La question de la consommation de carburant de l’État doit être abordée avec un objectif clair : réduire autant que possible notre consommation d’énergie fossile, tout en continuant à assurer les missions de l’État et les prestations à la population. Sur la période 2021 à 2025, la consommation moyenne s’est élevée à environ 339'000 litres de diesel et 112'000 litres d’essence par année. L’évolution, malgré des chiffres qui semblent être très importants, est encourageante. En cinq ans, la consommation d’essence a diminué d’environ 40%, notamment grâce à l’intégration progressive de véhicules é…
La question de la consommation de carburant de l’État doit être abordée avec un objectif clair : réduire autant que possible notre consommation d’énergie fossile, tout en continuant à assurer les missions de l’État et les prestations à la population. Sur la période 2021 à 2025, la consommation moyenne s’est élevée à environ 339'000 litres de diesel et 112'000 litres d’essence par année. L’évolution, malgré des chiffres qui semblent être très importants, est encourageante. En cinq ans, la consommation d’essence a diminué d’environ 40%, notamment grâce à l’intégration progressive de véhicules électriques dans le parc de l’État. La consommation de diesel a également diminué, de l’ordre de 15%. La transition est donc bien engagée. Ces chiffres montrent que la consommation de carburant diminue, mais ils montrent aussi qu’il existe encore un important potentiel de réduction. La situation est toutefois différente selon les types de véhicules. La consommation de carburant de l’État est en grande partie liée à des véhicules d’urgence et aux véhicules d’entretien, notamment pour le déneigement. Pour ces catégories, les alternatives aux carburants fossiles sont encore moins nombreuses ou moins directement opérationnelles, et ces prestations à la population ne peuvent être diminuées. Il faut également tenir compte de facteurs que nous ne maîtrisons pas entièrement. Une année avec davantage d’épisodes neigeux entraîne par exemple davantage d’interventions de déneigement, et donc une consommation accrue de carburant. Il n’existe pour l’heure pas de directive interne visant à limiter certains déplacements, prestations ou travaux. Mais cela ne signifie pas pour autant que nous devons nous résigner. Au contraire, là où nous pouvons agir, nous devons agir. C’est déjà ce que nous faisons avec le renouvellement progressif du parc automobile, l’électrification des véhicules lorsque la technologie est adaptée aux besoins et l’optimisation de leur utilisation. L’objectif fixé pour 2027, donc l’année prochaine, avec 76 véhicules électriques en circulation, est déjà atteint. La planification prévoit 133 véhicules électriques en 2031, soit 53% des véhicules de la catégorie concernée. Nous avons également développé des alternatives pour les déplacements professionnels de proximité, avec 47 vélos à assistance électrique déployés sur les principaux sites de l’État. Mais nous avons conscience que ces mesures, aussi importantes soient-elles, ne suffiront pas à elles seules à atteindre notre objectif de décarbonation totale à l’horizon 2040. C’est pourquoi la question qui se pose désormais est celle des prochaines étapes. Comment allons-nous continuer à réduire la consommation de carburant fossile là où nous en avons encore besoin ? Nous devons agir sur tous les leviers disponibles. L’électrification restera évidemment un axe majeur, mais nous devons également développer des solutions permettant de remplacer les carburants fossiles pour les véhicules et machines pour lesquels l’électrique n’est pas encore une solution adaptée. C’est notamment le cas avec les biocarburants. La phase de test du HVO100 étant terminée, tous les véhicules et machines diesel du service des ponts et chaussées (SPCH) fonctionneront exclusivement avec ce carburant dès le 1er novembre de cette année. Ce carburant étant produit à partir de déchets et de résidus d’origine biologique, on estime la diminution des rejets de CO liés à la consommation de diesel à 33% pour 2 l’administration cantonale. De telles solutions pour les voitures de police sont déjà en cours d’examen.
L’objectif est donc clair : chaque fois qu’une solution permet de réduire la consommation d’énergie fossile sans compromettre les missions de l’État, nous la mettons en œuvre, et lorsque les solutions n’existent pas encore, nous devons les rechercher et les tester. Le Conseil d’État a conscience que la trajectoire vers la neutralité carbone nécessitera encore des efforts importants. Des objectifs clairs sont définis, nous mettrons les moyens nécessaires pour les atteindre. La réduction de la consommation de carburants fossiles est l’un des leviers de cette trajectoire. Nous allons poursuivre les démarches pour aller plus loin avec l’électrification, les carburants renouvelables et les nouvelles solutions qui pourront émerger. Notre objectif est bien de réduire la consommation et les émissions liées aux prestations que l’État doit continuer à assurer à la population.
En premier lieu, j’aimerais souligner à quel point le décès de ce monsieur à Sainte- Croix, survenu pendant l’été, est pour nous tragique. Il est insupportable que quelqu’un perde la vie dans de telles circonstances. Fort heureusement, il n’y a pas eu de drame du même ordre ces dernières années dans le canton de Neuchâtel. Les tendances en matière de violences imputables à des personnes mineures peuvent être résumées comme suit dans notre canton. Je m’appuie ici sur les informations de la police neuchâteloise et de la statistique policière de la criminalité. Toutes infractions confondues, le …
En premier lieu, j’aimerais souligner à quel point le décès de ce monsieur à Sainte- Croix, survenu pendant l’été, est pour nous tragique. Il est insupportable que quelqu’un perde la vie dans de telles circonstances. Fort heureusement, il n’y a pas eu de drame du même ordre ces dernières années dans le canton de Neuchâtel. Les tendances en matière de violences imputables à des personnes mineures peuvent être résumées comme suit dans notre canton. Je m’appuie ici sur les informations de la police neuchâteloise et de la statistique policière de la criminalité. Toutes infractions confondues, le nombre de personnes mineures prévenues est très stable ces dernières années. Il oscille entre 300 et 311 depuis 2022, ce qui représente environ 10% de toutes les personnes prévenues dans le canton. Sur ces quelque 300 personnes mineures prévenues, le tiers est âgé de 10 à 14 ans. On parle donc d’environ 100 jeunes de moins de 15 ans qui sont identifiés comme auteurs et autrices par la police chaque année, pour tous types d’infractions. Environ 40 le sont pour des violences, ce qui représente de l’ordre de 1,5% de tous et toutes les prévenu-e-s du canton. Le nombre est donc raisonnablement limité au regard des quelque 9'000 affaires enregistrées globalement dans le canton par la police, surtout qu’il ne s’agit le plus souvent pas de violences graves – on parle principalement de voies de fait – et les infractions plus graves ne sont pas non plus en augmentation.
Autre élément à souligner, la plupart des cas concernent des personnes mineures qui s’en prennent à d’autres jeunes, et donc pas à des majeurs ou à des personnes âgées. De nombreuses mesures de prévention et de répression sont mises en œuvre dans le canton. La police travaille ainsi en étroite collaboration avec les écoles, les foyers, les associations et les autorités compétentes, notamment la justice des mineurs et les services de protection de l’enfant et de la jeunesse. Une plateforme stratégique qui rassemble les services cantonaux et communaux concernés par la délinquance juvénile est active depuis plusieurs années dans la prise en charge du phénomène. Enfin, sur le plan intercantonal, il y a également des échanges réguliers entre les polices romandes.
Le bulletin unique et le tirage au sort de l’ordre des listes de candidature sont deux mesures souhaitées par le Grand Conseil pour renforcer la qualité des processus démocratiques. Elles n’ont toutefois pas la même ampleur dans leur examen et leur application et, de ce fait, leur calendrier de mise en œuvre est différent. S’agissant du tirage au sort des numéros des listes électorales, l’examen est en bonne voie. Une modification législative pourra bientôt être proposée à votre Autorité. Au vu des délais de traitement, une application semblerait dès lors envisageable dès les élections fédéra…
Le bulletin unique et le tirage au sort de l’ordre des listes de candidature sont deux mesures souhaitées par le Grand Conseil pour renforcer la qualité des processus démocratiques. Elles n’ont toutefois pas la même ampleur dans leur examen et leur application et, de ce fait, leur calendrier de mise en œuvre est différent. S’agissant du tirage au sort des numéros des listes électorales, l’examen est en bonne voie. Une modification législative pourra bientôt être proposée à votre Autorité. Au vu des délais de traitement, une application semblerait dès lors envisageable dès les élections fédérales de l’année prochaine.
Quant au bulletin unique, l’analyse est largement plus importante, car une telle introduction modifie en profondeur les processus de dépouillement au sein des communes ainsi qu’au niveau des applications informatiques dédiées. En effet, les systèmes actuels n’ont pas été conçus pour l’utilisation d’un bulletin unique. Leur adaptation exige ainsi des travaux de préparation et des tests approfondis, qui sont indispensables. Le Conseil d’État a fait le choix de consacrer en priorité ses ressources actuelles, financières et humaines, à la réintroduction du vote électronique, annoncée dans son programme de législature 2026-2029 ainsi que dans sa stratégie de digitalisation. Dans ces conditions, l’introduction du bulletin unique n’est donc malheureusement pas envisageable lors des prochaines élections complémentaires ou fédérales.
Tout d’abord, soyons clairs : la ligne directe n’est aucunement remise en cause par l’audit du Contrôle fédéral des finances (CDF). Alors, oui, je vous l’accorde, ce rapport est critique envers Transports ’45. Il questionne notamment la manière dont les projets ont été priorisés et relève des incertitudes sur leur financement à long terme. Ces remarques doivent être prises au sérieux, et elles le sont. Le Conseil fédéral s’est d’ailleurs déjà positionné sur les conclusions de cet audit. Sa réponse est claire : la priorisation des projets ne peut pas reposer uniquement sur une analyse coûts-bé…
Tout d’abord, soyons clairs : la ligne directe n’est aucunement remise en cause par l’audit du Contrôle fédéral des finances (CDF). Alors, oui, je vous l’accorde, ce rapport est critique envers Transports ’45. Il questionne notamment la manière dont les projets ont été priorisés et relève des incertitudes sur leur financement à long terme. Ces remarques doivent être prises au sérieux, et elles le sont. Le Conseil fédéral s’est d’ailleurs déjà positionné sur les conclusions de cet audit. Sa réponse est claire : la priorisation des projets ne peut pas reposer uniquement sur une analyse coûts-bénéfices.
Il est bien sûr légitime que le CDF examine ces projets sous l’angle qui est le sien, mais lorsqu’il s’agit de planifier le réseau ferroviaire des prochaines décennies, l’analyse doit nécessairement intégrer d’autres dimensions que les seuls coûts et bénéfices ne suffisent pas à couvrir. C’est justement cette approche innovante que l’expertise Weidmann et de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) a adoptée et que le Conseil fédéral continue aujourd’hui de défendre. Elle prend en compte les critères économiques, mais également les effets concrets de chaque projet sur le réseau : davantage de flexibilité, une meilleure exploitation, plus de possibilités de faire circuler les trains, ou encore des retombées pour toute une région. La ligne directe en est un parfait exemple. Si l’expertise Weidmann puis le Conseil fédéral ont fait le choix de ce projet, c’est justement parce que son intérêt va bien au-delà d’un simple calcul coûts-bénéfices. L’approche multimodale du projet, son importance pour l’aménagement du territoire, mais aussi le fait que maintenir la ligne historique nécessiterait, lui aussi, des investissements très importants, tout cela a compté pour en faire aujourd’hui un projet prioritaire, et il le reste.
Concernant maintenant le financement, les défis sont connus. Les coûts des infrastructures ferroviaires augmentent et les délais de réalisation ont tendance à s’allonger. Mais nous parlons ici d’une planification qui porte sur plusieurs décennies. À ce stade, il est donc bien trop tôt pour conclure que le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) ne permettra pas de financer les projets prévus. C’est aussi la position de la Confédération et des cantons. Il est vrai que la loi donne la priorité à l’entretien du réseau existant avant son extension. Cela rend la maîtrise des coûts d’autant plus importante pour préserver les moyens nécessaires au développement de tout le réseau. Et c’est précisément sur ce point que des travaux sont en cours. L’Office fédéral des transports (OFT) travaille avec la branche pour réduire les coûts, y compris dans le canton, simplifier les processus et revoir certains standards.
De notre côté, nous suivons évidemment le dossier de très, très près. À ce stade, les éléments dont nous disposons nous permettent d’être confiants quant à la réalisation de la ligne directe, dont l’avant-projet est maintenant terminé. Cette confiance n’exclut bien sûr pas la vigilance, bien au contraire ; nous sommes très impliqués à tous les niveaux pour que ce projet reste une priorité. Notre rôle est aussi de veiller à la maîtrise des coûts et au respect des délais. Sur ces deux points, nous sommes particulièrement attentifs et nous continuerons à mettre la pression lorsque cela sera nécessaire, c’est-à-dire tout le temps. Le Conseil d’État continuera à suivre chaque étape du projet et à défendre avec détermination les intérêts du canton auprès de la Confédération. Notre objectif est clair : maintenir le cap sur la ligne directe et réunir toutes les conditions pour qu’elle puisse se réaliser comme prévu.
Monsieur le député, le Conseil d’État partage votre constat : avec près d’un million de visites attendues à La Chaux-de-Fonds en 2027, dont quelque 500'000 supplémentaires liées à la Capitale culturelle, l’accessibilité en transports publics est évidemment un enjeu central. Sur la question de la mobilité, il faut toutefois distinguer deux volets : l’offre de base, qui relève de la responsabilité du canton, et les renforcements ponctuels nécessaires lors des grands événements, qui sont du ressort du comité d’organisation de La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse 2027 (lcdf27).
S’agissant…
Monsieur le député, le Conseil d’État partage votre constat : avec près d’un million de visites attendues à La Chaux-de-Fonds en 2027, dont quelque 500'000 supplémentaires liées à la Capitale culturelle, l’accessibilité en transports publics est évidemment un enjeu central. Sur la question de la mobilité, il faut toutefois distinguer deux volets : l’offre de base, qui relève de la responsabilité du canton, et les renforcements ponctuels nécessaires lors des grands événements, qui sont du ressort du comité d’organisation de La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse 2027 (lcdf27).
S’agissant d’abord de l’offre régulière, le canton a justement saisi l’occasion de 2027 pour anticiper une mesure du Plan directeur cantonal des transports qui n’était initialement prévue qu’à l’horizon 2030 : la simplification du réseau urbain de La Chaux-de-Fonds. Aujourd’hui, le réseau fonctionne différemment en journée d’une part, et en soirée et le dimanche d’autre part. Pour une personne qui le connaît bien, cela ne pose pas de difficultés. Pour une visiteuse ou un visiteur qui découvre la ville, c’est nettement moins intuitif. Selon l’heure, le sens de circulation peut changer et, compte tenu des nombreux sens uniques, l’arrêt de retour peut même se trouver dans une autre rue. Autrement dit, mieux vaut connaître La Chaux-de-Fonds ou avoir un bon sens de l’orientation. Le canton a donc profité de cette année particulière pour rendre le réseau plus lisible, plus simple, plus facile à utiliser. Dès 2027 donc, cette amélioration bénéficiera donc non seulement aux visiteuses et visiteurs de la Capitale culturelle, mais aussi durablement à l’ensemble des usagères et usagers.
Pour les grands événements, la logique est différente. Il ne s’agit pas de renforcer indistinctement l’ensemble du réseau pendant douze mois, mais de prévoir des prestations supplémentaires au bon endroit, au bon moment. Le comité d’organisation de La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse travaille précisément sur ces questions au sein d’un groupe dédié à la mobilité, qui consulte le canton par l’intermédiaire du service cantonal des transports. L’attention porte notamment sur la desserte des Anciens Abattoirs, qui accueilleront de nombreux rendez-vous tout au long de l’année. Sur la base d’une expertise spécialisée, plusieurs mesures sont actuellement en préparation : des extensions de l’offre nocturne lorsque certains événements se prolongent au-delà des horaires réguliers, ainsi que des navettes spéciales reliant les sites plus excentrés à des points stratégiques, notamment les gares. Ces dispositifs pourront bien sûr être adaptés au fil de l’année en fonction de la fréquentation et des retours d’expérience.
En résumé, l’approche est simple : une offre de base plus lisible, notamment en soirée et le dimanche, et des renforcements ciblés lors des grands rendez-vous, qui ne manqueront assurément pas. Et justement, au vu du riche programme dévoilé mardi dernier, je ne peux que vous encourager à vous inscrire à l’un ou l’autre de ces rendez-vous, à venir nombreux à La Chaux-de-Fonds en 2027 et, bien sûr, à privilégier les transports publics pour vous y rendre.
Parfaitement entendu. Lorsqu’on dit aussi qu’il faut mettre des moyens à disposition – en l’occurrence, une base légale est un moyen à disposition –, on pourrait aussi décider de mettre des agents à l’extérieur des établissements. Si c’est cela que vous entendez par moyens à disposition, on pourrait imaginer mettre des agents toutes les nuits devant les établissements, plusieurs, parce qu’on ne peut pas laisser un-e agent-e tout-e seul-e. Alors, vous imaginez ce que cela peut vouloir dire comme coût, ce que cela représente comme moyens supplémentaires dans un domaine dans lequel, aujourd’hui,…
Parfaitement entendu. Lorsqu’on dit aussi qu’il faut mettre des moyens à disposition – en l’occurrence, une base légale est un moyen à disposition –, on pourrait aussi décider de mettre des agents à l’extérieur des établissements. Si c’est cela que vous entendez par moyens à disposition, on pourrait imaginer mettre des agents toutes les nuits devant les établissements, plusieurs, parce qu’on ne peut pas laisser un-e agent-e tout-e seul-e. Alors, vous imaginez ce que cela peut vouloir dire comme coût, ce que cela représente comme moyens supplémentaires dans un domaine dans lequel, aujourd’hui, le Conseil d’État, depuis plus d’une année, investit passablement, c’est le moins qu’on puisse dire.
Quand vous demandez aussi si on a vraiment besoin de cette disposition légale, eh bien, je vous invite vraiment, mais vraiment, à venir passer une nuit devant l’Établissement de détention La Promenade (EDPR), à La Chaux-de-Fonds. Si cela ne vous suffit pas de savoir qu’à peu près toutes les nuits, nous avons des réclamations, qu’à peu près toutes les nuits, les agent-e-s doivent intervenir à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur, et pas qu’eux, parce qu’évidemment, vous pensez bien que nous n’avons pas des agents à foison et que ceux-ci doivent si possible rester dans l’établissement, et donc nous devons faire intervenir des forces extérieures supplémentaires de la police.
Vous avez refusé juste avant l’article sur les graffitis. C’était un outil de travail pour la PONE très efficace. La PONE qui, selon le dernier sondage que nous avons mené, répond à satisfaction pour plus de 80% de la population neuchâteloise, notamment sur la question du sentiment d’insécurité et des graffitis. Cet outil, vous avez décidé de le retirer ; certes, d’accord, très bien, nous en prenons note, mais la police neuchâteloise va devoir faire sans. Et j’aimerais juste vous rappeler que, quand on vient dire : « Attention, a-t-on vraiment besoin, là notamment, de cet article de loi ? Ne faudrait-il pas mettre d’autres moyens que cela ? », il ne faut peut-être pas opposer les deux, je pense que c’est faux. Je pense qu’il nous faut de toute manière la base légale pour pouvoir intervenir. Cela, n’importe quel juriste et non-juriste peut en convenir. Mais il faut aussi se rappeler que nous travaillons, nous aussi, au service de la population, et nous devons donner les moyens à nos agent-e-s, à nos fonctionnaires, de faire correctement leur travail. Et n’oubliez jamais que ces personnes vous écoutent, qu’elles nous regardent dans le cadre de ces débats, et qu’aujourd’hui – je pense que c’est quand même aussi important de le rappeler –, elles ont des attentes assez importantes pour pouvoir continuer à faire leur travail correctement, ce qu’elles font aujourd’hui, et je les en remercie.
Vous savez, ces débats sont suivis par nos fonctionnaires, donc nos collaboratrices et collaborateurs. Les autorités judiciaires aussi, le service juridique, la police neuchâteloise, les agent-e-s de détention suivent nos débats en ce moment même. Monsieur le député Baptiste Hunkeler, quand vous dites que la formulation de l’article 22 telle que proposée par le Conseil d’État – élaborée, évidemment, vous pensez bien, pas par moi-même un soir sur un coin de table – va à l’encontre des droits fondamentaux des détenus, c’est extrêmement grave. Vous avez dit cela exactement, je vous assure, on po…
Vous savez, ces débats sont suivis par nos fonctionnaires, donc nos collaboratrices et collaborateurs. Les autorités judiciaires aussi, le service juridique, la police neuchâteloise, les agent-e-s de détention suivent nos débats en ce moment même. Monsieur le député Baptiste Hunkeler, quand vous dites que la formulation de l’article 22 telle que proposée par le Conseil d’État – élaborée, évidemment, vous pensez bien, pas par moi-même un soir sur un coin de table – va à l’encontre des droits fondamentaux des détenus, c’est extrêmement grave. Vous avez dit cela exactement, je vous assure, on pourra aller réécouter votre prise de parole. C’est une accusation pure et simple contre le travail qui a été fait par un groupe de travail qui a travaillé des mois sur ces textes de loi, avec des valeurs qui sont les nôtres, et donc le respect notamment des droits fondamentaux.
Je ne peux pas m’empêcher de faire une réflexion quant à l’exemple qui a été donné. La question est toujours de savoir où nous mettons le curseur. Quel niveau voulons-nous ? Le droit fédéral empêche effectivement aujourd’hui que l’on poursuive d’office des lésions corporelles simples. N’est-ce pas cela qui est faux, finalement ? Si, aujourd’hui, nous avons les compétences cantonales, si le droit cantonal permet de légiférer sur certains aspects que nous estimons très importants, avec des valeurs profondes, et si nous estimons qu’il faut poursuivre d’office, n’est-ce pas juste ? Et ne faudrait…
Je ne peux pas m’empêcher de faire une réflexion quant à l’exemple qui a été donné. La question est toujours de savoir où nous mettons le curseur. Quel niveau voulons-nous ? Le droit fédéral empêche effectivement aujourd’hui que l’on poursuive d’office des lésions corporelles simples. N’est-ce pas cela qui est faux, finalement ? Si, aujourd’hui, nous avons les compétences cantonales, si le droit cantonal permet de légiférer sur certains aspects que nous estimons très importants, avec des valeurs profondes, et si nous estimons qu’il faut poursuivre d’office, n’est-ce pas juste ? Et ne faudrait-il pas revoir le droit fédéral si on estime que d’autres infractions devraient être poursuivies d’office ? Je pense que la question de savoir si l’on nivelle par le bas ou par le haut est légitime. Donc, de ce point de vue-là, pour cette disposition comme pour celle sur les graffitis – parce que les deux sont assez similaires –, la question est de savoir si c’est poursuivi d’office ou pas. Je pense donc que pour nos valeurs, pour ce que nous estimons important et ce sur quoi nous avons une emprise, donc une compétence légale, sans avoir, finalement, le droit fédéral qui nous l’impose, là où nous avons cette marge de manœuvre, utilisons-la.
L’actuelle version du Code pénal neuchâtelois – ce Code qui est un peu le grand-papa et qui va prendre un petit coup de jeune – date de 1940. Pour mesurer ce que cela représente, sauf erreur, aucune députée ni aucun député assis aujourd’hui dans cette salle n’était né lorsqu’il a été adopté. Alors, évidemment, il n’est pas resté figé pendant quatre-vingt-six ans. Il a été modifié à de nombreuses reprises au gré des évolutions du droit et de la société, mais à force d’ajouter, de changer, de supprimer, de modifier ses dispositions, comme l’a très bien relevé la députée Manon Freitag, le texte …
L’actuelle version du Code pénal neuchâtelois – ce Code qui est un peu le grand-papa et qui va prendre un petit coup de jeune – date de 1940. Pour mesurer ce que cela représente, sauf erreur, aucune députée ni aucun député assis aujourd’hui dans cette salle n’était né lorsqu’il a été adopté. Alors, évidemment, il n’est pas resté figé pendant quatre-vingt-six ans. Il a été modifié à de nombreuses reprises au gré des évolutions du droit et de la société, mais à force d’ajouter, de changer, de supprimer, de modifier ses dispositions, comme l’a très bien relevé la députée Manon Freitag, le texte est devenu une sorte de patchwork juridique, et cette révision était donc nécessaire. Elle permet aujourd’hui d’y mettre fin et de repartir sur une base claire, cohérente et sacrément plus moderne. L’objectif de la révision est simple : moderniser, simplifier, assurer une meilleure cohérence, notamment avec le droit fédéral et la jurisprudence récente.
Trois éléments importants vont vraiment changer la dynamique ; l’évolution de la société, on la ressent dans l’évolution de ce Code pénal. Le premier, c’est la discrimination en raison d’un handicap, qui fait l’objet d’une nouvelle disposition. Des cas concrets, comme le refus de servir une personne dans un établissement public en raison de son handicap, ont été constatés dans notre canton, et nous le traitons donc dans ce Code. Le deuxième point, ce sont les règles concernant la mendicité, cela a été dit, qui sont adaptées à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Tribunal fédéral. La mendicité passive n’est pas interdite de manière générale, mais les comportements intrusifs, agressifs peuvent être sanctionnés. Le Code répond aussi à des phénomènes très concrets et actuels dans nos prisons, notamment les parachutages de téléphones, cartes SIM, drogues et autres objets destinés aux personnes détenues, qui peuvent mettre en péril la sécurité des établissements.
