Une question sur la publicité des horaires en matière de transports publics. La dernière mouture de l’horaire papier des transports publics – horaire cantonal – met en lumière des entreprises concessionnaires incapables de jouer un jeu collectif pour favoriser leur complémentarité. Cet ouvrage, qui inventorie dans son lexique les 43 lignes de bus du canton, met allégrement les 12 lignes assurées par CarPostal de côté. Ces distensions sont visibles tous les jours par les usagers du Val-de-Ruz puisque les cartes régionales des lignes affichées dans les abribus se contentent de mettre les lignes…
Une question sur la publicité des horaires en matière de transports publics. La dernière mouture de l’horaire papier des transports publics – horaire cantonal – met en lumière des entreprises concessionnaires incapables de jouer un jeu collectif pour favoriser leur complémentarité. Cet ouvrage, qui inventorie dans son lexique les 43 lignes de bus du canton, met allégrement les 12 lignes assurées par CarPostal de côté. Ces distensions sont visibles tous les jours par les usagers du Val-de-Ruz puisque les cartes régionales des lignes affichées dans les abribus se contentent de mettre les lignes postales en traitillé, sans même indiquer les arrêts. Cerise sur le gâteau, les habitants du Val-de-Ruz ont reçu la semaine passée un tout-ménage intitulé « Offre de transport dans le Val-de-Ruz », ignorant superbement la ligne 424 qui relie pourtant le centre à l’ouest de la vallée, ligne qui est effectivement tenue par CarPostal.
Le Conseil d’État peut-il nous dire s’il trouve acceptable que des entreprises concessionnaires soient incapables de promouvoir les transports publics dans leur ensemble ? Et entend-il leur imposer de coordonner leurs communications ?
Nous avons encore une question sur La Vue-des-Alpes… ou la vue des tas ! Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, voilà une question fondamentale qui permettra d’élever un peu le débat et d’élargir notre horizon. Depuis longtemps, en hiver, La Vue-des-Alpes se transforme en vue des tas. En effet, la neige déblayée sur le parking est entassée au sud, créant de gigantesques tas, souvent infranchissables à pied, qui ruinent la vision du panorama qui a donné pourtant le nom au col. Y a-t-il une raison d’État pour que la saison des tas détruise la vision panoramique de notre joyau touristique ?
Ce qui a peu été dit dans le débat jusqu’à maintenant, c’est qu’à l’époque de la votation – c’était déjà en 2010, puis en 2011 lors du débat public –, nous n’avons pas parlé des effets de notre réforme sur la RPT. Or, nous voyons maintenant que l’explosion des recettes fiscales qui a eu lieu en 2012 et 2013… – elle a fait plaisir à tout le monde, c’est clair, et a fait dire que, finalement, cette réforme était un succès alors qu’en fait, déjà, il fallait temporiser l’histoire parce que ce n’était pas si clair que cela et il semblait que c’était quelques entreprises qui avaient fait cette gros…
Ce qui a peu été dit dans le débat jusqu’à maintenant, c’est qu’à l’époque de la votation – c’était déjà en 2010, puis en 2011 lors du débat public –, nous n’avons pas parlé des effets de notre réforme sur la RPT. Or, nous voyons maintenant que l’explosion des recettes fiscales qui a eu lieu en 2012 et 2013… – elle a fait plaisir à tout le monde, c’est clair, et a fait dire que, finalement, cette réforme était un succès alors qu’en fait, déjà, il fallait temporiser l’histoire parce que ce n’était pas si clair que cela et il semblait que c’était quelques entreprises qui avaient fait cette grosse progression, ce n’était pas représentatif de l’ensemble des entreprises du canton, mais surtout cela nous a péjoré beaucoup dans la péréquation des ressources. Et c’est maintenant que nous sommes en train d’en parler, c’est maintenant que nous sommes en train d’en subir les conséquences, et dans ce sens-là, nous comprenons que les citoyens ont trouvé qu’ils ont été floués dans le débat puisque ces informations concernant la RPT n’avaient pas du tout été données dans le débat.
Quand on parle de notre situation fiscale qui n’est finalement pas trop mauvaise, comme le dit le conseiller d’État, nous avons refait, pas dernièrement mais l’année passée, une comparaison avec les autres cantons suisses, en tout cas romands, par rapport à l’évolution de leur fiscalité des personnes morales. Finalement, nous avons remarqué que le canton de Neuchâtel était le seul canton qui voyait une perte systématiquement ces dernières années concernant les personnes morales. Donc, on a imputé cette perte à la conjoncture. Nous sommes un petit peu étonné de voir que pour les autres cantons, ce n’était pas la conjoncture, puisque les autres cantons n’ont pas fait cette même perte.
Nous revenons sur ce que le Conseil d’État vient de dire tout à l’heure : il s’agissait de la taxe des eaux qui est une taxe causale parfaitement adaptée à ce genre de financement. Nous ne pouvons pas accepter cette vision-là des choses. Si la population est effectivement coresponsable des sites pollués actuellement par une négligence de nos ancêtres, nous pouvons l’accepter. Il faut bien que quelqu’un paie une fois pour les « conneries » qu’on faites nos ancêtres ! Par contre, cette coresponsabilité doit être envisagée comme une responsabilité régalienne de l’État, finalement. Et cette respo…
Nous revenons sur ce que le Conseil d’État vient de dire tout à l’heure : il s’agissait de la taxe des eaux qui est une taxe causale parfaitement adaptée à ce genre de financement. Nous ne pouvons pas accepter cette vision-là des choses. Si la population est effectivement coresponsable des sites pollués actuellement par une négligence de nos ancêtres, nous pouvons l’accepter. Il faut bien que quelqu’un paie une fois pour les « conneries » qu’on faites nos ancêtres ! Par contre, cette coresponsabilité doit être envisagée comme une responsabilité régalienne de l’État, finalement. Et cette responsabilité régalienne passe par l’impôt et non pas par une taxe pseudo-causale des personnes, des gamins qui tirent chaque jour leur chasse d’eau pour aller aux toilettes. Cela n’a rien à voir ! S’il y a une responsabilité de l’État, c’est par l’impôt qu’on la règle.
Le rapport que nous avons entre les mains a été promis en décembre par le Conseil d’État, à l’heure qu’il nous proposait en urgence, pour améliorer le budget 2017, d’utiliser 4 millions de francs du fonds des eaux pour éponger une partie de la provision des sites pollués. Dans ce rapport, le Conseil d’État dresse également un état des lieux intéressant, mais ouvre des problématiques que la commission ne traitera que dans un deuxième temps. Aujourd'hui, donc, nous traiterons uniquement la reprise du financement de l’assainissement des sites pollués par le fonds des eaux.
Notre groupe soutient …
Le rapport que nous avons entre les mains a été promis en décembre par le Conseil d’État, à l’heure qu’il nous proposait en urgence, pour améliorer le budget 2017, d’utiliser 4 millions de francs du fonds des eaux pour éponger une partie de la provision des sites pollués. Dans ce rapport, le Conseil d’État dresse également un état des lieux intéressant, mais ouvre des problématiques que la commission ne traitera que dans un deuxième temps. Aujourd'hui, donc, nous traiterons uniquement la reprise du financement de l’assainissement des sites pollués par le fonds des eaux.
Notre groupe soutient le principe qu’un fonds pérenne assure cette tâche imposée par la Confédération à notre canton, que nous estimons comme primordiale pour notre environnement. Toutefois, notre groupe refusera le principe d’incorporer cette tâche au fonds des eaux, actuellement pléthorique, et refusera le classement de la motion socialiste 10.158 qui demande la création d’un fonds ad hoc. Le problème n’est pas tant la création ou non d’un fonds, mais plutôt son alimentation. Or, le Conseil d’État ne nous propose aucune recette supplémentaire, à part l’augmentation potentielle de la taxe sur l’eau dont le montant est de sa compétence. Effectivement, le fonds des eaux est trop élevé. Nous pouvons l’expliquer par la négligence des communes qui tardent à adapter leurs stations d’épuration aux nouvelles exigences. Nous pouvons aussi nous demander pourquoi le Conseil d’État n’a pas adapté à la baisse une taxe qui semble trop élevée. Mais nous pouvons aussi demander pourquoi le Conseil d’État n’augmente pas sa part de subventions aux communes puisque le règlement qui est sa compétence limite les subventions aux communes entre 20 et 40% pour les STEP par exemple. Nous pourrions imaginer qu’une augmentation de la part cantonale encouragerait les communes à faire aboutir plus rapidement leurs projets.
Notre groupe tient à rappeler que le prélèvement de toute taxe sur l’eau est tout à fait antisocial, puisqu’elle touche, de manière identique, l’enfant – ou plutôt ses parents – d’une famille nombreuse ou le directeur célibataire. L’accès à l’eau devrait être un droit fondamental qui ne devrait pas être soumis au principe du pollueur-payeur. Consommer de l’eau n’est pas en soi polluant et l’assainissement des STEP n’est pas ou peu lié à la consommation de l’eau. Bref, pour nous, fusionner deux charges liées à un devoir de l’État dans un même fonds n’est pas acceptable si cela n’’est pas accompagné d’un nouveau revenu.
Nous avons demandé en commission que soit prélevée une taxe sur les décharges de déchets inertes. Il nous a été répondu que c’était beaucoup trop compliqué à prélever. Or, sachant que de nombreux cantons financent déjà l’assainissement de leurs sites pollués par une telle taxe et, surtout, quand nous avons appris après coup que la Confédération prélevait déjà une telle taxe dans notre canton, nous avons définitivement trouvé que la commission avait travaillé dans l’urgence et que les informations données par le Conseil d’État n’étaient pas toutes fiables. Nous avons aussi demandé des informations complémentaires concernant les mécanismes financiers qui permettent de faire des économies en passant d’une provision à un fonds. La note du Conseil d’État est arrivée après l’adoption du rapport de la commission, mais surtout elle ne répondait pas à nos questions.
En conclusion, notre groupe refusera la modification de la loi sur le fonds des eaux en estimant que le projet a été en urgence mal traité, à la fois par le Conseil d’État et la commission. Nous estimons que le statu quo est tout à fait viable et que les provisions existantes au bilan à hauteur de 13,5 millions de francs sont tout à fait suffisantes pour assurer les devoirs du canton en matière de sites pollués.
Une petite motion d’ordre. Est-ce possible d’avoir le nom de la motion que simplement le chiffre, parce que c’est un peu rapide pour chercher sur le site internet.
Au service des contributions, rubrique Impôt direct, personnes physiques. Les impôts de personnes physiques enregistrent une nouvelle baisse en 2016. De nombreuses raisons expliquent cette évolution, pourtant une n’est jamais citée : l’évolution des réductions fiscales pour les frais de déplacements. Le Conseil d’État peut-il nous dire combien ces déductions coûtent au canton ? Et quelle est leur évolution, sachant que la pendularité ne cesse d’augmenter dans le canton ?
Pour le secrétariat général, nous avons une question concernant la part au bénéfice du SCAN. Nous avons déposé une recommandation munie d’une trentaine de signatures, mais qui n’a pas été reconnue comme recevable par le bureau du Grand Conseil hier soir. Aussi, nous avons décidé de traiter le problème directement par l’intermédiaire d’une question, sous la rubrique Part au bénéfice du SCAN. Á l’heure où nous en apprenons que le SCAN va regrouper, dès 2018, ses activités sur son site de Malvilliers, passant de 50 à 65 personnes qui y travailleront, nous constatons que la promesse faite ici par…
Pour le secrétariat général, nous avons une question concernant la part au bénéfice du SCAN. Nous avons déposé une recommandation munie d’une trentaine de signatures, mais qui n’a pas été reconnue comme recevable par le bureau du Grand Conseil hier soir. Aussi, nous avons décidé de traiter le problème directement par l’intermédiaire d’une question, sous la rubrique Part au bénéfice du SCAN. Á l’heure où nous en apprenons que le SCAN va regrouper, dès 2018, ses activités sur son site de Malvilliers, passant de 50 à 65 personnes qui y travailleront, nous constatons que la promesse faite ici par le Conseil d’État de relier Malvilliers au reste des transports publics neuchâtelois n’a toujours pas été remplie. Cette promesse avait été faite lors du débat sur l’autonomisation du SCAN et sa localisation au Val-de- Ruz.
Cette liaison ne serait pas seulement utile pour les employés et les clients du SCAN, mais également au centre pédagogique de Malvilliers qui occupe plus de 70 personnes pour 100 élèves et apprentis, centre qui organise tant bien que mal de nombreuses navettes, tout comme le SCAN qui met également sur pied des navettes tous les mercredis après-midi. Beaucoup d’entreprises se sont déjà localisées dans cette zone, et vont le faire. Le Conseil d’État a du reste reconnu l’importance économique de cette région puisqu’il inscrit dans son projet de révision du plan directeur cantonal le Chillou, donc cette zone-là, comme pôle de développement d’intérêt régional. Il n’y a malheureusement pas, à notre connaissance, de statistique du nombre d’emplois dans cette région, mais ils sont manifestement nombreux et la demande en transport public y est bien réelle, y compris pour les habitants du village. Puisque l’heure n’est ni aux recommandations, ni aux injonctions, nous formulerons notre question ainsi : Le Conseil d’État va-t-il enfin tenir sa promesse de relier en transport public le service cantonal des automobiles, sachant qu’il est encore temps de le mettre à l’horaire de décembre et qu’une partie des bénéfices du SCAN pourrait couvrir cette charge supplémentaire ?
