Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Cédric Haldimann est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Cédric Haldimann, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Cédric Haldimann et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Peut-être pour compléter les arguments qui ont été dits par mon collègue, nous nous opposons fermement à cet amendement. Il est l’illustration que le projet de loi n’est pas là pour répondre à une question de fond – il y a une préoccupation sur le long terme –, mais uniquement pour résoudre un problème politique qui se pose pour certains aujourd’hui et certainement plus demain. Cet amendement n’amène par ailleurs à ses auteurs aucune assurance d’une entrée en vigueur rapide permettant l’avancement sur d’autres rapports. Comme cela a été dit, il suffit de l’annonce d’un référendum par cinq cit…
Peut-être pour compléter les arguments qui ont été dits par mon collègue, nous nous opposons fermement à cet amendement. Il est l’illustration que le projet de loi n’est pas là pour répondre à une question de fond – il y a une préoccupation sur le long terme –, mais uniquement pour résoudre un problème politique qui se pose pour certains aujourd’hui et certainement plus demain. Cet amendement n’amène par ailleurs à ses auteurs aucune assurance d’une entrée en vigueur rapide permettant l’avancement sur d’autres rapports. Comme cela a été dit, il suffit de l’annonce d’un référendum par cinq citoyen-ne-s pour repousser l’entrée en vigueur de minimum 90 jours. On se retrouverait donc fin décembre. Cet amendement est donc totalement inutile, il n’a aucun sens, il est de la pure politique politicienne et malheureusement, d’autres pourraient être tentés de se joindre à ce jeu.
Demander une modification durable de notre législation, car une situation essentiellement circonstancielle pose désormais un problème politique pour une partie de l’hémicycle, voilà à quoi se résume ce projet de loi. Comme nous l’a très bien résumé la rapporteure, le projet de loi initial déposé par la commission des finances, qui avait pour but de supprimer une difficulté juridique allant, selon la majorité de la commission, à l’encontre de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), a rapidement été jugé inapplicable et anticonstitutionnel. Le service juridique a alors été a…
Demander une modification durable de notre législation, car une situation essentiellement circonstancielle pose désormais un problème politique pour une partie de l’hémicycle, voilà à quoi se résume ce projet de loi. Comme nous l’a très bien résumé la rapporteure, le projet de loi initial déposé par la commission des finances, qui avait pour but de supprimer une difficulté juridique allant, selon la majorité de la commission, à l’encontre de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), a rapidement été jugé inapplicable et anticonstitutionnel. Le service juridique a alors été appelé et sollicité pour trouver une solution à cette difficulté. La solution proposée par le service juridique est techniquement cohérente, mais elle conduit à une modification particulièrement lourde, voire disproportionnée, de la LCdir pour répondre à une situation que le rapport lui-même qualifie de transitoire. Ces réflexions découlent simplement d’une situation inconfortable dans le débat politique en un temps T, à savoir, précisément, les débats budgétaires de décembre 2025 pour le budget 2026. Nous refuserons cette manière de faire, dans l’urgence, à des fins de politique politicienne uniquement.
Mais il y a surtout une question de cohérence qui va, selon nous, au-delà des simples arguments politiques du moment. Si nous considérons que plusieurs décisions doivent systématiquement être regroupées dans une même loi dès lors qu’elles ont un effet financier commun, pourquoi cette logique devrait-elle être réservée au domaine fiscal ? Faudrait-il demain appliquer le même raisonnement au social, à la santé ou à la formation ? Le Conseil d’État lui-même, dans son avis publié en juin, nous met en garde contre cette dérive.
Par ailleurs, nous voyons également un problème de temporalité avec ce projet de loi, alors même que les discussions sur le rapport 25.033 sur le pouvoir d’achat ont lieu en commission. La volonté politique de la gauche est claire, mais elle risque bien de compromettre de manière maladroite les ententes sur un paquet « Pouvoir d’achat » équilibré, attendu par toutes les Neuchâteloises et tous les Neuchâtelois. Rigidifier inutilement les discussions est précisément ce que nous voulons éviter.
Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre s’opposera à l’entrée en matière sur ce projet de loi. En revanche, nous ne contestons évidemment pas qu’il puisse exister une réflexion institutionnelle sur la manière dont doivent être traitées les modifications fiscales, mais ces réflexions méritent mieux qu’une modification législative précipitée et disproportionnée, élaborée en réaction à une situation politique particulière, qui, par ailleurs, est une conséquence de la même gauche attachée à ce projet de loi.
En résumé, nous ne voulons pas inscrire dans notre législation une réponse permanente à un problème politique conjoncturel. Nous estimons qu’il faut, au contraire, laisser les discussions sur le pouvoir d’achat aboutir, trouver un compromis politique, et si une adaptation de notre cadre légal devait ensuite s’avérer nécessaire, la traiter sereinement, sur le fond et dans la durée. Chères et chers collègues, une bonne loi doit résoudre un problème durable. Elle ne doit pas être conçue pour régler les comptes dans les débats politiques du moment. Nous vous invitons donc à rejeter ce projet de loi.
Je vais pouvoir rester très bref tant le rapport du Conseil d’État est clair et répond parfaitement, selon le groupe libéral-radical – Le Centre, au postulat déposé initialement par notre très estimé ancien collègue Andreas Jurt.
Le rapport de commission relate également de manière succincte et correcte les positions tenues en séance de commission, rappelées encore par notre rapporteure tout à l’heure. Celles-ci n’ont pas changé, du moins dans notre groupe.
Ainsi, nous regrettons bien entendu la fuite des capitaux mise en lumière par le postulat « Neuchâtel first », mais nous maintenons que l…
Je vais pouvoir rester très bref tant le rapport du Conseil d’État est clair et répond parfaitement, selon le groupe libéral-radical – Le Centre, au postulat déposé initialement par notre très estimé ancien collègue Andreas Jurt.
Le rapport de commission relate également de manière succincte et correcte les positions tenues en séance de commission, rappelées encore par notre rapporteure tout à l’heure. Celles-ci n’ont pas changé, du moins dans notre groupe.
Ainsi, nous regrettons bien entendu la fuite des capitaux mise en lumière par le postulat « Neuchâtel first », mais nous maintenons que l’interventionnisme de l’État dans la politique commerciale d’établissements autonomes a ses limites. Nous ne surprendrons personne en affirmant qu’il est évident pour nous que l’État ne doit pas intervenir de manière concurrentielle dans l’économie de marché.
Développer un business model incitatif et collaboratif en incluant TSM, la CCAP et la BCN ne peut fonctionner que s’il y a de l’intérêt de ces acteurs. Or, les entités mentionnées n’en ont manifesté aucun après consultation. Ainsi, ce développement de business model est compromis, si ce n’est impossible. Il devient alors inutile de faire toute une étude complexe et coûteuse.
Par ailleurs, comment le canton de Neuchâtel seul pourra être compétitif dans le marché de l’assurance, alors que les compagnies nationales ont une tendance à la fusion pour le rester, comme l’a également soulevé mon préopinant ?
Si ce rapport n’amène guère de nouveaux éléments par rapport à la réponse donnée à la question 19.307, cela doit plutôt nous réjouir, c’est que le Conseil d’État répond de manière circonstanciée aux questions qui lui sont posées. Cela fera également réfléchir notre députation, y compris celle de notre groupe, à la pertinence réelle de redéposer des objets sous d’autres formes pour le même sujet quand toutes les réponses ont été données.
Vous l’aurez donc compris, le groupe libéral-radical – Le Centre votera le classement de ce postulat et remercie le Conseil d’État pour sa réponse.
Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, cette motion peut paraître séduisante à première vue. Elle s’inscrit dans une volonté compréhensible d’améliorer la performance énergétique du parc immobilier neuchâtelois par un biais fiscal. Mais dans les faits, elle risque d’être contre-productive et difficilement applicable.
Premièrement, elle pose un problème fondamental d’égalité de traitement en matière fiscale. Un propriétaire d’un bâtiment classé ou à forte valeur patrimoniale ne pourra pas entreprendre les travaux nécessaires pour atteindre les meilleures classes CECB, même de manière glob…
Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, cette motion peut paraître séduisante à première vue. Elle s’inscrit dans une volonté compréhensible d’améliorer la performance énergétique du parc immobilier neuchâtelois par un biais fiscal. Mais dans les faits, elle risque d’être contre-productive et difficilement applicable.
Premièrement, elle pose un problème fondamental d’égalité de traitement en matière fiscale. Un propriétaire d’un bâtiment classé ou à forte valeur patrimoniale ne pourra pas entreprendre les travaux nécessaires pour atteindre les meilleures classes CECB, même de manière globale. Il restera donc pénalisé durablement par une taxation plus élevée. À l’inverse, un propriétaire construisant du neuf, parfois au détriment du territoire, pourra facilement atteindre de bonnes classes énergétiques et donc bénéficier d’une fiscalité plus favorable.
