On peut longuement disserter aujourd’hui sur la question de l’urgence sur cet objet. En fait, le Conseil d’État est prêt à vous répondre. Il comprend l’intérêt d’avoir des informations complémentaires sur cette situation. Il a déjà passablement agi ces dernières semaines dans ce contexte-là et souhaite très volontiers partager son travail avec vous. Nous ne combattons donc pas l’urgence.
Interventions récentes
Eh bien, Madame la députée, si l’initiative pour un fonds climat est acceptée le 8 mars prochain, la Confédération devra consacrer davantage d’argent à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences. Au plus tard trois ans après son acceptation, elle devra créer un fonds et y verser chaque année jusqu’en 2050 entre 0,5% et 1% du PIB, soit environ 4 à 8 milliards de francs par an. Nous ne vous avons rien appris jusque-là, c’est la teneur de l’initiative. Mais le texte de l’initiative ne prévoit pas de mécanisme précis de répartition entre la Confédération, les cantons et les comm…
Eh bien, Madame la députée, si l’initiative pour un fonds climat est acceptée le 8 mars prochain, la Confédération devra consacrer davantage d’argent à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences. Au plus tard trois ans après son acceptation, elle devra créer un fonds et y verser chaque année jusqu’en 2050 entre 0,5% et 1% du PIB, soit environ 4 à 8 milliards de francs par an. Nous ne vous avons rien appris jusque-là, c’est la teneur de l’initiative. Mais le texte de l’initiative ne prévoit pas de mécanisme précis de répartition entre la Confédération, les cantons et les communes. Il inscrit dans la Constitution fédérale l’obligation pour la Confédération de financer la politique climatique et énergétique, mais ne dit pas combien chaque canton pourrait éventuellement percevoir de cette manne. Ni le Conseil fédéral ni le Parlement fédéral n’ont donné d’indication à ce sujet, ce qui est tout à fait normal à ce stade du traitement de l’initiative. Par contre, l’initiative prévoit à quoi pourrait servir ce fonds. Vous trouvez les domaines d’activité à l’article 103a, alinéa 2 de l’initiative. Pour une question de temps, nous n’allons pas les répéter, vous les retrouvez, bien sûr, dans la brochure que vous recevez en lien à la votation. Concrètement, si l’initiative est acceptée en l’état, l’argent n’irait pas directement aux cantons en tant que somme fixe ou affectée. La répartition des fonds se ferait en principe, usuellement, par des mécanismes d’affectation budgétaire fédéraux avec de potentiels cofinancements cantonaux ou des subventions dans le cadre de conventions-programmes. Cela dépendra des besoins définis par la loi d’application et des décisions budgétaires de la Confédération. Cela pourrait ainsi représenter un intéressant soutien, d’une part, mais peut-être aussi un défi financier pour notre canton, d’autre part, en cas de cofinancement demandé à l’Autorité cantonale, ce qui est toujours le cas dans nos différentes politiques environnementales ; vous le savez bien, c’est la réalité jusqu’à aujourd’hui. Quant à votre dernière question, qui demande si un tel fonds contribuerait à soutenir la mise en œuvre des objectifs énergétiques et climatiques des cantons, cela dépendra, bien sûr, des modalités d’application en période de rigueur budgétaire. C’est difficile à dire aujourd’hui, mais, en principe, oui, cela devrait soutenir les efforts des cantons en matière de politique climatique et énergétique, mais, encore une fois, si l’initiative devait être soutenue, ce sont bien les modalités d’application qui feront la différence. Finalement, au-delà des ressources financières et humaines, reste encore la question de la concrétisation pratique des différents projets qui permettent la décarbonation, des projets qu’il faut réaliser sur le terrain. Eh bien, malheureusement, bien trop souvent, ces projets nécessaires à la décarbonation de notre société sont contestés par des oppositions et recours, et ce jusqu’à la plus haute instance : le Tribunal fédéral. Nous en voulons pour preuve les dossiers éoliens dont on parle depuis une quinzaine d’années, ou même différents projets hydrauliques ailleurs, à travers la Suisse. En conclusion, il ne suffit pas seulement d’avoir de l’argent, il faut aussi que les projets puissent se réaliser sur le terrain et dans les temps. C’est aussi là un grand défi de la transition énergétique et de la décarbonation.
Comme d’habitude, de jolis titres du côté des Vert-e-s. Pour rappel, l’association Laines d’ici a créé, en 2017, une filature dans des locaux laissés vides sur le site d’Evologia. Accompagnée par le Parc Chasseral, elle a été soutenue par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) pour l’acquisition des machines, mais également par Evologia pour l’aménagement de l’infrastructure. D’autres soutiens privés sont venus s’y ajouter. Après la création de la filature, l’association gérait ses activités de manière autonome. Malheureusement, l’association Laine d’ici s’est trouvée en difficulté financiè…
Comme d’habitude, de jolis titres du côté des Vert-e-s. Pour rappel, l’association Laines d’ici a créé, en 2017, une filature dans des locaux laissés vides sur le site d’Evologia. Accompagnée par le Parc Chasseral, elle a été soutenue par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) pour l’acquisition des machines, mais également par Evologia pour l’aménagement de l’infrastructure. D’autres soutiens privés sont venus s’y ajouter. Après la création de la filature, l’association gérait ses activités de manière autonome. Malheureusement, l’association Laine d’ici s’est trouvée en difficulté financière dès 2023 à cause de charges de fonctionnement largement plus élevées que ses insuffisantes recettes issues de la vente de la laine. Grâce à un crowdfunding, mais aussi à des prêts, l’association a pu repartir en essayant de dynamiser ses activités. Nous ajoutons encore que chaque année, une subvention a été versée par l’intermédiaire du service de l’agriculture (SAGR). Malgré ce nouvel élan et les différents soutiens, l’association a tiré une nouvelle fois la sonnette d’alarme en février 2025, et la fermeture de la filature et du magasin a maintenant été décidée par l’association. En termes d’activité, pour l’année 2024, c’est 250 kg de laine qui furent valorisés par Laines d’ici et 230 kg ont été travaillés à façon pour des éleveurs. La laine de mouton est achetée aux éleveurs à 2 francs le kilogramme. Notons que dans le cadre du train d’économies de la Confédération, le subventionnement de l’exploitation de la laine de mouton, à raison justement de 2 francs le kilogramme, est supprimé. Vous voyez donc le problème que cela représente pour une telle activité. L’association reconnaît qu’elle n’a jamais réussi à dynamiser suffisamment ses activités pour être rentables, car la concurrence est rude avec les laines étrangères qui sont deux fois moins chères puisque non taxées à la frontière. Et malgré un effort important des bénévoles de Laines d’ici, le fonctionnement de la filature sous cette forme n’est plus possible, et les soutiens financiers publics ou privés conséquents n’arrivent pas à inverser la situation de manière durable. Dans cette situation, une consultation a été faite auprès du service de l’action sociale (SASO) et du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), qui ne montre malheureusement pas de possibilité d’intégration de la filature dans leurs programmes sociaux d’occupation ou d’intégration. En outre, les activités de la filature ne sont pas compatibles avec les réalités et objectifs du programme socioprofessionnel et de l’assurance-invalidité (AI) du côté d’Evologia. Une reprise telle quelle au sein même d’Evologia n’est donc pas envisageable. Finalement, inclure la filature dans le projet de développement régional (PDR) – et non pas le plan directeur régional comme écrit dans la question – n’est plus possible en termes de calendrier. Le projet fédéral de PDR Val-de-Ruz est maintenant contractualisé avec l’OFAG et il n’y a, de ce point de vue-là, pas de marge de manœuvre. Par contre, l’État est bien évidemment ouvert à accueillir un repreneur tiers de la filature sur le site d’Evologia. C’est notamment le Parc Chasseral qui accompagne Laines d’ici dans la recherche de repreneurs et participe aux discussions avec les milieux intéressés, et il y a également une collaboration avec le service de l’agriculture (SAGR), et Evologia plus particulièrement.
Concrètement, cette interpellation contient trois questions relatives aux soins à la faune sauvage, notamment des jeunes lynx. Nous passons à la réponse à la première question. Actuellement, il n’existe pas d’infrastructure spécifiquement dédiée au recueil et à la réhabilitation de jeunes lynx orphelins en vue de leur retour à la vie sauvage, mais des projets qui sont en cours, notamment dans les parcs animaliers de Goldau et de Winterthour, en Suisse alémanique, et dans celui de La Garenne, dans le canton de Vaud, ce dernier visant à devenir un centre de soins pour la Suisse romande. Le proj…
Concrètement, cette interpellation contient trois questions relatives aux soins à la faune sauvage, notamment des jeunes lynx. Nous passons à la réponse à la première question. Actuellement, il n’existe pas d’infrastructure spécifiquement dédiée au recueil et à la réhabilitation de jeunes lynx orphelins en vue de leur retour à la vie sauvage, mais des projets qui sont en cours, notamment dans les parcs animaliers de Goldau et de Winterthour, en Suisse alémanique, et dans celui de La Garenne, dans le canton de Vaud, ce dernier visant à devenir un centre de soins pour la Suisse romande. Le projet de La Garenne a été présenté aux cantons romands en 2025 et fait actuellement l’objet d’une expertise menée par le canton de Vaud en collaboration avec l’Office fédéral de l'environnement (OFEV) et la Fondation KORA. Le canton de Neuchâtel y voit un intérêt certain, même si les aspects financiers restent à clarifier. En pratique, le canton applique une politique la moins interventionniste possible. Lorsqu’un jeune lynx est découvert seul, les gardes-faune privilégient d’abord l’observation, car il n’est pas rare que la mère revienne le récupérer. Si l’animal s’est aventuré dans un bâtiment ou se trouve devant un danger immédiat, il est capturé, puis relâché en forêt. Un nourrissage est alors assuré. De manière générale, le même principe de prudence et de limitation des interventions prévaut pour d’autres espèces protégées. Quant aux animaux sauvages blessés, notamment à la suite d’accidents routiers, les gardes-faune évaluent chaque situation selon la gravité des blessures. La possibilité d’un transport et l’importance de l’individu pour la conservation de l’espèce jouent un rôle. Le Muzoo, à La Chaux-de-Fonds, joue là un rôle important pour les animaux affaiblis ou blessés légèrement. N’est envisagée qu’en dernier recours, si l’animal est gravement blessé ou malade, l’euthanasie, ce qui s’est produit une seule fois ces dernières années pour un lynx très malade. Vous connaissez, bien sûr, le cas en question. Concernant la deuxième question, comme déjà mentionné, le projet de centre de réhabilitation a été présenté par le directeur de La Garenne et l’inspectorat vaudois de la faune aux autres cantons romands, et le canton de Neuchâtel entend suivre ce dossier avec attention. L’idée d’un tel centre est jugée intéressante dans une perspective de conservation des populations de lynx. Il reste toutefois à régler certains points, notamment d’ordre financier – encore et toujours – avant de pouvoir envisager concrètement qu’un jeune lynx découvert sur notre territoire y soit transféré. À la troisième question, nous pouvons répondre que oui, mais ce n’est pas tout : une coordination existe, notamment s’agissant des grands carnivores comme le lynx, justement. Concernant le Muzoo, le canton a délivré les autorisations prévues par le droit fédéral pour qu’il fonctionne comme centre de soins pour les animaux sauvages. En ce qui concerne le lynx, le Muzoo ne possède toutefois pas les infrastructures pour recueillir et relâcher de jeunes lynx orphelins. Le canton fait appel au Muzoo pour soigner d’autres animaux sauvages blessés. Cette collaboration est soutenue depuis de nombreuses années par une subvention cantonale. Depuis 2025, et compte tenu des prestations d’intérêt public effectuées par le Muzoo, le canton a décidé d’augmenter ce soutien. Il s’est par ailleurs mis à disposition pour apporter une aide logistique sur le terrain, afin de faciliter la collaboration.
Nous dirons effectivement quelques mots au nom du Conseil d’État. Beaucoup de bonnes choses ont été exprimées sur toutes les raisons très importantes de maintenir le Programme Bâtiments. D’abord, parce que c’est un des domaines les plus émetteurs en termes de CO , et où on a un gros potentiel de réduction dans les années à venir, dans les décennies à venir, 2 comme on l’a fait depuis dix, quinze ans déjà, grâce notamment au Programme Bâtiments. Pour le canton de Neuchâtel, vous savez que le programme, c’est environ 10 millions de francs par année. Nous n’avons pas les chiffres définitifs et t…
Nous dirons effectivement quelques mots au nom du Conseil d’État. Beaucoup de bonnes choses ont été exprimées sur toutes les raisons très importantes de maintenir le Programme Bâtiments. D’abord, parce que c’est un des domaines les plus émetteurs en termes de CO , et où on a un gros potentiel de réduction dans les années à venir, dans les décennies à venir, 2 comme on l’a fait depuis dix, quinze ans déjà, grâce notamment au Programme Bâtiments. Pour le canton de Neuchâtel, vous savez que le programme, c’est environ 10 millions de francs par année. Nous n’avons pas les chiffres définitifs et très précis, mais nous pensons que la part fédérale, aujourd’hui, c’est environ 5 millions de francs, donc la moitié sur les dix. S’il n’y a plus de Programme Bâtiments, ce sont donc 5 millions de francs de soutien fédéral pour notre effort dans le domaine du bâtiment qui disparaissent. Sera-t-on capables de compenser ? On aura de grosses difficultés avec les évaluations du plan financier et des tâches (PFT) : 215 millions de francs annoncés pour 2028-2029 de déficit potentiel ; s’il faut ajouter 5 millions de francs, cela risque d’être très compliqué. D’où, déjà là, l’importance de maintenir ce programme qui est particulièrement bien en place, incitatif, avec, nous pensons, peu d’effet d’aubaine, et, de ce point de vue-là, les critiques qui sont formulées, on a de la peine à les entendre de la part de l’administration fédérale. Vous savez qu’aujourd’hui, le Programme Bâtiments est financé par la taxe sur le CO , dont un tiers 2 est mis de côté pour le Programme Bâtiments. Ce tiers serait donc utilisé dorénavant par la Confédération pour financer son ménage budgétaire fédéral et différentes mesures aussi dans le domaine énergétique. Mais, effectivement, les cantons perdront cette possibilité de conduire une politique dans le domaine du bâtiment qui soit efficace et c’est hautement problématique à différents points de vue, vous l’avez cité. Nous aimerions juste revenir à ce que nous disions tout au départ. Les trois grands outils de la politique d’assainissement énergétique du bâtiment, c’est le Programme Bâtiments, c’est la déductibilité des investissements énergétiques – qui est questionnée au niveau fédéral par l’arrêt de la valeur locative, au niveau cantonal, on l’a dit, nous voulons maintenir cette déductibilité – et le troisième élément, ce sont les prescriptions énergétiques, le modèle intercantonal de prescriptions énergétiques (MoPEC). Mais ce MoPEC, si on ne le met pas dans la loi, il ne vaut rien, il n’a aucune emprise dans notre législation et dans les exigences que nous pouvons avoir dans le domaine du bâtiment dans le canton. Et on arrive à mettre en œuvre le MoPEC seulement si on peut mettre en place des incitations, qu’elles soient fiscales ou de subvention comme le Programme Bâtiments le prévoit. De ce point de vue-là – merci de l’avoir rappelé, Madame la porte-parole du groupe VertPOP –, les cantons se sont beaucoup battus ces derniers mois contre sa suppression, mais aussi pour un bon compromis, parce que se battre un pour un contre sa suppression, on pensait qu’il y aurait des risques de défaite, il faut le dire clairement. Par contre, on a pu forger un compromis solide, nous le pensons, qui permettra de sauver le Programme Bâtiments en augmentant la part d’affectation à 45% pour le fameux programme, tout en permettant à la Confédération de faire quand même quelques économies au passage. De ce point de vue-là, le Conseil des États nous a suivis assez largement et nous espérons que ce sera le cas au Conseil national dès ce mois et au mois de mars en plénum. De ce point de vue-là, la résolution nous aidera et nous vous en remercions. Nous espérons qu’elle obtiendra une majorité qualifiée.
Les Chambres fédérales traitent cela ce mois, au niveau de la Commission, en mars, en session plénière, donc nous pensons que l’on peut justifier l’urgence.
Effectivement, à la suite de l’acceptation de la motion 24.120 – c’était à la fin mars 2024 – le Conseil d’État a entrepris sans délai de réviser la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN) comme on l’avait annoncé, afin d’y intégrer de nouvelles dispositions sur la compensation écologique dans la zone à bâtir. La démarche a nécessité de très nombreux échanges entre le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), le service de l’aménagement du territoire (SAT) et le service juridique (SJEN), avec entre-temps, par ailleurs, une succession au niveau de la direction de la c…
Effectivement, à la suite de l’acceptation de la motion 24.120 – c’était à la fin mars 2024 – le Conseil d’État a entrepris sans délai de réviser la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN) comme on l’avait annoncé, afin d’y intégrer de nouvelles dispositions sur la compensation écologique dans la zone à bâtir. La démarche a nécessité de très nombreux échanges entre le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), le service de l’aménagement du territoire (SAT) et le service juridique (SJEN), avec entre-temps, par ailleurs, une succession au niveau de la direction de la conservation de la nature, au SFFN, qui a été faite de manière dynamique, fluide et en pleine compétence, mais cela a pris quand même un certain temps, pour aboutir maintenant à une version consolidée de ce projet – c’était en fin d’année passée. Le principe de la compensation écologique dans la zone à bâtir a été présenté, il faut le savoir, à la Conférence des directeurs communaux de l’aménagement du territoire (CDC-AT). Nous les avons auditionnés ; quelque part, on a pris un peu d’avance sur la consultation. Nous avons aussi auditionné la plateforme des aménagistes, et ces différents grémiums et personnes ont donné un retour favorable au projet que nous avons élaboré, ce qui est donc une bonne base pour le traitement de la loi. Les prochaines étapes sont les suivantes : la rédaction du rapport à l’intention du Grand Conseil, bien sûr, qui est maintenant pleinement en cours ; la consultation des parties prenantes, dont vous faites partie, dont les communes font partie et bien d’autres, qui aura lieu au printemps de cette année ; et, finalement, une validation au Conseil d’État et un passage au Grand Conseil au deuxième semestre 2026. En parallèle, le Conseil d’État a profité de cette révision pour ancrer dans la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN) la notion de réseau écologique, qu’on appelait communément jusque-là « infrastructure écologique ». Cette volonté est intimement liée à la compensation écologique. Ce complément découle de la demande, cette fois du Conseil fédéral, de planifier la mise en œuvre du réseau écologique cantonal conformément à la stratégie Biodiversité Suisse. Nous ajoutons encore un objet en parallèle, que nous venons de traiter et que nous appondrons, quelque part, à ce rapport. Il s’agit de la lutte contre les plantes envahissantes ; c’est un autre objet que nous aurons peut-être à traiter cet après-midi. La lutte contre les plantes envahissantes nécessite aussi une modification de la LCPN, il s’agit de mettre tout cela en cohérence. Donc, toute cette coordination – le projet en tant que tel, la lutte contre les plantes envahissantes, la stratégie Biodiversité Suisse, la révision des Plans d’aménagement locaux (PAL) qui prend beaucoup de temps, la succession au poste de conservateur, sans oublier le tsunami d’objets B, nous sommes obligé de l’évoquer –, voilà les éléments qui expliquent le retard d’un semestre environ pour le traitement de la motion 24.120, qui viendra d’ici la fin de l’année sur les tables du Grand Conseil. Nous visons, et nous espérons que vous le comprenez, la qualité avant tout pour que ce projet puisse être idéalement bien validé ici d’ici la fin de l’année ou, selon vos travaux, d’ici début 2027.
Non, nous vous rassurons, pas de roi des Suisses qui arriverait, ni au niveau fédéral ni au niveau cantonal, mais malgré tout une question légitime sur le sujet de la déréliction. Nous allons commencer par vous en donner la définition. Tout d’abord, quelques mots sur la notion de « bien sans maître ». Il s’agit du cas relativement rare de l’abandon d’un bien-fonds inscrit au registre foncier par son propriétaire. En d’autres termes, ce dernier manifeste le souhait de ne plus être propriétaire de son bien-fonds. Dans ce cas, la déréliction, selon l’article 666 du Code civil, se concrétise lors…
Non, nous vous rassurons, pas de roi des Suisses qui arriverait, ni au niveau fédéral ni au niveau cantonal, mais malgré tout une question légitime sur le sujet de la déréliction. Nous allons commencer par vous en donner la définition. Tout d’abord, quelques mots sur la notion de « bien sans maître ». Il s’agit du cas relativement rare de l’abandon d’un bien-fonds inscrit au registre foncier par son propriétaire. En d’autres termes, ce dernier manifeste le souhait de ne plus être propriétaire de son bien-fonds. Dans ce cas, la déréliction, selon l’article 666 du Code civil, se concrétise lorsque le propriétaire demande au registre foncier à faire radier son droit de propriété sur l’immeuble. Le bien devient alors sans maître, sans propriétaire. Au sens du droit fédéral, celui-ci peut ensuite faire l’objet d’une occupation et devenir propriété d’un tiers. Contrairement à Neuchâtel, quelques cantons ont prévu certains régimes particuliers dans leur législation. Le canton de Fribourg, par exemple, prévoit une attribution automatique à la commune d’un bien devenu sans maître. D’autres, à l’instar du canton de Berne, ont prévu un mécanisme par lequel la collectivité publique est placée devant un choix : soit avaliser la demande d’occupation par un tiers, soit en devenir elle-même propriétaire. Pour répondre ainsi à la question, le droit cantonal neuchâtelois n’a historiquement prévu aucun régime particulier concernant cette thématique. À vrai dire, avant l’affaire du roi des Suisses – nous imaginons que vous en avez pris connaissance par le biais des médias –, il s’agissait d’une thématique inexistante. M. Jonas Lauwiner, de son nom, de Berthoud/Burgdorf sauf erreur, a déposé dans le canton de Neuchâtel, comme ailleurs en Suisse, une réquisition d’occupation de biens-fonds auprès du registre foncier neuchâtelois. Le registre foncier, puis le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) ont cependant rejeté sa demande, car ce monsieur n’a pas réussi à démontrer la prise de possession des biens-fonds, qui est une condition sine qua non de la procédure d’occupation. Actuellement, la décision du département, que nous avons donc rendue, a confirmé celle du registre foncier, et c’est au Tribunal cantonal qu’un recours a été déposé par ce monsieur. À Neuchâtel, il convient de manière générale de préciser que les biens sans maître sont peu nombreux, que les actes de déréliction sont rares et que la valeur des biens-fonds concernés est dérisoire, voire nulle, parfois même négative. Mais malgré tout, vu la situation, nous évaluons actuellement l’opportunité de légiférer, avec les services compétents – le service de la géomatique et du registre foncier (SGRF) et le service juridique (SJEN) –, avec la question encore à trancher de l’attribution prioritaire à la commune de tels biens-fonds. La procédure est donc en cours actuellement. En parallèle, nous évaluons la possibilité de légiférer. C’est donc une affaire à suivre.
Vous savez, volontariste, le Conseil d’État l’est, dans le soutien et le développement des slowUp, et c’est cette position-là que nous avons défendue très clairement dans ce rapport. Vous le savez également. Sauf que votre postulat, lui, demande une vision de dimanche sans voiture sur tout le territoire. Le texte est très clair et, de ce point de vue-là, il y a des impossibilités juridiques et pratiques qu’il faut prendre en compte. Donc, si vous voulez soutenir une vision proactive du Conseil d’État dans le développement des slowUp et des dimanches sans voiture en ville, alors nous avons fai…
Vous savez, volontariste, le Conseil d’État l’est, dans le soutien et le développement des slowUp, et c’est cette position-là que nous avons défendue très clairement dans ce rapport. Vous le savez également. Sauf que votre postulat, lui, demande une vision de dimanche sans voiture sur tout le territoire. Le texte est très clair et, de ce point de vue-là, il y a des impossibilités juridiques et pratiques qu’il faut prendre en compte. Donc, si vous voulez soutenir une vision proactive du Conseil d’État dans le développement des slowUp et des dimanches sans voiture en ville, alors nous avons fait le travail. Veuillez, s’il vous plaît, classer ce postulat pour considérer que nous puissions vraiment travailler dans le sens de la promotion des slowUp, de la mobilité douce, des dimanches sans voiture en ville, grâce à de la promotion de communication, grâce à du soutien financier aussi aux organisateurs, et surtout grâce à du soutien technique aux communes parce que cela demande beaucoup de compétences, notamment cantonales, pour pouvoir bien les mettre en œuvre.
