Nous avons deux questions, d’une part une question du groupe socialiste qui porte sur la fermeture du Centre de Couvet, avec toute une série de tiroirs dans la question. Nous reprendrons donc ces différents tiroirs l’un après l’autre. D’abord : pourquoi le Conseil d’État a-t-il décidé de fermer un des centres régionaux de premier accueil ? Évidemment, c’est en lien avec un taux d’occupation qui est en situation de sous-occupation de nos capacités en premier accueil actuellement. Cette surcapacité, avec les trois centres ouverts de Couvet, La Ronde et Tête-de- Ran, provient du fait que nous av…
Nous avons deux questions, d’une part une question du groupe socialiste qui porte sur la fermeture du Centre de Couvet, avec toute une série de tiroirs dans la question. Nous reprendrons donc ces différents tiroirs l’un après l’autre. D’abord : pourquoi le Conseil d’État a-t-il décidé de fermer un des centres régionaux de premier accueil ? Évidemment, c’est en lien avec un taux d’occupation qui est en situation de sous-occupation de nos capacités en premier accueil actuellement. Cette surcapacité, avec les trois centres ouverts de Couvet, La Ronde et Tête-de- Ran, provient du fait que nous avons eu des arrivées qui ont fortement reculé en regard de ce qu’elles ont été en 2015. Nous avions eu 747 arrivées en 2015, 465 en 2016 et 274 en 2017. C’est le double effet de la diminution du nombre d’arrivées en Suisse et des compensations croissantes dont bénéficie le canton en raison de la présence des Centres fédéraux. Toujours est-il que des structures qui ne sont pas occupées en premier accueil, comme nous l’avions expliqué dans le rapport d’information sur l’asile qui avait été débattu au Grand Conseil l’an dernier, sont des coûts qui sont très importants pour le canton parce qu’on reste avec l’entier des coûts fixes, c’est-à-dire à supporter par le canton, mais sans avoir les revenus liés à l’occupation des centres, puisque lorsque quelqu’un est accueilli dans un centre, nous bénéficions du forfait fédéral pour chaque mois que la personne passe dans le canton, qu’elle soit en premier ou en deuxième accueil, et nous nous retrouvons avec des charges sans les revenus qui vont avec. La charge nette explose pour le canton et les communes, d’où la nécessité de pouvoir toujours adapter notre capacité globale d’accueil, premier accueil et deuxième accueil, finalement, à la réalité des besoins du moment.
C’est aussi pour cela que nous avons choisi le Centre de Couvet plutôt qu’un autre. C’est une question d’évaluation : il y a trois centres, Tête-de-Ran, Couvet et La Ronde. Deux ont 80 places, mais Tête-de-Ran en a 130, donc c’était clairement l’un des deux de 80 places dont on pouvait se permettre de cesser l’exploitation. Nous n’aurions pas pu nous exposer au risque de fermer Tête-de-Ran et ses 130 places, car cela ne nous aurait plus permis ensuite d’absorber la moindre fluctuation du nombre d’arrivées, et donc, cela nous aurait ramené à devoir ouvrir éventuellement les abris avec tous les coûts que cela implique, en plus de tous les inconvénients en termes de qualité de l’accueil. Ensuite, entre Couvet et La Ronde, l’évaluation s’est faite sur la base d’une analyse des avantages et des inconvénients de chacun des deux sites, à la fois par rapport à la qualité du bâtiment et de l’infrastructure proposée, des liens qui sont créés autour du bâtiment et de toute une série, finalement, de considérations qui sont orientées sur les besoins des personnes accueillies. Ce sont deux centres qui sont bien, mais dans l’analyse, il est apparu que celui que nous avons à La Ronde est encore meilleur en termes de possibilités de flexibilité d’organisation des locaux, de qualité des locaux pour l’organisation de différentes activités. Par ailleurs, l’environnement, notamment en termes d’accès aux soins depuis l’ouverture de la maison de santé, était jugé préférable du côté de La Ronde. Nous avons, finalement encore, et cela n’est pas négligeable par les temps qui courent, un coût par place à Couvet qui est supérieur au coût par place à La Ronde. Voilà donc pourquoi celui de Couvet.
Le transfert est prévu, compte tenu des capacités d’accueil à Tête-de-Ran, immédiatement – c’est-à-dire dans les deux semaines à venir – vers le centre de Tête-de-Ran pour toutes les personnes qui sont aujourd’hui accueillies à Couvet sous réserve de quelques exceptions, par exemple des problèmes de santé ou des personnes qui seraient justement maintenant en train de passer en appartement. Les personnes qui seront hébergées en appartement ne le seront pas forcément au Val-de-Travers. Nous avons un système global. Nous avons 435 appartements qui sont gérés par le service des migrations, et les personnes sont placées dans ces appartements indépendamment de l’endroit où elles ont été accueillies en premier accueil, mais en fonction des disponibilités de la structure de logement et des besoins des gens.
À Couvet – vous demandez combien de familles sont concernées –, le centre accueille actuellement trois couples avec un enfant, une mère seule avec un enfant et un couple sans enfant. Ce sont les cinq structures familiales qui existent actuellement dans la population accueillie au centre de Couvet, toutes les autres personnes étant des personnes seules. Les mineurs pourront évidemment terminer leur année scolaire, mais pas sur place ; ils seront intégrés dans la classe ouverte à La Chaux-de-Fonds depuis leur arrivée à Tête-de-Ran.
Au niveau des postes de travail, la fermeture du centre engendre le licenciement pour 10 postes de travail qui représentent 9,5 équivalents plein temps. Évidemment que les collaboratrices et collaborateurs touchés par les licenciements bénéficieront du soutien de l’administration cantonale via le service des ressources humaines de l’État pour la recherche d’un nouvel emploi dans le cadre de la mobilité interne, mais aussi en dehors du périmètre de l’État ; parallèlement, nous appuierons les personnes qui seraient éventuellement intéressées à rejoindre les Centres fédéraux qui sont, eux, en augmentation de capacité et donc en augmentation de recrutement de personnel, notamment à Perreux et aux Verrières prochainement. Voilà pour la question du groupe socialiste. Désolé pour la longueur, il y avait plusieurs tiroirs.
D’abord, saisir l’occasion de cette interpellation pour remettre l’église au milieu du village : il n’y a jamais eu de décision du Conseil d’État de suspendre les placements. Il n’y a jamais eu de décision du Conseil d’État de suspendre les placements. Cette décision est celle que vous avez prise en refusant d’adopter un budget. Un refus qui est intervenu le 20 décembre, date du 20 décembre qui a également vu le Conseil d’État adopter un arrêté permettant de définir une première strate de ce qui était indispensable au fonctionnement de l’État, de manière générale. Dans cette décision générale…
D’abord, saisir l’occasion de cette interpellation pour remettre l’église au milieu du village : il n’y a jamais eu de décision du Conseil d’État de suspendre les placements. Il n’y a jamais eu de décision du Conseil d’État de suspendre les placements. Cette décision est celle que vous avez prise en refusant d’adopter un budget. Un refus qui est intervenu le 20 décembre, date du 20 décembre qui a également vu le Conseil d’État adopter un arrêté permettant de définir une première strate de ce qui était indispensable au fonctionnement de l’État, de manière générale. Dans cette décision générale, figurait déjà un élément qui permettait, disons, d’éviter un blocage de toute une partie des contrats d’insertion et d’entrevoir une perspective de déblocage rapide des autres. Mais c’est bien en agissant pour débloquer la situation que le Conseil d’État a pris des décisions, jamais pour la bloquer, soyons très clair à ce sujet-là. Le 20 décembre, l’arrêté du Conseil d’État qui stipule que, de manière générale, tous les contrats passés par l’État vont être honorés, donc tous ceux qui ne prévoient pas typiquement une clause de restriction en l’absence de budget, ce qui est effectivement le cas des contrats ISP qui sont signés entre un service placeur, une mesure d’insertion et un bénéficiaire du dispositif d’appui. Donc, tous ces contrats, il a été très clairement établi qu’ils pouvaient se poursuivre jusqu’à leur terme, conformément au respect des engagements pris par l’État ou par les services placeurs subventionnés par l’État. Donc, arrêté du Conseil d’État le 20 décembre, qui comprenait également une mention explicite de l’enjeu de la cohésion sociale, typiquement pour permettre d’éviter que l’absence durable de budget ne puisse se traduire par une situation catastrophique au niveau de la cohésion cantonale, avec des effets durables qui ne permettraient pas ensuite de revenir à un fonctionnement normal, une fois qu’un budget serait adopté, que ce soit dans le courant de l’année ou dans les années à venir. Donc, le 20 décembre, l’arrêté du Conseil d’État.
Le 22 décembre, le courrier du département de l’économie et de l’action sociale, à l’instar des autres départements, est adressé à l’ensemble de ses partenaires, y compris les programmes d’insertion qui, en l’occurrence, bénéficient de mandats de prestation cantonaux. Puis, le 27 décembre, l’office cantonal de l’aide sociale, l’ODAS, a précisé l’application à faire de l’arrêté dans le domaine particulier de l’insertion sociale, en rappelant que les placements en cours devaient se poursuivre, en précisant que tous les placements individuels – il y en a 179 dans le canton, c’est-à-dire les personnes qui ont trouvé un stage en entreprise et qui font un ISP en entreprise – n’étaient soumis à aucun impact en termes d’absence de budget. Donc, non seulement ces contrats pouvaient se poursuivre, mais il était également possible de les renouveler ou d’en passer de nouveaux – on parle là des placements ISP individuels, des placements de bénéficiaires en entreprise. On annonçait également aux services sociaux et aux partenaires le fait que nous apporterions davantage de précisions à la mi-janvier. Sans attendre la mi-janvier, le département, en l’occurrence par le service de l’action sociale, s’est attaché à documenter une demande de dérogation qui a été soumise à la première séance consacrée aux dérogations que le Conseil d’État a tenue, le 17 janvier. Il n’y avait donc pas de calendrier plus court pour décider d’une dérogation qui était nécessaire pour pouvoir poursuivre ou reprendre, que ce soit des renouvellements de contrats ISP en programme, ou que ce soit de nouveaux placements dans les programmes d’insertion. Le Conseil d’État a validé cette demande de dérogation. Les placements, aujourd’hui, peuvent à nouveau s’effectuer ou être renouvelés lorsqu’il y a lieu. Par contre, en même temps qu’il a validé cette dérogation, le Conseil d’État a évidemment donné mandat au département de l’économie et de l’action sociale d’envisager la réduction de la voilure du dispositif d’insertion, pour le cas où l’absence de budget viendrait à durer, et cela, c’est un mandat sur lequel nous allons devoir maintenant travailler avec nos partenaires. Donc, si l’absence de budget doit se poursuivre, évidemment que nous aurons aussi un impact dans ce domaine-là sur la voilure de l’ensemble du dispositif. Mais, en aucun cas, nous irons vers un arrêt complet des démarches d’insertion. À partir de là, il est clair que nous devons pouvoir procéder à de nouveaux placements.
Donc, même si, comme interpellatrice, vous avez, comme votre groupe, soutenu le budget – nous ne pouvons pas vous faire le reproche de l’absence de budget en l’occurrence –, n’essayez pas, à travers la lecture qui est faite de ces décisions désagréables que nous avons dû communiquer à nos partenaires, de mettre la décision du refus du budget sur le dos du Conseil d’État. Le Conseil d’État a, au contraire, fait tout son possible pour limiter la casse et il a réussi à le faire en grande partie en débloquant rapidement la situation qui concerne tout de même 312 bénéficiaires de l’aide sociale, qui sont aujourd’hui placés dans des programmes d’insertion, auxquels il faut ajouter 318 personnes qui sont dans des programmes d’insertion placées par le service de l’emploi et qui ne sont pas financées par l’assurance-chômage fédérale ; nous avons au total plus de 600 personnes qui sont au bénéfice de placements dans nos programmes d’insertion.
Aujourd’hui, nous l’avons dit, le blocage est levé, même si l’inquiétude persiste pour finalement le fonctionnement de ce dispositif d’insertion à l’avenir, et puis comme vous le dites, il y a malgré tout, malgré cette rapidité dans les décisions prises, des conséquences qui ont eu lieu pour les personnes qui ont été quelque part touchées par cette annonce de non-renouvellement. Même si la plupart d’entre elles ont pu renouveler leur contrat quelques jours plus tard, dans certains cas, le choc émotionnel provoqué par l’annonce a entraîné une dégradation de leur situation personnelle. Des personnes se sont exprimées et on a effectivement des cas tout à fait concrets, notamment une bénéficiaire qui souffrait d’anorexie, qui avait fait des progrès très encourageants, qui était en voie de rétablissement et dont l’annonce du non-renouvellement a provoqué finalement une rechute, un retour chez le médecin, et un arrêt de la démarche d’insertion. C’est un cas parmi d’autres de personnes qui, effectivement, malgré tous les efforts que l’on a déployés pour limiter la casse, auront fait les frais de cette décision-là.
Voilà pour ce que nous pouvons apporter comme réponses. Encore une fois, nous faisons tout notre possible pour naviguer effectivement à vue dans cette situation extrêmement compliquée dans laquelle nous nous trouvons. C’est l’occasion pour nous de vous encourager à poursuivre les discussions positives qui se déroulent du côté de la commission des finances pour que cette situation puisse se terminer au plus vite.
Globalement, nous remercions les groupes pour l’accueil rendu à ce rapport. Nous allons reprendre les différentes questions qui ont été posées par les différents intervenants.
Monsieur Mauro Moruzzi d’abord, par rapport au partage d’information avec nos partenaires dans le domaine de l’insertion. Il est clair que nous sommes en position de client : donc, on commande une offre qui répond à des besoins qu’on doit être capable d’analyser à notre niveau. C’est ainsi que l’on envisage de mener et de conduire la politique d’appui à l’insertion et l’intégration professionnelles dans le canton de Neu…
Globalement, nous remercions les groupes pour l’accueil rendu à ce rapport. Nous allons reprendre les différentes questions qui ont été posées par les différents intervenants.
Monsieur Mauro Moruzzi d’abord, par rapport au partage d’information avec nos partenaires dans le domaine de l’insertion. Il est clair que nous sommes en position de client : donc, on commande une offre qui répond à des besoins qu’on doit être capable d’analyser à notre niveau. C’est ainsi que l’on envisage de mener et de conduire la politique d’appui à l’insertion et l’intégration professionnelles dans le canton de Neuchâtel, ce qui est peut-être assez nouveau. Avant, nous avions l’attente que les partenaires de l’insertion, les programmes d’emplois temporaires étudient eux-mêmes le marché du travail et mettent en place une offre que nous achetions un peu par défaut, de manière assez automatique. Donc, là, nous avons vraiment inversé la logique, finalement, en disant que l’on ne peut pas se déresponsabiliser en tant que dispositif public d’appui de l’analyse des besoins du marché du travail, de l’analyse des besoins des demandeurs d’emploi et donc de la définition de la plus-value que l’on veut leur amener quand on les met dans une démarche type programme d’emploi temporaire ou programme d’insertion. À partir de là, cela veut dire que l’on a cette expertise au niveau du client et que l’on partage avec nos fournisseurs l’évolution de nos besoins. Mais nous l’avons dans une perspective partenariale, où l’on ne délègue pas finalement l’analyse des besoins. C’est donc bien comme cela qu’on l’envisage, et il est vrai que c’est ce qui explique aussi – peut-être certains en ont-ils entendu parler – les transformations assez rapides que nous avons dans la relation entre le service de l’emploi désormais réorganisé et ses partenaires, en termes de nature de prestation, qui est finalement commandée puisque l’on a besoin maintenant d’un dispositif qui soit capable d’être extrêmement réactif, puisque les besoins sont en constante évolution.
Vous avez relevé, de même d’ailleurs que M. Jean-Claude Berger pour le groupe socialiste, l’importance de mesurer la satisfaction des demandeurs d’emploi. Nous pensons qu’il faut bien resituer une chose : là, on parle du monitorage, c’est-à-dire la réponse au postulat porte vraiment sur le monitorage de la politique d’intégration professionnelle dans son ensemble, donc l’ensemble du dispositif avec les différents services qui le composent. C’est quelque chose d’assez original d’avoir une politique qui intègre finalement non seulement des processus harmonisés entre les différentes entités, mais qui monitore l’efficacité de tout un dispositif qui comprend des entités de plusieurs niveaux institutionnels, certaines qui répondent à la Confédération, d’autres aux communes, et puis on focalise avec ce monitorage sur le résultat d’ensemble qui est atteint par le dispositif. Nous ne sommes pas dans le monitorage du fonctionnement de chacune des briques du service. Cela existe en partie déjà et cela nous permet de vous dire que le service de l’emploi est désormais un service GEM, dans la terminologie consacrée à l’État, ce qui implique effectivement d’avoir tous les deux ans une enquête de satisfaction des clients, qui sont, en l’occurrence, à la fois les demandeurs d’emploi et les entreprises, les deux clients du service. Donc, ce type de démarche sera menée de manière régulière par le service de l’emploi. C’est déjà mené par certains autres services, notamment, sauf erreur, du côté de l’office de l’assurance-invalidité, où nous avons des exigences de mesure de satisfaction des bénéficiaires si nous ne nous trompons pas.
Cela nous permet aussi de répondre à la question que vous avez posée, Monsieur Mauro Moruzzi, sur l’aspect intercantonal, le côté benchmark. Nous, évidemment, cela nous intéresserait, mais pour l’instant, personne n’a intégré des statistiques globales d’efficacité du dispositif, ni dans les autres cantons, ni au niveau fédéral. C’est donc une démarche qui est assez originale à Neuchâtel. Le seul point de comparaison qu’on pourrait avoir, ce sont des régions du canton d’Argovie qui ont une approche également intégrée entre services sociaux, service de l’emploi et office AI, à travers un projet qui s’appelle Pforte. Nous n’avons donc pas vraiment de base de référence pour benchmarker l’efficacité de l’ensemble. Par contre, chacune des briques est déjà benchmarkée aujourd’hui. Du côté du service de l’emploi, c’est évidemment le monitoring du SECO qui produit un indicateur d’efficacité chaque année du service public de l’emploi, et sur lequel nous sommes comparé sur des bases « comparables » avec d’autres cantons, ce qui d’ailleurs avait été à la source de certaines de nos réflexions, puisque ce monitoring n’était pas excellent pour les résultats du canton de Neuchâtel, vous le savez. Du côté de l’office AI, nous avons un monitoring qui est effectué par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), donc de ce point de vue-là, nous avons ces dimensions-là, mais service par service. Nous ne les avons pas par rapport au dispositif d’ensemble.
Et finalement, vous avez posé une question sur la veille – qui rejoint aussi une préoccupation du groupe socialiste –, cet outil qui vise à anticiper les évolutions ou, en tout cas, à les percevoir aussitôt qu’elles se produisent, puis à se poser des questions avant qu’il ne soit trop tard, au moment où l’on est encore en mesure de peut-être anticiper l’une ou l’autre des évolutions qui se dessinent sur le marché de l’emploi. Donc, c’est un outil qui est aujourd’hui déployé avec des compétences dédiées au service de l’emploi, mais qui a des partenaires et des ancrages dans plusieurs autres services de l’État, et des partenaires externes, y compris académiques. Nous avons, de ce point de vue, un bel instrument, qui mérite d’être utilisé non seulement au profit de la politique d’emploi, mais aussi en matière de formation ou de développement économique. Nous espérons avoir répondu à vos questions.
Du côté du groupe PopVertsSol, nous avons effectivement le souhait de pouvoir mesurer la qualité du dispositif, la qualité de l’accompagnement qui est donné. Cela rejoint quelque part un peu cette question de la satisfaction des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires de l’aide sociale ou des assurés AI. Quoiqu’il en soit, c’est quelque chose que l’on va vraiment faire dispositif par dispositif. Peut-être, un jour, sera-t-on en mesure un jour de faire un suivi a posteriori auprès des gens qui ont retrouvé de l’emploi. Mais aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de l’organiser, en tout cas dans une logique générale. Nous avons ce souci de qualité. Simplement, le postulat demandait le concept de monitoring de l’efficacité du dispositif, dans le sens « atteinte de résultat » plutôt que « degré de satisfaction ». Nous sommes d’accord qu’efficacité n’est pas toujours égal à qualité. Il n’empêche que la qualité du service peut quand même contribuer à son efficacité.
Vous demandiez plus précisément, en page 16 du rapport, si vous aviez bien compris les chiffres qui étaient indiqués, ou disons la structure du tableau dans sa lecture sur l’évaluation du New Deal. C’est bien exact, nous avons trois mesures différentes, les deux suivantes étant intégrées dans la première. Vous avez une vue d’ensemble, puis ensuite, les grandes entreprises partenaires New Deal, puis l’État ; il y aura ensuite d’autres briques à mesure que le partenariat va se déployer, la première ligne étant celle du total.
Vous avez encore mentionné ce souci que vous avez, et que nous avons aussi, de faire preuve de réactivité lorsque les entreprises nous annoncent des places vacantes. Là aussi, il faut être effectivement réactif au niveau du délai. Mais il faut aussi être qualitatif au niveau de la réponse. Donc, le délai qu’on respecte du point de vue du service de l’emploi, c’est quarante-huit heures – deux jours ouvrables – pour transmettre les profils identifiés. Ce sur quoi on travaille, ce n’est pas sur le raccourcissement de ce délai, mais c’est sur l’amélioration de la qualité de la sélection qu’on est capable de transmettre dans ce délai-là. Aujourd’hui déjà, si après quarante-huit heures, on n’est pas capable d’identifier les profils adéquats, on part du principe qu’il n’y en a pas et on répond qu’on n’en a pas. Ce qui, ensuite, est une information qu’on valorise parce qu’on a identifié qu’on a une compétence qui est recherchée sur le marché du travail et à laquelle on ne peut pas répondre avec le bassin des demandeurs d’emploi, ce qui implique, lorsque cela se reproduit régulièrement sur un même profil de compétences, eh bien, le développement d’une nouvelle mesure de formation ou d’insertion, qui vise à pouvoir profiter de l’opportunité que représente ce besoin sur le marché.
Vous posiez enfin, et cela rejoint une préoccupation du groupe socialiste, la question de l’impact du budget ou de l’absence de budget sur le rythme auquel sera disponible ce monitorage. Nous dirions que sur le monitorage en lui-même, par rapport à ce qui est aujourd’hui envisagé, nous ne devrions pas être retardés par l’absence de budget. Nous disons « on devrait » parce que nous ne maîtrisons pas forcément toutes les conséquences de l’absence de budget ; mais, en principe, nous ne devrions pas être impactés pour le monitorage. Par contre, pour le déploiement du dispositif, il est clair que nous sommes impactés, et si l’absence de budget devait se poursuivre tout au long de l’année, nous ne pourrions pas déployer, comme prévu, le dispositif IP au-delà du service de l’emploi qui l’a aujourd’hui implémenté. Nous aurions évidemment un blocage pour l’étendre aux services sociaux régionaux et à l’office de l’assurance-invalidité, puisque nous sommes là dans de nouveaux projets qui nécessitent aussi de nouveaux outils. Voilà pour cette question-là.
Encore du côté du groupe socialiste, quelques questions. Les entrées, quand et quoi ? Donc, pour nous, les entrées sont – nous ne sommes pas sûr que cela vous aidera beaucoup – après le P1. Donc, après le pronostic 1 qui est la première étape intégrée du dispositif. Si vous vous souvenez du schéma en couleurs, c’est la première colonne en noir. Nous sommes là au moment où l’on a considéré en fait que la personne était apte à entreprendre une démarche d’intégration professionnelle : elle entre dans le monitoring du dispositif, et elle en sort soit au moment où plus aucun suivi n’est assuré par aucun des services parce que la personne est décédée, est partie dans un autre canton, a disparu à l’étranger ou qu’elle a abandonné et qu’elle a les moyens d’abandonner une démarche d’intégration professionnelle, ou alors au moment – et c’est évidemment ce que l’on souhaite – où elle trouve un emploi. Elle retrouve une autonomie à ce niveau-là. Évidemment, nous allons monitorer quel type de sortie ; donc, nous n’allons pas considérer que le succès est le même si la personne a déménagé ou si elle a retrouvé un emploi dans notre canton.
Voilà, globalement, ce que nous pouvons vous répondre, mais il est vrai que c’est une question qui se pose, notamment par rapport à l’intégration précoce, par rapport aussi aux personnes qui doivent faire une inscription à l’ORP alors qu’elles sont encore en emploi (on leur annonce qu’elles vont perdre leur emploi et elles sont dans leur délai de dédite). Donc, il est vrai que cette question-là est pertinente, et encore en train d’être affinée.
Vous avez mentionné cette fameuse nomenclature NSP 2000, la liste des professions sur lesquelles on doit se baser pour identifier la structure du marché du travail. On n’a effectivement pas d’autre choix, on n’a pas mieux aujourd’hui. La mise en œuvre de la stratégie d’intégration professionnelle, c’est la pointe émergée de l’iceberg, puisque la grosse partie du problème que pose la faible qualité de ce type de données, c’est la mise en œuvre de l’article 121a, qui va s’imposer non seulement dans notre petit canton de Neuchâtel, mais dans l’ensemble du pays, et c’est sur des données de cette qualité-là que l’on va fonder l’obligation d’annoncer ou non les postes de travail. Donc, nous avons là un vrai défi, et on travaille avec les données qui sont disponibles. Si cela paraît, du point de vue de l’utilisateur de ces données, des données de mauvaise qualité et que l’on peut être très critiquable par rapport à ce dont nous aurions besoin pour faire un travail optimal, il faut aussi se rendre compte que de l’autre côté, vous avez des employeurs qui doivent alimenter ces données et pour lesquels ce n’est pas du tout évident – nous allons le voir aussi avec le 121a – d’identifier quel est le métier de la personne que l’entreprise cherche à recruter. Parce que dans des petites entreprises, vous recrutez quelqu’un qui va faire 5 ou 6 métiers. Comment allez-vous définir le poste ? Et comment est-ce que vous serez soumis ou pas à obligation d’annonce si la personne fait des tâches qui répondent à un métier qui est soumis à obligation d’annonce et d’autres tâches qui ne sont pas soumises à obligation d’annonce ? Tout cela, ce sont des questions qui vont être traitées au niveau fédéral, et nous, nous espérons que les enseignements qui seront tirés au niveau fédéral puissent profiter aussi à nos besoins, notamment en termes d’outils informatiques.
Finalement, vous êtes plusieurs à avoir posé la question, et cela nous permet aussi d’appeler le groupe UDC à voter le classement du postulat de la publication des résultats du monitoring. Nous n’allons pas les garder secrets pour nous. Le monitoring, à partir du moment où il sera publié, il sera mis à disposition publiquement tous les trois mois sur le site internet. Si vous voulez que nous vous le signalions, peut-être pourrons-nous mettre en place un système qui permet aux gens de s’inscrire pour des alertes qui permettent de recevoir ces résultats du monitoring. Nous ne garantissons rien, mais en principe, avec l’informatique dont on dispose aujourd’hui, cela devrait être possible. Il s’agit donc bien là de valider le concept de monitoring et nous n’avons pas l’intention de vous cacher les résultats à l’avenir.
Nous terminons avec les questions du groupe UDC. D’abord, les remarques, les considérations sur le versement de l’aide sociale et des indemnités chômage. Indépendamment de votre avis, nous vous laissons vous adresser aux autorités compétentes, puisque vous n’êtes pas sans savoir que l’État n’est ni en charge du versement de l’aide sociale, ni en charge des indemnités à l’assurance-chômage. Nous avons déjà suffisamment de défis à régler au niveau du canton et de la qualité de son fonctionnement, sans se substituer encore aux autres autorités compétentes pour leur expliquer ce qu’elles devraient faire ou pas.
Nous devons vous dire ensuite que le Conseil d’État ne partage pas votre avis sur le New Deal, ou plutôt votre avis critique sur le New Deal. En termes de placement, nous avons des résultats qui sont d’ores et déjà intéressants. Globalement, l’activité du service de l’emploi a permis de procéder à 566 placements en 2017 contre 390 l’année d’avant ; nous voyons donc là une progression du résultat. Et puis, parmi les entreprises partenaires du New Deal, sur les postes qu’elles nous ont annoncés, nous sommes passés de 28% de succès à 36% de succès. C’est pour cela que nous disons que nous ne partageons pas votre avis sur la contrainte. C’est sur la contrainte que nous ne partageons pas votre avis. Ce qui nous a permis de passer de 28% à 36% de succès sur les postes annoncés, c’est le fait que nous avons travaillé avec les entreprises pour essayer de comprendre leurs besoins. Maintenant, le fait est que la contrainte va s’imposer au niveau suisse pour toute une catégorie de places de travail et que nous allons évidemment essayer d’en tirer le meilleur parti. Peut-être, le sens profond de notre remarque est de vous dire que la contrainte ne suffira pas à atteindre un résultat, il faudra en plus que nous ayons une bonne compréhension mutuelle entre les employeurs et les services placeurs.
Quant au nom du New Deal, nous vous remercions pour votre cours d’histoire, nous n’en étions pas ignorant ; ce nom a été choisi par les entreprises qui ont été associées au processus de réflexion sur un nouveau partenariat avec l’État. Nous pensons que nous allons leur laisser la paternité de ce choix. Nous terminons en vous invitant à classer ce postulat.
