Merci à la commission ainsi qu’à l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable envers cette proposition, dont le mécanisme a été bien compris et rappelé par plusieurs porte-parole. Nous serons donc bref quant au mécanisme même. Vous l’avez bien compris, un double objectif du Conseil d’État : d’une part, répondre aux besoins du SPAJ, de par son éclatement sur plusieurs sites à Neuchâtel et son manque de place à La Chaux-de-Fonds, et, d’autre part, par un effet de cascade, enclencher un nouveau programme Vitamine concernant la création d’un pôle mobilité, patrimoine et territoire…
Merci à la commission ainsi qu’à l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable envers cette proposition, dont le mécanisme a été bien compris et rappelé par plusieurs porte-parole. Nous serons donc bref quant au mécanisme même. Vous l’avez bien compris, un double objectif du Conseil d’État : d’une part, répondre aux besoins du SPAJ, de par son éclatement sur plusieurs sites à Neuchâtel et son manque de place à La Chaux-de-Fonds, et, d’autre part, par un effet de cascade, enclencher un nouveau programme Vitamine concernant la création d’un pôle mobilité, patrimoine et territoire. Ce qui est important à relever, même si la question du bilan semble, à ce stade, insuffisamment traitée, nous y reviendrons, c’est que la dynamique qui a été initiée par le programme Vitamine est positive au sein des services de l’État, et il importait au Conseil d’État de pouvoir la continuer avec la création de ce nouveau pôle à Tivoli pour regrouper des services relevant de départements différents, mais ayant des champs d’action relativement proches. Dès lors, pour mentionner le cas spécifique de l’OCPI, le Conseil d’État fait la lecture de la situation que son rapprochement avec d’autres services métiers agissant dans des domaines similaires aux siens aura plutôt tendance à renforcer le champ d’activité de l’OCPI plutôt qu’à diminuer son importance. Nous ne serons pas plus long sur les doubles objectifs du programme pour nous attarder un peu sur la question du bilan. Le Conseil d’État est conscient, évidemment, qu’à ce stade, le bilan de Vitamine 1 peut sembler un peu léger. Ce n’est pas étonnant, Vitamine 1 a été lancé il y a une année seulement. Nous restons convaincus de la pertinence. Le bilan qui peut en être fait, c’est le bilan chiffré pour les loyers, où on peut clairement identifier quels sont les loyers que nous avons déjà pu résilier au profit du regroupement des services. À ce titre-là, l’objectif final, une fois que l’ensemble des opérations Vitamine 1 et Vitamine 2 auront pu être déployées, avoisine le 1,5 million de francs. Aujourd’hui, la balance finale des loyers résiliés au profit des nouveaux loyers, une fois que l’on aura passé le petit cap d’inévitables doublons de certains loyers, se traduit par une économie de 715'000 francs ; ce montant-là pourra donc être doublé une fois que nous serons parvenus au terme de l’exercice. Ce bilan de Vitamine 1, nous nous étions déjà engagés à le faire, lors de la précédente législature, auprès de la commission de gestion et d’évaluation (COGES). Il va de soi que le lancement de Vitamine 2 nous poussera à présenter un bilan plus large que celui qui était imaginé au départ, mais nous sommes effectivement dans la même optique que celle qui a été exprimée par les groupes : celle de pouvoir montrer qu’au final, l’exercice Vitamine sera réussi non seulement sur le plan financier – ce qui sera facile à démontrer au regard des baux à loyer –, mais aussi que ce bilan intégrera également le bilan d’usage du site par les utilisateurs – que nous pouvons monitorer effectivement déjà maintenant en apportant certaines modifications à la manière d’organiser le travail sur le site de Tivoli – et le bilan du côté des collaborateurs et des collaboratrices. Tout un accompagnement a été mis en place dès le départ pour faciliter ce changement qui est important dans les pratiques de travail. On peut constater que, sur le site de Tivoli en tout cas, les indicateurs sont positifs par rapport aux collaborateurs, dont une grande majorité, après une première phase qui peut être parfois déstabilisante parce que l’environnement de travail change fortement, se disent satisfaits non seulement de leurs propres conditions de travail, mais aussi de la manière dont les prestations sont rendues envers les usagers. Il va donc de soi que nous allons continuer de suivre cette situation, de tirer aussi les enseignements de Vitamine 1 et du site de Tivoli pour adapter en conséquence les futures étapes liées au programme Vitamine. Concernant le plan de mobilité du site de Tivoli, effectivement, le Conseil d’État fait l’analyse qu’à ce stade, au regard des développements attendus par Vitamine 2, les capacités de desserte du site restent suffisantes. En transports publics, il y a une ligne de bus qui s’arrête au pied du site, une ligne de train, la gare de Serrières, qui est à deux minutes du site de Tivoli ; les capacités actuelles sont suffisantes. Le parking situé sous le bâtiment principal de Tivoli offre aussi des disponibilités suffisantes pour les véhicules supplémentaires qui devraient être accueillis, en appliquant toujours des critères stricts pour les collaborateurs qui peuvent venir se parquer là. Il faut savoir aussi que c’est un quartier qui est susceptible d’évoluer fortement en lui-même, avec le projet toujours en cours de Tivoli Sud. Il faudra voir comment l’ensemble du quartier évolue pour voir si d’autres mesures doivent être prises en termes de mobilité au-delà des besoins spécifiques de l’État, mais à ce stade, en tout cas, nous sommes convaincus que ce qui est en place permettra d’absorber la présence supplémentaire de services sur le site de Tivoli, en rappelant que certains s’y trouvent déjà, à l’image du service des bâtiments (SBAT), par exemple, qui est déjà à Tivoli 5 et qui sera à terme à Maillefer 11A, en face. Quelques mots au sujet de la présence de l’État dans les Montagnes, puisque cela a été relevé par le groupe VertPOP. Effectivement, entre la première version du programme Vitamine et la version actuelle, des changements sont intervenus, induits justement par cette dynamique Vitamine positive que nous souhaitons renforcer en priorisant avant tout les regroupements et les rapprochements de synergies compétences-métiers entre les services. Néanmoins, l’État reste fortement présent dans les Montagnes. Le dernier pointage en termes de répartition des emplois de l’administration cantonale au sens large, en incluant les enseignants du secondaire 2, montre que la proportion d’emplois totale de l’État dans les Montagnes est de 29%, taux qui correspond en tout point au pourcentage de la population des Montagnes au regard de la population totale du canton. Dès lors, pas de sous-présence de l’État dans les Montagnes. Au contraire, un État qui est aussi présent par d’autres biais que l’administration cantonale : on peut penser à certains établissements de droit public (EDP) comme l’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS), le dernier-né des EDP de la santé, qui a son siège à La Chaux-de-Fonds, tout comme NOMAD. On peut citer aussi, évidemment, le crédit que vous venez de voter au regard des centres d’entretien routier, avec aussi une localisation renforcée de l’État à La Chaux-de-Fonds avec le centre des Montagnes. Dès lors, même si le Conseil d’État est conscient, évidemment, d’avoir rebattu un peu les cartes du jeu, il reste convaincu que les réponses qu’il apporte à la présence de l’administration cantonale dans les Montagnes restent aujourd’hui tout à fait satisfaisantes, et le seront encore plus demain avec des services supplémentaires qui monteront toujours aux Docks comme cela était prévu. Pour conclure, nous aimerions relever qu’effectivement, du côté du Conseil d’État, il était important, si ce n’est impératif, de lier les deux projets de décret. Nous avons entendu les réserves du porte- parole libéral-radical – Le Centre au nom de son groupe à ce sujet. Les démarches sont complètement liées, puisque si un projet ne peut pas se faire, en l’occurrence celui du SPAJ, ce sont des effets en cascade indirects qui empêcheraient la réalisation du projet Vitamine 2 tel qu’il est prévu aujourd’hui, d’où l’importance d’avoir cette vision d’ensemble qui, de l’avis du Conseil d’État, ne ressemble pas à du saucissonnage. Le projet Vitamine est un véritable projet dynamique, ambitieux et novateur, qui inspire aujourd’hui d’autres cantons en Suisse, et il était difficile, au lancement du projet, d’imaginer quels allaient pouvoir être ces nouveaux développements. Le projet Vitamine 2 s’inscrit vraiment dans cette dynamique positive de Vitamine 1. Il n’est pas exclu que nous venions un jour avec une demande de crédit pour Vitamine 3. Certains services de l’administration ne sont pas encore aujourd’hui intégrés dans ces projets Vitamine 1 et Vitamine 2. Pour nous, c’est important d’avancer par étapes, de tirer les enseignements des premiers programmes de Vitamine. Encore une fois, ce n’est pas du saucissonnage, c’est simplement une manière d’avancer qui nous paraît plus pragmatique en tirant parti, encore une fois, des enseignements des premières étapes franchies.
Juste pour revenir sur deux éléments qui ont été évoqués dans ces dernières prises de parole. Nous aimerions rappeler tout d’abord, mais comme l’a fait le député Cédric Dupraz, qu’effectivement la question du financement est importante, même si, à ce stade, nous sommes dans l’incapacité de chiffrer le coût d’une telle mesure, puisque, encore une fois, les besoins n’ont pas pu être établis. Mais néanmoins, le financement reposera de fait sur l’État, ce qui signifie, comme nous l’avons dit tout à l’heure, que cette mesure de prévention de la santé aura effectivement un coût, coût qui solliciter…
Juste pour revenir sur deux éléments qui ont été évoqués dans ces dernières prises de parole. Nous aimerions rappeler tout d’abord, mais comme l’a fait le député Cédric Dupraz, qu’effectivement la question du financement est importante, même si, à ce stade, nous sommes dans l’incapacité de chiffrer le coût d’une telle mesure, puisque, encore une fois, les besoins n’ont pas pu être établis. Mais néanmoins, le financement reposera de fait sur l’État, ce qui signifie, comme nous l’avons dit tout à l’heure, que cette mesure de prévention de la santé aura effectivement un coût, coût qui sollicitera des moyens qui ne pourront pas être apportés sur d’autres mesures et qui, de par les bases légales attendues, sera en outre une mesure priorisée, puisqu’il y a peu de mesures de prévention qui disposent d’une base légale. Nous rappelons qu’en matière de prévention de la santé, il y a certes un choix politique qui peut être fait, cela a été rappelé, et c’est le choix politique que le Grand Conseil peut faire ou non aujourd’hui, mais la prévention de la santé, ce n’est pas que de la politique, c’est aussi un métier. Cela repose sur des compétences scientifiques, sur des données, sur des programmes de prévention fédéraux, cantonaux dans lesquels on analyse les priorités du moment et auxquels on affecte des ressources en fonction des ressources disponibles, en fonction aussi des besoins. Dès lors, nous vous invitons une fois encore à ne pas donner suite à cette motion, ce qui ne veut pas dire que le Conseil d’État n’est pas attentif à ces enjeux. Il les traitera au même titre que tous les enjeux de santé publique, en fonction des ressources à disposition, en fonction des actions qui peuvent être menées par les partenaires et, encore une fois, sans se corseter avec une base légale qui contraindra d’octroyer à cette mesure spécifique de prévention de la santé un statut spécial, alors même que, et nous le rappelons régulièrement, la prévention de la santé reste le parent pauvre du domaine de la santé publique, qu’il est important d’augmenter les moyens à disposition, mais de le faire avec cohérence en fonction des politiques de soutien réfléchies avec les scientifiques et avec les partenaires dans ce domaine-là.
Vous avez déjà pu lire que le Conseil d’État, tout en ayant de la sympathie pour la démarche portée par cette motion populaire, s’y oppose pour différentes raisons, qui ont été reprises d’ailleurs par les groupes qui ont fait part d’un avis négatif quant à cette motion. Nous revenons brièvement sur la position du Conseil d’État néanmoins, en rappelant que cette motion populaire vise plusieurs buts, cela a été rappelé par le porte-parole socialiste. Or, ces buts ne sont pas forcément compatibles, puisque si l’on prend en compte l’objectif social qui est de rendre l’accès à la contraception gra…
Vous avez déjà pu lire que le Conseil d’État, tout en ayant de la sympathie pour la démarche portée par cette motion populaire, s’y oppose pour différentes raisons, qui ont été reprises d’ailleurs par les groupes qui ont fait part d’un avis négatif quant à cette motion. Nous revenons brièvement sur la position du Conseil d’État néanmoins, en rappelant que cette motion populaire vise plusieurs buts, cela a été rappelé par le porte-parole socialiste. Or, ces buts ne sont pas forcément compatibles, puisque si l’on prend en compte l’objectif social qui est de rendre l’accès à la contraception gratuit, il peut aller à l’encontre des objectifs de santé publique en promouvant tous les types de contraception, puisque cela a été rappelé par les partisans de ce texte. Or, en matière de lutte contre les maladies et les infections sexuellement transmissibles, seul le préservatif est aujourd’hui efficace. Dès lors, encourager, par le biais d’un accès gratuit à tous les types de contraception, d’autres types contraceptifs que le préservatif ne permettra pas directement de lutter contre les MST, au contraire, et on ne peut pas dès lors s’attendre à avoir des effets positifs sur les coûts de la santé au travers de cette mesure-là. Le Conseil d’État est néanmoins, évidemment, attentif à ces enjeux. Il est attentif aux enjeux de prévention, ce à quoi il travaille avec ses partenaires, principalement les centres de santé sexuelle et le planning familial. Il est attentif également au travers de l’action du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) qui, de son côté, documente les IVG, en essayant à chaque fois de connaître quelles sont les raisons pour lesquelles des femmes ont dû pratiquer des IVG et quels étaient leurs usages contraceptifs. Effectivement, dans sa prise de position, le Conseil d’État relevait que le nombre d’IVG était particulièrement bas. On a constaté en 2024 une hausse. À voir si cette hausse sera durable ou non. Encore une fois, nous sommes attentif à la situation pour voir comment adapter le dispositif. À ce jour en tout cas, la lutte contre les MST et la contraception ne sont effectivement pas remboursées par la LAMal. Elles ne sont pas non plus prévues par les mesures prônées par Promotion Santé Suisse, ce qui veut dire que toute action complémentaire de l’État dans ce domaine sera à charge de l’État, et ce qui signifiera aussi que les moyens que nous affecterons à ce volet-là de la prévention en matière de santé, ce seront des moyens que nous ne pourrons pas affecter à d’autres mesures, malheureusement. Donc, dès lors, en l’absence également d’indicateurs précis quant aux besoins dans le canton, d’indicateurs précis également sur les coûts que pourrait occasionner une telle mesure, le Conseil d’État vous invite à refuser cette motion en rappelant, comme cela a été dit, que des réflexions sont en cours sur le plan fédéral qui nous permettront, le moment venu, de reprendre la réflexion si nécessaire, au regard également des différents indicateurs que nous pouvons avoir avec nos partenaires quant à l’état de situation dans le canton.
D’une manière générale, nous pouvons vous confirmer que le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), de son côté, prend acte du départ de deux médecins cadres supérieurs, des chefs de filière, ainsi que d’une cheffe de clinique, respectivement au 30 septembre pour l’un des chefs de filière et à fin février pour les deux autres médecins. Afin d’anticiper ces changements et de garantir la continuité de l’activité clinique, le CNP a d’ores et déjà lancé le recrutement de trois postes de cadres de proximité, dont un destiné à remplacer la cheffe de clinique démissionnaire. Ce renforcement vise à …
D’une manière générale, nous pouvons vous confirmer que le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), de son côté, prend acte du départ de deux médecins cadres supérieurs, des chefs de filière, ainsi que d’une cheffe de clinique, respectivement au 30 septembre pour l’un des chefs de filière et à fin février pour les deux autres médecins. Afin d’anticiper ces changements et de garantir la continuité de l’activité clinique, le CNP a d’ores et déjà lancé le recrutement de trois postes de cadres de proximité, dont un destiné à remplacer la cheffe de clinique démissionnaire. Ce renforcement vise à soutenir directement les équipes de terrain et à assurer la qualité des soins et de la formation. Concernant les deux postes de chef de filière, le remplacement n’est toutefois pas envisagé dans l’immédiat. Une réflexion était déjà engagée sur l’opportunité de maintenir ces fonctions dans leur configuration actuelle ou d’évoluer vers une gouvernance plus horizontale, privilégiant un encadrement de proximité renforcé et une hiérarchie moins marquée. Cette orientation répond notamment à l’objectif d’améliorer le climat de travail et de proposer un mode d’encadrement mieux adapté aux besoins des équipes. Dans ce cadre, un état des lieux approfondi a été réalisé durant l’été. Un processus participatif sera prochainement mis en place, mobilisant des groupes de travail chargés de définir les réponses les plus appropriées. S’agissant de la gouvernance même du département, il convient de mentionner que le médecin- chef de département est sur le point de faire valoir ses droits à la retraite. La recherche de son successeur ou sa successeure est en cours. Avec l’accord du médecin-chef actuel, celui-ci restera en place le temps nécessaire pour garantir la continuité, en particulier afin de répondre aux critères de l’Institut suisse pour la formation (ISFM), puisque celui-ci détient la reconnaissance en tant que chef d’établissement de formation. Par ailleurs, le CNP envisage de compléter le binôme médico- infirmier à la tête du département par le recrutement d’un psychologue chef de département, afin d’assurer la représentativité de cette profession au plus haut niveau de la gouvernance du Centre neuchâtelois de psychiatrie – enfance et adolescence (CNPea). Cette orientation répond à l’un des constats issus de l’état des lieux récemment mené et constitue un élément important de la stratégie de l’institution. Vous posez la question de savoir si certaines prestations sont menacées : non, pas dans l’immédiat, et, pour le futur, les recrutements assureront la suite, voire le développement de nouvelles prestations dans les mois ou années à venir. Enfin, des questions relatives à la formation. Nous pouvons vous confirmer de nouveau que la formation des médecins et des psychologues est actuellement pleinement assurée. S’agissant des psychologues, le CNP garantit la présence d’au minimum un psychologue-psychothérapeute titré pour 3,4 équivalents plein temps (EPT) de psychologues en formation, ce qui est supérieur au standard minimum requis. Pour les médecins, le CNP respecte largement les critères d’accréditation de l’ISFM, puisque le ratio actuel est d’un médecin-cadre pour deux médecins en formation, alors que les exigences sont d’un médecin-cadre pour 2,5 médecins en formation. Avec le recrutement en cours de trois cadres de proximité, le CNP continuera ainsi de présenter un rapport largement favorable.
Au préalable, nous espérons que la surprise a été bonne. Et pour répondre dans le détail à chacune des questions, premièrement, le Conseil d’État a été informé des travaux en cours, mais pas associé à ceux-ci. La création d’un tel réseau s’inscrit pleinement dans les compétences directes du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). L’appréciation du Conseil d’État, quant à elle, est largement positive. Les réseaux de soins intégrés ne peuvent pas être vus dans une seule logique cantonale. Ils peuvent aussi s’inscrire dans une logique intercantonale et interhospitalière. Le modèle du Réseau bleu…
Au préalable, nous espérons que la surprise a été bonne. Et pour répondre dans le détail à chacune des questions, premièrement, le Conseil d’État a été informé des travaux en cours, mais pas associé à ceux-ci. La création d’un tel réseau s’inscrit pleinement dans les compétences directes du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). L’appréciation du Conseil d’État, quant à elle, est largement positive. Les réseaux de soins intégrés ne peuvent pas être vus dans une seule logique cantonale. Ils peuvent aussi s’inscrire dans une logique intercantonale et interhospitalière. Le modèle du Réseau bleu a été pensé pour permettre une articulation avec des réseaux de soins à l’intérieur du canton, dans lequel de futures maisons de santé ou entités similaires auront toute leur place. Enfin, dernière question quant à la répartition des prestations intercantonales et l’admission de cliniques privées. Le Réseau bleu pourra de facto faciliter des répartitions de prestations en fonction notamment de la pénurie du personnel ou de volumes de soins insuffisants pour en garantir la qualité. À l’image de celles ayant déjà cours dans la médecine hautement spécialisée, des collaborations et répartitions de certaines prestations entre cantons voisins sont pertinentes et pourraient à terme être imposées ; autant dès lors les anticiper. Quant aux cliniques privées, il n’est pas prévu qu’elles soient associées à ce réseau dont les membres, vous l’aurez remarqué, sont tous des hôpitaux publics sans but lucratif.
Non, le projet qui lie les hôpitaux – et non pas les cantons – n’est en rien un obstacle à l’établissement d’une caisse publique cantonale. Son modèle permet des associations avec d’autres assureurs, privés ou publics s’il devait y en avoir, à l’avenir.
Vous aurez senti en effet l’impatience du Conseil d’État de voir aboutir ce dossier, qui date tout de même du 18 décembre 2024. Nous remercions la commission Santé et l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable. Nous suivrons vos conseils, Monsieur le président, et serons bref, en soulignant les trois mots-clés qui portent ce rapport : alléger, prioriser, responsabiliser. Mais nous croyons que l’ensemble des groupes l’a bien compris. Quant à l’amendement déposé par la commission, nous y souscrirons volontiers.
