Quelques mots encore. Le jugement du Tribunal fédéral s’intéressait aux cas du canton de Vaud et de Genève, et s’intéressait particulièrement à la question des produits fermentés : vin et bière notamment. Dans le canton de Vaud, la taxe sur le commerce du vin et de la bière est de 0,8%. Chez nous, ce taux est à 2%, ce que vous voulez exonérer pour les boissons fermentées, donc bière comprise. Il y a de la logique. Mais le jugement du Tribunal fédéral ne jugeait aucunement de la question des produits distillés. Ce jugement parle des produits fermentés. Dès lors, le Tribunal fédéral n’a pas eu …
Quelques mots encore. Le jugement du Tribunal fédéral s’intéressait aux cas du canton de Vaud et de Genève, et s’intéressait particulièrement à la question des produits fermentés : vin et bière notamment. Dans le canton de Vaud, la taxe sur le commerce du vin et de la bière est de 0,8%. Chez nous, ce taux est à 2%, ce que vous voulez exonérer pour les boissons fermentées, donc bière comprise. Il y a de la logique. Mais le jugement du Tribunal fédéral ne jugeait aucunement de la question des produits distillés. Ce jugement parle des produits fermentés. Dès lors, le Tribunal fédéral n’a pas eu l’occasion de prendre position sur la question des produits distillés. Chez nous, ce taux est à 3% contre 1% dans la solution proposée finalement par le projet de loi. Nous pensons que vis-à-vis du commerce local, régional mais aussi vis-à-vis de la concurrence intercantonale, vous nous direz : faisons un peu de protectionnisme ! Mais malgré tout c’est notre rôle de vous rappeler les règles fédérales en termes de marché intérieur, de liberté du commerce et de commerce libéral. Nous pensons que sur les produits distillés, nous avons véritablement un problème et qu’en cas de recours, la base légale sera rendue caduque. Le risque collatéral pourrait être de rendre caduques les exonérations sur les produits fermentés, car chez nous, ils ne sont pas à 0,8%, mais à 2%.
Vous pouvez faire le même exercice de rayonnement des produits du terroir neuchâtelois en soutenant, modestement de manière complémentaire, les budgets ad hoc pour la promotion des produits du terroir qui, justement, soutiennent les filières AOP, IGP, nouvellement potentiellement les filières de la bière locale, qui sont des efforts collectifs de producteurs organisés dans des cahiers des charges qualitatifs pour faire rayonner leur production, leurs produits et le canton. Vous savez, quand vous faite une exonération, si légère, si minime, bien sûr qu’il y a un petit effet financier pour le producteur, que nous pourrions saluer, mais l’effet pour le rayonnement du canton est modeste ou quasi nul. Encore une fois, c’est bien plus par un effort collectif que le rayonnement de nos produits et de notre canton est réalisé.
Nous partageons l’objectif de promouvoir encore mieux nos produits du terroir. Nous vous proposons la voie de la solidité, de l’économicité aussi, car nous pouvons le faire pour moins cher. Suivez-nous !
Voilà voilà… Pour le Conseil d’État et notamment pour le responsable du terroir que nous sommes, la volonté de promouvoir les produits du terroir est naturellement séduisante. On pourrait même dire qu’elle est grisante pour ce qui est de la promotion des alcools du terroir ! Mais la manière – le projet de loi de la commission – reste très problématique. (Rires.) Pour le Conseil d’État… (rires) … nous croyons qu’il n’y aura même pas besoin d’absinthe tout à l’heure ! (Rires.) Ainsi le projet de loi, pour le Conseil d’État, reste problématique. On peut considérer que c’est une fausse bonne idée…
Voilà voilà… Pour le Conseil d’État et notamment pour le responsable du terroir que nous sommes, la volonté de promouvoir les produits du terroir est naturellement séduisante. On pourrait même dire qu’elle est grisante pour ce qui est de la promotion des alcools du terroir ! Mais la manière – le projet de loi de la commission – reste très problématique. (Rires.) Pour le Conseil d’État… (rires) … nous croyons qu’il n’y aura même pas besoin d’absinthe tout à l’heure ! (Rires.) Ainsi le projet de loi, pour le Conseil d’État, reste problématique. On peut considérer que c’est une fausse bonne idée puisque la disposition légale d’exonération partielle des distillés en vente directe et l’exonération totale de la bière représentent clairement une inégalité de traitement avec le commerce local tout d’abord, une mesure, par ailleurs, clairement protectionniste, incompatible avec la Loi fédérale sur le marché intérieur. Ainsi, la base légale sera rendue caduque au premier recours traité par les tribunaux, si un tel recours devait être déposé, ce qui ne manquera pas, notamment par le commerce local, petit, moyen ou grand. Vous nous direz que la viticulture bénéficie historiquement d’une exonération similaire. Oui, c’est vrai et elle se pratique largement ailleurs, dans les cantons viticoles suisses. Elle est donc tolérée, mais elle est aussi discutable au niveau de la loi fédérale sur le marché intérieur. La différence toutefois avec la bière et les spiritueux, c’est bien la matière première qui, à presque 100%, provient de l’aire de provenance et est encavée sur place, dans le canton de Neuchâtel, via le règlement sur les appellations d’origine protégée. Mais cela reste une solution très fragile au niveau légal, il faut le savoir.
Au bout du compte, cette révision de la LPCom, si elle est adoptée, se soldera tôt ou tard par un ou des recours gagnants, rendant caduc tout le dispositif : pour les spiritueux, pour les fermentés et pour la viticulture également. Ainsi, si vous voulez véritablement mieux promouvoir les alcools de notre terroir, il suffit simplement d’amender le budget 2019 à la ligne Neuchâtel vins et terroirs, mandats, promotion et donner quelques moyens complémentaires pour, par exemple, mieux appuyer la filière interprofessionnelle de l’absinthe dans le renforcement de la marque Absinthe. De plus, pour faire progresser les ventes, il ne faut pas seulement agir sur la vente directe, mais aussi être équitable avec le commerce local et régional qui fait la part majeure des ventes, notamment de l’absinthe et même de la bière.
Au final, avec ce projet de loi, vous risquez clairement d’atteindre, malheureusement, l’inverse du but recherché. La voie de la raison est de simplement refuser ce projet et de soutenir de manière plus conséquente la promotion des produits du terroir, ce qui coûterait, par ailleurs, deux à trois fois moins cher à l’État que les 30'000 francs, voire 40'000 francs de perte de rendement quant à la taxe sur l’alcool. Donc vous pouvez le faire, moins cher et plus solidement, par une mesure au budget.
Au chapitre 3 de notre rapport 17.005 « Bilan de la gestion des déchets urbains », le Conseil d’État a déjà fourni les éléments stratégiques concernant son concept anti-littering. Ainsi, en collaboration avec les communes, le canton intervient sur trois axes prioritaires. Tout d’abord, l’information et la sensibilisation de notre population, en large partie réalisée par deux campagnes en 2017 et 2018 avec les communes, deuxièmement via l’axe de l’éducation et de la formation de la jeunesse. Du matériel et un site Internet sont disponibles pour les enseignantes et les enseignants afin de pouvo…
Au chapitre 3 de notre rapport 17.005 « Bilan de la gestion des déchets urbains », le Conseil d’État a déjà fourni les éléments stratégiques concernant son concept anti-littering. Ainsi, en collaboration avec les communes, le canton intervient sur trois axes prioritaires. Tout d’abord, l’information et la sensibilisation de notre population, en large partie réalisée par deux campagnes en 2017 et 2018 avec les communes, deuxièmement via l’axe de l’éducation et de la formation de la jeunesse. Du matériel et un site Internet sont disponibles pour les enseignantes et les enseignants afin de pouvoir donner une formation de base de qualité. Nous pensons que c’est globalement très bien fait. Le troisième axe consiste en la répression, par un système d’amendes d’ordre qui sanctionne le littering. Une intervention a été déposée par le groupe Vert’Libéral qui souhaitait savoir si la loi sur le traitement des déchets (LTD) était suffisante. Oui, cette loi est suffisante car elle permet d’aller de l’avant avec des amendes d’ordre qui, par ailleurs, existent déjà dans l’arrêté du Ministère public sur les amendes tarifées. Nous voulons toutefois encore réviser cet arrêté, en bonne intelligence avec le Ministère public. C’est en cours au niveau départemental. Il faut dire que nous attendions de la part de la Confédération la modification de l’ordonnance fédérale à ce sujet, qui a malheureusement tardé – nous l’attendions à la fin de l’année passée et elle n’est toujours pas là –, nous l’attendons pour la fin de l’année mais nous avons décidé, malgré tout, d’aller de l’avant, pensant que nous avions les choses en mains et la capacité de modifier l’arrêté du Ministère public sur les amendes d’ordre sans être dépendants, dans ce cas-là, de l’ordonnance fédérale.
Comme le mentionne l’auteur de l’interpellation, le rapport 17.005 est en cours de traitement par votre commission Gestion des déchets urbains. Cette dernière a demandé qu’un important complément soit apporté par le service de l’énergie et de l’environnement quant à des données communales. L’obtention de ces données, par le biais d’une enquête communale, a pris quelques mois, vu l’importance de ce travail complémentaire. Ce travail est maintenant réalisé, mais cela a été mis en priorité, il faut clairement le dire. Cela ne signifie en revanche pas que la lutte contre le littering, qui est bien sûr une préoccupation fondamentale du Conseil d’État, n’a pas fait l’objet de travaux. Bien au contraire, vous l’avez compris, avec les deux campagnes de sensibilisation conduites par le canton avec les communes en 2017 et 2018, nous avons pu avancer dans la mise en œuvre de la stratégie. Et vous l’avez compris : les communes disposent d’ores et déjà des bases légales et de l’arrêté du Ministère public leur permettant de sanctionner les dépôts sauvages de déchets. Nous travaillons maintenant à compléter cet arrêté, mais encore une fois, sur le fond, les bases légales sont disponibles.
Concernant les contacts avec les autorités communales, objet de votre deuxième question, oui, le Département est en contact rapproché avec les autorités communales, sur ce dossier notamment.
Le Département dispose concrètement d’une commission cantonale consultative pour la gestion des déchets, au sein de laquelle sont notamment représentés les trois villes, mais aussi l’Association des communes neuchâteloises (ACN), par deux représentants, les grands distributeurs, la Fédération romande des consommateurs et les services concernés de l’État. La dernière séance de cette commission a eu lieu le 31 mai dernier et il se trouve que la lutte contre le littering et le projet d’interdiction des pailles de la ville de Neuchâtel ont été traités.
C’est donc précisément dans le but d’intégrer les besoins éventuels des communes dans ces rapports et dans les projets du Conseil d’État, que nous travaillons avec la commission cantonale de gestion des déchets, cela répond à votre troisième question.
Vous évoquez encore, dans votre développement, la question des bases légales actuelles et l’éventuel besoin de les étoffer au niveau cantonal pour permettre aux communes d’aller plus loin dans pareille démarche. Vous citez en particulier la récente décision de la Ville de Neuchâtel d’adopter un arrêté communal pour interdire l’usage de pailles en plastique dans les établissements publics du territoire communal d’ici à fin 2018. Notre constat, largement partagé aujourd’hui, permet d’affirmer que l’interdiction envisagée relève purement et strictement des compétences fédérales. Ni le canton, ni les communes ne sont habilités à légiférer sur une interdiction d’usage de certains produits ou de matières telles que les pailles. Par ailleurs, vous avez peut-être suivi le débat au niveau fédéral, lors de la session de juin : une motion a été déposée, pour l’interdiction des pailles, et a été refusée par le Conseil national. Cela peut répondre aussi à une interrogation complémentaire.
Finalement, la seule issue dans cette question des pailles ou autres matières plastique, est celle d’un accord de branche, avec notamment l’hôtellerie-restauration, pour limiter l’usage des pailles sur base volontaire, à l’instar de ce qui a été fait pour les sacs plastiques – nous le disions il y a un mois, nous avons travaillé des années durant pour essayer d’interdire certains sacs plastique – , c’est finalement un accord de branche avec la grande distribution qui a permis en « mini-taxant », de limiter – croyons-nous – de plus de 80% l’usage des sacs plastiques. Nous pensons que c’est dans cette direction qu’il faut aller, pas vers une taxe mais vers l’obtention d’un accord de branche avec l’hôtellerie-restauration, pourquoi pas au niveau cantonal, pour limiter l’utilisation des pailles. C’est dans cette voie que nous nous dirigeons, nous avons sollicité une rencontre avec Gastro Neuchâtel et la Ville de Neuchâtel pour cette fin d’été, afin de traiter de cette question.
Compte-tenu de ce qui précède, le Conseil d’État présentera son fameux rapport en lien à votre postulat d’ici la fin de l’année, ce qui répond à votre quatrième question.
Pour ce qui est des deux dernières questions, il s’agit de savoir comment traiter les postulats et motions qui sont en retard de traitement. Nous l’avons déjà évoqué le mois passé, aujourd’hui ce sont 92 objets adoptés par le Grand Conseil qui sont en attente de traitement par le Conseil d’État, alors même que les délais légaux sont dépassés. Il faut savoir que la COGES est bien au courant de cette situation. En 2013, c’étaient 180 objets qui étaient en file d’attente, nous avons donc pu réduire de moitié cette file d’attente, vous voyez donc l’activité intense du Conseil d’État, dans ce domaine comme dans d’autres. A ce propos nous vous rappelons que la COGES assure un suivi régulier de ces objets en suspens, elle valide également les motifs de retard et les propositions faites par le Conseil d’État pour y remédier dans les meilleurs délais. Aussi ces informations sont facilement accessibles aux députés, elles le sont également pour la population, via la publication annuelle du rapport de gestion de ladite commission. Le rapport d’activité du Grand Conseil permet également de bénéficier de ces informations publiées sur le site Internet de l’État. Nous pensons donc que nous sommes pleinement transparents quant au traitement de ces objets.
En conclusion vous constatez que les travaux sont en cours de manière dynamique pour lutter contre le fléau du littering, selon notre stratégie et dans les limites de nos compétences. La salubrité publique, elle, reste de compétence communale. Nous avons donc priorisé des mesures concrètes à la réduction du littering vis-à-vis d’un nouveau rapport. Nous pensons que vous serez sensibles au fait que nous travaillons sur le fond, et que sur la forme, oui, le rapport a quelques mois de retard, mais c’est – bien sûr – le traitement sur le fond qui compte.
Nous sommes tenté de donner une réponse à Mme Doris Angst, mais nous nous retenons. Le Conseil d’État se bat surtout pour maintenir cette desserte. La question de l’impact sur les personnes, bien sûr qu’elle nous importe beaucoup, mais d’abord nous nous battons pour la garder.
Il s’agit d’un objet de forte préoccupation, nous tenons à vous le dire très clairement. Nous travaillons depuis plusieurs mois, de manière très intense, pour essayer de garantir une desserte de transbordement digne de ce nom pour les marchandises dans ce canton, mais ce n’est pas une simple affaire. Cela débute par une conférence de presse tenue par CFF Cargo le 1er mars 2018, qui a annoncé que suite à d’importantes pertes financières, une restructuration d’envergure allait avoir lieu du côté des points de chargement. Une des conséquences, est le redimensionnement de ce réseau de desserte de…
Il s’agit d’un objet de forte préoccupation, nous tenons à vous le dire très clairement. Nous travaillons depuis plusieurs mois, de manière très intense, pour essayer de garantir une desserte de transbordement digne de ce nom pour les marchandises dans ce canton, mais ce n’est pas une simple affaire. Cela débute par une conférence de presse tenue par CFF Cargo le 1er mars 2018, qui a annoncé que suite à d’importantes pertes financières, une restructuration d’envergure allait avoir lieu du côté des points de chargement. Une des conséquences, est le redimensionnement de ce réseau de desserte de marchandises, par wagon isolé ou par train entier, à travers toute la Suisse. Il faut le savoir : pour de nombreux points de chargement, les prix facturés aux clients ne couvrent, en l’état, de loin pas les charges. Lors de la conférence de presse du 1er mars, la direction de CFF Cargo a indiqué que des discussions allaient avoir lieu avec tous les partenaires nationaux et régionaux, afin d’arrêter les mesures précises. Cependant, sans autre information de la part de CFF Cargo, le canton a convoqué, il y a une semaine environ, une rencontre des cantons de l’Arc jurassien (NE-JU-BE-VD), mais aussi de représentants de la filière bois, avec CFF Cargo. C’est dans ce cadre que le canton a appris la volonté de l’entreprise de fermer les points de chargement du Locle et de La Chaux-de-Fonds, et ceci dès décembre 2018.
Ce n’est clairement pas acceptable alors que le Col-des-Roches, au Locle, a permis de charger plus de 2000 wagons en 2017. En fait, le point de chargement du Locle fonctionne bien, voire très bien. On y voit une bonne croissance de l’activité dans les statistiques de 2013 à 2018. Pour ce qui est du point de chargement de La Chaux-de-Fonds, selon nos informations, c’est la forte augmentation du prix des prestations par CFF Cargo qui a conduit la grande distribution – Coop en l’occurrence – à renoncer malheureusement à la desserte ferroviaire.
Les alternatives qui nous sont proposées sont un rabattement sur les points de chargement de Vallorbe ou de Porrentruy. Encore une fois, cette situation n’est pas acceptable pour nous et une demande ferme d’entrevue a été déposée par le Conseil d’État auprès du CEO des CFF Cargo, nous espérons que cette entrevue puisse se dérouler rapidement.
Comme nous l’avions clairement indiqué dans un courrier du 9 mars 2018 déjà adressé à CFF Cargo, la qualité de la desserte ferroviaire est importante pour l’exploitation des forêts de l’Arc jurassien, et notamment du canton de Neuchâtel, ceci spécialement pour le bois industriel. Un report sur la route n’est, pour nous, pas envisageable pour des raisons environnementales. Nous demandons fermement qu’au moins un point de chargement reste ouvert dans les Montagnes neuchâteloises, en principe du côté du Col-des-Roches. Les autres points de chargement dans le canton ne sont pour l’heure pas remis en question par CFF Cargo pour le changement d’horaire de décembre 2018. C’est le soulagement pour l’instant, donc les autres points de desserte sont, en l’état, maintenus, mais nous n’avons pas de garantie pour l’après 2019. Il s’agira dès lors également de défendre nos intérêts au-delà de décembre 2019.
Souci partagé, nous y travaillons de manière ferme, mais aujourd’hui encore, il y a des points d’interrogation et d’exclamation, malheureusement.
Un rappel : entre 2016 et 2017, nous avons ajouté au budget quelque 150'000 francs pour la fameuse ligne 421, mais aussi 80'000 francs au Val-de-Ruz pour la ligne 424. C’étaient les seules exceptions au canton pour l’exercice 2017 afin de soutenir l’activité de transports publics, notamment du côté du Val-de-Ruz. En 2018, le budget a été stable, et donc la desserte également. Pour 2019, la commune de Val-de-Ruz – vous le savez bien – a décidé de supprimer sa commande de tiers qui a évolué entre 600'000 francs au départ et 400'000 francs environ – croyons-nous – aujourd’hui. Il s’agit d’une co…
Un rappel : entre 2016 et 2017, nous avons ajouté au budget quelque 150'000 francs pour la fameuse ligne 421, mais aussi 80'000 francs au Val-de-Ruz pour la ligne 424. C’étaient les seules exceptions au canton pour l’exercice 2017 afin de soutenir l’activité de transports publics, notamment du côté du Val-de-Ruz. En 2018, le budget a été stable, et donc la desserte également. Pour 2019, la commune de Val-de-Ruz – vous le savez bien – a décidé de supprimer sa commande de tiers qui a évolué entre 600'000 francs au départ et 400'000 francs environ – croyons-nous – aujourd’hui. Il s’agit d’une commande de courses complémentaire à la commande cantonale. Depuis le départ, c’est-à-dire 2016, nous avons dit à la commune que nous n’avions pas les moyens de nous substituer à elle pour cette commande de tiers. Et c’est toujours le cas, nous n’avons pas les moyens de nous substituer à cette commande complémentaire que la commune a absolument souhaité sur la ligne 421et ce ne sera dès lors pas le cas pour 2019 La commune renoncera à commander ces courses complémentaires en 2019 et effectivement, au niveau de l’horaire, elles vont tomber. On ne peut par conséquent pas dire que l’État fait une économie sur la ligne 421.
Sur les années 2018 et 2019, puisque les commandes se font souvent sur deux années, nous avons réalisé des économies à différents niveaux dans le canton. La Brévine a perdu 4 paires-courses sur la ligne 382, mais également PubliCar. Le Val-de-Travers a perdu 3 paires-courses sur la ligne 590. Dans l’Entre-deux-Lacs, nous avons fusionné les lignes 130 et 131 et supprimé les dessertes entre Enges et Lignières et entre Le Landeron et La Neuveville, pour justement mettre à l’horaire cette nouvelle ligne fusionnée, qui montre plus d’efficacité, plus de taux de couverture, malgré tout – nous croyons que nous pouvons en être convaincus – à satisfaction de la population. Vous le voyez, nous faisons un effort d’optimisation dans différentes régions du canton. Actuellement, ce sont les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds qui font l’objet d’un travail de fond d’optimisation de la desserte en transports publics. Nous faisons cet effort en tentant de garder une bonne attractivité de nos transports publics, en permettant aussi d’augmenter les taux de couverture afin que les comptes de l’État, mais des communes aussi, soient moins chargés, avec, au bout du compte, toujours une desserte des transports publics attractive.
Vous posez la question des critères de transport régional voyageur (TRV). Le TRV est financé à hauteur de 50% par la Confédération. Ce sont donc des critères fédéraux qui s’appliquent largement au transport régional et cela concerne la ligne 421. Bien sûr, la ligne doit être de nature suprarégionale, des fréquentations minimales doivent être garanties, tout comme un taux de couverture minimal de la ligne, qui est évalué par la Confédération notamment. Si le taux réel est inférieur, la ligne n’est pas subventionnée. Ce qui est, ici, rédhibitoire également pour nous est la question de la quote-part. Sur le volume entier du transport régional dans le canton, nous bénéficions d’un quota de subventions fédérales à hauteur de 50%. Aujourd’hui, nous sommes au maximum de la quote-part fédérale, nous n’avons pas l’opportunité de faire augmenter cette quote-part et de faire rentrer des lignes dans le TRV, ce qui pourrait être, dans la durée, souhaitable, mais malheureusement pas possible en l’état. La démonstration peut être faite à la Brévine, qui perd quelques paires-courses : ce sont 4 courses qui ont été retirées, puisque nous étions déjà au maximum de la quote-part fédérale. C’est bien à la demande de la Confédération que ces courses ont dû être retirées.
Voilà ce que nous pouvions répondre sur cette question de la ligne 421, qui va bien au-delà de la desserte du Val-de-Ruz, en vous démontrant encore une fois que nous avons fait des efforts, en 2017 notamment, en ajoutant quelque 210'000 francs pour que, d’une part, la ligne 421, mais aussi la ligne 424, soient renforcées pour répondre à la demande. Nous ne pourrons néanmoins pas nous substituer à la commande communale pure.
Nous passons aux deux interpellations en attente de réponse.
Nous débutons avec la question concernant la loi sur les handicapés. Madame Johanne Lebel Calame, nous vous précisons donc que le rapport dont vous parlez est un crédit permettant au Littorail, notamment, de se mettre en conformité avec la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Lhand). Ce crédit est en phase de finalisation du côté du Département et devrait être traité cet automne par le Grand Conseil. Nous pouvons donc vous rassurer de ce point de vue-là. Nous passons au service des ponts et chaussées, avec votre demande, à savoir où en sont les inv…
Nous débutons avec la question concernant la loi sur les handicapés. Madame Johanne Lebel Calame, nous vous précisons donc que le rapport dont vous parlez est un crédit permettant au Littorail, notamment, de se mettre en conformité avec la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Lhand). Ce crédit est en phase de finalisation du côté du Département et devrait être traité cet automne par le Grand Conseil. Nous pouvons donc vous rassurer de ce point de vue-là. Nous passons au service des ponts et chaussées, avec votre demande, à savoir où en sont les investissements routiers sur différents projets du Conseil d’État, puisque c’est le Conseil d’État qui, en janvier, a pris – sur ses compétences qui se montent à 700'000 francs – la décision d’entretenir différents tronçons à travers le canton, pour environ 3 millions de francs. Nous tenons à préciser encore une fois que, les compétences, encore une fois, le Conseil d’État les avait. Il les a utilisées pour réaliser ces projets en 2018 et ne pas les reporter en 2019, puisque nous n’avions, à l’époque, pas de budget. Cela nous a permis de gagner trois à quatre mois, puisque le rapport « Entretien constructif des routes » a été validé par le Grand Conseil au mois de mai 2018. Effectivement quatre mois ont été gagnés sur le calendrier et nous ont permis de lancer différents travaux. Nous tenons aussi à vous dire que nous avons réintégré ces décisions du Conseil d’État dans le rapport « Entretien constructif des route ». Donc votre décision du mois de mai a confirmé les décisions prises par le Conseil d’État au mois de janvier. Nous vous passons le détail tronçon par tronçon, nous pensons que vous serez d’accord. Nous avons quatre tronçons sur lesquels les chantiers sont en cours. Trois dont les travaux sont prévus dès août-septembre et un qui fait l’objet actuellement d’un recours de la part d’une entreprise dans l’adjudication et qui, dès lors, n’avance guère. C’est la réalité des chantiers dans notre canton également. Nous avons gagné le temps nécessaire pour réaliser ces travaux en 2018, cela, nous le croyons, à la satisfaction de tout le monde.
