Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Christine Ammann Tschopp est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Christine Ammann Tschopp, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Christine Ammann Tschopp et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
J’entends bien les réflexions de mon collègue Alexis Maire. Rappelons quand même qu’on fait les choses dans l’urgence, mais le traitement de l’objet s’est fait en février-mars, comme je l’ai dit au début du rapport de commission. Donc, effectivement, c’était il y a déjà très longtemps. Il a fallu six mois pour que ce rapport arrive sur la table et qu’on en débatte en détail dans les groupes.
Ensuite, s’il y a eu une correction du coefficient fiscal plutôt que l’abaissement d’un deuxième point du barème, c’est bien parce que les communes auraient dû supporter une fois de plus une baisse décidé…
J’entends bien les réflexions de mon collègue Alexis Maire. Rappelons quand même qu’on fait les choses dans l’urgence, mais le traitement de l’objet s’est fait en février-mars, comme je l’ai dit au début du rapport de commission. Donc, effectivement, c’était il y a déjà très longtemps. Il a fallu six mois pour que ce rapport arrive sur la table et qu’on en débatte en détail dans les groupes.
Ensuite, s’il y a eu une correction du coefficient fiscal plutôt que l’abaissement d’un deuxième point du barème, c’est bien parce que les communes auraient dû supporter une fois de plus une baisse décidée par l’État de façon unilatérale, et que c’est cet aspect-là qui a déterminé le fait qu’on touche au coefficient plutôt que baisser d’un deuxième pourcent le barème. Cela nous a permis de trouver une faille dans la LCdir, et cette faille nécessitait une correction à laquelle on s’est attelé en rendant les choses beaucoup plus cohérentes ; maintenant, il n’y a plus qu’un seul texte pour savoir à quel régime nous serons imposés au niveau du revenu et de la fortune.
Donc, je rappelle que la prorogation proposée par le Conseil d’État devrait nous confirmer que les comptes 2026 sont excellents, puisqu’il se permet de maintenir cette baisse fiscale qui devait être temporaire, eu égard à la bonne santé financière de l’État. Je me réjouis de voir ces comptes.
Au nom du groupe VertPOP cette fois-ci, voici le rapport. Échaudé lors du traitement du budget 2026, le groupe VertPOP s’est donc penché avec beaucoup d’intérêt sur l’eau froide du projet de loi 25.188 remanié par la commission. Deux aspects se dégagent : cohérence logistique et approche politique. Cohérence logistique d’abord : nous sommes favorables à l’intégration du coefficient fiscal dans la LCdir, afin de traiter en toute logique de façon globale l’impact des décisions prises sur la même ligne de la taxation fiscale sur l’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Cela c…
Au nom du groupe VertPOP cette fois-ci, voici le rapport. Échaudé lors du traitement du budget 2026, le groupe VertPOP s’est donc penché avec beaucoup d’intérêt sur l’eau froide du projet de loi 25.188 remanié par la commission. Deux aspects se dégagent : cohérence logistique et approche politique. Cohérence logistique d’abord : nous sommes favorables à l’intégration du coefficient fiscal dans la LCdir, afin de traiter en toute logique de façon globale l’impact des décisions prises sur la même ligne de la taxation fiscale sur l’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Cela complique-t-il inutilement la loi ? Nous pensons que cela la rend juste, complète et cohérente. Rappelons que la LCdir fait 105 pages. S’y trouvent déjà le taux de l’impôt foncier, le barème détaillé de l’impôt sur la fortune, le détail de l’impôt à la source, tandis que l’article 40 sur les barèmes fiscaux, détaillant par le menu pour chaque groupe donné et chaque tranche de revenus les taux à appliquer, y occupe cinq pages, cinq pages complètes. Ce n’est pas l’adjonction du coefficient fiscal qui va dramatiquement complexifier ce texte. Au contraire, pour le groupe VertPOP, encadrer dans une seule loi cohérente les éléments fondamentaux qui régissent la perception de l’impôt est, en fin de compte, une simplification bienvenue qui apporte clarté et transparence. Nous soutiendrons donc le texte pour ce premier motif.
Sur le traitement de la fiscalité hors du cadre du budget, nous y sommes opposés. Comment équilibrer un budget en se privant d’un levier sur les recettes fiscales qui en constituent une grande partie des revenus ? Nous sommes donc satisfait-e-s que cet aspect n’apparaisse plus dans la mouture actuelle du texte, même si, souvent, le temps que l’on peut consacrer à l’examen approfondi des mesures fiscales lors de l’étude du budget est réduit. Par contre, là, j’aimerais m’adresser au porte-parole libéral-radical – Le Centre. Il est faux de dire que ce projet de loi 25.188 a été traité dans la précipitation, puisqu’il a fallu, entre le dépôt et le passage en plénum, pas loin de neuf mois. Politiquement, nous constatons qu’une nouvelle prorogation des baisses fiscales pour 2027, identique à celle de 2026, est maintenant sur la table de la commission Pouvoir d’achat. Les circonstances particulières se répètent donc, comme de bien entendu. Nous ne sommes pas enthousiastes à l’idée de proroger une fois encore des baisses de recettes dont le caractère se veut unique. Mais là, peut-être que la droite sera heureuse de disposer du même levier de la majorité qualifiée que celui que nous aimerions tenir en main maintenant, pour, elle, s’opposer à des hausses d’impôts en temps voulu, au cas où les pronostics pessimistes du Conseil d’État le forceraient à envisager une éventuelle hausse d’impôts.
J’aimerais mettre en évidence la contradiction à laquelle nous assistons. Une baisse de recettes telle que celle reconduite pendant trois ou quatre années est-elle encore une dépense unique ou une baisse pérenne, ou qui se pérennise ? La temporalité est ici donc particulièrement problématique, alors que nous débattons ce jour de la loi qui sous-tend ce mécanisme. Si la commission des finances (COFI) a demandé que l’on se penche sur le sujet lors de l’examen du budget 2026, c’est pour avoir une solution qui s’applique avant le budget 2027. C’est la raison pour laquelle un amendement a été déposé, afin que la décision prise ce jour par notre Autorité soit applicable pour ce même budget 2027. En cela, je vous prie de bien noter que le groupe VertPOP ne s’est pas encore prononcé sur sa volonté de proroger ou non les baisses fiscales. Les avis pourraient vraisemblablement être partagés. Merci donc de ne rien conclure et de ne pas subordonner votre vote sur l’amendement à certains préjugés.
En conclusion, nous soutenons à l’unanimité le projet de loi et l’amendement à l’article 5 du projet de décret qui vous sont soumis, ceci essentiellement pour leur aspect logique et cohérent, et vous invitons à les approuver vous aussi.
La commission Fiscalité a étudié le projet de loi 25.188, Majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales, lors de ses séances du 3 février et du 31 mars 2026, en présence de la cheffe du Département de la formation et des finances (DFFI) et de cadres de l’administration. Le projet de loi en question a été déposé par la commission des finances à la suite de l’élaboration du budget 2026 et avait deux objectifs. D’abord, distinguer les débats fiscaux et budgétaires. Une partie de la commission Fiscalité a rejoint cette préoccupation, considérant que le travail dans l’urgence imposé par …
La commission Fiscalité a étudié le projet de loi 25.188, Majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales, lors de ses séances du 3 février et du 31 mars 2026, en présence de la cheffe du Département de la formation et des finances (DFFI) et de cadres de l’administration. Le projet de loi en question a été déposé par la commission des finances à la suite de l’élaboration du budget 2026 et avait deux objectifs. D’abord, distinguer les débats fiscaux et budgétaires. Une partie de la commission Fiscalité a rejoint cette préoccupation, considérant que le travail dans l’urgence imposé par le traitement du budget en commission des finances ne se prêtait pas à un examen approfondi des perceptions fiscales, tandis qu’une autre partie de la commission a considéré que les recettes fiscales font partie intégrante de la gestion financière et que traiter les unes dans le cadre de l’autre a du sens. Ensuite, le deuxième but poursuivi était d’éviter un saucissonnage des baisses fiscales tel que pratiqué lors de l’adoption du budget 2026. Ce saucissonnage était incontournable du moment que les deux éléments à proroger, barème fiscal et coefficient fiscal cantonal, sont ancrés dans deux actes législatifs différents : la loi sur les contributions directes (LCdir) pour le barème, et le décret ad hoc pour le coefficient fiscal. Au lieu d’un vote à la majorité qualifiée, ce saucissonnage avait résulté en deux votes à la majorité simple au sujet des mêmes perceptions fiscales sur les revenus des personnes physiques, chacun des deux étant quantifié juste au-dessous du seuil fatidique de 7 millions de francs.
Le projet de loi 25.188 initial tentait de résoudre ce hiatus en demandant de regrouper tous les objets fiscaux d’une année pour les voter en une fois, à la majorité simple ou qualifiée selon les montants en jeu, dans le respect des compétences définies dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). La commission a pris conscience de la difficulté à mettre en œuvre une telle proposition. En premier lieu, difficulté vis-à-vis de l’article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise qui stipule l’examen individuel des actes législatifs et de leurs conséquences pour déterminer le type de majorité à satisfaire, majorité simple ou qualifiée dans le cas d’un bouquet disparate d’actes législatifs, mais aussi difficulté formelle sur la manière pratique d’associer certains objets déposés et/ou traités dans un intervalle de temps déterminé, ceci pouvant donner lieu à des tactiques plus ou moins douteuses. De plus, l’unité de matière n’étant pas définie dans le projet de loi, la question se posait de comment associer les modifications de l’impôt des personnes morales (IPM), de l’impôt foncier, des déductions fiscales, et j’en passe, dans un seul bouquet.
La commission a donc demandé au service juridique un texte alternatif, qui rapatrierait simplement le coefficient fiscal dans la LCdir au lieu de le traiter dans un décret séparé. Réunies dans la même loi, les interventions portant sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qu’elles concernent le barème ou le coefficient, seraient dès lors traitées dans un seul arrêté, et les montants associés se cumuleraient naturellement pour déterminer le type de majorité à laquelle recourir. Sur cette base, la commission est entrée en matière à une large majorité. Le service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN) s’est donc assuré de la faisabilité de l’intégration dans la LCdir du coefficient fiscal, et il a proposé un ensemble d’articles que vous trouvez dans le rapport de commission. Dans un souci de cohérence et de complétude de la LCdir, ces articles tiennent compte non seulement du coefficient fiscal cantonal sur les revenus des personnes physiques, mais aussi des corrections aux coefficients communaux, subséquentes aux décisions cantonales sur le désenchevêtrement des tâches entre l’État et les communes, ainsi que les coefficients de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales. Le service juridique en a également profité pour corriger une bévue dans la rédaction d’un arrêté sur le cautionnement de Nomad.
Pour une partie de la commission, le caractère particulier inhérent au régime transitoire actuel qui s’est présenté lors du budget 2025 ne nécessite pas une intervention aussi drastique sur la loi. Pour les autres commissaires, la cohérence doit prendre le pas sur les aspects d’élégance légistique. La commission s’est également interrogée sur la conformité avec l’esprit de la Constitution de traiter les prorogations récurrentes de dépenses uniques comme une succession de nouvelles dépenses uniques et non comme des dépenses renouvelables. Politiquement, cet objet ne peut pas être isolé du traitement par la commission Pouvoir d’achat des initiatives et contre-projets sur la fiscalité et sur les subsides LAMal dont elle est saisie. Chaque côté de l’hémicycle s’est donc positionné en cherchant à maximiser les leviers à sa disposition pour favoriser ses propres objectifs.
Finalement, la commission tient à remercier encore une fois le service juridique pour son excellent travail. Elle a adopté par 7 voix contre 5 et une abstention le projet de loi, et vous recommande donc du bout des lèvres de l’adopter.
J’espère que je vais satisfaire à votre injonction en ne débordant pas du thème du rapport.
Une légère frustration émane du groupe VertPOP à la lecture du rapport sur les équilibres régionaux. Oui, sans doute, il répond aux questions posées dans les deux postulats, et nous remercions sincèrement les analystes qui ont fourni tous ces graphiques. Ils sont à la fois pertinents et emblématiques de ce que nous connaissons de notre canton : les difficultés sociales qui affectent les Montagnes et le Val-de-Travers, l’aisance du Littoral et la vocation du Val-de-Ruz à accueillir des familles.
Mais il…
J’espère que je vais satisfaire à votre injonction en ne débordant pas du thème du rapport.
Une légère frustration émane du groupe VertPOP à la lecture du rapport sur les équilibres régionaux. Oui, sans doute, il répond aux questions posées dans les deux postulats, et nous remercions sincèrement les analystes qui ont fourni tous ces graphiques. Ils sont à la fois pertinents et emblématiques de ce que nous connaissons de notre canton : les difficultés sociales qui affectent les Montagnes et le Val-de-Travers, l’aisance du Littoral et la vocation du Val-de-Ruz à accueillir des familles.
Mais il contient également ce dont nous n’avions pas pleinement pris conscience, comme la similarité des répartitions des revenus salariaux des bassins d’emploi de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, ou que la fortune imposable dans les Montagnes est en moyenne la moitié de celle dans le Val-de-Ruz, ou la décroissance dans les Montagnes de l’impôt total des personnes morales par habitant, tandis que celui des autres régions reste stable.
Nous y trouvons le bilan des transferts financiers qui s’opèrent entre les régions, mais aussi les engrenages de l’équilibrage fin qui rend plus équitable la disponibilité des services fournis à la population.
L’absence des entités autonomes de droit public dans l’analyse nous semble criante. La santé, notamment, est une tâche régalienne de l’État et elle est assumée pour une grande partie par RHNe, le CNP, Nomad et AROSS. Qu’elle soit externalisée ne doit pas masquer l’importance des services qu’elle offre à la population de chacune de nos quatre régions. Dans un tel rapport, la répartition des investissements et des emplois de ces acteurs économiques importants nous paraît aller de soi. Nous invitons le Conseil d’État à tenir à l’œil ce paramètre régional, car il est sensible et cher à la population.
Je vous parlais de frustration : à vrai dire, ce genre de cockpit appelle à la réflexion stratégique, et nous aurions aimé que l’empreinte politique du Conseil d’État s’inscrive dans le rapport au-delà d’une satisfaction un peu béate de sa propre action, une vision de politique régionale, une perspective ou une volonté de nous présenter des horizons désirables. Nous nous souvenons de ce slogan fort, « Un canton, un espace », qui, en affirmant la volonté de cohésion cantonale, avait donné une impulsion aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois il y a maintenant treize ans.
En conclusion, si une partie d’entre nous s’abstiendra, la majorité de notre groupe approuvera le rapport.
Deux postulats ont été déposés il y a plusieurs années, qui trouvent les réponses à leurs interrogations dans ce rapport 25.050 du Conseil d’État. Le postulat 07.122 s’intitulait « Pour une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la perspective d’un équilibre dynamique », et le postulat 15.121 « Répartition des investissements publics dans notre canton ? Quelle réalité ? »
Ce rapport d’information a été étudié par la commission des finances, qui l’a traité le 17 mars 2026, lors d’une seule séance, en présence de la conseillère d’État et du chef du service financier que nous …
Deux postulats ont été déposés il y a plusieurs années, qui trouvent les réponses à leurs interrogations dans ce rapport 25.050 du Conseil d’État. Le postulat 07.122 s’intitulait « Pour une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la perspective d’un équilibre dynamique », et le postulat 15.121 « Répartition des investissements publics dans notre canton ? Quelle réalité ? »
Ce rapport d’information a été étudié par la commission des finances, qui l’a traité le 17 mars 2026, lors d’une seule séance, en présence de la conseillère d’État et du chef du service financier que nous remercions pour leur éclairage.
Le rapport dresse une liste d’indicateurs et leur évolution temporelle depuis le début de ce siècle. Ces indicateurs sont axés, d’une part, sur les aspects sociodémographiques des quatre régions (Littoral, Montagnes, Val-de-Ruz et Val-de-Travers) et, d’autre part, sur les investissements et transferts financiers entre elles.
Le Conseil d’État estime que le système de péréquation actuel est à la fois solide et flexible, à même d’être corrigé lorsque cela se fait sentir, et qu’à l’avenir, la ligne directe et des projets tels que FLORA (intégration des enfants isolés et allophones avant leur entrée à l’école) contribueront à rapprocher les communautés les unes des autres et renforceront la cohésion cantonale. Il ne voit pas la nécessité de modifier ce système, efficace pour le moment, mais suit l’évolution des conditions-cadres avec attention.
La commission a d’abord pris acte du temps qui a été nécessaire pour répondre aux deux postulats, soit dix-neuf et onze ans. Elle a reconnu la pertinence des choix d’indicateurs et l’évidence qu’ils soulignent d’un canton multiple et complémentaire, héritier d’une longue histoire modelée par la géographie cantonale, mais aussi par des choix humains et politiques. La commission en profite pour adresser ses remerciements aux autrices et auteurs du rapport.
Les commissaires se sont interrogés sur une éventuelle volonté politique d’homogénéiser le canton, d’en accepter la diversité ou de redynamiser des axes de développement. Pour la droite, les réalités spécifiques à chaque région induisent naturellement des disparités socio-économiques. L’État doit en prendre acte et équilibrer les moyens par la péréquation financière, ce qu’il fait d’ores et déjà à satisfaction. Pour la gauche de la commission, notre canton ne se dirige pas véritablement vers une réduction des inégalités, mais se contente de les compenser financièrement. Une commissaire a mis en évidence que les communes ne prennent pas volontiers des mesures destinées à accueillir également des populations plus précaires qui pénaliseraient leurs recettes fiscales par habitant, et que ce manque de volonté induit une concentration des personnes à fort besoin en soutien dans les pôles où le coût de la vie est plus abordable. La proximité des institutions de formation a également été thématisée sur la base de la publication récente de l’Office fédéral de la statistique retraçant la plus haute formation atteinte par les habitants, hectare par hectare. Elle révèle des contextes très différents selon les localités sises dans telle ou telle région, urbaines ou rurales. Pour le Conseil d’État, les déménagements des personnes après leur formation sont un enjeu de domiciliation et ne permettent pas de dessiner un paysage fiable de l’accessibilité des jeunes aux écoles. Ces statistiques sont une fois encore révélatrices de l’attractivité des régions en fonction des loyers et des standings des habitats.
De plusieurs bords est venu le regret que les acteurs importants que sont les établissements autonomes de droit public n’aient pas été pris en considération dans l’analyse, ce qui aurait amené une vision plus complète. Néanmoins, pour le Conseil d’État, cet aspect ne faisant pas partie des contrats de prestations, il aurait nécessité une intrusion dans l’opérationnel des établissements et il est donc laissé à l’autonomie des institutions. La mise en pratique d’un suivi de la localisation de leurs investissements s’avère compliquée, mais, sous l’insistance de la commission, le Conseil d’État admet trouver intéressant d’intégrer dans des rapports la localisation des investissements par politique publique ou par domaine.
Pour une partie des commissaires, ce rapport devrait être produit à intervalles réguliers, comme le demandait d’ailleurs le postulat 07.122, pour mesurer l’évolution des spécificités régionales de notre canton.
En conclusion et à une large majorité de 14 voix et une abstention pour chacun, la commission est favorable au classement des deux postulats, et vous invite, Monsieur le Président, chères et chers collègues, à la suivre.
Toujours pour le SFIN, une question qui concerne le bilan de l’office du contentieux et du désendettement (OCDN). Ce nouvel office a été mis en place au sein du SFIN en juin 2024, en remplacement de l’office du recouvrement de l’État (OREE). Quel bilan peut-on tirer de cette restructuration après bientôt deux ans d’activité ? Le recouvrement est-il amélioré ? Le surendettement, particulièrement élevé dans notre canton, se résorbe-t-il déjà ? Les signaux sont-ils positifs ? Quel est le nombre de personnes privées débitrices et surendettées qui sont accompagnées par Caritas et le Centre social …
Toujours pour le SFIN, une question qui concerne le bilan de l’office du contentieux et du désendettement (OCDN). Ce nouvel office a été mis en place au sein du SFIN en juin 2024, en remplacement de l’office du recouvrement de l’État (OREE). Quel bilan peut-on tirer de cette restructuration après bientôt deux ans d’activité ? Le recouvrement est-il amélioré ? Le surendettement, particulièrement élevé dans notre canton, se résorbe-t-il déjà ? Les signaux sont-ils positifs ? Quel est le nombre de personnes privées débitrices et surendettées qui sont accompagnées par Caritas et le Centre social protestant (CSP) sous mandat cantonal dans ce cadre ?
70% des immeubles neuchâtelois consomment encore des combustibles fossiles, nous l’avons entendu ce matin. Nous le savons aussi sur la base de la réponse fort éloquente et fort complète du Conseil d’État à l’interpellation 23.230 intitulée « CECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? », déposée par la députée verte Fanny Gretillat.
