Nous ne savons pas si nous avons le droit de prendre encore la parole. Mais, Madame la présidente, vous direz à M. Olivier Haussener que c'est déjà le cas aujourd'hui. Contrairement à un abonnement à une bibliothèque de la ville de La Chaux-de-Fonds, par exemple, qui est gratuit, l'abonnement au bibliobus, lui, ne l'est pas. Aujourd'hui, la clientèle du bibliobus paie déjà pour utiliser un service comme celui-ci. Donc, vous ne pouvez pas dire qu'il suffirait d'aller demander 50 balles à chacun des 20.000 signataires pour que cela fonctionne l'année prochaine. Cela ne fonctionne simplement pas…
Nous ne savons pas si nous avons le droit de prendre encore la parole. Mais, Madame la présidente, vous direz à M. Olivier Haussener que c'est déjà le cas aujourd'hui. Contrairement à un abonnement à une bibliothèque de la ville de La Chaux-de-Fonds, par exemple, qui est gratuit, l'abonnement au bibliobus, lui, ne l'est pas. Aujourd'hui, la clientèle du bibliobus paie déjà pour utiliser un service comme celui-ci. Donc, vous ne pouvez pas dire qu'il suffirait d'aller demander 50 balles à chacun des 20.000 signataires pour que cela fonctionne l'année prochaine. Cela ne fonctionne simplement pas comme ça. C'est déjà un service qui n'est pas gratuit.
Et, vraiment, nous vous demandons de simplement refuser la loi, parce que la loi elle-même, elle fixe le cadre, et ensuite, l'année prochaine, nous rediscutons des modalités, nous rediscutons de l'utilisation que nous avons l'année prochaine du fonds des communes. Et ensuite, de regarder que les communes se mettent en place et comment est-ce qu'on peut réviser cette loi aussi, parce, peut-être qu'il ne serait pas inintéressant, dans un sens, que certaines bibliothèques communales soient aidées. Nous avons en tête, quand même, que sur le montant qui a été diminué par le Conseil d'Etat, il n'y a pas que le bibliobus mais, sauf erreur, il y a un certain nombre de bibliothèques qui ne sont pas des bibliothèques principales de ville mais des bibliothèques des jeunes et autres, qui sont aussi subventionnées en partie par l'Etat, et ce subventionnement, lui aussi, va disparaître.
Nous souhaitons revenir sur deux points. Nous ne refusons pas que l'on cherche une solution avec les communes ou avec le bibliobus pour changer la manière dont on finance ou changer la hauteur du financement. Ce que nous refusons aujourd'hui, c'est que l'on supprime la loi, c'est que l'on supprime l'outil qui permet, finalement, ce financement et, ensuite, nous allons réfléchir à la manière dont nous allons réformer l'institution. A notre avis, c'est mettre la charrue avant les bœufs.
Aujourd'hui, nous pourrions imaginer que, si la loi est refusée, ensuite, nous acceptions que le fonds d'aide…
Nous souhaitons revenir sur deux points. Nous ne refusons pas que l'on cherche une solution avec les communes ou avec le bibliobus pour changer la manière dont on finance ou changer la hauteur du financement. Ce que nous refusons aujourd'hui, c'est que l'on supprime la loi, c'est que l'on supprime l'outil qui permet, finalement, ce financement et, ensuite, nous allons réfléchir à la manière dont nous allons réformer l'institution. A notre avis, c'est mettre la charrue avant les bœufs.
Aujourd'hui, nous pourrions imaginer que, si la loi est refusée, ensuite, nous acceptions que le fonds d'aide aux communes, puisque le montant lui-même n'est pas fixé par la loi elle-même. La loi, nous croyons qu'elle dit – nous ne l'avons pas sous les yeux puisqu'elle est abrogée –, mais la loi dit simplement que le canton aide le bibliobus, ou subventionne le bibliobus, elle n'en dit pas ni le montant ni la hauteur. Donc, ce que nous voudrions, c'est finalement que la loi elle-même, elle reste, puisque c'est elle qui permet finalement au bibliobus d'exister, et que, transitoirement, nous pourrions imaginer que nous utilisions le fonds d'aide aux communes, que les communes, en même temps, cherchent une solution et que, dans une année, si une solution est trouvée, qu'elle est conforme aux attentes et que les communes s'engagent à en pérenniser la structure, qu'à ce moment-là, vous reveniez devant notre Conseil: nous abrogeons les articles de loi qui parlent du bibliobus et nous supprimons la subvention cantonale.
Mais ce que nous sommes en train de faire est exactement l'inverse: nous sommes en train de supprimer la loi et ensuite de voir comment nous allons faire pour financer cette structure. Et c'est dans ce sens-là que nous ne pouvons l'accepter. Si nous ne trouvons pas une solution avant fin 2016, la loi elle-même n'existe pas. Cette modification de loi n'existe plus, et donc, elle ne peut pas, dans ce sens-là, être attaquée dans une année. Et c'est cette manière de faire que nous ne pouvons accepter. Nous vous demandons donc de refuser la modification de la loi. Cela ne change rien vis-à-vis de son financement, et, ensuite, nous pouvons discuter et accepter l'amendement du Conseil d'Etat qui demande en 2016 d'utiliser le fonds d'aide aux communes avec un montant diminué. Mais, s'il vous plaît, ne supprimez pas, ne modifiez pas la loi aujourd'hui.
Le bibliobus est une institution cantonale. Et nous ne savons pas si c'est parce que nous n'étions pas à la fête hier, mais nous ne serons pas d'accord avec nos deux préopinants. L'association regroupe l'Etat ainsi que 30 communes. Ce sont 13.000 lecteurs, donc presque, disons, 8% de la population neuchâteloise; ce sont 300.000 prêts qui sont octroyés chaque année; ce sont surtout 1500 visites de classes. Il faut le dire, 75% des clients du bibliobus ont moins de 15 ans. Nous pourrions d'ailleurs, sur ce point, nous demander si, finalement, c'est encore à la culture de subventionner cette str…
Le bibliobus est une institution cantonale. Et nous ne savons pas si c'est parce que nous n'étions pas à la fête hier, mais nous ne serons pas d'accord avec nos deux préopinants. L'association regroupe l'Etat ainsi que 30 communes. Ce sont 13.000 lecteurs, donc presque, disons, 8% de la population neuchâteloise; ce sont 300.000 prêts qui sont octroyés chaque année; ce sont surtout 1500 visites de classes. Il faut le dire, 75% des clients du bibliobus ont moins de 15 ans. Nous pourrions d'ailleurs, sur ce point, nous demander si, finalement, c'est encore à la culture de subventionner cette structure. Le bibliobus est une institution cantonale pour d'autres raisons. La lutte contre l'illettrisme doit être une priorité. Notre Conseil a récemment traité, nous pensons en mai cette année, un rapport du Conseil d'Etat qui est alarmant dans ce sens. L'illettrisme augmente dans notre canton, au 21e siècle, et nous estimons que c'est grave. Ce que nous craignons avant tout, c'est un système à deux vitesses. Dans les villes et les communes, nous allons dire privilégiées, les plus grandes, les plus riches, les citoyennes et citoyens auront encore accès à une bibliothèque. Ailleurs, cela ne sera plus le cas. C'est dans ce sens aussi que le canton doit rester un acteur du domaine. Sans loi-cadre, il est impossible de lutter contre l'augmentation des inégalités entre les communes, entre les Neuchâteloises et les Neuchâtelois. Neuchâtel va à contre-sens de ce que font d'autres cantons dans le domaine de la lecture publique, et ce n'est pas admissible.
Le système proposé par le Conseil d'Etat et repris par la commission n'est pas une solution. Tout au plus, c'est un sursis d'une année. Et parce que nous supprimons l'article de loi aujourd'hui, le bibliobus disparaîtra si aucune solution n'est trouvée d'ici fin 2016 ou fin 2017, malgré les promesses du gouvernement et de notre parlement. Le Conseil d'Etat l'a dit, il l'a dit tel quel: "Si le projet est suffisamment solide fin 2016, nous continuerons à aider en 2017". Et s'il ne l'est pas, eh bien, le bibliobus disparaîtra. Ce n'est pas une solution et, pour reprendre les termes de M. Baptiste Hurni, à notre avis, il ne s'agit pas d'une tâche communale, il s'agit d'une tâche intercommunale, et ce n'est pas la même chose.
Rappelons encore que le concept de bus itinérant d'une commune à l'autre est sans doute le plus efficace financièrement parlant: un personnel centralisé, des achats centralisés et pourtant une couverture globale du territoire. Si nous devions multiplier les locaux dans chacune des communes et le personnel à disposition dans chacune des communes, multiplier les achats, nous n'y arriverons pas et cela coûtera surtout beaucoup plus cher. Le canton de Zoug, par exemple, a fait la même chose avec d'autres services, par exemple le ramassage des déchets qui est fait par un bus dans les communes.
Dans ces conditions, nous vous demandons de refuser le projet de décret du Conseil d'Etat et donc la suppression de l'article de loi relatif au bibliobus. Dans le cas contraire, nous lancerons, nous en sommes sûr, ou nous trouverons des gens pour lancer un référendum. Gageons que les 20.000 signataires de la pétition qui nous a été transmise signeront une deuxième fois en 2016.
Le groupe PopVertsSol acceptera les deux amendements. Nous sommes aujourd'hui, enfin, nous avons reçu il y a peu de temps sur la table des députés près de 50 millions de francs d'investissements dans les domaines informatiques avec un plan qui couvre les années qui viennent. Nous pensons que dans ce cadre-là, il y aura une réflexion globale à avoir, que fera la commission qui a reçu ce rapport. Nous pensons que ces économies, en particulier celles sur les équipements informatiques – dire quand même qu'il y a des collectivités dans le canton qui ne gardent pas ces équipements que 6 ans, mais 7…
Le groupe PopVertsSol acceptera les deux amendements. Nous sommes aujourd'hui, enfin, nous avons reçu il y a peu de temps sur la table des députés près de 50 millions de francs d'investissements dans les domaines informatiques avec un plan qui couvre les années qui viennent. Nous pensons que dans ce cadre-là, il y aura une réflexion globale à avoir, que fera la commission qui a reçu ce rapport. Nous pensons que ces économies, en particulier celles sur les équipements informatiques – dire quand même qu'il y a des collectivités dans le canton qui ne gardent pas ces équipements que 6 ans, mais 7 ou 8 ans –, il y a des possibilités qui existent dans ce domaine-là. Nous pensons qu'en termes, aussi, de… disons écologiquement parlant, ce n'est pas compliqué: les équipements informatiques ont un coût écologique important, et, dans ce sens-là, les faire durer un peu plus longtemps, pour autant que cela soit viable et faisable, bien sûr, eh bien, cela a un bénéfice pour la collectivité à plusieurs niveaux. Nous vous demandons donc d'accepter ces deux amendements.
Nous pouvons suivre M. Andreas Jurt sur sa réflexion, disons, un bout. Si un service hospitalier n'est pas suffisamment utilisé comme d'autres services, même comme un guichet de banque, nous pouvons le fermer. Mais nous pouvons aussi estimer que c'est un service qui est indispensable à la population neuchâteloise, que c'est un service pour lequel nous ne souhaitons pas faire des dizaines ou plusieurs dizaines de kilomètres ou parce que, pour des raisons de sécurité, nous devons le conserver. Et dans ces cas-là, nous devons faire le choix qu'il nous coûte quelque chose, qu'il a une rentabilité…
Nous pouvons suivre M. Andreas Jurt sur sa réflexion, disons, un bout. Si un service hospitalier n'est pas suffisamment utilisé comme d'autres services, même comme un guichet de banque, nous pouvons le fermer. Mais nous pouvons aussi estimer que c'est un service qui est indispensable à la population neuchâteloise, que c'est un service pour lequel nous ne souhaitons pas faire des dizaines ou plusieurs dizaines de kilomètres ou parce que, pour des raisons de sécurité, nous devons le conserver. Et dans ces cas-là, nous devons faire le choix qu'il nous coûte quelque chose, qu'il a une rentabilité qui est, ma foi, plus faible, et dans ce sens-là, cela devient, presque automatiquement selon notre système hospitalier actuel, une PIG. C'est exactement la définition, en tout cas, que nous avons de ces prestations-là. Ce sont des prestations pour lesquelles nous avons fait des choix – avoir plusieurs sites qui ne sont pas toujours complémentaires, mais parfois redondants – parce que la population neuchâteloise ou une partie de la population neuchâteloise nous le demande. Pour un certain nombre d'autres sites, nous allons faire une réflexion qui est exactement l'inverse, c'est celle de dire: pour ce service-là, nous nous pouvons le réformer, nous pouvons le fermer, nous ne trouvons pas le personnel qui peut le faire fonctionner. Dans l'un et l'autre des cas, nous avons besoin de temps de réflexion, nous avons besoin de sérénité pour pouvoir poser ce cadre, pour pouvoir faire accepter ce genre de discussion et là où nous sommes aujourd'hui avec une demande d'économie d'un million de francs, demain ou presque demain, nous sommes exactement dans la situation inverse, celle où nous ne nous donnons pas la réflexion de choisir si nous souhaitons réformer, fermer ou autre chose un service comme celui-ci, et nous vous demandons vraiment d'aller dans l'autre sens, parce que c'est dangereux et finalement inutile.
Disons quand même que nous nous réjouissons de voir comment nous allons traiter un déficit important d'Hôpital neuchâtelois. Le Grand Conseil a voté un certain nombre de garanties; l'hôpital ne nous appartient plus en tant que tel, ou presque, nous ne pouvons pas nous en séparer comme cela. Et donc, vraiment, nous pensons que, dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, imposer des coupes supplémentaires à cette institution sans aucune réflexion – c'est le dimanche soir à la commission des finances que ces décisions ont été prises! Certains membres de la commission n'aiment pas que nous disions qu'elles ont été prises à la calculatrice, mais nous estimons vraiment que cela a été fait comme ceci et ce n'est pas comme cela que nous voulons réformer l'Hôpital neuchâtelois. Ce n'est pas comme cela que notre Grand Conseil doit gérer ses relations avec des institutions, nous vous le rappelons, qui ont une partie d'autonomie et pour lesquelles nous ne décidons pas tout, ce ne sont pas des services de l'Etat.
C'est certes sereinement, mais dans la douleur, que nous avons revu, il y a un mois, les révisions des options stratégiques pour HNe. Pour aller plus loin, les hôpitaux ont vu leur budget diminuer au moins au cours des quatre dernières années, et cela année après année. Grosso modo, la ligne budgétaire est restée identique, si nous comparons d'année en année, alors même que nous savons que les coûts de la santé sont en augmentation constante. Les hôpitaux, en plus, ont dû absorber les charges prévues, par exemple pour l'assainissement de la Caisse de pensions. Imposer les diminutions de budge…
C'est certes sereinement, mais dans la douleur, que nous avons revu, il y a un mois, les révisions des options stratégiques pour HNe. Pour aller plus loin, les hôpitaux ont vu leur budget diminuer au moins au cours des quatre dernières années, et cela année après année. Grosso modo, la ligne budgétaire est restée identique, si nous comparons d'année en année, alors même que nous savons que les coûts de la santé sont en augmentation constante. Les hôpitaux, en plus, ont dû absorber les charges prévues, par exemple pour l'assainissement de la Caisse de pensions. Imposer les diminutions de budget dans une situation qui est déjà difficile, c'est mettre encore plus la pression, à notre avis, sur certains sites et, finalement, sur l'hôpital dans son ensemble.
Nous invitons vraiment – le Conseil d'Etat l'a fait peut-être maladroitement – toutes celles et tous ceux qui se sont abstenus ou qui ont refusé les options stratégiques il y a un mois à refuser cet amendement. Une pression trop forte empêchera, à notre avis, que les réformes se fassent dans une situation sereine et encore, ce sera difficile, nous en sommes convaincu.
Nous avons un dernier point. Notre Grand Conseil a demandé à plusieurs reprises au Conseil d'Etat de chiffrer les PIG et de faire un rapport dans ce sens-là au Grand Conseil. Nous continuons d'appuyer cette demande. Et le Conseil d'Etat, en commission financière, nous a plusieurs fois répété que ce travail est en cours, que c'est une situation qui n'est pas facile parce qu'elle n'implique pas que le canton de Neuchâtel mais également les autres cantons, puisque la manière dont nous décidons quelles sont les PIG a aussi des influences en dehors du canton de Neuchâtel. Nous pouvons comprendre que notre Grand Conseil trouve que le temps est long et que cette étude aurait peut-être déjà dû nous être proposée. Reste qu'à notre avis, cette impatience ne doit pas être une raison pour couper à la hache dans une institution qui, aujourd'hui, a besoin de sérénité pour se réformer et, dans ce sens-là vraiment, cet amendement, nous vous demandons de le refuser.
Nous essayerons de ne pas parler de la réforme des personnes morales, puisque le sujet est visiblement tabou. M. Jean Studer estimait, en 2011, au moment de mettre sous toit la réforme des personnes morales – c'est la seule fois que nous le dirons – que les Neuchâteloises et les Neuchâtelois doivent aussi bénéficier de cette réforme. Ils et elles attendent une baisse d'impôt depuis longtemps.
