Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Amina Chouiter Djebaili est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Amina Chouiter Djebaili, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Amina Chouiter Djebaili et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
J’aurais juste voulu apporter un plus par rapport à la discussion en écoutant notre conseillère d’État concernant la diminution du temps d’activité qui pourrait être plus intéressante chez les jeunes. Les jeunes, cela va jusqu’à quel âge ? Les jeunes qui commencent un travail ne vont peut-être plus avoir accès à tout cela, en sachant que ces difficultés et ces diminutions de taux d’activité vont théoriquement jusqu’à la période entre 50 et 60 ans, qui est aussi une période difficile où les gens se mettent à se poser des questions sur leur retraite. Donc, avoir les informations quand les perso…
J’aurais juste voulu apporter un plus par rapport à la discussion en écoutant notre conseillère d’État concernant la diminution du temps d’activité qui pourrait être plus intéressante chez les jeunes. Les jeunes, cela va jusqu’à quel âge ? Les jeunes qui commencent un travail ne vont peut-être plus avoir accès à tout cela, en sachant que ces difficultés et ces diminutions de taux d’activité vont théoriquement jusqu’à la période entre 50 et 60 ans, qui est aussi une période difficile où les gens se mettent à se poser des questions sur leur retraite. Donc, avoir les informations quand les personnes sont en pleine activité, c’est aussi un élément important. Pour moi, concernant l’amendement du groupe socialiste, je pense qu’il a tout son sens pour ne pas dédoubler les actions.
Après avoir écouté nos préopinants, nous voulions réagir sur deux ou trois petits points.
La première chose, c’est de dire que la médecine, les médecins et les soignants ont un rôle noble dans cette société et dans notre canton, qu’ils ont énormément d’efforts à faire et que l’objectif est de soutenir et soigner les gens. Soigner les gens : on se rend compte que la société peine à accéder aux soins.
Nous voulions aussi intervenir sur le fait que l’on dit « Oui, les pharma… », mais on sait qu’avant, les patients vivaient, dans certaines situations, trois mois et puis on leur disait « C’est bon…
Après avoir écouté nos préopinants, nous voulions réagir sur deux ou trois petits points.
La première chose, c’est de dire que la médecine, les médecins et les soignants ont un rôle noble dans cette société et dans notre canton, qu’ils ont énormément d’efforts à faire et que l’objectif est de soutenir et soigner les gens. Soigner les gens : on se rend compte que la société peine à accéder aux soins.
Nous voulions aussi intervenir sur le fait que l’on dit « Oui, les pharma… », mais on sait qu’avant, les patients vivaient, dans certaines situations, trois mois et puis on leur disait « C’est bon, préparez vos papiers, et puis vous partirez théoriquement dans trois mois ». Maintenant, les gens vivent des années. On ne peut donc pas revenir en arrière et dire qu’on va décider que les pharmas n’évoluent pas, qu’il y a des médicaments qui étaient actifs et qui ne sont plus actifs maintenant, et qu’on a décidé de mettre de l’argent dans cela. Nous pensons qu’on doit suivre le train comme il est fait. La science évolue, les gens vivent plus longtemps, le vieillissement de la population est connu, on doit leur apporter des soins de qualité. Ce ne sont pas les assureurs qui doivent décider de la qualité des soins qui doivent être apportés, c’est le soignant et le soigné qui doivent décider. Et pour y arriver, il nous faut un travail de coordination, ce qui nous manque ; il nous faut une motion, quelque chose qui lance le travail pour avancer.
Donc, à notre avis, il faut accepter cette motion, il faut travailler avec les assureurs. Les assureurs vont voir qu’il y a une assurance publique qui se met en place, vont entrer en matière pour discuter, et on sortira avec quelque chose qui nous permettra d’avancer pour la société, pour soigner les citoyens et pour leur assurer une qualité de vie correcte jusqu’au bout, et de ne pas décider, nous, qui on va soigner, qui on ne soignera pas, combien on va mettre, combien on ne va pas mettre.
Nous voulions vraiment intervenir après M. Mauro Moruzzi. Nous pensons, de notre côté, que l’inscription constitutionnelle va fournir une base juridique solide à l’élaboration de la mise en œuvre d’une politique publique et adaptée. Elle permettra à l’État et aux communes d’agir de manière cohérente, soutenue par le Conseil d’État ainsi que les communes, durable et dans les domaines tels que la santé, le logement, la mobilité et la participation sociale.
À notre sens, la reconnaissance favorise la cohésion sociale et la solidarité intergénérationnelle. Elle est nécessaire plus que jamais actu…
Nous voulions vraiment intervenir après M. Mauro Moruzzi. Nous pensons, de notre côté, que l’inscription constitutionnelle va fournir une base juridique solide à l’élaboration de la mise en œuvre d’une politique publique et adaptée. Elle permettra à l’État et aux communes d’agir de manière cohérente, soutenue par le Conseil d’État ainsi que les communes, durable et dans les domaines tels que la santé, le logement, la mobilité et la participation sociale.
À notre sens, la reconnaissance favorise la cohésion sociale et la solidarité intergénérationnelle. Elle est nécessaire plus que jamais actuellement. Si on se base sur le rapport que l’on a vu tout à l’heure, il y aura bientôt une personne non active pour une personne active, et c’est le meilleur moment pour développer la relation intergénérationnelle.
Le contexte du vieillissement démographique est une réalité. La disposition constitutionnelle permettra d’anticiper les défis, de définir et d’orienter l’action publique vers la prévention, l’autonomie et l’inclusion des aîné-e-s – non pas des retraité-e-s : encore une fois, des aîné-e-s.
Nous remercions aussi le Conseil d’État d’avoir accepté l’inscription des aîné-e-s dans la Constitution neuchâteloise et d’avoir compris que cela permettra ainsi aux personnes âgées et aux aîné-e-s de participer à la cohésion sociale, et à la société d’évoluer vers plus d’équilibre.
Nous sommes désolée, mais nous avons un double conflit d’intérêts : nous sommes membre du RHNe, nous sommes là pour soutenir la population et la santé dans le canton, et nous sommes l’épouse du principal fondateur de cette Clinique de la Tour, que connaît bien M. Blaise Courvoisier. Ce que nous aimerions dire, c’est que nous pensons qu’il y a plusieurs personnes qui se sont exprimées et qu’il est important pour notre santé et pour la santé du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) que la lumière soit faite sur ce qui s’est passé ces dernières années, pour expliquer au RH…
Nous sommes désolée, mais nous avons un double conflit d’intérêts : nous sommes membre du RHNe, nous sommes là pour soutenir la population et la santé dans le canton, et nous sommes l’épouse du principal fondateur de cette Clinique de la Tour, que connaît bien M. Blaise Courvoisier. Ce que nous aimerions dire, c’est que nous pensons qu’il y a plusieurs personnes qui se sont exprimées et qu’il est important pour notre santé et pour la santé du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) que la lumière soit faite sur ce qui s’est passé ces dernières années, pour expliquer au RHNe et pour redonner confiance au RHNe pour qu’on puisse arriver aussi à des actions plus positives et qu’on puisse repartir du bon pied pour les années à venir.
Nous parlons cette fois en notre nom.
En écoutant nos collègues et nos préopinants, nous observons que l’on parle de personnes âgées. Un de nos collègues a répété « personnes âgées », « personnes âgées », mais nous parlons des personnes « aînées ».
À notre avis, la définition doit être reconnue. Les personnes aînées, quand on arrive à 58 ans, 59 ans, 60 ans, 61 ans et qu’on a un arrêt de travail pendant plus de six mois, ne nous dites pas que les gens reprennent le travail de la même manière que quelqu’un qui a 35 ans.
Nous pensons donc qu’on a des difficultés à reconnaître les aîné-e-s, qui …
Nous parlons cette fois en notre nom.
En écoutant nos collègues et nos préopinants, nous observons que l’on parle de personnes âgées. Un de nos collègues a répété « personnes âgées », « personnes âgées », mais nous parlons des personnes « aînées ».
À notre avis, la définition doit être reconnue. Les personnes aînées, quand on arrive à 58 ans, 59 ans, 60 ans, 61 ans et qu’on a un arrêt de travail pendant plus de six mois, ne nous dites pas que les gens reprennent le travail de la même manière que quelqu’un qui a 35 ans.
Nous pensons donc qu’on a des difficultés à reconnaître les aîné-e-s, qui sont considérés et que nous aimerions qu’on considère plus comme des personnes ressources que comme des personnes ayant des besoins spécifiques. Il est clair que ce sont des personnes qui auront des besoins spécifiques, mais qui sont, en attendant, des personnes ressources.
Et de pouvoir lisser cette période de la vie en en parlant dans la Constitution est un élément important pour nous, pour reconnaître ces aîné-e-s comme des personnes qui sont encore des personnes ressources dans la société. Nous pensons que dans notre société, le fait de reconnaître ces personnes aînées comme des personnes ressources, avant qu’elles deviennent des personnes à besoins particuliers, permettra de mieux lisser le contact entre les plus jeunes et les plus âgés. Alors oui, on parle des jeunes. Oui, les jeunes ont des besoins spécifiques, et c’est important qu’on puisse en parler, mais les aîné-e-s en ont aussi. Mais avant de les considérer comme des personnes « nécessiteuses », il faut les mettre en avant le plus possible pendant cette période charnière, qui est une période d’instabilité connue de tout le monde et aussi d’une grande partie de cet hémicycle.
Nous avons à nous prononcer ce jour sur un projet de décret déposé le 1er octobre 2024, 24.196, ce qui fait un petit peu long, qui proposait d’apporter une modification à la Constitution neuchâteloise par l’adjonction d’un article reconnaissant les droits des retraité-e-s au chapitre des droits fondamentaux.
Ce projet de décret a été étudié et revisité par la commission Droits des retraité-e-s, qui nous a soumis ce projet en janvier 2025, qui modifie l’appellation « droits des retraité-e-s » en « droits des aîné-e-s ». Il propose une modification introduisant clairement des droits et devoirs …
Nous avons à nous prononcer ce jour sur un projet de décret déposé le 1er octobre 2024, 24.196, ce qui fait un petit peu long, qui proposait d’apporter une modification à la Constitution neuchâteloise par l’adjonction d’un article reconnaissant les droits des retraité-e-s au chapitre des droits fondamentaux.
Ce projet de décret a été étudié et revisité par la commission Droits des retraité-e-s, qui nous a soumis ce projet en janvier 2025, qui modifie l’appellation « droits des retraité-e-s » en « droits des aîné-e-s ». Il propose une modification introduisant clairement des droits et devoirs des aîné-e-s dans notre Constitution.
L’insertion de cet article dans la Constitution neuchâteloise revêt essentiellement une valeur symbolique, certes, mais reste indispensable, car rien n’est acquis. En intégrant les aîné-e-s dans la Constitution neuchâteloise, un engagement durable est instauré, et ce, au-delà des alternances politiques. Il s’agit du droit à une place équitable dans les décisions politiques et sociales ; même si sa portée est symbolique, les principes constitutionnels influencent les législations et orientent les politiques publiques, ce qui encouragera selon nous, vraisemblablement, les lois et les mesures concrètes en faveur des aîné-e-s.
Ce décret vise également à protéger cette catégorie de la population contre des discriminations. En effet, l’inclusion explicite de la mention des aîné-e-s dans la Constitution constitue un des remparts de la discrimination liée à l’âge, soulignant ainsi la nécessité de leur offrir une protection et de reconnaître leurs besoins spécifiques.
Le terme « aîné-e » a été choisi pour être plus large que le terme « retraité-e », en lien avec le besoin plus qu’avec l’âge.
Le Conseil d’État, dans son avis, propose, malheureusement après la fin des travaux de commission, deux amendements au projet de décret de la commission proposant des modifications, considérant que l’attention aux aîné-e-s doit être portée de la même manière que l’attention aux familles, partant du principe que cela n’a pas vraiment de sens de considérer différemment ces catégories de citoyen-ne-s.
Alors pourquoi valoriser ces personnes aînées ? Les aîné-e-s, qu’il s’agisse de seniors encore actifs ou de personnes retraitées, constituent pour nous un capital de connaissances, d’expériences et de compétences. Nombre d’entre eux ont travaillé longtemps, ont acquis un certain bagage professionnel, social ou civique, et peuvent jouer le rôle de personnes ressources, de mentors, de bénévoles, de conseillers dans la communauté et de garants d’une mémoire collective. La transmission de leur expérience peut être précieuse pour les plus jeunes, pour les institutions ainsi que pour le tissu social. Malheureusement, à mesure que l’âge avance, les risques de fragilité, de problèmes de santé, d’isolement, de dépendance et de précarité économique ou sociale augmentent. Cela justifie, selon nous, qu’ils bénéficient d’une reconnaissance explicite dans la Constitution cantonale, afin qu’ils bénéficient d’une protection et d’un soutien ainsi que d’un rôle valorisé dans la société.
Comme l’ont dit certains de nos préopinants, les personnes âgées constituent actuellement plus de 30% de la population dans le canton de Neuchâtel. Le vieillissement de la population est une tendance confirmée. Ce chiffre montre que les aîné-e-s sont déjà une part importante de la population et leur proportion va croître.
Pourquoi les inscrire explicitement dans la Constitution cantonale ? En effet, au-delà de reconnaître leur valeur, de protéger leurs droits fondamentaux, de garantir une politique de solidarité, il est important de pouvoir favoriser la transmission intergénérationnelle, encourager le bénévolat, le mentorat, l’engagement civique des seniors, ce qui profitera à l’ensemble de la communauté.
Le Conseil d’État propose la reconnaissance des aîné-e-s comme proposé, mais avec un changement de position dans la Constitution, mettant en avant le fait que cette frange de la population ne doit pas être stigmatisée. Il propose d’ailleurs l’abrogation de l’article 1 qui demande expressément que l’État et les communes tiennent compte du vieillissement.
Le groupe socialiste trouve que ces modifications, par le biais de ces amendements, restent un bon début à la reconnaissance des aîné-e-s. Il soutiendra dans sa majorité les amendements du Conseil d’État et refusera dans sa majorité le renvoi en commission. On peut toutefois se demander s’il ne serait pas plus pragmatique, au vu du deuxième vote nécessaire à l’acceptation de la modification de la Constitution, de prendre l’avis des commissions durant cet intervalle.
Certains de nos membres regrettent que le projet de commission, fruit d’un travail collectif, ne soit pas soutenu dans sa globalité et regrettent aussi quelque peu la frilosité du Conseil d’État quant à l’expression claire des besoins et devoirs de cette frange de la société qui n’est qu’un continuum des personnes pleinement actives, mais à quel point différentes.