Oui et non. Le RUN a un comité directeur qui est composé de huit conseillers communaux désignés par les régions qui, aujourd’hui, constituent l’association RUN. Donc, aujourd’hui, il y en a huit. Nous avons une discussion qui est ouverte, mais cela ne nous appartient pas, puisque vous savez que l’État ne fait plus partie du RUN, mais nous avons aujourd’hui une discussion ouverte avec le RUN sur les perspectives d’évolution de cette structure. Est-ce qu’un jour, elle épousera les contours des quatre régions qui sont créées par la réforme des institutions, ou non ? Disons qu’en tout cas, nous n…
Oui et non. Le RUN a un comité directeur qui est composé de huit conseillers communaux désignés par les régions qui, aujourd’hui, constituent l’association RUN. Donc, aujourd’hui, il y en a huit. Nous avons une discussion qui est ouverte, mais cela ne nous appartient pas, puisque vous savez que l’État ne fait plus partie du RUN, mais nous avons aujourd’hui une discussion ouverte avec le RUN sur les perspectives d’évolution de cette structure. Est-ce qu’un jour, elle épousera les contours des quatre régions qui sont créées par la réforme des institutions, ou non ? Disons qu’en tout cas, nous ne le verrions pas d’un mauvais œil du côté du Conseil d’État. Mais donc, le RUN a un comité directeur qui, effectivement, est un organe politique. Un organe politique auquel, finalement, on fait confiance pour représenter les intérêts des différentes régions lorsqu’il s’agit de discuter de concertation interrégionale. Vous pouvez bien facilement comprendre qu’il n’est pas simple de réunir 155 conseillers communaux pour prendre l’avis de chacune et chacun, chaque fois que l’on a un point particulier à trancher.
C’est un plaisir d’être aujourd’hui en charge de vous apporter la position du gouvernement dans le cadre du débat sur ce rapport. Aujourd’hui, en ce 23 janvier, une date qui restera gravée dans l’histoire du canton de Neuchâtel, comme celle où, pour la première fois, les gens du Haut, du Bas et du milieu auront tous découvert ce matin le même journal dans leur boîte aux lettres. Un beau symbole parce que ArcInfo est une démonstration de plus de l’espace unique qui se construit, une vision qui se concrétise pas à pas, un regroupement des forces pour construire l’avenir, sans ne rien renier ni …
C’est un plaisir d’être aujourd’hui en charge de vous apporter la position du gouvernement dans le cadre du débat sur ce rapport. Aujourd’hui, en ce 23 janvier, une date qui restera gravée dans l’histoire du canton de Neuchâtel, comme celle où, pour la première fois, les gens du Haut, du Bas et du milieu auront tous découvert ce matin le même journal dans leur boîte aux lettres. Un beau symbole parce que ArcInfo est une démonstration de plus de l’espace unique qui se construit, une vision qui se concrétise pas à pas, un regroupement des forces pour construire l’avenir, sans ne rien renier ni de son héritage ni de la richesse que représente sa diversité.
Le résumé du rapport le rappelle : dix années se sont écoulées depuis que nous débattions du rapport « Un canton, une vision », ici même. Un rapport visionnaire, peut-être un peu trop au goût de certains. Un rapport qui, en tout cas, affichait clairement son ambition : regrouper les forces à l’intérieur pour rayonner vers l’extérieur. Une stratégie fondée sur deux piliers indissociables, d’une part l’union des espaces urbains du canton dans une agglomération unique, polycentrique, et de l’autre côté une alliance des villes et des régions pour impliquer l’ensemble du territoire dans un esprit de partenariat. Et depuis, malgré les ricanements de l’époque, parce qu’à l’époque déjà, certains estimaient que l’on parlait là d’un rapport qui était totalement creux, d’un rapport qui était vide, malgré tout, depuis l’époque, le mouvement est bien lancé. L’espace unique est concrétisé dans nombre de secteurs : la police, les centrales d’alarme, les compagnies de transports publics, les services industriels, la caisse de pensions – nous vous laissons juste imaginer au passage ce que cela serait si l’on n’avait pas regroupé nos caisses de pensions –, et nous en passons.
Mais pas seulement. Pas seulement des politiques qui se déploient aujourd’hui à l’échelle de l’espace unique. C’est aussi le projet d’agglomération qui en est maintenant à sa troisième génération : un accord entre les communes urbaines du canton, le canton et la Confédération, et un rapport qui est, pour la troisième génération, reconnu par la Confédération pour son exemplarité, avec rien de moins que le meilleur taux de subventionnement fédéral pour toute la Suisse.
Une concrétisation qui est aussi passée par la première génération des « contrats-régions ». Des contrats-régions qui, dans plusieurs parties du canton, se sont traduits par des réalisations concrètes, mais qui surtout – et nous croyons que c’est le principal mérite qui leur est reconnu –, eh bien, ont été un moteur. Un moteur pour les fusions de communes, des fusions qui se sont multipliées à travers tout le canton et qui ont permis, en dix ans, de réduire de moitié le nombre de communes dans ce canton : de 62 à 31 communes.
Et puis, il y a évidemment la concrétisation à travers Mobilité 2030. Mobilité 2030 plébiscitée dans les urnes, avec la H20, une réalisation bien concrète qui se prépare dans les Montagnes, une intégration dans le réseau des routes nationales, et puis nos attentes, sur lesquelles nous travaillons d’arrache-pied, en matière ferroviaire. Et puis, l’automne dernier, cela a été rappelé, toutes les régions du canton ont dit oui : oui à la circonscription unique, oui à la suppression des districts. Donc, oui, Mesdames et Messieurs, malgré plusieurs blocages, des blocages qui parfois ont fait couler beaucoup d’encre, qui ont rappelé les clivages qui existent dans notre canton, malgré ces blocages, malgré ces clivages, l’espace unique devient une réalité.
Et pour nous, il y a deux défis majeurs à relever. Le premier est celui de réussir à réformer nos collectivités pour sortir de la situation financière difficile dans laquelle nous nous trouvons. Et d’autre part, il nous faut réussir à faire en sorte qu’une dynamique de prospérité s’installe. Non seulement qu’une dynamique de prospérité s’installe, mais qu’elle s’installe dans l’ensemble du canton, qu’elle profite à chacune de nos régions. Et de ce point de vue-là, le groupe Vert'Libéral- PDC a raison de relever l’importance structurante qu’aura dans le développement cantonal la ligne directe si ce projet se concrétise, ce pour quoi nous nous engageons. Évidemment, cela aura un impact majeur sur la manière dont le territoire s’organise, et il nous appartient de l’anticiper pour que, le cas échéant, le développement que cette réalisation pourrait amener soit profitable à l’ensemble des régions du canton. Et c’est ce que nous essayons de faire, évidemment, à travers le plan directeur cantonal – notre politique d’aménagement du territoire –, mais il est aussi important que nous puissions travailler ensemble, avec les communes et les régions, pour définir des objectifs de développement complémentaire et assurer que chaque région joue un rôle dans le développement du canton, et qu’elle puisse aussi tirer profit de ce développement, si nous parvenons à le concrétiser.
En regard de ces deux grands défis, celui de la réforme de nos collectivités et de la volonté d’organiser cette dynamique de prospérité pour qu’elle profite à l’ensemble du territoire, trois constats s’imposent. Le premier est que le canton de Neuchâtel a de nombreux atouts, et ces accords en sont l’illustration. Si vous avez pris la peine de les lire, ils sont loin d’être vides, ils inventorient une quantité impressionnante d’atouts, et parmi ces atouts, ils définissent sur lesquels nous avons l’intention de nous positionner pour rayonner au-delà des frontières cantonales. Donc, de nombreux atouts, mais alors, premier constat : un évident déficit d’image. Malgré la richesse de nos atouts, nous sommes difficilement perceptible au-delà de nos frontières aujourd’hui, relativement peu clairement positionné. Le deuxième constat qui s’impose, toujours et encore le même, qui est d’actualité depuis dix ans, c’est la nécessité, de par la pénurie des moyens à disposition de l’action publique, de pouvoir s’unir à l’intérieur pour pouvoir rayonner à l’extérieur. Le troisième constat qui s’impose est la nécessité, pour relever tous ces défis, de renforcer les liens entre le canton, entre les communes, entre les régions, entre toutes ces entités qui organisent nos collectivités publiques. C’est bien pour contribuer à dépasser ces trois constats que les communes, le RUN et l’État ont décidé de se doter de cette nouvelle génération d’accords, des accords de positionnement stratégique, des accords qui lient non seulement le Conseil d’État et les communes regroupées en régions, mais qui lient aussi, et nous croyons qu’il est vraiment important de le souligner dans cette démarche, les régions entre elles.
Donc, ces accords de positionnement stratégique (APS), nous pouvons les voir de deux manières ; ce sont deux manières qui sont complémentaires, indissociables : il s’agit à la fois d’un outil, un outil au service des collectivités publiques de ce canton, pour aligner leurs actions, pour se mettre d’accord sur des objectifs concertés et se doter d’une grille de lecture commune. Mais il s’agit aussi d’une démarche, et la démarche a autant d’importance que l’outil. Cette démarche est une démarche partenariale. D’abord, le processus a été pensé par le comité directeur du RUN et le Conseil d’État. Donc, avant même de commencer à travailler à cette nouvelle génération d’accords, nous avons défini ensemble, entre des représentants des régions et l’État, quel processus on allait envisager. Ensuite, tout le processus a été mené de manière partenariale. Nous avons eu un lancement – tout cela vous est relaté dans le rapport et cela est important –, une journée de lancement des réflexions qui a impliqué plus d’une centaine de conseillères et conseillers communaux. Puis ensuite, des séances de discussions avec chacune des régions et l’État, mais aussi des séances des régions entre elles, une phase de consultation en deux temps – consultation des régions, consultation des communes. Ensuite, une signature de ces accords, avec, à l’époque, 31 communes qui les ont signés sur les 36 qui existaient encore. Donc, un accord quand même très largement adopté par les communes, et puis signé évidemment par le Conseil d’État. C’est une démarche non seulement dans la phase de négociation, qui a été partenariale, mais pour toute la suite du processus, elle continuera à se dérouler de cette manière-là, ce qui nous permet de répondre peut-être à l’une des interrogations de M. Théo Bregnard, à savoir : une conviction que le Conseil d’État a est que c’est en travaillant ensemble que l’on va pouvoir surmonter les clivages. Si nous travaillons ensemble à la réalisation d’objectifs communs, que l’on a des lieux de dialogue où l’on travaille constructivement à une vision qui va au-delà de simplement un dossier qui génère, finalement, des positions différentes, mais que l’on a une vision commune, eh bien, probablement que cela contribue, cela ne suffit probablement pas non plus exclusivement à solutionner, mais probablement que cela contribue à dépasser les clivages.
Cela nous permet aussi de dire à M. Marc Arlettaz que la vision des quatre régions est partagée par le Conseil d’État comme réalité de ce canton et que, par contre, la volonté est que ces quatre régions forment un ensemble cohérent, qu’elles travaillent sur leurs complémentarités, qu’elles travaillent ensemble et qu’elles puissent aussi être capables de se mettre d’accord ensemble et avec nous, et c’est bien comme cela que le processus est conclu. Dans le suivi des accords, l’idée est d’avoir une liste d’actions qui évolue pour chaque région, des discussions entre l’État et chaque région sur la manière d’avancer dans la concrétisation, mais aussi une coordination interrégionale qui continue à se dérouler tout au long de la démarche.
Avec donc un processus, et puis, le produit, à ce stade, est uniquement ces accords. Ce n’est pas encore très concret, ce sont des intentions, pour l’instant, et c’est bien logique, puisque c’est une phase dans laquelle on a défini ce que l’on voulait faire et qu’il s’agira maintenant de passer à l’action. Il n’empêche que déjà le fait d’avoir affirmé clairement les positionnements des régions, d’avoir fait les choix finalement de savoir sur quels atouts nous allions nous baser pour contribuer dans chacune des régions au rayonnement de l’ensemble du canton, c’est déjà un pas assez significatif, et c’est à travers ce pas-là que l’on pourra probablement réussir à mobiliser la société civile aux côtés des collectivités publiques pour valoriser les plus beaux atouts de notre canton.
Ce que nous attendons du côté du Conseil d’État, ce sont clairement des politiques publiques alignées, une cohérence entre ce que l’on fait aux différents niveaux de l’action publique, des axes communs pour un développement cantonal qui profite à l’ensemble des régions, une reconnaissance du rôle complémentaire des régions dans les priorités cantonales, un accord entre l’État et toutes les régions sur les objectifs prioritaires, et puis une liste d’actions concrètes, planifiées, qui doit être régulièrement mise à jour. C’est pour cela que l’on n’a pas de planification et de budget de réalisation des mesures. C’est vraiment une critique formulée par les communes par rapport à la dernière génération de contrats, que de relever qu’il était faux de vouloir aller dans un tel niveau de détail, que cela prenait une énergie incroyable en termes de planification et que c’était plutôt un frein à l’action. Nous avons envisagé, finalement, que ces listes seraient beaucoup plus dynamiques et qu’elles évolueraient annuellement dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords. Nous aurons à la fin un bilan, un bilan qui permettra de décider si la démarche se poursuit ou non, à savoir si elle a eu un rapport coût-bénéfice intéressant pour les participants, en regard du temps, évidemment, qu’elle mobilise dans des agendas qui sont bien chargés, autant du côté des exécutifs communaux que du Conseil d’État.
Toujours est-il que de notre côté, nous nous sommes approprié ces accords et que nous en tenons compte. Nous en avons tenu compte grandement dans l’établissement du programme de législature cantonale. Nous avons concrètement l’intention d’intégrer dans le programme cantonal d’impulsion un volet de soutien à la réalisation des accords de positionnement stratégique. Nous avons aussi pris en compte ces accords de positionnement stratégique dans les arbitrages financiers effectués et nous allons continuer à le faire. Et puis, évidemment, nous allons mettre en commun nos forces et celles des communes pour tenter de faire rayonner au mieux ces atouts au-delà de nos frontières cantonales.
Voilà ce que nous pouvons vous dire de ce rapport, et nous espérons avoir traité vos différentes questions.
Comme nous avons eu l’occasion de l’expliquer dans le cadre des travaux de la commission, on revient avec cette mesure qui avait déjà été refusée par le parlement. Ce n’est pas de gaieté de cœur que l’on revient avec des mesures auxquelles vous aviez déjà eu l’occasion de vous opposer par le passé. Tout simplement parce que dans tout ce grand domaine des prestations complémentaires, finalement, c’est la seule marge de manœuvre qui dépend des compétences cantonales. Donc, nous sommes sur un domaine qui, par essence, n’a pas du tout été touché par les efforts de restriction qui ont touché tous …
Comme nous avons eu l’occasion de l’expliquer dans le cadre des travaux de la commission, on revient avec cette mesure qui avait déjà été refusée par le parlement. Ce n’est pas de gaieté de cœur que l’on revient avec des mesures auxquelles vous aviez déjà eu l’occasion de vous opposer par le passé. Tout simplement parce que dans tout ce grand domaine des prestations complémentaires, finalement, c’est la seule marge de manœuvre qui dépend des compétences cantonales. Donc, nous sommes sur un domaine qui, par essence, n’a pas du tout été touché par les efforts de restriction qui ont touché tous les autres domaines d’action de l’État et sur lesquels nous n’avons objectivement à peu près aucune prise, à part la définition de ce montant consacré aux dépenses personnelles mensuelles des personnes qui sont en EMS. Donc, nous parlons, dans le volume global des prestations complémentaires, d’un volume de l’ordre de 80 millions de francs annuels sur lequel nous n’avons aucune prise. Alors, nous comprenons tout à fait les argumentations qui sont développées pour dire : « Eh bien, non, ce n’est pas une mesure souhaitable ». Nous croyons que le Conseil d’État n’a jamais considéré que c'était une mesure souhaitable. Vous avez peut-être repéré que dans le cadre du plan financier de législature, il propose d’aller encore plus loin avec cette mesure, avec, croyons-nous aussi, déjà exprimée oralement, la volonté de creuser des pistes qui sont évoquées ici en termes d’utilisation de ce montant. Plutôt que de réduire le montant de manière uniforme pour tout le monde, de se dire que l’on pourrait peut-être faire quelque chose de plus intelligent en réduisant davantage pour ceux qui ne consomment pas le montant mis à disposition pour les dépenses personnelles, et, par contre, de maintenir un montant qui serait en l’occurrence de 260 francs, voire de 275 francs par mois si cet amendement devait être accepté et un budget adopté en fin de soirée.
Toujours est-il qu’il y a le signal que l’on donne aux personnes âgées, il a son importance. Il y a aussi le signal que l’on donne, croyons-nous, sur la volonté ou non de travailler à l’assainissement des finances cantonales sur les champs d’action qui sont ceux du Conseil d’État. Nous avons entendu tout à l’heure que sur les subsides à l’assurance-maladie, finalement – nous sommes aujourd'hui sur un champ de compétence du Conseil d’État –, on envisageait éventuellement l’adoption d’une loi pour lier les mains du gouvernement. Si l’on fait pareil dans le domaine des prestations complémentaires et que l’on dit que là non plus, sur le petit domaine que l’on touche dans cette grande enveloppe, on n’a plus de marge de manœuvre, l’avantage sera que les travaux budgétaires vont beaucoup se simplifier pour notre département puisque nous n’aurons plus, finalement, l’opportunité de faire une quelconque proposition à votre hémicycle ! Et alors, vous enregistrerez ou vous déciderez de modifier les lois. Mais nous pensons qu’en termes de signal… Il y a une chose avec laquelle nous avons envie d’être très clair, c’est que c’est la deuxième fois que nous venons avec cette mesure. Nous avons informé les personnes concernées, donc celles qui seront impactées par cette mesure, de la décision du Conseil d’État. C’est un arrêté qui a été pris, qui trouve maintenant son expression dans le cadre du budget. Quelque part, nous n’avons pas de problème avec l’idée que cette mesure soit refusée, mais ensuite, il s’agirait vraiment que vous preniez là aussi la main, en fixant avec une loi le montant que vous voulez et qu’on ne laisse pas penser que le Conseil d’État a une quelconque compétence décisionnelle en la matière.
Nous partageons cette dernière intervention, mais le fait que nous réorganisons ou que nous transférons des budgets, c’est souvent le signe que nous nous sommes posé des questions auparavant et c’est peut-être dans des secteurs où, justement, nous n’avons pas de transfert qu’il s’agit de rechercher les éventuelles thématiques qui seraient passées sous les écrans radars du Conseil d’État, qui sont quand même assez resserrés, en tout cas selon le sentiment que nous en avons.
On passe au vote.
Même type d’amendement, c’est exact. C’est un budget qui est effectivement transféré depuis le programme des réformes. Mais surtout, c’est une personne qui est là, qui travaille sur le cockpit du département et du Conseil d’État dans le cadre du programme des réformes de l’État. C’est une personne qui travaille dans le cadre du service et nous ne voyons pas de pertinence à aller dans le sens d’une réduction du personnel dans ce petit service, par ailleurs excellent, qu’est le service cantonal de la statistique.
Comme nous avons eu l’occasion de l’expliquer en commission, on a bénéficié au niveau du COSM d’un transfert de budget de la part du service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). On n’est donc pas dans une augmentation du budget du COSM ; on poursuit exactement le même niveau de prestations avec des moyens un peu réduits en 2018. Le COSM a aussi apporté sa contribution aux efforts de réduction des charges. Tout cela est documenté dans le cadre des commentaires que vous trouvez à l’intérieur du cahier du budget.
Comme nous avons eu l’occasion de vous l’expliquer en commission des finances, tous les cantons sont soumis à un certain nombre de délais pour transmettre le niveau des subsides pour l’année suivante aux différentes caisses d’assurance-maladie. Nous n’avons pas la possibilité de les adapter en cours d’année. C’est éventuellement faisable, mais cela ne se pratique jamais au niveau du semestre. En tous les cas, pour les six mois à venir, cela pourrait ne pas avoir d’impact puisque les montants ont été transmis au mois de novembre comme l’ont fait tous les cantons sur la base du projet de budget…
Comme nous avons eu l’occasion de vous l’expliquer en commission des finances, tous les cantons sont soumis à un certain nombre de délais pour transmettre le niveau des subsides pour l’année suivante aux différentes caisses d’assurance-maladie. Nous n’avons pas la possibilité de les adapter en cours d’année. C’est éventuellement faisable, mais cela ne se pratique jamais au niveau du semestre. En tous les cas, pour les six mois à venir, cela pourrait ne pas avoir d’impact puisque les montants ont été transmis au mois de novembre comme l’ont fait tous les cantons sur la base du projet de budget. Donc, de ce point de vue-là, vous avez raison : on ne peut pas dire que si cet amendement est accepté, cela aura un impact immédiat pour les bénéficiaires. Et sur la deuxième partie de l’année, cela dépendra évidemment de toutes les discussions qui auront lieu aussi dans le cadre du plan financier de législature. Mais ce serait effectivement assez incongru de modifier le niveau des subsides en cours d’année, cela poserait tout un tas de problèmes techniques également.
Ce que nous pouvons relever, c’est que les différentes mesures qui sont prises dans le cadre de la facture sociale ont été effectivement discutées avec les conseillers communaux en charge du domaine social. Nous pensons que ce sont des mesures qui ne font plaisir à absolument personne. Ce sont des restrictions du niveau de prestations, pas évidentes à mettre en œuvre pour les autorités, mais surtout pas évidentes pour les bénéficiaires qui sont touchés. Elles s’inscrivent dans la volonté du Conseil d’État de maîtriser les finances cantonales, ce qu’il fait à travers la présentation de son pro…
Ce que nous pouvons relever, c’est que les différentes mesures qui sont prises dans le cadre de la facture sociale ont été effectivement discutées avec les conseillers communaux en charge du domaine social. Nous pensons que ce sont des mesures qui ne font plaisir à absolument personne. Ce sont des restrictions du niveau de prestations, pas évidentes à mettre en œuvre pour les autorités, mais surtout pas évidentes pour les bénéficiaires qui sont touchés. Elles s’inscrivent dans la volonté du Conseil d’État de maîtriser les finances cantonales, ce qu’il fait à travers la présentation de son projet de budget 2018. On sent que sur cet amendement-là, à partir de ce vote-là, le projet de budget 2018 est définitivement enterré. On a vu toutes les propositions qui ont été faites dans une logique constructive pour essayer de rendre un accord possible. Voilà. À vous de juger si une chance existe encore, respectivement de bien mesurer ce qui est fait au moment de voter cet amendement. Rappelons aussi que c’est un domaine sur lequel nous avons des objectifs inscrits dans le plan financier de la législature.
Voilà pour le commentaire que nous pouvons apporter à ce stade, en relevant peut-être encore une fois que si cet amendement est accepté, il a un impact de l’ordre de 700'000 francs sur les communes, ce qui n’est pas non plus complètement anodin au vu des débats que nous avons parfois dans cet hémicycle.
Nous vous invitons à refuser ces amendements. D’abord, nous sommes dans une mécanique, avec la loi sur le CNIP, qui prévoit que si nous lui versons des prestations supplémentaires, celles-ci doivent être portées en diminution du prix qui est facturé au service clients. Nous n’avons donc pas un impact positif ou négatif pour l’institution en tant que telle, nous avons un impact sur le prix facturé au service de l’emploi, sur des budgets financés par la Confédération, respectivement à l’Office de l’assurance-invalidité, pour des budgets facturés sur des montants fédéraux et, enfin, à l’office A…
Nous vous invitons à refuser ces amendements. D’abord, nous sommes dans une mécanique, avec la loi sur le CNIP, qui prévoit que si nous lui versons des prestations supplémentaires, celles-ci doivent être portées en diminution du prix qui est facturé au service clients. Nous n’avons donc pas un impact positif ou négatif pour l’institution en tant que telle, nous avons un impact sur le prix facturé au service de l’emploi, sur des budgets financés par la Confédération, respectivement à l’Office de l’assurance-invalidité, pour des budgets facturés sur des montants fédéraux et, enfin, à l’office AI du canton de Vaud qui est aussi client du CNIP. Par rapport à la LCNIP telle qu’elle est rédigée, finalement, il n’y a pas vraiment de sens positif à adopter ces amendements pour le CNIP – avec lequel, par ailleurs, les réductions inscrites dans le budget ont été discutées et validées d’entente avec la direction de l’établissement autonome qui se trouve être rattaché à notre département.
Nous pouvons tout à fait confirmer que les amendements AR-16, AR-17 et AR-18 sont les mêmes amendements que l’amendement AR-15. Donc, en fait, c’est pour cela que la ligne en gras n’entoure que les trois amendements, mais tous parlent bien des frais de gestion de la CCNC et de leur impact sur les prestations internes liées aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative et les revenus de transfert, part communale de la facture sociale, qui y sont liés.
Tout d’abord, pour répondre à la question de M. François Konrad, nous disons quatre fois oui, mais nous ne pouvons pas vous en dire davantage aussi longtemps que le dossier est en cours.
Puis, par rapport à la question de Mme Zoé Bachmann, si nous reprenons les différents tiroirs : d’abord, est-ce qu’il y a d’autres raisons, outre le nombre de places disponibles, qui ont motivé le choix du Conseil d’État ? Alors, nous devons dire que la principale raison, c’est effectivement le coût par place, mais c’est vrai que ce n’est pas la seule. On peut aussi citer le nombre de personnes par classe. On…
Tout d’abord, pour répondre à la question de M. François Konrad, nous disons quatre fois oui, mais nous ne pouvons pas vous en dire davantage aussi longtemps que le dossier est en cours.
Puis, par rapport à la question de Mme Zoé Bachmann, si nous reprenons les différents tiroirs : d’abord, est-ce qu’il y a d’autres raisons, outre le nombre de places disponibles, qui ont motivé le choix du Conseil d’État ? Alors, nous devons dire que la principale raison, c’est effectivement le coût par place, mais c’est vrai que ce n’est pas la seule. On peut aussi citer le nombre de personnes par classe. On a des classes de maximum 10 personnes à l’ECM contre 12 au CEFNA. On a la possibilité d’avoir un meilleur roulement dans les flux avec trois sessions annuelles au lieu de deux, ce qui nous permet un meilleur ajustement dans l’organisation des apprentissages. On a un calendrier des cours qui n’a pas d’interruption dans les périodes de vacances scolaires. On a une gestion et une logistique des cours qui sont, disons, excellentes du côté de l’ECM en termes de réactivité, de flexibilité, d’adaptation à nos demandes, un système d’entrée et de sortie permanentes et puis une évaluation continue de l’apprenant à travers un portail d’évaluation. Mais ces éléments-là sont secondaires, dirions-nous, par rapport à la question centrale du coût.
Donc, comme vous le voyez, par rapport à votre deuxième question, le nombre de places n’est pas l’unique raison. Néanmoins, la solution que vous proposez de dire « on pourrait conserver des places dans différentes institutions », eh bien, c’est ce qu’on avait jusqu’à présent, et puis on a effectivement fait le choix pour l’avenir, dans l’intérêt des bénéficiaires, d’opter pour un partenaire principal au niveau de ces cours de français. Donc, jusqu’ici, on avait quatre partenaires différents qui nous fournissaient des prestations ; de ce point de vue-là, l’ECM n’est pas un partenaire nouveau pour le COSM, on n’est pas dans l’inconnu, on a un long historique de collaboration aussi avec cette institution de formation. Nous dirions que l’un des intérêts, quand on travaille avec un partenaire unique, c’est que l’on peut aussi affiner plus facilement la composition des classes en fonction des niveaux. La question du contrôle de la qualité de l’enseignement est importante, au niveau non seulement cantonal mais également fédéral. Ce sont des questions sur lesquelles un travail se fait avec le Secrétariat d’État aux migrations pour nous doter d’outils d’évaluation qui ne soient pas seulement inventés au niveau du canton de Neuchâtel, mais qui puissent s’appliquer plus largement. À part cela, ce que nous pouvons d’ores et déjà dire, c’est que le fait d’avoir effectivement un seul partenaire pour l’apprentissage de la langue dans le parcours socioprofessionnel contre quatre auparavant, permet à n’en pas douter une meilleure interaction et un meilleur contrôle informel de la qualité. Puis, ce que nous pouvons aussi dire, peut-être pour vous rassurer par rapport à la qualité que cherche à développer l’ECM, c’est que c’est une entité qui se profile clairement au niveau national sur le concept Fide, donc la construction de l’apprentissage sur la base des besoins, qui est un concept élaboré par le Secrétariat d’État aux migrations.
En termes de bénéfices chiffrés de la démarche et de coûts des cours de l’ECM et du CEFNA, nous avions reçu, au moment de faire le choix, une offre de l’ECM de 210 places pour 620'000 francs, puis une offre du CEFNA de 111 places pour 655'000 francs. Donc, 99 places de plus pour 30'000 francs de moins, dans un contexte où, il faut bien le dire, on ne répond pas à l’ensemble des besoins même avec l’offre de l’ECM. Donc, on a des moyens fédéraux qui sont aujourd’hui insuffisants pour répondre aux besoins des personnes que nous accompagnons ; fédéraux principalement, mais aussi cantonaux, mais c’est vrai que c’est la Confédération qui finance principalement tout cet effort d’apprentissage de la langue, et puis, aujourd’hui, on a des moyens qui, de ce point de vue-là, sont effectivement insuffisants en regard des besoins. Donc, il y a vraiment une importance à pouvoir offrir ces places supplémentaires.
