Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Sarah Blum est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Sarah Blum, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Sarah Blum et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Notre groupe partage largement les constats qui plaident en faveur de la réforme qui nous est proposée. En effet, le système actuel repose sur un automatisme qui nous paraît difficilement défendable. Avoir besoin d’une mesure de protection pour gérer certains aspects de sa vie ne signifie pas être incapable de comprendre un enjeu politique ou d’exprimer une opinion. Cet automatisme crée également une inégalité de traitement. Une personne peut conserver ses droits politiques parce qu’elle bénéficie du soutien de ses proches, échappe ainsi à une mesure de protection, tandis qu’une autre, dans u…
Notre groupe partage largement les constats qui plaident en faveur de la réforme qui nous est proposée. En effet, le système actuel repose sur un automatisme qui nous paraît difficilement défendable. Avoir besoin d’une mesure de protection pour gérer certains aspects de sa vie ne signifie pas être incapable de comprendre un enjeu politique ou d’exprimer une opinion. Cet automatisme crée également une inégalité de traitement. Une personne peut conserver ses droits politiques parce qu’elle bénéficie du soutien de ses proches, échappe ainsi à une mesure de protection, tandis qu’une autre, dans une situation comparable mais sans cet entourage, peut en être privée. Le droit de vote finit donc par dépendre de circonstances qui n’ont pas de lien direct avec la capacité à participer à la vie démocratique.
La question du risque d’influence ou de captation du vote a bien sûr été discutée. Ce risque existe et doit être pris au sérieux, mais il n’est pas propre aux personnes sous curatelle. Dès lors que le vote s’exerce en dehors de l’isoloir, notamment par correspondance, une influence est toujours possible. Il faut aussi rappeler que cette réforme concerne un nombre très limité de personnes à l’échelle du corps électoral cantonal. Nous ne contrôlerons d’ailleurs ni le degré de compréhension, ni les motivations, ni les influences auxquelles sont soumis les autres électrices et électeurs. Les abus, eux, sont déjà sanctionnés par le droit pénal.
Il nous paraît aussi important de rappeler que cette réforme répond à une demande exprimée par les personnes directement concernées, notamment lors des États généraux de l’inclusion et de la session inclusive du Grand Conseil. Elle s’inscrit pleinement dans notre politique cantonale d’inclusion et dans l’objectif de permettre une participation pleine et entière à la société.
Pour le groupe VertPOP, cette réforme permet donc de mettre fin à une exclusion difficilement justifiable et de faire un pas supplémentaire vers une démocratie plus inclusive. Notre groupe soutiendra donc le projet de décret constitutionnel ainsi que la modification de la loi sur les droits politiques (LDP). Il acceptera en outre le classement de la motion 20.207.
Je prends maintenant la parole au nom du groupe VertPOP et tiens tout d’abord à préciser que j’ai enseigné l’histoire et les institutions politiques au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) sur deux pôles. À ce titre, j’annonce mon lien d’intérêt.
Avant toute chose, nous souhaitons saluer l’engagement des jeunes qui ont participé à la session des jeunes « 100 voix ». Ils ne se sont pas contentés d’exprimer un constat, ils ont formulé une proposition construite, argumentée et portée collectivement. À l’heure où l’on s’inquiète régulièrement de la participation des jeunes à la…
Je prends maintenant la parole au nom du groupe VertPOP et tiens tout d’abord à préciser que j’ai enseigné l’histoire et les institutions politiques au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) sur deux pôles. À ce titre, j’annonce mon lien d’intérêt.
Avant toute chose, nous souhaitons saluer l’engagement des jeunes qui ont participé à la session des jeunes « 100 voix ». Ils ne se sont pas contentés d’exprimer un constat, ils ont formulé une proposition construite, argumentée et portée collectivement. À l’heure où l’on s’inquiète régulièrement de la participation des jeunes à la vie démocratique, cet engagement mérite d’être entendu et encouragé.
Le groupe VertPOP estime que les préoccupations soulevées par les pétitionnaires restent pleinement d’actualité. C’est la raison pour laquelle il refusera à l’unanimité le classement de cette pétition.
Les travaux de la commission ont permis de mettre en lumière les différentes actions déjà mises en œuvre dans les écoles : cours, projets, visites, débats ou encore interventions ponctuelles. Ces initiatives existent et le groupe VertPOP tient à saluer le travail des enseignant-e-s qui les portent au quotidien.
À entendre les explications qui nous ont été présentées, on pourrait avoir le sentiment que l’essentiel est déjà en place. C’est précisément sur ce point que nous divergeons. L’accumulation d’initiatives ne démontre pas à elle seule que chaque jeune bénéficie réellement d’une éducation à la citoyenneté ambitieuse, structurée et équitable. Pour y répondre, il est indispensable de distinguer les réalités du secondaire 1, des lycées et de la formation professionnelle. Les réalités, les contraintes et les possibilités d’action y sont très différentes. Le groupe VertPOP reconnaît qu’il est plus complexe de développer une offre de formation civique dans la formation professionnelle : le fonctionnement même de la formation duale laisse moins de marge de manœuvre aux établissements que dans les filières à plein temps. Les activités qui dépassent le cadre des enseignements obligatoires ne peuvent pas toujours être organisées librement, puisqu’elles dépendent également des contraintes des entreprises formatrices. Loin d’être un argument pour renoncer, ces contraintes constituent une raison supplémentaire d’agir. Si les occasions de sensibilisation sont moins nombreuses dans la formation professionnelle, il est d’autant plus important de s’assurer que chaque apprenti puisse, au cours de sa formation, acquérir les connaissances, les compétences et l’esprit critique nécessaires à l’exercice de sa citoyenneté. C’est précisément dans ces filières, où les marges de manœuvre sont plus restreintes, que cette pétition prend tout son sens. Il a également été relevé que les pétitionnaires avaient quitté l’école depuis quelques années et que les choses avaient évolué depuis lors. Des progrès ont sans aucun doute été réalisés et il faut s’en réjouir. Mais cet argument ne saurait à lui seul justifier le classement de cette pétition.
Les échanges en commission ont montré que les pratiques demeurent très variables selon les établissements, les filières et les possibilités offertes aux équipes pédagogiques. Les préoccupations exprimées par les jeunes restent donc pleinement d’actualité. Le groupe VertPOP ne prétend pas que tout est à reconstruire. En revanche, il refuse de considérer que la situation actuelle est pleinement satisfaisante. Dans un contexte où la désinformation et la défiance envers les institutions progressent, donner aux jeunes les outils pour comprendre le fonctionnement de notre démocratie, pour exercer leur esprit critique et pour participer au débat public constitue un investissement essentiel pour l’avenir de notre société. Au fond, cette pétition nous adresse une question simple : faisons-nous aujourd’hui tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre à chaque jeune, quelle que soit sa filière de formation, de devenir une citoyenne ou un citoyen pleinement acteur de notre démocratie ? Le groupe VertPOP estime que non et refusera donc le classement de cette pétition.
La commission Éducation a examiné la pétition « Mise en place de cours de formation sur la politique et d’encouragement à la participation » à trois reprises, en présence de la cheffe du Département de la formation et des finances, de représentant-e-s du service de l’enseignement obligatoire, du service des formations postobligatoires et de l’orientation, ainsi que du service juridique.
Cette pétition, déposée dans le cadre de la session des jeunes 2025 « 100 voix », demande la mise en place de cours réguliers consacrés à la politique et à la participation citoyenne dès la fin de la scolarité…
La commission Éducation a examiné la pétition « Mise en place de cours de formation sur la politique et d’encouragement à la participation » à trois reprises, en présence de la cheffe du Département de la formation et des finances, de représentant-e-s du service de l’enseignement obligatoire, du service des formations postobligatoires et de l’orientation, ainsi que du service juridique.
Cette pétition, déposée dans le cadre de la session des jeunes 2025 « 100 voix », demande la mise en place de cours réguliers consacrés à la politique et à la participation citoyenne dès la fin de la scolarité obligatoire et dans les formations postobligatoires. Les pétitionnaires partent du constat que les jeunes participent moins aux élections et aux votations que les autres classes d’âge, et considèrent que les dispositifs actuels ne permettent pas suffisamment de développer leur intérêt pour la vie démocratique et leur esprit critique.
La commission a auditionné une délégation de pétitionnaires, qui a souligné l’importance de créer des espaces réguliers de débats, de favoriser des approches participatives et de renforcer les connaissances des jeunes sur le fonctionnement des institutions. Les pétitionnaires ont également insisté sur la nécessité de compléter l’approche institutionnelle existante par des démarches plus concrètes et plus proches des préoccupations des jeunes.
Le Conseil d’État a rappelé que l’éducation à la citoyenneté est déjà intégrée aux plans d’études, tant au secondaire 1 qu’au secondaire 2. Au secondaire 1, elle est inscrite dans le Plan d’études romand et fait notamment l’objet d’enseignements dédiés dans le cadre du cours « Monde contemporain et citoyenneté » (MCC), en 11e année. Elle est complétée par différentes activités telles que des visites institutionnelles, des rencontres avec des élu-e-s ou des ateliers participatifs. Au secondaire 2, les plans d’études cadres des filières générales et professionnelles prévoient également des objectifs en matière de citoyenneté. Ceux-ci sont toutefois mis en œuvre de manière plus transversale, au travers de différents enseignements, de projets spécifiques, de semaines thématiques ou d’activités organisées par les établissements.
Les échanges en commission ont permis de constater un large consensus quant à l’importance de l’éducation à la citoyenneté. Plusieurs commissaires ont toutefois relevé que la mise en œuvre des activités existantes peut varier selon les établissements, les filières ou les possibilités offertes aux équipes enseignantes, en particulier dans le domaine postobligatoire. Certain-e-s membres de la commission se sont interrogés sur le caractère parfois ponctuel de certaines actions et sur la difficulté de garantir un accès équitable à l’ensemble des élèves. D’autres membres ont estimé que le cadre actuel, enrichi par de nombreuses initiatives locales, permet déjà de répondre aux objectifs poursuivis par la pétition, tout en préservant la souplesse pédagogique nécessaire aux établissements et en tenant compte de la charge importante qui pèse aujourd’hui sur l’école.
Au terme de ses travaux, la commission a salué l’engagement des jeunes pétitionnaires et reconnu la pertinence des préoccupations soulevées. Toutefois, une majorité de ses membres a considéré qu’il n’était pas nécessaire de créer de nouveaux cours spécifiques. Donc, par 9 voix contre 3 et une abstention, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette pétition.
J’ai trois questions concernant le service pénitentiaire (SPNE). Premièrement, le rapport présente la surveillance électronique comme un outil participant à la prévention des violences. Le Conseil d’État peut-il nous préciser combien de bracelets électroniques sont actuellement en service dans le canton, si les personnes concernées font l’objet d’une surveillance en continu, et si cet outil contribue concrètement à la prévention des violences ?
Deuxièmement, et cela reprend un peu la question de la députée Sarah Bertschi, le rapport souligne les économies réalisées grâce à des postes restés v…
J’ai trois questions concernant le service pénitentiaire (SPNE). Premièrement, le rapport présente la surveillance électronique comme un outil participant à la prévention des violences. Le Conseil d’État peut-il nous préciser combien de bracelets électroniques sont actuellement en service dans le canton, si les personnes concernées font l’objet d’une surveillance en continu, et si cet outil contribue concrètement à la prévention des violences ?
Deuxièmement, et cela reprend un peu la question de la députée Sarah Bertschi, le rapport souligne les économies réalisées grâce à des postes restés vacants. Le Conseil d’État a-t-il évalué l’impact de ces vacances de postes sur la charge de travail des équipes, ainsi que leurs conséquences éventuelles sur l’absentéisme et le bon fonctionnement du service ?
Enfin, le rapport mentionne le recours à des remplacements pour faire face aux absences. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer le montant consacré aux prestations d’entreprises privées, notamment Securitas, et nous dire si une comparaison a été effectuée avec le coût qu’aurait représenté la création de postes supplémentaires ?
Je lis la question de la députée Céline Dupraz pour le service des poursuites et faillites (SEPF). La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a connu une réforme et est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Depuis lors, les créances de droit public sont poursuivies par voie de faillite et non plus par voie de saisie, ce qui est susceptible d’augmenter drastiquement le nombre de faillites et, par conséquent, les charges de l’administration. Le Conseil d’État peut-il nous dire quel est l’impact de cette modification sur les finances de notre canton ?
La commission Éducation a traité du rapport 25.044 lors de sa séance du 12 mars 2026. Cette séance s’est déroulée en présence de la cheffe du Département de la formation et des finances et des représentant-e-s du service de l’enseignement obligatoire ainsi que du service juridique.
Les groupes politiques ont globalement salué l’importance de l’activité physique à l’école et le rôle essentiel que joue l’établissement scolaire dans la promotion du mouvement auprès des enfants et des jeunes. Plusieurs membres ont salué la diversité des initiatives existantes, ainsi que l’engagement important du …
La commission Éducation a traité du rapport 25.044 lors de sa séance du 12 mars 2026. Cette séance s’est déroulée en présence de la cheffe du Département de la formation et des finances et des représentant-e-s du service de l’enseignement obligatoire ainsi que du service juridique.
