Très brièvement, j’ai bien compris le sort réservé à notre amendement, mais j’aimerais souligner que le tapage diurne, c’est justement l’article 15 qui permet de le punir. Et les propos très, disons, pratiques que nous a montrés le député Blaise Fivaz, c’est aussi l’article 15 qui les punit directement. L’arsenal juridique est donc là. Il faut vraiment faire la différence entre l’arsenal juridique et l’arsenal pratique, disons les personnes mises à disposition pour appliquer les règles, et, à notre avis, c’est plutôt sur ces éléments-là que cela flanche actuellement.
Interventions récentes
L’article 22 initial posait de nombreux problèmes. Le groupe socialiste s’oppose fondamentalement à cette version, qui va à l’encontre des droits fondamentaux de l’entourage des détenus en particulier. Je ne vais pas développer plus avant cette question-là, vu le soutien, disons, assez large à l’amendement de la commission. C’est surtout le débat sur la confrontation entre l’amendement de la commission et l’amendement de notre groupe qui est important ici. Le débat, finalement, est assez similaire au débat que nous avons eu précédemment. Cet article amendé est-il utile, vu l’arsenal juridique…
L’article 22 initial posait de nombreux problèmes. Le groupe socialiste s’oppose fondamentalement à cette version, qui va à l’encontre des droits fondamentaux de l’entourage des détenus en particulier. Je ne vais pas développer plus avant cette question-là, vu le soutien, disons, assez large à l’amendement de la commission. C’est surtout le débat sur la confrontation entre l’amendement de la commission et l’amendement de notre groupe qui est important ici. Le débat, finalement, est assez similaire au débat que nous avons eu précédemment. Cet article amendé est-il utile, vu l’arsenal juridique actuel ? Nous ne nions pas les difficultés du personnel pénitentiaire qui ont été mentionnées précédemment, mais les règles actuelles s’appliquent, en particulier l’article 15, dont nous avons brièvement discuté tout à l’heure et que nous avons validé, en tout cas sur le principe, qui prévoit que quiconque aura fait du tapage ou causé du désordre de nature à troubler la tranquillité publique sera puni de l’amende. Et dans les exemples qui nous ont été donnés tout à l’heure, c’est exactement cela : des voisins qui sont dérangés, du bruit dans une zone, en plus particulièrement habitée. Nous sommes persuadés que les difficultés se situent au niveau des moyens à disposition, dans le domaine pénitentiaire en particulier, et nous aurons l’occasion d’en débattre probablement dans le cadre du budget. Nous pourrons mettre en place tout le cadre juridique que l’on veut, si nous n’avons pas les moyens de l’appliquer, cela ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau. Le groupe socialiste soutient donc son propre amendement contre l’amendement de la commission et, dans tous les cas, l’amendement gagnant contre le projet du Conseil d’État.
Je partage vraiment l’entier des arguments qui ont été dits par la députée Cloé Dutoit. Je crois que l’exemple de la petite souris a tout son sens ici. Je rajouterais peut-être un argument qui pourrait parler à la droite de l’hémicycle. On a un article de loi déjà au niveau fédéral. Arrêtons avec ce millefeuille réglementaire, de rajouter des normes à tous les étages et puis de rajouter encore un article de loi dans une loi déjà bien fournie. Je vous propose d’être sobres dans notre réglementation cantonale.
Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité cet amendement du groupe VertPOP, en reprenant les arguments qui ont été donnés tout à l’heure. Je rajouterai aussi que, dans un débat qui peut être parfois un peu animé dans une campagne électorale, ne pas porter plainte lorsqu’une affiche est endommagée peut aussi être, pour un parti, un choix de calmer le jeu. Je pense donc qu’il est important que le choix reste aux partis politiques ou aux personnes qui ont posé les affiches de porter plainte ou non. Et puis, comme cela a été dit tout à l’heure, il y a un article au niveau fédéral sur cette qu…
Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité cet amendement du groupe VertPOP, en reprenant les arguments qui ont été donnés tout à l’heure. Je rajouterai aussi que, dans un débat qui peut être parfois un peu animé dans une campagne électorale, ne pas porter plainte lorsqu’une affiche est endommagée peut aussi être, pour un parti, un choix de calmer le jeu. Je pense donc qu’il est important que le choix reste aux partis politiques ou aux personnes qui ont posé les affiches de porter plainte ou non. Et puis, comme cela a été dit tout à l’heure, il y a un article au niveau fédéral sur cette question-là, qui est déjà applicable. Si on rajoute au niveau cantonal un article sur la même thématique, dans un projet de loi d’environ une trentaine d’articles, on a un petit peu, parfois, l’impression – si vous me passez l’expression – qu’on se regarde le nombril, en se disant qu’on est plus particulièrement intéressés à nos propres activités qu’à l’ordre juridique en général. Je pense donc qu’il est disproportionné d’avoir un tel article dans le Code pénal neuchâtelois.
Le groupe socialiste a discuté avec intérêt du rapport 26.002 et remercie le Conseil d’État et ses services pour leur travail. Nous vous épargnerons ici nos débats sur la question philosophico-juridico-pénale de la nécessité ou non d’un code pénal, qu’il soit neuchâtelois ou suisse. Nous vous épargnerons également le débat sur les alternatives aux sanctions pénales que sont les modèles alternatifs de résolution des conflits ou les sanctions alternatives à la prison et aux sanctions financières, bien que ces débats soient, soyez-en sûrs, passionnants. Nous nous limiterons donc aux questions pl…
Le groupe socialiste a discuté avec intérêt du rapport 26.002 et remercie le Conseil d’État et ses services pour leur travail. Nous vous épargnerons ici nos débats sur la question philosophico-juridico-pénale de la nécessité ou non d’un code pénal, qu’il soit neuchâtelois ou suisse. Nous vous épargnerons également le débat sur les alternatives aux sanctions pénales que sont les modèles alternatifs de résolution des conflits ou les sanctions alternatives à la prison et aux sanctions financières, bien que ces débats soient, soyez-en sûrs, passionnants. Nous nous limiterons donc aux questions plus terre-à-terre que pose ce nouveau CPN. Dans l’ensemble, le groupe socialiste est pleinement satisfait de la proposition du Conseil d’État, ainsi que des propositions émises par la commission législative. Le Code pénal est ainsi toiletté, plus actuel et plus facilement applicable que la version de 1940. Le groupe socialiste s’est particulièrement préoccupé de la question de la mendicité, car derrière des agissements qui peuvent parfois déranger certaines et certains, il y a une véritable pauvreté et des drames humains qui doivent être pris en compte. Il s’agit d’une question juridiquement délicate. C’est pourquoi nous saluons le commentaire de la commission sur cet article, qui permet d’encadrer cette norme et qui a permis au groupe socialiste de retirer son amendement à cet article. Pour les autres amendements, nous reprendrons la parole au fur et à mesure de leur traitement. En conclusion, le groupe socialiste soutient le nouveau Code pénal neuchâtelois, moyennant certains amendements.
Je ne vais pas m’y arrêter trop longtemps, mais je trouve que c’est un peu regrettable la manière dont certains termes ont été utilisés pour dépeindre les personnes qui sont sous CPG. Je trouve que c’est un petit peu caricatural et dévalorisant. Voilà, chacun est maître de ses mots, mais je pense qu’il faut prendre le cas dans sa globalité. Si on s’arrête sur chaque cas concret, on parlait d’un cas de coma, cela a été repris par M. Mauro Moruzzi aussi, je n’ai pas de chiffres à vous donner, mais je pense que le nombre de personnes qui sont dans le coma à un moment ou à un autre à Neuchâtel, d…
Je ne vais pas m’y arrêter trop longtemps, mais je trouve que c’est un peu regrettable la manière dont certains termes ont été utilisés pour dépeindre les personnes qui sont sous CPG. Je trouve que c’est un petit peu caricatural et dévalorisant. Voilà, chacun est maître de ses mots, mais je pense qu’il faut prendre le cas dans sa globalité. Si on s’arrête sur chaque cas concret, on parlait d’un cas de coma, cela a été repris par M. Mauro Moruzzi aussi, je n’ai pas de chiffres à vous donner, mais je pense que le nombre de personnes qui sont dans le coma à un moment ou à un autre à Neuchâtel, dans le canton, durant une année, je pense que pour la plupart, ils ne sont pas sous CPG, ils ne sont pas sous mandat, ils restent éligibles, ils continuent à avoir le droit de vote, et on n’a jamais fait de loi spécifique pour interdire toute personne qui n’a pas le discernement pendant une période limitée d’avoir le droit de vote. Le discernement, il peut évoluer. On peut avoir, en effet, une décision de CPG ou de mandat à un moment donné, mais cela n’empêche pas d’avoir un discernement, à un autre moment ensuite, qui permet à la personne de voter. Mais, de manière plus générale, sans prendre chaque cas particulier, il faut vraiment prendre la thématique dans sa globalité. Comme l’a dit le député Mauro Moruzzi tout à l’heure, il y a des gens qui sont intéressés à voter. On est dans une démocratie où on a des taux de participation qui sont assez faibles. Si on a des gens qui sont intéressés, encourageons-les à voter plutôt que leur interdire un droit aussi fondamental.
C’est avec plaisir que le groupe socialiste a pris connaissance de ce rapport. En effet, on se permet toujours de souligner quand une réponse à un objet ne nous convient pas ou partiellement, il faut donc également souligner quand un rapport répond pleinement à notre demande, et c’est le cas ici pour notre motion. La lutte contre les inégalités et les discriminations est au cœur de notre combat. Cette lutte reste d’actualité. Le système actuel est problématique. Il fait un lien automatique entre la curatelle de portée générale (CPG) et le droit de vote, alors que l’incapacité de gérer ses aff…
C’est avec plaisir que le groupe socialiste a pris connaissance de ce rapport. En effet, on se permet toujours de souligner quand une réponse à un objet ne nous convient pas ou partiellement, il faut donc également souligner quand un rapport répond pleinement à notre demande, et c’est le cas ici pour notre motion. La lutte contre les inégalités et les discriminations est au cœur de notre combat. Cette lutte reste d’actualité. Le système actuel est problématique. Il fait un lien automatique entre la curatelle de portée générale (CPG) et le droit de vote, alors que l’incapacité de gérer ses affaires, que ce soit par moments ou sur la durée, ne signifie pas une impossibilité de prendre part au choix pour l’avenir de notre société. Tout comme, à l’inverse, il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes rempliraient les conditions pour une CPG, mais ont un entourage fort qui permet de les soutenir et éviter ainsi l’instauration d’une CPG, et ces personnes-là gardent leur droit de vote. De plus, sans reprendre tout le développement de la motion et du rapport, il faut souligner que cette discrimination est, selon toute vraisemblance, contraire au droit international et en particulier à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il est aussi intéressant de constater que la consultation a montré un soutien quasi unanime à cette proposition. Soulignons également qu’une réforme similaire est en bonne voie au niveau fédéral, ce qui permet d’harmoniser sur cette question le droit aux niveaux cantonal, communal et fédéral. Les risques d’influence sur les nouvelles et nouveaux votant-e-s ne doivent évidemment pas être négligés, car ils existent. Cependant, le cadre juridique et sanctionnant existe, avec l’article 282bis du Code pénal suisse. Le cadre institutionnel et préventif existe. Le Conseil d’État nous a informés qu’un accompagnement des néo-votants est prévu. Et, finalement, n’oublions pas que dans tout cadre démocratique, les risques d’influence existent, pour des personnes dépendantes, des personnes âgées ou tout simplement dans le cadre familial ou amical, ce qui me rappelle d’autres débats sur l’ouverture des droits démocratiques. Aucun système démocratique n’est parfait. Mais s’il y a un doute, le groupe socialiste soutiendra toujours une avancée démocratique. Ce projet est juste, cohérent avec notre système juridique et une véritable avancée démocratique. Nous vous invitons donc à l’accepter.