Nous répondons à votre question concernant le PAC Creux-du-Van. Vous avez suivi ce dossier – imaginons-nous – nous avons lancé l’enquête à la fin de l’année dernière et avons récolté quelque 291 oppositions, dont 266 de particuliers, qui étaient quasi identiques, souvent des « copié-collé ». Conformément à la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), il appartient maintenant au Conseil d’État de se déterminer sur ces oppositions. Dans un premier temps, le Conseil d’État s’est déjà déterminé sur la recevabilité ou non des oppositions en question et a réuni pour une séance de conciliation, le 18 juin dernier, celles qu’il a estimées recevables. Les travaux menés ces derniers temps, depuis la fin de la mise à l’enquête, montrent qu’il sera probablement nécessaire de faire quelques petits ajustements au PAC, ce qui pourrait nécessiter prochainement une enquête complémentaire sur ces petits ajustements. Ce sera peut-être le cas à partir du mois d’août. Rappelons, de plus, que l’ensemble de ces travaux – importants, nous vous prions de le croire – se font en bonne coordination avec le canton de Vaud puisque nous partageons ce territoire du haut plateau du Creux-du-Van. Au niveau du timing, la mise à l’enquête complémentaire devrait avoir lieu après la pause estivale. et le traitement des oppositions d’ici la fin de cette année. En conclusion, nous tenons à relever notre ferme volonté d’aller de l’avant sur ce territoire pour le préserver et l’utiliser de manière durable, ceci avant qu’il ne soit trop tard. Le projet mis à l’enquête, avec quelques adaptations éventuelles, pose, nous en sommes convaincu, le cadre d’une gestion durable de ce territoire pour la protection de la nature et du paysage, mais aussi pour une activité touristique douce, tout comme des activités agricoles et sylvicoles durables.
Nous répondrons volontiers à ces questions. Nous regardons le groupe libéral-radical, Mme Mary-Claude Fallet nous a transmis une question. Souhaitez-vous que nous y répondions, ou non, en plénum, Madame Fallet ? Merci pour vos précisions.
Il y a également deux interpellations pendantes qui méritent – croyons-nous – réponse dans le paquet des comptes 2017. Cela vous convient-il, Monsieur le président ?
Effectivement, il ne s’agit pas, aujourd’hui, de faire le débat sur la provenance de certains matériaux, graviers, pour nos routes, mais effectivement, ce souci que vous exprimez en est un, il est le nôtre, mais plus largement, celui de l’origine des matières premières que nous utilisons pour les constructions – au sens large – dans le canton, que ce soit les bâtiments mais aussi les routes. Nous touchons assez rapidement à la question des marchés publics. Nous n’avons pas toute liberté quant à décider de la provenance des matériaux, quant aux infrastructures qui sont construites. La sensibil…
Effectivement, il ne s’agit pas, aujourd’hui, de faire le débat sur la provenance de certains matériaux, graviers, pour nos routes, mais effectivement, ce souci que vous exprimez en est un, il est le nôtre, mais plus largement, celui de l’origine des matières premières que nous utilisons pour les constructions – au sens large – dans le canton, que ce soit les bâtiments mais aussi les routes. Nous touchons assez rapidement à la question des marchés publics. Nous n’avons pas toute liberté quant à décider de la provenance des matériaux, quant aux infrastructures qui sont construites. La sensibilité est là, mais l’Accord intercantonal sur les marchés publics tout comme la Loi fédérale, qui sont actuellement en révision à Berne, ne permettent pas toute restriction à une provenance neuchâteloise, suisse, ou, disons-le, de proximité. Nous pensons que c’est dans le cadre de ce débat politique très important – les marchés publics – que nous pourrons, nous l’espérons, faire avancer l’idée que les matériaux doivent provenir, si possible, d’une certaine proximité, dans le respect de la durabilité. Car c’est bien cela qui est au centre, une question de durabilité quant aux matériaux que nous utilisons, et ce sont bien les propositions qui ont été formulées à Berne, dans le cadre de la modification de l’Accord intercantonal, de pouvoir se donner une certaine souplesse pour se permettre de concrétiser plus de durabilité dans la provenance notamment des matériaux. Ici, nous parlons de matériaux du sol, nous en avons un peu parlé par notre communication dernièrement au niveau des constructions : nous voulons favoriser l’usage du bois indigène dans les constructions neuchâteloises. Là, nous sommes bien obligé de le faire dans le respect des marchés publics. Dans cette attitude-là, nous avons fait encore un pas en avant pour que ce souci de provenance, de proximité, soit réalisé. Nous n’irons pas plus loin. Nous nous éloignons un peu du rapport du jour, mais c’est aussi une question que le Conseil d’État traite lors de ses séances.
Merci pour votre appréciation – celle de la commission et celle des groupes politiques – largement positive à ce rapport. Cela nous permettra de nous concentrer assez rapidement sur les questions qui ont été posées par une minorité du groupe PopVertsSol.
Justement, en termes de mobilité douce, si on veut véritablement aller de l’avant avec la mise en œuvre de la stratégie de mobilité douce du Conseil d’État et du Grand Conseil, mais aussi la planification qui est maintenant entérinée par le Conseil d’État, nous devons effectivement générer des moyens. Pour ce faire, nous avons le crédit « mob…
Merci pour votre appréciation – celle de la commission et celle des groupes politiques – largement positive à ce rapport. Cela nous permettra de nous concentrer assez rapidement sur les questions qui ont été posées par une minorité du groupe PopVertsSol.
Justement, en termes de mobilité douce, si on veut véritablement aller de l’avant avec la mise en œuvre de la stratégie de mobilité douce du Conseil d’État et du Grand Conseil, mais aussi la planification qui est maintenant entérinée par le Conseil d’État, nous devons effectivement générer des moyens. Pour ce faire, nous avons le crédit « mobilité douce » de quelque 5 millions de francs, mais seul, il ne suffit pas pour réaliser de bonnes infrastructures, de manière efficace au niveau financier. Il est indispensable de réaliser ces travaux en bonne coordination avec l’entretien constructif. Nous en avons beaucoup parlé il y a quelques mois et c’est ce que nous voulons faire. C’est bien pour cela que dans ce rapport Entretien constructif, pour chaque projet, une évaluation est faite de ce qui doit être réalisé en termes d’infrastructure de mobilité douce, avec en plus les crédits ad hoc qui sont mis à disposition par le biais du crédit mobilité douce. Dès lors, nous ne pouvons que motiver la minorité PVS à adopter ce rapport d’entretien constructif pour, justement, dynamiser cette volonté dans le canton de promouvoir la mobilité douce et d’augmenter sa part modale.
Et pour réussir le report modal que vous souhaitez, que nous souhaitons en matière de transports publics, bien sûr que d’autres mesures sont à prendre, et elles le sont, puisque, via les investissements en matière de transports publics, au niveau ferroviaire notamment dans les années à venir, en lien avec le Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES) à l'horizon 2030-2035, nous sommes convaincu qu’un transfert modal sur les transports publics sera réalisé en droite ligne de la stratégie Mobilité 2030, adoptée quasiment unanimement ici mais aussi par la population neuchâteloise à plus de 80%. Une stratégie qui veut la complémentarité route-rail, nous tenons à le rappeler ici.
Dans cette stratégie, un pilier, eh bien, c’est le réseau des routes cantonales, quelque 450 kilomètres de routes qu’il s’agit d’entretenir, et c’est ce que nous faisons par ce crédit d’entretien constructif, encore une fois, et – vous l’avez constaté par les chiffres, par la comparaison intercantonale aussi – nous sommes en retard. Les investissements cantonaux sur le réseau des routes cantonales sont très modestes et montrent effectivement du retard, sur le terrain, mais aussi dans les comparaisons. Nous sommes en train, de ce point de vue-là, de nous créer des problèmes d’investissements pour demain, puisque tous ces retards généreront des investissements malheureusement complémentaires à l’avenir pour pouvoir maintenir un réseau de routes cantonales sécurisé, convenable pour les usagers, avec de la mobilité douce, mais aussi qui permette de lutter contre le bruit routier, un autre axe de ce rapport, l’axe du bruit routier, avec les investissements que nous ferons. Nous pourrons, sur différents tronçons du canton, lutter contre le bruit routier. C’est notre réelle volonté, vous l’avez compris tout à l’heure. Pour ce faire, nous avons déjà un crédit en main, le crédit de 2016-2018 de 10,5 millions de francs, que nous utilisons lorsqu’il est nécessaire pour lutter contre le bruit routier sur les tronçons prévus à entretenir par ce rapport même. Et pour ce qui est du bruit routier, nous allons revenir cet automne avec un nouveau crédit d’environ 13 millions de francs pour aller d’autant plus de l’avant avec cette problématique.
Dès lors, nous pouvons vous garantir que le canton de Neuchâtel n’est pas un eldorado pour les personnes de la route. Nous sommes en train d’entretenir, de manière modeste, notre patrimoine, et nous ne construisons pas de nouvelles routes dans le canton, de nouvelles dessertes cantonales qui provoqueraient potentiellement l’augmentation de la part modale du transport individuel motorisé. Au contraire, vous l’avez constaté, nous investissons de manière assez majeure dans les infrastructures de transports publics avec l’aide de la Confédération, et même sans, puisque dans l’horaire 2016, la cadence à la demi-heure entre les Montagnes et le Littoral a été mise en œuvre en large partie à partir de 2016, avec des financements du canton de Neuchâtel, sur notre budget bien sûr.
Voilà ce que nous pouvons vous dire. Nous n’aimerions pas beaucoup en ajouter puisque le rapport a été bien évalué, et salué – croyons-nous – par vos groupes, et nous pensons que de ce point de vue-là, il mérite votre soutien.
La problématique des néophytes envahissantes nous préoccupe également et sachez que les services de l’État mettent en place les différentes mesures utiles pour éviter leur prolifération. Comme vous, les collaborateurs de l’État ont constaté que certaines espèces envahissantes sont en vente dans certains commerces de ce canton et ce n’est effectivement pas opportun. Nous aimerions vous rappeler encore la base légale fédérale actuelle, qui prévoit que la vente de ces plantes soit soumise à différentes restrictions. Pour une douzaine de plantes – nous passons le détail –, il y a interdiction de …
La problématique des néophytes envahissantes nous préoccupe également et sachez que les services de l’État mettent en place les différentes mesures utiles pour éviter leur prolifération. Comme vous, les collaborateurs de l’État ont constaté que certaines espèces envahissantes sont en vente dans certains commerces de ce canton et ce n’est effectivement pas opportun. Nous aimerions vous rappeler encore la base légale fédérale actuelle, qui prévoit que la vente de ces plantes soit soumise à différentes restrictions. Pour une douzaine de plantes – nous passons le détail –, il y a interdiction de vente, pour quelque 24 plantes, c’est un renoncement à la vente qui est proposé et pour quelque 18 plantes, un devoir d’information des commerçants existe et doit être respecté.
Finalement, ce sont bien les autorités cantonales qui surveillent le respect des prescriptions à l’aide d’un contrôle par échantillonnage, ce que nous pratiquons dans le canton de Neuchâtel. En cas de manquement, les mesures correctives nécessaires sont imposées aux commerçants et les coûts de contrôle sont facturés à l’entreprise. La volonté ou pas de prendre cette résolution du Grand Conseil est bien sûr votre opportunité, votre décision. On peut simplement considérer que nous avons une certaine sympathie pour votre demande, que nous connaissons les soucis, que nous constatons les soucis sur le terrain et qu’effectivement, un effort vers un resserrement de la base légale est probablement à saluer, mais nous nous en remettons à votre appréciation.
Oui, nous terminons ! …que sur le terrain, nous prenons les mesures de sensibilisation du public, puisque des campagnes d’information sont faites justement avec les communes.
Finalement, sur la question des motions et postulats qui sont en retard, parce que cela est fondamental, sachez que la commission de gestion est très au courant de toutes les motions et postulats qui sont en retard dans leur traitement puisqu’ils sont, année après année, évalués et considérés comme raisonnablement traités malgré tout, ou pas. Le rapport de gestion traite cette question du retard du traitement des postula…
Oui, nous terminons ! …que sur le terrain, nous prenons les mesures de sensibilisation du public, puisque des campagnes d’information sont faites justement avec les communes.
Finalement, sur la question des motions et postulats qui sont en retard, parce que cela est fondamental, sachez que la commission de gestion est très au courant de toutes les motions et postulats qui sont en retard dans leur traitement puisqu’ils sont, année après année, évalués et considérés comme raisonnablement traités malgré tout, ou pas. Le rapport de gestion traite cette question du retard du traitement des postulats et motions, tout comme le rapport du Grand Conseil qui est déjà publié par le Grand Conseil lui-même. Toutes ces informations sont disponibles sur Internet, et le Conseil d’État, depuis quatre ans maintenant, a réduit le nombre des motions et des postulats qui sont en retard de traitement. Nous avons les chiffres ici : il y en avait quelque 180 en 2013, ils sont au nombre de 90 aujourd’hui. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour répondre à vos motions et postulats, mais il est difficile de toujours répondre dans les délais impartis. Cette information que vous demandez formellement existe, elle est traitée par la commission de gestion et par ailleurs validée comme retard acceptable. Ce fut le cas pour la motion littering dont vous parlez, puisque le rapport viendra, en principe, cet automne si la commission le veut bien.
Sachez qu’au nom du Conseil d’État et sur le fond, nous aurions beaucoup de choses à vous dire en réponse à cette interpellation, et en tant que combattant de la première heure contre le littering, à l’époque au Parlement fédéral, là, cela nous intéresse. Cela nous intéresse tellement que nous pensons qu’il faut que l’on prenne le temps de traiter solidement cette question du littering par le biais du rapport qui viendra aussi en réponse à votre interpellation, mais pas dans l’urgence. Car la problématique du littering, du plastique de manière générale, mérite effectivement que l’on prenne le…
Sachez qu’au nom du Conseil d’État et sur le fond, nous aurions beaucoup de choses à vous dire en réponse à cette interpellation, et en tant que combattant de la première heure contre le littering, à l’époque au Parlement fédéral, là, cela nous intéresse. Cela nous intéresse tellement que nous pensons qu’il faut que l’on prenne le temps de traiter solidement cette question du littering par le biais du rapport qui viendra aussi en réponse à votre interpellation, mais pas dans l’urgence. Car la problématique du littering, du plastique de manière générale, mérite effectivement que l’on prenne le temps de bien traiter et non pas que l’on réponde à des questions purement d’actualité, un peu de marketing. Nous croyons que c’est vraiment une question de fond qui est à traiter ensemble avec la problématique du littering et du plastique en particulier.
Au-delà de cette raison, la deuxième est que votre appel à ce que nous travaillions avec les communes, eh bien, cet appel a déjà été entendu ou réalisé, avant même que vous le fassiez, puisque nous avons convoqué, il y a quelques semaines déjà, la commission cantonale de la gestion des déchets qui siège demain pour traiter la question du littering, la question de l’opération « pailles » en ville de Neuchâtel et toute une série d’autres problématiques sur la gestion des déchets dans le canton, pour vous dire que personne ne somnole – et en tous les cas pas le canton – sur ce dossier-là. Nous voulons aussi vous dire, à propos de ce fameux rapport que vous attendez depuis neuf mois…
Mme Naomi Humbert nous a interpellé sur l’état de réalisation des assainissements et des mesures d’isolation acoustique le long du réseau routier neuchâtelois. Ces interrogations sont légitimes dans la mesure où l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit fixait au 31 mars 2018 le délai pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux en Suisse. Or, comme l’annonçait la Radio-télévision suisse (RTS), au mois de mars dernier, ces travaux ne sont pas terminés à travers les cantons de notre pays, et le canton de Neuchâtel n’échappe pas à ce constat, malgré nos efforts.
Tout d’abord, …
Mme Naomi Humbert nous a interpellé sur l’état de réalisation des assainissements et des mesures d’isolation acoustique le long du réseau routier neuchâtelois. Ces interrogations sont légitimes dans la mesure où l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit fixait au 31 mars 2018 le délai pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux en Suisse. Or, comme l’annonçait la Radio-télévision suisse (RTS), au mois de mars dernier, ces travaux ne sont pas terminés à travers les cantons de notre pays, et le canton de Neuchâtel n’échappe pas à ce constat, malgré nos efforts.
Tout d’abord, nous précisons le chiffre obtenu par la RTS qui est de 45 kilomètres de routes cantonales ne respectant pas aujourd’hui la norme fédérale sur les 450 kilomètres que compte notre réseau des routes cantonales, soit environ 10%. À ces 45 kilomètres, s’ajoutent encore 18 kilomètres de routes communales, majoritairement en ville de Neuchâtel et de La Chaux-de- Fonds, dont la planification et la réalisation de l’assainissement sont de compétence, bien sûr, communale. Cela étant dit, permettez que nous concentrions à présent notre attention sur les 45 kilomètres de routes cantonales, objet de notre compétence. Ceux-ci concernent, entre autres, les traversées du Locle, de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, pour lesquelles l’importance du trafic est telle qu’il sera très difficile d’intervenir uniquement avec des mesures à la source, c’est-à-dire des mesures au niveau de la chaussée. Cette difficulté est d’autant plus avérée qu’à des altitudes supérieures à 800 mètres, les revêtements phono-absorbants ne peuvent être posés, puisque leur résistance aux contraintes mécaniques n’est pas suffisante, notamment en lien aux opérations de déneigement, bien sûr.
Toutefois, rappelons que les projets de contournement H20 et H18 permettront d’assainir environ 8 kilomètres de routes cantonales de manière significative dans les villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle. L’assainissement sera réalisé par une réduction du nombre de véhicules transitant par ces axes, ce qui aura comme corollaire, vous l’aurez compris, une substantielle réduction du bruit subi par le voisinage.
Ceci nous permet de faire le lien avec votre deuxième question, à savoir ce qui a été réalisé ces trente dernières années sur le territoire cantonal. Jusqu’au début des années 2000, les moyens techniques permettant la mise en œuvre de mesures à la source n’étaient pas suffisamment développés. À titre d’exemple, les premiers revêtements phono-absorbants efficaces sont arrivés sur le marché vers 2010 seulement. De plus, la réduction de vitesse était peu pratiquée à l’époque. Par opposition aux revêtements phono-absorbants, cette mesure n’est en effet pas applicable partout, et en particulier pas sur les axes de transit routier. À l’instar des futurs contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds, on peut encore relever que les constructions de la N5 et de la H20, au Val-de-Ruz, ont sensiblement amélioré la situation au niveau du bruit routier par le nombre important de personnes qui ont été protégées. À l’ouverture de ces tronçons autoroutiers, les routes cantonales et nationales étaient, en effet, assainies au bruit.
Il convient enfin de mentionner les difficultés rencontrées dans la planification de l’assainissement du bruit routier, et plus particulièrement en ce qui concerne les mesures à la source. En effet, dans la majorité des cas, il est impossible d’intervenir sur une chaussée simplement pour un renouvellement de la couche d’usure sans déclencher des interventions sur l’infrastructure de la route elle-même. Ces travaux d’infrastructure ne peuvent pas être inclus dans le crédit « bruit routier » puisque celui-ci ne concerne que la couche d’usure. Les travaux d’assainissement du bruit sont également subordonnés aux moyens financiers dès lors mis à disposition en matière d’entretien constructif des routes, et nous y venons, puisque ce jour même, nous traiterons le crédit d'entretien constructif pour nos routes cantonales. Nous aimerions dire, de plus, que les communes souhaitent généralement profiter de ces travaux pour renouveler leurs équipements souterrains, leurs équipements pour l’évacuation des eaux ou les équipements électriques notamment, et cela nécessite des crédits complémentaires au niveau des législatifs communaux, ce qui peut générer aussi des reports de projets. Malgré tout, malgré ces quelques difficultés, nous avons véritablement pris les choses en main depuis plusieurs années par le biais, notamment, du crédit « Entretien constructif 2016-2018 » ; il était de quelque 10,5 millions de francs et nous l’utilisons, année après année, pour lutter contre le bruit routier, ceci en bonne adéquation avec le crédit « Entretien constructif quadriennal » qui nous permet de manière cohérente, de manière efficace au niveau financier, d’avancer avec l’entretien de la route, le traitement de la question du bruit, la mobilité douce et la question de la sécurité. Nous y reviendrons tout à l’heure, lors du débat sur l’entretien constructif.
À votre troisième question, le Conseil d’État répond qu’il va naturellement poursuivre sa stratégie d’assainissement du bruit routier en sollicitant sous peu, auprès de votre Autorité, deux nouvelles demandes de crédits d’investissements couvrant la période 2019 à 2022, pour quelque 13 millions de francs, l’une pour les routes principales suisses et l’autre pour les routes cantonales prises en compte dans la convention-programme signée avec la Confédération. À noter que cette nouvelle échéance de 2022 concorde pleinement avec la récente adoption par les Chambres fédérales de la révision de l’Ordonnance pour la protection contre le bruit. Cette révision a justement visé à prolonger l’octroi de subventions à travers toute la Suisse jusqu’au 31 décembre 2022 ; c’est donc une thématique non seulement cantonale, mais bien sûr fédérale.
À votre quatrième question, le Conseil d’État répond qu’en termes de réduction du bruit, le canton de Neuchâtel privilégie les revêtements peu bruyants à d’autres mesures. Ces revêtements présentent une très bonne efficacité en termes de réduction des nuisances sonores ainsi qu’un bon rapport coût-utilité. Ils ont, de plus, un impact paysager minimal, voire complètement nul. Enfin, ils présentent l’avantage de pouvoir être réalisés sans risque de blocage, puisque aucune procédure d’autorisation n’est nécessaire. Ainsi, ils se combinent également avantageusement avec une réfection routière qui devrait de toute manière être réalisée année après année.
Votre question est pour nous l’occasion de rappeler que les mesures de réduction de vitesse en localité sont de compétence communale. Elles sont, par ailleurs, préférables sur les routes d’intérêt local desservant les quartiers d’habitation plutôt que sur les routes à orientation trafic, destinées à écouler le trafic de transit entre nos différentes localités ou nos différentes régions du canton. Au demeurant, il faut également savoir qu’un abaissement de la vitesse ne peut être instauré que sur le base d’une expertise prouvant que la mesure est nécessaire, opportune et proportionnée, et qu’elle est préférable à d’autres mesures au niveau de la gestion de la circulation.
Votre cinquième et avant-dernière question nous interroge sur la durabilité de l’effet des revêtements phono-absorbants. Le service des ponts et chaussées procède, annuellement, à une campagne de mesures des revêtements phono-absorbants. Inévitablement, la qualité d’absorption phonique diminue avec le temps, mais pour rappel, les revêtements de dernière génération présentent un gain acoustique de 7 à 8 décibels à la pose et de 3 décibels en fin de vie, ce qui, pour cette dernière valeur, correspond à une réduction de 50% du trafic routier. Cela reste donc un effet très important. Des recherches sont actuellement en cours pour, d’une part, améliorer encore les caractéristiques mécaniques et la résistance de ces revêtements, ainsi que, d’autre part, ralentir leur vieillissement acoustique.
Enfin, à votre dernière question, nous répondons que le système d’indemnisation actuel prévoit que les personnes affectées par des émissions sonores excessives ont la possibilité de faire valoir leurs droits à une indemnisation unique, pour la perte de valeur de leur propriété. Toutefois, le Tribunal fédéral a défini des critères stricts pour évaluer de telles prétentions, notamment la notion d’imprévisibilité. Cette dernière rend très peu vraisemblable l’obligation pour le canton de Neuchâtel de devoir verser des indemnisations, et c’est bien sûr heureux.
Tout d’abord, nous souhaitons vous dire que le Conseil d’État conteste clairement le terme d’illégalité contenu dans votre question. En effet, notre canton effectue tous les contrôles qu’il est tenu d’exécuter dans le cadre de sa mission de protection des animaux. Toutes les exploitations agricoles détenant des animaux sont contrôlées au minimum une fois tous les quatre ans, comme le demande la législation fédérale. Lorsque des non-conformités sont mises en évidence, des contrôles de vérification et de suivi sont organisés jusqu’à ce que la conformité de l’exploitation agricole soit établie, …
Tout d’abord, nous souhaitons vous dire que le Conseil d’État conteste clairement le terme d’illégalité contenu dans votre question. En effet, notre canton effectue tous les contrôles qu’il est tenu d’exécuter dans le cadre de sa mission de protection des animaux. Toutes les exploitations agricoles détenant des animaux sont contrôlées au minimum une fois tous les quatre ans, comme le demande la législation fédérale. Lorsque des non-conformités sont mises en évidence, des contrôles de vérification et de suivi sont organisés jusqu’à ce que la conformité de l’exploitation agricole soit établie, nous y tenons. Les contrôles de base de protection des animaux représentent seulement une partie des contrôles effectués. Dans notre canton, ils sont confiés par mandat à l’Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ANAPI). Celle-ci effectue les contrôles selon les instructions données par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
En 2017, 161 contrôles de base ont été effectués. 13 contrôles planifiés n’ont malheureusement pas pu être effectués en raison de la démission en cours d’année d’un des assistants officiels chargé de cette tâche. Qu’en est-il de l’annonce préalable des contrôles ? Eh bien, pour gagner en efficience, le canton privilégie des contrôles groupés, c’est-à-dire qu’il effectue des contrôles où tous les aspects vétérinaires sont inspectés en même temps. Or, ces contrôles comportent également une large vérification de nombreux documents devant se trouver sur les exploitations. Afin d’éviter de perdre un temps précieux, les contrôleurs préfèrent annoncer leur venue vingt-quatre heures à l’avance pour que les exploitants puissent réunir tous les documents pertinents. On ne perd ainsi pas inutilement du temps à rechercher les documents.
