Nous devons vous avouer que nous sommes particulièrement ravie de vous présenter ce rapport aujourd’hui qui marque effectivement la fin d’une saga, comme l’a rappelé le porte-parole socialiste. C’est le résultat d’un long travail, plus d’une année de travail, de très nombreuses séances avec les communes pour vous soumettre aujourd’hui le fruit d’un consensus. Et nous aimerions remercier les représentantes et représentants des communes, ainsi que leurs services, de même que les services de l’État, qui ont travaillé d’arrache-pied sur les nombreuses idées de système pérenne, plus ou moins créat…
Nous devons vous avouer que nous sommes particulièrement ravie de vous présenter ce rapport aujourd’hui qui marque effectivement la fin d’une saga, comme l’a rappelé le porte-parole socialiste. C’est le résultat d’un long travail, plus d’une année de travail, de très nombreuses séances avec les communes pour vous soumettre aujourd’hui le fruit d’un consensus. Et nous aimerions remercier les représentantes et représentants des communes, ainsi que leurs services, de même que les services de l’État, qui ont travaillé d’arrache-pied sur les nombreuses idées de système pérenne, plus ou moins créatives pour certaines, qui se sont succédé au cours des mois, en challengeant les chiffres, les données, pour arriver à la solution qui vous est présentée. Une solution simple, lisible, qui s’appuie sur les mécanismes existants. Une solution qui permet en plus, et cela a été dit, de contenir intégralement le creusement des écarts de disparité de ressources fiscales entre les communes. C’est l’augmentation de l’effort péréquatif de 40% à 45%, mais ce n’est pas tout. Le consensus trouvé repose sur un autre élément qui est voté séparément, mais qui, finalement, fait partie d’un tout. C’est l’introduction d’une réserve de lissage, qui était souhaitée par les communes. Au sujet de cette réserve de lissage, et pour répondre à la représentante du groupe Vert’Libéral, nous aimerions dire que le choix a été fait de ne pas utiliser le même mécanisme pour la réserve de lissage communale que celui pour la réserve cantonale – le fameux filtre que vous connaissez parfaitement –, dans la mesure où, avec plusieurs communes, il était beaucoup plus compliqué à utiliser et ce n’était pratiquement, techniquement pas faisable d’utiliser ce filtre. On a donc choisi une solution simple qui permet aux communes d’avoir une prédictibilité des différents montants à considérer pour leurs réserves. Toute la question était de savoir ce que l’on mettait dans la loi, puisque lorsque l’on touche à l’autonomie des communes, les prescriptions légales de délégation doivent être suffisamment précises dans la loi, mais d’un autre côté, on devait aussi entendre les communes qui souhaitaient avoir un peu plus de marge de manœuvre. C’est donc l’amendement du Conseil d’État qui vous est proposé et qui propose des fourchettes. Il lui appartiendra ensuite, dans un règlement d’exécution, de préciser les chiffres, naturellement en concertation avec les communes, en bonne intelligence, comme cela a été fait jusqu’à maintenant. Nous vous proposons donc de suivre l’avis unanime de la commission et de valider ce dispositif. S’agissant du postulat, le Conseil d’État ne s’y oppose pas. Il pourra être intégré aux réflexions que nous débutons maintenant avec les communes, sur, effectivement, l’analyse de l’évolution des flux financiers canton-communes.
D’abord, merci pour l’accueil globalement positif fait à ce projet. Le rapporteur et les porte-parole des groupes ont été très complets ; nous n’y revenons pas. Quelques mots, par contre, pour ceux qui s’inquiètent de la dette : soyez assurés qu’elle continue de nous préoccuper aussi. Cependant, et cela a été dit, il faut rappeler que sur la durée, les prêts n’ont pas engendré d’augmentation d’endettement structurel puisqu’ils sont remboursés. Il s’agit de décaissements provisoires. Un prêt, lui, pour sa part, sert à promouvoir ou soutenir temporairement une organisation dans son activité, ma…
D’abord, merci pour l’accueil globalement positif fait à ce projet. Le rapporteur et les porte-parole des groupes ont été très complets ; nous n’y revenons pas. Quelques mots, par contre, pour ceux qui s’inquiètent de la dette : soyez assurés qu’elle continue de nous préoccuper aussi. Cependant, et cela a été dit, il faut rappeler que sur la durée, les prêts n’ont pas engendré d’augmentation d’endettement structurel puisqu’ils sont remboursés. Il s’agit de décaissements provisoires. Un prêt, lui, pour sa part, sert à promouvoir ou soutenir temporairement une organisation dans son activité, mais ne donne aucun moyen supplémentaire à l’État pour l’exercice de ses tâches, car nous n’achetons et ne construisons rien pour notre patrimoine. La sortie des prêts du calcul du frein n’est ainsi pas une manœuvre. Au contraire, elle nous paraît en adéquation avec la volonté de votre Autorité, de la population, d’atteindre un volume d’investissement net compris entre 4,5% et 5,5% des revenus déterminants. En effet, lorsque le volume d’investissement minimum a été fixé, les prêts n’étaient pas considérés comme des investissements, de sorte qu’on peut en déduire que la volonté était bien celle d’avoir un minimum d’investissement au sens habituellement reconnu, soit pour l’acquisition et le développement de biens durables. On peut imaginer que lorsqu’en 2018, les prêts ont été comptabilisés dans les investissements, le niveau des enveloppes d’investissement de l’époque n’a pas alerté quant au biais que cela pouvait avoir sur le calcul du frein et, partant, la limitation artificielle des investissements. On ne change donc pas les règles parce que cela nous chante, mais bien pour corriger un biais. Les investissements que votre Autorité a votés sont nombreux et conséquents, qu’il s’agisse d’assainissement des bâtiments, d’entretien des routes, et nous en passons. Les projections nous montrent que les enjeux pour intégrer ces projets dans les budgets futurs vont être conséquents. Il s’agit ici de se donner les moyens de réussir ces projets centraux pour le canton, son attractivité et sa durabilité. Nous vous invitons donc à valider le projet qui vous est soumis.
Oui, désolée, nous sommes attendue pour faire un discours à une remise de titre. Le Conseil d’État entend vraiment les préoccupations des signataires. Nous pensons que sur le fond, il le partage entièrement. Nous avons aussi toute une série d’études, que ce soit l’OMS, le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), JAMES 2024, les expertises professionnelles dans le domaine de la santé. Le constat est unanime et absolument pas contesté : les conséquences négatives d’un temps excessif passé sur les réseaux sociaux sont connues et reconnues. Nous croyons qu’il n’y a vraiment aucune contest…
Oui, désolée, nous sommes attendue pour faire un discours à une remise de titre. Le Conseil d’État entend vraiment les préoccupations des signataires. Nous pensons que sur le fond, il le partage entièrement. Nous avons aussi toute une série d’études, que ce soit l’OMS, le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), JAMES 2024, les expertises professionnelles dans le domaine de la santé. Le constat est unanime et absolument pas contesté : les conséquences négatives d’un temps excessif passé sur les réseaux sociaux sont connues et reconnues. Nous croyons qu’il n’y a vraiment aucune contestation là-dessus. Mais la problématique du Conseil d’État est plutôt sur la forme. En l’occurrence, une motion qui demande une loi sur les réseaux sociaux, eh bien, nous sommes désolée, mais le canton de Neuchâtel ne pourra juste pas le faire. Cela doit se faire au niveau fédéral. Il y a d’ailleurs des objets en cours de traitement au niveau des Chambres fédérales. Une résolution pour ouvrir le débat aurait peut-être été plus opportune et aurait permis d’éviter au Conseil d’État de devoir faire un rapport qu’il devra vous soumettre pour vous dire qu’il n’est juste pas compétent pour faire une loi sur les réseaux sociaux. On peut interdire, comme certains pays l’ont fait, les réseaux sociaux à partir de 13 ans. On peut l’écrire dans une loi, mais concrètement, on ne pourra pas le faire appliquer au niveau cantonal. Vous imaginez la difficulté d’aller discuter avec les GAFAM (Google, Apple, Facebook (Meta), Amazon et Microsoft) pour pouvoir, finalement, limiter l’accès aux réseaux sociaux d’une partie de la population, même si, grâce à l’e-ID votée ce week-end, on a maintenant une solution électronique pour valider l’âge des jeunes. Mais c’est juste que l’on entend vraiment la position, l’argumentaire des auteurs. D’ailleurs, cela a été déposé dans tous les cantons, et nous croyons que si l’on veut initier le débat, on peut peut-être l’initier d’une autre manière qu’en demandant au Conseil d’État de faire un rapport dans les deux prochaines années. Et nous nous arrêterons là.
Nous croyons que le sujet a été largement couvert par les groupes, nous n’allons pas y revenir dans le détail. Nous croyons que vous avez pu constater dans le rapport le cadre légal extrêmement exigeant auquel est soumise la BCN pour sa surveillance. Ce ne sont pas moins de quarante textes légaux qui règlent l’activité de la banque. C’est quasiment chaque année en tout cas une modification et un durcissement de la législation auxquels elle est soumise. Nous croyons que vu la conformité de la BCN à ces exigences, que ce soit au niveau fédéral ou des pratiques, vu aussi l’ouverture de la BCN à …
Nous croyons que le sujet a été largement couvert par les groupes, nous n’allons pas y revenir dans le détail. Nous croyons que vous avez pu constater dans le rapport le cadre légal extrêmement exigeant auquel est soumise la BCN pour sa surveillance. Ce ne sont pas moins de quarante textes légaux qui règlent l’activité de la banque. C’est quasiment chaque année en tout cas une modification et un durcissement de la législation auxquels elle est soumise. Nous croyons que vu la conformité de la BCN à ces exigences, que ce soit au niveau fédéral ou des pratiques, vu aussi l’ouverture de la BCN à pouvoir discuter avec la COGES sur les différents éléments de sa politique, nous ne pouvons que vous inviter, comme la grande majorité de la commission, à classer le postulat.
Oui, volontiers deux mots pour dire quand même que les conditions d’utilisation de la réserve de politique conjoncturelle existent. On ne peut pas piocher dedans juste parce qu’on a un peu des difficultés financières à un moment ou à un autre. Il y a des critères de prélèvement et, surtout, il y a un plafonnement des prélèvements. Cela, c’était juste pour la remarque sur la réserve de politique conjoncturelle. Peut-être une remarque encore sur le fait de mettre 40 à 50 millions de francs dans le développement durable en piochant dans la réserve. Nous aimerions vous rappeler qu’il faut trouver…
Oui, volontiers deux mots pour dire quand même que les conditions d’utilisation de la réserve de politique conjoncturelle existent. On ne peut pas piocher dedans juste parce qu’on a un peu des difficultés financières à un moment ou à un autre. Il y a des critères de prélèvement et, surtout, il y a un plafonnement des prélèvements. Cela, c’était juste pour la remarque sur la réserve de politique conjoncturelle. Peut-être une remarque encore sur le fait de mettre 40 à 50 millions de francs dans le développement durable en piochant dans la réserve. Nous aimerions vous rappeler qu’il faut trouver les 40 à 50 millions de francs à côté qui ne sont pas dans la réserve. On parlait de contradictions : M. Cédric Dupraz a fait la démonstration que, finalement, la réserve en faveur du développement durable n’était simplement pas nécessaire, puisque tous les projets de l’État, finalement, relèvent du développement durable. Donc, à quoi bon avoir une réserve si, finalement, l’action de l’État et tous ses projets relèvent du développement durable ?
Bon, nous dirions que c’est une fausse bonne idée, et malgré la position des groupes, nous allons quand même essayer de vous en convaincre. Le Conseil d’État est particulièrement sensible aux arguments de la commission et des groupes qui visent à soutenir de manière accrue les actions déployées en faveur de la durabilité, mais pas comme cela. Il ne peut pas suivre cette manière de faire. C’est une fausse bonne idée qui pourrait avoir pour effet des arbitrages difficiles lors de l’établissement des budgets futurs et impliquerait des réductions dans d’autres domaines. Nous allons essayer par un…
Bon, nous dirions que c’est une fausse bonne idée, et malgré la position des groupes, nous allons quand même essayer de vous en convaincre. Le Conseil d’État est particulièrement sensible aux arguments de la commission et des groupes qui visent à soutenir de manière accrue les actions déployées en faveur de la durabilité, mais pas comme cela. Il ne peut pas suivre cette manière de faire. C’est une fausse bonne idée qui pourrait avoir pour effet des arbitrages difficiles lors de l’établissement des budgets futurs et impliquerait des réductions dans d’autres domaines. Nous allons essayer par un exemple chiffré, parfaitement réaliste. Le canton reçoit 80 millions de francs de la BNS – c’est arrivé en 2022 –, 27 millions de francs représentent la part ordinaire et est budgétée. Il reste aux comptes 53 millions de francs de part extraordinaire. Selon le dispositif actuel, 50%, soit 26,5 millions de francs, vont dans la réserve de développement durable, c’est déjà prévu ainsi, ce qui porte la réserve de développement durable de 23 millions de francs aujourd’hui à 49,5 millions de francs. Donc, en fait, on la double, cette réserve de développement durable, selon le dispositif qui est prévu aujourd’hui. Les autres 50% devraient aller dans la réserve de politique conjoncturelle, mais celle-ci est pleine. Donc, aujourd’hui, elle va dans le compte de résultats. Mais avec ce projet, on met ces 50% – donc ces 26,5 millions de francs – dans la réserve de développement durable, ce qui porte la réserve de développement durable à 76 millions de francs. On est au moment des comptes. En parallèle, on a eu quelques mauvaises surprises pendant l’année, un gros crédit supplémentaire d’automne, un résultat qui clôture finalement à moins 20 millions de francs. Nous clôturons l’exercice fictif, mais pas irréaliste, à moins 20 millions de francs, alors que pour le même exercice, on a mis 53 millions de francs dans la réserve de développement durable, selon le projet qui vous est soumis, et non pas 26,5 millions de francs, qui est déjà une somme importante. Eh bien, avec moins 20 millions de francs de résultats pour cet exercice fictif, c’est 4 millions de francs par an pendant cinq ans à trouver pour les budgets futurs, 4 millions de francs à prendre notamment dans la formation, le social ou la santé. Des arbitrages pénibles qui attendent. Quatre millions de francs en moins aussi pour des projets de développement durable. Puisque la réserve ne permet de financer que 50% des projets, il faut trouver les 50% restants. Ce sont donc aussi les projets de développement durable qui pourraient souffrir de ce choix. C’est ce que nous appelons se tirer une balle dans le pied. Mesdames, Messieurs, au final, c’est vous qui devrez faire valider ces cinq budgets suivants avec 4 millions de francs de moins à disposition. Les réserves ne permettent pas de déroger au mécanisme du frein à l’endettement. Rappelons aussi que les réserves, ce n’est pas de l’argent. Les réserves, ce sont des réserves comptables, c’est donc virtuel. À l’heure actuelle, toutes les marges de manœuvre sur l’évolution des charges et des revenus sont bienvenues, de sorte qu’il n’est pas judicieux pour le Conseil d’État de se priver de la possibilité de limiter les dégâts en s’appuyant sur des revenus extraordinaires lorsqu’ils ne peuvent pas être attribués à la réserve de politique conjoncturelle. Le Conseil d’État s’oppose à des thésaurisations excessives au détriment d’arbitrages difficiles au moment des budgets. C’est d’ailleurs pour cela, effectivement, Madame Christine Ammann Tschopp, que la réserve de politique conjoncturelle est plafonnée, limitant la possibilité d’effectuer des attributions excessives. Et nous vous rappelons qu’au budget 2026, le Conseil d’État a prévu de vider de quasiment la moitié la réserve de politique conjoncturelle, donc il ne reste plus qu’une moitié pour des exercices futurs, alors même qu’on sait que le plan financier et des tâches (PFT) et que les années futures, en raison notamment des droits de douane mais d’autres éléments aussi conjoncturels, vont être difficiles au niveau budgétaire. Et aujourd’hui, bloquer des montants dans la réserve, alors même qu’on ne sait pas comment on va financer l’autre 50% des montants pour ces projets, paraît pour le Conseil d’État se tirer une balle dans le pied. Le mécanisme actuel permet déjà d’alimenter cette réserve de manière raisonnable. Et nous donnons un autre exemple, cette fois réel. En 2025, selon les chiffres annoncés, le canton touchera 39,9 millions de francs de la BNS. Ainsi, aux comptes 2025, la part extraordinaire s’élèvera à 13,3 millions de francs, de sorte que, sans changement aucun dans le dispositif, la réserve en faveur du développement durable pourrait être alimentée de la moitié de ce montant, soit de 6,7 millions de francs, la portant ainsi à 29,8 millions de francs, c’est-à-dire une augmentation déjà de presque 30% si la réserve de politique conjoncturelle est pleine. Nous vous invitons donc à garder la maîtrise des processus budgétaires et à refuser ce projet, ce d’autant que, comme vous l’avez compris, les défis financiers à venir sont grands. Nous ne voulons pas nous mettre des bâtons dans les roues à ce stade de l’année.
Oui, quand même juste une petite réponse. Vous prenez l’exemple de Val-de-Ruz. Effectivement, cela fonctionne à Val-de-Ruz, mais nous aimerions quand même peut-être juste préciser que les contraintes, la situation locale à Val-de-Ruz n’est pas la même que celle que vous allez retrouver à Neuchâtel, à La Chaux-de-Fonds, à Saint-Blaise ou nous ne savons où dans le canton, sachant que ce ne sont pas les mêmes réalités en termes de bâtiments, de disponibilité des classes. C’est un élément qui est important, la disponibilité des classes, et qui joue aussi dans la construction des horaires scolaire…
Oui, quand même juste une petite réponse. Vous prenez l’exemple de Val-de-Ruz. Effectivement, cela fonctionne à Val-de-Ruz, mais nous aimerions quand même peut-être juste préciser que les contraintes, la situation locale à Val-de-Ruz n’est pas la même que celle que vous allez retrouver à Neuchâtel, à La Chaux-de-Fonds, à Saint-Blaise ou nous ne savons où dans le canton, sachant que ce ne sont pas les mêmes réalités en termes de bâtiments, de disponibilité des classes. C’est un élément qui est important, la disponibilité des classes, et qui joue aussi dans la construction des horaires scolaires. Ce n’est pas la même réalité en lien avec les transports, ce n’est pas la même réalité en lien avec la pause de midi, où les élèves ne rentrent pas forcément à midi, ou alors, au contraire, dans certains cercles, rentrent tout le temps. Pour avoir posé la question aux communes – en tout cas, pour notre part, nous l’avons fait –, aux autorités communales, elles ne souhaitent pas cette harmonisation, mais ne sont pas fermées à la réflexion selon leur réalité locale. Pour reprendre les propos de la députée du groupe Vert’Libéral, nous croyons qu’on doit leur faire confiance et leur laisser la possibilité de s’organiser selon les contraintes locales, et la disponibilité des salles en est une bien sûr.