Il est vrai que le dossier n’est pas réglé. C’est un dossier relativement complexe qui mobilise la ville de La Chaux-de-Fonds et le Conseil d’État au travers de deux chefs de département. C’est un cas sans précédent pour lequel nous essayons de trouver la réponse la plus adéquate, à la fois au regard des enjeux de pollution du bâtiment et pour redonner à ce bâtiment ou à ce qui lui succéderait une activité immobilière plus forte qu’aujourd’hui. Dès lors, les discussions se poursuivent. L’enjeu pour les collectivités publiques se chiffre tout de même à quelques millions de francs, raison pour …
Il est vrai que le dossier n’est pas réglé. C’est un dossier relativement complexe qui mobilise la ville de La Chaux-de-Fonds et le Conseil d’État au travers de deux chefs de département. C’est un cas sans précédent pour lequel nous essayons de trouver la réponse la plus adéquate, à la fois au regard des enjeux de pollution du bâtiment et pour redonner à ce bâtiment ou à ce qui lui succéderait une activité immobilière plus forte qu’aujourd’hui. Dès lors, les discussions se poursuivent. L’enjeu pour les collectivités publiques se chiffre tout de même à quelques millions de francs, raison pour laquelle nous avons souhaité prendre le temps pour aboutir à la réponse la plus satisfaisante possible.
Quelques chiffres d’abord pour rappeler l’ampleur des enjeux : pour le canton de Neuchâtel – nous ne nous arrêtons pas pour la Suisse – en 2024, 223 clubs, associations et écoles du canton ont pu bénéficier d’un soutien financier de la Confédération via le programme Jeunesse+Sport (J+S) pour un montant total de 2'259'000 francs, qui représentait une augmentation de 228'000 francs par rapport à 2023. Cela représentait 1'968 cours et camps répartis en 478 offres. Le service cantonal des sports (SSPO), de son côté, a organisé l’an dernier 43 cours de formation et de formation continue auxquels o…
Quelques chiffres d’abord pour rappeler l’ampleur des enjeux : pour le canton de Neuchâtel – nous ne nous arrêtons pas pour la Suisse – en 2024, 223 clubs, associations et écoles du canton ont pu bénéficier d’un soutien financier de la Confédération via le programme Jeunesse+Sport (J+S) pour un montant total de 2'259'000 francs, qui représentait une augmentation de 228'000 francs par rapport à 2023. Cela représentait 1'968 cours et camps répartis en 478 offres. Le service cantonal des sports (SSPO), de son côté, a organisé l’an dernier 43 cours de formation et de formation continue auxquels ont pris part 919 personnes, contre 40 cours et 858 personnes en 2023, donc là aussi une augmentation. Les impacts financiers de la proposition du Conseil fédéral, soit une baisse de 20%, représenteraient une diminution annuelle d’environ 450'000 francs pour les entités neuchâteloises soutenues par le programme J+S. Signalons que sur ces 450'000 francs, le plus grand bénéficiaire est l’Association neuchâteloise de football (ANF) qui, en appliquant cette baisse linéaire de 20%, verrait sa subvention réduite de 100'000 francs. Les conséquences de cette coupe se ressentiraient évidemment sur les clubs, se ressentiraient aussi sur un plan social, sur un plan sportif et d’encadrement, bien évidemment. Face à cette menace, les cantons romands, y compris le nôtre, ont réagi au travers d’un courrier adressé au conseiller fédéral Martin Pfister. La conférence des répondants cantonaux du sport a également pris publiquement position. Dès lors, nous espérons que ces pressions-là, qui s’ajoutent à de nombreuses autres, parviendront à inviter les Chambres fédérales à revoir la proposition du Conseil fédéral. Pour répondre plus précisément à la question posée, à savoir si le canton s’apprête à prendre le relais de la Confédération, malheureusement, ce ne sera pas le cas. On peut préciser que 450'000 francs, cela équivaut quasiment aux moyens supplémentaires que le Grand Conseil a décidé d’allouer au SSPO pour la mise en œuvre du concept cantonal du sport, ce qui veut dire que si nous devions suppléer la Confédération en raison de son retrait, c’est l’intégralité de ces montants qui pourraient venir en compensation, mais ce qui nous empêcherait par là même de mettre en œuvre le concept cantonal du sport. Dès lors, pour nous, la priorité est évidemment sur le concept cantonal du sport, tout en déplorant la décision de la Confédération, comme nous l’avons dit, et en nous activant pour inviter les Chambres fédérales à revoir la copie du Conseil fédéral, puisqu’on estime qu’en matière de sport et d’incitation au sport, la Confédération a aussi son rôle à jouer.
Trois questions à l’intention du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS), trois ou presque puisque la première concerne les communes qui sont responsables en matière de compétences financières au regard des ambulances – elles sont réunies dans un comité directeur –, mais néanmoins, c’est volontiers que nous vous renseignons sur le coût des ambulances, en indiquant que celui-ci a connu au fil des ans une relative stabilité, si ce n’est pour les dernières années avec une petite augmentation. En 2015, le coût de déficit d’exploitation des trois services d’ambulance, puisqu’i…
Trois questions à l’intention du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS), trois ou presque puisque la première concerne les communes qui sont responsables en matière de compétences financières au regard des ambulances – elles sont réunies dans un comité directeur –, mais néanmoins, c’est volontiers que nous vous renseignons sur le coût des ambulances, en indiquant que celui-ci a connu au fil des ans une relative stabilité, si ce n’est pour les dernières années avec une petite augmentation. En 2015, le coût de déficit d’exploitation des trois services d’ambulance, puisqu’il y a trois services exploités par les communes, avoisinait les 6 millions de francs, ce qui représentait un coût par habitant de 33,80 francs. En 2023, ce montant était supérieur d’un million de francs, avec 6,9 millions de francs, soit 39,35 francs par habitant, et, en 2024, une augmentation marquée puisque le coût total était de 8,8 millions de francs, soit 49,84 francs par habitant, hausse toutefois expliquée en bonne partie par une régularisation de pertes sur débiteurs qui s’élevaient à plus d’un million de francs, ce qui explique cette forte augmentation.
Merci au groupe VertPOP d’ouvrir le débat sur cette question, qui avait aussi été esquissée dans le cadre des travaux sur la planification hospitalière, d’où l’entrée en matière partielle du Conseil d’État quant à la proposition. Néanmoins, le Conseil d’État vous invite, si vous deviez donner suite à cette proposition, à le faire sous forme de postulat et non pas de motion. Pourquoi ? Nous rappelons au préalable ce qu’est un postulat, qui est vraiment d’étudier une opportunité. Nous voyons une opportunité, effectivement, quant à cette demande de transparence accrue. Il nous semble néanmoins u…
Merci au groupe VertPOP d’ouvrir le débat sur cette question, qui avait aussi été esquissée dans le cadre des travaux sur la planification hospitalière, d’où l’entrée en matière partielle du Conseil d’État quant à la proposition. Néanmoins, le Conseil d’État vous invite, si vous deviez donner suite à cette proposition, à le faire sous forme de postulat et non pas de motion. Pourquoi ? Nous rappelons au préalable ce qu’est un postulat, qui est vraiment d’étudier une opportunité. Nous voyons une opportunité, effectivement, quant à cette demande de transparence accrue. Il nous semble néanmoins un peu précipité de décider dès aujourd’hui, au travers d’une motion, d’une inscription de ce besoin de transparence dans la loi de santé. Le mouvement visant à rendre les salaires de ces fonctions-là plus transparents est relativement récent. Il est effectivement fait référence dans la motion de l’exemple du canton de Berne, qui date, sauf erreur, d’il y a deux ans. Le canton de Bâle-Ville va également être saisi par son Grand Conseil d’un objet similaire à celui-là. Ce qui fait qu’il n’y a à ce stade qu’un seul canton dont nous pourrions nous inspirer pour viser à ce que les données qui soient récoltées soient comparables. Parce qu’à ce stade des réflexions, ce besoin de transparence est surtout pertinent en termes de comparaison intercantonale et, à ce titre-là, il serait intéressant de savoir comment vont évoluer les pratiques dans les autres cantons – si le mouvement va s’étendre ou pas, si oui, dans quel cadre, en soumettant quel type d’institutions à ce besoin de transparence – pour que le travail qui sera fait par l’administration, qui sera un travail relativement conséquent, soit autant pertinent que possible. La question qu’il faut se poser aussi par rapport à cette demande de transparence, c’est ce que nous pourrons faire des données. Actuellement, le service de la santé publique connaît déjà les grandes lignes des chiffres. Si on se concentre uniquement sur le RHNe, les classes de traitement des fonctions cadres se trouvent facilement sur le site internet du RHNe. Après, cela ne dit pas combien de médecins se trouvent dans chaque classe, mais néanmoins les grands volumes sont connus. Dès lors, les éléments qui permettent aujourd’hui déjà au service de la santé publique d’évaluer comment se répartissent les montants financiers en termes de rémunération sur l’échelle du canton sont globalement connus. Si l’objectif ultime devait être de fixer des plafonds à certaines fonctions, ce n’est en tout cas pas au niveau cantonal qu’il faudrait le décider, parce qu’on nuirait évidemment à l’attractivité du canton de Neuchâtel. À ce jour, nous n’avons pas connaissance non plus de travaux visant, sur le plan fédéral, à un plafonnement des salaires. Mais néanmoins, à ce stade en tout cas, la plus-value apportée par la motion nous semble relativement limitée, raison pour laquelle il nous semble préférable de passer par l’option du postulat, ce qui permettra au Conseil d’État de réfléchir à l’opportunité de modifier la loi de santé en conséquence, tout en tenant compte des évolutions que nous pourrions constater dans d’autres cantons, pour viser à ce que les données récoltées soient autant pertinentes que possible et qu’elles puissent surtout être comparées avec celles des autres cantons. Dès lors, nous vous invitons à privilégier plutôt la voie du postulat si vous entendez donner suite à ce besoin de transparence.
Nous serons bref, dans la mesure où la majorité des prises de position vont dans le sens d’une acceptation de l’amendement de la commission. Juste bien préciser, par rapport à l’intervention, notamment, de la députée Aurélie Gressot, que nous ne sommes pas aujourd’hui en train de déterminer les conditions de travail dans le domaine de la santé. Nous sommes en train de parler des conditions d’admission sous la liste hospitalière. Le débat sur les conditions de travail en lien avec le domaine infirmier pourra se mener dans le cadre du traitement de l’’initiative sur les soins infirmiers ; pour …
Nous serons bref, dans la mesure où la majorité des prises de position vont dans le sens d’une acceptation de l’amendement de la commission. Juste bien préciser, par rapport à l’intervention, notamment, de la députée Aurélie Gressot, que nous ne sommes pas aujourd’hui en train de déterminer les conditions de travail dans le domaine de la santé. Nous sommes en train de parler des conditions d’admission sous la liste hospitalière. Le débat sur les conditions de travail en lien avec le domaine infirmier pourra se mener dans le cadre du traitement de l’’initiative sur les soins infirmiers ; pour les autres professions, dans d’autres cadres. Ce sont évidemment des enjeux importants aussi en termes d’attractivité pour ces professions-là, mais ce n’est pas l’objet du vote d’aujourd’hui. Dès lors, nous vous invitons, encore une fois, à souscrire à l’amendement de la commission.
Là aussi, un amendement qui a donné lieu à quelques échanges et besoins de clarification au sein de la commission Santé, avec, du côté du Conseil d’État, une prise de conscience que la formulation initiale de sa proposition peut prêter à confusion, puisqu’elle introduit une question de travail irrégulier, irrégulier dans le sens où le travail peut s’effectuer effectivement de nuit ou de week-end, ce qui est le propre de tout travail en institution de soins. Ainsi, le Conseil d’État était favorable à l’amendement proposé par la commission, qui supprime cette notion d’irrégulier, aussi en cohér…
Là aussi, un amendement qui a donné lieu à quelques échanges et besoins de clarification au sein de la commission Santé, avec, du côté du Conseil d’État, une prise de conscience que la formulation initiale de sa proposition peut prêter à confusion, puisqu’elle introduit une question de travail irrégulier, irrégulier dans le sens où le travail peut s’effectuer effectivement de nuit ou de week-end, ce qui est le propre de tout travail en institution de soins. Ainsi, le Conseil d’État était favorable à l’amendement proposé par la commission, qui supprime cette notion d’irrégulier, aussi en cohérence avec la CCT Santé 21, qui ne peut dès lors plus être prise comme base de référence, mais néanmoins sur laquelle nous pourrons nous appuyer par la suite pour édicter le règlement qui permettra d’évaluer les conditions de travail offertes par les institutions de soins, puisque cette notion de travail irrégulier ne donne pas lieu directement à une indemnité, mais elle est intégrée dans la manière selon laquelle les rémunérations sont versées et selon laquelle chaque fonction est évaluée. Dès lors, ce terme d’irrégulier nous semble poser problème, puisqu’il demanderait, s’il est maintenu, de pouvoir en fixer les contours précisément, pour ensuite pouvoir s’assurer qu’il est respecté dans les conditions de travail des différentes institutions. Le Conseil d’État souscrit donc à la proposition de la commission en supprimant cette notion d’irrégulier.
Effectivement, sur cet article 83e, alinéa 2, lettre d, les débats entre la commission Santé et le Conseil d’État ont été nourris. Le Conseil d’État aurait préféré pouvoir s’en tenir à sa version initiale, version qui lui permettait, lui semble-t-il, de répondre aux enjeux de qualité des soins et de conditions de travail suffisantes pour le personnel. La commission Santé a souhaité pouvoir avoir une vision plus large des catégories considérées par cet alinéa. Dès lors, les différents travaux menés en commission ont permis au Conseil d’État de reprendre sa copie, de proposer effectivement un é…
Effectivement, sur cet article 83e, alinéa 2, lettre d, les débats entre la commission Santé et le Conseil d’État ont été nourris. Le Conseil d’État aurait préféré pouvoir s’en tenir à sa version initiale, version qui lui permettait, lui semble-t-il, de répondre aux enjeux de qualité des soins et de conditions de travail suffisantes pour le personnel. La commission Santé a souhaité pouvoir avoir une vision plus large des catégories considérées par cet alinéa. Dès lors, les différents travaux menés en commission ont permis au Conseil d’État de reprendre sa copie, de proposer effectivement un élargissement du cadre, qui demandera un peu plus de travail du côté du service de la santé publique. Nous traiterons plus tard dans l’ordre du jour un rapport en lien avec les modifications administratives visant à alléger la charge à la fois pour les institutions de soins et pour l’administration publique ; avec cette disposition-là, on va un peu à l’encontre de cette intention, mais nous pouvons néanmoins la comprendre. Nous voulons juste rappeler – nous ne l’avons pas fait en introduction – que tout le travail également d’élaboration du rapport a été fait après consultation des acteurs du domaine de la santé, qui souscrivaient à la proposition initiale. Cette nouvelle proposition n’a pas fait l’objet d’une nouvelle consultation des acteurs ; elle nous semble néanmoins, de la manière selon laquelle elle est formulée au travers de l’amendement du Conseil d’État, pouvoir être acceptée par ceux-ci et ne pas présenter un risque de recours. Dès lors, nous vous invitons effectivement, à défaut de souscrire à la proposition initiale du Conseil d’État, de le faire pour l’amendement déposé le 24 juin.
Nos remerciements à l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable envers ce rapport. Un rapport très technique, comme cela a été rappelé, un rapport qui soumet la deuxième étape de la planification hospitalière au vote du Grand Conseil, ce qui est une spécificité neuchâteloise, et qui demande effectivement, comme l’a rappelé la porte-parole du groupe VertPOP, à la fois pour le Conseil d’État et pour le service de la santé publique, de travailler sur le fil du rasoir avec une marge de manœuvre relativement restreinte et cadrée par le droit fédéral, et qui contraint aussi le Gran…
Nos remerciements à l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable envers ce rapport. Un rapport très technique, comme cela a été rappelé, un rapport qui soumet la deuxième étape de la planification hospitalière au vote du Grand Conseil, ce qui est une spécificité neuchâteloise, et qui demande effectivement, comme l’a rappelé la porte-parole du groupe VertPOP, à la fois pour le Conseil d’État et pour le service de la santé publique, de travailler sur le fil du rasoir avec une marge de manœuvre relativement restreinte et cadrée par le droit fédéral, et qui contraint aussi le Grand Conseil – pour vous citer – à une certaine retenue. Nous avons pu entendre dans les propos de chaque groupe que ce sera le cas et nous nous en réjouissons. Comme cela a été rappelé, la planification hospitalière aurait dû être mise à jour il y a maintenant neuf ans, Dès lors, le Conseil d’État espère que cette mise à jour pourra arriver aujourd’hui, au terme d’un travail important fourni par le service, fourni aussi par la commission Santé. Trois séances – vous l’avez rappelé, Monsieur l’ancien président de la commission –, auxquelles s’est ajoutée une partie de séance au début de la législature, qui a permis de lever le différend qui subsistait entre la commission Santé et le Conseil d’État, avec un contre-amendement du Conseil d’État qui semble être en passe d’être accepté. Nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Dès lors, sans faire beaucoup plus long, puisque M. le président nous avait appelés à une certaine concision aujourd’hui, et dans la mesure où peu de questions de détail ont été posées lors des interventions et que nous pourrons revenir évidemment, lors de l’examen du projet de loi, sur les différents éléments qui ont été relevés, nous voulons dire surtout que, pour le Conseil d’État, il est vraiment important que cette étape-là puisse être franchie. Et surtout, ce qui est important, c’est de pouvoir ancrer dans la loi de santé les dispositions qui régissent la planification hospitalière pour que, lors de la prochaine mise à jour de la planification hospitalière, nous n’ayons pas besoin de repasser par ce processus-là, mais qu’elle puisse l’être rapidement, en veillant évidemment à actualiser les besoins. Vous avez pu lire aussi dans le rapport du Conseil d’État que compte tenu du retard pris dans les travaux, une nouvelle actualisation des besoins sera faite pour que la planification hospitalière et ensuite l’attribution des différentes prestations collent le mieux possible aux besoins de la population. Dès lors, nous ne faisons pas plus long et vous remercions encore pour votre entrée en matière favorable.
Nous souhaitons préciser au préalable que de telles décisions sont exceptionnelles, puisque depuis 2008, seuls huit retraits ont été prononcés. La question évoque la notion de transparence. Il est important d’indiquer que le retrait d’une autorisation est lié à une instruction soumise au secret de fonction. Il n’y a dès lors pas de manque de transparence, dans la mesure où le secret de fonction prévaut. En faire la publicité violerait précisément cette disposition légale. La seule publicité que nous devons faire en lien avec un retrait est la publication dans la Feuille officielle. On peut re…
Nous souhaitons préciser au préalable que de telles décisions sont exceptionnelles, puisque depuis 2008, seuls huit retraits ont été prononcés. La question évoque la notion de transparence. Il est important d’indiquer que le retrait d’une autorisation est lié à une instruction soumise au secret de fonction. Il n’y a dès lors pas de manque de transparence, dans la mesure où le secret de fonction prévaut. En faire la publicité violerait précisément cette disposition légale. La seule publicité que nous devons faire en lien avec un retrait est la publication dans la Feuille officielle. On peut relever que le Tribunal fédéral avait donné raison à un médecin genevois qui avait recouru contre l’État de Genève, qui avait publié dans la Feuille officielle le prononcé d’un blâme et pas uniquement la décision de retrait. Le médecin avait estimé que cette publication nuisait à sa réputation et le Tribunal fédéral lui avait donné raison. Par conséquent, les Autorités ne peuvent publier que le retrait de l’autorisation. Les cantons ont dès lors l’obligation de renseigner le registre fédéral lorsque de telles mesures sont prononcées. Les autorités sanitaires des autres cantons en ont ainsi connaissance et peuvent prendre des dispositions qu’elles jugent adéquates sur leur territoire cantonal. En ce sens, et puisque la question y fait référence, le canton de Fribourg n’a pas encore pris de mesure – du moins, celle-ci n’a pas encore été mentionnée dans le registre en question –, mais ce qu’on constate, c’est qu’en général, lorsqu’un canton retire un droit de pratique, il est fréquent de voir les autres cantons qui ont délivré ces mêmes autorisations les retirer à leur tour. Dès lors et pour conclure, le Conseil d’État ne peut pas fournir les motifs ou des détails supplémentaires sur les motifs qui ont conduit à ce retrait de droit de pratique. L’instruction est, encore une fois, couverte par le secret de fonction.
