Nous prenons la parole pour vous inviter, Mesdames et Messieurs, simplement à suivre la sage voie recommandée par le docteur Blaise Courvoisier, député de son état, et qui a très bien résumé les enjeux.
Interventions récentes
Nous l’avons dit, les deux départements – d’ailleurs, les législations nous l’imposent, si nous n’en avions pas l’idée – se coordonnent régulièrement, nous avons des séances qui permettent cette coordination, les services également. Il y a des cas qui sont traités d’un côté et de l’autre en concertation entre JUNORAH et AROSS, les choses se passent en bonne intelligence aujourd’hui, donc nous n’avons pas de problème concret dans le terrain. L’intervention de M. Vincent Martinez nous fait penser à cette boutade – alors, elle est vieille, nous en convenons volontiers – des premiers Verts, qui d…
Nous l’avons dit, les deux départements – d’ailleurs, les législations nous l’imposent, si nous n’en avions pas l’idée – se coordonnent régulièrement, nous avons des séances qui permettent cette coordination, les services également. Il y a des cas qui sont traités d’un côté et de l’autre en concertation entre JUNORAH et AROSS, les choses se passent en bonne intelligence aujourd’hui, donc nous n’avons pas de problème concret dans le terrain. L’intervention de M. Vincent Martinez nous fait penser à cette boutade – alors, elle est vieille, nous en convenons volontiers – des premiers Verts, qui disaient que leur vocation était de disparaître le jour où leurs préoccupations seraient tellement bien intégrées dans l’ensemble des préoccupations qu’exprime la société qu’ils n’auraient plus besoin d’exister pour défendre les thèses de l’environnement, de l’écologie et du climat. Au fond, on pourrait dire quasiment la même chose de la LIncA : sa vocation devrait être de disparaître le jour où les préoccupations que vous avez exprimées sont tellement bien intégrées dans l’ensemble des législations que l’on n’a plus besoin d’en faire une législation spécifique. Sauf qu’il y a encore un bon bout de chemin à faire et que votre Grand Conseil a décidé que ce chemin se faisait avec des impulsions déterminantes, une législation, des autorités, un financement, des organismes. On est dans cette montée en puissance. Du côté d’AROSS, on est en train d’acquérir la maturité par rapport aux prestations offertes à une population qui est très importante, 30'000 personnes aujourd’hui en âge AVS, 45'000 demain. Si vous donnez des objectifs qui sont trop ambitieux, vous allez perturber cette montée en puissance, cette maturité à acquérir par les deux côtés, finalement un peu nuire à la crédibilité et à la solidité de ces prestations, alors que ce que nous vous proposons c’est de dire que dans la logique que vous avez amenée jusqu’ici, nous faisons cette montée en puissance, pendant qu’elle se fait nous réfléchissons à la façon dont les fluidités peuvent ensuite s’ancrer, et nous revenons devant vous avec des propositions concrètes pour créer cette fluidité. Maintenant – ce sera notre dernière intervention sur ce préambule, Madame la présidente –, tout le monde est bien conscient du fait que le préambule, ce ne sera pas quand même la disposition déterminante de cette loi, et donc le Conseil d’État ne sera pas définitivement fâché si cet amendement passe. Ce sera un peu plus le cas pour d’autres en revanche, mais sur le préambule cela ne va pas être déterminant. Mais en termes de systématique, nous sommes convaincus vraiment, et nous essayons de vous convaincre, que cela n’est pas juste de faire ce lien aujourd’hui, peut-être qu’il sera pertinent en revanche demain. Nous n’osons pas conclure qu’il sera peut-être pertinent que les Verts disparaissent, mais cela, c’est un autre sujet pour la buvette !
On est, déjà au préambule, sur la systématique que nous avons essayé de clarifier tout à l’heure ; le débat a ensuite été un peu clarifié en commission, il y aura finalement peu d’amendements – nous pensons qu’il en reste deux – qui seront combattus pour le même motif. Pour le Conseil d’État, nous le redisons, nous prendrons volontiers le mandat de clarifier tout ce qui peut être mis en commun, en synergie, en fluidité entre les domaines qui relèvent du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) et du Département des finances et de la santé (DFS), mais nous souhaitons le faire d…
On est, déjà au préambule, sur la systématique que nous avons essayé de clarifier tout à l’heure ; le débat a ensuite été un peu clarifié en commission, il y aura finalement peu d’amendements – nous pensons qu’il en reste deux – qui seront combattus pour le même motif. Pour le Conseil d’État, nous le redisons, nous prendrons volontiers le mandat de clarifier tout ce qui peut être mis en commun, en synergie, en fluidité entre les domaines qui relèvent du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) et du Département des finances et de la santé (DFS), mais nous souhaitons le faire dans le calme. Cette première injonction au niveau du préambule déjà, qui amène la LIncA comme référence aux prestations d’AROSS, nous paraît être une incongruité par rapport à ce mandat à venir, et nous vous invitons donc à refuser cet amendement. Ce lien devra être étudié, mais il ne doit pas être entériné aujourd’hui au moment de l’adoption de cette loi.
Sur un ou deux points, nous pourrons aller assez rapidement puisque nous allons répéter ce que nous avons évoqué dans le débat général. La possibilité de faire d’AROSS un service de l’État, c’était une option. Clairement, c’était possible, cela le serait toujours. Nous avons donc vraiment fait une évaluation entre plusieurs scénarios, ces deux-là étaient possibles – l’établissement autonome ou le service de l’État – et c’est vraiment la pesée des intérêts qui a fait pencher la balance en faveur de l’établissement autonome, pour les motifs que nous avons évoqués tout à l’heure. Nous ne voulons…
Sur un ou deux points, nous pourrons aller assez rapidement puisque nous allons répéter ce que nous avons évoqué dans le débat général. La possibilité de faire d’AROSS un service de l’État, c’était une option. Clairement, c’était possible, cela le serait toujours. Nous avons donc vraiment fait une évaluation entre plusieurs scénarios, ces deux-là étaient possibles – l’établissement autonome ou le service de l’État – et c’est vraiment la pesée des intérêts qui a fait pencher la balance en faveur de l’établissement autonome, pour les motifs que nous avons évoqués tout à l’heure. Nous ne voulons pas – et vraiment cela a été un point très important des travaux de la commission – qu’AROSS apparaisse comme une autorité. C’est un point essentiel, il y a beaucoup d’acteurs qui sont derrière le mouvement provoqué par AROSS, les prestations qu’il a développées, mais qui ne veulent pas d’une nouvelle autorité dans le système de santé. Cela n’aurait d’ailleurs pas de sens, nous pensons que l’on aurait une confusion des rôles très importante, des difficultés dans la confiance qui peut être témoignée aussi de la part de ceux qui sont les bénéficiaires de sa prestation, si AROSS apparaissait comme une autorité plutôt que comme une main qui accompagne. Et nous avons donc vraiment souhaité afficher cela le plus clairement possible : le statut d’établissement autonome participe à cette affirmation du rôle clair d’AROSS comme accompagnant et pas comme autorité, ni décisionnelle ni d’injonction. Et puis, comme nous l’avons dit, on peut faire la critique du système de santé neuchâtelois, on veille quand même à porter une certaine cohérence dans l’ensemble du dispositif. Dans notre canton, le système de santé a une autorité, avec le service de la santé, qui est une autorité de coordination, de surveillance, de décision, et des prestataires créés par l’État mais qui sont en dehors de l’État. C’est vrai du Centre de psychiatrie, c’est vrai de l’Hôpital, c’est vrai des EMS – qui sont tous privés –, c’est vrai de NOMAD et des autres organisations d’aide et de soins à domicile. Il nous paraissait qu’il y avait une certaine cohérence à dire que l’on est sur un clair prestataire ici – prestations de conseil et d’orientation, mais néanmoins un clair prestataire – et donc il doit rester en dehors du giron de l’État aussi par cohérence. Ce sont les deux points principaux, on aurait pu en évoquer d’autres aussi, mais ce sont vraiment les deux points principaux qui nous ont conduits à faire ce choix. Il n’y aura pas de coût supplémentaire, en tout cas significatif. Aujourd’hui, AROSS a un budget de 3,5 à 4 millions de francs. Nous l’avons dit, la population principalement concernée va s’accroître d’à peu près 50% dans les prochaines années, nous ne sommes donc pas en train de vous dire que le budget d’AROSS ne s’accroîtra pas : il s’accroîtra en raison des besoins exprimés dans la population, mais il ne s’accroîtra pas de manière significative, si ce n’est de quelques dizaines de milliers de francs pour faire fonctionner des organes qui sont ceux de n’importe quel établissement autonome. Mais au regard des millions de francs du budget, quelques dizaines de milliers de francs nous paraissent être, disons, supportables par rapport aux enjeux que nous venons de rappeler, d’indépendance, de neutralité, d’absence de pouvoir décisionnel, qui s’affichent derrière ce statut. Pour ce qui est – et un peu dans le même esprit – de la proposition de fermer ou d’ouvrir des lits d’EMS, AROSS pourra et aura toujours la légitimité de proposer, mais pas de décider. On revient à cette notion : c’est un acteur essentiel du réseau, c’est un acteur essentiel de la coordination, de la fluidité du réseau, mais ce n’est pas une autorité qui peut engager des moyens pour les autres institutions, qui peut leur donner des injonctions, qui peut rendre des décisions. Et la limite sera là. AROSS d’ailleurs, ces derniers mois, a joué un rôle très important dans la tentative de désengorger le Réseau hospitalier neuchâtelois de ces fameux lits C, mais tout cela sous l’égide du service de la santé publique, de notre département, avec les budgets que vous avez débloqués, parfois même en urgence, vous l’avez rappelé, pour faire le travail. AROSS aura ce rôle de mise en évidence, mais pas de décision ou d’injonction. Puis vous avez évoqué la question de la mise en réseau : c’était un immense défi pour notre système de santé en Suisse, de façon générale, que de favoriser cette mise en réseau. AROSS doit devenir, c’est clair, s’il ne l’est pas déjà, un leader. Il y a une réflexion qui devra être menée, c’est clair aussi. Aujourd’hui, AROSS a développé son activité autour de la prestation : il fallait monter la prestation, développer des compétences, accompagner des collaborateurs sur cette compétence. Cela ne dit encore rien du rôle de leader que l’on peut jouer ensuite dans un réseau complexe, avec beaucoup d’intérêts – divergents parfois –, et cette fonction de leader dans le réseau, de coordinateur dans le réseau, c’est une fonction qui doit encore nous occuper en termes de réflexion sur les compétences qui seront nécessaires à AROSS pour jouer ce rôle-là. On souhaitait le faire il y a quelques mois déjà, on a différé le produit de ces réflexions à après la mise en établissement autonome de droit public, qui légitime ce rôle, mais quand nous disons leader dans le réseau, coordinateur, c’est la légitimité d’interpeller – nous insistons vraiment –, cela ne sera jamais dans notre esprit la légitimité de décider ou de contraindre quiconque de faire ou de ne pas faire dans ce réseau. Nous insistons : c’est d’abord une logique d’accompagnement, de conseil, d’information, d’appui aux citoyens fragiles de ce canton, et donc les bases légales donneront les pouvoirs de décision aux autres organes, mais la légitimité de proposition restera à AROSS évidemment, comme d’ailleurs aux autres acteurs.
Merci d’abord de l’accueil réservé à ce rapport. Un rapport qui est une petite pièce, mais une pièce essentielle pour l’avenir de notre dispositif de santé cantonal. Nous sommes vraiment très heureux de voir la façon dont les groupes ont appréhendé cette matière et ont compris aussi les enjeux qui se cachent derrière cette transformation. Une transformation assez formelle, mais qui a son importance pour permettre la consolidation de l’édifice construit depuis 2015, nous y reviendrons. Le rapport et les propositions qui vous sont faites s’inscrivent, au fond, dans une double continuité : celle…
Merci d’abord de l’accueil réservé à ce rapport. Un rapport qui est une petite pièce, mais une pièce essentielle pour l’avenir de notre dispositif de santé cantonal. Nous sommes vraiment très heureux de voir la façon dont les groupes ont appréhendé cette matière et ont compris aussi les enjeux qui se cachent derrière cette transformation. Une transformation assez formelle, mais qui a son importance pour permettre la consolidation de l’édifice construit depuis 2015, nous y reviendrons. Le rapport et les propositions qui vous sont faites s’inscrivent, au fond, dans une double continuité : celle, d’abord, du travail concret réalisé par AROSS, ses collaboratrices et collaborateurs, depuis sa création comme association en 2015, puis sous forme de projet pilote au Locle en 2016. Continuité aussi avec l’adoption de la LASDom – que vous avez adoptée, nous croyons, en octobre, en tout cas à l’automne dernier – et, avant elle, l’adoption des rapports de 2012 et 2015 sur la planification médico-sociale (PMS), qui retenaient déjà tous les deux, comme l’un des sept axes de cette planification, l’axe réseau et orientation. AROSS concrétise ces volontés exprimées depuis maintenant plus de dix ans. Tout au long de notre existence, nous traversons toutes et tous des périodes de fragilité, où notre environnement nous paraît moins familier, où nous nous sentons moins assurés pour affronter les défis de la vie. C’est le cas – la rapporteure l’a rappelé tout à l’heure – des jeunes qui, à la fin de leur scolarité, doivent choisir une voie professionnelle dans un environnement qu’ils appréhendent peu ou pas encore. C’est le cas aussi des périodes de transition professionnelle, où il arrive que l’on doute sur les compétences acquises et celles qui peuvent être encore valorisées, où il faut parfois découvrir de nouveaux environnements professionnels. C’est le cas enfin de l’entrée dans le grand âge. Ces trois périodes ont comme caractéristiques communes d’être des périodes de transition, de nous confronter – nous l’avons dit – à un environnement moins connu et de nous confronter aussi aux doutes sur les aptitudes qui seront les nôtres pour affronter cet environnement. Pour deux de ces trois périodes – la transition vers la vie professionnelle pour les jeunes et la transition de carrière pour les demandeurs d’emploi –, nous avons instauré depuis plusieurs décennies des services publics, gratuits, désintéressés, pour apporter conseil, appui et accompagnement : une aide finalement pour s’évaluer et faire le point sur ses aptitudes ; une information sur l’environnement qui va faire notre quotidien à l’avenir ; des conseils sur les ressources disponibles pour retrouver de l’aisance et de la sérénité dans sa vie quotidienne ; de l’écoute par rapport aux doutes, aux incertitudes, parfois aux angoisses que suscite cet environnement inconnu. Ces services – on l’a dit –, ce sont les offices d’orientation pour les jeunes, les offices régionaux de placement (ORP) pour les demandeurs d’emploi. AROSS, ce sera – ou c’est, au fond – l’office d’orientation pour les aînés, qui s’inscrit dans la même philosophie pour le troisième de ces moments charnières. Une sorte d’office d’orientation donc pour les seniors et leurs proches, un appui pour faire le point sur son degré d’autonomie, sur les fragilités qui apparaissent, sur les réponses qui peuvent y être apportées, sur les ressources à disposition pour soulager les proches ou la personne elle-même, sur la mobilisation possible des prestations les plus pertinentes, l’écoute et la possibilité de relativiser sa situation, que vivent finalement un grand nombre d’entre nous avec l’avancée en âge. Voilà ce qu’est AROSS, ce qu’il aspire à être encore, avec un nouvel acronyme que nous pourrions proposer ici puisque cela ne sera plus une association : un accompagnement respectueux pour l’orientation sociale et sanitaire des seniors. Voilà ce qu’est AROSS donc, montée à l’initiative des professionnels depuis plusieurs années sous forme d’association – quand nous disons « les professionnels », ce sont les principaux partenaires du système de santé –, évaluée, depuis sa constitution, à la fois par le réseau des acteurs que nous venons d’évoquer qui ont suivi sa mise en œuvre, qui ont été à l’initiative même de celle-ci, et par un organisme universitaire, qui a suggéré une partie des ajustements intervenus depuis le projet pilote démarré au Locle. Le projet s’est étendu ensuite à tout le canton depuis fin 2019, il est aujourd’hui apprécié du public, apprécié aussi des professionnels, en particulier du corps médical qui, peut-être avec quelques craintes il y a quelques années, se félicite aujourd’hui du développement de ce nouvel organisme de notre système de santé. Il y a encore ici ou là quelques craintes d’autres acteurs du système de santé qui ne l’ont pas encore complètement appréhendé. Un dispositif qui est déjà très sollicité, si nous en croyons ce que nous disent les professionnels engagés au sein d’AROSS depuis ces dernières années. Le projet de loi qui vous est soumis vise par conséquent non pas à tout changer, à faire la révolution, mais au contraire à reconnaître, en l’ancrant dans une mission publique par la loi, la pertinence de cette prestation, à l’ancrer et à la légitimer comme un service public, un véritable service au public, en lui garantissant aussi son autonomie par rapport à tous les autres acteurs du système, qui l’avaient fondée mais vis-à-vis desquels elle doit aujourd’hui affirmer son autonomie, et en arrêtant le principe de la gratuité de ses prestations – de l’essentiel, en tout cas, de ses prestations – pour chacun et chacune de ses bénéficiaires. Un projet de loi qui vise aussi à dépasser des difficultés de gouvernance qui découlent de son statut actuel. Nous l’avons rappelé, AROSS est née de l’initiative des acteurs, c’était une initiative bienvenue, avec une expérience, une compétence amenée à l’origine de la création de cette institution, mais qui est aujourd’hui une source possible de conflits d’intérêts ; les organes de demain seront composés en recherchant plutôt la complémentarité des compétences que la représentativité du réseau et, parmi les compétences recherchées, évidemment – pour Mme Anne Bramaud du Boucheron – des compétences dans le domaine santé-social mais également dans le domaine de la conduite des ressources humaines, de la gestion des organisations, puisque AROSS est une organisation et a besoin de l’ensemble de ces compétences. Enfin, un projet de loi qui vise à clarifier sa surveillance par l’État, vu la croissance attendue de ses activités ; nous y reviendrons tout à l’heure. Au fond, pas de grands changements donc à attendre de ce passage de l’association à un établissement autonome de droit public, qui est, avant tout, la marque d’une consolidation et d’une légitimation, mais pour permettre une évolution qui, elle, est nécessaire. AROSS continuera de croître avec les besoins grandissants, eux aussi, de la population : la population âgée dans notre canton de plus de 65 ans, va, dans les quinze ans qui viennent environ, passer de 30'000 à 45'000 personnes selon les pronostics statistiques qui nous sont livrés. Le rôle d’AROSS sera aussi développé dans l’amélioration de la coordination grâce à la mise à profit de la vision que les collaboratrices et collaborateurs d’AROSS ont et développeront sur l’ensemble du système de santé, ses ressources, ses limites aussi et ses lacunes, qui pourront être d’autant mieux mises en évidence par ceux qui côtoieront les usagers quotidiens de ce système de santé. Dans la durée, AROSS doit donc devenir encore davantage l’oreille des patients et de leurs proches ; il deviendra, pour eux aussi, l’un de leurs porte-voix, non pas comme organisme défenseur des droits des patients – il existe d’autres associations pour cela –, mais dans la perspective de l’amélioration continue du système, grâce à la valorisation de leur vécu et de leurs expériences. AROSS, en revanche – nous avons insisté sur ce point en commission et nous le refaisons ici –, ne deviendra pas et ne doit pas devenir une autorité dans le système de santé : les autorités restent le service de la santé publique, le Département des finances et de la santé, le Conseil d’État et, évidemment, le Grand Conseil pour les prérogatives stratégiques qui sont les vôtres. Mais AROSS ne doit pas devenir une autorité. C’est un des motifs d’ailleurs qui nous a conduits à ne pas en faire un service de l’État, avec le risque sinon qu’il y ait une forme de confusion. C’était un scénario possible mais, dans la pesée des intérêts, on a jugé que cette affirmation que l’on ne voulait pas AROSS comme une nouvelle autorité justifiait que l’on en fasse un établissement autonome. Il y a aussi une forme de cohérence à ne pas en faire un service de l’État avec l’ensemble du dispositif sanitaire, où les prestataires sont en dehors de l’État, régulés par l’État mais en dehors de l’État. AROSS reproduit ce modèle comme pour les autres grands prestataires dans le domaine des soins. AROSS aura néanmoins la légitimité de par son rôle, de par sa connaissance, de par son expérience, de par ses compétences, à inviter, à réunir, à provoquer le dialogue entre les partenaires, et sera donc aussi une contribution à l’amélioration de la coordination et de la fluidité dans ce système. AROSS n’aura pas la légitimité de donner des injonctions ou de rendre des décisions ; nous aimerions vraiment insister sur ce point. Quelques mots encore sur la position du Conseil d’État concernant les amendements sur lesquels vous vous prononcerez tout à l’heure. Le Conseil d’État suivra l’avis de la commission sur tous les amendements qu’elle rejette. Il suivra la commission pour l’essentiel des amendements qu’elle vous propose, avec une clarification néanmoins sur cette question de la coordination, des rapprochements possibles entre ce que nous appellerions le domaine AVS et non-AVS ; permettez-nous de le dire comme cela. Cela permet de clarifier le fait que, pour le Conseil d’État, dans l’absolu, l’âge n’est pas un critère pour définir la fragilité, c’est très clair sur ce point. Vous avez dans votre rapport une motion qui vous sera soumise ; le Conseil d’État vous encourage à adopter cette motion, que nous prendrons comme un mandat clair d’étudier tous les rapprochements possibles entre le secteur qui dépend de la LIncA – que vous avez votée aussi il y a peu de temps – et le secteur qui dépend de la LASDom – que vous avez votée encore plus récemment –, mais, pour l’heure, ces deux domaines vivent avec deux lois différentes, que vous avez voulues encore récemment, avec deux autorités administratives, avec deux départements de tutelle – ces deux autorités administratives et ces deux départements de tutelle, nous vous rassurons, se parlent et se coordonnent, ils sont néanmoins distincts, avec des responsabilités distinctes aussi –, avec deux logiques de financement également, deux rôles différents aussi aujourd’hui prévus pour les organismes d’orientation, JUNORAH ayant un rôle d’indication que n’a pas AROSS aujourd’hui. Nous sommes donc prêts et nous prendrons cela, si vous acceptez cette motion, comme un mandat ferme de votre Autorité à étudier tous les rapprochements et toutes les fluidités possibles entre ces deux secteurs, mais il faut le faire de façon mesurée, posée, réfléchie et pas dans la précipitation. Raison pour laquelle nous combattrons les amendements qui visent à introduire déjà aujourd’hui, dans cette législation, des liens avec la LIncA, là où ils seront peut-être proposés une fois la motion étudiée et pas avant que nous apportions les réponses à la motion. Nous aimerions répondre maintenant aux quelques questions pour lesquelles nous n’aurions pas encore apporté de réponse. Pour Mme Anne Bramaud du Boucheron, porte-parole du groupe socialiste, les enjeux numériques que vous avez relevés sont des enjeux complètement pertinents pour AROSS comme pour beaucoup d’autres institutions du secteur de santé ou d’autres. S’ils sont pertinents ici, ils le sont aussi pour d’autres et c’est donc dans un cadre plus vaste que, de notre point de vue, ils doivent être traités. Pour l’instant, sur toute la question de la collecte de données et de l’utilisation des données, nous nous sommes contentés en créant cet établissement autonome, de répondre aux injonctions de la législation actuelle, mais si celle-ci évolue, évidemment qu'AROSS devra évoluer, comme tous les autres, et, encore une fois, nous pensons que ce sera le cas à assez brève échéance. Nous pouvons donc vous rejoindre sur ce point. Vous avez été quelques-unes et quelques-uns à poser des questions liées au financement. Comme nous l’avons dit, en soi, l’établissement autonome de droit public ne coûtera que 1, 2 ou 3% de coûts supplémentaires pour faire fonctionner les organes supplémentaires de cet établissement, mais pour le reste, il n’y aura pas de croissance des coûts liée à la transformation. En revanche, il faut s’attendre, compte tenu de l’évolution démographique, à ce que les budgets consacrés à l’orientation, à l’évaluation et donc aux prestations d’AROSS, eux, soient croissants, au même rythme que s’accroîtront les besoins de la population. Pour ce qui est de la surveillance de l’État, le service de la santé publique est aujourd’hui doté des compétences et des ressources pour exercer cette surveillance, ce qu’il fait déjà en partie, puisque le subventionnement se fait via le service de la santé publique et le budget que vous lui allouez chaque année. Pour ce qui est du public cible, nous l’avons dit, c’est dans le cadre de la motion que nous allons traiter de toutes les fluidités possibles entre le public AVS et non-AVS. Il n’empêche, aujourd’hui déjà, que nous avons dans les EMS – qui répondent en principe à une planification liée aux personnes de 65 ans et plus – des personnes qui ont moins de 65 ans ; nous avons des cas qui sont suivis par AROSS qui n’ont pas 65 ans, donc il y a des exceptions possibles aujourd’hui, d’où cette disposition de l’article 3, alinéa 4, qui dit « en principe » c’est ce public-là, c’est à cette planification-là que l’on répond, mais globalement, il n’y a pas quand même des frontières qui sont complètement étanches au point que l’on finisse par faire des choses absurdes au nom du respect d’une limite qui serait absolument stricte. Pour ce qui est du financement éventuel par la LAMal, la dimension gratuite et indépendante de la prestation d’AROSS est une prestation à laquelle nous sommes très attachés dans la conception même de la prestation. Nous avons admis néanmoins dans les travaux de la commission qu’il est possible à l’avenir que pour l’une ou l’autre des prestations, des financements LAMal puissent être étudiés. Ce sont des choses qui doivent être examinées. À ce jour, ce n’est pas prévu de solliciter la LAMal pour affirmer, encore une fois, l’indépendance et la gratuité des prestations desservies par AROSS, mais l’étude sera portée dans les prochaines années sur cette question également. Nous croyons avoir répondu à l’entier de vos questions ; si ce n’est pas le cas, nous savons que vous saurez nous le dire. Nous aimerions vraiment insister sur le fait que ce projet de construction d’une prestation d’évaluation, d’orientation, d’accompagnement, est un projet essentiel à nos yeux. C’est un pas important, un progrès réel dans la direction du respect et de la dignité des plus fragiles d’entre nous, et si nous ne sommes pas fragiles aujourd’hui, c’est pour nous pour demain, mais dans tous les cas c’est une conception – et nous reprenons le mot de M. Blaise Courvoisier, nous croyons – « humaniste » de la façon dont nous voulons voir vieillir nos seniors dans le canton de Neuchâtel.
Motion d’ordre, Madame la présidente : il nous semble que l’on dépasse largement la défense de l’urgence.
Nous avons pris la parole tout à l’heure, donc nous ne serons pas trop long, mais nous souhaitions quand même réagir à quelques-uns des propos que nous avons entendus et peut-être clarifier encore l’un ou l’autre des principes auxquels nous nous référons. Au passage, nous relevons peut-être, pour de futures recommandations – il ne s’agit pas de remettre en question la recevabilité de celle-ci maintenant que le débat a eu lieu –, que la recommandation est une invitation faite au Conseil d’État à agir dans un domaine qui relève de sa compétence réglementaire. On ne voit pas bien, dans ce cas pa…
Nous avons pris la parole tout à l’heure, donc nous ne serons pas trop long, mais nous souhaitions quand même réagir à quelques-uns des propos que nous avons entendus et peut-être clarifier encore l’un ou l’autre des principes auxquels nous nous référons. Au passage, nous relevons peut-être, pour de futures recommandations – il ne s’agit pas de remettre en question la recevabilité de celle-ci maintenant que le débat a eu lieu –, que la recommandation est une invitation faite au Conseil d’État à agir dans un domaine qui relève de sa compétence réglementaire. On ne voit pas bien, dans ce cas particulier, en quoi nous allons réglementer, mais enfin, le débat a eu lieu et nous pouvons le poursuivre. Nous aimerions dire assez clairement qu’il est insupportable, aussi pour le gouvernement, de voir la poursuite des investissements se faire dans les domaines qui nuisent au climat, et que ce n’est néanmoins pas pour ce motif-là qu’il faut remettre en question le rôle de la Banque nationale comme suiveur, et c’est vraiment cela qu’il faut comprendre dans la position du Conseil d’État. Si la Banque nationale recevait le mandat d’agir dans tel secteur plutôt que dans tel autre, ou de renoncer à tel secteur plutôt qu’à tel autre, on lui donnerait clairement un mandat politique, alors que son mandat aujourd’hui, qu’elle applique de manière rigoureuse pour des placements en actions, c’est d’être suiveur du marché. À titre d’exemple, le choix fait récemment par une grande partie des gouvernements de cette planète d’investir massivement dans l’armement va conduire à des investissements dans ce secteur-là, de la part des investisseurs privés, bien plus importants que toute action des banques nationales dans leur rôle de pur suiveur, et c’est ce rôle de suiveur que nous souhaitons préserver, sans quoi cela ouvre le champ au terrain politique. Mais si nous souhaitions reprendre la parole, c’est pour répondre à deux propos tenus par la députée Christine Ammann Tschopp que, pour le dire en bon français, nous ne pouvons pas laisser passer. D’abord, à moins que la députée Christine Ammann Tschopp n’ait des indications précises sur la durée des mandats des spécialistes en placements, on ne peut pas dire simplement comme cela que ce sont des spécialistes qui passent, qui font peu de temps dans leur mandat. Au contraire, à notre connaissance, dans la Banque nationale, nous avons des gens qui sont non seulement des gens très compétents, mais qui ont une très longue expérience parce qu’il y a une assez grande stabilité, à notre connaissance, dans les équipes de spécialistes de la Banque nationale. Et nous vous invitons par conséquent, à l’avenir, à étayer un peu ce type de propos si l’on ne veut pas qu’il soit pris comme simplement l’anathème jeté sur des gens qui assument des responsabilités avec un rôle qui n’est pas celui que vous concevez pour eux. Puis, surtout, nous ne pouvons pas laisser dire que les résultats de la BNS sont le fruit de la compétence ou de l’incompétence des experts en placements de cette institution. Mesdames et Messieurs, si le canton de Neuchâtel a aujourd’hui encore un outil industriel de premier plan mondial, c’est notamment parce que nous avons la chance d’avoir un institut monétaire qui a préservé ce type de tissu économique au moment où le franc suisse prenait l’ascenseur, pour éviter que cette évolution du franc suisse ne détruise purement et simplement notre tissu économique. Si, aujourd’hui, la Suisse et le canton de Neuchâtel vivent avec 2% à 3% d’inflation plutôt que 10% ou 12% – et on sait déjà à 2% ou 3% les dégâts et les tensions que cela provoque –, c’est parce que nous avons un institut monétaire qui fait son travail sur la stabilité monétaire. Et cette activité monétaire, elle produit des bénéfices et des pertes ; c’est le fruit de la compétence de l’institut monétaire et pas de l’incompétence de ses acteurs. Nous aimerions que cet élément-là soit au moins clairement entendu. C’est insupportable d’entendre que la Banque nationale, à l’instar d’une banque commerciale, aurait comme vocation à faire du bénéfice, à distribuer des dividendes, et que chaque fois que ce n’est pas le cas, c’est le fruit de l’incompétence de ses acteurs. C’est une mécompréhension crasse du rôle de cette institution monétaire, un rôle que nous vous demandons de confirmer par le rejet de cette recommandation.
Nous aimerions remercier la députée Sarah Fuchs-Rota d’avoir relevé que nous avons déjà thématisé cette question sur la base d’un rapport – nous croyons assez complet – du Conseil d’État le 28 juin 2021, c’est dire que nous avons un peu le sentiment de la répétition. Puis nous aimerions partager avec vous le sentiment que notre plus grande contribution à l’amélioration de la situation climatique par rapport à l’influence réduite que vous évoquiez également serait peut-être de ne pas nous rendre à Berne le 28 avril prochain, ou alors d’y aller à vélo, mais a priori, ce n’est pas tout à fait pr…
Nous aimerions remercier la députée Sarah Fuchs-Rota d’avoir relevé que nous avons déjà thématisé cette question sur la base d’un rapport – nous croyons assez complet – du Conseil d’État le 28 juin 2021, c’est dire que nous avons un peu le sentiment de la répétition. Puis nous aimerions partager avec vous le sentiment que notre plus grande contribution à l’amélioration de la situation climatique par rapport à l’influence réduite que vous évoquiez également serait peut-être de ne pas nous rendre à Berne le 28 avril prochain, ou alors d’y aller à vélo, mais a priori, ce n’est pas tout à fait prévu dans notre agenda de cette manière-là ! De manière plus sérieuse, nous aimerions vraiment insister ici sur le fait que la Banque nationale a un et unique mandat, qui est celui de mener la politique monétaire du pays. Ce mandat est inscrit dans la Loi fédérale, qui prévoit à son article 6, qui traite de l’indépendance de la BNS, et dans son article 5 également, s’agissant de l’accomplissement de ses tâches de politique monétaire, que « la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d’instructions du Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ou d’autres organismes ». C’est une manière assez claire, nous croyons, de préciser que la Banque nationale est indépendante dans son action, qui ne vise qu’un but : la politique monétaire et la stabilité, respectivement la prospérité de notre pays. Cela étant, sur le fond, la Banque nationale investit l’essentiel de son portefeuille d’une autre manière que dans des actions : seul 20% de son portefeuille environ est investi dans les actions, le reste, ce sont les obligations, principalement des obligations d’État ou d’autres vecteurs, c’est dire qu’elle a une influence, disons, beaucoup moindre que celle que l’on prétend de façon générale avec l’entier de son bilan. Mais, plus précisément, compte tenu du fait qu’elle n’a pas d’autre mandat politique, et nous insistons sur ce point, que celui de la stabilité monétaire et de la prospérité du pays, elle n’a pas vocation à se substituer à des autorités politiques pour orienter les activités économiques ici ou ailleurs, et elle se contente, de manière très précise d’ailleurs, de reproduire la structure du marché. En clair, si la Banque nationale investit dans telle ou telle branche, elle ne le fait que parce que d’autres le font. Et de ce point de vue-là, l’évolution a été très claire ces dernières années, puisque de 11% d’investissements dans des activités liées aux énergies fossiles, on est à moins de 3% en une dizaine d’années, ce qui montre bien que les évolutions que la politique peut imprimer sur les activités économiques de l’ensemble des pays, c’est bien la politique qui le régit. Cette politique a une influence sur l’activité économique et, par ricochet, cette activité économique et ses nouvelles orientations ont un impact sur la façon dont la Banque nationale investit son portefeuille d’actions. Et c’est bien dans ce sens-là que les choses doivent se passer, sans quoi on donnerait implicitement ou explicitement à la Banque nationale un mandat d’orientation de l’économie nationale ou mondiale, ce qui n’est pas dans son mandat. Et c’est pour ce motif que, sur cette question-là comme sur toutes les autres qui consisteraient à donner des mandats politiques à la Banque nationale, le Conseil d’État, comme d’ailleurs beaucoup de ses homologues en Suisse, refuse et refusera systématiquement toute injonction qui conduirait à donner un mandat de nature politique à la Banque nationale. Nous aimerions terminer notre intervention en rappelant encore que la Loi fédérale sur le CO – en 2 l’occurrence refusée par le peuple suisse – prévoyait de préciser le rôle de la BNS dans l’examen des risques liés aux changements climatiques, que cette législation a été refusée par le peuple suisse et qu’on ne peut par conséquent pas, même sous cette dimension-là, s’y référer aujourd’hui. Pour tous ces motifs, nous vous demandons de renoncer à adopter cette recommandation.
Tout a été dit, la thématique est importante. Nous vous documenterons volontiers en ne nous opposant pas au postulat et en y répondant et en le traitant ensuite. Mais on dépasse effectivement assez largement les prérogatives cantonales. De ce fait, nous ne voyons pas de motivation essentielle en tout cas à l’urgence qui est sollicitée.