Concernant les trois amendements qui vous sont proposés, je vais les traiter tous les trois, l’objectif étant que je ne reprenne pas la parole ensuite.
Pour le premier, c’est finalement le projet de loi du Conseil d’État qui a été choisi par la commission. Je vous invite à faire de même.
Pour le deuxième, à l’article 9, qui concerne les graffitis, c’est un point qui appelle une position très claire de la part du Conseil d’État. Nous sommes fermement opposés à la suppression de l’article 9 relatif aux graffitis. Pourquoi ? Parce que derrière ce qui peut parfois être considéré comme une simple inscription sur un mur, il y a en fait une réalité très concrète : il y a un bien qui est dégradé, quelqu’un doit le remettre en état et, au bout du compte, quelqu’un doit payer. Nous en avons eu une illustration particulièrement frappante il y a un an. Au début du mois d’août 2025, une série de tags dégueulasses a touché plus d’une vingtaine de sites dans le canton. Parmi eux, notre collégiale, la Collégiale de Neuchâtel. Et lorsque l’on tague la Collégiale – je le dis bien fort –, il ne suffit pas de passer un coup de peinture : trois restauratrices professionnelles ont dû intervenir durant plusieurs semaines. Alors, évidemment, cela se fait avec des méthodes spécifiques, qui permettent d’effacer les inscriptions sans endommager la pierre d’Hauterive. Je ne vous fais pas un dessin, cela coûte un bras. Pour les seuls bâtiments appartenant à la ville de Neuchâtel, les frais de nettoyage sont estimés à des dizaines de milliers de francs. C’est cela, la réalité derrière un graffiti. Cette réalité ne concerne évidemment pas que les collectivités publiques ; elle est aussi celle de propriétaires privés qui voient parfois leur façade taguée à répétition, et qui doivent en assumer les démarches, les travaux et les coûts de remise en état. L’article 9 du Code pénal neuchâtelois permet une poursuite d’office, là où l’article 144 du Code pénal suisse prévoit une poursuite sur plainte, notamment lorsque le dommage est inférieur au seuil du dommage considérable, fixé par la jurisprudence à environ 10'000 francs. Cette poursuite d’office répond à un besoin très concret exprimé par la police neuchâteloise (PONE). Aujourd’hui, la PONE assure déjà un suivi des graffitis et des phénomènes qui leur sont liés. Or, lorsque les faits ne peuvent être poursuivis que sur plainte, une démarche formelle du propriétaire est nécessaire pour que la poursuite puisse avoir lieu. Pour les collectivités, cela représente une charge administrative supplémentaire, alors même que la police effectue déjà ce travail de suivi. Le maintien de l’article 9 est une question de cohérence et d’efficacité de l’action publique. Et puis, enfin, j’aimerais le préciser, c’est important pour moi, l’enjeu dépasse largement le seul coût du nettoyage. La dégradation répétée de l’espace public et de notre patrimoine altère aussi l’image de nos villes et villages, elle peut renforcer un sentiment d’insécurité – c’est ce qui ressort du sondage –, et elle nuit à l’attractivité de notre canton, notamment touristique. Pour toutes ces raisons, cet article n’est pas superflu. Il donne aux autorités un moyen d’agir de manière simple et efficace face à un phénomène dont les conséquences sont bien réelles. Le Conseil d’État vous invite à maintenir l’article 9.
Enfin, pour le dernier amendement, qui concerne l’article 22, relatif aux communications avec une personne détenue, le Conseil d’État vous invite à préférer l’amendement proposé par le service juridique. La raison est simple : la problématique ne se résume pas à une question de tranquillité publique, quand bien même elle aurait toute son importance. Concrètement, il arrive que des personnes se rendent aux abords d’un établissement pénitentiaire pour communiquer avec des détenus en criant depuis la rue. Je vous rappelle juste où se trouve l’établissement pénitentiaire de La Chaux-de-Fonds : quasiment au centre-ville. Bien sûr, ces comportements peuvent déranger le voisinage, et ils dérangent le voisinage puisque l’on a régulièrement des plaintes ; quand je dis régulièrement, c’est toutes les semaines. Mais leurs effets ne s’arrêtent pas aux murs de l’établissement. Ils peuvent créer des tensions à l’intérieur de la prison et placer les agent-e-s de détention amenés à intervenir dans des situations difficiles, à l’intérieur comme à l’extérieur. Il s’agit donc d’un article extrêmement important pour le personnel pénitentiaire. Je ne le cache pas aujourd’hui, pour le service pénitentiaire, cet article de loi est très attendu. C’est là que réside, à mon sens, le problème de l’amendement socialiste. En renvoyant à l’article 15, consacré à la tranquillité publique, il ne couvre qu’une partie de la réalité que nous cherchons à réglementer. À la suite des discussions en commission, le service juridique de l’État a donc proposé cette nouvelle formulation, qui a constitué le compromis. Elle répond aux préoccupations exprimées en commission, sans renoncer à une disposition spécifique pour les établissements pénitentiaires. Mme la députée Manon Freitag disait qu’il était étendu, probablement trop étendu. Le compromis permet vraiment de cadrer précisément le comportement que l’on cherche à réprimander.
C’est pour cette raison que le Conseil d’État pense que c’est un bon équilibre et vous invite à soutenir l’amendement de compromis du service juridique.
Comme je l’ai dit dans ma prise de parole dans le cadre du débat général, on a vraiment un problème avec ce postulat, je peux déjà vous le dire. On a un problème de légitimité du CCFI, un problème de moyens d’investigation nécessaires. Comment peut-on imaginer que le CCFI aille faire des contrôles dans des entités, même si elles sont subventionnées ? Cela va contre l’ordre légal. Je peux déjà vous dire que ce n’est pas possible. Alors, bien sûr, on pourrait trouver ici et là quelques petites ouvertures, mais enfin, je crois que ce que vient de dire le député Blaise Courvoisier, pour ne pas le…
Comme je l’ai dit dans ma prise de parole dans le cadre du débat général, on a vraiment un problème avec ce postulat, je peux déjà vous le dire. On a un problème de légitimité du CCFI, un problème de moyens d’investigation nécessaires. Comment peut-on imaginer que le CCFI aille faire des contrôles dans des entités, même si elles sont subventionnées ? Cela va contre l’ordre légal. Je peux déjà vous dire que ce n’est pas possible. Alors, bien sûr, on pourrait trouver ici et là quelques petites ouvertures, mais enfin, je crois que ce que vient de dire le député Blaise Courvoisier, pour ne pas le citer, est quand même tout à fait juste. À un moment donné, si l’on estime qu’il y a un problème au sein de l’État, on peut simplement s’en prévaloir en tant que personne, en tant qu’administré. Et donc, là, on est vraiment dans une situation où ce postulat, c’est mon sentiment, a pour objectif, de la part de la commission, de ménager un peu la chèvre et le chou et de frotter dans le sens du poil celles et ceux qui, potentiellement, auraient pu voter pour ou contre. Mais là, en l’occurrence, il me semble que le vote que vous avez fait est extrêmement clair : vous voulez que ce soit ouvert à toute la population.
Vous demandez au Conseil d’État de travailler sur un énième rapport pour ces EADP, et je vous dis aujourd’hui – et nous l’avons expliqué de long en large, également avec le service juridique en commission – que ce n’est pas possible. Ce n’est pas possible, nous allons être confrontés à des problématiques d’un autre ordre. Et là, honnêtement, n’aurait-on pas meilleur temps de se laisser encore quelques années pour voir comment cela se passe avec le dispositif, très large, qu’on va mettre en place, ce que cela représente comme charge de travail, et ensuite d’envisager et de voir comment, ici ou là, on pourrait l’ouvrir ? Mais le travail que vous demandez à l’administration dans le cadre de ce postulat est considérable et, vraiment, je m’y oppose.
Le Conseil d’État partage pleinement l’objectif poursuivi par les motionnaires. Les lanceuses et lanceurs d’alerte doivent pouvoir signaler des irrégularités dans un cadre sûr, confidentiel et sans craindre de représailles. Leur protection est essentielle, tant pour les personnes concernées que pour la confiance en nos institutions. C’est précisément la réponse apportée par le Conseil d’État dans son rapport : une plateforme sécurisée permettant un signalement anonyme, hébergée en Suisse et confiée à un organe indépendant. Le dispositif est concret, il est opérationnel, il peut être mis en œu…
Le Conseil d’État partage pleinement l’objectif poursuivi par les motionnaires. Les lanceuses et lanceurs d’alerte doivent pouvoir signaler des irrégularités dans un cadre sûr, confidentiel et sans craindre de représailles. Leur protection est essentielle, tant pour les personnes concernées que pour la confiance en nos institutions. C’est précisément la réponse apportée par le Conseil d’État dans son rapport : une plateforme sécurisée permettant un signalement anonyme, hébergée en Suisse et confiée à un organe indépendant. Le dispositif est concret, il est opérationnel, il peut être mis en œuvre très rapidement.
Le Conseil d’État propose de réserver la plateforme, dans un premier temps, au personnel de l’administration cantonale, aux autorités judiciaires et au personnel du secrétariat général du Grand Conseil. Le personnel enseignant de l’école obligatoire n’est pas inclus puisqu’il est engagé par les cercles scolaires et relève donc des autorités communales. Ce choix est volontaire. C’est au sein de la fonction publique que la question de la protection contre d’éventuelles représailles se pose avec une acuité particulière. La population, elle, dispose déjà de différentes voies pour adresser des dénonciations, réclamations ou signalements aux trois pouvoirs de l’État, et je peux vous l’assurer, puisqu’on reçoit tout de même régulièrement des courriers, des mails, voire des téléphones. Surtout, ouvrir immédiatement la plateforme à toute la population change considérablement l’ampleur du dispositif. L’expérience valaisanne qui a été citée est tout de même éclairante. Cela a été dit, en 2025, plus de 30 alertes ont été enregistrées et, comme l’a dit le député Blaise Fivaz, cela peut paraître gérable, mais il faut savoir que leur gestion provient à 80% de personnes qui sont externes à l’administration. La qualification, donc, mobilise à elle seule un EPT, sans compter les audits qui peuvent en découler ni la charge reportée sur les services concernés. À Neuchâtel, le dispositif proposé par le Conseil d’État nécessite effectivement seulement 0,2 EPT supplémentaire pour son lancement. On sait d’ores et déjà qu’une ouverture généralisée nécessiterait au moins, je souligne vraiment « au moins », un EPT supplémentaire.
Le Conseil d’État propose donc une démarche qui est pragmatique. Il souhaite mettre rapidement la plateforme en fonction. C’est vraiment un objectif. Il souhaite observer pendant deux ans, et non pas arrêter au bout de deux ans, Monsieur le député Hugo Clémence : cela ne veut pas dire qu’on arrête au bout de deux ans, mais qu’on observe pendant deux ans ce qui se passe, qu’ensuite on en tire les conclusions et qu’à ce moment-là, on décide si on veut l’étendre ou pas, le but étant effectivement de mesurer le nombre de signalements, de définir leur nature, leur pertinence et évidemment la charge de travail qu’ils génèrent. Surtout, le projet du Conseil d’État peut être mis en œuvre sans tarder, je l’ai dit. Pour nous, c’est vraiment très important. À l’inverse, élargir dès maintenant le dispositif implique des ressources supplémentaires et risque de retarder sa mise en œuvre.
Concernant le type de signalements recevables – j’aborde déjà en partie la question des amendements –, le Conseil d’État préfère une porte d’entrée simple et lisible. Une personne qui hésite à signaler une situation ne doit pas devoir commencer par déterminer dans quelle catégorie juridique entre son signalement. D’autant que définir précisément ces catégories dans la loi est juridiquement difficile et ne garantit aucunement que des signalements hors périmètre ne seront pas déposés. Aucun autre canton n’a d’ailleurs prévu une telle restriction légale, y compris ceux dont la plateforme est ouverte à la population.
Le Conseil d’État comprend l’idée que sous-entend le postulat 26.153 concernant les EADP. Nous comprenons : cela permet aux EADP et aux communes de bénéficier de l’infrastructure informatique développée par le canton, tout en laissant le traitement des signalements à l’entité concernée – report de charge. Mais les situations juridiques des EADP – et cela a été dit et redit en commission –, des entités subventionnées et des communes sont très, très différentes. Le CCFI ne dispose pas partout des mêmes compétences, certaines entités échappent à sa surveillance financière, et, pour les entités privées et subventionnées, il ne dispose ni de la légitimité ni des moyens d’investigation nécessaires. Son intervention dans les communes est impossible en l’état pour les mêmes raisons. Le Conseil d’État ne souhaite donc pas multiplier les dispositifs avant même d’avoir testé le premier. Cela me paraît assez logique. Mettons donc rapidement en place une plateforme cantonale solide, faisons-la fonctionner pendant deux ans, tirons-en les enseignements et examinons ensuite, sur cette base, les possibilités éventuelles d’extension et la pertinence de celles-ci.
Donc, oui à une protection forte des lanceuses et lanceurs d’alerte, oui à une plateforme sécurisée, anonyme, indépendante, oui à une mise en œuvre rapide, mais non à un élargissement immédiat qui alourdirait le dispositif, augmenterait sensiblement les besoins en ressources et risquerait d’en retarder le lancement. Commençons par une solution simple, solide, efficiente, testons-la, et puis nous verrons ce que nous ferons par la suite.
L’accès des jeunes à la culture est fondamental. Donner tôt le goût de la culture, éveiller la curiosité, créer des habitudes, c’est aussi de cette manière que l’on construit le public de demain. Un peu comme pour les transports publics : plus on prend l’habitude jeune, plus cette pratique s’inscrit durablement dans le quotidien.
C’est précisément cette question que les jeunes pétitionnaires ont souhaité porter devant votre Autorité. Leurs préoccupations ont été entendues par la commission Encouragement des activités culturelles, qui les a reçus et a pris leurs demandes au sérieux. Elles sont…
L’accès des jeunes à la culture est fondamental. Donner tôt le goût de la culture, éveiller la curiosité, créer des habitudes, c’est aussi de cette manière que l’on construit le public de demain. Un peu comme pour les transports publics : plus on prend l’habitude jeune, plus cette pratique s’inscrit durablement dans le quotidien.
C’est précisément cette question que les jeunes pétitionnaires ont souhaité porter devant votre Autorité. Leurs préoccupations ont été entendues par la commission Encouragement des activités culturelles, qui les a reçus et a pris leurs demandes au sérieux. Elles sont légitimes. L’accès à la culture doit être le plus simple possible, et les obstacles, qu’ils soient financiers, pratiques, symboliques ou liés à l’information, doivent pouvoir être identifiés.
Plusieurs réponses concrètes existent toutefois déjà. L’AG culturel, cela a été dit, pour 100 francs par année, donne accès gratuitement ou à prix réduit à de nombreux événements culturels dans quatre cantons romands et au Tessin. L’agenda culturel gratuit culturoscoPe facilite, quant à lui, l’accès à l’ensemble de l’offre culturelle du canton de Neuchâtel. Des moyens supplémentaires importants ont également été décidés par votre Autorité. Cela a été dit, le renforcement de l’accès des jeunes à la culture constitue l’un des trois axes du crédit de 14,5 millions de francs. Sa mise en œuvre, par le biais d’un dispositif culture-école, permettra notamment de développer la médiation et la participation culturelle dans les écoles et de multiplier les rencontres entre les élèves, les artistes, les œuvres et les institutions culturelles.
Enfin, les pétitionnaires ont identifié le coût des transports comme l’un des freins à l’accès à la culture. Là aussi, une réponse très concrète a été apportée avec l’introduction, depuis le 1er juillet, d’un rabais de 66% sur les transports publics pour les moins de 25 ans.
Le constat n’est donc pas celui d’une absence d’offres ou de mesures : l’enjeu est désormais de faire en sorte qu’elles soient connues et qu’elles atteignent réellement leur public. C’est précisément l’intérêt du postulat proposé par la commission, qui a trois objectifs. Tout d’abord, mieux faire connaître ce qui existe déjà. Les différentes offres, je l’ai dit, restent encore insuffisamment connues, notamment dans les lieux de formation. Le postulat permettra d’identifier avec les écoles, le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), l’Université, les autres écoles, mais aussi les communes, les canaux les plus efficaces pour toucher réellement les jeunes. Ensuite, construire une politique publique en lien avec la culture qui soit à l’écoute des jeunes. Le Conseil d’État est favorable à un dialogue régulier, notamment en passant par le parlement des jeunes et en partenariat avec les délégués à la jeunesse, permettant de mieux connaître leurs pratiques et les freins qu’ils rencontrent. Et, enfin, privilégier la valorisation de ce qui existe déjà, en renforçant les synergies et la connaissance mutuelle. Le postulat constitue ainsi, à notre sens, une suite logique et constructive au travail initié par les pétitionnaires et poursuivi par la commission. Il permet de répondre aux préoccupations exprimées, tout en s’appuyant sur les offres, les moyens et les structures qui existent déjà. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous invite à accepter le postulat et à classer la pétition.
En Suisse, les exigences applicables aux bâtiments sont fixées par les prescriptions de protection incendie émises par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et elles sont ratifiées par un concordat intercantonal. Le drame de Crans-Montana n’a pas modifié ces prescriptions nationales, à l’exception des règles relatives à l’usage des engins pyrotechniques, comme vous avez pu le constater dans à peu près tous les cantons. Ce qui a changé, c’est leur application, leur application par les différents maillons de la chaîne – les exploitant-e-s, les propriétaires, les…
En Suisse, les exigences applicables aux bâtiments sont fixées par les prescriptions de protection incendie émises par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et elles sont ratifiées par un concordat intercantonal. Le drame de Crans-Montana n’a pas modifié ces prescriptions nationales, à l’exception des règles relatives à l’usage des engins pyrotechniques, comme vous avez pu le constater dans à peu près tous les cantons. Ce qui a changé, c’est leur application, leur application par les différents maillons de la chaîne – les exploitant-e-s, les propriétaires, les communes, voire les cantons – et c’est également le contrôle de cette application par l’autorité compétente, en l’occurrence, pour le canton de Neuchâtel, les communes. Dans ce cadre, l’établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) et le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) agissent en tant que soutien des communes dans leur domaine de compétence respectif. Au mois de février, le Conseil d’État a défini la nouvelle fréquence des contrôles des établissements publics présentant un risque modéré ou un risque élevé, et a demandé aux communes de visiter tous les bars, tous les clubs et toutes les discothèques d’ici au 31 décembre 2026. Les établissements publics jugés les plus à risque ont été visités en collaboration avec le SCAV durant le mois de janvier. C’est vrai et c’est légitime, les suites du drame de Crans-Montana ont mis en évidence la responsabilité des autorités et incitent les communes à appliquer avec plus de diligence les règles existantes. Chaque responsable communal peut avoir une perception différente des principes de base pris en compte dans la fixation de mesures contraignantes et/ou restrictives à l’égard d’un ou d’une propriétaire ou d’une personne exploitante d’un établissement, à savoir la précaution et la proportionnalité. En cas de sollicitation par une commune, l’ECAP veille à une application la plus uniforme possible, en tenant toutefois compte de chaque situation particulière.
En réponse aux autrices et auteurs de l’interpellation, on peut apporter les éléments suivants. Premièrement, les exigences, les procédures et les critères sont les mêmes dans toutes les communes. Deuxièmement, du fait de l’autonomie communale dans l’application des exigences, une uniformité parfaite ne peut pas être garantie. L’ECAP et le SCAV veillent toutefois à éviter des différences trop criantes. Ensuite, lorsque le SCAV est informé d’une diminution momentanée de la capacité d’accueil d’un établissement public, décidée par l’autorité communale, il entreprend une procédure visant à formaliser le nouveau nombre de places autorisé sur l’autorisation d’exploiter directement, le temps que les mises en conformité nécessaires soient réalisées. La capacité décidée par la commune prend toutefois effet immédiatement, en application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS) ; c’est l’article 29. Ensuite, l’échelonnement des contrôles est inévitable compte tenu des ressources en personnel disponibles et du nombre d’établissements à visiter. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’il s’agit de mises en conformité à des règles existantes qui devraient déjà être respectées. Le délai pour réaliser les travaux dépend du déficit de sécurité constaté. Il doit donc être fixé au cas par cas, ce qui est juste. Et enfin, dans les bâtiments particuliers, notamment à forte valeur patrimoniale, il est souvent nécessaire de trouver des solutions alternatives en vertu du principe de proportionnalité. Les différentes parties concernées – autorité de protection incendie, service des monuments et sites, forces d’intervention, ECAP, etc. – doivent être associées à l’élaboration du concept. En conclusion, il n’est pas possible d’appliquer indistinctement les normes de protection incendie sans tenir compte des spécificités et du contexte propres à chaque établissement. Lorsque certaines exigences ne peuvent pas être respectées stricto sensu, il convient de prendre en considération les mesures compensatoires qui peuvent être mises en place. La prise de position de l’autorité va donc varier en fonction de nombreux critères, tels que ces ressources disponibles pour les contrôles, leur suivi et les compétences techniques en matière de protection incendie, mais aussi, plus prosaïquement, de l’appétence au risque de la personne en charge du dossier. La proportionnalité dans l’application des normes ne signifie toutefois pas une moindre exigence en matière de sécurité.
Dans le canton de Neuchâtel, les aides en matière de protection contre l’incendie relèvent de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), que vous connaissez bien, qui dispose d’un règlement spécifiant les mesures qui peuvent être soutenues. Les mesures qui peuvent faire l’objet d’une subvention de 25% doivent répondre aux principes suivants : premièrement, être volontaires, c’est-à-dire n’être ni exigées dans le cadre d’un permis de construire, ni exigibles au sens des prescriptions de protection incendie intercantonales, ratifiées par la Conférence suisse des directeurs ca…
Dans le canton de Neuchâtel, les aides en matière de protection contre l’incendie relèvent de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), que vous connaissez bien, qui dispose d’un règlement spécifiant les mesures qui peuvent être soutenues. Les mesures qui peuvent faire l’objet d’une subvention de 25% doivent répondre aux principes suivants : premièrement, être volontaires, c’est-à-dire n’être ni exigées dans le cadre d’un permis de construire, ni exigibles au sens des prescriptions de protection incendie intercantonales, ratifiées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) ; deuxièmement, avoir des coûts proportionnés au gain de sécurité en résultant ; et troisièmement, satisfaire aux exigences techniques définies par les prescriptions de protection incendie (PPI) 2015. Vous trouvez toutes ces informations, évidemment, sur le site. Ainsi, selon la norme, et sauf exception particulière, seules sont exigées des installations de détection incendie pour des bâtiments industriels, artisanaux ou administratifs présentant des risques spécifiques, des établissements d’hébergement dépassant une certaine capacité d’accueil, des grands magasins et des locaux pouvant accueillir un grand nombre de personnes. Les autres installations sont en règle générale soutenues, moyennant une demande de subvention préalable à tous travaux auprès de l’Établissement cantonal. Durant les cinq dernières années, donc les années 2021 à 2025 y compris, 361'225 francs de subventions ont été alloués à ce titre, dont 123'432 pour la seule année 2025.
Comme ces deux questions, 26.371 et 26.372, sont partiellement liées, je me permets d’y répondre en une seule fois. Alors, je vous l’affirme, oui, le canton de Neuchâtel veut se départir de sa dépendance à Microsoft. Un plan avec la volonté de réduire progressivement les dépendances envers les géants du marché est en œuvre. Ce plan implique évidemment les réflexions pour trouver des alternatives crédibles, pérennes, afin de renforcer l’autonomie de décision, tout en préservant une maîtrise durable des coûts. Des collaborations sont déjà en cours entre les cantons latins, notamment via le Grou…
Comme ces deux questions, 26.371 et 26.372, sont partiellement liées, je me permets d’y répondre en une seule fois. Alors, je vous l’affirme, oui, le canton de Neuchâtel veut se départir de sa dépendance à Microsoft. Un plan avec la volonté de réduire progressivement les dépendances envers les géants du marché est en œuvre. Ce plan implique évidemment les réflexions pour trouver des alternatives crédibles, pérennes, afin de renforcer l’autonomie de décision, tout en préservant une maîtrise durable des coûts. Des collaborations sont déjà en cours entre les cantons latins, notamment via le Groupe numérique des cantons latins (GNCL), ainsi qu’avec la Confédération, notamment par l’intermédiaire de l’Administration numérique suisse (ANS). À ce stade, le but de ces collaborations est d’évaluer les opportunités de mutualisation, de partager les retours d’expérience et d’identifier les domaines dans lesquels des développements ou des solutions communes pourraient être envisagés. Mais vous l’imaginez, Madame la députée, le remplacement de solutions largement déployées, telles que les systèmes d’exploitation, les outils collaboratifs ou les services de messagerie, représente un défi majeur. De tels projets impliquent des migrations complexes, concernent des infrastructures critiques et ont un impact important sur plusieurs milliers d’utilisatrices et d’utilisateurs. Ces enjeux touchent à la fois à la souveraineté numérique, à la maîtrise des coûts et à la sécurité des systèmes d’information. La planification et la réalisation nécessitent une approche progressive, prudente, afin de garantir la continuité des prestations, la sécurité des données et l’accompagnement des utilisatrices et des utilisateurs.
