de vérifier le lien entre salaire minimum et aide matérielle. L'État dispose des données nécessaires pour un tel suivi. En fonction de la réponse du Conseil d'État sur notre proposition de monitoring, nous aviserons si nous déposons par la suite, avec l'entrée en vigueur de la loi, un postulat demandant ce suivi.
Le groupe UDC est satisfait de la solution trouvée pour l'agriculture et la viticulture. Ces secteurs ont des conditions de travail particulières et il était essentiel de ne pas introduire une distorsion de concurrence entre cantons et de péjorer la situation économique dans ce secteur, confronté déjà à une ouverture croissante des marchés.
Une minorité du groupe refusera le projet de loi, rejoignant les arguments développés en particulier sur ce point par le porte-parole du groupe libéral-radical. Pour cette minorité, le vote neuchâtelois du 18 mai dernier nécessite une rediscussion du projet proposé aujourd'hui. La majorité du groupe considère que cette rediscussion n'est pas utile, le Conseil d'État doit exécuter le mandat constitutionnel. On peut évidemment refuser le projet de loi, reprendre les discussions et ensuite, dans une année, le Conseil d'État va proposer à peu près la même chose. Nous estimons que nous avons d'autres défis – notamment financiers – à relever dans ce canton et que nous pouvons donc voter cette loi.
Toutefois, sur ce dossier où le groupe UDC fait preuve de pragmatisme et même de complaisance avec la gauche, nous attendons aussi de cette gauche un certain intérêt pour nos propositions futures.
Dans le développement fait par Mme Christiane Bertschi, il faut quand même considérer que ce qui est peut-être valable pour Zoug ne l’est pas forcément pour Neuchâtel, que ce soit en matière de nécessité de logements ou de capacités financières. Ce qui nous dérange dans cette motion, c’est le principe de fixer des quotas obligatoires et cette démarche ne correspond pas à l’esprit du groupe UDC qui préfère évidemment l’incitation à l’obligation. Nous constatons aussi que la situation en matière de logements n’est pas aussi difficile que décrite dans le canton. En effet, jamais, durant ces dern…
Dans le développement fait par Mme Christiane Bertschi, il faut quand même considérer que ce qui est peut-être valable pour Zoug ne l’est pas forcément pour Neuchâtel, que ce soit en matière de nécessité de logements ou de capacités financières. Ce qui nous dérange dans cette motion, c’est le principe de fixer des quotas obligatoires et cette démarche ne correspond pas à l’esprit du groupe UDC qui préfère évidemment l’incitation à l’obligation. Nous constatons aussi que la situation en matière de logements n’est pas aussi difficile que décrite dans le canton. En effet, jamais, durant ces dernières années, il ne s’est construit autant de logements dont un certain nombre sont d’ailleurs à des prix tout à fait abordables. C’est la raison pour laquelle, et en suivant le Conseil d'État, nous refuserons la motion.
L’habitude veut qu’il y ait du bon et du moins bon dans le programme de législature du Conseil d’État. Cette fois, cette habitude est presque tombée puisqu’il y a, à notre avis, plus de bon que de moins bon. Globalement, le groupe UDC délivre un constat positif sur ce programme. Contrairement à ce qui s’est passé il y a quatre ans – où le Conseil d’État nous avait présenté un catalogue détaillé mais très hétéroclite de mesures –, nous avons cette fois un programme concis, plutôt générique, avec trois principaux défis à relever et cinq axes stratégiques. Au niveau des défis, la restauration de…
L’habitude veut qu’il y ait du bon et du moins bon dans le programme de législature du Conseil d’État. Cette fois, cette habitude est presque tombée puisqu’il y a, à notre avis, plus de bon que de moins bon. Globalement, le groupe UDC délivre un constat positif sur ce programme. Contrairement à ce qui s’est passé il y a quatre ans – où le Conseil d’État nous avait présenté un catalogue détaillé mais très hétéroclite de mesures –, nous avons cette fois un programme concis, plutôt générique, avec trois principaux défis à relever et cinq axes stratégiques. Au niveau des défis, la restauration de la confiance mais aussi une nouvelle dynamique sont essentielles. Notre canton, malgré des atouts économiques, culturels, touristiques et humains indiscutables et incontestables, reste malheureusement empêtré dans des contradictions qu’il faudrait lever. Ainsi, c’est réjouissant : le nombre de places de travail progresse de manière satisfaisante, mais le nombre de sans-emplois ne diminue pas. Malgré de bonnes infrastructures ou de bonnes structures pour la réinsertion professionnelle et des moyens importants qui sont consentis pour cela, toujours davantage de personnes font appel à l’aide sociale. Les recettes notamment fiscales augmentent fortement, mais elles sont tout aussi vite annulées par des charges difficilement maîtrisables.