Cantonaliser versus laisser la décision se prendre proche du terrain, c’est le débat qui nous anime et qui nous animera encore au sujet de l’école. En l’occurrence, ce postulat demande à l’État d’intervenir dans des compétences communales, dans leur autonomie, puisque la fixation des horaires est de leur compétence. Ils sont probablement les mieux à même de connaître les situations locales, les difficultés rencontrées en fonction des horaires, notamment des transports, pour pouvoir décider à ce sujet. Avez-vous consulté les communes sur cet objet ? Nous savons que votre Autorité est très à ch…
Cantonaliser versus laisser la décision se prendre proche du terrain, c’est le débat qui nous anime et qui nous animera encore au sujet de l’école. En l’occurrence, ce postulat demande à l’État d’intervenir dans des compétences communales, dans leur autonomie, puisque la fixation des horaires est de leur compétence. Ils sont probablement les mieux à même de connaître les situations locales, les difficultés rencontrées en fonction des horaires, notamment des transports, pour pouvoir décider à ce sujet. Avez-vous consulté les communes sur cet objet ? Nous savons que votre Autorité est très à cheval sur la consultation et la prise en considération de l’avis des communes. Leur avez- vous posé la question ? Nous pensons connaître en tout cas une partie de la réponse, qui ne va pas forcément dans le sens de ce postulat. En l’occurrence, la question des horaires est très complexe, car elle dépend de considérations locales que les communes et les directions d’école connaissent bien : les transports, le temps de trajet, la possibilité de rentrer à midi, l’accueil extrafamilial ou alors les activités extrascolaires. Et si l’on devait finalement prendre une décision au niveau cantonal, qui serait responsable des élèves qui arrivent avec le bus à 7h50 alors que les cours ne débutent qu’à 8h15 ? À quel moment de la journée mettrions-nous les tranches horaires qu’il manque à la grille horaire ? Au cycle 3, 94,1% des classes commencent avant 8h15. Cela veut dire que beaucoup de classes commencent avant. Cela veut aussi dire qu’il faudrait mettre ces leçons à un autre moment de la journée ou un autre jour de la semaine. Met-on ces leçons le mercredi après-midi ? Le samedi matin ? Nous pensons que les enseignantes et enseignants seraient ravis. On peut également mettre ces périodes de la grille horaire en fin de journée, mais empêchant les élèves de s’adonner à la pratique du sport ou de participer à un spectacle culturel, ou alors on peut les mettre sur la pause de midi, empêchant les élèves de rentrer à la maison. Nous vous invitons donc pour toutes ces raisons à faire confiance aux autorités communales sur cette question, qui est hautement régionale et qui dépend vraiment des directions, et nous vous invitons donc à refuser cet objet.
Pour notre part, nous n’allons pas vous parler de taxes, puisqu’en fait, la décision a été prise, c’est fait, et pour nous, la question de ce postulat est davantage une question de gouvernance, de qui prend finalement la décision. Nous ne rentrerons donc pas sur les arguments des uns et des autres. Nous croyons que le débat a déjà été fait ici même. Nous souhaiterions dire que le Conseil d’État salue la modification de cet objet initialement déposé sous forme de motion et sa reformulation. Il était très opposé au principe d’une motion, car on aurait dû simplement, pour y répondre, sortir du c…
Pour notre part, nous n’allons pas vous parler de taxes, puisqu’en fait, la décision a été prise, c’est fait, et pour nous, la question de ce postulat est davantage une question de gouvernance, de qui prend finalement la décision. Nous ne rentrerons donc pas sur les arguments des uns et des autres. Nous croyons que le débat a déjà été fait ici même. Nous souhaiterions dire que le Conseil d’État salue la modification de cet objet initialement déposé sous forme de motion et sa reformulation. Il était très opposé au principe d’une motion, car on aurait dû simplement, pour y répondre, sortir du concordat HES-SO. Vous auriez donc pu décider du montant de la taxe, mais vous n’auriez plus eu d’école pour l’appliquer. Le Conseil d’État salue vraiment cette transformation en postulat, mais quand même, il relève qu’une modification du droit intercantonal visant à faire passer cet élément-là, cette décision-là, puis certainement d’autres par le futur, par sept Grands Conseils concernés, risque de tendre gentiment vers une usine à gaz qui pourrait mettre au final simplement en péril le concordat, en le vidant de sa substance. Le groupe Vert’Libéral et le groupe UDC l’ont bien compris dans leurs interventions. Cela étant, le postulat demande un rapport d’information que nous ferons, nous allions dire, volontiers, si vous le souhaitez ; ce sera l’occasion de vous détailler le fonctionnement des institutions intercantonales et peut-être de réfléchir à sa gouvernance. Alors, c’est potentiellement ouvrir une belle boîte de Pandore, mais le Conseil d’État s’y attellera si souhaité, en relevant que contrairement à ce que vous mentionnez, les organes intercantonaux ne sont pas si loin des Grands Conseils par le biais des conférences interparlementaires. Parmi vous, certains sont membres de ces conférences interparlementaires qui réunissent les délégués de chaque Grand Conseil des différents cantons et qui peuvent déposer des objets, discuter, avoir des explications sur l’un ou l’autre événement. Mais du coup, on fera si nécessaire un rapport à ce sujet. Nous souhaiterions peut-être juste préciser une toute petite chose : ce n’est pas une personne par canton dans le comité gouvernemental, c’est une personne par école. Nous représentons les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel.
Les questions ont trait à la procédure de nomination du recteur ou de la rectrice, en l’occurrence de la rectrice, puisque, vous l’avez toutes et tous lu, Mme Deniz Gyger Gaspoz a été choisie pour reprendre le poste de rectrice, et le Conseil d’État s’en réjouit. Mais c’est l’occasion de préciser la réglementation en vigueur, puisqu’en l’occurrence, la loi et les statuts prévoient cette procédure. La procédure prévoit que le Conseil d’État reçoive du Conseil de l’Université un rapport à l’appui de son choix de candidature. C’est donc sur la base d’un rapport complet factuel du Conseil de l’Un…
Les questions ont trait à la procédure de nomination du recteur ou de la rectrice, en l’occurrence de la rectrice, puisque, vous l’avez toutes et tous lu, Mme Deniz Gyger Gaspoz a été choisie pour reprendre le poste de rectrice, et le Conseil d’État s’en réjouit. Mais c’est l’occasion de préciser la réglementation en vigueur, puisqu’en l’occurrence, la loi et les statuts prévoient cette procédure. La procédure prévoit que le Conseil d’État reçoive du Conseil de l’Université un rapport à l’appui de son choix de candidature. C’est donc sur la base d’un rapport complet factuel du Conseil de l’Université que le Conseil d’État se prononce. Ce rapport doit permettre au Conseil d’État de s’assurer que la procédure a été faite conformément à la loi et aux statuts, lesquels précisent notamment que « le Conseil de l’Université définit le profil et les exigences du poste [en tenant compte] des missions confiées à la rectrice par la LUNE » – cela tombe bien, les statuts sont rédigés au féminin, cela nous évite le langage épicène – ; « [il] procède à la mise au concours du poste et entreprend toutes les démarches utiles à sa publication » ; « [il] peut nommer une commission ad hoc et s’adjoindre une ou des expertes externes en vue de sélectionner, en règle générale, deux ou trois candidates qu’il classe par ordre de préférence » et elle peut choisir parmi les membres de la communauté universitaire ou à l’extérieur de celle-ci ; ensuite de quoi « le Conseil de l’Université […] invite l’Assemblée de l’Université à lui adresser son préavis » ; « après réception du préavis de l’Assemblée, le Conseil de l’Université arrête définitivement son choix de candidatures et l’ordre de préférence de celles-ci » ; puis « il adresse sa proposition finale au Conseil d’État », accompagnée du fameux rapport. Outre le respect de la procédure, ce rapport doit également permettre au Conseil d’État d’examiner la qualité des candidatures proposées pour le poste en question. En l’occurrence et en résumé, le Conseil de l’Université a créé une commission de recrutement composée de membres du Conseil de l’Université, Mmes et MM. Berberat, Felber, Hertz, Reisen et Tanner, et de deux experts externes, anciens recteurs d’université, MM. Arlettaz et Flückiger. De même, la cheffe du Service des ressources humaines de l’Université et une spécialiste externe du recrutement ont participé aux séances en tant qu’invitées pour apporter un appui technique. Cette commission a examiné les dossiers reçus et auditionné plusieurs candidats. Trois d’entre eux ont été retenus et ont été soumis à un assessment effectué par une société professionnelle externe. La commission de recrutement a alors présenté le résultat de ses travaux au Conseil de l’Université. Il a alors décidé de soumettre deux noms à l’Assemblée de l’Université pour préavis, l’un interne à la communauté universitaire, l’autre externe à celle-ci. Le candidat externe à la communauté universitaire a annoncé le retrait de sa candidature au Conseil de l’Université le 23 décembre 2024. Le Conseil de l’Université a décidé librement de remettre le poste au concours une seconde fois. Il a alors examiné les dossiers reçus, auditionné les candidats retenus, sollicité le préavis de l’Assemblée de l’Université et transmis son rapport au Conseil d’État. Une délégation du Conseil d’État, M. Frédéric Mairy et nous-même, avons à notre tour auditionné les candidats et décidé de nommer Mme Deniz Gyger Gaspoz. Actuelle vice-rectrice de la recherche et des ressources documentaires de la Haute École pédagogique des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE), MmeDeniz Gyger Gaspoz a conduit de nombreux projets stratégiques dans un contexte de forte concurrence entre les hautes écoles. Sa vision d’avenir pour l’Université a pour dessein de renforcer l’institution au sein du paysage des hautes écoles sur les plans national et international. Elle intègre également l’importance de l’ancrage de l’Université dans son écosystème régional. Sa vision nous a convaincus. Nous vous passons le reste de son CV. Votre deuxième question a trait aux conditions de récusation des membres du Conseil d’État. En particulier, et c’est votre question, le critère du rapport de travail que vous mentionnez devrait être interprété selon des dispositions applicables, interprétation en termes de récusation qui, vous le savez, puisque cela fait l’objet de nombreux débats en notre hémicycle, est complexe. En l’occurrence, le Conseil d’État n’a pas eu à faire cette analyse, le cas ne s’étant pas présenté. Votre troisième question a trait au traitement du postulat du bilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) accepté en mars dernier. Celui-ci avance bien, très bien. Le Conseil d’État a souhaité consulter largement les organes de l’Université pour avoir une vision précise des considérations, critiques et modifications souhaitées, ce qui a pris un peu de temps. Nous avons reçu les positions – des positions très détaillées parfois – qui font actuellement l’objet d’une analyse et d’une synthèse. Finalement, s’agissant du Conseil de l’Université, pour rappel, cinq de ses membres externes à la communauté universitaire sont choisis par le Conseil d’État ; les quatre autres, dont un au moins externe à la communauté universitaire, sont proposés par l’Assemblée de l’Université. Votre question est cependant intéressante et pourrait faire partie des discussions dans le cadre du bilan de la LUNE. La question se poserait alors aussi probablement pour l’Assemblée de l’Université, qui compte, sauf erreur, des personnes impliquées en politique, et peut-être plus largement, puisque de nombreuses commissions sont composées de députés ou de personnes affiliées en politique, la discussion pourrait se poser avec le risque, bien sûr, d’ouvrir une boîte de Pandore, mais nous aurons l’occasion d’en reparler, comme nous le disions, dans le cadre du bilan de la LUNE. Voici pour notre – pas très brève – réponse. Nous espérons qu’elle vous a donné satisfaction.
Nous pouvons vous dire qu’à ce jour, le Conseil d’État ne dispose d’aucune information permettant d’identifier de manière certaine les participantes ou participants qui seraient domiciliés dans le canton. Nous ne connaissons donc pas leur nombre, et le Conseil d’État n’a donc établi aucun contact direct avec d’éventuelles personnes impliquées dans cette initiative. S’agissant de la protection diplomatique, il faut savoir qu’il y a des conditions à remplir pour l’obtenir. Nous vous renvoyons à la page du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) qui expose ces conditions. En l’occurre…
Nous pouvons vous dire qu’à ce jour, le Conseil d’État ne dispose d’aucune information permettant d’identifier de manière certaine les participantes ou participants qui seraient domiciliés dans le canton. Nous ne connaissons donc pas leur nombre, et le Conseil d’État n’a donc établi aucun contact direct avec d’éventuelles personnes impliquées dans cette initiative. S’agissant de la protection diplomatique, il faut savoir qu’il y a des conditions à remplir pour l’obtenir. Nous vous renvoyons à la page du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) qui expose ces conditions. En l’occurrence, on rappellera que la protection diplomatique et consulaire des citoyennes et citoyens suisses relève exclusivement de la compétence du Conseil fédéral, en particulier du DFAE. Le Conseil d’État ne peut donc pas se prononcer et nous pouvons donc que vous renvoyer vers les Autorités fédérales pour plus d’informations.
En l’occurrence, les Assises de l’école neuchâteloise ont effectivement mobilisé largement la population, les professionnels de l’éducation et les partenaires, que nous tenons à remercier, qui ont contribué largement au débat. L’objectif était de définir un cadre clair pour les prochaines années, un enjeu essentiel pour l’avenir de notre école obligatoire. Aujourd’hui, le rapport scientifique élaboré par les experts de l’Université de Fribourg (Unifr) est finalisé. Il sert de base au rapport politique que le Conseil d’État est en train de rédiger. Le rapport synthétisera les résultats du rapp…
En l’occurrence, les Assises de l’école neuchâteloise ont effectivement mobilisé largement la population, les professionnels de l’éducation et les partenaires, que nous tenons à remercier, qui ont contribué largement au débat. L’objectif était de définir un cadre clair pour les prochaines années, un enjeu essentiel pour l’avenir de notre école obligatoire. Aujourd’hui, le rapport scientifique élaboré par les experts de l’Université de Fribourg (Unifr) est finalisé. Il sert de base au rapport politique que le Conseil d’État est en train de rédiger. Le rapport synthétisera les résultats du rapport scientifique qui, et nous pouvons vous le dire en primeur, sont positifs et instructifs. Nous proposerons des mesures concrètes pour encore améliorer le système scolaire dans le rapport du Conseil d’État que nous prévoyons de vous présenter en début d’année 2026, et ce sera ainsi l’occasion d’ouvrir un dialogue sur les actions à venir.
Une dernière note d’un mouvement musical débuté en 2018 par le dépôt de l’initiative « Pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel ». Il s’agit aujourd’hui de voter – enfin, certains l’ont dit – la réponse à l’approbation par votre Autorité en 2020 de cette initiative. Une loi qui rassemble d’une part la formation professionnelle et le Conservatoire, mais une loi qui rassemble aussi la volonté des initiants, de l’État, du Conseil d’État et, nous l’espérons, de votre Autorité. Ce rapport est le fruit d’une consultation large et d’une prise en compte fo…
Une dernière note d’un mouvement musical débuté en 2018 par le dépôt de l’initiative « Pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel ». Il s’agit aujourd’hui de voter – enfin, certains l’ont dit – la réponse à l’approbation par votre Autorité en 2020 de cette initiative. Une loi qui rassemble d’une part la formation professionnelle et le Conservatoire, mais une loi qui rassemble aussi la volonté des initiants, de l’État, du Conseil d’État et, nous l’espérons, de votre Autorité. Ce rapport est le fruit d’une consultation large et d’une prise en compte forte des demandes des initiants. Un projet qui a pris du temps, mais un temps nécessaire à la construction du projet, qui a pu évoluer au fil des séances et des nuances apportées par les initiants, que nous remercions aujourd’hui pour les échanges toujours très constructifs que l’on a pu avoir. Vous l’avez lu, une première variante proposait d’ajouter dans la loi sur le Conservatoire une disposition de mise en œuvre de l’initiative. Mais cette variante ne satisfaisait pas les initiants, de sorte qu’après discussion, le choix a été fait de faire une nouvelle loi sur la formation musicale cantonale. Une loi qui a du sens et qui règle tant les dispositions concernant la formation professionnelle que celles liées à la loi sur le Conservatoire. Une proposition qui va dans le sens du souhait des initiants, dont l’essentiel des remarques a été pris en considération. La loi sur la formation musicale – LFMC, de son petit nom, pas très chantant, nous vous l’accordons – reprend l’essentiel des dispositions de la loi sur le Conservatoire et concrétise l’initiative. Et nous en profitons pour remercier également le service juridique de son précieux appui dans cette élaboration de loi. La reformulation et le réordonnancement de l’entier du dispositif dans un texte commun doivent, par ailleurs, permettre de mieux mettre en évidence la singularité des deux écoles, trop souvent encore confondues dans l’esprit du public, mais aussi les similitudes, la continuité qu’elles représentent et les synergies qu’elles permettent. S’agissant des amendements, le Conseil d’État ne combat pas l’amendement à l’article 17, lettre a. Quant à la lettre c, nous vous proposons de rester à la version du Conseil d’État, tout en étant rassurés que, quels que soient le pourcentage ou la terminologie retenus, l’important pour le Conseil d’État, c’est de marquer ici le fait que si la formation musicale professionnelle doit être garantie sur le sol neuchâtelois – et cela répond au député Julien Gressot –, eh bien, cela ne peut pas l’être à n’importe quel prix. Nous pensons qu’avec cette clause de sauvegarde, le message est de dire oui à la formation professionnelle, mais attention quand même, cela ne doit pas se faire à n’importe quel prix, au risque d’arbitrages dans d’autres domaines et peut-être même dans le domaine du Conservatoire. Et nous nous réjouissons d’entendre le porte-parole socialiste, qui nous définira peut-être la notion d’école musicale publique du canton, telle que mentionnée dans l’amendement. Cela étant, nous vous invitons à accepter le projet qui vous est proposé, de manière à jouer le dernier accord du mouvement « initiative HEM » en harmonie. Mais la musique reste vivante. Le postulat 24.151, non combattu par le Conseil d’État, permettra d’écrire la suite.