S’agissant de la migration qui a eu lieu en 2025, je crois qu’il y a une confusion dans la question posée. La migration en question concernait le passage à Windows 11, qui constitue le système d’exploitation standard des postes de travail. Microsoft n’a pas prévu que Windows 11 soit remplacé à échéance par Windows 365. Comme pour les versions précédentes, le système continuera à être maintenu, à évoluer au fil des mises à jour et des futures versions proposées par l’éditeur. Windows 365 est, quant à lui, une offre distincte qui permet de mettre des postes de travail virtualisés dans le cloud sous forme d’abonnements. Cette solution ne fait pas partie de la stratégie de l’État de Neuchâtel. Ainsi, et à ce jour, aucune augmentation de charges liée à une migration généralisée et obligatoire vers Windows 365 n’est prévue et n’est donc budgétée.
Cela étant, comme déjà affirmé, la stratégie poursuivie par le canton vise à réduire progressivement les dépendances lorsque des alternatives crédibles existent, lorsqu’elles sont pérennes et lorsqu’elles sont économiquement soutenables. Cette approche concerne aussi bien les systèmes d’exploitation que les outils collaboratifs, les services de messagerie ou les plateformes cloud. Ces transformations nécessitent plusieurs années de préparation, de déploiement, qui permettront finalement de garantir la continuité des prestations – c’est la base –, la sécurité des données, bien entendu, et un accompagnement adéquat des utilisatrices et des utilisateurs. Cette démarche de longue haleine a déjà démarré. Elle portera ses fruits de manière échelonnée dans les années à venir.
Je réponds donc à la question de M. le député Mauro Moruzzi.
En fait, ce cockpit mobilité, c’est une plateforme numérique ouverte que l’on pense donc implémenter sur le site de la statistique, mais aussi sur le site du service cantonal des transports, qui permet d’avoir une vision en temps réel des chiffres, des statistiques et de l’activité. Aujourd’hui, et ce qui ressortait assez clairement du retour des communes – alors, effectivement, vous l’avez mentionné, la très grande majorité est particulièrement satisfaite de la manière dont cela fonctionne, ne relate pas les mêmes problèmes que rel…
Je réponds donc à la question de M. le député Mauro Moruzzi.
En fait, ce cockpit mobilité, c’est une plateforme numérique ouverte que l’on pense donc implémenter sur le site de la statistique, mais aussi sur le site du service cantonal des transports, qui permet d’avoir une vision en temps réel des chiffres, des statistiques et de l’activité. Aujourd’hui, et ce qui ressortait assez clairement du retour des communes – alors, effectivement, vous l’avez mentionné, la très grande majorité est particulièrement satisfaite de la manière dont cela fonctionne, ne relate pas les mêmes problèmes que relate la commune de Val-de-Ruz –, c’est qu’elles sont nombreuses à dire aussi qu’elles aimeraient plus d’informations, que pour elles, c’est difficile, et notamment pour les conseillères communales et conseillers communaux qui font cette activité à titre très partiel, d’avoir ces informations, d’avoir accès à cela. Il faut écrire au SCTR, il faut aller chercher ces statistiques, ces chiffres. Cela, on pense que c’est vraiment – c’est pour cela qu’on citait le modèle thurgovien – facilement remédiable. On doit pouvoir mettre ces informations. Donc, ce cockpit, c’est cela. Ce n’est pas une nouvelle structure où les gens vont se rencontrer, pas du tout. C’est une plateforme de communication avec les informations. Et comme c’est destiné aux communes, autant l’ouvrir à tout le monde. Ce ne sont pas des données confidentielles, ce sont des informations intéressantes, et je pense que les gens seront contents d’avoir ces informations.
Pour revenir très brièvement sur votre conclusion, je pense sincèrement qu’aujourd’hui, le Conseil d’État va dans la direction que vous préconisez, non pas en remettant tout en question, parce qu’on est convaincus que le modèle fonctionne, mais en fluidifiant, on va dire, les différentes structures, le passage à ces structures, la communication de ces structures, mais aussi la communication entre le Conseil d’État, le service des transports et les communes, où là, on voyait que c’était compliqué aussi pour les communes, non seulement d’avoir accès aux informations, mais aussi de les comprendre parce que c’est assez technique. Donc, pour le Conseil d’État, les solutions se trouvent là. On est absolument persuadés que la remise en question d’un système qui, aujourd’hui, fonctionne très bien, à notre avis, n’est pas nécessaire. Au contraire, elle met en danger, finalement, les rôles de chacune et de chacun, et la grande crainte, c’est qu’effectivement, on n’ait plus la maîtrise, la vision globale, et aussi la maîtrise des coûts.
Le Conseil d’État entend pleinement la demande des communes de voir leur rôle renforcé dans la gestion des transports publics. Les communes contribuent de manière importante à leur financement via le pot commun. Il est donc parfaitement légitime qu’elles sachent ce qu’elles paient, ce que ces montants financent et comment ils évoluent. Elles sont des partenaires essentielles de notre politique de mobilité, elles doivent être considérées comme telles.
Le Conseil d’État partage donc la volonté de disposer d’une vision plus claire des prestations qu’elles contribuent à financer, et reconnaît que…
Le Conseil d’État entend pleinement la demande des communes de voir leur rôle renforcé dans la gestion des transports publics. Les communes contribuent de manière importante à leur financement via le pot commun. Il est donc parfaitement légitime qu’elles sachent ce qu’elles paient, ce que ces montants financent et comment ils évoluent. Elles sont des partenaires essentielles de notre politique de mobilité, elles doivent être considérées comme telles.
Le Conseil d’État partage donc la volonté de disposer d’une vision plus claire des prestations qu’elles contribuent à financer, et reconnaît que des améliorations peuvent être apportées en matière d’information et de collaboration. La demande de transparence exprimée par la commune de Val-de-Ruz a été entendue et plusieurs mesures très concrètes sont déjà engagées ou en préparation. Elles ont été rappelées par les représentants des groupes, mais je me suis engagée aujourd’hui à vous les restituer également par oral.
Premièrement, le canton souhaite notamment s’inspirer de l’expérience thurgovienne, avec une publication systématique d’indicateurs relatifs aux transports publics : nombre de lignes de bus, voyageurs par kilomètre, coûts totaux, recettes, indemnités annuelles ou encore répartition des coûts entre Confédération, canton et communes. L’objectif n’est pas de produire davantage de chiffres, mais de les rendre accessibles et compréhensibles tant pour les communes que pour la population. Un cockpit mobilité est actuellement en cours de développement pour assurer le suivi interne des principaux indicateurs. En parallèle, les données susceptibles d’être rendues publiques sont en cours d’identification, afin de pouvoir les publier sur le portail statistique cantonal et les rendre directement accessibles depuis la page consacrée à la mobilité.
Deuxièmement, le service cantonal des transports prévoit d’organiser, au début de chaque nouvelle législature, des séances d’information à destination des conseillères communales et conseillers communaux en charge de la mobilité. Le fonctionnement et le financement des transports publics sont complexes, parfois difficiles à appréhender. Ces rencontres permettront d’expliquer les mécanismes de financement, de présenter les conditions-cadres et le rôle des différentes actrices et différents acteurs, ainsi que de formaliser les processus de collaboration entre le canton et les communes dans la planification et le développement des transports publics. En complément des discussions menées au sein des conférences régionales des transports (CRT), les communes disposeront d’un point de contact unique, ce que l’on appelle communément un single point of contact (SPOC), pour déposer leurs demandes de développement de l’offre. Les indicateurs nécessaires à leur suivi sont en cours d’élaboration. Des contacts ont été pris avec le service informatique, afin de permettre le dépôt de ces requêtes sur le site du service des transports (SCTR). Sur ce point, la demande de transparence a déjà commencé à être mise en œuvre et à avoir une première réponse concrète à mi-juillet. Les communes ont reçu une information préalable concernant le montant du pot commun pour le budget 2027. Désormais, les prévisions des montants que chaque commune sera appelée à verser l’année suivante seront détaillées, afin de leur offrir davantage de visibilité et de prévisibilité.
Vous pouvez donc constater, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que le travail est déjà bien engagé. Le SCTR est une petite équipe de seulement une dizaine de personnes, qui a été particulièrement sollicitée ces derniers mois, notamment par la préparation et la mise en œuvre du rabais de 66% et, malgré cela, tout est mené en parallèle pour que nous ne fassions pas traîner l’avancée de ces mesures. La volonté du Conseil d’État est donc claire : nous devons faire mieux et nous mettons notre énergie à le faire.
En ce qui concerne les arguments qui ont conduit la commission à refuser le projet de loi et donc à accepter le rapport de la commission, direction dans laquelle le Conseil d’État s’inscrit, le Conseil d’État vous demande de refuser le projet de loi ; les transports publics nécessitent une vision et un pilotage qui dépassent largement les frontières communales. Leur fonctionnement repose sur de nombreuses coordinations, notamment aux niveaux intercantonal et fédéral. Elles sont indispensables pour garantir un réseau cohérent, un réseau fonctionnel, mais aussi pour maîtriser des coûts, des coûts qui sont très importants. Dans ce système complexe, il est essentiel que le canton conserve une vue et une maîtrise d’ensemble. On peut notamment citer le renforcement des critères fédéraux dont dépendent les financements ou encore les importants enjeux liés à la décarbonation. Les propositions soumises ne tiennent pas suffisamment compte de ces impératifs de coordination. Deuxièmement, il est essentiel d’éviter de placer les communes dans une logique de concurrence. Le système neuchâtelois repose, au contraire, sur une logique cantonale et solidaire. En matière de transports publics, on parle d’un réseau. Une ligne ne bénéficie jamais uniquement à la commune qu’elle traverse. Établir un lien trop direct entre ce qu’une commune paie et ce qu’elle reçoit risquerait de remettre en question cette solidarité territoriale et, à terme, la cohérence même du réseau.
Et, enfin, le cadre actuel a fait ses preuves en matière de développement de l’offre. Les conférences régionales des transports (CRT) sont associées depuis de nombreuses années au développement des transports publics. Les derniers développements du réseau, notamment à Gorgier, Boudry, Cortaillod, Laténa, ont été traités avec succès dans ce cadre, donc dans le cadre des CRT.
En conclusion, le Conseil d’État peut résumer sa prise de position à : oui à davantage de transparence, oui à davantage d’informations, oui à un dialogue renforcé avec les communes, mais non à une modification législative qui risquerait de fragiliser notre système actuel cantonal, coordonné, solidaire et qui a fait ses preuves.
Je vais prendre les questions dans l’ordre dans lesquelles elles ont été formulées par oral. Première question, de Mme la députée Céline Dupraz. Pour l’exercice 2025, la modification de l’article 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a entraîné effectivement des répercussions significatives sur l’activité opérationnelle de l’office des faillites. Elle s’est traduite par une augmentation de 38% du nombre de procédures concernant les entreprises commerciales inscrites au registre du commerce, soit 224 dossiers ouverts contre 162 en 2024. Cette évolution a eu ess…
Je vais prendre les questions dans l’ordre dans lesquelles elles ont été formulées par oral. Première question, de Mme la députée Céline Dupraz. Pour l’exercice 2025, la modification de l’article 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a entraîné effectivement des répercussions significatives sur l’activité opérationnelle de l’office des faillites. Elle s’est traduite par une augmentation de 38% du nombre de procédures concernant les entreprises commerciales inscrites au registre du commerce, soit 224 dossiers ouverts contre 162 en 2024. Cette évolution a eu essentiellement un impact sur les charges de personnel. En effet, afin de tenter de répondre à l’accroissement du volume de dossiers, deux équivalents plein temps (EPT) ont été engagés au cours du premier semestre, sous contrat de droit privé à durée déterminée, arrivant à échéance en février 2028. L’augmentation des faillites prononcées implique également la mise en œuvre plus fréquente de mesures conservatoires urgentes, ce qui prolonge les délais de traitement et retarde la clôture des procédures. C’est pourquoi les émoluments encaissés ne reflètent pas encore l’augmentation du volume d’activités observée.
Je passe aux questions, il y en a six, de Mme la députée Sarah Bertschi. Effectivement, le calcul des quotas de participation aux coûts du Centre suisse de compétences en matière de sanctions pénales (CSCSP) est basé sur le taux d’occupation des années précédentes, soit celui de 2024, pour la participation aux coûts facturés en 2025. En date du 26 juin de cette année, le taux d’occupation dans nos établissements se chiffrait à 97% pour l’établissement d’exécution des peines de Bellevue à Gorgier et à 92% pour l’établissement de détention de La Promenade (EDPR) à La Chaux-de-Fonds, il n’y a donc pas de surpopulation carcérale dans le canton de Neuchâtel. Il n’existe pas de mécanisme formalisé de priorisation. Les placements sont effectués en fonction des capacités disponibles, du régime de détention requis et de la situation individuelle de la personne concernée. Les établissements neuchâtelois donnent, dans la mesure du possible, la priorité aux demandes des autorités judiciaires et d’exécution neuchâteloises. Certains profils ne pouvant être pris en charge dans les établissements neuchâtelois, notamment certains régimes de détention, les femmes détenues ou des situations particulières liées à la sécurité, des échanges de places sont organisés avec les autres cantons du concordat latin. En matière de détention provisoire, l’EDPR est tenu d’accueillir les personnes placées en détention sous autorité neuchâteloise. Il veille, dans la mesure du possible, à maintenir une capacité d’accueil suffisante pour répondre aux nouvelles incarcérations, même si cet objectif est parfois rendu difficile par le niveau élevé d’occupation, je ne vous le cache pas. Des difficultés existent principalement pour l’exécution des mesures institutionnelles, le fameux article 59 du Code pénal (CP), faute de place disponible dans les établissements spécialisés. Des tensions sont également observées pour l’exécution des courtes peines, c’est-à-dire d’une durée moyenne de moins de six mois, et des peines privatives de liberté de substitution – les amendes converties en jours de détention. Il n’existe pas de délai moyen pour l’entrée en exécution : les modalités d’exécution étant très diverses – bracelet électronique, travail d’intérêt général, probation, mesure, détention, etc. –, les délais varient selon le régime d’exécution concerné. À la connaissance du service pénitentiaire, aucun cas de prescription imputable à un manque de place n’est survenu pour les peines privatives de liberté. Des prescriptions peuvent en revanche intervenir pour certaines peines privatives de liberté de substitution, mais elles sont généralement liées à d’autres facteurs, tels que la brièveté du délai de prescription, les délais de traitement ou l’absence de domicile connu de la personne concernée. En ce qui concerne les indicateurs de monitoring des flux de détenus, des outils de pilotage sont en cours de développement dans le cadre du nouveau logiciel métier. Les établissements disposent déjà de tableaux de suivi des placements en exécution des peines, tandis que la gestion de la détention avant jugement s’effectue de manière opérationnelle, compte tenu de l’évolution rapide des situations.
Les trois questions de Mme la députée Sarah Blum. Je commence par celle qui concerne la surveillance électronique. Nous disposons actuellement de cinq bracelets électroniques destinés à l’exécution des peines, donc en matière pénale, et de deux bracelets dans le domaine civil. La géolocalisation est active en permanence. En cas de sortie non autorisée du périmètre ou de non-retour au domicile, une alarme est générée. En dehors des heures ouvrables, les alarmes sont toutefois traitées a posteriori. À ce jour, le bracelet électronique est avant tout une modalité d’exécution de peine, donc prévue par le Code pénal. Il constitue une alternative à la détention, permettant d’exécuter une peine privative de liberté en milieu ouvert, sous contrôle technique et institutionnel. Il ne s’agit donc à l’heure actuelle ni d’une mesure de sûreté, ni d’un outil conçu pour empêcher activement les violences. Il contribue néanmoins à la prévention des violences en stabilisant le cadre de vie – donc un maintien de l’emploi ou de la formation, un maintien de l’environnement familial –, en assurant un contrôle temporel et spatial ainsi qu’un accompagnement. Un bracelet pour l’exécution de peine est une bonne alternative à la détention ferme lorsque les conditions sont remplies. Le service pénitentiaire participe aux travaux du plan d’action cantonal contre les violences domestiques, notamment en apportant son expertise technique sur le bracelet électronique. En collaboration étroite avec la police neuchâteloise, un dispositif de surveillance active visant la protection active des victimes sera lancé cet automne, en même temps que dans plusieurs autres cantons romands pour mutualiser les coûts et optimiser l’efficience dudit dispositif. Nous avons prévu de louer cinq bracelets.
La question concernant les postes vacants. Oui, le Conseil d’État est attentif aux conséquences que des postes durablement vacants peuvent avoir sur la charge de travail des équipes et plus largement sur leur stabilité. Les économies constatées ne résultent pas d’une volonté de réaliser des économies sur les effectifs, mais découlent des délais inhérents au processus de recrutement qui peuvent varier selon les profils recherchés et les conditions du marché de l’emploi. Les postes vacants sont remis au concours dans les meilleurs délais et tout est mis en œuvre pour les repourvoir aussi rapidement que possible. À cet égard, le délai de carence applicable lors d’un remplacement est levé lorsque les circonstances le permettent, afin de favoriser une prise de fonction rapide. Au service pénitentiaire, cette possibilité a systématiquement été utilisée durant l’année 2025.
Et enfin, la question concernant le remplacement de personnel. Le montant total consacré aux prestations d’entreprises de sécurité privée s’élève à 220'555 francs pour les deux établissements. Ce montant correspond approximativement au coût de deux EPT supplémentaires. Le recours à ces prestations répond à des besoins spécifiques de remplacement, tant pour couvrir occasionnellement des absences de longue durée planifiées que pour faire face à des absences imprévues nécessitant une intervention rapide. Si des EPT supplémentaires contribuent, évidemment, à renforcer durablement les effectifs, ils ne permettent pas toujours de répondre avec la même flexibilité aux besoins de remplacement immédiat. Le recours ponctuel à des entreprises de sécurité privée demeure un complément nécessaire pour assurer la continuité et la sécurité des établissements.
Je passe à la police neuchâteloise et à la question de Mme la députée Diane Skartsounis. Petite précision par rapport à la question. Vous disiez : « Il y a 59 demandes de permis d’acquisition d’armes, dont trois provenant de tireuses sportives et tireurs sportifs et de collectionneuses et collectionneurs ». Je dois vous corriger : à la lecture, en fait, des chiffres, il n’y a pas eu 59 demandes de permis d’acquisition d’armes en 2025, mais 59 de plus qu’en 2024. Si vous voulez les chiffres pour 2025, je vous les donne : ce sont 1'054 permis d’acquisition d’armes et autorisations exceptionnelles qui ont été délivrés, dont 111 pour des tireuses sportives ou tireurs sportifs et 102 pour des collectionneuses ou collectionneurs. La police différencie trois types de permis, à savoir le permis d’acquisition d’armes, l’autorisation exceptionnelle pour tireuses sportives ou tireurs sportifs, et l’autorisation exceptionnelle pour collectionneuses et collectionneurs. Elle ne détient pas d’informations structurées sur le profil des personnes qui demandent un permis, mais se limite à vérifier que les conditions légales sont respectées, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de risque connu de dangerosité. Les contrôles sont faits au niveau des antécédents de police et des inscriptions au casier judiciaire.
Concernant le SSCM, c’est la question de Mme la députée Cloé Dutoit, qui complète la réponse de mon collègue Frédéric Mairy. La procédure canicule que le canton a élaborée est proposée sous forme de recommandations à l’attention des communes, et cible effectivement et principalement les personnes âgées, sans toutefois exclure les personnes vulnérables plus jeunes. Les communes participantes écrivent aux personnes de plus de 75 ans de leur commune dans le courant du printemps pour recueillir des inscriptions pour un suivi téléphonique en cas de canicule. Elles ont l’opportunité d’informer sur leur site l’accès à toute personne intéressée, éventuellement plus jeune, à bénéficier de cette prestation en cas de canicule. Il n’est pas prévu d’élargir ce dispositif aux écoles ni aux travailleuses et travailleurs. La gestion de la canicule en milieu scolaire est de la responsabilité des cercles scolaires et des communes. Quant au monde du travail, les adaptations face aux vagues de chaleur se font au fil des années sur plusieurs fronts, principalement dans le cadre de discussions entre partenaires sociaux : changements d’horaire, tenues de travail allégées, arrêts des travaux, etc., qui ne sont pas de compétence communale et cantonale. À notre connaissance, le Val-de-Ruz a rejoint cette année les communes du Littoral ayant mis en place la procédure : Neuchâtel, Cornaux, Boudry et Cortaillod. Quant à Laténa, après avoir utilisé ladite procédure en 2025, elle ne s’y est pas engagée en 2026, remplaçant celle-ci par un renforcement de la communication axée sur la solidarité et les liens sociaux. Cette procédure étant facultative, nous ne disposons pas d’un recensement exhaustif des communes ayant adopté la procédure canicule recommandée par le canton. En effet, la communication avec les communes et l’accompagnement de la mise en œuvre de cette procédure relèvent des organes de conduite régionaux (OCRG), sous l’égide des communes. Par ailleurs, d’autres communes disposent d’un plan canicule propre sans qu’il s’agisse nécessairement de la procédure recommandée par le canton. À noter enfin qu’un logiciel développé par le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) permet d’appuyer les communes dans leur démarche. À notre connaissance, en 2026, trois communes l’utilisent : la ville de Neuchâtel, Val-de-Ruz et La Grande Béroche.
Une question relative au service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) par Mme la députée Anne Bramaud du Boucheron. Vous évoquez la situation du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN). Le SCAN est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Dans ce cadre, le SCAN mène une politique active de numérisation de ses prestations. L’intégrité numérique est toutefois garantie, puisque les prestations restent accessibles sous forme papier, par téléphone et au guichet. Les 2 francs de rabais ne constituent qu’un incitatif pour les personnes qui souhaitent recourir aux outils numériques. Selon la LSCAN, la loi du SCAN, le service est autonome dans son organisation et sa gestion. Il tient sa propre comptabilité. Le Conseil d’État choisit le cadre de référence. Le service est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.
Deux questions pour la culture. En premier, celle du député Gregory Huguelet-Meystre. Monsieur le député, vous me permettrez d’être brève, parce qu’il me faudrait, pour vous répondre de manière exhaustive, que nous nous mettions d’accord sur ce qu’on entend par le terme « musique populaire ». Est-ce celle qui satisfait le plus grand nombre ? Est-ce celle qui est propre aux classes populaires, aujourd’hui, hier ? Sont-ce les musiques actuelles qui sont populaires ou pas ? La musique folklorique ou l’opéra sont-ils populaires ? Quelle que soit la définition retenue, le cadre financier est posé par la loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), adoptée en 2024. Elle ne fixe pas des genres musicaux à soutenir, mais des critères transversaux, au premier rang desquels figurent le caractère professionnel des structures, actrices et acteurs culturel-le-s. Il faut se rappeler que la majeure partie des chœurs et des fanfares que vous nommez est composée de chanteuses et chanteurs et/ou de musiciennes amatrices et musiciens amateurs. Toutefois, lorsqu’il y a une composante professionnelle marquée et que la demande satisfait les critères d’octroi fixés, c’est-à-dire une clarté de la demande, un budget détaillé et équilibré, un rayonnement cantonal, les perspectives de diffusion, certains projets de musique, populaires au sens de votre question, ont pu être soutenus : cinq projets pour un montant global de 20'500 francs. À ce montant s’ajoutent des soutiens renouvelables attribués à des organisations faitières : l’Association cantonale des musiques neuchâteloises (ACMN) et la Société cantonale des chanteurs neuchâtelois (SSCN) sont soutenues annuellement pour un montant total de 8'000 francs.
J’en viens à la question de M. le député Mathias Gautschi. Avant de citer des exemples comme cela est demandé, il faut rappeler que la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC) est avant tout une loi-cadre. Elle n’a pas vocation à créer elle-même des projets de restauration ou d’acquisition, mais à fournir les bases juridiques, les instruments et les procédures permettant leur réalisation dans l’ensemble des domaines du patrimoine culturel. Depuis son entrée en vigueur, la LSPC a produit des effets concrets dans plusieurs domaines. Elle a notamment permis de formaliser le soutien aux fonds documentaires d’intérêt cantonal, de renforcer les outils de sauvegarde du patrimoine bâti, d’intégrer les biens sériels dans les instruments de protection, d’accompagner plusieurs objets liés au patrimoine mondial de l’UNESCO, de développer la reconnaissance du patrimoine culturel immatériel et de moderniser en profondeur les modalités d’intervention en matière d’archéologie préventive. Concrètement, quel est le bilan de l’application de la LSPC qui, à notre sens, est très positif ? Des exemples actuels : la sauvegarde des 1'200 objets de la cargaison romaine découverte récemment dans le lac de Neuchâtel, la fouille urbaine de la villa romaine au cœur de Colombier, l’intégration dans les plans d’aménagement locaux du recensement architectural du canton de Neuchâtel et des inventaires fédéraux concernant le patrimoine bâti, la restauration patrimoniale du Collège des Parcs, de la chapelle de Nugerol ou encore la protection de murs en pierre sèche, de sentiers et de fontaines dans le Parc Chasseral. Le Conseil d’État partage pleinement les ambitions portées par la LSPC et entend poursuivre le développement de la politique patrimoniale cantonale. Comme toute politique publique, cette évolution devra toutefois s’inscrire dans un équilibre entre les objectifs fixés par le législateur et les ressources que celui-ci choisit d’y consacrer.