Tous les quatre ans, le programme de législature veut faire changer des choses. Pour cela, on identifie les forces, les faiblesses et les menaces. Le Conseil d’État, en page 8, le fait de manière assez intéressante et, dirions-nous, sans tabou. Finie cette fameuse méthode Coué qui consistait à nous faire croire – mais nous n’étions pas dupes – que tout allait bien dans ce canton et que l’on allait encore faire mieux. À partir de ce constat assez réaliste, le salut pour le canton passe par un changement d’état d’esprit à tous les niveaux. Ce matin, nous entendions dans cette salle les responsables de la réorganisation de la réforme de l’État insister sur un terme : changement de culture. Changement de culture, c’est aussi changement dans l’état d’esprit. Dans ce programme de législature, nous percevons un esprit nouveau qui se traduit par la détermination du Conseil d’État à faire bouger les choses. Nous souhaitons simplement que cette détermination touche aussi le Grand Conseil et dans ce sens, le groupe UDC prendra acte, avec une certaine satisfaction, de ce programme. Mais il faut surtout que les Neuchâteloises et les Neuchâtelois retrouvent un nouvel esprit, un esprit de gagneur. Il faut arrêter dans ce canton d’en appeler à l’État-providence ; cela ne sert à rien parce que l’État n’a pas d’argent. Cette situation doit inciter chacun et chacune à agir par lui-même, avoir la volonté de s’en sortir par l’action, par l’initiative personnelle.
Concernant les cinq axes stratégiques, le groupe UDC partage très largement les orientations du Conseil d’État. La création et l’innovation, la production et la circulation des richesses, l’attractivité territoriale, sont des éléments que nous partageons totalement. En ce qui concerne le rayonnement, nous sommes sceptique sur développer une véritable politique des relations extérieures. Commençons d’abord par être forts chez nous avant de vouloir jouer dans la cour des grands chez nos voisins, qu’ils soient cantons ou pays voisins.
Concernant la nouvelle approche de l’État, le groupe UDC est ouvert à la discussion, notamment en ce qui concerne la diminution du nombre de députés, avec un chiffre que nous pouvons estimer à 80 ou 90, et la suppression des districts. Cependant, l’idée d’un seul cercle électoral mérite aussi d’être poursuivie. Sur ce point, nous n’échapperons pas à créer un système qui préserve les justes représentations des élus pour toutes les régions de ce canton, en évitant peut-être d’arriver à un système aussi compliqué que l’a introduit le canton de Berne pour l’élection au Conseil d’État, avec des calculs dans lesquels personne ne se retrouve. Dans ce dernier axe, toujours, nous applaudissons des deux mains le Conseil d’État qui affirme que l’État doit jouer un rôle subsidiaire et que le périmètre de l’intervention de l’État doit être redéfini dans bon nombre de domaines, nous citons. Ces deux éléments se retrouvent, à notre avis, trop peu dans les mesures phares proposées. Le groupe UDC ne manquera pas de revenir par des interventions parlementaires pour que les intentions du Conseil d’État sur le rôle de l’État se concrétisent d’ici la fin de la législature. Permettez-nous ici de citer simplement un seul exemple d’actualité : est-ce vraiment le rôle de l’État de gérer lui-même un office pour la promotion des produits de l’agriculture et de la viticulture neuchâteloises ? Notre réponse est non !
Nous en arrivons aux mesures phares : dans les impondérables, nous estimons que la croissance de la facture sociale ne doit pas être une fatalité. Nous avons, dans ce canton, un large éventail de mesures et d’instruments qui peuvent répondre aux besoins des plus défavorisés de notre société. Pour le groupe UDC, cette mesure doit rejoindre la catégorie des mesures d’économie, ce qu’elle fait d’ailleurs puisqu’elle est également reprise sous ce chapitre. Nous sommes surpris, et vous, vous ne le serez pas, de voir la politique culturelle figurer dans la catégorie des ambitions politiques. En page 8, le Conseil d’État range la culture dans les forces du canton, ce qui est vrai. Pour le groupe UDC, un programme de législature doit certes maintenir les forces que nous avons, mais ne doit pas les encourager. Cette contradiction du Conseil d’État nous dérange et nous le disons.
Concernant l’incitation aux fusions de communes, nous sommes également très ouvert à la discussion, mais nous relevons que les fusions faites jusqu’ici ont été clairement encouragées par des moyens financiers importants : plus de 30 millions de francs. Aurons-nous les moyens de maintenir cet encouragement financier à l’avenir ? Nous en doutons.
Enfin, toujours au niveau des ambitions politiques, nous estimons que la politique du logement et la politique des relations extérieures ne doivent pas être une priorité.
Parmi les choix ou économies nécessaires – c’est le dernier chapitre –, nous avons des doutes sur la réduction du réseau routier cantonal. Nous serions intéressé de savoir quelles routes qui ne répondent pas à un réel besoin pourraient être fermées ; c’est ce qui est mentionné dans le rapport. Nous nous réjouissons de voir que le Conseil d’État prévoit quand même un programme d’améliorations additionnelles, et ce chapitre pour nous est essentiel, même si nous aurions voulu qu’il soit plus concret.
Vous l’aurez entendu, nous avons émis des réserves et des critiques sur trois ou quatre mesures mentionnées par le Conseil d’État dans son programme de législature. Pour toutes les autres, que nous renonçons ici à reprendre en détail, le groupe UDC y souscrit totalement ou en grande partie. Nous savons que ces mesures sont reprises plus concrètement dans la feuille de route des différents départements et qu’elles vont encore faire l’objet de discussions et de suivis au sein des commissions des finances et de gestion. Nous souscrivons à cette manière de faire. Le plan financier a suscité quelques remarques, et il est possible qu’un autre représentant de notre groupe donne également une appréciation sur cet aspect-là. En conclusion, le groupe UDC remercie le Conseil d’État pour son programme de législature ; il en partage très largement le contenu et l’esprit, et en prendra acte à l’unanimité.