Pour tout vous dire, prenant connaissance de ce postulat, nous nous sommes demandés si le M. Jean- Bernard Wälti n'avait pas omis quelques éléments. Il nous a paru fort peu précis ce postulat et on a hésité à vous proposer de le compléter en demandant que le site soit installé Vy du Noyers à Coffrane (rires), mais pour tout dire, on était presque sur le point de déposer une contre-proposition qui allait dans le sens des débats souhaités par le Grand Conseil d'un raffermissement des liens entre le Conseil d'Etat, le département et l'Hôpital neuchâtelois et nous devons dire que l'emplacement d'…
Pour tout vous dire, prenant connaissance de ce postulat, nous nous sommes demandés si le M. Jean- Bernard Wälti n'avait pas omis quelques éléments. Il nous a paru fort peu précis ce postulat et on a hésité à vous proposer de le compléter en demandant que le site soit installé Vy du Noyers à Coffrane (rires), mais pour tout dire, on était presque sur le point de déposer une contre-proposition qui allait dans le sens des débats souhaités par le Grand Conseil d'un raffermissement des liens entre le Conseil d'Etat, le département et l'Hôpital neuchâtelois et nous devons dire que l'emplacement d'une usine électrique à la Chaux-de-Fonds aurait été de ce fait-là un emplacement beaucoup plus propice: nous aurions pu y aller quasiment en pyjama ce qui, par les temps qui courent, peut rassurer aussi.
Plus précisément, le Conseil d'Etat vous propose de rejeter ce postulat, non pas qu'il ne traduise une idée dans l'air depuis un certain temps, non pas qu'il nous ait beaucoup surpris, mais par rapport aux signaux qu'il donnerait et aux problèmes concrets que pourraient poser une telle option.
Sur les signaux qu'il donnerait, d'abord, vous l'avez compris, le Conseil d'Etat ne souhaite pas clairement ce soir dire "on a pris une option, c'est celle qu'on va privilégier à l'avenir", mais se donner l'année 2015 pour véritablement poser les cartes sur la table, examiner les enjeux d'aménagement du territoire, de desserte, les questions hospitalières et les questions – comme nous l'avons rappelé tout à l'heure – de la relation de l'hôpital avec le patient. Donner aujourd'hui le signal qu'il y a un lieu qui a fait l'objet de débat avec un consensus dans le parlement, ne nous parait pas une bonne option, ce d'autant que la façon dont les choses sont présentées, ça donnerait un deuxième signal qui est celui que l'on a déjà pris une option aussi pour un site unique alors que ça n'est qu'une des options. Nous avons rappelé tout à l'heure les raisons pour lesquelles on avait encore quelques questions ouvertes sur ce point.
Il nous parait enfin que d'expliquer aux habitants du littoral qu'ils peuvent se déplacer jusqu'au Val-de-Ruz mais que le cas échéant la Chaux-de-Fonds ce serait un peu loin et à ceux des Montagnes qu'ils peuvent traverser le tunnel sous la Vue-de-Alpes mais que le cas échéant, Neuchâtel ce serait un peu loin, c'est quand même mettre les susceptibilités devant les enjeux concrets et par conséquent, ça n'est pas non plus de ce point de vue-là un très bon signal.
Mais plus profondément, c'est quand même les réflexions sur les préoccupations concrètes que nous avons dans ce canton chaque fois que nous avons ce genre de débat et nous croyons que le débat hospitalier l'a bien montré ces dernières semaines et encore aujourd'hui. Le canton de Neuchâtel est un petit canton qui vit autour de 2 pôles urbains et qui a déjà de la peine à s'en sortir avec ses 2 pôles urbains pour sa petite taille. Chacun sait que les infrastructures publiques d'importance, une fois qu'elles sont localisées, amènent des dessertes de transports, non seulement du point de vue de l'infrastructure mais du point de vue ensuite de la qualité de services qui y est apportée, que quand cette desserte de transports y est installée, ça génère l'implantation d'autres activités qu'elles soient économiques, publiques ou encore du logement, ça génère progressivement un développement à caractère urbain.
Une option du type de celle que vous proposez, ça veut donc dire de prendre une option d'un 3e pôle urbain dans notre canton. On pourrait l'imaginer encore avec une croissance de 4% annuelle de la population en se disant "comme on ne sait pas tellement où on va la loger, on relierait ces 2 pôles urbains en faisant une bande urbaine entre les Montagnes et le littoral". On n'est pas à des 4% de croissance annuelle pendant 10-15 ans dans les projections les plus optimistes que nous faisons, c'est donc difficile de le justifier de cette manière-là. Et si on créée un troisième pôle urbain au-delà du fait qu'on aggravera nos difficultés, on en créera de nouvelles.
D'abord il y a les coûts de ces infrastructures qu'il faudrait développer sur un 3e pôle; mais une ville, elle se régénère par le renouvellement de ses infrastructures et notamment de ses infrastructures publiques. Priver les villes qui sont déjà en peine de volume de population dans notre canton par rapport à leur taille, priver les centres urbains du littoral et des Montagnes de ce renouvellement des infrastructures publiques c'est non seulement créer un troisième pôle, mais c'est à coup sûr dans la durée, créer des friches dans nos villes parce que cette régénération n'aurait plus lieu et donc en terme d'aménagement du territoire. L'option que vous proposez nous parait vraiment problématique pour la façon dont elle envisage le développement du canton – et nous ne parlons pas ici de la consommation excessive de notre point de vue de surface agricole qui sont aussi un enjeu important, nous n'évoquons pas ici non plus la confrontation assez directe que votre proposition rencontrerait avec les principes de la densification en milieu urbain, avec les projets d'agglomération qui ont été déposés auprès de la Confédération et avec les principes de l'application de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) puisque toutes les surfaces consacrées au Val-de-Ruz devraient trouver en compensation ailleurs.
Là, nous entrons sur le domaine de notre collègue donc nous nous arrêtons là. Mais tout ça pour dire que c'est un peu une fausse bonne idée de notre point de vue, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne sera pas étudiée parce que, encore une fois, dans tous les compromis qui doivent être trouvés dans ce dossier, peut-être que c'est les options d'aménagements du territoire qui seront nuancées par rapport à d'autres options, mais de dire aujourd'hui, de donner le signal qu'on a déjà fait ce choix, ça, ça nous parait vraiment être un mauvais choix aujourd'hui, raison pour laquelle on vous invite à repousser ce postulat.
Encore un mot, M. le président, Mesdames, Messieurs, pour faire un commentaire sur l'amendement du groupe UDC, nous n'avons pas eu le temps de faire la vérification formelle juridiquement, mais nous aimerions signaler les difficultés à l'application que l'on risque d'avoir si cet amendement devait être appliqué et juridiquement et même matériellement. On est en train de discuter d'un crédit qui nous autorise à octroyer une caution, une caution est délivrée à l'établissement bancaire comme garantie pour le prêt qu'il fera à Hôpital neuchâtelois. Evidemment que dans un tel document il n'est pas…
Encore un mot, M. le président, Mesdames, Messieurs, pour faire un commentaire sur l'amendement du groupe UDC, nous n'avons pas eu le temps de faire la vérification formelle juridiquement, mais nous aimerions signaler les difficultés à l'application que l'on risque d'avoir si cet amendement devait être appliqué et juridiquement et même matériellement. On est en train de discuter d'un crédit qui nous autorise à octroyer une caution, une caution est délivrée à l'établissement bancaire comme garantie pour le prêt qu'il fera à Hôpital neuchâtelois. Evidemment que dans un tel document il n'est pas question de dire à l'établissement bancaire qu'il y a des conditions liées au fonctionnement du Grand Conseil, par conséquent, l'établissement bancaire recevrait – dans l'hypothèse où cet amendement devait être accepté toujours – recevrait une caution de la part de l'Etat, il octroierait le crédit à Hôpital neuchâtelois et Hôpital neuchâtelois ayant obtenu ce crédit, en vertu d'une relation qui n'existe pas de ce point de vue-là avec l'Etat, devrait pour dépenser l'argent que lui a prêté l'établissement bancaire, revenir devant une commission du Grand Conseil pour dire ce qu'il veut en faire et la commission du Grand Conseil prend des décision sous une forme dont nous ne savons pas encore ce qu'elle serait puisque le crédit est déjà octroyé, que l'argent est déjà débloqué et que le contrat n'est pas passé entre l'Etat et Hôpital neuchâtelois.
On voit à l'évidence que cet amendement a un caractère plus politique que factuel. C'était juste pour rendre attentif aux difficultés matérielles que pourrait rencontrer l'application de cet amendement sans vouloir beaucoup prolonger sur le débat de cet après-midi.
Nous croyons que le Conseil d'Etat s'est longuement expliqué sur son amendement, nous n'allons pas revenir ici dans le détail. Il s'agit bien de maintenir une capacité d'investissements limitée à Hôpital neuchâtelois pour les prochaines années tout en retirant de cette capacité d'investissement la vingtaine de millions de francs qui étaient prévus pour l'investissement sur les unités de soins sur le site de la Chaux-de-Fonds. On n'en a retiré au final que 17 en procédant à un arrondi dans la dernière proposition qui vous a été faite, d'où le crédit d'engagement de 20 millions de francs au fin…
Nous croyons que le Conseil d'Etat s'est longuement expliqué sur son amendement, nous n'allons pas revenir ici dans le détail. Il s'agit bien de maintenir une capacité d'investissements limitée à Hôpital neuchâtelois pour les prochaines années tout en retirant de cette capacité d'investissement la vingtaine de millions de francs qui étaient prévus pour l'investissement sur les unités de soins sur le site de la Chaux-de-Fonds. On n'en a retiré au final que 17 en procédant à un arrondi dans la dernière proposition qui vous a été faite, d'où le crédit d'engagement de 20 millions de francs au final. Cet amendement – nous aimerions vraiment éviter toute ambiguïté dans les interprétations qui sont faites – cet amendement dans l'esprit du Conseil d'Etat ne porte que sur la question de l'investissement dans le bâtiment de la Chaux-de-Fonds. Les autres doutes que nous avons sur trois options stratégiques que nous avons évoquées, les Centres de traitement et de réadaptation (CTR), les horaires des Centres de diagnostic et de traitement (CDT) et les soins intensifs sont sans liens avec cet amendement-là, que les choses soient vraiment clairement dites. Le Conseil d'Etat défend cet amendement. Nous les prendrons dans l'ordre inverse où vous allez les voter, nous nous permettrons de terminer par une brève synthèse.
S'agissant de l'intervention du groupe Vert'Libéral, nous résumerons un peu la portée de cet amendement en disant: "ce qu'il va s'en dire va visiblement mieux en le disant". Il est évident que si le Conseil d'Etat devait suspendre durablement cette option stratégique, comme d'ailleurs si le Conseil d'Etat doit constater qu'effectivement il ne pourra pas mettre en œuvre d'autres options stratégiques, il reviendra devant votre Autorité pour vous dire cette impossibilité, vous l'expliquer et vous la faire entériner par un vote en supprimant, en remplaçant dans les textes actuels. C'est une évidence pour nous, on ne s'arroge pas comme ça la possibilité de modifier une loi de la part d'un exécutif.
Nous aimerions là aussi pour éviter tout malentendu, réserver les cas d'urgence absolue, si nous avons dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui déjà aux soins intensifs, trois malades de longue durée dans les prochaines semaines en plus des deux congés qui sont annoncés, nous n'aurons pas d'autres choix que d'autoriser Hôpital neuchâtelois à concentrer rapidement les soins intensifs sur un seul site, indépendamment de tout le processus parlementaire. Ca s'appelle les procédures d'urgences, elles sont réservées par le droit cantonal, mais nous souhaiterions que les choses soient claires, nous n'allons pas pouvoir respecter tout le processus parlementaire si on est devant une situation d'urgence absolue. Aujourd'hui nous n'avons connaissances d'aucunes situations de cette nature, l'intention est bien de venir devant le Grand Conseil et même si on devait prendre des mesures d'urgence, nous viendrons ensuite devant le Grand Conseil pour nous en expliquer devant vous, mais nous devons aujourd'hui réserver quand même ce cas de figure; dans tous les cas ça finira par un rapport à votre attention. Dans ce sens, l'amendement du groupe Vert'Libéral, encore une fois si ça va mieux en le disant: "pas de problème pour le Conseil d'Etat".
Pour ce qui est de l'amendement du groupe libéral-radical qui en font le même mais avec une contrainte supplémentaire, le Conseil d'Etat vous invitera à le refuser. non pas qu'on ne soit pas d'accord sur l'intention. Il se trouve simplement que si vous nous avez bien écouté cet après-midi, ce que nous percevons aujourd'hui du calendrier que nous sommes en train d'affiner, c'est que dans les mois qui viennent, nous aurons à venir devant vous avec encore de simples remises en question, en particulier sur les quatre options sur lesquelles on a des doutes aujourd'hui. Nous n'aurons pas le plan à long terme lorsque nous viendrons devant vous pour dire: "les CTR: peut-être un ou deux de moins, les CDT: peut-être pas ouverts 24h/24h, les travaux de la Chaux-de- Fonds: et bien entre temps on aura peut-être fait une évaluation complémentaire, et puis les soins intensifs: voilà comment on entend répondre à la demande d'Hôpital neuchâtelois. Ça c'est pour dans les 2, 3, 6 mois maximum, nous n'aurons pas dans cet intervalles des options à long terme. Ça veut dire que nous devons revenir une deuxième fois devant vous dans un délai de 12 à 15 mois avec ces options à long termes qui répondront aux questions développées par M. Olivier Haussener. C'est pour ça que nous disons que sur l'intention, on est parfaitement au clair mais nous ne pourrons pas forcément attendre d'avoir mené ces études sur le long terme convenablement, correctement et de façon approfondie et suffisamment sûre pour qu'on ne doit pas les remettre en question une année plus tard avant de remettre en question l'une ou l'autre des options existantes. Le fait de lier les deux, par conséquent, nous poses un problème de calendrier sauf si on pousse l'interprétation du texte à la lettre en disant que dès lors que vous liez la remise en cause des options stratégiques à cet amendement et que nous avons précisé que cet amendement ne concernait que les travaux du site de la Chaux-de-Fonds, ça le rendrait acceptable. Mais encore une fois, l'interprétation nous imaginons qu'elle ne serait pas tout à fait celle-là si on vient dans 3 mois ou dans 4 mois en disant: "on a une des options, ce n'est pas celle des bâtiments qui nous déranges, on n'a pas grand-chose d'autre à vous dire, qu'on a un problème" et puis que vous exigez des options à long terme. Ça nous paraitrait plus clair de renoncer à ces conditions quand bien même nous pouvons prendre l'engagement devant vous qu'au terme des études de long terme, nous viendrons avec le plan complet devant vos commissions et devant le plénum pour un débat à nouveau complet sur les options d'Hôpital neuchâtelois.
S'agissant enfin de l'amendement du groupe UDC, nous devons vous inviter à le refuser également. On est à l'inverse de ce qui doit être fait maintenant pour essayer d'assainir l'hôpital neuchâtelois dans la clarification des compétences. Vous ne pouvez pas avec un organe, un établissement autonome, dire: "on donne même pas les crédits mais des cautions" et ensuite vouloir encore vous prononcez sur chacun des objets que ce crédit de cautionnement va permettre de justifier comme emprunt pour regarder derrière qu'est-ce qu'il y a objet par objet comme investissement si vous voulez que cet Hôpital puisse avancer et sortir de l'ornière. Ça voudrait dire quasiment un rapport – alors bon aux commissions d'accords – mais pour chacun des petits objets d'investissements qui seraient financés par un crédit garanti par ce cautionnement, ça nous parait vraiment contraire à la clarification des rôles que l'on doit entreprendre dans ce dossier comme dans beaucoup d'autres puisqu'on évoquait avant midi, avec la commission de gestion et la commission des finances, les principes de la réforme de l'Etat où on touchait aussi à cette nécessité de clarifier les rôles.
En résumé, et dans l'ordre dans lequel vous allez les voter, nous vous invitons à préférer, quand bien même nous l'avons combattu, l'amendement du groupe libéral-radical à l'amendement du groupe UDC. Si l'amendement du groupe libéral-radical devait l'emporter à préférer à celui-là celui des Vert'Libéraux, mais finalement faite comme vous voulez entre celui du Conseil d'Etat et celui des Vert'Libéraux. (Rires.)
Simplement pour repréciser l'enjeux du vote: ces 152 millions de francs de caution ne sont pas une sortie d'argent de l'Etat mais une garantie, une garantie qui doit permettre de renouveler des emprunts existants. Refuser cette caution, c'est interdire à l'hôpital neuchâtelois de renouveler ces emprunts, c'est le pousser vers la faillite, quand vous avez 300 millions de francs de dettes depuis 10 ans et qu'on vous interdit de renouveler ces emprunts, le signal est clair. La déclaration qui vient d'être faite ressemble, même si c'est en d'autres termes, à celle de M. Alexandre Houlmann, c'est …
Simplement pour repréciser l'enjeux du vote: ces 152 millions de francs de caution ne sont pas une sortie d'argent de l'Etat mais une garantie, une garantie qui doit permettre de renouveler des emprunts existants. Refuser cette caution, c'est interdire à l'hôpital neuchâtelois de renouveler ces emprunts, c'est le pousser vers la faillite, quand vous avez 300 millions de francs de dettes depuis 10 ans et qu'on vous interdit de renouveler ces emprunts, le signal est clair. La déclaration qui vient d'être faite ressemble, même si c'est en d'autres termes, à celle de M. Alexandre Houlmann, c'est une responsabilité énorme que prennent les députés qui prendraient ce choix. Et nous interviendrons sur le décret numéro 2, tout à l'heure, s'agissant des enjeux et des options de vote possible.
Pour inviter d'abords, Monsieur le Président, l'assemblée à une attitude, nous espérons quand même qui ouvre un tout petit peu plus de perspectives au travail en commun que les derniers propos que venons d'entendre, nous aimerions dire à M. Théo Huguenin-Elie que nous n'avons finalement pas grand-chose à retirer sur les constats.
Une chose sur la volonté, la paix et la concorde qu'a voulu la population neuchâteloise en votant, nous devons la construire en affrontant ces problèmes énormes devant lesquels nous sommes, pas en les cachant, c'est tout le sens de la suspension décidée par le Consei…
Pour inviter d'abords, Monsieur le Président, l'assemblée à une attitude, nous espérons quand même qui ouvre un tout petit peu plus de perspectives au travail en commun que les derniers propos que venons d'entendre, nous aimerions dire à M. Théo Huguenin-Elie que nous n'avons finalement pas grand-chose à retirer sur les constats.
Une chose sur la volonté, la paix et la concorde qu'a voulu la population neuchâteloise en votant, nous devons la construire en affrontant ces problèmes énormes devant lesquels nous sommes, pas en les cachant, c'est tout le sens de la suspension décidée par le Conseil d'Etat, c'est vraisemblablement notre principal point de divergence, mais nous ne pouvons pas construire une paix et une concorde durable en ignorant les problèmes sérieux que connait l'hôpital neuchâtelois aujourd'hui.
Pour une part des interventions, ça avait plus la teneur de déclarations sur lesquelles nous n'allons pas forcément revenir.
Quelques-unes ont néanmoins soulevé des questions, en particulier celle de M. Fabien Fivaz à qui nous devons quand même rappeler que le débat sur la LFinEC qui est largement postérieur à la décision de 2012, s'agissant des options stratégiques et rappeler aussi que sur le budget , nous avons toujours dit que l'élaboration du budget serait un défi important pour l'hôpital neuchâtelois avec les enveloppes qui étaient discutées. L'ampleur de ce défi est apparu un peu tardi…
Pour une part des interventions, ça avait plus la teneur de déclarations sur lesquelles nous n'allons pas forcément revenir.
Quelques-unes ont néanmoins soulevé des questions, en particulier celle de M. Fabien Fivaz à qui nous devons quand même rappeler que le débat sur la LFinEC qui est largement postérieur à la décision de 2012, s'agissant des options stratégiques et rappeler aussi que sur le budget , nous avons toujours dit que l'élaboration du budget serait un défi important pour l'hôpital neuchâtelois avec les enveloppes qui étaient discutées. L'ampleur de ce défi est apparu un peu tardivement, nous en convenons, mais on n'a jamais dit que tout irait bien et facilement, ça fait partie aussi des difficultés qu'on doit régler au rythme auquel les informations nous arrives.
Vous dites que l'hôpital neuchâtelois est étranglé,; si vous votez les décrets que l'on vous soumet aujourd'hui, il y a deux cautions qui ne vont pas améliorer globalement la situation financière si ce n'est sur la charge des intérêts, il y a une contribution à fond perdu de l'Etat de 17 millions de francs (16,6 millions de francs), elle viendra s'ajouter aux efforts que nous avons faits pour hôpital neuchâtelois et pour d'autres, pour amortir le choc du passage de l'assainissement et de l'augmentation des cotisations dans Prévoyance.ne, où la plus part des institutions subventionnées ont pu bénéficier en 2014 du soutien de l'Etat pour faire le pas de cette augmentation de cette cotisation en deux fois.
Nous avons sur la table actuellement du Conseil d'Etat, la question du règlement du rattrapage de la CCT qui n'a pas été négociée par le Conseil d'Etat mais qui suite aux décisions du Tribunal fédéral fera l'objet – il y a des prévisions qui ont été constitué au dernier bouclement aussi pour faire ce rattrapage. – nous avons décidé en 2013 et 2014 de travailler en enveloppe globale ce qui est plutôt favorable à Hôpital neuchâtelois compte tenu de l'évolution vers l'ambulatoire, ça veut dire que les recettes d'ambulatoires qui en principe ne sollicitent pas de financement cantonal quand elles se développent plus vite que prévu, l'enveloppe cantonale a été néanmoins maintenue parce que justement on travaillait en enveloppe globale donc de dire que nous avons étranglé Hôpital neuchâtelois alors que au final ces différentes interventions sont des interventions qui vont au-delà du stricte minimum pour quelque dizaine de millions de francs si on intègre les 17 millions sur lesquels vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui, nous pensons que le terme d'étrangler n'est pas tout à fait le bon.
Cela étant, lorsque le Grand Conseil a voté les options stratégiques en 2012, nous maintenons, il n'a pas accompagné ce vote, ni d'un crédit au Conseil d'Etat, ni d'une demande à l'intention du Conseil d'Etat qui permettait d'étayer par un plan financier, d'étayer la capacité d'Hôpital neuchâtelois à assumer cet investissement. Vous ne l'avez pas vu au moment de voter, nous ne l'avons pas vu au moment de faire voter le peuple, on n'est de ce point de vue la dans la même responsabilité. Nous avons toujours dit que nous ne nous défaussions pas de la nôtre pour avoir défendu ce référendum sans évoquer ces questions, mais ça fait partie du contexte – nous le redisons – dans lequel on a travaillé après la constitution de l'hôpital neuchâtelois.
Les 26 millions qui lui ont été demandés du programme d'économie annuelle dès sa première année d'existence après l'amalgame qui a été fait entre l'école d'ingénieur et l'hôpital neuchâtelois et son organisation en 2008, avec les difficultés que ça a provoqué, un climat extrêmement tendu qui nous a tous en partie aveuglé, qui fait qu'effectivement on a été de temps en temps à préférer que le soleil soit bleu et à se dire que finalement on pouvait le peindre en bleu et pour reprendre cette expression, et à négliger quelques signaux qui arrivaient du fait de la nouvelle législation fédérale qui représentait un vrai virage.
Ce virage nous l'avons dit aussi publiquement il a été manqué, il a été manqué dans cette salle sur un certain nombre de points, il été manqué dans les murs d'Hôpital neuchâtelois en terme de réflexions sur le positionnement.
Plusieurs d'entre vous on fait allusion au site de Saint-Imier, le site de Saint-Imier ce n'est pas un hôpital cantonal avec une fonction multiple qui permet de prendre en charge toute une série de pathologies et une grande diversité d'activités; c'est un petit hôpital régional qui a fait une réflexion sur son positionnement qui a décidé que ça, ça et ça, il abandonnait et qu'en revanche sur ces quelques disciplines, il se focalisait. Le projet médical est extrêmement clair et effectivement il profite un peu de nos vicissitudes neuchâteloises cela étant pour moins de 5% de nos patients. Nous vous rassurons que ce n'est pas des déplacements par cars chaque jour qui se déplacent vers Saint-Imier, mais ce travail de positionnement dans un environnement concurrentiel, il a été fait. Hôpital neuchâtelois, pris dans cette tourmente de conflits politiques et régionaux entre 2008 et 2013 – ordre de grandeur – n'a pas fait ce travail et aujourd'hui c'est un des très gros handicape devant lequel on se trouve.
M. Théo Bregnard, vous évoquez le fait qu'il y a une dizaine d'années ont évoquaient 50 millions de francs d'investissements pour le site de la Chaux-de-Fonds, nous pensons que si on fait l'inventaire on ne doit pas être très loin, sous réserve effectivement des 20 millions de francs qu'on vous propose de suspendre, mais pour le reste, on a inauguré le centre de sénologie c'est des investissements relativement importants, il y a eu les salles d'opérations, il y a eu des investissements dans le hall d'entrée que nous rappelions tout à l'heure, il y a quand même eu quelque investissements important sur le bâtiment, certaines fenêtres, certaines façades du bâtiment principal, nous croyons que c'est le plus grand qui a été refait en partie, il y a des activités dans le domaine de la radiologie qui ont été fait de façon importante, dans le domaine de l'oncologie également. Nous pensons que ces 50 millions de francs, on n'est pas loin du compte de ce qui avait été annoncé. Il n'y a donc pas eu un arrêt définitif des investissements ces dernières années.
Vous avez dénoncé, ou soupçonné en tout cas, la proximité des annonces faites par le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration. Le dialogue est permanant entre ces deux entités, les informations circulent, les annonces que nous avons faites comme conseiller d'Etat étaient liées principalement au calendrier de la commission financière. Nous avons dû anticiper la présentation du dossier sur l'investissement au Conseil d'Etat pour que l'on puisse être fixé au plus tard le lundi qui précédait la commission financière du mardi pour éviter de venir défendre ce rapport en commission financière avec encore des doutes sur ce qu'on allait faire et peut être la nécessité comme nous l'évoquions tout à l'heure de devoir revenir. Cette décision a été prise le lundi en lien principalement avec ce calendrier de la commission financière et en lien aussi avec la séance du Grand Conseil, donc de votre Autorité, à laquelle nous souhaitions dire les doutes que nous commencions d'avoir sur la capacité à réaliser les investissements et les options stratégiques. Ils nous paraissaient, comme nous l'avons expliqué tout à l'heure, important que ce soit par la voix du politique que ces doutes s'expriment et nous souhaitions saisir l'occasion de cette session au Grand Conseil.
Pour ce qui est des annonces du Conseil d'administration elles étaient liées à une séance ordinaire. Nous ne pouvons plus vous dire exactement le nom de l'entité concernée mais le personnel des soins intensifs était réuni dans une séance réputée ordinaire pour être informé. C'est un sujet qui était d'une grande sensibilité ce qui n'a échappé à personne. La direction de l'hôpital ne souhaitait pas que l'information soit faite avec des risques de dérapages dans la manière dont les annonces étaient faites et nous avons, d'ententes avec le Conseil d'administration, respecté cette volonté que le personnel concerné soit le premier informé de cette décision. Evidemment, à partir du moment où le personnel est informé, ça paraissaient assez évident que la communication publique devait se faire simultanément. Voilà les éléments qui ont justifiés ce calendrier avec cette volonté claire de notre part que le politique soit le premier à s'exprimer sur ces sujets; ça me paraît relevé de notre responsabilité.
Pour M. Hughes Chantraine il n' y a pas seulement 20 ans que le site de la Chaux-de-Fonds était un fleuron, il y a encore une année et depuis 5 ans, à cette époque-là, il sortait en tête de toutes les enquêtes faites auprès des jeunes médecins assistants à qui on demandait de faire une analyse une notation des sites dans lesquels ils étaient formés, la Chaux-de-Fonds est sortie en tête pendant au moins 5 ans de suite. C'est vrai qu'on assiste là à une descente relativement importante, nous ne savons quels sont les prochains résultats. L'avenir du site de la Chaux-de- Fonds n'est pas condamné mais c'est clair que les difficultés que l'on vit, c'est clair que l'affaiblissement des soins intensifs va poser problème dans ce domaine-là également, mais comme nous l'avons dit, le Conseil d'Etat n'ignorera pas l'importance des missions de médecine, l'importance de ces missions pour la relève médical dans une région, le lien entre un hôpital et son territoire. Ça sera au cœur des réflexions que l'on va mener cette année pour l'organisation future et nous avons bon espoir qu'à la Chaux-de-Fonds, on continue, soit de former des médecins, soit de voir s'installer des médecins formés dans l'hôpital neuchâtelois avec une organisation qui contribuera objectivement et de manière marquée et volontaire.
Pour le reste, excusez-nous de le dire comme ça, mais en avoir autant que Neuchâtel ou avoir la même chose que Neuchâtel, ça ne fera jamais un projet hospitalier pour la Chaux-de-Fonds c'est vraiment pas comme ça qu'on doit réfléchir. On doit vraiment être capable et ensemble de réfléchir autrement. La plupart de vos propos donnent le sentiment, sans l'exprimer de manière aussi directe que nous le faisons maintenant à votre égard, mais la plus part de vos propos donnent le sentiment que c'est plus en regard à l'autre que vous vous exprimez qu'avec le souci de ce qui doit faire l'ossature de votre réflexion: quelle sécurité médicale? Quel accès aux soins sans discrimination pour les gens d'une région, voire les gens de l'ensemble du canton, région par région? Quel impact sur le développement de la région? Quel impact sur la démographie en général? Quel impact sur la démographie médical? Ça c'est des questions auxquelles nous souhaitons apporter des réponses. Mais franchement, la comparaison entre savoir si celui-ci aura plus que l'autre ou moins que l'autre, ça ne peut pas être un projet médical, ça ne peut même pas être un projet de développement pour une région.
Vous contestiez le fait qu'on engage des gens qui seraient prêts à se déplacer; le plan que vous avez soutenu avec force s'agissant de la chirurgie, il implique que des gens soient actifs sur plusieurs sites. Les mêmes chirurgiens qui opèrent en ambulatoire à Neuchâtel, opérerons en stationnaire à la Chaux-de-Fonds et nous avons eu l'occasion de dire là aussi, ce plan a raté sa cible. Même si on le mettait en œuvre complétement et sans aucune réserve sur les 16 autres options stratégiques – disons les 14 autres options stratégiques, puisque la chirurgie s'en est déjà 3 - ce plan a raté sa cible. La cible, vous le savez bien, l'intention c'était de créer un pôle de compétences dont le centre de gravité était sur le site de la Chaux-de-Fonds avec la chirurgie stationnaire. Ce centre de gravité, on a pas réussi à le déplacer avec ce plan; la plus part des médecins on leur centre d'intérêt personnel aujourd'hui – ça ne veut pas dire que c'est inéluctable – mais on leur centre d'intérêt personnel aujourd'hui plutôt sur le littoral neuchâtelois et à Pourtalès. Ils ont leur patientèle là, ils gardent leurs consultations à Pourtalès, ils gardent toute l'activité ambulatoire qui est celle qui se développe à Pourtalès et ils monteront à la Chaux-de- Fonds quelques jours par semaine pour opérer en stationnaire. Le centre de gravité, avec un schéma comme ça ne s'est pas déplacé. C'est le plan que vous avez soutenu, il a raté sa cible, il faut l'admettre et il faut admettre un peu d'introspection aussi dans la façon d'analyser la situation et sur les endroits où on s'est peut-être un peu trompé ensemble le cas échéant.
M. Pierre Hainard, sur le partenariat, nous croyons avoir assez largement répondu en répondant à M. Philippe Bauer tout à l'heure. Il y a une ouverture au partenariat. Le partenariat, c'est la collaboration dans laquelle les deux partenaires trouvent leur intérêt. L'intérêt de l'hôpital neuchâtelois – nous le disons et le redisons – c'est de consolider ces missions de médecine. On est là au cœur de la mission de l'hôpital public et la néphrologie participe à ce renforcement. Sur d'autres domaines, on peut très bien imaginer des chemins inverses, ça fait partie des discussions que nous avons avec les groupes privés de ce canton.
Enfin M. Cédric Dupraz nous espérons que dans l'année qui vient, si on veut construire ensemble, on sombrera un peu moins dans la, parce que dire comme ça: "l'hôpital n'a pas de comptabilité analytique, il a pas de vision sur ces PIG" – alors il a pas rendu ses comptes sur toutes ces PIG c'est vrai, mais ça veut pas dire qu'il n'en pas un début de vision. Les départs massifs que vous invoquez pour Saint-Imier, nous avons rappelé que c'était entre 2 et 5 % selon que l'on compte les volumes de patients, les volumes de facturation, mais enfin, ça reste relativement modeste. Encore une fois, on n'est pas sur des wagons complets.
Voilà pour les quelques remarques, sinon nous remercions M. Jean-Paul Wettstein et M. Raphaël Grandjean de leur déclaration, nous n'avons évidemment rien à ajouter à ce stade.
Monsieur Philippe Bauer, c'est une autre difficulté qu'on a dans ce dossier que de constater que chaque fois sur un point on n'est pas d'emblée d'accord, c'est qu'on ne veut pas de partenariat avec le privé de la part du public. Le climat clair, entre les autorités sanitaires de ce canton que nous représentons devant vous et les hôpitaux privés de ce canton, est celui du dialogue et de l'ouverture à la collaboration, nous l'avons dit et nous le redisons. La collaboration et les partenariats imposent que chacun des partenaires y trouve un intérêt, y trouve son rôle et y voit des perspectives. …
Monsieur Philippe Bauer, c'est une autre difficulté qu'on a dans ce dossier que de constater que chaque fois sur un point on n'est pas d'emblée d'accord, c'est qu'on ne veut pas de partenariat avec le privé de la part du public. Le climat clair, entre les autorités sanitaires de ce canton que nous représentons devant vous et les hôpitaux privés de ce canton, est celui du dialogue et de l'ouverture à la collaboration, nous l'avons dit et nous le redisons. La collaboration et les partenariats imposent que chacun des partenaires y trouve un intérêt, y trouve son rôle et y voit des perspectives. Il y a aujourd'hui un élément, au moins un, reconnaissez que c'est déjà au moins ça, qui a été clarifié ces derniers mois dans la vocation de l'hôpital cantonal publique non universitaire, ce sont ses missions de médecine. Nous l'avons déjà dit plusieurs fois devant vous, une des fonctions centrales de l'hôpital publique ce sont ses missions de médecine.
Le rapatriement des soins en néphrologie fait partie d'une stratégie de renforcement des missions de médecine. Cela n'a rien d'une attaque frontale à l'égard des partenaires qui figurent, comme l'Hôpital neuchâtelois, sur la liste hospitalière, pour ses missions, tous deux y figurent aujourd'hui sur cette liste hospitalière. Cela n'a rien d'une attaque frontale, ça a d'ailleurs été discuté avec eux, nous avons même eu des discussions pour savoir si ces partenaires pouvaient entrer en matière pour une reprise de l'activité, cas échéant avec des discussions qui iraient dans l'autre sens sur d'autres prestations. On n'a pas réussi à trouver de terrain d'entente sur ce terrain-là, les discussions se poursuivent sur d'autres. Il n'y a pas de refus d'entrer en matière sur tous les dialogues avec les partenaires privés de ce canton, pas plus avec ceux qui exercent la mission de néphrologie qu'avec ceux qui exercent d'autres activités dans le canton en dehors de la liste hospitalière puisqu'il n'y a que deux établissement qui sont sur la liste hospitalière.
Nous aimerions rappeler que pour une part et en particulier s'agissant du site de la Chaux-de- Fonds, l'Hôpital de la Providence exerce cette mission de néphrologie pour le compte et au sein des murs de l'Hôpital neuchâtelois. Il n'y a donc pas non plus de velléités grandiloquentes même s'il y a quelques renouvellements d'équipements aussi dans ce domaine, mais il n'y a pas de volontés vraiment massives d'investir drastiquement. Les infrastructures sont dans les murs de l'Hôpital neuchâtelois, aujourd'hui sur le site de la Chaux-de-Fonds, même si la prestation est servie par l'Hôpital de la Providence.
S'agissant de notre collègue dont nous allons bientôt dire qu'il est le gourou à force d'entendre combien de fois il est cité et même consulté. S'agissant de mon collègue vaudois avec qui nous avons quand même des échanges assez réguliers, il est arrivé que nous discutions aussi des conditions dans lesquelles les partenariats public-privé sont réglées dans le canton de Vaud et il y a une loi vaudoise qui est assez intéressante et nous sommes assez prêt à la proposer aux partenaires privés neuchâtelois, qui prévoit notamment quand ils ont des missions publiques, ils remettent leurs comptes, leurs salaires et leurs dividendes au contrôle de l'Etat. Vraiment ce sont des bases de partenariats sur lesquelles nous parlons assez volontiers en discussion avec d'autres partenaires. Nous ne sommes pas sûr que vous le preniez comme des signes d'ouverture si nous devions proposer ces conditions-là. Mais, en fin nous rappellerons que c'est l'initiative des vaudois le cas échéant.
Nous en venons aux questions de M. Giovanni Spoletini, auxquelles nous répondons d'autant plus volontiers qu'il y a au-delà une conviction personnelle un engagement aussi de sa part et les questions qu'il relève touchent à une bonne partie de ses engagements sincères, durables dans son cas. Oui, l'Hôpital neuchâtelois a aussi des problèmes internes à régler, bien sûr. Vous n'allez pas, nous imaginons, nous demander de les énoncer ici, avec la liste des responsabilités, mais oui ça fait aussi partie des difficultés que nous devons surmonter aujourd'hui que de régler une série de difficultés internes à Hôpital neuchâtelois.
Nous aimerions néanmoins solliciter de la part des groupes politiques des partis politiques et du Grand Conseil qu'on n'en déduise pas que chaque fois que quelqu'un s'exprime d'une manière qu'on ne partage pas, il soit pour autant à fustiger, à crucifier et considérer que son attitude est simplement inacceptable parce qu'on n'est pas d'accord avec lui. Ça peut arriver, même de la part de responsables loyaux qui expriment des positions qui ne sont pas partagées par l'entier de l'hémicycle du Grand Conseil. Le fait que nous disons ça, encore une fois, n'enlève rien au fait qu'il y a effectivement une série de difficultés que nous devons aussi traiter à l'intérieur et dans la manière de conduire l'Hôpital neuchâtelois.
Vous avez reproché notamment le fait que le Conseil d'administration, la direction de l'hôpital sont intervenus dans la foulé des doutes exprimés devant vous il y a un mois, pour la question des soins intensifs et des blocs opératoires. On n'avait exprimé des doutes de façon générale sur les options stratégiques et puis dans la semaine qui a suivi ou dans la même semaine, cette annonce des demandes adressées au Conseil d'Etat sur les soins intensifs et les blocs opératoires, les urgences chirurgicales. Ça nous paraît clairement préférable comme situations que de voir ce type de demande sortir de nulle part sans que le contexte politique ait pu être un tout petit peu évoqué devant vous auparavant.
Qu'auriez-vous dit si le Conseil d'Etat, nous avons déjà évoqué cette question tout à l'heure, si le Conseil d'Etat n'avait pas exprimé les doutes qu'il avait vis-à-vis de la capacité à réaliser ces missions stratégiques, s'il n'avait pas émis ces doutes devant vous et que ces doutes avaient été le fait du Conseil d'administration ou la direction seule. Et nous revenons à ceux qui nous accusaient de ne pas assumer nos responsabilités, c'est la façon que nous concevons d'assumer nos responsabilités que de dire que lorsqu'il y a un problème de cette nature, c'est aux politiques d'emporter l'annonce, même si en général on crucifie les messagers de mauvaises nouvelles et porteurs de mauvaises nouvelles, c'est aux politiques de dire "ce que le peuple à voter c'est difficile on n'y arrivera peut-être pas". C'était ni à la direction, ni au Conseil d'administration. Alors, après ils viennent derrière nos annonces et ça paraît comme un peu opportuniste, nous pouvons comprendre cette lecture, ce n'était pas l'esprit, il y avait dans l'annonce qui a été faite par nos soins devant vous la volonté de nous faire primer le politique justement dans ce type d'annonce plutôt que de faire apparaître ces annonces comme des pures velléités. Ces annonces avaient évidemment été discutées avec celui qui vous parle dans les jours qui précédaient, nous n'avons pas découvert le soir de l'annonce l'information à ce sujet.
Maintenant le Conseil d'Etat a décidé qu'il bloquait les investissements, il ne les a pas bloqués pour 10 ans. Il a dit: "cet investissement-là, ce n'est pas celui qu'on nous avait commandé, il est beaucoup plus cher, ce n'est pas la même nature de dépense, aujourd'hui on ne peut pas y aller comme ça, d'autant qu'on n'a pas le premier franc pour le financer et qu'on est en train de débuter les études". Nous avons dit aussi que d'ici une année environs nous aurons des visions beaucoup plus claires sur les options à long terme. Ces visions à long terme elles doivent définir des étapes de réalisation et, cas échéant, de débloquer une série de moyens pour la concrétisation de ces étapes et puis cela devrait permettre de rassurer aussi les uns et les autres.
Vous avez bien compris, aujourd'hui nous sommes bien en peine de vous dessiner ces étapes, c'est une des faiblesses, une des lacunes effectivement et une faiblesse de la situation dans laquelle on se trouve aujourd'hui. Pour avoir à tout prix voulu permettre la concrétisation de ce qu'avait voté la population, de ce qu'avait voté le Grand Conseil, nous avons pris le choix, et nous l'avons déjà dit à M. Jean-Frédéric de Montmollin, nous lui avons demandé patience deux fois ici, en disant ces études on va les débuter, mais laissez-nous une petite année avant de les débuter, pour qu'elles ne viennent pas perturber la mise en œuvre de ce qui a été décidé, sachant que cela n'était pas évident à mettre en œuvre. En différent d'une année et maintenant que ces options s'effondrent, évidemment que c'est un peu difficile où on va à plus long terme, c'est le travail qui est devant nous pour l'année qui vient, nous le redisons.
Enfin, plusieurs d'entre vous sont intervenus en disant que il y avait aussi derrière les manifestations du samedi dernier à la Chaux-de-Fonds, derrière l'émotion qu'elles traduisaient, derrière les réactions qu'on a entendues, un espoir déçu, un combat d'une région pour maintenir des services publiques, pour maintenir un second moteur économique, pour paraphraser les propos de M. Andreas Jurt: "Une région, une ville en particulier, elle vit notamment de la structure que lui donne des services publics, importants, structurés, puissants". C'est évident pour le Conseil d'Etat et c'est par conséquent évident qu'on ne peut pas laisser cette question-là non plus de côté dans le traitement du dossier hospitalier.
Certains viennent nous trouver en nous disant que ça serait plus rationnel d'avoir qu'une ville dans ce canton! Bon, c'est difficile de dire que ça ne serait pas plus rationnel sauf que ce n'est pas la réalité de ce canton et que nous avons à assumer la géographie, l'histoire, l'héritage culturel et la structure géo-topographique de ce canton telle qu'elle existe en nourrissant notamment les villes d'infrastructures publiques. Cette question, le Conseil d'Etat ne l'éludera pas non plus dans le traitement du dossier hospitalier.
Ce qui nous permet de redire aussi que dans les constats un peu critiques qu'on a faits jusqu'ici sur la façon dont ce dossier a été appréhendé, son approche unidimensionnelle fait partie de ces critiques. Si on reprend toutes les études qui ont été menées, pour l'essentiel, on a concentré toutes les réflexions sur la vie interne de l'hôpital. Comment est-ce que telle discipline fonctionne avec telle autre discipline? Comment est-ce que telle compétence a besoin de telle autre compétence? Comment est-ce que telle concertation entre médecins peut mieux être favorisée si ils sont plus proches etc.? Tout ça, les études, vous le savez, regorgent sur cette thématique-là, sauf qu'un établissement de 2500 collaborateurs qui a cette importance-là pour la population, qui génère ces mouvements-là sur le territoire, qui a cet impact-là sur la relève médicale aussi, ne peut pas se préoccuper que de sa vie intérieure.
