Nous aimerions peut-être avoir l’assurance du Conseil d’État que, pour cette nomination ou cette législature, cette limite d’âge n’est pas atteinte aujourd’hui, dans la prochaine nomination ; comme cela, nous serions prêts à retirer notre amendement, et ainsi, la discussion pourrait ensuite avoir lieu, effectivement, en commission de gestion, assez librement, sur toute la thématique des administrateurs de l’État.
Interventions récentes
Effectivement, cet amendement concerne l’article 31. Un peu tardif, il est vrai, mais il nous semblait quand même que c’était important de le déposer, par cohérence. Le Conseil d’État a parlé tout à l’heure de cohérence quand il a dit « l’utilité d’une institution de santé aujourd’hui, AROSS, en établissement de droit public et non en service de l’État, par cohérence avec le CNP et NOMAD ». Alors, nous, nous sommes partis du principe que, par cohérence, nous allions aussi regarder ce qui se passait dans le CNP et NOMAD et, effectivement, la limite d’âge est fixée à 70 ans et pas à 70 ans révo…
Effectivement, cet amendement concerne l’article 31. Un peu tardif, il est vrai, mais il nous semblait quand même que c’était important de le déposer, par cohérence. Le Conseil d’État a parlé tout à l’heure de cohérence quand il a dit « l’utilité d’une institution de santé aujourd’hui, AROSS, en établissement de droit public et non en service de l’État, par cohérence avec le CNP et NOMAD ». Alors, nous, nous sommes partis du principe que, par cohérence, nous allions aussi regarder ce qui se passait dans le CNP et NOMAD et, effectivement, la limite d’âge est fixée à 70 ans et pas à 70 ans révolus. Il est écrit que cette limite d’âge peut être exceptionnellement dépassée, mais c’est exceptionnellement. Donc, nous nous sommes dit, d’abord par cohérence – et il est vrai aussi que ce sujet est en discussion aujourd’hui à la commission de gestion ; nous croyons savoir que ce matin, il a été abordé en séance et qu’il a été dit qu’on allait repousser la discussion finale –, que ce n’est pas bien qu’il y ait plein de dispositions différentes dans toutes ces institutions de santé et qu’ensuite on doive faire quelque chose où on se dit qu’on veut avoir une sorte de principe d’unité. C’était aussi la raison pour laquelle le Conseil d’État avait soumis ce rapport, c’était de dire qu’il y avait une forme d’unité dans la limite d’âge pour les entités publiques. Et c'est donc dans cette idée de cohérence et d’unité que cet amendement a été déposé, il est vrai tardivement.
Les 280 bâtiments appartenant au patrimoine immobilier de l’État ne sont aujourd’hui pas suffisamment entretenus. Cet état de fait est regrettable, pour des questions patrimoniales, environnementales et sociales. Le patrimoine de l’État est très varié, allant du Château de Neuchâtel au bâtiment moderne d’UniMail. Ces bâtiments datent pour un tiers de la valeur ECAP d’avant le XIXe siècle, et environ 45% des bâtiments ont été construits entre 1960 et 2022. Notre canton dispose donc d’un riche patrimoine ! Le crédit-cadre quadriennal sollicité aujourd’hui, soit 18,5 millions de francs, est dest…
Les 280 bâtiments appartenant au patrimoine immobilier de l’État ne sont aujourd’hui pas suffisamment entretenus. Cet état de fait est regrettable, pour des questions patrimoniales, environnementales et sociales. Le patrimoine de l’État est très varié, allant du Château de Neuchâtel au bâtiment moderne d’UniMail. Ces bâtiments datent pour un tiers de la valeur ECAP d’avant le XIXe siècle, et environ 45% des bâtiments ont été construits entre 1960 et 2022. Notre canton dispose donc d’un riche patrimoine ! Le crédit-cadre quadriennal sollicité aujourd’hui, soit 18,5 millions de francs, est destiné à de l’entretien lourd. Ce montant sera réparti en quatre tranches annuelles dès 2023 et s’ajoute aux moyens dont dispose le SBAT pour l’entretien courant des bâtiments. Si la somme peut paraître énorme, elle n’est en réalité pas suffisante pour entretenir correctement notre patrimoine. Le rapport indique la somme de 14 millions par an. Ce rapport rappelle également qu’idéalement, il faudrait intervenir très rapidement et prévoir 1 à 2% de la valeur du bâtiment annuellement pour son bon entretien. Or, les montants alloués dans le cadre des budgets annuels s’élèvent à la moitié. Nos bâtiments publics se dégradent donc, perdent de la valeur et génèrent des coûts d’exploitation excessifs et croissants, ce qui engendre une sorte de cercle vicieux, et c’est pourquoi notre groupe acceptera ce décret. Pour notre groupe, l’entretien du patrimoine permet également de questionner notre histoire et de se positionner sur ce que nous voulons transmettre aux générations futures. Derrière la très grande majorité des bâtiments se cache une histoire, s’inscrit un contexte qui nous permet de comprendre le passé comme le présent. Pour le groupe socialiste, il est important que toutes les mesures soient entreprises pour permettre l’accessibilité dans les bâtiments de l’État des personnes à mobilité réduite. Nous tenons à remercier les services du SBAT pour la présentation des outils et de la méthodologie utilisée pour évaluer l’âge des bâtiments et les travaux à prioriser sur ces derniers. Une seule question subsiste : le Conseil d’État peut-il nous rappeler brièvement qui composera l’organe de gouvernance, car il est bien mentionné qu’il y a une délégation du Conseil d’État, mais qui d’autre, selon quelles procédures, validera au final les travaux à entreprendre ?
Comme en commission, ce rapport n’a pas soulevé de grands débats à l’interne de notre groupe. Nous prenons acte que, effectivement, le Conseil d’État propose ces modifications suite à des préoccupations émises par les autorités judiciaires et par l’administration. La rapporteure a été très précise sur les différences ou sur des propositions qui sont faites ; c’est une clarification de certains détails du système des frais, émoluments et dépens. Et le groupe socialiste accepte à l’unanimité ces propositions.
La recommandation questionne la pratique de publication et de référencement des documents officiels afin d’améliorer l’accessibilité à la transparence. Cela a du sens pour notre groupe. La recommandation part du constat que certains, voire de nombreux rapports ne sont pas publiés sur le site de l’administration cantonale ou difficiles à trouver. Le développement rappelle que la transparence et l’accessibilité aux études menées par les autorités sont importantes pour le lien de confiance entre le Conseil d’État et la population. C’est aussi une vision à laquelle le groupe socialiste souscrit, …
La recommandation questionne la pratique de publication et de référencement des documents officiels afin d’améliorer l’accessibilité à la transparence. Cela a du sens pour notre groupe. La recommandation part du constat que certains, voire de nombreux rapports ne sont pas publiés sur le site de l’administration cantonale ou difficiles à trouver. Le développement rappelle que la transparence et l’accessibilité aux études menées par les autorités sont importantes pour le lien de confiance entre le Conseil d’État et la population. C’est aussi une vision à laquelle le groupe socialiste souscrit, tout en ajoutant que la transparence et l’accessibilité de l’information sont également bénéfiques pour le travail, par exemple, des journalistes. Donc, le groupe socialiste accepte la recommandation avec quelques abstentions toutefois qui, si elles souscrivent au fond de la recommandation, estiment que cette question aurait pu être traitée différemment, par la voie du bureau par exemple, au lieu de prendre place dans la longue liste des objets B.
La fameuse Neuchâtel Tourist Card (NTC) incite les touristes à prendre les transports publics – trains, bus et funiculaires –, à aller dans nos musées, à profiter d’une croisière sur les lacs de Neuchâtel et des Brenets, d’une course aller-retour sur le télésiège Buttes-La Robella, à louer un vélo gratuitement. Sincèrement, quoi de mieux à proposer pour faire découvrir notre magnifique canton !? Le groupe socialiste approuve, par conséquent, la pérennisation de la carte touristique neuchâteloise, levier promotionnel déterminant et performant, et il dira oui à la proposition de modification de…
La fameuse Neuchâtel Tourist Card (NTC) incite les touristes à prendre les transports publics – trains, bus et funiculaires –, à aller dans nos musées, à profiter d’une croisière sur les lacs de Neuchâtel et des Brenets, d’une course aller-retour sur le télésiège Buttes-La Robella, à louer un vélo gratuitement. Sincèrement, quoi de mieux à proposer pour faire découvrir notre magnifique canton !? Le groupe socialiste approuve, par conséquent, la pérennisation de la carte touristique neuchâteloise, levier promotionnel déterminant et performant, et il dira oui à la proposition de modification de la loi sur les établissements publics. L’idée d’augmenter le montant de la taxe de séjour – au lieu de baisser les prestations de la carte – est, pour le groupe socialiste, la réponse adéquate. Le fait d’augmenter le montant de 2 à 3,20 francs pour les campings et les hébergements collectifs et de 3 à 4,20 francs pour l’hôtellerie et parahôtellerie a amené les trois questions suivantes dans notre groupe, questions qui ont déjà été abordées en commission. Bien que cette taxe soit marginale par rapport aux prix des hébergements, est-il envisagé de procéder par étapes ? Est-il envisagé à l’avenir d’avoir un prix dégressif pour les familles, les enfants ou les détenteurs d’un abonnement général ? Le Conseil communal peut-il également rappeler comment il récupère la taxe auprès des Airbnb ou autres plateformes en ligne ? Pour terminer, certains députés de notre groupe estiment que, dans le cadre des discussions régulières avec Tourisme neuchâtelois et les autres acteurs en lien avec le tourisme, une réflexion devrait être menée pour rendre l’offre plus attractive pour les familles au niveau de l’hébergement. Nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses.
Le groupe socialiste s’est prononcé en faveur de la modification de la loi d’application de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Il s’agit, comme le rappelle le rapport, d’un toilettage et non d’une révision complète. Deux commentaires concernant les modifications proposées. La modification de l’article 33, qui élargit l’utilisation des fonds de contributions de remplacement, comme le permet la nouvelle la loi fédérale, est une opportunité à saisir pour notre groupe. Associer les organisations de protection civile (OPC) pour décider de l’affectation …
Le groupe socialiste s’est prononcé en faveur de la modification de la loi d’application de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Il s’agit, comme le rappelle le rapport, d’un toilettage et non d’une révision complète. Deux commentaires concernant les modifications proposées. La modification de l’article 33, qui élargit l’utilisation des fonds de contributions de remplacement, comme le permet la nouvelle la loi fédérale, est une opportunité à saisir pour notre groupe. Associer les organisations de protection civile (OPC) pour décider de l’affectation des mesures de protection nous paraît tout à fait logique. La modification de l’article 38 entraîne un changement au niveau de l’instruction des spécialistes et des cadres ainsi que du financement de cette prestation par les OPC. À l’avenir, le canton ne financera aux OPC que les heures d’instruction sur la base des salaires et des charges effectifs, et le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) participera également à la formation. Cette manière de faire, selon les communes, créera des doublons, puisque les organisations de protection civile ont ces compétences aujourd’hui. On le voit, c’est un toilettage, et ce toilettage annonce peut-être les tensions à venir entre communes et État lorsque la révision complète aura lieu. Car nous sommes dans un domaine où canton et communes financent et délivrent des prestations. Il s’agira donc de trouver des solutions pragmatiques et partagées tant par les communes que par l’État pour répondre aux situations de crise.
