Nous craignons qu’il y ait un petit souci de compréhension. Nous sommes bien dans l’article 3 de la loi qui fonde Nomad, il n’est donc pas question de faire des appels d’offres, mais de dire que Nomad a pour but de : favoriser le maintien à domicile ; offrir à la population des prestations économiques et de qualité ; collaborer étroitement avec les services ; maîtriser l’évolution des coûts de la santé ; proposer d’autres mesures innovantes. Donc, on est dans les buts généraux ; ce ne sont pas que des prestations qui doivent être durables, c’est bien l’organisation, la philosophie générale de…
Nous craignons qu’il y ait un petit souci de compréhension. Nous sommes bien dans l’article 3 de la loi qui fonde Nomad, il n’est donc pas question de faire des appels d’offres, mais de dire que Nomad a pour but de : favoriser le maintien à domicile ; offrir à la population des prestations économiques et de qualité ; collaborer étroitement avec les services ; maîtriser l’évolution des coûts de la santé ; proposer d’autres mesures innovantes. Donc, on est dans les buts généraux ; ce ne sont pas que des prestations qui doivent être durables, c’est bien l’organisation, la philosophie générale de la société, et il n’est pas question, dans ce cas-là, de lancer des appels d’offres.
Nous redisons qu'il faudrait écrire ce terme dans toutes les lois, mais même si on faisait ce choix, ce n’est pas en l’occurrence sur les prestations qu’on devrait se battre, c’est sur l’organisation de l’entité Nomad. La durabilité, c’est aussi le soin qu’on porte aux générations futures en s’engageant dans la formation, c’est aussi le soin qu’on porte aux générations actuelles qui font du boulot dans des professions qui ne sont pas toutes qualifiées et en veillant à leurs conditions de travail. Tout cela ne porte pas spécifiquement sur les prestations, mais sur l’organisation, le rôle, sur …
Nous redisons qu'il faudrait écrire ce terme dans toutes les lois, mais même si on faisait ce choix, ce n’est pas en l’occurrence sur les prestations qu’on devrait se battre, c’est sur l’organisation de l’entité Nomad. La durabilité, c’est aussi le soin qu’on porte aux générations futures en s’engageant dans la formation, c’est aussi le soin qu’on porte aux générations actuelles qui font du boulot dans des professions qui ne sont pas toutes qualifiées et en veillant à leurs conditions de travail. Tout cela ne porte pas spécifiquement sur les prestations, mais sur l’organisation, le rôle, sur la responsabilité de l’établissement. Tout cela est d’ailleurs prévu dans les premiers articles qui fondent Nomad comme dans les premiers articles qui fondent le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), où on dit qu’il y a une attente en termes de participation aux enjeux importants de la société, de formation, de participation aux circuits économiques. Tout cela participe à la conception du développement durable, et on ne peut pas se limiter à dire que c’est la prestation, à la fin, qui doit être durable, sans d’ailleurs dire ce qu’on entend par là. Ce n’est donc pas pertinent de le prévoir et même si cela l’était, ce n’est pas pertinent de le prévoir dans cette disposition-là. Nous vous enjoignons encore une fois à renoncer à cet amendement.
Cela n’arrive pas souvent que nous puissions alimenter les propos de M. Niels Rosselet-Christ, mais en l’occurrence, ce sera le cas ! Évidemment que les objectifs de durabilité ne sont pas contestés par le Conseil d’État, qui en a fait un des éléments forts de son programme de législature, d’ailleurs – pardon à notre collègue – pas très original sur ce point puisque c’est une exigence constitutionnelle ! Et le dire traduit l’inutilité de le redire dans un texte de loi ou alors faudrait-il le dire dans toutes nos lois, raison pour laquelle nous vous proposons de ne pas suivre la proposition de…
Cela n’arrive pas souvent que nous puissions alimenter les propos de M. Niels Rosselet-Christ, mais en l’occurrence, ce sera le cas ! Évidemment que les objectifs de durabilité ne sont pas contestés par le Conseil d’État, qui en a fait un des éléments forts de son programme de législature, d’ailleurs – pardon à notre collègue – pas très original sur ce point puisque c’est une exigence constitutionnelle ! Et le dire traduit l’inutilité de le redire dans un texte de loi ou alors faudrait-il le dire dans toutes nos lois, raison pour laquelle nous vous proposons de ne pas suivre la proposition de la commission sur ce point.
Pas d’opposition, Madame la présidente, mais nous souhaitons néanmoins, si vous nous y autorisez, faire un bref commentaire sur les amendements qui concernent les débats que nous avons eus en commission s’agissant du rôle de Nomad.
Nous croyons que les propositions de la commission sont solides, elles traduisent la volonté à la fois d’assurer une couverture de l’entier du territoire et de dire qu’a priori, quand cette couverture n’est pas possible par les règles que certains appelleront « du marché », c’est à l’institution publique de l’assurer, mais qu’on ne souhaite pas néanmoins que cette …
Pas d’opposition, Madame la présidente, mais nous souhaitons néanmoins, si vous nous y autorisez, faire un bref commentaire sur les amendements qui concernent les débats que nous avons eus en commission s’agissant du rôle de Nomad.
Nous croyons que les propositions de la commission sont solides, elles traduisent la volonté à la fois d’assurer une couverture de l’entier du territoire et de dire qu’a priori, quand cette couverture n’est pas possible par les règles que certains appelleront « du marché », c’est à l’institution publique de l’assurer, mais qu’on ne souhaite pas néanmoins que cette obligation faite à l’institution publique soit une entrave à la possibilité pour cette institution de déléguer ici ou là ou d’envisager des collaborations avec d’autres partenaires, d’autres prestataires lorsque cela fait sens pour l’entier. On a donc cherché et trouvé avec la commission – dont nous saluons le travail ici – des formulations qui permettent à la fois d’assurer cette exigence d’une couverture de l’entier du territoire tout en ne contraignant pas à ce que cela soit par un monopole à l’institution publique et que celle-ci puisse, encore une fois, envisager des collaborations, des partenariats avec d’autres acteurs publics ou privés. De ce point de vue-là, on peut soutenir les amendements proposés par la commission.
Ce terme « exceptionnel », décidément ! Nous devons faire attention à ne pas vous donner le sentiment que nous argumentons une fois dans un sens et une fois dans l’autre puisque, ici, on propose de maintenir ce terme.
Nous aimerions donc en préambule souligner que dans ce cas-là, l’article qui ne prévoit pas, aujourd’hui, la disposition « exceptionnellement », prévoit une série de conditions en disant qu’on peut soutenir, pendant une période limitée, le démarrage des prestations. Il ne s’agit donc pas d’un soutien généralisé. On a qualifié ce qu’on voulait faire ici : c’est bien initier le dé…
Ce terme « exceptionnel », décidément ! Nous devons faire attention à ne pas vous donner le sentiment que nous argumentons une fois dans un sens et une fois dans l’autre puisque, ici, on propose de maintenir ce terme.
Nous aimerions donc en préambule souligner que dans ce cas-là, l’article qui ne prévoit pas, aujourd’hui, la disposition « exceptionnellement », prévoit une série de conditions en disant qu’on peut soutenir, pendant une période limitée, le démarrage des prestations. Il ne s’agit donc pas d’un soutien généralisé. On a qualifié ce qu’on voulait faire ici : c’est bien initier le démarrage et pour une période limitée qui est visé.
Nous devons contredire la députée Brigitte Neuhaus sur son analyse : on a, d’une part, déjà utilisé cette prestation dans des circonstances où on a d’ailleurs dû arrêter parce que la prestation n’a pas eu le succès escompté. On ne parle pas de soutien à la construction d’appartements, on est bien d’accord : cela, c’est tout le volet de la politique du logement avec ses dispositifs spécifiques. On parle bien de la prestation d’encadrement. Lorsque vous n'avez, dans un immeuble de dix logements, que trois personnes qui sont en âge AVS, vous vous interrogez pour savoir si vous allez lancer cette prestation, si vous allez obtenir la taille critique suffisante pour la rendre rentable. On a donc pas mal d’hésitations, il y a encore peu d’expériences qui ont été faites dans notre canton dans ce type de prestation. Il nous paraît donc utile que l’État, dans une optique de démarrage pour accompagner des entités qui sont d’accord de prendre un risque en lançant une prestation dont elles n’ont pas toutes les garanties qu’elle sera autoporteuse financièrement, puisse les accompagner – mais dans cette phase de démarrage uniquement –, puis, au bout de quelque temps, on décide de poursuivre ou d’arrêter en fonction des expériences réalisées, du succès de la prestation, des adaptations qu’on a pu lui apporter. C’est un outil qui nous est très utile pour monter en puissance. Vous faisiez allusion tout à l’heure à la nécessité de monter en puissance sur les appartements avec encadrement, c’est un des outils qui nous est très utile. Nous vous proposons donc là aussi de renoncer à cet amendement.
Nous entendons avec intérêt l’intention du groupe socialiste qui est de ne maintenir qu’une possibilité. Nous avons évoqué la crainte de générer des attentes, mais pas forcément le fait que de cette disposition découlerait automatiquement un droit ; on est bien d’accord sur cette lecture-là, en tout cas, de la disposition, même avec la suppression de l’expression « Dans des cas exceptionnels ». Mais même si nous vous suivions, ce n’est pas le bon moment ni le bon endroit. Cette disposition est rédigée avec l’expression « Dans des cas exceptionnels », ce qui veut dire que toute la suite ne pos…
Nous entendons avec intérêt l’intention du groupe socialiste qui est de ne maintenir qu’une possibilité. Nous avons évoqué la crainte de générer des attentes, mais pas forcément le fait que de cette disposition découlerait automatiquement un droit ; on est bien d’accord sur cette lecture-là, en tout cas, de la disposition, même avec la suppression de l’expression « Dans des cas exceptionnels ». Mais même si nous vous suivions, ce n’est pas le bon moment ni le bon endroit. Cette disposition est rédigée avec l’expression « Dans des cas exceptionnels », ce qui veut dire que toute la suite ne pose aucune condition. Si vous souhaitez ouvrir un nouveau régime, même si ce n’est pas un régime d’assurance avec des droits absolus, vous devez quand même, dans la loi déjà, cadrer un peu les conditions dans lesquelles vous souhaitez que cette aide soit développée. En enlevant le cadre exceptionnel, vous élargissez néanmoins le champ de cette application, sans préciser aucune des conditions de cette possibilité. La réserverons-nous à des gens qui sont dans la période de vie active, qui perdent par exemple des droits au salaire ? La réserverons-nous à des gens qui ont des déplacements importants parce que, dans leur rôle de proche aidant, ils assistent un enfant hospitalisé loin de leur domicile ? Quelle population, quelles circonstances vise-t-on ? Vous ne réglez rien, vous ouvrez sans régler aucune de ces questions en supprimant le terme « exceptionnels ». Donc, même si l’on devrait suivre l’intention exprimée par le groupe socialiste, cela mériterait quelques études complémentaires d’une part et, d’autre part, vraisemblablement la concrétisation des résultats de cette étude dans les conditions à une telle disposition. Nous insistons donc ici sur le fait qu’il faut maintenir cet élément « exceptionnels » et si un débat plus vaste doit s’ouvrir, alors trouvez le bon endroit pour le faire.
C’est un point essentiel, nous croyons, du débat que nous avons aujourd’hui. Personne, nous imaginons, ne contestera le rôle très prenant d’un proche aidant qui vient en appui d’une personne fragilisée ou vieillissante. Personne, nous imaginons, ne contestera l’attention et le soutien dont doivent bénéficier les proches aidants, notamment dans la reconnaissance de leur rôle – nous pensons en particulier dans la vie professionnelle, où ce rôle est encore mal reconnu, mal intégré et qui pose un véritable défi dans l’organisation de la vie des sociétés. Nous croyons qu’il faut le reconnaître aus…
C’est un point essentiel, nous croyons, du débat que nous avons aujourd’hui. Personne, nous imaginons, ne contestera le rôle très prenant d’un proche aidant qui vient en appui d’une personne fragilisée ou vieillissante. Personne, nous imaginons, ne contestera l’attention et le soutien dont doivent bénéficier les proches aidants, notamment dans la reconnaissance de leur rôle – nous pensons en particulier dans la vie professionnelle, où ce rôle est encore mal reconnu, mal intégré et qui pose un véritable défi dans l’organisation de la vie des sociétés. Nous croyons qu’il faut le reconnaître aussi, ce n’est pas juste une négligence, c’est un véritable défi. C’est vrai dans toute une série d’autres domaines, et nous croyons que le rapport qui vous a été adressé et le projet de loi qui vous est proposé permettent d’importer toute une série d’appuis, de soutiens, de reconnaissances à la population neuchâteloise chaque fois que l’un de ses membres entre dans ce rôle de proche aidant.
Néanmoins, la question de savoir s’il faut, au niveau cantonal, quasiment instaurer une assurance sociale qui permette des soutiens financiers pour ce type de rôle est une question qui est évidemment tout autre ; elle est évidemment de nature philosophique et éthique, chacun ayant sa conviction sur ce point sur la partie qui doit naturellement se faire bénévolement lorsque l’on assiste un proche, et sur la partie qui entrave la vie économique et qui doit donc donner lieu à une compensation. Chacun a évidemment sa conception sur ce point, mais, de façon générale, il est simplement impensable d’imaginer, au niveau cantonal, instaurer des compensations financières sous la forme d’une assurance sociale. Nous vous donnons juste un ou deux points de comparaison : lorsque le canton de Neuchâtel a instauré le contrat-formation dans un domaine qui a priori n’a rien à voir, il a décidé de prélever, sur la masse salariale de l’ensemble des employés et des salariés de ce canton, 0,58% ; 0,58%, c’est environ un jour et demi par personne qui travaille et par année. Quel soutien octroyons-nous avec un jour et demi pour une personne qui est proche aidante ? C’est dérisoire, ce n’est pas significatif, et pourtant, les 0,58% que nous prélevons représentent 40 millions de francs de prélèvement sur la masse salariale. Cela vous donne une idée de ce qu’il faudrait financer si on voulait l’apporter à une part importante de la population neuchâteloise qui joue le rôle de proche aidant. Il n’y a pas d’autre réponse possible que celle du niveau fédéral pour de telles prestations. Qu’ici ou là, l’État puisse apporter son soutien de façon exceptionnelle pour régler une situation qui ne trouve pas de solution autrement, c’est une chose qui est prévue dans le dispositif actuel de la loi de santé, qui n’a fait qu’être transférée dans ce projet de loi. En revanche, laisser penser que l’État développera des prestations régulières pour l’ensemble de la population qui entre dans ce rôle, c’est simplement impossible à l’échelon cantonal. Nous vous demandons donc de maintenir ce qui a fait déjà l’objet d’un très long débat en 2012 lors de l’adoption de cette disposition dans la loi de santé. Nous vous demandons d’en rester à cette disposition telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, simplement transférée dans ce projet de loi et de ne pas supprimer le terme « exceptionnels » pour les raisons que nous venons d’évoquer.
Une opposition, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs ; on demande ici que l’État soutienne une offre de formation gratuite destinée aux proches aidants. On en fait une obligation sans condition pour l’État. Évidemment, l’idée de développer la formation pour les proches aidants qui auraient la disponibilité, l’intérêt et la possibilité de saisir une telle offre n’est pas contestée. Le fait d’en faire quasiment une obligation pour l’État – ce n’est pas « l’État peut soutenir », c’est « l’État soutient » – de développer ainsi une formation en faveur des proches aidants, dont on ne sait pa…
Une opposition, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs ; on demande ici que l’État soutienne une offre de formation gratuite destinée aux proches aidants. On en fait une obligation sans condition pour l’État. Évidemment, l’idée de développer la formation pour les proches aidants qui auraient la disponibilité, l’intérêt et la possibilité de saisir une telle offre n’est pas contestée. Le fait d’en faire quasiment une obligation pour l’État – ce n’est pas « l’État peut soutenir », c’est « l’État soutient » – de développer ainsi une formation en faveur des proches aidants, dont on ne sait pas quelle sera la demande qui s’exprimera, dont on ne sait pas si c’est la demande prioritaire puisque cela veut dire consacrer encore du temps supplémentaire, cela nous paraît clairement excessif. Nous vous proposons de renoncer à cette formulation, ce d’autant que les questions de formation peuvent être traitées avec le dispositif actuel de soutien aux proches aidants qui est exprimé de façon générale dans le projet de loi qui vous est soumis. Parmi ce soutien, la possibilité de développer des formations est évidemment possible, donc n’est pas exclue. Cette disposition n’apporte pas de possibilités nouvelles, mais une tâche obligatoire pour l’État qui nous paraît clairement excessive. Nous vous invitons donc à renoncer à cet amendement.
Une opposition modérée, Madame la présidente, mais nous souhaitons quand même signaler ici que, si nous comprenons bien la philosophie de cet amendement que nous soutenons sans réserve, il nous paraît que c’est plutôt dans la loi de santé générique que ces principes devraient être posés plutôt que dans une seule politique. On a d’autres législations spécifiques – régimes hospitaliers, soins à domicile et autres – qui mériteraient d’être intégrées également. La loi de santé permettrait d’avoir une vision un peu chapeautant l’ensemble du dispositif sanitaire, la place ne nous paraît donc pas êt…
Une opposition modérée, Madame la présidente, mais nous souhaitons quand même signaler ici que, si nous comprenons bien la philosophie de cet amendement que nous soutenons sans réserve, il nous paraît que c’est plutôt dans la loi de santé générique que ces principes devraient être posés plutôt que dans une seule politique. On a d’autres législations spécifiques – régimes hospitaliers, soins à domicile et autres – qui mériteraient d’être intégrées également. La loi de santé permettrait d’avoir une vision un peu chapeautant l’ensemble du dispositif sanitaire, la place ne nous paraît donc pas être forcément dans cette législation-là même si, encore une fois, dans l’esprit que cet amendement traduit, il n’y a pas d’opposition, raison pour laquelle, nous disions, une opposition plutôt de principe et de systématique que de fond.
Nous nous excusons d’insister, Madame la présidente, sur les questions de forme, mais nous consultons nos collègues, qui sont aussi surpris que nous de voir que l’on maintient dans le débat tous les amendements qui sont refusés par la commission. Alors, soit vraiment on a un peu perdu notre latin, soit c’est une nouvelle manière de procéder, mais il nous semble que la pratique de ce parlement est de ne traiter que les amendements qui sont retenus par la commission, respectivement, parmi ceux qui ont été refusés, ceux qui auraient été redéposés par les groupes, mais de ne pas considérer ceux q…
Nous nous excusons d’insister, Madame la présidente, sur les questions de forme, mais nous consultons nos collègues, qui sont aussi surpris que nous de voir que l’on maintient dans le débat tous les amendements qui sont refusés par la commission. Alors, soit vraiment on a un peu perdu notre latin, soit c’est une nouvelle manière de procéder, mais il nous semble que la pratique de ce parlement est de ne traiter que les amendements qui sont retenus par la commission, respectivement, parmi ceux qui ont été refusés, ceux qui auraient été redéposés par les groupes, mais de ne pas considérer ceux qui ont été refusés par la commission. Encore une fois, on se prêtera de bon gré à la manière dont vous organisez vos débats, mais il nous paraît en tout cas que c’est un changement de pratique sur lequel il mériterait que l’on se penche très rapidement.