Nous avons deux dimensions supplémentaires à examiner dans la suite de ce dossier: la première, c'est celle des relations entre cet hôpital et ses patients. Une population qui vieillit avec des gens de 80, 85, 90, 95 ans qui fréquentent l'hôpital, est-ce que vraiment, pour toute une série de disciplines, parce qu'on a aussi évoqué le site unique pour les centres de traitements et de réadaptation, est-ce que vraiment pour une population de cet âge-là qui passe 2, 3, 5 semaines à l'hôpital, qui a de la parenté du même âge qui vient le visiter, est-ce que vraiment le modèle du site unique pour ces missions-là est la seule solution? Peut-être aujourd'hui on n'a pas les réponses, mais en tout cas on doit interroger le modèle. C'est aujourd'hui difficile, en tout cas pour nous, d'envisager un site unique de traitements et réadaptations avec une demi-journée de personnes de 90 ans pour aller visiter un parent, de la même manière on n'a des traitements lourds qui sont dispensés sur nos sites hospitaliers, est-ce que quelqu'un qui subit deux fois, trois fois par semaine un traitement lourd qui ne ressort pas en très bon état, on doit lui imposer de n'aller que sur un seul lieux (à part évidemment si l'équipement est tellement lourd qu'on ne peut pas imaginer de l'avoir sur plusieurs sites)? Mais, est-ce qu'on doit systématiquement et à priori envisager qu'il y aura qu'un seul site? Aujourd'hui, nous n'en avons pas la certitude et on doit interroger ce modèle du site unique pour savoir si vraiment dans cette dimension de la relation de l'hôpital à ses patients et à leurs proches est la seule et unique solution. C'est une partie des études que nous devons mener que d'aborder cette question-là aussi.
Et puis finalement une infrastructure de cette importance, elle vit avec son territoire, on ne peut pas imaginer une structure – ça sa serait vraiment de la technocratie – qui ne vit que pour elle-même complètement déconnectée de son territoire. Est-ce qu'on peut ignorer que nos infrastructures de transports aujourd'hui, même si notre collègue y travaille, sont en partie saturées, qu'elles soient ferroviaires ou routières? Est-ce qu'on va mettre encore des milliers de mouvements de patients, de personnel médical, de parents qui viennent visiter des patients, sur nos routes, dans nos trains, alors qu'ils sont saturés? Peut-être que là où on n'a des tailles critiques qui nous permettent de maintenir deux sites on devra maintenir ces deux sites et qu'on pourra le faire.
On sait aussi que l'hôpital a un impact sur le territoire sur le point de vue de la relève médicale. Les médecins qui se forment à l'hôpital sont ceux qui s'installent en cabinets. Ne faire qu'un site c'est fatalement appauvrir les régions en termes de relève médicale. Tout ça, ça fait partie de cette relation d'un établissement avec son territoire. Il faut dire clairement, par conséquent, à ceux qui dessineraient un canton avec un seul centre en disant ça sera plus rationnel, non ça n'est pas un modèle, que ça soit par l'hôpital ou par d'autres infrastructures, que ça soit pour un bout de l'hôpital ou pour l'entier de ses prestations, ces questions de l'encrage dans le territoire, de la relation aux patients et évidemment de la vie interne de l'hôpital qui ne peut pas être négligée au profit des deux autres dimensions non plus, ces trois dimensions doivent faire l'objet des études que nous allons mener dans l'année qui vient et c'est pour cela qu'elles nous prendront du temps et c'est pour cela que les résultats qui en sortiront, demanderont des efforts à tous y compris à ceux qui aujourd'hui viennent nous trouver avec la mine du vainqueur.
Evidemment, cela n'aura échappé à personne que le contexte a un peu évolué depuis le 22 octobre, date de l'adoption du rapport qui fait l'objet de votre débat aujourd'hui par le Conseil d'Etat.
Nous aimerions en préambule remercier l'ensemble des intervenants pour la tenue du débat, les émotions de ces dernières semaines auraient pu susciter des prises de positions beaucoup plus marquées, animées. Nous croyons qu'il faut rendre hommage à la qualité du débat qui s'est engagée sur ce thème, malgré le contexte difficile. Remercier aussi et les intervenants et la commission d'avoir bien compris, …
Evidemment, cela n'aura échappé à personne que le contexte a un peu évolué depuis le 22 octobre, date de l'adoption du rapport qui fait l'objet de votre débat aujourd'hui par le Conseil d'Etat.
Nous aimerions en préambule remercier l'ensemble des intervenants pour la tenue du débat, les émotions de ces dernières semaines auraient pu susciter des prises de positions beaucoup plus marquées, animées. Nous croyons qu'il faut rendre hommage à la qualité du débat qui s'est engagée sur ce thème, malgré le contexte difficile. Remercier aussi et les intervenants et la commission d'avoir bien compris, malgré les changements de contextes, que les trois décrets règlent au fond, et pour résumer un peu, pour l'un le passé, pour l'autre une partie du présent et pour le troisième une toute petite partie de l'avenir.
Le passé c'est le décret numéro 3 avec une subvention extraordinaire de 16,6 millions de francs qui est censée permettre à Hôpital neuchâtelois d'effacer définitivement ses retards d'amortissements, retards d'amortissements qu'il n'a pas accumulés, nous le redisons ici, par ses propres décisions, mais par le respect des instructions données alors par l'Etat sur des modalités d'amortissements qui ont changées depuis lors. Ces écarts handicapent aujourd'hui Hôpital neuchâtelois pour obtenir des certifications nécessaires en matière de comptabilité notamment et ces certifications sont nécessaires aussi dans le cadre de la négociation des tarifs et de toute une série d'autres activités liées à son financement.
Le décret numéro 1, c'est le décret qui concerne davantage le présent, celui des 152 millions francs de cautions pour le fonds de roulement; fonds de roulement, c'est-à-dire les engagements courants, actuels, de l'Hôpital neuchâtelois. On ne parle ni d'options ni d'avenir, mais du fonctionnement courant, un fonds de roulement qui est nécessaire, qui est financé par des emprunts, des emprunts qui doivent être renouvelés, qui ne peuvent plus être renouvelés dans les conditions dans lesquelles ils ont été contractés à l'époque, compte tenu de la situation financière d'Hôpital neuchâtelois d'une part, mais principalement compte tenu du resserrement qui est intervenu sur les marchés financier ces dernières années et qui regarde beaucoup plus près la situation des fonds propres de l'emprunteur.
Jusqu'à aujourd'hui ces cautions n'étaient pas nécessaires, elles le deviennent aujourd'hui pour accéder au marché financier dans certains cas, pour y accéder simplement dans des conditions de financement raisonnables. Nous croyons que vous avez bien compris quel était l'enjeu ici aussi et nous vous remercions de l'accueil que l'on pressent pour ce décret également.
Décret numéro 2, c'est celui qui entame quelques options sur l'avenir, celui qui permet de financer des investissements, des investissements certes réduits; la caution qui est sollicitée est limitée par l'amendement du Conseil d'Etat désormais à 20 millions francs, nous y reviendrions.
Avant cela, nous souhaiterions quand même rappeler puisque nous avons eu l'occasion de remettre un peu l'ensemble du dossier hospitalier sur la table, rappeler que des propositions qui sont formulées, aucune d'entre elles ne règlent le problème principal sur le plan financier d'Hôpital neuchâtelois à savoir ces 300 millions d'endettement. Si nous devons cautionner aujourd'hui pour renouveler les emprunts, c'est bien que l'Hôpital neuchâtelois est considérablement endetté, 300 millions d'endettement, 350 millions à sa constitution, 300 millions environs aujourd'hui, absence complète de capital propre pour un établissement de cette importance, de cet envergure, c'est évidemment problématique et on le voit aujourd'hui avec la nécessité d'octroyer ces cautions simplement pour accéder au marché financier.
Deuxième élément financier important, des équilibres financiers difficiles avec des comptes de fonctionnement, on l'a vu avec le refus du budget par le Conseil d'administration qui peine à être atteint et puis du coup une capacité d'investissement proche de zéro. Ce sont là les deux problèmes, nous dirions, structurels. Les décrets que nous vous proposons aujourd'hui sont une manière d'amener des béquilles à cette situation, mais les deux problématiques structurelles d'Hôpital neuchâtelois sont celles de son endettement et l'absence de capital, sont sa difficulté à obtenir des comptes équilibrés et sa capacité d'investissement proche de zéro. Ces problèmes devront aussi, dans la sortie de la crise dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, trouver des réponses et des solutions, si on ne veut pas que ce climat de crise se perpétue régulièrement.
Les décrets on l'a dit qui vous sont soumis permettent le renouvellement des emprunts à un coût raisonnable, d'obtenir les certifications nécessaire également pour aller de l'avant et puis de faire face aux investissements courants d'un hôpital de cette taille. Les principaux vous ont étés mentionnés, on parle notamment d'équipements d'imagerie qui ont été décidés par le Conseil d'administration, ratifiés par le Conseil d'Etat à la fin de l'année dernière, mais qui justifient à la fois de l'investissement dans l'équipement et dans les murs qui doivent être un peu adaptés autour de ces équipements; il y a quelques aménagements sur d'autres sites.
Dernier rappel encore, seul le décret numéro 3 prévoit un décaissement de la part de l'Etat, on est chaque fois sur des demandes de crédits, mais deux portent sur des cautions, donc sans aucun décaissement de la part de l'Etat, seul le décret numéro 3, les 16,6 millions de francs passent par un décaissement de la part de l'Etat, décaissement prévu, annoncé au bouclement des comptes 2013, puisqu'une provision équivalente avait été constituée à cette fin. Donc on vous avait annoncé cette échéance.
Le décret numéro 2, tout le monde l'a compris, est celui qui est le plus problématique. Il était problématique avant l'amendement du Conseil d'Etat et nous aimerions, là aussi, faire quelques rappels du contexte dans lequel nous avons fait cette proposition d'amendement:
Lorsque nous avons adopté le rapport au mois d'octobre dernier, pour 37 millions de francs de caution destinés à des investissements, ces 37 millions de francs comprenaient 20 millions de francs pour la rénovation des unités de soins du site de la Chaux-de-Fonds, 20 millions de francs pour la rénovation des unités de soins. Au mois de décembre, lorsque nous avons reçu le rapport, c'est un montant de 35 millions de francs qui portait à plus ou moins 20%, sans compter les déménagements, sans compter le coût des inconvénients des travaux de 6 ans dans le bâtiment, sans compter le renouvellement des équipements et mobiliers qui en général accompagnent des rénovations d'unités hospitalières, donc 35 millions de francs qui allaient devenir probablement plutôt 40 à 50 millions de francs pour des travaux qui n'étaient pas limités à la rénovation des unités de soins, mais qui comprenaient la reprise de toutes les infrastructures techniques, sanitaires, ventilation, défense incendie, ascenseurs.
A l'évidence, nous n'étions plus dans ce qui a été proposé avec ce rapport, dans ce qui a été proposé au Grand Conseil, dans ce qui a été adopté par le Grand Conseil, dans ce qui a été, disons dans l'intention en tout cas, ratifié par la population neuchâteloise, puisque nous rappelons qu'elle ne s'est prononcée que sur les options de chirurgie. Cette options-là n'a pas été soumise au peuple neuchâtelois, mais à l'évidence nous n'étions plus dans cette intention qui était celle d'une rénovation, certes importante, 20 millions de francsce n'est pas un montant négligeable et d'une rénovation qui devait permettre d'accueillir dans les meilleures conditions possibles des patients pour les 10 à 15 prochaines années – c'est cet horizon-là Madame Martine Docourt Ducommun que nous avons en tête – donc d'accueillir des patients dans les meilleures conditions possibles pour les 10 à 15 prochaines années en attendant d'y voir plus claire sur des options à long terme et donc sur l'affectation de ce bâtiment.
Lorsque vous touchez à toutes les infrastructures techniques, lorsque vous renouvelez des ascenseurs et lorsque vous dépensez 2 fois plus que ce qui était annoncé deux mois plus tôt, évidemment il était logique qu'on se repose quelques questions sur la façon dont les choses allaient s'articuler. Il était d'autant plus nécessaire que vous nous auriez certainement aussi mal accueillis, si le lendemain de la date où nous avions finalement décidé de suspendre ces travaux. Nous étions venus devant la commission financière en ne disant absolument rien, en vous faisant voter ces 37 millions de francs de cautions, dont 20 portaient sur la rénovation des unités des soins, pour venir aujourd'hui peut-être en plénum vous dire finalement il en manque 15 millions de francs, parce que c'est 35 millions de francs, peut-être 40 ou 50 millions de francs qui devront être sollicités, donc il vous faut voter une rallonge avec un amendement du Conseil d'Etat non pas pour réduire, mais pour augmenter la caution sollicitée. Cela nous permet de relever aussi par rapport aux amendements qui ont été déposés, que de voter la demande de crédit ou la caution telle qu'elle a été proposée dans le rapport initial n'a aujourd'hui plus aucun sens, quelles que soient les intentions politiques qu' on veuille manifester, le montant de 37 millions de francs qui inclut dès lors que 20 millions de francs pour les unités de soins, ne correspond à aucun projet. Si vous votez cet arrêté sans les amendements, le Conseil d'Etat n'aura aucune lecture possible de ce vote! Il n'y a pas de projet réalisable pour ce prix-là, aujourd'hui, sur la table du Conseil d' Etat! Il y a un projet qui est celui de suspendre des investissements, de mettre un certain nombre de choses à plat et de venir ensuite avec les investissements nécessaires en fonction des options de plus longs termes qui seront définis, quitte à faire des étapes.
Il y a une options que l'on comprend, ce n'est pas celle que le Conseil d'Etat recommande, vous l'avez compris, qui serait de dire 37 plus 15 minimum 42 voir plus 20 ou plus 25, pour que les travaux qui font l'objet du rapport qui nous a été présenté puissent être réalisés, ce n'est de notre point de vue pas recommandable. En revanche, ces 37 millions de francs ne correspondent à rien aujourd'hui de concret. Nous ne pourrons engager aucuns travaux supplémentaires si vous votez ce décret sans les amendements proposés.
Le rappel que nous avons fait nous permet aussi d'insister par conséquent que la motivation dans la décision du Conseil d'Etat de suspendre ces travaux n'est pas avant tout financière. Certes le montant a doublé, certes le montant n'est pas négligeable, certes la capacité de financement d'Hôpital neuchâtelois est proche de zéro et ne permet pas de financer ses investissements, mais vous l'avez tous, ou presque relevé, revenir sur une décision du Grand Conseil, très peu de temps après, entérinée en tout cas dans son esprit par le peuple, c'est une décision grave. Le Conseil d'Etat, pour de seuls motifs financiers, n'aurait pas pris la décision de suspendre, il serait revenu devant votre autorité en disant: ce que vous avez voté passe par des crédits supplémentaires, à vous de le confirmer.
Il se trouve qu'aujourd'hui, en lien en partie, mais au même moment que nous avions des doutes sur ce rapport-là, nous commencions à avoir des signaux qui se multipliaient, de l'impossibilité de réaliser une partie des options stratégiques pour d'autres motifs que strictement financiers. Nous l'avons dit publiquement mercredi dernier, aujourd'hui dans toute une série, pour réaliser toute une série de ces options, nous n'avons pas le personnel et vous pouvez nous donner des crédits, nous accorder des crédits, nous donner des moyens financiers, nous n'avons pas les ressources humaines pour concrétiser les options stratégiques votées par votre Autorité respectivement par le peuple.
Faut-il ignorer cela au nom de la volonté de respecter une volonté populaire? Personne ne nous a encore dit comment nous allions trouver ces ressources. La pénurie qui sévit en Suisse est aggravée dans le canton de Neuchâtel par les conditions défavorables que représentent ces 17 options stratégiques. Travailler sur plusieurs sites avec des volumes réduits, ne pas pouvoir attirer des gens en formation, ce sont autant de handicaps pour Hôpital neuchâtelois qui dépassent largement la question financière. Et c'est le message que nous souhaiterions faire entendre aux neuchâtelois par votre intermédiaire, il ne s'agit pas que d'une question de gros sous ou de petits sous, mais il s'agit bien de la capacité concrète, matérielle, par les forces humaines nécessaires, de réaliser ces options stratégiques.
Nous aimerions revenir encore sur les amendements qui sont déposés avant de revenir sur la plupart des interventions que vous avez faites. Nous avons dit que le décret non amendé n'avait aucune signification, nous revenons quand même aujourd'hui à donner la signification qui serait celle d'un refus du décret amendé ou non, si ce décret numéro 2 ne devait pas passer. Nous aimerions attirer votre attention sur le fait que c'est un affaiblissement nouveau pour l'Hôpital neuchâtelois qui serait décidé et en particulier du site de la Chaux-de-Fonds, puisqu'une part importante des investissements dont la liste a été donnée à la commission financière concerne précisément le site de la Chaux-de-Fonds. Les instruments d'imageries, un Tomographie par Émission de Positrons (PET) scan; encore une fois la décision a été prise l'année dernière aussi bien au niveau du Conseil d'administration que du Conseil d'Etat qui devait l'approuver. Les travaux qui devaient l'accompagner sont des investissements qui concernent spécifiquement le site de la Chaux-de-Fonds. On ne pourra pas investir dans ces instruments d'imagerie si vous refusez le décret. On ne pourra pas non plus poursuivre les travaux sur l'informatisation des dossiers-patients à l'intérieur d'Hôpital neuchâtelois, c'est une autre partie de ces investissements. C'est encore du retard qui serait accumulé, mais cela pas uniquement sur le site de la Chaux-de- Fonds évidemment.
Nous ne sommes pas sûr aujourd'hui – l'examen devrait être approfondi – que le 1,5 millions de francs qui a été décidé par le Conseil d'administration à la veille des fêtes, au début du mois de décembre, pour réhabiliter l'ancienne maternité, pour en faire une unité de soins capable d'accueillir des activités liées notamment aux activités de chirurgie, nous ne sommes pas sûr que ce 1,5 millions de francs pourrait être financé par la capacité d'autofinancement de l'Hôpital neuchâtelois, si le décret ne devait pas être voté non plus; on est là encore sur le site de la Chaux-de-Fonds. Donc un refus du décret aurait, lui, une signification tout à fait importante et en particulier pour le site de la Chaux-de-Fonds.
Monsieur Fabien Fivaz, vous avez dit: "Le Conseil d'Etat qui refuse les investissements, qui refuse le financement de ces investissements…". Nous aimerions rappeler ici que le Conseil d'Etat n'a pas refusé des investissements, il a décidé de suspendre et de différer une décision en attendant d'y voir plus claire en lien notamment avec le décalage que nous avons rappelé tout à l'heure et avec les options stratégiques qui doivent être définies pour le plus long terme dans les prochains mois, environ dans le courant de l'année 2015, même si les premières indications, comme l'a dit la présidente du Conseil d'administration, seront vraisemblablement disponibles cet été.
Nous aimerions revenir aussi sur l'intervention de Mme Martine Docourt Ducommun et M. François Konrad qui ont relevés que certains se sont sentis trahis et on le comprend, quand le peuple s'est prononcé encore une fois nous croyons qu'on doit prendre ça très au sérieux, et qui ont relevés que le Conseil d'Etat s'était prononcé sur la remise en question finalement de ces options. Si on parle de gens qui se sont sentis trahis ou, en tout cas, qui se sont considérablement interrogés, parlons un peu du Conseil d'Etat qui a découvert ces derniers mois que les options votées l'avaient été sans financement et sans égards, nous l'avons rappelé aux moyens humains.
Monsieur François Konrad, vous dites: "Un amendement qui conduit à la remise en question des options…". Nous rappelons encore une fois on a fait que suspendre pour une partie d'une des 17 options! Mais si quand le Conseil d'Etat vient avec des moyens certes réduits pour concrétiser les autres parties de ces options, il se fait reprocher de remettre en question les options stratégiques de façon générale, que dire du Grand Conseil qui a voté ces options sans donner le moindre franc pour les réaliser, ni à Hôpital neuchâtelois, ni au Conseil d'Etat. Il n'y avait pas une ligne de crédit, pas un décret donnant des moyens au Conseil d'Etat pour financer ces investissements, il n'y a pas dans Hôpital neuchâtelois le moindre franc pour financer ces investissements. Donc, le Conseil d'Etat aujourd'hui ne fait que dire la situation qui est celle que chacun a plus ou moins voulu ne pas voir, il ne remet pas, lui, aujourd'hui, par cette première décision, en question les options. Il constate en revanche que certaines d'entre elles ne pourront pas être ou que difficilement réalisées, on y reviendra sur les amendements qui sont déposés tout à l'heure.
Quatre options aujourd'hui nous posent objectivement problèmes. Les travaux, c'est l'une des options, mais nous aimerions relever que ces travaux ont été réalisés pour ce qui est du hall d'entrée de la Chaux-de-Fonds – ils sont sur le point de se terminer – ils ont été réalisés pour les blocs opératoires – ils ont été inaugurés, ça a été rappelé tout à l'heure – et une partie des travaux sera engagée si les décrets soumis aujourd'hui sont votés puisque notamment la réhabilitation de la maternité donnera lieu à une unité de soins supplémentaire.
L'option stratégique en question disait: "Des travaux sur le site de la Chaux-de-Fonds pour des blocs opératoires, le hall d'entrée et des unités de soins…". Alors, les unités de soins, on est bien d'accord, c'était plus que ce qui sera réalisé avec ce seul décret et c'est cela qui pose problème, on n'en convient volontiers, mais encore une fois la remise en question de ces options ce n'est pas le Conseil d'Etat, celle-là nous pose problème. On l'a dit depuis le début de la campagne référendaire, le nombre des CTR dans ce canton – qui est aussi une des options stratégiques – nous pose objectivement problème. On a une échéance en 2018 à laquelle on doit se préparer dès maintenant, on a du personnel épuisé, on a des démissions parce qu'on travaille sur quatre sites. L'échéance de 2018, c'est l'organisation en quatre filières du traitement et de la réadaptation et nous n'arriverons pas avec la structure en quatre sites à tenir cette perspective-là, nous devront remettre en question vraisemblablement cette option.
La troisième option, c'est celle des horaires d'ouverture du Val-de-Travers pour lesquels nous avons demandé des compléments d'informations à l'Hôpital neuchâtelois, sur lesquels on devra prendre position prochainement, avec des difficultés à justifier l'ouverture 24heures sur 24, telle qu'elle est inscrite dans la loi. Cela ne veut pas dire évidemment que nous abandonnerons tous ceux qui auraient besoin de soins pendant la nuit, cela veut dire que la réponse ne sera pas celle d'un centre de diagnostic et traitement à ces heures-là si nous donnons suite aux propositions de l'Hôpital neuchâtelois. Et puis finalement, l'option des soins intensifs pour laquelle nous avons encore quelques examens complémentaires à faire, mais sur laquelle on est appelé à se prononcer aussi d'ici quelques semaines, après avoir fait ces vérifications et qui est aussi une des options stratégiques inscrites dans la loi et qui est celle pour laquelle nous avons aujourd'hui, avec les CTR, peut-être, les plus graves problèmes de ressources humaines pour faire fonctionner.
Dans la mesure où le Conseil d'Etat n'est pas confronté à des urgences immédiates, évidemment qu'il reviendra devant votre Conseil pour documenter ces difficultés, pour vous inviter à réfléchir à leur remise en question et prendre des décisions qui s'imposent. Nous ne pouvons pas vous dire aujourd'hui que le Conseil d'Etat sera en mesure de venir simultanément avec la remise en question de ces quatre options ou de quelques-unes de ces quatre options et avec les solutions pour le long terme. Les solutions pour le long terme, ce sont des études qui vont débuter dans les toutes prochaines semaines, nous avons eu encore deux rencontres depuis notre dernier débat sur ce sujet et les choses se mettent bien en route, mais ça prendra plusieurs mois si nous voulons faire les choses correctement et les décisions concernant la remise en question de ces quelques options devront vraisemblablement intervenir avant qu'on y voit plus claire sur les options à long terme. Le Grand Conseil sera donc vraisemblablement saisi sur ces questions d'options stratégiques à plusieurs reprises dans l'année ou l'année et demie qui est devant nous.
Vous avez été plusieurs à relever aussi les doutes suscités dans la population par la remise en question de ces options stratégiques, encore une fois on les comprend, encore une fois le Conseil d'Etat n'a pas pris ces décisions ni à la légère ni de gaité de cœur. Nous aimerions souligner quand même que pour une part, les réactions, largement soutenues par les élus, n'ont pas contribué à apaiser ces doutes éveillés dans la population.
Nous rappelons que en suspendant des travaux on a encore pas annoncé à la population qu'on remettait en question des missions qui existaient aujourd'hui, qu'on allait fermer un hôpital ou qu'on allait arrêter de les soigner. En disant qu'on envisageait de déplacer les soins intensifs, on peut comprendre un peu plus d'inquiétudes sur ce point, mais nous insistons ici nous sommes au stade de l'étude, des solutions alternatives de type soins continus devraient être prises le cas échéant. Aucune diminution de prestations dans la prise en charge, en particulier nous regardons Mme Martine Docourt Ducommun, sur le site de la Chaux-de-Fonds notamment, ne devrait être enregistré, de ce fait-là. En revanche, la concentration des urgences chirurgicales donnera lieu notamment à ce que les ambulances soient systématiquement reconduites le week-end et en soirée sur le site de Pourtalès et c'était d'ailleurs annoncé depuis le mois d'août dernier, dans les options stratégiques sur la mise en œuvre de la chirurgie.
Les questions liées à la prise en charge des "reprises chirurgicales", comme on les appelle, font aussi l'objet de questions supplémentaires qu'on a adressées à HNe avant de valider cette question-là aussi. Ca sera certainement la première question sur laquelle on aura à se prononcer.
Voilà, nous aimerions encore une fois rassurer l'ensemble de ceux qui, dans cette salle ou dans la population neuchâteloise, pensent que le dispositif neuchâtelois s'est affaibli du point de vue de la qualité de la prise en charge, cela n'est pas vrai! Aujourd'hui nous sommes confrontés à des difficultés que nous voyons arriver, nous tirons sur la corde depuis un certain temps, mais les prestations sont assurées en toute sécurité et c'est principalement et avant tout pour garantir cette sécurité qu'un certain nombre de mesures, relativement rapides, doivent être envisagées, de l'avis aujourd'hui du Conseil d'administration et demain probablement du Conseil d'Etat, reste à voir si ça sera dans toute la mesure souhaitée par le Conseil d'administration.
Nous vous remercions de votre attention et de l'accueil réservé à la plupart de ces décrets.
Vous me permettrez de ne pas être trop long sur cet objet dès lors que le président a confirmé qu'il n'y aurait pas de vote à la fin. On aura d'autres occasions, nous imaginons, de revenir sur la problématique hospitalière et nous répondrons néanmoins à quelques-unes des interventions qui attendent des réponses et nous souhaiterions redire, néanmoins ici, la position sur le fond du Conseil d'Etat même si elle a été écrite de façon plus détaillée dans l'avis qu'il vous a adressé.
Pour le Conseil d'Etat, la suppression du Conseil d'administration n'est pas opportune, elle est risquée et elle n'…
Vous me permettrez de ne pas être trop long sur cet objet dès lors que le président a confirmé qu'il n'y aurait pas de vote à la fin. On aura d'autres occasions, nous imaginons, de revenir sur la problématique hospitalière et nous répondrons néanmoins à quelques-unes des interventions qui attendent des réponses et nous souhaiterions redire, néanmoins ici, la position sur le fond du Conseil d'Etat même si elle a été écrite de façon plus détaillée dans l'avis qu'il vous a adressé.
Pour le Conseil d'Etat, la suppression du Conseil d'administration n'est pas opportune, elle est risquée et elle n'est pas indiquée. Elle n'est pas opportune parce que le pilotage en direct par le Conseil d'Etat de l'institution, ça a été dit par l'un ou l'autre de nos préopinants, impliquerait la remise en question du statut même d'établissements autonome d 'Hôpital neuchâtelois. Cet avis, ce lien entre le statut d'établissements autonome et la présence d'un Conseil d'administration d'un organe indépendant de l'Etat, par définition, pour un établissement autonome a été étayé par un avis de droit du service juridique sollicité par la commission elle-même et donc qui ne peut pas être soupçonné d'avoir été orienté dans le mandat donné.
Qui dit nouveau statut pour cet établissement, dit nouvelle loi, dit donc imagination d'un nouveau statut formel, peut-être certains pensent-ils à une société anonyme, mais nous craignons que ça ne soit pas tout à fait l'avis du dernier de mes préopinants. Qui dit aussi nouveau statut et nouvelle législation, dit nouvelle modalité de fonctionnement, bref un travail de deux ans environ au minimum, uniquement sur les structures, uniquement sur les circuits d'informations, uniquement sur la répartition des responsabilités. Pour le Conseil d'Etat, cela n'est pas opportun parce que ce n'est ni le moment ni la priorité aujourd'hui, c'est aussi l'occasion de dire vraisemblablement compte tenu de la disponibilité d'un Conseil d'administration respectivement du Conseil d'Etat, un tel modèle conduirait à un pouvoir encore accru de la direction générale pour ceux qui dénoncent le pouvoir qui serait prétendument excessif.
C'est risqué ensuite parce que l'Etat dans ce domaine joue non seulement le rôle de propriétaire d'un établissement, de législateur, mais joue le rôle de planificateur; il attribue des mandats à des institutions de santé par le biais de la planification hospitalière, il attribue des mandats à des établissements qui sont concurrents selon le régime voulu au niveau national. Il y a donc d'une part un risque de conflits d'intérêts réels entre l'Etat planificateur adjudicateur et l'Etat propriétaire d'un établissement dès lors qu'il le gouvernerait lui-même en direct et sans organe indépendant pour ce faire.
Ce risque de conflit d'intérêts, il expose non seulement l'activité étatique dans les décisions que le Conseil d'Etat est appelé à prendre, à des recours à répétition, mais parce que ces recours viseraient systématiquement les missions attribuées à Hôpital neuchâtelois. Le risque serait d'un affaiblissement important aussi de l'hôpital neuchâtelois lui-même et puis on pourrait y ajouter le risque d'un enlisement progressif des procédures si chaque décision d'attribution d'une mission devait faire l'objet d'un recours jusqu'au Tribunal fédéral. Vous voyez bien qu'on n'est pas près de passer d'une liste hospitalière à l'autre dans des temps raisonnables.
Enfin, la suppression du Conseil d'administration n'est pas indiquée. Le Conseil d'administration réunit aujourd'hui des compétences médicales, hospitalières et non hospitalières, financières en matière de développement des organisations, des compétences en matière de soins, en matière de formation dans le domaine de la santé et en matière de gestion d'institution sanitaire. Ce sont des compétences extrêmement riches, extrêmement importantes en particulier dans le contexte que nous connaissons. Le Conseil d'Etat n'a pas l'intention de se priver de ses compétences et de cette expérience. Il est convaincu aussi que, si elles ne sont pas liées à la possibilité d'assumer une partie des responsabilités, de conduire une partie de l'établissement, ces compétences ne seraient vraisemblablement pas disponibles sous forme de commission consultative pour le Conseil d'Etat.
Ces compétences, ce sont des vraies ressources aujourd'hui, nous croyons qu'il faut aussi entendre qu'un hôpital ne vit pas que de ressources financières, ce sont des vraies ressources pour faire avancer cet hôpital, nous l'avons dit des compétences, une expérience, une disponibilité et donc, encore une fois, le Conseil d'Etat pense qu'il n'est pas indiqué de s'en priver.
Monsieur Louis Godet, vous exprimez des doutes quant à la sécurité sanitaire aujourd'hui. Le feu n'est pas trop loin de la maison, il n'est pas encore dans la maison, les patients peuvent se faire soigner tranquillement à l'hôpital neuchâtelois aujourd'hui. La prise en charge est encore tout à fait satisfaisante pour ne pas dire, franchement, de qualité. C'est vrai que le climat entretenu depuis de nombreuses années qui s'est ravivé ses dernières semaines ne peut pas durer éternellement si on souhaite maintenir cette qualité de prise en charge, mais on peut rassurer ici les patients de l'Hôpital neuchâtelois, ils seront traités en toute sécurité et convenablement s'ils se rendent à l'hôpital de leur canton.
Monsieur Hughes Chantraine, vous évoquez, ce qui est d'ailleurs indiqué dans le rapport qu'on vous a adressé ou dans l'avis qu'on vous a adressé, les rencontres régulières qui n'auraient pas eu lieu. Ces rencontres ont lieu désormais de façon effectivement régulière notamment avec la sous-commission de gestion avec laquelle on a décidé de se réunir toutes les six semaines désormais pour faire le point sur le dossier hospitalier. Nous nous sommes déjà rencontrés à deux reprises depuis le milieu du mois de décembre. Des rencontres sont prévues aussi avec des représentants du conseil d'administration qui ont été entendus encore un matin la semaine dernière et qui reviendront au mois d'avril. La commission Santé est associée par son président et son vice-président à ses rencontres de la sous-commission de gestion. Nous avons eu des rencontres à leur demande, nous vous le concédons, avec les autorités des Montagnes neuchâteloises ces dernières semaines également. Donc, ces rencontres ont lieu aujourd'hui assez clairement et nous répondrons à d'autres sollicitations qui nous sont parvenues récemment.
Cela étant, la volonté exprimée par le Grand Conseil, dans certains cas, permettez-nous de le dire comme ça, relève un peu du même comportement que celui que vous fustigez de la part de certains collaborateurs de l'hôpital neuchâtelois. En l'occurrence, lorsque le Grand Conseil fait des propositions à la population, adopte des décisions qui mettent l'établissement en non-conformité avec le droit fédéral; on peut s'interroger effectivement sur les conditions dans lesquelles on doit ensuite exécuter ces mandats.
Aujourd'hui ça fait partie de certains des arbitrages que doit faire le Conseil d'Etat, le Conseil d'administration, que de dire: "est-ce qu'on appuie une organisation respectueuse de ce qui a été voté dans le canton, mais en infraction progressivement croissante même avec le droit fédéral ou est-ce qu'on s'autorise à re-questionner le système?" Vous avez compris que c'est ce que nous avons fait. Evidemment, nous aurons, dans les mois qui viennent, vraisemblablement dans l'année qui vient, à redéfinir les rôles de chacun dans ce dossier. Chaque fois que les rôles sont mélangés, chaque fois que le Grand Conseil qui, d'un côté a dit c'est un établissement autonome, souhaite s'investir dans le niveau opérationnel, chaque fois que certains s'expriment sur des questions politiques alors qui n'y sont pas habilités, bref chaque fois que cette confusion dans les compétences intervient, chaque fois c'est l'établissement qui s'affaiblit et c'est aussi un peu ce à quoi nous avons assisté depuis quelques années malheureusement.
Monsieur Cédric Dupraz, vous évoquez une éventuelle dilution des responsabilités. Nous espérons que vous ne convaincrez personne en laissant entendre que le Conseil d'administration ou le Conseil d'Etat chercherait à diluer les responsabilités ou à se cacher derrière celles des autres. Nous croyons que, au contraire, avec le Conseil d'Etat comme avec le Conseil d'administration, vous avez aujourd'hui deux entités qui assument pleinement leurs responsabilités, parfois douloureusement, mais qui assument, qui le font dans le respect des institutions. Vous ne pouvez pas prétendre avoir pris en défaut le Conseil d'administration depuis qu'il a été désigné de s'être exprimé sur les positions adoptées par le Grand Conseil, d'avoir pris les décisions qui ne seraient pas conformes. Chaque fois qu'il a eu à émettre des doutes sur la faisabilité des options décidées ici, c'est sous forme de propositions au Conseil d'Etat. Et s'agissant du Conseil d'Etat, vous relèverez que les doutes qui ont été émises sur les options stratégiques, le premier à les avoir évoquées, c'est celui qui vous parle à l'instant, devant vous, il y a une session précisément, pour justement éviter le signal qui aurait pu être donné sinon que c'est le Conseil d'administration qui remettait en question. Nous étions le premier à nous exprimer devant vous, comme membre d'une autorité locale vous m'avez reproché de ne pas l'avoir fait en premier à l'égard des autorités locales, le Grand Conseil a été notre premier interlocuteur et c'est par la voix d'une autorité politique, celle du Conseil d'Etat que les doutes sur les options stratégiques ont été exprimés. Le reste ne fait l'objet que de propositions et de soucis exprimés par le conseil d'administration à l'attention de l'autorité qui est son interlocuteur légitime, à savoir notre département.
Nous aimerions donner une précision encore sur l'avis juridique que vous évoquiez, celui de la Confédération. C'est vrai que l'avis juridique, sollicité auprès des services de la Confédération par l'un ou l'autre des commissaires, évoquait le fait qu'il n'y avait pas d'interdiction au niveau du droit fédéral de supprimer le Conseil d'administration. Cette absence d'interdiction ne veut pas encore dire qu'on n’aura pas de problème si on le fait et c'est bien ce que j'expliquais tout à l'heure, la question du conflit d'intérêts peut être vraiment un poison aussi bien pour l'autorité du Conseil d'Etat dans les décisions qu'il est appelé à rendre que pour l'établissement lui-même dans sa capacité à travailler sur la base d'options éclaircies plutôt que sur un champ de mines qui va de recours en recours dans les décisions d'attributions de missions qui peuvent être reprises.
Cela étant, monsieur le président, le Conseil d'Etat prend acte de la divergence de formes puisque nous avions consulté, si vous nous permettez l'expression, en l'occurrence des juristes pour savoir s'il fallait déposer un décret, si la forme était correcte. Nous pensions sincèrement que nous pouvions vous proposer aujourd'hui le classement de ce projet de loi et le classement des postulats 0952 et 12.124, nous reprendrons ces propositions dès la reprise des travaux de la commission puisque notre avis n'a pas changé. Ces trois textes doivent être, de notre point de vue classés, et si vous ne pouvez pas le faire aujourd'hui, encore une fois, cela fera l'objet des propositions à la reprise des travaux de la commission.
C'est dire si le Conseil d'Etat avait pu faire une proposition il aurait plutôt proposé que le décret numéro deux soit en position numéro trois au vu de l'évolution du dossier. On ne va pas demander d'opposer ses deux propositions mais, plus sérieusement, il nous paraît que nous devons, en particulier dans le climat difficile que l'on connaît dans le dossier hospitalier aujourd'hui, veiller plutôt à trier les objets et à les voter pour ce qu'ils représentent plutôt que de faire des amalgames. Nous voyons bien les liens qui pourraient être faits qui ne sont pas souhaitables aux yeux du Conseil…
C'est dire si le Conseil d'Etat avait pu faire une proposition il aurait plutôt proposé que le décret numéro deux soit en position numéro trois au vu de l'évolution du dossier. On ne va pas demander d'opposer ses deux propositions mais, plus sérieusement, il nous paraît que nous devons, en particulier dans le climat difficile que l'on connaît dans le dossier hospitalier aujourd'hui, veiller plutôt à trier les objets et à les voter pour ce qu'ils représentent plutôt que de faire des amalgames. Nous voyons bien les liens qui pourraient être faits qui ne sont pas souhaitables aux yeux du Conseil d'Etat et nous souhaitons donc, à tout le moins, qu'on conserve l'ordre qui a été proposé par le rapport.
Pour mettre un tout petit peu d'ambiance, l'occasion de rappeler que le Conseil d'Etat n'est toujours pas complétement convaincu de la pertinence de cette séparation des deux commissions, mais enfin elle a été décidée, il faut donc bien s'y adapter. C'est effectivement dans cette logique là un oubli qu'il s'agit de réparer. Deux choses encore: pour la question de la distribution des rapports – nous croyons que c'est M. Jean-Bernard Wälti qui a évoqué la possibilité de les distribuer à tous les députés – le Conseil d'Etat ne souhaite pas que la distribution des rapports soit envisagée sous cet…
Pour mettre un tout petit peu d'ambiance, l'occasion de rappeler que le Conseil d'Etat n'est toujours pas complétement convaincu de la pertinence de cette séparation des deux commissions, mais enfin elle a été décidée, il faut donc bien s'y adapter. C'est effectivement dans cette logique là un oubli qu'il s'agit de réparer. Deux choses encore: pour la question de la distribution des rapports – nous croyons que c'est M. Jean-Bernard Wälti qui a évoqué la possibilité de les distribuer à tous les députés – le Conseil d'Etat ne souhaite pas que la distribution des rapports soit envisagée sous cette forme-là; nous aurons peut-être d'autres occasions de reprendre cette question, convaincu qu'il est qu'effectivement le contenu des rapports évoluerait progressivement vers quelque chose de plus insipide; convaincu aussi qu'il est que le rôle du parlement est certes de contrôler l'action du gouvernement, mais c'est aussi de participer à la conduite de l'Etat, chacun dans son rôle et que, aussi bien à votre niveau qu'au nôtre, il serait assez malsain pour la République que nous passions tous plus de temps à nous contrôler parmi qu'à faire avancer notre canton.
Cela étant, nous avons découvert, à l'occasion de ce rapport, que dans d'autres dispositions – et comme c'est dans d'autres dispositions, nous avons renoncé à vous proposer des corrections maintenant –, quelques lacunes existaient encore s'agissant de la distribution des rapports: c'est encore le département ou le Conseil d'Etat qui doit approuver la transmission des rapports dans certaines circonstances lorsqu'il concerne la justice. Cela nous paraît un peu incongru, nous viendrons vraisemblablement avec des modifications sur ce point aussi. Mais comme cela ne portait pas sur la loi qui est modifiée par le projet dont il est question ici, nous avons renoncé à vous faire des propositions dans le cadre de ce débat.
Enfin, l'amendement du Conseil d'Etat vise simplement à préciser dans quels cas des irrégularités constatées doivent donner lieu à des informations. Dans la mesure où ces éléments sont précisés dans le rapport, il nous paraissait utile de le préciser aussi dans l'article de loi que vous modifiez par ailleurs.
Ce n'est pas un rapport qui mérite forcément un long débat, beaucoup de choses ont été dites. On reviendra juste sur quelques éléments ponctuels, pour rappeler d'abord que ce débat sur la péréquation fédérale est un débat quasiment permanent désormais, puisque tous les quatre ans, la Confédération ouvre une période d'évaluation pour fixer les règles des périodes suivantes et que ce débat, compte-tenu de la nature des travaux parlementaires, dure environ deux ans et demi, donc deux ans et demi toutes les quatre ans, vous voyez qu'on risque de parler de ce thème de façon assez régulière désorma…
Ce n'est pas un rapport qui mérite forcément un long débat, beaucoup de choses ont été dites. On reviendra juste sur quelques éléments ponctuels, pour rappeler d'abord que ce débat sur la péréquation fédérale est un débat quasiment permanent désormais, puisque tous les quatre ans, la Confédération ouvre une période d'évaluation pour fixer les règles des périodes suivantes et que ce débat, compte-tenu de la nature des travaux parlementaires, dure environ deux ans et demi, donc deux ans et demi toutes les quatre ans, vous voyez qu'on risque de parler de ce thème de façon assez régulière désormais. A l'heure actuelle, l'évaluation est devant les Chambres fédérales qui devraient prendre une décision cette année sur les règles de la période 2016-2019. La commission du Conseil des États s'est d'ailleurs déjà prononcée dans un sens qui nous est un petit peu plus favorable que la proposition du Conseil fédéral, nous y reviendrons, mais il reste le passage en commission du national et puis ensuite en plénum.