Nous aimerions en préambule dire ici – et nous pensons que chacune et chacun l’a ressentie – l’émotion des Neuchâteloises et des Neuchâtelois face à ce séisme et, avec celle de l’ensemble de la population, celle du Conseil d’État par rapport à ce drame qui touche ces deux pays et leurs populations. Nous exprimons par conséquent aussi notre solidarité avec les victimes, avec leurs familles, y compris dans notre canton, qui compte plusieurs milliers de ressortissants syriens et turcs. Nous aimerions dans la foulée saluer l’immense mobilisation de ces communautés dès les premières heures qui ont…
Nous aimerions en préambule dire ici – et nous pensons que chacune et chacun l’a ressentie – l’émotion des Neuchâteloises et des Neuchâtelois face à ce séisme et, avec celle de l’ensemble de la population, celle du Conseil d’État par rapport à ce drame qui touche ces deux pays et leurs populations. Nous exprimons par conséquent aussi notre solidarité avec les victimes, avec leurs familles, y compris dans notre canton, qui compte plusieurs milliers de ressortissants syriens et turcs. Nous aimerions dans la foulée saluer l’immense mobilisation de ces communautés dès les premières heures qui ont suivi le séisme pour venir en aide à leurs compatriotes. Dans notre canton, on a vu une mobilisation extraordinaire de ces communautés et de leurs amis. Nous croyons que cela est à souligner et à relever également. En revanche, l’État est peu outillé ou équipé, si vous nous permettez cette expression, pour apporter une assistance logistique ou pour acheminer lui-même de l’aide sur place. Les communes, en revanche, ont ici ou là mis à disposition des locaux pour soutenir les mouvements de solidarité que nous rappelions tout à l’heure et qui se sont organisés dans notre canton. Cela a permis des récoltes de matériel et des organisations civiles d’aide aux populations touchées. Il faut saluer aussi ces initiatives communales là où elles ont eu lieu. Pour le reste, le Conseil d’État a décidé cette semaine d’apporter une aide à des organisations qui étaient déjà présentes sur place avant même le séisme, de façon à permettre une aide directe et une aide pertinente par rapport aux besoins concrets de la population touchée. Lorsque des organisations arrivent au moment du séisme, on a toujours la question de savoir si leur intervention sera pertinente ou plutôt embarrassante pour ceux qui doivent apporter des secours. On essaie de privilégier dans ces cas des soutiens à des organisations qui sont présentes sur place. Il se trouve que nous avons dans le canton de Neuchâtel une organisation qui s’appelle Médecins du monde, qui est à la fois avec un siège à Neuchâtel et donc des liens forts avec la communauté neuchâteloise et présente sur place, en Turquie, avec des interventions également en Syrie, et dont nous pouvons par conséquent assurer que l’aide sera directement apportée et la plus pertinente possible. Le Conseil d’État vient d’annoncer qu’il a décidé de soutenir le programme d’aide de cette organisation par un montant prélevé sur le budget de l’aide humanitaire que vous avez approuvé il y a deux mois environ. Quelques mots sur ce programme : il s’agit, dans une région où il n’y a plus de médicaments, de pharmacies, de médecins et où l’accès aux besoins essentiels est devenu inexistant ou en tout cas très difficile, de fournir directement des soins de santé primaires, y compris distribution de médicaments, des services de premiers soins et de soutien psychosocial – on parle à chaque fois de quelques milliers de personnes qui sont concernées par ces cibles du programme de Médecins du monde – ; des services de protection axés sur l’information et la gestion des cas, là on parle même d’une dizaine de milliers de personnes ; des accès à des services de santé spéciaux pour les personnes qui nécessitent des interventions médicales plus complexes ; de distribution de kits d’hygiène et des kits de maternité pour plusieurs dizaines de milliers de personnes. Et un programme qui permettra aussi à Médecins du monde d’atteindre les personnes, de façon générale, les plus vulnérables qui ont des problèmes de mobilité. Voilà quelques mots sur le programme qui sera soutenu par le versement du Conseil d’État à l’organisation Médecins du monde. Nous espérons avoir répondu aux interrogations du député M. Alexandre Brodard.
Nous répondons donc simultanément à l’interpellation 23.163 et à la question 23.318. Nous nous abstiendrons, au nom du Conseil d’État, évidemment, de répondre à la question titre de l’interpellation, qui demandait si l’EREN était encore dans le droit chemin. Vous connaissez notre attachement à la séparation entre les fonctions de l’Église et celles de l’État. Plus sérieusement, nous rappellerons ici que le concordat est non seulement un texte qui a valeur de loi, puisque ratifié par le Grand Conseil, mais qu’il est aussi une forme de contrat entre l’État et ses partenaires, en l’occurrence le…
Nous répondons donc simultanément à l’interpellation 23.163 et à la question 23.318. Nous nous abstiendrons, au nom du Conseil d’État, évidemment, de répondre à la question titre de l’interpellation, qui demandait si l’EREN était encore dans le droit chemin. Vous connaissez notre attachement à la séparation entre les fonctions de l’Église et celles de l’État. Plus sérieusement, nous rappellerons ici que le concordat est non seulement un texte qui a valeur de loi, puisque ratifié par le Grand Conseil, mais qu’il est aussi une forme de contrat entre l’État et ses partenaires, en l’occurrence les trois Églises reconnues par la Constitution, et qu’à l’inverse d’une loi, par conséquent, il ne se modifie pas au seul bon vouloir du Grand Conseil, mais selon des échéances fixées par le texte lui-même. La prochaine de ces échéances est fixée à 2030 et, quelle que soit l’opinion que l’on exprime sur le fond des positions prises par l’EREN, on ne peut pas parler aujourd’hui de violation du concordat. En conséquence de quoi, il n’y a pas pour le Conseil d’État de motif à considérer ou à constater une telle violation pour prendre prétexte d’une telle démarche et envisager une renégociation anticipée de ce concordat, dont l’échéance actuelle, encore une fois, est de 2030. Il se renouvelle de dix ans en dix ans, la dernière fois en 2020. Il n’a pas été modifié depuis son adoption en 2001, avec une entrée simultanée à celle de la Constitution. En réponse à la question qui nous était posée, nous confirmons aussi que la subvention annuelle prévue par le concordat de 1'500'000 francs a été augmentée à 1'560'000 francs en 2008, conformément au texte du concordat ; elle est inchangée depuis lors, et le Conseil d’État n’a l’intention ni de l’accroître ni de la réduire à brève échéance. On part donc du principe que c’est bien ce montant qui prévaut encore pour les années à venir. À cette subvention générale répartie entre les trois Églises viennent s’ajouter une série de contrats de prestations passés par des institutions parapubliques, mais pas par l’État lui-même, pour des services d’aumônerie dans des lieux de formation, dans des lieux de santé et dans les prisons également. Pour revenir au concordat, vous l’avez rappelé dans votre développement, celui-ci fixe trois principes essentiels s’agissant des temples qui appartiennent aux communes et que celles-ci sont chargées d’entretenir, là aussi en vertu du concordat. Petite parenthèse : évidemment que les temples qui appartiennent à l’Église elle-même ne sont pas visés par cette obligation des communes et, par conséquent, échappent aussi aux décisions des communes quant à leur utilisation. Mais le concordat fixe donc trois principes. Le premier : la priorité à un usage qui est celui des Églises. Donc, les temples sont mis à disposition prioritairement des Églises, qui en disposent gratuitement pour leurs activités cultuelles. Deuxième principe : les Églises sont consultées pour les autres usages que les communes envisagent de ces temples. Et, troisième principe : le concordat interdit aux communes des usages qui seraient contraires aux buts des Églises. Premier constat par conséquent pour répondre aux questions précises qui nous sont posées : les communes ne peuvent pas se soustraire à ces obligations qui sont fixées par le concordat, dont nous redisons ici qui a force de loi. L’EREN décide en revanche, nous l’avons évoqué tout à l’heure, ce qu’elle veut pour les temples qui lui appartiennent. Selon l’appréciation juridique qui a été faite ces dernières semaines à la suite des annonces faites par le synode, on peut considérer que l’EREN a certainement fait une appréciation excessive de sa responsabilité. L’EREN s’est exprimée assez clairement, en disant qu’elle considérait avoir la responsabilité de tout ce qui se passait au sein des églises en vertu du concordat. De notre point de vue et après examen juridique, cette appréciation est certainement excessive et les communes portent une part de la responsabilité, une part même essentielle, de ce qui se passe dans les temples qui leur appartiennent, qu’elles mettent à disposition pour les activités non cultuelles et donc pour les activités laïques qui sont visées par les décisions du synode. La décision du synode ne s’impose par conséquent pas aux communes si l’on fait une lecture précise du concordat, qui peuvent éventuellement considérer cette décision comme un préavis général au sens du concordat sur les activités, mais qui ne sont pas tenues de le suivre dans tous les cas. On ne saurait conclure non plus que les manifestations laïques visées par ces décisions – des mariages, des obsèques – seraient contraires aux buts de l’Église du simple fait qu’elles soient laïques ; cela serait évidemment une conclusion excessive par rapport aux termes du concordat. On retiendra encore que l’Église protestante, dans sa décision, a souhaité limiter certaines activités qu’elle juge contraires, mais ce sont certaines activités, extrêmement limitées selon les informations qui sont les nôtres, qui seraient contraires aux buts des Églises. La seule chose que l’on peut dire aujourd’hui, c’est que vraisemblablement la meilleure voie pour les limiter à l’avenir sera celle du dialogue entre les communes propriétaires de ces temples et l’Église réformée, plutôt que la prise d’une décision qui, comme nous l’avons évoqué, ne s’impose pas aux communes. Ces considérations seront transmises prochainement au Conseil synodal ; nous ne l’avons pas encore fait, puisque nous avons une série d’autres questions qui sont ouvertes et qui font encore l’objet d’examens juridiques par rapport à d’autres prises de position du Conseil synodal qui nous sont parvenues récemment. Nous ferons la synthèse de ces appréciations juridiques, nous transmettrons l’ensemble au Conseil synodal, avec lequel le dialogue est régulier, et nous ne doutons pas que ces questions retrouveront la paix qu’il convient à ce genre de questions dans notre canton.
Nous avons terminé de noter les questions « impertinentes », mais qui nous paraissent toutes assez pertinentes, nous devons dire néanmoins… Nous en sommes donc – avec le rapport qui vous occupera, nous l’espérons, dans une session – aux dernières pièces du dispositif qui a été élaboré au cours des dernières années pour construire progressivement les mesures ou les contours d’une politique globale de la gestion des bâtiments de l’État. Plusieurs d’entre vous en ont rappelé quelques jalons, nous aimerions à notre tour remettre quelques-uns de ces jalons en perspective de ce qui vous est proposé…
Nous avons terminé de noter les questions « impertinentes », mais qui nous paraissent toutes assez pertinentes, nous devons dire néanmoins… Nous en sommes donc – avec le rapport qui vous occupera, nous l’espérons, dans une session – aux dernières pièces du dispositif qui a été élaboré au cours des dernières années pour construire progressivement les mesures ou les contours d’une politique globale de la gestion des bâtiments de l’État. Plusieurs d’entre vous en ont rappelé quelques jalons, nous aimerions à notre tour remettre quelques-uns de ces jalons en perspective de ce qui vous est proposé aujourd’hui. Depuis une dizaine d’années, avec le service des bâtiments (SBAT), le Conseil d’État s’est attelé d’abord à centraliser l’ensemble des compétences de gestion des bâtiments, que l’on parle de la gestion des baux comme locataire, comme bailleur, du dispositif de conciergerie et donc d’exploitation courante, d’exploitation énergétique… Bref, l’ensemble des compétences liées à notre parc immobilier – ou presque, il y a encore quelques espaces – est désormais centralisé sous la responsabilité du SBAT, qui a pu, à la faveur de ce regroupement, aussi monter en compétence au cours de la décennie écoulée pour offrir une gestion plus professionnelle de notre parc de bâtiments et être en mesure aujourd’hui, beaucoup mieux, de relever les défis que vous connaissez toutes et tous et que vous avez rappelés pour une part importante de vos interventions. Dans la foulée de cette centralisation, un travail important de documentation des bâtiments a été établi. Nous rappelons ici ou là volontiers que, pour certains bâtiments, nous n’avions même pas les plans et que, par conséquent, avant de savoir s’il y avait des travaux qui devaient être entrepris, nous avons commencé à documenter l’ensemble de ces bâtiments, puis à diagnostiquer, cela a été évoqué notamment à travers l’outil EPIQR+, qui permet, sur une cinquantaine de critères, de poser le diagnostic de l’état actuel du bâtiment, de ses nécessités de rénovation et de transformation éventuelles. Dans le même temps, au cours de la décennie écoulée, les budgets de fonctionnement que vous avez votés ont à peu près doublé : on est passé d’un ordre de grandeur de 3,5 millions de francs dans le budget courant de l’État à 7 millions de francs. C’est encore moitié moins de ce qu’il faudrait, d’où le crédit qui vous est soumis aujourd’hui – nous y reviendrons tout à l’heure –, pour assurer l’entretien courant et la préservation de la valeur des bâtiments propriété de l’État, qui sont un patrimoine important. Nous travaillons donc aujourd’hui avec une enveloppe doublée de 7 millions de francs pour le compte de fonctionnement au SBAT. Puis nous avons développé la gestion énergétique des bâtiments, diagnostic, nécessité d’assainir, mais aussi changement d’agents énergétiques, formation des utilisateurs, de façon à intégrer cette dimension énergétique aussi bien dans la gestion quotidienne que dans la gestion de l’assainissement et du développement du parc de l’État. Vous nous avez octroyé des moyens complémentaires à ceux qui figurent dans le compte de fonctionnement, avant le débat d’aujourd’hui, cela a été rappelé : un crédit de 44 millions de francs pour l’assainissement lourd, l’assainissement global, complet de certains bâtiments, on parle aujourd’hui du lycée Denis-de-Rougemont, du bâtiment de l’ancienne école d’ingénieurs du Locle Hôtel-de-Ville 7, prochainement du bâtiment SISPOL, dont nous sommes copropriétaire, et puis des anciennes prisons ici, à Neuchâtel. Ce sont des projets qui sont – excusez-nous l’anglicisme – dans le pipeline aujourd’hui. Vous nous avez octroyé des montants importants pour une transformation et une rénovation complète du Centre de formation professionnelle du Littoral neuchâtelois (CPLN), désormais Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), du lycée Jean-Piaget, travail qui est en cours – c’était presque une trentaine de millions de francs qui ont été votés pour les deux bâtiments –, pour l’infirmerie sur les bâtiments de la prison de La Chaux-de-Fonds, pour la transformation et l’extension de l’ancien hôpital de La Chaux-de-Fonds, voué aujourd’hui à la formation aussi, à l’époque le Centre Pierre-Coullery, désormais également CPNE – vous voyez que le message rentre, chère collègue –, et puis toute une série d’autres projets qui avaient plutôt vocation à regrouper et rationaliser le fonctionnement de l’administration et avec des visées également énergétiques, puisque lorsque l’on regroupe et que l’on rationalise, en général, au passage, on est aussi plus efficient sur le plan énergétique. Nous pensons ici au centre d’entretien routier, dont les projets sont en cours d’élaboration avec notre collègue en charge du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), le projet vitamine, qui a donné lieu à pas mal de débats ici, avec – pour ne parler que de rationalisation et pas de toutes les ambitions qu’il y a derrière ce projet – le passage de 32 à 17 m2 de bâtiments par collaborateur et donc moins consommateurs d’énergie, le projet Montmollin construit avec des structures en bois – nous le rappellerons dans la perspective d’autres débats qui nous attendent ici –, le regroupement des instances de la justice après le refus du nouvel hôtel judiciaire, la construction, en partenariat avec un partenaire parapublic, du regroupement des activités informatiques sur le site des Cadolles après le centre de calcul de La Chaux-de-Fonds, le regroupement de l’ensemble des sites dédiés aux archives, qui contribue aussi à un assainissement global de la gestion de ce service, avec le crédit d’étude que vous venez de valider pour le Centre archives et patrimoine en collaboration avec la ville de La Chaux-de-Fonds… C’est dire si la politique des bâtiments a connu un développement, un essor extrêmement important avec votre volonté exprimée à réitérées reprises au cours des dernières années. Il manquait deux pièces à cet édifice : celle de l’entretien lourd, c’est-à-dire des éléments qui n’interviennent pas avec des assainissements complets ou des transformations complètes du bâtiment et qui n’interviennent pas non plus en réponse aux problèmes du quotidien – le changement d’une moquette ou le remplacement d’une porte qui ne fonctionnerait plus –, mais des programmes d’entretien, avec des agents énergétiques qui sont modifiés, avec le remplacement de l’infrastructure de type ascenseur ou de type chauffage, ventilation et sanitaires, bref des gros aspects du bâtiment que l’on peut planifier, qui n’interviennent pas en réponse à un dysfonctionnement et qui sont nécessaires pour maintenir l’activité du bâtiment. Et cela nous permet de répondre à une des questions qui nous a été posée. On considère que l’on est encore dans de l’entretien parce qu’on n’ajoute pas à proprement parler de la valeur au patrimoine ; en revanche, on maintient la valeur de ce patrimoine et on est sur des objets dont la durée de vie est de plusieurs années. Nous reprenons l’exemple d’un monte-charge ou d’un ascenseur et qui justifie, par conséquent, que l’on produise cela avec le bilan, c’est-à-dire en investissement et pas uniquement en compte de fonctionnement. On aura donc cette répartition, avec 7 millions de francs en fonctionnement courant, dans le compte de résultats, et ces 5,5 millions de francs environ dans le compte d’investissement, qui nous permettent d’entretenir la valeur de nos bâtiments. Et le prochain rapport, c’est celui sur la production d’énergie photovoltaïque, nous n’anticipons pas aujourd’hui, mais ce sera cette fois la dernière pièce de ce dispositif pour une gestion complète, globale. Évidemment, Mesdames et Messieurs les député-e-s, vous aurez à renouveler l’ensemble des outils que nous venons de rappeler ici, s’agissant notamment des rapports pluriannuels : au bout de la période pluriannuelle, vous aurez à renouveler le dispositif. C’est à ce moment-là, environ tous les quatre ans, que vous aurez à dire si les moyens sollicités cette fois étaient suffisants, si on doit les amplifier dans la perspective des enjeux climatiques dont vous avez débattus à la dernière session, si on doit les freiner au gré des objectifs financiers qui pourraient être ici ou là plus contraignants, si on a d’autres approches qui doivent être intégrées dans ces rapports… Tout cela vous aurez l’occasion de le redire environ tous les quatre ans à l’occasion du renouvellement de ces outils, mais tous les outils seront désormais posés, avec les votes que nous espérons de votre part aujourd’hui et dans un mois. Nous sommes, de ce point de vue-là, avec le crédit qui vous est proposé, dans la même approche que celle qui a été proposée pour les programmes d’assainissement à 44 millions de francs qui ont été évoqués par plusieurs d’entre vous, c’est-à-dire une approche pluriannuelle, dont le rapporteur et d’autres parmi vous ont relevé le gain énorme en termes de souplesse : le fait de ne pas devoir produire un rapport, pour le Conseil d’État ou pour le Grand Conseil, respectivement pour les deux, pour chaque objet individuel, et puis, lorsqu’on a un dossier qui prend du retard, de devoir produire un autre rapport pour compléter les enveloppes d’investissements, mais de pouvoir travailler sur une enveloppe globale avec laquelle davantage de souplesse est donnée, c’est évidemment un allègement administratif pour le service, pour le département, pour le Conseil d’État, mais cette souplesse dans la gestion de ces crédits, cela vise avant tout une accélération des investissements possibles, une accélération conforme à la politique financière – vous nous reprochez régulièrement que nous n’investissons pas l’ensemble des crédits mobilisés au moment du budget lorsque vous examinez les comptes –, mais conforme aussi à la politique climatique dont vous avez débattu, avec la volonté d’accélérer le rythme d’assainissement de nos bâtiments. Donc un projet qui s’inscrit en parfaite cohérence avec les autres objectifs que vous avez eu l’occasion de décliner dans cette salle à propos des politiques financière et d’entretien du patrimoine. Et, accessoirement, comme nous l’avons dit, moins de procédures et davantage de travail de terrain concret, moins de travail administratif et de production de rapports : compte tenu des séances de commissions que nous avons eues ce matin, nous aurions tendance à dire « pourvu que cela puisse servir d’exemple » ; mais ceci est un autre sujet. Nous en venons aux quelques questions que vous nous avez posées. Pour Mme Corine Bolay Mercier, pour le groupe socialiste : l’organe de gouvernance n’est pas encore formellement constitué. Il le sera avec la promulgation du décret qui vous est soumis aujourd’hui. Globalement, les réflexions qui sont menées, c’est de dire qu’il pourrait être à géométrie variable, c’est-à-dire, en gros, ce qui est souhaité, c’est que le Département des finances et de la santé (DFS) et le service des bâtiments (SBAT) ne décident pas seuls des investissements qui sont faits, mais que le Conseil d’État puisse apporter les autres regards nécessaires lorsque l’on parle d’entretien lourd du patrimoine, tantôt via l’office du patrimoine et de l’archéologie (OPAN) si l’on est sur des objets patrimoniaux, tantôt via le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) si l’on est sur des problématiques environnementales, énergétiques et en lien avec les objectifs climatiques, peut-être d’autres services lorsque l’on est sur des enjeux techniques importants, nous pensons par exemple au service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN), qui pourrait ici ou là avoir son mot à dire sur certains éléments de transformation de nos bâtiments. Nous cherchons donc la manière d’associer ces différentes compétences, sans avoir un organe trop lourd, qui n’arrive pas à siéger et qui alourdirait une procédure que l’on a au contraire voulu alléger. On pourrait donc avoir une géométrie un peu variable qui statue sur ces demandes de crédits internes au Conseil d’État. L’objectif, encore une fois, est de ne pas donner l’entier de l’enveloppe à disposition du SBAT ou de notre département, mais bien de provoquer plusieurs regards avec ce mode de gouvernance. M. Didier Germain, le représentant du groupe libéral-radical, s’étonnait de l’attribution à différentes commissions de ces problématiques liées aux bâtiments : nous renvoyons volontiers cette question aux considérations du bureau du Grand Conseil, qui est seul compétent pour attribuer les objets aux différentes commissions. Nous observons que, jusqu’ici, à part pour la question des panneaux photovoltaïques dont nous débattrons, nous l’espérons, dans un mois, c’est systématiquement la commission de gestion qui a néanmoins été désignée comme commission compétente pour l’examen de la politique des bâtiments que nous venons de résumer rapidement tout à l’heure. Comment éviter les retards à l’avenir ? Alors, évidemment que, lorsque l’on fait quatre ans de développement d’un projet à 50 millions de francs et qu’il est refusé par le peuple, on n’avance pas très vite – là, nous faisons référence évidemment au projet d’hôtel judiciaire, il y a quelques années –, mais de façon générale, c’est quand même l’octroi des moyens suffisants, financiers, humains, qui est l’essentiel si on ne veut pas prendre du retard. On pense aujourd’hui qu’avec 1% à disposition pour entretenir les bâtiments, en plus des programmes spécifiques que nous avons évoqués tout à l’heure, tels que ceux qui ont prévalu pour les centres professionnels, on a aujourd’hui les disponibilités nécessaires pour en tout cas ne pas accumuler du retard, voire faire un pas dans la modernisation de nos bâtiments. Vous nous avez posé la même question, pertinente, que Mme Caroline Plachta, sur la question de la vente de certains objets : oui, le Conseil d’État envisage clairement la valorisation, soit sous forme de vente, soit sous forme de location dans d’autres cas, mais clairement sous forme de vente, de certains objets qu’il aurait laissés. Nous l’avons évoqué notamment avec le projet vitamine, en disant qu’on avait des objets, en ville de Neuchâtel, qui étaient particulièrement appropriés pour redevenir du logement et que, l’État n’ayant pas vocation à être un acteur du marché du logement, il remettrait vraisemblablement ces bâtiments destinés à devenir du logement. Dans d’autres cas, l’État est locataire, à La Chaux-de-Fonds, s’agissant par exemple des instances judiciaires, mais pour des objets qui vraisemblablement redeviendront aussi du logement, même si là, ce n’est pas nous qui vendrons puisque nous sommes locataire aujourd’hui, mais l’objectif est bien de contribuer à une remise sur le marché de certains objets, par la vente, par la remise sur le marché par ceux qui en sont les propriétaires aujourd’hui ou, dans certains cas, mais assez rares, par la location directe par l’État. Mais, encore une fois, ces cas devraient être plutôt exceptionnels, sur des objets qui ont une caractéristique particulière ou un enjeu stratégique relativement important. Le Conseil d’État a décidé que l’État resterait propriétaire des objets qui ont clairement un caractère stratégique, c’est la raison pour laquelle aujourd’hui l’État, par exemple, reste propriétaire du site de Perreux, qui est un chésal extrêmement important, dont nous considérons qu’il doit rester dans le giron de l’État, avec des affectations qui pourront varier à travers le temps. S’agissant de la question de la représentante du groupe VertPOP : la demande de crédit est-elle suffisante ? Nous pensons avoir répondu tout à l’heure, en disant qu’elle est suffisante aujourd’hui, et vous direz tous les quatre ans si vous souhaitez encore l’amplifier. Elle nous permet d’atteindre ou de presque atteindre ce 1% de la valeur ECAP pour assurer l’entretien du patrimoine, donc nous jugeons aujourd’hui qu’elle est suffisante par rapport aux enjeux identifiés aujourd’hui. Vous direz dans quelques années si vous souhaitez l’augmenter. Pourquoi pas en fonctionnement ? Nous l’avons évoqué tout à l’heure, nous n’y revenons pas. Vous avez évoqué, Madame Fanny Gretillat, la baisse de 82%, dans un bâtiment, de la consommation énergétique après assainissement. C’est l’occasion pour nous de rappeler – ce que nous avons fait en commission également – que la gestion d’un parc immobilier n’a rien à voir avec la gestion d’un seul bâtiment par un propriétaire : lorsque vous avez assaini un bâtiment avec 82% d’amélioration de l’efficacité énergétique, vous vous demandez si vous pouvez arriver à 90% et vous investissez peut-être encore un peu de moyens pour progresser encore à travers le temps ; lorsque vous êtes à la tête d’un parc immobilier, que vous pouvez faire 82% et qu’après ces 82% vous pouvez, avec le même montant, faire 82% dans un autre bâtiment ou 8% dans le même bâtiment, évidemment vous choisissez de changer de bâtiment et de faire 82% ailleurs plutôt que d’aller à l’exemplarité absolue sur le premier bâtiment en laissant un gouffre sur le second. C’est ce qui distingue l’allocation des moyens dans la gestion d’un parc par rapport à la gestion d’un seul et unique bâtiment. Et puis les interactions entre le SBAT et l’OPAN sont d’abord des relations très cordiales, constructives, professionnelles, et le climat est excellent entre ces deux services ; l’OPAN fournit non seulement des préavis sur les projets du SBAT, mais parfois aussi une appréciation, typiquement lorsqu’on rénove un bâtiment. Même s’il est en béton, Madame Caroline Plachta, comme le lycée Denis-de-Rougemont, c’est un objet architectural d’importance du patrimoine neuchâtelois en termes d’architecture, et on a là un dialogue qui va au-delà du préavis et l’OPAN est même associé à la façon d’envisager le mandat d’étude parallèle, les solutions à venir pour mettre en valeur ce patrimoine tout en l’assainissant sur le plan énergétique. Ce qui nous permet de faire le lien, Madame Caroline Plachta, avec vos autres questions pertinentes… Non, il y en a une qui était quand même un peu impertinente, mais ce n’est pas une question, c’est une remarque. Vous avez évoqué la nonchalance de nos prédécesseurs : nous aimerions vous inviter à ne pas trop renouveler ce genre de qualificatif. D’abord parce que les prédécesseurs, pour les suivants, ce sera nous, donc nous serons jugés de la même manière, et donc c’est rarement très adéquat de se montrer trop critique si on a cette perspective-là en tête, mais surtout rappeler que nos prédécesseurs ont eu à relever avant nous des défis énormes sur les plans social et économique. Le retard dont nous parlons dans l’entretien des bâtiments de l’État, ce sont des retards accumulés à la fin du XXe siècle. La fin du XXe siècle, c’est la crise horlogère, c’est la crise pétrolière, ce sont des difficultés économiques et sociales majeures pour notre canton, ces défis ont pris le dessus sur d’autres. Aujourd’hui, on pourrait condamner, peut-être que demain certains nous condamneront d’avoir accordé trop d’importance aux enjeux climatiques et d’en avoir négligé d’autres, mais là aussi, c’est un autre débat. Nous avons répondu sur les ventes envisagées de façon générale, vous avez posé la question des ventes d’objets patrimoniaux. Nous osons à peine dire que le Conseil d’État a, il y a quelques années, très vite ouvert et refermé le dossier des châteaux propriété de l’État. Aujourd’hui, il a pris l’option de conserver l’entier de ces châteaux et de les valoriser parce qu’il considère qu’il a une responsabilité à l’égard de ce patrimoine, mais cela montre qu’il n’y a pas de tabou en tout cas dans les questions que se pose le Conseil d’État et que si d’autres objets patrimoniaux doivent être vendus avec une certaine pertinence, nous n’hésiterons pas à le faire ; nous l’avons fait avec le patrimoine agricole, nous l’avons fait aussi pour d’autres objets plus modestes que les châteaux qui sont propriété de l’État, donc il n’y a pas de tabou sur la question de la vente de certains bâtiments qui ne répondent pas aux critères qui ont été posés d’enjeux stratégiques, de réserves de développement pour certaines activités de l’État ou vis-à-vis de la responsabilité patrimoniale importante, lorsque l’on pense que c’est de cette manière-là qu’elle est le mieux préservée. Nous rappelons que le Château de Môtiers appartenait à l’État à l’époque et qu’il a été vendu également. S’agissant d’en abattre certains, nous aimerions presque prendre le contrepied pour vous répondre, en disant qu’en bonne logique par rapport aux enjeux climatiques, nous essayons d’éviter de liquider cette énergie grise accumulée dans un bâtiment déjà construit. Dans l’exemple que nous évoquions tout à l’heure du futur projet destiné aux archives de l’État et de la ville de La Chaux-de-Fonds, nous avons plutôt cherché à valoriser une structure existante ; évidemment, elle sera transformée, mais la structure en béton est utilisable, elle est saine, elle aura une partie en tout cas des portances nécessaires pour assumer ces archives. Nous allons en faire un nouveau bâtiment, ce ne sera plus du tout le même, il y a des pans entiers qui seront démolis, mais nous allons essayer de valoriser la structure, dans une logique de préserver cette énergie grise qui a été accumulée dans la construction précédente. Dans d’autres cas, cela passe par des démolitions effectivement. Là non plus, pas de tabou, c’est vraiment une analyse multifactorielle ou multicritère qui prépare les décisions de cette nature. Pour les subventions fédérales, il y a aussi ici ou là des subventions que l’on peut escompter, mais c’est surtout dans le domaine du patrimoine – nous regardons notre collègue pour nous en assurer –, mais dans le domaine environnemental, les collectivités publiques sont moins éligibles – ou pas éligibles, nous ne savons pas – que les privés dans les subventionnements à l’assainissement. Nous laisserons au besoin notre collègue compléter, volontiers. Et puis concernant la question concernant la part que représentent les assainissements qui sont proposés ici dans la réalisation des objectifs du Plan climat : à l’heure actuelle, ces éléments-là n’ont pas été chiffrés de cette manière-là. Ce que nous pouvons vous dire en revanche, c’est que la priorité a été donnée sur deux axes aujourd’hui, c’est d’assainir en priorité les plus gros consommateurs d’énergie et ceux pour lesquels les perspectives d’assainissement sont les plus importantes – nous évoquions les 82% d’assainissement possibles tout à l’heure – et puis, la deuxième priorité, cela a été de changer les agents énergétiques partout où cela était possible. On n’a quasiment plus un bâtiment qui est alimenté au fuel, si nous pouvons le dire comme cela ; il en reste un ou deux, mais ce sont des garages ou des hangars. Globalement, nous avons changé la plupart des agents énergétiques les plus polluants, cela a été notre priorité avec les plus gros assainissements attendus au cours des dernières années, et c’est le cas aussi pour les rapports qui sont ici. Évidemment, ce sont des priorités qui vont évoluer au fil de l’assainissement du parc. Voilà, nous vous remercions de votre attention, du soutien et de l’intérêt marqué à ce rapport.