Il y a peut-être un point qui nous a échappé : l’amendement était refusé par la commission, nous n’avons pas vu qu’il a été redéposé mais cela a pu nous échapper. Si c’est le cas, évidemment, notre remarque ne vaut pas, mais s’il n’a pas été redéposé par un groupe, nous nous étonnons que l’on traite des propositions que la commission proposait de refuser. Cela, c’est pour la forme.
Sur le fond, puisque nous avons la parole, nous croyons que les débats en commission ont montré que tout le volet des soins était largement régi par la LAMal, que l’on était ici dans une volonté cantonale de régir …
Il y a peut-être un point qui nous a échappé : l’amendement était refusé par la commission, nous n’avons pas vu qu’il a été redéposé mais cela a pu nous échapper. Si c’est le cas, évidemment, notre remarque ne vaut pas, mais s’il n’a pas été redéposé par un groupe, nous nous étonnons que l’on traite des propositions que la commission proposait de refuser. Cela, c’est pour la forme.
Sur le fond, puisque nous avons la parole, nous croyons que les débats en commission ont montré que tout le volet des soins était largement régi par la LAMal, que l’on était ici dans une volonté cantonale de régir de façon complémentaire le déploiement de la planification médico-sociale qui s’inscrit vraiment en complémentarité à la législation de santé, notamment fédérale. Par conséquent, il ne paraissait pas adéquat de compléter ces dispositions par toute la dimension des soins. Nous vous proposons donc de suivre l’avis de la commission et de refuser cette adjonction.
Nous nous contenterons de dire la satisfaction du Conseil d’État de voir ce rapport enfin devant le plénum, sans développement de peur d’agiter encore un peu nos relations avec la présidente de la commission ! Mais, plus sincèrement, c’est vraiment une grande satisfaction de pouvoir débattre de ce rapport avec vous et surtout de concrétiser les ambitions de cette loi, qui ne fait pas la révolution – nous l’évoquerons tout à l’heure – mais qui ancre une politique importante pour le développement et la solidarité, la cohésion de notre société. Un projet de loi qui, au fond, vient après la volon…
Nous nous contenterons de dire la satisfaction du Conseil d’État de voir ce rapport enfin devant le plénum, sans développement de peur d’agiter encore un peu nos relations avec la présidente de la commission ! Mais, plus sincèrement, c’est vraiment une grande satisfaction de pouvoir débattre de ce rapport avec vous et surtout de concrétiser les ambitions de cette loi, qui ne fait pas la révolution – nous l’évoquerons tout à l’heure – mais qui ancre une politique importante pour le développement et la solidarité, la cohésion de notre société. Un projet de loi qui, au fond, vient après la volonté clairement exprimée dans votre hémicycle de voir Nomad considéré désormais comme un prestataire – certes, un prestataire public avec des servitudes particulières – et non plus comme organisateur – certains auraient dit « ordonnateur » – du maintien à domicile dans notre canton. Cette option, prise par deux fois dans cet hémicycle en réponse à une motion et déjà à l’appui de modifications de la législation, impliquait d’aller au bout de la démarche et de retirer les compétences d’organisation et de délégation, respectivement de clarifier quelques éléments de gouvernance dans la loi sur Nomad et, dès lors que l’on supprimait ces compétences d’organisation et de délégation dans la loi sur Nomad, de reprendre ces compétences au niveau des autorités sanitaires, c’est-à-dire par l’État. On parle ici du rôle de planificateur, d’organisateur du dispositif de la planification médico-sociale, ce qui justifie une nouvelle loi et la révision de la loi de santé en plus de la révision de la loi sur Nomad.
Ce rapport était évidemment une belle occasion de faire le point sur l’état des lieux, l’état de mise en œuvre de la planification médico-sociale, une occasion aussi et même la volonté clairement affichée du Conseil d’État de donner un ancrage légal solide à cette PMS, qui jouit – et cela avait d’ailleurs été relevé par des rapports qui avaient analysé la façon dont tout cela se mettait en œuvre – d’une grande légitimité politique tirée de deux votes ou de deux débats du Grand Conseil en 2012 et en 2015 sur cet objet, qui donnaient vraiment les orientations des développements souhaités, mais un ancrage qui n’est que très marginalement formalisé dans des textes de lois, si ce n’est via quelques articles épars de la loi de santé à l’heure actuelle et ce, alors que l’action de l’État dans ce domaine, respectivement les moyens engagés par l’État aussi dans ce domaine, s’accroît de façon importante vu le vieillissement de la population et l’arrivée dans le grand âge des baby-boomers. Il était donc important de proposer cet ancrage. Le rapport et les propositions qu’il contient sont aussi la traduction d’une philosophie, vous l’avez relevé – plusieurs d’entre vous en tout cas – , qui tire les leçons des expériences acquises pendant et déjà avant la crise sanitaire dans les premières étapes de mise en œuvre de cette planification médico-sociale.
Le but n’est pas – comme la législation, certains textes ont pu le laisser penser quand on parle de maintien à domicile – de retenir les gens à domicile, de les empêcher de sortir, et le Covid-19 nous a montré combien cette option-là serait dommageable, mais bien de les accompagner au mieux pour favoriser les meilleures conditions de vie à domicile et le maintien de relations sociales lorsque l’âge réduit progressivement notre autonomie. On parle donc bien d’une loi sur l’accompagnement et le soutien, qui postule la mobilisation des ressources utiles pour concrétiser des projets de vie positifs pour les personnes intéressées. Le rapport clarifie aussi le fait que si la planification a été imaginée à son origine avant tout en réponse aux besoins des aînés, la philosophie développée s’adresse à toute personne fragilisée dans son projet de vie, indépendamment de son âge, et plusieurs amendements de la commission confirment encore cette option. L’état des lieux qui a été dressé montre que la philosophie développée en 2012 et en 2015 à l’origine de cette planification médico-sociale est confirmée, les valeurs développées sont d’ailleurs rappelées dans le rapport au chapitre 4.2. Nous ne développons pas ici mais nous les rappelons simplement : la personne reste actrice de son projet de vie ; la personne est dûment informée sur ses droits et les prestations auxquelles elle peut accéder ; la garantie est donnée du choix des intervenants et des prestataires ; la personne est en mesure d’activer son réseau et ses proches – nous insistons ici, au lendemain de la journée annuelle consacrée à la reconnaissance que l’on doit aux proches aidants qui jouent un rôle fondamental, notamment dans cette dynamique de vieillissement de la population, pour leur rendre hommage pour leur engagement au quotidien à côté des personnes qui se fragilisent – ; la trajectoire des personnes concernées est anticipée dans toute la mesure du possible ; la politique menée vise l’intégration à la communauté, et le soutien est accordé par des professionnels formés et jouissant de bonnes conditions de travail. Évidemment, en complément, on ne peut que vous donner raison à l’engagement des proches que nous avons cité tout à l’heure, et les besoins non couverts peuvent être exprimés et identifiés.
Ces valeurs rappelées dans le rapport que nous vous avons adressé, c’est une manière un peu formelle de dire qu’à nos yeux, la vieillesse et la fragilité ne doivent pas, dans notre société, être synonymes d’isolement ou de perte d’estime de soi, mais, au contraire, doivent donner lieu à un accompagnement qui permet de maintenir des relations sociales et la confiance, l’estime de soi. Les mesures de mise en œuvre sont effectives mais avec retard dans quelques domaines, cela lié au Covid-19 d’une part – nous avons quand même passé deux ans à faire deux-trois autres choses dans toutes les institutions de la santé et dans les services qui pilotent cette réforme – et, d’autre part, lié aussi aux spécificités du domaine concerné : nous pensons ici aux courts séjours pour lesquels ce sont de nouvelles prestations qui doivent être développées, de nouvelles conceptions qui doivent être développées aussi. Les choses s'accélèrent aujourd’hui. Nous pensons aux appartements avec encadrement : il y a évidemment à prendre en considération le temps de la conception d’un projet à sa construction jusqu’à sa mise à disposition sur le marché. Puis, évidemment, nous pensons aux questions liées à l’accueil temporaire pour lesquelles nous avons aussi un peu de retard, plus selon quelques circonstances propres à quelques acteurs du domaine, mais pour lesquelles une accélération est aussi envisagée. Nous ne développerons pas davantage, les propositions de la commission seront détaillées au moment du vote des amendements, un travail approfondi de la commission qui a permis à chacune et chacun de s’approprier des logiques que le Conseil d’État souhaite développer dans la mise en œuvre au cours des prochaines années de cette planification médico-sociale.
Nous venons néanmoins sur quelques points des interventions qui ont été les vôtres, en commençant par la représentante du groupe VertPOP et présidente de la commission, qui a signalé que les soins infirmiers était peu visibles. Nous aimerions dire ici que le rapport thématise, de façon importante quand même, comme ceux de 2012 et 2015, toute la notion de l’aide et des soins à domicile. C’est une part importante de la planification médico-sociale, qui est offerte de façon très importante aussi par des soignantes et des soignants. Il y a évidemment tout un pan qui évoque le rôle des institutions. Et nous aimerions rappeler ici aussi – nous pensons que nous ne vous apprendrons rien, mais cela nous paraît utile de le rappeler – que ces institutions vivent non seulement de soignants mais d’aides, de cuisiniers, de techniciens qui tous sont aussi essentiels à la fourniture de la prestation, raison pour laquelle jusqu’ici le Conseil d’État a renoncé à mettre en exergue une profession plutôt qu’une autre mais, au contraire, a montré la complémentarité, la pluridisciplinarité qui sont nécessaires à des réponses adaptées aux besoins exprimés par notre population. Vous avez évoqué aussi la question des normes des appartements avec encadrement. Pour tout vous dire, nous réfléchissons dans votre sens et dans le sens complètement opposé, à savoir : faut-il renforcer ou assouplir les normes de ces appartements ? Nous plaiderions pour renforcer ces normes pour pouvoir aller plus loin dans l’accompagnement des personnes à domicile et, effectivement, prolonger la vie à domicile, retarder l’entrée en institution ou à l’hôpital. Et, à l’inverse, nous nous interrogeons sur des assouplissements aussi de certaines règles qui permettraient d’accélérer le développement de l’offre quantitativement, en admettant que l’on peut offrir, par exemple, des prestations d’encadrement dans des appartements qui ne répondent pas à toutes les normes architecturales parce qu’ils existent depuis longtemps. Le temps de les adapter, c’est aussi un temps de retard pour offrir cet encadrement et l’on pourrait peut-être avoir différents niveaux de prestations dans des environnements différenciés pour accélérer le développement. Nous réfléchissons donc dans les deux sens, l’un n’empêchant pas l’autre d’ailleurs, mais il faudra qualifier dans quelle circonstance on renforce et dans quelle circonstance on assouplit ces normes, si on fait les deux.
M. Blaise Courvoisier a évoqué la question de l’orientation et en particulier du regroupement souhaité des institutions d’orientation. Nous réservons sur ce point les débats à venir puisque, encore une fois, nous l’avons dit en commission, il nous paraît important que les deux départements qui sont aujourd’hui à la manœuvre pour développer ces prestations d’orientation aient l’occasion de se faire entendre par les commissions. Mais, on l’a dit, cette loi ne limite pas ces prestations à des personnes de 65 ans et plus, mais fait état plutôt des prestations nécessaires par les personnes fragilisées, ce qui inclut l’abandon progressif – de ce point de vue-là, nous pouvons vous suivre, sur le principe général en tout cas – de cette limite d’un âge fracture : on est du bon ou du mauvais côté, ou on passe en tout cas d’un côté à l’autre.
Nous avons évoqué tout à l’heure le rôle très important des proches aidants ; on a quelques amendements qui nous permettront d’en parler de manière plus approfondie tout à l’heure. Vous avez raison, Madame Christiane Barbey, de souligner le rôle très important du bénévolat également. Les rapports de 2012 et celui de 2015 surtout avaient introduit la possibilité de soutenir ces activités. Nous avons une très bonne collaboration depuis pas mal d’années avec l’association bénévolat neuchâtel, qui s’est structurée pour essayer de promouvoir le développement des activités de bénévolat, pour pouvoir encadrer aussi, soutenir l’activité bénévole. Le département de Mme Florence Nater prépare également sur ce thème-là quelques « offensives », on le dira comme cela, pour que notre société reconnaisse mieux le travail bénévole, dans les limites, évidemment, des législations qui font que l’on ne souhaite pas non plus rendre tout travail gratuit. Il y a là évidemment quelques frontières à marquer, mais c’est une importance qu’il convient effectivement de souligner, en particulier dans la prise en charge de nos aînés. Voilà, Mesdames et Messieurs, nous n’allongeons pas davantage notre intervention, nous vous remercions de l’accueil favorable réservé à ce rapport et du soutien marqué par conséquent à une génération complète qui, nous croyons – et c’est dans l’une de vos interventions –, le mérite bien, nous reprenons volontiers ces termes au compte du Conseil d’État.
Cette question a été évoquée tout à l’heure par notre collègue Alain Ribaux pour savoir quelle serait, au fond, la posture de l’État dans cette période d’inflation à l’égard de ses partenaires qu’il subventionne. Nous rappelons que le niveau des subventions dans le budget général de l’État – nous aurons l’occasion de le rappeler cet après-midi en présentant le budget 2023 – représente près de 60% du total des dépenses, c’est donc une dimension importante pour de très nombreux acteurs.
La position adoptée de façon générale par le Conseil d’État est de dire que nous ne voulons pas créer, sur la…
Cette question a été évoquée tout à l’heure par notre collègue Alain Ribaux pour savoir quelle serait, au fond, la posture de l’État dans cette période d’inflation à l’égard de ses partenaires qu’il subventionne. Nous rappelons que le niveau des subventions dans le budget général de l’État – nous aurons l’occasion de le rappeler cet après-midi en présentant le budget 2023 – représente près de 60% du total des dépenses, c’est donc une dimension importante pour de très nombreux acteurs.
La position adoptée de façon générale par le Conseil d’État est de dire que nous ne voulons pas créer, sur la question de l’inflation, des automatismes avec l’ensemble des partenaires que nous subventionnons. Il n’y a donc pas de reconnaissance prévue du niveau d’inflation pour adapter automatiquement le niveau des subventions. En revanche, il y a la reconnaissance claire du Conseil d’État que la question de l’inflation est un thème que nous devons aborder avec nos partenaires. Nous pensons que ce serait vraiment être aveugle que de ne pas voir que tout le monde aura des difficultés dans les mois et années qui viennent avec l’élévation du niveau des prix, les différentes composantes du renchérissement que nous avons largement évoquées et que nous évoquerons encore avec une intervention de Mme Florence Nater tout à l’heure.
Donc, une ouverture à discuter avec nos partenaires, pas de systématique d’adaptation et, vraisemblablement, un point de situation au printemps prochain pour voir les efforts qui doivent être faits, respectivement ceux qui peuvent être faits dans les institutions et de la part de l’État. Nous ne sommes pas en train de prendre rendez-vous avec vous déjà pour la session de septembre de l’année prochaine au rang des crédits complémentaires, mais disons que, a priori, ce qui n’est pas inclus dans les contrats de prestations au mois de décembre de cette année et qui fait l’objet d’une discussion en avril pourrait donner lieu néanmoins à des adaptations de cette nature si les nécessités sont d’ici là démontrées. Une position donc d’ouverture, mais pas de systématique s’agissant du report de l’inflation sur les entités que nous subventionnons.
Nous espérons avoir répondu à satisfaction à vos questions et nous vous remercions de votre attention.
Si on parle du bilan concernant les mesures prises par le canton pour assurer cette couverture de médecins de premier recours, d’abord rappeler – nous l’avons évoqué largement hier – que les cantons ont une très faible marge de manœuvre, dans ce domaine aussi, pour influencer et augmenter l’offre médicale ; la formation dans ce domaine est aujourd’hui encore dépendante de la loi fédérale et des établissements qui forment.
Des mesures cantonales de lutte contre la pénurie de médecins de premier recours ont été mises en place par le canton sous différentes formes. D’abord, en 2012 déjà, le fina…
Si on parle du bilan concernant les mesures prises par le canton pour assurer cette couverture de médecins de premier recours, d’abord rappeler – nous l’avons évoqué largement hier – que les cantons ont une très faible marge de manœuvre, dans ce domaine aussi, pour influencer et augmenter l’offre médicale ; la formation dans ce domaine est aujourd’hui encore dépendante de la loi fédérale et des établissements qui forment.
Des mesures cantonales de lutte contre la pénurie de médecins de premier recours ont été mises en place par le canton sous différentes formes. D’abord, en 2012 déjà, le financement du cursus neuchâtelois dans le cadre du cursus romand de médecine générale, dont l’objectif est d’inciter les médecins à venir se former dans le canton – ce que l’on résume sous le terme d’assistanat en cabinet – et à s’y installer ensuite comme médecin de premier recours. Le financement par le canton se monte à hauteur d’environ 300'000 francs par année ; c’est le financement principalement d’un poste de coordinateur du cursus, dont la mission est de trouver des postes de médecins assistants en cabinet – il faut bien que les places soient ouvertes pour que l’on puisse ensuite attirer des candidats – et d’assurer la liaison entre les partenaires, et de la moitié du salaire de cinq ou six médecins de famille, généralistes, pédiatres assistants en formation. À fin 2021 et depuis 2012, nous avons ainsi pu assurer la formation de 42 médecins assistants dans notre canton dans le cadre de cette démarche ; 14 d’entre eux se sont installés, au terme de leur formation, dans notre canton ; 4 se sont installés hors canton, et 19 poursuivent leur formation postgraduée en médecine de famille, avec une installation prévue d’une majorité d’entre eux dans le canton ; trois installations sont prévues en 2022 et deux en 2023.
Le Conseil d’État a aussi adopté en 2013 un arrêté qui prévoit le versement d’aides financières aux communes pour soutenir la création de cabinets collectifs de médecins. Pour l’instant, nous avons eu trois demandes d’aide financière uniquement par les communes ; le principe prévoit que nous soutenions les communes, qui elles-mêmes soutiennent localement l’installation de ces cabinets de groupe. Des aides financières ont été versées à deux cabinets, à Fleurier et à Bevaix. Une réflexion visant à réviser cet arrêté pour élargir les possibilités de soutien, notamment s’agissant d’investissement initial, est en cours sur ce sujet.
Nous avons ensuite le financement, à travers les prestations d’intérêt général, de la formation médicale dans les établissements de soins de notre canton, principalement jusqu’ici le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), et bientôt les cliniques privées compte tenu de la mise en œuvre du concordat intercantonal. Depuis dix ans, un investissement de près de 10 millions de francs par année a été versé, au titre de ces prestations d’intérêt général, pour la formation postgraduée et prégraduée des médecins au sein du CNP et de RHNe. En 2021, 178 médecins assistants et 38 chefs de clinique adjoints ont été formés. Ces établissements sont donc les plus gros pourvoyeurs de médecins généralistes dans le canton.