Nous souhaitons rappeler d’abord que lorsque la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) est entrée en vigueur, le canton de Neuchâtel a rencontré ses partenaires prestataires de soins pour savoir quels étaient les besoins et attentes concrètes du terrain. Il est apparu que les prestataires de soins souhaitaient s’impliquer fortement dans la mise en place de ce dossier, mais qu’ils avaient besoin d’un soutien de l’État. Il est apparu alors judicieux de monter une structure dans laquelle État et prestataires de soins pourraient coconstruire le dossier électronique du patient.…
Nous souhaitons rappeler d’abord que lorsque la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) est entrée en vigueur, le canton de Neuchâtel a rencontré ses partenaires prestataires de soins pour savoir quels étaient les besoins et attentes concrètes du terrain. Il est apparu que les prestataires de soins souhaitaient s’impliquer fortement dans la mise en place de ce dossier, mais qu’ils avaient besoin d’un soutien de l’État. Il est apparu alors judicieux de monter une structure dans laquelle État et prestataires de soins pourraient coconstruire le dossier électronique du patient. En parallèle, des séances de travail ont été menées avec les autres cantons romands. Le choix de ces derniers a été différent sur la construction de la structure organisationnelle. Au sein de CARA, qui réunit les autres cantons romands, le DEP a été piloté par les pouvoirs publics uniquement, donc sans intégrer les prestataires de soins. C’est donc pour respecter cette attente des partenaires que le canton de Neuchâtel a fait le choix de créer sa propre structure cantonale, Néanmoins, de bons contacts existent évidemment avec nos homologues romands au sujet de l’évolution de CARA. Quant à savoir où en est le déploiement du DEP en Suisse et à Neuchâtel, on ne peut que constater qu’il se fait de manière beaucoup plus lente que prévu, puisqu’à l’échelle nationale, ce sont aujourd’hui près de 110'000 DEP qui ont été ouverts, soit 1% de la population environ uniquement. À Neuchâtel, nous avons aujourd’hui dépassé les 9'000 DEP, soit plus de 5% de la population, ce qui fait que le canton de Neuchâtel est celui qui rencontre le plus fort taux d’ouverture de DEP dans toute la Suisse. Nous pensons dès lors que notre démarche de proximité auprès de la population et des prestataires de soins a porté ses fruits. Le modèle de coconstruction que nous avons retenu semble avoir été une bonne voie. Pour autant, il faut que ce dossier, aujourd’hui, se déploie davantage et soit plus utilisé pour que cela apporte un intérêt réel en termes de santé publique. Nous allons donc maintenir les efforts et sommes à la recherche constante de développements nouveaux. Quant à savoir ce que sera le futur DEP neuchâtelois, il est un peu tôt pour y répondre, puisque le paysage national des communautés qui gèrent le DEP est désormais en pleine mutation. L’association CARA va rejoindre Emedo et eSanita, et le canton du Tessin a rejoint Sanela tout récemment. Dans ce contexte, il est évidemment sain de se questionner sur le devenir du DEP neuchâtelois, même si la stratégie initiale a porté ses fruits. Nous pensons toutefois qu’il serait judicieux de tous se regrouper en une seule communauté nationale, plutôt que de rejoindre l’une des deux grandes communautés, soit CARA ou Sanela, laquelle pourrait être amenée dans un deuxième temps à rejoindre l’autre grande communauté existante. De plus, la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) va connaître une révision complète à l’horizon 2028, avec la mise à disposition d’une plateforme DEP nationale. Nous attendons dès lors le message du Conseil fédéral pour savoir comment nous allons nous orienter d’ici cette révision. Nous répondons encore à la question 25.361 du groupe UDC relative au récent retrait d’autorisation de pratiquer d’un médecin.
Nous allons répondre à ces deux questions et, ainsi que vous nous y avez autorisés, nous nous permettrons de répondre à deux autres questions pendantes, puisqu’elles ont un lien avec l’actualité. Mais rassurez-vous, nous serons bref. Pour répondre à la question de la députée Aurélie Gressot, nous souhaitons rappeler en préambule l’importance que le Conseil d’État accorde à la prévention et à la promotion de la santé, qu’il entend effectivement renforcer au cours des années prochaines. C’est d’ailleurs un des éléments qui figurent dans le rapport relatif à la politique de santé publique pour l…
Nous allons répondre à ces deux questions et, ainsi que vous nous y avez autorisés, nous nous permettrons de répondre à deux autres questions pendantes, puisqu’elles ont un lien avec l’actualité. Mais rassurez-vous, nous serons bref. Pour répondre à la question de la députée Aurélie Gressot, nous souhaitons rappeler en préambule l’importance que le Conseil d’État accorde à la prévention et à la promotion de la santé, qu’il entend effectivement renforcer au cours des années prochaines. C’est d’ailleurs un des éléments qui figurent dans le rapport relatif à la politique de santé publique pour les années 2025 à 2030, que votre Autorité sera amenée à traiter au cours d’une prochaine session, en rappelant que parmi les cinq objectifs de cette stratégie, deux mettent un accent particulier sur la promotion de la santé et la prévention de maladies dans une optique globale et transversale, à savoir, d’une part, améliorer le bien-être et la santé par un environnement propice et durable et, d’autre part, mobiliser et renforcer les compétences de chaque membre de la communauté neuchâteloise pour le ou la rendre acteur ou actrice de sa santé et partenaire de soins. Nous vous renvoyons à cet effet à l’annexe 2 du rapport 25.011, Politique de santé publique 2025- 2030, qui vous apportera davantage de détails sur les actions prévues. Pour rester relativement succinct aujourd’hui, nous rappellerons simplement que, dans le cadre de cette politique de santé publique 2025-2030, il existe une stratégie cantonale de prévention et de promotion de la santé qui clarifie les axes prioritaires de ces domaines en adéquation avec ceux énoncés dans la politique de santé publique. Elle se décline en quatre phases de vie, à savoir la santé lors de la grossesse et les premières années de vie de l’enfant, la santé des enfants et des jeunes, la santé des adultes en âge de vie active et la santé des aînés. Cette stratégie repose sur cinq objectifs et vingt champs d’intervention, que nous ne détaillons pas ici. S’agissant de la question des dépenses qui n’ont pas été activées, elle s’explique notamment par le décalage qu’il peut y avoir entre des mesures prévues dans le cadre budgétaire et leur réalisation. En effet, avant de lancer des projets d’ampleur, le service s’assure que le budget est à disposition, car ces mesures peuvent être étalées dans le temps pour des raisons de faisabilité et, parfois, elles peuvent être décalées en lien également avec les programmes de soutien qui existent sur le plan fédéral. Toutes ces mesures s’inscrivent, bien évidemment, en adéquation avec la stratégie globale qui a été rappelée tout à l’heure. Pour répondre maintenant à la question de M. Hugo Clémence sur la même thématique, nous souhaitons dire que, d’une manière générale, le Conseil d’État regrette les décisions d’économie de la Confédération dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies. D’une part, parce que ces montants consacrés à préserver la santé restent relativement faibles sur le plan total des dépenses de la santé, puisqu’elles varient en général entre 1,2 et 1,6% du budget de la santé publique sur le plan fédéral. Et d’autre part, et surtout, il est aujourd’hui clairement démontré que les mesures de prévention et de promotion de la santé sont non seulement efficaces en termes de santé publique, mais également économiquement justifiées en ce qu’elles permettent des retours sur investissement importants à long terme. Pour en venir maintenant aux mesures décidées par l’OFSP, ou en tout cas appliquées par l’OFSP, les conséquences de celles-ci se déploieront à moyen et long terme. Il est toutefois encore trop tôt pour connaître quelles mesures auront un impact concret sur celles prévues dans le canton de Neuchâtel. Dès lors, il est difficile aujourd’hui de décider de vouloir reprendre certaines mesures portées par la Confédération, notamment en termes de campagne de promotion, qui pourraient nécessiter des ressources difficilement mobilisables à court terme par les cantons. Les cantons devront dès lors procéder à une analyse de ces conséquences et déterminer dans quelle mesure des moyens complémentaires pourraient devoir être alloués aux domaines qui ne sont plus couverts par la Confédération. Ces questions n’ont dès lors pas encore pu trouver de réponse concrète, et les chiffrages n’ont pas encore été réalisés pour déterminer l’ampleur des moyens additionnels qui devraient être alloués. Quoi qu’il en soit, toutes les possibilités de mutualisation entre les cantons seront évidemment étudiées. Nous nous permettons maintenant, comme indiqué en introduction, de répondre à deux questions qui ont un lien avec l’actualité. Nous commençons avec la question 25.356, posée par le groupe libéral-radical – Le Centre, en lien avec le dossier électronique du patient, domaine qui a évolué ces derniers temps.
Quelques clarifications par rapport au fonds sur les infrastructures sportives. Effectivement, lorsque le Conseil d’État a mené les travaux en commission avec la commission des finances, il avait été question de savoir si le projet de la patinoire des Mélèzes pouvait ou non être soutenu par le futur fonds en lien avec le CISIC. À l’époque, le Conseil d’État était réticent à cette idée, compte tenu du montant exceptionnel dont il est question avec la patinoire. Au final, le Grand Conseil a décidé d’allouer une enveloppe un peu plus importante que prévu au fonds CISIC, raison pour laquelle, auj…
Quelques clarifications par rapport au fonds sur les infrastructures sportives. Effectivement, lorsque le Conseil d’État a mené les travaux en commission avec la commission des finances, il avait été question de savoir si le projet de la patinoire des Mélèzes pouvait ou non être soutenu par le futur fonds en lien avec le CISIC. À l’époque, le Conseil d’État était réticent à cette idée, compte tenu du montant exceptionnel dont il est question avec la patinoire. Au final, le Grand Conseil a décidé d’allouer une enveloppe un peu plus importante que prévu au fonds CISIC, raison pour laquelle, aujourd’hui, le Conseil d’État n’exclut pas que ce fonds puisse, de manière marginale, venir en soutien direct à la patinoire. Soutien marginal, d’une part, parce que le montant total de l’investissement du côté de La Chaux-de-Fonds se monte à 69 millions de francs, et, d’autre part, parce que l’enveloppe elle-même à disposition du Conseil d’État au travers du fonds CISIC, comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, ne sera en moyenne que de 4 millions de francs par année. Ces 4 millions de francs devront pouvoir être, a priori, répartis entre les différents projets qui auront cours une même année. Raison pour laquelle, si un soutien devait être décidé par le Conseil d’État au titre du CISIC parce que le projet répond aux critères, ce serait de toute manière un soutien qui, au regard de l’ampleur totale du projet, ne serait en rien décisif. Raison pour laquelle, aujourd’hui, le Conseil d’État confirme ce qu’il a déjà mentionné au Conseil communal de La Chaux-de-Fonds, à savoir qu’il s’agit d’un projet exceptionnel qui, à son avis, doit faire l’objet d’un soutien au travers d’un prêt sans intérêt, prêt qui, encore une fois, répond aux attentes du Conseil communal de La Chaux-de-Fonds. Nous tenions à clarifier ces points-là pour répondre aux dernières interrogations formulées, puisque, effectivement, du côté du Conseil d’État, il y a une ouverture un peu plus marquée sur ce point-là, mais encore une fois sur un montant qui sera d’une ampleur tout à fait limitée par rapport aux montants du projet de La Chaux-de-Fonds. Un élément encore : les salles de sport de la Riveraine, si on parle ici des salles de sport communales – on exclut ici les besoins du canton – qui pourraient être construites par la ville de Neuchâtel, au même titre que celles qui pourraient être construites ailleurs, relèvent, quant à elles, pleinement du futur fonds CISIC, puisque ce fonds a notamment pour but – pas principal, mais ce sera un but important – de venir en soutien des salles de sport, puisqu’il s’agit là des principales infrastructures sportives communales.
Situation effectivement assez particulière avec ce projet de résolution qui s’invite sur le plan cantonal à la veille d’un vote communal. Il est attendu que le Conseil d’État clarifie sa position. Il nous semble néanmoins qu’elle est déjà aujourd’hui extrêmement claire, mais puisque cela est demandé, nous allons rappeler quelques éléments importants de ce projet. En premier lieu, rappelons qu’il s’agit d’une infrastructure communale. Elle a été pensée par la commune exclusivement ; le canton n’a pas été associé aux réflexions, raison pour laquelle les comparatifs intercantonaux auxquels il a …
Situation effectivement assez particulière avec ce projet de résolution qui s’invite sur le plan cantonal à la veille d’un vote communal. Il est attendu que le Conseil d’État clarifie sa position. Il nous semble néanmoins qu’elle est déjà aujourd’hui extrêmement claire, mais puisque cela est demandé, nous allons rappeler quelques éléments importants de ce projet. En premier lieu, rappelons qu’il s’agit d’une infrastructure communale. Elle a été pensée par la commune exclusivement ; le canton n’a pas été associé aux réflexions, raison pour laquelle les comparatifs intercantonaux auxquels il a été fait mention sont sans doute un peu biaisés. Du côté du Conseil d’État, les échanges avec le Conseil communal de la ville de La Chaux-de- Fonds remontent à quelques années déjà. Début 2024, pour entrer davantage dans le concret, le Conseil d’État, après avoir été sollicité par le Conseil communal, envoyait un courrier audit Conseil communal pour lui faire part de ses intentions, étant rappelé qu’au final – nous y reviendrons – la décision ne relèvera pas du Conseil d’État, mais bel et bien de vous, au Grand Conseil. Donc, début 2024, le Conseil d’État indiquait qu’il était ouvert à proposer l’octroi d’un prêt d’une dizaine de millions de francs à un taux d’intérêt préférentiel. Il indiquait également qu’il était ouvert à considérer l’octroi d’une aide au titre de la nouvelle politique régionale pour le volet ayant trait à l’hébergement prévu sur la patinoire de La Chaux-de-Fonds, compte tenu de sa vocation touristique, et il laissait encore en attente les possibilités en lien avec l’initiative « 1% pour le sport », qui était alors en cours de traitement. Par la suite, à la fin de l’année 2024, le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds a demandé finalement formellement au Conseil d’État davantage que ce sur quoi le Conseil d’État avait ouvert la porte, à savoir un prêt de 20 millions de francs sans intérêt. Ces éléments figurent clairement dans le rapport du Conseil communal de la ville de La Chaux-de-Fonds, il n’y a donc pas de scoop par rapport à ceci. À la suite de quoi le Conseil d’État a répondu au Conseil communal qu’il restait, de son côté, ouvert à ce sur quoi il s’était déjà engagé, à savoir un prêt d’une dizaine de millions de francs à un taux préférentiel. Élément nouveau qui s’était ajouté, c’était le vote du Grand Conseil sur le contre-projet à l’initiative « 1% pour le sport ». Dès lors, le Conseil d’État a indiqué également qu’il était ouvert à considérer une aide à travers le futur fonds – qu’on appelle le fonds CISIC, en lien avec le Concept des infrastructures sportives d’importance cantonale et régionale –, dont les critères restent encore aujourd’hui à définir. Un fonds qui, comme vous le savez, puisque c’est vous qui en avez voté les modalités, est doté d’un montant moyen de 4 millions de francs par année, puisqu’on est sur une enveloppe de 32 millions de francs sur huit ans, ce qui permet, là aussi, d’avoir une idée des montants à disposition du côté du Conseil d’État au travers de ce fonds CISIC. Le Conseil d’État relevait, par ailleurs, qu’une demande de prêt au titre de la nouvelle politique régionale (NPR) n’avait pas été déposée. Dès lors, à ce stade, les prochaines étapes pour le Conseil d’État, c’est d’attendre déjà le vote du Conseil général demain à La Chaux-de-Fonds, de laisser passer ensuite le délai référendaire, et puis, comme nous avons eu l’occasion de le dire dans la presse, dans un échange avec Thierry Brechbühler, qui était sur une même ligne, de reprendre ensuite les discussions avec le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds pour voir comment concrétiser l’ouverture dont a fait preuve le Conseil d’État depuis une année maintenant. Tout cela en rappelant, nous l’avons déjà indiqué, qu’au final, la décision, pour ce qui concerne une aide qui sortira du fonds CISIC, relèvera du Grand Conseil, à moins que vous ne souhaitiez que nous plafonnions notre aide à 700'000 francs, mais nous avons cru entendre que les attentes exprimées par les signataires du projet de résolution dépassaient le cadre des compétences du Conseil d’État. Dès lors, au final, le signal que vous entendez adresser au travers du vote de ce projet de résolution, c’est envers vous-mêmes ou en tout cas envers les personnes qui s’assoiront au sein du Grand Conseil pour la prochaine législature, puisque, encore une fois, c’est bel et bien au Grand Conseil qu’il reviendra de décider du soutien – qui devra être du soutien extraordinaire si on considère un soutien en dehors du fonds CISIC – qui devra être apporté à ce projet pour lequel, pour conclure, vous aurez entendu que le Conseil d’État est, sur le principe, favorable, ainsi qu’il l’a déjà indiqué.
Question relative au suicide assisté en institution, légiféré depuis dix ans. Actuellement, les chiffres sur les suicides assistés dont il est question ici concernent tous les suicides assistés, quel que soit le lieu dans lequel ils sont survenus. Ils ne concernent donc pas uniquement les EMS. Des travaux sont en cours entre le service de la santé publique (SCSP) et la police neuchâteloise pour pouvoir obtenir à l’avenir des données plus précises sur le lieu du suicide assisté. Selon les données conjointes de la santé publique et de la police cantonale, nous relevons, pour les huit dernières …
Question relative au suicide assisté en institution, légiféré depuis dix ans. Actuellement, les chiffres sur les suicides assistés dont il est question ici concernent tous les suicides assistés, quel que soit le lieu dans lequel ils sont survenus. Ils ne concernent donc pas uniquement les EMS. Des travaux sont en cours entre le service de la santé publique (SCSP) et la police neuchâteloise pour pouvoir obtenir à l’avenir des données plus précises sur le lieu du suicide assisté. Selon les données conjointes de la santé publique et de la police cantonale, nous relevons, pour les huit dernières années, le nombre de suicides assistés suivant, qui fluctue passablement d’une année à l’autre : en 2016, il y en a eu 27 ; en 2017, 26 ; en 2018, 31 ; en 2019, 57 ; en 2020, 36 ; en 2021, 53 ; en 2022, 68 ; en 2023, 75 ; en 2024, 69. Dès lors, comme vous pouvez le constater, une tendance à la hausse depuis les années 2021-2022. Si l’on considère uniquement la période 2019 à 2023, le canton de Neuchâtel a dénombré une moyenne de 53 cas annuels, ce qui représente un taux de 27,1 cas pour 100'000 habitants, ce qui place le canton de Neuchâtel – si on peut parler de classement en la matière – en première position des cantons suisses, la moyenne suisse étant quant à elle de 16,3%. Concernant la demande relative à l’autorité de surveillance, celle-ci n’a, à ce jour, jamais été saisie pour de telles questions. Elle n’a pas de compétences pour mener des conciliations à l’échelle de l’autorité de surveillance de la santé publique, puisque l’autorité compétente en matière de conciliation est l’autorité de conciliation en matière de santé, entité indépendante du SCSP.
Les réponses pertinentes à apporter au postulat 22.230, accepté par votre Autorité, sont à l’évidence difficiles à trouver, tant les enjeux sont complexes. Faut-il considérer d’une même manière tous les proches aidants ? Comment distinguer la part de solidarité familiale qu’il s’agit de conserver de celle susceptible de donner droit à une rémunération ? Comment garantir par ailleurs en tout temps une prise en charge de qualité ? Améliorer davantage encore la prise en charge des proches aidés peut-il répondre aux attentes exprimées ? Le Conseil d’État, au travers du Département de l’emploi et …
Les réponses pertinentes à apporter au postulat 22.230, accepté par votre Autorité, sont à l’évidence difficiles à trouver, tant les enjeux sont complexes. Faut-il considérer d’une même manière tous les proches aidants ? Comment distinguer la part de solidarité familiale qu’il s’agit de conserver de celle susceptible de donner droit à une rémunération ? Comment garantir par ailleurs en tout temps une prise en charge de qualité ? Améliorer davantage encore la prise en charge des proches aidés peut-il répondre aux attentes exprimées ? Le Conseil d’État, au travers du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) et du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), précédemment le Département des finances et de la santé (DFS), ont initié des réflexions à ce sujet, sans réponse satisfaisante à ce jour, réflexions qu’il s’agira de relancer dès le début de la prochaine législature. Concernant les organisations de soins à domicile (OSAD) rémunérant du personnel, rappelons que deux d’entre elles bénéficient aujourd’hui d’une autorisation sur le territoire cantonal, conformément à la Loi sur le marché intérieur (LMI). Un canton a toutefois refusé leur pratique, ce qui fait l’objet d’un recours toujours pendant. Le Conseil d’État reste attentif à l’issue de cette procédure, n’étant, quant à lui, pas persuadé de la pertinence de ce modèle, au regard tant des garanties de la qualité de la prise en charge que du risque d’augmentation des coûts de la santé. Dans l’intervalle, afin de ne pas favoriser son extension, il a décidé de ne pas couvrir la part résiduelle des soins, ce qui contribue à limiter le niveau de rémunération versé par les OSAD à ces proches aidants. Sur ce plan également, la réflexion demandera à être reprise, dès lors que la procédure en cours aura clarifié le rayon d’action du canton.
Très volontiers et brièvement, Madame la présidente. Merci pour les différentes interventions, pour les soutiens déjà exprimés en faveur du projet. Quelques éléments, rapidement. Du côté des propos de la porte-parole du groupe socialiste, quelques éléments qui nous surprennent quant à la connaissance de la prise en compte ou non du renchérissement auprès de certaines entités au bénéfice d’un contrat de prestations, qui, pour nous, justifient aussi le fait que la situation actuelle manque peut-être de suffisamment de clarté pour qu’elle soit connue de l’ensemble des députés, donc ce qui plaide…
Très volontiers et brièvement, Madame la présidente. Merci pour les différentes interventions, pour les soutiens déjà exprimés en faveur du projet. Quelques éléments, rapidement. Du côté des propos de la porte-parole du groupe socialiste, quelques éléments qui nous surprennent quant à la connaissance de la prise en compte ou non du renchérissement auprès de certaines entités au bénéfice d’un contrat de prestations, qui, pour nous, justifient aussi le fait que la situation actuelle manque peut-être de suffisamment de clarté pour qu’elle soit connue de l’ensemble des députés, donc ce qui plaide également pour mener cette réflexion. Cela a été relevé par le groupe Vert’Libéral-Le Centre : l’objectif, c’est bel et bien de pouvoir se doter d’un outil qui permette d’assurer équité, efficacité, mais aussi optimisation. C’est dans ce sens-là également que l’amendement du Conseil d’État souhaite aller, non pas en visant telle ou telle fondation de droit privé, mais bel et bien en portant une réflexion similaire sur l’entier des partenaires de l’État, qu’ils soient un établissement autonome de droit public, une fondation de droit privé ou une association. L’enjeu est de réfléchir à la fois sur leur organisation, sur les compétences qui leur sont dévolues, les tâches qui sont attendues de leur part, tout en gardant en tête effectivement ce principe d’autonomie. Cette autonomie doit effectivement résulter d’un partenariat qui peut être conclu en toute confiance. L’objectif n’est donc pas d’ôter à des fondations leur autonomie, mais bel et bien de réfléchir en amont si les délégations de compétences qui existent aujourd’hui sont toujours toutes pertinentes ou non, et de fixer un cadre clair à l’exécution de ces prestations.