Deuxièmement, cette logique va à l’encontre des objectifs territoriaux et environnementaux que nous défendons. Elle pénalise la préservation du patrimoine et peut indirectement encourager le mitage, ce qui devrait sensibiliser certain-e-s de notre hémicycle.
Troisièmement, les conséquences économiques ne doivent pas être sous-estimées. Rendre de facto le CECB obligatoire pour davantage de bâtiments engendre certes un document supplémentaire, oui, mais surtout des coûts supplémentaires pour le propriétaire, et indirectement pour les locataires. Et, surtout, une telle pression à la rénovation se traduira inévitablement par une hausse des loyers.
Finalement, ce ne sont pas seulement les propriétaires qui seront touchés, mais bien l’ensemble des locataires du canton, et c’est sans doute principalement là que nos avis divergent de celui de l’auteure de la motion. En effet, les locataires verront leur loyer augmenté, soit par les rénovations promues par ce principe, soit par l’augmentation de la taxe répercutée selon l’usage sur les loyers.
Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre vous invite à refuser cette motion.
Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, cette recommandation est louable. Nous remercions donc son premier signataire, M. le député Maxime Auchlin, pour le dépôt de cette dernière et pour son argumentaire qui devrait ou aurait dû convaincre. Affirmons-le d’emblée, nous la soutiendrons, et ceci pour plusieurs raisons.
Avant tout, il s’agit d’un soutien envers les entreprises neuchâteloises prêtes à investir sur leur lieu de production, prêtes à investir pour le maintien de l’emploi dans notre canton, et cela devrait sensibiliser l’ensemble de cet hémicycle. Cette mesure, avec les garde-fou…
Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, cette recommandation est louable. Nous remercions donc son premier signataire, M. le député Maxime Auchlin, pour le dépôt de cette dernière et pour son argumentaire qui devrait ou aurait dû convaincre. Affirmons-le d’emblée, nous la soutiendrons, et ceci pour plusieurs raisons.
Avant tout, il s’agit d’un soutien envers les entreprises neuchâteloises prêtes à investir sur leur lieu de production, prêtes à investir pour le maintien de l’emploi dans notre canton, et cela devrait sensibiliser l’ensemble de cet hémicycle. Cette mesure, avec les garde-fous nécessaires, à l’image de ceux du système bernois cité en exemple dans cette recommandation, permet également aux entreprises productrices et exportatrices de lisser leurs bénéfices imposables au fil des cycles économiques et conjoncturels. En introduisant un nouveau mécanisme d’amortissement clair, réglementé et donc égal pour tous, nous assurons, au contraire et selon nous, une équité de traitement en matière fiscale. Aujourd’hui, seuls les amortissements linéaires ou progressifs sont applicables dans le canton de Neuchâtel. Permettre l’amortissement immédiat tout en contrôlant le bénéfice net annuel est un outil efficient venant en soutien à nos acteurs industriels vivant, au fil du temps, les aléas conjoncturels fortement liés à la géopolitique mondiale.
Comme annoncé en préambule et pour les raisons évoquées, le groupe libéral-radical – Le Centre votera donc cette recommandation.
Le groupe libéral-radical – Le Centre accueillait favorablement le projet de budget 2026 tel que présenté initialement par le Conseil d’État. En effet, à sa première lecture, le budget semblait prudent et responsable. Il respectait les mécanismes de frein à l’endettement tout en affichant un bénéfice. Le Conseil d’État a su établir des priorités dans un contexte difficile, soit de faire des choix, contrôler ses dépenses et pérenniser les recettes. Néanmoins, au vu des projections, l’avenir nous inquiète et des mesures d’économie plus franches seront nécessaires à l’avenir. Par ces premières c…
Le groupe libéral-radical – Le Centre accueillait favorablement le projet de budget 2026 tel que présenté initialement par le Conseil d’État. En effet, à sa première lecture, le budget semblait prudent et responsable. Il respectait les mécanismes de frein à l’endettement tout en affichant un bénéfice. Le Conseil d’État a su établir des priorités dans un contexte difficile, soit de faire des choix, contrôler ses dépenses et pérenniser les recettes. Néanmoins, au vu des projections, l’avenir nous inquiète et des mesures d’économie plus franches seront nécessaires à l’avenir. Par ces premières considérations, notre groupe réaffirme son attachement à une gestion rigoureuse, transparente et prévisible des finances cantonales. Dans la première mouture de ce budget 2026, nous restions toutefois critiques et très préoccupés par l’évolution constante des effectifs que nous observons année après année. Cette croissance devrait suivre l’évolution démographique du canton tout du moins, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Chaque création d’EPT peut se justifier individuellement, mais l’accumulation pose un réel problème de soutenabilité pour la collectivité. Nous devons donc être attentifs à ces augmentations, non seulement lors du budget, mais également lorsque nous votons des lois ou rapports impliquant de nouveaux postes. Il est ensuite effectivement difficile de reprocher au Conseil d’État l’augmentation globale des effectifs si nous l’avons nous-mêmes actée au fil des sessions. Nous restons convaincus que des synergies peuvent encore être trouvées pour améliorer l’efficience, permettant de réallouer des ressources là où elles sont vraiment nécessaires et parfois même cofinancées par la Confédération. Toute redondance administrative doit être identifiée. Chaque processus interne doit être amélioré. Les programmes financés par l’État doivent voir leur impact réel évalué afin d’arriver à une efficience des politiques publiques. Si le budget 2026 reste positif, les années à venir risquent d’être compliquées, d’où l’importance de mener ces réflexions en amont, de les anticiper. De manière générale, et pour revenir au budget 2026, le résultat positif est donc réjouissant, mais les prélèvements importants dans les réserves soulèvent des questions. La baisse de revenus issue de la péréquation intercantonale est intégralement compensée par un prélèvement dans la réserve de politique conjoncturelle. Or, une baisse de la péréquation signifie, en principe, une amélioration conjoncturelle. Il est donc surprenant de devoir puiser dans une réserve, précisément lorsque la situation s’améliore, tout du moins en comparaison intercantonale. À en croire le mécanisme, il vaudrait mieux rester les mauvais élèves pour toucher plus de la péréquation et ainsi ne pas prélever dans les réserves. Une question persiste donc : vivons-nous au-dessus de nos moyens ? Le budget initial a ensuite été amendé par le Conseil d’État lui-même, puis en commission. Le Conseil d’État a d’abord proposé des mesures de soutien à l’économie, que le groupe libéral-radical – Le Centre soutient largement. L’économie neuchâteloise subit une conjoncture fragile depuis plus d’une année, accentuée par les nouveaux droits de douane américains et un contexte géopolitique instable. Nos entreprises devront absorber les effets combinés des variations de change et de l’évolution des marchés. Les 15% renégociés mi-novembre restent plus élevés que la situation en début d’année 2025. Ils viennent péjorer une conjoncture en baisse depuis 2024 déjà. Ainsi, pour préserver l’emploi et maintenir le dynamisme économique ici, à Neuchâtel, il faut agir, et nous saluons les propositions du Conseil d’État. Nous remercions d’ailleurs le service de l’économie (NECO) et le service de l’emploi (SEMP) pour la qualité de leur travail et leur force de proposition, comme relevé dans le rapport 25.042, qui répond par ailleurs à une recommandation interpartis et à des craintes exprimées de tous les bords politiques. Ce rapport, connexe au budget 2026, et les amendements induits sont donc soutenus par notre groupe. Le groupe soutient également le deuxième amendement du Conseil d’État portant sur les subsides LAMal et le financement de la pédagogie spécialisée. Les mesures de politique sociale ont des charges dynamiques qu’il s’agit ici d’adapter selon les derniers chiffres obtenus. Cet amendement vise donc à adapter le budget au plus près de la réalité, du moins à la situation connue à ce jour. La commission des finances a, de son côté, proposé un amendement en bloc et équilibré, fruit d’un compromis politique. Les attentes de la gauche en matière sociale et environnementale – celles-ci ont été bien exposées par le porte-parole socialiste tout à l’heure – ont été contrebalancées par la volonté de la droite de limiter l’évolution des EPT et de maîtriser les dépenses des biens, services et charges d’exploitation. Le Conseil d’État devra faire des choix dans la gestion de ses ressources humaines pour financer les revendications de la gauche. Ces demandes, non pas injustifiées, ont un coût qu’il faut assumer, non pas uniquement politiquement, mais également financièrement. Au- delà de cet amendement, l’évolution des EPT est en effet inquiétante, d’autant plus à long terme. Les limiter est donc nécessaire, et il serait malheureux de restreindre les nouveaux postes autofinancés, voire cofinancés. Une réflexion plus profonde sur la structure et l’organigramme devra se faire. Pour notre groupe, l’adoption de cet amendement de la commission est néanmoins conditionnée au maintien des mesures fiscales entrées en vigueur en 2025. Cette position, déjà clairement exprimée en commission des finances, demeure inchangée. Pour notre groupe, contrairement au groupe socialiste, les discussions fiscales font intégralement partie des débats budgétaires. Les mesures fiscales intégrées au budget 2026 ont suscité de longs débats en commission jusqu’à ce matin de bonne heure, vous l’avez compris. Le Conseil d’État propose de son côté de prolonger les mesures adoptées en 2025, ce que le groupe libéral-radical – Le Centre soutient pleinement, et ce que finalement, dans un esprit de compromis, la commission des finances soutient également. Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, il n’est pas opportun aujourd’hui d’alourdir encore les charges des classes moyennes par une hausse d’impôt ou de taxes, bien au contraire. Alors que les ménages à bas revenus bénéficient largement des subventions et des augmentations proposées dans le cadre de ces travaux budgétaires, les classes moyennes et moyennes supérieures subissent de plein fouet l’inflation sans aucune aide de l’État. Garantissons- leur un statu quo fiscal. Et pourtant, à entendre la gauche, il faudrait encore leur imposer des hausses d’impôt. Le groupe libéral-radical – Le Centre s’opposait fermement à l’amendement socialiste, repris par la commission des finances, concernant le barème de l’impôt, explicité précédemment par le député Romain Dubois. Celui-ci, par l’augmentation d’impôt qu’il induisait dès 58'900 francs de revenu imposable pour une ou un célibataire et dès 113'300 francs pour un couple marié, aurait eu un impact négatif sur les classes moyennes de notre canton et aurait nui à son attractivité, alors que les cantons voisins renforcent la leur par des allègements fiscaux. Quand on dit que cet amendement avantageait 70% des contribuables, il pénalisait surtout la majorité des contribuables actifs. Il suffit de prendre le revenu médian annuel cantonal pour s’en rendre compte. Ainsi, nous saluons la sagesse de la commission des finances, et en particulier nos collègues de gauche de la commission des finances, pour le retrait de cet amendement ce matin, qui nous amènera probablement à un budget aujourd’hui déjà pour 2026. De plus, par le retrait de cet amendement, les recettes communales ne sont ainsi plus touchées par les amendements votés ce jour. Tout ce qui figure au budget du Conseil d’État a déjà été intégré aux budgets communaux. Ce retrait de l’amendement s’accompagne en effet d’une recommandation visant à décorréler de manière temporaire les débats fiscaux de ceux du budget dans l’attente du traitement du paquet « Pouvoir d’achat » actuellement en commission. Cette recommandation, bien que non défendue par une majorité du groupe libéral-radical – Le Centre, trouvera quelques soutiens dans un esprit de compromis et d’apaisement. Nous invitons le Grand Conseil à bien réfléchir aux conséquences de son vote sur la fiscalité cantonale, à l’impact qu’il aura sur l’attractivité du canton, sur le pouvoir d’achat de ses contribuables. Quel message souhaitons-nous donner ? Dans ce sens, nous invitons le Grand Conseil à voter le statu quo en validant tant le projet de loi que le projet de décret. L’amendement pour les subsides LAMal figurant dans le paquet d’amendements de la commission des finances prolonge la mesure décidée par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2025, dans l’attente du traitement de l’initiative populaire visant à plafonner les primes. Le statu quo fiscal prolonge également les mesures décidées par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2025, dans l’attente du traitement des initiatives fiscales. Voici une cohérence que le groupe libéral-radical – Le Centre prônera. Nous en appelons également à la cohérence des autres groupes. Pour conclure, Monsieur le président, le groupe libéral-radical – Le Centre est très majoritairement favorable au budget proposé par le Conseil d’État. Il acceptera les amendements de ce dernier, qu’il juge nécessaires, justes et équilibrés. Soutenir l’économie, c’est protéger l’emploi et ainsi conjointement garantir la pérennité des recettes fiscales des personnes physiques, ce qui permet alors de financer les aides aux plus vulnérables. Le groupe conditionnera néanmoins son soutien à l’amendement de la commission des finances, ainsi que son vote final du budget à la prolongation des mesures fiscales décidées en 2025. Vous l’aurez compris, il prône ainsi un statu quo dans l’attente du traitement des nombreuses initiatives en cours. Aucune baisse, mais aucune augmentation non plus pour aucun contribuable neuchâtelois.
Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, tout crédit complémentaire interpelle et mérite un examen attentif. Nous comprenons qu’entre le rapport 19.019, voté en 2020, et la mise en œuvre des projets d’assainissement, le contexte global ait pu changer, comme l’a très bien exposé la rapporteure. Le groupe libéral-radical – Le Centre comprend l’importance et le caractère indispensable de ce crédit complémentaire, afin que les travaux engagés puissent se poursuivre sans interruption et que le programme reste cohérent. Entretenir et valoriser le patrimoine immobilier de l’État, c’est préserver …
Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, tout crédit complémentaire interpelle et mérite un examen attentif. Nous comprenons qu’entre le rapport 19.019, voté en 2020, et la mise en œuvre des projets d’assainissement, le contexte global ait pu changer, comme l’a très bien exposé la rapporteure. Le groupe libéral-radical – Le Centre comprend l’importance et le caractère indispensable de ce crédit complémentaire, afin que les travaux engagés puissent se poursuivre sans interruption et que le programme reste cohérent. Entretenir et valoriser le patrimoine immobilier de l’État, c’est préserver un bien commun et éviter une dépréciation coûteuse à long terme. Nous nous réjouissons que la plupart des projets aient intégré des mesures ambitieuses d’efficacité énergétique, que des matériaux locaux et durables aient été privilégiés et que l’accessibilité ait pu être renforcée. Ces choix correspondent à une vision durable que nous partageons. Cependant, tout crédit complémentaire appelle à la prudence. Nous attendons du Conseil d’État qu’il fasse preuve d’une gestion financière exemplaire, notamment en vue du deuxième crédit-cadre annoncé pour 2026, afin d’assurer une planification plus précise et une anticipation accrue des risques. Considérant les points soulevés ci-dessus, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera ce crédit, tout en restant attentif et vigilant sur l’évolution des coûts et la rigueur de la gestion des prochains projets.
La commission a examiné ce rapport le 8 septembre 2025 en présence de la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) ainsi que des représentants de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN). En préambule du traitement de ce rapport, le directeur de la CPCN a présenté à la commission, de manière très exhaustive et avec une agile vulgarisation, l’état actuel de la Caisse de pensions, afin que la commission étudie la situation avec toutes les clés de compréhension nécessaires ; qu’il en soit ici chaleureusement remercié. Po…
La commission a examiné ce rapport le 8 septembre 2025 en présence de la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) ainsi que des représentants de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN). En préambule du traitement de ce rapport, le directeur de la CPCN a présenté à la commission, de manière très exhaustive et avec une agile vulgarisation, l’état actuel de la Caisse de pensions, afin que la commission étudie la situation avec toutes les clés de compréhension nécessaires ; qu’il en soit ici chaleureusement remercié. Pour sa part, le Conseil d’État a rappelé que ce rapport avait été établi sous la précédente législature et qu’il devait être traité rapidement, afin que ses effets puissent entrer en vigueur le 1erjanvier 2026. Les impacts financiers sont par ailleurs déjà intégrés au budget 2026. Concrètement, il s’agit de restituer 10,3 millions de francs aux assurés actifs et 15,5 millions de francs aux employeurs affiliés, dont 3,9 millions de francs pour l’État de Neuchâtel. Le gain réalisé par les institutions liées à l’État, regroupant toutes les entités garanties par la corporation, se monte, pour sa part, à 7,3 millions de francs. Les enjeux financiers sont donc bien réels. Cette mesure fait suite à l’amélioration très nette de la situation financière de la CPCN. Le taux de couverture progresse régulièrement, et l’objectif de 80% fixé par la Confédération et par le monde politique est désormais atteint. Dans ce contexte, le Conseil d’État et le Conseil d’administration de la CPCN proposent de réduire les cotisations de recapitalisation, jugées aujourd’hui trop élevées. Cette réduction, répartie à 60% en faveur des employeurs et 40% pour les employés, permettrait autant d’alléger la charge financière publique que d’améliorer l’attractivité salariale du canton, ceci en diminuant également les charges sociales supportées par les employés eux-mêmes. La commission a pris note que cette proposition avait été soutenue à la quasi-unanimité du Conseil d’administration de la Caisse, où siègent les principaux employeurs, les communes et les organisations syndicales représentant les employés. Seul le Syndicat des services publics (SSP) s’y est opposé, comme en témoignent les courriers reçus par l’ensemble de la députation ces derniers jours. Concernant une suppression totale des cotisations de recapitalisation, élément soulevé par certains commissaires, le Conseil d’État a jugé cette option possible à terme, mais non réaliste à court terme. Elle nécessiterait de nouvelles projections financières qui pourraient fragiliser la stabilité du système. Pour reprendre l’image du directeur de la CPCN, lorsque l’on sort des soins intensifs, on ne supprime pas instantanément la médication, on la réduit. L’horizon de 2030 paraît plus approprié pour envisager une suppression complète. La question d’une indexation des rentes a également été soulevée, mais il a été rappelé que les retraités bénéficient déjà, pour la plupart, d’un régime généreux et plus avantageux que les actifs. Par souci d’équité intergénérationnelle, aucune indexation n’est envisagée à ce stade, et cela a été bien compris et accepté par la commission. Concernant la cotisation d’épargne, une partie de la commission a questionné sur la possibilité de transformer la cotisation de recapitalisation en cotisation d’épargne au bénéfice des assurés actifs. Au-delà de la hausse de la prime de risque qu’engendrerait la cotisation d’épargne, il a été rappelé que seuls 10% des assurés profitent actuellement du plan Épargne+ proposé par la Caisse, ce qui montre que cette forme d’épargne complémentaire ne répond pas entièrement aux attentes. Par ailleurs, les assurés disposent toujours de la possibilité d’effectuer des rachats volontaires. Enfin, la commission a discuté du contexte économique et des incertitudes liées notamment aux marchés financiers. Néanmoins, la majorité a estimé que les réserves de fluctuation de valeurs et autres provisions existantes de la Caisse assument déjà ce rôle de stabilisation et offrent une sécurité suffisante. En conclusion, malgré quelques réserves, la commission a jugé les explications du Conseil d’État convaincantes, et recommande à la quasi-unanimité, 12 voix pour et une abstention, d’accepter la proposition de réduction des cotisations de recapitalisation.