Pour finir, les personnes aînées constituent un pilier fondamental de notre société et forment une base essentielle à la cohésion sociale. Par leur parcours de vie, leur engagement et la transmission de leurs savoirs, elles ont contribué à bâtir, à maintenir le lien social au fil des générations. Si l’avancée en âge peut, à certains moments, engendrer une dépendance accrue et des besoins spécifiques, cette réalité ne saurait réduire les aîné-e-s à une charge plus collective. Au contraire, la reconnaissance de leur rôle associée à la mise en place des moyens adaptés à leur soutien permettra de changer le regard porté sur le vieillissement. En investissant dans leur accompagnement et leur inclusion, la société renforce la solidarité et fait en sorte que les personnes aînées ne soient pas perçues comme un poids mais comme des membres à part entière de la communauté.
Nous prenons la parole en tant que professionnelle de la santé. Nous sommes vraiment partagée par rapport aux réflexions que nous venons d’entendre. Nous pensons que notre gros souci, c’est que la nicotine n’est pas le seul problème, que la nicotine contenue dans le snus n’est pas le seul problème, et que la prévention a une place hyper importante dans l’éducation de la jeunesse. Nous parlons en notre nom et pas au nom de notre groupe : nous pensons que limiter la consommation, c’est un objectif à atteindre, que légiférer sur le snus, c’est comme si on visait un objectif par une lorgnette qui…
Nous prenons la parole en tant que professionnelle de la santé. Nous sommes vraiment partagée par rapport aux réflexions que nous venons d’entendre. Nous pensons que notre gros souci, c’est que la nicotine n’est pas le seul problème, que la nicotine contenue dans le snus n’est pas le seul problème, et que la prévention a une place hyper importante dans l’éducation de la jeunesse. Nous parlons en notre nom et pas au nom de notre groupe : nous pensons que limiter la consommation, c’est un objectif à atteindre, que légiférer sur le snus, c’est comme si on visait un objectif par une lorgnette qui ne nous permet pas de l’activer dans tous les domaines qu’on voudrait développer dans notre canton. Nous sommes d’accord avec l’auteure de cet objet, mais nous pensons qu’on doit le travailler d’une autre manière pour pouvoir avoir un meilleur bénéfice sur la durée. Non pas que nous soyons d’accord avec le groupe UDC, loin de là, non pas que nous n’ayons pas envie de voter en opposition au groupe UDC pour dire oui pour tout ce que vous avez dit, mais nous pensons qu’il est important qu’on puisse prendre le problème par le manche et qu’on y travaille bien, plutôt que d’aller dire que le snus, ce n’est pas bon, qu’il faut s’arrêter, mais quand va-t-on s’attaquer aux autres produits, aux cigarettes, avec tous les produits qu’il y a dedans ? Nous n’allons pas dire que c’est un faux débat, mais nous pensons que c’est un débat qu’il faut mener d’une manière beaucoup plus générale.
Nous sommes désolée, mais nous n’étions pas présente à la réunion de préparation. Nous espérons donc que nos collègues ne seront pas offusqués par nos propos. Concernant cette motion 25.183 liée au projet de loi modifiant la loi de santé qui demande que le Conseil d’État se charge d’adapter les lois concernées afin d’instaurer une régulation stricte, voire une interdiction des sachets de nicotine ou snus sur le territoire du canton de Neuchâtel, une majorité du groupe la soutiendra, même s’il apparaît clairement que ce sujet aurait gagné à être discuté en commission pour avoir la vision du Co…
Nous sommes désolée, mais nous n’étions pas présente à la réunion de préparation. Nous espérons donc que nos collègues ne seront pas offusqués par nos propos. Concernant cette motion 25.183 liée au projet de loi modifiant la loi de santé qui demande que le Conseil d’État se charge d’adapter les lois concernées afin d’instaurer une régulation stricte, voire une interdiction des sachets de nicotine ou snus sur le territoire du canton de Neuchâtel, une majorité du groupe la soutiendra, même s’il apparaît clairement que ce sujet aurait gagné à être discuté en commission pour avoir la vision du Conseil d’État, de certains professionnels de la santé et de structures associatives. Peut-être que ceux-ci considéreraient que le snus est un produit du tabac qui est régi par les mêmes règles que les autres produits du tabac, au niveau tant fédéral que cantonal, malgré le fait que le sujet soit tellement d’actualité. La loi neuchâteloise sur le tabagisme interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés depuis le 1er avril 2009, avec des exceptions pour les fumoirs soumis à autorisation. Des restrictions supplémentaires ont été mises en place, notamment l’interdiction de la vente aux mineurs de moins de 15 ans, appliquée dès le 1er avril 2021 et étendue au niveau national depuis octobre 2024. Notre groupe considère que, oui, le snus est un produit addictif, oui, c’est un produit toxique, comme tous les produits dérivés du tabac, mais avec différents niveaux, et pour lesquels une action globale et coordonnée, concertée avec les milieux de la santé, doit être initiée afin de mettre en place un plan stratégique d’action. Par ailleurs, pour nous, il est aussi important que le volet préventif soit valorisé. Toujours est-il que notre groupe sera partagé par rapport à l’acceptation de cette motion, avec une préférence pour le « oui » dans le contexte d’une unité de matière avérée, qui nous permettra de travailler sur le sujet.
Nous avons à nous prononcer aujourd’hui sur le rapport 25.602 de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi qui modifie la loi de santé (LS) et la loi sur la police du commerce (LPCom) avec deux modifications substantielles. Ce projet de loi princeps avait été déposé et visait l’interdiction de la vente des cigarettes électroniques jetables dans tout le canton et, en tout cas, la mise en place des moyens pour limiter l’accès de ce type de produits, afin de protéger la jeunesse de cette nouvelle porte d’entrée vers le tabagisme et l’addiction. Après de multiples réunions de la commission…
Nous avons à nous prononcer aujourd’hui sur le rapport 25.602 de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi qui modifie la loi de santé (LS) et la loi sur la police du commerce (LPCom) avec deux modifications substantielles. Ce projet de loi princeps avait été déposé et visait l’interdiction de la vente des cigarettes électroniques jetables dans tout le canton et, en tout cas, la mise en place des moyens pour limiter l’accès de ce type de produits, afin de protéger la jeunesse de cette nouvelle porte d’entrée vers le tabagisme et l’addiction. Après de multiples réunions de la commission Santé et en prenant en compte les limitations qu’imposerait le droit fédéral, ce projet de loi a été largement étoffé et modifié, pour qu’il devienne accessible au droit cantonal. Ainsi, trois changements nous ont été proposés par le biais de ce rapport : deux changements à l’article 50 de la loi de santé et un changement à l’article 25, alinéa 4, de la loi sur la police du commerce, comme présenté par la rapporteure de la commission. L’objectif de cette modification de l’article 25 permettrait de procéder à des achats tests et à des contrôles, et de sanctionner sur cette base, dans le respect des alinéas 1 et 3. Dans la troisième partie de ce rapport, nous avons étudié une motion, la motion 25.117, qui a émané de la commission et qui, malgré les limitations qui ont été émises par le service juridique de l’État de Neuchâtel et par le service cantonal de la santé publique, enjoint au Conseil d’État d’adapter les lois cantonales pour interdire la vente des cigarettes électroniques jetables, appelées puffs, sur le territoire du canton de Neuchâtel, le tout en cohérence avec les décisions prises par d’autres pays européens. Mais qu’est-ce que cette puff, cet objet si facile à manipuler, jetable, dont la popularité est si grande en particulier chez les jeunes ? Avec sa couleur, sa taille ne dépassant pas celle d’un surligneur, passant dans des trousses, et sa teneur en produits chimiques, en arômes et en molécules addictives, elle est en haut de la liste des produits addictifs chez les jeunes entre 15 et 24 ans. C’est un concentré de produits chimiques variés, parfois même inconnus, associés à des concentrations de nicotine variables, peu visibles, le tout mis dans une mixture chauffée, et, qui plus est, chauffée par le biais d’une pile à lithium faisant partie intégrante de ce produit. Mais que souhaite cette jeunesse par cette consommation ? Une identité de groupe ? Un moyen d’épanouissement ? Eh oui, une méthode simple et accessible, mais largement addictive. En effet, la consommation de nicotine est à l’origine d’un processus complexe physiologique, qui implique des changements aussi bien physiques que psychiques. La nicotine agit sur le récepteur nicotinique du cerveau, engendrant une libération importante de dopamine, à l’origine d’un sentiment de plaisir. Cependant, ce sentiment est de courte durée et l’organisme devient rapidement dépendant de celui-ci. La banalisation de la consommation de la nicotine chez les jeunes conduit à une normalisation de ces substances et conduira inexorablement à une augmentation des problèmes de santé publique. Déjà en 2021, un rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) révèle que 40% des jeunes entre 15 et 25 ans ont déjà essayé la puff, avec un taux d'addiction à la nicotine en hausse de 15% en cinq ans. Comment combattre ce fléau environnemental de santé publique ? Par l’information et la sensibilisation des jeunes quant aux risques causés en consommant des puffs, et en limitant la publicité, ce qui est en cours. Par une législation claire, une législation stricte et soutenante, qui permettra un contrôle de l’interdiction de la vente de ces produits aux mineurs, ce qui est l’objectif de notre discussion aujourd’hui. En offrant d’autres choix à ces jeunes en quête d’identité, en les encourageant à adopter une activité saine et alternative, source d’épanouissement et de plaisir plus prolongé. Alors, bien que nous regrettions que ce rapport n’aboutisse qu’à de petits changements dans la loi de santé et dans la loi qui régit le commerce des produits du tabac, et que ne soient abordés que marginalement les effets néfastes et environnementaux de la puff, nous estimons au moins qu’il est un point de départ à de grands changements pour une lutte acharnée contre une pollution mentale, physique, psychique et environnementale, qui n’est plus à prouver et qui prend en otage une société par le biais de sa jeunesse. Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra à l’unanimité le projet de loi ainsi que les amendements qui sont proposés. Concernant la première motion, 25.117, déposée par la commission Santé, une majorité de notre groupe la soutiendra par ailleurs. Concernant la motion 25.183 relative au snus, nous proposons d’y revenir dans un second temps.
La résolution, en fait, c’est une déclaration d’opinion, cela ne pousse pas à travailler le sujet, et comme cela a été déposé dans les différents cantons, cela nous paraissait important qu’on puisse le travailler dans les différents cantons, et donc une résolution ne nous suffit pas, mais ce n’est pas grave.
Merci à tout le monde de pouvoir nous écouter encore quelques minutes. Nous allons faire au plus vite, mais nous allons quand même prendre le temps qu’il faut parce que c’est un sujet important. Aujourd’hui, nous devons donc nous prononcer sur une motion qui demande au Conseil d’État de proposer une loi visant à protéger les mineurs en âge de scolarité obligatoire des effets potentiellement néfastes des réseaux sociaux, en fixant des règles claires à leur utilisation. En effet, vous avez tous certainement remarqué à quel point les jeunes d’aujourd’hui ont à leurs mains greffé un téléphone ou …
Merci à tout le monde de pouvoir nous écouter encore quelques minutes. Nous allons faire au plus vite, mais nous allons quand même prendre le temps qu’il faut parce que c’est un sujet important. Aujourd’hui, nous devons donc nous prononcer sur une motion qui demande au Conseil d’État de proposer une loi visant à protéger les mineurs en âge de scolarité obligatoire des effets potentiellement néfastes des réseaux sociaux, en fixant des règles claires à leur utilisation. En effet, vous avez tous certainement remarqué à quel point les jeunes d’aujourd’hui ont à leurs mains greffé un téléphone ou un smartphone. Les jeunes passent des heures à voir défiler sur les réseaux sociaux des informations, des images, des contenus infinis qui les absorbent et qui font abstraction de la réalité. Ils les plongent dans un monde virtuel à l’origine d’une problématique qui touche de plus en plus de jeunes. Un dernier rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), publié fin 2024, tire la sonnette d’alarme en révélant une forte augmentation de l’utilisation problématique des médias sociaux chez les adolescents. Cela soulève des préoccupations urgentes quant à l’impact des technologies numériques sur la santé mentale et le bien-être des jeunes. Par ailleurs, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a déjà indiqué, fin 2022, par le biais d’un rapport, que la santé des jeunes est en train de s’écrouler : la détresse psychologique atteint quasiment 20% des jeunes âgés entre 15 et 25 ans. Tous les rapports pointent du doigt l’utilisation problématique des réseaux sociaux, qui restent certes une source d’informations rapide et accessible, mais qui représentent en plus une échappatoire entraînant un risque de déstructuration psychologique rapporté par les spécialistes du métier. Ils poussent chaque adolescent et enfant à une dissociation du monde réel dans lequel il évolue, selon son utilisation. La Suisse n’échappe pas aux problèmes liés à cette question. En effet, les directions des écoles sont de plus en plus confrontées à des conflits entre les élèves, quand ce n’est pas entre les parents et les élèves, engendrés par les réseaux sociaux. Les disputes commencent en ligne et se poursuivent sur le chemin de l’école et dans la cour de récréation. Actuellement, les législations cantonale, communale, fédérale semblent non harmonisées, voire inexistantes, au vu de l’absence de règlements. Dans le cadre des échanges au sein de la Commission interparlementaire de la Convention scolaire romande (CIP-CSR), il nous est apparu urgent d’intervenir et de lancer le débat aux niveaux cantonal et fédéral. Ainsi, cette intervention a été déposée par tous partis confondus dans les parlements des sept cantons en Suisse romande. Certains diront que cet objet est la manne du Conseil fédéral et botteront en touche notre motion, motion qui a été cosignée par tous les partis de notre canton. Alors, sachez qu’il n’est pas si constructif ni si facile de botter en touche des moyens visant à protéger, à soutenir et à encadrer notre jeunesse ; nous nous expliquons. En effet, notre Constitution suisse fédérale stipule dans plusieurs de ses articles l’importance des actions communes et complémentaires entre les cantons et la Confédération. La Constitution, à son article 41, lettre g, stipule : « La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue. » À son article 67, « Encouragement des enfants et des jeunes », la Constitution stipule à son alinéa 1 : « Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes. » La Constitution neuchâteloise, quant à elle, relate dans son article 14 : « Tout enfant a le droit d’être protégé et assisté. » Au vu de tout ce qui précède et forts de tous les objets qui ont été déposés depuis plus d’une année, reflétant l’importance, pour ne pas dire l’urgence du sujet aux niveaux cantonal et fédéral, nous sommes convaincus qu’une réflexion approfondie doit commencer au plus vite dans le but de légiférer sur les meilleurs moyens à mettre en place pour préserver ces enfants de l’invasion des réseaux sociaux et de leur intrusion dans des cerveaux en pleine élaboration, souverains de leurs compétences futures, et c’est l’objet de notre motion interpartis et interparlementaire. Nous déposons donc cette motion interpartis, déposée également dans l’ensemble des cantons romands, afin d’initier le débat que nous espérons constructif sur les enjeux des réseaux sociaux, tant sur le plan cantonal que sur le plan fédéral, et d’adopter de nouvelles bases juridiques en matière de protection des enfants et des jeunes vis-à-vis des réseaux sociaux. Nous vous remercions de pouvoir ainsi peut-être protéger un peu plus notre jeunesse.