Nous ne résistons pas ! Nous allons commencer par répondre à une question très pratique du député Baptiste Hunkeler pour le groupe socialiste : 2’214 kilomètres, selon Strava, pour 2025, pour votre serviteur, qui a tenté de fréquenter quasiment toutes les routes du canton, cantonales ou communales – pas nationales, on est d’accord, il y a des interdictions ! – et qui peut donc parler, nous pensons, en connaissance de cause. Et qui peut aussi parler de la politique volontariste du Conseil d’État à soutenir la mise en œuvre, à travers tout le canton, de slowUp. Nous en avons des beaux exemples,…
Nous ne résistons pas ! Nous allons commencer par répondre à une question très pratique du député Baptiste Hunkeler pour le groupe socialiste : 2’214 kilomètres, selon Strava, pour 2025, pour votre serviteur, qui a tenté de fréquenter quasiment toutes les routes du canton, cantonales ou communales – pas nationales, on est d’accord, il y a des interdictions ! – et qui peut donc parler, nous pensons, en connaissance de cause. Et qui peut aussi parler de la politique volontariste du Conseil d’État à soutenir la mise en œuvre, à travers tout le canton, de slowUp. Nous en avons des beaux exemples, au Val-de-Ruz et dans la vallée des Ponts-de-Martel – qui a dit Pétaouchnok ? Ce n’est pas très gentil, hein ! –, très belle région qui, de manière volontariste, organise des slowUp, qui marchent très bien et que nous soutenons. Alors, jusqu’à maintenant, pas financièrement. Et on veut le faire pour l’avenir. Alors certains trouveront que 2'000 francs, c’est relativement modeste. Tout cela est à discuter, le cas échéant. Mais nous soutenons ces communes, qui organisent des slowUp avec beaucoup de ressources humaines, beaucoup de compétences du service des ponts et chaussées pour mettre en œuvre les routes de déviation qui sont nécessaires, pour organiser la signalisation, pour communiquer aussi. Mais probablement, Monsieur Mauro Moruzzi, vous avez raison, que dans ce domaine-là, nous aurions pu l’indiquer dans le rapport, il y aurait mieux à faire en termes de promotion des slowUp ou des villes sans voiture, des journées en ville sans voiture qui sont organisées dans le canton. La Chaux-de-Fonds a fait un travail intéressant en septembre dernier dans ce sens-là. Nous partons du principe que nous l’avons soutenue également, nous n’avons pas posé la question, mea culpa. À l’époque, la ville de Neuchâtel souhaitait faire quelque chose, elle a dû y renoncer en raison du Covid-19, sauf erreur, mais nous imaginons que la question va se poser de nouveau bientôt, et c’est très volontiers que le canton apportera son soutien technique, qui est très important. Ne sous-estimez pas la mise en œuvre d’un dimanche ou d’un samedi, ou Dieu sait quel jour, sans voiture, mais plutôt un dimanche, dans une ville ou dans une région. Mais votre proposition, Monsieur Baptiste Hunkeler, il faut lire le texte, elle va plus loin. Elle dit que c’est très bien les slowUp, les villes sans voiture, etc., mais nous, nous voulons beaucoup plus que cela. Nous le voulons au niveau cantonal, un dimanche sans voiture, ou à celui d’une très grande région, le Littoral, les Montagnes neuchâteloises. C’est bien cela dont il s’agit dans le postulat, cela été relevé par Mme Stéphanie Skartsounis tout à l’heure. Alors, oui, nous avons fait le travail d’évaluation de fond, techniquement, qui nous a été demandé, avec une volonté politique aussi de renforcer les manifestations de slowUp et de villes sans voiture. Et nous le ferons avec les communes, qui restent compétentes, en bonne partie, puisqu’on parle beaucoup de routes communales, pas seulement de routes cantonales, quand on parle de slowUp et autres événements. Ce que vous proposez, le groupe socialiste, va vraiment très, très loin ! C’est de dire qu’un dimanche, ou plusieurs dimanches, c’est sans voiture dans quasiment tout le canton. Et nous devons vous dire que nous n’avons pas les bases légales pour cela. Cette interdiction générale de trafic n’est pas comprise dans la Loi fédérale sur la circulation routière. Cela a été rappelé par M. Olivier Favre-Bulle, du groupe libéral-radical – Le Centre : le peuple suisse a, à chaque fois, refusé cette possibilité de dimanche sans voiture. C’est pour cela que dans la loi fédérale, on n’a pas cette possibilité. Par contre, on a la possibilité de décider de restrictions fonctionnelles du trafic, c’est-à-dire pour des slowUp, pour des journées sans voiture en ville, des possibilités par périmètre fonctionnel d’interdire l’usage de la voiture. Mais il faut mettre en place la signalisation, des déviations, garantir la sécurité, la sécurité incendie, l’accès aux ambulances, aux personnes à mobilité réduite, l’approvisionnement alimentaire, etc. Toute une série d’activités d’urgence, de soutien à la population qui doivent être maintenues durant ces manifestations. Et si vous deviez dire qu’au niveau cantonal, vous voulez absolument des dimanches sans voiture et donc une interdiction générale, qui n’est légalement pas possible dans le droit fédéral – allez, d’accord, théoriquement, on devrait tenter –, de toute façon, les routes nationales, on ne peut pas y toucher, c’est de compétence fédérale, les routes principales H18, H10, c’est aussi en bonne partie de compétence fédérale, les routes d’approvisionnement – et ce sont huit routes cantonales – doivent être garanties comme circulables pour l’approvisionnement et la sécurité de la population. Ensuite, il y a les axes transfrontaliers qui doivent être maintenus, et, finalement, toute la desserte de sécurité que nous évoquions tout à l’heure. Si vous deviez dire qu’on le fait sur tout le territoire, cela devient kafkaïen à mettre en œuvre, avec toutes ces exceptions, toutes ces déviations, avec des coûts très importants, la mobilisation de grandes équipes communales et cantonales, une collaboration avec des communes qui ne sera pas facile. Et puis nous allons vous dire, à la fin, qu’on va créer beaucoup de tensions, beaucoup d’insatisfactions des uns et des autres qui ne seront peut-être pas satisfaits du produit final, pour un résultat… Oui, un dimanche sans voiture. Mais franchement, nous pensons que pour promouvoir la mobilité douce, on peut faire beaucoup mieux avec d’autres outils, et notamment des slowUp à développer à travers d’autres régions du canton que la vallée des Ponts-de-Martel et de La Sagne et le Val-de-Ruz. Il y a d’autres potentiels ailleurs. À La Chaux-de-Fonds, cela a été démontré, à Neuchâtel, au Locle, au Val-de-Travers... Le canton est volontiers à disposition pour apporter son soutien dans des possibilités de limiter la circulation dans ces régions pour, un dimanche ou l’autre, faire des slowUp. Nous pensons qu’il ne faudrait pas le faire le même jour, parce que si vous voulez avoir un effet un peu plus large, autant que le Val-de-Ruz fasse un autre jour que Les Ponts-de-Martel ou la vallée de La Brévine. Ce sera aussi plus facile à gérer pour les équipes en question. Cela permettra de mettre en avant des régions les unes après les autres à travers la belle saison. Cela peut aussi contribuer au tourisme doux de cette région, de ces régions. De ce point de vue-là, nous pensons que la vision du Conseil d’État de miser sur les initiatives actuellement en place et à développer – contrairement au postulat, qui est très strict – propose une promotion plus large de la mobilité douce avec les communes à travers ce canton et dans le respect de la législation fédérale – parce que cela, de toute façon, on n’y coupe pas – pour pouvoir aller de l’avant avec cette volonté. Nous terminons en répondant aux différentes questions. Monsieur Baptiste Hunkeler, après notre boutade d’entrée, nous devons quand même dire qu’entre Panama, Bogota et le canton de Neuchâtel, on doit faire la différence quant au défi de la mobilité et aux réalités légales. Nous ne connaissons pas la base légale de ces pays-là et de ces villes-là, mais tout ce que nous pouvons vous dire, c’est que dans le canton de Neuchâtel, un dimanche sans voiture total, nous ne pouvons pas le faire. Par contre, nous pouvons faire un jour sans voiture en ville de Neuchâtel, c’était du reste le projet, et le canton est volontiers là pour soutenir ce projet-là. C’était prévu à l’époque et cela peut revenir demain. Nous aimerions vous dire que nous faisons référence, dans la réponse au postulat, au guide de l’arrêt de l’Office fédéral du développement territorial sur ce que l’on peut faire. Et ce guide est bien fait. Ce guide dit, en conclusion : si vous voulez faire quelque chose de bien, faites un dimanche sans voiture en ville ou faites des slowUp dans vos régions. C’est exactement ce que nous proposons de soutenir. Alors, peut-être que les 2'000 francs sont un peu modestes, nous l’entendons. Nous regarderons avec la cheffe du Département de la formation et des finances si on peut ajouter un petit quelque chose à ce montant-là à l’intention des associations, qui font un beau travail et que nous remercions au passage, d’où le soutien qui est prévu. Nous terminons avec quelques remarques pour le groupe Vert’Libéral. Alors, oui, effectivement, c’est peut-être un élément qui manquait, de dire que le canton pourrait apporter du soutien en termes de promotion de ces slowUp, un axe de sa communication institutionnelle. Avec l’équipe chargée des relations extérieures et de la communication (REC), nous avons un outil à disposition. Alors, nous ne sommes pas censés faire de la publicité commerciale, mais pour de la publicité d’intérêt public pour des slowUp, nous pensons que c’est tout à fait jouable. Avec Tourisme neuchâtelois aussi, nous imaginons. Il y a des partenariats à mettre en place et, de ce point de vue-là, nous reprenons volontiers votre proposition. Nous continuerons de jouer un rôle proactif auprès des associations et des communes qui souhaitent organiser ce type de manifestations, pour leur apporter le coup de main nécessaire, pratique. Il faut des collaboratrices et des collaborateurs de terrain qui aident à la signalisation. Il faut des spécialistes de mobilité douce, que nous avons, pour mettre en place de bons concepts, des déviations, etc. C’est volontiers que nous le ferons si vous partagez notre appréciation de la situation, de mettre en place des slowUp et villes sans voiture de manière proportionnée dans le territoire, et pourquoi pas plusieurs reprises des dimanches pour faire valoir notre beau territoire et le tourisme doux que nous voulons développer dans le canton de Neuchâtel. De ce point de vue, merci de classer le postulat auquel, nous pensons, nous avons répondu.
Nous n’allons pas appondre à cette remarque, mais nous constatons dans nos notes que nous n’avons pas répondu au groupe VertPOP sur le dimensionnement du Conseil scientifique. C’est un souci que l’on peut avoir, effectivement. Cela dépendra de la demande des différents gouvernements cantonaux. Si chacun priorise en disant « On va faire évaluer notre Plan climat 2 » en venant avec une demande qui est solide et pas tous les six mois, le Conseil scientifique, ses experts – des miliciens pour le Conseil scientifique, des professionnels dans leurs activités académiques –, eh bien, si chacun est ra…
Nous n’allons pas appondre à cette remarque, mais nous constatons dans nos notes que nous n’avons pas répondu au groupe VertPOP sur le dimensionnement du Conseil scientifique. C’est un souci que l’on peut avoir, effectivement. Cela dépendra de la demande des différents gouvernements cantonaux. Si chacun priorise en disant « On va faire évaluer notre Plan climat 2 » en venant avec une demande qui est solide et pas tous les six mois, le Conseil scientifique, ses experts – des miliciens pour le Conseil scientifique, des professionnels dans leurs activités académiques –, eh bien, si chacun est raisonnable au niveau cantonal, nous pensons que le dimensionnement aujourd’hui est correctement mesuré ou construit. C’est un appel, simplement, à ce que nous, à travers les cantons, ayons des demandes qui restent raisonnables, qui cherchent l’efficacité pour juger de projets d’importance au niveau climatique pour nos différents cantons. Nous voulions encore préciser, à l’adresse du groupe Vert’Libéral : quand vous parliez de « propos lunaires », que ce soit clair, le Conseil d’État ne se sentait pas visé ni concerné, puisque ces propos n’étaient pas ceux du gouvernement. Nous tenons quand même à le préciser, on ne sait jamais, qu’il n’y ait pas un malentendu ici ou là à travers le Grand Conseil !
Tout d’abord, merci aux différents groupes pour le bon accueil qui est réservé à notre proposition, celle de créer ou plutôt de ratifier le Conseil scientifique romand, qui est d’ores et déjà créé, cela a été rappelé par la rapporteure de commission. C’est effectivement le fruit d’une demande du Grand Conseil lui-même, dans le cadre du Plan climat 1, de créer un conseil scientifique. Il n’était pas encore tellement délimité à quel périmètre, à quelle échelle. Cette demande a été réitérée de manière un peu différente dans le cadre de la stratégie Développement durable et, entre-temps, les gouv…
Tout d’abord, merci aux différents groupes pour le bon accueil qui est réservé à notre proposition, celle de créer ou plutôt de ratifier le Conseil scientifique romand, qui est d’ores et déjà créé, cela a été rappelé par la rapporteure de commission. C’est effectivement le fruit d’une demande du Grand Conseil lui-même, dans le cadre du Plan climat 1, de créer un conseil scientifique. Il n’était pas encore tellement délimité à quel périmètre, à quelle échelle. Cette demande a été réitérée de manière un peu différente dans le cadre de la stratégie Développement durable et, entre-temps, les gouvernements romands avaient discuté de cette question de conseil scientifique, de l’apport académique, mais aussi pratique, de la recherche appliquée dans le domaine du climat. On s’est rendu compte, en 2023 déjà, au niveau de la Conférence des chef-fe-s des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement de la Suisse occidentale et latine (CDTAPSOL) travaillant sur différentes questions énergétiques et donc liées au climat, que cette demande était portée quasiment partout et qu’il était bien utile de penser un peu plus largement que sur notre territoire cantonal pour mettre nos forces ensemble, nos ressources ensemble, et donc de créer le Conseil scientifique. Il faut dire aussi que le nombre d’experts n’est pas illimité en Suisse romande et que chaque canton, si chacun l’avait fait de son côté, aurait fait appel quasiment aux mêmes experts. De ce point de vue-là aussi, une forte utilité à collaborer pour ce travail important. Au-delà de cette collaboration, on peut attendre peut-être des enseignements réciproques entre les cantons romands du travail fait par le Conseil scientifique pour une fois le canton de Neuchâtel, une fois le canton de Vaud, et les autres cantons qui, l’un après l’autre, viendront avec probablement des demandes spécifiques qui vont au-delà de l’expertise générique attendue par le Conseil scientifique. Un Conseil qui restera un organe consultatif, avec 16 experts qui sont d’ores et déjà choisis aujourd’hui et qui nous permettront d’aller de l’avant sur un mandat de base, cela a été rappelé, pour quelque 40'000 francs par année – 4'000 francs pour le canton de Neuchâtel, une somme relativement modique –, mais aussi d’octroyer des mandats complémentaires. Cela a été dit, nous croyons – dans tous les cas, cela fait partie du rapport de commission –, nous avons d’ores et déjà planifié l’évaluation du projet de Plan climat 2 par le Conseil scientifique romand pour le climat. Sauf erreur, c’est planifié en fin d’année, ou début d’année prochaine, selon le planning qui vous a été rendu par ailleurs pour alimenter les travaux. Mais revenons très brièvement sur la question de la confidentialité des travaux selon la convention – M. Emil Margot, pour le groupe socialiste, l’évoquait tout à l’heure –, en considérant que nous avions déjà répondu à satisfaction à la commission, mais nous y revenons brièvement, puisque la question a été reposée ici ou là. Il est clair que le Conseil scientifique romand pour le climat travaille de manière confidentielle dans son collège, mais ensuite, il y a un résultat des travaux, des rapports génériques ou particuliers pour un canton ou l’autre, et notamment le canton de Neuchâtel. Eh bien, il est clair que si nous faisons appel au Conseil scientifique, l’expertise sera très utile au Conseil d’État, mais aussi à la commission ad hoc pour traiter notamment du Plan climat 2 à terme, et finalement au Grand Conseil lui-même, qui pourra bénéficier également de cette expertise. Si nous créons un conseil scientifique, si nous le mandatons, c’est bien pour avoir un résultat d’expertise qui soit utilisable pour le Conseil d’État, pour les commissions du Grand Conseil et, bien sûr, plus publiquement pour le Grand Conseil et la population neuchâteloise. Nous pensons qu’ainsi les choses sont bien réglées pour que vous puissiez bénéficier de cette information en toute transparence et par étapes aussi pour monter notamment le Plan climat 2. Nous aimerions dire, par contre, que si les cantons romands ensemble devaient mandater le Conseil scientifique sur une problématique bien particulière, le produit de l’expertise du Conseil scientifique ne nous appartiendrait pas à nous seuls, Neuchâtelois. Il s’agira là de se mettre d’accord entre cantons romands quant à la publication des résultats. Nous ne pensons pas qu’il y aura de difficultés particulières, mais nous tenons à le préciser ici. Puisque nous travaillons ensemble, nous devons aussi régler ensemble les questions de communication et de transparence lorsque les mandats sont communs. Nous terminons en répondant aux soucis exprimés par M. Daniel Berger et, nous croyons, par le groupe Vert’Libéral également, sur la question de ce que l’on fait, finalement, du fruit de ce travail, de ces expertises. Le Conseil scientifique reste un conseil consultatif : il fait son travail, il donne une expertise, peut-être des recommandations, et ensuite le Conseil d’État fait son travail de pesée des intérêts en estimant que, oui, cette recommandation sera suivie, d’autres, pour différentes raisons, que partiellement, ou peut-être ira-t-on plus loin. Ensuite, la commission parlementaire pourra juger des propositions du Conseil d’État, respectivement le Grand Conseil, in fine, du projet qui lui sera soumis. L’autorité politique, qu’elle soit exécutive ou législative, garde toutes ses prérogatives pour mener une politique de développement durable, respectivement climatique, qui soit la plus volontariste qu’elle souhaite dans ses compétences que nous avons, par le système démocratique neuchâtelois, par les élections qui ont fait que vous et nous sommes ici présents. De ce point de vue-là, nous pourrons bien sûr mener des pesées des intérêts bien utiles en termes de développement durable au sens large, sous ses trois dimensions, sous l’angle aussi de la politique budgétaire de l’État, pour savoir jusqu’où nous mettons en œuvre les recommandations qui nous seraient peut-être soumises par le Conseil scientifique, ou alors simplement qu’on obtienne, comme on l’a entendu sur le Plan climat 1, finalement, le fait que le travail qui avait été effectué était de qualité et permettait au canton d’aller de l’avant vers une politique climatique volontariste. Voilà, Mesdames et Messieurs, nous croyons, avec cela, avoir répondu à vos différentes questions et soucis. Nous restons, bien sûr, à votre disposition et vous remercions d’ores et déjà pour la ratification de l’adhésion à ce Conseil. Nous sommes le seul canton de Suisse romande qui doit passer par ce processus. Nous le faisons volontiers, en espérant qu’aujourd’hui ce projet aboutisse.
Alors, nous entendons, Madame Céline Barrelet. Votre motion – ou postulat, nous ne savons plus – parlait d’une interdiction d’une pratique et nous avons répondu à la question qui était posée. Maintenant, vous voulez – nous ne savons pas comment, nous ne savons pas avec quel texte, quelle proposition – parler de qualité de la biodiversité en estivage. Nous pouvons le faire, mais il faut faire attention. Il y a des textes sur lesquels nous travaillons, nous faisons des rapports. Nous voulons bien que nous vous livrions, des semaines durant, des mois durant, des éléments complémentaires qui sont…
Alors, nous entendons, Madame Céline Barrelet. Votre motion – ou postulat, nous ne savons plus – parlait d’une interdiction d’une pratique et nous avons répondu à la question qui était posée. Maintenant, vous voulez – nous ne savons pas comment, nous ne savons pas avec quel texte, quelle proposition – parler de qualité de la biodiversité en estivage. Nous pouvons le faire, mais il faut faire attention. Il y a des textes sur lesquels nous travaillons, nous faisons des rapports. Nous voulons bien que nous vous livrions, des semaines durant, des mois durant, des éléments complémentaires qui sont connexes ou compris par un texte, mais faites quand même attention qu’à un moment donné, on traite en commission le sujet qui a été déposé, respectivement la réponse qui a été donnée par le Conseil d’État. Nous avons l’impression que nous sommes en train de faire – comment dire ? – du traitement par paquet de tous les intérêts défendus par les uns et les autres, annoncés ou pas, par le biais de rapports du Conseil d’État qui traitent des questions, par ailleurs, à la base, qui sont extrêmement précises. Nous allons arrêter là, nous nous réjouissons de voir quel sera le travail de commission. Nous étions de toute façon à disposition, parce que nous pensions que ce serait le cas, pour répondre aux différentes questions en commission en amont, mais nous vous demandons quand même de rester raisonnables et de ne pas nous demander – et ce sera là notre dernier mot – un rapport sur l’agriculture numéro 2, quand bien même le rapport quadriennal sur l’agriculture a été discuté il y a une année, une année et demie environ, au Grand Conseil avec, nous pensons nous souvenir, une bonne validation du travail qui a été fait par le Conseil d’État via le rapport sur l’agriculture. Nous ne pouvons pas, à chaque fois qu’on parle d’agriculture, vous faire un nouveau rapport complet. C’est bien le rapport quadriennal qui fait foi et qui permet de parler de l’agriculture sous toutes ses facettes.
Nous pensons qu’en vingt minutes, nous allons y arriver… La boutade ! Pour vous faire une recommandation aussi. Nous devons bien avouer que quand nous avons livré ce rapport – de qualité, nous le soulignons, et nous remercions nos équipes, sérieusement –, nous pensions bien qu’il y aurait beaucoup de questions. Et nous pensions que nous serions invités par une commission – la commission Nature, par exemple – pour discuter de ce rapport. Mais il n’a pas été renvoyé en commission. Alors, c’est le choix du bureau du Grand Conseil, et maintenant, les questions arrivent. Nous allons répondre à ces…
Nous pensons qu’en vingt minutes, nous allons y arriver… La boutade ! Pour vous faire une recommandation aussi. Nous devons bien avouer que quand nous avons livré ce rapport – de qualité, nous le soulignons, et nous remercions nos équipes, sérieusement –, nous pensions bien qu’il y aurait beaucoup de questions. Et nous pensions que nous serions invités par une commission – la commission Nature, par exemple – pour discuter de ce rapport. Mais il n’a pas été renvoyé en commission. Alors, c’est le choix du bureau du Grand Conseil, et maintenant, les questions arrivent. Nous allons répondre à ces questions, pas à toutes, nous vous rassurons, mais nous allons répondre aux plus importantes. Nous allons donc faire un premier débat, puis après, on fera un deuxième débat en commission. Nous ne pouvons donc que vous motiver à revoir vos règles de renvoi en commission, parce que nous étions parti du principe que nous répondrions à toutes ces questions en commission, voilà, et puis nous pensons qu’on aurait pu, avant même le dépôt de toutes ces questions, renvoyer en commission. Cela fera une heure et demie que nous discutons de deux rapports qui auraient dû passer en commission, qui passeront en commission, une heure et demie à 100 députés, multiplié par le tarif, etc., comptez. On fait deux fois le travail dans un budget qui est limité et avec du temps qui est limité. Combien de fois vous vous plaignez que le traitement des objets A et des objets B n’avance pas ? Alors, peut-être que dans les règles de renvoi, il y a quelque chose à revoir, mais nous disons cela, nous ne disons rien, nous ne nous exprimons qu’à titre personnel. Voilà. Maintenant, traitons les questions. Déjà, il y a beaucoup de questions dont vous retrouvez les réponses dans le rapport quadriennal sur l’agriculture, parce que c’est un rapport sur la promotion de la biodiversité en estivage. On ne va pas vous faire un rapport de 100 pages qui, par ailleurs, vous a déjà été livré il y a deux ans, probablement, le rapport quadriennal sur l’agriculture, qui est une mine d’informations qui vous permet d’obtenir pas mal de réponses sur vos questions qui, en bonne partie, sont légitimes. Alors, n’attendez pas de nous que nous vous fassions à chaque fois un rapport de 100 pages, et si nous devions le faire, déjà nos équipes seraient en burn-out perpétuel, et vous nous diriez que c’est trop long et qu’il faut être plus court, plus efficace et plus direct. Ce que nous avons tenté de faire dans ce bon rapport qui fait sept pages. Bien, nous pensons que tous les éléments fondamentaux sont dedans. Déjà, nous pouvons vous dire que nous menons, pour donner ces autorisations – et nous l’expliquons bien –, des expertises rigoureuses des terrains en question quand il y a des demandes des agriculteurs et agricultrices, et que seulement – et vous le trouvez à la page 3 –, lorsque l’on parle de composition botanique de catégorie 2, eh bien, là, il y a une entrée en matière pour possiblement donner une autorisation. Quand la composition botanique est de type extrêmement intéressant pour la promotion de la biodiversité, il n’y a pas d’autorisation, nous n’en donnons pas. Pour rassurer le président de Pro Natura et les députés socialistes, que nous saluons au passage, nous n’en donnons pas pour les prairies et pâturages qui sont déjà naturellement gras – c’est comme cela qu’on le dit –, nous n’en donnons pas non plus parce qu’il n’y a pas de nécessité. C’est dans le cadre de la catégorie 2, pour des compositions botaniques – nous n’allons pas vous donner toute la description – qui peuvent justifier un apport complémentaire pour garantir la productivité, mais durable, des estivages neuchâtelois, parce qu’effectivement, ils jouent un rôle en termes de biodiversité, mais aussi d’approvisionnement de la population. On parle de développement durable, pas que de la biodiversité. On fait du lait, on fait de la viande, de manière extensive, sur les estivages. Et toute unité gros bétail (UGB), toute bête qui ne passe pas son été sur l’estivage, le passe en plaine, sur des bonnes terres agricoles, labourables, sur lesquelles on fait du blé, de la patate ou du colza qui sont utilisés en alimentation humaine, que vous saluez en général. Le souci d’avoir des estivages qui soient durablement productifs, avec une belle promotion de la biodiversité, permet donc d’aller de l’avant avec une alimentation durable de la population neuchâteloise. C’est ce qu’on a expliqué dans le texte. Nous vous le redirons plus clairement avec des chiffres encore plus pertinents lors des travaux de commission. Le canton de Neuchâtel a fait une évaluation, pas avec tous les cantons suisses, parce que ce n’était juste pas possible de demander tous les chiffres à tous les cantons, mais à tous ceux qui ont la même typologie d’estivage. Lesquels ? Les cantons de l’arc jurassien. Alors, d’accord, vous nous direz qu’on n’a pas Bâle-Campagne et Soleure là-dedans, mais nous pensons qu’avec quatre cantons ou régions, on arrive à tirer une conclusion de quelles sont les pratiques à l’intercantonal. Eh bien, on constate que le canton de Neuchâtel, avec – nous arrondissons – quelque 20% d’autorisations et 80% d’interdictions, est très raisonnable, très sérieux dans sa manière de faire des expertises, d’autoriser ou d’interdire. D’autres cantons – nous n’allons pas les citer – sont dans la proportion inverse. Ils sont en moyenne à 80% d’autorisations et 20% d’interdictions. De ce point de vue-là, on ne peut que considérer que le travail des Neuchâtelois est sérieux, raisonnable et contrôlé quant à cette pratique de l’épandage de fumier, par exemple. Ce qui est valable aussi pour les exploitations bios, entre parenthèses. Ce n’est pas qu’une pratique des exploitations de production intégrée. Avec cela, nous répondons encore à vos questions. Donc, les contrôles sont réalisés. Oui, Monsieur Richard Gigon, vous dites que votre vision, ce n’est pas de tout interdire. Eh bien, nous le saluons et nous vous remercions de cette position. La vision du Conseil d’État, ce n’est pas de tout autoriser ni de tout interdire, comme vous. Et puis, au bout du compte, c’est de faire le boulot en lien avec les compositions botaniques et avec ce qui doit se pratiquer en termes agronomiques, en termes forestiers et en termes de biodiversité. Avec cela, nous nous estimons, nous pensons, assez justes dans une interdiction à 80% et une autorisation à 20%. Nous pensons que cela va assez bien dans une vision pondérée, solide scientifiquement aussi, en matière de pratique de l’épandage en zone d’estivage. Pour ce qui est des questions de M. Mauro Moruzzi sur ce qui est compris comme pâturage, pâturage boisé, prairies et pâturages secs (PPS), etc., tout ce qui est en zone d’estivage est considéré ici, que ce soit le pâturage boisé, les PPS, les prairies, etc., qui sont catalogués dans la zone d’estivage neuchâteloise, qui est de 4'636 hectares, plus ou moins un hectare, année après année, selon l’évolution aussi du boisé. Ce qui nous permet de rassurer aussi certains, et vous nous avez aussi rassuré, Monsieur Richard Gigon. Effectivement, les forestiers ne cherchent plus, et de longue date, à dire qu’il faut reforester tous les estivages du canton, et c’est bien heureux en termes de biodiversité, car on sait que c’est la typicité, de manière générale, du pâturage, des prairies, du boisé qui fait la qualité paysagère, la qualité de la biodiversité, et qui aussi contribue à une certaine productivité, il faut le reconnaître, de nos estivages neuchâtelois. Globalement, de ce point de vue- là, nous pensons que nous avons une conduite qui est très durable de ce qui se pratique en estivage, avec, depuis quelques années maintenant – même décennies, nous pensons –, des possibilités de soutenir les pâturages boisés, de mettre en place des gestions intégrées de pâturage boisé, ce que nous avons fait dans le canton de Neuchâtel. Il nous semble que le canton de Neuchâtel – et depuis une vingtaine d’années maintenant, nous pensons – conduit de manière effectivement très durable sa politique en matière de bonne utilisation et valorisation des pâturages d’estivage, de l’estivage de manière générale, en maintenant une production agricole ; parce qu’effectivement, l’estivage, ce sont aussi des herbages de qualité, la possibilité, l’été notamment, au printemps aussi de plus en plus et à l’automne – la saison s’élargit –, de mettre du jeune bétail, de temps en temps aussi des troupeaux laitiers, en estivage à la montagne, ce qui libère des bonnes terres de plaine pour la culture de denrées alimentaires directes pour notre population, ce que vous soutenez aussi de manière générale. Mais tout cela, nous aurons l’occasion de le redire, de le repartager en commission, mais nous nous en réjouissons autant que vous, pleinement, sauf que cela demandera à nouveau quelques ressources. Nous aurions pu, disons, nous épargner cette grosse demi-heure de discussion si le renvoi avait été prononcé il y a quelques semaines déjà, ou en début de traitement aujourd’hui. Le Conseil d’État était disposé à l’entendre dans le cas précis.