Les groupes politiques ont globalement salué l’importance de l’activité physique à l’école et le rôle essentiel que joue l’établissement scolaire dans la promotion du mouvement auprès des enfants et des jeunes. Plusieurs membres ont salué la diversité des initiatives existantes, ainsi que l’engagement important du corps enseignant dans ce domaine : camps sportifs, journées sportives, projets d’établissement, sports scolaires facultatifs, programmes de promotion du mouvement ou encore accompagnement des enseignant-e-s généralistes. Les exemples présentés dans le rapport témoignent d’un investissement réel des écoles et cercles scolaires.
La commission a également salué le dispositif d’accompagnement en éducation physique proposé dans le canton. Il a notamment été rappelé que Neuchâtel est le seul canton de l’espace BEJUNE à mobiliser autant de moyens pour soutenir et accompagner les enseignant-e-s dans cette discipline.
Les discussions ont toutefois fait apparaître plusieurs nuances par rapport au tableau globalement très positif dressé par le rapport du Conseil d’État.
Concernant le respect des périodes d’éducation physique, l’enquête mentionnée dans le rapport indique qu’un seul centre scolaire ne respecte pas intégralement les trois périodes prévues à l’horaire. Plusieurs commissaires ont néanmoins relevé que dans la pratique, certaines périodes dépendent fortement des infrastructures disponibles ou sont remplacées par d’autres activités. La commission a ainsi rappelé l’importance de veiller à ce que les périodes prévues soient effectivement dispensées dans des conditions satisfaisantes.
La question des infrastructures sportives a également suscité de nombreux échanges. Si le rapport évoque un manque de salles variable selon les communes, plusieurs membres de la commission ont estimé que la situation pouvait être parfois plus tendue que ne le laisse entendre le document, notamment en ce qui concerne l’état de certaines infrastructures. Comme cela a été relevé en commission, une salle vétuste n’est pas une salle inexistante, mais les conditions concrètes dans lesquelles les élèves pratiquent le sport ont un impact direct sur la qualité de l’enseignement et sur la pratique sportive elle-même.
Plusieurs interventions ont également mis en évidence les disparités entre cercles scolaires, liées notamment aux infrastructures disponibles, aux projets locaux ou encore aux collaborations avec des partenaires externes. Si ces différences reflètent une partie des réalités locales, elles soulèvent aussi la question de l’égalité d’accès aux infrastructures et aux activités sportives pour l’ensemble des élèves du canton. Le mouvement, lui, ne devrait pas dépendre du code postal. La commission a par ailleurs salué les nombreuses initiatives visant à encourager l’activité physique auprès des élèves. Plusieurs commissaires ont toutefois estimé qu’il serait utile de mieux valoriser et diffuser les bonnes pratiques entre les établissements scolaires, afin que certaines expériences positives puissent être partagées plus largement. Dans cette perspective, la commission a souligné l’importance des échanges entre directions et entre cercles scolaires, notamment dans le cadre de la Conférence des directeurs et directrices de l’école obligatoire (CODEO).
Enfin, la question de la communication et de la coordination cantonale a également été abordée. Il a notamment été relevé que les familles peuvent parfois avoir une perception différente de celle présentée dans les rapports officiels, en particulier concernant l’état des infrastructures sportives.
Au terme de ses travaux, la commission reconnaît l’importance accordée par le canton à la promotion du mouvement et de l’activité physique à l’école, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les efforts en matière d’infrastructures, d’égalité entre les régions et de diffusion des bonnes pratiques.
Par 10 voix contre 2 et une abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat 22.108, Développement de l’éducation physique et sportive à l’école.
En préambule, nous tenons à dire que nous partageons pleinement les objectifs de ce postulat, notamment en matière de soutien à la parentalité, de prévention des violences et de santé mentale. Il existe de réelles problématiques, malheureusement souvent liées à la précarité de certains jeunes couples.
Cela étant, une question importante reste en suspens, celle du moment. La fin de grossesse est déjà une période particulièrement dense, sur le plan tant émotionnel qu’informationnel. Les futurs parents reçoivent de nombreuses informations liées à l’accouchement et à l’organisation à venir. Et il…
En préambule, nous tenons à dire que nous partageons pleinement les objectifs de ce postulat, notamment en matière de soutien à la parentalité, de prévention des violences et de santé mentale. Il existe de réelles problématiques, malheureusement souvent liées à la précarité de certains jeunes couples.
Cela étant, une question importante reste en suspens, celle du moment. La fin de grossesse est déjà une période particulièrement dense, sur le plan tant émotionnel qu’informationnel. Les futurs parents reçoivent de nombreuses informations liées à l’accouchement et à l’organisation à venir. Et il n’est pas certain que ce soit le moment le plus propice pour intégrer des contenus supplémentaires, aussi pertinents soient-ils.
Dès lors, nous nous interrogeons sur les intentions concrètes des auteurs et autrices du postulat et du Conseil d’État, qui préavise favorablement ce sujet. À quel moment ces contenus devront être proposés ? Et sous quelle forme ? Obligatoires ou facultatifs ? Est-il envisagé de les intégrer à ce qui existe déjà, par exemple au formulaire à compléter lorsqu’on s’inscrit à la maternité, ou plutôt de les proposer en marge de celle-ci ?
Nous vous remercions de vos réponses sur vos intentions, qui nous permettront de nous positionner de manière plus éclairée sur ce postulat.
Une partie de notre groupe s’opposera au classement de cette motion. Celle-ci vise à renforcer l’accessibilité des jeunes aux activités culturelles, en particulier en lien avec les formations obligatoires et postobligatoires. Si des avancées peuvent être saluées pour la scolarité obligatoire, nous regrettons que le postobligatoire ne fasse pas l’objet d’une attention équivalente. Or, cette période est déterminante, en termes tant d’égalité des chances que d’accès à la culture. C’est pour cela que nous estimons que le classement de la motion est prématuré.
Nous devons dire que nous ne comprenons pas très bien le discours de certain-e-s. Les inégalités sont admises par toutes et tous et elles doivent nous interpeller. Nous rappelons que ce postulat est une simple demande d’étude et qu’il propose des pistes. Il prend peut-être le problème par le mauvais bout, mais ne rien faire ne doit pas être la seule réponse face à ce constat.
Le postulat qui vous est soumis aujourd’hui ne prétend ni imposer une réforme, ni opposer les régions de notre canton.
Il part d’un constat objectivé par des données récentes de l’Office fédéral de la statistique (OFS), analysées notamment par la HE-Arc et relayées par la RTS : notre canton connaît des écarts territoriaux marqués dans la proportion de personnes titulaires d’un diplôme tertiaire. Ces différences sont visibles entre le Bas, le Haut et le Val-de-Travers. Elles ne relèvent pas d’une impression, mais d’une réalité statistique.
Face à cela, deux attitudes sont possibles : considére…
Le postulat qui vous est soumis aujourd’hui ne prétend ni imposer une réforme, ni opposer les régions de notre canton.
Il part d’un constat objectivé par des données récentes de l’Office fédéral de la statistique (OFS), analysées notamment par la HE-Arc et relayées par la RTS : notre canton connaît des écarts territoriaux marqués dans la proportion de personnes titulaires d’un diplôme tertiaire. Ces différences sont visibles entre le Bas, le Haut et le Val-de-Travers. Elles ne relèvent pas d’une impression, mais d’une réalité statistique.
Face à cela, deux attitudes sont possibles : considérer que ces écarts sont simplement le reflet naturel de dynamiques économiques et résidentielles, ou se demander si, en tant qu’Autorité cantonale, nous devons analyser ces phénomènes, afin d’en comprendre les causes structurelles éventuelles et agir ou pas en conséquence.
C’est cette seconde voie que propose ce postulat.
Depuis plusieurs années, le Conseil d’État et nombre d’entre nous dans cet hémicycle rappellent avec raison la nécessité de diversifier notre tissu économique. Nous savons que certaines régions sont plus exposées aux fluctuations conjoncturelles et à la dépendance sectorielle. Or, formation et économie sont étroitement liées. Si nous souhaitons un développement économique plus résilient et mieux équilibré territorialement, il est cohérent de nous interroger aussi sur la géographie des formations, sur l’accès aux différentes voies postobligatoires et tertiaires, ainsi que sur les conditions qui favorisent ou freinent certaines trajectoires.
Le Conseil d’État souligne que la statistique de l’OFS ne mesure pas directement l’accès à la formation, mais plutôt le niveau de formation des personnes domiciliées, influencé notamment par des phénomènes de mobilité, d’attractivité résidentielle ou de marché du logement. C’est probablement vrai, mais cela ne rend pas la question moins pertinente, au contraire, car ces dynamiques de domiciliation, de mobilité ou d’attractivité ne sont pas indépendantes des trajectoires de formation et des structures économiques des territoires. Il est d’ailleurs généralement admis que le niveau de formation est fortement corrélé aux opportunités professionnelles, aux revenus et à la structure du tissu économique.
Dès lors, lorsque l’on observe des écarts territoriaux dans la proportion de personnes titulaires d’une formation tertiaire, il est légitime de se demander quels mécanismes les produisent : les trajectoires de formation elles-mêmes, les mobilités résidentielles, les dynamiques économiques régionales, ou l’articulation entre ces différents facteurs ?
Ce postulat ne hiérarchise aucun parcours. Il ne dévalorise ni la formation professionnelle, ni les voies académiques, ni les formations secondaires. Toutes contribuent à la richesse de notre canton. Demander un rapport, c’est chercher à comprendre et, si nécessaire, à agir de manière proportionnée.
Pour ces raisons, nous vous invitons à soutenir ce postulat.
En préambule, nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse détaillée. Notre indice de satisfaction est toutefois mitigé. Si la réponse reconnaît certaines tensions, notamment en matière de recrutement, et évoque des pistes d’harmonisation, elle ne précise toutefois ni mesure concrète, ni calendrier permettant de renforcer réellement l’attractivité du métier. Par ailleurs, la question du positionnement de Neuchâtel en comparaison intercantonale est relativisée, sans être véritablement traitée sur le fond, alors que même des éléments comme le coût global de la vie, notamment les primes d’a…
En préambule, nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse détaillée. Notre indice de satisfaction est toutefois mitigé. Si la réponse reconnaît certaines tensions, notamment en matière de recrutement, et évoque des pistes d’harmonisation, elle ne précise toutefois ni mesure concrète, ni calendrier permettant de renforcer réellement l’attractivité du métier. Par ailleurs, la question du positionnement de Neuchâtel en comparaison intercantonale est relativisée, sans être véritablement traitée sur le fond, alors que même des éléments comme le coût global de la vie, notamment les primes d’assurance-maladie, devraient être pleinement pris en compte dans cette analyse.
Nous regrettons également que certains éléments essentiels ne soient pas suffisamment intégrés, en particulier le volume d’heures de travail hors présence des élèves qui constitue un facteur central de la charge réelle du métier et dont la prise en compte partielle tend à en biaiser l’analyse.
Enfin, la pénibilité du travail ainsi que la reconnaissance qu’elle implique, en particulier dans un domaine fortement féminisé, mériteraient d’être davantage prises en compte, mais ces éléments seront à coup sûr abordés dans le cadre de la réponse à notre postulat 21.149, accepté à l’unanimité lors de la dernière session.
Dans la hiérarchie cantonale des salaires d’enseignant-e-s, les maîtresses et maîtres neuchâtelois des 1e et 2e HarmoS figurent en avant-dernière position parmi tous les cantons suisses. Cela signifie qu’à formation égale, à responsabilité égale – accueillir les plus petits, poser les bases de tout apprentissage –, ces enseignant-e-s sont moins bien reconnus financièrement que presque partout ailleurs. Et pourtant, nous le savons toutes et tous, on n’a pas fait le débat juste avant, mais on le sait, les premières années d’école sont cruciales. C’est là que se construisent la confiance, la cur…
Dans la hiérarchie cantonale des salaires d’enseignant-e-s, les maîtresses et maîtres neuchâtelois des 1e et 2e HarmoS figurent en avant-dernière position parmi tous les cantons suisses. Cela signifie qu’à formation égale, à responsabilité égale – accueillir les plus petits, poser les bases de tout apprentissage –, ces enseignant-e-s sont moins bien reconnus financièrement que presque partout ailleurs. Et pourtant, nous le savons toutes et tous, on n’a pas fait le débat juste avant, mais on le sait, les premières années d’école sont cruciales. C’est là que se construisent la confiance, la curiosité et le plaisir d’apprendre. C’est là aussi que s’exprime la diversité des parcours, des besoins des enfants.
Ces professionnel-le-s – il s’agit majoritairement de femmes – assument une charge émotionnelle et physique importante, souvent dans des conditions exigeantes, avec des classes hétérogènes et un suivi individualisé permanent. Leur rémunération, elle, ne reflète ni la complexité ni la valeur de leur travail. Les enseignant-e-s de 1e et 2e HarmoS sont un maillon fondamental de notre école publique. Il nous semble donc essentiel que le Conseil d’État puisse éclairer cette situation et répondre aux questions développées dans l’interpellation, notamment sur la comparaison intercantonale, la revalorisation de ces fonctions et la prévention des pénuries à venir.