Que ferons-nous en 2016? Nous freinerons cette réforme. Nous ne pouvons l'accepter, surtout parce que le Conseil d'Etat l'a répété, mais, à notre avis, nous allons aller plus loin, nous n'allons pas seul…
Nous essayerons de ne pas parler de la réforme des personnes morales, puisque le sujet est visiblement tabou. M. Jean Studer estimait, en 2011, au moment de mettre sous toit la réforme des personnes morales – c'est la seule fois que nous le dirons – que les Neuchâteloises et les Neuchâtelois doivent aussi bénéficier de cette réforme. Ils et elles attendent une baisse d'impôt depuis longtemps.
Que ferons-nous en 2016? Nous freinerons cette réforme. Nous ne pouvons l'accepter, surtout parce que le Conseil d'Etat l'a répété, mais, à notre avis, nous allons aller plus loin, nous n'allons pas seulement la freiner, mais nous allons lui poser l'année prochaine un certain nombre de mesures dans le cadre de l'assainissement des finances, et il nous semble que, puisque dans ce cas-là, nous sommes dans un stop and go, allons au moins jusqu'au stop et évitons que ce report-là, de mettre en 2017 ce que nous aurions dû faire avant le stop, nous ne le fassions pas.
Il ne s'agit sans doute que d'un lissage, mais nous aurions espéré – le Conseil d'Etat l'a dit avant, nous croyons, que nous devions respecter les règles. Il nous a dit que lorsque nous avons décidé, nous devons confirmer. Nous demandons donc de confirmer la décision qu'a prise notre Grand Conseil il y a quelque temps déjà, de refuser cette modification de loi.
Nous avons légitimement pris un certain nombre d'engagements à l'égard des citoyennes et citoyens neuchâtelois. Le député Andreas Jurt l'a dit, malheureusement vis-à-vis de l'impôt, les citoyens et les entreprises ne sont pas logés à la même enseigne – excusez-nous, nous n'avons pas pu nous en empêcher – l'année prochaine, nous irons au bout de la réforme des personnes morales, mais nous ne ferons pas la réforme des personnes physiques jusqu'au stop, tel que nous l'avons dit au moment où nous avons voté cette réforme. Nous vous demandons donc de refuser cette loi.
Nous ne voulons pas en rajouter par rapport à ce qu'a dit M. Baptiste Hurni. Mais une chose quand même: il faut se rendre compte que, dans le cadre des mécanismes de frein tels que nous les connaissons, ces estimations des rentrées fiscales pour l'année ont un impact énorme, puisque c'est sur la base de ces revenus-là que nous définissons finalement au budget si nous avons un bénéfice ou un déficit.
Ce qui montre aussi, M. Baptiste Hurni l'a dit, que les années précédentes, lorsque le canton de Neuchâtel, à plusieurs reprises, a dégagé aux comptes des bénéfices, c'était souvent sur des sous-e…
Nous ne voulons pas en rajouter par rapport à ce qu'a dit M. Baptiste Hurni. Mais une chose quand même: il faut se rendre compte que, dans le cadre des mécanismes de frein tels que nous les connaissons, ces estimations des rentrées fiscales pour l'année ont un impact énorme, puisque c'est sur la base de ces revenus-là que nous définissons finalement au budget si nous avons un bénéfice ou un déficit.
Ce qui montre aussi, M. Baptiste Hurni l'a dit, que les années précédentes, lorsque le canton de Neuchâtel, à plusieurs reprises, a dégagé aux comptes des bénéfices, c'était souvent sur des sous-estimations au niveau des rentrées fiscales. Sur ce point-là, nous pouvons suivre, parce que la systématique de la commission peut être juste – celle de demander des chiffres et de ne pas les toucher –, reste que l'impact qu'a finalement cette décision au niveau des mécanismes de frein fait que nous aurons de la peine à fixer comme un dogme absolu cette manière de voir les choses.
Il faut revenir sur une chose que nous avons peu discutée. Quand l'UDC et le groupe libéral-radical, au début, ont accusé le Conseil d'Etat d'avoir produit, dans une première mouture, un budget faux, de leur point de vue, ou risqué, il faut dire quand même que le Conseil d'Etat a au moins eu, disons, la transparence de dire clairement qu'il avait modifié les chiffres par rapport aux chiffres fournis par le service des contributions. Il y a d'autres années où cette transparence-là, nous ne l'avons pas eue. Nous pensons qu'il faut quand même le saluer.
C'est une marotte du groupe PopVertsSol – mais c'est un marronnier pour le rang du fond –, mais c'est une marotte, à notre avis, importante. Le canton a réformé sa fiscalité des personnes morales. Il y a, au passage, gagné de l'argent, au début en tout cas, parce qu'à notre avis, c'est un rapport que nous traiterons – puisque cette question a fait l'objet d'un rapport d'information du Conseil d'Etat – que nous traiterons, si nous avons le temps, jeudi. Nous estimons encore aujourd'hui que l'Etat a gagné de l'argent à travers une minorité d'entreprises, qui a fait apparaître des impôts à Neuch…
C'est une marotte du groupe PopVertsSol – mais c'est un marronnier pour le rang du fond –, mais c'est une marotte, à notre avis, importante. Le canton a réformé sa fiscalité des personnes morales. Il y a, au passage, gagné de l'argent, au début en tout cas, parce qu'à notre avis, c'est un rapport que nous traiterons – puisque cette question a fait l'objet d'un rapport d'information du Conseil d'Etat – que nous traiterons, si nous avons le temps, jeudi. Nous estimons encore aujourd'hui que l'Etat a gagné de l'argent à travers une minorité d'entreprises, qui a fait apparaître des impôts à Neuchâtel, et parce que, dans un sens, il a négocié un certain nombre de sorties d'exemption qui étaient accordées précédemment. Mais à quel prix? Nous avons, à travers cela, baissé un certain nombre de prestations et nous allons encore le faire, parce nous avons l'impression que ces pertes fiscales – si, jusqu'à maintenant, cette réforme donnait l'impression de rapporter au canton – nous pensons qu'elle ne le fera pas à court et moyen termes. Nous avons, nous l'avons dit, à notre avis, augmenté fondamentalement notre dépendance vis-à-vis d'une seule entreprise. Nous estimons aussi qu'avec un taux à 12%, le canton reste compétitif au niveau suisse.
Il y a une proposition que nous vous faisons, qui figure dans le décret, c'est celle de fixer deux taux. Jusqu'à maintenant, la réforme n'a pas profité aux plus petites entreprises, celles qui ont des bénéfices inférieurs à 10.000 francs. Nous proposons, pour celles-là, d'aller au bout de la réforme et de ne pas le faire pour les entreprises plus grandes, parce qu'aujourd'hui, la réforme n'a eu aucune influence sur les petites entreprises, comme c'est indiqué dans le projet de loi.
Il faut rappeler aussi que l'Etat fournit des prestations, des services importants aux entreprises, à la population. Nous pouvons parler d'éducation. Nous allons faire des coupes, vous allez faire des coupes dans l'éducation dans la suite du débat; dans la formation, nous allons transférer des coûts liés à la formation; une majorité de ce Conseil souhaite transférer aux communes des coûts en lien avec la formation. Nous allons devoir faire des efforts. Nous avons accepté, en début d'après-midi, de transférer, au niveau des coûts de transport, une partie d'une facture qui nous est venue de Berne, que la population a acceptée, le FIF, mais avec lequel nous devons faire des choix.
Finalement, ce sont dans l'ensemble de ces secteurs, parce que nous allons au bout de cette réforme-là, que nous allons faire des économies. Nous l'avons vu en commission financière, nous l'avons vu dans d'autres commissions aussi, la politique des caisses vides conduit à l'abandon, au report, au redimensionnement d'un grand nombre de projets et de prestations qui sont données à la population.
Un dernier point, nous y reviendrons parce que nous avons un amendement qui n'est pas très loin et qui propose, en 2016, de ne pas faire l'ensemble de l'effort sur les personnes physiques. Il nous semble qu'il y a là un véritable problème, parce qu'au moment du débat que nous avons eu en 2011, tout le monde a répété que la réforme des personnes morales devait permettre de faire une réforme des personnes physiques. Or, nous sommes aujourd'hui dans une situation où nous allons aller au bout – à partir de l'année prochaine, la loi sur les personnes morales ne changera plus, donc c'est le dernier moment pour faire quelque chose. Par contre, le Conseil d'Etat nous propose, et la majorité de la commission du Grand Conseil l'acceptera sans doute, de ne pas faire le bout d'effort qui était dû sur les personnes physiques en 2016. Pour nous, ces décisions-là sont regrettables.
Le Conseil d'Etat a voulu rappeler à la presse qu'il avait mal interprété ses propos en lien avec le rapport 15.055. Il nous semble pourtant que nous allons, à travers l'assainissement des finances, aller encore plus loin. La réforme de l'imposition des personnes physiques, qui a été promise en lien avec cette réforme de l'imposition des personnes morales, n'ira pas au bout ou ira beaucoup plus lentement au bout, et cela nous semble inadmissible. C'est pour cela que nous avons déposé cet amendement et que nous vous proposons de l'accepter.
Le groupe PopVertsSol acceptera les trois amendements, refusera le deuxième projet de loi et acceptera le premier. Dire quand même que celui qui entend diminuer les jetons de présence, cela présuppose que nous, en tant que parlement – la rapporteure l'a déjà dit –, nous fassions des efforts en 2016 en diminuant le nombre de nos séances, en particulier en commission ou surtout en commission, ou en diminuant leur durée. Rappelons qu'une séance qui dure 1h57 coûte deux fois moins cher qu'une séance qui dure 2h01. Et puis, sachant que c'est la dernière année complète de la législature, ce sera di…
Le groupe PopVertsSol acceptera les trois amendements, refusera le deuxième projet de loi et acceptera le premier. Dire quand même que celui qui entend diminuer les jetons de présence, cela présuppose que nous, en tant que parlement – la rapporteure l'a déjà dit –, nous fassions des efforts en 2016 en diminuant le nombre de nos séances, en particulier en commission ou surtout en commission, ou en diminuant leur durée. Rappelons qu'une séance qui dure 1h57 coûte deux fois moins cher qu'une séance qui dure 2h01. Et puis, sachant que c'est la dernière année complète de la législature, ce sera difficile, donc nous invitons d'ores et déjà l'ensemble des députés, des présidents, des rapporteurs de séance à faire attention parce que si nous voulons y arriver, nous devrons faire des efforts comme tout le monde.
M. Baptiste Hurni a dit "bêtes et méchants", pour nous, ce sont des amendements "Démerdez-vous!" et nous les refuserons. Dites-nous précisément où vous souhaitez économiser, ce que vous ne souhaitez pas faire ou pas étudier et nous pourrons y réfléchir. En sous-commission, nous avons étudié ces postes, demandé quelles études étaient prévues, nous avons à chaque fois reçu des informations importantes qui montrent d'abord que des efforts ont été faits, que les services déjà aujourd'hui dans ces rubriques-là ont fait des choix qui sont parfois difficiles. A notre avis, ce ne sont pas des listes …
M. Baptiste Hurni a dit "bêtes et méchants", pour nous, ce sont des amendements "Démerdez-vous!" et nous les refuserons. Dites-nous précisément où vous souhaitez économiser, ce que vous ne souhaitez pas faire ou pas étudier et nous pourrons y réfléchir. En sous-commission, nous avons étudié ces postes, demandé quelles études étaient prévues, nous avons à chaque fois reçu des informations importantes qui montrent d'abord que des efforts ont été faits, que les services déjà aujourd'hui dans ces rubriques-là ont fait des choix qui sont parfois difficiles. A notre avis, ce ne sont pas des listes au Père Noël que l'on peut modifier simplement sans qu'il n'y ait finalement des conséquences. Le Conseil d'Etat a parlé d'une conséquence: ce que nous ne faisons pas en 2016, nous devrons sans doute pour une partie le faire plus tard.
Nous souhaitons que le Grand Conseil respecte ces choix, respecte cette manière de travailler des services et n'impose pas à la dernière minute des modifications importantes dans ces secteurs-là.
Nous avons un problème avec le point de vue des groupes libéral-radical et UDC qui estiment que Neuchâtel n'a rien fait en termes d'économie ces dernières années – nous pensons que c'est M. Andreas Jurt qui l'a dit en ces termes-là – alors que nos voisins, soi-disant, bénéficient déjà des réformes qu'ils ont prises par le passé. C'est juste faux. Nous siégeons depuis sept ans dans ce Conseil, nous siégeons depuis le début à la commission des finances. Depuis toujours, à chaque budget, nous avons eu ce débat, nous avons voté un train de mesures pour plusieurs millions de francs, voire plusieur…
Nous avons un problème avec le point de vue des groupes libéral-radical et UDC qui estiment que Neuchâtel n'a rien fait en termes d'économie ces dernières années – nous pensons que c'est M. Andreas Jurt qui l'a dit en ces termes-là – alors que nos voisins, soi-disant, bénéficient déjà des réformes qu'ils ont prises par le passé. C'est juste faux. Nous siégeons depuis sept ans dans ce Conseil, nous siégeons depuis le début à la commission des finances. Depuis toujours, à chaque budget, nous avons eu ce débat, nous avons voté un train de mesures pour plusieurs millions de francs, voire plusieurs dizaines de millions de francs. Nous n'avons jamais vécu un budget bénéficiaire où davantage aurait été dépensé. A chaque fois, nous avons décidé des économies.
Dans ce cadre-là, si vous prenez, par exemple, le dernier rapport que nous a transmis le Conseil d'Etat sur l'assainissement des finances, il y a, pour les budgets 2014 et 2015, des trains d'économies pour plusieurs dizaines de millions de francs. Arrêtons de dire que le canton de Neuchâtel ne fait rien alors que les autres font, et que c'est parce que nous ne faisons rien que nous sommes dans cette situation-là.
Il faut se rendre compte quand même que ce budget a une teinte spéciale pour une raison spéciale. Nous subissons – pas vraiment, puisque nous l'avons accepté – mais c'est la première fois que nous subissons réellement les baisses d'impôts que nous avons consenties depuis quelques années au niveau des personnes morales et des personnes physiques. Nous subissons des problèmes au niveau conjoncturel parce que l'économie va moins bien que ce qu'elle allait à l'époque. Nous subissons de par l'extérieur un certain nombre de pressions avec la baisse, par exemple, de la péréquation.
L'un dans l'autre, un budget, si nous voulons l'équilibrer, est un problème de charges et de recettes. Aujourd'hui, nous agissons uniquement sur les charges, alors qu'une partie de la situation, soit nous l'avons voulue, soit elle nous a été imposée par l'extérieur. Cette situation aurait dû nous faire réfléchir quand par exemple M. Olivier Haussener a parlé de dogmes pour trois points (sur lesquels nous reviendrons); nous aurions pu réfléchir sur un autre dogme, le vôtre, celui des mécanismes financiers. En gros, aujourd'hui, il est impossible de réfléchir à ne pas appliquer une année ou deux ans les mécanismes financiers que nous avons, parce que nous estimons, année après année, que nous pouvons boucler des budgets même si nous faisons à chaque fois, à notre avis, de la casse.
La fonction publique? Nous pensons que depuis 10 ans, nous n'avons jamais appliqué réellement la loi telle que nous avons dit l'appliquer. Nous l'avons soit amendée, soit modifiée, soit, ce que fait le Conseil d'Etat aujourd'hui, nous avons appliqué la loi elle-même mais pas la grille salariale telle qu'elle a été définie à la base. Nous l'avons dit, nous le répéterons encore dans le débat de détail, le problème, si nous voulons faire des réformes à l'avenir, c'est qu'il y a un certain nombre de points que nous devrons discuter. Et la situation dans laquelle nous nous trouvons dans ce débat budgétaire ne permettra pas à notre Conseil d'avoir des débats constructifs à l'avenir. Il faut tout de même que cela soit dit ici. Sur les trois points, M. Olivier Haussener a oublié de dire une chose dans son intervention, Madame la présidente, vous le lui direz. Il y a trois points sur lesquels la droite de la commission est venue à la dernière minute, ce sont les trois amendements qui portent sur les institutions, sur l'Université et sur Hôpital neuchâtelois. Là, véritablement, nous sommes face non pas à des dogmes de la gauche, mais à des marottes de la droite, celles de dire qu'il faut absolument couper dans ces trois grands postes de charges. Nous verrons que pour ces trois postes, pour ces trois entités, nous sommes face à des problèmes légaux et financiers insurmontables.
Ce sont les institutions qui travaillent pour la plupart dans la durée. Selon la manière avec laquelle sont faites ces coupes, à la hache, rapidement, en demandant des économies pour demain, elles ne pourront pas le faire. Nous sommes dans une situation qui a été critiquée, il nous semble, par les Verts'Libéraux il y a peu, celle de nous retrouver dans six mois avec des crédits supplémentaires. Nous pensons que dans une vision budgétaire, ce dogme-là doit être dépassé. Nous pouvons avoir un budget peut-être moins bon que celui proposé initialement par le Conseil d'Etat, que vous trouviez risqué, mais, finalement, ce n'est pas juste pour avoir le même chiffre, à la virgule près, 11 ou 12 millions de francs de déficit et pas plus, que nous devons aujourd'hui prendre des décisions qui portent à conséquence sur les réformes et sur ces institutions.