Alors, je vous pose la question : en quelle position sommes-nous, selon vous, parmi les cantons suisses ? Le savez-vous ? Eh bien, la réponse est que ce taux est un record suisse. Selon l’Office fédéral de la statistique, nous remportons le triste troph…
70% des immeubles neuchâtelois consomment encore des combustibles fossiles, nous l’avons entendu ce matin. Nous le savons aussi sur la base de la réponse fort éloquente et fort complète du Conseil d’État à l’interpellation 23.230 intitulée « CECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? », déposée par la députée verte Fanny Gretillat.
Alors, je vous pose la question : en quelle position sommes-nous, selon vous, parmi les cantons suisses ? Le savez-vous ? Eh bien, la réponse est que ce taux est un record suisse. Selon l’Office fédéral de la statistique, nous remportons le triste trophée du canton le plus chauffé par du mazout et du gaz naturel : 70%. Le plus défossilisé est Obwald, avec moins de 30%. La réponse du Conseil d’État à l’interpellation de Fanny Gretillat nous apprenait aussi que, en ce qui concerne les habitations collectives de notre canton, ce taux monte à 86% et que 70% d’entre elles avaient encore un CECB global supérieur à D.
Nous en avons toutes et tous bien conscience : d’ici à 2040, jalon clé du Plan climat, cette situation devra avoir changé. La question qui se pose donc est la suivante : outre les subventions, comment favoriser l’assainissement de ce parc immobilier essentiellement privé, lorsque les propriétaires peuvent simplement transférer les dépenses énergétiques dues à la mauvaise isolation sur leurs locataires ?
C’est la question que nous nous sommes longtemps posée, avant de trouver enfin, au coin d’une table, lors d’un brainstorming fertile et très inspiré, une piste prometteuse : moduler la taxe foncière. Moduler la taxe foncière en fonction du CECB : une idée novatrice, une idée prometteuse, une idée qui doit convaincre et vaincre les réticences qu’affronte chaque proposition d’avant-garde. La taxe foncière est un instrument qui s’applique aux immeubles de placement. Alors qu’elle était perçue auprès des fonds immobiliers, des institutions de prévoyance, et des personnes morales détenant des immeubles, nous, le Grand Conseil, l’avons étendue aux personnes physiques lors de l’examen du rapport 18.044, souvenez-vous, en mars 2019. Cette taxe foncière se monte, pour le canton, à 2,4‰ de la valeur de l’immeuble et au maximum 1,6‰ pour les communes. La taxe foncière s’applique selon le principe de la territorialité de l’immeuble et non du domicile du contribuable. Cela signifie que les personnes non résidentes dans notre canton et qui possèdent un immeuble chez nous sont taxées dans notre canton. Nous couvrons donc la majeure partie du parc immobilier avec cette taxe. Premier atout.
Cette taxe est basée sur l’estimation cadastrale de l’immeuble : nous vous épargnons le détail des calculs, mais sachez simplement que l’estimation cadastrale tient compte du prix du terrain (selon une grille de prix au mètre carré par localité – un prix largement sous-estimé, mais cela n’est pas l’objet de ce débat) et la valeur du bâtiment, intermédiaire entre la valeur intrinsèque et la valeur de rendement. La valeur de rendement dépend simplement du cumul des loyers, étant donné un taux de rendement estimé pour les immeubles locatifs de 8,5%. La valeur intrinsèque, par contre, est plus difficile à estimer. Deux paramètres interviennent : le niveau de standing du bâtiment et le niveau d’entretien. Ces deux paramètres déterminent une matrice de prix au mètre cube réestimée régulièrement dans le Règlement concernant la détermination de l’estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI). Dans le niveau de standing, l’isolation est un critère, tandis que des travaux récents qualifient un bon entretien. On trouve donc qu’un propriétaire qui choisirait d’assainir un immeuble locatif se verrait péjoré à la fois sur les deux critères et de façon non négligeable. Et nous nous tournons donc vers celles et ceux d’entre vous qui êtes sensibles à la cause des propriétaires : baisser la taxe foncière pour les immeubles efficients énergétiquement éviterait de dissuader les propriétaires de rénover et d’assainir. Deuxième atout.
Si l’on se place du point de vue des locataires, maintenant : en Suisse, une augmentation de loyer doit être justifiée par des motifs légaux, principalement la hausse du taux d’intérêt de référence, le renchérissement (inflation), les répercussions de plus-value ou l’augmentation des charges et frais d’entretien du propriétaire. L’augmentation de la taxe foncière et les investissements visant l’amélioration énergétique du bâtiment sont ainsi deux critères qui justifient une augmentation des loyers. Cela doit donc être contrecarré de façon à ne pas reporter la totalité de ces coûts sur les locataires. Pour cela, l’allègement de la taxe foncière pour des bâtiments efficients réduit la hausse des loyers et, en favorisant les immeubles bien isolés, améliore le confort et réduit les charges payées par les locataires. La limiter est donc favorable aux locataires. Troisième atout.
Alors, bien sûr, les investissements à consentir pour assainir un bâtiment locatif sont importants par rapport aux subventions et aux déductions fiscales, et d’autant plus par rapport à notre modeste taxe foncière. Mais la taxe foncière est perçue chaque année et son cumul dans le temps devient conséquent tout au long des nombreuses années de l’existence d’un bâtiment. Cela incite donc les propriétaires à la faire baisser le plus tôt possible et donc à ne pas repousser ad aeternam les travaux prévus. Cela permettrait de soutenir le secteur du bâtiment, aussi après 2029, date butoir de la valeur locative, quand le rush actuel s’essoufflera. Quatrième atout.
Monsieur le président, chères et chers collègues, c’est un cercle vicieux dans lequel nous sommes actuellement : toute rénovation augmente les loyers et, en cascade, la valeur de rendement, se reportant elle-même sur l’estimation cadastrale et donc sur la taxe foncière, qui se répercute sur les loyers en une spirale tout à fait perverse. Il est temps de corriger ce mécanisme infernal.
Alors, pourquoi le CECB global et non le CECB d’enveloppe ? Eh bien, parce que certains bâtiments ne se prêtent pas bien à une isolation périphérique pour toutes sortes de raisons : structure architecturale, exigences de conservation du patrimoine, et nous en passons. On peut avantageusement compenser par la production d’électricité et de chaleur les embûches qui compliquent l’assainissement structurel de certains bâtiments. C’est cela qui distingue le CECB global du CECB d’enveloppe. Les tuiles solaires, dont un magnifique exemple se trouve sur le lycée Jean-Piaget, par exemple, démontrent idéalement que même des édifices patrimoniaux emblématiques peuvent être dotés d’une production photovoltaïque discrète et élégante. Le programme RÉNO-NE soutient d’ailleurs les propriétaires de biens patrimoniaux en subventionnant notamment les honoraires des mandataires patrimoine-énergie. À notre avis, l’État peut faire mieux encore sur ce point, puisque c’est lui qui classe les bâtiments dans des catégories patrimoniales et soumet les propriétaires à des exigences. Mais ne nous dispersons pas.
Question administrative maintenant, que soulève sans doute le service des contributions : est-ce compliqué à mettre en œuvre ? Eh bien, réponse d’informaticienne, il suffit d’associer les informations sur la valeur cadastrale et celles sur le CECB, dont l’État dispose déjà, en mettant en correspondance l’EGID, qui est l’identifiant fédéral du bâtiment. Les sources sont déjà à disposition de l’administration cantonale. La programmation n’a, selon notre expérience, rien de compliqué. Dans le calcul de cette taxe foncière, c’est juste un élément supplémentaire par rapport à l’évaluation actuellement déjà multifactorielle de cette valeur cadastrale que nous avons esquissée tout à l’heure.
Autre élément : vous vous interrogez, nous n’en doutons pas, sur la signification de cette phrase dans le développement de la motion : « Le bilan de la correction devrait être globalement neutre pour les recettes fiscales de l’État. » L’idée qui se cache derrière cette formulation est que, sur la base de l’état du parc immobilier du canton, les taux soient régulièrement adaptés pour que le taux moyen de la taxe foncière reste à 2,4‰ pour le canton. Le cumul des allègements prévus pour les immeubles efficients doit compenser les augmentations pour les immeubles mal notés. La taxe foncière rapportait 30 millions de francs aux comptes 2024. Ce montant restera donc proportionnel à la valeur cadastrale globale du parc immobilier des immeubles de rendement. Étant donné l’asymétrie entre la grande majorité des immeubles dispendieux en énergie par rapport à la petite minorité des immeubles économes, il suffit d’une très légère augmentation du taux pour les premiers pour permettre une grosse baisse du taux pour les seconds. Notons que les motionnaires ont laissé une grande marge de manœuvre à l’exécutif dans la mise en œuvre de ce texte. Le Conseil d’État pourrait, par exemple, dire que les immeubles avec un CECB de E, F ou G ont une augmentation de taux de 1 à 2 pour 10'000 (ce qui est très peu), voir à quelle somme cela correspond, et baisser les taux des immeubles A, B, et C de plusieurs dix-millièmes pour équilibrer ses finances. Rien de mystérieux.
Ce que le Conseil d’État devra donc choisir, c’est l’ampleur du levier de ces allègements. Les propositions chiffrées, si vous approuvez cette excellente motion, montreront de quelle détermination notre exécutif fait preuve. Il pourra toujours les adapter en fonction de la dynamique des assainissements. La mise en œuvre demande aussi au Conseil d’État de veiller à ce que les CECB soient établis pour les immeubles qui n’en disposeraient pas encore. Il peut s’appuyer pour cela sur le projet de loi 24.194 de Brigitte Neuhaus, actuellement en traitement en commission Énergie et climat, qui vise à généraliser les CECB.
Nous laissons tomber un moment la casquette de première signataire pour prendre celle de porte-parole du groupe VertPOP et annoncer que certains membres parmi nous s’abstiendront, car ils et elles craignent que les appartements à loyer faible ne se raréfient. En cela, la première signataire que nous sommes aimerait répondre à la porte-parole du groupe VertPOP que conscience écologique doit s’accompagner de justice sociale, et que la protection des locataires est aussi notre combat.
Vient le moment de la conclusion. Comme nous l’avons dit ce matin, si le canton de Genève, qui nous talonne en matière d’utilisation de l’énergie fossile, s’est doté d’une loi sur l’énergie qui oblige les propriétaires à exécuter des mesures d’amélioration à leurs frais lorsque la dépense d’énergie dépasse un seuil fixé, nous proposons une approche moins contraignante et tout à fait incitative. Elle soulagera les propriétaires qui ont déjà fait le job ou qui s’apprêtent à le faire, elle limitera les charges des locataires et elle préservera les finances de l’État.
Merci donc d’accepter cette motion win-win-win.
Nous rappelons peut-être encore les termes qui sont dans la motion. Il s’agit de réduire au maximum l’importance des déductions fiscales, réduire au maximum, au profit de subventions directes ciblées. Donc, notre amendement à la motion sert justement à nous assurer que les montants globaux dus à la transition énergétique ne baissent pas. Les baisses de revenus fiscaux dues actuellement aux déductions doivent être mises dans les subventions. Et là, on a un équilibre. Les subventions vont donc augmenter.
Contrairement à ce qu’a dit le député Raymond Clottu du groupe UDC, les déductions ne coûte…
Nous rappelons peut-être encore les termes qui sont dans la motion. Il s’agit de réduire au maximum l’importance des déductions fiscales, réduire au maximum, au profit de subventions directes ciblées. Donc, notre amendement à la motion sert justement à nous assurer que les montants globaux dus à la transition énergétique ne baissent pas. Les baisses de revenus fiscaux dues actuellement aux déductions doivent être mises dans les subventions. Et là, on a un équilibre. Les subventions vont donc augmenter.
Contrairement à ce qu’a dit le député Raymond Clottu du groupe UDC, les déductions ne coûtent pas moins cher aux collectivités que les subventions. Un franc, c’est un franc. Et c’est ce que nous pouvons dire aussi au député Alexis Maire, il s’agit d’un transfert d’une méthode discutable que sont les déductions fiscales vers une méthode ciblée, qui s’attaque beaucoup plus efficacement aux problèmes. Donc, si on doit diminuer les déductions fiscales, peut-être en 2030, 2031, on aura le même effet que l’abandon des déductions fiscales fédérales, on aura une augmentation des travaux énergétiques tant que ces déductions sont encore possibles, et là, on aura de nouveau une accélération des assainissements énergétiques. L’effet d’annonce pourrait donc aussi promouvoir ces assainissements.
Nous l’avons déjà expliqué tout à l’heure, les subventions sont très efficientes si elles sont ciblées, ciblées au niveau des mesures, ciblées au niveau du public. On entend très souvent, à droite de cet hémicycle, s’offusquer devant l’effet arrosoir de certaines mesures sociales. Les déductions fiscales sont une mesure arrosoir, et pire qu’arrosoir, puisqu’elles avantagent les personnes les plus riches. Le conseiller d’État a dit que 20% des montants investis dans les assainissements énergétiques faisaient l’objet de déductions fiscales. Pour les riches, ce sera évidemment plutôt 30%, et pou…
Nous l’avons déjà expliqué tout à l’heure, les subventions sont très efficientes si elles sont ciblées, ciblées au niveau des mesures, ciblées au niveau du public. On entend très souvent, à droite de cet hémicycle, s’offusquer devant l’effet arrosoir de certaines mesures sociales. Les déductions fiscales sont une mesure arrosoir, et pire qu’arrosoir, puisqu’elles avantagent les personnes les plus riches. Le conseiller d’État a dit que 20% des montants investis dans les assainissements énergétiques faisaient l’objet de déductions fiscales. Pour les riches, ce sera évidemment plutôt 30%, et pour les pauvres, ce sera évidemment plutôt 10%. Nous pensons donc que c’est un contresens logique, vraiment, d’avoir des déductions fiscales qui font que les personnes aisées payent moins cher leurs rénovations que les personnes qui sont désargentées. Quand on parle de l’incitation, on dirait, en écoutant le Conseil d’État, que seules les déductions fiscales sont incitatives. Or, les subventions le sont aussi. Elles le sont aussi, pas forcément pour la même tranche de population, mais elles le sont aussi. Généralement, si un bâtiment est mal entretenu au niveau énergétique, c’est plutôt parce que les propriétaires ne retrouvent pas leurs billes quand ils assainissent à travers le système actuel, et ce sont les personnes qui ont le moins de moyens qui renoncent à assainir leur bâtiment. Il paraît donc assez logique de changer un petit peu le focus et de s’orienter désormais vers ces personnes-là.
Au sujet du travail au noir, alors nous entendons l’argument. Nous reconnaissons l’argument qui nous a été servi par la députée Matthey, qui est absolument juste, qui est que le travail au noir est interdit et l’État doit le faire respecter. Mais aussi, si on réfléchit en disant que les déductions fiscales sont nécessaires pour éviter le travail au noir, alors on devrait déduire tout. On devrait déduire aussi les travaux de plus-value et tous les travaux d’entretien. Donc, là, l’argument, selon nous, ne tient pas.
Le groupe VertPOP sera donc unanime pour soutenir et l’amendement et la motion.
Le rapport d’information 25.030 du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155, Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie, déposé par le député vert Diego Fischer, devait initialement ne pas être débattu en commission. Mais l’étude sur laquelle il se base a soulevé de nombreuses questions dans nos rangs, et nous saluons qu’il ait pu être approfondi en commission Fiscalité.
Cette étude, quoique faite soigneusement, et nous en remercions ses auteurs et son autrice, présente certaines limites. Il est en effet quelque peu malheureux qu’elle a…
Le rapport d’information 25.030 du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155, Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie, déposé par le député vert Diego Fischer, devait initialement ne pas être débattu en commission. Mais l’étude sur laquelle il se base a soulevé de nombreuses questions dans nos rangs, et nous saluons qu’il ait pu être approfondi en commission Fiscalité.
Cette étude, quoique faite soigneusement, et nous en remercions ses auteurs et son autrice, présente certaines limites. Il est en effet quelque peu malheureux qu’elle ait été réalisée sous l’ancien régime qui a précédé la baisse constante des contributions fédérales aux Programmes Bâtiments cantonaux à laquelle on assiste depuis plusieurs années. Grâce au tableau complémentaire mis à la disposition de la commission par le Conseil d’État, et nous l’en remercions, nous avons pu mesurer l’ampleur du désengagement fédéral. La part en provenance de Berne s’est effondrée de 5,4 à 3,2 millions de francs depuis 2022. Notre canton l’a compensée en portant le montant total dudit programme de 8,1 millions de francs en 2022 à 8,4 millions de francs en 2026. Mais les attaques dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027 se poursuivent à Berne, et la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) a dû mettre beaucoup d’énergie, justement, à sauver les meubles. Face au péril que les forces en présence sous la Coupole fédérale font courir à la transition énergétique, la vigilance s’impose.
L’étude est aussi antérieure au scrutin du 28 septembre 2025 qui prévoit l’abolition des déductions fiscales fédérales pour l’entretien des immeubles. Selon l’argumentaire de la votation, les déductions cantonales pour l’entretien des logements propres devraient aussi disparaître, sauf celles qui sont d’ordre énergétique et qui sont laissées à l’appréciation des cantons. Notre ministre nous a assurés vouloir poursuivre sa politique de déduction fiscale énergétique. Peut-il déjà nous dire comment la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), qui encadre les lois fiscales cantonales, sera adaptée ? Une plus grande marge de manœuvre sera-t-elle accordée aux cantons par rapport à la version actuelle, qui est du tout ou rien ? Petite question accessoire pour nous : les déductions fiscales pour les assainissements de résidences secondaires hors canton appartenant à des Neuchâtelois-e-s sont-elles imputées au canton de Neuchâtel ? Et, vice versa, qu’en est-il de celles des résidences secondaires sises dans notre canton en possession de contribuables non neuchâtelois ? Merci au Conseil d’État de bien vouloir nous éclairer là-dessus. En fait, la Confédération considère qu’une législation contraignant les assainissements est bien meilleur marché pour les collectivités que l’arsenal subventions-déductions. Le canton de Genève a obtempéré dans sa loi sur l’énergie en obligeant les propriétaires à assainir leurs bâtiments lorsqu’ils dépassent un seuil donné de dépenses énergétiques, mais a néanmoins maintenu certaines subventions. Nous voyons malheureusement, ces jours derniers, la vindicte des locataires genevois expulsés de leur foyer. Notre groupe déplore les méthodes de certaines régies opportunistes, et nous soulignons que la protection des locataires doit se renforcer pour éviter ces situations.
Alors, devons-nous, nous aussi, entrer dans la logique de la contrainte prônée par certain-e-s à Berne ? Nous n’aimerions évidemment pas, mais les échéances du Plan climat pourraient ne pas nous laisser le choix si la cadence des assainissements ne s’accélère pas. Un effet déjà sensible de la votation du 28 septembre 2025 est le boom des rénovations qui vont être effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau régime. Les entreprises sont actuellement prises d’assaut. Gageons que les demandes de subventions et les déductions n’ont pas attendu pour prendre l’ascenseur pour ces deux prochaines années. Voici donc une deuxième question adressée au Conseil d’État : l’État a-t-il prévu, dans ses budgets 2027 et 2028, une augmentation du nombre des subventions et des déductions fiscales plus importantes dues à la surchauffe actuelle dans le secteur du bâtiment, et notamment des travaux énergétiques ?
Dans le rapport « Fonds cantonal de l’énergie. Utilisation des ressources et résultats du Programme Bâtiments », publié par notre service cantonal de l’énergie et de l’environnement (SENE), on constate que, dans notre canton, un montant de 48 francs par habitant a été dépensé dans le cadre du Programme Bâtiments en 2024. Ce chiffre est inférieur à la moyenne suisse, qui s’élève à 59 francs par habitant – 11 francs de différence – alors que le parc immobilier du canton de Neuchâtel est le plus dépendant des énergies fossiles de Suisse, car particulièrement vétuste. Nous pouvons et nous devons donc faire mieux, et le Conseil d’État s’y engage, puisque, dans son communiqué de presse du 10 décembre 2025 sur la modification de l’arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie (ASUBEn), qui règle principalement l’attribution des subventions à des projets de rénovation énergétique de bâtiments et de remplacement de chauffage fossile ou électrique, il annonce : « Dès le 1er janvier 2026, les taux d’octroi de la plupart des subventions issues du Programme d’impulsion (PI) – prévu par la loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCI) – seront augmentés. De plus, les conditions d’octroi de la subvention offrant un bonus pour l’efficacité de l’isolation thermique seront élargies. » Merci donc au Conseil d’État de poursuivre sur cette voie avec détermination.