En 2017, ainsi 5,6% des contrôles de base en protection des animaux n’ont pas été annoncés au préalable, au lieu des fameux 10% demandés par la Confédération. Concrètement, cela signifie que seuls 7 contrôles supplémentaires auraient dû être effectués sans être annoncés. Mais surtout, si l’on met ce chiffre en relation avec tous les autres contrôles de protection des animaux dans les exploitations agricoles qui n’ont pas été annoncés, nous voulons parler des 19 contrôles de vérification non annoncés et de 32 contrôles non annoncés effectués suite à des dénonciations, ainsi au total, en 2017, 60 des 212 contrôles de protection des animaux effectués dans les fermes du canton n’ont pas été annoncés au préalable, ce qui représente 28% des contrôles non annoncés, contre ces fameux 10% à réaliser. Vous comprenez dès lors pourquoi nous estimons que notre canton n’est pas dans l’illégalité. Il n’empêche que nous tenons à respecter la directive fédérale et dès cette année, le SCAV a donné mandat à l'ANAPI d’organiser des journées de contrôle de base de protection des animaux non annoncées, afin de respecter, formellement cette fois, les 10% figurant dans les directives fédérales.
Vous le constatez, le Conseil d’État utilise au mieux les moyens qui sont les siens pour surveiller les exploitations agricoles dans le domaine de la protection des animaux. L’efficience est constamment recherchée. Les contrôles non annoncés sont monnaie courante, mais plutôt réservés aux situations problématiques. Dans le cas des contrôles de routine, nous privilégions une approche complète de la situation de l’exploitation couvrant en une seule visite : la protection des animaux, la santé animale, l’usage des médicaments vétérinaires et la sécurité alimentaire. Ceci pour une meilleure efficience en matière de protection des animaux d’une part, mais aussi de protection des consommateurs. Et c’est ce qui compte, n’est-ce pas ?
Vous savez, ce programme d’impulsion nous tient véritablement à cœur. Nous voulons accélérer les transformations dans ce canton, investir dans ce canton, générer de la prospérité durablement. Il est en phase d’élaboration, il avance de manière, pensons-nous, à ce qu’au mois d’août ou au plus tard au mois de septembre, il soit finalisé par le Conseil d’État sur plusieurs dizaines de millions de francs. Ce que vous évoquiez dans votre discours ne nous fait, en l’état, pas peur, vous pouvez avoir la garantie que nous avancerons sur ce programme d’impulsion. Effectivement, on peut comprendre un p…
Vous savez, ce programme d’impulsion nous tient véritablement à cœur. Nous voulons accélérer les transformations dans ce canton, investir dans ce canton, générer de la prospérité durablement. Il est en phase d’élaboration, il avance de manière, pensons-nous, à ce qu’au mois d’août ou au plus tard au mois de septembre, il soit finalisé par le Conseil d’État sur plusieurs dizaines de millions de francs. Ce que vous évoquiez dans votre discours ne nous fait, en l’état, pas peur, vous pouvez avoir la garantie que nous avancerons sur ce programme d’impulsion. Effectivement, on peut comprendre un peu d’impatience, il aurait dû être là aujourd’hui, nous avons deux à trois mois, certains diront « de retard ». Nous ne le pensons pas comme cela parce qu’on a dû travailler, en ce début d’année, deux à trois mois sans budget, à faire de l’épicerie fine, ce qui ne nous a pas aidé à être dans les temps avec ce programme d’impulsion, mais encore une fois, c’est bien la volonté sincère du Conseil d’État.
Nous reviendrons encore quelques secondes sur la question des économies. Mais tout d’abord, nous aimerions dire que dans ce programme de législature, au-delà des économies à réaliser pour réussir un équilibre budgétaire au plus tard en 2020, il y a une vraie volonté d’investir largement pour générer de la prospérité, et cela durablement. Madame Céline Vara, vous évoquez les transports publics, ce n’est pas nouveau. Nous voulons dire que le Conseil d’État est venu, il y a quelques années déjà, avec sa stratégie Mobilité 2030, pour investir quelque 2 milliards de francs dans le canton de Neuchâ…
Nous reviendrons encore quelques secondes sur la question des économies. Mais tout d’abord, nous aimerions dire que dans ce programme de législature, au-delà des économies à réaliser pour réussir un équilibre budgétaire au plus tard en 2020, il y a une vraie volonté d’investir largement pour générer de la prospérité, et cela durablement. Madame Céline Vara, vous évoquez les transports publics, ce n’est pas nouveau. Nous voulons dire que le Conseil d’État est venu, il y a quelques années déjà, avec sa stratégie Mobilité 2030, pour investir quelque 2 milliards de francs dans le canton de Neuchâtel en matière d’infrastructures de mobilité pour rapprocher nos régions et mieux connecter le canton de Neuchâtel au reste de la Suisse, et c’est ce que nous concrétisons maintenant, durant cette législature. C’est le fruit du travail de ces quelques mois et années passés avec un combat continu, avec des partenaires et auprès de la Berne fédérale, pour réussir la grande ligne, notamment, entre La Chaux-de-Fonds et Berne. Ce n’était pas acquis d’avance, il a fallu convaincre et nous croyons que vous pouvez aussi vous féliciter avec nous de cette avancée en matière de transports publics, comme ce fut le cas avec l’horaire 2016 et la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Donc, on montre là qu’au niveau de la mobilité, bien sûr, au niveau de l’aménagement du territoire, en matière de promotion des atouts du canton, en matière de recherche de pointe, en matière de formation de pointe, que l’on veut créer, générer de la prospérité, de la croissance durable qui permettent à la population de connaître le bien-être socio-économique, mais aussi aux institutions de ce canton, aux communes et au canton, de générer, d’obtenir des rentrées fiscales qui permettent, encore une fois, au service public de fonctionner de la meilleure des manières. Il y a donc tout un angle très important d’investissements, de création de valeur de prospérité dans ce programme de législature, mais nous croyons que vous l’avez bien compris, sauf qu’au gré de la discussion, cela méritait d’être rappelé.
Pour ce qui est des économies – et c’est là qu’il ne faut pas confondre investissements et fonctionnement –, dans le fonctionnement, il reste 50 millions de francs pour retrouver un équilibre budgétaire dès 2020 et éviter toute augmentation fiscale. Vous savez très bien qu’une augmentation fiscale serait, effectivement, une très mauvaise nouvelle pour les contribuables neuchâtelois dans une situation aujourd’hui déjà délicate. Vous vous souvenez peut-être qu’il y a quelques années, nous avions dû renoncer à une réforme fiscale pour des questions économiques. Notre industrie était frappée de plein fouet par le franc extrêmement fort, mais aussi la péréquation fédérale ne nous permettait plus de réussir cette réforme. Aujourd’hui, il est impossible de penser à une quelconque augmentation d’impôts, mais plutôt de réussir une réforme, pour apporter un allégement fiscal, si possible, à nos citoyennes et citoyens. Monsieur Fabien Fivaz, à aucun moment, nous n’avons prononcé le chiffre de 100 à 150 millions de francs d’économies fiscales nettes. On parle bien d’un chiffre brut qui fait l’objet de nombreuses discussions pour compensation. Nous n’irons pas plus loin, M. Laurent Kurth l’a exprimé.
Pour ce qui est des transports publics, pour terminer, il y a encore des potentiels d’optimisation dans toutes les régions de ce canton en matière de transports publics. La facture globale des transports publics est de plus de 120 millions de francs, donc 43 millions de recettes ; il reste 80 millions environ pour les pouvoirs publics – canton et communes. Quant à payer le pot commun, on sait très bien que des réseaux dans le Haut, dans le Bas, dans les Vallées ne sont pas optimaux quant à leur organisation, quant à leur desserte. Certaines prestations ne sont pas non plus toujours fournies avec toute la compétitivité voulue – nous ne reviendrons pas à un autre débat –, ceci nous permettra de faire des économies en tout, effectivement, de 2,2 millions de francs dont une bonne partie également se fera du côté des routes et pas seulement au niveau des transports publics, cela pour rassurer peut-être un peu. Nous terminerons en vous disant que la réussite de la grande ligne et l’économie que nous ferons, eh bien, malheureusement est déjà comprise dans le plan financier de législature à l’horizon 2020-2021, on ne peut pas la compter deux fois.
C’est avec beaucoup d’intérêt que le Conseil d’État a pris connaissance des prises de position de la commission des finances et des groupes politiques sur le programme de législature, son plan financier et le futur programme d’impulsion. Avant de répondre aux questions et remarques, à plusieurs voix selon les thèmes et les compétences départementales de chacune et de chacun, le gouvernement souhaite revenir sur quelques réalités, défis cantonaux et les projets d’ores et déjà lancés.
Rappelons d’abord l’évolution paradoxale du canton de Neuchâtel. D’un côté, une place économique neuchâteloise …
C’est avec beaucoup d’intérêt que le Conseil d’État a pris connaissance des prises de position de la commission des finances et des groupes politiques sur le programme de législature, son plan financier et le futur programme d’impulsion. Avant de répondre aux questions et remarques, à plusieurs voix selon les thèmes et les compétences départementales de chacune et de chacun, le gouvernement souhaite revenir sur quelques réalités, défis cantonaux et les projets d’ores et déjà lancés.
Rappelons d’abord l’évolution paradoxale du canton de Neuchâtel. D’un côté, une place économique neuchâteloise attractive avec une bonne création de valeurs et d’emplois depuis plusieurs décennies. Pour preuve, en 2017, le PIB moyen, les exportations par habitant sont aux rangs un et deux de Suisse romande, bien au-dessus de la moyenne nationale. Ainsi, quelque 20'000 pendulaires viennent travailler quotidiennement dans le canton, quand, dans le même temps, 10'000 sortent pour travailler hors canton. À l’inverse, au niveau démographique, le canton a perdu 600 habitants en 2017 et connaît un flux négatif depuis quelques années. Le canton et les communes souffrent de ce début d’hémorragie au niveau de leurs recettes fiscales. Le canton doit ainsi véritablement gagner en attractivité résidentielle pour retrouver une prospérité durable et des finances publiques saines.
Par son programme de législature, décliné sur quatre axes – l’attractivité, la prospérité, la cohésion sociale et la responsabilité –, le Conseil d’État lance une nouvelle dynamique avec, concrètement, dès 2018, plusieurs grands projets, notamment en matière de fiscalité, de mobilité, d’aménagement du territoire et de positionnement stratégique de nos quatre régions. Ces projets doivent redonner un élan au canton, en concrétisant la devise « Ancré à Neuchâtel, connecté au monde ». Au début mai déjà, la première réforme a été mise sous toit par l’adoption du nouveau plan directeur cantonal et sa politique des pôles de développement d’habitat de qualité et d’emploi. Cet été, la réforme fiscale des personnes physiques et morales sera lancée afin de gagner en compétitivité pour fidéliser nos résidents, pour en attirer de nouveaux, tout en consolidant notre leadership romand en matière de fiscalité des entreprises. Enfin, pour rendre nos réseaux de mobilité plus performants, nous concrétisons la stratégie mobilité 2030 avec la construction des contournements autoroutiers du Locle, dès 2020, puis de La Chaux-de-Fonds. Au niveau ferroviaire, la ligne La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel – Berne sera classée en tant que grande ligne nationale par la Confédération et devrait faire l’objet d’investissements majeurs dans la décennie à venir, pour installer quatre trains par heure entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Ce sont ainsi quelque 2 milliards de francs fédéraux qui devraient être investis dans les quinze prochaines années dans le canton en faveur de ces connexions internes et externes, en faveur de notre dynamisme économique et de la qualité de vie de notre population. Ainsi, pour le Conseil d’État, la législature en cours est charnière pour l’avenir du canton. Le gouvernement met toute son énergie et ses convictions en assumant ses choix, rarement populaires, pour réformer et pour investir, en résumé pour reconstruire un canton qui gagne. Mais seul, nous ne pourrons pas y arriver. Nous avons besoin des forces constructives du canton pour réussir.
Oui, vous l’avez dit, notre canton a des atouts, il a de bons projets, il bénéficie d’une économie innovante qui connaît à nouveau le succès. Mais pour prospérer durablement, il est maintenant temps de prendre courageusement nos responsabilités, de se rassembler et de mouiller le maillot pour les couleurs neuchâteloises. Ainsi, merci à la commission des finances pour son soutien, et aux nombreux députés, nous l’espérons, qui prendront en considération ce programme de législature.
Nous débutons par quelques réponses à vos différentes questions et remarques. Tout d’abord, du côté du groupe PopVertsSol qui dit son soutien aux objectifs stratégiques du Conseil d’État, notamment l’attractivité résidentielle, nous vous en remercions. Ce qui est nouveau dans ce programme de législature – vous dites qu’il n’y a rien de très nouveau depuis le dernier –, c’est bien cette « introspection » sur la question démographique, selon le terme utilisé, et sur la question des contribuables qui, effectivement malheureusement, montre un bilan plutôt négatif depuis quelques années et qui nécessite une réaction rapide. C’est bien l’objectif de l’attractivité résidentielle que nous poursuivons très volontairement. Finalement, vous contestez le fait que nous venions avec un programme et des mesures d’assainissement pour quelque 50 millions de francs. Vous le savez bien, il s’agit là de notre déficit structurel, et si nous ne parvenons pas à réaliser cet assainissement à hauteur de 50 millions de francs, nos budgets ne seront pas équilibrés, ils ne rentreront pas dans les freins et, selon la loi sur les finances, eh bien, c’est l’augmentation d’impôts qui finira par s’imposer. Peut-être que certains le souhaitent, mais en tous les cas, une telle décision, une telle réalité ne feraient qu’aggraver le déficit démographique que nous avons connu ces quelques années, et il n’est pas imaginable pour le Conseil d’État d’aller dans ce sens-là. Nous voulons réussir à équilibrer notre budget, à empêcher toute augmentation d’impôts et à gagner en attractivité fiscale et résidentielle. C’est bien ainsi que nous arriverons à donner de la prospérité durablement à ce canton, mais pas seulement. Cela passe aussi par différentes mesures d’investissement ancrées dans nos programmes d’investissements habituels, mais aussi dans le programme d’impulsion sur lequel nous reviendrons tout à l’heure, puis M. Laurent Kurth, chef des finances. Pour ce qui est des remarques du groupe Vert’Libéral-PDC, effectivement, les forces et faiblesses connues en 2003 sont assez proches de celles que nous avons évaluées et reconnues en 2007. Ce qui vient en plus, c’est cette évaluation sur les différents flux que nous connaissons à l’intercantonal et qui doivent nous faire réagir à court et moyen termes, ce que nous proposons avec les différentes réformes annoncées au niveau de la fiscalité, de l’aménagement du territoire et de la mobilité notamment. Cette composante des flux n’était pas ancrée dans l’évaluation des forces et faiblesses du programme de 2013. Aujourd’hui, elle y figure pleinement, elle est au centre, à la base de la politique que nous voulons mener. Mais cela ne suffira pas, effectivement, comme vous le dites bien, c’est aussi une question d’état d’esprit dans ce canton : l’état d’esprit doit changer. Nous sommes au 21e siècle, nous devons être capables de transformer le canton, de transformer l’offre publique et parapublique avec tous les nouveaux moyens, notamment digitaux, qui sont mis à notre disposition, avec également des infrastructures de mobilité qui vont devenir de plus en plus performantes avec les années à venir. Cela doit nous permettre d’entrer pleinement dans le 21e siècle et de transformer le canton avec un état d’esprit positif. Cela passe aussi par la communication. Et la communication a été évaluée effectivement comme un défi pour le Conseil d’État dans les années à venir ; il est bien ancré dans le programme de législature et, vous l’avez constaté, nous avons commencé à investir en matière de communication avec une nouvelle petite équipe qui est en charge de la communication de l’État, et aujourd’hui même, nous venons de lancer notre présence active sur les réseaux sociaux ; cela répondra pleinement à votre proposition, interpellation qui va dans ce sens.
Pour ce qui est des groupes socialiste et libéral-radical, vous dites la cohérence des axes et la cohérence des objectifs stratégiques. Merci pour cet appui. Peut-être quelques compléments sur l’une ou l’autre critique. Tout d’abord sur la critique formulée par le groupe libéral-radical : nous dire que nous annonçons des mesures d’assainissement, mais que jamais elles ne se réalisent. Nous vous remémorons les programmes d’assainissement 1 et 2 qui, déjà, ont permis de réaliser quelque 80 à 100 millions de francs d’économies dans les comptes de l’État depuis deux à trois ans. Sans ces économies, nous serions devant un déficit structurel largement plus grand que celui de 50 millions de francs qui est devant nous et qui fait l’objet des fameuses mesures d’assainissement que nous vous proposons, en partie de votre compétence, en large partie de notre compétence également. Nous aimerions vous dire que les mesures d’assainissement des programmes 1 et 2 ont permis, aussi, de neutraliser des pertes de recettes importantes de ces deux-trois dernières années, au niveau de la péréquation fédérale intercantonale. On parle de dizaines de millions de francs, mais également de pertes de recettes fiscales personnes morales avec les difficultés connues par notre industrie, en lien avec le franc extrêmement fort à partir de janvier 2015 – une situation qui se rétablit aujourd’hui et c’est heureux.
Pour ce qui est du programme d’impulsion, Monsieur Baptiste Hurni, vous nous demandez de donner des garanties quant à la réalisation, l’élaboration, la concrétisation du programme d’impulsion. C’est bien notre volonté. Nous travaillons aujourd’hui de manière très active sur ce programme d’impulsion, sur différents chapitres, que ce soit la culture, la politique d’agglomération, la politique régionale via les accords de positionnement stratégique, les études sur la mobilité, toute une série d’investissements que nous pensons justes pour accélérer les investissements dans le canton et les transformations du canton de Neuchâtel dans les années à venir. On ne peut guère vous en dire aujourd’hui plus. Peut-être que M. Laurent Kurth viendra encore sur d’autres éléments, ils sont les bienvenus. Nous y travaillons de manière très active en ce mois de juin, pour probablement finaliser vers août-septembre.
Nous donnons maintenant la parole à M. Laurent Kurth pour le plan financier et le programme d’impulsion. Nos collègues s’annonceront simplement pour répondre à d’autres remarques et questions.
Effectivement, le Conseil d’État ne combat pas ce postulat, car il est déjà en travail : le surveillant des prix a demandé aux communautés tarifaires de ne pas surfacturer la mensualisation de l’abonnement annuel et nous voulons mettre en œuvre cette injonction. Globalement, ce n’est pas en contradiction, finalement, avec le système que nous avons en l’état. Il s’agit simplement de compléter le système actuel avec la possibilité de payer mensuellement – peut-être aussi trimestriellement – l’abonnement annuel par une facture qui comprendrait un surcoût administratif et pour le contentieux d’en…
Effectivement, le Conseil d’État ne combat pas ce postulat, car il est déjà en travail : le surveillant des prix a demandé aux communautés tarifaires de ne pas surfacturer la mensualisation de l’abonnement annuel et nous voulons mettre en œuvre cette injonction. Globalement, ce n’est pas en contradiction, finalement, avec le système que nous avons en l’état. Il s’agit simplement de compléter le système actuel avec la possibilité de payer mensuellement – peut-être aussi trimestriellement – l’abonnement annuel par une facture qui comprendrait un surcoût administratif et pour le contentieux d’environ 5%. Il est trop tôt pour dire si c’est 5% précisément plus la TVA ou pas, mais c’est le travail que nous effectuons aujourd’hui avec le service des transports pour arriver, à terme, à une telle solution. Il faut aussi garder en tête qu’aujourd’hui, nous avons également un système d’abonnement mensuel. Si on multiplie 12 fois le prix de l’abonnement mensuel, il y a effectivement, selon certains, un surcoût de 33%, mais il ne faut pas le penser ainsi : il est bien juste de considérer que celui qui prend l’abonnement annuel a la possibilité d’obtenir un rabais de 33% sur le coût des transports publics ; mais effectivement, il manque la possibilité de payer mensuellement un abonnement annuel avec un surcoût qui serait plus modeste que ces fameux 33%. Dès lors, nous travaillons à une mise en œuvre de la demande du surveillant des prix, potentiellement via ce postulat, également avec un surcoût administratif d’environ 5%.
Avec l’interpellation 18.137, le groupe socialiste nous demande d’apporter des réponses à une douzaine de questions quant à la mise en œuvre de la redevance cantonale à vocation énergétique prévue par la loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité, la LAEL. Quant à la première série de questions – il y en a trois –, nous précisons que la perception de la redevance de base se fonde sur le règlement d’application de la LAEL, que le Conseil d’État a adopté en octobre 2017 et qui est entré en vigueur en même temps que la loi, donc au 1er janvier de cette année. Le débiteur de cette redev…
Avec l’interpellation 18.137, le groupe socialiste nous demande d’apporter des réponses à une douzaine de questions quant à la mise en œuvre de la redevance cantonale à vocation énergétique prévue par la loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité, la LAEL. Quant à la première série de questions – il y en a trois –, nous précisons que la perception de la redevance de base se fonde sur le règlement d’application de la LAEL, que le Conseil d’État a adopté en octobre 2017 et qui est entré en vigueur en même temps que la loi, donc au 1er janvier de cette année. Le débiteur de cette redevance est naturellement le consommateur final, et ce sont les sept gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD, actifs dans le canton, qui sont chargés de verser trimestriellement à l’État le montant des redevances facturées aux consommateurs. Un décompte final sera réalisé dans les trois mois qui suivent l’année civile, donc au plus tard début avril 2019 pour les redevances facturées sur l’année 2018.
Le service de l’énergie et de l’environnement, le SENE, en tant qu’organe d’exécution du département, est chargé d’organiser la procédure de perception en accord avec les GRD. Et lors de deux séances spécifiques avec ceux-ci, en 2017, les problèmes, les défis liés à la perception ont été discutés et des solutions ont été trouvées. Ainsi, la procédure suivante, commune à tous les GRD, a été définie : sur la base d’un budget annuel correspondant au montant total prévisible de la redevance LAEL, le SENE envoie, après chaque trimestre, une facture que le GRD paie dans les délais usuels. D’ici la fin du premier trimestre de l’année suivante, en l’occurrence la première fois en avril 2019, le GRD transmet au SENE le décompte final annuel de la perception. Sur cette base, le SENE adresse alors au GRD une facture définitive tenant compte des trois acomptes déjà versés.
Quant à la deuxième série de questions sur un mandat potentiellement attribué pour la perception de la redevance, et finalement à combien s’élève ce mandat, nous répondons que le prélèvement de la redevance par les GRD sur leur aire de desserte est réglé par l’intermédiaire de la loi. Le règlement d’exécution de la LAEL fixe, à son article 19, que les GRD sont rémunérés par le canton en leur cédant 2% hors taxes du montant issu de la redevance à vocation énergétique facturé. Cette rémunération modeste couvre les risques débiteurs et tous les frais des GRD consécutifs à l’application de la LAEL et de son règlement. Sur la base de l’estimation d’un montant total de redevance d’environ 2 millions de francs, on peut déduire une rémunération de quelque 40'000 francs qui est répartie entre les sept GRD au prorata de l’électricité distribuée. Ce tarif très modeste de 2% est également pratiqué de longue date en matière de perception de la taxe sur les eaux.
Pour ce qui est de la troisième batterie de questions, soit comment se passe le système d’exemption, nous répondons que la LAEL prévoit à son article 16 que les gros consommateurs qui se sont engagés à atteindre un objectif d’économie important de leur consommation en vertu de l’article 49 de la loi cantonale sur l’énergie, c’est-à-dire à l’aide d’une convention d’objectifs, peuvent être exonérés de la redevance cantonale à vocation énergétique. Ainsi, pour être exonérée, une entreprise doit consommer plus de 500’000 kilowattheures par année et répondre aux conditions fixées aux articles 14 et suivants du règlement d’exécution de la LAEL. Le consommateur conventionné – donc l’entreprise – doit déposer une requête auprès du SENE, accompagnée d’une preuve qu’une convention d’objectifs valide a été déposée auprès des autorités fédérales compétentes. Le consommateur conventionné – toujours l’entreprise – doit aussi donner son autorisation pour que le SENE obtienne du GRD, de l’agence qui gère la convention d’objectifs et des offices fédéraux compétents, tout renseignement sur la consommation d’électricité de l’entreprise pour les sites concernés par l’exonération. Cette requête est validée par une agence mandatée par la Confédération pour l’établissement et le suivi des conventions d’objectifs, à savoir soit l’agence Clintech suisse ou l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEc), deux agences bien connues, qui travaillent de longue date sur la mise en œuvre des conventions d’objectifs. Finalement, le SENE rend une décision qui est notifiée au consommateur conventionné et envoyée au GRD en qualité de tiers intéressé. L’exonération est ensuite valable tant que la convention d’objectifs est valide, ce qui est annuellement vérifié par les agences et les offices fédéraux concernés.
Quant aux questions 10 à 12, à savoir combien d’entreprises seront exemptées et qu’est-ce que cela veut dire en termes de kilowattheures et de francs, nous pouvons vous dire qu’à fin mars, ce sont 83 entreprises qui ont été exonérées de la redevance cantonale. D’autres demandes d’exonération suivront probablement au fur et à mesure que les conventions d’objectifs seront signées. Tant que le décompte final des consommations effectives n’aura pas été transmis par les GRD, c’est-à-dire à la fin du premier trimestre 2019, nous n’aurons pas d’autres données, naturellement, quant à la consommation de ces entreprises exonérées, que celles déjà données lors des discussions du projet de loi. Toutefois, nous pouvons vous rassurer : le modèle de décompte final validé par les GRD nous donnera l’ensemble des données pour la consommation 2018 dans une année au plus tard, dans le respect bien sûr de la procédure harmonisée avec les instances fédérales, vous l’avez bien compris.