Neuchâtel, en faisant cavalier seul, prend à notre avis des risques. Le Conseil d'Etat évite soigneusement d'ailleurs de répondre à la question. Scytl peut faire faillite, Scytl peut être rachetée, elle est en main d'un certain nombre de sociétés de capital-risque. Encore, il y a peu de temps encore, et là vous savez, nous faisons des tours pour essayer de trouver de l'argent, trouver 104 millions de francs chez différentes personnes dans le capital-risque. Il existe pour ces personnes deux moyens de faire de l'argent, d'avoir un retour sur investissement, c'est vendre l'entreprise ou la mett…
Neuchâtel, en faisant cavalier seul, prend à notre avis des risques. Le Conseil d'Etat évite soigneusement d'ailleurs de répondre à la question. Scytl peut faire faillite, Scytl peut être rachetée, elle est en main d'un certain nombre de sociétés de capital-risque. Encore, il y a peu de temps encore, et là vous savez, nous faisons des tours pour essayer de trouver de l'argent, trouver 104 millions de francs chez différentes personnes dans le capital-risque. Il existe pour ces personnes deux moyens de faire de l'argent, d'avoir un retour sur investissement, c'est vendre l'entreprise ou la mettre en bourse. Aujourd'hui, nous ne savons pas quel sera ce choix. Nous ne voyons pas en quoi le partenariat avec la Poste y change quelque chose. Cela nous fait plutôt craindre le pire. Le vote électronique est devenu un marché commercial comme un autre et nous le regrettons. Scytl met déjà à disposition son code-source; les conditions sont très strictes. Ceux qui y ont accès doivent signer une charte de confidentialité, une non disclosure agreement, s'engager à publier les résultats de manière très limitée en accord avec Scytl, ne pas distribuer le code plus loin, etc.
Rapidement: notre groupe estime qu'à court terme les réponses qui sont données pour l'amélioration de la ligne entre le Haut et Morteau sont relativement faibles et qu'à long terme nous sommes finalement sur des modifications sur territoire suisse alors que le gros des problèmes est plutôt ailleurs et, à notre avis, la réponse qui est aujourd'hui donnée à ce postulat n'est pas satisfaisante sur ces deux points parce que nous imaginions en tout cas qu'il y avait d'autres choses à faire pour améliorer cette desserte au niveau des horaires, aux niveau du matériels roulants, au niveau de différen…
Rapidement: notre groupe estime qu'à court terme les réponses qui sont données pour l'amélioration de la ligne entre le Haut et Morteau sont relativement faibles et qu'à long terme nous sommes finalement sur des modifications sur territoire suisse alors que le gros des problèmes est plutôt ailleurs et, à notre avis, la réponse qui est aujourd'hui donnée à ce postulat n'est pas satisfaisante sur ces deux points parce que nous imaginions en tout cas qu'il y avait d'autres choses à faire pour améliorer cette desserte au niveau des horaires, aux niveau du matériels roulants, au niveau de différents autres points que juste cette problématique de l'électrification et sur ce point, à notre avis, le Conseil d'Etat aurait pu aller plus loin, c'est pourquoi nous contestons le classement.
Nous voilà donc réunis pour traiter l'un des projets les plus importants de la législature pour l'avenir des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. Le projet "Neuchâtel "mobilité 2030" doit en effet permettre – c'est le décret que nous soumet la commission qui le dit sûrement le plus clairement – de favoriser la complémentarité des modes de transports, la desserte de toutes les régions ainsi que les connexions vers l'extérieur. C'est un projet à très long terme dont nous ne posons aujourd'hui que les bases, ne l'oublions pas dans notre débat.
Depuis le projet de TransRUN refusé par une très cour…
Nous voilà donc réunis pour traiter l'un des projets les plus importants de la législature pour l'avenir des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. Le projet "Neuchâtel "mobilité 2030" doit en effet permettre – c'est le décret que nous soumet la commission qui le dit sûrement le plus clairement – de favoriser la complémentarité des modes de transports, la desserte de toutes les régions ainsi que les connexions vers l'extérieur. C'est un projet à très long terme dont nous ne posons aujourd'hui que les bases, ne l'oublions pas dans notre débat.
Depuis le projet de TransRUN refusé par une très courte majorité de la population voilà trois ans, pas mal de choses ont changé, d'abord parce que c'est aujourd'hui un projet de mobilité pour le canton à l'horizon 2030. La mobilité au 21e siècle ce n'est plus que la voiture ou que le train. La mobilité est multimodale. Pour en venir au Grand Conseil, nous prenons le bus entre chez nous et la gare, puis le train, puis suivant le temps le bus ou nous venons à pied, d'autres pour un trajet similaire ne prennent que la voiture, d'autres, sans doute pas pour un trajet similaire, ne prennent que leurs jambes ou que le vélo. D'abord parce qu'il y a de la place pour se parquer au Château ou tout simplement par habitude. Dans l'idéal nous devrions favoriser comme utilisateur, mais également comme autorité le moyen de transports les plus pratiques, les plus économiques ou/et surtout les plus écologiques pour nous rendre d'un point A à un point B. Et plusieurs modes de transports cohabitent souvent entre deux mêmes points pour accommoder la diversité des usagers. C'est bien cette vision-là que nous propose le rapport.
Le Conseil d'Etat envisage une stratégie basée sur quatre piliers: le RER, les routes nationales, cantonales et la mobilité douce. Permettez-nous de n'en voir que trois. Au niveau des routes, la stratégie du Conseil d'Etat – à moitié dite dans le rapport – est celle du désengagement: transférer le reste des autoroutes cantonales à la Confédération et transférer les routes cantonales hors localité aux communes. Au final, il restera toutefois des centaines de kilomètres de routes à entretenir, les coûts annuels avoisineront, comme aujourd'hui, 4 à 6 millions de francs par année au minimum. Au-delà de l'évitement des villes des Montagnes, la reprise de la H20 par la Confédération nous enlève une autre épine du pied, l'assainissement du tunnel routier sous la Vue-des-Alpes devisé à plus de 200 millions de francs et l'entretien du reste de cette route.
Au niveau de la mobilité douce, nous avons jeté il y a un mois les bases d'une politique cantonale. Il faudra encore concrétiser au niveau des budgets, au niveau de la loi et surtout au niveau de la réalité.
Reste le RER, c'est le gros morceau, puisque nous sommes en présence d'un rapport qui soumet un décret à la population neuchâteloise. Le projet est le seul sur lequel nous nous prononçons clairement aujourd'hui. Commençons donc par quelques remerciements. Contrairement à notre préopinante, nous pouvons commencer par remercier les opposants au projet en 2012. Grâce à eux ou à cause, dirons certains, ils nous permettent aujourd'hui de proposer un projet plus abouti à la population. La résistance concernait deux points à l'époque: les coûts de la ligne directe et le fait qu'elle ne s'inscrive pas dans un véritable réseau de transports régionaux. Il y avait trop d'oubliés, trop de perdants. Il ne suffisait pas de dire que le TransRUN était la colonne vertébrale du système et que le reste suivrait simplement; ces promesses n'ont pas marché dans le vote populaire puisque le projet a été refusé. Nous sommes d'avis que sur les deux points au niveau des coûts et au niveau d'un réseau global, le projet est très différent de celui proposé à l'époque. Le coût est, aujourd'hui, limité aux seuls intérêts passifs parce que nous choisissons de débuter les travaux plus tôt que ce que permettrait un simple ou un entier financement fédéral et d'autres projets seront déposés pour un complément de financement. Une ligne entre Bôle et Corcelles qui permet de ne pas déconnecter tous les riverains de l'ancienne ligne – c'était une des critiques qui avait été formulée le plus clairement – la prolongation du Littorail, la construction de nouvelles gares, la modernisation de la ligne vers Morteau, un point important pour le canton de Neuchâtel et parce que le projet est très largement financé, principalement par la Confédération. Il répond finalement aux critiques qui ont été émises en 2012 et nous estimons qu'il est légitime de demander à nouveau un vote populaire. Ce débat nous savons qu'il va avoir lieu: de savoir si nous ne proposons pas exactement la même chose qu'il y a trois ans, nous sommes d'avis que ce n'est pas le cas.
Parce qu'il faudra être vigilant, les débats autour de l'horaire 2016 sont là pour nous rappeler à quel point les Neuchâteloises et Neuchâtelois sont sensibles à la qualité globale et à la santé de leur réseau de transports publics. Que ce soit dans le Val-de-Ruz ou à La Chaux-de-Fonds, certaines citoyennes et citoyens ne comprennent pas que l'offre de transport diminue et les craintes de la nouvelle cadence à la demi-heure entre le Haut et le Bas se transforment en gabegie et doivent être écoutées. Ce matin encore il nous a fallu 45 minutes pour relier La Chaux-de-Fonds à Neuchâtel. Dans ces conditions, il faudra rassurer. Les investissements dans l'infrastructure nouvelle ne doivent pas se faire sur le dos des autres lignes, des autres modes de transports parce que si c'était le cas, c'est l'idée même de RER que nous remettrions en question. Il faudra aussi rassurer sur un autre point: si nous faisons d'abord la ligne directe – nous votons principalement sur ce sujet – c'est uniquement pour des raisons de calendrier de priorité. Les autres projets seront étudiés et dans le temps que dure la construire la nouvelle ligne, ils devront être réalisés ou en tout cas près à être réalisé. C'est l'objectif visé en quelque sorte par l'amendement qui a été déposé par nos collègues PopVertsSol de la commission législative. Montrer clairement dans le texte que le projet ne s'arrête en aucun cas à la seule ligne directe.
Permettez-nous encore de regretter le lien que font certains entre le budget 2016 et le projet "Neuchâtel mobilité 2030", entre des réflexions à très court terme et une série de projet qui s'inscrivent dans la durée. Nous sommes d'avis que la population saura faire la différence. Au niveau du financement, nous sommes d'avis que l'Etat réussira à absorber les coûts des intérêts passifs dans son budget sans faire de casse dans d'autres domaines, même si sur ce point nous aurions comme nos préopinants espéré trouver une solution qui lisse mieux dans la durée les coûts consentis.
Finalement, nous saluons la décision de la commission de proposer un contreprojet direct de rang constitutionnel, nous évitons ainsi de nous reposer sur l'initiative du "Haut veut vivre" pour provoquer un vote populaire et donner ainsi le signal politique à Berne de la volonté populaire neuchâteloise en appui du lobbying, que nous espérons appuyé, de nos députés aux Chambres fédérales.
Juste rapidement le groupe PopVertsSol s'opposera à cette recommandation. Nous irons encore plus loin que le Conseil d'Etat en parlant de rigidité puisque que l'exercice budgétaire, c'est quand même un exercice avec une recherche d'équilibre, et l'impression qui se dégage, c'est que plus nous mettons des systèmes qui automatisent le fait de mettre ou non des lignes budgétaires dans le budget, moins finalement nous avons de marge de manœuvre. Nous proposerons que nous allions dans l'autre sens, que nous mettions en place un mécanisme automatique de compensations et dire simplement que nous res…
Juste rapidement le groupe PopVertsSol s'opposera à cette recommandation. Nous irons encore plus loin que le Conseil d'Etat en parlant de rigidité puisque que l'exercice budgétaire, c'est quand même un exercice avec une recherche d'équilibre, et l'impression qui se dégage, c'est que plus nous mettons des systèmes qui automatisent le fait de mettre ou non des lignes budgétaires dans le budget, moins finalement nous avons de marge de manœuvre. Nous proposerons que nous allions dans l'autre sens, que nous mettions en place un mécanisme automatique de compensations et dire simplement que nous respectons les freins quand nous sommes au-delà parce que toute la rigidité que nous avons mise ne nous permet pas d'atteindre la limite des freins (vous savez comment nous adorons ces limites de freins) eh bien nous pourrions par exemple augmenter automatiquement les impôts ou d'autres mesures. Nous avons vraiment l'impression, nous l'avons déjà vu avec les comptes, où le Grand Conseil a perdu toute l'attitude de modifier les choses et finalement d'avoir un débat politique autour des comptes; avec la proposition du groupe Vert'Libéral, nous allons exactement dans le sens avec le budget c'est à notre avis très très grave.
Le vote électronique est entré dans les habitudes démocratiques de nos concitoyennes et concitoyens. Contrairement à ce que dit la loi, nous sommes depuis quelques temps déjà sortis de la phase expérimentale, supprimer demain cette possibilité et ce sont des milliers de personnes qui perdront une manière, dirions-nous quand même, pratique de voter ou d'élire.
Les systèmes qui le permettent rencontrent pourtant deux types de difficultés majeures. La sécurité absolue n'existe pas dans le monde informatique, en particulier à l'heure où tout est connecté. Le Conseil d'Etat a donné quelques gages …
Le vote électronique est entré dans les habitudes démocratiques de nos concitoyennes et concitoyens. Contrairement à ce que dit la loi, nous sommes depuis quelques temps déjà sortis de la phase expérimentale, supprimer demain cette possibilité et ce sont des milliers de personnes qui perdront une manière, dirions-nous quand même, pratique de voter ou d'élire.
Les systèmes qui le permettent rencontrent pourtant deux types de difficultés majeures. La sécurité absolue n'existe pas dans le monde informatique, en particulier à l'heure où tout est connecté. Le Conseil d'Etat a donné quelques gages de sécurité face aux craintes légitimes à propos de la solution neuchâteloise en réponse, sauf erreur, d'une interpellation Baptiste Hunkeler il y a 2 ans.
Nous n'adhérons pourtant pas au discours rassurant du Conseil d'Etat qui estime que le système est totalement sécurisé, mais nous ne reviendrons pas précisément sur ce point ce matin. La deuxième difficulté est liée aux fournisseurs de services. En Suisse, trois systèmes coexistent: le système que nous qualifierons de suisse-allemand, le consortium que nous appelons vote électronique qui a récemment pris une veste au niveau fédéral en se voyant refuser les élections fédérales du 18 octobre. Le deuxième est le système genevois qui équipe les cantons de Genève, Lucerne, Bâle-Ville et Berne, à titre de test. Le préposé valaisan à la protection des données a récemment annoncé que son canton opterait sans doute également pour le système genevois.
Finalement, Neuchâtel fait cavalier seul en ayant opté pour une solution étrangère, celle de "eDémocratie" offerte par la société espagnole Scytl. A notre avis c'est un premier problème. Neuchâtel, en faisant cavalier seul, prend un certain nombre de risques. Ceux-ci sont explicités dans notre question: qu'advient-il si la société fait faillite? Et si celle-ci est rachetée? Il faut rappeler qu'elle est en main d'un certain nombre de sociétés de capital-risque anglaises, espagnoles et états-uniennes, dont une dépend du fondateur de Microsoft. Or, pour ces sociétés de capital-risque, il existe finalement deux moyens de faire des bénéfices: un, de faire entrer l'entreprise en bourse; le deuxième c'est de la vendre. Le risque, ici, est, à notre avis, important. Quelles sont les garanties d'indépendance qui existent aujourd'hui? Et, qui plus est, quelles sont les garanties en cas de vente de cette entreprise?
Entre le système genevois et le système neuchâtelois il existe encore une différence de taille. Genève a choisi de publier le code source de son système le 19 août 2015. Le système neuchâtelois est par contre fermé, opaque. Il a bien sûr été passé au crible sécuritaire, mais les risques liés à un système fermé sont importants, quelle que soit la qualité des développeurs, parce que c'est le secret entourant le code qui permet finalement à Scytl de monnayer ses services. Nous sommes d'ailleurs persuadés que l'entreprise ne publiera jamais son code source.
Il reste encore la problématique des bacs d'or, comme on les appelle, qui permettraient d'implanter discrètement un système de surveillance, par exemple, dans notre cas du scrutin. Malgré la protection de bout en bout qui est vendue par Scytl, sur ce point encore, le fait que Scytl collabore avec le département américain de la défense n'est pas vraiment là pour nous rassurer. Et ceci pourrait encore causer un problème de viabilité à moyen terme de la société neuchâteloise.
En réponse à une motion Christophe Darbellay, le Conseil fédéral a récemment indiqué qu'il pourrait, à l'avenir, demander la publication du code source comme obligatoire pour pouvoir mettre en œuvre un vote électronique. La motion Christophe Darbellay, elle-même, va plus loin: elle demande que les brevets soient en mains publiques et les codes source soient libres. L'acceptation de cette motion, qui n'a pas encore été traitée par les Chambres fédérales, sonnerait la fin de la solution neuchâteloise.
Encore un dernier point, sur lequel nous reviendrons sans doute suivant les réponses du Conseil d'Etat, nous sommes étonnés de voir la Poste suisse se mêler de votes électroniques. C'est une diversification de ses activités, sans doute, que nous ne comprenons pas. Après les sucreries et les Tribolos, la Poste donc veut vendre, sans doute, à d'autres cantons la solution espagnole. Permettez-nous de trouver cette situation pour le moins incongrue.
D'abord, nous remercions le Conseil d'Etat pour son rapport très long avec l'ensemble de l'historique qui a été refait d'ailleurs par nos deux préopinants, nous n'irons pas plus loin là-dedans. Dire que le CSEM est un pilier central de notre économie, autant au niveau microtechnique autant – cela a été dit – au niveau de la recherche fondamentale et appliquée, au niveau du transfert entre la recherche et l'industrie. C'est vraiment un élément central qui a sa place dans le tissu économique Neuchâtelois et dans ce sens-là, le groupe PopVertsSol – il y a pas de votes – appuie la manière dont le…
D'abord, nous remercions le Conseil d'Etat pour son rapport très long avec l'ensemble de l'historique qui a été refait d'ailleurs par nos deux préopinants, nous n'irons pas plus loin là-dedans. Dire que le CSEM est un pilier central de notre économie, autant au niveau microtechnique autant – cela a été dit – au niveau de la recherche fondamentale et appliquée, au niveau du transfert entre la recherche et l'industrie. C'est vraiment un élément central qui a sa place dans le tissu économique Neuchâtelois et dans ce sens-là, le groupe PopVertsSol – il y a pas de votes – appuie la manière dont le financement a été trouvé par le Conseil d'Etat et cette facilitation qui permettra, au CSEM d'être très longtemps dans le canton de Neuchâtel et de continuer sa vocation.