Ce rapport nous annonce deux mauvaises nouvelles. La première est financière : ces crédits supplémentaires alourdissent les charges de l’État. La seconde, presque plus inquiétante encore, est d’ordre social, voire sociétal : ces dépenses sont liées à l’augmentation de cas de placement, d’aides matérielles ou d’autres prestations sociales, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. Ces deux éléments doivent toutes et tous nous interpeller. Les budgets récents, construits sans excès de prudence, ce qui est un point positif que relève le groupe libéral-radical – Le Centre également, conduisent parfoi…
Ce rapport nous annonce deux mauvaises nouvelles. La première est financière : ces crédits supplémentaires alourdissent les charges de l’État. La seconde, presque plus inquiétante encore, est d’ordre social, voire sociétal : ces dépenses sont liées à l’augmentation de cas de placement, d’aides matérielles ou d’autres prestations sociales, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. Ces deux éléments doivent toutes et tous nous interpeller. Les budgets récents, construits sans excès de prudence, ce qui est un point positif que relève le groupe libéral-radical – Le Centre également, conduisent parfois à ce type de demandes supplémentaires. Rappelons aussi que ces budgets reposent sur des hypothèses statistiques, alors qu’il s’agit, comme l’a rappelé également Mmela rapporteure, de charges dynamiques et légalement obligatoires sur lesquelles le canton n’a pratiquement aucune marge de manœuvre. Dans ce contexte, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera cette demande de crédits supplémentaires, car nous ne pouvons de toute façon plus agir sur ces dépenses. Nous souhaitons toutefois attirer l’attention sur un point précis lié à cette demande de crédits supplémentaires. La Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) garantit, à son article 4, le libre choix de la caisse-maladie. Cela signifie que le Conseil d’État ne peut pas imposer une caisse- maladie aux bénéficiaires de subsides ou de prestations sociales. Il fixe, en revanche, une prime de référence qui détermine le montant maximal de la participation de l’État. Si les bénéficiaires choisissent une caisse plus chère, ils doivent assumer la différence. Or, lorsqu’ils ne peuvent pas payer ce supplément, la dette s’accumule et alourdit le contentieux LAMal que l’État doit, en dernier ressort, assumer. La question du groupe libéral-radical – Le Centre est donc la suivante : le Conseil d’État est-il en mesure de chiffrer la part de ce contentieux liée à ces arriérés des bénéficiaires de subsides ou de prestations sociales, et la somme qu’elle représente ? Ne serait-il pas plus judicieux de couvrir ces arriérés dès le départ pour encourager les bénéficiaires à choisir une caisse moins chère et ainsi éviter à terme l’alourdissement du contentieux ? Merci pour votre attention, et merci d’avance pour les réponses.
Affirmons-le d’emblée, le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, ne soutiendra pas la motion de notre collègue, Mme Clarence Chollet. La position du Conseil d’État publiée pour cette motion a convaincu le groupe. Les tâches canton-communes seront probablement reprises et analysées dans le traitement de la motion 24.141. Avant cela, la motion que nous traitons aujourd’hui n’a, à proprement parler, pas de sens. Néanmoins, le groupe libéral-radical est sensible au fond et au constat posé par la motion. Il est sensible à l’évolution de la profession d’enseignante et d’enseignant, pas to…
Affirmons-le d’emblée, le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, ne soutiendra pas la motion de notre collègue, Mme Clarence Chollet. La position du Conseil d’État publiée pour cette motion a convaincu le groupe. Les tâches canton-communes seront probablement reprises et analysées dans le traitement de la motion 24.141. Avant cela, la motion que nous traitons aujourd’hui n’a, à proprement parler, pas de sens. Néanmoins, le groupe libéral-radical est sensible au fond et au constat posé par la motion. Il est sensible à l’évolution de la profession d’enseignante et d’enseignant, pas toujours souhaitée par les protagonistes eux-mêmes. L’école inclusive à tout prix a ses limites et ces dernières semblent avoir été franchies. Certes, nous devons nous inquiéter et prendre la mesure du bien-être des enseignantes et enseignants de notre canton ; faut-il encore en avoir les prérogatives. Tout du moins, quand il subventionne près de 50% des charges salariales d’un secteur professionnel, qui plus est celui de l’enseignement, l’État doit s’assurer auprès des prestataires, ici les communes, que le suivi du taux d’absentéisme et du bien-être du personnel est effectué et analysé, et que les conclusions lui sont remontées dans le respect de la protection des données. Ces derniers propos pourront convaincre certaines et certains députés libéraux-radicaux de ne pas refuser la motion, mais de s’abstenir.
Nous aimerions peut-être ajouter quelque chose : tous ceux qui s’inquiètent quant aux recettes que les communes vont probablement perdre devraient peut-être aussi se renseigner sur ce qu’elles gagnent avec l’écrêtage que l’on a voté précédemment. Nous pensons que nous n’avons pas reçu beaucoup de courriers de communes qui s’insurgeaient sur l’écrêtage – peut-être deux n’étaient-elles pas très contentes –, mais ce serait peut-être aussi un calcul assez intéressant à faire.
Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, ne soutiendra pas cette recommandation des groupes socialiste et VertPOP. Au contraire, il défend la libéralisation du marché du ramonage. Tout d’abord, il faut savoir que cette libéralisation est demandée par le groupement professionnel des ramoneurs. Il ne s’agit pas d’une impulsion qui émane du seul Conseil d’État, mais bien d’une volonté d’un secteur économique qui doit pouvoir se renouveler et se repositionner dans un monde en pleine évolution. Plusieurs craintes sont exprimées par les auteurs de cette recommandation, compréhensibles et…
Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, ne soutiendra pas cette recommandation des groupes socialiste et VertPOP. Au contraire, il défend la libéralisation du marché du ramonage. Tout d’abord, il faut savoir que cette libéralisation est demandée par le groupement professionnel des ramoneurs. Il ne s’agit pas d’une impulsion qui émane du seul Conseil d’État, mais bien d’une volonté d’un secteur économique qui doit pouvoir se renouveler et se repositionner dans un monde en pleine évolution. Plusieurs craintes sont exprimées par les auteurs de cette recommandation, compréhensibles et liées à tout changement. Si, dans une libéralisation de marché, les prix augmentent, le seul constat qui peut en être tiré est que les prix avant libéralisation n’étaient pas suffisants. Quel métier technique, exigeant équipement et déplacement, facture un tarif horaire de moins de 80 francs ? Même sans libéralisation, le Conseil d’État aurait été amené à revoir les tarifs cantonaux à la hausse. Ceci n’est pas lié à la libéralisation, mais à l’évolution du monde économique dans lequel nous nous exprimons. Lorsque nous acceptons, exercice après exercice, des adaptations salariales vers le haut pour la fonction publique, nous devons être sensibles au prix juste et adapté d’une prestation, même privée. Nous nous permettons également de corriger une affirmation erronée de cette recommandation, et ceci pourra encore rassurer une partie de l’hémicycle : une CCT existe actuellement. Elle pourrait même être revue en cas d’adaptation tarifaire afin de pérenniser le métier et les compétences. Nous comprenons tout particulièrement les inquiétudes des régions périphériques. Cependant, le marché du ramonage ne sera pas le premier marché à être libéralisé. Aujourd’hui, les régions périphériques n’ont pas de problème à trouver des maîtres d’état de professions libéralisées pour l’entretien et la construction de leur bâtiment par exemple. Les entrepreneurs vont là où il y a du travail. De surplus, l’évolution du métier et des technologies de production de chaleur, avec l’installation de chauffage à distance (CAD), dans les milieux urbains particulièrement, et de pompes à chaleur, impose au marché de ramonage de se réorienter, se diversifier, et ceci sans créer de concurrence déloyale. Ces évolutions rendront les régions périphériques d’autant plus intéressantes pour les maîtres ramoneurs. Il est également important de savoir que l’autorité compétente dans le suivi et le contrôle est, et a toujours été, les communes. Si des surcharges devaient être constatées avec le nouveau règlement, la raison serait peut-être que les contrôles ne s’étaient pas faits pas de manière très assidue auparavant. Désormais, un outil sera mis à disposition des communes pour ces contrôles, et ceci est une bonne chose. Pour conclure, un système libéralisé ne s’oppose pas à un système sécuritaire. Nous en sommes convaincus, et nous espérons que vous aussi. Au contraire, les formations seront dès lors reconnues, ce qui doit également être vu d’un bon œil. Le nouveau règlement mis en consultation par le Conseil d’État apportera de claires améliorations pour une clarification des tâches et process de contrôle. C’est pourquoi le groupe libéral-radical ne soutiendra pas cette recommandation qui ne prend pas en compte l’évolution du monde technologique et économique de ce milieu particulier.