Le groupe socialiste soutient le postulat de la commission législative dans sa très grande majorité. Le groupe socialiste est convaincu qu’il est nécessaire d’améliorer l’accessibilité à la fonction de conseiller-ère d’État. La charge de travail est énorme, nous le savons toutes et tous. La pression est énorme, nous le savons toutes et tous. Les journées sont longues, avec de nombreuses représentations, séances de partis, sollicitations des médias, etc. Bref, un poste exigeant qui, pour de nombreuses personnes, est difficile à concilier avec une vie de famille par exemple. D’autre part, aujou…
Le groupe socialiste soutient le postulat de la commission législative dans sa très grande majorité. Le groupe socialiste est convaincu qu’il est nécessaire d’améliorer l’accessibilité à la fonction de conseiller-ère d’État. La charge de travail est énorme, nous le savons toutes et tous. La pression est énorme, nous le savons toutes et tous. Les journées sont longues, avec de nombreuses représentations, séances de partis, sollicitations des médias, etc. Bref, un poste exigeant qui, pour de nombreuses personnes, est difficile à concilier avec une vie de famille par exemple. D’autre part, aujourd’hui, un nouveau rapport au travail se dessine aujourd’hui, particulièrement pour la jeune génération, avec des nouvelles priorités comme la quête de sens et d’autonomie. Il est donc nécessaire de questionner aujourd’hui le poste de conseiller-ère d’État. Le postulat propose ainsi plus de délégation mais d’autres questions de fond peuvent être abordées. Cette fonction est-elle compatible avec un travail à temps partiel ? Un partage de poste est-il envisageable et si non, pourquoi ? Une logique moins verticale dans les prises de décision, est-ce possible, si non, pourquoi ? Une augmentation du nombre de conseillers-ères d’État ? Bref, il nous semble qu’il y a des pistes à explorer et nous remercions le Conseil d’État, malgré son refus et son peu d’envie, de faire preuve de créativité pour trouver des pistes de réponses qui peuvent convenir à ce postulat.
C’est un non, un non décidé du groupe socialiste à la motion de l’UDC. Rien d’étonnant, vous nous direz, puisque nous avions déposé un postulat, en août 2020, demandant d’étudier la possibilité de remplacer une partie de l’impôt sur le revenu par une hausse de l’impôt sur les successions et donations d’une certaine importance. Ce postulat avait été refusé par le Grand Conseil. D’une manière générale, un contexte : depuis 1990, en Suisse comme ailleurs, l’impôt sur les successions n’a eu de cesse de baisser. Et cela constitue un non-sens pour le groupe socialiste. Pourquoi ? D’abord parce que …
C’est un non, un non décidé du groupe socialiste à la motion de l’UDC. Rien d’étonnant, vous nous direz, puisque nous avions déposé un postulat, en août 2020, demandant d’étudier la possibilité de remplacer une partie de l’impôt sur le revenu par une hausse de l’impôt sur les successions et donations d’une certaine importance. Ce postulat avait été refusé par le Grand Conseil. D’une manière générale, un contexte : depuis 1990, en Suisse comme ailleurs, l’impôt sur les successions n’a eu de cesse de baisser. Et cela constitue un non-sens pour le groupe socialiste. Pourquoi ? D’abord parce que – et le représentant VertPOP l’a dit – l’héritage matériel renforce les inégalités entre personnes. Ces transmissions induisent des concentrations de richesses aux mains de quelques personnes. Selon une information parue le mois dernier sur le site de la RTS, les successions sont estimées en Suisse à 88 milliards de francs pour cette année, alors qu’en 1999, le montant des successions était évalué à 36 milliards de francs, donc environ 50 milliards de francs en plus. Il est, nous pensons, aussi nécessaire de rappeler que deux contribuables neuchâtelois sur trois disposent d’une fortune imposable inférieure ou égale à 50'000 francs. L’instauration d’un impôt sur les successions permet donc, pour le groupe socialiste, de réduire les privilèges de naissance et de diminuer la concentration des richesses. Il constitue donc un levier pour améliorer l’égalité des chances. D’autre part, pour nous, cet impôt n’a rien de confiscatoire entre descendants directs. Enfin, d’un point de vue purement économique, l’impôt sur les successions a du sens, car, à l’inverse d’autres impôts directs, cet impôt n’entrave pas ou peu les incitations à travailler et à investir. Quelle personne se pose la question, lorsqu’elle en pleine activité de travail durant sa vie, s’il ne faudrait pas moins travailler, voire pas travailler, pour ne pas laisser une trop grande partie au fisc lors de sa succession ? Sincèrement… L’idée aussi que des personnes aisées partiraient du canton si nous maintenons cet impôt n’est de loin pas vérifiée et nous paraît plutôt relever du dogme libéral. Ainsi, la concentration de richesses, qui caractérise nos sociétés occidentales depuis les années 1980, est aussi une réalité chez nous et l’impôt sur les successions n’a donc rien de choquant. Au contraire. Le groupe socialiste vous invite à ne pas suivre cette proposition, puisque – autre argument de taille – elle péjore gravement les revenus de notre canton, qui est confronté à de réels défis, sociaux, de formation et énergétiques. Attaquons-nous aux réels problèmes et non aux soucis de quelques privilégiés !
Après le rapport 20.022 nous décrivant les trois premiers volets de la politique régionale fédérale, nous voici informés sur la politique régionale visant à développer le volet transfrontalier, nommé « programme Interreg ». Le programme Interreg France-Suisse a pour objectif de soutenir des projets structurants, comme il est dit dans le rapport, qui mobilisent les acteurs locaux, dans une perspective transfrontalière. Ce rapport détaille également les 124 projets soutenus par le précédent programme, ainsi que les impacts sur les territoires des différents projets menés. La liste atteste du fa…
Après le rapport 20.022 nous décrivant les trois premiers volets de la politique régionale fédérale, nous voici informés sur la politique régionale visant à développer le volet transfrontalier, nommé « programme Interreg ». Le programme Interreg France-Suisse a pour objectif de soutenir des projets structurants, comme il est dit dans le rapport, qui mobilisent les acteurs locaux, dans une perspective transfrontalière. Ce rapport détaille également les 124 projets soutenus par le précédent programme, ainsi que les impacts sur les territoires des différents projets menés. La liste atteste du fait que l’effet de levier est important et décisif, ce qui constitue indéniablement un point fort d’Interreg. Effectivement, les programmes Interreg permettent de solliciter en parallèle des fonds privés et/ou des fonds publics. Par exemple, le programme Interreg V Suisse-France, pour les années 2014-2020, a été soutenu par l’Union européenne à raison de 66 millions d’euros et par la Suisse à hauteur de 70 millions de francs, et ces programmes ont également permis de lever des fonds parallèles de 44,5 millions de francs, soit environ 30% de la somme de départ, ce qui est quand même important. Si le calendrier se déroule comme prévu, une première salve de projets pourrait être déposée rapidement dans les domaines relatifs à l’économie, l’environnement, l’innovation, la mobilité et la question d’une meilleure gouvernance. Ceci dit, notre groupe est surpris du titre – ou du résumé – de l’axe 4, « Une Europe plus sociale », qui se résume aux activités « Soutenir les secteurs du tourisme et de la culture ». Peut-être que le rapport est incomplet… Alors que la population s’appauvrit face à la hausse des primes d’assurance-maladie, à la hausse des loyers et à d’autres flambées de prix, le groupe socialiste estime que le chapitre social mériterait un champ d’action bien plus étendu que simplement culture et tourisme. Certaines adaptations énumérées dans le rapport semblent pertinentes au groupe socialiste, comme, par exemple, le nouveau mode de gestion de l’enveloppe fédérale, qui passe du bassin de l’arc jurassien et du bassin lémanique aux cantons, afin de mieux répondre aux besoins territoriaux. Autre point auquel le groupe socialiste souscrit, c’est de favoriser la communication, car le projet Interreg nous semble peu ou pas connu par de nombreux acteurs et, comme l’a relevé le porte-parole des Verts, c’est quand même regrettable que toutes les enveloppes ne soient pas utilisées. Un point par contre qui nous questionne est le fait que les projets soutenus par la nouvelle politique régionale (NPR) seront peut-être moins nombreux, avec l’idée qu’ils seront plus qualitatifs et répondront mieux aux objectifs cibles, et cela nous questionne. Quel sera l’impact de cette nouvelle politique sur certains projets, notamment ceux liés à la culture ? Enfin, une question de notre groupe concerne le développement du transport transfrontalier. Alors que la ligne des Horlogers figure dans les projets 2014-2020, il n’y a rien pour le Val-de-Travers. Est-ce à dire qu’aucun projet n’a vu le jour en 2014-2020 ou que les projets n’ont pas été retenus ? Nous remercions d’avance le Conseil d’État pour ses réponses.
Notre question concerne le service de la santé publique. Le groupe socialiste aimerait être informé sur la politique mise en place au niveau du service des bâtiments et des ressources humaines, mais principalement dans les entités autonomes concernant les économies d’énergie. Cette question, cruciale, l’est d’autant plus avec les augmentations annoncées de prix dans le domaine énergétique. Certes, nous avons lu dans le rapport de la sous-commission que de nombreuses économies d’énergie ont déjà été réalisées dans les services de l’administration ou le seront à court et à moyen termes grâce au…
Notre question concerne le service de la santé publique. Le groupe socialiste aimerait être informé sur la politique mise en place au niveau du service des bâtiments et des ressources humaines, mais principalement dans les entités autonomes concernant les économies d’énergie. Cette question, cruciale, l’est d’autant plus avec les augmentations annoncées de prix dans le domaine énergétique. Certes, nous avons lu dans le rapport de la sous-commission que de nombreuses économies d’énergie ont déjà été réalisées dans les services de l’administration ou le seront à court et à moyen termes grâce au regroupement de l’administration et au programme Energo. Mais nous aimerions savoir si le personnel des entités autonomes est sensibilisé, informé sur les bonnes pratiques à suivre à l’aide de directives pour réduire le gaspillage au niveau de l’eau, de l’électricité et du chauffage.
Notre question concerne le service financier. Le groupe socialiste aimerait avoir un point sur ce qu’il s’est passé à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). C’est vrai qu’aujourd’hui, ArcInfo publie la version de l’employé à travers son avocat et nous aimerions entendre très brièvement le Conseil d’État. C’est vrai que les sous-commissions de gestion et des finances ont été informées, mais nous pensons que le Grand Conseil mérite aussi d’avoir certaines explications. Bien sûr, il y a des procédures en cours, mais que peut nous dire aujourd’hui le Conseil d’État ? Et peut-être aussi évoquer …
Notre question concerne le service financier. Le groupe socialiste aimerait avoir un point sur ce qu’il s’est passé à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). C’est vrai qu’aujourd’hui, ArcInfo publie la version de l’employé à travers son avocat et nous aimerions entendre très brièvement le Conseil d’État. C’est vrai que les sous-commissions de gestion et des finances ont été informées, mais nous pensons que le Grand Conseil mérite aussi d’avoir certaines explications. Bien sûr, il y a des procédures en cours, mais que peut nous dire aujourd’hui le Conseil d’État ? Et peut-être aussi évoquer les éventuelles conséquences – s’il y en a – pour notre canton.