A l'heure actuelle, dans le cadre de cette évaluation, beaucoup de remises en question, en particulier par les cantons contributeurs de cette péréquation qui remettent en question une partie de la dotation des différents outils de cette péréquatio, avec une vision un peu plus stable et c'est de nature à nous rassurer, du point de vue du Conseil fédéral, où, au fond, on envisage une reconduction du système actuel avec quelques ajustements. Des ajustements qui quand même pourraient coûter 6 millions de francs par année au canton, mais au regard des 200 millions de francs que représentent la péréquation dans le budget cantonal à l'heure actuelle, on peut évidemment parler de stabilité. Le point principal remis en question par le Conseil fédéral étant la dotation de l'outil destiné à compenser les ressources, le Conseil fédéral, considérant que, parce que tous les cantons ont dans la dernière période atteint 85% de l'indice de ressources moyen, les objectifs assignés à cet outil ont été atteints, en oubliant par là que d'autres objectifs avaient été assignés, en particulier celui de la réduction des disparités qui, lui, n'a pas été complètement atteint. Voilà pour l'enjeu du débat national.
Sur le plan financier, cela a été dit à plusieurs reprises, on s'attend à des diminutions dans les trois prochaines années de 30, 40 et 60 millions de francs pour le budget cantonal. C'est une estimation basée sur le projet du Conseil fédéral qui, à terme, nous conduirait à des diminutions de l'ordre de 100 à 150 millions de francs, 100 millions sur la question des cas de rigueur et puis quelques dizaines de millions de francs sur l'évolution des indices de ressources, la compensation des surcharges structurelles étant elle relativement stable.
Cette évolution est donc motivée, justifiée, par les mécanismes déjà en vigueur aujourd'hui, cela a été rappelé, 5 millions de francs de moins chaque année pendant 20 ans ce qui fait l'annulation d'un montant de 100 millions au bout des 20 ans. C'est la suppression progressive des cas de rigueur avec quand même, rappelons-le, une période transitoire qui aura duré 28 ans si elle est appliquée telle quelle. Mais, comme nous l'avons dit, avec une évolution de nos indices de ressources, on est aujourd'hui en train d'entrer dans le modèle des années plus favorables que celles qui sortent, puisqu'on calcule ces indices sur des moyennes lissées, flottantes et, par conséquent, la position relative du canton de Neuchâtel s'améliore et donc, ce qu'on peut attendre de la péréquation se réduit et finalement 6 millions de francs, nous l'avons dit, c'est l'ajustement proposé par le Conseil fédéral. Tout cela ne tient pas compte de notre propos introductif, à savoir que tous les quatre ans, le modèle est remis en question et nous aimerions souligner ici le fait que, dans les discussions actuelles, beaucoup de velléités des cantons contributeurs de remettre en question de manière assez fondamentale le système n'ont pas été purement et simplement écartées, mais reportées à la prochaine période d'évaluation. C'est dire qu'il faut s'attendre, dans quatre ans, à ce que des propositions de la même nature et des attaques contre le système de péréquation reviennent, surtout si, dans l'intervalle, des chocs relativement importants interviennent sur l'économie suisse.
Evidemment si les cantons contributeurs voient leur situation se détériorer, soit sur le plan de la réforme de la fiscalité, soit sur le plan de l'évolution de la conjoncture – la décision de la semaine dernière évidemment laisse craindre ce genre de choses –, ils seront d'autant plus motivés à remettre en question une partie des montants qu'ils accordent dans le cadre de la péréquation. De façon générale aussi, si les recettes des cantons et de la Confédération se réduisent, les montants globaux à disposition de la péréquation seront aussi en diminution et viendront s'ajouter aux diminutions des recettes fiscales propres que pourrait enregistre le canton de Neuchâtel. Donc nous n'avons rien à gagner dans ce domaine-là non plus de repli conjoncturel, ce serait même un effet plutôt amplificateur.
Puis il y a encore des initiatives qui sont prises assez régulièrement dans le cadre du dossier de la révision de la position des entreprises pour essayer de faire des liens, que des cantons bénéficiaires essaient de combattre pour faire des liens entre le dossier de la réforme de l'imposition des entreprises et le dossier de la RPT. De notre point de vue, il n'y a pas de justification, si ce n'est sur un domaine, mais sinon il n'y a pas de justification à faire ces liens.
Vous l'avez rappelé aussi, le rapport le rappelle également, la péréquation s'accompagnait du volet de la RPT, de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Le constat global que nous pouvons tirer, c'est que cette répartition a été une avancée dans le mode de collaboration entre les deux niveaux institutionnels de la Confédération et du canton. Le modèle fonctionne relativement bien, c'est aussi l'appréciation qui se dégage globalement des services de notre administration. Aux yeux du Conseil d'Etat, c'est un instrument même particulièrement efficace pour relever un des grands défis qui est celui d'une organisation fédéraliste. Le risque existe souvent, et on a eu l'occasion, on aura encore l'occasion de le thématiser dans cette salle, que, lorsqu'on désenchevêtre les compétences, les orientations prises par les uns et par les autres ne soient pas coordonnées et que, par conséquent, les efforts s'annulent ou se contredisent avec un risque de gaspillage de ressources. Le système de la RPT et en particulier des conventions-programmes est un très bon système pour à la fois orienter les politiques publiques de niveau fédéral et de niveau cantonal dans la même direction, tout en permettant une application, une mise en œuvre fédéraliste, c'est-à-dire respectueuse de l'indépendance des cantons.
Donc, des objectifs fixés par la Confédération, des orientations données par la Confédération avec des incitations assez fortes et une mise en œuvre au niveau cantonal, mais qui s'inscrit dans cette dynamique plutôt que d'annuler les forces des deux niveaux institutionnels. C'est d'ailleurs un modèle qui nous inspire dans les réflexions ouvertes aussi dans les relations entre le canton et les communes, puisqu'encore une fois, c'est un instrument qui a fait preuve de pas mal d'efficacité.
Nous aimerions insister ici sur le fait que l'appréciation qui a été portée par les services sur le fait que parfois, il manquait un peu de ressources pour préparer ces conventions-programmes, c'est aussi lié à un changement assez important auquel il fallait s'adapter. On a parfois pris un peu plus de temps pour entrer dans ce nouveau système, ce n'est pas qu'une question de ressources. Et finalement, ces dépenses engagées dans le cadre des conventions-programmes, pour le Conseil d'Etat, doivent s'envisager exactement de la même manière que toute autre dépense de l'Etat, avec simplement un degré de priorisation qui les fait progresser, nous dirions, dans la hiérarchie des priorités.
Au fond, on doit se demander, dans ces domaines comme dans d'autres, si les orientations initiées par ces conventions-programmes ont du sens pour le canton de Neuchâtel? Est-ce qu'on va engager les moyens sur ces conventions-programmes? Si cela a du sens, quels sont les montants que nous voulons, respectivement que nous pouvons engager? Et une fois que nous avons déterminé ces deux éléments, quel est le degré de priorité dans l'arbitre à faire avec d'autres dépenses? Et là, seulement, le fait qu'on soit dans un instrument avec une incitation fédérale, fait monter le degré de priorité puisqu'on a un effet de levier, chaque franc dépensé par le canton donnant lieu à l'entrée dans le canton aussi à des francs engagés par la Confédération. Le gouvernement, vous l'avez entendu, avec le programme de législature, avec les budgets et avec d'autres dossiers aussi, a décidé qu'il donnerait un degré de priorité plus élevé à des dépenses qui ont du sens, pour lesquelles on peut engager des moyens mais qui en plus, créent un effet de levier, c'est-à-dire un effet multiplicateur sur l'économie neuchâtelois. Pour autant, il n'y a pas d'absolu, ce n'est pas parce que quand on engage 1 franc, qu'on en gagne 1, 2, 3, 5 ou 10 de la Confédération. Automatiquement, le premier franc est fondé et l'analyse critique doit demeurer. On peut donc difficilement suivre la proposition de considérer ces conventions-programmes comme absolument prioritaires dans tous les cas et pour les montants maximums que la Confédération pourrait engager. On a aussi la responsabilité que les moyens engagés par le canton et la Confédération dans le canton de Neuchâtel le soient à bon escient sur des projets d'utilité publique dont l'utilité est justement avérée.
Nous vous remercions de l'accueil réservé à ce rapport, nous croyons qu'il n'y avait pas grand-chose à ajouter à ce stade, si ce n'est de remercier la commission de gestion de se pencher, secteur par secteur, sur les conditions de mise en œuvre concrètes de ces conventions.
Pour répondre à M. Pierre Hainard, nous pensons que nous pouvons être d'emblée assez clair, le postulat est déposé à l'occasion d'un débat sur la péréquation puis on peut déjà vous dire quand on vous proposera le classement, c'est quand on reviendra avec le débat sur la péréquation des charges, mais cela nous parait opportun d'en donner les orientations aujourd'hui puisque justement nous avons laissé de côté ce volet-là, qu'on nous donne quelques orientations sur la façon dont on envisage qu'il soit traité, l'intervention de M. Olivier Haussener montre, s'il fallait encore le faire, la nécess…
Pour répondre à M. Pierre Hainard, nous pensons que nous pouvons être d'emblée assez clair, le postulat est déposé à l'occasion d'un débat sur la péréquation puis on peut déjà vous dire quand on vous proposera le classement, c'est quand on reviendra avec le débat sur la péréquation des charges, mais cela nous parait opportun d'en donner les orientations aujourd'hui puisque justement nous avons laissé de côté ce volet-là, qu'on nous donne quelques orientations sur la façon dont on envisage qu'il soit traité, l'intervention de M. Olivier Haussener montre, s'il fallait encore le faire, la nécessité de séparer les deux volets sur lesquels vous venez de vous prononcer, il y a beaucoup de questions qui doivent être traitées, il y a un vrai travail d'étude, de dialogue qui doit être produit et pour le Conseil d'Etat, il n'y a pas de divergences sur les préoccupations exprimées par le porte-parole du groupe libéral-radical. Dans certains cas, il n'y aura pas de péréquation des charges parce qu'on admettra que nous sommes vraiment sur des éléments liés à une commune de son propre choix, dans d'autres, on admettra qu'une compensation doit exister, mais qu'elle doit exister de manière verticale par des contributions de l'Etat d'une manière ou d'une autre comme cela a été suggéré par le premier postulat de la commission ou la première proposition de la commission, nous croyons que c'était un postulat et puis dans d'autres cas, il y aura lieu de répartir en tenant compte effectivement des charges qu'on prend en considération, brutes, nettes, une partie des charges brutes uniquement et tout cela doit faire l'objet du débat avec les communes. Un débat qui a débuté sur de bonnes bases où on est en train d'identifier l'ensemble de ces secteurs où les communes viennent aussi avec des revendications de voir leur rôle reconnu pour la prospérité du canton, les communes qui ont aussi acquis une autre taille désormais et qui sont aussi plus capables de jouer un rôle moteur pour l'entier du canton que lorsqu'elles représentaient quelques centaines d'habitants. Toutes ces questions, c'est au fond le menu des travaux à venir et donc le Conseil d'Etat peut accepter ce postulat.
Merci d'abord de l'accueil réservé à ce rapport. Nous profitons de l'occasion pour remercier aussi la commission qui, à travers plusieurs législatures, a fourni un travail très important qui était en fait la matière essentielle du rapport qui vous est soumis. Avec le rapport délivré en 2013, cela a été rappelé par le président de la commission même s'il ne s'exprimait pas à ce titre-là et puis pour la qualité des travaux aussi dans la commission durant cette législature, où nous croyons que nous sommes vite allés à l'essentiel en comprenant aussi qu'elles étaient les enjeux. C'est évidemment …
Merci d'abord de l'accueil réservé à ce rapport. Nous profitons de l'occasion pour remercier aussi la commission qui, à travers plusieurs législatures, a fourni un travail très important qui était en fait la matière essentielle du rapport qui vous est soumis. Avec le rapport délivré en 2013, cela a été rappelé par le président de la commission même s'il ne s'exprimait pas à ce titre-là et puis pour la qualité des travaux aussi dans la commission durant cette législature, où nous croyons que nous sommes vite allés à l'essentiel en comprenant aussi qu'elles étaient les enjeux. C'est évidemment toujours agréable de travailler dans ce contexte-là. Des travaux finalement qui ont été, cela a été rappelé par l'un ou l'autre d'entre vous, étayé aussi par des travaux d'experts, ce qui fait que les propositions que nous vous avons adressées sont étayées, solides et vraisemblablement que cela a contribué au bon accueil que vous réservez aujourd'hui à ces propositions. Cela a été dit aussi, ce sont des propositions qui viennent après une dizaine d'années de réformes multiples dans la péréquation elle-même, dans les répartitions des tâches, dans les répartitions des ressources dans le canton et il était nécessaire de faire un toilettage aussi de cet outil qui doit contribuer à l'équilibre, mais quand toutes les composantes de ce que nous sommes censés équilibrer changent, il est quand même utile de vérifier que l'outil est toujours adéquat, ce n'était pas le cas, d'où la nécessité de le réviser.
L'essentiel finalement de la proposition qui vous est soumis tient à la séparation du dossier en deux, avec un volet "ressources" d'une part et un volet "charges" d'autre part. L'analyse du Conseil d'Etat et c'est là-dessus peut-être qu'il se distancie un peu de la proposition initiale de la commission, l'analyse du Conseil d'Etat est de dire que le volet "ressources" d'une part était abouti dans les propositions qui avaient été formulées par la commission à la fin de la précédente législature, il a récolté un assez large accord, d'abord du Conseil d'Etat, et puis dans la consultation menée auprès des communes, il est cohérent et il comprend finalement une composante politique assez faible, si ce n'est dans la confirmation de la nécessité d'un certain équilibre ou d'un certain équilibrage dans les ressources des différentes communes de notre canton. Ce point-là évidemment est d'abord un choix politique, mais pour le reste, peu de choix dans les modalités à retenir et donc un projet qui recueille l'accord qui est cohérent et qui peut aller de l'avant. Un projet nécessaire aussi sur cette question des ressources, compte-tenu des nombreux changements que nous avons rappelé tout à l'heure, mais compte-tenu aussi des changements qui font que même les bases de calcul aujourd'hui étaient techniquement fausses, cela rendait injustifiable le maintien beaucoup plus longtemps de cette péréquation des ressources et finalement, si nous n'avions rien fait, c'est un volume de transfert qui mécaniquement se serait accru de plus de 8 ou 8 millions et demi de francs environ, alors que même qu'il n'y avait pas eu de choix politique de le faire de cette manière, mais mécaniquement lié aux indices de référence et aux réformes introduites dans les répartitions fiscales entre le canton et les communes et les communes entre elles.
Enfin, c'était un volet qui avait été promis, il y avait des engagements de venir assez rapidement avec ce volet consacré à la répartition des ressources, nous l'avions évoqué notamment lors du vote sur la répartition des produits de la fiscalité, on l'a reévoqué chez notre collègue au moment du vote de la loi sur la police et le Conseil d'Etat était d'avis que par conséquent, nous ne pouvions plus attendre avec ce volet "ressources" nécessaire, promis et abouti.
Plus compliqué en revanche, c'est le volet concernant la péréquation des charges. Plus problématique d'abord comme l'a révélé la consultation auprès des communes. Les deux parties de ce projet ont été mises en consultation auprès des communes, un accueil beaucoup plus froid et il nous paraissait important que le dialogue puisse se reprendre avec les communes pour examiner où sont les terrains d'entente possibles et les chemins possibles vers une solution plus solide, plus consensuelle, du moins on l'espère.
La péréquation des charges est aussi plus problématique dans sa complexité, elle part sur la définition aujourd'hui de ce qui est un centre, par décret nous en avions fixé trois, mais des communes ont fusionné depuis lors. Des évolutions dans les compétences des communes sont intervenues, ce qui fait que les charges elles-mêmes qui sont prises en considération doivent faire l'objet d'un examen plus important et puis finalement, cela doit faire l'objet d'un débat politique, on en a senti les prémisses déjà dans vos prises de position. Il y a, disons à l'occasion de la réforme de la péréquation des charges, un débat politique important qui doit être mené pour savoir quel rôle on souhaite donner à cette péréquation des charges. Est-ce qu'il s'agit simplement de compenser ici l'altitude, ici des dépenses qui tombent, nous dirions presque spontanément, sur certaines communes? Ou est-ce qu'on veut aussi aller au-delà en reconnaissant le rôle que joue certaines communes pour la prospérité cantonale, pour la cohésion cantonale, pour le rayonnement du canton? Plusieurs communes depuis plusieurs années revendiquent que leur soit reconnu par exemple l'effort qui est fait pour accueillir des entreprises, par exemple l'effort qui est fait dans le rayonnement culturel.
La commission elle-même avait reconnu que nous devions prendre en considération cette dimension, après la question sera de savoir si c'est dans la péréquation ou par d'autres mécanismes, la commission proposait plutôt d'autres mécanismes. Tout cela doit être remis à plat, cela prendra du temps, nous souhaitons le faire dans le dialogue avec les communes et donc nous ne pouvions pas aboutir dans un délai raisonnable, ce d'autant que plusieurs lois étaient encore en préparation dans les domaines concernés, nous pensons à la loi sur la police, à la loi sur l'accueil de l'enfance et donc il fallait mettre de côté momentanément ce volet de la péréquation des charges pour pouvoir avancer on l'a dit, c'était nécessaire, sur celui des ressources. Nous aimerions au passage saluer la qualité du dialogue que nous avons sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres avec les communes qui sont de vrais interlocuteurs, qui amènent aussi une contribution au contenu de nos échanges. Avec les communes, nous sommes convenus d'un calendrier que nous avons communiqué d'ailleurs à la commission. L'objectif pour nous est de terminer les travaux avec les autorités actuelles, cela veut dire: le dialogue avec les communes avant le printemps 2016 et le passage devant votre autorité avec un objectif d'entrée en vigueur au 1er janvier 2017, ce qui permettrait d'éviter de reprendre, vu la complexité rappelée par M. François Jaquet, nous croyons que c'était lui qui y faisait allusion, de reprendre avec de nouvelles autorités soit communales, soit cantonales, cet épineux dossier.
Sur le contenu maintenant, les options sans les passer toutes en revue, mais les options qui ont été arrêtées. Le même volume de péréquation que celui qui avait été retenu dès son origine, c'est-à-dire un tiers de corrections des écarts, cela permet de faire passer le rapport entre les communes aux plus faibles potentiels de ressources et aux plus élevés potentiels de ressources, d'un rapport de un à trois environ, voire un peu plus, à un rapport inférieur à un à deux. Donc qu'on ne lise pas complétement les revenus des communes puisqu'il reste un écart de presque un à deux entre la plus faible et la plus riche, mais on le réduit considérablement puisqu'il est dans un rapport de un à trois aujourd'hui. L'introduction à la demande de la commission et après analyses, cela s'avère pertinent d'un mécanisme de correction progressif qui finalement change assez peu de choses pour une grande majorité des communes, les écarts sont vraiment très faibles, en revanche pour les communes qui sont au bas de l'échelle avec les plus faibles potentiels de ressources, on ramène tout le monde a des indices beaucoup plus raisonnables, nous croyons que c'était M. Pierre Hainard qui le rappelait, seuls quatre communes resteraient en-dessous de l'indice de 79% qui a été retenu comme référence pour la péréquation verticale, parmi elles, seulement deux en-dessous de 78% et parmi elles, il y en a une qui est à 77,9%, donc vous voyez qu'on s'approche assez bien des objectifs, ce qui veut dire qu'on s'approche aussi de l'objectif qui est de rendre inutile la péréquation verticale, comme l'a dit M. François Jaquet, elle est relativement aléatoire et l'objectif c'est que même si elle subsiste, elle ne soit plus utilisée parce que la plupart des communes, si ce n'est toutes, ont atteint ce taux de 79%. Aucune commune ne sera donc à un taux inférieur à 76,5%, qui sera le taux de la plus faible. Nous ne parlons pas de taux d'impôt, mais de taux de ressources fiscales harmonisé, vous l'aurez bien évidemment compris.
Enfin, un système que nous avons voulu évolutif, cela veut dire capable de s'adapter s'il devait y avoir de nouvelles modifications dans les clés de répartition des impôts, s'il y avait des modifications importantes dans les ressources de l'une ou l'autre des communes, voire dans d'autres systèmes légaux, en principe la péréquation que nous vous proposons est capable d'absorber ces modifications, de s'adapter. On aura en revanche quelques années à ce qu'elle déploie l'entier de ses effets compte-tenu de la longue période transitoire qu'il a fallu prévoir pour ne pas pénaliser les communes qui verront leurs contributions, respectivement leurs bénéfices de la péréquation, calculés sur des années passées, de très gros changements sont intervenus dans la fiscalité, on a donc dû ramener la période de référence à une période plus proche pour les premières années d'application et puis progressivement, on introduira cette plus grande stabilité en prenant des années comptables bouclées, en en prenant trois pour avoir une plus grande stabilité, mais en évitant encore une fois de revenir trop en arrière dans l'ancien système fiscal, d'où une disposition transitoire qui nous mène jusqu'en 2018 ou 2019 même pour avoir le système complètement abouti et encore une fois, nous croyons que c'est dans le sens de l'intérêt des communes que cela a été envisagé.
Nous en venons maintenant à quelques questions qui ont été posées. M. Olivier Haussener, évaluations régulières, merci de ne pas nous mettre un délai dans les lois puisque nous avons tendance à les oublier, cela a été relevé hier. (Rires.) Plus sérieusement, il est de toute façon prévu que tous les systèmes de répartition fiscale soient revus régulièrement, le prochain dossier de la répartition des charges sera aussi l'occasion de faire un premier état de ce qu'a produit cette répartition des revenus et évidemment, ce sont des systèmes qui doivent faire l'objet d'évaluations régulières, l'administration y pensera, le Conseil d'Etat, s'il est toujours là, y pensera, sinon on comptera sur la commission qui a une plus grande pérennité que le Conseil d'Etat pour nous le rappeler ou le rappeler à nos successeurs.
M. Pierre Hainard, quid des forfaits fiscaux, c'est une bonne question, mais c'est une terminologie impropre. Nous avons beaucoup parlé de forfaits fiscaux ces derniers temps dans notre pays avec le sentiment qu'au fond les contribuables qui étaient taxés selon ce système payaient un forfait et que l'on ne calculait pas d'impôt pour eux, ce qui motive évidemment votre question. En fait cette manière de concevoir ne correspond pas à la réalité, ce qu'on appelle le forfait fiscal, en fait, consiste en une fiction sur les revenus et la fortune déclarés et pas sur l'impôt. Cela veut dire qu'une fois que nous avons déterminé le revenu et la fortune, on les taxe de manière ordinaire et ils entrent par conséquent complètement dans la machine de la péréquation et de la fiscalité cantonale et communale. La seule différence par rapport à des contribuables domiciliés ici, c'est qu'on n'appréhende pas toujours l'entier des revenus et donc on crée une fiction pour savoir qu'elles sont leurs revenus, basés plutôt sur leur niveau des dépenses avec par exemple un multiple du loyer payé ou de la valeur de la maison occupée. Pour déterminer un revenu, on multiplie par sept le loyer ou ce genre de système, mais ensuite cela rentre dans la machine complètement, cela rentre dans les ressources de la commune, c'est harmonisé comme les autres revenus, c'est un produit fiscal tout à fait ordinaire. Nous aimerions rappeler simplement que pour le canton de Neuchâtel, l'importance est toute relative, puisque nous avons moins de 40 cas sur 110.000 contribuables, vous voyez que nous n'avons pas à faire-là à un immense problème quand même pour le canton de Neuchâtel, pour les intégrer dans nos réflexions.
Enfin, M. Gilbert Hirschy a relevé que les communes à forte proportion d'entreprises seraient pénalisées, nous ne sommes pas sûr que nous puissions en partager la lecture, mais comme il n'a pas développé, nous ne voulons pas non plus le contrer trop fermement. Nous aimerions juste rappeler en revanche que ces dernières années, les communes qui accueillent beaucoup d'entreprises ont considérablement profité de la réforme de la fiscalité des personnes morales, que même celles qui auraient eu des entreprises un peu moins prospères que les autres ont profité de la prospérité des entreprises qui ont contribué à l'augmentation des ressources fiscales, puisque nous avons introduit ce mécanisme de répartition des impôts des personnes morales et que dans la clé de répartition, nous avons notamment le nombre d'emplois, donc cela veut dire que si vous avez que des entreprises qui ne font pas de bénéfices dans votre commune, le fait d'avoir des emplois vous fait profiter des bénéfices réalisés ailleurs en amont de la péréquation. Sur ce système, vous avez identifié quelque chose que nous ne voyons pas, qui pénaliserait les communes qui ont beaucoup d'entreprises, il faut rappeler qu'en amont, on a quand amené des correctifs qui ont considérablement amélioré la situation des communes à fortes proportions d'emplois ces dernières années et que ceci compense vraisemblablement cela.
Voilà, bous croyons avoir répondu à l'entier de vos questions, il n'y avait pas beaucoup de contestation sur ce rapport, nous nous arrêtons donc là sur l'exposé et l'argumentaire en vous remerciant encore une fois de la confiance que vous avez témoigné au Conseil d'Etat dans vos prises de position.
Nous ne pensions pas devoir reprendre du service comme suppléant du DDTE aussi rapidement, mais nous vous rassurons, M. Laurent Favre termine son mandat fédéral cette semaine, donc cela ne devrait pas durer, nous devrions entendre plus souvent le son de sa voix et un peu moins la nôtre désormais. Vous l'avez bien compris, c'est un rapport essentiellement technique ou formelle, la ratification d'un nouveau statut pour un organisme qui existe. C'est soumis à ratification à différents étages et c'est la raison de la présentation de ce rapport devant votre autorité. Vous l'avez bien compris aussi…
Nous ne pensions pas devoir reprendre du service comme suppléant du DDTE aussi rapidement, mais nous vous rassurons, M. Laurent Favre termine son mandat fédéral cette semaine, donc cela ne devrait pas durer, nous devrions entendre plus souvent le son de sa voix et un peu moins la nôtre désormais. Vous l'avez bien compris, c'est un rapport essentiellement technique ou formelle, la ratification d'un nouveau statut pour un organisme qui existe. C'est soumis à ratification à différents étages et c'est la raison de la présentation de ce rapport devant votre autorité. Vous l'avez bien compris aussi, ce qui vous est proposé n'implique pas de nouvelles structures, pas de nouvelles dépenses, c'est au passage néanmoins l'occasion de reconnaître le rôle et l'importance d'une instance de coordination, de coopération, de concertation au niveau local par-dessus la frontière à l'instar, en l'occurrence, pour le même type d'activité que ce que nous connaissons dans d'autres régions du canton: dans l'Entre-deux-Lacs, à la Béroche, au Val-de-Ruz, au Val-de- Travers ou dans la commune, avec simplement ici cette dimension transfrontalière qui du coup impose que nous organisions cela de manière un peu différente sur le plan formel, mais au fond les objectifs sont les mêmes, que les gens se rencontrent, se comprennent, qu'ils partagent des préoccupations sur un territoire où l'on vit ensemble au quotidien. En acquérant ce statut, cette personnalité juridique, ce nouveau statut juridique, c'est la possibilité aussi pour ces communes d'être véritablement acteurs de certains projets, de pouvoir porter elles-mêmes certains projets. C'est une facilitation aussi dans la capacité à s'inscrire dans des dynamiques voulues à l'échelon national voire européen, s'agissant du soutien qu'on peut obtenir aussi pour certains de ces projets. Pas de doublon non plus avec ArcJurassien.ch, la question a été posée en commission, puisque pour le gouvernement, pour les gouvernements concernés nous dirions même, il est important que ce dialogue transfrontalier puisse exister à la fois au niveau local ou nous sommes sur des natures de problématiques, où nous sommes capables d'observer aussi certains phénomènes et sur le niveau cantonal et régional, où nous sommes davantage à poser des lignes de politique générale, le dialogue entre la région de Franche-Comté et les quatre cantons de l'ArcJurassien.ch existe dans le cadre de la CTJ. Le fait qu'il existe un dialogue local sur des aires territoriales plus restreintes est pour nous aussi un élément positif, nous n'y voyons pas de doublon et dans les faits, il n'y a pas de conflit de compétence non plus, même si certains ont l'occasion de s'exprimer sur les mêmes sujets, les compétences sont assez bien réglées. Merci du coup de l'accueil que vous réservez à ce rapport qui vous propose de ratifier ce nouveau statut juridique.
Le conseil d'Etat est interpellé sur le climat dans lequel il entend travailler dorénavant. Nous aimerions insister ici, sur le climat dans lequel il a travaillé et dans lequel il entend poursuivre avec la conviction qui est la sienne qui n'est pas feinte avec la conviction qui est la sienne de la nécessité d'un dialogue constructif entre les partenaires. Un franc sur deux du budget que vous allez voter, un franc sur deux est dépensé à travers le soutien avec des partenariats externes, donc en dehors de l'administration cantonale. Comment imaginez-vous avec ces partenaires que nous puissions …
Le conseil d'Etat est interpellé sur le climat dans lequel il entend travailler dorénavant. Nous aimerions insister ici, sur le climat dans lequel il a travaillé et dans lequel il entend poursuivre avec la conviction qui est la sienne qui n'est pas feinte avec la conviction qui est la sienne de la nécessité d'un dialogue constructif entre les partenaires. Un franc sur deux du budget que vous allez voter, un franc sur deux est dépensé à travers le soutien avec des partenariats externes, donc en dehors de l'administration cantonale. Comment imaginez-vous avec ces partenaires que nous puissions construire une politique sérieuse autrement que par le dialogue par la compréhension de ce qui est vécu dans le terrain par ses partenaires et par la construction ensemble des scénarios que nous vous proposons. Nous avons pour tous les domaines fixé des scénarios de références qui tiennent compte de ce que la population, évidemment qu'elle ne veut pas l'entendre c'est une insuffisance de ressources par rapport aux besoins qui s'expriment. Nous avons fixés pour tous les domaines, des scénarios sur lesquels nous pensions faire le moins de dégâts possibles et construire un avenir pour ce canton simultanément. Ces scénarios, nous les avons présentés à nos partenaires dans tous les domaines en disant "c'est le scénario qui fixe l'enveloppe qu'ils nous paraient raisonnable" dans cette enveloppe tout peut être discuté et tout a été discutés. Nous avons avec tout le monde discuté de toutes les modalités des préoccupations, des conditions de mises en œuvre dans tous les domaines. Evidemment que nous ne pouvons pas vous dire aujourd'hui à l'avenir on sera d'accord systématiquement avec tous nos partenaires parce que le Grand Conseil ne veut pas voter des budgets qui produiraient des désaccords, tout le monde comprend que ça n'est pas envisageable. Mais cet état d'esprit, celui du dialogue, celui de la confrontation des points de vues, le point de vue général avec les contraintes financières qui sont celles du Conseil d'Etat et le point de vue du terrain qui nous enrichit aussi d'une connaissance pratique, celui-là nous souhaitons l'entretenir, nous l'avons fait pour l'exercice 2015, nous le ferons encore et nous pouvons donner toutes les garanties qui sont demandées sur ce point. Nous avons adoptés exactement la même attitude avec la fonction publique et avec les enseignants qui ne souhaitent pas évidemment cette limitation de 0,5% de la progression des charges que nous avons mis pour toutes les rubriques de l'Etat, qui a été le point d'achoppement dans les discussions, mais pour le reste, chaque fois qu'il y a eu des propositions constructives qui ont été faites, chaque fois qu'il y a eu des éléments qui ont été mis en évidence qui avaient pu nous échapper, chaque fois ils ont été pris en considération et c'est la raison pour laquelle d'ailleurs les propositions qui sont aujourd'hui à l'appui du budget ne sont pas celles qui l'étaient au début de l'été. Ce dialogue existe, nous voulons l'entretenir à conviction que ce gouvernement et qu'on ne peut pas construire un canton les uns contre les autres mais que nous pouvons le faire ensemble et c'est dans cet état d'esprit républicain que le président vous appelaient à au pire vous abstenir mais plus généralement soutenir cet effort du gouvernement qui doit se poursuivre dans le dialogue, dans la construction commune de notre petite république.
Avant le vote du décret, le gouvernement souhaiterait vous rendre attentif encore une fois à l'importance du vote qui va être le vôtre. Nous avons assisté hier à des débats d'une bonne tenue, d'une assez grande qualité sur l'essentiel du budget avec une dernière heure dans laquelle vous nous permettrez de considérer qu'on avait d'avantage à faire à des positionnements politiques qu'à des questions qui transformeront fondamentalement l'exercice 2015 qui nous attend. Le risque dans ce genre de circonstances, c'est que les petites vexations accumulées pendant la dernière heure du débat conduisen…
Avant le vote du décret, le gouvernement souhaiterait vous rendre attentif encore une fois à l'importance du vote qui va être le vôtre. Nous avons assisté hier à des débats d'une bonne tenue, d'une assez grande qualité sur l'essentiel du budget avec une dernière heure dans laquelle vous nous permettrez de considérer qu'on avait d'avantage à faire à des positionnements politiques qu'à des questions qui transformeront fondamentalement l'exercice 2015 qui nous attend. Le risque dans ce genre de circonstances, c'est que les petites vexations accumulées pendant la dernière heure du débat conduisent à ce que ces fâcheries finissent par motiver des refus du budget. Nous souhaiterions vous rendre attentif au nom du Conseil d'Etat quand même à l'importance de l'enjeu.
D'abord pour dire qu'un refus du budget n'est pas anodin surtout lorsque la qualité du travail qui a été réalisé en commission financière dans les groupes et par le Conseil d'Etat vous avez été nombreux à le souligner a été relevé et que ce refus serait motivé par conséquent essentiellement par ces questions de positionnement et par les fâcheries accumulées. C'est au fond l'ensemble des autorités politique qui seraient quand même affaiblies pour ne pas dire discrédité à une heure, nous l'avons dit dans le débat général, nous le répétons ici, à une heure où le Conseil d'Etat à plutôt besoin de solidité pour aller défendre notamment à l'extérieur du canton des projets essentiels pour notre avenir. C’est-à-dire qu'un éventuel refus du budget n'aurait pas comme seul impact de perturber le travail de l'administration du Conseil d'Etat et du Grand Conseil pendant le premier trimestre mais pourrait nous faire rater des opportunités définitivement. C'est le cas dans la défense des dossiers comme celui du RER. C'est le cas par exemple avec l'incapacité à signer des baux importants pour la réorganisation de l'administration dont une part est prévue dans le budget 2015, mais où les baux qui sont prêts à être signés en attendant le vote du budget sont aussi proposés à d'autres candidats à la location de certains bâtiments et où par conséquent le travail pour la réorganisation de service élaboré pendant plusieurs mois serait à recommencer complètement, nous sommes donc pas simplement dans une perspective de reports du vote du budget. Report qui par ailleurs, on l'a signalé à la commission financière se traduirait par l'incapacité et du Conseil d'Etat et de la commission financière de votre parlement de façon plus générale et l'administration de travailler aux enjeux les plus importants qui nous attendent pour essayer de rétablir une solidité dans les différents domaines où nous avons accumulés des retards nous les avons évoqués également, nous n'y reviendrons pas.
Tout cela pour dire que le gouvernement invite avec insistance ceux qui ne se reconnaîtraient pas dans le budget tel qui vous est présenté désormais, à opter pour l'abstention pour l'opposition à ce budget, nous croyons que le message politique sera compris de la même manière, vous vous êtes exprimés de la manière très claire dans le débat, mais les enjeux, l'intérêt public commande quand même que le canton de Neuchâtel ne se retrouve pas sans budget avec l'ensemble des inconvénients que nous venons d'évoquer et nous vous invitons encore une fois à soutenir évidemment le projet de budget telle qu'il a été décidé par votre autorité hier avec les multiples amendements que vous avez débattues, mais pour ceux qui ne pourrait pas le faire encore une fois voter plutôt pout l'abstention compte-tenu des enjeux. Nous vous remercions de votre attention.
Si vous me permettez Monsieur le président, juste avant le vote, deux amendements qui détériorent le budget viennent d'être acceptés, si celui-ci devait être refusé, le vote du budget doit intervenir à la majorité des deux tiers avec comme conséquence, une augmentation des impôts pour compenser l'écart par rapport aux limites du frein à l'endettement. C'est l'article 24a de la loi actuelle sur les finances qui l'impose, nous vous invitons sérieusement à réfléchir aux responsabilités que vous engagez en répondant à cet amendement.
Considérez simplement que cette suspension de séance, les indications qui ont été données par le service financier reposent sur les hypothèses suivantes:
La commission des finances a approuvé l'amendement qui concerne les résidents des EMS. On est parti du principe que cet amendement serait voté par le plénum, comme hypothèse, évidemment on ne va pas vous forcer la main! On attendra vos réflexions et vos votes, mais comme hypothèse pour répondre à M. Raphaël Grandjean, c'est une aggravation du déficit de 280.000 francs si nos souvenirs sont bons.
La commission financière, M. Philippe Haeberli…
Considérez simplement que cette suspension de séance, les indications qui ont été données par le service financier reposent sur les hypothèses suivantes:
La commission des finances a approuvé l'amendement qui concerne les résidents des EMS. On est parti du principe que cet amendement serait voté par le plénum, comme hypothèse, évidemment on ne va pas vous forcer la main! On attendra vos réflexions et vos votes, mais comme hypothèse pour répondre à M. Raphaël Grandjean, c'est une aggravation du déficit de 280.000 francs si nos souvenirs sont bons.
La commission financière, M. Philippe Haeberli a pris la parole tout à l'heure pour l'évoquer, devrait vous proposer de retirer un amendement concernant la dîme de l'alcool, si nous avons bien compris. Nous sommes partis de l'hypothèse que celui-ci serait effectivement retiré et qu'il n'aggraverait par conséquent pas le budget. La commission financière, nous ne voulons pas nous exprimer trop à la place de son rapporteur, mais nous nous permettons de citer les hypothèses encore une fois, a fait le choix de ne pas revenir sur la modification de l'écart statistique, ce qui effectivement, avec ces hypothèses-là, laisserait une marge de l'ordre de 300.000 francs par rapport aux limites du frein à l'endettement, ce qui a motivé la réponse donnée au député Raphaël Grandjean par le service financier.
En clair, cette proposition des Vert'Libéraux entre dans les freins dans l'hypothèse où l'écart statistique augmenté de 400.000 francs est confirmé, où l'argent de poche des résidents en EMS n'est pas modifié, cela veut dire que le budget est modifié sur ce point et où la proposition d'amendement sur la dîme est retirée par la commission financière. À ces conditions-là, les propositions des Vert'Libéraux permettent de rester dans les limites du frein. L'amendement socialiste, dans tous les cas, fait sortir des limites du frein.
Nous aimerions insister sur un aspect peut-être un peu plus formel puisqu'on aura l'occasion de revenir aussi sur le fond à l'occasion d'un amendement… – non, ce n'est pas vrai: il faut qu'on revienne maintenant sur le fond – pour dire que c'est typiquement le genre de mesure qu'on prend sans plaisir évidemment, on a clairement identifié avec le Conseil d'Etat, depuis le début de la législature, la nécessité de prendre des mesures qu'on a appelé "reprendre la maîtrise de dynamique".
On a évoqué notamment la fonction publique dans le débat général, mais ce n'est pas le seul domaine: donc le ry…
Nous aimerions insister sur un aspect peut-être un peu plus formel puisqu'on aura l'occasion de revenir aussi sur le fond à l'occasion d'un amendement… – non, ce n'est pas vrai: il faut qu'on revienne maintenant sur le fond – pour dire que c'est typiquement le genre de mesure qu'on prend sans plaisir évidemment, on a clairement identifié avec le Conseil d'Etat, depuis le début de la législature, la nécessité de prendre des mesures qu'on a appelé "reprendre la maîtrise de dynamique".
On a évoqué notamment la fonction publique dans le débat général, mais ce n'est pas le seul domaine: donc le rythme de croissance des charges. On a identifié clairement le travail qui nous attend sur les choix de prestations et dans les structures de l'Etat, et dans l'attente que ces dynamiques de long terme aient produit leurs effets, et que les choix sur les structures et les prestations de l'Etat aient pu être traitées, la nécessité, néanmoins, d'aboutir à des équilibres financiers qui n'affaiblissent pas durablement l'Etat par un accroissement de son endettement et l'affaiblissement de sa structure financière. Des mesures de courts termes qui sont des coupes, qui sont typiquement des mesures qu'on aimerait pouvoir éviter et qu'on a dû prendre pour atteindre un certain nombre d'objectifs. Dans ce domaine comme dans d'autres, on a essayé de trier là où ça ferait le moins de dégâts.
La loi dont vous parlez ici est, au fond, une 2e étape encore de ce raisonnement, puisque la norme de financement des établissements médico-sociaux relève de la compétence du Conseil d'Etat, et que, dans la logique qui est la nôtre, de dire lorsqu'on réduit le financement on doit accepter de discuter des prestations, dans le même esprit que nous répondions à Mme Florence Nater tout à l'heure. En l'occurrence, le Conseil d'Etat a inscrit dans le budget des montants réduits pour le financement des EMS l'année prochaine, et il considère que le Grand Conseil doit donner la souplesse nécessaire dans l'évaluation de l'encadrement qui sera apporté, la souplesse nécessaire aux institutions pour pouvoir absorber cette pression financière supplémentaire. C'est, au fond, là-dessus, que vous allez voter, un moyen d'atteindre l'objectif financier par des restrictions dans l'encadrement. Il ne s'agit pas d'imposer cette norme de 0,25% qui est inscrite dans le règlement en supprimant celle de 0,34%, nous croyons, qui était dans la loi, mais bien de dire on autorise les institutions à descendre plus bas que le seuil actuel, lorsqu'elles sont subventionnées par l'Etat.
Deux mots pour rappeler, encore une fois, qu'on parle d'une prestation de 0,3% du chiffre d'affaire global des EMS dans ce canton, que tous les efforts réels des EMS ces dernières années sont des efforts que l'Etat doit aussi faire dans ce domaine. Quand on parle d'augmentation de coûts salariaux, quand on parle de contribution à Prévoyance et que tous les efforts qu'on renoncerait à imposer aux institutions externes sont autant d'efforts supplémentaires qu'on devrait faire poser sur la partie des 50% internes à l'Etat qui, disons, demanderaient de sacrifices encore plus importants à l'interne plutôt que de les répartir sur l'interne et sur l'externe.
Nous rappelons aussi que le Conseil d'Etat s'est dit ouvert pour ce qui est du rattrapage lié à l'arrêt du Tribunal fédéral concernant la transition de la CCT (Convention collective de travail) il y a quelques années. Le Conseil d'Etat s'est dit ouvert et vous avez provisionné au compte 2013 d'ailleurs des montants pour ça, pour donner un coup de main aux institutions affiliées à la CCT à faire ce saut, ça ne sera pas à l'entier qui sera pris en charge, mais un coup de main pour faire ce saut.
Et nous rappelons finalement, nous l'avons évoqué dans le débat d'entrée en matière tout à l'heure, que dans ce domaine on a beaucoup parlé de la restriction de 800.000 francs dont il est question avec ce débat, mais que ce débat sur la restriction a occulté le fait que pour les EMS d'un budget à l'autre c'est 3,4 millions de francs de plus, et d'ici 2018 encore plus de 7 millions de francs que nous envisageons de consacrer, compte-tenu de la nécessité de répondre au vieillissement qui se traduit à la fois en terme quantitatif par plus de monde, malgré les efforts faits dans maintien à domicile, et par le vieillissement aussi des gens dont le niveau de dépendance est plus élevé et où par conséquent l'encadrement dans les EMS devra se renforcer pour accompagner cette prise en charge supplémentaire. Des moyens sont réservés pour ça dans les budgets à venir, mais ça demande un effort et c'est au fond une participation des établissements à cet effort qui est sollicité ici – nous insistons, sans plaisir, de la part du Conseil d'Etat.