Concernant les bus intercités, nous répondons effectivement à l’interpellation du groupe socialiste de la manière suivante : cette interpellation concerne concrètement la décision de la Confédération du 19 février 2018 d’octroyer à l’entreprise Domo Reisen GmbH une concession lui permettant d’exploiter trois lignes nationales par bus sur de longues distances. L’une de ces trois lignes concerne le canton de Neuchâtel, il s’agit de la ligne Genève Aéroport – Lausanne – Neuchâtel – Bienne – Zurich – Saint-Gall, qui prévoit, comme vous l’aurez compris, un arrêt en ville de Neuchâtel. Cette conces…
Concernant les bus intercités, nous répondons effectivement à l’interpellation du groupe socialiste de la manière suivante : cette interpellation concerne concrètement la décision de la Confédération du 19 février 2018 d’octroyer à l’entreprise Domo Reisen GmbH une concession lui permettant d’exploiter trois lignes nationales par bus sur de longues distances. L’une de ces trois lignes concerne le canton de Neuchâtel, il s’agit de la ligne Genève Aéroport – Lausanne – Neuchâtel – Bienne – Zurich – Saint-Gall, qui prévoit, comme vous l’aurez compris, un arrêt en ville de Neuchâtel. Cette concession est limitée à trois ans, soit de mars 2018 à décembre 2020. En amont de cette décision d’octroi, l’Office fédéral des transports a consulté des entreprises de transport et les cantons dans le courant de l’été 2017, afin d’obtenir leur préavis. Un préavis conditionnel du canton a effectivement été donné à ce moment-là en faveur d’un essai pilote dont la durée était limitée à trois ans. Il a été demandé qu’après cette période d’essai, un bilan soit établi avant tout prolongement potentiel de la concession. Cet essai doit nous permettre d’analyser en détail l’impact de ce nouvel acteur du transport routier et du transport public sur la fréquentation des grandes lignes ferroviaires. Selon l’analyse de l’Office fédéral des transports, il n’y a pas de situation de concurrence déterminante entre les bus intercités et le trafic ferroviaire grandes lignes, notamment sur la ligne Genève – Saint-Gall. Selon eux, les bus sont une offre complémentaire en transport public, et non concurrente. En effet, l’horaire et les temps de parcours ne sont pas comparables : les CFF offrent toutes les heures une liaison Neuchâtel – Genève en 1h11, tandis que les bus intercités n’assureront cette liaison que deux fois par jour, à 10h45 et à 21h45, et avec une durée de trajet estimée à 2h20, pour autant, bien sûr, que la circulation y soit favorable.
À votre deuxième question, nous répondons en soulignant qu’il s’agit véritablement, dans un premier temps, de faire un essai pilote au niveau national et d’en tirer des conclusions. Pour rappel, c’est la Confédération qui attribue les concessions, et non les cantons. Le canton ne recevra donc jamais de demande d’octroi de concession de la part d’autres compagnies de transport. Et si, d’aventure, il était à nouveau consulté par la Confédération sur ce type de demande, alors le canton se basera sur les conclusions de l’essai pilote de Domo Reisen pour se positionner. En l’état, il n’est toutefois pas imaginé de développer le nombre d’acteurs, de lignes ou de concessions du côté du canton de Neuchâtel.
Votre troisième question quant aux compétences résiduelles cantonales relatives à la réglementation du transport par bus longues distances sur le territoire cantonal nous amène à vous dire que les compétences des cantons, vous l’avez compris, sont très réduites. Seuls le positionnement et l’aménagement des arrêts sont de la compétence des cantons et des communes. L’impact sur la circulation ainsi que sur l’équipement des arrêts, en lien avec la loi sur l’égalité pour les handicapés, sont des points de vigilance particuliers.
À votre quatrième question, nous répondons que vu la ligne intercités Genève – Saint-Gall proposée et son caractère d’essai pilote, aucune incompatibilité avec la stratégie Mobilité 2030 n’est à relever. Sur le pilier transports publics, le RER neuchâtelois n’est pas concerné par les bus intercités. Pour ce qui est du trafic grandes lignes, au-delà des arguments de la complémentarité déjà donnés, vous avez constaté, nous l’espérons avec plaisir, que nos efforts auprès de l’Office fédéral des transports viennent d’être couronnés d’un beau succès avec le classement, le reclassement, après de très longues années, du trajet Berne – La Chaux-de-Fonds via Neuchâtel en grande ligne. Il faut le souligner et s’en réjouir, pour une question de transport public, mais aussi pour une raison financière, il ne faut pas le cacher. D’autre part, nous tenons à souligner ici que notre exigence de limiter la concession à trois ans, soit jusqu’en 2020, a été entendue. Quant au rapport du Conseil fédéral du 18 octobre 2017, mais aussi à la réforme du trafic régional voyageurs actuellement en chantier à Berne – c’est votre dernière question –, il est ici important de bien différencier le transport international longues distances, déjà fortement libéralisé et qui est le thème principal du rapport du 18 octobre 2017 du Conseil fédéral. Il faut bien différencier cette partie-là des lignes intercités suisses qui font l’objet de la présente interpellation. Le rapport du 18 octobre n’a pas été mis en consultation par la Confédération et n’a donc pas fait l’objet d’une prise de position de la part du Conseil d’État. Pour ce qui est du trafic régional voyageurs, la Confédération élabore actuellement une réforme en collaboration avec les cantons. Le projet n’a, dès lors, pas encore été mis en consultation. Le Conseil d’État n’a donc pas encore pu se positionner. Ce sera probablement le cas à l’automne de cette année.
Nous vous répondons volontiers en précisant que la ligne 421, exploitée par TransN, relie la Côtière – Val-de-Ruz au centre-ville de Neuchâtel et à Cernier, pour assurer le transport des élèves vers le collège de la Fontenelle notamment. Des correspondances sont assurées, bien sûr, en gare CFF de Neuchâtel, sur le réseau RER et le réseau grandes lignes à travers la Suisse. L’offre de transport étant commandée pour une année horaire, il n’y aura que peu de différence, il faut le dire, entre le mois d’août et le mois de décembre 2018. Le nouvel horaire débute au mois de décembre pour une année …
Nous vous répondons volontiers en précisant que la ligne 421, exploitée par TransN, relie la Côtière – Val-de-Ruz au centre-ville de Neuchâtel et à Cernier, pour assurer le transport des élèves vers le collège de la Fontenelle notamment. Des correspondances sont assurées, bien sûr, en gare CFF de Neuchâtel, sur le réseau RER et le réseau grandes lignes à travers la Suisse. L’offre de transport étant commandée pour une année horaire, il n’y aura que peu de différence, il faut le dire, entre le mois d’août et le mois de décembre 2018. Le nouvel horaire débute au mois de décembre pour une année et il s’agit bien sûr de l’horaire 2019. Cet horaire a effectivement été revu et est en phase de révision, en raison de la suppression de la desserte du collège du Mail pour les élèves du Val-de-Ruz qui n’iront plus au Mail.
Un premier projet a été établi par l’entreprise exploitante, en collaboration avec le service cantonal des transports. Une coordination avec la commune de Val-de-Ruz est cependant encore nécessaire, et c’est pour cette raison qu’une présentation de l’horaire 2019 est prévue début mai dans le cadre de la conférence régionale des transports, comprenant le Val-de-Ruz, la CRT 5. Les horaires 2019 intègrent, comme déjà mentionné, les besoins scolaires du collège de la Fontenelle à Cernier, et ceux des pendulaires de la Côtière, sur la base d’une cadence horaire stricte, et il est à ce stade prévu de conserver un niveau de desserte identique, en période scolaire comme en période de vacances. De plus, afin de remédier au problème récurrent de stabilité, TransN a revu les temps de parcours pour qu’ils soient optimisés. Cela permettra ainsi de garantir, et c’est votre demande, les correspondances en gare de Neuchâtel.
En préambule, il nous apparaît important de vous fournir un bref aperçu de la situation des effectifs – ou de l’effectif – des sangliers en Suisse pour répondre pleinement à votre interpellation. Depuis trente ans, l’espèce connaît une très forte augmentation de ses effectifs et les tirs réalisés à la chasse illustrent parfaitement cette tendance. Par rapport au début des années nonante, les prélèvements des dernières années sont au moins trois à quatre fois supérieurs dans l’arc jurassien et le plateau suisse qui sont particulièrement concernés. Ce phénomène n’est d’ailleurs pas propre à la …
En préambule, il nous apparaît important de vous fournir un bref aperçu de la situation des effectifs – ou de l’effectif – des sangliers en Suisse pour répondre pleinement à votre interpellation. Depuis trente ans, l’espèce connaît une très forte augmentation de ses effectifs et les tirs réalisés à la chasse illustrent parfaitement cette tendance. Par rapport au début des années nonante, les prélèvements des dernières années sont au moins trois à quatre fois supérieurs dans l’arc jurassien et le plateau suisse qui sont particulièrement concernés. Ce phénomène n’est d’ailleurs pas propre à la Suisse, mais concerne une large partie de l’Europe, dont en particulier la France et l’Allemagne. Vous vous en doutez, le canton de Neuchâtel n’a pas échappé à ce phénomène de large ampleur et les raisons généralement avancées pour expliquer la forte croissance du sanglier sont multiples : tout d’abord, l’espèce possède un fort taux de croissance et n’a pas de réel prédateur dans nos régions. Elle possède de plus un régime alimentaire omnivore qui lui donne accès, dans nos campagnes et forêts, à de la nourriture en abondance. Enfin, le sanglier bénéficie très clairement du réchauffement climatique.
À une échelle plus régionale, le sanglier est également favorisé par les zones d’interdiction de la chasse dans lesquelles il se développe beaucoup. La situation dans et à proximité immédiate du district franc fédéral du Creux-du-Van illustre parfaitement ce phénomène de croissance. La forte présence de sangliers dans notre région a dès lors de lourdes conséquences sur l’agriculture. Cette espèce provoque en effet des dommages importants aux cultures et aux herbages, comme le mentionne très justement l’auteure de l’interpellation. En 2017, l’État de Neuchâtel a ainsi concrètement versé plus de 240'000 francs pour l’indemnisation des dommages et la mise en œuvre de mesures de prévention, contre quelque 180'000 francs au budget. Il faut savoir qu’aux comptes 2016, c’était sauf erreur plus de 300'000 francs de dégâts qui ont dû être indemnisés. Cette situation, vous le comprenez, n’est simplement plus supportable, ni pour l’État ni pour les familles paysannes, d’ailleurs.
Dans ce contexte difficile, le Conseil d’État s’est fixé comme objectif de réduire les dommages à un niveau acceptable, conformément aux buts et principes de la législation fédérale. La stratégie adoptée pour atteindre cet objectif consiste en la réduction des effectifs de sangliers, par la mise en place d’une régulation efficace, et en l’incitation faite aux agriculteurs pour l’installation de mesures de prévention des dommages dans les régions particulièrement exposées, notamment par le clôturage des champs de maïs aux abords de la réserve du Creux-du-Van. En ce qui concerne plus particulièrement la régulation, l’expérience des années 2010 montre clairement qu’une chasse trop modeste aboutit rapidement à une forte augmentation des effectifs de sangliers. La Confédération a d’ailleurs parfaitement intégré ce principe ; alors que la chasse du sanglier était préalablement autorisée en Suisse du 1er juillet à fin janvier, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’Ordonnance fédérale sur la chasse en 2012, afin de permettre aux cantons de chasser le sanglier plus intensément. La période de chasse a ainsi été prolongée jusqu’à la fin février. De plus, toute période de protection a été supprimée pour les jeunes sangliers se trouvant en dehors des forêts, ceci selon la législation fédérale.
Vous pouvez le constater, le canton de Neuchâtel ne poursuit donc pas une stratégie particulière ou atypique en ce qui concerne le sanglier. Il gère l’espèce selon les principes et recommandations édictés par la Confédération, comme le font d’ailleurs les autres cantons confrontés à d’importants dommages. Ainsi, compte tenu de la forte augmentation des effectifs de sangliers, les périodes de chasse étendues et la mise en œuvre des mesures complémentaires de régulation sont devenues indispensables et constituent la norme dans notre pays et dans les pays voisins. Les enjeux ne sont du reste pas seulement économiques, mais également écologiques, le sanglier pouvant avoir un impact important sur certaines espèces menacées de notre faune. Nous pensons bien sûr au lièvre, mais aussi à la gélinotte des bois ou au grand tétras.
Nous répondons encore à diverses questions précises concernant la prolongation de la période de chasse des sangliers notamment. Le Conseil d’État prévoit à cet égard de maintenir, voire de renforcer la régulation, compte tenu des très importants dommages relevés durant l’hiver passé et ce printemps encore. Comme les deux saisons précédentes, le sanglier pourra être chassé de mi-août 2018 à fin juin 2019 avec la possibilité de prolonger la période de chasse à fin février selon les circonstances. En parallèle, des mesures de régulation complémentaires sont prévues : des tirs seront autorisés dès le début du mois de juillet à proximité des réserves du Creux-du-Van et des Jordans. De plus, des tirs d’affût seront possibles dès le mois de mai uniquement en dehors des forêts. Cette dernière mesure, qui est appliquée dans le canton pour la première fois, vise à donner la possibilité aux chasseurs d’intervenir directement sur les lieux des dommages, permettant ainsi de les réduire. Et contrairement aux déclarations de l’auteure de l’interpellation, les chasseurs ne désapprouvent pas ce plan de gestion ; au contraire, ce plan de gestion a été présenté aux représentants de la Fédération cantonale des chasseurs qui ont indiqué le soutenir pleinement et, par ailleurs, l’assemblée générale de la fédération a été largement informée – c’était samedi dernier – de ce plan de chasse qui a été, on peut le dire, plébiscité. Nous sommes donc en mesure de vous indiquer qu’environ 75 chasseurs ont déjà manifesté leur intérêt à participer aux opérations prévues.
Concernant les mesures proactives permettant d’éviter d’autoriser des tirs supplémentaires, rappelons que la gestion du sanglier dans le canton de Neuchâtel repose sur deux piliers complémentaires. Premièrement, la régulation efficace des effectifs, cela a été dit ; deuxièmement, la mise en œuvre de mesures de prévention dans les endroits sensibles, et là, l’État intervient en soutenant la mise en place de barrières électrifiées dans et à proximité du Creux-du-Van, notamment autour des champs de maïs. Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes à elles seules pour gérer le sanglier, elles doivent nécessairement s’accompagner de mesures de régulation devant permettre de faire baisser les effectifs. Concernant le coût des tirs supplémentaires, eh bien, comme déjà évoqué, les chasseurs se sont inscrits en nombre pour participer aux prochaines mesures prévues. Les nouveaux tirs d’affût planifiés dès le mois de mai ne généreront donc pas de frais supplémentaires pour l’État, si ce n’est l’organisation d’une séance d’information. Au passage, merci aux chasseurs de réaliser une mesure de régulation pour l’État de manière particulièrement généreuse au niveau des ressources, puisque cela ne nous coûte rien.
Concernant les rumeurs de tirs non autorisés et en toute impunité par des personnes issues du milieu agricole, nous vous informons que le service de la faune, des forêts et de la nature a été effectivement informé d’un cas présumé et qu’une enquête est actuellement en cours, en collaboration avec la police cantonale. Nous ne pouvons bien sûr pas vous en dire plus, vu la procédure.
En conclusion, les mesures de gestion du sanglier prévues en 2018 sont adaptées, économiques et parfaitement en phase avec la pratique adoptée dans les autres cantons confrontés à de forts effectifs de sangliers. Cela respecte bien sûr le droit et la philosophie fédérale. L’objectif poursuivi n’est bien sûr pas d’éradiquer le sanglier – et il n’y a aucun risque, nous vous rassurons –, mais bien de réguler, de contenir ces effectifs comme l’exige la législation fédérale et cantonale.
Très brièvement, les enjeux ont été très bien compris et résumés par le rapporteur de commission comme par les rapporteurs de groupes, et nous ne saurions être plus poétique que le rapporteur de commission. Dès lors, vous nous motivez à adopter ce rapport, qui était effectivement formel au niveau de la composition de l’AUD du côté français.
Nous aurions aussi dû répondre à cette question : l’initiative était posée – ou rédigée – de toutes pièces, c’est donc une volonté absolue qu’elle soit traitée ainsi. Par là même, vouloir modifier le statut de l’initiative en initiative qui deviendrait rédigée en termes généraux n’est pas possible, puisqu’elle est faite de toutes pièces dans son texte – texte même de l’initiative –, et nous en avons confirmation de notre service juridique, qui nous regarde.
Nous vous rendons encore attentifs à quelque chose qui nous semble très important : l’évaluation de la recevabilité d’une initiative est une évaluation purement technique sur différents principes, vous l’avez bien lu dans le rapport. Et au bout de l’évaluation technique du service juridique, nous avons constaté qu’il y avait deux non-conformités au droit supérieur et à l’exécutabilité, d’où la proposition d’irrecevabilité qui doit être une évaluation technique et non politique. Nous – le Grand Conseil, le parlement, le Conseil d’État – ne devons pas prendre une position politique sur la quest…
Nous vous rendons encore attentifs à quelque chose qui nous semble très important : l’évaluation de la recevabilité d’une initiative est une évaluation purement technique sur différents principes, vous l’avez bien lu dans le rapport. Et au bout de l’évaluation technique du service juridique, nous avons constaté qu’il y avait deux non-conformités au droit supérieur et à l’exécutabilité, d’où la proposition d’irrecevabilité qui doit être une évaluation technique et non politique. Nous – le Grand Conseil, le parlement, le Conseil d’État – ne devons pas prendre une position politique sur la question de la recevabilité d’une initiative. C’est une évaluation technique, nous l’avons dit, et faites attention de ne pas mélanger les deux, parce que nous arriverions à des décisions politiques subjectives sur la recevabilité d’initiatives, et ce n’est pas envisageable dans le respect des droits populaires. Ce serait malsain pour tous les initiants qui, selon les initiatives déposées, se diront : « ils ne vont pas faire d’évaluation technique de l’initiative, mais peut-être aller plus loin à faire des discussions politiques, puis de juger de la recevabilité ». Ce serait fondamentalement faux, d’où la loi sur les droits politiques qui dit que nous ne traitons pas la recevabilité, ils le font en même temps, et nous ne souhaitons vraiment pas qu’il y ait une dérive dans ce sens-là. De ce point de vue, notre forte recommandation, dans le respect des droits populaires, est de régler cette question de l’irrecevabilité, puis de traiter, dans un deuxième temps, du fond.
De ce point de vue-là, le postulat – qui est une demande d’étude – est tout à fait correct et l’évaluation a été bien faite de la part du bureau d’aller plus loin avec la motion. C’est, de manière contraignante, s’obliger à faire ce que l’initiative veut, quand bien même le débat de fond politique n’a pas démarré, puisqu’il vient dans un deuxième temps dans le cadre de vos travaux de commission, en bonne intelligence avec le Conseil d’État, et c’est ce que nous vous proposons dans le cadre de la réforme fiscale des personnes physiques. Merci de soutenir cette obligation légale et populaire et cette bonne manière de pratiquer les initiatives.
Vous avez utilisé un terme, Madame Sandra Menoud, « mal foutu », cette initiative est mal foutue. Nous n’aurions pas osé le dire, mais vous l’avez fait. Eh oui, elle est mal fagotée, elle a des problèmes. Vous le reconnaissez largement, c’est déjà bien ! (Rires.) Ce qui nous permet de faire le lien avec ce que M. Fabien Fivaz a très justement dit. Ce qui est fondamental, là, dans cette discussion, c’est que dans le droit cantonal, on a deux types d’initiative populaire : l’une est l’initiative rédigée en termes généraux, qui laisse de la souplesse dans l’interprétation et dans la mise en œuvr…
Vous avez utilisé un terme, Madame Sandra Menoud, « mal foutu », cette initiative est mal foutue. Nous n’aurions pas osé le dire, mais vous l’avez fait. Eh oui, elle est mal fagotée, elle a des problèmes. Vous le reconnaissez largement, c’est déjà bien ! (Rires.) Ce qui nous permet de faire le lien avec ce que M. Fabien Fivaz a très justement dit. Ce qui est fondamental, là, dans cette discussion, c’est que dans le droit cantonal, on a deux types d’initiative populaire : l’une est l’initiative rédigée en termes généraux, qui laisse de la souplesse dans l’interprétation et dans la mise en œuvre, et si elle avait été déposée ainsi, il n’y aurait eu guère ou pas de problème. Il aurait fallu qu’on bricole, effectivement, une mise en œuvre qui respecte le droit supérieur, parce que cette initiative est de toute façon mal foutue. Mais on aurait pu avancer avec la recevabilité, on n’aurait vraiment pas contesté. Par contre, là, on est dans une initiative rédigée de toutes pièces et cela a une importance fondamentale en matière de droits populaires. Les initiants ont réfléchi, ont travaillé à une initiative, ils l’ont déposée ; probablement qu’ils se sont fait conseiller. Par qui ? Ils l’ont fait signer à plus de 6'000 personnes parce qu’ils veulent changer l’article 36 de la loi cantonale sur les impôts directs et indiquer que les primes maladie sont déductibles sans plafond. Au passage, ils oublient toute la question des primes d’assurance-vie et des capitaux d’épargne, et de ce point de vue-là, parce qu’elle est déposée de toutes pièces, eh bien, nous ne pouvons pas l’interpréter, nous ne pouvons pas bricoler une mise en œuvre, nous ne pouvons pas la rendre compatible au droit supérieur, et donc, elle est irrecevable. Il y a une vraie différence entre les deux types d’initiative. Malheureusement, le mauvais type d’initiative a été choisi, c’est dommage, mais c’est l’état des choses, il faut vivre avec.
Nous répondons à quelques questions encore. Sur Genève : Genève a un plafond maladie, on peut discuter parce qu’effectivement, ce n’est pas le plus franc des plafonds, mais c’en est un. On l’a fait évaluer. Puis, de l’autre côté, ils ont aussi un plafond dans leur loi cantonale pour tout ce qui est des déductions de prévoyance, et pas de santé. Donc, ils ont prévu le double système de plafond, que nous n’aurions plus dans notre droit avec cette initiative. Pour vous dire qu’effectivement, Genève a trouvé un système très particulier, mais qui est compatible avec le droit fédéral, ce qui ne serait pas le cas à Neuchâtel avec cette initiative.
Pour M. Mauro Moruzzi et la question de la motion : que l’on se comprenne bien ! Il est prévu dans la loi sur les droits politiques que l’on ne traite pas la recevabilité d’une initiative en même temps que le fond. On ne doit pas mélanger forme et fond. Et par le biais de la motion, qui est contraignante puisqu’elle dit qu’il faut reprendre ce qu’il y a dans l’initiative et mettre en œuvre, quelque part, on fait ce travail de forme et de fond en même temps. On n’a pas dit que c’était non recevable que de traiter la motion, pas du tout. C’est la compétence du Grand Conseil et vous en jugerez, mais c’est un élément pour dire que le statut de la motion qui est contraignante pose un problème. La nature du postulat, qui est une demande d’étude, permet la souplesse nécessaire au Grand Conseil pour pouvoir évaluer, reprendre sur le fond la demande exprimée, mais pas de manière contraignante, pour ne pas s’obliger à mettre en œuvre. C’est cela la différence que nous faisons, qui milite à s’opposer à la motion. Mais vous en jugerez, c’est une question qui n’a pas à perturber la discussion sur l’irrecevabilité de l’initiative elle-même. Disons que si la motion est transformée en postulat, nous pensons que tout le monde sera à l’aise et nous imaginons que vous le serez également.
Finalement, pour ce qui est des demandes du député Christophe Schwarb, vous nous dites que nous faisons du juridisme étroit. D’aucune manière ! Nous voulons respecter les droits politiques et populaires dans ce canton, vous l’avez compris. Ce qui nous permet de vous répondre quant à votre interprétation de l’article 2 du décret actuel. Le décret actuel, soumis en ce jour, dit : Le présent décret abroge et remplace le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires », du 21 février 2017. Le Grand Conseil, le 21 février de l’année passée, a pris cette décision. De ce point de vue-là, dans le respect plein et entier des compétences du Grand Conseil, c’est bien normal que l’on dise à cet article 2 que le décret actuel abroge et remplace ; ce serait faire du juridisme étroit que de le contester, n’est-ce pas ?
Finalement, vous avez cité, en page 5 du rapport, la question de la mise en œuvre de la LHID qui serait possible par un bricolage du Conseil d’État et du Grand Conseil. Mais, encore une fois, nous ne pouvons pas préjuger, présumer de quelle serait la solution, compatible ou pas avec le droit fédéral, et dans tous les cas, en essayant de deviner ce que les initiants ont voulu avec cette initiative. Et c’est cela qui ne va pas ! Puisque, encore une fois, l’initiative a été déposée, rédigée de toutes pièces, et clairement, cela est dit plus loin dans le rapport, en reprenant au chapitre 2.5 : le principe de l’exécutabilité, que l’on n’a pas évoqué jusque-là. Là aussi, l’initiative blesse, viole le principe de l’exécutabilité avec la non-conformité également au droit supérieur – le droit fédéral – et lorsque les choses sont claires et précises pour le Département fédéral des finances, il l’écrit en dix lignes, il n’a pas besoin d’en faire des pages, et pour tout le monde, en termes de ressources, c’est très utile que les choses soient courtes et d’autant plus claires.