À la lecture de ce rapport, nous avons comme un sentiment de déjà- vu. En effet, nous avons traité l’année dernière, pour ainsi dire, le même rapport. Il s’agissait du rapport 23.007, comme nous l’a rappelé la rapporteure de commission. Rapport qui doit avant tout nous réjouir car annonciateur de bonnes nouvelles, tout au moins pour un secteur de notre économie cantonale. Dans le rapport de l’année dernière, nous votions une mesure transitoire pour 2024, que le présent rapport demande de prolonger pour l’année 2025. Un sentiment de déjà-vu donc, mais annoncé préalablement. En effet, il y a un…
À la lecture de ce rapport, nous avons comme un sentiment de déjà- vu. En effet, nous avons traité l’année dernière, pour ainsi dire, le même rapport. Il s’agissait du rapport 23.007, comme nous l’a rappelé la rapporteure de commission. Rapport qui doit avant tout nous réjouir car annonciateur de bonnes nouvelles, tout au moins pour un secteur de notre économie cantonale. Dans le rapport de l’année dernière, nous votions une mesure transitoire pour 2024, que le présent rapport demande de prolonger pour l’année 2025. Un sentiment de déjà-vu donc, mais annoncé préalablement. En effet, il y a une année, dans le rapport 23.007, il avait déjà été évoqué cette possible reconduction dans l’attente d’une solution pérenne qui devrait arriver pour 2026 – qui doit, devrions-nous dire, arriver pour 2026. Il s’agit là d’une demande clairement exprimée par l’ensemble des commissaires de la commission Fiscalité. Lors des travaux en commission, nous avons été rassurés sur la bonne collaboration entre les communes et l’État dans la perspective d’une révision de la répartition des recettes fiscales des personnes morales entre les communes. Une révision qui visera justement à éviter de trop grandes disparités lors de périodes de bonne conjoncture d’un secteur économique particulier. Une bonne conjoncture qui se façonne grâce à la bonne planification de l’État en termes de zones de développement économique, tout comme en termes de bonne gestion territoriale, minimisant au maximum le mitage du territoire, tout en favorisant un développement mesuré. L’arrivée de cette solution pérenne est nécessaire afin de permettre aux communes une bonne gestion de leurs affaires, sans avoir le sentiment d’être laissées dans l’inconnu. Nous témoignons ici notre plus profonde confiance envers la cheffe de département et ses services pour mener à bien ce projet en étroite collaboration avec les entités concernées, dans les délais impartis. Fort de ce qui précède, le groupe libéral-radical soutiendra ce projet de loi qui découle de la très bonne santé financière de certains acteurs économiques auxquels tout le canton doit être reconnaissant, avant même d’en profiter. Il soutiendra cette mesure transitoire. Le changement de l’année de référence, 2022 ou 2023, comme cela avait été discuté en commission, et, dans une moindre mesure, le changement de taux, feraient perdre tout son sens à ce système de répartition, qui doit considérer les écarts par rapport à une année dite normale. Cette mesure transitoire vise une plus juste répartition des recettes fiscales des personnes morales, vise à éviter également que certaines collectivités planifient leur développement sur des recettes dites exceptionnelles. Sans méfiance aucune envers les communes concernées, il s’agit peut-être ici d’un garde-fou pour une répartition équitable. Nous rappelons encore que ce rapport vise l’écrêtage des recettes exceptionnelles perçues par certaines communes pour un reversement dans le fonds intercommunal qui sera alors redistribué entre les communes. L’État ne prend rien au passage, il est important de bien le considérer. Ce qui appartient aux communes reste aux communes.
Nous aimerions également apporter un élément supplémentaire pour le vote électronique. Nous avons eu la chance de pouvoir discuter avec une des personnes qui ont développé le premier système ici à Neuchâtel. Bien sûr que la voie électronique a peut-être des failles, pourrait avoir des failles, comme les autres méthodes. Et le seul moyen pour être sûr que le vote est juste, c’est d’avoir plusieurs moyens de vote. Parce que si le vote électronique a une faille, alors on remarquera par le vote par correspondance, par le vote au bureau de vote qu’il y a un problème. Donc, plus on a de modes de vo…
Nous aimerions également apporter un élément supplémentaire pour le vote électronique. Nous avons eu la chance de pouvoir discuter avec une des personnes qui ont développé le premier système ici à Neuchâtel. Bien sûr que la voie électronique a peut-être des failles, pourrait avoir des failles, comme les autres méthodes. Et le seul moyen pour être sûr que le vote est juste, c’est d’avoir plusieurs moyens de vote. Parce que si le vote électronique a une faille, alors on remarquera par le vote par correspondance, par le vote au bureau de vote qu’il y a un problème. Donc, plus on a de modes de vote, plus on est sûr que le résultat est juste.
Le groupe libéral-radical salue la proposition du Conseil d’État qui veille à sa fiscalité et à son attractivité depuis plusieurs années déjà. Les contribuables neuchâtelois, si importants pour le bon fonctionnement de notre République, participant à l’effort de solidarité fiscale, méritent amplement une diminution de leur charge fiscale lorsque l’évolution des recettes est positive. Nous pourrions néanmoins regretter cette diminution timide, lorsque nous la comparons aux 3,5% de baisse proposés dans le canton de Vaud. N’allons pas ici faire de la publicité pour nos voisins ! Mais la fiscalit…
Le groupe libéral-radical salue la proposition du Conseil d’État qui veille à sa fiscalité et à son attractivité depuis plusieurs années déjà. Les contribuables neuchâtelois, si importants pour le bon fonctionnement de notre République, participant à l’effort de solidarité fiscale, méritent amplement une diminution de leur charge fiscale lorsque l’évolution des recettes est positive. Nous pourrions néanmoins regretter cette diminution timide, lorsque nous la comparons aux 3,5% de baisse proposés dans le canton de Vaud. N’allons pas ici faire de la publicité pour nos voisins ! Mais la fiscalité est indéniablement un levier pour encourager la domiciliation, ou du moins pour garder les bons contribuables ici, sur le territoire neuchâtelois. Ces signaux, bien que timides mais surtout positifs, sont extrêmement importants pour le canton et son image. Considérant la difficulté de trouver une majorité qualifiée sur le sujet de la fiscalité, le groupe libéral-radical se ralliera à la proposition du Conseil d’État sans demander une augmentation de 4% de déduction, pourtant souhaitée par une large majorité du groupe. Le groupe libéral-radical refusera donc à l’unanimité l’amendement de la commission pour les raisons suivantes. Premièrement, une règle existe pour la correction de la progression à froid. Selon la loi, une correction de la progression à froid doit se faire lorsque l’Indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 5%. Or, la référence pour le Conseil d’État est la réforme fiscale de 2019 ; depuis lors, l’IPC a augmenté de 4,4%. Considérant encore la correction de 3% établie dans le paquet « Vie chère » pour le budget 2023, l’augmentation est alors de 1,4% entre 2019 et aujourd’hui, et non de 5%. Donc, soit on change les règles, soit on les applique, d’où l’intérêt peut-être de travailler le projet de loi libéral-radical traitant de la correction de la progression à froid, qui est sur le bureau de la commission Fiscalité. Deuxièmement, et cela a déjà été dit, une correction de la progression à froid d’un si faible pourcentage n’aurait qu’un faible impact, car toutes les déductions ne seraient pas ajustées puisque arrondies aux 100 francs supérieurs ou inférieurs, toujours selon la loi. Quand on corrige de 1,5% un montant forfaitaire déductible, on n’arrive malheureusement pas toujours à ces arrondis aux 100 francs supérieurs. La correction doit être d’au minimum 2%, voire 3%, pour toucher un maximum de critères et donc remplir son objectif. Ceci a d’ailleurs été démontré en commission. Nous ne nions pas qu’une diminution linéaire favorise les classes supérieures fiscalement parlant, mais ce sont ces classes, faut-il le rappeler, qui contribuent le plus, année après année, au bon fonctionnement de notre collectivité publique. Une diminution d’impôt touche celles et ceux qui en paient ; quand nous disons cela, nous disons tout. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical soutiendra la proposition du Conseil d’État, donc la diminution linéaire de 1%, bien que temporaire, et refusera l’amendement de la commission.
