Législature 2013–2017
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Groupe par législature
2025–2029VertPOPen cours
2017–2021PVS
2013–2017PVS
Comment sont calculés ces chiffres de vote
Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Cédric Dupraz est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Cédric Dupraz, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Cédric Dupraz et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport. Tout d’abord nous tenons à saluer l’actualisation, la réactualisation de la problématique de la pauvreté, la problématique de son évolution, qui doivent être au centre de toutes les préoccupations. Le système social doit permettre – vous le savez – à tout un chacun de pouvoir trouver sa place au sein de notre société. Débutée en 2012, la réforme ACCORD et la facture sociale harmonisée ont été mises en place à la satisfaction générale et avec l’engagement du Conseil d’État, du département et des communes. Les étapes suivantes, notamment la …
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport. Tout d’abord nous tenons à saluer l’actualisation, la réactualisation de la problématique de la pauvreté, la problématique de son évolution, qui doivent être au centre de toutes les préoccupations. Le système social doit permettre – vous le savez – à tout un chacun de pouvoir trouver sa place au sein de notre société. Débutée en 2012, la réforme ACCORD et la facture sociale harmonisée ont été mises en place à la satisfaction générale et avec l’engagement du Conseil d’État, du département et des communes. Les étapes suivantes, notamment la limitation des effets de seuil, ont également été mises en place, même si certains effets de seuil ont subi un nivellement par le bas.
Le rapport de ce jour propose différentes modifications législatives, qui vont quasi toutes malheureusement vers un durcissement des mesures vis-à-vis des bénéficiaires de prestations sociales. Si certaines sont justifiées, d’autres le sont, à nos yeux, nettement moins. Il nous semble par exemple juste – il faut bien le préciser – de favoriser l’échange d’informations et la fluidité entre les différents services ; de même, l’application du principe de précaution et la suspension du versement des prestations lorsqu’un abus est avéré garantissent la bonne utilisation des deniers publics, des indemnisations.
Toutefois, nous avons néanmoins la bizarre impression que l’on s’épanche parfois un peu longuement à repenser les processus, quitte à les complexifier, plutôt que de s’interroger sur la lutte contre les causes véritables de la précarité. Nous regrettons également une tendance, nous l’avons dit, à une sorte de criminalisation des personnes touchées par la pauvreté. Nous l’avons dit en commission, la législation cantonale est bien plus sévère, bien plus dure que la législation fédérale en vigueur sur les assurances sociales ou en matière de délais de remboursement de créances sociales notamment. Un exemple : au niveau de la LPJA, la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, si la caisse de chômage, la caisse-maladie, la caisse militaire versaient des prestations par erreur, que le bénéficiaire – l’assuré – était de bonne foi et que ce remboursement le mettait dans une situation économique plus que problématique, les caisses renonceraient alors à demander le remboursement de ces prestations. Or, au niveau de Neuchâtel, avec cette nouvelle loi, même si le guichet social est fautif, même si la bonne foi du bénéficiaire est reconnue et même si un remboursement devait le faire replonger, plusieurs années après, dans la précarité, le citoyen neuchâtelois se fera broyer par le système. De plus, nous l’avons dit, les délais pour actionner une action de remboursement sont bien plus longs qu’au niveau fédéral. Le citoyen neuchâtelois vit par conséquent avec une épée de Damoclès plusieurs années durant.
Enfin, et vous le savez, les prestations sociales neuchâteloises, qui ont été démantelées, foncièrement précarisées il y a quelques années, sont parmi les plus basses au niveau intercantonal. Nous aurions souhaité profiter de ce rapport pour finalement modifier la législation actuelle en termes d’indemnisation, autant matérielle qu’immatérielle. Bref, nous l’avons compris au sein de la commission, cette opportunité n’était pas réalisable à l’heure actuelle. Néanmoins, la commission a, de manière responsable, souhaité déposer un postulat pour avoir un état comparatif de l’ensemble des prestations au niveau intercantonal sur le territoire national. C’est un postulat que nous saluons, que nous accepterons pour avoir toutes les informations nécessaires, pour, le cas échéant, revenir en proposant une modification des prestations pour que le citoyen, la citoyenne neuchâteloise qui tomberait dans une situation de précarité ne soit pas dans une situation plus que problématique.
Donc, vous l’avez compris, le groupe PopVertsSol, dans son immense majorité, acceptera ce rapport, d’autres s’abstiendront.
Merci de dénoncer ses petits camarades ! Alors, au vu des discussions au sein de la commission, vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol aurait souhaité l’application du système d’imposition à la source de manière volontaire, comme certaines communes l’appliquent – notamment celle du Locle, mais aussi d’autres cantons en Suisse romande –, ce qui permet, vous l’aurez compris, de favoriser l’entrée de trésorerie, notamment pour les collectivités publiques, mais aussi de limiter les risques d’endettement auprès des personnes. Cela contribue aussi à avoir un revenu net à la fin du mois pour le…
Merci de dénoncer ses petits camarades ! Alors, au vu des discussions au sein de la commission, vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol aurait souhaité l’application du système d’imposition à la source de manière volontaire, comme certaines communes l’appliquent – notamment celle du Locle, mais aussi d’autres cantons en Suisse romande –, ce qui permet, vous l’aurez compris, de favoriser l’entrée de trésorerie, notamment pour les collectivités publiques, mais aussi de limiter les risques d’endettement auprès des personnes. Cela contribue aussi à avoir un revenu net à la fin du mois pour les citoyens et les citoyennes. Nous tenons à préciser que nous sommes également bénéficiaire de cette prestation, même si c’était plus par idéologie que par des créances qui nous seraient imputées.
Tout cela pour dire qu’au vu des discussions au sein de la commission – c’est vrai que l’ensemble des partis étaient sensibles à cette problématique, le chef du Département des finances également –, s’il y a un chemin pour arriver avec une solution de promouvoir ce type de mise en place d’imposition à la source de manière volontaire, comme cela se fait pour les permis B au sein des entreprises – d’ailleurs, les entreprises sont défrayées pour ce type de prestations –, si on pouvait le généraliser pour d’autres profils de citoyens et encourager son application, ce serait particulièrement judicieux.
En l’occurrence, au vu des résultats au sein de la commission et au vu du postulat qui a été déposé, postulat de la commission, nous ne redéposerons pas cet amendement.
Le député Daniel Ziegler nous a chargé de faire le prête-voix. Lorsque nous avons réalisé que le projet socialiste de parité lancé il y a un an était anticonstitutionnel et donc irréalisable, nous avons repris le dossier sur la base des deux arrêts du Tribunal fédéral qui font jurisprudence en la matière, et élaboré un nouveau projet qui tient rigoureusement compte de ces considérants.
Que cela nous plaise ou non, la marge de manœuvre en la matière est étroite, et il importe – si nous ne voulons pas nous exposer inutilement à des recours potentiels gagnants – d’en tenir compte. C’est sur ce p…
Le député Daniel Ziegler nous a chargé de faire le prête-voix. Lorsque nous avons réalisé que le projet socialiste de parité lancé il y a un an était anticonstitutionnel et donc irréalisable, nous avons repris le dossier sur la base des deux arrêts du Tribunal fédéral qui font jurisprudence en la matière, et élaboré un nouveau projet qui tient rigoureusement compte de ces considérants.
Que cela nous plaise ou non, la marge de manœuvre en la matière est étroite, et il importe – si nous ne voulons pas nous exposer inutilement à des recours potentiels gagnants – d’en tenir compte. C’est sur ce projet que la commission législative a planché durant près d’une année. Cette fois-ci, la commission a tiré les leçons, puisqu’elle a pris soin de demander un avis de droit extérieur au professeur Vincent Martenet, de l’Université de Lausanne, avis de droit qui corrobore pleinement la pertinence du projet POP soumis.
Le projet tel qu’il ressort des travaux de la commission respecte, dans ses grandes lignes, le projet initial. Il y introduit cependant deux faiblesses manifestement dues à des considérations politiciennes – faiblesses pourtant pointées du doigt par l’avis de droit lui-même – que cet amendement vous propose de corriger.
La première est la référence à un seul quota de femmes. Or, comme le relève l’avis de droit de M. Vincent Martenet, « si un système asymétrique en matière de quotas est finalement choisi, il devrait comporter une limite temporelle, afin de ne pas prendre de risques par rapport au droit supérieur ». Notre amendement propose de revenir à la formulation initiale de quotas, tant masculins que féminins, qui évitent ce problème en ne constituant pas une mesure positive stricto sensu, comme le reconnaît expressément l’avis de droit. Dès lors, l’exigence d’une limite temporelle expresse ne paraît plus indispensable.
La seconde faiblesse que nous proposons de corriger est la fixation d’un quota final strict de 50% de femmes, ce qui pose un double problème. D’une part, si vous imposez une égalité stricte des genres sur les listes électorales, vous multipliez les risques de devoir tracer des noms, ce qui contrevient au droit constitutionnel de se porter candidat. D’autre part, et surtout, comme le relève le professeur Vincent Martenet, vous ne tenez pas compte des personnes non binaires, en nombre croissant en Suisse et dans le canton, et vous introduisez une nouvelle discrimination. On pourrait dire – comme le font certains – que l’on compterait ces candidatures non binaires dans le quota des hommes, mais ce serait retomber dans une autre discrimination, des hommes cette fois-ci. En outre, comme le relève l’avis de droit, cette solution bancale reviendrait à obliger ces personnes à renoncer à leur identité non binaire. Or, à notre sens, l’article 8, alinéa 2 de la Constitution fédérale ne permet pas à une collectivité publique d’inciter une personne à renoncer à son identité. Cet article protège en effet fondamentalement l’identité de chaque individu.
La seule solution à nos yeux est donc de renoncer à ce quota rigide de 50% et de suivre la proposition du professeur Vincent Martenet, que nous citons une dernière fois : « Il serait envisageable d’adopter une règle selon laquelle chaque liste serait composée d’au moins 45% de femmes et de 45% d’hommes. Cette solution permettrait, dans une hypothèse extrême, de faire figurer 10 personnes non binaires aux côtés de 45 femmes et de 45 hommes. On tiendrait, à notre avis, suffisamment compte de ce groupe social souvent ignoré, délaissé et discriminé et laisserait au demeurant une flexibilité supplémentaire aux partis politiques, leur permettant notamment de faire figurer une majorité de femmes sur une liste. » C’est exactement ce que vous propose notre amendement.
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, nous l’avons dit, les députés popistes voteront cette loi, que notre amendement passe ou non. Mais nous avons le choix : soit nous votons le projet issu des travaux de la commission, qui peut tenir la route durant deux législatures et donc jusqu’à un quota de femmes de 40%, mais qui risque fort, au-delà, de susciter des recours gagnants et de nous ramener à la situation de départ dès 2029 ; soit nous acceptons cet amendement et faisons avancer de façon solide et pérenne la cause de la parité sur les listes électorales. À nous de prendre nos responsabilités.
Vous l’aurez compris, notre taux de satisfaction est aussi faible que le taux fiscal actuel. Le Conseil d’État joue – et c’est logique – à mélanger les recettes fiscales comptables et la statistique fiscale, qui est beaucoup plus pertinente. Les dépenses ont encore et toujours augmenté, ce qui est normal et compréhensible dans la situation pandémique actuelle ; ce qui l’est moins, c’est la non-volonté d’actionner le levier des recettes. Malgré les dizaines de millions de francs perdus chaque année au niveau des recettes fiscales comptables, la statistique fiscale montrera une péjoration encor…
Vous l’aurez compris, notre taux de satisfaction est aussi faible que le taux fiscal actuel. Le Conseil d’État joue – et c’est logique – à mélanger les recettes fiscales comptables et la statistique fiscale, qui est beaucoup plus pertinente. Les dépenses ont encore et toujours augmenté, ce qui est normal et compréhensible dans la situation pandémique actuelle ; ce qui l’est moins, c’est la non-volonté d’actionner le levier des recettes. Malgré les dizaines de millions de francs perdus chaque année au niveau des recettes fiscales comptables, la statistique fiscale montrera une péjoration encore plus importante par rapport à l’exercice actuel, chose que nous déplorons et que nous avons déplorée depuis plusieurs années.
Nous remercions la conseillère d’État de sa réponse. Effectivement, nous avons souvenir de la réponse de votre collègue. La réponse était… Sauf erreur, il y a eu trois réponses suite à trois interventions au Grand Conseil : c’était « non », « non », « non ». C’est peut-être pour cela aussi qu’aujourd’hui, on est face à un crédit aussi important et, malheureusement, à une dépendance contraignante par rapport à ces logiciels. Donc, Madame la conseillère d’État, nous vous remercions, le cas échéant, d’utiliser toute votre volonté et votre force pour tendre vers cette indépendance, vers cette aut…
Nous remercions la conseillère d’État de sa réponse. Effectivement, nous avons souvenir de la réponse de votre collègue. La réponse était… Sauf erreur, il y a eu trois réponses suite à trois interventions au Grand Conseil : c’était « non », « non », « non ». C’est peut-être pour cela aussi qu’aujourd’hui, on est face à un crédit aussi important et, malheureusement, à une dépendance contraignante par rapport à ces logiciels. Donc, Madame la conseillère d’État, nous vous remercions, le cas échéant, d’utiliser toute votre volonté et votre force pour tendre vers cette indépendance, vers cette autonomie, vers aussi cette communauté qui contribue à l’élaboration de ce type d’outils qui, nous le rappelons, sont de surcroît financièrement particulièrement intéressants.