Notre groupe n’a pas changé d’avis concernant ce projet que nous refuserons en grande majorité. Toutefois, comme nous utilisons la solution d’un double vote pour passer des projets constitutionnels qui donnent en principe l’occasion de peaufiner un petit peu les questions qui seront posées à la population, c’est l’occasion de demander au Conseil d’État si la crainte qu’une députée avait émise ici sur la légalité du projet qui est soumis au peuple a été confirmée, puisqu’il s’agit d’une double question qui pourrait être mise en cause par le Tribunal fédéral.
Nous aimerions juste rappeler ici l’importance du vote que l’on va avoir tout à l’heure, puisqu’en modifiant la Constitution, en introduisant deux thèmes différents qui sont à la fois le nombre de députés et à la fois la circonscription unique, on risque de se faire attaquer sur deux parties différentes. Cela va multiplier les voix contre la décision de notre parlement et surtout nous sommes en train « d’imposer » au peuple un vote qui va de nouveau fracturer le canton, et nous pensons qu’il n’a pas besoin de cela maintenant. Nous pourrions très bien, avec la loi actuelle, avec la Constitutio…
Nous aimerions juste rappeler ici l’importance du vote que l’on va avoir tout à l’heure, puisqu’en modifiant la Constitution, en introduisant deux thèmes différents qui sont à la fois le nombre de députés et à la fois la circonscription unique, on risque de se faire attaquer sur deux parties différentes. Cela va multiplier les voix contre la décision de notre parlement et surtout nous sommes en train « d’imposer » au peuple un vote qui va de nouveau fracturer le canton, et nous pensons qu’il n’a pas besoin de cela maintenant. Nous pourrions très bien, avec la loi actuelle, avec la Constitution que nous avons actuellement, régler le problème que nous avons avec les outils dont nous disposons, sans passer forcément devant le peuple, et cela sera très bien comme cela.
Nous aimerions revenir sur la position du groupe PopVertsSol de ne pas entrer en matière sur ce sujet. Nous estimons que la modification de la Constitution n’est pas nécessaire pour mettre en place le double Pukelsheim. Il n’y aura donc pas besoin de passer par un vote populaire. On pourrait très bien imaginer que le Conseil d’État, si nous refusons l’entrée en matière sur ce dossier, revienne prochainement avec un projet de loi qui introduirait le double Pukelsheim, une façon extrêmement simple et indolore – puisque c’est un système qui a fait ses preuves – et qui résout le problème actuel d…
Nous aimerions revenir sur la position du groupe PopVertsSol de ne pas entrer en matière sur ce sujet. Nous estimons que la modification de la Constitution n’est pas nécessaire pour mettre en place le double Pukelsheim. Il n’y aura donc pas besoin de passer par un vote populaire. On pourrait très bien imaginer que le Conseil d’État, si nous refusons l’entrée en matière sur ce dossier, revienne prochainement avec un projet de loi qui introduirait le double Pukelsheim, une façon extrêmement simple et indolore – puisque c’est un système qui a fait ses preuves – et qui résout le problème actuel des petits districts que l’on a dans le canton de Neuchâtel. Pour rappel, ce système de double Pukelsheim, le Conseil d’État nous a dit tout à l’heure qu’il n’avait que des inconvénients, mais permettez que nous nous insurgions là contre parce que le seul inconvénient qui est, à notre sens, recevable, est celui de ne pas avoir de circonscription unique. Effectivement, il y a des personnes dans cette assemblée qui souhaitent absolument avoir une circonscription unique. C’est là le grand débat, mais à partir du moment où l’on aura tranché sur ce thème et décidé que ce ne sera pas prioritaire, on peut très bien revenir avec ce système qui a fait ses preuves – et qui fait toujours ses preuves – dans trois cantons en Suisse.
Notre groupe refusera l’entrée en matière sous cette nouvelle mouture de la révision du mode d’élection de notre Grand Conseil. Nous pourrions reprendre presque mot à mot ce que nous disions à cette tribune, le 26 avril de l’année passée, et nous avions déjà émis des réserves sur la suppression des districts lors du débat du programme de législature. Nous estimions que ce thème ne permettrait pas de concrétiser la devise du Conseil d’État « Un canton, un espace ». Nous n’y mettions pas, en tout cas, une priorité pour le bon fonctionnement de nos institutions et de la cohésion cantonale. Après…
Notre groupe refusera l’entrée en matière sous cette nouvelle mouture de la révision du mode d’élection de notre Grand Conseil. Nous pourrions reprendre presque mot à mot ce que nous disions à cette tribune, le 26 avril de l’année passée, et nous avions déjà émis des réserves sur la suppression des districts lors du débat du programme de législature. Nous estimions que ce thème ne permettrait pas de concrétiser la devise du Conseil d’État « Un canton, un espace ». Nous n’y mettions pas, en tout cas, une priorité pour le bon fonctionnement de nos institutions et de la cohésion cantonale. Après le vote du 12 février, plus que jamais cette dernière est l’une de nos priorités. Rappelons le rapport de février 2013 de la commission consultative, justement sur la cohésion cantonale, qui listait vingt recommandations dont nous n’en citerons que trois. La première, la numéro 4 : répartition équitable des emplois publics ; la numéro 5 : une vision claire de la localisation future des infrastructures importantes et des services ; et enfin, la numéro 6 : réforme en profondeur dans la péréquation intercommunale. En effet, celle-ci ne joue clairement plus son rôle de régulation des inégalités entre les communes. Nous invitons du reste tout un chacun à relire ce rapport qui n’a pas perdu de son actualité.
Comme vous pouvez l’imaginer, la population des Montagnes neuchâteloises, au vu des tensions actuelles et à venir, peinera à accepter de prendre le risque de se priver d’une partie de ses députés. Ce n’est pas la proposition du groupe socialiste qui garantit la moitié des sièges aux districts qui va la tranquilliser et lui faire prendre le risque de changer un système qui ne fonctionne finalement pas si mal depuis cent cinquante ans. Notre groupe reproche trois choses à la proposition de la commission. La longueur des listes potentiellement de 100 ou 115 députés : il sera difficile pour l’électeur de faire son choix. Deuxièmement, la propension à favoriser des personnalités connues dans tout le canton et qui favorisera ce que nous pourrions appeler les élites au détriment des jeunes, des personnes plus modestes ou nouvelles en politique. Enfin, troisième reproche qui prend encore une fois toute sa mesure actuellement, c’est le risque que des électeurs, dans un esprit revanchard ou corporatiste, se mettent à biffer tous les candidats qui ne sont pas de leur district. Si la démarche n’est pas réciproque – nous l’espérons vivement, au nom de la cohésion cantonale –, nous pourrions facilement nous retrouver avec des districts largement surreprésentés.
Nous l’avons dit et redit, ici ou en commission, notre groupe ne voit, au final, que le système dit de double Pukelsheim que la commission a enfin analysé mais finalement rejeté. Pour rappel, ce système est parfaitement identique au système actuel pour les électeurs, avec des listes par districts. C’est au niveau du dépouillement, ou plutôt de la répartition des sièges, que les choses changent. En effet, une première répartition se fait par parti sur l’ensemble du canton, puis un ajustement a lieu entre les districts. Ce système permet donc de fortement diminuer le quorum et règle le problème des petits districts où le quorum naturel serait trop important et donc susceptible d’être attaqué devant la justice. Pour mémoire, le double Pukelsheim est utilisé à satisfaction dans trois cantons : Argovie, Schaffhouse et Zurich dont, pour ce dernier, la commission a pu examiner en détail la méthode. Au vu de la difficulté d’amender le projet de loi en plénum, notre groupe refusera donc l’entrée en matière.
Nous aimerions juste revenir sur un fait ; maintenant, on parle de fait alternatif quand on parle de mensonge. Nous aimerions rappeler que, concernant les deux référendums qui ont eu lieu, le premier n’a pas eu trait à la redevance sur l’électricité, mais avait trait au Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) et sur l’obligation de raccordement au réseau d’eau. Cela n’avait donc rien à voir avec la taxe sur l’électricité. Nous n’avons eu qu’un seul référendum sur la taxe sur l’électricité. Ensuite, l’autre chose que nous aimerions rappeler, c’est que si l’entreprise décide d’être…
Nous aimerions juste revenir sur un fait ; maintenant, on parle de fait alternatif quand on parle de mensonge. Nous aimerions rappeler que, concernant les deux référendums qui ont eu lieu, le premier n’a pas eu trait à la redevance sur l’électricité, mais avait trait au Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) et sur l’obligation de raccordement au réseau d’eau. Cela n’avait donc rien à voir avec la taxe sur l’électricité. Nous n’avons eu qu’un seul référendum sur la taxe sur l’électricité. Ensuite, l’autre chose que nous aimerions rappeler, c’est que si l’entreprise décide d’être alimentée en moyenne tension, c’est parce qu’elle a un gain en coût d’énergie et cela, personne ne l’a dit. Nous regardons le site de l’ECOM qui donne les prix pratiqués dans le canton de Neuchâtel. L’énergie qui est livrée en moyenne tension est livrée à 6.8 centimes, et en basse tension, elle est de 8.8 centimes. Il y a donc 2 centimes de différence sur le prix de l’énergie. Sur le prix du réseau, c’est encore plus, puisque l’on est à 9 centimes en basse tension et on est à 4.5 centimes en moyenne tension. Là, les entreprises gagnent 4.5 centimes. Cela veut dire qu’elles vont gagner quasiment la moitié du prix de leur énergie et que celui-ci va être diminué de moitié si elles sont livrées en moyenne tension. C’est cela le calcul économique que l’entreprise fait quand elle décide d’investir sur un transformateur. Ne venez pas commencer à parler de savoir comment ces transformateurs sont amortis dans leur comptabilité.
Nous vous invitons vraiment à prendre en compte que les entreprises qui décident de faire un investissement en achetant un transformateur, c’est pour économiser de l’argent. C’est exactement la même chose que si vous avez décidé d’acheter du mazout en plus grande quantité parce que vous allez gagner quelques centimes. Vous installez un plus grand réservoir de mazout pour gagner quelques centimes, et vous n’allez pas demander à la Confédération de réduire la taxe sur le CO2 parce que vous achetez le mazout en plus grosse quantité. Cela n’a rien à voir !
Nous sommes un peu étonné d’entendre M. Jean-Bernard Wälti nous parler des discussions qu’il y a eu lors de la commission qui a préparé la loi de 2011. Nous n’avons pas du tout les mêmes souvenirs. Nous vous rappelons juste que l’électricité est distribuée sous trois formes différentes, en basse tension, en moyenne tension et en haute tension. Il n’y a qu’une seule entreprise qui est alimentée en haute tension et c’est celle-ci qui a posé un problème dans la dernière législature. Mais nous n’avons pas voulu faire de différence entre les différents consommateurs d’énergie – un électron étant t…
Nous sommes un peu étonné d’entendre M. Jean-Bernard Wälti nous parler des discussions qu’il y a eu lors de la commission qui a préparé la loi de 2011. Nous n’avons pas du tout les mêmes souvenirs. Nous vous rappelons juste que l’électricité est distribuée sous trois formes différentes, en basse tension, en moyenne tension et en haute tension. Il n’y a qu’une seule entreprise qui est alimentée en haute tension et c’est celle-ci qui a posé un problème dans la dernière législature. Mais nous n’avons pas voulu faire de différence entre les différents consommateurs d’énergie – un électron étant toujours un électron – et par souci d’équité, nous avions des doutes que ce soit légal de faire une différence de tarif pour la basse et la moyenne tension. Déjà à l’époque, nous avions pensé que cela pourrait ne pas être légal et nous avions décidé simplement d’avoir la même taxe pour tout le monde. Nous avions fait un plafond de 200’000 francs qui réglait le problème de la fameuse entreprise dans le canton qui est une très grosse consommatrice. Pour avoir participé à passablement de débats publics et aussi au Grand Conseil, jamais cette problématique n’est revenue sur le terrain. Ne venez pas nous dire maintenant que le peuple a voulu avoir une différence de tarif entre la moyenne et la basse tension, ce n’est pas vrai, ce thème n’a jamais été abordé lors du débat sur le référendum.
Nous vous invitons maintenant à accepter cet amendement qui reprend la loi de 2011, mais en baissant de moitié, pas seulement pour les grosses entreprises, mais une baisse pour tout le monde, unilatéralement, pour l’ensemble de la population.
Nous n’allons pas commencer maintenant le débat sur le budget. Nous nous contenterons de parler uniquement de cette toute petite partie qui nous intéresse aujourd’hui, et de rappeler qu’en 2011, lorsque nous avons préparé la révision de la loi sur les personnes physiques, nous avions tenu à ce que les familles soient les premières bénéficiaires de ce qu’aurait dû être le jackpot de la révision des personnes morales.
Aujourd’hui, nous avons terminé les trois premières étapes de la hausse des déductions fiscales pour les enfants ; il resterait normalement, cette année ou l’année prochaine, à fi…
Nous n’allons pas commencer maintenant le débat sur le budget. Nous nous contenterons de parler uniquement de cette toute petite partie qui nous intéresse aujourd’hui, et de rappeler qu’en 2011, lorsque nous avons préparé la révision de la loi sur les personnes physiques, nous avions tenu à ce que les familles soient les premières bénéficiaires de ce qu’aurait dû être le jackpot de la révision des personnes morales.