Effectivement, le dossier est de notre côté de par l’implication de l’office d’organisation (OORG) dans ce vaste dossier en lien avec d’autres départements, notamment le service des finances (SFIN) ainsi que le service juridique (SJEN). Quelques éléments d’abord de contexte pour apporter quelques nuances aux propos qui ont été tenus par l’auteur de la motion. Nous souhaiterions dire que du côté du Conseil d’État, il y a un travail important qui est en cours depuis un certain nombre d’années déjà pour apporter une clarification dans l’ensemble des liens qui régissent les relations entre l’État…
Effectivement, le dossier est de notre côté de par l’implication de l’office d’organisation (OORG) dans ce vaste dossier en lien avec d’autres départements, notamment le service des finances (SFIN) ainsi que le service juridique (SJEN). Quelques éléments d’abord de contexte pour apporter quelques nuances aux propos qui ont été tenus par l’auteur de la motion. Nous souhaiterions dire que du côté du Conseil d’État, il y a un travail important qui est en cours depuis un certain nombre d’années déjà pour apporter une clarification dans l’ensemble des liens qui régissent les relations entre l’État et ses nombreux partenaires. Un travail qui avance par étapes, avec une révision et une harmonisation des contrats de prestations avec les institutions partenaires dans le domaine de la santé et du social. Un travail évolutif, on est actuellement sur la deuxième version des nouveaux contrats de prestations. Un travail aussi qui a concerné les établissements autonomes de droit public (EADP) au travers de l’âge des administrateurs, on en a parlé ce matin. Un travail qui a porté également, au travers du postulat 23.207, sur les relations entre le Grand Conseil et ces mêmes EADP. Un travail qui va se concrétiser aussi en annexe aux comptes 2024 par la publication de l’entier des entités subventionnées par l’État au-delà d’un montant de 10'000 francs, ce qui, là aussi, apportera une visibilité plus grande qu’aujourd’hui, pour les députés notamment. Donc, ce travail, il est déjà en place, avec une ligne qui a été tracée par le Conseil d’État, dont la prochaine étape, ou en tout cas une des prochaines étapes, est le fait de se doter d’une loi de référence sur les partenariats. Une nécessité qui a fait jour et dont le constat est partagé effectivement par le Conseil d’État. Selon nous, la motion telle qu’elle est formulée actuellement va dans cette direction-là, mais de manière incomplète de l’avis du Conseil d’État, raison pour laquelle nous proposons un amendement qui permet d’élargir le cadre de la réflexion pour pouvoir avancer avec une vision partagée avec le Grand Conseil au travers de l’acceptation de la motion amendée dans un travail qui nous occupera certainement le long de la prochaine législature. Les enjeux sont relativement complexes, les partenaires très nombreux, la manière dont sont formalisées ces relations varie aussi, entre les EADP, pour lesquels tout est cadré au travers d’une loi, les entités de droit privé, pour lesquelles aucune loi de référence n’existe à ce stade, donc un travail d’identification qui doit encore être fait. En relevant que parmi les étapes encore à venir se trouve l’audit sur les subventions, qui était souhaité par le contre-projet à l’initiative sur la Cour des comptes, qui, lui, est aussi dans une phase d’aboutissement dans les réflexions du Conseil d’État. Il devrait aussi pouvoir se concrétiser rapidement dans le cadre de la prochaine législature. Bref, des bonnes avancées de l’avis du Conseil d’État, mais la nécessité, comme nous l’avons dit, d’élargir le cadre de la réflexion proposée par la motion, en réfléchissant à la gouvernance non seulement des partenariats, mais aussi des partenaires. Comment nos partenaires fonctionnent- ils ? Avec quels objectifs, au-delà des objectifs fixés par le Conseil d’État ? Quelles sont les contraintes qui sont les leurs ? Quelle est la manière avec laquelle ils envisagent aussi leurs liens avec l’État ? Il nous semble que la réflexion doit s’ouvrir à cela. Et il nous semble aussi pertinent de profiter de cette réflexion pour réfléchir aux tâches qui sont aujourd’hui déléguées à des entités privées, financées parfois presque exclusivement par l’État, pour voir si cette délégation fait toujours sens ou s’il n’y a pas lieu, pour certaines d’entre elles, de les rapatrier au sein de l’État. C’est aussi une réflexion qui permet de voir quelles sont les synergies qui peuvent être trouvées entre les fondations auprès desquelles nous déléguons aujourd’hui des activités qui pourraient être soit réalisées par d’autres entités partenaires, soit faites de manière commune. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir l’amendement du Conseil d’État, pour que la réflexion puisse être menée en tenant compte du plus grand nombre de paramètres possible, et puis, encore une fois, pour que le Conseil d’État puisse travailler dans cette direction-là avec l’appui du Grand Conseil.
Nous avions déjà eu l’occasion d’évoquer cette question-là l’année dernière lors du vote du rapport quadriennal de Latitude 21. L’actualité américaine remet la question sur le devant de la scène. La position du Conseil d’État n’a toutefois pas changé. Le cadre financier octroyé à Latitude 21 et à ses membres a été fixé ; le Conseil d’État entend s’y tenir. Le Conseil d’État estime aussi que, vu l’ampleur des enjeux qui se posent pour les organisations non gouvernementales, ce n’est pas une petite rallonge, voire une grande rallonge de l’aide cantonale qui pourra changer quoi que ce soit. Il e…
Nous avions déjà eu l’occasion d’évoquer cette question-là l’année dernière lors du vote du rapport quadriennal de Latitude 21. L’actualité américaine remet la question sur le devant de la scène. La position du Conseil d’État n’a toutefois pas changé. Le cadre financier octroyé à Latitude 21 et à ses membres a été fixé ; le Conseil d’État entend s’y tenir. Le Conseil d’État estime aussi que, vu l’ampleur des enjeux qui se posent pour les organisations non gouvernementales, ce n’est pas une petite rallonge, voire une grande rallonge de l’aide cantonale qui pourra changer quoi que ce soit. Il est aussi relevé que dans d’autres cantons, comme Genève, l’importance des ONG est d’une dimension forte dans le système économique global du canton de Genève, et il est légitime que le Conseil d’État s’en préoccupe. Ce n’est pas le cas dans le canton de Neuchâtel, où la grande majorité des ONG repose sur des structures bénévoles, capables de financer, pour certaines, certains points, mais on n’est pas là sur un enjeu économique, même si cela n’enlève rien, évidemment, à l’enjeu humanitaire et de développement qui se pose avec la position du gouvernement américain.
La position du Conseil d’État a déjà été arrêtée il y a un certain temps et communiquée il y a une bonne année déjà au Conseil communal de La Chaux-de-Fonds. À ce stade, le Conseil d’État est favorable au projet de patinoire des Mélèzes, convaincu de la nécessité de sa rénovation, convaincu aussi que la ville de La Chaux-de-Fonds doit pouvoir se doter, avec cette infrastructure, d’une infrastructure de qualité qui réponde aux besoins sportifs des clubs, mais aussi aux besoins de rayonnement de la ville. Cette position, pour l’heure, tient dans l’ouverture pour un prêt d’une dizaine de million…
La position du Conseil d’État a déjà été arrêtée il y a un certain temps et communiquée il y a une bonne année déjà au Conseil communal de La Chaux-de-Fonds. À ce stade, le Conseil d’État est favorable au projet de patinoire des Mélèzes, convaincu de la nécessité de sa rénovation, convaincu aussi que la ville de La Chaux-de-Fonds doit pouvoir se doter, avec cette infrastructure, d’une infrastructure de qualité qui réponde aux besoins sportifs des clubs, mais aussi aux besoins de rayonnement de la ville. Cette position, pour l’heure, tient dans l’ouverture pour un prêt d’une dizaine de millions de francs octroyé à un taux préférentiel. Comme nous l’avons indiqué, elle avait été mentionnée au Conseil communal de La Chaux-de- Fonds il y a déjà une année, et elle lui a été rappelée récemment dans le cadre des travaux qui occupent aujourd’hui les autorités chaux-de-fonnières. Il a été convenu que nous attendions désormais la décision du Conseil général de La Chaux-de-Fonds, puis l’entrée en force du vote du Conseil général, s’il devait être positif, pour reprendre la discussion avec les autorités communales de La Chaux-de-Fonds, plusieurs éléments restant à ce jour en attente de précision. Enfin, rappelons qu’au final, compte tenu du montant du prêt qu’envisage d’octroyer le Conseil d’État, la décision reviendra au Grand Conseil. Nous aurons dès lors l’occasion, sans doute, d’en reparler le moment venu.
Une réponse qui tiendra en six points. Premièrement, il faut rappeler que la loi est actuellement appliquée. Une exception a été validée par le Conseil d’État quant à la comptabilité analytique par site. Des fermetures ponctuelles du bloc opératoire de La Chaux-de-Fonds doivent parfois être mises en place pendant les périodes de vacances estivales ou hivernales, faute de personnel en nombre suffisant. Cela dit, deuxième point, la loi actuelle n’empêche pas le Conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) de réfléchir, notamment au travers de l’élaboration de ses orientati…
Une réponse qui tiendra en six points. Premièrement, il faut rappeler que la loi est actuellement appliquée. Une exception a été validée par le Conseil d’État quant à la comptabilité analytique par site. Des fermetures ponctuelles du bloc opératoire de La Chaux-de-Fonds doivent parfois être mises en place pendant les périodes de vacances estivales ou hivernales, faute de personnel en nombre suffisant. Cela dit, deuxième point, la loi actuelle n’empêche pas le Conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) de réfléchir, notamment au travers de l’élaboration de ses orientations stratégiques (OS), ni de se projeter dans l’avenir. Elle lui impose, en outre, la responsabilité de veiller à la pérennité du RHNe. Cette responsabilité est aussi celle du Conseil d’État, qui partage en l’occurrence l’approche réflexive du Conseil d’administration. Troisièmement, les OS 2025-2030 ne devraient pas faire évoluer significativement le RHNe quant à son organisation et ses infrastructures. Les années à venir seront toutefois marquées par la nécessité de faire des choix importants à l’horizon 2040-2045, période qui coïncide avec la rénovation lourde de l’hôpital de Pourtalès. L’hôpital de La Chaux-de-Fonds, quant à lui, ne pourra pas non plus répondre aux besoins en l’état à pareille échéance. Or, l’avenir d’infrastructures hospitalières demande une planification de l’ordre de dix à quinze ans au moins, raison pour laquelle il est nécessaire d’y réfléchir aujourd’hui. Quatrièmement, d’une manière générale, personne ne peut dire aujourd’hui à quoi ressemblera le système hospitalier suisse en 2040. Il est toutefois constaté que, compte tenu des défis sanitaires – besoins croissants contre des ressources, comme on l’a dit tout à l’heure, humaines, écologiques et financières qui, elles, sont limitées –, la nécessité d’un système mieux coordonné sur le plan fédéral se fait sentir de toutes parts, de manière de plus en plus forte, qu’il s’agisse du Parlement ou des assureurs, qui disposent désormais du droit de recourir contre les planifications hospitalières cantonales. La question qui se posera dans quelques années ne sera peut-être plus « peut-on avoir deux sites de soins aigus publics dans le canton ? », mais « peut-on en garder au moins un ? », et rien ne permet d’affirmer aujourd’hui qu’il nous appartiendra à nous, canton de Neuchâtel, de répondre à cette question. Cinquièmement, comme indiqué en préambule, il est de la responsabilité des autorités, tant du RHNe, par son Conseil d’administration, que du Conseil d’État, d’envisager des pistes en tenant compte à la fois des enjeux actuels, et ils sont nombreux – on peut citer la pénurie de personnel, le déficit financier chronique, le vieillissement de la population, l’augmentation des besoins –, et des évolutions possibles du système fédéral. Il s’agit par conséquent de consolider le RHNe, tant dans son fonctionnement que dans son financement, de l’ancrer davantage encore dans le territoire en lien avec les autres acteurs du réseau, en sortant d’une logique hospitalo-centrée, l’objectif premier devant rester celui de garantir la sécurité sanitaire de la population. À ce titre, il importe de souligner qu’au-delà des enjeux hospitaliers, les éléments clés dans le système de santé seront la médecine communautaire et la médecine de premier recours. Enfin, et pour conclure, rappelons que les OS du RHNe sont dans un premier temps des propositions faites par le Conseil d’administration au Conseil d’État, qui doit se les approprier avant de les présenter au Grand Conseil qui, lui, sera invité à en prendre acte.
Alors, ce nouveau défi – malheureusement, c’est un nouveau, mais ce n’est sans doute pas le dernier, puisque l’on sait que les modes dans ce domaine-là sont nombreuses – n’arrive pas dans un désert préventif. Dans ce type de cas, notre service alerte les professionnels de l’école quand il est jugé pertinent sur une nouvelle pratique pour qu’elle puisse être thématisée si besoin avec les élèves et/ou les parents, selon les cas. Au-delà de cette action préventive, donner trop d’attention médiatique à ces pratiques est potentiellement contre-productif. L’information sur ce challenge a donc déjà …
Alors, ce nouveau défi – malheureusement, c’est un nouveau, mais ce n’est sans doute pas le dernier, puisque l’on sait que les modes dans ce domaine-là sont nombreuses – n’arrive pas dans un désert préventif. Dans ce type de cas, notre service alerte les professionnels de l’école quand il est jugé pertinent sur une nouvelle pratique pour qu’elle puisse être thématisée si besoin avec les élèves et/ou les parents, selon les cas. Au-delà de cette action préventive, donner trop d’attention médiatique à ces pratiques est potentiellement contre-productif. L’information sur ce challenge a donc déjà été relayée à toutes les professionnelles et tous les professionnels concernés. Il n’est pas prévu, sauf raison spécifique, de l’aborder directement avec les jeunes, pour éviter encore une fois d’en faire de la publicité. D’une manière générale, relevons que la prévention à l’école et ailleurs, tout au long de la scolarité, vise à donner aux jeunes des compétences générales et de santé utilisables en tout temps : réfléchir à la pression de groupe et comment y résister, à la pression du marketing ou de différentes modes, quand et où trouver des réponses fiables à ces questions ou de l’aide en cas de besoin, comment prendre soin de son corps, etc. Ces questions et ces compétences sont travaillées tout au long de l’année par les enseignants, en lien avec des acteurs spécialisés qui interviennent selon leur domaine d’activité. Un groupe de professionnels de la prévention dans les écoles réunissant divers acteurs cantonaux en matière de formation, de santé, de justice et de police, propose depuis des années un programme de prévention dont les axes prioritaires sont l’éducation numérique, la lutte contre le harcèlement et toutes les formes de violence, ainsi que la santé mentale des jeunes. Ce programme s’appuie sur la notion de renforcement des compétences des jeunes à faire face à toutes les situations complexes qu’ils rencontrent, et il vient compléter le travail effectué par les professionnels du terrain au quotidien.
Difficile de répondre aujourd’hui sur cette question. Le Conseil d’État ne pourra valablement se prononcer sur les intentions du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) que lorsqu’il sera en possession des options stratégiques 2025-2030 de l’établissement, qui seront déposées d’ici à la fin du mois de juin de cette année. Une analyse minutieuse de ces orientations sera conduite avant que le Conseil d’État ne puisse se prononcer, tenant compte de la complexité et de la sensibilité du sujet. Pour répondre plus précisément à la question de la stratégie fondée sur les moyens plutôt que sur les bes…
Difficile de répondre aujourd’hui sur cette question. Le Conseil d’État ne pourra valablement se prononcer sur les intentions du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) que lorsqu’il sera en possession des options stratégiques 2025-2030 de l’établissement, qui seront déposées d’ici à la fin du mois de juin de cette année. Une analyse minutieuse de ces orientations sera conduite avant que le Conseil d’État ne puisse se prononcer, tenant compte de la complexité et de la sensibilité du sujet. Pour répondre plus précisément à la question de la stratégie fondée sur les moyens plutôt que sur les besoins, nous pouvons déjà répondre, à ce stade, qu’une stratégie fondée sur les moyens implique de tenir compte du contexte auquel un établissement fait face, plus particulièrement des ressources à disposition, qu’il s’agisse de ressources financières, écologiques ou humaines. Quant à savoir si la répartition des blocs opératoires respecte le cadre fixé par la loi, nous pouvons répondre positivement. D’une manière générale, les lits stationnaires des sites des Montagnes représentent 40% des lits stationnaires du RHNe, voire 41% ou 46% selon les types de lits qui sont comptabilisés. Hors blocs opératoires de manière générale, le site de La Chaux-de-Fonds traite aujourd’hui plus de 35% des cas ambulatoires et plus de 35% des passages aux urgences. Et nous constatons globalement une augmentation sur l’ensemble des sites des activités en 2023, derniers chiffres officiels en notre possession.
Les foyers de jour sont en effet un dispositif essentiel de la planification médico-sociale. Les difficultés de financement ont été portées à connaissance du département. Elles concernent essentiellement le démarrage des activités et les places réservées qui ne sont pas honorées. Le service de la santé publique (SCSP) a initié des travaux, afin de tenir compte de ces difficultés et de pouvoir définir un financement qui permette d’assumer la mission et de continuer à la développer. Toutefois, il est constaté des taux de recours différents selon les établissements, certains peinant à trouver le…
Les foyers de jour sont en effet un dispositif essentiel de la planification médico-sociale. Les difficultés de financement ont été portées à connaissance du département. Elles concernent essentiellement le démarrage des activités et les places réservées qui ne sont pas honorées. Le service de la santé publique (SCSP) a initié des travaux, afin de tenir compte de ces difficultés et de pouvoir définir un financement qui permette d’assumer la mission et de continuer à la développer. Toutefois, il est constaté des taux de recours différents selon les établissements, certains peinant à trouver leur public, alors que d’autres étendent leurs jours d’ouverture pour répondre à la demande en hausse. Dès lors, les éventuelles difficultés rencontrées ne résultent pas uniquement du financement.
Effectivement, un amendement qui a été déposé par le Conseil d’État après les travaux en commission, lorsqu’il a réexaminé l’entier du paquet de lois concernées par ces modifications. Il lui apparaît qu’en lien avec la LAB, qui fixe le cadre de la composition du Conseil d’administration de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), il serait très difficile d’assurer une représentativité en âge, puisque, comme le mentionne l’article 6, alinéa 3, les six membres du Conseil d’administration qui s’ajoutent au délégué du Conseil d’État doivent être choisis parmi les propriétaire…
Effectivement, un amendement qui a été déposé par le Conseil d’État après les travaux en commission, lorsqu’il a réexaminé l’entier du paquet de lois concernées par ces modifications. Il lui apparaît qu’en lien avec la LAB, qui fixe le cadre de la composition du Conseil d’administration de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), il serait très difficile d’assurer une représentativité en âge, puisque, comme le mentionne l’article 6, alinéa 3, les six membres du Conseil d’administration qui s’ajoutent au délégué du Conseil d’État doivent être choisis parmi les propriétaires de bâtiments du canton. Or, la situation est que, parmi les propriétaires, il est difficile de trouver beaucoup de jeunes propriétaires. C’est une réalité avec laquelle nous devons composer. Dès lors, il nous semble que ce critère de l’âge sera particulièrement contraignant, et nous vous invitons donc à introduire également dans le cadre de la LAB la petite clause « dans la mesure du possible », qui nous permet un peu de souplesse et qui nous permettra d’être attentifs à cet enjeu de l’âge, mais de ne pas y être attachés de manière trop stricte pour garantir une bonne représentativité au sein du Conseil d’administration et lui permettre de fonctionner à satisfaction avec des personnes qui répondent aux critères de base de l’article 6.