Caisse de pensions est un acteur immobilier du marché neuchâtelois, c'est vrai, elle sera donc touchée comme les autres par cette augmentation, ce qui représente environ 300.000 francs selon sont les informations qu'elle nous a communiquées, à mettre en rapport au 32 millions de francs de rendement d'immeubles de la caisse en 2013, aux 191 millions de francs de rendement d'actifs globaux en 2013 pour Prévoyance, ou aux 246 millions de francs encore de cotisations encaissées. On n'est donc pas en train de ruiner Prévoyance, surtout si on se rappelle des montants investis par les collectivités …
Caisse de pensions est un acteur immobilier du marché neuchâtelois, c'est vrai, elle sera donc touchée comme les autres par cette augmentation, ce qui représente environ 300.000 francs selon sont les informations qu'elle nous a communiquées, à mettre en rapport au 32 millions de francs de rendement d'immeubles de la caisse en 2013, aux 191 millions de francs de rendement d'actifs globaux en 2013 pour Prévoyance, ou aux 246 millions de francs encore de cotisations encaissées. On n'est donc pas en train de ruiner Prévoyance, surtout si on se rappelle des montants investis par les collectivités publiques dans cette caisse. Les seules cotisations d'assainissement font 13,2 millions de francs en 2013, ordre de grandeur, puisqu'on est là sur une estimation. Mais, vraiment, on part du principe que ce n'est pas une opposition très sérieuse que d'invoquer ce montant-là.
Pour le reste, j'aimerais essayer de convaincre le groupe libéral-radical quand même. Groupe qui est à l'origine d'une motion, avec d'autres, qui demande une économie de 164 millions de francs dans le fonctionnement de l'Etat, qui souhaite, avec d'autres, provoquer un débat sur les prestations essentielles de l'Etat, et qui, par conséquent demandera, comme le Conseil d'Etat, – peut-être pas toujours sur les mêmes objets mais comme le Conseil d'Etat – des efforts importants à l'ensemble de la population neuchâteloise, à l'ensemble des acteurs économiques, culturels et sociaux de ce canton. On le sait, on l'a dit dans le débat général, ce qui nous attend comme travail pour essayer de revenir sur un régime d'assainissement financier, enfin, un régime financier un peu plus sain pour l'Etat de Neuchâtel.
Donner le signal aujourd'hui que cet assainissement ne peut porter que par des coupes sur les plus fragiles de notre société, en épargnant ceux qui, à Neuchâtel, font des rendements confortables ces dernières années – nous ne portons pas de jugement de valeur en disant ça, mais nous observons simplement que les rendements dans le domaine immobilier ont été confortables ces dernières années. Considérer que ces milieux-là n'ont pas à participer à l'effort que tout le monde appelle de ses vœux ici, donner le signaler à qui on demande un effort que certaines catégories peuvent être épargnées, que ceux-ci, de surcroît, sont pour une part importante – nous enlevons la Caisse de pensions mais nous nous inscrivons dans la même logique que M. Olivier Lebeau tout à l'heure –, que ces acteurs pour une part importante ont leur siège et paient leurs impôts ordinaires à l'extérieur du canton de Neuchâtel, mais que c'est ici qu'ils font leurs rendements immobiliers, considérer qu'on ne peut pas leur demander un tout petit effort compte tenu de la situation que nous avons décrite dans le débat général, il me paraît que c'est donner un très mauvais signal pour ouvrir des discussions, pour aller plus loin dans les efforts demandés à la population neuchâteloise, à la fonction publique, aux bénéficiaires de prestations, aux acteurs encore une fois économiques, culturels et sociaux.
Et vraiment nous souhaiterions qu'au parti libéral-radical, on ne s'interroge pas seulement sur la signification de cette mesure maintenant par rapport à des acteurs économiques qui sont naturellement assez proches de vous, et on comprend cette première prise position, mais de réfléchir aussi au signal que vous envoyez par rapport au travail que nous avons à faire sur la structure financière de l'Etat et sur les efforts que nous allons demander à tout le monde. Nous vous remercions de votre attention.
Monsieur le président, Nous n'allons pas nous lancer avec M. Olivier Lebeau dans une querelle des chiffres. Il oublie tout simplement dans le raisonnement de mentionner que le chemin est aussi à sens inverse. Hôpital neuchâtelois accueille – et les institutions privées aussi d'ailleurs, à charge des assurances de base – accueil des hospitalisations hors-canton qui arrivent à Neuchâtel qui, du coup, équilibrent cette balance, d'une part. D'autre part ces mouvements hors-canton, comme nous l'avons dit, ne se sont pas accrus ces dernières années. On assiste simplement à des gens qui, quand on pa…
Monsieur le président, Nous n'allons pas nous lancer avec M. Olivier Lebeau dans une querelle des chiffres. Il oublie tout simplement dans le raisonnement de mentionner que le chemin est aussi à sens inverse. Hôpital neuchâtelois accueille – et les institutions privées aussi d'ailleurs, à charge des assurances de base – accueil des hospitalisations hors-canton qui arrivent à Neuchâtel qui, du coup, équilibrent cette balance, d'une part. D'autre part ces mouvements hors-canton, comme nous l'avons dit, ne se sont pas accrus ces dernières années. On assiste simplement à des gens qui, quand on parle des convenances personnelles – nous avons évoqué la possibilité de travailler sur l'image, mais ça serait un peu réducteur de dire que c'est le seul motif de ces départs – on a des médecins qui parfois suivent des patients à Neuchâtel, mais travaillent avec des hôpitaux hors-canton. C'est la présence de ces médecins dans les hôpitaux hors-cantons qui attire une partie de la patientèle en dehors du canton, et puis on a surtout un historique des pratiques de l'assurance complémentaire et privée qui sont maintenant entrées dans l'assurance de soins, ce qui fait que ça rend visible cet exode, mais c'est un exode qui existe depuis longtemps, qui était simplement couvert par des assurances maladies. Cela étant et vous avez raison, c'est ce que nous avons évoqué en répondant à Mme Florence Nater, ça figure parmi les objectifs que le Conseil d'Etat a donné à Hôpital neuchâtelois que de travailler à sa notoriété, à la confiance qu'on peut placer dans cet établissement et par conséquent son rayonnement, son attractivité pour les patients neuchâtelois, pour les patients hors-canton également, de façon à rapatrier le maximum de volume d'affaires dans notre canton. De ce point de vue-là nous partageons le même objectif, nous en convenons volontiers.
A la question de M. Yann Mesot sur l'évolution salariale en lien avec le nombre de postes nets annoncés: nous commençons par préciser que c'est bien le nombre de postes nets, ça veut dire qu'il est la résultante d'augmentation d'effectifs et de diminution d'effectifs dans d'autres services. Dès lors, l'augmentation que vous évoquez correspond à, d'abord, le 0,5 appliqué comme pour l'entier des départements au service du DFS.
A côté de cela, sont intervenues pour 11 personnes du service de l'informatique dans le courant de cette année une nouvelle évaluation de fonctions; le métier a évolué, l…
A la question de M. Yann Mesot sur l'évolution salariale en lien avec le nombre de postes nets annoncés: nous commençons par préciser que c'est bien le nombre de postes nets, ça veut dire qu'il est la résultante d'augmentation d'effectifs et de diminution d'effectifs dans d'autres services. Dès lors, l'augmentation que vous évoquez correspond à, d'abord, le 0,5 appliqué comme pour l'entier des départements au service du DFS.
A côté de cela, sont intervenues pour 11 personnes du service de l'informatique dans le courant de cette année une nouvelle évaluation de fonctions; le métier a évolué, l'évaluation de fonctions datait d'une dizaine d'années. Ces fonctions ont été réévaluées avec une progression salariale à la clé, ce qui fait cette progression a été réintégrée dans le budget 2015, elle ne l'était pas dans le budget 2014 évidemment, puisqu'ils étaient colloquées dans l'ancienne classification. A côté de cela, viennent s'ajouter encore quatre postes qui ont été créés en cours d'année, budgétés en cours d'année aussi pour 2014, qu'on retrouve sur l'entier de l'année en 2015. Cette seule rubrique fait, à elle seule, 200.000 francs déjà d'augmentation. En gros, c'est quatre postes, 400.000 francs sur la moitié de l'année, pour faire vraiment un peu bref.
Et puis, comme nous l'avons dit, nous avons aussi dans l'augmentation en EPT un solde net, et les postes créés sont, dans la plupart des cas, créés sur des fonctions qui sont de niveaux supérieurs à ceux qui ont été abandonnés, ce qui fait aussi un différentiel salarial à nombre d'équivalent plein temps constant. Donc, c'est au fond l'addition de toutes ces questions-là qui fait la progression des charges salariales. Nous devons à l'honnêteté de dire qu'en plus, la question avait été posée en sous-commission. Nous avions promis une réponse en commission et, ensuite, le temps a manqué en commission et nous avons omis de transmettre ces réponses par écrit. Nous vous remercions d'avoir été jusqu'au bout de la question, et nous espérons que les réponses vous satisferont.
S'agissant des questions de Mme Florence Nater concernant les hospitalisations hors-canton, nous devons redire ici, même si vous nous avez déjà entendu le dire plusieurs fois, qu'il n'y a pas de lien entre l'évolution de ces dernières années des hospitalisations hors-canton, qui sont liées pour l'essentiel à des volumes qui existaient déjà avant 2012, mais qui étaient pris en charges par les assurances complémentaires privées, qui, avec des nouvelles modalités de financement, sont entrées – lorsqu'elles se déroulent dans les cliniques qui sont sur la liste hospitalière de leur canton – dans le giron de l'assurance obligatoire et, du coup, avec une participation cantonale. Ce qui fait que ce qui était payé avant par les assurances complémentaires est payé aujourd'hui par le canton pour les 55% qui lui reviennent, parce que c'est entré dans le giron de l'assurance obligatoire des soins. Et c'est ça l'explication principale du volume de progression, en gros, des 20 millions de francs supplémentaires en quelques années d'hospitalisations hors-canton, mais il n'y a pas en nombre d'actes une augmentation significative, si ce n'est dans quelques cas qui sont liés à des cas plus lourds dans les hôpitaux universitaires, qui impliquent une facture complémentaire.
Pour le reste, on est principalement sur des déplacements de "convenances personnelles", c'est comme ça qu'on les appelle dans le jargon interne, mais qui ne représentent que 15%, donc une part assez limitée de ces hospitalisations hors-canton. Pour réduire ce volet-là, il y aurait le volet des tarifs, mais en principe ces tarifs sont les résultats de négociations paritaires que le Conseil d'Etat ne fait qu'approuver. Il faut avoir de bons motifs pour ne pas approuver ces résultats des négociations tarifaires. Et pour le reste, pour les quelques éléments qui sont liés à la convenance personnelle, donc c'est 15% des cas, on est sur des questions d'image, de réputation, d'histoire aussi dans notre canton, liées à l'Hôpital neuchâtelois, d'où l'appel que nous avons lancé lors de la dernière session, parce que nous travaillons ensemble, malgré les difficultés, à consolider une image positive pour Hôpital neuchâtelois, dont ces dimensions un peu problématiques malheureusement l'emportent dans l'image auprès du public, sur la qualité des prestations qui sont réelles – nous croyons qu'on fait vraiment du bon boulot à Hôpital neuchâtelois, on peut le dire sans difficulté – mais il y a une série de perturbations un peu périphériques qui s'approchent un peu plus du centre avec les départs de médecins, nous en convenons volontiers, mais qui occultent au fond la qualité des prestations qui sont servies aujourd'hui à Hôpital neuchâtelois. Ce serait le 2e acte pour limiter, au fond, les prestations hors-canton, mais dont nous rappelons que ces prestations de convenance ne représentent que 15% du volume et très peu dans l'augmentation de ces dernières années.
Maintenant, sur l'injustice qu'il y aurait à voir cette facture augmentée et puis celle de la HNe se réduire. On n'est vraiment pas sur un raisonnement de volume dans les réflexions que nous faisons avec Hôpital neuchâtelois, – nous y reviendrons tout à l'heure en répondant à la question du député Olivier Haussener – on est vraiment sur une logique, disons le Conseil d'Etat a la conviction qu'en terme d'organisation, en terme de coût de structure.
On a aujourd'hui dans Hôpital neuchâtelois des potentiels d'améliorations financières qui existent encore, reste à les identifier et à les mettre en œuvre. Les mettre en œuvre, dans certains cas, ça passe par des décisions du Grand Conseil, c'est des processus qui sont parfois relativement longs, mais on n'est pas sur des volumes. Hôpital neuchâtelois n'a pas perdu de volume en lien avec l'augmentation des hospitalisations hors-canton, ou l'augmentation des coûts facturés pour les hospitalisations hors-canton. Il n'y a donc pas de diminution sur les volumes à Hôpital neuchâtelois, et donc pas de diminution de la prestation de l'Etat en lien avec les prestations. Nous rappelons que pour le volet prestations, c'est à peu près la moitié de la subvention qu'on verse à Hôpital neuchâtelois, c'est une participation obligatoire de 55%. Du moment que l'acte a été produit, la facture arrive pour le canton et c'est simplement le différentiel avec le fameux débat sur les prestations d'intérêt général qui vient compléter cette subvention de l'Etat, et c'est là-dessus qu'on entend jouer à l'avenir, s'agissant des enveloppes budgétaires. Nous y reviendrons tout à l'heure.
Pour ce qui est de votre 2e question concernant les institutions d'intérêt public, vous en avez cité trois dans notre département. Rappeler ici qu'il n'y a eu aucune diminution de subvention dans ce domaine non plus pour ces institutions-là, qu'en 2013 elles ont même connu une augmentation, donc on n'est pas sur des niveaux de subventions qui dateraient d'il y a 15 ans qu'on aurait jamais bougées. En 2013, elles ont connu des augmentations, elles sont stables depuis lors.
Ce sont des décisions prises par le Conseil d'Etat de maintenir cette stabilité considérant que les efforts financiers doivent être demandés à l'ensemble de nos partenaires, externes aussi et pas seulement toujours à l'interne de l'administration et les conditions salariales parfois sont celles appliquées à la fonction publique, mais il n'y a pas de demande de l'Etat d'appliquer les conditions de la fonction publique dans ces institutions, ça veut dire qu'il y a une certaine liberté pour l'institution de régler ces questions salariales en lien avec l'enveloppe budgétaire. Si l'enveloppe est fixée, cela étant, il y a évidemment à discuter aussi du volume des prestations et ça fait l'objet de la discussion régulière sur le contrat de prestations qui est signé avec chacune des institutions. Nous avons un contrat de prestations qui règle et la prestation et son financement.
Finalement, s'agissant de la santé sexuelle, il y a des réflexions qui sont en cours, qui vont débuter les prochains mois et il n'est pas exclu que les subventions au Groupe Sida Neuchâtel (GSN) soient réévaluées pour les années à venir, dans le cadre de ces réflexions à mener.
Nous en venons à la question des infirmières indépendantes, mais nous savons plus qui nous l'a posée! C'était aussi UDC nous croyons, non? Sur le maintien à domicile?
Alors, sur le maintien à domicile, nous rappelons ici que tout ce que nous avons évoqué dans le débat général tout à l'heure: on s'attend à des croissances encore plus importantes dans les prochaines années dans ce domaine-là. Nous avons évoqué 25 millions pour les EMS et le maintien à domicile, en fait ça sera 17 millions environ d'augmentation dans les trois prochaines années sur le maintien à domicile. Nous rappelons ici que c'est un choix qui découle de la planification médico-sociale que vous avez adoptée en 2012, que cet investissement est fait de façon à contenir, dans une proportion plus importante dans la durée, les charges qui découleraient simplement d'une croissance linéaire: plus de populations âgées, plus de placements en EMS, plus de maintiens à domicile. Au final, le choix de mettre l'accent sur le maintien à domicile, à l'horizon 2020-2025, devrait nous permettre d'économiser plus de 30 millions de francs, mais évidemment cet effort doit se faire de manière progressive dès aujourd'hui.
La croissance de l'enveloppe au budget 2015 porte – vous avez fait l'addition des deux rubriques, si nous avons bien compris – sur la rubrique des infirmières indépendantes qui connaît une croissance sur cette année plus importante que ce qu'on imaginait, ce qui veut dire qu'on sent bien que quand on retient un peu la croissance de NOMAD, on a un débordement immédiat sur les services privés et les services indépendants; c'est un 1er élément.
Le 2e ce sont des projets liés au développement de la planification médico-sociale, mais qui ne concernent pas que les prestations immédiates de NOMAD. On prévoit aussi, dans ce cadre-là, de nouvelles places d'accueil de jour et un projet pilote dans le domaine de l'orientation – les institutions sont en train de mettre en place un projet pilote pour l'orientation dans le dispositif – et puis des actions en faveur des proches aidants et du bénévolat. Il ne s'agit, nous le précisons ici, absolument pas de reconnaitre des heures de travail, mais d'amener des prestations plutôt d'encadrement, d'échange, de soutien, voire de formation, pour ces acteurs-là de la planification médico-sociale.
Et finalement, sur le maintien à domicile lui-même, on a un peu plus de 2 millions de francs, dont 1,5 millions francs viendront à NOMAD, mais les autres sur les prestations que nous avons évoquées tout à l'heure. Voilà pour ces éléments de composition.
Pour NOMAD, encore peut-être un ou deux éléments, on a à la fois une croissance du volume d'activités et une croissance du temps passé auprès du patient. L'analyse faite par NOMAD, ces dernières années, a montré qu'à toujours vouloir contraindre, on finit par avoir des collaborateurs et des collaboratrices qui passent très peu de temps auprès du patient et beaucoup de temps dans leurs voitures entre deux patients. Ce temps entre deux patients ne peut pas être facturé, évidemment, puisque ce n'est pas du temps productif, et l'effort qui est mis pour une partie doit permettre de passer des temps standards – il y a des normes suisses, nous vous passons ces détails – auprès des patients et d'avoir aussi non seulement une contribution de l'Etat, mais des contributions de tiers puisqu'il y a une facturation plus importante qui pourra être faite aussi pour le même nombre de patients avec davantage de temps passé auprès d'eux. Cela devrait aussi rendre un peu plus personnelle la prestation de NOMAD qui parfois est vécue, quand même, un peu comme mécanique avec ces pressions qu'on a mis sur le temps depuis quelques années. Voilà pour les éléments les plus importants.
Nous revenons aux questions concernant Hôpital neuchâtelois, avec une première question de M. Olivier Haussener: La subvention n'est-elle pas sous-évaluée? Si vous demandez à Hôpital neuchâtelois, on vous dira "oui", mais de la même manière que si vous demandez au Conseil d'Etat si les normes du frein à l'endettement ne sont pas un peu restrictives, on vous dira "oui". En clair, on applique exactement ce modèle-là à Hôpital neuchâtelois, en disant qu'on a la conviction que des réformes sont possibles dans l'organisation, dans la structure de cet établissement qui, on le rappellera, il y a moins de 10 ans, était encore composé de 7 institutions différentes qui, aujourd'hui, est encore organisé sur 7 lieux différents. Donc on a fixé un objectif budgétaire qui est composé pour moitié à peu près des prestations à 55% que nous évoquions tout à l'heure en répondant à Mme Florence Nater, et pour l'autre, d'un forfait qui correspond à la couverture globale des prestations d'intérêt général qu'on est en train d'identifier, mais qui ne sont pas encore identifiées ligne par ligne, et on a dit à Hôpital neuchâtelois vous devez rentrer dans ce cadre, c'est l'objectif.
C'est un risque objectif, nous l'avons dit en commission financière lorsque nous avons présenté le budget, il y avait une série de risques dans ce budget, ils ne nous paraissent pas disproportionnés, mais ce sont des risques objectifs. Celui du salaire minimum, qui a été évoqué dans le débat d'entrée en matière, en est un; celui des contraintes imposées au CNP-Hne, en est un autre, puisqu'aujourd'hui nous ne connaissons pas les mesures qui seront prises par Hôpital neuchâtelois pour atteindre cet objectif. Ce que nous savons, c'est que la 1ère version du budget Hôpital neuchâtelois ne rentrait pas dans ces clous et qu'il y a encore un travail qui doit être fait pour y arriver. Cela étant, c'est vrai que dans la discussion que nous avons eue avec Hôpital neuchâtelois sur la fixation de cette enveloppe, les discussions, nous croyons que c'était M. Jean- Frédéric de Montmollin, les discussions n'ont pas intégré des discussions en cours sur les modifications de tarifs. Ces tarifs sont encore en discussion. (Non, c'est M. Olivier Haussener, nous ne savons plus, mais c'est un de vous deux!) Il est clair que si on avait une diminution drastique des tarifs, ça poserait un problème supplémentaire à Hôpital neuchâtelois qu'on devrait peut-être traiter. Mais aujourd'hui les discussions sont en cours et on n'a pas de tarifs arrêtés, on est parti donc sur les bases connues de 2014 sur ce point, si ce n'est pour la décision prise par le Conseil Fédéral des fameux 10 francs d'amélioration de la rétribution des médecins indépendants ou, disons, installés, dont ne peut pas profiter Hôpital neuchâtelois alors que les hôpitaux subissent la baisse de 10% pour les spécialistes. Cet élément-là devra être intégré dans l'effort d'économies supplémentaires, il n'a pas été non plus en compte dans la définition de l'enveloppe, mais ça ne devrait pas représenter non plus un montant aussi important.
Dans les éléments extraordinaires qui pourraient faire l'objet de débats de façon générale dans plusieurs institutions avec lesquelles on travaille, non seulement dans notre département mais de façon plus générale, on a un début de réflexion avec le service financier sur ce qu'on appellera les coûts de transition. Lorsqu'on engage une réforme, il arrive que les dépenses pour installer le modèle nouveau se cumulent pendant quelques années aux dépenses générées par le solde ou la fin du modèle ancien. On connaît ça notamment quand on a de nouveaux locaux, par exemple, où on est en train d'investir dans les nouveaux locaux et on paie encore les anciens. Le centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) connaît ça sur le site de la Maladière. On voit qu'à multiplier les réformes, on multiplie aussi ces éléments-là et que parfois ça peut mettre en difficulté les institutions. C'est une réflexion que nous avons entamée pour savoir s'il n'y avait pas là à accompagner ces réformes. Ceci, en tout cas, n'a pas été intégré dans les budgets des institutions de santé avec lesquelles on a préparé les budgets de l'année 2015. Comme nous l'avons dit, les prestations d'intérêt général sont en cours de chiffrage et, pour instant, on est sur une enveloppe globale s'agissant de ces questions-là.
Sur l'ophtalmologie (c'était M. Jean-Frédéric de Montmollin), la question était: Y voit-on plus clair? On peut quand même rappeler que le Conseil d'Etat, par définition, est clairvoyant, mais dans ce cas-là, on doit à la modestie quand même de dire qu'on a été un peu battu en brèche avec cet arrêt du Tribunal cantonal. En rappelant que le Conseil d'Etat ne recourra pas ou a renoncé à recourir contre cet arrêt du Tribunal fédéral, non pas qu'il est d'accord sur le fond avec la décision qui a été prise, mais il a constaté que s'il recourait, il serait contesté dans sa capacité, dans sa compétence à recourir, et par conséquent le Tribunal fédéral ne se prononcerait jamais sur le fond. Il a donc renoncé, mais les principaux intéressés, le Centre neuchâtelois d'ophtalmologie (CNO), lui, a recouru comme 1er intéressé et la décision montera jusqu'au Tribunal fédéral. On sera appelé à faire des observations sur ce point.
Pour le reste, la demande de CNO est que nous reprenions le dossier néanmoins, pour éviter de perdre encore du temps, conformément à l'arrêt du Tribunal cantonal. L'instruction a repris dans le sens des considérants du Tribunal cantonal en vue d'une nouvelle décision. Une commission est en cours de constitution, commission ad hoc qui doit se prononcer avant le conseil de santé et de son côté le service de la santé publique instruit le dossier conformément toujours aux injonctions du Tribunal cantonal, cette fois il consultera les concurrents.
On rappellera ici que la non utilisation du bloc opératoire de CNO n'est pas liée à la décision, mais bien au recours provoqué par un concurrent privé. Donc, on n'est pas dans une question qui pose la concurrence entre le privé et le public, mais dans une affaire qui oppose deux privés. S'agissant des suites financières, nous avons été amené à répondre à cette question à plusieurs reprises à la commission Santé et au conseil de santé, comme nous l'avons dit, un recours a été porté par le CNO au Tribunal fédéral. Le CNO demande de casser la décision du Tribunal cantonal considérant que le dossier établi par le canton contient tous les éléments qui lui permettent de le faire, sans avoir à renvoyer le dossier pour une nouvelle instruction, mais dans son mémoire, le CNO considère que le Conseil d'Etat a pris sa décision en se basant sur des éléments solides et respectant la procédure –c'est le CNO qui le dit dans son mémoire de recours – le Conseil d'Etat, par conséquent, ne voit pas ce qui pourrait lui être reproché ultérieurement par le CNO dans ce dossier et donner lieu à d'éventuelles suites financières de sa part. On n'a donc pas préparé de déboursement particulier de l'Etat dans cette affaire à ce stade pour ce motif-là.
Enfin, s'agissant de la façon dont on évalue les besoins, on s'est aussi largement expliqué devant les commissions et devant la presse. Concrètement, le raisonnement qui a été fait par le Conseil d'Etat dans ce domaine est de considérer que le besoin est bien réel, qu'il va augmenter avec le vieillissement accéléré de la population, notamment s'agissant des opérations de la rétine. Pour répondre à cette demande croissante, il faut une offre non seulement d'équipement, mais aussi de professionnels de santé compétents, soucieux de former la relève et de répondre à une demande de proximité sur tout le territoire. En l'occurrence, le dossier de CNO, à nos yeux, permettait de répondre à ces différents besoins dans la durée avec une équipe très bien formée, qui avait décidé de quitter la Providence faute de pouvoir y poursuivre leur activité dans des conditions qu'ils considéraient, eux, comme acceptables à plusieurs titres – enfin, faute de les considérer comme acceptables –, que dans ce contexte il paraissait par conséquent difficile, pour ne pas dire impossible, d'imposer à ces médecins démissionnaires de collaborer avec cette institution, que ce collège de médecins était prêt à fournir des opérations sur le site de l'hôpital La Chaux-de-Fonds sur lequel la pérennisation de l'activité risquait très sérieusement d'être remise en question. Ils étaient prêts à y investir pour assurer la gestion de l'équipe en place, y former les médecins pour assurer la relève, contrairement à d'autres acteurs de la place, et finalement une équipe qui était prête, en particulier par un de ces médecins, à fournir des prestations spécialisées au Val-de- Travers.
C'est tous ces raisonnements qui ont été pris en considération dans la décision du Conseil d'Etat. C'est ce raisonnement-là qui a été critiqué par le Tribunal cantonal qui nous rappelle, enfin nous invite à faire un raisonnement uniquement sur l'équipement sans se préoccuper des compétences associées et nécessaires pour faire fonctionner cet équipement, si ce n'est sous l'angle du niveau de compétence de ceux qui exploiteront les équipements autorisés, en terme de protection de la santé simplement. Donc, on a été critiqué principalement là-dessus, critique qui posera toute une série de difficultés à l'avenir et que nous sommes en train d'examiner.
Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous croyons avoir fait le tour des questions qui nous étaient posées.
Nous ne pouvons que confirmer les propos de M. Jean-Charles Legrix, c'est une des réformes fiscales qui contient ce paradoxe que quand on baisse les taux, en tout cas pour un temps, on augmente les revenus. Cela nous permet de dire à M. Laurent Debrot que d'abord on aura le temps de faire le débat en commission puis de revenir en plénum, mais puisque nous avons-nous-même évoqué le sujet, nous allons quand même répondre sur ce point. Ce que nous avons appelé le stop or go dans la réforme des personnes physiques avec un stop examen et décision d'aller au bout de la réforme ou pas, n'existe pas …
Nous ne pouvons que confirmer les propos de M. Jean-Charles Legrix, c'est une des réformes fiscales qui contient ce paradoxe que quand on baisse les taux, en tout cas pour un temps, on augmente les revenus. Cela nous permet de dire à M. Laurent Debrot que d'abord on aura le temps de faire le débat en commission puis de revenir en plénum, mais puisque nous avons-nous-même évoqué le sujet, nous allons quand même répondre sur ce point. Ce que nous avons appelé le stop or go dans la réforme des personnes physiques avec un stop examen et décision d'aller au bout de la réforme ou pas, n'existe pas et n'est pas prévu dans la réforme de la fiscalité des personnes morales. Et puis évidemment, M. Laurent Debrot, c'est le projet de loi qui est toxique. Le gouvernement a évidemment beaucoup trop de respect pour le Grand Conseil pour dire à un député que ce serait lui qui serait toxique, nous pensons que vous l'avez bien compris.
Pour M. Walter Willener, là aussi, vous nous excuserez de considérer que si vous avez un petit peu de lassitude après 18 débats budgétaires, ce n'est pas tout à fait la responsabilité du Conseil d'Etat(Rires). Nous n'y voyons aucun fatalisme en tout cas, pour reprendre vos termes, mais en revanche, nous ne pouvons pas accepter le terme de fatalisme quand on divise par deux en une année et demie dans cette législature, on a affiché un objectif et il est tenu, de diviser par deux la croissance des charges de l'action sociale, quand on assiste aux réactions que vous avez vues comme nous s'agissant des tentatives de contrôler l'évolution de la masse salariale, lorsqu'on sort progressivement avec la plupart de nos partenaires d'une logique de couverture de déficit pour entrer dans une logique de contrat de prestations, on discute aussi des volumes financiers et on ne se contente pas de les subir. Et quand, de manière aussi marquée malgré les difficultés financières, le gouvernement, débat après débat, affiche sa volonté de travailler à la prospérité, de dégager des moyens pour passer l'épaule, nous pensons qu'on ne peut pas parler de fatalisme.
On devrait même, de notre point de vue, relever l'extraordinaire engagement et l'extraordinaire effort qui est fait pour prendre en charge, par exemple, ce doublement de la population de personnes âgées qui nous attend, avec des croissances de 30 millions de francs dans les deux années passées et les trois prochaines années, plus de 30 millions de francs dans ce simple domaine-là et malgré tout, de réussir à vous présenter des budgets qui rentrent dans les limites du frein. Nous trouvons que c'est au contraire ça qui devrait être souligné, que cet espèce de fatalisme auquel nous renvoyons volontiers le Grand Conseil à dire qu'on est toujours un peu en déficit. On est en léger déficit, malgré les énormes responsabilités que nous avons à assumer ensemble évidemment. Vous conviendrez aussi qu'en Suisse romande, le canton de Vaud fait plutôt figure d'exception. Nous croyons que Neuchâtel, Fribourg, Jura, Valais et même Genève, mais avec une situation un peu différente, n'ont rien à s'envier l'un à l'autre, le canton de Berne d'ailleurs non plus.
S'agissant des réformes de structure, deux remarques: vous avez enregistré ici, même avec contentement sur vos bancs, la fermeture annoncée d'une faculté à l'Université, vous avez entendu dans le même département annoncer la suppression d'une filière de laborantins au centre professionnel du littoral neuchâtelois (CPLN) et nous vous avons annoncé qu'il y avait une succession des étapes dans le travail politique d'une législature, entre l'urgence du budget 2014 que nous évoquions tout à l'heure, le travail politique qui consiste à simplement consolider sur les bases sur lesquelles nous allons travailler et le dépôt du plan financier des tâches, ce travail sur les structures, nous allons le mener ensemble et nous y arriverons, M. Walter Willener, à moins que la lassitude ne vous gagne trop tôt.
Nous souhaitons remercier l'ensemble des groupes pour les commentaires favorables qu'ils adressent au Conseil d'Etat, à défaut de pouvoir soutenir l'ensemble des propositions qui sont contenues dans ce budget, sur le travail qui est le sien depuis une année et demie.
Au fond, le budget 2015 est le premier budget véritablement construit par le gouvernement élu en 2013 car le budget 2014 avait été élaboré hâtivement en trois ou quatre mois en début de législature. Le budget 2015 intervient donc avec un véritable travail d'analyse sur la situation du canton, travail politique aussi sur des orien…
Nous souhaitons remercier l'ensemble des groupes pour les commentaires favorables qu'ils adressent au Conseil d'Etat, à défaut de pouvoir soutenir l'ensemble des propositions qui sont contenues dans ce budget, sur le travail qui est le sien depuis une année et demie.
Au fond, le budget 2015 est le premier budget véritablement construit par le gouvernement élu en 2013 car le budget 2014 avait été élaboré hâtivement en trois ou quatre mois en début de législature. Le budget 2015 intervient donc avec un véritable travail d'analyse sur la situation du canton, travail politique aussi sur des orientations qu'on a souhaité donner et qui tiennent compte également du cadre qui nous est imposé.
Le budget 2015 a été élaboré dans la suite du programme de législature dont il confirme les axes principaux approuvés par votre Autorité, des axes dont on rappellera qu'ils portaient d'abord sur la volonté d'assumer nos responsabilités avec la prise en compte d'une série d'impondérables liés à l'évolution prévisible de notre société, à assurer un avenir à ce canton, à afficher pour cela des ambitions et à dégager les moyens nécessaires pour assurer les responsabilités et pour assumer ces ambitions par des choix, des choix nécessaires fussent-ils pénibles.
Un budget élaboré aussi avec le souci de l'équilibre entre les efforts financiers d'une part et les efforts nécessaires également pour relancer une véritable dynamique positive dans ce canton pour mobiliser les énergies dont ce canton est riche. Un travail, sur le plan financier, sur les charges avec en particulier un effort significatif pour reprendre la maitrise de leur évolution, on y reviendra, que sur les recettes qui dépendent souvent de la prospérité qu'on est capable de susciter. Il est important pour le gouvernement de souligner cette adéquation entre le programme de législature et ce budget 2015, le débat budgétaire portant souvent sur les restrictions lesquelles occultent des options fondamentales pour la plupart positives et responsables que contient et le programme de législature et le budget qui en est la première traduction concrète.
Un budget 2015 élaboré aussi dans la foulée de la nouvelle législation financière, la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes qui respecte le pourcent de déficit autorisé dans les premières années de l'application de cette loi. Nous étions à 2% jusqu'à cette année, ce sera 1% désormais et 0,6% dans le budget présenté, ce qui permet – avec une marge de 70% d'autofinancement – une croissance de l'enveloppement d'investissement. Nous y avons intégré 15% de marge sur les investissements, nous y reviendrons tout à l'heure car c'est autorisé aussi par la nouvelle loi sur les finances.
Un budget élaboré dans la foulée de la LFinEC avec la suppression progressive des fonds et 9 millions de francs de moins de prélèvements nets aux financements spéciaux et avec la clarification de certaines natures de dépenses, vous l'avez relevé. Un budget donc en nette amélioration sur le plan comptable, certains l'ont relevé également: 11,2 millions de déficit en amélioration de 4,2 millions de francs par rapport au budget 2014, qui intègre en fonctionnement des dépenses jusqu'ici laissées parfois artificiellement en investissements, jusqu'à environ 4 millions de francs, qui diminue les prélèvements aux fonds pour environ 9 millions de francs, nous le rappelions, ce qui fait qu'au final, ce sont plus de 17 millions de francs d'améliorations réelles sur le compte de fonctionnement que traduit ce budget 2015.
A côté d'effectifs stabilisés sous réserve de ceux de la police où nous terminons l'intégration des missions communales avec quasiment pas de report sur les communes, nous y reviendrons aussi, mais c'est la 2e année consécutive où il n'y a presque pas de report de charges décidé par le Conseil d'Etat, on parle de montants inférieurs à 1 million de francs pour l'ensemble des communes.
Des enveloppes nouvelles libérées pour les investissements qui sont une faiblesse essentielle majeure de ce canton depuis l'adoption du frein à l'endettement: nous avons progressivement amélioré les résultats du compte de fonctionnement mais détérioré notre capacité à investir. Nous retournons cette tendance avec une augmentation de l'enveloppe d'investissement et avec le transfert que nous rappelions en fonctionnement de dépenses informatiques liées aux bâtiments et aux routes, c'est aussi une enveloppe supplémentaire d'investissement qui se libère. Au final, 72 millions de francs d'enveloppes totales d'investissements avec la marge de 15% voulue par la nouvelle législation financière qui se traduit finalement par un écart statistique dans le dernier amendement que nous avons déposé, pour respecter la loi actuelle au moment où vous voterez ce budget.
Après ce premier budget 2014 élaboré et voté dans l'urgence, après l'élaboration du programme de législature qui fixait les axes de la politique que nous proposons pour ce canton, après l'adoption des outils de travail avec la nouvelle législation financière, nous arrivons donc maintenant à ce 2e budget de la législature accompagné, comme cela avait été annoncé et dans les délais annoncés – à défaut d'être encore ceux prescrits par la nouvelle législation – le plan financier des tâches qui fixe l'ampleur et le cadre des défis à relever et que nous ne pouvons pas ne pas avoir en tête avant de débattre des mesures de restrictions qui ont focalisé l'attention du débat sur ce budget.
Tous les délais ont été respectés, malgré les difficultés de fonctionnement rencontrées durant cette année avec un Conseil d'Etat réduit dans ses forces pour une partie de cette année. Le plan financier, que nous évoquions, et plusieurs d'entre vous l'on évoqué, montre un déficit aggravé de 140 millions de francs entre 2015 et 2018, pour dépasser 150 millions de francs de déficit, alors qu'il inclut une hypothèse de croissance des recettes fiscales de 0,5%, alors qu'il implique le maintien des recettes de la BNS et de la Banque cantonale, alors qu'il inclut déjà la maîtrise de la croissance de la masse salariale à 0,5% et alors qu'il inclut déjà aussi la croissance de la facture sociale dans les limites de 4%, c’est-à-dire de 50% inférieure à la constatation historique de ces dernières années, mais un plan financier qui intègre déjà, parce qu'il doit le faire, la disparition programmée d'ici 2018 de 60 millions de francs de recettes de la péréquation financière intercantonale.
Les réflexions sur le rôle de l'Etat, sur ses priorités, sur ses tâches prioritaires, sont aussi par conséquent voulues par le Conseil d'Etat et il l'a d'ailleurs déjà dit très clairement dans son programme de législature et après avoir travaillé dans l'urgence pour 2014, dans les options politiques, dans la présentation des outils nécessaires pour mener ce travail, le Conseil d'Etat a annoncé à la commission des finances qu'il fera des propositions concrètes pour mener ce travail de réflexions approfondies sur le rôle de l'Etat sur ces missions, d'ici à la fin de l'hiver, il tiendra là aussi les délais qu'il aura annoncés.
Cela étant, ce budget 2015 n'est pas seulement construit sur des options favorables au canton, mais aussi pour dégager les moyens nécessaires sur des restrictions et des limitations. Il convient de dire ici que le Conseil d'Etat, évidemment, préfèrerait pouvoir assumer les défis à venir, assumer les responsabilités qui sont celles de l'Etat, assumer les nécessités d'assainissement aussi avec davantage de moyens, plutôt que par des choix qu'il sait difficiles, parfois même douloureux, avant tout pour ceux qu'ils touchent. C'est d'ailleurs sa principale volonté que de consacrer, quelles que soient les difficultés et la nature des temps, des moyens à construire un avenir prospère pour le canton et, avec lui, à assurer les ressources futures de l'Etat et les conditions de la réduction future aussi des sollicitations à l'égard de l'Etat, par exemple en matière sociale qui dépend aussi de la qualité de la prospérité que nous sommes capables de construire.
Le Conseil d'Etat comprend l'impatience et la déception de certains, il y voit la traduction de l'idéal que nous partageons, d'un avenir meilleur pour ce canton et pour ceux qui l'habitent. Il y voit aussi la traduction de la frustration de ne pas pouvoir atteindre cet idéal plus rapidement et plus complètement, mais il est convaincu que c'est par le travail, par la rigueur et par le temps que nous nous approcherons de cet idéal. C'est peut-être là, la traduction de la modestie invoquée par M. Raphaël Grandjean.
Cela étant, notre canton est confronté à des retards accumulés dans presque tous les domaines:
– Dans le domaine des investissements – comme cela a été dit, c'est l'une des faiblesses majeures depuis l'introduction du frein à l'endettement – les enveloppes sont insuffisantes depuis une dizaine d'années en tout cas;
– retard dans l'entretien des infrastructures: on a évoqué l'informatique, les transports et les bâtiments, on pourrait évidemment développer;
– retard dans la couverture financière de la caisse de pension: cela a animé les débats de votre Autorité il y a une année environ;
– retard dans le positionnement fiscal: le canton de Neuchâtel étant encore, même s'il est sur le chemin d'une notable amélioration, dans une situation peu favorable à l'égard de ses voisins immédiats et on ne parle même pas des cantons les plus déflationnistes dans ce domaine, dans notre pays;
– en retard, même si là aussi un effort très important est consacré depuis quelques années, sur l'adaptation de nos structures pré et parascolaires à l'évolution de nos modes de vie et des exigences d'égalité;
– en retard sur le niveau des salaires de la fonction publique et des enseignants, en particulier pour les cadres de la fonction publique pour lesquels le canton de Neuchâtel n'est plus compétitif et pour les enseignants des premiers niveaux pour lesquels les salaires versés à Neuchâtel sont inférieurs à ceux des cantons voisins;
– en retard dans sa nécessité d'ajustements financiers, avec 100 millions de francs de diminution de recettes fiscales attendus. Nous touchons aujourd'hui 100 millions de francs de la péréquation financière, au titre simplement de délai de transition pour nous adapter. Ce sont 100 millions de francs de cas de rigueur comme on les appelle qui sont appelés à disparaître;
– du retard aussi dans les équilibres sociaux qui traduisent la situation de notre canton, avec des taux de chômage et d'aides sociales qui restent élevés, des taux de divorce également, des niveaux de revenu qui doivent progresser et des taux de suicide qui doivent préoccuper.
Face à ces retards à combler, notre canton a aussi fait des choix, il a retenu des priorités qui fixent le cadre de l'action du gouvernement. Il a fait des choix en matière de fiscalité pour rattraper le retard accumulé dans ce domaine, avec deux réformes majeures en cours qui, pour certaines, améliorent les recettes de l'Etat et qui pour d'autres, constituent un effort supplémentaire et un défi supplémentaire à relever. Il a fait des choix dans le domaine de la prévoyance professionnelle avec un assainissement plus rapide que les exigences fédérales pour l'Etat, comme pour l'ensemble de ses partenaires et c'est là une des difficultés majeures à laquelle nous avons été confrontés pour l'élaboration de ce budget 2015 – c'est la même chose pour les communes. Le canton a fait des choix aussi dans cette volonté d'imposer un équilibre financier dans la durée, avec l'adoption de la nouvelle législation sur les finances. Il a fait le choix d'investir dans les structures pré et parascolaires, ainsi que dans les infrastructures, en particulier la mobilité, les bâtiments et le développement informatique.
Notre canton, à côté des choix qui ont été fait ces dernières années, assume aussi ses responsabilités avec une réforme scolaire que vous avez adoptée pour améliorer la prise en charge et l'égalité des chances, avec des réponses importantes et lourdes financièrement aussi pour nous préparer au vieillissement de la population dans le domaine des institutions spécialisées, dans le domaine des établissements médico-sociaux (EMS) et dans le domaine du maintien à domicile. Il faut rappeler ici que nous devons nous préparer à un doublement de la population des plus de 80 ans à un horizon de 25 ans. Il assume ses responsabilités aussi en matière de justice et de sécurité, avec des moyens supplémentaires accordés ces dernières années aux autorités judiciaires, à la police, dans les prisons et aux secours sanitaires. Il assume ses responsabilités dans le domaine de la solidarité, avec la tentative d'accompagner l'augmentation des primes de l'assurance maladie de subsides qui évitent de péjorer par trop le pouvoir d'achat des familles, avec l'adoption d'un salaire minimum qui permet un revenu décent à chacun, avec la nécessité de participer à l'effort de ce pays à l'accueil des réfugiés et avec les solidarités intercommunales qu'il vous a proposées, s'agissant de la répartition des impôts et de la péréquation que nous voterons vraisemblablement demain.