Je passe au service cantonal des transports (SCTR). Deux questions de M. le député Emile Blant. La ligne Neuchâtel-Pontarlier-Frasne : le canton demande depuis de nombreuses années le lancement d’une étude pour connaître l’état de l’infrastructure sur le tronçon Verrières-Frasne, donc côté français. Le SCTR participe au CoPil franco-suisse sous la coprésidence de la Confédération et du ministère des Transports français. Une étude préliminaire avec une proposition de cofinancement du canton doit être lancée d’ici la fin de l’année. Les cantons de Vaud et de Berne ont été sollicités. Voilà où nous en sommes. Et pour la deuxième question, sur le taux de couverture, les critères fédéraux seront effectivement appliqués de façon stricte ces prochaines années. Un courrier a été envoyé le 23 janvier 2026 aux communes avec les lignes potentiellement menacées. Je les cite : la R20, La Chaux-de-Fonds – Le-Locle ; R22, La Chaux-de-Fonds – les-Ponts-de- Martel ; R23, Neuchâtel – Corcelles-Peseux ; R24, Le Locle – Les Brenets ; 360-361, La Chaux-de- Fonds – Le Locle ; 371, La Chaux-de-Fonds – Les Planchettes – Biaufond ; 423, Cernier – Les Hauts-Geneveys ; 613, Cortaillod – Areuse – Boudry – Perreux ; 382, Les Bayards – La Brévine ; 392, Buttes – La Côte-aux-Fées – Sainte-Croix. La gestion des coûts et la bonne fréquentation sont des paramètres essentiels. Dans ce sens, les réductions tarifaires pour les jeunes devraient améliorer la fréquentation, augmenter les recettes et donc améliorer les taux de couverture. Pour rappel, le rabais jeune à 66% démarre demain.
Quatre questions pour le service des ressources humaines (SRHE), et ce seront les dernières. Je commence par celles de M. le député Gregory Huguelet-Meystre. Le salaire brut médian, enseignement compris, est globalement resté stable, hors effets du renchérissement, depuis 2020. Cette stabilité traduit la maîtrise exercée sur le système salarial : 2020, 103'100 francs ; 2021, 103'825 francs ; 2022, 103'485 francs ; 2023, 105'347 francs ; 2024, 107'666 francs ; 2025, 110'014 francs. Deuxième question de M. le député Gregory Huguelet-Meystre, et dernière. Actuellement, seuls cinq titulaires sont domiciliés à l’étranger. Il s’agit de personnes engagées sous contrat de droit privé. Dans le domaine de la formation, le recours à des experts domiciliés à l’étranger pour les examens professionnels est toutefois admis. Cela représente environ une cinquantaine de personnes sur quelque 1'500 expert-e-s. Par ailleurs, 688 titulaires sont domiciliés hors canton, soit environ 16% de l’effectif. Cette dimension fait l’objet d’une attention particulière lors des recrutements, notamment pour les fonctions d’encadrement.
La question de Mme la députée Fabienne Robert-Nicoud. Les résultats de l’enquête consacrée aux risques psychosociaux ont été présentés au Conseil d’État, puis, ces derniers mois, aux représentant-e-s du personnel, ainsi qu’aux personnes chargées dans les services métiers de la gestion des ressources humaines. Une présentation aux cadres supérieurs de l’administration est prévue cet automne. Une présentation à la commission compétente du Grand Conseil peut également être organisée, aucun obstacle principal ne s’y oppose. Sur la base des résultats de l’enquête, une série de mesures sont envisagées afin de répondre aux principaux constats de la consultation. Les contraintes budgétaires importantes imposent toutefois de revoir le dispositif prévu, tant dans son ampleur que dans le calendrier de déploiement. Le Conseil d’État entend néanmoins maintenir une démarche pragmatique et ciblée, priorisée sur les actions présentant le meilleur rapport entre effets attendus et moyens mobilisés. S’agissant du bilan social annoncé en 2023, son élaboration n’a pas été abandonnée. Sa publication a été différée afin de permettre une articulation cohérente avec l’enquête RPS, dont les enseignements constituent désormais une source importante pour l’analyse de la situation RH de l’État. Il s’agit également d’intégrer progressivement les informations issues des nouvelles questions introduites dans le processus des entretiens annuels déployé depuis cette année. Le bilan social sera mis à disposition avant la fin de l’année 2026. Ce décalage s’inscrit ainsi dans une logique de coordination entre plusieurs chantiers complémentaires – prévention des risques psychosociaux, pilotage RH, nouveau processus des entretiens annuels et marque employeur – et non dans une volonté de reporter le sujet. L’objectif est de produire un tableau de bord utile, lisible et durable, permettant d’aller au-delà d’une simple compilation de données.
La dernière question, pour Mme la députée Yasmina Produit. En préambule, il convient de rappeler que les institutions paraétatiques ne sont pas gérées par l’État. L’État ne dispose dès lors pas des données consolidées concernant les montants qu’elles consacrent à ces domaines. Hors mesures Covid-19, les montants mis à disposition du SRHE pour des mesures transversales au sein de l’administration, du secondaire 2 et du conservatoire ont évolué comme suit : 50'000 francs de 2020 à 2022, 65'000 francs en 2023, 90'000 francs en 2024 et 2025 en lien avec le lancement du programme Vitamine. Ces budgets servent principalement à financer des actions de formation, des campagnes de vaccination, divers équipements, des mesures de développement de la solution de branche, ainsi que des interventions ciblées, par exemple en lien avec la maternité, les périodes de chaleur ou les évacuations incendie. Le budget 2026 a été porté à 110'000 francs. Certains services métiers disposent en outre de budgets sectoriels liés aux spécificités de leur mission. Ces montants ne sont pas compris dans les chiffres ci-dessus. Leur identification exhaustive nécessiterait une enquête auprès de l’ensemble de l’administration ; vous m’en passerez. Par rapport à votre question sur la publication d’indicateurs, le format actuel des rapports annuels de gestion ne permet pas de présenter l’ensemble de ces éléments. Des données sont toutefois transmises aux commissions du Grand Conseil lorsqu’elles en font la demande. Une diffusion régulière de certains indicateurs est à l’étude, sous une forme restant à définir. Elle devrait être concrétisée encore cette année. La question des risques psychosociaux fait l’objet d’une attention particulière, notamment au travers d’une enquête. Le déploiement de mesures complémentaires concrètes demeure toutefois contraint par les ressources humaines et financières disponibles. Les troubles musculosquelettiques sont pris en considération par le SRHE sur demande, par exemple dans le cadre d’analyses ergonomiques. En ce qui concerne les résultats concrets des actions de prévention, aucune étude spécifique n’a été conduite à ce stade pour mesurer les résultats de ces mesures, ni pour les détailler au niveau comptable. Les ressources disponibles sont prioritairement consacrées à la réalisation d’actions transversales et à l’accompagnement des services présentant des risques particuliers. Les priorités sont définies par l’organe de coordination en matière de santé et de sécurité, en fonction des besoins identifiés et des moyens à disposition. Les moyens alloués à ces actions demeurent étroitement liés aux possibilités budgétaires de l’État. Le déploiement d’actions au sein de l’administration cantonale et du secondaire 2 dépend des opportunités et des besoins constatés. Il n’existe dès lors pas de clé de répartition fixée, a priori, entre les différents secteurs concernés.
J’en ai fini.
Tout comme à vous, Madame la députée, le récent reportage de Mise au point sur ce sujet grave et préoccupant ne nous a pas échappé. Sachez que le Conseil d’État se montre vigilant et se mobilise face à toutes les formes de violence et de radicalisation, en particulier celles qui font la négation des droits d’autrui, en l’occurrence ici, les droits des femmes.
Au sein de la police, le commissariat Intégrité corporelle et sexuelle, ainsi que sa brigade spécialisée dans la prévention de la violence et la gestion des menaces, est en première ligne. Il gère d’ailleurs actuellement deux individus à…
Tout comme à vous, Madame la députée, le récent reportage de Mise au point sur ce sujet grave et préoccupant ne nous a pas échappé. Sachez que le Conseil d’État se montre vigilant et se mobilise face à toutes les formes de violence et de radicalisation, en particulier celles qui font la négation des droits d’autrui, en l’occurrence ici, les droits des femmes.
Au sein de la police, le commissariat Intégrité corporelle et sexuelle, ainsi que sa brigade spécialisée dans la prévention de la violence et la gestion des menaces, est en première ligne. Il gère d’ailleurs actuellement deux individus à tendance masculiniste avec toute l’attention nécessaire. Ce domaine fait en effet l’objet d’un focus, afin de prévenir autant que possible les situations à risque, au même titre que pour les autres formes d’extrémisme violent. La lutte menée par le canton de Neuchâtel contre ces mouvements s’est d’ailleurs dernièrement vue renforcée.
Vous vous souvenez sans doute qu’en novembre 2025, le Conseil d’État a décidé de doubler les effectifs de prévention de la violence et gestion des menaces au sein de la police neuchâteloise. Ces spécialistes travaillent de concert avec celles et ceux du Groupe renseignements et le Réseau de gestion cantonale des menaces. De plus, les répondant-e-s sont formé-e-s dans les services de l’État et certains services paraétatiques, pour détecter le plus précocement possible les situations de violence et de dérive radicale.
Nous aimerions aussi souligner ici les travaux du Groupe veille radicalisation, placé sous la co-conduite du service de la cohésion multiculturelle (COSM) et de la police, qui consolide l’action de l’État et fédère les efforts des actrices et acteurs pertinents, sans oublier les indispensables contacts avec des représentant-e-s de la société civile. Ces actrices et acteurs rendent compte au comité de pilotage Violence et menace, que nous coprésidons avec notre collègue Florence Nater, de sorte à donner au Conseil d’État la prise la plus directe possible avec le terrain.
Vous constaterez donc que l’approche se veut résolument multidisciplinaire et que les moyens dévolus sont proportionnés et déployés pour laisser le moins de chance possible à la violence et à la radicalisation de s’installer dans le canton.
Avant toute chose, nous nous permettons de respectueusement corriger le terme qui a été utilisé dans le titre de la question. Il ne s’agit pas d’une recapitalisation, mais bien d’une augmentation de capital proposée aux communes neuchâteloises. On ne parle pas du tout de la même chose. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une faillite qui nécessiterait un sauvetage d’urgence. L’augmentation de capital vise à permettre à l’entreprise de faire face aux investissements importants qui l’attendent, en particulier la décarbonation, mais pas seulement.
Par ailleurs, l’expression « à la hussarde » nous…
Avant toute chose, nous nous permettons de respectueusement corriger le terme qui a été utilisé dans le titre de la question. Il ne s’agit pas d’une recapitalisation, mais bien d’une augmentation de capital proposée aux communes neuchâteloises. On ne parle pas du tout de la même chose. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une faillite qui nécessiterait un sauvetage d’urgence. L’augmentation de capital vise à permettre à l’entreprise de faire face aux investissements importants qui l’attendent, en particulier la décarbonation, mais pas seulement.
Par ailleurs, l’expression « à la hussarde » nous semble inadéquate, d’une part sur le fond – nous y revenons tout de suite – et d’autre part sur la forme, Monsieur le député. L’expression « à la hussarde » fait tout de même référence à la cavalerie hongroise harcelant les lignes ennemies et à sa manière brutale de traiter les femmes. Nous croyons que cela ne nous correspond pas tout à fait. Et évidemment, nous ne résistons pas à la tentation de partager avec vous ce passage de l’auteur français Fortuné du Boisgobey qui écrivait, et cela fait référence aussi à Kaamelott : « Jean aimait les aventures tapageuses, les assauts de beuverie et les conquêtes à la hussarde. »
Nous en revenons maintenant au fond. Nous sommes pleinement conscient-e-s que les délais demandés aux communes sont courts, mais le courrier que vous mentionnez fait suite à une information aux communes actionnaires qui a été faite bien avant l’envoi dudit courrier ; charge au représentant de communiquer aux autres communes qu’il, comme son nom l’indique, représente. Force est de constater que plusieurs communes semblent être tombées des nues en recevant le courrier.
Oui, les délais sont serrés, cependant, vous savez toutes et tous que le calendrier découle du temps qu’il nous faut pour être prêt-e-s à présenter, cette année encore, la demande de crédit d’engagement à votre Conseil. Nous n’allons évidemment pas laisser les communes sans informations supplémentaires, et c’est d’ailleurs dans cette optique qu’une séance d’échange avec les communes actionnaires de transN a d’ores et déjà été agendée au 29 mai prochain. Cette rencontre permettra encore une fois de clarifier les enjeux, de répondre aux questions et d’assurer un dialogue transparent sur la suite du processus.
Sur le fond, encore une fois, tout le monde s’accorde sur le fait que la société transN fait face à des défis majeurs pour les années à venir, notamment la décarbonation progressive de la flotte de bus, ainsi que les exigences croissantes en matière de mobilité publique. Ces investissements sont indispensables si nous voulons maintenir un réseau de transport public de qualité, attractif, conforme aux objectifs climatiques que nous partageons collectivement. Dans ce contexte, l’augmentation du capital constitue un levier essentiel pour permettre à transN de financer ses investissements. D’ailleurs, cette stratégie a été suivie par nombre de cantons, et encore tout récemment par le canton de Fribourg.
Le Grand Conseil a démontré sa volonté de soutenir activement les transports publics et la mobilité, notamment à travers les moyens accordés sur la forme de rabais en faveur des abonnements pour les jeunes. Cette volonté politique de renforcer l’attractivité des transports publics doit aussi pouvoir s’appuyer sur des entreprises solides et capables d’investir dans leur avenir.
Enfin, nous aimerions rappeler un élément important : aucune commune n’est obligée de participer à cette augmentation de capital.
Donc, calendrier serré, qui nous impose de connaître rapidement les intentions des communes pour pouvoir transmettre un projet consolidé au Grand Conseil. Le cas échéant, cela permettra aussi aux communes, si elles veulent participer, de prévoir les montants dans leurs budgets respectifs.
Le Conseil d’État vous rassure donc : il avancera, dans ce domaine comme dans les autres et comme il l’a toujours fait jusqu’à présent, dans un esprit de partenariat, de transparence et de responsabilité partagée avec l’ensemble des communes concernées.
Hier après-midi, nous avons eu un coup de chaud au DSDC en apprenant qu’un incendie avait lieu au Laténium, incendie fort heureusement très rapidement maîtrisé par notre responsable technique du bâtiment, qui a eu immédiatement les bons gestes et que nous profitons de remercier encore une fois. Cet événement, qui aura finalement peu de conséquences matérielles, nous a toutefois rappelé à quel point le Laténium, au même titre que d’autres musées, abrite des trésors d’une valeur inestimable, auxquels nous tenons précieusement. Les très nombreux objets qui composent ces collections sont les témo…
Hier après-midi, nous avons eu un coup de chaud au DSDC en apprenant qu’un incendie avait lieu au Laténium, incendie fort heureusement très rapidement maîtrisé par notre responsable technique du bâtiment, qui a eu immédiatement les bons gestes et que nous profitons de remercier encore une fois. Cet événement, qui aura finalement peu de conséquences matérielles, nous a toutefois rappelé à quel point le Laténium, au même titre que d’autres musées, abrite des trésors d’une valeur inestimable, auxquels nous tenons précieusement. Les très nombreux objets qui composent ces collections sont les témoins des derniers millénaires de notre civilisation, et s’ils avaient disparu, nul ne peut imaginer à quel point cela aurait été catastrophique.
Si nous revenons sur ce récent événement, c’est bien évidemment pour rappeler très concrètement, ici au travers d’objets rares nous permettant de remonter le temps, que la culture se vit et se construit sous bien des formes différentes, toutes essentielles au bien-vivre de notre société.
Inestimable, c’est le mot qui revient le plus souvent lorsqu’il faut évaluer – on parle bien de valeur – une création artistique ou un bien culturel. Nécessaire – ou devrions-nous dire vitale –, la culture a permis en tout temps, par la création, de construire l’humain-e. La culture n’est pas superflue. Elle est l’une des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas des machines.
En ce sens, le Conseil d’État reconnaît la légitimité des préoccupations des initiant-e-s, ainsi que la nécessité d’un engagement plus significatif en faveur de la culture sous toutes ses formes. Au fil des travaux de la commission parlementaire compétente, le Conseil d’État a pu observer la construction de l’instrument alternatif qui vous est soumis ce jour et qui évite les écueils identifiés en 2024 lors de l’examen de l’initiative. Pas de pourcentage mécanique, un périmètre défini, une cohérence budgétaire préservée. La mécanique institutionnelle a parfaitement fonctionné : une initiative qui force le débat, une commission qui produit une réponse sérieuse et unanime, un exécutif qui l’évalue et s’y rallie.
La précarité des actrices et acteurs culturel-le-s ainsi que les inégalités d’accès à la culture ne sont pas des spécificités neuchâteloises, ce sont des enjeux structurels qui traversent l’ensemble de l’espace latin. Lors d’une séance récemment, une séance de travail en mars, la majorité des conseillers et conseillères d’État latin-e-s en charge de la culture ont annoncé des augmentations de budget dédiées à la culture, notamment les cantons de Vaud, du Valais, de Fribourg et du Tessin. Ces augmentations sont fléchées sur les mêmes enjeux que ceux figurant dans le contre-projet, à savoir : la lutte contre la précarité, l’accès à la culture et la collaboration avec les communes. Les cantons adaptent leurs budgets à ces enjeux, et Neuchâtel, si le rapport venait à être accepté, ne ferait donc pas exception. Par ailleurs, le contre-projet permettrait au canton de rejoindre ses voisins romands sur un point concret : à l’exception du Jura, Neuchâtel est aujourd’hui le seul canton romand sans dispositif coordonné de type culture-école.
Et puis, il y a évidemment la réalité du secteur : plus de 60% des professionnel-le-s de la culture vivent avec un revenu inférieur à 40'000 francs par an. Le soutien direct à la culture par le canton est resté quasi stable pendant vingt ans, et la récente augmentation de 1,2 million liée à la LEAC n’a permis « que » de sécuriser les situations les plus critiques. La réalité est qu’aujourd’hui, les artistes que l’on voit sur nos scènes, qu’on lit, qu’on écoute, subventionnent eux-mêmes la culture qu’ils produisent. Les projets se font, mais au prix d’une compression des cachets due à la hausse générale des coûts, d’une part croissante de travail non rémunéré et d’une invisibilisation de pans entiers de l’activité artistique. Ce contre-projet s’attaque au déséquilibre critique de manière ciblée et évaluable.
Quant à lcdf27, le Conseil d’État a conscience que c’est une opportunité qui ne se représentera pas de sitôt. Sans relais cantonal à partir de 2028, les dynamiques renforcées ou révélées durant l’événement retomberont. L’axe 3 est conçu pour transformer cet élan en dynamique durable, permettre aux œuvres de circuler entre les régions du canton et de rayonner au-delà, capitaliser sur les coopérations créées et les savoir-faire développés, ainsi que consolider le partenariat entre le canton et les communes, chaque niveau dans son rôle, sans nouvelle structure, conformément aux principes de concertation inscrits dans la LEAC.
Ce contre-projet, construit à cheval sur deux législatures et voté à l’unanimité de la commission moins une abstention, répond visiblement aux enjeux du secteur culturel par des mesures ciblées, ancrées dans les priorités que le Conseil d’État a définies pour la présente législature. Si nous le soutenons, c’est parce que l’instrument est solide et proportionné, susceptible de permettre le retrait de l’initiative. En ce sens, le Conseil d’État soutient le rapport et le décret qui vous est soumis.
Cela a été dit par le rapporteur de commission, le travail très constructif fourni en quelques mois par les membres de la commission est remarquable, et cela doit être souligné dans un contexte de plus en plus polarisant, de même que les échanges tout aussi constructifs avec les initiant-e-s. Nous en profitons également pour remercier vivement notre cheffe du service de la culture et son équipe très investie, pour tout le travail déployé hier, aujourd’hui et demain au service de ce bien commun essentiel qu’est la culture.
Très brièvement, c’est vrai que nous sommes un peu perplexe parce qu’en l’occurrence, alors ce n’est pas nous qui avons mené ces études, vous avez vu, 2020-2025, mais ces études, elles ont été menées par le canton. Vous parlez de pilotage par le canton : le canton a mené les études, il a fait le nécessaire, il a piloté tout cela, il a remis toutes ces informations, il a élaboré une stratégie cantonale, et ensuite, c’est aux communes et aux CFF de la mettre en œuvre. Nous croyons vraiment que chacun peut agir dans le cadre de ses propres compétences, et nous ne voyons pas dans quel cadre le ca…
Très brièvement, c’est vrai que nous sommes un peu perplexe parce qu’en l’occurrence, alors ce n’est pas nous qui avons mené ces études, vous avez vu, 2020-2025, mais ces études, elles ont été menées par le canton. Vous parlez de pilotage par le canton : le canton a mené les études, il a fait le nécessaire, il a piloté tout cela, il a remis toutes ces informations, il a élaboré une stratégie cantonale, et ensuite, c’est aux communes et aux CFF de la mettre en œuvre. Nous croyons vraiment que chacun peut agir dans le cadre de ses propres compétences, et nous ne voyons pas dans quel cadre le canton pourrait obliger les communes, les CFF, au-delà de ce qu’il fait déjà aujourd’hui, pour pouvoir mettre en œuvre tout cela, quand bien même on peut estimer que ce soit bien ou pas bien, mais ce n’est pas tellement la question.
Et puis, effectivement, personne n’a dit que tout allait pour le mieux dans le monde, cela, c’est certain. Encore une fois, autant le département que le Conseil d’État, qui l’a inscrit de manière extrêmement claire dans son plan de législature, font référence aux parkings P+R notamment, au développement des transports publics, au transfert modal, de manière claire. La politique du Conseil d’État est affichée. Elle n’a pas changé entre la conférence de presse sur le plan de législature et aujourd’hui. Il n’y a donc pas du tout de craintes à avoir sur le fait que nous rétropédalions ou que nous ne donnions pas suite.
Alors, on peut se demander si 2045 est « dans les plus brefs délais » ou pas. Nous vous rassurons, nous ne serons plus là en 2045, donc, nous espérons bien faire quelque chose avant. Mais le moins qu’on puisse dire, c’est qu’effectivement – et peut-être que cela rejoint certaines de vos prises de parole –, nous avons parfaitement conscience que nous pouvons faire mieux, et c’est ce que nous souhaitons faire, mais dans le cadre, pour nous, d’un postulat, qui permet effectivement, dans ce cas-là, d’aller plus dans une réflexion globale, avec peut-être la remise en question de certaines compétences – cela, nous ne pouvons pas encore le dire à ce stade –, mais tout cela doit se faire en collaboration avec les communes. Et, aujourd’hui, nous estimons que la motion est vraiment beaucoup trop restrictive sur ce point.
Nous sommes un peu surprise d’entendre, par la voix du premier signataire, que si cette motion est refusée, « il ne se passera pas grand-chose en termes de transfert ou report modal ces prochaines années ». Nous ne voyons pas ce qui vous donne cette impression, ou en tout cas sur quoi vous pouvez vous appuyer sur ce point, parce que non seulement le département est totalement convaincu et engagé sur les objectifs du Plan climat que vous avez élaboré, mais, surtout, le Conseil d’État a inscrit cet objectif fermement dans son plan de législature et met non seulement les moyens, mais la volonté …
Nous sommes un peu surprise d’entendre, par la voix du premier signataire, que si cette motion est refusée, « il ne se passera pas grand-chose en termes de transfert ou report modal ces prochaines années ». Nous ne voyons pas ce qui vous donne cette impression, ou en tout cas sur quoi vous pouvez vous appuyer sur ce point, parce que non seulement le département est totalement convaincu et engagé sur les objectifs du Plan climat que vous avez élaboré, mais, surtout, le Conseil d’État a inscrit cet objectif fermement dans son plan de législature et met non seulement les moyens, mais la volonté politique pour y parvenir. Pas plus tard que lors de la dernière séance, souvenez-vous, vous avez accepté un rapport de la commission qui permet à tous les jeunes de moins de 25 ans de prendre les transports publics sur tout le territoire cantonal à moindres frais, dans l’objectif justement de favoriser, à moyen et long terme, le transfert modal. Et, là aussi, souvenez-vous, le Conseil d’État y était favorable et avait donc émis un avis favorable.