Ce qui nous interpelle ici, c’est le fait de bien comprendre la réponse au postulat. Nous le rappelons, celui-ci s’intitule « Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie ». Selon les auteurs et l’autrice de l’étude, les déductions fiscales sont presque aussi efficientes que les subventions sur les diminutions d’émissions de CO . La question est de savoir, 2 Monsieur le président, chères et chers collègues, si la différence entre les deux est significative. La réponse demande qu’on comprenne bien la méthodologie appliquée. En fait, pour un même type de rénovation – que ce soit le changement de chauffage, l’isolation périphérique ou, pour faire plaisir à notre président, pour colmater les fissures du château de Kaamelott avec de la tarte aux myrtilles –, auquel s’appliquent à la fois une subvention et une déduction fiscale, le propriétaire demande une subvention et déduit la part qui reste à sa charge de sa déclaration d’impôt. Les deux instruments ont exactement la même efficience, puisque l’étude a pris simplement la valeur standard établie par le modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (MoDenHa 2015). Par exemple, pour isoler un mètre carré de façade, ses prescriptions évaluent qu’un franc investi permet de diminuer les émissions d’à peu près 2,5 kg de CO . Ce chiffre s’applique indifféremment à la subvention, à la 2 déduction ainsi qu’à la part prise en charge par le propriétaire. Tous types de travaux confondus, ce qui justifie que les subventions sont globalement 20% plus efficientes que les déductions, c’est simplement que l’État a sélectionné celles des mesures qui font l’objet d’une subvention, alors que les déductions s’appliquent automatiquement et indistinctement à tous les types de travaux. Donc, la différence est-elle significative ? Le Conseil d’État choisit quelque part si elle l’est ou non, en ciblant avec discernement les mesures qu’il subventionne. Pour doper l’efficience des subventions, l’étude le suggère, on pourrait mettre toutes nos billes dans le remplacement des chauffages fossiles par des énergies renouvelables et abandonner complètement les subventions pour l’isolation des bâtiments. En ce qui concerne uniquement la diminution des émissions de CO , on aurait une 2 efficience maximale des subventions par rapport aux déductions fiscales et on arriverait à la neutralité carbone assez aisément, mais d’une façon complètement stupide puisqu’on ne diminuerait pas l’énergie globale consommée dans notre canton. Subventionner l’isolation thermique doit rester un pilier de la politique énergétique.
Pour le groupe VertPOP, une question est brûlante. Quel outil, par contre, est le plus incitatif ? Les propriétaires s’engagent-ils dans un assainissement car les coûts qui leur incombent sont déductibles ou parce que des subventions les convainquent ? Comme on l’a démontré à de multiples reprises et comme le rapport lui-même le relève, les propriétaires les plus aisés profitent davantage des déductions fiscales que les plus modestes. Autrement dit, à travers les déductions, l’État paye une plus grande partie des travaux engagés par des personnes à haut revenu qu’à bas revenu. Ainsi, rénover coûte moins cher aux riches qu’aux pauvres ; étrange logique. Ce sont également les plus aisés qui profitent le plus d’un effet d’aubaine. Les plus modestes, quant à eux, ne peuvent pas se permettre de se lancer dans des projets à moins qu’ils ne soient véritablement soutenus. Comme leur taux marginal d’imposition est bas, ce sont donc les subventions qui les convainquent le plus. C’est pourquoi on peut avantageusement cibler cette immense catégorie de petits propriétaires, retraités ou jeunes familles, en mettant des subventions plus généreuses à leur disposition et en baissant les déductions fiscales en compensation. En fait, en modifiant le système, on améliore la typologie du public cible.
Le groupe VertPOP reste convaincu que les subventions évitent l’effet arrosoir dont bénéficient surtout les hauts revenus et ciblent au mieux les types de travaux les plus sensés et les propriétaires qui en feront le meilleur usage en minimisant toute aubaine. Nous classerons donc le postulat, mais considérons que le débat est loin d’être clos. Au regard de tous ces arguments, nous soutiendrons la motion socialiste et l’amendement que nous avons nous-mêmes déposé.
C’est le principe du néolithique de l’agriculture, de la fourmi de la fable : on sème au printemps, on récolte en été, on engrange en automne et on passe l’hiver au chaud, avec des vivres, à bricoler une montre en attendant le retour de la belle saison. Et même si le modèle comptable harmonisé MCH2 ne le recommande pas, avoir des réserves de politique conjoncturelle est une brillante idée que notre canton a mise en œuvre en 2019. Ce principe permet de lancer des politiques de long terme, de travailler le contrat cyclique, de maintenir nos objectifs avec constance, sans nous faire balloter au …
C’est le principe du néolithique de l’agriculture, de la fourmi de la fable : on sème au printemps, on récolte en été, on engrange en automne et on passe l’hiver au chaud, avec des vivres, à bricoler une montre en attendant le retour de la belle saison. Et même si le modèle comptable harmonisé MCH2 ne le recommande pas, avoir des réserves de politique conjoncturelle est une brillante idée que notre canton a mise en œuvre en 2019. Ce principe permet de lancer des politiques de long terme, de travailler le contrat cyclique, de maintenir nos objectifs avec constance, sans nous faire balloter au vent mauvais de la conjoncture.
Le groupe VertPOP soutient donc fermement le principe de lissage des recettes.
Cela dit, l’inquiétude qui nous anime aujourd’hui, c’est qu’alors que le climat économique se refroidit, que les frimas du franc fort et des taxes douanières s’infiltrent sous la porte, ce garde-manger plein, on n’en retrouve pas la clé. Malgré ce mois d’avril resplendissant, winter is coming.
Difficile de s’en rendre compte ou de s’en souvenir : depuis 2019, c’est la belle saison. Les comptes sont positifs malgré le Covid-19 et malgré le fait qu’on n’ait pas prélevé le moindre centime aux réserves de politique conjoncturelle. Même pas peur ! Pour le moment, on n’a fait que les alimenter.
La réserve conjoncturelle, strictement parlant, celle qui est donc alimentée par la Banque nationale suisse (BNS) et qui est plafonnée, va bien, elle ne nous inquiète pas. Elle est actuellement à son maximum, et les règles de prélèvement ont déjà été assouplies pour qu’elle fasse son office de tampon. D’ailleurs, le budget 2026 prévoit d’y puiser largement.
Mais la réserve de lissage, c’est autre chose. Son mécanisme est automatique, elle fonctionne toute seule et jusqu’ici dans un seul sens. Aux comptes, elle se remplit inexorablement. N’étant pas plafonnée, elle atteint 263 millions de francs, alors qu’on était parti de 100 millions de francs en 2019.
L’apprenti sorcier ne peut plus l’arrêter et se retrouve les pieds dans l’eau jusqu’au cou. Tel le roi Midas, on risque de se retrouver crevant de faim et entourés d’or. Au difficile budget 2026, on prévoit d’en extirper 3,6 millions. Une paille.
Le Conseil d’État admet que la réserve déborde. La preuve avec ce décret de restituer la mise de départ de 100 millions de francs, issue de la réévaluation du patrimoine administratif, en diminution du découvert. Le groupe VertPOP salue cette première mesure et acceptera le décret à l’unanimité. Bien entendu, d’autres options d’allocation auraient pu être envisagées, mais l’origine en étant comptable, autant mettre ces sommes au titre de fortune dans le bilan.
Mais nous attendons davantage du Conseil d’État, car ce dont on ne se rend compte qu’avec une attention dédiée, c’est que le subtil mécanisme d’équilibrisme de la réserve de lissage est fondamentalement biaisé, cela a déjà été dit aujourd’hui. Ce n’est pas que le filtre qui lui sert de base ait été mal élaboré par l’illustre Institut KOF de l’EPHZ, mais juste que la réalité politique a dû échapper aux chercheuses et chercheurs zurichois-e-s. Ce filtre s’appuie sur les prévisions de recettes fiscales qui ne sont pas scientifiques. Elles sont divinatoires, selon la citation de John Kenneth Galbraith : « La seule fonction de la prévision économique, c’est de rendre l’astrologie respectable. » Et tout exécutif qui se respecte se doit d’être un peu prudent, en l’occurrence sérieusement pessimiste. En voyant l’avenir en rouge, les revenus tendanciels à venir, utilisés dans le filtre de Hodrick-Prescott, s’effondrent, et les recettes fiscales enregistrées se retrouvent beaucoup plus souvent au-dessus qu’au-dessous, d’où alimentation de la réserve. On peut être plus précis sur ceci : si on analyse les années où nous disposons à la fois de comptes, de budgets et des trois PFT, le résultat prévu dans le PFT à trois ans est en moyenne 87 millions de francs inférieur aux comptes, à deux ans, 80 millions de francs inférieur aux comptes, à un an, 68 millions de francs inférieur aux comptes – cela progresse –, et le budget, 12 millions de francs inférieur aux comptes. Alors, cela ne se fait pas tout seul, mais les équilibres finissent par être trouvés lors des exercices.
L’exemple donné dans le rapport avec le départ hypothétique d’une entreprise qui pèserait 53 millions de francs dans les recettes fiscales (IPM +IFD), cataclysme cantonal, montre que la réserve amortirait environ un quart du choc sur quatre ans, et que, même amputée de sa dotation d’origine, elle pourrait soutenir encore bien d’autres catastrophes avant de s’assécher. Mais, là aussi, le Conseil d’État, s’il se montre pessimiste, réduira le prélèvement par rapport aux chiffres du rapport.
L’objectif de la motion de la commission n’est pas de jeter le bébé avec l’eau du bain. Gardons une réserve de lissage, mais repensons-la pour qu’elle serve à quelque chose d’autre que d’engloutir indéfiniment et gloutonnement de l’argent, du fait du pessimisme systématique du Conseil d’État. Argent qui serait beaucoup mieux ailleurs, par exemple dans des politiques publiques diverses.
Allez, encore une petite analogie : par conviction, vous devenez membre d’une association philanthropique ou environnementale. À l’Assemblée générale, vous vous rendez compte que le comité de l’association a déposé toutes les cotisations dans un compte en banque bien verrouillé, alors que la mission de l’association est la bienfaisance. Qu’en penseriez-vous ? Les entreprises de notre canton qui paient leur écot pourraient légitimement se poser la même question.
La motion propose une belle série de pistes à explorer, nous ne les expliciterons pas en détail, mais nous espérons que d’autres solutions à notre problème pourront également être envisagées. Si l’hiver arrive, chères et chers collègues, ce qui est loin d’être certain, alors il sera temps de déverrouiller la réserve de lissage.
Notre groupe approuvera la motion 26.123 et recommande au Conseil d’État, en y mettant un peu de blanc, de voir la vie en rose et non en rouge.
Peut-être encore un mot pour signifier notre étonnement concernant la prise de position du groupe libéral-radical – Le Centre, qui était beaucoup plus conciliant et compréhensif lors des travaux de commission.
Nous partageons avec le groupe libéral-radical – Le Centre en tout cas une chose, c’est notre admiration pour le tissu économique neuchâtelois. Nous devons dire qu’il est vrai qu’il y a de très, très belles choses, qu’on peut aller admirer dans les salons : au Salon de la chaîne de production des microtechniques (SIAMS), etc. Mais il ne faut peut-être pas oublier que l’économie, ce sont…
Peut-être encore un mot pour signifier notre étonnement concernant la prise de position du groupe libéral-radical – Le Centre, qui était beaucoup plus conciliant et compréhensif lors des travaux de commission.
Nous partageons avec le groupe libéral-radical – Le Centre en tout cas une chose, c’est notre admiration pour le tissu économique neuchâtelois. Nous devons dire qu’il est vrai qu’il y a de très, très belles choses, qu’on peut aller admirer dans les salons : au Salon de la chaîne de production des microtechniques (SIAMS), etc. Mais il ne faut peut-être pas oublier que l’économie, ce sont des échanges, c’est de la vente, c’est de l’achat, cela ne concerne pas seulement le niveau monétaire ou des produits, mais ce sont aussi les ressources, comme cela a été mentionné.
Si les entreprises essayent de réduire leurs déchets, c’est peut-être aussi parce que c’est cher d’avoir des déchets, et trouver des opportunités, cela peut se faire en échangeant avec ses partenaires au sein des filières économiques, avec peut-être des choses qui sont très éloignées, comme la filière du bois, la filière de la production alimentaire de champignons… Il y a des choses qui se font.
Nous pouvons peut-être préciser encore, et nous l’avons dit tout à l’heure, que la participation est complètement volontaire. Toutes les entreprises qui manqueraient d’envie de participer à ces réseaux ne sont pas obligées d’y participer. Mais dans la situation économique actuelle, où elles doivent se serrer les coudes, nous pensons qu’elles ont aussi un intérêt à chercher des synergies dans le cadre de ces réseaux. Le rôle de l’État, c’est un travail de facilitation. Nous faisons complètement confiance au Conseil d’État pour trouver un chemin qui convienne le mieux aux entreprises dans cet objectif commun de durabilité.
Nombreuses sont les entreprises de notre canton à avoir déjà mis en œuvre, au moins partiellement, des principes d’économie circulaire en produisant elles-mêmes leur électricité, en optimisant leur usage de l’énergie et en réduisant leurs déchets. Pourquoi ? Parce qu’elles y trouvent non seulement une concrétisation de leurs engagements environnementaux, mais également une façon de réduire leurs coûts. Là où ces démarches particulières trouvent leurs limites, c’est dans leur aspect individuel. Les entrepreneuses et entrepreneurs manquent d’interaction. Ils ne trouvent pas aisément d’exemples …
Nombreuses sont les entreprises de notre canton à avoir déjà mis en œuvre, au moins partiellement, des principes d’économie circulaire en produisant elles-mêmes leur électricité, en optimisant leur usage de l’énergie et en réduisant leurs déchets. Pourquoi ? Parce qu’elles y trouvent non seulement une concrétisation de leurs engagements environnementaux, mais également une façon de réduire leurs coûts. Là où ces démarches particulières trouvent leurs limites, c’est dans leur aspect individuel. Les entrepreneuses et entrepreneurs manquent d’interaction. Ils ne trouvent pas aisément d’exemples qui s’appliquent directement à leur activité et ne peuvent pas partager leur expérience.
Ce qui manque également, ce sont des possibilités d’identifier des partenaires avec lesquels des synergies seraient possibles. Les entreprises évoluent dans des écosystèmes industriels et doivent pouvoir trouver des symbioses entre elles.
L’écologie industrielle, qui répond à cette lacune, c’est l’économie circulaire vue à l’échelle d’un groupe d’entreprises ou de filières. Au niveau des filières locales et territorialisées, on pense aux pôles économiques que le plan directeur de notre canton a désignés à l’échelle cantonale, comme le Crêt-du-Locle ou le plateau de Boudry. Au niveau sectoriel, on pense aux filières économiques : filières du bois, de l’industrie manufacturière ou microtechnique, restauration et hôtellerie, informatique et blockchain, etc.
Cela a déjà été expérimenté en 1961 dans un port du Danemark, déjà avec une belle association, notons-le, entre une raffinerie de pétrole, une centrale thermique de production électrique et une pisciculture. Effectivement, en matière de durabilité, on fait mieux. De même, avec l’exemple de Dunkerque, où ArcelorMittal collabore avec AstraZeneca et BASF. Pas génial, mais peut-être est-ce là, en fait, un exemple à suivre.
Des associations sont profitables et la France, notamment, regorge d’un grand nombre de réseaux protéiformes de ce type. Plus récemment, on trouve des exemples en Asie, par exemple au Vietnam, où des bureaux suisses de conseil ont pu catalyser de telles synergies. Plus près de nous, le canton de Genève, comme cela a déjà été mentionné par le rapporteur, s’est doté en 2012 de l’article 161 dans sa Constitution cantonale, eh oui, intitulé « Écologie industrielle ». Alinéa 1 : « L’État respecte les principes de l’écologie industrielle. » Alinéa 2 : « Il met en œuvre une politique de réduction à la source des déchets, particulièrement ceux qui sont les plus dommageables pour l’environnement. »
Le canton de Genève, on peut s’en inspirer. Sa plateforme Genie.ch regroupe près de 1'300 entreprises sous la houlette de plusieurs services et offices de l’État, dont la très dynamique Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), qui, notons-le, mène une politique foncière admirable. Cette plateforme est positionnée sur deux volets : la plateforme collaborative et la plateforme participative. La première tente d’apporter des réponses concrètes aux entrepreneuses et entrepreneurs genevois-e-s qui souhaitent s’inscrire dans une logique de respect environnemental, tout en répondant à leurs objectifs de performance économique. La seconde est animée par des ateliers et des partages d’événements de la part des membres.
Le rôle que nous voyons pour l’État est celui de facilitateur, qu’il le fasse d’ailleurs lui-même à travers le service de l’économie (NECO) ou qu’il le délègue à une association faitière. L’élément clé est de s’assurer que le but reste dans le viseur : une économie circulaire au niveau des entreprises individuelles, mais aussi par des synergies entre entreprises différentes. Cela se fait en premier lieu par une bonne connaissance du paysage entrepreneurial de notre canton, et cela, nous savons bien que le NECO et, si l’on veut parler des faîtières, la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) ou Ecoparc, sont à même de mettre sur pied une plateforme collaborative ou participative et des conférences dédiées à cette problématique.
On peut aussi s’inspirer du canton du Jura, qui s’est lancé, d’une part, dans des appels à projets et, d’autre part, dans des diagnostics de filières économiques coconstruits lors d’ateliers menés avec les entreprises elles-mêmes, avec ces questions : quels sont les acteurs clés ? Quels sont les flux matériels et énergétiques ? Quels sont les impacts environnementaux ? Quels sont les impacts sociaux ? Quels sont les règlements en vigueur ? Quelles sont les tendances et innovations ? Quels sont les risques et les opportunités ? Et, en fin de compte, quelles sont les mesures pour une optimisation systémique ? Avec un suivi de la mise en œuvre de ce qui aura pu être décidé, car évidemment qu’il faut le suivi.
Finalement, on obtient une réduction de la pression sur les ressources, sur les transports, une diminution des déchets à traiter par la revalorisation et des échanges d’énergie par un chauffage de locaux, obtenus sur les rejets de chaleur des machines et des serveurs informatiques. Qu’on soit clair, là aussi, la participation est évidemment volontaire. Il n’est pas question de forcer qui que ce soit.
Le panorama est maintenant dressé et nous nous félicitons du bon accueil fait par la commission Climat et énergie au postulat issu du projet de loi déposé par nos rangs. Le groupe VertPOP acceptera donc à l’unanimité le postulat de la commission.
Nous considérons que l’effort n’a pas été fait de promouvoir auprès des automobilistes le transfert modal direct vers les transports publics. Donc, pour notre part, nous nous opposerons au classement de ce postulat.
Nous aimerions nous adresser à toutes celles et tous ceux qui hésitent ou ont l’intention de refuser cette résolution. « Je ne veux rien dire parce qu’on risque de ne pas m’écouter » : ce n’est pas la façon dont nous concevons notre rôle politique ici. Et nous préférons rappeler que toute abstention équivaut à un non dans une résolution. Donc, nous vous appelons vivement, notamment à la gauche de l’hémicycle parce que nous connaissons notre philosophie commune, à soutenir cette résolution.
Le 18 juin 2023, la population neuchâteloise a dit oui à 70% à la Loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI). Cet objet fédéral prévoyait un montant de 200 millions de francs par an pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments au travers d’un programme d’impulsion. Ces 200 millions de francs distribués au prorata de la population étaient destinés aux cantons. Avec cette décision, le peuple suisse a voulu compléter les mesures existantes des Programmes Bâtiments et non pas les remplacer. Réduire ma…
Le 18 juin 2023, la population neuchâteloise a dit oui à 70% à la Loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI). Cet objet fédéral prévoyait un montant de 200 millions de francs par an pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments au travers d’un programme d’impulsion. Ces 200 millions de francs distribués au prorata de la population étaient destinés aux cantons. Avec cette décision, le peuple suisse a voulu compléter les mesures existantes des Programmes Bâtiments et non pas les remplacer. Réduire maintenant les sommes de base des Programmes Bâtiments, c’est trahir la confiance des citoyen-ne-s dans nos institutions, et c’est pourtant ce que le Conseil fédéral propose dans le cadre du Programme d’allègement budgétaire 2027 et ce dont la Chambre basse va débattre, probablement dans sa session de mars. Rappelons que les Programmes Bâtiments cantonaux sont financés par un tiers de la taxe sur le CO et que cette somme doit être affectée à la protection du climat et ne pas tomber dans le ménage 2, fédéral.