La commission parlementaire Fiscalité a étudié le projet de loi du Conseil d’État qui nous est soumis aujourd’hui lors de deux séances, les 1er et 7 novembre 2023. Les travaux ont été faits, non pas dans la précipitation – comme pourraient le laisser penser les dates précitées –, mais dans un laps de temps en effet très court, car la finalisation des travaux devait être rendue pour la fin des travaux budgétaires de la commission des finances. Il s’agit donc ici d’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes, il vise à modifier le barème des personnes physiques par l’abaiss…
La commission parlementaire Fiscalité a étudié le projet de loi du Conseil d’État qui nous est soumis aujourd’hui lors de deux séances, les 1er et 7 novembre 2023. Les travaux ont été faits, non pas dans la précipitation – comme pourraient le laisser penser les dates précitées –, mais dans un laps de temps en effet très court, car la finalisation des travaux devait être rendue pour la fin des travaux budgétaires de la commission des finances. Il s’agit donc ici d’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes, il vise à modifier le barème des personnes physiques par l’abaissement de 1% de la charge fiscale. Par ces quelques mots, « abaissement de la charge fiscale », vous comprenez que la commission a vécu un véritable débat gauche/droite comme nous les aimons ou pas. Il en est néanmoins ressorti quelques belles discussions, des propositions, mais finalement pas de véritable compromis satisfaisant l’ensemble des partis. Par ce projet de loi 23.038, le Conseil d’État nous propose une diminution d’impôt de 1%, temporaire, pour une durée de deux ans ; par là, le Conseil d’État souhaite faire bénéficier les contribuables du bon niveau conjoncturel actuel. Cette diminution de la charge fiscale découle de la progression réjouissante des revenus projetés. Le projet de loi du Conseil d’État représente un coût pour le canton de 6,2 millions de francs pour 2024, soit moins de 7 millions de francs, ne demandant ainsi pas la majorité qualifiée, critère élémentaire durant les diverses discussions en commission. En amont des travaux, le groupe libéral-radical avait déposé un amendement afin d’abaisser la charge fiscale de 4% au lieu du pourcent proposé par le Conseil d’État, ceci afin de se rapprocher des diminutions annoncées par les cantons voisins et avoir ainsi un véritable effet pour les contribuables. Celui-ci aura finalement été retiré en raison d’une majorité qualifiée imposée qui ne se dessinait pas pour la séance de ce jour. En commission, une partie des commissaires s’est opposée à toute diminution d’impôt, l’entrée en matière fut donc déjà longuement discutée. Les raisons de cette opposition sont notamment les mauvaises perspectives annoncées dans le Plan financier et des tâches (PFT) et les difficultés de financement actuelles de plusieurs politiques publiques. D’autre commissaires ont plutôt salué la proposition du Conseil d’État, qu’ils trouvent être une prise de risque mesurée, mais un bon signal envers les contribuables neuchâtelois qui constatent une omniprésence de la concurrence fiscale mais qui restent néanmoins établis dans notre canton. L’évolution positive des recettes fiscales cantonales, selon ces commissaires, permet justement d’envoyer ces bons signaux. Finalement, l’entrée en matière a été acceptée en commission par une petite majorité – 6 voix pour, 5 contre et 2 abstentions –, petite majorité qui a tenu compte des liens qui doivent être faits entre ce dossier et les discussions qui étaient en cours dans les travaux budgétaires. Madame la présidente, nous nous permettons de poursuivre sur les débats après ceux d’entrée en matière et de présenter également directement l’amendement retenu par la commission, car il fait partie intégrante des travaux de commission et sa compréhension introduira certainement la prise de position de chaque groupe. Ainsi, à l’issue du débat d’entrée en matière, certains commissaires, bien qu’opposés idéologiquement à une diminution d’impôt, d’autant plus linéaire, sont venus avec une proposition et un amendement. Ce dernier vise à convertir cet abaissement fiscal linéaire de 1% proposé par le Conseil d’État par une correction de la progression à froid de 1,5%, qui favoriserait davantage les classes moyennes et moyennes supérieures. Un autre amendement proposant une correction à froid de 2% avait également été mis en discussion puis retiré, car une telle correction demandait une fois encore une majorité qualifiée, pas certaine d’être trouvée en plénum aujourd’hui. Cet amendement des commissaires socialistes, soit de convertir l’abaissement linéaire de 1% par une correction de la progression à froid de 1,5%, représente un coût estimé à 5,2 millions de francs à charge du canton. Ce dernier a été accepté en commission par 6 voix contre 5 et 2 abstentions. En finalité, la commission vous propose donc d’accepter l’entrée en matière, d’accepter l’amendement, puis d’accepter le projet de loi amendé. Si cela peut paraître logique, cela ne l’était pas véritablement en commission.
Nous pensons que sur cet amendement, nous serons peut-être un peu partagés dans le groupe libéral-radical. Effectivement, nous avons entendu dans les débats tout à l’heure que nous souhaitons toutes et tous une réforme pérenne et, cela a été dit, nous devons donc tout mettre en œuvre pour préparer cette réforme et qu’elle se fasse le plus aisément possible pour toutes les communes. Donc, « gouverner, c’est prévoir », on l’a dit plusieurs fois, donc créer une réserve, et même avec assez peu, nous pensons que c’est quand même mieux que rien, elle pourra donc être utile à mettre en place cette r…
Nous pensons que sur cet amendement, nous serons peut-être un peu partagés dans le groupe libéral-radical. Effectivement, nous avons entendu dans les débats tout à l’heure que nous souhaitons toutes et tous une réforme pérenne et, cela a été dit, nous devons donc tout mettre en œuvre pour préparer cette réforme et qu’elle se fasse le plus aisément possible pour toutes les communes. Donc, « gouverner, c’est prévoir », on l’a dit plusieurs fois, donc créer une réserve, et même avec assez peu, nous pensons que c’est quand même mieux que rien, elle pourra donc être utile à mettre en place cette réforme pérenne. Sachant d’ailleurs, comme l’a rappelé M. Laurent Kurth, que, finalement, le solde de cette réserve, s’il n’est pas utilisé pour appliquer la réforme, sera redistribué aux communes dans le fonds IPM ; cela avait été accepté à l’unanimité, et les amendements qui viendront à la suite si cet amendement est refusé reviendront dans le fonds IPM et donc retourneront également aux communes.
Nous allons aussi être relativement bref. Le groupe libéral-radical est favorable à cette recommandation et la soutiendra en grande majorité, car nous défendons le fond et une meilleure prise en compte du bois dans les projets de construction. Mais nous sommes également sensibles au discours du Conseil d’État et le comprenons : construire avec le bois local n’est pas si simple et construire avec du bois qui vient de l’autre bout du monde ou déjà de l’autre bout de l’Europe questionne sur la durabilité quand même. Néanmoins, le bois local doit être privilégié et si un article de loi existe en …
Nous allons aussi être relativement bref. Le groupe libéral-radical est favorable à cette recommandation et la soutiendra en grande majorité, car nous défendons le fond et une meilleure prise en compte du bois dans les projets de construction. Mais nous sommes également sensibles au discours du Conseil d’État et le comprenons : construire avec le bois local n’est pas si simple et construire avec du bois qui vient de l’autre bout du monde ou déjà de l’autre bout de l’Europe questionne sur la durabilité quand même. Néanmoins, le bois local doit être privilégié et si un article de loi existe en ce sens, il s’agit de l’appliquer strictement, par devoir d’exemplarité.
Avec l’amendement, la recommandation perd l’objectif visé, vous l’aurez compris. Cependant, nous nous répétons peut-être un peu, mais l’amendement n’est pas une mauvaise idée, et donc tout cela pour dire que le groupe libéral-radical votera en son âme et conscience sur cette recommandation amendée.