Nous n’allons pas dire exactement la même chose. (Rires.) L’accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires constitue une avancée à la fois pertinente et nécessaire ; pertinente parce qu’elle met fin à une discrimination actuelle fondée sur le statut civil, et nécessaire parce qu’elle permet de garantir la sécurité sanitaire et juridique de femmes qui, aujourd’hui, n’ont souvent d’autre choix que de se tourner vers l’étranger ou vers des circuits informels au prix de risques importants pour elles et pour les enfants à naître. Nous ne devons pas oublier qu’attendre un…
Nous n’allons pas dire exactement la même chose. (Rires.) L’accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires constitue une avancée à la fois pertinente et nécessaire ; pertinente parce qu’elle met fin à une discrimination actuelle fondée sur le statut civil, et nécessaire parce qu’elle permet de garantir la sécurité sanitaire et juridique de femmes qui, aujourd’hui, n’ont souvent d’autre choix que de se tourner vers l’étranger ou vers des circuits informels au prix de risques importants pour elles et pour les enfants à naître. Nous ne devons pas oublier qu’attendre un enfant et se heurter à l’impossibilité d’en avoir peut être source d’une très grande souffrance. C’est vrai pour les femmes célibataires, mais aussi pour de nombreux couples infertiles. En ouvrant cet accès, nous répondons aussi à ces situations humaines douloureuses, en offrant une voie encadrée, sécurisée et respectueuse. La qualité d’un projet parental ne dépend pas du statut civil, mais de l’attention, de la stabilité et de l’affection qu’une personne est en mesure d’offrir.
Cela dit, et même s’il s’agit d’une résolution, cette ouverture doit être encadrée avec une grande vigilance. Nous devons éviter toute dérive vers la marchandisation des corps et des désirs parentaux. La PMA ne peut pas devenir un marché où s’achètent et se vendent des prestations médicales comme des biens de consommation. Il faudra donc poser des garde-fous clairs, notamment un contrôle strict des pratiques médicales et des tarifs, des garanties en matière d’égalité d’accès, pour que cette possibilité ne soit pas réservée aux seules femmes les plus aisées, et surtout la protection des droits de l’enfant qui doit toujours primer.
Vous l’aurez compris, une majorité de notre groupe votera ce projet de résolution. Certain-e-s s’abstiendront toutefois, considérant que les travaux sont déjà en cours au niveau fédéral.
Nous prenons la parole en notre nom, plus en tant que rapporteure de la commission. Concernant notre amendement VertPOP et l’information que vient de nous donner le Conseil d’État, nous ne voyons pas pourquoi cette collecte d’information sur la religion devrait rester dans le dossier de l’élève durant toute sa scolarité, ce d’autant plus que cela ne concerne que les trois Églises reconnues. On a aussi entendu l’argument que l’enseignant-e devrait adapter ses cours selon la religion des élèves, et nous croyons au contraire que c’est faux de dire cela. Que l’enseignant-e adapte son cours par ra…
Nous prenons la parole en notre nom, plus en tant que rapporteure de la commission. Concernant notre amendement VertPOP et l’information que vient de nous donner le Conseil d’État, nous ne voyons pas pourquoi cette collecte d’information sur la religion devrait rester dans le dossier de l’élève durant toute sa scolarité, ce d’autant plus que cela ne concerne que les trois Églises reconnues. On a aussi entendu l’argument que l’enseignant-e devrait adapter ses cours selon la religion des élèves, et nous croyons au contraire que c’est faux de dire cela. Que l’enseignant-e adapte son cours par rapport à la religion de ses élèves, dans une école laïque, cela interroge quand même, et puis l’enseignant-e peut toujours adapter ses cours selon les besoins particuliers, avec des discussions avec ses élèves.
La commission Éducation a consacré deux séances à l’examen du projet de loi 25.031. Ces séances se sont déroulées en présence de la cheffe du département, de représentants du service de l’enseignement obligatoire (SEO) et du service juridique (SJEN), et ont permis d’aborder en profondeur un objet qui touche à la fois au suivi des élèves et à la protection de leurs données. La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), révisée en 2022, impose désormais qu’un traitement de données sensibles ou qu’un p…
La commission Éducation a consacré deux séances à l’examen du projet de loi 25.031. Ces séances se sont déroulées en présence de la cheffe du département, de représentants du service de l’enseignement obligatoire (SEO) et du service juridique (SJEN), et ont permis d’aborder en profondeur un objet qui touche à la fois au suivi des élèves et à la protection de leurs données. La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), révisée en 2022, impose désormais qu’un traitement de données sensibles ou qu’un profilage à risque élevé repose sur une base légale formelle. Plusieurs traitements effectués aujourd’hui dans le cadre du système CLOEE s’appuient encore sur des bases matérielles. Ce projet de loi vient donc combler ce manque et offrir un cadre clair, conforme au droit supérieur.
Il a été relevé que les données concernées couvrent des domaines variés : résultats scolaires, éléments pertinents liés à la santé, besoins éducatifs particuliers, absences, sanctions ou encore données financières dans certaines filières. Un principe essentiel a été réaffirmé : l’accès doit rester strictement limité aux personnes habilitées et uniquement pour l’accomplissement de leurs tâches légales. Il a été souligné que toutes les données sont hébergées par le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) sur les sites de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, sans externalisation.
Les discussions ont aussi porté sur la transition entre la scolarité obligatoire et le postobligatoire. Le projet prévoit la transmission d’informations utiles, mais seulement lorsque cela est pertinent et avec l’accord de la personne concernée ou de ses représentants légaux. La transmission n’est donc ni automatique ni globale. Seules les données nécessaires à la poursuite du parcours doivent suivre l’élève.
Plusieurs points ont suscité des échanges plus poussés, notamment la question du terme « profilage ». Il a été rappelé à la commission qu’il ne s’agit pas d’un choix politique. Cette notion est imposée par la convention précitée et doit figurer dans la loi pour garantir une base légale complète.
La durée de conservation des données a également été discutée. Elle relève de la loi sur l’archivage (LArch) et ne conduit pas à une conservation indéfinie. L’importance de maintenir la possibilité d’obtenir les documents en format papier a été soulignée.
Quant aux communes, elles n’ont pas été consultées, car ce projet n’a pas un impact direct sur leurs pratiques, contrairement au degré postobligatoire.
Un amendement relatif à la protection des données des enfants en situation irrégulière a ensuite été débattu. Il vise à interdire explicitement la transmission de ces données à des autorités chargées de la police des étrangers. Les positions étaient partagées. Pour certain-e-s, cette disposition est essentiellement symbolique. Pour d’autres, elle constitue un signal important, notamment dans un contexte où certaines familles hésitent encore à scolariser leurs enfants par crainte d’être signalées. L’amendement a été accepté par 7 voix contre 6.
Au terme de ses travaux, la commission recommande à l’unanimité d’accepter l’entrée en matière. Le projet de loi amendé a été adopté par 12 voix et une abstention. Le dispositif proposé renforce la protection de la sphère privée, clarifie les pratiques existantes et assure la cohérence du suivi dans le système de formation de plus en plus numérisé. La commission Éducation invite donc le Grand Conseil à adopter ce projet de loi.
En préambule, nous revenons sur la proposition de M. Blaise Courvoisier, à laquelle nous souscrivons complètement à titre personnel, donc merci d’étudier cette proposition. Avec l’ouverture du débat et les différents éléments qui ont eu lieu récemment, dont les options stratégiques, on a l’impression qu’on n’avance pas vraiment sur ce dossier, et on a aussi l’impression de revenir un peu au débat de 2017, et c’est regrettable. On ne veut pas que le privé propose des prestations, cela a été dit, mais le public ne prend pas vraiment le relais. On ne veut vraiment pas qu’une permanence prenne le…
En préambule, nous revenons sur la proposition de M. Blaise Courvoisier, à laquelle nous souscrivons complètement à titre personnel, donc merci d’étudier cette proposition. Avec l’ouverture du débat et les différents éléments qui ont eu lieu récemment, dont les options stratégiques, on a l’impression qu’on n’avance pas vraiment sur ce dossier, et on a aussi l’impression de revenir un peu au débat de 2017, et c’est regrettable. On ne veut pas que le privé propose des prestations, cela a été dit, mais le public ne prend pas vraiment le relais. On ne veut vraiment pas qu’une permanence prenne le relais du public à La Chaux-de-Fonds, dans les Montagnes ou partout ailleurs, à la place des prestations publiques. Donc, merci de votre attention, et nous espérons qu’on reprendra le débat sereinement.
Notre groupe soutient les propositions formulées dans ce rapport, qu’il acceptera donc à l’unanimité.
Concernant la modification de l’article 170, notre groupe aurait même pu accepter une majorité simple. Il se déclare néanmoins satisfait de la solution retenue des 3/5. La disposition actuelle, qui exige une décision unanime pour le renvoi ou non de certains rapports en commission, a en effet conduit à plusieurs situations inconfortables d’allers-retours, et le principe même de l’unanimité interroge quant à sa pertinence.
La seconde proposition, à savoir la réintroduction des interpellations …
Notre groupe soutient les propositions formulées dans ce rapport, qu’il acceptera donc à l’unanimité.
Concernant la modification de l’article 170, notre groupe aurait même pu accepter une majorité simple. Il se déclare néanmoins satisfait de la solution retenue des 3/5. La disposition actuelle, qui exige une décision unanime pour le renvoi ou non de certains rapports en commission, a en effet conduit à plusieurs situations inconfortables d’allers-retours, et le principe même de l’unanimité interroge quant à sa pertinence.
La seconde proposition, à savoir la réintroduction des interpellations portant sur des sujets touchant les autorités judiciaires, a également recueilli l’adhésion de notre groupe. Nous considérons en effet comme fondamental que le pouvoir législatif puisse, sans entrer dans le fond des affaires ni interférer dans des procédures, obtenir des réponses à des questions générales et légitimes d’intérêt public.
Comme nous l’avons signalé dans notre première prise de parole, l’amendement est arrivé après les travaux des commissions, nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur cet amendement.
Nous parlons en notre nom propre et non en tant que rapporteure de la commission.
On a entendu que le parlement était divisé aujourd’hui et, pour notre part, nous regrettons qu’on passe d’une unanimité en commission à un parlement divisé pour un texte qui passera probablement ou qui peut passer potentiellement devant la population.
Dire que l’inscription des droits des aîné-e-s dans la Constitution n’a pas de portée réelle autre que symbolique, c’est un peu oublier à quoi sert la Constitution. Alors enlevons les autres catégories et n’en parlons plus. Et reconnaître les aîné-e-s comme une nou…
Nous parlons en notre nom propre et non en tant que rapporteure de la commission.
On a entendu que le parlement était divisé aujourd’hui et, pour notre part, nous regrettons qu’on passe d’une unanimité en commission à un parlement divisé pour un texte qui passera probablement ou qui peut passer potentiellement devant la population.
Dire que l’inscription des droits des aîné-e-s dans la Constitution n’a pas de portée réelle autre que symbolique, c’est un peu oublier à quoi sert la Constitution. Alors enlevons les autres catégories et n’en parlons plus. Et reconnaître les aîné-e-s comme une nouvelle catégorie de population, cela répond vraiment à des réalités bien concrètes, comme l’isolement, les discriminations liées à l’âge et l’accès aux soins ou à la mobilité.
Notre groupe soutiendra donc pleinement ce décret.
Mme Pascale Ethel Leutwiler, rapporteure initiale de la commission temporaire Droits des retraité-e-s, n’étant plus députée, il nous revient de vous présenter aujourd’hui la position conjointe de la commission temporaire Droits des retraité-e-s et de la commission législative concernant le projet de décret 24.196, qui vise à inscrire dans notre Constitution cantonale un nouvel article 36a reconnaissant les droits et la dignité des aîné-e-s.
S’agissant d’abord de la commission temporaire Droits des retraité-e-s, celle-ci s’est réunie à deux reprises en présence de la cheffe du Département de l…
Mme Pascale Ethel Leutwiler, rapporteure initiale de la commission temporaire Droits des retraité-e-s, n’étant plus députée, il nous revient de vous présenter aujourd’hui la position conjointe de la commission temporaire Droits des retraité-e-s et de la commission législative concernant le projet de décret 24.196, qui vise à inscrire dans notre Constitution cantonale un nouvel article 36a reconnaissant les droits et la dignité des aîné-e-s.
S’agissant d’abord de la commission temporaire Droits des retraité-e-s, celle-ci s’est réunie à deux reprises en présence de la cheffe du Département de l’économie et le cohésion sociale (DECS) ainsi que d’une juriste du service juridique (SJEN). Elle a en outre entendu des représentant-e-s d’associations de défense des retraité-e-s et une représentante de l’Association des communes neuchâteloises (ACN).