Cette question s’adresse au service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). En 2018, notre Autorité était saisie d’un rapport d’information, le rapport 18.046 sur la planification de l’offre en institutions sociales pour adultes. En conclusion, ce rapport pointait – entre autres – la nécessité de mener une réflexion approfondie d’ici à 2022 pour assurer, tout en contenant la croissance des coûts, des conditions de prise en charge dignes en quantité et en qualité pour les personnes en situation de handicap. Ledit rapport mettait également en exergue une quantité de mesures ou de …
Cette question s’adresse au service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). En 2018, notre Autorité était saisie d’un rapport d’information, le rapport 18.046 sur la planification de l’offre en institutions sociales pour adultes. En conclusion, ce rapport pointait – entre autres – la nécessité de mener une réflexion approfondie d’ici à 2022 pour assurer, tout en contenant la croissance des coûts, des conditions de prise en charge dignes en quantité et en qualité pour les personnes en situation de handicap. Ledit rapport mettait également en exergue une quantité de mesures ou de propositions pour améliorer leur situation, comme, par exemple : la valorisation des proches aidants ou des associations de bénévoles, un investissement dans l’accompagnement des jeunes sortant de l’enseignement spécialisé ou encore la multiplication de centres de jour. Nous sommes en 2022 et nous aimerions connaître l’état des lieux aujourd’hui des propositions faites avec ce rapport. Nous remercions également le Conseil d’État de nous expliquer quelles pistes n’ont pas été poursuivies et pourquoi.
C’est une question qui concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation, lorsque les élèves sortent du lycée et que certains choisissent l’École cantonale d’art de Lausanne (ECAL), qui propose diverses formations de haute école spécialisée (HES) dans le domaine de la photographie, du graphisme, du cinéma, des arts plastiques, etc. Toutes des formations de grande qualité. Un problème aujourd’hui très important pour les élèves du canton qui veulent suivre cette formation, c’est le prix exorbitant de la classe propédeutique ! Pour cette classe propédeutique, pour les élève…
C’est une question qui concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation, lorsque les élèves sortent du lycée et que certains choisissent l’École cantonale d’art de Lausanne (ECAL), qui propose diverses formations de haute école spécialisée (HES) dans le domaine de la photographie, du graphisme, du cinéma, des arts plastiques, etc. Toutes des formations de grande qualité. Un problème aujourd’hui très important pour les élèves du canton qui veulent suivre cette formation, c’est le prix exorbitant de la classe propédeutique ! Pour cette classe propédeutique, pour les élèves de notre canton comme pour les cantons de Fribourg et du Jura, le prix s’élève à 20'300 francs ! 20'300 francs, c’est un prix aberrant et c’est vrai que certains parents n’envoient pas leurs enfants à l’ECAL pour cette raison-là. Vous nous direz que l’élève peut peut-être rentrer à l’ECAL sans suivre cette classe propédeutique, mais dans le fond, on sait que l’ECAL sélectionne beaucoup d’élèves de la classe propédeutique en priorité pour entrer en première année. Le Conseil d’État peut-il nous expliquer pourquoi le prix est si élevé ? À notre connaissance, aucune autre année propédeutique n’est aussi élevée. Puis le Conseil d’État a-t-il entrepris ou peut-il entreprendre des démarches ? Que peut faire notre législatif ? C’est vrai que, sauf erreur, ce prix de 20'300 francs est très récent, parce qu’il y a encore trois ans en arrière, le prix n’était pas aussi élevé.
Le groupe socialiste a soutenu la démarche du groupe PopVertsSol. Effectivement, il est apparu avec le rapport du CCFI que certaines indemnités n’étaient pas prises en compte par de nombreux employeurs, bien qu’elles soient régulières et forfaitaires, et ceci surtout dans le domaine de la santé. Ceci défavorise effectivement l’employé, qui perd la cotisation patronale sur les indemnités non prises en compte. Ce projet de loi a donc mis en lumière une iniquité dans la manière d’interpréter et d’appliquer le règlement de la caisse. Pour notre groupe, un autre point était tout aussi essentiel : …
Le groupe socialiste a soutenu la démarche du groupe PopVertsSol. Effectivement, il est apparu avec le rapport du CCFI que certaines indemnités n’étaient pas prises en compte par de nombreux employeurs, bien qu’elles soient régulières et forfaitaires, et ceci surtout dans le domaine de la santé. Ceci défavorise effectivement l’employé, qui perd la cotisation patronale sur les indemnités non prises en compte. Ce projet de loi a donc mis en lumière une iniquité dans la manière d’interpréter et d’appliquer le règlement de la caisse. Pour notre groupe, un autre point était tout aussi essentiel : ne pas prendre des décisions dans notre commission qui mettent à mal la CCT 21, qui vient d’être signée – il y a quelques mois – par les partenaires sociaux, et il faut le rappeler, avec difficulté. C’est pourquoi notre groupe s’est rallié aux propositions pragmatiques faites en commission. Le nouveau rapport du CCFI pour 2023 déterminera si les employeurs ont changé leur pratique, et si tel ne devait pas être le cas, la commission devra alors se positionner sur d’autres nouvelles mesures à prendre, peut-être plus contraignantes.
Le rapport d’information de la commission Prévoyance a pour objectif de renseigner le Grand Conseil sur les travaux menés suite au projet de loi déposé par le groupe PopVertsSol durant la dernière législature. Ce projet de loi proposait une modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel, afin de prendre en compte, pour le calcul des cotisations des assurés et des employeurs, la base du traitement cotisant AVS. La commission s’est réunie à deux reprises en présence de représentants de la Caisse de pensions et du conseiller d’État en charge du …
Le rapport d’information de la commission Prévoyance a pour objectif de renseigner le Grand Conseil sur les travaux menés suite au projet de loi déposé par le groupe PopVertsSol durant la dernière législature. Ce projet de loi proposait une modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel, afin de prendre en compte, pour le calcul des cotisations des assurés et des employeurs, la base du traitement cotisant AVS. La commission s’est réunie à deux reprises en présence de représentants de la Caisse de pensions et du conseiller d’État en charge du dossier. Nous tenons, au nom de la commission, à les remercier pour les explications complémentaires reçues en commission et les propositions constructives faites. Dans un premier temps, la commission a souhaité disposer d’un état des lieux précis. C’est pourquoi un mandat a été confié au Contrôle cantonal des finances (CCFI) pour chiffrer et lister les éléments de salaire non pris en compte aujourd’hui par les employeurs affiliés à Prévoyance.ne, pour identifier quels éléments devraient être pris en compte et pour analyser quelles seraient les conséquences de l’acceptation du projet de loi. Le rapport a mis en évidence qu’effectivement de nombreux employeurs, principalement du domaine de la santé, excluent aujourd’hui du salaire déterminant du 2e pilier certains éléments de salaire, comme les indemnités de week-end, de jours fériés, de veilles, de gardes, etc. Le rapport du CCFI a conclu que les indemnités récurrentes et prévisibles doivent être intégrées au salaire déterminant lorsqu’elles représentent une part importante de la rémunération. Or, pour changer de pratique, il est apparu durant les débats de la commission que ce n’était pas un problème lié à la loi, mais que la situation actuelle découlait plutôt d’un problème d’application par les employeurs. Effectivement, les éléments à prendre en compte figurent dans le règlement d’assurance, et le devoir d’information est clairement stipulé à l’article 10 de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Le Conseil d’État est donc intervenu auprès de tous les employeurs afin qu’ils appliquent strictement la jurisprudence en vigueur. À ce jour, presque tous les employeurs concernés ont confirmé avoir régularisé la situation dès le 1er janvier 2022. D’autre part, les débats en commission ont aussi montré que prendre en compte le salaire déterminant AVS pourrait être pénalisant pour certains assurés, notamment en cas de perte de gain. Une autre question débattue en commission a concerné les cotisations avant janvier 2022. Comme il est apparu qu’une correction rétroactive n’était pas possible, la commission a retenu les deux mesures suivantes : un nouveau mandat sera confié au CCFI afin d’établir un second rapport durant 2023 ; ce rapport détaillera et présentera les corrections apportées par les différents employeurs à partir de 2022 et ceci permettra à la commission d’évaluer si d’éventuelles mesures complémentaires doivent être adoptées. La deuxième mesure est la communication faite aux employés qu’un rattrapage paritaire est possible sur les cinq dernières années et qu’il faut démarcher son employeur pour voir si les indemnités perçues par le passé sont forfaitaires, régulières et quel taux cela représente. Une communication a donc été faite conjointement par la commission et le Conseil d’État à tous les employeurs. Ces deux mesures ont été adoptées à l’unanimité de la commission. Au final, le projet de loi a été retiré, avec l’idée que ce dossier soit repris courant 2023.
Le groupe socialiste soutient la préoccupation exprimée par le député Patrick Erard. L’Ordonnance fédérale sur l’encouragement au sport stipule en effet que l’activité physique doit être intégrée dans l’enseignement des deux premières années d’école, puis comporter trois leçons hebdomadaires aux degrés primaire et secondaire I. Il est important, pour le bien-être physique et psychique des enfants et jeunes, de respecter ces dispositions. Or, il semble que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Le problème, c’est que nous n’avons pas à vrai dire une image précise de ce qui ne fonctionne pas et, surt…
Le groupe socialiste soutient la préoccupation exprimée par le député Patrick Erard. L’Ordonnance fédérale sur l’encouragement au sport stipule en effet que l’activité physique doit être intégrée dans l’enseignement des deux premières années d’école, puis comporter trois leçons hebdomadaires aux degrés primaire et secondaire I. Il est important, pour le bien-être physique et psychique des enfants et jeunes, de respecter ces dispositions. Or, il semble que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Le problème, c’est que nous n’avons pas à vrai dire une image précise de ce qui ne fonctionne pas et, surtout, nous ne savons pas si les manquements sont ponctuels ou réguliers, si ces manquements sont constatés partout ou seulement dans certains centres ou cercles scolaires, et quelles sont les raisons qui pourraient expliquer ces pratiques ou ces manquements. Une chose est certaine pour le groupe socialiste, c’est que les jeunes Neuchâtelois-e-s doivent avoir les mêmes chances de faire du sport à l’école. Si certains camps sont sacrifiés en raison de coûts, si certains cours de sport sont supprimés par manque de locaux, cela signifie que certains jeunes sont favorisés ou prétérités en fonction du centre ou du cercle scolaire, ce qui n’est pas admissible. Pour avoir une vue d’ensemble des pratiques concernant le sport à l’école, le groupe socialiste estime qu’il est toutefois plus judicieux de transformer la motion en postulat. La motion exige un rapport accompagné d’un projet de loi ou de décret. Or, il n’est pas certain que ce soient les bons outils – la loi ou le décret – qui permettront d’améliorer la situation si le rapport indique des « manquements » réguliers. Le postulat dresse, s’il est accepté, un état des lieux de la situation, mais, ne l’oublions pas, il permet également au Conseil d’État d’accompagner son rapport de propositions. Si la motion est transformée en postulat, le groupe socialiste soutiendra la proposition à l’unanimité. Par contre, si la motion est maintenue, une très grande partie du groupe s’abstiendra.