Une petite question adressée au département. Vous l’avez dit, les enseignants doivent développer l’esprit critique de nos progénitures, de nos futurs citoyens. Les enfants se doivent de tendre vers l’autonomie. Montessori disait : « Aide-moi à devenir autonome. » Par extension, est-ce que les logiciels qui seront utilisés par les enfants, tout comme eux, seront des logiciels libres ?
Très rapidement ; nous croyons que l’essentiel a été dit. Au niveau du principe, nous tenons à le rappeler, le pouvoir judiciaire doit être l’émanation du peuple, de surcroît dans une démocratie représentative, l’émanation du Grand Conseil. En l’occurrence, nous n’allons pas interférer dans les procédures qui sont visiblement mises en place, mais nous avons bien compris que la personne avait été jugée par ses pairs, certainement de manière objective. D’ailleurs, elle n’a jamais eu, si nous avons bien compris, d’avertissement. Mais c’est bien encore et toujours le Grand Conseil qui décide d’él…
Très rapidement ; nous croyons que l’essentiel a été dit. Au niveau du principe, nous tenons à le rappeler, le pouvoir judiciaire doit être l’émanation du peuple, de surcroît dans une démocratie représentative, l’émanation du Grand Conseil. En l’occurrence, nous n’allons pas interférer dans les procédures qui sont visiblement mises en place, mais nous avons bien compris que la personne avait été jugée par ses pairs, certainement de manière objective. D’ailleurs, elle n’a jamais eu, si nous avons bien compris, d’avertissement. Mais c’est bien encore et toujours le Grand Conseil qui décide d’élections ou qui devrait décider de la destitution d’une juge en place, puisque c’est lui le premier pouvoir dans notre République. Or, la personne a bien été auditionnée par la commission du Grand Conseil, ce qui est judicieux, et nous tenons à saluer cette procédure qui découle du bon sens. En l’occurrence, la commission est constituée de six membres, dont la moitié sont des juristes. Nous, cela nous laisse quand même un peu pantois. Nous pensons qu’il faudrait revoir la constitution de cette commission en agrandissant sa représentativité et, le cas échéant, d’avoir au moins une majorité de personnes qui ne sont pas issues du sérail juridique.
Le groupe PopVertsSol refusera, à l’instar de l’ensemble des groupes, logiquement, ce postulat.
Bien sûr, non pas par rapport aux aides pour les personnes citées. Les indépendants notamment se trouvent, comme vous l’avez dit, dans une situation particulièrement difficile. Pour rappel, ceux-ci, généralement, subissent leur propre statut. Les indépendants dits de « deuxième génération » sont souvent des indépendants non pas par choix, mais par obligation, ne parvenant pas à s’intégrer sur le marché du travail salarié dans des conditions satisfaisantes. Nous pouvons penser par exemple aux coiffe…
Le groupe PopVertsSol refusera, à l’instar de l’ensemble des groupes, logiquement, ce postulat.
Bien sûr, non pas par rapport aux aides pour les personnes citées. Les indépendants notamment se trouvent, comme vous l’avez dit, dans une situation particulièrement difficile. Pour rappel, ceux-ci, généralement, subissent leur propre statut. Les indépendants dits de « deuxième génération » sont souvent des indépendants non pas par choix, mais par obligation, ne parvenant pas à s’intégrer sur le marché du travail salarié dans des conditions satisfaisantes. Nous pouvons penser par exemple aux coiffeurs, aux ongleries, aux petits commerçants ou taxis, aux artistes, voire aux prostituées. Ces emplois, vous le savez, sont souvent particulièrement précaires. Ces personnes, par conséquent, comme l’ensemble des travailleuses et des travailleurs, ont droit à notre plus profonde reconnaissance. Ils échappent encore trop souvent au système social établi, ce qui devrait, à futur, être élargi, même si celui-ci dépend notamment de lois fédérales. Notre système bismarckien, allemand historiquement, relativement cloisonné, ne prévoit malheureusement pas de couverture sociale universelle, et c’est bien regrettable.
Il en va de même pour les entreprises, et là on est quand même dans une situation un peu paradoxale par rapport à la position du groupe libéral-radical et au dépôt du postulat précédent, qui encourageait une politique interventionniste de la part du parti libéral-radical, politique qui doit être, à nos yeux, saluée, même si elle semble entrer dans un positionnement peut-être contradictoire avec la ligne de ce parti. On regrette néanmoins, pour PopVertsSol – cela a été dit par le représentant du groupe libéral-radical, qui n’envisage aucunement de pouvoir toucher au levier de la fiscalité –, c’est regrettable que quand on pose un postulat intéressant comme celui du député Julien Spacio, il n’y ait pas une once d’embryon d’avant-projet de réflexion par rapport à son financement. Voilà, nous sommes donc enclins aussi à aider les entreprises par une politique interventionniste, mais bien sûr avec un certain nombre de conditions à poser pour pouvoir bénéficier de ces aides ; là, nous rejoignons plutôt le postulat précédent. Ces conditions, cela doit être bien sûr le principe de transparence qui doit s’appliquer, comme pour l’ensemble des salariés lorsque ceux-ci arrivent par exemple au chômage ; doit aussi s’appliquer la condition sine qua non de favoriser l’embauche locale, notamment les profils relativement défavorisés que sont, sur le marché du travail, les jeunes et les seniors.
Pour en revenir à la proposition du groupe UDC, que nous refuserons, au niveau des allègements fiscaux, cela a été dit, cette solution est bien naturellement contre-productive, elle ne sert à rien. Premièrement, l’État recourt déjà à ce type d’allègements fiscaux, et l’impôt neuchâtelois sur le bénéfice, nous l’avons dit, est déjà ridiculement bas. Deuxièmement, le système fait, comme l’a dit le Conseil d’État, que si une entreprise ne génère finalement pas de bénéfice à la fin de son exercice, cette entreprise ne paiera de toute manière pas d’impôt.
L’interpellation semble relativement claire. Néanmoins, nous allons brièvement la développer.
Depuis deux à trois décennies, pris dans un contexte international, l’État de Neuchâtel, au niveau de la concurrence fiscale, a joué les bons, voire les très bons élèves. Les taux d’impôts fondent, depuis deux décennies, comme neige au soleil, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
En 2000, les taux progressifs pour les entreprises pouvaient se monter à 38% avec une moyenne de 20%. À partir de 2000, ceux-ci plongent. À partir de 2012, à nouveau, les taux plongent à 10%, pro…
L’interpellation semble relativement claire. Néanmoins, nous allons brièvement la développer.
Depuis deux à trois décennies, pris dans un contexte international, l’État de Neuchâtel, au niveau de la concurrence fiscale, a joué les bons, voire les très bons élèves. Les taux d’impôts fondent, depuis deux décennies, comme neige au soleil, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
En 2000, les taux progressifs pour les entreprises pouvaient se monter à 38% avec une moyenne de 20%. À partir de 2000, ceux-ci plongent. À partir de 2012, à nouveau, les taux plongent à 10%, progressivement. En 2020, ces taux continuent de plonger à 7,2%. Les politiques applaudissent, la presse exulte, le peuple reste dans l’expectative. Malgré une conjoncture exceptionnelle, des millions, voire des dizaines de millions de francs de recettes échappent à l’État chaque année. Entre le budget et les comptes 2019, c’est 43 millions de francs de perte supplémentaire pour les comptes de la République et Canton de Neuchâtel. Les caisses se vident, même si un coussin fédéral amortit la chute, est-ce bien raisonnable ?
L’illusion aurait pu durer quelque temps, quelques années et, soudain : une pandémie. Certains patrons se découvrent prolétaires, la presse demande l’aumône, les autorités mettent des plans d’action pour les personnes les plus défavorisées, les plus fragilisées de la société, et par cette situation, la main invisible du marché fait place à la main visible de l’État. On se rappelle au bon souvenir des collectivités publiques, des services publics, des hôpitaux.
Ces interventions nécessaires et saluées par l’ensemble du parlement et du gouvernement auront, néanmoins, un impact sans doute considérable sur les comptes et le fonctionnement de l’État, que ce soit au niveau des emprunts ou de la dette. Or, les leviers fiscaux permettent non seulement de limiter les disparités sociales mais aussi de favoriser le refinancement de l’État et, par là même, son bon fonctionnement.
Paradoxalement, après avoir dévissé lors de la période pandémique, les marchés boursiers sont désormais en hausse constante, retrouvant des niveaux supérieurs à ceux de 2018. Les personnes physiques les plus aisées ont vu, pour leur part, depuis une dizaine d’années, leur patrimoine exploser.
Vous l’aurez compris, les charges doivent s’accompagner de recettes. Une fiscalité responsable des personnes morales qui ont généré, nous l’avons dit, des bénéfices considérables ces dernières années doit être mise en place, de même au niveau des personnes physiques, avec une contribution solidaire sur les grosses fortunes qui se sont multipliées et qui ont vu leur patrimoine s’agrandir ces dernières années.
Vous le savez, différents projets de lois de différents partis ont été déposés en commission Fiscalité. Au vu des processus, du rythme de ceux-ci, de la lenteur de ceux-ci, le gouvernement doit avoir une position claire et proactive sur ce sujet, chose dont nous ne doutons pas. Afin d’asseoir le fonctionnement de l’État et d’anticiper la précarisation sociale qui s’annonce au second semestre 2020, nous nous permettons ici de demander quelle est la stratégie du Conseil d’État en matière fiscale. Envisage-t-il la mise en place d’un impôt Corona, d’une contribution solidaire ? Envisage-t-il une reprise en main de la fiscalité, source, selon les taux appliqués, de réduction ou d’accroissement des inégalités, mais aussi afin de permettre d’assurer la pérennité de l’État, entité qui transcende l’histoire et, par là même, d’assurer l’existence et le bien-être de la société ?
C’est vrai que nous ne sommes pas au fait de la politique notamment suivie par la Loterie romande, même si, plusieurs fois par année, nous participons aux demandes de financement.
Nous croyons que par rapport à l’intervention de M. Alexandre Houlmann, tout le monde soutient les grandes manifestations sportives qui génèrent – cela a été dit par le député Alexandre Houlmann – un retour sur investissement particulièrement intéressant pour le canton, avec l’injection de capitaux dans le circuit économique, que cela soit auprès des hôteliers ou auprès des différents acteurs touristiques du canton.…
C’est vrai que nous ne sommes pas au fait de la politique notamment suivie par la Loterie romande, même si, plusieurs fois par année, nous participons aux demandes de financement.
Nous croyons que par rapport à l’intervention de M. Alexandre Houlmann, tout le monde soutient les grandes manifestations sportives qui génèrent – cela a été dit par le député Alexandre Houlmann – un retour sur investissement particulièrement intéressant pour le canton, avec l’injection de capitaux dans le circuit économique, que cela soit auprès des hôteliers ou auprès des différents acteurs touristiques du canton. Là aussi, nous croyons que c’est un problème que tout le monde a relevé : la Loterie romande doit tendre vers un rééquilibrage en termes d’affectation de ressources, en favorisant, le cas échéant, le domaine du sport par rapport peut-être à d’autres domaines qui ont été relevés. Mais, à notre avis, en tant que béotien – nous tenons à le préciser – mais néanmoins député, le problème, avant tout, c’est un problème de politique cantonale, voire de politique communale, et c’est un conseiller communal également qui vous le dit. Nous croyons que si le canton, aujourd’hui, décide de poser des lignes claires en termes de politique sportive, avec la constitution d’un fonds destiné à financer justement ces grandes manifestations – nous pensons au Tour de Romandie, au Tour de France et d’autres manifestations telles celles du unihockey qui a été relevée précédemment –, si ces lignes politiques, ces lignes directrices sont établies, si on constitue un fonds du sport avec une alimentation régulière, annuelle, de celui-ci, avec des règles en termes d’affectation, avec, pourquoi pas, la création d’une commission des sports qui serait nommée par le Conseil d’État, nous croyons que nous aurons fait un grand pas en avant dans le cadre du soutien de ces activités sportives, sans pour autant biaiser le travail conséquent et extraordinaire fait par les commissions de la Loterie romande.
Le groupe PopVertsSol va aussi accepter cette motion. Cela a été dit, la LoRo est un acteur essentiel en matière de répartition de fonds et de soutien à la culture, au sport et au patrimoine. Naturellement, sa manne financière fait régulièrement l’objet de convoitises, notamment par des milieux privés. Jusque-là, les collectivités publiques ont tenu bon, même si cette fois-ci, il semblerait qu’il y ait une brèche puisque les pouvoirs publics pourraient aussi prendre une part importante de cette manne financière.