Aujourd’hui, nous avons terminé les trois premières étapes de la hausse des déductions fiscales pour les enfants ; il resterait normalement, cette année ou l’année prochaine, à finir cette dernière étape pour augmenter, par exemple, les déductions des enfants de plus de 14 ans, de 8'000 à 9'000 francs. Cette dernière étape coûterait 3,5 millions de francs, et c’est vrai qu’au moment où nous devons boucler un budget – largement déficitaire –, nous pouvons nous poser la question si nous avons les moyens de nous offrir cette dernière étape. Le groupe PopVertsSol va accepter finalement ce projet de loi amendé par la commission, mais vraiment du bout des lèvres parce qu’il est vrai que c’est un thème qui nous tenait vraiment à cœur. Nous nous étions beaucoup battu en 2011 pour obtenir ces allègements pour les familles et d’y renoncer aujourd’hui est un crève-cœur. Notre groupe l’acceptera – notre groupe sera peut-être divisé, nous ne le savons pas – mais, en tout cas, du bout des lèvres.
Jusqu’en l’an 2000, chaque fois que nous avions ce genre de report de charges, nous y introduisions la notion de capacité contributive des communes, pour éviter justement que les communes ayant une large capacité contributive soient trop bénéficiaires par rapport à d’autres. Depuis 2001, nous avons supprimé ce genre de critère pour avoir une seule péréquation financière. Le problème est que maintenant, si vous voulez ajouter une nouvelle charge aux communes qui ne tienne pas compte de leur capacité contributive, vous êtes plus ou moins obligé de modifier la péréquation dans cette même taille,…
Jusqu’en l’an 2000, chaque fois que nous avions ce genre de report de charges, nous y introduisions la notion de capacité contributive des communes, pour éviter justement que les communes ayant une large capacité contributive soient trop bénéficiaires par rapport à d’autres. Depuis 2001, nous avons supprimé ce genre de critère pour avoir une seule péréquation financière. Le problème est que maintenant, si vous voulez ajouter une nouvelle charge aux communes qui ne tienne pas compte de leur capacité contributive, vous êtes plus ou moins obligé de modifier la péréquation dans cette même taille, et là, manifestement, nous ne le ferons pas, ou de manière très globale, et personne finalement ne comprendra plus très bien ce qu’il se passe.
Or, maintenant, la proposition est de ne pas revenir complètement sur ce que nous venons de voter à l’instant, puisque nous parlons de la répartition d’un pot de 27 millions de francs. Nous ne parlons que de 15% de ce pot, qui est la part des communes au FIF ; donc, c’est 4 millions de francs que le canton pourrait prendre à sa charge et ainsi éviter des disproportions entre les communes. Et dans notre texte, nous avons donné deux exemples : Vaumarcus qui devra consacrer, suite au vote de tout à l’heure, 0,46 point d’impôts pour répondre à la loi, et la commune voisine, 1,6% d’impôts soit plus du double, alors que Montalchez ne bénéficie que de 3 liaisons sur Neuchâtel et que Vaumarcus en bénéficie de 22.
Nous voyons qu’il n’y a aucune correspondance avec la qualité de la desserte, ce que nous avons accepté pour l’ensemble du pot commun. Par contre, nous devrions au moins tenir compte de l’effort fiscal et de la capacité contributive des communes ; il faudrait « cantonaliser », cela serait le seul moyen pour ne pas avoir besoin de « péréquationner » par la suite ce que nous aurons « communalisé ».
Nous dirons simplement que le Conseil d’État a une année pour répondre au postulat. Aussi, si nous le votons maintenant, nous pouvons espérer que l’année prochaine, en décembre, nous pourrons modifier le budget 2018 en fonction de la réponse qu’il aura donnée à ce postulat.
Comme nous l’avons dit tout à l’heure, notre groupe vous invite à refuser le classement de ces postulats, étant entendu que manifestement, le rapport n’y répond pas du tout. Et pour preuve, nous lirons pour les trois questions du postulat 10.106, pour lesquelles le Conseil d’État était invité à confirmer au Grand Conseil que le chiffre de 50% de déclarations erronées est correct et d’en donner le chiffre exact ; d’évaluer la réelle assiette fiscale cantonale et ce qu’elle représente en impôts supplémentaires ; et de nous dire quels moyens techniques et humains entendait-il se donner pour opti…
Comme nous l’avons dit tout à l’heure, notre groupe vous invite à refuser le classement de ces postulats, étant entendu que manifestement, le rapport n’y répond pas du tout. Et pour preuve, nous lirons pour les trois questions du postulat 10.106, pour lesquelles le Conseil d’État était invité à confirmer au Grand Conseil que le chiffre de 50% de déclarations erronées est correct et d’en donner le chiffre exact ; d’évaluer la réelle assiette fiscale cantonale et ce qu’elle représente en impôts supplémentaires ; et de nous dire quels moyens techniques et humains entendait-il se donner pour optimiser le rendement de l’impôt. Sur ce dernier, il y a partiellement répondu, mais il ne s’agit que des moyens techniques et aucun moyen supplémentaire. En 2012, nous précisions la demande pour un renforcement des effectifs attribués à la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que le canton de Neuchâtel atteigne au moins la moyenne suisse du nombre d’inspecteurs fiscaux par contribuable. Nous avons fait un petit sondage auprès des cantons de Vaud et de Genève et il n’a pas été possible de trouver le nombre d’inspecteurs fiscaux, parce que même l’Office fédéral de la statistique ne fait pas ce genre de calcul ; c’est dommage, il serait intéressant de comparer les cantons entre eux. Nous regardons la charge de salaire brut par habitant, pour Neuchâtel, elle est de 68 francs, pour Vaud, 91 francs et pour Genève, 110 francs par habitant, donc la masse salariale du service des contributions par habitant. Nous voyons que le canton de Neuchâtel est largement en dessous des autres cantons cités et nous demandons au Conseil d’État de donner quelques explications concernant cet état de fait, et nous vous invitons, par conséquent, à ne pas classer ces postulats.
La commission Fiscalité s’est réunie à deux reprises pour examiner ce rapport sur la fiscalité des frontaliers. Le traitement en deux temps a permis à la commission d’obtenir des informations complémentaires concernant les estimations des recettes en cas d’imposition à la source. Les services ont dû reconnaître la difficulté de l’exercice puisque, par exemple pour une taxation ordinaire, il convient de connaître l’ensemble de la situation familiale comme le revenu du conjoint, le nombre d’enfants et l’état de la fortune. Donc, il n’est possible de l’obtenir auprès des frontaliers que d’une ma…
La commission Fiscalité s’est réunie à deux reprises pour examiner ce rapport sur la fiscalité des frontaliers. Le traitement en deux temps a permis à la commission d’obtenir des informations complémentaires concernant les estimations des recettes en cas d’imposition à la source. Les services ont dû reconnaître la difficulté de l’exercice puisque, par exemple pour une taxation ordinaire, il convient de connaître l’ensemble de la situation familiale comme le revenu du conjoint, le nombre d’enfants et l’état de la fortune. Donc, il n’est possible de l’obtenir auprès des frontaliers que d’une manière volontaire. Toutefois, les quelques exemples donnés ne montrent pas de différences significatives. La commission a donc renoncé de demander des études complémentaires que le Conseil d’État évaluait entre 30'000 francs et 50'000 francs.
Il a été relevé que toute modification de l’accord franco-suisse de 1983 devait impérativement être menée par le Conseil fédéral, seul habilité à traiter les accords internationaux. L’ouverture de négociations serait, en tous les cas, soumise à la démonstration que les conditions-cadres prévalant à l’époque avaient changé. Or, déjà actuellement, il est difficile de quantifier les coûts engendrés dans le canton par les frontaliers. À plus forte raison, il serait difficile de justifier que ceux-ci auraient changé depuis 1983.
La commission relève également que le changement de système risquerait de prétériter le canton dans la péréquation intercantonale. Dès lors, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport et de classer les deux motions. Toutefois, elle recommande au Conseil d’État d’inciter la Confédération, directement ou par l’intermédiaire de nos parlementaires fédéraux, à poursuivre les études pour l’ensemble des cantons suisses.
Monsieur le président, est-ce que vous permettez que nous donnions la position du groupe directement ?
Permettez que nous intervenions comme deuxième signataire. Nous sommes un tout petit peu étonné que ces directives ne s’appliquent qu’aux partis politiques, puisque, apparemment, des associations locales arrivent à demander des autorisations spéciales pour pouvoir afficher – dans les ronds-points en l’occurrence, et en parfaite légalité. Nous nous demandons comment cela se fait que des affiches politiques puissent créer un danger pour la circulation, alors que des affiches de sociétés locales n’en créent pas.
Le Conseil d’État semble faire une différence entre l’érosion et le ruissellement et les crues. Or, il faut reconnaître qu’avant que l’eau arrive et qu'elle crée une crue, elle a commencé déjà par avoir un ruissellement dans les champs d’agriculteurs. Donc, nous ne pouvons pas complètement séparer les deux problèmes. En commission, on nous a bien dit que les mesures qui étaient envisagées, les études qui étaient envisagées, n’allaient pas étudier les mesures en amont, des mesures agricoles, par exemple – nous revenons sur les murgiers. Nous avons donné en commission l’exemple de Fontaine, que…
Le Conseil d’État semble faire une différence entre l’érosion et le ruissellement et les crues. Or, il faut reconnaître qu’avant que l’eau arrive et qu'elle crée une crue, elle a commencé déjà par avoir un ruissellement dans les champs d’agriculteurs. Donc, nous ne pouvons pas complètement séparer les deux problèmes. En commission, on nous a bien dit que les mesures qui étaient envisagées, les études qui étaient envisagées, n’allaient pas étudier les mesures en amont, des mesures agricoles, par exemple – nous revenons sur les murgiers. Nous avons donné en commission l’exemple de Fontaine, que nous connaissons un tout petit peu, car nous habitons tout près. C’est que Fontaine est régulièrement inondée, ou l’était. Nous avons fait des travaux – nous pensions même en faire d’autres en profitant de l’évitement du village pour faire un barrage pour retenir les eaux de ruissellement –, mais, en dessus, il n’a jamais été question de faire un mur au milieu des champs et de demander aux agriculteurs, qui sont sur plusieurs communes et qui sont plusieurs, de faire un murgier encore cohérent qui permette de résoudre ce problème en amont. Nous préférons toujours régler les problèmes, finalement, en aval, et c’est cela que nous reprochons au Conseil d’État, et c’est pour cette raison-là que nous allons refuser ce rapport.
Dans un premier temps, notre groupe, et en particulier le commissaire, a accueilli favorablement cette demande de crédit. En effet, la protection de la population contre les éléments naturels est indispensable et peut-être tout particulièrement dans un contexte où les changements climatiques pourraient, à l’avenir, nous faire subir des catastrophes dont nous peinons encore à mesurer l’ampleur. Même si le canton a généralement été épargné par des cas extrêmes, nous osons imaginer ce que provoqueraient des précipitations de plusieurs centaines de millimètres en quelques heures, comme nous l’avo…
Dans un premier temps, notre groupe, et en particulier le commissaire, a accueilli favorablement cette demande de crédit. En effet, la protection de la population contre les éléments naturels est indispensable et peut-être tout particulièrement dans un contexte où les changements climatiques pourraient, à l’avenir, nous faire subir des catastrophes dont nous peinons encore à mesurer l’ampleur. Même si le canton a généralement été épargné par des cas extrêmes, nous osons imaginer ce que provoqueraient des précipitations de plusieurs centaines de millimètres en quelques heures, comme nous l’avons vu pas si loin de chez nous.
Toutefois, nous constatons que cette demande de crédit concerne principalement des études. Or, à ce stade, nous pouvions espérer qu’elle porterait sur une vision large de la problématique des crues, avec la recherche en amont des causes de celle-ci. Depuis le 19e siècle, peut-être même avant, nous savons que les pratiques agricoles ou sylvicoles ont des influences sur les inondations en aval. Nous avons découvert, en commission, une situation très cloisonnée liée à la responsabilité des communes dans ce domaine. Or, rares sont les bassins versants des zones en danger qui se trouvent sur la même commune, d’où la difficulté d’avoir un regard régional sur la question.
Avec cette absurdité administrative, les communes sont contraintes d’envisager des mesures curatives, souvent des murs ou des endiguements en béton. Nous ne trouvons donc personne pour analyser l’efficacité des mesures indirectes, principalement agricoles. Par exemple, y aurait-il un intérêt à demander à un ou des agriculteurs de créer des bancs d’herbeuses, des murgiers, des haies ? Évidemment, la question du financement de telles mesures se posera, dans la mesure où elles pourraient in fine coûter moins cher, apporter d’indéniables avantages écologiques et partiellement financées par les contributions écologiques de la Confédération. Nous peinons à comprendre pourquoi ces études n’entrent pas automatiquement dans les mandats des bureaux d’études. Nous nous sommes donc abstenu en commission et nous ne vous cachons pas que nous serons quelques-uns à refuser ce crédit.
Notre groupe a pris connaissance du présent rapport et acceptera les modifications proposées par le projet de loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments. Après douze ans d’application, il est normal qu’une loi, qui s’apparente plus à un règlement d’application, soit corrigée, voire adaptée à l’évolution de notre société et des risques qu’elle encourt. Manifestement, le Conseil d’État a profité de ces quelques modifications importantes pour la compléter d’un toilettage cosmétique, ce qui est parfaitement légitime.