Le groupe socialiste soutient la modification des articles de la loi sur le statut de la fonction publique et de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires, à une grande majorité. Certaines propositions ont paru logiques et cohérentes au groupe socialiste, notamment l’extension de prime de fidélité aux 40 années de service ; 40 années ! Rappelons que les primes de l’État ont fortement diminué ces dernières années pour des questions budgétaires. Remercier le personnel de l’État pour son engagement au service de la collectivité après 40 années …
Le groupe socialiste soutient la modification des articles de la loi sur le statut de la fonction publique et de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires, à une grande majorité. Certaines propositions ont paru logiques et cohérentes au groupe socialiste, notamment l’extension de prime de fidélité aux 40 années de service ; 40 années ! Rappelons que les primes de l’État ont fortement diminué ces dernières années pour des questions budgétaires. Remercier le personnel de l’État pour son engagement au service de la collectivité après 40 années de fidélité est juste et sensé pour notre groupe. Logique et cohérente aussi, la proposition de prendre en compte, pour le personnel de la magistrature, dans le calcul des années de service, non seulement les années au sein de la magistrature mais également les années passées dans un établissement public ou d’enseignement public. C’est prendre en compte la mobilité des employés, et nous y souscrivons. Le changement de l’article 23, alinéa 1, vise à déléguer à la cheffe ou au chef du département la compétence de lever le secret de fonction des titulaires de la fonction publique, alors qu’aujourd’hui, c’est de la compétence du Conseil d’État. Cette modification n’a pas soulevé un important débat dans notre groupe, comme l’amendement de la commission concernant les frais de procédure, et nous y souscrivons. Comme pour le groupe VertPOP, le débat a été vif concernant la proposition de modification de l’article 49, qui énonce : « Le Conseil d’État prononce une destitution, à titre temporaire ou définitif, lorsque la personne en cause présente une menace, directe ou indirecte, pour l’intégrité psychique ou physique des élèves ou lorsque son emploi porterait gravement atteinte à la crédibilité de l’école. » Pour notre groupe, il était donc bien nécessaire de définir assez clairement les limites de l’article 2 : « porter atteinte à la crédibilité de l’école », qu’est-ce que cela signifie ? Évaluer la menace indirecte pour l’intégrité psychique et physique, comment le faire ? Bien évidemment, lorsqu’il s’agit de pédophilie, cette disposition a du sens. Mais quels sont les autres comportements qui porteraient atteinte à la crédibilité de l’école ? Quels sont les autres actes qui menacent directement ou indirectement les élèves ? Les mœurs évoluent et ce qui était admis ou réprimé hier ne l’est plus aujourd’hui. D’autre part, le rapport précise que le projet de loi donne la possibilité de prononcer une destitution en raison des conséquences de la pathologie sur la mission. Il s’agira donc bien d’évaluer si, par exemple, la dépression d’un enseignant a des conséquences pour l’intégrité psychique et physique des élèves, exercice qui peut se révéler difficile. Au final, la très grande majorité du groupe suit les propositions du Conseil d’État et l’amendement de la commission, alors qu’une minorité s’abstiendra. Pas de commentaire particulier concernant l’erratum reçu. Dernier point, nous tenons à remercier le chef des ressources humaines et la cheffe du service juridique pour les réponses fournies en commission.
Notre question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). En mai de cette année, le Conseil d’État annonçait que le pôle horloger du Locle allait se développer avec l’arrivée de nouvelles filières en HES, également avec l’arrivée de Microcity. Donc, c’est un pôle horloger complet qui va être réalisé sur le pôle du Locle, mais, dans le fond, nous aimerions des étapes de réalisation. Que se passe-t-il en 2022 ? Que se passe-t-il jusqu’en 2025 ? Parce qu’il est dit qu’en 2025 tout va être réalisé, donc quelles sont les étapes de réalisation pour la création d…
Notre question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). En mai de cette année, le Conseil d’État annonçait que le pôle horloger du Locle allait se développer avec l’arrivée de nouvelles filières en HES, également avec l’arrivée de Microcity. Donc, c’est un pôle horloger complet qui va être réalisé sur le pôle du Locle, mais, dans le fond, nous aimerions des étapes de réalisation. Que se passe-t-il en 2022 ? Que se passe-t-il jusqu’en 2025 ? Parce qu’il est dit qu’en 2025 tout va être réalisé, donc quelles sont les étapes de réalisation pour la création de ce pôle horloger complet ?
Le groupe socialiste acceptera à l’unanimité également les modifications proposées. D’abord, avec cette modification, les motions et postulats auront plus de poids. Ceci est adéquat pour notre groupe, car trop souvent, le débat tarde sur ces objets qui relaient les idées politiques des groupes. D’autre part, donner l’opportunité à l’interpellateur de choisir si la réponse à son interpellation est écrite ou orale nous semble pertinent.
Ce projet de loi portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil a été traité le 2 juillet 2021 en présence du chef du département, de la cheffe du service juridique et de la secrétaire générale du Grand Conseil. Cette modification émane du bureau de l’ancienne législature qui avait un fait un constat simple : les sessions donnent peu de temps aux postulats et aux motions, puisque les questions et interpellations sont traitées en début de session et que cela prend souvent beaucoup de temps. La modification proposée est de traiter prioritairement les questions, puis les autres o…
Ce projet de loi portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil a été traité le 2 juillet 2021 en présence du chef du département, de la cheffe du service juridique et de la secrétaire générale du Grand Conseil. Cette modification émane du bureau de l’ancienne législature qui avait un fait un constat simple : les sessions donnent peu de temps aux postulats et aux motions, puisque les questions et interpellations sont traitées en début de session et que cela prend souvent beaucoup de temps. La modification proposée est de traiter prioritairement les questions, puis les autres objets B dans l’ordre de leur dépôt, dans le but d’atteindre une égalité de traitement dans les objets déposés. La commission a accepté à l’unanimité cette modification ainsi que les autres adaptations de l’OGC, notamment celle donnant la possibilité à l’interpellateur de choisir une réponse orale ou écrite.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse. C’est vrai que l’on n’a pas exactement ces échos-là parfois de ce projet, donc merci pour la réponse. Nous n’avons rien d’autre à ajouter à ce stade.
Pour vous dire que le groupe socialiste aussi, dans sa très grande majorité, refusera ce projet de loi. Et une remarque par rapport au Conseil d’État : quand on parle de référendums, ce n’est pas de la menace, ce sont simplement des outils démocratiques qui existent et que l’on fait valoir. Parfois c’est dans un camp de droite, parfois c’est dans un camp de gauche, mais ce sont des outils démocratiques essentiels au bon fonctionnement démocratique.
Ce n’est pas pour développer l’amendement parce que nous l’avons déjà fait, nous pensons, par le porte-parole du groupe VertPOP et moi-même. C’est juste pour vous dire qu’effectivement, la dernière intervention de M. Daniel Ziegler, qui a été coupée, c’était de dire que, si cet amendement ne devait pas être accepté, sauf erreur – mais nous demandons encore vérification auprès des membres du SSP –, le SSP lance un référendum. Et nous pensons que cela doit aussi être intégré dans la réflexion des différents groupes politiques.
Nous aimerions dire une chose. Effectivement, il y a des comparaisons qui ont été faites par le Conseil d’État, et quand on prend le rapport qu’a livré prévoyance.ne à l’intention du Conseil d’État, il y a différentes caisses de pensions en capitalisation partielle. Il y a un tableau qui est nommé. Et nous pourrions prendre exactement à l’inverse le nombre de caisses de pensions dans lesquelles le degré de couverture – effectivement, cela comprend bien sûr avec la réserve de recapitalisation –, mais le degré de couverture est bien plus élevé que celle de Neuchâtel. Donc, nous pensons qu’à for…
Nous aimerions dire une chose. Effectivement, il y a des comparaisons qui ont été faites par le Conseil d’État, et quand on prend le rapport qu’a livré prévoyance.ne à l’intention du Conseil d’État, il y a différentes caisses de pensions en capitalisation partielle. Il y a un tableau qui est nommé. Et nous pourrions prendre exactement à l’inverse le nombre de caisses de pensions dans lesquelles le degré de couverture – effectivement, cela comprend bien sûr avec la réserve de recapitalisation –, mais le degré de couverture est bien plus élevé que celle de Neuchâtel. Donc, nous pensons qu’à force de comparaisons, la comparaison n’est pas toujours raison. Nous aimerions aussi dire que huit rapports sont cités par le Conseil d’État : huit rapports, nous trouvons que c’est inquiétant. Cela veut bien dire que nous devons peser correctement et tranquillement la situation et ne pas prendre des décisions hâtives. L’article 49a de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) dit bien tous les cinq ans à partir de 2018. Donc, le prochain rapport, c’est 2023, cela a été dit, et ce prochain rapport, nous l’attendons en 2023. Néanmoins, nous insistons sur ce point, les commissaires de gauche ont entendu une partie pour dire : « effectivement, la santé financière aujourd’hui semble bien aller, il y a les aléas de la bourse, nous le savons, mais semble bien aller, donc nous proposons un compromis ». Et nous regrettons ou nous espérons que certains députés de droite prendront cette main vers le compromis et pas de dire « nous faisons le tout et nous abaissons de trois points », mais « nous abaissons de moitié seulement ».
La précipitation est mauvaise conseillère. C’est pourtant cette voie que le Conseil d’État choisit aujourd’hui en soumettant au Grand Conseil une modification de la loi sur la caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel. Depuis quelques années, prévoyance.ne a vécu des changements multiples et importants pour assainir sa situation financière. Ces mesures, notamment le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, ont lourdement impacté les prestations de certains assurés actifs, qui ont perdu en moyenne 10,9% de leurs cotisations. Nous parlons b…
La précipitation est mauvaise conseillère. C’est pourtant cette voie que le Conseil d’État choisit aujourd’hui en soumettant au Grand Conseil une modification de la loi sur la caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel. Depuis quelques années, prévoyance.ne a vécu des changements multiples et importants pour assainir sa situation financière. Ces mesures, notamment le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, ont lourdement impacté les prestations de certains assurés actifs, qui ont perdu en moyenne 10,9% de leurs cotisations. Nous parlons bien de moyenne, certains assurés, notamment les 44-50 ans, ayant perdu presque le double ! Ces mesures avaient néanmoins été validées par notre parlement, car elles résultaient de travaux en commission dont l’objectif était de construire un compromis acceptable pour toutes et tous, et capable d’assurer la viabilité financière de la caisse à long terme, selon l’état de situation présenté par le Conseil d’État et la caisse. Un compromis de ce type n’a pas vu le jour cette fois-ci, et c’est vraiment regrettable. La loi sur la caisse de pensions pour la fonction publique prévoit, en son article 49, alinéa 2 : « Le Conseil d'administration établit tous les cinq ans, la première fois en 2018, un rapport transmis au Grand Conseil par le Conseil d’État sur l’évolution de la situation financière de la Caisse et la réalisation des objectifs fixés à l’article 49. » Ainsi, ce rapport devrait être soumis au Grand Conseil en 2023, mais ce rapport est débattu aujourd’hui déjà, donc bien avant les cinq ans annoncés par la loi. Pourquoi donc si vite ? Il est vrai, vous en conviendrez, que c’est plutôt rare d’avoir un rapport du Conseil d’État deux ans avant son terme. Selon le conseil d’administration, la caisse de pensions jouit aujourd’hui d’une excellente assise financière, expliquée notamment par des facteurs d’ordre conjoncturel et structurel, comme : la diminution des frais d’administration grâce à la réorganisation complète de la caisse ; le provisionnement pour un abaissement éventuel du taux technique ; la constitution de la réserve de fluctuation de valeur au taux fixé par la loi ; la diminution des cas d’invalidité ; la diminution des coûts liés à l’évolution de la longévité. Conclusion : cette bonne santé financière incite le conseil d’administration et le Conseil d’État à proposer une baisse de cotisations de trois points. La baisse proposée ne touche que la partie recapitalisation de la cotisation et ce montant n’est pas crédité sur le compte des assurés. Avant d’expliquer les raisons de notre opposition, nous tenons à souligner l’excellent travail mené par la direction de la caisse prévoyance.ne, et nous tenons également à remercier la direction et le président du conseil d’administration pour les explications fournies en commission. Les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ce projet sont multiples. Nous l’avons dit, d’abord, la loi stipule clairement un rapport tous les cinq ans. Pourquoi intervenir aujourd’hui déjà ? Pour nous, à ce stade, il est difficile de différencier clairement l’aspect conjoncturel, structurel, et nous estimons les cinq ans nécessaires pour effectuer un bilan posé concernant la situation financière de la caisse. Revenir à peine trois ans après les décisions votées, cela nous semble précipité, et la pérennité du plan de recapitalisation n’est, pour nous, pas assurée sur le long terme. Rappelons-nous la situation des caisses de pensions en 2020 : un article du journal Le Temps rappelait en avril 2020 que les réserves de la plupart des caisses s’étaient envolées et que les gains boursiers de 2019 avaient été dépensés en quelques mois. Le rapport de prévoyance.ne 2020 indiquait par ailleurs que la réserve de fluctuation de valeur était tombée à 32% en mars 2020, et même à 30% le lundi noir du 23 mars 2020 ! Toujours dans ce rapport, il était écrit que la possibilité de reprise dépendait de la pandémie. Il se peut donc que les aléas de la bourse aient des conséquences à nouveau sur le plan de recapitalisation. Nous pensons qu’il est précipité d’agir aujourd’hui, alors que la pandémie n’est pas terminée et que l’évolution future des marchés financiers reste incertaine. Avec cette baisse de cotisations, on réduit la possibilité de soutien que peut offrir la caisse aux assurés actifs. Baisser la cotisation aujourd’hui, c’est également un calcul à court terme. Effectivement, à court terme, payer moins peut être attrayant tant pour les salariés, qui voient leur pouvoir d’achat augmenter, que pour les employeurs, qui économisent environ 20 millions de francs. Il est vrai que, dans notre groupe, certaines députées et certains députés partent de l’idée que la baisse des cotisations est un geste, notamment en faveur des jeunes familles qui se trouvent souvent dans le besoin et dont le pouvoir d’achat sera augmenté. Il est certain que le canton, les communes et les autres employeurs voient d’un bon œil ces ressources supplémentaires, et il n’est donc pas étonnant de constater un large soutien à ce projet. Pour notre groupe, toutefois, baisser aujourd’hui sans savoir de quoi sera fait demain, alors que nous venons de demander des efforts importants aux assurés, c’est prendre un risque en regardant uniquement à court terme. Avec la proposition du Conseil d’État, les employés perdront la cotisation patronale de recapitalisation, deux ans après la dernière réforme et sans savoir de quoi sera fait demain. Pour notre groupe, il est primordial, au contraire, de renforcer la sécurité financière de la caisse et de sécuriser les rentes à verser. Aujourd’hui, dans notre canton, la population retraitée dispose de très peu de moyens, comme en atteste le niveau élevé, par exemple, des prestations complémentaires versées. Le rapport sur la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), qui est aujourd’hui en commission Santé, mentionne d’ailleurs les sommes élevées consacrées aux prestations complémentaires AVS et aux aides individuelles, du fait du faible revenu d’une grande partie de nos aînés. Le rapport souligne par exemple que 72% des résidents en EMS sont des bénéficiaires de prestations complémentaires et d’aides individuelles. Restons donc prudents et renforçons la sécurité des prestations ! Les partis de gauche, dans une logique de compromis, ont proposé de baisser pour une moitié seulement, environ 4%, les cotisations et d’attribuer l’autre moitié, le 1,6% restant, à une provision pour soutenir et renforcer les prestations. Effectivement, la caisse ne prélève actuellement pas de cotisations pour financer une éventuelle compensation du renchérissement, ou encore une contribution à la couverture risques/longévité ou au renforcement du taux de conversion. Mais cette proposition de compromis n’a pas passé et nous le déplorons. Notre groupe acceptera à l’unanimité l’amendement déposé par nous, groupes VertPOP et socialiste. Et si celui-ci est refusé, la très grande majorité refusera le rapport.