Oui, eh bien, c’est ce que nous proposions au début du débat : c’est que vous sollicitiez la réponse du Grand Conseil directement sur le renvoi et pas forcément de laisser le débat démarrer, parce qu’avec cela, effectivement, on le fera deux ou trois fois. Mais bon, nous y sommes, les questions sont posées. Nous répondons brièvement à cette question de la sensibilisation. Bien sûr que l’état de la technique, des matières, du recyclage évolue, et dans notre base légale, l’état de la technique et la sensibilisation sont compris. Nous sensibilisons avec d’autres cantons, par différentes brochure…
Oui, eh bien, c’est ce que nous proposions au début du débat : c’est que vous sollicitiez la réponse du Grand Conseil directement sur le renvoi et pas forcément de laisser le débat démarrer, parce qu’avec cela, effectivement, on le fera deux ou trois fois. Mais bon, nous y sommes, les questions sont posées. Nous répondons brièvement à cette question de la sensibilisation. Bien sûr que l’état de la technique, des matières, du recyclage évolue, et dans notre base légale, l’état de la technique et la sensibilisation sont compris. Nous sensibilisons avec d’autres cantons, par différentes brochures d’informations, par des sites, par des campagnes avec les communes, à toute cette nécessité de tri, de revalorisation. Nous le faisons aussi avec la Confédération, qui doit, elle, mettre des moyens. Mais il y a aussi des limites à l’exercice. Nous ne pouvons pas engager deux EPT pour faire cela, nous n’en avons pas les capacités. Il faut aussi, de ce point de vue-là, rester proportionné et travailler avec d’autres cantons, avec les communes et avec la Confédération. C’est ce qui se fait. Par ailleurs, vous dites que c’est pour discuter de cela qu’il faut renvoyer en commission. Mais dans les textes qui sont déposés, on ne parle pas de sensibilisation. Si vous voulez qu’on parle de sensibilisation, vous déposez un texte qui demande qu’on traite des questions de sensibilisation, et puis nous y répondrons ! Le problème, c’est que vous prenez ce rapport comme objet-cadre pour discuter de manière générale sur le traitement des déchets et la valorisation. Nous le faisons volontiers à l’envi, mais à la fin, c’est une question de ressources : ressources humaines, ressources financières, CO2, etc. On a quand même un petit peu tendance, dans cette affaire, à tourner en rond depuis quelques années, quand bien même le canton, année après année, va de l’avant, selon l’état de la technique, avec plus de revalorisation, avec même des interdictions du plastique à usage unique. Nous pensons que nous sommes, en Suisse, un des cantons les plus avancés ou le plus avancé en termes de bon usage, de bonne limitation des déchets et valorisation des matières. Mais nous pouvons vous le réexpliquer, sauf que, si vous voulez discuter purement de sensibilisation, vous classez ces objets, puis vous déposez un objet sur la sensibilisation !
Nous allons encore réagir sur deux éléments. Peut-être juste sur les ressourceries : cela n’a pas été dit tout à l’heure, sachez – parce que la question a été posée – que nous avons demandé aux communes de mettre en place des ressourceries dans le cadre de cette étape du Plan climat, et c’est en phase de réalisation quasiment pour toutes les communes. Peut-être qu’ici ou là, il y a eu une exception, mais nous espérons que dans les mois ou années à venir, chaque commune aura vraiment la place pour des ressourceries de qualité, pour le traitement, notamment, des encombrants. Cela, c’est une cho…
Nous allons encore réagir sur deux éléments. Peut-être juste sur les ressourceries : cela n’a pas été dit tout à l’heure, sachez – parce que la question a été posée – que nous avons demandé aux communes de mettre en place des ressourceries dans le cadre de cette étape du Plan climat, et c’est en phase de réalisation quasiment pour toutes les communes. Peut-être qu’ici ou là, il y a eu une exception, mais nous espérons que dans les mois ou années à venir, chaque commune aura vraiment la place pour des ressourceries de qualité, pour le traitement, notamment, des encombrants. Cela, c’est une chose. Maintenant, nous entendons bien cette volonté d’être bien informés de l’évolution de nos pratiques. C’est volontiers que nous vous informons régulièrement. Alors, après, s’il faut que nous redisions une fois, deux fois, trois fois ce que nous avons déjà dit en 2017, en 2021, puis ce qu’on fera en 2026 sur la gestion des déchets, nous pourrons le faire en commission, vous en jugerez au niveau du Grand Conseil, mais nous pensons que nous n’avançons pas beaucoup, nous pensons que nous faisons un petit peu du surplace. Nous nous réunissons pour expliquer à chaque fois comment les bases légales cantonales – qui ont été confirmées en 2021, qui ont même été saluées – sont bien mises en œuvre, c’est un effort d’information, c’est bien, etc. Mais disons que s’il y a une problématique en particulier qui vous intéresse, c’est celle du système de taxe au sac harmonisé au niveau national pour les briques à boisson ou d’autres types de contenants plastiques, alors c’est, nous imaginons, seulement un postulat qui mérite peut-être d’être maintenu en vie, si nous osons le dire ainsi. Pour le reste, les réponses, nous pensons, sont relativement claires et votre intérêt semble moins évident. Ou alors nous vous proposons pour une fois avancer, parce que sinon nous nous donnons rendez-vous régulièrement pour parler de la même chose, d’accepter le classement de ces différents textes, puis de revenir avec un texte qui cible peut-être un peu plus ce que vous voulez, qui est véritablement cette introduction d’un système de sac taxé au niveau national avec son application cantonale. Nous, cela nous intéresserait... Déjà, cela nous intéresse beaucoup que nous puissions le mettre en place, et puis que nous puissions le partager avec vous, mais pas que nous perdions notre temps sur trois ou quatre textes qui deviennent gentiment, pas obsolètes, mais qui ont obtenu réponse, et puis que nous nous concentrions sur une vraie question. Aussi par souci de ressources humaines ! Nous voulons dire que le nombre de personnes que nous avons dans nos services n’a pas bougé depuis des années, et puis, gentiment, nous sommes au bout de nos capacités quand même. Et en ce qui concerne le fait de revenir toujours sur des textes qui restent pendants depuis plusieurs années, un appel à peut-être se concentrer sur un de ces textes, peut- être le premier postulat sur le recyclage des plastiques. L’objet sur les briques à boisson, c’est une recommandation, donc on ne peut pas ne pas la classer, puisque vous avez obtenu la réponse. Mais peut-être cibler sur le premier des textes, pour qu’on puisse véritablement se concentrer sur une problématique et pas sur tous les textes, ce qui nécessiterait beaucoup de ressources de suivi de notre côté.
Merci, tout d’abord, pour l’appréciation positive du rapport fourni par les groupes du centre et de droite. Nous sommes un peu étonné par les remarques qui viennent de la gauche. Nous pensons qu’il n’a pas été repris les rapports sur lesquels nous avons déjà travaillé les dernières années. En 2017 – bon, c’est peut-être un peu loin – mais en 2021, il est cité dans le rapport que nous avons fait un état des lieux relativement large, en deux fois, de la politique que nous menons en termes de gestion des déchets, de valorisation des déchets et de la répartition des compétences. Cela a été évoqué…
Merci, tout d’abord, pour l’appréciation positive du rapport fourni par les groupes du centre et de droite. Nous sommes un peu étonné par les remarques qui viennent de la gauche. Nous pensons qu’il n’a pas été repris les rapports sur lesquels nous avons déjà travaillé les dernières années. En 2017 – bon, c’est peut-être un peu loin – mais en 2021, il est cité dans le rapport que nous avons fait un état des lieux relativement large, en deux fois, de la politique que nous menons en termes de gestion des déchets, de valorisation des déchets et de la répartition des compétences. Cela a été évoqué de manière très pertinente par les différents groupes, et notamment par le groupe Vert’Libéral, que nous remercions. Brièvement, nous n’allons pas refaire tout le débat, mais nous sommes obligé de répondre à quelques questions. La politique menée, c’est de limiter la production des déchets, bien sûr, et lorsque ces déchets arrivent malgré tout, lorsqu’ils sont là, bien sûr d’abord chercher à les valoriser matière et, sinon, les valoriser au niveau énergétique grâce aux usines d’incinération – Vadec en particulier – qui valorisent l’énergie produite par les déchets, vous le savez. Par ailleurs, les compétences, cela a été clairement dit, en bonne partie dans la mise en œuvre, c’est une compétence communale, avec des marges de manœuvre disponibles pour faire le travail qualitativement. Et nous devons dire que les communes font qualitativement le travail depuis une quinzaine d’années maintenant, avec la nouvelle loi, qui a été révisée en 2021, pour limiter la production de déchets, la recycler par la valorisation matière, puis valoriser énergie, in fine, lorsqu’il n’y a pas d’autres solutions. On peut s’en convaincre par différents éléments très concrets, cela a été dit, avec notamment la mise en place de l’interdiction d’usage des plastiques à usage unique sur le domaine public cantonal, mais aussi communal : dans toutes les manifestations aujourd’hui, on est passé à de la vaisselle réutilisable, et c’est très satisfaisant. C’est un travail qui a aussi été réalisé entre le Grand Conseil et le Conseil d’État. Alors, ce n’était pas anodin pour les organisateurs de manifestations, cela coûte quelque chose. Pour des acteurs souvent bénévoles qui essaient de générer quelques bénéfices par les manifestations pour assumer les charges de leurs associations durant l’année, ce n’était pas forcément un cadeau, mais cela a été fait. Cela montre la volonté politique claire du Conseil d’État, déjà à l’époque, mais aussi du Grand Conseil qui a soutenu cette volonté. On peut également parler des flaconnages. Les flaconnages que le canton de Neuchâtel permet, à travers les communes, d’être repris dans les déchetteries pour être triés et valorisés matière ; probablement que nous sommes un des seuls cantons de Suisse à pratiquer ainsi. Et ce système a été expertisé par l’étude SOFIES que vous avez citée, qui montre qu’on a un système globalement optimal qui a été mis en place, qui peut être encore renforcé par un système de reprise des briques à boisson notamment, ou d’autres plastiques, via ce qu’on appelle en Suisse allemande les Sammelsack ou alors, en français, les sacs taxés, qui peuvent être mis en place par différents acteurs privés. Dans le canton de Neuchâtel, il y en a un – nous le citons, c’est dans le rapport – qui se met en place avec différents partenaires, c’est RecyPac, une association de différents partenaires, dont Vadec, pour mettre en place à terme, et on l’espère en 2026, un tel système de sacs taxés pour récupérer des briques à boisson ou d’autres types de plastique, mais cela nécessite une base légale fédérale, vous l’avez bien compris. La motion Dobler a demandé cela. Cela prend un peu plus de temps que prévu, on espérait pour 2025, ce sera probablement 2026, mais cela permettra de faire une étape supplémentaire vers la récupération matière des déchets. Sachez que dans le domaine des briques à boisson, ce n’est pas comme si le Conseil d’État n’avait rien fait. Il a beaucoup discuté avec les communes pour leur demander de mettre en place des essais pilotes, parce qu’on voulait savoir quelle était la situation en termes de salubrité publique : des briques de lait ou de jus sont très riches en résidus, qu’on ne peut pas nettoyer convenablement. Cela peut générer des problèmes de salubrité publique, de la vermine, etc. Tout cela, dans les déchetteries, cela se gère d’une manière ou d’une autre. Cela méritait de mettre en place un essai pilote. Certaines communes se sont intéressées, nous n’avons plus le détail des essais qui ont été réalisés, mais dans tous les cas, dès que nous avons vu l’apparition d’un système national de sacs taxés pour les briques à boisson, les communes se sont dit qu’elles allaient se ranger à cette manière de faire qui permet d’harmoniser un système et de ne pas dédoubler des infrastructures dans les déchetteries communales, car, effectivement, ce sont les communes qui gèrent les déchetteries. C’est leur compétence, et le système de financement est bien ancré dans notre loi cantonale, est aussi bien pratiqué, avec une part d’impôt, une part de taxe de base, et la taxe au sac qui vient arrondir, si nous osons le dire ainsi, le système de financement autoporteur, de ce point de vue-là, ou quasiment, du système de gestion des déchets. Et parlons-en de la taxe au sac ! Vous faites comme si elle n’existait pas. Ce ne sont pas tous les cantons ou communes de ce pays qui ont introduit une taxe au sac. Nous l’avons. Pourquoi ? Pour renforcer la causalité, c’est-à-dire se poser la question de savoir, lorsque nous mettons ou pas des déchets dans le sac, si véritablement ce déchet peut être trié ou pas. Si oui, eh bien, il est mis avec le papier, le carton, les bouteilles et les flaconnages, dans le canton de Neuchâtel, etc. Nous avons poussé, jusque-là, au maximum de ce qui était possible légalement dans le canton avec les flaconnages, mais dans le souci d’avoir aussi un bilan de CO2 qui tienne, parce que certains, il y a sept ou huit ans, étaient d’avis qu’on pouvait envoyer tout type de plastiques mélangés à Grandson pour qu’ils soient triés, mais ce n’était pas possible, les essais ont été faits. Mais être triés en Allemagne ou en Autriche, pour ensuite peut-être revenir en Suisse, pour une part, pour être valorisés matière, le bilan CO2 serait catastrophique, cela a été dit. Et puis, franchement, la traçabilité des déchets, une fois que vous les avez exportés en Allemagne ou en Autriche… Nous avons toute confiance dans ces pays, mais ils ne sont tout de même pas soumis à la législation, bien sûr, ni neuchâteloise ni suisse. Donc que deviennent ces déchets ? Eh bien, selon les enquêtes, on a quand même pas mal de soucis quant à l’exportation des plastiques. Qui finissent où ? Très au sud, quelque part, brûlés ou enfouis, ce qu’on ne permettrait jamais de faire dans notre pays et, bien sûr, encore moins dans notre canton. Donc simplement penser qu’il faut envoyer le plus loin possible nos plastiques mélangés pour qu’ils soient triés et que tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes, c’est « une très fausse même pas bonne idée », si nous pouvons nous permettre de le dire ainsi. De ce point de vue, nous ne le pratiquons pas. Nous avons pu démontrer par l’étude SOFIES que notre pratique actuelle était optimale en termes d’émissions de CO2. Nous en arrivons au littering. L’arrêté du Tribunal fédéral était déjà clair à l’époque, il est d’autant plus clair aujourd’hui. Il n’a pas subi de modifications par de nouveaux arrêtés. La compétence de taxer le littering, avec l’envie de dire qu’il faut une taxe cantonale sur la restauration rapide sur le littering : cela n’est pas possible. L’arrêté du Tribunal fédéral le dit : on ne peut pas introduire une telle taxe cantonale. Nous l’avons bien expliqué, nous l’avons mis sur papier pour essayer de vous en convaincre aujourd’hui. Par contre, les communes le peuvent, c’est leur compétence. Nous avons différents types d’entreprises sur notre territoire, et puis, selon la catégorie d’entreprises et si les choses sont bien faites au niveau réglementaire, on peut considérer que certaines sont plus ou moins génératrices de littering. Et, de ce point de vue, une taxe de base qui serait différenciée entre la restauration rapide et d’autres types de commerce serait possible. Sauf que c’est une compétence communale. Et nous avons dit et redit aux communes qu’elles avaient cette compétence : si elles ont ce souci, cette volonté d’introduire une telle tarification sur la taxe de base pour lutter d’autant plus contre le littering et faire rentrer un peu d’argent pour assumer ces coûts, elles en ont la compétence, mais pas le canton. Nous ne pouvons pas nous mettre à leur place, nous respectons l’autonomie communale, cela nous semble tout à fait légitime. Et les communes ont été consultées. Nous rencontrons régulièrement les communes, chaque année avec la commission cantonale de gestion des déchets, et puis nous les avons consultées sur ce rapport, et effectivement, elles ont considéré que nous avions, en l’état, exploité les potentiels d’une bonne gestion des déchets dans le canton, dans le respect de leurs compétences également. Maintenant, nous restons très intéressés à l’évolution de l’état de la technique, comme la loi le précise. Si, demain, on peut trier d’autant mieux différents types de matières et les revaloriser sur le territoire ou en Suisse, mais pourquoi pas les introduire, comme on l’a fait en 2016 pour le flaconnage ? Si, demain, la motion Dobler fait que, in fine, on a un sac taxé qui se met en place pour les briques à boisson ou d’autres types de contenants, nous serons intéressés pour le mettre en place, mais de manière ordonnée et pas sauvage à travers le canton. Ce sera donc dans le respect de la législation fédérale. Et puis, finalement, vous nous dites qu’il faut travailler un peu plus sur la limitation de la production de déchets par sensibilisation. Alors, nous y travaillons régulièrement avec les communes dans le cadre du MEMOdéchets, que vous recevez annuellement pour mettre en avant quels sont les efforts encore à réaliser, quels sont les potentiels de recyclage. Le principe de causalité via la taxe au sac est bien sûr là et permet de rappeler, de sensibiliser encore et toujours à un bon tri et à un bon recyclage. Nous avons parlé de la vaisselle à usage unique, qui est interdite dans les manifestations. Mais, in fine, pour ce qui est des matières qui sont utilisables pour l’emballage, le suremballage, dans la production des denrées alimentaires, c’est purement de la législation fédérale, quand elle n’est pas internationale. Un dernier point qui nous fera plaisir, parce que de temps en temps, nous le citons : un des grands producteurs aujourd’hui de déchets, Mesdames et Messieurs, c’est le commerce en ligne. Si nous osons le dire, et peut-être que nous nous ferons taper dessus, nous n’en savons rien, mais c’est la « zalandification » du commerce. Toutes ces matières qui arrivent, qui repartent, bien emballées, suremballées, avec une part de renoncements, de renvois très importante : cela, c’est un problème. Alors, nous pouvons sensibiliser, nous allons sensibiliser, nous pensons, dans le cadre du Plan climat 2, mais la loi cantonale ne nous permet aucune emprise : sur La Poste, pour prendre un acteur, ou sur d’autres acteurs qui font la livraison, ou sur le commerce en ligne, nous n’avons que peu d’emprise. Et c’est un problème. Ce qui nous permet de faire passer le message encore et toujours : consommez local, consommez, achetez dans nos commerces locaux, dans nos villes et villages. Nous avons des commerçants qui font un beau travail, de manière générale, pour qui la vie n’est pas facile, du fait du commerce en ligne, et qui, très largement, ont une gestion, nous pensons, des flux et des déchets qui est beaucoup plus respectueuse de l’environnement que tous ces gros volumes importés et exportés, qui, à notre avis, posent des problèmes, mais où, malheureusement, au-delà de la sensibilisation que nous faisons ici – encore en période de Noël, achetez local ! –, nous n’avons pas de bases légales. Voilà, Mesdames et Messieurs, vous le sentez, nous prenons les choses très au sérieux, dans les marges de manœuvre des bases légales que nous avons, des compétences que nous avons. Pour beaucoup, vous avez bien compris le travail que nous faisons, et nous restons très intéressés à progresser encore. Merci, de ce point de vue-là, de soutenir le classement de ces différents textes, et nous resterons à disposition, année après année, le cas échéant, pour répondre à vos questions, si vous estimez que nous pouvons, ici ou là, en faire encore plus.
Nous commençons avec les questions de Mme Jasmine Herrera sur l’aménagement du territoire et le fonds. Sur l’aménagement du territoire, vous trouvez effectivement en pages 258 et suivantes du tome 2 toutes les explications sur le fonds, mais c’est volontiers que nous vous donnons quelques informations complémentaires. Nous rappelons qu’historiquement, le fonds sur l’aménagement du territoire a été pensé pour permettre une compensation financière des avantages et des inconvénients résultant des mesures d’aménagement, l’affectation des terrains. Il est alimenté par l’encaissement des plus-value…
Nous commençons avec les questions de Mme Jasmine Herrera sur l’aménagement du territoire et le fonds. Sur l’aménagement du territoire, vous trouvez effectivement en pages 258 et suivantes du tome 2 toutes les explications sur le fonds, mais c’est volontiers que nous vous donnons quelques informations complémentaires. Nous rappelons qu’historiquement, le fonds sur l’aménagement du territoire a été pensé pour permettre une compensation financière des avantages et des inconvénients résultant des mesures d’aménagement, l’affectation des terrains. Il est alimenté par l’encaissement des plus-values et doit permettre une indemnisation financière pour l’expropriation matérielle reconnue, lorsqu’il y en a, situation où les droits à bâtir sont supprimés ou fortement réduits, en lien notamment avec la révision des plans d’aménagement locaux (PAL) – c’est l’exercice que nous faisons maintenant. On ne sait pas encore ce que cela coûtera le moment venu, mais le fonds est à disposition pour cela. Donc, les dépenses pouvant être prises en charge par le fonds sont réglées dans l’article 41 de la loi cantonale. Le fonds participe au financement des expropriations matérielles – c’est dit –, à la prise en charge des intérêts en faveur des familles paysannes – nous y revenons – pour l’achat des terres, et au financement de mesures visant à la mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), telles que le subventionnement des plans directeurs régionaux (PDR), des plans d’aménagement communaux, mais aussi des mandats d’études parallèles. Plus précisément, maintenant, sur la question des participations pour la prise en charge d’intérêts de fonds empruntés par les exploitations paysannes de ce canton, eh bien, sachez que c’est prévu, bien sûr, par la loi. Cela permet l’achat de terres agricoles à des prix non spéculatifs, pour limiter l’endettement des entreprises agricoles et renforcer la structure viable des exploitations agricoles, les plus arrondis possible, comme on le dit dans le jargon. Le montant de 130'000 francs au budget 2026 représente l’estimation des intérêts qui seront pris en charge par ledit fonds en 2026, et sans effet sur le fonctionnement puisque c’est le fonds qui l’assume. Pour mémoire, le canton de Neuchâtel a été l’un des premiers à établir un prélèvement de plus-values et un fonds sur l’aménagement du territoire. La disposition susmentionnée a contribué à l’acceptation du prélèvement de la plus-value, c’était en 1987 déjà, mais nouvellement aussi en 2019, puisqu’à ce moment-là, on a augmenté le taux de perception à 30%, vous vous en souvenez peut-être, et le dispositif d’utilisation du fonds est resté le même, aussi par consensus politique. Nous le pensons solide, en tout cas, nous l’espérons. Pour en revenir à la LAT 2, nous sommes en train de mettre en œuvre son dispositif, puisque l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT) ne nous est connue que depuis le mois d’octobre de cette année. En janvier 2026, les nouvelles dispositions relatives aux aspects énergétiques entreront en vigueur. Quelques adaptations du règlement sur les constructions sont donc prévues en janvier 2026. Cela ne nécessite à ce stade pas d’EPT supplémentaire. Au 1er juillet 2026, les nouvelles dispositions relatives à la stabilisation des bâtiments et à l’imperméabilisation hors zone à bâtir entreront en vigueur. La définition globale et définitive du projet de mise en œuvre – nous y travaillons maintenant – est en cours de définition, et les éventuels besoins en ressources seront évalués au terme de cette phase, donc au premier semestre de l’année prochaine. Il n’est pour l’instant pas possible de déterminer précisément les besoins ou pas d’EPT supplémentaires. Le moment venu, nous reviendrons auprès du Grand Conseil pour solliciter les ressources humaines nécessaires. Le cas échéant, ce sera dans le cadre du budget 2027 et très en lien aux contraintes formulées par la Confédération, parce que, véritablement, c’est le dispositif fédéral qui fera qu’on aura besoin ou pas de ressources supplémentaires. Aujourd’hui, il est un peu trop tôt pour le dire. Nous en venons maintenant à la question de Mme Brigitte Neuhaus sur le bruit routier. Effectivement et malheureusement, le cadastre du bruit routier ne tiendra pas compte de l’inventaire du bruit de la part de l’Office fédéral des routes (OFROU) sur les routes nationales. On avait prévu de les mettre en commun. Malheureusement, l’OFROU réalise ses propres études de bruit et ils ont pour principe de réaliser ce cadastre de leur côté sans le mettre à disposition pour en faire un cadastre total cantonal. C’est ce que permet l’Ordonnance sur la protection contre le bruit. On espérait autrement, mais on prend acte, cela se passera ainsi. Cela ne retirera rien de la qualité des données, mais on devra travailler de cette manière coordonnée et non assimilée, si nous osons le dire ainsi. Concernant le fait que l’assainissement des dépassements résultant du bruit ne soit pas terminé, il faut relever que c’est une tâche permanente : les revêtements contre le bruit vieillissent année après année, le trafic change, de même que le milieu bâti aussi qui évolue. De nombreux tronçons de routes cantonales ont été maintenant assainis, mais des travaux sont toujours en cours, parfois compliqués, puisque à coordonner avec notamment les communes, avec d’autres utilisateurs des routes pour les services, la télécommunication, les chauffages à distance, etc., et, finalement, les oppositions que nous enregistrons ici ou là dans la rénovation de nos routes, parce que cela passe par l’entretien durable des routes cantonales. Nous pouvons vous annoncer qu’on viendra au début de l’année prochaine avec un crédit d’entretien durable des routes cantonales 2026-2030, en principe, qui comprendra bien sûr un axe important de traitement du bruit routier pour continuer notre effort d’assainissement. Nous en venons maintenant aux questions de Mme Joëlle Eymann. La première, relative au programme d’impulsion à la mobilité durable. Cette question se réfère très concrètement aux subventions pour l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, c’est bien cela. Avec un budget initial de 1,5 million de francs, ce programme a été lancé début 2022. Il était initialement prévu jusqu’à fin 2024, mais il a été prolongé jusqu’à fin 2026. Un état des lieux du programme, à fin novembre, fait mention d’une subvention octroyée totale de 784'000 francs pour l’installation de 980 bornes à ce jour. Comme souvent, les programmes de subvention nécessitent un certain temps de démarrage ; ce fut le cas ici. Pour ce qui est de 2027, parce que c’est finalement votre question, mais on n’est pas encore tout à fait au budget 2027, Madame la députée, eh bien, nous mènerons nos réflexions quant au solde des moyens à disposition en lien avec ce programme d’impulsion qui, en principe, se termine à fin 2026, et puis nous en discuterons dans le cadre du budget 2027, puis, idéalement, dans le cadre du Plan climat 2, mais tout cela est encore un peu de la musique d’avenir. Madame Joëlle Eymann, vous aviez une deuxième question pour le service de l’agriculture, concernant les subventions agricoles. Permettent-elles de soutenir les exploitants concernant les pertes de bétail dues au loup ? Eh bien, non, pas cette rubrique-là. Les 5,1 millions de francs de subventions agricoles au groupe 36 du budget du service de l’agriculture ne comprennent aucune aide aux exploitations agricoles en lien avec le loup. Les contributions fédérales supplémentaires pour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux, selon l’article 47b de l’Ordonnance, se trouvent dans le groupe 37 de notre budget. Pour les comptes 2025, Il s’agit de trois estivages qui ont reçu un total de 11'400 francs de contributions fédérales. Toutes les autres subventions cantonales et fédérales pour les mesures contre les attaques du loup et en prévention des attaques du loup se trouvent dans le groupe 31 du budget du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Ce sont environ 140'000 francs qui seront dépensés en 2025 pour la protection, l’indemnisation, etc. Au budget 2026, vous l’avez lu, on prévoit 100'000 francs, et vous avez prévu d’amender ce budget avec un amendement n°6 pour 50'000 francs supplémentaires, ce que nous soutenons également, ce qui permettra d’être au rendez-vous en 2026 encore en matière de prévention et d’indemnisation, malheureusement, s’il devait y avoir des dégâts sur les troupeaux, mais la présence de la meute montre que cela reste un défi relativement important dans le canton de Neuchâtel. Nous avons encore une dernière question, nous croyons qu’il s’agit de celle de M. Mathias Gautschi, qui nous pose une question quant à Viteos. Monsieur Mathias Gautschi, nous répétons, comme lors de la dernière session, que le canton de Neuchâtel est un actionnaire extrêmement important de Viteos, puisque nous avons 2,5% du capital-actions. Tout cela sous forme de boutade pour, disons, dire qu’on répond volontiers à cette question, mais qu’on aimerait que vous la posiez aussi, finalement, en direct, ou alors aux trois villes qui sont, elles, actionnaires, ensemble, très majoritaires de cette société. Donc, nous vous répondons que la stratégie des investissements et la politique tarifaire de l’entreprise sont du ressort de son Conseil d’administration, et la politique des dividendes relève de l’Assemblée générale. C’est donc principalement aux actionnaires majoritaires, les trois villes, qu’il appartient de se positionner sur ces questions. Toutefois, il est important de noter que le dividende versé aux actionnaires, soit les villes et le canton de Neuchâtel, est maintenu à un niveau stable de 4% du capital-actions depuis trois ans. Ainsi, une part significative des bénéfices est effectivement réinvestie pour améliorer les infrastructures, garantir la sécurité d’approvisionnement et poursuivre la transition énergétique, avec des investissements très importants de Viteos, tels que la décarbonisation de la production, de la consommation, et dans le renforcement de la sécurité d’approvisionnement. Vous noterez en parallèle que les tarifs d’électricité de Viteos ont diminué en 2025 d’environ 18% et diminueront encore en 2026 de quelque 10%. Les consommateurs s’y retrouveront donc également. Nous croyons ainsi avoir terminé quasiment dans les délais. Vous remarquerez cette performance !