La commission a mené un travail approfondi et relevé l’importance de combler un vide constitutionnel : contrairement à d’autres groupes de la population – enfants, personnes en situation de handicap ou issues de la migration –, les personnes âgées ne bénéficient d’aucune mention explicite. Or, dans un contexte de vieillissement démographique marqué, il est apparu indispensable d’affirmer au plus haut niveau normatif la dignité, le respect et la place pleine et entière des aîné-e-s dans notre société. Dans la période d’incertitude politique et sociale que nous traversons à l’échelle mondiale, il est essentiel d’affirmer avec encore plus de force la reconnaissance et la protection des personnes les plus vulnérables, parmi lesquelles les aîné-e-s occupent une place centrale.
Un des points de discussion a d’ailleurs porté sur la désignation même de la population concernée. La commission a estimé qu’il était préférable de parler des aîné-e-s plutôt que des retraité-e-s, car on peut être retraité-e et encore jeune, et, inversement, être aîné-e sans forcément être à la retraite. Le terme choisi est donc apparu comme plus inclusif et plus représentatif de la réalité.
La commission a également examiné l’expérience d’autres cantons, notamment ceux de Genève et de Fribourg, où des dispositions similaires existent déjà et ont permis de donner une orientation claire aux politiques publiques. Elle a estimé que cet article devait être intégré au chapitre des buts et mandats sociaux et non au chapitre 4 sur les droits fondamentaux, les droits fondamentaux étant justiciables alors que les buts et mandats sociaux s’adressent au législateur, qui doit ensuite les concrétiser.
Une inscription constitutionnelle envoie, de plus, un message clair à la société : elle affirme que les aîné-e-s ont des droits fondamentaux qui doivent être respectés et promus, qu’ils et elles occupent une place essentielle dans notre communauté, et elle permet de renforcer la prise de conscience collective quant à leurs besoins, en incitant aussi les communes à prendre des mesures concrètes pour améliorer leur qualité de vie.
Au terme de ses travaux, la commission temporaire a adopté à l’unanimité la recommandation d’accepter ce projet de décret. Quant à la commission législative, elle a examiné à son tour cet objet, et l’entrée en matière a été acceptée par 10 voix contre 2, et la recommandation finale en faveur de l’adoption a recueilli 7 voix contre 4 et 2 abstentions.
Bien que les besoins des aîné-e-s soient largement reconnus et partagés par l’ensemble des membres, certain-e-s se sont interrogés sur l’opportunité d’introduire une nouvelle catégorisation de la population au sein même de la Constitution neuchâteloise, ainsi que sur la portée réelle d’un tel article.
Une majorité de commissaires a toutefois considéré qu’il s’agissait d’un signal important pour accompagner les politiques en faveur des seniors et légitimer les démarches visant à lutter contre l’isolement, les discriminations liées à l’âge et les difficultés sociales et économiques auxquelles les aîné-e-s peuvent être confrontés. Les débats ont également montré que cette disposition constitutionnelle pouvait jouer un rôle de levier : elle contribue à renforcer la conscience collective quant à la place et aux besoins des aîné-e-s, et incite progressivement les communes à prendre des mesures concrètes pour améliorer leur qualité de vie.
Les deux commissions ont en outre souligné que cette inscription constitutionnelle ne crée pas de charges financières immédiates, ni de transfert de compétences entre l’État et les communes. Elle fixe avant tout un cap clair et une valeur de référence pour nos débats et nos décisions futures.
Si le vote du plénum est favorable, c’est ensuite la population neuchâteloise qui devra se prononcer sur ce nouvel article constitutionnel. Dans cette perspective, et par souci d’économicité, les commissions ont exprimé le souhait que la mise au vote puisse se faire en même temps que d’autres objets.
À noter encore que l’amendement du Conseil d’État est arrivé après les travaux des commissions, nous n’avons donc pas pu nous prononcer favorablement ou défavorablement le concernant.
En conclusion, Mesdames, Messieurs, au vu de l’unanimité exprimée par la commission temporaire et de la majorité claire dégagée au sein de la commission législative, nous vous invitons à adopter ce projet de décret.
Notre question concerne le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Le rapport de commission mentionne que « l’augmentation du nombre d’élèves dans le pôle " Préapprentissage et transition " et la mobilité estudiantine justifient la hausse des charges du personnel ». Il serait dès lors important de connaître les raisons qui expliquent l’augmentation du nombre d’élèves dans ce pôle, et si le nombre de places de formation à plein temps demeure stable. Nous aimerions connaître la proportion d’élèves ayant obtenu une place d’apprentissage ou une formation après leur préapprentissa…
Notre question concerne le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Le rapport de commission mentionne que « l’augmentation du nombre d’élèves dans le pôle " Préapprentissage et transition " et la mobilité estudiantine justifient la hausse des charges du personnel ». Il serait dès lors important de connaître les raisons qui expliquent l’augmentation du nombre d’élèves dans ce pôle, et si le nombre de places de formation à plein temps demeure stable. Nous aimerions connaître la proportion d’élèves ayant obtenu une place d’apprentissage ou une formation après leur préapprentissage l’an dernier. Pour celles et ceux qui n’ont pas trouvé de solution, quel parcours est-il généralement observé ? Enfin, des précisions sur la notion de « mobilité estudiantine » seraient bienvenues, afin de comprendre concrètement les phénomènes qui influencent cette évolution.
Notre question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Le rapport rappelle que l’un des objectifs stratégiques du SFPO est la poursuite du déploiement du projet d’éducation numérique, tel qu’issu du rapport 19.032. Le crédit d’engagement de 25 millions de francs pour 2020-2025 arrivant à échéance, plusieurs questions se posent. Existe-t-il encore des montants disponibles ou a-t-on dépensé l’intégralité de ces 25 millions de francs ? Le Conseil d’État prévoit-il de solliciter un nouveau crédit pour poursuivre la mise en œuvre du projet d’éducation numéri…
Notre question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Le rapport rappelle que l’un des objectifs stratégiques du SFPO est la poursuite du déploiement du projet d’éducation numérique, tel qu’issu du rapport 19.032. Le crédit d’engagement de 25 millions de francs pour 2020-2025 arrivant à échéance, plusieurs questions se posent. Existe-t-il encore des montants disponibles ou a-t-on dépensé l’intégralité de ces 25 millions de francs ? Le Conseil d’État prévoit-il de solliciter un nouveau crédit pour poursuivre la mise en œuvre du projet d’éducation numérique ? Le matériel informatique des enseignant-e-s devant, semble-t-il, être prochainement renouvelé, à quelle ligne budgétaire retrouvera-t-on les dépenses liées à ce renouvellement, ainsi que celles relatives au projet d’éducation numérique, par exemple le salaire des référent-e-s numériques ? Par ailleurs, il est également mentionné que les investissements 2026 comprennent notamment 1,8 million de francs pour des acquisitions d’infrastructures via le programme d’éducation numérique, ainsi que 900'000 francs pour les équipements didactiques et le mobilier du secondaire 2. Dans ce contexte, une clarification serait utile. Ces montants relèvent-ils encore du crédit d’engagement accordé dans le cadre du rapport 19.032, ou s’agit-il de nouvelles charges inscrites spécifiquement au budget 2026 ?
Disons-le d’emblée : le sujet dont nous débattons aujourd’hui n’est pas une décision politique cantonale. C’est une contrainte fédérale avec, au bout de la chaîne, les communes qui payent la facture administrative. Notre groupe tient à le rappeler : nous n’avons pas le choix. La mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage découle directement d’une votation fédérale que le canton est tenu d’appliquer. Il ne s’agit donc pas d’un débat sur le principe, mais bien sur la manière de la mettre en œuvre concrètement. Cela dit, plusieurs éléments suscitent nos réserves et nos regrets. C…
Disons-le d’emblée : le sujet dont nous débattons aujourd’hui n’est pas une décision politique cantonale. C’est une contrainte fédérale avec, au bout de la chaîne, les communes qui payent la facture administrative. Notre groupe tient à le rappeler : nous n’avons pas le choix. La mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage découle directement d’une votation fédérale que le canton est tenu d’appliquer. Il ne s’agit donc pas d’un débat sur le principe, mais bien sur la manière de la mettre en œuvre concrètement. Cela dit, plusieurs éléments suscitent nos réserves et nos regrets. Cette mesure va engendrer de nouvelles formalités, des demandes d’autorisation, des délais à respecter, des émoluments éventuels, alors que, soyons honnêtes, le nombre de personnes réellement concernées dans notre canton reste très limité. L’équilibre entre les efforts administratifs demandés et la portée réelle de la mesure nous paraît donc disproportionné. Nous craignons qu’elle se traduise surtout par une charge administrative supplémentaire, voire des coûts additionnels pour les communes et les organisateurs et organisatrices, pour un résultat pour le moins symbolique. Par ailleurs, une partie de notre groupe regrette que les communes n’aient pas été davantage associées à la réflexion en amont. Ce sont pourtant elles qui devront délivrer les autorisations et gérer la mise en œuvre au quotidien. Certaines petites communes n’ont peut-être ni le temps ni les ressources pour assumer cette tâche efficacement. Nous pensons donc qu’il serait important de prévoir un certain soutien pour éviter que cette nouvelle charge ne devienne une entrave à la liberté de manifester ou une difficulté organisationnelle supplémentaire pour les collectivités locales. Nous saluons en revanche l’amendement proposé par la commission parlementaire, selon lequel la requête d’autorisation doit être déposée dans le délai fixé par le droit communal plutôt que d’imposer un délai unique de dix jours ouvrables. Cet amendement va dans le bon sens. Il offre aux communes une marge de manœuvre bienvenue, respecte leurs pratiques et réduit le risque d’un formalisme rigide et inadapté aux réalités locales. Notre groupe soutiendra donc cet amendement. En résumé, nous prenons acte et respectons cette décision fédérale que nous devons appliquer, mais nous tenons à ce que cette application reste simple, proportionnée et respectueuse des réalités communales, sans créer une machine administrative inutile pour quelques cas isolés. Pour ces raisons, une partie de notre groupe acceptera le rapport et une autre s’abstiendra, non par opposition de principe, mais pour marquer son inquiétude face à la surcharge administrative que ce dispositif risque d’engendrer.
Une partie de notre groupe reconnaît que la situation financière de la CPCN s’est nettement améliorée. Le taux de couverture dépasse désormais 80% et les bases de la Caisse sont solides. Il est donc légitime de réévaluer les cotisations de recapitalisation. Mais nous partageons aussi plusieurs réserves exprimées notamment par le SSP dans son courriel à la députation du 29 octobre. Cette baisse profite avant tout aux employeurs publics, sans garantir de contreparties satisfaisantes pour les assurées actives et assurés actifs. Or, ce sont justement ces personnes qui ont le plus contribué à l’as…
Une partie de notre groupe reconnaît que la situation financière de la CPCN s’est nettement améliorée. Le taux de couverture dépasse désormais 80% et les bases de la Caisse sont solides. Il est donc légitime de réévaluer les cotisations de recapitalisation. Mais nous partageons aussi plusieurs réserves exprimées notamment par le SSP dans son courriel à la députation du 29 octobre. Cette baisse profite avant tout aux employeurs publics, sans garantir de contreparties satisfaisantes pour les assurées actives et assurés actifs. Or, ce sont justement ces personnes qui ont le plus contribué à l’assainissement de la Caisse en subissant à la fois une réduction de leurs rentes projetées et des cotisations élevées. Nous aurions souhaité que la baisse proposée soit en partie transformée en cotisation ordinaire ou qu’une partie de ces économies soit réinvestie dans les rentes ou les salaires les plus bas. Cela ne coûterait rien de plus à l’État, mais donnerait un vrai sens social à cette évolution. Pour ces raisons, une partie de notre groupe, toute petite, s’abstiendra lors du vote final. Non pas par opposition de principe, mais pour marquer notre désaccord avec le fait que cette amélioration de la situation de la Caisse ne profite pas davantage à celles et ceux qui la font vivre.
On a beaucoup entendu l’argument que l’école doit préparer les jeunes au marché du travail et, par conséquent, les horaires devraient s’aligner sur les exigences de l’économie, et nous croyons qu’il est essentiel de rejeter cette vision réductrice. L’être humain ne se résume pas à sa productivité. L’école n’est pas un simple atelier de formation pour le monde économique, elle doit aussi être un lieu d’épanouissement, de développement et de l’autonomie et de la pensée critique et de la citoyenneté, en particulier pour les jeunes de cet âge en pleine construction. Et puis, soyons clairs, la réu…
On a beaucoup entendu l’argument que l’école doit préparer les jeunes au marché du travail et, par conséquent, les horaires devraient s’aligner sur les exigences de l’économie, et nous croyons qu’il est essentiel de rejeter cette vision réductrice. L’être humain ne se résume pas à sa productivité. L’école n’est pas un simple atelier de formation pour le monde économique, elle doit aussi être un lieu d’épanouissement, de développement et de l’autonomie et de la pensée critique et de la citoyenneté, en particulier pour les jeunes de cet âge en pleine construction. Et puis, soyons clairs, la réussite scolaire, et donc à terme professionnelle, suppose des conditions favorables. Enfin, ce postulat ne propose pas d’imposer une règle uniforme, mais de définir un cadre cantonal, une plage raisonnable de début, tout en laissant aux communes une marge d’adaptation. C’est, à notre sens, un compromis entre cohérence et souplesse, et c’est au canton d’assumer ce rôle de cadrage, comme c’est dans ses prérogatives.