Pourquoi écarter un partenaire parapublic au profit d’un partenaire privé ? Ce n’est pas le choix que l’on a fait, on s’est vraiment basé sur les offres reçues. Plus généralement, le Conseil d’État, on le voit à travers l’EPFL, s’est quand même assez clairement exprimé dans l’idée – et on partage cela au niveau des départements concernés, du côté du CEFNA, du côté du Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP), plus globalement du Conseil d’État – qu’on doit avoir un positionnement des acteurs parapublics, soit si l’on est sur un marché ouvert, on doit être sur des offres où on est capable d’offrir des prestations qui sont compétitives – sinon assez rapidement, on est le seul client, ce qui n’est évidemment pas une situation satisfaisante –, ou alors, on doit être sur des prestations de niche où aucun autre acteur n’est en mesure de répondre. Et c’est en tout cas dans cette direction-là que nous réfléchissions l’avenir de ces institutions, en essayant de développer des prestations sur lesquelles on peut vraiment faire jouer pleinement la valeur ajoutée des institutions et leurs compétences propres. Donc, c’est probablement dans cette direction-là que ces institutions vont devoir évoluer. C’est vrai que pour certaines, elles ont été créées avant l’ouverture des marchés et aujourd’hui, si vous prenez l’exemple du COSM, on est sur des fonds investis, des fonds fédéraux sur lesquels on est contrôlé, on a des contrôles d’efficacité et on doit justifier les sommes dépensées. On est vraiment monitoré sur des résultats en regard des moyens investis. Donc, on a aussi une certaine pression à ce niveau-là ; elle est encore bien plus forte du côté du service de l’emploi où, en fait, on a un financement des mesures du marché du travail qui est exclusivement fédéral et, à ce niveau-là, c’est vrai que l’on doit rendre des comptes et que cela questionne finalement l’évolution de ces institutions.
Donc, ce seront des réflexions que nous allons mener dans les années à venir, mais nous tenons aussi à souligner que notre département, comme nous l’avons fait dans la presse à travers le service de l’emploi, reste un client important du CEFNA, justement sur des prestations à haute valeur ajoutée, pour plus de 2 millions de francs, donc nous ne sommes pas en train de couper des mandats du département de l’économie au CEFNA. Ce n’est pas du tout l’idée. Nous sommes en train de confirmer ceux qui font du sens et de remettre en question ceux qui, peut-être, de toute façon, à court ou moyen terme, étaient appelés à évoluer plutôt négativement.
Finalement, votre dernière question, l’encadrement social a-t-il été pris en compte et, le cas échéant, que compte mettre en place le Conseil d’État pour pallier ce manque, notamment pour les mineurs ? Alors, peut-être vous dire… Oui, il y a un accompagnement social qui se fait par les enseignants. Dans toutes les structures de formation que l’on mandate, c’est le cas. Donc, il y a un lien qui se crée et un accompagnement qui n’est pas rémunéré. Ce n’est pas une prestation que l’on achète auprès de l’institution de formation, mais c’est vrai que nous avons des enseignants qui sont engagés dans ce type de classe-là et auprès de ce type de public-là, au-delà de simplement délivrer un cours de français et puis de quitter la salle de classe pour couper là les discussions. On a généralement un lien particulier qui s’instaure entre les apprenants et leurs enseignants, c’est en tout cas ce que l’on a constaté chez les différents partenaires avec lesquels nous travaillons, et nous considérons que cela continuera aussi à être le cas du côté de l’ECM. Par ailleurs, pour ce qui est spécifiquement de l’encadrement social, pour ce qui est des mineurs non accompagnés, on a un encadrement qui est assuré par le personnel du service des migrations du canton de Neuchâtel (SMIG), et puis pour tout le monde, d’une manière plus générale, on a d’autres mesures d’intégration sociale qui sont soutenues ; on peut citer RECIF, l’EPER, LINK chez Caritas, par exemple. Voilà ce que nous pouvons répondre à vos questions.
Nous concluons avec la question des effets de seuil entre les prestations complémentaires (PC) et les prestations du dispositif ACCORD. C’est vrai que lorsque l’on a des interpellations et des questions à tiroirs…
Les PC ne sont pas intégrées dans le dispositif ACCORD par définition puisqu’elles relèvent du droit fédéral. On n’a pas de marge de manœuvre à ce niveau-là. Il est vrai qu’il existe un lien à travers les subsides d’assurance-maladie où l’on contribue, par le fait que l’on ne peut pas couvrir une prime complète avec le système des subsides ordinaires, à l’existence d’effet de seuil …
Nous concluons avec la question des effets de seuil entre les prestations complémentaires (PC) et les prestations du dispositif ACCORD. C’est vrai que lorsque l’on a des interpellations et des questions à tiroirs…
Les PC ne sont pas intégrées dans le dispositif ACCORD par définition puisqu’elles relèvent du droit fédéral. On n’a pas de marge de manœuvre à ce niveau-là. Il est vrai qu’il existe un lien à travers les subsides d’assurance-maladie où l’on contribue, par le fait que l’on ne peut pas couvrir une prime complète avec le système des subsides ordinaires, à l’existence d’effet de seuil dans le domaine des PC. Mais cela ne se limite pas aux subsides à l’assurance-maladie, on a toutes les questions de loyer, d’impôts, d’exemption de la redevance radio-tv qui contribuent à l’existence de ces effets de seuil. Donc, on a des réflexions, là aussi, pour essayer d’améliorer au niveau cantonal la situation, si l’on ne parvient pas à faire bouger un peu les choses au niveau fédéral.
Alors, d’abord quelques rappels, notamment le fait que la réforme ACCORD, c’est dix ans de réforme par étapes, qui ont d’abord mené à la régionalisation et la professionnalisation des services sociaux ; c’était la première étape. Ensuite, l’intégration dans ces services sociaux des agences autrefois communales AVS-AI. Et la dernière étape, introduite au 1er janvier 2014 sur le terrain avec la création des huit guichets sociaux régionaux sur l’ensemble du canton, comme point d’entrée unique dans le dispositif social cantonal. C’est effectivement cette dernière étape qui a provoqué les plus gra…
Alors, d’abord quelques rappels, notamment le fait que la réforme ACCORD, c’est dix ans de réforme par étapes, qui ont d’abord mené à la régionalisation et la professionnalisation des services sociaux ; c’était la première étape. Ensuite, l’intégration dans ces services sociaux des agences autrefois communales AVS-AI. Et la dernière étape, introduite au 1er janvier 2014 sur le terrain avec la création des huit guichets sociaux régionaux sur l’ensemble du canton, comme point d’entrée unique dans le dispositif social cantonal. C’est effectivement cette dernière étape qui a provoqué les plus grands changements, aussi bien pour les professionnels que pour les usagers. Après trois ans et demi de fonctionnement, un regard sur les objectifs et effets attendus de cette réforme, en fait majeure, du dispositif des prestations cantonales sous condition de ressources peut être aujourd’hui porté. Donc, nous parlons de ces prestations sous condition de ressources qui sont, en fait, des prestations sociales qui sont octroyées après analyse de la situation familiale et financière des usagers. Et via les guichets sociaux régionaux (GSR), l’usager peut solliciter aujourd’hui, en fonction de sa situation, quatre prestations : des avances sur contributions d’entretien, des subsides à l’assurance-maladie, des bourses d’études et évidemment l’aide sociale. Depuis septembre 2016, nous pouvons aussi relever que nous avons la disparition de ce qui était la cinquième prestation du dispositif, puisque l’on a supprimé la prestation MIP, le placement cantonal rémunéré pour les chômeurs en fin de droit.
Donc, voilà pour quelques rappels initiaux. Et en termes de bilan, nous avons fait un bilan intermédiaire assez rapidement après l’entrée en vigueur de la réforme, après 18 mois à peu près. C’est un bilan qui a été tiré entre l’État et les communes, avec association des professionnels de terrain, donc cela a été une démarche assez large, parce que l’on voulait pouvoir réorienter ce qui nécessitait d’être réorienté, et puis effectivement, après une réforme de cette ampleur, c’est important de tirer des conclusions. Et ce que l’on a constaté dans le cadre de ce bilan, c’est d’abord que les objectifs fixés à court terme, sous l’angle de l’opérationnalisation du dispositif, étaient tous atteints déjà à mi-2015.
Quels étaient ces objectifs opérationnels ? D’abord que les GSR soient en place dans toutes les régions et qu’ils assument leur rôle de porte d’entrée du dispositif – c’était le cas. Qu’une seule demande de prestation sociale soit déposée en lieu et place d’une demande pour chaque secteur, qui était la situation avant 2014, donc cela va dans le sens d’une simplification des démarches pour l’usager. Et le demandeur doit réunir une seule fois les documents utiles à l’examen de sa situation – donc cela, c’est aussi un objectif atteint. La situation financière qui est déterminée par le GSR est ensuite utilisée comme référence pour tous les secteurs qui sont situés en amont de l’aide sociale, même s’il est vrai que pour un secteur, par exemple comme celui des bourses, on a quelques éléments complémentaires qui sont nécessaires pour pouvoir calculer le montant de la bourse, puisqu’on va devoir, par exemple, évaluer s’il s’agit bien d’une formation qui est reconnue – ce qui n’est pas une prestation qui est faite par le GSR, c’est un travail qui est vraiment de métier – ou dans quelle mesure le logement sur le site d’études est nécessaire. Donc, il y a quelques instructions complémentaires qui peuvent être menées par les secteurs, mais on ne redemande pas ce qui a déjà été obtenu par le GSR pour statuer et orienter le dossier de la demande de prestations sociales, pour être plus précis.
Un autre objectif atteint est que les situations complexes, celles qui donnent droit à plusieurs prestations, sont beaucoup mieux anticipées et mieux aiguillées dans le dispositif, avec un véritable échange d’informations entre les partenaires. Et sous l’angle informatique, notre base de données commune BACEDOS est opérationnelle. Au niveau de l’opérationnalisation, on a eu évidemment une phase de transition lorsque l’on a introduit le dispositif, avec un pic d’activité : il a fallu basculer dans ce nouveau système. Mais déjà depuis 2015, on peut dire qu’il est pleinement opérationnel et que du point de vue du fonctionnement, tous les objectifs immédiats sont atteints.
Pour ce qui est des objectifs qui étaient posés à moyen terme, toujours selon ce même bilan tiré à 2015, on peut dire que certains objectifs étaient déjà atteints : d’abord, sous l’angle des usagers, la proximité d’accès aux prestations dans toutes les régions, avec une instruction et un accès par l’interface de professionnels, et, véritablement une grande avancée, une transparence accrue de la situation pour chacun des bénéficiaires.
Deux objectifs aussi atteints en termes de fonctionnement du dispositif : une diminution considérable du risque d’erreurs et du risque de situations inéquitables. Auparavant, on pouvait demander des prestations dans des ordres différents et selon l’ordre dans lequel on demandait des prestations, on n’arrivait pas au même résultat, parce que les critères qui étaient pris en compte pour calculer le droit à la prestation n’incluaient pas forcément toutes les autres prestations sociales. Du coup, on avait une situation inéquitable qui se créait. Aujourd’hui, tout cela a disparu. On a un examen, une même situation est traitée selon le même ordre d’examen, avec finalement une solution ou une prestation qui est cohérente en fonction de l’analyse qui est posée. Donc, ce sont des avantages sous l’angle du dispositif, et l’on a effectivement déchargé les secteurs prestataires de l’analyse de certaines situations. C’est surtout vrai pour les secteurs qui sont situés en amont de l’aide sociale. Et un troisième objectif qui a été également atteint, c’est le renforcement considérable des liens entre l’État et les communes grâce à ACCORD, mais grâce aussi à l’harmonisation de la facture sociale que l’on avait labélisée dans cette salle « ACCORD 2.0 », qui était venue dans la foulée. Une manière très cohérente de se dire que, finalement, il y avait du sens à ce que l’on se partage les coûts et la conduite stratégique de l’évolution des prestations sociales sous condition de ressources en lien avec ce dispositif qui se déployait sur le terrain. De ce point de vue-là, on a un vrai pilotage concerté entre l’État et les communes à travers le Conseil de la facture sociale, qui se charge notamment du suivi financier de la facture sociale harmonisée, mais aussi de toutes les discussions qui portent sur le contenu des prestations.
Cela, c’est pour tous les éléments positifs.
On a, par contre, deux objectifs qui ne sont aujourd’hui pas encore atteints : le fait que le travail administratif global et logistique – mais surtout administratif – reste conséquent sur l’ensemble du dispositif ACCORD. On a beaucoup affiné ces dernières années – aussi en lien avec la recherche de marge financière pour optimiser les coûts – l’analyse financière de la situation des bénéficiaires de prestations sociales, et de ce point de vue-là, on n’a pas une rationalisation spectaculaire des processus de travail, notamment sous l’angle des outils techniques qui sont mis à disposition et qui sont pour une part dépassés. C’est vrai que si chaque année, on adapte la définition des prestations sociales, c’est assez difficile d’avoir des outils qui sont pleinement en phase avec l’examen à faire, donc on a de la peine à automatiser. Et là, on a encore une marge de progression. On a des projets aujourd’hui qui visent à déployer des outils du 21e siècle dans des services prestataires.
Et l’autre objectif qui n’est manifestement pas atteint est que la réforme n’a pas permis d’éviter de manière significative l’ouverture de dossiers d’aide sociale, ce qui n’est pas a priori une grande surprise ; on ne les ouvrait pas pour rien auparavant, mais on espérait que le développement de prestations en amont permettrait de limiter le recours aux prestations d’aide sociale. Et cela passera à l'avenir par une décision qui devra être prise au niveau du Grand Conseil de savoir si on introduit une notion d’aide sociale sans suivi social, que ce soit sous la forme de prestations complémentaires cantonales ou de toute autre forme, comme la plupart des cantons voisins l’ont fait à ce jour, et les réflexions sont évidemment en cours sur ce point-là.
Peut-être pour terminer sur ce bilan de l’introduction d’ACCORD : un élément très positif est que l’on n’a identifié aucun effet pervers. Il y avait des craintes par rapport à un possible appel d’air. Est-ce que, finalement, le fait d’installer des guichets sociaux régionaux décentralisés sur le territoire allait inciter des gens qui, autrefois, ne faisaient pas de demandes de prestations sociales à venir en faire ? On n’a aucun indice que cela a été le cas, on n’a pas identifié le moindre effet pervers au niveau du système ACCORD. Voilà pour ce qui est du bilan général.
Vous avez aussi posé la question de l’accès aux voies de recours. Alors, pour ce qui est de cette question, les décisions ne sont pas rendues par le GSR, mais par chacun des secteurs prestataires. Il faut dire que ce n’est pas l’État qui a autorité d’aide sociale dans le canton de Neuchâtel, ce sont bien les communes à travers les services sociaux régionaux, contrairement à l’autorité qui octroie les subsides à l’assurance-maladie, les bourses et les avances sur contributions d’entretien où là, c’est effectivement l’État qui a autorité. Évidemment, on peut avoir des réflexions pour l’avenir sur des étapes ultérieures d’harmonisation, mais pour l’instant, la situation est celle-ci. C’est chaque secteur prestataire qui rend sa décision, et selon cette décision, informe le bénéficiaire des voies de recours. Évidemment, le bénéficiaire a aussi l’accompagnement, lorsqu’il est bénéficiaire de l’aide sociale, de son assistante ou de son assistant social. Respectivement, il peut s’adresser au guichet social régional s’il a besoin de conseils par rapport à une décision qu’il ne comprend pas.
En tous les cas, comme chef de département, nous recevons beaucoup de recours, donc nous partons du principe que les gens sont correctement informés sur les voies de recours qui sont à leur disposition. Nous tenons à dire que la plupart du temps, ces recours sont rejetés parce que mal fondés. Nous profitons aussi de souligner la qualité du travail qui est fait dans le cadre du dispositif. Et puis finalement…
Nous passons maintenant à l’autre question du groupe UDC qui nous a été posée sur la question de l’aide sociale de longue durée dans le canton de Neuchâtel, avec une question qui effectivement comporte quelques tiroirs, mais ils sont assez bien alignés. En fait, vous posiez la question de savoir quelle est la proportion de dossiers ou de personnes dépendantes de l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel depuis plus de trois ans, depuis plus de cinq ans, depuis plus de dix ans.
Nous nous basons pour la réponse sur les statistiques produites par l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour l’…
Nous passons maintenant à l’autre question du groupe UDC qui nous a été posée sur la question de l’aide sociale de longue durée dans le canton de Neuchâtel, avec une question qui effectivement comporte quelques tiroirs, mais ils sont assez bien alignés. En fait, vous posiez la question de savoir quelle est la proportion de dossiers ou de personnes dépendantes de l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel depuis plus de trois ans, depuis plus de cinq ans, depuis plus de dix ans.
Nous nous basons pour la réponse sur les statistiques produites par l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour l’année 2016. Nous devons dire que nous n’avons pas de statistiques qui permettent d’avoir la durée par personne, parce que le nombre de personnes dans un dossier bouge, mais nous avons des statistiques par rapport à la durée des dossiers. Sur le périmètre aide sociale traditionnelle par les services sociaux régionaux, y compris l’aide sociale aux réfugiés permis B, mais sans les réfugiés admis provisoirement permis F et les requérants d’asile, donc uniquement sur l’aide sociale que nous allons qualifier de traditionnelle, eh bien, par rapport aux durées – et nous pensons que c’est une information assez intéressante, vous allez voir que cela bouge beaucoup dans l’aide sociale, nous avons un vrai roulement des dossiers –, nous avons : 41,3% des dossiers, 2’953 sur 7'140 dossiers sont actifs depuis plus de trois ans ; 1’857 dossiers, donc 26%, sont actifs depuis plus de cinq ans ; et seulement, dirions-nous, peut-être par rapport à l’idée que certains se font de l’aide sociale, 475 dossiers, soit 7,1%, sont actifs depuis dix ans et plus.
Nous pouvons ajouter à ces chiffres les dossiers justement des permis N et F qui sont, eux, les chiffres finalement des dossiers suivis par le service des migrations, mais qui, encore une fois, ne comprennent pas les réfugiés : nous sommes bien sur les admis provisoires et les requérants d’asile. Nous avons 153 dossiers de plus de trois ans, 95 dossiers de plus de cinq ans et 38 dossiers de plus de dix ans.
Voilà ce que nous pouvons vous donner comme statistiques sur le nombre de dossiers par rapport à la durée. Nous n’avons pas de croisement entre nationalités et durée par année. Par contre, nous l’avons globalement : 43,9% des bénéficiaires de l’aide sociale en 2016 sont de nationalité étrangère, 56,1% de nationalité suisse.
Et puis, pourquoi est-ce que nous avons des bénéficiaires de nationalité étrangère ? Alors, tout simplement, parce que dans la très large majorité des cas, la loi prévoit que les personnes de nationalité étrangère, par exemple les personnes titulaires d’un permis C établies ici, mais aussi les personnes titulaires d’un permis B qui travaillent dans le canton et qui touchent de l’aide sociale en complément de revenu par exemple, ont droit à l’aide sociale.
Peut-être est-il bien de repréciser, là aussi, un peu le contexte légal justement sur le droit à l’aide sociale pour les personnes de nationalité étrangère. Il y a évidemment ces notions d’établissement permis C, il y a aussi la durée de séjour même quand on est titulaire d’un permis C qui, au-delà de quinze ans, engendre le fait que l’on ne peut pas retirer une autorisation d’établissement sur la seule base de la dépendance à l’aide sociale, et puis nous avons des notions de regroupement familial, et bien évidemment, il y a un grand secteur pour lequel nous ne retirons pas les permis de séjour si nous avons des personnes de nationalité étrangère qui émargent à l’assistance sociale, c’est le secteur de l’asile. Les personnes qui sont accueillies dans le cadre de l’asile, a priori, nous n’allons pas le leur retirer, ce serait évidemment aller à l’encontre de l’essence même du droit d’asile.
Que se passe-t-il à Neuchâtel quand un titulaire d’un permis B ou d’un permis L recourt à l’aide sociale ? Nous le rendons immédiatement attentif au fait que cette situation peut remettre en question son titre de séjour. Ensuite, nous procédons à un examen systématique de cette question, nous agissons rapidement et n’attendons pas trois ans pour cela. Et puis, s’il y a lieu, c’est-à-dire si nous sommes dans le cadre légal qui fait que cette personne devrait se voir retirer son autorisation de séjour ou voir son autorisation de séjour ne pas être renouvelée, eh bien, nous procédons évidemment en conformité avec ce cadre légal. À l’inverse, si cette personne est, par exemple, à l’aide sociale en complément de revenu, ou qu’elle est titulaire d’un permis C établie depuis un long moment en Suisse, eh bien, nous n’allons pas lui retirer ni l’aide sociale, ni d’ailleurs son permis de séjour.
Peut-être pouvons-nous encore dire à ce niveau-là quelques données sur le nombre de dossiers examinés. Nous avons examiné, en 2016, 468 dossiers sous cet angle-là et nous avons procédé à 19 révocations de permis ou non-renouvellements de permis, pour des motifs exclusivement liés à l’aide sociale, c’est-à-dire qu’il n’y avait pas d’autre raison de retirer ou de ne pas renouveler les permis de séjour que la dépendance à l’aide sociale. C’étaient en l’occurrence 15 permis B libre circulation avec l’Union européenne, 2 permis B extra-européens et 2 permis C extra-européens. Mais, bien évidemment, il y a des permis – par exemple, tous les permis L de personnes qui ne sont pas en activité professionnelle – qui ne peuvent pas être renouvelés. Aujourd’hui, même sur la base d’une jurisprudence du Tribunal fédéral qui vient d’être rendue, l’aide sociale s’interrompt à partir de la fin du contrat de travail, et même pas à partir de la fin du permis de séjour. Donc, nous croyons que le canton de Neuchâtel fait preuve de pas mal de rigueur et nous vous remercions aussi de nous avoir donné l’occasion de souligner, une fois de plus, que l’aide sociale, ce ne sont pas des gens qui restent à l’aide sociale dans la durée, nous voyons bien que nous avons beaucoup de roulement parmi les bénéficiaires de l’aide sociale.
Il est vrai que nous avons eu une révision de la loi sur les aides à la formation en 2013, qui est rentrée en vigueur depuis l’année de formation 2013-2014. Cette révision avait pour objectif d’une part, premièrement, d’harmoniser les méthodes de calcul et les règles en lien avec l’accord intercantonal sur les bourses – cela était, pensons-nous, l’objectif politique principal dans l’arbitrage qui était fait et l’orientation donnée à cette révision de loi –, de recentrer finalement les aides qui étaient distribuées sur les étudiantes et étudiants dont les besoins étaient les plus importants et…
Il est vrai que nous avons eu une révision de la loi sur les aides à la formation en 2013, qui est rentrée en vigueur depuis l’année de formation 2013-2014. Cette révision avait pour objectif d’une part, premièrement, d’harmoniser les méthodes de calcul et les règles en lien avec l’accord intercantonal sur les bourses – cela était, pensons-nous, l’objectif politique principal dans l’arbitrage qui était fait et l’orientation donnée à cette révision de loi –, de recentrer finalement les aides qui étaient distribuées sur les étudiantes et étudiants dont les besoins étaient les plus importants et de renoncer à un système d’arrosage – donc, d’augmenter les bourses d’études en termes de montant par bourse, mais de diminuer le nombre de bénéficiaires de bourses – et puis, finalement, d’introduire les notions qui étaient contenues dans la réforme ACCORD avec le revenu déterminant unifié et l’unité économique de référence, dans un souci de compatibilité avec les autres prestations sociales.
Ce que nous pouvons dire aujourd’hui avec le recul, c’est que les objectifs sont atteints. Si nous prenons les statistiques 2016 sur les bourses d’études, nous voyons que le canton de Neuchâtel offre légèrement plus de bourses à une part un peu plus importante de sa population, donc aux jeunes en formation, par rapport à la moyenne suisse. Les bourses restent d’un montant moyen inférieur aux autres cantons. Nous reviendrons sur les explications, mais cela reste un montant relativement proche de la moyenne suisse, alors que nous en étions très éloigné auparavant.
L’autre statistique à mentionner pour avoir une appréciation du positionnement de Neuchâtel en regard des autres cantons suisses est le montant qui est dépensé par habitant pour les bourses d'études, qui s’élève en moyenne suisse à 37 francs (36,90 francs pour être précis), et puis à Neuchâtel, cette dépense est de 29,20 francs, ce qui positionne le canton dans la médiane suisse au 14e rang. Nous sommes évidemment assez en dessous des autres cantons latins, mais, par exemple, en dessus des cantons de Zurich, Saint-Gall et Lucerne. Pourquoi, alors, avons-nous eu des dépenses qui étaient inférieures à ce qui était prévu ? Respectivement, pourquoi sommes-nous aujourd’hui avec une dépense ou des montants de bourses qui sont légèrement inférieurs à la moyenne suisse, respectivement une dépense par habitant qui est légèrement inférieure à la moyenne suisse ?
Le premier facteur est très clairement la densité de l’offre de formations dans le canton. Nous avons la chance d’avoir à Neuchâtel des formations secondaires qui sont très accessibles depuis le domicile. À partir de là, on n’a pas besoin de manière systématique de changer de logement quand on est en études secondaires, et puis nous avons une offre qui est aussi assez étendue au niveau tertiaire, et là, nous constatons, par contre, qu’en termes de niveau moyen de bourses octroyées, nous nous situons à un niveau extrêmement proche de la moyenne nationale. C’est surtout sur les jeunes qui sont en formation secondaire que nous avons des niveaux de bourses qui sont inférieurs, et cela s’explique d’abord par la proximité des lieux de formation ; ensuite, cela s’explique aussi par une certaine baisse des besoins qui est intervenue à plusieurs niveaux : nous avons eu des rabais octroyés dans les abonnements de transport qui diminuent les besoins à couvrir ; nous avons eu les réformes fiscales qui ont été menées, qui ont amélioré la situation des familles qui ont des enfants à charge ; nous avons eu l’augmentation des frais de garde, du rabais d’impôts, qui ont contribué en fait à une amélioration de la situation, puisque la bourse est calculée sur le manque économique à financer. C’est vrai que dans le même temps, les primes d’assurance-maladie ont beaucoup augmenté, mais nous avons, durant la législature écoulée, fait beaucoup d’efforts pour réussir à suivre l’évolution des primes d’assurance-maladie avec les subsides, en particulier sur ces catégories que nous appelons Objectif social LAMAL (OSL), ces jeunes et jeunes adultes en formation, dont nous prenons en charge une bonne part de la prime d’assurance-maladie. Voilà les principales explications.
Il est vrai que par rapport aux prévisions qui étaient faites à l’époque, l’introduction finalement de l’unité économique de référence et la méthode de calcul du revenu déterminant unifié ont amené à ce que nous nous sommes quelque part trompé dans les évaluations initiales. Nous avons eu des effets inverses dans d’autres prestations : comme nous n’avions pas les mêmes périmètres de ménages – l’unité économique de référence n’était pas uniformisée –, nous avons eu quelques effets qui n’étaient pas anticipés à l’époque où nous avons introduit cette réforme des aides à la formation. Nous avons adapté également, au fil des années, notre dispositif à travers la voie réglementaire et nous avons procédé, notamment en 2015, à une révision du règlement sur les aides à la formation – le règlement d’application – pour revaloriser un certain nombre de montants, parce que nous nous sommes rendu compte qu’en introduisant le système ACCORD, nous avions été probablement un peu trop restrictif au niveau réglementaire. Nous avons donc pu élargir légèrement ces critères et nous pouvons dire que, même si en 2016, nous avons encore eu un effet financier qui nous a amené bien en dessous du niveau qui avait été budgété, notamment aussi en raison d’écritures transitoires, l’évaluation des comptes 2017 est dans la plaque de ce que nous avions inscrit au budget.
Donc, est-ce que les critères d’octroi des bourses sont adaptés ? Adaptés à quoi ? Aux besoins des étudiants ? Aux besoins des familles qui les soutiennent ? À l’état des finances du canton ? À une volonté politique de soutenir les jeunes en formation ? Ce n’est pas évident de répondre dans l’absolu. Ce que nous pouvons dire, c’est que les critères d’octroi des bourses sont en fait calculés sur la base des besoins des étudiants et de leurs familles. Alors, évidemment, il est toujours possible d’en faire plus pour donner de meilleures conditions économiques aux jeunes Neuchâteloises et Neuchâtelois qui sont en formation, sans pour autant retomber dans un système d’arrosage, mais pour cela, encore faut-il en avoir les moyens !
Tout d’abord, nous remercions les auteurs de cette recommandation de nous avoir donné l’occasion de documenter le travail qui était mené et aussi, tout de même, relevons-le, les quelques évolutions positives dont nous pouvons nous réjouir en termes de surveillance de l’assurance-maladie. Nous ne pensons pas que c’est notre intervention, modestement, qui a permis d’obtenir cette évolution du cadre fédéral, mais elle y a peut-être contribué avec d’autres, et les dernières années écoulées ont démontré la nécessité de l’évolution qui est intervenue. Nous aurons un vrai « stress test » cette année…
Tout d’abord, nous remercions les auteurs de cette recommandation de nous avoir donné l’occasion de documenter le travail qui était mené et aussi, tout de même, relevons-le, les quelques évolutions positives dont nous pouvons nous réjouir en termes de surveillance de l’assurance-maladie. Nous ne pensons pas que c’est notre intervention, modestement, qui a permis d’obtenir cette évolution du cadre fédéral, mais elle y a peut-être contribué avec d’autres, et les dernières années écoulées ont démontré la nécessité de l’évolution qui est intervenue. Nous aurons un vrai « stress test » cette année pour finalement découvrir comment la prise en compte des interventions du Conseil fédéral sur le domaine du TARMED aura été ou non répercutée sur l’évolution des primes. Nous le découvrirons ces prochains jours, puisque nous attendons des annonces sur les primes 2018. C’est vrai aussi que nous ne maîtrisons pas la manière dont le système réagit à une telle décision. C’est bien là que nous voyons les limites dans un système complexe comme celui qui est en place puisque, eh bien, ce que nous entendons de la part de certains assureurs sur la base de leurs expériences : ils n’ont pas d’intérêt particulier à maintenir des primes qui seraient excessivement élevées. En gros, cela finit dans les réserves ; une année ou deux plus tard, on leur demandera de diminuer ou d’augmenter modérément les primes pour résorber ces réserves-là. Donc, nous ne pouvons pas, de ce point de vue-là, les suspecter d’avoir un intérêt particulier à gonfler le niveau des primes. Mais leur réaction par rapport à cette intervention sur le TARMED, pour certains, c’est de dire que l’on va facturer plus de prestations et augmenter les volumes pour compenser la perte de recettes, et c’est comme cela que cela va se passer, donc, il n’y aura pas d’impact positif sur les coûts. D’autres partent du principe que la consommation va rester la même, mais que la diminution des coûts par prestations va impacter le volume total. Ce genre d’inconnue-là est assez intéressant parce que cela démontre à quel point ce système est complexe et, nous dirions, n’est pas sous contrôle. Il est sous surveillance, mais il n’est pas sous contrôle, plusieurs d’entre vous l’ont relevé.