Logiquement, l’État, qui a réduit par quatre l’impôt sur le bénéfice des entrepri…
Le groupe PopVertsSol va aussi accepter cette motion. Cela a été dit, la LoRo est un acteur essentiel en matière de répartition de fonds et de soutien à la culture, au sport et au patrimoine. Naturellement, sa manne financière fait régulièrement l’objet de convoitises, notamment par des milieux privés. Jusque-là, les collectivités publiques ont tenu bon, même si cette fois-ci, il semblerait qu’il y ait une brèche puisque les pouvoirs publics pourraient aussi prendre une part importante de cette manne financière.
Logiquement, l’État, qui a réduit par quatre l’impôt sur le bénéfice des entreprises en quelques années, ne va pas percevoir, et bien heureusement, une taxe de 30% sur le bénéfice de cette entité, chose qui doit être saluée.
Bon, vous l’aurez compris, le système actuel fonctionne, il assure une certaine objectivité et indépendance en matière de répartition des fonds, de par les deux commissions qui répartissent ceux-ci, avec des personnes compétentes à leur tête. Il permet également des montages financiers avec un effet multiplicateur pour les entités privées.
Valais et Genève ne vont pas entrer dans la brèche, nous sommes heureux d’apprendre que Neuchâtel, selon les dires du gouvernement aujourd’hui, ne va pas le faire non plus. Et ceci est une sage décision. Nous vous en remercions.
Nous nous permettons de remercier le Conseil d’État pour ce rapport particulièrement structurant, pour cette cartographie finalement holistique de la situation cantonale. Évidemment, ce type de rapport ouvre des portes et il y a également prise de risque. Puisque ce rapport n’est pas passé en commission, nous avions un doute par rapport à son traitement. Nous nous permettons quand même de poser une question par rapport à la section PIB notamment, et au niveau du développement des emplois.
C’est vrai, si les taux d’intérêt permettent de libérer des investissements considérables, notamment dans…
Nous nous permettons de remercier le Conseil d’État pour ce rapport particulièrement structurant, pour cette cartographie finalement holistique de la situation cantonale. Évidemment, ce type de rapport ouvre des portes et il y a également prise de risque. Puisque ce rapport n’est pas passé en commission, nous avions un doute par rapport à son traitement. Nous nous permettons quand même de poser une question par rapport à la section PIB notamment, et au niveau du développement des emplois.
C’est vrai, si les taux d’intérêt permettent de libérer des investissements considérables, notamment dans l’immobilier – vous avez parlé, sauf erreur, de réhabilitation de friches industrielles, de rénovation des pôles de logement –, force est de constater qu’avec l’abandon du taux plancher et la situation mondiale, le franc suisse ne cesse de se renforcer. Cette situation fragilise par ailleurs la compétitivité des entreprises traditionnelles, notamment exportatrices.
Dès lors, pour faire très bref, l’heure avançant, le Conseil d’État a-t-il des indicateurs des perspectives au niveau du développement économique cantonal et régional, notamment en matière d’emploi, même si, il est vrai, il n’y a quasiment plus de lien entre l’habitat et le travail.
Ah mince ! (Rires.) Très bien.
Nous n’allons pas faire trop long, l’heure avançant. Nous tenons néanmoins à dire au représentant du groupe UDC que si le groupe UDC se souciait réellement de la situation socio-économique des travailleurs, il aurait sans aucun doute soutenu l’Union syndicale suisse (USS), qui réclame une augmentation de 2% des salaires sur 2020.
Cela a été dit par nos différents préopinants : ce qui fait la force, en l’occurrence, du postulat, il y en a plusieurs, mais sa principale force, c’est avant tout le fait que nous sommes devant une taxe affectée. Là où il y a rejet des…
Ah mince ! (Rires.) Très bien.
Nous n’allons pas faire trop long, l’heure avançant. Nous tenons néanmoins à dire au représentant du groupe UDC que si le groupe UDC se souciait réellement de la situation socio-économique des travailleurs, il aurait sans aucun doute soutenu l’Union syndicale suisse (USS), qui réclame une augmentation de 2% des salaires sur 2020.
Cela a été dit par nos différents préopinants : ce qui fait la force, en l’occurrence, du postulat, il y en a plusieurs, mais sa principale force, c’est avant tout le fait que nous sommes devant une taxe affectée. Là où il y a rejet des taxes environnementales, c’est lorsque celles-ci ne sont pas affectées. En France, la taxe environnementale qui a été mise en place en 2012-2013 est venue financer la diminution drastique de l’impôt pour les entreprises à hauteur de 100 milliards de francs. S’il y avait eu une taxe environnementale affectée au développement des transports publics, comme ce qui est aujourd’hui proposé, il n’y aurait jamais eu les événements que l’on a connus dans l’Hexagone.
Vous l’aurez compris, ici, comme l’ont rappelé les députés Laurent Debrot et Martine Docourt Ducommun, la taxe sera affectée au développement des transports publics et chacune des enseignes aura tout loisir d’absorber celle-ci dans ses comptes. Il s’agit, là aussi, d’une responsabilisation globale des personnes, et notamment des personnes morales.
Oui, nous vous remercions Monsieur le président. Vous auriez pu faire la remarque à notre préopinant du groupe UDC, qui en est aussi à son deuxième temps.
Nous nous permettons, en préambule, de préciser qu’au niveau du Conseil des transports, cela fait plus de dix ans que l’on parle de la taxation des gros générateurs de trafic et que, dans l’intervalle, rien ne s’est fait. Entre-temps, néanmoins, les consciences se sont ouvertes, les consciences se sont développées par rapport au réchauffement climatique et à l’urgence qu’il est nécessaire d’adopter par rapport à celle-ci.
Nous tenons également à rappeler la distorsion entre des entreprises qui s’inscrivent dans un processus de management responsable – avec la mise en place de plans de mobilit…
Nous nous permettons, en préambule, de préciser qu’au niveau du Conseil des transports, cela fait plus de dix ans que l’on parle de la taxation des gros générateurs de trafic et que, dans l’intervalle, rien ne s’est fait. Entre-temps, néanmoins, les consciences se sont ouvertes, les consciences se sont développées par rapport au réchauffement climatique et à l’urgence qu’il est nécessaire d’adopter par rapport à celle-ci.
Nous tenons également à rappeler la distorsion entre des entreprises qui s’inscrivent dans un processus de management responsable – avec la mise en place de plans de mobilité, avec la mise en place de financements pour des navettes privées d’entreprise –, entre celles qui participent au développement des transports publics de manière directe ou indirecte, et certaines autres entreprises qui s’inscrivent dans un processus d’assistanat entrepreneurial, avec une intervention massive de l’État, de l’argent public, que cela soit en aides à la personne – nous pensons aux subsides d’assurance-maladie, nous pensons à la mise à disposition, par les collectivités publiques, fédérales, cantonales et communales, de transports publics. Les entreprises, et ces entreprises en particulier, ont bénéficié d’une diminution drastique, ces dernières années, de l’impôt sur les personnes morales. Elles vont bénéficier de patent boxes, de niches fiscales en lien avec le critère, notamment, de recherche et développement.
Le canton de Neuchâtel s’appuie sur un positionnement judicieux de l’innovation. Ce concept d’innovation ne doit pas se limiter à des intérêts purement fiscaux et doit être dépassé pour se matérialiser en projets, au vu de l’urgence climatique que tout le monde met en avant et que le peuple également a soutenu lors des dernières élections fédérales, du moins en grande partie.
Le postulat qui est posé aujourd’hui est une demande d’étude, cela a été dit par tous les groupes. Cela ne va pas concerner l’ensemble des entreprises ou des commerces comme le laissent sous-entendre un certain nombre d’intervenants. Le postulat précise bien que c’est au Conseil d’État de définir quels propriétaires seront, le cas échéant, concernés. De plus, les entreprises – en tout cas, c’est la lecture que nous faisons du postulat – seront à même d’absorber cette taxe sans la transférer sur l’utilisateur ou le collaborateur.
La question concerne le Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA). Il y a déjà eu pas mal d’interventions sur ce sujet, néanmoins, à la suite de la baisse du taux de chômage, comme vous l’avez dit, mais également, selon nos retours, d’un certain nombre de risques financiers connus par la direction de cette institution depuis plusieurs années, une décision du gouvernement est tombée il y a de cela quelques jours. Nous avons néanmoins été surpris de la radicalité de celle-ci ; au niveau social, ce sont plusieurs dizaines de personnes qui verront leur poste supprimé. Selon le communi…
La question concerne le Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA). Il y a déjà eu pas mal d’interventions sur ce sujet, néanmoins, à la suite de la baisse du taux de chômage, comme vous l’avez dit, mais également, selon nos retours, d’un certain nombre de risques financiers connus par la direction de cette institution depuis plusieurs années, une décision du gouvernement est tombée il y a de cela quelques jours. Nous avons néanmoins été surpris de la radicalité de celle-ci ; au niveau social, ce sont plusieurs dizaines de personnes qui verront leur poste supprimé. Selon le communiqué de presse du gouvernement, un plan social de reconversion ou de replacement semble avoir été mis en place. Dès lors, nous aurions deux questions, et ce, dans la continuité de l’intervention du député Michaël Berly.
Premièrement, le communiqué de presse fait état d’une intégration possible au sein du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM). Or, selon nos informations, plusieurs collaborateurs de ce centre ont d’ores et déjà vu leur taux d’occupation diminuer en raison du processus de dualisation. Dès lors, comment le département souhaite-t-il répondre à cette contradiction ?
Deuxièmement, nous aurions souhaité connaître les garanties de replacement des collaboratrices et collaborateurs, et surtout savoir si, et ce en application du principe d’équité, ces mesures bénéficieront avant tout aux formateurs et personnels administratifs qui sont en contact direct avec les bénéficiaires.
Nous aurions quelques questions relatives au service de l’emploi.
Nous constatons avec satisfaction, d’une part, ces dernières années, une baisse importante du taux de chômage. Nous constatons aussi avec satisfaction que des moyens seront libérés pour le contrôle de l’obligation d’annonce pour les postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP). Ce poste, par ailleurs, selon le rapport, se monterait à 50% et serait partiellement financé par la Confédération.
Il reste que, vous le savez, le nombre de frontaliers a atteint un nouveau record dans le canton de Neuchâtel, avec une augmenta…
Nous aurions quelques questions relatives au service de l’emploi.
Nous constatons avec satisfaction, d’une part, ces dernières années, une baisse importante du taux de chômage. Nous constatons aussi avec satisfaction que des moyens seront libérés pour le contrôle de l’obligation d’annonce pour les postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP). Ce poste, par ailleurs, selon le rapport, se monterait à 50% et serait partiellement financé par la Confédération.
Il reste que, vous le savez, le nombre de frontaliers a atteint un nouveau record dans le canton de Neuchâtel, avec une augmentation de 5% en l’espace d’une année. Cette situation peut s’avérer préoccupante, notamment en termes de pression sur les salaires et par effet domino, et nous savons que c’est une problématique chère au Conseil d’État en termes de domiciliation.
De plus, l’augmentation du taux de chômage potentielle, en cas de scénario de détérioration conjoncturelle prévisible retenue par le Conseil d’État ou d’effondrement structurel, voire systémique mis en avant par le député Andreas Jurt, pourrait s’avérer très problématique si le taux de chômage décrochait par rapport à l’augmentation du nombre d’emplois frontaliers. Nous aurions dès lors trois questions par rapport, toujours, à la modification et l’article 121 de la loi sur les constructions (LConstr.), sauf erreur. La liste des professions qui seront soumises à l’obligation d’annonce, et le passage de 8% à 5%, est-elle désormais établie ? En l’occurrence, le secteur industriel sera-t-il lui aussi touché ? Et si oui, avez-vous des exemples ? Deuxièmement, en quoi consistera ce poste affecté au contrôle de l’obligation d’annonce ? Celui-ci sera-t-il suffisant ? Nous aurions, d’autre part, une autre question que nous avons transmise par ailleurs au chef du département, toujours liée au service de l’emploi. Nous tenons là aussi à saluer la création d’un poste à 50% au secteur « surveillance du marché de l’emploi », et d’un poste de 60% au secteur « santé et sécurité au travail ». Nous constatons également que si des mesures d’intégration socio-professionnelle diminuent, les montants alloués à ces mesures diminuent entre les comptes 2018 et 2020 de près de 550'000 francs. Ceux liés à la lutte contre les abus augmentent très fortement avec un doublement de ceux-ci, soit un surcoût de 880'000 francs. Cette augmentation résulte-t-elle, par conséquent, d’une pure consolidation ? Et enfin, le Conseil d’État peut-il nous rappeler les objectifs de cette mesure de lutte contre les abus et si elle recouvre, comme l’a dit notre cheffe de groupe, également la problématique fiscale ?
Nous n’allons pas refaire le débat : nous tenons à saluer le rapport présenté aujourd’hui, ou les rapports présentés aujourd’hui.