Nous souhaitons d’abord relever avec satisfaction que le contenu de ces nouvelles orientations n’est pas combattu par votre interpellation et par ses auteurs, rappeler que ces nouvelles normes ont été adoptées en 2021 par le Conseil d’État et qu’elles concernent les établissements spécialisés, c’est-à-dire non seulement les EMS, mais aussi les pensions, les foyers de jour, les foyers de nuit. Des révisions de dispositions qui avaient pour objectif de tenir compte des évolutions que vous avez mentionnées de notre société en lien avec les travaux de la planification médico-sociale, avec l’accue…
Nous souhaitons d’abord relever avec satisfaction que le contenu de ces nouvelles orientations n’est pas combattu par votre interpellation et par ses auteurs, rappeler que ces nouvelles normes ont été adoptées en 2021 par le Conseil d’État et qu’elles concernent les établissements spécialisés, c’est-à-dire non seulement les EMS, mais aussi les pensions, les foyers de jour, les foyers de nuit. Des révisions de dispositions qui avaient pour objectif de tenir compte des évolutions que vous avez mentionnées de notre société en lien avec les travaux de la planification médico-sociale, avec l’accueil d’une population en institution avec des degrés de dépendance plus élevés évidemment, puisque tout a été fait en amont ou tout est fait progressivement en amont pour que la population puisse rester plus longtemps et dans de meilleures conditions à domicile ; lorsque cela n’est plus le cas, elle a évidemment un degré de dépendance plus important. Une révision qui tient compte également de la période que nous espérons définitivement derrière nous, c’est-à-dire la période Covid-19, mais avec beaucoup d’expériences et de conséquences à tirer de cette période. Ces dispositions portent donc non seulement sur la viabilité, l’économicité, la qualité des prestations – à ce titre, l’obligation de fournir un concept de soins, d’animation socioculturelle, socio-hôtelier, d’intégrer des logiques de prévention et de contrôle contre les infections, que nous avons évoquées tout à l’heure aussi, de prévention de la maltraitance, de concepts de soins palliatifs –, mais aussi sur la responsabilité de la bonne marche de ces établissements, avec la désignation des postes clés, que nous avons rappelée aussi en répondant à une question tout à l’heure, dans les domaines que nous venons d’évoquer également. Et, évidemment des dispositions sur la qualité des infrastructures, aussi bien mobilières qu’immobilières. Nous aimerions insister sur le fait que des dispositions transitoires accompagnent cette révision et ces changements, qui sont importants. L’ensemble de ces dispositions et de ces révisions ont été approuvées à l’unanimité par le Conseil de santé en juin 2021, avec, à l’appui, un rapport circonstancié qui a été remis à ce Conseil de santé. Nous disions qu’il y a donc des dispositions transitoires qui sont prévues, on ne prévoit donc pas un choc au 1er janvier de cette année ou au 1er janvier de l’année prochaine, mais bien une transition progressive, avec des possibilités de prolonger les autorisations d’exploiter jusqu’au 31 décembre 2023. À partir du 1er janvier 2024, les établissements devront, en principe, se conformer aux nouvelles dispositions, mais des dérogations pourront être octroyées pour assurer la couverture des besoins de la planification médico-sociale pour les personnes âgées (PMS), avec des dispositions néanmoins, nous dirions, du minimum, c’est-à-dire que nous allons évidemment quand même demander aux établissements de se conformer, par exemple, aux prescriptions de la police du feu ; même la construction d’un nouvel établissement n’empêchera pas la nécessité de se mettre aux normes pour des éléments qui relèvent de la sécurité et de la plus élémentaire dignité des patients lorsque les constats sont faits et qu’on constate que ces conditions minimales ne sont pas remplies. En revanche, il y aura la possibilité de déroger aux standards définis par cette nouvelle réglementation, soit au profit d’une nouvelle construction qui est envisagée ou approuvée, soit pour permettre, le temps de ces travaux, des adaptations raisonnables, pour ne pas supprimer des lits qu’on devrait rouvrir ensuite, simplement parce que des travaux ont été faits. Dans ce cadre-là, chaque établissement doit effectivement présenter un plan des investissements dans ces infrastructures, que l’on a appelé « plan quinquennal ». Nous avons un peu de la peine avec cette terminologie, mais, enfin, il est dans la loi, donc nous le reprenons obligatoirement ; nous pensons que nous n’avons pas besoin de vous expliquer pourquoi nous avons quelque difficulté avec cette terminologie qui est quand même pas mal référencée. Mais toujours est-il que les établissements devaient donc déposer ce plan pluriannuel de développement de leurs infrastructures, et ces dispositions transitoires prévoient donc la possibilité de se prémunir contre une offre insuffisante de lits, pour éviter que l’application de ces nouvelles normes conduise à aggraver la situation d’engorgement. Nous partageons donc, de ce point de vue, votre préoccupation. Concernant les normes architecturales et les directives qui ont été élaborées, nous insistons sur le fait qu’elles émanent de groupes de spécialistes avec des architectes, des responsables d’établissement, et que nous n’avons pas fait de la « législation en chambre » – si nous pouvons le dire comme cela pour des EMS –, mais bien en consultant les spécialistes, en les associant, pour réglementer ce domaine. Pour bénéficier d’autorisations d’exploiter à partir du 1er janvier de cette année, tous les établissements ont dû présenter ce plan d’investissements pour les cinq prochaines années, qui permettra d’identifier les coûts nécessaires à une remise aux normes d’infrastructures immobilières. C’est pour nous très important : nous avons 54 EMS avec les conséquences de ces investissements sur les coûts de pension, et donc sur les budgets que vous votez régulièrement, et cette démarche s’inscrit donc dans le cadre du programme de modernisation du parc des EMS que le Grand Conseil a soutenu, à plusieurs reprises, en prenant acte des rapports d’information sur la PMS, mais aussi à travers le fameux rapport d’impulsion, puisque les crédits pour mener ce projet ont été octroyés dans le cadre du rapport d’impulsion 18.045, Programme d’impulsion et de transformations. Les plans qui ont été déposés par les établissements – c’est vrai que presque tous ont été déposés dans les délais, nous vous confirmons ce point ; nous devons dire « presque », mais quand même l’essentiel est rentré – sont actuellement en cours d’analyse auprès du service de la santé publique, vont faire ensuite l’objet de préavis de notre département dans le courant du premier semestre 2023. Nous aimerions insister sur le fait qu’il s’agit bien de plan d’intention et pas de plan de travaux définitivement approuvé, ce qui veut dire qu’on est dans une logique itérative. Le plan d’intention est déposé, il fait l’objet de remarques et de préavis de notre département, et sur cette base-là, des projets plus précis, plus complets, plus élaborés peuvent être établis par les établissements, et c’est à ce moment-là qu’intervient la recherche de financements pour les établissements. Nous savons qu’il y a eu un peu d’incompréhension de la part des établissements sur ce point, qui avaient le sentiment que ce plan correspondait au programme d’investissements définitif, signé, approuvé, avec quasiment le permis de construire, et que c’est cela que nous allions approuver. Il ne s’agit pas de cela, il s’agit bien d’un plan d’intention, qui permet de donner une orientation et de l’approuver comme orientation, pour ensuite engager des frais qui sont parfois importants – ce sont des architectes, des dépôts de plans… –, et c’est sur la base de ce préavis du département que peuvent s’engager ces travaux ; la recherche de financements vient donc dans cette deuxième phase et pas dans la première phase avec le plan d’intention. Nous souhaitons insister aussi sur le fait que – c’était la deuxième séance de l’année de notre département quasiment – nous avons des travaux qui ont débuté entre la partie finance et la partie santé de notre département, pour voir comment l’État pourra soutenir les établissements dans cet effort d’investissement, soit par des garanties, soit par des crédits qu’on sollicitera du Grand Conseil, soit par d’autres voies encore qui sont à l’étude avec le service financier de l’État. Et donc, vraisemblablement, des questions qui seront ramenées devant le Grand Conseil, le moment venu. Il n’est donc pas question de fermer des lits parce qu’ils ne sont pas adaptés, sauf dans les cas les plus criants aujourd’hui. Nous aimerions rappeler à ce sujet quand même que, malgré les thématiques d’engorgement que l’on a évoquées hier, le rapport de 2015 prévoyait la fermeture nette d’une centaine de lits pour arriver à un ratio de 56,2 lits pour 1'000 habitants en âge AVS, avec des changements de mission également, que la planification prévue pour 2022 prévoit 0,5 lit de plus par 1'000 personnes en âge AVS, donc on est à 56,7 aujourd’hui, et on a ajouté encore les lits supplémentaires dont on a parlé hier, les fameux 51 lits – 37 non fermés et 14… ou 34 et 17, nous ne savons jamais, toujours est-il que cela fait 51 – qu’on a ajoutés et rouverts, plus les 20 qu’on a ouverts déjà depuis le début de l’année, plus les 10 qu’on cherche encore, donc on est plutôt dans des logiques d’augmentation du nombre de lits. La liste LAMal prévoit même d’aller jusqu’à 57,9 par 1'000 personnes en âge AVS, c’est-à-dire 1,7 lit de plus pour 1'000 personnes en âge AVS dans notre canton, avec un contexte qui est confirmé avec les dernières perspectives démographiques, qui montrent que, jusqu’en 2040, la population neuchâteloise va effectivement vieillir ; c’est vous et moi, génération des baby-boomers, qui entrons dans les âges où ces questions commenceront à nous concerner évidemment. Mais si nous venons sur ces chiffres, c’est pour dire que, quand nous évoquons des chiffres de 56, 57, voire près de 58 lits par 1'000 personnes en âge AVS, on est, dans les cantons de Vaud, de Genève et de Jura, entre 50 et 52, ce qui montre que le canton de Neuchâtel n’est pas en soi sous-doté, même si les analyses un peu plus détaillées que l’on fait ces derniers mois montrent que l’on a une population un peu plus dépendante, c’est-à-dire que nos lits ne sont pas occupés par des personnes avec des degrés de dépendance très faibles, ils sont occupés par des personnes qui ont des degrés de dépendance relativement élevés, ce qui montre qu’on a bien un besoin qui s’exprime dans la population neuchâteloise, mais que le problème principal reste dans la rapidité, notre capacité à accélérer la mise en œuvre de la PMS en amont, c’est-à-dire les appartements avec encadrement, les solutions de répit de foyer de jour, les foyers d’accueil temporaire, qui permettent d’assurer ce maintien à domicile pour éviter de devoir ouvrir sans cesse davantage de lits pour répondre à des besoins de la population, simplement parce qu’on n’a pas réussi à organiser le maintien à domicile de façon satisfaisante. C’est aujourd’hui quand même aussi cette priorité sur laquelle on travaille. Pour le reste, nous pensons avoir répondu hier assez largement à la façon dont on gère cette surcharge. Quelques éléments encore, pour insister. Votre développement faisait la distinction entre les établissements publics et les établissements privés. Il n’y a, dans notre canton, que des établissements privés, qui sont regroupés dans deux associations faîtières qui, grosso modo, regroupent néanmoins deux types de gestion : des gestions dites d’intérêt public, c’est-à-dire que l’ensemble des revenus restent dans l’institution, ne sont pas distribués au propriétaire, mais sont consacrés entièrement à la mission, c’est à peu près la moitié des EMS de notre canton ; et la deuxième catégorie, des établissements – nous imaginons que ce sont ceux-là que vous visiez en parlant des établissements privés – qui sont des organisations économiques, avec une source de revenus pour leur propriétaire, pour leur exploitant, mais tous sont privés, avec tantôt des statuts de fondation, d’entreprise ou autres, et tous font l’objet d’un seul et même traitement par le Conseil d’État, le département et le service de la santé publique, sous réserve de quelques dispositions spécifiques qui réglementent la distribution de bénéfices ; évidemment que ces dispositions-là ne s’appliquent pas à ceux qui, par leurs statuts, n’en distribuent pas. Et puis, nous confirmons une fois encore qu’il n’est pas question d’exiger l’entier des mises en conformité pour des projets qui seront remplacés par de nouveaux bâtiments, mais que des mises en conformité minimales seront exigées néanmoins lorsque, par exemple, des questions de sécurité ou de dignité – ce que nous évoquions en introduction – se posent sur la base des constats qui sont faits pour tel ou tel établissement. L’exemple le plus parlant est celui que nous évoquions pour les normes de prévention incendie ; évidemment, là aussi, au minimum les prescriptions de sécurité immédiate, pas forcément l’adaptation de l’entier du bâtiment.
Nous ne vous refaisons pas tout l’historique, mais juste un petit bout : le 1er juillet 2021, est entré en vigueur ce nouvel article 55a, qui ancre enfin, de manière pérenne, la limitation du nombre de médecins, après toute une série de régimes transitoires qui se sont succédé, l’absence de régime, même, qui a provoqué quelques catastrophes en Suisse, avec un afflux massif de médecins dans des spécialités où le besoin n’était pas avéré. Depuis cette date, donc depuis le 1er juillet 2021, les cantons ont deux ans, jusqu’au 30 juin de cette année – vous le relevez dans votre question –, pour ad…
Nous ne vous refaisons pas tout l’historique, mais juste un petit bout : le 1er juillet 2021, est entré en vigueur ce nouvel article 55a, qui ancre enfin, de manière pérenne, la limitation du nombre de médecins, après toute une série de régimes transitoires qui se sont succédé, l’absence de régime, même, qui a provoqué quelques catastrophes en Suisse, avec un afflux massif de médecins dans des spécialités où le besoin n’était pas avéré. Depuis cette date, donc depuis le 1er juillet 2021, les cantons ont deux ans, jusqu’au 30 juin de cette année – vous le relevez dans votre question –, pour adapter leur réglementation en matière de limitation des admissions, et, durant ce délai transitoire, le droit actuel continue de s’appliquer. Le canton de Neuchâtel, en l’occurrence, applique déjà une limitation des admissions depuis le 18 décembre 2013, cela fait donc bientôt dix ans, en se fondant sur les nombres maximaux déterminés par le Conseil fédéral dans des annexes d’une ordonnance dont nous vous passons le nom. À partir du 1er juillet 2023 au plus tard, les cantons doivent limiter le nombre de médecins qui pratiquent à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour au moins un domaine de spécialisation et au moins une région, puisque ce sont ces deux éléments qui sont dans le dispositif. Cela concerne aussi l’ambulatoire hospitalier, les institutions ambulatoires qui emploient des médecins, donc on couvre vraiment l’entier. Les domaines de spécialisation sont déterminés en fonction des titres postgrades fédéraux de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) si nous nous souvenons bien – ex-Fédération des médecins suisses (FMH), cela vous parlera peut-être un peu plus, puisqu’on l’a entendu un peu plus à ce jour –, puis le nombre maximal correspond à l’offre de médecins, calculé par les cantons, exprimé en équivalents plein temps. Nous sommes en discussion permanente avec nos services pour savoir ce qu’est un plein temps quand on est dans un métier exercé en pratique libérale ; nous ne sommes pas sûr que l’on puisse définir que l’on travaille sur une base de 40 heures hebdomadaires, mais enfin, nous laissons cela aux spécialistes et aux techniciens, et nous vous passons aussi les facteurs de pondération qui doivent être appliqués en fonction des spécificités cantonales. Jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard, les cantons peuvent décider que l’offre de médecins correspond, par domaine de spécialisation médicale et par région, à une couverture économique répondant aux besoins, c’est-à-dire n’admettre que des remplacements de médecins installés et, pour le canton de Neuchâtel, nous allons faire application de cette disposition transitoire, en tout cas pour une partie des spécialités. C’est tellement complexe à mettre en œuvre que nous n’arriverons pas à mettre en place l’ensemble du dispositif pour toutes les spécialités dans les six mois qui viennent. Nous allons donc déterminer les domaines de spécialisation pour lesquels le nombre de médecins qui pratiquent à charge de l’assurance dans le domaine ambulatoire doit être limité, respectivement doit continuer d’être limité. Nous avons intégré les milieux concernés à la réflexion, donc nous sommes en dialogue avec la Société neuchâteloise de médecine (SNM). Les modalités d’application de la limitation de la liste seront créées dans un règlement qui est en cours de préparation, c’était une de nos premières séances de l’année avec le service de la santé publique, d’ailleurs consacrée à ce thème. Le canton de Neuchâtel a donc l’intention de continuer d’appliquer une limitation, mais avec des exceptions dans certains domaines où la pénurie sévit ; évidemment que dans ces domaines-là, nous serons un peu plus souple. Puis il y a toute cette question, comme nous l’avons évoqué, du taux d’activité du médecin, qui normalement sera pris en considération, mais sur les conditions de sa détermination, nous avons encore un peu de travail, donc elle sera prise en considération dans la mesure du possible.
Nous passons à la question de la situation aux urgences, en partie évoquée déjà dans le débat d’hier à propos du crédit complémentaire de 2 millions de francs pour faire face à la situation d’urgence que nous connaissons. Mais nous ne l’avons évoquée que brièvement, nous y revenons donc volontiers, pour dire que la question des urgences n’est pas qu’une question de dotations, mais une question d’organisation de l’ensemble du système de santé en amont et en aval de l’organisation des urgences, et aussi une question d’information adéquate de la population pour que les bonnes ressources soient s…
Nous passons à la question de la situation aux urgences, en partie évoquée déjà dans le débat d’hier à propos du crédit complémentaire de 2 millions de francs pour faire face à la situation d’urgence que nous connaissons. Mais nous ne l’avons évoquée que brièvement, nous y revenons donc volontiers, pour dire que la question des urgences n’est pas qu’une question de dotations, mais une question d’organisation de l’ensemble du système de santé en amont et en aval de l’organisation des urgences, et aussi une question d’information adéquate de la population pour que les bonnes ressources soient sollicitées au bon moment, pour éviter des engorgements inutiles par la sollicitation inadéquate de ces services d’urgence. On travaille donc sur la bonne compréhension de la population des situations d’urgence et des répondants adéquats, respectivement la compréhension des différents degrés d’urgence effective qui sont à prendre en considération. On a évidemment besoin d’une couverture suffisante en matière de médecine de premier recours – nous l’évoquions hier, l’absence de médecins de premier recours conduit à un report quasi immédiat sur les services d’urgence –, puis, évidemment, une bonne coordination entre les acteurs publics, privés et de pratique libérale pour que, là aussi, les orientations des patients soient les meilleures possibles. Nous insistons sur le fait que la régulation doit porter aussi bien en amont qu’en aval. En résumé, quand on a des critères trop sévères pour l’acceptation de patients après les urgences dans les services spécialisés de l’hôpital, évidemment que si ces critères sont trop sévères, on provoque un engorgement avec un maintien dans les services d’urgence de patients qui, sinon, pourraient être pris en charge directement dans les services. On a évoqué tout le problème de la saturation hier : c’est clair que des services saturés provoquent aussi un engorgement, presque sous forme de reflux, dans les services d’urgence. Se posent aussi évidemment toutes les questions liées à l’évolution des problématiques de santé de notre société : le vieillissement de notre population, le développement de maladies chroniques, les questions liées aux maladies oncologiques, la psychiatrie connaissent des évolutions relativement importantes, qui posent aussi des défis nouveaux à ces services d’urgence. Nous souhaitons vous dire que l’ensemble des cantons, des ministres cantonaux de la santé, ont été récemment interpellés par l’Association latine de médecine d’urgence (ALAMU), au début de cette année. Une forme de sonnette d’alarme a été tirée, compte tenu de la situation dans la plupart des services d’urgence des cantons latins ; d’ailleurs, cela ne se limite pas à la Suisse latine, sur la base des constats partagés avec nos collègues de Suisse alémanique également. Comme nous l’avons dit, donc, la mise en exergue du fait que l’on a des freins à l’intérieur même des hôpitaux relevés par les urgentistes : manque de lits d’hospitalisation aigu ; taux d’occupation excessif ; cloisonnement ou hyperspécialisation des services, avec des critères d’admission parfois trop sévères, qui ensuite provoquent le reflux que nous évoquions tout à l’heure ; concurrence entre hospitalisation élective et urgente ; restriction logistique ou organisationnelle, du point de vue notamment des horaires qui s’opposent à des besoins d’hospitalisation continue, 24h/24, et à une activité des services d’urgence qui prédomine aujourd’hui en soirée et en nuit ; des obstacles systématiques aussi qui sont relevés par cette association à l’hospitalisation de certains profils, des hospitalisations de courte durée, en situation sociale difficile, voire de fin de vie ; des transferts internes aux urgences depuis des consultations spécialisées de l’hôpital parce que l’on n’a pas suffisamment de lits d’aval, donc des remontées aux urgences dictées par d’autres services de l’hôpital. On travaille évidemment sur toutes ces questions avec les acteurs du système hospitalier, avec les autres acteurs du système sanitaire, pour clarifier les flux, prioriser les prises en charge, doter de façon plus raisonnable les services qui sont aujourd’hui engorgés, mieux coordonner les acteurs de premier recours, avec l’objectif de doter l’ensemble des régions de notre canton d’un accès à des professionnels de premier recours en dehors de l’hôpital, chaque fois que cela est possible, pour ce que l’on appelle les petites urgences, de façon à réserver l’accessibilité aux services d’urgence hospitaliers aux cas les plus complexes qui nécessitent la présence d’un plateau technique, puis évidemment augmenter la disponibilité en aval des urgences, que l’on a évoquée largement dans le débat d’hier. C’est l’essentiel du travail qui est en cours aujourd’hui, sous l’égide du service de la santé publique, mais évidemment avec les partenaires directement concernés et de terrain. Nous rappelons que notre canton a instauré, il y a plusieurs années, ce que l’on a appelé la voie verte, qui permet le regroupement des forces de la médecine libérale et de l’hôpital aux heures de grand afflux aux services d’urgence, où on a relevé les médecins de la garde en cabinet pour leur demander de venir aux premières heures de la soirée renforcer les services d’urgence, puis ensuite les libérer pendant la nuit, où l’hôpital prend le relais lui seul, ce qui est aussi une condition de l’attractivité de la profession de médecin, avec l’espoir que l’on arrive du coup à rendre le canton de Neuchâtel plus attractif pour l’installation de médecins de premier recours, dans la durée – évidemment, ce sont des processus de moyen et long terme – et, globalement, nous dirions que l’ensemble des défis qui se posent ont été largement évoqués hier et nous y reviendrons. Nous avons quelques dossiers, cette année, à vous soumettre : un rapport de politique sanitaire générale, puis des moyens vraisemblablement à solliciter pour compléter le dispositif actuel ; cela a aussi été largement évoqué.
De façon générale, les dotations en personnel ne suivent pas des règles uniformes en fonction de l’institution de soins dont on parle et en fonction des cantons. Il n’existe pas même de conditions de dotation dans certains domaines. Pour notre canton, c’est le domaine des établissements spécialisés, donc les établissements médico-sociaux (EMS), les pensions, les foyers de jour, qui font l’objet de règlementations particulières de compétence cantonale ; nous vous renvoyons pour cela au règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI), que vous connaissez, …
De façon générale, les dotations en personnel ne suivent pas des règles uniformes en fonction de l’institution de soins dont on parle et en fonction des cantons. Il n’existe pas même de conditions de dotation dans certains domaines. Pour notre canton, c’est le domaine des établissements spécialisés, donc les établissements médico-sociaux (EMS), les pensions, les foyers de jour, qui font l’objet de règlementations particulières de compétence cantonale ; nous vous renvoyons pour cela au règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI), que vous connaissez, qui définit notamment la nécessité pour les établissements de disposer de médecins et de pharmaciens répondants, de responsables de soins, de responsables de la prévention et du contrôle des infections, de répondants en soins palliatifs, de référents aussi pour la prévention de la maltraitance, qui fixe que pour les non-soignants – si nous pouvons les résumer de cette manière-là –, on est à 0,25 équivalent plein temps (EPT) par bénéficiaire, pour les soignants à 90% de la dotation de référence selon la systématique dite « Planification informatisée des soins infirmiers requis » (PLAISIR), puis les articles 35c et d qui fixent des références de la même nature pour les pensions et pour les foyers de jour. C’est donc ce domaine-là qui est réglementé au plan cantonal. Dans le domaine hospitalier, il n’existe pas de détermination de dotations comme nous venons de les évoquer pour les EMS. Il existe des recommandations de bonne pratique pour des mandats qui font l’objet de la planification hospitalière, mais soit on est sur des règles très générales qui parlent de dotations adéquates, qui laissent par conséquent beaucoup de marge de manœuvre aux hôpitaux pour s’organiser eux-mêmes, soit, pour certaines disciplines, on a des recommandations de niveau de qualification ou de niveau de dotation, notamment pour être éligible à l’octroi de missions hospitalières dans le cadre des planifications. De façon générale, les critères de l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) se concentrent plutôt sur des critères d’output, c’est-à-dire de qualité produite, plutôt que d’input, c’est-à-dire de conditions dans lesquelles la prestation est fournie avec ces dotations soignantes qui ne sont donc pas prévues par l’association qui s’occupe de ces questions de qualité.
Ce type de chirurgie n’est pas réalisé au sein du Réseau hospitalier neuchâtelois. Le service de pédiatrie collabore avec les centres universitaires lors de besoins avérés de prise en charge complexe en pédiatrie – on parle là d’enfants qui ne disposent par conséquent pas de leur capacité de discernement, en tout cas qui sont réputés comme tels – et il semble donc assez peu probable que de telles chirurgies pédiatriques soient réalisées dans le canton par des cliniques privées ; on ne voit d’ailleurs pas bien dans le cadre de quel mandat cela pourrait être pratiqué. En résumé donc, ce type de…
Ce type de chirurgie n’est pas réalisé au sein du Réseau hospitalier neuchâtelois. Le service de pédiatrie collabore avec les centres universitaires lors de besoins avérés de prise en charge complexe en pédiatrie – on parle là d’enfants qui ne disposent par conséquent pas de leur capacité de discernement, en tout cas qui sont réputés comme tels – et il semble donc assez peu probable que de telles chirurgies pédiatriques soient réalisées dans le canton par des cliniques privées ; on ne voit d’ailleurs pas bien dans le cadre de quel mandat cela pourrait être pratiqué. En résumé donc, ce type de chirurgie n’est pas pratiqué dans le canton de Neuchâtel, même si l’on n’a pas de recensement ou de statistiques sur le sujet au sein des autorités sanitaires, mais on a pris quelques renseignements pour la préparation de cette réponse. S’agissant de l’opportunité d’une adaptation de la législation pour interdire ce type de chirurgie, elle ne nous paraît pas indiquée évidemment dès lors que ces chirurgies ne sont pas pratiquées ; il semble que le problème, du coup, n’ait pas beaucoup de pertinence sur le plan législatif. Nous voulons rappeler quand même que les indications pour de telles chirurgies sont très limitées et réservées à des cas très particuliers, où des besoins médicaux sont, disons, prédominants, considérés donc comme dernier recours dans des cas très rares, après l’appréciation d’équipes de spécialistes pédopsychiatriques, pédiatres, chirurgiens ; des chirurgies qui sont limitées à des centres hospitaliers universitaires, à notre connaissance, donc encore une fois qui ne concernent pas le canton de Neuchâtel. La Commission nationale d’éthique s’est aussi exprimée assez clairement sur ces questions et propose un cadre assez contraignant. Mais, à ce jour, c’est vrai qu’il n’y a pas de base légale en Suisse qui interdirait explicitement ces interventions. D’ailleurs, l’interdiction poserait la question de la réglementation des cas d’exception, et disons en résumé, compte tenu du fait qu’il n’y a pas de pratique dans ce domaine dans le canton de Neuchâtel, une règlementation neuchâteloise ne nous paraît pas opportune.
Le Conseil d’État, et en particulier le département de votre serviteur, et le service de la santé sont conscients des spécificités en matière de santé des personnes LGBTIQ+, et en particulier des indicateurs de santé qui sont parfois défavorables en matière de santé psychique, dû notamment à des facteurs de stigmatisation qui existent encore, c’est vrai, pour ces personnes, à un recours aux soins différencié en raison de craintes de discrimination ou un ressenti négatif par rapport aux soins reçus ; une attention évidente est donc portée à ces difficultés. Une attention qui se traduit notamme…
Le Conseil d’État, et en particulier le département de votre serviteur, et le service de la santé sont conscients des spécificités en matière de santé des personnes LGBTIQ+, et en particulier des indicateurs de santé qui sont parfois défavorables en matière de santé psychique, dû notamment à des facteurs de stigmatisation qui existent encore, c’est vrai, pour ces personnes, à un recours aux soins différencié en raison de craintes de discrimination ou un ressenti négatif par rapport aux soins reçus ; une attention évidente est donc portée à ces difficultés. Une attention qui se traduit notamment dans le cadre du programme cantonal de promotion de la santé psychique. Ce programme favorise notamment la mise en réseau entre les organisations actives autour des thématiques LGBTIQ+ et les institutions professionnelles de santé en général, celles actives en matière de santé mentale en particulier : l’organisation par exemple d’une formation dispensée par l’association Générations Sexualités Neuchâtel (GSN) et l’organisation Togayther, qui défendent les intérêts de ces personnes, formation destinée au personnel des centres d’urgence psychiatrique du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), des partages d’expériences aussi en ligne qui ont été organisés, notamment en novembre 2021. Le service de la santé publique a aussi donné un mandat spécifique, dans le cadre de ce programme de promotion de la santé psychique, à l’association GSN entre 2018 et 2022 pour des prestations d’information, de déstigmatisation, et puis des interventions dans les écoles par exemple également. Le mandat 2023 est en cours de discussion. Un mandat plus général est donné aussi à GSN dans le cadre du contrat de prestations passé entre le Conseil d’État et GSN pour la prévention spécifique auprès de ce public et pour le leadership opérationnel en matière de promotion de la santé pour cette thématique, dans un dialogue étroit avec le service de la santé publique. Nous souhaitons vous signaler encore que les questions que vous posez entrent assez clairement dans le cadre des thématiques ouvertes par le postulat 21.180, « Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel », que la réponse à ce postulat est en cours d’élaboration, notamment au sein de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) dans le département de notre collègue, et qu’un rapport est prévu dans le courant de l’année 2023. Ce rapport approfondi fournira par conséquent une vision plus complète de la situation dans ce domaine ; nous ne nous étendons par conséquent pas davantage ce matin.