Très rapidement, car nous entendons les estomacs gronder ! Première chose, vous m’avez convaincu de créer un compte Strava pour voir toutes vos virées à travers le canton ! Mais nous n’allons pas prolonger, nous avons bien compris que le Conseil d’État n’a pas envie et n’est pas volontariste dans cette discussion-là. On le remarque avec le déplacement du débat. La question des véhicules d’urgence, aussi pour la majorité du Grand Conseil – on l’a déjà dit en 2021, on l’a redit aujourd’hui –, ce n’est pas une question : évidemment que les véhicules d’urgence peuvent circuler pendant des dimanch…
Très rapidement, car nous entendons les estomacs gronder ! Première chose, vous m’avez convaincu de créer un compte Strava pour voir toutes vos virées à travers le canton ! Mais nous n’allons pas prolonger, nous avons bien compris que le Conseil d’État n’a pas envie et n’est pas volontariste dans cette discussion-là. On le remarque avec le déplacement du débat. La question des véhicules d’urgence, aussi pour la majorité du Grand Conseil – on l’a déjà dit en 2021, on l’a redit aujourd’hui –, ce n’est pas une question : évidemment que les véhicules d’urgence peuvent circuler pendant des dimanches sans voiture. Sur la question du niveau cantonal : aussi bien en 2021 qu’en 2026, on a dit que cela pouvait être envisageable de le faire au niveau régional plutôt qu’au niveau cantonal et, du coup, un certain nombre d’arguments tombent également. Mais ce que nous trouvons intéressant dans la réponse du Conseil d’État orale, aujourd’hui, c’est l’idée de faire les choses par régions successives. Nous trouvons que c’est une très bonne idée, donc il faut aussi le souligner quand ce genre d’idées ressort, et cela montre qu’il y a peut-être d’autres pistes à explorer, dans le cas où le classement est refusé. Sur la peur de créer des tensions : on le voit bien dans les expériences qui ont été menées à travers la Suisse et en dehors, nous n’avons jamais entendu parler, en tout cas personnellement, d’une seule expérience négative. Et finalement, sur les votes populaires : le dernier, cela a été dit, a été fait en 2003. Peut-être que les mentalités ont changé depuis lors. Dans notre groupe, un tiers de nos membres ne pouvaient pas voter à l’époque, et nous sommes sûr que ce tiers-là aurait voté oui.
En novembre 2021, notre Autorité acceptait largement le postulat 21.167 du groupe socialiste, Pour le retour des dimanches sans voiture. Le Conseil d’État a alors eu, comme on le sait, un an pour donner réponse audit postulat. Nous voilà donc, pas un, pas deux, pas trois, mais bien quatre ans plus tard, à traiter la réponse finalement rendue par l’exécutif. Et le problème quand les réponses tardent à arriver, c’est que cela crée beaucoup d’attente et beaucoup d’espoir. Quelle ne fut dès lors pas la déception du groupe socialiste de voir les sept pages qui constituent le rapport 25.041. Le gro…
En novembre 2021, notre Autorité acceptait largement le postulat 21.167 du groupe socialiste, Pour le retour des dimanches sans voiture. Le Conseil d’État a alors eu, comme on le sait, un an pour donner réponse audit postulat. Nous voilà donc, pas un, pas deux, pas trois, mais bien quatre ans plus tard, à traiter la réponse finalement rendue par l’exécutif. Et le problème quand les réponses tardent à arriver, c’est que cela crée beaucoup d’attente et beaucoup d’espoir. Quelle ne fut dès lors pas la déception du groupe socialiste de voir les sept pages qui constituent le rapport 25.041. Le groupe socialiste ne voit d’autre alternative que de refuser le classement du postulat. Certes, quelques arguments de faisabilité sur une mise en place sur l’entier du territoire cantonal ont tout leur sens. Mais comme cela avait été mentionné dans le débat en plénum, nous sommes tout à fait ouverts et intéressés à un développement régional des dimanches sans voiture, ce qui ne bloquerait pas les grands axes autoroutiers, notamment traversants. Mais le rapport dénote avant tout un manque de volonté politique, malgré le fait que le Conseil d’État ne s’était pas opposé audit postulat. Nous n’allons pas revenir sur tous les arguments donnés lors du premier débat. Mais à titre d’exemple, nous partageons nos expériences personnelles depuis 2021 : nous avons eu la chance d’expérimenter plusieurs journées sans voiture depuis, de différents types. Et on ne parle pas d’interdiction de voitures dans des petits villages ou régions, mais de villes comme Mexico, Panama ou encore Bogota. Dans cette dernière, c’est plus de 1,5 million de participants. Non pas par année, mais toutes les semaines, chaque dimanche. Les dimanches sans voiture sont donc la règle : seuls les véhicules d’urgence sont autorisés. Et dans de telles mégapoles, les contraintes et besoins en termes de véhicules d’urgence sont largement aussi importants que dans notre belle et cependant modeste région. Les journées sans voiture – qui n’interdisent pas toute circulation de véhicules, il faut le rappeler – sont aussi un inverseur de paradigme : le principe n’est plus que les routes appartiennent aux voitures, qui laissent parfois quelques mètres à la mobilité douce, mais qu’elles appartiennent aux piétons et autres cyclistes, et que les routes à voitures sont l’exception. C’est en expérimentant cela que l’on se rend compte de la place de la voiture, en termes d’espace public, mais aussi en termes de sentiment d’insécurité pour les piétons et les cyclistes, qui doivent à tout coin de rue faire attention aux véhicules motorisés. Encore un dernier argument pour notre parlement partagé : une étude sur un événement de plus petite taille à Los Angeles – qui, soit dit en passant, n’a pas le réseau de transports publics le plus performant au monde –, la CicLAvia, a montré que la manifestation avait généré du chiffre d'affaires supplémentaire pour les entreprises à proximité de l’itinéraire sans voiture. Nous ne demandons pas au Conseil d’État d’organiser seul un tel événement, mais d’être un véritable moteur dans ce sens. Être un véritable moteur, ce n’est pas verser 2'000 francs pour des événements ponctuels, seule proposition concrète qui sort du rapport. C’est réunir les partenaires, offrir les conditions-cadres ou encore inscrire cela dans ses politiques publiques. Chers membres du Conseil d’État, faites-nous rêver à sillonner les régions de notre canton en famille, entre amis, à pied, en poussette, en trottinette, et surtout à vélo, Monsieur le chef de département, sous le soleil de la liberté !
Non, mais cela nous va ! (Rires.)
Nous croyons qu’il y a un petit flou sur le dernier vote de l’amendement. Nous avons bien accepté donc, à l’unanimité ou presque, l’amendement des groupes VertPOP et socialiste disposition transitoire ?
C’est juste pour répondre à la dernière intervention et au président de la commission législative par ailleurs : nous rappelons que la commission législative n’est pas entrée en matière et n’a donc pas pu étudier en détail le projet de loi, et c’est exactement ce que l’on demande.
Rien à ajouter au rapport écrit qui vous a été transmis.
Le bureau n’a pas traité cet amendement en tant que tel. Cependant, le bureau a souhaité laisser le temps au Conseil d’État de rédiger un rapport complet et à la hauteur de l’atteinte qui est portée à la séparation des pouvoirs par cette situation extraordinaire, parce qu’aussi, nous aurons une très forte attente pour ce rapport. Par l’importance qu’il a, nous souhaitons avoir un rapport complet, et c’est pour cela que nous souhaitons que le Conseil d’État ait le temps de le faire et que nous vous invitons à laisser le décret tel quel. Le Conseil d’État s’est engagé au sein du bureau à présen…
Le bureau n’a pas traité cet amendement en tant que tel. Cependant, le bureau a souhaité laisser le temps au Conseil d’État de rédiger un rapport complet et à la hauteur de l’atteinte qui est portée à la séparation des pouvoirs par cette situation extraordinaire, parce qu’aussi, nous aurons une très forte attente pour ce rapport. Par l’importance qu’il a, nous souhaitons avoir un rapport complet, et c’est pour cela que nous souhaitons que le Conseil d’État ait le temps de le faire et que nous vous invitons à laisser le décret tel quel. Le Conseil d’État s’est engagé au sein du bureau à présenter un rapport pour septembre et le bureau se satisfait donc de cet engagement. Et après, à la question de l’interprétation du moment auquel le rapport devrait être traité selon l’amendement du groupe Vert’Libéral-PDC, à ce moment-là, d’après la compréhension que nous avons de cet amendement, ce sera, du coup, à la session de juin et non à la session de mai puisque la situation extraordinaire a lieu – selon le décret que vraisemblablement nous adopterons – jusqu’à la session de mai.
Le bureau s’est réuni pas moins de cinq fois depuis notre dernière session, en février dernier, pour traiter de questions administratives et organisationnelles, bien entendu, mais aussi et surtout pour traiter des questions politiques et juridiques, ce qui aboutit à ce rapport qui vous est présenté aujourd’hui. Il s’agit d’une base légale que nous avons l’habitude de traiter de cas théorique. Un article 75 de la Constitution neuchâteloise qui permet un transfert du pouvoir d’une autorité à l’autre et qui, par ce fait, atteint au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. C’est pourqu…
Le bureau s’est réuni pas moins de cinq fois depuis notre dernière session, en février dernier, pour traiter de questions administratives et organisationnelles, bien entendu, mais aussi et surtout pour traiter des questions politiques et juridiques, ce qui aboutit à ce rapport qui vous est présenté aujourd’hui. Il s’agit d’une base légale que nous avons l’habitude de traiter de cas théorique. Un article 75 de la Constitution neuchâteloise qui permet un transfert du pouvoir d’une autorité à l’autre et qui, par ce fait, atteint au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi il doit s’apprécier de manière restrictive et qu’il n’a jamais été utilisé jusqu’à aujourd’hui. La question était tout d’abord de savoir si le caractère extraordinaire de la situation existait. Tous les éléments en notre possession nous montrent que oui : délais courts pour l’exécutif pour réagir, risques sanitaires et économiques majeurs ou encore coordination urgente avec la Confédération. Aucun délai n’est possible sur ces sujets pour réunir des commissions, et encore moins pour réunir notre plénum. Il s’agissait ensuite d’éléments juridiques et techniques pour lesquels nous vous renvoyons au rapport, rédigé par ailleurs avec l’administration cantonale que nous tenons à remercier ici. En résumé, le Grand Conseil étant dans l’impossibilité de se réunir, le Conseil d’État a constaté par lui-même, en mars, la situation extraordinaire de l’article 75 de la Constitution. Étant donné, comme nous pouvons le constater toutes et tous, que nous sommes à nouveau en mesure de nous réunir, il nous appartient à nous, Grand Conseil, de constater la situation extraordinaire pour que le Conseil d’État continue à travailler ainsi et ceci jusqu’à notre prochaine session, durant laquelle nous aurons la possibilité de prolonger ou non ce constat, suivant l’évolution de la situation, avant un retour à la normale institutionnelle que nous souhaitons, comme le Conseil d’État, le plus rapide possible.