HDV7, ce n’est pas juste l’acronyme d’une rue locloise, c’est un projet d’envergure, enthousiasmant, au cœur de l’industrie horlogère, un projet né d’une collaboration entre les départements en charge de la formation, de l’économie et des bâtiments, un projet d’importance, devisé au total à 43,4 millions de francs pour l’assainissement et l’aménagement. L’ancienne École d’ingénieurs rénovée sera ainsi le nouvel écrin d’une partie du pôle d’horlogerie et microtechnique de la HE-Arc et de MTTA, deux acteurs animés par un dessein commun : promouvoir et renforcer le savoir-faire des métiers du te…
HDV7, ce n’est pas juste l’acronyme d’une rue locloise, c’est un projet d’envergure, enthousiasmant, au cœur de l’industrie horlogère, un projet né d’une collaboration entre les départements en charge de la formation, de l’économie et des bâtiments, un projet d’importance, devisé au total à 43,4 millions de francs pour l’assainissement et l’aménagement. L’ancienne École d’ingénieurs rénovée sera ainsi le nouvel écrin d’une partie du pôle d’horlogerie et microtechnique de la HE-Arc et de MTTA, deux acteurs animés par un dessein commun : promouvoir et renforcer le savoir-faire des métiers du temps. Sa concrétisation se matérialise par la création d’un pôle de compétences, véritable moteur de cette ambition. D’abord, la HE-Arc. La création du pôle d’horlogerie et microtechnique permettra de pérenniser et de développer les activités de la HE-Arc Ingénierie dans les Montagnes neuchâteloises. Aujourd’hui, le fait d’être sur deux sites, à La Chaux-de-Fonds et au Locle, est peu propice aux collaborations et engendre des contraintes logistiques et des déplacements fréquents. Le regroupement au Locle doit garantir et améliorer les collaborations pour renforcer l’attractivité du domaine « ingénierie » de la HE-Arc auprès des futur-e-s étudiant-e-s. C’est aussi l’opportunité de consolider les liens entre des voies de formation, supérieures notamment, qui se complètent avec la formation du CPNE. Et de l’autre côté, MTTA, le projet de centre de compétences « Les Métiers du Temps – Time Arts » vise à valoriser et pérenniser les métiers d’art et l’industrie horlogère, conçu pour favoriser la collaboration entre, nous vous rassurons, les petites mais également les moyennes et grandes entreprises, ainsi que les institutions d’enseignement et de recherche. Ce programme novateur s’engage à préserver l’héritage de l’artisanat neuchâtelois, tout en intégrant les dernières avancées technologiques. Le projet MTTA, cela a été dit, a été reconnu par la Confédération comme une infrastructure d’importance nationale, avec une subvention d’à peu près 1,6 million de francs pour quatre ans. Pour répondre à la question, nous n’avons pas d’informations complémentaires à vous transmettre à ce jour. Ce que nous pouvons vous dire, c’est que le travail autour de ce projet se poursuit. Cela répond à la question du député Julien Gressot. Pour répondre au député du groupe libéral-radical – Le Centre concernant la gouvernance, en l’occurrence, Microcity a aujourd’hui un directeur ad interim et une procédure de recrutement est en cours, si les informations que nous a soufflées notre collègue sont correctes. Vous l’aurez compris, c’est donc plus qu’un projet d’assainissement et d’aménagement, c’est la réalisation d’une dynamique positive favorisant l’attractivité de nos filières et consolidant les liens entre formation, recherche et économie dans le berceau de l’industrie horlogère. Nous vous remercions donc pour l’excellent accueil qui a été fait à ce rapport par les groupes, et nous vous invitons à valider les crédits d’aménagement qui vous sont soumis aujourd’hui.
Merci aux groupes pour l’accueil fait à ce rapport sans rechigner, rapport qui vient toujours avant les vacances scolaires d’automne, comprenant les dépassements qui ne peuvent pas être intégralement compensés, en l’occurrence quatre crédits au Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS), au Département de la formation et des finances (DFFI) et deux au Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) pour des charges d’intensité. Cela a été relevé, le budget est fait au plus juste, mais les charges d’intensité sont, par définition, imprévisibles et difficiles à comp…
Merci aux groupes pour l’accueil fait à ce rapport sans rechigner, rapport qui vient toujours avant les vacances scolaires d’automne, comprenant les dépassements qui ne peuvent pas être intégralement compensés, en l’occurrence quatre crédits au Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS), au Département de la formation et des finances (DFFI) et deux au Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) pour des charges d’intensité. Cela a été relevé, le budget est fait au plus juste, mais les charges d’intensité sont, par définition, imprévisibles et difficiles à compenser au-delà de ce qui vous est proposé aujourd’hui. S’agissant du budget 2025 tel qu’adopté par votre Autorité, celui-ci prévoyait un résultat bénéficiaire de 30 millions de francs. À ce stade de l’année, il est prématuré de présumer du résultat des comptes, mais le risque de péjoration nette avec ce rapport se monte à 17,8 millions de francs, toute chose égale par ailleurs, donc sans connaître, par exemple, le résultat des recettes fiscales. Bien sûr, même si les marges sont relativement étroites, le Conseil d’État se discipline toujours à rechercher des compensations lors de la rédaction du rapport, naturellement, mais également jusqu’à la fin de l’exercice, et il le fera, considérant que lorsque les enveloppes ne sont pas dépensées, elles ne doivent pas l’être à tout prix. Ce sont des bonnes nouvelles qui permettent d’absorber les mauvaises. Nous soulignerons encore que l’on parle de 17,8 millions de francs nets sur 2,5 milliards de francs de budget annuel, 18 mois d’anticipation, 50 services. L’écart est ainsi de moins de 1%, ce qui nous paraît être encore crédible dans l’exercice budgétaire, et nous vous invitons donc à les accepter. Et si vous nous le permettez, Monsieur le président, nous passerons la parole à notre collègue Florence Nater pour répondre à la question du député Cédric Haldimann.
Tout d’abord, merci aux groupes pour l’accueil favorable à ce projet. Les porte-parole l’ont déjà largement couvert, nous n’allons donc pas être trop longue. Un projet qui, effectivement, répond au postulat du groupe UDC que votre Autorité a accepté, qui va dans le sens d’une meilleure protection des élèves, mais bien sûr, pour rassurer le groupe VertPOP, ce n’est pas la seule mesure. Ici, c’était la question qui était posée dans le postulat, et c’est à celle-ci que nous répondons, mais ce n’est bien sûr pas la seule mesure. Vous aurez à traiter très prochainement, nous l’espérons, le rapport…
Tout d’abord, merci aux groupes pour l’accueil favorable à ce projet. Les porte-parole l’ont déjà largement couvert, nous n’allons donc pas être trop longue. Un projet qui, effectivement, répond au postulat du groupe UDC que votre Autorité a accepté, qui va dans le sens d’une meilleure protection des élèves, mais bien sûr, pour rassurer le groupe VertPOP, ce n’est pas la seule mesure. Ici, c’était la question qui était posée dans le postulat, et c’est à celle-ci que nous répondons, mais ce n’est bien sûr pas la seule mesure. Vous aurez à traiter très prochainement, nous l’espérons, le rapport 25.009 sur la protection de l’intégrité sexuelle des élèves, qui est également une mesure qui vient en appui à cette meilleure protection. Après analyse, le choix a été fait de ne pas renoncer à l’extrait ordinaire, mais de solliciter les deux types d’extrait du casier judiciaire, puisque certaines des infractions peuvent ne figurer que dans l’un des deux. Nous vous donnons juste un exemple : une infraction à la circulation routière – une infraction grave – n’apparaîtrait que dans l’extrait ordinaire. Or, il peut être intéressant pour les établissements scolaires d’avoir cette information, par exemple s’il s’agit de conduire un véhicule scolaire. En résumé, une solution pertinente, pragmatique, qui vise une meilleure protection des élèves, une mesure préventive, comme l’a relevé à juste titre la porte-parole du groupe socialiste. En ce sens, nous vous invitons à accepter la proposition qui vous est faite et à classer le postulat.
Quand même deux mots pour dire que le Conseil d’État partage entièrement les préoccupations de cette résolution. Vous pouvez voir sa position dans la réponse écrite à la question 25.350. Nous ne rêvons pas, pour notre part, d’un pays où on parle l’anglais à Berne. Mais malheureusement, depuis 2023, plusieurs cantons alémaniques – Thurgovie, Lucerne, Saint-Gall, Argovie – envisagent de repousser ou de supprimer l’enseignement au primaire – et maintenant Zurich –, alors même que les arguments en faveur de l’enseignement précoce des langues sont nombreux – ils ont été rappelés, nous n’y revenons…
Quand même deux mots pour dire que le Conseil d’État partage entièrement les préoccupations de cette résolution. Vous pouvez voir sa position dans la réponse écrite à la question 25.350. Nous ne rêvons pas, pour notre part, d’un pays où on parle l’anglais à Berne. Mais malheureusement, depuis 2023, plusieurs cantons alémaniques – Thurgovie, Lucerne, Saint-Gall, Argovie – envisagent de repousser ou de supprimer l’enseignement au primaire – et maintenant Zurich –, alors même que les arguments en faveur de l’enseignement précoce des langues sont nombreux – ils ont été rappelés, nous n’y revenons pas –, et des projets comme PRIMA ou ANIMA à Neuchâtel ou les filières bilingues à Soleure l’ont démontré également. Fort de ces éléments, le Conseil d’État réaffirme son attachement à l’enseignement de l’allemand au primaire et, à ce titre, il s’engage actuellement au niveau intercantonal avec les cantons latins pour affirmer de manière coordonnée une position forte en faveur du maintien du français dans les plans d’études alémaniques. Il en va de la cohésion nationale et le Conseil d’État continuera à le faire, bien sûr, ces prochains mois.
L’État de Neuchâtel n’entretient aucune relation institutionnelle avec l’État d’Israël. Le Conseil d’État veille, dans le champ de ses compétences, à ce que les investissements et les relations économiques respectent les normes légales suisses, ainsi que les principes de durabilité et de responsabilité sociale. En ce qui concerne plus particulièrement la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), la direction nous indique que son exposition à des actifs israéliens demeure extrêmement marginale. Elle représente 0,07% du portefeuille global, toutes catégories conf…
L’État de Neuchâtel n’entretient aucune relation institutionnelle avec l’État d’Israël. Le Conseil d’État veille, dans le champ de ses compétences, à ce que les investissements et les relations économiques respectent les normes légales suisses, ainsi que les principes de durabilité et de responsabilité sociale. En ce qui concerne plus particulièrement la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), la direction nous indique que son exposition à des actifs israéliens demeure extrêmement marginale. Elle représente 0,07% du portefeuille global, toutes catégories confondues, actions et obligations souveraines. Plus précisément, la part investie dans la dette souveraine d’Israël s’élève à 0,008%, soit environ 390'000 francs. À ce jour, la CPCN n’a pas instauré de politique d’exclusion à l’égard d’entités souveraines. Toutefois, cette question fait l’objet d’une réflexion approfondie au sein des organes de gouvernance de la caisse. L’engagement de la CPCN en matière d’investissement responsable est pleinement documenté et accessible au public : brochures, lignes directrices, rapports de durabilité et rapports d’engagement détaillent les mesures concrètes mises en œuvre dans les domaines de l’engagement, de la transparence et du contrôle. La politique d’investissement socialement responsable (ISR) de la caisse intègre également les objectifs du développement durable de l’Organisation des Nations unies (ONU), qui en constituent l’un des piliers. Enfin, bien que l’article 71 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle encadre strictement la gestion des avoirs de prévoyance, en mettant l’accent sur la sécurité, le rendement, la diversification et la liquidité, la CPCN ne peut se désengager de sa responsabilité sociale. Fidèle à ses convictions, elle intègre depuis de nombreuses années les dimensions d’enjeux environnementaux, sociaux et gouvernementaux (ESG) dans l’ensemble de ses processus d’investissement. Cet engagement dépasse le seul devoir fiduciaire, il reflète une volonté affirmée d’agir de manière cohérente, éthique et durable face aux enjeux globaux.
Monsieur le député, nous vous remercions pour votre question qui nous permet de rappeler un peu le contexte financier actuel. Comme nous avons eu l’occasion de le dire, si les comptes de ces dernières années ont été satisfaisants, avec notamment un résultat extraordinaire en 2024, les perspectives financières appellent au maintien d’une grande rigueur, une prudence d’autant plus importante que l’État a profité au cours de ses derniers exercices d’une conjoncture particulièrement favorable et qu’il dépend fortement de certaines sources de revenus sur lesquelles il n’a aucune influence directe,…
Monsieur le député, nous vous remercions pour votre question qui nous permet de rappeler un peu le contexte financier actuel. Comme nous avons eu l’occasion de le dire, si les comptes de ces dernières années ont été satisfaisants, avec notamment un résultat extraordinaire en 2024, les perspectives financières appellent au maintien d’une grande rigueur, une prudence d’autant plus importante que l’État a profité au cours de ses derniers exercices d’une conjoncture particulièrement favorable et qu’il dépend fortement de certaines sources de revenus sur lesquelles il n’a aucune influence directe, comme la péréquation fédérale ou la part aux bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS). En l’occurrence, le plan financier et des tâches (PFT) 2026-2028 comprend une hausse importante du volume des investissements et présente des déficits importants, compris entre 30 et 50 millions de francs, qui ne tiennent pas compte des différentes initiatives fédérales et cantonales. Pour n’en citer que quelques-unes au niveau fédéral, le Programme d’allégement budgétaire de la Confédération, auquel le canton s’oppose, pourrait coûter plus de 45 millions de francs à notre canton. L’imposition individuelle, à laquelle s’oppose le canton, pourrait coûter plusieurs millions de francs à notre canton. La suppression de la valeur locative pourrait coûter, nous l’avons dit tout à l’heure, 9 millions de francs. La réforme du financement uniforme des prestations (EFAS), votée récemment, est estimée à environ 25 millions de francs pour notre canton, soit au total plus de 80 millions de francs rien que pour ces éléments fédéraux. Au niveau cantonal, sans être exhaustive non plus, l’initiative « Pour des transports publics gratuits », difficile à dire, coûterait peut-être 20 millions de francs ; l’initiative « 1% pour la culture » demande l’équivalent de 20 millions de francs ; l’initiative « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) », 35 millions de francs ; « Pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie », 58 millions de francs ; « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle », 9 millions de francs. Soit, pour ces trois dernières, plus de 100 millions de francs si elles n’étaient pas retirées au profit du contre-projet du Conseil d’État. Et pour celle que vous mentionnez – un chiffre, comme les autres, à prendre avec des pincettes –, ce sont environ 62 millions de francs de baisse annuelle des recettes pour l’État, toutes choses égales par ailleurs. Mais on a vu que la baisse de 1% en 2024 n’a pas engendré de baisse fiscale, donc il faut vraiment prendre ces chiffres avec prudence. Il faut également être attentif au fait qu’une baisse du barème réduit l’effet des déductions : une réduction coûte moins cher si le barème est abaissé. Vous nous posez la question de l’impact sur la péréquation. En l’occurrence, le système de péréquation fédérale prend en compte les ressources imposables des cantons pour déterminer les paiements compensatoires. À ce titre, les taux d’imposition n’ont aucun impact sur le calcul du potentiel de ressources des cantons et n’influencent donc pas l’indice de ressources de chaque canton, élément le plus déterminant dans le calcul de la péréquation. Un impact marginal pourrait cependant intervenir par le biais du taux fiscal standardisé, un indicateur basé sur le taux moyen d’imposition au niveau suisse, utilisé pour calculer les recettes fiscales standardisées et déterminer le montant réel perçu par chaque canton à faible potentiel de ressources. Cet impact devrait néanmoins être insignifiant, le canton de Neuchâtel ne représentant qu’une infime partie de la population suisse. S’agissant du nombre de contribuables moyens nécessaires pour compenser la baisse, il est difficile de répondre à cette question puisque la notion de contribuable devrait être précisée. Il est possible que de nouvelles et nouveaux contribuables avec des revenus d’une certaine importance s’installent. Il est difficile d’en évaluer l’impact. Cela dépend aussi de l’assiette fiscale des contribuables qui partent ou qui s’installent. Il est néanmoins important de savoir qu’une réduction du barème bénéficie aussi aux bas revenus. Finalement, nous arrivons presque au terme de notre réponse, mais nous en avons encore une : quelles sont les prestations publiques dont le financement pourrait être menacé ? Eh bien, cela sera les réflexions dans le processus budgétaire à venir, mais, vous l’aurez compris, le Conseil d’État ne peignait pas le diable sur la muraille, comme on a pu l’entendre au moment de l’adoption des comptes 2024, lorsqu’il disait que malgré les bons résultats, la prudence et la rigueur restaient de mise. Les enjeux financiers à venir sont importants avec de nombreuses initiatives – nous en avons cité quelques-unes – pour plus de 200 millions de francs. Les enjeux seront donc importants et des efforts seront nécessaires pour garantir un subtil équilibre en faveur d’un canton uni, attractif et innovant.