Nous aimerions en préambule vous remercier pour la compréhension manifestée pour la situation qui a été décrite dans ce rapport urgent, pour la célérité et la souplesse avec lesquelles la commission des finances a accepté de traiter les demandes du gouvernement, et dire aussi en préambule que le Conseil d’État prend évidemment comme des questions très naturelles les questions que vous venez de nous poser, fussent-elles désagréables ; en l’occurrence, elles sont fondées, vu le contexte dans lequel nous avons dû travailler. Vous vous prononcez aujourd’hui pour ratifier des crédits qui sont en p…
Nous aimerions en préambule vous remercier pour la compréhension manifestée pour la situation qui a été décrite dans ce rapport urgent, pour la célérité et la souplesse avec lesquelles la commission des finances a accepté de traiter les demandes du gouvernement, et dire aussi en préambule que le Conseil d’État prend évidemment comme des questions très naturelles les questions que vous venez de nous poser, fussent-elles désagréables ; en l’occurrence, elles sont fondées, vu le contexte dans lequel nous avons dû travailler. Vous vous prononcez aujourd’hui pour ratifier des crédits qui sont en partie déjà engagés. Ce n’est évidemment pas une situation que vous devez apprécier, on constate qu’effectivement vous ne l’appréciez pas, sans surprise, et avec le souci de ne pas répéter de notre côté non plus trop souvent ce type d’exercice. En résumé, à part l’état des lieux actuel sur lequel nous vous donnerons quelques indications, vos questions sont, au fond, au nombre de trois : une compensation était-elle possible ? Le Conseil d’État était-il au courant de cette situation au moment du vote du budget ? Et peut-on répondre à, disons, l’interpellation « On vous l’avait bien dit » ? Nous allons essayer de répondre à ces trois questions, même si, pour une part, les réponses déjà données à la commission des finances ont été reprises par le rapporteur. Une compensation était-elle possible ? D’abord, on se trouve au moment où la situation est connue du Conseil d’État juste avant le début de l’exercice 2023. Aucune évolution autre que celle dont on parle ici n’est donc connue par rapport au vote du budget ; un budget dans lequel vous nous avez imposé, à juste titre et pour toutes les raisons que vous connaissez, des écarts statistiques que nous étions en train de modaliser pour donner des instructions à nos services sur la manière de réaliser ces écarts statistiques que vous avez intégrés au budget, c’est-à-dire des objectifs plus ambitieux que les chiffres que nous avions nous-même posés. Tout cela dans un contexte que nous avions thématisé avec vous au moment du vote du budget, à savoir un système sanitaire qui entrait dans une période de crise – nous ne pensions pas qu’elle serait aussi rapide et aussi urgente, nous y reviendrons –, dans un système de crise où il est clairement impossible de proposer à ce moment-là des compensations. Mais nous confirmons ici, en réponse à l’interpellation du rapporteur de la commission des finances, que le Conseil d’État poursuivra tout au long de l’exercice la recherche des compensations utiles, comme il l’a fait pour les trois années Covid-19 qui sont derrière nous, où nous avons réussi à vous présenter des comptes relativement satisfaisants malgré des crédits extraordinaires très importants votés pour faire face à une situation de crise tout au long de l’exercice ; avec aussi l’apport de quelques bonnes surprises ici ou là, nous avons systématiquement réussi à compenser ces dépenses Covid-19. On fera la même chose, on cherchera à compenser tout au long de l’exercice ces dépenses nouvelles. Cela, c’est pour les compensations éventuelles, elles n’étaient donc pas possibles au moment en tout cas où nous avons sollicité ces dépenses. Le Conseil d’État était-il au courant, au moment où vous avez voté le budget, de cette nécessité urgente ? Clairement, non, et nous compléterons, pas de celle-ci ; mais d’autres, sur lesquelles nous reviendrons, en tout cas, on les sentait venir. Clairement, nous avons vécu une bonne partie de l’exercice 2022 avec une situation de tension très importante au sein du RHNe, une quarantaine de lits C qui ont fait l’objet de plusieurs interventions sur différents de vos bancs au cours des mois écoulés, auxquelles nous avons répondu devant vous, mais une situation à laquelle nous avons répondu aussi par la création ou le maintien de 51 lits supplémentaires à ceux qui étaient planifiés dans les EMS, des lits maintenus alors qu’ils étaient prévus pour des fermetures, des lits ajoutés, et ces éléments-là ont été intégrés au budget 2023 ; ils ont été mis en œuvre également avec le soutien, nous devons dire engagé, des EMS de notre canton, qui sont des partenaires évidemment importants, nous reviendrons sur cette dimension en parlant de la situation du RHNe tout à l’heure. Il se trouve que, le 12 décembre, c’est-à-dire après le vote du budget, nous recevons un signal d’alarme clair, mais sous cette forme d’alarme du RHNe, qui nous dit que, en quelques heures, en un jour, un jour et demi, nous sommes passés d’une quarantaine de lits C à 60, malgré les 50 lits supplémentaires ouverts dans les EMS. Nous sommes passés à plus de 60, nous croyons que l’on est monté jusqu’à 63 lits dits C, c’est-à-dire des patients en attente de pouvoir trouver une solution de sortie de l’hôpital sans que cela soit possible de retourner au domicile, sans que des places soient disponibles dans le réseau médico-social. On a donc un accroissement très rapide, en quelques heures, du nombre de lits C occupés, sur lequel nous sommes alerté par l’Hôpital. Le constat qui est posé alors, c’est que cette situation intervient alors même que le pic de grippe n’est vraisemblablement pas atteint et que l’épidémie Covid-19 donne encore des signaux d’incertitude relativement importants, avec, à ce moment-là, encore plus d’une vingtaine, si nous nous souvenons bien, de patients Covid-19 hospitalisés et la possibilité d’une croissance relativement importante. Donc, une pression très forte, avec un risque de dégradation encore accru dans les jours qui suivent, qui nous conduit à réagir en urgence. La proximité des faits nous fait penser aussi qu’il sera impossible de mobiliser des décisions dans un délai raisonnable si la situation se détériore, donc peu de temps pour laisser voir comment les choses évoluent. D’où la décision qui est prise de solliciter, en urgence, 1,2 million de francs pour solliciter l’ouverture de lits supplémentaires d’EMS dans le réseau médico-social et 700'000 francs de réhabilitation d’un site hospitalier. Entre-temps, nous avons eu l’occasion de confirmer à la presse que l’on envisageait l’hôpital de La Béroche. Nous reviendrons aussi, au moment de l’état des lieux, sur ce point. Pourquoi l’ancien hôpital de La Béroche ? D’abord parce que c’était un site hospitalier, donc on se dit, à ce moment-là, que c’est le site qui sera le plus facile à réhabiliter, le plus rapide à réhabiliter, puisqu’il a déjà servi d’hôpital. Il avait été identifié dans le cadre des travaux de l’état-major de crise sur la gestion de la crise ukrainienne comme lieu possible d’hébergement, et une estimation sommaire des coûts avait été faite à ce moment-là ; on estimait à peu près à 700'000 francs les coûts de réhabilitation pour les besoins de l’asile et c’est ce chiffre que vous trouvez dans le rapport qui vous a été transmis, sur lequel vous vous prononcez aujourd’hui. Le Conseil d’État n’était pas au courant de cette dégradation subie et subite de la situation qui nous attendait encore à la fin de l’année. Il avait néanmoins, nous croyons, été transparent avec le Grand Conseil sur le fait qu’on était clairement dans un changement de paradigme avec le système de santé. D’une logique d’économie régulière au cours des dix dernières années, on est passé devant de nouveaux défis avec le système de santé, liés au vieillissement de la population, avec une dégradation accélérée par la crise Covid-19. Nous n’entrons pas ici dans tous les mécanismes de retard et d’anticipation qu’a provoqués la crise Covid-19, mais cette inversion de tendance avait été annoncée au Grand Conseil au moment du vote du budget ; c’est d’ailleurs la raison qui a conduit le Conseil d’État à ne pas accepter d’automatismes financiers en lien avec l’indexation, mais à vouloir faire un état des lieux sur la base du bouclement des comptes des institutions 2022, sur la base d’une évaluation plus complète de la situation, et d’intégrer la question de l’inflation dans ce cadre-là. Vous étiez donc renseignés sur le virage qui était en train de se prendre dans le système de santé ; vous ne l’étiez pas davantage que nous sur la rapidité de la dégradation à laquelle on allait devoir faire face au moment des Fêtes. Nous aimerions rappeler ici – parce que nous aurons l’occasion de reprendre cela, et donc, dans vos groupes, vous aurez l’occasion d’en reparler aussi – deux éléments. D’abord, pour rappeler le rôle d’entonnoir que joue le système hospitalier dans le système sanitaire. Lorsque les EMS sont saturés, les patients ne ressortent pas de l’hôpital, ce sont des lits dits « C » qui sont occupés en nombre et qui engorgent d’autres activités de l’hôpital. Lorsque les soins à domicile n’arrivent pas à fournir l’ensemble des prestations qui seraient nécessaires à la population neuchâteloise, ce sont des patients dont la situation se dégrade à domicile et qui finissent par être hospitalisés. Lorsque les médecins de premier recours manquent, c’est le système d’urgence de l’hôpital qui reçoit davantage de patients. Lorsque les médecins manquent pour prescrire des soins à domicile, on revient sur la situation de manque de soins à domicile et c’est encore l’hôpital qui en fait les frais. L’hôpital est donc le réceptacle de toutes les insuffisances du système de santé actuelles et à venir, d’où l’attention très importante que nous portons à cette institution en particulier, puisque quand l’hôpital se trouve devant des difficultés, c’est au fond le dernier recours pour beaucoup de patients qui est mis en difficulté et donc une prise en charge qui, à ce moment-là, devient clairement déficiente et problématique en termes de santé publique et évidemment pour chacun des individus concernés. La deuxième chose pour laquelle nous aimerions profiter de ce débat pour informer le Grand Conseil, c’est la traduction en francs neuchâtelois des rapports que les uns et les autres ont pu voir depuis une année, une année et demie – et encore, pour les derniers il y a deux ou trois mois seulement –, les rapports des Autorités fédérales, en l’occurrence de l’administration fédérale des finances – c’est dire si ce sont des rapports très sérieux –, des rapports qui, incidemment, montrent que le vieillissement de la population va produire gentiment 0,15% de point de produit intérieur brut (PIB) de plus, chaque année, comme coût de la santé. Alors, on se dit « 0,15%, ce n’est pas un chiffre très impressionnant ; le produit intérieur brut, c’est une valeur que l’on ne connaît pas très bien », et donc on ne s’inquiète pas trop, on enregistre que notre société vieillit. À la faveur de la crise que nous connaissons et du changement de paradigme que nous évoquions à l’occasion du vote du budget, on a évidemment repris l’ensemble de ces questions pour faire aussi quelques pronostics sur la temporalité de cette crise. Alors, nous avons le sinistre privilège de devoir vous annoncer que la crise dans laquelle nous entrons est une crise qui va nous occuper vraisemblablement pour une vingtaine d’années. Les rapports de l’administration fédérale des finances font état, avec ce 0,15% de PIB sur la base des valeurs actuelles, d’une progression annuelle au niveau suisse de 1 milliard de francs des coûts de la santé, 1 milliard de plus chaque année pour la Suisse. À l’échelle du canton de Neuchâtel, ce sont 22 millions de francs chaque année qu’il faudrait trouver pour financer les coûts de la santé et, pour compléter le panorama, évidemment que si l’on parlait de l’assurance-invalidité, de l’assurance-vieillesse et survivants on aurait déjà quatre ou cinq task forces fédérales qui plancheraient sur cette question, puisque cela relève de la compétence des Autorités fédérales. Il se trouve que le dispositif de santé, une fois que la LAMal a été écrite, son financement repose sur les assurés et les cantons et, par conséquent, personne ne planche aujourd’hui sur ces questions de financement à venir, alors que tout le monde voit bien que ces financements seront insupportables pour les assurés et pour les cantons dans les années à venir. On a donc aussi profité de cette crise pour thématiser ou demander que soit thématisée auprès des instances fédérales et au sein des conférences intercantonales cette question du financement du coût des soins dans notre pays. Les cantons n’ont pas d’autres sources que les impôts directs et les primes de leurs assurés ; la Confédération peut prélever des recettes sur la consommation, sur le travail ou sur l’énergie, autant d’éléments qui génèrent très vite des masses importantes. Ces débats doivent s’ouvrir à nos yeux au niveau fédéral, c’est en tout cas les requêtes que nous avons désormais déposées très clairement, mais 20 millions de plus par année pour le seul système de santé, cela pose évidemment des questions très importantes, non seulement en termes de politique sanitaire, mais aussi en termes de politique financière, et nous avons commencé à les thématiser avec la commission financière ce matin même, dans la suite du rapport dont nous débattons maintenant. Dans ce contexte-là, encore une fois, c’est la remise à plat d’une bonne partie des paradigmes du système de santé qui va nous occuper dans les prochains mois, dans les prochaines années. Il faudra commencer par tirer le bilan des exercices 2022 et 2023, intégrer la question de l’inflation que nous avons évoquée au moment du budget et traiter de ces questions de financements à long terme qui, aujourd’hui, ne sont pas assurés. Et qui dit financement dit aussi autres ressources : on parle de ressources en termes d’aménagement du territoire, en termes de ressources humaines, en termes de ressources logistiques, autant d’éléments dans lesquels on constate gentiment des pénuries ou des saturations également, qui vont nous occuper, et donc nous aurions tendance à dire que malheureusement, ce que nous vous avons réservé en urgence pendant les Fêtes n’était que l’entrée et on aura donc à se mobiliser ensemble pour apporter des solutions à la population neuchâteloise. Troisième thématique : « On vous l’avait pourtant dit ». Alors, oui, vous étiez intervenus à plusieurs reprises. Comme nous vous l’avions dit, nous avons d’abord apporté des réponses aux questions que vous nous aviez posées, d’autre part apporté des réponses concrètes en 2022 avec l’ouverture d’une cinquantaine de lits supplémentaires. Puis il faut simplement admettre que ce n’est pas parce que le Grand Conseil nous pose des questions que l’on a des lits supplémentaires qui s’ouvrent le lendemain, et ce n’est pas non plus quand nous vous répondons que les ressources ni humaines ni financières sont mobilisables aussi facilement. Mais nous aimerions vraiment vous garantir que depuis de nombreux mois, dans la foulée immédiate de la gestion de la crise sanitaire Covid-19, le service de la santé publique, le Département et le Conseil d’État sont restés très actifs sur ce front pour essayer d’apporter des solutions. Nous continuerons de l’être dans une logique à la fois de structuration du système de santé à long terme et de gestion de la crise qui nous occupe aujourd’hui. Bref état des lieux, aujourd’hui, de la situation, qui nous voit passagèrement un tout petit peu plus détendus, d’abord parce que, semble-t-il, le dernier pic Covid-19 connu, on dira comme cela, semble dépassé ; d’autre part, parce que le pic de la grippe semble dépassé également ; parce que la charge générale du RHNe a pu être abaissée un peu, notamment parce que le programme opératoire s’est un peu réduit pendant les Fêtes, on est redescendu aujourd’hui en dessous de 400 lits occupés ; des 63 lits C que nous avions atteints, nous sommes redescendus à 35 aujourd’hui. Nous avons réussi à obtenir une vingtaine de lits supplémentaires dans les EMS du dispositif neuchâtelois grâce au crédit urgent dont nous parlons aujourd’hui, une vingtaine de lits qui ont été ouverts à raison d’un à trois lits par EMS qui a accepté d’en ouvrir. C’est vous dire aussi la façon dont on va grappiller ces lits dans le système, complètement saturé néanmoins, et, grâce au crédit que la commission des finances nous a autorisé à engager, des engagements à douze mois ont dû être pris : les EMS n’acceptaient pas de rouvrir des lits pour devoir les refermer dans trois ou six mois, on a donc dû prendre des engagements à douze mois avec des délais de résiliation à six mois avec la plupart des établissements avec lesquels on a pu obtenir ces ouvertures de lits supplémentaires. Les discussions avec les partenaires privés sont au stade qui précède la réquisition, c’est-à-dire que l’on préfèrerait passer par des conventions. Il y a une ouverture de principe à consacrer une dizaine de lits à la résolution de cette crise avec, en plus des moyens publics, une discussion est encore ouverte sur le tarif auquel ces dix lits seront ouverts. Pour le Conseil d’État, cela doit être le même tarif que les lits C au sein de l’hôpital public ; pour notre partenaire, ce n’est pas tout à fait comme cela qu’il l’entend, et donc la discussion est ouverte encore aujourd’hui sur ce point, avec l’espoir d’aboutir assez rapidement. Le rôle d’AROSS dans le dispositif a aussi été clarifié ; les EMS jouent à nouveau tous le jeu de la liste d’attente, qui nous permet d’avoir une meilleure transparence sur les lits disponibles et de ne pas les requérir par plusieurs voies différentes, mais, à ce jour, nous n’avons pas dû utiliser la voie de la réquisition, on espère encore pouvoir s’en passer. S’agissant du site de l’hôpital de La Béroche, effectivement, une estimation à 700'000 francs faite dans les conditions que nous avons rappelées tout à l’heure. Une fois le crédit octroyé, des spécialistes ont été, sur site, remettre sous pression les canalisations de chauffage, d’eau, etc., porter un constat sur ce bâtiment et, effectivement aujourd’hui, on arrive au fait que ces 700'000 francs seraient vraisemblablement insuffisants pour réaffecter ce bâtiment en site hospitalier, même temporairement. On rappellera qu’il est désaffecté depuis huit ans, qu’il n’était déjà plus aux normes au moment où on l’a désaffecté, que les normes architecturales ont évolué depuis lors, qu’il y a des besoins d’aménagement différents pour accueillir des personnes très âgées, qui sont celles dont on parle en l’occurrence, que les normes anti-feu ne sont pas respectées aujourd’hui – on devrait changer toutes les portes anti-feu –, qu’il n’y pas d’ascenseurs, pas de sanitaires dans les chambres et que son inutilisation de huit ans, évidemment, n’a pas conduit à une amélioration de l’état général de ce bâtiment. On a donc aujourd’hui ouvert des voies alternatives, mais c’est parce que nous savions que nous pouvions envisager la rénovation que l’on a pu aller plus loin dans cette évaluation. Aujourd’hui, on cherche des voies alternatives, donc rien ne dit que ce site sera utilisé. Dans tous les cas, pour répondre à une autre question qui nous a été posée, il n’était pas prévu de réaffecter de façon durable ce site en site hospitalier. On continue de discuter avec la commune et avec la fondation propriétaire du terrain pour des affectations autres à long terme de ce site ; on était bien dans une approche temporaire et, comme nous l’avons dit, on cherche aujourd’hui d’autres voies. Voilà ce que nous pouvons vous dire de la situation actuelle, avec un léger bol d’oxygène pour ce qui est de la situation du jour, et l’espoir de pouvoir tenir ce masque à oxygène encore un moment, mais on s’attend évidemment à ce que, si on passe cet hiver, un peu comme dans le domaine énergétique, on doive se préparer assez rapidement à l’hiver suivant, qui connaîtra de nouveaux épisodes de grippe et d’autres joyeusetés de ce genre. Dans ce contexte, nous vous remercions de la confiance que vous pourrez réitérer par votre vote au Conseil d’État, de la compréhension que vous manifestez pour ce contexte et du soutien que l’on sollicite d’ores et déjà de votre part pour nous aider à affronter ce qui est devant nous pour une vingtaine d’années, comme nous l’avons évoqué.
Au nom du Conseil d’État, nous vous invitons à refuser ce postulat et, pour motiver ce refus, nous aimerions revenir sur un élément que nous évoquions tout à l’heure et le compléter d’un exemple, nous le croyons, assez parlant. Nous le redisons, la législation fédérale est extrêmement contraignante, la Banque cantonale neuchâteloise, à l’inverse de tous les établissements autonomes que l’État a constitués dans ce canton, ne peut pas être soumise à la surveillance même du Conseil d’État, puisque la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne et tous les mécanismes de surveillance s’a…
Au nom du Conseil d’État, nous vous invitons à refuser ce postulat et, pour motiver ce refus, nous aimerions revenir sur un élément que nous évoquions tout à l’heure et le compléter d’un exemple, nous le croyons, assez parlant. Nous le redisons, la législation fédérale est extrêmement contraignante, la Banque cantonale neuchâteloise, à l’inverse de tous les établissements autonomes que l’État a constitués dans ce canton, ne peut pas être soumise à la surveillance même du Conseil d’État, puisque la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne et tous les mécanismes de surveillance s’appliquent. La loi sur la Banque cantonale neuchâteloise prévoit que le Conseil d’État assiste l’autorité de surveillance et, par conséquent, ce postulat, nous ne pourrons y répondre qu’en vous redisant cela. Pour illustrer le propos, nous allons quand même juste vous raconter la façon dont la fraude qui nous occupe aujourd’hui dans nos relations avec la Banque cantonale a été traitée dans nos rapports avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Donc, nous le redisons, le rôle du Conseil d’État est d’assister l’autorité de surveillance. Compte tenu de ce que l’on savait des éléments qui entouraient la fraude, des réponses apportées par la Banque cantonale, puisque nous avons été quand même régulièrement informé par le Conseil d’administration et la direction de la façon dont on traitait cette affaire, quelques semaines après, au nom du Conseil d’État, nous nous sommes adressé à la FINMA, en disant « dans le rôle qui est celui du Conseil d’État, il est prévu que nous vous assistions dans votre tâche de surveillance, est-ce que vous attendez des informations, un rôle, une action particulière du Conseil d’État pour exercer votre rôle de surveillance avec l’assistance du Conseil d’État ? », d’une part, et d’autre part, « est-ce que, de votre point de vue, comme autorité de surveillance, vous pouvez nous confirmer que toutes les mesures correctrices et d’enquête menées par la banque, qui vous renseigne régulièrement, sont de nature à préserver complètement les intérêts du propriétaire ? », puisque l’État est propriétaire à 100% de cette banque. Nous avons reçu, en tout et pour tout, de la FINMA un courriel de deux lignes qui, se réfugiant derrière la protection des données et le fait que nous n’étions pas partie prenante à la procédure, disait que le Conseil d’État ne serait pas renseigné. Alors, nous répondrons volontiers au postulat si vous souhaitez que l’on renforce la gouvernance de l’État sur la Banque cantonale, mais nous pensons que ce que nous venons de vous dire fixe un peu le cadre limité dans lequel nous pourrons apporter des réponses constructives. Et c’est pour ce motif que le Conseil d’État vous invite à ne pas adopter ce postulat, qui n’aura pas de valeur ajoutée, vraisemblablement, ensuite.
À l’origine, ce rapport est le traitement de circonstances constatées par le Conseil d’État au moment de nommer les nombreux administrateurs que l’on nomme au début de chaque législature, avec le constat que, d’abord, notre législation était disparate – on a des règles, s’agissant de la limite d’âge, différentes d’une législation à l’autre –, d’autre part, que l’on avait des compétences utiles dans plusieurs Conseils d’administration que nous souhaitions pouvoir renouveler, mais qui dépassaient l’âge limite de 70 ans. Il s’agissait donc de vous proposer une simple harmonisation sur le princip…
À l’origine, ce rapport est le traitement de circonstances constatées par le Conseil d’État au moment de nommer les nombreux administrateurs que l’on nomme au début de chaque législature, avec le constat que, d’abord, notre législation était disparate – on a des règles, s’agissant de la limite d’âge, différentes d’une législation à l’autre –, d’autre part, que l’on avait des compétences utiles dans plusieurs Conseils d’administration que nous souhaitions pouvoir renouveler, mais qui dépassaient l’âge limite de 70 ans. Il s’agissait donc de vous proposer une simple harmonisation sur le principe que la limite de 70 ans est maintenue, mais elle est, pour toutes les entités dans lesquelles on nomme des administrateurs, admise au moment de la nomination, et puis la législature peut se terminer. Pourquoi faire appel à des retraités ? Parce que, au fond, c’est cela, la question qui a été posée en commission : pourquoi faire appel à des retraités pour gérer, conduire stratégiquement les affaires de nos entités parapubliques ? Évidemment, ce n’est pas un but en soi. Le Conseil d’État a été attentif à panacher la composition de ces Conseils d’administration en fonction des compétences. Donc une diversité des compétences, une diversité des âges, une diversité des provenances géographiques, une diversité des genres : tout cela évidemment fait l’objet des réflexions du Conseil d’État lorsqu’il nomme les Conseils d’administration. Mais dans tout une série de cas de figure, où il nous faut des compétences relativement pointues, l’avantage de personnes qui ont terminé la partie principale de leur vie active est non seulement qu’ils ont de l’expérience, singulièrement de l’expérience dans le domaine concerné, qu’ils ont de la disponibilité, ce qui est aussi un élément important, en particulier puisque ces établissements demandent de temps en temps des engagements un peu supérieurs à la moyenne lorsque l’on rencontre notamment des périodes de turbulences ou de crise, et surtout, dès lors qu’ils sont retirés de la partie principale de leur vie active, ils présentent l’avantage de ne pas opposer ou de ne pas présenter de risque de conflit d’intérêts avec d’autres activités. Ce n’est pas, encore une fois, un plaidoyer pour n’engager que des retraités dans les Conseils d’administration, mais pour certaines fonctions, ce sont des compétences très utiles, des profils très opportuns, auxquels nous souhaitions continuer de pouvoir recourir pour panacher la composition de nos Conseils d’administration. Et il s’agissait donc simplement de permettre de dépasser l’âge de 70 ans. Pourquoi ? Là encore, parce que, quand vous faites appel à quelqu’un à 65, 66 ou 67 ans, c’est-à-dire dans les années qui suivent immédiatement son retrait de la part principale de sa vie active, il est utile de pouvoir recourir à ses services pour deux législatures, le temps d’entrer dans une institution, d’en appréhender les enjeux et les défis, et de pouvoir ensuite inscrire son action dans la durée. Il nous paraît que des périodes de huit à dix ans sont assez adéquates pour ce type de mandat et que, par conséquent, la limite couperet de 70 ans nous mettait des limites qui n’étaient pas souhaitables. C’est le sens principal du rapport que nous vous avons adressé. La commission a décidé de le traiter de manière beaucoup plus approfondie pour s’intéresser à toutes ces compositions de panachage, de circonstances de désignation. Soit, nous alimenterons les travaux de la commission de gestion. Aujourd’hui, on salue le fait que la commission nous permet au moins de terminer cette législature avec les compétences utiles dans les fonctions, ou sinon, nous devrions mettre fin à des mandats. Pour certains, la question est réglée par la loi actuelle, puisque dans certaines législations, on peut aller au-delà de 70 ans si l’on a été nommé avant 70 ans, et dans d’autres, c’est un âge couperet ; vous nous autorisez aujourd’hui, pour deux institutions, à au moins terminer la législature dans cet état d’esprit – du moins, on l’espère – et, le cas échéant, on le saluera. Puis, de façon totalement opportuniste, on dira – puisque certains la jugent inopportune –, le Conseil d’État a profité de dire que, comme on retouche la loi sur la Banque cantonale sur ces questions d’harmonisation, on profite de faire un toilettage, qui était nécessaire, des éléments de terminologie : on ne parle plus d’inspectorat mais de révision, on ne parle plus de Commission fédérale des banques mais de FINMA. Donc, on corrigeait ces éléments-là et on profitait de vous proposer la suppression du rôle des censeurs, suppression qui a été envisagée par le Conseil d’État il y a plusieurs années déjà, que l’on avait différée pour ne pas provoquer un débat complet sur la Banque cantonale alors qu’il s’agissait simplement de supprimer une fonction dont l’utilité n’était plus démontrée, nous reviendrons sur ce point. Occasion manquée, en tout cas, de ne pas provoquer un débat général. Nous admettons volontiers que les circonstances entre le moment où l’on a fait le constat que ces fonctions n’apportaient plus une valeur ajoutée énorme, le moment où l’on a décidé, quelques années après, de vous en présenter la suppression, puis le moment où vous en débattez ont changé ; entre les deux derniers, éclate une crise à la Banque cantonale, ce qui fait qu’évidemment, cela paraît un peu inopportun, on le comprend très bien, mais sur le fond, le raisonnement du Conseil d’État peut complètement être suivi. D’abord, nous aimerions rappeler que les considérations qui ont été faites il y a une quinzaine d’années – nous répondons là à M. Lionel Rieder en particulier – dans le domaine de la gestion des finances, dans le domaine financier, ce sont deux générations quasiment. Que s’est-il passé depuis 2008 ? On a supprimé le secret bancaire, on a favorisé l’échange d’informations, puis on a considérablement renforcé les mécanismes de surveillance des institutions financières, et les exigences aussi en termes de révision. Développement de la révision interne, développement de la révision externe, développement et renforcement des compétences de la FINMA, tout cela, à part des professionnels avertis et aguerris, fait qu’aujourd’hui les censeurs, qui sont des miliciens, ne peuvent plus amener une valeur ajoutée significative au Conseil d’État dans la surveillance de cette institution. C’est un constat qui a été fait il y a plusieurs années par une personnalité externe au canton, ancienne membre de la Commission fédérale des banques, qui constatait que le canton de Neuchâtel était le seul à connaître cette fonction, que cette fonction n’apportait pas de valeur ajoutée réelle à la gouvernance de l’institution et que l’on pouvait la supprimer sans autre. Encore une fois, on y a renoncé pendant quelques années, simplement pour ne pas ouvrir un débat général ici sur la Banque cantonale, puisque ce n’était pas l’objet. Encore une fois, occasion manquée. Mais vraiment, ce constat a été posé de manière très claire et aujourd’hui, encore une fois, le Conseil d’État continue de considérer que la valeur ajoutée de miliciens dans la surveillance d’une institution financière ne justifie pas le maintien de ces fonctions. Et effectivement, toutes les informations que nous avons reçues concernant la fraude dont a été victime la BCN, nous les avons reçues par d’autres canaux que par les censeurs, qui se sont inquiétés de savoir s’ils devaient éventuellement nous renseigner à propos des informations qu’ils avaient eux-mêmes reçues de la direction et du Conseil d’administration, environ deux mois après que le Conseil d’État eut lui-même été informé. Il n’y a donc pas de valeur ajoutée aujourd’hui à cette fonction de milicien, nous aimerions au moins que ceci soit compris. Le symbole, effectivement, de vous présenter cela aujourd’hui, dans le contexte que l’on connaît pour la Banque cantonale, est un peu problématique, mais une fois que cela a été dit, nous pensons que cela devrait quand même nous permettre de dépasser les purs symboles et d’aller au fond de la question. Maintenant, vous avez été plusieurs à dire que vous aimeriez renforcer la gouvernance de la Banque cantonale par les autorités publiques. Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, exploiter une banque, c’est d’abord se soumettre au droit fédéral. Et, qu’on le veuille ou pas, le canton de Neuchâtel est encore un canton suisse, le droit fédéral s’applique et, dans le domaine bancaire, vous avez une gouvernance qui est quasiment complètement réglée avec des prérogatives extrêmement importantes de la FINMA, qui peut même intervenir, au besoin, en direct par des interventions au sein de la banque si elle le juge utile – elle ne l’a jamais fait pour la Banque cantonale, mais elle pourrait le faire, elle en aurait les compétences et les prérogatives –, donc des pouvoirs extrêmement développés des autorités de surveillance, au point que la loi ne permet pas au Conseil d’État lui-même d’exercer cette surveillance. La loi cantonale sur la Banque cantonale prévoit que le Conseil d’État n’a pas de rôle de surveillance, mais qu’il assiste l’Autorité fédérale de surveillance. Donc, il n’y a pas de rôle de surveillance du Conseil d’État, on assiste l’Autorité de surveillance dans son rôle de surveillance de la banque, c’est vous dire l’emprise du droit fédéral et les limites du droit fédéral sur la capacité d’organiser différemment la Banque cantonale. Nous invitons en tout cas les groupes qui ont déjà annoncé vouloir déposer des propositions nous invitant à revoir cette gouvernance à faire un examen approfondi, avant de déposer leurs propositions, de la conformité de leurs futures propositions avec le droit fédéral et avec les prérogatives de la FINMA, qui sont – nous insistons sur ce point – extrêmement importantes. Voilà les raisons pour lesquelles nous vous avons proposé cette suppression. Elle tombe dans un contexte, c’est vrai, un peu difficile pour l’argumentation, mais nous espérons vous avoir fait entendre en tout cas une ou deux des réalités auxquelles on est confrontés aujourd’hui. Pour le reste, les modifications de la Banque cantonale sont vraiment purement formelles, comme cela a été évoqué par le rapporteur ; nous ne nous y attardons pas davantage. Nous conclurons en disant que l’ampleur que prend ce débat pour un rapport qui était voulu comme purement technique par le Conseil d’État, nous vous promettons, n’encourage pas le Conseil d’État à venir avec des éléments de pur toilettage dans des législations qui le mériteraient, compte tenu du degré de priorité que l’on accorde à ce genre de toilettage dans votre parlement.
Comme on a eu l’occasion de l’évoquer effectivement en commission des finances, la préoccupation de donner les meilleures conditions possibles aux communes pour élaborer leur budget est partagée par le Conseil d’État. Nous avons d’ailleurs des échanges réguliers avec les communes au gré de la préparation du budget : dès que le budget est rendu public, des informations détaillées sont transmises aux communes à la fin de l’été ou au tout début de l’automne, donc à la fin du mois de septembre en général. Puis les contacts que l’on a avec les directeurs des finances des autorités communales nous …
Comme on a eu l’occasion de l’évoquer effectivement en commission des finances, la préoccupation de donner les meilleures conditions possibles aux communes pour élaborer leur budget est partagée par le Conseil d’État. Nous avons d’ailleurs des échanges réguliers avec les communes au gré de la préparation du budget : dès que le budget est rendu public, des informations détaillées sont transmises aux communes à la fin de l’été ou au tout début de l’automne, donc à la fin du mois de septembre en général. Puis les contacts que l’on a avec les directeurs des finances des autorités communales nous permettent aussi de donner quelques indications sur les pronostics d’évolution de ce budget au gré des travaux parlementaires. Ce souci de donner les meilleures conditions possibles aux communes est donc partagé. Néanmoins, vous recevez chaque année, à l’appui du budget, deux volumineux documents – le tome 1 et le tome 2 –, qui nécessitent un très conséquent travail dans les services de l’administration pour synthétiser, une fois les chiffres adoptés par le Conseil d’État, les explications qui vous sont dues, à l’appui de ce budget. Ce travail prend plusieurs semaines – pour ne pas dire mois – d’élaboration et nous mettons à profit la période estivale au service financier pour élaborer cette importante documentation. Imaginer que l’on soit capable de faire cela avant l’été, c’est vraiment quasiment impossible, ou alors il faudrait réduire drastiquement les informations qui vous sont mises à disposition pour réduire le temps de travail qui est consacré à cette documentation du travail parlementaire. Et donc, anticiper le vote du mois de décembre au mois de novembre, cela voudrait dire, dans une très large mesure en tout cas, raccourcir le temps parlementaire, c’est-à-dire le temps à disposition de la commission des finances pour examiner le budget. Livrer ces documents avant l’été ne serait pas possible ; les livrer en fin d’été implique que si on anticipe la fin, c’est le temps entre les deux qui se raccourcit et c’est votre temps de travail parlementaire qui serait raccourci. Cela ne nous paraît pas souhaitable. Voter le budget de l’État, c’est voter les équilibres de l’ensemble des politiques publiques qui font les équilibres de notre société pendant une année. Il nous paraît quand même raisonnable que la commission des finances puisse disposer d’environ deux mois, avec en plus une période de vacances scolaires où elle ne se réunit pas au début du mois d’octobre. La commission des finances a évoqué la possibilité, peut-être, de raccourcir ses propres fonctionnements, vu le temps passé à l’examen des budgets département par département ; c’est un examen que l’on peut laisser à la commission des finances, mais le Conseil d’État ne sera pas en mesure d’anticiper la livraison des dossiers à la rentrée d’été par rapport aux pratiques actuelles. Ce qui veut dire, encore une fois, que l’anticipation du débat final serait un raccourcissement du temps parlementaire. Maintenant, la recommandation évoque aussi le fait que l’on souhaite donner des informations plus fiables. Évidemment que toute anticipation du processus budgétaire conduit à ce que l’on ait, au contraire, des données moins fiables, puisque plus on s’éloigne de l’exercice dont on parle – si l’on vote en novembre sur des chiffres qui ont été élaborés encore plus tôt, évidemment que ce sont des chiffres qui peuvent beaucoup plus varier dans le déroulement de l’exercice ensuite –, plus le degré de fiabilité des chiffres se réduit. Pour tous ces motifs, le Conseil d’État est convaincu que le début du mois de décembre reste une date adéquate. Comme nous l’avons dit, nous avons rencontré les directeurs des finances des communes la semaine passée pour les informer des derniers développements. Les premières séances des Conseils généraux ont lieu la semaine prochaine. Ce n’est pas très confortable quand on travaille comme on a dû travailler cette année, mais dans une année ordinaire, c’est tout à fait acceptable, et on vous invite donc à ne pas modifier le processus d’élaboration du budget au niveau parlementaire, en rejetant cette recommandation.
Si les préoccupations des députés Daniel Berger et Lionel Rieder expriment le souci de la qualité et de la gestion des finances cantonales, ce souci est partagé par le Conseil d’État, vous pouvez avoir confiance. Mais, quand même, n’assénons pas trop de contrevérités. M. Daniel Berger a évoqué le fait qu’il fallait absolument alimenter des réserves. Monsieur Berger, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’État au moment où il a adopté la loi des finances il y a quelques années, a doté ce canton principalement de deux grands forts mécanismes d’amortisseur conjoncturel : une réserve de p…
Si les préoccupations des députés Daniel Berger et Lionel Rieder expriment le souci de la qualité et de la gestion des finances cantonales, ce souci est partagé par le Conseil d’État, vous pouvez avoir confiance. Mais, quand même, n’assénons pas trop de contrevérités. M. Daniel Berger a évoqué le fait qu’il fallait absolument alimenter des réserves. Monsieur Berger, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’État au moment où il a adopté la loi des finances il y a quelques années, a doté ce canton principalement de deux grands forts mécanismes d’amortisseur conjoncturel : une réserve de politique conjoncturelle et un mécanisme de lissage des recettes fiscales. Ces réserves ont été dotées de deux fois 100 millions de francs ; elles sont aujourd’hui dotées de montants supérieurs à ceux dont on les a dotées à leur création. Le Conseil d’État est donc dans une gestion rigoureuse, attentive. Ces deux dernières années, nous avons sollicité de votre part la possibilité de prélever dans la réserve de politique conjoncturelle pour éviter d’atteindre ou de réduire de manière excessive dans une période de crise les structures et les prestations essentielles de l’État. La bonne gestion de l’administration, celle du Conseil d’État, les décisions que vous avez prises avec nous ont permis d’éviter de faire usage de cette possibilité que vous nous aviez accordée ; nous n’avons pas prélevé dans la réserve de politique conjoncturelle au cours des deux derniers exercices, alors même que vous nous y aviez autorisé. Et c’est même parce que la réserve de politique conjoncturelle est dotée aujourd’hui à son maximum que vous avez pu décider tout à l’heure d’utiliser une partie de la dotation, qui, normalement, aurait dû arriver cette année dans cette réserve, pour alimenter et pour relever d’autres défis, notamment les défis climatiques, dans le budget 2023, avec 8 millions de francs qui seront utilisés, qui permettent d’accélérer, d’amplifier la politique climatique dans notre canton. Donc, ces réserves existent, elles ont été alimentées régulièrement ces dernières années ; c’est une politique saine, sage, rigoureuse qui conduit aussi à la crédibilité et à la solidité de l’État. M. Lionel Rieder a évoqué le fait qu’on empruntait pour fonctionner. C’est faux ! L’autofinancement de 30% signifie que les ressources générées par un exercice pour fonctionner excèdent les dépenses de cet exercice et que 30% des investissements peuvent être financés par les ressources générées. C’est insuffisant ! Nous souhaitons atteindre 70 ou 80% ; la loi, dans des périodes ordinaires, nous donne cette injonction d’atteindre 70 ou 80%. Mais pour fonctionner, le budget annuel de fonctionnement de l’État est couvert par les recettes générées au cours de ce même exercice et dégage même des recettes supplémentaires qui permettent d’autofinancer 30% de nos investissements. Nous n’empruntons donc pas pour fonctionner, mais pour investir en faveur des générations à venir. Et si on parle des générations futures, Messieurs – et nous pensons que n’importe quel gouvernement exprimerait cette préoccupation –, on ne peut pas ne se préoccuper des générations futures que sous l’angle de l’endettement ! C’est une préoccupation importante, certes, vous avez raison de le relever, mais on ne peut pas tout sacrifier aux enjeux financiers pour réduire la dette, en ne relevant pas les défis climatiques, en ne relevant pas les défis économiques et sociaux, en méprisant les nécessités de cohésion et de perspective positive pour la population neuchâteloise. C’est dans la recherche de ces équilibres que nous sommes, vous et nous, engagés, et non pas dans une approche complètement dogmatique sur une seule de ces dimensions. Le Conseil d’État s’exprime de manière régulière pour dire qu’on ne peut pas tout sacrifier au climat, qu’on ne peut pas tout sacrifier aux enjeux économiques ; on ne peut pas davantage tout sacrifier à la gestion de la dette : c’est une dimension importante, mais cela n’est qu’une des dimensions d’une politique saine et équilibrée, et nous sommes sûr que, dans la confiance que vous exprimez, vous comprenez aussi cet élément-là. Et s’agissant du souci du Conseil d’État de maîtriser dans la durée et de ne pas simplement aller, avec des emplâtres sur des jambes de bois, d’un exercice à l’autre, pensez-vous que le Conseil d’État a convié avec plaisir les 500 personnes qui étaient dans la cour du Château hier pour vous accueillir ? Pensez-vous qu’il a rencontré une délégation de ces manifestants avec plaisir pour leur dire que l’engagement magnifique qui a été le leur dans le domaine sanitaire, dans les réformes du domaine social, est récompensé par l’absence de compensation de l’inflation ? Vous pensez que nous faisons cela avec plaisir ? Pourquoi l’a-t-on fait ? Parce que, dans ces deux domaines, on a justement un problème de perspective. On a une nouvelle convention collective de travail – et on l’a exprimé de manière très claire – dont on ne voit pas les échéanciers financiers qu’elle provoque. Et donc nous avons dit que nous ne voulons pas nous engager dans des automatismes d’adaptation systématique au renchérissement ou à d’autres éléments sans avoir la vision globale. Dans le domaine de la santé, on a une situation qui est très problématique – nous l’avons évoqué hier –, nous n’avons pas la visibilité financière, donc nous n’avons pas voulu nous engager dans des automatismes. C’est très dur, ce que nous sommes en train d’imposer à ces deux secteurs, qui ont été, encore une fois, très engagés dans la gestion de la crise ces dernières années ; nous ne faisons pas cela avec plaisir, nous le faisons – et nous l’avons redit – avec une immense reconnaissance et frustré de ne pas pouvoir exprimer cette reconnaissance de manière plus matérielle, mais avec le souci de la bonne gestion à laquelle vous nous appelez ; c’est celle, quand on s’engage sur des mécanismes financiers, d’avoir une perspective sur quelques années. Vos préoccupations sont entendues, partagées, mais elles ne justifient pas qu’on sacrifie tout à la gestion de la dette.