Mais le Conseil d'Etat n'est ni sourd, ni aveugle. Il entend les questions qui ont fait débat et il souhaite venir de manière plus précise sur quelques-unes d'entre elles qui ont animées les travaux de la commission. Nous commencerons par ce qu'on a indument appelé l'argent de poche des pensionnaires des EMS. Symbolique, certainement, et sans effet positif non plus en termes de dynamique pour ce canton autre que comptable, avec 280.000 francs d'économisés dans le budget que nous vous proposons. Mais qu'a-t-on entendu en regard de cet effort demandé à nos aînés? Qu'a-t-on entendu lorsqu'il y a quelques semaines, des efforts comparables ont été annoncés de la part de toutes les assurances maladies, avec des augmentations de primes qui viennent réduire le pouvoir d'achat de 20 francs par personne – et pas par famille – et par mois. A quoi a-t-on assisté comme mobilisation pour défendre le pouvoir d'achat de celles et ceux qui portent le développement de notre canton? – nous pensons en particulier aux actifs.
Pour rappel, aussi dans ce domaine, la proposition qui est faite dans le budget est conforme à ce que font les cantons voisins, le canton de Vaud devant même augmenter l'année prochaine pour atteindre le niveau que nous proposerons à Neuchâtel et le canton du Jura proposant des baisses comparables, pour ne pas dire même qu'il ira peut-être au-delà de ce qui est proposé à Neuchâtel. S'agissant des normes de financement dans les EMS, 1 franc par jour, environ 1 million de francs de revenu en moins pour les établissements concernés, 800.000 francs d'économies pour l'Etat – puisque l'Etat ne couvre pas l'entier de ces dépenses – 1 million de francs certes, mais à mettre en regard des plus de 300 millions de francs de chiffre d'affaires que représente l'ensemble des établissements médico-sociaux de notre canton. 1 million de francs sur 300 millions de francs, ce sont donc 3‰ du revenu des EMS dont nous parlons ici. C'est 8% des prestations de l'Etat que vous nous avez demandé d'économiser dans les prochaines années. Le Conseil d'Etat, dans ce domaine comme dans d'autres, a aussi favorisé le dialogue avec les établissements, quand bien même on n'est pas tombé sur un accord à la fin. Il proposera de renoncer aux mesures d'incitations diversifiées pour favoriser plutôt les chambres à un lit qu'à deux lits, en attendant pour cela la mise à plat complète de la planification médico-sociale et il privilégiera, comme cela lui a été demandé, une diminution linéaire de 1 franc par jour, alors qu'il avait imaginé d'autres solutions.
Le Conseil d'Etat doit aussi constater qu'est souvent évoqué un héritage lourd lié à l'arrêt du Tribunal fédéral sur l'application de la CCT et la transition au moment où elle a été introduite. Il note que la renégociation de la convention collective qui est intervenue en 2012 a été signée par l'ensemble des partenaires, sans que ces effets de la décision du Tribunal fédéral n'aient été chiffrés et, par conséquent, avec vraisemblablement l'idée que ces coûts supplémentaires seraient automatiquement pris en charge par l'Etat qui connait lui aussi des limites intangibles puisque vous les avez inscrites dans des lois avec une base constitutionnelle. L'Etat, néanmoins, a dit qu'il contribuerait partiellement à ces ajustements, mais le réflexe de considérer que chaque fois qu'il existe une augmentation dans des institutions qui bénéficient du soutien de l'Etat, que chaque fois l'Etat y pourvoira, ce réflexe doit disparaître. Il est impossible pour l'Etat de doubler chaque fois les efforts qui lui sont imposés d'une part, en prenant en plus à sa charge les efforts demandés dans les secteurs qui ont été externalisés. C'est le cas aussi pour les augmentations de cotisations à prévoyance professionnelle, pour lesquelles les augmentations de cotisations sont aussi supportées par l'Etat pour le secteur de l'administration.
Nous en venons à l'impact budgétaire global: 280.000 francs pour les pensionnaires des EMS et environ 800.000 francs ou – 1 million de francs selon la façon dont on compte pour les normes de financement des EMS – 1 million, 1,2 millions de francs donc, à mettre en regard aussi, et on néglige de le rappeler, qu'avec la progression de 2,6 millions de francs sur le budget 2014 et même de 4,2 millions de francs sur les comptes 2013 pour les EMS et de 3,4 millions de francs, respectivement 5,3 millions de francs de progression pour le maintien à domicile. L'effort qui est demandé aux pensionnaires et aux responsables d'institutions doit donc aussi être lu comme une participation à l'effort de croissance des moyens qui sont consacrés à ce domaine. Encore une fois, par rapport aux comptes 2013, 9 millions de francs au total entre les EMS et le maintien à domicile, et c'est 25 millions de francs supplémentaires qui sont prévus pour les trois prochaines années dans ces deux domaines dans le cadre du plan financier et des tâches.
S'agissant maintenant de la politique salariale et en particulier concernant les enseignants qui ont motivé les plus longues discussions à l'extérieur et à l'intérieur du collègue gouvernemental, il faut rappeler ici qu'il n'a pas été question ni de réduction de salaire, ni de blocage salarial, mais que le débat a porté d'emblée sur le rythme de progression des salaires de la fonction publique. La discussion est liée, là encore, à la nécessité de rattrapage d'éléments hérités du passé. Vous avez voté dans cette salle, il y a quelques années, à l'initiative du Conseil d'Etat, un programme de retraite anticipée qui a permis à toute une série de personnes de quitter la fonction publique ou l'enseignement, qui prive mécaniquement cette masse salariale des économies mécaniques liées au renouvellement. Quand vous avez moins de personnes qui sortent, vous avez moins de personnes que vous réengager à des salaires inférieurs et cet élément-là, aujourd'hui, s'est considérablement réduit, ce qui fait que la progression globale mécanique de la masse salariale s'est accélérée et c'est essentiellement pour ce motif-là que sa croissance, aujourd'hui mécanique, est considérée comme trop forte par le Conseil d'Etat au regard des recettes qui sont celles projetées pour l'Etat.
Le Conseil d'Etat a d'emblée été clair sur les contraintes de la négociation qu'il a ouverte avec les syndicats. Le 0,5% qui s'impose à lui, puisque c'est le rythme de croissance attendu des recettes et qui s'est imposé dans nombre d'autres secteurs, la CCT Santé 21, les institutions spécialisées chez notre collègue du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC), l'enveloppe de l'Université, etc. Dans toute une série de domaine, c'est ce 0,5% qui a été appliqué parce qu'il s'impose à nous, encore une fois. Le Conseil d'Etat a marqué dans ce domaine de la négociation partenariale avec les syndicats, là comme ailleurs, sa volonté de discuter et de négocier.
Les séances avec les syndicats ont été tenues le 22 janvier, le 4 mars, le 5 mai, le 30 juin, le 25 août, le 30 septembre et le 18 novembre par une délégation du Conseil d'Etat, en plus des trois séances tenues en mars et octobre par le Département des finances et de la santé (DFS) seul, pour le dialogue sur d'autres questions que salariales avec les enseignants. Des propositions constructives ont été formulées par nos interlocuteurs, des propositions qui relevaient de la logique du partenariat social où on parlait des conditions de travail et de la reconnaissance nécessaire à l'égard de la fonction publique. Ces propositions ont été prises en considération et c'est ce qui nous a amené, hier de façon définitive, mais depuis plusieurs semaines à l'envisager, à envisager pour les enseignants une progression en francs plutôt qu'en pourcents. Une progression acquise pour l'entier de ce qui est attribué – plutôt qu'une progression partiellement acquise – le reste sous forme de montant en fin d'année a été abandonnée, donc une progression acquise pour l'entier de la progression et la possibilité pour les enseignants d'atteindre le sommet de leurs classes de traitement – ce qui ne sera pas forcément le cas pour l'ensemble de la fonction publique – et donc de disposer d'un montant assuré au niveau de leurs retraites au maximum de leurs fonctions – même si on progresse moins vite, lorsque la grille contient dix échelons, on arrive à ce niveau maximum. Au final, une progression supérieure à 0,9% compte tenu du volume de personnes bloquées dans cette profession-là.
Par contre, c'est vrai, le Conseil d'Etat a considéré que pour ce qui relève du débat politique, son interlocuteur est le Grand Conseil et pas les séances de négociations partenariales qui doivent porter sur les objets de la négociation entre partenaires sociaux et pas sur les enjeux politiques que vous fixez, et en particulier cette limite de 0,5%, encore une fois connue dès le début de l'année, a été à plusieurs reprises évoquées dans cette salle et prise à votre compte, nous dirions aussi, dans toute une série de réflexions et s'imposait dès lors d'autant plus au Conseil d'Etat.
Pour ceux qui se sont exprimés sur ce sujet, le Conseil d'Etat ne considère pas qu'il y ait rupture de dialogue. Pour avoir assisté personnellement à la séance de ces discussions, le dialogue y était courtois et constructif. Il y a une divergence de fond sur cette exigence de 0,5% connue depuis le début de l'année. Pour tout le reste, encore une fois, des propositions constructives ont pu être formulées, elles ont été prises en compte et le dialogue est resté tout à fait courtois, il n'y a pas de rupture de dialogue au sens où certains l'entendraient sur les questions qui relèvent du partenariat social.
Cela étant, le Conseil d'Etat est conscient de l'effort demandé par des réformes nombreuses dans la fonction publique comme dans l'enseignement. Il est persuadé aussi que c'est avec et non contre la fonction publique ou contre le corps enseignant que le canton réussira ses réformes, mais le Conseil d'Etat ne peut pas allouer un franc sur deux de son budget en plus de ce qu'il a à disposition, aucun enseignant ne l'enseignerait. S'agissant du régime de progression proposé avec le budget 2015, il faut insister aussi sur le fait que c'est un régime transitoire qui a été adopté, pas un nouveau régime définitif. Celui-ci doit être mis en discussion, il le sera dans un climat partenarial avec la volonté de porter la discussion complètement sur ce régime définitif, mais c'est justement parce que nous voulons aussi nous donner le temps de mener cette discussion, que nous ne pouvions pas attendre ces résultats pour juguler une croissance des dépenses qui allait au-delà de celle des recettes.
Nous aimerions insister encore sur le fait que jamais le gouvernement n'a jamais exprimé un quelconque mépris pour la fonction publique dans ses choix. C'est l'occasion de souligner aussi l'engagement et la qualité de la fonction publique neuchâteloise, de répéter que les 164 millions de francs d'économies qui sont demandées au gouvernement sous forme de propositions à formuler au parlement ne pourront pas être recherchées par une augmentation supplémentaire de la pression sur les fonctionnaires et les enseignants, elles devront être retrouvées dans des questions d'organisation et dans le choix des prestations et des structures de l'Etat, mais avec des choix à assumer politiquement; nous le répétons, vous êtes notre interlocuteur pour les questions politiques.
Quelques autres mesures ont fait débat, nous y venons peut-être un peu plus rapidement. Les restrictions imposées à l'Hôpital neuchâtelois et au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), pour dire simplement qu'au fond, dans ce domaine-là, l'Etat applique exactement les mêmes règles que celles que vous lui appliquez: une limite de type frein à l'endettement, c’est-à-dire une enveloppe, en imposant à ces institutions d'entrer dans ce cadre-là et de faire des propositions de réforme qui permettent d'entrer dans ce cadre-là. Le Conseil d'Etat n'a pas aujourd'hui l'ensemble des mesures qui permettront d'atteindre cet objectif, mais il considère qu'il peut poser ces règles-là dans des institutions qui représentent cette taille et qui sont si jeunes dans leur organisation, avec des potentiels de rationalisation qui existent encore, quand bien même le contexte est difficile, nous imaginons que nous y reviendrons.
Nous aimerions revenir aussi sur les déclarations faites dans la presse ces derniers jours par certaines communes qui évoquaient de supposés reports de charges, en lien avec la présentation de leur propre budget, pour souligner que lorsque nous définissons de nouvelles répartitions, de nouveaux partages des ressources entre les communes, il n'y a évidemment pas de reports de charges sur les communes de la part de l'Etat.
Lorsqu'une nouvelle répartition de la facture sociale est décidée par le Grand Conseil, qu'on y intègre de nouvelles charges et qu'on en sort d'autres ou qu'on les partage différemment, mais qu'au global, la charge des communes ne varie pas, il n'y a pas de reports de charges non plus et qu'à ce titre-là, les 6 millions de francs qu'assumera la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les subsides de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) sont compensés par des diminutions dans d'autres domaines de la facture sociale. Nous soulignons encore que le Conseil d'Etat, nous l'évoquions tout à l'heure, a soigneusement évité depuis deux ans de reporter stupidement et rapidement sur les communes des charges pour améliorer son budget et que, cela étant, plus de 100 millions de francs de recettes sont mis en question pour la collectivité neuchâteloise via le budget de l'Etat et la péréquation financière intercommunale. Lorsque 100 millions de francs de contributions de la Confédération et d'autres cantons sont mis en question, c'est tout le dispositif public, aux yeux du Conseil d'Etat, qui doit être interrogé et pas uniquement à l'échelon cantonal, et donc nous avons souhaité, c'est vrai, ouvrir le débat, mais ouvrir le débat avec les communes pour évoquer leur participation aux restructurations nécessaires pour l'ensemble du secteur public de notre canton.
Vous aviez évoqué, enfin, quelques réticences, en tout cas sur certains bancs, par rapport aux recettes nouvelles. La volonté du gouvernement dans ce domaine est de ne pas remettre en question les réformes fiscales en cours qui produisent des effets positifs aussi bien en termes de dynamique générale pour le canton, qu'en dynamique de recettes. Mais, selon un adage cher au Grand Conseil, il n'a pas pour autant eu de tabou et quand on cherche à assainir une situation, la question des recettes ne l'est pas davantage que celle des charges, il a donc cherché sans remettre en question les réformes fondamentales en cours, quelles étaient les recettes sur lesquelles on pouvait néanmoins solliciter un peu plus qu'aujourd'hui. En général, cet effort demandé sous la colonne des recettes est aussi un signal. Pour les plus fragiles à qui on demande un effort – nous évoquions quelques-unes des catégories concernées tout à l'heure – que tout le monde est sollicité et que ceux qui peuvent cet effort en contribuant un peu plus sont également sollicités. C'est souvent d'ailleurs une des conditions pour que les efforts demandés à tous soient acceptés.
S'agissant de l'impôt foncier, on relèvera notamment que c'est un secteur relativement prospère à Neuchâtel ces dernières années, relativement épargné par toute une série de mesures ces dernières années également et qu'en plus, de nombreux acteurs contribuables de cet impôt sont situés hors du canton. Dès lors qu'ils sont actifs dans le canton ou font leur rendement, il parait normal qu'on leur demande aussi de participer aux efforts de tous et, en plus, dans la mesure où ce sont des contribuables hors canton, on pourrait même signaler que c'est favorable à l'alimentation des circuits économiques cantonaux.
S'agissant de l'impôt sur l'alcool, le Conseil d'Etat a considéré que cela valait, d'une part, sûrement mieux qu'une remise en question des réformes fiscales et surtout beaucoup mieux qu'une nouvelle augmentation des prélèvements sur le travail. Il a considéré qu'il y avait là aussi une indication positive en termes de santé publique, quand bien même il a peut-être un petit peu exagéré dans ses remarques sur l'impact concret que pourrait avoir en termes de prévention cette mesure-là.
A l'attention du groupe libéral-radical sur ce point, nous aimerions quand même juste dire l'étonnement du Conseil d'Etat d'entendre votre prise de position qui envisage de refuser ces deux améliorations budgétaires – ces deux impôts nouveaux, si nous avons bien compris – mais qui propose d'accepter le budget, ce qui voudrait dire que, soit le groupe libéral-radical compte sur les autres groupes pour que ces mesures soient quand même acceptées, soit qu'il envisage d'accepter un budget en dehors des freins à l'endettement. Cela ne nous paraît pas conforme à ce que nous avons entendu des positions des libéraux-radicaux jusqu'ici, peut-être aurez-vous l'occasion de clarifier cette position.
Enfin, s'agissant des recettes fiscales, nous aimerions ici, une fois encore, et nous aurons l'occasion de le redire dans quelques semaines après que la commission aura siégé, l'étonnement du Conseil d'Etat de voir le projet de loi, qu'on appellera Debrot désormais, déposé dans le cadre de ce débat. Ce projet de loi avait été annoncé puis retiré en commission, puis redéposé maintenant en plénum. Nous vous invitons à réfléchir encore une fois à le retirer. A défaut, nous inviterons le Grand Conseil à donner un signe clair, le plus clair possible, par un rejet massif de ce texte le moment venu. Ce texte est dangereux pour le canton de Neuchâtel, il crée de l'insécurité qui est le principal avantage que nous pouvons aujourd'hui faire valoir dans ce domaine, par rapport à tout ce qui est en mouvement autour de nous dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Il est donc jugé comme toxique par le gouvernement. Il est en plus contre-productif, puisqu'il génèrera vraisemblablement des recettes fiscales en diminution et, enfin, son développement ne correspond simplement pas à la réalité.
La commission fiscalité a été informée des délais d'un délai supplémentaire d'une année que nous entendions appliquer au dépôt du rapport d'analyse complet. C'est une erreur sur laquelle nous nous sommes expliqués, la commission fiscalité l'a compris, cela étant, l'analyse a été en partie produite par le gouvernement, dès lors qu'avec le bilan des disparités intercommunales et les ajustements de la fiscalité des communes, il a déjà produit une partie de ce bilan dans les temps qui lui étaient imposés.
Nous terminons en portant encore un ou deux commentaires sur l'appréciation entendue ou écrite des groupes, pour quand même relever à l'attention du groupe UDC, qui exige le déficit, qu'on souhaiterait davantage de constance dans les prises de position de ce groupe. La nouvelle législation sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) passe de 2% à 1% pour la phase dans laquelle nous entrons en 2015. Elle impose l'équilibre pour une période ultérieure aux environs de 2020. Ce 1% est plus que respecté. Le choix que vous faites d'exiger l'équilibre est aussi dommageable que le choix que vous avez fait il y a une année d'imposer un assainissement plus que légal au plan fédéral de prévoyance et qui, aujourd'hui, met à la peine toutes les institutions avec lesquelles l'Etat est appelée à collaborer.
A l'opposé, celles et ceux qui refuseraient toutes les restrictions que prévoit ce budget n'adoptent pas une attitude conforme à la responsabilité à laquelle nous avons appelé dans notre programme de législature, en particulier si ce qu'ils contestent est, sur le fond, la nécessité d'atteindre l'équilibre. Il n'y a pas d'État solide sans finances de l'Etat équilibrées dans la durée.
Enfin, le Conseil d'Etat souhaite relever aussi qu'il avait quelque part annoncé, tout en reconnaissant la nécessité de réformes structurelles importantes lors du débat sur la motion des 8% d'économies, il avait annoncé sa crainte de voir qu'avec une méthode brutale qui affiche un chiffre plutôt que de favoriser le travail commun, on crée des blocages, que les restrictions soient lues comme une 1ère étape d'une volonté de démantèlement plutôt que la traduction d'une responsabilité expliquée, partagée, débattue. Nous avons le sentiment au Conseil d'Etat que les manifestations auxquelles nous avons assisté ces derniers jours traduisent ces risques de blocage. Les restrictions sont nécessaires, la façon de les aborder, la façon de les appréhender, peut changer passablement la capacité de nos interlocuteurs à entrer dans la réflexion avec nous, à partager les préoccupations et à faire des propositions constructives, ou au contraire, à s'inscrire simplement en opposition.
De son côté, le Conseil d'Etat cherche à responsabiliser, on l'a dit, on souhaite que ceux qui signent des textes, que ce soit des CCT, que ce soit des budgets, les portent eux-mêmes et ne pensent pas simplement que l'Etat y pourvoira. Le Conseil d'Etat cherche à stopper le plus vite possible ce qui affaiblit l'Etat par une croissance des charges plus rapide que les recettes, il a cherché à trier les moins mauvaises restrictions dans ce qu'il vous a proposé, il a la ferme intention de maintenir cette ligne d'engager des tendances positives pour le long terme qui produisent de la prospérité et qui permettent de maîtriser la croissance des charges, de dégager ces moyens pour la prospérité et pour des réformes – parce que c'est comme cela que nous préparerons les défis à venir – et de voir les efforts demandés, aussi mesurés que possible, comme des contributions au développement en cours dans toute une série de domaines. La confiance en l'Etat passe par la solidité, cette solidité se construit. On parle ici bien sûr de solidité financière, mais aussi de solidité dans les relations qui passent par l'écoute, le respect, mais aussi par un discours vrai qui ne cache pas la réalité, c'est la posture qu'a choisi le Conseil d'Etat. La confiance passe encore par la nécessité de proposer des progrès, de susciter de l'espoir. C'est vrai dans les domaines évoqués tout à l'heure de l'accueil extrascolaire, de la promotion économique, de la qualité des espaces et de la mobilité, du positionnement fiscal de ce canton, de la lutte contre les abus dans le domaine du salaire, du travail au noir, des prestations sociales et de la fiscalité, de l'accroissement de la sécurité, des efforts de réinsertion et des investissements d'avenir que nous souhaitons provoquer. C'est sur ces bases-là que nous construirons la confiance. La confiance aussi dans les Autorités et dans leur capacité à assumer leurs responsabilités.
Le gouvernement, jusqu'ici, a fait tout ce qu'il avait annoncé. Sur le fond, les travaux de la commission des finances ont montré qu'un accord était possible sur ce budget. On regretterait évidemment qu'à ce stade, un positionnement purement politique des partis, tout normal qu'il soit, conduise à un refus de ce budget et à la prolongation de tergiversations pendant tous les 1ers mois de l'année pour essayer de boucler dans la hâte, à nouveau, un budget, alors qu'un travail colossal nous attend sur les structures de l'Etat, sur ses priorités. Nous vous invitons donc à réfléchir aux conséquences éventuelles d'un refus du budget, à ses conséquences en termes de crédibilité pour les Autorités devant la population, à ses conséquences sur la dynamique générale et à la crédibilité du gouvernement à l'heure où il doit défendre des projets importants au niveau national, à la capacité aussi à se consacrer au travail que nous devons faire, nous l'avons dit, dans les prochains mois, parlement, gouvernement et administration ensemble.
Pour qu'il n'y ait vraiment pas de malentendu, dans le domaine de la prévention en Suisse, on en fait tellement peu qu'on pourrait avoir un programme sans fin sur ce qu'il conviendrait de faire et dans ce genre de situations, il faut évidemment mettre des priorités. Aujourd'hui, dans les structures de la petite enfance, nous sommes appelés à développer, c'est une législation qui vous a été présentée par notre collègue. Il y a une grosse énergie qui est mise par les communes pour développer ce secteur. Dans le domaine scolaire, il y a des réformes importantes, c'est aussi le département de l'é…
Pour qu'il n'y ait vraiment pas de malentendu, dans le domaine de la prévention en Suisse, on en fait tellement peu qu'on pourrait avoir un programme sans fin sur ce qu'il conviendrait de faire et dans ce genre de situations, il faut évidemment mettre des priorités. Aujourd'hui, dans les structures de la petite enfance, nous sommes appelés à développer, c'est une législation qui vous a été présentée par notre collègue. Il y a une grosse énergie qui est mise par les communes pour développer ce secteur. Dans le domaine scolaire, il y a des réformes importantes, c'est aussi le département de l'éducation et de la famille qui pilote cela, mais c'est aussi une grosse énergie qui est mise dans les cercles scolaires.
Dans le domaine de la santé et de la prévention, le médecin cantonal est aujourd'hui vraiment à pied d'œuvre sur toute la gestion du pré-hospitalier qu'on annoncera publiquement à la fin de cette semaine, avec des très grosses réorganisations qui l'occupe beaucoup. C'est lui qui s'occupe également de toute la gestion des cas d'épidémie ou de risque d'épidémie. Il a la responsabilité de toute la programmation des mesures préventives et en particulier de la réforme de la médecine scolaire qui est aussi un gros travail de contact avec les communes. On est sur des logiques de financement différentes dans les cercles scolaires entre le niveau obligatoire et le niveau pré-obligatoire, si vous nous autorisez à l'appeler comme cela, on est dans des personnels différents et on est vraiment en train de faire des efforts dans toute une série de domaines auprès de tous les acteurs que l'on devrait mobiliser. C'est vraiment la question de la priorisation qui nous fait dire aujourd'hui qu'un postulat avec un délai qui nous force à revenir devant vous dans un délai d'une année, cela serait juste vous mentir, on ne viendra pas. On a mis des priorités sur la prévention dans notre programme de législature, nous comprenons la préoccupation politique qui s'exprime dans cet hémicycle, le Conseil d'Etat la partage, mais en terme de priorisation simplement, il n'arrivera pas à répondre dans le délai d'ordre qui est celui de traitement d'un postulat. C'est la raison pour laquelle nous maintenons, avec beaucoup de compréhension pour la demande, l'invitation à le rejeter.
Il n'est pas combattu sur le fond, que les choses soient claires. Nous croyons que l'ensemble des préoccupations exprimées par Mme Carol Gehringer sont très largement partagées par le Conseil d'Etat sur l'importance d'intervenir le plus tôt possible sur ce qu'on peut déployer à ce niveau-là de l'éducation. On a aujourd'hui des dispositifs qui existent dans la scolarité obligatoire, le regard que nous portons entre les deux départements concernés sur ce qui existe, c'est que ce n'est pas aujourd'hui adapté, on a mis pas mal d'énergie ces derniers mois et cela va être le cas encore dans les pro…
Il n'est pas combattu sur le fond, que les choses soient claires. Nous croyons que l'ensemble des préoccupations exprimées par Mme Carol Gehringer sont très largement partagées par le Conseil d'Etat sur l'importance d'intervenir le plus tôt possible sur ce qu'on peut déployer à ce niveau-là de l'éducation. On a aujourd'hui des dispositifs qui existent dans la scolarité obligatoire, le regard que nous portons entre les deux départements concernés sur ce qui existe, c'est que ce n'est pas aujourd'hui adapté, on a mis pas mal d'énergie ces derniers mois et cela va être le cas encore dans les prochains mois avec les communes pour adapter le dispositif existant, pour l'adapter aux réalités d'aujourd'hui, pour l'adapter aux ressources existantes, aussi bien les ressources financières que les ressources en terme de compétences médicales, donc une adaptation assez complète du dispositif sur la scolarité obligatoire. Le Conseil d'Etat, lorsqu'il a mis en consultation ce projet d'arrêté qui modifie l'organisation de la santé scolaire, a déjà évoqué l'idée d'étendre ce dispositif, soit sur la scolarité postobligatoire, soit avant la scolarité obligatoire sur les niveaux de la petite enfance. Il a fait le choix de se concentrer aujourd'hui sur une réforme qui est importante, dans ce qu'elle va mobiliser aussi comme énergie dans les communes pour adapter le dispositif, parfois pour développer le dispositif, puisque toutes les communes ne sont pas sur le même pied d'égalité aujourd'hui dans ce domaine. Il souhaite se concentrer sur cette étape avant d'élargir, c'est dans ce sens-là qu'il vous invite à rejeter ce postulat, dans le délai de traitement des postulats, il ne sera pas en mesure de venir avec un rapport en ayant fait travailler ses services sur une extension du dispositif, puisque l'essentiel de l'énergie est mise aujourd'hui sur l'adaptation de l'existant.
Encore une fois, la préoccupation vous pouvez la partager et nous n'exclurons pas aujourd'hui en vous invitant à rejeter ce postulat, que nous y revenions dans les prochaines années, mais aujourd'hui cela ne fait pas partie de la priorité compte tenu des éléments sur lesquels nous avons entamé un travail d'adaptation.
Cette interpellation porte au fond sur trois thèmes évidemment voisins, parce qu'ils concernent tous Hôpital neuchâtelois, mais trois thèmes différents: la situation financière de l'Hôpital neuchâtelois, les prestations d'intérêt général servies par l'Etat à l'Hôpital neuchâtelois et la situation du personnel médical, en particulier dans le domaine de la radiologie.
Dans le respect des règles dont vous vous êtes dotés, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'il vous adresse un rapport sur une question quelle qu'elle soit et que vous désignez une commission préalable pour traiter de ce rapport,…
Cette interpellation porte au fond sur trois thèmes évidemment voisins, parce qu'ils concernent tous Hôpital neuchâtelois, mais trois thèmes différents: la situation financière de l'Hôpital neuchâtelois, les prestations d'intérêt général servies par l'Etat à l'Hôpital neuchâtelois et la situation du personnel médical, en particulier dans le domaine de la radiologie.
Dans le respect des règles dont vous vous êtes dotés, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'il vous adresse un rapport sur une question quelle qu'elle soit et que vous désignez une commission préalable pour traiter de ce rapport, il peut renvoyer dans un cas dans lequel on se trouve aujourd'hui à cette commission préalable, la réponse à l'ensemble des questions qui concernent ce rapport-là. Il ne répondra pas donc sur le fond (les questions financières) aujourd'hui, mais il réserve ses réponses à la commission préalable et au vote en plénum sur le rapport qui a été déposé.
Compte tenu de la nature de l'intervention de M. Olivier Lebeau, nous aimerions simplement dire ici à l'attention de l'ensemble du personnel de l'Hôpital neuchâtelois, il n'y a pas matière à inquiétude, la situation de l'Hôpital neuchâtelois n'est aujourd'hui pas plus sévère que lors de sa création, nous sommes en train de traiter aujourd'hui les situations financières générées à la création d'Hôpital neuchâtelois, rien de plus, rien de moins. Ce sont des questions de garantie, ce sont des questions de dettes au bilan, ce sont des questions qui sont existantes depuis huit ans, il n'y a pas motif à une quelconque inquiétude supplémentaire sur ce point, nous aurons l'occasion d'y revenir dans le débat sur ce rapport.
S'agissant des prestations d'intérêt général et là aussi dans le respect des règles dont vous vous êtes dotés, la commission financière, la sous-commission de gestion de notre département et la commission de santé ont été régulièrement depuis le début de la législature nanties du calendrier décidé avec HNe pour établir la liste des prestations générales, trouver un accord entre le Conseil d'Etat et HNe sur le contenu de cette liste de façon à ce que l'on convienne de ce que l'on reconnait comme prestations d'intérêt général et ensuite pour demander à HNe de chiffrer ces prestations pour qu'un débat politique puisse avoir lieu sur chacune de ses prestations. Ce calendrier est connu de trois commissions, le groupe libéral-radical est représenté dans chacune de ces commissions, nous vous proposons donc de renvoyer aussi ces questions à ces commissions.
Pour ce qui est du personnel médical en revanche, c'est la motivation principale de l'urgence de cette intervention. Nous ne cachons pas ici l'inquiétude partagée du Conseil d'Etat sur la situation que connait aujourd'hui HNe et c'est le point qui doit vraisemblablement nous occuper le plus en réponse à cette interpellation. HNe affronte aujourd'hui et depuis 2012, comme tous les hôpitaux cantonaux de ce pays, une concurrence accrue, voulue par la nouvelle législation sur l'assurance-maladie, une concurrence qui ne s'exprime pas à armes égales, les charges imposées aux hôpitaux publics, que ce soient les charges en termes de fonctionnement ou les charges financières, elles ne sont pas les mêmes que celles que l'on impose aux acteurs privés. Les responsabilités ne sont pas les mêmes, les salaires qui peuvent être payés sur des prestations d'intérêt général ne sont pas les mêmes que celles que l'on peut servir avec des prestations exclusivement rentables. C'est toute une série de conditions qui font que les hôpitaux publics et privés, livrés à la concurrence, ne travaillent pas sur les mêmes bases et il n'y a évidemment pas que des avantages à cette situation et il y a un prix, qui est notamment les difficultés que traversent la grande partie des hôpitaux cantonaux de notre pays au moment d'affronter cette concurrence voulue au niveau fédéral.
Hôpital neuchâtelois, par ailleurs, et vous le savez, il n'y a pas de nouveautés à ce sujet, on ne vous l'a jamais caché non plus, en tout cas pas récemment, est un patient en traitement, un patient convalescent et son positionnement dans ce jeu de la concurrence est rendu difficile par sa situation relativement fragile, relativement faible. C'est une situation fragile sur le plan financier, c'est l'objet du rapport que nous vous avons récemment adressé, c'est une situation fragile du point de vue de sa crédibilité, de la confiance que lui témoigne le monde politique en général, que lui témoigne la population et la patientèle. Nous avons ensemble à reconstruire une solidité et une crédibilité, nous y reviendrons. Ce n'est évidemment pas la situation la plus favorable pour affronter la situation de concurrence dans laquelle nous avons voulu placer les hôpitaux publics au même titre que les hôpitaux privés dans ce pays. Les difficultés sont donc réelles, les changements souhaitables dans Hôpital neuchâtelois, dans son fonctionnement, dans son organisation, dans sa conduite, prendront encore du temps, prendront encore plusieurs années, autant être clair ici aussi, nous traverserons encore d'autres difficultés, nous connaîtrons encore d'autres crises dans la gestion de HNe, parce que ces changements ne se feront pas de façon facile et sans obstacles.
Cette construction d'un hôpital solide et qui suscite la confiance, cela débute notamment par la confiance que nous sommes capables de lui témoigner, ici au Conseil d'Etat évidemment, mais ici dans cette salle également. Il est difficile d'établir un tel climat de confiance si à chaque difficulté, et nous insistons car nous en rencontrerons encore, l'objet devient polémique ou si l'objet devient objet d'enjeux purement politiciens, nous en appelons ici à ce que vous ne renonciez à aucune question, à ce que vous ne renonciez à solliciter aucun engagement de la part du Conseil d'Etat, mais nous vous engageons à renoncer en revanche absolument à le faire sur une visée politicienne ou à le faire avec des visées de polémiques, c'est néfaste pour HNe et bien plus que pour le gouvernement, nous avons tous ensemble la responsabilité de l'avenir de cet hôpital.
La marge de manœuvre pour reconstruire au-delà de la confiance que nous devons recréer, que nous devons témoigner aussi, la marge de manœuvre de l'hôpital public est réduite, elle est réduite sur le plan financier nous l'avons dit, elle est réduite sur le plan légal également, avec beaucoup de contraintes qui sont inscrites aujourd'hui dans la législation sur l'Hôpital neuchâtelois. Cette marge de manœuvre est par conséquent insuffisante pour HNe pour répondre au contexte dans lequel se trouve l'établissement et nous viendrons avec des propositions sur le plan financier, sur le plan de la législation également, nous viendrons régulièrement devant vous les prochains mois et les prochaines années, pour essayer d'assainir cette situation, d'assouplir le cadre d'action de HNe de façon à lui permettre de réagir et de se positionner dans cet environnement voulu au niveau national.
Notre volonté et nous espérons qu'elle est partagée, c'est de développer une institution solide, crédible, qui suscite la confiance, aussi bien auprès de ses collaborateurs que de ses partenaires et que de ses patients, qui soit attractive et – pourquoi pas – qui suscite aussi la fierté des Neuchâteloises et Neuchâtelois, ainsi que de ceux qui y travaillent. L'ambition et l'objectif qui sont les nôtres, nous n'y arriverons pas sans vous et nous n'y arriverons pas dans des climats polémiques ou inutilement politiciens.
Pour répondre plus spécifiquement à ce qui a été entrepris après l'annonce de départ de médecins radiologues, plusieurs rencontres ont déjà eu lieu entre une délégation du Conseil d'administration, la direction générale et les médecins concernés dans plusieurs domaines. Pour l'instant, on n'a parlé que de radiologie, mais les tensions existent dans d'autres domaines également, autant le dire aussi d'amblée. La présidente et une délégation du Conseil d'administration, la direction générale ont rencontré ces médecins à plusieurs reprises pour identifier les motifs de ces mécontentements. Ces motifs, selon les retours qui nous ont été faits, ne sont pas liés au plan de mise en œuvre des options stratégiques votées par le peuple au mois de novembre, ne sont pas liés à la situation financière que certains qualifiaient d'inquiétante tout à l'heure, nous espérons avoir pu les rassurer. Elles sont liées principalement à des questions de charges administratives, de ras-le-bol généralisé par rapport à un climat qui n'est pas toujours très sain à l'intérieur. S'il s'est beaucoup assaini dans les relations entre les autorités politiques et les instances de l'hôpital, à l'intérieur de l'hôpital, on a encore quelques tensions et puis il y a des questions de rémunérations également. Ces questions sont donc traitées aujourd’hui, c'est une situation difficile parce que la radiologie est au cœur de l'activité de l'hôpital, on est donc dans une situation tendue c'est vrai, mais cette situation est prise en main par les organes de l'hôpital, elle est suivie de façon régulière par le département et par le Conseil d'Etat, puis si des mesures doivent être prises, elles seront prises pour permettre à l'hôpital de poursuivre sur le chemin de sa consolidation.
Pour tout dire, nous souhaitons aussi que de la part de votre parlement, la nouvelle présidence du Conseil d'administration et le Conseil d'administration en partie renouvelé il y a un peu plus d'une année, puisse compter sur votre soutien, que ce soutien soit explicite à leur égard, il y a un gros travail qui est entrepris depuis quelques semaines par la nouvelle présidente, elle a besoin de ce soutien de la part des autorités politiques pour pouvoir transformer progressivement cet hôpital. Elle entreprend et elle a besoin, encore une fois, d'être soutenue, encouragée dans cette logique-là. Le Conseil d'administration prend ses responsabilités, il entreprend également et il a besoin du même soutien dans son entier et pas seulement du Conseil d'Etat, mais également de l'ensemble du parlement.
Enfin, Monsieur Olivier Lebeau, vous nous permettrez de ne pas accepter de leçon sur la qualité du dialogue social de votre part.
Le Conseil d'Etat ne combat pas l'urgence, en particulier s'agissant d'apporter des réponses rapides sur la question des départs du personnel médical. Sur les autres points, nous vous dirons plus précisément ce qu'il en pense si l'urgence est acceptée.
Ce sera une réponse à deux voix sur cette question qui est attribuée au DDTE. M. Laurent Favre vous informera davantage de ce qui est devant puisque les nouveautés vont arriver maintenant, car nous n'avons fait que de gérer le courant pendant ces quelques mois.
Pour rassurer le groupe libéral-radical, il n'y a pas et il n'y a pas eu de revirement dans les positions exprimées à la fin de l'été par le Conseil d'Etat. On comprend très bien que cela a pu donner ce sentiment en revanche, mais sur le fond, il n'y a vraiment pas de revirement. En deux mots, que s'est-il passé? Le dossier a été repri…
Ce sera une réponse à deux voix sur cette question qui est attribuée au DDTE. M. Laurent Favre vous informera davantage de ce qui est devant puisque les nouveautés vont arriver maintenant, car nous n'avons fait que de gérer le courant pendant ces quelques mois.
Pour rassurer le groupe libéral-radical, il n'y a pas et il n'y a pas eu de revirement dans les positions exprimées à la fin de l'été par le Conseil d'Etat. On comprend très bien que cela a pu donner ce sentiment en revanche, mais sur le fond, il n'y a vraiment pas de revirement. En deux mots, que s'est-il passé? Le dossier a été repris à la fin de l'été suite au départ du chef du département d'alors et cela a donné lieu à une analyse complète de la situation. Le dossier a aussi un peu évolué dans le courant de l'été au gré de l'évolution fédérale avec des changements dans les modalités de financement qui sont en train de se mettre en place et au niveau fédéral, on est aussi en train de caler un certain nombre de choses qui font que les choses se sont précisées dans le courant de l'été entre les premières rencontres qu'on avait eues en juin et les rencontres suivantes, certains éléments se sont aussi un peu précisés. Et puis compte tenu de cette analyse, il paraissait assez logique compte-tenu des difficultés qui se mettaient en lumière progressivement et il paraissait logique que tout le monde soit informé. Cela a été notre rôle d'informer le Conseil d'Etat évidemment en premier, d'informer les parlementaires le matin même du jour où on a informé le Grand Conseil, d'informer le groupe de pilotage qui a été régulièrement tenu au courant et le Grand Conseil lui-même.
C'est vrai que cette information du mois de septembre et peut-être avec une réaction qui nous a nous-même surpris puisque cela faisait quelques semaines quand même que nous avions pris conscience de ces difficultés de notre côté. Les réactions ont été assez importantes devant une information froide et factuelle qui n'était pas très enthousiasmante, c'est le moins que l'on puisse dire. Nous avons relu avant de vous répondre, aujourd'hui, le contenu de notre intervention devant vous au début du mois de septembre, nous dirions que nous n'avons rien à enlever à ce qui a été dit à ce moment-là, ce qui illustre bien qu'il n'y a pas de revirement. C'était les faits et l'état du dossier avec l'ensemble des difficultés qui nous font dire, aujourd'hui, que ce dossier nous devons quand même le sortir d'une ornière. Cela nous permet de répondre à une autre partie de votre intervention dans un optimisme béat, on est devant d'importantes difficultés. Devant ces importantes difficultés, qu'a fait le Conseil d'Etat? Il a joué son rôle, en tout cas celui qu'il considère être le sien, il a procédé à une analyse de la situation, une analyse politique aussi, il a évalué chacun des scénarios qui étaient devant lui et il a arrêté une ligne de conduite, une stratégie, cela a été l'essentiel du travail du mois de septembre sur ce dossier et une fois que le Conseil d'Etat s'est mis d'accord, il nous paraissait assez logique là aussi de communiquer la stratégie que nous avions arrêtée.
Une communication à nos partenaires, communication au Grand Conseil, c'est vrai qu'entre la présentation froide et factuelle des difficultés et puis l'attitude normale d'un gouvernement qui essaie de ne pas céder au pessimisme mais au contraire, il essaie de montrer les chemins qu'on peut suivre même s'ils sont un peu pentus et arides. Vous avez pu avoir le sentiment que nous passions du catastrophisme à un optimisme un peu béat, mais nous croyons que c'était simplement encore une fois, deux temps de ce dossier, entre les faits et la mise en œuvre des solutions que nous imaginons comme possibles aujourd'hui. Elles sont possibles, elles ne sont pas encore arrêtées et construites définitivement, mais elles nous paraissent possibles. En tout cas, le Conseil d'Etat a dit quels étaient ses choix et quelles étaient les motivations de ses choix. Nous le redisons ici et nous l'avons dit encore au Conseil des transports au mois de septembre, la situation est difficile. Nous ne sommes pas en train de vous dire que tout va bien et que le dossier ne connaîtra aucune difficulté, mais le Conseil d'Etat est convaincu qu'il existe un chemin.
Pour répondre plus précisément à vos questions, oui la faiblesse de l'un des membres du gouvernement a des répercussions sur le travail de l'ensemble du gouvernement et a un impact réel sur les dossiers qui sont conduits dans le département concerné. En l'occurrence, l'absence du chef du DDTE et ses faiblesses avant de prendre congé du gouvernement ont conduit à une série de difficultés. Le Conseil d'Etat travaille en délégation dans plusieurs dossiers pour lesquels nous avons une réflexion à maturer au sein du Conseil d'Etat. Dans un souci d'efficacité, nous ne traitons pas forcément l'ensemble des questions politiques de détail à cinq tous les mercredis, mais nous déléguons des fois à des délégations qui reviennent devant le Conseil d'Etat sur les enjeux principaux de certains dossiers. Nous travaillons comme cela sur les gros dossiers d'investissement dans le domaine du bâtiment, c'est comme cela que nous avons conduit, avec Mme Monika Maire-Hefti, le dossier du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) par exemple. Nous travaillons comme cela dans le dossier de la réforme de l'Etat où nous sommes trois en délégation, nous travaillons comme cela sur la politique salariale, sur la mobilité, sur les questions d'endettement et de désendettement dans le cadre de la politique sociale et la politique financière de l'Etat.