En l’occurrence, selon une extraction portant sur l’année fiscale 2022, le cumul des frais d’entretien effectifs se monte à 212,6 millions de francs, le cumul des frais d’entretien forfaitaires à 76,2 millions de francs. Au total, les déductions à titre de frais d’entretien sont de 288,8 millions de francs. Cela étant, puisqu’il ne serait plus nécessaire de présenter une facture pour obtenir la déduction des frais d’entretien, on pourrait effectivement assister à une augmentation des travaux effectués au noir. Les déductions fiscales actuellement autorisées pour les frais d’entretien ou les c…
En l’occurrence, selon une extraction portant sur l’année fiscale 2022, le cumul des frais d’entretien effectifs se monte à 212,6 millions de francs, le cumul des frais d’entretien forfaitaires à 76,2 millions de francs. Au total, les déductions à titre de frais d’entretien sont de 288,8 millions de francs. Cela étant, puisqu’il ne serait plus nécessaire de présenter une facture pour obtenir la déduction des frais d’entretien, on pourrait effectivement assister à une augmentation des travaux effectués au noir. Les déductions fiscales actuellement autorisées pour les frais d’entretien ou les coûts d’investissement liés à l’économie d’énergie constituent un instrument efficace pour inciter les propriétaires à entreprendre des rénovations déclarées et conformes. La suppression de ces déductions créerait un terrain favorable aux pratiques illégales, affaiblissant l’économie locale, réduisant les recettes fiscales et compromettant l’équité du système. Il est également fort probable que certains propriétaires renoncent à entretenir leur immeuble, surtout les bâtiments les plus anciens, car les plus onéreux, puisqu’ils ne pourront plus déduire les frais y relatifs, ou alors qu’ils décident d’allonger les intervalles entre les gros travaux d’entretien. À long terme, le vieillissement progressif du parc immobilier, la diminution de sa valeur et la dégradation de la qualité du patrimoine bâti pourraient aussi éroder l’assiette fiscale. Finalement, on peut aussi s’attendre à ce qu’au cours des années précédant le changement de système, les propriétaires procèdent à des travaux de rénovation et d’assainissement de manière anticipée afin de pouvoir encore bénéficier de la déductibilité fiscale. Il en résulterait une baisse de l’attractivité dans le secteur de la construction durant les premières années suivant l’entrée en vigueur de la réforme. Pour ces raisons et celle des coûts, comme la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et la Conférence des directeurs cantonaux des finances des cantons latins (CLDF), le Conseil d’État s’oppose au changement de système.
La suppression de la valeur locative pour immeubles sis dans le canton de Neuchâtel a été estimée, toutes choses égales par ailleurs, à 9,3 millions de francs pour le canton et à 5,1 millions de francs pour les communes. En se basant sur les 812 millions de francs de recettes « personnes physiques » aux comptes 2024, 9,3 millions de francs en représentent 1,1% ; comme quoi, les mathématiques servent encore.
Nous commençons par la question 25.359 de la députée Marinette Matthey qui s’interroge, à juste titre peut-être, sur les compétences en français des élèves. Comme vous le relevez dans votre question, dans le domaine testé par les fameux Rapports nationaux sur la vérification des compétences fondamentales (COFO), dont on a beaucoup parlé, en orthographe, les élèves neuchâtelois enregistrent un taux de réussite de 36%, le taux le plus bas, ce que nous prenons très au sérieux. Lorsque l’on n’atteint pas le niveau des objectifs, il y a toujours plusieurs solutions : remettre en cause le test, en …
Nous commençons par la question 25.359 de la députée Marinette Matthey qui s’interroge, à juste titre peut-être, sur les compétences en français des élèves. Comme vous le relevez dans votre question, dans le domaine testé par les fameux Rapports nationaux sur la vérification des compétences fondamentales (COFO), dont on a beaucoup parlé, en orthographe, les élèves neuchâtelois enregistrent un taux de réussite de 36%, le taux le plus bas, ce que nous prenons très au sérieux. Lorsque l’on n’atteint pas le niveau des objectifs, il y a toujours plusieurs solutions : remettre en cause le test, en considérant qu’il n’était pas adapté aux Neuchâtelois, baisser les objectifs du Plan d’études romand, ou prendre des mesures pour améliorer les compétences des élèves ; c’est cette dernière approche que nous avons choisie. Certains et certaines appellent d’autres pistes de solutions encore, notamment moins focaliser sur l’orthographe en compensant par l’usage du numérique. Ce n’est pas la voie privilégiée dans la mesure où mettre tous les jeunes enfants devant un écran au lieu d’un dictionnaire créerait d’autres problèmes que vous connaissez. Et nous aimons bien faire un parallèle : nous n’avons pas supprimé les mathématiques lorsqu’on a inventé la calculatrice ou les tableurs Excel. Avoir des compétences de base est fondamental. Cela permet aussi de renforcer l’esprit critique face à des outils numériques toujours plus nombreux. Cela étant, pour répondre à votre question, un rapport technique a été publié en même temps que les résultats. Il donne des précisions sur la forme et le contenu du test en orthographe. Sur les trois composantes des compétences de base en orthographe, c’est la connaissance explicite des règles qui a été mesurée. Trois aspects différents ont été testés : l’orthographe lexicale, l’orthographe grammaticale et les homophones grammaticaux. En orthographe lexicale, les questions portaient sur la formation d’un mot par préfixation, entraînant ou non un doublement de la consonne, et sur la formation des adverbes en « -ment » à partir de l’adjectif. Nous vous donnons un exemple, cela sera plus clair : il était question de savoir si « franchement » ou « gratuitement » prenaient un ou deux « m ». En orthographe grammaticale, l’accent était mis sur les chaînes d’accord dans les phrases où le sujet et le verbe étaient inversés ou éloignés l’un de l’autre, ainsi que sur l’accord du participe passé avec les auxiliaires être et avoir. Nous vous donnons un exemple : « La région que voulaient fuir les habitants était dévastée par la guerre. » Est-ce que « voulaient » prend un « -ent » ou non ? La dernière partie portait sur les homophones grammaticaux : « c’est » ou « s’est », « la » ou « l’a » ? Nous vous donnons un exemple : « Il s’est passé tellement de choses depuis notre dernière rencontre. » Est-ce que « s’est » s’écrit « c’est » ou « s’est » ? Un deuxième exemple : « Il l’a aimée longtemps cette femme. » Est-ce que « l’a » prend une apostrophe ou pas ? On fera un test à la fin de la session. (Rires.)
Très brièvement, puisqu’il s’agit d’une opinion selon les termes de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), de votre Autorité à notre Autorité ; nous n’allons donc pas vous dire quelle opinion vous devez nous transmettre, mais nous souhaitons juste vous dire quelques mots. Nous souhaiterions vous dire que nous avons été rapidement en contact avec le canton du Valais par nos services respectifs dès le mercredi pour offrir un appui, mais en l’occurrence, les forces d’intervention neuchâteloises n’ont pas eu à être activées. Nous avons ensuite écrit au gouvernement valaisan le 4 juin, lui …
Très brièvement, puisqu’il s’agit d’une opinion selon les termes de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), de votre Autorité à notre Autorité ; nous n’allons donc pas vous dire quelle opinion vous devez nous transmettre, mais nous souhaitons juste vous dire quelques mots. Nous souhaiterions vous dire que nous avons été rapidement en contact avec le canton du Valais par nos services respectifs dès le mercredi pour offrir un appui, mais en l’occurrence, les forces d’intervention neuchâteloises n’ont pas eu à être activées. Nous avons ensuite écrit au gouvernement valaisan le 4 juin, lui faisant part de notre vive émotion en lien avec la situation de Blatten. Ainsi, le Conseil d’État a exprimé tout son soutien au gouvernement, aux autorités communales et à la population touchée bien sûr, se faisant l’écho, nous pensons, d’un sentiment de solidarité assurément partagé par la population neuchâteloise. Le Conseil d’État a alors confirmé se tenir à disposition pour tout type d’assistance en encourageant le gouvernement à nous contacter, le cas échéant, sachant que dans ces moments particulièrement difficiles, nous savons combien il est important de se savoir soutenu et de pouvoir compter sur les actions de solidarité. Cela étant dit, nous entendrons volontiers votre opinion par cette résolution, amendée ou non.
Nous passons donc au service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), avec une question de Mme Sarah Blum, relayée par le groupe VertPOP, pour l’introduction de l’éducation numérique, respectivement le crédit d’engagement. À la question de savoir si le Conseil d’État entend solliciter un nouveau crédit pour l’éducation numérique, la réponse est non. Il n’est pas prévu de solliciter de nouveau crédit d’engagement. Cela étant, les questions de durabilité sont pleinement intégrées aux réflexions. Vous trouverez tout le détail dans le rapport 23.006 du Conseil d’État en réponse…
Nous passons donc au service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), avec une question de Mme Sarah Blum, relayée par le groupe VertPOP, pour l’introduction de l’éducation numérique, respectivement le crédit d’engagement. À la question de savoir si le Conseil d’État entend solliciter un nouveau crédit pour l’éducation numérique, la réponse est non. Il n’est pas prévu de solliciter de nouveau crédit d’engagement. Cela étant, les questions de durabilité sont pleinement intégrées aux réflexions. Vous trouverez tout le détail dans le rapport 23.006 du Conseil d’État en réponse à une recommandation, et nous aurons l’occasion d’y revenir, nous imaginons, largement avec la réponse à la motion 24.181. Par exemple, le rattachement d’un ordinateur à un enseignant ou une enseignante plutôt qu’à un lieu et la liberté laissée quant au choix d’utiliser ou non un ordinateur personnel pour le corps enseignant s’inscrivent dans cette utilisation mesurée et durable des ressources. Par ailleurs, la question de la dépendance vis-à-vis des acteurs privés est bien identifiée. Le canton s’inscrit dans une dynamique intercantonale avec la commission pour l’éducation numérique (CONUM) de la Conférence intercantonale de l’instruction publique et de la culture de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), qui promeut une gouvernance partagée et une veille stratégique sur les outils numériques utilisés dans l’enseignement. Une réflexion est en cours pour ajuster les orientations, notamment en matière de durabilité, de souveraineté numérique et de renouvellement des équipements. Enfin, nous respectons le cadre constitutionnel relatif à l’intégrité numérique et à la déconnexion, tout en assurant aux jeunes des écoles une formation adaptée aux exigences du monde professionnel d’études subséquentes, ou plus largement d’un monde du travail qui considère les compétences numériques bien souvent comme indispensables. Toujours pour le SFPO, une question concernant la maturité gymnasiale en quatre ans, que le canton doit mettre en œuvre à l’horizon 2032. EVMG-NE – c’est son petit nom, le nom du projet qui a été donné – est un projet qui est placé sous l’égide d’un comité de pilotage qui réunit les partenaires concernés, à savoir les services cantonaux, les représentants des communes, des syndicats, des associations de parents d’élèves, des milieux économiques, sans oublier les directions de lycée et de l’école obligatoire, mais il n’y a pas de commission externe impliquée. Le projet est subdivisé en nombreux sous-projets, à chaque fois en regroupant des compétences pointues. Les travaux tiennent compte des parcours de formation des élèves afin de leur assurer une bonne orientation selon leurs compétences et leurs aspirations. Il vise une diminution du taux de redoublement, tout en veillant aux rythmes individuels. Les informations sur ce projet et l’avancée des travaux sont publiées et mises à jour de manière régulière sur la page internet du SFPO, que nous vous invitons à consulter. Vous y trouverez d’ailleurs un premier rapport très complet et très bien écrit sur la genèse du projet. Le travail parlementaire aura bien sûr lieu, vous aurez toute votre place, nous vous rassurons – si nous devions vous rassurer. Le Grand Conseil sera nanti d’un rapport détaillé qui lui permettra bien sûr d’assurer ses missions le moment venu. Nous en venons à la question des chiffres concernant le taux de certification des jeunes. En l’occurrence, les constats chiffrés, que vous trouvez dans le rapport aux comptes, se basent uniquement sur les statistiques annuelles de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le taux de première certification du degré secondaire 2 jusqu’à l’âge de 25 ans, publié en novembre 2024, était, vous l’avez relevé, de 89,7% pour le canton de Neuchâtel. La moyenne suisse étant de 90,1%, la différence entre les deux devient très faible, avec 0,4 point, et on peut partir du principe que le canton se situe donc bel et bien dans la moyenne suisse pour la première fois. En comparaison, cette différence était encore de 5,5 points dans les chiffres publiés en novembre 2022. Dès lors, le taux neuchâtelois a augmenté de 4,2 points, ce qui est significatif, alors que le taux suisse a baissé, lui, de presque un point dans la même période. Ceci semble démontrer que les nombreux efforts fournis par le canton depuis plusieurs années portent leurs fruits, mais ces efforts ne s’arrêtent pas là, preuve en est, s’il en fallait, la mise sur pied du dispositif Restart. Les données utilisées comme base étant celles de l’OFS, qui ne détaillent pas les résultats par région du canton, il n’est pas possible de comparer les résultats des différentes régions du canton et d’identifier d’éventuelles disparités. Nous passons au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) avec la question de la députée Lara Zender concernant la participation aux voyages d’études. Au CPNE, il faut savoir que les voyages d’études sont facultatifs, sauf lorsqu’ils sont intégrés au plan d’études, comme c’est le cas, par exemple, pour les filières des dessinateurs et dessinatrices. En 2024, une baisse significative de la participation à ces voyages d’études a en effet été constatée. Plusieurs éléments peuvent expliquer cette évolution. Premièrement, l’interdiction de prendre l’avion peut entraîner une augmentation des coûts et un allongement des temps de trajet pour certaines destinations attractives pour les jeunes. En deuxième lieu, de plus en plus d’élèves préfèrent simplement renoncer aux voyages d’études organisés avec leur classe pour privilégier des séjours entre amis durant les vacances scolaires. Cette tendance a eu un impact en 2024. En l’occurrence, le taux de participation aux voyages d’études au pôle Commerce et Gestion est même tombé à 46%. Cela étant, afin de répondre aux exigences de la loi sur la formation professionnelle (LFP), notamment l’article 6, lettre e, le CPNE a mis en place plusieurs groupes thématiques : la commission du développement durable, le groupe Prévention et santé, ainsi que le groupe Culture. Ces entités ont pour mission de concevoir et coordonner des activités culturelles au sens large. Chacun de ces groupes dispose de son propre budget. De plus, chaque direction de pôle bénéficie d’un budget autonome pour organiser des activités extrascolaires complémentaires et mettre en place des journées thématiques en lien avec leurs domaines de compétence. Les activités extrascolaires, contrairement aux seuls voyages d’études, sont en progression ces dernières années au sein du CPNE, ce qui vous réjouira, nous imaginons. Nous passons au taux de rotation au CPNE. Le commentaire en page 229, mentionnant l’effet moindre de l’indexation des salaires dû au taux de rotation du personnel, fait référence à ce qu’on appelle l’effet de noria, qui désigne, en ressources humaines, le renouvellement naturel et continu du personnel dans une organisation. Cet effet a diverses conséquences, dont une en termes de charges salariales, tenant compte du fait que les échelons attribués aux nouveaux titulaires engagés sont généralement inférieurs à ceux des titulaires qui ont quitté l’organisation. En ce qui concerne le taux de rotation, nous pouvons vous confirmer que le nombre de départs enregistrés en 2024 correspond au niveau des années précédentes. En ce qui concerne votre question complémentaire concernant le traitement du postulat 23.223, nous pouvons vous rassurer, si cela est nécessaire : le Conseil d’État répondra dans les temps au postulat qui demande expressément d’établir un bilan sur la création du CPNE en août 2026. Ce sera donc fait en août 2026. Nous passons au service financier (SFIN), avec la question de la dette de M. Francis Krähenbühl. Non, ce n’est pas la dette de M. Krähenbühl, cela, nous ne le savons pas ! (Rires.) Il est important de préciser que la charge d’intérêt n’augmentera pas mécaniquement de 18 millions de francs dès qu’une hausse d’un pourcentage des taux survient. La raison est simple : la dette actuelle de l’État est contractée principalement à un taux fixe, souvent pour des durées longues, supérieures à dix ans. Les conditions avantageuses négociées par le passé sont donc garanties jusqu’à l’échéance des emprunts. En d’autres termes, les hausses de taux ne s’appliquent pas rétroactivement, elles ne concernent que les nouveaux emprunts ou ceux qu’il faut renouveler à l’échéance. L’impact d’une hausse des taux se fait donc de manière progressive sur plusieurs années. Cela dit, cette perspective renforce notre devoir de prudence. En effet, plus les taux seront élevés, plus il sera coûteux de financer ou refinancer nos investissements futurs. C’est pourquoi le Conseil d’État a agi avec prévoyance pour sécuriser les finances publiques sur le long terme. Il n’existe pas de procédure de désendettement formel. Le véritable désendettement passe par une gestion rigoureuse et durable des finances publiques. Cela implique de maîtriser les nouvelles dépenses, veiller à l’équilibre budgétaire et respecter les mécanismes du frein à l’endettement. Le désendettement n’est donc pas une opération ponctuelle, mais le fruit d’une politique financière responsable menée dans la durée. C’est cette discipline qui permet de préserver notre autonomie financière et de faire face, le moment venu, à une éventuelle remontée des taux. La priorité du Conseil d’État est claire : protéger la capacité d’action de l’État, sans compromettre les investissements essentiels ni hypothéquer l’avenir. Nous passons à la question de M. Maxime Auchlin, sur la réserve de lissage. La réserve de lissage et la réserve de politique conjoncturelle correspondent à des réserves comptables, et non pas à des réserves de liquidité. De ce fait, il n’y a ni intéressement ni coût sur les montants de ces réserves. Actuellement, en appliquant le filtre statistique Hodrick-Prescott, il n’est pas possible de fixer un plafond à la réserve de lissage. Si tel était le cas, la méthode actuelle ne serait plus équilibrée. Rappelons toutefois que nous préparons, selon l’article 82a de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), un rapport destiné à votre Autorité qui dresse le bilan de l’utilisation dudit filtre pendant ces cinq dernières années. Ce sera l’occasion d’en discuter. Et en ce qui concerne la politique de désendettement, nous nous référons à la réponse donnée à M. Francis Krähenbühl. Dernière question concernant le SFIN, celle de Mme Armelle von Allmen Benoit, relative cette fois à la politique de désendettement et des questions liées aux emprunts. En ce qui concerne la politique de désendettement, nous nous référons à la réponse donnée au député Francis Krähenbühl, dont la question était similaire. Les collectivités publiques dont fait partie le canton de Neuchâtel sont considérées sur les marchés financiers comme des acteurs solides et sûrs. De ce fait, les procédures d’emprunt, généralement exécutées sur invitation, sont accueillies favorablement par les investisseurs et, ainsi, nous n’avons pas de difficultés à contracter de nouveaux emprunts. Les communes neuchâteloises, pour leur part, sont autonomes dans leur gestion des liquidités. L’État n’étant pas l’organe de financement des communes, leur endettement n’a pas d’effet sur les comptes de l’administration cantonale. À noter toutefois que nous travaillons sur des mécanismes permettant d’optimiser les flux de trésorerie entre l’État et les communes, sans pour autant se substituer aux institutions financières. Monsieur le président, nous en avons terminé avec nos questions, à l’exception d’une question adressée au SIEN. Vous nous permettrez de donner la parole à notre collègue Céline Vara pour y répondre.