Concernant plus précisément la motion, vous avez vu aussi que le Conseil d’État n’est pas opposé, au final, sur le fond, mais plutôt sur la forme, puisqu’il propose d’accepter un postulat – donc ce texte mais sous forme de postulat –, dans le sens où, si l’on prend le texte de la motion comme il est rédigé, on parle de favoriser le transfert modal : « le Conseil d’État est invité à mettre en place dans les plus brefs délais… » Alors, là, nous ne savons pas bien ce que cela veut dire, « dans les plus brefs délais », nous avons le sentiment qu’on ne va peut-être pas être tout à fait d’accord sur cette définition-là. « En concertation avec les communes », il va de soi – et nous y revenons, parce que c’est ce qu’on a déjà fait –, « un dispositif complet de parkings d’échange »… Et, là aussi, que veut dire « complet » ? Cela nous semble extrêmement restrictif, parce que peut-être que pour vous, complet veut dire dans toutes les communes, à tous les arrêts de bus ou de tram, que savons-nous, nous exagérons un peu, évidemment, mais ce n’est peut-être pas la même appréciation que fera le Conseil d’État. Et puis, il est précisé « situés à proximité immédiate des transports publics » : alors, bien évidemment, cela va de soi qu’on ne met pas un P+R à des kilomètres d’un transport public, mais à proximité directe, que cela veut-il dire ? A-t-on la possibilité de le faire ? A-t-on les terrains pour le faire, les emplacements ?
Tout cela, honnêtement, nous laisse et laisse au Conseil d’État très, très, très peu de marge de manœuvre, et c’est bien dommage, puisque – nous y arrivons –, dans la position du Conseil d’État, aujourd’hui, cette stratégie, elle existe déjà. Elle existe déjà, elle est réactualisée fréquemment. La dernière fois, en 2025 ; ce sera encore le cas, en tout cas une, voire deux fois au cours de cette législature, en concertation avec les communes. Cela, c’est donc vraiment un travail qui se fait en bilatéral. Et, dans ce cadre-là, Il va de soi que ces éléments-là de la motion sont intégrés, puisque l’objectif est de faire un système qui monte, nous dirions, en puissance et qui fonctionne.
On peut donc imaginer, effectivement, prendre en considération les demandes qui sont contenues dans ce texte pour la mise à jour, qui est donc déjà prévue, mais davantage sous la forme d’un postulat, qui nous permet de nous laisser aussi un petit peu de temps pour avancer sur ce dossier, plutôt qu’une motion qui est extrêmement restrictive. De ce point de vue-là, le Conseil d’État maintient sa position, donc repropose de passer d’une motion à un postulat, sans quoi la motion est fermement combattue.
Évoquant ce tragique événement pour la première fois, nous souhaitons vous dire combien le Conseil d’État a été sensible au drame que représente le décès de ce collaborateur. Nous ne connaissons pas les raisons qui ont poussé ce collaborateur à cette issue dramatique. Ce collègue était un professionnel expérimenté – douze ans d’expérience de terrain – et apprécié de tout le monde. Lors de son entrée en fonction en qualité de surveillant-chef, il a bénéficié de l’appui nécessaire pour faciliter sa prise de fonction, notamment un renfort de deux surveillants-chefs adjoints et l’appui des cadres…
Évoquant ce tragique événement pour la première fois, nous souhaitons vous dire combien le Conseil d’État a été sensible au drame que représente le décès de ce collaborateur. Nous ne connaissons pas les raisons qui ont poussé ce collaborateur à cette issue dramatique. Ce collègue était un professionnel expérimenté – douze ans d’expérience de terrain – et apprécié de tout le monde. Lors de son entrée en fonction en qualité de surveillant-chef, il a bénéficié de l’appui nécessaire pour faciliter sa prise de fonction, notamment un renfort de deux surveillants-chefs adjoints et l’appui des cadres de l’EEPB, ainsi qu’une gestion temporaire des dossiers conséquents par la direction de l’EDPR. Aucun signe avant-coureur n’a été observé par son entourage professionnel. Outre un dispositif d’accompagnement d’urgence pour les collaboratrices et collaborateurs de l’EDPR, des mesures de renforcement de l’effectif et de l’encadrement ont encore été accélérées par rapport aux décisions déjà prises avant son entrée en fonction.
En ce qui concerne la situation générale délicate du service, elle a été thématisée immédiatement après le changement de législature. Des mesures organisationnelles et de renfort ont été prises dès l’entrée en fonction de la nouvelle cheffe de service et de notre propre entrée en fonction. Le Conseil d’État n’a donc pas attendu le mois de septembre pour prendre le taureau par les cornes. Ces mesures se déploient depuis lors à un rythme très soutenu, mais certaines prennent un peu plus de temps que d’autres à portée faible. Il en va ainsi du processus de recrutement et de formation qui s’ensuit et des suites qui seront données au rapport d’audit de l’OESP, que le département a ordonné très rapidement, vu la situation particulière de cet office. Le Conseil d’État assure un suivi régulier de la situation vécue par le service, notamment par le biais de points de situation, de soutien étroit mené par la cheffe de département avec la direction du service pénitentiaire.
Concrètement, depuis l’été 2025, le Conseil d’État a alloué 9 EPT supplémentaires et en urgence au service. Parallèlement, il a accepté sans délai tous les remplacements nécessaires en cas d’absence de longue durée. Enfin, plusieurs cadres de la police neuchâteloise (PONE) et la cheffe du service juridique sont venus en renfort du service pénitentiaire dans cette situation critique, ceci sans compter l’appui significatif fourni par notre secrétariat général et le service des ressources humaines, que nous devons remercier sincèrement aujourd’hui, et qui restent encore fortement sollicités.
Des entretiens formels et informels sur les conditions de travail sont menés régulièrement avec toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs pour prendre le pouls de l’institution et mener si besoin des actions correctrices. L’accompagnement au changement est particulièrement important pour la nouvelle direction.
Aujourd’hui, la situation est en voie d’être stabilisée dans les établissements pénitentiaires. Le taux d’absentéisme est revenu à la normale. Tous les postes sont repourvus, en dehors de quelques cadres, plus difficiles à recruter.
La situation de l’OESP fait encore l’objet d’un suivi très attentif, dans le prolongement des conclusions de l’audit mené cet hiver. À ce titre, des groupes de travail participatifs ont été constitués pour conduire les réformes nécessaires. Le poste de chef-fe de l’OESP vient d’être mis au concours ; nous recherchons la perle rare. Il ne vous aura pas échappé ce matin, évidemment, que l’actuelle cheffe de service a souhaité donner une nouvelle orientation à son parcours professionnel. Après des mois d’un intense labeur, elle a jugé qu’il était temps de passer la main à quelqu’un qui disposera d’une énergie nouvelle. Le Conseil d’État tient une nouvelle fois à lui adresser ses plus vifs remerciements pour tous les importants travaux menés pendant cette période mouvementée. Le poste va être mis au concours prochainement.
La situation générale du SPNE reste donc fragile, mais sous contrôle, avec des mesures mises en place ou en cours d’implémentation. Le Conseil d’État a très bon espoir que la situation, déjà stabilisée, puisse également redevenir sereine dans les prochains mois.
Nous terminerons par cela : le personnel du service pénitentiaire est motivé, prévenant et soutenant envers les nouveaux cadres et les actions mises en place. Il conduit sa mission 7 jours sur 7 pour la sécurité de notre canton. Le Conseil d’État lui exprime ici sa plus vive gratitude pour son engagement sans faille dans un contexte difficile.
Vous demandez quels sont les appuis existants lors des prises de fonction au SPNE et quels sont les éléments permettant de les évaluer comme suffisants.
À ce jour, plusieurs mesures d’accueil et d’appui du personnel ainsi que des modalités dans les prises de fonction existent au SPNE. Chaque collaboratrice et chaque collaborateur bénéficient d’un accueil institutionnel structuré et de formations planifiées, notamment par la préparation d’un plan d’intégration, lequel couvre les premières semaines à premiers mois de la prise de fonction. Chaque collaboratrice et chaque collaborateur se voient …
Vous demandez quels sont les appuis existants lors des prises de fonction au SPNE et quels sont les éléments permettant de les évaluer comme suffisants.
À ce jour, plusieurs mesures d’accueil et d’appui du personnel ainsi que des modalités dans les prises de fonction existent au SPNE. Chaque collaboratrice et chaque collaborateur bénéficient d’un accueil institutionnel structuré et de formations planifiées, notamment par la préparation d’un plan d’intégration, lequel couvre les premières semaines à premiers mois de la prise de fonction. Chaque collaboratrice et chaque collaborateur se voient remettre tous les documents, outils, ressources et procédures utiles à la bonne mise en œuvre et application de leurs missions respectives. Ils peuvent compter sur un accompagnement par la hiérarchie, ainsi que sur du tutorat ou du mentorat dispensé par les personnes désignées en fonction du besoin de chaque situation d’espèce – hiérarchie, cadre direct, pair, etc. – et sur une semaine de formation interne qui a lieu chaque année afin de présenter le contexte et les missions des différentes entités partenaires du service. Il peut également être compté sur la clarté du cahier des charges remis en début de prise de fonction, sachant toutefois que la charge de travail sera adaptée ou réduite pendant la période initiale et d’adaptation. Il est également prévu des points de suivi réguliers, soit après un mois de prise de fonction, trois mois, six mois, une année. La personne nouvellement engagée est dès lors régulièrement suivie par sa hiérarchie. Elle est invitée à s’exprimer, à communiquer sur sa prise de fonction. Les feedbacks des collaboratrices et collaborateurs lors des points de suivi susmentionnés permettent d’évaluer si des mesures doivent être adaptées ou si d’autres mesures doivent être envisagées.
Vous demandez ensuite quelles sont les mesures prises depuis lors pour évaluer la souffrance et les besoins, collectifs comme individuels, et si le SPNE dispose de moyens suffisants pour y répondre.
Une analyse sur les besoins du service, soit de l’ensemble de ces entités du SPNE, est actuellement en cours. C’est cette analyse qui dira si les mesures actuelles sont suffisantes ou doivent encore être intensifiées. Le SPNE pourra également compter sur le soutien actif du SRHE, qui vient de mener une vaste enquête sur les risques psychosociaux au sein de l’administration. Les conclusions ont été présentées récemment aux partenaires syndicaux et un plan d’action est en cours de développement. Le SPNE sera un des premiers services à pouvoir en bénéficier.
S’agissant de l’office d’exécution des sanctions et de probation (OESP) plus particulièrement, un diagnostic structurel a été confié par une entreprise externe. Celui-ci est récemment arrivé à terme. Des axes de travail ont été formellement identifiés et les résultats ont été communiqués aux personnes concernées ainsi qu’aux membres de la sous-commission de gestion et d’évaluation compétente. Un plan d’action et des mesures participatives visant à mettre en œuvre les recommandations reprenant les dix axes de travail est en cours d’établissement.
Dans ce secteur particulièrement exposé – la sécurité –, la qualité des prestations et surtout la protection des collaboratrices et des collaborateurs revêtent un caractère primordial. Les enjeux liés à ces thématiques sont donc suivis avec attention et, nous pouvons vous l’affirmer, font l’objet d’une analyse régulière par la direction du service, par la direction du département, par le Conseil d’État et par les membres de la sous-commission de gestion et d’évaluation compétente, qui suit ce dossier de très près.
Dans un souci de clarté et de précision, nous rappellerons chacune de vos quest…
Dans ce secteur particulièrement exposé – la sécurité –, la qualité des prestations et surtout la protection des collaboratrices et des collaborateurs revêtent un caractère primordial. Les enjeux liés à ces thématiques sont donc suivis avec attention et, nous pouvons vous l’affirmer, font l’objet d’une analyse régulière par la direction du service, par la direction du département, par le Conseil d’État et par les membres de la sous-commission de gestion et d’évaluation compétente, qui suit ce dossier de très près.
Dans un souci de clarté et de précision, nous rappellerons chacune de vos questions oralement avant d’y répondre.
Question 1 : « Quel est l’effectif actuel du personnel pénitentiaire dans les établissements du canton, et comment se situe-t-il par rapport aux normes recommandées au niveau intercantonal ? » À ce jour, l’effectif au sein des établissements de détention du canton se monte à 60,15 EPT à l’Établissement de détention La Promenade (EDPR), à La Chaux-de-Fonds, et à 49,9 EPT à l’Établissement d’exécution des peines de Bellevue (EEPB), à Gorgier, tenant compte des dérogations spéciales et temporaires octroyées par le Conseil d’État. Ces effectifs se situent à la limite des recommandations minimales de l’Office fédéral de la justice, à savoir un taux d’encadrement de 1 collaboratrice ou collaborateur pour 1,3 personne détenue en régime d’exécution et de 1 collaboratrice ou collaborateur pour 2,3 personnes détenues avant jugement.
Question 2 : « Les établissements connaissent-ils actuellement un manque d’effectifs ou des postes vacants chroniques ? » Par rapport aux EPT budgétés pour 2026, à ce jour, un seul poste uniformé est actuellement vacant. Trois postes d’agent-e de détention et un poste de cadre sont momentanément inoccupés en raison d’absences de longue durée pour des raisons de santé. Ces absences sont suivies étroitement et conjointement avec le service des ressources humaines (SRHE). Tenant compte de l’évolution et de la complexification des profils des personnes détenues sur les dernières années, notamment des sevrages lourds, des comorbidités psychiatriques, de l’hétéro-agressivité, une évaluation des effectifs requis pour garantir une qualité durable de l’encadrement est en cours de révision. Celle-ci semble aller dans le sens d’un besoin de ressources humaines supplémentaires dans ce contexte.
Question 3 : « Quelles sont les mesures mises en place pour favoriser le recrutement et la fidélisation du personnel pénitentiaire ? » Actuellement, en dehors des postes de cadres, les établissements rencontrent peu de difficultés de recrutement. Le nombre de postulant-e-s et de candidatures solides est supérieur aux postes ouverts. Les procédures d’engagement sont coordonnées entre les deux établissements, afin de garantir à la fois économie de moyens, rapidité et qualité de sélection. Il faut rappeler que l’exercice de la fonction d’agent-e de détention exige de suivre une formation de niveau brevet fédéral. Cette formation impacte la disponibilité pour la mission de l’établissement de tout-e nouvel-le agent-e de détention durant les trois premières années de fonction. D’une manière plus générale, une évolution des modes de fonctionnement s’opère, visant à fidéliser le personnel. Le comité de direction du service pénitentiaire (SPNE) promeut et soutient une approche qui vise davantage d’autonomie, de responsabilisation, et une communication ouverte à tous les échelons de fonction dans ces établissements. Ces mesures, tout comme les perspectives de formation continue, d’évolution dans le service et de diversification des tâches et responsabilités confiées, constituent les leviers les plus significatifs permettant de renforcer durablement l’engagement du personnel, et le levier central de fidélisation.
Question 4 : « Quel est le taux d’absentéisme du personnel pénitentiaire et quelles en sont les causes principales ? » Le taux d’absentéisme moyen pour le SPNE en 2025 s’élève à 6,8% et celui du turnover à 10%. Ils sont suivis en temps réel par la direction du service. Le taux d’absentéisme observé est supérieur à la moyenne constatée dans d’autres services de l’État. Cependant, la nature des missions, la charge émotionnelle, la pénibilité, le public et les horaires atypiques expliquent grandement cette différence. Le turnover, quant à lui, concerne principalement les premières années d’engagement, ainsi que les départs liés à l’âge ou pour des raisons de santé. Il ne traduit ni un problème d’attractivité ni une instabilité des effectifs, mais parfois la complexité et l’exigence d’une mission dont certains nouveaux membres du personnel prennent l’entière mesure seulement après quelques mois, voire années de pratique. La transformation accrue des réalités de terrain fait que certain-e-s ancien-ne-s membres du personnel ne se reconnaissent plus dans le métier tel qu’ils l’ont connu dix ou vingt ans en arrière.
Question 5 : « Depuis le passage aux horaires de 12 heures, quels retours le Conseil d’État a-t-il reçus concernant l’impact de ce changement sur la santé, la fatigue, le stress et la motivation du personnel ? Des mesures d’accompagnement ou de suivi ont-elles été mises en place pour en limiter les effets ? » Les horaires de 12 heures ont été introduits à titre provisoire à l’Établissement d’exécution des peines de Bellevue. À ce jour, il est prématuré de parler d’une organisation modifiée dans la durée. Bien que les premiers retours du personnel fassent état d’un intérêt notable pour le modèle « 2 x 12 », une analyse incluant le suivi des impacts sur l’équilibre vie privée / vie professionnelle sera impérativement réalisée avant toute décision définitive. Si les avis quant à la pérennisation du modèle devaient l’emporter, le service en horaires de 12 heures devra répondre aux critères de conformité, de protection de la santé et de sécurité des collaboratrices et collaborateurs. La direction s’appuiera également sur des expériences menées dans des établissements pénitentiaires d’autres cantons ayant des régimes comparables, ainsi que sur les retours d’expérience de la police.
Question 6 : « Le Conseil d’État dispose-t-il d’indicateurs relatifs au stress, à la charge de travail ou aux risques psychosociaux dans le milieu carcéral ? » Les indicateurs institutionnels propres aux établissements de détention et ceux du SRHE en matière de santé au travail s’appliquent. Par exemple, les absences sont monitorées, les situations de pré-burnout sont suivies, les heures supplémentaires récurrentes sont thématisées avec le personnel concerné, les entretiens de développement sont menés. Ces indicateurs s’intègrent dans le cadre des dispositifs RH existants et pris en compte dans les décisions organisationnelles. En fonction des éléments relevés, des analyses plus approfondies du climat de travail pour un établissement ou une entité spécifique du service peuvent être menées.
Nous sommes navrée, c’est long, mais nous faisons du mieux possible !
Question 7 : « Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour améliorer la sécurité du personnel face à l’évolution des profils des détenus ? » Oui, des mesures sont prévues, en particulier par le renforcement de la formation continue, assurée à la fois au Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales et en interne. Elles portent sur la sécurité et la gestion des situations critiques et les compétences opérationnelles. Par ailleurs, des retours d’expérience – les fameux RETEX – sont systématiquement menés pour un certain type d’événements impactants dans les établissements de détention, afin de prévenir et d’adapter en continu les compétences du personnel, d’améliorer les pratiques et de s’adapter à l’évolution des profils.
Question 8 : « Le Conseil d’État prévoit-il, à court ou moyen terme, une adaptation de l’organisation, des ressources ou de la formation continue afin de répondre aux besoins du terrain ? » Pour les raisons évoquées précédemment, le Conseil d’État prévoit en effet une évolution progressive des ressources et des pratiques dans l’ensemble du service. Pour les établissements, l’objectif en 2026 consiste à créer des synergies, mutualiser les forces et développer une doctrine et une vision communes. Ces évolutions s’accompagnent d’un renforcement de la prévention et de la gestion des risques, fondé sur la responsabilisation, l’autonomie et le professionnalisme des collaboratrices et collaborateurs de tous les corps de métier.
Au 24 avril 2026, la population des personnes détenues incarcérées dans les établissements de La Chaux-de-Fonds et de Bellevue à Gorgier se compose de plus de 85% de personnes âgées de moins de 40 ans. Dans le détail, cela veut dire 53 personnes entre 18 et 29 ans, 32 personnes entre 40 et 49 ans, 50 personnes entre 30 et 39 ans, 14 personnes entre 50 et 59 ans, 5 personnes entre 60 et 69 ans et 3 personnes entre 70 et 79 ans. Nous vous donnerons très volontiers le graphique, si vous le souhaitez, Monsieur le député.
Concernant les nationalités, 39 des 157 personnes détenues incarcérées au 24…
Au 24 avril 2026, la population des personnes détenues incarcérées dans les établissements de La Chaux-de-Fonds et de Bellevue à Gorgier se compose de plus de 85% de personnes âgées de moins de 40 ans. Dans le détail, cela veut dire 53 personnes entre 18 et 29 ans, 32 personnes entre 40 et 49 ans, 50 personnes entre 30 et 39 ans, 14 personnes entre 50 et 59 ans, 5 personnes entre 60 et 69 ans et 3 personnes entre 70 et 79 ans. Nous vous donnerons très volontiers le graphique, si vous le souhaitez, Monsieur le député.
Concernant les nationalités, 39 des 157 personnes détenues incarcérées au 24 avril 2026 dans les établissements neuchâtelois sont suisses, soit environ 25%. Les 75% de détenus étrangers sont issus des régions suivantes : Europe – donc hors de Suisse, évidemment –, 47 ; Afrique du Nord, 41 ; Moyen-Orient, 12 ; Afrique subsaharienne, 7 ; Amérique du Sud, 5 ; autres régions, 6.
À noter que la surreprésentation des étrangères et étrangers dans les statistiques de la criminalité est un phénomène universel. Si on ne peut pas expliquer la délinquance ou la criminalité par la nationalité, isolée de tout contexte juridique, socio-économique ou démographique, nous pouvons citer d’autres éléments qui l’expliquent. D’abord, la proportion de la population étrangère en situation irrégulière. Évidemment, les infractions liées aux droits des étrangers ne concernent par définition que des étrangères et étrangers, ce qui augmente mécaniquement la proportion de ces personnes en détention. Les ressortissant-e-s suisses sont de moins en moins incarcérés pour de courtes peines, en raison du recours accru aux sanctions alternatives : le bracelet électronique, les travaux d’intérêt général, les jours-amende. Les personnes en situation irrégulière bénéficient plus rarement de ces aménagements. Enfin, il faut rappeler que l’Établissement de détention La Promenade (EDPR), à La Chaux-de-Fonds, est un établissement de détention fermé, de niveau de sécurité élevé, notamment spécialisé dans la détention avant jugement, 56 places, soit la moitié de sa capacité totale. Les étrangers sont surreprésentés dans ce type de régime, car ils sont plus souvent placés en détention avant jugement que les nationaux, notamment, bien sûr, en raison du risque de fuite.
Au mois de septembre 2025, nous avions déjà eu l’occasion de répondre à une question du député Hugo Clémence, qui doit s’en souvenir, qui s’inquiétait déjà des conséquences potentielles d’une motion adoptée par le Parlement fédéral visant à restreindre, voire à supprimer, la possibilité, pour les personnes astreintes à l’obligation de servir, de s’engager dans le service civil. La question de ce jour évoque les mêmes craintes, mais cette fois-ci en lien avec la révision en cours de la Loi fédérale sur le service civil (LSC).
Malheureusement, nos réponses ne pourront pas être plus précises qu’…
Au mois de septembre 2025, nous avions déjà eu l’occasion de répondre à une question du député Hugo Clémence, qui doit s’en souvenir, qui s’inquiétait déjà des conséquences potentielles d’une motion adoptée par le Parlement fédéral visant à restreindre, voire à supprimer, la possibilité, pour les personnes astreintes à l’obligation de servir, de s’engager dans le service civil. La question de ce jour évoque les mêmes craintes, mais cette fois-ci en lien avec la révision en cours de la Loi fédérale sur le service civil (LSC).
Malheureusement, nos réponses ne pourront pas être plus précises qu’à l’époque. En effet, et sur ce point, rien n’a changé, l’État de Neuchâtel n’a aucune compétence en la matière. L’ensemble de la gestion du service civil incombe à la Confédération par son Office fédéral du service civil, qui est rattaché au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Dès lors, l’État de Neuchâtel ne dispose pas des chiffres en lien avec les civilistes engagés dans le canton, ni d’information quant aux domaines dans lesquels ils le sont.
Dans notre réponse à la question du député Hugo Clémence, nous avions pu donner quelques chiffres plutôt rassurants concernant les domaines public et paraétatique, mais sous toutes réserves. Notre analyse n’a pas changé dans ces domaines. Aujourd’hui, vos questions portent également sur l’agriculture et l’environnement, qui appartiennent au secteur privé. Nos données sont encore plus lacunaires, pour ne pas dire inexistantes, dans ces domaines.
Par ailleurs, il apparaît encore plus difficile de réaliser des prévisions dans des secteurs tels que ceux mentionnés dans votre question, comme le vivre-ensemble, la transition écologique ou encore l’agriculture de proximité, qui ne correspondent pas à des secteurs économiques identifiés statistiquement.
Toutefois, pour ne pas vous laisser sur votre faim, nous vous invitons à vous approcher de l’Office fédéral du service civil, qui saura très probablement vous renseigner plus précisément.
S’agissant du Conseil d’État, il reste optimiste. En l’état actuel des informations disponibles, le gouvernement estime que la révision de la LSC aurait un impact limité pour les secteurs public et parapublic. Aucune dépendance fonctionnelle ou organisationnelle n’est observée. Il appartiendra aux autres secteurs de faire leurs propres analyses, d’évaluer l’éventuel besoin de mesures compensatoires dans les domaines où les civilistes jouent actuellement un rôle important, gracieux et apprécié.
Madame la députée, nous vous remercions pour cette question, qui nous donne l’occasion de faire le point sur l’avancement de La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse (lcdf27) devant le Grand Conseil.
Le Conseil d’État est pleinement attentif aux enjeux centraux de la manifestation, dont la communication fait partie, bien sûr, et nous échangeons de manière très fréquente, régulière, avec la direction opérationnelle et artistique du projet.
Sur le plan de la programmation, les choses progressent de manière satisfaisante. La transition entre l’ancienne et la nouvelle directrice artistique s…
Madame la députée, nous vous remercions pour cette question, qui nous donne l’occasion de faire le point sur l’avancement de La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse (lcdf27) devant le Grand Conseil.
Le Conseil d’État est pleinement attentif aux enjeux centraux de la manifestation, dont la communication fait partie, bien sûr, et nous échangeons de manière très fréquente, régulière, avec la direction opérationnelle et artistique du projet.
Sur le plan de la programmation, les choses progressent de manière satisfaisante. La transition entre l’ancienne et la nouvelle directrice artistique s’est opérée dans d’excellentes conditions, et la collaboration avec les services de la ville de La Chaux-de-Fonds se déroule de façon coordonnée et constructive.