Nous développons volontiers mais, par économie de temps, il nous semble que le postulat amendé n’est pas combattu, donc nous vous proposons, Monsieur le président, de vérifier qu’il n’est pas combattu et d’éviter le débat, mais sinon, nous intervenons volontiers.
Le groupe socialiste a lu avec intérêt la motion 19.142. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors des autres motions et postulats du jour sur les questions climatiques, dans ce contexte d’urgence climatique, il faut faire fonctionner tous les leviers possibles pour faire avancer les progrès écologistes. Il faut se donner les moyens de réussir ce défi écologique. Nous ne paraphraserons pas la porte-parole du groupe PopVertsSol et nous soutenons donc unanimement cette motion. Nous nous posons quelques questions sur la mise en place légale de cette proposition, et nous nous réjouisson…
Le groupe socialiste a lu avec intérêt la motion 19.142. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors des autres motions et postulats du jour sur les questions climatiques, dans ce contexte d’urgence climatique, il faut faire fonctionner tous les leviers possibles pour faire avancer les progrès écologistes. Il faut se donner les moyens de réussir ce défi écologique. Nous ne paraphraserons pas la porte-parole du groupe PopVertsSol et nous soutenons donc unanimement cette motion. Nous nous posons quelques questions sur la mise en place légale de cette proposition, et nous nous réjouissons donc d’avoir les propositions du Conseil d’État en réponse à cette motion.
Le groupe socialiste est contre cet amendement. Nous rejoignons la position de M. Fabien Fivaz. Nous avons une liste actuellement claire des incompatibilités, que nous soutenons d’ailleurs. La proposition du groupe libéral-radical n’est absolument pas claire sur quelles personnes en particulier n’auraient pas la possibilité d’être au Grand Conseil. Sinon, nous avons entendu la position du porte-parole libéral-radical. Nous serions intéressé à avoir la position du rapporteur de la commission.
On a fait un peu le tour des arguments, mais nous voulons juste constater une chose : il a été dit que l’on ne voit pas le problème par rapport à la représentation des femmes qui peuvent également cumuler. Or, les conseillers communaux qui ont pris la parole ici sont tous des hommes et très largement des personnes qui ne s’opposent pas au double mandat. Il s’agit de la preuve par les faits. Nous rappelons que, lors de la séance de commission, l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) nous a montré que statistiquement, c’est le cas : ce sont les hommes qui cumulent et non les f…
On a fait un peu le tour des arguments, mais nous voulons juste constater une chose : il a été dit que l’on ne voit pas le problème par rapport à la représentation des femmes qui peuvent également cumuler. Or, les conseillers communaux qui ont pris la parole ici sont tous des hommes et très largement des personnes qui ne s’opposent pas au double mandat. Il s’agit de la preuve par les faits. Nous rappelons que, lors de la séance de commission, l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) nous a montré que statistiquement, c’est le cas : ce sont les hommes qui cumulent et non les femmes. Donc, oui, c’est un élément qui peut aider les femmes à être élues à tous les niveaux.
Nous n’allons pas redonner tous les arguments que nous avons donnés en débat d’entrée en matière. Pour la boutade, nous aimerions remercier le conseiller communal Didier Boillat pour sa position et dire qu’en laissant cela aux partis politiques, le gros problème est la question de se battre à armes égales : si un parti décide seul de ne plus envoyer de conseillers communaux, il se tire une balle dans le pied, car les conseillers communaux apportent énormément de voix. Concernant la prise de position de M. Jean-Daniel Jeanneret- Grosjean et la question de dire que le peuple est libre et respon…
Nous n’allons pas redonner tous les arguments que nous avons donnés en débat d’entrée en matière. Pour la boutade, nous aimerions remercier le conseiller communal Didier Boillat pour sa position et dire qu’en laissant cela aux partis politiques, le gros problème est la question de se battre à armes égales : si un parti décide seul de ne plus envoyer de conseillers communaux, il se tire une balle dans le pied, car les conseillers communaux apportent énormément de voix. Concernant la prise de position de M. Jean-Daniel Jeanneret- Grosjean et la question de dire que le peuple est libre et responsable, que l’on ne doit pas mettre de limites, nous nous réjouissons de l’entendre sur l’amendement libéral-radical qui suivra.
Très rapidement, par rapport à ce que le Conseil d’État vient de dire sur les exécutifs communaux. On a voté, il y a trois ans dans ce Grand Conseil, la possibilité pour les communes d’avoir un système de proportionnelle sans « viennent ensuite ». Donc, nous imaginons que le Conseil d’État est satisfait avec la situation actuelle. Toutefois, dans la loi sur les droits politiques actuelle, il y a la possibilité pour les communes de le faire.
Le groupe socialiste a étudié avec attention ce deuxième volet de la réforme des institutions et remercie la commission Réforme des institutions et la commission législative de leur travail approfondi – le terme n’est pas galvaudé ici – sur ces questions. S'agissant du premier élément, à savoir l'interdiction aux candidats de participer au dépouillement des élections auxquelles ils sont candidats, il n'a fait l'objet de presque aucun débat. Le conflit d'intérêts est manifeste et on ne peut qu'être surpris qu'une telle interdiction ne soit pas encore en vigueur. Nous soutenons unanimement cett…
Le groupe socialiste a étudié avec attention ce deuxième volet de la réforme des institutions et remercie la commission Réforme des institutions et la commission législative de leur travail approfondi – le terme n’est pas galvaudé ici – sur ces questions. S'agissant du premier élément, à savoir l'interdiction aux candidats de participer au dépouillement des élections auxquelles ils sont candidats, il n'a fait l'objet de presque aucun débat. Le conflit d'intérêts est manifeste et on ne peut qu'être surpris qu'une telle interdiction ne soit pas encore en vigueur. Nous soutenons unanimement cette proposition. Il en va de même pour la deuxième, qui donne la possibilité aux communes d'instaurer la suppléance au Conseil général. Nous avons expérimentée ceci au niveau cantonal et il serait difficile désormais de s'en passer ! C'est par ailleurs un bon apprentissage de passer par la case suppléance avant d'avoir un mandat à part entière. Le troisième objet a engendré de plus longs débats dans notre groupe. Le premier constat, unanime, doit être souligné : les conseillers communaux, pour le moins dans notre groupe, apportent des éléments factuels et politiques importants dans les dossiers qui nous sont soumis. Cela ne fait aucun doute, et notre position n'enlève rien à ce constat. Mais d'autres constats amènent la grande majorité du groupe à accepter la proposition d'interdire les doubles mandats exécutifs communaux et Grand Conseil : Manque de lisibilité : on ne peut pas faire fi du manque criant de clarté entre un conseiller communal qui prend une décision d'un côté et la même personne, député, élue sur les mêmes listes de la même région, qui défend exactement son contraire au Grand Conseil. On le voit lors de certains votes, comme cela a été dit par le rapporteur de la commission législative. Manque de temps pour les exécutifs professionnels : ils travaillent déjà largement à 150% dans leur commune et c'est un travail très important. Comment peut-on cumuler avec quelques dizaines de pourcents au Grand Conseil ? Eh bien, le problème est là, ils ne le font pas, ou rarement. Ils sont malheureusement extrêmement absents, remplacés ou non. Avec deux constats : premièrement, la charge de travail qu'ils auraient dû accomplir retombe sur les autres députés qui ont souvent, on a tendance à l’oublier, d'autres obligations professionnelles. Et deuxièmement, il ne faut pas oublier que les conseillers communaux, comme tous les autres députés, ont été élus par le peuple pour faire le job de député. C'est un véritable devoir que de mettre son énergie dans cette fonction. Force est de constater que la plupart des exécutifs professionnels ne peuvent pas endosser ce cumul, et on ne peut pas leur jeter la pierre, avec le travail important qui leur est demandé au niveau communal. Il y a aussi une surreprésentation actuelle des conseillers communaux qui n’est pas saine. On imagine bien que dans le futur, avec une circonscription unique et 100 députés, cette surreprésentation sera encore plus importante, car les conseillers communaux ont une meilleure visibilité médiatique. On finira avec, au sens strict, une sorte de chambre des communes, et cela, nous ne pouvons pas l’accepter ! Un autre élément – nous en avons débattu lors de la dernière session – est la place des femmes en politique. Lors de nos débats en commission législative sur le projet de parité, il nous a été démontré que le cumul des mandats péjore la représentation féminine en politique, car celles-ci ont nettement tendance à moins cumuler. Il semble que nous recherchons des pistes pour améliorer la représentation des femmes en politique : voici une nouvelle occasion de le faire. Mais finissons cette liste d’arguments par un élément positif et réjouissant de cette proposition : elle est aussi l'occasion de dynamiser notre démocratie. Cessons de voir toujours les mêmes têtes à tous les niveaux. Faisons émerger d'autres personnes, de nouvelles personnes, d’horizons différents. Il n’est pas sain dans une démocratie d'avoir les mêmes individus à tous les niveaux, communal et cantonal. Cependant, nous entendons aussi la crainte de voir les communes exclues de la politique cantonale, mais nous ne pouvons pas la partager. Les Conseils communaux ont de nombreux autres moyens de se faire entendre : ACN, CDC, partis politiques, contacts personnels, etc. Nous le savons toutes et tous, fondamentalement, si un Conseil communal a une crainte importante pour sa commune, il trouvera toujours, toujours le moyen de se faire entendre dans les groupes politiques. Nous avons absolument confiance dans leurs compétences à défendre leurs communes. La question d’un entre-deux, d'une solution de consensus, aurait été initialement préférée par le groupe socialiste. Mais la commission Réforme des institutions a fait son travail d'analyse des différents scénarii jusqu'au bout. Et il faut admettre qu'aucune solution médiane n'est vraiment acceptable, que ce soit d'un point de vue technique ou d'un point de vue politique, avec un risque de voir les mêmes partis cumuler. Au final, c'est donc une solution claire pour toutes les électrices et tous les électeurs qui nous est soumise et que la majorité du groupe soutiendra. Pour une minorité du groupe, cette proposition affaiblirait le législatif dans son rôle de contre-pouvoir face au Conseil d'État, et elle soutiendra l’amendement Alexandre Houlmann/PopVertsSol.
Nous pensons que sur un débat aussi important, couper les discussions est un hold up démocratique que nous ne nous expliquons pas. Brièvement, car nous essaierons d’être le plus bref possible, sur les différents éléments juridiques qui ont été apportés, c’est important de souligner que l’Arrêt du Tribunal fédéral date de 1999, quand il n’y avait même pas de congé maternité – nous pensons que la place de la femme n’était pas la même – et nous pensons clairement que l’Arrêt, aujourd’hui, serait différent. Sur l’élément de la compétence, de dire que les femmes doivent être élues pour des raisons…
Nous pensons que sur un débat aussi important, couper les discussions est un hold up démocratique que nous ne nous expliquons pas. Brièvement, car nous essaierons d’être le plus bref possible, sur les différents éléments juridiques qui ont été apportés, c’est important de souligner que l’Arrêt du Tribunal fédéral date de 1999, quand il n’y avait même pas de congé maternité – nous pensons que la place de la femme n’était pas la même – et nous pensons clairement que l’Arrêt, aujourd’hui, serait différent. Sur l’élément de la compétence, de dire que les femmes doivent être élues pour des raisons de compétence, nous croyons que cela ne tient juste pas, cela veut dire que l’on considère, vu le parlement actuel, il n’y a pas assez de femmes compétentes pour exercer le mandat de députée. Et cela, nous ne comprenons pas que l’on puisse amener un argument pareil en 2019. Quant à l’élément de la liberté de l’électeur, on a vécu pendant cent cinquante ans avec des circonscriptions où le Val-de-Travers avait droit à 8 voix et Neuchâtel avait droit à 36 voix, et cela n’a jamais ému personne. Ce sont même les partis qui se sont opposés au changement qui, maintenant, s’opposent à avoir quasiment deux circonscriptions – 50 hommes, 50 femmes –, et ce n’est juste pas logique. Au final, si le seul problème est de ne pas pouvoir avoir 80% de femmes dans notre parlement pendant douze ans, nous croyons que c’est un peu idéaliste d’imaginer que maintenant, aux prochaines élections, on arrivera à avoir plus que 50% de femmes.