Herr Präsident, sehr geehrte Damen und Herren… Bon, nous nous arrêtons là avec l’allemand, non par manque de vocabulaire – enfin, nous n’espérons pas –, ni par manque d’envie de cohésion nationale, mais parce que nous avons aujourd’hui un léger esprit revanchard avec nos collègues zurichois. Tout d’abord, nous annonçons enseigner l’allemand dans une école du canton de Neuchâtel, et nous en profitons pour formuler un vœu clair : ne pas rouvrir tout de suite les débats sur la récusation des députés. Bref, c’est parce que nous sommes quotidiennement confrontée à l’importance de la langue, de l’o…
Herr Präsident, sehr geehrte Damen und Herren… Bon, nous nous arrêtons là avec l’allemand, non par manque de vocabulaire – enfin, nous n’espérons pas –, ni par manque d’envie de cohésion nationale, mais parce que nous avons aujourd’hui un léger esprit revanchard avec nos collègues zurichois. Tout d’abord, nous annonçons enseigner l’allemand dans une école du canton de Neuchâtel, et nous en profitons pour formuler un vœu clair : ne pas rouvrir tout de suite les débats sur la récusation des députés. Bref, c’est parce que nous sommes quotidiennement confrontée à l’importance de la langue, de l’ouverture culturelle et du dialogue entre régions que nous sommes particulièrement préoccupée par la décision prise à Zurich de reporter l’enseignement du français. Mais ce constat dépasse largement notre expérience professionnelle, il est partagé et porté par le groupe VertPOP, qui considère que cette décision n’est pas anodine. Elle touche en effet à la cohésion de notre pays, à l’égalité des chances pour nos élèves et à la confiance mutuelle entre nos régions linguistiques, comme le relève déjà la résolution qui nous est soumise aujourd’hui. Nous souhaitons en outre rappeler qu’un tel report accentuerait les inégalités sociales : ce sont surtout les enfants issus des familles favorisées, capables de financer des cours privés ou des séjours linguistiques, qui pourraient réellement progresser. Les recherches en sciences de l’éducation montrent également qu’un apprentissage précoce d’une langue étrangère favorise la prononciation, la fluidité et la motivation. Reculer cet enseignement au secondaire, c’est rendre l’apprentissage plus difficile, moins naturel et souvent moins plaisant pour les élèves. Enfin, au-delà des questions pédagogiques, il en va de notre responsabilité politique de maintenir le lien entre les régions. Chaque recul du français en Suisse alémanique fragilise ce pacte linguistique qui est au cœur de notre fédéralisme. L’enseignement des langues nationales ne peut pas être considéré comme une simple variable d’ajustement, mais bien comme un pilier de notre vivre-ensemble. Vous l’aurez compris, notre groupe soutient cette résolution et vous invite à faire de même. Le plurilinguisme n’est pas un luxe pédagogique. Et même si ce n’est qu’une résolution, si plusieurs cantons portent ce message, il finira peut-être par être entendu.
Monsieur le conseiller d’État, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, Marquer la vie politique cantonale pendant autant d’années, avec engagement et constance, n’est pas donné à tout le monde. Vous l’avez fait avec sérieux, en défendant vos convictions avec rigueur, tout en restant un interlocuteur accessible et prêt à l’échange. Tout au long de votre parcours, vous avez servi l’État avec loyauté, tout en plaidant pour qu’il soit plus léger – un équilibre subtil qui exige habileté et conviction. Vous êtes aussi un homme attentif à la langue, au choix des mots, à la précision et à la con…
Monsieur le conseiller d’État, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, Marquer la vie politique cantonale pendant autant d’années, avec engagement et constance, n’est pas donné à tout le monde. Vous l’avez fait avec sérieux, en défendant vos convictions avec rigueur, tout en restant un interlocuteur accessible et prêt à l’échange. Tout au long de votre parcours, vous avez servi l’État avec loyauté, tout en plaidant pour qu’il soit plus léger – un équilibre subtil qui exige habileté et conviction. Vous êtes aussi un homme attentif à la langue, au choix des mots, à la précision et à la concision du discours. Les débats avec vous ont toujours été marqués par cette exigence, par un soin particulier apporté à la forme autant qu’au fond. Autre marque de fabrique : la ponctualité. C’est une qualité que l’on m’a souvent rapportée à votre sujet : dans les réunions, les débats, les événements, vous étiez toujours à l’heure. Une discipline que beaucoup vous envient et qui témoigne d’une certaine conception du respect des autres et du sérieux dans l’engagement. Mais si l’esprit est affûté, le corps, lui, peut parfois être pris en défaut… Votre carrière de footballeur au sein du Grand Conseil s’est ainsi achevée sur une culbute restée dans les mémoires – un instant où la stratégie n’a pas suffi face à la loi de la gravité. Heureusement, vous êtes aussi un joueur d’échecs, un terrain où la chute est plus symbolique et où l’on peut prendre son temps pour préparer son prochain coup ! Vous êtes un homme de principes, mais aussi de dialogue. Vous avez toujours su défendre vos convictions avec fermeté tout en restant accessible, disponible pour la discussion, y compris avec celles et ceux qui ne partageaient pas votre vision ou votre manière de fonctionner. Je pense notamment à l’inauguration du MUZOO, vous vous en souvenez sûrement, où on vous a bousculé, pour ne pas dire malmené, voire « déboutonné », mais où vous avez su rester stoïque ! Que ce soit dans l’hémicycle ou autour d’une table, vous n’avez jamais hésité à échanger avec des adversaires politiques… même lorsqu’il s’agissait de partager un repas avec des gauchistes tels que nous ! (gauchistes qui ont dû se charger de terminer votre côte de bœuf, soit dit en passant…) Au nom du groupe VertPOP, je tiens à vous remercier de votre engagement et à vous souhaiter le meilleur pour la suite. Que cette nouvelle étape soit aussi riche et stimulante que celles que vous avez traversées jusqu’ici. Bonne suite à vous ! (Applaudissements.)
Même si nous ne l’espérons pas, il est possible que ce soit la dernière fois que nous soyons une majorité de femmes à siéger dans cet hémicycle. Nous avons donc pris la liberté d’élaborer cette prise de parole en utilisant le féminin pour les noms au pluriel. Le projet de révision des lois sur la police du commerce et des établissements publics répond à la nécessité d’adapter notre cadre légal aux évolutions du commerce et de la restauration. Ces ajustements clarifient certaines règles, simplifient des démarches administratives et renforcent la protection des consommatrices. Nous saluons ces …
Même si nous ne l’espérons pas, il est possible que ce soit la dernière fois que nous soyons une majorité de femmes à siéger dans cet hémicycle. Nous avons donc pris la liberté d’élaborer cette prise de parole en utilisant le féminin pour les noms au pluriel. Le projet de révision des lois sur la police du commerce et des établissements publics répond à la nécessité d’adapter notre cadre légal aux évolutions du commerce et de la restauration. Ces ajustements clarifient certaines règles, simplifient des démarches administratives et renforcent la protection des consommatrices. Nous saluons ces avancées et soutenons notamment les modifications concernant les foodtrucks et les traiteuses, ainsi que la simplification des démarches pour les petits hébergements et les manifestations publiques. Malgré nos réticences initiales, nous ne sommes, pour finir, pas opposées aux contrôles d’âge effectué par le SCAV, qui compléteront les contrôles d’identité effectués par la police. Concernant les nuisances sonores aux abords des établissements publics, nous estimons que ce point devra être suivi avec attention, afin d’éviter des tensions avec les riveraines et de garantir un équilibre entre activités économiques et qualité de vie. Nous saluons le travail réalisé par les actrices du secteur des pompes funèbres pour mieux encadrer cette profession essentielle. Ces entreprises accompagnent les familles dans des moments de grande vulnérabilité et il était nécessaire de poser un cadre clair pour éviter les abus. Bien que cette loi soit moins stricte que celle en vigueur dans d’autres cantons, nous espérons qu’elle contribuera à dissuader les pratiques douteuses et à prévenir de nouveaux abus, comme ceux que nous avons malheureusement connus récemment dans notre canton. Nous y reviendrons éventuellement lors de l’examen de l’amendement à l’article 17. Nous avons été particulièrement attentives à l’encadrement des activités esthétiques à risque. Il est impératif de mieux réguler ces pratiques pour garantir la protection des consommatrices et préserver la santé publique. De même, nous avons plaidé pour un meilleur encadrement pour la remise des produits du tabac. La proposition du groupe est de mettre au même niveau de réglementation l’exploitation d’automates délivrant des produits du tabac et la remise de ces produits. Notre collègue Brigitte Neuhaus reviendra sur ces questions lors de l’examen de la recommandation et des amendements. La répartition de la redevance sur les établissements publics a fait l’objet de vifs débats, notamment en raison des divergences entre GastroNeuchâtel et Tourisme neuchâtelois. Nous avons été particulièrement attentives aux conséquences qu’une baisse trop brutale pourrait avoir sur le financement de la formation dans la restauration, un secteur déjà fragilisé par le manque de main- d’œuvre qualifiée et qui peine encore à se relever depuis la crise Covid-19. C’est pourquoi nous avons soutenu un compromis progressif, une réduction de la redevance, mais étalée dans le temps, afin de préserver les moyens alloués à la formation et encourager les personnes concernées à trouver rapidement une solution satisfaisante. En conséquence, nous soutiendrons plutôt l’amendement de la commission ainsi que la motion demandant au Conseil d’État d’accompagner les branches concernées vers une répartition plus équilibrée et acceptable pour toutes.
Nous pouvons attendre la position du Conseil d’État, mais juste après, nous aimerions tout de même une courte suspension de séance, ainsi que l’a mentionné la porte-parole du groupe VertPOP précédemment, parce que notre avis n’était pas encore complètement arrêté.
Nous aimerions juste ajouter que l’on ne s’oppose pas d’éduquer au numérique, mais on s’oppose d’éduquer 100% par le numérique. Donc, là, on se retrouve quand même dans des situations où il y a des élèves qui ont toute la journée leur ordinateur, qui se retrouvent à la pause avec leur smartphone. En plus, cela a été évoqué, sur leur lieu d’apprentissage, ils sont derrière leur ordinateur toute la journée. Nous, nous inquiétons un petit peu de la santé de ces jeunes qui sont derrière leur écran quasiment 24h/24. Après, ce n’est pas que la responsabilité de l’école, parce qu’il y a aussi ce qui…
Nous aimerions juste ajouter que l’on ne s’oppose pas d’éduquer au numérique, mais on s’oppose d’éduquer 100% par le numérique. Donc, là, on se retrouve quand même dans des situations où il y a des élèves qui ont toute la journée leur ordinateur, qui se retrouvent à la pause avec leur smartphone. En plus, cela a été évoqué, sur leur lieu d’apprentissage, ils sont derrière leur ordinateur toute la journée. Nous, nous inquiétons un petit peu de la santé de ces jeunes qui sont derrière leur écran quasiment 24h/24. Après, ce n’est pas que la responsabilité de l’école, parce qu’il y a aussi ce qui se passe à la maison, mais l’école doit réguler ce genre de choses, et c’est vraiment une problématique qui devient préoccupante pour les enseignantes et enseignants, mais aussi pour les jeunes, nous pensons.