Nous n’allons pas paraphraser le rapport de la commission et serons do…
Notre groupe a pris connaissance du présent rapport et acceptera les modifications proposées par le projet de loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments. Après douze ans d’application, il est normal qu’une loi, qui s’apparente plus à un règlement d’application, soit corrigée, voire adaptée à l’évolution de notre société et des risques qu’elle encourt. Manifestement, le Conseil d’État a profité de ces quelques modifications importantes pour la compléter d’un toilettage cosmétique, ce qui est parfaitement légitime.
Nous n’allons pas paraphraser le rapport de la commission et serons donc assez bref. Sinon de dire que notre groupe est un peu surpris par la facilité avec laquelle les commissaires, principalement à droite, ont accepté le principe d’une redevance sur le monopole de l’ECAP. Il s’agit manifestement d’une nouvelle taxe déguisée, puisque les montants dus ne pourront pas servir à réduire les primes. Enfin, nous sommes très satisfait du bon accueil de notre amendement visant à imposer les critères du développement durable aux placements effectués par l’ECAP. Ce n’est pas une révolution en soi, puisque le texte proposé reprend les articles visant les mêmes buts, déjà inscrits dans la loi sur la caisse de pensions et dans la loi sur la CCAP.
Notre groupe acceptera donc les modifications de loi avec les amendements acceptés par la commission.
Nous imaginons que le processus est déjà bien en avant. Ensuite, ce sont 3,5 millions de francs pour l’acquisition de biens-fonds ; là aussi, nous imaginons que le dossier est déjà bien en avance pour que nous en soyons déjà là dans cette étude. Donc, nous recommandons vivement au plénum de renvoyer ce projet en commission pour avoir finalement tous les chiffres qui ont abouti à cette demande de crédit.
Effectivement, notre groupe, lors d’une première séance de préparation, avait accepté le principe de ce crédit d’études, nouveau crédit d’études, et nous faisions même partie des personnes qui étaient plutôt favorables à ce crédit d’études, parce que nous étions intuitivement inspiré que c’était une bonne solution. Et puis, par la suite, on nous a fait la remarque, d’autres personnes nous ont fait la remarque : est-ce que vous avez vu le rapport qui a été fait par Transitec, mais financé par le Conseil d’État, et qui a été voté en 2008 par le Grand Conseil et non pas en 2007 comme cela est éc…
Effectivement, notre groupe, lors d’une première séance de préparation, avait accepté le principe de ce crédit d’études, nouveau crédit d’études, et nous faisions même partie des personnes qui étaient plutôt favorables à ce crédit d’études, parce que nous étions intuitivement inspiré que c’était une bonne solution. Et puis, par la suite, on nous a fait la remarque, d’autres personnes nous ont fait la remarque : est-ce que vous avez vu le rapport qui a été fait par Transitec, mais financé par le Conseil d’État, et qui a été voté en 2008 par le Grand Conseil et non pas en 2007 comme cela est écrit dans le rapport, puisque pour le crédit de 2007, nous avions supprimé la partie H18 de ce premier crédit. C’est un nouveau crédit en 2008 que nous avons, donc qui a été alimenté en 2009. Donc, il y avait une partie, 100'000 francs, qui était dévolue à une étude d’opportunités de ce trajet et qui était cofinancée par les cantons de Berne et du Jura.
Nous avons dû admettre que, finalement, les résultats de cette étude, nous ne les avions pas vus et que, finalement, les seuls chiffres que nous avions, par exemple par rapport au trafic, dans le rapport, c’étaient les 22'000 voitures que nous avions au centre-ville. Le Conseil d’État vient de le répéter encore maintenant, ces 22'000 voitures n’ont absolument rien à voir avec le projet qui nous est proposé maintenant. Alors là, nous avons déjà quelques doutes sur la pertinence de l’analyse du Conseil d’État sur cet objet. Ensuite, parce que nous avons demandé d’avoir accès à ce rapport, le Conseil d’État nous a dit : « Il n’y a pas besoin, vous n’avez qu’à aller voir sur le SITN, vous avez les chiffres des comptages ». Alors, nous sommes allé voir sur le site du SITN, et ce que nous avons remarqué, c'est que, étonnamment, depuis le giratoire, les comptages sont faits depuis plus de dix ans puisque nous avons un historique, depuis le giratoire du Bas-du- Reymond, nous avons le comptage qui va sur la partie sud de La Chaux-de-Fonds, le boulevard de la Liberté, nous avons l’accès au tunnel, nous avons le nombre de voitures qui vont sur le col de la Vue-des-Alpes, mais étonnamment, depuis dix ans, ne figure pas le comptage du trafic sur la rue de l’Hôtel-de-Ville. Alors, déjà là, nous pouvons nous poser la question : comment cela se fait ? Un projet, cela fait maintenant, nous imaginons, cinquante ans que les Chaux-de-Fonniers en parlent, que ce projet-là n’a jamais été alimenté par des mesures de trafic régulières sur le tronçon qui était concerné. Donc là, quand le Conseil d’État nous dit : « Vous n’avez qu’à aller sur le SITN », nous disons, là, il y a un petit problème, les chiffres qui sont donnés ici ne correspondent absolument pas à ce que nous avons envie.
Ensuite, donc, nous avons un crédit d’études qui a été financé par le Conseil d’État, auquel la commission Infrastructures routières n’a malheureusement pas demandé l’accès effectivement, mais, apparemment, il semble que ce rapport a un peu de la peine à sortir des services de l’État. Nous trouvons que c’est un peu paradoxal qu’un processus qui va aboutir à terme à la réalisation d’un tunnel pour plus de 120 millions de francs, que la première étape de ce processus est à savoir : est-ce que c’est justifié de faire ce tunnel-là ?, qu’il soit comme cela aussi rapidement balayé ; il n’y a aucune justification dans le rapport qui nous recevons. Le Conseil d’État refuse de nous donner ou ne nous a pas donné les chiffres qui correspondent à cette demande-là. Aussi, nous pensons que la commission doit reprendre ce dossier et puis l’analyser vraiment sur l’opportunité dans un premier temps ; et puis, ce n’est pas le crédit que nous allons voter maintenant qui va y répondre, puisque ce crédit routier, nous voyons que ce sont des prestations d’ingénieurs pour 2,3 millions de francs, reconnaissances géologiques pour 750 millions de francs. Donc, nous avons l’impression que….
Le Conseil d’État accuse notre porte-parole de l’attaquer sur la transparence liée aux recettes fiscales. Pourtant, la perte de 46 millions de francs de l’impôt des personnes morales par rapport aux comptes 2014 a de quoi interpeller et, surtout, mérite des explications. En effet, il s’agit de la plus grosse différence portant sur une seule ligne comptable entre les comptes 2014 et ceux de 2015. Or, les remarques liées à cette perte énorme se contentent de parler d’un fort ralentissement de la conjoncture et de l’abandon par la BNS du taux plancher. Nous retrouvons ces explications en boucle …
Le Conseil d’État accuse notre porte-parole de l’attaquer sur la transparence liée aux recettes fiscales. Pourtant, la perte de 46 millions de francs de l’impôt des personnes morales par rapport aux comptes 2014 a de quoi interpeller et, surtout, mérite des explications. En effet, il s’agit de la plus grosse différence portant sur une seule ligne comptable entre les comptes 2014 et ceux de 2015. Or, les remarques liées à cette perte énorme se contentent de parler d’un fort ralentissement de la conjoncture et de l’abandon par la BNS du taux plancher. Nous retrouvons ces explications en boucle dans le rapport du Conseil d’État.
Pourtant, le fait marquant de cette année est bel et bien la baisse de 7 à 6 points du taux d’imposition des personnes morales, ce qui représente 14% de diminution. Cette seule baisse est responsable d’une perte de 32 millions de francs, c’est déjà ce que nous annoncions lors de l’élaboration du budget. Nous le voyons, la conjoncture est presque marginale dans les causes des pertes enregistrées à ce poste.
Du reste, il semblerait que le canton de Neuchâtel serait le seul à subir la conjoncture, puisque notre perte de 21% des recettes des personnes morales tranche avec les résultats des autres cantons romands, qui vont d’une augmentation de 22% à une réduction de 5%. Dès lors, nous attendrions du Conseil d’Etat qu’il soit peut-être pas plus transparent, mais plus honnête et complet sur ses analyses. Notons encore qu’en matière de transparence, nous sommes étonné que le Conseil d’État ait supprimé de son rapport, sur les statistique fiscales qu’il vient de publier, la répartition des impôts des personnes morales par rapport aux branches économiques. C’est un tableau qui avait son intérêt, il n’y figure plus. Ce ne sont du reste pas les seuls chiffres qui ont disparu des statistiques fiscales.
À titre personnel, nous aimerions rappeler que le développement de l'énergie solaire repose sur deux principes: le premier, c'est les subventions avec la rétribution à prix coûtant ou la rétribution unique; et puis le deuxième, ce sont les réductions fiscales. Or, ce projet ne bénéficiera, parce qu'il est mené par le canton lui-même, d'aucune de ces deux aides. Dans ce sens-là, le projet est un petit peu péjoré par rapport à un projet qui aurait été prévu par un privé. Ceci dit, la déduction fiscale aurait été une perte fiscale si cela avait été mené par une entreprise ou une personne privée.…
À titre personnel, nous aimerions rappeler que le développement de l'énergie solaire repose sur deux principes: le premier, c'est les subventions avec la rétribution à prix coûtant ou la rétribution unique; et puis le deuxième, ce sont les réductions fiscales. Or, ce projet ne bénéficiera, parce qu'il est mené par le canton lui-même, d'aucune de ces deux aides. Dans ce sens-là, le projet est un petit peu péjoré par rapport à un projet qui aurait été prévu par un privé. Ceci dit, la déduction fiscale aurait été une perte fiscale si cela avait été mené par une entreprise ou une personne privée. Cela aurait été une perte sèche de 20 ou 30% d'impôts, que là nous n'aurions même pas eu l'occasion de discuter ici en plénum. Donc, nous vous invitons à accepter cet amendement et puis à accepter que le canton a un devoir d'exemplarité aussi en matière d'énergie.
Donc, la commission vous propose, à la quasi-unanimité, un amendement qui laisse le loisir au Conseil d'État de prévoir, de travailler sur ce projet de façades solaires avec un montant que la commission estime maximal, mais qui lui permettra de faire les études d'une manière sereine, libre et ouverte. Nous estimons que ce montant ne devrait en tout cas pas être dépassé, et nous espérons même qu'il pourra être plutôt revu à la baisse.
Notre commission s'est réunie une première fois sur place pour constater l'ampleur de la dégradation des façades des bâtiments d'Unimail. C'est la nécessité d'enfin prévoir un renouvellement total et définitif des parois des bâtiments après près de quinze ans de bricolage. Certains commissaires ont demandé l'étude d'une variante intégrant des capteurs solaires. Lors d'une seconde rencontre, la commission a pris connaissance de ce nouveau rapport qu'elle a décidé de joindre à son propre rapport. Une grande majorité des commissaires ont été séduits par la solution proposée de recouvrir environ …
Notre commission s'est réunie une première fois sur place pour constater l'ampleur de la dégradation des façades des bâtiments d'Unimail. C'est la nécessité d'enfin prévoir un renouvellement total et définitif des parois des bâtiments après près de quinze ans de bricolage. Certains commissaires ont demandé l'étude d'une variante intégrant des capteurs solaires. Lors d'une seconde rencontre, la commission a pris connaissance de ce nouveau rapport qu'elle a décidé de joindre à son propre rapport. Une grande majorité des commissaires ont été séduits par la solution proposée de recouvrir environ un quart des façades d'Unimail par des capteurs solaires, profilant ainsi notre Université et notre canton dans un domaine dont nous sommes parmi les leaders mondiaux.
Certains commissaires ont été étonnés du surcoût engendré et ont douté que les variantes aient toutes été analysées à satisfaction. Toutefois, la commission propose d'augmenter le crédit de 500'000 francs correspondant à la variante solaire la plus élevée. Cet amendement ne valide pas pour autant cette solution particulière, mais offre au Conseil d'État une marge de manœuvre suffisante pour affiner et concrétiser le projet. La commission estime, toutefois, que ce montant ne devrait pas être entièrement utilisé. Par 9 voix contre 1 et 1 abstention, la commission vous propose d'accepter ce projet de décret amendé selon ses propositions.
La commission s'est réunie à deux reprises pour examiner le rapport 16.008 qui nous propose d’entériner des fusions de services (qui ont plus ou moins déjà eu lieu) et de faire un grand toilettage de la loi sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour personnes adultes. Les commissaires ont unanimement reproché le laconisme du rapport du Conseil d’État et sa politique du fait accompli, mais ont reconnu que l’organisation des services était de sa compétence et que cette réorganisation ne générait pas de coûts supplémentaires.
Devant les nombreuses questions posées, le C…
La commission s'est réunie à deux reprises pour examiner le rapport 16.008 qui nous propose d’entériner des fusions de services (qui ont plus ou moins déjà eu lieu) et de faire un grand toilettage de la loi sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour personnes adultes. Les commissaires ont unanimement reproché le laconisme du rapport du Conseil d’État et sa politique du fait accompli, mais ont reconnu que l’organisation des services était de sa compétence et que cette réorganisation ne générait pas de coûts supplémentaires.
