Vu la situation qui a déjà été décrite au sein des établissements pénitentiaires, notre groupe privilégiera l’amendement de la commission à l’amendement proposé par le groupe socialiste. Contrairement à ce qui a été annoncé dans ma prise de parole initiale, notre groupe acceptera finalement la version de la commission par rapport à la version initiale du Conseil d’État.
Interventions récentes
Comme évoqué précédemment, nous sommes évidemment opposés aux graffitis et aux dégradations de biens publics ou privés. Bien que l’article 144 du Code pénal suisse permette déjà de sanctionner les dommages à la propriété dans certaines conditions, nous sommes d’avis, comme la minorité de la commission, qu’il s’agit ici de réaffirmer fermement notre volonté de protéger la propriété privée. La dégradation d’un bien n’est pas un acte anodin. Elle représente une atteinte directe au bien d’autrui et ne doit pas être banalisée, qu’il s’agisse d’un bien privé ou d’une infrastructure publique. Le mai…
Comme évoqué précédemment, nous sommes évidemment opposés aux graffitis et aux dégradations de biens publics ou privés. Bien que l’article 144 du Code pénal suisse permette déjà de sanctionner les dommages à la propriété dans certaines conditions, nous sommes d’avis, comme la minorité de la commission, qu’il s’agit ici de réaffirmer fermement notre volonté de protéger la propriété privée. La dégradation d’un bien n’est pas un acte anodin. Elle représente une atteinte directe au bien d’autrui et ne doit pas être banalisée, qu’il s’agisse d’un bien privé ou d’une infrastructure publique. Le maintien de cette disposition constitue donc, à nos yeux, un signal clair : la propriété doit être respectée et les dégradations ne sauraient être tolérées comme de simples incivilités. De ce fait, nous nous opposerons à l’amendement de la commission.
Nous considérons que les affiches politiques ne sont pas de simples biens matériels. Elles participent au fonctionnement de notre démocratie. Leur dégradation volontaire constitue une atteinte au débat démocratique et ne doit pas être banalisée. Nous estimons donc pertinent de conserver une disposition spécifique permettant une intervention des autorités, sans obliger systématiquement la personne ou le parti lésé à engager lui-même une procédure. De ce fait, nous refuserons la suppression de cet article.
Notre groupe a pris connaissance tant du rapport du Conseil d’État que de celui de la commission législative en lien avec la révision du Code pénal neuchâtelois. Difficile de savoir s’il faut utiliser le terme « révision » ou le terme « refonte ». Dans tous les cas, notre groupe accueille favorablement ce rapport et remercie les différents intervenants qui ont travaillé sur ce dossier. Après quatre-vingt-six ans, nous pouvons en effet dire que la précédente mouture avait besoin d’un dépoussiérage, rendu nécessaire par l’évolution du droit et notamment par la reprise ou l’application automatiq…
Notre groupe a pris connaissance tant du rapport du Conseil d’État que de celui de la commission législative en lien avec la révision du Code pénal neuchâtelois. Difficile de savoir s’il faut utiliser le terme « révision » ou le terme « refonte ». Dans tous les cas, notre groupe accueille favorablement ce rapport et remercie les différents intervenants qui ont travaillé sur ce dossier. Après quatre-vingt-six ans, nous pouvons en effet dire que la précédente mouture avait besoin d’un dépoussiérage, rendu nécessaire par l’évolution du droit et notamment par la reprise ou l’application automatique du droit supérieur. Bien que nous puissions être quelque peu critiques sur certaines évolutions, notamment sur la reprise de certains éléments du droit supérieur découlant en particulier d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), nous accepterons la nouvelle version du Code pénal neuchâtelois. Il nous paraît également important de rappeler qu’un code pénal ne doit pas uniquement être considéré sous l’angle de sa conformité au droit supérieur : il doit avant tout constituer un outil permettant de garantir l’ordre public, de protéger les personnes et les biens, et de faire respecter les règles qui permettent à notre société de fonctionner. Nous considérons notamment que la liberté ne peut s’exercer sans responsabilité. La liberté d’expression, par exemple, ne saurait justifier la dégradation des biens d’autrui ou des infrastructures publiques. De même, le respect des institutions et de ceux qui les représentent doit rester un principe fondamental de notre État de droit. C’est dans cette perspective que nous défendrons le maintien de dispositions permettant une intervention efficace des autorités face aux déprédations, aux comportements perturbant l’ordre public ou encore aux agissements susceptibles de mettre en danger la sécurité de nos établissements pénitentiaires. Concernant les amendements, nous vous annonçons déjà quelque peu la couleur : les amendements tant à l’article 8 qu’à l’article 9 seront refusés par notre groupe ; quant à l’amendement à l’article 22, notre groupe préférera dans un premier temps la version dite de « compromis » de la commission législative à l’abrogation proposée par le groupe socialiste. Nous préférerons toutefois, dans un second temps, la version initiale du Conseil d’État à la version « compromis ». Nous reviendrons plus en détail et si nécessaire sur chacun de ces amendements lors de la discussion article par article. Si l’hémicycle suit nos positions, nous accepterons le rapport final. Si tel n’est pas le cas, notamment si les amendements cités précédemment aux articles 8 et 9 devaient être acceptés, notre groupe sera plus partagé et nous refuserons probablement le rapport final.
L’automne a débuté il y a quelques jours et les vendanges sont désormais terminées. Comme chaque année à cette période, nous nous retrouvons à un rendez-vous qui, lui aussi, semble désormais bien ancré dans nos habitudes : la traditionnelle demande de crédits supplémentaires du Conseil d’État. La comparaison s’arrête heureusement là. Les vendanges sont le fruit d’un travail planifié plusieurs mois à l’avance. Pour les crédits supplémentaires, nous pouvons légitimement nous demander si certaines dépenses ne devraient pas, elles aussi, être mieux anticipées, car derrière ces demandes récurrente…
L’automne a débuté il y a quelques jours et les vendanges sont désormais terminées. Comme chaque année à cette période, nous nous retrouvons à un rendez-vous qui, lui aussi, semble désormais bien ancré dans nos habitudes : la traditionnelle demande de crédits supplémentaires du Conseil d’État. La comparaison s’arrête heureusement là. Les vendanges sont le fruit d’un travail planifié plusieurs mois à l’avance. Pour les crédits supplémentaires, nous pouvons légitimement nous demander si certaines dépenses ne devraient pas, elles aussi, être mieux anticipées, car derrière ces demandes récurrentes se pose une question simple : quelle marge de manœuvre avons-nous réellement lorsque les dépenses ont déjà été engagées ou sont de toute façon en passe de l’être ? Le moment est donc venu de nous poser cette question et d’étudier plus en détail la demande qui nous est soumise aujourd’hui. Si certaines dépenses supplémentaires sont induites par des décisions de notre Autorité, notamment en lien avec les transports publics et l’abonnement jeunes, et sont par conséquent difficilement contestables, d’autres posent problème à notre groupe, et nous les relayons ici. Si nous comprenons bien que les montants liés à l’enseignement obligatoire et au CPNE résultent notamment de l’évolution des effectifs et des besoins qui en découlent, et qu’il est par conséquent difficile de prévoir avec plusieurs mois d’avance les effectifs de la rentrée future, les montants liés à l’action sociale et aux prestations complémentaires sont pour nous plus problématiques. À cet effet, cela fait désormais trois exercices consécutifs que des crédits supplémentaires importants sont sollicités dans le domaine des prestations complémentaires et de l’action sociale, avec des montants qui tendent, de plus, à augmenter. À titre d’exemples : pour 2024, les montants étaient respectivement de 4,3 millions de francs pour les prestations complémentaires (PC) et 7 millions de francs pour l’action sociale ; pour 2025, de respectivement 4,8 millions et 14,4 millions de francs ; et, pour l’exercice 2026 qui nous occupe actuellement, de 14,5 millions et 18 millions de francs, le tout en chiffres bruts avant compensations. En trois ans, ce sont près de 24 millions de francs de crédits supplémentaires pour les PC et près de 40 millions pour l’action sociale. Nous ne sommes donc manifestement plus face à un simple aléa budgétaire ponctuel, mais face à une difficulté récurrente de prévision. Nous ne remettons évidemment pas en cause ici les prestations que les bénéficiaires ont légalement le droit de percevoir. Vous l’aurez compris, notre interrogation porte sur la qualité de la prévision budgétaire. Conscients de l’exercice périlleux qu’est l’établissement d’un budget, force est de constater que si trois années de suite on doit demander des crédits supplémentaires, un problème de planification ou d’outils de gestion est en cause. Pour prendre l’exemple des PC, le budget 2026 prévoyait une charge nette de 83,2 millions de francs. Le crédit supplémentaire qui nous est aujourd’hui demandé s’élève à 14,5 millions de francs, soit près de 17,5% du montant initialement budgété. Lorsque près d’un franc sur six doit être ajouté en cours d’exercice, il faut nécessairement s’interroger sur la méthode de planification et de prévision budgétaire. Cela montre bien que notre interrogation ne porte pas sur la légitimité des prestations, mais sur la capacité de l’État à prévoir correctement les charges que nous savons pourtant récurrentes. S’il est difficile d’estimer les charges ou que les chiffres sont transmis à titre indicatif par la Confédération pour ces deux postes, il est nécessaire également de regarder les montants dépensés aux comptes des dernières années et d’estimer nous-mêmes le surplus de charges, non pas par le biais de crédits supplémentaires, mais directement au budget, par exemple, par le biais d’amendements déposés par le Conseil d’État. Ainsi, si les projections montrent que les crédits budgétés sont régulièrement insuffisants, ceux-ci doivent être adaptés dès l’établissement du budget, sur la base des données historiques disponibles et des évolutions déjà connues, plutôt que de recourir systématiquement à des crédits supplémentaires en cours d’exercice. Sans entamer les débats qui interviendront dans les prochaines semaines en lien avec le budget 2027, pour nous, il est important d’avoir une planification réelle et réaliste des charges et des revenus de l’État. Sinon, et en reprenant l’exemple des deux positions citées précédemment, nous aurons à nouveau une sous-estimation des charges qui améliorera artificiellement le résultat budgétaire de l’État, mais qui, aux comptes, ne se concrétisera pas. Ainsi, il s’agit d’une pratique qui tend à donner une image trop favorable de la situation financière de l’État lors de l’établissement du budget, alors que les comptes viennent ensuite corriger cette image. En conclusion, notre groupe ne s’opposera pas au rapport, mais ne l’acceptera pas non plus.
Notre groupe a examiné avec attention ce projet qui vise à rétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude. Nous tenons d’emblée à préciser que notre position ne remet pas en question la dignité ni les droits des personnes concernées. Toutefois, nous estimons que le droit de vote constitue un acte fondamental de notre démocratie et qu’il implique la capacité de se forger une volonté politique libre et autonome. La curatelle de portée générale représente la mesure de protection la plus étendue prévue p…
Notre groupe a examiné avec attention ce projet qui vise à rétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude. Nous tenons d’emblée à préciser que notre position ne remet pas en question la dignité ni les droits des personnes concernées. Toutefois, nous estimons que le droit de vote constitue un acte fondamental de notre démocratie et qu’il implique la capacité de se forger une volonté politique libre et autonome. La curatelle de portée générale représente la mesure de protection la plus étendue prévue par notre droit. Elle intervient lorsque l’autorité estime qu’une personne nécessite un niveau particulièrement important d’aide et de représentation. Dans ce contexte, notre groupe s’interroge sur l’opportunité d’accorder automatiquement l’exercice des droits politiques sans aucune appréciation de la situation individuelle. Nous sommes également préoccupés par la question de l’influence exercée par des tiers. Nous ne remettons évidemment pas en cause le travail remarquable effectué par les curateurs, mais il nous paraît légitime de réfléchir aux risques potentiels de captation ou d’orientation des votes lorsque certaines personnes dépendent fortement d’un accompagnement extérieur dans leur vie quotidienne. Le Conseil d’État relève que ces risques existent dans notre système démocratique et que le droit pénal prévoit déjà des sanctions contre les abus. Toutefois, nous estimons que la prudence doit rester de mise lorsqu’une réforme touche directement à l’intégrité du processus démocratique. Par ailleurs, les expériences des autres cantons sont encore récentes. Genève a fait ce choix en 2020, mais nous ne disposons d’aucun recul sur les effets concrets de cette modification, notamment en matière d’exercice réel du droit de vote, d’accompagnement nécessaire et d’éventuelles difficultés rencontrées. Nous relevons également que cette réforme nécessitera un travail d’accompagnement et de sensibilisation auprès des personnes concernées et des institutions. Les conséquences pratiques et financières de cette mise en œuvre mériteraient d’être davantage documentées, à notre sens. Nous souhaitons également relever un élément lié à la procédure démocratique. La modification proposée implique une révision de la Constitution cantonale et devra donc être soumise au vote de la population neuchâteloise. Or, notre canton vient récemment de consulter sa population sur une autre modification constitutionnelle qui, vous vous en souvenez tous, portait sur l’inscription des droits des aînés. Nous nous retrouverions ainsi avec deux votations constitutionnelles en l’espace de quelques mois seulement. Nous sommes conscients que les travaux du Conseil d’État, des commissions et du Grand Conseil suivent des calendriers différents et que chaque objet possède sa propre temporalité. Toutefois, nous estimons qu’une meilleure coordination aurait pu permettre de regrouper ces révisions constitutionnelles et de proposer une consultation populaire plus cohérente, plus lisible et plus efficiente pour les citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s. Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe estime que le projet va trop loin et qu’une suppression générale de cette restriction n’est pas la bonne réponse. Nous refuserons donc le projet de loi et accepterons le classement de la motion 20.207.