Comme le prévoit la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), nous commençons cette prise de parole en annonçant notre lien d’intérêt. Nous sommes en effet enseignante au sein du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) dans les pôles « Commerce et Gestion » et « Santé et Social ». Notre groupe soutient pleinement cette motion populaire du Syndicat des services publics (SSP) et remercie les motionnaires de mettre à nouveau cet enjeu crucial en discussion. Contrairement à l’avis du Conseil d’État, nous estimons que le rapport 23.006 n’a pas répondu de manière satisfaisante à la…
Comme le prévoit la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), nous commençons cette prise de parole en annonçant notre lien d’intérêt. Nous sommes en effet enseignante au sein du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) dans les pôles « Commerce et Gestion » et « Santé et Social ». Notre groupe soutient pleinement cette motion populaire du Syndicat des services publics (SSP) et remercie les motionnaires de mettre à nouveau cet enjeu crucial en discussion. Contrairement à l’avis du Conseil d’État, nous estimons que le rapport 23.006 n’a pas répondu de manière satisfaisante à la recommandation 22.205, qui appelait une approche plus raisonnée de l’éducation numérique. Rappelons tout d’abord que les classes BYOD constituaient seulement un aspect du rapport 19.032 sur la stratégie de l’éducation numérique. Or, il semble que dans le canton de Neuchâtel, l’utilisation d’un ordinateur personnel est devenue un paramètre essentiel en formation professionnelle. En outre, il a été tout récemment mentionné dans notre presse régionale que la maîtrise des outils numériques constituait une des missions fondamentales de l’école, au même titre que l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul. Une affirmation qui, bien qu’en accord avec le projet pédagogique promu par le département, suscite des interrogations au sein de notre groupe et parmi de nombreux professionnels. Aujourd’hui, force est de constater qu’il est devenu obligatoire d’avoir son ordinateur dans la majorité des classes du secondaire II, que ce soit pour le personnel enseignant ou pour les élèves. Théoriquement, la recommandation 22.205 et le rapport 23.006 permettent aux enseignantes et enseignants d’utiliser leur propre matériel. Mais, dans les faits, cela est difficilement compatible avec la charte informatique qu’ils et elles doivent signer. Cette situation entraîne un gaspillage significatif des ressources, une augmentation de l’énergie grise et une production accrue de déchets électroniques, exacerbant ainsi les impacts négatifs de la stratégie actuelle. Du côté des élèves, cette exigence renforce les inégalités. La qualité du matériel informatique varie fortement, et certaines élèves et certains élèves équipés de dispositifs peu performants sont pénalisés dans leur apprentissage. Nous avons plusieurs fois entendu qu’il existait déjà des inégalités visibles, notamment dû au fait, par exemple, que les élèves portent des chaussures de marques différentes. Mais jusqu’à preuve du contraire, on n’apprend pas avec ses pieds, et le rôle de l’école est d’atténuer les inégalités, pas de les exacerber. Pour les familles ayant plusieurs enfants en formation au secondaire II, les coûts peuvent devenir exorbitants, ce d’autant plus que la centralisation des écoles professionnelles impose souvent un abonnement aux transports publics en plus des ordinateurs portables. Par ailleurs, les problèmes techniques engendrent une perte de temps considérable en classe. Enseignantes et enseignants et élèves se retrouvent régulièrement confrontés à des dysfonctionnements, et les premiers doivent souvent improviser des solutions sans pour autant disposer des compétences ni de l’envie pour cela. Cette situation persiste malgré une offre conséquente de formation continue, qui reste néanmoins très focalisée sur le numérique. Enfin, la plus-value pédagogique du tout-numérique reste controversée. Les études montrent des résultats mitigés, notamment sur la concentration et l’efficacité. Il est largement admis que l’écriture manuscrite favorise une meilleure rétention des informations, et plusieurs pays ont d’ailleurs amorcé un recul sur l’usage des outils numériques à l’école. De nombreuses enseignantes et de nombreux enseignants soulignent la difficulté d’enseigner à des élèves absorbés par leur écran et déplorent une dégradation de la dynamique de classe. Certes, la Confédération a édicté des principes concernant l’éducation numérique, mais elle laisse une autonomie aux cantons, notamment en ce qui concerne l’utilisation du matériel informatique en classe. On pourrait, par exemple, opter pour des infrastructures informatiques partagées. Or, notre canton a fait des choix qui vont très loin, peut- être même trop loin pour une partie de notre groupe. Cette situation appelle une remise en question de notre approche. Alors que le crédit d’engagement de 25 millions de francs pour la période 2020-2025 arrive à échéance, il est urgent de repenser notre stratégie en matière d’éducation numérique. Le souverain s’est récemment exprimé en faveur du droit à l’intégrité numérique et au droit à la déconnexion. Or, cette réflexion ne peut être dissociée d’un enjeu majeur : l’indépendance numérique de l’État et de l’école publique. Dans ce contexte, la dépendance aux grands groupes comme Microsoft nous préoccupe profondément. Parmi les problématiques prioritaires, l’usage des outils numériques, en particulier des téléphones portables en classe, soulève de réelles inquiétudes. Il ne s’agit pas de tout rejeter, mais d’adopter une approche raisonnée face à des pratiques qui, sur le court terme et le moyen terme, ont des conséquences sanitaires non négligeables. Nous pensons notamment à des problèmes de vision liés à l’exposition prolongée aux écrans, à des troubles posturaux causés par une utilisation intensive dans des positions inadaptées ou encore à des impacts comportementaux, notamment une augmentation des troubles de l’attention et des difficultés de régulation émotionnelle. Ces enjeux de santé publique appellent une action urgente et concertée. Une démarche réfléchie impliquant pleinement le personnel enseignant est nécessaire pour élaborer des solutions adaptées. Des mesures comme la limitation stricte ou l’encadrement pédagogique des outils numériques à l’école doivent être envisagées, tout en sensibilisant élèves et parents aux risques associés à une consommation excessive. Protéger la santé physique et mentale des jeunes générations tout en intégrant les outils numériques de façon constructive et équilibrée est une responsabilité collective. Cela implique d’aller au-delà des simples préoccupations éducatives pour aborder une problématique globale de bien-être et de santé publique. Nous voulons des outils numériques qui restent au service des individus, et non l’inverse.
Le groupe VertPOP proposait de récompenser les structures qui proposent des repas bios et locaux en leur versant une majoration de 2% sur les prix coûtants bruts. Il a été longuement discuté de la pertinence de l’endroit où se situe l’amendement. En effet, est-ce vraiment au fonds de financer cette mesure ? De plus, la notion même de bio et local a aussi fait l’objet de débats. Plusieurs commissaires et le département ont également relevé la difficulté de mettre sur pied une telle incitation. Malgré les réticences, le groupe VertPOP a décidé de conserver son amendement, persuadé que sa formul…
Le groupe VertPOP proposait de récompenser les structures qui proposent des repas bios et locaux en leur versant une majoration de 2% sur les prix coûtants bruts. Il a été longuement discuté de la pertinence de l’endroit où se situe l’amendement. En effet, est-ce vraiment au fonds de financer cette mesure ? De plus, la notion même de bio et local a aussi fait l’objet de débats. Plusieurs commissaires et le département ont également relevé la difficulté de mettre sur pied une telle incitation. Malgré les réticences, le groupe VertPOP a décidé de conserver son amendement, persuadé que sa formulation laisserait tout de même au Conseil d’État une marge de manœuvre. La discussion n’ayant pas permis d’aboutir à un consensus, l’amendement a été refusé par 7 voix contre 5 et 1 abstention.
L’article 29 comporte deux amendements qui sont opposés l’un à l’autre. Le premier, initialement déposé par le groupe VertPOP, découle de l’acceptation de la réintégration des 7e et 8e HarmoS dans le dispositif cantonal et propose qu’au moins deux tiers du personnel travaillant dans les structures pré- et parascolaires soit au bénéfice d’une formation reconnue et que tous les membres des directions soient au bénéfice d’une formation spécifique. L’amendement de M. Vincent Martinez propose un pourcentage minimal de 10% de personnel au bénéfice d’un diplôme d’école supérieure (ES) pour assurer l…
L’article 29 comporte deux amendements qui sont opposés l’un à l’autre. Le premier, initialement déposé par le groupe VertPOP, découle de l’acceptation de la réintégration des 7e et 8e HarmoS dans le dispositif cantonal et propose qu’au moins deux tiers du personnel travaillant dans les structures pré- et parascolaires soit au bénéfice d’une formation reconnue et que tous les membres des directions soient au bénéfice d’une formation spécifique. L’amendement de M. Vincent Martinez propose un pourcentage minimal de 10% de personnel au bénéfice d’un diplôme d’école supérieure (ES) pour assurer le meilleur suivi possible des enfants. Une majorité de commissaires et le Conseil d’État sont opposés à cet amendement, car elles et ils estimaient qu’une telle contrainte entraverait l’autonomie des directions concernant le recrutement du personnel. L’amendement VertPOP a été préféré à l’amendement de Vincent Martinez par 9 voix contre 4, et une majorité de la commission vous recommande de l’accepter, ce d’autant plus que nous venons d’accepter la réintégration des 7e et 8e HarmoS dans notre dispositif cantonal.
La commission temporaire Accueil des enfants s’est réunie à sept reprises, et pendant presque une année, pour débattre du rapport sur la nouvelle loi sur l’accueil des enfants (LAE3) et de la pétition du Syndicat des services publics (SSP), intitulée « Pour une LAE3 à la hauteur des enjeux de l’accueil de l’enfance ». Elle l’a fait en présence du département, et a aussi invité des représentants et représentantes de la Conférence des directrices et directeurs communaux des structures d’accueil (CDC-SA), de l’Association neuchâteloise des directrices et directeurs d’institutions pré- et parasco…
La commission temporaire Accueil des enfants s’est réunie à sept reprises, et pendant presque une année, pour débattre du rapport sur la nouvelle loi sur l’accueil des enfants (LAE3) et de la pétition du Syndicat des services publics (SSP), intitulée « Pour une LAE3 à la hauteur des enjeux de l’accueil de l’enfance ». Elle l’a fait en présence du département, et a aussi invité des représentants et représentantes de la Conférence des directrices et directeurs communaux des structures d’accueil (CDC-SA), de l’Association neuchâteloise des directrices et directeurs d’institutions pré- et parascolaires (ANDIP) et du SSP, afin d’appréhender le plus finement possible les besoins et les demandes émanant du terrain. L’importance de proposer une offre en places d’accueil suffisante et de qualité dans les structures pré- et parascolaires n’a pas vraiment fait débat, et l’ensemble des commissaires s’est montré convaincu par la nécessité de réviser la loi et par le rôle fondamental que jouent les structures d’accueil dans notre canton et dans notre société en général, que ce soit pour des questions d’égalité, pour notre tissu socio-économique, pour l’attractivité cantonale ou encore pour le développement des enfants. S’il a été démontré que Neuchâtel était plutôt bon élève en comparaison intercantonale en ce qui concerne les taux de couverture, notre commission a été d’avis qu’il valait la peine d’améliorer encore le dispositif et a donc débattu avec intérêt des sept mesures d’amélioration proposées par le Conseil d’État. En effet, le taux de couverture et, de facto, le nombre de places dans ces structures ne sont qu’un aspect de la nouvelle loi. Nous n’allons pas détailler ici le contenu de ces mesures, mais allons essayer de relater fidèlement et le plus brièvement possible les discussions de la commission. Sur la première mesure, qui avait trait à l’introduction d’une grille salariale pour le personnel des structures d’accueil extrafamilial subventionnées, la commission a été d’avis qu’elle est absolument nécessaire afin de réduire les disparités entre structures publiques et structures privées, tout en appelant à des révisions pour mieux valoriser les salaires les plus bas. En effet, le personnel éducatif, majoritairement féminin, reste sous pression, avec des salaires bas et des horaires de travail qui pourraient être étendus. Les syndicats et l’ANDIP demandaient également des améliorations pour réduire la précarité et assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Vous trouverez à l’annexe 4 de ce rapport, à la page 42, une nouvelle grille salariale qui intègre les revalorisations salariales en cours au sein des communes, sur lesquelles étaient calqués les minimas de la grille salariale du personnel éducatif. La grille relève ces minimas et diminue les intervalles entre minimas et maximas, tout en respectant la ligne visée par le Conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial (CISA). Vous l’aurez compris, la marge de manœuvre du canton reste limitée ; la volonté est de ne pas bouleverser la politique salariale des communes et que ces dernières conservent une autonomie en ce qui concerne les salaires du personnel éducatif. Étant donné ce qui précède, notre commission a décidé de rédiger le postulat 24.208, qui demande un bilan de la grille salariale dans les structures d’accueil, à fournir dans deux ans. Le but serait d’appréhender l’évolution des salaires minimaux, les écarts entre les minimaux et les maximaux à l’intérieur de chaque classe et l’adaptation des salaires à l’indice des prix à la consommation (IPC). La commission a accepté ce postulat à l’unanimité et vous recommande de faire de même. La commission a en outre salué le renforcement des équipes éducatives – c’est la deuxième mesure. Jusqu’à présent, le temps passé en amont et en aval de l’accueil des enfants, c’est-à-dire la préparation, la gestion, le suivi, n’était pas pris en compte. Cela créait une surcharge pour le personnel éducatif. Le temps hors enfants, de 5%, a paru faible à une partie de la commission et à certains acteurs, comme l’ANDIP ou le SSP, qui avaient exprimé le souhait d’un taux plus élevé, à 10%. Cela constitue tout de même – donc les 5% – un pas en avant pour une bonne partie des commissaires, et cette mesure coûtera près de 3 millions de francs. Notre commission a salué l’amélioration des taux d’encadrement préscolaire et parascolaire, taux d’encadrement qui répondent mieux aux besoins des enfants. La commission propose néanmoins un ajustement que nous détaillerons plus tard, lors de l’examen des amendements. La quatrième mesure, la