Enfin, le financement depuis cette année du mécanisme national de compensation, qui a fait l’objet de vos débats récemment, avec une convention intercantonale sur le financement de la formation postgrade. C’est un investissement d’environ 500'000 francs par année que consacre le canton.
Ce sont donc des efforts financiers très importants qui sont consacrés à la formation des médecins et à l’incitation à s’implanter dans notre canton.
Ensuite, vous nous interpellez sur les mesures prévues concernant les spécialités médicales touchées par la pénurie. Comme nous l’avons évoqué aussi à l’occasion de la ratification du concordat, il y a la mise en œuvre, entre les cantons romands, du projet RÉFORMER pour réorganiser la formation postgraduée en médecine en Suisse romande, qui vise une régulation de l’offre médicale, c’est-à-dire l’ouverture de postes de formation là où des besoins de santé publique s’expriment, et pas où des besoins de fonctionnement des établissements de soins s’expriment, en priorité. Nous nous sommes déjà largement exprimé sur ce point, nous n’y revenons pas ici. Les financements sont modestes, ils sont inférieurs à ceux consacrés dans le cadre du concordat intercantonal, avec une réallocation, notamment des cantons de Genève et Vaud, du bénéfice qu’ils tireront de ce concordat intercantonal pour faire fonctionner RÉFORMER.
La mise en place d’un plan de gestion de l’offre médicale ambulatoire pour faire face à la pénurie actuelle, c’était votre troisième question. Nous rappelons l’octroi par la LAMal de la compétence des cantons pour limiter l’admission de fournisseurs de prestations, mais pas pour planifier ou réguler cette offre. Nous n’avons là non plus pas de compétences spécifiques, il est donc difficile pour nous d’imposer à un médecin de s’installer à tel endroit dans le canton. Une réflexion est en cours pour renforcer l’attractivité du canton pour les médecins. Toutes les questions liées à l’attractivité évidemment, pour les citoyennes et citoyens que nous sommes, n’auraient aucun sens si, parallèlement, le canton devient un désert médical, et donc des contacts sont pris entre le service de la santé publique, le délégué à la domiciliation, la Société neuchâteloise de médecine et le RHNe pour promouvoir le canton comme lieu d’exercice de la médecine. Les conditions de l’attractivité du canton valent aussi pour les médecins, c’est notre conviction en tout cas.
Et puis, finalement, dire que, s’agissant de l’évaluation des possibilités de garantir à terme cette offre : il n’y a aucune possibilité de garantir à tout prix cette offre, mais nous y travaillons. La marge de manœuvre est faible, nous l’avons dit, sur ce point ; néanmoins, des réflexions sont également en cours en lien avec la situation que nous avons décrite hier, pour renforcer l’interprofessionnalité, développer des fonctions qui permettent d’alléger les fonctions médicales pour lesquelles la pénurie est aujourd’hui criante, et puis mieux articuler aussi les prestations des différents prestataires, que l’on parle des pharmaciens, des infirmiers et infirmières, des psychologues et psychothérapeutes ou encore des cliniques et des centres de santé privés, avec les établissements publics. Toute une série de réflexions sont en cours aujourd’hui pour aller chercher toutes les optimisations possibles du système, de façon à ce que l’allocation des ressources soit la plus efficiente possible aussi.
Nous revenons donc ici sur l’article 37, alinéa 1, LAMal et cette condition introduite par les Chambres fédérales qui impose trois ans de formation dans un établissement reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité pour pouvoir être ensuite admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins.
Nous vous avons déjà largement renseignés sur cette question lors de vos précédentes sessions, mais nous rappellerons donc ici que la volonté, par cette nouvelle disposition – non pas uniquement la condition mais par l’ensemble de la disposition –, était de régler la question …
Nous revenons donc ici sur l’article 37, alinéa 1, LAMal et cette condition introduite par les Chambres fédérales qui impose trois ans de formation dans un établissement reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité pour pouvoir être ensuite admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins.
Nous vous avons déjà largement renseignés sur cette question lors de vos précédentes sessions, mais nous rappellerons donc ici que la volonté, par cette nouvelle disposition – non pas uniquement la condition mais par l’ensemble de la disposition –, était de régler la question de l’admission des médecins, qui était réglée de façon provisoire par des mesures qui s’étaient succédé de façon temporaire, et que les dispositions qui sont aujourd’hui en vigueur, sous réserve de cette disposition rigide des trois ans, satisfont aussi les cantons pour gérer les admissions des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins.
Lorsque cette disposition restrictive a été introduite, elle a reçu le soutien de la Fédération des médecins suisses (FMH), qui craignait un afflux de médecins étrangers. Le Conseil fédéral, dans la version mise en consultation, avait prévu la possibilité de déroger. Les cantons s’étaient exprimés en faveur de cette possibilité de déroger à cette limite des trois ans. Une crainte qui n’avait pas été entendue par le Parlement fédéral, raison du blocage actuel.
S’agissant de l’impact, on constate aujourd’hui déjà très clairement et dans beaucoup de cantons une grande difficulté pour les médecins qui souhaitent cesser leur activité de remettre leur cabinet en trouvant des successeurs. En particulier, on a toute une série de médecins étrangers qui ne remplissent pas cette clause des trois ans et qui ne peuvent pas, par conséquent, reprendre les cabinets. On a des candidats qui s’étaient annoncés, mais qui ne remplissent pas cette condition pour laquelle on n’a aucune possibilité de dérogation aujourd’hui.
C’est la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national qui vient de mettre en consultation une proposition de modifier cet article, avec des possibilités de déroger en cas de couverture de soins médicaux insuffisante. Nous soutenons cette modification, nous souhaitons qu’elle s’applique à tous les cas de pénurie constatés, et pas uniquement à trois ou quatre domaines de spécialité médicales comme c’est le cas de la proposition qui a été mise en consultation. En principe, l’ensemble des cantons devrait prendre position dans ce sens, selon les documents qui circulent aujourd’hui au nom de la Conférence suisse des directeurs de la santé.
Dans le canton de Neuchâtel, nous sommes convaincus donc de la nécessité d’introduire cette exception, de l’urgence aussi de cette introduction. Comme nous l’avons dit, la couverture médicale dans certaines régions n’est plus garantie aujourd’hui déjà et on a même des cas de médecins – nous pensons que nous les avons déjà évoqués devant vous – qui pratiquent aujourd’hui en Suisse, mais qui, lorsqu’ils veulent changer de canton, confrontés à cette nouvelle règle, ne peuvent recevoir l’autorisation de pratique dans leur nouveau canton. C’est donc un besoin urgent que le Conseil national se saisisse de cette disposition. Nous nous satisfaisons de voir que c’est le cas.
Et donc, c’était, oui, un véritable autogoal que nous nous étions infligé avec cette nouvelle disposition, modifiée par le parlement par rapport à la position unanime du Conseil fédéral et des cantons.
Soucieux de vous inviter à des économies d’énergie non seulement en matière calorique dans cette salle mais aussi en matière d’énergie de l’administration, et au risque de faire passer le Conseil d’État pour un club de fainéants, nous souhaitons exprimer ici le souhait de ne pas rédiger un rapport sur cette question pourtant issue d’une très bonne idée, tellement bonne idée qu’un simple coup de fil ou un e-mail eut suffi. D’ailleurs, le dépôt de la seule recommandation a suffi à ce qu’aujourd’hui déjà, l’hymne cantonal comme l’hymne national soient en ligne sur le site internet de l’État. En …
Soucieux de vous inviter à des économies d’énergie non seulement en matière calorique dans cette salle mais aussi en matière d’énergie de l’administration, et au risque de faire passer le Conseil d’État pour un club de fainéants, nous souhaitons exprimer ici le souhait de ne pas rédiger un rapport sur cette question pourtant issue d’une très bonne idée, tellement bonne idée qu’un simple coup de fil ou un e-mail eut suffi. D’ailleurs, le dépôt de la seule recommandation a suffi à ce qu’aujourd’hui déjà, l’hymne cantonal comme l’hymne national soient en ligne sur le site internet de l’État. En conséquence de quoi nous osons encore, malgré les interventions précédentes, vous inviter à retirer la recommandation et ne pas solliciter un rapport du Conseil d’État pour vous dire ce qu’il pense de cette proposition, encore une fois excellente et déjà suivie d’effets.
Nous vous signalons juste que la préoccupation est largement partagée. Nous avons échangé avec notre collègue tout à l’heure en début de session. Le message a été transmis au service des bâtiments en début de session cet après-midi en demandant que vous ayez un peu plus froid ce soir. Visiblement, le message n’a pas encore été reçu, nous ne prenons pas l’engagement que vous aurez froid demain matin, mais les préoccupations sont largement partagées, même si la mise en œuvre avait été décidée jusqu’au 30 septembre ; le service des bâtiments n’a pas fait cela dans la journée.
Sur le fond, nous croyons que l’importance accordée au sujet n’est pas contestée. Il n’y a pas de volonté non plus de réserver des sujets, de faire des mystères ou des secrets de la part du Conseil d’État sur certaines thématiques. Encore une fois, ce sont des thématiques très importantes qui nous ont beaucoup occupés ces dernières années, et il n’y a pas – nous croyons que vous le savez – de réticence au travail particulière ni du Conseil d’État, ni de notre département, ni du service de la santé publique. Nous espérons que la démonstration en a été faite ces dernières années, y compris à vo…
Sur le fond, nous croyons que l’importance accordée au sujet n’est pas contestée. Il n’y a pas de volonté non plus de réserver des sujets, de faire des mystères ou des secrets de la part du Conseil d’État sur certaines thématiques. Encore une fois, ce sont des thématiques très importantes qui nous ont beaucoup occupés ces dernières années, et il n’y a pas – nous croyons que vous le savez – de réticence au travail particulière ni du Conseil d’État, ni de notre département, ni du service de la santé publique. Nous espérons que la démonstration en a été faite ces dernières années, y compris à vos yeux.
La question de la santé sexuelle nous occupe depuis environ six ans avec les partenaires concernés dans le canton. C’était un dossier très compliqué du point de vue de la répartition des compétences, nous dirions même des conflits d’intérêts : il se trouve que l’intérêt du patient n’est pas toujours au centre lorsque l’on discute de répartition de l’enveloppe financière, de répartition de compétences et d’occupation de l’espace. Donc, depuis 2016, nous avons bien avancé en élaborant un programme cantonal sur toutes ces questions d’éducation sexuelle, notamment à l’école. En 2019, le canton a favorisé la reprise des activités du Groupe Information sexuelle et éducation à la Santé (GIS) par les Générations Sexualités Neuchâtel (GSN) puisque ces deux institutions étaient fragilisées, l’une franchement menacée. Nous avons apporté un appui financier même pour permettre l’accès à certaines prestations à un tarif réduit pour que les communes ne soient pas freinées dans l’accès à ces prestations, au niveau scolaire notamment. Puis, en 2018, nous avons rencontré les communes pour engager ces questions de financement. Nous n’avons pas abouti sur un accord, c’était en 2018, donc il y a plus de quatre ans. Nous avons engagé un travail participatif avec des objectifs cantonaux communs qui ont été validés en octobre 2019. On a changé d’autorités communales en 2020. En 2021, nous avons relancé le travail avec les nouvelles autorités, demandé à ce que les organisations concernées nous fassent leurs propres propositions puisqu’on était resté sur des situations de blocage avec les propositions qui étaient celles du Conseil d’État. En 2022, nous avons créé un comité de pilotage politique pour permettre de faire avancer ce dossier qui nous tient à cœur autant qu’au groupe socialiste, nous insistons encore une fois sur ce point. Aujourd’hui, nous sommes à bout touchant, on a des contrats de prestations qui devraient pouvoir être signés avec les villes de La Chaux-de-Fonds, de Neuchâtel et avec le GSN, qui définissent les compétences des uns et des autres puisque certaines prestations existaient dans les centres urbains, d’autres, nous avons souhaité les uniformiser au niveau cantonal, et donc, dans ce travail de clarification, nous sommes à bout touchant. Encore une fois, nous pensons que nous devrions arriver à signer les contrats de prestations dans la perspective du 1er janvier 2023 encore cette année. Nous avons identifié des chapitres d’interventions liés à la coordination, la communication, les campagnes d’information, la formation des professionnels et tout ce qui est veille et expertise d’une part, mais aussi un champ prioritaire dans le public issu de la migration, dans le domaine postscolaire, dans le domaine de la prévention des infections sexuellement transmissibles et dans le domaine du testing, dont nous savons qu’il vous tient à cœur également, à juste titre aussi, nous profitons de le dire. Donc, voilà pour les thématiques. Il y a d’autres thématiques sur lesquelles le travail doit être encore approfondi : le domaine de la préscolarité, les institutions pour enfants et pour adultes, tout le champ du handicap et les aînés. Pour ces thématiques-là, la porte d’entrée sera le GSN avec les clarifications qui devront, comme nous l’avions dit, encore être apportées. Les budgets sont arrêtés au niveau de la santé publique, ils doivent encore faire l’objet de quelques arbitrages entre les partenaires et c’est ce qui nous reste à faire, mais cela n’a plus l’air conflictuel aujourd’hui, ce qui nous permet de vous dire que nous pensons aboutir d’ici à la fin de l’année.
Tout cela, vous avez raison de dire qu’en temps normal, nous pourrions vous l’écrire dans un rapport et en faire un débat. Si nous voulons faire un pronostic, d’ailleurs, nous pensons que nous devrons le faire, mais aujourd’hui, nous résistons encore un peu ; ce n’est pas seulement parce que nous avons beaucoup de travail et que nous considérons que cela n’a pas d’intérêt, nous considérons que cela en a, mais comme nous l’avons dit dans – ce qui n’est pas une réponse, ce qui est une position sur la proposition de postulat – la position du Conseil d’État, nous avons une douzaine de rapports en préparation à votre attention dans le seul service de la santé publique. Ces douze rapports vont tous finir devant la commission Santé du Grand Conseil. Nous nous excusons par avance auprès de sa présidence qui nous entend répéter cela de manière un peu récurrente ces derniers temps. Le dernier rapport qui va vous être livré dans les prochains jours a mis seize mois. Douze rapports en préparation ! Celui-ci serait un treizième, et nous imaginons que l’on aura vraisemblablement des données qui auront passablement évolué s’il faut attendre pour les enjeux que nous devons passer devant cette commission dans les prochaines années, parce que la loi nous l'impose, parce que nous avons besoin de validation politique pour faire le travail. Ce rapport-là n’aura pas une valeur très importante du point de vue de la valeur ajoutée au fonctionnement même de la prestation au point qu’il nous convainque que nous devions vous faire un rapport sur le sujet. Cela étant, ces thématiques-là sont volontiers thématisées avec la commission Santé dans une présentation devant une quinzaine de députés. Nous regardons comment nous le faisons de façon très régulière avec les six autres députés qui s’occupent de notre département – parfois, ce sont un peu les mêmes mais globalement, cela fait quand même une vingtaine au total dans les sous-commissions de gestion et des finances – une information complète sur ce qui est en train de se faire, donc il n’y a aucune volonté de cacher quoi que ce soit. Nous ne pouvons qu’insister aujourd’hui sur le fait qu’entre les villes de Neuchâtel, de La Chaux-de-Fonds et le GSN, respectivement les organes de l’État, il y a aujourd’hui des prestations qui sont prêtes à être déployées, des budgets qui sont réservés, des politiques qui sont harmonisées, et tout cela, de notre point de vue, ne vaut pas qu’on adresse un rapport au Grand Conseil qui ne sera traité que dans plusieurs mois au rythme où les rapports sont pris aujourd’hui.
Voilà l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Il s’agissait, encore une fois, ni de vouloir cacher quoi que ce soit, ni de minimiser l’importance de ces thématiques pour lesquelles nous sommes complètement alignés avec vos propos.
« L’enfer est pavé de bonnes intentions » dit l’expression. En l’occurrence, les intentions sont louables : celles d’intégrer le fait qu’on a une série de difficultés avec le pouvoir d’achat, qui touchent l’entier de notre population de façon plus ou moins douloureuse selon la capacité qu’elle a à absorber les augmentations de coûts qui s’annoncent aujourd’hui et l’impact que cela a sur les renoncements que cela produit dans les différents ménages des familles. Et nous devons donc faire un préambule avant d’entrer dans un peu plus de détails. Nous rappelons quand même qu’à chaque fois que la …
« L’enfer est pavé de bonnes intentions » dit l’expression. En l’occurrence, les intentions sont louables : celles d’intégrer le fait qu’on a une série de difficultés avec le pouvoir d’achat, qui touchent l’entier de notre population de façon plus ou moins douloureuse selon la capacité qu’elle a à absorber les augmentations de coûts qui s’annoncent aujourd’hui et l’impact que cela a sur les renoncements que cela produit dans les différents ménages des familles. Et nous devons donc faire un préambule avant d’entrer dans un peu plus de détails. Nous rappelons quand même qu’à chaque fois que la réponse à ce type de problème est proposée par le biais de déductions fiscales, on arrive au résultat inversement proportionnel à la douleur produite par l’effet qu’on veut combler, puisqu’une augmentation de quelques dizaines ou centaines de francs dans le budget d’un ménage est évidemment beaucoup plus difficile à absorber lorsqu’on gagne 4'000 francs par mois que lorsqu’on en gagne 8'000, 12'000 ou 16'000. La déduction fiscale produit une incitation de l’État, un soutien de l’État beaucoup plus important à ceux qui gagnent 8'000, 12'000 ou 16'000 qu’à ceux qui gagnent 4'000. Par conséquent, si la préoccupation est vraiment celle de soutenir celles et ceux pour qui les difficultés liées à l’augmentation des prix sont les plus douloureuses, cela ne peut jamais être par des déductions fiscales que la réponse peut être la plus appropriée. Cela est pour, disons, un élément un peu général.