On voit de plus en plus l’émergence d’une agriculture – cela a été dit – consciente de la nécessité de préserver et de respecter l’environnement et la terre. L’agriculture est inscrite, et cela a été relevé par le chef de département – en tout cas l’agriculture neuchâteloise –, dans un processus de plus en plus inscrit dans la durabilité. Néanmoins – cela a également été dit –, les agriculteurs souffrent, le seuil de viabilité en termes d’hectares ne cesse d’augmen…
Nous n’allons pas refaire le débat : nous tenons à saluer le rapport présenté aujourd’hui, ou les rapports présentés aujourd’hui.
On voit de plus en plus l’émergence d’une agriculture – cela a été dit – consciente de la nécessité de préserver et de respecter l’environnement et la terre. L’agriculture est inscrite, et cela a été relevé par le chef de département – en tout cas l’agriculture neuchâteloise –, dans un processus de plus en plus inscrit dans la durabilité. Néanmoins – cela a également été dit –, les agriculteurs souffrent, le seuil de viabilité en termes d’hectares ne cesse d’augmenter et la pression concurrentielle ne cesse, elle aussi, de croître. Certains agriculteurs néanmoins se posent des questions, afin que tout un chacun bénéficie d’un traitement similaire – et ce d’autant plus que l’on est dans un système concurrentiel basé sur la loi du marché.
Nous aurions par conséquent une question, question sur les modalités de contrôle des exploitations. Vous le savez, une exploitation dans les montagnes neuchâteloises a dernièrement défrayé la chronique, notamment en termes de conditions de marché du travail. Nous aurions donc souhaité savoir quelles sont les vérifications de ce type d’exploitation au niveau des conditions de travail, dans le cas présent qui étaient proches de l’esclavagisme moderne, et qui ont abouti, fort heureusement, à une condamnation, même si celle-ci était avec sursis. Et notre deuxième question, qui découle de la première : quelles sont les vérifications des exploitations, des conditions d’existence du bétail et la limitation de celles-ci, le cas échéant ?
Nous tenons à préciser que nous ne vous avons pas soumis la question au préalable, et nous vous prions par conséquent de nous en excuser.
La commission s’est penchée sur le rapport relatif à l’assainissement de près de 22 kilomètres de route sur la H10. La commission a pu bénéficier d’une présentation du département et de ses services. Nous ne reviendrons pas sur les considérations relatives à la méthodologie, à la vétusté et à la dégradation du tronçon, ni sur les différentes modalités d’interventions techniques en matière d’assainissement, le rapport étant suffisamment explicite.
Reste que, vous l’aurez compris, ce tronçon est particulièrement important et structurant, puisqu’il dessert le Littoral à l’ensemble du Val-de-Trav…
La commission s’est penchée sur le rapport relatif à l’assainissement de près de 22 kilomètres de route sur la H10. La commission a pu bénéficier d’une présentation du département et de ses services. Nous ne reviendrons pas sur les considérations relatives à la méthodologie, à la vétusté et à la dégradation du tronçon, ni sur les différentes modalités d’interventions techniques en matière d’assainissement, le rapport étant suffisamment explicite.
Reste que, vous l’aurez compris, ce tronçon est particulièrement important et structurant, puisqu’il dessert le Littoral à l’ensemble du Val-de-Travers et ouvre sur l’international par la France. Pour la petite histoire, il a été historiquement le passage principal en direction de la France, le roi de Prusse ayant toujours refusé, pour des raisons militaires, économiques et idéologiques, de développer le passage par les Montagnes. Chose qui a été réparée au lendemain de la Révolution et encore dernièrement avec les investissements fédéraux sur la H20. Ce sont donc des investissements conséquents mais salués par la commission pour cet axe qui ouvre, comme nous l’avons dit, sur l’international, dans un état de vétusté avéré et qui connaît une augmentation lente et progressive du trafic.
La commission s’est intéressée à l’intégration et au développement de la mobilité douce sur ce tronçon qui constitue l’un des quatre piliers de la stratégie Mobilité 2030, acceptée par la population neuchâteloise. Les pistes cyclables en lien avec le plan directeur cantonal des mobilités cyclables (PDCMC) suivant l’Areuse, le renforcement de ce type d’infrastructure n’a pas été pour l’heure retenu ou du moins explicité. Un certain nombre de doutes néanmoins, sur la pertinence de maintenir par endroits trois voies, ont été soulevés par un groupe. Au niveau de la mobilité pédestre, relevant de différents niveaux institutionnels, des discussions avec les autorités de Val-de-Travers sont en cours.
Au niveau financier, le crédit de 14,3 millions de francs porte sur une période de six ans et est au bénéfice d’une subvention fédérale de 60%, avec évidemment des taux d’amortissement répondant aux exigences de la LFinEC. La complexité du dossier repose néanmoins sur le fait que les sources de financement pour un même tronçon sont multiples. Ainsi, outre le rapport qui nous est soumis aujourd’hui, avec les 14,3 millions de francs d’investissement, la H10 bénéficiera de crédits alloués par la loi sur la mobilité douce, de ceux relatifs au rapport d’assainissement du tunnel de La Clusette que vous avez accepté dernièrement, ou encore des crédits du rapport de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Voilà, ces crédits doivent par conséquent être considérés comme complémentaires, même s’ils rendent parfois difficile la lisibilité des montants totaux affectés à l’assainissement de ce tronçon. Nous ne ferons pas plus long. En conclusion, la commission remercie le département et les services pour cet investissement particulièrement, nous l’avons dit, important et structurant. La commission vous invite à accepter à l’unanimité l’entrée en matière et le crédit proposé.
La motion et ses principes sont extrêmement ambitieux, nous dirions même plus ambitieusement extrêmes, et cela fait du bien, même si la déclinaison de ses principes et objectifs le sont légèrement un peu moins. La motion comprend deux volets : le premier volet consiste en une réorientation des investissements vers des projets durables, c’est-à-dire équilibrés tant sur le domaine environnemental, économique que social. La réorientation des capitaux dans des fonds de placement qui soient indépendants des énergies fossiles est, nous l’avons dit, pour le moins judicieuse, cette requête se base d’…
La motion et ses principes sont extrêmement ambitieux, nous dirions même plus ambitieusement extrêmes, et cela fait du bien, même si la déclinaison de ses principes et objectifs le sont légèrement un peu moins. La motion comprend deux volets : le premier volet consiste en une réorientation des investissements vers des projets durables, c’est-à-dire équilibrés tant sur le domaine environnemental, économique que social. La réorientation des capitaux dans des fonds de placement qui soient indépendants des énergies fossiles est, nous l’avons dit, pour le moins judicieuse, cette requête se base d’ailleurs sur le bon sens. Les fonds de placement libèrent des investissements, c’est-à-dire qu’ils sont créateurs de richesses, et sont un levier fondamental en matière de développement équilibré et collectif de la société. Il n’est pas envisageable que perdurent, au nom des seuls rendement et profit de quelques-uns, des placements sur des produits douteux et néfastes pour la biodiversité et les générations futures. Néanmoins, il semble que dans le cadre des caisses de pensions et selon la jurisprudence actuelle, cette réorientation obligatoire, ou du moins cette interdiction, semble pour le moins illégale. Reste que d’autres institutions rattachées peu ou prou à l’État devraient voir leurs engagements, leurs placements, leurs investissements – comme nous l’avons dit, créateurs de richesses – tendre vers des objectifs éthiques, que ce soit au niveau environnemental, social ou de gouvernance.
Le second volet porte, lui, sur la transparence, transparence des investissements, découlant lui aussi du bon sens. Sans transparence, nous le rappelons, pas de contrôle, pas de traçabilité, pas de justice sociale. Face à l’opacité, l’obscurantisme, la pression faite par l’international est de plus en plus grande sur certaines entreprises, certaines institutions. Pression également par des gouvernements sur certaines places financières peu scrupuleuses, à l’instar de Panama, de Hong- Kong, de Singapour ou d’un beau pays avec quatre régions linguistiques, un plateau et deux chaînes de montagnes. Ces pressions contribuent progressivement à favoriser l’échange d’informations au nom de la transparence. Il en va de même, en ce qui concerne la motion, de l’affectation de la finalité des placements de sociétés et institutions tiers, de surcroit en mains de l’État.
La transparence, vous l’aurez compris, et une politique interventionniste tournée vers le développement durable et des énergies renouvelables sont plus que jamais nécessaires. Il en va de la survie de l’espèce et des espèces. La demande des motionnaires est donc légitime.
Vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol acceptera cette motion populaire.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance de la motion. Nous tenons d’emblée à rappeler que cette motion s’inscrit dans la continuité, comme l’a rappelé le Conseil d’État, des mesures prises, sauf erreur, en 2014 à l’encontre des personnes les plus faibles de la société.
En effet, rappelons qu’à cette période, le principe de proportionnalité et de solidarité qui avait prévalu pour l’aide aux ménages pour les personnes atteintes dans leur santé et à faible revenu avait été supprimé. La nouvelle prise en charge se basait alors sur une participation totalement indépendante du revenu de la person…
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance de la motion. Nous tenons d’emblée à rappeler que cette motion s’inscrit dans la continuité, comme l’a rappelé le Conseil d’État, des mesures prises, sauf erreur, en 2014 à l’encontre des personnes les plus faibles de la société.
En effet, rappelons qu’à cette période, le principe de proportionnalité et de solidarité qui avait prévalu pour l’aide aux ménages pour les personnes atteintes dans leur santé et à faible revenu avait été supprimé. La nouvelle prise en charge se basait alors sur une participation totalement indépendante du revenu de la personne. Nous tenons à préciser que les personnes qui ont recours aux soins à domicile – et nous croyons qu’il faut le rappeler – ne le font pas par confort mais bel et bien par nécessité. Dans les faits, il y a d’ailleurs souvent une réticence, au début du processus, à l’idée d’entrer dans une situation de dépendance, à l’idée d’ouvrir son lieu d’habitation, son intimité, à des tiers. Ces personnes doivent passer le plus souvent par un processus de deuil, deuil par rapport à leur état de santé antérieur, ce dernier étant parfois, pour ne pas dire souvent, dégénératif et irréversible. Ce n’est qu’après ce processus que les personnes acceptent de recourir à ces soins de qualité, évitant alors un placement en institution. Or, après la suppression du soutien financier pour l’aide aux ménages, il s’agit aujourd’hui d’une nouvelle mesure contre cette catégorie de la population, population constituée des personnes souvent les plus faibles de la société, comme nous l’avons dit, tant sur le plan économique que sur le plan sanitaire. Cette situation est d’autant plus problématique que contrairement à l’aide aux ménages, les usagers participent déjà – cela a été dit par l’exécutif cantonal – par le biais de leurs primes et de leurs franchises au financement de ces prestations de soins à domicile. S’il fallait être un brin cynique, taxer les personnes atteintes dans leur santé, souvent des séniors, c’est bien joué : ces personnes sont captives et ne peuvent, par conséquent, déménager, à part peut-être pour aller dans un home qui coûtera, comme l’a dit le Conseil d’État, au final nettement plus cher pour la société.
Bref, vous l’aurez compris, nous ne ferons pas plus long. Ce principe ne peut être admis par le groupe PopVertsSol au vu des antécédents. Ouvrir la porte, c’est supprimer, à terme, comme pour le soutien à l’aide aux ménages, le principe de proportionnalité. Ce principe ne peut être admis aussi au vu du contexte. L’augmentation constante des disparités sociales sera renforcée par ce type de mesures. Enfin, le principe ne peut être admis selon la base du rapport coût-utilité. Comme l’a dit le gouvernement, cette mesure n’améliorera en rien la situation financière de l’État. Cette mesure ouvrira enfin la porte à un renforcement de cette tendance : la fragilisation du principe de solidarité. Le groupe PopVertsSol vous invite donc à refuser la motion, ainsi que le postulat si celui-ci devait être déposé.
Ce qui devait arriver, arriva ! On a ouvert la boîte de Pandore. Depuis quelque temps, on fragilise le parlement : réduction du nombre de députés, suppression des districts, exclusion des députés membres d’un exécutif, exclusion d’une nouvelle catégorie de personnes. Si nous devions faire aujourd’hui une analogie avec une émission télévisuelle, nous dirions que l’on est en train de passer du « Chemin de la philosophie » sur Arte à « La petite maison dans la prairie » sur M6. Nous avons vraiment ouvert la boîte de Pandore. Mais il y a une logique qu’il faut respecter dans le cas présent. Nous …
Ce qui devait arriver, arriva ! On a ouvert la boîte de Pandore. Depuis quelque temps, on fragilise le parlement : réduction du nombre de députés, suppression des districts, exclusion des députés membres d’un exécutif, exclusion d’une nouvelle catégorie de personnes. Si nous devions faire aujourd’hui une analogie avec une émission télévisuelle, nous dirions que l’on est en train de passer du « Chemin de la philosophie » sur Arte à « La petite maison dans la prairie » sur M6. Nous avons vraiment ouvert la boîte de Pandore. Mais il y a une logique qu’il faut respecter dans le cas présent. Nous serions prêt à rejoindre effectivement la position du député Alexandre Houlmann. On a fragilisé le parlement, on a ouvert la boîte de Pandore, le parlement s’est vu extrêmement fragilisé par rapport au gouvernement cantonal. C’est une volonté, un choix, une philosophie, une idéologie. Dans la même continuité, la position du député Alexandre Houlmann est tout à fait respectable.