Une dizaine de questions, mais nous vous rassurons, des réponses courtes. Nous commençons par le SEEO, avec la question sur les plans de mesures de Mme Aurélie Gressot. Le plan des mesures ne modifie nullement les mesures dites BEP, mais remplace le livret de suivi qui est actuellement utilisé dans le système d’information de l’école obligatoire qu’on appelle CLOEE2. Ce changement est nécessaire en raison de l’incapacité de se livrer à monitorer efficacement les mesures de soutien à l’échelle cantonale. C’est d’ailleurs une des demandes de votre Autorité. Le plan des mesures vise également à …
Une dizaine de questions, mais nous vous rassurons, des réponses courtes. Nous commençons par le SEEO, avec la question sur les plans de mesures de Mme Aurélie Gressot. Le plan des mesures ne modifie nullement les mesures dites BEP, mais remplace le livret de suivi qui est actuellement utilisé dans le système d’information de l’école obligatoire qu’on appelle CLOEE2. Ce changement est nécessaire en raison de l’incapacité de se livrer à monitorer efficacement les mesures de soutien à l’échelle cantonale. C’est d’ailleurs une des demandes de votre Autorité. Le plan des mesures vise également à clarifier et à harmoniser l’attribution des mesures pédagogiques, techniques, de soutien ou structurelles entre centres scolaires. Ce changement n’aura pas d’impact attendu sur les ressources humaines ou financières, mais permettra un meilleur suivi. Une modification législative n’est pas nécessaire à ce stade, mais si elle devait intervenir, le Grand Conseil en serait naturellement nanti, et la commission Éducation également, selon le choix du bureau, bien sûr. Et votre question est l’occasion pour nous de corriger les propos entendus ce matin dans la discussion générale concernant le nombre d’élèves par classe. En l’occurrence, le taux d’encadrement des élèves à l’école obligatoire s’améliore année après année. Nous vous renvoyons au mémento statistique pour plus de détails, mais il nous semblait important de le rappeler. Nous passons à l’intervention précoce intensive (IPI). Madame Christine Ammann Tschopp, vous avez choisi le bon service, le SEEO, pour parler de l’IPI. Le canton de Neuchâtel dispose d’un programme d’intervention précoce en autisme au sein du centre d’accueil et de consultation précoce en autisme de la fondation Les Perce-Neige. Un projet de concept a été établi pour que ce centre intègre également un programme d’interventions dites intensives. Une rencontre doit avoir lieu avec les représentants du service cantonal de la santé (SCSP), du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), de la fondation Les Perce-Neige et de l’office de l’enseignement spécialisé (OES), avec pour objectif de présenter le projet et de formaliser les collaborations entre partenaires de la pédagogie spécialisée et de la santé. À la suite de cette séance, une demande de reconnaissance de fournisseurs de prestations pourra être déposée auprès de l’office des apprentissages (OFAP) pour permettre au canton, sur cette base, de disposer des éléments nécessaires suffisants pour élaborer une convention. Il est prévu de pouvoir accueillir six enfants en intervention précoce intensive.
Merci, nous répondons tout d’abord à la question de la députée Brigitte Neuhaus, pour vous dire que le Conseil d’État publie effectivement sur internet les consultations cantonales qu’il lance auprès des partenaires concernés et qui ont trait à des projets de loi ou de règlement d’exécution. En l’occurrence, la chancellerie d’État rappelle périodiquement cette pratique aux départements qui sont en charge de cette publication, et votre question est l’occasion, nous vous en remercions, de le répéter une fois encore. Cela étant, nous pouvons d’ores et déjà vous informer que la chancellerie d’Éta…
Merci, nous répondons tout d’abord à la question de la députée Brigitte Neuhaus, pour vous dire que le Conseil d’État publie effectivement sur internet les consultations cantonales qu’il lance auprès des partenaires concernés et qui ont trait à des projets de loi ou de règlement d’exécution. En l’occurrence, la chancellerie d’État rappelle périodiquement cette pratique aux départements qui sont en charge de cette publication, et votre question est l’occasion, nous vous en remercions, de le répéter une fois encore. Cela étant, nous pouvons d’ores et déjà vous informer que la chancellerie d’État va profiter de la refonte du site internet de l’État prévue pour début 2026 pour apporter des améliorations à la publication des consultations, qu’elles soient fédérales ou cantonales. Nous passons à la question du député Evan Finger. Pour l’année 2024, soit pour les quatre votations fédérales et les élections communales, ainsi que le second tour de l’élection au Conseil communal de la ville de Neuchâtel, un montant total de 101'058 francs a été facturé à l’État par La Poste pour le retour des votes par correspondance. La chancellerie d’État a refacturé 10'912 francs aux communes pour les élections communales, conformément à l’article 14 du règlement d’exécution de la loi sur les droits politiques (LDP).
Nous vous remercions pour l’accueil, que nous allons qualifier de globalement favorable, que vous réservez à ces comptes 2024. Vous l’avez mentionné, pour la cinquième année consécutive, les comptes affichent un bénéfice sans prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle ou à la réserve de lissage. Un bénéfice historique qui, naturellement, satisfait le Conseil d’État, mais le Conseil d’État invite au maintien d’une grande rigueur pour répondre aux défis futurs auxquels la collectivité devra faire face. Les signes de ralentissement économique, l’augmentation du taux de chômage, la dimi…
Nous vous remercions pour l’accueil, que nous allons qualifier de globalement favorable, que vous réservez à ces comptes 2024. Vous l’avez mentionné, pour la cinquième année consécutive, les comptes affichent un bénéfice sans prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle ou à la réserve de lissage. Un bénéfice historique qui, naturellement, satisfait le Conseil d’État, mais le Conseil d’État invite au maintien d’une grande rigueur pour répondre aux défis futurs auxquels la collectivité devra faire face. Les signes de ralentissement économique, l’augmentation du taux de chômage, la diminution des recettes de la péréquation financière, la dynamique haussière des charges dans tous les domaines engendreront des prochains exercices difficiles. En l’occurrence, le résultat 2024 a bénéficié, vous l’avez toutes et tous relevé, d’une conjoncture encore favorable, avec des revenus fiscaux beaucoup plus importants qu’escompté, qui ont permis d’éviter plusieurs prélèvements aux réserves. Nous n’y revenons pas, puisque vous l’avez déjà mentionné. Mais peut-être quand même dire qu’il n’a pas été nécessaire – et nous croyons que personne ne l’a relevé – de prélever les 10,6 millions à la fortune du fonds d’aide aux communes pour financer la compensation versée aux communes d’altitude au titre de la compensation des charges géotopographiques, alors même qu’elle avait été prévue au budget. Ces attributions aux réserves, notamment de lissage, se font conformément à la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et pas sur simple décision du Conseil d’État de renflouer la réserve de lissage, comme nous avons pu le lire dans la position d’un groupe dans le rapport de la COFI. Ces réserves comptables, nous tenons à le rappeler, nous permettent de traverser les crises. Elles doivent bien être alimentées dans les périodes les plus favorables. Aujourd’hui, avec des recettes qui s’accroissent un peu, le Conseil d’État tient à ces dispositifs. Nous nous réjouissons qu’à tout le moins la grande majorité de cet hémicycle ne le conteste pas, même si l’examen de certains biais pourrait être encore repris et qu’un bilan du mécanisme de lissage fera l’objet d’un prochain rapport à votre attention. Bien qu’il s’agisse d’un résultat exceptionnel – bénéfice le plus élevé depuis 1848, pour le député libéral-radical –, il convient de le replacer dans le contexte des résultats historiques. Ce bénéfice ne permet en l’occurrence pas de compenser les pertes accumulées au fil de l’histoire. Si nous prenons depuis 1970, on compte seulement 18 bénéfices en cinquante-cinq ans, soit 37 déficits sur la même période, donc une perte cumulée en cinquante-cinq ans de 1,2 milliard de francs. Une gestion financière rigoureuse doit être basée sur un équilibre des déficits et des bénéfices à moyen terme. Et malgré le résultat 2024, la dette continue d’augmenter et s’élève aujourd’hui à 1,8 milliard de francs à fin 2024, ce qui doit rester un sujet de préoccupation, certains d’entre vous l’ont relevé. Si les comptes 2024 présentent un résultat solide, nous devons rester disciplinés. Il est dû, en effet, principalement à la bonne conjoncture, et pour nous, c’est l’occasion ici, au nom du Conseil d’État, de remercier tous les acteurs et actrices de l’économie qui se sont engagés, malgré une succession de crises, qui a été rappelée, et qui s’investissent tous les jours en faveur du canton. Les comptes 2024, ce sont aussi des investissements élevés, qui respectent presque les critères, puisque le pourcentage des revenus déterminants s’élève à 3,42% au lieu de 3,5%. On peut dire qu’on y est presque. Plusieurs projets ont été freinés ou reportés, mais le niveau des investissements est, pour le Conseil d’État, acceptable aujourd’hui et confirme la dynamique qui est lancée. Au vu des très conséquents investissements que vous avez initiés par le vote de crédits d’étude ou qui maintenant ont débuté, nous pourrions vraisemblablement même devoir faire des arbitrages difficiles à l’avenir, puisque les volumes devraient être clairement supérieurs au minimum requis par la législation financière. Les comptes 2024 sont solides, mais les défis qui devront être relevés sont conséquents. Certains en ont cité quelques-uns, nous nous permettons d’y revenir très brièvement. L’attraction de nouvelles et nouveaux résidents, la hausse des dépenses en matière de santé, la hausse des dépenses en matière de transports publics, la digitalisation, la transition écologique, la modernisation des infrastructures, la dimension du pouvoir d’achat et le vieillissement de la population, pour n’en citer que quelques-uns. C’est sans compter les incertitudes qui existent autour des mesures entravant les échanges commerciaux ou les risques géopolitiques. Et c’est sans compter, pour 2026, les 52 millions de francs de moins de la péréquation, qui ne sont pas une conjecture de la ministre des finances, mais bien une réalité mathématique. De nombreux efforts et le maintien d’une grande rigueur seront donc encore nécessaires pour préserver la dynamique positive enregistrée dans les comptes de l’État au cours des années écoulées, d’autant que le plan financier des tâches 2026-2028 présente un compte de résultats encore loin de l’équilibre et n’intègre pas les nouvelles charges qui découleront, par exemple, de l’acceptation des multiples initiatives pendantes. Nous nous réjouissons des discussions budgétaires 2026 au vu des augmentations massives des charges sollicitées dans tous les domaines par les groupes politiques dans leurs prises de parole. Nous aimerions conclure en associant le Conseil d’État aux remerciements que vous avez adressés aux collaborateurs et collaboratrices de l’État pour le travail effectué. Et nous remercions également les rapporteurs des commissions pour leur synthèse, les commissaires de la COGES et de la COFI pour les discussions toujours très constructives dans le traitement de ce rapport des comptes et de la gestion 2024. Nous aurions encore, Monsieur le président, à peu près 11 pages à vous lire, mais pour suivre vos consignes introductives, nous nous abstiendrons de répéter ce qui a déjà été exprimé de manière synthétique par les rapporteurs et les groupes, et nous nous arrêterons donc là pour l’introduction.
Les exonérations pour but d’utilité publique au sens des articles 56, lettre g, de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), et 81, alinéa 1, lettre f, de la loi sur les contributions directes (LCdir) doivent répondre à des conditions relativement strictes. L’administration fédérale des contributions a édicté une circulaire traitant ces différentes conditions. Pour information, c’est la circulaire 12 de l’impôt fédéral direct, du 8 juillet 1994. Les conditions à respecter sont notamment les suivantes. La première, l’exclusivité de l’utilisation des fonds : l’activité exonérée doit s’…
Les exonérations pour but d’utilité publique au sens des articles 56, lettre g, de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), et 81, alinéa 1, lettre f, de la loi sur les contributions directes (LCdir) doivent répondre à des conditions relativement strictes. L’administration fédérale des contributions a édicté une circulaire traitant ces différentes conditions. Pour information, c’est la circulaire 12 de l’impôt fédéral direct, du 8 juillet 1994. Les conditions à respecter sont notamment les suivantes. La première, l’exclusivité de l’utilisation des fonds : l’activité exonérée doit s’exercer exclusivement au profit de l’utilité publique ou du bien commun et ne doit pas être liée à un but lucratif. La deuxième condition, l’irrévocabilité de l’affectation des fonds : les fonds concernés à la poursuite de buts justifiant l’exonération doivent être irrévocablement affectés à ces buts. En cas de dissolution de la personne morale, sa fortune doit revenir à une autre personne morale bénéficiant de l’exonération et poursuivant des buts semblables. La troisième condition, l’activité effective : il faut poursuivre effectivement les buts visés. Et la quatrième et dernière condition, l’intérêt général : la poursuite d’un but d’intérêt général est fondamentale pour toute exonération fondée sur un but d’utilité publique. Les activités à caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, éducatif, scientifique et culturel peuvent être considérées comme étant d’intérêt général. L’intérêt général n’est admis que si le cercle des destinataires des prestations est ouvert. Il est bien évident que le domaine de la culture peut répondre à cette condition de l’intérêt général. Toutefois, une des dernières conditions à remplir est le désintéressement. Une activité n’est désintéressée au sens du droit fiscal que si elle sert l’intérêt public et se fonde sur l’altruisme. Le service des contributions (SCCO) examine les demandes d’exonération sous l’angle de ces différentes conditions. Il octroie des exonérations à des personnes morales dans le monde culturel. Il est également en contact avec le service de la culture (SCNE). Par ailleurs, il a collaboré à des formations en ligne organisées par le SCNE pour les acteurs culturels en lien avec les exonérations et le remplissage des déclarations d’impôt. Il est nécessaire de relever que lorsque l’exonération ne peut être octroyée, le statut d’association à but idéal est octroyé dans la plupart des cas, ce qui, souvent, n’engendrera aucun impôt, puisque les conséquences fiscales, si le but idéal est reconnu, sont les suivantes : exonération de l’impôt sur le bénéfice si celui-ci n’excède pas 20'000 francs et déduction de 100'000 francs du capital pour l’impôt sur le capital. Il semble que pour les fondations donatrices, le plus important est la reconnaissance de l’absence de but lucratif. Le but idéal confirme également cela, de sorte que les associations peuvent donc également requérir une attestation de but idéal auprès du SCCO.
En préambule, nous pouvons rappeler qu’en 2022, nous avons adopté une réforme, vous vous en souvenez, qui respecte l’accord OCDE sur l’imposition minimale et qui nous permet de percevoir pas moins de 18 millions de francs de plus pour le canton et 10 millions de francs de plus pour les communes dès 2023. Cela étant, en réponse à la question, le retrait américain de l’accord OCDE ne devrait pas avoir d’impact pour le canton de Neuchâtel, mais il est très difficile d’être plus affirmatif dans un monde globalisé où les flux financiers sont très volatils. En outre, nous ne pouvons pas connaître e…
En préambule, nous pouvons rappeler qu’en 2022, nous avons adopté une réforme, vous vous en souvenez, qui respecte l’accord OCDE sur l’imposition minimale et qui nous permet de percevoir pas moins de 18 millions de francs de plus pour le canton et 10 millions de francs de plus pour les communes dès 2023. Cela étant, en réponse à la question, le retrait américain de l’accord OCDE ne devrait pas avoir d’impact pour le canton de Neuchâtel, mais il est très difficile d’être plus affirmatif dans un monde globalisé où les flux financiers sont très volatils. En outre, nous ne pouvons pas connaître encore les effets des droits de douane et de la guerre commerciale lancée par l’administration Trump. La question de ces impacts est thématisée régulièrement au niveau de la Conférence latine des directeurs des finances (CLDF) et de la Commission des finances (CdF) avec le Conseil fédéral. Par ailleurs, vous avez peut-être lu que la cheffe du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est actuellement à Washington avec l’objectif d’éviter une guerre commerciale malgré les nombreux sujets brûlants sur la table.
À Neuchâtel, ce n’est pas le corps enseignant qui a la charge de l’éducation sexuelle. En effet, les contenus dont il s’agit sont présentés aux élèves par des éducatrices et éducateurs en santé sexuelle de Générations Sexualités Neuchâtel (GSN) ou par l’infirmier-ère scolaire spécialisé-e en santé sexuelle, selon l’organisation de chaque cercle scolaire. Cela dit, les contenus présentés sont, comme tout domaine du Plan d’études, obligatoires. En effet, le Plan d’études romand (PER) comprend des objectifs pour l’éducation à la santé sexuelle et reproductive. Le service cantonal de la santé pub…
À Neuchâtel, ce n’est pas le corps enseignant qui a la charge de l’éducation sexuelle. En effet, les contenus dont il s’agit sont présentés aux élèves par des éducatrices et éducateurs en santé sexuelle de Générations Sexualités Neuchâtel (GSN) ou par l’infirmier-ère scolaire spécialisé-e en santé sexuelle, selon l’organisation de chaque cercle scolaire. Cela dit, les contenus présentés sont, comme tout domaine du Plan d’études, obligatoires. En effet, le Plan d’études romand (PER) comprend des objectifs pour l’éducation à la santé sexuelle et reproductive. Le service cantonal de la santé publique (SCSP) a édicté un programme cantonal de coordination en santé sexuelle et reproductive qui intègre les attentes du PER. De plus, il se base sur les standards et les recommandations développés par Santé Sexuelle Suisse et l’Organisation mondiale de la santé (OMS). L’ensemble des élèves du canton devrait donc avoir accès au même programme dispensé par des professionnels du domaine. Si vous avez d’autres informations, nous vous laisserons nous en faire part.