Entre le 21 février 2017, au moment où vous avez adopté l’ancien décret sur la recevabilité de l’initiative en question et le moment de la publication, au moment où nous décidons de publier ce décret, eh bien, le service juridique a effectivement constaté une erreur technique dans l’évaluation de la recevabilité de l’initiative « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires ». Naturellement que le Conseil d’État le regrette, il en est bien désolé et l’a déjà fait savoir, à l’époque, prioritairement aux initiants. Nous avons, et cela a été dit, corrigé le processus d’examen d…
Entre le 21 février 2017, au moment où vous avez adopté l’ancien décret sur la recevabilité de l’initiative en question et le moment de la publication, au moment où nous décidons de publier ce décret, eh bien, le service juridique a effectivement constaté une erreur technique dans l’évaluation de la recevabilité de l’initiative « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires ». Naturellement que le Conseil d’État le regrette, il en est bien désolé et l’a déjà fait savoir, à l’époque, prioritairement aux initiants. Nous avons, et cela a été dit, corrigé le processus d’examen de la recevabilité des initiatives, afin de ne pas connaître à nouveau une telle erreur. Mais malgré cette mésaventure, il n’est pas possible de faire comme si tout était en ordre. Ce serait effectivement mentir au Grand Conseil, mentir aux initiants, mentir au peuple lui-même.
C’est en donnant la vérité sur l'évaluation technique sur l’irrecevabilité de cette initiative que nous respectons fondamentalement les droits populaires dans ce canton, ne vous y trompez pas. Il fallait donc revenir avec un nouveau rapport correctif, ce qui a été fait, vous l’avez constaté, avec ce rapport 17.035. Promulguer, publier l’ancien décret, cela aurait été, finalement, faire fi de l’erreur d’évaluation et mentir encore une fois aux initiants, au Grand Conseil et à la population, cela ne serait pas acceptable. Nous avons informé les initiants, bien sûr, mais aussi la commission Fiscalité ; cela a été fait brièvement au printemps 2017 lors d’une séance de la commission. De plus, pour consolider notre évaluation et la conviction technique, le Département fédéral des finances a été sollicité et a donné un avis bref et d’autant plus clair quant à la non-conformité de l’initiative vis-à-vis du droit fédéral. Et vu que l’initiative populaire est rédigée de toutes pièces – et cela a beaucoup d’importance : de toutes pièces et non pas en termes généraux –, eh bien, il n’est pas possible de la modifier ni, comme le propose le député Christophe Schwarb, de bricoler une mise en œuvre.
Par ailleurs, il est impossible d’interpréter clairement la volonté des initiants, notamment sur les primes d’assurance-vie et les déductions des intérêts de l’épargne. Il est aussi impossible de présumer des décisions parlementaires que vous auriez à prendre pour mettre en œuvre une telle initiative. Et encore une fois, l’avis du Département fédéral des finances est sans équivoque ; nous pensons que l’on ne doit pas se payer le luxe de perdre avec un recours devant le Tribunal fédéral au bout d’un long processus législatif et politique. Cela serait effectivement là, vous l’avez dit, Monsieur Niels Rosselet-Christ, cela serait effectivement un camouflet pour le canton de Neuchâtel si, après toutes ces informations, avec la position claire du Département fédéral quant à l’irrecevabilité de cette initiative, nous allions au bout, et clairement nous perdrions devant le Tribunal fédéral.
Mesdames et Messieurs, ne perdons pas ce précieux temps, ne perdons pas de la crédibilité. Autant travailler sur le fond dans le cadre de la réforme fiscale des personnes physiques en adoptant, effectivement, le postulat. Postulat qui est une demande d’étude, qui est donc utile de la part du bureau du Grand Conseil qui, lui, a très bien compris les enjeux de cette initiative populaire et la problématique de l’irrecevabilité.
À l’inverse, Monsieur Mauro Moruzzi, une motion qui, par nature, est contraignante, contraignante sur le fond, pose problème, car selon la loi sur les droits politiques, nous ne devons pas traiter la recevabilité des initiatives populaires en même temps que le fond. Dès lors, en tant que motion, elle n’est pas acceptable. Sous forme de postulat, sous forme non contraignante, peut-être qu’elle respecterait de ce point de vue-là la loi sur les droits politiques. Pour plus d’informations sur le fond si, ensuite, dans un deuxième temps, cela est souhaité, le chef du département des finances pourra apporter encore des informations.
Nous aimerions maintenant répondre à M. Christophe Schwarb, en précisant que ce nouveau décret, naturellement, vient annuler et remplacer le décret du 21 février 2017 et c’est clairement dit dans le décret que nous vous proposons aujourd’hui. De ce point de vue-là, nous ne voyons pas la difficulté de passage d’un ancien décret à celui-là qui vient corriger, effectivement, l’erreur commise.
Pour cette autre question sur la LHID, le fait que jusqu’en 2001, nous ayons procédé en déduisant pleinement les primes maladie et qu’il s’agit de continuer sans autre, sans prendre en compte cette fameuse LHID, nous voulons vous dire que c’était effectivement normal que jusqu’en 2001, on ait pu le faire puisque la LHID de 1990 a été en mise en œuvre au 1er janvier 1993, que nous avions huit ans de délai transitoire pour la mettre en œuvre dans tous les cantons de ce pays, pour plafonner la déduction des primes maladie et les autres déductions sur les assurances-vie et les capitaux d’épargne. Dès lors, il était juste que jusqu’en 2001, nous puissions le faire, nous l’avons fait, mais entre-temps, la Loi fédérale a effectivement changé. Nous devons plafonner ces déductions comme les autres, les déductions pour assurances-vie ou capitaux d’épargne qui, avec l’initiative, disparaissent complètement du droit cantonal. Mais quelle est la volonté des initiants ? Elle est inconnue ! Est-ce qu’ils veulent faire disparaître la possibilité de déduire ces cotisations ou pas ? Difficile à dire. Finalement, en tous les cas, le plafonnement disparaît. Donc, il y a aussi une incompatibilité claire avec le droit fédéral et encore une fois, cette initiative populaire que nous respectons est déposée de toutes pièces ; nous n’avons aucune possibilité, dans le respect des droits fondamentaux, des droits populaires, d’y toucher, de la modifier, de l’interpréter, de bricoler sa mise en œuvre et, effectivement, il s’agit, de ce point de vue-là, Mesdames et Messieurs, de respecter notre droit cantonal et les droits populaires.
Nous répondons à la question de M. le député Lionel Rieder quant à l’adaptation des tarifs transports publics à la TVA. D’abord, un bref rappel : au niveau suisse, la faîtière des communautés tarifaires a indiqué que chaque communauté régionale déciderait de manière indépendante de la prise en compte de la baisse de la TVA de 0,3% pour cette année. Elle a aussi précisé, cette faîtière nationale, que le renchérissement avait, lui, été de 0,5% en 2017 et qu’il n’avait pas été reporté sur le prix des billets. La non-répercussion de la diminution de la TVA permet, selon elle, d’éviter ou de repor…
Nous répondons à la question de M. le député Lionel Rieder quant à l’adaptation des tarifs transports publics à la TVA. D’abord, un bref rappel : au niveau suisse, la faîtière des communautés tarifaires a indiqué que chaque communauté régionale déciderait de manière indépendante de la prise en compte de la baisse de la TVA de 0,3% pour cette année. Elle a aussi précisé, cette faîtière nationale, que le renchérissement avait, lui, été de 0,5% en 2017 et qu’il n’avait pas été reporté sur le prix des billets. La non-répercussion de la diminution de la TVA permet, selon elle, d’éviter ou de reporter une potentielle augmentation tarifaire. Pour ce qui est du canton de Neuchâtel, nous vous rappelons que la tarification des titres de transport est fixée par la communauté tarifaire Onde Verte via son comité directeur. Dès lors, très concrètement, Onde Verte a décidé, au début de cette année, de ne pas répercuter la diminution de la TVA. À l’instar de la faîtière suisse, sa décision semble basée sur une compensation du renchérissement et sur les coûts administratifs importants induits par une telle modification, guère durable et à très court terme, des tarifs d’abonnement notamment. Elle proposera toutefois une réduction sur les cartes 24 heures durant les week-ends estivaux. Voilà, dans les temps !
Cette interpellation du groupe UDC fait suite à une émission diffusée par la Radio télévision suisse (RTS), le 5 février dernier. Cette émission présentait le point de vue d’un journaliste sur l’état de non-conformité des rejets – non pas de micropolluants, mais bien de macropolluants – dans les stations d’épuration des eaux (STEP) de Suisse romande.
Tout d’abord, il convient ici d’expliquer comment notre canton surveille la conformité des STEP neuchâteloises par rapport aux prescriptions de l’Ordonnance fédérale sur la protection des eaux. Les 24 STEP que compte notre canton effectuent, en f…
Cette interpellation du groupe UDC fait suite à une émission diffusée par la Radio télévision suisse (RTS), le 5 février dernier. Cette émission présentait le point de vue d’un journaliste sur l’état de non-conformité des rejets – non pas de micropolluants, mais bien de macropolluants – dans les stations d’épuration des eaux (STEP) de Suisse romande.
Tout d’abord, il convient ici d’expliquer comment notre canton surveille la conformité des STEP neuchâteloises par rapport aux prescriptions de l’Ordonnance fédérale sur la protection des eaux. Les 24 STEP que compte notre canton effectuent, en fonction de leur taille, un à plusieurs contrôles hebdomadaires de leurs rejets. Les données ainsi collectées sont consignées dans des rapports d’autocontrôle qu’elles transmettent au canton. Ce dispositif doit permettre au service cantonal en charge d’exécuter la loi – le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) – de surveiller la conformité des rejets et d’identifier les éventuels dépassements des valeurs limites autorisées par l’Ordonnance fédérale. Toutefois, à l’instar d’autres cantons, le canton de Neuchâtel n’a pas les ressources nécessaires permettant de traiter statistiquement et systématiquement l’ensemble conséquent de données issues de rapports d’autocontrôle des STEP. Ainsi, le SENE, en tant qu’autorité supérieure, effectue quatre contrôles comparatifs par année dans chacune de nos 24 STEP, comme le prévoit – comme le permet – l’Ordonnance fédérale sur les eaux.
À titre de comparaison, le canton du Valais publie annuellement un bilan de ses STEP. Cette analyse très poussée des rapports d’autocontrôle mobilise plus de cinq collaborateurs pour son élaboration. Ce sont les conclusions tirées du bilan 2017 valaisan qui sont à l’origine de l’enquête menée par la RTS. Si les déclarations publiques effectuées par le chef du SENE paraissent contradictoires, c’est que l’Ordonnance fédérale admet un pourcentage de dépassement par année pour chaque STEP, en fonction du nombre d’analyses. Une STEP peut donc être considérée comme conforme aux prescriptions légales, même si ses rejets dépassent ponctuellement les valeurs limites de rejets fixées légalement. Cette situation est commune à tous les cantons ; les processus biologiques qui ont lieu dans une STEP sont complexes. D’une part, la variation de la qualité des eaux usées arrivant en STEP dépend fortement de l’activité humaine – qu’elle soit domestique ou industrielle –, mais aussi du taux de séparatifs et de l’état du réseau des collecteurs situés dans son bassin versant. D’autre part, la vétusté et parfois le manque de fiabilité de la STEP expliquent que ces rejets puissent dépasser ponctuellement les normes fixées. Des améliorations sont possibles, mais elles ne peuvent être réalisées du jour au lendemain. Il faut les planifier et cela peut prendre plusieurs mois, plusieurs années, jusqu’à ce qu’elles deviennent effectives. Les modernisations envisagées incluent la mise à niveau des traitements des macropolluants et, pour cinq d’entre elles – cinq STEP au canton de Neuchâtel –, selon la planification cantonale et les recommandations de la Confédération, le traitement également des micropolluants. On parle ici des résidus médicamenteux et des biocides.
Nous pouvons affirmer aujourd’hui que, sur demande du canton, les STEP neuchâteloises ont continuellement le souci d’améliorer leurs performances de traitement. Nous en voulons pour preuve le cas de la ville du Locle qui, avec l’aide du Fonds cantonal des eaux, a investi depuis 2015 pour moderniser sa STEP et préparer également la construction d’une nouvelle STEP. Cette information importante, comme bien d’autres, a été largement transmise, en toute transparence, à la RTS, mais elle n’a pas eu le mérite d’être retenue dans le montage, finalement, diffusé le 5 février dernier, qui manquait, selon nous, clairement d’impartialité.
Concernant les mesures d’amélioration, le SENE élabore avec les communes une planification du maintien et de l’amélioration des STEP sur l’ensemble du territoire cantonal. Pour exemple – et cela vous intéressera, nous imaginons –, dans le Val-de-Travers, un projet de nouvelle STEP à Noiraigue est en cours de réalisation, et des travaux d’amélioration du fonctionnement des STEP de Travers et Boveresse ont été effectués dans l’attente qu’une nouvelle STEP unique les remplace à l’horizon 2030. Et pour en revenir à la STEP du Locle, ciblée par l’enquête de la RTS, le canton a exigé de longue date qu’elle soit remplacée par une nouvelle installation incluant – et cela vaut la peine d’être rappelé – le traitement des micropolluants. Les travaux devraient justement débuter courant 2019. Ainsi, la qualité des rejets des STEP neuchâteloises devrait s’améliorer au fil des modernisations ou de nouvelles constructions planifiées.
En conclusion, il est vrai, en l’état, que la situation des STEP neuchâteloises n’est pas parfaite. Pour y remédier, de nombreux travaux et investissements sont aujourd’hui planifiés ou en cours de réalisation.
Vous le savez bien, il n’existerait pas de pâturages boisés sans bétail et sans une bonne coordination entre agriculture et sylviculture. Le sujet de l’interpellation traite donc d’un espace où l’agriculture est utile à la biodiversité et forme nos paysages traditionnels, à condition qu’elle soit pratiquée de manière durable et en adéquation avec la dynamique forestière. Cette durabilité nécessite le respect de certaines pratiques agricoles et forestières. C’est à ce titre que le département a entrepris la mise sur pied d’un guide des bonnes pratiques pour la gestion et l’exploitation des pât…
Vous le savez bien, il n’existerait pas de pâturages boisés sans bétail et sans une bonne coordination entre agriculture et sylviculture. Le sujet de l’interpellation traite donc d’un espace où l’agriculture est utile à la biodiversité et forme nos paysages traditionnels, à condition qu’elle soit pratiquée de manière durable et en adéquation avec la dynamique forestière. Cette durabilité nécessite le respect de certaines pratiques agricoles et forestières. C’est à ce titre que le département a entrepris la mise sur pied d’un guide des bonnes pratiques pour la gestion et l’exploitation des pâturages boisés. Ce guide a pour but d’informer les exploitants agricoles ainsi que de servir de cadre aux collaborateurs amenés à superviser leurs activités. Le développement de ce document va bon train, comme nous aurons encore l’occasion de le préciser.
Nous en arrivons aux deux questions posées. Pour ce qui est de la formation des agriculteurs, tout d’abord, ceux-ci ont été et sont encore informés des règles en vigueur au travers des canaux habituels, notamment par les collaborateurs du service de l’agriculture et du service de la faune, des forêts et de la nature, ainsi qu’à travers le Bulletin de la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV). Les exploitants connaissent la valeur des prairies et pâturages secs et des pâturages boisés, ainsi que leurs délimitations. Vous savez aussi que la délimitation des pâturages boisés est accessible sur le site SITN de l’État. Par ailleurs, les exploitants reçoivent des contributions financières pour la qualité de la flore, ainsi que pour l’entretien des pâturages boisés sous l’angle paysager et forestier. Par ce canal, ils ont été rendus particulièrement attentifs aux modalités d’entretien des pelouses séchardes des pâturages boisés à travers des conditions à suivre pour obtenir les contributions liées à la qualité du paysage, notamment. On peut dire que les droits et devoirs sont de mieux en mieux connus à travers la mise en place progressive des réseaux écologiques et des contributions au paysage, de même que plus récemment à travers l’exercice important de mise en place de la base de données géoréférencée des parcelles agricoles GeoACORDA.
Quant au guide des bonnes pratiques agricoles en pâturages boisés, il a été initié il y a deux ans déjà et a nécessité de nombreuses consultations internes. Il s’agit d’un document sur lequel trois services ont planché. La tâche n’a pas été aisée, car il s’est agi de concilier une réalité de terrain complexe et diversifiée à la volonté de rédiger un document simple. Un projet complet de guide des bonnes pratiques a été soumis pas plus tard que le 8 février passé, avant même le dépôt de votre interpellation, au groupe de travail intercantonal sur les pâturages boisés. L’objectif de ce guide est de limiter les travaux administratifs par un cadrage pratique général de ce qui est autorisé ou non et, bien sûr, de promouvoir une gestion durable. Il traite de la majorité des problèmes mentionnés par l’interpellation. Suite à cette première consultation externe, il est prochainement prévu de le soumettre à l’expertise de la commission intercantonale des pâturages boisés de l’Arc jurassien.
En conclusion, nous confirmons qu’à ce jour, les exploitants agricoles restent informés de manière régulière par les services de l’État des droits et devoirs liés à la bonne gestion des pâturages boisés, et que le travail d’élaboration du guide des bonnes pratiques pour la gestion et l’entretien des pâturages boisés a été mené. Il n’y avait donc pas un besoin particulier d’interpeller le Conseil d’État à ce sujet-là. Il reste, au sujet de ce guide, à poursuivre le travail de consultation et à décider de l’opportunité de développer un document à portée plus large, au niveau de l’Arc jurassien, suite à la consultation de la commission intercantonale.
Tout d’abord, quelques considérations générales. Pour rappel, la Confédération confie aux cantons l’application de la législation sur la protection des animaux. Les cantons s’organisent, eux, en toute indépendance. À Neuchâtel, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est chargé de l’application de cette législation. Plusieurs moyens sont mis en œuvre pour parvenir à une bonne surveillance des exploitations agricoles en matière de protection des animaux : tout d’abord, les contrôles dits de base, puis les contrôles de suivi en cas de non-conformité relevée dans le cad…
Tout d’abord, quelques considérations générales. Pour rappel, la Confédération confie aux cantons l’application de la législation sur la protection des animaux. Les cantons s’organisent, eux, en toute indépendance. À Neuchâtel, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est chargé de l’application de cette législation. Plusieurs moyens sont mis en œuvre pour parvenir à une bonne surveillance des exploitations agricoles en matière de protection des animaux : tout d’abord, les contrôles dits de base, puis les contrôles de suivi en cas de non-conformité relevée dans le cadre des contrôles de base, le traitement des dénonciations parvenues directement au SCAV et, pour terminer encore, un programme particulier de détention des porcs, un programme prioritaire voulu par la Confédération et qui est en cours actuellement, de 2017 à 2019.
Les contrôles de base sont définis par des directives fédérales ; ils se veulent être un instrument de screening destiné à mettre en évidence les exploitations problématiques. Dans une grande majorité des cantons, ces contrôles sont délégués à des organisations de contrôle accréditées. À Neuchâtel, c’est l’Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ANAPI) qui est chargée de cette tâche. Chaque exploitation est soumise à ces contrôles au moins une fois tous les quatre ans. Lorsque le contrôle de base met en évidence des non-conformités qui ne peuvent pas être qualifiées de « cas bagatelle », des contrôles de suivi sont effectués par le SCAV. Ces contrôles ne sont jamais annoncés au préalable aux exploitations concernées, ce qui garantit la plus grande objectivité des contrôles. Ils se poursuivent, de plus, jusqu’à la mise en conformité des exploitations concernées. En parallèle, les dénonciations parvenues au service sont systématiquement traitées. Elles proviennent aussi bien des abattoirs que de privés ou d’associations de protection des animaux. Et lorsque la dénonciation est fondée, le SCAV réalise sans délai une inspection non annoncée de l’exploitation. Pour ce qui est du programme prioritaire 2017-2019 de la Confédération, il concerne les élevages de porcins. Basé sur des points de contrôle communs à l’ensemble des cantons de ce pays, il est en cours depuis 2017 et se poursuivra bien sûr jusqu’en 2019 pour les 45 exploitations concernées dans le canton.
On le voit, la protection des animaux de rente est assurée par la mise en œuvre de nombreux moyens. Lorsque des non-conformités sont mises en évidence, les mesures prises dans le respect du principe de proportionnalité sont les suivantes : pour les « cas bagatelle », un courrier d’avertissement est envoyé à l’exploitation, lui demandant de se mettre en conformité sans délai. Les cas plus problématiques génèrent des décisions administratives visant le rétablissement d’une situation conforme. Lorsque cela est pertinent, des délais d’exécution sont octroyés. Dans les autres cas, les problèmes doivent être corrigés sans délai. En complément, le SCAV est compétent pour émettre des ordonnances pénales. Finalement, dans le respect des dispositions de la législation agricole, des retraits partiels ou totaux de paiements directs peuvent être décidés par l’autorité cantonale. Pour ce qui est de l’ANAPI, seuls les contrôles de base sont effectués par cette association, sur mandat du canton. Les autres moyens de surveillance, ainsi que toutes les mesures, sont de la compétence du SCAV. La qualité des contrôles effectués par l’ANAPI est garantie par plusieurs mesures. Tout d’abord, elle est accréditée selon la norme ISO 17020, ce qui signifie qu’elle est régulièrement soumise à des audits du Service d’accréditation suisse (SAS). Ce service vérifie notamment la qualité des contrôles effectués, mais également les qualifications des personnes chargées des contrôles, qui doivent disposer d’un diplôme fédéral d’assistant officiel en protection des animaux, et le respect du principe de récusation, lorsque des conflits d’intérêts peuvent surgir. En complément à cette surveillance fédérale, le SCAV et l’ANAPI ont mis en œuvre d’autres mesures pour garantir l’indépendance et l’impartialité des contrôles. Ainsi, les contrôleurs n’effectuent pas de contrôles dans leur région, ni chez leurs connaissances. D’autre part, les résultats des contrôles doivent être notifiés dans un système informatique fédéral, appelé Acontrol, ce qui permet notamment une comparaison du taux de non-conformité relevé par les différents contrôleurs et garantit une égalité de traitement pour toutes les exploitations du canton. Différentes mesures sont ainsi mises en œuvre pour garantir des contrôles de base de qualité, indépendants, compétents et impartiaux.
Pour ce qui est d’un bilan chiffré – vous le demandez dans l’interpellation –, les statistiques de ces dernières années montrent que le SCAV émet en moyenne 25 décisions administratives par an, ainsi que 15 ordonnances pénales. Les principales contestations concernent notamment la largeur et la longueur des places des animaux, le manque de soins apportés aux animaux, les veaux détenus à l’attache, ou l’absence de sorties hivernales, obligatoires pour le bétail attaché. Ainsi, de 2010 à 2017, quelque 405'000 francs ont été retirés des paiements directs agricoles pour des conditions de détention non conformes à la législation sur la protection des animaux. Ces réductions représentent 43% des retraits de paiements directs opérés dans le canton durant cette période.
Il nous reste à donner réponse à deux questions un peu particulières. La première est de savoir comment le Conseil d’État favorise les productions exemplaires du point de vue environnemental et du respect des animaux. Le Conseil d’État soutient une agriculture respectueuse de l’environnement et des animaux, vous le savez. Il a notamment soutenu l’agrandissement et la modernisation des abattoirs des Ponts-de-Martel, dans le but avoué de favoriser une chaîne courte de production de viande de qualité, respectueuse de l’environnement et des animaux. Il soutient également, par les crédits de constructions rurales, les ruraux particulièrement opportuns du point de vue de la protection des animaux et un tel crédit vous sera soumis à nouveau, nous le pensons, d’ici la fin de l’année, voire le début de l’année prochaine. Nous maintenons également des fromageries décentralisées, qui font également partie de cette volonté de soutenir l’élevage laitier dans les régions qui, pour des raisons climatiques, ne se prêtent pas aux cultures. Au surplus, il applique et encourage les programmes fédéraux de soutien aux modes de production particulièrement respectueux des animaux et de l’environnement.
Finalement, dernière question : comment le Conseil d’État compte-t-il informer régulièrement notre parlement de la situation ? Eh bien, tout simplement en vous suggérant de lire nos rapports de gestion, puisque les différents contrôles effectués dans l’agriculture neuchâteloise figurent dans les rapports annuels publiés par le Conseil d’État. Le Grand Conseil peut ainsi suivre l’évolution des mesures de surveillance que nous menons.
Il reste trois questions, nous vous rassurons. D’abord, la question 9 sur la garantie de qualité de service demandée, pour CarPostal bien sûr. Nous dirions que c’est évident, que cette garantie de qualité est absolument indispensable de la part de CarPostal dans l’exécution de ce mandat. Si l’on se fie au cahier des charges qui a été fixé, sur les horaires qui sont en place, sur les correspondances, tout cela donné par TransN et reconnu comme tenable dans le cahier des charges – cela a été déclaré par TransN –, eh bien, cet horaire sera mis en œuvre, appliqué par CarPostal et dès lors, la qua…
Il reste trois questions, nous vous rassurons. D’abord, la question 9 sur la garantie de qualité de service demandée, pour CarPostal bien sûr. Nous dirions que c’est évident, que cette garantie de qualité est absolument indispensable de la part de CarPostal dans l’exécution de ce mandat. Si l’on se fie au cahier des charges qui a été fixé, sur les horaires qui sont en place, sur les correspondances, tout cela donné par TransN et reconnu comme tenable dans le cahier des charges – cela a été déclaré par TransN –, eh bien, cet horaire sera mis en œuvre, appliqué par CarPostal et dès lors, la qualité – encore une fois – garantie. C’est en tous les cas ce qu’on demande à l’entreprise qui exploite cette ligne comme les autres lignes.