Nous aimerions, de manière plus précise, dire qu’au fond, la proposition qui est faite, évidemment, ne pourrait pas toucher l’année 2022 mais la déclaration 2022, et les impôts payés en 2023 de ce fait, puisque les déclarations 2021 sont évidemment déjà remplies – du moins, nous l’espérons –, donc on parle bien de l’exercice 2022. Dans l’intervalle, Mesdames et Messieurs, une question va se poser d’ici au mois de décembre : l’inflation constatée atteindra-t-elle les 5% depuis l’introduction du barème actuel en 2020 ? Si tel devait être le cas, l’ensemble de la grille fiscale – c’est-à-dire à la fois le barème et l’ensemble des montants qui agrémentent la législation fiscale – devrait être adapté pour compenser ce que l’on appelle la progression à froid, c’est-à-dire les effets de l’inflation sur les mécanismes de progressivité de l’impôt : votre revenu augmente sans que votre pouvoir d’achat augmente, l’impôt étant progressif, la part d’impôt que vous payez augmente de manière quasi automatique, et la loi prévoit que l’on corrige cela chaque fois que l’on atteint 5% d’inflation. Par conséquent, pour le Conseil d’État, évidemment, il n’est pas question aujourd’hui, à la fin du mois de septembre, de toucher l’une de ces rubriques alors que la question va se poser d’ici au mois de décembre sur l’ensemble de ces rubriques. Respectivement, si elle ne se pose pas parce que l’on est en dessous de 5%, elle se posera l’année suivante et il n’y a pas de raison que l’on traite cette rubrique-là de façon séparée. Alors, vous nous direz « oui, mais quand même, l’inflation c’est une chose, c’est l’ensemble du panier de consommation des ménages de ce canton, les frais de carburant sont ceux qui alimentent le plus l’inflation, ils progressent donc plus que la moyenne de 3 ou 4% que l’on constate aujourd’hui ». C’est vrai, c’est une contribution à l’inflation relativement importante aujourd’hui. En revanche, c’est une contribution très modeste aux coûts globaux d’exploitation d’un véhicule. En l’occurrence, les études du Touring Club Suisse (TCS) – pas les nôtres – précisent que le coût du carburant représente à peu près 16% du coût d’exploitation d’un véhicule standard. Et donc, dans les coûts de déplacement reconnus au plan fiscal, la question des carburants n’est pas si lourde que cela qu’elle doive être compensée en urgence avant que l’on se pose la question, de façon générale, sur la compensation de la progression à froid.
Du point de vue du contexte général, nous aimerions rappeler que la dernière réforme fiscale n’est pas si lointaine – elle date de 2020 –, que, dans le cadre de cette réforme, le Grand Conseil a décidé, de façon assez exceptionnelle en Suisse, de ne pas limiter la déduction des frais de déplacement. De ce point de vue, le canton de Neuchâtel se caractérise par une approche relativement généreuse à l’égard du contribuable et relativement peu incitative à l’utilisation du transport public. Même si on a un peu accru la dégressivité des déductions, il n’y a pas de limite kilométrique dans notre canton, ce qui n’est pas le cas de la plupart des cantons. Nous rappelons que la Confédération a limité à 3'000 francs par année la déduction des frais de déplacement pour l’impôt fédéral direct. Certains ont imposé des montants forfaitaires pour inciter à l’utilisation des transports publics et, par conséquent, le canton de Neuchâtel se distingue déjà, nous dirions, par une certaine souplesse dans ce domaine.
Donc, ce n’est pas le bon outil pour atteindre le public le plus concerné par le problème que vous soulevez, ce n’est pas le bon moment au regard d’adaptations qu’on doit apporter, peut-être dans les mois qui viennent, à la législation fiscale, et ce n’est pas pertinent du point de vue de la comparaison intercantonale. Dans tous les cas, cela justifie, par conséquent, que l’on renonce à la proposition qui est ici formulée.
Nous nous devons quand même de réagir à cette dernière intervention. Juste pour suggérer que le beau projet libéral tel que décrit, nous pensons qu’il n’est pas très largement partagé, même de ce côté-là de l’hémicycle. S’il s’agit de confirmer que l’on veut taxer chaque année de trois points de plus toute la population sur son revenu régulier pour permettre d’éviter de taxer la fortune une fois qu’elle est transmise, quelle que soit la manière dont elle a été gagnée, même si c’est par des plus-values sur le capital, sans travail et sans imposition préalable à titre de revenus, nous ne sommes…
Nous nous devons quand même de réagir à cette dernière intervention. Juste pour suggérer que le beau projet libéral tel que décrit, nous pensons qu’il n’est pas très largement partagé, même de ce côté-là de l’hémicycle. S’il s’agit de confirmer que l’on veut taxer chaque année de trois points de plus toute la population sur son revenu régulier pour permettre d’éviter de taxer la fortune une fois qu’elle est transmise, quelle que soit la manière dont elle a été gagnée, même si c’est par des plus-values sur le capital, sans travail et sans imposition préalable à titre de revenus, nous ne sommes pas sûr qu’ici tout le monde partage ce beau projet libéral, même de la part de ceux qui se prévalent de la philosophie libérale en général.
Votre serviteur a eu l’occasion, avec la commission Fiscalité il y a quelque temps, de présenter les réflexions du Conseil d’État menées en début de législature pour donner une direction à la politique fiscale, sachant que c’est un sujet dont votre parlement se passe difficilement pendant quatre ans. Et donc, pour donner quelques orientations, nous avons défini des lignes de priorité très claires, que nous avons partagées, encore une fois, avec cette commission.
La première, c’est quand même de constater que nous avons mené des réformes très ambitieuses ces dernières années, que les recettes …
Votre serviteur a eu l’occasion, avec la commission Fiscalité il y a quelque temps, de présenter les réflexions du Conseil d’État menées en début de législature pour donner une direction à la politique fiscale, sachant que c’est un sujet dont votre parlement se passe difficilement pendant quatre ans. Et donc, pour donner quelques orientations, nous avons défini des lignes de priorité très claires, que nous avons partagées, encore une fois, avec cette commission.
La première, c’est quand même de constater que nous avons mené des réformes très ambitieuses ces dernières années, que les recettes fiscales du canton ont connu une stagnation pendant une décennie à peu près au gré de ces réformes fiscales et que, aussi bien pour les communes que pour le canton, cela nécessite un temps de digestion, les structures publiques s’accommodant mal en général de l’absence de croissance de recettes, vu les besoins nouveaux auxquels on doit faire face et la croissance des coûts aussi – nous pensons que nous n’avons pas besoin de vous en convaincre aujourd’hui – à laquelle on doit faire face également. Premier constat.
Deuxième constat : dans les années qui viennent, nous avons des nécessités absolues de réformes supplémentaires. C’est le cas notamment d’une nouvelle réforme dans le domaine des personnes morales, puisque le régime d’imposition des personnes morales fait l’objet de nouvelles règles d’harmonisation internationale auxquelles la Suisse doit s’adapter. C’est devant les Chambres à l’heure actuelle, cela fera l’objet d’un vote populaire en juin prochain, et notre canton ne coupe pas à cette adaptation s’il veut garder la substance des sociétés internationales sur son territoire. À l’heure actuelle, nous ne savons pas si cette réforme produira des plus ou des moins dans les recettes fiscales des personnes morales dans notre canton. On vit donc là aussi avec un climat de relative incertitude, instabilité, et si on a un minimum le sens des responsabilités, on ne se dit pas qu’on va pouvoir ajouter sans arrêt des signes « moins » aux recettes de l’État et régler les problèmes néanmoins. Première priorité, c’est donc de gérer ces réformes indispensables, après la digestion des réformes passées.
Le gouvernement s’est aussi exprimé clairement en disant que la thématique de l’environnement était une thématique qui, vraisemblablement, s’inviterait ici ou là dans les débats publics – nous pensons que nous en avons une démonstration assez régulière devant votre parlement –, que de son côté, il était exclu que la thématique environnementale et climatique donne lieu à des initiatives à but fiscal, en clair que si on avait des propositions de nouvelles recettes qui venaient soit de la Confédération, soit de votre hémicycle, soit d’autres sources encore, le Conseil d’État n’envisageant pas d’en proposer lui-même, elles ne devraient pas couvrir un objectif fiscal et donc qu’elles seraient, dans toute la mesure du possible, redistribuées aux contribuables ou affectées à la politique climatique, mais qu’elles ne devaient pas être une manière d’augmenter la pression fiscale par des taxations indirectes à motif déguisé environnemental. C’est la troisième posture que nous avons prise dans la politique fiscale définie.
Et la quatrième, c’est de dire que si les réformes nécessaires – nous pensons en particulier à la réforme concernant les personnes morales – devaient dégager des recettes supplémentaires suffisantes au-delà des nécessités d’assainissement financier, dont on voit que ce n’est pas tout à fait uniquement du passé, et qu’un effort pouvait être envisagé, on les consacrerait prioritairement là où la compétition entre les cantons est la plus forte, c’est-à-dire sur un nouvel effort sur la fiscalité directe des personnes physiques. C’est là que le canton est comparé, c’est là que le canton doit améliorer son attractivité, et c’est là que se fait le lien le plus étroit entre les efforts sur la domiciliation, l’attractivité, la promotion des atouts du canton et le volet fiscal. Pour dire simplement les choses, la suppression de l’impôt sur les successions telle qu’elle est proposée, c’est l’équivalent de trois points d’imposition dans notre canton. Et donc, pour le Conseil d’État, très clairement, si on a ces trois points à disposition, ce qui n’est encore pas démontré, c’est d’abord sur la fiscalité directe, bien avant la question de l’impôt sur les successions, qu’il faut les affecter, raison de notre opposition à cette motion sur un sujet qui devrait être traité de toute façon, puisque d’autres objets sont déjà devant la commission Fiscalité sur le même thème.
Nous aimerions, par rapport à l’argumentaire développé, signaler encore que vous évoquez le fait que l’impôt sur les successions est une forme de double imposition, puisqu’on a le revenu qui est imposé, puis l’accumulation de ce revenu sous forme de patrimoine réimposé au moment où il est transmis, et nous voulons vous rappeler qu’une part importante des patrimoines qui sont transmis, ce sont des patrimoines qui, depuis quelques décennies maintenant, peuvent aussi être acquis par des actifs qui ont pris de la valeur, que l’on pense à des immeubles, à des entreprises ou à des actions de sociétés, où la valeur prise au cours du temps par ces éléments de patrimoine n’est pas imposée au titre du revenu, ce qui permet en tout cas de nuancer, si ce n’est de combattre l’argumentaire qui est proposé.
Et, dernier point, cela n’est pas l’opinion seule du Conseil d’État, c’est l’opinion des études que nous recevons désormais qui montrent que la question fiscale n’est pas au cœur des motifs de déplacement des contribuables, c’est encore moins le cas de l’impôt sur les successions que de l’impôt direct. Donc, pour tous ces motifs, le Conseil d’État souhaite s’en tenir aux lignes qui sont les siennes en matière de fiscalité, c’est-à-dire aux quatre priorités que nous venons d’évoquer.
Avec nos excuses pour nos quelques minutes d’absence. Nous devons dire que le parlement ne nous avait pas habitués à une telle célérité ! Mais nous sommes ravi évidemment de pouvoir répondre maintenant à cette interpellation, pour vous dire que le sujet est on ne peut plus actuel. Mais nous aimerions, avant de vous dire où nous en sommes précisément, faire un ou deux rappels de fond.
D’abord, rappeler que la question de l’imposition du travail frontalier dans notre pays obéit en fait à trois textes différents : un premier texte qui règle, pour l’ensemble de la Suisse et par défaut, cette ques…
Avec nos excuses pour nos quelques minutes d’absence. Nous devons dire que le parlement ne nous avait pas habitués à une telle célérité ! Mais nous sommes ravi évidemment de pouvoir répondre maintenant à cette interpellation, pour vous dire que le sujet est on ne peut plus actuel. Mais nous aimerions, avant de vous dire où nous en sommes précisément, faire un ou deux rappels de fond.
D’abord, rappeler que la question de l’imposition du travail frontalier dans notre pays obéit en fait à trois textes différents : un premier texte qui règle, pour l’ensemble de la Suisse et par défaut, cette question dans le cadre de ce qu’on appelle une convention de double imposition, qui vise en fait à éviter la double imposition et qui s’applique dans notre canton pour les frontaliers qui ne retournent pas chaque jour à leur domicile ; un accord de 1983 qui réunit huit cantons frontaliers de la France – à l’exception de Genève –, la Confédération et les autorités nationales françaises, c’est le régime en application dans notre canton pour tous les frontaliers qui rentrent quotidiennement, à, nous pensons, 45 jours près par année ; et puis encore un accord spécifique au canton de Genève, qui règle les conditions d’imposition et de relations entre Genève et la région voisine, respectivement la capitale, puisque, dans ce cas-là, ce sont les deux niveaux institutionnels, au niveau français aussi, qui sont associés à ces accords. Si nous rappelons ces éléments, c’est que, au fond, ces trois textes sont liés, et aujourd’hui, pour des raisons sur lesquelles nous reviendrons aussi, on ne peut que très difficilement toucher un élément sans réfléchir à ce qu’il se passe dans les autres.
Nous rappelons aussi que le canton de Neuchâtel avait engagé, avec le canton du Jura, une étude sur la façon dont on pouvait envisager, au besoin, de dénoncer le texte en vigueur dans notre canton et imposer directement à la source les travailleurs frontaliers selon la convention de double imposition plutôt que selon l’accord de 1983, et qu’on avait montré que, pour toutes sortes de raisons, cette voie-là n’était pas recommandée, n’était pas à recommander d’ailleurs non plus.
S’agissant des huit cantons parties à l’accord de 1983, nous avons, en 2019 déjà, sollicité, engagé même, des discussions entre ces huit cantons, avec le conseiller fédéral Ueli Maurer, pour harmoniser la position de la Suisse et mener des discussions entre la Suisse et la France jusqu’à l’arrivée de la pandémie de Covid-19. Cela nous a permis notamment de poser des arguments, qui étaient ceux que vous aviez évoqués plus quelques autres, à l’appui d’une augmentation de la redevance. Cela nous a permis aussi d’aligner les bases statistiques, en constatant que ces questions n’étaient pas réglées aujourd’hui entre la Suisse et la France. On n’avait pas les mêmes populations identifiées paradoxalement, même si le flux financier existe chaque année ; il repose sur des bases qui n’étaient pas absolument harmonisées entre la Suisse et la France. Puis est arrivée la pandémie de Covid-19, ce qui a mis fin à pas mal de discussions, d’autres priorités existant entre la Suisse et la France et l’organisation de réunions étant plus difficile, mais surtout la pandémie de Covid-19 faisant émerger de manière massive le télétravail. Et le télétravail pose une multitude de nouveaux problèmes dans la définition même de ce qu’est un travailleur frontalier, avec des conséquences sur la fiscalité et sur les assurances sociales. On a vécu depuis lors de régimes transitoires en régimes transitoires successifs ; le dernier en date est valable jusqu’à la fin du mois d’octobre sur la fiscalité, donc le temps presse un peu, et jusqu’au mois de décembre prochain sur les assurances sociales. Ce sont des accords à l’amiable entre autorités, qui évitent de mettre les employeurs dans de trop grosses difficultés lorsque des travailleurs frontaliers restent à leur domicile pour travailler et donc ne remplissent plus toutes les conditions de la définition du travailleur frontalier. Cette question-là a pris le pas sur les discussions, puisque, notamment du côté français, on considère, aussi bien pour l’accord qui lie Genève que pour l’accord qui lie les huit autres cantons et la Confédération, qu’à partir du moment où les travailleurs frontaliers demeurent à domicile, ils produisent des impacts sur le territoire suisse bien moins importants et que, par conséquent, la question de l’imposition se pose dans le sens exactement opposé à celui que vous avez proposé ou suggéré, c’est-à-dire en direction d’une diminution de la rétrocession faite à la Suisse, respectivement d’une augmentation de la rétrocession de la Suisse vers la France pour le modèle genevois.
Ce sont donc ces discussions qui sont menées aujourd’hui ; nous avons eu l’occasion, dans le courant du mois de septembre, de participer à une première rencontre après-Covid-19 avec les autorités fédérales non seulement du Département des finances, mais du Département des affaires étrangères. Une première séance de négociation a eu lieu pendant notre dernière session du Grand Conseil à Berne. Nous étions hier encore à Paris pour une séance qui a duré plus de dix heures pour négocier ces enjeux. Et, encore une fois, les questions liées au télétravail sont aujourd’hui clairement en priorité absolue. Nos employeurs sont embarrassés avec cette question du télétravail, on a des problèmes juridiques pour les employeurs – nous n’allons pas entrer dans le détail ici, mais dans certains cas, ils sont contraints de se mettre en infraction à une règle pénale française ou à une règle pénale suisse, et le seul choix qu’ils ont est de savoir en regard de quelle règle ils se mettent en infraction –, des problèmes de compétitivité – certains employeurs vont renoncer simplement s’il n’y a pas d’accord franco-suisse à autoriser le télétravail pour les travailleurs frontaliers, ce qui va réduire l’attractivité dans un environnement de pénurie de personnel, nous ne vous faisons pas un dessin sur ce que cela veut dire de la capacité aussi à recruter –, avec des risques pour la bande frontalière que l’on assiste aussi à des délocalisations si le recrutement dans le bassin naturel d’emploi ne peut plus se faire dans les mêmes conditions et qu’il faut viser d’autres bassins d’emploi, le risque que les sociétés déploient leurs activités sur d’autres lieux que dans la proximité de la frontière, ce qui est, pour le canton de Neuchâtel en particulier, un enjeu très important en termes d’équilibre régional. Et puis, évidemment, on cherche à harmoniser les règles qui vont s’appliquer dans le domaine des assurances sociales et dans le domaine de la fiscalité, et on souhaite éviter aussi, pour des raisons que nous avons rapidement rappelées tout à l’heure, la dénonciation pure et simple de l’accord de 1983, ce qui reste une option possible aujourd’hui, avec la nécessité, le cas échéant, pour le canton de Neuchâtel, de taxer 12'000 personnes supplémentaires, de gérer du contentieux, d’absorber des pertes fiscales et de gérer des conflits en lien avec des risques de procédures attaquant des systématiques de double imposition.
Régler le problème du télétravail, c’est aussi régler le problème des brèches fiscales que l’on peut ouvrir. Si l’on commence à imaginer qu’une société domiciliée en Suisse peut employer des gens n’importe où sur le territoire français pour faire du développement informatique et les considérer comme frontaliers, évidemment que cela pose des questions qui n’étaient pas prévues par l’accord de 1983.
Voilà en gros où en sont les discussions. L’intervention parlementaire à laquelle vous vous référez n’a pas été classée ; nous avons préféré considérer que nous attendions de pouvoir vous apporter des résultats et des réponses concrètes sur le fond que de simplement vous faire un état des lieux de la négociation et de classer en respectant les délais. Nous avons expliqué aussi les motifs de ce non-classement de façon plus détaillée à la sous-commission de gestion (SCOGES) de notre département, qui a été parfaitement nantie de l’état du dossier, contrairement à ce que laisse entendre votre interpellation, et qui a approuvé le fait que nous ne proposons pas le classement avec un état de la négociation, mais qu’on laisse cette intervention ouverte, vu les négociations elles aussi ouvertes avec nos partenaires français. Aujourd’hui, l’enjeu est aussi d’arriver à une position coordonnée de l’ensemble des cantons suisses et de la Confédération, pour que la position prise par un canton n’affaiblisse pas la position des autres ; il y a une forme de solidarité qui a été décidée entre la situation que connaissent les huit cantons et Genève. On a aussi des risques de précédents, auxquels nous rend attentifs la Confédération, dans les négociations qui se mènent avec l’Allemagne et avec l’Autriche notamment. Et puis, évidemment, nous ne revenons pas ici sur les enjeux de nos relations avec l’Union européenne, qui ont aussi quelques impacts sur ce type de discussions.