gestion des tables de midi au niveau des communes du parascolaire 2, redonne aux communes la compétence de la gestion du parascolaire pour les 7e et 8e HarmoS et a été contestée par la commission. En effet, la sortie des 7e et 8e HarmoS du financement cantonal a été critiquée par la commission, les communes, le SSP et les actrices et acteurs du terrain, les critiques pointant notamment un risque d’inégalité entre les communes, ce qui a conduit à un amendement que nous développerons dans un second temps. La modification des règles de facturation n’a pas suscité de débats particuliers, et la commission s’est ralliée aux propositions du Conseil d’État. Les débats ont été plus nourris concernant l’extension des heures d’ouverture des structures d’accueil. Les structures d’accueil devront présenter une justification claire, démontrant la nécessité de l’extension des horaires pour répondre aux besoins des familles auxquelles elles s’adressent. Toute modification des horaires devra en outre être approuvée par l’autorité compétente, assurant ainsi que l’extension est conforme aux réglementations en vigueur et qu’elle n’affecte pas la qualité de l’accueil. Cette mesure vise à offrir une plus grande flexibilité aux parents, facilitant ainsi la conciliation entre leurs obligations professionnelles et leurs obligations familiales. La commission a également souligné l’importance de veiller à ce que l’extension des horaires n’entraîne pas une surcharge pour le personnel éducatif et que la qualité de l’accueil des enfants soit maintenue. Des mesures d’accompagnement, telles que l’ajustement des ressources humaines et la formation continue, sont envisagées pour soutenir cette initiative qui sera financée exclusivement par le fonds, car cette prestation bénéficie aux employeurs et aux employeuses. Cette mesure a toutefois été critiquée par une partie de la commission pour ses impacts potentiels sur les conditions de travail du personnel et la santé des enfants. Les représentantes de l’ANDIP ont néanmoins su rassurer en partie la commission en assurant qu’elles étaient favorables à la mesure et que, d’expérience, aucune famille ne souhaite placer son enfant en structure d’accueil plus que nécessaire. À noter encore que la composition des équipes éducatives est du ressort de la direction des structures d’accueil, et la politique salariale concernant l’heure d’ouverture supplémentaire des structures relève des directions. La loi cantonale ne peut donc pas prévoir de valorisation à cet égard. Un autre point qui a particulièrement nourri les débats a été le taux de couverture à atteindre. Les groupes politiques se sont montrés divergents sur les mesures financières et les objectifs de couverture, certains souhaitant un taux de 40% et d’autres une place garantie pour chaque enfant. Là aussi, nous en reparlerons plus tard. Plusieurs commissaires se sont en outre inquiétés des disparités conséquentes entre les communes concernant les taux de couverture. Certes, toutes les communes n’ont pas les mêmes besoins, mais il y a des différences de taille entre des communes qui ont déjà intégré l’esprit de Ma journée à l’école (MAÉ) à leur politique d’accueil, et d’autres qui ont des dizaines et des dizaines d’enfants sur liste d’attente. La commission vous propose ainsi à l’unanimité d’accepter le postulat 24.209, Pour une meilleure répartition de l’accueil pré- et parascolaire sur le territoire cantonal. Toujours concernant les disparités entre les communes, le département a su nous rassurer sur un point : la péréquation permet de réduire les disparités entre les communes en ce qui concerne la capacité contributive des parents. En effet, 80% des surcharges communales sont rééquilibrées entre les communes. Le département a transmis une note expliquant de manière détaillée le calcul relatif à cette péréquation, que vous retrouverez dans le rapport, dans l’annexe 1. Le but est que les communes avec une capacité contributive moyenne des parents plus faible reçoivent une compensation au travers de ce mécanisme. Un autre point d’inquiétude était la possible pénurie de personnel qualifié suite aux différentes propositions d’amélioration. La situation est déjà tendue actuellement, et de nombreuses personnes parmi le personnel éducatif partent travailler dans d’autres cantons. Un autre regret est que la question de l’inclusion des enfants en situation de handicap ou aux besoins éducatifs particuliers a été insuffisamment abordée dans le rapport. Nous appelons donc de nos vœux une meilleure intégration de cet aspect dans la prochaine loi. Malgré tout, une majorité de la commission a salué cette nécessaire révision de la loi sur l’accueil des enfants et vous propose, par 12 voix et 1 abstention, d’accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions. Concernant la pétition du SSP, la commission a constaté que les travaux menés en son sein reprenaient en grande partie les revendications des pétitionnaires. À noter tout de même que l’une des revendications, qui demandait une augmentation du nombre de mètres carrés par enfant, risquerait de mener à une diminution du nombre de places d’accueil, et la commission n’a donc pas voulu entrer en matière sur ce point. Les questions relatives à la pénibilité due au bruit n’ayant pas été traitées dans le cadre de la révision de la LAE, la commission a évoqué son intérêt à ce que le Conseil d’État étudie la situation actuelle dans les structures d’accueil et qu’il définisse s’il serait important d’appliquer des valeurs ou des limites en termes de bruit pour protéger les employés des nuisances sonores. Si cet aspect peut prêter à sourire, car on voit mal comment on pourrait empêcher un enfant de crier, il existe tout de même une panoplie de mesures à prendre pour réduire les nuisances sonores. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de donner suite à la pétition en acceptant une recommandation relative au contrôle de la pénibilité du bruit. Elle aimerait que ce point soit évalué dans le cadre de la délivrance et du renouvellement des autorisations d’exploitation. Par 11 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la recommandation 24.210, Pour le contrôle et la limitation du bruit dans les structures d’accueil extrafamilial du canton. Nous en avons fini pour l’instant et vous remercions de votre attention.
L’un des objectifs stratégiques du DFFD est la poursuite des travaux liés à la dualisation des filières professionnelles à plein temps. Nous avons plusieurs questions concernant cette thématique. Or, il nous semble qu’il était prévu que le département nous fournisse un rapport d’information dressant un bilan de la politique de dualisation du canton et des défis découlant de cette politique. Est-ce bien le cas ? Si oui, pour quand ce rapport est-il prévu ? Nous avons une deuxième question, Madame la présidente, qui concerne l’éducation numérique. En effet, un autre objectif stratégique du SFPO…
L’un des objectifs stratégiques du DFFD est la poursuite des travaux liés à la dualisation des filières professionnelles à plein temps. Nous avons plusieurs questions concernant cette thématique. Or, il nous semble qu’il était prévu que le département nous fournisse un rapport d’information dressant un bilan de la politique de dualisation du canton et des défis découlant de cette politique. Est-ce bien le cas ? Si oui, pour quand ce rapport est-il prévu ? Nous avons une deuxième question, Madame la présidente, qui concerne l’éducation numérique. En effet, un autre objectif stratégique du SFPO est de continuer à déployer le projet d’éducation numérique. Notre question est dès lors de savoir s’il reste encore beaucoup de mesures concrètes à déployer à l’école obligatoire et au secondaire 2, et si l’éducation numérique va encore être intensifiée dans notre canton.
Notre groupe a bien pris connaissance de ce rapport et se rallie à la l’avis de la commission, à savoir que le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP) doit être doté d’une personnalité juridique afin qu’il puisse être conforme au droit fédéral et donc continuer ses activités. Notre groupe est bien conscient que le BCMP a joué un grand rôle dans la vie culturelle et horlogère des Montagnes neuchâteloises en particulier, étant donné qu’une partie des bénéfices engendrés grâce aux activités du bureau était redistribuée dans les domaines culturels et horlogers. On nous a d’aille…
Notre groupe a bien pris connaissance de ce rapport et se rallie à la l’avis de la commission, à savoir que le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP) doit être doté d’une personnalité juridique afin qu’il puisse être conforme au droit fédéral et donc continuer ses activités. Notre groupe est bien conscient que le BCMP a joué un grand rôle dans la vie culturelle et horlogère des Montagnes neuchâteloises en particulier, étant donné qu’une partie des bénéfices engendrés grâce aux activités du bureau était redistribuée dans les domaines culturels et horlogers. On nous a d’ailleurs rapporté que l’évolution récente de la composition du Conseil d’administration avait quelque peu impacté la manière dont les bénéfices étaient redistribués. Nous appelons donc de nos vœux que la cantonalisation du BCMP n’affecte pas les milieux qui auront besoin de cet apport à futur. Et nous ne dirons jamais assez que, quel que soit le contexte, cantonalisation ne doit pas rimer avec perte de proximité. Nous profitons de réaffirmer ici la nécessité que le département informe régulièrement la commission de gestion et d’évaluation (COGES) concernant les affectations futures du bureau, comme cela est mentionné dans le rapport.
C’est avec satisfaction que notre groupe voit ce rapport sur les apparentements au Conseil des États arriver dans notre hémicycle. S’il était en effet probablement plus sage de ne pas changer le mode d’élection quelques mois avant les élections fédérales, nous persistons à penser que le mode d’élection au Conseil des États n’a pas été suffisamment abordé par la commission Réforme des institutions dans les années 2015 à 2017. Le mode d’élection actuel est ainsi problématique, car il engendre des quorums naturels trop élevés, quorums qui sont probablement contraires au droit constitutionnel. Ce…
C’est avec satisfaction que notre groupe voit ce rapport sur les apparentements au Conseil des États arriver dans notre hémicycle. S’il était en effet probablement plus sage de ne pas changer le mode d’élection quelques mois avant les élections fédérales, nous persistons à penser que le mode d’élection au Conseil des États n’a pas été suffisamment abordé par la commission Réforme des institutions dans les années 2015 à 2017. Le mode d’élection actuel est ainsi problématique, car il engendre des quorums naturels trop élevés, quorums qui sont probablement contraires au droit constitutionnel. Ce problème peut facilement être contourné en réintroduisant les apparentements à l’élection au Conseil des États ; c’est pourquoi les députés du POP et du Centre ont déposé ce projet de loi fin 2022. Comme nous l’avons toujours dit, nous sommes en effet convaincus que les élections à la proportionnelle avec apparentements évitent de nombreux écueils. Cela permet, entre autres, de limiter le nombre de votes utiles et d’améliorer ainsi le nombre de votes sincères et, de facto, la représentativité et la diversité du corps électoral. Une partie de la population craint en effet de « gaspiller » sa voix en l’attribuant à un petit parti. La réintroduction des apparentements permettra alors de limiter ce phénomène, étant donné que les voix pour les petits partis contribueront pleinement à la répartition des sièges. La voix des candidates et des candidats des petits partis sera ainsi, probablement, également mieux prise en compte lors des campagnes, ce qui permettra d’élargir la pluralité des candidatures et des opinions, et ce qui constitue sans nul doute un gain démocratique. La réintroduction des apparentements pour l’élection au Conseil des États induira de fait une plus grande harmonie avec celle pour le Conseil national. Si certains aspects sont appelés à rester différents, une plus grande similarité et une plus grande cohérence entre les deux modes d’élection faciliteront la tâche au corps électoral. Comme le rapport de la commission le mentionne, a aussi été abordée la question du mode d’élection à la majoritaire. Un tel changement impliquerait une modification de la Constitution et donc une décision du souverain ; ce n’est donc pas encore à l’ordre du jour. Nous réaffirmons tout de même notre attachement au système de l’élection à la proportionnelle, qui favorise davantage les partis et les idées que les personnalités. Concernant les amendements déposés, notre groupe s’y opposera, étant donné que les sous- apparentements ne nous paraissent pas particulièrement pertinents lors d’une élection pour deux sièges. L’élection au Conseil national permet déjà de mettre en avant d’autres profils et la relève des partis, et nous ne sommes pas convaincus que la démultiplication des listes pour un même parti soit bénéfique. Vous l’aurez compris, notre groupe votera ce rapport à l’unanimité et appelle le reste de l’hémicycle à faire de même, pour qu’aux prochaines élections au Conseil des États, chaque vote compte pleinement pour renforcer notre démocratie.
Les préoccupations exprimées par les autrices et auteurs de ce projet de loi ont trouvé un écho au sein du groupe VertPOP. Mais notre groupe rejoint l’avis de la commission législative et du service juridique, à savoir que le projet concerne la Constitution et non la loi sur les droits politiques. Nous accepterons donc le rapport de la commission, qui refuse l’entrée en matière.
Nous avions demandé la parole avant la suspension de séance, Madame la présidente. Nous nous opposons au renvoi en commission. Nous estimons que les groupes ont été suffisamment informés. Le rapport a fait des allers-retours plusieurs fois entre les groupes et la commission. Les fronts ne vont pas beaucoup bouger selon nous. Si le rapport doit quand même être renvoyé en commission, nous nous opposerons à ce qu’il aille en commission des finances. Selon nous, il n’y a pas que des aspects financiers. Il a été regretté que le postulat n’ait pas été suffisamment débattu, et ce n’est pas en commis…
Nous avions demandé la parole avant la suspension de séance, Madame la présidente. Nous nous opposons au renvoi en commission. Nous estimons que les groupes ont été suffisamment informés. Le rapport a fait des allers-retours plusieurs fois entre les groupes et la commission. Les fronts ne vont pas beaucoup bouger selon nous. Si le rapport doit quand même être renvoyé en commission, nous nous opposerons à ce qu’il aille en commission des finances. Selon nous, il n’y a pas que des aspects financiers. Il a été regretté que le postulat n’ait pas été suffisamment débattu, et ce n’est pas en commission des finances que l’on pourra débattre sur l’attractivité non financière du poste à l’exécutif cantonal.
Le parlement a traité ce rapport et a accepté ce projet de décret en première lecture lors de la précédente session. Comme il s’agit d’une modification de la Constitution, le projet de décret nous est de nouveau soumis pour une deuxième lecture.