Concernant la communication, plus précisément : le départ de la responsable de la communication en début d’année a temporairement ralenti ce volet. Face à l’impératif du calendrier, le comité a pris la décision de mandater une agence de communication spécialisée, active tant en Suisse romande qu’en Suisse alémanique, condition indispensable à l’ambition nationale de l’événement. Celle-ci travaille désormais en étroite collaboration avec le coordinateur et la chargée de communication digitale. Le dispositif est ainsi prêt à se déployer. Dès fin mai, une conférence de presse aura lieu et marquera le lancement officiel de la campagne, en dévoilant les grandes lignes de la programmation.
En parallèle, un travail de fond est conduit à Berne et auprès des cantons, notamment dans la perspective de la désignation, en juin déjà, de la Capitale culturelle suisse 2030, ce qui confère à La Chaux-de-Fonds un rôle de référence pour les éditions futures.
Le Conseil d’État peut donc ainsi rassurer le Grand Conseil et lui assurer également que si la communication a pu paraître discrète en début d’année, les moyens, la stratégie et les partenaires sont en place. L’ambition reste intacte : faire de La Chaux-de-Fonds en 2027 un rendez-vous culturel qui rayonne bien au-delà de nos frontières cantonales.
Nous avons reçu deux questions qui concernent le service pénitentiaire, les questions 26.349 et 26.356. Nous y répondrons en même temps qu’à l’interpellation du groupe UDC 25.185, qui porte sur le même sujet.
Simplement pour vous dire que le Conseil d’État est favorable à cet amendement pour les motifs qui ont été évoqués par la première signataire et que nous n’allons pas répéter.
Deux questions, la 26.331 de Mme Nadia Chassot et la 26.337 de M. Antoine de Montmollin, que nous allons prendre ensemble puisqu’elles concernent toutes deux le vote électronique.
Madame la députée, Monsieur le député, le vote électronique suscite de nombreuses attentes, mais aussi des préoccupations légitimes, en particulier à la suite de l’incident survenu dans le canton de Bâle, lors de la votation fédérale du 8 mars dernier. Dans une démocratie, la confiance dans les processus électoraux est fondamentale. Tout incident doit être pris au sérieux, analysé en profondeur et permettre d’en tir…
Deux questions, la 26.331 de Mme Nadia Chassot et la 26.337 de M. Antoine de Montmollin, que nous allons prendre ensemble puisqu’elles concernent toutes deux le vote électronique.
Madame la députée, Monsieur le député, le vote électronique suscite de nombreuses attentes, mais aussi des préoccupations légitimes, en particulier à la suite de l’incident survenu dans le canton de Bâle, lors de la votation fédérale du 8 mars dernier. Dans une démocratie, la confiance dans les processus électoraux est fondamentale. Tout incident doit être pris au sérieux, analysé en profondeur et permettre d’en tirer les enseignements nécessaires. Les éléments actuellement disponibles indiquent clairement que cet incident ne relève pas d’un défaut du système de vote électronique mis à disposition par La Poste, qui est le prestataire, mais de processus opérationnels spécifiques. Donc, que cela veut-il dire ? Une erreur humaine n’est pas exclue et l’analyse externe qui sera menée le déterminera. D’ailleurs, les trois autres cantons qui mènent actuellement des essais ont pu procéder au dépouillement des votes électroniques sans aucune difficulté.
Cela étant, cet événement ne doit pas conduire à une remise en question du vote électronique pour le canton de Neuchâtel. Votre Autorité a adopté, le 25 juin 2024, le rapport 23.044 concernant le schéma directeur des systèmes d’information pour la période 2024-2029. Ce rapport inclut un chapitre dédié à la reprise du vote électronique. Le canton dispose d’une expérience reconnue dans ce domaine. Pionnier pendant près de quinze ans, entre 2005 et 2019, il a contribué activement au développement du vote électronique en Suisse, et, à la suite de l’arrêt des essais décrété par la Confédération en 2019, a continué à suivre de très près les travaux menés au niveau national. Le vote électronique constitue un canal de vote supplémentaire qui répond à des besoins concrets. Il facilite notamment l’exercice des droits politiques pour certaines catégories de la population – les Suisses et les Suissesses de l’étranger, par exemple, pour qui les contraintes liées aux délais postaux restent importantes –, ainsi que pour les personnes vivant avec un handicap. Plus largement, plusieurs études montrent qu’il peut contribuer à améliorer l’accessibilité du vote et, dans certains cas, à contribuer à la participation démocratique, notamment chez les jeunes générations. Le Conseil d’État a inscrit la reprise du vote électronique dans son programme de législature et, dans ce contexte, il entend ainsi poursuivre ses travaux avec responsabilité dans le cadre défini par la Confédération et en cohérence avec les décisions prises, notamment en lien avec les exigences en matière de sécurité, de transparence et de vérifiabilité.
Les enseignements tirés de l’incident bâlois sont pleinement intégrés dans les travaux en ce qui concerne les procédures, les contrôles et la sécurisation des opérations, en collaboration étroite avec la Chancellerie fédérale et les cantons actifs dans le vote électronique. Tous ces acteurs ont confirmé leur volonté de continuer les essais de vote électronique, essais qui doivent justement permettre d’identifier les problèmes et d’apporter les améliorations nécessaires au processus. Autant dire que si, justement dans cette période d’essai, on voit, on détecte et on comprend les problèmes, c’est plutôt une bonne chose, parce que cela nous permet de ne pas reproduire ces erreurs et ces problèmes lorsqu’on ne sera plus en phase de test.
Dans ces conditions, le Conseil d’État considère qu’il est pertinent de maintenir ses travaux en cours dans le canton pour une reprise du vote électronique tout prochainement, afin d’offrir un outil qui répond à des besoins réels qui s’inscrivent dans l’évolution de la démocratie.
Brièvement, puisque beaucoup de choses ont déjà été dites. Le Conseil d’État s’oppose à la motion pour les raisons suivantes. Premièrement, et nous l’avions dit déjà dans le débat d’entrée en matière quand nous avions été interrompue, la compétence de la tarification des transports publics est une compétence des entreprises de transport via la communauté tarifaire Onde Verte ; le canton ne peut donc pas imposer de tarifs. C’est pour cela, c’est pour ces raisons-là, et nous faisons référence au rapport que vous avez voté ce matin, que les réductions actuelles pour les jeunes et les réductions …
Brièvement, puisque beaucoup de choses ont déjà été dites. Le Conseil d’État s’oppose à la motion pour les raisons suivantes. Premièrement, et nous l’avions dit déjà dans le débat d’entrée en matière quand nous avions été interrompue, la compétence de la tarification des transports publics est une compétence des entreprises de transport via la communauté tarifaire Onde Verte ; le canton ne peut donc pas imposer de tarifs. C’est pour cela, c’est pour ces raisons-là, et nous faisons référence au rapport que vous avez voté ce matin, que les réductions actuelles pour les jeunes et les réductions supplémentaires sont sur les modèles des Rail Bons. C’est pour cela qu’il y a ce fonctionnement-là. Cela voudrait dire que ce serait un changement institutionnel de fond qui engendrera des coûts très importants, et surtout une organisation très importante. Il faudra percevoir ces montants, les encaisser, faire le recouvrement ; vous pouvez imaginer. On changerait fondamentalement la structure, la manière dont on traite et dont on perçoit la tarification et les transports publics dans ce canton. Autant dire que cela coûtera très cher et que ce sera très long et très compliqué.
Pour autant que cela puisse se faire. Pourquoi ? Parce que la proposition qui est contenue dans la motion soulève un problème juridique de taille par l’imposition de l’achat d’un abonnement à toute personne qui réside dans le canton, qu’elle compte utiliser ce service ou non. Alors, cela touche à un principe fondamental qui est le principe de la liberté individuelle, consacré dans la Constitution. Et oui, pour répondre à la porte-parole, sauf erreur, du groupe VertPOP, nous avons des juristes au sein du département, et il semblerait qu’effectivement, les premières études juridiques de ce point de vue-là démontrent à quel point, malheureusement ou heureusement, cela dépend de quel point de vue on se place, cette motion est anticonstitutionnelle.
Il y a aussi une forme d’inégalité, cela a été mentionné, mais c’est important pour le Conseil d’État de rappeler que c’est inégal et probablement illégal de demander la même contribution à chaque citoyen-ne, indépendamment d’une part de son revenu, mais de son âge aussi, de ses aptitudes à bénéficier. Par exemple, pour les personnes qui ont un handicap, payer le même montant, de ce point de vue-là, c’est discriminant. Et là aussi, on a une raison supplémentaire de dire que cette motion sera difficile, si ce n’est impossible, à mettre en œuvre.
Très brièvement, juste pour compléter la réponse qui vous a été donnée par M. Romain Dubois. En fait, la question de la mise en œuvre du projet pilote se fait, évidemment, accompagnée par le service cantonal des transports (SCTR), par évidemment Onde Verte, qui sera autour de la table, par les compagnies de transport, par les communes bien évidemment, et, en partie, nous imaginons, par la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), étant précisé que c’est de la mise en œuvre, donc ce n’est plus politique, c’est vraiment de la mise en œuvre. Il faut un p…
Très brièvement, juste pour compléter la réponse qui vous a été donnée par M. Romain Dubois. En fait, la question de la mise en œuvre du projet pilote se fait, évidemment, accompagnée par le service cantonal des transports (SCTR), par évidemment Onde Verte, qui sera autour de la table, par les compagnies de transport, par les communes bien évidemment, et, en partie, nous imaginons, par la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), étant précisé que c’est de la mise en œuvre, donc ce n’est plus politique, c’est vraiment de la mise en œuvre. Il faut un peu d’agilité, il faut un peu d’observation et de discussion. La commission avait consulté les communes, cela a été dit, qui étaient majoritairement favorables à cette mesure-là, donc elles participent et elles rentrent dans le jeu.
La vision aujourd’hui, c’est de dire que c’est un projet pilote, ce n’est pas une mesure pérenne, et donc l’objectif, c’est possible et nous dirions souhaitable qu’elle soit ajustée en fonction de ce qu’ensuite la commission et votre parlement décideront pour la suite et de savoir comment on peut faire, quelle est la marge de manœuvre des communes, et on ne peut pas réduire aussi les compétences des communes, elles pourraient aller au-delà si elles le souhaitaient, peut-être ce sera le cas de certaines. Mais en l’occurrence, aujourd’hui, maintenant, sur la question de la mise en œuvre, l’objectif est d’accompagner, c’est de faire en sorte que vraiment la mesure fonctionne, et puis, par la suite, de savoir quelle sera la marge de manœuvre des communes, et elles seront tenues aussi, bien évidemment, à la jurisprudence et la constitutionnalité fédérales, cela, il n’y a aucun doute.
Le 16 juin 2023, le Parlement fédéral a accepté la réforme du droit pénal sexuel incluant une redéfinition complète de l’infraction du viol. Deux camps s’opposaient, que rien ne paraissait pouvoir réconcilier. D’un côté, les partisan-e-s du « Non, c’est non », et de l’autre, les partisan-e-s du « Oui, c’est oui ». C’est dire si on peinait à voir comment nous allions trouver une issue pour faire consensus, et il est vrai que la question aura été sur la table durant de nombreuses années. Les débats ont été vifs, nous y étions, et les échanges musclés, l’un-e pensant que l’autre ne comprenait pa…
Le 16 juin 2023, le Parlement fédéral a accepté la réforme du droit pénal sexuel incluant une redéfinition complète de l’infraction du viol. Deux camps s’opposaient, que rien ne paraissait pouvoir réconcilier. D’un côté, les partisan-e-s du « Non, c’est non », et de l’autre, les partisan-e-s du « Oui, c’est oui ». C’est dire si on peinait à voir comment nous allions trouver une issue pour faire consensus, et il est vrai que la question aura été sur la table durant de nombreuses années. Les débats ont été vifs, nous y étions, et les échanges musclés, l’un-e pensant que l’autre ne comprenait pas l’importance de cette réforme, dans un sens comme dans l’autre, chacun-e menaçant d’un échec ou d’un référendum. À cette période, alors que les fronts semblaient ne pas pouvoir bouger, certain-e-s élu-e-s, pas les plus modérés pourtant, se sont retrouvés dans les vestiaires – oui, c’est vrai, pas dans une antichambre, dans les vestiaires, nous vous laissons imaginer la scène – pour une ultime tentative de texte à la dernière minute qui pourrait convenir, parce qu’il n’allait pas assez loin ou parce qu’il allait trop loin, suivant l’angle de celui ou celle qui était autour de la table, ce qui en ferait un excellent compromis. Pour le bien commun, parce que l’échec n’était pas une option, que l’immobilisme ou l’attentisme ne pouvaient plus durer, qu’il fallait se montrer digne de la mission qui nous était confiée par le peuple suisse, parce qu’il était de notre devoir de donner une réponse, de décider, d’aller de l’avant avec les autres et pas contre les autres, pour tout cela, et tant d’autres bonnes raisons, ces quelques élu-e-s ont tracé un chemin qui était différent de ce qui avait été sur la table jusqu’alors. L’article 190 prenait forme grâce à un compromis solide, sortant d’un cadre de pensée rigide qui avait prévalu durant les travaux précédents, et prenant en compte les souhaits, mais aussi les renoncements de chacun-e et de leur sensibilité politique. Une tout autre thématique que celle qui nous occupe ce matin, mais à bien des égards similaire dans son approche et le nombre d’années qu’il a fallu pour aboutir au rapport qui vous est soumis.
Comme pour cette anecdote à Berne, nous avons eu la chance de participer aux débats de commission des derniers mois. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous partions de loin. Il a fallu l’élan de cette nouvelle législature, la volonté aux élu-e-s concerné-e-s de donner encore un dernier coup de collier, et surtout le courage de toutes et tous d’aller chercher ce compromis, qui nécessitait une vraie remise en question de ses positions initiales, parfois de ses dogmes, pour travailler au service, fondamentalement, du bien commun.
Ces derniers mois, donc, la commission a ainsi examiné divers projets jusqu’à aboutir au projet pilote « Mon canton pour 1 franc par jour » pour toutes et tous les jeunes jusqu’à 24,9999 ans. Ce projet poursuit un objectif clair, prioritaire, qui est de favoriser le report modal en incitant une tranche de la population dans une étape de vie clé à rester usagère des transports publics. Cet objectif de report modal se trouve dans le plan de législature 2025-2029 et est poursuivi par le Conseil d’État depuis plusieurs législatures déjà, par exemple au travers des mesures du Plan climat. Neuchâtel est d’ailleurs à la traîne. En 2021, notre canton totalisait 16,8% de part modale « transports publics » contre 19,8% au niveau national. Il existe donc, dans notre canton, un fort potentiel d’augmentation de la part modale « transports publics » en comparaison à d’autres cantons. On peut mieux faire, on doit mieux faire. Si ce compromis a pu être trouvé, c’est grâce aux multiples avantages qu’offre la proposition de la commission, elle-même nourrie par les apports de différents niveaux institutionnels et de différentes couleurs politiques, mais aussi grâce à l’implication et le soutien que les services concernés ont fournis, notamment le service cantonal des transports et le service juridique. Nous en profitons pour les remercier ici parce que nous savons qu’ils nous regardent.
Ce qui vous est soumis par la commission – ce contre-projet ou nouveau projet – est une mesure de politique de mobilité avant tout, propre à atteindre le but visé, et c’est à cela que nous nous sommes engagés. Pour le Conseil d’État, nous avons tout à y gagner d’augmenter le nombre d’usagères et d’usagers des transports publics. En premier lieu, il en va de la survie de plusieurs lignes existantes. Dans notre canton, huit de nos lignes sont en sursis, car le cofinancement fédéral n’est plus assuré. Cela représente 26,5 millions de francs que nous pourrions perdre. En effet, les taux de couverture de ces lignes sont inférieurs à 20% et, mauvaise nouvelle, la Confédération étudie, dans le cadre de son programme d’allègement 2027, le rehaussement des valeurs seuil à 30% pour certaines lignes. Alors, on pourrait dire que ce projet coûte, et même qu’il coûte cher. Nous, nous répondons qu’il peut nous éviter de perdre jusqu’à 26,5 millions de francs de cofinancement de la Confédération.
Par ailleurs, le Conseil d’État voit aussi une vraie opportunité dans le concept de projet pilote d’enfin pouvoir se baser sur des chiffres concrets. Ce point a malheureusement été un sujet important de discorde au sein de la commission, puisque nul ne sait encore aujourd’hui combien coûte exactement telle ou telle mesure. Bénéficier de chiffres concrets sera un énorme avantage pour décider de la suite à donner. Et justement, pour nous, la période test de deux ans limite les risques aussi bien financiers que de mise en œuvre. Par la suite, cette période test sera la base sur laquelle nous pourrons mener un débat factuel sur les coûts et sur ses effets.
Un autre point qui est cher au Conseil d’État est l’égalité de traitement qu’une harmonisation des subventions au niveau cantonal peut garantir pour toutes et tous les Neuchâtelois-e-s, peu importe où ils habitent, que ce soit à La Chaux-de-Fonds ou au Landeron, mais aussi un financement équitable et solidaire réparti entre l’ensemble des communes. La question d’accès équitable à la formation pour les jeunes serait ainsi réglée.
Ce projet pilote permet également un juste équilibre pour atteindre la cible en mettant toutes les chances de notre côté. Une mesure trop généreuse risquerait de détourner l’objectif principal qu’est le transfert modal – c’est le fameux effet d’aubaine –, tandis qu’une mesure insuffisamment attractive ne susciterait pas l’adhésion attendue et entraînerait donc l’échec du projet pilote.
Plusieurs modèles commencent à éclore en Suisse, et celui de « Mon canton pour 1 franc par jour » est celui qui, jusqu’à présent, performe le mieux. Nous en voulons pour preuve le canton de Bâle- Ville, qui se félicite de cette mesure qu’il a introduite il y a deux ans et qui a permis d’augmenter de plus de 20% le nombre d’usagères et usagers de la catégorie concernée, un succès que le canton s’apprête à poursuivre et même à étendre à d’autres catégories de la population. Parce que oui, si nous voulons atteindre notre objectif de transfert modal, c’est-à-dire changer ou accompagner les habitudes de mobilité des Neuchâtelois-e-s, il faut viser juste : pas trop, mais tout de même assez, sachant que le public cible est assurément le bon, puisque, et cela a été dit par la rapporteure, dans notre canton, le taux d’utilisation des transports publics passe de 45% chez les jeunes en formation à seulement 16% chez ceux qui ne le sont plus. Quoi de mieux qu’un message clé, facile, attractif, accessible ? Toutes et tous les Neuchâtelois-e-s de moins de 25 ans voyageant sur l’ensemble de notre territoire cantonal pour 365 francs par année. Comme dirait l’autre : simple, basique. Et cela, cela fonctionne. Alors, bien sûr, si votre Conseil accepte ce projet ou un autre, comme celui du compromis 2.0 de la commission sur lequel nous reviendrons après, il faudra ensuite mettre en œuvre la mesure pour qu’elle puisse entrer en vigueur à la rentrée scolaire prochaine. Puisque, là aussi, la réussite de la mesure est subordonnée à un élément clé qu’est le bon timing ; nous faisons référence ici à ce courrier de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) et à la collaboration avec les communes qui a été initiée par la commission, parce que ces communes ont été consultées, et cette collaboration perdurera pour la mise en œuvre de la mesure. Nous avons étudié attentivement différents moments de mise en œuvre et arrivons à la conclusion évidente que l’effet mesurable est beaucoup plus grand dans le cadre d’une mise en œuvre à la mi-2026, donc à la rentrée scolaire qui vient. En effet, les chiffres d’Onde Verte démontrent de manière claire que l’achat des abonnements jeunes connaît son pic en été : plus de 80%, plus de 80% achetés en été. Si l’on veut mesurer son effet sur plus d’un an, il est essentiel de déployer la mesure dès la mi-2026 et non depuis le 1er janvier 2027, sans quoi le début de l’effet ne pourra être mesuré qu’à la moitié de l’année prochaine, et donc la mesure ne pourrait être réellement mesurée que pendant un an, alors qu’il nous faut, a minima, une année et demie pour ensuite pouvoir faire un retour à la commission et à votre Conseil. Ce point est très important parce que la période d’essai n’est que de deux ans et nous devons pouvoir évaluer son succès dans le courant de la deuxième année déjà. Et puis, évidemment, nous pensons que c’est important de le mentionner, il va de soi qu’une communication large et efficace devra accompagner le lancement de la mesure pour garantir qu’elle soit connue et plébiscitée, et nous nous y attellerons, le cas échéant.
Nous aimerions aussi rassurer ici celles et ceux qui s’inquièteraient de savoir comment les communes qui ont déjà émis des Rail Bons cette année vont faire pour les cinq derniers mois. Le problème du remboursement des Rail Bons émis par les communes au début 2026 est vraiment extrêmement limité, puisque, comme nous vous le disions, les analyses montrent que moins de 20% de ces abonnements ont été aujourd’hui utilisés. En effet, les chiffres le démontrent, il n’y a que très peu d’achats d’abonnements avant juillet 2026, et le but, évidemment, est de faire en sorte que ce ne soit pas cumulable, que l’on puisse jouer avec cela. Donc, il n’y aura pas de superposition.
Enfin, et nous le disons en passant, cela a été mentionné, ce projet nous permettrait de classer pas moins de sept objets parlementaires dans l’absolu. Vous imaginez bien à quel point les attentes de votre Conseil sont très fortes sur cette thématique-là.
Nous en arrivons à la conclusion. Pour le Conseil d’État, ce projet est celui de votre Conseil. Il a été construit, pierre par pierre, par votre commission au service de plusieurs de nos objectifs et du bien commun. Le Conseil d’État se ralliera à l’amendement « Mon canton pour 1 franc et des brouettes par jour » et salue l’agilité des membres de la commission ainsi que leur implication intense dans ce processus. Cela a été très bien dit par le porte-parole du groupe socialiste. Nous devons dire vraiment que c’est un travail remarquable de politique et de démocratie au sein de cette commission. Le but d’un travail parlementaire doit toujours être de ressortir grandi. La démocratie suisse est faite de compromis, et il faut la préserver.
C’est vrai que nous n’avons encore jamais pris la parole deux fois, nous croyons, donc c’est vraiment aussi une première. Juste pour rebondir sur ce qui vient d’être dit, l’objectif du postulat, s’il devait être accepté, est aussi pour le Conseil d’État, une fois qu’il a élaboré les pistes collégialement, de consulter donc l’OAN, l’ASA, etc., de consulter et d’aller voir un petit peu si ces entités-là, d’une manière ou d’une autre, ont des solutions. Peuvent-elles améliorer la situation ? Peuvent-elles d’elles-mêmes, et ce serait évidemment l’idéal, collaborer à des solutions pour que le proc…
C’est vrai que nous n’avons encore jamais pris la parole deux fois, nous croyons, donc c’est vraiment aussi une première. Juste pour rebondir sur ce qui vient d’être dit, l’objectif du postulat, s’il devait être accepté, est aussi pour le Conseil d’État, une fois qu’il a élaboré les pistes collégialement, de consulter donc l’OAN, l’ASA, etc., de consulter et d’aller voir un petit peu si ces entités-là, d’une manière ou d’une autre, ont des solutions. Peuvent-elles améliorer la situation ? Peuvent-elles d’elles-mêmes, et ce serait évidemment l’idéal, collaborer à des solutions pour que le processus soit plus efficient ? C’est quand même l’objectif du postulat. C’est aussi la raison pour laquelle le Conseil d’État aurait refusé la motion, parce qu’elle était trop contraignante et que l’on n’est pas convaincu aujourd’hui que cet organe tripartite, pour toutes les raisons qui étaient évoquées à juste titre d’ailleurs, soit la meilleure solution. On a donc effectivement cette situation : aujourd’hui, on a différents acteurs et différentes actrices, et l’objectif, c’est d’aller un peu toquer aux portes, regarder quelles sont les différentes pistes et de construire là-dessus.
Vous l’aurez compris, le Conseil d’État est favorable à cet objet sous la forme d’un postulat pour les raisons qui ont été d’ailleurs très bien exprimées par M. le député Damien Schär. Le postulat permet d’explorer d’autres pistes que celles qui sont proposées dans la motion initiale, qui seront aussi explorées, mais que l’on pourra mettre, disons, en parallèle avec d’autres chemins prenant en compte la situation actuelle : qu’y a-t-il déjà à disposition ? Peut-on optimiser ce qu’il y a aujourd’hui ? Le canton a-t-il une marge de manœuvre qui va aussi loin que celle d’intervenir, effectivemen…
Vous l’aurez compris, le Conseil d’État est favorable à cet objet sous la forme d’un postulat pour les raisons qui ont été d’ailleurs très bien exprimées par M. le député Damien Schär. Le postulat permet d’explorer d’autres pistes que celles qui sont proposées dans la motion initiale, qui seront aussi explorées, mais que l’on pourra mettre, disons, en parallèle avec d’autres chemins prenant en compte la situation actuelle : qu’y a-t-il déjà à disposition ? Peut-on optimiser ce qu’il y a aujourd’hui ? Le canton a-t-il une marge de manœuvre qui va aussi loin que celle d’intervenir, effectivement, comme vous le mentionnez, dans une profession libérale ? Ou le canton décide-t-il de prendre un chemin parallèle ? Quels sont les outils que l’on peut utiliser ? Quel est le meilleur moyen d’atteindre son objectif en en faisant le moins possible, si on veut bien ? C’est toujours la recherche de cet équilibre qui est important, une recherche de graduation, une recherche de nuance, pour l’évaluation, nous l’avons dit, des coûts, de l’opportunité, de l’efficience, et le postulat nous permet de faire cela. Le postulat nous permet aussi d’exemplariser la problématique, donc d’aller voir vraiment sur le terrain ce qui se passe, quels sont les chiffres, combien de personnes cela concerne, fondamentalement, si ce sont uniquement quelques cas qui ont été établis publiquement par la presse régionale, ou si c’est plus large que cela. Tout cela, c’est possible au sein du Conseil d’État et au travers du postulat, mais pas au travers de la motion, donc merci d’avoir transformé cet objet en postulat.