L’égalité est un sujet qui transcende tous les domaines : l’économie par les salaires, les familles par la répartition des tâches domestiques, et évidemment, en politique, avec une sous-représentation millénaire de la moitié de la population. C’est un sujet vieux comme le droit de vote des femmes, et pourtant d’actualité comme jamais, nous l’avons vu la dernière session avec la résolution pour la grève des femmes. Nous ne voulons pas nous lancer dans les polémiques et pointer du doigt les mauvais élèves concernant l’égalité. Nous croyons que nous sommes toutes et tous d’accord sur l’objectif …
L’égalité est un sujet qui transcende tous les domaines : l’économie par les salaires, les familles par la répartition des tâches domestiques, et évidemment, en politique, avec une sous-représentation millénaire de la moitié de la population. C’est un sujet vieux comme le droit de vote des femmes, et pourtant d’actualité comme jamais, nous l’avons vu la dernière session avec la résolution pour la grève des femmes. Nous ne voulons pas nous lancer dans les polémiques et pointer du doigt les mauvais élèves concernant l’égalité. Nous croyons que nous sommes toutes et tous d’accord sur l’objectif : donner leur juste place aux femmes et aux hommes dans notre société, et plus particulièrement dans les cercles de pouvoir qui orientent l’avenir de cette société. Cela est ancré dans la Constitution neuchâteloise, que nous avons tous juré ou promis de respecter, en son article 8 : « La femme et l'homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment (..) à un accès égal à la fonction publique. » Les femmes sont donc égales en droit, mais non dans les faits. Inutile de faire la démonstration, il suffit de lever les yeux et de regarder notre salle pour s’en rendre compte. Nous devons donc parler des moyens pour atteindre l’égalité dans les faits. Ce sujet, comme nous l’avons dit, ne date pas d’hier. De nombreuses mesures ont été prises pour permettre aux femmes d’améliorer leur présence en politique : campagnes de promotion, formations spécifiques, informations, outils pour les partis politiques, sections femmes, quotas sur les listes de certains partis, sans parler – mais nous tenons à le souligner – de la possibilité de mettre ses enfants en crèche gratuitement durant nos sessions du Grand Conseil. Bref, nous avons expérimenté beaucoup : cela a permis d’augmenter la participation des femmes, certes, mais jamais d’atteindre l’égalité ; on ne parle même pas d’une majorité de femmes. C’est donc, après le dépôt du postulat socialiste, pas moins de deux commissions du Grand Conseil, et de nombreuses heures de débats, qui se sont penchées sur la question. Au final, la proposition soumise ici est la seule qui permet d’atteindre l’égalité. Un parlement, deux élections. Chaque parti présentera ses listes, composées de femmes et d’hommes, compétents. Les électrices et électeurs auront chacun 100 voix, ce qui est déjà une explosion de possibilités par rapport au système actuellement en vigueur : 50 voix pour des femmes, 50 voix pour des hommes. Parce que la compétence ne se définit pas par le genre. Parce qu’il y a autant de femmes compétentes que d’hommes compétents dans ce canton. C’est donc un système simple, limpide pour l’électorat qui pourra voter pour toutes les personnes qu’il souhaite, pour tous les partis qu’il souhaite. Et remettons le débat à sa place : on ne parle pas de débats séparés, on ne parle pas de parlements séparés, on ne parle pas de groupes politiques séparés et on parle encore moins de thématiques séparées. Nous parlons bien d’un seul parlement, qui représente un seul peuple, qui est composé de 50% de femmes. N’oublions pas le centre du projet : la durée limitée de douze ans. Pour lancer une dynamique, pour permettre d’avoir des femmes qui se lancent, qui montrent l’exemple. Et ensuite, on pourra avancer sans ces quotas parce que non, ce n’est pas quelque chose qui doit être rigide sur cent ans, mais bien pour lancer une dynamique. Et nous sommes persuadé que nous arriverons grâce à cela à avoir plus que 50% de femmes. Nous entendons les remarques sur le fait que d’autres catégories de la population méritent une meilleure place dans notre hémicycle. Nous ne pouvons qu’être d’accord. Mais depuis quand doit-on opposer les luttes ? Lorsque nous constatons une injustice particulièrement grave comme la sous-représentation des femmes dans notre plénum, doit-on rester les bras croisés parce que nous n’avons pas trouvé de solution pour les autres catégories sous-représentées ? Mais si nous devions à chaque fois trouver des solutions pour tout, nous ne pourrions pas avancer. Prenons ce combat à bras-le-corps maintenant, parce que nous avons une solution. Et au final, étant donné le caractère purement idéologique que semble prendre ce débat, permettez-nous d’instaurer un dernier élément, un élément mathématique : avec la tendance actuelle de progression du nombre de femmes au Grand Conseil, une projection linéaire nous démontre que pour atteindre l’égalité dans notre hémicycle, il faudra attendre les élections de… 2049 ! Alors, la question à laquelle nous devons répondre est celle-ci : cette égalité, la voulons-nous maintenant ou en 2049 ?
Le groupe socialiste soutient les nombreuses propositions d’élargissement et de modernisation de notre démocratie : droit de vote des femmes, suppression des districts et droit de vote des étrangers hier, droit de vote à 16 ans et parité au Grand Conseil aujourd’hui. La proposition Fabien Fivaz s’inscrit parfaitement dans cette dynamique. Si, à l’époque de la création du droit de pétition, la signature ne pouvait que revêtir la forme manuscrite, il en est désormais tout autrement. La population s’informe et se manifeste par des canaux variés et Internet en fait partie. Ainsi, lorsque quelqu’u…
Le groupe socialiste soutient les nombreuses propositions d’élargissement et de modernisation de notre démocratie : droit de vote des femmes, suppression des districts et droit de vote des étrangers hier, droit de vote à 16 ans et parité au Grand Conseil aujourd’hui. La proposition Fabien Fivaz s’inscrit parfaitement dans cette dynamique. Si, à l’époque de la création du droit de pétition, la signature ne pouvait que revêtir la forme manuscrite, il en est désormais tout autrement. La population s’informe et se manifeste par des canaux variés et Internet en fait partie. Ainsi, lorsque quelqu’un signe une pétition en ligne, il s’attend désormais à ce que l’autorité à laquelle elle est destinée prenne en compte sa signature virtuelle comme sa signature manuscrite. Et cela va de soi. Cette proposition concrétise donc simplement dans la loi ce principe. Étant donné le caractère extrêmement peu contraignant de la pétition dans notre système envers les autorités, certains d’entre nous regrettent cependant que la commission ait restreint ce droit en exigeant la domiciliation des signataires, et soutiendront donc l’amendement du groupe PopVertsSol. Nous soutiendrons le projet tel que présenté à l’unanimité, et très largement s’il est amendé. Nous pourrons, le cas échéant, évaluer le résultat dans quelques années et adapter la loi en conséquence.
Le groupe socialiste a suivi avec intérêt la modification de l’OGC tout au long de son processus. Les propositions du bureau, soutenues par la commission législative, adaptent notre loi aux besoins de notre assemblée et nous nous en réjouissons. Nous soutiendrons l’entier des propositions, ainsi que l’amendement du Conseil d’État. Le groupe socialiste salue en particulier la nouvelle possibilité de déposer des amendements lors des sessions : cela répond à un besoin, le système actuel pouvant être trop rigide, empêchant des solutions unanimement saluées d’être avancées. Inutile de prolonger pl…
Le groupe socialiste a suivi avec intérêt la modification de l’OGC tout au long de son processus. Les propositions du bureau, soutenues par la commission législative, adaptent notre loi aux besoins de notre assemblée et nous nous en réjouissons. Nous soutiendrons l’entier des propositions, ainsi que l’amendement du Conseil d’État. Le groupe socialiste salue en particulier la nouvelle possibilité de déposer des amendements lors des sessions : cela répond à un besoin, le système actuel pouvant être trop rigide, empêchant des solutions unanimement saluées d’être avancées. Inutile de prolonger plus longuement notre intervention, les débats en bureau ayant permis d’imaginer tous les scenarii, celui-ci étant le meilleur.
Juste avant, parce que nous pensons que nous allons passer au vote d’entrée en matière. Sur la forme et pas le fond, nous sommes en présence d’une initiative populaire et le décret, c’est pour soumettre l’initiative au peuple. Donc, nous avons entendu des groupes qui ne souhaitaient pas entrer en matière, mais nous n’avons pas trop le choix, en fait. C’est une initiative qui a récolté des signatures valables et qui, maintenant, doit être soumise au peuple. Donc, nous vous invitons à vous abstenir si vous êtes contre l’initiative en soi, mais ce n’est juste pas compréhensible de refuser de sou…
Juste avant, parce que nous pensons que nous allons passer au vote d’entrée en matière. Sur la forme et pas le fond, nous sommes en présence d’une initiative populaire et le décret, c’est pour soumettre l’initiative au peuple. Donc, nous avons entendu des groupes qui ne souhaitaient pas entrer en matière, mais nous n’avons pas trop le choix, en fait. C’est une initiative qui a récolté des signatures valables et qui, maintenant, doit être soumise au peuple. Donc, nous vous invitons à vous abstenir si vous êtes contre l’initiative en soi, mais ce n’est juste pas compréhensible de refuser de soumettre au peuple une initiative qui a été légitimement déposée.