(NDLR : Seul l’enregistrement des interventions du président ayant fonctionné au cours des minutes qui suivent, la fin du procès-verbal de cette séance est rédigé en termes décisionnels.)
Nous ne voulions pas intervenir, mais M. Didier Boillat étant membre également d’un exécutif, nous nous permettons de le faire... (Rires.)
Nous rappelons que l’on se fixe sur trois ou cinq membres du district de La Chaux-de-Fonds qui sont membres d’un exécutif. Nous rappelons que le collège chaux-de-fonnier est composé de 26 députés. Nous voulons donner une précision par rapport à l’intervention du représentant du parti socialiste et de notre collègue, qui sont à la limite de la diffamation et du fantasme. Les membres PopVertsSol élus dans un exécutif n’ont, à notre connaissance, jamais ou pe…
Nous ne voulions pas intervenir, mais M. Didier Boillat étant membre également d’un exécutif, nous nous permettons de le faire... (Rires.)
Nous rappelons que l’on se fixe sur trois ou cinq membres du district de La Chaux-de-Fonds qui sont membres d’un exécutif. Nous rappelons que le collège chaux-de-fonnier est composé de 26 députés. Nous voulons donner une précision par rapport à l’intervention du représentant du parti socialiste et de notre collègue, qui sont à la limite de la diffamation et du fantasme. Les membres PopVertsSol élus dans un exécutif n’ont, à notre connaissance, jamais ou peut-être une fois manqué une séance du Grand Conseil. De plus, ils sont membres de différentes commissions stratégiques dans lesquelles ils sont régulièrement rapporteurs. Il en va de même, à notre connaissance, des élus membres d’exécutifs du groupe libéral-radical.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport. Nous ne le dirons jamais assez : la problématique sociale constitue l’un des enjeux fondamentaux et primordiaux du développement équilibré de notre société. Elle repose sur les principes de solidarité et d’humanité. Elle est parfois source de tensions et de rapports de force, puisqu’elle porte sur des enjeux de répartition des richesses, des enjeux de répartition des pouvoirs. À l’instar de sa fiscalité, la Suisse fait régulièrement l’objet de critiques, par les organismes internationaux, sur le traitement de certaines données statistiques…
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport. Nous ne le dirons jamais assez : la problématique sociale constitue l’un des enjeux fondamentaux et primordiaux du développement équilibré de notre société. Elle repose sur les principes de solidarité et d’humanité. Elle est parfois source de tensions et de rapports de force, puisqu’elle porte sur des enjeux de répartition des richesses, des enjeux de répartition des pouvoirs. À l’instar de sa fiscalité, la Suisse fait régulièrement l’objet de critiques, par les organismes internationaux, sur le traitement de certaines données statistiques malheureusement orientées, des données embellissant la situation, rassurant par la même la place financière. Ainsi, les chiffres du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), sur le taux de chômage par exemple, diffèrent de ceux de l’Office fédéral de la statistique ou de ceux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces modalités permettent de donner l’illusion de la persistance du plein emploi, renforçant les processus d’atomisation, d’individualisation et, par conséquent, de culpabilisation d’une population précarisée. Dès lors, le rapport d’information du Conseil d’État et le rapport de la commission parlementaire recommandant, entre autres, le passage d’une commission temporaire à une commission thématique, constituent donc une étape nécessaire et saluée. Elle favorise la problématisation et l’actualisation de la question sociale, l’inscrivant, nous l’espérons, dans une vision globale, et ce dans un esprit de transparence. Pourtant, tout en étant conscient de la complexité de la problématique, cette contribution peut, pour l’heure du moins, sembler minimaliste au vu de l’urgence de l’évolution des inégalités sociales. Nous ne reviendrons pas sur l’ensemble des piliers et perspectives proposés, ceux-ci ont été développés par nos préopinants et le député Julien Spacio, rapporteur de la commission, aux propos particulièrement clairs.
Les procédures sont néanmoins complexes et parfois, pour certaines, en phase de concrétisation, pour d’autres en phase d’élaboration ou de théorisation. Parmi les différentes perspectives proposées dans le rapport de la commission, concernant le projet RAISONE, celui-ci s’inscrit dans la continuité de l’harmonisation de la facture sociale, cela a été dit. Et de par ces différents processus, le travail est conséquent et la machine est en marche.
Le groupe PopVertsSol reste tout de même quelque peu sceptique sur le risque de ne pas mettre en place une usine à gaz. Les plus-values sont, là aussi, difficiles à percevoir. On nous dit par exemple que certaines personnes, dont les bénéficiaires de l’aide sociale, pourront bénéficier du soutien du service de l’emploi, mais les personnes à l’aide sociale doivent depuis toujours être inscrites comme demandeuses d’emploi. Dès lors, ceux-ci peuvent déjà bénéficier de certaines interventions et de soutien de la part des services de placement ; la plus-value n’est malheureusement, pour l’heure, que difficilement perceptible. Concernant le taux de chômage et des demandeurs d’emploi, force est de constater que celui-ci est, à juste titre, en diminution depuis début 2018, pour se fixer respectivement à 3’500 et 5’400. Cette diminution, vous l’aurez compris, est bien évidemment bienvenue. Toutefois, au vu de l’augmentation du nombre, en parallèle, de travailleurs frontaliers notamment, et au vu de la fragilisation potentielle de la conjoncture à court terme, le risque d’une péjoration rapide de la situation sociale est bien présent.
Concernant le principe des prestations complémentaires cantonales, celui-ci est accepté et salué par le groupe PopVertsSol. Il permettra d’allouer des ressources humaines bienvenues auprès des personnes qui en ont vraiment besoin, libérant les autres d’entretien souvent non porteur de sens ou de valeur ajoutée. Il s’agira bien entendu, par la suite, de clarifier les modalités, les conditions d’obtention et les montants de ces prestations complémentaires cantonales dans leur déploiement futur. Le groupe PopVertsSol déplore néanmoins une nouvelle manière possible de dissimuler la réalité, diminuant artificiellement le taux d’aide sociale par un transfert dans une autre catégorie. La fragmentation des données statistiques entre la catégorie des personnes précarisées émargeant à l’aide sociale, celle des personnes précarisées émargeant aux prestations complémentaires cantonales futures, celle émargeant aux subsides d’assurance-maladie, et celle émargeant on ne sait où, brouille, vous l’aurez compris, la perception de la réalité objective sur la pauvreté économique et financière. Bref, il est urgent de mettre sur pied un indicateur commun et universel sur le nombre de personnes touchées par la précarité, et une juste répartition de la structure économique du canton.
Au niveau de la LAMal favorisant les incitations et les dynamiques positives, la lutte contre les effets de seuil est primordiale. Le projet de linéarisation du système est par conséquent judicieux, et répond, dans son ensemble, aux préoccupations de longue date du législatif cantonal. Bien entendu, au niveau des revenus minimums d’entrée, ceux-ci ne peuvent trouver notre aval, et ce malgré les différentes adaptations réalisées lors du budget 2019. La lutte contre les effets de seuil et la linéarisation privilégiée semble justifier une diminution du niveau d’entrée des subsides pour les citoyennes et les citoyens. Afin d’éviter les psychodrames de chaque fin d’année, afin d’éviter que l’exécutif entre en contradiction avec la volonté du législatif lors de la séance du budget, ou de manière indirecte avec des décisions du Tribunal fédéral en raison de la faiblesse des prestations sociales neuchâteloises, le groupe PopVertsSol avait déposé un amendement pour inscrire le droit aux subsides pour les personnes de classe moyenne inférieure. L’article proposé précisait que la classification des limites de revenu donnant droit à un subside couvre au moins les seuils inférieurs de la classe moyenne selon l’enquête sur le budget des ménages de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Cet article n’a malheureusement pas été retenu, laissant le projet du législatif totalement vide, les classifications des bénéficiaires flottant dans l’air, objet des aléas, des circonstances et du bon vouloir du gouvernement cantonal. Pourtant, dans le rapport de 2016 sur la situation sociale et la pauvreté dans le canton de Fribourg, différentes études de l’OCDE sont citées. Celles-ci recommandent notamment d’agir non seulement en faveur des personnes les plus pauvres, mais également de mettre en place des mesures pour les individus de la classe moyenne inférieure. Assurer aux personnes les plus pauvres jusqu’aux personnes de la classe moyenne inférieure, souvent « sur le fil du rasoir », l’instauration d’un droit aux subsides est, pour le groupe PopVertsSol, une nécessité, du moins aussi longtemps que le système de la LAMal ne sera pas réformé. Contrairement à la Confédération, selon le département, le canton de Neuchâtel ne possédant pas une vision de la structure économique de ses citoyens, celui-ci ne peut déterminer en l’occurrence la classe moyenne supérieure, et par conséquent inférieure. De plus, l’aide aux personnes défavorisées et de condition modeste aurait représenté certainement plusieurs millions de francs – entre 10 et 15 millions – de charges supplémentaires, ce qui aurait nécessité aujourd’hui un vote à la majorité qualifiée. Au vu de ces arguments, le groupe PopVertsSol reviendra, à l’instar du projet socialiste dans le canton de Vaud ou dans le canton du Valais, avec un nouveau projet de loi pour couvrir les classes moyennes inférieures, concernant la couverture des primes excédant 10% du revenu. Ces projets seront traités, nous l’espérons, dans cette nouvelle commission. Dans l’intervalle, la nécessité de bénéficier d’une vision globale sur la précarité, sur la structure socio-économique des individus dans le canton, est primordiale et urgente.
Il s’agit, vous l’aurez compris, d’avoir une vision globale et objective de la structure socio-économique des individus si nous voulons construire un système social optimal.
Nous tenons également à rendre attentif l’exécutif sur la non-automaticité de certaines aides, notamment des subsides LAMal, qui risque de péjorer un certain nombre de bénéficiaires. Si cette mesure peut se justifier dans certains cas, elle pénalise les bénéficiaires incapables, pour des raisons médicales, d’hospitalisation ou autre, de prendre connaissance et de remplir le formulaire permettant une entrée dans le processus d’intervention.
En conclusion, le rapport de ce jour constitue donc, pour le groupe PopVertsSol, une étape relativement infime au vu de la situation sociale. Il s’agit, dans les faits, d’arrêter l’hypocrisie ; dans un monde qui n’a jamais créé autant de richesses, paradoxalement, il n’y aura plus de travail pour tout le monde aussi longtemps qu’un droit au travail ne sera pas instauré, proposition qui avait été déposée par le groupe PopVertsSol il y a plusieurs années et qui avait été refusée par ce parlement.
Le groupe PopVertsSol remercie le Conseil d’État et les services cantonaux pour l’élaboration de ce rapport, pour le traitement des différentes motions, dont le classement sera accepté hormis la motion du groupe socialiste 11.158 et le postulat Doris Angst 08.174, qui remonte à plus de onze ans sauf erreur. Même si le rapport a donné lieu à une réactualisation, au vu de l’actualité liée à la décision du Tribunal fédéral, nous l’adopterons. Le groupe acceptera également le projet de modification de la LILAMal et, bien entendu, comme nous l’avons dit en préambule, la transformation de la commission temporaire en commission thématique.
Nous aimerions juste procéder à un petit rectificatif pour le procès-verbal puisque nous nous sommes trompé, cela nous arrive aussi. Mais nous nous souvenons pourquoi nous nous sommes trompé.
Nous nous souvenons, il y a quinze ou vingt ans, les jeunes apprentis de 16 ans en Suisse s’étaient battus pour obtenir une semaine de vacances en plus. Malheureusement, ils avaient perdu sans avoir eu la possibilité de finalement se positionner par rapport à cet objet, sans avoir eu leur mot à dire. En réalité, nous nous sommes trompé : ils n’ont pas, à l’heure actuelle, six semaines de vacances, ils en…
Nous aimerions juste procéder à un petit rectificatif pour le procès-verbal puisque nous nous sommes trompé, cela nous arrive aussi. Mais nous nous souvenons pourquoi nous nous sommes trompé.
Nous nous souvenons, il y a quinze ou vingt ans, les jeunes apprentis de 16 ans en Suisse s’étaient battus pour obtenir une semaine de vacances en plus. Malheureusement, ils avaient perdu sans avoir eu la possibilité de finalement se positionner par rapport à cet objet, sans avoir eu leur mot à dire. En réalité, nous nous sommes trompé : ils n’ont pas, à l’heure actuelle, six semaines de vacances, ils en ont encore et toujours cinq.