Un peu dans le même sens, et nous pensons que la question qui est posée est claire. Ce n’est pas de valider complètement ce qui est écrit dans ce rapport, c’est de prendre position sur la demande du postulat. Et la demande du postulat, vous la trouvez en page 2, c’est « Le Conseil d’État est prié de développer l’offre et réduire le prix des transports publics en percevant une taxe auprès des propriétaires de parkings », etc. C’est vraiment l’idée de la fiscalisation du stationnement privé dans le canton de Neuchâtel, comme développée dans le postulat, qu’on a essayé de développer comme demand…
Un peu dans le même sens, et nous pensons que la question qui est posée est claire. Ce n’est pas de valider complètement ce qui est écrit dans ce rapport, c’est de prendre position sur la demande du postulat. Et la demande du postulat, vous la trouvez en page 2, c’est « Le Conseil d’État est prié de développer l’offre et réduire le prix des transports publics en percevant une taxe auprès des propriétaires de parkings », etc. C’est vraiment l’idée de la fiscalisation du stationnement privé dans le canton de Neuchâtel, comme développée dans le postulat, qu’on a essayé de développer comme demandé et voir si c’était une bonne idée ou une mauvaise idée. Et on arrive à la conclusion, avec les services – que l’on n’a pas tordus, sachez-le, sur le fond –, que cet outil n’aura pas un effet probant et, par contre, pose des problèmes forts de parafiscalité auprès des commerces, des entreprises, des ménages, etc. ; nous n’allons pas refaire le laïus. Et c’est cette vraie question que vous avez évoquée tout à l’heure de parafiscalisation du stationnement privé, oui ou non. Nous arrivons à la conclusion que l’outil n’est pas bon et posera des problèmes, aussi, politiques de part et d’autre. Après, toutes les considérations sur Mobilité 2030, nous espérons que pour Mobilité 2030, vous ne remettez pas en question la stratégie que vous avez soutenue à l’époque, qui se réalise par la ligne directe, par étapes, etc. Mais nous savons que vous êtes probablement plus critiques sur les questions de stratégie « Park and ride » (P+R), du reste, vous l’avez dit tout à l’heure. Le Conseil d’État est venu avec une stratégie, nous imaginons que vous estimez que cela devrait aller peut- être encore plus loin. Alors, vous l’avez même dit, il semble que le groupe libéral-radical – Le Centre ait déposé quelque chose qui va dans ce sens-là. Nous, nous vous proposons donc de ne pas polluer tout le débat de la mobilité avec une taxation sur le stationnement privé qui ne montre pas d’efficacité et qui, en termes d’image fiscale pour le canton, dans une situation difficile pour la domiciliation des contribuables, pour le commerce local et pour les entreprises confrontées à une situation compliquée en termes d’exportations, d’où l’idée du moratoire, cette idée-là est mauvaise sur le fond, sur la forme et dans ce timing-là. De ce point de vue-là, nous ne pouvons que vous proposer de classer le postulat et de travailler peut-être sur d’autres points sur lesquels on pourrait trouver éventuellement des possibilités d’avancer.
Ce n’est pas très clair dans quel ordre vous voulez travailler, mais nous allons prendre position sur le fond, puis revenir sur cette question de passage, peut-être, en commission. La proposition qui est faite de mettre en place une taxation sur le stationnement privé, c’est quelque chose de très nouveau en Suisse, puisqu’aucun canton ne le connaît, et dans le canton de Neuchâtel comme ailleurs, le stationnement sur le domaine public, lui, est de compétence communale, c’est connu, c’est usité dans ce sens-là, et globalement, cela fonctionne. La proposition faite par les Verts, M. Laurent Debr…
Ce n’est pas très clair dans quel ordre vous voulez travailler, mais nous allons prendre position sur le fond, puis revenir sur cette question de passage, peut-être, en commission. La proposition qui est faite de mettre en place une taxation sur le stationnement privé, c’est quelque chose de très nouveau en Suisse, puisqu’aucun canton ne le connaît, et dans le canton de Neuchâtel comme ailleurs, le stationnement sur le domaine public, lui, est de compétence communale, c’est connu, c’est usité dans ce sens-là, et globalement, cela fonctionne. La proposition faite par les Verts, M. Laurent Debrot en premier signataire, demande donc l’introduction d’une taxe d’un franc par jour par place, qui ferait rentrer quelque 11 millions de francs dans les recettes du canton, une nouvelle taxe assez largement payée par les commerces, les entreprises, leurs potentiels clients et collaborateurs. Maintenant, nous avons fait une évaluation de fond assez approfondie pour vous fournir ce rapport, par différents services de l’État. Il a été évalué, effectivement, si cet outil pouvait avoir un impact favorable en termes de report modal. Nous l’avons développé dans le rapport. Personne n’y a fait référence ; nous y venons brièvement. Trois actions pourraient, disons, être déployées suite à l’introduction d’une telle taxe. D’une part, la taxe n’est pas reportée sur le collaborateur, sur le consommateur, et donc la mesure n’a pas forcément d’impact. Si la taxe est reportée, vous trouverez cela étonnant, à hauteur d’un franc par jour, par véhicule, elle ne représente pas une incitation, selon la littérature, suffisante pour avoir un impact positif sur le report modal. L’influence est donc considérée comme extrêmement faible. Et puis, finalement, la troisième variante, c’est que le commerce ou l’entreprise dise : « Bon, cela suffit, dans le canton de Neuchâtel, mes activités sont difficiles à rendre rentables. » Et, Monsieur, nous entendons votre sourire qui nous arrive jusqu’aux oreilles, mais sachez que le commerce local souffre dans le canton de Neuchâtel, en concurrence avec le tourisme de consommation, tourisme alimentaire notamment, et simplement de taxer d’autant plus les commerces locaux, ce n’est pas leur rendre service vis-à-vis de la forte concurrence qui est donnée via les commerces et grands commerces hors du territoire neuchâtelois, du côté de la France, malheureusement. Et cela, nous pensons qu’on doit le prendre au sérieux. Deuxième chose que l’on doit prendre au sérieux, c’est la situation extrêmement difficile actuellement de l’économie neuchâteloise qui, sur des marchés d’exportation vers les États-Unis, souffre et se pose beaucoup de questions. Est-ce bien dans le canton de Neuchâtel, en Suisse, en Europe ou ailleurs, qu’on doit continuer de déployer nos activités, de développer, ou réduire, ou continuer ? De grandes questions se posent aujourd’hui du côté de l’économie neuchâteloise. On a eu l’occasion de le thématiser avec les représentants de l’économie, avec vous aussi, les groupes politiques, dans le sens d’un moratoire sur de nouvelles exigences, sur des nouvelles taxes, sur la parafiscalité qui pourrait toucher les entreprises neuchâteloises, et c’est un exemple important de parafiscalité : plus de 10 millions de francs qu’on mettrait à la charge des entreprises et des commerces qui souffrent aujourd’hui de part et d’autre. Donc, merci de faire attention à cette situation. Repousser simplement le débat en commission, puis dire on verra, on traitera, on reviendra, etc., ce n’est pas dégager les nuages qui s’amoncellent sur la tête des entreprises neuchâteloises et de leurs collaboratrices et collaborateurs. La situation sociale est fragile aujourd’hui et vous devez, de part et d’autre de l’hémicycle, prendre cette situation en compte. Un canton a tenté – le canton du Tessin – d’introduire une telle taxe, a même obtenu une validation du Tribunal fédéral. Sachez que cela a pris un peu de temps du côté de Neuchâtel, parce qu’on a attendu que le Tribunal fédéral rende sa décision, considérant que si le Tribunal fédéral disait que ce n’était pas constitutionnel, cela ne servait non plus à rien de travailler dans le canton de Neuchâtel. Le Tribunal fédéral a dit : « Oui, c’est, selon certaines conditions, possible », d’où le travail qui a été finalisé dans le canton de Neuchâtel. Les Jurassiens se sont posé les mêmes questions et, avec les mêmes conclusions que le Conseil d’État de Neuchâtel, ont finalement rejeté ce projet. Alors, vous nous dites que dans le domaine de la mobilité durable, il ne se passe pas grand-chose. Vous en avez fait une certaine liste, Monsieur Mauro Moruzzi, nous y revenons. Dans la stratégie Mobilité 2030, les quatre piliers, le doublement de la part modale des transports publics, bien sûr que nous misons beaucoup sur la ligne directe. Nous sommes très heureux, très soulagés aussi qu’il y a deux, trois semaines, le professeur Weidmann ait validé la vision territoriale, la coordination urbanisation-transport que l’on travaille depuis plus de dix ans maintenant dans le canton via notre plan directeur cantonal, via le RER neuchâtelois, via Mobilité 2030, ce qui nous permet, en y travaillant de manière convaincue et pas résignée, comme vous semblez l’être, à réussir la ligne directe pour 2041, selon la planification mise en place aujourd’hui de manière dynamique avec les CFF et l’Office fédéral des transports (OFT). Eh bien, sachez que dans la stratégie Mobilité 2030, si le RER neuchâtelois reste central, il y a d’autres projets qui se réalisent, et il n’était pas question d’introduire une taxe sur le stationnement privé. Les partis politiques neuchâtelois, ici même, il y a une dizaine d’années, avec le Conseil d’État qui est venu avec Mobilité 2030, se sont serré les coudes, se sont posé la question de comment y arriver, en bonne complémentarité route-rail, avec les projets que nous avons développés et quasiment tous réussis jusqu’à aujourd’hui. Alors, cela prendra peut-être jusqu’à 2041, mais 2041, c’est demain, et cela demande encore beaucoup de travail, de conviction, et surtout des groupes politiques qui travaillent ensemble. Si, aujourd’hui, on dit : « D’accord, maintenant, on introduit une taxation sur le stationnement privé qui clivera la gauche et la droite de l’hémicycle ainsi que la population », eh bien, nous ne pensons pas que c’est comme cela qu’on va y arriver. Et c’est intéressant de voir la population des communes qui sont concernées par de telles propositions : on peut penser à La Chaux-de-Fonds, c’est cité dans le rapport, il y a une année, en introduisant un système de taxation un peu plus fort au niveau du stationnement, eh bien, en votation populaire, c’est 75% de la population qui dit non. Alors, vous pouvez essayer d’aller dans le sens de la taxation supplémentaire sur le stationnement privé, mais nous pensons qu’au niveau politique, vous ouvrez une boîte de Pandore, un clivage de l’hémicycle, et probablement un échec sur ce projet, mais peut-être un échec plus large sur la vision que nous avons développée ensemble de bonne complémentarité des modes de transport, validée, encore une fois, il y a quelques semaines, par le rapport Weidmann, et aussi soutenue, si on l’a bien compris, jusque-là, par les instances fédérales, le Conseil fédéral notamment qui comprend toute l’importance d’investir des montants importants dans les transports publics neuchâtelois. Et il n’y a pas que la ligne directe, parce qu’effectivement, dans le domaine des bus, nous avons mis en consultation, ily a quelques mois maintenant, les perspectives du plan directeur de la mobilité Bus pour 2030 et 2040. Le travail est en cours chez notre collègue. Vous dites, en termes de stratégie « Park and ride » (P+R), le canton devrait faire quelque chose. Le canton a proposé une stratégie, il y a, nous pensons, une année maintenant, qui a été mise en consultation auprès des communes et auprès des entreprises de transport qui jouent un rôle important. On sait que les communes ne sont pas très unies sur la question de l’harmonisation des tarifs. Il y a une difficulté à convaincre l’une ou l’autre ville de ce canton. Cela montre la sensibilité. Le Conseil d’État, lui, est venu avec une proposition solide de ce point de vue-là. Et, finalement, nous terminons avec la révision du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr). Nous avons révisé il y a deux ans environ le RELConstr en limitant le nombre de places de stationnement pour les nouvelles constructions, justement pour pousser au report modal. On ne peut pas dire là non plus que le Conseil d’État n’aurait rien fait. Voilà, pour toutes ces bonnes raisons, nous ne pouvons que vous motiver à accepter le classement de ce postulat, qui demande de la parafiscalité qui va être payée par les entreprises, par les commerces qui souffrent aujourd’hui, peut-être par des familles aussi, sur qui on reportera cette taxation qui, dans sa démonstration, comme outil, montre toutes ses limites. On a pu démontrer encore une fois que l’efficacité de l’outil était extrêmement discutable, ou alors pousserait à mettre des tarifs qui deviendraient extrêmement élevés et de toute façon pas supportables socialement, ni pour les commerces ni pour les familles, dans le canton de Neuchâtel. Merci donc de classer ce postulat.
En préambule, sachez que nous nous exprimons très volontiers au nom du Conseil d’État, quand bien même, sur ce sujet, la compétence transversale en matière de politique et de réglementation des marchés publics se situe au service juridique de l’État (SJEN) et non au service des ponts et chaussées (SPCH) ou au service des bâtiments (SBAT). C’est bien du côté du SJEN que les questions sont réglées et gérées. La procédure de la Commission de la concurrence (COMCO) qui nous occupe ici semble en effet concerner en particulier le domaine de la construction, et notamment du génie civil, d’où notre r…
En préambule, sachez que nous nous exprimons très volontiers au nom du Conseil d’État, quand bien même, sur ce sujet, la compétence transversale en matière de politique et de réglementation des marchés publics se situe au service juridique de l’État (SJEN) et non au service des ponts et chaussées (SPCH) ou au service des bâtiments (SBAT). C’est bien du côté du SJEN que les questions sont réglées et gérées. La procédure de la Commission de la concurrence (COMCO) qui nous occupe ici semble en effet concerner en particulier le domaine de la construction, et notamment du génie civil, d’où notre réponse, au nom du Conseil d’État naturellement. Pour votre information préalable encore, sachez que ni votre serviteur ni le SPCH n’ont été sollicités par la COMCO dans le cadre de ces enquêtes, ce qui laisse penser que les affaires en jeu touchent en particulier les communes neuchâteloises ; c’est ce qu’on a pu lire aussi dans les pages d’ArcInfo. Comme vous, nous sommes toutefois dans l’attente du jugement de la COMCO, pour idéalement fin 2026, afin d’avoir les idées vraiment claires sur l’enquête. Mais, dans tous les cas, le Conseil d’État vous rejoint pleinement quant au fait que des ententes entre entreprises, indépendamment du domaine d’activité, soit en vue de pratiquer des prix plus élevés, soit pour se répartir les marchés mis en soumission, sont illégales et inacceptables. Cela étant dit, la loi sur les marchés publics (LCMP) prévoit trois cas de figure, très pratiques, au niveau des appels d’offres, dont un semble réellement problématique : les procédures sur invitation. Et c’est l’analyse qui semble être faite par la COMCO. De leur côté, les mises en soumission par le biais d’appels d’offres ouverts permettent de faire pleinement jouer la concurrence, alors que les appels d’offres débouchant sur des adjudications de gré à gré permettent de s’adresser d’emblée à des entreprises fiables et de négocier directement les prix avec celles-ci. C’est donc réellement la catégorie des procédures sur invitation qui, selon la COMCO et selon nous aussi, est problématique, les soumissionnaires étant faciles à identifier et des ententes pouvant être discutées entre intéressés. Ces offres ne peuvent légalement pas, il faut le savoir, faire l’objet de négociations, obligeant ainsi l’adjudicateur – une commune, un établissement parapublic ou l’État – à en choisir une telle qu’elle a été déposée, en fonction de critères prédéfinis et objectifs. Pour ce qui concerne les travaux routiers conduits par le canton, les appels d’offres ne sont quasiment jamais menés en procédure sur invitation. Quasiment jamais. Et les quelques rares cas vécus durant ces dernières années n’ont pas soulevé de doutes quant à une éventuelle entente, ni quant à un niveau de prix trop élevé de la part du service métier. En fait, ces dernières années, un cas douteux a été identifié, qui concernait un appel d’offres ouvert, dont les prix déposés avaient probablement fait l’objet d’une entente pour favoriser l’adjudication à un soumissionnaire donné. L’appel d’offres en question a été interrompu par le DDTE, notre département, et le cas a été transmis à la COMCO pour être examiné dans le cadre de la procédure actuellement en cours. Nous tenons à un respect impeccable de la loi. Il faut relever le fait que les prix pratiqués dans les appels d’offres ouverts menés par le canton pour ses travaux routiers – généralement de manière conjointe avec les communes concernées pour les travaux en localité, on parle ici de grands chantiers – sont reconnus comme plutôt bas en comparaison intercantonale. De ce point de vue, dans le respect de la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP) et de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), nous maintenons notre pratique actuelle des appels d’offres ouverts pour les grands mandats et de gré à gré pour les plus petits travaux, en ne recourant que pour des cas exceptionnels aux procédures sur invitation. Nous restons naturellement très vigilants quant à la conformité des offres reçues. Un monitorage est en place, quand bien même la procédure en cours de la COMCO – et ses potentielles sanctions – aura assurément pour effet d’avoir dissuadé les entreprises de recourir à de telles pratiques d’entente. Le Conseil d’État a par ailleurs déjà averti la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs (FNE) et ses membres que de telles pratiques sont intolérables, et il le rappelle régulièrement. Pour ce qui est des communes notamment, s’agissant de compétences et de responsabilités bien définies institutionnellement et légalement, principalement par la toute nouvelle loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), le Conseil d’État a institué le Centre de compétences dédié aux marchés publics (CCMP), auparavant appelé Organe de référence, dédié donc à une bonne mise en œuvre de la LCMP, centre de compétences qui est effectivement souvent sollicité par des entités publiques – les communes en particulier – ou même privées souhaitant éviter des erreurs d’interprétation et d’application de la loi et de l’accord intercantonal. Le Centre de compétences, piloté par le SJEN, chargé d’informer et de conseiller les organismes qui lancent des marchés publics, vise à s’assurer qu’aucune entité adjudicatrice ne pèche par ignorance dans le domaine concerné, ce qui n’est naturellement possible que si les adjudicateurs se soucient de respecter la loi. Divers membres du Centre de compétences, dont des représentants du SPCH et du SBAT, interviendront d’ailleurs à la fin de ce mois de novembre lors d’une séance d’information ad hoc, notamment destinée aux communes et aux entreprises pour les informer des changements de pratiques découlant de l’AIMP et de la nouvelle LCMP de 2024. Cette séance sera aussi l’occasion d’aborder la question des ententes et d’autres risques de dénaturation de la législation en matière de marchés publics, dont, par exemple, l’utilisation de critères discriminatoires. Reste à planifier l’organisation d’une rencontre entre une délégation du Conseil d’État et une délégation de la Conférence des directeurs communaux dans le domaine travaux publics, services industriels et gestion des déchets (CdC TPSI) pour traiter à nouveau de ce problème. Finalement, quant à la question de l’informatisation, il est bien évident – et vous le citez clairement dans votre interpellation – que, contrairement à ce qu’allègue M. Frank Stüssi dans la presse, qui aurait par ailleurs pu avoir la courtoisie de prendre contact avec le canton avant de s’exprimer dans les médias, toutes les offres dans le domaine du génie civil sont transmises sous forme informatique, ce qui permet de les analyser et de les comparer, ainsi que de disposer de données comparatives en matière de prix de référence. Cette pratique a cours dans le canton de Neuchâtel depuis une trentaine d’années. Cette démarche est cadrée par la norme SIA 451, intitulée « Mise à disposition et utilisation des données dans le processus de construction », qui définit un standard garantissant que les offres puissent être comparées. Des outils informatiques d’édition et d’analyse des offres existent depuis longtemps, qui permettent d’effectuer un travail systématique et fiable. Les données résultant d’appels d’offres publics ouverts sont utilisées comme référence pour juger de l’acceptabilité des prix déposés dans le cadre de demandes d’offres en vue d’adjudications de gré à gré notamment. En synthèse, les pratiques de l’État en matière d’appels d’offres dans le domaine du génie civil sont strictement cadrées et respectent scrupuleusement la LCMP. Les appels d’offres sur invitation ne sont quasiment pas pratiqués. Les offres issues de marchés ouverts ou de procédures de gré à gré sont analysées et jaugées à l’aune d’un vaste assortiment de données disponibles pour détecter les éventuels problèmes, respectivement négocier strictement les prix dans le cadre de procédures de gré à gré. Lorsque nous découvrons des problèmes – nous l’avons démontré il y a une année environ –, nous dénonçons le cas à la COMCO. Quant au rôle de l’État, il l’assume de manière volontariste via la nouvelle LCMP et le Centre de compétences cantonal pour les marchés publics. Avant de conclure et pour clarifier un élément important, notamment en lien avec l’article paru dans ArcInfo la semaine dernière donnant la parole aux représentants des partis politiques, la réponse donnée par le Conseil d’État, le 2 octobre, portait exclusivement sur l’enquête finalisée par la COMCO sur les travaux de gravillonnage. Et, pour rappel, les mandats attribués par l’État ces sept dernières années dans le domaine du gravillonnage l’ont été de gré à gré après négociation des tarifs, limitant fortement les risques de préjudice pour l’État. Cette affaire n’est pas à confondre avec la procédure en cours, dont nous attendons avec intérêt, comme vous, le jugement de la COMCO pour fin 2026. Finalement et, nous l’espérons, pour vous rassurer, sachez que la Confédération via l’OFROU, qui adjuge des montants et des chantiers importants, n’est pas en train de disqualifier les entreprises neuchâteloises ; nous dirions même bien au contraire. Les entreprises neuchâteloises, dans l’attribution des mandats de grands projets neuchâtelois, ont montré leur dynamisme et leur compétitivité, ce qui leur a permis, encore dernièrement, d’obtenir des mandats relativement importants. Cela démontre que nous voulons que la loi soit bien respectée et que la compétitivité en marché ouvert des entreprises neuchâteloises ou de gré à gré, puisque nous négocions les tarifs, soit globalement assurée, mais nous sommes bien sûr dans l’attente du jugement de la COMCO d’ici la fin de l’année prochaine. Sachez, par ailleurs, pour ce qui est de la commission de gestion et d’évaluation, que nous avons eu l’occasion – pas dernièrement, mais à l’une ou l’autre occasion – d’aborder ces questions avec la sous-commission. C’est volontiers que nous pouvons partager à nouveau cette question-là avec la sous-commission ou avec d’autres – d’autres départements sont concernés – dans le traitement du budget 2026, par exemple, puisque c’est la prochaine occasion de traiter ces questions financières.
Il est également convenu d’une séance annuelle entre la CdC AT et les services du DDTE, en notre présence, pour faire un état de situation du bon avancement des travaux. Nous regardons ce que nous pouvons encore vous dire… Pour conclure, d’après l’ARE, les cantons prévoient que tous les plans d’affectation seront conformes au plan directeur d’ici à 2030. Les communes neuchâteloises, sauf recours au Tribunal fédéral, devraient également respecter ce délai, en concrétisant un maximum de PAL durant cette législature. Et c’est un objectif qui est partagé par les communes et le Conseil d’État, d’a…
Il est également convenu d’une séance annuelle entre la CdC AT et les services du DDTE, en notre présence, pour faire un état de situation du bon avancement des travaux. Nous regardons ce que nous pouvons encore vous dire… Pour conclure, d’après l’ARE, les cantons prévoient que tous les plans d’affectation seront conformes au plan directeur d’ici à 2030. Les communes neuchâteloises, sauf recours au Tribunal fédéral, devraient également respecter ce délai, en concrétisant un maximum de PAL durant cette législature. Et c’est un objectif qui est partagé par les communes et le Conseil d’État, d’arriver au bout de ce travail pendant cette législature. Un bon et beau travail est en cours de part et d’autre.