À l’heure où notre équipe nationale nous offre de belles émotions dans cette Coupe du monde de football 2026, elle nous rappelle aussi qu’une performance collective ne se juge pas uniquement au résultat affiché à la fin du match, mais également à la préparation, à la stratégie et à la capacité d’anticiper les prochaines échéances. Il en va de même pour les finances publiques. Un résultat comptable positif est évidemment réjouissant. Toutefois, comme dans toute compétition, il convient également d’analyser la manière dont ce résultat a été obtenu, et surtout de vérifier que la trajectoire suiv…
À l’heure où notre équipe nationale nous offre de belles émotions dans cette Coupe du monde de football 2026, elle nous rappelle aussi qu’une performance collective ne se juge pas uniquement au résultat affiché à la fin du match, mais également à la préparation, à la stratégie et à la capacité d’anticiper les prochaines échéances. Il en va de même pour les finances publiques. Un résultat comptable positif est évidemment réjouissant. Toutefois, comme dans toute compétition, il convient également d’analyser la manière dont ce résultat a été obtenu, et surtout de vérifier que la trajectoire suivie permet d’aborder sereinement les défis futurs. C’est dans cet esprit que notre groupe accueille de façon mitigée les comptes 2025 de l’État. Bien que nous puissions nous réjouir du résultat final des comptes qui présentent un bénéfice avoisinant les 57,6 millions de francs, nous constatons que ce résultat, bien que remarquable au vu de la situation économique marquée notamment par l’incertitude sur les droits de douane et également par des conflits internationaux plus ou moins proches, qu’une partie significative de ce résultat est liée à des éléments qui ne peuvent être considérés comme pérennes. Rappelons à cet effet une hausse des charges, notamment de personnel, que nous subissons de manière soutenue depuis de nombreuses années. Ainsi, nous pouvons détailler les points suivants que nous souhaitons relever et qui méritent, à notre sens, un point de vigilance accru. Concernant les équivalents plein temps (EPT), comme depuis de trop nombreuses années, nous avons une augmentation de près de 60 EPT. Si, pour certains secteurs directement liés à des fluctuations importantes, comme le service de l’emploi (SEMP) ou le service des migrations (SMIG) au regard du contexte international, elle peut être justifiée, la croissance sans fin des effectifs dans d’autres domaines est préoccupante. En 2020, nous comptions 2'422 EPT, soit une augmentation de près de 200 unités en six ans, représentant une progression de 8,09%. Dans le même temps, la population cantonale a progressé de seulement 2,59%. Cet indicateur ne figure pas dans le rapport des comptes et doit bien évidemment être relativisé par l’évolution des missions de l’État, mais il donne tout de même un ordre de grandeur intéressant : les effectifs progressent largement plus rapidement que la population. Sur une période d’analyse plus longue, l’évolution confirme également une progression des effectifs plus rapide que celle de la population. Cet écart démontre que la question ne se limite pas à l’évolution annuelle des effectifs, mais bien à une tendance structurelle sur plusieurs années. Entre 2007 et 2025, la population a augmenté de 6%, alors que les EPT ont progressé de près de 16%. Cet exercice reste évidemment théorique et ne tient pas compte de l’évolution des missions de l’État, mais il donne un ordre de grandeur intéressant. Bien entendu, ces différents éléments ne tiennent pas compte des effectifs dans les communes qui croissent probablement au même rythme, voire à un rythme encore plus soutenu suivant les communes, et nous ne parlons même pas des entités paraétatiques qui doivent certainement subir le même effet. Concernant l’augmentation des EPT dans l’administration, nous rappelons au Conseil d’État qu’il faut impérativement développer une politique proactive de mobilité et de reconversion interne, permettant d’adapter les compétences aux besoins tout en limitant la croissance des effectifs. Nous sommes convaincus qu’au vu des défis futurs, une plus grande polyvalence des personnes actuellement en poste est nécessaire, afin d’adapter les compétences aux besoins et de répondre aux nouvelles exigences. Pour terminer sur ce sujet, nous notons également que la croissance des EPT se fait malgré l’augmentation des mandats externes, ce qui charge doublement les comptes de l’État. Au niveau de la dette, bien que cette dernière ait été diminuée, elle est à relativiser, puisqu’elle s’explique en partie avec une baisse des liquidités disponibles, passant de 121 à 52,5 millions de francs. Notre dette se situe à 1,783 milliard de francs. Cette somme, rapportée au nombre d’habitants à la fin de l’année dernière, porte le poids à près de 7'000 francs par habitant, soit une dette par habitant qui reste parmi les plus élevées de Suisse. En lien directement avec la dette, nous ne pouvons pas occulter les charges d’intérêts. Bien que ces derniers étaient relativement abordables en fin d’année dernière, force est de constater que les taux ont été relevés et qu’ils seront encore plus élevés à l’avenir, mais heureusement que nous avons fait appel à une société externe afin d’analyser les précédents comptes et nous distribuer une bonne notation ! Gageons que nous continuerons d’économiser quelques sous grâce à cet élément. Nous ne pouvons pas non plus passer à côté d’un élément important que sont les charges de transfert, une nouvelle fois en forte hausse, notamment dans les domaines de la santé et du social, pouvant démontrer une fragilisation de la population. À noter que près d’un quart des habitants touchent actuellement des subsides LAMal. Cette évolution pose la question de la soutenabilité à moyen terme de notre modèle. Venons-en aux recettes. Les recettes fiscales, tout d’abord. Nous pouvons et devons remercier les contribuables, les personnes tant physiques que morales, du montant qui a été perçu. Nous pouvons toutefois remarquer que bien que les recettes aient été sous-estimées de 78,5 millions de francs par rapport au budget, elles sont en baisse par rapport aux comptes 2024 de 12,5 millions de francs. Le ralentissement économique subi depuis l’année dernière en lien avec les différentes incertitudes n’est pas près d’inverser la tendance des recettes fiscales. Continuons par les recettes de la péréquation financière intercantonale. Comme nous pouvions remercier les contribuables précédemment, nous pouvons ici remercier les cantons bons élèves et donc contributeurs du montant que nous avons perçu et qui est en nette hausse par rapport à l’année dernière, portant notre dépendance à hauteur de 322,8 millions de francs contre 281,7 l’année dernière, soit un peu plus de 41 millions de francs d’augmentation. Les mots sont volontairement un peu crus, mais ce qui nous fait dire que nous sommes, en finalité, récompensés pour notre médiocrité. Les nuages vont toutefois s’amonceler au-dessus de nos têtes avec un montant en baisse à 271 millions de francs pour l’année en cours et encore en deçà, soit environ 247 millions de francs pour l’année suivante. Dans la même veine, nous pouvons également aborder la manne financière de la BNS. Bien que la distribution du bénéfice soit faite de façon réglementée, il ne faut pas oublier que ce sont des revenus extraordinaires qui ne peuvent, par définition, pas être prévus et sur lesquels nous ne pouvons pas compter de façon sûre. Pour l’année 2025, après quelque temps de disette, c’est un montant de près de 40 millions de francs que nous avons perçu. Bien que cela soit satisfaisant, nous ne pouvons pas l’espérer chaque année. Parlons également des investissements. En 2025, ils sont de 88,7 millions de francs, ce qui est faible, contre près de 147 millions de francs qui étaient planifiés, soit une différence de plus de 58 millions de francs. Ce delta est très important et malgré l’augmentation des moyens mis à sa disposition, l’État ne parvient pas à suivre ses planifications. Le volume d’investissements pour 2025 est donc faible et cela a comme conséquence de ne pas respecter les critères du frein à l’endettement fixés à 3,5% des revenus déterminants. Concernant l’autre critère, soit l’autofinancement, il est positif et répond aux critères du frein à l’endettement. Cependant, ce dernier étant lié à un manque d’investissements, il est difficile de s’en réjouir. Au niveau du compte de fonctionnement, notons également que plusieurs services présentent des résultats financiers globalement maîtrisés, voire positifs, mais font face à une pression croissante liée à la fragilisation sociale, aux besoins en personnel qualifié et aux transformations numériques et environnementales. À cet effet, il s’agira à futur de rester attentif notamment sur les hausses des coûts sociaux, particulièrement de la santé, sur la surcharge des services liés à la migration, les besoins importants en matière de digitalisation et de cybersécurité, les enjeux ayant trait à l’aménagement du territoire et au changement climatique, sans oublier les difficultés de recrutement et d’attractivité de certains métiers dans l’administration publique. Après ce tour d’observation, nous arrivons enfin aux réserves. Ces dernières sont élevées et nous permettront comptablement, et j’insiste sur cet élément, de faire face à certains exercices futurs qui s’annoncent moins radieux. Toutefois, nous rappelons que ce sont des réserves, sans argent disponible immédiatement. Ainsi, en cas de dissolution de ces réserves, nous n’avons pas le cash et devrons probablement emprunter, ce qui est difficilement réjouissant. En résumé, nous dépensons plus en charges de fonctionnement, notamment en augmentant une fois encore les EPT, et investissons toujours le même volume d’investissements, en ayant une population relativement stable. À cela s’ajoutent des engagements hors bilan importants, qui représentent également un risque financier à moyen terme. Cette évolution pose également la question de l’efficience de l’action publique et de l’adéquation des prestations avec les moyens disponibles. Il est ainsi nécessaire de restructurer et d’optimiser les services. Si nous ne le faisons pas de nous-mêmes, et sans être pessimiste, nous devrons le subir frontalement dans les prochaines années, avec notamment le programme d’allègement de la Confédération. Sans être alarmiste ni pessimiste, au vu du contexte régional avec un vieillissement de la population et une hausse des besoins, ainsi qu’au regard du contexte mondial en 2025 qui, en ce début d’année 2026, ne se sont pas améliorés, nous ne pouvons qu’enjoindre le Conseil d’État à être vigilant sur les événements à venir, en étant dans la mesure du possible proactif. Notons également que les années futures s’annoncent compliquées au vu du plan d’économie prévu par la Confédération. En étant pragmatiques et si nous ne voulons pas subir ces mesures, nous ne pouvons que demander au Conseil d’État d’être proactif en la matière, en prévoyant une remise en question des prestations actuellement accordées et qui devront être revues à terme si nous voulons garder des finances acceptables. Nous saisissons l’occasion pour également remercier les différents intervenants de l’administration pour l’établissement de ce rapport. Concernant les décrets qui visent à prolonger la durée des crédits votés, nous les accepterons et ne reviendrons pas dessus ultérieurement. Pour ce qui est du vote sur le classement du postulat 23.212 et de la recommandation 25.120, je laisserai l’un de mes collègues de la COGES prendre la parole à ce sujet. En finalité, pour le décret principal qui nous occupe ce jour, soit celui des comptes 2025, et vous l’aurez compris avec les critiques ou du moins les différents éléments exposés auparavant, soit la croissance sans fin des EPT, la dépendance de nos comptes vis-à-vis des contributeurs, notamment de la péréquation et de la BNS, l’augmentation des charges de transfert, le sous-investissement chronique, le non-respect d’un critère du frein à l’endettement, que notre groupe ne peut se satisfaire uniquement du résultat 2025 et doit prendre en considération les différents éléments exposés auparavant. De ce fait, nous nous abstiendrons sur les comptes 2025, non pas parce que le résultat démontré est mauvais, mais parce que la gestion en finalité est fragile et que nous sommes inquiets pour la suite. Autrement dit, nous ne contestons pas les chiffres, mais nous contestons la trajectoire prise. Pour notre groupe, cette abstention traduit donc la position suivante : nous reconnaissons la qualité du résultat comptable présenté, mais nous estimons que les tendances structurelles appellent des corrections rapides. Aussi, nous ne pouvons qu’appeler le Conseil d’État à engager rapidement les mesures afin de maîtriser durablement les charges, et nous serons bien entendu attentifs à ces différents éléments dans les prochains temps, et d’autant plus attentifs lors de l’établissement des futurs budgets.
Notre groupe acceptera l’amendement de la commission législative qui vise à supprimer le huis clos lors des élections judiciaires, parce que nous soutenons tout simplement des élections qui sont transparentes. Nous relevons aussi que cela intéresse la population de manière générale et, de ce fait, nous nous opposerons à l’amendement VertPOP.
Ce rapport qui nous occupe aujourd’hui est le fruit d’un long, très long travail initié par la commission Magistrature judiciaire lors de la dernière législature : comme cela a été relevé dans le rapport, plusieurs dizaines de séances en groupe de travail et probablement un nombre d’heures difficilement calculable. Cela dit, nous pouvons relever le travail effectué par les différentes personnes impliquées à la rédaction de ce rapport, que ce soit les commissaires ou le personnel de l’administration au sens large. Nous relevons que lors de la dernière législature, la commission temporaire inst…
Ce rapport qui nous occupe aujourd’hui est le fruit d’un long, très long travail initié par la commission Magistrature judiciaire lors de la dernière législature : comme cela a été relevé dans le rapport, plusieurs dizaines de séances en groupe de travail et probablement un nombre d’heures difficilement calculable. Cela dit, nous pouvons relever le travail effectué par les différentes personnes impliquées à la rédaction de ce rapport, que ce soit les commissaires ou le personnel de l’administration au sens large. Nous relevons que lors de la dernière législature, la commission temporaire instituée avec sept membres excluait de fait notre groupe politique. Cette manière de procéder interroge sur la représentativité des travaux menés et sur la prise en compte de l’ensemble des sensibilités politiques de notre Autorité. De ce fait, notre groupe a pu prendre connaissance du fruit du labeur du groupe de travail de la commission Magistrature judiciaire lors de la fin de ses travaux, soit à l’automne dernier. Ce dernier élément apporté, venons-en au traitement à proprement dit de ce rapport, et cela a déjà été rappelé, nous n’allons pas tout paraphraser, loin de là, mais la nécessité de réviser notamment la loi de l’organisation judiciaire suite à des problématiques rencontrées avait du sens. À ce propos, nous saluons la volonté de simplifier et de regrouper plusieurs bases légales en un texte unique, ce qui va dans le sens d’une meilleure lisibilité. Le rapport qui nous est soumis comporte plusieurs avancées que nous considérons comme positives et que nous pouvons mettre en exergue : l’instauration d’un Tribunal de recours du pouvoir judiciaire – l’instauration de ce même Tribunal permettra également une meilleure efficacité et un renforcement du processus de non-réélection d’un magistrat en place ; l’instauration d’un système de suppléance – la solution qui a été trouvée et proposée permettra ainsi d’avoir un réservoir suffisant de suppléants qui sera à même de pouvoir dépanner ponctuellement en cas de surcharge temporaire de travail. Également, relevons la clarification des compétences en matière de surveillance et de haute surveillance, dans le but d’avoir une meilleure lisibilité des prérogatives de chaque entité. Il était nécessaire de remettre le tout à plat, dans l’optique d’un renforcement de l’indépendance de la justice. Le tableau qui figure en annexe du rapport donne une bonne visibilité des compétences de chacune des entités. Nous prenons également acte de la volonté d’exclure le Conseil d’État du Conseil de la magistrature. Cette évolution peut se défendre par une logique de renforcement de la séparation des pouvoirs, ce que nous trouvons être en soi une très bonne chose. De manière plus générale, nous pouvons toujours nous étonner qu’il appartienne au pouvoir législatif d’élire le pouvoir judiciaire. En vertu de la séparation des pouvoirs, nous aurions trouvé intéressant que la commission Magistrature judiciaire se penche sur le sujet et puisse trouver des solutions alternatives, comme cela se fait dans certains cantons, avec une élection par le peuple ou une forme de nomination plus autonome du pouvoir judiciaire. Concernant les amendements déposés, et comme demandé par notre estimé président, nous y reviendrons plus tard. Toutefois, nous pouvons quand même nous étonner, au regard du calendrier et surtout depuis le temps que le projet est sur la table, de voir des amendements de tous bords arriver bien après la fin des travaux de commission, et sans qu’il y ait une discussion finale dans les deux commissions qui ont été sollicitées sur ce rapport. Malgré certaines réserves, ce projet va dans la bonne direction en renforçant l’efficacité et la lisibilité de notre système judiciaire. Pour ces raisons, notre groupe soutiendra cette réforme.