Nous aimerions commencer par rappeler de quelle dérogation on parle. On ne parle pas de déroger à la loi, on parle de faire usage d’une possibilité de dérogation prévue par la loi, donc d’une dérogation aux limites usuelles du frein à l’endettement qui sont écrites dans la loi. Mais la loi, en même temps qu’elle fixe ces limites usuelles, prévoit le mécanisme de dérogation. Vous n’êtes donc pas en train de vous écarter de la loi, vous êtes en train de faire usage, le cas échéant, d’une possibilité offerte par la loi, dans des circonstances particulières, de déroger aux limites usuelles du fre…
Nous aimerions commencer par rappeler de quelle dérogation on parle. On ne parle pas de déroger à la loi, on parle de faire usage d’une possibilité de dérogation prévue par la loi, donc d’une dérogation aux limites usuelles du frein à l’endettement qui sont écrites dans la loi. Mais la loi, en même temps qu’elle fixe ces limites usuelles, prévoit le mécanisme de dérogation. Vous n’êtes donc pas en train de vous écarter de la loi, vous êtes en train de faire usage, le cas échéant, d’une possibilité offerte par la loi, dans des circonstances particulières, de déroger aux limites usuelles du frein à l’endettement. Première question : la situation est-elle particulière ? Pour le Conseil d’État, clairement. On l’a largement évoqué : trois crises gérées en parallèle, une grosse instabilité, des inquiétudes au sein de notre population, une inflation qui revient alors qu’on ne connaissait plus ce genre de situation depuis plus d’une dizaine d’années. Tout cela conduit à faire l’appréciation que la situation est véritablement particulière. Deuxièmement : assiste-t-on à un dérapage des finances publiques ? De l’avis du Conseil d’État, ce n’est pas le cas ; 10 millions de francs de déficit dans ce contexte particulier, cela nous paraît encore relativement modéré. Nous avons rappelé hier, dans le débat d’entrée en matière, les centaines de millions de francs de déficit que certains cantons ont présentés pour leur budget 2023. Le canton de Berne, qui vient de voter son budget, est à l’équilibre, mais avec quatre ou six parts prévues de versements de la Banque nationale suisse, c’est-à-dire un optimisme beaucoup plus important que le nôtre sur les recettes. On serait aussi sur des déficits très importants si l’on n’avait pas, dans le canton de Berne, fait cette projection-là. On n’assiste donc pas aujourd’hui à un dérapage des finances publiques, mais à l’intégration d’une situation particulière dans l’appréciation de l’année qui vient. Maintenant, vous avez raison, la loi prévoit la possibilité de déroger deux années consécutives seulement, et pas trois ou quatre. Et donc, on n’est pas en train d’entrer non plus dans une logique de négligence systématique des limites usuelles du frein à l’endettement, mais bien de considérer cette année comme exceptionnelle. Le Conseil d’État a annoncé, avant les débats de la commission, son objectif d’atteindre l’équilibre des comptes. Nous rappelons ici que l’équilibre du compte de fonctionnement en 2024 ne suffirait pas en tant que tel à remplir forcément tous les critères du frein à l’endettement. On ne peut donc pas exclure aujourd’hui une nouvelle dérogation l’année prochaine, puisque le frein à l’endettement prévoit non seulement l’équilibre, mais aussi un résultat excédentaire pour assurer l’amortissement du découvert au bilan à raison de 1% et l’autofinancement des investissements, ce qui veut dire peut-être 15 ou 20 millions de francs de résultat excédentaire. Cet objectif-là, le Conseil d’État ne s’y est pas engagé, compte tenu du point de départ qui est celui de l’exercice 2023. On ne peut donc pas exclure que l’on fasse usage des deux « jokers », comme vous les appelez, en sollicitant encore une dérogation l’année prochaine, mais le Conseil d’État avait annoncé son objectif d’atteindre l’équilibre. Maintenant, soyons clairs aussi, le compromis de la commission des finances et le paquet « Vie chère » du Conseil d’État dégradent non seulement le budget 2023, mais aussi certains éléments des exercices à venir. Vous avez par exemple décidé de réduire de 0,03% supplémentaire la contribution du contrat-formation ; vous avez décidé d’octroyer 2 millions de francs de plus au régime ordinaire des subsides de l’assurance-maladie ; vous avez décidé d’indexer les normes de l’aide sociale ; et vous avez mandaté le Conseil d’État pour utiliser 3 millions de francs supplémentaires pour les institutions sociales et sanitaires. Autant de domaines dans lesquels on imagine mal revenir en arrière une année après. Pour les autres mesures, elles sont limitées dans le temps, comme évoqué hier également. Mais cela veut dire que l’objectif d’équilibre annoncé pour 2024 est aujourd’hui plus difficile à atteindre avec les amendements votés pour le budget 2023, et on doit donc s’attendre, entre les limites du frein à l’endettement qui vont au-delà de l’objectif d’équilibre et les dégradations du point de départ sur lesquelles on vient de s’entendre, à rendre cet objectif plus difficile à atteindre. On ne peut donc pas exclure aujourd’hui qu’il faille déroger deux années de suite, mais la loi limite la dérogation à deux exercices. Donc, pour le Conseil d’État, l’objectif demeure d’éviter un dérapage des finances publiques et d’atteindre l’équilibre des comptes de fonctionnement, en 2024, on l’espère encore, mais l’engagement, encore une fois, sera plus difficile à tenir aujourd’hui qu’il l’était il y a six mois.
Inutile de vous dire que le Conseil d’État soutient la demande de dérogation qui vous est proposée. Mais nous aimerions simplement rappeler la procédure qui prévaut à ce stade de vos débats. Si le budget, qui présente un déficit de l’ordre de 13,5 millions de francs avec l’ensemble des amendements votés, ne respecte pas les limites ordinaires du frein à l’endettement, à la fois sur le critère du résultat et sur celui de l’autofinancement, si cette dérogation – qui est prévue par la loi, nous insistons sur ce point, nous l’avons déjà évoqué hier – devait ne pas être attribuée, ne pas être acco…
Inutile de vous dire que le Conseil d’État soutient la demande de dérogation qui vous est proposée. Mais nous aimerions simplement rappeler la procédure qui prévaut à ce stade de vos débats. Si le budget, qui présente un déficit de l’ordre de 13,5 millions de francs avec l’ensemble des amendements votés, ne respecte pas les limites ordinaires du frein à l’endettement, à la fois sur le critère du résultat et sur celui de l’autofinancement, si cette dérogation – qui est prévue par la loi, nous insistons sur ce point, nous l’avons déjà évoqué hier – devait ne pas être attribuée, ne pas être accordée ou décidée, vous devriez ensuite voter sur une adaptation automatique de la fiscalité des personnes physiques. Ce serait évidemment un peu contradictoire avec le vote auquel vous venez de procéder sur la compensation de la progression à froid. Et si l’augmentation automatique des impôts ne devait pas être acceptée, vos travaux s’arrêteraient là et le budget repartirait en commission des finances. Ce n’est peut-être pas un argument définitif et convaincant, mais nous osons imaginer que la commission des finances ne souhaite pas se ressaisir immédiatement de ce projet de budget !
On ne va évidemment pas refaire tout le débat sur la politique salariale de l’État ici, mais rappeler néanmoins quelques éléments, sous le contrôle de notre collègue en charge de ce domaine. Au fond, la façon dont on fixe les salaires dans une collectivité comme celle de l’État tient compte de la qualification des personnes engagées, c’est la collocation dans une classe ; elle tient compte de l’expérience acquise, c’est la progression annuelle du salaire qui est prévue par le statut, il faudrait donc déroger au statut pour ne pas accorder cet échelon automatique ; et puis, c’est la reconnaiss…
On ne va évidemment pas refaire tout le débat sur la politique salariale de l’État ici, mais rappeler néanmoins quelques éléments, sous le contrôle de notre collègue en charge de ce domaine. Au fond, la façon dont on fixe les salaires dans une collectivité comme celle de l’État tient compte de la qualification des personnes engagées, c’est la collocation dans une classe ; elle tient compte de l’expérience acquise, c’est la progression annuelle du salaire qui est prévue par le statut, il faudrait donc déroger au statut pour ne pas accorder cet échelon automatique ; et puis, c’est la reconnaissance de l’engagement des personnes dans les projets ou face à des défis particuliers, avec des montants modestes au regard de l’ensemble des salaires, mais néanmoins des montants qui, en fin d’année, peuvent être alloués sous forme de primes. C’est une palette d’outils qui permet de reconnaître qualification, expérience et engagement, trois dimensions qui nous paraissent essentielles dans une saine politique des ressources humaines. Évidemment, retirer un de ces éléments nous paraîtrait néfaste et justifierait en tout cas que l’on rediscute de l’ensemble. Nous pensons que vous avez entendu, vous y faites référence, les revendications, hier dans la cour, de catégories socioprofessionnelles entières ; la fonction publique, nous dirions, a des revendications de la même nature et qui sont, aux yeux du Conseil d’État, complètement légitimes. Et puis, nous revenons aussi sur ce que l’on a évoqué dans le débat d’entrée en matière : la progression via l’échelon automatique qui est assuré aux titulaires de fonction publique qui n’ont pas encore atteint le sommet de leur classe contribue à la compensation du renchérissement, puisque celui-ci n’est que partiel avec 2%. L’octroi d’un échelon automatique, pour tous ceux qui ne sont pas encore au maximum de leur classe, fait que, au final, ils trouveront une compensation quasiment complète de l’inflation qu’ils subiront. Cela nous paraît aujourd’hui légitime. Tout ce débat a eu lieu hier, nous ne développons pas davantage. Mais, une fois encore, nous vous invitons à vous rallier au compromis de la commission des finances.
Amendement combattu également au profit du compromis de la commission des finances. Néanmoins, nous souhaitons rappeler que ces effectifs nouveaux ne sont pas le fruit de la gloutonnerie du Conseil d’État, mais bien le fruit de l’examen des nécessités pour, d’abord, affronter les crises qu’on a largement évoquées ; il y a des gens qui travaillent pour assurer la gestion de ces crises auxquelles notre canton et notre pays sont confrontés. Les enveloppes d’investissements que nous venons d’évoquer, ce sont des projets qu’il faut conduire, il y a des gens qui travaillent pour conduire ces projet…
Amendement combattu également au profit du compromis de la commission des finances. Néanmoins, nous souhaitons rappeler que ces effectifs nouveaux ne sont pas le fruit de la gloutonnerie du Conseil d’État, mais bien le fruit de l’examen des nécessités pour, d’abord, affronter les crises qu’on a largement évoquées ; il y a des gens qui travaillent pour assurer la gestion de ces crises auxquelles notre canton et notre pays sont confrontés. Les enveloppes d’investissements que nous venons d’évoquer, ce sont des projets qu’il faut conduire, il y a des gens qui travaillent pour conduire ces projets. Nous avons évoqué hier dans le débat d’entrée en matière aussi les questions de sécurité informatique, qui justifient des renforcements par exemple dans ce domaine-là, mais dans d’autres également. Et, finalement, le budget 2023 est accompagné de la mise en œuvre des premières mesures annoncées dans le programme de législature, des mesures qui, pour certaines, doivent générer dans la durée des économies ou des améliorations de recettes ; nous pensons par exemple aux postes nouveaux à l’office de recouvrement au service financier, qui étaient annoncés dans le programme de législature, dont débute, par exemple, avec le budget 2023, la mise en œuvre. Nous vous invitons donc à admettre le budget tel qu’il a été présenté sur ce point, en rappelant, ce que nous avons évoqué tout à l’heure, que, pour certains, ces nouveaux postes seront simplement différés de quelques mois pour atteindre l’objectif qui a été intégré dans le compromis de la commission des finances, à savoir une réduction des charges de personnel de l’ordre de 1 million de francs par rapport au budget initial présenté par le Conseil d’État. Nous vous invitons à vous rallier, une fois encore, à ce compromis de la commission.
Même si le montant est plus important, on peut évoquer les mêmes motifs pour combattre cet amendement. Il ne suffit pas à faire entrer le budget des investissements dans les limites du frein à l’endettement, et donc à éviter la dérogation sur ce point. Le Conseil d’État a rappelé dans le débat d’entrée en matière les nécessités d’investissement, l’ambition que doit afficher ce canton aussi pour moderniser ses infrastructures, relever les défis qui sont devant nous, et nous vous invitons donc à rejeter cet amendement.
Le Conseil d’État a annoncé qu’il se ralliait au compromis de la commission des finances. Il combattra donc tous les amendements qui sortent de ce compromis, ce qui n’empêche que nous pouvons faire un ou deux commentaires. S’agissant du plan climat en tant que tel, il est en travail devant la commission parlementaire, qui arrive gentiment au bout de ses travaux. On a donc quand même l’espoir qu’on puisse enfin mettre en œuvre les mesures qui vous ont été proposées par le Conseil d’État il y a plusieurs mois maintenant. D’autre part, sous l’angle des investissements, la commission des finances…
Le Conseil d’État a annoncé qu’il se ralliait au compromis de la commission des finances. Il combattra donc tous les amendements qui sortent de ce compromis, ce qui n’empêche que nous pouvons faire un ou deux commentaires. S’agissant du plan climat en tant que tel, il est en travail devant la commission parlementaire, qui arrive gentiment au bout de ses travaux. On a donc quand même l’espoir qu’on puisse enfin mettre en œuvre les mesures qui vous ont été proposées par le Conseil d’État il y a plusieurs mois maintenant. D’autre part, sous l’angle des investissements, la commission des finances a fait l’examen pour savoir si une réduction de l’enveloppe d’investissements était possible, compte tenu du fait qu’on ne respecte pas les limites ordinaires du frein à l’endettement sur ce point. Le Conseil d’État a renseigné la commission des finances en disant que si on devait réajuster l’ensemble des calendriers de tous les projets qui sont dans le programme d’investissements qui accompagne le budget 2023, on pourrait retoucher de l’ordre de 5 à 6 millions de francs. La commission des finances a renoncé à le faire, puisque cela n’aurait aucun impact sur le respect des limites du frein à l’endettement. Ni votre amendement ni un ajustement de l’ensemble des rubriques d’investissements prévus ne permettraient d’améliorer de manière significative le degré d’autofinancement ou l’ensemble des limites du frein à l’endettement, ce qui veut dire que c’est un amendement qui, au fond, se contenterait de réduire l’enveloppe d’investissements portés au budget, sans aucune conséquence sur la façon dont les votes doivent s’organiser et sans conséquence non plus sur la façon dont l’exercice 2023 va se dérouler. Nous vous invitons donc à combattre et à refuser cet amendement.
Nous souhaitions, au nom du Conseil d’État et compte tenu de la nature des travaux en commission, faire quelques commentaires sur l’interprétation de quelques éléments qui sont compris dans cet amendement général. Mais avant cela – comme cela, vous pourrez vérifier pendant que nous nous exprimons –, selon le suivi que nous avons fait des votes que vous avez organisés, il nous semble que les amendements du Conseil d’État N°1, qui figuraient en page 1 du tableau, n’ont pas été soumis au vote. Nous vous laissons voir si c’est nous qui nous sommes trompé ou si c’est effectivement un élément qu’on…
Nous souhaitions, au nom du Conseil d’État et compte tenu de la nature des travaux en commission, faire quelques commentaires sur l’interprétation de quelques éléments qui sont compris dans cet amendement général. Mais avant cela – comme cela, vous pourrez vérifier pendant que nous nous exprimons –, selon le suivi que nous avons fait des votes que vous avez organisés, il nous semble que les amendements du Conseil d’État N°1, qui figuraient en page 1 du tableau, n’ont pas été soumis au vote. Nous vous laissons voir si c’est nous qui nous sommes trompé ou si c’est effectivement un élément qu’on a sauté tout à l’heure. Nous revenons à ce paquet compromis de la commission des finances, avec quelques éléments. Vous avez relevé dans plusieurs groupes hier, au cours du débat d’entrée en matière, que le traitement de ce paquet « Vie chère » était un traitement qui devait rester exceptionnel vu les délais très courts qui ont été imposés pour ce traitement et l’importance des sujets qui ont été abordés. Le Conseil d’État souhaite dire que la manière d’amener simplement des écarts statistiques sur certaines rubriques ou des réévaluations de rubriques finalement peu étayées doit aussi rester exceptionnelle. On a bien compris l’esprit dans lequel cela a été fait ; les montants qui sont en réestimation des revenus fiscaux ou en apport d’écarts statistiques sur les ressources humaines sont des méthodes que l’on ne souhaite pas voir utilisées trop souvent par la commission des finances. C’est le Conseil d’État qui rend des comptes ensuite sur la tenue de son budget ; lorsque ces réévaluations ne sont pas davantage étayées, cela nous paraît vraiment ne pas devoir être une méthode que l’on renouvelle trop régulièrement. Pour ce qui est du million de francs de diminution des charges de personnel, nous voulons insister ici sur le fait que le Conseil d’État a accepté de se rallier à cette proposition, non pas en l’affectant à une mesure particulière, qui consisterait soit à réduire des effectifs, soit à supprimer des échelons, soit à réduire la compensation du renchérissement, soit encore à réduire les enveloppes de primes en fin d’année, mais bien comme un objectif donné au Conseil d’État de réduire. Cela se fera vraisemblablement par l’engagement différé de certains des nouveaux postes qui sont dans ce budget 2023 et par la réduction des enveloppes de primes en fin d’année si le million de francs ne peut pas être atteint. Nous souhaitions clarifier cette manière de faire, qui a été discutée avec la commission des finances. S’agissant des 3 millions de francs de réduction de charges pour la gestion des conséquences de la guerre en Ukraine, là aussi, il s’agit d’une réévaluation des montants qui est neutre sur le plan du résultat, puisqu’on a un équivalent en diminution du prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle. Nous voulons insister ici sur le fait que la commission des finances nous a confirmé qu’elle admettait ce qui a été écrit dans le tome 1 à l’appui du budget, la poursuite des modalités de gestion des crises énergétique, ukrainienne et Covid-19, à savoir que les dépenses prévisibles sont dans le budget, les dépenses imprévisibles seront considérées comme des dépenses compensées par un prélèvement équivalent à la réserve de politique conjoncturelle, c’est-à-dire soumis au préavis de la commission des finances dans le courant de l’exercice et sans devoir passer forcément par la procédure ordinaire des crédits complémentaires. Cela nous paraissait utile, à partir du moment où on réduit ces montants, de faire ce rappel. Voilà pour les quelques commentaires d’interprétation, mais il n’y a pas d’opposition du Conseil d’État à ce compromis proposé par la commission des finances.
Merci au député Francis Krähenbühl de thématiser la question des relations avec les communes et de l’impact de ce programme sur les communes. Nous aimerions donner quelques éléments d’information ou rappeler quelques éléments sur la façon dont les choses ont été faites. Pour le volet qui ne concerne pas la fiscalité des mesures qui vous ont été proposées, l’aggravation, dans le domaine social notamment, c’est-à-dire dans la facture sociale, des mesures telles que proposées par le Conseil d’État représentait environ 700'000 francs pour les communes, estimation compensée par les baisses de char…
Merci au député Francis Krähenbühl de thématiser la question des relations avec les communes et de l’impact de ce programme sur les communes. Nous aimerions donner quelques éléments d’information ou rappeler quelques éléments sur la façon dont les choses ont été faites. Pour le volet qui ne concerne pas la fiscalité des mesures qui vous ont été proposées, l’aggravation, dans le domaine social notamment, c’est-à-dire dans la facture sociale, des mesures telles que proposées par le Conseil d’État représentait environ 700'000 francs pour les communes, estimation compensée par les baisses de charges salariales liées aux baisses de cotisations, aux caisses Alfa et au contrat-formation. Ce volet-là n’avait donc pas d’impact pour les communes, ou vraiment très minime, avec des degrés d’incertitude relativement faibles aussi, puisqu’on est sur des charges connues : la facture sociale, les charges salariales des communes. Il y a peu d’incertitude sur ces volets-là. Et donc, a priori, le Conseil d’État a veillé aussi à ne pas aggraver la situation des communes, compte tenu des délais très courts qui étaient ceux du traitement proposé pour ce paquet « Vie chère ». Les propositions de la commission, c’est vrai sur ce volet-là, aggravent un peu la situation des communes ; elles en ont été informées vendredi encore, nous reviendrons sur la réaction que l’on a entendue de la part de la Conférence des directeurs communaux des finances. Il y a le deuxième volet, qui est le volet fiscal, où, a priori, les choses sont compensées puisque la charge du contrat-formation, c’est-à-dire de l’abaissement du contrat-formation, est supportée uniquement par l’État. Globalement, l’abaissement du barème pour corriger la progression à froid, pour l’ensemble des communes, est compensé par les recettes supplémentaires attendues des personnes morales. C’est vrai pour l’ensemble des communes prises globalement ; ce n’est pas forcément vrai pour les communes prises individuellement, puisque la compensation va intervenir notamment au gré de l’importance de l’emploi dans chaque commune, et que les communes qui ont potentiellement une faible progression des revenus des personnes physiques et peu d’emploi pourraient être impactées. Il convient néanmoins de rappeler que cette correction de la progression à froid, si elle est aujourd’hui anticipée, est sur le fond une obligation légale, qui s’applique à l’État et aux communes. Ce qui veut dire que si on avait atteint 5% d’inflation, les communes devraient subir cette correction du barème, sans qu’on s’en préoccupe spécialement. C’est vrai que les délais sont courts, vous l’avez relevé, et c’est la raison pour laquelle on a veillé à cette question de l’équilibre. La commission des finances a mis en évidence le fait que, si la correction par les personnes morales était correcte pour les communes prises ensemble, on avait quelques cas particuliers possibles dans lesquels la correction n’interviendrait pas, d’où la proposition de ce bouclier fiscal, si on peut l’appeler comme cela, ou bouclier communal, qui permet de dire que si, dans les deux prochaines années, c’est-à-dire avant que les mécanismes de la péréquation n’interviennent et avant que nous revenions devant votre Autorité aussi avec une question lancinante qui est celle des disparités criantes, qui s’accroissent en plus dans notre canton, en lien avec la répartition du produit de l’impôt des personnes morales – nous avons l’intention de revenir devant vous dans les deux ans qui viennent – donc, en attendant ces deux ans, un bouclier qui dit que, pour les communes dans lesquelles la progression des revenus ne suffirait pas à compenser la correction du barème lié à la progression à froid, et qui ne serait pas compensée non plus par l’évolution des personnes morales, alors le fonds d’aide aux communes pourrait intervenir. Avec une réserve, vous l’avez très bien relevé : c’est, au fond, à quel moment on limite le recours à la solidarité cantonale. Et du point de vue de la commission des finances, comme du Conseil d’État d’ailleurs qui a rédigé cette proposition à la demande de la commission, on considère que lorsqu'une commune ne demande pas à ses citoyens un effort au moins équivalent à la moyenne des communes, c’est assez logique que cette commune ne sollicite pas non plus la solidarité cantonale au moment où elle enregistrerait des baisses de la fiscalité. Le risque, franchement, nous paraît très modéré, à part pour les plus petites communes rurales de notre canton, où, là, il y a un risque parce qu’il y a peu d’emploi et la progression des revenus n’est pas forcément garantie en amont de la correction de la progression à froid. Mais sinon, la progression des revenus dans presque toutes les communes conduira à des résultats, en 2023, supérieurs à ce qu’ils étaient en 2022. Les simulations que nous avons produites avec 2% de progression des revenus et la correction du barème donnent des résultats positifs dans toutes les communes sauf une, en l’occurrence une commune rurale effectivement, mais sinon, dans toutes les communes, on est sur une progression positive. Le risque est donc extrêmement modéré, mais nous rappelons que la correction de la progression à froid est une obligation légale, qui s’applique à l’État et aux communes, et il est par conséquent assez logique que, dans la durée, les communes subissent aussi les effets de cette correction de barème.
Nous avions averti la commission que, malgré son unanimité, cet amendement serait combattu. Il s’agit de permettre au CNP de financer son fonds de roulement avec la garantie de l’État. Ces éléments nous paraissaient être vraiment relatifs à la gestion courante de l’institution ; ils ne sont pas forcément dépendants des propositions qui vous seront faites en termes d’options stratégiques et de consolidation financière de l’institution dans les prochains mois. L’idée de revenir dans deux ans avec la répétition d’un cautionnement ne nous enthousiasme pas, même s’il faut bien admettre qu’elle ne …
Nous avions averti la commission que, malgré son unanimité, cet amendement serait combattu. Il s’agit de permettre au CNP de financer son fonds de roulement avec la garantie de l’État. Ces éléments nous paraissaient être vraiment relatifs à la gestion courante de l’institution ; ils ne sont pas forcément dépendants des propositions qui vous seront faites en termes d’options stratégiques et de consolidation financière de l’institution dans les prochains mois. L’idée de revenir dans deux ans avec la répétition d’un cautionnement ne nous enthousiasme pas, même s’il faut bien admettre qu’elle ne mettra pas en péril l’institution, ni les rapports entre l’État et l’institution, mais enfin, c’est un raccourcissement qui fait simplement que nous devrons vous reproposer le même décret dans deux ans plutôt que dans cinq ; cela ne nous paraît pas avoir une énorme valeur ajoutée. Voilà pour la défense de la proposition initiale du Conseil d’État.
Nous aimerions simplement insister, à l’égard des réticences qui s’expriment ici, qu’il ne s’agit pas d’approuver une politique générale avec la modification de la loi qui vous est proposée, mais bien de permettre la réalisation de projets pilotes et de soutenir ces projets pilotes, et justement d’évaluer toutes les conséquences sur l’organisation scolaire, sur l’organisation de la vie familiale, sur les aspects peut-être plus politiques ou philosophiques aussi. Au terme de ces projets pilotes, la seule chose qui est contenue dans cette proposition est donc bien de permettre de faire de nouve…
Nous aimerions simplement insister, à l’égard des réticences qui s’expriment ici, qu’il ne s’agit pas d’approuver une politique générale avec la modification de la loi qui vous est proposée, mais bien de permettre la réalisation de projets pilotes et de soutenir ces projets pilotes, et justement d’évaluer toutes les conséquences sur l’organisation scolaire, sur l’organisation de la vie familiale, sur les aspects peut-être plus politiques ou philosophiques aussi. Au terme de ces projets pilotes, la seule chose qui est contenue dans cette proposition est donc bien de permettre de faire de nouvelles expériences et pas de valider, ici, sans autre analyse, une politique générale. Nous vous invitons donc à rejoindre la majorité de la commission et à soutenir cette proposition.
Nous débutons avec la question de la députée Marina Schneeberger et nous enchaînerons directement avec celle de Mme Sarah Curty ; ce sont un peu les mêmes thèmes. Nous débutons avec la question de la planification médico-sociale (PMS). L’objectif avalisé par le Grand Conseil était d’arriver en 2022 à un ratio de 56,2 lits pour 1'000 personnes en âge AVS. Cet objectif restait supérieur à ce qui est pratiqué dans les cantons voisins ou proches ; Vaud, Genève et Jura, notamment. Au 1er janvier 2022, le nombre de lits prévus par la PMS était de 1'963 pour un ratio de 56,7, donc 0,5 de plus que l’…
Nous débutons avec la question de la députée Marina Schneeberger et nous enchaînerons directement avec celle de Mme Sarah Curty ; ce sont un peu les mêmes thèmes. Nous débutons avec la question de la planification médico-sociale (PMS). L’objectif avalisé par le Grand Conseil était d’arriver en 2022 à un ratio de 56,2 lits pour 1'000 personnes en âge AVS. Cet objectif restait supérieur à ce qui est pratiqué dans les cantons voisins ou proches ; Vaud, Genève et Jura, notamment. Au 1er janvier 2022, le nombre de lits prévus par la PMS était de 1'963 pour un ratio de 56,7, donc 0,5 de plus que l’objectif annoncé dans la planification que vous aviez avalisée. Un chiffre qui a été ensuite augmenté d’une cinquantaine de lits dans le courant de l’année 2022, entre des lits qu’il était prévu de fermer, donc qui n’étaient plus sur la liste, et ceux qui ont été rouverts ; cela fait 51 lits. Au 1er janvier 2023, le nombre de lits est de 2'003, ce qui représente un ratio de 57,9, c’est-à-dire 1,7 lit de plus qu’au 1er janvier 2022. Pour celles et ceux qui pensent que nous ne prêtons pas une oreille attentive, c’est faux, il y a bien une cinquantaine de lits qui ont été rouverts ! Il a été entrepris la mise en place d’une task force avec tous les acteurs impliqués que sont le service de la santé publique, RHNe, l'Association Réseau orientation santé social (AROSS), les EMS et les soins à domicile pour travailler sur les trajectoires cliniques et faciliter toutes les possibilités de placement à disposition dans le réseau : le maintien de lits, l’ouverture de lits supplémentaires que nous venons d’évoquer sur le plan statistique, un suivi quotidien du nombre de lits C auprès de RHNe et des dispositifs mis en place à l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds s’agissant de l’animation pour les personnes en attente de placement, l’idée étant qu’on évite quand même d’avoir une absence complète de prise en charge. On n’a pas observé de flux de patients extracantonaux à ce stade – significatif en tout cas et hors du territoire neuchâtelois – pour le motif qu’on manquait de lits, ni pour les lits C ni pour d’autres catégories de patients. Nous aimerions rappeler néanmoins qu’il y a un an, les EMS se plaignaient plutôt de difficultés financières liées à la sous-occupation des lits. Donc, évidemment, tout le monde nous dit aujourd’hui que tout était prévisible, mais il y a une année, on nous demandait ce nous faisions pour financer des lits qui n’étaient pas occupés. Nous expliquons quand même au Grand Conseil l’analyse que nous faisons aujourd’hui. En sortie de Covid-19, nous avons pris un peu de retard dans l’adaptation du dispositif en lits. Nous aurions dû baisser un peu plus vite ces dernières années, nous ne l’avons pas fait compte tenu de la situation Covid-19. Ce sont des lits qui ne sont plus forcément adaptés. Nous préparions aussi une remontée en puissance puisque la démographie étant ce qu’elle est, on aura besoin de lits supplémentaires dans les vingt ans qui viennent. Ce sont par centaines que l’on devra rouvrir des lits, mais adaptés à un public qui a plutôt 90 ans que 70 ans, avec d’autres besoins. Donc, nous avions prévu cette descente et cette remontée ensuite. Nous n’avons pas descendu aussi rapidement que prévu compte tenu du Covid-19, puis nous avons une occupation des lits qui s’accélère pour toutes sortes de motifs liés en partie au fait que des entrées en EMS ont été reportées pendant la période Covid- 19 ; des gens qui ne peuvent plus forcément rester à domicile parce que leur état de santé s’est un peu dégradé et donc qui entrent de manière plus importante en EMS, d’où ce passage de lits vides il y a une année à des lits quasiment saturés aujourd’hui. La pénurie de médecins de premier recours et de personnel soignant ne nous permet pas de réagir suffisamment rapidement pour le développement du nombre de lits, ce qui provoque des entrées en hôpital et en EMS parce que pas de médecins signifie pas de prescriptions de soins à domicile et donc des situations qui imposent une institutionnalisation. Aujourd’hui, on est donc dans ce ciseau où l’on devrait encore baisser le nombre de lits pour sortir du système des lits qui ne sont pas adaptés et où l’on devrait déjà réaugmenter le nombre de lits en infrastructures qui sont davantage adaptées. Tout cela dans un délai qui est plus d’une année et demie que des quatre à cinq ans que nous avions imaginés dans les planifications sur la base des données historiques. Donc, voilà, au fond, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Puis, des lits d’EMS, évidemment, cela ne s’invente quand même pas tout à fait d’un jour à l’autre, le personnel qui s’occupe des résidents qui sont dans ces lits non plus. C’est une autre difficulté à laquelle nous faisons face. Nous enchaînons avec les conséquences de cette occupation des lits C à l’hôpital, dans le dispositif EMS. Nous avons évoqué ce qui a été mis en place avec une task force il y a plusieurs mois maintenant et qui réunit l’ensemble des partenaires, de l’animation au sein du RHNe – pour avoir quand même une prise en charge minimale de ces patients qui sont en attente de placement – aux suivis statistiques. Nous aimerions néanmoins dire ici que dans le système – c’est notre point de vue –, on a encore des optimisations possibles. Nous vous donnons un exemple, il est anecdotique mais il révèle quand même le fait qu’on peut encore améliorer le dispositif : il y quelques jours, on apprend qu’un patient qui était en EMS est hospitalisé parce que son état de santé le justifie. Il décède ensuite à l’hôpital. L’EMS a gardé ce lit vide pendant dix jours parce qu’il n’était pas informé par l’hôpital que le patient était décédé. Comme chef de département, nous nous disons qu’il y a des optimisations encore possibles, on y travaille et on essaie de faire en sorte que les gens se parlent un peu plus ; cela fait aussi partie du dispositif que l’on met en place. Nous aimerions encore relever que la problématique n’est pas propre au canton de Neuchâtel : tous nos collègues romands nous disent faire exactement les mêmes observations que celles que l’on fait à Neuchâtel d’un engorgement du système EMS-lits C, avec même dans certains cantons, vous l’avez peut-être entendu ces derniers jours, des reports d’opérations compte tenu d’une situation d’engorgement. Nous redisons qu’on n’a pour l’instant pas de transferts significatifs en extracantonal qui nous sont en tout cas rapportés à ce jour. S’agissant du financement par les prestations d’intérêt général, a priori, la posture du département est de dire que ces lits C dans l’hôpital, on ne les veut pas ! En clair, ce n’est souhaitable que des patients soient simplement en attente, sans être pris en charge de manière correcte comme cela pourrait être le cas dans un EMS. Donc, sur le plan purement intellectuel, ces lits, on ne les veut pas ! Maintenant, tout système a ses imperfections et on admet qu’il y a besoin d’un peu d’huile dans le rouage, que toutes les sorties d’hôpital ne se règlent pas au cordeau, au jour près ou à l’heure près et que donc on a 10 à 15 lits qui sont vraisemblablement cette huile dans le rouage, qu’on admet de financer dans le cadre des prestations d’intérêt général ; 10 à 15 lits en situation normale. Comme on souhaite qu’il y ait des incitatifs, on admet que les lits supplémentaires ne sont a priori pas financés et qu’on a besoin que les partenaires se mettent à table pour organiser les sorties plus rapidement plutôt que de simplement financer des lits supplémentaires quand on les constate. On a besoin que chacun s’active pour réduire le nombre de lits. En revanche, quand on dépasse 20 ou 25 lits, c’est qu’on a une situation de crise dans le système et on se remet à table pour définir le financement de ce qui doit être fait. Ce n’est plus la seule responsabilité de l’hôpital et de ses partenaires de les sortir lorsqu’on a 40 personnes qui sont en lits C, on l’admet évidemment. On ne souhaite pas simplement dire qu’on reconnaît les coûts de ces lits C, quel que soit leur nombre, parce qu’on a besoin que les acteurs du réseau s’activent pour en limiter le nombre. Ce n’est pas une prise en charge adéquate que de laisser des gens en attente de placement ailleurs, où ils pourraient être mieux pris en charge. En revanche, on a admis qu’un bout de financement doit être assuré à l’hôpital parce que sinon, l’État n’a aucun intérêt à ouvrir des lits ailleurs puisque, là, ils ne coûtent rien. Donc, on cherche des équilibres de cette nature-là. C’est un montant d’à peu près 1,8 million de francs qui a été convenu à ce jour pour les exercices 2021 et 2022 – nous croyons – dans les prestations d’intérêt général. Les discussions pour 2023 sont encore en cours et nous aimerions rappeler, pour celles et ceux qui pensent que de façon générale, on restreint beaucoup les moyens confiés à RHNe – ce qui est vrai –, que juste sur les coûts Covid-19 pour le seul hôpital, ce sont 50 millions de francs en 2020 et 2021 que l’État a honorés en coûts supplémentaires. Donc, quand on doit être au rendez-vous des discussions objectives, évidemment qu’on est à ce rendez-vous. À court et moyen terme, on souhaite moderniser le parc d’EMS et on sait que l’on doit passer à une croissance du nombre de lits, ce que nous évoquions tout à l’heure. Quelques remarques par rapport à la formulation de la question ou à quelques-unes des assertions qu’elle contenait. Le Conseil d’État met des ressources à disposition, réunit les partenaires ; nous avons évoqué ce qui avait été fait jusqu’ici. Ce n’est par contre quand même pas lui qui va désengorger lui-même le RHNe, nous pensons que vous en conviendrez. Nous ne sommes pas sûr que nous partageons complètement l’analyse que la majorité des 15 millions de francs de déficit annoncés sont le coût de ces lits C occupés dans certaines unités de réadaptation ou de soins aigus, mais nous ne voulons pas entrer dans un débat financier ici. Il y a des analyses controversées sur ce sujet, vous savez qu’elles sont controversées, nous ne développons pas davantage. Puis, vous évoquez une stratégie du Conseil d’État modifiée en 2017. Nous aimerions souligner ici que c’est la LAMal qui a changé en 2012 et qui impose des rémunérations à la prestation, c’est-à-dire au plus près de la prestation effectivement utilisée. C’est elle qui a drastiquement réduit la possibilité de financer les capacités de réserve. Le Grand Conseil a passé maintenant dix ans à stigmatiser les prestations d’intérêt général comme subventions d’inefficience, ce que nous avons toujours combattu au nom du Conseil d’État, et s’étonne aujourd’hui que le dispositif a dû être un peu resserré. Enfin, quand même un peu de constance aussi dans les raisonnements politiques que vous faites ! Quand vous dites que la problématique n’a pas trouvé d’oreille attentive, nous croyons que les réponses données justifient, comme nous l’avons dit, de penser que néanmoins, on écoute un peu. Nous aimerions en fait rappeler que l’on a globalement une très grosse tension dans le dispositif de santé en général. C’est une vraie préoccupation pour nous aujourd’hui. Nous en venons à la question de M. Blaise Courvoisier sur les effectifs du service de la santé publique. Vous avez raison, on va terminer tout prochainement la vaccination de masse, mais l’Ordonnance Covid-19 reste en vigueur jusqu’en juin 2024. Elle impose encore aux cantons une série de tâches, nous vous en donnons quelques aperçus très rapides. D’abord, des tâches de coordination générale. La coordination de la vaccination continue ; on doit relayer la Confédération et les dispositifs qui se font en pharmacie ou chez les médecins. Nous rappelons que ces vaccins ont des conditions de conservation extrêmement pointues et donc, la pharmacienne cantonale a aussi quelques tâches de logistique, de relais fédéraux à organiser également. Tout ce qui est délivrance de certificats doit être poursuivi. Tout ce qui est infoline, suivi épidémiologique et suivi des personnes dites « vulnérables » justifie que l’on garde quelques effectifs au service de la santé publique. Maintenant, comme toujours, vous avez d’excellentes questions, ce qui nous fait revenir à des éléments factuels. Au fond, vous lisez une augmentation, c’est une diminution, et nous allons vous expliquer pourquoi. On a eu, hors des mandats donnés pour les centres de vaccination qui sont à l’extérieur des services de l’État, jusqu’à une cinquantaine d’EPT engagés au service de la santé publique pour les tâches Covid-19. On imagine maintenant 12 EPT. Entre les deux, on a fait un saut dans l’optimisme un peu béat – nous le disons ainsi, comme cela vous êtes quitte de le dire – en imaginant, quand on faisait le budget l’année passée, qu’à 8 EPT, on s’en sortait. On est resté bien en dessus avec des crédits complémentaires Covid-19. En fait, on est en train de passer de 50 à 12 EPT en ayant pensé qu’on aurait pu faire avec 8 EPT. On se rend compte qu’on n’y arrive pas : les 8 EPT, on ne les a jamais atteints. On a compensé avec des crédits Covid-19, puis aujourd’hui, 12 est réaliste mais on partait de 50 EPT. Donc, c’est une diminution, mais qui apparaît comme une augmentation parce d’un budget à l’autre, c’est de 8 à 12 EPT. Voilà ce que nous pouvions répondre pour les effectifs Covid-19. Pour le château de Boudry, nous pouvons faire encore plus bref : ce sont en fait juste des questions de priorisation. On a considéré que c’était un investissement utile en 2022. Il a trouvé sa place dans les enveloppes, mais on ne l’a pas réalisé et remis en 2023. On a fait les arbitrages pour resserrer un peu les enveloppes qu’on vous présentait et on a considéré que ce montant n’était pas urgent. Ce montant était vraisemblablement justifié compte tenu de l’activité qui se développe bien au château de Boudry, mais pas urgent. Donc, dans les arbitrages que l’on a faits, on ne l’a pas repris. C’est un montant de 500'000 francs, nous croyons, qui pourra, au besoin, aussi être validé en cours d’exercice puisque l’on est dans les compétences du Conseil d’État. Si on a du retard dans certains investissements, que l’on n’utilise pas toutes les enveloppes, c’est ce type d’investissement que l’on peut utiliser aussi pour accélérer les dépenses, évidemment pas pour le plaisir de les accélérer mais lorsqu’elles sont justifiées et qu’elles ont été écartées au motif des arbitrages faits au moment de la préparation du budget.