Pour ce qui est de la question 10 et les garanties quant à l’embauche par CarPostal des 17 chauffeurs actuellement salariés par TransN, on peut simplement dire que CarPostal n’a pas de réserve de chauffeurs qui lui permette d’exploiter aujourd’hui les lignes 612 et 613. Dès lors, CarPostal devra recruter et c’est bien clair qu’elle devra recruter prioritairement les chauffeurs que TransN pourrait mettre à disposition de l’entreprise CarPostal pour assumer ces deux nouvelles lignes. Et puis, on a d’ores et déjà la déclaration de l’entreprise CarPostal qui nous dit que ces chauffeurs-là, de TransN, seront engagés en priorité. Donc, nous pensons que là, on peut donner des informations très positives aux chauffeurs qui seraient en souci quant à ce changement d’exploitant.
Pour la dernière question, sur le fait que cela provoque des licenciements au sein de l’entreprise au niveau des équipes administratives, la procédure de mise au concours selon la loi fédérale impose à l’entreprise exploitante d’exposer par avance les conséquences d’une perte de concession. Donc, TransN a dû dire quelles sont les conséquences en cas de perte de cette concession et TransN a indiqué dans ses documents qu’elle conservait les bus et les dépôts. Elle n’a pas fait de déclaration sur la question du personnel administratif ; nous en déduisons donc qu’il n’a pas d’impact direct sur le personnel administratif, selon les déclarations de TransN.
Voilà, vous avez ainsi obtenu toute la transparence nécessaire suite à vos nombreuses questions, aussi assez dures vis-à-vis de la position du Conseil d’État. Nous déplorons qu’on ait ici ou là donné tant d’informations détaillées qui pourraient, pour une entreprise ou une autre, poser quelques problèmes, puisque ce n’est pas forcément en plénum qu’on doit avoir des échanges de ce type, qui vont si loin dans les détails. Mais nous pensons qu’ainsi, nous avons pu répondre à votre sollicitation – de donner de la clarté quant à cette question CarPostal et TransN –, en permettant de dire que les collaborations entre le Conseil d’État et le Conseil d’administration de TransN se déroulent de très bonne manière, qu’on a effectivement eu une année 2016 – vous l’avez compris – assez difficile, avec, en 2017, des discussions très constructives pour faciliter, améliorer le partenariat entre l’État et la société TransN. Les choses ont très bien évolué de ce point de vue-là, on s’en réjouit. Maintenant, effectivement, il reste pour l’État à suivre et à s’activer de manière très volontaire sur la question CarPostal pour le passé, les années 2007 à 2015, sur lesquelles il reste des soucis d’indemnités potentiellement perçues en trop. Vous avez compris que l’État, déjà auprès de CarPostal entre 2013 et 2015, avait fait une grosse pression pour obtenir des indemnités, ou plutôt de meilleures conditions sur les offres de transports. Vous avez compris aussi que l’État a fait le même travail du côté de TransN dans les années 2016 et 2017. On part dès lors du principe que les choses vont de l’avant et qu’ainsi, on pourra avoir des transports publics de qualité et compétitifs dans le canton de Neuchâtel et, au besoin, en passant ici ou là par des appels d’offres, en précisant qu’il n’y a pas, avant 2024, de nouvelles concessions de dix ans qui vont s’ouvrir dans le canton de Neuchâtel. Nous imaginons que c’est une question que vous vous posiez également.
C’est bien volontiers que le Conseil d’État répond à vos onze questions, ce réquisitoire, mais c’est vrai que c’est difficile de donner une réponse très précise sur – encore une fois – ces onze questions, si on n’a que dix minutes à disposition et même quinze. Ce sera difficile. Nous débutons par la première. La première, à savoir quelles sont les sommes en jeu au niveau de CarPostal, puisqu’il faut effectivement prendre les choses les unes après les autres. Aujourd’hui, tout ce qu’on sait, c’est que CarPostal aurait obtenu des indemnités supplémentaires de quelque 78 millions de francs pour …
C’est bien volontiers que le Conseil d’État répond à vos onze questions, ce réquisitoire, mais c’est vrai que c’est difficile de donner une réponse très précise sur – encore une fois – ces onze questions, si on n’a que dix minutes à disposition et même quinze. Ce sera difficile. Nous débutons par la première. La première, à savoir quelles sont les sommes en jeu au niveau de CarPostal, puisqu’il faut effectivement prendre les choses les unes après les autres. Aujourd’hui, tout ce qu’on sait, c’est que CarPostal aurait obtenu des indemnités supplémentaires de quelque 78 millions de francs pour toute la Suisse et il faut savoir que ce sont des montants qui se répartissent entre la Confédération, les cantons et les communes. On parle d’environ 40 millions de francs pour les cantons et les communes, donc globalement la moitié. Cela prendra quelques mois pour savoir combien les cantons pourront obtenir de ristourne vis-à-vis de ces indemnités perçues en trop. Au début, on a pensé qu’un système forfaitaire serait mis en place par la Confédération pour simplifier la ristourne. Malheureusement, ou on peut dire de manière plus correcte vis-à-vis des cantons, eh bien, une analyse de détail sera faite, à savoir, mandat de prestations par mandat de prestations, quelles seraient les indemnités perçues en trop ; ce qui fait que le travail prendra du temps et que les retours seront très différents d’un canton à l’autre puisque, entre cantons, la situation est très, très différente. C’est aujourd’hui donc impossible de dire si le canton de Neuchâtel a été déjà « tordu » – si l’on veut simplifier les choses – et combien il obtiendra en retour de la part de CarPostal. Ce que nous pouvons vous dire, par contre, c’est que le canton de Neuchâtel, depuis plusieurs années déjà, constate que les prestations fournies par CarPostal et par d’autres – nous y reviendrons – montrent des surcoûts qui sont difficilement acceptables, voire inacceptables. Et, avec différents cantons – le canton du Jura, le canton de Berne et le canton de Vaud –, nous avons, dès 2012, fait pression sur CarPostal pour faire diminuer l’offre de prestations et les indemnités à payer, et nous avons obtenu gain de cause, entre 2013 et 2015, avec une diminution de l’offre de quelque 1,5 million de francs. Donc, le canton a déjà réussi à défendre ses intérêts et à obtenir des retours, si l’on veut bien, sur l’offre CarPostal pour 1,5 million de francs, ce qui représente 750'000 francs d’indemnités, puisque, encore une fois, la Confédération paie la moitié. Donc, nous sommes déjà très actif depuis longtemps sur cette question. C’est aussi valable, Madame Céline Vara, pour TransN. Parce que sur ce marché, on ne peut pas classer les gens en partenaires et en adversaires. Il y a des entreprises avec qui on travaille et qui fournissent des offres, des offres qui doivent être compétitives et transparentes pour les cantons et la Confédération qui mandatent. Nous y reviendrons.
Question 2 : comment comptons-nous intervenir ? Il faut savoir que les travaux sont déjà bien engagés puisque l’Office fédéral des transports (OFT) a dénoncé l’affaire, a porté plainte et que les cantons, au niveau de la Conférence des transports publics au niveau national, sont partenaires. Donc, en tant que co-commanditaire, puisqu’on commande les offres avec la Confédération mais aussi via la Conférence intercantonale, nous avons quelque part déjà largement défendu nos intérêts avec des suites qui seront données dans les mois à venir. Il n’y a pas d’action complémentaire véritablement nécessaire.
La confiance qui règne avec cette entreprise de transports : comme déjà dit, entre 2007 et 2015, CarPostal a eu une action véritablement problématique avec des malversations qui sont maintenant connues, mais on ne peut pas encore préjuger, dans le canton de Neuchâtel, de ce qui s’est réellement passé. En tous les cas, nous avons réussi, en 2013 et 2015, à faire ressortir plus de 1,5 million de francs, donc nous avons obtenu déjà un retour relativement important. Nous espérons que nous pourrons encore obtenir quelque argent complémentaire, mais ce n’est pas acquis aujourd’hui. Une évaluation doit être faite par les Autorités fédérales et c’est en cours. Nous le disions tout à l’heure, il y a d’autres entreprises de transports avec qui nous travaillons dans ce canton : TransN – nous y reviendrons –, les CFF, BLS et quelques autres. Mais sachez que TransN a fait l’objet aussi, comme CarPostal, de démarches bilatérales très volontaires de la part du Conseil d’État pour notamment le mandat de prestations 2016-2017. C’était il n’y a pas très longtemps.
Dans l’offre TransN, puisqu’il s’agit de donner des réponses transparentes, eh bien, nous avions notamment un amortissement extraordinaire de quelque 3,7 millions de francs qui nous avait été, comment dire, revendu une seconde fois, sur quoi nous n’étions bien sûr pas d’accord ; il a été nécessaire de demander sept offres consécutives à TransN pour, au bout du compte, réussir à signer le mandat de prestations 2016-2017 avec une diminution des indemnités de quelque 2,3 millions de francs. Donc, les entreprises de transports sont des partenaires – théoriquement – mais, vous le constatez, la confiance est bien relative avec plusieurs d’entre elles. D’où la nécessité de créer de la transparence et de la compétitivité, notamment par des appels d’offres. C’est un outil qui existe depuis longtemps, que les cantons actionnent de temps à autre. Vous avez peut-être entendu, Madame Céline Vara, que le Jura a décidé de tout mettre en appel d’offres, année après année, ce que le canton de Neuchâtel ne pense pas faire, puisqu’on pense plutôt évaluer l’opportunité à chaque fois, si c’est utile de le faire. Mais on constate que lorsqu’il y a appel d’offres, il y a transparence et compétitivité. Et puis, si véritablement on n’arrive pas à nos fins, eh bien, au bout du compte, il y a procédure, il y a audit, ce qui s’est aussi fait par le passé, vous le savez bien.
Question 4 : à savoir si nous pensons renoncer à l’adjudication. Il faut savoir que l’adjudication des lignes 612 et 613 a été réalisée par l’OFT, qui est co-commanditaire avec nous, le 2 février. Et ceci en pleine connaissance de cause, puisque l’OFT était d’une part à la manœuvre contre les malversations CarPostal et d’autre part à la manœuvre pour la 612 et la 613. Il ne faut pas mélanger ces deux questions, mais eux, ils avaient la connaissance de ces deux dossiers et ils ont adjugé au 2 février. Nous devons dire que le déroulement du marché public, lui, s’est déroulé de manière tout à fait normale, avec des qualités des offres TransN et CarPostal jugées pleinement équivalentes. Dans les deux offres, nous avons, dans la clé de lecture de valorisation, 50% c’était le prix, 50% c’était la qualité. Et il est considéré par l’OFT, l’agence que nous avons mandatée pour valoriser les offres et le canton que ces deux offres sont équivalentes. Mais au bout du compte, il y a 500'000 francs de différence entre l’offre de CarPostal et l’offre TransN pour 2019 et 2020 notamment. 500'000 francs de différence. Nous reviendrons tout à l’heure sur les objectifs que nous avons ensemble à atteindre pour donner un équilibre aux finances de l’État de Neuchâtel.
Question 5 : vous prétendez qu’il n’est pas possible pour TransN d’obtenir un tel marché. Nous ne pouvons que nous opposer à cette vision. Les entreprises cantonales comme TransN sont clairement capables de gagner des marchés tels que celui-là. Nous en voulons pour preuve des marchés que nous avons attribués via l’horaire 2016 où TransN a obtenu au niveau ferroviaire de nouveaux mandats importants. Et nous rappelons ici peut-être, c’est utile, que TransN bénéficie de quelque 36 millions de francs annuels d’indemnités, donc de subventions, du canton et des communes, contre 3 millions de francs en l’état pour CarPostal. Donc, globalement, la société cantonale assume une large partie des mandats de transports publics dans le canton. En résumé, souvent, les entreprises régionales sont fit et tout à fait compétitives pour gagner ces marchés, notamment sur le bus, et là, nous devons dire que c’est avec étonnement, avec déception, qu’on a constaté que TransN, dans l’offre, était 500'000 francs plus chère que la concurrence. Et nous aimerions que ce fait soit aussi utilisé par l’entreprise pour gagner en compétitivité, parce qu’il ne s’agit pas de penser que, de manière implicite, une entreprise est compétitive sur le marché ; il faut s’en donner les moyens par un système de management qui le permet.
Au point 6, nous répondrons qu’à notre connaissance, les cas de surfacturation de CarPostal étaient en lien justement à des concessions qui étaient renouvelées de dix ans en dix ans sans appel d’offres, dans un marché qui est, ou qui était, quasi monopolistique. C’est le cas au Jura, ou notamment dans le canton du Valais, où les critiques sont les plus fortes, parce que CarPostal a historiquement une grosse part de marché. Et probablement que les concessions étaient renouvelées tacitement de dix ans en dix ans et que cela provoquait un manque de transparence et probablement un manque de compétitivité. Et dès lors, c’est bien la mise au concours de lignes qui permet cette transparence et cette compétitivité, cette concurrence, qui doit être saine. Et comment peut-on la considérer comme saine – c’est votre question également ? Eh bien, en constatant que les conventions collectives de travail de TransN et de CarPostal sont tout à fait équivalentes. Nous dirons dès lors que l’affaire CarPostal, Madame Céline Vara, montre que le système d’appel d’offres est un outil tout à fait intéressant et opportun pour créer cette transparence et cette compétitivité dont les institutions publiques, les cantons et les communes ont besoin pour tenir leur budget année après année.
À la question 7, à savoir pourquoi nous n’aurions pas remis en question d’autres concessions, d’autres lignes dans le canton, nous le précisons encore une fois, nous évaluerons dans les mois et années à venir l’opportunité de mettre au concours les lignes à chaque fois qu’elles arrivent en fin de concession. Et ceci dans le respect des délais fédéraux, parce que nous sommes comme co-commanditaires avec la Confédération. Et finalement, indépendamment de la compagnie, il n’y a pas de parti pris globalement pour l’un ou pour l’autre. Nous porterons, de toute façon, vraiment en tous les cas, attention à ne pas démanteler des réseaux qui fonctionnent bien ; cela, on peut vous le garantir. On jugera de l’opportunité de lancer un appel d’offres ou pas, mais il n’est pas question ici de démanteler des réseaux qui seraient très bien imbriqués et très performants.
Au point 8, vous nous dites ce que nous avons à gagner, finalement, entre guillemets « d’affaiblir TransN », puisque nous sommes actionnaire de cette société. Bon, nous aimerions vous dire que l’on gère 56 millions de francs d’indemnités par année. 56 millions de francs de subventions cantonales et communales par année. Dès lors, nous devons négocier avec les entreprises de transports de manière serrée pour tenir les budgets, sinon c’est l’augmentation automatique année après année des budgets de l’État et des communes. Par ailleurs, nous avons des objectifs en termes d’économies qui sont relativement ambitieux, puisque 1,4 million de francs est déjà à faire dans le cadre des mesures d’assainissement, plus 1 million de francs d’économies complémentaires que vous avez décidées hier dans le cadre du budget 2018, qui nous convient. Donc, c’est 2,4 millions d’indemnités nettes qui représentent environ 4 millions de francs de volume d’affaires dans le canton en matière de transports publics. Eh bien, ce n’est pas simple, et pour y arriver, il faut optimiser. Alors, soit on arrête des lignes, soit on limite les cadences, soit on demande aux entreprises d’être compétitives ou un peu plus compétitives qu’elles ne le sont aujourd’hui. Et aujourd’hui, les lignes 612 et 613 coûtent 500'000 francs de plus qu’en 2019 si l’attribution est confirmée dans les semaines à venir. Si nous n’avions pas mis ces deux lignes au concours, nous paierions en 2019 assurément 500'000 francs de plus qu’aujourd’hui. Cela doit vous faire réfléchir, dans tous les cas, nous l’espérons.
Nous pensons que le système des appels d’offres, que nous allons utiliser avec doigté, n’est pas un affaiblissement sur la durée de TransN, mais la préparation à relever les défis de l’avenir. Car la concurrence sur les transports publics également sera de plus en plus là, et il faudra des entreprises compétitives dans ce domaine, les entreprises cantonales notamment, pour être bien présentes sur la durée sur ce marché. Et ce fut le cas dans le cadre de l’horaire 2016, on voit donc que c’est possible. Mais nous aimerions aussi dire qu’à l’inverse, on a besoin d’entreprises cantonales qui n’affaiblissent pas l’État. C’est peut-être un peu dur de le dire ainsi, mais nous aimerions quand même vous rappeler un ou deux évènements. L’offre 2016-2017 à TransN, où on a dû se battre sur six rounds pour obtenir le fait de payer justement des indemnités et pas des amortissements extraordinaires qu’on avait déjà payés une fois. Le fait qu’on a dû se battre, nous, à négocier avec nos collègues appenzellois pour acheter des rames pour changer le Littorail, qu’on a payées finalement 8 millions de francs. 8 millions de francs ! Quand le contrat qui nous a été présenté, qui a été présenté au Conseil d’État six mois avant, mentionnait un montant de 18 millions de francs. Donc, nous avons négocié, vu notre insatisfaction, directement avec l’entreprise appenzelloise, et au bout de cette négociation, le canton a réussi à économiser 10 millions de francs. Dès lors, nous aimerions que vous preniez connaissance de cette réalité également avec notre entreprise de transports, avec qui on a dû avoir des discussions extrêmement sérieuses ces deux dernières années pour qu’une bonne reprise en main soit faite. Ce fut le cas suite à un courrier de février 2017 du Conseil d’État à l’entreprise TransN. Nous n’allons pas vous rappeler non plus la fameuse affaire de l’arrêt du jour au lendemain du fameux train entre La Chaux-de- Fonds et Les Ponts-de-Martel qui était tout à fait incompréhensible ; c’est du passé. Les discussions sont devenues aujourd’hui beaucoup plus partenariales avec l’entreprise cantonale, mais on a besoin de transparence et de compétitivité, ce qui est maintenant le cas, en tous les cas sur les lignes 612 et 613.
Deux questions nous sont posées. Pour la première, ce sera très rapide, c’est la question du groupe socialiste 18.308, Comment le Conseil d’État pense-t-il « décrocher la lune » en communication interne au canton, dont la réponse est demandée par écrit, ce qui sera fait pour la prochaine session.
Pour la seconde question, la question 18.315, il s’agit de celle du député Jean-Jacques Aubert concernant la publicité potentiellement mensongère quant à la viande de porc notamment. Vous faites référence au magazine ACUSA qui a été distribué, nous pensons, dans les ménages suisses et neuchâtelois au…
Deux questions nous sont posées. Pour la première, ce sera très rapide, c’est la question du groupe socialiste 18.308, Comment le Conseil d’État pense-t-il « décrocher la lune » en communication interne au canton, dont la réponse est demandée par écrit, ce qui sera fait pour la prochaine session.
Pour la seconde question, la question 18.315, il s’agit de celle du député Jean-Jacques Aubert concernant la publicité potentiellement mensongère quant à la viande de porc notamment. Vous faites référence au magazine ACUSA qui a été distribué, nous pensons, dans les ménages suisses et neuchâtelois au mois de décembre, l’année passée. Nous tenons à préciser que dans ce magazine, selon notre lecture – assez rapide, nous devons bien l’avouer –, nous n’avons pas d’exploitations neuchâteloises qui sont concernées ou dénoncées quant à des pratiques problématiques en matière de protection des animaux ; c’est important de le dire en introduction. Les accusations ou les dénonciations de l’association ACUSA doivent aussi être vérifiées avec soin pour constater si les cas sont bien réels, car, vous le savez, ACUSA est une association au but très marqué contre la consommation de denrées alimentaires d’origine animale, et cela a son importance.
Nous aimerions faire un petit rappel, tout d’abord, en matière de protection des animaux. À la base, c’est bien la tâche des cantons de surveiller, de contrôler les exploitations agricoles en matière de protection des animaux, à savoir si les normes de base sont respectées. Nous y reviendrons encore tout à l’heure. Par ailleurs, si des programmes spécifiques et supérieurs en matière de protection des animaux – en matière, si on peut le dire, de confort des animaux dans les exploitations – sont créés, élaborés par la grande distribution, et c’est le cas, des contrôles complémentaires sont réalisés dans ces exploitations, mandatés par la grande distribution auprès d’organismes certifiés. Ce n’est donc pas la grande distribution elle-même qui directement surveille et contrôle les exploitations, mais bien des organismes certifiés pour que les standards soient respectés. Et nous pouvons dire que c’est globalement largement le cas, en tous les cas, nous le pensons, dans le canton de Neuchâtel.
Vous abordez ensuite la question des ventes abusives et du contrôle que l’on peut avoir de potentielles ventes abusives de grands acteurs de la distribution avec la provenance d’animaux – la ferme en particulier – qui ne respecteraient pas les standards de ce label. Nous devons vous dire qu’il existe une réelle difficulté d’avoir une véritable traçabilité, en Suisse, entre l’étable et la table ou plutôt l’étalage de la grande distribution, car le marché, et notamment le marché porcin, est un marché suisse qui connaît, comment dire, un échange relativement fort entre les différents acteurs cantonaux. Bien sûr, à l’exception de l’usage des filières de proximité que vous connaissez : la vente directe, mais aussi travailler avec le boucher, l’abattoir régional – chez nous, Les Ponts-de-Martel –, qui garantit une vision de la traçabilité beaucoup plus rapide, vu la filière courte. Vu que globalement, le marché, et notamment en lien à la grande distribution, est suisse, la traçabilité n’est pas établie entre le morceau de viande lui-même et l’exploitation de base, ce qui fait qu’il n’y a pas de contrôle de la vente de la viande qui est véritablement possible pour l’État en lien aux labels qui sont évoqués dans le cadre du magazine de l’association ACUSA.
Nous revenons brièvement sur les contrôles dans les exploitations suisses et neuchâteloises en particulier. Nous organisons le contrôle de base d’un quart des exploitations neuchâteloises par année. Donc, en tous les cas, toutes les exploitations sont contrôlées sur quatre ans. Et il y a un système de risque qui est mis en place lorsqu’une exploitation n’est pas en ordre. Il est clair qu’elle se fait suivre dans les mois qui viennent pour que la mise en conformité soit faite rapidement. C’est bien sûr le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), chez nous, qui réalise ce travail de suivi des dénonciations, de mise en conformité et aussi de prononcer des mesures administratives, voire dénoncer pénalement lorsqu’il y a des cas graves.
De plus, un programme particulier d’inspection des porcheries est en cours entre 2017 et 2019. Une quarantaine d’élevages sont soumis à ce programme dans le canton, qui continuera en 2018 et 2019. Ainsi, par le biais des contrôles dont nous parlons maintenant, mais aussi grâce aux aides à l’investissement qui sont apportées par la Confédération et les cantons généralement, nous devons et arrivons à faire respecter les normes de protection des animaux dans les exploitations suisses et neuchâteloises en particulier. Nous rappelons quand même, à la fin de cette réponse, que les normes suisses et les contrôles suisses sont très rigoureux en comparaison internationale, d’où la confiance que l’on peut donner à la production de viande indigène.
Nous l’avons dit en entrée : sur ce rapport, il s’agit par cette loi de trouver un équilibre. Mettre à disposition des places publiques ou privées, faire respecter le droit cantonal, cultiver la cohabitation, nous croyons que l’on a tous intérêt à cela entre les communautés nomades et la population neuchâteloise. On a vu ce que cela a fait en 2016 quand on n’a pas de place. Et ce que nous sommes en train de vous proposer, c’est de mettre à disposition de ces communautés deux places en tous les cas. Dire aussi que si des privés veulent mettre à disposition une place pour une période de quelque…
Nous l’avons dit en entrée : sur ce rapport, il s’agit par cette loi de trouver un équilibre. Mettre à disposition des places publiques ou privées, faire respecter le droit cantonal, cultiver la cohabitation, nous croyons que l’on a tous intérêt à cela entre les communautés nomades et la population neuchâteloise. On a vu ce que cela a fait en 2016 quand on n’a pas de place. Et ce que nous sommes en train de vous proposer, c’est de mettre à disposition de ces communautés deux places en tous les cas. Dire aussi que si des privés veulent mettre à disposition une place pour une période de quelques semaines de manière transitoire quelque part dans le canton, c’est possible ! Le droit que nous mettons maintenant en avant, le permet. Donc, on fait un effort de mise à disposition de places publiques, potentiellement privées aussi. De l’autre côté, on demande que les règles de vie dans le canton soient respectées par toutes et tous, indépendamment de leur origine. Et si malheureusement, un groupement s’installe de manière illicite, pose des problèmes réels dans le territoire de cohabitation, mais aussi au niveau de l’environnement et que la place publique est disponible, cela sera en général le cas, eh bien, on demandera à ces communautés de partir et d’aller s’installer sur la place publique. D’où la nécessité d’avoir un article qui permet « l’évacuation rapide » pour créer une obligation, une pression, en bonne intelligence, dans l’équilibre, dans ce que l’on offre et ce que l’on demande.
Dès lors, l’article que nous proposons est pragmatique ; il ne propose pas d’effet suspensif et nous pouvons comprendre vos quelques réactions, mais vous ne pouvez pas dire, Monsieur Baptiste Hurni, que le droit de recours sans effet suspensif n’a aucune valeur, est inutile. C’est faux puisqu’il garantit en tous les cas le contrôle des principes puisque, derrière, le Tribunal cantonal pourra juger si le Conseil d’État a bien agi ou pas. Et vous savez que le Conseil d’État est sensible à ces questions-là, il faut simplement le dire : nous avons travaillé avec le COSM pour l’établissement de cette loi. Dès lors, cela montre la sensibilité que nous avons. Le dispositif a été discuté largement avec la commission qui l’a soutenu également. Aujourd’hui, vous proposez un autre dispositif qui n’a pas fait l’objet d’une consultation des tribunaux. On sait qu’en l’état actuel, ils n’ont pas la capacité de mettre en pratique ce que vous proposez avec la règle des 24 et des 48 heures. On parle aujourd’hui de plusieurs semaines, voire plusieurs mois nécessaires pour traiter ces recours. Dès lors, si on devait adopter cet amendement, eh bien, on viderait de sens, de substance cette loi. De ce point de vue-là, encore une fois, vu que l’amendement est venu par ailleurs en ce début d’après-midi, qu’il n’a pas pu faire l’objet de discussion avec le Tribunal cantonal, qu’il est, selon nous, pas réaliste et pas applicable, qu’il ne contribue pas à l’équilibre que nous voulons, à la bonne cohabitation entre communautés nomades et population neuchâteloise, merci de ne pas l’accepter.