Nous avons bien pensé, mais c’est une question importante. Nous arrivons bientôt au bout de notre réponse… Allez, une minute !
Contrairement à ce qui est affirmé dans la question, quatre communes ont déjà adopté leurs plans d’aménagement locaux (PAL) et les ont mis à l’enquête en 2024. Il s’agit des communes de La Sagne, de Val-de-Ruz, de Brot-Plamboz et de Rochefort. Concernant les autres communes, elles ont toutes déposé un dossier au service de l’aménagement du territoire (SAT) à ce jour. Les derniers PAL sont arrivés cet été. Actuellement, 11 PAL sont ainsi en cours d’examen par les services cantonaux et 12 PAL sont en cours d’adaptation au sein des communes à la suite d’un premier examen préalable. Concernant le…
Contrairement à ce qui est affirmé dans la question, quatre communes ont déjà adopté leurs plans d’aménagement locaux (PAL) et les ont mis à l’enquête en 2024. Il s’agit des communes de La Sagne, de Val-de-Ruz, de Brot-Plamboz et de Rochefort. Concernant les autres communes, elles ont toutes déposé un dossier au service de l’aménagement du territoire (SAT) à ce jour. Les derniers PAL sont arrivés cet été. Actuellement, 11 PAL sont ainsi en cours d’examen par les services cantonaux et 12 PAL sont en cours d’adaptation au sein des communes à la suite d’un premier examen préalable. Concernant le comparatif avec les autres cantons – ce que vous demandez –, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) a établi l’année passée, dans le cadre des dix ans de la première étape de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1), un rapport d’avancement de la mise en œuvre de la LAT dans les cantons, sur lequel la présente réponse s’appuie. En moyenne, pendant les cinq ans qui ont suivi l’entrée en vigueur de la LAT (donc en 2014 et en 2019), la majeure partie des cantons ont adapté leurs plans directeurs cantonaux, ainsi que leurs lois sur l’aménagement du territoire et les constructions. Le canton de Neuchâtel s’est doté d’un nouveau plan directeur conforme à la LAT et d’une loi (LCAT) mise à jour en 2019, ce qui correspond aux travaux demandés et exécutés dans la plupart des cantons. Dans son rapport, l’ARE indique que 43% des communes suisses ont un PAL conforme au nouveau plan directeur cantonal (PDC) de leur canton. Elles n’ont ainsi pas l’obligation de réviser leur PAL. Il s’agit en particulier des communes urbaines. À travers la Suisse, celles-ci ont effectué des mises à jour plus régulières de leur instrument d’aménagement ; ce n’est pas tout à fait la réalité dans le canton de Neuchâtel, mais une réalité plus « helvétique » ou en tout cas plus présente dans d’autres cantons. Les 57% des communes restants sont en revanche obligées de réviser leur PAL afin d’être conformes à la LAT et au plan directeur cantonal dont elles dépendent ; c’est la réalité des communes neuchâteloises. En avril 2024, sur les 1'221 communes suisses ne disposant pas de plans d’affectation conformes, 936 avaient transmis à l’ARE des informations concernant le début des travaux d’adaptation. Le quart restant des communes suisses n’avaient pas encore déposé de projet. En avril 2024 toujours, dans notre canton, un tiers des communes n’avaient pas déposé leur plan d'aménagement local, mais toutes l’ont fait à l’été de cette année. De ce point de vue, le retard a donc été rattrapé. Ajoutons qu’aucun frein rédhibitoire dans la révision des PAL n’a été constaté. Mais chaque commune a ses propres spécificités, défis à traiter sur l’une ou l’autre thématique : la protection du patrimoine (ISOS), le redimensionnement de la zone à bâtir, l’emprise sur les surfaces d’assolement (SDA), la protection de la nature, etc. Les intérêts que les communes défendent et négocient dans le cadre de la révision des PAL prennent un certain temps. Il faut le dire : l’élaboration d’un PAL est un travail de longue haleine et complexe. Cela nécessite de prendre en compte de nombreuses politiques publiques à incidence spatiale en respectant le cadre légal cantonal et fédéral, ainsi que les plans directeurs régionaux et cantonaux. De plus – et c’est quelque chose, nous pensons, qui est peu connu dans le canton de Neuchâtel –, la majeure partie des communes possèdent des PAL qui ont été adoptés la dernière fois dans les années 1990. Considérant que les PAL doivent être révisés normalement tous les quinze à vingt ans, cela signifie qu’une génération de PAL est manquante. En ajoutant la fusion des communes, qui nécessite de mettre ensemble les divers PAL existants, le redimensionnement de la zone à bâtir et l’adaptation des règlements à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), le travail est d’autant plus conséquent. C’est le travail de deux générations que nous sommes en train de faire aujourd’hui, puisque cela fait depuis les années 1990 que cela n’a plus été fait, et nous planifions pour les quinze à vingt prochaines années. Ainsi, afin de faciliter l’exercice des communes, le SAT a établi une large documentation depuis quelques années : des guides, qui ont été mis en consultation auprès de la Conférence des directeurs communaux de l’aménagement du territoire (CdC AT), des directives, un règlement-type pour faciliter la vie des communes sont donc mis à disposition. Des conférences dédiées aux communes pour présenter les principales thématiques du PAL ont également été organisées entre 2018 et 2022. Les services de l’État, dont les effectifs ont été un peu renforcés dans le début du processus, restent évidemment à disposition pour accompagner les communes dans leur processus.
La dermatose nodulaire contagieuse cause en effet d’importants dégâts, vous le savez bien, là où elle se déclare. C’est une épizootie qui s’est déclarée en France et en Italie dernièrement. Il s’agit d’une épizootie hautement contagieuse. Toutes les mesures doivent donc être prises pour éviter qu’elle apparaisse en Suisse et dans le canton. Mais les cantons ne peuvent pas décider de vacciner le bétail de manière autonome. Seule la Confédération est habilitée à le faire, selon les dispositions de l’Ordonnance fédérale sur les épizooties. En fait, la Confédération impose la vaccination aux cant…
La dermatose nodulaire contagieuse cause en effet d’importants dégâts, vous le savez bien, là où elle se déclare. C’est une épizootie qui s’est déclarée en France et en Italie dernièrement. Il s’agit d’une épizootie hautement contagieuse. Toutes les mesures doivent donc être prises pour éviter qu’elle apparaisse en Suisse et dans le canton. Mais les cantons ne peuvent pas décider de vacciner le bétail de manière autonome. Seule la Confédération est habilitée à le faire, selon les dispositions de l’Ordonnance fédérale sur les épizooties. En fait, la Confédération impose la vaccination aux cantons, qui doivent alors s’exécuter et vacciner leur bétail. Les cantons de Genève, du Valais et de Vaud ont ainsi vacciné leurs bovins suite aux ordres reçus de la Confédération. Comme le canton de Neuchâtel n’est, à ce jour, pas inscrit dans une zone de vaccination – et nous devons en être très soulagés, Monsieur le député, et espérer que cela n’arrive jamais –, aucune vaccination n’est autorisée dans le canton. Même si nous le voulions, nous ne pourrions pas le faire selon les bases légales fédérales, qui sont très claires. Mais cela ne nous empêche pas de prendre toutes les mesures de prévention possibles à ce stade. Nous aimerions notamment citer les informations transmises par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (le SCAV) aux vétérinaires praticiens ou aux éleveurs, notamment par le biais de la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture, mais aussi les préparatifs d’une éventuelle campagne de vaccination : le SCAV dispose d’ores et déjà d’un plan de vaccination de l’ensemble des bovins du canton, qui lui permettrait, avec l’appui des vétérinaires praticiens et la bonne collaboration des éleveurs et éleveuses, de vacciner tous les bovins du canton en moins de quinze jours. Nous sommes prêts. La vaccination entraînerait, vous le savez, de nombreuses et longues restrictions des déplacements d’animaux, le cas échéant, raison pour laquelle tout doit être fait pour l’éviter. Mais elle deviendra indispensable et obligatoire si un cas de dermatose se déclare à moins de 50 kilomètres de nos frontières cantonales. Nous suivons dès lors la situation, notamment dans le Jura français, avec la plus grande des attentions.
Une question qui s’adresse assez directement à l’entreprise Viteos, responsable de cette décision. Vous pourrez, au besoin, vous orienter vers l’entreprise Viteos, qui saura d’autant mieux y répondre, mais avec les éléments que l’on a mis en notre possession pour ce jour, nous allons tenter de répondre à votre interrogation. EVPASS, comme vous le savez, est une plateforme de mise à disposition de bornes de recharge pour le grand public : elle y intègre des bornes possédées tant par EVPASS elle-même que par des tiers, par exemple Viteos. La plateforme EVPASS est utilisée par les tiers pour gér…
Une question qui s’adresse assez directement à l’entreprise Viteos, responsable de cette décision. Vous pourrez, au besoin, vous orienter vers l’entreprise Viteos, qui saura d’autant mieux y répondre, mais avec les éléments que l’on a mis en notre possession pour ce jour, nous allons tenter de répondre à votre interrogation. EVPASS, comme vous le savez, est une plateforme de mise à disposition de bornes de recharge pour le grand public : elle y intègre des bornes possédées tant par EVPASS elle-même que par des tiers, par exemple Viteos. La plateforme EVPASS est utilisée par les tiers pour gérer la disponibilité des bornes, ainsi que l’encaissement des recharges effectuées sur celles-ci. Tout d’abord, un peu d’historique : EVPASS a été fondée en 2016 par Green Motion, les Forces motrices valaisannes (FMV) et le fournisseur d’énergie argovien AEW. En 2021, Green Motion a été rachetée par Eaton, une entreprise irlandaise spécialisée dans les systèmes électriques et hydrauliques. Depuis 2022, Viteos, qui est propriétaire de l’ensemble de ses bornes de recharge, utilise la plateforme EVPASS. En février 2023, Shell Switzerland SA a conclu un accord de reprise intégrale du capital-actions et des activités de EVPASS. À partir du 30 novembre – c’est tout bientôt –, l’offre de recharge EVPASS ne sera disponible que via l’application Shell. L’application et la carte de recharge EVPASS seront supprimées et remplacées par l’application Shell et une nouvelle carte de recharge Shell, qui pourra être obtenue gratuitement. Les comptes EVPASS ne seront pas migrés et toutes les données à caractère personnel seront supprimées après le 31 décembre de cette année, sous réserve des délais de conservation légaux. Par contre, le réseau de recharge EVPASS est maintenu, il faut juste passer par une autre application et utiliser une autre carte de recharge. L’arrêt de la plateforme EVPASS a amené Viteos à changer de prestataire. Viteos a choisi de s’associer à eCarUp – il n’y a pas beaucoup de noms à consonance française dans cette affaire ! –, le seul prestataire offrant la possibilité d’intégrer des bornes de recharge Green Motion des premières générations à son réseau. L’ensemble des bornes Viteos ont été migrées au 1er juin sur la plateforme eCarUp. Ce changement n’a pas d’impact sur la stratégie de Viteos, ni sur son plan de déploiement ainsi que sur sa tarification, qui restent la décision indépendante de Viteos. D’autres gestionnaires de réseaux romands, tels que les Services industriels de Lausanne, Yverdon-les-Bains Énergies, etc., ont également opté pour cette plateforme. À ce jour, le réseau eCarUp compte près de 6'000 bornes publiques en Suisse. Pour les utilisateurs disposant d’une carte EVPASS, celle-ci reste valable jusqu’à fin novembre. Passé ce délai, ils devront souscrire, s’ils le souhaitent, un nouvel abonnement auprès de Shell ou se tourner vers d’autres prestataires. Il faut savoir que l’enregistrement sur une plateforme n’est, par ailleurs, pas obligatoire pour utiliser les bornes de Viteos. L’utilisateur peut utiliser la fonction « Scan and Charge » de son mobile ou utiliser des cartes d’une multitude d’autres opérateurs pour recharger sur le réseau, tels que MOVE qui est très bien implanté dans le canton. Nous pensons avoir été relativement complet. Pour plus d’informations – historiques même –, nous vous laissons voir chez Viteos ou chez eCarUp !
Cette question est un état des lieux suite à un postulat traité à l’époque. Madame la députée, Mesdames et Messieurs, la volonté de favoriser le réemploi de matériaux et d’éléments de construction s’est déjà concrétisée dans l’établissement du plan directeur sectoriel de gestion intégrée des matériaux minéraux, de son petit nom PDS GIMM, qui a fait l’objet d’une consultation à l’époque – vous avez eu l’occasion, nous imaginons, d’y prendre part – et qui a finalement été adopté par le Conseil d’État le 14 mai de cette année. Ce plan assure non seulement l’approvisionnement durable en matériaux…
Cette question est un état des lieux suite à un postulat traité à l’époque. Madame la députée, Mesdames et Messieurs, la volonté de favoriser le réemploi de matériaux et d’éléments de construction s’est déjà concrétisée dans l’établissement du plan directeur sectoriel de gestion intégrée des matériaux minéraux, de son petit nom PDS GIMM, qui a fait l’objet d’une consultation à l’époque – vous avez eu l’occasion, nous imaginons, d’y prendre part – et qui a finalement été adopté par le Conseil d’État le 14 mai de cette année. Ce plan assure non seulement l’approvisionnement durable en matériaux de construction, mais également la mise en œuvre du plan cantonal de gestion des déchets qui, lui, a été mis à jour en 2021, en favorisant ainsi la valorisation et la réutilisation des matériaux issus du secteur de la construction, conformément à l’article 17 de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), au niveau fédéral. La mesure 8 du PDS GIMM porte expressément sur la valorisation des matériaux, en prévoyant une série d’actions comme « favoriser le réemploi d’éléments de construction en proposant un espace de stockage et une plateforme d’échanges ». Notre département a également soumis à consultation publique, de mai à octobre de cette année, une adaptation partielle du plan directeur cantonal. Les travaux d’adaptation des fiches liées à la gestion des matériaux minéraux – la fiche E30, la fiche E31 et la fiche E32 – vont permettre de renforcer l’accent mis sur la valorisation de ces ressources. Les modifications du plan directeur seront soumises au Conseil d’État pour adoption au cours du premier semestre de 2026, après l’analyse actuelle des prises de position. Dans le prolongement de cette adaptation partielle du plan directeur, la modification de la loi sur l’extraction des matériaux (LEM) et son règlement débute au sein de nos services actuellement, et viendra consolider le cadre réglementaire nécessaire à la gestion des ressources et à la mise en œuvre de ces orientations. Après consultation des intéressés, votre Autorité – le Grand Conseil – sera appelée à se prononcer sur la LEM. Enfin, nous tenons à souligner que, dans le cadre des travaux du Plan climat 2, une série de mesures est prévue dans le domaine de la valorisation des matériaux minéraux, comprenant des actions d’incitation à la valorisation destinées aux acteurs du secteur et un soutien à la création des ressourceries, que vous appelez aussi de vos vœux. Ces actions visent à encourager le réemploi et la réutilisation des matériaux de déconstruction, contribuant ainsi à une économie circulaire et limitant l’exploitation des ressources naturelles primaires. Bien entendu, les cantons s’inspirent les uns des autres, et nous ne manquerons pas de consulter nos voisins lorsqu’il s’agira de préciser les règles de droit et d’organiser leur mise en œuvre. Ainsi, avec le PDS GIMM, les fiches du plan directeur cantonal, la révision partielle de la LEM et les mesures du Plan climat 2, nous nous inscrivons dans la bonne mise en œuvre de la mesure R19, « Mieux valoriser les matériaux minéraux », du premier Plan climat adopté par votre Autorité en 2023. Avec ces diverses mesures, comme annoncé, le Conseil d’État met en œuvre une politique volontariste en matière de valorisation des matériaux minéraux. Il en fera rapport à votre Autorité dans le cadre de la révision à venir de la LEM. Nous espérons vous avoir ainsi rassurée.
Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que le. Conseil fédéral ont déjà confirmé que les dispositions relatives à la protection des données doivent être respectées lors de l’utilisation de pièges photographiques, que ce soit par des particuliers, des autorités ou des instituts de recherche. Cela implique déjà, notamment, de placer, dans la mesure du possible, les pièges photographiques de sorte qu’aucun humain ne soit identifiable sur les photos ; l’obligation de faire figurer sur son appareil la finalité de son utilisation, ainsi que son identité et ses coo…
Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que le. Conseil fédéral ont déjà confirmé que les dispositions relatives à la protection des données doivent être respectées lors de l’utilisation de pièges photographiques, que ce soit par des particuliers, des autorités ou des instituts de recherche. Cela implique déjà, notamment, de placer, dans la mesure du possible, les pièges photographiques de sorte qu’aucun humain ne soit identifiable sur les photos ; l’obligation de faire figurer sur son appareil la finalité de son utilisation, ainsi que son identité et ses coordonnées ; et l’obligation de détruire ou anonymiser les prises de vue montrant des personnes reconnaissables. Outre les dispositions sur la protection des données, des dispositions cantonales spéciales peuvent également s’appliquer. Le Conseil d’État envisage dès lors de limiter et d’encadrer la pose de ces pièges, comme c’est déjà le cas notamment dans les cantons de Fribourg et de Vaud. Cette question fait ainsi l’objet d’une réflexion active par le service de la faune, des forêts et de la nature, pour une adaptation réglementaire et/ou législative, c’est encore à voir. Dans ce cadre, la problématique relative à la protection des personnes photographiées par ces pièges sera particulièrement prise en compte, soyez-en certains.
Merci tout d’abord pour l’appréciation réalisée par les groupes quant à ces différents projets, appréciation très positive, et merci à la rapporteure de commission pour son rapport complet sur le rapport lui-même et sur nos travaux. Nous tenterons dès lors de rester le plus synthétique possible. Nous aimerions rappeler, certains l’ont fait, qu’on a aujourd’hui seize sites avec entrepôts pour exploiter nos routes cantonales, des centres qui ont entre trente et cinquante ans d’âge et qui n’ont plus fait l’objet, ces dernières années, d’investissements particuliers. Ils sont donc devenus vraimen…
Merci tout d’abord pour l’appréciation réalisée par les groupes quant à ces différents projets, appréciation très positive, et merci à la rapporteure de commission pour son rapport complet sur le rapport lui-même et sur nos travaux. Nous tenterons dès lors de rester le plus synthétique possible. Nous aimerions rappeler, certains l’ont fait, qu’on a aujourd’hui seize sites avec entrepôts pour exploiter nos routes cantonales, des centres qui ont entre trente et cinquante ans d’âge et qui n’ont plus fait l’objet, ces dernières années, d’investissements particuliers. Ils sont donc devenus vraiment vétustes, à différents niveaux. Certains sont, on peut le dire, des passoires énergétiques. Ils sont insécures en termes d’exploitation. Vis-à-vis de notre personnel, on a une obligation à les moderniser. Et puis, Mesdames, on peut considérer que nos centres actuels sont genrés, puisque faits à une époque où le personnel, notamment de terrain, n’était constitué que d’hommes. Aujourd’hui, on intègre de plus en plus de femmes dans les équipes, ce qui est très bien, et cela nécessite de ce point de vue-là aussi des investissements dans l’infrastructure – les vestiaires, les douches, etc. – pour que chacun soit à l’aise dans son travail, aussi dans l’exploitation des routes nationales. Ces sites sont vétustes, il y a donc une nécessité de modernisation, et puis avec le défi climatique, et aussi la volonté de la Confédération – pas seulement la volonté, mais l’obligation de la Confédération – il s’agit d’avancer avec des investissements importants pour réduire de moitié les émissions de CO2 dans ces bâtiments d’ici à 2030. Et le Conseil d’État, bien sûr, avec son Plan climat, veut aussi aller de l’avant vers la neutralité carbone, et, de ce point de vue-là, doit investir dans ces bâtiments. Nous avons donc joint nos objectifs confédéraux et cantonaux pour nous dire : « Mais à la fin, faut- il investir sur seize sites ou bien commencer à regrouper ? » Bien sûr, réduire les consommations énergétiques de manière drastique, donner plus d’efficacité, d’efficience à tout le système, et c’est ce que nous avons fait, vous l’avez bien compris, en passant de seize sites à six sites à terme, trois sites mixtes Confédération-canton et trois sites cantonaux, Boudevilliers, La Brévine et, à terme, Couvet. Pour Couvet, nous reviendrons vers vous pour un crédit, nous mûrissons actuellement ce projet. Donc, nous regroupons, nous optimisons ou maximisons les synergies avec la Confédération, avec sa participation, vous l’avez entendu, à 56% in globo, c’est un montant important. Nous l’avons conventionné et nous vous motivons – mais nous croyons que nous n’avons pas besoin de le faire de manière très importante – à saisir cette opportunité, car les économies prévues par la Confédération dans les années à venir font qu’il serait bien de mettre sous toit ces crédits, ratifier cette convention, qu’on puisse aller de l’avant avec ces trois sites mixtes dont vous avez largement parlé, qui permettent, encore une fois, d’optimiser, de maximiser les synergies d’entretien du réseau routier cantonal et national. Vous avez constaté que nous voulons assainir pleinement énergétiquement les sites et exploiter tout le potentiel renouvelable qui sera mis à disposition, en particulier sur l’infrastructure via le photovoltaïque. Ce n’est pas anodin : on va mettre sur le marché, à terme, seize sites actuels devenus obsolètes qui seront très utiles à l’artisanat, aux entreprises neuchâteloises qui cherchent de telles infrastructures pour développer, moderniser leur activité dans le terrain. On a déjà pas mal d’intéressés. Le moment venu, on devra bien sûr faire des appels d’offres publics pour mettre en vente ces différents sites pour un montant aujourd’hui estimé à quelque 10 millions de francs. Nous aimerions encore dire, au-delà des économies, que pour nous, un objectif très important est aussi de sécuriser les conditions de travail de notre personnel. La vétusté des entrepôts actuels, des sites actuels fait que l’on a des progrès à faire, effectivement, pour la sécurité au travail. Ces crédits le permettront. Nous en venons maintenant à vos différentes questions. Peut-être à l’adresse du groupe libéral- radical – Le Centre : vous évoquiez les économies annoncées, 3 millions de francs sur dix ans, les 10 millions de francs de vente de sites actuels. En faisant un peu la relecture du dossier, nous n’aimerions pas en mettre notre main à couper ici, mais nous pensons que l’effet de synergie, en regroupant les sites, en les faisant mixtes aussi avec la Confédération, pourrait nous permettre de faire des économies dans les biens, services et marchandises (BSM) qui ne sont pas traités jusque- là. C’est du fonctionnement à terme. On pense que 5% d’économies sur les BSM pourraient permettre de nouveau une économie de 150'000 francs par année. Sur dix ans, c’est de nouveau 1,5 million de francs à ajouter aux économies préannoncées. Nous n’aimerions pas le signer ici, mais nous pensons qu’il y a des potentiels complémentaires à réaliser. Pour ce qui est du groupe socialiste, vous nous dites qu’on construit six nouveaux centres. Alors, ce n’est pas tout à fait la réalité. Nous aurons trois centres qui seront assainis, les centres de Boudevillers, La Brévine et Cressier, un centre qui sera assaini et agrandi, c’est du côté de Boudry, et deux centres qui seront, bien sûr, neufs, il s’agit du CERM pour les Montagnes neuchâteloises, c’est incontournable de pouvoir créer un site du côté de La Chaux-de-Fonds, et potentiellement, à terme, Couvet, avec un nouveau site qui permettra à six anciens sites actuels d’être désaffectés et valorisés sur le marché. Nous vous garantissons bien sûr que dans l’attribution des mandats, on passera par des marchés publics ouverts. et quand il y a un marché public ouvert, la concurrence est forte. C’est sur les marchés, sur invitation – et nous y reviendrons tout à l’heure en réponse à une interpellation –, que des problèmes ont été connus, notamment par les communes, ces dernières années. Pour ce qui est des Vert’Libéraux et une partie du groupe VertPOP, pour ce qui est des centres de Boudevillers et de La Brévine, en fait, là, on n’agrandit pas particulièrement, on ne fait que de l’assainissement, et cela a toute son importance bien sûr : assainissement énergétique, assainissement également de la gestion des eaux de ces sites. Cela ne nécessite pas un projet aussi détaillé que typiquement le CERM à La Chaux-de-Fonds ou le site de Boudry, qui sont des agrandissements avec des volumes très importants nouveaux. On est vraiment là dans de l’assainissement pur, qui demandera, bien sûr, des permis de construire avec l’évaluation de tout le détail du projet, bien sûr l’atteinte des exigences énergétiques fixées par la loi, etc. Tout cela sera fait, mais ce sont des projets qui ne sont pas vraiment complexes, qu’on maîtrise dans le domaine du bâtiment sans réelle difficulté et qui ne nécessitaient pas une maturité plus forte dans le rapport qu’on vous soumet aujourd’hui. Les autres sites, eux, nécessitaient d’arriver jusqu’à l’avant-projet, ce qui est le cas pour Boudry, Cressier et le CERM à La Chaux-de-Fonds, pour dignement vous les présenter aujourd’hui. Voilà la différence du degré de maturité qui, à notre avis, est complètement justifiée pour aller de l’avant avec Boudevilliers et La Brévine. Nous vous enjoignons à soutenir ces crédits pour qu’on puisse véritablement aller de l’avant avec l’assainissement énergétique, la production d’énergies renouvelables, etc. Nous terminons avec la question du groupe VertPOP sur le centre des Montagnes neuchâteloises. Vous avez dit dans votre rapport que 2,6 hectares de surfaces d’assolement (SDA) seraient mobilisés pour ce nouveau centre. Ce n’est pas le cas. On n’est pas là devant des surfaces d’assolement. De ce point de vue-là, cela ne pose pas une difficulté majeure, considérant que la surface agricole utile cantonale est restée stable ces dernières années. Et vous savez que dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et de la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), on va rendre quelque 80 hectares de terres aujourd’hui à bâtir à la zone agricole. De ce point de vue-là, nous pensons complètement justifié de pouvoir concentrer cette activité sur un site qui est déjà particulièrement urbanisé au Bas-du-Reymond. Merci pour vos voix favorables à ces différents projets, et très utiles en termes énergétiques et pour nos équipes.