Au niveau de l’analyse que nous pouvons faire et des quelques pistes que vous nous donnez en nous invitant à poursuivre le travail qui est mené – soyez certains que du point de vue de notre implication dans les consultations, nous continuons dans la mesure de nos moyens d’intervenir, et c’est encore le cas cette année –, nous espérons évidemment avoir un certain succès ; ce n’est pas forcément très visible parce que, au final, des augmentations de primes importantes il y aura quoi qu’il arrive, et du coup, de savoir quel chiffre figurera après la virgule du chiffre en %, cela ne va pas forcément être d’une énorme visibilité. Ce rapport nous a permis quand même d’expliquer ce que nous faisons et que, parfois, nous parvenons à avoir un impact sur l’évolution des primes. Mais si nous nous plaçons plus sur la métadonnée, celle de l’évolution des coûts, celle qui finalement engendre cette évolution des primes, indépendamment des éventuelles optimisations qui sont possibles dans le système pour décaler légèrement la courbe vers le bas une fois ou l’autre et espérer que nous repartions donc d’un seuil inférieur, ce que nous pouvons quand même relever, c’est que quand vous nous appelez à obtenir les données dont dispose l’OFSP, ce sont des données gigantesques. Le système est extrêmement complexe, et pour nous, nous n’avons pas forcément de capacité à traiter ces données. Donc, la transparence implique, si nous voulons pouvoir la partager aussi au niveau des cantons, de notre point de vue, une décomplexification du système, sans quoi elle sera relativement vaine, en tout cas au niveau cantonal. Ce sont quand même des armées d’analystes dont nous aurions besoin pour pouvoir faire quelque chose d’utile de ces données. Avec ce dont nous disposons aujourd’hui par rapport à ce qui nous est demandé et la marge modeste d’intervention que nous avons dans le système, eh bien, nous sommes relativement en adéquation quand même. Par contre, vous avez raison et nous plaidons dans ce sens dans notre action, une décomplexification du système permettrait sans aucun doute d’y voir plus clair. Probablement que si nous voulons avoir une influence sur l’évolution des coûts, mettre de la transparence est une étape préalable, et ensuite, forcément, il faudra à un moment donné avoir des compétences accrues en matière de régulation, voire de planification de l’offre sur un nombre plus étendu de domaines. C’est en tout cas comme cela que nous apprécions politiquement la situation.
Il y a quelques tiroirs dans cette question. Mais tout d’abord, une clarification essentielle pour cadrer ce qui relève de la compétence de l’État et ce qui n’en relève pas. Nous rappelons que le respect de tout ce qui touche aux conventions collectives de travail, eh bien, relève exclusivement des commissions paritaires, et donc, l’État n’a pas la responsabilité de veiller au respect des conventions collectives. Mais en plus de ne pas en avoir la responsabilité, il n’a pas le droit de le faire et de procéder à des contrôles visant à vérifier l’application des dispositions conventionnelles. P…
Il y a quelques tiroirs dans cette question. Mais tout d’abord, une clarification essentielle pour cadrer ce qui relève de la compétence de l’État et ce qui n’en relève pas. Nous rappelons que le respect de tout ce qui touche aux conventions collectives de travail, eh bien, relève exclusivement des commissions paritaires, et donc, l’État n’a pas la responsabilité de veiller au respect des conventions collectives. Mais en plus de ne pas en avoir la responsabilité, il n’a pas le droit de le faire et de procéder à des contrôles visant à vérifier l’application des dispositions conventionnelles. Par contre, l’État a un certain nombre de champs de compétences en lien avec le contrôle des conditions de travail, y compris dans les secteurs conventionnés. D’abord, celui de l’inspection relative à la santé et à la sécurité au travail, qui inclut également la possibilité de contrôler la manière dont les entreprises organisent la saisie des temps de travail, la durée du travail, le contrôle de la durée du travail. Nous avons aussi une compétence en matière de lutte contre le travail au noir ; donc, l’application de la législation sur le travail au noir relève de la compétence de l’État et nous sommes fondé à intervenir dans les situations de travail au noir. Ces aspects-là – santé, sécurité au travail, travail au noir – sont contrôlés, font l’objet de contrôles qui sont organisés par le service de l’emploi, plus précisément l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) désormais ; depuis la réorganisation du service de l’emploi, c’est cet office qui est en charge aussi bien de la santé et de la sécurité que de l’aspect travail au noir. Cet office intervient sur dénonciation. Il intervient également sur sollicitation des commissions paritaires. Donc, des commissions paritaires qui, dans le cadre des contrôles qu’elles mettent en place… Et c’est vrai que l’on peut s’interroger, dans un certain nombre de cas, sur leur dynamisme, les moyens qu’elles engagent pour veiller au respect de leurs conditions ; nous pouvons tous avoir un avis sur la question et estimer que, dans l’un ou l’autre secteur, nous sommes plutôt exemplaire, et dans l’un ou l’autre, nous sommes plutôt en présence d’un grand potentiel d’amélioration, disons-le comme cela. Toujours est-il que ces commissions paritaires, lorsqu’elles effectuent des contrôles et qu’elles constatent des manquements sous l’angle des domaines de compétences étatiques, en principe, nous apprécions, dans la bonne collaboration que nous essayons d’avoir avec ces acteurs importants, qu’elles nous signalent les cas, ce qu’elles font quand même de manière assez régulière.
Et puis, l’ORCT intervient aussi dans le cadre de contrôles inopinés. Dans la répartition de l’ensemble des contrôles inopinés qui sont faits dans le cas du canton de Neuchâtel, c’est vrai que le secteur de l’hôtellerie-restauration est bien l’un des secteurs que nous contrôlons peut-être un peu plus que les autres, parce que c’est un secteur qui bouge beaucoup avec, nous le savons, des entreprises qui ont peut-être une durée de vie moins importante que lorsque nous parlons de sociétés industrielles qui s’installent pour cinquante ou cent ans d’activité. Et puis, nous connaissons la situation parfois difficile que vivent certains établissements publics, les conditions de travail qui sont potentiellement parfois précaires dans ce secteur-là. Donc, nous avons une attention que nous qualifierions de particulière sur ce secteur, dans l’application, encore une fois, uniquement des législations qui nous incombent. Nous ne sommes pas habilité à contrôler quoi que ce soit d’autre, si ce n’est peut-être, nouvellement, le salaire minimum cantonal puisque, a priori – mais nous sommes encore en phase de consultation sur le règlement d’application qui porte notamment sur l’organisation des contrôles et la répartition des responsabilités dans ce domaine-là –, il y a effectivement une base légale cantonale qui nous permettrait de contrôler le respect du salaire minimum cantonal, en tout cas en fonction de notre analyse actuelle.
Et par ailleurs, comme la question mentionne aussi la sécurité des clients, des aspects d’hygiène, relevons que les établissements publics des restaurateurs sont soumis à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires. À ce titre, ils doivent établir un autocontrôle selon le guide de la branche (guide des bonnes pratiques dans l’hôtellerie et la restauration). Ils doivent respecter des règles d’étiquetage pour leurs cartes et les annonces des produits selon l’Ordonnance fédérale concernant l’information sur les denrées alimentaires. Ils doivent respecter des règles d’hygiène selon une Ordonnance fédérale sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires aussi. Et puis, ils doivent annoncer leur activité au SCAV comme toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires. Dans ce cadre, ils doivent également annoncer les changements d’activité importants ou la cessation d’activité. Vous savez que le SCAV procède dans ce domaine-là à des inspections. Il les mène selon les fréquences qui sont établies par, encore une fois, l’Ordonnance fédérale sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN) et, dans le cadre des restaurants, cela correspond à une fréquence qui est d’environ deux ans, dans les cas normaux ; cette fréquence est raccourcie si des manquements sont observés et qu’il s’agit d’établir un suivi. De ce point de vue-là, nous pouvons quand même dire que nous ne sommes pas en présence d’une menace imminente sur la sécurité des clients ou des consommateurs dans nos établissements publics. En tout cas, c’est l’analyse que nous pouvons faire, même si, pour ce qui est de ce domaine-là, le département compétent est plutôt le département de notre président. Voilà ce que nous pouvions répondre pour cette question 17.336.
Nous revenons du côté des Verrières pour la question de la douane, pour vous dire que le Conseil d’État est conscient des difficultés liées à la fermeture de la douane des Verrières, mécontent et insatisfait de ne pas avoir réussi à empêcher cette fermeture contre laquelle nous avons essayé d’intervenir à plusieurs reprises auprès de la Confédération. Nous sommes d’abord intervenus dans le cadre de notre prise de position sur le programme de stabilisation 2017-2019 qui incluait la réduction du nombre de postes de douane et en particulier la fermeture du bureau des Verrières. C’était le 16 mar…
Nous revenons du côté des Verrières pour la question de la douane, pour vous dire que le Conseil d’État est conscient des difficultés liées à la fermeture de la douane des Verrières, mécontent et insatisfait de ne pas avoir réussi à empêcher cette fermeture contre laquelle nous avons essayé d’intervenir à plusieurs reprises auprès de la Confédération. Nous sommes d’abord intervenus dans le cadre de notre prise de position sur le programme de stabilisation 2017-2019 qui incluait la réduction du nombre de postes de douane et en particulier la fermeture du bureau des Verrières. C’était le 16 mars 2016. Nous avons explicitement mentionné que nous nous opposions à une réduction des prestations offertes par les douanes sur le territoire neuchâtelois et en particulier à la fermeture envisagée du bureau des Verrières. Nous avons ensuite appris que, malgré cette prise de position, la Confédération maintenait sa position et nous avons adressé un courrier aux conseillers fédéraux Ueli Maurer, Simonetta Sommaruga et Johann Schneider-Amann pour leur demander de revenir sur cette décision de fermeture. C’était en janvier 2017. Il nous a été répondu, le 14 février, par la négative à la signature du conseiller fédéral Ueli Maurer – nous y reviendrons.
Pour vous dire qu’au-delà des prises de positions officielles et des courriers, nous avons aussi mené en parallèle des démarches auprès de la Confédération, en coordination avec les communes de Val-de-Travers et des Verrières et évidemment avec la participation du service cantonal de l’économie. Nous avons donc eu plusieurs rencontres entre le service cantonal et les communes concernées avec des représentants des douanes qui, malheureusement, nous ont écoutés mais pas véritablement entendus. La commune est aussi intervenue à travers des courriers écrits ou des courriels et ce que nous avons reçu comme réponse c’est que, finalement, la fermeture était confirmée. Elle a été retardée de quelques mois mais elle sera effective à partir du 1er juillet, donc dans les jours à venir.
Ce qui est quand même un tout petit peu consolant, c’est que nous avons obtenu des démarches particulières pour les entreprises spécialement concernées par cette fermeture, pour leur offrir des solutions acceptables. C’est le cas de trois entreprises en particulier du côté suisse et d’une entreprise du côté français. Également la garantie qu’il n’y aurait pas de changement pour les importations dans le domaine important du bois – il y a beaucoup de bois qui transite par la douane des Verrières –, mais aussi de la paille ou du foin. Sur ces aspects, nous n’avons pas de crainte à avoir. Et, de manière générale les entreprises qui ont des importations ou exportations pourront mettre en place un système qui leur permettra de faire les dédouanements dans l’entreprise. Il y a donc quand même un panel de solutions qui a été développé et qui va continuer à se développer pour permettre aux entreprises de franchir la douane des Verrières. Le problème qui subsiste concerne les entreprises qui, ponctuellement, souhaiteraient utiliser le point de passage des Verrières alors qu’elles n’ont pas mis en place de solution leur permettant de s’inscrire dans ces procédures de dédouanement dans le cadre de l’entreprise ou dans les procédures de dédouanement simplifiées mises en place.
Le Conseil fédéral s’est voulu très rassurant par rapport aux conséquences économiques en nous expliquant que, finalement, il ne devrait pas y avoir de difficultés pour les entreprises concernées. C’est vrai qu’en discutant avec les entreprises qui, en tout cas, ont trouvé des solutions, celles-ci sont relativement satisfaites de pouvoir quand même continuer à franchir la frontière aux Verrières. Par ailleurs, le conseiller fédéral Ueli Maurer nous a certifié qu’il n’y avait aucun impact sur la situation sécuritaire autour de la douane puisqu’il n’y avait déjà plus de présence du corps des gardes-frontière proprement dite aux Verrières. Un agent dans le bureau était dévolu au dédouanement et il n’y aura donc pas d’affaiblissement de la présence volante des gardes-frontière dans ce périmètre.
Le Conseil d’État regrette la fermeture de la douane des Verrières. Il pense avoir fait tout son possible avec les communes et ses autres partenaires pour essayer de trouver les solutions les moins dommageables possibles pour les entreprises locales et il est un peu moins alarmiste que le ton utilisé dans la question sur les impacts économiques même si, évidemment, il veillera à ce que des solutions continuent à être trouvées et développées pour faciliter le dédouanement et le franchissement de marchandises par la douane des Verrières.
Ce que nous pouvons vous fournir comme état de situation, ce sont les éléments suivants. À fin 2016, le canton de Neuchâtel comptait 1’738 demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus et ces derniers représentaient environ un quart de l’effectif global des demandeurs d’emploi. Nous constatons chez les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans une durée du chômage plus élevée que la moyenne : ici, nous sommes à 356 jours de durée moyenne contre 264 pour la moyenne cantonale. C’est donc vraiment une différence significative et, pour autant, nous avons un taux de chômage chez cette catégorie de popula…
Ce que nous pouvons vous fournir comme état de situation, ce sont les éléments suivants. À fin 2016, le canton de Neuchâtel comptait 1’738 demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus et ces derniers représentaient environ un quart de l’effectif global des demandeurs d’emploi. Nous constatons chez les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans une durée du chômage plus élevée que la moyenne : ici, nous sommes à 356 jours de durée moyenne contre 264 pour la moyenne cantonale. C’est donc vraiment une différence significative et, pour autant, nous avons un taux de chômage chez cette catégorie de population inférieur au taux cantonal moyen. En clair, nous avons moins de personnes de plus de 50 qui sont au chômage qu’en moyenne, parce que l’on a moins de risque de se retrouver au chômage lorsque l’on est dans cette tranche d’âge-là. Par contre, si l’on s’y trouve, c’est beaucoup plus difficile de retrouver un emploi. C’est assez intuitif comme compréhension, mais c’est effectivement confirmé par la lecture des chiffres. Ce que nous pouvons dire, c’est que ce sont les mêmes constats au niveau suisse, avec un taux qui est évidemment, comme malheureusement pour l’ensemble des catégories de demandeurs d’emploi, plus élevé à Neuchâtel que dans le reste de la Suisse. Nous voyons que les évolutions qui sont constatées au niveau suisse sont aussi celles-qui sont marquantes au niveau neuchâtelois.
En termes de mesures spécifiques pour ce public, depuis des années, le canton de Neuchâtel est le seul canton qui propose une mesure de soutien à l’embauche pour cette catégorie de demandeurs d’emploi à travers la prise en charge de la part LPP lors de l’engagement de ces demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus. C’est une contribution qui peut varier entre 12 et 24 mois en fonction de l’âge de la personne. Nous intervenons donc en soutien pendant 12 mois pour les chômeurs de 50 à 54 ans, pendant 18 mois pour les chômeurs de 55 à 59 ans et 24 mois pour les chômeurs de 60 ans et plus, jusqu’à concurrence de 520 francs par mois pour la prise en charge de la part LPP. En moyenne, plus de 80 personnes quittent les ORP chaque année grâce à cette mesure.
Peut-être le plus intéressant, enfin, est de parler en termes de perspective. Dans le cadre de la réforme du service de l’emploi, avec l’analyse qui a été portée sur les profils des demandeurs d’emploi à risque, les personnes de 50 ans et plus ont évidemment été identifiées et elles feront l’objet d’un accompagnement et d’un encadrement différencié et spécifique en raison de leur risque élevé de chômage de longue durée. C’est donc une réponse institutionnelle adaptée qui sera apportée à la fois en termes d’identification des profils, de gestion des flux et de mesures d’accompagnement particulières pour répondre aux besoins de ce public-là. Ce nouveau dispositif sera déployé début 2018, en phase avec la planification de la réforme du service de l’emploi. C’est donc une réalité pour les seniors de 50 ans et plus, mais c’est aussi une réalité pour d’autres groupes considérés comme ayant des profils à risque et qui ont d’ores et déjà été identifiés.
Une question sur la restructuration du domaine de l’asile et ses conséquences pour le canton. Vous posez d’abord une question concernant la séance du 20 juin 2017 réunissant les conseillers d’État romands qui sont compétents en matière d’asile et les décisions qui ont été prises en lien avec les sites du canton. En fait, mais nous croyons que cela a quand même été communiqué de manière relativement claire, l’objectif de la réunion du 20 juin dernier était de trouver une solution à un problème qui n’est pas neuchâtelois, à savoir celui de la localisation du troisième centre fédéral de départ d…
Une question sur la restructuration du domaine de l’asile et ses conséquences pour le canton. Vous posez d’abord une question concernant la séance du 20 juin 2017 réunissant les conseillers d’État romands qui sont compétents en matière d’asile et les décisions qui ont été prises en lien avec les sites du canton. En fait, mais nous croyons que cela a quand même été communiqué de manière relativement claire, l’objectif de la réunion du 20 juin dernier était de trouver une solution à un problème qui n’est pas neuchâtelois, à savoir celui de la localisation du troisième centre fédéral de départ de la région romande, puisque la région doit compter un centre de procédure (c’est Perreux) et trois centres de départ – nous en connaissons un à Fribourg et un à Genève et il reste un site qui devra être localisé en principe dans les cantons de Vaud ou du Valais. Les discussions sont nourries pour trouver un accord quant à ce troisième site. C’était cela le sujet de la séance du 20 juin. Nous en avons profité pour avoir un point d’information actualisé sur le projet pilote qui devrait démarrer au sein de la région romande pour tester la nouvelle organisation du domaine de l’asile dans notre région, en lien avec le centre de Perreux et le centre de départ situé dans le canton de Fribourg. C’est intéressant pour nous que ce test puisse se faire, puisque la nouvelle organisation du domaine de l’asile, qui a été validée en votation populaire, vous le savez, a été testée jusqu’à présent uniquement dans le périmètre de cantons qui avaient les deux fonctions sur leur propre territoire, notamment dans le canton de Zurich. Il est intéressant de pouvoir tester maintenant le fonctionnement de ce modèle lorsque deux cantons sont impliqués. Nous sommes donc, pour notre part, assez satisfait que cette expérience pilote puisse se tenir.
Pour le surplus, nous vous rappelons que le canton de Neuchâtel est concerné par deux sites, celui de Perreux qui accueille le centre fédéral de procédure pour la région romande, et un centre spécifique qui verra le jour dans la commune des Verrières, plus précisément aux Cernets. Dans la situation actuelle, Perreux est en exploitation par la Confédération depuis plusieurs années déjà. Il a aujourd'hui une capacité maximale de 250 places selon les accord passés avec la Confédération et, comme vous le savez, les arrivées ont été un peu moins nombreuses depuis une année, ce qui permet en fait d’avoir une occupation partielle des centres fédéraux qui tentent, dans toute la mesure du possible, de conserver une capacité d’accueil permettant de faire face à une arrivée rapide de personnes si cela devait se produire. Il y avait avant-hier 123 personnes accueillies à Perreux au sein du centre fédéral. En résumé, une capacité maximale de 250 places et, à terme, avec la restructuration du domaine de l’asile, la capacité de Perreux sera portée à 480 places au maximum. Quant au centre fédéral des Cernets, qui devrait avoir à terme une capacité maximale de 60 places, il n’est pas encore en exploitation. Comme il s’agit d’un centre spécifique, d’un modèle qui n’a pas encore été expérimenté en tant que tel, il est prévu une phase pilote dans un premier temps avec une exploitation limitée à 20 places jusqu’à la fin de l’expérience pilote. Nous n’avons pas de calendrier précis à disposition quant à l’ouverture planifiée de ce centre des Cernets, mais ce que nous savons c’est qu’il n’est pas encore en exploitation.
Vous posez enfin la question des incidences financières pour le canton. Tout d’abord, il y a des compensations financières pour les frais engendrés par la présence des centres dans le canton. C’est le cas notamment des forfaits de sécurité qui sont versés. Il est en effet admis que la présence de centres fédéraux d’asile sur le territoire cantonal puisse engendrer des besoins de renforcement de la présence policière ou sécuritaire sur certains points stratégiques, que ce soit pour éviter les problèmes, pour rassurer la population ou pour toute autre intervention qui serait nécessaire au sein de ces centres. Cela n’est pas arrivé jusqu’ici pour ce qui est du centre de Perreux, mais cela peut arriver. Le canton recevra à terme, quand l’ensemble des places seront créées, un dédommagement de 792'000 francs par année pour les deux centres présents sur son territoire. Cette somme est destinée à couvrir des frais.
Par ailleurs, il y a un système qui a été mis en place au niveau fédéral de compensation en termes d’attribution de personnes à accueillir dans le cadre du système cantonal d’asile. L’idée est d’inciter les cantons à accueillir positivement la présence de centres fédéraux sur leur territoire, et le mécanisme est que, pour chaque place, le canton se voit allégé d’une attribution dans le cadre de la clé de répartition définie entre les cantons. Jusqu’à présent, nous avions un système d’une attribution en moins pour une place. Évidemment, dans la nouvelle organisation, nous avons un changement complet des ratios entre les personnes qui sont accueillies dans les centres fédéraux et cantonaux et nous avons des compensations qui sont partielles, de 0,2 attribution par place pour les centres ordinaires (par exemple pour le centre de procédure) et de 0,4 attribution pour les centres spécifiques. Concrètement, avec les deux centres, le canton de Neuchâtel verra le nombre d’attributions annuelles de personnes à accueillir dans le système cantonal de l’asile diminuer d’environ 120 unités.
C’est évidemment à travers ces compensations que nous aurons l’effet financier en termes d’allègement de la charge supportée par le canton et les communes, puisque la Confédération intervient dans un premier temps de manière majoritaire mais pas intégrale dans les coûts qui sont engendrés dans le domaine de l’asile : aucun canton ne parvient à couvrir l’entier de ses coûts avec les forfaits que la Confédération verse. Nous estimons à environ 80% dans une situation optimale le taux de couverture des coûts actuellement effectifs dans les différents cantons. Cela signifie que les attributions dont nous serions déchargés nous éviteraient l’équivalent d’à peu près 1 million de francs de charge par année, qui se cumule tous les ans, en termes de coût cantonal au niveau de l’asile et surtout, à plus long terme. Nous savons que c’est difficile de réussir l’intégration professionnelle de personnes arrivées dans le cadre de l’asile, surtout dans les délais aussi rapides que ceux qui sont prévus pour le droit aux forfaits fédéraux, et nous avons donc évidemment des impacts beaucoup plus significatifs à long terme. Enfin, peut-être est-il bon de le rappeler aussi, le canton est propriétaire du site de Perreux et y perçoit une location pour l’utilisation des locaux par le centre fédéral de procédure.
Cela nous va très bien, merci de la précision. Donc, les trois questions du groupe libéral-radical. D’abord, expérience Réglo. Globalement, une opération qui se solde, comme nous l’avons communiqué, par un grand succès, en tout cas en apparence puisque nous avons eu beaucoup de personnes qui se sont signalées auprès du service des contributions pour mettre à jour leur situation. Ce mouvement-là a été extrêmement important, non seulement en lien avec la prolongation de l’amnistie sous l’angle fiscal, mais aussi dopé lorsque nous avons envoyé un courrier ciblé à l’ensemble des bénéficiaires de …
Cela nous va très bien, merci de la précision. Donc, les trois questions du groupe libéral-radical. D’abord, expérience Réglo. Globalement, une opération qui se solde, comme nous l’avons communiqué, par un grand succès, en tout cas en apparence puisque nous avons eu beaucoup de personnes qui se sont signalées auprès du service des contributions pour mettre à jour leur situation. Ce mouvement-là a été extrêmement important, non seulement en lien avec la prolongation de l’amnistie sous l’angle fiscal, mais aussi dopé lorsque nous avons envoyé un courrier ciblé à l’ensemble des bénéficiaires de prestations sociales, l’idée étant qu’ils régularisent également leur situation, d’abord sur le plan fiscal puisque nous nous basons sur les données qui sont disponibles dans les systèmes fiscaux pour vérifier l’octroi du droit aux prestations sociales dans une série de situations, et, à partir de là, cela ne sert à rien de se mettre à jour sous l’angle social si l’on ne se met pas à jour sous l’angle fiscal aussi. C’est important que les données fiscales soient exactes, non seulement en absolu, mais même lorsqu’il s’agit de très petits revenus qui ne sont pas imposés, cela reste important d’avoir des données précises dans ces systèmes-là dans la mesure où nous les utilisons comme base de référence pour un certain nombre de prestations sociales. Donc, nous avons eu effectivement beaucoup d’annonces jusqu’à la fin du premier trimestre, à l’échéance duquel le délai de régularisation s’est terminé.
Nous avons encore peu de cas qui ont pu être traités parmi ceux qui ont été annoncés en 2017, parce qu’il y avait encore un stock assez important de dossiers à traiter de 2016 sur lesquels il arrive aussi que nous ayons des prestations sociales qui soient versées et impactées par la régularisation qui intervient au plan fiscal. Donc, cela ce ne sont pas de grands volumes puisque nous ne sommes pas dans une démarche qui avait été spécifiquement ciblée. Par contre, la démarche que nous avons spécifiquement ciblée, elle a amené aussi un certain nombre de personnes d’emblée à dire : « Écoutez, au niveau des prestations sociales et des subsides que nous recevons, nous n’en voulons plus ». Ce sont, par exemple, des gens qui étaient en ordre fiscalement (cela peut exister !), mais qui n’avaient pas déclaré leur situation de concubinage. Et donc, dans le calcul du droit aux prestations sociales, nous devions prendre en compte le fait qu’ils étaient dans un ménage plus large que celui représenté par leurs contribuables. Et ce type de démarche-là a permis déjà d’annuler des prestations annuelles de l’ordre de 400'000 francs dans le cas des subsides à l’assurance-maladie et cela portait sur moins de 200 dossiers, et nous en avons 2'000 qui ont été annoncés.
Maintenant, nous ne pouvons pas en tirer pour autant une règle de trois, parce que dans les 2’000 qui ont été annoncés, il y a de tout. Il y a des gens qui nous contactent avec des patrimoines importants localisés à l’étranger, par exemple, des parcs de plusieurs immeubles qui génèrent du rendement – dans ce cas-là, évidemment, il y aura le remboursement complet des prestations sociales perçues indument et la fiscalisation des rendements de ces immeubles. Puis nous avons des gens qui sont propriétaires d’un 10e de maison de famille qui n’est pas utilisée à des fins locatives, pour laquelle ils ont payé une taxe immobilière ou un impôt foncier dans leur pays d’origine, et quand nous introduirons cela dans le calcul du droit aux prestations, nous verrons que cela ne change pas du tout leur droit aux prestations parce que les 10'000 ou 20'000 francs de fortune qui auront en plus n’a pas d’impact sur le niveau des prestations complémentaires ou des subsides qu’ils touchent. Et donc, nous aurons un impact zéro, mais les gens seront rassurés et régularisés, donc rassurés d’avoir pu annoncer leur situation complète. Nous avons vraiment tout un tas de situations, nous les voyons apparaître petit à petit. Donc, les premiers, nous allons dire « wagons » de dossier ont été transmis il y a un mois, mois et demi, par le service des contributions au service d’action sociale qui ensuite dispache pour l’ensemble des prestations sociales y compris, cas échéant, pour des prestations complémentaires.
Nous avons quand même l’espoir d’avoir un impact significatif de cette campagne de régularisation sur le niveau des prestations régulières que nous payons. Et puis, nous pouvons aussi avoir l’espoir que les régularisations fiscales qui sont intervenues avec des fortunes, parfois avec un demi-million, 1 million de francs que les gens avaient sur un compte non déclaré, lorsque ces montants-là rentrera dans le circuit, cela va évidemment avoir un impact à long terme sur les prestations sociales. En effet, les gens qui ont des économies, lorsqu’ils arrivent ensuite à l’âge de la retraite, que leur santé se dégrade et qu’ils vont dans un EMS, rapidement leurs revenus ne suffisent pas, même s’il s’agit de bons revenus, à prendre en charge les EMS. Nous allons ensuite voir le niveau du patrimoine qui peut être mobilisé à ce niveau-là, et cela peut changer grandement la donne, évidemment, d’avoir mis à jour sa situation ou pas. Même si cela n’a pas toujours un impact immédiat sur les prestations sociales, même des régularisations où nous ne sommes pas en présence de prestations sociales dans l’immédiat, peuvent avoir un impact. Donc, pour l’instant, nous n’avons pas encore la possibilité d’établir un bilan, ce sera évidemment fait, mais nous y travaillons et nous pouvons déjà confirmer que nous sommes dans un succès significatif au niveau de la démarche qui a été entreprise, non seulement sous l’angle fiscal globalement depuis trois ans, mais aussi plus spécifiquement la démarche ciblée auprès des bénéficiaires de prestations sociales en début d’année 2017.