Le projet de la commission ayant été largement commenté par son rapporteur, nous n’y reviendrons pas dans le détail, en relevant que le Conseil d’État a souscrit à cette démarche : une approche, on dira, plus inclusive en termes d’âge et qui permet de ne pas mettre sur la touche des personnes dont les compétences seraient encore utiles aux différents établissements autonomes de droit public (EADP) concernés. Le Conseil d’État relève aussi avec satisfaction que la commission a pris en compte certaines spécificités liées à certains conseils d’administration en termes d’enjeux quant à leur renou…
Le projet de la commission ayant été largement commenté par son rapporteur, nous n’y reviendrons pas dans le détail, en relevant que le Conseil d’État a souscrit à cette démarche : une approche, on dira, plus inclusive en termes d’âge et qui permet de ne pas mettre sur la touche des personnes dont les compétences seraient encore utiles aux différents établissements autonomes de droit public (EADP) concernés. Le Conseil d’État relève aussi avec satisfaction que la commission a pris en compte certaines spécificités liées à certains conseils d’administration en termes d’enjeux quant à leur renouvellement. Deux regrets toutefois : l’absence de consultation, par la commission, des établissements concernés ; il aurait pu être utile de voir aussi quelle était leur perception des enjeux. Un premier regret qui est lié aussi au deuxième : le fait que la commission se soit, au final, assez peu intéressée aux compétences qu’il est nécessaire de réunir au sein des conseils d’administration, dont l’importance stratégique a été rappelée par certains groupes. Le Conseil d’État veillera toutefois, en sa qualité d’organe à qui revient la nomination des membres des conseils d’administration, à ce que ces compétences restent réunies au sein des différents conseils d’administration, tout en tenant compte des nouveaux critères introduits par les propositions de la commission. À ces deux regrets s’ajoute un point d’attention pour l’éventuelle suite des travaux qui concernerait la prochaine législature, ce qui a été rappelé par le rapporteur de la commission. La question de la rémunération n’a pas été traitée, c’est heureux. Nous doutons que nous serions parvenus à traiter de cet objet-là aujourd’hui encore, compte tenu du temps qui a déjà été nécessaire pour traiter de la question initiale de la limite d’âge. Si la commission entend traiter par la suite de la question de la rémunération, nous la rendons attentive aux enjeux de proportionnalité du temps que cela pourrait demander en séances de commission, au regard d’une situation qui, aujourd’hui, nous semble acceptable, avec certes des différences de traitement entre les différents conseils d’administration, mais qui sont inévitables compte tenu des enjeux très différents auxquels font face ces conseils d’administration et des responsabilités qui sont les leurs. Mais ce point pourra être repris lors de la prochaine législature au besoin. Et, pour conclure, une demande sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure lors du détail du rapport : l’ajout d’un amendement à la loi qui cadre le Conseil d’administration de l’ECAP, amendement qui s’inspire de ceux qui ont été prévus pour d’autres conseils d’administration, puisque, là aussi, il nous semble que certaines spécificités de l’ECAP demandent à être prises en compte.
Merci au groupe Vert’Libéral-Le Centre pour avoir suscité le débat sur cette question importante. Les préoccupations sont partagées, nous croyons qu’elles le sont par l’entier des groupes qui, pour la plupart de ceux qui se sont exprimés, vont dans le même sens que le Conseil d’État. Dès lors, nous ne serons pas très long. Nous n’allons pas paraphraser non plus la brève position du Conseil d’État qui était déjà indiquée, mais nous souhaiterions rappeler quand même, comme cela a été dit d’ailleurs, qu’il est déjà possible aujourd’hui de créer de tels pôles. Cela s’est déjà fait dans le canton.…
Merci au groupe Vert’Libéral-Le Centre pour avoir suscité le débat sur cette question importante. Les préoccupations sont partagées, nous croyons qu’elles le sont par l’entier des groupes qui, pour la plupart de ceux qui se sont exprimés, vont dans le même sens que le Conseil d’État. Dès lors, nous ne serons pas très long. Nous n’allons pas paraphraser non plus la brève position du Conseil d’État qui était déjà indiquée, mais nous souhaiterions rappeler quand même, comme cela a été dit d’ailleurs, qu’il est déjà possible aujourd’hui de créer de tels pôles. Cela s’est déjà fait dans le canton. Il y a des projets en cours qui visent, effectivement, à mêler un accueil plutôt parascolaire que préscolaire avec une structure d’EMS. Les possibilités de le faire existent donc déjà, et nous ne souhaitons pas, au travers de la mise en œuvre d’un postulat, aboutir à un système qui serait sans doute trop rigide, qui ne permettrait pas non plus de saisir les opportunités quand elles se présentent. Comme cela a été relevé aussi, les EMS sont aujourd’hui des lieux de vie qui sont effectivement destinés à accueillir une population de plus en plus vieillissante, présentant aussi des troubles nombreux parfois, compte tenu du souhait de maintenir à domicile les aînés le plus longtemps possible. Mais cela n’en reste pas moins des lieux de vie qui ont déjà, pour beaucoup d’entre eux, des animations mises en place, parfois avec des écoles, parfois avec des sociétés locales, et il appartient, pas tellement aux communes mais surtout aux responsables des EMS eux-mêmes, de veiller à ce que ces lieux restent autant vivants que possible. Dès lors, nous vous invitons effectivement à refuser ce postulat et à laisser le service continuer de travailler avec la souplesse qui existe aujourd’hui pour que de tels pôles intergénérationnels voient le jour là où il fait sens et où ils répondent à une attente directement exprimée par les parties elles- mêmes.
Question relative aux données de contact des députés, demandant si le canton envisage de sensibiliser les communes à cette affaire. La réponse est non. Nous partons du principe que les communes ont pu lire, au travers des articles consacrés à ce dossier, les risques auxquels peuvent être exposés les membres soit de leurs autorités, soit de leur administration, et il leur appartient de prendre les mesures nécessaires directement.
Au préalable, on peut déjà rappeler que la surcharge hospitalière hivernale est un cycle annuel constaté dans tous les hôpitaux et qui, effectivement, cette année, a pris une ampleur un peu plus marquée qu’habituellement dans notre canton, mais dans d’autres cantons aussi. Pour répondre plus précisément à la question, la loi de santé cantonale (LS) octroie, par son article 57, l’obligation au département de délivrer des autorisations de pratiquer aux médecins. L’article 57, alinéa 2, de cette LS permet théoriquement d’assortir les autorisations de pratiquer de charges, pour autant qu’elles so…
Au préalable, on peut déjà rappeler que la surcharge hospitalière hivernale est un cycle annuel constaté dans tous les hôpitaux et qui, effectivement, cette année, a pris une ampleur un peu plus marquée qu’habituellement dans notre canton, mais dans d’autres cantons aussi. Pour répondre plus précisément à la question, la loi de santé cantonale (LS) octroie, par son article 57, l’obligation au département de délivrer des autorisations de pratiquer aux médecins. L’article 57, alinéa 2, de cette LS permet théoriquement d’assortir les autorisations de pratiquer de charges, pour autant qu’elles soient nécessaires, pour garantir des soins médicaux fiables et de qualité. On pourrait imaginer en faire usage dans le contexte décrit, mais cela paraît s’inscrire dans une interprétation extensive de la disposition, qui est plutôt liée à la qualité que la garantie de l’approvisionnement en soins dans le contexte de l’octroi de l’autorisation, avec le risque toutefois, si nous mettions en place des charges comme celles-ci, que cela dissuade de nouveaux médecins de s’installer ou que cela soit contesté devant les tribunaux avec une certaine chance de succès. Si, dans une certaine mesure, les dispositions légales permettraient en effet de contraindre les médecins à assurer une disponibilité minimale, il faut prendre en compte les effets contre-productifs de telles mesures en matière notamment et surtout d’attractivité d’installation des médecins. Par analogie, le dispositif des voies vertes et les conséquences sur la garde médicale font du canton de Neuchâtel un canton attractif par un dispositif que ne possèdent pas les autres cantons. Une mesure contraignante annulerait à notre sens de tels incitatifs. De manière à répondre de façon plus constructive que celle-ci, nous relevons que, compte tenu des contraintes légales que nous venons de rappeler et des conséquences potentielles de mesures contraignantes, le service de la santé publique (SCSP) vise à réunir les acteurs concernés afin de définir des plans de renoncement hivernaux, afin de mieux faire face à la charge hospitalière l’hiver prochain. Des expériences similaires existent dans d’autres pays, en France notamment. Ces plans consistent à planifier, de concert avec la centrale d’urgence, les permanences médicales et les médecins installés, un planning structuré permettant de disposer de suffisamment de couverture médicale durant la phase critique de surcharge hivernale et protéger ainsi les institutions hospitalières, à tout le moins les services d’urgence pour les problèmes de santé de degrés 3 et 4. Àvoir donc ce que ce dispositif, s’ilpeut entrer en vigueur, apportera d’améliorations l’hiver prochain.
Brièvement, car nous ne souhaitons pas rouvrir ici les débats qui ont déjà eu lieu en commission. Juste revenir sur quelques éléments cités par Mme Adriana Ioset et remercier également les quelques députés qui ont pris la parole pour défendre la position de la commission, à laquelle, encore une fois, nous souscrivons. Effectivement, le rapport compte beaucoup de chiffres, mais la santé, ce sont aussi des faits, ce sont aussi des statistiques, et c’est bien sur cela que nous devons guider nos choix et pas sur l’émotion. Vous semblez remettre en question l’existence même de la policlinique de C…
Brièvement, car nous ne souhaitons pas rouvrir ici les débats qui ont déjà eu lieu en commission. Juste revenir sur quelques éléments cités par Mme Adriana Ioset et remercier également les quelques députés qui ont pris la parole pour défendre la position de la commission, à laquelle, encore une fois, nous souscrivons. Effectivement, le rapport compte beaucoup de chiffres, mais la santé, ce sont aussi des faits, ce sont aussi des statistiques, et c’est bien sur cela que nous devons guider nos choix et pas sur l’émotion. Vous semblez remettre en question l’existence même de la policlinique de Couvet. Ce n’est pas du tout à l’ordre du jour ! Et vous ne pouvez pas laisser entendre cela et tenir un propos alarmant qui laisse entendre que tant l’État que RHNe semblent se désintéresser de la région du Val-de-Travers. Il n’est en aucun cas question aujourd’hui de fermer la policlinique de Couvet ! Ce dont on parle, c’est l’ouverture de l’accueil pendant la nuit. Et c’est uniquement cela qui a suscité les réflexions de la commission. Et il n’y a aucune velléité de ce côté-là d’avoir une fermeture plus large que celle qui a eu lieu quelques fois pendant la nuit, pour des raisons de manque de personnel, encore une fois. Et puis, vous revenez sur la question du sentiment de sécurité trompeur. Nous conclurons là- dessus. Effectivement, quand on a un hôpital ou une policlinique qui est ouverte la nuit, on donne l’impression à la population qu’on peut aller à tout moment frapper à sa porte et qu’on va être pris en charge de manière adéquate. Or, ce n’est pas le cas. Quand on rencontre un problème la nuit et qu’on doit faire appel aux urgences, on fait appel aux urgences en appelant le 144. Et ce propos vaut aussi pour un site d’urgence que nous connaissons à Neuchâtel ou à La Chaux-de-Fonds, où le premier réflexe ne doit pas être de se rendre soi-même aux urgences, mais d’appeler le 144. Et le sentiment de sécurité trompeur est dû au fait qu’aujourd’hui, nous avons à Couvet une policlinique qui reste ouverte la nuit, qui a pu être maintenue grâce à une implication du SMUR, qui a ses limites, puisque, comme cela a été rappelé, les médecins smuristes peuvent être amenés, en cours d’intervention, à quitter les locaux à Couvet pour aller sur le terrain, donc avec le risque de laisser leurs patients. Et ce n’est donc pas une réponse la plus adéquate possible que nous apportons aujourd’hui à la population, raison pour laquelle le message doit rester qu’en cas de problème la nuit, le premier réflexe n’est pas de se déplacer, mais bel et bien d’appeler le 144, qui jugera opportun ou pas d’envoyer une ambulance, d’envoyer le smuriste, ou peut-être de dire à la personne « effectivement, il est peut-être prudent d’aller consulter, ce n’est pas totalement urgent, mais allez- y quand même ». Mais donc, le sentiment de sécurité trompeur vient vraiment de cette situation, mais n’est pas propre à la policlinique de Couvet.
Merci aux groupes pour leurs prises de position, merci également à la commission Santé pour ces travaux qui ont été menés, effectivement au long cours puisque plusieurs séances ont été nécessaires pour trouver une issue à ce projet de loi. Les travaux ont donc été longs, mais ils ont été intéressants et ils ont permis de thématiser plusieurs enjeux sur lesquels nous aurons sans nul doute l’occasion de revenir dans les années prochaines. Les enjeux financiers, évidemment ; ils ont été rappelés notamment par la porte-parole du groupe libéral-radical. Enjeux financiers qui pèsent non seulement s…
Merci aux groupes pour leurs prises de position, merci également à la commission Santé pour ces travaux qui ont été menés, effectivement au long cours puisque plusieurs séances ont été nécessaires pour trouver une issue à ce projet de loi. Les travaux ont donc été longs, mais ils ont été intéressants et ils ont permis de thématiser plusieurs enjeux sur lesquels nous aurons sans nul doute l’occasion de revenir dans les années prochaines. Les enjeux financiers, évidemment ; ils ont été rappelés notamment par la porte-parole du groupe libéral-radical. Enjeux financiers qui pèsent non seulement sur RHNe, mais aussi sur l’entier du système de santé. Pour rappel, on estime, du côté de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qu’en 2025, le coût total du système de santé en Suisse va dépasser la barre des 100 milliards de francs et il devrait atteindre 140 à 150 milliards d’ici sept à huit ans. On voit donc l’ampleur des défis qui nous attendent à l’échelle cantonale. Les travaux de la commission ont aussi permis de thématiser les enjeux liés à la pénurie de personnel. Des enjeux qui sont toujours plus marqués et qui demanderont, aujourd’hui et à l’avenir plus encore, d’allouer de la manière la plus optimale possible les ressources à disposition. Nous avons retenu les propos de la rapporteure de la commission, à savoir que beaucoup de gens aimeraient tout, tout de suite, partout. Nous y souscrivons évidemment. Il y a une autre formulation que nous aimons bien utiliser de notre côté, c’est de dire qu’en matière de santé, les besoins sont infinis. On pourra toujours soigner, on l’espère, davantage de personnes pendant davantage de temps ; malheureusement, si les besoins, eux, sont infinis, les ressources, qu’elles soient naturelles, humaines ou financières, sont de leur côté limitées, et il faut trouver, dès lors, la réponse la plus adéquate possible aux besoins exprimés. Les travaux ont aussi permis de thématiser la question de sentiment de sécurité ou de faux sentiment de sécurité. Il était intéressant d’entendre notamment les propos rapportés par les médecins urgentistes du RHNe, qui, au regard de la situation actuelle, sont relativement critiques, puisqu’en laissant entendre qu’une réponse peut être apportée globalement à tout type de problème qui se présenterait sur le site de Couvet, une bonne réponse pourrait être apportée, ce qui n’est pas toujours le cas, soit par manque de moyens humains au moment où une personne se présente, soit en raison de la complexité de la situation. Nous rappelons qu’en termes d’urgence, le premier réflexe est toujours d’appeler le 144, qui permettra d’aiguiller au mieux la situation. Les travaux de commission ont aussi permis de thématiser un élément important pour nous, c’est également la nécessité d’améliorer le maillage du système de santé sur l’entier du territoire cantonal et de sortir de la vision hospitalo-centrée que nous avons aujourd’hui, dans ce canton comme ailleurs. Dès lors, l’issue des travaux nous satisfait, avec un postulat qui reprend plusieurs pistes déjà explorées aujourd’hui par le service de la santé publique et qui lui permettent, en cas d’acceptation de votre part, de lui donner un ancrage plus fort. Nous revenons maintenant sur les différents propos qui ont été tenus par les groupes. Du côté du groupe libéral-radical, effectivement, il a été utilisé le terme de « denrée rare » quant au personnel. Nous croyons que c’est vraiment un terme à retenir, et de plus en plus, comme nous l’avons dit tout à l’heure, nous allons y être confrontés. Alors, effectivement, des actions se mettent en place pour lutter contre cette pénurie, notamment dans le domaine des soins infirmiers à la suite de l’acceptation de l’initiative sur le plan fédéral, mais mettre en œuvre des actions ne signifie pas pour autant que nous allons trouver tout le personnel qui est aujourd’hui recherché. Il faut tenir compte aussi du fait que les objectifs que l’on se fixe aujourd’hui ne seront peut-être pas tous atteints, et donc tenir compte de cette éventualité-là pour veiller, encore une fois, à ce que les ressources à disposition soient allouées de la meilleure des façons. Du côté du groupe UDC, vous nous demandez de quand date la dernière évaluation d’accès aux soins. Il n’y a pas une date précise à vous donner, c’est un processus permanent qui vise à constater qu’aujourd’hui, effectivement, il est urgent d’apporter des réponses qui ne soient pas uniquement données par l’hôpital, mais qui puissent l’être en amont, que ce soit par les médecins généralistes, que ce soit par des cliniques privées ; de veiller à désengorger autant que possible les urgences pour qu’elles s’occupent principalement de ce pour quoi elles ont été créées ; et de trouver la meilleure adéquation possible entre les ressources qui sont mises à la disposition d’un hôpital pour gérer un service d’urgence, évidemment des ressources importantes, et que les cas qui soient traités relèvent effectivement de ces besoins-là. C’est donc un processus permanent d’évaluation des besoins, et le constat que l’on fait aujourd’hui, c’est qu’effectivement, il faut renforcer davantage la présence du système de santé sur le territoire cantonal, mais ce qui peut passer par des réponses en dehors de l’hôpital. Le groupe socialiste a relevé, à raison, que la situation actuelle ne permet pas de dire que la sécurité des patients est menacée, ni au Val-de-Travers ni ailleurs. Nous essayons effectivement d’être guidés principalement par le souci d’apporter des réponses sécuritaires aux besoins sanitaires de la population, mais il faut rester conscient que cet équilibre n’est pas toujours facile à trouver. Nous en venons maintenant aux propos de la porte-parole du groupe VertPOP, auteure du projet de loi, en attirant son attention sur le fait que parler de mise en danger des patients, comme cela a été fait, c’est tenir un discours qui, à notre sens, ne correspond pas à la réalité que nous constatons aujourd’hui sur le terrain, c’est laisser entendre que le système de santé neuchâtelois met effectivement en danger des habitants ou habitantes, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas, mais il nous incombe de veiller à ce que cela ne le soit pas non plus à l’avenir et, encore une fois, de trouver les meilleures réponses possibles. Ce qui peut mettre en danger le système de santé, c’est effectivement de ne pas tenir compte des ressources à disposition et de vouloir apporter des réponses partout, de même ampleur, quels que soient les besoins exprimés par la population. Vous évoquez le risque qu’en sortant d’une vision hospitalo-centrée, nous privatisions le service de santé. L’enjeu n’est pas du tout là ! Nous n’avons aucune velléité de privatiser le système de santé publique neuchâtelois, nous y sommes attachés, nous pensons que le Grand Conseil l’est aussi, la population également. Le système de santé repose sur des acteurs publics et privés et, parmi les acteurs privés, se trouvent les médecins généralistes, qui sont des acteurs privés, et sur lesquels, effectivement, nous espérons pouvoir compter davantage encore à l’avenir pour désengorger les urgences. Ils font déjà aujourd’hui un travail remarquable. On sait qu’il y a des enjeux de pénurie sur ce point-là aussi. Et c’est un des enjeux de réussir aussi à trouver un nombre de médecins suffisant et surtout à veiller à ce que la prise en charge des patients tout au long de la chaîne soit coordonnée aussi bien que possible, qu’elle commence du côté du généraliste, et puis si, in fine, il est nécessaire de se rendre à l’hôpital, d’avoir un flux d’informations qui soit optimal. Et, là aussi, c’est un gros travail en cours de veiller à coordonner au mieux l’ensemble des acteurs du système de soins. Donc, dès lors, il n’y a pas de risque de privatisation en cours. Vous évoquez effectivement le groupe Volta, vous nous demandez où en sont les réflexions : elles sont en cours, il n’y a pas aujourd’hui de feuille de route totalement précise que nous pouvons vous communiquer, mais les réflexions sont en cours entre RHNe et le groupe Volta, qui, pour rappel, appartient aujourd’hui majoritairement au RHNe et à Admed. Des réflexions sont donc en cours, là aussi, pour veiller à ce que les meilleures réponses puissent être apportées sur l’entier du territoire, en tirant parti des compétences de chacun et de la souplesse aussi de chacun. Vous avez encore une question sur les soins hors canton. Chaque année, le Conseil d’État prend un arrêté qui détermine les tarifs de référence qui sont appliqués pour les soins prodigués hors canton, et ensuite, si un patient va dans un établissement dont les montants sont supérieurs aux tarifs retenus, c’est une différence qui est à sa charge. Tous les cantons pratiquent de même, puisque les patients restent libres de choisir l’hôpital dans lequel ils souhaitent se rendre. Pour conclure, comme il est indiqué, le Conseil d’État souscrit au postulat qui est proposé. C’est un postulat qui va dans le sens des travaux déjà initiés, des travaux dont vous aurez un aperçu déjà relativement large au travers du rapport sur la politique de santé publique 2025-2030 que nous sommes en train de finaliser, qui a été mis en consultation, qui doit encore être bouclé de notre côté et validé par le Conseil d’État, puis qui, ensuite, vous sera présenté et qui vous apportera, nous l’espérons, des réponses aussi plus précises sur la manière avec laquelle nous entrevoyons le déploiement du système de santé publique dans le canton, qui devrait nous permettre de tendre vers un système de santé qui soit durable, finançable, équitable et utile. Et donc, encore une fois, nous vous invitons à accepter le rapport de la commission, que nous remercions encore pour ses travaux, et à accepter également le postulat qui vous est soumis.