Évidemment que le vœu du Conseil d’État est que l’on traite sérieusement l’ensemble des questions importantes qui jalonnent l’élaboration de ce budget, que l’on garde la vision d’ensemble et que l’on ne mène pas un débat uniquement sur un secteur ou l’autre. Néanmoins, cette question est importante et M. Vincent Martinez l’a relevé. Nous aimerions vraiment insister sur un ou deux des éléments de notre intervention de tout à l’heure. Il ne s’agit pas d’oublier un secteur. Le Conseil d’État a dit que ces revendications sont légitimes, les conditions ne sont aujourd’hui pas toutes réunies pour p…
Évidemment que le vœu du Conseil d’État est que l’on traite sérieusement l’ensemble des questions importantes qui jalonnent l’élaboration de ce budget, que l’on garde la vision d’ensemble et que l’on ne mène pas un débat uniquement sur un secteur ou l’autre. Néanmoins, cette question est importante et M. Vincent Martinez l’a relevé. Nous aimerions vraiment insister sur un ou deux des éléments de notre intervention de tout à l’heure. Il ne s’agit pas d’oublier un secteur. Le Conseil d’État a dit que ces revendications sont légitimes, les conditions ne sont aujourd’hui pas toutes réunies pour pouvoir les honorer. Ce n’est pas la même chose que de dire qu’on est en crise, qu’on ne veut pas payer ou qu’on se moque de ces revendications ! Ces revendications sont légitimes, mais toutes les conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour pouvoir les honorer. On va discuter de l’ensemble de ce contexte au premier trimestre 2023 pour faire l’examen de ce qui peut être fait, de ce qui doit être fait et de ce qui sera fait ou pas fait dans les autres éléments de ce contexte : l’application d’une nouvelle CCT pour le social et la crise financière qui nous attend dans le secteur sanitaire. Nous aimerions redire ici que si vous avez fait un parallélisme avec l’État, on peut donc imaginer – et ce n’est peut-être pas inutile de le rappeler dans le débat – que, par conséquent, les échelons seront attribués. Nous partons du principe que les employeurs, s’ils continuent de suivre la pratique de l’État, attribueront les échelons au 1er janvier 2023 pour tous ceux qui ne sont pas au maximum de leur classe. Comme la plupart de ces institutions sont affiliées à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), ils bénéficieront aussi d’une baisse de 0,25% de leurs cotisations à la LPP. Finalement, nous rappelons que les employeurs ont été invités à consacrer les 0,33% de cotisations qui seront libérés dès le mois de janvier 2023, sans attendre les discussions du premier trimestre. Donc, une progression néanmoins des signaux qui sont donnés, multiples, nombreux et par écrit, à la signature du Conseil d’État. Il ne s’agit pas d’engagements en l’air sur le fait de se mettre autour de la table au premier trimestre 2023. Puis, nous aimerions rappeler ici, puisqu’en l’occurrence c’est un secteur que nous connaissons un peu mieux, que dans le domaine de la santé, l’indexation n’est obligatoire que lorsque l’inflation dépasse un certain montant ; elle n’est pas automatique. À défaut, elle n’est due qu’au terme de la période de quatre ans de la convention. Par conséquent, si l’on veut faire des comparaisons – cela fait partie aussi des réflexions du Conseil d’État –, nous ne pensons pas que l’on puisse dire ici que le secteur de la santé ait particulièrement démérité. Ces questions-là doivent être examinées non seulement avec la partie « qui arrange » dans la comparaison, mais aussi de façon générale. Finalement, nous souhaitons dire ici, et nous pensons que chacune et chacun en est conscient également, que nous manquons d’informaticiens, nous manquons d’ingénieurs, nous manquons d’enseignants, nous manquons de personnel dans la santé, nous manquons de personnel dans pas mal d’autres domaines. La réponse, Mesdames et Messieurs, ne pourra pas être simplement : « Augmentons les salaires pour régler le problème ! » Cela, nous pensons que vous entendrez le Conseil d’État le répéter encore. Cela ne peut pas être la seule solution pour régler les problèmes de pénuries. Nous avons d’autres questions à nous poser, on aura d’autres budgets pour se les poser aussi.
Nous aimerions remercier les groupes des positions exprimées et de leur entrée en matière sur un budget très particulier – vous avez été plusieurs à le souligner – cette année, accompagné de multiples projets de décrets et d’un volet supplémentaire « Vie chère » que vous avez largement traité également, qui traduisent à leur tour le contexte spécial, extraordinaire de la situation que nous connaissons. Nous avons élaboré le budget au sein du Conseil d’État et avec les services de l’administration au printemps dernier, en pleine crise ukrainienne, avec celle du Covid-19 en grande partie derriè…
Nous aimerions remercier les groupes des positions exprimées et de leur entrée en matière sur un budget très particulier – vous avez été plusieurs à le souligner – cette année, accompagné de multiples projets de décrets et d’un volet supplémentaire « Vie chère » que vous avez largement traité également, qui traduisent à leur tour le contexte spécial, extraordinaire de la situation que nous connaissons. Nous avons élaboré le budget au sein du Conseil d’État et avec les services de l’administration au printemps dernier, en pleine crise ukrainienne, avec celle du Covid-19 en grande partie derrière nous mais qui nous occupait et qui nous occupe encore, et, devant nous, les risques de pénurie d’énergie et la renaissance de l’inflation, un fléau inconnu depuis quelques années, ou un peu oublié en tout cas. Découlaient de ce contexte, au printemps dernier – et, pour une part, encore bien présentes – des inquiétudes, des tensions, de la fatigue au sein de la population, une très grosse mobilisation nécessaire de l’administration et de l’énergie politique aussi bien du Grand Conseil que du Conseil d’État pour relever ces défis particuliers, pour relever aussi l’enchaînement de ces crises particulières, si ce n’est pour faire face à leur simultanéité. Aux yeux du Conseil d’État, par conséquent, émergeait une nécessité, celle d’assurer stabilité et sérénité. La volonté du Conseil d’État a donc été d’amener ou de contribuer à cette sérénité et, malgré toute l’énergie déployée dans la gestion de ces crises, de garder aussi un cap, de donner des perspectives à la population neuchâteloise et à ses acteurs économiques et sociaux, et de maintenir notre canton dans une dynamique positive. Depuis l’élaboration de ce budget au printemps dernier, les crises sont toujours présentes. Celle de l’énergie contribue à ce que des dépenses essentielles – chauffage, électricité, mobilité – contribuent de façon majeure à l’augmentation des prix. L’inflation et le contexte de vie chère ont encore été renforcés, vous l’avez relevé aussi, par l’annonce des primes de l’assurance-maladie, en croissance d’environ 9% dans notre canton. Puis, depuis l’élaboration de notre budget, des indications claires émanant de votre Autorité, dans les sessions de la rentrée d’été et de l’automne, demandent que soit sérieusement pris en considération ce contexte de vie chère. Le budget originel – ou premier budget – élaboré par le Conseil d’État traduisait donc cette volonté de stabilité, avec peu de très grosses réformes et la poursuite des efforts de rationalisation et de modernisation. Il traduisait des ambitions avec une enveloppe d’investissements de l’ordre de 118 millions de francs et la mise en œuvre des premiers projets annoncés avec notre plan de législature. Ce budget 2023, dans sa version originale, traduisait aussi la volonté d’afficher le sens des responsabilités vis-à-vis des défis qui sont les nôtres : avec la mise en œuvre du plan climat et une contribution de l’ordre de 8 millions de francs via la réserve de développement durable pour faire échapper une partie de ces dépenses au mécanisme du frein à l’endettement, avec des ressources spécifiques pour la gestion des crises – 20 millions de francs prélevés à la réserve de politique conjoncturelle – pour nous permettre d’absorber ces situations particulières, et avec, par exemple, le renforcement des dispositifs de sécurité informatique qui sont d’autres défis qu’on relève un peu moins dans les débats budgétaires et pourtant bien présents dans l’occupation quotidienne de l’administration et singulièrement de notre collègue en charge du DFDS. Un budget qui traduisait encore aussi une première prise en compte de ce contexte de vie chère, avec 2% d’indexation des salaires de la fonction publique et des enseignants, une extension déjà prévue dans le budget ordinaire de l’enveloppe des subsides aux primes de l’assurance-maladie et qui intégrait une croissance marquée des coûts de l’énergie consommée par l’État ainsi que la charge des taux d’intérêt qui, eux aussi, remontent. Enfin, un budget qui absorbait une croissance marquée également des coûts de la santé, vous l’avez aussi relevé. En regard de tout cela, c’est-à-dire de ce qui a été absorbé dans cette version originale du budget, un déficit de moins de 10 millions de francs est encore modéré aux yeux du Conseil d’État, même si ce n’est évidemment pas satisfaisant. C’est modéré non seulement aux yeux du Conseil d’État mais aussi en comparaison intercantonale, où nos voisins, en tout cas certains d’entre eux, affichent des déficits par centaines de millions de francs et non par dizaines comme c’est le cas ici avec une dizaine. Un déficit relativement modéré notamment grâce aux efforts de rigueur passés et encore exigés dans tous les domaines, grâce à l’évolution favorable des revenus – la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les prélèvements sur les salaires puisque les salaires sont en progression, et le produit de la fiscalité – et grâce aussi aux mécanismes d’atténuation des fluctuations conjoncturelles développés et alimentés ces dernières années avec les ressources qui leur ont été consacrées. Un budget pourtant non conforme – vous l’avez dit aussi – aux limites usuelles prévues par la LFinEC et qui contribue à ce que l’autofinancement soit lui aussi trop limité avec 32%. Un budget qui justifiait donc que soit sollicitée une dérogation – nous insistons ici en particulier à l’égard du groupe UDC qui l’a relevé tout à heure – qui est prévue par la loi. On fait donc usage des mécanismes prévus par la législation, on ne vous demande pas de déroger à la législation. Cela étant, le Conseil d’État a annoncé, en présentant son budget en septembre dernier, la très grande volatilité du contexte, la difficulté aussi d’établir des prévisions précises et la possibilité de voir les comptes 2023 s’éloigner – en positif comme en négatif – des projections présentées tant l’instabilité est importante. Ce contexte d’instabilité, Mesdames et Messieurs, il demeure aujourd’hui. Mais pour être honnête, au mois de septembre, le Conseil d’État ne pensait pas pour autant devoir amender son budget déjà avant qu’il ne vous soit soumis, c’est-à-dire pendant les travaux des commissions des finances et de gestion et, par nécessité, de la commission Fiscalité. C’est pourtant ce qu’il a choisi de faire en entendant les signaux que nous avons évoqués tout à l’heure, que vous lui avez envoyés dès la rentrée d’été, en présentant une série d’amendements et de modifications de lois au mois de novembre. Nous aimerions ici remercier les commissions de leur souplesse et de leur engagement pour appréhender ces modifications dans un temps très court et dire clairement, notamment à l’intention du rapporteur mais aussi de l’ensemble de la commission et des groupes, que, pour le Conseil d’État aussi, c’est très clairement exceptionnel comme manière de faire et cela ne peut pas être retenu comme fonctionnement usuel. Ce paquet « Vie chère », comme on l’a appelé, traduisait un état d’esprit de la part du Conseil d’État. Cet état d’esprit, c’était d’abord la volonté d’apporter un réel soulagement aux familles et aux entreprises les plus exposées à l’évolution des coûts et à ses conséquences. Nous y reviendrons. C’était aussi d’éviter d’aggraver cette évolution de la vie chère par des augmentations de tarifs ; on pense ici notamment à l’eau potable, dont le premier budget prévoyait une augmentation du tarif, et nous vous proposons le report des décisions qui étaient sous-jacentes au premier budget. Cet état d’esprit, c’était encore de ne pas, malgré les efforts produits, détériorer durablement la structure financière de l’État et donc de privilégier l’anticipation de mesures déjà agendées, l’adoption de mesures temporaires, l’anticipation aussi de réformes ou d’adaptations pour assurer le financement des mesures que nous vous proposions, et la sollicitation d’un effort supplémentaire de celles et ceux qui, dans cette période difficile, s’en sortent mieux. Nous revenons sur ces quatre points. Anticiper des mesures déjà agendées pour les prochaines années : il s’agit en particulier de corriger la progression à froid de façon anticipée par rapport aux exigences de la législation. On évitera ainsi aux contribuables de payer proportionnellement plus d’impôts parce que leur revenu a progressé en lien avec l’inflation. Il s’agit aussi de baisses de charges dans le contrat-formation pour les entreprises. C’était agendé à 2025, nous vous proposons de le faire dès 2023, ce qui veut dire aussi que le Conseil d’État, avec cette proposition, annonce le renoncement à sa proposition du programme de législature qui consistait à prolonger, au contraire, plutôt que de l’anticiper, de deux ans, en 2025 et 2026, le taux actuel de prélèvement sur le contrat-formation. S’agissant des mesures temporaires, le temps de voir comment la situation évoluera, il s’agit plus spécifiquement d’une croissance supplémentaire de l’enveloppe dédiée aux subsides LAMal. Pourquoi temporaire ? Principalement, au-delà des équilibres financiers que nous aurons à respecter à l’avenir aussi, il s’agit principalement de voir ce qui va se passer dans deux débats qui sont ouverts aux Chambres fédérales aujourd’hui, à la fois dans le même contexte de volonté de réagir à un contexte de vie chère au niveau des Chambres fédérales et en lien avec une initiative et des contre-projets qui doivent être soumis au peuple vraisemblablement dans l’année qui vient. On attendra donc de voir ce qui se passe sur ce plan-là avant d’envisager un régime pérenne au niveau cantonal. S’agissant de l’anticipation des réformes ou des adaptations pour assurer le financement de ce paquet, il s’agit de la réduction des cotisations en faveur des allocations familiales. La santé de la caisse cantonale de compensation permet de faire un effort deux fois plus important que celui imaginé au moment de l’élaboration du budget, c’est-à-dire de 0,2% plutôt que de 0,1% des cotisations salariales, puis d’anticiper surtout la réforme de la fiscalité imposée par l’entrée en vigueur des standards de l’OCDE. Nous y reviendrons tout à l’heure également. Enfin, s’agissant de la sollicitation d’un effort supplémentaire de celles et ceux qui s’en sortent le mieux durant cette période difficile, il s’agit de la légère progressivité introduite dans l’imposition des bénéfices des personnes morales pour des sociétés qui réalisent des bénéfices certes importants mais sans toutefois accéder aux limites fixées par l’OCDE. Nous voulons parler ici de l’évolution des taux de 7,2% à 7,5%, respectivement 8%. Un effort, en partie en tout cas, voire totalement pour certaines entreprises, compensé par la diminution des charges du contrat-formation. Quelques commentaires sur des points particuliers de ce programme. D’abord en rappelant ce que représente l’inflation. L’inflation, aux yeux du Conseil d’État, c’est d’abord un gros risque d’aggravation des disparités et de la pauvreté au sein de notre population. Pour les catégories les plus fragiles de cette population, un soutien est donc nécessaire, mais il faut rappeler clairement aussi que l’État ne peut pas à lui seul régler l’ensemble des difficultés rencontrées. Des efforts doivent être entrepris par d’autres, nous y arriverons tout à l’heure. S’agissant des entreprises, pour la partie du programme qui les concerne, il s’agit, de notre point de vue, d’alléger pour toutes les charges puisqu’elles sont toutes confrontées à des augmentations liées à ce contexte de vie chère, et de solliciter un peu plus celles qui s’en sortent mieux, c’est-à-dire celles qui, malgré ce contexte, génèrent des bénéfices relativement importants. Dit autrement, il s’agit d’alléger le coût du travail pour permettre de maintenir la compétitivité des entreprises neuchâteloises et de solliciter un peu plus les bénéfices une fois que ceux-ci sont réalisés : alléger les coûts avant pour solliciter un peu plus une fois les bénéfices produits. On pense aussi, en parlant d’entreprises, à beaucoup d’indépendants qui, de façon plus spécifique et en nombre, se sentent étouffés par le poids des intérêts, de l’énergie, des salaires qui doivent augmenter sans que le chiffre d’affaires ne puisse toujours tout compenser, contrairement à ce qu’évoquait notamment la porte-parole du groupe socialiste. Certains nous disent clairement être menacés dans leur existence économique, d’autres nous disent clairement gagner moins que leurs salariés. C’est aussi à ces indépendants que le Conseil d’État a pensé dans la partie du programme qui concerne les entreprises. Toujours concernant les entreprises : le contexte des nouvelles normes imposées par l’OCDE. Les entreprises concernées paieront, quoi que nous fassions, 15% d’impôts sur le bénéfice. Nous n’entrons pas dans les détails sur la façon de calculer ces 15%, mais les entreprises concernées paieront 15% sur le bénéfice. Elles paieront ces 15% soit ici, soit par le jeu de compensations dans un autre canton, ou au niveau fédéral, ou encore à l’étranger. Si ces 15% ne sont pas payés ici, alors ce sont non seulement des pertes de revenus pour le canton mais aussi une complexité accrue pour l’entreprise concernée qui sera confrontée à plusieurs autorités fiscales, à l’heure où, au contraire, c’est la simplicité et la sécurité juridique qui doivent nous occuper dès lors qu’elles deviendront des critères de localisation qui pourraient remplacer le taux fiscal avantageux avec lequel la Suisse joue depuis longtemps. La Suisse ne peut faire valoir la taille du marché qu’elle représente vu l’étroitesse de ses frontières. Il y a donc un vrai enjeu pour les entreprises à connaître à Neuchâtel un régime sécure, stable et simple sur le plan des formalités à remplir, au-delà de l’intérêt du canton de Neuchâtel à conserver ici des revenus qui seront de toute façon versés par les entreprises concernées. Pour en rester au chapitre des entreprises, nous aimerions ici confirmer que l’État ne peut pas tout. Il est donc clairement attendu que les entreprises compensent, partout où cela est possible, l’inflation sur les salaires avec l’idée que le maintien du pouvoir d’achat passe notamment et principalement par les salaires. Comme nous l’avons dit, l’État ne peut pas compenser l’ensemble des augmentations de charges de l’ensemble de la population. Encore au chapitre des entreprises, nous aimerions ici insister de manière très claire que si l’effort sollicité paraît raisonnable et juste, le Conseil d’État ne considère pas et ne considérera jamais qu’il « n’y a qu’à » ou que c’est simplement normal. Il remercie ici très clairement et très chaleureusement par avance chacune et chacun de l’effort qui sera fourni. Chaque franc de contribution de chaque contribuable est essentiel en général ; il l’est en particulier lorsqu’autant de défis doivent être relevés simultanément. Le Conseil d’État est donc très reconnaissant d’avoir des interlocutrices et des interlocuteurs, des contributrices et des contributeurs aussi, qui le comprennent, qui acceptent de jouer le jeu de la cohésion et de la solidarité. C’est d’abord de la reconnaissance plutôt que l’expression d’une simple normalité que nous voulons leur adresser. Nous en venons au chapitre de la fonction publique. L’indexation des salaires est de 2% – techniquement 1,8% plus 0,2% qui était en réserve des années passées – alors que l’inflation, cela a été dit, dépasse ces 2%. Pour le Conseil d’État, ces 2% traduisent d’une part l’espoir que les coûts de l’énergie qui ont fortement contribué à l’évolution des prix contribuent demain à une redescente partielle de l’indice des prix à la consommation et que ces 2%, par conséquent, permettent de faire se rejoindre les courbes de l’inflation et de l’évolution des salaires. À défaut, les compensations interviendront dans les exercices suivants, à partir de 2024. Nous aimerions souligner ici que, comme cela a été le cas depuis plusieurs années, les échelons de progression salariale ont été accordés et que 0,25% de contribution sur les salaires viendront alléger la charge de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) sur les salaires de la fonction publique. Les échelons et les allègements sont deux autres contributions au maintien du pouvoir d’achat. Nous insistons aussi, comme nous l’avons fait pour la question de la dérogation au frein à l’endettement, que cette indemnisation ou cette compensation partielle du renchérissement est une situation qui est prévue explicitement par la loi. Si la compensation est partiellement différée, cela ne veut pas dire qu’elle est complètement supprimée. Nous profitons de ce chapitre consacré à la fonction publique pour relever l’engagement extraordinaire, lui aussi, de l’ensemble de la fonction publique dans ces temps très compliqués pour les fonctionnaires qui nous accompagnent dans la gestion des multiples crises que nous évoquions en introduction. Nous en venons maintenant à la situation particulière, elle aussi, des secteurs du social et de la santé que vous avez bruyamment entendus avant d’entrer dans cette salle. Deux secteurs auxquels nous souhaitons ici aussi adresser la reconnaissance des autorités pour leur engagement, et dire d’emblée que les revendications qui portent sur une indexation des salaires au même niveau que celle de la fonction publique paraissent, pour le Conseil d’État, légitimes dès lors que, comme on l’a dit, ce sont deux secteurs très sollicités et que la question de l’indexation et de l’évolution des prix est une question importante. Nous faisons référence ici aux appels lancés aux entreprises pour qu’elles indexent. Évidemment, nous lancerons les mêmes appels aux employeurs de ces deux secteurs une fois les conditions réunies, nous y reviendrons tout à l’heure. Donc, deux secteurs où le personnel est très engagé, avec des réformes importantes dans le secteur social, avec une pandémie qui peine à se terminer et des réformes également dans le secteur de la santé. Si, dans ces secteurs, les réponses sont différées, ce n’est pas dans une logique d’austérité pour le Conseil d’État. Le Grand Conseil connaît d’ailleurs l’engagement du Conseil d’État en faveur des conditions de travail dans ces domaines et en particulier lorsqu’il s’est agi de renouveler les conventions collectives de travail. Ce n’est donc pas dans une logique d’austérité, mais bien parce que des questions d’envergure – autres que simplement la question de l’indexation – sont encore à régler, qui ne permettent pas de simplement continuer avec de simples automatismes. Ces questions, ce sont, pour le secteur social, des nouveautés dans une nouvelle version de la convention collective de travail, avec des coûts et un calendrier de mise en œuvre qui doivent encore être arrêtés et qui, évidemment, peuvent avoir une influence sur le niveau général des salaires et des coûts de subventionnement dans ces institutions. Nous souhaitions l’appréhender de façon générale. Pour ce qui est du système de santé, ce sont des tensions extrêmes – nous les avons déjà largement évoquées devant vous ces dernières sessions – sur ce système et sur son financement, où l’on compte par millions de francs les montants des difficultés financières qui sont annoncés par les différentes institutions publiques et privées dans notre canton comme dans d’autres cantons. Là aussi, nous souhaitions pouvoir appréhender le tout dans une vision d’ensemble. La posture du Conseil d’État a donc été, dans ce paquet « Vie chère », de donner la priorité à des mesures qui touchent l’ensemble de la population ou les catégories les plus fragiles plutôt qu’à des mesures qui touchent un secteur, fussent-elles légitimes comme nous l’avons dit. L’alignement sur la fonction publique pour l’inflation, nous le répétons, paraît légitime pour le gouvernement, mais la mise à plat de l’ensemble des questions doit se faire. Nous nous sommes engagés par écrit devant l’ensemble des partenaires des deux conventions collectives de travail à nous mettre à table pour discuter avec eux de ces questions au premier trimestre de l’année prochaine, c’est-à-dire dans un mois déjà. Puis, nous avons d’ores et déjà encouragé les employeurs à déjà accorder quelques pourcents ou quelques fractions de pourcents de progression au 1er janvier 2023 comme signal – évidemment pas comme compensation complète de l’évolution des prix –, en les invitant à réallouer les économies qu’ils feront sur les charges salariales avec les baisses de cotisations dans deux domaines à la compensation du renchérissement partiel pour leurs collaboratrices et collaborateurs. Voilà, Mesdames et Messieurs, nous aimerions, avant de conclure, saluer l’important travail et l’état d’esprit qui a présidé aux travaux de la commission des finances et de la commission Fiscalité, toutes deux réunies avec une grosse intensité. Nous saluons, au nom du Conseil d’État, la souplesse, la disponibilité, l’ouverture mais surtout l’esprit constructif dirigé vers la recherche du consensus. Nous souhaitons dire ici que le Conseil d’État se ralliera au compromis trouvé en commission même si, là aussi, il y a quelques approches qui doivent rester exceptionnelles à ses yeux. Le Conseil d’État se ralliera donc à ce compromis et, partout où il restera des oppositions entre les propositions originales du Conseil d’État et les propositions de la commission, nous retirerons nos propositions au profit de celles de la commission, sous réserve de l’un ou l’autre projet de décret figurant dans le tome 1 pour lesquels nous bataillerons encore un peu malgré l’unanimité affichée par la commission. Nous combattrons, en revanche, les nouveaux amendements déposés après le travail de la commission, quand bien même ceux-ci étaient annoncés. En synthèse, nous aimerions, Mesdames et Messieurs, vous inviter à voir ce que ce budget contient plutôt que ce qu’il ne contient pas. Il traduit la volonté de stabilité, l’ambition et les instruments de la cohésion de notre canton, notamment dans le contexte de vie chère que l’on a largement abordé. Nous vous invitons aussi à entendre l’engagement du Conseil d’État à régler dès les premiers mois de l’année ce qui n’a pas encore pu l’être. Globalement, nous vous invitons à considérer qu’il s’agit là d’un budget raisonnable vu le contexte très mouvant que l’on connaît. Nous vous invitons à considérer également la volonté de maintenir le canton uni et dans une dynamique positive. Quelques mots encore sur l’une ou l’autre de vos interventions que nous n’aurions pas encore reprises jusqu’ici. Nous souhaitons dire, à propos de l’intervention de M. Quentin Di Meo, que les réformes fiscales sont importantes aux yeux du Conseil d’État aussi. C’est la raison pour laquelle nous proposons dès maintenant la correction de la progression à froid pour éviter au canton de Neuchâtel de perdre du terrain dans la comparaison et la compétition qui existent sur le plan fiscal. D’autres cantons procèdent eux aussi à des adaptations en lien avec la progression à froid. Pour ce qui est du programme d’impulsion, nous inviterons les commissions à dresser un bilan plus détaillé que celui que nous avons pu faire dans le rapport que nous vous avons adressé. S’agissant de l’intervention de Mme Mireille Tissot-Daguette, la conservation de la compétitivité de l’imposition des personnes morales dans le canton de Neuchâtel est un souci partagé par le Conseil d’État. Ce sera également le cas puisque le canton de Neuchâtel reste, avec les propositions qui vous sont faites, parmi les cantons les plus favorables partout où le 15% ne s’impose pas pour les sociétés internationales. Nous réagissons encore à l’intervention de M. Damien Schär à propos de la BNS. Nous pouvons vous dire que le canton de Neuchâtel est plutôt dans les cantons prudents dans ce qu’il a budgété pour les revenus de la BNS. Nous avons budgété ce que l’on appelle deux parts sur les six dont on a pu bénéficier ces dernières années. Beaucoup de cantons ont budgété six ou quatre parts, très peu ont budgété deux, et quasiment aucun n’a budgété zéro. Le canton de Neuchâtel est parmi les cantons prudents. Les analyses faites au niveau aussi bien de la BNS que du Conseil fédéral confirment que, tendanciellement, la BNS dégagera des bénéfices et que, si ce n’est pas le cas, ce devra être considéré comme un ou deux épisodes isolés. C’est donc complètement dans l’esprit des mécanismes d’amortissements des écarts conjoncturels que vous avez mis en œuvre que nous pourrons, si la BNS ne verse pas ces montants de 27 millions de francs prévus au budget, solliciter des amortisseurs conjoncturels qui sont prévus pour cela dans notre canton, dès lors que nous ne les utilisons pas chaque année mais une année ou deux seulement. Puis, s’agissant des réductions des effectifs, ceux qui interviennent ces temps-ci auprès de RHNe interviennent après une très grosse croissance de l’activité liée à la pandémie. Par comparaison, puisque vous souhaitiez que l’on fasse la comparaison avec l’État – nous en parlerons peut-être tout à l’heure à l’occasion du débat de détail –, au niveau du service de la santé publique, les effectifs consacrés au Covid-19 sont passés de 50 à 12 EPT entre l’année passée et l’année budgétaire qui vient. Donc, une diminution de l’ordre de 4 à 1, ce qui montre que les tendances sont les mêmes d’un côté et de l’autre et qu’il n’y a pas de motif de les opposer. Puis, nous ne saurions conclure sans évidemment remercier le porte-parole du groupe VertPOP pour les trois qualités qu’il a mises en évidence. Nous ne voyons que des qualités, donc nous vous remercions du compliment !
Le président du gouvernement n’a pas changé d’avis sur la question de la simplicité ou de la complexité. Et c’est d’ailleurs bien dans ce sens qu’il souhaite vous répondre : nous avons moins de réticence par rapport à cette intervention que par rapport à la précédente, mais il y a quand même quelques nuances qu’il faut prendre en considération et, surtout, la vraisemblable impossibilité pour le Conseil d’État de répondre à l’invitation qui lui est faite dans le délai de six mois. Au fond, nous devons vous informer ici qu’un projet complet de refonte de l’actuel site internet de l’État est en …
Le président du gouvernement n’a pas changé d’avis sur la question de la simplicité ou de la complexité. Et c’est d’ailleurs bien dans ce sens qu’il souhaite vous répondre : nous avons moins de réticence par rapport à cette intervention que par rapport à la précédente, mais il y a quand même quelques nuances qu’il faut prendre en considération et, surtout, la vraisemblable impossibilité pour le Conseil d’État de répondre à l’invitation qui lui est faite dans le délai de six mois. Au fond, nous devons vous informer ici qu’un projet complet de refonte de l’actuel site internet de l’État est en cours. C’est un processus de plusieurs années qui est entamé sous la responsabilité de la chancellerie. Outre les contraintes techniques pour un site qui a plus de dix ans, c’est une refonte, comme nous l’avons dit, complète qui est nécessaire, aussi en fonction de l’évolution des usages et des standards. On a un site, aujourd’hui, qui a pris beaucoup de poids, qui comprend des dizaines de milliers de fichiers. On souhaite donc le refondre, mais en menant aussi une réflexion de fond sur l’offre d’information, les concepts d’information, la maintenance aussi de cette information, respectivement les conditions de sa mise à jour. Et c’est là que nous disons ne pas avoir changé d’avis : on peut mettre toujours plus d’information mais, au bout d’un moment, on s’y perd. S’il n’y a pas de valeur ajoutée, c’est plutôt une manière de créer du brouillard que de la transparence, et c’est ce qu’on veut éviter, en particulier en pensant au droit à l’information pour nos citoyens. En résumé, l’expression bien connue : « trop d’information tue l’information », c’est ce qu’on aimerait éviter par la refonte du site. Comme nous l’avons dit, cette refonte du site va nous prendre plusieurs années et nous ne pourrons donc pas intégrer la réflexion qui est la vôtre dans un délai de six mois. Venir alourdir encore le site actuel alors qu’on a ces travaux qui ont été entamés, cela ne nous paraît pas avoir beaucoup de sens. Donc, ce sont plutôt ces contingences matérielles qui nous conduisent à vous demander de ne pas adopter cette recommandation plutôt qu’une opposition sur le fond. Maintenant, sur le fond néanmoins, par rapport aux remarques qui sont formulées dans la recommandation sur un ou deux cas spécifiques, on doit quand même souligner que certaines des informations méritent une prise de position, une appréciation du gouvernement au moment où elles sont rendues publiques, ce qui est parfaitement conforme à la législation sur la transparence, qui ne définit pas le moment auquel les informations doivent être rendues publiques ou qui admet, en tout cas, que lorsqu’un rapport, par exemple, est encore utilisé dans le cadre d’un processus décisionnel non abouti, il n’a pas encore à être rendu public non plus. En revanche, lorsqu’un rapport a été utilisé à l’appui d’une décision qui, elle, est rendue publique, à ce moment-là, l’accès à l’information évidemment est dû aux citoyen-ne-s. Nous avons donc certainement, disons, quelques améliorations dans nos pratiques sur ce point que nous pouvons reconnaître. La question du site internet en tant que tel, nous l’intégrons volontiers dans les travaux en cours mais, comme nous l’avons dit, qui prendront plus de six mois, et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de ne pas adopter cette recommandation, en réponse de laquelle nous ne pourrions pas dire grand-chose d’autre que ce que nous venons de vous dire, par écrit, dans six mois.