Merci tout d’abord pour votre appréciation très positive du rapport que nous vous avons transmis. Merci au rapporteur de commission pour les éléments donnés. Effectivement, il n’y a pas de long discours à faire. Vous avez relevé l’importance d’actualiser la législation du SCAN. C’est ce qu’on appelle vulgairement un toilettage, après une quinzaine d’années de bon fonctionnement de l’institution. Le SCAN connaît un fonctionnement solide, n’a pas reçu de contestation dans ses processus. C’est donc une mise en conformité de certains éléments, comme la création formelle du bureau du Conseil d’adm…
Merci tout d’abord pour votre appréciation très positive du rapport que nous vous avons transmis. Merci au rapporteur de commission pour les éléments donnés. Effectivement, il n’y a pas de long discours à faire. Vous avez relevé l’importance d’actualiser la législation du SCAN. C’est ce qu’on appelle vulgairement un toilettage, après une quinzaine d’années de bon fonctionnement de l’institution. Le SCAN connaît un fonctionnement solide, n’a pas reçu de contestation dans ses processus. C’est donc une mise en conformité de certains éléments, comme la création formelle du bureau du Conseil d’administration ou alors la compétence donnée au Conseil d’État pour ce qui est du référentiel comptable en lien avec le Modèle comptable harmonisé (MCH2). Pour ce qui est des voies de droit, c’est effectivement une formalisation que nous vous demandons sur une pratique qui, aujourd’hui, fait complètement ses preuves. Ce qui est peut-être nouveau, c’est le renforcement de la protection des données, qu’on connaît depuis plusieurs années, qui se sont renforcées depuis 2020 environ, ce qui nécessitait donc, de notre côté, en collaboration avec le préposé à la protection des données et à la transparence, de renforcer notre dispositif d’usage du Guichet sécurisé unique (GSU) que l’on utilise pour les données du domaine des automobiles. On les utilise notamment avec les communes pour les questions de parcage. Vous le savez, des applications sont maintenant en place de ce point de vue-là, et qui font leurs preuves. Voilà, nous n’en dirons pas beaucoup plus, si ce n’est de soutenir l’amendement de la commission qui, effectivement, a vu le doublon entre notre loi sur le SCAN et la LPA, ce qui fait qu’on n’a pas besoin de toute une partie de l’article qui est proposé d’être amendé, l’article 29h, entre les alinéas 2 à 4, qui sont effectivement intégrés du côté de la LPA, qui ne nécessitent pas d’être repris dans la loi que nous vous soumettons. Merci donc d’apporter votre soutien à cette adaptation, ce qui permettra d’avoir une loi d’autant plus solide pour les futures activités du SCAN qui feront leurs preuves.
Vous questionnez le fait de ne pas pouvoir imposer de périmètres « quartiers durables » dans les plans d’aménagement locaux (PAL). Eh bien, Madame la députée, l’aménagement du territoire, comme vous le savez très bien, est bien sûr une compétence communale, mais relève ausside dispositions fédérales, notamment de l’article 75 de la Constitution fédérale qui stipule que « La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire [et que] celui-ci incombe au canton et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. » L’article 2…
Vous questionnez le fait de ne pas pouvoir imposer de périmètres « quartiers durables » dans les plans d’aménagement locaux (PAL). Eh bien, Madame la députée, l’aménagement du territoire, comme vous le savez très bien, est bien sûr une compétence communale, mais relève ausside dispositions fédérales, notamment de l’article 75 de la Constitution fédérale qui stipule que « La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire [et que] celui-ci incombe au canton et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. » L’article 2 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) précise que « Les autorités chargées de l’aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. » Nous sommes clairement dans une activité relevant du fédéralisme d’exécution où chacune des autorités fixe des principes à l’échelle de ses compétences et prérogatives. Au vu de l’exercice en cours de la révision des PAL, l’aménagement du territoire est bien une tâche communale, vous l’avez relevé, qui néanmoins s’inscrit dans le plan directeur cantonal et le respect des différentes lois régissant les politiques publiques à incidences spatiales, dont la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). Les mesures d’aménagement du territoire restreignent la propriété privée. Elles se doivent toutefois d’être proportionnelles au but visé. L’article 48 a été introduit lors de la révision de la LCAT en 2019, dans le cadre de la mise en œuvre du plan directeur et de la LAT. La question de savoir si la réalisation de quartiers durables repose sur une politique incitative ou contraignante, comme vous semblez le souhaiter, trouve sa réponse dans la genèse de l’article 48 LCAT. À cet effet, nous vous renvoyons au rapport 18.018 du Conseil d’État, du 2 mai 2018, à l’appui du projet de loi portant modification de la LCAT, qui contient la remarque suivante : « Pour que les quartiers durables se concrétisent, les communes pourront identifier des secteurs encore libres de construction d’au moins 5'000 m2 et bénéficiant d’une desserte en transport public minimale de niveau D dans lesquelles la création d’un quartier durable fera l’objet d’une incitation. » La formulation de l’article 48 LCAT fait également mention de mesures d’incitation à son alinéa 6. Le rapport de la commission ayant traité de la LCAT ne remet pas cette approche et lecture en question. L’esprit dans lequel l’article 48 LCAT a été rédigé est celui d’une incitation à la réalisation d’un quartier durable et non d’une obligation. Il avait été jugé qu’il n’était pas proportionnel au but visé de procéder par le biais de l’obligation. Finalement, s’agissant de la communication du service de l’aménagement du territoire (SAT), vous l’avez évoqué dans votre question, vous conviendrez avec nous qu’il n’appartient pas au service de l’État de s’éloigner de l’esprit avec lequel le Conseil d’État et le Grand Conseil rédigent ces lois. Nous avons encore une question de Mme Cloé Dutoit relative à l’enquête de la Commission de la concurrence (COMCO) et aux différentes sanctions qui ont été prononcées. Où est Mme Cloé Dutoit ? Elle n’est pas là. Alors, cela tombe assez bien, puisque nous avons prévu de répondre à cette question par écrit. Il y a toute une série de chiffres qui sont demandés, ce serait un peu rébarbatif de les lister en plénum. Nous vous transmettrons cette réponse précise durant la semaine.
Eh bien, avant de répondre à votre question, Monsieur Gregory Huguelet- Meystre, permettez-nous de vous donner un aperçu rapide de la situation sur le terrain. Depuis le 6 août, treize bovins ont été tués et huit blessés sur le territoire de la meute de la vallée de La Brévine. Rien que le week-end passé, deux attaques ont été enregistrées. Les animaux prédatés sont majoritairement des génisses d’un poids allant de 150 à 300 kg. Ce sont donc des bêtes relativement grandes, ce que les scientifiques n’avaient jamais à l’époque prévu au moment de la ratification de la Convention de Berne par le …
Eh bien, avant de répondre à votre question, Monsieur Gregory Huguelet- Meystre, permettez-nous de vous donner un aperçu rapide de la situation sur le terrain. Depuis le 6 août, treize bovins ont été tués et huit blessés sur le territoire de la meute de la vallée de La Brévine. Rien que le week-end passé, deux attaques ont été enregistrées. Les animaux prédatés sont majoritairement des génisses d’un poids allant de 150 à 300 kg. Ce sont donc des bêtes relativement grandes, ce que les scientifiques n’avaient jamais à l’époque prévu au moment de la ratification de la Convention de Berne par le Parlement fédéral. Cette évolution des dommages aux animaux d’élevage, et notamment les bovins, nous montre qu’il est parfaitement légitime d’engager des mesures de régulation proactive, selon le droit fédéral bien sûr. Pour rappel, cette démarche est conforme au droit et a fait l’objet de deux décisions, l’une au niveau fédéral et la seconde au niveau cantonal. Les gardes-faune professionnels ont été chargés de mettre en œuvre la régulation depuis plus de deux semaines. À ce jour, un jeune loup de la meute a été tiré. Nous confirmons que sur le terrain, le travail des gardes-faune professionnels est rendu très compliqué par des activistes qui visent à empêcher la réalisation des tirs. Nos agents sont régulièrement suivis, photographiés et importunés. De plus, la présence de ces personnes a été constatée à plusieurs reprises sur les lieux des tirs, obligeant de fait les agents à lever le dispositif pour des questions, bien sûr, de sécurité. En fin de semaine passée, les mêmes groupes, dans une démarche d’intimidation, ont par ailleurs commis une violation de domicile et des dommages à la propriété en se rendant au service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), à Couvet. Ils y ont forcé la porte d’entrée, se sont rendus sur le toit pour y fixer des banderoles, et ont inscrit des graffitis sur le sol devant le bâtiment. Ces pratiques sont intolérables et sont dénoncées. Elles n’ont effectivement pas leur place dans un état de droit. S’agissant des actes de violation de domicile et de dommage à la propriété constatés à Couvet, le jeudi 25 septembre, une plainte pénale a d’ores et déjà été déposée auprès de la police. Pour les agissements sur le terrain, notre service spécialisé examine actuellement avec la police neuchâteloise et le service juridique de l’État de Neuchâtel (SJNE) les suites judiciaires à donner. C’est effectivement inacceptable de constater que nos gardes-faune subissent aujourd’hui intimidations, diffamations et entraves à leur action, quand bien même les décisions formelles ont été prises au niveau tant fédéral que cantonal.
Pour répondre au porte-parole du groupe Vert’Libéral, nous pensons aussi qu’il est sage d’attendre les conclusions liées aux travaux de la commission Prestations sociales à ce sujet-là. Il faut savoir que c’est un thème d’importance dans le Plan climat 1. Ce le sera de nouveau dans le cadre du Plan climat 2. Quelles sont les professions de la transition énergétique ? Et de ce point de vue-là, savoir comment les soutenir. Un dispositif est déjà pensé dans ce sens-là. Il doit être encore matérialisé. Ici, on parle du développement durable. Ce sont donc toutes les professions que nous connaisson…
Pour répondre au porte-parole du groupe Vert’Libéral, nous pensons aussi qu’il est sage d’attendre les conclusions liées aux travaux de la commission Prestations sociales à ce sujet-là. Il faut savoir que c’est un thème d’importance dans le Plan climat 1. Ce le sera de nouveau dans le cadre du Plan climat 2. Quelles sont les professions de la transition énergétique ? Et de ce point de vue-là, savoir comment les soutenir. Un dispositif est déjà pensé dans ce sens-là. Il doit être encore matérialisé. Ici, on parle du développement durable. Ce sont donc toutes les professions que nous connaissons. Il y en a formellement 250, c’est bien cela, mais en termes de formation continue, probablement qu’il y a des milliers d’offres de formation continue ou postobligatoires sur lesquelles on devrait prendre position – lesquelles sont du développement durable, lesquelles n’en sont pas –, que ce soit dans le domaine du social, de l’économie ou bien sûr de l’environnement. C’est un travail kafkaïen de savoir qui est quoi. Et puis après, comment les soutenir ? Par des offres de formation, par des financements, des ressources, etc. ? C’est un peu la bouteille à l’encre. Et, de ce point de vue-là, les travaux de l’autre commission, nous pensons, seront très utiles. On se heurte quand même à la question des compétences. Assez rapidement, en termes de formations postobligatoires et continues, on est dans les cahiers de formation des organisations du monde du travail (OrTra), des compétences de concordats intercantonaux, même des compétences fédérales, et on pourrait se heurter assez rapidement à différents problèmes. La dernière chose, c’est le contrat-formation. On a un contrat-formation qui est bien fait, qui permet de soutenir toute une série de formations duales, légalement, clairement. Discuter avec les branches et tout d’un coup, dire « Bon, maintenant, on a une autre clé de lecture via le développement durable, on doit déterminer lesquelles sont durables et lesquelles ne le sont pas », effectivement, ce sera kafkaïen. Il y a différents exemples qui sont cités. Dans la formation continue ou postobligatoire, on ne va pas dire qu’on forme un chimiste pour la raffinerie. C’est une formation postgrade dans ce domaine-là et, après, l’activité qui aura lieu, est- ce qu’elle aura lieu à la raffinerie ou dans une branche totalement différente de la transition énergétique ? On ne le sait pas. Ce n’est aussi guère monitorable pour ce qui est de savoir quels métiers pourraient bénéficier de soutiens et pas d’autres. Pour toutes ces raisons, nous pensons que c’est prématuré aujourd’hui de mettre dans la loi un dispositif qu’on ne saurait pas comment mettre en œuvre et qui se heurterait aux règles des organisations du monde du travail et aux concordats intercantonaux. Merci donc de le refuser et de revenir avec cette question-là ultérieurement.
Nous proposons que nous ne dissertions pas trop longtemps sur ces questions- là, parce que nous n’allons pas tellement nous en sortir. L’activité de l’administration, l’administration cantonale, elle a une fonction très publique, de politique publique. Que faut-il prendre comme service ? Nous allons prendre un service dans notre domaine, le service de la géomatique, qui produit le géoportail, le registre foncier, etc. À 95%, son activité est un service public pour la population et les entreprises. Donc, quand on monitore son activité, on monitore l’activité de l’administration et de l’État en…
Nous proposons que nous ne dissertions pas trop longtemps sur ces questions- là, parce que nous n’allons pas tellement nous en sortir. L’activité de l’administration, l’administration cantonale, elle a une fonction très publique, de politique publique. Que faut-il prendre comme service ? Nous allons prendre un service dans notre domaine, le service de la géomatique, qui produit le géoportail, le registre foncier, etc. À 95%, son activité est un service public pour la population et les entreprises. Donc, quand on monitore son activité, on monitore l’activité de l’administration et de l’État en même temps. Après, la question peut se poser, effectivement, de comment sont gérés les déchets au service de la géomatique, pour prendre un exemple. Sachez que ces politiques-là, nous allons les monitorer dans le cadre du Plan climat 2 ; sous l’angle de l’exemplarité, nous avons déjà tout un volet de mesures qui est prévu pour mesurer, par exemple, l’empreinte carbone de l’administration cantonale au sens pur, puis au sens plus large. C’est donc très difficile de faire la différence. Vouloir le faire, cela devient kafkaïen et cela prendrait plus de ressources, cela engendrerait plus d’émissions que d’économies. Donc, si, à la fin, vous avez le besoin d’absolument lire dans la loi que ses propres activités doivent être, sous l’angle très strict, aussi monitorées, nous pouvons vivre avec l’amendement de la commission, mais encore une fois, dans notre amendement du Conseil d’État, comme demandé à l’époque par la commission, tout cela était déjà compris.
Nous jouons un peu sur les mots, parce qu’effectivement, dans l’amendement du Conseil d’État qui avait été demandé, ses propres activités sont comprises, parce que globalement, c’est aussi difficile de faire la différence entre les activités de l’État et les activités de l’État qui ont une influence sur la population. Quasiment toutes les activités de l’État jouent un rôle dans la vie publique. Ce sont des politiques publiques. Donc, pour nous, dire « l’évolution du développement durable sur son territoire et pour la population » comprend les propres activités de l’État. Donc, globalement, le…
Nous jouons un peu sur les mots, parce qu’effectivement, dans l’amendement du Conseil d’État qui avait été demandé, ses propres activités sont comprises, parce que globalement, c’est aussi difficile de faire la différence entre les activités de l’État et les activités de l’État qui ont une influence sur la population. Quasiment toutes les activités de l’État jouent un rôle dans la vie publique. Ce sont des politiques publiques. Donc, pour nous, dire « l’évolution du développement durable sur son territoire et pour la population » comprend les propres activités de l’État. Donc, globalement, les indicateurs que nous allons mettre en place comprendront des indicateurs sur la vie publique et sur l’État lui-même. De ce point de vue-là, notre amendement était, selon nous, complet. Nous le défendrons. Cela ne changera pas fondamentalement les choses qu’on ait l’un ou l’autre à la fin.
Le Conseil d’État, pour des dispositions telles que celle-là, préfère toujours des dispositions potestatives, qui laissent effectivement une certaine marge de manœuvre en lien avec les ressources, les situations particulières, etc. Il préférera donc la variante originale. Nous saluerons quand même, dans cet amendement, qu’il est proposé là un prix bisannuel, ce qui donne quand même un peu de souplesse, mais on peut quand même imaginer qu’on ait des problèmes de ressources, des situations très spéciales qui font qu’on n’y arrive pas forcément, et, à ce moment- là, on ne respecterait pas la loi…
Le Conseil d’État, pour des dispositions telles que celle-là, préfère toujours des dispositions potestatives, qui laissent effectivement une certaine marge de manœuvre en lien avec les ressources, les situations particulières, etc. Il préférera donc la variante originale. Nous saluerons quand même, dans cet amendement, qu’il est proposé là un prix bisannuel, ce qui donne quand même un peu de souplesse, mais on peut quand même imaginer qu’on ait des problèmes de ressources, des situations très spéciales qui font qu’on n’y arrive pas forcément, et, à ce moment- là, on ne respecterait pas la loi, c’est toujours problématique. Donc, idéalement, on devrait dire « peut instituer un prix bisannuel »… Nous préférerons la solution originale, et si la solution de la commission l’emporte, nous ferons au mieux !
Nous pensons que nous pouvons vivre avec les deux solutions. Pour rassurer le groupe libéral-radical – Le Centre, l’agriculture est comprise dans le domaine de l’économie. Vous nous direz qu’on peut se poser la question de la mobilité et du domaine de la santé : pour nous, ils sont parties prenantes. C’est vrai qu’ils ne sont pas nommés expressément dans la loi, mais nous les avons inclus dans la liste indicative. Donc, faites votre choix à savoir si, à la fin, vous souhaitez une liste un peu plus exhaustive ou une loi plutôt générique.
Encore une fois, les évolutions technologiques ont une influence sur les politiques sectorielles telles que le Plan climat, qui se fait tous les quatre ou cinq ans. Nous avons donc cette souplesse. Et dans beaucoup d’autres domaines, nous avons cette souplesse tous les quatre-cinq ans. Mais en ce qui concerne les orientations générales, où nous ne faisons pas de la technique, mais où nous donnons nos priorités – climat, solidarité, prospérité –, comment nous l’avons fait, elles doivent sérieusement tenir au moins pour deux législatures. Sinon, elles n’ont aucune portée stratégique de long ter…
Encore une fois, les évolutions technologiques ont une influence sur les politiques sectorielles telles que le Plan climat, qui se fait tous les quatre ou cinq ans. Nous avons donc cette souplesse. Et dans beaucoup d’autres domaines, nous avons cette souplesse tous les quatre-cinq ans. Mais en ce qui concerne les orientations générales, où nous ne faisons pas de la technique, mais où nous donnons nos priorités – climat, solidarité, prospérité –, comment nous l’avons fait, elles doivent sérieusement tenir au moins pour deux législatures. Sinon, elles n’ont aucune portée stratégique de long terme. D’où la proposition à dix ans. Comme on le fait au niveau de l’Organisation des Nations unies (ONU), puisqu’on fait deux législatures, une stratégie, puis après on a de nouveau une législature qui démarre. De ce point de vue-là, franchement, les dix ans, aussi pour voir le travail que cela demande et l’implication que cela demande aussi pour les communes, les parties prenantes qui sont associées, et nous pensons que nous irons aussi vers des ateliers à futur, qui prennent beaucoup de temps, franchement, notre forte recommandation, c’est dix ans. Maintenant – allez, soyons fous –, s’il faut chercher un compromis pour qu’on n’ait pas six ans, parce que six ans, c’est impraticable, c’est toujours parler de stratégie, on fait travailler du monde sur des stratégies à un niveau supérieur, mais ce qui est important, à la fin, c’est que les plans d’action soient réalisés, que les mesures concrètes, avec les gens, on puisse les réaliser. Et pour tout cela, il faut du monde, il faut des ressources, etc. Si vous faites tout le temps de la stratégie, vous faites rarement quelque chose de concret dans le terrain parce que vous n’en avez pas – ou guère – les ressources. De ce point de vue-là, dix ans, c’est la bonne durée. Et si, à la fin, c’est huit, cela ira aussi, mais s’il vous plaît, pas six ans.
Une stratégie de développement durable, c’est une orientation générale sur la longue durée, à ne pas confondre avec un Plan climat qui, effectivement, se joue sur quatre ou cinq ans, avec une politique sociale dont on fait le bilan tous les quatre ou cinq ans, une politique de la sécurité, de promotion économique, où on fait des rapports quadriennaux, et c’est bien normal, ce qui permet d’adapter l’action, le plan d’action, de manière un peu plus rapide. Mais les objectifs de développement durable, eux, sont à beaucoup plus long terme, d’où, de ce point de vue-là, notre demande de travailler …
Une stratégie de développement durable, c’est une orientation générale sur la longue durée, à ne pas confondre avec un Plan climat qui, effectivement, se joue sur quatre ou cinq ans, avec une politique sociale dont on fait le bilan tous les quatre ou cinq ans, une politique de la sécurité, de promotion économique, où on fait des rapports quadriennaux, et c’est bien normal, ce qui permet d’adapter l’action, le plan d’action, de manière un peu plus rapide. Mais les objectifs de développement durable, eux, sont à beaucoup plus long terme, d’où, de ce point de vue-là, notre demande de travailler sur dix années, avec ensuite, dans le cadre des programmes de législature, tous les quatre ans, la possibilité de donner un plan d’action et de le matérialiser dans le cadre des politiques sectorielles de l’État. Six ans est beaucoup trop court, de ce point de vue-là, quand on sait que, par ailleurs, une stratégie de développement durable, si on veut la faire sérieusement, avec consultations, etc., jusqu’au passage au Grand Conseil, nous pensons qu’il s’est écoulé trois ans, si ce n’est pas quatre ans. Donc, véritablement, merci de privilégier une durée idéalement de dix ans.
Pour la question de la définition, tout d’abord. Vous faites référence à la page 3 et à la définition du rapport Brundtland, qui parle effectivement de limites planétaires. Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions de définition. Finalement, nous l’avons clarifiée, et notamment à la page 43, dans le rapport de consultation, au point 6.3, vous l’avez lu probablement, où cette question des limites planétaires a été questionnée. C’est là que, très clairement, le Conseil d’État dit « Non, nous ne reprenons pas ce concept... » – nous n’allons pas faire la lecture de ce passage –, « nous ne r…
Pour la question de la définition, tout d’abord. Vous faites référence à la page 3 et à la définition du rapport Brundtland, qui parle effectivement de limites planétaires. Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions de définition. Finalement, nous l’avons clarifiée, et notamment à la page 43, dans le rapport de consultation, au point 6.3, vous l’avez lu probablement, où cette question des limites planétaires a été questionnée. C’est là que, très clairement, le Conseil d’État dit « Non, nous ne reprenons pas ce concept... » – nous n’allons pas faire la lecture de ce passage –, « nous ne reprenons pas ce concept de décroissance, nous en restons à une vision de croissance qualitative qui prend en compte, bien sûr, le bien-être social, les services écosystémiques, etc., les trois dimensions du développement durable. » La position est donc très claire dans ce rapport : c’est un rapport de développement durable, de croissance qualitative, de sobriété, mais pas de décroissance. Si vous voulez être cohérents avec le fond, la philosophie et la stratégie de ce rapport, il ne faut clairement pas soutenir l’amendement. Et nous avons entendu beaucoup de voix qui disaient que la stratégie est bonne, donc il faut être cohérent jusqu’au bout. Vous dites qu’au niveau suisse, à l’époque, on avait fixé dix ans de délai pour réussir la décroissance, les limites planétaires, etc. : nous vous précisons que cette stratégie que nous vous avons soumise est valable pour dix ans. Alors, vous avez fait la proposition pour huit ans. Globalement, nous devrions donc travailler de manière très volontariste à, dans huit ou dix ans, atteindre toute une série d’objectifs, dont les limites planétaires, et vous savez très bien que ce n’est pas imaginable de démonter le canton pour réussir, OK, à travailler selon les limites planétaires, mais entre nous... Alors, socialement, ce sera très difficile ; économiquement, on n’en parle pas ; quant aux budgets de l’État, nous préférons ne plus être là quand vous aurez à les régler. Mais, par contre, le climat va continuer malheureusement à évoluer. Nous n’avons pas, nous seuls, Neuchâtelois, dans nos mains, la capacité de faire réduire les consommations dans les limites planétaires. Nous devons travailler à cette durabilité, à réduire l’empreinte carbone, ce que nous faisons de manière exemplaire, mais nous ne pouvons pas nous fixer des objectifs planétaires à nous tout seuls. Il faut aussi avoir, nous pensons, de ce point de vue-là, quand même la tête froide. Merci donc de refuser cet amendement.
Nous aimerions quand même revenir sur cet amendement et sur la question des limites planétaires. Ce n’est pas anodin, nous l’avons évoqué déjà dans le débat d’entrée en matière. Vous faites référence, avec cet amendement, clairement – il nous semble que vous l’avez dit aussi, Madame Cloé Dutoit – à la proposition, à l’époque, il y a une année, ce n’est pas vieux, en initiative populaire fédérale quant à l’introduction des limites planétaires dans la Constitution et donc de viser la décroissance. Nous croyons que c’était clairement exprimé, explicite, volontariste : rien à redire quant à la vo…
Nous aimerions quand même revenir sur cet amendement et sur la question des limites planétaires. Ce n’est pas anodin, nous l’avons évoqué déjà dans le débat d’entrée en matière. Vous faites référence, avec cet amendement, clairement – il nous semble que vous l’avez dit aussi, Madame Cloé Dutoit – à la proposition, à l’époque, il y a une année, ce n’est pas vieux, en initiative populaire fédérale quant à l’introduction des limites planétaires dans la Constitution et donc de viser la décroissance. Nous croyons que c’était clairement exprimé, explicite, volontariste : rien à redire quant à la volonté politique. Le peuple suisse a dit « Non, nous voulons nous inscrire dans le sens du développement durable et pas de la décroissance, pour des questions économiques, sociales, etc. » Et on démontre au niveau environnemental qu’avec nos politiques énergétiques, on arrive à baisser l’empreinte carbone du canton ou des cantons de manière importante, il faut quand même oser le dire. Et puis vous reprenez ce même concept aujourd’hui et vous voulez l’appliquer à la législation cantonale sur le développement durable. Premièrement, ce n’est pas cohérent. Et deuxièmement, la population neuchâteloise a effectivement dit non lors de cette votation. Lorsque, à l’inverse, la population neuchâteloise dit oui à des votations sur des objets fédéraux, souvent, cela revient en nous disant « Les Neuchâtelois ont dit oui, alors maintenant il faut quand même le faire à Neuchâtel ». Mais la leçon, c’est que lorsque la population suisse et neuchâteloise dit non à un concept important – la décroissance –, eh bien, il faut avoir la sagesse d’entendre et de se dire « Bien, OK, dans notre loi cantonale, on vise le développement durable, on continue de militer dans le cadre des plans climat pour réduire les émissions de CO2, on s’adapte au changement climatique », un élément très important parce que le climat, malheureusement, indépendamment de tous nos efforts, continue à se réchauffer et nécessite notre adaptation. Cette demande n’est donc pas cohérente avec la volonté politique des Neuchâteloises et des Neuchâtelois, ni avec la stratégie développement durable et les priorités clairement annoncées dans le rapport. Croissance qualitative, qu’on arrive à suivre avec rigueur depuis quelques années, et heureusement, dans une phase, Mesdames et Messieurs, fragile pour le canton de Neuchâtel, canton exportateur qui génère de la prospérité économique et sociale, des emplois, par la possibilité d’exporter en Europe et aux États-Unis. Alors, certains pourront dire qu’il faut se passer de l’exportation aux États-Unis parce que cela produit aussi des émissions. Cinq milliards de francs, ce sont des milliers d’emplois, pour ne pas dire des dizaines de milliers d’emplois aussi avec les effets indirects qui sont en jeu. Oui, ce sont les recettes des institutions politiques communales et cantonales qui sont en péril. Ce sont des programmes d’économie méchants dans tous les domaines qui nous sont chers. Ce n’est pas cela que nous pouvons vouloir pour l’avenir du canton de Neuchâtel, et en particulier dans une phase difficile pour le canton, pour son économie et pour l’emploi. On a parlé de moratoire dans différentes rencontres, à dire que c’est le moment de stabiliser, de donner de la confiance à l’économie, à l’emploi, à la résidence aussi dans le canton, pour que les gens continuent à croire au développement industriel à la neuchâteloise. L’industrie neuchâteloise, c’est une industrie qui consomme de l’énergie, de l’énergie qui doit être de plus en plus verte, nous sommes tous d’accord avec cela, et les entreprises font cette transition, mais elles ont besoin d’un petit peu de temps, elles n’y arriveront pas en quelques années. Et ce n’est pas le moment, alors qu’elles se posent la question « Faut-il rester en Suisse, à Neuchâtel en particulier, ou délocaliser notre production en Europe ou même jusqu’aux États-Unis ? », qu’il faut commencer à venir avec des concepts de décroissance dans la loi. Si vous voulez déstabiliser les entreprises neuchâteloises, notamment l’industrie, qui est en souci aujourd’hui pour son maintien et le maintien des emplois, faites comme cela. Allez-y avec de la décroissance dans la loi, quand bien même les Neuchâteloises et Neuchâtelois ont dit, sur votation populaire, qu’ils n’en voulaient pas. Nous vous motivons fortement à renoncer à cet amendement, qui peut donner bonne conscience, mais qui veut dire décroissance et qui crée une instabilité importante, un message compliqué aujourd’hui dans une phase très sensible pour les entreprises neuchâteloises, qui créent la prospérité, qui nous permettent d’avoir des budgets qui financent la culture, le social, le sport et bien d’autres activités, la sécurité dans le canton de Neuchâtel. Merci de renoncer pour le bien de la population neuchâteloise.