Nous voudrions rappeler rapidement deux choses: déjà dire que ce n'est pas une contrainte puisque c'est le Conseil d'Etat qui fixe les critères par un arrêté, la seule contrainte qu'on lui fait, c'est celle de devoir choisir des critères et donc si l'on part du principe qu'il les a déjà choisis et qu'il prenne en compte ces deux aspects, à ce moment-là, on peut le mettre dans la loi et laisser au Conseil d'Etat la possibilité d'aller dans ce sens-là. Il faut dire quand même – et ce n'est pas une boutade mais presque – que l'on parle quand même d'octrois d'aides à des entreprises privées et qu…
Nous voudrions rappeler rapidement deux choses: déjà dire que ce n'est pas une contrainte puisque c'est le Conseil d'Etat qui fixe les critères par un arrêté, la seule contrainte qu'on lui fait, c'est celle de devoir choisir des critères et donc si l'on part du principe qu'il les a déjà choisis et qu'il prenne en compte ces deux aspects, à ce moment-là, on peut le mettre dans la loi et laisser au Conseil d'Etat la possibilité d'aller dans ce sens-là. Il faut dire quand même – et ce n'est pas une boutade mais presque – que l'on parle quand même d'octrois d'aides à des entreprises privées et que certains groupes ici ne se gênent pas de fixer des cadres très très strictes à d'autres aides qui sont octroyées, d'autres subventions octroyées par le canton. Nous trouvons un peu étonnant que dans le cadre de subventions octroyées à des entreprises, on se permette de ne fixer aucune condition.
Rapidement, il y a un amendement qui avait été déposé par la commission, qui s'appelait 8bis nouveau qui était relativement long. Les critiques qui avaient été formulées, c'était que cet amendement fixait un cadre trop contraignant au Conseil d'Etat pour fixer ses conditions et ensuite, nous avons déposé un deuxième amendement. Ces deux amendements, nous pensons les retirer au profit de l'amendement qui a été déposé par les groupes Vert'Libéral et PopVertsSol. Nous voudrions dire une chose, quand même, c'est que le Conseil d'Etat dans la commission a souligné qu'il existait une loi sur les su…
Rapidement, il y a un amendement qui avait été déposé par la commission, qui s'appelait 8bis nouveau qui était relativement long. Les critiques qui avaient été formulées, c'était que cet amendement fixait un cadre trop contraignant au Conseil d'Etat pour fixer ses conditions et ensuite, nous avons déposé un deuxième amendement. Ces deux amendements, nous pensons les retirer au profit de l'amendement qui a été déposé par les groupes Vert'Libéral et PopVertsSol. Nous voudrions dire une chose, quand même, c'est que le Conseil d'Etat dans la commission a souligné qu'il existait une loi sur les subventions qui fixait un cadre assez général et qu'il pouvait être utilisé. Il manque à cette loi, à notre avis, la question, la dimension environnementale. Cette dimension environnementale est à notre avis extrêmement importante dans le débat que l'on peut avoir sur les questions de promotion économique, promotion industrielle.
Un élément qui n'est pas inintéressant: le canton de Vaud a un outil qui s'appelle la Boussole21 qui est un outil qui lui permet finalement de passer au crible l'ensemble de ses projets de subventionnement, de soutien, avec une grille de lecture qui est relativement simple et qui permet d'avoir finalement un résultat si au bout, les critères sont respectés plus ou moins, et nous pensons que c'est un outil qui n'est pas inintéressant à consulter et voir comment il a été construit.
Nous remercions le Conseil d'Etat pour sa réponse. Peut-être une chose, dire en préambule que nous allons retirer cet amendement et dire quand même une chose, c'est qu'il y a un aspect qui, à notre avis, manque un tout petit peu dans la vision qu'a le Conseil d'Etat. C'est que c'est lui finalement qui met les acteurs au tour d'une table sur un certain nombre de dossier, il dit: "nous voulons parler d'innovation du pôle microtechnique, nous invitons certaines personnes autour de la table", et là un des aspects d'un Conseil stratégique, c'est l'inverse! C'est finalement de partir du bas pour al…
Nous remercions le Conseil d'Etat pour sa réponse. Peut-être une chose, dire en préambule que nous allons retirer cet amendement et dire quand même une chose, c'est qu'il y a un aspect qui, à notre avis, manque un tout petit peu dans la vision qu'a le Conseil d'Etat. C'est que c'est lui finalement qui met les acteurs au tour d'une table sur un certain nombre de dossier, il dit: "nous voulons parler d'innovation du pôle microtechnique, nous invitons certaines personnes autour de la table", et là un des aspects d'un Conseil stratégique, c'est l'inverse! C'est finalement de partir du bas pour aller vers le Conseil d'Etat et de lui dire cela a été oublié, cela serait intéressant de creuser et c'est peut-être cet élément-là qui va manquer. Celui de ne pas seulement nommer des commissions ou des groupes de travail sur des secteurs particuliers, mais d'aussi avoir le retour du terrain.
Vous nous excuserez, nous prenons le rapport un peu à la volée de Mme Doris Angst et donc son texte. Disons-le d'emblée, pour le groupe PopVertsSol, le cadre de référence pour l'appui à l'économie doit être le développement durable, afin d'aspirer une économie qui soit au service de l'homme, aspirer une économie qui soit également respectueuse de l'environnement. Contrairement à ce que vous pourriez croire, industrie peut rimer avec écologie et avec harmonie sociale. En gardant chez nous ces activités, nous pouvons offrir des emplois locaux tout en contrôlant les conditions sociales et enviro…
Vous nous excuserez, nous prenons le rapport un peu à la volée de Mme Doris Angst et donc son texte. Disons-le d'emblée, pour le groupe PopVertsSol, le cadre de référence pour l'appui à l'économie doit être le développement durable, afin d'aspirer une économie qui soit au service de l'homme, aspirer une économie qui soit également respectueuse de l'environnement. Contrairement à ce que vous pourriez croire, industrie peut rimer avec écologie et avec harmonie sociale. En gardant chez nous ces activités, nous pouvons offrir des emplois locaux tout en contrôlant les conditions sociales et environnementales, exactement l'inverse d'une production industrielle importée et délocalisée, par exemple en provenance de l'Asie.
Avant de venir à la loi, quelques considérations concernant le rapport. Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'exprimer dans cet hémicycle, nous sommes fortement préoccupés par le paradoxe neuchâtelois. L'emploi connaît une forte progression depuis 2011 et, malgré cela, le chômage augmente également. Notre canton génère beaucoup d'exportations par habitant, 3e au niveau suisse, un produit intérieur brut (PIB) par habitant très élevé, 6e au niveau suisse, c'est un producteur de richesses et, malgré cela, le revenu moyen de la population neuchâteloise est particulièrement bas en comparaison avec les autres cantons et avec les chiffres précités.
Comme le dit le rapport, les richesses se répartissent mal dans notre canton. De cet état de fait, le Conseil d'Etat identifie les enjeux suivants: l'intégration professionnelle à laquelle il donne la priorité dans un autre rapport – ce que nous saluons – mais aussi produire et assurer la circulation de richesses. Sur ce point, il nous faut dire toutefois que nous voyons deux obstacles concrets à la problématique: nous n'avons pas d'économie planifiée, nous ne contrôlons pas directement les types d'entreprises qui s'installent chez nous et, deuxièmement, nous n'avons pas de formation planifiée, les apprenant-e-s, les étudiant-e-s choisissent leur filières parfois sur des critères qui sont sans réelles adéquations avec le marché du travail. C'est un point sans doute à creuser et qui mélange promotion économique, formation, intégration.
Si nous partageons une large partie des analyses du Conseil d'Etat, nous regrettons toutefois l'absence de réflexion qui réponde à des questions telles que: quel appui pour favoriser une économie qui permette de garantir à chacun une activité des biens pour vivre dignement sans prétériter les ressources naturelles et la qualité de vie? Quel appui pour stimuler les entreprises actuelles ou à venir, de signer de conventions collectives, de mettre en place des places d'apprentissage, de produire en respectant l'environnement ainsi que la santé des employés? Mais finalement, quel appui pour contrôler l'augmentation de la circulation qui va souvent, trop souvent, de pair avec l'implantation de nouvelles entreprises?
Pour maintenir la substance économique dans le canton, nous partageons l'avis du Conseil d'Etat qu'il faut conserver la propriété de sociétés en main neuchâteloise, si possible maximiser le recours à la main d'œuvre disponible localement, favoriser la domiciliation des pendulaires qui travaillent dans le canton ou encore promouvoir la consommation de biens et des services de proximité autant par les entreprises que par les particuliers.
Afin de maintenir l'attractivité de la place économique neuchâteloise, de nombreux autres facteurs sont importants: la disponibilité de personnel qualifié, des infrastructures développées, la stabilité politique, un environnement encourageant l'innovation et une bonne qualité de vie. Tous ces aspects dépendent non seulement de l'appui au développement économique (mais à lui seul, il ne serait toutefois suffire) mais pour beaucoup de la qualité du système de santé, de formation, du réseau de transport public et d'un environnement propre.
Venons-en à la vision. Le Conseil d'Etat souhaite un tissu économique prospère vivant et vivace à forte composition industrielle, des domaines d'activités stratégiques (DAS) pérennes, utiles et rentables, écologiques, éthiques et compatibles avec les compétences et caractéristiques du canton. Nous sommes évidemment heureux que l'écologie et l'éthique entrent en ligne de compte, nous regrettons toutefois, dans une moindre mesure, l'absence de considération sociale comme par exemple les conditions de travail ou les questions de formation. Nous aurions aimé une vision peut-être un peu plus osée, une vision qui englobe de manière équilibrée les facteurs économiques, écologiques et sociaux, une vision qui ose un peu poser une économie du futur; une économie qui n'est pas soutenable, est, à notre avis, vouée à l'échec.
Pour clore, le groupe PopVertsSol serait intéressé par un bilan du programme d'aide aux entreprises qui ont été victimes de la crise de 2008, qui s'était élevé, sauf erreur, à 24 millions de francs et qui avaient été votés par le Grand Conseil en 2009 (rapport 09.014).
De même, dans le rapport quadriennal figurant dans annexe 1, nous aurions aimé connaître l'évaluation du nombre d'emplois créés par les entreprises après 4 ou 8 années d'activités. Le Conseil d'Etat peut-il nous donner une réponse sur ce point?
Venons-en à la loi. Nous saluons les améliorations qui ont été apportées par rapport au projet depuis sa mise en consultation. Plusieurs de nos propositions ont été retenues notamment ce qui concerne la prise en compte des questions de développement durable. Le plan entier et la création d'emplois localement doit être le but et doit figurer ainsi dans la loi. Ceci figure dans la loi actuelle sur la promotion de l'économie cantonale, nous sommes donc particulièrement contents que nous ayons été entendus en commission et qu'elle ait fait sienne cette exigence en amendant, sauf erreur, l'article 3.
Nous avions un souci pour une promotion économique portée par tous les partenaires, nous allons proposer dans ce sens-là la création d'un Conseil stratégique en commission. Lors de la discussion, le Conseil d'Etat nous a toutefois assuré qu'il met ou a mis en place des structures de manière ponctuelle pour traiter des enjeux particuliers réunissant les acteurs concernés. Le Conseil d'Etat peut-il, toutefois, encore nous expliquer un peu plus en détail sa démarche et comment il entend concrètement associer les partenaires sociaux et les représentants des employés qui sont aujourd'hui absents, à notre avis, de la plupart des structures de promotion économique? Nous retirerons notre amendement suivant les réponses du Conseil d'Etat.
Nous regrettons finalement – cela a déjà été dit par la rapporteure – que notre projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre destiné à assouplir les PME industrielles neuchâteloises n'ait pas trouvé grâce devant les yeux du Conseil d'Etat et de la commission. Cette approche a été récemment acceptée par le Grand Conseil vaudois à hauteur de 17,5 millions de francs. L'objectif était simple: aider au démarrage, au maintien, au développement des entreprises industrielles – il faut le noter: industrielles, prometteuses et innovantes – qui respectent un certain nombre de conditions. Nous attendons donc, avec impatience, les demandes de crédits-cadre promises par le Conseil d'Etat pour 2017. Il faut encore noter qu'à notre avis, les crédits-cadre sont un outil qui est très intéressant, parce qu'ils permettent au Conseil d'Etat de soutenir les entreprises dans le cadre, justement, des moyens qu'il a aujourd'hui à disposition et dont nous savons qu'ils sont limités.
Juste en complément de ce qui vient d'être dit par M. Baptiste Hurni, nous avons un point à relever. Nous avons entendu par exemple que le nouvel hôpital de Rennaz qui coûtera grosso modo 400 millions de francs à construire, les garanties en fait ont été données seulement sous forme de garanties par l'Etat de Vaud et l'Etat du Valais et dans ce sens-là, en gros, l'Hôpital de Rennaz commencera lui aussi son activité lorsqu'il sera construit avec une dette grosso modo de 400 millions liés à la construction de son outil de travail. On peut imaginer que nous pouvons comparer, au niveau du volume,…
Juste en complément de ce qui vient d'être dit par M. Baptiste Hurni, nous avons un point à relever. Nous avons entendu par exemple que le nouvel hôpital de Rennaz qui coûtera grosso modo 400 millions de francs à construire, les garanties en fait ont été données seulement sous forme de garanties par l'Etat de Vaud et l'Etat du Valais et dans ce sens-là, en gros, l'Hôpital de Rennaz commencera lui aussi son activité lorsqu'il sera construit avec une dette grosso modo de 400 millions liés à la construction de son outil de travail. On peut imaginer que nous pouvons comparer, au niveau du volume, l'outil de travail que sera Rennaz avec celui de l'Hôpital neuchâtelois, mais, nous, nous avons juste cette question-là: au moment où l'Hôpital de Rennaz commencera son travail, il aura un endettement qui lui coûtera aussi quelques dizaines de millions de francs par année, est-ce que finalement, ces dizaines de millions seront pris en compte dans la subvention que versera l'Etat au titre de prestations d'intérêt général ou est-ce que l'on part du principe finalement que c'est dans le fonctionnement même de l'hôpital que l'on doit couvrir les amortissements et le coût des intérêts liés à la construction de l'outil de travail? Dans ce sens-là, nous pensons que la comparaison avec Neuchâtel vaut quand même la peine d'être faite pour savoir si c'est vraiment les prestations d'intérêt général ou si finalement ce n'est pas à couvrir par le fonctionnement et par le coût de chacune des prestations qui est délivrée?
Déjà dire que nous remplaçons au pied levé M. François Konrad qui n'a pas pu venir pour traiter la résolution. Si vous regardez bien, nous n'en n'étions pas signataires. Reste qu'il y a deux choses que nous oublions.
La première, c'est qu'à cause, ou grâce, selon où on se situe dans la nouvelle loi sur les finances, notre Conseil n'a plus la possibilité d'agir au niveau des comptes sur le bouclement en lui-même. A l'époque, nous pouvions faire des opérations, nous pouvions décider des opérations de bouclement que nous pouvions faire. Nous vous rappelons qu'au moment où nous avons accepté la l…
Déjà dire que nous remplaçons au pied levé M. François Konrad qui n'a pas pu venir pour traiter la résolution. Si vous regardez bien, nous n'en n'étions pas signataires. Reste qu'il y a deux choses que nous oublions.
La première, c'est qu'à cause, ou grâce, selon où on se situe dans la nouvelle loi sur les finances, notre Conseil n'a plus la possibilité d'agir au niveau des comptes sur le bouclement en lui-même. A l'époque, nous pouvions faire des opérations, nous pouvions décider des opérations de bouclement que nous pouvions faire. Nous vous rappelons qu'au moment où nous avons accepté la loi sur les finances de l'Etat et les communes, nous avions cette inquiétude, nous avions critiqué le fait que notre Conseil n'avait plus aucun outil pour modifier les comptes au moment où ils seront adoptés par le Conseil d'Etat, sinon, celui de les modifier si l'audit des comptes lui-même nous disait à cet endroit-là ou là il y a des erreurs manifestes qu'il faut corriger, donc c'est un point quand même. La recommandation aujourd'hui c'est le seul outil qu'il nous reste et nous l'avons dit en introduction, c'est l'outil aussi qu'on aurait dû traiter au mois de juin, au mois du bouclement des comptes mais ce qui n'a pas été fait et c'est pour ça qu'elle est aujourd'hui sur vos pupitres et pas au mois de juin.