Nous devons soutenir les démarches de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de l’énergie (EnDK) – que notre conseiller d’État Laurent Favre préside, nous l’avons déjà dit – et espérer que le compromis déjà adopté par le Conseil des États le soit aussi par le Conseil national. Ceci est d’autant plus important que notre population est consciente des enjeux. En effet, les Neuchâtelois-e-s ont refusé à 70% l’abolition de la valeur locative lors de la votation de septembre dernier, alors que la majorité du peuple suisse l’adoptait. Contre notre volonté, les déductions fiscales au niveau de l’impôt fédéral direct ont donc été supprimées. Ainsi, les subventions doivent être renforcées et pérennisées pour compenser cette perte. Au niveau économique, chaque franc investi dans l’encouragement à l’assainissement produit 1,70 franc de valeur ajoutée brute, 20 centimes de franc de recette fiscale, tout en permettant d’éviter pour 5,60 francs de coûts environnementaux. C’est donc un facteur multiplicateur de 7,5 qui est en jeu. Ce n’est pas nous qui le disons, mais une étude réalisée par le bureau EBP sur mandat de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de l’énergie (EnDK), des faitières EIT.swiss – qui sont les installateurs électriciens et informatiques –, d’Enveloppe des édifices suisse, de la banque Raiffeisen suisse, de la Banque cantonale de Thurgovie (TKB) et du WWF Suisse. Cette étude est sortie en automne 2025, elle est donc complètement actuelle.
Notre canton se doit de signifier au Parlement fédéral – comme nous l’avons dit tout à l’heure, la balle est actuellement dans le camp de la Commission des finances du Conseil national – l’importance de se recentrer sur une économie locale lorsque les exportations sont menacées par la conjoncture. Les Programmes Bâtiments, ou toute incitation directe à l’assainissement de notre patrimoine immobilier, sont bénéfiques à notre économie, à notre climat et à notre population. Merci donc de soutenir cette résolution.
Le rapport 25.030 sur les subventions et les déductions en matière énergétique devait être traité lors de la session de janvier. Comme le rapport a été renvoyé en commission par le bureau, il faut donc traiter la résolution avec la clause d’urgence. En effet, cette résolution doit être transmise à Berne avant que le Parlement fédéral ne décide de ce qu’il adviendra des contributions fédérales aux Programmes Bâtiments cantonaux. Si, lors de la session de décembre, le Conseil des États a déjà adopté un compromis porté par la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de l’énergie (EnDK)…
Le rapport 25.030 sur les subventions et les déductions en matière énergétique devait être traité lors de la session de janvier. Comme le rapport a été renvoyé en commission par le bureau, il faut donc traiter la résolution avec la clause d’urgence. En effet, cette résolution doit être transmise à Berne avant que le Parlement fédéral ne décide de ce qu’il adviendra des contributions fédérales aux Programmes Bâtiments cantonaux. Si, lors de la session de décembre, le Conseil des États a déjà adopté un compromis porté par la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de l’énergie (EnDK), présidée par notre conseiller d’État Laurent Favre, en diminuant les coupes prévues par le Conseil fédéral dans les Programmes Bâtiments, il s’agit maintenant de porter notre voix auprès du Conseil national dont la Commission des finances siège en ce début d’année sur ce thème.
Afin que l’argent fédéral continue de tomber, comme cela a été le cas ces dernières années, dans l’escarcelle cantonale, merci de soutenir l’urgence.
Sophie Swaton, philosophe et économiste, professeure à l’Université de Lausanne, a établi en 2018, avec le revenu de transition écologique, un modèle qui favorise et accélère la transition vers une économie durable. Selon cette approche, les collectivités soutiennent des personnes en reconversion professionnelle par un revenu et par un accompagnement dans des projets en lien avec la durabilité, si possible coopératifs. Sont concernés les domaines de l’agriculture, la mobilité partagée ou douce, la finance solidaire, les actions sociales, etc., ceci pour autant qu’ils soient compatibles avec l…
Sophie Swaton, philosophe et économiste, professeure à l’Université de Lausanne, a établi en 2018, avec le revenu de transition écologique, un modèle qui favorise et accélère la transition vers une économie durable. Selon cette approche, les collectivités soutiennent des personnes en reconversion professionnelle par un revenu et par un accompagnement dans des projets en lien avec la durabilité, si possible coopératifs. Sont concernés les domaines de l’agriculture, la mobilité partagée ou douce, la finance solidaire, les actions sociales, etc., ceci pour autant qu’ils soient compatibles avec les limites de la biosphère. Pour être plus explicite, on peut penser à la permaculture, à l’agroécologie, à l’économie circulaire – nous l’avons déjà dit –, au low-tech, aux circuits courts, et nous en passons. De multiples exemples du revenu de transition écologique sont déjà en œuvre en France et en Suisse. Citons le pôle de coopération Baobab de Saint-Nazaire, bYfurk à Strasbourg, l’écosystème Terra du Lot-et- Garonne et, plus près de nous, la coopérative de transition écologique COMETE à Meyrin. Évoquons également un postulat accepté par le canton du Jura qui va dans le sens du revenu de transition écologique. C’est de ces exemples que s’est inspiré le projet de loi 24.136 à la source des deux motions issues du rapport de la commission Prestations sociales. Inspirés par la loi sur l’aide à la formation, le projet de loi initial et les deux motions qui en découlent ne s’orientent pas vers la réinsertion professionnelle de personnes en recherche d’emploi, qui est déjà bien encadrée, mais s’adressent à des entrepreneuses et entrepreneurs ultra motivé-e-s par un projet de qualité dans le domaine de la transition. Ayant un emploi insatisfaisant et sans aucun socle financier, se lancer dans une nouvelle activité professionnelle n’est pas une option pour ces personnes, car cela implique pour elles un trou d’air pécuniaire qu’elles ne peuvent pas se permettre. Pour celles qui sont désireuses de s’orienter vers une formation non éligible aux bourses d’études ou vers une activité porteuse de sens et poursuivant les buts de la durabilité, la collectivité pourra contribuer à une partie de leur rémunération. Il ne s’agit pas ici de financer des machines ou des locaux, mais un revenu modeste qui évitera aux requérant-e-s de sombrer pendant les toutes premières années de la mise en œuvre du projet ou de la formation. Construit sur l’idée d’une convention entre l’État et les porteurs de projets, munie d’objectifs, de jalons et d’un suivi de la démarche borné dans le temps, à environ quelques années, le projet de loi initial se voulait un échange de bons procédés entre une contribution financière, d’une part, et une plus-value sociétale soutenant les objectifs de durabilité de l’État, d’autre part. La démarche du groupe VertPOP d’instaurer ces bourses de transition écologique veut concrétiser la mesure prévue dans le Plan climat sous la dénomination T6, « Accompagner la population vers les nouveaux métiers induits par la transition énergétique et les changements climatiques ». Voulue explicitement par le Grand Conseil ici même lors des débats sur le Plan climat il y a plus de deux ans, cette mesure T6 devient urgente, puisqu’elle se situe en amont d’une transition écologique socialement réussie. Quand bien même la réserve pour le développement durable est une source partielle de financement de ces bourses, il ne s’agit pas de dépenser l’argent de l’État sans contrepartie. Dans le domaine de la production et de l’utilisation de l’énergie, l’Organisation internationale du travail (OIT) affirme, dans son rapport de 2018 sur l’emploi et les questions sociales dans le monde, que pour chaque emploi perdu, environ quatre nouveaux postes seront créés. Ceci est vrai pour beaucoup de domaines liés à la durabilité. Les bourses de transition auront un rôle de catalyseur, avec un effet multiplicateur très favorable à la pérennité et à la prospérité de notre économie. Encore faut-il accompagner les véritables acteurs et actrices de la transition dans leur démarche. Bien entendu, une loi ne règle pas tout et un travail confié au Conseil d’État et aux services était encore nécessaire pour préciser les modalités de mise en œuvre. Aussi, contre la mauvaise fortune de son projet de loi, c’est en chœur que le groupe VertPOP soutiendra les deux motions qui, nous le reconnaissons, vont dans le même sens. Nous souhaitons cependant que le Conseil d’État passe rapidement à l’action. Merci de votre attention et de soutenir ces deux motions.
L’année 2026 est un défi. La Suisse et tout particulièrement notre canton prennent aujourd’hui pleinement conscience de notre dépendance à l’étranger, de notre sensibilité à la géopolitique mondiale, de la vulnérabilité de notre économie face à des décisions dans lesquelles nous ne pesons tout simplement pas. Nous nous trouvons en présence d’acteurs que nous ne pouvons infléchir et qui nous ignorent avec morgue. Leurs intérêts priment au détriment de ceux des autres, dans l’illusion d’une grandeur que seuls cherchent les nabots. Face aux nouveaux barbares, nous considérons que le sommet de la…
L’année 2026 est un défi. La Suisse et tout particulièrement notre canton prennent aujourd’hui pleinement conscience de notre dépendance à l’étranger, de notre sensibilité à la géopolitique mondiale, de la vulnérabilité de notre économie face à des décisions dans lesquelles nous ne pesons tout simplement pas. Nous nous trouvons en présence d’acteurs que nous ne pouvons infléchir et qui nous ignorent avec morgue. Leurs intérêts priment au détriment de ceux des autres, dans l’illusion d’une grandeur que seuls cherchent les nabots. Face aux nouveaux barbares, nous considérons que le sommet de la civilisation s’atteint par la conscience que nous ne sommes jamais aussi robustes que lorsque les autres sont forts autour de nous. Ces considérations sont bel et bien liées au budget, puisque l’État offre son aide aux entreprises et, à travers elles, aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois, que le yo-yo erratique des droits de douane états-uniens et surtout le franc fort précarisent. Le groupe VertPOP acceptera l’amendement du Conseil d’État en faveur de l’aide économique, et l’enjoint de veiller à attribuer avec discernement ses coups de pouce aux petites et moyennes entreprises (PME) qui en feront le meilleur usage. Ce consensus civilisationnel est aussi valable au sein de notre canton. La qualité de vie des plus aisés s’améliore avec celle des plus démunis. Les sociétés égalitaires, celles qui ont le moins de disparités, sont les plus harmonieuses, les moins criminogènes. Et dans le miroir que tend le budget, l’amendement du Conseil d’État qui vise à soutenir les subsides LAMal et les écoles spécialisées ne fait pas débat dans notre groupe, même si l’impact sur les communes de 2,4 millions de francs aurait pu être discuté avec elles à l’avance. Nous le voterons à l’unanimité avec un petit clin d’œil à la compensation trouvée dans la fiscalité des personnes physiques, qui vient très opportunément compenser tout à fait exactement les moyens nécessaires. La fiscalité, justement, a évidemment reçu toute notre attention. La baisse du barème et du coefficient, provisoire mais néanmoins encore une fois prorogée, énerve dans nos rangs. Si les années 2023-2025 faisaient chanter les lendemains, si offrir alors à nos contribuables un cadeau fiscal pouvait se concevoir, notre groupe trouve tout à fait inadéquat, alors que nos finances s’accrochent à la bouée des réserves, de proroger ces baisses. Le groupe VertPOP s’opposera dans sa grande majorité à la prorogation de cette baisse du coefficient et de la baisse du barème qui profite essentiellement aux plus aisés. Étrange calcul fait par le Conseil d’État que rien ne forçait à emprunter cette corde raide. Étrange inconscience aussi de la part de la droite de déposer au nez et à la barbe d’un État chancelant des initiatives d’allègement fiscal comme s’il en pleuvait. Successions, baisse fiscale de 10%, déductions fiscales supplémentaires, encore 115 millions de francs de moins pour l’État et 55 millions de francs de moins pour les communes. Quel-le-s membres des comités d’initiative peuvent encore revendiquer cette inconscience extravagante, irresponsable et incohérente, et probablement surtout électoraliste ? À la question « Combien coûtent les élections ? », on devrait ajouter le prix de ce marketing dévastateur. Quand les autorités judiciaires, face à l’accumulation des procédures, quand le corps enseignant, aux prises avec de plus en plus d’enfants avec des besoins éducatifs particuliers, quand la police, face à la cybercriminalité et aux violences domestiques, nous prouvent un manque de ressources, le personnel de l’État, lui, augmente. Y a-t-ilbesoin de faire un dessin ? Sans compter les ressources mises justement et fort à propos à disposition pour soutenir les entreprises en conséquence de l’amendement n°1 du Conseil d’État. Le groupe VertPOP compte sur la commission Pouvoir d’achat pour mettre en œuvre avec sérénité une solution déclinée fiscalement et socialement à la fois globale, mûrement réfléchie et bien pondérée. C’est, pour nous, dans ce cadre que le barème devrait idéalement être redéfini du bas jusqu’en haut pour qu’il fasse l’objet d’un consensus. Ne l’oublions pas, à côté de l’allocation aux tâches régaliennes de l’État et de la stabilisation conjoncturelle, un des objectifs fondamentaux de l’impôt est la redistribution des richesses, et là, bien entendu, de nouveau un combat contre les inégalités. Et donc, le rabais d’impôt proposé ou débotté par l’amendement socialiste nous avait un peu déconcertés par sa précipitation. Il correspondait évidemment pleinement à nos principes de solidarité par la redistribution. Nous trouvons la solution d’ouverture proposée par la COFI tôt ce matin beaucoup plus sage, étant donné les risques courus face à cet amendement. Il est vrai que, dans la mesure du possible, il faudrait distinguer les discussions fiscales et budgétaires. Si nous avons institué une commission Fiscalité et une commission des finances, ce n’est pas pour rien. Néanmoins, pour certains d’entre nous, un équilibre financier, ce sont des charges et ce sont des recettes. Il nous paraît que la fiscalité fait également partie intégrante du budget. Nous saluons aussi le projet de loi de la COFI déposé « à la der » ce matin pour grouper les objets fiscaux, puisqu’il propose que ce qui fait une unité de matière soit traité comme un seul objet en ce qui concerne la détermination de la majorité qualifiée. Mais le budget, ce n’est pas que cela. Le budget, c’est un projet d’avenir et notre groupe attend avec beaucoup d’espoir le programme de législature du Conseil d’État au sein duquel les équilibres ont été remaniés : plus à gauche, plus social, plus féminin et enfin plus écologique. Et 2026 sera une année clé. Nous comptons sur lui pour faire des choix décisifs vers la décarbonation totale de nos transports publics, avec une éventuelle recapitalisation de transN ou une autre forme de financement. Le prochain crédit-cadre d’assainissement des bâtiments sera également un enjeu important. Nous le souhaitons ambitieux et à même de respecter nos engagements pour 2040. Le service des bâtiments (SBAT) s’engage dans la réalisation de gros chantiers qui augmenteront d’une façon majeure l’enveloppe d’investissements. Nous devrons donc prévoir des bénéfices à même d’alimenter des autofinancements copieux pour les prochaines années. Notre système de santé nécessite la mise en œuvre de la vision intégrée esquissée par le Conseil d’État récemment. Nous souhaitons qu’une meilleure coordination des acteurs de santé permette de tenir la bride à l’explosion des coûts et des primes LAMal, tout en assurant la meilleure prise en charge possible pour notre population. Les options stratégiques du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) recevront donc aussi toute notre attention. Quant à la mise en œuvre de la vision stratégique pour laquelle nous plaidons, nous avons proposé dans le paquet COFI d’amendements des actions concrètes en faveur de celles et ceux qui, personnellement, ont besoin de soutien : enfants avec des troubles neurodéveloppementaux, jeunes avec une santé mentale précaire et familles dysfonctionnelles sujettes aux violences – amendement socialiste que nous soutenons évidemment. Pour notre équilibre à toutes et tous, le soutien à des projets en faveur de la biodiversité et la cohabitation entre l’élevage et les grands prédateurs nous tient également à cœur. Si le débat s’y focalise, nous y reviendrons. Un dernier mot sur la maîtrise des finances et sur les réserves. Le budget 2026 est assez emblématique. Malgré les perspectives sombres, le budget présente cette année un bénéfice, bénéfice obligatoire pour respecter le frein à l’endettement. Ceci donne, il est vrai, le message trompeur à notre population que la situation est bonne. Mais comme nous le savons, nous y arrivons en puisant profondément dans la réserve conjoncturelle. De la réserve de lissage, nous ne tirons bien entendu pas grand-chose, cela va sans dire. Mais ces réserves sont là pour cela, pour la stabilisation conjoncturelle de l’économie, comme nous l’avons dit tout à l’heure. Nous les avons copieusement alimentées, mais maintenant, Winter is coming, le moment est venu d’y faire appel. Le bilan du mécanisme après cinq exercices devrait nous arriver tout bientôt et, selon nous, aller au-delà d’un simple constat pour proposer des pistes d’amélioration. Finalement et en résumé, nous approuverons les deux amendements du Conseil d’État et le paquet d’amendements de la commission des finances. Le projet de décret pour le cautionnement de Neuchâtel organise le maintien à domicile (Nomad), le projet de loi sur l’organisation judiciaire et celui permettant la dérogation au prélèvement à la réserve conjoncturelle ne font pas débat chez nous et obtiendront notre adhésion. En ce qui concerne la fiscalité, et comme nous l’avons déjà dit, nous refuserons en grande majorité la prorogation des baisses fiscales. Nous tenons, pour conclure, à exprimer notre gratitude envers le personnel des services et le Conseil d’État pour son travail assidu.
Encore une petite chose, c’est juste que c’est l’État qui paye les factures des primes d’assurance-maladie des bénéficiaires de l’aide sociale et qui donc paye moins aux caisses-maladie que la prime brute, puisqu’il paye cette prime « nette » où la soustraction a déjà été faite.
Nous ne sommes pas sûre que l’on arrive à se comprendre avec Mme la conseillère d’État, mais, dans un certain sens, donner une somme supplémentaire par année à chaque bénéficiaire de l’aide sociale qui corresponde exactement à la restitution de la taxe sur le CO2 et les composés organiques volatils ne nous semble pas être une usine à gaz. Par ailleurs, si vous n’augmentez pas ce forfait d’aide sociale avec cette somme, d’un côté, cela veut dire que vous prenez la charge concrète de préserver ces gens des pollutions, des composés organiques volatils et du CO2. C’est une compensation, et nous n…
Nous ne sommes pas sûre que l’on arrive à se comprendre avec Mme la conseillère d’État, mais, dans un certain sens, donner une somme supplémentaire par année à chaque bénéficiaire de l’aide sociale qui corresponde exactement à la restitution de la taxe sur le CO2 et les composés organiques volatils ne nous semble pas être une usine à gaz. Par ailleurs, si vous n’augmentez pas ce forfait d’aide sociale avec cette somme, d’un côté, cela veut dire que vous prenez la charge concrète de préserver ces gens des pollutions, des composés organiques volatils et du CO2. C’est une compensation, et nous ne voyons pas quelle complexité il y a là-derrière.
Selon le principe du pollueur-payeur, les émetteurs de composés organiques volatils et de gaz carbonique payent une taxe dont une partie est redistribuée à la population au titre de dédommagement – et nous insistons là-dessus – des nuisances occasionnées. Ceci procède du droit fédéral. Cette redistribution est rendue à la population en déduction des primes de l’assurance obligatoire de soins. Pourquoi ? Parce que les caisses-maladie sont obligatoires et qu’elles effectuent des transactions financières avec chaque personne en Suisse. Elles disposent donc des coordonnées bancaires de chacune et…
Selon le principe du pollueur-payeur, les émetteurs de composés organiques volatils et de gaz carbonique payent une taxe dont une partie est redistribuée à la population au titre de dédommagement – et nous insistons là-dessus – des nuisances occasionnées. Ceci procède du droit fédéral. Cette redistribution est rendue à la population en déduction des primes de l’assurance obligatoire de soins. Pourquoi ? Parce que les caisses-maladie sont obligatoires et qu’elles effectuent des transactions financières avec chaque personne en Suisse. Elles disposent donc des coordonnées bancaires de chacune et chacun d’entre nous. Il n’y a pas d’autre raison. C’est une raison purement pratique. Mais la redistribution des taxes environnementales n’est en aucun cas une baisse des primes d’assurance-maladie. En 2025, le montant de la restitution équivaut à peu près à une soixantaine de francs, mais cette somme peut varier d’année en année en fonction des émissions. Elle a été autour de 90 francs en 2022, de 60 francs en 2024. Pour les personnes subsidiées LAMal, la restitution est faite pour les bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) et pour les bénéficiaires ordinaires. En revanche, elle n’est pas versée aux 9'000 bénéficiaires de l’aide sociale de notre canton, dont la subsistance est assurée par des forfaits calculés sur la base de leur situation financière. La somme totale non restituée est donc d’environ 556'000 francs en 2024. Les motionnaires considèrent donc que ceci doit être corrigé pour correspondre à la volonté du législateur. Faisons une petite analogie. Le chat de votre voisin démolit vos plates-bandes. À l’amiable, ilvous invite à dîner pour vous dédommager – pas le chat, évidemment, le voisin. Doit-on considérer son invitation comme un revenu ? Doit-on vous diminuer votre aide sociale car un repas vous aura été offert en compensation ? C’est pourtant bien ce que nous dit le Conseil d’État. Que ce dédommagement soit déduit de nos primes d’assurance-maladie pour des raisons pratiques ne change rien au principe exprimé. La justice veut que chacun et chacune d’entre nous puisse déguster un cappuccino par mois, qui donne à peu près ces 60 francs par année, pour se consoler de la péjoration de sa qualité de vie occasionnée par ces émissions sur le dos des pollueurs, qu’on soit ou non à l’aide sociale ; question de principe. Actuellement, l’État empoche ce qui revient aux bénéficiaires de l’aide sociale et boit leur cappuccino à leur place ; non mais, sérieux ! Merci de soutenir cette motion.