Notre groupe a étudié avec attention le résultat des travaux de la commission législative, présenté dans le rapport qui nous occupe aujourd’hui. Autant vous le dire d’emblée, notre groupe ne soutiendra pas cette proposition, non pas parce qu’elle est mauvaise, mais parce qu’elle est inutile. Bien que le sujet puisse être dans l’air du temps, si une telle proposition n’est pas coordonnée avec les cantons environnants, elle nous paraît inutile. Si un lâcher de ballons intervient à nos frontières cantonales, des drones interviendront-ils pour les détruire et ensuite tenter d’intercepter les lanc…
Notre groupe a étudié avec attention le résultat des travaux de la commission législative, présenté dans le rapport qui nous occupe aujourd’hui. Autant vous le dire d’emblée, notre groupe ne soutiendra pas cette proposition, non pas parce qu’elle est mauvaise, mais parce qu’elle est inutile. Bien que le sujet puisse être dans l’air du temps, si une telle proposition n’est pas coordonnée avec les cantons environnants, elle nous paraît inutile. Si un lâcher de ballons intervient à nos frontières cantonales, des drones interviendront-ils pour les détruire et ensuite tenter d’intercepter les lanceurs de ballons ? Les entités consultées, et qui sont en lien direct avec cette pratique et qui se sont donné la peine de répondre à la consultation, mentionnent qu’il s’agit d’une pratique devenue très marginale. Si la pratique tend à disparaître d’elle-même, l’impact environnemental de cette loi sera de fait quasi nul. De notre point de vue, légiférer doit rester l’exception, pas une réponse automatique à chaque pratique marginale. Sans entrer dans des considérations émotionnelles, il est à relever que les rares occurrences récentes de lâchers de ballon dans notre canton sont liées à des événements particuliers, souvent empreints de recueillement. Le dernier cas relayé par la presse régionale remonte à la fin du mois d’août 2025, à la suite du drame survenu à Corcelles. Cela pose une question de fond : est-il pertinent de légiférer sans consultation et harmonisation des pratiques avec les cantons voisins pour interdire des gestes qui, aujourd’hui déjà, sont devenus exceptionnels et s’inscrivent dans des contextes très spécifiques ? Si cette modification devait être acceptée, se poserait également la question de son application concrète. Lors de manifestations populaires ou d’événements festifs, par exemple lors de la fête des Vendanges, la Braderie, les Promos ou la Boudrysia, et qu’un malheureux Buzz l’Éclair s’envolera « vers l’infini et au-delà » ou qu’une Elsa sera « libérée et délivrée », faudra-t-il mobiliser des moyens afin de faire respecter le cadre légal ? Ce dernier exemple est volontairement un peu tiré par les cheveux, mais prête quand même à réflexion. En effet, quelle serait la proportionnalité d’une telle intervention au regard de la situation ? Une loi doit être non seulement juste dans son intention, mais aussi applicable dans les faits. Pour toutes ces raisons, et vous l’aurez compris, notre groupe estime que ce texte relève davantage du symbole que de l’action efficace, et refusera unanimement une telle proposition.
Le groupe UDC a étudié avec intérêt cet objet qui traite d’une problématique soulevée par la presse régionale cet automne et à laquelle nous ne pouvons pas rester insensibles. Toutefois, nous émettons quelques doutes sur le bien-fondé de cette demande. Est-ce réellement à l’État de mettre en œuvre un contrôle sur une profession libérale ? Pourquoi spécifiquement la profession d’avocat et pas celle de notaire avec laquelle on pourrait aisément faire un parallèle ? En cas de mauvais traitements suspectés, n’y a-t-il réellement pas de moyens efficaces actuellement pour les résoudre, par exemple …
Le groupe UDC a étudié avec intérêt cet objet qui traite d’une problématique soulevée par la presse régionale cet automne et à laquelle nous ne pouvons pas rester insensibles. Toutefois, nous émettons quelques doutes sur le bien-fondé de cette demande. Est-ce réellement à l’État de mettre en œuvre un contrôle sur une profession libérale ? Pourquoi spécifiquement la profession d’avocat et pas celle de notaire avec laquelle on pourrait aisément faire un parallèle ? En cas de mauvais traitements suspectés, n’y a-t-il réellement pas de moyens efficaces actuellement pour les résoudre, par exemple en signalant la situation au bâtonnier de l’Ordre des avocats ou à l’Autorité de surveillance des avocats ou encore à une autre association ? Bien que certaines situations décrites soient problématiques, nous rappelons que les stagiaires sont des adultes diplômés, titulaires d’un bachelor et en règle générale d’un master en droit, ou du moins en passe de l’obtenir, car condition sine qua non afin de s’inscrire à l’examen du barreau. Ils disposent déjà d’outils juridiques et institutionnels pour faire valoir leurs droits. Au niveau de la proposition de base, soit une motion, nous n’y étions pas favorables. Il y a maintenant moins de quarante-cinq minutes, nous apprenions la transformation de l’objet du jour en postulat, objet moins contraignant et plus exploratoire que la motion initialement déposée. Toutefois, au vu des éléments développés ci-dessus et également évoqués par certains de nos préopinants, notre groupe sera partagé. Une partie du groupe acceptera un tel postulat qui permettrait d’étudier peut-être aussi d’autres pistes que la prise en main de l’État d’une profession libérale et d’examiner la problématique sans imposer une solution étatique rigide. Une autre partie du groupe refusera cette proposition, considérant qu’il ne s’agit pas à notre Autorité de légiférer en la matière.
Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du projet de loi déposé par le groupe socialiste visant à modifier la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), ainsi que du rapport de la commission législative proposant des modifications à son article 2. Ces ajouts visent à promouvoir la diversité culturelle lors du recrutement du nouveau personnel de l’État. Sans rentrer dans un détail trop complet, cette question a suscité plusieurs interrogations au sein de notre groupe. Comment, lors d’un engagement ou tout simplement lors d’un entretien périodique, poser la question aux candidats ou…
Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du projet de loi déposé par le groupe socialiste visant à modifier la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), ainsi que du rapport de la commission législative proposant des modifications à son article 2. Ces ajouts visent à promouvoir la diversité culturelle lors du recrutement du nouveau personnel de l’État. Sans rentrer dans un détail trop complet, cette question a suscité plusieurs interrogations au sein de notre groupe. Comment, lors d’un engagement ou tout simplement lors d’un entretien périodique, poser la question aux candidats ou au personnel s’ils font partie d’une minorité visible ? N’est-ce pas de la sphère privée ? Et, question subsidiaire, qu’est-ce qu’une minorité visible ? Est-ce une personne de couleur issue de la migration arrivée dernièrement en Suisse ou en Europe ? Comment faire la différence avec une personne issue de la migration ayant toujours vécu ici ? Et, allons plus loin, une personne de couleur ayant toujours vécu ici et ayant été adoptée par des parents suisses ou domiciliés en Suisse est-elle à considérer comme une minorité visible ? Enfin, une personne provenant du sud de l’Europe est-elle à considérer comme une minorité visible ? A contrario, comment considérer les personnes venant d’une autre région de l’Europe, par exemple de l’Europe du Nord ? Bref, on pourrait tenter de continuer à procéder à une liste de critères, mais ce n’est à notre sens pas le but et cela démontre la complexité du sujet du jour. L’État, à notre sens, n’a pas vocation à refléter statistiquement la société, mais à assurer ses missions avec efficacité, neutralité et compétence. En ce sens, la provenance, la nationalité ou tout autre critère subjectif sont superflus selon nous. Seules comptent les compétences afin d’engager le personnel le plus à même de contribuer au fonctionnement de notre canton, tout en privilégiant l’engagement indigène. Le rapport de la commission mentionne également qu’un travail exploratoire avec certaines associations issues de la migration a été effectué en 2023 et que cinq dossiers ont été reçus. Depuis, plus rien, ce qui démontre que l’État a déjà entrepris des démarches qui n’ont pas reçu l’écho espéré. Après avoir discuté longuement au sein de notre groupe de ce projet et des amendements déposés, nous sommes arrivés à la conclusion que, de notre côté, un amendement visant à simplifier la lecture de cet article s’imposait. À cet effet, nous vous proposons de simplifier les alinéas 3 et 4 afin de rester généralistes. En effet, l’énumération à l’alinéa 3, bien que plus ou moins complète, nous semble excessive. Avec cette énumération, le risque d’exclure implicitement des situations ou des groupes est grand. De ce fait, nous proposons de garder le début, soit : « elle favorise notamment l’inclusion au sens large » et ensuite de supprimer la suite de l’énumération. Quant à l’alinéa 4, nous proposons également de garder la première partie et de supprimer la suite. Comme exprimé également il y a moins d’une heure dans un débat par notre collègue et cheffe de groupe, il n’est pas demandé à ce parlement de voter des éléments symboliques, mais bien des lois dont nous pouvons garantir le respect. Avec cette proposition, nous aurions une loi compréhensible pour tout le monde, sobre, non idéologique et durable dans le temps. Si nos amendements devaient être rejetés, nous privilégierions la version de la commission, considérant qu’elle présente moins d’inconvénients, et refuserons le projet final.
Comme vous le savez sans doute, et comme cela a été très bien rapporté par la rapporteure de la commission, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une application du droit fédéral. En effet, par voie d’initiative, la majorité de notre population s’est prononcée en faveur de l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » en mars 2021. Le texte ainsi voté a ensuite nécessité une loi d’application qui a été adoptée par le Parlement fédéral en septembre 2023, pour une entrée en vigueur en début d’année 2025. Chaque canton a dû procéder à la mise en œuvre de cette…
Comme vous le savez sans doute, et comme cela a été très bien rapporté par la rapporteure de la commission, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une application du droit fédéral. En effet, par voie d’initiative, la majorité de notre population s’est prononcée en faveur de l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » en mars 2021. Le texte ainsi voté a ensuite nécessité une loi d’application qui a été adoptée par le Parlement fédéral en septembre 2023, pour une entrée en vigueur en début d’année 2025. Chaque canton a dû procéder à la mise en œuvre de cette modification législative sur son territoire. Notre Autorité doit ainsi se prononcer à son tour. Notre parti étant à l’initiative de ce texte et s’agissant d’une application du droit supérieur, vous vous doutez bien que notre groupe ne s’opposera pas au présent projet de loi. Toutefois, et comme la commission législative, notre groupe a débattu sur un point bien précis, à savoir qui doit être compétent pour délivrer une autorisation de se dissimuler le visage. Une partie de notre groupe voyait d’un bon œil que cette compétence dérogatoire soit donnée à l’Autorité cantonale par le biais de la police neuchâteloise, et ce afin d’avoir une harmonisation du traitement des demandes. Une autre partie du groupe, pour une raison de respect de l’autonomie communale, mais aussi parce que les communes pourront faire, si nécessaire, appel à la police en lui demandant son expertise en la matière, était plus encline à laisser cette prérogative dérogatoire aux communes, comme prévu dans le projet de loi initial. Au sujet de l’amendement proposé par la commission à l’article 3, alinéa 1, qui vise à modifier le délai de dépôt d’une demande en fonction du droit communal, nous ne nous y opposerons pas. Notre groupe acceptera ainsi ce projet de loi ainsi que l’amendement de la commission législative.
Toujours sobrement, notre groupe a étudié avec attention le postulat 24.205, qui demande un état de situation sur les concepts Sports-Arts-Études (SAE) et Sports-Arts- Apprentissage (SAA). Comme mentionné pour le postulat précédent, notre groupe encourage la pratique d’une activité, qu’elle soit sportive, musicale ou culturelle. Bien que ce postulat vise plus particulièrement les activités dites de haut niveau, si nous voulons continuer de former les futurs médaillés de demain ou les futurs lauréats de différents prix et ainsi faire rayonner notre pays et notre canton à l’extérieur, nous devr…
Toujours sobrement, notre groupe a étudié avec attention le postulat 24.205, qui demande un état de situation sur les concepts Sports-Arts-Études (SAE) et Sports-Arts- Apprentissage (SAA). Comme mentionné pour le postulat précédent, notre groupe encourage la pratique d’une activité, qu’elle soit sportive, musicale ou culturelle. Bien que ce postulat vise plus particulièrement les activités dites de haut niveau, si nous voulons continuer de former les futurs médaillés de demain ou les futurs lauréats de différents prix et ainsi faire rayonner notre pays et notre canton à l’extérieur, nous devrons mettre en œuvre des solutions appropriées. Dans ce sens, nous trouvons judicieux de soutenir ce postulat qui demande un état de situation précis sur ce qui se fait et probablement sur ce qu’il reste à faire. Le postulat sera accepté par notre groupe.
Sobrement, car beaucoup de choses ont déjà été dites et nous n’allons pas paraphraser tous nos préopinants. Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du postulat 24.204. La pratique d’une activité, qu’elle soit sportive, musicale ou culturelle, est importante pour le développement des enfants. Notre groupe souligne, comme cela avait été déjà fait en novembre 2024 lors des débats relatifs à la motion 24.141, qui vise à réviser le mode de gouvernance de l’école obligatoire, qu’une harmonisation au niveau cantonal serait bénéfique, afin que tous les enfants puissent bénéficier d’un accès si…
Sobrement, car beaucoup de choses ont déjà été dites et nous n’allons pas paraphraser tous nos préopinants. Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du postulat 24.204. La pratique d’une activité, qu’elle soit sportive, musicale ou culturelle, est importante pour le développement des enfants. Notre groupe souligne, comme cela avait été déjà fait en novembre 2024 lors des débats relatifs à la motion 24.141, qui vise à réviser le mode de gouvernance de l’école obligatoire, qu’une harmonisation au niveau cantonal serait bénéfique, afin que tous les enfants puissent bénéficier d’un accès similaire à ces différentes activités. Partant de ce constat et du fait qu’un accès à ces activités doit être encouragé, notre groupe acceptera ce postulat.