Il y a un autre élément, nous présidons la commission, nous savons que nous sommes dans un processus, nous allons dire, d'assainissement des finances, nous l'avons dit dans notre introduction, nous ne le répéterons jamais assez: vous semblez oublier que sans l'appui des employés, sans l'appui de la fonction publique, sans l'appui des syndicats et des associations d'employés, il sera difficile de faire passer en force une réforme de l'Etat qui permette un assainissement durable des finances. C'est aussi dans ce sens-là que nous avions demandé au moment du budget 2015, au moment du budget 2014, que le Conseil d'Etat fasse un réel effort pour aller auprès des syndicats et pour discuter des mesures. La plupart des mesures que nous avons discutées au niveau du budget 2015, des mesures que nous avons discutées au budget 2014, sont des mesures qui ont été prises unilatéralement, ou presque, par le Conseil d'Etat, et dans ce sens-là il nous semble que nous discutons ici d'un geste. Nous pouvons comprendre, par exemple, la position du parti socialiste de dire les efforts sont partagés entre une multitude d'acteurs et prendre uniquement la fonction publique comme un acteur et lui rendre une partie de l'effort qu'il a fait est peut être une mauvaise idée, reste qu'aujourd'hui, il nous semble qu'au cours des décennies, c'est un acteur qui a été le plus souvent sollicité.
Nous ne demandons pas des efforts en cours d'exercice, c'est faux. Si nous nous rendons compte que les comptes sont mauvais, cela nous est arrivé à plusieurs reprises et si nous nous rendons compte qu'au bouclement intermédiaire des comptes en juillet, les comptes sont tellement mauvais, il nous est arrivé – pas au Grand Conseil, mais au Conseil d'Etat – de modifier les règles en cours de route pour le traitement des salaires pour la manière dont on gère le personnel.
Ce sont des choses qui ont été faites, donc ne nous critiquez pas parce que nous faisons aujourd'hui cette proposition, ici elle a un sens surtout si nous regardons historiquement la manière dont s'est construit ce budget, dont se construit le budget 2014, le budget précédent, et nous partons sur un – nous vous le disons de tête comme ça – mais nous partons sur un déficit près de 26 millions de francs corrigé partiellement par le Grand Conseil pour entrer dans les mécanismes financier, en particulier pour permettre des investissements. Ces modifications, elles ont été faites par notre Conseil et il nous semblait que du moment que nous avions une différence importante entre ce qui avait été budgété et la réalité des comptes, que c'était un geste qui pouvait être fait et nous le rappelons, nous ne le dirons jamais assez, sans le soutien et une concertation avec les syndicats, vous verrez qu'il sera très difficile d'arriver à des compromis qui permettent justement l'assainissement des finances que demande la droite.
La recommandation que nous discutons aujourd'hui vient avec un peu de retard puisqu'elle aurait dû être traitée au moment des comptes il y a deux mois. Rappelez-vous, confronté à un difficile budget 2014, le Conseil d'Etat, suivi par une majorité du parlement, a demandé aux employés de faire certains sacrifices pour permettre le bouclement d'un exercice qui respecte les mécanismes financiers. Les augmentations salariales n'ont pas eu lieu au 1er janvier mais au 1er avril, l'indexation négative a été partiellement répercutée alors que l'inverse n'a pas toujours été fait et les échelons supplém…
La recommandation que nous discutons aujourd'hui vient avec un peu de retard puisqu'elle aurait dû être traitée au moment des comptes il y a deux mois. Rappelez-vous, confronté à un difficile budget 2014, le Conseil d'Etat, suivi par une majorité du parlement, a demandé aux employés de faire certains sacrifices pour permettre le bouclement d'un exercice qui respecte les mécanismes financiers. Les augmentations salariales n'ont pas eu lieu au 1er janvier mais au 1er avril, l'indexation négative a été partiellement répercutée alors que l'inverse n'a pas toujours été fait et les échelons supplémentaires ont été supprimés. Ces mesures ont été imposées sans concertation, à notre avis. L'effort des employés de la fonction publique pour la santé financière du ménage cantonal s'élevait, si nos souvenirs sont bons pour la partie uniquement du report de l'augmentation salariale de trois mois à 800.000 francs. A noter que ce ne sont là que les effets sur les salaires. D'autres effets existent, nous pourrions citer les efforts accrus demandés par les contraintes imposées aux effectifs, délai de carence par exemple, les premiers effets de la réforme de la caisse de pensions, et d'autres encore. Et les efforts ne sont pas une nouveauté, rares sont les exercices budgétaires et comptables bouclés au cours de la dernière décennie sans un effort conséquent de la fonction publique.
A travers notre recommandation, nous enjoignons le Conseil d'Etat à trouver un mécanisme pour restituer cette somme au vu finalement de la bonne tenue des comptes 2014 qui bouclent sur un bénéfice substantiel, en particulier avant opération de bouclement. Cette manière de faire n'a d'ailleurs rien d'une nouveauté ou d'une innovation, notre Conseil l'a déjà inscrite dans une modification qui était à l'époque transitoire de la loi sur le statut de la fonction publique en indiquant qu'une partie au moins des efforts demandés serait restituée aux employés en cas de résultat positif au moment du bouclement des comptes.
Au-delà de l'équité de la démarche, il nous semble également que ce geste revêt une importance, on va dire, stratégique. Le Conseil d'Etat souhaite, ces prochaines années, ouvrir un grand chantier, le grand chantier de la réforme de la loi sur le statut de la fonction publique et des grilles salariales. Cette volonté s'inscrit dans un autre objectif, celui de l'assainissement durable des finances qui a été voulu par une majorité de notre parlement. Pour parvenir à un compromis en évitant autant que possible un affrontement avec les employés et les associations d'employés, il nous semble qu'un geste d'apaisement n'est pas superflu surtout au vu des difficultés rencontrées lors de chaque budget, difficultés qui risquent bien de revenir sur nos pupitres lors du traitement du budget 2016. Nous vous remercions donc d'accepter cette recommandation.
La formulation du postulat nous laisse disons dubitatifs. Si selon l'OGC le postulat est une proposition faite par le Grand Conseil au Conseil d'Etat, nous citons: d'étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un domaine particulier, d'établir un rapport sur les résultats de son étude accompagnée le cas échéant de proposition" alors nous ne comprenons pas vraiment la proposition des Verts'Libéraux, ni d'ailleurs la proposition du Conseil d'Etat qui propose une analyse systématique de tous projets. En gros, on a inventé le postulat perpétuel ou permanant. Nous ne la compre…
La formulation du postulat nous laisse disons dubitatifs. Si selon l'OGC le postulat est une proposition faite par le Grand Conseil au Conseil d'Etat, nous citons: d'étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un domaine particulier, d'établir un rapport sur les résultats de son étude accompagnée le cas échéant de proposition" alors nous ne comprenons pas vraiment la proposition des Verts'Libéraux, ni d'ailleurs la proposition du Conseil d'Etat qui propose une analyse systématique de tous projets. En gros, on a inventé le postulat perpétuel ou permanant. Nous ne la comprenons pas parce que nous estimons qu'elle vise deux buts distincts: un but général, le développement du partenariat public-privé au sens large. A notre avis, le partenariat public-privé est une notion morte il y a à peu près dix ans; c'est à peu près autant moderne que le new public management.
Dans le canton de Neuchâtel, le partenariat public-privé a simplement été une manière à une certaine époque de contourner la loi sur les finances, en particuliers les mécanismes financiers. Prenons l'exemple du Centre de formation professionnelle des métiers du bâtiment: lorsque l'Etat n'avait pas les moyens ou avait épuisé les moyens d'investir à sa disposition ou parce qu'il estimait devoir investir de son propre chef ailleurs, il a laissé à d'autres le soin de construire pour lui des infrastructures qu'il payera petit à petit, plus cher. Donc, pour réduire à court terme les charges d'investissement, nous grevons à long terme le compte de fonctionnement. L'Etat paye un loyer, cautionne le fonctionnement de la fondation, a offert les bâtiments, octroyé un prêt sans intérêts et finalement, il rachètera en 2040 à un prix qui est déjà fixé le bâtiment lui-même. Laissez-nous estimer que c'est un partenariat qui bénéficie au privé et n'apport à long terme – nous insistons "à long terme" – pas grand-chose à l'Etat même si effectivement ceci lui a permis à un moment donné, à court terme, d'éviter de déroger aux mécanismes financiers.
Nous comprenons encore moins la proposition du groupe Vert'Libéral lorsque nous lisons le deuxième but beaucoup plus restreint: faire financer tout ou partie de l'infrastructure ou du fonctionnement hospitalier cantonal par les partenariats public-privé. La Loi fédérale impose en gros déjà de donner une place importante au privé dans le développement de leurs offres hospitalières ou sanitaires. Aujourd'hui, l'Etat n'a pas les moyens de respecter la Loi. Il doit fermer des sites, faire les choix en matière de prestations de spécialité, tout ça, il le fait – à notre avis – en partie sur le dos d'une partie des citoyennes et des citoyens. Il nous faut dire encore que les hôpitaux neuchâtelois sont déjà en tant que telle, un PPP, c'est un partenariat public-public, les hôpitaux sont une entreprise de droits publics autonomes sur lesquels nous avons de moins en moins d'emprise et laissez-nous penser que certains ici au gouvernement veulent tout faire pour que notre parlement en ait encore moins.
Dans ce conditions, permettez-nous de ne pas soutenir ce projet et de vous inviter à le refuser fermement, y compris amendé.
Nous voudrions juste relever rapidement deux points: dans tous les exemples qui ont été donnés par le groupe libéral-radical, laissez-nous quand même dire que l'on est dans une situation de première formation, nous ne sommes pas du tout dans la situation de formation continue, nous sommes dans des systèmes de l'Etat qui permettent aujourd'hui, par exemple aux apprentis, par exemple aux personnes qui veulent refaire entièrement une formation dans le cadre d'une bourse pour une deuxième formation, vous l'avez dit jusqu'à l'âge de 35 ans. Nous sommes vraiment dans les systèmes qui permettent de …
Nous voudrions juste relever rapidement deux points: dans tous les exemples qui ont été donnés par le groupe libéral-radical, laissez-nous quand même dire que l'on est dans une situation de première formation, nous ne sommes pas du tout dans la situation de formation continue, nous sommes dans des systèmes de l'Etat qui permettent aujourd'hui, par exemple aux apprentis, par exemple aux personnes qui veulent refaire entièrement une formation dans le cadre d'une bourse pour une deuxième formation, vous l'avez dit jusqu'à l'âge de 35 ans. Nous sommes vraiment dans les systèmes qui permettent de changer complètement de voie, nous ne sommes pas dans des systèmes qui permettent de se former tout au long de sa vie pour rester compétitif sur le marché de l'emploi. Dans ce sens-là, c'est sur ces points-là qu'il nous semble essentiel d'avoir un système comme le chèque-emploi.
Encore une chose concernant le postulat lui-même, il ne dit pas que les entreprises doivent absolument financièrement contribuer à ce système. Reste qu'à notre avis, nous l'avons dit, s'il existait à un moment donné des entreprises qui jouaient réellement ce rôle, aujourd'hui, il nous semble qu'il y a quand même un certain nombre d'entreprises qui ne le font plus – même s'il en existe encore beaucoup qui le font – et dans ce sens-là, il pourrait être intéressant de s'interroger au comment, à quelle hauteurs les entreprises peuvent être appelées à financer de telles mesures.
Juste pour répondre à ce que vient de dire le gouvernement, disons que sans les motions et postulats, nos sessions seraient peut-être plus courtes mais peut-être moins intéressantes aussi.
Le monde du travail a subit une profonde mutation ces dernières années. Les travailleurs et travailleuses doivent être de plus en plus souples, doivent faire évoluer leurs aptitudes et élever leur niveau de connaissance de manière continue. Il est depuis longtemps révolu le temps où une majorité des personnes conservait pendant 40 ans le même travail dans la même entreprise. Le corollaire de ces changements…
Juste pour répondre à ce que vient de dire le gouvernement, disons que sans les motions et postulats, nos sessions seraient peut-être plus courtes mais peut-être moins intéressantes aussi.
Le monde du travail a subit une profonde mutation ces dernières années. Les travailleurs et travailleuses doivent être de plus en plus souples, doivent faire évoluer leurs aptitudes et élever leur niveau de connaissance de manière continue. Il est depuis longtemps révolu le temps où une majorité des personnes conservait pendant 40 ans le même travail dans la même entreprise. Le corollaire de ces changements, c'est la concurrence accrue pour un nombre de place qui devient de plus en plus restreint avec des problèmes par exemple pour les personnes qui atteignent 55 ans et plus comme nous l'avons vu par exemple, dans les conséquences de la réforme sur la Loi sur l'assurance chômage au niveau fédéral.
Dans certain métier aujourd'hui, celui qui n'est pas son propre patron à 45 ans risque bien de terminer sa vie entre les aides de l'Etat, un travail souvent très éloigné ou très éloigné de sa formation initiale et pour un salaire qui est souvent moindre que ce qu'il a connu par le passé. Mais ce n'est pas tout: au cours des dernières années, le monde politique – et le peuple suisse a largement débattu de la fermeture partielle de nos frontières – on a parlé d'une initiative sur les migrations de masse de l'UDC ou d'Ecopop. Nous avons toujours soutenu que ce ne sont pas nos frontières le problème, mais la compétitivité des salariés résidents en Suisse dans un monde globalisé.
Les entreprises ont des besoins de plus en plus pointus et peuvent aller chercher leurs employés de plus en plus loin, ces derniers étant prêts à faire des heures et des heures de transport pour un poste. Il est à notre avis du devoir de l'Etat de donner à chacune et à chacun les outils pour se former de manière continue, rester à la page et ainsi rester ou se réinsérer plus facilement dans le monde du travail.
L'administration cantonale via le service des ressources humaines résonnait cette nécessité pas seulement pour les employés mais surtout pour un gain réel pour l'employeur. Sur le site du service des ressources humaines (SRHE), on peut par exemple lire que: disposer de collaborateurs compétents et garantir une bonne employabilité de son personnel, tels sont les objectifs permanents de la politique de formation et de développement des ressources humaines de l'administration cantonale neuchâteloise, fin de citation.
D'autres entreprises ne jouent malheureusement plus ce rôle formateur parce que les coûts peuvent être importants et parce que ce sont des absences à courts termes même si elles sont profitables à moyens et longs termes au niveau de la productivité ou de l'innovation. Et par ce que la concurrence entre employés, le recourt à un bassin de main d'œuvre internationale et la flexibilité des règles du travail déresponsabilise certains employeurs – pas tous toutefois – nous devons le signaler ici. Les employés ont souvent des horaires, des charges familiales qui rendent difficile la formation continue en dehors des heures de travail. Le débat actuel sur le franc fort renforce à notre avis le besoin d'un véritable système de formation continue ou de reformation.
Ce que nous proposons, c'est la mise en place d'un chèque annuel de formation continue. A Genève, un système similaire existe. Il consiste en un chèque qui est – nous aimerions dire ici d'emblée que nous ne demandons pas cette somme-là – une somme maximum de 750 francs par année qui permet de suivre la formation choisie parmi une liste de cours et d'institutions, sous réserve bien sûr d'une limite de fortune et de revenu. Conjointement, nous demandons qu'une offensive de communication soit menée pour faire parler de l'offre de formation continue. Nous ne fixons ici ni le montant, ni le mode de financement. Nous pourrions toutefois espérer que le Conseil d'Etat mette en place un système qui demande dans un sens un effort financier aux entreprises de la région à l'image par exemple de ce qui a été mis en place avec la loi sur l'accueil des enfants.
Nous n'avons malheureusement pas trouvé ou pas lu la position du Conseil d'Etat mais nous nous réjouissons d'entendre sa position et les raisons qui la sous-tendent.
A l'instant de débat où l'on parle de nos expériences personnelles, c'en est un, nous sommes papa pour la deuxième fois depuis un mois (applaudissements), même si nous travaillons pour une entreprise privée, elle dépend finalement d'une manière ou d'une autre de la loi sur le statut de la fonction publique, c'est donc 5 jours de congé paternité, nous les avons pris avec plaisir. Ce que nous avons fait aussi, et parce que nous estimions que 5 jours ça n'était pas assez, c'est ensuite prendre le reste sur nos vacances. Nous en avions la possibilité. (Acclamations dans la salle.)
Nous imaginons …
A l'instant de débat où l'on parle de nos expériences personnelles, c'en est un, nous sommes papa pour la deuxième fois depuis un mois (applaudissements), même si nous travaillons pour une entreprise privée, elle dépend finalement d'une manière ou d'une autre de la loi sur le statut de la fonction publique, c'est donc 5 jours de congé paternité, nous les avons pris avec plaisir. Ce que nous avons fait aussi, et parce que nous estimions que 5 jours ça n'était pas assez, c'est ensuite prendre le reste sur nos vacances. Nous en avions la possibilité. (Acclamations dans la salle.)
Nous imaginons qu'aujourd'hui, un grand nombre de personne le font elles aussi et dire comme cela quand même que ce sympathique statut de la fonction publique ne s'applique pas à l'ensemble de notre contrat de travail et que nous avons aujourd'hui – nous ne savons pas s'il y en a encore beaucoup en Suisse – 4 semaines de vacances par années, donc, c'est une semaine de vacances en moins que nous aurons pour le reste de l'année et dans ce sens-là, nous pensons quand même qu'aujourd'hui, octroyer à des pères 10 jours de congé paternité, c'est juste le minimum qu'on puisse imaginer.