Le groupe VertPOP salue toute démarche entreprise par l’État en faveur de l’assainissement de notre parc immobilier et soutiendra bien entendu le crédit complémentaire à l’unanimité. Nous aimerions cependant revenir sur le rapport de base 19.019, qui mettait en évidence l’ampleur de la tâche à accomplir, en analysant vingt bâtiments appartenant à l’État. Parmi ceux-ci, dix avaient un CECB d’enveloppe de valeur G (dont seulement trois font partie du premier crédit-cadre) et six de valeur F. Le degré d’urgence de rénovation de quatre bâtiments était considéré comme particulièrement aigu, dont l…
Le groupe VertPOP salue toute démarche entreprise par l’État en faveur de l’assainissement de notre parc immobilier et soutiendra bien entendu le crédit complémentaire à l’unanimité. Nous aimerions cependant revenir sur le rapport de base 19.019, qui mettait en évidence l’ampleur de la tâche à accomplir, en analysant vingt bâtiments appartenant à l’État. Parmi ceux-ci, dix avaient un CECB d’enveloppe de valeur G (dont seulement trois font partie du premier crédit-cadre) et six de valeur F. Le degré d’urgence de rénovation de quatre bâtiments était considéré comme particulièrement aigu, dont le bâtiment de chimie de l’Université, qui n’a pas encore été priorisé par le Conseil d’État. Aujourd’hui, cinq ans après ce premier rapport, le travail qui attend le service des bâtiments semble donc encore gigantesque et il nous paraît important de monter encore en puissance. Si, à titre d’exemple, on se penche sur le cas emblématique du lycée Denis-de-Rougemont (DDR), le rapport 19.019 mentionnait : « Aujourd’hui [en 2019 donc], l’enseignement n’est pas donné dans des conditions normales et un assainissement urgent et complet est devenu indispensable (façades vitrées non étanches, surchauffe estivale, etc.). » Plus loin : « Il apparaît […] que le lycée Denis-de- Rougemont […] devrait être assaini en toute première priorité, son état étant jugé alarmant, et son activité journalière intense. » Plusieurs cohortes d’élèves, tour à tour transpirantes et grelottantes, sont passées dans les salles de classe du DDR depuis lors, tandis que la situation a continué de se détériorer. Il aura fallu cinq ans avant que les travaux ne débutent. Mandat d’études parallèles, évaluation, etc. La question n’est pas simple. D’un côté, se pose évidemment la question du respect de l’aspect patrimonial qui, dans ce cas, exige que les parois ne soient pas épaissies, même pour une couche d’isolation. De l’autre côté, le respect des normes sur les dimensions minimales des classes exclut une isolation intérieure. Ces deux conditions semblent difficilement compatibles. De fait, le CECB de l’enveloppe du bâtiment ne passera que de la note G à la note C. Une grande partie de notre groupe s’interroge : ne serait-il pas temps de montrer à travers un geste artistique fort le changement de paradigme architectural que vit notre XXIe siècle ? Et d’affirmer par une sérieuse isolation périphérique qu’une génération nouvelle empoigne à bras le corps les enjeux climatiques de notre temps ? Le groupe VertPOP approuvera donc le crédit demandé et est impatient de découvrir dans le prochain rapport une volonté déterminée de la part du Conseil d’État d’intensifier les assainissements du parc immobilier.
En une seule séance, tenue le 26 août, la commission des finances a bouclé son examen du rapport 25.017 sur le décret portant octroi d’un crédit complémentaire de 13'521'000 francs au crédit d’engagement de 44 millions de francs pour la première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel. Elle l’a approuvé à l’unanimité. Elle remercie le chef du département et le chef du service des bâtiments pour leur disponibilité et la clarté de leurs explications. C’est au tout début de l’année 2020 que le rapport de base 19.019 a été adopté à la quasi-unanimité …
En une seule séance, tenue le 26 août, la commission des finances a bouclé son examen du rapport 25.017 sur le décret portant octroi d’un crédit complémentaire de 13'521'000 francs au crédit d’engagement de 44 millions de francs pour la première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel. Elle l’a approuvé à l’unanimité. Elle remercie le chef du département et le chef du service des bâtiments pour leur disponibilité et la clarté de leurs explications. C’est au tout début de l’année 2020 que le rapport de base 19.019 a été adopté à la quasi-unanimité du Grand Conseil, afin d’engager un vaste programme d’assainissement du patrimoine de l’État. Des analyses approfondies d’une bonne partie du parc immobilier de l’État y étaient présentées, accompagnées d’un échéancier indicatif jusqu’en 2039. Trois crédits-cadres successifs étaient alors projetés pour un montant de 132 millions de francs. Le prochain commencera en 2026 et le rapport devrait nous arriver dans les mois qui viennent. Le Conseil d’État s’est ainsi retrouvé avec une large marge de manœuvre pour prioriser et organiser les travaux. À noter que pour chaque crédit d’objet qui est partie intégrante du crédit-cadre de 44 millions de francs, les compétences financières ont été détaillées : au-dessous de 10% du total, le Conseil d’État dispose de la compétence décisionnelle, alors qu’au-dessus, la commission de gestion et d’évaluation (COGES) doit valider le crédit d’objet. Cela dit, les 44 millions de francs initiaux ont été renforcés à plusieurs reprises. Un crédit complémentaire (22.039) de 4,6 millions de francs est venu les compléter en 2022 pour le déploiement de toitures photovoltaïques. Un autre crédit complémentaire de 30 millions de francs (21.015), destiné à la réalisation des travaux sur le lycée Jean-Piaget, et un autre de 20 millions de francs (25.021) pour les aménagements intérieurs de HDV7 au Locle sont également venus s’adjoindre à ce large programme d’assainissement, pour finalement atteindre un montant de près de 100 millions de francs au total. Les bâtiments concernés par cette première partie du programme sont donc les suivants : le lycée Jean-Piaget à Neuchâtel ; Hôtel-de-Ville 7 au Locle ; le lycée Denis-de-Rougement à Neuchâtel en partie ; l’étude pour le lycée Blaise-Cendrars à La Chaux-de-Fonds. Bâtiments qui étaient analysés dans le premier rapport et auxquels le Conseil d’État a choisi d’ajouter le SISPOL à La Chaux-de- Fonds et les Anciennes Prisons à Neuchâtel. Le crédit complémentaire de 13 millions de francs demandé dans le rapport d’aujourd’hui est justifié par plusieurs facteurs : par l’augmentation brutale d’environ 15% de l’indice des prix à la construction depuis la fin du premier trimestre 2021 et par le renchérissement des études de plus de 9% depuis 2019 ; par l’augmentation de la TVA de 7,8% à 8,1% en 2024 ; par l’augmentation de 0,25 à 0,3 EPT de suivi des travaux par projet pour chaque entité utilisatrice en ce qui concerne les lycées ; par l’évolution des critères d’assainissement depuis 2019, accessibilité, usage de bois local, dépollution et notamment désamiantage de HDV7, sécurité, adaptation aux risques sismiques et d’incendie. Ces arguments ont convaincu la commission. La commission s’est interrogée sur le rythme des assainissements en vue d’atteindre la neutralité carbone en 2040, qui sera thématisée dans le prochain crédit-cadre 2026-2037. Elle s’est étonnée de la durée des études, qui lui a paru élevée, mais qui se justifie par la complexité de l’équilibre à trouver entre la préservation de la valeur patrimoniale, l’assainissement et le respect des critères d’accessibilité, de sécurité et de confort. L’assainissement d’un bâtiment n’est pas plus court qu’une construction et il faut lui consacrer jusqu’à sept ans. La lenteur des travaux dépend également d’une offre saturée dans le secteur du bâtiment. Le nombre d’offres reçues lors de la recherche de prestataires est particulièrement bas actuellement. L’augmentation de la demande attendue dans les prochaines années n’est pas de bon augure de ce côté-là. Le service des bâtiments a mentionné que l’assainissement se décline en trois volets : assainissement proprement dit, installations de production d’énergie et entretien. Les montants dévolus à l’entretien devraient d’ailleurs, selon les bonnes pratiques, se monter à 1% de la valeur du bâtiment. La commission a relevé que cette norme n’est pas atteinte pour le patrimoine administratif de l’État. D’autre part, plus la valeur des bâtiments augmente, plus les coûts d’entretien devraient être proportionnellement conséquents. Les commissaires ont finalement mis en garde le Conseil d’État sur l’équilibre à trouver entre les desiderata des utilisateurs et utilisatrices des bâtiments et la nécessité de l’assainissement énergétique. En conclusion, la commission a voté le décret à l’unanimité et vous recommande de l’adopter, la majorité qualifiée étant requise.
Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour son rapport, et disons-le d’emblée, nous approuverons à l’unanimité le cautionnement de 54 millions de francs destinés aux institutions sociales et aux écoles spécialisées, ainsi que le projet de loi proposé. En ce qui concerne le projet de loi, face aux difficultés de trésorerie des institutions mises à mal jusqu’à présent par un subventionnement qui n’est totalement versé qu’une fois leurs comptes bouclés, nous remercions le Conseil d’État de rechercher des pistes qui incitent les institutions à une bonne gestion d’une part, et minimise les …
Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour son rapport, et disons-le d’emblée, nous approuverons à l’unanimité le cautionnement de 54 millions de francs destinés aux institutions sociales et aux écoles spécialisées, ainsi que le projet de loi proposé. En ce qui concerne le projet de loi, face aux difficultés de trésorerie des institutions mises à mal jusqu’à présent par un subventionnement qui n’est totalement versé qu’une fois leurs comptes bouclés, nous remercions le Conseil d’État de rechercher des pistes qui incitent les institutions à une bonne gestion d’une part, et minimise les risques pour l’État d’autre part. Nous considérons que la proposition de se baser sur l’existence d’une réserve de fluctuation pour verser la totalité de la subvention pendant l’exercice est un premier pas que nous soutiendrons, mais nous craignons que les institutions les plus fragiles n’en profitent pas. Aussi, l’amendement socialiste désormais retiré recueillait notre sympathie. Son approche discrétionnaire nous paraissait toutefois un peu légère. D’autres pistes basées sur une panoplie de critères sont selon nous à explorer et nécessiteraient un approfondissement. Nous incitons vivement le Conseil d’État à poursuivre ses réflexions dans cette direction.
Outre que nous envisagions difficilement de faire de la politique sur la base de ChatGPT, qui a l’air de ne pas être tout à fait au point sur l’usage qu’on peut faire de l’argent de la BNS, puisqu’on met déjà de l’argent dans la politique conjoncturelle, ce qui ne semble pas ressortir des propos du porte-parole du groupe UDC, peut-être qu’il faudrait faire usage de ChatGPT pour faire des calculs, et notamment pour démontrer que quand on a 80 millions de francs de la BNS et qu’on met la totalité dans la réserve de développement durable, c’est que la réserve conjoncturelle est pleine et que, do…
Outre que nous envisagions difficilement de faire de la politique sur la base de ChatGPT, qui a l’air de ne pas être tout à fait au point sur l’usage qu’on peut faire de l’argent de la BNS, puisqu’on met déjà de l’argent dans la politique conjoncturelle, ce qui ne semble pas ressortir des propos du porte-parole du groupe UDC, peut-être qu’il faudrait faire usage de ChatGPT pour faire des calculs, et notamment pour démontrer que quand on a 80 millions de francs de la BNS et qu’on met la totalité dans la réserve de développement durable, c’est que la réserve conjoncturelle est pleine et que, donc, on n’a pas de déficit de 20 millions de francs puisqu’on peut utiliser la réserve conjoncturelle pour compenser ce déficit. Et donc, il nous semble que là, il y a un problème de logique qui intervient : ce n’est que la différence entre la marge au niveau de la réserve conjoncturelle et la somme qui est disponible des revenus extraordinaires de la BNS. Nous voyons que le gouvernement a très, très peur d’en faire trop pour le développement durable. Nous pensons qu’on est toute une partie dans cet hémicycle à considérer qu’on a une grande marge de manœuvre, sachant qu’on pourrait estimer qu’il ne serait pas superflu de mettre 40 à 50 millions de francs par année dans le développement durable, ce qui n’est pas actuellement le cas. On pourrait faire vraiment beaucoup plus grâce à cette réserve.
La part aux bénéfices de la BNS qu’encaisse notre canton est un marronnier, objet d’attention trimestrielle. Tombent dans notre escarcelle une année 81 millions de francs, deux ans de suite rien du tout, environ 40 millions de francs cette année, probablement beaucoup moins l’année prochaine. Notre République neuchâteloise, comme tous les cantons suisses, guette pour savoir ce que nous recevrons selon une règle précise qui dépend des résultats extrêmement fluctuants de l’institution. Nous devons faire le meilleur usage possible de cette manne dans le cadre d’une bonne gestion financière. Le r…
La part aux bénéfices de la BNS qu’encaisse notre canton est un marronnier, objet d’attention trimestrielle. Tombent dans notre escarcelle une année 81 millions de francs, deux ans de suite rien du tout, environ 40 millions de francs cette année, probablement beaucoup moins l’année prochaine. Notre République neuchâteloise, comme tous les cantons suisses, guette pour savoir ce que nous recevrons selon une règle précise qui dépend des résultats extrêmement fluctuants de l’institution. Nous devons faire le meilleur usage possible de cette manne dans le cadre d’une bonne gestion financière. Le rapport de commission est très complet et met bien en perspective l’argumentaire. Compter sur les deux parts ordinaires de 27 millions de francs au total pour soutenir le compte de résultats paraît raisonnable. Mais souvenons-nous, le Conseil d’État a, par le passé, toujours eu la sagesse de ne pas budgéter davantage, eu égard à l’imprévisibilité des versements. On ne peut que se rallier à son fin discernement. La partie extraordinaire est, elle, séparée en deux : la moitié en faveur du développement durable et l’autre moitié dans la réserve conjoncturelle. Comme la loi impose très justement un plafond à la réserve conjoncturelle, plafond actuellement atteint, que ce soit aux comptes 2024 ou au budget 2025, que faire de cette somme résiduelle ? C’est à cette question encore irrésolue que répond le projet de loi. Il propose de rester simple et lisible en complétant simplement la réserve en faveur du développement durable avec les montants disponibles. Chers collègues, comment imaginez-vous notre canton en 2040 ? Cette question, nous y avons répondu avec la première mouture du Plan climat et lors de la dernière session, en adoptant la stratégie 2030 pour le développement durable. Nous le voulons capable d’offrir à sa population une bonne qualité de vie et nous le voulons responsable de la préserver. Nous voulons un canton à émission nulle de gaz à effet de serre et nous le voulons aménagé pour que les Neuchâteloises et les Neuchâtelois s’y sentent bien malgré les défis. D’aucuns ont trouvé cet objectif ambitieux ; qu’ils et elles se rassurent, la BNS nous aide bel et bien, quand bien même ses propres placements menacent notre avenir sur cette planète, mais cela, c’est une autre histoire. Elle nous aide en nous mettant à disposition une partie du financement de cette transition urgente. Elle nous aide déjà par la moitié qui y est dévolue et de ses versements extraordinaires, mais elle le fera encore mieux, si vous l’acceptez, par la contribution supplémentaire prévue dans ce projet de loi. Alors, quand nous lisons la prise de position inverse du Conseil d’État et son argumentaire trop bizarre – argumentaire d’ailleurs partagé visiblement par le groupe libéral-radical – Le Centre, qui nous paraît tout aussi illogique –, un petit jeu nous vient à l’esprit : « Tu veux ou tu ne veux pas ? » Alors, lue avec un brin d’esprit critique, cette prise de position du Conseil d’État démontre à merveille la nécessité d’approuver le projet de loi auquel il s’oppose, et c’est la raison pour laquelle nous somme fort reconnaissante à notre exécutif d’avoir conçu cet alignement de sophismes. Alors, nous prendrons un ton de circonstance ; nous sommes ici dans un respectable hémicycle et remplacerons le tutoiement par un courtois vousoiement. Première question : cher Conseil d’État, voulez-vous amortir le découvert ou ne pas l’amortir ? Nous vous citons : « En affectant aux réserves des montants qui se chiffrent souvent en millions de francs, ces moyens ne permettent plus d’amortir (diminuer) le découvert, comme c’est déjà le cas avec la part ordinaire des revenus BNS. » Ceci est complètement contradictoire avec les propos tenus par ce même Conseil d’État pas plus tard qu’en juin dernier lors des comptes 2024. Il se targuait d’avoir pu financer les mesures du Plan climat en puisant uniquement dans le compte de fonctionnement sans toucher aux sommes de la réserve pour le développement durable prévue au budget. Nous vous citons encore : « […] la réserve en faveur du développement durable, qui n’a pas été utilisée depuis sa création en 2022. » Or, la réserve de développement durable est appelée à financer un montant équivalent pour la durabilité à celui du compte de fonctionnement. En n’y puisant pas, vous avez donc diminué le bénéfice de 5 millions de francs qui aurait justement contribué à amortir le découvert et, par là même, à assouplir les critères de maîtrise des finances. La logique nous échappe. Deuxième question : cher Conseil d’État, voulez-vous ou ne voulez-vous pas thésauriser ? Selon vos dires, le Conseil d’État souhaite éviter une thésaurisation excessive au détriment de l’amélioration progressive de la situation financière de l’État. Alors pourquoi avez-vous thésaurisé autant ? Les réserves cumulées de politique conjoncturelle, lissage et réserve conjoncturelle, se montent à 370 millions de francs. Si, au budget, vous avez plusieurs fois prévu des ponctions dans ces réserves, il n’y a jamais eu de prélèvements. Cette année encore, le budget prévoit des prélèvements importants, et c’est tout à fait juste au vu des prévisions économiques. Avec la réserve conjoncturelle, c’est encore faisable de prélever de l’argent. Mais pour décoincer les millions piégés dans la réserve de lissage, c’est beaucoup plus tordu. Or, c’est sur ce mécanisme qu’il faut travailler, comme le demande la très pertinente motion 25.132, intitulée « La réserve de lissage dérape ». Vous aurez une marge de manœuvre bien plus grande en adaptant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) pour mobiliser la réserve de lissage qu’en vous en prenant à la réserve pour le développement durable. La réserve pour le développement durable a été conçue pour échapper au frein à l’endettement. Elle n’est pas là pour être thésaurisée, mais pour être utilisée. Utilisez-la ! Utilisez-la comme c’est prévu au budget, en faveur des investissements et des subventions nécessaires, indispensables même à mettre en place une économie socialement et environnementalement durable dans notre canton. Ouvrez les portes à de nouveaux projets bien pensés, offrez des soutiens encore plus importants à la population, dynamisez grâce à elle notre économie, améliorez notre bilan carbone ; cet argent est là pour cela. Troisième et dernière question : cher Conseil d’État, craignez-vous les chiffres rouges qui vous obligeraient à faire des coupes dans la santé, le social, la formation, comme vous le dites dans votre prise de position ? Vous avez entre vos mains une réserve pour le développement durable qui vous permet d’allouer des sommes à ces secteurs, de les soutenir, de les dynamiser – lutte contre les îlots de chaleur, promotion de la santé, reconversion dans les métiers de la transition énergétique, insertion socioprofessionnelle, politique du logement, soutien aux chômeurs, etc. –, avec, en plus, un bon facteur multiplicateur, à travers des subventions qui stimulent les financements privés et des investissements porteurs d’avenir bien plus efficacement que le désendettement. Dans une approche contracyclique, c’est bien ce rôle qu’on attend de l’État, et la réserve de développement durable y trouve son objectif, plutôt que de sacrifier tout cela sur l’autel du découvert. En résumé, la meilleure destination pour le solde des sommes de la BNS, ce n’est pas le compte de résultats – mauvaise idée –, mais la réserve en faveur du développement durable – bonne idée. Merci donc de voter oui à ce rapport.