Pour ce qui est de la gestion des inscriptions pour les filières à plein temps, tant pour la formation générale proposée dans les lycées que pour les formations proposées dans les pôles de compétences du CPNE, les directions et les secrétariats de ces établissements gèrent ces questions avec application et bienveillance envers les personnes en formation et leurs parents. Les réponses positives sont données rapidement après l’inscription. Lorsque des inscriptions ne peuvent être immédiatement confirmées, conscientes de l’inquiétude et du stress liés à l’incertitude, les écoles et les direction…
Pour ce qui est de la gestion des inscriptions pour les filières à plein temps, tant pour la formation générale proposée dans les lycées que pour les formations proposées dans les pôles de compétences du CPNE, les directions et les secrétariats de ces établissements gèrent ces questions avec application et bienveillance envers les personnes en formation et leurs parents. Les réponses positives sont données rapidement après l’inscription. Lorsque des inscriptions ne peuvent être immédiatement confirmées, conscientes de l’inquiétude et du stress liés à l’incertitude, les écoles et les directions informent les jeunes et leurs parents quant aux différentes possibilités alternatives et solutions nombreuses qu’offre le système de formation. Dans la filière de certificat d’école de culture générale (CECG) comme dans les filières professionnelles à plein temps, par exemple technique ou artistique, effectivement, le fait de remplir les conditions minimales ne donne pas l’assurance d’une admission. En particulier pour la filière CECG, le lycée Jean-Piaget doit composer avec des inscriptions à double. Un certain nombre d’élèves s’inscrivent en effet aussi bien en CECG qu’en maturité gymnasiale. Certains de ces élèves se dirigent, pour finir, vers la maturité gymnasiale. Ces doubles inscriptions rendent notamment complexe la préparation de la rentrée, vous l’imaginez. Elles pourraient d’ailleurs générer, si elles n’étaient pas considérées, l’engagement d’enseignants qui, au final, ne pourraient pas entrer en fonction, faute d’un nombre de classes suffisant. Depuis de nombreuses années, le nombre de classes de CECG est stable. La préparation de la rentrée est un exercice complexe et nous en profitons pour remercier les membres des directions des pôles du CPNE et des lycées pour leur travail à cette occasion.
En préambule, il convient de préciser que la Loi sur le travail (LTr) règle de manière exhaustive les conditions de travail, qui relèvent de la compétence exclusive de la Confédération. Le canton, par son service de l’emploi (SEMP), n’a donc pas la compétence d’édicter des dispositions spécifiques, y compris en faveur des travailleuses et travailleurs ainsi que des apprenti-e-s. La collaboration entre l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) et l’office des apprentissages (OFAP) fonctionne efficacement, dans le respect des dispositions légales applicables. Pour rappel, l’OFA…
En préambule, il convient de préciser que la Loi sur le travail (LTr) règle de manière exhaustive les conditions de travail, qui relèvent de la compétence exclusive de la Confédération. Le canton, par son service de l’emploi (SEMP), n’a donc pas la compétence d’édicter des dispositions spécifiques, y compris en faveur des travailleuses et travailleurs ainsi que des apprenti-e-s. La collaboration entre l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) et l’office des apprentissages (OFAP) fonctionne efficacement, dans le respect des dispositions légales applicables. Pour rappel, l’OFAP est chargé de la surveillance de l’apprentissage et de veiller au respect des prescriptions légales en matière d’apprentissage dans les entreprises formatrices, pour assurer le bon déroulement et la qualité de la formation professionnelle. Les échanges d’informations entre ces deux offices permettent d’assurer un suivi optimal, avec des mesures déjà appliquées. Par exemple, lorsqu’une apprentie ou un apprenti est impliqué dans un accident du travail ou en est témoin, l’ORCT en informe spontanément l’OFAP, afin que ce dernier puisse assurer un suivi auprès de l’apprenti-e concerné-e et de l’entreprise formatrice. Lorsque l’OFAP sollicite l’ORCT pour obtenir un préavis avant d’octroyer une autorisation de former dans les entreprises, l’ORCT effectue une visite de sécurité sur place et transmet à l’OFAP son préavis, avec les éventuelles mesures de sécurité à mettre en place par l’entreprise. C’est aussi le cas, par exemple, lorsque l’OFAP reçoit une plainte d’une ou d’un apprenti-e qui concerne la durée du travail ou la sécurité ; l’office peut s’appuyer sur les compétences de l’ORCT. À la suite de ce signalement, en application de l’article 54, alinéa 1, LTr, l’ORCT évalue le type d’intervention. Puis, de manière à ce que le dossier puisse être suivi par l’OFAP, un extrait du relevé des faits constatés de l’ORCT concernant l’apprenti-e en question est transmis à l’OFAP. Il est également important de souligner qu’en application des bases légales en vigueur, l’ORCT ne peut transmettre systématiquement les informations relatives à l’ensemble de ces contrôles. Néanmoins, l’ORCT va désormais systématiser la communication en cas de manquement grave constaté dans une entreprise formatrice, pour que l’OFAP puisse assurer le suivi dans le cadre de ses missions. Dès lors, des informations plus formalisées seront à l’avenir transmises par l’ORCT pour optimiser encore davantage la collaboration entre les deux offices et ainsi renforcer la surveillance de l’apprentissage de manière générale.
Cela a été mentionné, le Conseil d’État ne pouvait pas souscrire dans la forme proposée par les projets de lois, mais il reste bien sûr ouvert aux thématiques qui ont été rappelées par la rapporteure, nous n’y revenons pas. Comme quoi, les projets de lois ne vont effectivement pas toujours plus vite. Cela fait deux ans qu’ils ont été déposés, le délai de réponse à une motion. Le Conseil d’État a donc suggéré le dépôt d’une motion permettant de faire l’analyse des possibilités et des conséquences des propositions qui seraient faites. En l’occurrence, la commission s’est ralliée à cette proposi…
Cela a été mentionné, le Conseil d’État ne pouvait pas souscrire dans la forme proposée par les projets de lois, mais il reste bien sûr ouvert aux thématiques qui ont été rappelées par la rapporteure, nous n’y revenons pas. Comme quoi, les projets de lois ne vont effectivement pas toujours plus vite. Cela fait deux ans qu’ils ont été déposés, le délai de réponse à une motion. Le Conseil d’État a donc suggéré le dépôt d’une motion permettant de faire l’analyse des possibilités et des conséquences des propositions qui seraient faites. En l’occurrence, la commission s’est ralliée à cette proposition et nous vous invitons à faire de même. Et nous retenons la demande du porte-parole socialiste : une solution efficace, simple, et donc tout sauf une usine à gaz, c’est bien noté.
D’abord, nous souhaiterions remercier les groupes pour l’accueil unanimement très favorable, voire enthousiaste, fait à ce rapport ; c’est assez rare pour le souligner. Un projet de qualité, comme cela a été relevé, et nous profitons de remercier le service des bâtiments (SBAT) et le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), qui ont travaillé à un rythme, il faut le dire, soutenu, mais en étroite collaboration avec les utilisateurs, que nous saluons d’ailleurs à la tribune. C’est un travail important qui a été fait pour présenter ce résultat, pour ce qui est le plus …
D’abord, nous souhaiterions remercier les groupes pour l’accueil unanimement très favorable, voire enthousiaste, fait à ce rapport ; c’est assez rare pour le souligner. Un projet de qualité, comme cela a été relevé, et nous profitons de remercier le service des bâtiments (SBAT) et le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), qui ont travaillé à un rythme, il faut le dire, soutenu, mais en étroite collaboration avec les utilisateurs, que nous saluons d’ailleurs à la tribune. C’est un travail important qui a été fait pour présenter ce résultat, pour ce qui est le plus important investissement de l’histoire récente de la République en matière de bâtiments. Il s’agit d’un projet d’envergure, cela a été relevé, tant par sa taille, 8'000 m2, que par son prix, 96,7 millions de francs, que par son importance pour la formation et plus globalement pour le canton de Neuchâtel. Ce nouveau bâtiment est indispensable pour garantir durablement l’existence et le développement d’activités d’enseignement et de recherche universitaire dans le canton, qui constituent un apport majeur en matière économique, culturelle et sociétale, de rayonnement et d’attractivité du canton. L’Université, cela a été relevé, est à l’étroit. Au moment de l’inauguration de la faculté des sciences, c’était en 2001 – c’est la dernière construction d’envergure pour l’Université –, l’Université comptait 3'200 étudiants ; elle en compte aujourd’hui 1'200 de plus. Ce bâtiment est donc une nécessité pour l’Université. La nécessité de disposer d’un outil, ce n’est pas le seul nécessaire, bien sûr, mais d’un outil de qualité dans un contexte de plus en plus compétitif. Ces trente dernières années ont vu deux nouveaux cantons créer des universités, Lucerne et le Tessin, alors que tous les autres cantons universitaires ont fait, de leur côté, aboutir des projets majeurs de construction et poursuivent la planification de nouveaux bâtiments. Aujourd’hui, c’est au tour de Neuchâtel. Univers, c’est un projet retenu parmi 54 projets du concours d’architecture. C’est un projet exemplaire par ses caractéristiques, salué par tous les experts qui s’y sont penchés. Nous ne reviendrons pas en détail sur ses caractéristiques, elles ont déjà été largement reprises par le rapporteur et par les groupes. Univers, c’est un lieu de formation, de recherche et d’innovation. Un projet qui permettra à l’université de renforcer son attractivité en termes de formation et de pôles de recherche. Ce nouveau bâtiment soutiendra aussi le développement de la recherche interdisciplinaire et répondra aux besoins d’infrastructures modernes pour l’enseignement. C’est un outil, ce n’est pas le seul, pour répondre à certaines des considérations évoquées par les groupes. C’est un outil. Pour le reste, le mandat d’objectif qui devra être préparé pour les années futures, de même que le bilan de la LUNE qui est attendu pour cette année devront permettre de reprendre ces discussions dans cet hémicycle, s’agissant des autres éléments qui ont trait à l’attractivité de l’Université. Mais Univers, c’est aussi un lieu d’échanges, un lieu qui, grâce à un auditoire de 700 places modulables, pourra accueillir congrès et autres événements d’envergure qui, aujourd’hui, ne sont pas possibles dans notre canton et qui, pourtant, auraient des retombées importantes en termes d’image du canton et profiteraient, bien sûr, à l’ensemble de l’économie régionale. C’est effectivement un investissement conséquent d’importance cantonale pour lequel on se réjouit de pouvoir compter sur les soutiens du SEFRI et de la BCN, un investissement important mais ô combien nécessaire. Avec un vote positif, nous l’espérons, aujourd’hui, le Grand Conseil donnera un signal fort pour l’avenir du canton, en faisant le pari de la jeunesse, la formation étant la première des ressources pour le développement socio-économique d’une région. Nous espérons que la qualité du projet lauréat et les développements réalisés pour aboutir au projet qui vous est présenté vous ont convaincus. Nous vous invitons à voter oui pour doter le canton, respectivement les générations futures, d’une infrastructure qui rayonnera et sera à l’image du canton, vivante, innovante et efficace. Même si, il est vrai, aujourd’hui elle sera un peu moins sportive que prévu, puisqu’elle comportera deux modules de sport alors que l’Université a besoin d’une salle double et de trois modules, donc un premier pas est fait dans ce projet pour les deux modules de sport. Des discussions ont lieu pour trouver un endroit – notamment avec la ville de Neuchâtel qui a aussi besoin de salles de sport – disponible pour ces besoins de l’Université en termes de sport. Mais bien sûr, si, à Neuchâtel, cela ne devait pas être possible de trouver un endroit, le Conseil d’État regarderait aussi dans les autres régions de ce canton si des possibilités existent pour faire suite aux nécessités de l’Université. Nous vous invitons donc à voter unanimement oui à ce beau projet.
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, qui est une demande d’étude, une demande que nous entendons aussi de la part des enseignantes et enseignants. Manifestement, le groupe VertPOP l’entend aussi, mais n’a pas déposé d’objet sur la question. Le groupe libéral- radical l’a fait. En l’occurrence, c’est justement un postulat, c’est l’occasion d’étudier les tâches qui pourraient être diminuées, respectivement c’est l’occasion d’étudier si une charge administrative trop conséquente est le fait de dispositions cantonales et communales. Et si c’est le fait de dispositions communales, le c…
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, qui est une demande d’étude, une demande que nous entendons aussi de la part des enseignantes et enseignants. Manifestement, le groupe VertPOP l’entend aussi, mais n’a pas déposé d’objet sur la question. Le groupe libéral- radical l’a fait. En l’occurrence, c’est justement un postulat, c’est l’occasion d’étudier les tâches qui pourraient être diminuées, respectivement c’est l’occasion d’étudier si une charge administrative trop conséquente est le fait de dispositions cantonales et communales. Et si c’est le fait de dispositions communales, le canton ne s’en mêlera pas, si ce n’est dans l’examen de la motion relative à la gouvernance de l’école.
Très brièvement, pour dire que l’amendement du Conseil d’État n’a pas pour but de ne rien faire. C’est simplement une formulation différente qui était la volonté d’avoir d’abord le bilan avant de mettre des mesures supplémentaires, complémentaires, de renforcer les mesures actuelles. Peut-être qu’il y a un chemin à trouver entre ce qui est à renforcer ou pas. C’était la volonté du Conseil d’État. Peut-être que si nous avions eu un tout petit peu plus de temps, nous aurions trouvé le chemin et la rédaction de compromis entre les deux. Le Conseil d’État se ralliera donc au choix du Grand Consei…
Très brièvement, pour dire que l’amendement du Conseil d’État n’a pas pour but de ne rien faire. C’est simplement une formulation différente qui était la volonté d’avoir d’abord le bilan avant de mettre des mesures supplémentaires, complémentaires, de renforcer les mesures actuelles. Peut-être qu’il y a un chemin à trouver entre ce qui est à renforcer ou pas. C’était la volonté du Conseil d’État. Peut-être que si nous avions eu un tout petit peu plus de temps, nous aurions trouvé le chemin et la rédaction de compromis entre les deux. Le Conseil d’État se ralliera donc au choix du Grand Conseil, mais vous suggère de préférer celui du Conseil d’État.
Le Conseil d’État partage les préoccupations des auteurs de ces motions et de votre hémicycle, et considère, comme vous, chaque cas de harcèlement comme un cas de trop. Il vous propose d’accepter les quatre motions. Quatre objets qui auraient peut-être pu n’en faire qu’un, à l’image du débat fait en une fois, et probablement qu’il fera l’objet d’un unique rapport du Conseil d’État sur les quatre objets. Vous demandez – c’est la motion 24.185 – en premier lieu une enquête. Elle est déjà en cours. Les résultats sont attendus à l’automne. Nous vous proposons donc d’accepter cet objet. Vous deman…
Le Conseil d’État partage les préoccupations des auteurs de ces motions et de votre hémicycle, et considère, comme vous, chaque cas de harcèlement comme un cas de trop. Il vous propose d’accepter les quatre motions. Quatre objets qui auraient peut-être pu n’en faire qu’un, à l’image du débat fait en une fois, et probablement qu’il fera l’objet d’un unique rapport du Conseil d’État sur les quatre objets. Vous demandez – c’est la motion 24.185 – en premier lieu une enquête. Elle est déjà en cours. Les résultats sont attendus à l’automne. Nous vous proposons donc d’accepter cet objet. Vous demandez – c’est la motion 24.186 – qu’il vous soit soumis un rapport sollicitant les crédits et les modifications réglementaires nécessaires. Nous vous proposons par notre amendement un rapport d’information sur les mesures financières et réglementaires prises suite au bilan du plan d’action. Le nouvel amendement du groupe socialiste n’est alors, nous allions dire, pas un acte de campagne, mais il est en tout cas un chemin trouvé avec le Conseil d’État. Le Conseil d’État retire son amendement au profit de celui du groupe socialiste, donc, Madame la présidente, pour la motion 24.186. Vous nous demandez – c’est la motion 24.187 – de mettre en place un plan d’action. L’État n’est pas resté inactif, cela a été relevé par l’un ou l’autre d’entre vous, et nous croyons qu’il faut quand même saluer l’engagement des professionnels de l’école dans ces domaines, même si, aujourd’hui, le plan d’action qui existe peut être et doit être amélioré, mais nous vous proposons donc que le bilan de celui-ci soit fait avant de proposer des adaptations. C’est le sens de l’amendement du Conseil d’État, que nous vous invitons à préférer à celui du groupe socialiste, cette fois, qui demande de le compléter sans égard à des adaptations probablement également nécessaires. Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, vous pouvez lire dans « le cas échéant » « prise en compte de l’étude » et non « oreiller de paresse ». Finalement, vous demandez – c’est la motion 24.188 – une harmonisation des règles sur l’usage des téléphones portables à l’école. En l’occurrence, il existe une directive cantonale qui précise que, durant le temps scolaire, le téléphone portable de l’élève doit être éteint. Mais, concrètement, la mise en œuvre se fait effectivement sous la responsabilité des directions d’école, et donc selon des modalités pouvant varier. Il sera important d’examiner comment on peut uniformiser ces règles. Mais, nous vous le rappelons, l’école est communale. Nous aurons le débat sur une cantonalisation éventuelle une autre fois. Avec son amendement à cette motion, le Conseil d’État vous propose de présenter la mise en œuvre actuelle des directives par les cercles en parallèle à une proposition d’unification. Avec son amendement, également, le Conseil d’État entend insister sur le fait que l’absence de téléphone portable à l’école ne peut représenter qu’une mesure pour tendre à améliorer la protection des jeunes contre les effets néfastes des téléphones portables, notamment le harcèlement. Et nous parlons exprès des jeunes, et plus des élèves. En effet, et cela a été relevé par plusieurs d’entre vous, les situations de harcèlement dépassent aujourd’hui très largement la sphère de l’école, en rattrapant les jeunes jusque dans leur chambre à coucher. Il est important que dans chaque famille, les règles d’utilisation des outils numériques soient discutées, expliquées et fixées. Du côté de l’école, l’éducation au numérique est fondamentale. Les mésusages et les bons usages sont désormais abordés. Les comportements à adopter en cas de messages inappropriés, par exemple, font partie de l’éducation numérique. Les enjeux sont conséquents et le Conseil d’État s’engage avec vous à poursuivre le travail dans ce sens.