Nous pensons que l’on n’est pas là pour se substituer aux médecins. On n’est pas là pour se substituer au Conseil d’État, à la prévention, à la santé. On sait très bien, et on en a entendu parler récemment, que les personnes vont de moins en moins chez le médecin, vont de plus en plus tardivement chez le médecin. Les gens ont des situations de santé très précaires. Et nous pensons que les personnes les plus touchées, ce sont les jeunes et les personnes âgées. Les personnes en âge d’activité, elles, le mettent dans leur budget. Les personnes qui sont jeunes, qui sont encore à l’université, von…
Nous pensons que l’on n’est pas là pour se substituer aux médecins. On n’est pas là pour se substituer au Conseil d’État, à la prévention, à la santé. On sait très bien, et on en a entendu parler récemment, que les personnes vont de moins en moins chez le médecin, vont de plus en plus tardivement chez le médecin. Les gens ont des situations de santé très précaires. Et nous pensons que les personnes les plus touchées, ce sont les jeunes et les personnes âgées. Les personnes en âge d’activité, elles, le mettent dans leur budget. Les personnes qui sont jeunes, qui sont encore à l’université, vont limiter, et ce n’est pas une question de moyens qu’elles ont, c’est vraiment une question de priorité. Elles ne vont pas prioriser certains éléments. Elles se retrouveront aux urgences quand elles auront 40°C, que cela durera quarante- huit heures, qu’elles auront fait une interruption de grossesse qui n’a pas été volontaire et qui n’a pas été voulue. Nous pensons que c’est important que cela soit discuté. C’est un problème de santé publique et on a la chance, grâce à la Jeunesse socialiste qui a déposé cet objet, de pouvoir le prendre en main. Nous pensons que c’est notre rôle de tenter de le prendre en main pour essayer de le travailler. Quand on étudie un objet, on dit que l’on va évaluer les besoins, ensuite on va évaluer les frais, après on va voir les ressources. Et donc, pour nous, cette motion populaire est à sa place. C’est notre rôle, et peut-être avec l’aide du Conseil d’État, avec le service de la santé publique (SCSP), de voir quels sont les besoins de cette société, quels sont les problèmes, et ensuite on essaiera de trouver les ressources comme on les a trouvées dans d’autres cas.
Alors, nous avons beaucoup réfléchi avant de prendre la parole, et nous pensons qu’en tant que parent d’enfant, nous pensons qu’on ne peut pas dire que ce n’est pas bien de se réveiller tôt, parce qu’on a envie de les voir se réveiller tôt. Par contre, nous pensons qu’on a les moyens. C’est un postulat, donc c’est une réflexion globale, et nous, ce qui nous pèse un peu, c’est qu’à chaque fois, on dit : « C’est la compétence des communes, c’est la compétence de la Confédération, c’est la compétence des communes, c’est la compétence de la Confédération. » À un moment donné, il faut pouvoir dire…
Alors, nous avons beaucoup réfléchi avant de prendre la parole, et nous pensons qu’en tant que parent d’enfant, nous pensons qu’on ne peut pas dire que ce n’est pas bien de se réveiller tôt, parce qu’on a envie de les voir se réveiller tôt. Par contre, nous pensons qu’on a les moyens. C’est un postulat, donc c’est une réflexion globale, et nous, ce qui nous pèse un peu, c’est qu’à chaque fois, on dit : « C’est la compétence des communes, c’est la compétence de la Confédération, c’est la compétence des communes, c’est la compétence de la Confédération. » À un moment donné, il faut pouvoir dire qu’on veut travailler le sujet, qu’on voudrait que les choses soient discutées. Ensuite, si on prend l’avis des élèves, on a le temps de travailler dans un postulat, et puis de revenir avec quelque chose. On parle d’harmonisation, eh bien, oui, alors, si on ne peut pas harmoniser, que ce soit notifié quelque part et qu’on ait au moins travaillé le sujet. Nous pensons que dans notre hémicycle, on peut aussi prendre certaines décisions, et renvoyer aux communes – qui ont d’autres chats à fouetter –, cela permet aussi de ne pas régler certains problèmes qui, on le sait, sont des problèmes de société actuels.
Le groupe socialiste a étudié avec attention le projet 24.054, qui touche deux aspects fondamentaux de notre système de santé publique. L’un propose de déléguer aux hôpitaux la responsabilité de vérifier que les médecins en formation postgrade et titulaires d’un diplôme fédéral ou étranger remplissent les conditions nécessaires d’engagement, et l’autre concerne la levée du secret professionnel. Ce sont deux domaines sensibles où l’efficacité ne doit pas prendre le pas sur la vigilance. La proposition du Conseil d’État nous paraît logique et cohérente, dans la mesure où elle formalise une réal…
Le groupe socialiste a étudié avec attention le projet 24.054, qui touche deux aspects fondamentaux de notre système de santé publique. L’un propose de déléguer aux hôpitaux la responsabilité de vérifier que les médecins en formation postgrade et titulaires d’un diplôme fédéral ou étranger remplissent les conditions nécessaires d’engagement, et l’autre concerne la levée du secret professionnel. Ce sont deux domaines sensibles où l’efficacité ne doit pas prendre le pas sur la vigilance. La proposition du Conseil d’État nous paraît logique et cohérente, dans la mesure où elle formalise une réalité déjà largement répandue dans la pratique. Même si la simplification est bienvenue, le groupe socialiste est resté attentif à deux éléments essentiels : l’existence d’un protocole de contrôle transmis aux établissements et l’obligation pour les institutions de pouvoir présenter à tout moment les dossiers complets des professionnels engagés. Sur ce point, nous avons été rassurés par les engagements pris par le service cantonal de la santé publique, qui accompagnera les hôpitaux dans cette transition et conservera la capacité de mener des contrôles ponctuels et réguliers. Nous avons également salué l’introduction d’un suivi régulier des engagements via le relevé des équivalents plein temps. Cela permettra au canton de conserver une vision d’ensemble, condition indispensable, pour nous, pour garantir la qualité de la formation et des soins. Concernant la levée du secret professionnel, la réforme ne bouleverse pas les pratiques actuelles, mais elle est plus cohérente administrativement. De ce fait, c’est la ou le médecin cantonal-e qui traite les demandes et le Conseil d’État propose de lui transférer officiellement la compétence de décision. Nous saluons ainsi les travaux de commission, qui ont tenu à apporter un soutien juridique au médecin cantonal, parce que nous estimons que le secret professionnel est un pilier fondamental de la relation de confiance entre le patient et le soignant, et que la décision de levée du secret professionnel ne devrait pas reposer sur une seule personne. L’amendement proposé par la commission est donc soutenu par notre groupe. Ce projet de loi s’inscrit donc dans une démarche que nous pouvons soutenir, car il est fidèle aux principes suivants : le maintien de l’État comme régulateur des pratiques et non comme un simple observateur ; la garantie d’un suivi rigoureux ; le respect des droits des patients et des professionnels du domaine de la santé. Concernant l’amendement qui nous a été transmis après les travaux en commission, il permet en fait le maintien du droit de pratique à titre indépendant et il se met en conformité avec la loi de santé et le droit fédéral, et nous le soutiendrons. Pour toutes ces raisons, ayant obtenu les garanties nécessaires en matière de responsabilité et d’encadrement, le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi tel qu’amendé par la commission.
La commission Santé a eu à se prononcer quant à un projet de loi lié au rapport 25.054 sur les allègements administratifs, avec une proposition de modification de la loi de santé (LS) à l’appui de ce rapport soumis à notre Autorité. Elle s’est réunie le 31 mars 2025 pour débattre du rapport, en présence du chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), de sa secrétaire générale, d’une chargée de missions au DSRS, du chef du service cantonal de la santé publique (SCSP), de la cheffe de l’office des prestataires ambulatoires, ainsi que d’une juriste du service juridique (SJE…
La commission Santé a eu à se prononcer quant à un projet de loi lié au rapport 25.054 sur les allègements administratifs, avec une proposition de modification de la loi de santé (LS) à l’appui de ce rapport soumis à notre Autorité. Elle s’est réunie le 31 mars 2025 pour débattre du rapport, en présence du chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), de sa secrétaire générale, d’une chargée de missions au DSRS, du chef du service cantonal de la santé publique (SCSP), de la cheffe de l’office des prestataires ambulatoires, ainsi que d’une juriste du service juridique (SJEN). Il s’agit d’un projet de loi qui vise à valider en finalité trois modifications de la loi de santé. Deux axes majeurs structurent cette réforme : le premier, la délégation du contrôle administratif de certains professionnels en formation postgrade aux établissements hospitaliers, par l’article 55 LS ; le second, l’attribution directe au médecin cantonal de la compétence en matière de levée du secret professionnel, avec un encadrement juridique, à l’article 63 LS. Ces mesures visent à réaffirmer la capacité des institutions à assumer pleinement leurs responsabilités légales, tout en soulageant l’appareil étatique de tâches à faible valeur ajoutée administrative, dans un cadre où la sécurité juridique et médicale reste strictement garantie. Le premier volet de cette réforme propose donc de supprimer l’obligation, pour les médecins assistants et chiropraticiens en formation postgrade titulaires d’un diplôme suisse ou reconnu, d’obtenir une autorisation de pratiquer délivrée par le service cantonal de la santé publique (SCSP). Les établissements hospitaliers seraient désormais pleinement responsables de vérifier que les conditions d’exercice de cette catégorie de personnes en formation sont réunies. À savoir que ce transfert de compétence ne constitue pas un changement de paradigme, mais plutôt une consolidation de la pratique existante. En effet, la législation fédérale (Loi sur les professions médicales, LPMéd) stipule déjà que l’employeur assume cette responsabilité de contrôle. Le projet de loi vient donc formaliser une réalité juridique, tout en clarifiant les rôles des différents membres. À savoir encore que la majorité des cantons suisses appliquent déjà ce modèle, ce qui renforce la pertinence de l’harmonisation proposée dans le canton de Neuchâtel. Il est à noter qu’un accompagnement personnalisé sera assuré auprès des établissements hospitaliers. Le SCSP mettra à leur disposition un protocole de contrôle rigoureux, garantissant un niveau de fiabilité équivalent à celui assuré auparavant par l’État. Par contre, les institutions devront pouvoir, en tout temps, produire les dossiers complets en cas de contrôle inopiné du service cantonal. Le second volet de cette réforme vise à transférer la compétence de décision sur la levée du secret professionnel du chef ou de la cheffe de département vers la ou le médecin cantonal-e. Cette adaptation pragmatique tient donc compte de la réalité administrative actuelle : les demandes sont en effet déjà traitées par le ou la médecin cantonal-e, qui recueille les avis, respecte le droit d’être entendu et rédige les décisions. Ce changement est donc purement, pour nous, procédural, sans incidence sur la rigueur du traitement. Pour renforcer la confiance des parties prenantes, la commission a toutefois amendé le texte en précisant que ces décisions seront prises avec l’appui juridique du SCSP. Ce garde-fou garantit, selon nous, que les décisions seront toujours juridiquement soutenues en amont, et particulièrement dans des situations sensibles. Par ailleurs, d’autres cantons ont déjà cette pratique, tels que les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, ce qui démontre bien sûr qu’une telle délégation de compétence est cohérente. Une préoccupation légitime de la commission Santé a été soulevée concernant la réduction apparente du rôle de régulation de l’État. Toutefois, les représentants du SCSP ont rappelé que l’État conserve, en matière de santé publique, son rôle central. La réforme ne supprime aucun des critères d’exercice professionnel, ni n’affaiblit la capacité de contrôle. Elle se limite à déplacer certaines responsabilités administratives vers les acteurs déjà compétents, selon les normes légales fédérales. Le droit de pratique des médecins assistant-e-s reste strictement limité à l’institution de formation qui les accueille, et cela pour une durée déterminée. Ce droit est par ailleurs non transférable, à la différence du droit de pratique à l’échelle cantonale. Enfin, la réforme s’accompagne d’un renforcement du dialogue entre les autorités sanitaires et les institutions, ce que nous avons salué en commission. Une exigence nouvelle sera intégrée dans les directives : les établissements devront informer régulièrement le SCSP du nombre d’équivalents plein temps (EPT) engagés, de leur charge de travail et des objectifs pédagogiques poursuivis. Les modifications proposées ont été soutenues à l’unanimité par les membres de la commission. Ce consensus politique témoigne d’une volonté commune de renforcer l’efficacité de notre administration sanitaire, sans compromettre la sécurité des patients ni les standards de formation médicale. La réforme vise donc, en somme, à redonner à chaque acteur institutionnel la juste mesure de ses responsabilités, tout en consolidant la transparence, la rigueur et la confiance entre l’État, les professionnels, les patients et les citoyens. Il est à noter que nous avons reçu un deuxième amendement à l’article 57, alinéa 1, qui nous a été soumis après les travaux de la commission Santé. Il propose d’enlever une petite notification dans l’article 57 et d’enlever la notification de limitation d’âge à 80 ans à l’autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité. En effet, dès 70 ans, le maintien d’une activité professionnelle indépendante est subordonné à une demande associée à un certificat médical. Cette modification permettra donc, à notre sens, une conformité de notre loi de santé au droit fédéral. Finalement, la commission a accepté à l’unanimité ce rapport tel qu’amendé par l’ensemble des membres de la commission et vous propose de faire de même.
Nous pensons qu’il y a un conflit d’intérêts pour nous parce que nous sommes médecin cadre au sein d’une entreprise de droit public. Nous resterons volontiers pour le vote, et nous remercions M. Blaise Courvoisier pour toutes les paroles qu’il a prononcées concernant le périple que suit un médecin cadre avant d’arriver là où il est, mais nous pensons qu’il est important aussi qu’on développe la transparence, dans le canton et au niveau intercantonal. Certes, on a des chiffres qui nous renseignent déjà un petit peu sur les grilles salariales, etc., entre les différents cantons, et nous pensons…
Nous pensons qu’il y a un conflit d’intérêts pour nous parce que nous sommes médecin cadre au sein d’une entreprise de droit public. Nous resterons volontiers pour le vote, et nous remercions M. Blaise Courvoisier pour toutes les paroles qu’il a prononcées concernant le périple que suit un médecin cadre avant d’arriver là où il est, mais nous pensons qu’il est important aussi qu’on développe la transparence, dans le canton et au niveau intercantonal. Certes, on a des chiffres qui nous renseignent déjà un petit peu sur les grilles salariales, etc., entre les différents cantons, et nous pensons que nous sommes un canton qui mérite d’ouvrir un peu plus pour peut-être avoir aussi des possibilités – nous ne dirions pas d’augmentations de salaire, parce que si nous nous comparons aux autres cantons, nous pensons que le canton de Neuchâtel n’est pas super bien loti –, mais nous allons volontiers pour l’ouverture. Après, nous aurions personnellement préféré que ce soit un postulat pour qu’on puisse aussi aller pas à pas et puis ne pas ouvrir tout cela aux différents cantons. Nous pensons que c’est quelque chose d’important à développer. Donc, personnellement, nous aimerions soutenir la motion.