Trente-neuf pourcents : impossible de ne pas penser à ce chiffre emblématique au moment de voter ce décret. Quand la loi du plus fort réinvente le protectionnisme, l’économie neuchâteloise doit se trouver de nouveaux débouchés, tabler sur sa capacité d’innovation et se réinventer. Quand les « gros lourds » mondiaux jouent des poings, nous devons faire preuve d’agilité pour éviter les coups, mais aussi les coûts, et activer notre matière grise. La vivacité de notre tissu industriel est une caractéristique très neuchâteloise. Le canton est au premier rang en matière du nombre de brevets déposés…
Trente-neuf pourcents : impossible de ne pas penser à ce chiffre emblématique au moment de voter ce décret. Quand la loi du plus fort réinvente le protectionnisme, l’économie neuchâteloise doit se trouver de nouveaux débouchés, tabler sur sa capacité d’innovation et se réinventer. Quand les « gros lourds » mondiaux jouent des poings, nous devons faire preuve d’agilité pour éviter les coups, mais aussi les coûts, et activer notre matière grise. La vivacité de notre tissu industriel est une caractéristique très neuchâteloise. Le canton est au premier rang en matière du nombre de brevets déposés par habitant. Il se place au troisième rang des cantons suisses avec un montant des exportations par habitant de 82'000 francs. Son excédent de la balance commerciale se montait en 2024 à 10 milliards de francs. Ce qui est généralement une force devient de nos jours une fragilité. L’État, ici, a un rôle à jouer en soutenant nos entreprises, et c’est la raison pour laquelle le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour son rapport qu’il soutiendra. Notre groupe est particulièrement sensible à certains points du rapport. Le dispositif est complété par un nouveau critère d’économie locale. Si, à l’origine, la politique régionale était surtout tournée vers l’exportation, ce nouveau critère est important pour nous. La valeur ajoutée doit vraiment bénéficier à notre canton. La durabilité des modèles d’affaires développés est renforcée. L’accent est mis sur le tourisme durable. Par ailleurs, nous demandons au Conseil d’État de veiller à un équilibre entre toutes les régions du canton – Littoral, mais aussi Montagnes et Vallées – et d’en profiter pour élaborer une véritable plateforme d’écologie industrielle où les entreprises mises en réseau échangent leurs énergies et revalorisent leurs déchets en de nouveaux matériaux, à l’image de ce qui se passe dans le canton de Genève. Cette préoccupation rejoint d’ailleurs la stratégie du développement durable adoptée le 2 septembre et ses champs d’action 2 et 3, le premier soutenant l’assainissement de friches et l’exploitation de lieux partagés par les entreprises, et le deuxième, appuyé particulièrement par le programme Association Réseau Innovation Suisse occidentale (ARI-SO), le développement de solutions visant la décarbonation et la résilience face au bouleversement climatique. Comme l’a dit le rapporteur de commission, le rapport traite de prêts qui bénéficient d’un facteur multiplicateur par un apport équivalent de la Confédération. En acceptant de mettre ces 30 millions de francs à disposition, nous n’autorisons pas une nouvelle sortie d’argent, nous ne faisons que laisser dans le circuit un capital qui s’y trouve déjà. Les entreprises, selon les réponses du Conseil d’État, remboursent scrupuleusement les sommes accordées et garantissent leurs emprunts par des cédules. Les risques sont donc limités. Le NECO est là pour orienter les entreprises dans la jungle des organes qui dispensent ces aides. Entre le réseau de la Suisse occidentale ARI-SO, orienté en coaching et réseautage dans le domaine de l’innovation, le Programme intercantonal Arc jurassien, qui s’attache davantage au secteur du tourisme, et les offres de notre canton, avec ses marottes d’économie de solution, de tourisme augmenté et de transformation systémique, chacun se déclinant en de multiples sous-programmes, le système tient de la haute complication et l’accompagnement du NECO n’est pas de trop. Nous vous encourageons dès lors à soutenir le projet de décret.
La question qui se pose, si on approuve cet amendement, c’est de savoir ce qu’on ferait avec cette mesure. Déjà qu’on ne peut pas estimer quels sont les facteurs qui vont influer sur ce pouvoir d’achat, comme l’a dit le rapporteur de commission, mais ensuite, que fait-on avec cette mesure qui aura été difficile à obtenir ? Ce n’est pas indiqué dans la loi, donc c’est aussi une raison pour laquelle nous refuserons cet amendement.
Une stratégie tous les dix ans : on peut se poser la question « Mais où en étions-nous en 2015 ? » Le conseiller d’État vient de nous dire qu’il faut trois à quatre ans pour faire une stratégie développement durable, cela signifie qu’on aurait dû établir les principes de cette stratégie en 2012 ! Cela fait donc treize ans. Nous vous encourageons à faire ce petit exercice mental de savoir où vous en étiez en 2012 dans l’élaboration de votre conception de la durabilité. Dix ans, c’est beaucoup trop long. Nous serons favorables, comme l’a dit la députée Cloé Dutoit, à raccourcir ce délai si poss…
Une stratégie tous les dix ans : on peut se poser la question « Mais où en étions-nous en 2015 ? » Le conseiller d’État vient de nous dire qu’il faut trois à quatre ans pour faire une stratégie développement durable, cela signifie qu’on aurait dû établir les principes de cette stratégie en 2012 ! Cela fait donc treize ans. Nous vous encourageons à faire ce petit exercice mental de savoir où vous en étiez en 2012 dans l’élaboration de votre conception de la durabilité. Dix ans, c’est beaucoup trop long. Nous serons favorables, comme l’a dit la députée Cloé Dutoit, à raccourcir ce délai si possible.
Nous avons une question pour le groupe libéral- radical – Le Centre : quelles limites planétaires peut-on dépasser de façon durable ? Et là, on se retrouve devant une notion qui nous paraît assez fondamentale, c’est que cette notion de la durabilité, c’est une configuration de la société humaine qui lui permet d’assurer sa pérennité et qui repose sur le maintien d’un environnement vivable permettant le développement économique et social à l’échelle planétaire. Cette notion de durabilité a été exprimée pour la première fois au XVe siècle dans les forêts de l’évêché de Spire, pour qu’on exploit…
Nous avons une question pour le groupe libéral- radical – Le Centre : quelles limites planétaires peut-on dépasser de façon durable ? Et là, on se retrouve devant une notion qui nous paraît assez fondamentale, c’est que cette notion de la durabilité, c’est une configuration de la société humaine qui lui permet d’assurer sa pérennité et qui repose sur le maintien d’un environnement vivable permettant le développement économique et social à l’échelle planétaire. Cette notion de durabilité a été exprimée pour la première fois au XVe siècle dans les forêts de l’évêché de Spire, pour qu’on exploite la forêt de manière à ce qu’elle arrive à se renouveler elle- même. Actuellement, on est dans une situation où la réversibilité existe encore au niveau social et au niveau économique. Par contre, au niveau écologique et au niveau environnemental, nous sommes dans un monde qui est irréversible. Concernant l’information selon laquelle on décroît au niveau des émissions de CO2 à une vitesse, à un rythme qui nous fera arriver à zéro émission en 2075 en continuant à ce rythme-là : cela ne signifie pas que l’atmosphère arrêtera de se réchauffer. Le CO2 qui est dans l’atmosphère y reste pendant des centaines d’années, et le réchauffement va donc se poursuivre même si on arrête les émissions de CO2. Par contre, c’est vrai que si on continue à en émettre autant, la situation va s’aggraver encore beaucoup plus vite, avec les événements qu’on connaît. Pour parler d’une façon qui prenne mieux en compte ces trois éléments, on peut parler de la « théorie du donut ». Le donut, c’est un plafond environnement qu’on ne doit pas outrepasser, c’est un plancher social en dessous duquel on ne peut pas aller, et entre ces deux limites se situe la possibilité d’avoir une économie qui nous permette de vivre dans ce canton. Malheureusement, le plafond environnemental pourrait très bien décroître pour passer en dessous du plancher social. Qu’est-ce qui nous restera alors ? Vraiment aucune marge de manœuvre. C’est donc la raison pour laquelle il nous paraît juste essentiel de maintenir cette notion de limites planétaires.
Difficile sur un sujet aussi sensible de parler au nom de toutes celles et de tous ceux qui se sont ralliés à ce texte. Certaines et certains auraient voulu adresser au Conseil fédéral des exigences plus radicales, d’autres trouveront que le texte est déjà très ferme. Ils et elles prendront la parole si nos propos ne reflètent pas leur avis. Disons que sur un texte analogue, le parlement jurassien a accepté l’urgence et a, lui, été unanime. La résolution que nous portons s’adresse à notre gouvernement fédéral. Elle est complètement légitime au vu de l’article 1 commun aux quatre Conventions d…
Difficile sur un sujet aussi sensible de parler au nom de toutes celles et de tous ceux qui se sont ralliés à ce texte. Certaines et certains auraient voulu adresser au Conseil fédéral des exigences plus radicales, d’autres trouveront que le texte est déjà très ferme. Ils et elles prendront la parole si nos propos ne reflètent pas leur avis. Disons que sur un texte analogue, le parlement jurassien a accepté l’urgence et a, lui, été unanime. La résolution que nous portons s’adresse à notre gouvernement fédéral. Elle est complètement légitime au vu de l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève, qui stipule que les États doivent respecter et faire respecter le droit international humanitaire. Les signataires s’accordent pour considérer que le Conseil fédéral n’en fait pas suffisamment pour remplir ce deuxième devoir, faire respecter le droit international humanitaire. Ils et elles considèrent que notre parlement peut et doit contribuer à augmenter la pression sur le gouvernement fédéral. Davantage que les phrases qui se trouvent dans cette résolution, c’est la blessure que nous ressentons toutes et tous au fond de notre humanité, infligée par la guerre qui se déroule à Gaza, une guerre « inhumanitaire », comme l’a qualifiée l’historien Jean-Pierre Filiu, après y avoir passé lui-même plusieurs semaines, qui exige de nous une réaction publique et politique. C’est le sentiment que notre pays ne peut pas rester une voix effacée et complaisante et qu’il doit faire retentir son indignation, l’indignation du pays des droits humains. Aucune action concrète contre Israël n’a été entreprise, ni l’interruption immédiate de toute coopération militaire, ni la reprise des sanctions de l’Union européenne. Quand 22 pays, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Canada, le Japon et l’Australie, exigent d’Israël une reprise immédiate et complète de l’aide à la bande de Gaza, et que cette aide doit être organisée par les Nations unies et les ONG, le Conseil fédéral refuse de s’associer à cette démarche. Quand 56 anciens diplomates de notre pays, choqués par le silence et la passivité de la Suisse face aux crimes de guerre, exhortent le Conseil fédéral de prendre des mesures immédiates, d’interrompre toute collaboration avec Israël qui pourrait contribuer aux violations du droit international, le Conseil fédéral fait la sourde oreille. Quand plus de 250 collaborateurs et collaboratrices actuels du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) signent une lettre dans le même sens, le Conseil fédéral appelle un à un les signataires pour vérifier qu’il n’y a pas usurpation d’identité, exerçant par là même une pression inappropriée. Oui, Ignazio Cassis s’est rendu en Israël et en Cisjordanie pour se rendre compte par lui-même, ce en quoi il a eu raison. Il n’est évidemment pas allé à Gaza, puisque Israël l’interdit, n’a pas rencontré Benyamin Netanyahou, mais les organisations humanitaires. Il en revient en demandant à Israël d’augmenter son aide, sic ! Nous aimerions le dire tout de suite : cette résolution n’est pas propalestinienne. Cette résolution s’insurge contre les violations du droit international humanitaire par la puissance occupante dans le territoire de Gaza. Violations constantes, violations de plus en plus cruelles pour une population civile que le gouvernement Netanyahou affame, prive de soins élémentaires alors que des tonnes d’aides attendent le passage à Rafah. Cette condamnation vient également d’Israéliennes et d’Israéliens lucides et parfaitement informés. Par exemple, les deux anciens premiers ministres, Ehud Barak et Ehud Olmert, ce dernier lui-même du Likoud, fustigent vertement « la guerre de dévastation, des massacres aveugles sans limite, cruels et criminels de civils », menés par son successeur au gouvernement d’Israël, qu’il traite lui-même de chef de gang. Entendre les voix cassées des médecins et du personnel soignant de retour de Gaza, brisés par l’émotion de n’avoir pas pu soulager les souffrances des enfants, des femmes et des hommes malades, blessés et privés de nourriture, nous retourne. Ces humanitaires, qui ont traversé de multiples conflits à travers le monde, ne se remettent pas du choc de leur passage à Gaza. La poliomyélite réapparaît faute de vaccins et d’eau potable, les malades chroniques, diabétiques, asthmatiques, victimes d’hypertension, ne trouvent plus de médicaments, les écoles enfantines et les hôpitaux sont bombardés sans preuve qu’il s’agissait de refuges terroristes, les médecins des ONG sont refoulés lorsqu’ils apportent des antibiotiques. Rien ne justifie cela. La pseudo-assistance fournie par Israël au travers de l’organisation Gaza Humanitarian Foundation (GHF), dont le personnel est formé de militaires et de miliciens, est un leurre, non conforme aux règles de neutralité, de transparence et d’indépendance de l’Organisation des Nations unies (ONU). Les tirs lors des distributions sur des Gazaouis qui viennent simplement chercher un peu de farine font des dizaines et des dizaines de morts supplémentaires chaque jour. La bonne façon d’arrêter les mafias locales qui s’emparent de l’aide humanitaire est d’inonder la bande de Gaza de biens de consommation et non de les restreindre. L’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA) doit pouvoir reprendre les tâches que lui a confiées l’ONU. Le rapport Colonna de l’ONU l’a dit il y a plus d’une année : « L’UNRWA demeure cruciale pour apporter une aide humanitaire vitale et des services sociaux essentiels, notamment en matière de santé et d’éducation aux réfugiés palestiniens à Gaza, en Jordanie, au Liban, en Syrie et en Cisjordanie. Beaucoup considèrent que l’UNRWA est une planche de salut humanitaire. » Alors, sans doute y a-t-il eu des employés de l’UNRWA qui ont eu des liens trop étroits avec le Hamas. Sur 30'000 employés, c’est inévitable. Lorsque des cas ont été portés à la connaissance des responsables, les licenciements ont eu lieu. Et oui, l’UNRWA, lorsqu’elle ouvre, par exemple, une école pour les réfugiés palestiniens en Syrie, utilise les manuels scolaires syriens qui, ancrés dans la culture locale, manquent de neutralité, c’est vrai. Nous l’avons dit explicitement au point 6 de la résolution et nous tenons à le rappeler : la paix, la justice et la sécurité ne peuvent être obtenues que par le respect de la vie humaine et du droit des peuples de vivre libres de la terreur et de la guerre. C’est cela que nous demandons au Conseil fédéral de plaider en notre nom. Soyons clairs, l’attaque du 7 octobre 2023 a été terrible et le Hamas doit être condamné lui aussi, bien entendu. Les otages israéliens retenus par le Hamas sont dans une situation intolérable. Ils avaient un espoir d’être rendus à leur famille dans la deuxième étape du plan de cessez-le-feu en mars. Cet espoir s’est éteint lors de la reprise des hostilités par Israël. Les autres guerres, entre l’Ukraine et la Russie, au Soudan, entre Israël et l’Iran, nous font, elles aussi, frémir. Mais partout ailleurs, les civils peuvent s’échapper, demander l’asile, s’enfuir. Les forces en présence sont un peu symétriques. À Gaza, la souricière, l’espoir est anéanti. Notre canton est deux fois plus grand que la bande de Gaza, qui est un territoire côtier. La population de Gaza est de 2 millions d’âmes, nous sommes 170'000. Être né quelque part, chers collègues, c’est toujours un hasard. Merci pour votre soutien à cette résolution.
Quarante-quatre signataires pour cette résolution, la première de la nouvelle législature, déposée voici presque un mois. Quarante-quatre député-e-s qui la considéraient déjà alors comme urgente, qui espéraient pouvoir la retirer vingt-huit jours plus tard, qui espéraient que les bombardements seraient terminés, qu’un cessez-le-feu durable serait intervenu, que le Conseil fédéral aurait soutenu concrètement un règlement du conflit, aurait pris les mesures qui s’imposent pour que les humanitaires puissent porter secours à une population exsangue. Mais rien de tout cela. L’urgence est donc de p…
Quarante-quatre signataires pour cette résolution, la première de la nouvelle législature, déposée voici presque un mois. Quarante-quatre député-e-s qui la considéraient déjà alors comme urgente, qui espéraient pouvoir la retirer vingt-huit jours plus tard, qui espéraient que les bombardements seraient terminés, qu’un cessez-le-feu durable serait intervenu, que le Conseil fédéral aurait soutenu concrètement un règlement du conflit, aurait pris les mesures qui s’imposent pour que les humanitaires puissent porter secours à une population exsangue. Mais rien de tout cela. L’urgence est donc de plus en plus justifiée, malheureusement.
Nous ne sommes pas sûre de nous être adressée au service idoine, mais nous avons également une question pour le SEEO. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) va proposer des conventions avec les cantons pour le subventionnement des interventions précoces intensives pour les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme. Sachant l’importance que revêt un tel type d’intervention pour le développement ultérieur des compétences sociales des enfants, le canton de Neuchâtel va-t-il mettre en place un programme d’intervention précoce intensive ? Va-t-il signer une telle convention ? E…
Nous ne sommes pas sûre de nous être adressée au service idoine, mais nous avons également une question pour le SEEO. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) va proposer des conventions avec les cantons pour le subventionnement des interventions précoces intensives pour les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme. Sachant l’importance que revêt un tel type d’intervention pour le développement ultérieur des compétences sociales des enfants, le canton de Neuchâtel va-t-il mettre en place un programme d’intervention précoce intensive ? Va-t-il signer une telle convention ? Et combien d’enfants pourraient être concernés par ce type de prise en charge dans notre canton ?
Toujours pour le SENE, selon la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), les collectivités ont dix ans à partir d’une année de référence entre 2015 et 2020 pour réduire de 20% leur consommation d’électricité́ ou pour couvrir ce taux par des énergies renouvelables. Sachant que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) proposent des contrats de vente d’électricité 100% renouvelable, quelle est la part de l’électricité consommée par l’administration cantonale qui n’est pas encore renouvelable ? Quelle est l’année de référence choisie pour la collectivité canton et quelle est la baisse de la co…
Toujours pour le SENE, selon la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), les collectivités ont dix ans à partir d’une année de référence entre 2015 et 2020 pour réduire de 20% leur consommation d’électricité́ ou pour couvrir ce taux par des énergies renouvelables. Sachant que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) proposent des contrats de vente d’électricité 100% renouvelable, quelle est la part de l’électricité consommée par l’administration cantonale qui n’est pas encore renouvelable ? Quelle est l’année de référence choisie pour la collectivité canton et quelle est la baisse de la consommation de l’administration depuis lors ? Notre deuxième question pour le SENE : le service de l’énergie suit attentivement cinq mesures du Plan climat, qui concernent l’assainissement des bâtiments, les installations photovoltaïques sur les grands toits, la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie photovoltaïque et du stockage, la valorisation du potentiel de production de biogaz à partir de déchets agricoles et la valorisation thermique issue de l’incinération des déchets. Pour chacune d’elles séparément, quelle part du budget prévu pour 2024 a été utilisée ? L’incitation donne-t-elle lieu à un effet accentué des demandes ? Peut-il déjà être mesuré ? Par exemple, pour l’assainissement des bâtiments, y a-t-il une progression en 2024 du taux d’assainissement des bâtiments ? Et pour les grands toits, combien y a-t-il eu de demandes conformes durant l’année 2024 ?
Notre question concerne le service des ponts et chaussées (SPCH). Le postulat 22.159 demandait qu’une étude soit réalisée sur le tronçon Fontaines-Chézard pour analyser trois options : la création d’une piste cyclable séparée ; la réduction de la vitesse afin de permettre la création de bandes cyclables sécurisées ; la suppression totale du trafic motorisé au profit de la mobilité douce. Alors que le positionnement de la future gare de Cernier sur la ligne directe se précise, ces questionnements prennent une pertinence particulière pour les futurs usagers et usagères. Or, un chantier est actu…
Notre question concerne le service des ponts et chaussées (SPCH). Le postulat 22.159 demandait qu’une étude soit réalisée sur le tronçon Fontaines-Chézard pour analyser trois options : la création d’une piste cyclable séparée ; la réduction de la vitesse afin de permettre la création de bandes cyclables sécurisées ; la suppression totale du trafic motorisé au profit de la mobilité douce. Alors que le positionnement de la future gare de Cernier sur la ligne directe se précise, ces questionnements prennent une pertinence particulière pour les futurs usagers et usagères. Or, un chantier est actuellement en cours sur l’axe en question et on assiste à la coupe des arbres et à l’élargissement de la route sans que le postulat ait obtenu de réponse. Comment le Conseil d’État explique-t-il avoir mis la charrue avant les bœufs ? Et quelles conclusions pouvons-nous tirer sur la mobilité douce sur ce tronçon ?