Au niveau des sanctions, nous n’avons pas d’information selon laquelle nous aurions observé des changements de pratique dans la systématique des sanctions qui sont infligées en cas de non-respect des obligations qui incombent aux bénéficiaires d’aide sociale. Donc, là, nous sommes dans le domaine de l’aide sociale vu la question que vous posez et la manière dont elle est formulée, nous la comprenons en tout cas comme cela en lien avec les normes CSIAS. Par contre, évidemment, l’ampleur des sanctions a été augmentée en même temps que les plafonds pour les sanctions. La sanction maximale, avant, était une réduction de 15% du forfait d’entretien, et maintenant c’est une réduction de 30% du forfait d’entretien dans les cas maximum. Mais nous ne croyons pas que nous ayons davantage sanctionné qu’auparavant et nous ne croyons pas que c’était, en tout cas du côté du Conseil d’État, l’état d’esprit dans lequel nous nous placions, sachant qu’au-delà de fournir quelques recommandations et directives, il faut quand même bien reconnaître que les autorités d’aide sociale ce sont les communes et ce n’est pas l’État. L’autorité qui doit, cas échant, infliger une sanction, la motiver, être apte à l’expliquer en autorité de recours cas échant, c’est le service social régional sous l’autorité des communes. En tout cas, on ne nous a pas signalé d’augmentation du nombre des sanctions, et forcément les volumes ont un peu augmenté à ce niveau-là.
Enfin, vous posez la question des effets de seuil. Ces dernières années, nous avons maintenu l’objectif, mais concrètement, la pression financière à laquelle nous faisons face n’est pas favorable à résoudre finalement la problématique des effets de seuil. Un des principaux leviers que nous avons pour améliorer la situation des effets de seuil, ce sont les subsides à l’assurance-maladie pour lesquels nous nous sommes battus avec votre soutien, croyons-nous de gauche à droite. De manière générale tout le monde est d’accord pour cette priorité donnée à la reconnaissance au travail et faire en sorte que les gens qui ont de petits revenus du travail s’en sortent mieux que ceux qui n’ont pas revenus du travail du tout. Mais, concrètement, quand il s’agit de concrétiser et qu’il faut sortir les moyens financiers nécessaires à maintenir une progressivité des subsides en sortie d’aide sociale, eh bien ce n’est pas une évidence d’y arriver. Donc, nous dirions que nous avons amélioré la situation si nous nous plaçons sur les quatre dernières années, mais plus au début de la précédente législature qu’à la fin. À la fin de la précédente législature, nous avons plutôt été très créatifs pour limiter la casse et éviter que les mesures de restrictions comprenaient, qui impactaient les prestations, puissent avoir un effet sur l’aggravation des effets de seuil en sortie d’aide sociale. Et nous avons assez bien réussi, donc c’est pour cela que nous avons travaillé toutes ces questions de niveaux de fortune, puisque nous savons que, quand quelqu’un est à l’aide sociale, nous allons commencer par nous saisir de l’entier de sa fortune avant de l’aider. Et donc en travaillant sur la prise en compte de la fortune pour l’octroi aux subsides, et bien nous étions sûrs de ne pas freiner la sortie de l’aide sociale, puisque pour les gens qui sont à l’aide sociale, par définition, nous avons épuisé leurs fortunes. Donc, c’est ce que nous avons vraiment cherché à faire, de trouver des solutions qui permettaient de ne pas aggraver la situation des effets de seuil, sans pour autant à avoir à injecter des moyens financiers que nous n’avions pas.
Nous espérons évidemment pouvoir poursuivre encore en 2018 dans cette logique-là, et nous ne vous cachons pas que nous avons des réflexions un peu plus fondamentales au-delà de 2018 sur, finalement, le questionnement de la construction du système des différentes prestations sociales de manière à ce que, intrinsèquement, nous résolvions cette question des effets de seuil. Ce n’est évidemment pas simple, nous sommes 26 cantons, personne ne peut dire aujourd’hui qu’il a zéro effet de seuil chez lui, mais il y a des systèmes qui sont mieux conçus dans d’autres cantons et c’est aussi sur ce type de réflexion-là que nous planchons aujourd’hui, de manière à ce que nous ayons une progressivité. L’idéal, ce serait évidemment que nous ayons une progressivité du revenu disponible en fonction du revenu du travail. Donc, que quelque part plus on gagne en travaillant, mieux finalement on se trouve en termes de revenu disponible. Cela, c’est évidemment une situation idéale en termes d’effet de seuil et de suppression des incitations négatives.
Compte tenu de la réponse donnée précédemment à l’interpellation Philippe Loup 17.113, il est clair que le Conseil d’État ne peut que soutenir cette résolution.
C’est un sujet qui préoccupe aussi le Conseil d’État. Nous sommes intervenu plusieurs fois pour demander que les montants des réserves excessives, celles qui dépassent largement les obligations légales, soient pris en compte pour finalement réduire les hausses de primes. On nous a bien expliqué que ce n’était pas la logique recherchée et que cette dernière était d’avoir des primes qui couvrent les coûts de l’exercice et que, finalement, les montants des réserves étaient un facteur, dirions-nous, qui ne pouvait pas tellement être, en tout cas massivement, pris en compte pour introduire le déca…
C’est un sujet qui préoccupe aussi le Conseil d’État. Nous sommes intervenu plusieurs fois pour demander que les montants des réserves excessives, celles qui dépassent largement les obligations légales, soient pris en compte pour finalement réduire les hausses de primes. On nous a bien expliqué que ce n’était pas la logique recherchée et que cette dernière était d’avoir des primes qui couvrent les coûts de l’exercice et que, finalement, les montants des réserves étaient un facteur, dirions-nous, qui ne pouvait pas tellement être, en tout cas massivement, pris en compte pour introduire le décalage entre le niveau de primes et celui des prestations couvertes. Ce n’est pas un avis que nous partageons et donc, sur le fond, nous pouvons vous rejoindre sur l’existence d’un problème.
Ensuite, pour que nous comprenions bien votre intention, il y a deux interprétations possibles des transferts que vous sollicitez. Nous pourrions imaginer que l’intention soit de transférer un montant individualisé qui dépendrait des réserves qui ont été constituées pour une personne donnée et, à ce moment-là, nous entrerions dans une logique de capitalisation qui serait un changement fondamental du système de l’assurance-maladie. C’est un changement que nous ne souhaitons pas, car il aurait avant tout pour effet pervers d’augmenter encore la pression à la sélection des risques. Nous ne croyons pas, en vous ayant entendu, que ce soit l’intention.
Donc, nous en déduisons que l’intention est celle de transférer un montant qui soit forfaitaire par assuré en cas de changement de caisse, parce que nous pouvons difficilement imaginer que ce transfert de montant soit autre que forfaitaire. Le cas échéant, nous pourrions imaginer alors une répartition d’une proportion de réserves au prorata du nombre d’assurés de la caisse qui serait, à ce moment-là, transférée. Cela veut dire que si deux caisses s’échangent un assuré contre un assuré qui ferait le chemin inverse, eh bien, nous n’aurons pas d’équilibre puisque si nous calculons cela sur l’état des réserves de chacune des caisses, à ce moment-là, nous créerions un transfert des réserves, alors que nous aurions le même nombre d’assurés de chaque côté. Nous imaginons que ce n’est pas cela non plus l’intention.
Donc, nous sommes dans la demande du transfert, finalement, d’un montant forfaitaire par assuré. Alors, cas échéant, cela pourrait rencontrer évidemment notre approbation, mais cela reviendrait à quelque chose qui est un tout petit peu plus efficace dans l’organisation du même système, à savoir une seule réserve mutualisée pour l’ensemble des caisses d’assurance-maladie.
Peut-être pour répondre à cette interpellation, tout d’abord préciser que le Conseil d’État considère que cette thématique est un enjeu important en termes de service public. Nous n’allons pas reprendre une à une chacune des sept questions, mais plutôt partager avec vous les grandes lignes de la réponse que le Conseil d’État a adressée à La Poste à la suite de la sollicitation de cette dernière. Puis, nous reviendrons ensuite sur un ou deux éléments de réponse qui n’auraient pas été couverts par, finalement, l’aspect évoqué dans le cadre de ladite réponse.
Cette réponse que nous avons adressé…
Peut-être pour répondre à cette interpellation, tout d’abord préciser que le Conseil d’État considère que cette thématique est un enjeu important en termes de service public. Nous n’allons pas reprendre une à une chacune des sept questions, mais plutôt partager avec vous les grandes lignes de la réponse que le Conseil d’État a adressée à La Poste à la suite de la sollicitation de cette dernière. Puis, nous reviendrons ensuite sur un ou deux éléments de réponse qui n’auraient pas été couverts par, finalement, l’aspect évoqué dans le cadre de ladite réponse.
Cette réponse que nous avons adressée à La Poste porte d’abord sur notre appréciation de la restructuration du réseau au niveau national. À ce niveau, le Conseil d’État est d’avis que la poursuite de la restructuration du réseau se justifie, mais que la réduction envisagée du nombre d’offices est nettement excessive et qu’elle va, si cette dernière devait se réaliser, pénaliser le maintien et le développement d’activités dans les régions périurbaines et rurales notamment. Donc, les offices doivent offrir des prestations de proximité qui sont essentielles non seulement pour les habitants, mais aussi pour les entreprises locales ; c’est la raison pour laquelle nous plaidons pour la consolidation d’un réseau de base d’au moins 1'000 offices sur le territoire suisse, ce qui impliquerait évidemment pour La Poste de revoir un peu à la baisse ses ambitions en termes de restructuration. Nous souhaitons aussi que les évolutions du marché, notamment des paquets qui découlent des besoins engendrés par la croissance du commerce électronique, soient également analysées et prises en compte dans les réflexions, ce qui ne nous a pas semblé être le cas. Ceci est un premier point, donc une consolidation d’un réseau de base de 1'000 offices.
Lorsque des bureaux ou des offices doivent fermer, nous souhaitons que La Poste maintienne – ce qu’elle s’engage, semble-t-il, à faire ou en tout cas, dans les projets mis en consultation – à systématiquement ouvrir une offre de substitution. Nous avons, dirions-nous, une sympathie plus particulière lorsque cette solution permet, notamment dans les localités rurales, d’assurer le maintien de commerces de proximité, parce qu’il est vrai que c’est aussi un enjeu que de pouvoir maintenir une densité de commerces de proximité qui couvrent l’ensemble du territoire.
Nous considérons, par ailleurs, et nous l’avons fait savoir à La Poste, que les prestations proposées par les agences postales pourraient être étendues, par exemple au paiement en espèces ou à certaines prestations postales qu’elles ne couvriraient pas encore, et qu’il est également important, lorsqu’une agence se met en place, de s’interroger sur les garanties de pérennité qu’elle peut offrir, notamment en cas de remise ou de fermeture du commerce partenaire.
Un quatrième élément que nous avons relevé quant à la restructuration au niveau suisse, c’est que si nous pouvons admettre qu’il y ait une réduction du nombre d’offices postaux, alors il faudrait que ceux qui sont maintenus soient davantage ouverts et accessibles qu’aujourd’hui, parce qu’il est vrai que certains offices ont vraiment des horaires d’ouverture qui sont trop restreints pour permettre à la population d’accéder aux prestations, et ce n’est évidemment pas une situation satisfaisante. Donc, c’est aussi une contrepartie qui est attendue, s’il y a une réduction du nombre d’offices, que les horaires de ces offices maintenus soient effectivement étendus.
Enfin, une préoccupation générale, c’est que La Poste assume ses responsabilités sociales, non pas seulement envers ses seuls employés, mais qu’elle se préoccupe aussi davantage des conditions posées à ses partenaires en termes d’exigences contractuelles et de conditions de travail ; si c’est un service public qui est rendu par un partenaire tiers, nous ne pouvons quand même pas ignorer complètement les conditions dans lesquelles ce service public est rendu.
Ceci était pour les considérations que nous avons partagées avec La Poste quant à la restructuration au niveau national. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le canton de Neuchâtel, nous avons l’attente que La Poste y maintienne au moins 25 offices ; c’est en cohérence avec les objectifs de réduction annoncés au niveau national. Évidemment, nous serions heureux qu’elle puisse maintenir davantage d’offices, mais nous serions par contre très fâché si elle devait envisager d’aller en deçà de ce seuil de 25 offices. En regard du réseau actuel, cela correspondrait à une réduction de l’ordre d’un tiers si nous prenons en compte les fermetures qui sont intervenues dans les derniers mois aussi. Donc, c’est quand même une réduction conséquente et c’est la raison pour laquelle nous insistons pour que des solutions d’agences postales soient trouvées dans tous les cas de fermetures d’offices. Et nous avons aussi demandé à La Poste qu’elle envisage de remplacer certains services à domicile existants par des agences postales. Notre préoccupation première, avant de nous occuper de l’organisation de La Poste, c’est l’accès aux prestations pour la population. Eh bien, dans certaines régions du canton, on a remplacé beaucoup d’offices par des services à domicile. Nous avons aujourd’hui un déficit de points d’accès physiques aux prestations postales. Nous avons aussi souligné que nous revendiquions une présence accrue de La Poste dans le canton de Neuchâtel au-delà du réseau commercial, par exemple au niveau des services administratifs, du back office, de la logistique ou des unités consacrées à la recherche et à l’innovation, parce que nous considérons, en effet, que La Poste est trop peu présente pour ce type d’activités sur le territoire cantonal et que nous avons le souci de compenser des pertes d’emplois que pourrait provoquer la poursuite de la restructuration du réseau postal.
Enfin, même si ce n’était pas un objet sur lequel La Poste nous consultait, nous avons exprimé notre mécontentement face à la concentration en cours des cases postales dans les villes. C’est vraiment à la fois un démantèlement évident de l’offre de prestations, une perte de proximité, mais ce sont aussi des mouvements individuels qui sont provoqués vers les centres-villes en lien avec ces cases postales qui, en plus, en intervenant dans le contexte actuel, alimentent les doutes quant à la pérennité des offres de substitution et à la transparence des démarches de La Poste.
Donc, nous avons fait part de ces appréciations à La Poste, en relevant aussi, par rapport aux liens et à l’implication des communes, que nous sommes satisfait que La Poste ait accédé à cette demande, que nous avons répétée de longue date, de pouvoir être associé autrement qu’à travers une information que nous avons communiquée aux communes de la fermeture probable d’un office, donc dans une logique de coup par coup, mais que nous puissions avoir, au niveau des cantons, avec La Poste, une réflexion qui tienne un peu compte des perspectives, notamment de développement, d’installation de nouveaux pôles de logements ou de pôles économiques. Dans les réflexions de La Poste, forcément, cela implique un échange un peu plus stratégique et global. Nous sommes dès lors satisfait que La Poste ait accédé à cette demande, mais nous avons aussi insisté d’une manière vraiment soutenue pour relever qu’une telle approche ne se substituait en aucun cas aux obligations de La Poste de collaboration avec les communes potentiellement concernées par des fermetures d’offices, et que nous attendions que La Poste respecte strictement la loi et l’ordonnance, qu’elle organise aussi, comme elle en a l’obligation, une communication transparente et ouverte non seulement avec les autorités communales, mais avec la population.
Dans le cadre de l’établissement de notre réponse, nous avons aussi sollicité d’une manière informelle l’avis de toutes les communes potentiellement concernées par des fermetures d’offices selon les indications que nous avions reçues de La Poste. Nous avons écrit à chacune de ces communes pour prendre leur avis. Nous avons récolté non seulement les avis de ces communes, mais aussi d’autres communes qui nous ont fait part de leur inquiétude de manière spontanée, parce que vous savez qu’il y a eu des communications médiatiques qui montraient le canton de Neuchâtel avec six ou sept offices seulement. Donc, d’autres communes ont craint que leur office ne soit potentiellement remis en question, alors que nous avions une information rassurante de La Poste par rapport à cet élément-là. Nous avons pris en compte aussi ces avis-là et avons choisi d’adresser une synthèse de la réponse que nous avions adressée à La Poste à l’ensemble des communes, considérant que, finalement, leur inquiétude allait bien au-delà de simplement les communes concernées par les fermetures envisagées par La Poste.
Vous demandez encore quels sont nos moyens de pression et d’intervention pour obliger La Poste à modifier son projet de démantèlement. Alors, nous ne croyons pas que nous ayons le pouvoir d’obliger La Poste à modifier quoi que ce soit, mais nous agissons évidemment en alliance avec d’autres cantons, notamment dans le cadre de la Conférence des directeurs cantonaux de l’économie publique (CDEP) – au niveau suisse – où nous avons écrit, il y a déjà quelque temps, à La Poste pour insister sur l’importance de maintenir un service de base postal de qualité. Nous sommes aussi intervenu encore lors de notre assemblée générale, le 9 mars dernier, au niveau de la CDEP de Suisse occidentale cette fois, et nous avons reçu La Poste à cette occasion. Nous lui avons écrit par la suite et avons insisté notamment sur le fait que nous soutenions la motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national 17.3012, du 14 février 2017, Législation de La Poste. C’est une motion qui prévoit que les critères d’accessibilité des prestations soient fixés au niveau régional et qu’ils soient également valables pour les services de paiement.
Voilà pour les moyens d’intervention qui sont les nôtres, en plus, évidemment, de la réponse que nous avons adressée à La Poste. Maintenant, lorsque cette dernière mettra en œuvre et qu’elle envisagera la fermeture d’un office en particulier ou sa transformation en agence, eh bien, finalement, elle ne procèdera qu’en respect de la loi sur la poste et donc informera la commune, le canton n’ayant pas vraiment de marge de manœuvre pour intervenir, ce qui n’empêche pas de pouvoir, ici ou là, apporter un soutien si la situation le justifie. Mais ce sera plutôt un soutien moral qu’un pouvoir d’intervention légale.
Cette question rappelle qu’en 2005, le Tribunal fédéral avait pris position dans le cadre de la décision du Conseil d’État de soutenir financièrement le comité interpartis « Oui à LEHM ». À l’époque, le Tribunal fédéral avait admis l’irrégularité d’un tel versement, sans pour autant considérer que cela ait été de nature à influencer le résultat final. Il reste néanmoins admis que l’autorité qui organise une votation peut émettre une position sur le fond et qu’elle n’est pas tenue à une stricte neutralité ; mais elle a, par contre, un devoir d’objectivité et ne doit pas fournir des explication…
Cette question rappelle qu’en 2005, le Tribunal fédéral avait pris position dans le cadre de la décision du Conseil d’État de soutenir financièrement le comité interpartis « Oui à LEHM ». À l’époque, le Tribunal fédéral avait admis l’irrégularité d’un tel versement, sans pour autant considérer que cela ait été de nature à influencer le résultat final. Il reste néanmoins admis que l’autorité qui organise une votation peut émettre une position sur le fond et qu’elle n’est pas tenue à une stricte neutralité ; mais elle a, par contre, un devoir d’objectivité et ne doit pas fournir des explications erronées sur le but et la portée du projet.
A fortiori, une autre collectivité qui n’organise pas la votation peut s’exprimer publiquement et prendre part à la campagne, pour autant que les règles de la proportionnalité et de la bonne foi soient respectées. Voilà ce qui nous amène à la question que vous posez qui porte sur le financement apparemment apporté par certaines communes en faveur du comité « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » en vue de la votation du 12 février. Le Conseil d’État considère qu’il n’est pas de sa responsabilité de se prononcer, mais qu’il revient au pouvoir judiciaire de déterminer les limites de l’autonomie communale en matière d’intervention dans le cadre de votations cantonales ou fédérales, si tant est que ce pouvoir judiciaire soit saisi d’un recours. En l’occurrence, ce n’est pas le cas, il est donc inutile d’épiloguer.
Tout d’abord, il est exact que tout groupement de personnes, quelle que soit sa structure juridique, donc également une société ou une association telle que la CNCI, doit annoncer les dons reçus au sens de l’article 133k, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques. Mais il faut néanmoins encore préciser que cette disposition concerne uniquement les dons remis spécifiquement pour une votation communale ou cantonale. Cet alinéa ne mentionne pas explicitement les élections, mais même dans l’hypothèse où les élections feraient partie des cas visés par cette disposition, cela n’obligerait certa…
Tout d’abord, il est exact que tout groupement de personnes, quelle que soit sa structure juridique, donc également une société ou une association telle que la CNCI, doit annoncer les dons reçus au sens de l’article 133k, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques. Mais il faut néanmoins encore préciser que cette disposition concerne uniquement les dons remis spécifiquement pour une votation communale ou cantonale. Cet alinéa ne mentionne pas explicitement les élections, mais même dans l’hypothèse où les élections feraient partie des cas visés par cette disposition, cela n’obligerait certainement pas la CNCI à déclarer d’éventuels dons, dans la mesure où une action comme la distribution de tout-ménage intervient dans le cadre de ses activités générales et en faisant appel à ses ressources financières ordinaires. En l’occurrence, la CNCI n’a transmis aucune information à la chancellerie d’État et elle n’avait en principe pas à le faire.
Enfin, la loi demande bien aux groupements de personnes d’annoncer les éventuels dons reçus pour une campagne, à la chancellerie d’État de les publier, mais ne donne pas à la chancellerie le pouvoir d’effectuer des contrôles.
Effectivement, depuis le 1er janvier 2018, les conditions de naturalisation seront passablement durcies avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la naturalisation adoptée par les Chambres en 2014. Donc, à partir de l’année prochaine, seuls les étrangères ou étrangers au bénéfice d’un permis C auront le droit de déposer une demande de naturalisation, alors qu’aujourd’hui, il est possible aux titulaires de permis B, L, F ou N de déposer de telles demandes, pour autant que les personnes concernées aient séjourné depuis douze ans au total en Suisse avec un permis de séjour valable…
Effectivement, depuis le 1er janvier 2018, les conditions de naturalisation seront passablement durcies avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la naturalisation adoptée par les Chambres en 2014. Donc, à partir de l’année prochaine, seuls les étrangères ou étrangers au bénéfice d’un permis C auront le droit de déposer une demande de naturalisation, alors qu’aujourd’hui, il est possible aux titulaires de permis B, L, F ou N de déposer de telles demandes, pour autant que les personnes concernées aient séjourné depuis douze ans au total en Suisse avec un permis de séjour valable. Il est à noter que c’est une restriction bien réelle et même majeure, compte tenu du fait que l’obtention d’un permis C ainsi que sa préservation seront plus difficiles à l’avenir, puisque la loi sur les étrangers est actuellement en train d’être révisée dans ce sens par les Chambres fédérales. Alors, il est vrai qu’avec la nouvelle loi, 10 ans de durée de séjour au total seront suffisants, mais plusieurs restrictions sont introduites dans le calcul de cette durée de séjour. Et d’autres restrictions concernant l’intégration s’ajoutent également puisque le niveau de français exigé sera dorénavant plus élevé, avec une exigence de niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit contre A2 à l’oral actuellement, et une participation complète à la vie économique ou l’acquisition d’une formation, qui deviennent également des conditions. L’accès à la naturalisation deviendra donc de plus en plus difficile, et une partie de notre population et le parti socialiste ont raison de s’en inquiéter.
L’interpellation comporte trois questions : combien de personnes sont concernées par les nouvelles conditions de naturalisation dans notre canton ? Alors, selon notre service de statistiques, si nous prenons en compte uniquement la durée de critère de séjour – donc, on ne sait pas si les personnes répondent par ailleurs aux autres critères de naturalisation, ce serait vraiment un plafond du nombre de personnes qui pourraient être concernées –, nous avons 573 personnes titulaires d’un permis B et 67 personnes titulaires d’un permis F qui remplissent le critère de la durée du séjour et qui pourraient dès lors déposer une demande cette année encore. Mais, comme nous vous le disions, nous ne savons pas si ces personnes répondent à l’ensemble des autres critères, par exemple en termes de connaissances linguistiques, de respect de l’ordre juridique ou alors d’avoir sa situation fiscale à jour. À cela, s’ajoutent 18'326 personnes au bénéfice d’un permis C qui séjournent depuis plus de douze ans en Suisse et qui pourraient demander la naturalisation cette année encore si elles remplissent les autres critères. Elles ne sont pas touchées par les modifications qui interviennent en termes de durée, mais elles pourraient l’être par les autres critères qui sont dorénavant durcis. Voilà pour la première de vos questions.
La deuxième : « Les communes peuvent-elles accéder aux données de ces personnes ? » : oui. Les contrôles des habitants des communes du canton à travers la base de données ETIC peuvent accéder aux données de l’ensemble des habitants de leur commune en les filtrant également par permis et il est également possible de calculer la durée du séjour.
Enfin : « Le Conseil d’État va-t-il mener une politique d’information soutenue, et si oui, quelles pistes seront privilégiées ? » Alors, notamment grâce au service de consultation sociale et à un travail de réseautage avec les associations et collectivités migrantes qui est réalisé par le service de la cohésion multiculturelle (COSM), des informations sur la procédure de naturalisation sont régulièrement transmises depuis de nombreuses années aux personnes concernées dans le canton. Depuis 2015 et suite aux différentes informations reçues en lien avec ces changements de procédure, de nombreuses personnes ont, par ailleurs, d’ores et déjà déposé une demande. Le travail d’information a été intensifié à la fin 2016 avec une campagne d’information ciblée à travers les réseaux du COSM. Celui-ci a élaboré un document par son bulletin d’information Neuchâtel- Monde qui explique brièvement, tableaux à l’appui, les changements prévus et les modifications introduites par les nouvelles mesures. Ce document peut être téléchargé sur le site internet de l’État dans le cadre des rubriques Procédures de naturalisation et sur la page Migration et intégration. Le COSM précise à toutes les personnes remplissant les critères actuellement qu’elles pourront déposer la demande jusqu’à fin 2017 et que celle-ci sera alors traitée selon l’ancienne procédure.
Concernant cette diffusion d’informations ciblées, on peut citer notamment la diffusion, nous le disions, par le bulletin d’information Neuch-Monde – presque 1'000 contacts –, les informations via les plateformes associatives et rencontres régulières avec notamment les communautés, diffusion par courriel d’une information simplifiée auprès des personnes de contact et responsables d’associations – avec la demande de répercuter cette information sur leurs réseaux respectifs et sur les réseaux sociaux –, diffusion auprès des professionnels en contact avec les personnes migrantes et informations données dans le cadre des programmes d’intégration et de connaissance civique ou dans les cours de français. Enfin, des bulletins d’information sont à disposition au guichet de certains services étatiques ou de communes partenaires.
Nous n’envisageons pas d’écrire un courrier personnalisé à chacune des personnes qui répondrait aux conditions de durée du séjour, puisque nous ne savons pas effectivement si ces personnes répondent aux autres critères. Nous ne souhaiterions pas susciter, avec une telle démarche, de faux espoirs qui pourraient être doublés d’une mauvaise surprise financière puisque la procédure de naturalisation, vous le savez, n’est pas gratuite, y compris lorsqu’elle n’aboutit pas. Donc, nous ne souhaitons pas nous diriger dans cette direction-là, mais poursuivre le travail d’information plus général. Par contre, nous prévoyons de faire encore une communication publique pour sensibiliser les potentiels candidats à la naturalisation dans notre canton aux prochains changements prévus. Le moment n’a pas encore été défini, mais ce sera peut-être en marge d’une prochaine réception des personnes naturalisées ou d’un autre événement relatif à cette thématique des naturalisations.
Nous devons dire que nous avons de la peine à croire qu’un membre de notre hémicycle, fut-il suppléant, ignore tout des débats nourris qui se sont tenus ici même, il y a à peine deux mois. Nous partons donc de l’idée qu’il s’agit d’une plaisanterie et nous devons vous dire que nous la trouvons de mauvais goût à quelques jours seulement de l’entrée en vigueur des restrictions décidées ici même il y a deux mois.
Nous sommes là dans le domaine de l’asile et de l’exécution des renvois qui se placent sous l’égide du système Dublin. Nous devons vous dire que le canton de Neuchâtel respecte les lois et ses devoirs dans le cadre de l’organisation et de l’exécution des renvois Dublin. Nous contestons vivement tout manquement à nos obligations à ce titre et, par voie de conséquence, toute sanction. Pour nous, cette affirmation du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est d’autant plus inacceptable qu’elle a eu lieu le 20 janvier alors que le cas en question avait déjà été discuté et faisait déjà l’objet d’…
Nous sommes là dans le domaine de l’asile et de l’exécution des renvois qui se placent sous l’égide du système Dublin. Nous devons vous dire que le canton de Neuchâtel respecte les lois et ses devoirs dans le cadre de l’organisation et de l’exécution des renvois Dublin. Nous contestons vivement tout manquement à nos obligations à ce titre et, par voie de conséquence, toute sanction. Pour nous, cette affirmation du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est d’autant plus inacceptable qu’elle a eu lieu le 20 janvier alors que le cas en question avait déjà été discuté et faisait déjà l’objet d’une explication par le canton de Neuchâtel. C’est un cas pour lequel deux tentatives de renvoi ont échoué pour des raisons qui sont complètement indépendantes et de la volonté et du fonctionnement du canton de Neuchâtel. Par conséquent, nous contestons et nous avons effectivement écrit au SEM d’abord par le service, ensuite par nous-même pour contester l’analyse de ce cas de situation.
Nous avons bon espoir que le SEM reconnaisse qu’il est dans l’erreur dans son appréciation. Nous avons, en outre, ajouté que ce type de communication intempestive de la part du Secrétariat d’État aux migrations est de nature à mettre à mal la collaboration que ce même Secrétariat d’État affirme pourtant rechercher avec les cantons. Nous ne vous parlons pas des relations difficiles que le SEM entretient avec le canton de Vaud, déjà avant cette émission. Donc, vous imaginez après cette émission puisque nous y entendions que le canton de Vaud était concerné par dix cas de non-exécution de renvois conformément aux accords Dublin. Nous attendons toujours la réponse du SEM à ce jour, et en aucun cas, nous n'accepterons une quelconque sanction relative à ce dossier.