Devant les nombreuses questions posées, le Conseil d’État nous a présenté une note que la commission a décidé de faire figurer dans son rapport. Elle complète à satisfaction le rapport 16.008. Le Conseil d’État nous a également présenté un document présentant les tenants et aboutissants du projet de regroupement/fusion de l’office de probation et de l’office d’application des peines et mesures, document de 24 pages destiné aux collaborateurs desdits offices. Nous y découvrons le long processus et les réflexions qui ont mené à ce projet. La commission a renoncé à le faire figurer dans son rapport.
La commission a été surprise d’apprendre que le préposé à la protection des données et à la transparence n’avait pas été consulté, ce qui a été fait entretemps et qui a suscité un amendement du Conseil d'État. Enfin, la commission a également été déçue de l’annexe au rapport qui présente un long et indigeste tableau de concordance de l’ancienne et de la nouvelle loi. En effet, les modifications n’y étant pas mises en évidence, il a fallu une patience de bénédictin pour analyser les 50 pages de ce document. Sur injonction de la commission, le Conseil d'État a modifié cette annexe et en a fait un erratum à son propre rapport.
En conclusion, à l'unanimité des membres de la commission, nous vous proposons d'accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions.
Madame la présidente, si vous le permettez, nous intervenons maintenant comme rapporteur du groupe PopVertsSol. Nous allons être assez bref puisque notre groupe partage la position de la commission que nous venons de dire tout à l'heure. Cela tombe bien! Toutefois, nous avons une remarque complémentaire relative à l’évolution de la politique de détention en Suisse qui devient, comme le dit le Conseil d’État lui-même, de plus en plus restrictive suite aux affaires dramatiques dites de Marie et Adeline, ou encore celle dite de Jean-Louis B. Notre groupe craint une dérive sécuritaire en Suisse qui ferait tache d’huile dans le canton. Cette évolution sociétale hygiéniste nuirait à certains droits fondamentaux dont chaque citoyen doit pouvoir bénéficier. En commission, nous avons été rassuré par le Conseil d'État qui se dit aussi très attentif à cette dérive potentielle. Notre groupe restera donc particulièrement attentif à ce sujet.
Notre groupe acceptera ce rapport et les amendements qui nous ont été proposés.
Nous souhaitons juste rappeler que même si nous refusons le renvoi en commission maintenant, nous aurons peut-être l'occasion de renvoyer en commission par la suite suivant les votes qui seront faits. S'ils s'éloignent trop de la position du Conseil d'État et de la commission, nous devrons peut-être renvoyer en commission à ce moment-là. Et, à ce moment-là, les choses seront plus claires par rapport au mandat donné à la commission.
Notre groupe acceptera aussi le renvoi en commission, avec juste un petit bémol: nous ne savons pas très bien quel sera le mandat de la commission, puisque nous n'avons pas eu de vote. Nous ne savons pas quel est l'avis du Grand Conseil, sinon que, effectivement, il y a des options qui n'ont pas été étudiées par la commission, par exemple le double Pukelsheim ou le système tessinois. Nous devrions savoir si le Grand Conseil nous donne le mandat de travailler sur ces solutions-là, ou encore sur d'autres.
Lors du débat sur le programme de législature, notre groupe avait déjà émis des réserves sur la suppression des districts pour l'élection du Grand Conseil, censée concrétiser la devise du Conseil d'État "un canton, un espace". Nous n'y mettions pas une priorité pour le bon fonctionnement de l'institution et la cohésion cantonale. Cette dernière était pourtant une de nos priorités, puisque la recommandation des député-e-s Vert-e-s et consorts 10.136, du 24 mai 2010, appelant la tenue d'états généraux de la cohésion cantonale, avait été largement adoptée par notre Conseil en juin 2010. Elle ava…
Lors du débat sur le programme de législature, notre groupe avait déjà émis des réserves sur la suppression des districts pour l'élection du Grand Conseil, censée concrétiser la devise du Conseil d'État "un canton, un espace". Nous n'y mettions pas une priorité pour le bon fonctionnement de l'institution et la cohésion cantonale. Cette dernière était pourtant une de nos priorités, puisque la recommandation des député-e-s Vert-e-s et consorts 10.136, du 24 mai 2010, appelant la tenue d'états généraux de la cohésion cantonale, avait été largement adoptée par notre Conseil en juin 2010. Elle avait donné lieu à la nomination d'une commission consultative qui avait fourni un rapport en février 2013. On pouvait y découvrir vingt recommandations, dont la seizième, qui se terminait ainsi: "L'élection au Grand Conseil pourrait se faire en une circonscription unique, mais en garantissant à chaque région un quota de représentation correspondant à sa population." Autrement dit, chaque électrice et électeur devrait pouvoir élire 115 députés, mais le mode d'élection devrait garantir que X députés proviendraient du Val-de-Travers, Y députés du Val-de-Ruz, etc.
Force est de constater que ni le Conseil d'État, ni la majorité de la commission qui a planché sur le présent rapport n'ont respecté les termes de cette dernière exhortation. Nous y reviendrons plus loin, mais nous aimerions d'abord exprimer les raisons pour lesquelles notre groupe va, à la quasi-unanimité, refuser ce rapport. Certains ont même parlé d'un contre-feu que le Conseil d'État allumait pour créer une diversion sur les autres feux qui couvaient dans le canton. Ces points d'échauffements ont été décrits dans le rapport de la cohésion cantonale et des recommandations fortes ont été émises pour les atténuer. Permettez-nous d'en citer trois: recommandation 4, répartition équitable des emplois publics; recommandation 5, une vision claire de la localisation future des infrastructures importantes et des services; recommandation 6, réforme de la péréquation financière intercommunale.
Sur cette dernière recommandation, en particulier, nous souhaitons dénoncer les inégalités manifestes qui se creusent entre certaines communes du canton. Ainsi, la ville de La Chaux-de- Fonds ne perçoit qu'à peine plus de 3'000 francs de ressources fiscales par habitant, c'est-à-dire 2'200 francs inférieurs à la ville de Neuchâtel, malgré un coefficient fiscal de 10 points supérieur. Cette différence de 42% n'est compensée par la péréquation intercommunale qu'à raison de 630 francs. La commune a donc à assurer les mêmes charges, déneigement en plus (!), avec 1'500 francs de moins par habitant que la ville de Neuchâtel. Nous trouvons inadmissible que notre canton puisse accepter de pareilles disparités sans réagir, en laissant les élus se dépatouiller avec leurs maigres ressources et l'incompréhension de leur population.
Comment voulez-vous imaginer, Monsieur le conseiller d'État, que la population des Montagnes neuchâteloises puisse accepter qu'en plus de ces inégalités criantes, on puisse prendre le risque de les priver de leurs députés, ceux qui sont susceptibles de faire entendre leurs voix au Château? Vous pourrez toujours leur expliquer que, probablement, une répartition équilibrée entre les régions se fera naturellement. Mais quel avantage auront-ils de vous croire? De prendre le risque de changer un système qui fonctionne parfaitement bien depuis plus de 150 ans?
Vous nous dites que l'élection des conseillers nationaux se fait déjà avec une circonscription unique et que les Montagnes y sont très bien représentées. C'est exact, mais une analyse des dernières élections fédérales a montré que si les électeurs du bas du canton votaient relativement les listes compactes, ceux du Haut avaient tendance à biffer… les candidats du Bas, montrant par là une défiance envers la politique cantonale! Ainsi, à refuser de mettre des garde-fous pour garantir une représentation équilibrée, nous allons pousser les électeurs à jouer du crayon, seul moyen pour eux d'orienter les tendances. Pouvez-vous imaginer, Mesdames et Messieurs, des listes de 90, 100 ou 115 noms, dont les deux-tiers seraient biffés, juste parce qu'ils ne sont pas de la bonne région? Est-ce cela que nous souhaitons aujourd'hui? Est-ce cela notre vision de "un canton, un espace"?
Notre groupe a fait des propositions pour répondre aux craintes de la commission cantonale de la cohésion, exprimées dans leur seizième recommandation. La question Laurent Kaufmann 15.341, du 5 mars 2015, Quelle représentativité dans le futur cercle électoral unique? s'interrogeait sur l'opportunité d'adopter la méthode dite du double Pukelsheim, actuellement utilisée dans trois cantons: Zurich, Argovie et Schaffhouse. Cette méthode, qui ne supprime pas les districts, privilégie en premier lieu la répartition entre partis, puis seulement entre les régions – exactement le contraire du système actuel. Ce système n'offre pas des listes uniques cantonales, mais règle le problème de la taille des districts qui, lorsqu'ils sont trop petits, ne permettent plus aux petites formations d'obtenir des élus. La seconde solution que nous aurions souhaité voir étudiée est celle du Tessin, qui connaît depuis l'année dernière la circonscription unique. Si les électeurs ont découvert les listes comprenant l'ensemble des candidats, soit 90 au maximum par parti, le canton n'a pas renoncé à offrir aux partis la possibilité d'obtenir une répartition selon les districts, voire des groupes de districts. En 2015, lors de la première élection avec ce système, sur treize partis, cinq ont demandé une répartition par circonscriptions, dont deux souhaitant une répartition entre tous les districts, et un parti a choisi deux circonscriptions réunissant plusieurs districts. Si le Conseil d'État a considéré cette solution comme étant trop compliquée, la chancelière tessinoise nous a confirmé que ce n'était pas le cas. Nous avons du reste retransmis nos échanges de mails à l'ensemble de la commission et dénoncé, sans effet, une inexactitude dans la note du Conseil d'État jointe au rapport de la commission. Nous avons aussi relevé en commission que le système actuel de répartition des sièges est, depuis des décennies, également très compliqué, avec des répartitions par étapes que peu de personnes maîtrisent, sans que cela nuise ni à la démocratie ni à la lisibilité des résultats.
La réforme proposée par le Conseil d'État ne se résume pas qu'à la suppression des districts. Le nombre de députés, la suppression du quorum et des apparentements, la non-éligibilité des conseillers communaux ont aussi longuement occupé nos séances de groupe, et ceci depuis plusieurs mois. Nous reviendrons donc sur ces points lors du second débat, mais nous pouvons déjà annoncer que peu de propositions ont recueilli l'assentiment enthousiaste de notre groupe.
En résumé, notre groupe sera presque unanime à refuser l'entrée en matière et nous serons nombreux à douter qu'un renvoi en commission ait un sens, à part celui d'étudier enfin certaines solutions alternatives dont le système du double Pukelsheim.
Nous ne sommes pas tout à fait satisfait de la réponse, parce que, comme nous parlons d'élection complémentaire, nous pouvons très bien imaginer que dans une année, par exemple, un conseiller communal pourrait démissionner et devoir être déjà soumis à une nouvelle élection. Donc, à notre sens, même si cette loi était applicable déjà en 2017, admettons, cela nous paraîtrait possible qu'elle soit déjà applicable en 2017, et non pas attendre 2019 ou 2020. Nous aurions bien aimé avoir déjà un éclaircissement maintenant.
Nous ne savons pas si cela a été dit, mais nous aimerions savoir à quel moment cette loi pourra être appliquée. Est-ce qu'elle sera déjà appliquée pour cette prochaine législature, ou bien obligatoirement à la suivante?
Notre groupe prend acte de ce rapport, qui nous propose d'adapter notre loi sur les contributions directes de droit fédéral, pour les quelques marges de manœuvre que la Confédération nous accorde. Le Conseil d'État nous propose de nous aligner sur ce que font généralement les autres cantons. Et comme nous avons déjà épuisé notre temps de parole avec le précédent rapport, nous nous arrêterons ici, en annonçant que le groupe PopVertsSol acceptera le rapport.
La motion Hugues Chantraine 07.153, Pour une meilleure utilisation des ressources énergétiques, est intéressante car le développement de la motion était assez clair. Par contre, la demande finale qui était de dire: "Le Conseil d'État est donc prié d'étudier la possibilité de déménager le service du traitement de l'information (STI) à La Chaux-de-Fonds, profitant en cela, etc.". Effectivement, si le Conseil d'État veut ne répondre qu'à cette phrase-là, nous pouvons estimer qu'il y a répondu dans le rapport et que le classement est satisfaisant.
Par contre, nous pensons que la motion était mal …
La motion Hugues Chantraine 07.153, Pour une meilleure utilisation des ressources énergétiques, est intéressante car le développement de la motion était assez clair. Par contre, la demande finale qui était de dire: "Le Conseil d'État est donc prié d'étudier la possibilité de déménager le service du traitement de l'information (STI) à La Chaux-de-Fonds, profitant en cela, etc.". Effectivement, si le Conseil d'État veut ne répondre qu'à cette phrase-là, nous pouvons estimer qu'il y a répondu dans le rapport et que le classement est satisfaisant.
Par contre, nous pensons que la motion était mal écrite, parce que tout le développement précédent était lié à la situation énergétique. Et nous avons vu, finalement, qu'en mettant une salle machines à La Chaux-de-Fonds, il ne s'agissait pas de regrouper du personnel, mais de diversifier, d'éloigner les centres des centres stratégiques du service. Dans ce sens-là, le fait d'aller à La Chaux-de-Fonds pour utiliser le froid, ou d'être à Neuchâtel en utilisant l'eau du lac, par exemple, cette question n'a pas du tout reçu de réponse dans le rapport. Et, dans ce sens-là, nous aurions des raisons de le refuser. Mais, effectivement, en lisant strictement la motion, nous allons accepter son classement.