Ce que l’on pourrait proposer, par contre, puisqu’il s’agit maintenant d’aller de l’avant – la saison 2018 va bientôt commencer et nous voulons pouvoir disposer d’une loi de qualité –, c’est d’aller de l’avant avec cette loi et que nous évaluions votre proposition par le biais d’une évaluation volontaire, bien sûr, du Conseil d’État sur votre proposition ou même d’un postulat si vous souhaitez mettre cela sous forme de postulat. Ainsi, nous aurons le temps, dans les semaines et mois à venir, de l’étudier et potentiellement de voir avec le Tribunal cantonal s’il y a une possibilité de faire respecter ces délais. Mais aujourd’hui, nous vous le disons clairement, le Tribunal cantonal n’a pas cette possibilité ; cela prendrait des semaines et des mois, viderait de son sens cette loi et causerait de gros problèmes de cohabitation entre les communautés nomades et la population neuchâteloise, ce que nous ne voulons pas, ni à droite ni à gauche, pensons-nous.
Finalement, pour souligner les propos du rapporteur et les soutenir au nom du Conseil d’État. La police ne prend pas du tout à la légère cette démarche, le cas échéant, d’évacuation nécessaire d’un site occupé de manière illicite par un potentiel groupement. Cela demande des moyens, cela demande aussi beaucoup de tact, finalement, pour réussir à réaliser une évacuation. Il est prévu là, par cette loi, que nous la mettions en pratique, en particulier lorsque nous avons une aire publique à mettre à disposition, en disant : « Mesdames, Messieurs, Pré Raguel est ouverte, nous vous demandons d’occ…
Finalement, pour souligner les propos du rapporteur et les soutenir au nom du Conseil d’État. La police ne prend pas du tout à la légère cette démarche, le cas échéant, d’évacuation nécessaire d’un site occupé de manière illicite par un potentiel groupement. Cela demande des moyens, cela demande aussi beaucoup de tact, finalement, pour réussir à réaliser une évacuation. Il est prévu là, par cette loi, que nous la mettions en pratique, en particulier lorsque nous avons une aire publique à mettre à disposition, en disant : « Mesdames, Messieurs, Pré Raguel est ouverte, nous vous demandons d’occuper cette place publique et de quitter ce terrain communal, agricole, privé, rapidement car à différents niveaux, cela pose des problèmes de respect des règles de cohabitation avec la population neuchâteloise. » Si vous donnez un droit de recours qui prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines – nous y reviendrons tout à l’heure –, vous videz de son sens et de sa substance cette loi et cette possibilité de faire respecter l’ordre public et de faire déplacer un groupement sur une aire publique neuchâteloise. Peut-être aussi sur une aire publique dans un autre canton parce que les polices cantonales discutent entre elles pour bien gérer la situation au niveau romand notamment.
Nous aimerions encore vous lire – nous avons reçu votre amendement il y a très peu de temps, c’était à 14h00 – un petit avis de droit que l’on nous a encore transmis en urgence, qui dit : « Finalement, limiter le délai de recours à 24 heures, comme vous le proposez, ne respecte en réalité pas la protection juridique des communautés nomades. Il y a environ 10 ans, les délais de recours au canton de Neuchâtel étaient de 20 jours. Et ils sont passés à 30 jours pour s’adapter au droit fédéral. Il est illusoire d’imaginer le dépôt d’un recours en seulement 24 heures. La loi connaît des délais raccourcis, de 10 jours, mais un délai de 24 heures constitue très vraisemblablement une violation des droits fondamentaux et des garanties de procédures. Le traitement d’affaires urgentes par le Tribunal cantonal prend, au mieux, 4 à 6 mois. L’autorité judiciaire ne commence à traiter un recours que lorsque l’avance des frais est payée. Rien que cette partie de la procédure prend à elle seule près de 20 jours ». Pour cette raison également, et surtout, nous vous invitons à rejeter cet amendement, car nous devons pouvoir faire respecter le droit lorsque les occupations de terrains sont illicites, pour que la cohabitation avec la population locale soit cultivée, soit meilleure sur la durée, que le droit notamment en matière de protection de l’environnement soit respecté sans que des semaines ou des mois s’installent lorsqu’une occupation est illicite.
Voilà ce que, finalement, nous vous demandons de soutenir, notre texte de loi à l’article 28, qui prévoit effectivement que l’effet suspensif est retiré pour que nous puissions être efficace, mais nous rappelons quand même que le Tribunal cantonal, sur recours, jugera au bout d’une procédure et que si le Tribunal cantonal devait dire que la police, le Conseil d’État sont allés trop loin dans leur mesure d’évacuation, il est clair que nous en prendrons les enseignements et devrons modifier la pratique, et peut-être y aller avec plus de tact dans la procédure potentielle d’évacuation. Mais, encore une fois, notre volonté est bien sûr de mettre en place des aires publiques qui doivent être utilisées par les communautés qui n’ont pas à s’installer à travers le canton de manière illicite, ce qui pose plusieurs problèmes, vous l’avez compris, en termes de cohabitation avec notre population. De ce point de vue-là, nous vous recommandons de refuser cet amendement.
Tout d’abord, sur Pré Raguel, ce ne sont pas les communautés Manouches qui viennent s’installer. Nous avons livré des chiffres, ils sont disponibles dans le rapport, mais aussi en complément au rapport 17.009. Nous vous motivons à simplement les consulter, nous n’allons pas commencer à sortir tous les chiffres cet après-midi.
On passe au vote.
Vous l’avez dit. Tout d’abord, il est faux d’inscrire un montant en francs dans une loi et, de ce point de vue-là déjà, nous combattons cet amendement. Nous aimerions rappeler aussi au passage que nous avons augmenté la taxe journalière de 15 à 20 francs pour justement faire supporter, de manière plus importante, les coûts de sécurisation, de mesures d’accompagnement et de nettoyage en bonne partie. Avec les 100 francs actuels, nous avons un système qui fonctionne bien, qui est globalement accepté par les communautés nomades et qui a déjà l’effet incitatif que nous voulons atteindre pour qu’e…
Vous l’avez dit. Tout d’abord, il est faux d’inscrire un montant en francs dans une loi et, de ce point de vue-là déjà, nous combattons cet amendement. Nous aimerions rappeler aussi au passage que nous avons augmenté la taxe journalière de 15 à 20 francs pour justement faire supporter, de manière plus importante, les coûts de sécurisation, de mesures d’accompagnement et de nettoyage en bonne partie. Avec les 100 francs actuels, nous avons un système qui fonctionne bien, qui est globalement accepté par les communautés nomades et qui a déjà l’effet incitatif que nous voulons atteindre pour qu’effectivement, à la fin du séjour, ils nettoient les lieux pour qu’ils soient dans un état convenable avant le départ. On sait qu’un montant de 500 francs n’aurait que pour effet de les pousser à s’installer de manière illicite ailleurs à travers le canton, dans des zones communales agricoles, avec des problèmes de cohabitation, de potentiels besoins d’évacuation, avec des coûts pour la communauté bien plus élevés. Dès lors, nous vous motivons très clairement à ne pas inscrire un montant dans la loi et à nous laisser travailler avec cette compétence, montant aujourd’hui fixé à hauteur de 100 francs pour ce qui est de la garantie. L’avenir nous dira s’il sera peut-être nécessaire d’augmenter un peu pour garder un bon effet incitatif.
Le règlement d’application est en phase de finalisation. Il reprend concrètement, sur le fond, les règles qui sont prévues globalement à l’article 21 de cette présente loi, pour que l’on puisse effectivement entériner des bonnes pratiques, si on veut bien, de cohabitation entre les communautés nomades et la population locale, notamment à proximité. Et effectivement, cette volonté, cette réalité existent largement en Suisse : où les communautés nomades s’installent, il y a une forte recommandation à ce qu’elles ne fassent pas de démarchage dans la localité, dans la commune de Vaumarcus puisqu’…
Le règlement d’application est en phase de finalisation. Il reprend concrètement, sur le fond, les règles qui sont prévues globalement à l’article 21 de cette présente loi, pour que l’on puisse effectivement entériner des bonnes pratiques, si on veut bien, de cohabitation entre les communautés nomades et la population locale, notamment à proximité. Et effectivement, cette volonté, cette réalité existent largement en Suisse : où les communautés nomades s’installent, il y a une forte recommandation à ce qu’elles ne fassent pas de démarchage dans la localité, dans la commune de Vaumarcus puisqu’elle est fusionnée, afin que l’on limite finalement ces démarchages qui pourraient être par trop fréquents et poser quand même des problèmes aux personnes du village. C’est une réelle volonté de bonne cohabitation que de limiter le démarchage dans le village, en bonne intelligence entre la population et les communautés.
Tout d’abord, nos remerciements à la commission pour son soutien unanime à ce rapport et ce projet de loi, et nos remerciements aussi, bien entendu, aux groupes politiques pour l’accueil favorable que vous lui donnez. Nous aimerions vous apporter encore quelques propos liminaires avant de répondre à vos questions, puis ensuite revenir sur les deux amendements.
Bien sûr, la question de l’installation, de la cohabitation des nomades, suisses ou étrangers, en Suisse, est une question extrêmement sensible. Elle aborde très clairement toute la question du respect de nos règles de vie, de nos lois …
Tout d’abord, nos remerciements à la commission pour son soutien unanime à ce rapport et ce projet de loi, et nos remerciements aussi, bien entendu, aux groupes politiques pour l’accueil favorable que vous lui donnez. Nous aimerions vous apporter encore quelques propos liminaires avant de répondre à vos questions, puis ensuite revenir sur les deux amendements.
Bien sûr, la question de l’installation, de la cohabitation des nomades, suisses ou étrangers, en Suisse, est une question extrêmement sensible. Elle aborde très clairement toute la question du respect de nos règles de vie, de nos lois cantonales, notamment en matière de protection de l’environnement, de protection des eaux, de gestion des déchets, de salubrité, de protection de la nature ou de concurrence déloyale pour ne prendre que ces intérêts prépondérants, qui sont bien évoqués dans la loi cantonale que nous vous présentons. Il s’agit donc de trouver pour nous un juste équilibre entre transit, accueil et cadrage de l’installation et des activités des communautés nomades dans le canton. C’est ce que nous avons tenté de faire et, croyons-nous, jusque-là avec un certain succès. On ira jusqu’au vote final encore pour s’en convaincre.
Nous avons bien sûr des obligations. Tout d’abord, une obligation constitutionnelle – cela a été rappelé – de mettre à disposition dans le canton une aire de séjour pour les communautés Yéniches, Sinti ou Manouches, et c’est ce que nous voulons faire avec cette loi, vous l’avez bien compris. Nous avons aussi, quelque part, ce n’est pas une obligation mais c’est un constat, le besoin de mettre à disposition une aire de transit pour les communautés nomades européennes, pour que la cohabitation dans le canton se passe de la meilleure des manières. Il s’agit de se souvenir de l’année 2016 avec l’installation sauvage à travers le canton de quelques groupements pour s’en convaincre. La loi est donc le fruit, concrètement, de trois années d’expérience dans le terrain avec et sans la place de Pré Raguel mise à disposition. Et suite à la bonne expérience, il faut le dire, en 2017, nous souhaitons consolider le dispositif légal par la loi qui vous est proposée aujourd’hui. C’est aussi, finalement, le dernier acte du plan d’action que nous vous avons proposé en mars 2017 dans la mise en œuvre de la révision de la Loi fédérale sur le commerce itinérant, vous en avez pris connaissance. Cette Loi fédérale sur le commerce itinérant permet un meilleur cadrage – nous avons aussi contribué de manière très active à la révision de cette loi fédérale.
Vous l’avez compris, nous voulons mettre de manière durable à disposition une aire pour les Yéniches, les Sinti et les Manouches. Nous avons le dossier qui est ouvert aussi aujourd’hui du côté de Vaumarcus – nous y reviendrons tout à l’heure en réponse à vos questions, mais clairement la loi ne dit pas qu’une aire pour les gens du voyage suisses doit être ouverte à Vaumarcus. On parle bien d’une loi qui parle d’aménagement du territoire et qui prévoit deux places. L’une, cela a été dit, pour les minorités suisses et l’autre pour les gens du voyage européens, où nous avons à disposition Pré Raguel. C’est une solution cantonale. Idéalement, nous souhaitons mettre à disposition une place au niveau supra-cantonal. C’est aussi la volonté de la Confédération dans sa stratégie d’installations de transit des gens du voyage européens, mais, il faut bien l’avouer, cette volonté confédérale, cette stratégie a de la peine à prendre corps. La Confédération ne semble pas montrer une priorité dans ses travaux à cette problématique et c’est clair qu’entre les cantons, il n’est pas toujours simple non plus de trouver des accords. Mais nous travaillons avec le canton de Fribourg et le canton de Berne, nous discutons pour trouver des solutions. Vous avez entre-temps compris que le canton de Fribourg ouvre une place, une aire de transit du côté de Vaulruz, en bord d’autoroute. Du reste, il l’a fait, c’est réalisé. D’autre part, le canton de Berne travaille à une aire du côté de Kerzers. Il la planifie également ; les travaux ne sont pas encore finalisés. Vous voyez que chaque canton essaie d’être à la hauteur de ce défi, d’être à la hauteur de ses obligations, et globalement, c’est une bonne chose.
Pour ce qui est de Pré Raguel, nous avons, en 2017, adapté le dispositif pour que les conditions d’installation soient plus rigoureuses. Vous l’avez compris, nous avons introduit maintenant un système de caution, à hauteur de 100 francs par caravane et par séjour, qui fonctionne bien, et une taxe journalière qui a été augmentée de 15 à 20 francs pour payer les coûts d’élimination des déchets notamment, et de nettoyage du site le cas échéant. Nous voulons aussi que les intérêts prépondérants de notre communauté en matière de protection de la nature, des eaux, de la salubrité publique soient respectés. C’est ainsi que dans la loi, vous trouvez un article qui est très clairement consacré à la protection de ces intérêts publics prépondérants. Et finalement, nous voulons que l’installation licite soit une condition pour obtenir l’autorisation de commerce itinérant pour les groupements installés dans le canton et ainsi, ce cadrage nous semble idéal pour que, sur la durée, non seulement l’installation se déroule de bonne manière, la cohabitation avec la population, mais aussi l’activité économique auprès de la population neuchâteloise. Finalement, ce dispositif a été testé en 2017, il a fait ses preuves. Vous le retrouvez aujourd’hui dans la loi et, pour évoquer une préoccupation que nous avons toutes et tous, en termes de ressources, ce dispositif a permis pour l’État de Neuchâtel de faire quelques économies à plus de 200'000 francs si on prend en compte la valorisation des heures de travail, notamment de la police neuchâteloise.
Nous en venons maintenant aux quelques questions qui ont été posées, notamment par le groupe PopVertsSol concernant Vaumarcus. Nous aimerions dire tout d’abord que pour choisir un site pour les Yéniches, Manouches et Sinti, donc pour les minorités nationales, nous avons fait l’évaluation sur le Littoral neuchâtelois, depuis plusieurs années maintenant, de quelque 200 sites. Au bout du compte, ce sont 9 sites qui ont été considérés comme utilisables pour les gens du voyage suisses. De ces 9 sites, une classification quasiment scientifique a été faite et on retrouve le meilleur site comme étant celui de Vaumarcus, et ceci très clairement. C’est bien ce choix en termes d’aménagement du territoire très solide qui a été fait depuis maintenant plusieurs mois qui permet de dire que Vaumarcus est le site le plus propice à l’installation de minorités nationales. Nous avons eu l’occasion aussi d’en parler avec les autorités communales, qui, au Conseil communal, ont soutenu cette démarche. La présentation du projet à la population s’est déroulée également de très bonne manière, ce qui démontre que, globalement, ce site est accepté par la population, ce qui est important en matière de cohabitation, vous le savez bien.
Nous aimerions maintenant revenir sur la question sensible des reptiles qui se trouvent sur ce site et qui, effectivement, a fait l’objet ou fait l’objet encore des oppositions des organisations de protection de la nature. Nous aimerions vous citer, pour ne pas être trop long, les conclusions du rapport du médecin cantonal à ce sujet, pour vous donner déjà quelques éléments. Ce résumé dit que « le comportement des reptiles et la probabilité des morsures sur ce site est faible et le risque d’avoir une atteinte à la santé est bas ». Il faut savoir, par ailleurs, que la mortalité attribuable aux morsures de serpents indigènes est quasi inexistante comparée au choc allergique sur piqûres d’insectes. Et, finalement, le site d’accueil des gens du voyage ne diffère pas de zones de loisirs ou de campings pour lesquels il n’est pas prévu de mesures de protection particulières. Et il est probable que l’activité humaine et la présence de véhicules incitent les vipères à s’en éloigner. Suite à ce rapport, nous avons considéré que le site, comme d’autres campings, places de loisirs, places de jeux ou même la vigne, est propice à un tel usage, mais en prenant bien sûr des mesures de protection complémentaires des personnes qui pourraient utiliser ce site. Dès lors, une clôture est prévue pour que les reptiles n’entrent pas sur le campement prévu par le canton. Voilà, cela fait partie des mesures d’accompagnement que nous avons à prendre, comme des mesures de compensation en matière de biodiversité. Le travail est en cours et nous pensons que nous arriverons ainsi à lever les oppositions et installer sur la durée ce site de Vaumarcus tant attendu par les communautés nomades suisses. Et cela nous permet de vous dire que nous avons discuté avec les communautés Yéniches pour leur poser la question, avec ces mesures d’accompagnement, si l’aire était tout à fait utilisable, et nous avons eu un retour positif, satisfait de voir enfin la réalisation d’une aire dans le canton de Neuchâtel du côté de Vaumarcus.
Nous croyons qu’ainsi, nous avons répondu aux questions qui nous ont été posées, notamment par le groupe PopVertsSol. Les autres groupes n’ont pas posé de question. Nous reviendrons sur les amendements tout à l’heure.
Monsieur le conseiller fédéral, Cher Didier, chère Sabine, Monsieur le président du Grand Conseil, Messieurs les parlementaires fédéraux, Mesdames et Messieurs les député-e-s, Chers collègues, Mesdames et Messieurs,
Au nom du Conseil d’État, c’est un grand honneur pour moi de vous témoigner, cher Didier, notre sincère reconnaissance pour votre action remarquable en tant que conseiller fédéral… et en conséquence pour le rayonnement que vous avez donné et donnez toujours à la République et Canton de Neuchâtel.
En tant que diplomate en chef du pays, volontaire, créatif et ouvert, vous avez incar…
Monsieur le conseiller fédéral, Cher Didier, chère Sabine, Monsieur le président du Grand Conseil, Messieurs les parlementaires fédéraux, Mesdames et Messieurs les député-e-s, Chers collègues, Mesdames et Messieurs,
Au nom du Conseil d’État, c’est un grand honneur pour moi de vous témoigner, cher Didier, notre sincère reconnaissance pour votre action remarquable en tant que conseiller fédéral… et en conséquence pour le rayonnement que vous avez donné et donnez toujours à la République et Canton de Neuchâtel.
En tant que diplomate en chef du pays, volontaire, créatif et ouvert, vous avez incarné et renforcé les valeurs neuchâteloises originelles. Et en ces temps difficiles pour notre canton, les valeurs que vous avez si bien cultivées doivent être une inspiration pour nos autorités.
Au registre des rares personnalités ayant obtenu la médaille du mérite figure votre homonyme, Didier Cuche. Ce n’est d’ailleurs pas la seule distinction que vous ayez en commun. Au-delà d’avoir les deux trouvé le bonheur en Autriche – chacun à sa manière –, vous avez tous deux été élus « Suisse de l’année ». Ce fut pour vous, en 2014, la juste reconnaissance nationale pour votre engagement extraordinaire lors du cumul des fonctions de Président de la Confédération et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Homme de dialogue, d’écoute et d’ouverture, nous soulignons ici votre engagement remarquable dans le cadre de vos fonctions à la tête du pays et du Département des affaires étrangères, notamment pour la rénovation de la voie bilatérale et, ainsi, pour la prospérité de la Suisse. Sans oublier votre contribution décisive pour la paix en Europe de l’Est dans le cadre de l’OSCE.
Rassembleur, vous avez su faire l’unanimité auprès des Neuchâteloises et des Neuchâtelois, mais également dans le cœur des Suisses grâce à votre modestie et à votre sobriété. Au fil des années, la Suisse a découvert un homme aux multiples facettes et talents... jusqu’à celui de chanter aux côtés de Bastian Baker.
Ainsi bien souvent nous nous sommes interrogés : mais d’où tire-t-il son flegme, sa perspicacité et une telle force de conviction ? Naturellement, je n’ai pas la prétention d’y répondre mais à vous entendre régulièrement évoquer votre lac, ses couleurs, ses mouvements, son horizon mais aussi notre vignoble – cet écrin végétal façonné par l’homme –, je soupçonne qu’ils vous ont procuré – avec votre famille naturellement – l’énergie et la sérénité nécessaires pour gérer les affaires du pays et contribuer à la paix dans ce monde pour le moins tumultueux.
Didier Burkhalter, vous êtes aussi le ministre qui attendait le train en gare de Neuchâtel. Une force tranquille qui, malgré lui, a fait un buzz international. Vous êtes l’homme qui a réussi à véhiculer une belle image de la politique Suisse. Un pays où les élus ne sont pas déconnectés de la population et où l’on sait cultiver la modestie comme art de vivre et comme art de faire de la politique. Et au passage, merci pour le message subliminal laissé aux Chambres fédérales… il faut investir massivement dans la grande ligne directe entre La Chaux-de-Fonds, Neuchâtel et Berne. Merci beaucoup !
Enfin, vous êtes un homme de récit. Avec des mots épurés et une grande sensibilité, vous avez su raconter l’enfance et l’espoir. Inspiré de vos rencontres faites sur les cinq continents, ce livre nous a également permis de rencontrer un homme qui porte sur l’avenir et la jeunesse un regard plein de confiance. Cela fait du bien.
Animé par un profond engagement pour le bien commun, il fait assurément partie de votre ADN, soyez aujourd’hui une inspiration, un modèle pour nos autorités exécutives et législatives cantonales. Car vous n’êtes pas sans savoir que les défis qui nous attendent nécessiteront une sagesse commune. Notre canton et sa population le méritent bien.
Par cette médaille, nous vous célébrons, en tant qu’homme d’État mais également en tant que Neuchâtelois, pour votre engagement extraordinaire à faire rayonner Neuchâtel, aussi bien en Suisse que dans le monde entier. Je pense parler au nom de toutes et tous lorsque j’exprime la fierté qui est la nôtre de vous compter parmi nos concitoyens.
Au nom du Conseil d’État – de votre canton de Neuchâtel –, je souhaite encore une fois vous adresser, à vous et à votre épouse Sabine, qui a joué un rôle majeur durant toutes ces années, nos plus sincères remerciements et nos meilleurs vœux pour l’écriture d’une nouvelle page de vie.
Votre dernière déclaration au Conseil national fut : « Au fond, je vous aime bien ! »
À mon tour je conclurai : Au fond, Monsieur le conseiller fédéral, cher Didier, chère Sabine, on vous aime beaucoup. Merci !
En septembre dernier, le Conseil d’État a modifié l’arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d’eau faisant partie du domaine public de l’État. Cette modification a permis d’introduire une redevance sur les bouées d’amarrage d’une valeur de 300 francs par année. Cette proposition est issue d’un constat établi dans le cadre des travaux sur l’élaboration du plan directeur des rives. Neuchâtel est le seul canton à ne pas assujettir les propriétaires de bateaux à une redevance annuelle pour l’exploitation des bouées d’amarrage. Cette redevance vient ainsi combler une diff…
En septembre dernier, le Conseil d’État a modifié l’arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d’eau faisant partie du domaine public de l’État. Cette modification a permis d’introduire une redevance sur les bouées d’amarrage d’une valeur de 300 francs par année. Cette proposition est issue d’un constat établi dans le cadre des travaux sur l’élaboration du plan directeur des rives. Neuchâtel est le seul canton à ne pas assujettir les propriétaires de bateaux à une redevance annuelle pour l’exploitation des bouées d’amarrage. Cette redevance vient ainsi combler une différence de traitement en appliquant un tarif équivalant à ce qui est pratiqué dans les cantons de Vaud et de Fribourg, soit 300 francs par an, ni plus ni moins.
De ce point de vue, le montant ne peut donc pas être jugé comme disproportionné, à moins de considérer que les prestations offertes diffèrent totalement entre Neuchâtel, Fribourg et Vaud, ce qui n’est pas le cas.