Très brièvement, puisque nous avons déjà donné la position du Conseil d’État à ce sujet. Les précisions apportées par les auteurs de l’amendement nous amènent toutefois à faire un petit complément. Si l’idée n’est pas d’imposer une exclusivité de repas bios et locaux pour obtenir cette majoration, les contrôles seront encore plus compliqués. Très concrètement, comment cela va-t-il pouvoir se mesurer dans le temps ? Est-ce tant de pourcentage de l’alimentation qui doit être bio, tant de pourcentage qui doit être locale ? Comment le contrôle-t-on au final ? Que doit être mis sur pied par les st…
Très brièvement, puisque nous avons déjà donné la position du Conseil d’État à ce sujet. Les précisions apportées par les auteurs de l’amendement nous amènent toutefois à faire un petit complément. Si l’idée n’est pas d’imposer une exclusivité de repas bios et locaux pour obtenir cette majoration, les contrôles seront encore plus compliqués. Très concrètement, comment cela va-t-il pouvoir se mesurer dans le temps ? Est-ce tant de pourcentage de l’alimentation qui doit être bio, tant de pourcentage qui doit être locale ? Comment le contrôle-t-on au final ? Que doit être mis sur pied par les structures elles-mêmes pour apporter la preuve qu’elles respectent cette demande-là ? Et puis, ensuite, comment, du côté du service, peut-on contrôler que les repas annoncés sont bien ceux qui ont été servis ? Bref, loin de nous l’idée de peindre le diable sur la muraille, mais très, très concrètement, savoir comment mettre en œuvre un processus de contrôle, qui plus est avec ce principe de ne pas imposer d’exclusivité, cela nous semble vraiment très compliqué, et nous vous invitons donc, une fois encore, à refuser cet amendement.
Merci, Mesdames et Messieurs, pour vos prises de position qui laissent entrevoir une issue favorable à ce dossier. Dès lors, nous devrions pouvoir maintenir le calme qui a été le nôtre pendant les travaux de commission, travaux de commission que nous saluons, tout comme cela a été fait par plusieurs d’entre vous. Nous aimerions vous remercier pour ce travail conséquent, avec un grand nombre de séances, remercier également l’apport du service, dont nous saluons la présence pour ces travaux en commission qui ont permis d’amener, on l’espère, le projet de révision de la LAE à un degré de maturit…
Merci, Mesdames et Messieurs, pour vos prises de position qui laissent entrevoir une issue favorable à ce dossier. Dès lors, nous devrions pouvoir maintenir le calme qui a été le nôtre pendant les travaux de commission, travaux de commission que nous saluons, tout comme cela a été fait par plusieurs d’entre vous. Nous aimerions vous remercier pour ce travail conséquent, avec un grand nombre de séances, remercier également l’apport du service, dont nous saluons la présence pour ces travaux en commission qui ont permis d’amener, on l’espère, le projet de révision de la LAE à un degré de maturité suffisant pour qu’il soit validé aujourd’hui. Cela a déjà été dit, cette révision est fortement attendue. Elle apporte des améliorations significatives sur certains plans, des améliorations pour le personnel au niveau du taux d’encadrement, avec l’introduction d’un taux de présence hors enfants attendu depuis longtemps, avec aussi une grille salariale qui, comme cela a été dit, ne relève de la compétence ni du Conseil d’État ni du Grand Conseil, mais bel et bien des communes. Les travaux de révision ont permis de trouver enfin une manière de concrétiser cette grille salariale qui a pu être mise à jour pendant les travaux de commission et qui, désormais, a été validée par les communes elles-mêmes. Améliorations également pour les familles, avec la volonté de viser un taux de couverture plus élevé qu’actuellement, et améliorations aussi pour les milieux économiques qui attendent, eux aussi, cette révision. Il a été rappelé qu’ils y contribuent directement, une particularité neuchâteloise qui fait aussi le succès de ce dispositif. Cela nous permet de rappeler que Neuchâtel occupe la deuxième place sur le plan fédéral en termes de nombre de places ouvertes par nombre d’enfants, ce qui est évidemment un élément important à relever, et les améliorations apportées par la LAE3 permettront évidemment de maintenir cette excellente place qu’occupe le canton au classement. La révision, évidemment, en améliorant différentes conditions, demande aussi un effort financier plus conséquent, effort financier de la part des parents, de la part des communes, de la part du canton aussi. Il faut rappeler, c’est souligné dans le rapport, que parmi les intensifications des efforts des différentes parties, c’est bel et bien la part du canton qui augmentera le plus. Il a été fait mention par certains groupes d’une attente plus marquée d’une intervention cantonale. Selon nous, et en lien aussi avec le débat que nous avons eu hier en matière de fiscalité notamment, en matière de sport aussi, il y a des compétences qui ont été réparties entre le canton et les communes ; il s’agit de s’y tenir, de voir ce qui peut être trouvé comme réajustement, mais l’accueil des enfants reste bel et bien une compétence communale. Il est heureux que le canton puisse, dans ce domaine-là aussi, apporter un soutien plus marqué avec cette révision, mais c’est bel et bien aux communes de mettre en œuvre ce qui doit l’être pour atteindre, on l’espère, des taux de couverture qui restent incitatifs. Il n’y a pas eu de volonté de la part du Conseil d’État ni de la commission d’avoir une politique plus ferme en matière d’ouverture de places d’accueil, et il appartiendra donc aux communes de se donner les moyens pour atteindre ces taux de couverture, pour autant que la demande soit à la hauteur de ces taux, puisque la demande n’est pas la même dans toutes les communes ni régions du canton. Vous l’aurez compris, le Conseil d’État, en saluant les travaux de la commission, souscrit également aux propositions qui sont faites. Dès lors, nous ne revenons pas longuement sur les points que proposait le Conseil d’État et qui n’ont pas été retenus par le travail de la commission. Le Conseil d’État pourra vivre volontiers avec cette LAE3 telle que proposée par la commission ad hoc créée à cet effet. Quelques mots, néanmoins, sur les éléments qui ont été relevés par les différents groupes. La sortie des 7e et 8e HarmoS du dispositif, c’est un point auquel le Conseil d’État tenait, un point sur lequel nous étions confiant, partant du principe que les communes étaient à même d’intégrer le financement de l’accueil parascolaire pour les élèves de 7e et 8e années d’une bonne manière. La commission a estimé qu’il était préférable de maintenir les 7e et 8e années dans le dispositif actuel ; il en sera ainsi. Cela a demandé des réajustements de l’ensemble du dispositif pour maintenir un équilibre financier tel qu’il avait été proposé par le Conseil d’État, et il est heureux que, sur ce point- là également, des compromis aient pu être trouvés. Quelques éléments aussi en lien avec les attentes exprimées par le groupe VertPOP, qui juge les avancées trop timides, qui regrette l’absence de mécanismes plus contraignants. Sur ce point, comme nous l’avons dit tout à l’heure, nous restons d’avis que l’accueil des enfants reste avant tout de compétence communale, qu’il s’agit de responsabiliser les communes, d’intensifier encore une fois l’effort du canton pour leur permettre d’atteindre ces objectifs. Il s’agit de veiller aussi à maintenir au sein des communes des compétences qui leur permettent d’exercer leur raison d’être. Vous avez déjà eu l’occasion et aurez encore l’occasion de parler encore de la place de l’école. Faut-il ou non cantonaliser l’école ? Faut-il ou non cantonaliser les structures d’accueil ? On peut estimer que certains groupes tendent vers cette attente-là. De notre côté, nous restons convaincu que c’est un rôle que doivent jouer les communes en lien direct avec leur population. Elles sont mieux placées que le canton pour savoir quels sont les dispositifs d’accueil à mettre en place selon les besoins propres à chaque commune. Dès lors, nous vous invitons aussi à veiller aujourd’hui et à l’avenir sur les équilibres qui ont été trouvés. Par rapport aux différents postulats, recommandations et amendements susceptibles de s’ajouter encore à ceux de la commission, nous serons bref dans un premier temps, mais nous demanderons, Madame la présidente, à pouvoir revenir sur la question avant que vous ne décidiez d’une suspension de séance. Nous aimerions vous dire à ce stade, comme cela a déjà été indiqué, que pour les postulats 24.208 et 24.209, le Conseil d’État est favorable à leur acceptation, en rappelant que le 24.208, comme cela a été dit, est de compétence du CISA, mais il sera intéressant de voir effectivement comment, avec la LAE3, la grille salariale s’appliquera. Et puis, pour le 24.209, nous sommes favorables à ce postulat, en précisant d’emblée que nous proposerons au fonds pour les structures d’accueil extrafamilial d’intégrer dans son rapport annuel la manière avec laquelle la LAE3 se met en application et la manière avec laquelle les écarts entre les communes tendent à diminuer. Cela, l’avenir nous le dira. Et donc, Madame la présidente, s’il nous est possible de reprendre la parole au sujet du postulat 24.211 et au sujet de l’amendement relatif aux repas bios, ce sera volontiers, sauf si vous souhaitez que nous le fassions maintenant.
Merci pour vos prises de position, qui laissent déjà entendre largement dans quelle direction le vote va aller, en tout cas quant au succès du contre-projet du Conseil d’État. Nous le défendrons un peu mollement, comme si la partie pouvait quand même être gagnée malgré tout, mais sans grand espoir de l’emporter. Madame la présidente, dans la mesure où l’heure de fin de séance approche, nous comptons aussi sur vous pour siffler la fin du match quand vous le jugerez bon sur cette intervention, en partant du principe que le sujet continuera sans doute d’être débattu demain. En préambule, nous te…
Merci pour vos prises de position, qui laissent déjà entendre largement dans quelle direction le vote va aller, en tout cas quant au succès du contre-projet du Conseil d’État. Nous le défendrons un peu mollement, comme si la partie pouvait quand même être gagnée malgré tout, mais sans grand espoir de l’emporter. Madame la présidente, dans la mesure où l’heure de fin de séance approche, nous comptons aussi sur vous pour siffler la fin du match quand vous le jugerez bon sur cette intervention, en partant du principe que le sujet continuera sans doute d’être débattu demain. En préambule, nous tenons à rappeler l’importance qu’accorde le Conseil d’État au sport. Nous n’y revenons pas. Les bienfaits multiples du sport, de l’activité physique ont été rappelés par les différents groupes, qu’il s’agisse de santé, des bienfaits en termes de cohésion sociale, des bienfaits en termes d’éducation. Le Conseil d’État en est, lui aussi, entièrement convaincu. Il est, tout comme la plupart des groupes l’ont rappelé aussi, convaincu que l’initiative n’est pas acceptable, pas acceptable par son montant : affecter 20 millions de francs au seul domaine des sports nécessite de couper 20 millions de francs dans d’autres domaines de charges, dans la mesure où les revenus ne sont pas extensibles à l’infini. L’initiative n’est pas acceptable non plus dans sa forme. Cela a été abordé par les différents groupes, nous n’y revenons plus. La commission des finances ainsi que d’autres groupes ont fait part de leur déception à l’égard du contre-projet du Conseil d’État. Nous en prenons acte, mais relevons tout de même que c’est bel et bien le contre-projet du Conseil d’État qui a apporté l’idée de travailler non pas sur le compte de fonctionnement du budget de l’État, mais bel et bien au travers de l’investissement en venant en soutien aux infrastructures sportives. Nous sommes heureux de voir que c’est cette piste-là que privilégie, en tout cas dans l’ampleur des montants octroyés, la commission des finances au travers de son contre-projet, puisque nous restons convaincu que c’est bien au travers d’un soutien aux infrastructures qu’un soutien accru de la part du canton peut être justifié. Nous relevons aussi que la commission des finances a fait un bon travail sur ce dossier-là, en essayant effectivement de trouver un point de compromis entre les attentes des initiants et les capacités financières de l’État. Nous y reviendrons tout à l’heure, mais nous espérons que le travail réalisé par la commission des finances puisse aboutir à un retrait de l’initiative. Nous tenons à rappeler tout de même au préalable que le sport reste une compétence communale. Le sport est évidemment porté fortement, cela a été dit, par les bénévoles, par les clubs, par les associations, et cette implication-là reste une nécessité. Mais sur le plan institutionnel, le sport reste et restera une compétence communale. Les compétences ne sont pas décidées au hasard, de savoir s’il s’agit d’une compétence communale ou d’une compétence cantonale, elles traduisent des équilibres qui sont trouvés entre les différents champs d’action politique au niveau d’un canton. Et il a été jugé pertinent, à un moment donné, que les communes devaient être en charge du sport, pour des raisons de proximité, pour des raisons de lien avec les écoles notamment, et ces équilibres doivent aussi s’inscrire dans la durée et ils ne peuvent pas être rompus à tout moment parce que l’on estime que le canton doit s’investir davantage dans un domaine plutôt qu’un autre, De même que le canton ne peut pas être tenu responsable de l’état des infrastructures. Plusieurs groupes ont relevé le fait que les infrastructures dans notre canton sont pour beaucoup sous-entretenues et méritent de fortes rénovations. On connaît les attentes des clubs à l’égard d’infrastructures supplémentaires. C’est bel et bien aux communes qu’il appartenait, qu’il appartient et qu’il appartiendra encore d’investir sur ce terrain-là. L’État a lui aussi des enjeux qui lui sont propres. Pour prendre un seul domaine qui concerne directement notre département, celui de la santé, vous savez bel et bien que, dans ce domaine-là, le canton investit seul, les communes ne contribuent pas au domaine de la santé, les investissements vont devoir aller croissant, les charges de fonctionnement aussi. Il s’agira peut-être de voir aussi là si les équilibres qui ont été trouvés un jour entre le canton et les communes doivent être revus, comme on le fait aujourd’hui en matière sportive. Cela dit, le canton est déjà actif en matière de sport, même si c’est une compétence communale. Il a été mentionné que le canton s’est doté d’un concept cantonal du sport, ce qui traduit sa préoccupation pour le domaine sportif, concept qui doit désormais se traduire en plan d’action cantonal. Mais indépendamment des moyens supplémentaires qui seront apportés sur le plan des investissements, sur le plan du budget de fonctionnement de l’État peut-être aussi, c’est bel et bien dans le camp des communes que la balle restera. Et même si le soutien du canton aux infrastructures ira croissant au fil des années à venir, c’est un soutien qui restera secondaire. Quand on parle de 2, 3, 4 millions de francs par année, quand on les met en regard du coût de rénovation d’une, peut-être de deux salles de sport à l’échelle cantonale sur une même année, ce ne sont pas des montants qui seront décisifs, ce sera un appui conséquent, important nous l’espérons aussi, mais c’est bel et bien les communes qui devront trouver les moyens nécessaires pour que ces projets aboutissent. Cela nous amène à parler des préoccupations financières, qui, du côté du Conseil d’État, restent importantes, préoccupations financières qui avaient conduit le Conseil d’État à faire son contre- projet, jugé insuffisant par les différents groupes, mais qui, de notre côté, nous semblait compatible et cohérent avec les moyens financiers qui sont les nôtres aujourd’hui et les moyens financiers que nous devrons investir à l’avenir. Nous n’allons pas passer ici en revue tous les domaines dans lesquels les investissements de l’État vont aller croissant au fil des prochaines années, ils sont nombreux, mais chaque million investi en plus dans le domaine du sport sera un ou des millions qui seront investis en moins dans d’autres domaines, compte tenu des mécanismes de maîtrise des finances qui sont les nôtres. Il s’agit d’en être conscient et d’en être conscient aussi quant au choix des deux options qui semblent s’offrir à vous aujourd’hui, à savoir celle du 24 + 4 – on parle de millions de francs, bien sûr – ou de 32 + 4, puisque là, effectivement, ces options auront des impacts directs sur nos capacités à investir à l’avenir. Dès lors, nous vous invitons à être sensibles à cet élément-là. Un élément encore avancé par la commission des finances, c’est d’apporter une partie du soutien cantonal dans le compte de fonctionnement en augmentant le budget alloué aujourd’hui au service des sports ; augmentation importante, de l’ordre de 4 millions de francs sur huit ans, 500'000 francs par année, un peu moins en 2025, un peu plus les années suivantes, pour tenir cette enveloppe-là. Travail a été fait – travail d’analyse au sein du service des sports – pour que les moyens supplémentaires qui seraient dédiés au service des sports soient réellement utilisables, qu’ils puissent se concrétiser au travers du plan d’action cantonal, mais là aussi des moyens qui s’ajouteront aux charges globales de l’État. Donc, pour conclure, du côté du Conseil d’État, nous restons évidemment attaché au contre-projet qui était le nôtre, en estimant qu’il répondait à l’initiative et qu’il était cohérent avec notre capacité financière. Vous appelez, en cas d’adhésion à la proposition de la commission des finances, à ce que l’on en reste à la proposition initiale qui est faite par celle-ci, sans augmenter encore les moyens financiers, et nous soulignons, encore une fois, que les moyens financiers seront portés sur les investissements, approche qui nous semble la plus pertinente, puisque c’était celle qui était aussi proposée par le Conseil d’État. Et puis, nous espérons surtout, au final, que la décision que vous prendrez permettra d’aboutir à un retrait de l’initiative pour éviter une votation populaire sur ces enjeux-là, en soulignant encore, et nous terminerons par cela, que le contre-projet tant du Conseil d’État que de la commission des finances a un avantage important sur l’initiative, c’est sa mise en application quasiment immédiate, puisque dès 2025, des moyens supplémentaires seront portés au domaine des sports au travers du budget que vous avez voté tout à l’heure, ce qui ne serait pas le cas de l’initiative si elle devait aboutir devant le peuple. Nous en restons là et vous remercions pour votre attention. Nous n’avons pas noté de questions particulières des groupes adressées au Conseil d’État ; dès lors, sans questions, il n’y a pas de réponses à donner.