Très brièvement, on ne va pas faire un long ping-pong avec la députée Sarah Blum, mais peut-être dire que c’est une préoccupation aussi du Conseil d’État que d’éduquer les jeunes au numérique, et cela fait partie du concept d’éducation numérique. Quand on parle d’éducation numérique, à l’école obligatoire notamment, on a l’impression que l’on ne parle que de mettre des élèves devant un écran. Or, ce n’est pas le cas. Nous n’avons pas pris avec nous les fascicules d’éducation numérique, mais l’éducation au numérique, c’est du papier, et toute l’école obligatoire, c’est du papier, c’est de l’éd…
Très brièvement, on ne va pas faire un long ping-pong avec la députée Sarah Blum, mais peut-être dire que c’est une préoccupation aussi du Conseil d’État que d’éduquer les jeunes au numérique, et cela fait partie du concept d’éducation numérique. Quand on parle d’éducation numérique, à l’école obligatoire notamment, on a l’impression que l’on ne parle que de mettre des élèves devant un écran. Or, ce n’est pas le cas. Nous n’avons pas pris avec nous les fascicules d’éducation numérique, mais l’éducation au numérique, c’est du papier, et toute l’école obligatoire, c’est du papier, c’est de l’éducation aux risques liés aux écrans, que ce soit les risques de santé, les risques de harcèlement, etc. Et cette éducation-là que l’on fait à l’école obligatoire pour ces jeunes doit permettre après aux jeunes qui arrivent au secondaire II d’être capables d’avoir l’esprit critique pour savoir quel est, finalement, l’usage qu’ils entendent faire du numérique. Mais les plans de formation, ce n’est pas le Conseil d’État qui les établit.
Votre Autorité a accepté, le 7 septembre 2022, la recommandation 22.205, Pour une éducation numérique raisonnée. Elle demandait au Conseil d’État de reconsidérer le déploiement de sa stratégie numérique et de laisser au corps enseignant le choix de recevoir ou non un ordinateur portable. Le Conseil d’État a répondu dans le rapport 23.006. Il a pris en compte la demande de votre Autorité de laisser le choix aux enseignants de recevoir ou non un ordinateur professionnel, tout en rendant attentif au fait que pour des motifs de sécurité évidents, les ordinateurs privés n’auraient pas les mêmes ac…
Votre Autorité a accepté, le 7 septembre 2022, la recommandation 22.205, Pour une éducation numérique raisonnée. Elle demandait au Conseil d’État de reconsidérer le déploiement de sa stratégie numérique et de laisser au corps enseignant le choix de recevoir ou non un ordinateur portable. Le Conseil d’État a répondu dans le rapport 23.006. Il a pris en compte la demande de votre Autorité de laisser le choix aux enseignants de recevoir ou non un ordinateur professionnel, tout en rendant attentif au fait que pour des motifs de sécurité évidents, les ordinateurs privés n’auraient pas les mêmes accès et en confirmant qu’une utilisation raisonnable des ressources est un point faisant partie intégrante de ce projet, chiffres à l’appui. Donc, effectivement, et nous l’avions mentionné d’ailleurs dans le débat, les ordinateurs privés n’ont pas les mêmes accès que les ordinateurs professionnels pour des raisons de sécurité. La motion populaire demande la même chose, de sorte que le Conseil d’État vous propose de la refuser, le rapport y relatif ayant déjà été transmis à votre Autorité. Cette motion populaire demande la même chose puisqu’elle demande une prise en compte des aspects de durabilité. Eh bien, Mesdames et Messieurs, c’est le chapitre 4 du rapport 23.006, chiffres à l’appui. Elle demande la plus-value pédagogique. À noter ici que la référence citée à l’appui de la motion est axée sur l’école obligatoire et non le postobligatoire. Et, à ce titre, comme indiqué à de multiples reprises, là également s’agissant de l’utilisation des ordinateurs par les élèves du secondaire II, nous rappellerons encore une fois que les plans de formation sont développés au plan fédéral par les Organisations du monde du travail (OrTra) et la Confédération, et qu’ils visent à permettre aux jeunes d’acquérir des compétences numériques nécessaires pour évoluer dans une société et un monde de travail de plus en plus digitalisés. Le Conseil d’État ne mettra pas en jeu la reconnaissance de nos diplômes du secondaire II en limitant l’accès aux ressources numériques des élèves. Si une phrase dans le développement de la motion évoque le problème de l’accompagnement, la motion ne demande pas une augmentation des moyens pour un meilleur accompagnement, mais de revoir la mise en œuvre pour mieux prendre en compte les aspects liés à l’environnement, à la durabilité et aux écrans. Donc, si nous entendons les préoccupations du groupe UDC, nous vous invitons à refuser la motion et à déposer un autre objet qui demande explicitement le renforcement des moyens liés à l’accompagnement, respectivement d’amender le budget 2026 en ce sens, mais sans valider le reste des propositions faites par cette motion populaire. Nous souhaiterions revenir sur quelques éléments relevés par les groupes, en précisant, Madame Sarah Blum, que la recommandation parle du secondaire II. Or, dans le développement, de plusieurs groupes d’ailleurs, on a entendu une extension vers l’éducation numérique, vers le rapport « Éducation numérique », qui, finalement, visait l’intégralité de la scolarité, y compris l’école obligatoire. Or, ici, on parle vraiment du secondaire II dans l’intégralité de la motion. Vous parlez des ordinateurs des élèves en classe. Nous, nous aimerions quand même rappeler encore une fois que les plans de formation sont le fait des OrTra et de la Confédération. Et pour la petite histoire, parmi les premiers à introduire les éléments numériques dans la formation professionnelle, eh bien, on trouve – il y a maintenant plus de dix ans sauf erreur – les agriculteurs, qui étaient parmi les premiers à intégrer ces éléments dans la formation professionnelle. Le Conseil d’État n’entend pas limiter ces éléments-là, au risque de perdre la reconnaissance de nos diplômes. Nous aimerions rappeler aussi que les élèves du CPNE, en l’occurrence, doivent être préparés à entrer dans le monde du travail en sachant utiliser aussi bien une calculatrice, pour reprendre l’exemple de la porte-parole Vert’Libéral-Le Centre, qu’un ordinateur, puisqu’en plus, une partie d’entre eux et d’entre elles sont en apprentissage dual, donc sont confrontés chaque jour à un ordinateur également. Nous vous invitons donc vraiment ici à considérer que cette motion doit être refusée, considérant que le Conseil d’État a déjà répondu à l’ensemble des points, et s’il devait à nouveau y répondre en faisant un rapport, une grande partie de ses réponses se trouverait dans le rapport 23.006 déjà établi. Nous vous invitons donc à refuser cette motion pour les jeunes de ce canton.
Comme vous l’avez relevé dans votre question, depuis la rentrée d’août 2024, les mesures d’exclusion dans la scolarité obligatoire font l’objet d’un arrêté qui pose un cadre clair pour les autorités scolaires communales et intercommunales. Pour rappel, une exclusion temporaire des cours, partielle ou totale, peut être prononcée par l’autorité scolaire communale ou intercommunale lorsqu’un ou une élève porte atteinte à la sécurité ou à la santé d’une ou plusieurs personnes ou entrave gravement le bon fonctionnement de l’école. Les décisions sont sujettes à recours. La décision d’exclusion temp…
Comme vous l’avez relevé dans votre question, depuis la rentrée d’août 2024, les mesures d’exclusion dans la scolarité obligatoire font l’objet d’un arrêté qui pose un cadre clair pour les autorités scolaires communales et intercommunales. Pour rappel, une exclusion temporaire des cours, partielle ou totale, peut être prononcée par l’autorité scolaire communale ou intercommunale lorsqu’un ou une élève porte atteinte à la sécurité ou à la santé d’une ou plusieurs personnes ou entrave gravement le bon fonctionnement de l’école. Les décisions sont sujettes à recours. La décision d’exclusion temporaire fixe une durée ou une date de réintégration adaptée à la situation. Elle est prise en dernier recours et ne peut dépasser douze semaines d’enseignement par année scolaire. Comme nous l’indiquions en janvier, depuis la rentrée d’août 2024, c’étaient dix-neuf élèves qui ont été exclus temporairement pour une semaine ou moins et dix autres élèves pour une durée plus longue. Il est rare qu’une exclusion dure trois mois, et seuls deux élèves dans le canton se sont trouvés dans cette situation, cette année scolaire. De telles mesures sont accompagnées d’un travail scolaire supervisé par les autorités communales ou intercommunales. Le financement, pour répondre à votre question, répond aux règles usuelles, soit une participation financière de l’État de 45% lorsqu’une enseignante ou un enseignant est impliqué. Finalement, des intervenants ou intervenantes thérapeutiques ou sociaux peuvent être associés au suivi de ces situations, mais de manière complémentaire au suivi pédagogique.
De manière générale, en Suisse, les impôts directs prélevés par les cantons et les communes grèvent près d’un cinquième des revenus des personnes physiques et un peu moins d’un dixième des bénéfices des personnes morales. Il ressort des chiffres de l’Administration fédérale du 4 février 2025 que les redevances fiscales perçues par les cantons et les communes grèvent en moyenne 19,6% du revenu imposable des personnes physiques, hors impôt fédéral direct. Cela représente une hausse de 0,1% par rapport à l’année de référence 2024. Il s’agit du taux le plus élevé jamais atteint depuis 2008, premi…
De manière générale, en Suisse, les impôts directs prélevés par les cantons et les communes grèvent près d’un cinquième des revenus des personnes physiques et un peu moins d’un dixième des bénéfices des personnes morales. Il ressort des chiffres de l’Administration fédérale du 4 février 2025 que les redevances fiscales perçues par les cantons et les communes grèvent en moyenne 19,6% du revenu imposable des personnes physiques, hors impôt fédéral direct. Cela représente une hausse de 0,1% par rapport à l’année de référence 2024. Il s’agit du taux le plus élevé jamais atteint depuis 2008, première année de calcul de l’indicateur, avec un taux de 18,9%. Les chiffres figurant sur ce communiqué de presse concernent la moyenne des années fiscales 2019, 2020 et 2021, correspondant aux résultats de la taxation avec les recettes fiscales de ces mêmes années. Pour Neuchâtel, l’augmentation est de +0,7% au niveau des personnes physiques et +1,6% au niveau des personnes morales. Ainsi, que ce soit pour les personnes morales ou les personnes physiques, Neuchâtel figure parmi les cantons qui exploitent effectivement le plus le potentiel fiscal, malgré un indice des ressources parmi les plus faibles du pays.
Les critères d’exonération pour but d’utilité publique ou service public sont régis par une circulaire fédérale qui donne des conditions très précises et strictes pour l’exonération. Pour information, l’obtention d’une subvention n’est pas un critère d’exonération. Les demandes d’exonération sont traitées par l’entité juridique du service des contributions (SCCO). Une personne est attribuée à cette tâche et il est alors rendu une décision. Une fois les décisions appliquées, si les comptes sont bien tenus par les associations, ces dossiers ne prennent pas beaucoup de temps. Lorsqu’elles ne peu…
Les critères d’exonération pour but d’utilité publique ou service public sont régis par une circulaire fédérale qui donne des conditions très précises et strictes pour l’exonération. Pour information, l’obtention d’une subvention n’est pas un critère d’exonération. Les demandes d’exonération sont traitées par l’entité juridique du service des contributions (SCCO). Une personne est attribuée à cette tâche et il est alors rendu une décision. Une fois les décisions appliquées, si les comptes sont bien tenus par les associations, ces dossiers ne prennent pas beaucoup de temps. Lorsqu’elles ne peuvent pas obtenir d’exonération, il est fréquent qu’on leur accorde le statut de but idéal. Ce statut permet d’avoir une franchise de 20'000 francs au niveau du bénéfice et de 100'000 francs au niveau du capital, en dessous de laquelle aucune imposition n’est effectuée. Par contre, contrairement à la décision d’exonération, l’analyse pour l’obtention de l’octroi d’un statut prend souvent beaucoup de temps et nécessite des séances. L’enjeu des exonérations n’est pas l’impôt engendré par ces entités, mais la possibilité pour les personnes qui font des dons de les déduire. Nous devons donc être également attentifs à ce que la constitution d’associations et de fondations n’ait pas un effet sur les héritiers, qui pourraient être lésés. Sur le plan financier, nous n’avons pas de statistique spécifique sur l’impôt payé par les entités non exonérées bénéficiant ou pas du statut de but idéal, mais dans tous les cas, le montant ne devrait pas être très élevé. Finalement, le SCCO a organisé, avec l’appui du service cantonal de la culture (SCNE), une séance avec les milieux culturels pour faciliter et accélérer le traitement des dossiers.
En préambule et pour information, la statistique concernant la balance des contribuables départs-arrivées n’est plus publiée depuis plusieurs années. Nous avons toutefois élaboré un suivi par flux arrivées-départs des revenus et fortunes avant déduction, et, au niveau des revenus, nous avons identifié un solde négatif entre 2011 et 2021, 2021 étant la dernière année disponible : 17 millions de francs de solde négatif en 2011, 15 en 2012, 16 en 2013, 32 en 2014, 58 en 2015, 67 en 2017 – la réponse écrite aurait été plus simple –, 72 en 2018, 42 en 2019, 44 en 2020 et 35 en 2021. Au niveau de l…
En préambule et pour information, la statistique concernant la balance des contribuables départs-arrivées n’est plus publiée depuis plusieurs années. Nous avons toutefois élaboré un suivi par flux arrivées-départs des revenus et fortunes avant déduction, et, au niveau des revenus, nous avons identifié un solde négatif entre 2011 et 2021, 2021 étant la dernière année disponible : 17 millions de francs de solde négatif en 2011, 15 en 2012, 16 en 2013, 32 en 2014, 58 en 2015, 67 en 2017 – la réponse écrite aurait été plus simple –, 72 en 2018, 42 en 2019, 44 en 2020 et 35 en 2021. Au niveau de la fortune, le solde est négatif pour toutes les années entre 2012 et 2021, à l’exception de 2014 et 2021. Concernant votre dernière question, il est trop tôt pour nous prononcer sur les données 2024 et pouvoir vous fournir une comparaison intercantonale. Les ressources sont actuellement consacrées au bouclement des comptes, mais il serait en effet intéressant à l’avenir d’avoir ces informations. Nous pouvons vous dire, par contre, que les contribuables jouissant d’un revenu imposable supérieur à 150'000 francs représentent un peu plus de 3% du total.
Le Conseil d’État partage la préoccupation des auteurs de cette motion populaire, raison pour laquelle il ne s’y oppose pas, raison aussi de l’adoption d’un plan d’action, auquel il a été fait référence à plusieurs reprises : presque 30 mesures autour de cinq axes d’action. Les travaux de mise en œuvre sont aboutis pour certaines mesures, d’autres sont encore en cours, mais, nous vous l’accordons, le tableau à disposition sur le site internet de l’État n’était pas à jour. C’est le cas maintenant, le tableau de l’état des travaux sur les différentes mesures a été mis à jour. Vous trouvez cela …
Le Conseil d’État partage la préoccupation des auteurs de cette motion populaire, raison pour laquelle il ne s’y oppose pas, raison aussi de l’adoption d’un plan d’action, auquel il a été fait référence à plusieurs reprises : presque 30 mesures autour de cinq axes d’action. Les travaux de mise en œuvre sont aboutis pour certaines mesures, d’autres sont encore en cours, mais, nous vous l’accordons, le tableau à disposition sur le site internet de l’État n’était pas à jour. C’est le cas maintenant, le tableau de l’état des travaux sur les différentes mesures a été mis à jour. Vous trouvez cela sur le site de l’État, avec le détail de l’évolution des travaux. Le Conseil d’État fera volontiers un rapport, qui sera aussi l’occasion de clarifier certains points : par exemple, chiffres à l’appui, que le nombre d’élèves par classe n’augmente pas, contrairement à ce que nous avons entendu. Concernant les différences de mise en œuvre par les cercles scolaires, nous vous renvoyons à d’autres débats, que nous aurons l’occasion de reprendre, sur la gouvernance de l’école.