Peut-être quelques réponses aux questions et aux discours qui ont été faits, qui sont très intéressants mais peut-être parfois un peu trop théoriques, car la réalité est autre et nous pensons que vous le savez. Les personnes qui travaillent hors de leur maison consomment principalement en dehors des heures de production des installations solaires. Et donc, durant cette période de consommation, ils consomment en grande partie de l’énergie non renouvelable aujourd’hui encore bien malheureusement. Encourager l’installation de batteries réduit en fait la consommation d’énergie non renouvelable, e…
Peut-être quelques réponses aux questions et aux discours qui ont été faits, qui sont très intéressants mais peut-être parfois un peu trop théoriques, car la réalité est autre et nous pensons que vous le savez. Les personnes qui travaillent hors de leur maison consomment principalement en dehors des heures de production des installations solaires. Et donc, durant cette période de consommation, ils consomment en grande partie de l’énergie non renouvelable aujourd’hui encore bien malheureusement. Encourager l’installation de batteries réduit en fait la consommation d’énergie non renouvelable, et c’est cela que nous voulons dire, c’est que ce ne sont pas des économies d’énergie, mais des économies d’énergie non renouvelable. Et si la batterie n’était vraiment pas la solution, alors nous ne comprenons pas forcément l’amendement socialiste, puisqu’il vise justement l’installation de batteries à plus grande échelle, dans les quartiers, des batteries collectives. Ce que nous soutenons quelque part, bien sûr.
Vous ne voulez pas que cette recommandation soit un débat sur les subventions, un débat fiscal finalement, cela vient un peu là-dessus. Nous croyons que c’est sûr qu’avec les déductions fiscales, les hauts revenus vont gagner un peu plus que les bas revenus, c’est évident, c’est mathématique, mais il ne faut pas oublier que les hauts revenus payent de toute manière plus d’impôts et, même avec une petite déduction supplémentaire, ils paieront quand même toujours plus d’impôts que les autres, donc finalement il n’y a certainement pas des gagnants par rapport aux autres.
Encore une chose peut-être : nous pensons que nous n’avons pas attendu les conclusions du rapport, à savoir si les subventions sont meilleures que les déductions, pour augmenter l’enveloppe du Programme Bâtiments qui sont des subventions. Nous pensons donc que ce n’est peut-être pas forcément le bon argument. Nous pensons que l’on avance, que l’on doit avancer, nous pensons que l’urgence climatique nous pousse à prendre des décisions sans attendre des années pour un rapport.
Cela fait quatre mois que cet objet est à l’ordre du jour– cela en dit long sur la longue soirée qui nous attend tout à l’heure – et pourtant, cette recommandation est tout à fait d’actualité, pour deux raisons principales.
Tout d’abord, rares sont les semaines qui passent sans que l’on se questionne encore sur notre approvisionnement en matière d’énergie, sans que les médias nous parlent de notre autonomie énergétique, et les sessions du Grand Conseil ne dérogent pas à cette règle. Une éventuelle pénurie d’électricité nous guette toujours. Si nous avons passé cet hiver sans trop de problèmes…
Cela fait quatre mois que cet objet est à l’ordre du jour– cela en dit long sur la longue soirée qui nous attend tout à l’heure – et pourtant, cette recommandation est tout à fait d’actualité, pour deux raisons principales.
Tout d’abord, rares sont les semaines qui passent sans que l’on se questionne encore sur notre approvisionnement en matière d’énergie, sans que les médias nous parlent de notre autonomie énergétique, et les sessions du Grand Conseil ne dérogent pas à cette règle. Une éventuelle pénurie d’électricité nous guette toujours. Si nous avons passé cet hiver sans trop de problèmes, la question se reposera pour le prochain, en toute légitimité. Nous devons donc tout entreprendre pour économiser notre énergie bien sûr, mais aussi pour accroître notre indépendance également.
Ensuite, notre Grand Conseil a voté en début d’année un plan climat avec des échéances très ambitieuses, trop ambitieuses même pour certains, mais le débat n’est pas là. Pour réussir ce plan climat, nous devons actionner tous les leviers, nous devons utiliser tous les outils qui sont entre nos mains. Une production locale pour atteindre une autonomie énergétique rationnelle est un des principaux enjeux. Tout le monde doit être impliqué et incité à prendre le bon train.
Une technologie existe qui nous aidera à atteindre cet objectif, une technologie encore en pleine évolution, qui a pourtant bien besoin d’investissements. Il s’agit de la pose de batteries de stockage couplées à des installations photovoltaïques, ceci maximisant l’autoconsommation et réduisant donc la dépendance. Cette technologie et son installation ont un coût, à charge des propriétaires, se chiffrant en dizaines de milliers de francs. Ces investissements ont pour but final une consommation plus propre, une diminution de consommation d’énergie non renouvelable, au même titre qu’une installation solaire thermique. Pour le groupe libéral-radical, il serait donc équitable que les batteries de stockage soient déductibles fiscalement, tout comme le sont les installations solaires thermiques pour un appoint de chauffage. Cet investissement vise à favoriser les économies d’énergie et devrait donc être, conformément à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), déductible du revenu imposable. D’ailleurs, nos voisins bernois appliquent cette déduction de façon formelle, comme nous pouvons le lire sur leur notice relative aux impôts des personnes physiques, valable dès 2022 déjà. L’investissement d’une installation de batterie de stockage est conséquent, comme dit plus haut. La défiscalisation de ce dernier incitera donc un certain nombre de propriétaires à faire cet investissement ; là est le but de la recommandation. Les déductibilités fiscales ont un coût, certes, mais sont des leviers dont nous devons user pour atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques. Cette prestation ne surcharge d’ailleurs en aucun cas les services de l’État, au contraire de la création d’une nouvelle subvention, qui impose un contrôle en amont et un contrôle technique en aval. Au contraire, une déduction fiscale rentre dans le contrôle usuel du service des contributions.
Concernant l’amendement, Madame la présidente, nous nous permettons peut-être de donner directement la position du groupe libéral-radical : nous le refuserons à l’unanimité, car il vide de son sens la recommandation initiale, qui a pour but d’inciter et favoriser l’installation de batteries par les propriétaires et promoteurs et non d’enjoindre aux distributeurs de mettre à disposition des batteries, collectives ou de quartier, processus long et fastidieux. Il s’agit d’un autre sujet, certainement pas une mauvaise idée, mais qui aurait mérité une nouvelle recommandation ; cela aurait été en tout cas plus élégant de la part de nos collègues socialistes. Nous invitons donc notre Grand Conseil à faire preuve de clairvoyance en refusant l’amendement afin de se positionner déjà, dans un premier temps, sur la recommandation libérale-radicale et son fond. Nous n’oublions donc pas notre objectif premier et, comme préalablement annoncé, nous refuserons l’amendement.
La portée politique est relativement mineure sur ce dossier, par le caractère obligatoire de l’adaptation au droit supérieur. La technicité de ce rapport n’a pas non plus déclenché de grands débats au sein du groupe libéral-radical.
Nous resterons néanmoins attentifs à ce que le travail supplémentaire au service des contributions ne soit pas compensé par une baisse à 1% de la commission de perception pour les débiteurs. La réforme ne doit pas se faire sur le dos des employeurs non plus.
Nous notons également que l’augmentation du travail au service des contributions entraînera deux EPT supplé…
La portée politique est relativement mineure sur ce dossier, par le caractère obligatoire de l’adaptation au droit supérieur. La technicité de ce rapport n’a pas non plus déclenché de grands débats au sein du groupe libéral-radical.
Nous resterons néanmoins attentifs à ce que le travail supplémentaire au service des contributions ne soit pas compensé par une baisse à 1% de la commission de perception pour les débiteurs. La réforme ne doit pas se faire sur le dos des employeurs non plus.
Nous notons également que l’augmentation du travail au service des contributions entraînera deux EPT supplémentaires. Ils se feront dans la dotation budgétaire du service, aujourd’hui pas entièrement utilisée, comme l’a dit notre préopinant. Néanmoins, et nous sommes à la bonne session pour le relever, si ces engagements n’impacteront pas le budget, ils impacteront les comptes.
Le groupe libéral-radical soutiendra donc cette modification de loi, tout comme le classement de la motion, suivant les recommandations de la commission.
La commission parlementaire Fiscalité a étudié le rapport 22.011 qui nous est soumis aujourd’hui lors de sa séance du 4 mai 2022. En préambule à cette séance de travail, le service cantonal des contributions a dispensé une présentation sur l’impôt à la source à tous les commissaires. Nous tenons ici à remercier le service pour cette initiative très appréciable. En effet, le dossier est technique et complexe, comme vous avez pu vous en rendre compte à la lecture des rapports y relatifs.