Nous avons quand même l'impression que l'on est en train de parler du coût exorbitant que cela va avoir pour l'Etat mais il faut se rendre compte de la réalité quand même: aujourd'hui, les 5 premiers jours du congé paternité, le père qui travaille à l'Etat les fait à la maison, les 5 jours suivants, il les fait avec la tête à la maison. Autant les lui octroyer et puis qu'après 10 jours, voire plus, s'il prend des vacances, il revienne au travail motivé et avec l'envie de travailler véritablement plutôt qu'avec l'envie d'être à la maison auprès de ses enfants et de sa femme puisqu'elle en l'occurrence, elle a aujourd'hui un congé qui lui est octroyé par le Droit fédéral. C'est ce que nous avons aussi voulu faire, c'est dans un sens de dire simplement: nous avons notre place pendant les quelques premiers jours où elle est à la maison.
Nous aurions bien voulu que cela se passe pendant trois mois parce que ce n'est pas facile tous les jours de s'occuper d'enfants, de dormir, de se réveiller trois fois par nuit (commentaires dans salle) et donc, c'est exactement ce que nous allions dire, c'est que notre parlement, son plus grand souci, c'est exactement la même chose que ce dont nous avons débattu pendant des années, des décennies sur le congé maternité, c'est finalement ce débat un peu simpliste qui disait: "moi j'ai réussi, pourquoi vous ne ferriez pas la même chose que moi? Pourquoi est-ce que ceux qui aujourd'hui le font avec plus, …?" Nous pensons que c'est une évolution de la société et qu'aujourd'hui les pères le souhaitent – peut-être pas dans ce parlement – mais globalement ils le souhaitent et nous vous proposons donc d'accepter cette motion et si vraiment elle devait être transformée en postulat, soit, dire quand même que de la part du Conseil d'Etat, c'est un peu étrange comme proposition parce que la motion demande une réponse dans les deux ans, le postulat demande-lui, une réponse dans l'année qui suit (si ma lecture de l'OGC est correcte).
Nous avons donc l'impression que la motion serait peut-être plus à même de contenter le Conseil d'Etat puisqu'il doit à ce parlement, il l'a dit à plusieurs reprises, une réforme du statut de la fonction publique. Il a dit qu'il la ferait avant la fin 2016 ou avant le début 2017 et donc, ces deux ans sont à notre avis, le mieux que l'on puisse imaginer pour le Conseil d'Etat.
On a l'impression dans le débat que aujourd'hui il n'y a absolument plus rien à dépenser pour les routes neuchâteloises comme crédit, on va dire "ouverts", c'est entièrement faux. Nous voyons M. Baptiste Hurni qui a parlé avant du crédit qui a été voté il y a 15 ans – ce crédit, 76.945.000 francs, aujourd'hui, le canton n'a dépensé sur cette somme-là, même pas la moitié et donc nous pensons quand même que aujourd'hui des crédits ouverts, il en existe, des possibilités de dépenser de l'argent dans le cadre des investissements, il en existe, en particulier aux ponts et chaussées. Il faut rappel…
On a l'impression dans le débat que aujourd'hui il n'y a absolument plus rien à dépenser pour les routes neuchâteloises comme crédit, on va dire "ouverts", c'est entièrement faux. Nous voyons M. Baptiste Hurni qui a parlé avant du crédit qui a été voté il y a 15 ans – ce crédit, 76.945.000 francs, aujourd'hui, le canton n'a dépensé sur cette somme-là, même pas la moitié et donc nous pensons quand même que aujourd'hui des crédits ouverts, il en existe, des possibilités de dépenser de l'argent dans le cadre des investissements, il en existe, en particulier aux ponts et chaussées. Il faut rappeler ce chiffre quand même toujours des crédits nets d'engagements aux ponts et chaussées: 611.724.000 francs. On peut difficilement dire qu'on ne fait rien pour les routes neuchâteloises et les dépenses nettes – il reste la différence à dépenser – 521 millions c'est ce qui a été dépensé, le différentiel, c'est ce que le Conseil d'Etat a le droit d'engager sans nous demander notre avis, nous l'invitons à le faire.
Très rapidement, donc l'amendement faisait suite à une critique du Conseil d'Etat qui disait: "on n'affecte pas un impôt selon la LfinEC". L'amendement va simplement dans ce sens-là en disant: "ok, on n'affecte pas, ce qu'on fait c'est qu'on fait une rentrée puis qu'on fait une sortie de l'autre côté", c'est juste deux lignes budgétaires qui ne sont pas liées entre elles mais qui, vous le comprendrez bien, en réalité le sont.
Nous avons débattu si nos souvenirs sont bons en janvier d'un postulat qui avait été déposé en même temps que budget par le parti socialiste et qui avait été, toujours si mes souvenirs sont bons, accepté par notre Conseil. La motion du groupe PopVertsSol que nous traitons maintenant est arrivée un peu au même moment sauf que contrairement à notre postulat lié à un rapport, elle est traitée un peu plus tard. Elle va dans le même sens en proposant la création d'un fonds d'infrastructures routières et ferroviaire. Comme cela a été le cas pour la proposition qui avait été faite il y a deux mois m…
Nous avons débattu si nos souvenirs sont bons en janvier d'un postulat qui avait été déposé en même temps que budget par le parti socialiste et qui avait été, toujours si mes souvenirs sont bons, accepté par notre Conseil. La motion du groupe PopVertsSol que nous traitons maintenant est arrivée un peu au même moment sauf que contrairement à notre postulat lié à un rapport, elle est traitée un peu plus tard. Elle va dans le même sens en proposant la création d'un fonds d'infrastructures routières et ferroviaire. Comme cela a été le cas pour la proposition qui avait été faite il y a deux mois maintenant, l'idée c'est de mettre les deux ensembles.
On a l'impression que ces prochaines décennies, on aura besoin, en termes d'infrastructures routières, de quantités de moyens en francs importants et c'est la même chose du côté des infrastructures ferroviaires même si on peut imaginer que dans les deux cas on puisse avoir un coup de pouce même important de la Confédération. Reste que, pour le canton de Neuchâtel, on aura des moyens importants à mettre si on pense par exemple à la rénovation qui va arriver un jour ou l'autre de l'autoroute entre Neuchâtel et la Chaux-de-Fonds, si on devait partir du principe qu'elle ne devait pas être reprise en tant que route nationale par la Confédération. On sait aussi que la remise aux normes du tunnel sous la Vue-des-Alpes pourrait coûter très cher; on a déjà eu ce débat ici. L'un dans l'autre, on pourrait imaginer que ce sont ces prochaines décennies, ces prochains 20 ou 30 ans, des dizaines et des dizaines, voire des centaines et des centaines de millions de francs que nous devrons mettre dans nos infrastructures.
Il n'est donc jamais trop tard pour préfinancer ces infrastructures-là, reste que quand on vote l'idée d'un fonds et qu'on décide d'y mettre des dizaines de millions chaque années en préparation d'une hypothétique dépense dans les décennies qui viennent, eh bien on s'intéresse rarement à comment on va alimenter ce fonds.
La motion du groupe PopVertsSol va un peu plus loin que ce qui avait été proposé au mois de janvier en proposant une manière de financer ce fonds. Pour rappel, le peuple suisse, dans le cadre de la votation sur le financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) a accepté de plafonner les défalcations pour frais de transport à 3000 francs par année. Cette mesure entrera, sauf erreur, en vigueur en 2016 et nous proposons finalement de faire la même chose dans le canton de Neuchâtel. On peut imaginer que cette manière de faire dégage quelques dizaines de millions que nous pourrions, non pas affecter – nous comprenons la critique du Conseil d'Etat aujourd'hui, on affecte plus des impôts ou des non impôts à un fonds, mais on peut largement imaginer qu'en acceptant de limiter cette possibilité de défalcation, eh bien on trouve à l'inverse, des moyens pour faire du préfinancement.
Il y a donc ces deux critiques du Conseil d'Etat, la première dans sa position c'était celle de mélanger fonds des infrastructures ferroviaires et routières. Cette critique tombe à notre avis puisque notre Conseil a accepté le postulat qui allait exactement dans le même sens il y a deux mois.
Reste cette question maintenant de la défalcation. Il faut quand même se rendre compte aujourd'hui que notre système est extrêmement inéquitable. Le Conseil d'Etat – et ça serait drôle si ça n'était pas un peu triste – dans sa brochure à l'appui des déclarations d'impôt, met dans l'exemple qui est donné comme étant celui qui permet de défalquer, c'est celui d'une personne qui fait en voiture Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds. Nous pensons qu'en terme d'utilisation des transports publics, ce n'est pas l'axe où la voiture est la plus utile et donc si on partait du principe qu'il fallait justifier l'utilisation d'une voiture, c'est typiquement là qu'on ne pourrait pas justifier l'utilisation d'une voiture au détriment des transports publics. Typiquement, c'est l'exemple qui est donné avec une défalcation possible de, sauf erreur, de quelques 5160francs par année. Si nous regardons, pour parler de notre cas, le maximum que nous avons le droit aujourd'hui de défalquer, c'est 1440 ou 1460 francs cette année. C'est le prix de l'Onde Verte. Pour la plaisanterie, un collègue de parti a essayé une fois de déflaquer son abonnement première classe et là on lui a clairement dit: "non, désolé, l'abonnement maximum que vous avez le droit de défalquer c'est la seconde classe".
On a vraiment un système aujourd'hui qui est très clairement inéquitable entre ceux qui utilisent les transports publics et ceux qui utilisent la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Il faut se rendre compte quand même que cette situation est inéquitable, va plus loin parce que finalement, puisque – pour reprendre notre exemple – nous avons aujourd'hui 3000 et quelques francs de moins de possibilité de défalquer dans ma déclaration d'impôt, eh bien finalement, c'est nous qui contribue plus au développement des transports, qui paye plus pour le développement des infrastructures de transport qu'une personne qui utilise sa voiture et qui défalque le maximum, en l'occurrence 5000 et quelques francs pour ce trajet.
A notre avis, premièrement c'est une mesure pour corriger une très grande équité de notre système actuel et deuxièmement c'est quand même une mesure aussi disons écologique. Aujourd'hui, on a une incitation très forte à faire un maximum de kilomètres puisque vous avez dans la déclaration d'impôt, plus vous en faites, moins vous en payez. Finalement, on a aujourd'hui très peu d'incitation à se rapprocher de son lieu de travail pour éviter ces trajets qui sont lourds, autant socialement qu'environnementalement. Nous vous remercions donc d'accepter la motion.
Les guichets sociaux régionaux sont débordés par les demandes mais aussi par la complexité d'un certain nombre de demandes avec, selon nos informations, des importants retours de formulaires erronés et il existe, à notre avis, un certain nombre de prestations qui ne requièrent finalement pas un contact, un passage direct dans un guichet social régional (GSR). Pour un certain nombre de demandes, le passage physique par un GSR ne se justifie pas et il serait opportun de mettre en place un système via le guichet unique. On peut imaginer comme autre exemple, à l'instar du système existant pour la…
Les guichets sociaux régionaux sont débordés par les demandes mais aussi par la complexité d'un certain nombre de demandes avec, selon nos informations, des importants retours de formulaires erronés et il existe, à notre avis, un certain nombre de prestations qui ne requièrent finalement pas un contact, un passage direct dans un guichet social régional (GSR). Pour un certain nombre de demandes, le passage physique par un GSR ne se justifie pas et il serait opportun de mettre en place un système via le guichet unique. On peut imaginer comme autre exemple, à l'instar du système existant pour la déclaration fiscale, le iGSR devrait permettre à notre avis de remplir et transmettre le formulaire standard mais très épais des GSR aujourd'hui via le guichet unique, de suivre l'évolution de sa demande – comme on l'a aujourd'hui pour la demande de déclaration fiscale – un système qui a notre avis est plus que satisfaisant. Un autre exemple: aujourd'hui on a un système des procurations qui pourrait être à notre avis aussi réglé par le guichet unique.
Nous regrettons la position du Conseil d'Etat qui propose à notre Conseil de refuser la proposition au motif qu'elle est déjà étudiée. A notre avis, c'est justement pour aller dans le sens du Conseil d'Etat que nous vous proposons d'accepter cette demande. Si elle est déjà étudiée alors que le Conseil d'Etat nous fasse un jour, dans une année par exemple, un rapport sur ce qu'il entend mettre en œuvre, sur comment il entend aller en avant dans ce sens-là et pour nous, aujourd'hui, cette demande de postulat est plutôt pour appuyer la démarche plutôt que pour la courcircuiter. Dans ce sens-là, nous vous proposons donc de l'accepter.
Le groupe PopVertsSol refusera la motion pour la plupart des éléments qui ont déjà été mis en avant. Juste un élément quand même sur lequel il faut appuyer c'est que: entre les déductions qui existent, entre le fait que les barèmes qu'on a aujourd'hui – on doit dire que pour une famille par exemple, la gratuité des primes d'assurance sur des revenus avec deux enfants qui atteignent entre 60 et 70.000 francs – l'un dans l'autre, si cette mesure devait être importante pour les familles, elle l'est vraiment pour les familles d'une classe moyenne pas supérieure mais presque, donc, c'est véritable…
Le groupe PopVertsSol refusera la motion pour la plupart des éléments qui ont déjà été mis en avant. Juste un élément quand même sur lequel il faut appuyer c'est que: entre les déductions qui existent, entre le fait que les barèmes qu'on a aujourd'hui – on doit dire que pour une famille par exemple, la gratuité des primes d'assurance sur des revenus avec deux enfants qui atteignent entre 60 et 70.000 francs – l'un dans l'autre, si cette mesure devait être importante pour les familles, elle l'est vraiment pour les familles d'une classe moyenne pas supérieure mais presque, donc, c'est véritablement faire un cadeau à certain et ensuite devoir aller chercher ces 15 millions de francs par exemple en baissant les subsides d'assurance-maladie pour les moins aisés, donc vraiment, c'est une fausse bonne idée d'aller dans ce sens-là.
Un dernier point encore, nous avons l'impression encore – à titre personnel – que la forme de la motion est plutôt celle d'un postulat.
Nous avons deux points pour répondre à notre président de la commission des finances. Nous estimons que nous aurions pu faire l'analyse pour savoir qu'elle sera finalement, on sait plus ou moins comment va fonctionner la société ces prochaines années, on sait plus ou moins quelle sera autant son endettement, son cash flow, que les autres éléments qui sont aujourd'hui dans la LFinEC, donc on aurait largement pu, puisqu'on ne va pas non plus totalement dans le bleu, on sait comment fonctionne ces entreprises, ce n'est pas la première à obtenir un cautionnement, peut-être de l'Etat, mais des com…
Nous avons deux points pour répondre à notre président de la commission des finances. Nous estimons que nous aurions pu faire l'analyse pour savoir qu'elle sera finalement, on sait plus ou moins comment va fonctionner la société ces prochaines années, on sait plus ou moins quelle sera autant son endettement, son cash flow, que les autres éléments qui sont aujourd'hui dans la LFinEC, donc on aurait largement pu, puisqu'on ne va pas non plus totalement dans le bleu, on sait comment fonctionne ces entreprises, ce n'est pas la première à obtenir un cautionnement, peut-être de l'Etat, mais des communes en tout cas pas. Donc on sait plus ou moins comment elles fonctionnent, on aurait largement pu appliquer les règles de la RLFinEC, avec un modèle économique sur ce point-là.
Dire quand même que, à moins que nous soyons une pive en maths, pendant 20 ans, avec le taux de rémunération qu'on demande à cette entreprise, on va lui cautionner 4,2 millions de francs et derrière aller chercher, si nos calculs sont corrects, 1.260.000 francs à peu près, à moins de revoir à la baisse, mais au maximum de moitié, donc on lui prête 160.000 francs aujourd'hui, mais on sait que pendant les 20 ans que dureront le cautionnement, on va au minimum rechercher près de 600.000 francs, donc ce n'est pas non plus comme si on faisait un cadeau et une fleur à cette entreprise.
Juste un point. Nous aimerions revenir, mais on en discutera au moment où on traitera en tant que tel l'amendement, mais revenir sur la question des 0,75%, l'amendement proposé par notre collègue.
Si nous lisons correctement le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des communes, la plupart des critères qui font qu'on augmente en gros entre 0,5% – c'est le minimum appliqué à une société de droit public – à 1,5%, c'est le maximum, sont des critères qui dépendent en fait de l'activité de l'entreprise passée, ce sont des critères sur le cash flow, les trois dernièr…
Juste un point. Nous aimerions revenir, mais on en discutera au moment où on traitera en tant que tel l'amendement, mais revenir sur la question des 0,75%, l'amendement proposé par notre collègue.
Si nous lisons correctement le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des communes, la plupart des critères qui font qu'on augmente en gros entre 0,5% – c'est le minimum appliqué à une société de droit public – à 1,5%, c'est le maximum, sont des critères qui dépendent en fait de l'activité de l'entreprise passée, ce sont des critères sur le cash flow, les trois dernières années, l'endettement, etc.
Dans le cas qui nous préoccupe ici, cette société, si en tout cas nous le voyons comme cela, n'existe aujourd'hui pas, ce qui fait que tous ces critères qui sont aujourd'hui fixés par la RLFinEC ne sont pas applicables à la société qu'on traite, à l'exception d'un seul, c'est le critère numéro 1 de la durée. C'est une durée qui est supérieure à 5 ans, ce qui fait que l'un dans l'autre, si on appliquait strictement sans partir du principe que les critères qui s'appliquent à une entreprise qui est déjà en fonction, on ne peut s'ils sont dans la plaque de ce que prévoit finalement la RLFinEC. À ce moment-là, le 0,75% il est juste, puisque c'est 0,5% de base, plus le critère de la durée, 0,25%, on serait à 0,75%.