Nous pensons que nous ne sommes pas encore prêts à mettre le travail irrégulier dans la planification hospitalière. Nous pensons que nous avons quand même des reconnaissances importantes vis-à-vis du travail irrégulier, qui est reconnu dans la société et qui est reconnu dans le système de santé, en disant qu’un travail irrégulier, ce n’est pas un travail réglé de 8h à 16h. À notre avis, nous ne sommes pas encore prêts, donc nous sommes tout à fait d’accord qu’on accepte de retirer cette notion d’irrégularité, mais cela n’empêche que c’est quelque chose qu’on devra travailler par la suite.
Nous avons donc devant nous un projet de résolution concernant la patinoire des Mélèzes, qui est un projet ambitieux et qui va être débattu demain au Conseil général de La Chaux-de-Fonds. Ce projet de résolution de député-e-s interpartis demande expressément au Conseil d’État d’octroyer un soutien financier cantonal pour aider à l’aboutissement de ce projet. Que peut-on faire de cet objet ? Une lecture rapide aura envie de nous faire dire que cela ne concerne pas directement le canton, mais que cela concerne en premier lieu la ville de La Chaux-de-Fonds et ses habitants, et que le canton ne d…
Nous avons donc devant nous un projet de résolution concernant la patinoire des Mélèzes, qui est un projet ambitieux et qui va être débattu demain au Conseil général de La Chaux-de-Fonds. Ce projet de résolution de député-e-s interpartis demande expressément au Conseil d’État d’octroyer un soutien financier cantonal pour aider à l’aboutissement de ce projet. Que peut-on faire de cet objet ? Une lecture rapide aura envie de nous faire dire que cela ne concerne pas directement le canton, mais que cela concerne en premier lieu la ville de La Chaux-de-Fonds et ses habitants, et que le canton ne devrait pas intervenir avant que les autorités chaux-de-fonnières ne se soient prononcées. Cela pourrait être perçu comme une forme d’ingérence dans les prérogatives communales, un manque de confiance envers le Conseil général. De plus, ce projet est très onéreux, donc on biffe. La deuxième lecture, plus raisonnée, aurait envie de dire que la plus grande patinoire du canton se trouve dans les Montagnes neuchâteloises, qu’elle date de 1954, qu’elle abrite des clubs de renommée nationale et internationale, qu’elle est vétuste et qu’elle n’est plus adaptée à nos besoins. Sa reconstruction participera à la valorisation du canton par le biais d’un palais des glaces qui sera neuf, accessible pour tous et à la hauteur des attentes de notre canton. Cela fait des années que les réflexions en sont là : à notre arrivée à La Chaux-de-Fonds en 2008, quand nous accompagnions nos petits-enfants à la patinoire, on nous disait : « Il y a un projet de rénovation, ça va venir, t’inquiète ! » Alors, voilà, on y arrive, nous sommes à bout touchant, mais couac, un prix faramineux, qui nous laisse un goût amer dans la bouche et une certaine révolte intérieure. Alors, allons-nous nous déchirer pour voir ce bébé naître ou allons-nous essayer de mettre tous les moyens possibles pour permettre à ce projet de voir le jour ? Il est vrai qu’à la lecture du rapport de la patinoire, pour les conseillers généraux, plusieurs points restent sombres et non aboutis, mais nous ne sommes pas ici pour faire le procès d’un conseil communal ou d’un conseil général, loin de nous le désir de faire preuve d’ingérence. La seule chose qui nous importe est d’arriver à trouver un moyen de soutenir un projet qui s’inscrit dans une politique d’envergure cantonale. Le sport est et restera un pilier de la santé et de la cohésion sociale. Investir dans le sport, c’est donc investir dans la santé de la population et dans une société unie. Promouvoir son accessibilité pour tous est un enjeu majeur pour bâtir un avenir plus sain et solidaire. Par ailleurs, à la lecture du rapport 23.041 en réponse à l’initiative législative populaire « 1% pour le sport » – qui stipule, sans citer tout le texte : « Le canton peut soutenir les installations d’importance cantonale ou régionale, dont l'initiative relève du canton, des communes, d’entités sportives ou de tiers, à l’exception de celles qui poursuivent un but lucratif. Ces installations permettent non seulement la pratique du sport, mais également la tenue de manifestations sportives […]. » –, on se demande pour quelles raisons ce projet-là ne s’inscrirait pas dans un projet d’envergure cantonale. À la lecture du rapport relatif au projet, on a l’impression, quand même, que la ville veut ou a dû gérer toute seule. Peu ou pas de soutiens privés pour l’instant, une aide par un prêt à taux préférentiel par le canton… Quelle frilosité ! C’est vrai qu’à La Chaux-de-Fonds, il fait froid, mais franchement, est-ce un choix ? Est-ce que le Conseil communal a saisi le Conseil d’État pour un soutien substantiel autre que le soutien par un prêt préférentiel ? En tout cas, ces réponses ne sont pas là et la situation ne convient pas à la plupart des membres de cet hémicycle du Grand Conseil. Ce projet de résolution souhaitant donc un engagement et un soutien cantonal financier fort permettra peut-être de relancer des réflexions, voire des négociations. En demandant explicitement au Conseil d’État d’injecter des fonds dans ce projet, il est demandé implicitement de mettre en place une réflexion qui permettra d’articuler des moyens de collaboration ou de partenariat avec les différents acteurs, qu’ils soient étatiques, publics ou privés, afin de permettre à un projet cher aux communes et à notre canton de se mettre en place. Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra dans sa majorité la résolution, avec quelques abstentions liées aux réflexions que nous avons exposées au début de notre intervention.
Nous avons eu une grande discussion dans nos rangs et une grande partie de notre groupe soutiendra l’urgence, avec quelques abstentions, car mis à part le problème de calendrier, qui pourrait donner l’impression qu’on coupe l’herbe sous les pieds du Conseil communal et du Conseil général, nous pensons que cette résolution trouve sa place aujourd’hui dans notre hémicycle.
Nous aimerions juste ajouter un point. On est en train de parler de la blouse ou de la tenue vestimentaire qui va être portée par les élèves, et nous avons quand même l’impression qu’on est en train de viser un objectif qui est un moyen, probablement, mais la problématique de l’école qui est portée par les différents objets qui sont en train de nous arriver sur le harcèlement scolaire, etc., et les discussions qui se font aussi au niveau de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), au niveau de la Convention scolaire romande (CSR), nous font quand même penser qu…
Nous aimerions juste ajouter un point. On est en train de parler de la blouse ou de la tenue vestimentaire qui va être portée par les élèves, et nous avons quand même l’impression qu’on est en train de viser un objectif qui est un moyen, probablement, mais la problématique de l’école qui est portée par les différents objets qui sont en train de nous arriver sur le harcèlement scolaire, etc., et les discussions qui se font aussi au niveau de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), au niveau de la Convention scolaire romande (CSR), nous font quand même penser que c’est un épiphénomène, et c’est se focaliser sur quelque chose. Alors, on aimerait bien que le Conseil d’État travaille plutôt dans la globalité et sur le problème de l’école actuellement pour permettre à l’école publique de rester forte et de reprendre sa place.
Aujourd’hui encore, nous parlons santé en cette fin d’après-midi qui devient un peu compliquée. Et quand on parle de santé, on parle d’abord de frais, de finances, de gestion, puis on parle de soins, de patients, de personnel de santé et de justice sociale, de harcèlement, d’acharnement, de droits des travailleuses et des travailleurs, de qualité des compétences, de conventions collectives, et nous en passons. Tout cela pour dire que la santé est complexe, mais elle reste et restera d’abord représentée par les soignants et les soignés. Ces deux corporations étroitement liées ne pourront évolu…
Aujourd’hui encore, nous parlons santé en cette fin d’après-midi qui devient un peu compliquée. Et quand on parle de santé, on parle d’abord de frais, de finances, de gestion, puis on parle de soins, de patients, de personnel de santé et de justice sociale, de harcèlement, d’acharnement, de droits des travailleuses et des travailleurs, de qualité des compétences, de conventions collectives, et nous en passons. Tout cela pour dire que la santé est complexe, mais elle reste et restera d’abord représentée par les soignants et les soignés. Ces deux corporations étroitement liées ne pourront évoluer l’une sans l’autre. Ce rapport de commission qui nous est soumis à approbation propose de répondre à une pétition, déposée en novembre 2023 et transmise à nos Autorités en janvier 2024, Pour la reconnaissance du personnel de santé, qui prend en compte différents éléments dont l’augmentation salariale, mais pas seulement : les aménagements de fin de carrière qui sont bloqués, le passage des infirmières en classe 8 qui n’évolue pas, la revalorisation salariale de toutes les fonctions de la famille de soins. L’étude en commission de cette pétition a permis de faire la lumière sur différents points. On comprend que l’État est intervenu dans la fixation des salaires au vu du contexte inflationniste, afin de permettre aux institutions signataires de la CCT Santé 21 de s’aligner par le biais d’un crédit que nous avons voté au Grand Conseil en 2023. Cette indexation était tout d’abord différenciée, puis a été rééquilibrée en 2024. À la lecture de ce rapport et de la discussion en commission, on note une certaine amertume, en sachant que la revalorisation salariale du personnel de soins, en général, n’est pas d’actualité et que la relocation du métier infirmier à la classe 8, validée par la commission paritaire de la CCT Santé 21 déjà en 2019, puis en 2021, est refusée par la commission faîtière, bloquant ainsi tous les travaux visant à valoriser le travail abattu quotidiennement par le personnel de soins. La commission Santé, par le biais de ses parlementaires, nous propose donc ce postulat qui enjoint au Conseil d’État de nous présenter un rapport établissant le bilan quant à sa position occupée aujourd’hui vis-à-vis de la CCT Santé 21 et d’évaluer les besoins et les conséquences d’un retour de l’État dans la gestion de cette même CCT sur le plan décisionnel. Nous saluons ce postulat, bien que nous souhaiterions que les demandes des pétitionnaires, reflétant les besoins du personnel de santé dans son ensemble, soient entendues et répondues le plus rapidement possible. Nous remercions la commission Santé ainsi que l’ensemble des commissaires pour le travail réalisé, qui nous a permis, à nous, parlementaires, de revoir notre copie. Nous, parlementaires, notons qu’il y a un malaise persistant, entretenu et nourri par des réflexions et des évolutions du système de santé que certains ont de la peine à accepter. On note un ping-pong quant aux responsabilités de la Confédération et des cantons, qui, à notre sens, doit évoluer. Un système cantonal de santé est certes subsidiaire à un droit fédéral à certains égards, mais certains axes doivent être quand même cantonaux : l’accès aux soins, défini par le soin technique et humaniste, en reprenant les termes connus des soignants, que peut-on évaluer et que peut-on mesurer ; la promotion et la prévention de la santé, peu portées par le système fédéral, mais ô combien porteuses de bénéfices au sein de la société ; l’organisation des soins autour des patients à domicile, des soins de longue durée, des soins de fin de vie, qui a déjà été lancée dans notre canton, heureusement. Nous sommes convaincus que notre système de santé doit être élaboré, réfléchi et amélioré selon nos besoins cantonaux du moment, et qu’il doit être prêt à des évolutions futures répondant aux besoins croissants de la société en général. Il ne s’agit pas seulement de contrôler les coûts de la santé, mais aussi de reposer la question de nos priorités au niveau cantonal que nous, citoyens, voulons porter. Bien sûr, le cadre fédéral est là, mais il faut admettre que la Constitution aborde légèrement la santé autrement. Selon l’évolution historique de notre système de santé, les changements majeurs retenus en 2016 et 2017 ont poussé l’État-canton, après une période d’assainissement financier, à s’éloigner quelque peu de la gestion financière de ceux qui ont suivi la création des établissements de droit public (EADP). Nous estimons que notre rôle de parlementaires est de veiller à ce que les décisions prises ne prétéritent pas la justice sociale, le droit des travailleurs et des travailleuses sur le long terme, le droit aux soins de qualité pour toutes et tous. Il est primordial, par ailleurs, de maintenir un système public fort, même s’il n’est pas étatique dans sa totalité, et nous souhaitons une réflexion sur le rôle final de l’État comme garant du renforcement des institutions cantonales, même si une certaine autonomie leur est donnée. Vous l’avez compris, nous accepterons ce rapport de commission ainsi que le postulat attenant, et nous souhaitons que la revalorisation du personnel de soins soit rapidement appliquée et qu’une réflexion soit lancée concernant le rôle de l’État, garant du renforcement des institutions publiques, sans en oublier les chevilles ouvrières.
Le groupe socialiste a examiné avec attention la motion de la commune de La Tène sous une forme beaucoup plus globale que ce qui a été présenté auparavant. Cette motion demande d’étudier comment faire appliquer l’interdiction des produits fluoralkylés sur le territoire cantonal, afin d’éviter toute utilisation de produits d’extinction qui ne sont pas biodégradables. Comme nous le savons, tous ces produits fluoralkylés sont des produits très présents, il y a environ 14'000 produits présents dans la société. Ils se retrouvent dans les papiers et cartons, dans les produits en cuir, dans les prod…
Le groupe socialiste a examiné avec attention la motion de la commune de La Tène sous une forme beaucoup plus globale que ce qui a été présenté auparavant. Cette motion demande d’étudier comment faire appliquer l’interdiction des produits fluoralkylés sur le territoire cantonal, afin d’éviter toute utilisation de produits d’extinction qui ne sont pas biodégradables. Comme nous le savons, tous ces produits fluoralkylés sont des produits très présents, il y a environ 14'000 produits présents dans la société. Ils se retrouvent dans les papiers et cartons, dans les produits en cuir, dans les produits résistant aux tâches, dans les poêles, comme l’a dit notre collègue auparavant, en plus de leur présence dans les produits d’extinction. Comment peut-on imaginer que le sujet puisse être débattu de nos jours ? Les PFAS sont des produits chimiques synthétiques, qui sont des composés stables qui mettent plus de mille ans pour être détruits. Ils se retrouvent dans les tissus et ils sont reconnus par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme étant des produits toxiques. En 2019, le Conseil de l’Europe a demandé à la Commission européenne d’élaborer un plan d’action pour éliminer l’utilisation des produits fluoralkylés qui, en raison de preuves croissantes de leurs effets néfastes, causés par l’exposition à ces substances, et de preuves de la présence de ces produits dans l’eau, dans le sol et dans les déchets, menacent la population. Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté, en avril 2019, une révision de l’Ordonnance sur la réduction du risque lié aux produits chimiques, demandant l’interdiction ou en tout cas l’utilisation la moins fréquente possible d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone, dont les produits fluoralkyés, et ce à partir du 1er juin 2024. Par ailleurs, il y a une mise à jour de la législation au 30 août 2024, que vous retrouverez dans l’ordonnance fédérale, qui demande que l’utilisation des produits fluoralkylés soit limitée au maximum, si ce n’est interdite. Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra cette motion, en souhaitant toutefois, bien sûr, que le Conseil d’État s’enquière de la qualité des produits de substitution disponibles, en considérant les arguments financiers à leur juste mesure.