Chaque fois que nous parlons d’aide sociale, nous aimons rappeler qu’un tiers des bénéficiaires sont des enfants et qu’un tiers des adultes sont des adultes actifs qui bénéficient de l’aide sociale en complément de revenus. Rappeler aussi que l’importance dans les comparaisons que nous pouvons faire entre les cantons : des dispositifs qui existent en amont ont un impact direct sur le calcul du taux d’aide sociale strict, sans pour autant contribuer à alléger les coûts. C’est le cas des subsides ou des mesures d’intégration professionnelle sur lesquelles nous avons pris des décisions qui, effe…
Chaque fois que nous parlons d’aide sociale, nous aimons rappeler qu’un tiers des bénéficiaires sont des enfants et qu’un tiers des adultes sont des adultes actifs qui bénéficient de l’aide sociale en complément de revenus. Rappeler aussi que l’importance dans les comparaisons que nous pouvons faire entre les cantons : des dispositifs qui existent en amont ont un impact direct sur le calcul du taux d’aide sociale strict, sans pour autant contribuer à alléger les coûts. C’est le cas des subsides ou des mesures d’intégration professionnelle sur lesquelles nous avons pris des décisions qui, effectivement, ont un impact statistique sur le taux d’aide sociale, ou encore des réflexions qui sont en cours sur les prestations complémentaires cantonales.
Vous posez la question des chiffres statistiques. Ce que nous pouvons vous en dire, c’est que la statistique officielle de l’aide sociale établie par l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour 2016 ne sera disponible qu’à la fin de l’été 2017. C’est le calendrier identique pour tous les cantons, et Neuchâtel est d’ailleurs souvent parmi les premiers à recevoir ces chiffres. Il faut savoir ce que compte cette statistique : elle ne compte pas le nombre de personnes qui sont à l’aide sociale à un moment précis, mais le nombre de personnes qui, dans le canton, ont bénéficié à un moment donné d’une prestation d’aide sociale. Donc, il faut toujours nous rappeler que nous sommes dans un flux et que l’aide sociale est constituée d’ouvertures et de fermetures de dossiers. Par exemple, nous pouvons vous dire qu’à ce jour, nous avons 11'129 bénéficiaires de l’aide sociale dans ce canton, mais nous ne sommes pas en mesure de vous calculer le taux d’aide sociale puisqu’il s’agirait de regarder qui en a bénéficié dans l’année, et ce sont des données qui sont effectivement localisées dans les services sociaux régionaux et communaux, donc une donnée que nous n’avons pas au niveau cantonal à ce moment-là de l’année.
Par contre, ce que nous avons comme autre donnée, c’est l’évolution du nombre de dossiers ouverts durant l’année ou du nombre de dossiers actifs en fin d’année plus exactement. Si nous nous fiions à cette hausse du nombre de dossiers et que nous supposions avoir une évolution proportionnelle du nombre de bénéficiaires et du taux de l’aide sociale, eh bien, nous arriverions, pour 2016, à des chiffres qui seraient de l’ordre de 7.6% pour le taux cantonal et de 12.5% pour la ville de La Chaux-de-Fonds. Mais ce ne sont là que des hypothèses, il peut y avoir des doubles comptages si les gens déménagent à l’intérieur du canton et, évidemment, il peut y avoir plusieurs personnes par dossier. Donc, l’évolution du nombre de dossiers n’est donc pas forcément la même en pourcentage que l’évolution du nombre de bénéficiaires. Quoi qu’il en soit, vous le constatez par rapport au taux que vous évoquez dans votre question, il s’agit d’une hausse assez importante, qui nous ramène plusieurs années en arrière sur des pics que nous avions connus, et cette hausse est effectivement marquée par une augmentation des ouvertures de dossiers : 17% pour cause de défaut de gains et 15% pour cause de chômage. Nous avons, pour contrebalancer ces mauvaises nouvelles, un succès à relever qui est l’augmentation assez significative non seulement du nombre de contrats d’insertion en cours à plus de 1'200, mais aussi du taux de leur succès. Nous documenterons l’ensemble de ceci dans le cadre des rapports qui sont adressés régulièrement à votre Autorité en matière de gestion ou portant plus spécifiquement sur le domaine social.
D’abord, rappeler que cette raffinerie est aujourd’hui, à travers la société Varo Refining Cressier SA, en main du groupe Vitol, un groupe basé à Genève et Rotterdam, et que depuis la fermeture de la raffinerie de Collombey, cette raffinerie de Cressier assure entre 30 et 35% des besoins de notre pays en termes de raffinage et reste l’unique raffinerie encore en opération. Donc, le reste des besoins sont couverts par du pétrole raffiné ailleurs.
Cette raffinerie compte 280 employés, 20 contractuels externes ; elle génère d’importantes retombées économiques sur les prestataires locaux et régio…
D’abord, rappeler que cette raffinerie est aujourd’hui, à travers la société Varo Refining Cressier SA, en main du groupe Vitol, un groupe basé à Genève et Rotterdam, et que depuis la fermeture de la raffinerie de Collombey, cette raffinerie de Cressier assure entre 30 et 35% des besoins de notre pays en termes de raffinage et reste l’unique raffinerie encore en opération. Donc, le reste des besoins sont couverts par du pétrole raffiné ailleurs.
Cette raffinerie compte 280 employés, 20 contractuels externes ; elle génère d’importantes retombées économiques sur les prestataires locaux et régionaux qui interviennent de manière régulière ou ponctuelle auprès d’elle et le groupe Vitol. C’est important de le dire, car ce dernier est un grand groupe, un des trois premiers groupes mondiaux de courtage de pétrole brut, avec un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliards de francs annuels et des résultats profitables, année après année, depuis sa création en 1966. Donc, autant dire qu’il s’agit d’un acteur solide qui a choisi de reprendre la raffinerie de Cressier à travers sa filiale Varo Energy dans le cadre d’une stratégie de groupe qui consiste à renforcer les capacités de raffinage, de stockage et de distribution en Europe, avec des investissements très importants ces trois dernières années, de rachat de capacité de stockage de Total sur l’axe Suisse-Rhin-Allemagne, l’intégration de Bayern Oil, en termes de raffinerie, également PCK en Allemagne, le rachat du réseau de distribution Inter Oil aux Pays-Bas. Ce qui fait du groupe Varo Energy un acteur majeur en Europe et, à travers la stratégie du groupe Vitol, l’objectif est d’avoir le contrôle direct et complémentaire de l’ensemble de la chaîne de valeurs sur le continent européen.
Pour le site de Cressier, les investissements de plusieurs dizaines de millions de francs, qui ont été concédés depuis 2013 par le groupe Vitol, ont permis une amélioration de la rentabilité, un fonctionnement pérenne de cette unité, ainsi que le respect et l’amélioration des objectifs environnementaux conclus avec les autorités cantonale et fédérale. Parmi les investissements, relevons la grande maintenance quinquennale réalisée en 2015, la nouvelle salle de contrôle inaugurée en 2015, ainsi que la nouvelle centrale de cogénération en 2016.Tout ceci démontre des investissements réguliers pour la raffinerie qui sont, pour nous, le gage d’une marque de confiance des investisseurs envers le site de Cressier, une vision à moyen et long termes dans la pérennité du site et la solidité financière du groupe Vitol.
Cela dit, personne ne peut prédire l’avenir, et vous avez donc raison de vous préoccuper de ce qu’il arriverait en cas de cessation des activités de la raffinerie. Votre préoccupation rejoint d’ailleurs une préoccupation générale sur cette thématique, pas seulement de la raffinerie mais d’autres entreprises actives dans le canton ou sites pollués, qui a fait l’objet de la motion du groupe libéral-radical 15.113, amendé par le groupe socialiste, qui est actuellement en traitement et qui fera l’objet d’un rapport à votre Autorité dans le courant de ce printemps.
Pour ce qui est du cas spécifique de la raffinerie, des scénarios en cas de cessation d’activité, eh bien, il y a quatre grandes options qui sont envisageables : le rachat et la poursuite par un autre acteur; la transformation du site en simple dépôt qui permettrait, à ce moment-là, au groupe propriétaire de ne pas engager des sommes pour le démantèlement et la remise en état du site avec, pour nous, une réduction d’un impact économique puisque le fonctionnement d’un dépôt nécessiterait un effectif environ dix fois plus faible que l’effectif actuel. Il reste évidemment donc ces options : rachat, transformation en dépôt ou alors démantèlement. Dans le démantèlement, il y a deux variantes : soit le groupe l’assume lui-même et transforme la zone en la revalorisant avec pertes et profits à sa charge et à son bénéfice, soit l’État s’en occupe ; c’est notamment ce qui arrive en cas de faillite avec pertes et profits à notre charge.
D’après les calculs qui avaient été réalisés lors de la faillite de Petroplus en 2012, on concluait à une opération qui était proche de l’équilibre en cas de réaffectation complète du site et de revalorisation des terrains. Par contre, le scénario qui serait clairement le moins favorable, c’est évidemment celui de la reconversion en dépôt.
Voilà les réponses que nous pouvons apporter à cette question dans l’attente du rapport qui, comme nous vous l’avons dit, vous sera adressé dans le courant du printemps prochain.
Concernant les trois couples d’amendements qui sont déposés dans le domaine social, le Conseil d’État ne s’opposera pas aux deux premiers. Concernant l’insertion professionnelle, c’est exact que si nous disposons aujourd'hui de plus de moyens dans le domaine, nous parvenons à réinsérer davantage de personnes et c’est aussi une manière de contribuer, à plus long terme, à une situation plus saine en termes d’évolution notamment des besoins d’assistance, qui est l’objectif que nous poursuivons. C’est vraiment au terme d’arbitrages difficiles par rapport au niveau des prestations, et typiquement …
Concernant les trois couples d’amendements qui sont déposés dans le domaine social, le Conseil d’État ne s’opposera pas aux deux premiers. Concernant l’insertion professionnelle, c’est exact que si nous disposons aujourd'hui de plus de moyens dans le domaine, nous parvenons à réinsérer davantage de personnes et c’est aussi une manière de contribuer, à plus long terme, à une situation plus saine en termes d’évolution notamment des besoins d’assistance, qui est l’objectif que nous poursuivons. C’est vraiment au terme d’arbitrages difficiles par rapport au niveau des prestations, et typiquement le deuxième amendement qui porte sur des suppléments ménage et de la même nature. Quand nous en sommes là, effectivement, se pose la question si nous pouvons maintenir l’entier des budgets d’insertion ou non, et c’est vrai que c’est en tout cas le secteur dans lequel le fait de remettre des moyens nous semble être le plus prioritaire du côté de l’insertion et des budgets d’aide sociale pour les familles, qui ont donc des enfants à charge. C’est vrai que nous sommes à la fois dans une logique d’investissement dans la réinsertion pour le premier et dans une logique de maintien de conditions favorables à une certaine égalité des chances pour le second amendement.
Donc, deux amendements pour lesquels le Conseil d’État a bien compris qu’ils feraient les conditions du vote d’un budget. En tout cas, le Conseil d’État ne s’y oppose pas. Il confirme qu’en cas d’acceptation de l’amendement portant sur l’aide sociale, les suppléments ménage ne seront pas supprimés comme il était prévu initialement. Nous confirmons aussi qu’en matière d’insertion, les montants supplémentaires ne seront pas octroyés à des coûts de fonctionnement de structures supplémentaires, mais que ce sera bien des situations individuelles plus nombreuses qui seront traitées et bénéficieront de mesures d’insertion avec, à la clé, des réinsertions plus nombreuses sur le marché du travail.
D’une part, nous n’avons pas annulé la mesure en vigueur qui portait sur l’ensemble des bénéficiaires de moins de 35 ans dans le domaine de l’aide sociale. Et effectivement, la réduction à -20% s’applique jusqu’à 35 ans, donc sur le cercle des bénéficiaires neuchâtelois, limitée aux personnes qui ne sont ni en formation, ni en activité, ni en insertion. Donc, c’est une partie de la population concernée.
Pour ce qui est de la fortune, vous avez, dans le domaine de l’aide sociale, la possibilité d’avoir un montant de franchise de fortune de 4’000 francs par adulte, 2'000 francs par enfant, 10'0…
D’une part, nous n’avons pas annulé la mesure en vigueur qui portait sur l’ensemble des bénéficiaires de moins de 35 ans dans le domaine de l’aide sociale. Et effectivement, la réduction à -20% s’applique jusqu’à 35 ans, donc sur le cercle des bénéficiaires neuchâtelois, limitée aux personnes qui ne sont ni en formation, ni en activité, ni en insertion. Donc, c’est une partie de la population concernée.
Pour ce qui est de la fortune, vous avez, dans le domaine de l’aide sociale, la possibilité d’avoir un montant de franchise de fortune de 4’000 francs par adulte, 2'000 francs par enfant, 10'000 francs au maximum par ménage, et on vous demande d’épuiser 100% de la fortune qui dépasse avant de vous verser l’aide matérielle. Dans les subsides, nous avons un peu la même logique : il y avait une déduction, nous l’avons alignée sur le même montant. Cela ne fait quasiment pas de différence, c’était une déduction d’ordre similaire. Par contre, on vous demandait d’en utiliser le 10% d’excédent comme revenu. On considérait que 10% de la fortune qui excédait ces montants-là constituait de fait l’équivalent d’un revenu, et aujourd’hui, nous avons porté ce taux à 30%.
En ce qui concerne tout d’abord la question de Mme Florence Nater relative au CNIP, nous relevons que la subvention jusqu’ici était, en fait, inscrite au budget avec une valorisation de prestations fournies en nature. C’était les bâtiments, l’informatique et la gestion des salaires. Nous avons demandé au CNIP, comme il s’agissait quand même d’un million de francs, dans quelle mesure il pouvait, lui aussi, participer aux efforts d’assainissement. Il faut savoir que le CNIP dépend pour son fonctionnement d’abord des facturations auxquelles il procède pour les places qu’il fournit en matière d’i…
En ce qui concerne tout d’abord la question de Mme Florence Nater relative au CNIP, nous relevons que la subvention jusqu’ici était, en fait, inscrite au budget avec une valorisation de prestations fournies en nature. C’était les bâtiments, l’informatique et la gestion des salaires. Nous avons demandé au CNIP, comme il s’agissait quand même d’un million de francs, dans quelle mesure il pouvait, lui aussi, participer aux efforts d’assainissement. Il faut savoir que le CNIP dépend pour son fonctionnement d’abord des facturations auxquelles il procède pour les places qu’il fournit en matière d’intégration professionnelle, que ce soit au service de l’emploi, à l’office de l’assurance-invalidité ou à d’autres services, neuchâtelois ou d’autres cantons. Il y a une multitude de clients au CNIP. Finalement, cette mise à disposition d’une subvention en nature vient abaisser le coût de production d’une journée de formation au CNIP, ce qui, évidemment, est une forme de distorsion, mais qui était jugée acceptable et mineure en regard des contraintes qui lui étaient fixées, notamment quant à sa localisation. Il y a tout un aspect historique et, en tant qu’État, nous sommes évidemment content aussi que ce bâtiment localisé à cet endroit-là nous soit loué. Il y avait un deal donnant-donnant, c’est ce que votre parlement avait décidé avant d’établir la loi sur le CNIP.
À la suite de quoi est intervenue l’entrée en vigueur de MCH2 et il n’est plus possible de distribuer des subventions en nature. Donc, nous facturons un certain nombre de choses au CNIP qui, en contrepartie, reçoit une subvention. Ce sont les règles comptables qui l’imposent. Il s’agissait de mettre le CNIP en conformité avec MCH2. Il s’agissait aussi, et c’est le sens de l’inclusion dans le cadre de la facture sociale harmonisée, de reconnaître que si nous impactons, par le versement d’une subvention en amont, le coût de production ou de prestations qui sont ensuite facturées et normalement réparties dans le cadre de la facture sociale harmonisée, il y avait une logique à ce que nous nous partagions également la charge nette induite par ce mandat de prestations. C’est un élément qui a été discuté dans le cadre du conseil de la facture sociale harmonisée. Ensuite, il y a la contribution à l’effort d’assainissement. Et c’est dans ce cadre-là que le CNIP a admis que, d’abord stratégiquement, nous tendions vers une notion d’autofinancement. Mais évidemment, cela nécessitera de revoir les tarifs et peut-être de recalibrer certaines prestations fournies : nous en sommes relativement loin.
Il faut savoir aussi que, sur le dernier exercice, le CNIP a bouclé ses comptes dans les chiffres noirs, avec un bénéfice, et qu’il a également renégocié les tarifs du loyer facturé par l’État. À partir de là, il y a une logique à ce que la subvention diminue. Il y a une étape suivante qui est également programmée. Ils ont aussi, croyons-nous, repris la conciergerie du bâtiment, eux-mêmes ou dans un partenariat avec la commune de Val-de-Travers.
Mais enfin, c’est un établissement autonome qui fait du bon travail pour essayer de contribuer aussi à la diminution de la charge supportée par l’État. Forcément, d’une manière ou d’une autre, si une institution comme celle-ci dispose de plus de moyens, elle peut développer plus de prestations. Si elle dispose de moins de moyens, elle développera moins de prestations. Cela dit, nous n’avons pas un impact aujourd’hui direct sur les prestations qui sont offertes dans le cadre du CNIP, mais bien davantage un impact sur son résultat financier probable qui, à part cela, reste très proche de l’équilibre pour le budget 2017 qui nous a été fourni et qui intègre cette réduction de la subvention cantonale. Nous sommes en contact étroit avec le CNIP et aussi dans l’attente de pouvoir poser une stratégie en termes d’évolution de nos besoins. C’est une chance d’avoir un établissement autonome cantonal qui s’occupe d’intégration professionnelle, de pouvoir lui demander aussi de porter une attention particulière à l’évolution de nos besoins et de ne pas se positionner exactement de la même manière que les entités privées qui sont en concurrence sur le même marché. Cela permet d’avoir des approches plus anticipatives. Dans le cadre de la réforme de l’intégration professionnelle, de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, nous n’avons pas encore cette vision anticipative des besoins en termes de mesures d’insertion ou de développement de l’employabilité. Nous avons donc une situation qui est encore appelée à évoluer dans les années à venir. Pas d’inquiétude majeure donc à avoir, Madame la députée, du côté du CNIP. Merci de vous en soucier.
Monsieur Walter Willener, concernant le service des migrations, nous avons fourni au Grand Conseil un rapport qui était, croyons-nous, fort complet sur la question également du financement. Nous savons que vous avez lu très attentivement ce rapport, puisque nous en avions à l’occasion discuté, et nous vous rappelons donc que nous ne sommes pas dans une progression de charges qui est linéaire par rapport au nombre de personnes que nous accueillons sur une année dans le cadre du premier accueil. Dans ce cadre, donc l’accueil en centre, les premiers mois dans le dispositif cantonal, nous avons une logique : d’un côté, des coûts structurels, avec des coûts de personnel que nous nous efforçons d’adapter à la fluctuation des besoins le plus rapidement possible, mais nous avons des logiques de seuil. Soit un abri est ouvert, soit il est fermé. Mais s’il est ouvert, il coûte quelque chose, même s’il n’y a que deux personnes dedans. Et il coûte toujours la même chose s’il y en a cinquante en termes de location. Évidemment, en termes d’exploitation, pas tout à fait, mais de loin pas toutes les charges réagissent au nombre de personnes accueillies.
Donc, selon où nous nous trouvons en termes de nombre de personnes accueillies, nous pouvons avoir une baisse des arrivées qui engendre une hausse des coûts qui reste à charge du canton puisque nous recevons moins de forfaits pour les mêmes coûts fixes. Donc, notre but en permanence est que nos structures soient bien occupées et que nous n’ayons pas de surcapacité par rapport au nombre d’arrivées. Nous travaillons en adaptation permanente, et aujourd’hui, pour 2017, le dispositif que nous avons posé amène cette flexibilité-là et permet d’être beaucoup mieux en termes de proportion des coûts qui sont couverts que ce ne sera le cas en 2016. Mais vous savez aussi, parce que nous l’avons étayé dans le cadre du rapport que nous avions transmis, qu’en 2016, nous serons bien en dessus du budget, et en 2017, nous sommes déjà dans une logique de diminution par rapport au coût final attendu. Heureusement, nous avons eu d’autres composantes de la facture sociale dans lesquelles nous avons pu procéder à un certain nombre de compensations, pas à plein. Et tant mieux si notre prédiction se réalise et que nous voyons finalement la situation être meilleure que prévu dans le cadre de ce budget-là. Nous ne pouvons pas le garantir à ce stade, compte tenu des éléments qui sont en notre possession.
Nous tenons aussi à rappeler, parce que vous faites le lien à juste titre entre la charge cantonale et le développement de centres fédéraux dans le canton, que l’impact principal, au niveau financier, intervient avec un temps de décalage. Le gros impact financier, lorsque nous accueillons un centre fédéral, intervient à travers la diminution du nombre de personnes qui sont attribuées dans le cadre du dispositif cantonal. Et ces personnes qui sont attribuées dans le dispositif cantonal font l’objet du versement d’un forfait par la Confédération pendant une période de cinq à sept ans. C’est à l’issue de cette période que nous avons l’impact financier maximum des personnes qui ne se seraient pas encore intégrées professionnellement, ce qui représente quatre personnes sur cinq au bas mot. C’est donc à ce moment-là que nous avons véritablement une différence significative en termes des coûts de l’aide sociale dans le domaine de l’asile, une évolution de ces coûts qui intervient en moins puisque nous accueillons moins de monde, compte tenu du développement des centres fédéraux qui, pour le surplus, font aussi l’objet de forfaits qui sont versés, mais qui sont versés en principe pour compenser des charges. Il reste donc dans l’immédiat, comme impact positif, uniquement le delta moyen que nous avons sur le nombre de personnes que nous accueillons. Vous savez que le centre des Verrières n’est pas encore ouvert, donc il ne fait pas l’objet d’une compensation à ce niveau-là, et que le centre de Perreux fait l’objet d’une compensation qui, pour l’instant, correspond au nombre de places, à savoir 250 attributions en moins sur une année, puisque le centre compte 250 places à ce jour. Mais, évidemment, ces compensations vont proportionnellement augmenter dans les années à venir, à mesure que le dispositif fédéral va se développer.
Enfin, nous restons volontiers à disposition pour davantage d’informations si la réponse écrite qui a été produite à notre demande n’a pas couvert l’entier des éléments que vous souhaitiez. Il n’y avait, en tout cas, aucune volonté de ne pas répondre. Nous avons produit un rapport complet dans un objectif de transparence, nous n’avons rien à cacher dans le domaine de l’asile, ni dans aucun autre domaine d’ailleurs.
Et finalement, Madame Florence Nater, pour ce qui est de l’aide sociale et des subsides à l’assurance-maladie, c’est un cumul de mesures qui ont été prises pour que la hausse très marquée des coûts, qui serait intervenue si nous avions maintenu l’entier des prestations, puisse être ramenée sur une forme de stabilité dans le domaine global de la facture sociale harmonisée. Nous sommes donc sur une évolution qui est quasiment plate par rapport aux prévisions 2016, alors que nous avons, évidemment, une croissance des besoins et des primes d’assurance-maladie. Donc, sur l’ensemble de la facture sociale harmonisée, nous avons pris de bonnes mesures. Certaines sont jugées par nous positives et à prendre même indépendamment d’un impact financier : c’est le cas de la suppression des mesures d’intégration professionnelle (MIP), puisque nous avons pu développer, avec cette suppression, une prestation nouvelle, le programme d'activation et de coaching pour trouver un emploi (PACTE), qui permet de faire mieux avec moins de moyens. Nous nous réjouissons de cette mesure-là qui, malheureusement, n’est pas reproductible à l’infini. Par rapport aux autres mesures à prendre, nous sommes effectivement dans des réductions de prestations qui ne nous font pas plaisir mais qui nous semblent nécessaires, compte tenu de la situation financière et de notre capacité, aussi, à tenir des niveaux de prestations dans la durée. Nous avons donc un mix de réductions qui ont été travaillées avec les acteurs de terrain sur un critère de faisabilité et d’impact financier, mais sans aucune satisfaction à devoir prendre de telles mesures.
Dans le domaine de l’aide sociale, nous avons d’abord la suppression du supplément ménage, qui fait l’objet d’un amendement. Nous parlons environ de 1,5 million de francs d’impact sur la charge brute, qui est ensuite partagée entre l’État et les communes. Il y a 2'050 familles qui, à un moment dans l’année, bénéficient de ce supplément ménage. Cela ne peut être que pour un mois, parce que la famille n’est qu’un mois à l’aide sociale, mais cela peut être pendant toute l’année. C’est comme cela que nous comptons le nombre de bénéficiaires : ce sont 2'050 familles qui sont impactées par cette suppression du supplément ménage de 50 francs par mois.
Nous avions auparavant introduit une réduction de l’aide sociale pour les jeunes jusqu’à 35 ans, pour l’ensemble des jeunes qui n’avaient pas eux-mêmes une charge de famille. Cette mesure a fait école en Suisse, et la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) a pris une autre mesure qui concerne le public des jeunes inactifs de moins de 25 ans qui, par contre, est plus dure que la mesure qui était en place à Neuchâtel avec les -15% pour les personnes de moins de 35 ans. Cette logique de différencier la situation des personnes actives ou inactives, notamment pour ce qui est des jeunes en formation ou en insertion, il a été souhaité de pouvoir la reproduire à Neuchâtel. Mais en introduisant la logique la plus restrictive, pour ne pas que les jeunes inactifs à Neuchâtel se retrouvent dans une situation comparativement meilleure qu’ailleurs. Nous sommes passé à -20% au lieu des -15%, en nous inspirant de ce que la CSIAS avait préconisé. Cela concerne 1'700 personnes.
Nous avons réduit la franchise pour les personnes qui sont à l’aide sociale en apprentissage. C’est donc des enfants dans le ménage qui avaient une franchise sur le revenu qui était la même que pour un salarié. Nous l’avons réduite à 200 francs, ce qui reste un montant supérieur au supplément que nous donnons aux jeunes qui sont en formation postobligatoire.
Nous avons également retravaillé les suppléments en matière d’intégration ; donc, les gens qui sont dans un programme d’intégration ou qui ont un contrat d’insertion socio-professionnel bénéficient d’un supplément de 200 francs pour un contrat à plein temps. Ce montant n’est pas impacté. Par contre, aujourd'hui, il y a deux seuils : si c’est un contrat jusqu’à 50%, croyons-nous, c’est 100 francs, et jusqu’à 100%, c’est 200 francs. Nous l’avons linéarisé en prenant 20 francs par demi-journée, ce qui fait que les gens qui ont un contrat à 20% reçoivent désormais moins que ceux qui sont à 50%, ceux qui sont à 60% moins que ceux qui sont à 100%. Par contre, les gens qui sont à 50% et à 100% ne sont pas impactés.
Nous avons aussi modifié le régime des sanctions conformément aux directives CSIAS, mais en prenant soin de garder la main au niveau du canton sur les sanctions qui iraient au-delà de ce que nous connaissions traditionnellement, à savoir une réduction de l’aide sociale de 15% du forfait. Cela, ce sont les sanctions que nous connaissions jusqu’à aujourd'hui. La CSIAS a porté ce plafond à 30% de réduction. Donc, la pratique jusqu’à 15% va rester en main des services sociaux régionaux, et nous adoptons les normes CSIAS qui prévoient donc jusqu’à -30%, mais moyennant un contrôle de notre part.
Nous avons revu les suppléments de formation et nous ne rembourserons plus les médicaments prescrits non reconnus par la LAMal, sauf dans les cas de rigueur qui devront être documentés. Enfin, nous avons revu les montants attribués pour les montures de lunettes qui passent de 150 à 100 francs. Voilà donc les mesures prises dans le domaine de l’aide sociale. Globalement, les mesures concernent, pour la plupart, quelques centaines de personnes chacune, avec des possibles cumuls d’impact. Mais vous avez des mesures, comme par exemple celle des lunettes, qui interviennent ponctuellement ; ce n’est pas une prestation régulière qui est versée chaque mois.
Du côté des subsides à l’assurance-maladie, nous avons renoncé à les adapter à la hausse des primes, donc à maintenir finalement l’intensité comme nous avions réussi à le faire les précédentes années ; nous avions même réussi à augmenter l’intensité une année. Cela reste une volonté de pouvoir offrir, disons dans les situations limites, les subsides les plus proches possible de la prime complète, de manière à limiter les effets de seuil en sortie de l’aide sociale. C’est quelque chose sur quoi nous continuons à travailler et, comme vous l’avez relevé, nous avons actuellement des réflexions en cours pour un changement de modèle complet, qui permettrait d’éviter ces effets de seuil en sortie de l’aide sociale. Ce sont des travaux de longue haleine, mais qui permettraient d’améliorer durablement la situation et d’assurer une forme d’équité qui, aujourd'hui, n’est malheureusement pas toujours au rendez-vous. Typiquement, les effets de seuil, c’est quand vous gagnez 10 francs de plus et qu'il vous en reste finalement 20 de moins dans le porte-monnaie, et cela c’est vraiment quelque chose que nous cherchons à éviter.
Donc, nous avons pris des mesures de restriction du cercle des bénéficiaires qui permettent d’éviter ce risque. Et les bénéficiaires qui sortent du droit aux subsides n’engendrent pas l’aggravation des effets de seuil, puisque nous nous sommes basé sur les normes de fortune de l’aide sociale et que cela concerne les gens qui ont une fortune supérieure aux normes de l’aide sociale. Et sur la base de cette fortune-là, nous considérons qu’une plus grande part qu’auparavant peut être mobilisée pour le paiement des primes à l’assurance-maladie. C’est une mesure qui touche environ 2'500 personnes qui ne perdront pas forcément le droit aux subsides, mais qui changeront, potentiellement pour certaines d’entre elles, de catégorie de classification.