Pour nous démontrer que nous devions travailler assidûment dès le début de l’année scolaire, un prof de maths nous avait posé un petit problème. Un automobiliste – vous voyez que nous sommes authentique, car jamais nous n’aurions choisi une anecdote avec un automobiliste – disait : « Je dois parcourir 100 kilomètres et arriver en une heure à destination ». Il commence par rouler à 50 km/h sur la moitié du trajet. À quelle vitesse doit-il aller sur la fin du trajet pour arriver à l’heure à son rendez-vous ? La réponse est : la vitesse doit être infinie. Il a passé une heure à parcourir les cin…
Pour nous démontrer que nous devions travailler assidûment dès le début de l’année scolaire, un prof de maths nous avait posé un petit problème. Un automobiliste – vous voyez que nous sommes authentique, car jamais nous n’aurions choisi une anecdote avec un automobiliste – disait : « Je dois parcourir 100 kilomètres et arriver en une heure à destination ». Il commence par rouler à 50 km/h sur la moitié du trajet. À quelle vitesse doit-il aller sur la fin du trajet pour arriver à l’heure à son rendez-vous ? La réponse est : la vitesse doit être infinie. Il a passé une heure à parcourir les cinquante premiers kilomètres. Il lui reste zéro seconde pour parcourir les cinquante derniers. Nous pensons que c’est une petite démonstration à l’usage de notre préopinant sur la nécessité de faire un monitorage des gaz à effet de serre. Combien l’État de Neuchâtel, son administration, les entités qu’il subventionne, émettent-ils de gaz à effet de serre ? À quel rythme décroissent ces émissions ? Sommes-nous en mesure d’atteindre les objectifs cibles du Plan climat cantonal, qui sont d’ailleurs les mêmes que ceux qui sont spécifiés dans l’article 10 de la Loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCI), approuvée en 2024, en ce qui concerne les administrations cantonales, zéro émission net en 2040 ? Les dates concordent. Selon le cercle indicateur, dans notre canton, public et privé confondus, nous avons baissé nos émissions de gaz à effet de serre de 4,9 à 3,7 tonnes d’équivalent CO2 par personne entre 2005 et 2021 – super, bel effort ! –, soit presque 25% de baisse en seize ans. En poursuivant à ce rythme, nous atteindrons notre objectif de zéro net en 2070. Eh oui, c’est largement insuffisant. 2040 est dans quinze ans ; il faut donc tripler l’effort. Et notre Helvétie ne va pas plus vite. Si on parle de 2070 pour notre canton, qu’en est-il de notre administration ? Les deux projets de lois 23.136 et 23.144 ont été rédigés dans le but de nous permettre de suivre l’évolution de l’impact carbone des activités de l’État et des entités subventionnées, et, par là, de soutenir la mesure T5 du Plan climat, Monitorer les effets du plan climat. Savoir où nous sommes permet de savoir où nous allons, permet de choisir le chemin. Cela va de soi, le Conseil d’État aurait été fort bien inspiré de s’atteler à cette démarche dès le Plan climat approuvé, ou même de l’anticiper. Or, les échos qu’il nous a donnés sont qu’il veut bien entamer la démarche sur la base d’une motion que la commission dépose en cette fin de premier trimestre 2025, soit deux ans après le dépôt des objets discutés aujourd’hui, précisément 720 jours après. Combien de temps pour obtenir un rapport susceptible de la classer ? Combien de temps pour traiter ce rapport en commission ? Combien de temps pour le présenter au plénum ? Combien de temps pour mettre en œuvre les mesures ? Notre groupe attend juste de la proactivité du Conseil d’État. En ce qui concerne le projet de loi 23.139, nous attendons fermement de l’État qu’il soit transparent sur les impacts environnementaux de toutes les entreprises qu’il mène. L’approche de les mesurer sur le cycle de vie complet des projets doit être un réflexe, que ce soit pour le secteur public ou pour le secteur privé. Pour notre groupe, il s’agit d’un critère de qualité au même titre que peuvent l’être, par exemple, la pertinence de l’investissement, son intégration dans la stratégie de l’État, ses coûts, etc. La proposition du Conseil d’État exprimée dans le rapport de commission de se contenter du bilan explicité dans l’inventaire cantonal des émissions de gaz à effet de serre est, pour notre groupe, insuffisante. Remarquons que le dernier inventaire a été produit en 2020 et concerne le territoire cantonal, sans distinguer les secteurs publics des secteurs privés. Aujourd’hui, nous ne voyons pas poindre le suivant. Est-il en gestation dans un bureau d’études ou déjà sur la table du Conseil d’État ? L’argument principal de notre opposition est clairement que le Grand Conseil désire appréhender les émissions du projet en amont des débats afin de les éclairer, et non en aval, dans une approche globale et indiscernable. En conclusion, le groupe VertPOP approuvera la motion et souhaite instamment que le Conseil d’État soit proactif et ait déjà entamé les mesures qui répondront aux préoccupations légitimes exprimées ci-avant.
Les deux projets de lois, 23.136 et 23.144, ont occupé la commission des finances en présence de la conseillère d’État et de son prédécesseur, ainsi que du chef du service des finances (SFIN) lors de six séances entre le 21 février 2023 et le 11 février 2025. Lors de la dernière séance, le projet de loi 23.139 vint s’adjoindre à nos discussions. Rappelons qu’initialement, les projets de lois socialistes 23.136 et 23.144 s’attachaient à obtenir la publication des valeurs d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’État d’une part, et des entités subventionnées d’autre part.…
Les deux projets de lois, 23.136 et 23.144, ont occupé la commission des finances en présence de la conseillère d’État et de son prédécesseur, ainsi que du chef du service des finances (SFIN) lors de six séances entre le 21 février 2023 et le 11 février 2025. Lors de la dernière séance, le projet de loi 23.139 vint s’adjoindre à nos discussions. Rappelons qu’initialement, les projets de lois socialistes 23.136 et 23.144 s’attachaient à obtenir la publication des valeurs d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’État d’une part, et des entités subventionnées d’autre part. Comme le bilan des émissions de l’administration cantonale était appelé à paraître dans le rapport des comptes et de gestion, le projet de loi 23.136 modifiait la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), et le Bureau du Grand Conseil désigna logiquement la commission des finances pour le traiter. Le projet de loi 23.144 modifiant la loi sur les subventions (LSub) étant analogue sur bien des points, il vint s’y adjoindre. Ce n’est que bien après, soit au début 2025, que le projet de loi 23.139, bien que déposé simultanément, apparut dans l’ordre du jour de la commission des finances. Il intervenait, quant à lui, sur la comptabilité des émissions carbone des projets financés par des crédits relevant du compte des investissements. Les deux projets de lois 23.136 et 23.144 furent déposés par le groupe socialiste en complément du Plan climat, afin d’apporter un monitorage de la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre. Néanmoins, le rapport des comptes et de gestion étant particulièrement copieux non seulement à ausculter, mais aussi à élaborer, des doutes fusèrent d’emblée sur la pertinence de le surcharger avec des considérations supplémentaires d’une toute autre nature, et le rythme trisannuel envisagé dans les projets initiaux parut trop rapide à certains. Ces derniers jugeaient que les ressources de l’État devaient en priorité se consacrer aux prestations plutôt qu’au suivi, celui-ci s’incarnant déjà dans la mesure T5 du Plan climat intitulée « Monitorer les effets du plan climat ». En ce qui concerne le projet de loi 23.139, qui s’appliquait aux investissements, son objectif était notablement différent. L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre qu’il prônait devait éclairer le législatif sur l’impact des projets en amont de leur approbation. Le Conseil d’État s’y opposa et proposa d’en faire l’évaluation dans son inventaire cantonal des gaz à effet de serre. Certains commissaires virent dans ce projet de loi une surcharge de travail et de coûts qui amputerait les investissements concrets de l’État et briderait leur dynamisme. Au vu de la complexité des projets de lois, de la difficulté de définir juridiquement les émissions directes et indirectes ou le caractère significatif d’une subvention, de la potentielle surcharge de ressources à leur consacrer, la commission se rallia à l’avis de transformer les trois projets en une unique motion 25.116, confiant au Conseil d’État le soin d’ancrer dans la loi le monitorage des effets de gaz à effet de serre dont lui ou les entités qu’il subventionne sont la source directe ou indirecte. De plus, la motion demande au Conseil d’État d’étayer ses rapports de demande de crédit soumis au Grand Conseil d’une comptabilité carbone des projets concernés. La commission des finances vous recommande d’accepter la motion, auquel cas les trois projets de lois seront retirés par leurs auteurs, respectivement classés.
Alors, pourquoi y a-t-il dans la LFinEC la notion d’intérêt cantonal majeur, si ce n’est pas pour ce genre de projet ? On sait qu’échappent au frein à l’endettement tous les investissements de l’État qui ont un retour sur investissement positif dans les dix ans qui viennent. Si on peut, dans de nombreux cas, calculer ce retour sur investissement, et donc adopter cet article-là, pour un projet comme le bâtiment Univers, c’est plus difficile d’effectuer le calcul pour savoir si le retour sur investissement sera directement positif, mais cela sera globalement le cas. Globalement, on s’attend à u…
Alors, pourquoi y a-t-il dans la LFinEC la notion d’intérêt cantonal majeur, si ce n’est pas pour ce genre de projet ? On sait qu’échappent au frein à l’endettement tous les investissements de l’État qui ont un retour sur investissement positif dans les dix ans qui viennent. Si on peut, dans de nombreux cas, calculer ce retour sur investissement, et donc adopter cet article-là, pour un projet comme le bâtiment Univers, c’est plus difficile d’effectuer le calcul pour savoir si le retour sur investissement sera directement positif, mais cela sera globalement le cas. Globalement, on s’attend à un effet multiplicateur de cet investissement sur les finances de l’État, et cela dans un délai de dix ans, ce qui justifie qu’il échappe au frein à l’endettement. Si on renonce à ce décret-là, il faut quand même voir que nos conditions d’autofinancement ne permettront pas d’avoir un entretien et une maintenance ordinaires de nos autres investissements qui sont, quant à eux, tout aussi nécessaires. C’est la raison pour laquelle, afin de ne pas limiter les investissements dans tous les autres secteurs de l’État, nous recommandons, à titre personnel, d’accepter le décret sur le frein à l’endettement.
Si nous sommes en grande majorité en faveur du décret final, l’amendement, par contre, nous trouve également partagés, notamment sur cette question que la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres. Et la question est de savoir, de la liberté des voisins ou de la liberté de la personne qui commence une construction, laquelle doit primer. En l’occurrence, nous n’avons pas réussi à avoir une unanimité dans notre groupe sur ce point-là, et nos votes seront donc, comme nous l’avons dit, divisés.
Après ce long développement du groupe socialiste, nous prenons la parole juste pour dire que le groupe VertPOP va accepter à l’unanimité le compromis de commission et que nous espérons, effectivement, que la sensibilité du groupe libéral- radical l’encourage à rester néanmoins fidèle à ses ambitions lors des discussions de commission.
Il faut peut-être relativiser un peu. Le canton de Genève, effectivement, pourrait être pris comme exemple par certains pour sa baisse d’impôt. Néanmoins, il ne faut quand même pas oublier de dire que Genève va boucler son budget avec 256 millions de francs de déficit. Quand, tout à l’heure, on nous a parlé du rating intercantonal des grandes banques pour les prêts, on nous a dit que c’est la bonne gestion qui doit nous aider à avoir une bonne note et des prêts à des taux d’intérêt qui soient favorables. Nous ne pensons pas qu’en suivant l’exemple de Genève et en creusant des déficits abyssau…
Il faut peut-être relativiser un peu. Le canton de Genève, effectivement, pourrait être pris comme exemple par certains pour sa baisse d’impôt. Néanmoins, il ne faut quand même pas oublier de dire que Genève va boucler son budget avec 256 millions de francs de déficit. Quand, tout à l’heure, on nous a parlé du rating intercantonal des grandes banques pour les prêts, on nous a dit que c’est la bonne gestion qui doit nous aider à avoir une bonne note et des prêts à des taux d’intérêt qui soient favorables. Nous ne pensons pas qu’en suivant l’exemple de Genève et en creusant des déficits abyssaux pour favoriser des baisses d’impôt, on arrive à atteindre cet objectif. Ensuite, il ne faut peut-être pas oublier non plus qu’en 2024, nous avons eu un changement au niveau des autorités communales. Comme l’a dit notre prédécesseur, les communes doivent prendre en charge leur propre destin, mais, à l’image de la motion qui a été acceptée – à la dernière session, il nous semble – pour réinstitutionnaliser le dialogue entre l’État et les communes, nous pensons qu’il faut absolument réussir à reconstruire un dialogue entre le Conseil d’État et les associations des communes pour pouvoir leur accorder cette autogestion, cette autonomie dont elles ont besoin. La nomination de la présidence de l’ACN a eu lieu, nous le rappelons, le 23 août 2024, donc tout récemment. Nous resterons donc sur notre position malgré tous les arguments qu’on nous a servis.
Nous rejoignons largement les points de vue qui ont été exprimés par notre préopinant du groupe socialiste sur le dossier. Il a très bien explicité les arguments qui nous touchent. Peut-être ajouter simplement ceci : nous comprenons mal, dans nos rangs, l’importance de cette baisse d’imposition. D’une part, elle n’est pas là pour améliorer la domiciliation des personnes dans notre canton, puisqu’elle est d’une seule année supplémentaire par rapport à ce qui a été décidé. Ensuite, au niveau médiatique, nous devons dire que le fait de parler d’une baisse d’imposition de 1% aura peu d’impact pou…
Nous rejoignons largement les points de vue qui ont été exprimés par notre préopinant du groupe socialiste sur le dossier. Il a très bien explicité les arguments qui nous touchent. Peut-être ajouter simplement ceci : nous comprenons mal, dans nos rangs, l’importance de cette baisse d’imposition. D’une part, elle n’est pas là pour améliorer la domiciliation des personnes dans notre canton, puisqu’elle est d’une seule année supplémentaire par rapport à ce qui a été décidé. Ensuite, au niveau médiatique, nous devons dire que le fait de parler d’une baisse d’imposition de 1% aura peu d’impact pour faire de nous un canton champion dans les ratings intercantonaux. Nous aimerions simplement dire, pour ce qui est de savoir pourquoi nous n’avons pas envisagé d’autres solutions plus tôt dans les débats, que simplement nous ne nous saisissons pas, en commission, d’une hypothèse qui a été émise dans un rapport de l’année passée et que nous attendions vraiment une prise de position ferme de la part du Conseil d’État sur cette baisse du barème. Nous avons étudié aussi rapidement que possible d’autres solutions, comme la progression à froid, qui a le défaut d’être permanente alors que la baisse de ce barème ne se ferait que pour l’année 2025. Nous avons cherché des moyens pour redistribuer une somme fixe à chaque habitante et habitant de ce canton par l’intermédiaire des primes d’assurance-maladie ou par d’autres mécanismes comme le rabais d’impôt. Nous nous sommes rendu compte que nous n’avions ni les bases légales ni le temps pour les établir dans les mois qui ont donné lieu à l’étude du budget. Évidemment que nous ne sommes pas enchantés par une baisse du coefficient non plus, puisque, comme l’a dit le porte-parole du groupe libéral-radical, elle touche aussi une baisse de l’imposition des personnes fortunées, ce qui n’est pas notre but non plus. Chaque baisse d’imposition accentue les disparités. Tout à l’heure, le plénum a refusé d’imposer aux communes une augmentation des charges liées aux subsides LAMal. Cela montre aussi une volonté de l’hémicycle de limiter l’impact sur les communes des décisions du budget qui arrivent maintenant – on est le 3 décembre –, alors que toutes ont terminé leurs travaux autour du budget. Nous savons très bien que toute hausse d’impôt communal par l’intermédiaire du coefficient communal s’oppose à des référendums. Cela a été démontré à de multiples reprises. Il y a très, très peu d’autonomie de la part des communes pour gérer leur coefficient, si ce n’est à la baisse, où, là, on remporte évidemment une majorité sans trop de difficultés. Cette ingérence de l’État dans les finances communales, cela a été dit, s’est donc confrontée à l’opposition des communes, largement, dans un front commun, et nous pensons que nous devons en tenir compte. Pour notre part, le groupe VertPOP soutiendra plutôt la baisse du coefficient que la baisse du barème.
Un bénéfice de plus de 50 millions de francs avant attribution aux réserves, c’est historique. C’est du jamais-vu depuis au moins 1970 ; nous ne sommes pas allée plus loin dans l’épluchage des archives de notre journal local. Si le groupe VertPOP salue bien évidemment l’excellent résultat prévu pour 2025 par le Conseil d’État, c’est qu’il doit donner lieu à une politique ambitieuse et offrir l’opportunité d’améliorer les conditions de vie de la population neuchâteloise, aujourd’hui et demain. Le Conseil d’État a su en profiter pour remettre les pendules à l’heure en matière d’indexation des s…
Un bénéfice de plus de 50 millions de francs avant attribution aux réserves, c’est historique. C’est du jamais-vu depuis au moins 1970 ; nous ne sommes pas allée plus loin dans l’épluchage des archives de notre journal local. Si le groupe VertPOP salue bien évidemment l’excellent résultat prévu pour 2025 par le Conseil d’État, c’est qu’il doit donner lieu à une politique ambitieuse et offrir l’opportunité d’améliorer les conditions de vie de la population neuchâteloise, aujourd’hui et demain. Le Conseil d’État a su en profiter pour remettre les pendules à l’heure en matière d’indexation des salaires du personnel. Cette démarche attendue depuis longtemps nous satisfait, même si l’IPC fait l’impasse sur les hausses des primes d’assurance-maladie. Afin de combattre la perte de pouvoir d’achat, la COFI, dans son paquet d’amendements, limite heureusement l’impact de cette augmentation sur les personnes les plus précaires, en déboursant 1,5 million de francs de plus à la charge exclusive du canton. En soutenant la population à hauteur totale de 148 millions de francs par les subsides LAMal, l’État joue son rôle. Dans le domaine de la santé, celui-ci est de fait bien plus important que les 27% de financement que le projet de réforme du financement uniforme des prestations (EFAS), récemment approuvé par le peuple, laisse imaginer. Notre groupe souhaite que cette participation se traduise par une réelle influence sur les politiques de santé. Au niveau des revenus du corps enseignant, la COFI s’est ralliée à notre revendication de débloquer l’échelon 24, autrement dit l’avant-dernière case rose de la grille salariale pour acter la progression des salaires qui lui est due. La santé mentale des jeunes est une source de préoccupation. Notre groupe soutient aussi les associations, telles que ciao.ch, qui apportent une aide importante pour répondre à leurs interrogations et pour les soutenir. En ceci, ces associations qui agissent en amont par la prévention soulagent les services médicaux qui interviennent trop tard et avec un impact humain et financier bien plus élevé. L’augmentation des subsides en leur faveur, quoique modeste, a bien heureusement trouvé sa place dans le paquet COFI. En matière de biodiversité, nous défendons une augmentation de l’enveloppe à distribuer par le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Les mesures à prendre sont multiples, mais il y a lieu d’évoquer notamment la plantation de haies vives et la création de couloirs faunistiques entre autres, ainsi que le soutien du service pour augmenter le prix à l’hectare dans les contrats avec les agricultrices et les agriculteurs pour les surfaces de promotion de la biodiversité et leur mise en réseau. Ces professionnel-le-s doivent être justement rémunéré-e-s pour leur tâche de maintien et développement des écosystèmes sur leurs exploitations. Pour nous, il est aussi important de donner un signal, aussi dérisoire soit-il, afin de relier toutes les localités du canton par les transports publics. Le paquet, qui a fait l’objet de la motion Pour un réseau de transports publics sans lacune, en 2021, ne voit toujours pas son accessibilité s’améliorer. Une étude doit absolument être réalisée sans attendre afin d’offrir le service minimal à l’horaire 2026, d’où l’amendement de 50'000 francs intégré au paquet COFI. Ces atermoiements sont problématiques et se retrouvent dans plusieurs dossiers importants concernant les transports publics, et notamment transN, comme la décarbonation des véhicules. Le projet de loi qui concerne ceci date de 2019 et se trouve encore et toujours en commission Mobilité. Face à la perspective de recapitalisation de transN par les collectivités publiques, nous nous interrogeons. Tandis que le personnel de cette société abat un travail considérable, qu’a fait son Conseil d’administration durant les quatre dernières années ? Il n’a visiblement pas su la préparer aux enjeux actuels. Pour en revenir à la bonne santé financière de l’État, la belle taille du compte de résultats détermine un autofinancement record, et ce dernier permet d’investir comme jamais. Hors recapitalisation de transN, qui est censée procéder de l’intérêt cantonal majeur et sera à ce titre gérée hors frein – nous étudierons d’ailleurs attentivement ce dossier –, le Conseil d’État a prévu d’inscrire près de 190 millions de francs d’investissement brut dans un solide programme qui devrait s’amplifier encore à l’avenir selon le PFT. La montée en puissance du service des bâtiments (SBAT) doit se poursuivre afin de pouvoir affronter le lourd programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État. Ceci est une priorité pour nous. La mise en œuvre du Plan climat actuel doit également se renforcer, autre priorité. Le portrait de ce qui nous attend d’ici la fin du siècle a été dressé pas plus tard qu’hier dans la première analyse climatique cantonale, que nous saluons. À en croire les projections, les chaleurs extrêmes ont de quoi faire frissonner d’effroi. Quant au programme d’impulsion, notre groupe constate a posteriori que celui-ci reste un fourre-tout de projets sans cohérence, dont une fraction seulement du crédit- cadre a été dépensée alors qu’il touche à son terme. L’agacement prédomine chez nous, et nous recommandons surtout de ne pas reconduire ce genre d’exercice. Venons-en maintenant à la baisse de la fiscalité et entrons de plain-pied dans la polarisation gauche-droite. La diminution de la fiscalité est intrinsèquement inéquitable, nous le savons. En montant absolu, elle favorise davantage les contribuables à forts revenus imposables que les autres, et carrément pas du tout celles et ceux qui n’ont pas la chance de payer des impôts. Étant de gauche, nous nous attelons à diminuer les disparités et restons fondamentalement favorables à des allocations directes à la population. Nous sommes prêts à passer par une redistribution per capita sans distinction de ressources, mais creuser le fossé entre personnes aisées et personnes dans le besoin est contre nos convictions de justice sociale. Pour ce faire, nous avons exploré de multiples pistes : rabais d’impôt, distribution à toute la population de sommes fixes par le biais des assurances-maladie, à l’instar de la restitution des taxes environnementales ; c’est dire si nous avons été inventifs, mais les délais impartis n’ont pas permis d’établir les bases légales pour de telles procédures. Alors, voilà, la baisse du barème d’impôt sur le revenu fait baisser de 6,2 millions de francs les recettes fiscales du canton, mais aussi de 3,5 millions de francs celles des communes. Ces dernières s’insurgent contre cette ingérence, alors que nombre d’entre elles vont déjà présenter des budgets déficitaires à leur législatif. Ceci a motivé notre proposition alternative de baisser le seuil du coefficient d’impôt cantonal de 125 à 124 points, pour un coût de 5,9 millions de francs, mais sans impact sur les recettes communales. Alors, oui, ceci s’appliquera également à l’impôt sur la fortune. Nous ne sommes pas pleinement satisfaits de cette situation, mais aucun autre levier ne nous est donné. Beaucoup de membres de tous les bords de notre hémicycle ont siégé et siègent encore dans les autorités communales. Nous espérons les voir rejoindre notre décret plutôt que celui du Conseil d’État, pour garantir l’autonomie communale qu’ils et elles sont censé-e-s défendre. En fin de compte, une grande partie du groupe VertPOP refusera la baisse des recettes fiscales. Si le budget de l’État est aussi rassurant, c’est bien entendu que les recettes de la péréquation intercantonale, de l’impôt des personnes morales et physiques et de l’impôt fédéral direct vont atteindre des sommets en 2025 en principe. Nous en sommes ravis et laissons les esprits chagrins masquer leur envie de brider l’État sous une fallacieuse préoccupation de voir ces belles nouvelles s’assombrir. Comme relevé par le rapporteur de commission, le PFT, de par sa nature même, est un miroir systématiquement trop terne des perspectives financières de l’État et a de tout temps réjoui les pessimistes. Nous sommes à l’abri, Mesdames et Messieurs, et pouvons affronter sereinement les creux conjoncturels à venir. Les fonds propres de l’État, grassement alimentés par de copieuses réserves conjoncturelles et, surtout, de lissage, ne se révèlent pas dans le bilan prévisionnel qui nous est soumis. Nous avons au bas mot 300 millions de francs en poche pour affronter les aléas économiques qui pourraient se dessiner. La réserve conjoncturelle est à son maximum de 120 millions de francs, et même le Covid-19 n’a pas donné lieu à des prélèvements à la réserve de lissage, mais à des attributions. Et le rapport Gaillard, contre lequel nous demandons au Conseil d’État de se battre avec la dernière énergie, même pas peur ! Nous sommes donc prêts à être ambitieux, à investir pour restituer à nos enfants notre canton dans un meilleur état que celui dans lequel il nous a été donné. Cela ne tient pas qu’à nous, c’est vrai, mais néanmoins, cela, c’est ambitieux. En conclusion, nous approuverons le paquet d’amendements de la COFI et tous les décrets proposés, à l’exception de celui sur la fiscalité. Le projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) a soulevé bon nombre d’interrogations dans notre groupe. Nous y serons favorables, car il nous paraît justifié du point de vue de la sécurité du droit, mais regrettons qu’il n’ait pas donné lieu à un rapport explicatif circonstancié. Nous enjoignons le Conseil d’État à éviter de glisser dans le budget, dans l’urgence, des projets de lois qui n’ont, en la matière, rien à y faire. Pour terminer, nous remercions sincèrement le Conseil d’État et les services pour l’élaboration de ce budget, et tout le personnel de l’État pour son travail tout au long de l’année.