La proposition de changement de loi sur le statut de la fonction publique n’a pas convaincu le groupe socialiste. Il apparaît que la domiciliation ne pose aujourd’hui pas un problème conséquent ou suffisant pour changer la loi à l’heure actuelle, d’autant plus avec la campagne menée par le canton « J’engage local ». Le groupe socialiste suivra donc l’avis de la commission et n’entrera pas en matière sur ce projet de loi.
Nous aimerions juste intervenir par rapport à deux remarques ou deux propos qui ont été tenus. D’abord, par rapport à celle du Conseil d’État, qui dit qu’il est injuste d’introduire ce congé d’allaitement par rapport à des femmes qui n’ont pas d’enfant. Mais, dans le fond, si on tient ce raisonnement-là, on peut l’introduire pour tous les autres. Ce serait injuste d’avoir un congé maternité, parce que le congé maternité serait injuste par rapport à des femmes qui n’ont pas d’enfant. C’est injuste d’introduire une assurance-chômage parce que c’est injuste par rapport à des gens qui ne sont pas…
Nous aimerions juste intervenir par rapport à deux remarques ou deux propos qui ont été tenus. D’abord, par rapport à celle du Conseil d’État, qui dit qu’il est injuste d’introduire ce congé d’allaitement par rapport à des femmes qui n’ont pas d’enfant. Mais, dans le fond, si on tient ce raisonnement-là, on peut l’introduire pour tous les autres. Ce serait injuste d’avoir un congé maternité, parce que le congé maternité serait injuste par rapport à des femmes qui n’ont pas d’enfant. C’est injuste d’introduire une assurance-chômage parce que c’est injuste par rapport à des gens qui ne sont pas au chômage. Nous pensons donc que c’est un argument qui ne tient pas. Deuxième remarque vis-à-vis du groupe UDC. Quand il dit qu’il faut soutenir l’économie et les acteurs privés, nous avions un exemple juste avant avec la formation d’adultes, avec la formation de personnes en emploi. On peut les former et cela sert l’économie et, étonnamment, le groupe UDC vote non à des rapports comme ceux-ci. Donc, là aussi, pour nous, il y a d’énormes contradictions.
Le groupe socialiste soutient la modification de loi concernant le congé d’allaitement d’un mois à la suite d’un congé maternité. Aujourd’hui, la loi sur la fonction publique neuchâteloise prévoit que le temps d’allaitement soit considéré comme du temps de travail. Or, pour certaines professions et certaines employées, allaiter durant le travail est difficile, soit parce que la fonction occupée ne le permet pas – la femme ne pouvant s’absenter par exemple de son lieu de travail pour allaiter –, soit en raison de l’éloignement du lieu de travail et du domicile, ce qui rend des allers-retours t…
Le groupe socialiste soutient la modification de loi concernant le congé d’allaitement d’un mois à la suite d’un congé maternité. Aujourd’hui, la loi sur la fonction publique neuchâteloise prévoit que le temps d’allaitement soit considéré comme du temps de travail. Or, pour certaines professions et certaines employées, allaiter durant le travail est difficile, soit parce que la fonction occupée ne le permet pas – la femme ne pouvant s’absenter par exemple de son lieu de travail pour allaiter –, soit en raison de l’éloignement du lieu de travail et du domicile, ce qui rend des allers-retours trop difficiles, voire impossibles. L’allaitement constitue un bénéfice important, tant pour la santé de l’enfant que pour le lien qui se développe entre la mère et l’enfant. L’OMS recommande d’allaiter pendant les six premiers mois de l’enfant. Aussi, lorsqu’une mère décide d’allaiter, il est essentiel de disposer de conditions-cadres lui permettant d’allaiter, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans notre canton. Les cantons de Vaud et Jura ont introduit ce congé d’allaitement. Pour le groupe socialiste, il est donc judicieux et pertinent de l’introduire dans la législation cantonale. Pour rappel, toute collaboratrice qui bénéficiera de ce congé d’allaitement devra présenter un certificat attestant qu’elle allaite. Le groupe socialiste invite donc toutes et tous les député-e-s à ne pas suivre l’avis de la commission législative et à voter non pour soutenir la modification du projet de loi.
Nous nous récusons, puisque nous sommes employée à l’École d’arts appliqués et au CIFOM, deux structures qui sont touchées par la restructuration du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Nous nous récusons donc pour cet objet.
Le groupe socialiste soutient la proposition de modification de la loi, moins une abstention, et ne soutiendra donc pas l’avis de la commission législative. Le règlement actuel de la loi sur la fonction publique contient une disposition prévoyant que les collaboratrices peuvent avoir un congé réduit au minimum légal si elles bénéficient d’un congé prénatal. Cette disposition n’est pas acceptable, pour plusieurs raisons. D’abord, il est certain que les femmes qui arrêtent de travailler avant l’accouchement ne le font pas par choix, mais par nécessité. Laisser croire que les femmes profitent de…
Le groupe socialiste soutient la proposition de modification de la loi, moins une abstention, et ne soutiendra donc pas l’avis de la commission législative. Le règlement actuel de la loi sur la fonction publique contient une disposition prévoyant que les collaboratrices peuvent avoir un congé réduit au minimum légal si elles bénéficient d’un congé prénatal. Cette disposition n’est pas acceptable, pour plusieurs raisons. D’abord, il est certain que les femmes qui arrêtent de travailler avant l’accouchement ne le font pas par choix, mais par nécessité. Laisser croire que les femmes profitent de gynécologues généreux est vraiment invraisemblable. C’est tout de même curieux, encore aujourd’hui, de véhiculer de telles idées. Ces femmes ont donc droit, comme tout collaborateur malade, à un congé maladie. Des opposants affirment que la modification de la loi induit à augmenter le congé maternité : c’est faux. C’est au contraire rendre la loi équitable et faire en sorte que toutes les femmes enceintes, avec un problème prénatal ou non, aient la même durée de congé maternité ; congé maternité qui permet de reprendre des forces à la suite de la maternité, période parfois éprouvante physiquement ; congé maternité qui permet de s’occuper du nouveau-né et de construire une relation avec son enfant. Suivre l’avis de la commission, c’est valider le fait qu’une femme enceinte qui tombe malade soit traitée différemment, non seulement par rapport à tous les collaborateurs qui, malades, bénéficient d’un congé maladie, mais aussi par rapport aux femmes qui ne rencontrent aucun problème durant leur grossesse. Avec ce projet de loi, il s’agit bien de gommer une inégalité entre femmes enceintes, et surtout de rappeler le rôle de l’État, des collectivités publiques, celui d’exemple, ici en l’occurrence, celui d’assurer une politique familiale équitable et d’assurer à toutes les femmes enceintes la même durée de congé maternité. Le groupe socialiste invite donc toutes et tous les député-e-s à ne pas suivre l’avis de la commission législative et à voter non pour soutenir le projet de modification de la loi.
Le groupe socialiste, à l’unanimité aussi, renvoie ce projet en commission, avec l’idée, encore une fois, que l’obligation n’est peut-être pas la solution, et en tout cas pas la modification de la Constitution, mais ce sont des travaux que nous reprendrons en commission.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse, qui est empreinte de pragmatisme. Nous sommes donc satisfaite de la réponse, bien que peut-être qu’à terme, comme l’a dit le Conseil d’État, au fur et à mesure des cas qui pourraient apparaître – on n’en a pas aujourd’hui –, une loi pourrait être mise sur pied. Mais en tout cas, les cinq principes qui ont été énoncés aujourd’hui, qui font partie du document-cadre, tel que l’a expliqué le Conseil d’État, sont satisfaisants.