Notre groupe a soumis à votre approbation cet amendement. Si l’on prend l’article 84 de la loi de santé (LS), il dit que « Les institutions peuvent être reconnues d’utilité publique, au sens de la loi, lorsqu’elles sont intégrées dans la planification établie et qu’elles ne poursuivent aucun but lucratif », puis, dans l’alinéa 2, « en cas de besoin, le Conseil d’État peut subordonner la reconnaissance à d’autres conditions. » Il nous paraissait donc clair que, de toute façon, les institutions qui ne poursuivent aucun but lucratif peuvent être reconnues d’utilité publique, mais qu’un bon nombr…
Notre groupe a soumis à votre approbation cet amendement. Si l’on prend l’article 84 de la loi de santé (LS), il dit que « Les institutions peuvent être reconnues d’utilité publique, au sens de la loi, lorsqu’elles sont intégrées dans la planification établie et qu’elles ne poursuivent aucun but lucratif », puis, dans l’alinéa 2, « en cas de besoin, le Conseil d’État peut subordonner la reconnaissance à d’autres conditions. » Il nous paraissait donc clair que, de toute façon, les institutions qui ne poursuivent aucun but lucratif peuvent être reconnues d’utilité publique, mais qu’un bon nombre d’institutions et EMS ont adopté la forme de société commerciale et de société anonyme, avec une activité qui peut être à but lucratif. Donc, sachant que les institutions privées peuvent avoir un soutien de l’État de toute manière, il était important pour nous, en sachant qu’il y a des dérogations qui peuvent être données de toute façon pour les institutions à but lucratif par le biais d’un contrat de prestations selon la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS) et la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), de souligner que nous aimerions qu’il y ait une priorité qui soit donnée aux institutions qui poursuivent un but non lucratif. Ces institutions ont, de facto, des difficultés et des défis différents des institutions qui sont au bénéfice de finances sécuritaires, qui ont de bons reins qui fonctionnent correctement. Sachant que ces obstacles vont limiter leur efficacité, vont limiter leur capacité de réaliser pleinement leur mission sociale, et ayant besoin d’un soutien qui mérite une attention particulière du Conseil d’État, cette priorité devra se mettre en place dans le cadre des compétences du Conseil d’État. C’est pour cela que nous avons demandé qu’un amendement soit introduit dans la loi actuelle, dans le soutien financier, pour s’occuper de manière précise des institutions à but non lucratif, sans oublier bien sûr que les activités privées peuvent être soutenues – de toute façon, elles sont notées dans la loi actuellement dans l’alinéa 2 de l’article 84 de la LS. C’est pour cela que nous vous proposons de soutenir cet amendement qui permet de donner plus d’importance aux activités non lucratives, parce que, sinon, les lits seront fermés, les EMS seront fermés, les petits EMS n’auront plus la possibilité de rénover leurs lits et seront fermés, et ce sera une perte pour nous.
Nous débattons aujourd’hui du rapport 24.011 du Conseil d’État qui discute la possibilité d’un projet de décret portant octroi d’un montant de 65 millions de francs destiné aux cautionnements d’emprunts pour la modernisation et le développement des infrastructures des établissements spécialisés : établissements médico-sociaux et autres pensions, accueil de jour et de nuit, etc. Nous n’allons pas reprendre l’historique de la planification médico-sociale, mais nous souhaiterions juste apporter trois points dans le fil conducteur. Cette PMS est arrivée en 2012, le second rapport en 2015 donnait …
Nous débattons aujourd’hui du rapport 24.011 du Conseil d’État qui discute la possibilité d’un projet de décret portant octroi d’un montant de 65 millions de francs destiné aux cautionnements d’emprunts pour la modernisation et le développement des infrastructures des établissements spécialisés : établissements médico-sociaux et autres pensions, accueil de jour et de nuit, etc. Nous n’allons pas reprendre l’historique de la planification médico-sociale, mais nous souhaiterions juste apporter trois points dans le fil conducteur. Cette PMS est arrivée en 2012, le second rapport en 2015 donnait les orientations stratégiques du Conseil d’État, et le troisième rapport en 2021 faisait l’état des lieux de l’avancement des travaux et annonçait les prévisions et les actions futures. Dans sa partie prospective, ce dernier rapport de PMS aborde l’importance de l’évaluation du parc immobilier des EMS, qui est maintenant connu par ce rapport, et celle de mettre en place des dispositions qui révisent le règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI). Il apparaît donc, à la lecture des différents rapports de la PMS, que les enjeux, les défis et l’organisation de la santé autour des aînés et des personnes fragilisées ont pris différentes trajectoires, nécessaires à l’évolution actuelle et à la prise en charge complexe de cette frange de la population. L’importance du maintien au domicile a été maintenant bien investiguée, avec la mise en place de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), la reconnaissance de NOMAD comme une organisation de droit public et la création de l’association Accueil Réseau Orientation Santé et Social (AROSS) : tous ces acteurs pour soutenir les personnes dans leur milieu de vie et leur permettre de maintenir une organisation des soins autour de la personne aînée. Mais, à un moment donné de la vie, il arrive que le maintien à domicile ou en appartement protégé, malgré toute la volonté de la personne, des soignants, des proches, du Conseil d’État et de tout le monde ne soit plus possible. Ce rapport 24.011 qui nous est soumis lance donc cette phase de développement de la PMS, phase urgente pour la création et la rénovation des EMS. Ces besoins ont été évalués et bien décrits dans le rapport avec les besoins financiers qui y sont relatés. C’est une réponse aux besoins liés au vieillissement démographique, avec un chiffrage des besoins en investissements et, comme nous vous l’avons dit, du nombre d’EMS. Ce rapport permet de mettre un cadre au soutien de l’État aux EMS qui ne disposent pas d’une capacité d’autofinancement suffisante et de leur donner ainsi accès à des emprunts bancaires qui permettront le financement du développement et de la modernisation de leurs infrastructures. Il aborde les points liés aux infrastructures, les conditions de cautionnement par le Conseil d’État, conformément au règlement de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et la nécessité d’une évaluation financière selon le RASI, donc de la surveillance des institutions. Nous saluons le fait que ces cautionnements ne soient pas gratuits et se fassent à des taux fixes raisonnables. Nous espérons que le soutien aux EMS leur permettra de donner les moyens d’investissements et de se lancer dans la rénovation des lieux d’accueil de nos aînés. Concernant la création d’EMS, le soutien à l’investissement répondra à une partie du besoin, et nous espérons que les autres moyens pourront être mis en place rapidement, comme décrit dans la loi de santé (LS) à son article 84 pour soutenir le développement d’institutions reconnues d’utilité publique. Ce rapport est associé à un projet de décret, amendé quant à lui par la commission Santé à son article premier, amendement que notre groupe soutiendra, car il ajoute de la clarté aux objectifs des bénéficiaires de ce financement. De plus, notre groupe soumet à votre approbation un amendement à l’article 2 que nous aurons l’occasion de reprendre par la suite, qui demande expressément au Conseil d’État en sa compétence d’identifier les entités bénéficiaires des cautionnements, avec une attention particulière aux institutions d’accueil qui ne poursuivent aucun but lucratif, comme stipulé clairement dans l’article 84 de la loi de santé (LS), dans son alinéa 1. Ce rapport donne donc un début de réponse à un défi de santé publique. Il permettra ainsi de relancer des projets de rénovation et de création d’infrastructures d’accueil des aînés dans des structures aux normes prenant en compte non seulement les personnes aînées devenues dépendantes, mais aussi les normes énergétiques, le tout avec une certaine flexibilité qui permettra d’adapter, nous l’espérons, les lieux de besoins populationnels aux générations futures. Nous restons confiants et conscients que les défis du Conseil d’État restent entiers. Pour n’en citer que quelques-uns : soutenir la formation en lien avec les besoins en personnel qui vont en découler, soutenir le réseau local lors de la création d’emplois, le choix différencié des lieux de constructions qui devront se faire dans le respect de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) et avec une certaine collaboration avec les communes. Vous l’aurez compris, notre groupe accepte le rapport 24.011 ainsi que le projet de décret amendé portant octroi d’un crédit d’engagement de 65 millions de francs destiné à la modernisation et au développement des infrastructures des établissements publics, et nous aurons l’occasion, nous pensons, de redébattre de notre amendement qui est arrivé après la fin des travaux, dans un deuxième temps.
Nous voudrions juste aborder quelques petits points que nous avons relevés. Nous avons eu un rapport très complexe avec des finances qui sont très importantes et un soutien financier très important au système informatique. Alors, nous avons quelques questions : sommes- nous dans le besoin de développer un système de vote électronique maintenant ? Nous croyons que ce n’est pas le cas. Au niveau sécuritaire, sommes-nous sûrs que ce soit une situation sécuritaire pour notre fonctionnement au sein de notre canton ? Nous croyons que ce n’est pas le cas. A-t-on la nécessité d’un développement du sy…
Nous voudrions juste aborder quelques petits points que nous avons relevés. Nous avons eu un rapport très complexe avec des finances qui sont très importantes et un soutien financier très important au système informatique. Alors, nous avons quelques questions : sommes- nous dans le besoin de développer un système de vote électronique maintenant ? Nous croyons que ce n’est pas le cas. Au niveau sécuritaire, sommes-nous sûrs que ce soit une situation sécuritaire pour notre fonctionnement au sein de notre canton ? Nous croyons que ce n’est pas le cas. A-t-on la nécessité d’un développement du système informatique ? Cela, on en est convaincu, mais on a travaillé un petit peu sur les investissements financiers et comment faire pour les prioriser. Donc, nous, nous voyons plus une fonction par étapes, et comme en parlaient nos collègues par rapport aux personnes qui sont en situation de handicap, qui ont besoin de pouvoir, par exemple, voter à distance, c’est quelque chose qui doit se faire après une certaine réflexion. Nous pensons donc que c’est quelque chose que l’on peut très bien reprendre dans un deuxième temps. Et puis, entre nous, ces 800'000 francs sont un point supplémentaire, mais c’est quelque chose que l’on pourra prendre d’une manière beaucoup plus correcte, peut-être, dans un an ou deux ans.
Nous nous permettons juste de faire une remarque, parce que nous avons l’impression que cela fait une heure que nous en parlons et que c’est une guerre entre les voitures et les vélos. Alors, nous avons une voiture, mais nous n’avons pas le choix et nous devons utiliser notre voiture, mais nous aimerions bien que les vélos aient toute la place dont ils ont besoin pour pouvoir fonctionner, pour nos enfants, pour l’avenir, pour l’environnement, etc. Donc, cela nous gêne vraiment que l’on se mette à dire « ah oui, mais les voitures, il faut faire attention, parce que si on en a besoin pour des r…
Nous nous permettons juste de faire une remarque, parce que nous avons l’impression que cela fait une heure que nous en parlons et que c’est une guerre entre les voitures et les vélos. Alors, nous avons une voiture, mais nous n’avons pas le choix et nous devons utiliser notre voiture, mais nous aimerions bien que les vélos aient toute la place dont ils ont besoin pour pouvoir fonctionner, pour nos enfants, pour l’avenir, pour l’environnement, etc. Donc, cela nous gêne vraiment que l’on se mette à dire « ah oui, mais les voitures, il faut faire attention, parce que si on en a besoin pour des raisons de sécurité, etc. » : la sécurité, elle est pour tous ; les vélos, c’est pour tous ; les voitures, c’est pour tous. Si on n’a pas le choix, on n’a pas le choix. Nous sommes à La Chaux-de-Fonds, si nous devons descendre, nous devons arrêter notre travail une heure avant pour prendre le train, et malheureusement, nous ne pouvons pas le faire. Et il est temps qu’on s’en occupe, il est temps qu’on voit comment on peut faire pour améliorer cela. Donc, soit nous discutons de ce postulat et cela vaut la peine d’avancer avec l’idée que nous travaillons sur le sujet, soit nous réfléchissons à une autre solution, mais rester à parler de cela pendant deux heures, franchement, nous pensons que nous sommes en train de perdre du temps, et tout le monde a sa place.
Au niveau cantonal, l’adaptation de la loi de santé en fonction des modifications de la Loi sur les produits thérapeutiques a touché quelques articles. Ces modifications de la loi de santé répondent à une demande fédérale et permettront d’augmenter les possibilités au niveau cantonal de la gestion des droits de production de certains médicaments, de l’administration et de la délivrance de ces médicaments. Elles augmentent ainsi les prérogatives du pharmacien cantonal. Ces modifications permettront d’être plus en phase avec les arrivées progressives du droit de prescription des infirmières de …
Au niveau cantonal, l’adaptation de la loi de santé en fonction des modifications de la Loi sur les produits thérapeutiques a touché quelques articles. Ces modifications de la loi de santé répondent à une demande fédérale et permettront d’augmenter les possibilités au niveau cantonal de la gestion des droits de production de certains médicaments, de l’administration et de la délivrance de ces médicaments. Elles augmentent ainsi les prérogatives du pharmacien cantonal. Ces modifications permettront d’être plus en phase avec les arrivées progressives du droit de prescription des infirmières de pratique avancée et permettront, par la libération de la production de certains médicaments, de limiter certainement la pénurie de certains d’entre eux. Les médicaments qui pourront être produits par des pharmaciens seront bien sûr connus et devront répondre à une demande cantonale et être subordonnés à l’accord du pharmacien cantonal. En bref, le pharmacien cantonal aura ainsi plus de prérogatives, plus d’autorité au niveau cantonal, sans oublier les tâches qui lui seront confiées par la législation fédérale. Ainsi, le Conseil d’État aura la latitude pour fixer les conditions – que nous ne connaissons pas encore – d’exécution de ce projet de loi et les conditions d’administration des médicaments aux autres personnes ayant une formation reconnue sur le plan cantonal, qui pourront ainsi remettre les médicaments, comme il est déjà stipulé dans les articles de la Loi sur les produits thérapeutiques. Concernant le postulat, la majorité de notre groupe accepte le classement du postulat, et la commission – désolée, nous avions omis d’en parler – propose aussi le classement du postulat par 5 oui, 4 non et 4 abstentions. Concernant le postulat 23.158, nous avions demandé un état des lieux des pénuries des médicaments et de communiquer les moyens qui vont être mis en place pour limiter ce manque croissant de médicaments de première nécessité. Bien que le postulat demandait une évaluation de la situation actuelle et les moyens existants à mettre en place, nous sommes convaincus que ce rapport répond, en tout cas partiellement, au besoin d’ouverture et d’accès aux médicaments au niveau cantonal. Dans ce rapport, aussi, il est bien stipulé que des relations et des demandes sont mises en place avec le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), qui n’est certes pas le principal administrateur, et nous attendrons les rapports du RHNe qui doivent nous informer sur les protocoles qui ont dû être modifiés en raison de la pénurie de médicaments, et une liste des médicaments qui risquent d’être en pénurie dans l’utilisation régulière. Ces éléments nous manquent dans ce rapport, mais notre groupe acceptera toutefois le classement de ce postulat, et nous resterons vigilants à la lecture des orientations qui seront données au niveau cantonal et au niveau fédéral et, concernant le niveau fédéral, les 19 mesures qui seront mises en place au niveau cantonal. Notre groupe acceptera donc le rapport, ainsi que le classement du postulat 23.158.