Une première question de Mme Clarence Chollet concernant la halle d’engraissement de Coffrane et les analyses de sols nécessaires. Nous aimerions rappeler, en réponse à cette question, qu’une campagne d’analyses des sols avait été menée en 2011 par le service de l’énergie et de l’environnement, ceci sur les anciennes décharges de Coffrane. Quarante-neuf échantillons de sols avaient alors été analysés et notamment sur les dix métaux lourds usuels qui sont évalués. Les résultats montrent que les sols sont très légèrement pollués, en raison notamment de l’utilisation de boues d’épuration. Vous v…
Une première question de Mme Clarence Chollet concernant la halle d’engraissement de Coffrane et les analyses de sols nécessaires. Nous aimerions rappeler, en réponse à cette question, qu’une campagne d’analyses des sols avait été menée en 2011 par le service de l’énergie et de l’environnement, ceci sur les anciennes décharges de Coffrane. Quarante-neuf échantillons de sols avaient alors été analysés et notamment sur les dix métaux lourds usuels qui sont évalués. Les résultats montrent que les sols sont très légèrement pollués, en raison notamment de l’utilisation de boues d’épuration. Vous vous souvenez qu’à l’époque, il y a une quinzaine d’années, les boues d’épuration étaient utilisées pour amender des champs. Ce fut le cas, là aussi, dans le cadre des remises en état des anciennes décharges au moment de leur fermeture. La pollution est considérée comme faible dans la mesure où les valeurs légales pour l’assainissement des sols ne sont nullement atteintes ; donc, les valeurs légales minimales ne sont nullement atteintes. L’état des terres a donc déjà été très bien documenté dans ce secteur par l’État et a été considéré correctement dans le cadre du permis de construire.
Maintenant, dans le respect du rapport d’impact sur l’environnement, nous avons encore dernièrement ordonné une expertise des sols pour l’usage agricole des terres végétales qui ont été décapées pour être réparties sur les différentes parcelles et donc cultivées, ceci, encore une fois, dans le respect du rapport d’impact de l’environnement. Donc, nous répondons positivement à Mme Clarence Chollet : les expertises de sols sont en cours ou vont être réalisées.
Comme vous le savez, dans le cadre de l’affaire du Diesel Gate, les constructeurs automobiles ont admis avoir sciemment implémenté, dans certains moteurs diesel entre 2009 et 2014, un logiciel trompeur destiné à manipuler les émissions d’oxyde d’azote, les NOx, lors des phases de test de ces véhicules. Depuis l’éclatement de ce scandale, en 2015, la procédure de rappel des véhicules concernés se fait sous le contrôle de l’Office fédéral des routes. Selon le TCS, cette fois, depuis octobre 2017, quelque 86% des véhicules concernés ont été remis aux normes. Des tests neutres, menés par les asso…
Comme vous le savez, dans le cadre de l’affaire du Diesel Gate, les constructeurs automobiles ont admis avoir sciemment implémenté, dans certains moteurs diesel entre 2009 et 2014, un logiciel trompeur destiné à manipuler les émissions d’oxyde d’azote, les NOx, lors des phases de test de ces véhicules. Depuis l’éclatement de ce scandale, en 2015, la procédure de rappel des véhicules concernés se fait sous le contrôle de l’Office fédéral des routes. Selon le TCS, cette fois, depuis octobre 2017, quelque 86% des véhicules concernés ont été remis aux normes. Des tests neutres, menés par les associations d’automobilistes en Europe, confirment que la mise en conformité des véhicules concernés n’a pas impacté les émissions de CO2 des véhicules, celles-ci étant restées stables. Ce sont, en revanche, les émissions de NOx qui ont dû être corrigées et qui correspondent maintenant aux normes européennes d’antipollution, les normes Euro. Ainsi, en termes de perception de la taxe automobile des véhicules truqués, il n’y a, pour le canton de Neuchâtel, pas de manque à gagner, puisque, pour rappel, le calcul de cette taxe ne prend pas en compte les émissions de NOx, mais uniquement les émissions de CO2 et l’âge du véhicule. Il n’y a donc pas d’écart entre la somme effectivement perçue et celle attendue avec les valeurs réelles d’émission. Pour ce motif, il n’y a donc pas de quoi poursuivre les constructeurs automobiles concernés.
Arrivés au terme de ce long débat, il est venu le temps de faire votre choix, sur le budget, bien sûr, mais aussi, plus largement, sur la voie que vous voulez emprunter pour notre canton et sa population durant cette législature. Soit la voie tracée par le Conseil d’État, celle de l’assainissement structurel et durable via le programme de législature, via son plan financier, ses 40 mesures et le budget d’étape 2018 ; soit le dangereux hors-piste et tous ses risques qui passent par le refus de la dérogation au budget. Très conscient du besoin de rénovation rapide du canton, le gouvernement a é…
Arrivés au terme de ce long débat, il est venu le temps de faire votre choix, sur le budget, bien sûr, mais aussi, plus largement, sur la voie que vous voulez emprunter pour notre canton et sa population durant cette législature. Soit la voie tracée par le Conseil d’État, celle de l’assainissement structurel et durable via le programme de législature, via son plan financier, ses 40 mesures et le budget d’étape 2018 ; soit le dangereux hors-piste et tous ses risques qui passent par le refus de la dérogation au budget. Très conscient du besoin de rénovation rapide du canton, le gouvernement a élaboré en cinq mois un programme de législature visant son attractivité résidentielle et son assainissement structurel. À ces fins, il s’est fait conseiller par différents experts dont l’ancien chef des finances vaudoises, M. Francis Randin. Car, en effet, le canton de Vaud souffrait, il y a quinze ans, des mêmes maux que Neuchâtel aujourd’hui. En quatre ans, durant la législature 2003 à 2007, ils parvinrent toutefois à retrouver des comptes équilibrés, ceci après quinze ans de déficits très importants. Sans vouloir purement nous calquer sur l’exemple vaudois, leur expérience est précieuse. On y apprend que l’on n’assainit pas « contre » – l’austérité contre les investissements, la gauche contre la droite –, mais « avec » – avec rigueur et développement, avec des économies et des recettes nouvelles, et la droite avec la gauche, et réciproquement, bien sûr. De plus, il s’agit de travailler dans la durée, avec des objectifs réalistes. Concrètement, le programme de législature vaudois de 2003 à 2007 postulait la maîtrise des finances, le développement démographique et confirmait la construction du métro m2. Notre programme de législature 2018-2021 postule un gain en attractivité résidentielle et fiscale, des économies structurelles et un investissement majeur dans nos infrastructures, notamment via le réseau express régional (RER) et sa ligne directe, pour laquelle une négociation est en cours actuellement avec l’Office fédéral des transports et le Département fédéral de Mme Doris Leuthard, pour des montants se situant entre 720 et 970 millions de francs.
La voie qui mène au succès est donc connue, le tracé est balisé. Manque encore la volonté affirmée d’une large majorité de leaders et d’éclaireurs, capables de se rassembler pour mener la cordée neuchâteloise au-delà du col de l’équilibre. Même hors du canton de Vaud, vous le savez bien, les vraies réformes prennent deux à trois ans pour se réaliser et donner pleinement leurs fruits. Ce fut le cas avec nos programmes d’assainissement 1 et 2 et leurs quelque 100 millions de francs d’amélioration budgétaire. Ce sera encore le cas avec les 40 mesures du plan financier 2019-2021 pour 50 millions de francs complémentaires. Le passage à l’équilibre en 2020 est tout à fait réaliste. Faut-il encore prendre la bonne voie ! Car certains, peu convaincus par cette méthode constructive dite « vaudoise », reprennent un autre cas, celui de Genève et l’absence de son budget en 2016, qui, in fine, obtint des comptes positifs en fin d’année. Mais nous aimerions ici que personne ne se berce d’illusions : les comptes 2016 de Genève ont été influencés par une recette fiscale surprise de quelque 480 millions de francs, en lien à un pacte successoral particulièrement juteux. Pour le reste, la situation structurelle genevoise n’a, depuis, pas réellement changé puisque le budget vient d’être adopté à -186 millions de francs.
Finalement, une année 2018 sans budget, dans une situation de chaos politique, à se disputer sur la micro-gestion de l’État, ne nous permettrait pas de réaliser les réformes de fond dont le canton a vraiment besoin, et y compris de défendre nos intérêts du côté de la Berne fédérale pour obtenir les fonds fédéraux indispensables à nos grands projets ferroviaires et autoroutiers loclois et chaux-de-fonniers. Le budget 2018 n’est qu’une étape. Ainsi, le Conseil d’État sollicite votre appui pour poursuivre sur la voie de la reconstruction d’une prospérité durable pour le canton et sa population, à l’instar de nos voisins vaudois. Un refus de la dérogation ne produirait que chaos, perte d’énergie, de temps et de ressources financières, et la dynamique constructive de la législature serait d’ores et déjà cassée. Dès lors, pour l’avenir du canton et ses régions, nous demandons à chacune et à chacun de prendre ses responsabilités en son âme et conscience, en se rappelant que la Constitution neuchâteloise exige que chacun vote ici sans instruction, sans contrainte, librement. C’est une des valeurs fondamentales de notre République et Canton et de nos partis politiques.
Sur le crédit routier, dire quand même le niveau très bas des entretiens constructifs que nous effectuons dans le canton. Pour que vous soyez en pleine connaissance de cause sur ce que représente ce 1,3 million de francs, on parle d’investissements d’entretien constructif du côté de La Sagne, Les Ponts-de-Martel, Fontainemelon, l’Entre-deux-Lacs, le Val-de-Travers, et notamment des travaux de mobilité douce et du bruit routier. Vous savez peut-être que nous avons un délai fédéral fixé à fin 2018 pour effectuer les travaux d’assainissement concernant le bruit routier. Nous voulons tenir ce dél…
Sur le crédit routier, dire quand même le niveau très bas des entretiens constructifs que nous effectuons dans le canton. Pour que vous soyez en pleine connaissance de cause sur ce que représente ce 1,3 million de francs, on parle d’investissements d’entretien constructif du côté de La Sagne, Les Ponts-de-Martel, Fontainemelon, l’Entre-deux-Lacs, le Val-de-Travers, et notamment des travaux de mobilité douce et du bruit routier. Vous savez peut-être que nous avons un délai fédéral fixé à fin 2018 pour effectuer les travaux d’assainissement concernant le bruit routier. Nous voulons tenir ce délai pour obtenir le cofinancement fédéral qui est important. D’où la nécessité, selon nous, de maintenir ces investissements.
Nous répondons donc aux questions du député Laurent Debrot. La première concerne les transports et l’horaire cantonal 2018. Nous aimerions ici rappeler, tout d’abord, que la publication des horaires est, selon la Loi sur le transport de voyageurs, de la responsabilité des entreprises de transport – c’est donc une loi fédérale. Ces entreprises doivent, de plus, coordonner entres elles l’horaire quand les circonstances l’exigent, et c’est le cas dans le canton de Neuchâtel puisque nous avons plusieurs entreprises de transport qui y travaillent.
C’est ainsi, depuis plusieurs années, que TransN, …
Nous répondons donc aux questions du député Laurent Debrot. La première concerne les transports et l’horaire cantonal 2018. Nous aimerions ici rappeler, tout d’abord, que la publication des horaires est, selon la Loi sur le transport de voyageurs, de la responsabilité des entreprises de transport – c’est donc une loi fédérale. Ces entreprises doivent, de plus, coordonner entres elles l’horaire quand les circonstances l’exigent, et c’est le cas dans le canton de Neuchâtel puisque nous avons plusieurs entreprises de transport qui y travaillent.
C’est ainsi, depuis plusieurs années, que TransN, en coordination avec les autres entreprises de transport actives sur le territoire, édite un horaire cantonal en format de poche. Mais la parution de cet horaire sous sa forme papier est régulièrement remise en question pour des raisons de coût évidentes et surtout pour une question de diffusion aussi qui est assez limitée. Pour ce qui est de l’horaire cantonal de poche 2018, le canton n’a pas été consulté en amont pour sa publication. Ceci pour une raison bien claire, parce que, encore une fois, c’est de la responsabilité directe des entreprises de transport. Nous avons donc été surpris de constater qu’une entreprise de transport, CarPostal en l’occurrence, a disparu de cette publication en 2018. Nous aurons l’occasion rapidement d’interpeller TransN sur les raisons d’une telle omission, une omission effectivement qui est inopportune pour une question d’équité mais aussi de surcroît, avec l’absence de cet horaire, pour les usagers des transports publics et notamment dans votre région, le Val-de-Ruz.
Pour 2019, cette fois – parce que, quelque part, le mal est fait –, le canton insistera bien sûr auprès des entreprises de transport neuchâteloises pour une meilleure coordination en vue d’une publication complète et réellement utile pour les usagers, mais vous comprendrez bien que nous ne prendrons pas cette prérogative de réaliser, nous, ou de coordonner, nous, cette publication format papier. Ceci pour la première question.
Pour la seconde question, concernant La Vue-des-Alpes, il faut savoir que jusqu’à la construction du toboggan en 2003, la neige pouvait sans autre être fraisée et envoyée sur la parcelle privée, au sud du parking de La Vue-des-Alpes. Cela laissait ainsi libres le parking et la vue sur les Alpes. Mais après la construction du toboggan, la neige a encore été fraisée durant un hiver, mais compte tenu des véhémentes réclamations du propriétaire de la parcelle – qui est aussi exploitant du toboggan –, nous avons cessé cette pratique pour stocker la neige en tas, effectivement, au sud du parking.
Après plusieurs contacts avec le propriétaire – le voyer-chef et le chef d’office l’ont rencontré sur place en février 2005, à l’époque déjà, pour discuter de cette question et définir au mieux les zones de stockage possibles –, il a été convenu que deux zones de visibilité seraient maintenues, l’une vers la table panoramique que vous connaissez et l’autre à l'ouest du parking, vers l’accès permettant de passer vers le fameux toboggan. Depuis lors, une petite partie de la neige est fraisée en aval de la table panoramique sans que cela gêne la vue, et l’autre ouverture est aménagée avec une lame. Nous avons donc fait attention à la question touristique, mais effectivement, la question touristique inclut l’exploitation du toboggan, et de ce point de vue-là, nous estimons que l’État a optimisé la situation sur place. Vous nous direz que nous pourrions, par exemple, déplacer ces tas avec des camions, trouver un autre endroit dans la nature ou plus loin encore, mais ce n’est pas chose facile. Il y a des règles à respecter de ce point de vue-là et nous ne vous cacherons pas que ce serait un gros facteur de coût que de devoir transporter ces tas plus loin, à distance du fameux parking de La Vue-des-Alpes et pour une raison de coût, et c'est cela qui nous mène au budget, eh bien, nous ne le faisons pas.
Le Conseil d’État constate, comme les auteurs de l’interpellation, que la presse connaît des transformations de son environnement d’une ampleur et d’une rapidité rarement connues jusque-là. Oui, la diversité de la presse, écrite en particulier, est actuellement sous pression. Il s’agit toutefois d’en faire une analyse véritablement factuelle. En effet, corollaire de son organisation fédérale, la Suisse a bénéficié d’une densité de médias inédite ces cinquante dernières années au niveau européen. Et cette diversité est encore bel et bien présente aujourd’hui et probablement même plus marquée q…
Le Conseil d’État constate, comme les auteurs de l’interpellation, que la presse connaît des transformations de son environnement d’une ampleur et d’une rapidité rarement connues jusque-là. Oui, la diversité de la presse, écrite en particulier, est actuellement sous pression. Il s’agit toutefois d’en faire une analyse véritablement factuelle. En effet, corollaire de son organisation fédérale, la Suisse a bénéficié d’une densité de médias inédite ces cinquante dernières années au niveau européen. Et cette diversité est encore bel et bien présente aujourd’hui et probablement même plus marquée qu’il y a trente ans. Cela, surtout en lien avec l’émergence des télévisions et des radios locales, mais aussi avec le virage numérique qui a obligé les médias, comme tant d’autres, à se réinventer, se diversifier, bref, à innover.
Quant aux réseaux sociaux, ils occupent aujourd’hui une place non négligeable sur le marché, ce qui est un réel défi car notre démocratie directe ne peut se limiter à quelques pouces brandis vers le haut ou vers le bas pour former les opinions, loin s’en faut.
Par sa qualité et ses règles professionnelles, le journalisme doit conserver sa fonction critique sur l’évolution de la société, et les médias, rester des espaces de confrontation des idées qui nourrissent la réflexion citoyenne. Ils voient leur fonction et leur importance renforcées par le besoin de mise en perspective et de hiérarchisation d’une information aujourd’hui foisonnante. La presse est donc présente sur de nombreux supports, avec de nouveaux produits, ce qui lui a permis de gagner de nouveaux abonnés mais aussi de renouveler son public, notamment les jeunes. D’ailleurs, la Commission fédérale des médias (COFEM), dans un rapport présenté tout récemment à fin octobre, a relevé que le défi numérique comporte plus de chances que de risques et a énuméré différentes mesures pour aider les médias à passer ce cap. Elle a ainsi recommandé la création d’une autorité de régulation indépendante qui déciderait d’une aide aux médias selon des critères journalistiques précis, notamment en termes de qualité et d’éthique. La COFEM n’a donc pas hésité à briser un tabou car, jusqu’ici, il n’avait pas été envisagé d’aller au-delà d’un soutien indirect octroyé sous la forme de tarifs préférentiels de distribution accordés actuellement par la Poste.
Rappelons aussi que lors de la session des Chambres fédérales de septembre 2017, suivant le Conseil des États, le Conseil national a décidé, par 122 voix contre 42, de recommander le rejet de l’initiative « No Billag » qui demande la suppression de la redevance radio-tv. Un oui à « No Billag » signifierait une disparition totale de la SSR et de la RTS telles que nous les connaissons aujourd’hui et une mise en péril des radios et télévisions locales. Le Conseil d’État saisit encore l’occasion de cette réponse pour redire son opposition à cette initiative et son soutien à la cohésion fédérale et à la diversité de la presse.
S’agissant de nos médias régionaux, le gouvernement souligne que la fusion de L’Express et L’Impartial ne constitue pas une réelle nouveauté, car le rapprochement des titres s’est opéré progressivement, cette fusion étant déjà en discussion depuis plusieurs années. Il ne sous-estime toutefois pas les conséquences d’un tel regroupement devenu inéluctable, vu l’évolution économique du secteur et la taille modeste de notre canton. Outre le risque d’affaiblissement de la presse écrite régionale et les conséquences parfois difficiles pour les professionnels engagés dans chacun de ces titres, ce rapprochement peut aussi être perçu comme une chance donnée au maintien d’un titre neuchâtelois dans le paysage médiatique romand et comme une contribution à l’unité cantonale, les médias régionaux jouant un rôle important pour l’identité d’une région.
Concernant la perte du correspondant du Temps dans l’Arc jurassien, le Conseil d’État s’en est rapidement préoccupé auprès des organes dirigeants du journal avec ses homologues du Jura, de Berne et Vaud. Et différentes propositions ont été faites par l’éditeur afin de remédier à l’absence d’un correspondant régional et assurer une bonne couverture de l’actualité de l’Arc jurassien. Ainsi, sensible aux défis de la branche journalistique, le Conseil d’État relève qu’il entretient un contact régulier avec la branche, notamment par le biais d’une rencontre annuelle du gouvernement avec ses représentants. La question de la diversité médiatique cantonale a d’ailleurs été discutée lors de la dernière rencontre du gouvernement avec les principaux médias couvrant l’actualité de notre canton.
Le Conseil d’État reste ainsi attentif à l’évolution du secteur, et notamment aux défis économiques liés à la captation de volumes publicitaires importants par les multinationales de l’internet. À ses yeux, l’enjeu est aujourd’hui principalement celui des conditions dans lesquelles pourront s’exercer les métiers du journalisme et notamment la valorisation d’une formation de qualité, la garantie de l’indépendance des professionnels et les ressources consacrées au rôle critique et analytique qui doivent continuer de caractériser cette profession. Mais, comme l’interpellation le précise bien, la liberté économique prime. Elle est aussi gage d’indépendance. L’intervention directe des pouvoirs publics n’est dès lors, en l’état, pas envisagée au plan cantonal.
Par contre, nous continuons de promouvoir au niveau fédéral des positions susceptibles de soutenir la diversité de la presse régionale, notamment via l’aide indirecte à la presse, le refus de l’initiative « No Billag », et une meilleure répartition de la redevance dont profitent déjà les radios-télévisions régionales aujourd’hui. De ce point de vue, la proposition de la Commission fédérale des médias mérite d’être évaluée avec soin.
Quelques mots encore, tout d’abord pour dire que, bien sûr, c’est une petite révision de la loi, nous dirions même une mini-révision. La loi en elle-même conserve ses fondamentaux que vous avez traités en 2013. Nous ne parlons effectivement que d’une ligne : les voitures de tourisme, dans l’annexe 1, en particulier de la mise en œuvre de cette législation. Donc, fondamentaux conservés, mais le traitement de deux problèmes qui ont été soulevés par le Grand Conseil lui-même, par le député Walter Willener. La commission a reconnu unanimement que problème il y avait. D’une part, sur l’énergie gri…
Quelques mots encore, tout d’abord pour dire que, bien sûr, c’est une petite révision de la loi, nous dirions même une mini-révision. La loi en elle-même conserve ses fondamentaux que vous avez traités en 2013. Nous ne parlons effectivement que d’une ligne : les voitures de tourisme, dans l’annexe 1, en particulier de la mise en œuvre de cette législation. Donc, fondamentaux conservés, mais le traitement de deux problèmes qui ont été soulevés par le Grand Conseil lui-même, par le député Walter Willener. La commission a reconnu unanimement que problème il y avait. D’une part, sur l’énergie grise qui n’était pas suffisamment valorisée ; nous croyons savoir, en 2013, que la question de l’énergie grise a été traitée à la dernière minute, sans avoir l’occasion d’en discuter beaucoup. Dès lors, il était juste que nous reprenions ce travail, que vous repreniez ce travail, ce qui a été fait très solidement en commission. D’autre part, effectivement, la question de l’érosion du produit de la taxe. Nous croyons que le député Marc- André Nardin l’a bien dit, à aucun moment, pensons-nous, à l’époque vous n’aviez l’intention – en tout cas le député Olivier Haussener cité durant son intervention – de faire diminuer le produit de la taxe pour l’État de Neuchâtel. Et la réalité, c’est quoi ? Une érosion de 700'000 francs par année. 700'000 francs, ce n’est pas rien, fois deux ans, trois ans, cinq ans. Vous savez calculer comme nous, cela représente un véritable problème financier pour l’État, et notamment pour l’entretien de notre réseau cantonal des routes.
Maintenant, sur la question de la consultation du TCS, de l’ACS et l’ATE. Effectivement, la commission a eu la courtoisie de consulter les parties prenantes les plus concernées quant à cette adaptation, considérant qu’il était utile de les entendre. Une bonne séance a eu lieu, nous avons eu l’occasion d’y participer, un bon échange aussi avec un retour formel : un écrit de la part de ces organisations, nous disant « Oui, nous soutenons », « Non, nous ne soutenons pas », ou alors « Nous ne combattrons pas » ou « Nous ne nous opposerons pas à cette adaptation ». Aujourd’hui, ce matin même, nous apprenons que le TCS a changé de position. C’est un peu difficile de travailler dans ces conditions quand l’État cherche à avoir de bons partenariats avec les organisations de la société civile neuchâteloise. Nous pensons que le TCS a aussi tout intérêt à ce que, globalement, nous continuions à entretenir de bonne manière le réseau cantonal, à rénover les routes, à les sécuriser, à ici ou là faire des projets d’envergure pour améliorer la mobilité individuelle dans le canton. Nous croyons qu’il s’agit de mettre cette question-là aussi en parallèle de la taxe sur les véhicules à moteur qui, encore une fois, ne va pas augmenter sur la durée, qui est stabilisée à quelque 47 millions, avec année après année par véhicule une diminution, nous croyons l’avoir bien démontré, et nous espérons que le TCS saura le reconnaître encore dans les jours et semaines à venir.
Pour ce qui est de la remarque du député Claude Guinand, sur la question du niveau des taxes dans le canton de Neuchâtel, nous aimerions en dire quelques mots. Déjà l’autonomisation du SCAN n’a pas eu pour première priorité d’absolument réduire tout le système des taxes, mais effectivement, sur les émoluments, c’est un objectif, sur les émoluments du service des autos pour les permis de conduire, pour les plaques et autres. C’est bien ce que nous nous évertuons à faire. Nous croyons pouvoir dire que dans une large partie des émoluments, le SCAN est à la moyenne suisse aujourd’hui. Nous venons de recevoir par ailleurs un rapport de la Confédération qui fait l’évaluation des émoluments, en 2015, à travers la Suisse, pour la circulation routière, et nous constatons que le canton de Neuchâtel est à l’indice 100 quand la moyenne suisse est à l’indice 120, et que nous nous situons plutôt dans la bonne partie du classement des cantons compétitifs en termes d’émoluments. Donc, de ce point de vue-là, selon ce document qui vient de nous arriver, qui date de fin octobre 2017, le SCAN est compétitif sur ses prestations de service auprès des usagers de la route.
Et puis, pour ce qui est des taxes sur les véhicules à moteur, ce dont nous parlons aujourd’hui, nous sommes aujourd’hui quasiment à la moyenne suisse. Nous ne pouvons pas dire que nous soyons largement au-delà des pratiques des différents cantons de ce pays. Nous dirions même que la base légale actuelle nous permettrait déjà, pour 2018, d’adapter le produit de la taxe ou la taxe elle-même pour rester à la moyenne suisse. Donc, nous ne sommes vraiment pas au-delà aujourd’hui de ce qui se pratique réellement dans d’autres cantons. Par contre, effectivement, les besoins sont bien présents et, vous l’avez soulevé, le Grand Conseil l’a demandé, une adaptation est nécessaire pour stabiliser les produits à la hauteur de ces 47 millions de francs.