Pour le groupe socialiste, d’emblée, nous annonçons un oui enthousiaste de notre groupe à ce rapport et au décret y relatif. PAI+, le programme Préapprentissage d’intégration plus, c’est l’extension du programme Préapprentissage d’intégration, lancé par la Confédération en 2018. Si on peut dire que les fonctionnaires fédéraux ne se sont pas creusé les méninges pour le nom, c’est sans importance, puisque le contenu du programme est un réel plus pour de nombreux jeunes migrantes et migrants. Ce programme leur permet d’entrer dans une formation professionnelle initiale, gage souvent d’une format…
Pour le groupe socialiste, d’emblée, nous annonçons un oui enthousiaste de notre groupe à ce rapport et au décret y relatif. PAI+, le programme Préapprentissage d’intégration plus, c’est l’extension du programme Préapprentissage d’intégration, lancé par la Confédération en 2018. Si on peut dire que les fonctionnaires fédéraux ne se sont pas creusé les méninges pour le nom, c’est sans importance, puisque le contenu du programme est un réel plus pour de nombreux jeunes migrantes et migrants. Ce programme leur permet d’entrer dans une formation professionnelle initiale, gage souvent d’une formation subséquente, d’un travail à long terme, d’une indépendance financière, de la sortie de la précarité et, au final, d’une meilleure qualité de vie. Le constat du programme PAI est très encourageant, puisque, sur les deux premières années du programme, plus de la moitié des participants ont signé un contrat de formation ou un contrat de travail. Le programme PAI+ va durer jusqu’en 2024 et constitue une sacrée opportunité pour notre canton. En effet, c’est la Confédération qui prend en charge la presque totalité des frais : sur un montant de 2,6 millions de francs, Neuchâtel dépense 351'000 francs, montant qui est intégré dans le budget de fonctionnement des entités concernées par le programme. Ce que le groupe apprécie, c’est qu’il y a un public cible plus large qui est concerné avec ce nouveau programme, incluant des personnes venant de l’Union européenne ou des personnes d’États tiers arrivées tardivement en Suisse. La communication pour atteindre ces nouvelles personnes potentiellement concernées par le programme est donc essentielle. Le directeur de l’OFIJ, que nous remercions pour les explications fournies en séance de commission, nous a donné des explications complémentaires sur ce point. Enfin, notre groupe soutient également l’extension du programme à de nouvelles formations, comme celles du bâtiment et de la construction. En conclusion, un beau programme, porteur pour les migrants et la société neuchâteloise tout entière. Un dernier point concerne la durée du programme. Aujourd’hui, la Confédération lance ce programme jusqu’en 2024. Nous savons que la cheffe du Département fait tout son possible pour prolonger la durée du programme, et nous espérons qu’une touche de suisse allemand lui permette de convaincre. Ceci dit, avec ou sans aide de la Confédération, ce sont des programmes essentiels pour l’intégration des jeunes migrantes et migrants, et notre groupe soutient la prorogation de tels programmes, quel que soit leur mode de financement.
Nous lisons le texte de Mme Françoise Gagnaux, qui était rapporteure de commission et qui ne peut pas être là aujourd’hui. La commission Éducation a traité le rapport 20.040 du Conseil d’État, Préapprentissage d’intégration plus, dans sa séance du 9 décembre 2020. Le chef de l’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ) a présenté ce rapport à la commission de manière très complète et a répondu aux diverses questions des commissaires. La conseillère d’État, Mme Monika Maire-Hefti, et ses collaborateurs et collaboratrices ont apporté des réponses complémentaires. Dans …
Nous lisons le texte de Mme Françoise Gagnaux, qui était rapporteure de commission et qui ne peut pas être là aujourd’hui. La commission Éducation a traité le rapport 20.040 du Conseil d’État, Préapprentissage d’intégration plus, dans sa séance du 9 décembre 2020. Le chef de l’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ) a présenté ce rapport à la commission de manière très complète et a répondu aux diverses questions des commissaires. La conseillère d’État, Mme Monika Maire-Hefti, et ses collaborateurs et collaboratrices ont apporté des réponses complémentaires. Dans le rapport de la commission Éducation, que vous avez reçu en date du 11 janvier dernier, les éléments de réponses qui ont été donnés aux membres de la commission sont décrits en détail. Nous n’allons donc pas vous en relire le contenu aujourd’hui. Les membres présents de la commission proposent à l’unanimité au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de décret et, au vote final, d’accepter ce projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. Vu le montant total de 2'691'000 francs et la répartition des coûts de plus de 700'000 francs par an, la loi sur les finances de l’État et des communes exige un vote du Grand Conseil à la majorité qualifiée des 3/5, alors même que le programme – financé par la Confédération – n’entraîne aucune charge nette pour le canton. La réalisation et la poursuite de ces mesures de préapprentissage favorisent l’intégration sociale et professionnelle durable et le bien-être de jeunes migrants et migrantes de 16 à 35 ans vivant dans notre canton. Ces mesures ont un effet positif évident sur la facture sociale à moyen et long termes, et elles renforcent la cohésion sociale et le bien-vivre ensemble. Au nom de la commission Éducation, nous vous invitons à accepter le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'691'000 francs pour la mise en œuvre du programme Préapprentissage d’intégration plus (PAI+) pour la période 2021-2024.
Le rapport 20.037 et le projet de loi sur les drones ont cristallisé les discussions dans le groupe socialiste autour des compétences laissées aux communes et de la direction que va prendre cette loi-cadre. Certains députés estiment que le rapport et la loi sont vagues. S’il s’agit bien d’une loi-cadre, certains députés constatent que la marge de manœuvre des communes est pratiquement nulle, alors que ce sont précisément les communes qui devraient délimiter des zones que les drones peuvent survoler ou non. Comme il est rappelé dans le rapport, les communes peuvent aujourd’hui fixer des limita…
Le rapport 20.037 et le projet de loi sur les drones ont cristallisé les discussions dans le groupe socialiste autour des compétences laissées aux communes et de la direction que va prendre cette loi-cadre. Certains députés estiment que le rapport et la loi sont vagues. S’il s’agit bien d’une loi-cadre, certains députés constatent que la marge de manœuvre des communes est pratiquement nulle, alors que ce sont précisément les communes qui devraient délimiter des zones que les drones peuvent survoler ou non. Comme il est rappelé dans le rapport, les communes peuvent aujourd’hui fixer des limitations horaires de vol, mais seulement dans un but de tranquillité publique. Toujours pour certains députés, le rapport ne donne pas de direction claire dans la mise en œuvre de cette loi-cadre. Pour d’autres députés socialistes, la loi-cadre permet l’adaptation et l’évolution dans un domaine en plein développement. La majorité du groupe, voire tout le groupe, votera cette loi, tout en demandant au Conseil d’État de rester attentif au développement de cette loi-cadre, notamment dans les compétences accordées aux communes. Le rapport précise d’ailleurs, en page 4, que, nous citons, « Une fois que le domaine sera consolidé, le Conseil d’État n’exclut en aucun cas de laisser aux communes plus d’autonomie, en particulier pour les interdictions de survol locales. » Le groupe socialiste restera attentif afin que ces promesses soient suivies d’actes concrets.
Dans la même ligne que nos prédécesseurs, effectivement, un point est ressorti des discussions notamment de commission, c’est que les procédures aujourd’hui sont beaucoup plus courtes qu’avant. Cela est dû à la réorganisation du service juridique et nous tenons à remercier toutes les personnes qui travaillent dans le service pour le travail effectué et à venir. Un dernier point que nous tenons à souligner, c’est qu’il est écrit qu’il y aurait une généralisation de séances de conciliation et la formation de juristes à la résolution amiable de conflits. Notre groupe soutient cette manière de fa…
Dans la même ligne que nos prédécesseurs, effectivement, un point est ressorti des discussions notamment de commission, c’est que les procédures aujourd’hui sont beaucoup plus courtes qu’avant. Cela est dû à la réorganisation du service juridique et nous tenons à remercier toutes les personnes qui travaillent dans le service pour le travail effectué et à venir. Un dernier point que nous tenons à souligner, c’est qu’il est écrit qu’il y aurait une généralisation de séances de conciliation et la formation de juristes à la résolution amiable de conflits. Notre groupe soutient cette manière de faire, et nous espérons que cela pourra se mettre rapidement en pratique, car nous sommes convaincue que la médiation permet d’avancer plus vite, avec le sentiment, pour les parties, d’avoir été entendues. Donc, nous soutenons le rapport et le classement du postulat.
Notre groupe s’était opposé à la motion communale de Cressier qui, pour rappel, reposait sur l’idée d’étendre les déductions fiscales aux investissements financiers dans les énergies renouvelables. Pour notre groupe, étendre les déductions fiscales fait enlever des revenus aux collectivités publiques, qui en ont besoin pour mener leurs tâches essentielles, que ce soit dans les domaines de la santé, de la formation ou du soutien aux plus démunis. Le postulat Diego Fischer diffère de la motion de la commune de Cressier sur un point essentiel, c’est qu’il a une vision globale et qu’il questionne…
Notre groupe s’était opposé à la motion communale de Cressier qui, pour rappel, reposait sur l’idée d’étendre les déductions fiscales aux investissements financiers dans les énergies renouvelables. Pour notre groupe, étendre les déductions fiscales fait enlever des revenus aux collectivités publiques, qui en ont besoin pour mener leurs tâches essentielles, que ce soit dans les domaines de la santé, de la formation ou du soutien aux plus démunis. Le postulat Diego Fischer diffère de la motion de la commune de Cressier sur un point essentiel, c’est qu’il a une vision globale et qu’il questionne l’impact des subsides directs ou des déductions fiscales, et c’est pour cela que le groupe socialiste l’accepte. Pour notre groupe, dresser un tableau de la situation actuelle dans le domaine de l’assainissement énergétique des bâtiments, proposer des pistes d’amélioration entre subsides directs et indirects, procède d’une vision cohérente et nécessaire. Le développement relève que des déductions fiscales dans le domaine énergétique s’élèvent à 12 millions de francs par an, alors que les subsides directs se situent aux alentours de 2 millions de francs et qu’ils sont triplés avec les apports de la Confédération dans le cadre de la Loi sur le CO2. Ainsi, questionner ces montants et les modes d’attribution des déductions fiscales et des subsides directs, des subsides de la Confédération, évaluer l’impact sur l’amélioration énergétique des bâtiments, dresser un tableau comparatif indiquant quelles classes de revenu sont les plus favorisées à travers ces politiques publiques nous paraît pertinent. Pour terminer, un point est essentiel pour notre groupe, c’est d’évaluer les mesures énergétiques dans une dimension de justice sociale, et le postulat l’évoque. C’est pour cela, comme nous l’avons dit, que le groupe socialiste accepte ce postulat.
Notre parlement avait légiféré en 2014 dans le domaine du suicide assisté dans les homes et institutions d’utilité publique. À notre connaissance, ce qui a été mis sur pied convient à la plupart des acteurs de la santé, car nous avons mis sur pied un cadre légal et éthique contenant des lignes très claires pour accéder à la demande d’une personne qui souhaite mettre fin à sa vie. L’interpellation fait suite à un article de journal qui évoquait le suicide assisté dans les prisons et le fait qu’il existe aujourd’hui un vide législatif dans ce domaine. La prison : un monde bien souvent oublié da…
Notre parlement avait légiféré en 2014 dans le domaine du suicide assisté dans les homes et institutions d’utilité publique. À notre connaissance, ce qui a été mis sur pied convient à la plupart des acteurs de la santé, car nous avons mis sur pied un cadre légal et éthique contenant des lignes très claires pour accéder à la demande d’une personne qui souhaite mettre fin à sa vie. L’interpellation fait suite à un article de journal qui évoquait le suicide assisté dans les prisons et le fait qu’il existe aujourd’hui un vide législatif dans ce domaine. La prison : un monde bien souvent oublié dans nos débats parlementaires, et plus encore, à notre avis, durant ces temps de pandémie. C’est comme si le fait d’avoir commis des délits enlevait encore plus de droits aux droits des détenus. Le Conseil d’État a-t-il l’intention de légiférer dans le domaine du suicide assisté dans les prisons ? De nombreux nouveaux points mériteraient d’être traités, différents ou complémentaires à ceux définis pour les institutions de santé. Le document-cadre du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) cite, par exemple, les problématiques suivantes : quelle autorité d’exécution conduirait la procédure ? Combien d’expertises médicales complémentaires seraient exigées pour entrer en matière ou non sur la pratique du suicide assisté dans les prisons ? Où pratiquer l’aide au suicide pour le détenu : dans les locaux de la prison ou ailleurs ? Bref, de multiples questions, et nous remercions le Conseil d’État de nous indiquer ses positions dans ce dossier.