Le projet de loi qui nous concerne porte donc sur la modification de la loi sur les contributions directes (…
La commission parlementaire Fiscalité a étudié le rapport 22.011 qui nous est soumis aujourd’hui lors de sa séance du 4 mai 2022. En préambule à cette séance de travail, le service cantonal des contributions a dispensé une présentation sur l’impôt à la source à tous les commissaires. Nous tenons ici à remercier le service pour cette initiative très appréciable. En effet, le dossier est technique et complexe, comme vous avez pu vous en rendre compte à la lecture des rapports y relatifs.
Le projet de loi qui nous concerne porte donc sur la modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) et fait suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la Loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source du revenu de l’activité lucrative du 16 décembre 2016. En résumé, cette modification légale découle du droit fédéral et nous n’avons donc pas d’autre choix que de l’appliquer dans notre législation cantonale. Nous vous épargnons les aspects techniques de l’impôt à la source, en espérant ainsi vous garder parmi nous le plus longtemps possible suite à cette longue séance des comptes de cet après-midi. Mais nous souhaitons relever quand même deux ou trois éléments sur lesquels les modifications portent.
Comme vous le savez certainement, l’impôt à la source est le fait de prélever un impôt directement sur le revenu ; cet impôt est retenu par l’employeur. Il est pris en compte de manière forfaitaire des déductions légales sur la base du seul statut matrimonial et familial du sourcier. Cette base schématique est parfois éloignée de la réalité, car d’un côté, nous ne prenons pas en considération les autres déductions que peuvent être les frais professionnels, les frais d’assurance, les assurances 3A, etc. ; et d’un autre côté, nous ne prenons pas en compte les autres éléments de revenu et de fortune non soumis à l’impôt à la source. Depuis 2021 et l’entrée en vigueur de la loi fédérale, une taxation ordinaire ultérieure sera obligatoirement appliquée en présence de revenu et fortune non soumis à l’impôt à la source, et à la demande du sourcier pour la prise en considération justement de déductions supplémentaires. Les montants alors retenus par l’employeur durant l’année sont considérés comme des acomptes. Cela implique donc deux procédures de taxation : l’imposition à la source d’un côté, puis, en fin d’exercice, une taxation ordinaire ultérieure. Cette taxation ordinaire ultérieure sera de toute manière obligatoirement appliquée, même sans déduction supplémentaire ou autre revenu et fortune, lorsque le revenu annuel dépasse les 120'000 francs. Cela augmente donc le nombre de taxations pour le service des contributions et constitue donc une charge de travail supplémentaire. Ceci a été relevé par la commission.
Le deuxième élément porte sur la commission de perception pour les débiteurs. En effet, les employeurs qui prélèvent l’impôt à la source ont le droit à une commission pour le travail effectué. La nouvelle loi fédérale fixe la commission dans une fourchette de 1 à 2%. Jusqu’à présent, la commission de perception à Neuchâtel était de 2% et le Conseil d’État maintient ces 2%, donc reste dans la fourchette haute. Ceci convient à la commission et n’a pas entraîné de discussion particulière. Par contre, la commission pour la retenue de l’impôt à la source sur une prestation en capital de prévoyance versé à un sourcier passera, quant à elle, de 2% à 1%, mais au maximum à 50 francs, mais ceci sans marge pour le canton, en simple application de la loi fédérale.
Au vu du caractère obligatoire de l’adaptation du droit cantonal, sachant que la loi fédérale s’appliquera de toute manière automatiquement, même en cas de refus aujourd’hui, la commission propose bien évidemment au Grand Conseil, et ceci à l’unanimité, d’accepter cette modification de loi.
Concernant le postulat, la commission vous propose également d’accepter le classement. Il concernait la lutte contre le surendettement par une imposition à la source volontaire. Il a été relevé en commission que le rapport ne répondait pas à ce postulat directement ; néanmoins, cette proposition d’imposition à la source volontaire ne semble pas être la solution pour le Conseil d’État, qui avait d’ailleurs déjà essayé de l’appliquer à l’administration, mais sans grand succès. Le Conseil d’État a assuré néanmoins à la commission qu’il menait d’intenses travaux dans la lutte contre le surendettement à la suite de l’introduction, justement, de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), ce qui a convaincu la commission. Elle n’a donc pas souhaité demander un nouveau rapport, impliquant un travail supplémentaire à une administration déjà chargée. Elle restera néanmoins attentive aux résultats de ces travaux et vous recommande le classement.
Sur de tels sujets, le groupe libéral-radical favorisera toujours les incitations plutôt que les taxes diverses et variées sur lesquelles nous devons et devrons encore nous prononcer prochainement. Dès lors, notre groupe regrette l'accueil plutôt défavorable réservé à la proposition de notre ancien collègue M. Jean Fehlbaum. En effet, l'idée d'une incitation pour les promoteurs à viser la classe A du certificat CECB, certificat cantonal énergétique des bâtiments, par un taux réduit des lods, nous paraissait intéressante. En effet, si les assainissements sur un bâtiment existant sont encouragé…
Sur de tels sujets, le groupe libéral-radical favorisera toujours les incitations plutôt que les taxes diverses et variées sur lesquelles nous devons et devrons encore nous prononcer prochainement. Dès lors, notre groupe regrette l'accueil plutôt défavorable réservé à la proposition de notre ancien collègue M. Jean Fehlbaum. En effet, l'idée d'une incitation pour les promoteurs à viser la classe A du certificat CECB, certificat cantonal énergétique des bâtiments, par un taux réduit des lods, nous paraissait intéressante. En effet, si les assainissements sur un bâtiment existant sont encouragés et soutenus par le biais de subventions, il n’existe aucun encouragement d’atteindre les classes énergétiques supérieures pour les nouvelles constructions, bien que les standards imposés par la récente loi cantonale sur l’énergie puissent sembler exigeants. Cette problématique ne doit pas être classée trop vite sans suite, nous devrions même y remédier rapidement pour un développement durable de notre patrimoine nouvellement bâti.
Néanmoins, en raison des difficultés évidentes de mise en œuvre et au vu de l'inégalité de traitement pouvant intervenir entre les ventes d’objets construits et celles de terrains non construits, notre groupe est donc tenté à favoriser le pragmatisme dans ce dossier, comme d'ailleurs dans tous les dossiers traités dans ce parlement.
Dès lors, vous l'aurez bien compris, notre groupe sera partagé quant à l'adoption de ce rapport 20.145. Toutefois, une majorité devrait accepter tel quel le rapport de la commission Fiscalité.
Pour terminer, le groupe libéral-radical tient à rappeler ici que pour l'avenir de notre beau canton, il serait grand temps de laisser la réforme fiscale déployer ses effets. En effet, les entreprises, qui ont bien joué le jeu dans la réforme, comptent sur une stabilité durable de la fiscalité. Les diverses propositions, comme celle que nous venons de traiter au précédent point de l'ordre du jour, provoquent une insécurité totalement néfaste pour nos pourvoyeurs d'emplois. Ne faisons pas un pas en arrière, avançons ensemble pour l’attractivité de notre canton !
Le présent rapport 21.015 concernant le regroupement du Lycée Jean-Piaget sur deux bâtiments, respectivement à la rue des Beaux-Arts 30 et au quai Léopold- Robert 10, ainsi que leur assainissement a été bien accueilli par le groupe libéral-radical.
Nous soutenons la volonté du Conseil d’État de regrouper sur deux seuls bâtiments le Lycée Jean- Piaget, actuellement réparti sur cinq sites en ville de Neuchâtel, sachant que le site de Fleurier sera, lui, maintenu. Ce regroupement à l’intérieur même de bâtiments propriétés du canton est à saluer, permettant une rationalisation et des économies fi…
Le présent rapport 21.015 concernant le regroupement du Lycée Jean-Piaget sur deux bâtiments, respectivement à la rue des Beaux-Arts 30 et au quai Léopold- Robert 10, ainsi que leur assainissement a été bien accueilli par le groupe libéral-radical.
Nous soutenons la volonté du Conseil d’État de regrouper sur deux seuls bâtiments le Lycée Jean- Piaget, actuellement réparti sur cinq sites en ville de Neuchâtel, sachant que le site de Fleurier sera, lui, maintenu. Ce regroupement à l’intérieur même de bâtiments propriétés du canton est à saluer, permettant une rationalisation et des économies financières bienvenues étant donné que l’État n’occupera plus des bâtiments où il était encore locataire. Cette réflexion sera à poursuivre.
Les aspects énergétiques et innovants de ce projet sont séduisants. L’amélioration très significative de la performance énergétique du bâtiment des Beaux-Arts est particulièrement remarquable. Nous investissons sur notre patrimoine, sur un bâti existant et en zone d’urbanisation. D’un point du vue durable, ce projet est louable, tant par l’énergie grise économisée que par la technologie innovante appliquée, notamment au niveau des éléments photovoltaïques, et tant par les économies financières que par les économies énergétiques. Il s’agit donc d’un réel investissement durable en total respect de notre patrimoine architectural.
Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra ce crédit à l’unanimité.