Nous avons également réduit la toute dernière tranche de revenu disponible donnant droit aux subsides pour les enfants. Nous avons des subsides pour les adultes du ménage qui s’arrêtent à partir d’un seuil de revenu qui dépend de la taille du ménage. Et au-delà de ce seuil de revenu, en principe, il n’y avait plus rien. Nous avions, à l’époque, introduit une catégorie supplémentaire qui permettait de couvrir encore les enfants pour éviter que la sortie du droit aux subsides ne crée un effet de seuil significatif. Nous avons maintenu cette logique, donc il reste une dernière marche sur laquelle seuls les enfants font l’objet du versement d’un subside. Par contre, c’est la largeur, dirions-nous, de cette marche sur l’échelle des revenus qui a été modifiée, puisque, à partir du moment où les adultes ne recevaient plus de subsides, nous versions encore les subsides pour les enfants sur 12'000 francs de revenus. Donc, le ménage pouvait encore augmenter son revenu de 12'000 francs en bénéficiant du subside pour les enfants. Maintenant, nous avons réduit la largeur de cette tranche à 6'000 francs. Cela touche 1'200 personnes. Et enfin, nous avons poursuivi les efforts d’optimisation des primes pour les bénéficiaires de l’aide sociale.
C’est vrai que c’est une série de mesures qui sont douloureuses, mais qui sont quand même réfléchies de manière à minimiser leurs impacts à la fois pour les personnes, à la fois sur les mécanismes d’incitation et à la fois sur les effets de seuil. Encore une fois, si nous n’avions pas eu de limitation des moyens, la plupart de ces mesures n’auraient pas été prises, parce qu’elles n’amènent pas une amélioration dans le système mais qu’il s’agit bel et bien de péjoration. Voilà ce que nous pouvons vous dire, Madame la députée.
Le Conseil d’État, quant à lui, vous invite à classer ces postulats, comme il l’a écrit dans son rapport. Depuis le dépôt du premier postulat, nous avons eu une réorganisation complète du service des contributions avec l’externalisation d’un certain nombre de tâches, notamment la saisie des déclarations, ce qui nous permet d’avoir des données de meilleure qualité, de travailler avec des outils modernisés en termes d’informatique et de dégager des ressources humaines accrues par rapport à tout ce qu’elles étaient par le passé en matière à la fois de contrôle et d’inspection. Cela va plus loin …
Le Conseil d’État, quant à lui, vous invite à classer ces postulats, comme il l’a écrit dans son rapport. Depuis le dépôt du premier postulat, nous avons eu une réorganisation complète du service des contributions avec l’externalisation d’un certain nombre de tâches, notamment la saisie des déclarations, ce qui nous permet d’avoir des données de meilleure qualité, de travailler avec des outils modernisés en termes d’informatique et de dégager des ressources humaines accrues par rapport à tout ce qu’elles étaient par le passé en matière à la fois de contrôle et d’inspection. Cela va plus loin quand vous parlez d’inspection, donc du côté du service des contributions, puisque c’est ce thème-là qui semble focaliser votre attention. Nous pouvons dire que, pour nous, il est au contraire celui qui est le plus en avance en matière de détection de fraude, et c’est plutôt une approche dont nous essayons de nous inspirer dans les autres secteurs en termes d’allocations, de ressources spécifiquement dédiées sur la thématique des contrôles et de détection de la fraude.
Nous proposons vraiment, encore une fois, de laisser l’entier du dispositif se mettre en place avant d’envisager le renforcement des ressources, pour que nous puissions évaluer dans quel secteur il est plus pertinent d’agir, de voir si les ressources actuelles suffisent à mener une lutte efficace contre les abus en procédant par étapes. Laisser les postulats ouverts sur des thématiques qui sont traitées avec un plan d’action structuré sur plusieurs années, de l’avis du Conseil d’État, c’est quelque chose qui ne fait pas sens. Si vous ne partagez pas cet avis, vous refuserez le classement. Le Conseil d’État, quant à lui, préconise d’accepter le classement au profit de la démarche que nous vous proposons et des étapes ultérieures qu’elle contient aussi.
Nous aimerions remercier la commission et les groupes pour le soutien affiché à ce rapport ; rapport qui fait suite à l’expression d’une priorité que nous avions affichée dans le cadre de notre programme de législature, qui s’inscrit dans une volonté d’adopter finalement une approche à la fois novatrice, structurée et déterminée pour lutter contre les abus. Une approche novatrice par la dimension transversale qu’elle porte et que vous êtes nombreux à avoir relevée. C’est effectivement la première fois que nous associons dans une même démarche trois domaines qui sont pourtant fortement interdé…
Nous aimerions remercier la commission et les groupes pour le soutien affiché à ce rapport ; rapport qui fait suite à l’expression d’une priorité que nous avions affichée dans le cadre de notre programme de législature, qui s’inscrit dans une volonté d’adopter finalement une approche à la fois novatrice, structurée et déterminée pour lutter contre les abus. Une approche novatrice par la dimension transversale qu’elle porte et que vous êtes nombreux à avoir relevée. C’est effectivement la première fois que nous associons dans une même démarche trois domaines qui sont pourtant fortement interdépendants : le marché du travail, la fiscalité et les prestations sociales. Les exemples donnés ont été choisis pour démontrer les liens qui existaient entre ces différents domaines. Par rapport au groupe PopVertsSol qui relevait que l’ensemble de ces exemples avait une dimension de recours aux prestations sociales, ils comportaient également tous une dimension fiscale dans le but de montrer que les cas, et notamment les plus importants, étaient bien souvent des cas qui, en fait, combinaient ces différentes dimensions. C’est une démarche novatrice, par cette approche transversale. C’est aussi une démarche structurée, en l’occurrence, en trois phases.
La première phase – nous l’avons déjà menée et nous allons continuer, dans les années à venir, à la mener – est la phase de prévention et de sensibilisation. Nous l’avons initiée avec la campagne Réglo, à laquelle vous êtes plusieurs à avoir fait référence, avec des affiches finalement assez directes et des messages que nous espérons être compréhensibles et suffisamment clairs pour chacune et chacun : « Mettez-vous en règle si ce n’est pas encore le cas ! ». D’ailleurs, pendant cette année, nous avons eu des retours de citoyens, d’usagers, de contribuables qui, en venant se mettre en règle, ont fait référence à cette campagne qui les avait interpellés. Elle a donc atteint son but, à savoir celui de sensibiliser. Sensibiliser une fois, c’est bien mais, évidemment, cette approche de prévention et de sensibilisation va se poursuivre de manière permanente dans l’ensemble des services qui sont en contact avec les usagers dans ces trois domaines ; et c’est aussi peut-être l’occasion de relever que nous avons pu constater, dans la conduite de cette campagne, que l’ensemble du personnel des trois domaines était très engagé et très favorable à ce que nous affichions un discours ferme de lutte contre les abus. Il n’y avait pas de dimension idéologique et les exemples relevés ou évoqués par le groupe libéral-radical, au sujet d’assistants sociaux qui auraient conseillé certains assurés dans une perspective d’optimisation de prestations reçues, ne sont pas révélateurs d’une réalité de terrain largement répandue – même si, comme dans tous domaines, nous ne pouvons pas exclure qu’il y ait une fois un dysfonctionnement. Ce n’est pas vraiment ce que nous avons ressenti dans le cadre de ce projet, où nous avons vu l’ensemble des services très heureux que nous puissions attaquer ensemble cette thématique de lutte contre les abus.
La première phase – prévention, sensibilisation –, à laquelle nous avons ajouté une dimension temporaire avec la possibilité de se régulariser à meilleur compte – c’était le cas avec le volet fiscal et l’amnistie –, c’est également quelque chose qui a été activé pendant l’année en cours en matière de recours aux prestations sociales, avec une ligne téléphonique qui a permis aux gens de se renseigner en vue de régulariser leur situation. Avec tout de même quelques appels qui sont arrivés sur cette ligne et aussi des gens qui se sont régularisés sans forcément l’avoir signalé, puisque ce qui est difficile à réaliser dans le domaine fiscal est que vous pouvez difficilement expliquer comment un montant de fortune important arrive tout d’un coup chez vous sans expliquer d’où il est venu. Évidemment que dans le domaine social, les réalités sont un peu différentes. Vous pouvez assez facilement cesser de percevoir une prestation à laquelle vous n’aviez pas droit sans forcément aller annoncer que vous l’aviez perçue à tort auparavant. Nous n’avons pas de suivi aujourd’hui en place de la fin du recours aux prestations sociales, c’est également des réflexions sur lesquelles, évidemment, nous reviendrons à l’avenir. Donc, dans cette première phase de prévention et de sensibilisation, cette campagne d’incitation à la régularisation va se pérenniser dans les services, notamment lors de l’ouverture d’un droit aux prestations sociales ou lors de contacts avec le service des contributions.
Un deuxième volet, la seconde étape, celle qui fait l’objet de ce rapport avec les projets de lois qui vous sont soumis, est de pouvoir aller au bout des cas d’abus que nous détectons. L’idée n’est pas, à ce stade, de concrétiser une augmentation des contrôles ou de leur efficacité, mais qu’ils aboutissent à la détection d’un cas pour lequel nous puissions avoir des sanctions qui soient significatives et qui fassent que l’on se retrouve dans une situation moins bonne que si on n’avait pas triché. Parce que si, lorsque l’on triche, on n’a aucune chance de se faire attraper, ce n’est pas dissuasif. Si on triche et qu’on se fait attraper, la sanction est tellement faible que ce n’est pas non plus dissuasif. Et si nous n’avons aucun impact, les gens pourraient se dire peut-être qu’il vaut mieux tricher ! Et cela, nous aimerions vraiment l’éviter.
Nous agissons dans un cadre de législation fédérale qui n’est pas simple, dont une bonne partie est assez contraignante et qui, pour certaines situations, prévoit des sanctions que nous pourrions qualifier de trop faibles par rapport aux gains que l’on peut faire en trichant. À moins d’arriver à des taux de détection extrêmement élevés, nous ne sommes pas dissuasifs si nous traitons seulement une dimension du problème. Par contre, nous avons constaté que c’est lorsque nous traitons l’ensemble des dimensions d’un abus détecté que la situation change complètement et que les sanctions deviennent réellement dissuasives. Il s’agit d’aller rechercher à la fois les assurances sociales, les éléments fiscaux et les éléments de prestations sociales et, dès lors, les chiffres deviennent très différents et beaucoup plus dissuasifs. C’est ce que nous avons placé dans cette deuxième phase, pour pouvoir traiter les abus que nous détectons, dans toute leur dimension. Et c’est avec ces bases légales que nous allons pouvoir le faire. Ce sera vraiment précieux parce qu’aujourd’hui, nous sommes souvent confrontés à des règles qui nous empêchent de transmettre les données. Lorsque nous avons détecté un abus, nous aimerions en informer le service concerné qui devrait faire la demande de s’intéresser à cette situation car il y aurait suspicion d’abus. Ce sont des mécanismes qui, aujourd’hui, ne sont pas très fonctionnels. Avec ce rapport, nous dépassons cette étape et, en même temps, il s’inscrit de manière assez bienvenue dans un contexte de durcissement des sanctions au niveau fédéral, et notamment sur le marché du travail. Peu à peu, nous avons des sanctions qui deviennent plus sérieuses sur les abus commis au niveau fédéral, donc des possibilités de sanctions plus élevées qui sont prévues au niveau du droit fédéral et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Enfin, la troisième phase sur laquelle nous planchons maintenant, et nous reviendrons devant vous avec un nouveau rapport au début de la prochaine législature, est la phase de l’optimisation de la détection. Cela se fera dans deux cadres. D’abord, dans chacun des services, à l’instar de ce qu’a fait le service des contributions qui a mené, depuis 2012, une profonde réorganisation pour se donner les moyens de détecter les situations suspectes de manière plus ciblée qu’auparavant, donc de pouvoir s’intéresser précisément aux dossiers qui semblent un peu particuliers. Nous avons des possibilités d’amélioration en nous inspirant de cet exemple : la détection dans chacun des services en nous organisant mieux et en adoptant des stratégies qui permettent de détecter les cas suspects, en apprenant aussi dans une logique d’amélioration continue pour chaque abus que nous détectons, de le documenter pour éviter finalement de nous faire flouer une deuxième fois de la même manière. Mais aussi, et c’est la dimension transversale qui prend là toute son importance, à travers des croisements ciblés de données qui permettront d’éviter que, comme aujourd’hui, nous ne voulons pas faire de la publicité pour les gens qui trichent, mais c’est vrai que nous sommes quand même dans une situation où il est encore possible, dans toutes sortes de situations, de passer à différents guichets de l’État en racontant une histoire différente à chacun et ne pas se faire prendre, ce qui mine la crédibilité de l’État et la confiance indispensable des citoyens, donc cela est la prochaine étape. Nous travaillons actuellement sur cela et nous reviendrons devant vous, si nécessaire, avec des modifications légales ou avec un rapport d’information.
C’est, en tout cas, important que le débat puisse avoir lieu dans cette salle, notamment au vu des demandes exprimées, des attentes qui sont encore nombreuses sur les trois volets qui sont couverts par ce projet de lutte contre les abus en termes de renforcement des contrôles. C’est aussi à ce moment-là que se posera la question d’éventuelles ressources supplémentaires qui seraient dédiées au contrôle pour l’un ou l’autre des trois domaines. L’idée est de mettre en place un système qui, sur la base des ressources disponibles, fonctionne de la meilleure des manières, pour que nous puissions ensuite identifier où sont les goulets d’étranglement dans le traitement des données et mesurer les impacts, pour vérifier que, finalement, si nous investissons davantage dans le contrôle, ce ne soit pas à perte, mais que cela permette d’améliorer l’efficacité du retour sur investissements, aussi sous l’angle financier – puisque, vous le savez, nous ne sommes pas en situation de pouvoir renforcer les effectifs partout. Il s’agit de déterminer où sont finalement les points critiques de notre dispositif en termes de ressources. Une action novatrice, structurée et déterminée, avec la ferme volonté du Conseil d’État de mettre fin aux abus. Ces abus qui sont un poison – nous le décrivons en pages 4 et 5 du rapport – à cause de leurs impacts qui concernent évidemment la collectivité, avec des moyens qui manquent parce que nous ne les avons pas perçus ou que nous les avons dépensés en trop. Des impacts qui touchent aussi le développement économique à travers les distorsions de concurrence qui se génèrent lorsqu’un acteur économique triche et ne joue pas avec les mêmes règles du jeu que les autres, ce qui se fait aussi au détriment de celles et ceux qui jouent le jeu. Des impacts en termes de cohésion sociale parce que ces abus pèsent, même s’ils ne sont pas plus nombreux qu’ailleurs (il est important de le relever, aucun élément ne nous permet de penser que nous avons un problème particulier à Neuchâtel en regard du reste du pays). Par contre, ils restent lourds. Toutefois, nous savons que peu de cas peuvent avoir un impact non négligeable sur l’aspect financier, sur la confiance des citoyens et sur la crédibilité du système. C’est un point sur lequel nous souhaitons mettre un focus, de par la nécessité de nous préoccuper et de traiter cette question, des gens qui profitent du système un peu sur le dos des autres.
Ces impacts peuvent être un poison pour les auteurs des abus eux-mêmes. C’est un thème que nous avons aussi développé dans le cadre du rapport. Nous l’ignorons parfois, ce qui peut sembler être une bonne affaire à celui qui se dit : « Tiens, je ne vais pas forcément payer l’entier de ce que je dois ou je ne vais pas forcément déclarer l’entier de mes revenus. » Celui-ci est parfois lui-même victime de son propre comportement parce que plus tard, n’ayant pas cotisé aux assurances sociales, il se retrouve sans couverture au moment où il a un ennui de santé, ou au moment de la retraite parce qu’il se retrouve peut-être avec la perte d’un permis de séjour s’il n’est pas citoyen suisse. Aujourd’hui, les règles se sont beaucoup durcies en la matière, il suffit d’une erreur ici ou là pour perdre le droit de séjourner dans le pays. Et il peut y avoir aussi tout un tas de problèmes pour les gens qui ont recours à des prestataires qui ne déclarent pas leurs activités et qui se disent que c’est peut-être intéressant de pouvoir acheter une prestation moins chère dans un premier temps. Mais, si vous avez un problème avec votre prestataire, vous êtes bien mal pris pour vous défendre. Ce sont des éléments que nous avons aussi essayé de faire passer dans le cadre de cette réflexion et qui s’inscrivent dans la même logique que le postulat Olivier Haussener 16.161 qui, à travers l’interruption possible d’un chantier, vise à impacter le client et donc à le sensibiliser en tant que tiers bénéficiaire de l’abus, parce qu’il va payer sa prestation moins cher que les autres, et aussi à le responsabiliser s’il ne respecte pas les règles.
Voilà donc finalement, une approche transversale, structurée, déterminée, avec un message clair : « Travail déclaré, impôts payés, prestations justes : soyons, soyez Réglo ! »
Le Conseil d’État fait le constat qu’il est minoritaire au sein du capital d’ARESA et que son soutien aux frais de fonctionnement de notre aéroport cantonal est également très subsidiaire. En regard de cette situation, il pense que la motion n’est peut-être pas l’outil le plus adéquat pour questionner l’avenir d’ARESA, car nous voyons mal comment le Grand Conseil pourrait légiférer en la matière. Mais sur le fond, par contre, le traitement d’une telle réflexion devrait plutôt faire l’objet de questions ou éventuellement d’interventions dans le cadre des commissions ou sous-commissions de gest…
Le Conseil d’État fait le constat qu’il est minoritaire au sein du capital d’ARESA et que son soutien aux frais de fonctionnement de notre aéroport cantonal est également très subsidiaire. En regard de cette situation, il pense que la motion n’est peut-être pas l’outil le plus adéquat pour questionner l’avenir d’ARESA, car nous voyons mal comment le Grand Conseil pourrait légiférer en la matière. Mais sur le fond, par contre, le traitement d’une telle réflexion devrait plutôt faire l’objet de questions ou éventuellement d’interventions dans le cadre des commissions ou sous-commissions de gestion. Cela dit, pour revenir effectivement sur le fond, le Conseil d’État ne s’oppose pas à l’idée qu’une réflexion s’ouvre au sein d’ARESA autour d’un éventuel partenariat public-privé, que ce soit sous l’angle d’une participation privée au capital ou que ce soit dans le cadre du fonctionnement. Cette réflexion trouvera tout son sens dans le cadre des réflexions que la société ARESA mène actuellement, via son Conseil d’administration au sein duquel nous siégeons d’ailleurs.
Donc, le Conseil d’État n’est pas opposé sur le fond et nous étudierons cette opportunité ou l’opportunité de cette réflexion dans le cadre du Conseil d’administration d’ARESA, quoi qu’il advienne de la motion. Par contre, à ce stade, vous dire que nous ne sommes pas forcément convaincu non plus que cette idée soit pertinente, soit réaliste. Si nous prenons le partenariat sous l’angle d’une entrée d’une société privée dans le capital, alors nous encaisserons effectivement quelques dizaines de milliers de francs pour acheter des participations d’ARESA, peut-être un peu davantage, en tout cas pas beaucoup plus que cela. Avec, en contrepartie pour la société qui rentrera dans le capital, deux hypothèses qui pourraient susciter son intérêt. Soit elle rentrerait dans une recherche de rendement, et à ce moment-là, il faudrait que nous maximisions finalement l’exploitation de l’aéroport avec le potentiel de croissance principal. Aujourd’hui, nous sommes à peu près entre la moitié et les 2/3 des mouvements autorisés avec ARESA. Donc, nous pourrions avoir une augmentation des mouvements, compte tenu des autorisations dont l’aéroport dispose, mais alors, le moyen le plus rapide de maximiser l’utilisation de ces potentiels, ce sont effectivement les vols de loisirs avec toutes les nuisances que cela engendre et en décalage avec l’objectif même du soutien à l’aéroport de la part des collectivités publiques qui est un soutien, vise un outil d’appui au développement économique focalisé principalement, évidemment, sur l’aviation d’affaires en assurant des créneaux disponibles. Donc, il faut faire attention, si nous ouvrons le capital à un privé, que cela ne soit pas dans la perspective d’une recherche de rendement par l’exploitation de l’aéroport. Cela ne paraît pas réaliste, compte tenu des objectifs publics que nous poursuivons avec cette infrastructure-là.
Ou alors, l’autre hypothèse, c’est que ce soit un privé qui rentre dans le capital, parce que l’aéroport répond à un besoin qui serait le sien, et dans ce cas-là, l’interrogation que nous pourrions avoir, nous pensons assez légitimement au sein d’ARESA, c’est de s’interroger si ce n’est pas plutôt sur les tarifs que nous devrions intervenir, qui sont déjà, cela dit, assez élevés parce que l’offre est aussi d’une grande qualité. Ou alors, éventuellement, peut-être encore dans le cadre d’un projet d’extension des infrastructures, là, d’avoir peut-être un accord public-privé par rapport à une entité privée qui pourrait être intéressée par un projet qui serait mené par ARESA et qui est, dans ce cadre-là, une intervention. En tout cas pour l’instant, nous avons un peu de peine à voir concrètement ce qui pourrait « appâter » le secteur privé en termes d’entrée dans le capital. Du côté du fonctionnement, que pourrait être un partenariat public-privé ? Est-ce que ce serait, peut-être, du sponsoring ? Ou alors, est-ce qu’il y aurait une logique de location d’espace, voire de fourniture de services, d’organisation de vols en matière de formation, ou de maintenance technique ou encore de vols commerciaux ? C’est autant de pistes qui doivent être traitées comme perspectives de développement de l’aéroport, et de perspectives de recherche aussi de recettes autres que les subventions publiques. Il y en a déjà beaucoup des recettes qui ne viennent pas de collectivités publiques dans le fonctionnement d’ARESA, donc il faut aussi prendre cette réalité en compte. Ce sont des pistes qui seront donc traitées, mais pour lesquelles nous ne sommes pas forcément dans un partenariat public-privé, mais plutôt dans un contrat qui serait passé entre une société et ARESA pour effectivement facturer des prestations peut-être avec des volumes, par exemple, qui seraient garantis.
En tous les cas, de notre côté, nous reprenons volontiers les pistes et la réflexion dans le cadre de notre mandat dans lequel nous représentons le Conseil d’État au sein d’ARESA. Nous sommes aussi prêt à renseigner, lorsque le besoin se fait sentir, la commission de gestion de notre département sur l’état de ces réflexions. Voilà pour ce qui est des réponses que nous pouvons vous apporter. En rappelant que l’enjeu principal et la fonction principale de l’Aéroport des Éplatures, eh bien, c’est l’aviation d’affaires, un outil au service du développement économique, et dans cette perspective-là, dirions-nous, la principale perspective que nous avons, c’est d’étendre le rayonnement régional de cet aéroport en termes d’utilisateurs dans le domaine clientèle d’affaires. Voilà ce que nous pouvons vous répondre, Monsieur le député, qui explique finalement pourquoi le Conseil d’État s’oppose à cette motion.
D’abord relever quelques bonnes propositions dans les prises de position des groupes. Nous croyons que c’est le député Walter Willener qui propose un moratoire sur les propositions parlementaires, cela a suscité un certain intérêt sur le banc ici (rires). Plus sérieusement, évidemment, nous ne refusons pas des motions parce que cela mobilise des forces de faire des rapports. Par contre, les motions et les postulats sont des outils pour demander des choses qui ne se font pas encore ; ce sont des outils pour demander que l’on étudie des questions qui ne sont pas déjà étudiées ; que l’on documen…
D’abord relever quelques bonnes propositions dans les prises de position des groupes. Nous croyons que c’est le député Walter Willener qui propose un moratoire sur les propositions parlementaires, cela a suscité un certain intérêt sur le banc ici (rires). Plus sérieusement, évidemment, nous ne refusons pas des motions parce que cela mobilise des forces de faire des rapports. Par contre, les motions et les postulats sont des outils pour demander des choses qui ne se font pas encore ; ce sont des outils pour demander que l’on étudie des questions qui ne sont pas déjà étudiées ; que l’on documente des thèmes qui ne sont pas déjà documentés, et c’est la raison pour laquelle le Conseil d’État, encore une fois, refuse ou plus élégamment demande aux auteurs peut-être en leur proposant de retirer éventuellement ce postulat, compte tenu de quelques éléments que nous pouvons vous donner, et puis qui vont, nous l’espérons, vous convaincre que le travail est déjà fait et que le travail est déjà documenté, et que vous pouvez avoir accès à l’ensemble de cette documentation.
Si nous reprenons quelques-uns des thèmes qui sont repris parmi les dix propositions qui sont faites par le groupe Vert’Libéral, dans l’ordre où elles sont mentionnées dans le postulat. Nous parlons d’abord du volet des mesures à entreprendre au sein de l’État. Alors, oui, l’État s’est doté d’une politique d’achats éco-responsable, et une commission Coordination des achats veille à ce que cette politique soit appliquée. Les critères de développement durable sont aussi systématiquement pris en compte dans les appels d’offres et les fournitures choisies. Les collaboratrices et collaborateurs sont régulièrement sensibilisés aux économies d’énergie, l’usage des transports en commun est encouragé, les impressions de papier sont réduites au minimum ; le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) s’est d’ailleurs doté d’une charte environnementale et nous avons modernisé des outils également dans la perspective de faire de gros progrès en matière d’utilisation de papier, c’est notamment pour ce qui nous concerne, ici, le gouvernement neuchâtelois sans papier (GNSP). Cela ne marche pas toujours jusqu’au dernier détail, mais globalement, toutes nos séances sont documentées et organisées sans papier, le Guichet unique évidemment, et nous en passons. Par ailleurs, évidemment, en termes de recyclage, l’État recycle systématiquement le papier, les toners d’imprimantes, réutilise, répare ou revend à prix modique le mobilier et les ordinateurs qui sont remplacés. Il soutient encore différents programmes qui favorisent l’économie circulaire, notamment à travers le domaine de l’intégration professionnelle. Voilà pour ce qui est du volet de mesures à entreprendre par l’État. Nous ne pouvons pas toutes les citer, mais nous en citons quelques-unes pour vous démontrer qu’il y a beaucoup de choses concrètes qui se passent.
Dans le volet Formation et information, la sensibilisation à la préservation de l’environnement et à l’utilisation responsable des ressources sont des thèmes qui sont très présents dans les plans d’études, que ce soit au niveau de la scolarité obligatoire, mais aussi de la formation postobligatoire, par exemple à travers la Semaine du développement durable que le CPLN organise tous les deux ans. Rajouter, par exemple, des heures supplémentaires dans ce domaine aurait concrètement pour conséquence de devoir abandonner d’autres thématiques comme la prévention du suicide dont nous parlions hier, la sensibilisation au don d’organes ou encore les projets humanitaires qui nous semblent également nécessaires de maintenir dans le cadre de la formation.
Par ailleurs, toujours dans le volet Formation, mais plutôt sous l’onglet Information cette fois-ci, le service des communes sensibilise régulièrement les communes à la démarche environnementale. Des flyers traduits sont aussi mis à disposition par exemple par le service de la cohésion multiculturelle (COSM) pour expliquer le tri de déchets en 13 langues. Un module sur ce thème a été introduit dans son programme d’intégration et de connaissances civiques pour sensibiliser les populations migrantes ou les nouveaux arrivants. L’État soutient encore, par un mandat de prestations avec l’Association ECOPARC, la plateforme Réseau de management durable (REMAD) qui vise à faciliter et stimuler les démarches volontaires de développement durable et sensibiliser les entreprises via le Prix neuchâtelois du développement durable en entreprise (Prix PRIDE).
Dans le volet Soutien direct visant à sortir de l’économie linéaire, par exemple, les projets soumis dans le cadre des programmes NPR sont systématiquement analysés sous l’angle des trois dimensions du développement durable. Un monitoring est effectué à ce sujet. La nouvelle loi sur l’appui au développement économique favorise les entreprises actives dans le domaine des énergies renouvelables, dont les cleantech. Le critère « développement durable » est pris en compte d’ailleurs dans la grille générale d’analyse de tous les projets exogènes et endogènes, afin de déterminer l’éligibilité du projet à une aide. Cette législation permet également de soutenir de manière directe des projets innovants liés à l’économie circulaire. Voilà pour quelques exemples d’actions.
Nous sommes également dotés des bases légales en la matière, cela a été rappelé dans l’intervention du groupe PopVertsSol. Du coup, nous n’allons pas reprendre la loi sur l’action publique en vue du développement durable ou la disposition constitutionnelle, puisque ces éléments ont largement été cités ; nous voulions les reprendre ici, mais ils couvrent exactement les domaines que demande finalement d’étudier le postulat. La coordination et le suivi des tâches qui sont dévolues à l’État sur le volet Agenda 21, qui n’est finalement qu’une partie de l’ensemble que nous avons cité, sont attribués au DDTE, et le DDTE publie chaque année un chapitre spécifique « développement durable » dans son rapport de gestion pour informer de l’avancement des travaux dans ce domaine.
Et en termes de monitoring, au-delà du rapport de gestion du DDTE, le canton de Neuchâtel rend régulièrement compte de l’état du développement durable dans le canton et de son évolution. Nous sommes intégrés à un programme d’évaluation fédéral, le « Cercle Indicateurs », dont les résultats sont publiés tous les deux ans par l’OFS. Ce monitoring est complété par l’Observatoire du territoire avec un système de monitoring du canton, afin de mettre en évidence les évolutions dans les domaines stratégiques du plan directeur cantonal. Nous avons évidemment le rapport quadriennal sur l’aménagement du territoire, qui comprend également un monitorage de la durabilité. Et nous avons, enfin, un mandat de prestations confié pour réaliser un diagnostic d’écologie industrielle, soit la considération des flux de matières et d’énergies comme des circuits fermés. Autant d’éléments pour vous dire que nous nous préoccupons de la question, que nous agissons en la matière, que nous monitorons et que nous documentons ce que nous faisons dans une série d’outils existants et, dès lors, c’est dans cette perspective-là que nous vous demanderons encore une fois si vous souhaitez réellement maintenir ce postulat, et, le cas échéant, nous inviterons alors le Grand Conseil à le refuser.