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport 25.002, qui concerne la planification de l’offre de prestations sociales pour adultes. Nous remercions le Conseil d’État et ses services pour le travail effectué, afin de nous présenter de façon claire et bien documentée les différentes actions entreprises en la matière. Notre groupe voit d’un bon œil les différentes mesures proposées, qui semblent être en adéquation avec l’évolution de notre société et de l’aide que nous pouvons fournir aux personnes nécessitant une assistance. Au niveau financier, nous relevons que les montants ne so…
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport 25.002, qui concerne la planification de l’offre de prestations sociales pour adultes. Nous remercions le Conseil d’État et ses services pour le travail effectué, afin de nous présenter de façon claire et bien documentée les différentes actions entreprises en la matière. Notre groupe voit d’un bon œil les différentes mesures proposées, qui semblent être en adéquation avec l’évolution de notre société et de l’aide que nous pouvons fournir aux personnes nécessitant une assistance. Au niveau financier, nous relevons que les montants ne sont pas négligeables et qu’il s’agira d’intégrer pas moins de 10 millions de francs d’ici à 2029 dans les budgets ordinaires de l’État, en plus du décret de 6'890'000 francs. Notre groupe n’ayant pas de remarques particulières à formuler, nous accepterons tant le décret que le classement des trois motions.
La commission Prestations sociales a été saisie du rapport 25.002 qui nous occupe aujourd’hui. En date du 14 février, une présentation complète du rapport nous a été faite par le Conseil d’État et ses services. À la suite de cette séance, les commissaires ont eu la possibilité de poser de nombreuses questions par écrit, auxquelles il a été répondu de façon détaillée lors de la séance suivante, le 1er avril. Quelques préoccupations n’ont pas rassuré complètement les commissaires, notamment quant aux risques liés à la décision de limiter l’augmentation des places en hébergement ou de fermer des…
La commission Prestations sociales a été saisie du rapport 25.002 qui nous occupe aujourd’hui. En date du 14 février, une présentation complète du rapport nous a été faite par le Conseil d’État et ses services. À la suite de cette séance, les commissaires ont eu la possibilité de poser de nombreuses questions par écrit, auxquelles il a été répondu de façon détaillée lors de la séance suivante, le 1er avril. Quelques préoccupations n’ont pas rassuré complètement les commissaires, notamment quant aux risques liés à la décision de limiter l’augmentation des places en hébergement ou de fermer des institutions dans le but d’augmenter les moyens pour la prise en charge ambulatoire. Parmi les éléments qui méritent d’être mentionnés ici, l’un a trait au volet financier. Les différentes mesures proposées feront augmenter le budget de fonctionnement à l’horizon 2029 d’environ 10 millions de francs. Il est à relever que nous ne nous prononçons pas directement sur ces montants et qu’ils seront inscrits dans les futurs budgets présentés à notre Autorité. En ce qui concerne le décret sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer et qui porte octroi d’un crédit-cadre d’engagement de 6'890'000 francs pour la période 2026-2029, la commission propose de l’accepter à l’unanimité. En lien avec ce rapport, nous sommes également appelés à nous prononcer sur le classement de différentes motions. La première motion, interpartis 19.130 du 22 mars 2019, intitulée « Pour une véritable planification de l’offre en institutions sociales pour adultes » : la commission propose de la classer à l’unanimité. La deuxième motion, du groupe socialiste, 20.107, du 17 janvier 2020, intitulée « Pour soulager les familles vivant avec un adulte présentant un handicap mental à domicile et leur permettre de continuer à assumer leur prise en charge » : la commission propose de la classer par 10 voix et une abstention. Enfin, la troisième motion, de la commission Santé, 23.182, du 8 mars 2023, intitulée « Vers une plus grande synergie des dispositifs d’orientation sanitaires et sociaux en faveur des personnes fragilisées » : la commission propose de la classer à l’unanimité. Pour terminer, la commission remercie le Conseil d’État ainsi que ses services pour le rapport présenté, et également notre assistante parlementaire pour la qualité et le suivi des travaux au sein de notre commission.
En préambule, le groupe UDC vous remercie d’avoir soutenu l’urgence sur ce sujet, ou du moins de ne pas l’avoir combattue. Cette actualité, qui a marqué loin à la ronde, nous fait réfléchir à l’aide que nous pouvons apporter en cas de catastrophe naturelle. En ce sens, diverses collectivités publiques ont déjà versé différentes sommes. De façon non exhaustive, nous pouvons citer 10 millions de francs du canton du Valais, 5 millions de francs de la Confédération, 1 million de francs du canton de Lucerne, plus de 1,5 million de francs de la part des cantons de Zurich, Berne, Saint-Gall, les Gri…
En préambule, le groupe UDC vous remercie d’avoir soutenu l’urgence sur ce sujet, ou du moins de ne pas l’avoir combattue. Cette actualité, qui a marqué loin à la ronde, nous fait réfléchir à l’aide que nous pouvons apporter en cas de catastrophe naturelle. En ce sens, diverses collectivités publiques ont déjà versé différentes sommes. De façon non exhaustive, nous pouvons citer 10 millions de francs du canton du Valais, 5 millions de francs de la Confédération, 1 million de francs du canton de Lucerne, plus de 1,5 million de francs de la part des cantons de Zurich, Berne, Saint-Gall, les Grisons, Uri, Glaris et Nidwald, plus de 1 million de francs de la part de différentes villes et communes plus ou moins proches, sans compter bien évidemment les initiatives privées avec des dons en nature ou financiers. Rappelons peut-être également que lors des dernières catastrophes survenues dans notre région, la solidarité des collectivités publiques a été importante, nécessaire et précieuse. Comme l’ont prévu certaines communes de l’Arc jurassien et dans notre canton, par souci de simplification, nous avions envisagé un montant forfaitaire d’un franc par habitant. Bien que l’amendement déposé par des député-e-s interpartis puisse être compréhensible et louable, nous estimons qu’il ne correspond pas à notre volonté initiale. En effet, et bien qu’il soit mentionné une possibilité de l’octroi d’une aide matérielle ou technique, il n’est nul fait mention d’un montant comme le prévoit initialement notre résolution. Ainsi, nous pouvons craindre le versement ou l’octroi d’une aide pas en adéquation avec notre volonté de base. De ce fait, nous nous opposerons à l’amendement déposé et vous invitons à faire de même en soutenant notre résolution non amendée.
Le groupe UDC a pris connaissance du rapport qui nous occupe ce jour. Nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport détaillé sur les actions menées ces dernières années au niveau des prestations sociales accordées, et plus particulièrement suite à la crise du Covid-19 et de l’inflation qui s’est ensuivie. À la lecture du rapport, nous souhaitons souligner quelques points. Concernant les subsides LAMal, bien que nous ne soyons pas spécialement adeptes des subventions, mais que nous militions plutôt pour une baisse de la fiscalité, force est de constater que, pour les tranches de la populat…
Le groupe UDC a pris connaissance du rapport qui nous occupe ce jour. Nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport détaillé sur les actions menées ces dernières années au niveau des prestations sociales accordées, et plus particulièrement suite à la crise du Covid-19 et de l’inflation qui s’est ensuivie. À la lecture du rapport, nous souhaitons souligner quelques points. Concernant les subsides LAMal, bien que nous ne soyons pas spécialement adeptes des subventions, mais que nous militions plutôt pour une baisse de la fiscalité, force est de constater que, pour les tranches de la population les plus défavorisées, l’élargissement de l’accès aux subsides a été nécessaire. À cet effet, nous soulignons que nous nous approchons presque des 25% de personnes bénéficiant d’un subside. Cette statistique nous inquiète et il est urgent de trouver des solutions afin de maîtriser les coûts de la santé. Concernant les avances sur les contributions d’entretien, afin de mieux soutenir les familles monoparentales et d’éviter des ouvertures de dossiers d’aide sociale, nous saluons la mesure qui prolonge de deux à trois ans l’accord de ces avances. Pour ce qui est des bourses d’études, nous notons la réévaluation des montants plafond en lien avec les loyers pour faire face à la réalité du marché et de l’inflation. En résumé, il y a un meilleur ciblage des aides, ce qui nous satisfait. Sans remettre en cause la nécessité des prestations accordées, nous nous permettons de remarquer que notre canton fait partie des têtes de liste dans ce domaine. À cet effet, nous nous permettons de rappeler que le financement des prestations sociales repose sur les impôts, principalement payés par la classe moyenne et les entreprises. Ainsi, nous devons veiller à ce que la hausse des prestations ne se traduise pas par une pression fiscale accrue sur les ménages et les entreprises, qui sont les piliers de notre économie. Enfin, une augmentation trop importante des aides pourrait désinciter au travail, ce qui serait néfaste tant pour l’État, qui verrait ses revenus baisser et ses charges augmenter, que pour le fonctionnement en général de notre société. Pour conclure, et considérant que les réponses ont été apportées aux différents objets parlementaires mentionnés dans le rapport, nous suivrons l’avis de la commission et ne nous opposerons pas au classement des divers postulats et motions.
Le groupe UDC a étudié attentivement ce rapport et remercie le Conseil d’État ainsi que les différents acteurs concernés pour le rapport présenté. Il est indéniable que le projet présentera des retombées culturelles, économiques et touristiques potentiellement intéressantes pour la ville de La Chaux-de-Fonds et le canton. La présentation ainsi que les explications obtenues lors de la séance de commission ont rassuré notre groupe sur plusieurs points. Nous n’avons pas de questions précises, mais relevons toutefois qu’il ne faudra pas délaisser les autres régions de notre canton, en pensant à e…
Le groupe UDC a étudié attentivement ce rapport et remercie le Conseil d’État ainsi que les différents acteurs concernés pour le rapport présenté. Il est indéniable que le projet présentera des retombées culturelles, économiques et touristiques potentiellement intéressantes pour la ville de La Chaux-de-Fonds et le canton. La présentation ainsi que les explications obtenues lors de la séance de commission ont rassuré notre groupe sur plusieurs points. Nous n’avons pas de questions précises, mais relevons toutefois qu’il ne faudra pas délaisser les autres régions de notre canton, en pensant à elles notamment pour l’hébergement tout en développant des systèmes de transport. Nous appelons également de nos vœux que les régions périphériques puissent participer à cette manifestation et qu’elles soient impliquées dans ce projet. Nous sommes conscients que le projet est actuellement en train de se mettre en route, et certains éléments sont encore inconnus. Toutefois, un point nous a surpris et a été relevé en commission : c’est le montant de la billetterie, avec des recettes prévues de 200'000 francs pour un nombre de visiteurs au moins équivalent. Bien que l’accès à la culture doive être facilité, nous estimons que chacun doit participer à son financement. De ce fait, nous encourageons vivement l’association à revoir ce poste du budget. Autre point qu’il nous paraît important de relever, c’est le choix des acteurs culturels. À notre avis, ils doivent être principalement issus de la région et mettre en avant le riche patrimoine culturel que nous avons, et ce sans tomber dans l’élitisme. Nous espérons que d’ici quelques minutes, quand nous aurons donné notre feu qui sera sans aucun doute vert, cela débloquera et gravera dans le marbre d’autres soutiens et en particulier celui de la Confédération. N’oublions pas également les nombreux soutiens privés qui se sont déjà annoncés. Osons gager que ce feu vert fera s’enthousiasmer d’autres sponsors qui viendront se greffer à ce projet. En conclusion, nous ne pouvons que reconnaître les opportunités qu’offre ce projet pour La Chaux- de-Fonds et le canton, mais nous insistons sur la nécessité d’une gestion financière rigoureuse et du respect du montant accordé. Moyennant cette dernière remarque, notre groupe acceptera le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2,5 millions de francs pour le projet « La Chaux- de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 ».
En préambule, nous vous annonçons que nous allons prendre un peu moins de temps que notre préopinant. Le groupe UDC a étudié avec une attention particulière la recommandation des groupes socialiste et VertPOP. Actuellement, le marché du ramonage est régi par un principe bien particulier qui est le découpage de certaines zones du canton, et dont ces dernières sont occupées par un ramoneur agréé qui a le monopole, ne laissant pas aux habitants le libre choix de leur prestataire. Notre groupe, après étude de la règlementation en vigueur, est favorable à une libéralisation de ce marché, tout en é…
En préambule, nous vous annonçons que nous allons prendre un peu moins de temps que notre préopinant. Le groupe UDC a étudié avec une attention particulière la recommandation des groupes socialiste et VertPOP. Actuellement, le marché du ramonage est régi par un principe bien particulier qui est le découpage de certaines zones du canton, et dont ces dernières sont occupées par un ramoneur agréé qui a le monopole, ne laissant pas aux habitants le libre choix de leur prestataire. Notre groupe, après étude de la règlementation en vigueur, est favorable à une libéralisation de ce marché, tout en étant conscient que la libération devra s’accompagner d’une mise en place qui reste encore à définir, par exemple l’éventuelle fixation d’une fourchette de prix et, le plus important, le suivi du contrôle des cheminées qu’il faudra confier aux communes, sur la base par exemple des visites de la police du feu – ou pourquoi ne pas directement confier cette mission à l’ECAP, qui semble être le plus à même et armé afin de faire ce suivi. En résumé notre groupe est favorable à cette libéralisation, tout en étant conscient qu’il faudra l’accompagner. À cet effet, nous resterons attentifs à la mise en œuvre de cette dernière.
La remarque du Conseil d’État nous semble pertinente, et nous pensons qu’il faudrait déplacer ce sujet à la prochaine session.
Notre groupe a étudié attentivement le rapport de la commission Prestations sociales à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur l’action sociale et d’un projet de loi modifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage. Conscients des changements climatiques qui nous entourent, mais également que notre société est en perpétuel mouvement, nous entrerons en matière sur ce rapport. De plus, la nécessité de se préparer au mieux à cette transition avec des changements significatifs dans plusieurs domaines d’activité, tant pour le personnel actuel que pour les générations futures, est indén…
Notre groupe a étudié attentivement le rapport de la commission Prestations sociales à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur l’action sociale et d’un projet de loi modifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage. Conscients des changements climatiques qui nous entourent, mais également que notre société est en perpétuel mouvement, nous entrerons en matière sur ce rapport. De plus, la nécessité de se préparer au mieux à cette transition avec des changements significatifs dans plusieurs domaines d’activité, tant pour le personnel actuel que pour les générations futures, est indéniable. Le consensus trouvé en commission et les nouvelles formulations, moins restrictives à notre sens, seront acceptés par notre groupe. Toutefois, nous pouvons émettre un doute sur l’utilisation de la formulation « notamment » qui revient dans les deux projets de lois. Bien que cette formulation soit utilisée pour ne pas devoir lister toute une panoplie de métiers, cela peut nous sembler un peu vague. Finalement, notre groupe acceptera les projets de lois ainsi que le classement de la motion 21.219.