Voilà pour quelques dossiers dans lesquels nous avons été plus personnellement impliqués et cela a été vrai dans le domaine de la mobilité, mais dans ces comités de pilotage, évidemment on est là surtout pour partager une information, l'analyser ensemble et échanger, proposer des orientations au Conseil d'Etat, mais ces comités de pilotage sont évidemment alimentés par le chef de département principalement, qui a la responsabilité de faire avancer ce dossier et de proposer des options à ses comités de pilotage. C'est lui aussi, en principe, qui rencontre les partenaires extérieurs, il a donc un rôle déterminant et c'est ce qui fait que quand à la tête du département, nous avons quelques faiblesses, le dossier en pâtit. Les difficultés en plus sont survenues dans une période de mise en route de la législature et il était donc difficile pour le gouvernement d'avoir une idée précise de l'évolution de tous les dossiers de tous les collègues, dont chacun sentait bien que dans chaque département, on était en train de prendre nos marques, d'évaluer les enjeux des dossiers, d'élaborer des propositions de stratégie et cela a été le cas dans ce dossier également. Voilà pour la réponse à votre première question.
Pour la deuxième ce sera M. Laurent Favre qui vous répondra.
Nous en arrivons donc à la troisième question à laquelle nous pourrons répondre assez rapidement. Le groupe de pilotage a été régulièrement informé de la situation du dossier, de l'évolution de la réflexion du Conseil d'Etat. Cela a été vrai aussi du Conseil des transports, cela a été vrai aussi des organes du projet d'agglomération qui sont évidemment intéressés au premier chef également et cela a été vrai aussi des parlementaires, c'est peut-être d'ailleurs avec eux, compte tenu de la dimension fédérale du dossier, que nous avons le plus échangé.
Nous en revenons à la quatrième de vos questions, à savoir les contacts avec les CFF et l'OFT qui ont été réguliers durant tout l'été. La liste que vous voyez ici, c'est la liste des contacts que nous avons eus, il y en a une dizaine entre mi-juin et fin août avec les CFF et l'OFT. Les contacts ont vraiment été très intenses durant tout l'été et c'est évidemment chacune des options qui ont été discutées, ce sont aussi des évolutions que connaissait le dossier au niveau fédéral qui nous ont été présentées. Ce qu'on peut dire aujourd'hui et cela a été confirmé dans une rencontre qu'on a eue entre les deux chefs de département avec des représentants de l'OFT et des CFF, il y a quelques semaines, nous croyons que nous pouvons dire, aujourd'hui, qu'il y a un accord absolument absolu de la part de tous pour dire que la ligne directe est le meilleur des scénarios et y compris quand on fait l'analyse coûts-bénéfices, c’est-à-dire sans évacuer la question financière.
Tout le monde est d'accord aussi pour dire qu'il y a un point qui n'est pas réglé aujourd'hui, c'est de faire entrer ce scénario qui est le plus favorable dans les modèles de financement, alors que c'est quand même une réserve de taille, on en est bien conscient, mais c'est l'essentiel du travail aujourd'hui, qui attend le gouvernement, qui attend le chef du département, c'est de faire entrer ce modèle choisi par le Conseil d'Etat en accord avec tous les partenaires qui considèrent que c'est le meilleur modèle, de trouver la façon de le faire entrer dans les modèles financiers fédéraux qui sont, on l'avait dit en septembre, relativement contraignants et rigides dès lors que nous sommes dans une phase de mise en place de ces nouveaux systèmes de financement. On a évidemment un peu moins de souplesse que lorsqu'on est sur des systèmes extrêmement bien rodés ou chacun voit les limites et comment il peut faire bouger les limites, c'est le travail qui nous attend.
Les autres variantes et en particulier, l'assainissement de la ligne historique ont même été qualifiées par certains de non-sens économique en parlant de plusieurs centaines de millions qu'il faudrait mettre sur cette ligne compte tenu des limites qu'aurait cette infrastructure. Encore une fois, le constat aujourd'hui est partagé. Évidemment, le choix du Conseil d'Etat annoncé fin septembre indiquant que cela doit être considéré comme de l'assainissement, c'est un choix qui était connu de nos partenaires qui, au moment où on l'a annoncé, n'était pas partagé. Il y a quand même quelques éléments qui doivent encore être discutés entre partenaires, c'est le point principal, mais ce choix du gouvernement était connu, il était compris et puis c'est l'objet des discussions actuelles et de l'évolution de ce dossier qui nous attend pour les semaines et les mois à venir.
Voilà pour l'essentiel des réponses que nous pouvions apporter à ce stade. Pour les questions 2 et 5, nous cédons volontiers la parole à notre collègue.
Que pourrait-on vous dire encore? (rires) Que ce rapport est avant tout technique, qu'il est chargé d'introduire dans le droit cantonal du droit fédéral, qu'il est donc obligatoire, qu'il reprend ce qui se pratique déjà et notamment ce qui était codifié jusqu'ici par des directives, qu'il est nécessaire pour codifier et uniformiser les pratiques cantonales et éviter que ce qui, à l'évidence, constitue un patrimoine ou un revenu échappe à l'impôt et que les seuls éléments où le canton avait un choix, il s'est adapté à ce qui se faisait autour de lui. Tout a été dit, c'est la troisième fois ou …
Que pourrait-on vous dire encore? (rires) Que ce rapport est avant tout technique, qu'il est chargé d'introduire dans le droit cantonal du droit fédéral, qu'il est donc obligatoire, qu'il reprend ce qui se pratique déjà et notamment ce qui était codifié jusqu'ici par des directives, qu'il est nécessaire pour codifier et uniformiser les pratiques cantonales et éviter que ce qui, à l'évidence, constitue un patrimoine ou un revenu échappe à l'impôt et que les seuls éléments où le canton avait un choix, il s'est adapté à ce qui se faisait autour de lui. Tout a été dit, c'est la troisième fois ou la quatrième fois que vous l'entendez. Nous ne développerons pas davantage.
Il vous intéressera peut-être simplement de vous souvenir pourquoi nous avons pu attendre jusqu'en 2014 pour une disposition qui était censée entrer en vigueur en 2013. Il se trouve que c'est en 2014 que nous taxons les revenus 2013, et c'est par conséquent maintenant, au plus tard, que nous avons besoin de cette disposition.
De la même manière, il vous intéressera peut-être, de savoir pourquoi on n'additionne pas ces revenus à la déclaration générale et donc aux autres revenus pour l'imposer au taux marginal comme n'importe quel autre composant du revenu.
Cela nous permet de répondre à M. Cédric Dupraz: en l'occurrence, nous avons affaire, parfois dans ce type de taxation à des contribuables qui ne sont pas des contribuables ordinaires dans le canton, puisque certains sont à l'étranger au moment où on les taxe, où ils exercent un droit d'option ou la valorisation d'un titre et où, par conséquent, ils ne remplissent pas de déclaration dans le canton de Neuchâtel. C'est par les employeurs souvent, en principe, comme pour l'impôt à la source, que l'information du fisc est nourrie, si vous le voulez, ce qui justifie que l'on ne puisse pas simplement additionner cela à une déclaration fiscale. Ce qui veut dire aussi que nous ne les perdons pas de vue puisque c'est par les entreprises qui octroient ces droits que l'on obtient l'information sur les contribuables qui doivent être taxés. En principe, ils ne passent donc pas entre les gouttes. Dans ce domaine, nous faisons attention, comme dans tous les autres domaines de la fiscalité.
Pour deux raisons, Monsieur le président, d'abord en vous priant de nous excuser, nous ne sommes intervenu au nom du Conseil d'Etat que sur une partie de l'amendement, alors qu'en fait, nous avons presque deux amendements en un, sur l'abrogation de la lettre c. Nous aimerions insister ici sur deux points.
Le premier, développé dans notre intervention générale tout à l'heure. L'idée est clairement d'arbitrer au fond avec cette loi entre deux types de libertés, celle de l'institution et celle de l'individu, et de dire, quand elles sont en confrontation, laquelle prime? Nous pouvons aussi commen…
Pour deux raisons, Monsieur le président, d'abord en vous priant de nous excuser, nous ne sommes intervenu au nom du Conseil d'Etat que sur une partie de l'amendement, alors qu'en fait, nous avons presque deux amendements en un, sur l'abrogation de la lettre c. Nous aimerions insister ici sur deux points.
Le premier, développé dans notre intervention générale tout à l'heure. L'idée est clairement d'arbitrer au fond avec cette loi entre deux types de libertés, celle de l'institution et celle de l'individu, et de dire, quand elles sont en confrontation, laquelle prime? Nous pouvons aussi commencer par nous poser la question de toutes les circonstances dans lesquelles nous pouvons éviter que ces deux libertés se confrontent, et de dire: la priorité, c'est chaque fois que c'est possible et raisonnable, la personne retourne à son domicile. Cela ne veut pas dire que nous allons imposer aux institutions de renvoyer chacun chez soi quand elles font cette demande-là! Cela veut dire que nous laissons la possibilité à l'institution, qui serait en contradiction avec ses valeurs, lorsque c'est possible et raisonnable, de dire qu'elle a cette possibilité que l'assistance au suicide se déroule ailleurs, c’est-à-dire au domicile, et donc d'éviter cette confrontation entre la liberté individuelle de choisir le moment et les modalités, et la liberté de l'institution de choisir ses valeurs de référence. Donc, cela nous paraît être vraiment assez sain que de maintenir cette condition comme une liberté pour l'institution de pouvoir examiner en tout cas cette solution-là.
Plus techniquement, dans les avis des juristes que nous avons recueillis tout au long du processus et du travail de commission – et notamment encore récemment sur l'analyse de ces amendements –, les juristes nous ont rappelé qu'une restriction à une liberté individuelle devait être fondée sur un texte de loi – c'est l'objectif de ce que vous êtes en train de débattre –, mais devait aussi intervenir par des mesures proportionnées.
Or, en supprimant cette lettre c, les juristes nous rendent attentif au fait que nous pourrions considérer qu'en supprimant une possibilité d'échapper à cette confrontation des points de vue, on rend la mesure excessive et disproportionnée pour permettre à une liberté de s'exprimer par rapport à la liberté de l'institution, alors qu'il y avait d'autres chemins, en permettant notamment le renvoi à domicile. Vraisemblablement que nous pourrions, dans une lecture encore une fois plus technique, considérer que la mesure inscrite dans la loi, sans cette lettre c, serait une mesure disproportionnée pour la liberté des institutions de ne pas autoriser le suicide chez elles. Donc, nous vous invitons à renoncer à cet amendement pour cette raison-là également.
Maintenant, nous revenons sur la question du délai. Telle qu'elle est rédigée, sans l'amendement, la loi dit: "Les institutions doivent respecter le choix d'une personne, etc.". L'intention est claire, il n'y a pas de raison de mettre des obstacles. Cette loi doit permettre notamment de simplifier une série de procédures que vous avez citées, notamment celles de l'hôpital neuchâtelois.
Vous introduisez un délai. Le stade d'après sera de décrire à partir de quand il court, et vous pouvez aller sans fin avec cela. Est-ce que c'est lorsque la personne en fait la demande? Est-ce que c'est lorsque les conditions ont été examinées? Est-ce qu'il faut encore que quelqu'un atteste que les conditions ont bien été examinées? Et vous pourrez, là aussi, entrer dans des procédures sans fin pour savoir à quel moment le délai d'une semaine court, et vraiment, cela n'a, de notre point de vue, aucun sens d'entrer dans autant de détails. La loi est parfaitement claire. Elle crée une obligation pour l'institution à une série de conditions et n'importe quelle personne raisonnable comprendra que nous n'allons pas faire courir les délais pour le plaisir dans ce domaine-là. Donc, nous réitérons notre invitation à refuser cet amendement.
Le Conseil d'Etat combat cet amendement pour les raisons évoquées dans le débat d'entrée en matière.
Considérant que ce n'est pas en fixant des délais de façon un peu rigide pour des situations qui sont forcément différentes d'un cas à l'autre – nous pouvons comprendre le souci de ne pas voir les procédures traîner –, ce n'est pas en fixant un délai dans la loi, dans des circonstances comme celles dont nous parlons ici, qu'on se montre le plus respectueux de la philosophie générale qui a alimenté les travaux de la commission et des intentions qui sont exprimées.
Le Conseil d'Etat part du prin…
Le Conseil d'Etat combat cet amendement pour les raisons évoquées dans le débat d'entrée en matière.
Considérant que ce n'est pas en fixant des délais de façon un peu rigide pour des situations qui sont forcément différentes d'un cas à l'autre – nous pouvons comprendre le souci de ne pas voir les procédures traîner –, ce n'est pas en fixant un délai dans la loi, dans des circonstances comme celles dont nous parlons ici, qu'on se montre le plus respectueux de la philosophie générale qui a alimenté les travaux de la commission et des intentions qui sont exprimées.
Le Conseil d'Etat part du principe, par conséquent, que l'on doit aussi faire confiance aux institutions pour mettre en œuvre une loi une fois qu'elle est votée, et ne pas faire traîner par principe ou par plaisir ou par excès de procédure. Ce délai d'une semaine paraît vraiment excessivement rigide pour que l'on puisse le soutenir. Le Conseil d'Etat combat donc cet amendement.
Un premier rappel pour rappeler que les propositions dont vous débattez depuis bientôt une petite heure sont l'émanation d'un groupe de députés et non une proposition du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a été associé étroitement avec ses services, avec des experts qui ont été entendus, aux travaux de la commission, des travaux fort intéressants – comme d'ailleurs le sont les débats de ce soir, dont nous profitons de saluer la très bonne tenue –, et nous remercions la commission de nous avoir associé à ses travaux.
C'est un débat intéressant qui est soulevé par ce projet de loi aux aspects pl…
Un premier rappel pour rappeler que les propositions dont vous débattez depuis bientôt une petite heure sont l'émanation d'un groupe de députés et non une proposition du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a été associé étroitement avec ses services, avec des experts qui ont été entendus, aux travaux de la commission, des travaux fort intéressants – comme d'ailleurs le sont les débats de ce soir, dont nous profitons de saluer la très bonne tenue –, et nous remercions la commission de nous avoir associé à ses travaux.
C'est un débat intéressant qui est soulevé par ce projet de loi aux aspects plus philosophiques, personnels que politiques, où, par conséquent, les convictions personnelles l'emportent souvent sur la doctrine idéologique, même si dans quelques-unes de vos interventions, on a pu lire l'inspiration du parti que vous représentez.
Permettez-nous, tout en disant le respect pour toutes les thèses entendues ce soir, de débuter par l'intervention de M. le député Raphaël Grandjean. Il a exprimé, nous le disons comme nous l'avons ressenti et nous ne voulons pas que vous en soyez offensé, une vision très libérale de cette problématique en disant "Qui peut s'exprimer sur ce sujet qui ne vit pas cette situation lui-même?". Nous croyons qu'il faut ici rappeler que c'est le rôle du législateur, quand bien même on a affaire à un thème qui porte sur des libertés individuelles, c'est le rôle du législateur de codifier, de dire dans quel cadre s'expriment ces libertés individuelles et de dire quelle priorité il donne entre des libertés qui sont parfois appelées à s'affronter, à se contredire. En l'occurrence, vous avez toutes et tous relever le droit de l'individu – il est d'ailleurs reconnu aujourd'hui – dans l'absolu à choisir le moment et les circonstances de sa mort, mais plusieurs d'entre vous ont relevé aussi que par ce choix, mais aussi par la vie qui précède ce choix, on ne peut pas résumer l'être dont il est question à un individu. C'est un être social qui, à défaut de se soumettre à la décision des autres à ce moment-là, engage ses proches, ceux à qui il a fait appel pour lui venir en aide et le supporter dans les derniers moments de sa vie et où, par conséquent, le droit de l'individu est à prendre en considération, en respectant aussi la considération des proches et de ceux qui l'ont assisté, par conséquent aussi, les valeurs qui animent, qui inspirent l'institution qui l'a accueilli dans ses derniers moments. C'est le rôle du législateur de faire une hiérarchie dans ces droits des individus, des institutions et des proches de la personne concernée. Tout doit être bien évidemment pris en considération, tous ces droits sont évidemment reconnus. La question est de savoir que lorsqu'ils entrent en conflit l'un avec l'autre, dans quel sens est-ce qu'on arbitre ces éléments. C'est l'essentiel du travail qui a été fait dans la commission. Nous disons que les considérations personnelles peuvent l'emporter dans ce domaine sur une doctrine idéologique, en particulier lorsqu'il est question de son rapport à la vie et de son rapport à la mort également.
Pour le Conseil d'Etat, il s'agit avant tout de la nécessité de voir les choix opérés par le Grand Conseil dans le respect des convictions de chacun et dans la recherche d'équilibres, qui sont naturellement subtils et respectueux lorsqu'on touche des questions aussi sensibles. Néanmoins, le choix à faire est un choix sur quelques options de société. La principale de ces questions porte sur ce que nous venons de résumer, dès lors qu'on reconnaît à la fois le droit individuel à choisir les modalités et le moment de sa mort, et le droit de l'institution de définir les valeurs qu'elle promeut, qui inspirent son activité, son action, et donc d'arbitrer en cas de conflit entre ces deux lois, lequel doit primer sur l'autre. Si on souhaite que le droit d'une institution de définir ses valeurs et son projet institutionnel l'emporte sur le droit individuel à choisir les modalités de sa mort, alors il n'y a pas de nécessité de légiférer. Les dispositions actuelles, qu'elles soient des directives, des dispositions constitutionnelles ou les dispositions du Code pénal qui limitent dans certains cas l'assistance au suicide, toutes ces dispositions sont suffisantes si on part dans le sens que le droit de l'institution à définir son projet institutionnel doit l'emporter. Si, au contraire, on souhaite que le droit de l'individu à choisir de mourir et de se faire assister, dans ces circonstances, c'est ce droit qui doit l'emporter sur la liberté de l'institution, alors, il y a la nécessité de légiférer et c'est cela qui a fait l'essentiel du débat de la commission. Une nécessité de légiférer pour faire en sorte que ce droit individuel crée de fait une obligation à l'égard de l'institution, pour éviter que la prudence naturelle et légitime de l'institution ne restreigne ce droit individuel.
Vous avez été quelques-uns à relever la lourdeur des directives qui ont été prises dans certaines institutions. Nous insistons sur le fait qu'il était assez naturel qu'une institution cherche à se protéger d'attaques qu'elle pourrait subir de la part des proches, de la part de familles qui ne souhaiteraient pas qu'on permette, au sein de l'institution, l'assistance au suicide de leurs proches et qui pourraient par conséquent attaquer l'institution concernée pour avoir permis cela en son sein. En l'absence de législation qui codifie ceci, évidemment que ce réflexe de l'institution à se protéger en quelque sorte est naturel, et c'est la raison pour laquelle une législation est nécessaire si l'on souhaite que ce soit le droit individuel qui l'emporte sur celui de l'institution.
Cette restriction de la liberté ou du droit de l'institution doit être, nous croyons que c'est M. Laurent Kaufmann qui le rappelait, basée sur une disposition légale. Elle doit être proportionnée également, nous l'évoquons ici et cela sera important lorsqu'on évoquera certains des amendements. Lorsqu'on peut éviter que ce choix individuel se confronte à celui de l'institution, lorsque ce choix individuel peut se réaliser ailleurs que dans une institution avec laquelle il entre en confrontation, évidemment qu'on aura, c'est en tout cas l'avis du Conseil d'Etat, à favoriser cette absence de confrontation de droit plutôt qu'à tout prix vouloir la laisser exister et l'arbitrer. On y reviendra encore une fois sur la question des amendements.
Cette priorité du droit individuel et la nécessité d'une législation, c'est le chemin que préconise la commission en reconnaissant à l'individu le droit de choisir les modalités de sa mort et en reconnaissant que ce droit à une forme de primauté sur celui de l'institution, de définir les actes qu'elle autorise, respectivement les actes qu'elle proscrit en son sein, étant bien entendu qu'il ne s'agit en aucun cas d'imposer à l'institution et à son personnel d'agir eux-mêmes, mais simplement d'autoriser l'intervention de tiers en son sein, dans le sens souhaité par ses pensionnaires.
La commission limite toutefois cette obligation aux institutions reconnues d'intérêt public, laissant à celles qui ne bénéficient d'aucune reconnaissance ni d'aucun mandat de l'Etat, une totale liberté si ce n'est évidemment l'obligation d'afficher la politique qu'elles suivent en la matière, de façon à ce que ceux qui y accèdent sachent qu'ils ne pourront pas bénéficier dans la même mesure de ce droit à déterminer la fin leur vie. En résumé, l'institution non reconnue d'utilité publique jouit d'une totale liberté, y compris celle de limiter le droit des individus qu'elle accueille, tant et aussi longtemps qu'elle ne reçoit de l'Etat ni mandat, ni reconnaissance. Elle est engagée à respecter davantage le droit individuel, en revanche, dès lors qu'elle reçoit un mandat ou une reconnaissance de l'Etat.
Votre commission a assorti toutefois cette hiérarchie des priorités d'un certain nombre de conditions, en particulier s'agissant de la faculté de discernement de la personne concernée – on y reviendra également à propos de l'amendement du Conseil d'Etat, nous nous abstenons ici de développer –, de la motivation du choix de mourir par des atteintes définitives à la santé et puis, s'agissant également de la nécessité, nécessité associée à l'impossibilité de retourner à son domicile ou de l'absence de domicile de la personne, pour lui reconnaître, dans ces circonstances seulement, le droit d'imposer son choix à l'institution qui l'héberge.
Quand bien même il ne voyait de nécessité impérieuse de légiférer dans ce domaine, le Conseil d'Etat peut suivre la commission sur les orientations qu'elle préconise, à savoir d'ériger en quelque sorte l'Etat en garant par les institutions mandatées par lui, de la liberté individuelle de choisir le moment et les modalités de sa mort. Le Conseil d'Etat constate toutefois que la question relative au plein discernement de la personne concernée a pris une place importante dans une bonne partie des débats de la commission, souci qu'il partage très largement. Allant plus loin que la commission sur ce point, le Conseil d'Etat considère que cette faculté de discernement ne peut se limiter à une simple formulation de principe ou à la seule lucidité intellectuelle, mais que le plein discernement doit aussi être compris comme une parfaite compréhension de la portée de son choix et des alternatives possibles. Il propose dès lors un amendement imposant que les alternatives au suicide assisté, en particulier les soins palliatifs, soient non seulement discutées, mais que l'intéressé ait explicitement pris position au sujet de ces alternatives. Pour le surplus, le Conseil d'Etat s'en remet à la sagesse du Grand Conseil, s'agissant d'un projet qui n'émane pas de lui.
Nous en venons maintenant à quelques questions des députés qui sont intervenus dans ce débat. Nous allons commencer par la question de M. Philippe Haeberli à propos de l'article 35a, lettre c, où il nous demandait quelle application on entendait faire de cette disposition, que nous rappelons: "la personne n'a plus de domicile ou son retour dans son logement n'est pas raisonnablement exigible". Le Conseil d'Etat est d'avis qu'on aurait tort de codifier aujourd'hui ce qu'on entend par "raisonnablement exigible", que c'est bien l'expérience qui permettra de créer gentiment des frontières entre ce qui est exigible et ce qui ne l'est pas, qu'il sera bien évidement attentif aux expériences accumulées, mais que les situations peuvent être tellement différentes d'un individu à l'autre, d'une situation de santé, sociale, personnelle, à l'autre, qu'il serait difficile aujourd'hui de vouloir tracer des frontières précises entre ce qui doit être accepté et ce qui n'est pas raisonnable. Il s'agit bien ici d'énoncer un principe et de laisser ensuite les expériences clarifier la frontière qu'on souhaite ainsi définir.
M. Laurent Kaufmann a souligné l'importance de ce que peuvent vivre les équipes qui sont autour de la personne qui décide du moment de sa mort. Nous aimerions souligner ici aussi qu'il n'y a pas que les équipes et les directions d'institution, mais que les autres pensionnaires ou les autres patients peuvent être affectés aussi par la décision d'un individu à un moment donné de mettre fin à ses jours et de se faire assister pour ce faire. Ces éléments-là seront évidemment à prendre en considération, mais par les institutions avant tout. Le Conseil d'Etat n'entend pas non plus aller au-delà de l'encouragement des institutions à intégrer cette dimension du vécu de leurs équipes et de leurs pensionnaires dans des réflexions, dans des mesures particulières d'accompagnement. On considère dès lors que l'Etat n'engage pas lui-même le personnel d'institutions, qu'il ne fournit pas lui-même la prestation, mais qu'il mandate des institutions pour ce faire, qu'il a alors laissé aussi la définition des conditions dans lesquelles on appréhende ce soutien, mais il les encouragera à intégrer cette dimension sociale à une problématique lue essentiellement sous son côté individuel avec les propositions qui sont faites ici dans la loi.
M. Walter Willener évoquait la question des délais pour statuer de la part de l'autorité de surveillance des institutions au cas où elle serait saisie d'un refus. Evidemment, nous croyons que cela saute aux yeux et qu'on ne va pas passer des semaines et des semaines: on ne peut pas exclure que des procédures s'enlisent un peu si on va de décisions en recours et de recours en nouvelles décisions avec de nouveaux recours. Ce n'est évidemment pas comme cela qu'on conçoit les choses quand on lit cette disposition. Il s'agira, dans ces cas-là, de rappeler les institutions à leur devoir et vraisemblablement si, de façon répétée, des refus non fondés devaient être opposés à des patients ou à des pensionnaires, la question des conditions pour exercer pourrait se poser. C'est vraisemblablement plutôt comme cela que les choses devraient se régler, que par la multiplication des recours dans des cas individuels. Il ne nous paraît pas pour autant que des délais doivent être inscrits dans la loi, on y reviendra aussi à propos des amendements. On peut imaginer que les circonstances peuvent être très différentes d'une situation à une autre et qu'il faut aussi laisser aux institutions et aux dialogues avec les proches la possibilité d'exister. Cela ne veut pas dire passer deux mois à discuter, mais cela veut dire qu'ici on dira une semaine et peut-être qu'il faudra 10 jours ou deux semaines pour faire les choses correctement dans le respect des uns et des autres. Le Conseil d'Etat n'est pas favorable à l'inscription de délais dans cette loi, mais il peut ici dire aussi qu'il sera attentif à ce que les choses se fassent de façon raisonnable, sensée et dans l'esprit voulu par le rapport de la commission et qui s'exprimera à travers votre vote.
Voilà pour l'essentiel des questions qui étaient posées, nous reprendrons la parole évidemment au sujet des amendements qui ont été déposés.
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de dire ce qu'il pensait de ce postulat déjà à la commission et sur le fond, il comprend bien la logique qui est proposée. Cela étant, comme il l'a évoqué en commission, comme il a eu aussi l'occasion de le dire lors du débat général sur la politique du logement, on est en train de mettre en place une politique foncière de façon générale avec le développement d'une série d'outils. On est dans la phase de rénovation, de révision des plans directeurs en termes d'aménagement du territoire, dans la foulée de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du ter…
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de dire ce qu'il pensait de ce postulat déjà à la commission et sur le fond, il comprend bien la logique qui est proposée. Cela étant, comme il l'a évoqué en commission, comme il a eu aussi l'occasion de le dire lors du débat général sur la politique du logement, on est en train de mettre en place une politique foncière de façon générale avec le développement d'une série d'outils. On est dans la phase de rénovation, de révision des plans directeurs en termes d'aménagement du territoire, dans la foulée de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Autant de domaines dans lesquels des instruments de politique foncière, soit au niveau de l'Etat, soit au niveau des communes, sont évoqués, étudiés, discutés. Et puis, de façon générale, entre le service d'aménagement du territoire et l'office du logement, on a déjà mis en œuvre l'étude de toute une série d'outils, qu'on parle de droit d'emption ou de préemption avec des inscriptions au registre foncier, qu'on parle de parts réservées pour la construction de logement d'utilité publique (LUP) dans les quartiers, qu'on parle de libération totale ou partielle du paiement de la plus-value dans le cas de construction de logement d'utilité publique, qu'on parle même d'affectation de la plus-value qui est prélevée en cas d'affectation de terrains pour financer du LUP, qu'on parle d'encouragement aux communes à l'acquisition de terrains. Tous ces outils sont aujourd'hui à l'examen entre les communes et l'Etat, entre les deux services de l'Etat (office du logement et le service de l'aménagement du territoire). Comme on vous l'a dit aussi, on n'a pas souhaité en faire des mesures contraignantes, mais ça ne nous empêche pas d'étudier ces mesures, de regarder dans quelle mesure elles sont à recommander, soit aux communes soit aux services de l'Etat. Tout ce travail est en cours aujourd'hui et simplement, le Conseil d'Etat ne souhaite pas produire un rapport pour un travail qui est déjà engagé, pour vous dire dans quel sens les choses pourraient aller.
Nous croyons que tout ça a déjà fait l'objet d'ailleurs d'énoncés assez clairs dans différents rapports et dans d'autres qui viendront sur les politiques plus vastes que nous avons évoquées, notamment en matière d'aménagement du territoire.
Enfin, on vous l'a dit aussi dans le débat général, on part du principe que la belle dynamique qui se met en œuvre aujourd'hui en matière de politique du logement, de constructions, de rénovations, de logements d'utilité publique, doit faire l'objet d'abord de soutien et ensuite d'un premier bilan. Le terme d'une année pour un postulat ne nous paraît pas adéquat pour permettre aux expériences de se faire, ensuite de tirer un bilan pour ensuite apprécier si des mesures plus contraignantes doivent être envisagées. Le délai d'un an, c'est juste le temps de "On commence la rédaction du rapport demain, alors que vous avez voté la loi avant-hier!" Au fond, il n'y aura aucun bilan sérieux qui pourra être fait au moment où l'on viendra avec cette réponse au postulat. Donc, pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat est réticent et vous invite à rejeter ou à écarter ce postulat.
Comme on nous demande de confirmer un engagement, le département dont nous avons la charge et qui a le privilège de regrouper le service des bâtiments et le service de la santé publique, chargera ces deux services d'examiner les quelques lieux, propriétés de l'Etat, qui sont de nature à regrouper des nombres importants de personnes à un moment donné. C'est le cas du site du Château, pour donner un exemple. Donc, le département mandatera ces deux services pour faire l'examen des quelques lieux dans lesquels des défibrillateurs pourraient avoir du sens dans les propriétés de l'Etat.
L'avantage d'une motion qui n'est pas transformée mais qui est redéposée comme postulat, c'est qu'on a l'occasion de faire deux fois le débat en trois mois. C'est l'occasion pour le Conseil d'Etat de redire qu'au fond, on comprend bien la préoccupation qui est derrière cette invitation à étudier la généralisation de ces infrastructures dans les espaces publics, mais dans la foulée de ce que disait M. le député Laurent Kaufmann, on est obligé aussi, compte tenu des ressources à disposition en termes notamment de compétences, de réfléchir en termes de priorités. Quand on dit "Réfléchir en terme…
L'avantage d'une motion qui n'est pas transformée mais qui est redéposée comme postulat, c'est qu'on a l'occasion de faire deux fois le débat en trois mois. C'est l'occasion pour le Conseil d'Etat de redire qu'au fond, on comprend bien la préoccupation qui est derrière cette invitation à étudier la généralisation de ces infrastructures dans les espaces publics, mais dans la foulée de ce que disait M. le député Laurent Kaufmann, on est obligé aussi, compte tenu des ressources à disposition en termes notamment de compétences, de réfléchir en termes de priorités. Quand on dit "Réfléchir en termes de priorités", cela ne veut pas dire "Il y a des éléments qui sont importants et des éléments qui sont négligeables". Cela veut dire simplement qu'il y a des systématiques que l'on essaie de mettre en œuvre et ces systématiques, elles consistent à dire "On s'attaque d'abord aux dispositifs qui permettent de toucher un grand nombre, la masse et des cas fréquents et récurrents". C'est le travail que fait aujourd'hui l'équipe du médecin cantonal, notamment sur la mise en place d'un nouveau dispositif de 144, sur la discussion avec les médecins sur une nouvelle manière de prendre en charge l'ensemble des urgences dans notre canton, sur une série de dispositifs de prévention à relativement large échelle.
Des interventions, telles que celles suggérées par le postulat, sont vraiment suffisamment limitées pour qu'aujourd'hui, on puisse dire "Ce n'est effectivement pas une priorité de santé publique". Les résultats ne sont pas complètement démontrés d'une part, mais surtout, on est sur des cas qui sont relativement isolés et qui pourraient être concernés par ces appareils. On a dit, effectivement, dans le précédent débat, que de notre point de vue, de tels appareils, pour avoir une certaine utilité, devraient être localisés dans des lieux à forte fréquentation. On a évoqué les gares, les supermarchés et puis évidemment les salles de rassemblements nombreux. S'agissant des bâtiments qui appartiennent à l'Etat, c'est vraisemblablement quelques unités, mais moins d'une dizaine en tout cas qui, le cas échéant, pourraient être installées en répondant à ce critère-là. Et nous sommes vraiment d'avis, qu'en lien avec les compétences des communes, que ce soit sur leurs propres bâtiments parce qu'on a des salles communales ou des infrastructures sportives qui accueillent du monde en importance et aussi en lien avec les compétences qui sont les leurs en relation avec les propriétaires privés – et là, nous pensons notamment à la police du feu et à la police sanitaire, qui sont des compétences communales –, on est convaincu aujourd'hui que dans tous les autres lieux de rassemblements importants, c'est plutôt au niveau des communes que l'on devrait imaginer ce type de dispositif.
Même si tel n'était pas le cas, nous l'avons dit, l'équipe du médecin cantonal, aujourd'hui, travaille sur toute une série de projets qui ont été identifiés dans le programme de législature, qui sont des gros projets et qui peuvent toucher des populations plus nombreuses en termes de santé publique. C'est vrai que le Conseil d'Etat, pour ce projet comme pour d'autres, vous invite à être parcimonieux dans les rapports que vous sollicitez de l'administration. Ce n'est pas seulement de produire le rapport pour l'administration, il faut voir le chemin que cela fait. Avant même la réponse que nous vous produisons aujourd'hui, l'administration a passé quelques heures à regarder quels étaient les critères, quels étaient les études disponibles, quels étaient les arguments pour et les arguments contre, et avant même de vous inviter à refuser, il y a déjà un certain travail qui est fait. Vous imaginez bien que si vous acceptez, le travail repart et on continue. Sans parler le temps qu'on y passe aussi au Conseil d'Etat, à débattre pour savoir s'il faut le faire ou non.
On vous invite vraiment à cibler vos interventions, en termes de motions et de postulats, sur des éléments qui apportent vraiment, qui ouvrent des champs nouveaux, qui apportent une valeur ajoutée. Mais nous demander des rapports sur des choses où on vous a déjà dit qu'on le ferait, franchement, on a tendance à vous dire "Non, ça, on n'entre pas en matière". Et on vous fera ce genre de réponse de manière relativement fréquente si, effectivement, la pratique de demander des choses qui se font de toute façon se poursuit.
En l'occurrence, on vous a dit dans le dernier débat, que pour les quelques infrastructures où le canton pourrait être concerné comme propriétaire, il examinerait la question. On le regardera entre le service des bâtiments et le service de la santé publique, et pour le reste, encore une fois compte tenu des critères que nous venons d'évoquer, il ne nous paraît pas pertinent de produire un rapport, l'examen par une commission, et de mettre en place toute la machine, pour finalement arriver à la conclusion que c'est aux communes de mettre en œuvre ce genre d'appareil, de façon plus généralisée, ou d'inviter les privés à le faire.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à rejeter ce postulat, comme nous vous avions invité à rejeter la motion.
Le Conseil d'Etat, sur les intentions qui sont exprimées, sur les problématiques évoquées, sur les défis que nous avons devant nous à relever en matière environnementale, développement des transports publics et la rationalisation aussi sur certains éléments, le Conseil d'Etat partage globalement les préoccupations qui sont à l'origine de cette motion. C'est la raison pour laquelle il a cherché, dans sa prise de position, un chemin qui lui permettait de devoir vous inviter à la refuser et donc inviter à la transformation en postulat, parce que, rendu à son triste sort, le gouvernement en est q…
Le Conseil d'Etat, sur les intentions qui sont exprimées, sur les problématiques évoquées, sur les défis que nous avons devant nous à relever en matière environnementale, développement des transports publics et la rationalisation aussi sur certains éléments, le Conseil d'Etat partage globalement les préoccupations qui sont à l'origine de cette motion. C'est la raison pour laquelle il a cherché, dans sa prise de position, un chemin qui lui permettait de devoir vous inviter à la refuser et donc inviter à la transformation en postulat, parce que, rendu à son triste sort, le gouvernement en est quand même à regarder comment concrètement ça se passe quand on lui fait des propositions de cette nature. Puis, quand on regarde de plus près, on pourrait même arriver à des situations où les intentions à l'origine de la motion, si la motion devait être mise en œuvre, se trouveraient même être contredites par les résultats obtenus.
Les critères mis par la Confédération, on y revient, sur le financement des lignes, avec notamment un critère de taux de couverture, c’est-à-dire que lorsqu'on n'est pas à 10% ou 20% selon la nature des lignes, de taux de couverture par les recettes, la Confédération retire purement et simplement le montant des contributions qu'elle alloue en subventionnement fédéral à ces lignes. Ce qui veut dire qu'au coût des non-recettes, s'additionnerait pour les lignes dont on passerait en-dessous de ces 10% ou 20% – et le risque est réel selon les services du département –, on devrait ajouter encore à peu près un tiers ou la moitié du coût d'une perte de recettes de la Confédération.
Calculé sur les pertes de recettes qui seraient générées par la gratuité jusqu'à 25 ans sur le réseau Onde Verte, les pertes de recettes pures seraient de 13,3 millions de francs selon les calculs qui nous ont été fournis. Avec les pertes de subventionnement fédéral sur les lignes qui descendraient en-dessous des standards de 10% et 20% de taux de couverture, il faudrait ajouter à cela encore 4,8 millions de francs que la Confédération n'injecterait plus dans le canton, simplement parce qu'avec les mêmes voyageurs, comme ils paient moins cher, on a moins de recettes et on n'atteint plus ces standards.
Le gouvernement est convaincu que si l'intention est louable, il y a vraiment à étudier de manière précise quelles sont les solutions alternatives, comment est-ce qu'on peut modérer l'enthousiasme qui est derrière cette motion, d'où l'idée de nous mandater plutôt pour étudier que pour réaliser, ce qui permet de prendre en compte l'entier de ces paramètres. Cela nous permet de signaler aussi que des montants importants sont déjà investis par le canton – et nous pensons notamment, puisque c'était cité aussi – dans les transports pour les jeunes en fin de soirée ou durant la nuit, qu'on appelle le Noctambus, que cette simple mesure, si elle devait être complètement gratuite, coûterait déjà à elle seule 150.000 francs supplémentaires à l'Etat.
Voilà, très brièvement résumées, les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat vous invite à transformer ce postulat sous ces conditions-là et à l'accepter ensuite comme une demande d'étude sur la façon dont on peut améliorer – mais sans forcément aboutir à une gratuité – les conditions dans lesquelles les jeunes voyagent dans notre canton par les transports publics.
Pour répondre assez rapidement à M. Patrick Herrmann: d'abord évidemment, comme nous l'avons dit, nous avons des contacts étroits avec la députation, mais nous n'avons pas d'ordre ni d'instruction à lui donner. Vous avez compris que la méthode du gouvernement n'était pas d'affirmer qu'il n'y avait qu'à taper du poing sur la table, mais que nous avons peut-être d'autres manières d'aborder le dossier. Donc, ceux qui l'ont affirmé vous diront peut-être mieux que nous ce qu'ils en ont fait. Nous aimerions quand même signaler que le poids d'une députation à Berne dépend aussi – et, croyons-nous, d…
Pour répondre assez rapidement à M. Patrick Herrmann: d'abord évidemment, comme nous l'avons dit, nous avons des contacts étroits avec la députation, mais nous n'avons pas d'ordre ni d'instruction à lui donner. Vous avez compris que la méthode du gouvernement n'était pas d'affirmer qu'il n'y avait qu'à taper du poing sur la table, mais que nous avons peut-être d'autres manières d'aborder le dossier. Donc, ceux qui l'ont affirmé vous diront peut-être mieux que nous ce qu'ils en ont fait. Nous aimerions quand même signaler que le poids d'une députation à Berne dépend aussi – et, croyons-nous, de plus en plus – du poids qu'elle représente en termes démographiques. Ne serait-ce qu'en nombre d'élus, nous la voyons plus quand nous avons un million d'habitants que quand on est un canton de moins de 200.000 habitants. Cela ne doit pas nous entraîner à nourrir des complexes, mais simplement à regarder la réalité telle qu'elle est, y compris au moment de juger l'action des uns et des autres. Vous avez compris que ce n'est pas dans cet esprit que le gouvernement est aujourd'hui, de commencer à juger de l'action des uns ou des autres, mais plutôt à mobiliser pour l'action à venir.
Nous aimerions quand même remercier l'ensemble de ceux qui se sont exprimés, d'une part positivement et d'autre part pour soutenir l'action du gouvernement. Nous devons dire que très honnêtement, cela fait quand même du bien d'entendre un parlement qui se mobilise sur l'avenir et sur la recherche de solutions. Nous vous l'avons dit, l'inquiétude du gouvernement est celle que nous partageons aujourd'hui avec vous et, par conséquent, ces marques de soutien sont bienvenues aussi pour le boulot qui nous attend.
Monsieur Fabien Fivaz, vous souhaitez savoir, concernant le maintien de la ligne actuelle, est-ce qu'il y a des scénarios, des études qui ont été menées? Comme nous l'avons dit tout à l'heure, la question de l'exploitation de la ligne actuelle devra être posée de toute façon, puisque nous avons une échéance en 2019 et que, quelles que soient les solutions auxquelles nous aboutissons, nous n'aurons pas de solution définitive. Donc, soit nous devrons faire une rénovation a minima pour les cinquante prochaines années, soit au moins a minima minima pour qu'elles tiennent cinq, dix ou quinze ans, le temps que nous ayons d'autres solutions qui puissent s'exprimer. Donc, cela doit être fait. Nous sommes obligé de confirmer ici que cela n'a pas été fait, c'est le constat que nous avons fait au début de l'été dans une rencontre avec les CFF.
Les CFF ont accepté de faire une première étude en nous donnant des premières analyses à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine sur ce qu'impliquerait une rénovation a minima qui permettrait peut-être de prolonger. Nous butons néanmoins sur un point avec ce raisonnement d'une solution intermédiaire que l'on tirerait pendant quelques années: c'est celle de la norme, parce que la situation qui prévaut dans ce tunnel, c'est la même depuis 150 ans. Comme partout quand on circule, il y a des risques. Ce sont des risques que nous acceptons de courir et quand nous montons dans un train, dans une voiture ou sur son vélo, on accepte le fait qu'il y ait un risque. Tous ceux qui montent dans un train courent ce risque, sauf que quand ce risque s'inscrit dans le cadre de ce qui est accepté dans un dispositif normatif, eh bien c'est la fatalité quand quelque chose survient. Quand la norme change et que le risque se réalise, il y a celui qui a autorisé à ce que l'on continue dans ce régime alors que la norme avait changé, et que ce n'est plus réputé conforme. Et aujourd'hui, c'est bien cela, la difficulté: c'est qu'à partir de 2019, il faudra que quelqu'un signe que l'on ose prolonger alors que la norme a changé, et que l'on considèrera que ce tunnel n'est plus conforme, et que s'il y a un pépin, ce n'est plus le pépin dans le cadre des normes avec "Que devons-nous faire pour que cela n'arrive plus?", mais "C'est la fatalité!". C'est "Qui a signé?" et "Qui est responsable?" devant les victimes, qui arriveraient en cas de pépin. Au fond, il n'y a donc pas qu'une question technique et pas qu'une question financière, mais il y a une question de responsabilité qui se posera par rapport à des normes qui ont évolué, la situation n'ayant pas beaucoup changé mais les normes, elles, ont évolué. Ce qui fait, que de fait, la responsabilité n'est plus la même en cas de survenance du risque que nous avons évoqué tout à l'heure. C'est l'une des grandes difficultés devant laquelle nous allons nous trouver pour gérer cette situation.