Voilà où en sont les discussions. Vraisemblablement que d’ici à la fin du mois d’octobre, nous espérons obtenir une dernière prolongation du régime à bien plaire qui est en vigueur aujourd’hui sur le télétravail. Et puis la question de la redevance sera traitée en même temps que la résolution définitive de cette question liée au télétravail. Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et à vos préoccupations.
Évidemment que les soutiens du Grand Conseil aux options que défend le Conseil d’État sont toujours bienvenus. Vous avez effectivement la possibilité, comme Grand Conseil, de vous exprimer dans les consultations fédérales. Nous avons d’ailleurs découvert, à la faveur de discussions que nous avons eues récemment sur ce sujet, que, au fond, votre parlement est en principe régulièrement informé sur les consultations fédérales ouvertes, et donc peut se saisir d’un sujet ou d’un autre pour apporter son appui à une direction donnée.
En l’occurrence, on a une consultation ouverte aujourd’hui sur la …
Évidemment que les soutiens du Grand Conseil aux options que défend le Conseil d’État sont toujours bienvenus. Vous avez effectivement la possibilité, comme Grand Conseil, de vous exprimer dans les consultations fédérales. Nous avons d’ailleurs découvert, à la faveur de discussions que nous avons eues récemment sur ce sujet, que, au fond, votre parlement est en principe régulièrement informé sur les consultations fédérales ouvertes, et donc peut se saisir d’un sujet ou d’un autre pour apporter son appui à une direction donnée.
En l’occurrence, on a une consultation ouverte aujourd’hui sur la question de l’application de la règle des trois ans en hôpital pour les cabinets de premier recours. C’est un élément très important du dispositif de santé que de pouvoir avoir une offre de premier recours suffisante qui permet, d’une part, d’avoir des réponses à meilleur marché que toutes les réponses spécialisées et, d’autre part, d’orienter de la manière la plus adéquate possible les patients dans le système. Le Conseil d’État s’est exprimé sur cette consultation hier, mais le délai n’est pas échu, donc nous sommes volontiers à disposition si votre Autorité souhaite prendre position dans le cadre de ce débat. Nous pouvons reprendre volontiers le sujet, peut-être en aparté, nous ne voulons pas allonger trop la session formelle ici, mais votre Autorité a la possibilité de prendre position dans le cadre de consultations fédérales. C’est une commission du Conseil national qui a ouvert la consultation aujourd’hui, pour permettre des dérogations au régime des trois ans lorsqu’on est en situation de pénurie. Et la prise de position du Conseil d’État sur ce point, adoptée hier, vise à demander qu’on ne limite pas cette possibilité de dérogation à trois ou quatre disciplines médicales, mais qu’on la prévoie partout où on a des situations de pénurie qui sont constatées.
Merci d’abord à M. Vincent Martinez qui, par sa question, nous a rappelé que nous n’avions pas répondu à celle de M. Damien Humbert-Droz non plus. S’agissant des questions liées au CNP, les options stratégiques du CNP sont sur notre bureau, bientôt sur celui du Conseil d’État et bientôt sur le vôtre. Nous aurons donc tout loisir de débattre de ce qui s’est fait au cours des dernières années et de ce qui est envisagé pour les prochaines années.
Monsieur Vincent Martinez, vous avez raison : tel que présenté dans le rapport, de manière un peu rapide, succincte, nous en convenons volontiers, on a…
Merci d’abord à M. Vincent Martinez qui, par sa question, nous a rappelé que nous n’avions pas répondu à celle de M. Damien Humbert-Droz non plus. S’agissant des questions liées au CNP, les options stratégiques du CNP sont sur notre bureau, bientôt sur celui du Conseil d’État et bientôt sur le vôtre. Nous aurons donc tout loisir de débattre de ce qui s’est fait au cours des dernières années et de ce qui est envisagé pour les prochaines années.
Monsieur Vincent Martinez, vous avez raison : tel que présenté dans le rapport, de manière un peu rapide, succincte, nous en convenons volontiers, on a le sentiment, au fond, qu’on a développé une prestation qui était annoncée cinq ans avant et qu’on aurait pu voir arriver. Au fond, il y avait, dans les options stratégiques, qui ont quand même mis quelques années à se mettre en route – il y a eu une accélération, vous le savez, dans les dernières années, disons 2019-2020 à 2022 –, on avait imaginé renforcer les prises en charge à domicile, mais sous l’angle d’un apport de la psychiatrie dans les prestations ordinaires d’aide et soins à domicile, et donc on imaginait que cela allait être compris progressivement dans les enveloppes d’aide et de soins à domicile. Au bout d’un moment, il y a une ou deux prestations du CNP dont on a choisi de confirmer la sortie de l’approche résidentielle, stationnaire, pour une prise en charge à domicile, mais ce sont des prises en charge extrêmement lourdes : on parle de plusieurs heures d’encadrement par jour. Cela reste avantageux sur le plan économique, cette dimension-là n’avait pas été envisagée et est venue faire gonfler la dimension d’aide et soins à domicile de façon très importante au moment où on a dit « on confirme le choix, on va de l’avant ». Cela semblait nécessaire de le faire, puisque cela permettait de confirmer une option : d’abord, une meilleure intégration dans la société – notre collègue dit « inclusion » – d’une part et, d’autre part, des coûts de prise en charge qui restent plus favorables, malgré la dépense supplémentaire prévue ici dans l’aide et les soins à domicile, avec des possibilités, mais plutôt dans les années qui suivent puisqu’il a fallu quand même mettre fin à cette prestation progressivement, de la prise en charge résidentielle ou stationnaire. Et donc, c’est le calendrier et l’ampleur de la prise en charge nécessaire qui n’avaient pas été prévus, mais sur la dynamique générale, vous avez raison, c’était une option qui avait été annoncée. C’est d’ailleurs aussi pour cela que nous nous sommes sentis légitimés à confirmer cette option au moment où il a fallu le faire et à ne pas revenir devant vous, puisque c’était une option stratégique qui avait été validée par le Grand Conseil.
Maintenant, pour revenir sur les déclarations de M. Nicolas Ruedin et de M. Blaise Courvoisier. D’abord, nous souhaitons dire ici que le problème est vraiment, de notre point de vue, systémique. Les réponses seront peut-être idéologiques évidemment, mais il est vraiment systémique, et disons que si on part dans des polémiques purement politiciennes, cela sera vite stérile et cela n’apportera pas beaucoup de solutions. De ce point de vue-là, nous pouvons suivre un bout ; après, chacun aura évidemment son modèle de réponse par rapport à la situation que nous venons de décrire.
Monsieur Blaise Courvoisier, vous avez raison de dire qu’on a besoin de ce virage ambulatoire, mais on a vraiment besoin de restaurer soit une limite financière, soit, plus sérieusement nous pensons, un contrôle politique, c’est-à-dire des priorités de santé publique ! Aujourd’hui, personne dans cet hémicycle n’a envie de dire à qui que ce soit dans ce canton « cette prestation-là, on la réduit, on l’arrête, on la priorise, on ne l’offre plus à tout le monde ». Évidemment que personne n’a envie de faire cela. Tout le monde se satisfait d’un système de santé où chacun peut solliciter sans limite la prestation. Mais, dans ce domaine comme dans d’autres, si vous dites « il n’y a pas de contrôle politique, il n’y a pas de limite financière… » Enfin, si nous vous disons « vous pouvez partir en vacances le nombre de jours que vous voulez chaque année et puis, en plus, vous n’avez pas de limite budgétaire et il n’y a pas de rationnement du nombre d’avions qui volent », on ne va pas vous trouver souvent ici au début ou en fin de mois ! Alors, nous ne disons pas que les prestations de soins sont des loisirs et du tourisme, qu’on s’entende bien, nous n’aimerions pas être mal compris non plus, mais le mécanisme, quand on dit qu’il n’y a pas de limite, c’est qu’on consomme sans limite, et cela finit par épuiser les ressources. C’était le sens de notre propos de tout à l’heure. Et quand nous disions que personne n’a envie de rationner, au fond, ce que nous aimerions, par les déclarations que nous faisons aujourd’hui et dans les mois qui viennent avec vous, c’est que nous prenions ensemble conscience que quand on ne veut pas assumer la responsabilité de rationner en fonction de priorités de santé publique démocratiquement débattues, on accepte un rationnement par la pénurie. C’est l’absence de ressources qui ne permettra plus de répondre à chaque citoyenne et chaque citoyen, sans qu’on ait jamais décidé quels besoins passaient en priorité. Et cela nous paraît complètement inacceptable s’agissant de la santé publique. Et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un débat large sur ces questions, sur la manière dont on veut reprendre le contrôle. Ce débat, nous l’appelons depuis quelque temps ; nous espérons progressivement être entendu, au niveau fédéral évidemment, qui fixe les règles générales, mais dans tous les espaces laissés aux autorités cantonales, nous avons à mobiliser toutes les énergies pour qu’on n’en arrive pas à la situation la plus inique qui soit, qui est « premier arrivé, premier servi », ce qui est évidemment totalement insupportable.
Merci de l’accueil, nous n’osons pas dire favorable, mais positif néanmoins, que vous réservez à ce rapport et aux demandes de crédits complémentaires, dans un contexte que vous avez très bien décrit. Nous n’allons pas revenir sur l’ensemble de ce que nous avons écrit dans le rapport qui vous a été adressé, mais sur quelques éléments, pour répondre d’une part à des demandes de la commission, que vous soyez renseignés sur un ou deux éléments qui ont suscité des débats au sein de la commission, et sur quelques éléments de contexte complémentaires.
D’abord, pour dire que les crédits qui sont sol…
Merci de l’accueil, nous n’osons pas dire favorable, mais positif néanmoins, que vous réservez à ce rapport et aux demandes de crédits complémentaires, dans un contexte que vous avez très bien décrit. Nous n’allons pas revenir sur l’ensemble de ce que nous avons écrit dans le rapport qui vous a été adressé, mais sur quelques éléments, pour répondre d’une part à des demandes de la commission, que vous soyez renseignés sur un ou deux éléments qui ont suscité des débats au sein de la commission, et sur quelques éléments de contexte complémentaires.
D’abord, pour dire que les crédits qui sont sollicités, crédits supplémentaires, le sont, c’est vrai, au terme d’un exercice de préparation budgétaire 2022 qui était très compliqué pour le Conseil d’État, pour le département, pour le service de la santé publique. Compliqué en raison des références qui ont été considérablement chamboulées dans le système de santé pendant les deux ans de Covid- 19 ; on a de la peine à trouver, au fond, ce qui révèle la situation structurelle, l’évolution naturelle des prestations de soins, et ce qui découle directement de la pandémie. Des points de repère donc un peu difficiles à trouver et puis, objectivement, une disponibilité des personnes aussi plus limitée. Nous n’aimerions pas néanmoins qu’on fasse reposer ici la responsabilité de ces écarts budgétaires sur le service de la santé publique ; comme chef du département, nous assumons complètement les écarts qui vous sont proposés, en particulier s’agissant de l’écart constaté dans les attentes financières du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Cela n’était pas pour satisfaire aux besoins de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEc) que, sur cette rubrique en particulier, la posture a été relativement volontariste. Nous avons limité, au budget 2022, à 5% la croissance des prestations hospitalières, en s’adressant au Réseau hospitalier neuchâtelois, en lui demandant de contribuer à la maîtrise des volumes et des coûts alors que ses demandes allaient un peu au-delà. Au final… Non, pas au final mais à l’estimation intermédiaire, parce que nous sommes bien à ce stade-là aujourd’hui, les besoins exprimés par le Réseau hospitalier neuchâtelois vont au-delà de ses propres budgets. Et donc, évidemment, quand nous avions une approche plutôt volontariste en disant « les besoins exprimés, on va les réduire un peu, on vous demande de faire un effort sur les quantités » et qu’au final, on se retrouve même au-delà des besoins exprimés, l’écart est forcément considérablement important. C’est une responsabilité de notre département et pas du service de la santé publique sur ce point, que les choses soient aussi clairement dites. Mais cela n’était pas pour satisfaire les objectifs de la LFinEc ; que les choses soient aussi claires. Nous croyons que c’est M. Niel Smith qui nous interpellait sur ce point.
Deuxième chose : on est bien au niveau d’une évaluation effectuée au terme de l’été et, sur deux domaines au moins, nous avons l’espoir, nous n’allons pas prendre l’engagement aujourd’hui devant vous, mais on a l’espoir que les crédits qui sont sollicités aujourd’hui soient la version maximale. Dans le domaine des prestations hospitalières, le gouvernement, la semaine dernière, a adopté un nouveau régime de contrôle des quantités pour les activités stationnaires après l’abrogation de ses dispositions dans la liste hospitalière de 2015 par le Tribunal administratif fédéral. Une approche de gestion des quantités plus par établissement mais globale, qui fait que, normalement, les quantités qui dépassent les estimations qui sont celles effectuées sur la base des projections démographiques, techniques et épidémiologiques seront rémunérées à un taux inférieur, ce qui fait que nous avons l’espoir, aussi bien pour RHNe que pour Swiss Medical Network, que les montants qui sont sollicités aujourd’hui puissent être légèrement inférieurs au terme de l’année. Encore une fois, nous n’en prenons pas l’engagement devant vous aujourd’hui, mais les dispositions prises ces derniers jours nous permettent d’avoir cet espoir. Et puis, évidemment, rien ne laissait penser, lorsque nous avons élaboré le budget 2022 et que tous les EMS venaient nous demander de les soutenir parce qu’ils avaient des taux d’occupation historiquement très, très bas, rien ne laissait penser qu’on dépasserait les 97% de taux d’occupation dans les EMS, qui sont la base de budgétisation habituelle, pour atteindre 100%, voire plus de 100% puisqu’on a rajouté des lits dans certains cas, une année plus tard à peine.
Pour le reste, vous avez le détail dans le rapport qui vous a été adressé. Nous n’y revenons pas ici, si ce n’est, nous disions, pour fournir les indications ou quelques-unes des indications qui ont été sollicitées par la commission.
D’abord pour dire que, dans l’évolution des prestations hospitalières à l’intérieur du canton, on assiste à un léger effet de rapatriement de cas qui étaient hors canton. On a, depuis quelques années, une stabilité des volumes financiers liés aux hospitalisations hors canton, alors que la croissance des hospitalisations dans le canton est de l’ordre de 1,1% par année en volume de cas, ce qui atteste, semble-t-il, d’un rapatriement, modeste, mais d’un rapatriement quand même de quelques cas dans notre canton. Les deux composantes, au-delà des volumes, qui impliquent le plus d’augmentation, s’agissant notamment du RHNe, c’est ce qu’on appelle le case mix index, donc l’indice de lourdeur de cas qui caractérise les hospitalisations, avec des croissances de l’ordre de 8% entre 2017 et 2019, donc on ne parle pas seulement de cette année… Tout cela pour signaler que l’on a des croissances de cas dans notre canton qui sont de l’ordre à peu près du double de celles que l’on constate en Suisse. A-t-on affaire à une conséquence du virage ambulatoire qui a été marqué de façon un peu plus significative dans notre canton que dans d’autres, et donc où les cas d’hospitalisation stationnaire, en moyenne, sont plus élevés qu’ailleurs ? A-t-on affaire à une optimisation du système de facturation des établissements ? On ne peut pas l’exclure non plus. A-t-on affaire à un rattrapage de cas d’une population vieillissante ? C’est possible aussi. Ce sont des éléments que nous aurons évidemment à identifier. Les croissances sont globalement en augmentation de façon plus significative que la moyenne dans les domaines de l’urologie, de la chirurgie viscérale et de l’orthopédie, des domaines dans lesquels on a remis en place un système de contrôle des quantités, puisqu’on est, pour une part des interventions, sur des approches électives.
Voilà, nous dirions, pour les éléments statistiques les plus significatifs. Nous pourrions mentionner d’autres choses, mais nous rappellerons que les tarifs sont inchangés dans notre canton depuis plusieurs années et que la part de l’État de 55% n’a pas changé non plus depuis 2012. Quand bien même cet élément est un minimum et que le canton pourrait décider d’aller au-delà, il n’a pas changé, ce ne sont donc pas ces éléments-là qui influencent la facture. On a des taux d’hospitalisation aujourd’hui de 129,7 dans le canton, là où le taux suisse est de 135 pour 1'000 habitants. C’est un taux qui a deux ans de décalage par rapport à la situation du moment, les dernières statistiques ne sont pas connues, mais cela semble indiquer en tout cas qu’on n’hospitalise pas davantage à Neuchâtel qu’en moyenne dans le pays et qu’au contraire, le virage ambulatoire a été bien marqué dans notre canton. Nous rappellerons encore que près de trois quarts des cas, 70% de prises en charge hospitalières, répondent à des situations de prise en charge d’urgence et que, par conséquent, ces éléments-là sont évidemment toujours difficiles à planifier. On rappellera enfin que la redynamisation des sites de prise en charge médico-chirurgicale dans notre canton, voulue par la population neuchâteloise, conduit aussi à une augmentation de l’offre, qui peut contribuer à l’augmentation des volumes.
Voilà pour les éléments techniques et statistiques.
Mais le débat concernant ces crédits supplémentaires est aussi l’occasion pour nous de partager avec vous quelques-unes des inquiétudes que nous nourrissons aujourd’hui sur l’ensemble du système de santé, qui, encore une fois, est la source de pas mal d’inquiétudes pour le gouvernement à l’heure actuelle. Certains d’entre vous l’ont d’ailleurs relevé. Les inquiétudes du Conseil d’État, donc, sont vives concernant la situation actuelle et l’évolution du système de santé. C’est vrai pour Neuchâtel, mais le partage que nous faisons dans les concertations intercantonales nous montre que les préoccupations sont largement partagées en Suisse romande et en Suisse de façon plus générale.
Mesdames et Messieurs, depuis la révision de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) il y a une dizaine d’années, des éléments franchement problématiques ont été mis en place et caractérisent désormais notre système de santé. Nous les avons souvent thématisés ici devant vous. Ces caractéristiques nous placent aujourd’hui devant des difficultés sévères, très sérieuses, pour l’ensemble du système. Certains d’entre vous l’ont rappelé : l’absence de limite financière à la fourniture et à la consommation de prestations – il n’y a pas de limite financière à la consommation de prestations dans notre pays dans le régime de l’assurance obligatoire des soins – ; des autorités politiques, notamment le Conseil fédéral et les exécutifs cantonaux, mis clairement et volontairement hors d’état d’agir et de piloter le système, si ce n’est dans quelques domaines très limités, avec comme conséquence une consommation effrénée de prestations, sans priorisation sous l’angle de la santé publique, l’aspiration des ressources se faisant presque sans limite et en tout cas sans indications politiques, au gré de la fourniture des prestations. Depuis plusieurs années, nous pensons que beaucoup d’entre vous ont conscience qu’une limite à ce système arrivera, sans savoir vraiment ni quand ni comment – et nous pensons comme nous jusqu’il y a peu de temps –, en pensant que ce sont d’abord les ressources financières qui viendraient à manquer et qu’à ce moment-là, le politique reprendrait ses droits pour définir des priorités.
Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, nous y sommes, à cette limite, mais la situation est bien plus sérieuse qu’imaginé. Non seulement les ressources financières des collectivités publiques manquent – les crédits supplémentaires que nous sollicitons en sont une démonstration, les déficits annoncés dans plusieurs institutions en sont une autre –, mais les primes d’assurance-maladie deviennent impayables pour un nombre croissant de familles et d’assurés – l’évolution annoncée ce jour en sera une autre démonstration –, mais surtout, aujourd’hui, ce sont les ressources humaines qui manquent dans presque l’ensemble du système de soins de notre pays. Au cours des semaines écoulées, tous les établissements autonomes de droit public de notre canton et presque tous les EMS, en tout cas par leur faîtière, ont systématiquement alerté les autorités sur leur impossibilité de recruter, tous niveaux de qualification confondus. Au cours des semaines écoulées, toutes les institutions font état d’un état d’épuisement général de leur personnel. La pénurie de médecins de premier recours s’intensifie et, avec elle, la liste des patients sans médecin, des patients auxquels on annonce qu’ils doivent payer plus sans pouvoir trouver de ressources médicales simultanément. Les lits C engorgent l’hôpital et les EMS sont saturés, nous l’avons dit, avec un taux de plus de 100% dans les projections que nous avons faites tout à l’heure, malgré les lits supplémentaires que nous avons ouverts ces dernières semaines. Le secteur de la psychiatrie est lui aussi engorgé, en particulier dans la psychiatrie de l’âge avancé, mais vous avez relevé la situation inquiétante aussi auprès de la jeunesse de notre canton et de notre pays. Certaines institutions nous annoncent devoir réduire leurs niveaux de prestations et ne plus pouvoir honorer les contrats de prestations signés avec l’État. La plupart des acteurs annoncent des déficits conséquents, vu en particulier l’inflation, les nécessités d’indexation salariale, les coûts de l’énergie, les réductions de recettes liées à la réduction de certaines prestations ou à des prestations moins « rentables », telles que la facturation des lits C à l’hôpital, et liées à l’augmentation des coûts, liée elle-même à l’ouverture de nouveaux lits. Les coûts continuent de progresser cette année, et il en va de même pour les projections pour l’année prochaine, de l’ordre de 4% par année, avec un petit rappel : le budget de l’État consacré aux dépenses de santé, service de la santé publique et subsides LAMal ensemble, représente un demi-milliard de francs ; 4%, ce sont 20 millions de plus par année, uniquement dans le budget de l’État, sans compter la part que paient les assurés, avec des croissances de l’ordre de 8 à 10% comme évoqué tout à l’heure.
S’agissant de la pénurie de personnel, pendant longtemps et encore récemment, la réponse imaginée a été qu’il « suffisait » de former, d’augmenter les salaires, d’améliorer les conditions de travail. Évidemment, il faut s’engager sur ces voies, et plusieurs projets sont en cours pour ce faire, mais à 4% de croissance par an, on ne fait que repousser l’échéance, les bras et les têtes manqueront immanquablement un jour ou l’autre. « Manqueront immanquablement », ce n’est peut-être pas idéal, mais les bras et les têtes manqueront à ce rythme-là. Et, de surcroît, en se contentant d’augmenter les conditions salariales et d’améliorer les conditions de travail, on aggrave encore la situation des coûts et on assèche le marché de l’emploi, où la main-d’œuvre manque dans presque tous les secteurs – le problème n’est pas limité au problème de la santé –, et là, le cercle vicieux est presque parfait, puisque, aujourd’hui, nous assistons également à des demandes d’employeurs qui demandent, vu les pénuries de personnel, des certificats médicaux dès le premier jour, engorgeant de ce fait les cabinets médicaux. La boucle est ainsi bouclée. Mesdames et Messieurs, la démographie, ni suisse ni neuchâteloise, n’arrivera pas à fournir 4% de moyens humains de plus chaque année, quoi que l’on fasse. Il faut en prendre conscience.
Voilà la situation produite par une législation qui conçoit le système de soins comme un libre-service où l’abonnement mensuel permet une consommation sans limite, qui prône l’application des mécanismes du marché sans la régulation de la contrainte budgétaire ou financière – ce qui est tout l’inverse du fonctionnement d’un marché –, qui a voulu tenir le système à l’écart de tout pilotage politique et fait de la priorisation des prestations un tabou. Les conséquences de ce système voulu comme tel sont la sollicitation, on l’a dit, de moyens insoutenable pour les familles et les collectivités publiques, mais surtout, un rationnement progressif des soins, sans choix, ni priorités, ni orientations politiques, mais par la règle la plus inique qui soit, qui est celle du « premier arrivé, premier servi », et ensuite, lorsque les ressources manquent, par la dégradation des prestations ou le refus même de prise en charge, ou par le niveau des ressources individuelles, les assurances privées revenant par la fenêtre lorsque les ressources de l’assurance-maladie ne suffisent pas. Des conséquences sont encore le risque de détérioration de la qualité de la prise en charge, un personnel stressé et épuisé ne pouvant évidemment pas remplir toutes les exigences de qualité attendues de sa part.
Bien qu’en grande partie voulu comme impuissant par la législation et les décisions prises notamment au niveau du parlement fédéral, le Conseil d’État ne veut pas rester spectateur de cette dérive. Au-delà des appels répétés à la restitution de moyens de pilotage aux autorités politiques, nous entendons, dans les mois à venir, réunir l’ensemble des acteurs pour mobiliser toutes les énergies possibles en faveur de priorités claires dans notre système de santé publique là où des décisions peuvent encore être prises ; prendre des mesures de contrôle de l’offre partout où la moindre intervention des pouvoirs publics est possible. Nous évoquions les décisions prises par le Conseil d’État la semaine dernière s’agissant du pilotage de l’offre en matière de prestations hospitalières, et nous nous référons ici aussi aux chiffres qui sont annoncés cet après-midi : les deux secteurs dans lesquels la progression des coûts est la moins importante, de 30 à 40% moins importante que dans les autres secteurs, ce sont les deux secteurs dans lesquels il nous reste quelques bribes de planification, nous parlons des EMS et des prestations hospitalières, qui progressent de 30 à 40% moins vite que l’ensemble des coûts de la santé. Nous entendons encore ouvrir un débat à l’occasion d’un rapport à venir, nous pensons au début de l’année prochaine, sur la politique sanitaire pour les huit prochaines années et sur la façon dont notre système de santé peut produire finalement plus de santé plutôt que toujours plus de soins. Nous entendons encore articuler les prestataires publics et privés en complémentarité plutôt qu’en concurrence ; cela passe évidemment par davantage de dialogue, encore, entre les partenaires. Promouvoir malgré tout la formation, les métiers, les conditions de travail, pour attirer et conserver les compétences au sein de ce système de santé. Favoriser les choix de carrière en fonction des besoins de santé publique ; on pense ici aux cabinets de groupe et aux médecins de premier recours, et pas aux besoins de fonctionnement de tel ou tel département, département médical s’entend. Nous entendons encore améliorer l’adéquation entre les besoins et les ressources ; nous pensons ici au développement des prestations d’orientation, mais aussi au développement du dossier électronique du patient – pour lequel d’ailleurs nous vous invitons à saisir l’occasion de la pause pour ouvrir votre propre dossier électronique –, évidemment en responsabilisant chacune et chacun.
Mesdames et Messieurs, ce programme n’est qu’une ébauche de ce qui nous attend. C’est un long chemin, il est semé d’embûches. Les premières sont celles des intérêts particuliers et financiers, qui sont énormes et multiples désormais, dans un système de santé qui représente plus de 12% du produit intérieur brut : un franc sur 8 de toute la valeur ajoutée produite dans notre pays l’est dans le système de santé. Pour reprendre le contrôle un tant soit peu, nous aurons besoin d’une prise de conscience et d’une détermination résolue des Chambres fédérales à restaurer le contrôle politique et démocratique sur les intérêts qui s’expriment dans ce secteur, et nous aurons besoin d’un soutien tout aussi résolu du Grand Conseil dans les directions que nous venons d’évoquer, soutien sans lequel, évidemment, aucune décision importante ne pourra être prise. À défaut, nous soignerons moins de personnes, moins bien, nous épuiserons nos compétences, nos talents et nos vocations, nous épuiserons les ressources des collectivités et étoufferons toujours davantage les familles. Nous sommes persuadé que cela n’est pas ce que vous voulez, cela n’est en tout cas pas ce que nous voulons, et par avance nous vous remercions du soutien que vous nous apporterez dans la direction résolue que nous venons d’esquisser.
Merci de votre attention et merci de votre soutien aux crédits qui sont sollicités.
En préambule, nous souhaitons dire au député Andreas Jurt qu’il a contribué à rassurer les services de notre département, qui se sentiront moins seuls quand nous corrigeons les coquilles des textes qu’ils nous soumettent. Mais nous insistons alors vraiment auprès de l’ensemble du parlement : il n’y a eu aucune intervention de l’exécutif sur le contenu de l’intervention parlementaire, nous sommes évidemment bien trop attachés à la séparation des pouvoirs. Mais nous devons confesser effectivement qu’il y a quand même quatre saucisses qui sont passées à la couleur noire un peu rapidement pendant…
En préambule, nous souhaitons dire au député Andreas Jurt qu’il a contribué à rassurer les services de notre département, qui se sentiront moins seuls quand nous corrigeons les coquilles des textes qu’ils nous soumettent. Mais nous insistons alors vraiment auprès de l’ensemble du parlement : il n’y a eu aucune intervention de l’exécutif sur le contenu de l’intervention parlementaire, nous sommes évidemment bien trop attachés à la séparation des pouvoirs. Mais nous devons confesser effectivement qu’il y a quand même quatre saucisses qui sont passées à la couleur noire un peu rapidement pendant que nous discutions de ce projet de résolution ! Nous profitons de dire que le prix de la saucisse au stand du parti socialiste est resté très raisonnable, le parti socialiste étant très attaché à l’accessibilité de ses prestations pour toutes et tous ! Cela étant, de façon un peu plus sérieuse, nous devons dire, au nom du Conseil d’État, que nous pouvons nous réjouir du bel ensemble qui semble se dessiner sur ce projet de résolution, qui montre au moins que le gouvernement ne sera pas seul dans les mois qui viennent pour thématiser, en l’occurrence avec vous – et nous pensons que nous aurons plusieurs occasions de le faire –, les nombreux soucis qui sont les nôtres, mais aussi ceux de l’ensemble de la population et des acteurs de notre canton devant l’augmentation des prix. Vous avez mentionné les grandes catégories dans lesquelles on voit cette évolution des prix, qui est vraiment une source, nous dirions, non seulement d’inquiétude, mais d’angoisse pour de nombreux ménages de notre canton, pour des entreprises aussi, qui voient non seulement le prix de l’énergie, le prix des matières premières, d’autres éléments encore, mais aussi les négociations salariales s’engager, avec néanmoins toujours le souci de la compétitivité, et donc un souci qui est très largement partagé que celui de l’évolution des prix dans notre canton. Nous pensons que c’est un bon signal pour notre population de voir que cette question vous préoccupe également et de façon quasi unanime ; nous verrons quel sera le résultat tout à l’heure.
Comme nous l’avons dit, au-delà de cela, le projet de résolution est un acte d’abord du Grand Conseil, et donc nous nous contenterons de documenter de quelques éléments, en partie en écho d’ailleurs aux propos de Mme Christine Ammann Tschopp, qui est quasiment une spécialiste du domaine ; nous espérons donc ne pas trop la froisser dans les explications que nous tenterons de vous donner.
Nous rappelons d’abord que l’Office fédéral de la statistique (OFS) établit des indices de prix depuis une centaine d’années, en l’occurrence depuis 1914, qu’il collabore pour ce faire non seulement avec de nombreux acteurs du pays mais aussi avec des institutions européennes, notamment Eurostat, pour que les définitions soient les plus harmonisées possible, les méthodes de calcul également. Les indices de prix qu’il calcule font donc office de référence, vous l’avez bien compris, et sont reconnus par les acteurs économiques privés et publics.
L’indice des prix à la consommation (IPC), comme son nom l’indique mais comme on l’oublie parfois, mesure des variations de prix des biens consommés par les ménages privés. Les coûts de la santé sont inclus dans cet indice, cela a été rappelé par Mme Christine Ammann Tschopp tout à l’heure. On parle là des prestations médicales, de soins, de thérapies, de médicaments, mais pas les primes, car il s’agit d’une assurance. C’est un point qui suscite régulièrement l’incompréhension parce que l’on confond un indice de prix et un indice de coût ; les primes d’assurance-maladie sont un coût supporté par les ménages, elles ne sont pas en soi une prestation consommée, puisque c’est bien la prestation de soins qui est ensuite consommée. Mais cela suscite, comme on l’a dit, une grosse entame sur le pouvoir d’achat des ménages et une grosse incompréhension de la part du public très souvent, que ces primes qui obèrent, on l’a dit, une part importante du revenu, ne soient pas davantage prises en considération pour l’ensemble des usages que l’on fait ensuite de cet IPC.
L’OFS actualise régulièrement cet IPC, adapte aussi continuellement le panier type. En l’occurrence, tous les cinq ans, la composition du panier est revue, de façon à ce que si une partie de ce panier a des prix qui évoluent plus rapidement ou moins rapidement, le poids relatif de cet élément dans le panier soit pris en considération de façon correcte. Et c’est donc aussi pour cela que vous voyez tous les cinq ans la base de l’indice des prix qui est modifiée : on a un nouvel indice qui repart à 100 qui est publié. Cela étant, en août 2022, le poids du groupe santé est de 16,671% dans le panier type, donc on part du principe que cela représente un peu moins de 17% de la consommation d’un ménage type, si encore celui-ci existe. Le groupe loyer du logement est lui de 19,6%. Et, comme on l’a dit, cela reflète le poids des différents groupes qu’un ménage privé doit assumer.
L’OFS fait preuve de pédagogie, par ailleurs, en affichant clairement les différentes composantes de l’IPC dans sa communication, notamment ses communiqués de presse, en distinguant en particulier la hausse des prix générée par des produits indigènes de celle des produits importés, et également en mesurant l’inflation sous-jacente – c’est une partie de l’intervention du député Andreas Jurt –, inflation sous-jacente qui indique une variation des prix en retirant les éléments les plus volatils, comme l’énergie, les carburants, les produits saisonniers et les produits frais. Et comme vous l’avez relevé, la BNS a également décortiqué cette inflation sous-jacente en recourant à pas moins de six mesures différentes dans le but de mettre en évidence, de révéler les informations utiles pour la conduite de la politique monétaire, et donc pour expliquer aussi la politique monétaire.
Comme l’a fait la BNS, on voit que l’on pourrait donc encore décliner les indices de façon beaucoup plus détaillée que ce que produit l’OFS. Par rapport à l’autre remarque faite par le député Andreas Jurt dans son intervention, effectivement, il existe plusieurs indices et plusieurs agrégats, ils doivent être utilisés en fonction des propres besoins de chaque utilisateur : l’indice des prix à la consommation pour mesurer les prix de ce que l’on consomme ; l’indice des prix à la consommation harmonisé pour comparer les prix suisses avec ceux des pays européens ; l’indice des primes d’assurance-maladie, cité également ; l’indice des prix à la production, à l’importation ; l’indice des prix de la construction ; l’indice des loyers ; l’indice de l’inflation sous-jacente… Tous ces indices sont publiés aujourd’hui. On pourrait évidemment constituer un tableau de bord qui les affiche tous, mais il n’est pas certain, pour reprendre la terminologie du député Andreas Jurt, que le pilote s’en sorte mieux si on lui brouille la vue avec des indices qui ne concernent pas son activité. Le pilote d’une entreprise n’aura pas besoin des mêmes indices que le pilote d’un ménage privé, ni des mêmes indices que la direction de la BNS. L’OFS est d’ailleurs très clair à ce sujet : il calcule différents indices et c’est à l’usager de prendre celui ou ceux dont il a besoin pour constituer son propre tableau de bord. L’avenir dira si votre projet de résolution produit un indice supplémentaire qui intègre davantage les primes de l’assurance-maladie que les coûts de la santé comme c’est le cas aujourd’hui.
Nous devons dire que nous étions un peu partagés sur la question de l’urgence, et ce qui vient d’être dit exprime assez bien les doutes du Conseil d’État. Il y a certes une urgence à thématiser la question de l’inflation, compte tenu des enjeux relevés par l’auteur du projet : le prix de l’énergie, le prix des moyens de mobilité, les coûts de la santé, l’indice des prix de façon générale affectent de manière très importante les ménages de notre canton comme de l’ensemble du pays. On peut considérer, de ce point de vue, qu’il y a une urgence politique à en débattre. Et il y a, en revanche, le …
Nous devons dire que nous étions un peu partagés sur la question de l’urgence, et ce qui vient d’être dit exprime assez bien les doutes du Conseil d’État. Il y a certes une urgence à thématiser la question de l’inflation, compte tenu des enjeux relevés par l’auteur du projet : le prix de l’énergie, le prix des moyens de mobilité, les coûts de la santé, l’indice des prix de façon générale affectent de manière très importante les ménages de notre canton comme de l’ensemble du pays. On peut considérer, de ce point de vue, qu’il y a une urgence politique à en débattre. Et il y a, en revanche, le temps attendu pour que les modifications suggérées, si elles devaient intervenir, puissent intervenir, et là, nous devrions rejoindre plutôt Mme Christine Ammann Tschopp, avec des temps qui seront forcément très longs et qui réduisent par conséquent l’importance de l’urgence que l’on pourrait accorder à ce projet de résolution. Voilà, vous êtes nantis de l’appréciation du Conseil d’État, qui vous laisse du coup apprécier.
La résolution est un acte du parlement, donc notre intervention ne visera pas à vous convaincre de l’adopter ou de ne pas l’adopter, mais simplement à documenter un peu le débat que vous aurez ensuite sur ce projet de résolution. En rappelant que l’Office fédéral de la santé publique a alerté le 20 mai, c’est-à-dire il y a trois mois et demi environ, les médecins cantonaux sur la menace du virus de la variole du singe, la définition des cas, leur diagnostic, les mesures sanitaires à prendre. Aujourd’hui – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, moins de 500 cas ont été diagnostiqués en Suisse, …
La résolution est un acte du parlement, donc notre intervention ne visera pas à vous convaincre de l’adopter ou de ne pas l’adopter, mais simplement à documenter un peu le débat que vous aurez ensuite sur ce projet de résolution. En rappelant que l’Office fédéral de la santé publique a alerté le 20 mai, c’est-à-dire il y a trois mois et demi environ, les médecins cantonaux sur la menace du virus de la variole du singe, la définition des cas, leur diagnostic, les mesures sanitaires à prendre. Aujourd’hui – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, moins de 500 cas ont été diagnostiqués en Suisse, principalement dans les grandes villes. À Neuchâtel, nous avons dénombré deux cas, le premier le 8 juillet, le second le 25 août. La propagation du virus, selon les indications des autorités sanitaires, semble ralentir dans plusieurs pays et un pic pourrait avoir été atteint fin juillet. Le suivi de l’épidémie est réalisé par les épidémiologistes du service de la santé publique dans notre canton, épidémiologistes en charge du traitement des déclarations et de la surveillance des maladies transmissibles, puisqu’on a là affaire à un système qui est, nous dirions, en place, rodé et qui existait même avant le Covid-19. La statistique globale, elle, est du ressort de l’Office fédéral de la santé publique. Dès le 23 mai, des mesures d’urgence ont été prises sur la base des informations reçues le 20 mai donc de l’OFSP. Le médecin cantonal a informé le 23 mai les médecins du canton de la conduite à tenir face à un cas suspect. L’annonce devant être faite dans les deux heures, un piquet a été mis en place pour couvrir les week-ends également au niveau du service.