Pour les trois autres critères qui font passer de 0,75% à 1,5%, ce sont des critères dont on ne sait pas aujourd'hui s'ils s'appliquent ou non.
Nous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses. Nous n'avons qu'une seule intervention: cette limite qui nous semble relativement floue entre logements de vacances et logements d'hôtes à notre avis devra, un jour, être tranchée surtout dans le cas typiquement avec Airbnb. La première année vous n'avez peut-être que 5 personnes qui viennent, qui vont faire 5 nuitées ou une semaine chez vous et puis l'année d'après, c'est peut-être tout à coup 10-15-20 personnes. Nous pensons que ce suivit va être relativement compliqué surtout si le système sera de plus en plus utilisé et dans ce sens-là,…
Nous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses. Nous n'avons qu'une seule intervention: cette limite qui nous semble relativement floue entre logements de vacances et logements d'hôtes à notre avis devra, un jour, être tranchée surtout dans le cas typiquement avec Airbnb. La première année vous n'avez peut-être que 5 personnes qui viennent, qui vont faire 5 nuitées ou une semaine chez vous et puis l'année d'après, c'est peut-être tout à coup 10-15-20 personnes. Nous pensons que ce suivit va être relativement compliqué surtout si le système sera de plus en plus utilisé et dans ce sens-là, nous engageons le Conseil d'Etat à être vigilant et peut-être se poser cette question-là le jour où les problèmes apparaissent.
Nous n'allons pas les utiliser, nous sommes satisfait de la réponse du Conseil d'Etat. Nous pensons effectivement que les enjeux ont été correctement cernés et que reste cette problématique à notre avis au niveau du travail entre les communes. C'était le risque qui avait été évoqué dans le canton de Vaud, c'est celui typiquement de voir des chauffeurs s'inscrire par exemple dans une commune du littoral proche de Neuchâtel et ensuite simplement de ne pas forcément s'arrêter à un endroit – typiquement à la gare de Neuchâtel pour déposer ou prendre des personnes – mais ensuite simplement tourner…
Nous n'allons pas les utiliser, nous sommes satisfait de la réponse du Conseil d'Etat. Nous pensons effectivement que les enjeux ont été correctement cernés et que reste cette problématique à notre avis au niveau du travail entre les communes. C'était le risque qui avait été évoqué dans le canton de Vaud, c'est celui typiquement de voir des chauffeurs s'inscrire par exemple dans une commune du littoral proche de Neuchâtel et ensuite simplement de ne pas forcément s'arrêter à un endroit – typiquement à la gare de Neuchâtel pour déposer ou prendre des personnes – mais ensuite simplement tourner en attendant que leur système les appelle pour une course. Ce système est typiquement utilisé à Genève. Donc nous remercions le Conseil d'Etat et salue sa volonté.
Nous souhaitons donner la position du groupe sur les amendements. Dire assez rapidement qu'à notre avis l'amendement Vert'Libéral ne sert à rien, il enfonce des portes ouvertes. Si le Conseil d'Etat devait remettre en cause des options stratégiques, à notre avis la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM) serait à ce moment-là morte et il faudrait en refaire une nouvelle et à ce moment-là, en gros, le Conseil d'Etat devrait revenir avec une nouvelle loi, nous la proposer et elle serait de toute façon soumise au référendum facultatif.
La proposition du groupe libéral-radica…
Nous souhaitons donner la position du groupe sur les amendements. Dire assez rapidement qu'à notre avis l'amendement Vert'Libéral ne sert à rien, il enfonce des portes ouvertes. Si le Conseil d'Etat devait remettre en cause des options stratégiques, à notre avis la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM) serait à ce moment-là morte et il faudrait en refaire une nouvelle et à ce moment-là, en gros, le Conseil d'Etat devrait revenir avec une nouvelle loi, nous la proposer et elle serait de toute façon soumise au référendum facultatif.
La proposition du groupe libéral-radical est par contre à notre avis plus dangereuse on va dire, elle ne fait pas qu'enfoncer des portes ouvertes, elle propose de nouvelles pistes que nous n'avons pas eues l'occasion de discuter. A notre avis, le nouvel article 2 de ce décret pourrait faire l'objet d'un postulat mais il n'a pas sa place à cet endroit-là précisément. Ça nous fait un peu sourire quand M. Olivier Haussener estime que les options stratégiques n'auraient pas dû être votées par notre Conseil par contre, alors, il est prêt à mettre ceci dans un décret qui ne parle que du cautionnement pour l'investissement dans HNe. Vous l'aurez compris, notre groupe refusera donc ces deux amendements, tout ou partie du groupe soutiendra l'amendement UDC et au final refusera l'ensemble des amendements.
Nous nous exprimons en notre nom personnel et non plus comme rapporteur de la minorité.
Voilà, nous aimerions revenir sur la question des moyens financiers. Nous avons un peu de la peine à entendre cet argument du Conseil d'Etat qui dit finalement: "Vous avez voté les options stratégiques, mais vous n'avez jamais donné les moyens financiers au Conseil d'Etat pour les mettre en œuvre". Nous aimerions rappeler un débat que nous avons eu lors du passage de la loi sur les finances de l'Etat et les communes où notre groupe avait demandé un outil qui permet au Grand Conseil de dire au Conseil d'Eta…
Nous nous exprimons en notre nom personnel et non plus comme rapporteur de la minorité.
Voilà, nous aimerions revenir sur la question des moyens financiers. Nous avons un peu de la peine à entendre cet argument du Conseil d'Etat qui dit finalement: "Vous avez voté les options stratégiques, mais vous n'avez jamais donné les moyens financiers au Conseil d'Etat pour les mettre en œuvre". Nous aimerions rappeler un débat que nous avons eu lors du passage de la loi sur les finances de l'Etat et les communes où notre groupe avait demandé un outil qui permet au Grand Conseil de dire au Conseil d'Etat: "Cette dépense-là nous voulons que vous la fassiez, etc." Le Conseil d'Etat a toujours dit: "Non, vous respectez les prérogatives! Les prérogatives en matière des finances, elles sont simples". Le Conseil d'Etat engage les finances et puis quand il dépasse ses propres prérogatives il demande l'autorisation de le faire au Grand Conseil, ça s'arrête là.
Nous avons été pendant quatre ans président de la sous-commission de gestion et finance du Département de la santé. Et puis pendant quatre ans, nous avons entendu tous les mois de novembre en traitement du budget qu'on demande à Hôpital neuchâtelois de faire deux, trois, quatre, cinq millions de francs d'économies, et à chaque fois, nous avons posé la question en disant: "Est-ce que la structure va réussir à absorber ses économies? Est-ce qu'on lui donne la possibilité de se développer selon les plans selon ce qu'on lui a demandé de faire?" Et à chaque fois, vous pouvez prendre les rapports de la sous-commission, le Conseil d'Etat a répondu à la sous-commission: "Pas de problème, ces millions de francs qu'on demande d'économiser pourront être absorbés sans problème".
Ce n'est pas les seules économies qu'on a demandées à HNe. On peut revenir en disant: "On a demandé à HNe, mais comme l'ensemble des entités qui dépendent de la Caisse de pensions, d'absorber par lui-même tous les frais liés à la recapitalisation de la Caisse de pensions – des souvenirs comme ça de l'exercice 2013 – l'HNe devait être à cause de ça, déficitaire à hauteur de 30-35 millions de francs, et puis encore l'année dernière, notre Grand Conseil a accepté une diminution de l'enveloppe d'HNe de l'ordre de 2,3 millions de francs. On nous a dit encore une fois de plus: "Pas de problème, on va réussir à trouver cet argent dans les structures d'HNe".
Ce qu'on ne nous a pas dit, c'est que quand même toutes les économies cumulées, pendant des années et des années, font qu'aujourd'hui on est dans une situation – et vous ne nous enlèverez pas ce sentiment-là – que la situation dans laquelle on vit aujourd'hui elle est aussi due au fait qu'on a étranglé la structure d'HNe au point qu'elle n'est plus intéressante, au point que les médecins ne veulent plus venir y travailler au-delà de questions des pénuries. Nous pensons quand même que cette responsabilité, nous l'acceptons aussi, c'est celle d'avoir été en sous-commission, en l'occurrence de gestion et finance, comme un veau et d'avoir toujours accepté qu'on me dise: "Oui, oui, pas de problème, ça va fonctionner, HNe va réussir à absorber ces économies demandées". Mais, vous ne nous enlèverez pas qu'aujourd'hui ce débat on l'a aussi parce qu'on est dans une situation d'austérité et on votera après, à titre personnel, nous accepterons qu'on fasse l'étude sur les prestations d'intérêt général, mais, ça me fait sourire quand même qu'on entende chaque fois ce chiffre de 70 millions de francs de prestations d'intérêt général, alors qu'on demande des dizaines et dizaines de millions d'économies chaque année à la structure HNe. On ne lui demande pas que des économies, on lui demande aussi d'absorber des nouvelles charges que nous créons, que nous avons voulues par nos décisions ici dans ce Grand Conseil.
Le bureau du Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont demandé à la minorité de s'en tenir à ce qui avait été discuté en commission, nous essayerons donc dans la mesure du possible de le faire.
La minorité de la commission a souhaité mettre en garde le Grand Conseil contre des décisions qu'elle estime être hâtives. Notre Conseil a accepté le décret portant approbation des options stratégiques pour l'Établissement hospitalier multisite cantonal (EHM) en mars 2013. Ces options ont fixé un cadre au Conseil d'Etat pour la gestion et le développement des hôpitaux à l'horizon 2017, à moyen terme donc.…
Le bureau du Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont demandé à la minorité de s'en tenir à ce qui avait été discuté en commission, nous essayerons donc dans la mesure du possible de le faire.
La minorité de la commission a souhaité mettre en garde le Grand Conseil contre des décisions qu'elle estime être hâtives. Notre Conseil a accepté le décret portant approbation des options stratégiques pour l'Établissement hospitalier multisite cantonal (EHM) en mars 2013. Ces options ont fixé un cadre au Conseil d'Etat pour la gestion et le développement des hôpitaux à l'horizon 2017, à moyen terme donc.
Une partie des options sont aujourd'hui inscrites dans la loi. Une partie de ces options ont été acceptées par la population. Moins de deux ans plus tard, le Conseil d'Etat demande à notre autorité de revenir sur cette décision, pas en nous proposant de changer la loi ou en nous proposant un nouveau projet, mais simplement en proposant de ne pas financer ou de ne pas cautionner le financement des investissements qui permettent finalement la mise en œuvre de ces options. Pour la minorité, cette manière de faire n'est pas correcte.
La commission n'a pas reçu les informations nécessaires pour se forger un avis sur les conséquences du gel des investissements. Nous ne savons pas dans quelle direction HNe se dirige aujourd'hui, nous ne savons pas de ce que sera fait l'avenir hospitalier neuchâtelois. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat n'a pas réussi à convaincre la minorité de la nécessité de stopper les investissements et de remettre en cause l'ensemble de nos décisions passées. La genèse de ces options a été longue et parfois pénible. Celles-ci sont le fruit d'un compromis qu'on pourrait qualifier "d'à la neuchâteloise".
Ces options n'étaient qu'une solution transitoire en attendant le résultat d'études qui, à notre connaissance, n'ont pas encore débutées. Refuser maintenant ces investissements, alors même que nous n'avons même pas le premier résultat des études demandées, revient à ouvrir, à notre avis, une plus longue et plus pénible période d'incertitude que celle que nous vivons aujourd'hui.
C'est dans ce sens-là que la minorité vous demande de refuser l'amendement du Conseil d'Etat et donc d'accepter tel quel le deuxième décret.
Effectivement, nous parlerons des deux interpellations en même temps dans notre intervention.
Les plateformes des services en ligne sont en pleine expansion, elles offrent des opportunités économiques locales en rapprochant des millions de clientes et clients potentiels et des centaines de milliers de fournisseurs de services.
Prendre l'exemple d'Airbnb permet à chacune et chacun de mettre à disposition à la nuitée, par semaine, au mois, un appartement, une chambre ou autre. Les démarches pour cela sont minimales. S'inscrire en quelques clics, présenter en quelques mots et images l'objet à lo…
Effectivement, nous parlerons des deux interpellations en même temps dans notre intervention.
Les plateformes des services en ligne sont en pleine expansion, elles offrent des opportunités économiques locales en rapprochant des millions de clientes et clients potentiels et des centaines de milliers de fournisseurs de services.
Prendre l'exemple d'Airbnb permet à chacune et chacun de mettre à disposition à la nuitée, par semaine, au mois, un appartement, une chambre ou autre. Les démarches pour cela sont minimales. S'inscrire en quelques clics, présenter en quelques mots et images l'objet à louer et attendre ses premiers clients qui sont potentiellement, nous l'avons déjà dit, des millions.
Aucun autre système ne permet véritablement cela, même pas tourisme neuchâtelois ou l'Association suisse des Bed & Breakfast. Et le coût n'est pas beaucoup plus élevé que ses structures. C'est quelques dizaines de francs par nuit ou centaines de francs par année. La révolution du secteur de l'hôtellerie se fera donc à marche forcée. Ces évolutions mettent d'ailleurs en émois, depuis quelques temps déjà, les associations professionnelles du secteur.
Loin de nous l'idée de critiquer le système; il offre des opportunités économiques intéressantes, des coûts de départ réduits, des millions de clients potentiels et une plateforme informatique véritablement performante. Les Neuchâteloises et Neuchâtelois l'ont bien compris. De nombreux objets sont à louer sur Airbnb dans le canton à des prix variant entre quelques dizaines de francs à plusieurs centaines de francs la nuit. Les commentaires montrent que l'accueil est de qualité, c'est toute la force de ce système. Ce sont les clientes et clients qui par leur notations poussent les prestataires à améliorer leurs services et à répondre aux critiques. La médiocrité est ainsi rapidement évincée par la concurrence, en tout cas, chez nous.
Si au début l'offre était avant tout "amateur", ce n'est plus le cas. Les opportunités économiques sont réelles, elles modifient le paysage économique du tourisme. Dans les zones très touristiques, il n'est pas rare de voir des personnes ou des entreprises louer un objet spécifiquement pour le sous-louer à la nuitée ou à la semaine sur Airbnb, avec à la clé des bénéfices importants. De manière de boucler les fins de mois, Airbnb pourrait rapidement devenir un marché en soi. En Valais, on estime par exemple qu'environ 14% des nuitées sont aujourd'hui effectuées en dehors du marché hôtelier ou para-hôtelier classique.
Cette expansion d'un nouveau marché, éloigné des circuits économiques classiques, pose la question de son contrôle. En 2014, notre Autorité a révisé la loi sur la police du commerce. Cette dernière fixe des règles strictes aux propriétaires d'hôtels, de chambres d'hôtes ou de vacances. L'obligation de demander une autorisation, la transmission de l'identité des hôtes à la police, l'obligation de percevoir et reverser à l'Etat la taxe de séjour etc. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a récemment convoqué les propriétaires pour expliquer le nouveau système. Ces contraintes devraient s'appliquer à tous pour éviter des situations de concurrence déloyale, sans oublier deux questions à notre avis fondamentales: la question de la perception fiscale pour les objets qui tombent souvent sous le radar des autorités, ce qui pose la question qui est dans l'interpellation de la capacité du SCAV à suivre les nombreux nouveaux acteurs sur le marché; et la question, non moins importante, de la sous-location de toute ou partie d'un objet qui serait payé par l'aide sociale, c'est une problématique qui existe sans doute déjà, mais qui pourrait aller en s'accentuant avec la facilité qu'offre la mise en ligne via ces plateformes.
Pour la deuxième interpellation maintenant. Uber est une plateforme de location en ligne de taxis, limousines. Comme Airbnb, Uber met à disposition une infrastructure informatique qui permet à des millions de clientes et clients de choisir une voiture, un chauffeur, de réserver à l'avance, de suivre le trajet, de prévoir les coûts de déplacement etc. Bien plus encore que Airbnb, Uber chamboule totalement le secteur des taxis. C'est, il faut le rappeler, il faut le dire quand même, un des derniers cartels légal où la qualité des services n'est pas toujours au rendez-vous, parfois oui, mais pas toujours et où les entreprises de transports et chauffeurs ont souvent érigé avec les communes, avec les cantons des règles très strictes pour s'assurer des courses. Parfois, pas toujours, nous le répétons, ceci se fait au détriment des clients et d'une certaine forme de concurrence. Dans le canton, le service Uber n'existe pas encore, mais la plateforme accepte les préinscriptions et explique qu'elle pourrait activer le service lorsque 100 chauffeurs seront intéressés. Ils sont aujourd'hui 80, mais ce chiffre n'a pas bougé depuis longtemps, signe qu'il s'agit peut-être qu'une fausse indication donnée par Uber pour mettre la pression. Uber offre deux services différents: Uber simple, Uber X, etc et UberPop. Si le premier service s'apparente aux taxis standards, la seconde offre est très différente, elle est aujourd'hui seulement disponible sauf erreur à Zurich en Suisse. Elle permet à des privés de faire des courses pour Uber à prix réduits dans leur temps libre et c'est là le problème, c'est que c'est ce temps libre ou d'ailleurs pas de temps libre puisque nous pourrions largement imaginer que ce service pourrait être utilisé de façon "professionnelle", puisque quelqu'un pourrait y voir un bon moyen de faire plus que d'assurer ses fins de mois. Si dans le cas de Airbnb, le nombre de nuitées différencie, d'après notre lecture, un service professionnel d'un service occasionnel selon la LPCom, cette distinction n'existe aujourd'hui pas vraiment pour les taxis. Interpellé sur ce point précisément, le Conseil fédéral n'a pas souhaité revoir sa législation. Il laisse donc aux cantons la liberté de réglementer avec le risque de règles disparates. Les Chambres fédérales donc pourraient toutefois être appelées à revoir cette situation suite à une initiative cantonale déposée en Valais.