Nous souhaitons aussi répondre à quelques arguments. Premièrement, c’est un argument rapide, mais sur la question : « Est-ce qu’un jeune peut acheter ou non certains objets ? », oui, un jeune de moins de 18 ans peut disposer de son argent et il peut s’acheter un scooter, il peut s’acheter un vélomoteur, ce qu’il veut. Donc, cet argument ne tient pas. Deuxièmement, on nous parle de formatage politique à l’école et donc sous-entendu que les jeunes seraient tous de gauche. Nous soulignons que le droit de vote à 16 ans a déjà lieu en Autriche et au Brésil, et il ne nous semble pas que ce sont les…
Nous souhaitons aussi répondre à quelques arguments. Premièrement, c’est un argument rapide, mais sur la question : « Est-ce qu’un jeune peut acheter ou non certains objets ? », oui, un jeune de moins de 18 ans peut disposer de son argent et il peut s’acheter un scooter, il peut s’acheter un vélomoteur, ce qu’il veut. Donc, cet argument ne tient pas. Deuxièmement, on nous parle de formatage politique à l’école et donc sous-entendu que les jeunes seraient tous de gauche. Nous soulignons que le droit de vote à 16 ans a déjà lieu en Autriche et au Brésil, et il ne nous semble pas que ce sont les pays qui sont particulièrement à gauche ces derniers temps ! Troisième élément : le « sur demande ». Comme nous l’avons dit avant, nous aurions préféré que ce soit un vote à 16 ans « tout court », mais nous avons naïvement cru que le « sur demande », on nous avait dit que cela permettait d’avoir des opposants qui seraient pour, et nous voyons que c’est un argument de plus pour être contre, mais cependant ce serait quand même une belle avancée. Le mouvement pour le climat : personne n’a dit que tous les jeunes du mouvement pour le climat voudraient le droit de vote à 16 ans. Cependant, à la dernière manifestation à La Chaux-de-Fonds – nous y étions à plusieurs –, le sujet a été abordé non pas par le comité d’initiative mais par le parlement des jeunes de La Chaux-de-Fonds, et nous avons récolté des dizaines de signatures de jeunes qui sont favorables au droit de vote à 16 ans, que ce soit des jeunes de plus de 18 ans ou de moins de 18 ans. Donc, nous voyons qu’ils sont intéressés ; nous ne sommes pas en train de manipuler la grève pour le climat, ce sont eux qui demandent ce droit aussi ou, en tout cas, une partie d’entre eux. On a parlé de paternalisme avant, nous soutenons cet argument sous un autre angle. Nous sommes en train de dire qu’il y a des sections jeunes, il y a des parlements des jeunes, il y a des bonnes propositions des jeunes, mais « restez entre vous, parlez entre les sections de jeunes, parlez au parlement des jeunes, mais une fois qu’il faut vraiment voter et donner son avis, à ce moment-là, vous laissez ça aux grands ». Ensuite, cohérence du système : nous avons déjà un système qui n’est pas cohérent, nous avons des majorités qui sont différentes pour plein de choses. Nous avons dit majorité sexuelle, nous avons dit majorité religieuse, mais il y a aussi tous les permis de conduire qui sont entre 14 et 25 ans, on considère les maturités et les expériences différentes suivant les âges. Donc, le vrai débat est : considérons-nous qu’il y a des jeunes qui sont prêts à voter à 16 ans, et c’est ça, ce n’est pas la cohérence du système. Parce que si nous revenons un peu en arrière, en 1971, les femmes ne pouvaient pas signer un contrat de bail toutes seules, elles ne pouvaient pas ouvrir un compte en banque toutes seules sans l’aval de leur mari. Alors, ceux qui sont pour l’argument de la cohérence, auriez-vous été contre le droit de vote des femmes en 1971 ? Nous ne l’espérons pas. Finalement, le dernier argument sur le monde du travail, sur le fait que nous devons connaître la valeur du travail pour pouvoir voter. Juste dire que ce n’est pas pile à 18 ans que tous les jeunes commencent à travailler et il y a même des personnes qui ne peuvent jamais travailler de leur vie. Allons-nous leur retirer leur droit de vote pour cela ? Nous espérons que ce n’était pas ce que voulaient dire les opposants à ce projet.
Ce n’est pas la première fois que nous prenons la parole sur ce sujet dans cet hémicycle. Mais qui sait, ce sera peut-être la dernière ! Nous nous devons de réaffirmer quand même nos arguments, même s’ils ont été systématiquement refusés par cette assemblée. Alors, pourquoi l’âge de 16 ans ? 16 ans, c’est l’âge de la croisée des chemins. À la fin de l’école obligatoire, chaque jeune doit prendre une décision capitale pour son avenir : choisir sa voie, que celle-ci soit académique ou professionnelle. 16 ans, c’est aussi la naissance de droits et d’obligations, et ils sont nombreux : majorité s…
Ce n’est pas la première fois que nous prenons la parole sur ce sujet dans cet hémicycle. Mais qui sait, ce sera peut-être la dernière ! Nous nous devons de réaffirmer quand même nos arguments, même s’ils ont été systématiquement refusés par cette assemblée. Alors, pourquoi l’âge de 16 ans ? 16 ans, c’est l’âge de la croisée des chemins. À la fin de l’école obligatoire, chaque jeune doit prendre une décision capitale pour son avenir : choisir sa voie, que celle-ci soit académique ou professionnelle. 16 ans, c’est aussi la naissance de droits et d’obligations, et ils sont nombreux : majorité sexuelle, droit de choisir une religion, ou encore – et cela doit parler à nombre d’entre vous – obligation de payer des impôts. 16 ans encore, fin des cours d’éducation civique et début d’une pause actuellement inexplicable entre la théorie de cette formation et la pratique qui est le droit de vote. Ces arguments ont convaincu des milliers de Neuchâteloises et Neuchâtelois qui, par leur signature, ont permis à cette initiative d’aboutir. Car à force de refuser cet élargissement démocratique, et c’est le paradoxe, le Grand Conseil a permis au mouvement pour le droit de vote à 16 ans de prendre de l’ampleur. Parti d’une motion populaire d’à peine quelques jeunes en 2010, il s’est renforcé avec des partis politiques d’abord, y compris les sections jeunes, rapidement rejoints par des parlements des jeunes qui sont concernés au premier chef. Lors de la récolte de signatures pour l’initiative, ce fut au tour de personnalités reconnues de la société civile de se manifester : les directeurs du secondaire 2, des directeurs d’institutions culturelles, comme le Théâtre du Passage ou Festi’neuch, ou encore le président de l’Association de défense et de loisirs pour retraités et futurs retraités (AVIVO), pour ne mentionner qu’eux. Sans oublier notre – pour ne pas dire « votre » – cher collègue à notre droite, conseiller fédéral, Didier Burkhalter qui, lors de son année de présidence de la Confédération, a souhaité mettre en avant l’engagement des jeunes pour notre société. Et comme si cela ne suffisait pas, comme s’il fallait argumenter encore que les jeunes ne voulaient pas juste voter pour voter mais bien défendre des idées, des mesures, des propositions pour l’avenir du collectif et non pour leur intérêt personnel, les manifestations pour le climat se sont mises en place. Des milliers de jeunes, dont une bonne partie de moins de 18 ans, descendent dans la rue et contestent l’inaction et l’attentisme politiques. Mais ils ne font pas que manifester et dénoncer, ils et elles débattent, proposent des solutions, suggèrent des changements, offrent des alternatives. Que veut-on de plus comme démonstration que les jeunes sont prêts à voter, sont prêts à prendre la responsabilité des décisions collectives ? Vous l’avez constaté comme nous, ils lancent même des motions populaires, sans pouvoir bien entendu les signer ; nous voyons donc des jeunes engagés pour l’avenir, pour le monde qu’ils souhaitent voir demain, comme cela avait déjà été le cas pour la Session des jeunes en 2014 qui a fait émerger de nouveaux politiciens, politiciennes ou militants qui avaient alors moins de 18 ans. Comme les manifestants pour le climat, ils se sont engagés pour une société qu’ils souhaitent voir évoluer, qu’ils souhaitent meilleure. N’est-ce pas cela, chères et chers collègues, l’objectif de chacun de nos engagements politiques ? Ne vous ont-ils pas, tous ces jeunes, convaincus qu’ils savaient faire la pesée des intérêts nécessaires à toute décision politique ? Ne vous ont-ils pas, tous ces jeunes, vos filleuls, en 2014, montré qu’ils avaient quelque chose à dire – et quelque chose d’intéressant –, qu’ils méritaient plus que notre simple soutien, qu’ils méritaient d’influer sur la vie politique de notre canton, de notre société ? Vous ne pouvez pas faire fi des mobilisations en cours. Les jeunes sont prêts, ils le montrent jour après jour. Si le groupe socialiste aurait préféré un vote à 16 ans « pur », il se rallie cependant à cette proposition du « sur demande » qui permettra un socle de soutien plus large pour cette élargissement démocratique. C’est pourquoi nous vous invitons à voter « oui » au décret tel que proposé par la commission.
Plusieurs groupes se sont opposés à cela, donc nous prenons rapidement la parole. À nouveau, nous insistons sur ce système horizontal que l’on a dans le canton de Neuchâtel et auquel on tient, au groupe socialiste. Contrairement aux cantons de Vaud et de Genève, où le procureur général est élu par le peuple, nous voyons un risque trop important de personnification de l’action du ministère public. Pour rappeler de nouveau ce concept de primus inter pares qui nous différencie des autres cantons, prenons un exemple avec un autre pouvoir. Imaginons l’exécutif cantonal, le Conseil d’État, où le pr…
Plusieurs groupes se sont opposés à cela, donc nous prenons rapidement la parole. À nouveau, nous insistons sur ce système horizontal que l’on a dans le canton de Neuchâtel et auquel on tient, au groupe socialiste. Contrairement aux cantons de Vaud et de Genève, où le procureur général est élu par le peuple, nous voyons un risque trop important de personnification de l’action du ministère public. Pour rappeler de nouveau ce concept de primus inter pares qui nous différencie des autres cantons, prenons un exemple avec un autre pouvoir. Imaginons l’exécutif cantonal, le Conseil d’État, où le président est aussi primus inter pares, et imaginons qu’il puisse dessaisir un autre conseiller d’État de ses dossiers et les donner à un autre. Est-ce qu’on l’accepterait ? Évidemment que non ! Peut-être que certains présidents auraient apprécié, mais en tout cas, nous pensons que ce n’est pas la manière de gérer une autorité. Donc, nous vous invitons à accepter cet amendement, parce que sinon, on donne trop de pouvoir au procureur général et on a déjà un article 66 qui crée un collège des procureurs qui permet déjà d’assurer la cohérence de l’action du ministère public. Nous rappelons aussi que la Conférence judiciaire, où sont tous les magistrats, a pris position contre cette proposition du procureur général et donc pour notre amendement.
Nous reprenons l’avis de la commission judiciaire pour cet amendement qui est donc de donner la compétence de la nomination du procureur général suppléant au Conseil de la magistrature. C’est en effet cet organe qui s’occupe déjà de la mobilité interne. Encore une petite correction à notre amendement : le service juridique nous a rendu attentif au fait que nous n’avions pas donné de titre au nouvel article 53a. Nous corrigeons donc maintenant notre amendement en ajoutant le titre « procureur général suppléant ».
Nous ne savons pas si nous sommes à ce stade-là, mais nous souhaitons dire que le groupe socialiste n’a pas eu l’occasion de débattre de l’amendement libéral-radical, mais à titre personnel, vu qu’il ne fait que modifier formellement la loi, nous l’accepterons.
Le groupe socialiste a lu avec intérêt les propositions de la commission législative. Même s’il n’aurait pas été moteur d’un tel projet, il se rallie cependant à la plupart des conclusions de la commission. Clarifier le rôle de chacun et ancrer dans la loi certaines pratiques permettront sans nul doute d’améliorer l’efficacité de l’action du ministère public. Le groupe socialiste est attaché au système dit « horizontal » de l’organisation du ministère public neuchâtelois, qui veut que les procureurs soient tous élus par la même instance, en l’occurrence notre Autorité, et qu’il n’y ait pas de…
Le groupe socialiste a lu avec intérêt les propositions de la commission législative. Même s’il n’aurait pas été moteur d’un tel projet, il se rallie cependant à la plupart des conclusions de la commission. Clarifier le rôle de chacun et ancrer dans la loi certaines pratiques permettront sans nul doute d’améliorer l’efficacité de l’action du ministère public. Le groupe socialiste est attaché au système dit « horizontal » de l’organisation du ministère public neuchâtelois, qui veut que les procureurs soient tous élus par la même instance, en l’occurrence notre Autorité, et qu’il n’y ait pas de hiérarchie stricte, mais des magistrats pouvant travailler avec une certaine autonomie, toujours sous le contrôle d’organe tels que la CAAJ. Nous ne sommes en effet pas dans un système à la genevoise par exemple, où le procureur général est élu par le peuple et personnifie à lui seul le travail du ministère public. Au contraire, le procureur général neuchâtelois a avant tout un rôle de primus inter pares, comme cela a été souligné par la rapporteure. Le groupe socialiste tient à ce principe, tout en trouvant utile de revoir certains fonctionnements du ministère public, comme le procureur général le propose. En particulier, un procureur général suppléant pourrait clarifier la situation lorsque le procureur général est absent. Nous trouvons de plus intéressante l’introduction d’un organe consultatif pour mieux coordonner l’action du ministère public. De plus, le groupe socialiste salue la position de la commission législative qui n’a pas souhaité voir un magistrat membre de deux instances qui ont des rôles bien distincts : le Conseil de la magistrature et la CAAJ. Le groupe socialiste soutiendra le projet de loi amendé selon ses propositions. Cependant, si les amendements socialistes, dont nous discuterons tout à l’heure, devaient être refusés, le groupe socialiste sera partagé sur le vote final.
Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat ici. Même si nous avons accepté un postulat il y a presque quatre ans, en avril 2015, sur ce thème, la cause n’a pas avancé. Cette fois, nous avons un projet qui permettra concrètement aux pères de l’administration cantonale de vivre si ce n’est dans notre temps, en tout cas un peu moins dans le passé. Cette cause est juste et vous nous permettrez de remettre nos arguments en avant. L’égalité entre femmes et hommes est primordiale au sein même du couple. De plus, selon de nombreuses études, l’arrivée d’un enfant constitue statistiquement l…
Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat ici. Même si nous avons accepté un postulat il y a presque quatre ans, en avril 2015, sur ce thème, la cause n’a pas avancé. Cette fois, nous avons un projet qui permettra concrètement aux pères de l’administration cantonale de vivre si ce n’est dans notre temps, en tout cas un peu moins dans le passé. Cette cause est juste et vous nous permettrez de remettre nos arguments en avant. L’égalité entre femmes et hommes est primordiale au sein même du couple. De plus, selon de nombreuses études, l’arrivée d’un enfant constitue statistiquement le point de départ des divergences entre les hommes et les femmes, que ce soit en termes de salaire ou de répartition des tâches. Nous devons donc agir à ce point stratégique, en permettant aux parents de se répartir les tâches de la manière la plus juste possible. Et cela ne peut pas se faire si le père doit immédiatement retourner travailler, à peine après avoir rencontré son enfant. S’il faut admettre que le modèle familial dit « traditionnel » est encore prépondérant dans notre société, la cause est évidente : trop peu est fait pour permettre un véritable partage des tâches, et les conditions faites aux parents pour concilier vie professionnelle et vie familiale sont trop souvent insuffisantes. Il faut permettre aux jeunes pères de jouer le rôle qui est le leur, leur rôle tout simplement de parent. Si le congé maternité a pris du temps à s’implanter au niveau fédéral, en vigueur depuis à peine dix ans, faut-il le rappeler, le groupe socialiste est convaincu que le chemin devra être plus court pour le congé parental ou pour le congé paternité. Il n’est en effet plus contesté que la présence et l’implication des deux parents sont nécessaires au développement de l’enfant. Suite au dépôt de l’initiative fédérale, les contre-propositions pour une véritable politique familiale dans notre pays se sont manifestées de toutes parts. Et c’est avec plaisir que nous avons entendu des propositions de la part des édiles de droite – démocrates-chrétiens et libéraux-radicaux en tête – pour des congés parentaux ou paternité. Nous espérons que les élus de ces partis présents ici sauront reconnaître l’importance d’une politique familiale de qualité, ancrée dans notre société actuelle et véritablement progressiste. Les cinq jours actuellement en vigueur dans le canton de Neuchâtel sont insuffisants ! Cinq jours, c’est à peine le temps qu’il faut pour que la mère quitte l’hôpital suite à l’accouchement. Une collectivité responsable, c’est une collectivité qui montre l’exemple. Par cette proposition, une fois n’est pas coutume, nous pourrons nous targuer de nous placer en canton modèle, et cela pour un coût raisonnable. En effet, tout comme dans les cas de maladies de courte ou moyenne durée, les fonctionnaires ne seront que rarement remplacés. Si nous comprenons bien que la charge de travail globale devra néanmoins être exécutée par quelqu’un, il ne faut pas oublier un élément fondamental : un père ayant pu profiter des premiers jours de son enfant sera beaucoup plus efficace lors de son retour au travail. Cet élément n’a pas pu être pris en compte dans le calcul de la commission, mais nous devons le prendre en compte lors de notre décision. En dehors des comparaisons intercantonales, il nous faut ôter nos œillères et regarder dans les pays que nous citons souvent en modèles sur le thème de l’égalité : les pays nordiques évidemment. En Suède, le congé parental est de 480 jours à partager entre les parents, chacun ayant droit à soixante jours intransmissibles. Plus d’une année et trois mois ! En Islande, la durée du congé est de neuf mois, la mère et le père ayant droit chacun à trois mois, après quoi l’un des deux parents peut prendre les trois mois restants. Mais aussi plus proche et dans un système moins social-démocrate, si cela peut convaincre l’autre partie de l’hémicycle : en Allemagne, le congé parental octroie aux parents douze mois de congé, qu’ils se répartissent comme ils l’entendent. Douze mois ! La mesure qui nous est proposée ici est simple, peu coûteuse, et répond à deux préoccupations majeures de notre époque : l’égalité des sexes et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le groupe socialiste vous invite à soutenir ce projet de loi à vingt jours, pour une politique publique par l’exemple. Pour une véritable politique familiale. Vingt jours de congé paternité, ce n’est pas révolutionnaire, mais juste nécessaire.
Le groupe socialiste a étudié avec intérêt ce rapport 18.038. Il remercie le Conseil d’État pour celui-ci, qui permet un état des lieux détaillé du travail du SIEN, respectivement du CEG. Il est utile dans un domaine aussi technique d’avoir un tel tour d’horizon, bien que la compréhension ne soit pas toujours aisée. Ce rapport va pleinement dans le sens d’une solution « facile » de rationalisation de l’État, avec un maintien des prestations, une amélioration de celles-ci, grâce notamment aux expériences variées des deux anciennes entités, tout en maintenant les coûts globaux. Le groupe social…
Le groupe socialiste a étudié avec intérêt ce rapport 18.038. Il remercie le Conseil d’État pour celui-ci, qui permet un état des lieux détaillé du travail du SIEN, respectivement du CEG. Il est utile dans un domaine aussi technique d’avoir un tel tour d’horizon, bien que la compréhension ne soit pas toujours aisée. Ce rapport va pleinement dans le sens d’une solution « facile » de rationalisation de l’État, avec un maintien des prestations, une amélioration de celles-ci, grâce notamment aux expériences variées des deux anciennes entités, tout en maintenant les coûts globaux. Le groupe socialiste salue aussi la forme choisie par le Conseil d’État, soit le maintien de l’entité sous forme de service plutôt que la création d’une entité autonome. On ne le dira jamais assez, l’informatique est une infrastructure critique pour l’État et les citoyens, et doit donc faire l’objet d’un contrôle particulier. Le maintien dans l’administration centrale de l’entité informatique répond à cette préoccupation. Il s’agira aussi pour la commission de gestion, respectivement sa sous-commission, de suivre de près cette fusion, pour qu’elle se déroule au mieux, aussi en bien en termes de gouvernance qu’en termes de sécurité et de développement. En conclusion, le groupe socialiste a confiance dans la nouvelle direction du SIEN et dans le Conseil d’État pour que la transition se passe de manière optimale, dans l’intérêt d’une administration moderne et efficace. Le groupe socialiste acceptera donc à l’unanimité les décrets et le classement proposé.
Pour des raisons professionnelles, nous devons nous récuser de ce point à l’ordre du jour.
Pour le groupe socialiste, la durée de conservation est une question sensible, impactant de manière importante les citoyennes et les citoyens. C’est pourquoi nous avons rediscuté en séance de groupe de cet article, et nous souhaitons instaurer deux garde-fous. Une fois n’est pas coutume, nous souhaitons donc donner plus de compétences au Conseil d’État. Notre amendement permettrait donc de garder la limitation de conservation de 7 jours, respectivement 100 jours, comme cela est prévu dans le projet de loi de la commission, de garder le rôle du PPDT comme entité de surveillance de la protectio…
Pour le groupe socialiste, la durée de conservation est une question sensible, impactant de manière importante les citoyennes et les citoyens. C’est pourquoi nous avons rediscuté en séance de groupe de cet article, et nous souhaitons instaurer deux garde-fous. Une fois n’est pas coutume, nous souhaitons donc donner plus de compétences au Conseil d’État. Notre amendement permettrait donc de garder la limitation de conservation de 7 jours, respectivement 100 jours, comme cela est prévu dans le projet de loi de la commission, de garder le rôle du PPDT comme entité de surveillance de la protection des données, mais aussi de donner la compétence de clarifier les circonstances particulières – ce que nous avons ajouté dans les débats en commission – à un organe démocratiquement élu, en l’occurrence le Conseil d’État. Donc, pour répondre à la remarque du Conseil d’État de tout à l’heure, l’idée est de clarifier ce que sont les circonstances particulières. C’est encore à définir, mais cela peut l’être dans le règlement d’exécution du Conseil d’État par exemple, et peut-être n’est-il pas nécessaire d’avoir une décision systématique pour chaque demande. Cela est encore, en effet, peut-être à clarifier.
Le groupe socialiste présente souvent une position si ce n’est opposée, en tout cas sceptique sur le principe de la vidéosurveillance, jugée trop intrusive et présentant des résultats concrets mitigés, selon les dernières études en la matière. Ne restant pas dans le dogme, le groupe socialiste reconnaît néanmoins le besoin de protection des installations de l’État, qui peuvent être particulièrement critiques quand on pense notamment aux infrastructures informatiques, quasi vitales pour l’État. C’est pourquoi nous sommes entré en matière, moyennant un nombre important de questions auxquelles i…
Le groupe socialiste présente souvent une position si ce n’est opposée, en tout cas sceptique sur le principe de la vidéosurveillance, jugée trop intrusive et présentant des résultats concrets mitigés, selon les dernières études en la matière. Ne restant pas dans le dogme, le groupe socialiste reconnaît néanmoins le besoin de protection des installations de l’État, qui peuvent être particulièrement critiques quand on pense notamment aux infrastructures informatiques, quasi vitales pour l’État. C’est pourquoi nous sommes entré en matière, moyennant un nombre important de questions auxquelles il a été répondu lors des séances de commission. La loi nous paraissait, en effet, manquer largement de clarté, notamment sur les limites entre les images enregistrées et non enregistrées, floutées et non floutées, ou encore sur le rôle de chaque acteur. Les débats en commission nous ont permis de clarifier la portée de la loi, grâce notamment aux amendements acceptés en commission. C’est pourquoi le groupe socialiste, moyennant un ultime amendement – dont nous vous parlerons plus tard –, acceptera la loi amendée.