Monsieur Pierre Hainard, vous demandiez si le FAIF ne permettait pas de libérer des fonds pour la rénovation. Oui, précisément, c'est ce qui permet d'envisager un scénario de rénovation complète de cette ligne, sauf que les premières études ou pré-études, pour ne pas dire les pré-pré-études qui ont été menées nous amènent à la conclusion que nous resterions dans ce que les CFF appellent un système ou un horaire systémique à la demi-heure, c’est-à-dire du 20e siècle en gros. Il coûterait à peu près la même chose, à 15% ou 20% près, que la ligne directe, sans parler de la fermeture imposée de la ligne puisque quand nous travaillons sur la ligne, évidemment, les trains ne roulent pas – nous sommes entre 15 et 36 mois – et sans compter les problèmes techniques liés au fait que nous sommes dans des zones de captage. Et puis voilà, il y a une liste assez longue et d'autres éléments que nous pourrions mentionner mais qui sont mineurs par rapport à ceux que nous évoquons ici. Donc, oui, cela est éligible, sauf que nous manquons de moyens au niveau suisse, qu'il y a tous ces handicaps-là et puis qu'à la fin, nous nous demandons quand même si cela a du sens, vu les rapports de coût-utilité que nous évoquions tout à l'heure, même si nous nous limitons à l'échelle purement cantonale.
Enfin, Monsieur Laurent Schmidt, nous entendons bien l'appel des régions, si vous nous permettez de le dire ainsi, à ne pas être oubliées de ce projet. Nous le redisons, l'intention du Conseil d'Etat est d'organiser un système de mobilité qui soit cohérent à l'échelle du canton, qui relie toutes les régions de ce canton entre elles et qui, par conséquent, appelle aussi la participation de toutes les régions à la recherche des solutions que nous devons trouver maintenant. Simplement, c'est vrai et nous pensons que vous le comprendrez, dans les prochains mois, nous allons être contraint de nous focaliser sur cette dorsale systémique, si vous nous permettez de l'appeler ainsi, c’est-à-dire ce morceau d'infrastructure qui, s'il n'existe pas, met en péril tout le reste. Comme il y a urgence et comme c'est un élément vital, dans les prochains mois, nous nous concentrerons là-dessus. Cela ne veut pas dire que nous le ferons sans les régions, mais sur les thèmes de travail des prochains mois, nous serons vraiment concentré là-dessus. Ceci avec l'idée qu'il doit contribuer à un système qui est celui que nous voulons construire pour l'ensemble du canton et qui relie l'ensemble des régions, dans l'esprit de celui que vous avez rappelé et qui était celui effectivement de la Constitution, même des régions auxquelles vous avez participé, qui est la COMUL pour Boudry, plus globalement le réseau urbain neuchâtelois, et qui permet aujourd'hui au gouvernement de tenir le discours sur la vision qu'il a sur l'avenir de ce canton, un seul espace. Un seul espace, ce ne sont pas des petits bouts d'espaces et le reste en périphérie, c'est bien un seul espace, et c'est cela que nous voulons construire et c'est à cela que doit servir le projet de mobilité que nous entendons bien développer malgré la difficulté des tâches.
Le Conseil d'Etat n'a pas l'intention d'écrire les chapitres suivants et, par conséquent, rappellera ici que dans son esprit, l'échec de 2012, au-delà de toutes les questions techniques et financières qui ont pu être posées à l'époque, est d'abord l'échec motivé par les divisions de ce canton. Et vous appeler par conséquent, au-delà des réactions logiques que peuvent susciter les informations que l'on vous donne aujourd'hui, à reprendre ce sur quoi nous terminions tout à l'heure. Cette infrastructure est vitale pour permettre au canton d'exploiter ses potentiels. Il est par conséquent vital q…
Le Conseil d'Etat n'a pas l'intention d'écrire les chapitres suivants et, par conséquent, rappellera ici que dans son esprit, l'échec de 2012, au-delà de toutes les questions techniques et financières qui ont pu être posées à l'époque, est d'abord l'échec motivé par les divisions de ce canton. Et vous appeler par conséquent, au-delà des réactions logiques que peuvent susciter les informations que l'on vous donne aujourd'hui, à reprendre ce sur quoi nous terminions tout à l'heure. Cette infrastructure est vitale pour permettre au canton d'exploiter ses potentiels. Il est par conséquent vital que les forces de ce canton se rassemblent sur la recherche de solutions et ne se divisent pas, soit régionalement comme elles savent si bien le faire, soit dans la recherche de coupables sur ce qui a pu se passer jusqu'ici. C'est ce à quoi travaille aujourd'hui le gouvernement que de rechercher des solutions. Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire de la situation que nous venons de décrire, même si, on l'a dit, elle est sérieuse et inquiétante.
Nous répondons rapidement sur le fait, qu'en principe, on aura effectivement la possibilité d'introduire la cadence à la demi-heure en 2016. Cela mérite quelques adaptations sur la ligne, mais disons que c'est traité dans un cadre un tout petit peu différent qui est quand même l'exploitation de l'infrastructure actuelle.
Sur les montants qui ont été engagés, ce sont des comptes plus précis qui pourraient être rendus à la commission de gestion (COGES), de façon détaillée, sur où on en est, quelles études ont été menées, ce d'autant que pour certaines de ces études, elles sont encore en cours aujourd'hui. Ce sont notamment les études menées qui ont permis d'identifier le choix de certains itinéraires quand il fallait envisager de contourner Chambrelien plutôt par ici ou par là, qui ont permis d'identifier que c'est dans cette zone-là qu'on se trouvait dans des zones de captage et que, par conséquent, on avait une série de difficultés, qui ont permis, par ailleurs, d'analyser les besoins de mobilité puisque, le gouvernement l'a dit, même si aujourd'hui on se focalise sur cette infrastructure majeure, essentielle et sur l'urgence qu'elle représente par rapport au contexte dans lequel on se trouve, on n'a pas perdu l'ambition d'imaginer un réseau de mobilité à l'échelle du canton, et où, par conséquent, il y avait une série d'études sur les flux actuels et leur projection future qui devait être menée. Donc, ce sont ces études-là qui ont été menées avec le bouclement des études qui étaient menées par TransRun SA, encore en 2013.
Voilà pour vous renseigner de façon un peu grossière à ce stade. Évidemment, la commission de gestion pourrait entrer plus en détail.
La revendication de M. le député Fabien Fivaz que le Grand Conseil soit davantage associé, elle est évidemment légitime. Nous espérons qu'elle nous permettra d'amener un peu de créativité dans ce qui conduit, aujourd'hui en tout cas, à l'absence de solution. Peut-être qu'en se mettant plus nombreux, nous aurons d'autres solutions. Très concrètement, nous aimerions quand même préciser ici, Monsieur Fabien Fivaz, si on ne sait pas où sont les gares, nous croyons que vraiment, il faut insister. La question, aujourd'hui, c'est de savoir si on aura encore des gares. Par conséquent, si on associe le parlement à la recherche de solutions et à la poursuite de ce projet, c'est bien dans l'idée, en tout cas dans les prochains mois, de trouver des solutions à l'urgence ainsi qu'à l'importance du problème, et pas forcément à débattre de chaque détail d'interface qui sera à examiner dans un deuxième temps. L'association du Grand Conseil doit se faire dans l'esprit que nous rappelions, qui est de mobiliser l'ensemble des forces qui peuvent tenter de sortir le canton du mauvais pas dans lequel il est pris aujourd'hui.
Vous avez évoqué aussi le montage qui était possible en 2012 et qui ne l'est plus aujourd'hui. On avait environ 240 millions de francs, c'était le chiffrage, à l'époque, de la rénovation de la ligne actuelle, avec un accord qui était de dire "Plutôt que de faire ça, on fait autre chose". Nous étions dans une période où d'une part, on parlait de projets d'agglomérations avec des financements mixtes canton-Confédération sur les infrastructures qui étaient développées. Nous étions dans un régime de financement des infrastructures ferroviaires, avec une participation des cantons au développement de l'infrastructure. Vous avez d'ailleurs, pour d'autres lignes du canton, voté encore en 2013, si nous nous souvenons bien, des crédits pour la modernisation des infrastructures du BLS Lötschbergbahn, du Littorail, etc. Ces deux régimes sont terminés.
Aujourd'hui, les infrastructures ferroviaires, c'est la Confédération selon ses critères par le FAIF, avec les montants déterminés dans ce fonds et limités à ce qui a été décidé, par le peuple en l'occurrence, sur ce montant-là. La Confédération est très claire, elle ne veut plus de ces montages-là, elle doit clarifier les lignes, elle doit mettre des priorités. Les seuls financements externes possibles, ce sont des infrastructures non reconnues par elle, que les cantons décideraient de se payer tout seuls. Il n'y a plus de volonté de permettre ces financements mixtes et ces accords où l'on motive, d'un côté, une dépense nécessaire pour ensuite la transférer ailleurs et, en plus, on se partage les coûts. Cela, nos interlocuteurs de l'OFT ont été vraiment très clairs sur ce point.
Donc, Monsieur Jean-Paul Wettstein, revenir devant le peuple avec le plan A. Bien, le plan A, il n'existe plus non plus. Le plan A, c'est celui que nous venons de décrire du point de vue du montage financier, et celui-là, il n'est plus possible aujourd'hui. Nous devons trouver un chemin pour entrer, soit dans une ligne qui est celle des crédits de modernisation de l'infrastructure existante, soit dans des lignes de développement en infrastructures ferroviaires du pays, avec les échéances que nous vous avons rappelées tout à l'heure. Revenir devant le peuple aujourd'hui, puisque c'était la proposition de M. le député Laurent Debrot, avec l'initiative telle quelle, c'est dire au peuple neuchâtelois "Est-ce que vous êtes disposés à dépenser un milliard de francs?", puisque c'est en gros ça qui est demandé et que nous n'avons aucune garantie sur le financement de la Confédération. Le gouvernement est d'avis que, s'il reste quelques semaines, cela vaut la peine quand même de regarder ce qu'on peut faire d'autre que de proposer ce simple choix aux Neuchâtelois "Est-ce que vous voulez une infrastructure à un milliard de francs que vous payez vous-mêmes ou est-ce que vous voulez en rester à l'absence de solution et à la fermeture programmée de la ligne?". Nous devons éviter, et nous imaginons que c'est une évidence pour tout le monde, mais nous pensons que c'est important de le rappeler ici, nous n'aimerions pas non plus que les Neuchâtelois, qu'ils soient Neuchâtelois du jour ou Neuchâtelois comme citoyens, se disent que le gouvernement envisage la fermeture pure et simple de cette ligne. Ce n'est évidemment pas une option pour le gouvernement neuchâtelois.
Enfin, Monsieur le député Théo Huguenin-Elie, oui évidemment, dans les réflexions en cours du gouvernement, les réflexions sur le développement d'une stratégie qui nous permette de sortir de cette ornière – nous ne parlons pas d'un chef de projet, mais d'une organisation de projet –, on doit assurer, maintenant, la sortie de cette situation, avec des interlocuteurs techniques et crédibles vis-à-vis de nos partenaires, avec un projet qui est conduit sur le plan politique et du lobbying également aussi de façon solide et sérieuse, et avec les ressources qui permettent d'envisager les montages financiers sur lesquels on souhaite pouvoir envisager des scénarios. Donc, il y a véritablement une équipe de projet. Elle ressemblera beaucoup à TransRun SA qui a été depuis lors liquidée, mais on doit vraiment, maintenant, mobiliser des ressources et des compétences diverses si l'on veut imaginer une solution à la situation que nous vous avons décrite aujourd'hui.
Voilà les quelques compléments que nous pouvions donner, mais en insistant vraiment sur le fait que nous avons besoin non seulement des parlementaires fédéraux, non seulement de spécialistes et de compétences, mais aussi de l'appui de toutes les forces politiques de ce canton, de toutes les régions et, si possible, dans une direction commune pour sortir de ce mauvais pas.
Nous répondrons de manière groupée, mais en distinguant quand même quelques chapitres dans ces deux interpellations, en commençant par les relations que le Conseil d'Etat entretient avec les parlementaires fédéraux que certains ont peut-être croisés dans la cour du Château, ce matin.
Pour commencer, nous allons chercher par vous rassurer. En tout cas, sur les bancs des Vert'Libéraux, on semble s'inquiéter des relations entre le Conseil d'Etat et les parlementaires fédéraux. Les relations sont non seulement régulières mais excellentes, le dialogue y est non seulement courtois mais constructif,…
Nous répondrons de manière groupée, mais en distinguant quand même quelques chapitres dans ces deux interpellations, en commençant par les relations que le Conseil d'Etat entretient avec les parlementaires fédéraux que certains ont peut-être croisés dans la cour du Château, ce matin.
Pour commencer, nous allons chercher par vous rassurer. En tout cas, sur les bancs des Vert'Libéraux, on semble s'inquiéter des relations entre le Conseil d'Etat et les parlementaires fédéraux. Les relations sont non seulement régulières mais excellentes, le dialogue y est non seulement courtois mais constructif, et avec des contenus qui nous permettent de passer en revue tous les grands enjeux de la politique nationale qui concernent de près ou de loin le canton de Neuchâtel. Nous nous rencontrons au minimum une fois lors de chaque session parlementaire, et deux fois encore dans le courant de l'année, en séance prolongée, pour approfondir certains thèmes; puis des échanges ont lieu de manière moins formalisée entre les départements individuellement et certains parlementaires sur des thématiques où nous avons identifié qu'ils s'étaient un peu spécialisés, Donc, cette relation est vraiment de qualité, aujourd'hui; elle est appréciée, en tout cas, du Conseil d'Etat. Les parlementaires sont aussi d'ailleurs associés, s'agissant du dossier RER, plus spécifiquement à ce que nous avons appelé le groupe de coordination politique ou le groupe de pilotage (Gropil) pour utiliser le terme consacré. Elle y est intégralement représentée, de même que les villes, que le réseau urbain neuchâtelois, que différentes associations, que les anciens opposants au TransRun, que les initiants de l'initiative qui est toujours pendante. Ce sont trois conseillers d'Etat qui participaient – maintenant ils sont deux – à ces séances et qui ont, du coup, l'occasion de régulièrement informer sur les échéances fédérales et sur l'avancement du dossier. Ce sont donc vraiment des relations tout à fait constructives.
Pour ce qui est de l'information au-delà des parlementaires fédéraux, le dossier du RER est encore évoqué – au-delà du groupe que nous venons d'évoquer – avec le Conseil des transports de façon régulière, ce qui permet aussi de façon assez large d'échanger, et avec la sous-commission de gestion du Département de la gestion du territoire (DDTE), où ce dossier a été encore récemment évoqué; et il le sera encore. Des séances de présentation ad hoc ont encore été organisées ces derniers mois par le chef de département. Dans ce contexte, quelle interprétation donner à la démarche par courrier de la députation neuchâteloise?
D'abord, il faut comprendre, de la part de la députation, la volonté à un moment donné de manifester une inquiétude sur un ton plus formel que lors des séances où on passe en revue l'entier des sujets. Cette inquiétude et la volonté d'y donner un ton plus formel faisaient suite à une séance d'information qui les avait particulièrement inquiétés sur l'état d'avancement du dossier, et ils souhaitaient en saisir formellement le Conseil d'Etat. Disons que jusque-là, pour le Conseil d'Etat, on peut discuter, est-ce que c'était le seul canal possible? Ce n'était encore pas le plus choquant. Ce courrier, pour que les choses soient aussi claires, est parti avant la démission de notre ancien collègue, mais est arrivé après sa démission. Donc, il y a eu un peu un concours de circonstances. C'est à peu après le week-end où M. Yvan Perrin a décidé de démissionner que ce courrier a été rédigé. Puis l'annonce de sa démission est arrivée le lundi et le courrier le mardi. L'intention ne faisait pas suite à la démission, elle était préalable selon, en tout cas, ce qui nous a été confirmé par la députation et qui a été confirmé par les dates auxquelles le courrier est effectivement arrivé. Ce sur quoi nous avons eu davantage à nous expliquer avec la députation, c'est vrai, et nous croyons que les parlementaires l'ont admis, c'est l'idée que cette lettre finisse par être rendue publique. Il y a des échanges qui sont informels qui peuvent prendre un tour plus formel, mais de là à en faire une lettre ouverte, disons que pour le Conseil d'Etat, cela ne nous paraissait pas être un mode d'échange que nous devions généraliser à l'avenir. On s'en est, là aussi, expliqué et entendu. Voilà, pour la nature des relations et du niveau d'information qui est organisé sur ce dossier.
Deuxième chapitre, celui des liaisons transfrontalières qui était évoqué dans les deux interpellations. Pour commencer par les liaisons Pontarlier-Neuchâtel et Morteau-La Chaux-de- Fonds, elles sont prises en compte toutes les deux dans le projet de mobilité tel que le conçoit le Conseil d'Etat. Le rabattement sur réseau TGV de même que la gestion des flux de travailleurs frontaliers sont, aux yeux du Conseil d'Etat, des questions essentielles de l'organisation de la mobilité et donc, ces relations transfrontalières font vraiment partie intégrante, non pas comme une annexe, mais comme une partie intégrante de la conception et du projet de mobilité, tel que nous l'envisageons.
Pour ce qui est de la ligne Pontarlier-Neuchâtel, à l'heure actuelle, les trois connexions quotidiennes sur le TGV ne sont pas remises en question. Pour ce qui est de la ligne entre Morteau et La Chaux-de-Fonds, c'est effectivement un peu plus compliqué. Cela fait plusieurs mois que les discussions sont en cours par rapport à des problématiques que vous connaissez, qui ont été largement évoquées dans les médias. Il s'agit de la problématique de compatibilité des systèmes de sécurité, problématique qui est devenue un peu plus aiguë à la suite de l'accident de Granges-Marnand et des analyses qui ont été faites sur l'ensemble du réseau suisse des points faibles éventuels de sécurité. Puis, comme toujours, on finit avec des standards, même si nous n'avons pas identifié un point particulier, puis ce qui n'est pas dans le standard est mis à l'index. C'est exactement ce qui se passe avec cette ligne.
Cela étant, une task force, pour utiliser un terme anglophone, a été mis sur pied et c'est le canton de Neuchâtel qui en assure la conduite. Aujourd'hui, des solutions techniques semblent envisageables pour éviter ce qui était l'inquiétude principale et la plus urgente pour éviter l'arrêt des trains au début du territoire suisse, au col des Roches ou au Locle à partir de 2015. Il semble que des solutions techniques pas trop onéreuses pourront être mises en œuvre qui permettent d'éviter cette échéance de 2015 et l'arrêt des trains. Ces solutions doivent, toutefois, encore être validées et le Conseil d'Etat devrait être en mesure d'informer sur ce point fin septembre, début octobre.
Cela étant, cela ne fait, le cas échéant, que repousser l'échéance du problème général d'un système de sécurité qui aujourd'hui est jugé non compatible, mais avec des échéances qui sont plutôt en 2017, ce qui nous laissera deux ans pour discuter de ces questions. Pour l'anecdote, on signalera que le problème principal, c'est que la Suisse passe au système européen, imposé par l'Union européenne (UE), et que la France n'ayant pas encore fait ce pas-là, cela rend les systèmes incompatibles. La France est un pays européen qui n'arrive pas à s'adapter à ce que la Suisse fait pour s'adapter à l'Union européenne. Cela pour signaler le type de difficultés qui se débattent entre Berne et Paris sur ce genre de dossier.
Nous en venons maintenant au plat de résistance des deux interpellations qui ont été déposées, celui de l'état du dossier RER, avec une situation très préoccupante aux yeux du Conseil d'Etat, nous ne souhaitons pas le cacher, ce qui mérite certainement que nous fassions quelques petits rappels. Pour dire d'abord que le refus, en 2012, du projet de TransRun, avec ensuite le changement de législature, les difficultés qui ont caractérisé le début de cette législature, tout cela a évidemment affaibli la position du canton à l'égard de ses partenaires, cela a affaibli en termes de crédibilité un gouvernement qui était très engagé dans un projet qui a échoué devant le peuple. Évidemment, il est regardé de manière un peu différente par ses partenaires au lendemain de cet échec. Un gouvernement ou un canton de Neuchâtel affaibli par les changements fréquents d'interlocuteurs, qu'il a imposés à ses partenaires également, des changements au niveau politique par le changement de législature et par la démission ensuite du chef du DDTE, changements aussi au niveau technique avec la dissolution de TransRun SA, avec des changements à la tête de l'office des transports. Un affaiblissement qui se concrétise finalement par le constat que si le canton de Neuchâtel était à la conduite du dossier pour le projet qui a été refusé en 2012, il est, aujourd'hui, associé au dossier conduit par d'autres. En tout cas, cela a été le cas jusqu'ici, et nous avons le sentiment que les CFF, pour ne pas les nommer, ont un peu repris la main sur ce dossier depuis quelques mois et depuis le refus en 2012 du TransRun.
Ces difficultés sont encore aggravées par des changements très importants qui interviennent maintenant dans le système national. Le financement via le fonds d'infrastructure est terminé. Donc, les solutions de financement qui étaient envisagées en 2012 ne sont plus possibles aujourd'hui. Du coup, le lien avec le projet d'agglomération s'est aussi affaibli. Ce qui était décidé hier par l'arrêt à l'attention du Conseil fédéral est aujourd'hui décidé par des services techniques que sont l'Office fédéral des routes (OFROU) et l'Office fédéral des transports (OFT). Donc, ce lien avec la logique d'agglomération s'est affaibli. De nouveaux mécanismes de financement avec la création des fameux fonds, en particulier le financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), induisent que nous nous inscrivons, aujourd'hui, dans des planifications nationales – et nous n'avons pas simplement à faire reconnaître notre projet comme un projet intéressant et éligible au titre des projets d'agglomération, mais à inscrire la planification cantonale dans des démarches de planification nationale –, que nous sommes, en plus, au début de ces nouveaux mécanismes qui induisent évidemment très peu de souplesse de la part des CFF et de l'OFT, puisqu'il faut parvenir à imposer un changement dans l'ensemble des cantons. Chaque concession qui est faite à l'un est une faiblesse dans la capacité à l'imposer aux autres; donc, une forme de rigidité dans la volonté d'appliquer ces nouveaux mécanismes. Dès lors que nous sommes dans les planifications nationales, la concurrence est aussi beaucoup plus vive. Les fonds manquent au plan fédéral, aujourd'hui, pour honorer l'ensemble des projets qui sont déposés, et c'est donc la logique du crayon rouge plus que du soutien inconditionnel qui est appliquée. Les critères de tri, dès lors que nous avons trop de projets, sont toujours les mêmes et vous les connaissez: les volumes de personnes transportées, les rapports coût-efficacité. Or, Neuchâtel est petit et ses infrastructures vieillissantes sont chères à renouveler, ce qui veut dire que nous sommes souvent mal positionné dans ces logiques de rapport coût-efficacité, quand bien même nous avons les infrastructures qui sont saturées.
La situation du canton de Neuchâtel est donc aujourd'hui très problématique, et nous ne pouvons que vous dire que les contacts avec les instances fédérales se prolongeront encore quelques semaines, même si les délais deviennent courts, avant que des décisions définitives ne puissent être formellement communiquées.
Pour autant, le Gropil mobilité – qui est le cercle élargi que nous avons évoqué tout à l'heure, qui réunit, les villes, les opposants, les initiants, les parlementaires fédéraux –, les différents groupes tel que le réseau des trois villes du réseau urbain neuchâtelois, le Conseil des transports, les sous-commissions du département ont été et continueront d'être informés des enjeux de ce dossier.
Pour résumer en quelques mots, la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le canton, et après avoir durant tout le printemps et tout l'été multiplié la recherche de solutions alternatives et multiplié les contacts aussi avec nos interlocuteurs au niveau de la Confédération et des CFF, la situation du canton est la suivante. Formellement, le vote sur l'initiative de "Le Haut veut vivre" doit intervenir en 2015. La ligne actuelle, très dégradée, n'est plus conforme aux normes qui ont, elles aussi, évolué, et son exploitation est autorisée jusqu'en 2019.
Le projet de ligne directe, l'ancien projet TransRun pour faire bref, même si on peut nuancer un peu, considéré comme nouvelle infrastructure aujourd'hui par les instances fédérales, doit faire l'objet d'une annonce, pas d'un projet concret par le canton, avant la fin 2014. Puis, après au moins trois stades d'analyse et de tri, qui sont autant d'obstacles à franchir, il pourrait figurer dans le rapport du Conseil fédéral transmis au Parlement fédéral, avec encore le travail, évidemment, de deux commissions parlementaires, pour une décision des Chambres fédérales attendue vers 2019 et une libération des fonds vers 2030. Il ne vous aura pas échappé que la date de 2019 correspond à la date de la décision du parlement et à la date de fin de l'exploitation de la ligne actuelle.
Le projet d'assainissement de la ligne existante, de son côté, esquissé à ce jour avec des coûts variant de 50%, devrait, lui, être annoncé d'ici deux mois, donc dans le courant du mois d'octobre par les CFF. Il ne s'agit toujours pas d'un projet définitif à annoncer mais d'une annonce auprès de la Confédération avec des montants à réserver, si vous voulez. Il coûterait, selon les estimations actuelles à plus ou moins 50%, moins de 20% de moins que le projet de ligne directe. Il pourrait générer une participation du canton plus élevée que la variante directe, qui pourrait être intégralement financée si elle était reconnue. Il se heurte à des difficultés techniques, politiques et juridiques qui sont liées à la nature des travaux à entreprendre et des lieux dans lesquels ils doivent être entrepris – nous parlons notamment de zone de captage pour certains des travaux qui doivent être envisagés. Il ne pourrait se réaliser – et permettez-nous de le dire avec quelque amertume, vu les déclarations que nous avons eu l'occasion de faire à l'époque dans la campagne 2012 –, ce projet de modernisation ne pourrait se réaliser que moyennant, et c'est les CFF qui le disent aujourd'hui, la fermeture de minimum 15, voire 30, jusqu'à 36 mois de la ligne actuelle dans son exploitation et, vu la nature des études menées jusqu'ici, il nécessite encore environ quatre à cinq ans d'études complémentaires pour que nous puissions engager les travaux.
Cela signifie qu'en l'état, aucun des deux projets ne peut être entrepris avant 2019, date de fin de l'autorisation d'exploitation de la ligne actuelle. Aucun scénario, ni mesure technique, ni coût pour le maintien prolongé de l'exploitation n'a à ce jour été élaboré. Aucune indication fiable sur les coûts et les possibilités de financement ne sera possible dans le délai légal dans lequel l'initiative doit être soumise au peuple. Passé la fin de cette année, les seuls financements fédéraux envisageables, si nous n'avons rien déposé, passent pour la prochaine période de crédit d'entretien uniquement, c’est-à-dire la période 2021-2024. Toutes les autres lignes de financements fédéraux mènent bien au-delà de 2030, et la Confédération et le canton ont évoqué, ces derniers temps, quelques pistes au gré des contacts que nous avons entretenus. Ce sont quelques pistes, mais la Confédération se montre clairement très fermée à toute dérogation ou toute spécialité dans cette période de mise en œuvre des nouveaux mécanismes de financement où, en plus, les moyens manquent. Pour autant, les relations avec les CFF et l'OFT restent de qualité, constructives et cordiales.
Voilà pour la situation dont nous imaginons bien qu'elle ne doit pas enthousiasmer votre parlement. Pour autant, le gouvernement est convaincu que cet axe de transport est vital pour le canton et pour exploiter sa capacité et ses potentiels de développement. Le gouvernement considère la situation actuelle comme très sérieuse, vous l'aurez compris, mais est aussi déterminé à trouver des solutions. Il ne ménage pas ses efforts pour sortir notre canton de ce très mauvais pas, et il devrait être en mesure d'arrêter une stratégie définitive avant l'échéance de dépôt des projets par les CFF, c’est-à-dire d'ici un à deux mois, même s'il n'a pas été en mesure de le faire avant de vous renseigner aujourd'hui.
La communication, vous l'aurez compris, est très sensible dans cette période, et justifie la réserve affichée jusqu'ici sur ce projet. Le gouvernement conserve l'ambition de mettre en place un système coordonné de mobilité à l'échelle de l'ensemble du canton et même des régions voisines.
Vu la dimension vitale du problème de la liaison entre les deux pôles urbains, chacun comprendra néanmoins que nous nous concentrions actuellement et que nous concentrons toute notre énergie et tous nos efforts presque exclusivement sur cette question de la ligne entre les deux pôles urbains du canton.
Le Grand Conseil, enfin, sera saisi en 2015 d'une manière ou d'une autre. Aucune solution ne sera trouvée, et le gouvernement souhaite insister là-dessus, aucune solution ne sera trouvée sans le rassemblement de toutes les énergies du canton.
Voilà l'état du dossier que nous pouvions communiquer.
L'interpellation débutait en disant que l'Etat de Neuchâtel avait annoncé par la voix dont on ne sait si elle est celle du chef de Département de la santé ou celle du président du conseil d'administration d'HNe.
Alors, permettez-nous, à l'attention de M. Fabio Bongiovanni, de juste rappeler que nous avons déjà eu l'occasion de préciser ici que, devant vous, nous nous exprimons évidemment toujours comme conseiller d'Etat et puis, au risque d'être inconvenant, nous rappelons que c'est des ânes en général dont on dit qu'il ne sert à rien d'essayer de les faire boire lorsqu'ils n'ont pas soif.
Po…
L'interpellation débutait en disant que l'Etat de Neuchâtel avait annoncé par la voix dont on ne sait si elle est celle du chef de Département de la santé ou celle du président du conseil d'administration d'HNe.
Alors, permettez-nous, à l'attention de M. Fabio Bongiovanni, de juste rappeler que nous avons déjà eu l'occasion de préciser ici que, devant vous, nous nous exprimons évidemment toujours comme conseiller d'Etat et puis, au risque d'être inconvenant, nous rappelons que c'est des ânes en général dont on dit qu'il ne sert à rien d'essayer de les faire boire lorsqu'ils n'ont pas soif.
Pour venir sur le fond de la question, la question de la néphrologie est une question assez essentielle dans la répartition des missions des hôpitaux et dans les missions de l'hôpital public cantonal. HNe entend effectivement développer ses prestations dans le domaine de la néphrologie, notamment la dialyse, et c'est le motif principal, en lien avec sa volonté claire de renforcer ses missions de service public et de médecine interne auprès de la population. Vous nous avez souvent entendu dire depuis une année que la santé ne se résumait pas aux prestations de soins, que les soins ne se résumaient pas à l'hôpital et que l'hôpital ne se résumait pas à la chirurgie. Les prestations de médecine interne nous paraissaient être un des éléments centraux, le cœur des prestations d'un hôpital public, et des prestations de néphrologie-dialyse sont liées très étroitement à ces prestations de médecine interne. Le besoin de prestations de néphrologie est par ailleurs en augmentation, en lien avec le vieillissement de la population. Les patients qui ont recours à la néphrologie sont la plupart du temps des patients dits polymorbides – c'est épouvantable, mais c'est comme cela qu'on le dit, en particulier pour les patients les plus âgés qui nécessitent une prise en charge pluridisciplinaire et en réseau.
Or, l'Hôpital neuchâtelois est par nature un hôpital généraliste, qui figure sur la liste hospitalière cantonale pour l'ensemble des domaines de prestations retenues et notamment, déjà pour la néphrologie. Donc, il n'y a rien de nouveau, sous réserve évidemment des transplantations effectuées hors canton et qui ne se pratiquent pas ici. Ce positionnement comme hôpital généraliste n'est pas celui de La Providence.
Par ailleurs, la grande majorité de l'activité dans le domaine de la néphrologie relève de l'ambulatoire et échappe, par conséquent, à la maîtrise ou à la planification du Conseil d'Etat. L'Hôpital neuchâtelois pourra également, dans ce domaine comme dans d'autres, contribuer à la formation des futurs médecins et des médecins traitants, ce qu'a renoncé à faire La Providence, en tout cas selon les dernières informations formelles qui sont connues du département.
Nous l'avons dit, un mandat de prestations existe déjà pour l'Hôpital neuchâtelois dans ce domaine. La liste hospitalière 2012-2014 qui sera prolongée jusqu'en 2015 confie, aujourd'hui, un mandat de prestations à l'Hôpital neuchâtelois en matière de néphrologie. Il ne s'agit donc pas de créer un doublon, mais de développer une prestation qui existe dans le domaine stationnaire. Cela doit permettre de rendre le département de médecine interne de l'Hôpital neuchâtelois plus attractif au niveau intercantonal, et plus solide aussi dans son fonctionnement actuel, plus attractif aussi pour recruter des compétences essentielles à ce cœur de métier qu'est la médecine interne pour l'Hôpital neuchâtelois.
En développant l'activité de dialyse, HNe entend se mettre à niveau avec les autres hôpitaux publics régionaux du même type ou même universitaires, qui offrent des prestations de néphrologie et de dialyse, et pouvoir collaborer en réseau avec eux. A notre connaissance, Neuchâtel est le seul canton romand dans lequel la dialyse est laissée en mains privées et n'est pas développée de façon importante jusqu'ici, au sein de l'hôpital public. Nous n'avons pas de détails, mais nous imaginons que le tableau n'est pas très différent en Suisse alémanique.
S'agissant du volet ambulatoire de cette spécialité médicale, notamment de la dialyse à l'intérieur de la néphrologie, il sort du cadre de la planification hospitalière comme nous l'avons dit tout à l'heure et il est, par conséquent, ouvert à la concurrence.
Permettez-nous de nous étonner qu'un représentant du groupe libéral-radical s'oppose au jeu de la concurrence, sauf à considérer que votre conception de la concurrence, Monsieur le député, serait que l'Etat ou le public se retire partout où le privé existe ou souhaite s'installer. Ce n'est pas comme cela que l'Hôpital neuchâtelois conçoit la logique de concurrence voulue au niveau national.
La Providence, d'ailleurs, de son côté, n'hésite pas à créer des doublons. Pour preuve, sa récente alliance avec d'autres hôpitaux proches du canton de Neuchâtel, qui vise clairement un bassin de population neuchâtelois, dans un domaine où toutes les instances qui ont eu à s'exprimer ont considéré que la région était suffisamment dotée, mais où on envisage des investissements nouveaux, dans une stricte logique de concurrence mais avec un redoublement de l'infrastructure.
Sur le plan financier maintenant, l'opération qui relève du domaine ambulatoire, nous insistons sur ce point, sera rentable pour l'Hôpital neuchâtelois. Au surplus, dans la mesure où l'Hôpital neuchâtelois fournit déjà des prestations de dialyse pour ses patients en soins intensifs et pour les patients polymorbides lourds, leur développement lui permettra de réduire le coût moyen des prestations fournies déjà, grâce à une taille qui, comme souvent, permet de partager les coûts fixes et donc de réduire le coût moyen de la prestation.
En réponse à vos questions, Monsieur le député, c'est donc clairement une vision de santé publique et de positionnement sur ce cœur de métier pour l'Hôpital neuchâtelois qui a guidé sa réflexion, réflexion partagée par le Conseil d'Etat.
Et à votre deuxième question, comme pour les IRM, le rapport coût-bénéfice de santé publique est évalué et, dans le cas présent, c'est bien ce rapport en termes de santé publique qui paraît favorable au Conseil d'Etat. Cela étant, pour vous rassurer, les discussions sont ouvertes, franches et cordiales avec l'Hôpital de La Providence, au point d'ailleurs que le thème d'un transfert de cette activité plutôt que d'une simple concurrence est aussi sur la table des discussions. Evidemment, cela s'accompagne de toute une série d'autres chapitres à la discussion, que nous pouvons qualifier de négociations dont nous n'avons pas aujourd'hui toute latitude de vous révéler le contenu.
Nous hésitions à répondre, Monsieur le président, mais nous pensons quand même bon pour l'ensemble de la classe politique qu'on ne laisse pas sous-entendre qu'il y a eu des privilèges comme cela, accordés par le service des contributions aux représentants de la classe politique que nous sommes, collectivement.
Pour rappeler ici simplement que les indemnités 2013 dont vous avez bénéficié n'étaient pas fiscalisées jusqu'à la fin de la législature précédente, qu'elles l'étaient au début de la nouvelle législature, que le service des contributions a admis, de façon schématique c'est vrai, que la …
Nous hésitions à répondre, Monsieur le président, mais nous pensons quand même bon pour l'ensemble de la classe politique qu'on ne laisse pas sous-entendre qu'il y a eu des privilèges comme cela, accordés par le service des contributions aux représentants de la classe politique que nous sommes, collectivement.
Pour rappeler ici simplement que les indemnités 2013 dont vous avez bénéficié n'étaient pas fiscalisées jusqu'à la fin de la législature précédente, qu'elles l'étaient au début de la nouvelle législature, que le service des contributions a admis, de façon schématique c'est vrai, que la mise en route de la nouvelle législature, que l'informatisation concomitante du Grand Conseil qui demandait un effort conséquent en temps, en investissement personnel pour s'intégrer dans le dispositif de fonctionnement du Grand Conseil et dans les nouveaux outils de gestion de ce Grand Conseil, ainsi que peut-être en engagement de moyens, cela justifiait qu'on ait un montant plus important de l'indemnité qui soit considérée comme étant des remboursements de frais de façon générale.
C'est à la faveur de ce schématisme-là qu'il a été décidé par le service des contributions que la taxation de ces indemnités débuterait au 1er janvier 2014. Ces indemnités sont désormais fiscalisées. Cela donne encore lieu à quelques questions que nous aurons bientôt l'occasion de traiter avec le bureau du Grand Conseil dans le technique, mais elles sont fiscalisées. Il n'y a pas de privilèges octroyés par le service des contributions pour les députés de façon particulière ou pour la classe politique en général. Nous aimerions que le message soit au moins très clair.
Nous commencerons par l'intervention de M. le député Cédric Dupraz pour dire que si vous revenez sur ce débat, on vous fera la même réponse, les choses évoluant quand même à un rythme peu rapide dans ce domaine. Mais vous l'avez compris, avant tout, les explications qui figurent dans ce rapport montrent la préoccupation du Conseil d'Etat de ne pas créer plus de problèmes en essayant d'en résoudre un, que celui qu'on résout lui-même. Nous le disons avec d'autant plus de modestie que nous étions de ceux qui s'étaient accrochés à notre prédécesseur en disant qu'il fallait vraiment trouver une so…
Nous commencerons par l'intervention de M. le député Cédric Dupraz pour dire que si vous revenez sur ce débat, on vous fera la même réponse, les choses évoluant quand même à un rythme peu rapide dans ce domaine. Mais vous l'avez compris, avant tout, les explications qui figurent dans ce rapport montrent la préoccupation du Conseil d'Etat de ne pas créer plus de problèmes en essayant d'en résoudre un, que celui qu'on résout lui-même. Nous le disons avec d'autant plus de modestie que nous étions de ceux qui s'étaient accrochés à notre prédécesseur en disant qu'il fallait vraiment trouver une solution. Nous n'étions pas député, nous n'étions pas signataire, mais pour avoir vécu un ou deux licenciements collectifs dans notre mandat précédent - en trouvant effectivement que cela avait toutes les apparences d'une injustice que de voir ces indemnités s'ajouter aux revenus taxés au taux marginal, etc. -, la préoccupation était bien évidemment légitime à nos yeux, et à y regarder de plus près, parce qu'on ne change pas d'avis comme ça, on se rend compte qu'effectivement, à vouloir traiter cette question, on créerait toute une série d'autres difficultés beaucoup plus importantes. D'abord, on vit dans un pays fédéraliste où des gens vivent un moment dans un canton puis peuvent vivre dans un autre, et la taxation qu'on diffère ici ne serait pas forcément reprise là, avec le risque d'ouverture de brèches fiscales qui, si elles sont appliquées dans ce domaine-là, pourraient être revendiquées pour d'autres domaines. Avec le risque aussi, de créer d'autres importantes inégalités. Vous l'avez lu dans les explications données dans ce rapport, selon que l'on perd son emploi en décembre ou en janvier, selon qu'on retrouve un emploi immédiatement ou qu'on reste six mois sans emploi, selon à quelle date tombe l'indemnité, selon l'âge que l'on a, le traitement de cette indemnité de licenciement peut être très différent aujourd'hui déjà. Le traitement uniforme de situations qui sont très différentes est par nature générateur d'inégalités de traitement qui, encore une fois, sont sûrement plus problématiques que celles qu'on essaie de régler. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs, et c'est la troisième difficulté, le droit fédéral ne nous donne pas de marge de manœuvre pour régler cette situation.
Nous aimerions insister sur le fait que dans le domaine fiscal, vu cette grande diversité de situations, on n'échappe pas, c'est vrai, à un certain schématisme, et vous le savez parce que c'est un exemple qu'on nous cite souvent ou qui fait l'objet de correspondances avec les contribuables. Le fait, par exemple, de prendre comme référence le 31 décembre de l'année fiscale pour la situation financière, de domicile, etc. du contribuable, cela donne lieu à toute une série souvent d'incompréhensions, en tout cas d'échanges de correspondances. C'est une forme de schématisme, c'est vrai, et l'idée de considérer cette indemnité de licenciement comme un revenu du travail comme un autre revêt aussi un peu cette forme de schématisme, et nous croyons qu'on doit admettre, encore une fois, qu'il en va de la solidité du système fiscal que d'avoir comme cela des règles qui peuvent paraître, des fois, un peu carrées.
Nous croyons que c'était M. le député Laurent Duding qui évoquait le fait que, en lien avec cette question, la victoire d'un salarié devant un tribunal face à son employeur qui recevrait une indemnité relativement importante, pourrait avoir un goût amer, puisque ce qu'il recevrait de traitement différé, si l'on veut, viendrait s'ajouter en une fois avec un taux d'imposition qui serait plus élevé à ce qu'il aurait dû payer comme impôts s'il avait été taxé directement sur les revenus qui auraient été payés régulièrement. C'est vrai, là aussi, dans l'hypothèse où il a entretemps gardé son emploi. Ce sera un taux marginal plus bas, si dans l'hypothèse, il a quitté son emploi, qu'il a décidé de travailler à temps partiel, etc. On voit bien de quelques situations qui nous paraissent injustes, quand on essaie de généraliser la situation, on tombe sur des situations qu'on devrait traiter de la même manière, mais qui seraient à l'extrême opposées, et que cela rende, par conséquent, cette difficulté vraiment problématique.
Nous aimerions confirmer ici la disponibilité du service des contributions, en particulier dans ce genre de situations, à répondre aux questions des contribuables, à regarder avec eux, même à les conseiller sur les solutions qui peuvent être les plus favorables pour eux, afin d'éviter ces écueils du schématisme du dispositif fiscal. Puis, nous voulons rappeler ici qu'on parle de gens qui perdent leur emploi et qui touchent une indemnité. Alors c'est vrai, dans des éléments qui sont souvent assez choquants parce que ce sont des licenciements collectifs, mais cela reste quand même une situation qui, même si elle doit nous préoccuper, du point de vue de la situation matérielle des personnes, est moins préoccupante que celle des gens qui perdent leur emploi, qui n'en retrouvent pas, qui n'ont pas d'indemnités et qui, par conséquent, voient leur pouvoir d'achat, leur niveau de vie et leur capacité à entretenir leur famille plus nettement péjorés que ceux qui touchent ce type d'indemnités.