Nous vous remercions d’avoir accepté l’urgence pour traiter ces interpellations, qui nous permettront, nous l’espérons, d’apporter quelques clarifications sur ce dossier qui, en effet, a fait la une des journaux il y a quelques semaines maintenant. Nous répondrons aux interpellations l’une après l’autre, dans la mesure où elles adressent des questions relativement précises qui, si elles se recoupent en partie, appellent néanmoins des réponses distinctes. Concernant l’interpellation du groupe socialiste 24.213, première question concernant l’éventuel conflit d’intérêts entre RHNe et Admed. En …
Nous vous remercions d’avoir accepté l’urgence pour traiter ces interpellations, qui nous permettront, nous l’espérons, d’apporter quelques clarifications sur ce dossier qui, en effet, a fait la une des journaux il y a quelques semaines maintenant. Nous répondrons aux interpellations l’une après l’autre, dans la mesure où elles adressent des questions relativement précises qui, si elles se recoupent en partie, appellent néanmoins des réponses distinctes. Concernant l’interpellation du groupe socialiste 24.213, première question concernant l’éventuel conflit d’intérêts entre RHNe et Admed. En préambule, il s’agit de rappeler, comme cela a déjà été fait, qu’Admed est une fondation de droit privé, dans laquelle l’État n’a pas d’implication financière. Cela limite dès lors le champ d’intervention de l’État. Par conséquent, cela limite aussi les réponses pouvant être apportées à ces interpellations. Concernant la place occupée par le RHNe au sein du Conseil de fondation, celle-ci découle directement des statuts adoptés lors de la création d’Admed en 2006, qui prévoient que cinq membres sur les huit à douze que peut compter le Conseil de fondation soient issus du RHNe. En outre, le RHNe est le principal client d’Admed, représentant environ 85% de son chiffre d’affaires. Il n’y a donc pas lieu d’envisager une quelconque indépendance entre Admed et le RHNe. En revanche, le cumul des fonctions de direction du RHNe et de présidence d’Admed mérite d’être questionné. Précisons toutefois qu’il est en place depuis 2019 et qu’il n’avait pas posé de difficultés jusqu’à présent. Toutefois, à la lumière de la situation actuelle, il appartient au Conseil de fondation d’Admed de voir si un changement s’impose. Il est également attendu du RHNe qu’il évalue rapidement si la composition actuelle de sa délégation, laquelle ne comprend aucun membre du Conseil d’administration du RHNe, est pertinente ou non. Deuxième question, relative au départ du précédent directeur. Le Conseil d’État ne connaît pas les conditions de départ du précédent directeur et il n’a pas à les connaître ni à connaître le détail des faits qui lui sont reprochés. Au-delà de la question du statut d’Admed, déjà évoqué, il importe de souligner ici que les actions du précédent directeur, dont la presse s’est fait l’écho, sont sans effet aucun sur les tarifs pratiqués par Admed, qui sont fixés par la Confédération. Il n’y a donc pas eu d’impact sur les coûts de la santé dans le canton. Concernant le contrôle et la surveillance d’Admed, il importe ici aussi de rappeler que ceux-ci ne relèvent pas du Conseil d’État. Le gouvernement exerce la surveillance du RHNe et, à ce titre, l’implication de celui-ci dans une entité tierce, mais le Conseil d’État ne joue aucun rôle similaire envers Admed. Nous vous renvoyons toutefois au récent rapport du Conseil d’État – excellent rapport, s’il en faut – relatif à la gouvernance des partenariats, qui vous renseignera sur la lecture faite aujourd’hui de cette situation au sens large, sur laquelle nous serons amenés à débattre prochainement. Il n’y a pas lieu, à ce titre, de mener une réflexion spécifique relative à Admed, mais bien sur l’entier des entités tierces avec lesquelles nous travaillons. Troisième question, relative à l’audit effectué. Le Conseil d’État n’a pas demandé à recevoir l’audit et il n’était, au demeurant, pas en droit de le faire. Notre responsabilité au regard de la situation tenait toutefois en plusieurs points. À court terme, il s’agissait de, premièrement, veiller à ce que les prestations d’Admed restent assurées ; deuxièmement, veiller à ce que le Conseil de fondation d’Admed assume sa responsabilité et prenne les mesures qui s’imposent à l’égard du directeur ; troisièmement, compte tenu du départ du directeur, veiller à ce qu’Admed retrouve rapidement un directeur ou une directrice. Ces trois attentes ont trouvé des réponses satisfaisantes. Nous attendons désormais du Conseil de fondation qu’il tire les enseignements de cet épisode et qu’il nous informe rapidement sur la manière avec laquelle il entend s’en prémunir à l’avenir. Quatrième question, relative au bâtiment situé à Monruz dont Admed est propriétaire. À ce jour, la création d’un pôle santé à Monruz reste d’actualité, tant pour Admed que pour le RHNe, tous deux motivés à sa concrétisation. Le Conseil d’État avait validé ce projet, présenté par le RHNe avec des garanties suffisantes. Il est trop tôt pour imaginer des alternatives à celui-ci. Ensuite, question quant au système de santé publique du canton : est-il fragilisé ? Les prestations délivrées par les collaboratrices et les collaborateurs d’Admed ont été assurées à satisfaction et elles le restent, comme nous l’avons indiqué tout à l’heure. À ce stade, il n’y a pas d’effet direct de cet épisode sur le système de santé publique cantonal. Il n’est toutefois pas inutile de souligner qu’à l’heure actuelle, compte tenu des enjeux multiples auxquels il fait face et indépendamment de la haute qualité des soins prodigués, le système de santé publique en Suisse, et pas seulement dans le canton, ne saurait être qualifié de fort et robuste. Enfin, dernière question du groupe socialiste, au sujet des risques structurels pour Admed. La situation financière d’Admed, très bonne jusqu’en 2022, s’est péjorée l’an dernier. Il appartient au Conseil de fondation, avec l’appui du nouveau directeur, de la ramener sur des bases plus solides. Le rôle joué par Admed reste essentiel et il n’y a pas lieu de craindre pour sa fermeture ni pour la perte de tous ses emplois. Néanmoins, le retour à l’équilibre financier pourrait passer par des décisions difficiles, mais qui relèvent directement d’Admed. Nous en venons maintenant à l’interpellation 24.197, du député Blaise Courvoisier. Première question, relative au statut juridique d’Admed. Comme vous l’avez rappelé vous-même, ce choix est celui qui a été fait par les autorités politiques de l’époque, lors de la création d’Admed en 2006. Comme indiqué précédemment en réponse à l’interpellation du groupe socialiste, la réflexion sur la gouvernance des partenariats est en cours et il s’agira notamment d’en définir le périmètre, à savoir si une fondation de droit privé comme l’est Admed doit ou non être intégrée dans notre périmètre de réflexion. Deuxième question, relative au rachat partiel du groupe privé Volta par le RHNe. Nous avons déjà eu l’occasion d’y répondre en partie lors du traitement du budget. Quelques éléments complémentaires ici, en rappelant au préalable qu’un établissement public autonome doit, comme son nom l’indique, pouvoir jouir d’une certaine autonomie et d’une certaine réactivité. Il n’est en outre pas inutile de préciser que si RHNe repose, certes, sur des moyens financiers publics, ceux- ci, pour s’en tenir aux prestations d’intérêt général, les PIB, ne représentent que le 10% des produits générés par le RHNe. Quant à la zone de turbulence financière évoquée, elle ne peut être liée à la prise de participation du RHNe au sein de Volta, mais elle est propre à la grande majorité des hôpitaux en Suisse, dont les tarifs ne couvrent malheureusement plus les prestations. Enfin, dernière question, au sujet d’un éventuel regroupement des établissements de santé publique. En prolongement de la réponse que nous venons de donner à la question numéro 2, nous rappelons que la presque totalité des hôpitaux suisses rencontrent aujourd’hui des difficultés financières, quels que soient leurs statuts. On peut penser ici, évidemment, à notre établissement autonome de droit public qu’est RHNe, mais aussi au CHUV, qui est un service cantonal, ou encore à l’Inselspital, qui est une société anonyme. Il ne semble dès lors pas exister de modèle structurel idéal. Cela n’empêche pas le Conseil d’État et les établissements autonomes de droit public dans le domaine de la santé de travailler à l’amélioration des synergies entre ceux-ci, et un important chantier a été ouvert à ce sujet en lien avec la politique de santé publique 2025-2030, dont il s’agit là d’un des axes structurants. Nous espérons avoir répondu ainsi aux questions de vos interpellations et aux inquiétudes exprimées par celles-ci.
Nous reprenons les questions, évidemment, dans l’ordre dans lequel elles ont été posées. Nous commençons par la question de M. Hugo Clémence au sujet de la coopération internationale. Lors de votre dernière session, vous avez pris acte et souscrit à une très large majorité au rapport quadriennal relatif à l’aide humanitaire et à la coopération au développement qui témoigne, en effet, de la tradition d’ouverture du canton. La situation dans la bande de Gaza est, quant à elle, en effet dramatique. Toutefois, indépendamment de la question financière qui demanderait à être abordée, le Conseil d’É…
Nous reprenons les questions, évidemment, dans l’ordre dans lequel elles ont été posées. Nous commençons par la question de M. Hugo Clémence au sujet de la coopération internationale. Lors de votre dernière session, vous avez pris acte et souscrit à une très large majorité au rapport quadriennal relatif à l’aide humanitaire et à la coopération au développement qui témoigne, en effet, de la tradition d’ouverture du canton. La situation dans la bande de Gaza est, quant à elle, en effet dramatique. Toutefois, indépendamment de la question financière qui demanderait à être abordée, le Conseil d’État relève qu’il ne dispose aujourd’hui d’aucune base légale lui permettant de venir en aide à une agence onusienne. En effet, la loi sur l’aide humanitaire et la coopération au développement précise que les subventions soutiennent les projets dirigés par des acteurs ayant leur siège dans le canton de Neuchâtel ou collaborant avec des instances intercantonales ou fédérales, critères auxquels ne répond pas l’UNRWA. Dans le registre de la santé publique, maintenant, première question de Mme Barbara Blanc au sujet de la LASDOM. Il est prévu au budget 2025 une enveloppe de 600'000 francs pour la mise en application de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile. Il n’y a pas d’attribution précise de ce montant à ce jour, qui s’inscrit dans une planification dynamique selon les besoins et les priorités au travers d’une stratégie de déploiement. Ce montant pourra néanmoins venir en appui d’un montant déjà utilisé en lien direct avec la LASDOM. On peut penser notamment aux foyers de jour, pour lesquels près de 5 millions de francs sont inscrits au budget, au soutien aux proches aidants, près de 500'000 francs sont inscrits au budget, au bénévolat, 400'000 francs, et aux repas à domicile, pour lesquels près de 450'000 francs sont portés au budget 2025. Trois questions ensuite de Mme Yasmina Produit, la première sur l’évolution des prestations hospitalières et ambulatoires. Nous allons essayer d’en rester aux grandes lignes, mais il va de soi qu’une question comme celle-ci implique une réponse relativement détaillée pour vous satisfaire, nous l’espérons. Rappelons en préambule qu’au fil des dernières années, le RHNe a engagé une redynamisation du site de La Chaux-de-Fonds dans toutes les disciplines, répondant à un besoin avéré de santé de la population. Au risque d’entrer dans trop de détails, nous pouvons relever les mesures prises dans les domaines suivants. D’abord, un renforcement et une seniorisation des urgences, qui sont passés notamment par un renforcement successif des effectifs soignants et médicaux, avec notamment huit équivalents plein temps (EPT) de médecins urgentistes supplémentaires. Cela s’est traduit notamment par un nombre de passages aux urgences qui se montait en 2018 à 15'574 cas, qui est descendu avec la pandémie à 14'305 cas en 2020 et qui a atteint 17'392 cas en 2023. Autre domaine de renforcement : les consultations de spécialités en complément de l’offre de ville après des départs non remplacés ou en l’absence d’une offre en ville. On peut citer ici notamment le domaine de la médecine, avec, entre autres, la création de plateaux techniques en cardiologie et en pneumologie, renforcement en orthopédie, en oncologie, en chirurgie, avec le développement et la concentration de la chirurgie endoveineuse par laser, ainsi que le développement d’interventions stationnaires et ambulatoires par filière, renforcement encore en gynécologie, avec l’ouverture de deux cabinets, ou encore en gériatrie. Dans le domaine de l’ambulatoire, on peut ainsi relever que le nombre de passages, qui était de près de 110'000 en 2019, avant la pandémie, qui ensuite est descendu sous la barre des 100'000 en 2020, s’est approché des 142'000 cas l’an dernier. Autre domaine encore de renforcement, celui des plateaux techniques, très techniques comme son nom l’indique, avec notamment l’installation d’une IRM 3T en 2019, l’installation d’un deuxième mammographe en 2023 et le renouvellement de l’essentiel des modalités diagnostiques, PET-CT, SPECT-CT, radiologie conventionnelle et scanner, et curative également. Autre renforcement, celui d’activités de chirurgie stationnaire et ambulatoire. On peut citer ici le déploiement de l’activité opératoire d’orthopédie élective, avec cinq salles opératoires par semaine. Le nombre de cas opératoires stationnaires, lui, était de 667 en 2017, de 645 en 2020, et il s’est monté à 1'144 en 2023. Le nombre de cas opératoires ambulatoires a connu une même progression : il était de 975 en 2017 et de 1'154 en 2023. Relevons encore l’ouverture de nouvelles unités stationnaires. Pour répondre aux besoins croissants de la population, le site de La Chaux- de-Fonds a progressivement augmenté ses capacités dans plusieurs domaines. On peut citer ici l’ouverture d’une unité de régulation destinée originellement à l’absorption en période hivernale des pics d’activité, l’augmentation des capacités des deux unités de médecine, portées de 18 à 24, voire 26 lits, l’augmentation des capacités de l’unité de gériatrie aiguë, passée de 18 à 22, voire 24 lits, la création d’une nouvelle unité de médecine, avec 12 lits, et la création d’une nouvelle unité de réadaptation pulmonaire stationnaire, avec 8 lits. Voilà quelques éléments avec lesquels nous espérons avoir répondu à votre question. La deuxième question porte, elle, sur l’externalisation des prestations de chirurgie. Nous vous remercions pour cette question qui permet, nous l’espérons, de lever des inquiétudes à cet effet et de démentir des rumeurs qui semblent courir depuis quelques jours à ce sujet. Ces rumeurs proviennent sans doute des rapprochements attendus et désormais initiés entre le RHNe et le groupe Volta, lequel, pour rappel, est désormais propriété à 30% du RHNe et à 25% d’Admed. Pour rappel, la prise de participation du RHNe au sein de Volta visait deux buts. Premièrement, établir des têtes de pont dans un réseau de soins intégré, avec le développement de centres de santé, de permanences et de centres de chirurgie ambulatoire délocalisés afin d’offrir des soins de proximité à la population en complément des autres acteurs déjà installés. Deuxième but : délocaliser l’activité de chirurgie ambulatoire dans un bloc dédié, cette activité étant actuellement déficitaire au RHNe, compte tenu de la configuration spatiale et de l’organisation des blocs opératoires. Concrètement, le transfert de l’activité ambulatoire au groupe Volta a désormais débuté avec, en parallèle, un mouvement de rapatriement d’une activité élective orthopédique du groupe Volta vers le RHNe, sur le site de La Chaux-de-Fonds, évidemment. Le RHNe espère ainsi envoyer dans les cliniques Volta de 300 à 400 cas ambulatoires par an, soit environ 4% de l’activité opératoire totale, mais ce qui représente à peine 0,25% des passages ambulatoires sur le site de La Chaux-de-Fonds. Ces cas proviennent des secteurs les plus déficitaires pour le RHNe, en raison notamment de l’absence d’un flux ambulatoire dédié. Il s’agit notamment de la petite urologie ou du vasculaire veineux, pour prendre deux exemples concrets. Le coût de ces cas oscille, en effet, entre 1,30 et 1,40 franc par point Tarmed, alors même que la valeur de celui-ci est de 91 centimes de franc seulement. La prise en charge par le RHNe, à l’inverse, de cas ambulatoires provenant du groupe Volta devrait concerner de 50 à 70 cas par an. Si les cas sont moins nombreux que ceux évoqués précédemment, le chiffre d’affaires devrait, lui, être similaire. En d’autres termes, et pour conclure sur cette question- ci, ce double mouvement permet d’apporter des réponses intéressantes aux enjeux actuels, qui demandent d’allouer les ressources à disposition de la manière la plus adéquate possible. Enfin, dernière question de votre part au sujet d’EFAS, où, effectivement, vous prenez quelques années d’avance, puisque EFAS prendra ses effets en 2028 pour sa première étape, en 2032 pour la deuxième qui concernera les soins de longue durée. Nous ne disposons pas, à ce stade, de vision suffisamment claire sur les effets de cette réforme, si ce n’est que l’impact calculé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), il y a quelques années déjà pour le canton de Neuchâtel, se montait à une vingtaine de millions de francs. Nous avons sollicité l’OFSP la semaine dernière pour disposer de précisions sur cette projection, de manière à anticiper les effets concrets qu’aura cette réforme dans notre canton. Les calculs restent encore à faire, évidemment. Quant aux effets attendus d’EFAS sur le système dans son ensemble et sur les assurés, ceux-ci restent à mesurer concrètement une fois la réforme mise en œuvre. Précisons encore que le passage technique à EFAS entraînera une charge de travail importante pour les acteurs, y compris pour le SCSP. Cette charge ne peut pas encore être mesurée. Question maintenant de M. Blaise Courvoisier au sujet du RHNe tout d’abord, quant à ses liens avec la holding Volta. L’entrée au capital du RHNe au sein du Groupe Santé Volta (GSV) est sans incidence sur les performances financières du RHNe. Il n’est pas prévu d’augmenter l’apport financier du RHNe à la holding en 2025. Le GSV établit son propre plan de retour à l’équilibre, lequel repose en partie sur le recrutement de nouveaux médecins pour les permanences et sur le fait que des opérateurs supplémentaires réalisent leurs activités de chirurgie ambulatoire au bloc de la clinique Volta. Deuxième question relative au dossier électronique du patient (DEP). Il est très difficile de calculer les coûts effectifs pour chaque nouveau DEP ouvert l’année dernière, puisque chaque dossier électronique du patient a des coûts d’exploitation en lien avec la plateforme, avec les coûts annuels liés à l’utilisation de l’identité électronique sécurisée, avec le personnel qui s’assure de son assurance, des investissements qui ont déjà été réalisés pour certains par le passé. Ce que l’on peut vous dire, c’est qu’actuellement, 6'576 dossiers électroniques du patient sont ouverts. Sur l’année 2024, l’État a participé à hauteur de 600'000 francs. Chaque dossier électronique aura donc coûté près de 90 francs à l’État, en sachant que l’année 2024 n’est pas finie et que nous avoisinerons les 7'000 dossiers en fin d’année. Le budget global de la structure porteuse du DEP pour l’année 2024 était de 1'461'000 francs, avec une participation de 436'000 francs des prestataires de soins – en l’occurrence le RHNe, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) et les deux faîtières des établissements médico-sociaux (EMS) – et une aide de la Confédération à hauteur de 30 francs par dossier ouvert. Nous n’avons pas encore les comptes 2024. Il est donc difficile de calculer le coût global par dossier en 2024. Pour 2025, l’État financera à nouveau à hauteur de 600'000 francs les quelque 11'000 dossiers électroniques du patient qui, nous espérons, auront été ouverts d’ici là, soit 4'000 qui devraient s’ajouter aux 7'000 déjà ouverts. Avec le temps, évidemment, plus le nombre de dossiers ouverts sera important, plus le coût rapporté à chaque dossier pourra être bas. Pour rappel, Neuchâtel est aujourd’hui le canton qui enregistre le plus fort taux de dossiers ouverts par habitant, même si le taux est relativement modeste – 3,7% –, et donc le canton qui rentabilise au mieux les investissements réalisés dans ce secteur. Votre troisième question porte également sur le DEP. On peut vous indiquer qu’à l’heure actuelle, 183 médecins indépendants, soit 100 généralistes et 83 spécialistes, sont affiliés au DEP, ce qui représente 34% des médecins indépendants installés dans le canton. C’est plutôt un bon chiffre, là aussi, au regard des résultats des autres cantons. Toutefois, les médecins inscrits utilisent encore très peu le DEP, car leur système primaire, soit le système informatique qui est utilisé en cabinet, n’est pas raccordé à la plateforme du DEP, ce qui nécessite de se connecter à la plateforme et de déposer manuellement la documentation médicale des patients. Un travail de raccordement est en cours avec plusieurs logiciels de cabinets médicaux. Le raccordement avec l’un des logiciels – celui qui est utilisé par la moitié environ des médecins affiliés au DEP – est à bout touchant. Cela favorisera évidemment, nous l’espérons, l’utilisation du DEP par les médecins. Précisons encore que du côté du RHNe et d’Admed, le raccordement est fonctionnel depuis deux ans maintenant, et plus de 50'000 documents ont pu être déposés automatiquement dans le dossier des patients. Enfin, votre dernière question concerne le RHNe et le projet d’installation sur le site de Monruz. Rappelons ici que le site hospitalier du RHNe à Neuchâtel était initialement prévu avec un étage supplémentaire. Il est aujourd’hui saturé depuis plusieurs années maintenant. L’ensemble du bâtiment est occupé, et les services administratifs ont d’ores et déjà été déplacés en dehors du bâtiment hospitalier et de nombreux locaux adjacents sont ainsi occupés par le RHNe en sus du bâtiment principal. L’évolution démographique sur le Littoral conduit le RHNe à constater qu’une unité stationnaire serait nécessaire pour répondre aux besoins. Il convient aussi de noter que toutes les unités du site de La Chaux-de-Fonds sont occupées par des activités stationnaires ou ambulatoires, et que le RHNe ne dispose plus de réserves foncières sur aucun de ses sites aigus. De même, l’évolution des normes et des pratiques exige des extensions de locaux pour certaines activités médico-techniques qui ne trouvent actuellement pas de surface en réponse à ces besoins de mise aux normes. Le RHNe recherche donc depuis plusieurs années maintenant l’équivalent de 6'000 m2 pour externaliser une partie de ses surfaces ambulatoires, et disposer ainsi, au sein du bâtiment hospitalier, de la possibilité de créer des lits supplémentaires et de mettre aux normes un certain nombre d’installations médico-techniques. La construction sur site aurait constitué, évidemment, une option privilégiée. À défaut, plusieurs études ont été conduites qui ont, pour certaines, débouché sur des oppositions de voisinage, d’autres sur des problèmes de desserte. Une externalisation à proximité du site de Pourtalès a dès lors été retenue en conséquence. Plusieurs options ont été envisagées ici aussi, et celle de Monruz a été jugée la plus optimale. Nous avons répondu ainsi à vos diverses questions. Nous restons dans le domaine de la santé avec la question de Mme Aurélie Gressot au sujet de la cybersanté, en précisant d’emblée aussi que votre troisième question, Madame Gressot, qui relève du domaine des addictions, sera reprise par la cheffe du DECS lorsque son tour de parole viendra. Concernant la cybersanté, relevons tout d’abord que la stratégie en santé numérique a pour objectif de mettre les outils numériques au service de l’augmentation de la capacité des patients à agir en faveur de leur santé. Elle sera inclusive, en veillant à la fracture numérique. Cette stratégie est déclinée en six axes : l’empowerment comme ambition de la santé numérique comme premier axe ; deuxième axe, les compétences pour une utilisation optimale des outils numériques ; le troisième a trait à la gouvernance pour répondre aux enjeux de la santé numérique ; le quatrième a trait aux outils numériques permettant un usage éclairé et transparent de ceux-ci ; le cinquième axe concerne l’écosystème d’innovation des avancées globales pour un service local ; enfin, le dernier axe pose comme prérequis à tout projet en santé numérique le fait d’assurer la cybersécurité. La sécurité englobe ainsi les questions d’intégrité. À titre d’exemple, le DEP répond en tout point à l’article 11 de la Constitution. En effet, avec le DEP, la patiente ou le patient a accès à ses données qu’il peut consulter, faire modifier si besoin, supprimer ou masquer. Il décide également quel professionnel de santé peut accéder à quelles informations de son dossier électronique. Par ailleurs, le patient a également une vision complète des accès réalisés sur les données présentes dans son dossier grâce au journal d’accès. Le déploiement de la stratégie en santé numérique s’étend jusqu’en 2030. Les projets seront lancés au fur et à mesure. Les 300'000 francs budgétés pour l’année 2025 serviront notamment à financer un portail de santé cantonal ainsi que des programmes de formation à destination des patients et des prestataires de soins. Nous en venons à la dernière question relative au SCSP et au CAPPES. Pour rappel, mais vous l’avez mentionné, le transfert du CAPPES au sein du département de la santé date de mars dernier, et il n’est donc pas directement en lien avec le budget 2025. Néanmoins, nous répondons volontiers à cette question qui permet d’afficher notre satisfaction, partagée par le CAPPES, quant à cette intégration. En effet, par son intégration au SCSP, le CAPPES dispose de nouveaux supports transversaux qui lui manquaient lorsqu’il était rattaché à un secrétariat général. Cette nouvelle organisation lui permet ainsi de tisser des liens avec le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, en particulier dans le champ de la santé mentale. Il lui permet aussi de disposer de relais plus importants en matière de gestion des risques. Cette intégration favorise aussi le traitement cohérent des questions communes aux domaines de la santé et de l’enseignement, telles que l’épuisement des professionnels ou les conditions favorables à l’exercice de la fonction dans un contexte de pénurie. Bien que le CAPPES soit proche du service de l’enseignement obligatoire (SEEO) et du service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) dans son fonctionnement organique, ce qui est toujours le cas puisque son rattachement au SCSP n’a pas péjoré ces synergies, le CAPPES comme la santé publique ont trouvé de multiples avantages de collaboration s’agissant des questions de santé des professionnels et des élèves. Nous en venons maintenant au SPAJ, qui fait l’objet de deux questions. La première, de Mme Adriana Ioset, relative à l’augmentation d’un million de francs aux familles d’accueil. Il faut souligner que la rubrique qui enregistre les subventions relatives aux placements d’enfants en famille d’accueil comprend, outre ces indemnités, des subventions aux prestataires délivrant les mesures ambulatoires, des subventions en faveur d’organismes de jeunesse pour les prestations de travail social hors murs, ainsi que des subventions pour des prestations en lien avec le soutien à la parentalité. Dès lors, l’augmentation enregistrée pour cette rubrique en 2025 ne concerne pas les familles d’accueil. Elle est liée notamment à l’indexation des salaires pour des entités partenaires et à la volonté de développer le travail social hors murs sur le Littoral, comme cela s’est déjà fait dans d’autres régions du canton. Le montant des subventions prévues pour les familles d’accueil reste stable par rapport à 2024. Enfin, dernière question de Mme Clarence Chollet au sujet de la réforme SPEJ, principalement. Nous aimerions vous dire en préambule qu’un rapport sur la réforme SPEJ est en cours de rédaction, pour répondre au postulat 22.138. Il est prévu que ce rapport soit soumis à l’attention du Grand Conseil dans le courant du premier semestre 2025, en même temps que celui en réponse aux injonctions votées par votre Autorité quant au fonctionnement du SPAJ. Outre la réduction des places prévues, rappelons que la réforme SPEJ visait à développer le dispositif de famille d’accueil et à maintenir les enfants en difficulté au sein de leur famille en développant des mesures alternatives, autant de mesures qui ont été mises en place et dont nous aurons l’occasion de tirer le bilan. Depuis 2018, le SPEJ a par ailleurs été lourdement marqué par la pandémie de Covid-19, par les flux migratoires, par la crise énergétique et par la situation inflationniste, rendant les conditions de vie de certaines familles encore plus précaires. En créant des places d’accueil supplémentaires dès janvier 2025, le Conseil d’État entend adapter les capacités d’accueil aux défis actuels, mais, encore une fois, le prochain rapport vous permettra de disposer d’une vision plus large de ces enjeux. Enfin, concernant les recettes liées à la participation financière des parents, sur la base des comptes 2024, le montant a effectivement été revu à la baisse et adapté à la réalité des montants encaissés cette année.