Nous vous lisons le texte de M. Romain Dubois, premier signataire de l’interpellation. Cette interpellation se fait l’écho d’une grogne entendue dans la population du Littoral ouest, notamment à Boudry. Un mécontentement de loin pas nouveau, mais qui a ressurgi il y a un peu plus d’un mois. Pendant deux jours, la liaison de tram entre Neuchâtel et Boudry s’est apparentée à un véritable périple pour les pendulaires. En dehors du fait que le temps de trajet pouvait atteindre une heure, agrémenté d’une attente debout, dans la boue, au milieu du trajet, il est surtout à relever que des correspond…
Nous vous lisons le texte de M. Romain Dubois, premier signataire de l’interpellation. Cette interpellation se fait l’écho d’une grogne entendue dans la population du Littoral ouest, notamment à Boudry. Un mécontentement de loin pas nouveau, mais qui a ressurgi il y a un peu plus d’un mois. Pendant deux jours, la liaison de tram entre Neuchâtel et Boudry s’est apparentée à un véritable périple pour les pendulaires. En dehors du fait que le temps de trajet pouvait atteindre une heure, agrémenté d’une attente debout, dans la boue, au milieu du trajet, il est surtout à relever que des correspondances ont été supprimées le matin en heure de pointe. C’est avec une certaine lassitude que nous intervenons aujourd’hui. Lassitude car le Conseil général de Boudry avait déjà tapé du poing sur la table auprès du Grand Conseil à ce sujet il y a environ deux ans. Lassitude aussi, car les problématiques liées aux transports publics ne se limitent pas au Littoral ouest, le groupe socialiste ayant également relevé régulièrement – et encore hier lors de la session du budget – des problèmes de trains survenus et qui surviennent régulièrement entre Le Locle, La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Lassitude encore au vu du déficit chronique d’informations dont font les frais les voyageuses et voyageurs en cas de perturbations. Nous aimerions vraiment insister sur ce point, on ne peut pas laisser des personnes qui arrivent au travail 20 à 30 minutes en retard sans aucune annonce, ou avec une simple annonce telle que : « il y aura un retard indéterminé sur la ligne ». Lassitude finalement, car la colère des usagères et usagers s’exerce en premier lieu sur les chauffeurs ou le personnel de vente, qui ne portent pourtant pas de responsabilité dans ces erreurs organisationnelles. Emprunter les transports publics ne doit pas se résumer à jouer la roulette avec l’heure d’arrivée au travail, ou ailleurs. Sinon, il y a fort à parier que la population préférera un moyen de transport, certes moins écologique, mais a priori plus fiable : la voiture. Nous espérons donc que les réponses du Conseil d’État ne se limiteront pas à nous expliquer les couacs passés, mais nous rassureront quant à la fiabilité future de nos transports en commun.
Cette question concerne le service des transports (SCTR). Aujourd’hui, la situation est très tendue sur la ligne La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel : il y a régulièrement des suppressions de trains le matin, ce qui signifie report des voyageurs sur les trains suivants, donc des trains bondés, avec des personnes debout dans les couloirs, ou des trains qui circulent avec moins de wagons. Pas très attrayant, qui plus est en temps de pandémie. Nous sommes bien sûr inquiète pour les mois à venir, surtout dès mars, lorsque les trains seront supprimés entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Nous avions déj…
Cette question concerne le service des transports (SCTR). Aujourd’hui, la situation est très tendue sur la ligne La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel : il y a régulièrement des suppressions de trains le matin, ce qui signifie report des voyageurs sur les trains suivants, donc des trains bondés, avec des personnes debout dans les couloirs, ou des trains qui circulent avec moins de wagons. Pas très attrayant, qui plus est en temps de pandémie. Nous sommes bien sûr inquiète pour les mois à venir, surtout dès mars, lorsque les trains seront supprimés entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Nous avions déjà discuté en Grand Conseil du remplacement par les bus, mais nous aimerions savoir si le Conseil d’État a revu le nombre de bus qui relieront Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, en raison de la Covid-19, parce qu’il nous semble que cela va être extrêmement difficile de prendre les transports publics à ce moment-là. Deuxième question, toujours concernant le service des transports : le rapport de la commission des finances indique que, pour 2021, la perte de recettes des entreprises de transports publics est estimée par le Conseil d’État à 15% – il est écrit dans le rapport de la commission des finances que certains commissaires l’estimaient plutôt à 30% – et nous aimerions effectivement savoir comment le Conseil d’État a calculé ce 15%, parce que, là aussi, il nous semble que c’est bas.
Cette question concerne le SCSP. Dans le rapport Covid-19, il est écrit que l’augmentation des charges estimée se décompose, par exemple, pour les EMS à 2,4 millions de francs, pour les effectifs de soins au RHNe à 2,4 millions de francs, pour les centres de tri à 2,5 millions de francs, et il nous semble que ces chiffres sont bas. Nous aimerions savoir comment le Conseil d’État a procédé pour les estimer.
Encore une fois, ce ne sont pas des formations en école à plein temps, mais nous entendons l’argumentation du Conseil d’État et, si cela peut faire passer la motion, surtout dans l’idée de se dire qu’effectivement, on doit pousser la formation pour les personnes à aider, les personnes qui ont des difficultés dans la formation, nous proposons au groupe socialiste d’accepter l’amendement du Conseil d’État, en espérant qu’avec l’acceptation de cet amendement, la suppression du partenariat flexible, on aura quelques députés aussi du groupe libéral-radical qui voteront cette motion, dans l’idée, v…
Encore une fois, ce ne sont pas des formations en école à plein temps, mais nous entendons l’argumentation du Conseil d’État et, si cela peut faire passer la motion, surtout dans l’idée de se dire qu’effectivement, on doit pousser la formation pour les personnes à aider, les personnes qui ont des difficultés dans la formation, nous proposons au groupe socialiste d’accepter l’amendement du Conseil d’État, en espérant qu’avec l’acceptation de cet amendement, la suppression du partenariat flexible, on aura quelques députés aussi du groupe libéral-radical qui voteront cette motion, dans l’idée, vraiment, d’élargir la formation. Parce que le député Bernard Schumacher l’a dit : parfois, on retrouve après ces personnes à l’aide sociale ou en difficulté, déjà privée, mais aussi économique, donc nous pensons que c’est bien de favoriser le développement des AFP.
Nous sommes étonnée qu’on enlève cette mention de « partenariat flexible ». Nous rappelons que le partenariat flexible, c’est quand même une année de cours professionnels, pratiques, en atelier, donc ce n’est pas une année de cours de français, d’allemand et de maths sur les bancs d’école ! Quand on parle de partenariat flexible, c’est une année de cours pratiques dans les ateliers – c’est en tout cas comme cela que c’est présenté quand on parle de CFC partenariat flexible – et une année, après, dans les cours en entreprise. En tout cas, dans les discussions que nous avons eues à la rentrée s…
Nous sommes étonnée qu’on enlève cette mention de « partenariat flexible ». Nous rappelons que le partenariat flexible, c’est quand même une année de cours professionnels, pratiques, en atelier, donc ce n’est pas une année de cours de français, d’allemand et de maths sur les bancs d’école ! Quand on parle de partenariat flexible, c’est une année de cours pratiques dans les ateliers – c’est en tout cas comme cela que c’est présenté quand on parle de CFC partenariat flexible – et une année, après, dans les cours en entreprise. En tout cas, dans les discussions que nous avons eues à la rentrée scolaire, les CFC qui ont été mentionnés comme partenariats flexibles, c’est bien lorsqu’il y a une entreprise qui a signé un contrat d’apprentissage, et cette entreprise qui a signé un contrat d’apprentissage – donc elle est responsable de la formation de l’apprenti, ce n’est pas l’école qui est responsable – envoie son apprenti une année peut-être pour une AFP, puisque cela n’existe pas encore, ou deux ans pour un CFC, c’est modulable, dans une formation d’abord dans les ateliers de l’école, avec bien sûr quelques cours théoriques comme tout apprenti. Et ensuite, l’apprenti va dans l’entreprise. En tout cas, c’est comme cela que le partenariat flexible nous a été proposé. Nous aimerions aussi dire que, dans la motion, il est dit : « la possibilité d’obtenir une AFP en partenariat flexible ou en imaginant toute autre modalité ». Donc, nous ne disons pas que c’est le partenariat flexible, nous disons que nous pouvons imaginer toute autre solution. Le Conseil d’État nous dit aujourd’hui : pas de partenariat flexible, donc juste l’extension des AFP, uniquement, si nous avons bien compris, directement en entreprise. Alors, nous pensons que cela va être, peut-être, aussi difficile parce que c’est vrai que cela se discute avec les organisations professionnelles, ce n’est pas le Conseil d’État qui décide seul, et il nous semble que, au vu parfois des discussions que l’on a, en tout cas des fois on nous dit que les jeunes, c’est un peu difficile, quand on les reçoit de l’école secondaire, ils ne sont pas tout à fait prêts pour le monde professionnel… Donc, avoir cette transition, mais signée avec une entreprise, il nous semble que c’est une des pistes. On ne vous dit pas, dans cette motion, que c’est la seule piste, nous insistons là-dessus.
Durant la Conférence d’automne du SEFRI à Berne, au mois de novembre 2019, certains objectifs ont été énoncés pour améliorer le taux de formation de la population en Suisse. L’un des objectifs était de fixer un taux de diplômes du secondaire II, pour les jeunes de moins de 25 ans, à 95%. Durant cette conférence, la secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation a publié une comparaison intercantonale en indiquant le taux de réussite des jeunes de moins de 25 ans dans le secondaire II. Pour Neuchâtel, environ 60% des jeunes réussissent une formation professionnelle ou ont a…
Durant la Conférence d’automne du SEFRI à Berne, au mois de novembre 2019, certains objectifs ont été énoncés pour améliorer le taux de formation de la population en Suisse. L’un des objectifs était de fixer un taux de diplômes du secondaire II, pour les jeunes de moins de 25 ans, à 95%. Durant cette conférence, la secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation a publié une comparaison intercantonale en indiquant le taux de réussite des jeunes de moins de 25 ans dans le secondaire II. Pour Neuchâtel, environ 60% des jeunes réussissent une formation professionnelle ou ont acquis une formation professionnelle, et 30% une formation de culture générale. Neuchâtel peut sensiblement faire mieux, puisque, en comparaison intercantonale, notre canton occupe la 20e place. Notre canton a pris la décision de fermer des classes professionnelles au profit de la formation duale. Cette décision rend l’accès à une formation certifiante difficile pour certains élèves, notamment les élèves peu scolaires. Nous le savons, sans formation, la vie est nettement plus difficile. Les personnes ne disposant pas d’un CFC ou d’une AFP enregistrent, les statistiques le montrent, un taux de chômage au moins deux fois supérieur aux personnes avec un titre de formation professionnelle initiale. Il s’agit donc de tout faire pour que chaque jeune ait accès à une formation et puisse se former. Aujourd’hui, toutes les attestations fédérales de formation professionnelle sont proposées en mode dual. Les AFP concernent de nombreux domaines ; les AFP les plus prisées se font dans l’horlogerie ou dans la restauration, ou encore dans les soins. D’autres AFP existent, peut-être un peu moins prisées, mais dans le domaine automobile, dans la mécanique, dans la vente, dans l’intendance, dans les métiers de la coiffure, etc. Dans certaines branches, bien que la formation AFP existe, elle n’est pas prisée par les employeurs, comme l’AFP aide-menuisier/aide-menuisière. Du coup, le CFC de menuisier/menuisière est un grand saut, est difficile pour certains jeunes. En fait, bien que pour la majorité des entreprises formatrices en Suisse, les bénéfices dépassent les coûts au cours de l’apprentissage, que ce soit pour un CFC ou pour une AFP, certains employeurs n’engagent pas toujours les jeunes, par crainte peut-être des difficultés éventuelles durant l’apprentissage. L’idée de la motion est de développer un modèle d’AFP, nous parlions au début d’un partenariat flexible. L’idée d’un partenariat flexible, c’est de proposer des AFP, des nouvelles formations AFP, une année en école suivie d’une année en entreprise. Pour le jeune, cela permet d’acquérir des compétences de base, scolaires et en atelier, avant de se confronter au monde du travail. Pour le patron, qui hésite à engager un jeune soit en raison d’un manque de compétences de base du jeune, soit parce que les premiers pas dans le métier sont difficiles à fournir par le patron, le partenariat flexible est une solution intéressante. Nous avons vu que le Conseil d’État a déposé un amendement à notre motion et nous allons en discuter tout à l’heure. Pour un canton industriel comme le nôtre, former des jeunes, c’est améliorer son attractivité économique. Si l’innovation, nécessaire à notre tissu industriel, est en lien direct avec les formations dispensées à l’université et dans les hautes écoles, elle l’est aussi avec la formation professionnelle. Une étude menée par l’Université de Zurich montre que la formation professionnelle en Suisse permet de développer des innovations dans les entreprises et de les diffuser. L’étude indique également que la formation professionnelle garantit l’acquisition des qualifications professionnelles nécessaires au développement des innovations, et crée le cadre voulu pour faire face aux changements sur le marché du travail qui sont liés aux innovations. Pour le groupe socialiste, développer l’offre de formation a donc tout son sens.