Nous avons eu à étudier le rapport 23.028 à l’appui d’un projet de loi qui modifie la loi de santé cantonale en prenant en compte les dispositions de la Loi sur les produits thérapeutiques au niveau fédéral. La Loi sur les produits thérapeutiques est entrée en vigueur en 2002 et est actuellement en révision pour la troisième fois au niveau fédéral, avec des ordonnances qui sont mises en place. La modification de cette loi va donc être à l’origine d’une nouvelle ordonnance. Actuellement, le travail se fait sur la médication de la thérapie innovante, la numérisation en matière de prescription e…
Nous avons eu à étudier le rapport 23.028 à l’appui d’un projet de loi qui modifie la loi de santé cantonale en prenant en compte les dispositions de la Loi sur les produits thérapeutiques au niveau fédéral. La Loi sur les produits thérapeutiques est entrée en vigueur en 2002 et est actuellement en révision pour la troisième fois au niveau fédéral, avec des ordonnances qui sont mises en place. La modification de cette loi va donc être à l’origine d’une nouvelle ordonnance. Actuellement, le travail se fait sur la médication de la thérapie innovante, la numérisation en matière de prescription et le changement concernant les médicaments vétérinaires. Notre modification de la loi de santé actuelle au niveau cantonal prend en compte les modifications de la Loi sur les produits thérapeutiques qui ont été faites en 2019, c’est-à-dire lors de la deuxième révision. À savoir que la révision du droit fédéral actuellement tend toujours à faciliter l’accès au marché des médicaments, notamment en simplifiant les procédures d’autorisation nationales, cantonales et internationales. Elle assouplit en elle-même les conditions de remise par les pharmaciens de certains médicaments sans ordonnance et même celles pour les médicaments qui sont soumis à ordonnance. Au niveau cantonal, l’adaptation de la loi de santé en fonction des modifications de cette Loi sur les produits thérapeutiques touche quelques articles avec, en filigrane, des modifications qui sont de l’ordre d’une modification épicène, avec plusieurs changements dans les définitions sur le personnel dans le domaine de la santé, et ces modifications de la loi de santé permettront d’augmenter les possibilités au niveau cantonal de gestion des droits de production de certains médicaments, de l’administration et de la délivrance de certains médicaments, et augmenteront ainsi les prérogatives du pharmacien cantonal. La commission Santé s’est réunie le 19 janvier 2024 pour débattre de ce rapport 23.028. Elle propose d’adapter le droit cantonal à une révision de la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh), et ces modifications, donc, ont été de différents ordres. La modification la plus basique concernait la terminologie révisée mise à jour sur le langage épicène, puis des modifications d’articles nécessaires en fonction de la Loi de santé fédérale. Pour exemple, à l’article 11 de la loi de santé, un rôle de surveillance relevant de la compétence cantonale dans le domaine des dispositifs médicaux a été introduit. Les dispositions séparées concernant « l’autorisation d’exploiter », « de remettre des médicaments » ont aussi été créées et mises en place. L’article 110 de la loi de santé permet ainsi l’autorisation de fabriquer certains médicaments, en accord avec la Loi sur les produits thérapeutiques. Cette modification de la loi de santé va entraîner une augmentation de 0,5 équivalent plein temps (EPT) pour assurer la surveillance des dispositifs médicaux, des dispositions nouvelles cantonales en rapport avec les possibilités de production et de distribution de certains médicaments au sein des officines. Le coût supplémentaire de ce poste sera en partie compensé, comme décrit dans le rapport, par la facturation à des frais d’inspection. Durant notre étude, un amendement a été déposé par la commission et concerne essentiellement la définition de pharmacie d’officine, nommée pharmacie d’institution et non pas pharmacie d’institution de santé, donc essentiellement une modification d’ordre sémantique. Cet amendement a été accepté à l’unanimité. Ce rapport n’a pas été à l’origine d’une grande discussion et de grands débats, et la commission a proposé, après son étude en une seule séance, de l’accepter avec le projet de modifications présenté.
Nous avions donné la position du groupe socialiste lorsque nous nous sommes exprimée tout à l’heure sur le rapport de commission. Le postulat nous paraît un peu trop large et nous proposons plutôt de continuer les travaux de commission pour apporter des sujets plus précis et dans des étapes ultérieures.
Lors des discussions, nous nous sommes rendu compte que nous risquions de tout perdre et de nous retrouver avec aucune action faite contre le tabagisme. Nous pensons que c’est vraiment l’erreur que nous ne devrions pas faire que de se dire que nous ne votons pas pour le projet tel qu’il est, mais ensuite nous allons nous retrouver à ne pas voter pour le projet amendé et cela fait – nous nous excusons du terme – comme un pet dans l’eau. Donc, l’objectif, c’est que nous puissions faire un premier pas et nous pensons que si nous faisons ce pas- là, cela nous permettra d’aller plus loin, mais si …
Lors des discussions, nous nous sommes rendu compte que nous risquions de tout perdre et de nous retrouver avec aucune action faite contre le tabagisme. Nous pensons que c’est vraiment l’erreur que nous ne devrions pas faire que de se dire que nous ne votons pas pour le projet tel qu’il est, mais ensuite nous allons nous retrouver à ne pas voter pour le projet amendé et cela fait – nous nous excusons du terme – comme un pet dans l’eau. Donc, l’objectif, c’est que nous puissions faire un premier pas et nous pensons que si nous faisons ce pas- là, cela nous permettra d’aller plus loin, mais si nous refusons ce pas-là, nous allons totalement bloquer toutes les discussions pour les années à venir.
Les enfants, en particulier en bas âge, sont particulièrement menacés par l’exposition à la fumée. Le tabagisme passif ralentit la croissance pulmonaire et favorise l’asthme, les maladies respiratoires, les maladies ORL, etc. Tous ces éléments sont déjà reconnus. Il augmente par ailleurs le risque de mort subite du nourrisson. Ce projet de loi, comme vous le savez et comme cela a été présenté par la rapporteure de la commission Santé, a été modifié lors des séances de commission pour une nouvelle formulation reprenant l’interdiction de fumer aux entrées des structures d’accueil de la petite e…
Les enfants, en particulier en bas âge, sont particulièrement menacés par l’exposition à la fumée. Le tabagisme passif ralentit la croissance pulmonaire et favorise l’asthme, les maladies respiratoires, les maladies ORL, etc. Tous ces éléments sont déjà reconnus. Il augmente par ailleurs le risque de mort subite du nourrisson. Ce projet de loi, comme vous le savez et comme cela a été présenté par la rapporteure de la commission Santé, a été modifié lors des séances de commission pour une nouvelle formulation reprenant l’interdiction de fumer aux entrées des structures d’accueil de la petite enfance, des écoles et des autres établissements de formation, ainsi que dans les espaces ouverts y attenant, soutenue par l’article 50a 1bis nouvelle teneur, et transmis dans le rapport 23.166 qui nous a été soumis. Le tabagisme reste un fléau de santé publique et toute cigarette fumée est une cigarette de trop. Vous excuserez notre rigidité, mais nous sommes convaincus que le tabac et tous ses dérivés sont nocifs pour la santé des fumeurs actifs et passifs et que le meilleur moyen serait d’apprendre et de faire comprendre aux fumeurs et à ceux qui ne le sont pas encore que le tabagisme porte en lui plusieurs facettes : certes, un sentiment d’appartenance et de groupe, une addiction malheureusement, une dépendance réelle aux produits du tabac, un effet psychostimulant, qui peut certes être positif et agréable, mais qui ne peut être séparé des effets néfastes reconnus comme étant à l’origine de l’augmentation des maladies cardiovasculaires, neurologiques, cancéreuses, et nous en passons. Alors, comment arriver à faire diminuer cette consommation du tabac et de ses dérivés, malgré la puissance de ses effets et la force des lobbys ? Comment être exemplaires ? Par une répression, par une information, par une désinformation, par la limitation de la consommation visible dans les lieux fréquentés par les jeunes, par la limitation de la publicité visible gratuite et qui ne demande aucun effort aux lobbys, telle qu’un enseignant extraordinaire ou un éducateur très sympa présent à l’entrée d’un lieu de vie des enfants et largement fumeur ? Nous sommes convaincus de l’impact de ces petites actions. Ainsi, ce projet de loi, amendé par le Conseil d’État dans l’objectif de le rendre plus accessible et plus réaliste en limitant la visibilité du tabagisme dans les lieux extérieurs et aux abords des lieux fréquentés par les jeunes, nous paraît être un bon compromis. Ainsi, notre groupe acceptera le projet de loi amendé par le Conseil d’État, en y voyant un tout bon début à la reconnaissance du danger lié au tabagisme actif, passif et sous toutes ses formes. Concernant le postulat 23.262, nous sommes convaincus que des travaux seraient bienvenus au sein d’une commission, sans vouloir donner l’impression que nous nous substituons aux réflexions fédérales. Toutefois, nous refuserons le postulat, car il nous paraît trop large et peu empreint de priorisation dans le contexte cantonal.
La seule chose que nous voulions dire, c’est que le fait de mettre la session des jeunes une fois tous les trois ans, le temps passe très, très vite pour la jeunesse. Et le fait de calquer cette session à la législature, c’est plus une perte qu’un bénéfice. Le fait de voir un peu ce qui s’est passé en début de législature et en fin de législature permettrait aussi d’avoir plus d’informations et plus de retours de cette jeunesse qui doit s’investir de plus en plus et qui ne demande que cela.
Cet amendement a été refusé par la commission, mais notre idée, c’est que l’acceptation à charge de l’AOS était limitée à six mois une fois que l’accord avait été donné et nous avons essayé de défendre le fait que, vu la pénurie de médecins et l’absence de médecins ces deux dernières années, l’on puisse prolonger cette période à une année, le temps nécessaire à la mise en place, parce qu’il faut compter quatre mois à peu près de gestion des dossiers, puis il s’agit de libérer ensuite un peu plus de temps pour permettre aux familles d’arriver dans le canton et de s’installer, que ce soit pour …
Cet amendement a été refusé par la commission, mais notre idée, c’est que l’acceptation à charge de l’AOS était limitée à six mois une fois que l’accord avait été donné et nous avons essayé de défendre le fait que, vu la pénurie de médecins et l’absence de médecins ces deux dernières années, l’on puisse prolonger cette période à une année, le temps nécessaire à la mise en place, parce qu’il faut compter quatre mois à peu près de gestion des dossiers, puis il s’agit de libérer ensuite un peu plus de temps pour permettre aux familles d’arriver dans le canton et de s’installer, que ce soit pour tous les médecins qui vont demander des accords à charge de l’AOS et non pas uniquement pour les spécialistes.
Nous avons compris que ce rapport répond à une demande fédérale stipulée clairement dans la Feuille fédérale 18.047 et dans l’Ordonnance fédérale sur l’assurance maladie du 21.06.2021 et plus précisément à son article 35 de la LAMal, qui soutient la mise en place d’une régulation cantonale des prestataires travaillant à charge de l’assurance obligatoire des soins, afin de tenter de renforcer l’économicité des prestations en augmentant les exigences envers les fournisseurs de prestations et, par ailleurs, de donner aux cantons un instrument plus efficace pour maîtriser les coûts de la santé. C…
Nous avons compris que ce rapport répond à une demande fédérale stipulée clairement dans la Feuille fédérale 18.047 et dans l’Ordonnance fédérale sur l’assurance maladie du 21.06.2021 et plus précisément à son article 35 de la LAMal, qui soutient la mise en place d’une régulation cantonale des prestataires travaillant à charge de l’assurance obligatoire des soins, afin de tenter de renforcer l’économicité des prestations en augmentant les exigences envers les fournisseurs de prestations et, par ailleurs, de donner aux cantons un instrument plus efficace pour maîtriser les coûts de la santé. Ce rapport ancrera donc des exigences fédérales dans le droit cantonal et comporte deux axes : le premier porte sur l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’AOS qui sont définis dans la Loi fédérale sur l’assurance-maladie ; le deuxième axe, sur lequel le canton a une grande action, porte sur la limitation ou plus justement la réglementation du nombre de médecins admis à pratiquer à charge de l’AOS dans le domaine ambulatoire. Nous avons bien compris que le Parlement fédéral a donc décidé de donner plus de marge de manœuvre aux cantons dans le calcul du nombre maximal de médecins, en passant par une première étape qui va de juillet 2023 à juin 2025, et le rapport actuel a pour objectif de pérenniser le régime transitoire en l’ancrant dans la loi de santé au plus tard au 1er juillet 2025. Dans son arrêté, le Conseil d’État a décidé d’appliquer cette limitation d’admission à sept spécialités, en prévoyant heureusement des dispositions qui vont permettre à terme, nous l’espérons, de dépasser le nombre maximal fixé si des motifs d’intérêt public le justifient. Ce projet de loi s’inscrit donc dans une continuité de la loi fédérale, qui impose un régime transitoire et qui semble donc donner plus de marge de manœuvre au canton. Ce projet de loi a pris en compte des défis nécessaires, mais qui ne sont certainement pas les seuls à mettre en place pour limiter la charge financière engendrée par les soins – ambulatoires ici, en l’occurrence –, et qu’il faudra mettre en balance avec une politique de santé équilibrant les domaines ambulatoires et stationnaires, sans oublier le développement inévitable des méthodes de soins de pointe qui sont nécessaires aux malades et qui permettent quand même d’améliorer la prise en charge de la population. En ce sens, il est important de renforcer le cadre cantonal qui prendra en compte la valorisation des soins apportés aux patients dans une ère où la médecine de pointe certes onéreuse, mais restera une médecine à haute valeur ajoutée et qui doit rester accessible à tous et dans les différentes formes nécessaires à une gestion innovante du processus de soins. Pour ces différentes raisons, le groupe socialiste acceptera le rapport 23.023 ainsi que l’amendement du Conseil d’État qui y est lié, ce qui permettra de faire un pas de plus au niveau de la législation cantonale et de prendre une longueur d’avance par rapport aux modifications de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant l’acceptation de nouveaux fournisseurs de soins à charge de l’assurance obligatoire des soins.
Pas en tant que rapporteure mais en tant que députée, nous sommes frappée par le fait qu’on puisse mettre une limite financière à l’équilibre salarial entre hommes et femmes. Nous aurions pensé qu’il y aurait un équilibre salarial entre hommes et femmes quel que soit le nombre d’employés. Nous pensons que nous avons longuement discuté sur ces différences entre 30'000 et 150'000 francs lors de nos travaux de commission, et nous pensons qu’il est important de pouvoir donner un point d’impact dans le canton.