Juste rappeler au Conseil d'État la question sur la consommation d'énergie. Nous ne connaissons toujours pas quelle est la consommation d'énergie de cette salle machines. Nous savons comment elle sera alimentée, mais nous n'avons aucune idée combien elle va consommer. Et cela, à notre sens, c'est vraiment un gros problème pour pouvoir nous faire une idée de ce que cela représente.
Ce n’est pas souvent que le Grand Conseil est sollicité pour un crédit, ou plutôt trois crédits d'un montant aussi élevé, soit plus de 50 millions de francs. Il semble qu’il faudra que nous nous y habituions puisque la nouvelle loi sur les finances impose que les crédits d’engagement de longue haleine soient dorénavant financés au moyen de crédits-cadres pluriannuels.
Dans ce sens, il n’y a donc pas de révolution, mais l’occasion d’avoir une vision stratégique à moyen ou long terme, donc aussi l’occasion d’être plus critique, occasion que notre groupe n’a pas manqué de manifester en commissio…
Ce n’est pas souvent que le Grand Conseil est sollicité pour un crédit, ou plutôt trois crédits d'un montant aussi élevé, soit plus de 50 millions de francs. Il semble qu’il faudra que nous nous y habituions puisque la nouvelle loi sur les finances impose que les crédits d’engagement de longue haleine soient dorénavant financés au moyen de crédits-cadres pluriannuels.
Dans ce sens, il n’y a donc pas de révolution, mais l’occasion d’avoir une vision stratégique à moyen ou long terme, donc aussi l’occasion d’être plus critique, occasion que notre groupe n’a pas manqué de manifester en commission. Critique enfin lors de nos votes finaux, où nos camarades seront largement partagés.
Le rapport semble complet et donne un bon aperçu du travail du service informatique cantonal et de ses visions. Toutefois, les trois commissaires PopVertsSol ont peiné à obtenir des informations complémentaires. Nous avons eu l’impression d’être confronté à une routine bien rôdée.
Notre groupe doit bien reconnaître qu’en matière d’informatique, les choses évoluent rapidement et qu’il y a autant de conceptions de l'informatique que d’informaticiens. Aussi, nous avons reçu passablement d’avis assez critiques sur ce rapport. Situation assez désagréable pour des miliciens comme nous, qui avons peiné à nous faire une opinion claire et étayée. Ce rapport est un rapport de techniciens et certainement pas de visionnaires ou d’éthiciens. Il manque cruellement d’engagements et de réflexions plus globales.
Le premier crédit de 15,5 millions de francs pour construire et installer deux salles de serveurs et une liaison en fibre optique entre les deux nous a beaucoup préoccupé. D’une part, par la taille des installations qui paraît, pour de nombreuses personnes contactées, largement surdimensionnée. Et quand nous disons largement, c’est vraiment largement puisqu’il s’agirait d’un facteur 10!
La rencontre avec le chef du service vaudois de l’informatique et la lecture du rapport valaisan pour un projet similaire nous ont quelque peu rassuré. Rassuré aussi de voir que le canton de Neuchâtel, en comparaison intercantonale, est plutôt raisonnable. Sur ce point, notre groupe a, majoritairement mais pas sans hésitation, choisi de faire confiance au service informatique.
Par contre, la gestion énergétique du projet nous a clairement laissé sur notre faim. Nous avons demandé à maintes reprises de connaître la consommation énergétique totale de ces salles machines. Nous avons finalement reçu deux rapports d’ingénieurs, présentés comme des rapports sur les estimations de consommation électrique des bâtiments de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel. Or, à la lecture, nous n’y trouvons pas la consommation, mais les besoins en branchements électriques. Ceux-ci prédisent toutefois déjà l’ampleur du gouffre d'énergie que seront ces deux nouveaux serveurs. Il s’agit de plus d'un mégawatt de puissance installée, dont un tiers seulement pour le refroidissement des ordinateurs.
Pour ceux qui ne réalisent pas ce que cela représente, vous pouvez imaginer une lignée de 200 cuisinières électriques. Seulement, vous ne savez toujours pas combien de temps ni comment elles seront utilisées si vous voulez connaître quelle sera leur consommation. Pour donner un ordre de grandeur, si la puissance installée était utilisée au maximum, 24 heures sur 24, toute l’année, chacune des salles consommerait 10 gigawattheures par année, soit 2% de la consommation totale du canton de Neuchâtel. C’est énorme! Mais, effectivement, c’est clairement trop compter.
Mais une chose est claire, c’est que ces salles consommeront largement plus que 0,5 gigawattheure, ce qui fera d’elles des "gros consommateurs" selon la définition donnée par la Confédération, et, en tant que tels, elles devront répondre à des exigences particulières d’efficience, renforcées par le devoir d’exemplarité des pouvoirs publics.
À voir avec la légèreté avec laquelle est abordé le problème, notre groupe a beaucoup à craindre, car la consommation des serveurs est liée à des choix techniques qui sont de la compétence du service informatique lui-même, avec les doutes que nous pouvons légitimement avoir sur leur volonté de mettre ce critère dans les choix des appareils – ce point n’étant absolument pas abordé dans le rapport.
Le problème du refroidissement, gros consommateur d’énergie en lui-même, tout seul, est beaucoup plus complexe, la pire des solutions (mais malheureusement la plus simple) étant de mettre des gros ventilateurs et d’extraire la chaleur du bâtiment. Le bon sens voudrait que cette énergie soit récupérée pour le chauffage de bâtiments, par exemple. Le problème, c’est qu’avec des ordinateurs ne supportant pas plus de 25°C, l’énergie sera expulsée par de l’eau ou de l’air au maximum à 20°C, donc difficilement utilisables et carrément inutile en été. La solution généralement choisie est d’être relié à un réseau de froid. Or, dans le canton, il n’y en a qu’un, il se trouve à La Maladière et est alimenté avec l’eau du lac. Ce réseau, inauguré en grande pompe – c’est le cas de le dire –, en 2013, a été subventionné à la fois par la ville et le canton, et est géré par Viteos.
À notre connaissance, il souffre d’un manque d’utilisateurs, car entretemps, l’institut de microtechnique (IMT) a renoncé à installer ses salles machines dans le canton et le centre d’impression de l’Express a également quitté la région. Le lieu serait idéal d’un point de vue énergétique. Or, il semble qu’il n’a pas été retenu, simplement parce que personne ne s’est intéressé à ce problème. Nous trouvons cette situation assez grave!
Le problème est identique pour la salle prévue à La Chaux-de-Fonds. Cela aurait pu être l’occasion de créer un réseau de freecooling, par exemple en utilisant le stockage de neige des Éplatures, solution jugée pertinente par plusieurs énergéticiens. Mais là encore, personne pour y réfléchir, pour avoir une vision d’avenir sur un sujet qui sera de plus en plus d’actualité à l’avenir.
Partiellement rassurés par le fait que le domaine de l'énergie du service de l’environnement devra prendre les choses en mains, mais inquiets en connaissant ses capacités en matière de ressources humaines, certains députés de notre groupe renverront cette partie-là du rapport à son expéditeur, la jugeant totalement irresponsable en matière énergétique.
Le second volet de ce rapport concerne le développement des systèmes informatiques et l’achat de licences. Il a également nourri de nombreux débats, tant en commission que dans notre groupe. La dépendance de notre canton aux logiciels propriétaires nous inquiète particulièrement, tant en termes d’indépendance et de sécurité qu’en termes de dépenses sans répercussion sur notre économie locale.
L’utilisation de logiciels libres butte sur une résistance très forte de la part du service informatique, qui craint, à tort ou à raison, une pareille résistance dans les services utilisateurs de l’État. Si nous pouvons comprendre que l’utilisation de logiciels de la suite Microsoft, pour ne pas la nommer, est largement implantée dans l’inconscient des utilisateurs adultes que nous sommes, il nous semble que ce n’est pas le rôle de l’école de formater nos enfants dans cette dépendance. L’utilisation de logiciels libres, tels que LibreOffice, devrait être la règle à l’école obligatoire. Or, ce n’est pas le cas et plusieurs témoignages nous ont fait part d’une résistance accrue de la part du SIEN.
Notre groupe, là encore, sera partagé. Certains, espérant que la motion Fabien Fivaz sera acceptée tout à l’heure, accepteront ce second crédit, alors que d’autres, échaudés par le refus du Conseil d’État d’entrer en matière sur cette même motion, le refuseront. Mais le débat aura lieu, encore une fois, tout à l'heure. Nous laisserons le député Fabien Fivaz compléter cette thématique.
Le troisième crédit, qui concerne le renouvellement informatique, a suscité moins de passion dans notre groupe. Peut-être par fatigue des deux autres débats? Pourtant, il s’agit du plus gros crédit proposé, presque 25 millions de francs. On peut s’étonner qu’il n’ait été décrit qu’en seulement trois pages. Pourtant, il regroupe des domaines fort divers, qui auraient sûrement justifié un développement un peu plus complet.
Certains se sont étonnés de la fidélité du canton à une marque particulière, et se sont posé la question de la rigueur dans la gestion des appels d’offres. La question a aussi été posée sur les exigences éthiques imposées à nos fournisseurs en matière technologique. Le taux de renouvellement des appareils nous a aussi interpellé – à noter que le texte que je lis a été créé sur un ordinateur de 9 ans d’âge.
Nous nous sommes aussi questionné sur les besoins que nous avons d’être toujours à la pointe de la technologie. Cette course à la performance, induite pour consommer toujours plus, nous interpelle, alors que les nouveaux ordinateurs n’offrent plus grand-chose de nouveau, sinon de nouveaux besoins et de nouveaux problèmes chronophages.
En conclusion, l’informatique est de plus en plus un problème de société et ce n’est pas dans ce rapport que nous avons trouvé des solutions. Mais, à notre niveau, y en a-t-il? La question reste ouverte!
Nous aimerions juste rappeler que lors de la votation populaire concernant la réforme de la fiscalité des personnes morales, le Conseil d'État et le Grand Conseil avaient fait deux promesses à la population. Une était par rapport à l'accueil de la petite enfance: ce serait intéressant une fois d'avoir aussi un bilan sur l'état de l'accueil de la petite enfance et de son financement actuellement. Et la deuxième chose, c'était la réforme de l'imposition des personnes physiques. Et là, quand le Conseil d'État nous dit qu'il est sensible à la stabilité des réformes des institutions, quand il le d…
Nous aimerions juste rappeler que lors de la votation populaire concernant la réforme de la fiscalité des personnes morales, le Conseil d'État et le Grand Conseil avaient fait deux promesses à la population. Une était par rapport à l'accueil de la petite enfance: ce serait intéressant une fois d'avoir aussi un bilan sur l'état de l'accueil de la petite enfance et de son financement actuellement. Et la deuxième chose, c'était la réforme de l'imposition des personnes physiques. Et là, quand le Conseil d'État nous dit qu'il est sensible à la stabilité des réformes des institutions, quand il le dit pour les entreprises, nous aurions bien aimé qu'il puisse le dire aussi pour les personnes physiques puisque nous voyons maintenant que des promesses qui ont été faites pour les personnes physiques ne seront manifestement pas tenues l'année prochaine et cela, il faudra une fois l'expliquer aux électeurs.
En 2010, lorsque la commission Fiscalité a proposé un amendement à la modification de la loi sur la réforme de la fiscalité des personnes morales, elle souhaitait mettre un garde-fou à cette modification audacieuse et éviter d’engager le canton tête baissée dans un bouleversement qui allait durer six ans. Ainsi, le Grand Conseil demandait en 2014 que nous puissions faire un premier bilan des effets de la réforme et, le cas échéant, apporter de nouvelles propositions. Ce sont les termes exacts qui figurent encore dans la loi sur la contribution directe (LCdir).
Le rapport n’ayant pas été prése…
En 2010, lorsque la commission Fiscalité a proposé un amendement à la modification de la loi sur la réforme de la fiscalité des personnes morales, elle souhaitait mettre un garde-fou à cette modification audacieuse et éviter d’engager le canton tête baissée dans un bouleversement qui allait durer six ans. Ainsi, le Grand Conseil demandait en 2014 que nous puissions faire un premier bilan des effets de la réforme et, le cas échéant, apporter de nouvelles propositions. Ce sont les termes exacts qui figurent encore dans la loi sur la contribution directe (LCdir).
Le rapport n’ayant pas été présenté dans les temps, notre groupe a bien essayé de proposer un moratoire d’une année, pour laisser au Grand Conseil la même marge de manœuvre qu’il avait souhaitée à l’origine. Sans succès.
C’est finalement en mai de l'année passée que nous avons reçu ce rapport, avec 15 mois de retard. Et il aura fallu six mois à la commission Fiscalité pour le traiter, pour finalement, après deux mois d’attente, l’aborder dans ces murs aujourd’hui; soit après le vote du budget et surtout après la discussion de notre amendement visant à stopper la réforme après cinq années de baisses successives.
Ainsi, nous avons décidé de poursuivre la réforme avant de formellement discuter du rapport d’information sur ladite réforme. Comme la messe était dite, personne n’a rien trouvé à redire sur cette façon de procéder.
Le débat d’aujourd’hui tombe donc un peu comme la grêle après la vendange, et comme le débat a quand même commencé au mois de décembre, vous comprendrez que nous n’allons pas rallonger trop maintenant. Pourtant, le rapport que nous avons entre les mains est en fait très incomplet. Notre groupe a réclamé de nombreux compléments d’informations, que nous avons reçus et qui ne figurent étrangement pas dans le rapport de la commission comme nous l’avons demandé.