Une interpellation du groupe socialiste qui, dans son développement, se décline comme il est de coutume en plusieurs tiroirs. Trois tiroirs, trois questions un peu plus précises qui sont posées. D’abord, les conséquences pour l’Association Conseil & Accompagnement professionnel (CAP) et les personnes qui bénéficient de la prestation du service de consultation Femme & Travail. En synthèse, ce que nous pouvons d’abord rappeler, c’est que la subvention fédérale annuelle de 120'000 francs que CAP touche actuellement dans le cadre de l’article 15 LEg sera réduite progressivement pour disparaître e…
Une interpellation du groupe socialiste qui, dans son développement, se décline comme il est de coutume en plusieurs tiroirs. Trois tiroirs, trois questions un peu plus précises qui sont posées. D’abord, les conséquences pour l’Association Conseil & Accompagnement professionnel (CAP) et les personnes qui bénéficient de la prestation du service de consultation Femme & Travail. En synthèse, ce que nous pouvons d’abord rappeler, c’est que la subvention fédérale annuelle de 120'000 francs que CAP touche actuellement dans le cadre de l’article 15 LEg sera réduite progressivement pour disparaître en 2019. Cette suppression concerne uniquement la prestation service de consultation Femme & Travail, qui offre des entretiens ponctuels, en général deux par personne, ciblés et axés sur la prévention.
Cette suppression de subvention remet effectivement en question la pérennité de ce service de consultation et elle pourrait par ailleurs, par effet induit, fragiliser l’association. Toutefois, l’association a encore d’autres collaborations et activités, notamment du coaching en intégration professionnelle sur le plus long terme en lien avec le service de la cohésion multiculturelle (COSM), l’office AI et avec l’office de l’action sociale, ou encore des bilans de compétences qui sont effectués pour le compte du service de l’emploi. Toutes ces prestations ne sont pas remises en question par le canton. Mais CAP, c’est certain, ou c’est probable, devra effectivement réduire ses prestations et/ou augmenter ses prix, ce qui aura une incidence surtout sur les personnes dont la situation économique, sociale et/ou culturelle rend l’accès difficile ou impossible à d’autres prestations.
Nous souhaitons aussi relever que les personnes qui sollicitent CAP pour une intégration professionnelle ou la stabilisation d’une situation professionnelle précaire dans le cadre de ce service de consultation ont toutes la possibilité de s’inscrire comme demandeuses d’emploi dans les ORP, où ces personnes sont conseillées même si elles n’ont pas droit aux indemnités de chômage. C’est une démarche qui est, certes, plus formelle et qui demande certaines contreparties. Mais lorsque la volonté prioritaire est de trouver un emploi, l’ORP est à disposition pour accueillir ces personnes.
Deuxième tiroir : à ce jour, combien de personnes ont-elles bénéficié ou bénéficient-elles encore des prestations proposées par ce service de consultation, avec quels résultats sur leur employabilité ? Chaque année, entre 170 et 190 femmes viennent de leur propre initiative à CAP pour faire le point sur leur situation professionnelle, retrouver un emploi ou encore résoudre une situation conflictuelle au travail. Les résultats du service de consultation ne sont pas chiffrés en taux d’insertion, mais nous savons que dans plusieurs situations, un recours au chômage ou à l’aide sociale a pu être évité grâce au travail de CAP. Les personnes qui ont recours à ce service de consultation regagnent également confiance en elles-mêmes. Concernant, par contre, les conventions de collaboration, celles qui ne sont pas remises en question, nous tenons à souligner également que les résultats du coaching et des bilans de compétences sont très positifs et encourageants. À titre d’exemple, dans le cadre du partenariat avec le COSM, trois personnes suivies en 2015 et deux en 2016, donc cinq personnes en tout, ont toutes pu trouver des solutions concrètes d’emploi ou de formation.
Troisième tiroir : le Conseil d’État a-t-il évalué le transfert des prestations de ces services de consultation vers les services cantonaux (Bureau cantonal de l’égalité, ORP) ? Comme nous vous le disions, aujourd’hui déjà, le service de l’emploi reçoit toute personne qui cherche à trouver un emploi ou à stabiliser une situation professionnelle précaire. Il est aussi prévu, dans le cadre du service de l’emploi, que les prestations des ORP tiendront à l’avenir davantage compte de la problématique du genre, une démarche qui est justifiée par le fait que certaines catégories de femmes sont surreprésentées, notamment dans les emplois précaires.
Concernant les conseils juridiques ou les entretiens ponctuels qui sont plus axés sur la prévention, le centre de consultation sociale du COSM propose également ce type de prestations, notamment des entretiens spécifiques pour le public féminin, qui sont usuellement plutôt destinés au public migrant, mais ce n’est pas une condition posée. Ces entretiens ne sont pas aussi spécialisés sur le marché du travail que ceux qui sont proposés par CAP, mais ils sont néanmoins utiles et accessibles aux personnes qui souhaiteraient y recourir. Relevons encore que l’Association découvrir propose aussi un accompagnement pour des femmes migrantes, cette fois-ci qualifiées, qui cherchent des conseils pour leur intégration professionnelle.
Finalement, en conclusion, vous vous en doutez, la situation financière de l’État ne lui permettra pas de se substituer à la Confédération pour subventionner le centre de consultation Femme & Travail, d’autant plus qu’une partie des prestations de CAP sont actuellement déjà couvertes par les ORP, voire par d’autres organismes. Néanmoins, tous les partenaires s’accordent à dire que l’Association CAP fait du travail utile et compétent, qui répond aux besoins spécifiques de certaines personnes, surtout sous un angle de prévention. Et le canton mettra donc tout en œuvre pour essayer de trouver des solutions pour ne pas perdre les compétences et prestations de cette association, compétences et prestations qui font leurs preuves. Le canton continuera, comme nous le disions, ses collaborations dans le cadre des conventions existantes, et des contacts sont par ailleurs déjà pris pour réfléchir à d’autres pistes, notamment pour lever d’autres fonds fédéraux que ceux liés à la Loi sur l’égalité, sous l’angle de projets pilotes, par exemple. Voilà ce que nous pouvons vous répondre à ce stade.
Tout d’abord, nous vous remercions de votre interpellation qui démontre bien le souci commun, tant du gouvernement que du parlement, de développer de façon volontaire notre action en relations extérieures et en communication. Votre suivi du dossier met le point sur un élément de calendrier qui est exact : le développement de la stratégie des relations extérieures et de la communication fait partie intégrante du programme de législature du gouvernement, et le gouvernement reste convaincu de l’importance de cette mission. Il est vrai aussi que le gouvernement avait imaginé que ce dossier serait…
Tout d’abord, nous vous remercions de votre interpellation qui démontre bien le souci commun, tant du gouvernement que du parlement, de développer de façon volontaire notre action en relations extérieures et en communication. Votre suivi du dossier met le point sur un élément de calendrier qui est exact : le développement de la stratégie des relations extérieures et de la communication fait partie intégrante du programme de législature du gouvernement, et le gouvernement reste convaincu de l’importance de cette mission. Il est vrai aussi que le gouvernement avait imaginé que ce dossier serait mené à terme à fin 2015, et cela n’a pas été le cas.
Notre Conseil a mené durant l’année 2015 un processus de recrutement, afin de pourvoir le poste de chef de l’office des relations extérieures et de la communication (OREC). Comme vous le savez certainement, cette démarche n’a pas obtenu le succès escompté, faute de candidatures répondant au profil recherché. Mais il est vrai que nous avions des attentes qui étaient probablement démesurées en regard des conditions proposées, et des attentes qui n’étaient pas non plus totalement claires, nous le reconnaissons aussi.
Quoi qu’il en soit, cette démarche a permis à notre Conseil de se rendre compte que ce n’était pas si facile que cela de trouver une personne qui soit à la fois spécialiste en relations extérieures, stratège politique, experte en communication et qui dispose au surplus d’un excellent réseau à la fois aux plans fédéral et neuchâtelois.
Par contre, contrairement à ce que pourrait laisser entendre l’interpellation, nous n’avons pas interrompu le processus, mais nous avons au contraire immédiatement remis l’ouvrage sur le métier dès début 2016, parce que, conformément à notre programme de législature, nous restons effectivement convaincu de la nécessité d’une action ambitieuse et coordonnée. Nous avons donc travaillé sur les contours d’un nouveau projet durant le printemps 2016, projet qui a été lancé au début de l’été, qui consiste à poser d’abord la stratégie dans les quatre domaines clés avant de chercher à recruter une personne pour conduire l’office. Cette stratégie tourne autour de quatre domaines clés qu’il est peut-être bon de rappeler : il s’agit des relations extérieures, de la communication interne, de la communication externe et de la communication de crise. Nous avons lancé ce projet avec l’objectif de mieux faire entendre notre voix à Berne, non seulement au Palais fédéral mais aussi au niveau de l’administration et avec l’ensemble de nos partenaires, ainsi que d’améliorer la communication du canton et la promotion de ses atouts.
Le processus a démarré avec une première séance de travail entre l’ensemble des cadres de l’administration et le Conseil d’État en mars. Notre Conseil a ensuite mené un travail d’évaluation en juillet et une nouvelle séance avec l’ensemble des cadres est planifiée dans le courant du mois prochain. Nous mettons donc les bouchées doubles pour élaborer cette stratégie de relations extérieures et communication, développer une organisation ou imaginer le développement d’une organisation qui doit être agile et légère pour assurer la mise en œuvre de cette stratégie. Une stratégie qui doit répondre aux besoins des départements et des services, mais nous permettre aussi, comme nous le disions, de mieux faire rayonner les atouts du canton de Neuchâtel.
Dans l’intervalle, nous vous rassurons, le Conseil d’État continue à s’engager avec force dans les instances de coopération régionales, intercantonales et transfrontalières dans le but de promouvoir et défendre les intérêts de notre canton. Quant à la défense des dossiers stratégiques, comme c’est par exemple le cas dans le projet Neuchâtel Mobilité 2030, nous n’avons pas hésité à faire appel à des ressources spécialisées en relations publiques.
Quoi qu’il en soit, vous avez raison : le développement d’un lobbying, avec le soutien de la députation neuchâteloise aux Chambres fédérales ou au travers de réseaux d’influence, ainsi que la mise en place d’un système de veille stratégique sont des priorités pour le canton. C’est pour cette raison que le Conseil d’État va tout faire pour respecter ses objectifs de législature et valider donc ce projet d’ici à la fin de la présente législature, pour qu’il puisse être déployé durant la première année de la prochaine législature. Voilà ce que nous pouvons vous répondre concernant l’OREC.
Cette question comporte trois tiroirs. Le premier : quelles démarches le Conseil d’État entreprend, seul ou en concertation avec d’autres cantons, pour limiter la hausse de primes et quelle est notre marge de manœuvre ? Il y a deux ou trois types de démarches qui sont entreprises en parallèle. Tout d’abord, nous intervenons évidemment, lors du processus de consultation, sur la fixation même du niveau des primes. Nous sommes consulté brièvement – nous avons à peu près une semaine, si notre mémoire est bonne, pour nous prononcer lorsque les niveaux de primes sont mis en consultation par l’Offic…
Cette question comporte trois tiroirs. Le premier : quelles démarches le Conseil d’État entreprend, seul ou en concertation avec d’autres cantons, pour limiter la hausse de primes et quelle est notre marge de manœuvre ? Il y a deux ou trois types de démarches qui sont entreprises en parallèle. Tout d’abord, nous intervenons évidemment, lors du processus de consultation, sur la fixation même du niveau des primes. Nous sommes consulté brièvement – nous avons à peu près une semaine, si notre mémoire est bonne, pour nous prononcer lorsque les niveaux de primes sont mis en consultation par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et dans ce cadre-là, effectivement, nous menons des contacts avec certains assureurs, en particulier Assura compte tenu de la part de marché que représente cette assurance dans le canton, mais aussi auprès de l’OFSP. Nous avons à nouveau été reçu à Berne avec une demande qui était d’atténuer les augmentations par rapport à ce qui était prévu initialement par certaines grandes caisses actives dans le canton, mais aussi par certaines caisses qui ont des niveaux de réserves qui sont largement supérieurs aux exigences légales. L’année dernière, pour la première fois, nous avions obtenu un résultat dans le cadre de cette consultation, c’est-à-dire que nous avions obtenu que les chiffres arrêtés à la fin du processus ne soient pas les mêmes que ceux qui étaient mis en consultation au début du processus. Cette année, nous n’avons pas obtenu de résultat et nous dirions même pire encore, puisque l’OFSP est intervenu conformément à son mandat pour obliger les caisses qui avaient prévu peut-être des augmentations insuffisantes à relever ces augmentations. Nous ne savons pas s’ils sont intervenus, mais en tout cas, ils n’ont pas obtenu que les caisses qui avaient des réserves excédentaires adaptent leurs primes à la baisse. Cela ne fait pas partie du champ de compétences de l’OFSP de l’exiger, mais l’an dernier, ils étaient intervenus avec succès sur ce point-là, suite notamment à notre intervention. Cela, c’est donc sur les primes elles-mêmes.
Ces primes reflètent évidemment l’évolution des coûts et nous avons la possibilité d’intervenir sur cette évolution, vous l’avez peut-être lu dans le communiqué que nous avons diffusé en réaction à la publication des primes. Les coûts, dans les domaines sur lesquels le Conseil d’État a des outils de régulation à sa disposition, sont des coûts qui sont maîtrisés. En l’occurrence, ils sont stables dans le domaine des EMS et même en diminution assez nette dans le domaine hospitalier stationnaire, ce qui démontre bien l’importance de pouvoir planifier l’offre si nous voulons prendre une influence sur la maîtrise des coûts. Malheureusement, dans les domaines sur lesquels nous n’avons pas ou peu d’influence, les coûts explosent avec, sur le premier semestre 2016, des augmentations dans tous les secteurs ambulatoires qui sont, d’après les analyses de nos services, inexplicables sous l’angle d’une justification médicale à tout le moins. Nous sommes donc intervenu à ce niveau-là aussi pour demander à la Confédération d’agir avec les outils qu’elle a à disposition. Pour le surplus, nous ne pouvons guère qu’appeler chacune et chacun à la responsabilité qui est la sienne quant à sa propre consommation de prestations médicales ainsi que l’ensemble des acteurs du système de soins pour qu’ils se préoccupent de cela – mais vous avez vu les articles qui sont sortis, donc vous savez ce qu’il en est en matière de maîtrise des coûts. Finalement, le dernier axe sur lequel nous travaillons : nous poursuivons évidemment les discussions avec les autres cantons, à la fois pour essayer d’augmenter les outils à disposition sur ce thème de la maîtrise des coûts et de la régulation de l’offre, mais aussi dans l’organisation du système de financement à travers des réflexions communes sur l’organisation du système des caisses d’assurance-maladie. C’est ce que nous entreprenons pour limiter la hausse des primes.
Ensuite, la question a un deuxième tiroir – nous sommes désolé, cela prend un petit peu de temps –, qui est la question des subsides, avec deux choses : les obligations légales, une demande de les rappeler, et puis une prise de position sous forme de question qui dit : la décision de diminuer les subventions pour soutenir les personnes à bas revenus n’est pas acceptable, est-ce que nous aurions fait des projections sur les effets pour les gens et le besoin d’aide matérielle induit ?
Au niveau des obligations fédérales, cela va assez vite : il y en a une générale qui est « les cantons accordent une réduction de prime aux assurés de condition économique modeste ». On ne dit pas combien, ni comment ces personnes sont définies, donc les cantons ont toute latitude dans ce domaine-là. C’est l’article 65 LAMal. Toujours dans le même article, on dit encore : « pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50% au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation ». C’est ce que nous appelons la catégorie objectif social LAMal (OSL) et nous n’avons pas de définition de ce que représentent les bas et moyens revenus ; par contre, nous avons une définition de ce taux de 50% de prise en charge des primes. Le canton est aujourd’hui au-delà de ce taux dans les prestations qu’il propose, comme d’ailleurs, croyons-nous, l’ensemble des cantons suisses.
Finalement, concernant les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS-AI : là, c’est la Loi sur les prestations complémentaires – actuellement à l’examen devant le Parlement fédéral et sur laquelle nous essayons tant bien que mal d’intervenir – qui prévoit que les cantons ont l’obligation de financer l’entier de la prime de l’assurance-maladie jusqu’à concurrence de la prime moyenne cantonale. C’est le projet qui est sur la table aujourd’hui au niveau des Chambres fédérales, qui rejoint la pratique que nous avions déjà adoptée ici. Cette obligation-là a évidemment des coûts qui dépendent beaucoup du nombre de bénéficiaires que nous avons dans le canton et des coûts que ces bénéficiaires engendrent en termes de primes. En l’occurrence, Neuchâtel, évidemment, a plus de bénéficiaires que la moyenne, beaucoup plus de bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) dans sa population que la moyenne suisse, ce qui fait que nous avons une obligation qui nous est imposée par la Confédération qui représente un volume beaucoup plus élevé. Et, à l’inverse, les subventions qui sont versées par la Confédération pour aider les cantons à la réduction des primes ne tiennent pas du tout compte de cette réalité-là. Donc, nous recevons des francs par habitant, indépendamment des besoins que notre population a, indépendamment des obligations que nous impose la Confédération, indépendamment aussi des coûts de santé par canton. Donc, nous avons lancé une démarche intercantonale avec plusieurs autres cantons pour essayer d’obtenir une correction de cette distorsion qui nous péjore quand même à hauteur de 5 à 10 millions de francs.
Pour finir, la prise de position qui concerne les personnes à bas revenus : c’est vrai qu’elle n’est pas acceptable sur le fond. Nous ne pouvons que relever que ce sont des personnes qui effectivement vivent de faibles revenus du travail, continuent à s’accrocher pour ne pas émarger à l’aide sociale et qui reçoivent ces subsides, personnes pour lesquelles c’est vraiment un soulagement important. Et nous avons fait de gros efforts durant les dernières années pour suivre l’augmentation des primes et réduire les effets de seuil en regard de l’aide sociale. Évidemment, la volonté est toujours aussi forte. Le problème, c’est que l’enveloppe des subsides a fortement augmenté : nous étions à 110 millions de francs en 2014, nous sommes à 123,9 millions de francs au niveau du budget 2017, mais cette hausse entre 2014 et 2017 ne fait pas plus que couvrir la progression des primes, elle fait moins que cela. Ce qui fait que la part des bénéficiaires PC et aide sociale, dans le volume total, augmente et les montants qui restent disponibles pour venir en aide aux personnes à revenus modestes n’augmentent pas aussi vite que les primes, ce qui oblige à ne pas suivre, en tout cas dans ce qui est prévu pour le budget 2017, la hausse des primes dans l’adaptation des subsides. Et probablement, ou certainement, aussi revoir le cercle des bénéficiaires de manière un peu plus restrictive, tout en essayant, évidemment, d’éviter d’aggraver les effets de seuil directement au sortir de l’aide sociale.
Voilà pour les réponses que nous pouvons apporter à ce stade. Le débat se poursuivra évidemment dans le cadre de l’examen du budget.
Cette question évoque les statistiques des coûts de l’aide sociale dans le domaine de l’asile par personne, sur la base d’une statistique comparative publiée au niveau fédéral. Tout d’abord, relevons que cette statistique prend en compte le besoin brut d’aide sociale et ensuite calcule le besoin net d’aide sociale. C’est, au niveau du besoin brut, la somme de plusieurs éléments qui est prise en compte : c’est l’aide sociale de base, donc les forfaits qui sont versés aux personnes qui sont en appartement, les frais de logement, les frais médicaux et les autres prestations liées à la situation …
Cette question évoque les statistiques des coûts de l’aide sociale dans le domaine de l’asile par personne, sur la base d’une statistique comparative publiée au niveau fédéral. Tout d’abord, relevons que cette statistique prend en compte le besoin brut d’aide sociale et ensuite calcule le besoin net d’aide sociale. C’est, au niveau du besoin brut, la somme de plusieurs éléments qui est prise en compte : c’est l’aide sociale de base, donc les forfaits qui sont versés aux personnes qui sont en appartement, les frais de logement, les frais médicaux et les autres prestations liées à la situation des personnes, prestations circonstancielles comme on les appelle dans le domaine de l’aide sociale. Et cette statistique est effectuée au mois de juin de chaque année sur la base des chiffres actuels. Cela, c’est pour le besoin brut, et pour le besoin net, il faut déduire les revenus des bénéficiaires, ce qui aboutit aux besoins effectifs moyens par personne, toujours sur la base du mois de juin.
En ce qui concerne le canton de Neuchâtel, sur l’année dont on parle dans le cadre de cette statistique, nous avions à ce moment-là trois abris de protection civile qui étaient en exploitation : La Tène, Bois Jean-Droz et Les Gollières, avec des frais liés au mandat de sécurité qui était mis en place pour chacune de ces trois structures et qui avait un impact considérable sur les frais de logement, sans parler ici des frais qui étaient liés aux services traiteurs qui ont également péjoré les coûts, puisque dans les abris de protection civile, nous n’avons pas le droit de faire la cuisine nous-mêmes avec les requérants, mais nous devons nous faire livrer par des services traiteurs, ce qui est plus coûteux évidemment que ce que nous avons dans les centres de surface. Et ce sont ces surcoûts-là qui expliquent le décalage, encore une fois limité à l’année sous revue, en matière de statistique comparative.
Pour ce qui est maintenant des normes qui sont appliquées en matière d’aide sociale, nous n’aimerions pas laisser penser que le canton de Neuchâtel se montrerait particulièrement généreux. Au niveau des normes pour les requérants d’asile, nous sommes par exemple inférieur au canton du Valais, pour prendre un exemple romand, et dans le tir globalement des autres cantons romands. Au niveau des réfugiés, nous sommes le canton le plus restrictif – c’est normal, puisque c’est fondé sur les normes d’aide sociale en général, ce qui est versé aux personnes qui obtiennent le statut de réfugié, et en l’occurrence, ces normes sont effectivement les plus restrictives, des cantons latins en tout cas. Au niveau de l’aide d’urgence, là encore, nous avons la situation la plus restrictive des cantons romands. Donc, ce ne sont pas les montants que reçoivent les gens ou des frais de logement en appartement qui auraient été luxueux, mais c’est bien le coût d’exploitation des structures de premier accueil qui, pour cette année-là, sur le mois de juin, a généré cette différence dans la statistique comparative avec les autres cantons.
Nous relèverons encore pour terminer, sur la base de cette statistique-là, que malgré le taux de chômage élevé que connaît le canton et les difficultés pour tout le monde de réussir l’accès au marché du travail, la différence entre les montants bruts et nets à Neuchâtel étaient dans le même ordre de grandeur que les meilleurs des autres cantons latins. Nous avons fait la comparaison uniquement avec les canton latins, nous pourrions la faire à l’échelle suisse, mais cela signifie que pour les personnes accueillies dans le cadre de l’asile – nous savons que c’est difficile partout et que les taux d’insertion sont beaucoup trop faibles partout, c’est certain – néanmoins, nous relevons quand même qu’au moins pour ce public-là, Neuchâtel s’est en sorti plutôt mieux que la moyenne et que la contribution apportée par les bénéficiaires a donc été légèrement supérieure à ce qui a été mesuré dans les autres cantons.
Finalement, et cela n’a plus vraiment de lien avec la question en direct, mais cela démontre – c’est important de le souligner, pensons-nous, suite aux débats que nous avons eus hier sur la résolution Philippe Kitsos 16.159, Prise en charge des mineurs non accompagnés dans l'asile –, vous dire que les cantons se battent, que les cantons latins ensemble entreprennent une démarche commune auprès de la Confédération, mobilisent des conférences intercantonales au niveau suisse pour obtenir une augmentation des forfaits versés par la Confédération aux cantons pour tous les secteurs du domaine de l’asile, parce que cette charge devrait, selon la RPT, être supportée par la Confédération, et il n’existe désormais plus un seul canton dans lequel les forfaits reçus couvrent l’ensemble des coûts. C’est donc une situation qui n’est pas acceptable aux yeux des cantons et sur laquelle nous continuons à nous battre.
Cette question fait suite à la décision de suppression des placements rémunérés en mesure d’intégration professionnelle. Nous rappelons d’abord, en préambule, que cette décision prise récemment par le Conseil d’État porte uniquement sur les placements rémunérés sous condition de ressources pour des personnes qui arrivaient en fin de droit au chômage ou, dans un certain nombre de cas très limité, aux personnes qui étaient sans droit aux indemnités de chômage fédérales. Toutes les autres prestations qui entraient dans le panel des mesures cantonales d’intégration professionnelle sont maintenues…
Cette question fait suite à la décision de suppression des placements rémunérés en mesure d’intégration professionnelle. Nous rappelons d’abord, en préambule, que cette décision prise récemment par le Conseil d’État porte uniquement sur les placements rémunérés sous condition de ressources pour des personnes qui arrivaient en fin de droit au chômage ou, dans un certain nombre de cas très limité, aux personnes qui étaient sans droit aux indemnités de chômage fédérales. Toutes les autres prestations qui entraient dans le panel des mesures cantonales d’intégration professionnelle sont maintenues. C’est vrai que c’est important de le préciser, parce qu’il y a une confusion. Nous avons toujours appelé MIP ces placements, MIP l’ensemble des mesures d’intégration professionnelle à disposition des demandeurs d’emploi sur la base d’un financement assuré dans le cadre de la facture sociale et, du coup, ce n’est pas toujours clair. Nous n’avons pas supprimé les mesures d’intégration professionnelle cantonales pour l’ensemble du panel de prestations qui étaient prévues, mais uniquement abandonné les placements rémunérés qui étaient réservés à un public bien précis.
Le service de l’emploi, avant de faire cette proposition, a analysé depuis plusieurs mois l’efficacité de ces placements rémunérés avec différents modèles, celui-là sous plusieurs formes, mais aussi d’autres modèles alternatifs qui ont été expérimentés, pour en mesurer la valeur ajoutée en termes de retour à l’emploi, puisque c’est bien l’objectif premier de ces mesures. Nous avons donc évalué plusieurs modèles, notamment par l’anticipation de l’octroi de telle mesure avant la fin du délai cadre. Et les résultats chiffrés que nous avons montrent que la mesure que nous avons décidé de supprimer ne revêtait pas l’efficacité attendue en termes de retour à l’emploi, notamment parce qu’elle intervenait beaucoup trop tard dans le parcours des demandeurs d’emploi, parce que l’urgence économique ne permettait pas de cibler la mesure en fonction des besoins réels des bénéficiaires et parce que le contenu péchait aussi en termes d’accompagnement et de formation des demandeurs d’emploi. En fait, nous le savons, c’est une mesure qui est un héritage du passé, d’un passé qui date d’avant la révision de la Loi fédérale sur l’assurance-chômage : à l’époque, on pouvait rouvrir un droit à travers des mesures de ce type-là. Tout cela n’est plus possible dans la loi actuelle sur l’assurance-chômage. La mesure a subsisté pendant un temps, il était effectivement nécessaire d’en faire l’évaluation, et l’évaluation révèle que c’est une mesure qui est coûteuse en regard du résultat qu’elle permet d’obtenir et en regard d’autres mesures moins coûteuses qui produisent des résultats meilleurs.
Et c’est suite à ces constats que la mesure nouvellement appelée PACTE, programme d’activation et de coaching pour trouver un emploi, a été imaginée et élaborée par le service de l’emploi. C’est une mesure qui allie placement, accompagnement et formation, qui pourra intervenir à n’importe quel moment dans le parcours du demandeur d’emploi en fonction de ses besoins et non de son statut, ni de son statut indemnisé ou non indemnisé, ni de son statut en termes de disponibilité de ressources. Donc, ce n’est plus une prestation qui sera accessible sous condition de ressources, mais qui sera accessible en fonction des besoins de la personne, et cela s’inscrit pleinement dans le cadre de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle qui a été approuvée par votre Autorité.
Les bénéficiaires de cette mesure nouvelle pourront être placés à la fois dans une institution publique ou parapublique, comme c’est le cas aujourd’hui, dans un programme spécifique d’emploi temporaire lorsque cela fait sens, ou encore, et c’est nouveau sous cette forme-là, en tout cas pour les non indemnisés, dans une entreprise privée.
Donc, au travers d’un accord de prestations tripartite qui sera posé au cas par cas, pour chaque personne placée, les entreprises qui accueilleront ces personnes s’engageront à les encadrer, à les soutenir et à leur fournir la formation nécessaire pour augmenter leur employabilité et leurs chances de retrouver un emploi. C’est donc un engagement important qui est demandé aux employeurs qui s’engagent dans ce type de mesures-là, d’ailleurs tout autant aux employeurs publics qu’aux employeurs privés. Cet effort est déjà en soi une participation importante à l’effort de réinsertion professionnelle au profit de nos demandeurs d’emploi. De plus, pour les demandeurs d’emploi indemnisés, les coûts de la nouvelle mesure seront supportés dans le cadre de la loi sur l’assurance-chômage, donc des financements qui sont d’ores et déjà assurés.
Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État ne juge pas opportun de prévoir une participation financière supplémentaire des entreprises de notre canton qui font le choix responsable de s’engager dans une telle mesure et qui contribuent, par cet engagement, à l’effort global de réinsertion professionnelle. En conclusion, voilà notre avis.