Nous lisons le texte de la recommandation puisque c’est quand même sur celui-ci que vous jugerez de la façon dont le Conseil d’État a répondu ou pas, si elle devait être adoptée, vous avez compris que nous vous ne le recommandons pas : « Nous demandons au Conseil d’État d’accompagner les rapports résultant d’une consultation d’un document annexe, compilant l’ensemble des prises de position brutes reçues dans le cadre de la consultation, accompagnées d’une explication sur le choix de les prendre en compte et/ou de les refuser. » Il y a donc bien un gros travail attendu de l’administration pour…
Nous lisons le texte de la recommandation puisque c’est quand même sur celui-ci que vous jugerez de la façon dont le Conseil d’État a répondu ou pas, si elle devait être adoptée, vous avez compris que nous vous ne le recommandons pas : « Nous demandons au Conseil d’État d’accompagner les rapports résultant d’une consultation d’un document annexe, compilant l’ensemble des prises de position brutes reçues dans le cadre de la consultation, accompagnées d’une explication sur le choix de les prendre en compte et/ou de les refuser. » Il y a donc bien un gros travail attendu de l’administration pour prendre chaque point qui ressort de chacune des prises de position en disant si on suit, si on suit de manière nuancée ou si on ne suit pas et pourquoi. C’est un immense travail qui est attendu de l’administration et qui, au fond, est une manière de mettre par écrit et par anticipation une partie des débats qui doivent avoir lieu ensuite en commission. Ensuite, nous n’allons pas engager avec vous un immense débat sur le rôle des uns et des autres, mais enfin, il nous semble qu’il est quand même attendu de l’exécutif qu’il fasse un travail d’arbitrage, qu’il vous le soumette en documentant ses propres choix évidemment, que rien ne s’oppose à ce que vous soyez alimentés dans vos réflexions par les milieux avec lesquels vous êtes le plus en relation, ceux que vous estimez devoir plus représenter ici – même si vous êtes évidemment au service de l’entier de la population – pour nourrir le débat politique. Mais il nous semble qu’il y a, en implicite dans votre dernière prise de position, quasiment l’idée qu’on devrait faire deux fois le travail de l’exécutif : une fois à 5 et une fois à 100 – peut-être à 15 ou 13 dans l’intervalle en commission – en ayant l’entier du matériau non synthétisé et en recommençant ce boulot. Mais enfin, s’il y a deux pouvoirs, c’est quand même pour qu’il y en ait un qui fasse un boulot de synthèse en vous proposant des choix qui soient justifiés, qui soient transparents, tout cela est entendu, puis qu’ensuite, il y ait un débat politique sur les choix qui sont proposés, avec des amendements, avec l’influence, encore une fois, des milieux que vous souhaitez représenter davantage que d’autres, de part et d’autre d’ailleurs ! Mais que l’on fasse deux fois le travail de l’exécutif avec 100% de la matière non synthétisée, aussi bien que l’on soit 5 ou 100, cela nous paraît être une confusion des rôles qui n’est pas souhaitable.
Merci à l’auteure de la recommandation d’avoir rappelé qu’il existe une procédure qui a été définie d’entente entre la commission législative et le Conseil d’État, respectivement avec l’appui de la chancellerie et du secrétariat du Grand Conseil. Cette procédure prévoit la mise à disposition de tous les documents reçus des commissions qui traitent des rapports du Grand Conseil. Pour le travail parlementaire, la documentation est à disposition. Nous aimerions insister ici sur le fait que le canton de Neuchâtel reste un petit canton, que son administration, quoi qu’on en dise ici ou là, reste u…
Merci à l’auteure de la recommandation d’avoir rappelé qu’il existe une procédure qui a été définie d’entente entre la commission législative et le Conseil d’État, respectivement avec l’appui de la chancellerie et du secrétariat du Grand Conseil. Cette procédure prévoit la mise à disposition de tous les documents reçus des commissions qui traitent des rapports du Grand Conseil. Pour le travail parlementaire, la documentation est à disposition. Nous aimerions insister ici sur le fait que le canton de Neuchâtel reste un petit canton, que son administration, quoi qu’on en dise ici ou là, reste une administration légère que nous voulons conserver aussi agile et orientée principalement sur le service de prestations à la population. À l’inverse de l’administration fédérale, dont le métier principal est de faire des lois – excusez-nous de le schématiser un peu –, l’administration cantonale fournit des prestations directes à la population. Nous tenons à ce que l’essentiel de ces ressources soient dédiées à la fourniture des prestations et pas à alimenter de façon croissante la machine politico-administrative par de longues heures passées à documenter les raisons pour lesquelles, point par point, question par question, le Conseil d’État a pris une position sur tel ou tel point soulevé par une consultation. Cela, c’est pour la posture de base. D’autre part, au fond, ce qui est proposé, c’est qu’au-delà du travail en commission qui se fait avec le respect de la confidentialité qui prévaut pour ces travaux, on rende publiques toutes les prises de position que l’on reçoit. Permettez-nous de vous dire : il y a certains organismes qui n’ont pas envie de cela ! Certains organismes s’adressent au Conseil d’État de façon complètement pertinente, parfois pas toujours politiquement correcte mais très utile néanmoins pour la compréhension des enjeux de la part du Conseil d’État. Ils ne souhaitent pas forcément que leur prise de position, où on nous rend attentifs sur tel ou tel enjeu, soit une prise de position publique, à l’origine ensuite de polémiques. Donc, vraisemblablement que donner suite à cette recommandation, c’est appauvrir le matériau de base qui sort de ces consultations où chacun fera beaucoup plus attention à ce qu’il écrit, à la manière dont il le dit, atténuera un peu le propos avec le souci de ne pas être à l’origine d’une polémique, de prise à partie, alors que l’objectif est que ce soit le Conseil d’État qui défende ensuite la synthèse qu’il fait des prises de position, et ce n’est pas que chacun doive se défendre publiquement, lorsque le Conseil d’État vient avec un projet, des prises de position qu’il aurait prises en amont pour renseigner le Conseil d’État sur son point de vue, sur les intérêts en vigueur. Autant le Conseil d’État est complètement acquis à ce que ces prises de position soient connues des commissions, autant il n’est pas acquis à ce qu’on les rende publiques sans autre. Et nous ajouterons : toutes celles et tous ceux qui prennent position dans le cadre de consultations menées par le gouvernement cantonal peuvent décider très librement – les moyens techniques, aujourd’hui, permettent de le faire très facilement aussi – de rendre eux-mêmes publique leur prise de position, de l’envoyer aux députés s’ils considèrent qu’il y a des relais intéressants, sans que ce soit à l’État de se charger de la mise à disposition de ces informations. Vraisemblablement aussi que, vu le travail que cela demanderait de répertorier de façon exhaustive tout le contenu des prises de position et de le commenter ensuite à l’attention du Grand Conseil, pour être transparent aussi, vraisemblablement que le gouvernement limitera aussi le nombre de procédures de consultations qu’il ouvre, simplement pour respecter la capacité qu’il a de mener les projets en lien avec les ressources qui sont celles de l’administration que nous rappelions tout à l’heure. Donc, un risque d’affaiblir le contenu des prises de position, le risque de réduire le nombre de consultations ouvertes, et cela nous permet de faire le lien avec ce qui est aujourd’hui disponible sur le site internet de l’État. Nous avons effectivement un site qui renseigne sur toutes les consultations auxquelles le Conseil d’État a répondu, notamment dans le cadre des consultations fédérales et toutes les consultations en cours de la part du gouvernement. Effectivement, nous ne pouvons que le confirmer, il arrive qu’il n’y ait rien parce qu’il arrive qu’il n’y ait pas de consultation en cours, le Conseil d’État n’ayant pas comme activité principale de mener des consultations, mais il y a d’autres étapes dans la conduite de projets. Pour tous ces motifs, nous vous invitons à ne pas suivre cette recommandation et à vous en tenir à la procédure actuelle, le cas échéant à inviter tous les organismes, institutions et associations avec lesquels vous êtes en relation dans l’activité normale de vos partis à vous faire part de leurs prises de position, respectivement à les rendre publiques eux-mêmes lorsqu’ils nous les envoient et s’ils n’ont pas, eux, d’inconvénients perçus à une telle mise à disposition publique.
Le Conseil d’État renonce aussi à donner son indice de satisfaction après ce qu’il a entendu précédemment, mais nous en venons à la question 22.168 pour laquelle vous nous avez donné la parole. Nous rappelons que l’État a confié à une entreprise externe la gestion des centres de vaccination et notamment tout l’accueil et l’accompagnement des personnes qui s’y rendaient. Au-delà de ceux qui piquent, il y avait quand même toute une logistique à organiser. C’est donc une entreprise externe, compte tenu des ressources nécessaires, qui a été sollicitée. L’État n’est donc pas l’employeur des person…
Le Conseil d’État renonce aussi à donner son indice de satisfaction après ce qu’il a entendu précédemment, mais nous en venons à la question 22.168 pour laquelle vous nous avez donné la parole. Nous rappelons que l’État a confié à une entreprise externe la gestion des centres de vaccination et notamment tout l’accueil et l’accompagnement des personnes qui s’y rendaient. Au-delà de ceux qui piquent, il y avait quand même toute une logistique à organiser. C’est donc une entreprise externe, compte tenu des ressources nécessaires, qui a été sollicitée. L’État n’est donc pas l’employeur des personnes qui ont été engagées par cette entreprise, premier rappel. Deuxième rappel pour dire que l’entreprise qui a engagé le personnel actif sur les centres de vaccination l’a fait sur la base de contrats de travail occasionnels ou auxiliaires, des contrats qui se caractérisent par des engagements ponctuels proposés sans que l’employé n’ait l’obligation de les accepter, et nous insistons sur ce point : sans que l’employé n’ait l’obligation de les accepter. L’employé pouvait donc refuser le travail proposé en fonction de ses disponibilités, chaque mission représentant ainsi un nouveau contrat de travail selon le droit et la jurisprudence, nouveau contrat de travail de durée déterminée qui s’éteint par l’expiration de l’engagement. Chaque collaborateur était payé à l’heure, tarif horaire auquel s’ajoutaient les vacances, les jours fériés, le treizième salaire et, évidemment, la soumission aux cotisations sociales légales ordinaires. L’entreprise mandatée a dû choisir la voie des contrats de durée déterminée en raison de motifs qui nous paraissent objectifs, c’est-à-dire en fonction de la variation importante attendue dans les activités de vaccination, peu prévisibles d’une part, variables d’autre part ; activités qui dépendaient de l’évolution du virus, des doses à disposition, des besoins de la population, de la façon dont celle-ci répondait aux invitations à se faire vacciner. La planification des activités de vaccination a été remise par le service de la santé publique, en général et de façon assez systématique, à l’avance, et fluctuait ; impossible donc d’engager des collaborateurs sur la base de contrats de durée indéterminée, mais uniquement de leur offrir la possibilité de périodes de travail selon les besoins et les disponibilités qu’ils avaient. Nous aimerions dire ici qu’à plusieurs reprises, des heures de travail proposées n’ont pas été acceptées, ce qui est complètement logique compte tenu de la nature des contrats retenue, mais qui atteste du fait que ces collaboratrices et collaborateurs disposaient d’une totale autonomie, n’étaient pas obligés de répondre aux sollicitations qui leur étaient adressées. Dans la pratique, quelques contrats de durée déterminée n’ont pas été conclus de manière journalière mais sur la base de l’évolution de la crise sanitaire pour une durée en général de quelques mois. Cela étant, on a évidemment repris langue aussi avec la caisse de chômage compte tenu de la nature des questions qui étaient posées. La caisse de chômage qui a effectivement attiré notre attention, comme vous le faites par votre interpellation, sur le fait que ce type de contrat ne procure aucune protection aux personnes concernées, ni en termes de délai de congé ni en termes de garantie de salaire si elles ne sont pas appelées. L’appréciation de la caisse de chômage est que, dans le cas présent, la caisse ne disposait d’aucune marge de manœuvre permettant d’examiner le droit aux prestations de manière différente à ce qui a été fait, et elle soulignait que la caisse a déjà tenu compte de circonstances exceptionnelles en n’exigeant pas le respect de délai de congé pour ce type de contrat, pour les motifs que nous avons expliqués, et que l’urgence de la situation a conduit à l’éclosion de problématiques post-Covid-19. Il n’est pas possible de corriger les imperfections de solutions prises il y a deux ans et, comme la caisse de chômage, nous considérons que nous pouvons mieux faire désormais. Nous avons rendu attentives les entreprises mandatées pour les prochaines opérations de vaccination à la nécessité d’améliorer ces conditions de protection, notamment s’agissant des délais de fin de contrat, donc nous ne pouvons que partager la préoccupation que vous aviez exprimée, sans vous apporter une réponse complètement satisfaisante puisque l’on ne peut pas revenir en arrière sur les contrats qui ont été signés lors des premières vagues.
Pour répondre au groupe socialiste, la plus grande partie des documents de l’État sont imprimés au centre éditique de l’État de Neuchâtel (CEEN), qui est une entité du service d’achat, de logistique et des imprimés (SALI), dont la mission principale est l’édition et la réalisation des documents administratifs. Il s’agit principalement des documents dits transactionnels, comme les cartes de vote, les documents du domaine des impôts, les amendes et autres documents de ce genre. Le centre éditique imprime donc quasi exclusivement des documents à données variables en lien avec des applications de…
Pour répondre au groupe socialiste, la plus grande partie des documents de l’État sont imprimés au centre éditique de l’État de Neuchâtel (CEEN), qui est une entité du service d’achat, de logistique et des imprimés (SALI), dont la mission principale est l’édition et la réalisation des documents administratifs. Il s’agit principalement des documents dits transactionnels, comme les cartes de vote, les documents du domaine des impôts, les amendes et autres documents de ce genre. Le centre éditique imprime donc quasi exclusivement des documents à données variables en lien avec des applications de gestion des services de l’administration cantonale. Les travaux d’impression d’autres documents sont généralement confiés par le SALI aux imprimeurs du canton ; c’est le cas par exemple du Vot’Info, des bulletins de vote ou de documents standards destinés à l’enseignement. Cette répartition permet donc d’assurer les éléments qui sont en prise directe avec les instruments de gestion au sein de l’État et de confier aux entreprises du canton des imprimés plus standards, qui assurent un volume au sein de l’économie régionale. Il est à relever encore que les services peuvent aussi adjuger directement aux imprimeurs des travaux d’impression nécessaires à leurs activités, comme des brochures, des flyers ou d’autres éléments de ce genre, mais il s’agit là d’une toute petite partie des documents imprimés par l’État.
Nous poursuivons avec cette question concernant le modèle de réseau de l’Arc, rendu public la semaine dernière par le groupe Visana, SMNH et l’Hôpital du Jura bernois. Nous souhaitons rappeler que le modèle d’affaires de SMNH n’est pas l’unique en son genre : en l’occurrence, nous pensons que c’est une première sur le plan hospitalier, mais plusieurs autres acteurs de la santé ont souhaité un modèle dit « en circuit fermé », où les patients bénéficient de toutes les prestations nécessaires apportées par un seul acteur, qui garantit disposer de toutes les compétences nécessaires pour accompagn…
Nous poursuivons avec cette question concernant le modèle de réseau de l’Arc, rendu public la semaine dernière par le groupe Visana, SMNH et l’Hôpital du Jura bernois. Nous souhaitons rappeler que le modèle d’affaires de SMNH n’est pas l’unique en son genre : en l’occurrence, nous pensons que c’est une première sur le plan hospitalier, mais plusieurs autres acteurs de la santé ont souhaité un modèle dit « en circuit fermé », où les patients bénéficient de toutes les prestations nécessaires apportées par un seul acteur, qui garantit disposer de toutes les compétences nécessaires pour accompagner les patients durant l’ensemble de leur trajectoire de soins. Nous souhaitons rappeler aussi que la LAMal, avec un nouvel article 58, permet, depuis le 1er janvier 2020, de procéder à des projets pilotes et que c’est vraisemblablement sur cette base que SMNH, Visana et le canton de Berne envisagent de monter leur nouveau dispositif. Pour le RHNe, puisque c’était une partie de votre question, nous rappellerons que RHNe recense 3% seulement de sa patientèle affiliée à Visana, que l’impact, par conséquent – devrait-il y en avoir un –, restera marginal. C’est évidemment prématuré de mesurer l’ensemble des impacts, néanmoins, d’un tel projet à court et à long terme sur les activités de RHNe, en particulier si de nouveaux assurés devaient rejoindre à terme ce modèle d’assurance. Comment sera-t-il reçu par la population ? Cela reste évidemment une question. Mais, pour l’heure, nous voulons quand même rappeler que le projet est limité à la partie francophone du canton de Berne, que nous n’avons pas connaissance d’une autorisation donnée à ce jour non plus par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), et en particulier se posera la question de savoir si l’article 58, qui permet des projets pilotes dans le cadre de la LAMal, permet aussi de déroger à la Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). Donc, en clair, est-ce que l’on peut prendre appui sur une loi pour déroger à une autre loi ? Une autre loi qui prévoit quand même qu’une assurance, en principe, ne se consacre qu’à la prestation d’assurance et pas à d’autres activités en lien avec le système de santé. Et puis, peut-être, une appréciation générale que nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer dans les médias. Le modèle nous paraît intellectuellement intéressant, dans la mesure où il cherche à favoriser l’équilibre entre la qualité des soins et le coût de ceux-ci. Néanmoins, quelques points d’attention importants par rapport à ce modèle. Limité à une petite région, il peut devenir un modèle de sélection des risques si on décide d’offrir aux patients concernés les prestations les plus chères et les plus lourdes loin de la région en question ; évidemment, c’est une manière de dire à ces patients de ne pas faire le choix de ce modèle-là et donc de se passer des patients les plus lourds dans le cercle concerné. Nous constatons que le modèle postule une logique de concurrence et que, pour l’instant, il n’y a qu’un groupe qui part avec cette approche. L’absence de concurrents peut aussi être un défaut de la mise en œuvre de ce système. La question de la proximité entre les assureurs et les données médicales des patients qui, évidemment en Suisse, a toujours été un sujet très sensible, et nous pensons que c’est juste que cela le demeure. La question, évidemment, du rôle du médecin, employé d’un hôpital, indépendant dans une profession libérale ou employé indirectement d’une assurance… Toutes ces questions devront être traitées évidemment par les autorités responsables, mais il se trouve qu’elles sont plutôt des autorités fédérales que cantonales, et, pour tout vous dire, nous n’en sommes pas déçu.
Une question qui fait suite aux annonces faites de difficultés rencontrées avec une compagnie d’assurance en particulier, communication récente qui a été faite par les médias de problèmes rencontrés par les médecins avec Assura qui les ont conduits, pour certains, à ne plus prendre en charge de nouveaux patients assurés par cette compagnie, et aussi de problèmes rencontrés par certains assurés avec cette compagnie notamment. Selon les informations qui sont les nôtres, les problèmes rencontrés portent sur des retards dans les remboursements, dus notamment, semble-t-il, à un changement de systè…
Une question qui fait suite aux annonces faites de difficultés rencontrées avec une compagnie d’assurance en particulier, communication récente qui a été faite par les médias de problèmes rencontrés par les médecins avec Assura qui les ont conduits, pour certains, à ne plus prendre en charge de nouveaux patients assurés par cette compagnie, et aussi de problèmes rencontrés par certains assurés avec cette compagnie notamment. Selon les informations qui sont les nôtres, les problèmes rencontrés portent sur des retards dans les remboursements, dus notamment, semble-t-il, à un changement de système informatique auprès de cet assureur, mais aussi à la volonté de continuer de renforcer le contrôle des factures dans un contexte où les coûts ont explosé ces derniers mois avec, comme conséquence, une augmentation importante des primes, nous l’avons évoqué tout à l’heure. Donc, durcissement du ton, on pourrait le résumer comme ça, de la part de cet assureur. Des difficultés informatiques, nous l’avons évoqué, et des difficultés, pour ne pas dire l’impossibilité de joindre des représentants de cet assureur, d’avoir des réponses à des téléphones ou à des courriers ; ce sont en tout cas des plaintes qui reviennent de plusieurs médecins à l’égard de cet acteur. L’assureur concerné a été contacté. Il a, semble-t-il, une bonne conscience des problèmes, et des démarches sont en cours pour y remédier dans les meilleurs délais, avec notamment des renforcements des effectifs importants qui sont prévus par cet assureur, selon les indications qui nous ont été fournies. Au niveau du service de la santé publique, nous avons reçu, évidemment dans ce genre de circonstance, pas mal de téléphones, de courriels et de courriers – qui contribuent à alléger le travail du service, d’ailleurs – de la part d’assurés et de médecins, avec peu d’éléments d’information mais plutôt des plaintes de nature générale. Pour ce qui est de savoir ce que les autorités sanitaires ont entrepris dans ce contexte : d’abord, le service de la santé publique a pris contact, avant même le dépôt de votre question, avec la direction des prestations de cette compagnie d’assurance, pour organiser une rencontre, qui aura lieu dans les prochaines semaines, pour clarifier la situation, discuter des problèmes rencontrés et des démarches entreprises par Assura pour y remédier, avec la volonté aussi d’en savoir plus que les éléments qui sont déjà en notre possession et que nous avons évoqués tout à l’heure aussi, que notre collègue a rappelés également, d’en savoir plus sur les facteurs de coûts dans un contexte où, nous l’avons rappelé, ces coûts avaient pris l’ascenseur, en particulier auprès de cet assureur, dans de nombreux domaines. Nous chercherons donc à mieux comprendre ces augmentations secteur par secteur de coûts, avec la conséquence sur les primes que l’on sait. Nous avons pris contact aussi avec la Société neuchâteloise de médecine pour en savoir plus sur les problèmes rencontrés. Et une rencontre a aussi été récemment organisée entre la Société neuchâteloise de médecine et Assura, qui, selon les premiers retours qui nous sont revenus, s’est déroulée dans un climat constructif. Nous aimerions rappeler ici, s’agissant de la marge de manœuvre du canton, que les cantons ne sont pas l’autorité de surveillance des assureurs-maladie ; c’est l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui est investi de ce rôle. Le médecin cantonal est, lui, l’autorité de surveillance des médecins. Mais, cela dit, les médecins sont une profession libérale – qui porte encore ce nom en tout cas, même si elle est financée assez largement, comme vous le savez –, ils n’ont pas l’obligation, par conséquent, de prendre en charge l’ensemble des patients, sauf dans des cas d’urgence où c’est l’obligation de porter secours qui s’applique. Le rôle du canton dans ce contexte : rappeler aux parties leurs devoirs légaux d’une part, moraux aussi, et les inviter à ne pas prendre en otage les assurés neuchâtelois, et sensibiliser à l’importance de l’accès aux soins dans le contexte difficile que l’on connaît déjà pour trouver de nouveaux médecins. Le canton joue aussi les bons offices entre les acteurs concernés ; nous avons rappelé les rencontres organisées pour qu’il soit remédié aux problèmes rencontrés, en nous prévalant de notre mission de garant de la couverture des besoins en soins de la population. Et, finalement, nous invitons les assurés à s’adresser à l’ombudsman de l’assurance-maladie ou à l’OFSP, le cas échéant aussi directement aux professionnels de santé ou aux tribunaux arbitraux lorsque des problèmes, notamment de facturation, interviennent. Évidemment, tout cela intervient dans un contexte où la pénurie de médecins est importante. Des départs de plusieurs médecins ont été enregistrés dans plusieurs régions de notre canton ces derniers mois ou ces dernières semaines, avec une patientèle importante, souvent âgée, qui surcharge le système médical, et dans un contexte post-Covid-19 où la surcharge n’avait pas besoin d’être alimentée. De nombreux patients ont aujourd’hui des difficultés à trouver un médecin, avec des effets en cascade sur l’entier du système. L’absence de médecins, c’est par exemple l’absence de prescriptions de soins à domicile et donc une surcharge qui se déverse ensuite sur l’hôpital, et ainsi de suite. Nous ne revenons pas ici sur l’aggravation du problème provoquée par cette nouvelle disposition de la LAMal et de la condition des trois ans dont nous avons déjà débattu ; des démarches sont en cours sur le plan fédéral pour obtenir une modification de cette législation dans les premiers mois de l’année 2023. Nous travaillons aussi avec le délégué à la domiciliation pour que, sous l’angle de la domiciliation, l’installation de médecins devienne aussi un objectif. Et nous travaillons évidemment à des améliorations à moyen et long terme aussi pour détendre cette situation de façon plus générale. Évidemment que le résumé que nous vous faisons ici montre un peu de compréhension pour des problèmes concrets rencontrés par les uns et par les autres. Certaines postures ne seraient évidemment pas acceptables si on devait constater que certains jouent de la situation tendue aujourd’hui, soit du côté des assureurs pour sélectionner des risques ou promouvoir des assurances privées, respectivement chez les médecins pour sélectionner des patients selon le type d’assurance conclu. Nous veillerons aussi à rappeler chacun à ses devoirs sur ces deux points.
Une question, cette fois, sur le volet rémunération. Nous rappelons donc que l’initiative a été effectivement acceptée à 61%. Nous avons un peu réparti les parties de réponse pour tenir les temps… Donc 61%, il y a bientôt une année. Les soins infirmiers sont évidemment un élément important pour la prise en charge médicale dans un contexte où les besoins ne cessent de croître, avec une population qui vieillit, des maladies chroniques qui se développent, qui font aussi évoluer d’ailleurs les conditions matérielles de travail des soignants sur le terrain. On reconnaît donc, au niveau du Conseil …
Une question, cette fois, sur le volet rémunération. Nous rappelons donc que l’initiative a été effectivement acceptée à 61%. Nous avons un peu réparti les parties de réponse pour tenir les temps… Donc 61%, il y a bientôt une année. Les soins infirmiers sont évidemment un élément important pour la prise en charge médicale dans un contexte où les besoins ne cessent de croître, avec une population qui vieillit, des maladies chroniques qui se développent, qui font aussi évoluer d’ailleurs les conditions matérielles de travail des soignants sur le terrain. On reconnaît donc, au niveau du Conseil fédéral comme du Conseil d’État, le besoin d’agir dans le domaine des soins, et nous ne revenons pas sur le fait que la mise en œuvre de l’initiative est prévue en deux temps ; nous venons de l’énoncer par rapport à votre question précédente. En revanche, s’agissant de la question des conditions de travail, la question de la revalorisation et de la classification de la rémunération des infirmières et infirmiers salarié-e-s dans le cadre des institutions membres de la CCT fait l’objet de pas mal de discussions depuis plusieurs mois, à la suite notamment de l’adoption de l’initiative, mais déjà précédemment. Selon les informations qui sont en notre possession, il est notamment question de revaloriser rapidement une partie des fonctions d’infirmière et infirmier d’une classe, avec une augmentation de salaire à la clé, avec quand même un problème qui n’est pas tout à fait mineur, puisqu’une telle mesure coûterait une dizaine de millions de francs par année aux institutions employeurs, des institutions qui, aujourd’hui, n’ont pas le cadre financier qui permet d’honorer cette revalorisation. Le contexte financier dans lequel interviennent ces discussions est très difficile sur le plan financier aussi, avec une situation post- Covid-19 qui voit à peu près tous les acteurs en difficulté financière selon les derniers retours que nous avons pu enregistrer. Tous les acteurs, donc on ne parle pas d’une mauvaise gestion, mais tous les acteurs aujourd’hui nous annoncent la difficulté à tenir les budgets 2022, et des attentes sur 2023 qui sont difficilement compatibles avec le cadre connu à ce jour. Des recours coûteux et aussi instables à de nombreux intérimaires dans les institutions de soins pour remplacer des absences ou des départs, et puis tout cela sans tenir compte de l’inflation et de la crise énergétique, qui font augmenter pas mal de facteurs de coûts. Selon les dernières discussions que nous avons pu avoir avec les entités employeurs membres de la CCT, ni la revalorisation dont nous venons de faire état, ni la compensation de l’inflation ne sont aujourd’hui compatibles ou ne pourront être absorbées par le cadre financier actuel qui est fixé aux institutions. Nous rappelons qu’il n’y a pas qu’une question de volonté politique ou de disponibilités budgétaires, mais ce sont aussi les canaux par lesquels les disponibilités budgétaires arrivent. Les prestations d’intérêt général ne peuvent pas reconnaître simplement des augmentations de salaires, elles doivent s’appuyer sur des prestations à la population clairement identifiées. Et puis, les tarifs qui permettent de rémunérer les prestations dites LAMal sont des tarifs qui ne sont pas fixés par l’État et qui sont, dans le canton de Neuchâtel, encore supérieurs à la moyenne suisse, ce qui fait que les assureurs, évidemment, ne sont pas très ouverts à permettre une augmentation de ces tarifs pour compenser l’inflation ou la revalorisation des traitements. On cherche donc non seulement de l’argent, mais, le cas échéant, si cet argent devait être disponible, aussi les moyens d’affecter cet argent de façon conforme au droit et aux systématiques de financement du système. On est aujourd’hui devant, clairement, ce qui ressemble à une impasse ; c’est une grande préoccupation pour notre département compte tenu de l’état de fatigue et d’attente que l’on connaît dans le système de santé. La seule chose que nous pouvons vous dire, c’est que le travail continue, mais que les solutions ne sont pas encore là.
Le premier volet de cette question est celui de la formation. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le relever, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts en deux étapes : une première étape qui reprend le contre-projet qui avait été adopté par le Parlement et qui n’a pas trouvé grâce devant la population, mais qui constitue un bon socle pour la mise en œuvre de l’initiative néanmoins ; et puis, en deuxième étape, la possibilité pour les infirmières et infirmiers de facturer certaines prestations directement à charge des assurances s…
Le premier volet de cette question est celui de la formation. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le relever, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts en deux étapes : une première étape qui reprend le contre-projet qui avait été adopté par le Parlement et qui n’a pas trouvé grâce devant la population, mais qui constitue un bon socle pour la mise en œuvre de l’initiative néanmoins ; et puis, en deuxième étape, la possibilité pour les infirmières et infirmiers de facturer certaines prestations directement à charge des assurances sociales. Donc, cela, c’est pour le premier volet et, dans un second temps, la question des conditions de travail, qui fait d’ailleurs l’objet d’une seconde question, également de votre part. Nous souhaitons rappeler que la Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers vise à garantir que les étudiants qui accomplissent leur formation en soins infirmiers et les établissements qui offrent une formation pratique aux infirmières et infirmiers HES et ES obtiennent des contributions des cantons et de la Confédération. Et pour que la loi soit mise en œuvre et que des contributions fédérales soient accordées, il y a la nécessité de remplir plusieurs critères – nous vous les passons parce que, sinon, nous serons un peu long dans notre réponse, mais il y a quand même pas mal de critères formels – et que pour vérifier l’adéquation de ces critères, l’Office fédéral de la santé publique, dans le contexte de l’offensive de la formation, a donné un mandat pour un état des lieux de la législation dans les 26 cantons. Là aussi, nous vous passons le cahier des charges de ce mandat, pour arriver aux résultats, qui montrent que, dans l’ensemble, la majorité des cantons a un besoin considérable de légiférer avant toute chose, ce qui nécessite souvent des processus parlementaires relativement longs. Le résultat de l’étude montre une absence de planification des besoins dans la moitié des cantons ; moins de 50% des cantons qui connaissent des dispositions légales qui garantissent l’obligation de verser des aides aux futurs professionnels des soins infirmiers ; l’absence de présence de conditions-cadres pour une augmentation réussie des diplômes dans une grande partie des cantons aussi, et puis, selon les comparaisons transversales sur les 26 cantons, seuls 5 – Berne, Schaffhouse, Tessin, Valais et Zurich – disposent des conditions-cadres nécessaires ou ont effectué suffisamment de travaux préparatoires pour mettre en œuvre l’initiative sur les soins avec succès, 11 ne remplissent que partiellement les critères, et 10, dont Neuchâtel, ne pourraient obtenir aujourd’hui les subventions fédérales avant d’avoir progressé dans la façon de remplir ces conditions. Il y a donc encore beaucoup de travail sur ce dossier. Nous devons malheureusement vous dire ici que le chantier de la formation, qui est donc un immense chantier, intervient dans un contexte que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer devant vous. Le service de la santé publique aujourd’hui n’a pas les ressources pour initier un tel chantier. Nous rappelons que ce service est pas mal affairé encore avec la gestion de la pandémie Covid-19, qu’il fait face à un système de santé complètement saturé, avec des perturbations quasi quotidiennes, que nous avons d’énormes chantiers qui sont en cours aussi pour faire évoluer ce système et pour lesquels nous vous saisissons régulièrement, que le système de santé n’est pas épargné par les problèmes liés à la crise énergétique, loin s’en faut, et pas davantage par la crise ukrainienne ; Mme Florence Nater a rappelé les interventions du médecin cantonal en lien par exemple avec l’exploitation des centres. Et nous passons ici les histoires d’eaux polluées, de canicule et autres, qui nous occupent aussi régulièrement en plus du travail courant. Compte tenu de ce constat, le budget 2023 prévoit une première ressource formation au sein du service de la santé publique pour permettre d’initier ce grand chantier. Et puis, nous devons relever ici – ce sera une autre partie de la difficulté – que les partenaires avec lesquels nous devons travailler, les acteurs du système de santé, sont eux aussi saturés et que, par conséquent, les lieux de formation ne seront pas évidents à organiser non plus dans les prochaines années. C’est donc un immense défi qui nous attend pour concrétiser cette initiative, qui ne fera que débuter avec l’engagement de cette ressource supplémentaire au service de la santé publique, dès l’année prochaine si le budget 2023 est accepté. La volonté existe, mais le chemin est compliqué, et puis, dans le système de santé, amener des ressources supplémentaires, se consacrer à la façon dont on peut alimenter, en ressources humaines notamment, le système est une partie de la réponse. Nous travaillons parallèlement également à essayer de limiter la consommation de ressources et à assurer la meilleure efficience dans l’affectation de ressources sur les besoins réels de santé publique.