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du postulat 23.257 du groupe VertPOP. Suite à l’étude de ce postulat au sein de notre groupe, nous partageons les réflexions suivantes. Le Chemin des rencontres a été déplacé pour laisser place aux travaux du contournement routier et nous nous demandons si ce nouveau tracé ne se trouve pas sur des terrains privés. Si oui, l’État a-t-il défini une durée d’utilisation ? Et cette durée pourrait-elle être prolongée en cas de prolongation des travaux ? Comme mentionné préalablement, nous préférons attendre les réponses du Conseil d’État à nos question…
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du postulat 23.257 du groupe VertPOP. Suite à l’étude de ce postulat au sein de notre groupe, nous partageons les réflexions suivantes. Le Chemin des rencontres a été déplacé pour laisser place aux travaux du contournement routier et nous nous demandons si ce nouveau tracé ne se trouve pas sur des terrains privés. Si oui, l’État a-t-il défini une durée d’utilisation ? Et cette durée pourrait-elle être prolongée en cas de prolongation des travaux ? Comme mentionné préalablement, nous préférons attendre les réponses du Conseil d’État à nos questions avant de nous prononcer sur l’acceptation ou pas du présent objet.
Notre groupe est partagé par rapport à ce postulat et nous souhaiterions avoir quelques réponses du Conseil d’État avant de nous prononcer définitivement.
Notre groupe s’opposera en partie à cet amendement. La charge de travail afin d’établir un rapport d’information une fois par législature est, à notre sens, conséquente, et nous doutons un peu de l’utilité de multiplier les rapports. De plus, comme des assises seront déjà organisées une fois par législature, nous pensons que cela peut être regroupé. Si tel n’est pas le cas, nous pensons qu’en lieu et place d’un rapport, une mention au plan de législature pourrait être faite.
Il est combattu. Quelques personnes du groupe le refuseront et certaines s’abstiendront.
Rapidement, en commission, nous ne nous étions pas abstenu ni n’avions refusé cet amendement. Après discussion, la majorité du groupe s’abstiendra sur cet amendement parce que nous comprenons la volonté d’organiser des assises de la culture, mais sur la forme, nous trouvons le concept un peu disproportionné et un peu trop coûteux.
Le groupe UDC sera partagé sur cet amendement : certains se rallieront à la conclusion de la majorité de la commission de ne pas établir une liste trop conséquente, tandis que d’autres se rallieront à l’amendement du groupe socialiste, considérant qu’il est important d’établir une liste exhaustive, notamment au vu de l’importance des festivals en plein air qui rayonnent dans notre canton et à la ronde que sont La Plage des Six Pompes à La Chaux-de-Fonds et le Buskers Festival, notamment, à Neuchâtel.
Le groupe UDC s’est penché avec intérêt sur le rapport 24.015 qui nous occupe aujourd’hui. Nous saluons, dans un premier temps, le rapport initial du Conseil d’État et de ses services pour le travail conséquent qui a été effectué pour l’établir. Dans un second temps, nous saluons également le rapport de la commission, qui reflète bien les débats plus ou moins constructifs qui ont eu lieu durant ces cinq séances consacrées à la révision de cette loi. Passé ces premiers remerciements d’usage, entrons dans le vif du sujet. Comme signalé en introduction du rapport présenté par le Conseil d’État, …
Le groupe UDC s’est penché avec intérêt sur le rapport 24.015 qui nous occupe aujourd’hui. Nous saluons, dans un premier temps, le rapport initial du Conseil d’État et de ses services pour le travail conséquent qui a été effectué pour l’établir. Dans un second temps, nous saluons également le rapport de la commission, qui reflète bien les débats plus ou moins constructifs qui ont eu lieu durant ces cinq séances consacrées à la révision de cette loi. Passé ces premiers remerciements d’usage, entrons dans le vif du sujet. Comme signalé en introduction du rapport présenté par le Conseil d’État, la loi actuelle date d’un peu plus de trente ans et, n’étant plus tellement en phase avec son époque, avait besoin d’un toilettage bienvenu. Notre groupe accueille favorablement cette nouvelle mouture, qui aidera indéniablement les différents acteurs et milieux culturels, en créant des synergies entre les différents acteurs de la place, tout en développant des coopérations entre le canton et les communes. Nous vivons désormais également dans notre époque en intégrant avec cette nouvelle loi les acteurs des arts numériques et en donnant la possibilité à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à la culture et en les y encourageant. Signalons également que ce rapport qui nous occupe aujourd’hui est le premier d’une série à venir dans ce domaine. En effet, et bien que cela ne soit pas le sujet du jour, nous aurons bientôt à nous saisir du dossier « Capitale culturelle suisse », avec une demande de crédit d’environ 2,5 millions de francs, ainsi que de celui relatif à l’initiative « 1% pour la culture », qui est le pendant du 1% pour le sport. Rappelons ainsi que, même si nous voudrions donner plus d’argent à un domaine particulier, il nous faut veiller à une répartition équitable entre les différents domaines que chapeaute l’État, et toujours dans l’optique de respecter les règles financières mises en place, notamment le frein à l’endettement. Bien que les finances de l’État aillent sensiblement mieux ces derniers temps, la situation est toujours préoccupante. Notre groupe salue donc cette nouvelle loi et votera, à quelques exceptions près – qui seront détaillées dans l’examen article par article –, les amendements et conclusions de la commission. Enfin, notre groupe acceptera le classement de tous les objets et acceptera la motion issue de la commission.
Le groupe UDC a pris connaissance avec un vif intérêt du rapport 23.037 présenté par le Conseil d’État, intitulé « Lutte contre le gaspillage alimentaire ». Nous remercions ce dernier d’avoir répondu de façon complète, à notre sens, à une préoccupation réelle et qui faisait suite au postulat 19.193 déposé par le groupe socialiste. Toutefois, force est de constater que la réponse du Conseil d’État se base sur une maigre étude et sur la base de sondages. À cet effet, nous ne mettons pas en doute la valeur des données traitées, mais nous nous étonnons tout de même du peu de garantie et de la mar…
Le groupe UDC a pris connaissance avec un vif intérêt du rapport 23.037 présenté par le Conseil d’État, intitulé « Lutte contre le gaspillage alimentaire ». Nous remercions ce dernier d’avoir répondu de façon complète, à notre sens, à une préoccupation réelle et qui faisait suite au postulat 19.193 déposé par le groupe socialiste. Toutefois, force est de constater que la réponse du Conseil d’État se base sur une maigre étude et sur la base de sondages. À cet effet, nous ne mettons pas en doute la valeur des données traitées, mais nous nous étonnons tout de même du peu de garantie et de la marge d’erreur que cela peut comporter. Bien que ces données soient faibles, il est tout de même effarant de constater la quantité de déchets alimentaires qui sont gaspillés, principalement par les ménages, à raison d’un tiers de la masse totale. À cet effet, fidèles à nos valeurs de responsabilité individuelle, nous ne pouvons qu’encourager les habitants de notre canton – et plus largement – d’être responsables dans ce domaine. Nous pouvons ainsi inciter les ménages à être plus attentifs dans la durée de conservation de leurs aliments et les encourager à mettre les aliments à la disposition des plus démunis ou de les partager par exemple avec les initiatives de frigos partagés ou en libre-service. Toutefois, la problématique que nous pouvons également constater et que nous voulons éviter est qu’il y ait un problème de santé sanitaire. En effet, nous pouvons craindre qu’en cas de partage, ou plutôt de débarrassage d’aliments en voie d’être périmés ou déjà périmés dans un frigo partagé, ne survienne un problème d’intoxication alimentaire, ce qui serait fort regrettable et contre-productif. La responsabilité des commerces de détail est également engagée, tout comme celle des restaurateurs. À cet effet, nous sommes satisfaits de voir que plusieurs initiatives ont vu le jour ces dernières années pour distribuer gratuitement ou contre une rémunération modeste la nourriture en passe de dépasser la date limite de consommation. En conclusion, nous remercions le Conseil d’État pour son rapport et accepterons le classement du postulat.
Nous vous faisons la lecture du texte préparé par le député Arnaud Durini, que nous remplaçons aujourd’hui. Des taxes, oui, encore des taxes écologiques et inutiles pour notre canton. Pour commencer, rappelons que beaucoup d’entreprises ont besoin de gros véhicules pour déplacer du matériel encombrant et lourd, et ce n’est pas compatible avec la demande de la présente motion. Ensuite, demander à la population d’acheter des véhicules électriques – soit dit en passant qu’on ne saura à terme pas comment recharger – et juste pour vouloir les taxer en raison de leur poids est bien paradoxal, sacha…
Nous vous faisons la lecture du texte préparé par le député Arnaud Durini, que nous remplaçons aujourd’hui. Des taxes, oui, encore des taxes écologiques et inutiles pour notre canton. Pour commencer, rappelons que beaucoup d’entreprises ont besoin de gros véhicules pour déplacer du matériel encombrant et lourd, et ce n’est pas compatible avec la demande de la présente motion. Ensuite, demander à la population d’acheter des véhicules électriques – soit dit en passant qu’on ne saura à terme pas comment recharger – et juste pour vouloir les taxer en raison de leur poids est bien paradoxal, sachant que le poids des batteries augmente énormément le poids du véhicule, plus que lorsque ces derniers fonctionnent avec un moteur thermique. De plus, le comparatif avec une Renault Zoé qui nous est donné est clairement ridicule ; cette voiture n’est pas un modèle familial et, par conséquent, pas adapté à tout le monde. Il serait quand même bien que le parti écologiste se mette à réfléchir autrement qu’en voulant tout taxer. En effet, dans d’autres cantons, la réflexion est différente, notamment en exemptant les taxes sur les véhicules électriques, ce qui encourage réellement les gens à passer à ce mode de fonctionnement. Le groupe UDC trouve que le système actuel n’est pas mauvais ; alors, comme vous l’aurez donc compris, nous refuserons cette proposition. Le groupe UDC sera partagé sur l’amendement libéral-radical. Concernant l’amendement des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste, la réflexion est bonne et permet aux familles et entreprises du canton de ne pas être surtaxées. Bien qu’étant d’avis que de taxer la population n’est pas la solution, le groupe soutiendra cet amendement, le considérant comme étant la moins mauvaise des solutions. En résumé, nous serons partagés sur l’amendement libéral-radical, nous accepterons l’amendement VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste, et refuserons dans tous les cas la motion.
Comme mentionné dans le débat d’entrée en matière, nous nous opposerons à cet amendement de la commission.
Le groupe UDC s’est penché avec une attention particulière sur le rapport 23.009 du Conseil d’État en lien avec le crédit supplémentaire sollicité dans le contexte de l’inflation et de la crise sanitaire Bien que ce rapport ait été attendu, et comme évoqué brièvement lors du rapport précédent en lien avec les comptes 2022 de l’État, notre groupe est préoccupé par la gestion financière de notre canton. En effet, après un budget déficitaire de 13,5 millions de francs, un crédit supplémentaire de 2 millions de francs sollicité au tout début de l’année, nous voici occupés à traiter une demande de…
Le groupe UDC s’est penché avec une attention particulière sur le rapport 23.009 du Conseil d’État en lien avec le crédit supplémentaire sollicité dans le contexte de l’inflation et de la crise sanitaire Bien que ce rapport ait été attendu, et comme évoqué brièvement lors du rapport précédent en lien avec les comptes 2022 de l’État, notre groupe est préoccupé par la gestion financière de notre canton. En effet, après un budget déficitaire de 13,5 millions de francs, un crédit supplémentaire de 2 millions de francs sollicité au tout début de l’année, nous voici occupés à traiter une demande de plus de 34 millions de francs, bien entendu sans compter les crédits supplémentaires qui devraient pointer le bout de leur nez à la fin de l’été. Rappelons une fois de plus que l’argent qui sera versé par la BNS sera cette année équivalent à 0 franc, le tout en ne tenant pas encore compte des augmentations tarifaires dans différents domaines. Mis bout à bout, ces différents éléments feront inévitablement tomber notre canton dans les chiffres rouge vif. Après ce petit rappel sur l’état de nos finances, revenons au rapport qui nous occupe. Le crédit sollicité par le Conseil d’État s’élève à 34,5 millions de francs et se compose comme suit : couverture des déficits 2022 pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), y compris la déduction de la provision, et le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) : 10'950'000 francs ; renchérissement de 1% en lien avec les salaires du CNP, de NOMAD, de RHNe et des établissement médico-sociaux (EMS) dès le 1er juillet : 2'900'000 francs ; couverture des déficits 2023 pour le CNP, NOMAD et RHNe : 20'650'000 francs. Lors des travaux en commission, un amendement a été déposé conjointement avec le groupe libéral-radical afin de ne pas accorder déjà maintenant, soit au milieu de l’année civile et comptable, le montant prévu pour la couverture du déficit 2023 des entités nommées précédemment. Nous ne contestons pas que l’État doive participer à cette couverture de déficit, mais trouvons précipité et particulier de déjà annoncer et inscrire les montants au milieu de l’année. Cette façon de pratiquer n’encouragerait, selon nous, que partiellement ces entités à faire des efforts pour maîtriser leurs charges. Avec l’amendement déposé, nous souhaitons ainsi réduire le crédit supplémentaire sollicité à la réalité actuelle. Notre groupe se positionnera de la manière suivante sur les différents amendements. Nous voterons l’amendement des groupes UDC et libéral-radical au profit de l’amendement du Conseil d’État. Nous refuserons l’amendement de la commission qui vise à accorder l’indexation rétroactive depuis le début de l’année sur les salaires. Cela a déjà été exprimé lors de la dernière session par plusieurs intervenants ; les complications que cela engendrerait sont conséquentes, notamment avec les prix de journée en EMS qui devraient être recalculés, sans compter les tracasseries administratives en cas de départ d’un employé d’une des entités. Nous accepterons la création du nouvel article 3 proposé par le Conseil d’État. Nous accepterons le classement de la motion 23.202. Concernant le vote final, nous accepterons le rapport aux conditions suivantes, soit l’acceptation de l’amendement des groupes UDC et libéral-radical et le refus de l’amendement de la commission en lien avec la rétroactivité de l’augmentation salariale. Dans le cas contraire, nous refuserons le rapport et le crédit sollicité.
Notre groupe a une question en lien avec le service financier (SFIN) et plus particulièrement avec l’office du recouvrement. Nous souhaiterions avoir une indication sur les taux de recouvrement, soit de réussite en matière d’aide sociale, d’assistance judiciaire et des actes de défaut de biens en lien avec les créances de l’État.