S’agissant des bases légales en vigueur, la déclaration par un laboratoire, l’annonce rapide au médecin cantonal, les mesures diagnostiques, l’enquête d’entourage et l’isolement se font, le cas échéant, en application de la Loi sur les épidémies. Donc, la Suisse est dotée d’un dispositif qui lui permet de faire face à des crises de cette nature. La quarantaine des contacts n’est pas requise pour cette maladie, mais des conseils sont donnés à la personne porteuse du virus. L’Ordonnance sur les épidémies a été modifiée le 20 juillet au niveau fédéral, adaptant le délai d’annonce à vingt-quatre heures. Le 1er septembre, est entrée en vigueur une ordonnance définissant le financement fédéral de la vaccination et des traitements. Les autorités sanitaires neuchâteloises ont mis en œuvre les mesures requises dans ce cadre légal renouvelé.
S’agissant du dispositif cantonal coordonné avec le dispositif fédéral, le cadre légal que nous venons de poser, la coordination se fait, comme dans toutes les situations aiguës de maladies transmissibles, entre l’OFSP et les médecins cantonaux. Les mesures proposées par les auteurs de la résolution sont, en l’occurrence, en grande partie en train de se réaliser dans ce dispositif cantonal.
Selon la compréhension qui est la nôtre, aujourd’hui, s’agissant de la vaccination, il semble que c’est principalement le fait que la firme Bavarian Nordic n’ait pas demandé une autorisation pour son vaccin auprès de Swissmedic qui a retardé les possibilités de commande pour un marché réduit, en comparaison évidemment mondiale. Pour le reste, on suit évidemment, aussi bien au niveau du service qu’au niveau de notre département, l’avancement du dispositif prévu et la mise en œuvre par le service de la santé publique et l’autorité sanitaire.
Pour votre information, nous pouvons donner quelques précisions encore sur les points particuliers suivants. L’OFSP a collaboré avec des associations qui ont plus de quarante ans d’expérience dans la lutte contre le sida pour sensibiliser les personnes concernées. Dans le canton, le service de la santé s’est appuyé sur l’expertise du groupe Générations Sexualités Neuchâtel (GSN), qui agit déjà sous mandat de l’État dans plusieurs domaines de prévention et d’éducation sexuelles. C’est dans ce cadre et dans des lieux réalisant déjà des dépistages pour des infections sexuellement transmissibles que des conseils sont donnés sous contrôle médical du service d’infectiologie du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe).
Concernant la variole du singe, il est préconisé aux personnes qui ont une symptomatologie – nous avons appris ce terme en préparant la réponse à cette question – et/ou une lésion suspecte d’aller consulter leur médecin ; c’est ce dernier qui évalue le besoin d’un dépistage le cas échéant, dépistage qui est pris en charge par la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
S’agissant de la vaccination, l’OFSP a récemment informé les cantons de la mise à disposition prochaine d’un nombre limité de doses du vaccin de l’entreprise que nous avons citée tout à l’heure, sachant qu’il ne fait pas l’objet d’une autorisation de Swissmedic, comme nous l’avons évoqué. L’objectif est d’assurer l’accès au vaccin contre la variole du singe à titre préventif et post-exposition pour un public cible. Selon l’expérience de la vaccination contre le Covid-19, le dispositif cantonal prévoit une vaccination gratuite sur trois sites : GSN d’une part, RHNe d’autre part, et puis le Centre de santé sexuelle et planning familial à La Chaux-de-Fonds, dès que les recommandations de la Commission fédérale pour les vaccinations – donc on se cale sur ces recommandations fédérales – seront connues et, évidemment, dès que le produit sera disponible, on parle du mois de septembre ou d’octobre. Les médecins cantonaux romands se sont aussi coordonnés sur certains principes généraux de mise en place de la vaccination. Ensuite, c’est l’OFSP qui gère la commande et le financement du tecovirimat, qui est le nom du traitement réservé aux formes graves de la maladie. Les traitements devraient se faire dans un premier temps dans des services d’infectiologie universitaires selon les recommandations.
Enfin, s’agissant de la confiance et de la confidentialité, l’accès au conseil, au vaccin et au traitement ne doit pas être compromis par la crainte d’atteinte à la personnalité ; c’est une dimension importante du traitement de cette maladie. Le dispositif vise à maintenir la confiance des bénéficiaires, à éviter d’alimenter la stigmatisation ; l’appui du GSN, de ce point de vue, est précieux pour adapter les messages, faciliter l’accès au dépistage, aux traitements et bientôt à la vaccination. L’importance du secret professionnel est évidemment particulièrement mise en évidence dans ce dossier.
Voilà les éléments d’information factuels que nous pouvions vous fournir avant que vous meniez le débat sur ce projet de résolution.
Avis largement partagé du côté du Conseil d’État. Nous aimerions signaler ici que, même s’il faut prendre les choses au sérieux évidemment, on n’est pas dans un cas de vague épidémique. On a moins de 500 cas en Suisse, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a annoncé le plan d’action du Conseil fédéral, les premières doses de vaccin sont annoncées également. Le plan de vaccination se met en œuvre, il n’y a aujourd’hui pas d’urgence du point de vue du Conseil d’État.
Sur le même sujet, la question 22.355, avec l’impact sur la fiscalité neuchâteloise, où vous nous demandez d’expliquer les processus mis en œuvre pour le prélèvement de cet impôt. Alors, bon courage ! Nous allons essayer d’être bref et de ne pas vous assommer, en rappelant que l’impôt anticipé est pensé comme une incitation à déclarer ses revenus ; l’idée n’est pas que cet impôt génère principalement des revenus, mais qu’il permette à chacun d’annoncer ses revenus pour être taxé ensuite de manière ordinaire, l’impôt anticipé étant ensuite réduit. Là aussi, nous vous lisons une réponse préparé…
Sur le même sujet, la question 22.355, avec l’impact sur la fiscalité neuchâteloise, où vous nous demandez d’expliquer les processus mis en œuvre pour le prélèvement de cet impôt. Alors, bon courage ! Nous allons essayer d’être bref et de ne pas vous assommer, en rappelant que l’impôt anticipé est pensé comme une incitation à déclarer ses revenus ; l’idée n’est pas que cet impôt génère principalement des revenus, mais qu’il permette à chacun d’annoncer ses revenus pour être taxé ensuite de manière ordinaire, l’impôt anticipé étant ensuite réduit. Là aussi, nous vous lisons une réponse préparée par notre service.
Le fait de supprimer cette incitation pourrait engendrer des pertes fiscales sur les revenus qui sont actuellement déclarés et qui pourraient l’être un peu moins. La loi prévoit donc l’abandon de l’impôt anticipé pour les revenus d’intérêts et d’obligations nouvellement émises et pour les intérêts des avoirs bancaires détenus par des investisseurs étrangers ou des personnes morales. L’impôt anticipé résiduel – c’est-à-dire celui qui reste quand on a fini de le déduire de l’impôt ordinaire, qui existe dans certains cas de figure, mais seulement pour les investisseurs étrangers et uniquement pour les rendements touchés par la nouvelle loi –, l’impôt résiduel n’existera donc vraisemblablement plus.
Alors, si on en vient maintenant au fonctionnement actuel : les sociétés prélèvent l’impôt anticipé sur les rendements des titres et le versent à la Confédération ; les propriétaires de titres ou de placements déclarent le rendement, mais donc, contrairement à ce qu’il se passe pour les personnes physiques, cela n’est pas forcément le même qui se voit retenir l’impôt et celui qui le déduit au final ; donc les propriétaires de titres ou de placements déclarent le rendement au travers de leur déclaration et l’impôt anticipé est restitué en diminution de l’impôt dû. Pour les sociétés, il n’y a aucune intervention de la part du canton. En cas de non-restitution, la partie non réclamée, non restituée, vient dans le 10% de la part cantonale que nous avons évoqué tout à l’heure, avec les montants que cela représentait pour le canton de Neuchâtel. Pour les particuliers, l’abolition de l’impôt anticipé pour les nouvelles émissions d’obligations détenues dans un portefeuille en Suisse : il faudra compter sur la bonne foi désormais du contribuable domicilié dans le canton. Et pour ce qui concerne les obligations suisses ou étrangères détenues dans un portefeuille à l’étranger, les données devraient en principe ressortir dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. C’est un surcroît vraisemblable de complexité dans nos relations avec les autres autorités fiscales. Enfin, pour les sociétés émettrices, aucun changement, si ce n’est qu’elles verseront l’intérêt brut à l’investisseur plutôt que l’intérêt net, avec comme jusqu’ici l’impôt anticipé qui partait à la Confédération. C’est bien l’intérêt brut qui sera versé désormais.
En résumé, un léger affaiblissement de la lutte contre la fraude, pour répondre à cette question précise. Une légère diminution des revenus, pas de gains significatifs attendus selon les estimations du service concerné.
Nous imaginons que cette question-ci et la suivante sont déposées comme un élément d’animation de la campagne qui nous mènera jusqu’au 25 septembre, puisqu’on parle des conséquences de la suppression de l’impôt anticipé pour notre canton.
Nous commençons par la question qui consiste à nous demander si le Conseil d’État est toujours inquiet de l’impact financier de la réforme. Le Conseil d’État n’a pas fait de débat récent sur la question, nous nous référons donc à la prise de position qui a été la sienne et qui est en ligne dans le cadre de la consultation en amont de ce projet. Nous n’allons…
Nous imaginons que cette question-ci et la suivante sont déposées comme un élément d’animation de la campagne qui nous mènera jusqu’au 25 septembre, puisqu’on parle des conséquences de la suppression de l’impôt anticipé pour notre canton.
Nous commençons par la question qui consiste à nous demander si le Conseil d’État est toujours inquiet de l’impact financier de la réforme. Le Conseil d’État n’a pas fait de débat récent sur la question, nous nous référons donc à la prise de position qui a été la sienne et qui est en ligne dans le cadre de la consultation en amont de ce projet. Nous n’allons évidemment pas vous la lire de manière exhaustive, mais simplement vous redire que le Conseil d’État considérait comme plausibles les diminutions de recettes d’impôt anticipé estimées par la Confédération pour les cantons. Il relevait que les calculs se fondent sur un niveau d’intérêt très bas, raison pour laquelle les pertes s’élèveraient de manière marquante en cas d’augmentation généralisée des taux d’intérêt ; cela prend évidemment un ton très actuel de l’évoquer aujourd’hui. Et, à l’opposé, le Conseil d’État émettait un doute sur le fait que les groupes suisses émettront désormais leurs obligations en Suisse, comme conséquence du système de l’agent payeur – nous n’entrons pas trop dans le détail de ce qu’est le système de l’agent payeur –, en disant que nous ne voyons pas une raison convaincante pour laquelle les groupes renonceraient à une structure mise en place depuis des années, fonctionnant de manière satisfaisante, et, vu ce qui précède, nous considérions que ces modifications ne constituaient pas une priorité.
Voilà pour l’état d’esprit du Conseil d’État, encore une fois qui n’est pas revenu sur ce débat depuis l’expression de cette prise de position. Nous ne développerons pas davantage parce que le Conseil d’État a aussi dit qu’il ne prendrait pas position dans le cadre de cette campagne. Nous en venons donc aux questions plus techniques. Sur la base des estimations de la Confédération, c’est à peu près un milliard de francs dont on parle ici, 90% à charge de la Confédération, 10% à charge des cantons, avec une redistribution globale de ce 10% pour les dernières années ; ce sont entre 16 et 20 millions de francs pour le canton de Neuchâtel. Le message du Conseil fédéral identifiait deux effets : un effet unique à court terme lié au fait qu’on peut demander la restitution de l’impôt anticipé jusqu’à trois ans après la période concernée, et donc, sur ce milliard de francs, le canton de Neuchâtel perdrait entre 1,6 et 2,5 millions de francs, mais en effet unique ; ensuite, le Conseil fédéral identifiait un effet statique récurrent – nous vous renvoyons à la page 3 du message du Conseil fédéral – et, si on s’appuie sur les chiffres 2021, la restitution annuelle serait inférieure pour le canton de Neuchâtel, de l’ordre de 400'000 francs.
À prendre en compte ce que nous avons évoqué tout à l’heure, néanmoins, le fait que plus les taux d’intérêt s’élèvent, plus le manque à gagner se creusera. Le service qui nous a préparé cette réponse relève que ces chiffres sont quand même très largement théoriques et qu’il est très difficile de poser des estimations avec un grand degré de sécurité.
C’est effectivement une situation qui nous occupe passablement depuis quelques jours ou quelques semaines. Nous aimerions quand même relever les difficultés, pour le médecin cantonal, respectivement pour le service de la santé publique, d’anticiper des événements tels que ceux dont la presse s’est fait l’écho. Des décisions individuelles, abruptes, non connues du personnel même du cabinet rendent vraiment les choses difficiles. Néanmoins, des contacts réguliers, une attitude proactive avec tous les médecins du canton est l’attitude retenue par le service, mais, évidemment, il est difficile de…
C’est effectivement une situation qui nous occupe passablement depuis quelques jours ou quelques semaines. Nous aimerions quand même relever les difficultés, pour le médecin cantonal, respectivement pour le service de la santé publique, d’anticiper des événements tels que ceux dont la presse s’est fait l’écho. Des décisions individuelles, abruptes, non connues du personnel même du cabinet rendent vraiment les choses difficiles. Néanmoins, des contacts réguliers, une attitude proactive avec tous les médecins du canton est l’attitude retenue par le service, mais, évidemment, il est difficile de multiplier les contacts réguliers avec les médecins, vu leur nombre important. Nous insistons néanmoins sur le fait que la porte est toujours ouverte ; si un médecin rencontre un souci, il peut s’adresser sans problème au service de la santé publique ou au médecin cantonal.
Il est à relever aussi que le médecin cantonal et le service en général ont des contacts avec la Société neuchâteloise de médecine (SNM) pour échanger des informations, prendre des mesures. Quand ces informations peuvent être échangées, respectivement ces mesures peuvent être prises, le médecin cantonal intervient rapidement. Cela a été le cas dans ce cas particulier aussi : il est intervenu dès qu’il a eu connaissance de la situation, en convoquant le médecin pour l’entendre, le rappeler à ses devoirs professionnels selon la législation de santé, en particulier ses devoirs de maintenir l’accès des patients à leurs dossiers, mais aussi lui rappeler sa responsabilité individuelle, notamment vis-à-vis des patients polymorbides qui nécessitent un suivi régulier. Cela étant, le service de la santé publique n’a pas de moyens de coercition pour interdire l’activité ou mettre fin à cette activité, et a donc des moyens relativement limités s’agissant d’une profession qui a toujours été pensée comme une profession libérale.
Les alternatives pour les patients, puisque vous posez la question, c’est évidemment un contexte difficile, celui d’une pénurie de médecins, qui caractérise aussi les circonstances dans lesquelles intervient ce cas particulier. Donc un accès aux médecins de famille difficile, en particulier dans certaines régions du canton, mais c’est vrai globalement pour l’ensemble du canton, et nous dirions même pour l’ensemble des cantons ou presque. Nous signalons pour les Montagnes neuchâteloises deux départs de médecins à La Chaux-de-Fonds qui ne seront pas remplacés à la fin du mois de septembre, donc la situation continue de se tendre, nous l’avons évoqué hier à l’occasion des questions de formation. Nous recherchons des solutions pour tenter de répondre à cette situation de pénurie : inciter les médecins à venir s’installer dans le canton, en collaboration avec les communes, et évidemment les efforts sur la formation, sur lesquels nous ne revenons pas ici. Nous insistons simplement sur le fait que la pénurie n’est pas propre au canton de Neuchâtel, cela contribue d’ailleurs à ce que la situation soit particulièrement tendue : si nous étions tout seuls, nous pourrions facilement aller débaucher ailleurs ; en l’occurrence, quand c’est tendu partout, ces possibilités-là se restreignent également.
Nous insistons sur le fait que sur le site internet de la SNM existe une rubrique « Médecins acceptant de nouveaux patients ». Il y a donc une parfaite conscience de la SNM du fait que c’est une question essentielle pour les patients de ne pas devoir faire quinze téléphones pour trouver un médecin qui accepte de nouveaux patients, et on est obligé, dans certains cas, de demander aux patients d’être un peu plus mobiles, c’est-à-dire de chercher un médecin en dehors de leur région quand on est vraiment dans des situations de pénurie importante. Le service hospitalier est bien évidemment à disposition dans les cas où il n’y a vraiment aucune réponse possible de la part de la première ligne médicale.
Nous ne revenons pas sur l’introduction de la règle des trois ans, que nous avons largement évoquée hier et qui crée un verrou supplémentaire, mais nous souhaitons vraiment insister sur le fait que cette nouvelle obligation, ou cette absence de dérogation possible, rend impossible l’installation de nombreux médecins ou, disons, le remplacement de nombreux médecins qui souhaitent cesser leur activité. On a des tensions donc très fortes sur le système de santé ; nous aurons l’occasion, dans les prochaines semaines, de thématiser le fait que ce n’est pas seulement la première garde médicale, mais que c’est tout le système de santé aujourd’hui qui connaît une très forte pression. Et nous avons de nombreux téléphones de patients, depuis le printemps et depuis l’introduction de cette règle et des difficultés accrues de remplacer les médecins, qui cherchent simplement un médecin. Nous voulons dire encore que c’est à l’initiative des cantons, avec un gros engagement du canton de Neuchâtel, et des conférences intercantonales que les solutions qui sont mises en consultation actuellement ont été imaginées dans les commissions, en l’occurrence du Conseil national.
Et nous souhaitons dire encore que la pression s’accroît aussi dans nos relations avec l’étranger. La France s’émeut de plus en plus de l’aspiration de compétences dans les territoires frontaliers voisins, voire parfois même dans les territoires un peu plus éloignés de notre pays. L’Allemagne a pris des mesures très importantes pour faire revenir ses personnels soignants ces dernières années, avec des effets très concrets qui se marquent aujourd’hui sur les cantons alémaniques, qui subissent des pénuries en tout cas aussi importantes que celles qu’on connaît aujourd’hui en Suisse romande.
Voilà ce que nous pouvons dire globalement. Encore une fois, nous sommes très actifs, mais nous n’avons pas tous les leviers : vous le savez, dans le domaine de la santé, les cantons sont souvent privés de pas mal de prérogatives pour pouvoir intervenir sur le système de santé.