Nous commençons avec quelques éléments d’indications factuelles sur le contexte dans lequel nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer à plusieurs reprises, entre notre collègue Florence Nater et nous-même, en rappelant que les primes sont élevées dans les cantons de Genève, de Bâle, de Neuchâtel et du Tessin. Pour les trois premiers, ce sont trois petits territoires urbains, avec des caractéristiques sociodémographiques aussi particulières, et qui conduisent notamment à ce que les déterminants de la santé soient à l’origine de coûts relativement élevés. Nous n’allons pas vous donner un a…
Nous commençons avec quelques éléments d’indications factuelles sur le contexte dans lequel nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer à plusieurs reprises, entre notre collègue Florence Nater et nous-même, en rappelant que les primes sont élevées dans les cantons de Genève, de Bâle, de Neuchâtel et du Tessin. Pour les trois premiers, ce sont trois petits territoires urbains, avec des caractéristiques sociodémographiques aussi particulières, et qui conduisent notamment à ce que les déterminants de la santé soient à l’origine de coûts relativement élevés. Nous n’allons pas vous donner un aperçu exhaustif des 40 indicateurs produits par l’Observatoire suisse de la santé (OBSAN), mais juste quelques éléments. Le canton de Neuchâtel comptait, en 2017, 5,7% de sa population qui avait plus de 80 ans, contre 5,1% en moyenne suisse. La proportion de ménages d’une personne, qui est, semble-t-il, un déterminant négatif de la santé, était de plus de 39% dans notre canton contre 35% en moyenne suisse. Et puis le taux d’activité globale des personnes de 15 à 64 ans était, lui, de 78,8% contre 81,5% en moyenne suisse. Nous vous servons encore deux chiffres, pour dire que l’état de santé autoévalué par les citoyens lors d’enquêtes sur la santé des citoyens suisses était de 3 points inférieur à la moyenne dans notre canton et que les infarctus aigus du myocarde en incidence standardisée pour 100'000 habitants étaient de 201,9 dans notre canton contre 183 en moyenne suisse. Si nous rappelons ceci, c’est pour indiquer que ce sont d’abord ces éléments-là qui caractérisent les coûts de la santé dans les différents cantons, et que dans les résultats de ces enquêtes, comme par hasard, nous retrouvons le Tessin, Genève et Bâle aux côtés de Neuchâtel parmi les moins bons du classement, et évidemment, ce sont les mêmes que ceux qui ont les primes les plus élevées ensuite dans la statistique des primes de l’assurance-maladie. Voilà pour l’explication principale des coûts élevés que nous avons dans notre canton au niveau sanitaire, et ce qui devrait motiver toutes les réflexions que nous partagerons avec vous dans les prochains mois et les prochaines années, pour faire en sorte que le système de santé améliore la santé et ne fournisse pas systématiquement toujours plus de soins. Mais c’est un débat un peu plus général que nous aurons l’occasion de reprendre. Nous ajoutons encore que la pression très importante que nous avons mise ces dernières années sur les prestations d’intérêt général, avec des baisses de plus de 30 millions de francs sur une décennie environ, a conduit forcément les institutions aussi à optimiser leur facturation à l’assurance-maladie, avec une contribution, certes plus légère que les déterminants de la santé que nous venons d’évoquer, mais une contribution néanmoins à optimiser les ressources de l’assurance-maladie, et donc a contribué à l’augmentation des ressources sollicitées dans ce domaine. S’agissant de la progression rapide enregistrée dans notre canton au cours de l’année écoulée, les offices fédéraux nous ont signalé que Neuchâtel avait, pendant deux ou trois années, pour des raisons en partie expliquées, en partie encore à déterminer, accumulé du retard dans le différentiel entre les coûts effectifs et les primes encaissées, et que l’office fédéral souhaitait que le canton de Neuchâtel « se remette à jour », d’où les primes élevées qui ont été approuvées par les autorités fédérales cette année, qui ont contribué en partie à une croissance d’ailleurs plus attendue qu’espérée cet été encore. Nous relèverons encore que les primes ont été stabilisées pendant deux ans avant cette augmentation importante, que si l'on prend la moyenne sur quatre ou cinq ans, on est sur un taux de croissance moyen assez régulier – ou, plutôt, assez conforme aux deux années précédant la stabilisation de deux ans – et que l’on a enregistré encore, à la fin de l’exercice 2021, une croissance des coûts relativement importante – c’était après que les primes 2022 aient été arrêtées –, et que, par conséquent, les primes 2023 doivent rattraper la fin de l’exercice 2021, des primes insuffisantes en 2022 et s’ajuster pour 2023, ce qui est une autre explication encore de l’augmentation des primes enregistrées dans notre canton. Voilà pour l’explication du niveau. Maintenant, pour revenir plus spécifiquement à la question, nous souhaitons rappeler que le RHNe n’est pas le seul à générer des coûts hospitaliers. Il y a encore, dans la statistique des coûts, le Centre de neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Swiss Medical Network Hospitals (SMNH) et les établissements hors canton. Nous voulons rappeler aussi que, dans notre canton, les coûts hospitaliers stationnaires ne sont qu’en quatrième position dans les groupes de prestations qui occasionnent le plus de coûts. Les hôpitaux, pour leurs prestations ambulatoires, figurent en première place, et c’est une contribution importante, par conséquent, aux coûts de l’assurance-maladie. En deuxième position, le coût des médecins, et en troisième position les pharmacies. L’organisation des soins physiques sur plusieurs sites pour les hospitalisations stationnaires ne contribue donc qu’en quatrième position, encore une fois, aux coûts globaux de l’assurance-maladie. Nous souhaitons dire encore que le canton de Neuchâtel présente des coûts par assuré, pour les séjours stationnaires en hôpital, inférieurs au niveau de la Suisse entière, selon les chiffres du monitoring suisse : on est à 195 francs en moyenne par assuré en Suisse, à 172 francs à Neuchâtel ; notre organisation hospitalière n’est donc pas si inefficiente que cela. Nous conclurons en rappelant néanmoins que la population neuchâteloise a certes fait des choix, qui ont aussi leurs coûts évidemment, mais qu’il serait évidemment vain de toujours comparer Neuchâtel à un territoire plat, organisé en cercle sur un rayon de 120 kilomètres, avec un seul centre urbain au milieu. Ce territoire théorique ne correspond pas au canton que nous aimons, au service duquel nous nous mettons et pour lequel nous avons à trouver des solutions qui soient adaptées. Les accidents de la géographie, la multiplication des villes, c’est l’histoire de ce canton, c’est la population de ce canton, et c’est à cette organisation-là que nous devons apporter des solutions. Voilà ce que nous pouvons dire sur la question des coûts hospitaliers et de leur impact sur les coûts de l’assurance-maladie.
Pour le Conseil d’État, nous avons dit que cet amendement était acceptable, avec les clauses d’interprétation qui sont celles qui ont été faites en commission, que nous redisons ici : pour tous les bâtiments construits pour lesquels des projets de permis de construire sont sollicités ou pour lesquels des baux sont déjà signés, nous ne reviendrons pas en arrière sur la nature de ces projets. Cela a été entendu comme cela en commission, c’est d’ailleurs – selon notre compréhension et nous espérons qu’elle sera confirmée par l’ensemble des commissaires – pour cela que l’on a parlé d’exemplarité …
Pour le Conseil d’État, nous avons dit que cet amendement était acceptable, avec les clauses d’interprétation qui sont celles qui ont été faites en commission, que nous redisons ici : pour tous les bâtiments construits pour lesquels des projets de permis de construire sont sollicités ou pour lesquels des baux sont déjà signés, nous ne reviendrons pas en arrière sur la nature de ces projets. Cela a été entendu comme cela en commission, c’est d’ailleurs – selon notre compréhension et nous espérons qu’elle sera confirmée par l’ensemble des commissaires – pour cela que l’on a parlé d’exemplarité énergétique et plus de norme, et que l’on a parlé, pour le Conseil d’État, de la nécessité de prendre des mesures spécifiques en accord avec le propriétaire et de ne pas imposer les standards sur des bâtiments pour lesquels les engagements sont déjà pris et pour lesquels, nous le redisons, l’État ne sera pas le seul locataire. Cet amendement porte donc, dans l’esprit du Conseil d’État, pour qu’il soit acceptable, sur toutes les décisions à venir dès demain, sans exception, sans retour en arrière sur les décisions prises à ce jour. À ces conditions-là, l’amendement est pour nous acceptable, il nous paraît que cette interprétation est de nature à répondre aux exigences de ceux qui avaient déposé le premier amendement et aux préoccupations exprimées par le groupe libéral-radical, c’est du moins le sentiment que nous avions aussi en sortant de la commission. Nous espérons ne pas être infirmé dans les interprétations qui sont faites aujourd’hui.
À l’évidence, les enjeux de ce dossier ont été très bien compris par l’ensemble des groupes que nous remercions de la lecture attentive et des prises de position très claires. Nous reviendrons sur les motifs des oppositions dont, si nous avons bien compris, aucun ne porte sur l’intention générale du projet, dont nous n’allons évidemment pas refaire ici tout l’historique ni toute l’explication qui figure dans les rapports qui vous ont été remis, le premier et celui dont on parle aujourd’hui. Nous redisons tout au plus que ce projet reste ce qu’il était à l’origine, un projet de regroupement de…
À l’évidence, les enjeux de ce dossier ont été très bien compris par l’ensemble des groupes que nous remercions de la lecture attentive et des prises de position très claires. Nous reviendrons sur les motifs des oppositions dont, si nous avons bien compris, aucun ne porte sur l’intention générale du projet, dont nous n’allons évidemment pas refaire ici tout l’historique ni toute l’explication qui figure dans les rapports qui vous ont été remis, le premier et celui dont on parle aujourd’hui. Nous redisons tout au plus que ce projet reste ce qu’il était à l’origine, un projet de regroupement de l’administration avec, à la clé : une amélioration des collaborations horizontales entre services, une amélioration des possibilités de synergies, des économies de surfaces à louer, à nettoyer, à entretenir, à chauffer, la réduction des déménagements à venir lorsque les services évoluent dans leur structure ou dans leur taille, et la perspective, à futur certes, mais néanmoins d’accroître la part de locaux de l’État dont celui-ci est propriétaire. Ce projet reste donc ce qu’il était à l’origine, mais au gré de son développement, il est devenu aussi, et en plus du projet originel, un projet qui permet la modernisation des conditions de travail avec l’introduction, pour ne pas dire la généralisation, du travail mobile ou du télétravail, du partage des lieux. Un projet qui autorise une organisation responsable des déplacements, aussi bien des déplacements domicile-travail que des déplacements professionnels. Un projet qui fait le choix d’une localisation équilibrée de l’administration cantonale sur le territoire neuchâtelois. Un projet qui alimente les orientations stratégiques retenues pour les axes de développement des régions : culture, patrimoine et formation à La Chaux-de-Fonds, le service informatique de l'Entité neuchâteloise dans la Smart Région du Littoral. Nous citons un autre exemple qui n’est pas directement impliqué mais qui est confirmé par les options : les métiers de la terre au Val-de-Ruz. Un projet qui améliorera encore le confort des usagers et l’accessibilité de l’administration pour toutes et tous, y compris dans une visée inclusive, chère non seulement à votre parlement mais aussi au gouvernement. Nous souhaitons encore dire qu’au gré de l’ensemble des développements que nous venons d’évoquer, le projet concerne, cela a été rappelé, non plus un peu plus de 700 collaborateurs mais un peu plus de 1'000 collaboratrices et collaborateurs, ce qui explique en grande partie les crédits supplémentaires que nous sollicitons aujourd’hui. Au fond, le seul point sur lequel le crédit demandé est « simplement » un élargissement de la dépense et pas un élargissement de l’ambition du projet, c’est celui de l’accompagnement. Les changements que ce projet induit dans l’organisation, la conception, le fonctionnement au quotidien de l’administration sont très importants pour les services et les collaborateurs. Il s’agit de changements fondamentaux pour l’organisation de l’État que nous voulons voir vivre positivement au sein de l’administration. Les collaboratrices et collaborateurs doivent donc être préparés, accompagnés et trouver des réponses à leurs interrogations légitimes. Sur ce point, le projet doit être renforcé pour que cet accompagnement soit optimal et que la fonction publique embarque avec ce projet et ne subisse pas ce projet. Nous souhaitons dire aussi qu’avec les options choisies, le projet ouvre des perspectives nouvelles pour d’autres politiques publiques ou pour d’autres enjeux dans l’organisation de l’État. Il offre notamment des perspectives pour la localisation du Tribunal d’instance sur le Littoral – dernière entité de la justice qui devait trouver une solution après le relogement du ministère public –, le réaménagement des locaux du Tribunal cantonal qui se termine et le projet qui démarre de relogement du Tribunal d’instance des Montagnes neuchâteloises. Il n’y avait pas encore de solution pour celui du Littoral. Le projet que nous vous présentons libèrera des locaux qui seront utilisables pour le Tribunal d’instance du Littoral et du Val-de-Travers. Ce projet libèrera aussi les lieux sur la colline du Château mais aussi dans d’autres lieux à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds pour du logement. Une option en parfaite conformité avec l’objectif stratégique du Conseil d’État de la promotion de la domiciliation. Nous pouvons encore dire que ces évolutions ne sont par conséquent pas le fruit d’une mauvaise préparation, mais bien des évolutions constatées – cela a été très bien dit par votre rapporteur – pendant la période de crise, dont nous devions tenir compte pour ne pas rater le train de ces changements très importants, et des propositions nées au sein du Conseil d’État comme de l’administration au fil de la préparation et de la mise en œuvre, dans une logique aussi participative que possible. Il sied évidemment de prendre en considération les éléments pertinents qui peuvent être suggérés, c’est l’esprit aussi de la demande de crédit que nous vous proposons. Nous aimerions insister – et nous reviendrons par rapport à l’une ou l’autre des questions qui ont été posées – sur le fait que le premier crédit d’un peu moins de 32 millions de francs qui a été voté par votre parlement n’a pas été engagé à ce jour pour plus de moitié – c’était 20% au moment où on a déposé le rapport – et que les montants sollicités ne sont pas engagés puisqu’on n'a pas utilisé l’essentiel du premier crédit, ou alors ils sont engagés conditionnellement au vote du crédit auquel vous procéderez, on l’espère, tout à l’heure. De la sorte, le Grand Conseil conserve sa pleine latitude devant la décision qui lui est soumise. Vous pouvez dire oui ou non, il n’y a pas de contrainte comme dans d’autres circonstances où cela arrive que l’on vous dise « de toute façon, cela se fera, on vous demande de ratifier ». Ce n’est pas le cas ici, vous avez la latitude de dire oui ou non, tout au plus devez-vous connaître et assumer les conséquences d’un oui et d’un non. En l’occurrence, dans l’état du projet, il est important de souligner que les services à la rue de la Serre à La Chaux-de-Fonds seront installés. On a, sur cette partie-là du projet, passé le point de non-retour, c’est le regroupement du service des contributions et de trois autres entités qui prendront leurs quartiers dans le premier semestre de l’année prochaine. Même chose sur le site de Tivoli où seront regroupés les services annoncés dans le rapport, indépendamment de la décision du jour puisque dans le cadre du premier crédit. Par conséquent, un refus du crédit complémentaire que nous vous soumettons conduirait à devoir renoncer à localiser les services du Pôle aménagement, architecture, culture et patrimoine ainsi que de l’enseignement obligatoire à La Chaux-de-Fonds. Voilà pour les conséquences d’un éventuel refus, ce qui, évidemment, nous surprendrait alors que sur les intentions générales, vous avez toutes et toutes manifesté visiblement votre soutien, avec quelques points d’accroche sur lesquels on va essayer quand même de vous convaincre qu'ils ne devraient pas mener à un refus de cette demande de crédit. S’agissant des préoccupations exprimées par la commission sur les enjeux du développement durable, nous y reviendrons aussi en répondant à l’une ou l’autre des questions précises qui ont été posées, mais nous disons déjà qu’il ne sera pas possible, évidemment, pour le Conseil d’État, de revenir sur des engagements formels pris dans un contexte et sous l’empire d’une législation donnés. Vous avez cité – nous croyons que c’était M. Francis Krähenbühl – la situation du site de Tivoli. Le site de Tivoli est un projet d’un promoteur privé, déposé et qui a obtenu un permis de construire sous l’égide ou l’empire – nous ne savons jamais si on dit « l’empire », nous croyons qu’on dit comme cela – de l’ancienne loi sur l’énergie, qui ne sera pas occupé exclusivement par l’État et qui est construit, aujourd’hui, quasiment complètement ; on est en train de faire les aménagements intérieurs. Il est donc évidemment impossible d’imposer à ce bâtiment l’application des normes nouvelles selon les standards de l’État comme si on construisait ce bâtiment aujourd’hui seulement pour l’État seul, alors que ce bâtiment, encore une fois, est quasiment terminé, avec des exigences qui correspondent à celui qui le construit. Les questions néanmoins posées en commission nous paraissaient légitimes, raison pour laquelle, pour le Conseil d’État, il est évident que si l’amendement est accepté, et nous dirions même s’il ne l’est pas, nous allons envisager toutes les améliorations possibles à partir des décisions à prendre dès maintenant sur les bâtiments. On l’a évoqué en commission : la pose de panneaux solaires supplémentaires à ce qui est prévu est évidemment un point sur lequel on peut discuter avec le promoteur, qui ne fait pas revenir en arrière mais qui permet d’améliorer le projet néanmoins. Sur l’aménagement des locaux, l’utilisation notamment du bois local est envisagée pour les réceptions. Sur le mobilier, pour tous les marchés encore à passer, on ne va évidemment pas revenir sur les marchés publics qui ont déjà été passés – on n’aurait d’ailleurs pas la possibilité et le droit de le faire –, mais pour tous ceux qui sont encore à passer, nous interviendrons dans le sens de l’amendement proposé par la commission. Dans ce sens, mais avec ces précisions qui nous paraissaient importantes, nous pouvons accepter l’amendement qui est proposé. Nous aimerions rappeler, pour ceux à qui cela aurait échappé, que le Conseil d’État, qui partage les convictions globalement de la commission sur ces enjeux, vient d’adopter un rapport qu’il présentera en conférence de presse d’ici au milieu du mois et dans lequel il vous propose d’investir plusieurs millions de francs dans la pose de panneaux solaires sur les bâtiments publics. C’est dire qu’il n’y a pas besoin de le pousser pour qu’il soit convaincu. Nous en venons maintenant à quelques-unes des questions qui ont été posées, en commençant par le rapporteur, dont nous soulignons encore une fois la très bonne compréhension des enjeux qui caractérisait son intervention. M. Francis Krähenbühl est intervenu notamment sur la question de l’indexation. Nous rappelons simplement que la clause d’indexation n’est pas une mesure propre à ce rapport que nous vous proposons, mais c’est la même mesure que celle que nous avons proposée pour tous les crédits encore ouverts lorsque nous avons déposé le budget. Il se trouve que le rapport dont nous parlons ce soir a été adopté en juillet, celui sur le budget en septembre. Nous avons donc anticipé pour que cette question soit réglée alors que nous allions en parler avant le vote du budget. Nous avons proposé la même mesure pour l’ensemble des crédits ouverts. Le climat inflationniste nous impose de ne pas nous obliger à revenir devant vous à chaque fois qu’on doit intégrer cette dimension de l’inflation alors que la législation prévoyait la manière de le régler. Ce n’est donc pas une particularité de ce rapport, c’est une pratique générale que nous vous proposons. M. Christian Mermet est intervenu en soulignant les nécessités ou les soucis exprimés par certaines collaboratrices et certains collaborateurs de l’État devant les questions de confidentialité. Nous aimerions, nous espérons, rassurer le groupe socialiste sur ce point. Le projet vitamine, s’il prévoit des locaux décloisonnés pour assurer la meilleure flexibilité possible et favoriser les échanges, ne va pas jusqu’à considérer que le matin, entre les collaborateurs d’une quinzaine de services, chacun choisit sa place où cela lui convient dans les étages. Des espaces seront dessinés service par service pour favoriser la cohésion interne aux services, l’échange d’informations là où elle doit prioritairement se passer. Donc, en principe, on n’aura pas des collaborateurs de tel service qui se baladent à côté de l’ordinateur de tel autre. Cela peut arriver lorsqu’on partage des espaces sur un projet, lorsqu’on tient des séances communes, mais cela ne sera pas le quotidien de chaque collaborateur que de se mélanger service par service sur sa place de travail. Évidemment, à la cafétéria, au parking et devant l’immeuble, c’est un peu différent et c’est même souhaité, mais sur les questions de confidentialité, nous espérons que cela peut vous rassurer, en tout cas en partie. Sur la question de la réception que nous organisons de façon commune, c’est un gros travail qui est en cours aujourd’hui. Il y a évidemment deux lectures. Celle de dire que si on mélange tout, évidemment qu’on peut aussi mélanger des éléments qui paraissent devoir être préservés dans leur confidentialité. À l’inverse, on peut aussi imaginer qu’il y a un plus grand anonymat à se rendre à un guichet – si nous pouvons encore appeler cela un guichet – ou dans une réception sans que sa seule présence à cet endroit signale qu’on est en contact avec ce service-là. Le fait d’arriver dans une réception qui est la même pour une dizaine de services rend complètement anonyme la démarche d’être présent à ce moment-là, ce jour-là, alors que quand vous allez à la réception de tel service où c’est le seul service qui est à cette adresse, tout le monde sait que c’est bien pour ce service-là que vous vous rendez dans l’administration. On peut donc faire les deux lectures. C’est de nature, normalement, à garantir la discrétion et la confidentialité partout où elle doit l’être. Évidemment, des règles ont été aussi établies, s’agissant par exemple du télétravail : on n’ouvre pas ses dossiers les plus confidentiels dans le train, dans les restaurants ou en présence de personnes qui n’ont rien avoir avec le traitement de ces dossiers. Vous avez aussi souligné la nécessité de soigner l’accompagnement, y compris après le déménagement. Nous devons dire que c’est une thématique que nous avons encore évoquée avec les collaborateurs et collaboratrices qui sont à la conduite du projet, ces toutes dernières semaines, en disant qu’on ne doit pas accompagner jusqu'à, vous l'avez dit, la remise des clés. Il y a évidemment toutes les difficultés d’un nouvel environnement, de possibles tensions, incertitudes qu’il faut aussi accompagner après le jour de l’installation des services ; cela fait partie des éléments qui sont thématisés. Nous rebondissons sur ce point sur l’intervention de Mme Mireille Tissot-Daguette qui voit dans ce projet – et Dieu sait si on est d’accord avec elle – d’abord un projet humain. C’est un projet humain parce qu’il est d’abord au service de la population neuchâteloise. Nous pensons ici aux collaboratrices et collaborateurs dont nous comptons sur l’engagement, et c'est cette dimension que vous avez soulignée : évidemment qu’il faut prendre en considération leurs craintes. Évidemment que cela suscite des craintes que d’envisager un déménagement, que de se côtoyer avec d’autres services, que de changer ses habitudes de déplacement. Tout cela doit être pris en considération si nous voulons garder des collaboratrices et des collaborateurs motivés, capables de se remettre en question et que nous imaginons demain heureux de collaborer de façon horizontale entre les services, par-delà les frontières des départements et même de la géographie de notre canton. Nous allons donc soigner cet accompagnement, c’est d’ailleurs une partie des moyens supplémentaires que nous sollicitons dans le crédit sur lequel vous allez vous prononcer. Mme Fanny Gretillat a évoqué quelques bémols dans ce projet. Nous revenons sur les questions environnementales pour dire d’abord – nous l’avons évoqué tout à l’heure, M. Francis Krähenbühl l’a évoqué également dans son intervention – que l’État n’est pas propriétaire, aujourd’hui, de ses bâtiments. C’est un choix initial que vous avez validé, on l’a expliqué, c’est un choix qui conduit à prioriser les moyens sans être propriétaire pour réussir ce projet. Aujourd’hui, le Conseil d’État vous propose d’investir, entre les deux crédits, 40 millions de francs. S’il fallait engager en plus l’acquisition des bâtiments, c’est la mobilisation de crédits relativement importants qui se compterait aussi en dizaines de millions de francs, dans une période où les enjeux d’investissement sont extrêmement importants. Vous savez que dans la décennie qui vient, on a notamment les enjeux liés à la mobilité, on a notamment les enjeux liés à l’assainissement de notre patrimoine immobilier et on a notamment les enjeux liés à la digitalisation. Si nous pouvons devenir propriétaire dans dix ans à la suite de ces très gros investissements, nous aurons réussi l’ensemble des opérations plutôt que de les opposer l’une à l’autre ; c’était un des motifs pour lesquels nous avons fait ce choix d’être d’abord locataire mais de réserver la possibilité de devenir propriétaire. Il y a d’autres endroits dans lesquels l’administration est déjà localisée et pour lesquels nous envisageons des acquisitions ; nous pensons à ce qui peut ressembler un peu à un serpent de mer, mais au bâtiment des Poudrières occupé par la police. C’est une des acquisitions possibles, envisagée par l’État dans les prochains mois ou prochaines années. Évidemment que ce sont des éléments que nous pouvons faire passer devant si nous n’avons pas aujourd’hui à investir dans l’acquisition des murs du projet vitamine, mais nous n’avons rien abandonné de l’idée d'être propriétaire à terme de ces murs. Il faut dire aussi que nous avons saisi des opportunités avec les sites de Tivoli, des Docks – ancien entrepôt Coop à La Chaux-de-Fonds – et de la Serre. Ce sont des projets, on l’a dit, de promoteurs privés avec lesquels nous sommes entrés en contact et nous avons une excellente collaboration, mais ces sites n’étaient pas la propriété de l’État. C’était la propriété de ces promoteurs. Ils sont pourtant très opportuns, très bien localisés, à proximité des transports publics et donc choisir ce mode-là, c’était aussi se donner la possibilité de saisir ces opportunités plutôt que dire que l’État construira sur des terrains qu’il doit acquérir, ou qui sont mal situés mais dont il est déjà propriétaire. Nous avons pu, là, saisir de magnifiques opportunités. C’était aussi un des motifs, d’ailleurs, de ne pas passer d’emblée en pleine propriété. S’agissant de la caractéristique des bâtiments, nous y avons répondu en partie. Nous revenons néanmoins sur la dimension du développement durable, d’abord pour dire que ce projet s’attaque à la source des deux principales sources d’émissions de CO et de nuisances environnementales : la 2 mobilité et l’énergie de chauffage. Nous allons réduire les surfaces dans des bâtiments plus modernes et mieux isolés que ceux que nous occupons aujourd’hui, nous divisons à peu près la surface par collaborateur par deux et ce sont des bâtiments qui se sont construits ces dernières années plutôt que d’être des bâtiments voués à l’habitation avec des surfaces inutiles mais chauffées néanmoins et mal isolés. Donc, sur l’énergie de chauffage, une économie très importante sera réalisée. Sur la mobilité, ce projet est l’occasion, pour le Conseil d’État, d’engager une réflexion sur l’ensemble de la mobilité pour l’ensemble de l’État et pas uniquement pour les collaborateurs vitamine. C'est la deuxième source de consommation énergétique. Sur ces deux éléments, vitamine est un réel progrès dans le fonctionnement général de l’État. Cela étant, comme nous l’avons dit, nous sommes ouverts à faire des progrès supplémentaires dans le sens proposé par l’amendement. Nous l’avons dit, du bois sera utilisé, notamment dans l’aménagement des réceptions. Puis des éléments liés au développement durable seront indiqués dans l’ensemble des appels d’offres concernant notamment le mobilier, nous l’avons évoqué également. Vous avez évoqué encore la problématique des gardes d’enfants. Le Conseil d’État a fait le choix, pour des raisons de maîtrise financière, il faut être clair, et de maîtrise du projet aussi, de ne pas additionner beaucoup plus de dimensions que celles qui sont mentionnées dans le rapport à la conduite de ce projet. Ce qui veut dire que la question de la restauration des collaborateurs, la question d’une éventuelle activité physique des collaborateurs, la question de la garde des enfants sont des projets qui, d’une part, peuvent être bienvenus avec des partenariats privés, d’autre part, restent possibles à proximité des lieux choisis pour vitamine, mais ne sont pas aujourd’hui inclus à proprement parler dans le périmètre du projet parce que le degré de complexité, les coûts, les délais de réalisation ne permettaient pas de l’envisager. En clair, si, demain, des choix politiques montrent une priorité à déplacer la crèche de l’État avec d’autres partenaires – ce n’est pas que la crèche des collaborateurs de l’État, nous sommes en partenariat là aussi avec d’autres partenaires –, cela restera possible, mais ce n’est pas dans le périmètre aujourd’hui. De la même manière, la ville de Neuchâtel, qui envisage aussi une occupation du site de Tivoli, a envisagé de rapprocher sa crèche du site du Tivoli. Si d’aventure elle devait être la seule, nous ne doutons pas qu’un partenariat entre l’État et la ville permettrait d’élargir le périmètre des enfants que la crèche de la ville peut accueillir à proximité de Tivoli, peut-être en réduisant la dimension d’autres établissements. Donc, aujourd’hui, oui, il y avait des projets – nous ne connaissons pas leur état d’aboutissement – de la ville de Neuchâtel de déplacer sa crèche sur ce site-là. Pour l’État, c’est une question qui reste ouverte, qui n’est pas dans le périmètre mais qui n’est pas pour autant exclue. Pour le groupe VertPOP, vous avez évoqué quelques abstentions. Nous nous permettons, comme d’autres avant nous, de rappeler que ce crédit sollicite une majorité de 3/5 de votre parlement. Par conséquent, toutes les abstentions équivalent à un refus. Nous avons rappelé les enjeux tout à l’heure de ce que signifierait un refus de ce projet. Nous en venons à l’amendement du groupe UDC très brièvement, on le prendra au moment où il sera voté également. On comprend l’intention, évidemment, on ne peut que saluer le souci de ne pas faire exploser les finances publiques, ce n’est pas nous qui vous dirons le contraire évidemment ! Néanmoins, nous avons le sentiment qu’il y a surtout un problème de compréhension dans la manière dont vous avez formulé et l’amendement et les explications qui viennent à son appui. Si nous avons bien compris, le groupe UDC n’est pas opposé à l’engagement de l’ensemble du crédit, mais souhaite le séquencer en plusieurs étapes. Nous aimerions juste vous dire que vous n’avez pas besoin de cet amendement pour que cela soit le cas. Le crédit qui est déjà voté et celui qui reste à voter seront dépensés en 2022, 2023, 2024 et 2025, jusqu’à fin 2025 si tous les délais sont tenus sans accroc. Donc, ces dépenses seront de toute façon réparties sur plusieurs exercices. Il ne s’agit pas de voter aujourd’hui un crédit qu’on dépensera intégralement l’année prochaine, mais bien de solliciter de votre part l’autorisation d’engager ces dépenses et évidemment qu’il est important qu’on ait la vision sur l’ensemble puisque les engagements, nous les prenons aujourd’hui pour des dépenses qui interviendront plus tard. L’engagement doit pouvoir être pris en une seule fois, on ne va pas pouvoir dire au promoteur du site des Docks à La Chaux-de-Fonds : « on vous prend la moitié d’un étage puis on signera l’autre moitié l’année prochaine ». On ne va pas pouvoir dire lors de l’aménagement des fibres optiques, de l’installation électrique et autre, puisqu’on prend des surfaces brutes : « on ne fait que la moitié de l’étage puis on attend l’année prochaine pour faire le deuxième étage ». On va engager l’entier du point de vue contractuel, mais dépenser par étapes sur quatre ans les montants que nous sollicitons. Donc, de ce point de vue, votre souci du respect du frein à l’endettement ne sera pas aggravé. Vous avez vu qu’avec le budget 2023, il n’était pas respecté, ce n’est pas votre amendement qui permettrait à lui seul de le respecter, mais disons que votre amendement ne changerait pas, si nous avons bien compris, la composition des dépenses à travers le temps puisqu’il n’est pas prévu de les dépenser en une fois, même avec la proposition que nous vous faisons. Nous terminons maintenant avec l’intervention de M. Francis Krähenbühl au nom du groupe libéral-radical. Vous n’étiez pas le seul ; vous nous avez dit que nous aurions pu faire le point avant. Nous l’avons dit, ce projet, au moment où le Conseil d’État a rédigé son rapport, n’avait engagé que 20% du premier crédit sollicité. Nous ne sommes pas venus à la dernière vous dire « on ne sait plus comment faire, il faut nous mettre une rallonge » ! Des options sont ouvertes, nous les partageons avec vous au moment où elles sont constatées, consolidées. Vous faites le choix de les engager ou de ne pas les engager, vous connaissez notre conviction, mais vous pouvez faire ce choix en toute liberté, en toute autonomie, aujourd’hui. Encore une fois, nous n’avions dépensé que 20% du crédit au moment où nous avons rédigé le rapport. C’était difficile de venir beaucoup plus tôt si nous voulions pouvoir étayer quand même un certain nombre de thèses. Vous avez évoqué des craintes, des craintes liées au changement de lieu et des craintes liées au vécu quotidien dans des open spaces. S’agissant du changement de lieu, nous sommes trop soucieux de vous convaincre et nous n’allons pas engager une polémique, mais nous vous demandons juste : qu’auriez-vous dit au Conseil d’État s’il vous avait dit renoncer à une réforme parce que les collaborateurs craignent de changer de lieu ? Nous osons imaginer la réponse que nous aurions entendue. Évidemment, il n’est pas question de cela, nous avons bien compris le sens de la question, mais nous trouvions quand même intéressant de la retourner sous la forme que nous venons de faire. S’agissant des open spaces, nous aimerions essayer – parce que nous pensons que nous aurons à le faire encore plusieurs fois – de tordre le cou à l’idée que ce qui est proposé dans l’organisation du travail, ce sont de grands espaces libres, bruyants, où personne ne s’entend tellement le brouhaha est important, où tout le monde a mal à la tête et où plus personne ne vient travailler mais reste en télétravail, en demandant qu’on passe de 40 à 80%. Ce n’est pas cela que nous proposons aux collaboratrices et collaborateurs de l’État. Ce sont des espaces dédiés non plus à des personnes mais à des tâches et à des fonctions. Vous devez travailler ensemble : vous avez des espaces pour cela. La même personne, le lendemain ou une autre partie de la journée, doit travailler dans le calme : il y a aura des espaces pour cela. La même personne doit travailler à recevoir des usagers ou des administrés dans un espace confidentiel : il y aura des espaces pour cela. Simplement, ces espaces ne seront plus attribués à un collaborateur mais attribués à une fonction, une tâche, une circonstance et partagés puisque, permettez-nous quand même de le rappeler, pour une personne qui travaille aujourd’hui à 80% et un seul jour à domicile, en moyenne, elle occupe son espace de travail 24 heures par semaine. Cela paraît assez logique d’imaginer que cet espace est partagé lorsqu’un collaborateur qui correspond un peu, dans son mode de travail, à ce qui se dessine comme habitude, occupe son bureau 24 heures par semaine uniquement. Un bureau, nous le redisons, que nous chauffons, que nous nettoyons, que nous équipons. Il paraît assez logique, encore une fois, que nous le partagions. Voilà, Mesdames et Messieurs, nous espérons, après avoir entendu que chacune et chacun partageait les orientations générales de ce programme, que les éléments ponctuels, certes importants, que les uns et les autres ont soulignés – ici, un amendement, ici, un autre, ici, une intention générale – ne fassent pas une addition d’oppositions qui fassent capoter cette belle réalisation, avec des enjeux que nous avons rappelés. Pour le Conseil d’État, nous aimerions redire ici la conviction que le choix que vous avez à faire, c’est celui d’une transformation fondamentale de notre administration, administration que nous voulons et que nous pouvons, avec ce projet, rendre plus efficiente, encore plus responsable, encore plus collaborative, accessible et attractive. C’est à cela que nous vous demandons d’accorder votre soutien.
Le Conseil d’État, vu que le débat a lieu, s’exprime mais renonce au combat !
Nous intervenons non pas pour combattre mais pour disculper le Conseil d’État des mauvaises intentions qui lui ont été prêtées. Certains imaginaient qu’on se passerait volontiers du Grand Conseil pour valider des options stratégiques d’une entité publique. Au contraire, nous étions très respectueux de la dernière volonté exprimée par le Grand Conseil puisque, dans les établissements autonomes de droit public constitués dans le domaine de la santé, le dernier sur lequel vous vous êtes prononcés est le Réseau hospitalier neuchâtelois pour lequel vous aviez retenu que le Grand Conseil ne faisait…
Nous intervenons non pas pour combattre mais pour disculper le Conseil d’État des mauvaises intentions qui lui ont été prêtées. Certains imaginaient qu’on se passerait volontiers du Grand Conseil pour valider des options stratégiques d’une entité publique. Au contraire, nous étions très respectueux de la dernière volonté exprimée par le Grand Conseil puisque, dans les établissements autonomes de droit public constitués dans le domaine de la santé, le dernier sur lequel vous vous êtes prononcés est le Réseau hospitalier neuchâtelois pour lequel vous aviez retenu que le Grand Conseil ne faisait que d’être informé et ne validait plus les options stratégiques. Nous avions donc suivi sagement les dernières décisions du Grand Conseil, mais on se range volontiers derrière la proposition de la commission qui consiste à revenir à l’idée que l’on valide les options stratégiques au niveau du parlement, comme c’est d’ailleurs encore le cas pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie. L’amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, il est accepté.