Cet article 5 est un article nouveau, qui est venu en deux étapes. Le premier article proposé demandait que les soumissionnaires respectent les conditions de travail découlant des normes applicables au lieu de leur siège ou de leur établissement en Suisse, en en apportant la preuve, les soumissionnaires qui fournissent des prestations dans le canton de Neuchâtel étant donc tenus de respecter le salaire minimum cantonal et le non-respect des conditions de travail constituant un motif d’exclusion du soumissionnaire ou la révocation de l’adjudication. Le Conseil d’État s’y est opposé, en nous in…
Cet article 5 est un article nouveau, qui est venu en deux étapes. Le premier article proposé demandait que les soumissionnaires respectent les conditions de travail découlant des normes applicables au lieu de leur siège ou de leur établissement en Suisse, en en apportant la preuve, les soumissionnaires qui fournissent des prestations dans le canton de Neuchâtel étant donc tenus de respecter le salaire minimum cantonal et le non-respect des conditions de travail constituant un motif d’exclusion du soumissionnaire ou la révocation de l’adjudication. Le Conseil d’État s’y est opposé, en nous informant que l’AIMP établit que les règles salariales sont essentiellement mises en place dans le canton de départ des soumissionnaires.
Nous avons, concernant cet élément-là, comme expliqué dans le rapport, demandé une évaluation de la Commission de la concurrence. L’Autorité intercantonale sur les marchés publics (AiMp) nous a informés que sous deux conditions on pouvait décider de mettre en place un complément : lorsqu’aucune prescription équivalente ne s’applique au lieu de provenance et quand un intérêt public prépondérant – par exemple, dumping salarial – justifie l’application de cette prescription sur le lieu d’exécution. Et c’est ainsi que l’article 5 vous est soumis, après, donc, une réévaluation. Il a été accepté par 8 voix contre 5 lors de nos séances de commission.
La commission des affaires extérieures s’est réunie à trois reprises pour étudier le rapport 22.041 traitant d’un projet de décret portant adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics, du 15 novembre 2019, à l’appui d’un projet de loi sur les marchés publics. Ceci s’est fait en la présence du conseiller d’État responsable du Département de la culture, de l’économie et de la sécurité (DESC), M. Alain Ribaux, et d'un membre du service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN).
Tous les cantons suisses ont adhéré à l’Accord intercantonal sur les marchés publics, déjà le 25°novembre 19…
La commission des affaires extérieures s’est réunie à trois reprises pour étudier le rapport 22.041 traitant d’un projet de décret portant adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics, du 15 novembre 2019, à l’appui d’un projet de loi sur les marchés publics. Ceci s’est fait en la présence du conseiller d’État responsable du Département de la culture, de l’économie et de la sécurité (DESC), M. Alain Ribaux, et d'un membre du service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN).
Tous les cantons suisses ont adhéré à l’Accord intercantonal sur les marchés publics, déjà le 25°novembre 1994. Cet accord a servi de base aux différentes législations cantonales, parmi lesquelles la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999. Depuis, le droit des marchés publics a évolué au gré des accords internationaux conclus par la Suisse.
Un nouvel accord intercantonal, plus complet et plus moderne, a vu le jour le 15 novembre 2019 et nous a été soumis pour adoption. La plupart des cantons, sous l’égide de l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), ont adopté le texte de ce nouvel Accord cantonal sur les marchés publics (AIMP), qui nous a été soumis dans ce rapport. Il est dès lors proposé au Grand Conseil, par ce rapport 22.041, d’adopter un projet de décret portant adhésion à ce nouvel AIMP, ainsi qu’un cadre législatif, par le biais d’une nouvelle loi cantonale sur les marchés publics adaptée en conséquence.
Mais alors, quels sont les gros changements intervenant dans ce nouvel AIMP ? L’harmonisation des règles en matière de marchés publics de la Confédération et des cantons, tout en maintenant la répartition des compétences entre les différents cantons. Une plus grande concordance entre les législations cantonales et le droit fédéral. Une clarification des procédures et conditions d’adjudication, de participation et des critères d’aptitude, en détaillant la procédure d’adjudication qui doit aboutir à l’attribution du marché à « l’offre la plus avantageuse » et non uniquement, comme dans l’ancien AIMP, à « l’offre la plus avantageuse économiquement ». Trois grands critères sont à respecter dans le cadre de ce nouvel AIMP : les conditions de participation, les critères d’aptitude ou capacités économiques, financières et organisationnelles, et les critères d'adjudication.
Lors des différentes rencontres réalisées dans le cadre de cette commission, nous avons pu évaluer l’ampleur de la complexité de ce nouvel AIMP, ainsi que la nécessité de développer et de mettre en place rapidement un accord intercantonal qui permettra, tout en respectant le droit supérieur, une harmonisation entre les cantons, en prenant en compte tout particulièrement la protection des travailleuses et travailleurs, l’égalité salariale entre femmes et hommes, la réglementation des peines conventionnelles, le respect des conditions de travail, la prise en compte du concept de développement durable, le recours à la sous-traitance et la réglementation de l’appel aux travailleuses et travailleurs temporaires. Vous l’imaginerez donc, le rapport a été passé au peigne fin par les membres de la commission et il en a découlé un grand nombre d’amendements, tous importants.
Une demande d’avis a été faite auprès de l’Autorité intercantonale sur les marchés publics (AiMp) concernant la possibilité de mettre en place des dispositions d’exécution supplémentaires à la loi proposée, en sus des dispositions figurant dans la loi d’adhésion type, qui nous a permis de préciser qu’il était possible de garder une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la mise en place de normes organisationnelles, exécutoires et concrétisantes, rendant ainsi une partie de nos amendements admissible.
Toutefois, certains amendements ont dû être retirés, car ils ne permettaient pas une uniformité intercantonale suffisante, l’AIMP ayant pour objectif de mettre en place un système homogène – ou nous dirions homogénéisé – des marchés publics.
Le Conseil d’État nous a toutefois parfois opposé que, trop détaillée, la loi alourdirait la durée de traitement des dossiers, qu’elle risquerait d’engorger le système et de freiner ainsi les investissements.
Les commissaires ont pu, après de longues discussions et de mûres réflexions, rester intransigeants sur certains amendements ayant trait essentiellement aux besoins fondamentaux, au sens même d’une loi qui pourra protéger les travailleuses et travailleurs dans cette relation entre soumissionnaires et adjudicateurs. Ainsi, plusieurs amendements ont donc été retenus dans le cadre de l’étude du projet de loi, et la commission vous propose de soutenir ainsi le texte amendé.
Pour le volet du respect des conditions de travail, un nouvel article met l’accent sur le respect des conventions collectives de travail par l’apport d’une preuve de convention et confirme l’importance de la lutte contre la sous-enchère par le respect du salaire minimum au lieu de l’exécution du mandat. La preuve de l’égalité salariale entre travailleuses et travailleurs dès 20 employé-e-s ou valeur de marché de plus de 30'000 francs a aussi été établie, mais aussi la limitation des peines conventionnelles dans le cadre de conditions climatiques extrêmes, ainsi que la réglementation du nombre de travailleurs temporaires. Tous ces amendements vous sont détaillés dans le rapport, et la commission vous propose de les soutenir.
Par ailleurs, lors de ses travaux, la commission a rédigé deux objets qu’elle vous propose de soutenir : une recommandation et un postulat. La recommandation demande au Conseil d’État d’adopter une réglementation qui demande à l’adjudicataire et aux sous-traitants de s’équiper d’un système de carte professionnelle ou d’un moyen de preuve équivalent permettant de contrôler le personnel travaillant sur les chantiers. Le deuxième objet est un postulat, qui demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de développer avec d’autres cantons un outil de calcul du bilan carbone permettant d’analyser les offres du marché en fonction aussi de leur impact dans ce domaine.
Vous l’aurez compris, la commission vous propose donc d’accepter le projet de décret portant adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics, ainsi que le projet de loi amendé selon le rapport de commission.
Cette question concerne le service de la santé publique (SCSP) et plus particulièrement le dossier électronique du patient, qui est mis en place à grande échelle cantonale depuis septembre 2022. Son objectif est d’améliorer la qualité de prise en charge médicale dans sa globalité, de diminuer les doublons et de permettre d’accroître l’adhésion du patient dans sa prise en charge. La question que nous posons est de savoir quels sont les moyens qui ont été mis en place et, surtout, comment se fait l’adhésion des patients au dossier électronique ; comment le Conseil d’État évalue le degré d’adhés…
Cette question concerne le service de la santé publique (SCSP) et plus particulièrement le dossier électronique du patient, qui est mis en place à grande échelle cantonale depuis septembre 2022. Son objectif est d’améliorer la qualité de prise en charge médicale dans sa globalité, de diminuer les doublons et de permettre d’accroître l’adhésion du patient dans sa prise en charge. La question que nous posons est de savoir quels sont les moyens qui ont été mis en place et, surtout, comment se fait l’adhésion des patients au dossier électronique ; comment le Conseil d’État évalue le degré d’adhésion de la population en général et des patients en particulier, et quels seraient les moyens – s’ils ne sont pas encore mis en œuvre – pour permettre la poursuite de l’adhésion des patients ?
Si nous pouvons juste nous permettre… Le postulat en lui-même demande juste une étude – nous savons que cela demande des heures de travail –, mais nous pensons que c’est un élément qui va être mis en avant aussi au niveau fédéral et qui pourra peut-être nous aider à prévenir certaines situations qui risquent d’être à l’origine de problématiques dans quelques mois.
La santé, un mot qui en dit beaucoup de notre temps. Alors que les progrès sont palpables et certains en matière de traitement, de prévention sanitaire ou de limitation des abus médicamenteux, tels que les antibiotiques, la société se retrouve actuellement à manquer encore une fois d’un élément pouvant être vital : les médicaments. Notre société a besoin d’un accès sans faille à trois piliers fondamentaux du système de santé : les médecins, les soignants et les médicaments. La pénurie des médicaments peut avoir une conséquence négative sur la sécurité des patients. Ceux-ci doivent pouvoir bén…
La santé, un mot qui en dit beaucoup de notre temps. Alors que les progrès sont palpables et certains en matière de traitement, de prévention sanitaire ou de limitation des abus médicamenteux, tels que les antibiotiques, la société se retrouve actuellement à manquer encore une fois d’un élément pouvant être vital : les médicaments. Notre société a besoin d’un accès sans faille à trois piliers fondamentaux du système de santé : les médecins, les soignants et les médicaments. La pénurie des médicaments peut avoir une conséquence négative sur la sécurité des patients. Ceux-ci doivent pouvoir bénéficier de médicaments de qualité, à la fois sûrs et efficaces.
Depuis plusieurs mois, on nous rapporte un manque de médicaments sur le marché public. Des antitussifs, des antalgiques, des vitamines, des antibiotiques, et nous en passons. On parle de plus de 150 médicaments vitaux non accessibles répertoriés entre le 11 juin 2022 et le 27 avril 2023. L’Association suisse des pharmaciens, elle, parle de plus de 900 médicaments actuellement en rupture de stock et d’approvisionnement, dont 365 principes actifs concernés, dont les données sont reportées dans le drugshortage.ch en accès libre. D’ailleurs, le 17 février 2023, le Conseil fédéral annonce : « Compte tenu de la pénurie grave qui menace certains antibiotiques, le champ d’application de l’ordonnance sur la libération de réserves obligatoires d’anti-infectieux sera étendu avec effet au 1er mars 2023, afin de permettre un meilleur approvisionnement du marché. » Par ailleurs, une taskforce qui a été mise en place, appelée « Pénurie de médicaments », « […] a vu le jour [en février 2023] comme organe de coordination associant le secteur privé, la Confédération et les cantons, avec pour mission de mettre au point et d’appliquer des mesures susceptibles d’être mises en œuvre rapidement et de déployer des effets immédiats, mais aussi de définir et de coordonner d’autres solutions pour le moyen et long terme. L’une des mesures d’urgence [qui a été mise en place] a consisté à recommander [en avril 2023] la remise en quantités fractionnées lorsque l'approvisionnement en médicaments était problématique […] », et cela, selon certains critères. Une petite solution au problème qui, à notre sens, est en aval d’un problème beaucoup plus conséquent.
On peut se poser la question de comment nous en sommes arrivés là. Pouvons-nous être sûrs que le problème ne doit être réglé qu’au niveau fédéral ? Si on prend les articles de la Constitution fédérale, l’article 102, alinéa 1, stipule que « la Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens […] de première nécessité afin de pouvoir faire face […] à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle [prendra] des mesures préventives. » L’alinéa 2, stipule : « Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. » La Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (LAP), du 17 juin 2016, quant à elle, « […] régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux […] », dont les médicaments. Elle définit, dans son article 2, ce qu’est une pénurie grave ; elle se définit comme une « […] menace considérable pour l’approvisionnement économique du pays risquant de causer, de manière imminente, [pouvant avoir] de […] dommages économiques […] ». Dans l’article 3, il est stipulé clairement que « l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques », et ajoute : « Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessaires. » Elle définit les biens et services vitaux nécessaires à la population qui sont : les agents énergétiques, leurs moyens de production et le matériel nécessaires à leur exploitation, les denrées alimentaires, les fourrages et les produits thérapeutiques, dont nous parlons actuellement. L’ordonnance 531.215.31 se rapportant à la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays, quant à elle, règlemente le stockage obligatoire des médicaments. Elle stipule, dans l’article 2, alinéa 1 : « Est astreint au stockage obligatoire tout négociant ou fabricant qui met […] sur le marché suisse des médicaments mentionnés […] » dans une liste bien précise. Alors, nous aimerions bien comprendre cette liste exhaustive des médicaments qu’il est nécessaire de stocker : il y a les anti-infectieux, les antifongiques, les antiviraux, certains antalgiques majeurs, certains vaccins et virostatiques ; au total 49 produits. On remarquera que, dans cette réserve obligatoire posée par le Conseil fédéral, les médicaments à usage cardiaque, les antiépileptiques, les anticoagulants, les antidiabétiques, et nous en passons, ne sont pas listés.
Que prévoit de faire notre canton dans cette zone critique de pénurie ? Face à cette crise sanitaire touchant au plus près les personnes fragiles et malades et des éléments objectifs sans pareils, Berne veut libérer des réserves d’antibiotiques qu’elle pourra administrer par voie orale, au besoin par petites doses, bien sûr sans mettre en danger la population. Il s’avère que les acteurs économiques de chaque canton seraient les seuls responsables de l’approvisionnement en médicaments non à déclaration obligatoire – dont nous parlions plus haut – et ne faisant pas partie de la liste des médicaments nécessitant une réserve ordonnée par l’Office fédéral de l’approvisionnement économique (OFAE) et déclarés comme de première nécessité.