Nous avons, par exemple, reçu une nouvelle version du graphique montrant l’évolution des recettes fiscales avec les données qui n’y figuraient pas encore, celles des comptes 2014, des comptes intermédiaires 2015 et du budget 2016. De la tendance à la hausse vantée dans le rapport, il ressort maintenant plutôt une tendance à la baisse. Du reste, le Conseil d'État et la plupart des communes s’en sont plaint en présentant leur budget 2016.
Et pourtant, il y a eu un moment d’euphorie au début de la réforme fiscale. C’est vrai qu’entre 2009 et 2012, les recettes ont augmenté de 84 millions de francs. Mais selon les statistiques fiscales, 67 millions de francs seraient imputables au seul secteur alimentaire, boissons et tabacs. En trois ans, ce secteur a fait un véritable tabac, puisqu’il a passé de 27% des recettes totales à 50% en 2012. Donc, la moitié probablement de nos impôts provient d'une seule entreprise. Avec le fonds de répartition, l’ensemble des communes en a profité, noyant encore plus le poisson.
A noter qu’on attend toujours la publication des statistiques fiscales de 2013! Difficile, dans ces conditions, de faire un vrai bilan.
Le rapport nous dit aussi que la réforme a été une réussite en matière de création d’emplois. Le Conseil d'État nous montre un graphique avec seulement les années 2011 à 2014. On y voit effectivement une croissance importante de +1000 à +2000 emplois créés par année durant cette période. Pourtant, il fait l’impasse sur les années 2005 à 2007 où la création d’emplois annuelle était entre 2000 et 3000! Pas très correct de dire que la réforme y est pour quelque chose. Depuis dix ans, notre région est régulièrement plus dynamique que les autres de Suisse, elle n’a manifestement pas attendu la réforme fiscale.
Le rapport nous dit aussi que les entreprises ont investi plus de 600 millions de francs depuis le début de la réforme. En commission, quand on demande s’il ne s’agit pas justement des trois entreprises qui ont été totalement libérées de l’impôt, on apprend que le calcul est compliqué et que le secret fiscal nous empêche d’en savoir plus.
Ici, c’est tout de même l’occasion de donner un bon point au Conseil d'État. Il avait promis que cette réforme sonnerait le glas des exonérations fiscales; on peut constater qu’à trois exceptions près, il a tenu parole. Ainsi, chaque année, généralement après dix ans de paradis fiscal, une quinzaine d’entreprises se remettent à payer des impôts. Elles ne sont plus remplacées par de nouvelles, l’État y gagne plusieurs millions de francs par année.
En conclusion, sur pression de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le canton a renoncé à alléger fiscalement les nouvelles entreprises et en a fait bénéficier l’ensemble des personnes morales. On peut s’en réjouir. Pourtant, le système d’aide ponctuelle, bien que très opaque, mais qui avait fait ses preuves pour redynamiser le canton après la crise horlogère des années 70, avait un autre avantage: celui d’imposer aux entreprises allégées des conditions strictes en matière d’investissement, de création d’emplois et de qualité de ceux-ci. De plus, ces entreprises savaient qu’après leur période d’allègement, elles allaient payer normalement leurs impôts, ce qui ne les a pas empêchées de s’établir chez nous. L’imagination populaire voulait que celles-ci quittent le canton après cette période, on sait que ce n’était pas vrai, à quelques rares exceptions près. Aujourd’hui, nous avons choisi le système de l’arrosoir, qui fait que toutes sont gagnantes. En fait, pas vraiment toutes, car on sait que 92% d’entre elles font si peu de bénéfices qu’elles ne paient que le 2% des impôts des personnes morales et donc sont peu touchées par la réforme.
Au système de l’arrosoir, notre groupe aurait préféré limiter la baisse de la fiscalité et conserver une marge de manœuvre pour vraiment aider les entreprises qui étaient en difficulté – ce que nous avons fait durant la crise en 2008, en allouant 20 millions de francs pour soutenir la formation en entreprise des chômeurs partiels et garantir les liquidités aux entreprises qui étaient en difficulté à cause de la conjoncture mondiale. Ces aides avaient été particulièrement appréciées par le monde économique et avaient permis au canton de passer la crise mondiale sans trop de dégâts.
Avec la politique des caisses vides menée actuellement par le canton, aurons-nous encore les moyens de garantir la stabilité sociale, une formation de qualité, une administration efficace et des infrastructures performantes, ainsi qu'un environnement attractif? Ce sont ces cinq critères que nous venons de citer qui, selon le Crédit Suisse, seraient plus importants que la fiscalité pour l’implantation d’une entreprise.
En attendant, nous observons avec beaucoup de crainte pour l’avenir les options prises par une écrasante majorité du Grand Conseil.
Nous entendons beaucoup de choses aujourd'hui, mais il y a quand même une ou deux choses qui sont claires. C'est que, quand nous avons voté cette loi en 2010, nous avons décidé – cela figure toujours dans la loi sur les contributions directes – qu'en 2014, nous devions avoir un rapport intermédiaire qui nous permette de voir si nous continuions ou pas cette réforme. Ce rapport, nous l'avons eu cet été, la commission a mis six mois pour en discuter, et puis, finalement, nous arrivons maintenant avec le rapport et le rapport de la commission. Du reste, nous en parlerons apparemment jeudi, ce qu…
Nous entendons beaucoup de choses aujourd'hui, mais il y a quand même une ou deux choses qui sont claires. C'est que, quand nous avons voté cette loi en 2010, nous avons décidé – cela figure toujours dans la loi sur les contributions directes – qu'en 2014, nous devions avoir un rapport intermédiaire qui nous permette de voir si nous continuions ou pas cette réforme. Ce rapport, nous l'avons eu cet été, la commission a mis six mois pour en discuter, et puis, finalement, nous arrivons maintenant avec le rapport et le rapport de la commission. Du reste, nous en parlerons apparemment jeudi, ce qui est assez étonnant: en parler jeudi alors que nous devrions en parler maintenant, car le but de ce rapport était de voir s'il fallait ou non continuer! Apparemment, nous décidons d'abord de continuer avant d'étudier le rapport. Bref, c'est votre logique.
Par contre, dans la loi sur les contributions directes, les entreprises savent lire comme vous et moi qu'il y avait, non pas un stop and go, mais, à un moment donné, une possibilité que le Grand Conseil et le Conseil d'Etat reviennent sur cette baisse fiscale ces dernières années. Monsieur le conseiller d'Etat, vous hochez de la tête, mais c'est inscrit dans la loi. Nous espérons que les fiscalistes des entreprises savent lire les lois aussi bien, à moins que vous n'ayez dit d'autres choses par derrière, fait des promesses par derrière, ce que nous ne pouvons pas savoir.
Ensuite, vous nous dites, Monsieur Baptiste Hurni, que cet amendement est folklorique parce que nous avons donné un chiffre. Effectivement, le chiffre peut paraître folklorique, mais vous avez remarqué qu'il est au franc près. Il a été calculé avec une simple règle de trois: nous baissons les impôts de 16,66%, si nous ne baissons pas les impôts l'année prochaine, combien gagne-t-on?
Le Conseil d'Etat vient maintenant nous dire – nous n'avons toujours pas eu de chiffre officiel, du reste – qu'il a revu ce chiffre à la baisse de 20 millions ou de 15 millions de francs, nous ne savons pas, au lieu des 40 millions de francs que nous avons proposés. Nous soupçonnons un peu que, comme il avait un peu triché avantageusement sur les revenus pour l'année prochaine, il a profité de faire une petite correction sur ces pronostics-là. C'est de bonne guerre. Ceci dit, même si c'est 15 ou 20 millions de francs pour le canton et 10 ou 15 millions de francs pour les communes, ce n'est pas rien. Cela fait 25 ou 30 millions de francs, c'est 5, 6, 7 points d'impôts pour les contribuables neuchâtelois, ce qui n'est pas rien. Vous devez accepter quand même que l'année prochaine, si nous arrêtons de descendre la fiscalité des entreprises, nous allons gagner quelque chose, et nous prenons acte de cette information.
Nous trouvons assez piquant tout de même aussi, de la part d'un conseiller communal de La Chaux-de-Fonds… Nous avons lu le rapport du Conseil communal de La Chaux-de-Fonds sur les comptes 2014, où il ne dit pas un mot… Il parle de la conjoncture cantonale, du franc fort, et patati et patata, mais pas un mot sur la baisse de la fiscalité. Or, lorsqu'on baisse de 16% les impôts, surtout si les entreprises ne vont pas bien, ne nous dites pas que cela va rapporter de l'argent. Non, Monsieur Jean-Charles Legrix, ces moins 16% vont coûter aussi aux communes, et vous le savez parfaitement bien.
Voilà, nous trouvons quand même assez étonnant de voir le jeu de la gauche, finalement, qui accepte une énième baisse de la fiscalité. C'est tout de même la cinquième, la quatrième en pourcentage mais il y en avait une précédente, c'est la sixième étape de baisse de la fiscalité des personnes morales. Nous voyons maintenant, M. Fabien Fivaz l'a dit tout à l'heure, que nous avons de la peine à boucler les budgets, et puis que nous n'entrons pas en matière sur cette réforme. Nous trouvons cela juste étonnant.
Nous accepterons le postulat, parce qu'il permettra au Conseil d'Etat de revenir un petit peu sur ses réflexions concernant la participation des communes, mais nous doutons fortement de la probité de la proposition socialiste. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous ne faisons que de rajouter de l'inégalité et de rappeler que vraiment le principe de "qui commande paie" ici n'est absolument pas respecté, le principe de "Un canton, un espace" n'est aussi pas respecté. Donc, à notre sens, la seule possibilité, ce serait que le canton prenne à sa charge aussi la part du FIF.
Ceci dit, si nous…
Nous accepterons le postulat, parce qu'il permettra au Conseil d'Etat de revenir un petit peu sur ses réflexions concernant la participation des communes, mais nous doutons fortement de la probité de la proposition socialiste. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous ne faisons que de rajouter de l'inégalité et de rappeler que vraiment le principe de "qui commande paie" ici n'est absolument pas respecté, le principe de "Un canton, un espace" n'est aussi pas respecté. Donc, à notre sens, la seule possibilité, ce serait que le canton prenne à sa charge aussi la part du FIF.
Ceci dit, si nous ne voulons pas revenir là-dessus des prochaines années, il y a un moyen que le canton a refusé de se donner – nous en avons parlé en commission –, c'était de se donner les moyens en plafonnant les déductions fiscales sur les frais de déplacements, comme l'a fait la Confédération pour l'Impôt fédéral direct, puisque l'Impôt fédéral direct, vous le savez, a été plafonné en 2016 à 3000 francs par contribuable. L'avantage de ce plafonnement est que cela permettrait autant au canton qu'aux communes de bénéficier de revenus fiscaux supplémentaires, et cela permettrait autant au canton qu'aux communes de financer le fonds FIF. Dans ce sens-là, nous invitons le Conseil d'Etat à revenir à cette réflexion-là. A notre sens, il y a beaucoup de cantons en Suisse qui ont opté pour cette solution, et nous proposons que le Conseil d'Etat vraiment y réfléchisse.
Nous aimerions juste terminer par un petit amendement de forme à la proposition socialiste: au dernier paragraphe, il faut indiquer que c'est le Grand Conseil qui demande au Conseil d'Etat et non pas le groupe socialiste... Si nous le votons, tant qu'à faire!
Il est vrai que nous avons oublié cet amendement – veuillez nous en excuser – qui n'avait pas fait l'unanimité dans notre groupe, mais finalement il y a une raison bien simple, c'est que nous estimons qu'un report de charges du canton sur les communes crée de toute façon une inégalité. Vous pouvez faire un report de charges et demander aux communes qu'elles se partagent cette somme en fonction de la qualité de leurs dessertes mais, nous l'avons vu tout à l'heure, la qualité de la desserte – et c'est un fonds fédéral qui touche l'ensemble, y compris les premières années, cela va être le financ…
Il est vrai que nous avons oublié cet amendement – veuillez nous en excuser – qui n'avait pas fait l'unanimité dans notre groupe, mais finalement il y a une raison bien simple, c'est que nous estimons qu'un report de charges du canton sur les communes crée de toute façon une inégalité. Vous pouvez faire un report de charges et demander aux communes qu'elles se partagent cette somme en fonction de la qualité de leurs dessertes mais, nous l'avons vu tout à l'heure, la qualité de la desserte – et c'est un fonds fédéral qui touche l'ensemble, y compris les premières années, cela va être le financement de la gare de Lausanne – donc, est-ce que Vaumarcus devra payer beaucoup moins que Neuchâtel? Nous avons donné quelques exemples tout à l'heure, cela va du simple au décuple quasiment (et là, nous voyons qu'il y a une différence qui n'est pas acceptable à notre sens) ou nous le faisons par nombre d'habitants, mais si l'on prend par nombre d'habitants, alors on donne un poids exagéré à la fiscalité des communes et là, de nouveau, nous voyons que Vaumarcus va payer deux fois et demi moins que sa voisine Montalchez pour finalement la même desserte. En fait, le principe même (et ce n'est pas seulement pour le cas ici qui nous intéresse), mais le principe même de transfert de charges du canton aux communes crée des inégalités, et puis cela est indéniable.