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État relatif aux comptes 2022 de l’État, ainsi que son rapport de gestion. L’année 2022 a été marquée par la fin des effets de la pandémie sur nos comptes, mais a également vu éclater un conflit armé aux portes de l’Europe, avec des conséquences non négligeables en termes d’accueil de réfugiés qui, grâce à la solidarité de la population et aux subventions fédérales, n’a pas pesé plus que de raison sur nos finances cantonales. L’exercice 2022 boucle pour la troisième année consécutive avec un bénéfice, ce qui est réjouissan…
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État relatif aux comptes 2022 de l’État, ainsi que son rapport de gestion. L’année 2022 a été marquée par la fin des effets de la pandémie sur nos comptes, mais a également vu éclater un conflit armé aux portes de l’Europe, avec des conséquences non négligeables en termes d’accueil de réfugiés qui, grâce à la solidarité de la population et aux subventions fédérales, n’a pas pesé plus que de raison sur nos finances cantonales. L’exercice 2022 boucle pour la troisième année consécutive avec un bénéfice, ce qui est réjouissant. En effet, cette année, nous avons la bonne surprise de constater que les comptes sont bénéficiaires à hauteur de 6,4 millions de francs, et ce, soulignons-le, sans prélèvement aux réserves. Mieux encore, des attributions à ces dernières ont été effectuées, ce qui les élève à leur maximum légal. Mais que se cache-t-il derrière ces chiffres a priori excellents ? Comme ces dernières années, une manne financière exceptionnelle de la part de la BNS, à hauteur de 81,6 millions de francs, nous est parvenue ; que la BNS soit encore une fois remerciée. Idem concernant la manne financière provenant de la péréquation financière intercantonale, qui s’élève en tout à un peu plus de 253 millions de francs ; merci à nos voisins plus ou moins proches, notre canton peut ainsi toujours vivre au-dessus de ses moyens. Il est toutefois à souligner que les comptes sont à nouveau bénéficiaires grâce à des rentrées d’argent supérieures à ce qui avait été budgétisé et également à des prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle qui n’avaient pas lieu d’être. L’année 2022 est, pour notre canton comme pour tous les cantons suisses, une année exceptionnelle. En effet, tous sont bénéficiaires. Derrière le bénéfice annoncé de 6,4 millions de francs, nous pouvons formuler les remarques générales suivantes pour ce qui est du positif. Nous voyons enfin une stabilisation pour la deuxième année de suite au niveau des équivalents plein temps (EPT), que nous espérons voir perdurer ces prochaines années. Il est en effet important de garder la maîtrise sur nos charges de personnel. Les recettes fiscales ont été sous-estimées d’environ 60,6 millions de francs ; nous avons ainsi la preuve du bon état de santé financière tant des personnes physiques que morales. Il est toutefois important de rappeler que le budget 2022 a été établi en pleine pandémie, avec des incertitudes au niveau des rentrées fiscales. Relevons également que ces bons résultats ne sauraient être possibles sans un taux de chômage à son taux actuel. En effet, il connaît son plus bas niveau depuis une vingtaine d’années, conséquence d’une relance de notre économie, ce qui induit automatiquement des dépenses en lien avec la facture sociale en baisse. Toujours concernant l’emploi, nous notons également un nombre de frontaliers en augmentation ; si, enfin, le Conseil d’État se décidait à dénoncer l’accord d’imposition ou du moins à entamer des négociations, nous pourrions ainsi avoir une manne financière supplémentaire, qui serait légitime pour nos comptes de l’État. Quant à la dette, elle a été réduite de 85,9 millions de francs, ce qui est très réjouissant étant donné que les taux d’intérêt sont remontés de façon spectaculaire ces derniers temps. À cet effet, et selon le rapport de gestion, le taux moyen des emprunts a évolué de 1,051% à 1,226%. De ce fait, nous devons rester prudents sur les charges d’intérêts qui pèseront à futur sur nos finances. Cela a déjà été mentionné en introduction, mais remercions encore une fois la BNS pour son versement de 81,6 millions de francs ; c’est un montant similaire à l’année dernière, mais qui ne sera pas effectif en 2023. D’un côté, cette manne financière est réjouissante, mais il est dangereux de compter sur ces recettes extraordinaires à futur. À notre sens, nous devrions faire très attention avec la prise en compte de ces recettes aléatoires, soit principalement la BNS et la péréquation financière intercantonale, dans notre budget de fonctionnement, et ce afin d’éviter toute mauvaise surprise lors du bouclement des comptes. Au niveau des réserves, contrairement à ce qui était budgété, nous ne devons pas procéder à des prélèvements. Mieux encore, une attribution comptable a été effectuée, ce qui porte tant la réserve de politique conjoncturelle que celle de lissage des recettes fiscales à leur maximum. Nous avons ainsi un bilan comptable avec beaucoup de réserves, mais nous rappelons qu’il ne s’agit pas d’argent bloqué sur un compte. Ainsi, en cas de prélèvement comptable à ces réserves, nous devrions procéder à des emprunts, et donc augmenter à nouveau la dette. Nous pouvons également relever d’autres éléments qui sont moins réjouissants ou à surveiller à futur. Les investissements sont trop bas, nous continuons de prendre un retard significatif dans l’assainissement des structures existantes et péjorons de fait les générations futures. Les taux d’intérêt ayant repris l’ascenseur vers le haut, tous les futurs investissements nous coûteront encore plus cher, ce qui implique indirectement la fragilité de ce bon résultat des comptes, qui n’est qu’une façade, surtout concernant le remboursement de la dette. Le volume des investissements étant très bas, cela amène automatiquement au non-respect du frein à l’endettement, tout comme pour le bouclement des comptes 2021. Ainsi, des efforts doivent encore être réalisés en lien avec le volume des investissements. À cet effet, nous sommes toujours dubitatifs quant au delta des montants budgétés et des dépenses réelles. Les crises se succèdent depuis quinze ans et continueront de se succéder à l’avenir. Il est donc impératif de continuer avec un souci permanent de maîtriser nos finances. Ce résultat ne doit pas nous laisser imaginer que nous pouvons rouvrir les cordons de la bourse. Dans un avenir proche, il nous faudra faire des choix, même parfois douloureux, parmi toutes les priorités urgentes qui arrivent. Sans vouloir faire planer un sentiment de trop grande inquiétude, et si nous voulons éviter des mesures d’austérité, il est indispensable d’avoir des comptes sains. À cet effet, un faible endettement y contribuera grandement. Nous devons également améliorer la gestion financière par des dépenses mesurées, tout en continuant à développer l’attractivité de notre canton, qui passe notamment par une fiscalité supportable pour nos contribuables. Rappelons, encore une fois, que nous ne sommes toujours pas maîtres de notre destin : le résultat de nos comptes dépend encore totalement de facteurs extérieurs que nous ne contrôlons pas, ce qui est inquiétant et qui le sera encore plus l’année prochaine, lorsque nous parlerons des comptes 2023. À cet égard, nous nous permettons d’ouvrir une petite parenthèse afin de rappeler que le budget est déficitaire à hauteur de 13,5 millions de francs, qu’un crédit supplémentaire de 2 millions de francs a déjà été sollicité en début d’année, qu’un deuxième qui était attendu, et qui sera débattu après, l’est à hauteur d’une bonne trentaine de millions de francs, sans compter la traditionnelle demande de crédits automnale, qui devrait intervenir prochainement et qui sera soumise à notre Autorité dans quelques mois. Sans trop rallonger non plus, nous soulignons qu’en 2023, le montant prévu comme versement de la BNS s’élèvera à 0 franc ! N’oublions pas non plus des augmentations en lien avec les deux crises qui nous occupent, soit la guerre aux portes de l’Europe ainsi que la crise énergétique, ce qui nous fait grandement craindre une année 2023 dans le rouge vif. À n’en pas douter, ces éléments seront repris l’année prochaine. Revenons aux éléments qui nous occupent aujourd’hui et finissons sur une note un peu plus enjouée. Au vu de ces différents éléments et à titre de conclusion, le groupe UDC, tout en étant inquiet pour les années futures, se réjouit de la bonne tenue des comptes 2022. Pour la première fois depuis longtemps, le résultat opérationnel de l’État est positif, et nous félicitons le Conseil d’État et l’administration pour ce résultat. Nous appelons de nos vœux que les investissements prévus à futur puissent être effectués, afin de ne pas faire porter sur les générations futures le retard pris. Notre groupe acceptera les comptes 2022 tels que présentés et remercie encore une fois tant le Conseil d’État que l’administration pour leur engagement ainsi que pour la lisibilité du rapport transmis.
Le groupe UDC a pris connaissance de la motion 23.125 qui nous occupe. Une fois n’est pas coutume, notre groupe se ralliera à la position du Conseil d’État et refusera d’entrer en matière sur cette demande d’étude. Nous considérons qu’il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs et ne pas diluer les efforts et forces de travail. Laissons déjà le projet Mobilité 2030 voir le jour, et nous reprendrons de toute manière le dossier Mobilité 2040-2050 dans un avenir proche. À l’instar du Conseil d’État, nous refuserons cette motion.
Toujours en l’absence du député Quentin Geiser, que nous remplaçons, nous nous permettons de lire son texte. Notre groupe a pris connaissance de cette recommandation pour la généralisation du 30 km/h en localité de 22h à 6h du matin et en remercie les auteurs. Nous vous rappelons que les automobilistes sont censés avoir un permis de conduire, ce qui veut dire que les conducteurs de véhicules motorisés ont reçu une formation, soit un permis acquis suite au passage de deux examens, l’un théorique et l’autre pratique. Durant ces examens, même si, pour certains, cela peut paraître lointain, il es…
Toujours en l’absence du député Quentin Geiser, que nous remplaçons, nous nous permettons de lire son texte. Notre groupe a pris connaissance de cette recommandation pour la généralisation du 30 km/h en localité de 22h à 6h du matin et en remercie les auteurs. Nous vous rappelons que les automobilistes sont censés avoir un permis de conduire, ce qui veut dire que les conducteurs de véhicules motorisés ont reçu une formation, soit un permis acquis suite au passage de deux examens, l’un théorique et l’autre pratique. Durant ces examens, même si, pour certains, cela peut paraître lointain, il est notamment abordé la limitation de vitesse en cas de visibilité réduite. Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur d’adapter sa vitesse en fonction de l’état de la chaussée et de la visibilité. Pour notre groupe, la limitation générale à 50 km/h est une limite acceptable et nous souhaitons ne pas la baisser. Rappelons également qu’il s’agit d’une limite à ne pas dépasser ; rien n’empêche les conducteurs de rouler à vitesse réduite, surtout si les conditions le requièrent. Toujours en lien avec la formation des automobilistes, nous avons quand même l’impression que ces derniers sont pris pour des irresponsables, alors que la sécurité s’est renforcée ces dernières années, notamment du fait des cours deux phases. En finalité, pour notre groupe, maintenir le 30 km/h alors que toutes les conditions seraient réunies pour rouler à 50 km/h, cela laisserait l’opportunité à nos Autorités de poser des radars fiscaux que nous ne cautionnons pas. Deux questions que nous nous posons également : la première est, en cas d’intervention d’un véhicule d’urgence, comment la problématique est-elle réglée si ce véhicule se fait flasher à une vitesse plus élevée la nuit ? Et la deuxième question : qu’en est-il des temps d’intervention, qui seront d’autant plus rallongés ? Cela ne comprend-il pas un risque supplémentaire pour la sécurité de nos habitants ? En conclusion, nous refuserons la recommandation.
Les débats, visiblement, ont du bon dans notre hémicycle au sein de ce Grand Conseil : au vu des éléments apportés par le Conseil d’État, nous avons reconsidéré notre position et notre groupe sera finalement partagé et penchera plutôt entre abstention et refus de la recommandation.
En l’absence du député Quentin Geiser, nous nous permettons de lire son texte, ci-après, qui sera relativement bref. Notre groupe soutiendra cette recommandation, qui demande simplement de mieux appliquer l’article 47 du règlement d’exécution de la loi cantonale sur les forêts (RELCFo). C’est une bonne chose en termes d’écologie et pour le soutien de la filière du bois dans notre canton.
Notre groupe a étudié avec attention le rapport 23.001 établi par le Conseil d’État dans l’urgence en fin d’année 2022 et transmis la semaine dernière aux différents groupes. Sur le fond, notre groupe ne conteste pas le bien-fondé de la demande et reconnaît que le RHNe rencontre des difficultés et qu’il faut trouver des solutions. À cet effet, les solutions préconisées dans le rapport nous semblent cohérentes et correctes. Toutefois, le montant de 700'000 francs pour la réhabilitation de l’hôpital de La Béroche nous interroge ; d’après les informations obtenues il y a environ une heure, lors …
Notre groupe a étudié avec attention le rapport 23.001 établi par le Conseil d’État dans l’urgence en fin d’année 2022 et transmis la semaine dernière aux différents groupes. Sur le fond, notre groupe ne conteste pas le bien-fondé de la demande et reconnaît que le RHNe rencontre des difficultés et qu’il faut trouver des solutions. À cet effet, les solutions préconisées dans le rapport nous semblent cohérentes et correctes. Toutefois, le montant de 700'000 francs pour la réhabilitation de l’hôpital de La Béroche nous interroge ; d’après les informations obtenues il y a environ une heure, lors de la séance de commission des finances, il est fort probable que ce montant soit, en l’état actuel, sous-évalué. Au niveau de la forme, que la commission des finances – qui a été consultée en vitesse à Noël – soit saisie de cette demande urgente moins de trois semaines après l’adoption du budget 2023, qui était déjà largement déficitaire, nous interroge, voire nous contrarie. Comme mentionné précédemment, nous reconnaissons volontiers l’urgence de la demande, mais la manière de procéder n’est, selon nous, pas correcte. Sans refaire le débat sur la gestion de nos deniers publics, notre groupe s’interroge tout de même sur l’utilité d’établir un budget, déficitaire et ne respectant pas les mécanismes de frein à l’endettement, pour que six semaines après, il soit encore plus plombé par la réalité du terrain. D’autant plus que dans le rapport du Conseil d’État qui nous est parvenu il y a moins d’une semaine, aucune compensation pour ces 2 millions de crédit supplémentaire ne soit prévue, bien que nous soyons, une fois de plus, conscients de la difficulté de cet exercice. Cette façon de procéder dans l’urgence nous fâche ; cependant, nous comprenons l’état d’urgence qui a prévalu à la fin de l’année en lien avec ce sujet. Nous sommes inquiets, car il semble que le montant supplémentaire prévu ne sera vraisemblablement pas suffisant et que ce ne sont que les prémices d’une longue liste de crédits supplémentaires pour lesquels notre Autorité devra se prononcer. De ce fait, et tout en reconnaissant la nécessité de trouver des solutions qui sont à notre avis cohérentes, notre groupe, au vu de l’absence de compensation de ce crédit supplémentaire, s’abstiendra sur ce rapport.