Une question n'a pas été traitée aujourd'hui, mais c'est l'occasion de quand même vous renseigner sur ce point. Le Conseil d'Etat s'est aussi interrogé sur la forme d'inégalité de traitement qu'il pouvait y avoir. Les frontaliers sont taxés à leur domicile et les employés domiciliés en Suisse étaient eux aussi taxés à leur domicile, mais selon des systèmes très différents, sur ces montants d'indemnités. Là aussi, on a fait l'examen et on est vraiment dans l'application stricte du droit fédéral des accords internationaux. En revanche, on a ajouté ce point à la liste des questions à reprendre, le jour où on rouvre le dossier de l'accord sur les travailleurs frontaliers pour rétablir une forme d'égalité de traitement au moins sur ce point. L'accord sur les frontaliers pourrait exclure ce type d'indemnités de l'imposition au domicile pour l'imposer à la source, de façon à ce qu'au moins lorsqu'on perd son emploi et qu'on touche une indemnité, on ait le même régime d'imposition qui s'applique à tous et qu'on n'ait pas une distorsion sur ce plan-là. Vous savez qu'on a décidé de ne pas rouvrir immédiatement le dossier de la fiscalité des frontaliers, mais disons que cela fera partie de la liste des questions à traiter le jour où nous serons en mesure, avec le canton du Jura, de le rouvrir.
Voilà pour les quelques explications complémentaires que nous pouvions vous donner par rapport au rapport qui vous invite à classer ce que nous pouvons réitérer ici.
Monsieur Théo Bregnard, vous posez la question, mais comme vous nous connaissez un peu, c'est y répondre! Est-ce que vous pouvez imaginer deux secondes que le Conseil d'Etat constaterait que la politique qu'il vous a proposée ne marche pas, que des gens sont sans logement, que les prix continuent d'augmenter, que les logements ne se construisent pas, et qu'il attendrait 2018? Vous n'êtes pas sérieux en posant la question, c'est une plaisanterie? Evidemment que le Conseil d'Etat, quand il vous propose une politique, la suit, examine les résultats obtenus et vous amènera les propositions de cor…
Monsieur Théo Bregnard, vous posez la question, mais comme vous nous connaissez un peu, c'est y répondre! Est-ce que vous pouvez imaginer deux secondes que le Conseil d'Etat constaterait que la politique qu'il vous a proposée ne marche pas, que des gens sont sans logement, que les prix continuent d'augmenter, que les logements ne se construisent pas, et qu'il attendrait 2018? Vous n'êtes pas sérieux en posant la question, c'est une plaisanterie? Evidemment que le Conseil d'Etat, quand il vous propose une politique, la suit, examine les résultats obtenus et vous amènera les propositions de correction si cette politique n'est pas suffisamment efficace, qu'elle appelle des correctifs, des moyens supplémentaires ou nous ne savons quoi d'autre… et vous pouvez compter aussi sur la vigilance de la cheffe de l'office du logement que nous avons évoquée tout à l'heure. Elle ne manquera pas de nous rappeler à l'ordre si d'aventure le Conseil d'Etat devait défaillir sur ce point.
Plus sérieusement, nous répondons en même temps aussi à Mme Christiane Bertschi, c'est la même politique, les mêmes outils, mais avec des moyens cette fois qu'on vous propose. Le fonds d'aide au logement n'a pas été doté des moyens que nous vous proposons ces dernières années. On vous propose non seulement de passer du fonds à un crédit-cadre, mais à un crédit-cadre qui est plus important, parce que nous souhaitons affecter les montants qu'on attribuait jusqu'ici à aider les personnes à payer leur loyer, à susciter une dynamique sur le marché du logement. Evidemment que cette dynamique, on va la porter, on va aller à la rencontre des partenaires avec lesquels on peut travailler, et comme nous avons dit, on s'attend à ce que les communes s'engagent avec des actions qui pourraient multiplier les fonds mis à disposition par l'Etat - les quelques discussions du début d'après-midi ne devant en principe pas assécher les budgets communaux au point qu'ils ne pourraient plus s'engager dans une politique du logement. Cela étant, on a quand même été prudent tout de suite, le débat a eu lieu en commission, nous avons maintenu dans la loi aujourd'hui la possibilité, à titre exceptionnel, d'apporter des aides individuelles, donc à la personne, dans des cas particuliers, qui fait que la politique qu'on vous propose en laisserait quand même quelques-uns échapper au système qui se met en place, de façon à ne pas laisser des cas de détresse et d'urgence se développer.
Voilà, disons, pour des réponses à M. Théo Bregnard et à Mme Christiane Bertschi. Pour M. Marc- André Nardin, il y avait au fond deux questions: la fin des droits de superficie. Alors, vous connaissez aussi ce gouvernement un peu pragmatique. On a une urgence, on sort depuis quelques années et pour quelques années d'un système avec le contexte que nous avons décrit tout à l'heure, c'est donc des questions qui doivent trouver des réponses dans les trois, cinq, dix ans. Et puis, les fins de droits de superficie. Alors, il y en a quelques-uns qui arrivent dans ce délai-là à échéance, mais globalement, ceux qu'on va signer, on va les signer pour 70 ans. Donc, on ne veut pas tout laisser aux générations suivantes, mais on se dit que ce qu'on a repoussé à 70 ans, on devrait pouvoir le traiter dans les 5! Et ce qui arrivera dans les 5, on voulait le traiter tout de suite. Ces questions ont été abordées en commission, on a souhaité de ne pas alourdir le rapport et les propositions, mais de venir maintenant avec la confirmation d'une politique, les moyens qui vont avec et puis la mise en route de cette politique. Et puis le temps est maintenant devant nous pour traiter ces questions. La fin des droits de superficie est une vraie bonne question qu'on va pouvoir aborder calmement maintenant, pour savoir comment les coopératives peuvent rester des coopératives, et puis comment on peut inscrire ça dans les textes. Au fond, les droits de superficie sont souvent octroyés par des collectivités publiques qui, par conséquent, gardent même pour dans 70 ans, la maîtrise des conditions dans lesquelles elles décident de renouveler ou de ne pas renouveler, étant entendu que quand on renouvelle, il y a toujours deux parties, celle qui est appelée à renouveler peut quand même inciter à ce renouvellement, en négociant des tarifs de vente qui n'incitent pas forcément l'autre à racheter. Donc, les collectivités publiques gardent quand même aujourd'hui quelques outils de maîtrise.
Puis, pour répondre à votre deuxième question, l'ARMOUP, qu'évoquait Mme Christiane Bertschi, peut non seulement venir en aide aux coopératives en difficulté, même si son rôle n'est pas de sauver n'importe quelle situation. L'un de nos lointains prédécesseurs, nous pensons M. René Meylan, disait: "ce qui doit mourir mourra". Alors, quand une situation est désespérée, on n'a pas forcément à aller tirer des filets de sauvetage dans tous les sens. Mais lorsque la situation peut être sauvée, l'ARMOUP peut intervenir, de la même manière que l'ARMOUP intervient aussi pour utiliser les fonds excessifs qui peuvent être générés par certaines coopératives anciennes pour leur permettre d'investir dans la création de nouvelles coopératives, et ainsi permettre au système de se perpétuer. On a quelques modalités à régler, on en a parlé tout à l'heure, aussi dans cette dynamique-là, mais le système existe et on peut ainsi avoir un système qui s'alimente dans le temps.
C'est la troisième fois que le président nous fait le coup d'interrompre un débat et puis de nous laisser répondre après la pause. Nous n'accepterons plus cette proposition, Monsieur le président! (rires) Ce d'autant plus qu'on a une petite compétition entre nous, les conseillers d'Etat, qui est de faire sauter la limite des 113 voix! Là, c'était bien parti, vous sembliez tous d'accord, mais nous pensons qu'on y arrivera pas, du coup.
Cela étant, pour revenir au fond du rapport, nous aimerions commencer par vous dire le plaisir qui est celui du Conseil d'Etat, en ayant entendu le rapporteur, …
C'est la troisième fois que le président nous fait le coup d'interrompre un débat et puis de nous laisser répondre après la pause. Nous n'accepterons plus cette proposition, Monsieur le président! (rires) Ce d'autant plus qu'on a une petite compétition entre nous, les conseillers d'Etat, qui est de faire sauter la limite des 113 voix! Là, c'était bien parti, vous sembliez tous d'accord, mais nous pensons qu'on y arrivera pas, du coup.
Cela étant, pour revenir au fond du rapport, nous aimerions commencer par vous dire le plaisir qui est celui du Conseil d'Etat, en ayant entendu le rapporteur, les porte-parole de groupes, dire, mieux que ce qu'on pourrait dire, les préoccupations du Conseil d'Etat. C’est dire que nos préoccupations ont été intégrées, comprises, qu'elles sont désormais visiblement portées par le Grand Conseil, et du coup, on ne peut que s'en réjouir et par conséquent, vous proposer une intervention qui sera relativement brève.
Nous ne reprendrons que quelques-uns des éléments que vous avez fort bien développés, pour relever, à notre tour, l'excellent climat qui a régné dans les travaux de la commission et remercier les commissaires de la qualité du travail qui a été fait! Revenir sur quand même le fait que le logement n'est pas un bien de consommation tout à fait ordinaire. C'est un élément essentiel pour chacune et chacun d'entre nous, qui a non seulement un fort impact parce que c'est un besoin primaire, qu'évidemment on doit satisfaire pour tous, mais en plus parce qu'il a un fort impact aussi sur le revenu disponible à travers le coût du logement. Certains y consacrent 40% de leurs revenus et donc, c'est quand même une préoccupation que la collectivité publique doit intégrer. Un contexte dans lequel, vous l'avez dit aussi, le marché du logement est aujourd'hui très tendu. On a 5 districts sur 6 en pénurie avec une spirale plutôt à l'inflation des prix de loyers, même si les chiffres 2013, qui devraient être diffusés d'ici une dizaine de jours, laissent entrevoir une légère détente, mais c'est simplement lié à l'arrivée de quelques projets nouveaux sur le marché. On est toujours en pénurie dans la plupart des districts et, par conséquent, ça n'enlève rien aux préoccupations qui ont été exprimées à l'appui du rapport qui vous a été présenté.
Enfin, dans le contexte dans lequel nous travaillons, vous l'avez rappelé, la sortie programmée des aides individuelles et des besoins en logements, accélérés aussi par l'évolution des mœurs, des modes de vie, on parle évidemment ici des divorces notamment, mais aussi de l'évolution démographique, du vieillissement de la population et des besoins non seulement croissants, mais différents aussi sur la qualité du logement. On pourrait ajouter, s'agissant du contexte dans lequel intervient ce rapport, de difficultés annoncées dans le développement de la PPE en Suisse, puisque toute une série de restrictions s'additionnent depuis quelques années et, par conséquent, on ne peut pas compter sur un développement comme il a existé ces 20 dernières années de la PPE pour répondre aux besoins de logements à travers des incitations à la propriété. Encore une fois, on est plutôt sur une époque où on réduit ces incitations, notamment à travers la disponibilité des fonds LPP.
Les réponses à cette situation, pour une part, elles existent. Vous les avez déjà données par la loi sur l'aide au logement 2 (LAL2), entrée en vigueur en 2009. Et c'est, au fond, une adaptation de ce régime que nous vous proposons, avec d'abord la proposition essentielle du rapport que nous vous soumettons, c'est d'y consacrer les ressources désormais, des ressources relativement importantes, il faut en convenir - même si on a entendu que la majorité les considérait comme raisonnables et pas ambitieuses -, mais des ressources à hauteur de 18 millions sur quatre ans, c'est un réel effort néanmoins. Et puis, d'inscrire ces ressources dans une méthode qui est conforme aux nouvelles règles financières, avec la disparition des fonds et l'introduction de la nouvelle LFINEC et du modèle de compte harmonisé.
En l'occurrence, la voie que nous vous proposons dans ce rapport évite à l'Etat de construire lui-même, passe d'une logique d'aide – vous l'avez tous relevé – à la demande, à la personne qui accentue la spirale des prix et ne règle rien de la pénurie, à une logique d'aide à la pierre qui limite la spirale haussière parce qu'elle apporte de nouvelles quantités de logements, donc elle augmente l'offre, et parce qu'elle intervient par des acteurs non spéculatifs qui, du coup, jouent un rôle de stabilisation, non seulement dans l'offre qui est la leur mais aussi auprès de leurs concurrents qui ne sont pas forcément des prestataires d'utilité publique, mais qui, ayant une concurrence non spéculative à côté d'eux, ne peuvent pas alimenter sans fin cette spirale haussière des loyers. Puis, une aide à la pierre qui offre une réponse à la pénurie de façon générale puisqu'on a dit qu'elle offre des logements nouveaux, ce qui n'était pas le cas de l'aide à la personne.
Une réponse qui s'inscrit aussi en parfaite conformité, non seulement avec les règles comptables mais avec les objectifs de la politique financière du Conseil d'Etat, avec, en l'occurrence, une politique qui s'inscrira dans la stabilité du compte de fonctionnement. On est en dessous donc de la croissance de 0,5% qu'on a fixée comme limite générale pour les éléments qui ne sont pas soit pas encore contrôlés soit pas jugés prioritaires. Là, on vise la stabilité du compte de fonctionnement et, par conséquent, un respect complet des objectifs financiers que le Conseil d'Etat s'est assignés. On peut même imaginer qu'à terme, cette politique partiellement s'autofinance puisque les prêts et participations que nous octroyons aujourd'hui pourront un jour être remboursés. Alors, ça ne sera peut-être pas notre génération, mais ils pourront un jour être remboursés et participer au financement des efforts à venir. C'est une politique qui, en plus, peut profiter d'effets multiplicateurs; avec un franc investi par la collectivité dans le soutien à des projets, c'est 5 francs qui sont investis par des partenaires que nous arrivons à nous associer dans les projets ainsi soutenus.
Enfin, c'est une politique qui s'inscrit dans la politique voulue par la Confédération également. Elle fait usage des outils de la Confédération et l'office du logement du canton de Neuchâtel est même encore récemment cité en exemple pour le développement de cette politique par les instances de la Confédération ou dans les cercles intercantonaux. Nous profitons de saluer et remercier du travail qui est fait la cheffe de l'office du logement qui nous écoute depuis la galerie.
Néanmoins, le défi reste important, vous l'avez relevé, Ce n'est pas parce qu'on a une ligne de crédit de 18 millions que les logements se construisent! Donc, il y a vraiment un gros effort de mobilisation, de sensibilisation aux difficultés ou aux défis, en tout cas, qui sont devant nous. Si le Conseil d'Etat, à ce stade, a renoncé à des outils contraignants - il y a plusieurs interventions qui souhaitent qu'on aille plus loin, y compris avec des outils contraignants -, c'est qu'il compte sur la responsabilité des communes d'abord, la collaboration des communes pour l'acquisition et la mise à disposition des terrains, pourquoi pas la participation au démarrage de projets de logements d'utilité publique, pour la prise en considération aussi de ces logements d'utilité publique dans l'élaboration des plans des quartiers. Ce n'est pas parce que la contrainte n'existe pas que la préoccupation ne peut pas être intégrée au niveau communal lorsqu'on élabore un plan de quartier ou un plan spécial, etc. Le Conseil d'Etat compte aussi évidemment sur l'initiative privée, puisque les coopératives, ça a été rappelé aussi, sont des acteurs privés qui peuvent mobiliser des acteurs eux-mêmes privés qui se réunissent au sein de ces coopératives et qui les responsabilisent même, selon la forme de la coopérative, dans la gestion des logements concernés.
Enfin, le Conseil d'Etat continue, en marge du développement de ces acteurs d'utilité publique, à compter sur l'initiative privée pour les 95, aujourd'hui même les 98% du marché du logement qui ne sont pas couverts par les objectifs de ce rapport, puisqu'on parle de passer, il y a une petite querelle de chiffres, de quelques pourcents à 5% au maximum. Il reste 95% du marché pour lesquels on compte aussi sur l'initiative privée pour développer une offre satisfaisant les besoins de la population neuchâteloise aujourd'hui, et évidemment de celle qu'on espère attirer aussi à Neuchâtel.
Peu de questions ont été posées par les groupes. Nous revenons néanmoins sur l'une ou l'autre des remarques.
Pour répondre d'abord à M. Théo Bregnard qui souhaitait qu'on aille plus vite, en gros, et plus loin, d'abord signaler que les montants qu'on a évoqués - les 18 millions, les 90 qu'ils peuvent générer d'investissements - ne sont pas forcément consacrés uniquement à des nouveaux projets, mais peuvent couvrir aussi des projets de rénovation. C'est dire que par rapport notamment à la problématique du vieillissement, on peut avoir des logements qui s'adaptent. A défaut de construire; on peut imaginer qu'on adapte un parc existant pour une part, et que du coup, en objectifs de logements adaptés, ce ne sont pas forcément que des logements nouveaux qui doivent être envisagés.
Enfin, on compte, on l'a dit, sur l'effet mobilisateur des mesures que nous vous soumettons aujourd'hui, de l'acceptation assez large qu'on espère de votre part, et puis de l'information qui sera faite en collaboration avec l'office du logement dans les prochaines semaines et prochains mois, auprès de différents acteurs pour qu'ils se mobilisent. Cela veut dire qu'on s'attend, on attend et on espère susciter une accélération du rythme de construction que vous décriviez.
Vous en appeliez, en disant qu'on n'allait pas assez vite, à des mesures contraignantes. Pour le Conseil d'Etat, la contrainte est une réponse soit à l'échec, soit à l'irresponsabilité, soit à la crise. D'ailleurs, l'un n'exclut pas l'autre. En l'occurrence, si nous vous présentons ce rapport, c'est avec l'intention de lui voir produire des effets positifs, de réussir cette transition entre l'aide à la personne et l'aide à la pierre, et ça nous paraîtrait un peu incongru d'imaginer d'ores et déjà des mesures contraignantes, alors que nous vous disons être convaincu que ce que nous vous proposons peut produire des résultats. Attendons quand même de mesurer les résultats que ces moyens peuvent produire avant d'envisager des réponses contraignantes. Nous voulons réussir cette transition et nous voulons le faire avec les partenaires convaincus qu'ils sauront se mobiliser.
M. Pierre Hainard, au nom de l'UDC, a posé quelques questions. D'abord, sur l'évolution des surfaces, le rapport fait état d'une moyenne en m2 par personne dans l'ensemble de la problématique du logement et pas particulièrement sur les logements d'utilité publique, en disant qu'on passe de 44 à 55 m2, donc une croissance assez régulière de la surface utilisée par personne. Dans les objets qui sont pris en compte dans ce rapport et qui sont déjà pris en compte par l'office du logement, ces projets sont soumis à l'approbation de l'Office fédéral du logement. On doit satisfaire à un certain nombre d'exigences, et en particulier à un système d'évaluation des logements, et là, la norme est plutôt de l'ordre de 25 à 30 m2. Donc, la préoccupation que vous avez exprimée est totalement intégrée.
Vous avez posé une deuxième question concernant les chartes que doivent adopter ces coopératives pour garantir que, finalement, leur fonctionnement atteindra des buts conformes à ceux que nous vous présentons aujourd'hui. En particulier, une part importante de ces logements seront utilisés par des personnes de condition modeste. Ces chartes prévoient, pas de réserver ces appartements, mais une série de règles de fonctionnement la plupart du temps. Par exemple, qu'une famille qui entre dans un appartement de 4 pièces s'engage, si ses enfants quittent le domicile, à ensuite prendre un logement de plus petite taille, de façon à faire la place aux familles suivantes. C'est ce genre de règles qui sont appliquées, mais pas une réservation à tout prix à certaines catégories sociales des logements qui sont proposés, et donc la mixité est un objectif qui est souvent atteint. En tout cas, les exemples récents qui nous ont encore été cités par l'office du logement montrent que cet objectif est atteint et qu'on a, par exemple dans deux cas, des revenus variant entre 40 et 80.000 francs dans l'immeuble pour le logement concerné. C'est vrai à Cernier, et à La Chaux-de-Fonds dans l'autre exemple qui a été cité.
Enfin, vous demandez quel est le droit de regard de l'Etat sur le fonctionnement de ces coopératives? Permettez-nous de relever que vous avez commencé votre intervention en parlant de cette étatisation étouffante, et vous l'avez terminée en demandant qu'on vous rassure sur le fait que l'Etat pouvait contrôler! Nous comprenons au moins qu'on s'est bien entendu sur le fait que quand l'Etat n'investit pas mais qu'il incite les autres à le faire, il évite ce travers de l'étouffement, et que c'est ensuite dans le détail que vous souhaitiez être renseigné sur la pratique qui allait être celle de l'office du logement. L'office du logement qui prévoit que, chaque année, il réclame aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique: l'état locatif, le décompte de gérance, le bilan et compte d'exploitation et pertes et profits, les pièces justificatives, c’est-à-dire notamment avec décharge de la fiduciaire, et le rapport d'activité s'il existe. Il y a des autres outils, mais nous passons rapidement, nous croyons que le fait de ne les demander qu'une fois par année nous met encore à l'abri de l'étouffement pour les maîtres d'ouvrage en question, mais devrait être de nature à vous rassurer.
Nous croyons avoir répondu à l'essentiel des questions qui nous ont été posées, nous vous remercions encore de l'accueil que vous avez réservé à ce rapport.
Pour détendre un tout petit peu l’atmosphère, nous aimerions dire à M. Olivier Lebeau que nous lui souhaitons un plus long mandat à la Providence que celui qui aura été le nôtre à la tête du Conseil d’administration de l’Hôpital neuchâtelois, à peine dix mois ; nous lui souhaitons quand même beaucoup plus de succès.
Pour être un tout petit peu plus sérieux, il nous faut revenir sur la question du statut salarial. Cette étude, finalement, est quand même assez complète. Elle mentionne pour le canton de Fribourg, vous avez raison : Hôpital fribourgeois, grille salariale de l’État ; EMS, grille s…
Pour détendre un tout petit peu l’atmosphère, nous aimerions dire à M. Olivier Lebeau que nous lui souhaitons un plus long mandat à la Providence que celui qui aura été le nôtre à la tête du Conseil d’administration de l’Hôpital neuchâtelois, à peine dix mois ; nous lui souhaitons quand même beaucoup plus de succès.
Pour être un tout petit peu plus sérieux, il nous faut revenir sur la question du statut salarial. Cette étude, finalement, est quand même assez complète. Elle mentionne pour le canton de Fribourg, vous avez raison : Hôpital fribourgeois, grille salariale de l’État ; EMS, grille salariale de l’État ; soins à domicile, grille salariale de l’État. Il n’empêche que cela sera plus facile de comparer la grille salariale de l’État de Fribourg avec la CCT santé 21 que le Code des obligations qui, encore une fois, correspond au vide dans les questions que vous posez. Pour le canton de Vaud : le CHUV, grille salariale de l’État puisqu’il est intégré de fait comme entité de l’État ; les Hôpitaux vaudois, CCT du secteur sanitaire parapublic ; les EMS, même CCT ; soins à domicile, même CCT. Pour le Valais : le statut du personnel de l’État et l’échelle salariale ; soins à domicile, statut du personnel de l’État et échelle salariale. Hôpital du Jura : une CCT pour les hôpitaux, une CCT pour les EMS et une CCT pour les soins à domicile avec, à chaque fois, la même grille salariale, mais c’est bien une CCT. Voilà pour les quatre cantons dont nous avions le comparatif. Ah non, nous en avons encore quelques-uns : dans le canton de Berne : l’Hôpital de l’Île, statut de l’État ; EMS, grille de l’État ; soins à domicile, grille salariale de l’État ; à Genève, c’est parfois une CCT et parfois, pour l’Hôpital universitaire, c’est le statut de la fonction publique qui fait référence. Vous voyez donc que c’est à peu près 50% de CCT et 50% de grille salariale de l’État. Si l’on retire les hôpitaux universitaires, c’est une très forte proportion qui est soumise à une CCT et, par conséquent, avec des comparaisons qui pourront être volontiers faites. Même avec le statut de la fonction publique, on peut imaginer que l’on fasse ce genre de comparaison.
Dernier point : vous ne pouvez pas dire, lorsque deux parties, dont les intérêts ne sont pas les mêmes, passent des années à discuter, trouvent un accord, se mettent d’accord, publient cet accord, que c’est ensuite un organe, comme si les intérêts étaient tout de suite complètement convergents entre ces deux parties et que cet organe devient totalement partial pour défendre une seule et unique direction. Nous avons des parties dont les intérêts ne sont pas les mêmes : on demande beaucoup de souplesse et des réductions des coûts du côté des employeurs, on demande la prise en compte des contraintes liées au métier du côté des employés, et on essaie de se réunir dans un texte. Une fois que l’on s’est mis d’accord, on explique ce que l’on a fait, on le compare à l’autre. Il n’y a pas un intérêt convergent des uns et des autres à montrer que l’on est nettement en-dessus ou nettement en-dessous que le canton voisin, clairement pas. Par conséquent, vous ne pouvez pas considérer que, parce que cette étude que nous avons citée ici est l’émanation des organes de la CCT, qu’elle est forcément orientée dans un sens plutôt que dans l’autre, alors même qu’elle est l’émanation de deux parties dont les intérêts ne sont pas convergents. C’est vraiment ici un procès d’intention que vous ne pouvez pas faire, simplement par honnêteté intellectuelle. Nous voulons bien encore laisser le bénéfice du doute sur la compréhension de l’ensemble des mécanismes de partenariat social et nous sommes prêt à en discuter avec vous, y compris pour essayer de faire progresser quelques institutions qui vous sont proches sur ce terrain-là. Nous sommes très volontiers à votre disposition, mais vraiment, nous croyons que nous devons à la sérénité nécessaire à ce débat, de remettre au moins les éléments objectifs et c’est dans ce sens-là, encore une fois, que le Conseil d’État vous invite à retirer cette motion. Il est prêt à faire toute la transparence sur les coûts liés à la CCT en comparaison intercantonale, mais pas dans les conditions du débat de ce jour et avec les impossibilités évoquées.
Le Conseil d’État évidemment est ouvert à donner de la transparence sur les chiffres induits par des textes qui définissent les conditions dans lesquelles nous travaillons dans des institutions largement soutenues par les budgets publics. Il est d’avis que l’on doit de la transparence sur ces conditions, comme sur d’autres questions qui touchent à la rémunération de tous les corps de métiers des institutions financées par des fonds publics ; nous y reviendrons tout à l’heure. Sur le fond, il n’y a donc pas d’obstacle à ce que nous faisions la transparence sur ce point. Le Conseil d’État profi…
Le Conseil d’État évidemment est ouvert à donner de la transparence sur les chiffres induits par des textes qui définissent les conditions dans lesquelles nous travaillons dans des institutions largement soutenues par les budgets publics. Il est d’avis que l’on doit de la transparence sur ces conditions, comme sur d’autres questions qui touchent à la rémunération de tous les corps de métiers des institutions financées par des fonds publics ; nous y reviendrons tout à l’heure. Sur le fond, il n’y a donc pas d’obstacle à ce que nous faisions la transparence sur ce point. Le Conseil d’État profite de ce débat aussi pour rattacher l’attachement qui est le sien à l’existence d’une convention collective de travail, en particulier dans ce domaine, domaine dans lequel nous vivons une situation de pénurie et où, par conséquent, nous avons à nous soucier des conditions d’attractivité, non seulement pour les médecins mais aussi pour l’ensemble du personnel soignant. C’est un domaine dans lequel nous sommes en cours et à la veille de réformes très importantes, il est vrai, non seulement de l’Hôpital, mais de tout le secteur de la santé et où, par conséquent, nous avons de la sérénité, de la sécurité à donner pour que les gens puissent s’engager sereinement dans les réformes qui sont en cours ou en préparation. C’est également un domaine dans lequel, désormais – puisque c’est ainsi que l’a voulu le législateur fédéral –, on régit les relations entre les différents acteurs par les règles de la concurrence et où, par conséquent, un texte qui fixe les conditions de travail est aussi garant des conditions de l’égalité de traitement et de base commune pour affronter de régime de concurrence, en lien avec plusieurs des débats de cette session. Le Conseil d’État est convaincu aussi que des textes négociés, qui peuvent évoluer au gré des besoins des partenaires, sont, en général, plus favorables que des textes de loi qui s’appliquent à tous, qui sont figés et qui nécessitent ensuite d’être contrôlés par l’administration. Le Conseil d’État est donc attaché – et il l’a répété depuis plus d’un an maintenant – à l’existence d’une CCT dans ce domaine-là ; l’ouverture qu’il pouvait manifester par rapport à la motion proposée n’est donc en rien à comprendre comme un soutien ou une volonté d’affaiblir la CCT dans son existence et dans les apports qu’elle amène au fonctionnement du système de santé.
Avant d’aller plus avant dans quelques difficultés posées par le texte et plus particulièrement par le développement que l’on vient d’entendre, nous aimerions quand même, sans entrer dans la polémique, inviter les groupes, de façon générale, à peut-être faire un examen un peu plus précis à l’avenir des conditions dans lesquelles la récusation est requise et les conditions dans lesquelles, même si elle n’est pas requise formellement, un peu de discrétion serait bienvenue pour éviter justement d’entrer dans la polémique.
Nous en venons aux difficultés que nous pose ce texte. Sur le plan technique, on nous demande de comparer et de chiffrer des surcoûts entre un texte qui fixe des salaires pour des fonctions colloquées dans une grille salariale et le Code des obligations qui ne dit rien des collocations, rien des grilles salariales, rien de l’évolution de traitements. C’est donc comparer un régime existant au vide. Évidemment que l’on arrivera à quelques coûts, à moins que la comparaison qui soit souhaitée soit celle simplement avec le salaire minimum voté il y a peu de temps dans cet hémicycle. Nous craignons qu’en termes d’attractivité, si nous devions aligner tout le personnel de la santé – et pourquoi pas les médecins également – au salaire minimum, nous ayons quelques difficultés à régater dans la compétition intercantonale qui régit le secteur de la santé. Une partie des demandes qui sont formulées sont donc impossibles à réaliser. Nous ne pouvons pas comparer avec le Code des obligations, des grilles salariales, des collocations et des évolutions de rémunération que le Code des obligations ne prévoit pas, pas plus d’ailleurs que la loi sur le travail.
L’esprit dans lequel nous étions donc disposé à donner la transparence sur ces textes est bien celui qui a été suggéré par d’autres voix dans ce parlement, en particulier celui de dire dans quelles conditions le système de santé neuchâtelois évolue aujourd’hui en regard de ses voisins. Avons-nous là des critères qui génèrent des coûts de plus à Neuchâtel qu’à Fribourg, qu’en Valais, que dans le Jura, pour prendre des cantons comparables qui n’ont pas de pratique universitaire ? Cet examen-là, nous sommes évidemment disposé à le faire ou à le compléter puisque – vous l’avez relevé – certaines études existent, et nous ne croyons pas que l’on puisse dire que ces études n’ont pas été faites de manière objective, même si elles n’ont pas été faites de manière complète, nous pouvons en convenir.
Deuxième difficulté, c’est celle de comparer la situation, notamment du personnel administratif, par rapport au statut de la fonction publique. Pour ce faire, là encore, il faudrait reprendre chacune des fonctions du système de santé – données auxquelles nous ne soyons même pas sûr que l’on ait accès puisqu’il s’agit de données individuelles qui appartiennent aux employeurs –, mais dans l’hypothèse où on pouvait demander cette simulation, en recolloquant, c’est-à-dire en refaisant une évaluation de fonction pour chacune de ces fonctions pour la colloquer dans une classe de traitement de l’administration cantonale pour ensuite pouvoir la comparer, c’est techniquement possible, mais le coût d’une telle simulation qui ne produit pas d’effets concrets ne paraît pas tout à fait réaliste non plus. Nous proposons donc de ne pas nous livrer à ce type de comparaison.
S’agissant du personnel administratif – puisque nous sommes là-dessus –, vous ne pouvez pas balayer non plus d’un revers de main en disant que le personnel administratif n’est pas soumis aux mêmes contraintes que le personnel soignant. Un hôpital est ouvert le dimanche, il y a du monde à l’accueil. Ce n’est pas forcément du personnel soignant, ce sont des gens qui travaillent le dimanche et cela fait partie des contraintes du personnel de santé, mais du personnel administratif d’une institution de santé également. Certains cadres de l’Hôpital neuchâtelois aujourd’hui font des piquets du dimanche pour être capables de prendre des mesures particulières, de décider d’engager l’établissement lorsque l’on a une situation d’urgence ou de crise. Ce ne sont pas tous du personnel médical ; quand on doit solliciter la collaboration d’un hôpital d’un canton voisin, c’est souvent un cadre administratif qui prend ce genre de responsabilité et pas forcément un médecin.
Cela ne veut pas dire que dans tous les cas, les contraintes sont les mêmes, mais vous ne pouvez pas non plus rayer d’un revers de main le fait qu’il y a, dans une institution de soins, des contraintes spécifiques au domaine médical qui s’appliquent aussi au personnel administratif. Ce présupposé-là, on ne peut évidemment pas non plus le retenir, comme on ne peut pas retenir d’ailleurs le fait qu’il n’existe qu’une seule étude, puisque nous imaginons que le premier signataire de la motion, participant à une institution qui s’est dégagée de la CCT, a bien dû réaliser une étude. Que celle-ci n’ait pas été rendue publique, nous en convenons volontiers, mais nous imaginons qu’elle doit exister. Nous ne commenterons pas, en revanche, les conditions dans lesquelles aujourd’hui perdure cette exception à l’application de la CCT qui devrait régir l’ensemble du secteur dans le domaine. Des engagements ont été pris dans ce domaine et le Conseil d’État n’y revient pas, il a déjà eu l’occasion de le dire.
Nous aimerions souligner néanmoins que cette CCT n’est pas le bébé du Conseil d’État. Cette CCT a été voulue à la suite d’une demande très forte, commune de tous les partis au début des années 2000, dans un contexte marqué par d’importants risques, pour ne pas dire une situation franche de pénurie qui se confirme aujourd’hui. Nous aimerions rappeler la motion interpartis, du 3 octobre 2000, intitulée « Causes et conséquences de la pénurie de personnel soignant dans les hôpitaux neuchâtelois », qui visait clairement l’objectif d’améliorer mais aussi d’harmoniser les conditions de travail du secteur de la santé, que ce soit sur le plan des conditions en nature ou salariale. Le Conseil d’État a alors réuni les partenaires sociaux pour les inciter à négocier une CCT, et l’adoption de la motion a été réalisée devant le Grand Conseil à la quasi-unanimité. Encore une fois, c’est dire que la CCT n’est pas le fruit de l’initiative seule du Conseil d’État. Les travaux ensuite pour la CCT ont débuté en 2000 et ont débouché sur l’entrée en vigueur de la CCT santé 21, en 2004, puis sur l’introduction d’un système de rémunération unifiée, en 2007, avec des contrôles salariaux, dès 2009. Ce sont autant de mécanismes vantés, effectivement, dans toutes les campagnes récentes qui portaient sur l’introduction de règles étatiques. Chaque fois, nous avons préféré mettre en avant le système des conventions collectives voulu par presque l’entier de ce parlement, il y a une dizaine d’années.
Quelques rappels encore pour dire que la situation s’est améliorée dans le canton de Neuchâtel avec la CCT santé 21. Pour une part, on a pu atténuer ce risque de pénurie. Les difficultés de HNe et du CNP à trouver du personnel continuent, mais se sont un peu atténuées au cours de ces dix dernières années par rapport à ce que vivent d’autres cantons. Nous aimerions attirer votre attention d’ores et déjà sur la base des premières indications que nous avons reçues, qu’une analyse montrera que la CCT neuchâteloise n’est pas si favorable que cela en comparaison intercantonale. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer, devant une commission ou l’autre, que certains de nos collègues directeurs de la santé ont fait une simulation entre leur système et la CCT neuchâteloise et arrivaient à des diminutions de coûts de l’ordre de 10% par rapport à la situation qu’ils connaissent aujourd’hui. La CCT neuchâteloise n’est donc pas systématiquement généreuse. Elle a un ou deux éléments, mais qu’il faut mettre évidemment en balance avec d’autres ; par exemple, le fait que la compensation de l’inflation à la baisse se fait, ce qui n’existe pas dans beaucoup d’autres régimes. D’ailleurs, même les institutions privées qui ont dénoncé la CCT dans ce canton ont décidé de compenser monétairement les avantages qui resteraient sous une autre forme ; c’est dire que l’on reconnaît aujourd’hui quand même le bien-fondé du volume global induit par cette CCT pour être capable de recruter du personnel dans ce domaine.
Le Conseil d’État ne peut pas être soupçonné, vu les discussions qu’il a eues depuis une année avec les partenaires sociaux, d’être trop généreux avec les collaborateurs du système de santé. Cela a été une véritable négociation, un véritable combat quasiment pour faire entendre la logique financière dans les négociations de cette dernière année. Le Conseil d’État se réjouit des résultats obtenus ces dernières semaines, ces derniers jours, dans ce domaine qui intègre la préoccupation financière exprimée pour tous les secteurs publics et parapublics en matière salariale, en étant le plus respectueux possible du régime de partenariat social auquel, encore une fois, nous sommes attaché. Nous aimerions encore une fois nous réjouir ici du succès de ces négociations pour la période 2014-2016, et même avec une perspective qui nous mène jusqu’en 2020.
Selon l’étude qui existe – parce que, quand même, une étude existe, elle a été mentionnée –, il y a quelques points où effectivement le canton de Neuchâtel est relativement généreux, même si, encore une fois, ce ne sont que quelques points. C’est vrai du nombre d’heures hebdomadaires où le canton de Neuchâtel est à 40 heures dans sa CCT, alors qu’une comparaison avec plusieurs autres cantons montre qu’un seul atteint 40 heures, les autres sont entre 41 et 42 heures. Sur les semaines de vacances, on est dans la norme pour certaines catégories de personnel, quelques jours en dessus pour d’autres catégories de personnel, il est vrai. Pour le nombre de jours fériés, les cantons comparés s’étendent de 9 à 13,5 – Neuchâtel est à 12 – et il n’y a donc en tout cas pas de privilèges iniques pour reprendre les termes de M. Hughes Chantraine, nous y reviendrons également. Nous aimerions quand même dire à M. Hughes Chantraine que si vous citez des privilèges avec l’idée de montrer du doigt des choses qui peuvent être choquantes à vos yeux, la moindre des choses pour un débat serein et tranquille serait de dire les privilèges auxquels vous faites allusion, pour ne pas laisser entendre les choses qui ne correspondent pas à la réalité.
De cette étude qui existe, il est faux de dire également qu’elle ne prend pas en considération les avantages en nature dans la comparaison intercantonale qui est faite. Nous avons ici la grille de comparaison catégorie de personnel par catégorie de personnel, canton par canton, avec les questions salariales nominales et les questions de la conversion en salaire horaire, tenant compte du nombre par semaines, du nombre de jours de vacances et du nombre de jours fériés accordés. Nous avons donc intégré au moins ces paramètres-là qui sont ceux que l’on a le plus souvent cités. On l’a fait pour les hôpitaux, pour les EMS et pour le secteur des soins à domicile. Dans toute cette analyse, le canton de Neuchâtel, pour la partie qui intègre les jours de vacances, les jours fériés et l’horaire hebdomadaire, apparaît sur sept ou huit positions selon les catégories, assez systématiquement, sur le troisième et le cinquième rang, c’est-à-dire dans une moyenne tout à fait raisonnable. Il est en général plutôt au troisième ou quatrième rang pour ce qui est du salaire minimum des gens qui ont une vingtaine d’années ; il est plutôt dans la deuxième partie du classement pour ce qui concerne le salaire maximum, c’est-à-dire pour des gens qui sont en fin de carrière – et donc une rémunération qui est plus resserrée qu’ailleurs – et qui, encore une fois, la plupart du temps, est entre le troisième et le cinquième rang. Nous avons, croyons-nous, sur la vingtaine ou trentaine de catégories qui sont recensées, une fois où le canton de Neuchâtel apparaît au deuxième rang et une fois au sixième, sinon, encore une fois, entre le troisième et le cinquième rang. Il n’y a donc ni de privilèges iniques ni de surcoûts évidents à la comparaison qui a été faite.
Naturellement, on peut demander la façon dont ces choses ont été intégrées, et c’est aussi dans ce sens-là que le Conseil d’État était disposé à donner suite à cette demande de transparence sur ce que produit la CCT. Nous aimerions informer le parlement aussi qu’une négociation est en cours actuellement sur non seulement la CCT santé 21, mais sur la CCT des médecins hospitaliers, et peut-être que nous aurons l’occasion, en faisant la transparence sur l’ensemble, de faire aussi la transparence sur les conditions de rémunération des médecins, aussi bien dans les hôpitaux publics en comparaison avec le niveau intercantonal que – pour autant que nous ayons accès aux données – entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés. En matière de transparence, nous pensons que nous avons aussi quelques progrès à faire dans ce domaine, et cela pourrait être l’occasion d’y voir plus clair sur tous les plans dans ce qui génère les coûts de la santé en général.
Voilà les conditions auxquelles le Conseil d’État était disposé à faire la transparence sur les coûts générés par la CCT. Mais le Conseil d’État, à vous avoir entendu, demande que cette motion soit retirée purement et simplement. Les développements que nous avons entendus rendent les conditions de l’étude inacceptables. Nous ne pouvons pas entrer en matière sur une demande d’étude qui fait un tel procès d’intention avant même de connaître les résultats de l’étude, qui part du principe, avant même d’avoir vu les chiffres que vous nous demandez de produire, que cette convention est inique, qu’elle accorde des privilèges, qu’elle génère des coûts automatiquement. La demande du Conseil d’État est que vous puissiez retirer cette motion, quitte à en redéposer une nouvelle mouture lors d’une prochaine session – de toute façon, l’étude ne va pas débuter dans le courant de cet été –, mouture à laquelle nous pourrions nous rallier cette fois-ci, plus neutre, plus objective, qui demande véritablement la transparence des coûts sur la CCT et qui nous permette de partir sur des bases saines pour mener une telle étude. Dans le contexte entendu tout à l’heure à l’appui de cette motion, il n’est pas possible aujourd’hui pour le gouvernement de soutenir l’étude qui est sollicitée. Nous vous demandons de la retirer, à défaut de quoi nous vous invitons à la refuser.
Pour préciser à l’attention de M. Philippe Haeberli – puisque nous l’avons dit en passant tout à l’heure, c’est effectivement un vote indicatif, sur le plan financier notamment puisque c’est souvent quand même à cela que nous sommes sensible lorsque l’on parle d’engagement. Le contrat qui est quasiment prêt – à deux virgules près –, que nous avons corrigé hier soir en vous écoutant et que nous signerons avec Latitude 21, se réfère au bilan et aux options stratégiques de Latitude 21, au rapport que nous vous avons soumis et réserve expressément la compétence budgétaire du Grand Conseil année a…
Pour préciser à l’attention de M. Philippe Haeberli – puisque nous l’avons dit en passant tout à l’heure, c’est effectivement un vote indicatif, sur le plan financier notamment puisque c’est souvent quand même à cela que nous sommes sensible lorsque l’on parle d’engagement. Le contrat qui est quasiment prêt – à deux virgules près –, que nous avons corrigé hier soir en vous écoutant et que nous signerons avec Latitude 21, se réfère au bilan et aux options stratégiques de Latitude 21, au rapport que nous vous avons soumis et réserve expressément la compétence budgétaire du Grand Conseil année après année, et donc, il n’y a pas d’engagement sur les moyens aujourd’hui. Mais vous savez comment on travaille ; on prendra appui sur le soutien que nous espérons unanime du Grand Conseil lorsqu’il s’agira, année après année, de défendre ces budgets. La compétence budgétaire du Grand Conseil est cependant expressément réservée dans le contrat que nous signerons avec Latitude 21, quel que soit le vote que nous enregistrons aujourd’hui.