Pour le refus des député-e-s de gauche, nous aimerions préciser la chose suivante : les jeunes, notamment les jeunes apprentis, ces dernières années, ont-ils vu leurs conditions s’améliorer, notamment par le biais des séniors que nous sommes ? Notre Conseil s’est penché ces derniers temps sur différents objets : la création d’appartements protégés, le soutien, l’aide aux personnes âgées. Et les jeunes ? Les seules décisions prises – en tout cas de mémoire, nous ne sommes évidemment pas exhaustif – c’est, soit par l’exécutif soit par le législatif, une augmentation des taxes d’inscription pour…
Pour le refus des député-e-s de gauche, nous aimerions préciser la chose suivante : les jeunes, notamment les jeunes apprentis, ces dernières années, ont-ils vu leurs conditions s’améliorer, notamment par le biais des séniors que nous sommes ? Notre Conseil s’est penché ces derniers temps sur différents objets : la création d’appartements protégés, le soutien, l’aide aux personnes âgées. Et les jeunes ? Les seules décisions prises – en tout cas de mémoire, nous ne sommes évidemment pas exhaustif – c’est, soit par l’exécutif soit par le législatif, une augmentation des taxes d’inscription pour la formation ou, par exemple, un encouragement à la formation duale avec une dégradation globale de la condition de vie des jeunes. Nous le rappelons, les jeunes apprentis de 16 ans n’ont que six semaines de vacances par année et ils signent pour cinquante ans de labeur, avec une diminution des opportunités, sans compter les inégalités criantes avec les lycéens qui ont, eux, entre douze et quatorze semaines de relâche, même si, comme l’a dit très justement la députée Sera Pantillon, ceux-ci passent leur temps, souvent, en tout cas une majorité d’entre eux, à travailler. Vous l’aurez compris, ce n’est pas parce que les jeunes n’ont pas pu se prononcer sur des éléments, des objets particuliers les concernant que ceux-ci ont vu leur situation se dégrader ou s’améliorer ; nous dirions plutôt que leur situation s’est gelée voire péjorée avec l’encouragement à la formation duale.
Bon, Mesdames et Messieurs, nous ne ferons pas plus long. Nous ne vous cacherons pas que nous préférons voir un jeune de 16 ans faire la révolution. Néanmoins, si ceux-ci veulent aller voter, qu’ils le fassent et qu’ils le fassent tous et non sur demande.
Nous n’avions pas compris que c’était finalement notre collègue qui prenait la position pour le groupe PopVertsSol, donc nous ferons extrêmement court ! Nous rappelons que la notion de « réglementaire » est extrêmement floue, surtout si l’on tend à un allégement, à une réduction de celle-ci. Nous rappelons que le travailleur est bien évidemment la partie faible du contrat. L’apprenti, en raison de son âge, est quant à lui la partie encore plus faible du contrat de travail.
On revendique, PopVertsSol est internationaliste, nous sommes pour les sociétés internationales, leur présence est judicieuse sur le territoire neuchâtelois, mais les règles fiscales en termes d’équité doivent s’appliquer, notamment au niveau de la transparence. C’est pour cela que sur le nombre de cadeaux, d’allégements, d’arrangements, aussi avec des particuliers – là, on est plutôt sur les personnes physiques, les riches et ultra-riches –, le principe de transparence doit s’appliquer ; de même qu’au niveau du nombre de travailleurs frontaliers. C’est une problématique que l’on a souvent en…
On revendique, PopVertsSol est internationaliste, nous sommes pour les sociétés internationales, leur présence est judicieuse sur le territoire neuchâtelois, mais les règles fiscales en termes d’équité doivent s’appliquer, notamment au niveau de la transparence. C’est pour cela que sur le nombre de cadeaux, d’allégements, d’arrangements, aussi avec des particuliers – là, on est plutôt sur les personnes physiques, les riches et ultra-riches –, le principe de transparence doit s’appliquer ; de même qu’au niveau du nombre de travailleurs frontaliers. C’est une problématique que l’on a souvent entendue au sein de ce parlement. La coalition libérale-radicale et socialiste a souvent mis son veto par rapport à la notion de transparence. Nous croyons que c’est essentiel parce qu’au final, tant sur les travailleurs détachés ou frontaliers, on a quand même une pression au niveau salarial, il y a perte de capitaux. Au niveau des cadeaux fiscaux et des arrangements, là aussi, on a des pertes de capitaux, et finalement, c’est toute la politique sociale, la politique scolaire, de l’État, des différentes collectivités publiques qui sont touchées par ces effets malheureusement néfastes.
Nous rejoignons notre préopinant. Le Conseil d’État parle de fiscalité adaptée. Vous savez pertinemment qu’il s’agit d’une pure rhétorique. Tout un chacun est contre à l’heure actuelle, et à juste titre, la persistance des statuts spéciaux, notamment par rapport à la communauté internationale. Mais vous le savez, outre la diminution des taux fiscaux que le parlement est prêt à accepter, nous aurons d’une part la suppression des statuts fiscaux, mais d’autre part un transfert sur les allégements fiscaux. Ce qui est d’autant plus paradoxal, c’est que le parlement a refusé une politique en matiè…
Nous rejoignons notre préopinant. Le Conseil d’État parle de fiscalité adaptée. Vous savez pertinemment qu’il s’agit d’une pure rhétorique. Tout un chacun est contre à l’heure actuelle, et à juste titre, la persistance des statuts spéciaux, notamment par rapport à la communauté internationale. Mais vous le savez, outre la diminution des taux fiscaux que le parlement est prêt à accepter, nous aurons d’une part la suppression des statuts fiscaux, mais d’autre part un transfert sur les allégements fiscaux. Ce qui est d’autant plus paradoxal, c’est que le parlement a refusé une politique en matière de transparence sur ces allégements fiscaux. Donc, nous serons en face non seulement d’une sous-enchère fiscale et d’une perte, à terme, de plusieurs dizaines de millions sur les collectivités publiques. Donc, vous l’aurez compris, l’immense majorité de la population ne va strictement rien y voir sur sa fiche d’impôt, et ses représentants – les représentants de la population – n’auront aucun moyen de contrôle sur ces allégements, qui vont prendre de plus en plus d’importance avec la suppression espérée des statuts spéciaux au niveau national.
Nous précisons encore, et vous le savez, Madame et Messieurs du Conseil d’État, que la loi actuelle de la LCdir n’est pas respectée, tant sur le devoir de consulter les exécutifs communaux que d’informer les commissions sur les allégements et cadeaux octroyés aux entreprises.
Très rapidement, par rapport aux cautions et garanties pour certains vignobles, il s’agit bien non pas d’un arrêté fédéral, mais d’un arrêté du Conseil d’État. C’est pour cela que nous souhaitions vite intervenir. Bref, vous l’aurez compris, nous tenons à saluer ici la politique interventionniste, étatique et planifiée du camarade Alain Gerber !
On a parlé dans cet hémicycle de libéralisme, de non-intervention étatique. Par rapport au représentant libéral – le député Alain Gerber, que nous aimons bien et qui fait du très bon vin, nous tenons à le préciser –, nous rappelons juste que le député Alain Gerber bénéficie d’année en année de cautionnements de l’État pour son exploitation. Et ce n’est pas le seul vignoble qui bénéficie de ces cautionnements. La plupart sont inscrits dans le rapport des comptes de l’État et sont plutôt – nous dirions – à droite de l’hémicycle. Vous l’aurez compris, nous dirions que l’État devrait, à notre sen…
On a parlé dans cet hémicycle de libéralisme, de non-intervention étatique. Par rapport au représentant libéral – le député Alain Gerber, que nous aimons bien et qui fait du très bon vin, nous tenons à le préciser –, nous rappelons juste que le député Alain Gerber bénéficie d’année en année de cautionnements de l’État pour son exploitation. Et ce n’est pas le seul vignoble qui bénéficie de ces cautionnements. La plupart sont inscrits dans le rapport des comptes de l’État et sont plutôt – nous dirions – à droite de l’hémicycle. Vous l’aurez compris, nous dirions que l’État devrait, à notre sens, conditionner l’octroi de ces aides, de ces cautionnements à notamment la réalisation d’une production biologique. Or, la motion aujourd’hui déposée par les députés Vert’Libéraux ne va pas si loin. Elle se limite uniquement aux terrains en possession de l’État. C’est pour cela notamment que le groupe PopVertsSol acceptera la motion, et aurait même souhaité une généralisation de cette motion sur l’ensemble du territoire neuchâtelois, moyennent un certain nombre de modalités au vu de l’urgence de la problématique, rappelée par notre préopinante.
Nous aimerions juste rappeler, également ici, la situation de souffrance de nos agriculteurs : souffrance au niveau financier avec le principe de concurrence, avec la pression sur les prix que vous connaissez, mais aussi la souffrance en matière de perte de sens au niveau de la profession.
Nous croyons que l’ensemble des agriculteurs, qu’ils soient bios ou producteurs traditionnels, sont conscients à l’heure actuelle que l’agriculture intensive, l’utilisation de pesticides de synthèse sont la principale cause, et cela a été dit par notre collègue, de pollution de notre environnement et de la …
Nous aimerions juste rappeler, également ici, la situation de souffrance de nos agriculteurs : souffrance au niveau financier avec le principe de concurrence, avec la pression sur les prix que vous connaissez, mais aussi la souffrance en matière de perte de sens au niveau de la profession.
Nous croyons que l’ensemble des agriculteurs, qu’ils soient bios ou producteurs traditionnels, sont conscients à l’heure actuelle que l’agriculture intensive, l’utilisation de pesticides de synthèse sont la principale cause, et cela a été dit par notre collègue, de pollution de notre environnement et de la réduction de la biomasse.
Nous croyons qu’il est nécessaire, à l’heure actuelle, et il est aussi une responsabilité de la part de notre parlement, de ses représentants, de redonner du sens à la profession, de redonner du sens aux producteurs. Nous rencontrons régulièrement, à l’instar de la plupart des députés ici, des agriculteurs et ceux-ci nous disent : « nous aimerions passer à l’agriculture bio, malheureusement en l’état, nous ne pouvons pas ».
Vous l’aurez compris, nous l’avons dit, il faut redonner du sens à la profession. Il s’agit que ceux-ci, nos producteurs, soient fiers des produits qu’ils mettent sur le marché. Et c’est pour cela que le postulat qui a été déposé aujourd’hui porte, effectivement, un aspect de législation ; finalement, il invite à légiférer, mais il invite aussi et surtout à accompagner, qui tire son origine de compagnon, c’est-à-dire celui qui vit avec l’autre. Nous avons tous une responsabilité vis-à-vis des autres, vis-à-vis des générations futures, c’est pour cela que nous vous invitons à accepter ce postulat.
Nous ne reviendrons pas sur les contradictions du groupe UDC par rapport à leurs différentes positions.
Mais, à titre personnel, nous accepterons néanmoins ce postulat. Le groupe PopVertsSol avait, par le passé, proposé de prioriser l’emploi aux résidents, priorisation qui s’inscrivait dans une politique de développement d’économie durable, notamment avec une priorisation au sein des structures parapubliques que sont, par exemple, l’Hôpital neuchâtelois (HNE) ou le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Nous avons demandé également, à plusieurs reprises, une plus grande transparence en mat…
Nous ne reviendrons pas sur les contradictions du groupe UDC par rapport à leurs différentes positions.
Mais, à titre personnel, nous accepterons néanmoins ce postulat. Le groupe PopVertsSol avait, par le passé, proposé de prioriser l’emploi aux résidents, priorisation qui s’inscrivait dans une politique de développement d’économie durable, notamment avec une priorisation au sein des structures parapubliques que sont, par exemple, l’Hôpital neuchâtelois (HNE) ou le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Nous avons demandé également, à plusieurs reprises, une plus grande transparence en matière de travailleurs frontaliers, qui, cela a été dit dans l’hémicycle, en termes de concurrence, génèrent du dumping salarial, voire du chômage.
Vous le savez, les Montagnes – Le Locle en particulier –, le Val-de-Travers sont parmi les régions, avec le Tessin, une partie du Jura également, qui ont les revenus médians par habitant les plus faibles de Suisse. Il faut à nos yeux arrêter l’hypocrisie : soit on propose de l’emploi aux chômeurs, ou du moins on arrête de les sanctionner, soit on limite la concurrence sur le marché du travail, avec un recours totalement libre aux travailleurs frontaliers.
Vous l’avez dit, enfin dans un contexte différent, il n’y aura, à notre connaissance, pas de contrôles supplémentaires sur le marché du travail, malgré l’obligation fédérale pour les entreprises de recourir aux ORP à partir d’un certain taux de chômage : 8% jusqu’en 2020, 5% à partir de cette date, par secteur. Et il n’y aura pas de contrôles supplémentaires pour vérifier que la législation soit appliquée. On s’entend, il en va aussi d’une juste concurrence entre les entreprises. Il y a des entreprises qui jouent le jeu au niveau fiscal, au niveau de l’embauche de travailleurs locaux. Il y a malheureusement des entreprises qui abusent. Ici, on ne parle pas de 10%, 20%, 25% de travailleurs frontaliers, mais on parle de 50%, 60%, voire 100% de travailleurs frontaliers au sein d’une même entreprise. Au niveau de la ville du Locle, vous savez que ce taux moyen de frontaliers dans l’industrie avoisine les 50%.