Deux séances auront suffi à la commission Fiscalité, accompagnée par la cheffe du département et les services de l’État, pour proroger aux mêmes conditions la décision prise l’année passée d’écrêter les recettes fiscales des communes provenant des personnes morales lorsque celles-ci dépassent certaines bornes. Lors de la deuxième séance, la commission a reçu une délégation de la Conférence des directeurs et directrices communaux des finances et de l’économie (CdC FinEco). Celle-ci a assuré la commission de sa volonté d’élaborer, de concert avec une délégation du Conseil d’État et les services…
Deux séances auront suffi à la commission Fiscalité, accompagnée par la cheffe du département et les services de l’État, pour proroger aux mêmes conditions la décision prise l’année passée d’écrêter les recettes fiscales des communes provenant des personnes morales lorsque celles-ci dépassent certaines bornes. Lors de la deuxième séance, la commission a reçu une délégation de la Conférence des directeurs et directrices communaux des finances et de l’économie (CdC FinEco). Celle-ci a assuré la commission de sa volonté d’élaborer, de concert avec une délégation du Conseil d’État et les services de l’État, un nouveau modèle pérenne de répartition des recettes fiscales des personnes morales. Les démarches sont d’ailleurs déjà bien entamées, mais prennent du temps car elles ont été retardées par l’élection complémentaire au Conseil d’État et les élections communales. Si certains commissaires ont été critiques vis-à-vis de ce retard, la majorité a bien compris les arguments et admis qu’il était nécessaire de partir sur des bonnes bases robustes et de prendre dans l’intervalle, une nouvelle fois, des mesures provisoires. Aussi, 2025 devrait voir le Conseil d’État nous saisir d’un nouveau rapport en la matière. La commission a bien pris conscience que la mécanique en la matière est complexe. En effet, outre la répartition des bénéfices des personnes morales entre l’État, les communes sièges et toutes les communes du canton par l’intermédiaire du fonds de répartition, il faut tenir compte de la péréquation intercommunale. Celle-ci se base sur l’indice des ressources, lui-même paramétré avec les recettes fiscales des personnes morales. L’objectif est donc d’établir un système dépourvu de toute distorsion. En ce qui concerne la solution provisoire, la commission a pris la peine d’étudier plusieurs variantes. Finalement, dans sa grande sagesse, elle s’en est tenue aux mêmes paramètres pour 2025 que ceux adoptés en 2024, soit : sont écrêtées les recettes fiscales des communes lorsqu’elles dépassent le montant de 800 francs par habitant et lorsqu’elles sont supérieures de 15% à celles de 2022, les deux critères devant être satisfaits. Le vote final s’est conclu par 9 voix pour et 3 abstentions. La commission vous recommande donc d’adopter ce projet.
Nous parlons à titre individuel. Nous aimerions peut- être rappeler que les grandes démocraties de ce monde se basent sur un système bicaméral. Pourquoi un système bicaméral ? Parce que d’un côté, on a la chambre du peuple, de l’autre côté, on a la chambre du niveau institutionnel inférieur. On a, dans ce sens-là, un Conseil des États et un Conseil national. Le Conseil des États est là pour représenter les cantons, avec leurs intérêts propres, auprès du Parlement fédéral, et nous sommes presque persuadée qu’à l’origine – nous ne sommes pas historienne, nous n’avons pas fait des études là-dess…
Nous parlons à titre individuel. Nous aimerions peut- être rappeler que les grandes démocraties de ce monde se basent sur un système bicaméral. Pourquoi un système bicaméral ? Parce que d’un côté, on a la chambre du peuple, de l’autre côté, on a la chambre du niveau institutionnel inférieur. On a, dans ce sens-là, un Conseil des États et un Conseil national. Le Conseil des États est là pour représenter les cantons, avec leurs intérêts propres, auprès du Parlement fédéral, et nous sommes presque persuadée qu’à l’origine – nous ne sommes pas historienne, nous n’avons pas fait des études là-dessus –, ce sont les conseillers d’État qui devaient être dans cette Chambre des États pour représenter l’intérêt institutionnel des cantons. Maintenant, actuellement, dans le canton de Neuchâtel, on ne s’attend pas à avoir un système bicaméral, ce serait certainement beaucoup trop lourd pour notre système. C’est la raison pour laquelle les conseillers communaux étaient bienvenus dans notre hémicycle. Ils apportaient un éclairage, l’éclairage institutionnel des communes auprès de notre Autorité. Il ne faut pas oublier que la lorgnette communale apporte vraiment un éclairage qu’on ne retrouve pas au sein de personnes qui ne sont pas engagées au niveau exécutif, et, entre nous, nous pensons que c’est un déficit qu’on a actuellement au niveau des prises de décision de ne pas avoir cet éclairage-là dans nos débats. Si une commune considère que son conseiller ou ses conseillers communaux doivent consacrer la totalité de leur temps aux affaires communales sans siéger dans le législatif cantonal, elle peut tout à fait le stipuler dans son règlement communal. À nouveau, nous rejoignons, pour une fois, notre préopinant, pour dire qu’atteindre à l’éligibilité d’une personne ne peut pas se faire à la légère. Au niveau de la motion qui a été acceptée, nous nous en réjouissons. Cela nous permettra de débattre en pleine tranquillité de la façon de réinstitutionnaliser les rapports entre les Conseils communaux et le législatif cantonal. Nous voyons, évidemment, que le rapport de commission va probablement être approuvé. Nous pouvons rassurer le conseiller d’État : la durée de traitement des motions permettra d’avoir certainement suffisamment de recul pour estimer l’impact de la décision qui a été prise il y a quelques années ici. Pour notre part, nous refuserons donc le rapport de commission.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec beaucoup d’attention, bien sûr, de ces deux crédits supplémentaires. Nous aurions à vrai dire apprécié qu’ils soient présentés dans deux demandes distinctes, car ils procèdent de deux thématiques complètement indépendantes sous la houlette de deux services différents du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : le secrétariat d’une part et le service de l’action sociale (SASO) d’autre part. Accepter l’un n’engage pas à accepter l’autre, et deux projets de décret séparés auraient dû être soumis à notre Grand Conseil. Ceci étant dit, p…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec beaucoup d’attention, bien sûr, de ces deux crédits supplémentaires. Nous aurions à vrai dire apprécié qu’ils soient présentés dans deux demandes distinctes, car ils procèdent de deux thématiques complètement indépendantes sous la houlette de deux services différents du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : le secrétariat d’une part et le service de l’action sociale (SASO) d’autre part. Accepter l’un n’engage pas à accepter l’autre, et deux projets de décret séparés auraient dû être soumis à notre Grand Conseil. Ceci étant dit, prenons le premier crédit. Il a été largement exposé par l’excellent rapporteur de commission, et nous n’allons pas forcément entrer dans des détails que vous avez déjà entendus tout à l’heure, mais nous aimerions noter que, rapportés au montant approximatif total des PC, qui sont à 80 millions de francs, ces 2 millions ne représentent en fin de compte que 2,5% d’augmentation pour l’État. Par contre, le groupe VertPOP prie la conseillère d’État de bien vouloir nous faire savoir dans quelle mesure cette augmentation implique des corrections au budget 2025 tel que nous l’avons reçu. Nous constatons, par ailleurs, qu’aucune marge de manœuvre n’est accordée au Grand Conseil, car la base légale est contraignante. Notre groupe ne s’opposera donc pas à ce crédit. Le deuxième crédit, qui n’a donc rien à voir avec le premier, se rapporte au contentieux LAMal. Là aussi, l’exposition faite des éléments de décision par le rapporteur n’apporte que très peu de compléments de notre part. Nous remarquons que deux signaux trompeurs ont poussé l’État à sous- estimer le contentieux. D’une part, pendant la période Covid-19, les Neuchâteloises et les Neuchâtelois se sont acquitté-e-s plus assidûment de leurs arriérés, donnant ainsi un signal favorable mais trompeur pour l’estimation des coûts. Nous revenons aujourd’hui à la réalité des difficultés pécuniaires des résidentes et résidents de notre canton, difficultés accentuées par l’inflation. Les mesures de subsides extraordinaires pouvoir d’achat (SEPA), telles qu’elles ont été introduites lors des budgets 2023 et 2024, devraient cependant réduire cette augmentation du contentieux, en reportant sur les subsides une partie des coûts de contentieux liés à l’assurance de base ; pas forcément d’économie globale à attendre de ce côté-là. Le deuxième élément trompeur est, comme l’a dit le rapporteur, la suspension des poursuites pendant plusieurs mois par une grande caisse-maladie suite à des migrations informatiques internes, et notre groupe s’inquiète que de telles situations soient passées sous le radar de l’État et demande davantage de prise en compte de ces éléments. Comme le contentieux suit avec environ deux ans de retard les augmentations des primes, nous attendons effectivement des augmentations de ce contentieux à partir de l’année prochaine, et, là aussi, nous aimerions que la conseillère d’État nous fasse savoir si cet élément-là est déjà pris en compte dans le budget 2025 et dans le plan financier des tâches qui a été publié. Là encore, nous allons accepter à l’unanimité cette demande de crédit, puisqu’aucune marge ne nous est réellement accordée sur ce point.
Le groupe VertPOP rejoint complètement les préoccupations des postulantes et postulants : une incitation à prendre les transports publics ou son vélo au lieu de son véhicule motorisé privé est une nécessité. C’est la raison pour laquelle nous avons promu la gratuité des transports publics, que nous nous battons pour en améliorer la desserte et que nous activons tous les leviers pour développer le réseau cyclable. En 2022, les pendulaires étaient au nombre de 3,6 millions dans notre pays, dont 50% empruntaient leur véhicule automobile privé pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu d…
Le groupe VertPOP rejoint complètement les préoccupations des postulantes et postulants : une incitation à prendre les transports publics ou son vélo au lieu de son véhicule motorisé privé est une nécessité. C’est la raison pour laquelle nous avons promu la gratuité des transports publics, que nous nous battons pour en améliorer la desserte et que nous activons tous les leviers pour développer le réseau cyclable. En 2022, les pendulaires étaient au nombre de 3,6 millions dans notre pays, dont 50% empruntaient leur véhicule automobile privé pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, alors que 30% faisaient usage des transports publics, les autres s’en remettant à leur énergie musculaire, c’est-à-dire à la mobilité douce ou active. La pendularité est donc une contribution importante aux émissions des gaz à effet de serre dues au transport, et comme c’est la partie qui intervient dans l’évaluation du revenu imposable, il est adéquat d’examiner si une meilleure prise en compte peut inciter les contribuables à choisir les transports publics, tout en rendant de surcroît la fiscalité plus sociale. Les postulantes et postulants proposent plusieurs solutions. Leur première proposition, le rabais d’impôt, serait un excellent moyen de donner un cadre équitable à toute correction des prélèvements fiscaux. Dans notre canton, seul l’entretien des enfants fait l’objet d’un rabais d’impôt, bien modeste il est vrai. Ceci est possible, car autorisé par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (LHID). Par contre, quand il s’agit de la prise en compte des frais de déplacement pour se rendre à son lieu de travail, l’article 9 de cette même LHID semble univoquement interprété par les juristes : le cadre fédéral prévoit des déductions fiscales et pas autre chose. Les déductions fiscales, toujours elles, qui font contribuer l’État davantage aux frais des riches qu’aux frais des pauvres, et cela a été démontré à de multiples reprises. Notons que ceci a été longtemps débattu. En 2014 encore, le centriste Martin Candinas déposait une motion au Conseil national pour remplacer certaines déductions fiscales par des rabais d’impôt. Cette motion a été classée suite au dépassement des délais de traitement. Les arcanes fédéraux ont une logique impénétrable. Déduire des frais de déplacement en véhicule privé plutôt qu’en transports publics est actuellement un peu trop facile dans notre canton. Le service des contributions n’exige même pas de pièces justificatives, qu’il pourrait, de façon pas trop dispendieuse, vérifier par des sondages ciblés. Les forfaits kilométriques sont, par ailleurs, encore très généreux et les déductions ne sont pas plafonnées. Aussi, nous invitons le service des contributions à faire preuve de fermeté et à engager des contrôles un peu plus sérieux des montants déduits. On verrait bien si les dizaines de millions de francs de diminution de recettes fiscales induites par ces déductions ne se réduiraient pas par magie. À Genève, un canton qui, il est vrai, a plutôt intérêt à décourager la domiciliation, les déductions pour frais de déplacement sont, elles, plafonnées à 500 francs, soit le prix de l’abonnement de transports publics toutes zones, et cela même pour les habitantes et habitants qui travailleraient hors canton. Ceci n’enlève rien à ce constat : notre système fiscal doit être amélioré, et c’est la deuxième proposition du postulat, que nous invitons le Conseil d’État à considérer avec souplesse, largeur de vue et créativité, dans l’objectif de la transition que nous avons à mener. En conclusion, le groupe VertPOP rejoint majoritairement les préoccupations exprimées dans le postulat et le soutiendra dans sa majorité.
Merci, Monsieur le conseiller d’État, pour ces explications qui, nous l’espérons, n’auront pas trop fait patienter le reste de l’hémicycle. Une question qui nous interpelle est ce que l’on entend par des commissions consultatives. On les consulte, prend-on leurs inputs et leurs bonnes remarques pour les intégrer ? Utilise-t-on toutes ces informations-là pour optimiser les horaires ? Parfois, l’impression est que ce n’est pas le cas et que l’on informe ces commissions sans reprendre leurs propositions. On remarque que le canton de Vaud, par exemple, a sur son site une page qui est beaucoup plu…
Merci, Monsieur le conseiller d’État, pour ces explications qui, nous l’espérons, n’auront pas trop fait patienter le reste de l’hémicycle. Une question qui nous interpelle est ce que l’on entend par des commissions consultatives. On les consulte, prend-on leurs inputs et leurs bonnes remarques pour les intégrer ? Utilise-t-on toutes ces informations-là pour optimiser les horaires ? Parfois, l’impression est que ce n’est pas le cas et que l’on informe ces commissions sans reprendre leurs propositions. On remarque que le canton de Vaud, par exemple, a sur son site une page qui est beaucoup plus complète et qui permet notamment aux personnes qui veulent participer à ce travail d’optimisation de trouver toutes les informations dans le même cadre. Quelques détails peut-être : le 421 n’est pas derrière le 109, mais devant. On pourrait certainement bien améliorer cette ligne qui dessert tout le Val-de-Ruz puisqu’elle va jusqu’à Cernier, et c’est quelque chose que l’on néglige parfois.
Nous aimerions juste dire notre point de vue personnel. À titre personnel, nous voterons contre l’amendement socialiste, non pas que nous pensions que le vote électronique soit, comme le disait la conseillère d’État, une nécessité incontournable, si nous avons bien compris sa position, mais simplement parce que nous faisons confiance au SIEN de ne faire aucune concession sur la sécurité du système. La dématérialisation, effectivement, pose des problèmes au niveau de la sécurité. Néanmoins, on voit qu’actuellement, il y a des techniques numériques comme la blockchain, par exemple, qui permette…
Nous aimerions juste dire notre point de vue personnel. À titre personnel, nous voterons contre l’amendement socialiste, non pas que nous pensions que le vote électronique soit, comme le disait la conseillère d’État, une nécessité incontournable, si nous avons bien compris sa position, mais simplement parce que nous faisons confiance au SIEN de ne faire aucune concession sur la sécurité du système. La dématérialisation, effectivement, pose des problèmes au niveau de la sécurité. Néanmoins, on voit qu’actuellement, il y a des techniques numériques comme la blockchain, par exemple, qui permettent d’assurer la sécurité de beaucoup de démarches numériques, et nous pouvons très bien imaginer que l’on puisse, d’ici quelques années, ou peut-être quelques mois, ou peut-être que cela existe déjà, trouver des systèmes qui s’appuient sur une sécurité qui soit suffisante et suffisamment claire. Par ailleurs, on voit que le vote papier induit aussi des erreurs, comme on a pu le constater à Val- de-Ruz récemment, ne serait-ce que dans les instructions et la communication qui l’entoure. Donc, nous refuserons l’amendement, mais nous insistons beaucoup pour que, si on détecte la moindre faille de sécurité, on stoppe le projet, comme on a su le faire, et c’est cela qui nous rassure, avec la version précédente du vote électronique.