La recommandation issue de la commission et acceptée largement par 2 voix et 11 abstentions a été initialement déposée par notre groupe, comme ce fut rappelé par le rapporteur de la commission. La problématique est non seulement connue pour les communes, mais aussi effective pour les institutions dont le budget dépend directement de celui voté par notre Autorité. Nous sommes conscients que d’avancer le traitement d’un mois serait relativement pénible et chargerait l’administration. Cependant, nous pourrions par exemple envisager que le budget soit traité par notre Autorité dans le courant du …
La recommandation issue de la commission et acceptée largement par 2 voix et 11 abstentions a été initialement déposée par notre groupe, comme ce fut rappelé par le rapporteur de la commission. La problématique est non seulement connue pour les communes, mais aussi effective pour les institutions dont le budget dépend directement de celui voté par notre Autorité. Nous sommes conscients que d’avancer le traitement d’un mois serait relativement pénible et chargerait l’administration. Cependant, nous pourrions par exemple envisager que le budget soit traité par notre Autorité dans le courant du mois de novembre et pas forcément à la session de début novembre ; on pourrait imaginer que mi-novembre serait un compromis acceptable. Rappelons également que le budget est présenté à fin septembre déjà à la presse, à la commission des finances et aux députés de manière plus générale, et il est ensuite examiné par la commission des finances et ses sous-commissions. Le travail de ces dernières se fait généralement dès la sortie du budget, soit à fin septembre, comme ce fut dit. Ainsi, le mois d’octobre est malheureusement trop peu utilisé à notre goût pour l’examen du budget en détail. Gageons qu’en avançant de quelques semaines le traitement du budget, nous pourrions faire regagner de la sérénité aux institutions qui dépendent de nos décisions. Notre groupe acceptera cette recommandation et vous encourage à en faire de même.
Bien que nous ayons tenté de trouver des solutions afin de ne pas déroger au frein à l’endettement et qui nous semblent être des solutions adéquates afin que l’État – soit nous – ne s’endette pas plus et que l’on ne fasse pas peser ces charges sur les générations futures, force est de constater que les propositions faites n’ont pas été retenues. Dans notre ligne politique, nous refuserons la dérogation au frein.
Nous n’allons pas faire trop long parce que nous pensons que cet amendement va faire le même résultat que le précédent, mais sur un total – on l’a vu – de 117 millions de francs prévus en 2023, et comme il a été mentionné aussi par le Conseil d’État, il est fort probable, voire évident, que l’État n’ait pas les moyens de procéder à l’entier des investissements prévus. Ainsi, nous demandons quand même au Conseil d’État de décaler dans le temps la moitié des nouveaux investissements qui sont prévus pour 2023. Sur un total de 17,2 millions de francs, nous demandons donc de repousser la moitié, s…
Nous n’allons pas faire trop long parce que nous pensons que cet amendement va faire le même résultat que le précédent, mais sur un total – on l’a vu – de 117 millions de francs prévus en 2023, et comme il a été mentionné aussi par le Conseil d’État, il est fort probable, voire évident, que l’État n’ait pas les moyens de procéder à l’entier des investissements prévus. Ainsi, nous demandons quand même au Conseil d’État de décaler dans le temps la moitié des nouveaux investissements qui sont prévus pour 2023. Sur un total de 17,2 millions de francs, nous demandons donc de repousser la moitié, soit 8,6 millions de francs. Même si, on l’a bien compris, il n’y aura pas un effet énorme sur le taux d’autofinancement des investissements, cela nous paraît quand même important et intellectuellement peut-être plus juste, comptablement en tout cas, de le faire ainsi.
Comme mentionné hier, notre groupe est d’avis que la solution préconisée par les amendements du Conseil d’État suffit et, au vu de la non-compensation totale des charges supplémentaires induites par les amendements de la commission, nous refuserons le paquet global qui est préconisé par la commission.
Notre groupe sera partagé sur cet objet. Une partie se réjouit de voir les effets des projets pilotes. Cependant, une autre partie du groupe est inquiète quant à la finalité du projet et craint que l’enfant ne soit sous une réglementation identique pendant toute la journée. Sans compter le fait qu’en finalité, il sera obligatoire, probablement, de laisser les enfants toute la journée sans possibilité de laisser le choix aux parents de s’en occuper eux-mêmes. Raison pour laquelle notre groupe sera partagé sur cet objet.
Le groupe UDC a pris connaissance du budget 2023 présenté par le Conseil d’État. Comme nous l’avons mentionné dans le rapport écrit que vous trouverez adjoint au rapport de la commission, notre groupe est conscient de la difficulté d’établir un budget, d’autant plus en période d’incertitudes, soit en sortie de crise sanitaire et avec la guerre qui a éclaté aux portes de l’Europe. Cette dernière a encore des effets incertains, tant sur le nombre de personnes réfugiées que nous devrons accueillir que sur le plan énergétique avec la crise annoncée qui nous attend. Le budget 2023 ayant été adopté…
Le groupe UDC a pris connaissance du budget 2023 présenté par le Conseil d’État. Comme nous l’avons mentionné dans le rapport écrit que vous trouverez adjoint au rapport de la commission, notre groupe est conscient de la difficulté d’établir un budget, d’autant plus en période d’incertitudes, soit en sortie de crise sanitaire et avec la guerre qui a éclaté aux portes de l’Europe. Cette dernière a encore des effets incertains, tant sur le nombre de personnes réfugiées que nous devrons accueillir que sur le plan énergétique avec la crise annoncée qui nous attend. Le budget 2023 ayant été adopté par le Conseil d’État au début de l’été, il est évident que certains éléments n’ont pas pu être chiffrés avec précision ou que de nouveaux éléments ont fait évoluer les chiffres tant à la baisse qu’à la hausse. Dans sa version originale, le budget présente un déficit de quelque 9,5 millions de francs, et nous constatons, à regret, que deux indicateurs financiers sur trois ne respectent pas le frein à l’endettement. Suite à ce constat, nous nous sommes attelés à trouver des solutions afin d'améliorer le résultat de l’exercice en déposant des amendements pour que le budget colle plus à la réalité et à notre vision politique. Force est de constater que nous avons été l’un des seuls groupes à proposer des solutions d’amélioration. Pour notre part, c’est un total de 30 millions de francs dans le compte de fonctionnement et de 12 millions de francs dans les investissements. Pour notre groupe, le frein à l’endettement est une mesure qui a été instaurée afin de limiter l’endettement de l’État. Nous nous permettons de rappeler que, finalement, l’État, c’est nous, les contribuables ! Notre groupe est d’avis que déroger à cette règle, comme le propose le Conseil d’État ainsi que l’ensemble des autres groupes, n’est pas responsable et nous nous interrogeons sur le bien-fondé de créer des règles si nous y dérogeons à chaque coup dur, d’autant plus que la législation a été assouplie il y a trois ans dans ce domaine. Toutefois, nous sommes conscients du fait que nous sommes en sortie de crise sanitaire et entrons dans deux nouvelles crises : humanitaire et énergétique. Cependant, ces faits ne doivent pas être un passe-droit et un oreiller de paresse ! Plus nous acceptons des budgets déficitaires et des prélèvements à la réserve, plus l’État devra emprunter et faire peser cette charge sur les générations futures. Toujours concernant l’endettement, force est de constater que si nous suivons la version 2023 du budget présenté par le Conseil d’État, nous nous endetterons d’environ 90 millions de francs supplémentaires, principalement en raison du degré d’autofinancement catastrophique des investissements prévus ainsi que de l’évolution des charges du compte de fonctionnement. Si, il y a quelques années, les taux d’emprunt étaient relativement modérés, ces derniers, depuis les crises successives, ont quelque peu augmenté, ce qui fera inévitablement peser des charges d’intérêts supplémentaires dans le compte de fonctionnement. De plus, un jour ou l’autre, il faudra songer à rembourser ces emprunts et nous n’avons pas encore inventé un sort, même si certains l’espèrent secrètement, afin de faire disparaître la dette. Malgré nos efforts et nos propositions qui visaient à économiser une trentaine de millions de francs dans les comptes de fonctionnement et environ 12 millions de francs dans les investissements, nous ne sommes pas parvenus à les faire entendre de façon satisfaisante et à ainsi améliorer le budget 2023. Sans l’aide des autres groupes, il nous est difficilement envisageable de respecter les règles en vigueur. Nous rappelons à cet effet que nous ne sommes que huit, ce n’est pas pour autant que nous avons tort. Au début du mois de novembre, nous avons été informés qu’un rapport du Conseil d’État, dit « Vie chère », allait être déposé et que ce dernier se traduirait par des amendements au budget 2023. Notre groupe, bien qu’inquiet sur les effets finaux, soit la péjoration du résultat 2023, accueille globalement de façon favorable les propositions. Toutefois, nous aurions bien aimé une compensation complète de ces effets, par exemple en trouvant des sources supplémentaires d’économies. Les mesures proposées, soit la correction anticipée de la progression à froid, le renoncement à l’augmentation du prix de l’eau, la réduction de la contribution des employeurs au contrat-formation, la baisse des cotisations relatives aux allocations familiales, permettront ainsi de soulager quelque peu les ménages et les entreprises. Quant à l’anticipation de la réforme de la fiscalité des personnes morales en lien avec les dispositions de l’OCDE, il ne devrait pas y avoir d’effets trop néfastes sur l’économie. Concernant les subsides LAMal, notre groupe est satisfait de constater un élargissement de la base afin d’aider les personnes réellement dans le besoin. En finalité, nous pouvons saluer les effets qu’aura le rapport et les efforts qui ont été effectués par le Conseil d’État afin de compenser au maximum les charges supplémentaires qui sont induites. Notre groupe acceptera les amendements déposés par le Conseil d’État dans son rapport « Vie chère », tout en étant peu satisfait par rapport à la détérioration du budget. Nous nous étonnons tout de même que le budget 2023 soit amendé par le Conseil d’État seulement sur certains aspects et non pas sur l’entier des éléments qui ont pu évoluer depuis son adoption au début de l’été. Nous soulignons à cet effet que nous doutons fortement de la pertinence du montant prévu en lien avec la rétrocession de la Banque nationale suisse (BNS), tout comme les effets réels sur les frais de chauffage et éclairage notamment en lien avec la crise énergétique que nous allons devoir probablement affronter ces prochains temps et dont il n’a été que très partiellement tenu compte. Suite à ce rapport du Conseil d’État, les travaux de la commission ont pu péniblement se finaliser. Nous pouvions nous y attendre, la gauche de l’hémicycle a proposé des amendements supplémentaires visant à accorder des montants notamment pour augmenter les subsides LAMal, l’indexation des normes d’aide sociale et pour les institutions parapubliques afin qu’elles puissent augmenter les salaires de leur personnel en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Nous pouvons souligner l’ouverture qui a été faite, notamment en procédant à un effort afin de compenser ces nouvelles charges. Ces nouvelles charges seront ainsi partiellement compensées par de petites économies sur les biens, services et marchandises, l’engagement différé de personnel et une réévaluation des recettes fiscales qui est toujours très aléatoire. Cependant, le résultat final, comme on pouvait s’y attendre, péjore le budget pour atteindre en finalité 13,5 millions de francs. Notre groupe, dans un esprit de consensus, s’est rallié à la proposition faite en commission des finances de retirer ses amendements pour le traitement en commission, ce notamment afin d’avoir une meilleure lisibilité des débats. Considérant que certains de nos amendements ont été partiellement repris par la commission, nous estimons inutile de redéposer l’entier de nos amendements. Comme mentionné dans la position écrite du groupe, nous avons redéposé quatre amendements visant à faire des économies tant dans le compte de fonctionnement que dans celui des investissements, et ce même si ce n’est pas de gaieté de cœur. Concernant la transmission des informations aux entités touchées par ces revirements, nous déplorons le fait que notamment les communes soient averties très, voire trop tardivement des effets supplémentaires qui sont induits par les amendements tant du Conseil d’État que de la commission. Bien que, de manière générale, les communes semblent sortir gagnantes, notamment grâce à la source de revenus supplémentaires qui alimentera le fonds de l'impôt communal sur les personnes morales (IPM), certains nouveaux éléments peuvent mettre dans l’embarras plusieurs collectivités qui ont également un budget à tenir. En effet, tant les 27 communes neuchâteloises que les entités paraétatiques seront toutes, d'une manière différente, impactées par ces amendements. Sans trop anticiper l’ordre du jour, et à cet effet, notre groupe a déposé une proposition sous forme de recommandation afin que la session sur le budget soit avancée à la session du mois de novembre. Ainsi, les communes ainsi que les entités paraétatiques pourraient de façon sereine finaliser l’établissement de leur budget ou les amender par leur propre commission des finances ou, en finalité, le Conseil général. Bref, nous reprendrons ce débat à la fin de celui présent. Revenons plus en détail dans les grandes lignes du budget 2023 présenté par le Conseil d’État. En détaillant le compte de résultat, nous pouvons à nouveau constater que le résultat opérationnel est négatif de presque 67 millions de francs, ce qui démontre, une fois de plus, des charges largement supérieures aux revenus. Dans le courant de l’été et cet automne, nous avons appris que la BNS a subi des pertes importantes. Ces pertes ont une incidence certaine sur la redistribution des bénéfices à futur, source de revenus non négligeable au sein de notre budget. Le montant attendu, soit environ 27,3 millions de francs, ne nous sera, selon toute vraisemblance, pas distribué. Cet élément péjorera dans une certaine mesure le résultat 2023. Heureusement que nous avons encore le fonds de politique conjoncturelle qui est bien garni. Cependant, ce dernier n’est pas inépuisable. Au vu des différents prélèvements prévus, il est fort possible qu’il soit à sec dans un avenir relativement proche. Il s’agira tôt ou tard d’envisager d’atteindre l’équilibre financier. Si tel n’est pas le cas, le risque de devoir augmenter les revenus, soit les impôts, est grand. Sur cet aspect, notre groupe sera intransigeant et nous ne nous éloignerons pas de notre programme qui vise à combattre les hausses d’impôts. Il s’agira également d’être vigilants sur la création d’éventuelles nouvelles taxes visant à améliorer les finances publiques. Le budget initial prévoit un renchérissement sur les salaires de 2% en plus de l’échelon automatique. Notre groupe accueille favorablement cette mesure qui vise à soutenir le pouvoir d’achat des employés de l’État. Concernant le renchérissement de 2%, nous soutenons la proposition faite par le Conseil d’État de réévaluer à 2%, bien que le coût de la vie ait réellement augmenté d’environ 3%. Le fait de mettre en réserve le delta est une bonne chose car nous pouvons imaginer, ou du moins l’espérer, que la conjoncture économique va reprendre. Ainsi, augmenter le renchérissement à 3% aurait été bénéfique dans l’immédiat, mais il faut se rendre compte qu’en cas de reprise économique et de la baisse du coût de la vie, on devrait également revoir à la baisse le renchérissement, ce qui péjorerait rapidement les salaires des employés. Concernant les EPT, nous constatons avec dépit qu’ils sont de nouveau en hausse. Pour certains, nous reconnaissons leur bien-fondé. Cependant, pour une grande majorité, nous ne pouvons pas le soutenir. À cet effet, nous avons tenté de juguler cette hausse tant pour la part des EPT supplémentaires demandés que pour la partie des EPT temporaires. Le montant dévolu à ces derniers est important et nous pouvons partiellement le comprendre. En lisant la presse dans le courant de la semaine dernière, nous constatons que ce qui semble impossible à l’État est possible dans les entités parapubliques, notamment en lien avec l’annonce faite par RHNe d’économiser une dizaine de millions de francs sur la masse salariale en ne reconduisant pas une centaine d’EPT, tout cela dans un espace-temps assez réduit étant donné qu’il s’agit de deux ans. Il serait temps que l’État en fasse de même et songe à réduire sa masse salariale. Au regard du plan financier et des tâches (PFT) pour les années 2024 à 2026, nous sommes plus qu’inquiets sur les résultats prévisionnels annoncés, et souhaitons vivement que l’équilibre budgétaire soit la priorité des prochaines années. Sans cela, nous aurons à faire face à une situation pénible avec, à choix, une hausse des recettes fiscales ou des coupes drastiques dans les comptes de fonctionnement de l’État. Vous l’aurez compris, notre groupe est conscient de la difficulté à établir un budget à un moment « T » sans avoir connaissance de toutes les composantes, mais dubitatif sur le résultat final qui n’est de loin pas suffisant tant au niveau du frein à l’endettement que du pourcentage d’autofinancement et, en finalité, du creusement de la dette. Nous attendons réellement que l’État s’améliore dans sa gestion. Sans devoir parler de mesures d’austérité qui ne seraient bonnes pour personne, il est tout de même de notre devoir et de notre responsabilité de trouver des solutions afin de ne pas faire peser trop lourdement les dettes et la charge fiscale sur les générations futures. Quant aux différents projets de décrets présentés, nous y reviendrons plus en détail lors de leur mise au vote, de même pour les différents amendements proposés par la commission, le gouvernement ainsi que ceux redéposés par notre groupe. Au vu des éléments cités ci-dessus, et comme nous n’avons pas trouvé un consensus afin de ramener un budget 2023 qui ne déroge pas au frein à l’endettement, notre groupe refusera tant la dérogation au frein à l’endettement que le budget déficitaire.