Par ailleurs, le président du Conseil d’État vaudois a rappelé, lui aussi, la nécessité de réguler le marché du travail et de limiter, le cas échéant, l’utilisation, le recours de manière systématique par certaines entreprises à la main-d’œuvre frontalière. Voilà, Monsieur le président, nous ne ferons pas plus long. Pour notre part, nous accepterons – malgré les contradictions sur les positions générales du groupe UDC – ce postulat, au vu de la situation du marché du travail.
Le groupe PopVertsSol va, à l’instar du groupe socialiste, accepter également ce postulat avec les deux amendements, amendement PopVertsSol et amendement socialiste. Ces deux amendements ne sont pas contradictoires, ni antagonistes. Ils peuvent être donc acceptés simultanément. Nous rejoignons le constat du groupe libéral-radical par rapport à la situation du marché du travail. Néanmoins, nous avions les mêmes réticences à voir finalement un acteur écarté du processus. L’amendement PopVertsSol priorise le processus fédéral en cours pour des raisons d’efficience, pour des raisons de coûts égal…
Le groupe PopVertsSol va, à l’instar du groupe socialiste, accepter également ce postulat avec les deux amendements, amendement PopVertsSol et amendement socialiste. Ces deux amendements ne sont pas contradictoires, ni antagonistes. Ils peuvent être donc acceptés simultanément. Nous rejoignons le constat du groupe libéral-radical par rapport à la situation du marché du travail. Néanmoins, nous avions les mêmes réticences à voir finalement un acteur écarté du processus. L’amendement PopVertsSol priorise le processus fédéral en cours pour des raisons d’efficience, pour des raisons de coûts également pour la collectivité neuchâteloise. Toutefois, notre amendement précise qu’en cas de non-réalisation de cette carte au niveau fédéral qui devrait arriver, sauf erreur, à fin 2018, nous ne fermerions pas la porte à l’instauration d’une carte cantonale. Donc, les amendements PopVertsSol et socialiste, dans un deuxième temps et simultanément, demandent également l’intégration des milieux syndicaux dans le processus, à l’instar de l’ensemble des conventions collectives et des processus paritaires. Nous accepterons donc le postulat avec les deux amendements.
Depuis deux décennies, mais surtout depuis une décennie, nous ne cessons de le rappeler, les disparités sociales n’ont cessé d’augmenter dans le canton de Neuchâtel, avec d’une part, comme l’a rappelé le préopinant, une précarisation toujours plus importante d’une partie de la population, et de l’autre côté, une hausse extrêmement importante du nombre de millionnaires, mais aussi de la fortune de ceux-ci. D’autre part, le produit intérieur brut – la valeur créée par les entreprises –, à notre satisfaction, atteint des montants plus que jamais considérables. Dans ce cadre, l’État doit se réorg…
Depuis deux décennies, mais surtout depuis une décennie, nous ne cessons de le rappeler, les disparités sociales n’ont cessé d’augmenter dans le canton de Neuchâtel, avec d’une part, comme l’a rappelé le préopinant, une précarisation toujours plus importante d’une partie de la population, et de l’autre côté, une hausse extrêmement importante du nombre de millionnaires, mais aussi de la fortune de ceux-ci. D’autre part, le produit intérieur brut – la valeur créée par les entreprises –, à notre satisfaction, atteint des montants plus que jamais considérables. Dans ce cadre, l’État doit se réorganiser et renforcer ses moyens de lutte, lutte contre le coulage, contre la fraude fiscale. Cette adaptation est d’autant plus nécessaire au vu de l’évolution et de la complexité du système, ce qui a été rappelé à l’instant par le Conseil d’État, au vu des flux financiers, et, bien sûr, des montants en jeu. Cette adaptation est d’autant plus nécessaire au vu des finances de l’État. Il est urgent, dès lors pour les pouvoirs publics, de parvenir à capter au mieux les capitaux. Pour rappel, l’impôt permet de financer les infrastructures, mais aussi les différents systèmes, qu’ils soient scolaire ou social par exemple, et de redistribuer plus ou moins équitablement les richesses.
Dès lors, dans ce cadre, nous le savons, la création d’inspecteurs fiscaux génère un retour sur investissement particulièrement intéressant. Le rapport avoisine selon certains exemples de 1 à 6, à 8, voire à 10, même si la courbe, effectivement, régresse par la suite. Plus que ces recettes indispensables au fonctionnement des collectivités publiques, il en va également, cela a été rappelé par le représentant socialiste, du respect du principe de l’égalité des citoyens et des citoyennes devant l’impôt. Certes, l’amnistie fiscale a permis de récupérer plusieurs dizaines de millions de recettes pour les collectivités publiques. Cette mesure est néanmoins discutable par rapport aux citoyens responsables qui ont toujours participé à l’effort collectif, au développement équilibré de la société. Cette amnistie se doit par conséquent d’avoir un caractère exceptionnel. Vous l’aurez compris, ce type d’amnistie ne doit en aucun cas constituer un oreiller de paresse. En faisant apparaître des sommes considérables, cette amnistie a montré la difficulté en matière de contrôle du service des contributions. Cette amnistie est, par conséquent, une occasion, une opportunité de renforcer les mesures de contrôle et de suivi au niveau fiscal sur un objet d’une telle importance. L’État doit garantir l’application et le respect de la loi pour tous et en tout temps. Sans cela, l’État donnerait non seulement un signe de fragilisation sans précédent, mais se ferait également complice du système de fraude fiscale. Au vu de la situation financière du canton, de la nécessité de capter des capitaux, du retour sur investissement conséquent et du principe de l’égalité devant l’impôt, le groupe PopVertsSol acceptera cette motion.
Au vu de la situation financière de l’état, au vu de la nécessité d’aller de l’avant et au vu du planning budgétaire rappelé par l’intervenant socialiste, vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol acceptera l’urgence.
En complément à l’intervention de notre chef de groupe, nous tenons juste à rappeler ici que nous sommes face à un processus de réduction à l’infini avec le nouveau budget et la diminution fiscale proposée. D’année en année, on coupe dans l’État, dans les effectifs, ce qui génère, vous l’aurez compris, une augmentation des coûts sociaux par un transfert au chômage, à l’aide sociale, aux subsides. On répond, cette année encore, à cette augmentation des coûts sociaux par des mesures de démantèlement de l’État et des effectifs, et on repart pour un tour, et ce, depuis à peu près une dizaine d’an…
En complément à l’intervention de notre chef de groupe, nous tenons juste à rappeler ici que nous sommes face à un processus de réduction à l’infini avec le nouveau budget et la diminution fiscale proposée. D’année en année, on coupe dans l’État, dans les effectifs, ce qui génère, vous l’aurez compris, une augmentation des coûts sociaux par un transfert au chômage, à l’aide sociale, aux subsides. On répond, cette année encore, à cette augmentation des coûts sociaux par des mesures de démantèlement de l’État et des effectifs, et on repart pour un tour, et ce, depuis à peu près une dizaine d’années. Alors, on peut liquéfier encore et toujours l’État. On peut atteindre le point de non-retour, c’est-à-dire celui de la guerre de tous contre tous. Mais sur un territoire qui crée des richesses par habitant gigantesques, sur un territoire où les cadeaux fiscaux sont légion, il paraît étrange que les plus nantis de la société ne participent pas, de manière modeste et responsable, à l’assainissement des finances.
Très rapidement. Effectivement, nous ne l’avons pas nié, nous en avons parlé effectivement dans notre intervention générale. Mais ce n’est pas dû à la diminution par deux de l’imposition sur les entreprises.
Nous remercions le Conseil d’État de sa réponse. Il a parlé de la Ville du Locle, mais le problème est que nous n’avons pas les mêmes sources d’analyse, parce que vous prenez toujours l’exercice comptable alors qu’il faut prendre la statistique fiscale. Si nous prenons l’exercice comptable, en Ville du Locle – nous avons les chiffres parce que nous habitons là-bas –, en 2013, nous avions 32 millions de francs de recettes sur les personnes morales. En 2017, nous sommes à moins de 8 millions de francs. Nous voulons dire que la chute est drastique ; mais là, nous parlons d’exercice budgétaire. M…
Nous remercions le Conseil d’État de sa réponse. Il a parlé de la Ville du Locle, mais le problème est que nous n’avons pas les mêmes sources d’analyse, parce que vous prenez toujours l’exercice comptable alors qu’il faut prendre la statistique fiscale. Si nous prenons l’exercice comptable, en Ville du Locle – nous avons les chiffres parce que nous habitons là-bas –, en 2013, nous avions 32 millions de francs de recettes sur les personnes morales. En 2017, nous sommes à moins de 8 millions de francs. Nous voulons dire que la chute est drastique ; mais là, nous parlons d’exercice budgétaire. Maintenant, il faut prendre la statistique fiscale et nous retrouvons quand même des adaptations, malheureusement. Typiquement, nous avons dû rembourser près de 1 million de francs, sauf erreur, à une entreprise de la place. Donc, il faut se baser sur la statistique fiscale pour se lancer dans ce genre d’analyse.
Par exemple, au niveau de l'imposition globale canton communes, les chiffres de 2014, alors que nous sommes en pleine conjoncture, sont inférieurs à ceux de 2011 en termes de recettes fiscales globales canton communes. Après, nous le reconnaissons, l’effet conjoncturel pollue l’analyse, c’est-à-dire qu’à partir de 2015, en termes de variabilité, de facteur et de contrainte, il est beaucoup plus difficile d’affiner l’analyse puisque la conjoncture vient effectivement péjorer l’ensemble des recettes, mais selon toute vraisemblance, en 2016 – nous n’avons pas encore la statistique fiscale, nous n’avons que l’analyse comptable –, nous allons nous retrouver en dessous de l’année 2006.
Nous remercions le Conseil d’État, le chef de département de ses réponses. Vous dites, en fait, que la réforme sur la fiscalité des personnes morales a permis cette amélioration en 2011-2014. Nous aimerions vous répondre que l’on peut partir de l’hypothèse inverse, c’est-à-dire que sans la réforme, les effets auraient été encore meilleurs puisque les valeurs boursières et les bénéfices n’ont cessé d’exploser durant cette période.
Maintenant, en réalité, nous vous prions de nous excuser, mais nous croyons qu’il faut quand même – nous savons bien que c’est difficile dans un débat oral en séance…
Nous remercions le Conseil d’État, le chef de département de ses réponses. Vous dites, en fait, que la réforme sur la fiscalité des personnes morales a permis cette amélioration en 2011-2014. Nous aimerions vous répondre que l’on peut partir de l’hypothèse inverse, c’est-à-dire que sans la réforme, les effets auraient été encore meilleurs puisque les valeurs boursières et les bénéfices n’ont cessé d’exploser durant cette période.
Maintenant, en réalité, nous vous prions de nous excuser, mais nous croyons qu’il faut quand même – nous savons bien que c’est difficile dans un débat oral en séance plénière – citer vos sources et vos bases de calcul. Parce que si vous comparez des périodes et des années prises en bloc, nous n’arriverons pas aux mêmes chiffres. Depuis 2011-2012 jusqu’en 2014, on voit une explosion des bénéfices dans les entreprises et, paradoxalement, on voit dès l’année 2013, une diminution drastique des recettes fiscales sur ces mêmes entreprises. D’où le paradoxe dans lequel on est et d’où, malheureusement, l’échec de la politique fiscale qui s’est déployée à partir de 2011.
Nous tenons tout d’abord à vous remercier du traitement enfin de cette motion populaire. Certains vous suspectaient d’attendre une hausse des recettes fiscales pour la passer devant le parlement. Voilà, Monsieur le président du Grand Conseil. Situé entre 430 et 1560 mètres d’altitude, le canton de Neuchâtel, région prospère, accumulait les richesses dans un cadre forestier, lacustre et urbain. Ce peuple d’horlogers, d’agriculteurs et de vignerons était cultivé. Pour exemples, ses écoles renommées, son université ou encore ses institutions muséales, existant pour la plupart depuis plus de cent…
Nous tenons tout d’abord à vous remercier du traitement enfin de cette motion populaire. Certains vous suspectaient d’attendre une hausse des recettes fiscales pour la passer devant le parlement. Voilà, Monsieur le président du Grand Conseil. Situé entre 430 et 1560 mètres d’altitude, le canton de Neuchâtel, région prospère, accumulait les richesses dans un cadre forestier, lacustre et urbain. Ce peuple d’horlogers, d’agriculteurs et de vignerons était cultivé. Pour exemples, ses écoles renommées, son université ou encore ses institutions muséales, existant pour la plupart depuis plus de cent cinquante ans, faisant rayonner le canton et les régions. Ce peuple de travailleurs pouvait et peut se targuer de générer un des produits intérieurs bruts par habitant parmi les plus élevés de Suisse et, par conséquent, du monde.