Avant de rallonger sur la question de la décroissance – on y reviendra tout à l’heure –, il y avait une question du groupe Vert’Libéral qui nous semble quand même importante. C’est la liste des parties prenantes au Conseil consultatif pour le climat et le développement durable (C3DD). Cette liste est une liste indicative, effectivement. Alors, c’est clair, dans la loi, on dit « représentatif de différents milieux ». Il est sûr qu’il y a certaines associations représentatives du milieu qui sont dans la liste et qui devront assurément être parties prenantes, sinon cela risquerait d’être considé…
Avant de rallonger sur la question de la décroissance – on y reviendra tout à l’heure –, il y avait une question du groupe Vert’Libéral qui nous semble quand même importante. C’est la liste des parties prenantes au Conseil consultatif pour le climat et le développement durable (C3DD). Cette liste est une liste indicative, effectivement. Alors, c’est clair, dans la loi, on dit « représentatif de différents milieux ». Il est sûr qu’il y a certaines associations représentatives du milieu qui sont dans la liste et qui devront assurément être parties prenantes, sinon cela risquerait d’être considéré comme un gros défaut de mise en œuvre, mais la liste reste, en l’état, indicative. Nous vous motivons toutefois à ne pas, suite à l’adoption, idéalement, de ce rapport, générer une demande excessive d’associations qui souhaiteraient être parties prenantes. Nous n’imaginons pas que c’est votre intention, mais nous le disons publiquement pour éviter qu’à la fin, il n’y ait des demandes en dizaines complémentaires, et qu’on ne doive dire « Écoutez, vous n’êtes pas suffisamment représentatif de la branche ». Nous voulons limiter – à 25 membres, nous pensons, quelque chose comme cela – ce conseil, pour travailler de manière sérieuse. Cela ne deviendrait pas un parlement bis, nous ne pensons pas que ce serait très utile non plus. Cette liste est donc indicative, et nous saurons choisir les représentants, législature après législature, pour qu’ils soient le plus représentatifs des travaux que nous avons à mener ensemble. Ceci nous permet de faire un commentaire sur une autre question qui est venue sur le Conseil scientifique romand. Vous avez effectivement retiré une de vos propositions au bénéfice de la création du Conseil scientifique romand. Nous travaillions sur ce Conseil scientifique de manière assez confidentielle, c’est vrai, depuis deux ans environ, avec les collègues des autres départements en charge de l’énergie et de l’aménagement du territoire. Maintenant, nous sommes à bout touchant. Le Conseil scientifique, on peut dire qu’il est quasiment créé. Vous pouvez donc partir du principe que notre volonté de l’époque va se réaliser dans les semaines qui viennent. Nous sommes content, de ce point de vue-là, qu’on n’ait pas de doublon avec une autre structure qui poserait des problèmes de complexité vis-à-vis d’un traitement romand, qui nous semble être le plus adéquat pour avoir les meilleurs apports scientifiques et techniques.
Merci d’abord, globalement, pour cette appréciation positive du projet que nous vous avons transmis il y a plus d’une année, nous imaginons, maintenant. Il est le fruit de longs mois, de longues années même, de travail, puisque c’est un projet très transversal qui a été produit au sein de l’administration, avec un Copil à deux départements, mais, bien sûr, une implication de tout le Conseil d’État quant à son élaboration et sa finalisation. Nous aimerions remercier déjà la cellule Développement durable et climat, qui a fait un gros travail pour nous justement, afin de vous présenter ce projet…
Merci d’abord, globalement, pour cette appréciation positive du projet que nous vous avons transmis il y a plus d’une année, nous imaginons, maintenant. Il est le fruit de longs mois, de longues années même, de travail, puisque c’est un projet très transversal qui a été produit au sein de l’administration, avec un Copil à deux départements, mais, bien sûr, une implication de tout le Conseil d’État quant à son élaboration et sa finalisation. Nous aimerions remercier déjà la cellule Développement durable et climat, qui a fait un gros travail pour nous justement, afin de vous présenter ce projet qui, nous l’espérons, pourra être soutenu ce soir. Quelques rappels. Effectivement, nous calquons notre stratégie sur l’Agenda 2030 de l’ONU et ses 17 Objectifs du développement durable, dans ses trois dimensions – environnementale, bien sûr, sociale, mais aussi économie et emploi par là même, ce qui nous permet de préciser d’ores et déjà qu’on ne parle pas de plan climat. Bien sûr que la question climatique est un élément important sous l’angle environnemental, mais pas que ; on parle là d’une politique beaucoup plus transversale et qui, au niveau de son plan d’action, va être ancrée dans le cadre des programmes de législature quadriennaux du Conseil d’État. Le développement durable est tellement transversal qu’on ne pourrait pas dire, d’un côté, on a un budget de l’État, on a des politiques, etc., qui font la politique usuelle de l’État, et, de l’autre côté, on a du développement durable. Ce n’est pas comme cela que cela se passe. Toutes nos politiques sectorielles devraient être, de près ou de loin – mais de près, si possible –, dans les dimensions du développement durable et contribuer au développement durable du canton. C’est comme cela que nous l’avons vu, c’est comme cela que nous mettons en cohérence nos différentes politiques sectorielles cantonales. C’est déjà comme cela que nous le vivons, en fait, depuis une législature dans tous les cas, puisque dans le cas de la législature précédente, nous avions donné déjà toutes les mesures qui s’ancraient particulièrement dans les dimensions du développement durable. Donc, Monsieur Loïc Frey, oui, la stratégie développement durable 2030 est une orientation générale, et le plan d’action, on le retrouve dans le cadre du programme de législature du Conseil d’État. Les financements sont ancrés dans les budgets du Conseil d’État. Parce que si vous aviez la politique générale du Conseil d’État avec un budget et le développement durable dans un autre budget, ce ne serait juste pas possible, ce serait illisible. Cela voudrait dire que d’un côté, on fait une politique qui n’est pas durable et, de l’autre côté, on essaye de corriger par du développement durable. Ce n’est pas comme cela que cela se passe. Tout est ancré dans notre politique, que nous menons au quotidien avec les services et avec vous, pour ce qui est de l’élaboration et de l’adaptation des lois qui conduisent nos travaux. De ce point de vue-là, votre compréhension est peut-être un petit peu biaisée à penser qu’il manquerait des financements, des plans d’action, etc. Tout cela est ancré, encore une fois, dans le programme de législature et dans les politiques sectorielles que nous vous présentons. C’est bien pour cela que dans les rapports que nous vous soumettons mois après mois, le chapitre évaluation développement durable a déjà été consolidé et le sera d’autant plus avec la stratégie que nous mettons en place. Le canevas a été travaillé, discuté et sera mis en œuvre dès l’adoption, idéalement, de cette stratégie. Pour ce qui est des indicateurs : vous dites qu’il manque des indicateurs, on ne sait pas exactement où on va, etc. Les indicateurs existent déjà, c’est ce qu’on appelle le cercle indicateur. À l’intercantonal, on se compare tous les deux ans aux autres cantons, pour savoir comment on évolue en termes de développement durable. C’est une trentaine, sauf erreur, d’indicateurs que nous monitorons. Nous avons pris la décision, dans le cadre de cette stratégie, de se doter d’une cinquantaine d’indicateurs complémentaires, qui sont en phase de finalisation, qu’on va pouvoir publier à partir du mois d’octobre, nous pensons, au plus tard. Nous allons donc essayer, dans le cadre des champs d’action prioritaires notamment, d’accompagner nos travaux d’indicateurs un peu plus poussés, afin que nous puissions, au Conseil d’État, en avoir un meilleur monitorage et partager aussi avec le Grand Conseil. 17 Objectifs du développement durable à l’international : nous avons fait un travail pragmatique pour essayer de savoir quels sont ces 17 Objectifs qui sont les plus importants pour le canton de Neuchâtel, comment les regrouper et, finalement, nous sommes tombés sur huit champs d’action de la stratégie – huit champs d’action, donc les plus importants – et avons fixé quatre priorités – vous l’avez lu dans le rapport – et nous les citons brièvement. Les priorités sont : le climat, la biodiversité – nous n’allons pas développer –, la solidarité, la prospérité – dans le sens d’une attractivité du canton – et l’accompagnement aux changements. Cela nous permet de vous dire que, bien sûr, nous entendons les velléités de certains groupes politiques, et notamment du groupe VertPOP, de dire qu’on doit se diriger maintenant vers la décroissance, qu’on ne croit plus au développement durable, qu’on ne croit plus à la croissance qualitative. Nous l’entendons, mais nous devons vous dire que la stratégie développement durable est pensée dans le sens du développement durable, donc d’une croissance qui doit être qualitative, qui doit permettre à l’économie et à l’emploi de poursuivre leur action, respectivement de proposer de la valeur ajoutée, des emplois, une qualité de vie, un bien-être social dans le canton de Neuchâtel. Et tout cela, effectivement, nécessite une activité économique forte. Nous pensons que c’est important de le dire aujourd’hui, où notre activité économique est mise en danger pour une part importante de son produit intérieur brut (PIB) : un tiers du PIB neuchâtelois est en danger aujourd’hui en lien avec les exportations vers les États-Unis. Nous nous battons pour maintenir ces exportations, nous nous battons pour maintenir les entreprises et donc les emplois – et on parle de milliers d’emplois, pas de dizaines d’emplois, de milliers d’emplois ! –, pour espérer ne pas dépasser les 10'000 emplois qui peuvent être possiblement en danger. Mais pour ces emplois, ces entreprises doivent s’inscrire aussi dans une direction du développement durable, et elles l’ont bien compris depuis longtemps. Les entreprises font de gros efforts en termes de consommation énergétique notamment, en termes d’efficacité de leurs processus. Vous connaissez toute la palette d’outils qui existe aujourd’hui. Et finalement, on voit, année après année, que le canton de Neuchâtel génère un PIB qui, jusque-là, était en croissance, générait des emplois complémentaires, avec une empreinte carbone, Mesdames et Messieurs, qui se réduit, et qui se réduit en pleine adéquation avec nos objectifs climatiques vers la neutralité carbone. Nous n’avons pas à rougir de notre bilan de développement durable en termes d’émissions de CO2. Le canton réduit ses émissions de CO2 et maintient l’emploi et maintient l’activité économique, et c’est heureux. Nous sommes en concrétisation, de ce point de vue-là, du développement durable et de la croissance qualitative. Une autre vision, ce serait de dire effectivement « décroissance ». On ne s’attache plus aux entreprises, aux emplois, etc., on réduit d’autant plus fortement les consommations énergétiques, les émissions, etc. Mais la casse économique et sociale que vous générez avec une telle politique serait insupportable pour le canton de Neuchâtel. Insupportable. Alors, vous nous dites « Via le plan directeur cantonal, vous visez 200'000 habitants, 100'000 emplois, c’est beaucoup trop, etc. » : écoutez, le canton de Neuchâtel est un des cantons le plus modérés en termes de croissance, de l’habitat, de l’économie. Nous sommes un des seuls cantons en Suisse – et nous ne le disons pas assez régulièrement – qui connaît une croissance et qui réduit son usage de la zone à bâtir. La révision des plans d’aménagement locaux (PAL), la mise en œuvre de la loi d’aménagement du territoire (LAT), c’est un objectif de réduire notre zone à bâtir de 78 hectares qui retournent à la zone agricole. Dans ce domaine-là aussi, nous sommes économes en termes d’usage des terres agricoles, malgré un développement économique. Vous nous direz « Toutes ces personnes, tous ces emplois, comment va-t-on faire ? » Le canton de Neuchâtel a, malgré ses économies de zones à bâtir, encore une bonne réserve d’habitats et d’économies dans la zone actuelle qui est à densifier et quelques zones à revaloriser, quelques friches industrielles. Pensons à Dubied, pensons à Aciera, du côté du Locle, où on est en train de mobiliser cette friche pour permettre de nouveau, à terme, déjà l’assainissement, puis un jour peut- être de nouvelles activités. Il y a d’autres friches en pôles de gare, en lien au RER neuchâtelois, qui permettront habitats et emplois. Tout cela, on est capable de le faire sous l’angle du développement durable. Et vous savez – un petit rappel –, aujourd’hui, nous sommes à un peu moins de 180'000 habitants, c’est vrai, mais il y a 25'000 personnes qui, tous les jours, rentrent dans le canton pour travailler. Si ces personnes habitaient chez nous, dans le sens de la domiciliation, de l’attractivité résidentielle, ce sont 200'000 personnes, d’ores et déjà, qui seraient plus proches de leur emploi, qui génèreraient moins de mobilité, moins d’émissions de CO2, et généreraient probablement plus de prospérité pour le canton de Neuchâtel, par leurs contributions aux communes, au canton également. Et vous savez que nous sommes structurés, dans ce canton, Mesdames et Messieurs, pour l’offre tant culturelle ou sportive que scolaire, et bien d’autres, pour offrir des prestations à pour le moins 200'000 habitants. Cet objectif reste donc un objectif de développement durable et nous tenons à inscrire, de ce point de vue-là, notre stratégie dans ce sens-là, dans le sens effectivement d’un développement qui se veut raisonné et qui conduit, en parallèle, une réduction des empreintes carbone, comme nous l’avons fait jusque-là. Très bien, nous lisons nos notes. Nous pensons que pour une première entrée en matière, c’était suffisant ! (Rires) Nous vous proposons dès lors, au bout du compte, d’entrer en matière, et puis nous aurons encore deux ou trois choses à nous dire au gré des amendements !
Nous avons effectivement oublié de répondre à la question sur la carte en page 5 du rapport, que nous avons rapidement ouvert parce que cette question ne nous est pas venue en amont. Cela aurait été très utile, parce que nous aurions pu en discuter avec notre service. Nous n’avons pas de réponse de ce point de vue-là extrêmement précise, mais nous tentons quand même un essai. On a là le périmètre du projet. Ce ne sont pas encore les surfaces exactes qui vont être utilisées pour la revitalisation. Le projet est en phase d’évaluation, mais c’est effectivement dans ce périmètre-là que la revital…
Nous avons effectivement oublié de répondre à la question sur la carte en page 5 du rapport, que nous avons rapidement ouvert parce que cette question ne nous est pas venue en amont. Cela aurait été très utile, parce que nous aurions pu en discuter avec notre service. Nous n’avons pas de réponse de ce point de vue-là extrêmement précise, mais nous tentons quand même un essai. On a là le périmètre du projet. Ce ne sont pas encore les surfaces exactes qui vont être utilisées pour la revitalisation. Le projet est en phase d’évaluation, mais c’est effectivement dans ce périmètre-là que la revitalisation va avoir lieu et que certaines parcelles pourraient être acquises par l’État de Neuchâtel. Ce n’est pas toujours, à part cela, indispensable d’acquérir les surfaces. Souvent, dans l’espace du cours d’eau, la propriété peut rester celle du privé, cela ne pose pas de problème, du moment que l’exploitation est respectueuse de la nature de la revitalisation du cours d’eau, et c’est là que cela se joue. Si la surface peut rester en surface agricole utile, en principe, cela va bien aux propriétaires de garder cette terre en propriété et l’exploiter, ce qui va bien aussi pour l’État. Lorsqu’on en fait un vrai cours d’eau et que cela tombe dans le domaine public, à ce moment-là, bien sûr qu’on a la nécessité d’être propriétaire pour pouvoir réaliser le projet. Nous ne partons pas du principe que notre article sur la possible expropriation s’applique directement aux bâtiments. En tout cas, ce n’est pas notre volonté de devenir propriétaire de bâtiments de part et d’autre des cours d’eau. On a bien assez de infrastructures à gérer, mais on parle bien sûr plutôt de parcelles pour que le cours d’eau lui-même puisse connaître des méandres un peu plus naturels que par le passé. Et puis, vous nous direz « Mais tout cela, est-ce bien utile ? » Alors, nous vous relancerons sur les questions de promotion de la biodiversité, peut-être que vous ne serez pas convaincus, mais ce que nous pouvons aussi vous dire, c’est que toutes ces questions-là ne sont pas du libre arbitre complet du Conseil d’État, puisque le travail que nous faisons de revitalisation des cours d’eau est le fruit d’un contre-projet, d’il y a probablement une quinzaine d’années maintenant, à une initiative populaire fédérale qui, à l’époque, a été refusée, qui allait beaucoup plus loin en termes de revitalisation des cours d’eau. Nous nous sommes engagés à faire toute une série de kilomètres de revitalisation de nos cours d’eau dans les lieux où les potentiels de promotion de la biodiversité sont les plus forts. Cela fait partie de ces tronçons, le Bied de Vent, donc, et ce tronçon est aussi, en termes d’agriculture, probablement moins sensible que d’autres tronçons dans la même vallée qui, prioritairement, étaient prévus à la revitalisation. Nous pensons donc que, de manière générale, aussi pour la production agricole de la Vallée des Ponts, ce projet-là est un très bon compromis. Nous vous proposons dès lors d’adopter globalement le rapport, le projet de décret, que nous puissions aller de l’avant en bonne intelligence avec les propriétaires fonciers.
Encore une fois, merci pour l’accueil que vous faites à ces différents rapports et demandes de crédits. Effectivement, les événements que nous avons vécus du côté de Cressier, Dombresson, mais aussi, d’ampleur plus modeste, à Saint-Sulpice, à Maison-Monsieur, à Fontaines, montrent l’importance de prendre des mesures de protection contre les crues et contre les dangers géologiques, tout en visant à la promotion de la biodiversité. C’est ce que nous réalisons, convention-programme après convention-programme. Nous l’avons fait entre 2020 et 2024, en prenant quelques exemples : le projet mixte du…
Encore une fois, merci pour l’accueil que vous faites à ces différents rapports et demandes de crédits. Effectivement, les événements que nous avons vécus du côté de Cressier, Dombresson, mais aussi, d’ampleur plus modeste, à Saint-Sulpice, à Maison-Monsieur, à Fontaines, montrent l’importance de prendre des mesures de protection contre les crues et contre les dangers géologiques, tout en visant à la promotion de la biodiversité. C’est ce que nous réalisons, convention-programme après convention-programme. Nous l’avons fait entre 2020 et 2024, en prenant quelques exemples : le projet mixte du côté du Bied de Môtiers et de l’Areuse au Val-de-Travers, les mesures urgentes à Cressier, la sécurisation de Noiraigue, la pointe de l’Areuse à Boudry. Dans l’enveloppe des projets pour la convention-programme 2025-2028, on citera notamment les travaux du côté du Seyon à Dombresson, des ruisseaux du Mortruz et du Ruhaut à Cressier, Maison-Monsieur encore une fois, le Col des Roches, la revitalisation du Bied de Vent à Brot-Plamboz, mais aussi la revitalisation des rives du lac du côté de La Tène et différents autres projets conduits par les communes, avec le canton, quelquefois par le canton, puisque les communes nous mandatent aussi pour effectuer des travaux qui sont assez spécifiques, qui demandent aussi de fortes compétences, dont heureusement nous nous sommes dotés au service des ponts et chaussées (SPCH) par son office des cours d’eau et dangers naturels (OEDN). Nous devons dire qu’il y a une dizaine d’années, quand nous venions avec ces conventions, ces crédits, des doutes s’exprimaient quant à la nécessité de prendre des mesures de protection. Depuis, malheureusement, les effets du changement climatique sont de plus en plus visibles à travers la Suisse, à travers notre territoire cantonal également, avec ce qui s’est passé en particulier du côté de Cressier et de Dombresson, qui a montré l’utilité de mesures de protection des communes, des villages. De ce point de vue-là, les communes aussi, aujourd’hui, sont beaucoup plus proactives pour prendre avec nous des mesures de protection de la population, d’où cette série de projets qui sont maintenant annoncés auprès du canton, respectivement de la Confédération qui les soutient financièrement. En quelques mots, nous pouvons vous dire que nous allons investir pour quelque 10,6 millions de francs en quatre ans, dont 4 millions de francs qui proviennent de la Confédération, 4,6 millions de francs du canton de Neuchâtel et le solde est assumé par les communes qui, effectivement, ont une responsabilité légale via la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), qui, effectivement, met les communes devant cette responsabilité, mais avec un soutien important, vous l’avez compris, du canton et de la Confédération. Le canton assume 35% des coûts, la Confédération 35%, et les communes 30%. Il y a une exception, ce sont les projets de revitalisation des cours d’eau, qui, eux, sont assumés pleinement par le canton et la Confédération. Nous dirions que, globalement, c’est un dispositif qui fait ses preuves, mais nous constatons quand même que pour des petites communes qui seraient confrontées à des grands dangers naturels, cela peut représenter quand même des moyens relativement importants, qu’on sollicite de la bourse communale pour assumer cette protection. On essaye toujours de trouver des solutions, de mobiliser aussi plus d’argent fédéral quand les communes sont effectivement plus modestes ou plus fragiles financièrement. Jusque-là, cela a fonctionné, mais dans l’espoir que, sur la durée, la Confédération continue de soutenir nos efforts pour que, de région en région, ces mesures indispensables puissent être mises en œuvre. Quelques réponses à apporter aux questions ou remarques émises par les groupes. Tout d’abord, la question du ruissellement. Nous comprenons que ce soit un questionnement, c’est tout à fait légitime, mais cette question est traitée de longue date maintenant, sérieusement, par les communes, par les propriétaires fonciers, par le biais, pour prendre la zone agricole, du système des prestations écologiques requises qui fait qu’on insiste, en Suisse, ce n’est pas connu à l’étranger, sur des rotations de cultures, sur des cultures intercalaires, sur des réseaux écologiques, sur différentes mesures très précises soutenues financièrement pour justement limiter les cas d’érosion du sol, donc de ruissellement et de risque pour la zone à bâtir. Heureusement, dans le canton de Neuchâtel, nous dirions qu’on est quand même – malgré le cas de Fontaines, qui est existant et qui est traité aussi par la commune – relativement préservé jusque-là, mais c’est quand même un danger qu’il faut prendre au sérieux. Du reste, une carte sur le ruissellement a été maintenant créée et est disponible publiquement. Et nous tenons à vous dire que dans le cadre de la gestion du service de l’agriculture (SAGR), annuellement, ce sont un à trois dossiers d’érosion, de ruissellement, qui sont traités pour, justement, que des mesures soient prises afin qu’on puisse limiter les risques, et c’est volontiers qu’on partage avec la commission Nature les efforts qui sont faits pour limiter ce danger qui semble moins fort, moins brutal, mais possiblement créant aussi, ici et là, quelques dégâts et des coûts. Nous en venons maintenant à l’amendement, comme cela, ce sera traité, Monsieur le président, sur le projet de décret relatif à la revitalisation des cours d’eau. C’est vrai qu’on a à disposition, dans la législation cantonale, la possibilité d’exproprier pour différents projets fonciers. Nous croyons que quelqu’un l’a dit, typiquement, dans le domaine des routes, à chaque fois qu’on refait une infrastructure, si on doit élargir pour sécuriser le tracé, on achète quelques mètres carrés ici et là, on fait des échanges, et puis on a toujours dans le décret, vous le constatez souvent, cette possibilité de passer à une expropriation. Et nous devons dire qu’en bientôt onze ans, nous ne l’avons jamais utilisée. Pourquoi ? Parce que cela donne la possibilité à l’État de négocier de manière tout à fait constructive avec le propriétaire foncier et de tenter de se mettre d’accord sur un tarif qui soit le tarif d’expertise, le tarif du marché, qui ne soit ni trop ni trop peu. S’il devait y avoir une impossibilité d’acquisition, on pourrait alors actionner cet article d’expropriation qui, au bout du compte, mène à une expertise sur la valeur vénale du terrain et nous permet de retomber théoriquement, mais aussi pratiquement, sur la valeur que nous aurions constructivement négociée en amont sans procédure d’expropriation. C’est donc un article qui a beaucoup de vertus, comme responsabiliser les uns et les autres au fait que ce sont des projets qu’on veut réussir dans le domaine routier, dans le domaine ferroviaire, mais aussi dans le domaine de la protection de la population pour ce qui est de la protection contre les crues. Et puis, à ce jour, bon nombre de ces projets sont mixtes : on fait de la protection contre les crues, mais on fait aussi de la revitalisation des cours d’eau au passage. De ce point de vue-là, nous estimons très utile de pouvoir bénéficier de cette disposition qu’on utilise avec beaucoup de parcimonie, vous l’avez entendu, parce que c’est quasiment toujours à l’amiable qu’au bout du compte, l’État et le propriétaire foncier se mettent d’accord quant à une valeur, quant à quelques mètres carrés en jeu pour réussir les projets utiles à la communauté, qu’ils soient routiers, ferroviaires ou de protection contre les crues, et bien sûr de revitalisation des cours d’eau. Vous pouvez par ailleurs bien penser que notre sensibilité actuellement, et pas seulement liée au chef du département, mais à une nécessité fédérale aussi et cantonale, est de préserver le plus possible les surfaces agricoles, et notamment les surfaces d’assolement (SDA), qui sont précieuses, qui sont contingentées et qui ne sont utilisées qu’en dernier recours pour la qualité d’un projet quand il est indispensable de devoir mobiliser quelques centaines de mètres carrés, parfois quelques milliers de mètres carrés, c’est vrai, mais on le fait au plus proche de la nécessité de préserver les terres agricoles et la capacité de production agricole dans le canton de Neuchâtel. Nous croyons qu’avec cela, nous avons fait le tour des questions. Nous nous sommes positionné aussi sur l’amendement, que nous vous proposons de refuser.