Alors, l'amendement, c’est-à-dire qu'au lieu de couper directement la jambe, on va dire: écoutez, on vous coupe la jambe, on va commencer par les orteils et puis l'année prochaine, on vous coupe le pied et dans deux ans, on finira par vous couper la jambe, vous verrez, c'est beaucoup moins pénible. Cette politique-là ne nous satisfait qu'à moitié, nous aurions préféré faire autrement, mais en attendant, nous proposons que nous acceptions cet amendement du groupe PopVertsSol.
Nous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses et cela nous fait nous questionner sur la gouvernance de ce pot commun. Donc, ce n'est pas un fonds directement, mais cela fonctionne en fait tel quel, et nous pouvons nous poser la question: comment les communes qui participent aujourd'hui à 50%, mais qui participeront à l'avenir à "plus que" 40%, comment les communes pourront interférer dans la gestion de ce pot commun à l'avenir, et à voir comment ça fonctionne justement avec le Val-de-Ruz – où finalement la discussion n'a eu lieu qu'avec le canton et le Val-de-Ruz, et le canton a dit: "n…
Nous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses et cela nous fait nous questionner sur la gouvernance de ce pot commun. Donc, ce n'est pas un fonds directement, mais cela fonctionne en fait tel quel, et nous pouvons nous poser la question: comment les communes qui participent aujourd'hui à 50%, mais qui participeront à l'avenir à "plus que" 40%, comment les communes pourront interférer dans la gestion de ce pot commun à l'avenir, et à voir comment ça fonctionne justement avec le Val-de-Ruz – où finalement la discussion n'a eu lieu qu'avec le canton et le Val-de-Ruz, et le canton a dit: "nous n'avons pas les moyens, désolés, nous le faisons pas" –, nous trouvons cela un peu léger dans la mesure où, justement, le pot commun est une entreprise, est aussi géré par l'ensemble de communes, où là, l'ensemble des communes aurait dû donner son avis concernant ces lignes-là. Et puis, ce n'est pas forcément que pour le Val-de-Ruz – vous l'avez dit vous-même, Monsieur le conseiller d'Etat –, il y a plein d'autres propositions qui sont en vigueur dans le canton, mais nous pensons que cette proposition de réviser la gouvernance de ce pot commun est tout à fait d'actualité. Nous reviendrons après par rapport au postulat pour clarifier le débat.
Le débat sur la répartition des charges entre le canton et les communes est récurrent et suscite toujours bien des passions. Entre les régionalistes tenant de la proximité avec les citoyens et les centralistes favorables à plus de professionnalisme et de meilleures répartitions fiscales entre les contribuables, il est un compromis qui fait quasi l'unanimité et dont l'adage est "qui paie, commande" et "qui commande, paie". Si le principe paraît clair, la mise en pratique ne l'est de loin pas. Essayons de l'appliquer dans le cadre du rapport qui nous est soumis aujourd'hui qui, en fait, concern…
Le débat sur la répartition des charges entre le canton et les communes est récurrent et suscite toujours bien des passions. Entre les régionalistes tenant de la proximité avec les citoyens et les centralistes favorables à plus de professionnalisme et de meilleures répartitions fiscales entre les contribuables, il est un compromis qui fait quasi l'unanimité et dont l'adage est "qui paie, commande" et "qui commande, paie". Si le principe paraît clair, la mise en pratique ne l'est de loin pas. Essayons de l'appliquer dans le cadre du rapport qui nous est soumis aujourd'hui qui, en fait, concerne trois points bien distincts de la politique neuchâteloise des transports et de leur financement.
Commençons par celui qui devrait poser le moins de problèmes: la simplification des clés de répartition entre le canton et les communes des déficits du trafic régional et du trafic local. Avec la pénétration des lignes urbaines en campagne et l'augmentation des fréquences des lignes dites régionales, la différence entre ces lignes devient de plus en plus difficile à faire. Avec une clé unique (60% pour l'Etat et 40% pour les communes), la différenciation ne sera plus nécessaire. Nous saluons cette réforme presque neutre tant pour l'Etat que pour les communes. Pourtant, elle n'est pas neutre entre les communes: les sommes demandées à celles-ci passent de 45 francs pour un habitant de Montalchez à 239 francs pour un habitant de Neuchâtel. Le critère de desserte creuse clairement l'écart, mais il est légitime de se demander si un tel écart est justifié, sachant que les habitants de Montalchez utilisent aussi le réseau des autres communes.
La seconde réforme qui concerne les lignes à l'essai a suscité beaucoup de discussions en commission; à l'unanimité, les commissaires ont critiqué la volonté du Conseil d'Etat de se désengager financièrement. Nous avons relevé que dans une région qui négocie la part de chacune des communes pour le financement d'une ligne à l'essai, le montant de ces parts peut et a déjà été une pierre d'achoppement souvent fatale au projet. Plus la part des communes sera grande, plus le risque d'échec avant même le début de l'essai est important. La commission propose, au contraire, d'augmenter la part de l'Etat et nous ne pouvons que nous en réjouir. Toutefois, nous estimons que le droit de veto que le Conseil d'Etat se réserve n'est pas acceptable. La loi à l'article 16a indique que l'offre des prestations du trafic local est définie d'un commun accord entre le canton et les communes concernées, sous-entendu que les communes concernées sont celles qui bénéficient de l'offre. Pourtant, une fois que la ligne a fait ses preuves après trois ans, c'est l'ensemble des communes qui financera la nouvelle ligne. Certes, qu'à raison de 40%, mais suffisamment pour leur donner le droit de donner aussi leur avis, nous semble-t-il. Or, pour prendre un cas concret, la commune de Val-de-Ruz a souhaité prolonger la ligne Neuchâtel-Savagnier afin de la faire rejoindre le nord du Val-de-Ruz à Cernier et de faire enfin un bouclage de la Vallée; donc, cela est pour 2016. Le Conseil d'Etat n'est pas entré en matière pour une prestation, ni de sa part comme ligne à l'essai, ni par le pot commun, alors même que la ligne actuelle a un taux de couverture fort honorable. Ainsi, la nouvelle offre coûtera en 2016 près de 600.000 francs à Val-de-Ruz, victime d'un dictat du Conseil d'Etat et sans recours possible auprès des autres communes qui auraient, elles aussi, financé la ligne. TransN devra-t-elle indiquer sur ces bus "Course privée, réservée aux habitants du Val-de-Ruz"?
Si la décision du Conseil d'Etat répond parfaitement à la formule du "qui commande, paie", elle ne répond en tout cas pas à son autre adage qui lui est cher: "Un canton, un espace". Sur ce point, nous poserons une question dont la réponse permettra d'éclairer le débat: pourquoi le Conseil d'Etat n'a pas accepté de considérer la ligne du Val-de-Ruz comme ligne à l'essai?
Avec le troisième point de ce rapport, le financement du fonds d'infrastructure ferroviaire fédéral, le Conseil d'Etat bafoue carrément les deux principes énumérés ci-dessus. En souhaitant faire participer les communes au financement de ce nouveau fonds imposé par la Confédération, il ne respecte pas le principe du "qui commande, paie", même si les Neuchâtelois ont largement accepté le principe en votations fédérales. Il respecte encore moins sa vision d'"Un canton, un espace". Le seul critère qu'il respecte, c'est l'équilibre de son propre budget que nous pourrions résumer par les paroles de Michel Bühler: "c'est toujours les petits qui se mouillent quand il y a l'automne et la pluie"; nous vous épargnons la fin du refrain.
Inclure dans le pot commun des transports publics neuchâtelois le financement du fonds fédéral, pour nous, c'est clairement abuser du principe de répartition selon la qualité de desserte locale. Lors de la votation fédérale sur le financement des infrastructures ferroviaires en 2014, nous ne pensions pas que les citoyens d'Hauterive s'attendaient à devoir payer 37 francs par habitant alors que leurs voisins d'Enges ne payeraient que 7 francs. Mais ce qui pourrait encore être concevable en matière de qualité de desserte ne l'est plus en matière de capacité contributive. L'Etat, en se déchargeant sur les communes, crée une nouvelle injustice, et la réflexion qui va suivre concerne tous les reports de charges dont nous allons parler cet après-midi. Quand l'Etat demande aux communes de payer, en l'occurrence 24 francs par habitant en moyenne, il leur demande de faire soit des sacrifices budgétaires, soit d'augmenter leurs impôts. Or, toutes les communes ne sont pas égales, elles n'ont pas toutes la même capacité contributive. Ainsi, pour cette somme, Montalchez devra augmenter ses impôts de 1,17 point alors que sa voisine, Vaumarcus, seulement de 0,45 point. Reconnaissez que cette inégalité n'a aucune raison d'être et que si l'Etat avait accepté de prendre en charge cette somme, il aurait dû augmenter les impôts uniformément de 0,79 point; mais cela, il s'obstine à ne pas l'envisager, même au nom de la justice fiscale.
Certains diront que ces inégalités sont corrigées par la péréquation. Pourtant, nous devons observer que ce report de charges ne la modifiera pas, car manifestement, la péréquation n'est pas faite pour atténuer les effets pervers des reports de charges du canton sur les communes. Nous aurions donc toutes les raisons de refuser ce nouveau report de charges que, du reste, peu d'autres cantons ont pratiqué à notre connaissance.
Toutefois, devant l'impasse budgétaire et devant la relative résignation des commissaires et des communes, nous avons renoncé à nous opposer à ce nouveau report. Par contre, nous soutiendrons le postulat déposé par le groupe socialiste; nous y reviendrons donc tout à l'heure.
Nous voulions poser une question au Conseil d'Etat: dans le rapport c'est bien dit que la ligne La Chaux-de-Fonds – Le Locle – Morteau qui a été soumise donc à l'Office fédérale des transports concerne bien la partie suisse? Donc c'est 40 millions de francs pour la partie suisse, cela parait extrêmement élevé pour les quelques kilomètres qui sont en Suisse dans la partie Le Locle – Col-des-Roches. Dans ce sens-là, nous ne comprenons pas très bien la réponse du Conseil d'Etat plus loin dans le rapport qui est totalement insatisfaisante.
Le rapport que nous présente aujourd'hui le Conseil d'Etat est de première importance pour notre canton. Les commissaires qui l'ont étudié lors de quatre séances sont unanimes à le reconnaître. Pourtant, force est de constater que le canton n'a pas toutes les cartes en main loin s'en faut. En guise de mobilité, le canton est à la croisée des chemins et des investissements extrêmement importants qui devraient être menés ces prochaines années pour combler les engorgements tant routiers que ferroviaires. Si en matière routière, en particulier les évitements du Locle et de La Chaux-de-Fonds, les …
Le rapport que nous présente aujourd'hui le Conseil d'Etat est de première importance pour notre canton. Les commissaires qui l'ont étudié lors de quatre séances sont unanimes à le reconnaître. Pourtant, force est de constater que le canton n'a pas toutes les cartes en main loin s'en faut. En guise de mobilité, le canton est à la croisée des chemins et des investissements extrêmement importants qui devraient être menés ces prochaines années pour combler les engorgements tant routiers que ferroviaires. Si en matière routière, en particulier les évitements du Locle et de La Chaux-de-Fonds, les choses sont au point mort ou en tout cas suspendues à des décisions de principe des Chambres fédérales, il n'en est pas de même pour les investissements ferroviaires dont la votation fédérale de février 2014 a grandement clarifié les choses. En deux mots, la Confédération paie tout, moyennant une participation des cantons non négligeable pour Neuchâtel qui devra verser plus de 10 millions de francs par année au Fonds d'infrastructure ferroviaire. Deux bémols: le premier, faire reconnaitre nos besoins d'infrastructures qui pourraient être financés par la Confédération, mais en tout cas pas avant 2030; le second, préfinancer à notre charge tout projet que nous jugerons prioritaire et que nous souhaitons voir débuter avant 2030. Après le refus par le peuple du TransRUN, il convenait de donner un signal positif de la volonté du canton de voir sa ligne transversale plus que centenaire et anachronique fondamentalement redessinée. Le projet déposé il y a déjà une année auprès de l'Office fédérale des transports par le Conseil d'Etat ressemble pourtant au projet refusé par le peuple en 2012, à quelques différences significatives près. Le projet ne comporte plus que la liaison directe La Chaux-de- Fonds – Neuchâtel, mais donne les prémisses d'un véritable RER, en y incluant d'autres aménagements substantiels qui sont décrits dans le rapport. De plus, le fait qu'il sera entièrement financé par la Confédération enlève un argument non négligeable aux opposants de l'époque.
La commission a toutefois, comme le Conseil d'Etat, insisté sur le fait que le peuple devait être à nouveau consulté au sujet du développement ferroviaire dans le canton. Notre nouvelle Constitution ne nous permettant plus de soumettre au référendum obligatoire des décrets ou des lois, nous devons à nouveau modifier la Constitution comme ce fut le cas pour le dossier éolien; les services de l'Etat se sont donc dès lors attelés de manière particulièrement rapide à nous présenter un décret modifiant la Constitution. Pour que cette dernière reste de portée générale, la commission a souhaité que les précisions d'ordre financier figurent dans un décret législatif ad hoc. La commission unanime vous invite à accepter les trois projets de décret figurant dans son rapport. Pour que les choses soient claires, le débat de tout à l'heure porte sur les décrets de la commission et non pas sur ceux figurant dans le rapport du Conseil d'Etat.