Nous allons être bref et espérons que les autres présidents de commissions pourront l’être aussi car vous connaissez les rapports qui vous ont été transmis, vous savez les rapports qui ont été transmis à la commission législative. Depuis l’année passée, nous avons traité de 9 projets et 4 sont en cours : le rapport sur la vidéosurveillance des installations de l’État, le projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (congé paternité), le projet de loi portant création d’une loi sur l’assistance judiciaire et la révision du statut du procureur général. Nous…
Nous allons être bref et espérons que les autres présidents de commissions pourront l’être aussi car vous connaissez les rapports qui vous ont été transmis, vous savez les rapports qui ont été transmis à la commission législative. Depuis l’année passée, nous avons traité de 9 projets et 4 sont en cours : le rapport sur la vidéosurveillance des installations de l’État, le projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (congé paternité), le projet de loi portant création d’une loi sur l’assistance judiciaire et la révision du statut du procureur général. Nous profitons néanmoins d’avoir la parole pour inviter – parce que nous avons été confrontés quelquefois à ce problème – tous les groupes à discuter des rapports avant qu’ils passent en commission, car il est souvent arrivé qu’on discute en commission et qu’en gros tout le monde soit d’accord, et que finalement en plénum, parce que l’on a discuté avec son groupe, il y a un changement de position. Nous invitons vraiment les groupes à discuter, avant que les rapports soient envoyés en commission.
Nous ne savons pas trop s’il est contesté, combattu ou pas, mais dans le doute, nous développerons. À la base, nous n’avions pas prévu de prendre la parole à ce stade de la discussion, n’imaginant pas vraiment les craintes que cette réflexion, actuellement au stade du postulat, pourrait engendrer, mais nous allons quand même expliquer notre postulat oralement et rapidement pour, justement, essayer de calmer les craintes. L’idée est assez simple et nous l’illustrerons par un exemple assez concret : la déclaration d’impôt. Imaginons une situation qui est vraisemblablement actuellement – nous im…
Nous ne savons pas trop s’il est contesté, combattu ou pas, mais dans le doute, nous développerons. À la base, nous n’avions pas prévu de prendre la parole à ce stade de la discussion, n’imaginant pas vraiment les craintes que cette réflexion, actuellement au stade du postulat, pourrait engendrer, mais nous allons quand même expliquer notre postulat oralement et rapidement pour, justement, essayer de calmer les craintes. L’idée est assez simple et nous l’illustrerons par un exemple assez concret : la déclaration d’impôt. Imaginons une situation qui est vraisemblablement actuellement – nous imaginons – majoritaire au sein de nos citoyens : un citoyen qui remplit sa déclaration sur Clic & Tax l’imprime et l’envoie à l’État. Pour lui, l’affaire s’arrête à peu près là et il reçoit ensuite les impôts qu’il doit payer. Mais l’État doit ensuite l’envoyer à Genève pour qu’elle soit scannée et renvoyée à l’État pour que celui-ci puisse traiter le dossier. Le coût de cette opération Neuchâtel – Genève – Neuchâtel est de plusieurs centaines de milliers de francs. Si le même citoyen avait envoyé sa déclaration par le GU – ce qui ne lui coûte strictement rien, au contraire de l’envoi postal – et que tous les citoyens dans le même cas faisaient la même chose, ce serait des économies significatives pour l’État. Notre proposition, dans ce cas-là, est donc de pousser les citoyens à envoyer par le GU, par un incitatif financier. Et pour ceux qui continueront à envoyer par la poste, nous demanderez-vous ? Aucun, strictement aucun changement, aucune sanction financière, aucune mesure dissuasive. La réflexion peut se faire dans d’autres cas, notamment lorsque l’on demande des attestations sur le GU plutôt qu’en personne, au guichet réel. L’employé du guichet réel aura ainsi plus de temps pour ceux qui ont vraiment besoin d’aide, parce que oui, le guichet réel est aussi un facteur social pour une partie de la population. Et les opérations simples se feront par internet. Ce sera ainsi un win-win : pour celui qui passe par Internet, diminution de l’émolument et gain de temps ; pour celui qui va au guichet réel, il aura affaire à des employés plus disponibles ; pour l’État, des économies. Donc, c’est aussi bien un avantage économique que social. Mais nous le répétons, le postulat demande avant tout une étude qui permettra de voir dans quelle mesure de tels incitatifs sont faisables et utiles.
Oui, nous rappelons que la motion, c’est la demande d’un rapport d’information et c’est exactement ce que l’on demande. Et quand on parle de « massacrer les institutions » en changeant légèrement le texte d’une motion, dans ce cas, nous serons encore plus attentif à ce que le Conseil d’État ne massacre pas les institutions en ne respectant pas les délais de réponse aux motions et aux postulats.
Pour compléter le rapporteur de la commission et rappeler pourquoi la motion a été écrite. Il nous fallait dire qu’il était difficile pour nous, miliciens, de travailler sur ce rapport sans savoir quel serait l’impact des modifications de tarif sur les citoyens du canton de Neuchâtel. Et c’est pour cette raison que, plutôt que de traiter les cas les uns après les autres et de voir dans lesquels cela va s’appliquer, et combien il y en a actuellement qui sont dans telle ou telle situation, nous avons déposé une motion ; nous aurons ainsi un bilan, dans une année ou deux, de la part du Conseil d…
Pour compléter le rapporteur de la commission et rappeler pourquoi la motion a été écrite. Il nous fallait dire qu’il était difficile pour nous, miliciens, de travailler sur ce rapport sans savoir quel serait l’impact des modifications de tarif sur les citoyens du canton de Neuchâtel. Et c’est pour cette raison que, plutôt que de traiter les cas les uns après les autres et de voir dans lesquels cela va s’appliquer, et combien il y en a actuellement qui sont dans telle ou telle situation, nous avons déposé une motion ; nous aurons ainsi un bilan, dans une année ou deux, de la part du Conseil d’État pour voir où nous en sommes et quelles sont les implications de ce rapport. Il nous semble que, comme législateur, il est important que l’on sache, lorsque nous votons quelque chose, quel en sera l’impact à moyen et à court termes, surtout quand cela a des implications pour l’accès à la justice. C’est pour cette raison que la commission, à l’unanimité, a soutenu la motion. Et le groupe socialiste, aussi à l’unanimité, la soutiendra et se réjouit d’avoir les réponses du Conseil d’État. L’idée est d’avoir un rapport public. Comme le demande l’OGC, la motion et l’injonction sont faites par le Grand Conseil au Conseil d’État de lui adresser un rapport d’information – c’est ce que nous souhaitons –, et il vaut mieux que ce soit public, plutôt que cela ait lieu seulement dans une commission, dans une année ou deux, et que seuls les membres soient au courant.
Le groupe socialiste maintient son soutien à l’amendement qu’il a lui-même déposé. Nous demandons par cet amendement, comme cela a été dit, le maintien du texte actuel de l’article 53 qui prévoit une gratuité plus large en matière de bail. C’est un article qui a été longuement débattu il y a quelques années au Grand Conseil pour avoir cette formulation actuelle. Si l’on peut comprendre la volonté du Conseil d’État de limiter les cas de gratuité, sa proposition va trop loin. Les cas concrets montrent que l’on est vite dans des cas hors procédure simplifiée, car le seuil de valeur litigieuse do…
Le groupe socialiste maintient son soutien à l’amendement qu’il a lui-même déposé. Nous demandons par cet amendement, comme cela a été dit, le maintien du texte actuel de l’article 53 qui prévoit une gratuité plus large en matière de bail. C’est un article qui a été longuement débattu il y a quelques années au Grand Conseil pour avoir cette formulation actuelle. Si l’on peut comprendre la volonté du Conseil d’État de limiter les cas de gratuité, sa proposition va trop loin. Les cas concrets montrent que l’on est vite dans des cas hors procédure simplifiée, car le seuil de valeur litigieuse dont nous avons parlé tout à l’heure, à 30'000 francs, est très vite atteint en matière de bail. En effet, le mode de calcul est tel qu’il suffit d’une demande de réduction de 125 francs de loyer par mois en raison de défauts pour sortir de la procédure simplifiée. En plus, le projet du Conseil d’État ne parle plus des procédures sommaires qui ne seraient ainsi plus non plus gratuites. C’est pour nous inacceptable, et le groupe socialiste, à l’unanimité, soutiendra l’amendement accepté par la commission.
Tout est dans le rapport, mais nous allons rapidement dire que la commission s’est réunie à une reprise pour discuter de ce projet, parce que les fronts se sont vite figés, comme vous pouvez l’imaginer. Les arguments de la minorité étaient qu’il s’agissait d’une demande des commerçants et le but était de lutter contre le tourisme d’achat, ce à quoi la majorité a rétorqué qu’un dimanche par année ne changera pas grand-chose pour les commerçants, surtout sachant que le dernier dimanche ouvert en fin d’année passée n’a pas très bien marché, alors que pour les employés, un dimanche par année a un…
Tout est dans le rapport, mais nous allons rapidement dire que la commission s’est réunie à une reprise pour discuter de ce projet, parce que les fronts se sont vite figés, comme vous pouvez l’imaginer. Les arguments de la minorité étaient qu’il s’agissait d’une demande des commerçants et le but était de lutter contre le tourisme d’achat, ce à quoi la majorité a rétorqué qu’un dimanche par année ne changera pas grand-chose pour les commerçants, surtout sachant que le dernier dimanche ouvert en fin d’année passée n’a pas très bien marché, alors que pour les employés, un dimanche par année a un impact assez important sur la vie familiale, sachant déjà que les commerces sont ouverts en fin de journée. Mais c’est surtout l’argument du partenariat social qui a convaincu la majorité de la commission, en disant que c’est avant tout aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur ces questions, et s’ils se mettent d’accord, à ce moment-là, la commission pourrait envisager de rouvrir le débat sur cette question. Donc, la commission a refusé l’entrée en matière et vous invite à accepter son rapport qui refuse l’entrée en matière.