Nous sommes un peu étonnée : il nous semble que c’est un débat restreint normalement… ou nous nous trompons ? Il y a beaucoup d’interventions qui ne sont pas faites par les porte-parole de groupe.
Le groupe socialiste accepte à l’unanimité le projet de loi portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil. Certaines modifications ont toutefois donné lieu à des débats nourris, et nous allons détailler les positions de groupe concernant les quatre modifications proposées. Concernant la modification de l’article 160 de l’OGC demandant d’introduire pour chaque rapport l’étude des conséquences environnementales, notre groupe souscrit à la formulation plus large proposée par la commission, soit l’étude des conséquences économiques, sociales et environnementales. La Loi fédérale …
Le groupe socialiste accepte à l’unanimité le projet de loi portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil. Certaines modifications ont toutefois donné lieu à des débats nourris, et nous allons détailler les positions de groupe concernant les quatre modifications proposées. Concernant la modification de l’article 160 de l’OGC demandant d’introduire pour chaque rapport l’étude des conséquences environnementales, notre groupe souscrit à la formulation plus large proposée par la commission, soit l’étude des conséquences économiques, sociales et environnementales. La Loi fédérale sur le Parlement dispose – comme c’est noté dans le rapport – déjà de la même formulation. Il serait dès lors intéressant de voir comment c’est appliqué au niveau fédéral. À noter qu’il existe des outils d’évaluation de projets, et nous espérons que le Conseil d’État saura s’en inspirer. Le groupe pense également qu’il est utile de définir les critères à l’avance afin que ce chapitre dans les rapports ne devienne pas un prétexte ou un chapitre fourre-tout. La deuxième modification proposée a partagé le groupe socialiste. La modification de l’article 366a propose l’introduction d’une indemnisation pour les membres du Grand Conseil pour couvrir les frais de prise en charge des enfants, lors des sessions, des commissions ou des préparations de groupe. Voici quelques questions qui ont cristallisé le débat : est-il adéquat d’indemniser les député-e-s de manière identique ou vaut-il mieux indemniser en fonction du revenu ? Comment améliorer la possibilité de garde dans les structures parascolaires, puisque, comme le précise le rapport, la possibilité de garde est aujourd’hui de fait dans les structures préscolaires pour les sessions et les séances de commissions ? Quel message est donné à la population, dans le contexte économique difficile pour de nombreuses familles, en favorisant les député-e-s pour le placement d’enfants, alors que les places manquent dans certaines structures parascolaires ? Ce qui est certain pour tout le groupe, c’est que l’indemnisation n’est qu’une partie du problème, car c’est l’organisation même du travail parlementaire qui doit être questionnée et améliorée dans son ensemble. Par exemple, les commissions se déroulent sans constance, à n’importe quel moment de la journée. Pas facile donc pour certains députés de s’organiser, qu’ils soient parents ou non. Oui, l’organisation est vraiment difficile, mais pas seulement pour les familles ! Il est donc nécessaire de réfléchir comment mieux concilier de manière large vie professionnelle et vie politique, afin que la députation soit possible pour toutes et tous. Le groupe socialiste a donc déposé une motion qui demande d’étudier, en collaboration avec le bureau, comment améliorer l’organisation du Grand Conseil. Passons à la troisième proposition de modification de l’OGC, qui concerne l’outil parlementaire de la question. Le groupe soutient majoritairement la modification de l’article 288a, partant du constat que les questions ont trait à l’actualité, qu’elles doivent être courtes pour permettre au Conseil d’État des réponses courtes, et qu’elles ne devraient pas impliquer un travail de recherche conséquent vu les délais courts à disposition pour l’exécutif. D’autre part, ces dernières années, pour beaucoup de député-e-s socialistes, la modification apportera une délimitation plus claire entre question et interpellation, mais, surtout, les réponses de l’exécutif, plus courtes, permettront de traiter plus rapidement postulats et motions, qui sont traités des mois après leur dépôt. Enfin, la dernière et quatrième proposition de modification concerne le secret de fonction. La majorité du groupe souscrit aux modifications des articles 22 et 23, car elles apportent des précisions concernant le secret de fonction. Au final, comme nous l’avons annoncé, le groupe socialiste votera à l’unanimité les modifications proposées. Cela étant, il y a un amendement qui a été déposé par le groupe PopVertsSol, et nous partons du principe que, vu les débats que nous avons en groupe, le groupe socialiste le refusera.
Nous abondons dans le même sens. Les chiffres présentés dans le rapport démontrent que les émoluments ont augmenté de manière significative depuis 2016, tant au Tribunal cantonal que dans les tribunaux régionaux. Quant au nombre des affaires, les chiffres n’indiquent pas de baisse en chiffres absolus. Le rapport indique en conclusion que, puisque le nombre de dossiers n’a pas diminué, l’augmentation des frais judiciaires n’a pas retenu les justiciables neuchâtelois de faire appel à la justice. Pour nous, ce lien est évidemment difficile à faire de manière si radicale, car le nombre d’affaires…
Nous abondons dans le même sens. Les chiffres présentés dans le rapport démontrent que les émoluments ont augmenté de manière significative depuis 2016, tant au Tribunal cantonal que dans les tribunaux régionaux. Quant au nombre des affaires, les chiffres n’indiquent pas de baisse en chiffres absolus. Le rapport indique en conclusion que, puisque le nombre de dossiers n’a pas diminué, l’augmentation des frais judiciaires n’a pas retenu les justiciables neuchâtelois de faire appel à la justice. Pour nous, ce lien est évidemment difficile à faire de manière si radicale, car le nombre d’affaires dépend de facteurs multiples. Dans la consultation faite auprès de l’Ordre des avocats neuchâtelois et de l’Association des juristes progressistes, il est rappelé que certains membres ont constaté que des justiciables renonçaient à faire appel à la justice en raison de l’avance de frais demandée, notamment en ce qui concerne les procédures de divorce, mais le chiffre reste difficile à préciser. Pour notre groupe, la question de la problématique d’accès à la justice est fondamentale, car si certaines personnes à bas revenus y ont accès avec l’assistance judiciaire, il est difficile d’évaluer combien de personnes qui n’ont pas droit à l’assistance, mais dont le revenu n’est juste pas assez faible, renoncent en raison de l’avance des frais demandés. L’étude menée à Zurich qui démontre que l’abandon de la gratuité a induit une baisse du nombre de conciliations de 19% prouve qu’il est nécessaire de rester extrêmement vigilant à futur, afin qu’il n’y ait pas de justice à deux vitesses. Cela étant posé, le groupe socialiste accepte le classement de la motion.
Ce bref rapport fait suite au postulat accepté par notre Autorité en 2013. Ce postulat demandait au Conseil d’État d’étudier la possibilité d’inviter les personnes qui ont eu une aide à la formation à faire un don après leur formation, don qui serait affecté au paiement des bourses, en supplément du budget de l’État. Le Conseil d’État fournit de nombreux arguments contre cette idée. Il y a les difficultés pratiques (difficulté de retrouver les personnes, impossibilité de mettre les sommes en réserve dans le budget de l’État, etc.), mais surtout la question centrale pour notre groupe était : p…
Ce bref rapport fait suite au postulat accepté par notre Autorité en 2013. Ce postulat demandait au Conseil d’État d’étudier la possibilité d’inviter les personnes qui ont eu une aide à la formation à faire un don après leur formation, don qui serait affecté au paiement des bourses, en supplément du budget de l’État. Le Conseil d’État fournit de nombreux arguments contre cette idée. Il y a les difficultés pratiques (difficulté de retrouver les personnes, impossibilité de mettre les sommes en réserve dans le budget de l’État, etc.), mais surtout la question centrale pour notre groupe était : pourquoi n’inviter que les boursiers à faire un don, puisque tous les étudiants et tous les élèves de notre canton bénéficient, certes indirectement, de prestations publiques ? La proposition du Conseil d’État, qui est d’inciter « à rester fidèle au canton de Neuchâtel », peut convenir au groupe socialiste, et nous accepterons le classement du postulat.
Nous nous exprimons à titre personnel et non comme rapporteure puisque, cela a été dit, cet amendement a été refusé par la commission. Par contre, nous aimerions insister sur un point : ce n’est pas enfoncer des portes ouvertes, nous pensons, puisque dans le rapport, le Conseil d’État, à plusieurs reprises, dit que cette disposition réglementaire est utile pour précisément inscrire le développement durable dans les projets qui vont être sollicités ou qui vont être soumis aux commissions LoRo. Donc, effectivement, nous reprenons un point qui est celui du Conseil d’État. C’est une argumentation…
Nous nous exprimons à titre personnel et non comme rapporteure puisque, cela a été dit, cet amendement a été refusé par la commission. Par contre, nous aimerions insister sur un point : ce n’est pas enfoncer des portes ouvertes, nous pensons, puisque dans le rapport, le Conseil d’État, à plusieurs reprises, dit que cette disposition réglementaire est utile pour précisément inscrire le développement durable dans les projets qui vont être sollicités ou qui vont être soumis aux commissions LoRo. Donc, effectivement, nous reprenons un point qui est celui du Conseil d’État. C’est une argumentation pour avoir ce point dans les dispositions réglementaires. Nous partons du principe que les dispositions réglementaires, dans le fond, donnent toujours un champ de compétence assez grand au Conseil d’État, sans qu’il y ait véritablement un débat au Grand Conseil. Nous pensons que par rapport à la LoRo, c’est bien d’avoir un débat comme nous avons eu aujourd’hui, fondamental, qui peut concerner des critères d’attribution, et nous pensons que ces critères d’attribution, c’est bien s’ils sont débattus au Grand Conseil, donc à travers une loi et non à travers des dispositions réglementaires.