En ce qui concerne le loup et sa gestion, à savoir si le canton respecte le cadre fédéral, c’est votre question, il n’est pas inutile, avant de répondre, de vous donner en préambule un aperçu de la situation actuelle dans notre canton. Vous le savez certainement, car la nouvelle a été largement relayée dans les médias, une meute de loups s’est constituée depuis cet été dans les Montagnes neuchâteloises. Cette meute, forte de deux adultes et de six jeunes, occupe un territoire qui s’étend dans la vallée de La Brévine et dans une partie des Ponts-de-Martel. Une seconde meute, celle de Jougne-Su…
En ce qui concerne le loup et sa gestion, à savoir si le canton respecte le cadre fédéral, c’est votre question, il n’est pas inutile, avant de répondre, de vous donner en préambule un aperçu de la situation actuelle dans notre canton. Vous le savez certainement, car la nouvelle a été largement relayée dans les médias, une meute de loups s’est constituée depuis cet été dans les Montagnes neuchâteloises. Cette meute, forte de deux adultes et de six jeunes, occupe un territoire qui s’étend dans la vallée de La Brévine et dans une partie des Ponts-de-Martel. Une seconde meute, celle de Jougne-Suchet, qui s’est établie il y a plusieurs années déjà, composée au minimum de trois individus, occupe aussi sporadiquement la partie ouest du Val-de-Travers, la Côte-aux-Fées et Les Verrières. Cette deuxième meute a été observée à plusieurs reprises sur notre territoire durant l’hiver passé, mais est plutôt active sur les territoires vaudois et français ces derniers mois. Enfin, un individu isolé est régulièrement signalé en marge de ces deux meutes dans la région du Val-de-Travers et de la vallée de La Brévine, entre les deux meutes. Il s’agit du mâle M121, qui commence à être connu, qui se déplace régulièrement entre Vaud, la France et Neuchâtel. Au niveau des dommages aux animaux de rente, six chèvres ont été tuées durant cet été lors de trois attaques distinctes qui sont imputables à un loup isolé, respectivement à ce loup isolé. Les analyses génétiques réalisées lors des deux premiers cas montrent que le loup M121 en est l’auteur. Une première autorisation de tir a été donnée en juin, mais sans succès jusqu’à mi-juillet ; nous avions un mois d’autorisation. L’effort de régulation de l’animal en question pourra reprendre dès que la confirmation sera donnée que M121 est bien responsable des trois dernières attaques de caprins, selon les règles fédérales. On est calqué sur cette base légale. En ce qui concerne la meute récemment constituée, vous avez compris, nous croyons, en regardant l’actualité des réseaux, qu’une cinquième bête a été tuée cette nuit, une bête de 300 kg. Cinq bêtes, par ailleurs, ont été blessées, donc cinq tuées, cinq blessées, des bovins, sur le territoire de la meute, sur cinq attaques distinctes qui se sont donc déroulées en l’espace de quelques semaines. Nous avons des attaques mortelles, malheureusement, tous les deux à trois jours ; la situation est difficile, très difficile. Au vu des dommages importants mentionnés ci-dessus et conformément au mandat fixé par la Confédération qui demande au canton de réduire les conflits avec l’agriculture, le département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) entend renforcer son effort de gestion. Le soutien fourni aux éleveuses et éleveurs dans le domaine de la protection des troupeaux montre ses limites quant aux bovins. Vous savez qu’on donne des primes pour augmenter les clôtures. C’est valable pour les caprins et les ovins, mais pour les bovins, c’est une mesure qui n’est pas applicable ou très difficilement applicable. Pour les tirs d’effarouchement, qui ont été demandés ici même, nos gardes ont été équipés de tels instruments, de tels fusils, mais ce sont des fusils à balles en caoutchouc qui tirent à 30 mètres ; ils ne sont donc pas non plus – selon les bases légales fédérales puisqu’on doit les respecter – efficaces. Il faut savoir que cette méthode initiée par le canton de Vaud a été abandonnée par le canton de Vaud qui était précurseur. Ainsi, les dégâts deviennent difficilement tenables, voire intenables, pour les éleveurs et les éleveuses : 11 animaux tués, cinq blessés ces dernières semaines, ces derniers jours, et tous dans des conditions souvent atroces. Dans les vallées de La Brévine et des Ponts-de-Martel, dans les hauts du Val-de-Travers, la pratique ancestrale de l’élevage est devenue difficile. Des témoignages de peur, de colère, nous arrivent tous les jours. Il faut entendre ces témoignages de familles paysannes qui travaillent au quotidien depuis des années, des générations, à la protection de leurs animaux, à la promotion de la biodiversité, on en parlait tout à l’heure, à l’alimentation de la population. Ce sont des familles qui ne peuvent que difficilement aujourd’hui – concrètement, et psychologiquement – pratiquer leur métier et supporter cette situation. Nous devons dès lors agir, sans toutefois remettre en cause l’implantation du loup dans l’Arc jurassien ; c’est une obligation fédérale comme internationale. C’est tout à fait possible d’agir, d’être proactif, tout en ne remettant pas en cause son implantation. Ainsi, une demande est en évaluation auprès des autres cantons voisins, le canton de Vaud, le canton du Jura et d’autres, mais aussi de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), quant à une autorisation de régulation partielle de la meute de la vallée de La Brévine. Vous avez constaté que quatre cantons ont demandé, eux, la possibilité de réguler complètement une meute, comme le canton de Vaud, qui le fera en ouest de l’Arc jurassien. Ce n’est pas exactement le même cas de figure puisque, dans notre cas, on parle d’une régulation partielle de la meute. La démarche a démarré maintenant.
Effectivement, nous avions fait le point sur ce dossier ; c’était en mai 2024. De nouveau et pour rappel, la recommandation qui était la base de cette demande, la recommandation 22.143, qui avait été amendée, prévoit qu’aucune construction du côté de La Tène ne sera entreprise sur le pôle de développement avant qu’un rapport d’information n’ait été transmis au Grand Conseil et que ce dernier ait pu en débattre. Ce rapport documentera notamment les aspects écologiques, économiques, territoriaux et de sécurité alimentaire du projet. Alors, quel est l’état de situation ? Le plan d’affectation ca…
Effectivement, nous avions fait le point sur ce dossier ; c’était en mai 2024. De nouveau et pour rappel, la recommandation qui était la base de cette demande, la recommandation 22.143, qui avait été amendée, prévoit qu’aucune construction du côté de La Tène ne sera entreprise sur le pôle de développement avant qu’un rapport d’information n’ait été transmis au Grand Conseil et que ce dernier ait pu en débattre. Ce rapport documentera notamment les aspects écologiques, économiques, territoriaux et de sécurité alimentaire du projet. Alors, quel est l’état de situation ? Le plan d’affectation cantonal nécessaire à la réalisation du pôle a été mis à l’enquête en date du 18 juin 2021, des oppositions ont été déposées à l’encontre du dossier, le Conseil d’État a pris position sur lesdites oppositions en octobre 2023 et les a levées. De nouvelles voies de recours sont ouvertes auprès du Tribunal cantonal, puis, à terme, peut-être, on verra, auprès du Tribunal fédéral. Les opposants, en l’état, ont porté l’affaire devant le Tribunal cantonal, cela a été dit, et bien qu’il convienne usuellement de compter environ un an par échelon de procédure, force est de constater que le Tribunal cantonal ne s’est pas encore prononcé. On ne peut donc pas vous en dire beaucoup plus aujourd’hui. D’une manière générale, nous déplorons les nombreuses oppositions qui entravent l’avancement des dossiers de planification et de construction et qui engorgent les tribunaux, cela de manière générale. Le 1er juillet de cette année, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et l’Office fédéral du logement (OFL) ont par ailleurs publié une étude concluant qu’oppositions et recours sont devenus un obstacle majeur aux projets immobiliers en Suisse, notamment en matière de construction de logements ; c’est valable aussi pour La Tène, tout comme pour le développement économique. En conclusion, comme prévu avec vous lors du traitement de la recommandation et de l’amendement – le débat a été assez soutenu et clair à ce sujet-là il y a quelque temps –, le rapport sera produit en aval des procédures juridiques et avant toute intervention dans le site qui nécessiterait un permis de construire pour réaliser un complément d’infrastructure ou un bâtiment. En effet, un permis de construire sera également nécessaire pour la réalisation des infrastructures telles que les voies d’accès. Donc, tant qu’on n’aura pas la sanction du plan suite à la décision du Tribunal cantonal ou du Tribunal fédéral, si tout va bien, et tant qu’on n’aura pas discuté via le rapport qu’on vous soumettra, eh bien, il n’y aura pas de construction sur le pôle de La Tène. Et de ce point de vue-là, nous attendons avec intérêt la détermination du Tribunal cantonal.
Nous en venons à la question de Mme Christine Ammann-Tschopp qui va un peu dans le même sens, mais qui thématise aussi la question de la restructuration annoncée de Groupe E, qui est évidemment, Madame la députée, une source de préoccupation, tant sur le plan social que pour ses impacts potentiels sur la dynamique de la transition énergétique, mais il n’est pas le seul acteur sur le marché de l’énergie et de la transition énergétique, il faut aussi le dire. Le Conseil d’État veille à ce que Groupe E assume pleinement ses responsabilités sociales, et nous croyons que cela a été fait ces derniè…
Nous en venons à la question de Mme Christine Ammann-Tschopp qui va un peu dans le même sens, mais qui thématise aussi la question de la restructuration annoncée de Groupe E, qui est évidemment, Madame la députée, une source de préoccupation, tant sur le plan social que pour ses impacts potentiels sur la dynamique de la transition énergétique, mais il n’est pas le seul acteur sur le marché de l’énergie et de la transition énergétique, il faut aussi le dire. Le Conseil d’État veille à ce que Groupe E assume pleinement ses responsabilités sociales, et nous croyons que cela a été fait ces dernières semaines très pratiquement, notamment dans le cadre d’un plan social et d’accompagnement de qualité. En parallèle, et malgré les difficultés actuelles, le Conseil d’État demeure engagé dans une collaboration stratégique avec Groupe E pour la transition énergétique sur le territoire cantonal. En effet, selon le Baromètre du marché solaire Suisse 2024 de Swissolar, un léger fléchissement de la croissance de la puissance installée en Suisse est intervenu. Ce fléchissement est dû aux incertitudes temporaires en lien avec la nouvelle Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Swissolar précise toutefois que la dynamique devrait reprendre, notamment grâce aux regroupements virtuels dans le cadre de la consommation propre, ce que nous disions tout à l’heure, et les communautés électriques locales (CEL), deux dispositifs qui stimuleront durablement l’expansion du photovoltaïque. Ainsi, ce léger ralentissement ne remet pas en cause la trajectoire de fond vers une production électrique toujours plus renouvelable et décentralisée. Dans ce contexte, plusieurs mesures concrètes sont déjà en place pour stimuler le développement de l’énergie solaire sur le territoire neuchâtelois ; ce sont les six exemples que nous avons cités tout à l’heure dans la réponse ; nous vous proposons de ne pas simplement répéter ce que nous vous avons déjà dit. Nous résumons simplement que malgré le contexte difficile de la restructuration de Groupe E, le Conseil d’État reste pleinement mobilisé pour maintenir la dynamique de transition énergétique et renforcer la filière du solaire photovoltaïque indigène. On constate dans le terrain que la société elle-même continue à promouvoir, à travailler sur les investissements dans l’éolien, pour être très concret, à développer aussi ses activités de logistique sur le réseau, qui est très important pour la production électrique décentralisée, du côté de Boudevilliers, au Val-de-Ruz ; vous connaissez bien cette réalisation. De ce point de vue-là, on reste, sur l’avenir, raisonnablement confiant quant au rôle de Groupe E et à d’autres énergéticiens tels que Viteos dans le canton pour réussir la transition énergétique avec nous.
En réponse à votre question, et précisément sur les conséquences de la décision du Conseil fédéral de février 2025 concernant les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque, nous pouvons vous apporter les différents éléments suivants. Pour rappel, tout d’abord, les tarifs de reprise de l’électricité injectée dans le réseau sont définis dans un cadre légal fédéral strict, sous la surveillance de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Les cantons ne disposent d’aucune compétence directe pour les modifier, que ce soit dit. Les nouveaux tarifs applicables dès janvier 2026 introdui…
En réponse à votre question, et précisément sur les conséquences de la décision du Conseil fédéral de février 2025 concernant les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque, nous pouvons vous apporter les différents éléments suivants. Pour rappel, tout d’abord, les tarifs de reprise de l’électricité injectée dans le réseau sont définis dans un cadre légal fédéral strict, sous la surveillance de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Les cantons ne disposent d’aucune compétence directe pour les modifier, que ce soit dit. Les nouveaux tarifs applicables dès janvier 2026 introduisent notamment un tarif plancher de 6 centimes de franc par kWh pour les installations inférieures à 30 kW. Toutefois, pour les installations entre 30 et 150 avec autoconsommation, un tarif minimal de 0 centime de franc par kWh est désormais possible. À ce stade, on peut relever que ces tarifs planchers, y compris le tarif minimal de 0 centime par kWh, protègent les propriétaires de photovoltaïque de prix de rachat négatifs, ce qui serait conforme au prix du marché en plein été, lorsqu’il y a des surcapacités de production ; c’est ce qui est nouveau. Nous connaissons malheureusement de plus en plus de situations estivales où la production photovoltaïque est tellement forte que les prix deviennent négatifs sur le marché. Donc, un prix à zéro, ce n’est pas évident, c’est un peu contre-intuitif, mais c’est une protection du producteur. Cette évolution des prix de rachat, bien qu’alignée sur une logique de marché, soulève des interrogations quant à la rentabilité de certaines installations photovoltaïques, en particulier celles dont le taux d’autoconsommation est faible. Néanmoins, pour éviter des prix de reprise peu incitatifs, de nouvelles solutions permettent de valoriser localement la production solaire, notamment via des regroupements de consommation propre virtuels à l’échelle d’un quartier ou par la création de communautés électriques locales (CEL) à l’échelle d’une commune. Ces mécanismes permettent aux producteurs de vendre leurs surplus à un tarif souvent plus avantageux que celui proposé par le gestionnaire de réseau. Cette situation ne remet cependant pas en question l’engagement du Conseil d’État en faveur du développement de l’énergie solaire, bien au contraire. Plusieurs mesures concrètes sont déjà en place ou en voie de l’être dans notre canton : une subvention spécifique pour l’installation de panneaux sur les grands toits, visant à valoriser un fort potentiel dans les secteurs industriel, agricole, artisanal ou dans l’habitation collective ; la révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) en cours, qui permettra d’intégrer la nouvelle section du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), qui prévoit l’obligation de pose de solaire photovoltaïque lors de renouvellements de toitures ; un soutien à la recherche et à l’innovation, notamment dans le domaine du solaire, mais aussi dans le stockage de l’énergie ; et puis un conseil technique spécialisé aux agriculteurs et agricultrices pour le développement de projets adaptés à leurs surfaces et besoins. Parallèlement, un soutien à l’installation de batteries domestiques pour favoriser l’autoconsommation est en cours d’étude au niveau du département, cela afin d’améliorer la rentabilité économique des petits producteurs de photovoltaïque. En effet, ces batteries permettent d’augmenter le taux d’autoconsommation ou d’injecter une production dans le réseau au moment opportun. On améliore ainsi la rentabilité des installations existantes et futures et on soulage la sollicitation des réseaux de transport d’électricité. Les efforts du canton se poursuivent donc pour un bon déploiement du solaire photovoltaïque sur les infrastructures.
Tout d’abord, merci pour l’accueil positif que vous réservez à ce rapport et aux demandes de crédits que nous sollicitons. Nous allons évoquer ces deux conventions-programmes dans un débat sans en faire de grandes différences. Merci pour votre compréhension, aussi afin de finir avant midi, si possible. D’abord rappeler que ces conventions-programmes, c’est effectivement l’instrument principal dont nous bénéficions pour faire la promotion de la biodiversité dans le canton de Neuchâtel. On peut se réjouir, de ce point de vue-là, du soutien de la Confédération, des montants importants qui sont m…
Tout d’abord, merci pour l’accueil positif que vous réservez à ce rapport et aux demandes de crédits que nous sollicitons. Nous allons évoquer ces deux conventions-programmes dans un débat sans en faire de grandes différences. Merci pour votre compréhension, aussi afin de finir avant midi, si possible. D’abord rappeler que ces conventions-programmes, c’est effectivement l’instrument principal dont nous bénéficions pour faire la promotion de la biodiversité dans le canton de Neuchâtel. On peut se réjouir, de ce point de vue-là, du soutien de la Confédération, des montants importants qui sont mis à disposition, même si on n’est pas à l’abri de mesures d’économie, qui ont été annoncées il y a quelques mois maintenant. Brièvement, quelques chiffres pour les conventions-programmes 2025-2028. Ce sont 16,3 millions de francs de coûts totaux des projets, dont une subvention de 8,3 millions de francs de la Confédération. C’est donc un peu plus de la moitié que la Confédération nous apporte dans l’appui à la réalisation des projets. Ce n’est pas anodin, il faut le dire avec reconnaissance. Il reste 8 millions de francs nets d’investissement : 4,1 pour l’État et 3,9 pour les tiers. Et dans les tiers, nous croyons que cela a été dit par le député Stéphane Rosselet, nous avons les communes qui, effectivement, ont des projets, mais aussi des associations. Nous avons voulu cette promotion, ce lancement de projets comme un partenariat public-privé, qui fonctionne relativement bien, puisque pas mal d’associations lancent des projets, participent dès lors à la convention- programme, avec l’obtention de moyens fédéraux. Ce qui nous permet de dire qu’entre la convention-programme 2020-2024 et la 2025-2028, ce sont 200'000 francs annuels de plus qui sont sollicités pour la réalisation de ces objectifs. Nous montrons donc là une certaine ambition à en faire d’autant plus dans ce domaine-là, si les projets, effectivement, se réalisent dans le terrain. Et c’est une réponse que nous apportons à la députation vert’libérale. Effectivement, il y a certains projets dans la période 2020-2024 qui n’ont pas été réalisés, indépendamment de notre volonté, puisqu’il y a des projets de tous bords, qu’ils soient cantonaux, communaux ou associatifs. Ils sont, bien sûr, toujours dépendants des budgets, des ressources humaines et du foncier. La capacité à faire le projet, le permis de construire, la capacité à devenir propriétaire et à réaliser le projet derrière : c’est toujours une certaine complexité, qu’on connaît dans le domaine du génie civil en général, mais quelque part, on est aussi dans le génie civil quand on fait la promotion de la biodiversité, lorsqu’il y a des travaux. Bien sûr, si ce n’est que de la protection, c’est moins compliqué de ce point de vue-là, bien que les droits des propriétaires doivent être aussi respectés. Il y a un appel à projets au début de la période, beaucoup de projets sont annoncés. Nous allons négocier l’argent avec la Confédération, qui, jusque-là, a été tout à fait correcte avec le canton de Neuchâtel. On n’arrive jamais à réussir 100% des projets annoncés parce que certains, pour différentes difficultés évoquées jusque-là, ne peuvent pas être réalisés ou le sont avec du retard. Mais la bonne nouvelle, c’est que la Confédération a été relativement souple, à dire qu’en 2025, nous pouvons encore utiliser des soldes 2024, si nous pouvons dire, pour aller de l’avant avec différents projets communaux ou cantonaux. Les choses se font relativement bien pour pouvoir bénéficier de ces montants. Nous pouvons ici vous rassurer. Peut-être citer quelques exemples de politiques que nous voulons mener ces quatre prochaines années. Cela a été dit ici ou là : d’abord, globalement, la mise en œuvre de la stratégie Biodiversité de la Confédération. Nous sommes tenus par une stratégie Biodiversité Suisse, avec différents niveaux techniques : tout d’abord, travailler sur l’infrastructure écologique, et nous avançons dans ce domaine-là. C’est quoi ? C’est la mise en réseau des zones de protection de la nature, certains l’ont dit. Viser la qualité avant la quantité, cela a toute son importance : une mise en réseau qualitative des zones de protection de la nature. Nous travaillons dans ce sens-là. Il y a toute la question de la revitalisation des hauts-marais, où nous avons fait pas mal d’avance, ces dernières années, du côté du Marais-Rouge, dans les marais des Ponts-de-Martel, qui sont bien visibles, avec aussi des résultats en termes de biodiversité. Du côté des ICOP, avec des noms pour certains barbares, la nécessité de faire des plans d’affectation cantonaux pour protéger ces inventaires cantonaux de protection de la nature, avec l’objectif d’avancer sur les Côtes-du-Doubs et la Combe Biosse. Vous nous direz qu’il y en a d’autres : oui, bien sûr qu’il y en a d’autres. Goudebas encore, nous allons avancer. Mais ce sont deux, voire trois objets importants aux niveaux qualitatif et quantitatif. Ils représentent une partie importante du territoire en termes de protection de la nature. Donc, mettre ces ICOP-là en priorité, c’est faire une avance qualitative et quantitative à la fois. Nous reviendrons sur la trame noire tout à l’heure et sur les corridors à faune du côté du Landeron en particulier, où nous avançons sur ces projets, et nous demandons donc le classement de ces postulats. Alors, cela nous permet quand même de répondre techniquement à la question du porte- parole du groupe Vert’Libéral, M. Mauro Moruzzi : si vous dites qu’on ne peut classer les postulats ou les motions qu’au moment où leur réalisation se fait de manière très concrète, cela veut dire que vous repoussez à des années le possible classement. La législation nous demande de rendre des rapports une année après pour les postulats, deux ans après pour les motions. Nous donnons à chaque fois l’état des travaux. Ici, ils sont bien avancés pour la trame noire, nous y reviendrons. Et pour ce qui est du corridor à faune du Landeron également, les collaborations avec l’Office fédéral des routes (OFROU) sont bonnes. Si vous dites qu’il faut pouvoir classer seulement au moment où tout est réalisé à la dernière pierre, eh bien, vous reportez une telle décision à cinq ans, peut-être plus loin encore, et vous remettez en cause, quelque part, le dispositif de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), qui demande absolument qu’on fasse un rapport à une année ou deux. Nous sommes dépendants de partenaires. Typiquement, du côté du Landeron, c’est l’OFROU qui devra en partie réaliser les choses avec nous. Nous dépendons là de procédures aussi fédérales. Nous pouvons aujourd’hui vous indiquer que nous travaillons de manière très volontariste avec l’OFROU dans ce domaine-là, ce qui nous permet de vous dire que nous allons le réaliser et donc merci, de ce point de vue-là, de classer ce postulat, qui a fait son œuvre en poussant les Autorités à aller vers l’assainissement du corridor en question. Nous en venons encore à une question qui a été posée par M. Mauro Moruzzi également, qui concerne tout ce qui est de la compensation écologique dans la protection de la nature à travers le canton. Vous dites que nous devons en faire plus, et notamment dans la zone urbaine, et nous pensons que c’est assez vrai, dans le sens où – et nous l’avons thématisé, ici, au Grand Conseil, il y a une année environ, nous pensons –, en zone agricole, un gros travail a été fait depuis une trentaine d’années maintenant, avec les zones de compensation écologique. Nous pensons que nous avons une quinzaine de pourcents du territoire agricole qui est en compensation écologique ; plus ou moins, nous ne sommes pas allé contrôler ce matin pendant les débats. Nous avons fait des réseaux écologiques à travers tout le canton – une vingtaine, de mémoire – et ce travail-là, globalement, n’a pas encore été fait véritablement dans les zones urbaines, d’où la motion qui avait été déposée, sauf erreur, il y a deux ans environ, ou le projet de loi même, qui a été traité ici même, avec un soutien dans l’objectif de faire une compensation écologique en zone urbaine à hauteur de 15%, ce qui nous permet de vous informer que nous y travaillons à l’interne de l’État. Un gros travail de fond est fait maintenant entre les services concernés pour modifier la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) et la loi sur la protection de la nature, pour arriver justement à cet objectif en zone urbaine, ce qui, nous imaginons, répondra aussi à votre interrogation. Il nous reste encore une question du groupe socialiste. Sur la collaboration avec la fondation MyClimate pour le financement de projets de revitalisation de hauts-marais. On en a mené un, peut- être deux maintenant, avec une belle réussite. Madame Marinette Matthey, vous êtes allée sur place, nous imaginons. La beauté des lieux est reconnue et, au-delà de cela, on voit à nouveau des libellules qui s’installent, qu’on ne rencontrait plus dans le canton de Neuchâtel depuis des décennies. C’est donc satisfaisant de voir qu’avec ces projets-là, cette collaboration, on obtient de beaux résultats, avec des financements provenant de la politique climatique nationale, puisque MyClimate engrange, selon notre connaissance, des moyens provenant de la compensation de CO2 pour des mesures qui le nécessitaient. Nous pouvons donc longuement en discuter, mais cet argent est à disposition, permet justement des mesures de captage du CO2, c’est le cas du côté des hauts- marais, mais aussi de promotion de la biodiversité. Nous ne pouvons donc qu’estimer la qualité de cette collaboration et du dispositif mis en place si cela se passe sur nos territoires. Si le projet avait eu lieu hors Suisse, hors continent, nous pourrions nous poser la question, mais il se passe sur notre territoire. Et sur ce modèle-là, vous en avez pris connaissance aussi dernièrement, nous avons communiqué, nous collaborons avec la Banque cantonale, qui s’est montrée intéressée pour également investir dans le captage du CO2 et la biodiversité, et a cofinancé tout dernièrement un nouveau projet du côté du Marais-Rouge pour la revitalisation des Bieds de Vent – précisément, merci, Madame Marinette Matthey – pour justement réaliser ce beau projet. Nous ne pouvons que nous féliciter que la Banque cantonale ait permis ou permettra la réalisation, à nouveau, d’un projet de qualité du côté des Ponts-de-Martel. Nous pensons avoir répondu à toutes vos questions et remarques, et nous vous remercions du soutien que vous apportez à ce rapport.