Pour le groupe UDC, si les quotas ne sont pas une solution, nous avons entendu plus ou moins leur solution, nous nous réjouissons de voir dans un groupe qui est particulièrement touché par la problématique, si vos solutions fonctionnent. On est en plein dans un débat idéologique – c’était un peu le but de cette motion, évidemment –, mais partons peut-être du coup sur le concret, les faits. Concrètement, les expériences qui ont montré, qui ont permis une égalité dans les faits, une juste représentation des femmes dans les instances politiques, ce sont les endroits où il y a eu des quotas. Ce s…
Pour le groupe UDC, si les quotas ne sont pas une solution, nous avons entendu plus ou moins leur solution, nous nous réjouissons de voir dans un groupe qui est particulièrement touché par la problématique, si vos solutions fonctionnent. On est en plein dans un débat idéologique – c’était un peu le but de cette motion, évidemment –, mais partons peut-être du coup sur le concret, les faits. Concrètement, les expériences qui ont montré, qui ont permis une égalité dans les faits, une juste représentation des femmes dans les instances politiques, ce sont les endroits où il y a eu des quotas. Ce sont les seuls endroits où cela a fonctionné, donc nous voulons bien qu’on essaie d’autres solutions, on va essayer d’avancer à petits pas. Peut-être que cela fonctionnera, nous nous en réjouirons et, si cela ne fonctionne pas, les quotas stricts seront peut-être la seule solution. Nous reconfirmons que nous transformons notre motion en
Nous comprenons bien des arguments des opposants, il se peut même que nous en partagions certains. Mais ce que nous voulons dire, c’est que notre démocratie est malade, malade dans sa représentativité, malade dans les modèles si peu diversifiés qu’elle engendre. Alors, oui, nous vous proposons un remède dur, un remède fort. Mais si vous avez d’autres solutions, nous sommes ouvert, mais nous n’en avons entendu aucune. Au fond, c’est quand même se dire que la solution actuelle de dire « on a 30% de femmes, on passe parfois à 25%, parfois à 35% », au fond, cela vous convient. Et nous, nous n’acc…
Nous comprenons bien des arguments des opposants, il se peut même que nous en partagions certains. Mais ce que nous voulons dire, c’est que notre démocratie est malade, malade dans sa représentativité, malade dans les modèles si peu diversifiés qu’elle engendre. Alors, oui, nous vous proposons un remède dur, un remède fort. Mais si vous avez d’autres solutions, nous sommes ouvert, mais nous n’en avons entendu aucune. Au fond, c’est quand même se dire que la solution actuelle de dire « on a 30% de femmes, on passe parfois à 25%, parfois à 35% », au fond, cela vous convient. Et nous, nous n’acceptons pas cette idée. Aussi quelques éléments d’actualité, Mme Céline Vara en a parlé : au niveau suisse, il y a plusieurs partis – libéral-radical, démocrate-chrétien et aussi d’autres partis centristes – qui proposent de mettre des quotas au Conseil fédéral, voire dans d’autres instances. Nous regrettons que ces arguments ne soient pas entendus dans notre parlement, du côté bourgeois. Une étude a été citée tout à l’heure par le groupe Vert'Libéral-PDC – l’étude du World Economic Forum (WEF), sauf erreur –, qui montre que la Suisse baisse sans arrêt dans le classement de la représentation des femmes en politique, non pas parce que nous sommes de moins en moins bons, mais parce que les autres pays européens et mondiaux deviennent meilleurs et que nous n’arrivons pas à nous améliorer. Mais, dans un souci de faire avancer quand même, par petits pas, la cause d’une juste représentation des femmes au Grand Conseil, le groupe socialiste transforme sa motion en
Voici un débat qui permet de prendre un peu de distance, en dehors des questions financières qui nous occupent habituellement, en particulier cette session. Un débat de société des plus actuels : l’égalité entre hommes et femmes. Il s’étale dans tous les médias, les réseaux sociaux, les discussions privées, et prend des formes diverses : harcèlement – avec l’« affaire Weinstein » et ses nombreux épilogues –, répartition des tâches dans les couples ou encore respect des femmes en général. Au centre de la thématique, la place des femmes dans notre société, qui représentent – faut-il le rappeler…
Voici un débat qui permet de prendre un peu de distance, en dehors des questions financières qui nous occupent habituellement, en particulier cette session. Un débat de société des plus actuels : l’égalité entre hommes et femmes. Il s’étale dans tous les médias, les réseaux sociaux, les discussions privées, et prend des formes diverses : harcèlement – avec l’« affaire Weinstein » et ses nombreux épilogues –, répartition des tâches dans les couples ou encore respect des femmes en général. Au centre de la thématique, la place des femmes dans notre société, qui représentent – faut-il le rappeler – 50% de notre population. Avec un objectif commun à toutes et tous qui veulent faire progresser notre société : l’égalité, tout simplement. Mais concentrons-nous sur ce que nous pouvons faire à notre échelle cantonale et politique, aisément et sans difficulté. Commençons par des chiffres. Première élection des femmes au Grand Conseil : 1961. Elles ne sont alors que quatre. Puis la proportion ne cesse d’augmenter jusqu’en 2005, avec 30% de femmes ; moins d’un tiers. Et pourtant, c’était le record jusqu’à l’année passée. Le pourcentage de 2005 à 2013 ne cesse de diminuer pour atteindre 23%. Et 2017, un nouveau record, avec 39 députées : réjouissant, sans aucun doute, suffisant, certainement pas. Est-il normal que la moitié de la population soit de manière chronique sous-représentée ? Personne dans cette salle ne peut le concevoir, ni dans la population d’ailleurs. Alors, que faire ? Promouvoir la participation des femmes par des formations, des débats, des discussions, des aménagements pour la garde des enfants, ou autres mesures de favorisation : c’est une voie et cela se fait, notamment par l’Office de la politique familiale et de l’égalité, ainsi que dans certains partis politiques. Nous pensons fondamentalement que ces mesures sont utiles et que sans elles, la proportion de femmes serait encore inférieure. Les dernières élections le montrent. Cependant, on le sait toutes et tous, ces percées féminines ne sont pas durables ; le plafond de verre existe. Se réjouir à ce point, aux dernières élections cantonales, que la moitié de la population atteigne tout juste un tiers des sièges montre bien à quel point nous sommes loin, très loin, de l’égalité. Le groupe socialiste ne souhaite plus qu’on tolère cette sous-représentation des femmes. Nous proposons ici une mesure forte, une mesure choc, une mesure qui permet véritablement d’atteindre les objectifs d’égalité et de représentativité. Nous proposons, tout naturellement, d’avoir 50% de femmes au parlement cantonal. Ni plus, ni moins. Une mesure positive, pour remédier à une inégalité dans les faits. Sur la méthode, nous sommes ouvert à toute proposition. C’est pourquoi la motion est rédigée de manière ouverte. Nous avons cependant une proposition des plus simples que la votation de septembre dernier sur la réforme des institutions nous permet de proposer ici : faire deux élections simultanées avec d’un côté cinquante sièges pour les hommes, et de l’autre, cinquante sièges pour les femmes. Chaque parti fera donc une liste pour chaque moitié de l’hémicycle. Car oui, il y a des hommes et des femmes de valeur dans tous les partis politiques. Ainsi, on évite un système de repêchage d’un candidat ou d’une candidate non élue au détriment d’un élu, et toutes les questions de légitimé que cela poserait. De plus, une telle discrimination positive, pour respecter la Constitution, ne peut se faire que pour une durée limitée et c’est dans ce sens que va notre motion. Cela lancerait une dynamique et un élan qui, à terme – deux ou trois législatures –, n’aura plus d’utilité : le mouvement positif sera lancé, permettant de voir ainsi, finalement, une majorité de femmes dans notre hémicycle. C’est donc une mesure temporaire que nous proposons. Mais, à nouveau, nous sommes ouvert à toute proposition qui permet l’égalité dans les faits. Toute mesure progressiste et nouvelle fait peur et c’est normal. On le voit dans la position écrite du Conseil d’État. Alors, allons voir ce qui se fait ailleurs. Quels sont les pays européens avec une bonne représentation de femmes parlementaires ? Les pays nordiques, évidemment. Et, sans surprise, ce sont ces pays qui ont – ou ont eu – un quota. Encore une fois, des exemples à suivre. On le voit ainsi, sur notre planète, le seul moyen qui a fait ses preuves pour atteindre l’égalité est d’imposer des règles et des quotas. Nous le regrettons, mais c’est ainsi. Neuchâtel, canton se voulant progressiste, doit aussi l’être pour l’égalité hommes-femmes. C’est par l’exemple que nous trouverons des vocations. Comment une jeune fille peut-elle s’identifier à des instances politiques dominées depuis toujours par des hommes ? C’est un cercle vicieux : les filles ne se projettent pas dans ces fonctions, ne s’y retrouvent pas et ne peuvent ainsi pas non plus être des exemples pour les générations d’après. Mais fondamentalement et pour conclure, demander 50% de femmes au parlement, c’est tout simplement dire que les femmes sont aussi compétentes que les hommes pour les postes de députés. S’opposer, c’est considérer qu’il n’y a pas assez de femmes compétentes dans le canton pour remplir cette tâche. La question est donc simple : considérez-vous qu’il y a assez de femmes compétentes dans le canton de Neuchâtel pour occuper cinquante sièges de députés ?
En l’absence de Mme Corine Bolay Mercier, nous lisons son intervention. Le rapport concernant la LBDEEE, soit le projet de loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel, a été traité en commission législative le 20 juin 2017. L’objectif principal du projet de loi est la mise sur pied d’une base de données pour les personnes morales, base de données qui facilitera le travail de nombreux offices et services de l’administration. Les réponses fournies en commission concernant les questions relatives à la protection des données, les émoluments…
En l’absence de Mme Corine Bolay Mercier, nous lisons son intervention. Le rapport concernant la LBDEEE, soit le projet de loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel, a été traité en commission législative le 20 juin 2017. L’objectif principal du projet de loi est la mise sur pied d’une base de données pour les personnes morales, base de données qui facilitera le travail de nombreux offices et services de l’administration. Les réponses fournies en commission concernant les questions relatives à la protection des données, les émoluments ou encore les incidences financières ont satisfait tous les membres de la commission. C’est donc en toute logique qu’il y a eu une unanimité des membres de la commission pour le vote d’entrée en matière et pour l’adoption du projet de loi.
La commission législative a traité durant l’année écoulée les rapports suivants : 16.114, loi sur l’encouragement des activités culturelles ; 13.126, loi sur les droits politiques : répartition des sièges entre les districts. ; 16.113, loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) - Biens immobiliers du patrimoine financier de l’État ; 16.142, l’OGC (indemnités informatiques) ; 16.017, loi sur la publication des actes officiels ; 15.052 et 15.052 bis, Réforme des institutions ; 16.153 : début de législature ; 16.044, droit de cité ; 17.601, 2e bilan et toilettage de l’OGC ; 17.002, …
La commission législative a traité durant l’année écoulée les rapports suivants : 16.114, loi sur l’encouragement des activités culturelles ; 13.126, loi sur les droits politiques : répartition des sièges entre les districts. ; 16.113, loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) - Biens immobiliers du patrimoine financier de l’État ; 16.142, l’OGC (indemnités informatiques) ; 16.017, loi sur la publication des actes officiels ; 15.052 et 15.052 bis, Réforme des institutions ; 16.153 : début de législature ; 16.044, droit de cité ; 17.601, 2e bilan et toilettage de l’OGC ; 17.002, loi sur la police, 16.046, rémunération des curatrices et curateurs ; 16.043, loi concernant l’harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH). Voilà pour la liste exhaustive. Nous tenons encore à souligner, ce qui est assez rare, que l’entier des rapports a été accepté par le Grand Conseil. De plus, la commission législative a presque terminé le rapport 16.162, loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) (taxes voitures tourisme), qui sera bientôt entre vos mains. Et, finalement, le rapport 17.008, loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), que nous traiterons tout à l’heure.
Le groupe socialiste a accueilli le projet du Conseil d’État favorablement. Même si ce sujet technique semble plutôt constituer une question de gestion, nous voyons d’un bon œil qu’un tel accès à des données personnelles soit soumis à notre autorité. Sur le fond, pour des raisons évidentes d’efficience, nous soutenons cette possibilité donnée à des entreprises de transport public d’avoir accès à des données non sensibles, pour décharger une centrale d’engagement téléphonique qui doit se concentrer sur d’autres tâches. Nous accepterons donc l’entrée en matière. La seule revendication que nous …
Le groupe socialiste a accueilli le projet du Conseil d’État favorablement. Même si ce sujet technique semble plutôt constituer une question de gestion, nous voyons d’un bon œil qu’un tel accès à des données personnelles soit soumis à notre autorité. Sur le fond, pour des raisons évidentes d’efficience, nous soutenons cette possibilité donnée à des entreprises de transport public d’avoir accès à des données non sensibles, pour décharger une centrale d’engagement téléphonique qui doit se concentrer sur d’autres tâches. Nous accepterons donc l’entrée en matière. La seule revendication que nous avions se limitait à ne pas donner cet accès à des entreprises de sécurité privée, car une telle délégation ne nous paraissait pas opportune. Nous reprendrons cette question au moment de la discussion de l’amendement, si nécessaire. Cet amendement, accepté en commission, nous permet d’accepter le projet modifié.