D’une manière générale, on peut relever que les enjeux liés au financement des soins du quatrième et du cinquième âge vont, et iront encore, croissants. Les réflexions ont été initiées au sein de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS), sur l’impulsion notamment de Laurent Kurth, quant au modèle de financement actuel de la LAMal. En effet, le système d’assurance actuel peut sembler faire peu de sens à partir d’un certain âge, puisqu’une majorité de personnes rencontrent des problèmes de santé dans des degrés de gravité variables à mesure que l’âge avance, et l’on sait…
D’une manière générale, on peut relever que les enjeux liés au financement des soins du quatrième et du cinquième âge vont, et iront encore, croissants. Les réflexions ont été initiées au sein de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS), sur l’impulsion notamment de Laurent Kurth, quant au modèle de financement actuel de la LAMal. En effet, le système d’assurance actuel peut sembler faire peu de sens à partir d’un certain âge, puisqu’une majorité de personnes rencontrent des problèmes de santé dans des degrés de gravité variables à mesure que l’âge avance, et l’on sait que les soins prodigués dans les dernières années de vie représentent un coût conséquent, supérieur souvent à celui de toutes les années qui ont précédé. À cet effet, le rôle de l’assureur, dans sa capacité à gérer des risques et proposer des modèles de primes adaptés à ceux-ci, est par conséquent très limité auprès de cette population. Le modèle de financement a, quant à lui, un impact direct sur les primes, à charge de l’entier des assurés. L’idée n’est toutefois pas de renoncer au principe de solidarité, mais de considérer les soins de longue durée au quatrième et au cinquième âge comme une mission de service public, directement à charge de l’impôt. Le financement des soins de longue durée induirait évidemment une augmentation des charges pour les collectivités publiques. À l’inverse, l’allègement des coûts relevant de la LAMal permettrait sans doute de faire diminuer les primes de même que les subsides. Il s’agit de rappeler qu’il ne s’agit à ce stade que de réflexions portées par les ministres de la santé actifs au sein de la CLASS et non pas encore aujourd’hui par les gouvernements des cantons concernés. Et ces réflexions, pour avoir une chance d’aboutir, demandent encore à s’étendre, à être portées non seulement à l’échelle latine, mais sur le plan de la Confédération, tant du côté de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) que des Chambres fédérales et de la Conférence des directeurs des affaires sanitaires (CDS) de l’entier du pays. On relève, dès lors qu’il reste encore passablement de travail dans ce domaine-là, que la question du financement des soins de longue durée interpelle d’autres acteurs. Avenir Suisse a récemment remis un document de prise de position proposant de créer un cinquième pilier, sous forme de capital-soins, pour les soins de longue durée des personnes âgées. Une approche différente, évidemment, dans son esprit, que celle de la CLASS, mais qui atteste de la nécessité de repenser le système actuel. D’une manière plus large, relevons que cela atteste aussi de la nécessité de non seulement s’intéresser à la manière avec laquelle nous finançons les soins de longue durée, mais peut-être aussi de réfléchir à la pertinence d’une loi de santé, d’une part, et d’une loi de financement du système de la santé sur le plan fédéral, d’autre part.
Une plateforme a été immédiatement mise en place par le médecin cantonal, réunissant également la pharmacienne cantonale, le médecin-chef du service d’infectiologie du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), ainsi que des représentants de la Société neuchâteloise de médecine (SNM), de l’association des Médecins de famille Neuchâtel (MFNe), de l’Ordre neuchâtelois des pharmaciens (OMP), des deux centres de santé sexuelle du canton, du Groupement sexualité Neuchâtel (GSN), ainsi que la responsable du projet THAYS de Médecins du Monde, qui vise à faciliter l’accès aux soins et à l’information po…
Une plateforme a été immédiatement mise en place par le médecin cantonal, réunissant également la pharmacienne cantonale, le médecin-chef du service d’infectiologie du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), ainsi que des représentants de la Société neuchâteloise de médecine (SNM), de l’association des Médecins de famille Neuchâtel (MFNe), de l’Ordre neuchâtelois des pharmaciens (OMP), des deux centres de santé sexuelle du canton, du Groupement sexualité Neuchâtel (GSN), ainsi que la responsable du projet THAYS de Médecins du Monde, qui vise à faciliter l’accès aux soins et à l’information pour les travailleuses et travailleurs du sexe actives et actifs dans le canton de Neuchâtel, plateforme qui réunissait, enfin, également le chef de service du service de la cohésion multiculturelle (COSM). Cette plateforme s’est réunie à deux reprises au mois d’août, et elle a traité notamment de l’évaluation des risques liés à cette maladie pour notre canton, de l’importance à adapter la communication en fonction des publics cibles, ainsi que du dispositif de vaccination. La page web du canton a été actualisée sans délai. Concernant la dernière question, le risque a été identifié et partagé avec des représentants des groupes à risque de stigmatisation identifiés. Il a été ainsi vérifié que les préoccupations de ces communautés restaient toujours prises en compte et que les plateformes de communication spécifiques relayaient les bonnes informations. Les retours d’informations ont toujours été favorables et rassurants. Quant au risque de stigmatisation, nous estimons qu’il est en diminution, au vu notamment de l’évolution favorable de la situation, notamment de l’absence de cas diagnostiqués en Suisse depuis la fin de l’épidémie en 2023. À noter que sur le plan de l’activité vaccinale, 22 doses ont été injectées dans notre canton depuis août 2024. Il y en avait eu 120 entre 2022 et 2023, lors de la première alerte.
Nous remercions l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière positive, avec quelques petites nuances, sur ce dossier-là. Le Conseil d’État se réjouit de cette position, il se réjouit de la confiance que vous continuez d’accorder à Latitude 21, qui fait effectivement un travail remarquable, un travail dont les qualités ont été saluées par plusieurs intervenants. Dès lors, nous ne serons pas beaucoup plus long que ne l’ont été les porte-parole des groupes, si ce n’est que pour souligner que ce rôle d’interface, comme cela a été rappelé, ce rôle de pôle de compétences est utile à l’ensembl…
Nous remercions l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière positive, avec quelques petites nuances, sur ce dossier-là. Le Conseil d’État se réjouit de cette position, il se réjouit de la confiance que vous continuez d’accorder à Latitude 21, qui fait effectivement un travail remarquable, un travail dont les qualités ont été saluées par plusieurs intervenants. Dès lors, nous ne serons pas beaucoup plus long que ne l’ont été les porte-parole des groupes, si ce n’est que pour souligner que ce rôle d’interface, comme cela a été rappelé, ce rôle de pôle de compétences est utile à l’ensemble des organisations qui sont membres de cette fédération, utile aussi au regard de la Confédération. Cela crédibilise le rôle de Latitude 21, cela crédibilise également le rôle des organisations qui y sont affiliées. Remerciements également au groupe socialiste d’avoir rappelé le rôle des communes, qui ont, elles aussi, effectivement, une place à prendre en matière de soutien à l’aide au développement. C’est aussi une manière de crédibiliser l’action de Latitude 21 et, nous l’espérons, d’obtenir aussi une reconnaissance plus grande de la Confédération, avec les enjeux financiers qui ont été rappelés. Il a été fait mention de la possibilité de compenser, de la part du canton, le recul éventuel de la subvention fédérale. Ce n’est pas le lieu d’en traiter ici, il reviendra aux groupes qui ont amené cette préoccupation de reprendre cela dans le cadre des traitements des futurs budgets. À relever qu’à ce stade, la demande de Latitude 21, comme vous l’avez vu, est une adaptation modeste de la subvention à compter de l’exercice 2027 pour pallier l’augmentation globale du coût de la vie, avec une capacité, de son côté, à y faire face pour les deux années prochaines à venir. Merci donc, dès lors, pour la confiance témoignée à la fois envers Latitude 21 et envers le suivi de cette action de la part du Conseil d’État.
Tout comme l’a rappelé le porte-parole du groupe UDC, nous parlons bel et bien ici de la motion communale, qui ne porte pas directement sur la réintroduction du cumul des mandats, motion sur laquelle, comme vous avez pu le lire, le Conseil d’État ne s’oppose pas. Le Conseil d’État voit en effet des approches différentes, bien qu’elles puissent être jugées complémentaires, dans les deux textes de la commune de Val-de-Travers. Concernant l’objet qui nous occupe ici, le Conseil d’État fait le constat que les liens entre le canton et les communes ont été renforcés depuis 2020, au travers des diff…
Tout comme l’a rappelé le porte-parole du groupe UDC, nous parlons bel et bien ici de la motion communale, qui ne porte pas directement sur la réintroduction du cumul des mandats, motion sur laquelle, comme vous avez pu le lire, le Conseil d’État ne s’oppose pas. Le Conseil d’État voit en effet des approches différentes, bien qu’elles puissent être jugées complémentaires, dans les deux textes de la commune de Val-de-Travers. Concernant l’objet qui nous occupe ici, le Conseil d’État fait le constat que les liens entre le canton et les communes ont été renforcés depuis 2020, au travers des différents organismes que le développement de la motion mentionne. Il fait aussi le constat que ces collaborations ont parfois des géométries variables ou des degrés de formalisation variables également, raison pour laquelle il trouve intéressant de pouvoir y réfléchir et de voir si, effectivement, il y a lieu d’apporter un peu plus de formalisme dans ces relations-là. Le Conseil d’État a pris note avec satisfaction que la commune de Val-de-Travers compte sur la créativité pragmatique des autorités cantonales, créativité pragmatique dont le Conseil d’État ne manquera pas de faire preuve en réponse à cette motion si elle est acceptée. Le Conseil d’État note aussi, comme l’a indiqué le porte-parole du groupe socialiste tout à l’heure, que les communes peuvent effectivement faire parfois contrepoids au Conseil d’État, elles peuvent aussi parfois faire contrepoids aux intentions du Grand Conseil, et il y a lieu dès lors de se réjouir de vivifier par ce biais-là le jeu des institutions cantonales et communales.
Il convient ici de distinguer le concept de surveillance pour les familles d’accueil et celui pour les institutions spécialisées. Pour les familles d’accueil, dans le respect de l’ordonnance sur le placement d’enfant, une visite par année au minimum est réalisée dans chaque famille d’accueil autorisée dans le canton. Dans les faits, la surveillance se traduit également par un suivi de proximité des collaborateurs du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), soit de l’unité des prestations socio-éducatives, en étroite collaboration avec les intervenants en protection de l’enf…
Il convient ici de distinguer le concept de surveillance pour les familles d’accueil et celui pour les institutions spécialisées. Pour les familles d’accueil, dans le respect de l’ordonnance sur le placement d’enfant, une visite par année au minimum est réalisée dans chaque famille d’accueil autorisée dans le canton. Dans les faits, la surveillance se traduit également par un suivi de proximité des collaborateurs du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), soit de l’unité des prestations socio-éducatives, en étroite collaboration avec les intervenants en protection de l’enfant, et la fréquence de ces visites varie selon les besoins. Les visites sont appelées des bilans et leur retranscription figure dans le dossier des familles d’accueil. Rappelons aussi qu’avant d’être autorisées à être une famille d’accueil, ces familles sont soumises à une évaluation sociale, qui aboutit à un rapport validé selon le principe des quatre yeux. Ce rapport est établi par le SPAJ, puis soumis à la famille d’accueil pour validation de son contenu. Dans le cadre de l’évaluation sociale, les familles d’accueil sont par ailleurs informées de leur devoir de communiquer tout événement particulier survenant dans la vie de l’enfant, ainsi que toute difficulté rencontrée dans sa prise en charge. Ces informations ressortent du rapport d’évaluation envoyé aux familles d’accueil. Enfin, toutes les personnes qui souhaitent devenir famille d’accueil sont tenues de suivre une formation spécifique en lien avec cette activité, qui est proposée par la Croix-Rouge du canton de Neuchâtel, avec laquelle le SPAJ a conclu un mandat. La Croix-Rouge propose également un soutien complémentaire à celui du SPAJ, qui permet ainsi aux familles d’accueil d’avoir un interlocuteur qui n’est pas l’autorité de surveillance, si elles le désirent. Concernant les institutions d’éducation spécialisée, le concept de surveillance de ces institutions est en cours d’adaptation afin d’être plus formalisé qu’aujourd’hui, même si, aujourd’hui déjà, il existe. Ce nouveau concept intègre deux thèmes transversaux : le droit de participer de l’enfant, ainsi que l’importance du travail avec les familles. Les grilles des surveillances qui permettront d’effectuer cette surveillance sont en cours de validation. Par ailleurs, l’Office fédéral de la justice (OFJ) réalise une surveillance des institutions du canton au sens de l’Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM), et procède tous les quatre ans à une visite de deux institutions par tournus. S’agissant de l’annonce d’événements particuliers par les institutions, ce point est suivi par le SPAJ. Tous les événements annoncés sont répertoriés dans un tableau à l’interne, et ce fichier précise évidemment la nature de l’événement, les suites qui lui sont données et les recommandations qui peuvent être faites à l’institution pour qu’elle améliore les problèmes constatés. En parallèle à cette pratique, une directive en cours de finalisation précise le processus à respecter s’agissant de l’obligation de communiquer des événements particuliers, et qui sera transmise sous peu à tous les partenaires. Donc, en résumé, du côté des familles d’accueil, le concept est déjà existant, il fonctionne bien. Et du côté des institutions d’éducation spécialisée, le constat a été fait, il y a un certain temps déjà, que ce suivi demandait à être plus formalisé, d’où la directive en cours d’élaboration.
En premier lieu, il s’agit de relever que cette parcelle est communale, donc que le parking appartient à la ville de La Chaux-de-Fonds. Il y a un constat qui avait été effectué il y a plusieurs années déjà par l’hôpital neuchâtelois d’un parking qui avait atteint les limites de sa capacité, en raison notamment des nouvelles missions attribuées à l’hôpital de La Chaux-de-Fonds, compte tenu de la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), en raison également de l’avis du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), de la politique de stationnement de la ville elle-même qui a reporté une par…
En premier lieu, il s’agit de relever que cette parcelle est communale, donc que le parking appartient à la ville de La Chaux-de-Fonds. Il y a un constat qui avait été effectué il y a plusieurs années déjà par l’hôpital neuchâtelois d’un parking qui avait atteint les limites de sa capacité, en raison notamment des nouvelles missions attribuées à l’hôpital de La Chaux-de-Fonds, compte tenu de la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), en raison également de l’avis du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), de la politique de stationnement de la ville elle-même qui a reporté une partie des voitures en périphérie du centre-ville. Compte tenu de ces éléments, le RHNe a sollicité, il y a déjà quelque temps, de la part de la ville de La Chaux-de-Fonds un agrandissement de ce parking, agrandissement qui a désormais été accepté par la ville, qui se charge de financer les travaux. Vous faites référence dans votre question à une possible délocalisation de l’hôpital sur une parcelle au Crêt-du-Locle ; nous n’en sommes évidemment pas encore là. Si on parle de nouvelles infrastructures pour le RHNe, où qu’elles se trouvent, on est dans un horizon à quinze ans. Donc, il convenait d’ici là de pouvoir améliorer la situation, raison pour laquelle ces travaux ont été entrepris.
Il est important ici de distinguer le nombre d’enfants accompagnés par un intervenant en protection de l’enfant du nombre de mandats qu’il assume. Un enfant peut en effet bénéficier de plusieurs mandats, chacun ayant des objectifs et des missions spécifiques. La question posée concerne le nombre d’enfants suivis, mais les recommandations de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) portent sur le nombre de mandats. Actuellement, dans le canton de Neuchâtel, on compte en moyenne 1,3 mandat pour chaque enfant suivi par l’office de protection de l’enfant (OPE). La…
Il est important ici de distinguer le nombre d’enfants accompagnés par un intervenant en protection de l’enfant du nombre de mandats qu’il assume. Un enfant peut en effet bénéficier de plusieurs mandats, chacun ayant des objectifs et des missions spécifiques. La question posée concerne le nombre d’enfants suivis, mais les recommandations de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) portent sur le nombre de mandats. Actuellement, dans le canton de Neuchâtel, on compte en moyenne 1,3 mandat pour chaque enfant suivi par l’office de protection de l’enfant (OPE). La COPMA recommande qu’un intervenant à temps plein assume entre 50 mandats courants ou 60 mandats sur l’année, dans la mesure où certains mandats, évidemment, se clôturent en cours d’année. En prenant comme référence le nombre de mandats, qui inclut les enquêtes sociales, les curatelles, les tutelles, les mandats judiciaires pénaux et les mandats volontaires, c’est un nombre qui, dans le canton, varie. On peut estimer aujourd’hui qu’il est de plus ou moins 100 au cours de la dernière année. Un décalage qui existe, comme vous avez pu le lire, dans tous les cantons. Le Conseil d’État est évidemment soucieux de cette situation, même s’il ne s’agit là que de recommandations de la branche, et le Conseil d’État a d’ailleurs validé, dans le cadre du rapport sur le budget 2025, un renforcement de l’effectif de l’OPE.
Non, évidemment, pas d’incohérence, mais un contexte qui évolue. Effectivement, l’intention initiale, tant de notre côté que de celui du Conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), et notamment de son nouveau président, était de parvenir à proposer des options stratégiques d’ici à la fin d’année. Or, il nous apparaît qu’un petit peu plus de temps est nécessaire, notamment pour tenir compte de la politique de santé publique 2025-2030, qui sera prochainement mise en consultation ; tenir compte également de la planification hospitalière pour la même période, qui a déjà fa…
Non, évidemment, pas d’incohérence, mais un contexte qui évolue. Effectivement, l’intention initiale, tant de notre côté que de celui du Conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), et notamment de son nouveau président, était de parvenir à proposer des options stratégiques d’ici à la fin d’année. Or, il nous apparaît qu’un petit peu plus de temps est nécessaire, notamment pour tenir compte de la politique de santé publique 2025-2030, qui sera prochainement mise en consultation ; tenir compte également de la planification hospitalière pour la même période, qui a déjà fait l’objet d’une préconsultation auprès des acteurs ; et tenir compte également des travaux en cours en matière de recherche de synergie entre le RHNe et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), ce qui fait que nous avons accepté un nouveau délai de remise au Conseil d’État des options stratégiques pour le printemps 2025, en l’occurrence le mois de mai, et nous espérons que cette nouvelle date-là sera crédible et tenue.