En l’espace de dix ans, de 2004 à 2014, ce peuple avait vu une augmentation de 30% de ses entreprises contributrices. En 2008-2009, un arrangement avec la plus grande société contributrice du canton était réalisé, permettant d’optimiser les gains tant pour la collectivité que pour cette société. Les recettes fiscales cumulées sur le capital et le bénéfice ne cessaient d’augmenter parallèlement à l’évolution de la valeur ajoutée créée. Puis, le gouvernement proposa de diviser par 2 l’impôt sur les entreprises. Diviser par 2 l’impôt sur les entreprises, certes, entre 2010 et 2016, tout en maintenant, bien entendu, les allégements fiscaux pour les grandes entreprises. Puis, le Grand Conseil acceptait ce projet prometteur, malgré les mises en garde de certains groupes sur les pertes potentielles à court, voire à très court terme. Puis, le peuple en 2011 acceptait ces promesses de prospérité qui allaient générer, selon les dires de l’époque, une augmentation importante des recettes, générer une diminution de l’impôt des personnes physiques et assainir les finances de l’État.
Quel est le bilan de ces assertions ? Si nous prenons l’évolution des recettes par année fiscale, c’est-à-dire la statistique fiscale et non les recettes comptables qui ne tiennent pas compte des effets correctifs, la première année, soit l’année 2012, a connu, il est vrai, une hausse des recettes conséquentes. Toutefois, dès la deuxième année, en 2013, au plus haut de la conjoncture, les recettes fiscales plongent, le canton décroche. Toutes choses égales par ailleurs, si nous faisons abstraction de la bascule d’impôt des communes au canton en 2014 qui génère une hausse mécanique pour l’État, la troisième année suit le même mouvement avec une diminution de 45 millions de francs en une année des recettes fiscales canton et communes. Soit 83 millions de francs de perte par rapport à 2012, alors même que le territoire cantonal n’avait jamais généré autant de richesses, les entreprises autant de bénéfices. Nous pourrons utiliser toute la rhétorique nécessaire, nous ne parviendrons pas à démontrer une inversion de la tendance initiée par cette réforme.
L’histoire aurait pu s’arrêter là. Les années suivantes, cette chute des recettes jumelée à la péjoration conjoncturelle enfonce le canton, retournant, à partir de 2016, plus de dix ans en arrière. Depuis le consensus de Washington, l’économiste John Williamson le rappelle, la diminution fiscale et la dérégulation du système de protection est l’objectif premier du système. La politique des caisses vides fait irrémédiablement son chemin, Neuchâtel étant parmi les meilleurs élèves en la matière. Pourtant, la diminution de la fiscalité a de manière systématique généré des pertes considérables pour les collectivités publiques, que ce soit au niveau suisse, en France ou ailleurs, sans générer des investissements, des créations d’emplois ou des augmentations du revenu du travail significatives.
On nous dira qu’en cette période, si une entreprise ne fait pas de bénéfice, peu importe : un taux de 5, 7, 10, 15% n’a finalement pas d’incidence. Pourtant, la politique consiste justement à prévoir et à mettre sur pied les conditions cadres permettant de répartir les richesses dans des conditions optimales pour le fonctionnement des collectivités publiques de l’État et de la société. Les motionnaires et le groupe PopVertsSol demandent donc au gouvernement de revenir rapidement avec un nouveau projet. Il en va des engagements de vos prédécesseurs qui avaient promis monts et merveilles à la population neuchâteloise, il en va de nos engagements vis-à-vis de la population. Les solutions sont aussi diverses que la révision du taux actuel, un positionnement et une transparence clairs sur les allégements et cadeaux fiscaux ou la mise en place d’un concordat intercantonal sur un minimum fiscal pour les entreprises. D’ailleurs, nous en sommes persuadé, un certain nombre d’agents économiques du canton s’inscriront progressivement dans les années à venir dans une politique de management éthique et responsable. Certes, il paraît difficile que le peuple doive revoter sur cet objet, quand bien même il semble avoir été floué sur le contenu à l’époque. Néanmoins, le groupe PopVertsSol considère que l’esprit de la motion a pour but de demander au Conseil d’État de revenir rapidement avec un nouveau projet de réforme fiscale, permettant de capter des capitaux et de procéder à une meilleure répartition de la valeur ajoutée, et ce, pour le bien de la collectivité publique.
Vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol vous demande donc d’accepter cette motion populaire.
Monsieur le président du Grand Conseil, nous savons que vous appliquez le règlement stricto sensu et que le Grand Conseil a moins siégé durant cette année en raison de la période électorale, mais indépendamment du contenu, nous vous rendons tout de même attentif au fait qu’il y a une intervention émanant de la population qui a été déposée il y a presque une année. Donc, il serait judicieux que lors de la prochaine session, celle-ci soit au moins traitée.
La commission a pris connaissance du rapport 17.016 concernant diverses demandes de crédits complémentaires relatifs au maintien d’assainissement et au développement du tronçon routier H20. Après l’acceptation par le peuple du financement du fonds des routes nationales et dans la continuité du projet Mobilité 2030, le canton, vous l’aurez compris, doit aller de l’avant dans le cadre de l’assainissement, de la sécurisation et de la libération de crédits fédéraux pour la finalisation et la complétude du tronçon H20. Des crédits fédéraux qui, nous vous le rappelons, se monteront à près d’un mill…
La commission a pris connaissance du rapport 17.016 concernant diverses demandes de crédits complémentaires relatifs au maintien d’assainissement et au développement du tronçon routier H20. Après l’acceptation par le peuple du financement du fonds des routes nationales et dans la continuité du projet Mobilité 2030, le canton, vous l’aurez compris, doit aller de l’avant dans le cadre de l’assainissement, de la sécurisation et de la libération de crédits fédéraux pour la finalisation et la complétude du tronçon H20. Des crédits fédéraux qui, nous vous le rappelons, se monteront à près d’un milliard de francs.
La commission s’est intéressée aux objectifs, à la localisation des interventions et aux types de domaines concernés ainsi qu’aux différentes collaborations. Au niveau financier, rappelons qu’il s’agit de crédits complémentaires, certes, mais d’investissements avant tout, avec une participation à hauteur de 60% de la part de la Confédération, la charge nette pour le canton se montant à 2'690’000 francs. Si les crédits d’ouvrage couvriront les besoins financiers en 2017 et les années suivantes, ceux des chaussées des structures électromécaniques et des conditions sécuritaires en partie ne seront quant à eux pas suffisants. Les taux d’amortissements légaux et usuels ont bien entendu été appliqués.
En conclusion, ces crédits permettront une remise à niveau des infrastructures routières au niveau sécuritaire avec, également, parfois, une plus-value en partie au niveau de la mobilité durable – nous pensons notamment à une collaboration qui a pu se mettre en place au niveau de la mère-commune des Montagnes neuchâteloises. La consolidation des études de détail permettront au canton d’être dans les starting blocks, en pole position pour les débuts des travaux espérés de contournement de la ville du Locle puis de la ville de La Chaux-de-Fonds dès 2020-2021, désengorgeant un peu plus encore les Montagnes et ouvrant le canton aussi bien au nord qu’au sud. La commission remercie le département et les services du travail et de leur présentation en commission. Cette dernière, à l’unanimité, vous demande d’accepter ces trois projets de décrets.
Très brièvement, par rapport au principe de cohérence. Nous rappelons juste que l’un des objectifs du plan de législature quadriennal 2013-2017 du Conseil d’État était la révision de la CCT. Le plan de législature avait été, à l’époque, salué par la droite. La révision de la CCT a été entreprise et a été revue en l’occurrence à la baisse, et aujourd’hui, la droite s’est opposée et a réussi à supprimer ces conventions collectives de travail. Maintenant, au niveau de la constitution des prestations d’intérêt général (PIG). Nous croyons que tout le monde le veut, tout le monde le demande, même l…
Très brièvement, par rapport au principe de cohérence. Nous rappelons juste que l’un des objectifs du plan de législature quadriennal 2013-2017 du Conseil d’État était la révision de la CCT. Le plan de législature avait été, à l’époque, salué par la droite. La révision de la CCT a été entreprise et a été revue en l’occurrence à la baisse, et aujourd’hui, la droite s’est opposée et a réussi à supprimer ces conventions collectives de travail. Maintenant, au niveau de la constitution des prestations d’intérêt général (PIG). Nous croyons que tout le monde le veut, tout le monde le demande, même les employés de l’Hôpital cantonal. Nous allons dire qu’il faut être cohérent maintenant jusqu’au bout. Vous en appelez à la transparence. Concernant la transparence de HNE, il y a certes les salaires, mais il y a aussi la structure, il y a les types de services – est-ce que ceux-ci ont un service de communications ? Il y a aussi le nombre de travailleurs hors canton, par exemple ; il y a aussi l’évolution toujours au niveau de certains salaires, de certains revenus notamment des cadres supérieurs et directionnels relevés, en l’occurrence, dans l’étude de l’IDHEAP ; il y a aussi en matière de transparence – et Dieu sait si le groupe PopVertsSol en appelle régulièrement à la transparence –, la transparence en matière fiscale ou en matière de gestion du patrimoine financier.
Par rapport à l’intervention du chef du département, peut-être faut-il relativiser ses dires. Il faut rappeler, et vous savez, que la situation de chacune des collectivités publiques est différente, rappeler aussi que la capacité économique et fiscale des personnes physiques est là aussi extrêmement diverse selon de quelle région ces personnes sont issues. Au niveau du contexte actuel, il faut rappeler que nous connaissons une péjoration de la situation socio-économique extrêmement importante, conjointement à un démantèlement social sans précédent et historique. Nous aimerions juste rappeler …
Par rapport à l’intervention du chef du département, peut-être faut-il relativiser ses dires. Il faut rappeler, et vous savez, que la situation de chacune des collectivités publiques est différente, rappeler aussi que la capacité économique et fiscale des personnes physiques est là aussi extrêmement diverse selon de quelle région ces personnes sont issues. Au niveau du contexte actuel, il faut rappeler que nous connaissons une péjoration de la situation socio-économique extrêmement importante, conjointement à un démantèlement social sans précédent et historique. Nous aimerions juste rappeler qu’il y a deux types de charges, en l’occurrence. Il y a des charges variables : Le Locle a, par exemple, créé le plus de places d’accueil de la petite enfance proportionnellement à sa population, ce qui péjore de manière importante sa situation financière de par la capacité économique extrêmement faible de sa population, comme vous le savez, à l’instar, par exemple, de la métropole horlogère. De l’autre côté, nous avons des charges fixes en lien immédiat avec l’imposition sur les frontaliers. Nous en voulons pour preuve, par exemple, l’étude de l’Université de Neuchâtel qui précise que Le Locle, la mère-commune des Montagnes, a plus de 7 millions de francs de surcharges annuelles et structurelles liées au trafic pendulaire et, en l’occurrence, au trafic frontalier.
Nous voulons rappeler aussi – et nous tenons à saluer l’ensemble des citoyens du canton qui ont accepté le projet FORTA – que FORTA ne sera pas une opération neutre pour la mère-commune des Montagnes neuchâteloises ni pour La Chaux-de-Fonds, même si le retour sur investissement est particulièrement conséquent, puisqu’il y aura quand même – nous ne connaissons que les chiffres de la mère-commune – 6 millions de francs d’investissements à réaliser dans les quatre prochaines années. La situation est complexe, nous tenions à relativiser quand même les dires et les comparaisons du conseiller d’État, puisque derrière ces différents chiffres, il y a bien entendu des réalités différentes.
Le groupe PopVertsSol va donc soutenir ces deux amendements. La question fondamentale qui est derrière la politique sociale menée actuellement par le Conseil d’État et le Grand Conseil, c’est bien sûr la question de savoir quelles perspectives, finalement, nous offrons aux travailleurs, à la population et aux plus jeunes. Nous aimerions quand même soulever une légère contradiction, qui a été également relevée par le groupe socialiste. C’est, en fait, la volonté de vouloir promouvoir, par le Conseil d’État, des mesures tendant vers la réinsertion, notamment professionnelle. Et là, les mesures …
Le groupe PopVertsSol va donc soutenir ces deux amendements. La question fondamentale qui est derrière la politique sociale menée actuellement par le Conseil d’État et le Grand Conseil, c’est bien sûr la question de savoir quelles perspectives, finalement, nous offrons aux travailleurs, à la population et aux plus jeunes. Nous aimerions quand même soulever une légère contradiction, qui a été également relevée par le groupe socialiste. C’est, en fait, la volonté de vouloir promouvoir, par le Conseil d’État, des mesures tendant vers la réinsertion, notamment professionnelle. Et là, les mesures que nous prenons au niveau de l’aide sociale vont à l’encontre de cette politique de réinsertion. Nous pensons notamment aux jeunes apprentis qui verront leurs revenus diminués par deux dans certains cas. Si nous prenons l’exemple du Locle pour montrer la contradiction sociétale actuelle, en une année, nous avons une augmentation du chômage de 0,7-0,8% et, parallèlement, une augmentation des travailleurs frontaliers de 2,7%. En l’occurrence, que se passe-t-il aujourd'hui ? Certains groupes politiques dans cet hémicycle vont confirmer les décisions du Conseil d’État pour justement taper sur les personnes qui sont le plus précarisées dans la société, les personnes qui sont à l’aide sociale et dont l’immense majorité ne souhaite qu’une chose, c’est d’avoir un emploi.