Comme vous avez pu le lire, il aura fallu sept séances à la commission législative, avec la précieuse collaboration du service juridique, pour traiter de ce projet de décret qui émanait du groupe socialiste et qui avait été déposé en janvier 2023. En effet, avec la numérisation rapide de notre société, la place toujours plus importante accordée aux outils numériques et l’immanquable changement de paradigme qu’induisent ces éléments, des questions et des préoccupations surviennent quant à la place de l’humain dans la société numérique et la nécessité de proposer une base légale. La notion même…
Comme vous avez pu le lire, il aura fallu sept séances à la commission législative, avec la précieuse collaboration du service juridique, pour traiter de ce projet de décret qui émanait du groupe socialiste et qui avait été déposé en janvier 2023. En effet, avec la numérisation rapide de notre société, la place toujours plus importante accordée aux outils numériques et l’immanquable changement de paradigme qu’induisent ces éléments, des questions et des préoccupations surviennent quant à la place de l’humain dans la société numérique et la nécessité de proposer une base légale. La notion même d’intégrité numérique mérite que l’on s’y attarde. Elle diffère selon l’endroit où l’on se trouve, ce qui n’est pas sans laisser présager de potentielles complications à futur. La doctrine juridique propose néanmoins la définition suivante : « L’intégrité numérique en tant que droit fondamental est une extension fonctionnelle de l’intégrité physique et psychique qui porte sur la capacité d’une personne d’utiliser des technologies numériques ou sur la capacité à prévenir d’en être l’objet. » Notre canton n’est d’ailleurs pas le seul à se préoccuper de ces questions. Le service juridique a ainsi passé en revue les dispositions des autres cantons et de la Confédération, et les a présentées à notre commission. Actuellement, le droit constitutionnel et la législation fédérale contiennent des dispositions qui englobent la protection de l’intégrité numérique, ainsi que diverses dispositions pénales. Il existe également la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), qui vise à protéger les données des particuliers, que ce soit dans le cadre public ou dans le cadre privé. La Constitution neuchâteloise prévoit en outre le droit au respect de la vie privée et familiale, et la Convention intercantonale relative à la protection des données dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) vise également à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données personnelles. Après avoir examiné les dispositions des autres cantons, notre commission a, pour finir, décidé de s’inspirer des travaux qui avaient été menés dans le canton de Genève et a adapté l’article 21a de la Constitution genevoise à la sauce neuchâteloise. À noter que l’inscription d’un nouveau droit fondamental dans la Constitution a une valeur symbolique forte, mais déploie ses effets uniquement sur le territoire cantonal et n’a de valeur que pour les rapports entre l’État et ses citoyennes et citoyens. Pour ce qui concerne le domaine privé, c’est la LPD qui donne le cadre. Comme dit, cette modification relève donc essentiellement du principe et n’engendrera pas de modifications législatives sur le court terme. Certains commissaires ont estimé que cette protection devait néanmoins figurer dans la Constitution neuchâteloise et ont proposé d’introduire un nouvel article : l’article 10a. Cet article décrit les différentes dimensions de l’intégrité numérique, la protection des données personnelles numériques, la sécurité, le droit à une vie hors ligne, qui comprend le droit pour la fonction publique de ne pas être sollicitée en dehors des heures de travail de manière abusive, ainsi que le droit pour la population de pouvoir conserver des contacts « humains » au sein de l’administration. Concernant le droit à l’oubli, les données qui ne sont pas ou plus nécessaires à l’activité étatique et qui ne sont pas d’intérêt public devront être effacées. Au sujet de l’inclusion numérique, ses enjeux passent beaucoup par l’information et la formation. L’inclusion numérique est d’ailleurs incluse dans la stratégie digitale de l’État, et la CPDT-JUNE comprend des indications concernant les tâches de sensibilisation du public et des entités. Cette convention donne également des règles strictes concernant la souveraineté numérique. Consulté, le préposé à la protection des données et à la transparence a salué le fait que le projet de décret permettra de mettre la problématique sur le devant de la scène, tout en admettant que les préoccupations légitimes exprimées ne pourront probablement pas être résolues plus efficacement qu’aujourd’hui. Si l’ensemble de la commission et le Conseil d’État partagent les préoccupations relayées par le projet, plusieurs commissaires estiment que l’inscription dans la Constitution donne une fausse idée de protection et n’a pas de réel effet. La majorité de la commission est néanmoins convaincue que l’inscription de l’intégrité numérique dans la Constitution envoie un signal fort, et vous invite à accepter le nouvel article, donc l’article 10a. La commission a en effet accepté l’article par 7 voix contre 4 et une abstention. Si le vote du plénum est favorable, c’est la population neuchâteloise qui devra se prononcer. Le cas échéant, et par souci d’économicité, la commission a appelé de ses vœux une mise au vote en même temps que d’autres objets.
Concernant la motion 20.115 du groupe socialiste sur le développement des offres AFP, notre groupe refusera son classement. En effet, notre groupe avait en son temps soutenu cet objet en exprimant quelques réserves, notamment sur le risque de dévalorisation salariale. Or, si nos préoccupations existent toujours, nous estimons que le rapport – qui se voulait essentiellement technique, cela a été rappelé – ne répond pas à la motion. En effet, il nous semble que le rapport se contente de lister le nombre de contrats AFP signés chaque année, de rappeler les normes fédérales et d’annoncer les form…
Concernant la motion 20.115 du groupe socialiste sur le développement des offres AFP, notre groupe refusera son classement. En effet, notre groupe avait en son temps soutenu cet objet en exprimant quelques réserves, notamment sur le risque de dévalorisation salariale. Or, si nos préoccupations existent toujours, nous estimons que le rapport – qui se voulait essentiellement technique, cela a été rappelé – ne répond pas à la motion. En effet, il nous semble que le rapport se contente de lister le nombre de contrats AFP signés chaque année, de rappeler les normes fédérales et d’annoncer les formations où l’on pourrait éventuellement proposer une offre AFP, en précisant que les OrTra ne ressentent pas le besoin de développer l’offre. Pour nous, la réponse est par trop lacunaire et nous n’accepterons donc pas le classement de cet objet.
À l’heure où la formation professionnelle en mode dual ainsi que le perfectionnement professionnel sont considérés comme des outils indispensables pour alimenter le tissu économique neuchâtelois, il nous semble plus que jamais nécessaire de soigner le partenariat social. Le département a d’ailleurs salué la collaboration qui avait été construite entre les milieux syndicaux et économiques lors de l’élaboration de ce dossier. Nous ne comprenons donc pas vraiment les réticences, voire les inquiétudes exprimées. Nous tenons à rappeler que, même si le nombre des représentant-e-s passe à deux sur n…
À l’heure où la formation professionnelle en mode dual ainsi que le perfectionnement professionnel sont considérés comme des outils indispensables pour alimenter le tissu économique neuchâtelois, il nous semble plus que jamais nécessaire de soigner le partenariat social. Le département a d’ailleurs salué la collaboration qui avait été construite entre les milieux syndicaux et économiques lors de l’élaboration de ce dossier. Nous ne comprenons donc pas vraiment les réticences, voire les inquiétudes exprimées. Nous tenons à rappeler que, même si le nombre des représentant-e-s passe à deux sur neuf, les représentant-e-s syndicaux seront toujours en minorité. Nous ne pouvons pas être d’accord non plus avec l’argument que seuls ceux qui paient ont le droit d’être représentés. Dans ce cas, que font l’autre représentant-e syndical-e et la représentante de l’État dans ce Conseil de gestion ? Nous voulons rappeler encore que les syndicats représentent des personnes, dans ce cas des apprenti-e-s. Ces personnes sont l’essence même de ce fonds, et il nous semble donc logique qu’ils soient bien représenté-e-s dans un Conseil lié à leur formation. Enfin, nous ajoutons qu’un nombre de représentants impair dans un Conseil de gestion peut également être intéressant.
Comme cela a été dit, le but de cet amendement est de plafonner le financement des centres privés. Ces 3% représentent quand même plus que ce qui est fait actuellement. Actuellement, le FFPP est le seul fonds qui finance les centres de formation privés et ce fonds récolte environ 6 millions de francs des entreprises. En fusionnant, le fonds aura de facto beaucoup plus de moyens, et le financement des centres privés pourrait potentiellement prendre l’ascenseur. Or, nous ne souhaitons pas que le pourcentage alloué aux centres de formation privés excède ce qui est fait actuellement, pour ne pas …
Comme cela a été dit, le but de cet amendement est de plafonner le financement des centres privés. Ces 3% représentent quand même plus que ce qui est fait actuellement. Actuellement, le FFPP est le seul fonds qui finance les centres de formation privés et ce fonds récolte environ 6 millions de francs des entreprises. En fusionnant, le fonds aura de facto beaucoup plus de moyens, et le financement des centres privés pourrait potentiellement prendre l’ascenseur. Or, nous ne souhaitons pas que le pourcentage alloué aux centres de formation privés excède ce qui est fait actuellement, pour ne pas prétériter les autres missions fondamentales du futur fonds. Si nous comprenons la nécessité des centres de formation privés dans le contexte actuel et que nous n’avons rien contre la formation duale, il nous semble quelque peu questionnable de fermer des classes plein temps afin d’augmenter le taux de dualisation et d’augmenter significativement en parallèle les formations dans les centres privés. Par rapport à ce qui vient d’être dit sur le fait de laisser le Conseil de gestion gérer le fonds et le financement des centres privés, avec une représentativité questionnable, comme c’est actuellement prévu, cela ne joue pas pour nous.
Notre groupe soutiendra la fusion de ces deux fonds, dans la mesure où ces derniers visent plus ou moins les mêmes objectifs et qu’un seul fonds permettra probablement une meilleure lisibilité et une simplification des démarches. On nous a reproché, encore aujourd’hui, de politiser un rapport technique. Pas plus tard qu’hier, les membres du bureau du Grand Conseil ont d’ailleurs reçu un courriel des milieux économiques et patronaux à transmettre à leurs groupes, qui formulait plus ou moins les mêmes griefs ainsi qu’une grande inquiétude quant aux amendements déposés par notre groupe et le gro…
Notre groupe soutiendra la fusion de ces deux fonds, dans la mesure où ces derniers visent plus ou moins les mêmes objectifs et qu’un seul fonds permettra probablement une meilleure lisibilité et une simplification des démarches. On nous a reproché, encore aujourd’hui, de politiser un rapport technique. Pas plus tard qu’hier, les membres du bureau du Grand Conseil ont d’ailleurs reçu un courriel des milieux économiques et patronaux à transmettre à leurs groupes, qui formulait plus ou moins les mêmes griefs ainsi qu’une grande inquiétude quant aux amendements déposés par notre groupe et le groupe socialiste. Nous espérons que nous saurons quelque peu les rassurer lors du débat sur les amendements. En instaurant ce nouveau fonds, le FAPP, nous allons voter toute une série d’articles de loi, articles qui établissent des principes importants quant à la formation duale et à ses buts ; cela nous semblait donc sensé, pour ne pas dire fondamental, de lire ces articles de loi attentivement et de les questionner. Plusieurs aspects du rapport du Conseil d’État nous ont donc questionnés, voire un peu dérangés : déjà, le fait que l’on nous dise, pour justifier en partie la fusion, que le FFPP était fragile financièrement, alors que l’on nous a assurés du contraire dans un second temps. Nous regrettons également que les conditions de travail de certains et certaines se soient vues péjorées durant le processus de fusion. Nous nous sommes aussi interrogés sur la représentativité des membres du futur Conseil de gestion, qui sera désormais principalement composé de membres des milieux économiques et patronaux. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement, dont nous parlerons plus tard. Ce rapport a également permis d’avoir un point de situation sur les 6,5 millions de francs que notre parlement avait alloués en 2016 à la promotion des CFC dans les milieux techniques. Une partie conséquente de cette somme a été utilisée pour le fonctionnement des centres privés d’apprentissage, en plus de la part que le FFPP, environ un demi-million de francs, verse chaque année pour ces centres privés. Covid-19 oblige, le nombre de CFC dans les domaines techniques n’a pas explosé. Nous avons bien compris que ces centres étaient complémentaires aux écoles professionnelles et que les apprenti-e-s ne les fréquentaient généralement qu’une année ou deux avant d’intégrer leurs entreprises. Il convient néanmoins de garder à l’esprit les sommes conséquentes qui sont dévolues à ces centres de formation privés, sommes qui sont en constante augmentation. Il ne vous aura pas échappé non plus que le rapport du Conseil d’État promeut fortement la formation duale. Dans ce contexte-là et toujours dans le but d’améliorer la formation duale et donc son attractivité, il nous semblait judicieux d’aborder la question des conditions de travail des apprenti-e-s sur leur lieu d’apprentissage. Nos groupes avaient d’ailleurs déposé un amendement ayant trait à cette problématique et au financement d’une commission tripartite. Selon nous, cet amendement avait toute sa raison d’être, étant donné que le futur fonds servira à gérer le financement de la formation professionnelle. Dans un esprit de consensus et uniquement parce que ce nécessaire débat va bientôt avoir lieu lorsque nous traiterons de l’initiative populaire sur les droits des apprenti-e-s, nous avons décidé de retirer l’amendement. Nous souhaitons néanmoins encore une fois préciser, comme cela a été fait par le groupe socialiste, qu’il y a un réel besoin d’agir et de mieux considérer les droits des apprenti-e-s sur leur lieu de travail. Les nombreuses signatures et témoignages récoltés le prouvent. Concernant les amendements, si cela vous convient, Madame la présidente, nous en parlerons dans le second tour de débat.