Et en ce sens, pour le Conseil d’État, nous y sommes favorable.
Vous avez attendu longuement la réponse, la voici. L’interpellation pose une question très pertinente, merci. Effectivement notre Code pénal neuchâtelois (CPN), qui date du 20 novembre 1940, n’est plus toujours en phase avec l’évolution de notre société, ni avec la jurisprudence des tribunaux. C’est vrai pour l’infraction de mendicité telle que nous la connaissons, mais c’est vrai aussi pour d’autres contraventions. Pour cette raison, le département a initié des travaux de révision complète du Code pénal neuchâtelois dès 2022 déjà. Ceux-ci ont été conduits par le service juridique de l’État e…
Vous avez attendu longuement la réponse, la voici. L’interpellation pose une question très pertinente, merci. Effectivement notre Code pénal neuchâtelois (CPN), qui date du 20 novembre 1940, n’est plus toujours en phase avec l’évolution de notre société, ni avec la jurisprudence des tribunaux. C’est vrai pour l’infraction de mendicité telle que nous la connaissons, mais c’est vrai aussi pour d’autres contraventions. Pour cette raison, le département a initié des travaux de révision complète du Code pénal neuchâtelois dès 2022 déjà. Ceux-ci ont été conduits par le service juridique de l’État en collaboration avec la police neuchâteloise et le Ministère public. Après avoir été soumis à une vaste consultation, le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de Code pénal neuchâtelois a été adopté par le Conseil d’État le 4 février 2026. L’infraction de mendicité a été entièrement revue à la lumière de la jurisprudence la plus récente. Ainsi, l’article 9 du projet prévoit que « sera punissable quiconque aura mendié de manière à porter atteinte à la liberté de choix du passant ou de la passante, soit de manière intrusive ou agressive, soit en dépit d’un avertissement de la part d’un ou d’une fonctionnaire de police et d’une invitation à quitter le lieu, à proximité immédiate d’un appareil automatique, notamment d’un distributeur d’argent ou d’un horodateur » ; il faudra lire l’article pour peut-être mieux le comprendre.
Il y a lieu, en tous les cas, de souligner que les Autorités de poursuite pénale n’ont pas attendu la révision totale du Code pénal neuchâtelois pour revoir leur pratique, vous imaginez bien, depuis 1940. Les dénonciations simplifiées faites par la police neuchâteloise et les services de sécurité publique communaux sur la base du CPN et de la directive du procureur général du 17 décembre 2019 se sont, dès 2021 déjà, puis à nouveau en 2024, adaptées aux exigences jurisprudentielles. En conséquence, le nombre de dénonciations a fortement baissé ces dernières années pour atteindre les chiffres de 26 dénonciations en 2024 et 20 à ce jour pour 2025 ; ils étaient de103 en 2023 et de 88 en 2022.
En cas de non-paiement des amendes, celles-ci sont converties en travail d’intérêt général ou en peine privative de liberté. Il n’y a pas de statistique précise par infraction, mais après quelques recherches, nous pourrions vous donner un ordre de grandeur : entre 2016 et 2022, il y a eu moins de 3 amendes pour mendicité effectivement converties par année, c’est-à-dire une vingtaine pour l’ensemble de la période, dont près de la moitié en travail d’intérêt général ; il y a actuellement environ 70 demandes d’exécution pendantes à l’office d’exécution des sanctions et de probation (OESP) qui concernent des contraventions à l’article 39 du CPN, commises entre le mois de juin 2022 et le mois de février 2025. Ces chiffres semblent indiquer que, dans la très grande majorité des cas, l’amende est payée au moment où l’exécution d’une peine de substitution devient inéluctable.
Finalement, s’agissant des contrôles, le séjour légal de trois mois dont il est question est en réalité un séjour touristique et s’étend en outre à toutes les nationalités qui ne sont pas soumises à l’obligation de visa. Le séjour touristique implique qu’aucune annonce n’est faite auprès des Autorités cantonales. Le contrôle de la durée de séjour se fait essentiellement au passage des frontières par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) à la sortie de Suisse. En cas de dépassement de la durée maximum de 90 jours, des mesures peuvent être prises par l’OFDF, notamment la condamnation à des amendes, voire des interdictions d’entrée en Suisse. S’agissant des contrôles sur le territoire cantonal, c’est la police qui peut être amenée à vérifier ces situations. Les contrôles de police n’ont toutefois pas vocation première à établir systématiquement la durée de présence de touristes étrangers ; vous le comprenez bien. La police neuchâteloise mène ces contrôles avec la proportionnalité qui s’impose, comme toujours, tenant compte naturellement du cadre légal ainsi que de la politique criminelle du procureur général. Elle procède au contrôle d’identité et du statut de séjour lorsque c’est nécessaire, notamment lorsqu’il existe des suspicions d’infraction. Cela vaut pour une diversité de situations, incluant la mendicité bien sûr, en particulier si elle est agressive ou insistante. En cas de doute sur une durée de séjour trop longue, les éléments constatés par la police sont vérifiés par le service des migrations (SMIG), qui peut être amené à rendre une décision de renvoi, le cas échéant.
Le transport de marchandises dangereuses, comme le gaz naturel liquéfié (GNL), fait l’objet d’une réglementation complète au niveau international déjà, comme au niveau national. Les chauffeurs et les chauffeuses qui transportent ces matières dangereuses suivent une formation spécifique qui doit être renouvelée tous les cinq ans. Quant au véhicule, il doit répondre à des prescriptions sécuritaires très strictes en fonction de la marchandise dangereuse transportée. Il doit notamment être correctement signalé par une désignation officielle – généralement, ce sont ces panneaux orange que vous ave…
Le transport de marchandises dangereuses, comme le gaz naturel liquéfié (GNL), fait l’objet d’une réglementation complète au niveau international déjà, comme au niveau national. Les chauffeurs et les chauffeuses qui transportent ces matières dangereuses suivent une formation spécifique qui doit être renouvelée tous les cinq ans. Quant au véhicule, il doit répondre à des prescriptions sécuritaires très strictes en fonction de la marchandise dangereuse transportée. Il doit notamment être correctement signalé par une désignation officielle – généralement, ce sont ces panneaux orange que vous avez probablement déjà vus – et répondre aux différents critères techniques concernant les équipements de protection obligatoires.
S’il devait y avoir un accident, plusieurs intervenant-e-s seraient sollicités, notamment les sapeurs-pompiers et sapeurs-pompières, la police neuchâteloise, les ambulances avec le SMUR et le poste médical avancé, les hôpitaux, les services communaux, la protection civile, les entreprises de transport public, ainsi que le service des ponts et chaussées (SPCH), le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) et le service de la sécurité civile et militaire (SSCM). Pour la gestion de la crise et la coordination des multiples acteurs et actrices engagé-e-s, il existe dans la doctrine neuchâteloise d’organisation de gestion de crise et de catastrophe du canton de Neuchâtel (ORCCAN) trois plans généraux de coordination visant à anticiper ce type de scénario. Peut-être une petite parenthèse : qu’est-ce que la doctrine neuchâteloise ORCCAN ? C’est l’ensemble de la documentation qui est en lien avec le dispositif de gestion de crise qui a été validé par le Conseil d’État ou l’état-major réduit (EMR) : les arrêtés, l’organisation, le processus, les directives, les plans, etc. Donc, ces trois plans généraux de coordination, que sont-ils ? Ce sont le transport de matières dangereuses par la route, le transport de matières dangereuses par rail et les grands incendies.
Ces trois plans déterminent le dispositif à mettre en place, là aussi, sur trois niveaux. Au niveau opérationnel, en fonction du scénario, les sapeurs-pompiers et sapeurs-pompières sont appelés à assurer la gestion de la zone d’intervention, le suivi technique, la coordination des services de secours. Au niveau local, un organe de conduite régional (OCRg) peut être mis en place pour la coordination des ressources régionales, la gestion de l’évacuation de la zone de danger, l’hébergement de la population évacuée, ainsi que, le cas échéant, l’accompagnement des familles des victimes et l’organisation de la prise en charge psychologique. Et, enfin, au niveau stratégique, l’état-major cantonal de conduite (EMCC), peut être activé pour assurer la liaison avec l’autorité politique, la communication à la population, la coordination des ressources cantonales et la planification subséquente de l’événement. Les différents services de secours sont formés, entraînés pour ce type d’intervention en particulier. Ils disposent de leurs propres protocoles, y compris en matière d’expertise et, si c’est nécessaire, de demandes de renforts cantonaux et même intercantonaux.
En conclusion, Monsieur le député, nous avons le sentiment que les moyens, la doctrine d’engagement et la coordination pour la gestion d’une telle crise sont bien présents dans le canton.
Merci pour vos retours sur ce rapport.
Nous allons commencer par répondre aux trois questions de M. le député Armin Kapetanovic.
Sur la question de la valeur patrimoniale de ces appareils-là, il faut savoir que oui, la PONE va conserver un certain nombre de ces appareils. Elle va les conserver au musée de la PONE, au Château de Colombier. Vous aurez donc l’occasion, si vous le voulez, de les voir ! Et effectivement, il y a la conscience de cette valeur patrimoniale-là, et donc une partie de ces appareils vont être gardés.
Concernant la coupure électrique qui s’était produite en Valais : s’il …
Merci pour vos retours sur ce rapport.
Nous allons commencer par répondre aux trois questions de M. le député Armin Kapetanovic.
Sur la question de la valeur patrimoniale de ces appareils-là, il faut savoir que oui, la PONE va conserver un certain nombre de ces appareils. Elle va les conserver au musée de la PONE, au Château de Colombier. Vous aurez donc l’occasion, si vous le voulez, de les voir ! Et effectivement, il y a la conscience de cette valeur patrimoniale-là, et donc une partie de ces appareils vont être gardés.
Concernant la coupure électrique qui s’était produite en Valais : s’il devait y avoir une coupure électrique dans le canton de Neuchâtel, la PONE dispose aujourd’hui d’une autonomie de batterie de 8 heures. Dans les mois qui viennent, certains sites vont être équipés pour pouvoir tenir 72 heures. Au-delà de ce temps-là, pratiquement tous les sites sont équipés de génératrices, soit déjà sur place, soit qui sont mobiles et donc qui peuvent être amenées sur place.
Par votre dernière question, vous demandez pourquoi il n’y a pas eu de négociation commune entre les institutions neuchâteloises pour le renouvellement des terminaux. Alors, effectivement, aucune négociation commune d’achat n’a été réalisée, parce que la période d’acquisition s’est étendue sur plus de cinq ans. Certaines entités ont utilisé des budgets d’investissement et d’autres, par contre, ont utilisé des budgets de fonctionnement. Il n’y avait pas de matière à obtenir des réductions significatives d’échelle qui justifiaient une acquisition centralisée. Quand bien même on aurait fait l’exercice, l’économie financière n’aurait donc pas été significative. Et puis, en ce qui concerne le matériel remplacé, en fait, il est obsolète, donc il n’a vraiment plus aucune valeur. Si une autre entité cantonale en avait tout de même besoin pour assurer la transition, la PONE remettrait ces appareils gratuitement à cette entité cantonale, tant que le stock le permet et pour autant qu’elle s’engage à les détruire de manière conforme à la législation, puisque c’est du matériel militaire.
Nous espérons avoir répondu à vos questions assez justement.
Et puis, cela a été évoqué par plusieurs groupes, la question de la présentation de ce rapport aujourd’hui seulement. Dans le rapport du Conseil d’État, il est mentionné à la page 2 qu’effectivement, ce projet était inscrit au budget 2023 déjà, mais qu’il a été repoussé pour un certain nombre de raisons techniques, mais surtout du fait qu’il y avait d’autres priorités budgétaires. Donc vous voyez bien que nous ne pouvons pas répondre sur le pourquoi du comment le rapport ne vous a pas été présenté avant, si ce n’est vous renvoyer à ce qui est mentionné dans le rapport. Et en ce qui concerne vos propos, Madame la députée Roxann Barbezat, nous ajoutons effectivement une note dans notre agenda pour dans dix ans, et si nous sommes toujours là, vous et moi, eh bien, cela nous donnera l’occasion de vous démontrer que nous ne remettons pas toujours, et de loin pas, les dossiers dans un tiroir.
Nous sommes dans une position un petit peu schizophrénique. D’un côté, nous entendons la rapporteure – qui a très bien rapporté, merci –, qui explique toutes les raisons pour lesquelles le Conseil d’État a choisi, étude à l’appui, de ne pas maintenir cette ligne de train. Beaucoup de bonnes raisons, beaucoup de plus-values. Un élément central, la question des finances : 80 millions de francs, qui devraient être financés entièrement par le canton, pour une ligne qui, aujourd’hui, a un taux de couverture de seulement 9%. Seulement 9% : c’est très, très peu. Le taux de couverture minimal pour av…
Nous sommes dans une position un petit peu schizophrénique. D’un côté, nous entendons la rapporteure – qui a très bien rapporté, merci –, qui explique toutes les raisons pour lesquelles le Conseil d’État a choisi, étude à l’appui, de ne pas maintenir cette ligne de train. Beaucoup de bonnes raisons, beaucoup de plus-values. Un élément central, la question des finances : 80 millions de francs, qui devraient être financés entièrement par le canton, pour une ligne qui, aujourd’hui, a un taux de couverture de seulement 9%. Seulement 9% : c’est très, très peu. Le taux de couverture minimal pour avoir les subventions de la Confédération est de 20%, c’est-à-dire que l’on n’aurait aucune subvention de la Confédération. Et il y a certaines lignes qui passent à 30% maintenant. Nous ne vous faisons pas tout l’historique de ce qui va se passer aujourd’hui des développements des financements des lignes.
Donc, si nous étions dans le canton de Zoug, nous n’aurions pas ces réflexions-là ! Nous pourrions nous dire que nous pouvons faire ce que nous voulons parce que nous pouvons financer cette ligne, et puis ce train, il est génial. Effectivement, il est génial : il y a un fort attachement, émotionnel mais pas que. Cela fait partie vraiment du patrimoine. Cela fait partie de nos souvenirs d’enfance. Nous, nous l’avons pris nous ne savons combien de fois, ce train... Et nous comprenons la volonté de vouloir garder cette ligne. Mais d’un point de vue financier, dans ce cas-là, il faudrait que nous trouvions 80 millions de francs et, annuellement, les millions nécessaires pour entretenir ce train. Et aujourd’hui, nous n’avons pas de proposition à vous faire de ce point de vue-là.
La rapporteure l’a donc très bien exprimé : la variante qui a été choisie par le Conseil d’État, donc avec des bus électriques, qui permet d’avoir une meilleure desserte, qui permet de créer une voie verte – cela aussi, c’est extrêmement intéressant –, c’est la meilleure variante. Et c’est la variante que l’Office fédéral des transports (OFT) soutient et qu’il financera. Et, parce que nous avons accepté de prendre cette variante, l’OFT a dit : « Nous, nous continuons à financer, quand bien même vous êtes en dessous des 20% de couverture, jusqu’à ce que vous ayez pu faire la transition ». Donc, de ce point de vue-là, nous sommes complètement gagnants.
Nous entendons que la très grande majorité, si ce n’est l’entièreté des groupes, va donc accepter le classement de la pétition. Par contre, ce que nous avons de la peine à comprendre, c’est la volonté de vouloir soutenir ce postulat. Nous devons vous dire très honnêtement que nous ne comprenons pas ce que vous voulez que nous mettions dans ce postulat. Tout a déjà été dit. Alors, vous avez aussi conscience que les départements travaillent sur ces objets – motions, postulats, interpellations, etc. –, c’est un travail énorme. D’ailleurs, nous avons dû faire l’exercice pour la première fois d’aller vers la sous-commission de gestion pour expliquer dans quel délai nous allions répondre aux objets, dont certains attendent depuis dix-neuf ans. Vous vous rendez donc bien compte que ce travail-là ne se fait pas tout seul. Et vraiment, honnêtement, si aujourd’hui nous devons vous faire un rapport en réponse à ce postulat pour vous dire exactement tout ce que nous venons de dire aujourd’hui, nous ne voyons pas la nécessité. Cela prend du temps, cela coûte de l’argent, et l’exercice est nul. Nous avons donc vraiment beaucoup de peine à comprendre quelle est la volonté derrière, si ce n’est faire plaisir aux pétitionnaires ; excusez-nous de le dire aussi franchement.
Nous comprenons, encore une fois, et nous pensons que les pétitionnaires, s’ils écoutent les débats, ont absolument entendu que nous sommes très attentifs à ces besoins et que nous sommes sensibles à cela, mais néanmoins, à notre avis, cela ne nécessite pas et ne justifie pas qu’il y ait un rapport qui soit fait par l’administration cantonale sur cette question-là.
Alors, nous entendons en tout cas, de la part du groupe socialiste sauf erreur, qu’il y a certains points qui n’auraient pas été traités, et nous pensons que c’est faux. Nous pensons que ces points ont été traités et ils vont en partie continuer d’être traités parce qu’ils sont opérationnels. L’impact sur les horaires scolaires, c’est de l’opérationnel. C’est vraiment, de manière pragmatique, sur le terrain, comment on fait pour pouvoir coller aux heures scolaires. Nous ne pouvons pas vous dire aujourd’hui, en 2032, comment on va faire pour que cela joue avec les horaires de l’école ! Nous ne pouvons pas répondre à cette question dans un rapport en réponse à un postulat dans six mois, une année, deux ans. Nous ne pouvons pas ! Nous allons donc mettre ce postulat dans un tiroir et nous allons y revenir en 2035 ! Enfin, si nous sommes encore là… Non, vous voyez, vraiment, à notre sens, c’est une erreur que de penser que ce postulat va permettre, d’une manière ou d’une autre, de répondre à des questions auxquelles on ne peut pas répondre aujourd’hui ou auxquelles nous avons déjà répondu, et nous n’avons aucun mérite, parce que c’était notre prédécesseur qui l’avait fait, d’ailleurs, ce rapport, à l’époque.
Nous prenons aussi juste la question sur la coordination avec la France. Cela a été évoqué aussi, sauf erreur par le groupe UDC, à juste titre. La coordination avec la France, c’est un vrai travail quotidien. C’est un travail de lobbying, un travail politique aussi que l’on fait avec les autorités françaises pour savoir comment on peut développer ces lignes-là. D’ailleurs, il n’y a pas que cette ligne-là qui est intéressante avec la France. Cela, c’est donc déjà quelque chose qui se fait, mais c’est un sujet en soi et cela n’a rien à voir, très honnêtement, avec cette ligne-là en particulier.
Et nous prenons le dernier point que vous avez évoqué ; il y avait donc ces deux premiers points, puis il y avait la question de la fluidification du trafic. Cela, c’est lié à l’aspect plus routier, c’est-à-dire transports, et non pas tellement transports publics, vitesse commerciale, mais aussi fluidification avec les travaux.
Vous voyez donc bien… Enfin, nous nous permettons de vous le dire de manière aussi, comment dire, transparente que possible : nous ne savons pas aujourd’hui, si vous acceptez ce postulat, ce que nous allons mettre dans le rapport qui devra y répondre. Et c’est assez problématique. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à suivre la commission pour ce qui est du classement de la pétition et à refuser le postulat.
À vouloir faire vite, Monsieur le président, parfois, on se méprend. Alors, effectivement, l’objectif est de se laisser une marge de manœuvre mouvante dans le temps, dans le sens où on parle aujourd’hui de différents départements, de différents services, de différentes professions qui sont parfois très différentes les unes des autres. Et puis, il faut se permettre d’avoir une certaine marge de manœuvre dans, justement, le développement de l’environnement de travail, en fonction de la mission qui est demandée, en fonction des besoins qui sont demandés. On sait que pour certains postes, on a be…
À vouloir faire vite, Monsieur le président, parfois, on se méprend. Alors, effectivement, l’objectif est de se laisser une marge de manœuvre mouvante dans le temps, dans le sens où on parle aujourd’hui de différents départements, de différents services, de différentes professions qui sont parfois très différentes les unes des autres. Et puis, il faut se permettre d’avoir une certaine marge de manœuvre dans, justement, le développement de l’environnement de travail, en fonction de la mission qui est demandée, en fonction des besoins qui sont demandés. On sait que pour certains postes, on a besoin d’avoir, par exemple, une interlocutrice féminine. Ou, à l’inverse, plutôt un interlocuteur masculin. Là, nous vous parlons de la question de l’égalité des genres, mais on a ouvert plus largement. Donc, on doit se laisser cette sensibilité au sein des ressources humaines, en fonction des missions et en fonction du temps. Aujourd’hui, en 2026, les réalités sont celles qu’on connaît. Est-ce que ce seront les mêmes dans dix ans ? Nous ne pouvons pas vous le dire. On doit donc pouvoir se laisser cette petite marge de manœuvre.
Effectivement, dans le processus législatif, on a toujours en arrière-plan cette idée que, d’une certaine manière, on veut laisser une marge de manœuvre dans l’application – donc, là, on est tout à fait dedans –, mais on donne des lignes directrices pour guider le travail qui est fait. C’était l’attente, d’ailleurs assez claire, de la commission. Nous ne voulons pas parler pour la rapporteure, mais elle l’a très bien formulé. Il y avait vraiment une volonté de la commission, avec, derrière, une proposition qui allait dans ce sens, qui a été très bien exprimée par Mme Josiane Jemmely, et vraiment une idée de se dire – alors, là, nous sortons de la pure défense de l’amendement du Conseil d’État – qu’aujourd’hui, on veut que ces minorités-là – nous étions partis des minorités visibles, invisibles – soient, d’une certaine manière, vraiment, très concrètement, dans la loi, verbalisées, écrites.
Et pour conclure sur la dernière phrase de l’alinéa 4, eh bien, on inscrit la volonté du législateur d’aller dans cette direction-là, très clairement. On se laisse cette marge de manœuvre législative qui, finalement, nous dirions, est assez classique dans un processus législatif comme celui-là.
Alors, effectivement, nous pensions que cette question viendrait, et on en a discuté au sein de la commission. D’ailleurs, nous regrettons que le groupe Vert’Libéral ne puisse pas siéger dans cette commission, nous le disons, parce que c’est quand même toujours plus simple quand tout le monde peut siéger ; cela, c’est notre position. La question des objectifs du développement durable, à dissocier des trois piliers du développement durable, dans ces objectifs, il y en a un certain nombre, et en fait, ces objectifs sont aujourd’hui traditionnellement repris dans le droit fédéral autant que poss…
Alors, effectivement, nous pensions que cette question viendrait, et on en a discuté au sein de la commission. D’ailleurs, nous regrettons que le groupe Vert’Libéral ne puisse pas siéger dans cette commission, nous le disons, parce que c’est quand même toujours plus simple quand tout le monde peut siéger ; cela, c’est notre position. La question des objectifs du développement durable, à dissocier des trois piliers du développement durable, dans ces objectifs, il y en a un certain nombre, et en fait, ces objectifs sont aujourd’hui traditionnellement repris dans le droit fédéral autant que possible, parce qu’ils symbolisent l’engagement de la Suisse autour de ces objectifs, un peu comme les droits de l’homme. Dans ces objectifs, nous n’allons pas vous faire tout le détail, mais si, par exemple, vous prenez l’égalité entre les sexes, c’est l’objectif n°5, la bonne santé et le bien-être au travail, c’est l’objectif n°3, le travail décent, c’est l’objectif n°8, les inégalités, c’est l’objectif n°10, et autour de cela, il y a vraiment une volonté de, disons, se mouler dans ce qui est prévu dans le droit fédéral. Avons-nous répondu à votre question ? Ah ! Ce n’était pas cela. Pouvez-vous reformuler votre question ?