D’abord, nous souhaitons vous remercier pour l’accueil unanimement – il faut le relever – favorable à ce rapport et au dispositif de formation pour adultes. Vous avez validé le nouveau dispositif cantonal en matière de formation continue des adultes lors de la première session de la législature par 92 voix, entre des plexis, les masques et le gel désinfectant. Aujourd’hui, sans mesures d’éloignement, nous espérons que vous ferez encore mieux dans le cadre de l’acceptation de ce rapport. L’objectif n’a pas changé, il reste d’augmenter le nombre de personnes qualifiées en emploi. Le plan d’acti…
D’abord, nous souhaitons vous remercier pour l’accueil unanimement – il faut le relever – favorable à ce rapport et au dispositif de formation pour adultes. Vous avez validé le nouveau dispositif cantonal en matière de formation continue des adultes lors de la première session de la législature par 92 voix, entre des plexis, les masques et le gel désinfectant. Aujourd’hui, sans mesures d’éloignement, nous espérons que vous ferez encore mieux dans le cadre de l’acceptation de ce rapport. L’objectif n’a pas changé, il reste d’augmenter le nombre de personnes qualifiées en emploi. Le plan d’action, qui se décline en six mesures, sera poursuivi, mais des améliorations basées sur l’analyse du dispositif vous sont proposées. Première amélioration importante qui vous est soumise : la prise en charge totale de la formation en compétences de base du public en emploi, indépendamment de la perception de subsides à l’assurance-maladie, jusque-là retenue comme critère. Le constat est très positif également pour la formation en article 32, avec une demande pour une procédure certifiante qui a augmenté de manière significative. Cela étant, de plus en plus de personnes visent une réorientation professionnelle et les statistiques internes concernant le profil des articles 32 indiquent que le public ciblé par ces mesures a un réel besoin de suivre une formation continue, dans le but de se réorienter et d’améliorer son employabilité à moyen et long terme. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé d’élargir la réduction de la charge financière également pour les personnes titulaires d’un titre du secondaire 2, jusqu’alors réservée aux personnes sans formation initiale. Pour rappel, il s’agit d’adultes en emploi, souvent avec une charge familiale et qui, malgré les obstacles de la vie, décident d’entreprendre une formation d’environ deux ans, avec l’objectif de se présenter aux procédures de qualification pour obtenir un CFC ou une AFP. Il est surtout question de maintenir et renforcer leur employabilité et de valoriser leur large expérience professionnelle en leur permettant de devenir des employés qualifiés, en réduisant également les risques de chômage pour ce public cible. S’agissant de l’assurance que la Confédération maintiendra son engagement financier : eh bien, non, il n’y a pas de garantie. Il s’agit d’ailleurs de l’une des mesures du rapport Gaillard, actuellement en traitement au niveau fédéral. Finalement, s’agissant des chiffres concernant « viamia », nous ne les avons malheureusement pas en tête, mais nous vous les fournirons volontiers à l’occasion. Voilà, nous vous invitons donc à accepter les modifications légales comme le propose à l’unanimité la commission, moins une abstention, et à accepter le classement du postulat qui vous est proposé aujourd’hui.
On sent que l’heure de fin approche. Nous pourrions simplement vous renvoyer quasiment à 100% à la prise de parole de la représentante du groupe Vert’Libéral-Le Centre, notamment sur les questions de la racine du mal, mais nous n’y reviendrons pas. Peut-être juste quelques mots, quand même, pour d’abord dire que le Conseil d’État se réjouit de l’intérêt que votre Autorité porte à la filière ES, une voie de formation qui n’a pas toujours été unanimement encensée, dira-t-on, lors d’autres débats qui ont animé votre Autorité. Or, le Conseil d’État en est convaincu, cette voie offre une complémen…
On sent que l’heure de fin approche. Nous pourrions simplement vous renvoyer quasiment à 100% à la prise de parole de la représentante du groupe Vert’Libéral-Le Centre, notamment sur les questions de la racine du mal, mais nous n’y reviendrons pas. Peut-être juste quelques mots, quand même, pour d’abord dire que le Conseil d’État se réjouit de l’intérêt que votre Autorité porte à la filière ES, une voie de formation qui n’a pas toujours été unanimement encensée, dira-t-on, lors d’autres débats qui ont animé votre Autorité. Or, le Conseil d’État en est convaincu, cette voie offre une complémentarité importante dans notre système de formation. Elle constitue une filière de formation tertiaire essentielle pour le marché du travail grâce à des offres de formation et des formations continues. Elle procure des spécialistes, des experts et expertes dans leur domaine qui viennent enrichir l’offre de personnel qualifié, et nous nous réjouissons ainsi du futur soutien de votre Autorité à la voie ES dans d’autres domaines également comme voie complémentaire nécessaire. La formation d’hygiéniste dentaire s’acquiert effectivement à plein temps en trois ans, contrairement à de nombreuses autres filières ES. Actuellement, cette filière est dispensée, vous l’avez mentionné, à Genève, dans une ES publique, mais aussi à Berne et à Zurich, dans des ES privées. La question est : pourrait-on ouvrir cette filière à Neuchâtel ? En l’occurrence, il nous apparaît, a priori en tout cas, que le nombre potentiel de candidats semble faible puisqu’il n’y a aujourd’hui qu’entre deux et trois Neuchâtelois qui entrent en formation. Sur la base des informations dont nous disposons, et à défaut d’études menées par la SSO sur la possibilité de Genève d’augmenter la capacité, sur le périmètre, sur le nombre de candidatures par année, sur les cabinets sollicités, etc., l’ouverture d’une filière ne semble aujourd’hui pas répondre, a priori, aux conditions de viabilité qui ne demandent qu’à être démontrées. Cela étant, a priori, cela n’empêche pas l’OrTra responsable de préparer une demande pour l’ouverture et la reconnaissance d’une ES, comme pour toute filière, publique et privée. Il s’agit en premier lieu de démontrer, par un examen précis, les besoins et la viabilité de la formation envisagée, y compris en termes de nombre potentiel de candidats. Ensuite, le canton prend position sur le dossier, il ne décide pas, mais prend position et transmet le dossier au SEFRI, qui est compétent pour se prononcer. Ainsi, si la SSO et l’OrTra responsable souhaitent poursuivre sur cette voie, ils doivent préparer un dossier complet et démontrer par une analyse détaillée le besoin et la viabilité de la filière, notamment financière, puisqu’en l’occurrence, si l’AES et les taxes d’études couvrent une grande partie de la formation, cela ne vaut que si le nombre de participants minimum est atteint, sans quoi, avec deux ou trois étudiants par année, nous pouvons d’ores et déjà vous dire que la formation ne serait pas viable financièrement. Cela étant, si le Conseil d’État n’est pas favorable au postulat qui vous est proposé, car il fait fi de la procédure applicable et qu’une filière neuchâteloise ne semble a priori pas viable pour trois Neuchâtelois, il reste naturellement ouvert à l’examen d’une analyse détaillée qui lui serait transmise par l’OrTra. En effet, et pour conclure, le Conseil d’État reste toujours attentif à l’évolution des filières ES en proposant, lorsque c’est nécessaire, d’en ouvrir ou alors d’en fermer lorsque la viabilité n’est plus donnée, faute d’étudiants en suffisance. Dans d’autres domaines, en mal de personnel également, l’ES n’est pas ouverte dans notre canton – c’est par exemple le cas de l’ES Soins infirmiers –, mais nous restons bien entendu attentif à leur évolution et travaillons sur l’attractivité de ces filières et de ces professions.
Sur le fond, le Conseil d’État partage la nécessité de veiller au bien-être du personnel et il entend les préoccupations liées à l’épuisement professionnel. Il a d’ailleurs élaboré un plan d’action contre l’épuisement professionnel dont nous aurons l’occasion de reparler aujourd’hui ou lors de la prochaine session. Mais sur la forme de ce qui est demandé ici, dans un récent débat, votre Autorité s’est indignée contre ce qu’elle considérait comme de l’ingérence de l’État dans le fonctionnement des communes. Et aujourd’hui, que demandez-vous ? L’ingérence de l’État dans le fonctionnement des co…
Sur le fond, le Conseil d’État partage la nécessité de veiller au bien-être du personnel et il entend les préoccupations liées à l’épuisement professionnel. Il a d’ailleurs élaboré un plan d’action contre l’épuisement professionnel dont nous aurons l’occasion de reparler aujourd’hui ou lors de la prochaine session. Mais sur la forme de ce qui est demandé ici, dans un récent débat, votre Autorité s’est indignée contre ce qu’elle considérait comme de l’ingérence de l’État dans le fonctionnement des communes. Et aujourd’hui, que demandez-vous ? L’ingérence de l’État dans le fonctionnement des communes. Que veut dire cette motion ? Que vous considérez que les communes ne font pas leur travail à satisfaction ? Qu’elles ne transmettent pas les données à leurs Conseils généraux ? Qu’une cantonalisation de l’école, et donc une reprise par l’État des ressources humaines, permettrait un meilleur suivi ? Voulez-vous cantonaliser l’école ? Ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de la motion 24.141, acceptée par votre Autorité et qui fera l’objet d’un rapport le moment venu. Si vous acceptez cette motion aujourd’hui, elle pourrait être traitée dans ce cadre, dès lors qu’il s’agit une nouvelle fois d’une compétence communale que votre Autorité appelle à cantonaliser. Si une partie de l’hémicycle semblait pourtant opposée à une cantonalisation, force est de constater que les nombreux objets que nous traitons, et les propos de certains groupes aujourd’hui encore, semblent dire l’inverse. Gestion des ressources humaines, gestion des mesures d’aide, gestion des horaires scolaires, etc., autant de compétences que vous semblez vouloir centraliser à l’État, et donc en dessaisir les communes. Cela étant, et dans l’attente des débats qui seront assurément nourris sur la cantonalisation de l’école, le suivi du taux d’absentéisme à l’école obligatoire est une question de ressources humaines qui relève de la compétence des communes. Les communes ne sont pas de simples prestataires, comme nous l’avons entendu de la bouche du porte-parole du groupe libéral-radical ; les communes, respectivement les autorités scolaires communales et intercommunales, sont les employeurs des enseignantes et des enseignants. Il leur appartient donc de suivre le taux d’absentéisme et de s’assurer – et nous répondons à la députée Mireille Tissot-Daguette –, conformément aux règlements sur la fonction publique, du bien-être de leurs collaboratrices et collaborateurs, comme du reste d’ailleurs de leurs collaboratrices et collaborateurs. Ce qui est demandé ici n’est institutionnellement pas adéquat à ce jour au vu de la répartition des tâches canton-communes. L’argument du subventionnement des salaires n’est pour le Conseil d’État pas relevant. L’État subventionne, et parfois très largement, une multitude de domaines sans monitorer l’absentéisme, et nous pensons ici aux structures d’accueil extrafamilial, aux institutions sociales, de santé, etc. Pour terminer, au niveau postobligatoire, là, l’État est l’employeur et dispose des chiffres. Il effectue un suivi régulier par le service des ressources humaines (SRHE) et, en l’occurrence, le taux d’absentéisme est inférieur – nous répétons, inférieur – à celui de l’administration. Et nous avouons que si le même objet était déposé au niveau de la Confédération pour solliciter, au niveau fédéral, le suivi RH des enseignants cantonaux sous prétexte qu’elle contribue financièrement, nous y verrions un problème institutionnel et une ingérence dans le fonctionnement des cantons, et on appellerait certainement, au nom du fédéralisme, à refuser cet objet. Nous vous invitons à faire de même à notre niveau. Mais nous imaginons que vous avez consulté les communes avant de déposer cet objet, vu l’importance que vous accordez, comme le Conseil d’État, à cette consultation.
En préambule, le Conseil d’État se réjouit de la volonté du groupe VertPOP de renforcer la valorisation de la formation professionnelle, et en particulier de l’apprentissage dual, volonté qui va dans le sens des objectifs du gouvernement, notamment d’atteindre 85% de taux de dualisation. Depuis dix ans, l’augmentation continue du nombre de contrats d’apprentissage témoigne de la volonté partagée par l’ensemble des partenaires de la formation professionnelle d’engager un nombre accru de jeunes dans cette filière professionnelle, véritable relève pour le tissu économique. Mais il y a encore du …
En préambule, le Conseil d’État se réjouit de la volonté du groupe VertPOP de renforcer la valorisation de la formation professionnelle, et en particulier de l’apprentissage dual, volonté qui va dans le sens des objectifs du gouvernement, notamment d’atteindre 85% de taux de dualisation. Depuis dix ans, l’augmentation continue du nombre de contrats d’apprentissage témoigne de la volonté partagée par l’ensemble des partenaires de la formation professionnelle d’engager un nombre accru de jeunes dans cette filière professionnelle, véritable relève pour le tissu économique. Mais il y a encore du travail car, on le sait, l’image de la formation professionnelle, et en particulier de l’apprentissage, reste encore trop négative, alors même qu’elle est une force complémentaire de notre système de formation. Comme le dit la motion, faciliter l’accès à l’apprentissage à toutes et tous permet d’augmenter le nombre de personnes qualifiées dans le monde du travail. Dans ce cadre, le Conseil d’État vous propose donc d’accepter cette motion, qui s’inscrit parfaitement dans les travaux et les réflexions qu’il mène, et correspond aux possibilités qui sont déjà existantes, pas seulement sur le canton de Vaud, mais aussi sur le canton de Neuchâtel, manifestement pas assez visibilisées encore, puisque, en effet, dans son périmètre de compétences, le Conseil d’État œuvre déjà pleinement, par le biais de mesures spécifiques, à la flexibilité des offres de formation professionnelle. Cette souplesse est importante et s’inscrit au sein des enjeux sociétaux actuels et en adéquation avec les besoins du marché du travail et du tissu économique régional. L’article 3 de la loi sur la formation professionnelle (LFP) permet déjà cette flexibilisation et la réalisation d’un apprentissage à 80% dans des situations particulières, en l’occurrence quelques- unes par année à Neuchâtel. C’est le cas notamment pour les personnes bénéficiant du soutien de l’assurance-invalidité (AI) ou dans le cadre du dispositif Sports-Arts-Apprentissage (SAA), qui a déjà été évoqué, qui permet aux jeunes des milieux sportifs ou artistiques de mener de front un apprentissage et une activité de haut niveau. Notons aussi une souplesse dans le cadre de grossesse ou lors de congé maternité, avec la scission des procédures de qualifications théoriques et pratiques sur deux sessions. Enfin, dans le cadre de la surveillance de l’apprentissage, les conseillers et conseillères en formation professionnelle trouvent des solutions avec les partenaires pour octroyer des mesures particulières lorsque des situations familiales en lien avec des enfants en bas âge ou des proches aidants existent. Plus largement, cette volonté de modernisation de la formation professionnelle est partagée par nos homologues des cantons suisses. Nous avons insisté auprès de la Confédération encore en juin dernier, lors de la consultation sur la révision partielle de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), sur la nécessité d’une réflexion approfondie sur la formation professionnelle pour que celle-ci reste attractive et tournée vers le futur, notamment sur la question des apprentissages à temps partiel. Nous vous invitons donc à accepter cette motion.
Nous pouvons vous confirmer que nous avons effectivement rencontré un problème début janvier lors de la remise en fonction des outils informatiques qui a été faite après le bouclement. Des mesures immédiates ont été prises pour corriger le problème, qui est dû effectivement à la vétusté du logiciel en question. Cette vétusté des outils informatiques est un enjeu important et pris très au sérieux. Il est l’objet du rapport concernant le programme INOV, le rapport 24.055, qui, nous l’espérons, sera traité rapidement par votre Autorité. Ce rapport INOV, accompagné d’un important crédit d’engagem…
Nous pouvons vous confirmer que nous avons effectivement rencontré un problème début janvier lors de la remise en fonction des outils informatiques qui a été faite après le bouclement. Des mesures immédiates ont été prises pour corriger le problème, qui est dû effectivement à la vétusté du logiciel en question. Cette vétusté des outils informatiques est un enjeu important et pris très au sérieux. Il est l’objet du rapport concernant le programme INOV, le rapport 24.055, qui, nous l’espérons, sera traité rapidement par votre Autorité. Ce rapport INOV, accompagné d’un important crédit d’engagement de près de 10 millions de francs, résume la situation actuelle des logiciels et planifie la refonte complète des logiciels informatiques de la fiscalité, afin de renouveler l’entier des outils du service des contributions (SCCO). Nous vous invitons d’ores et déjà à accepter ce crédit d’engagement qui vous sera soumis très prochainement, et vous renvoyons au rapport pour davantage de détails.
Madame la députée, votre préoccupation est également la nôtre, et si, durant des décennies, les exclusions scolaires se faisaient sans réelle base légale, nous avons corrigé la situation. Le Conseil d’État a adopté, le 25 mars 2024, un arrêté concernant les mesures d’exclusion de la scolarité obligatoire, puisqu’en effet, il arrive, rarement, mais il arrive que des problématiques comportementales rendent inévitable l’exclusion d’un ou d’une élève. Il s’agit de situations où un ou une élève porte atteinte à la sécurité ou à la santé d’une ou plusieurs personnes, ou entrave gravement le bon fon…
Madame la députée, votre préoccupation est également la nôtre, et si, durant des décennies, les exclusions scolaires se faisaient sans réelle base légale, nous avons corrigé la situation. Le Conseil d’État a adopté, le 25 mars 2024, un arrêté concernant les mesures d’exclusion de la scolarité obligatoire, puisqu’en effet, il arrive, rarement, mais il arrive que des problématiques comportementales rendent inévitable l’exclusion d’un ou d’une élève. Il s’agit de situations où un ou une élève porte atteinte à la sécurité ou à la santé d’une ou plusieurs personnes, ou entrave gravement le bon fonctionnement de l’école. Dans ces situations, le Conseil communal ou le Comité scolaire, qui peut déléguer sa compétence à la direction, prononce une mesure d’exclusion. Il s’agit d’une décision au sens de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), donc une décision sujette à recours. Les mesures d’exclusion constituent les sanctions disciplinaires les plus graves et ne doivent être prononcées qu’en dernier recours. L’exclusion temporaire ne peut pas dépasser douze semaines, donc trois mois, d’enseignement par année scolaire. Durant l’exclusion, l’arrêté du 25 mars 2024 garantit un suivi pédagogique pour les élèves concernés. De telles mesures sont accompagnées d’un travail scolaire organisé par les autorités scolaires communales, qui doivent le contrôler régulièrement. Pour les exclusions définitives, seuls les élèves qui effectuent une 12e voire une 13e année sont concernés. Pour ceux-ci, un accompagnement personnalisé est prévu. Ils sont orientés vers des services spécialisés pour élaborer un projet de formation qui soit adapté. En l’occurrence, le taux d’exclusion reste faible, oscillant entre 0% et 0,3% des élèves selon les centres scolaires. Depuis la rentrée d’août 2024, 19 élèves ont été exclus temporairement pour une semaine ou moins, et dix élèves pour une durée plus longue. Il est par contre très rare qu’une exclusion dure trois mois, contrairement à ce que vous semblez mentionner dans votre question : seuls deux élèves dans le canton se sont trouvés dans cette situation, cette année scolaire. En conclusion, bien que les défis posés par les exclusions scolaires soient réels, celles-ci restent rares et bien encadrées. Le système éducatif montre un engagement clair à soutenir chaque élève et à garantir leur droit à l’éducation tout en répondant aux exigences légales et pédagogiques.