Le groupe UDC a étudié avec intérêt cette recommandation déposée au mois de juillet 2022. En substance, cette dernière demande un crédit hors du plan directeur cantonal en matière de mobilité cyclable afin de créer des pistes cyclables provisoires car, selon l’auteur de la recommandation, avec l’augmentation du prix des carburants il y aurait plus de personnes qui se déplaceraient à vélo. Nous rappellerons qu’afin de contrer l’augmentation du prix des carburants, notre groupe avait déposé le projet de résolution 22.135 demandant une stabilisation des prix des carburants et du gaz afin de prés…
Le groupe UDC a étudié avec intérêt cette recommandation déposée au mois de juillet 2022. En substance, cette dernière demande un crédit hors du plan directeur cantonal en matière de mobilité cyclable afin de créer des pistes cyclables provisoires car, selon l’auteur de la recommandation, avec l’augmentation du prix des carburants il y aurait plus de personnes qui se déplaceraient à vélo. Nous rappellerons qu’afin de contrer l’augmentation du prix des carburants, notre groupe avait déposé le projet de résolution 22.135 demandant une stabilisation des prix des carburants et du gaz afin de préserver tant l’économie que le pouvoir d’achat. Rappelons que ce projet de résolution avait été largement refusé par notre hémicycle ainsi que par l’auteur de la présente recommandation. De plus, au début du mois de mai, notre Autorité s’est penchée sur le crédit en lien avec l’entretien durable des routes cantonales, crédit qui a été amputé de plusieurs millions de francs, renvoyé en commission Climat et énergie. Il aurait été intéressant de ne pas couper dans ces crédits afin de – pourquoi pas – créer des pistes cyclables. Au surplus, notre groupe est dubitatif quant à la création de pistes cyclables qui seront provisoires. À cet effet, l’amendement du groupe socialiste est intéressant et a rencontré l’approbation d'une majorité de notre groupe. Cependant, force est de constater que nous cherchons plutôt par ces temps à économiser de l’argent qu’à en dépenser. De ce fait, nous voyons mal comment des dépenses supplémentaires peuvent tenir la route. De ce fait, notre groupe acceptera l’amendement du groupe socialiste mais refusera, quoi qu’il arrive, la recommandation. Le développement effectué par le chef du DDTE était clair et nous conforte dans notre prise de position.
Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 22.015 demandant la construction d’une infirmerie à l’établissement de détention de La Promenade à La Chaux-de-Fonds. Notre groupe remercie le Conseil d’État ainsi que les services concernés pour l’établissement du rapport ainsi que pour sa clarté. La construction d’une infirmerie répond à un réel besoin, la situation provisoire qui dure depuis plus de dix ans a assez duré d’un point de vue éthique et de dignité pour les détenus. La nouvelle infirmerie répondra également à une exigence au niveau sécuritaire concernant le flux des personnes et pour …
Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 22.015 demandant la construction d’une infirmerie à l’établissement de détention de La Promenade à La Chaux-de-Fonds. Notre groupe remercie le Conseil d’État ainsi que les services concernés pour l’établissement du rapport ainsi que pour sa clarté. La construction d’une infirmerie répond à un réel besoin, la situation provisoire qui dure depuis plus de dix ans a assez duré d’un point de vue éthique et de dignité pour les détenus. La nouvelle infirmerie répondra également à une exigence au niveau sécuritaire concernant le flux des personnes et pour la sécurité tant du personnel médical que des gardiens. À cet effet, et pour rebondir sur un fait d’actualité récent, nous espérons que l’incident survenu il y a une dizaine de jours, soit l’évasion rocambolesque d’un détenu, est un cas isolé et que durant le temps nécessaire aux travaux, les mesures adéquates seront prises et mises en place afin d’éviter d’autres situations similaires. Nous rejoignons la commission sur la crainte de la réduction temporaire de trente places de détention qui impactera immanquablement les finances cantonales. Concernant la construction en elle-même, nous saluons la variante retenue qui semble être la plus judicieuse et la plus pratique. La construction d’une centrale solaire de 380 m2 sur le toit permettra de produire la consommation d’une vingtaine de ménages et s’intégrera dans l’environnement. Le coût des imprévus est devisé à 10% ; nous espérons qu’ils suffiront à compenser la hausse des coûts des matières premières qui voient leur prix s’envoler chaque jour Vous l’aurez compris, notre groupe n’ayant pas d’objection particulière, il acceptera le crédit demandé.
On le sait, ces deux dernières années ont été marquées par une pandémie et par un ralentissement des activités dans différents domaines. L’État, comme toute autre entreprise privée ou publique, a dû s’adapter et se réinventer. S’ajoutant à cette crise sanitaire que nous espérons désormais derrière nous, mais ce n’est pas gagné, nous devons faire face à un conflit armé aux portes de l’Europe comme nous n’en avions, fort heureusement, plus connu depuis des années. Malgré ces faits, le groupe UDC a étudié avec une attention particulière les comptes 2021 de l’État de Neuchâtel. En préambule, nous…
On le sait, ces deux dernières années ont été marquées par une pandémie et par un ralentissement des activités dans différents domaines. L’État, comme toute autre entreprise privée ou publique, a dû s’adapter et se réinventer. S’ajoutant à cette crise sanitaire que nous espérons désormais derrière nous, mais ce n’est pas gagné, nous devons faire face à un conflit armé aux portes de l’Europe comme nous n’en avions, fort heureusement, plus connu depuis des années. Malgré ces faits, le groupe UDC a étudié avec une attention particulière les comptes 2021 de l’État de Neuchâtel. En préambule, nous saluons leur bonne tenue et remercions tant le Conseil d’État que les différents services pour le travail effectué tout au long de l’année 2021, ainsi qu’au début de l’année 2022, pour l’établissement du présent rapport. Les comptes 2021 bouclent sur un bénéfice d’un peu plus de 3,5 millions de francs. Au premier abord, cela peut paraître réjouissant. Cependant, force est de constater que ce résultat ne respecte pas le frein à l’endettement ; pour respecter ce dernier, il aurait fallu environ 5,4 millions de francs de bénéfice, ce qui démontre que des efforts doivent encore être effectués, notamment au niveau de la gestion de nos dépenses. Comme ces dernières années, nous pouvons constater que le résultat d’exploitation est déficitaire, ce qui nous amène à en conclure, comme les dernières années, que nous avons un déficit structurel. Déficit structurel qu’il serait temps de résorber, par exemple en allégeant les charges croissantes de l’administration. Rappelons également que le programme de législature ainsi que la planification financière 2022-2025 qui en découle et discutée lors de notre dernière session prévoient des investissements colossaux. Au regard de notre situation financière très fragile, nous sommes quelque peu dubitatifs. Au niveau des investissements effectués en 2021, nous constatons à regret qu’ils sont très bas. Nous formulons notre inquiétude car la masse des investissements est inférieure aux prévisions, et souhaitons de tout cœur que le Conseil d’État ainsi que les services concernés puissent concrétiser les investissements futurs, bien qu’étant conscients que la situation est incertaine sur plusieurs points de vue, notamment concernant les lignes d’approvisionnement ainsi que les coûts des matières premières. Les investissements nets, à hauteur de 63,1 millions de francs, sont trop faibles, d’autant plus qu’à ce chiffre, il faut retrancher 19,7 millions de francs liés à des prises de participation au sein de Groupe E, de Viteos SA, et dans des coopératives d’habitation. Ce sont ainsi des investissements pour 42,4 millions de francs qui ont été effectués, ce qui, pour la taille de notre canton, est largement insuffisant. De ce fait, nous prenons un retard considérable dans l’assainissement des structures existantes et péjorons les générations futures. Nous avons malheureusement raté le coche avec des taux d’intérêt relativement bas, qui auraient permis de maîtriser nos charges d’intérêts. Nous pouvons entendre les raisons invoquées, soit le retard dû à la pandémie ou suite à des blocages d’ordre administratif, mais nous sommes inquiets pour le futur. Nous nous étonnons encore plus du fait que, dans le programme de législature 2022-2025, il est prévu des investissements pour 100 millions de francs par année. En lien avec les investissements, nous relevons toutefois avec satisfaction que les intérêts de la dette ainsi que le taux moyen étaient, à la fin de l’année 2021, à des niveaux rarement vus. Toutefois, suite au conflit armé et vu l’incertitude ambiante, les taux d’intérêt ont tendance à remonter, ce qui péjorera inévitablement les futurs emprunts qui seront conclus. Concernant les charges et plus particulièrement les charges de l’administration cantonale, notamment les EPT, nous pouvons constater, comme chaque année, une augmentation de ces derniers, soit +34 en 2021. Au vu de notre situation financière, il n’est tout simplement pas responsable ni raisonnable d’augmenter chaque année les effectifs de la fonction publique. Il faut miser sur l’efficience et nous concentrer sur les tâches essentielles de l’État, comme, par exemple, la santé, sécurité et l’enseignement, et surtout faire en fonction de nos moyens. Par ailleurs, et une fois de plus, grâce à la BNS, nous recevons 26,4 millions de francs de plus que l’année dernière. Ainsi, le montant versé par la BNS s’élève pour 2021 à 82,4 millions de francs. Les excédents versés sont ainsi supérieurs à ceux escomptés ; nous pouvons ici remercier la BNS, mais est-ce vraiment une aide ? L’État peut ainsi continuer à vivre au-dessus de ses moyens et dépenser l’argent qu’il n’a pas. Au niveau de la gestion de la dette, nous relevons que cette dernière est abyssale et s’élève à fin 2021 à 1,82 milliard de francs. Bien qu’inquiets de ce fait, nous sommes satisfaits de constater que grâce à la BNS un remboursement très partiel de 25,2 millions de francs a été effectué durant l’année 2021. À notre sens, dès que cela est faisable, il est important de rembourser notre dette. Ce sont ainsi des intérêts à notre charge en moins et également une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes et de celles des générations futures qui s’amenuise. Nous pouvons remarquer que les réserves, notamment celle liée à la politique conjoncturelle, sont à leur maximum et que nous n’avons pas dû puiser dans cette dernière pour faire face à la crise qui, espérons-le encore une fois, est dernière nous. Pour rebondir sur la crise sanitaire, bien que notre groupe n’était pas en accord complet sur toutes les mesures et restrictions de liberté prises, nous relevons et pouvons remercier le Conseil d’État ainsi que les services, qui ont fait preuve d’une certaine efficacité et d’une certaine maîtrise de la situation. En finalité, cette crise n’aura pas un effet durable sur nos comptes, grâce aux aides perçues de la Confédération, qui ont été redistribuées rapidement aux personnes ou entreprises concernées. En conclusion, si nous voulons éviter des mesures d’austérité, il est indispensable d’avoir des comptes sains, et un faible endettement nous y aidera grandement. Nous devons améliorer notre gestion financière par des dépenses mesurées, tout en continuant à développer l’attractivité fiscale, sans augmenter les taxes et émoluments, notamment pour les personnes physiques. Pour terminer, le groupe UDC remercie le Conseil d’État ainsi que les membres de l’administration cantonale de leur engagement ainsi que de la lisibilité du rapport qui nous a été transmis. Vous l’aurez compris, notre groupe, bien que peu enjoué, acceptera les comptes 2021 tels que présentés. De ce fait, nous accepterons les trois projets de décrets, le projet de loi sur l’action sociale, ainsi que le classement de la recommandation 20.201 et de la motion 13.155.