On ne peut s’empêcher de se demander si la situation géopolitique dans le monde influence négativement nos capacités d’approvisionnement. Alors, nous aimerions bien savoir ce que compte faire le Conseil d’État au niveau cantonal et s’il ne serait pas opportun d’approcher le Conseil fédéral afin que l’on puisse rapidement élargir la liste de ces médicaments à déclaration d’urgence et obligatoire, tels que certains médicaments vitaux, les antidiabétiques, les antiépileptiques, les anti-arythmiques et peut-être d’autres par la suite. Le Conseil d’État n’a-t-il pas l’obligation, selon la Loi fédérale de l’approvisionnement économique du pays, de créer une réserve cantonale de médicaments non soumis à l’obligation fédérale de stockage et ainsi de prémunir notre population d’une pénurie supplémentaire qui ne ferait qu’aggraver la situation sanitaire ?
Vous l’aurez compris, le Conseil d’État est prié de nous faire un état des lieux des pénuries actuelles, possibles et prévisibles, et de nous informer des moyens et des possibilités à mettre en place dans notre canton pour sécuriser au mieux l’accès aux médicaments de la population.
Le groupe socialiste a accueilli le rapport 23.607 de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi de santé en y intégrant l’article 85a concernant l’importance d’une gouvernance participative au sein des établissements reconnus d’utilité publique.
Celui-ci a pour but la valorisation et la mise en place d’un mode de gestion réconciliant la vie au travail et les performances organisationnelles. Ce nouvel article met l’accent sur l’importance d’une gouvernance prenant en compte l’expérience des employés et le retour des patients nécessaire à l’amélioration permanente des pr…
Le groupe socialiste a accueilli le rapport 23.607 de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi de santé en y intégrant l’article 85a concernant l’importance d’une gouvernance participative au sein des établissements reconnus d’utilité publique.
Celui-ci a pour but la valorisation et la mise en place d’un mode de gestion réconciliant la vie au travail et les performances organisationnelles. Ce nouvel article met l’accent sur l’importance d’une gouvernance prenant en compte l’expérience des employés et le retour des patients nécessaire à l’amélioration permanente des processus de soins. Son objectif secondaire est de pérenniser les fonctionnaires et de limiter le décrochage professionnel, si l’on peut l’appeler ainsi, source d’instabilité et à conséquences économiques certaines. En effet, la loi de santé, avec ses 133 articles, a pour but de contribuer à la promotion, à la sauvegarde et au rétablissement de la santé dans le respect de la liberté, de la dignité et de l’intégrité de la personne humaine, et d’encourager dans ce domaine la responsabilité individuelle et collective. Dans son article 2, alinéa 1, « La santé est un état de bien-être qui tend à un équilibre physique et psychique favorisant l'épanouissement de chaque individu au sein de la collectivité. » La santé est, dans son alinéa 2, « un bien fondamental qui doit être protégé », et l’on comprendra clairement que cette loi s’applique à toute personne vivant dans la société, aussi bien le patient que le personnel soignant.
Ce projet de loi soutient et valorise le milieu de travail des soignants, qui est un élément important dans l’évaluation de la qualité des soins et dans la pérennisation des employés dans leurs fonctions. En effet, une évaluation positive de l’expérience hospitalière par le personnel soignant sera liée à un retour positif de l’expérience des patients. Ce projet de loi, par ailleurs, investit le champ de la formation et du plan de carrière des employés du système, et le reconnaît comme une pierre supplémentaire nécessaire à l’édifice de la qualité des soins. Dans son alinéa 2, nous saluons le fait qu’il soit stipulé maintenant très clairement, dans la loi de santé, le rôle du patient comme partenaire de soins intégral, bénéficiaire et évaluateur des soins qui lui sont prodigués.
Nous avons aussi examiné l’amendement du Conseil d’État, qui demande de laisser la question de la communication et des évaluations à la législation sur la transparence des activités publiques. En effet, une partie de l’alinéa 3 de cet article laisse transparaître une règle imposant aux établissements autonomes de droit public de procéder à des auto-évaluations régulières consultables par qui de droit.
Le groupe socialiste est convaincu qu’avec cette gouvernance participative, les soignants auront plus de place dans l’élaboration et la concrétisation de projets de soins qui permettront alors directement d’améliorer l’investissement du personnel soignant, toujours dans l’objectif d’améliorer la prise en charge des patients, qui seront eux-mêmes à l’origine d’une évaluation positive au sein des institutions reconnues d’utilité publique, telles que définies dans les articles 78 et 84 de la loi de santé. Le groupe socialiste estime que ce projet de loi est un pas de plus allant dans le sens d’une planification médico-sociale intégrative, sécuritaire et innovante. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera à l’unanimité le rapport 23.607 de la commission Santé à l’appui de ce projet de loi modifiant la loi de santé en y intégrant l’article concernant la gouvernance participative ainsi que l’amendement du Conseil d’État.
En fait, ce que nous voulions dire, par rapport à cette proposition que nous vous avions faite, c’est qu’il ne s’agissait pas de limiter l’accès d’AROSS à des personnes fragilisées en âge d’AVS, mais de permettre l’accès d’une grande partie de la population, malheureusement, qui, avant l’âge de l’AVS, a besoin d’un soutien dans des situations très particulières, que ce soient des situations de maladie ou autres. Il s’agissait donc de ne pas limiter l’accès à AROSS à ces personnes-là. L’objectif était de pouvoir ouvrir AROSS d’ores et déjà pour cette frange de la population en situation de dif…
En fait, ce que nous voulions dire, par rapport à cette proposition que nous vous avions faite, c’est qu’il ne s’agissait pas de limiter l’accès d’AROSS à des personnes fragilisées en âge d’AVS, mais de permettre l’accès d’une grande partie de la population, malheureusement, qui, avant l’âge de l’AVS, a besoin d’un soutien dans des situations très particulières, que ce soient des situations de maladie ou autres. Il s’agissait donc de ne pas limiter l’accès à AROSS à ces personnes-là. L’objectif était de pouvoir ouvrir AROSS d’ores et déjà pour cette frange de la population en situation de difficultés médicales.
Comment pourrions-nous traiter ce sujet urgent pour les personnes qui sont en situation vulnérable ? Nous souhaiterions donc que la clause d’urgence soit acceptée afin de prendre le temps et laisser le temps au Conseil d’État de régler le problème et de prendre le problème avec la célérité qu’il mérite.
Selon les données relevées sur le site Drugshortage.ch en accès libre, créé par le vice-président de l’association pharmaSuisse à Berne, le 17 février, le Conseil fédéral annonce que, compte tenu de la pénurie grave de médicaments, une ouverture sera faite pour certains médicaments tels que les antibiotiques per os. Comment en sommes-nous arrivés là ?
Selon nous, le problème n’a pas été empoigné et n’a été empoigné que partiellement au niveau fédéral. Pouvons-nous être sûrs que le problème doit être réglé au niveau fédéral ? Les bases légales sont certes en partie fédérales, mais quand on s’y…
Selon les données relevées sur le site Drugshortage.ch en accès libre, créé par le vice-président de l’association pharmaSuisse à Berne, le 17 février, le Conseil fédéral annonce que, compte tenu de la pénurie grave de médicaments, une ouverture sera faite pour certains médicaments tels que les antibiotiques per os. Comment en sommes-nous arrivés là ?
Selon nous, le problème n’a pas été empoigné et n’a été empoigné que partiellement au niveau fédéral. Pouvons-nous être sûrs que le problème doit être réglé au niveau fédéral ? Les bases légales sont certes en partie fédérales, mais quand on s’y plonge, on se rend compte qu’il y a une grande partie qui peut être prise en compte au niveau cantonal. Nous avons besoin de comprendre cela maintenant et comment anticiper la pénurie des médicaments non listés, pour lesquels il n’y a pas d’obligation de signalisation d’absence qui mettrait la société en situation de difficulté. Cela est déjà le cas pour certains anxiolytiques, certains anti-inflammatoires, certains antalgiques pédiatriques. Avons-nous pensé à la sécurité…
Depuis quelques semaines, on nous rapporte un manque de médicaments sur le marché public. Cela va des antitussifs aux antalgiques, vitamines, antibiotiques, et nous en passons. Alors que les médicaments chers restent toujours disponibles pour l’instant, des médicaments « plus anciens » en revanche disparaissent comme par enchantement. Mais que se passe-t-il ? On parle de plus de 150 médicaments vitaux non accessibles répertoriés au niveau fédéral entre le juin 2022 et février 2023. L’association suisse des pharmaciens, quant à elle, répertorie 900 médicaments en rupture de stock et l’approvis…
Depuis quelques semaines, on nous rapporte un manque de médicaments sur le marché public. Cela va des antitussifs aux antalgiques, vitamines, antibiotiques, et nous en passons. Alors que les médicaments chers restent toujours disponibles pour l’instant, des médicaments « plus anciens » en revanche disparaissent comme par enchantement. Mais que se passe-t-il ? On parle de plus de 150 médicaments vitaux non accessibles répertoriés au niveau fédéral entre le juin 2022 et février 2023. L’association suisse des pharmaciens, quant à elle, répertorie 900 médicaments en rupture de stock et l’approvisionnement de 355 principes actifs…
Nous aurions voulu juste dire que nous étions tous concernés et que nous devons mettre les moyens et penser un peu plus aux générations futures, comme l’a dit notre collègue. Nous devons être réalistes ; c’est déjà le cas. Nous devons nous soucier de la suite ; c’est déjà le cas. Et puis, nous avons l’impression que tout le monde veut frapper dans le même objectif, celui de protéger le climat et d’améliorer la situation dans les années à venir. Et nous avons bien l’impression que de discuter des années entre 2045 et 2040, c’est juste un moyen de mettre en place une divergence que l’on n’a pas…
Nous aurions voulu juste dire que nous étions tous concernés et que nous devons mettre les moyens et penser un peu plus aux générations futures, comme l’a dit notre collègue. Nous devons être réalistes ; c’est déjà le cas. Nous devons nous soucier de la suite ; c’est déjà le cas. Et puis, nous avons l’impression que tout le monde veut frapper dans le même objectif, celui de protéger le climat et d’améliorer la situation dans les années à venir. Et nous avons bien l’impression que de discuter des années entre 2045 et 2040, c’est juste un moyen de mettre en place une divergence que l’on n’a pas, et les cinq années, pour nous, ce n’est absolument rien du tout. Du côté des protecteurs, certains vont dire que ce n’est rien, qu’entre 2040 et 2045 cela ne va rien changer. Et puis ceux qui sont pour vont dire qu’entre 2045 et 2040, c’est énorme, cinq ans ! Mais si on travaille tous à la même corde… Nous aimerions juste ajouter un proverbe, dont nous ne connaissons pas l’auteur, qui dit qu’ensemble, on ira plus vite, un peu plus vite, et surtout beaucoup plus loin. Voilà.
Nous aimerions faire un petit commentaire. La famille, c’est qui ? Où se trouve notre lieu de travail ? Comment concilier travail, emploi, famille et action au niveau de la société ? Pourquoi est-il important de pouvoir tenter de concilier ces différentes casquettes, ce qui tient parfois de la prouesse pour certains ? Nous savons tous que, plus on est adapté et en phase avec notre activité professionnelle et avec nos choix, plus notre fonctionnement est efficace et pérenne. Des moyens de garde de plus en plus restrictifs : pas de demi-journée dans les crèches, départ plus précoce des crèches,…
Nous aimerions faire un petit commentaire. La famille, c’est qui ? Où se trouve notre lieu de travail ? Comment concilier travail, emploi, famille et action au niveau de la société ? Pourquoi est-il important de pouvoir tenter de concilier ces différentes casquettes, ce qui tient parfois de la prouesse pour certains ? Nous savons tous que, plus on est adapté et en phase avec notre activité professionnelle et avec nos choix, plus notre fonctionnement est efficace et pérenne. Des moyens de garde de plus en plus restrictifs : pas de demi-journée dans les crèches, départ plus précoce des crèches, etc. On pourrait dire réduire la facture sociale par la diminution du nombre de transports, réduire la consommation énergétique, réduire les déplacements à deux fois par rapport à quatre, voire six, se séparer une fois de notre travail et de notre famille, se mettre en condition une fois pour notre activité. Nous comprenons que cette réorganisation du Grand Conseil demandera une adaptation de nos conseillers d’État, du personnel de l’État et de l’ensemble de notre parlement, mais nous sommes convaincue que tous ces éléments nous feront penser autrement et nous permettront de répondre toujours mieux aux besoins de la société civile, avec de meilleures adaptations et plus d’efficience, et certainement avec une meilleure rentabilité de notre engagement politique.
L’origine de cette recommandation est, selon nous, née de la surcharge hospitalière actuelle, secondaire en fait à la surcharge post-Covid-19 qui a un effet boomerang actuellement, mais qui n’est pas le seul selon les soignants. Augmenter le nombre de lits en EMS pour désengorger le milieu hospitalier perturbera à notre sens la bonne suite de prise en charge des patients hospitalisés en situation de fragilité. Pour pallier cette surcharge, un nombre de lits en attente de transfert a été augmenté ou a été mis en place avec une ouverture de 40 lits actuellement. Certes, ces 40 lits coûtent plus…
L’origine de cette recommandation est, selon nous, née de la surcharge hospitalière actuelle, secondaire en fait à la surcharge post-Covid-19 qui a un effet boomerang actuellement, mais qui n’est pas le seul selon les soignants. Augmenter le nombre de lits en EMS pour désengorger le milieu hospitalier perturbera à notre sens la bonne suite de prise en charge des patients hospitalisés en situation de fragilité. Pour pallier cette surcharge, un nombre de lits en attente de transfert a été augmenté ou a été mis en place avec une ouverture de 40 lits actuellement. Certes, ces 40 lits coûtent plus cher pour l’État, mais ils permettront de pouvoir améliorer la prise en charge et de prendre le temps pour adresser les patients à l’endroit où ils devraient être. Selon nous, après cette période, soit les patients iront en EMS parce qu’il n’est plus possible de les maintenir à domicile, soit on pourra, avec un encadrement au domicile, permettre qu’ils restent plus longtemps dans leur milieu de départ, soit la troisième possibilité qui est un passage en réhabilitation et qui leur permettra par la suite de revenir à domicile. Un patient en unité en attente de transfert ne prend pas la place des patients en lit A et en lit B, heureusement, mais demande, c’est vrai, une dotation supplémentaire qui est à chiffrer pour la suite de sa pérennité. Par ailleurs, il est impératif selon nous que l’on puisse permettre aux patients qui sont ou qui seront en état de retourner à domicile de leur permettre un encadrement avec l’aide dont ils ont besoin pour qu’ils puissent profiter de cette possibilité dans notre canton. Nous pensons donc que la réouverture des lits d’EMS n’est pas une solution et nous pensons qu’un travail de fond prenant en compte tous les moyens à mettre en place pour le soutien des patients en situation de fragilité ainsi qu’à leur famille doit être poursuivi.