Le canton de Neuchâtel, selon la LPCom, délègue aux communes les compétences de règlementer les taxis. Ceux-ci pourraient permettre, à notre avis, à Uber de profiter des différences pour s'implanter par exemple en ville de Neuchâtel en s'implantant dans une autre commune de l'agglomération. La région lausannoise a bien compris les enjeux en coordonnant cette réglementation au niveau intercommunal au sein de l'agglomération. La délégation aux communes fonctionnait sans doute très bien dans le modèle actuel standard des taxis que nous connaissons, nous craignons toutefois qu'ils ne soient plus à même de réglementer le secteur à l'heure d'internet. Une fois de plus, loin de nous de simplement critiquer la nouveauté, nous estimons toutefois que la réglementation doit s'adapter aux changements pour éviter les situations de concurrence déloyale pour que chaque fournisseur de service soit logé à la même enseigne. Nous remercions d'avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.
Nous sommes grosso modo face à un choix, c'est celui de suivre la voie que notre préopinant a qualifiée de dogmatique et nous allons dans le même sens que lui, c'est vraiment une position idéologique et dogmatique de décréter que, finalement, le seul objectif de la réforme de la loi sur la prévoyance, c'est d'atteindre un jour, dans 20-25 ans, la primauté des cotisations. Il n'y a aucun autre objectif que celui-ci. Toutes les autres considérations, qu'elles soient financières ou autre, sont seulement calquées sur cet unique objectif de la primauté des cotisations.
Pour y arriver, on le voit b…
Nous sommes grosso modo face à un choix, c'est celui de suivre la voie que notre préopinant a qualifiée de dogmatique et nous allons dans le même sens que lui, c'est vraiment une position idéologique et dogmatique de décréter que, finalement, le seul objectif de la réforme de la loi sur la prévoyance, c'est d'atteindre un jour, dans 20-25 ans, la primauté des cotisations. Il n'y a aucun autre objectif que celui-ci. Toutes les autres considérations, qu'elles soient financières ou autre, sont seulement calquées sur cet unique objectif de la primauté des cotisations.
Pour y arriver, on le voit budget après budget, on a décidé d'étouffer à peu près l'ensemble des institutions qui dépendent de la Caisse de pension. Pourquoi? Parce que, dans tous les budgets, on ne prend pas en compte l'élément qui est celui de l'augmentation des coûts liés aux cotisations et autres, liés aux versements qui sont fait par les institutions à la caisse. Dans tous les chiffres qu'on a dans notre budget, cet élément-là n'existe puisqu'on n'a pas augmenté les subventions pour compenser cela et on dit systématiquement à ces institutions "faites des économies pour compenser vos pertes". Et ensuite, parce qu'on a décidé que l'Etat devait équilibrer lui aussi ses charges et ses dépenses, on va rajouter une couche et dire à ces institutions " en plus, on va vous demander d'économiser un petit bout de plus". L'un dans l'autre, la plupart des institutions étouffent aujourd'hui sous les besoins de l'économie. On l'a vu avec, par exemple, les EMS où on a clairement décidé, en décembre, de baisser les prestations en leur donnant une bouée d'air frais qui est celle de baisser la quantité de personnel mis à disposition pour le soutien aux personnes âgées. C'est ce genre de décision que prend notre autorité quand elle décide, il y a deux ans, d'avoir un seul objectif, dogmatique, celui de la primauté des cotisations.
Ce que demande le postulat, et ce que le groupe PopVertsSol acceptera, c'est simplement de revoir notre politique pour conserver le chemin de croissance qui nous est fixé par le droit fédéral, mais de ne pas aller plus loin et de finalement se rendre compte après deux ans que la loi que nous avons votée il y a deux ans coûte un bras à l'Etat; elle coûte un bras aux prestations, elle coûte un bras aux institutions qui dépendent de la caisse. Il faut dire quand même une chose, nous ne nous réjouissons pas qu'un certain nombre d'institutions aient par exemple les moyens de quitter la Caisse de pension, parce qu'à ce moment-là, nous pourrions un jour, dans les 20 prochaines années, nous retrouver très seuls avec ce qui restera de notre Caisse de pension.
Nous regrettons, le groupe PopVertsSol fera passer ses états d'âmes avant les intérêts du canton et refusera clairement ce budget. Nous l'avons dit hier, il y avait en tout cas deux points qui nous tenait très à cœur, c'est un à la question du dialogue avec les syndicats, la réponse du Conseil d'Etat, on peut bien l'entendre mais pour nous il aurait fallu aller plus loin, on espère que ce dialogue se poursuivra à l'avenir et vraiment de façon cette fois en concertation et de façon constructive et le deuxième point qui a été refusé c'est celui sur les établissements médico sociaux (EMS) sur la…
Nous regrettons, le groupe PopVertsSol fera passer ses états d'âmes avant les intérêts du canton et refusera clairement ce budget. Nous l'avons dit hier, il y avait en tout cas deux points qui nous tenait très à cœur, c'est un à la question du dialogue avec les syndicats, la réponse du Conseil d'Etat, on peut bien l'entendre mais pour nous il aurait fallu aller plus loin, on espère que ce dialogue se poursuivra à l'avenir et vraiment de façon cette fois en concertation et de façon constructive et le deuxième point qui a été refusé c'est celui sur les établissements médico sociaux (EMS) sur la dotation en personnel socio-hôteliers nous aussi un point qui nous tenais très à cœur et si le groupe Vert'libéral estime que 300.000 francs sur 2,1 milliards ce n'est rien, nous estimons aussi que ces 800.000 francs auraient pu passer la rampe parce qu'à notre avis il péjore les conditions de travail, il péjore les prestations pour une partie de la population qui aujourd'hui a déjà des difficultés pour laquelle l'année passée nous avons déjà demandé des efforts et ces efforts pour nous sont trop importants.
Pour toutes les raisons qui ont été évoquées, le groupe PopVertsSol acceptera cette modification. Dans le débat d'entrée en matière, nous avons rappelé qu'il y a cette problématique de la Caisse de pensions. Au vu des informations qui nous ont été données, c'est effectivement un moindre problème, et nous pensons qu'il est acceptable, et surtout que la Caisse de pensions peut le payer.
En préambule, nous souhaitons remercier le Conseil d'Etat et l'ensemble des services pour le travail effectué en cours d'année pour la préparation du budget et surtout, d'avance, pour le travail à venir dans le cadre de l'année 2015.
Le budget 2015 ne convient pas au groupe PopVertsSol. Il reprend les ingrédients qui nous ont déjà fait refuser le budget 2014. Plusieurs problèmes créent un malaise: le traitement réservé à la fonction publique, les économies cachées liées à la recapitalisation de la caisse de pension, l'opacité au niveau de la fiscalité et les coupes répétées dans le dernier fi…
En préambule, nous souhaitons remercier le Conseil d'Etat et l'ensemble des services pour le travail effectué en cours d'année pour la préparation du budget et surtout, d'avance, pour le travail à venir dans le cadre de l'année 2015.
Le budget 2015 ne convient pas au groupe PopVertsSol. Il reprend les ingrédients qui nous ont déjà fait refuser le budget 2014. Plusieurs problèmes créent un malaise: le traitement réservé à la fonction publique, les économies cachées liées à la recapitalisation de la caisse de pension, l'opacité au niveau de la fiscalité et les coupes répétées dans le dernier filet social avec, de notre point de vue, un équilibre des sacrifices qui n'a rien d'équilibré. Pour la fonction publique, nous pouvons répéter ce que nous avons déjà dit en 2013: les mesures salariales sont inacceptables en dehors d'un accord avec le personnel et les associations de personnel.
Si le Conseil d'Etat souhaite réussir une réforme qui permet de contenir l'augmentation de la masse salariale, il devra négocier et accepter des compromis. Sa position de fermeté et son jusqu'au-boutisme actuel sont, dans ce sens, extrêmement maladroits. Nous avons à plusieurs reprises émis le vœu que la loi sur le statut de la fonction publique soit revue, puisqu'elle n'a pas souvent été appliquée depuis son entrée en vigueur, mais nous souhaitons que cette révision se fasse dans un esprit de concertation. Le gouvernement continue ainsi de mettre, à notre avis, à mal le partenariat social en 2015, et ceci, nous ne pouvons l'accepter.
Les problèmes salariaux ne sont d'ailleurs pas seuls à créer la situation de tension actuelle. Les conditions de travail se dégradent depuis longtemps, comme le montre par exemple l'étude sur l'augmentation des dépenses de la caisse de remplacement du personnel enseignant. Nous ne pouvons qu'exhorter le Conseil d'Etat à prendre en compte ces signaux, pas seulement dans le cadre d'un rapport qui proposera des pistes comme il l'a proposé, mais aussi dans le cadre de l'ensemble des rapports qui le lient à la fonction publique. 2000 personnes vous ont demandé ce dialogue mardi passé, il mérite à notre avis d'être entendu.
Il y a une année, nous saluions toutefois la transparence dont faisait preuve le Conseil d'Etat pour présenter son budget. Cette année, laissez-nous exprimer un certain malaise et une certaine frustration dans ce domaine. Dans le cadre des réformes qu'il entend entreprendre, dans le cadre de ses relations avec le Grand Conseil ou avec les communes, le gouvernement privilégie de plus en plus souvent l'opacité. C'est le cas, par exemple, pour la fonction publique qui a été mise devant le fait accompli dont les représentants réclament depuis des mois les bases de calcul pour les salaires 2015, sans succès. C'est le cas également pour la fiscalité.
La loi sur la contribution directe imposait au Conseil d'Etat de livrer au Grand Conseil, un rapport sur la réforme de l'imposition des entreprises au plus tard avec les comptes 2013. Le gouvernement avait en 2011, à notre avis, signé un contrat avec le législatif pour permettre à cette réforme de voir le jour. Huit mois plus tard, nous attendons malheureusement toujours.
Permettez-nous d'être fâchés que nos meilleures informations viennent aujourd'hui d'un séminaire que le gouvernement a donné pour PricewaterhouseCoopers. Dans le rapport à l'appui du budget, le Conseil d'Etat indique, par exemple, que la réforme actuelle sur les personnes morales a sans doute atteint un plafond et c'est la raison pour laquelle à l'époque, l'unanimité de la commission fiscalité avait accepté la disposition transitoire dont nous parlons. Nous poursuivons aujourd'hui une réforme sans savoir ce qu'elle va nous coûter, sans connaître les raisons du succès relatif des premières années avec l'impression que nous baissons nos prestations pour financer également nos baisses d'impôts. Le Conseil d'Etat, il y a huit mois, pouvait bien avoir oublié un rapport exigé par une loi, huit mois plus tard, notre groupe a plutôt l'impression que le gouvernement souhaite laisser les députés dans l'ignorance sur ce sujet. En février surtout, nous n'avions fait que la moitié du chemin de la réforme, un peu plus. Une année plus tard, lorsque nous aurons enfin ce rapport qui nous a été promis, nous en aurons fait les trois quart.
Les mesures d'austérité prises en 2014 se renforceront encore en 2015 et la pression ne devrait pas faiblir à l'avenir. Selon le plan financier des tâches, les domaines dont les charges sont les plus dynamiques et se faisant sur lesquelles les économies devront sans doute porter, sont celles des personnes les plus fragiles – Les aînés, mais nous savons que la population continuera à vieillir, plus vieille encore à l'avenir – la santé, mais nous savons aussi que quoi que nous fassions, les coûts de la santé continueront d'augmenter parce que la technique évolue, parce que comme dit précédemment, nous vivons de plus en plus longtemps et finalement les bénéficiaires de l'aide sociale – mais nous savons aussi que notre système économique laisse aujourd'hui une partie de la population au bord du chemin.
La Suisse est peut-être championne du monde de la productivité, mais cette situation de premier de classe a des coûts importants en terme sociaux. La plupart de ces domaines relèvent de prestations publiques que le groupe PopVertsSol estime être indispensables à un développement équilibré de notre société. Ce type de processus risque, à terme, d'accroître les disparités économiques et d'augmenter les tensions sociales. Nous ne pensons pas qu'il soit judicieux de faire porter sur ces personnes, la majeure partie des efforts d'économies, en particulier lorsqu'on observe qu'une partie, en tout cas, de ces économies sert avant tout à financer les diminutions d'impôt.
Le groupe PopVertsSol refusera donc la modification de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS). Le groupe est choqué par la baisse de la limite minimale de la dotation pour le personnel socio-hôtelier. La diminution de la dotation est renforcée aujourd'hui par les contraintes imposées par le gouvernement dans le cadre de la convention collective de travail (CCT) Santé 21 et les coûts élevés qui sont imposés à ces institutions en termes de recapitalisation de la Caisse de pensions qui mettent ces institutions sous pression. Ce sont à notre avis des métiers très difficiles avec des risques de maltraitance dans les situations d'insuffisance de personnel et ceci nous ne pouvons pas l'accepter. L'Etat ne peut pas, chaque année, demander de nouvelles économies dans ce secteur et le groupe PopVertsSol qui les a en partie acceptées l'année passée, il les refusera cette année.
Le groupe PopVertsSol souhaite encore rappeler que les coûts de recapitalisation sont en partie dus à une volonté d'aller plus vite et plus loin que ce qu'impose le droit fédéral. Ceci coûte très cher à l'Etat, mais également aux institutions liées à la caisse. Ces coûts n'ont presque jamais été compensés par une augmentation des subventions, ils représentent donc, l'année passée mais aujourd'hui plus encore, des économies cachées qui conduisent à une baisse généralisée des prestations, parce qu'elles sont justement cachées mais bien réelles.
Finalement quand même, dans les points positifs, le groupe PopVertsSol salue la volonté du Conseil d'Etat de demander des efforts, minimes certes, mais tout de même, à certains secteurs comme l'immobilier qui a largement profité de la croissance ces dernières années.
Il reste une interrogation: si l'objectif est d'équilibrer les sacrifices, il nous laisse un léger goût amer quand on sait que 10 à 15% de la facture sera payée par la caisse de pension. Autant dire que dans son sens, que dans notre sens, ce sont les mêmes qui paient deux fois. Selon ce que nous avons dit plus tôt, l'Etat, à notre avis, ne s'épargnera une réflexion sur ces revenus, nous en avons la conviction.
Finalement, nous saluons la volonté du Conseil d'Etat de permettre au canton de continuer à investir en appliquant déjà les nouvelles règles de la loi sur les finances de l'Etat et des communes ou en l'occurrence en proposant une mesure statistique pour se donner plus de possibilités d'investir l'entier de l'enveloppe que le Grand Conseil lui octroie. Nous regrettons toutefois, une fois de plus, que nous ne puissions pas utiliser la volonté exprimée par le peuple dans le vote sur disposition de la constitution sur le frein au démantèlement social qui s'appliquerait, à notre avis, à l'objet sur les EMS.
En conclusion, le groupe PopVertsSol refusera ce budget.
Dans une vie antérieure, nous avons été étudiant en médecine. Nous n'avons pas fait très long, une seule année, mais cela nous a permis de faire un stage qui était à l'époque obligatoire. Nous l'avons fait à l'hôpital de La Chaux-de-Fonds, en gériatrie. Nous nous souvenons, et c'est une chose qui nous a interpellé quand nous avons discuté de cette loi dans le cadre du groupe, c'est qu'à l'époque, certaines personnes sont bien à l'hôpital et presque quasiment éjectées de l'hôpital pour une raison simplement financière. Elles sont éjectées pour aller dans un EMS parce que cela coûte moins cher.…
Dans une vie antérieure, nous avons été étudiant en médecine. Nous n'avons pas fait très long, une seule année, mais cela nous a permis de faire un stage qui était à l'époque obligatoire. Nous l'avons fait à l'hôpital de La Chaux-de-Fonds, en gériatrie. Nous nous souvenons, et c'est une chose qui nous a interpellé quand nous avons discuté de cette loi dans le cadre du groupe, c'est qu'à l'époque, certaines personnes sont bien à l'hôpital et presque quasiment éjectées de l'hôpital pour une raison simplement financière. Elles sont éjectées pour aller dans un EMS parce que cela coûte moins cher. Ces personnes font parfois la demande d'être dans un EMS plutôt qu'un autre. Parfois parce qu'elles en viennent, parfois parce qu'elles savent que des amis y sont, parfois pour d'autres raisons. Il arrive quand même souvent, nous l'avons vu il y a une quinzaine d'années, que le premier choix qui a été donné à cette personne n'est pas celui qui sera sa destination suite à l'hospitalisation. Dans ce cadre-là, nous ne pourrons pas accepter la proposition qui nous est faite d'octroyer des dérogations ou de créer des exceptions, simplement parce que pour ces personnes-là qui ne font pas le choix d'une institution, devoir entrer dans une institution qui n'accepterait pas la loi que nous avons aujourd'hui, cela revient finalement à se fermer cette porte d'assistance au suicide. Cette exception, nous ne pouvons l'accepter pour cette simple raison, parce qu'aujourd'hui, le choix des patients de l'institution dans laquelle ils veulent aller n'est pas garanti.