Nous avons conscience que le temps nous est compté ; permettez-nous d’aller droit au but. Le Conseil d’État estime inadéquate la suppression de la partie du deuxième alinéa actuel de l’article 2 qui traite explicitement de la question de l’égalité des chances entre femmes et hommes, ainsi qu’à leur représentation équitable dans l’administration. Pourquoi la Confédération, la plupart des cantons, la très grande majorité des cantons, disposent, dans leur législation, d’une mesure extrêmement claire sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes ? C’est le cas aujourd’hui dans le ca…
Nous avons conscience que le temps nous est compté ; permettez-nous d’aller droit au but. Le Conseil d’État estime inadéquate la suppression de la partie du deuxième alinéa actuel de l’article 2 qui traite explicitement de la question de l’égalité des chances entre femmes et hommes, ainsi qu’à leur représentation équitable dans l’administration. Pourquoi la Confédération, la plupart des cantons, la très grande majorité des cantons, disposent, dans leur législation, d’une mesure extrêmement claire sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes ? C’est le cas aujourd’hui dans le canton de Neuchâtel, qui a cette mention claire de représentativité entre les deux genres, et le retour en arrière, pour nous, serait finalement une dégradation de la situation sur ce point-là. Si l’administration cantonale a déjà mis en place des mesures actives qui visent à atteindre une parfaite égalité salariale, à accroître la représentation féminine aux postes d’encadrement – et vous pouvez nous croire que c’est vraiment une volonté très forte du Conseil d’État, c’est une vigilance quotidienne de la part du service des ressources humaines (SRH) sur ce point-là très précisément –, il faut savoir aujourd’hui que les statistiques au niveau national sont ce qu’elles sont, les chiffres sont extrêmement clairs : au niveau national, les femmes gagnent toujours en moyenne 18% de moins que les hommes. En Suisse, cela représente à peu près 1'500 francs par mois. Sur la question des postes de cadres, on le sait bien, et on l’observe aussi au sein du canton, comme partout ailleurs, on est loin aujourd’hui de la parité sur les questions des postes de cadres, donc on comprend très bien que le travail est encore à faire.
En revanche, le Conseil d’État apprécie et soutient clairement les travaux législatifs de la commission quant à l’élargissement de nouvelles notions qui méritent une attention toute particulière : la diversité des origines, des genres, parcours de vie, handicap, etc., cela a été mentionné, qui, pour nous, méritent de figurer dans la LSt.
Nous enlevons des bouts de ce que nous voulions dire pour aller plus vite. Ce qui compte pour nous aujourd’hui, vraiment, et nous venons plus précisément sur la question de l’amendement du groupe UDC dont nous avons pris connaissance au travers de la motivation, et nous devons dire très honnêtement que nous comprenons parfaitement cette motivation. Nous la comprenons comme femme de loi autour de la volonté de synthétiser, de laisser une marge de manœuvre à qui doit appliquer la loi. Mais parfois, il faut écrire les choses, nous dirions, pour guider et non pas diriger l’action étatique ou l’action judiciaire – là, on est dans l’action étatique. On cherche à expliciter avec plus de précision les objectifs que l’on veut atteindre, on cherche à expliciter la volonté du législateur au travers de cette précision-là. Et dans ce cas de figure-là, pour le Conseil d’État – et depuis le début des travaux, le Conseil d’État a toujours été clair qu’il voulait qu’il y ait cette mention d’égalité hommes-femmes, il voulait que ce soit élargi effectivement aussi pour les autres mentions –, il nous paraît opportun de poser un cadre clairement. Et ce n’est ni symbolique ni idéologique, c’est purement politique. C’est pourquoi le Conseil d’État s’attache vraiment à son amendement qu’il a défendu en commission et qu’il repropose, faute d’avoir été suivi en commission, autour de la notion d’égalité, encore une fois, entre hommes et femmes, que ce soit précisé comme cela, avec les alinéas 3 et 4, tels qu’ils ont été pensés et formulés, très justement, par les membres de la commission.
Dans le cadre de l’adoption du budget, l’écart statistique n’a pas été réduit, mais augmenté. Ce que l’on appelle l’écart statistique, c’est ce qui correspond aux économies réalisées sur les charges salariales en lien avec les mouvements de personnel. Autrement dit, un délai de carence, une vacance de poste, le report de certains engagements ou encore les variations de traitement lors de changements de titulaires occasionnent chaque année un différentiel entre les charges au budget et les dépenses réelles. Il est difficile, si ce n’est impossible, de prévoir l’ampleur de ce différentiel puisq…
Dans le cadre de l’adoption du budget, l’écart statistique n’a pas été réduit, mais augmenté. Ce que l’on appelle l’écart statistique, c’est ce qui correspond aux économies réalisées sur les charges salariales en lien avec les mouvements de personnel. Autrement dit, un délai de carence, une vacance de poste, le report de certains engagements ou encore les variations de traitement lors de changements de titulaires occasionnent chaque année un différentiel entre les charges au budget et les dépenses réelles. Il est difficile, si ce n’est impossible, de prévoir l’ampleur de ce différentiel puisqu’il dépend en grande partie du nombre de départs à venir ainsi que des profils des personnes concernées. Il dépend aussi des métiers concernés par les départs, puisqu’en fonction des missions, les délais de carence ne peuvent pas toujours être imposés. Concrètement, le Conseil d’État a demandé au service de repousser, dans la mesure du possible, les nouveaux engagements. Il a insisté sur une application stricte des mesures liées aux délais de carence. Par ailleurs, lors de tout engagement, remplacement ou nouveau poste, la nécessité et l’ampleur du recrutement sont à chaque fois questionnées. Le Conseil d’État fait ce qu’il doit pour atteindre l’objectif assigné. Un monitoring est réalisé tous les mois, afin de s’adapter ou de prendre d’autres mesures en fonction de l’évolution de la situation en cours d’année.
Nous avons souvent entendu cette phrase : « On fait dire ce que l’on veut aux chiffres ». Bien sûr, cela dépend de quels chiffres on parle et de ce que nous cherchons à démontrer. C’est pareil pour les statistiques. Les résultats des données statistiques peuvent reposer sur des données agrégées et des extrapolations issues de croisements de plusieurs sources. C’est manifestement le cas qui nous occupe, où le taux énoncé dans la question ressort des statistiques de l’OFS sans que nous ne puissions trouver de correspondance au niveau cantonal. Nous ne vous cachons pas que notre département a su…
Nous avons souvent entendu cette phrase : « On fait dire ce que l’on veut aux chiffres ». Bien sûr, cela dépend de quels chiffres on parle et de ce que nous cherchons à démontrer. C’est pareil pour les statistiques. Les résultats des données statistiques peuvent reposer sur des données agrégées et des extrapolations issues de croisements de plusieurs sources. C’est manifestement le cas qui nous occupe, où le taux énoncé dans la question ressort des statistiques de l’OFS sans que nous ne puissions trouver de correspondance au niveau cantonal. Nous ne vous cachons pas que notre département a sué pour tenter de trouver d’où ce pourcentage de 42% pouvait bien provenir.
À ce stade, le Conseil d’État peut vous assurer que le canton est très attentif à ne pas faire subir une charge carcérale trop lourde à ses établissements de détention, tout en respectant et en appliquant les décisions des autorités judiciaires et le principe d’équité de traitement. L’office d’exécution des sanctions et probations (OESP) privilégie notamment l’octroi des régimes particuliers lorsque les conditions le permettent, ceci afin, effectivement, de réduire la pression carcérale. Cet office met tout en œuvre pour que la sanction soit exécutée par le paiement des jours-amendes, et ce avec un succès qui reste tangible tout de même, à savoir par exemple l’encaissement de plus d’un demi-million de francs en 2025. L’OESP, toujours, octroie également largement du travail d’intérêt général (TIG) pour les amendes et les peines pécuniaires durant la procédure financière, selon la limite temporelle légale évidemment. Les contrevenant-e-s peuvent ainsi s’acquitter de leur dû en fournissant un travail d’intérêt général avant que leurs sanctions ne se transforment en peines privatives de liberté de substitution (PPLS).
Enfin, dans le même esprit, la surveillance électronique pour des peines privatives de liberté de substitution est systématiquement proposée pour un cumul de peines de 20 jours au moins. Le risque de commission de nouvelles infractions est évalué de manière souple pour les amendes, mais il reste toutefois strict quand il s’agit de condamnations sanctionnant un délit, bien évidemment. L’OESP a pour mission l’exécution des décisions des tribunaux, qui les appliquent d’ailleurs en vertu du Code pénal, et le canton ne peut donc pas envisager d’incarcérer des individus qu’à partir d’une durée minimale de peine. L’office s’attache à l’exécution des décisions avec les outils qui sont à sa disposition, soit, comme nous l’avons évoqué, la négociation en vue du paiement des jours-amende, le travail d’intérêt général et les bracelets électroniques. L’incarcération reste le dernier recours, et c’est ainsi que le législateur fédéral le prévoit.
La Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, prévoit en effet un délai de vingt ans pour, entre autres, rendre accessibles, suivant un principe de proportionnalité, les arrêts de bus, de train aux personnes en situation de handicap. « Dans tout ce que tu fais, hâte-toi lentement » ; il faut croire que nous avons pris ce proverbe au pied de la lettre.
La mise en conformité des gares relève de la responsabilité des entreprises de transport, en particulier les Chemins de fer fédéraux (CFF) et transN dans le canton de Neuchâtel. Ces deux presta…
La Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, prévoit en effet un délai de vingt ans pour, entre autres, rendre accessibles, suivant un principe de proportionnalité, les arrêts de bus, de train aux personnes en situation de handicap. « Dans tout ce que tu fais, hâte-toi lentement » ; il faut croire que nous avons pris ce proverbe au pied de la lettre.
La mise en conformité des gares relève de la responsabilité des entreprises de transport, en particulier les Chemins de fer fédéraux (CFF) et transN dans le canton de Neuchâtel. Ces deux prestataires sont rappelés régulièrement à leur responsabilité par le canton lors des différents contacts fréquents que nous entretenons avec eux, et un comité de pilotage (COPIL) de suivi a été mis en place. Nous suivons par ailleurs attentivement l’avancement sur la ligne du Pied du Jura et le long du Littorail. Toutefois, notre action ne peut être qu’incitative, le canton n’étant ni autorité de surveillance ni autorité décisionnelle de l’application de la loi. La mise aux normes des arrêts de bus est, quant à elle, à la charge et de la responsabilité des communes, qui en maîtrisent le calendrier de réalisation. Le canton intervient toutefois en cofinançant 20% des travaux, conformément au règlement en vigueur, et il apporte également une aide à la planification.
À ce jour, 37% des 230 arrêts de bus jugés comme ne respectant pas le principe de proportionnalité défini par la loi ont été mis en conformité. Cela veut dire qu’aujourd’hui, 47% de l’ensemble des arrêts de bus sont conformes. Nous en convenons, Madame la députée, c’est loin d’être suffisant, même si le canton de Neuchâtel est parmi les cantons qui ont consenti les efforts les plus importants, avec un taux de réalisation le deuxième plus important en comparaison intercantonale. C’est pourquoi, au vu de ce constat, les communes ont été invitées à intensifier leurs travaux : 150 projets supplémentaires sont en cours ou déjà planifiés par les communes neuchâteloises. Évidemment, le canton de Neuchâtel continue d’apporter le soutien technique, le soutien financier, et il reste très attentif à l’évolution de la situation.
Nous en conclurons : en matière de respect de la LHand, force est de constater que le canton de Neuchâtel agit aussi vite que possible dans la pression qu’il met à ses partenaires, mais aussi lentement que nécessaire dans le respect de la limite des compétences de chacun-e.
Nous avons prévu d’être très brève puisque, à ce stade, les discussions ont eu lieu en commission. Le rapport est clair, les porte-parole de groupe se sont prononcés, nous pensons que le député Blaise Fivaz a tout dit dans sa première intervention, c’est pourquoi notre prise de parole sera extrêmement courte, pour que nous puissions aussi traiter l’ensemble des objets à l’ordre du jour.
Les enjeux sont connus. En parlant d’enjeux, nous avons choisi trois termes qui correspondent assez bien à ce programme HELIUM et à notre police neuchâteloise : efficience, optimisation, protection. Nous croyo…
Nous avons prévu d’être très brève puisque, à ce stade, les discussions ont eu lieu en commission. Le rapport est clair, les porte-parole de groupe se sont prononcés, nous pensons que le député Blaise Fivaz a tout dit dans sa première intervention, c’est pourquoi notre prise de parole sera extrêmement courte, pour que nous puissions aussi traiter l’ensemble des objets à l’ordre du jour.
Les enjeux sont connus. En parlant d’enjeux, nous avons choisi trois termes qui correspondent assez bien à ce programme HELIUM et à notre police neuchâteloise : efficience, optimisation, protection. Nous croyons vraiment, là, qu’on a le besoin de cet outil pour pouvoir atteindre ces trois objectifs. Nous pensons notamment à la question de la protection, protection des données en particulier, cela a été mentionné. Aujourd’hui, la police neuchâteloise travaille avec un dinosaure, INFOPOL. Nous croyons très raisonnablement que c’est probablement le logiciel le plus vieux de Suisse. Il va aller dignement à la retraite. Peut-être que cela aurait intéressé le sujet d’avant !
Le Conseil d’État est évidemment favorable au postulat, comme vous avez pu le lire. Le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) est toujours ouvert à s’améliorer, à trouver des solutions optimales, mais, comme cela a été mentionné très bien par le porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre, pas au prix de la stabilité et de la sécurité. C’est pourquoi il est intéressant pour nous de pouvoir étudier ce postulat, afin d’y apporter les meilleures réponses. Donc un objet essentiel aujourd’hui pour le fonctionnement de notre police.
Pour répondre aussi très brièvement à la question qui a été posée sur le coût des ressources humaines par le représentant du groupe UDC, ce sont effectivement 2,66 millions de francs sur une période de près de cinq ans pour les ressources humaines, parce qu’évidemment, ce programme, il faut l’implémenter, il faut faire l’accompagnement au changement auprès de la police, mais aussi des entités qui sont touchées par cela. Il y a aussi une petite partie qui concerne le mandat externe d’accompagnement au changement. Dans ce cas-là, effectivement, cela a été calculé plutôt vraiment au plus proche de ce que l’on souhaite investir en termes de ressources humaines et de ce qui est nécessaire. Cela paraît être un montant important, mais ce programme informatique-là ne peut pas être traité, implémenté sur ces cinq années autrement qu’avec des ressources humaines. On n’est pas encore dans une intelligence artificielle où il suffit de penser que le programme doit être implémenté pour qu’il le soit. Somme toute, nous avons encore vite regardé les chiffres à la suite de votre intervention, et cela nous paraît vraiment tout à fait raisonnable.
Nous avions promis d’être concise, nous le sommes !
Nous allons commencer par la question de Mme Céline Dupraz, absente, pour le service cantonal de la population (SCPO) et qui concerne les visites au guichet. Le service cantonal de la population souhaite réduire les visites spontanées au guichet en exploitant au mieux les nouveaux outils technologiques. Il n’est donc pas question de supprimer l’accès aux différents secteurs du service, que ce soit au guichet ou par téléphone. Le but recherché est d’améliorer le service à toutes les administrées et tous les administrés, qu’ils soient à l’aise avec les nouvelles technologies ou non. Il s’agit d…
Nous allons commencer par la question de Mme Céline Dupraz, absente, pour le service cantonal de la population (SCPO) et qui concerne les visites au guichet. Le service cantonal de la population souhaite réduire les visites spontanées au guichet en exploitant au mieux les nouveaux outils technologiques. Il n’est donc pas question de supprimer l’accès aux différents secteurs du service, que ce soit au guichet ou par téléphone. Le but recherché est d’améliorer le service à toutes les administrées et tous les administrés, qu’ils soient à l’aise avec les nouvelles technologies ou non. Il s’agit de conserver la qualité et l’efficacité d’exécution des tâches dévolues au service dans les délais attendus par les administré-e-s ou imposées par les différentes législations. Le service privilégie toujours un accueil sur rendez-vous, tout en acceptant de rencontrer les citoyen-ne-s qui se présentent spontanément à l’accueil du nouvel immeuble administratif de Tivoli à Serrières. Le passage à la digitalisation implique également la réduction des déplacements peu utiles en favorisant l’utilisation des supports informatiques ou papier. Afin de répondre au mieux à chacun-e, le SCPO assure, en premier lieu, une permanence téléphonique accessible pour chaque secteur du lundi au vendredi, afin d’accompagner les personnes qui ne disposent pas des connaissances ou du matériel nécessaires ; deuxièmement, une réception en présentiel sur rendez-vous durant l’horaire d’ouverture de la zone d’accueil de l’immeuble de Tivoli pour les démarches qui ne peuvent pas être effectuées en ligne ou par téléphone ; la mise à disposition de documents inhérents à la naturalisation sur un présentoir installé au sein de la zone d’accueil ; et, enfin, l’accès au personnel des secteurs du SCPO par une rencontre en zone d’accueil sur demande des réceptionnistes de Tivoli lors de la visite spontanée d’administré-e-s pendant les heures d’ouverture. Compte tenu des nombreux créneaux proposés pour des rendez-vous, des plages horaires de permanence téléphonique, des possibilités de contact par courrier électronique ou papier et des informations mises en ligne, le SCPO se montre disponible pour accueillir la population. Nous passons à la question de M. le député Mathias Gautschi concernant la direction de La Chaux- de-Fonds Capitale culturelle suisse 2027 (lcdf27). Nous nous permettons de préciser que si l’un ou l’autre des députés que vous êtes est particulièrement intéressé à une thématique en particulier, il peut toujours aussi nous contacter pour échanger en bilatéral ou alors poser à chaque fois une question sur cette thématique en plénum, mais nous sommes aussi disponible à titre personnel. Donc, pour répondre aux questions formulées, les questions budgétaires et financières de lcdf27 sont suivies de près. Elles sont examinées à chaque séance du comité où les éléments disponibles sont partagés de manière transparente. Comme souvent dans ce type de processus, un état financier intermédiaire n’a de réelle valeur que lorsque les choix artistiques et les engagements contractuels sont stabilisés. Le Conseil d’État attend donc de l’association qu’elle prépare un bilan intermédiaire à l’attention du comité lorsque la structure de la programmation sera terminée. S’agissant de la programmation, justement, le travail avance solidement. À ce jour, près de 150 artistes et 30 institutions de la scène locale ont déjà été retenus dans le cadre des « cartes blanches » et du premier volet du deuxième appel à projets, qui s’appelle « Les règles du jeu ». Les équipes artistiques sont actuellement en discussion avec les partenaires sélectionnés afin de finaliser les contrats. Il convient enfin de rappeler que le dernier appel à projets reste ouvert jusqu’au 10 décembre. Tant que cette étape, qui inclut également le processus de traitement des demandes, n’est pas achevée, une communication partielle comportera un risque d’interprétation ou d’incomplétude. Le Conseil d’État reste donc pleinement attentif au bon déroulement du projet. Il veillera à ce que la programmation finalisée ainsi que les montants attribués fassent l’objet d’une communication au moment opportun, dans un esprit de confiance et de collaboration. Toujours dans le cadre du service de la culture, la réponse à Mme la députée Marina Schneeberger, l’Atelier oublié et la Biennale. Concernant l’Atelier oublié, malheureusement, ni le bâtiment concerné ni l’Atelier oublié ne sont placés sous protection au sens de la loi cantonale sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC). Dans ce contexte, le canton ne peut pas légalement mobiliser les subventions de l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI), qui sont strictement réservées aux biens protégés. Le respect du cadre légal assure l’égalité de traitement entre les communes et les propriétaires, un principe auquel nous sommes particulièrement attachés. Par ailleurs, le projet présenté relève majoritairement de la valorisation muséale et non de la sauvegarde d’un bien patrimonial protégé. Les financements destinés à ce type de projet proviennent habituellement d’autres sources, telles que, et vous les connaissez bien, la Loterie Romande (LoRo) et les fondations culturelles, qui jouent un rôle essentiel dans l’appui aux initiatives locales. Il est important de souligner que le canton a néanmoins soutenu le projet par un autre levier. En effet, le service de l’économie (NECO) est intervenu en faveur de l’Atelier oublié en octroyant un prêt via la nouvelle politique régionale (NPR) sans intérêt, démontrant ainsi l’engagement cantonal à appuyer les initiatives structurantes pour le tissu économique et patrimoine local. Comme vous faites d’ailleurs le parallèle, Madame la députée, il est utile de rappeler que les investissements concernant la Tour du Fantastique répondent à une tout autre logique. Il s’agit d’un bâtiment appartenant à l’État, pour lequel l’intervention financière du canton relève de sa responsabilité de propriétaire. Quant au financement de l’activité, elle est assurée par la ville de Neuchâtel pour la part « Collectivité publique ». Nous passons au sujet de la Biennale du patrimoine horloger. La décision prise en 2024 concernant la Biennale du patrimoine horloger ne constitue pas une suppression d’un soutien cantonal, mais l’achèvement d’un cycle de financement annoncé dès le lancement du programme des accords de positionnement stratégique (APS). Ce n’est donc pas qu’on arrête l’aide, c’est seulement qu’elle s’arrête d’elle-même, puisqu’elle a une durée déterminée. Le montant destiné à accompagner l’essor de la manifestation avait été clairement défini dans le temps. La dernière tranche a été versée conformément à cet engagement. L’État demeure pleinement conscient de l’importance du patrimoine horloger pour l’identité et l’économie culturelles du canton. L’article 50 de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), que vous mentionnez, prévoit en effet un soutien aux institutions œuvrant à la préservation de ce patrimoine dans le cadre de conventions ou de mandats de prestations. La Biennale, en tant qu’événement biennal, ne relève pas de ce dispositif institutionnel, mais d’un soutien ciblé et limité dans le temps. Par ailleurs, un soutien « Arc horloger » est fourni par l’État afin de veiller à la coordination des mesures de valorisation du patrimoine horloger. Nous passons au service des transports (SCTR) avec la question de Mme la députée Joëlle Eymann pour la vente de tickets dans les bus. Ces dernières années, une forte hausse des ventes de titres de transport par les canaux digitaux a conduit les entreprises de transport responsables de la distribution à adapter leurs dispositifs en cohérence avec le comportement d’achat de la clientèle. L’alliance Swisspass, faitière des communautés tarifaires, vise une transition vers le tout-numérique d’ici2035, soutenue par la Confédération. Pour des raisons d’économie, la Confédération a confirmé la volonté d’accélérer la digitalisation de la distribution. Dans ce contexte, transN a décidé de supprimer la vente de billets directement à bord des bus. Cette décision repose sur les coûts importants de la distribution actuelle, la part désormais majoritaire des ventes numériques, mais également sur des raisons de stabilité horaire et de charge du personnel. Plusieurs alternatives non numériques sont disponibles, comme les cartes multicourses à oblitérer, en vente chez transN et les points partenaires, les distributeurs automatiques acceptant les paiements par carte, ainsi que, dans certains lieux stratégiques, des distributeurs acceptant l’argent liquide. Nous en venons, pour presque le même sujet, à la question du député Mathias Gautschi pour la Neuchâtel Tourist Card. Elle sera brève, la réponse. La communauté tarifaire Onde Verte est responsable du dossier et a été missionnée par Tourisme neuchâtelois. Suite au contact effectué, il semble qu’une solution pour les non-digitaux soit en développement, mais malheureusement, non encore disponible à ce jour. Le canton regrette la situation. Il rappellera aux acteurs et actrices concerné-e-s le cadre légal, dont le droit à la déconnexion fait pleinement partie. Nous terminons donc par la question sur presque la même thématique de Mme Anne Bramaud du Boucheron, concernant les paiements analogiques. Les entreprises de transport sont responsables de la distribution. Nous le répétons souvent, mais c’est peut-être important de le rappeler, ce sont vraiment les entreprises de transport qui sont responsables de la question de la billetterie. Le canton n’a qu’un rôle de commanditaire. La tendance constatée va clairement vers une distribution majoritairement numérique des titres de transport, nous vous l’avons déjà dit, en respect de l’évolution des pratiques. Le canton demande néanmoins des solutions pour les non-digitaux, conformément au cadre légalcantonal, et nous avons, par exemple, demandé le maintien des cartes multicourses. Concernant les automates dans les gares, ils seront maintenus avec une possibilité de paiement par cash. Enfin, des discussions sont en cours avec la Berne-Lötschberg-Simplon (BLS) qui doit revoir son programme initial. Nous en venons à la dernière question concernant le service des ressources humaines (SRHE), toujours de Mme la députée Anne Bramaud du Boucheron, et la question concernant les apprenti-e- s. Les effectifs des apprenti-e-s ne sont pas inclus dans les effectifs du personnel ordinaire de l’administration. Nous pourrions nous arrêter là, mais nous allons donner encore une précision. Il s’agit en effet de jeunes en formation qui, même s’ils participent à la réalisation de certaines tâches, ne peuvent pas être considérés comme du personnel productif à proprement parler. Pour votre information, sachez que le Conseil d’État soutient la voie duale et vise à cet effet un taux de 7% d’apprenti-e-s au sein de l’administration. À la rentrée 2025, donc de cette année, 145 apprenti-e-s sont actuellement formés dans plus de vingt métiers différents : employé-e de commerce, informaticien-ne, médiamaticien-ne, agent-e d’exploitation, forestière-bûcheronne et forestier- bûcheron, menuisière et menuisier, caviste, logisticien-ne, laborantin-e, etc. Près de la totalité des services forment un-e ou plusieurs apprenti-e-s, les quelques autres s’engagent d’une autre manière dans la formation et la relève. Grâce à l’implication et l’engagement des formatrices et formateurs, plus de 85% des apprenti-e-s engagé-e-s à l’État vont jusqu’au bout de leur certificat fédéral de capacité (CFC) ou attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).