Quelques éléments pour dire que la formation des doulas ressort de la formation continue à des fins professionnelles et relève de la responsabilité des personnes et associations qui la proposent ; en d’autres termes, elle ne mène pas à l’obtention d’un titre reconnu par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et, dans ce contexte, la pratique en tant que doula n’est pas soumise à autorisation cantonale de pratiquer. Cela étant, même si elle l’était, cela ne faciliterait pas l’accès de la population aux prestations proposées par les doulas, en particulier…
Quelques éléments pour dire que la formation des doulas ressort de la formation continue à des fins professionnelles et relève de la responsabilité des personnes et associations qui la proposent ; en d’autres termes, elle ne mène pas à l’obtention d’un titre reconnu par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et, dans ce contexte, la pratique en tant que doula n’est pas soumise à autorisation cantonale de pratiquer. Cela étant, même si elle l’était, cela ne faciliterait pas l’accès de la population aux prestations proposées par les doulas, en particulier parce qu’il n’en résulterait pas un financement par le canton, respectivement par les assurances, des professionnelles qui seraient ainsi autorisées. Nous relevons néanmoins que certaines assurances complémentaires remboursent déjà les prestations des doulas, bien qu’aucun canton ne soumette l’exercice de cette profession à autorisation.
S’agissant du financement toujours, le 25 août 2021, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation intitulée « Les doulas en complément des sages-femmes, un modèle pour un meilleur accompagnement autour de la grossesse », qui demandait notamment que les prestations des doulas agréées par l’Association suisse des doulas soient prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. Dans le cadre de sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué en substance qu’il ne voyait pas la nécessité d’autoriser une nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire, alors que les prestations fournies par les doulas peuvent déjà l’être par d’autres fournisseurs de prestations reconnus compétents, déjà admis à pratiquer à charge de l’assurance – on pense évidemment aux médecins traitants, aux sages-femmes, aux hôpitaux, aux maisons de naissance –, et, au niveau cantonal, il n’y a pas de compétence subsidiaire s’agissant du financement. Par ailleurs, dans le canton, diverses organisations proposent également des solutions d’accompagnement autour de la naissance qui, pour une part, sont soutenues financièrement par le canton ; nous pensons au service de puériculture de la Croix-Rouge neuchâteloise, aux maisons vertes, aux centres de santé sexuelle, etc.
Enfin, pour l’autorité cantonale, il n’y a pas de raison de s’écarter de la ligne définie par le Conseil fédéral s’agissant de la reconnaissance de prestations dans le domaine de l’assurance, respectivement de s’écarter de la ligne définie par les autres cantons s’agissant de la soumission de ces professions à autorisation.
Merci, Madame la présidente. Oh, vous dites « pour finir », mais vous connaissez la longueur traditionnelle de nos interventions ! Nous allons essayer quand même de nous discipliner.
Merci là aussi de l’accueil favorable réservé à ce rapport et aux propositions qu’il contient. Quelques mots pour quand même préciser deux-trois éléments qui sont apparus dans le débat.
D’abord, vous rappeler que les compétences fiscales des communes se sont régulièrement affaiblies au cours des deux dernières décennies : barème unique s’agissant des personnes morales ; perception centralisée ; taxation centralisée ; taux unique aussi pour les personnes morales. Bref, les compétences des communes font, aujourd’hui, en matière de fiscalité des personnes morales, que l’on peut même s’interroger…
Merci là aussi de l’accueil favorable réservé à ce rapport et aux propositions qu’il contient. Quelques mots pour quand même préciser deux-trois éléments qui sont apparus dans le débat.
D’abord, vous rappeler que les compétences fiscales des communes se sont régulièrement affaiblies au cours des deux dernières décennies : barème unique s’agissant des personnes morales ; perception centralisée ; taxation centralisée ; taux unique aussi pour les personnes morales. Bref, les compétences des communes font, aujourd’hui, en matière de fiscalité des personnes morales, que l’on peut même s’interroger de savoir si les communes demeurent une autorité fiscale au sens de la législation, et donc ont formellement accès à ces informations.
Deuxième chose, pour vraiment insister sur le fait que l’on parlait dans la loi, jusqu’à aujourd’hui, de préavis des communes. Or, si vous voulez qu’une autorité puisse préaviser, cela veut dire que vous devez la documenter, et c’est là que l’on entre dans la question du secret fiscal avec l’idée qu’évidemment, plus vous partagez d’informations, plus vous risquez d’enfreindre les règles du secret fiscal. Et un point important : ce n’est pas parce qu’une autorité soumise au secret s’adresse à une autre autorité soumise au secret qu’elle est elle-même déliée du secret à l’égard de cette autorité. En clair, si le service des contributions soumis au secret fiscal s’adresse à une commission du Grand Conseil, ce n’est pas parce que la commission du Grand Conseil est soumise au secret de fonction que cela libère pour autant le responsable du service des contributions de son devoir de respecter le secret fiscal et donc de ne pas partager avec la commission du Grand Conseil, respectivement avec l’autorité communale, les informations qui sont dans ses mains. On entend ici ou là, et même dans l’une ou l’autre des interventions aujourd’hui, que le secret fiscal, c’est un peu quand les entreprises s’arrangent avec l’autorité. Alors, nous aimerions vraiment profiter de ce débat pour casser le cou à cette idée : le secret fiscal, c’est d’abord et surtout la protection de la personnalité. L’autorité fiscale a accès, si l’on parle des personnes physiques – ce n’est pas le cas aujourd’hui, mais pour illustrer –, à vos factures médicales. Elle a accès, au besoin, aux pensions que vous payez à vos enfants illégitimes. Elle a accès à toutes les informations sur votre vie privée, votre vie intime. C’est vrai aussi pour les entreprises, et nous pensons que tout le monde comprend ici que, pour octroyer un allègement fiscal, on demande des garanties, des éléments importants sur les affaires qui vont être développées, les produits qui vont être développés, les emplois qui vont être créés, les investissements qui vont être faits sur des choses qui n’existent pas encore. Mettre cela dans la sphère publique par hypothèse – parce que quand on parle à une autorité communale, souvent, à cette autorité, c’est le Conseil général qui va demander des comptes, puis ensuite la presse sera présente –, donc prendre le risque que ces informations entrent dans la sphère publique est un problème de protection du secret des affaires. Non pas parce qu’il y a des gens qui font de sales affaires que l’on veut camoufler, mais simplement parce que la prospérité de certaines entreprises, l’utilité de certains investissements sont pertinents à un temps T et pas forcément quand tout le monde connaît les plans de cette entreprise, qui méritent d’être protégés. Le secret fiscal sert à cela, à protéger les intérêts du contribuable, à ne pas divulguer l’ensemble de l’information, que ce soient des secrets d’affaires, des éléments personnels ou même intimes si l’on parle des personnes privées.
Nous souhaitions profiter du débat pour rappeler cela, c’est un débat court, donc nous n’allons pas être beaucoup plus long dans nos interventions, si ce n’est pour dire encore à l’attention de la rapporteure que la comparaison avec les autres cantons était difficile, du fait que les compétences des communes ne sont pas les mêmes d’un canton à l’autre. Le canton de Neuchâtel se distingue par des compétences relativement réduites des autorités communales en matière fiscale, parce que la pratique en termes d’allègement n’est pas la même non plus, et donc la comparaison était difficile à fonder.
Nous avions un dernier point, ce que vous avez relevé, à savoir la question de la confiance dans les autorités. De ce point de vue-là, nous aimerions souligner encore que les autorités exécutives, depuis 2010 à peu près, où l’on parle de réforme importante dans le domaine de la fiscalité des personnes morales, ont dit, répété et pris l’engagement que les allègements fiscaux ne seraient plus un outil essentiel de la politique fiscale. On est passé de deux à moins de cinq cas : c’est comme cela que l’on entretient la confiance. On a fait ce que l’on avait dit et on peut le démontrer aujourd’hui avec des informations statistiques que l’on continuera de diffuser. Cela nous paraît être des éléments importants de la crédibilité des autorités au moment où l’on demande effectivement que la confiance soit confirmée avec cette réduction du partage d’informations avec les autorités communales.
Voilà, merci encore une fois de l’accueil favorable réservé à ce rapport et de votre confiance.
Vraiment, cette convention insère une pièce de plus dans un système qui est réglé par des textes fédéraux notamment, qui codifient toute la formation de médecin. À ce stade, elle n’intervient pas sur cette réglementation-là, ce qui n’empêche pas qu’on s’en préoccupe, nous l’évoquerons en répondant à M. Andreas Jurt tout à l’heure. Nous sommes vraiment en train d’ajouter une pièce pour régler les questions de financement, nous ne sommes pas intervenus, à ce stade en tout cas, sur les exigences posées pour devenir médecin, pour dire les choses simplement, même si, encore une fois, un certain no…
Vraiment, cette convention insère une pièce de plus dans un système qui est réglé par des textes fédéraux notamment, qui codifient toute la formation de médecin. À ce stade, elle n’intervient pas sur cette réglementation-là, ce qui n’empêche pas qu’on s’en préoccupe, nous l’évoquerons en répondant à M. Andreas Jurt tout à l’heure. Nous sommes vraiment en train d’ajouter une pièce pour régler les questions de financement, nous ne sommes pas intervenus, à ce stade en tout cas, sur les exigences posées pour devenir médecin, pour dire les choses simplement, même si, encore une fois, un certain nombre de questions pourraient être posées dans ce domaine-là. La convention concerne donc les établissements de formation postgraduée certifiés au sens de ces multiples textes qui régissent la formation médicale.
Maintenant, pour répondre à M. Andreas Jurt et garder la thématique – il a dit qu’il prenait la balle au bond –, ce n’est effectivement pas parce qu’on presse sur un bouton qu’on va régler le problème. Aujourd’hui, le choix qui vous est proposé, c’est d’avoir accès au terrain et éventuellement d’avoir accès aux 16 mètres. Donc, le terrain c’est le jeu de la formation des médecins en Suisse. Si nous n’entrons pas sur le terrain, les candidats neuchâtelois seront relégués, et si nous n’entrons pas dans les 16 mètres, c’est-à-dire le projet RÉFORMER, nous n’aurons pas la possibilité d’atteindre le but dans les mêmes conditions, c’est-à-dire d’assurer la relève demain par le pilotage que nous venons de rappeler. Mais ce n’est pas parce que vous êtes sur le terrain et dans les 16 mètres que vous avez la garantie de marquer, nous vous le concédons très volontiers, donc il y a encore pas mal de boulot et on va transpirer encore un peu.
Pour ce qui est maintenant de la formation en trois ans, c’est effectivement contre l’avis des cantons que le parlement fédéral, quand il a modifié les règles sur l’admission des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins en lien avec ce fameux régime transitoire qui avait fait pas mal de soucis, qui a été revu trois fois – il fallait trouver un régime définitif –, a légiféré pour instaurer ce régime définitif. Contre l’avis des cantons, il a supprimé cette possibilité de dérogation : quand un médecin remplit apparemment toutes les exigences de qualité, de formation, de pratique, sauf une qui est trois ans de pratique en hôpital suisse, on pouvait déroger lorsque les besoins l’exigeaient. Cette possibilité de déroger a été supprimée, puis, fédéralisme oblige, cela nous amène à des situations ubuesques ; certains d’entre vous en connaissent une que nous traitons à l’heure actuelle parce que plusieurs d’entre vous nous ont interpellé. On a aujourd’hui un médecin qui a fait quelques années mais que deux ans dans un hôpital en Suisse, qui pratique aujourd’hui dans un canton voisin de celui de Neuchâtel, qui est prêt à reprendre un cabinet à Neuchâtel, que nous n’allons pas pouvoir autoriser, en tout cas pas comme cela. Nous allons devoir être un peu créatifs et nous n’avons pas encore trouvé le fruit de la créativité, pour être clair. Nous ne pourrons pas l’autoriser dans le canton de Neuchâtel alors même qu’il pratique aujourd’hui à Berne, parce que c’est une nouvelle autorisation que de venir à Neuchâtel et que nous devons faire l’examen en vertu du nouveau droit ; comme il n’a pas trois ans en hôpital suisse, nous ne pouvons pas l’autoriser à Neuchâtel. Alors, nous allons chercher des chemins, nous verrons ce que nous sommes capables de faire pour sortir de cette absurdité, mais, effectivement, c’est un énorme problème que nous a mis aujourd’hui le parlement dans les jambes. C’est à l’initiative des cantons qu’un correctif est proposé aujourd’hui par le Conseil national, nous croyons ; nous espérons que cela aille vite et que ce qui vient d’être mis en consultation puisse aboutir et qu’en tout cas, pour les disciplines dans lesquelles on est en premier recours et en pénurie, on puisse libérer cette clause d’exception comme elle existait par le passé. Il y a donc un travail important des cantons aujourd’hui pour remonter cette disposition au niveau du parlement fédéral, il y a une commission qui vient de mettre en consultation un projet qui va dans ce sens.
Merci à M. Blaise Courvoisier de ces précisions qui nous permettent de développer certains éléments de la question.
D’abord, en complément aussi aux réponses que nous avons apportées tout à l’heure, la formation qui se déroule en hôpital universitaire n’exclut pas des stages dans d’autres lieux, et c’est notamment dans ce cadre-là, en réponse notamment à la question de M. Antoine de Montmollin, que peuvent se dérouler des stages dans des cabinets de médecine générale, qui ne sont pas reconnus en tant que tels mais ce qui n’empêche pas que ces stages soient comptés, en tout cas pour certains d…
Merci à M. Blaise Courvoisier de ces précisions qui nous permettent de développer certains éléments de la question.
D’abord, en complément aussi aux réponses que nous avons apportées tout à l’heure, la formation qui se déroule en hôpital universitaire n’exclut pas des stages dans d’autres lieux, et c’est notamment dans ce cadre-là, en réponse notamment à la question de M. Antoine de Montmollin, que peuvent se dérouler des stages dans des cabinets de médecine générale, qui ne sont pas reconnus en tant que tels mais ce qui n’empêche pas que ces stages soient comptés, en tout cas pour certains d’entre eux, dans les effectifs de médecins en formation parce que cela se déroule sous la supervision d’un hôpital qui a engagé le médecin assistant, en tout cas pour certains d’entre eux.
La question posée par M. Blaise Courvoisier met le doigt sur un autre élément qu’on souhaite corriger, en tout cas en partie avec le projet RÉFORMER. Alors, vous avez raison de dire que ce n’est pas parce que nous signons ce concordat qu’on aura assez de médecins : cela, nous n’en prendrons jamais l’engagement devant vous, cela nous paraît bien trop compliqué et l’enjeu assez aigu. Néanmoins, aujourd’hui, vous avez raison de souligner que dans les hôpitaux, on engage des médecins non seulement en se demandant de quoi a besoin le tissu médical de Suisse romande, non seulement en fonction de l’envie des candidats, mais aussi en fonction du besoin de fonctionnement de l’hôpital. En clair, on a des services entiers dans les hôpitaux qui fonctionnent grâce à la présence de médecins assistants en formation, dont on n’a pas forcément besoin en si grand volume derrière quand ils sont formés, mais qui répondent au besoin de fonctionnement de l’hôpital. Le fait que l’on mette les cantons romands ensemble pour monitorer le besoin, pour monitorer le nombre de candidats, pour essayer de connecter l’offre et la demande, fait que là au milieu, on va se donner un lieu où on va interpeller nos collègues en charge des hôpitaux universitaires pour leur dire de « sénioriser » certains de leurs services, c’est-à-dire d’engager des médecins en contrat de longue durée, de durée indéterminée, pour faire fonctionner leur hôpital et de n’engager que les médecins dont le système a besoin à la fin dans les disciplines dont on a besoin. C’est cela l’ambition de RÉFORMER, c’est que l’on reprenne un bout de contrôle politique – alors, c’est pour cela que nous disons que ce n’est pas dans six mois et dans une année, parce que c’est un vrai combat –, un bout de contrôle politique sur la manière dont on fait le choix d’ouvrir des places de formation pour ne pas simplement laisser la pompe aspirante d’un service qui a besoin pour fonctionner attirer des candidats qui sont aspirés par cette spécialité, mais de bien ouvrir des places qui répondent à des besoins et, là où on a des besoins de fonctionnement de l’hôpital, d’avoir d’autres sources que les médecins assistants. Cela, c’est l’ambition de RÉFORMER, cela prendra beaucoup de temps, nous pensons qu’il y aura quelques tensions sur le chemin également, mais cela nous paraît vraiment important de le souligner ; c’est pour cela que nous avons mis du temps à signer ce concordat depuis 2014, c’est pour jeter les bases de ce système de pilotage de la formation. Alors, ce n’est pas nous qui vous présenterons les résultats parce que nous pensons qu’il y a encore des années bien nombreuses avant qu’on obtienne vraiment l’ensemble des disciplines et le panorama complet, mais, vraiment, cela nous paraît être des prémisses très importantes pour assurer une relève adéquate dans notre système de santé.
Merci de l’accueil réservé à ce rapport, accueil que nous comprenons comme largement favorable. L’essentiel a été dit, nous n’allons pas revenir sur l’ensemble des enjeux qui sont d’ailleurs aussi énoncés dans le rapport, dans le résumé qu’en a fait le rapporteur et dans la plupart de vos interventions, si ce n’est pour confirmer que c’est ce mois-ci que le canton de Neuchâtel doit confirmer, dernier délai, son adhésion à ce concordat pour pouvoir participer, dès le mois de novembre, à l’adoption des règlements qui doivent encore être adoptés et à l’exercice 2023, première année de mise en œu…
Merci de l’accueil réservé à ce rapport, accueil que nous comprenons comme largement favorable. L’essentiel a été dit, nous n’allons pas revenir sur l’ensemble des enjeux qui sont d’ailleurs aussi énoncés dans le rapport, dans le résumé qu’en a fait le rapporteur et dans la plupart de vos interventions, si ce n’est pour confirmer que c’est ce mois-ci que le canton de Neuchâtel doit confirmer, dernier délai, son adhésion à ce concordat pour pouvoir participer, dès le mois de novembre, à l’adoption des règlements qui doivent encore être adoptés et à l’exercice 2023, première année de mise en œuvre de ce concordat.
Nous ne sommes pas les derniers parce que nous avons traîné, Monsieur Arnaud Durini, mais nous sommes les derniers parce que nous avons négocié jusqu’à la dernière. Vous avez bien compris, former est un enjeu aujourd’hui. Non seulement c’est une contribution importante, qui coûte, pour les hôpitaux qui forment – ce sont des hôpitaux qui souhaitaient donc que ces coûts soient partagés le plus équitablement possible entre l’ensemble des cantons qui voient ensuite ces médecins s’installer sur leur territoire –, mais c’est aussi un enjeu parce que celui qui forme, il installe un médecin dans une région, il installe un médecin dans un réseau et, par conséquent, il a toutes les chances de le conserver dans sa région, et c’est aussi un atout de former. Au fond, c’est la discussion que nous avons depuis 2014, quand ce concordat a été adopté par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Depuis 2014, en Suisse romande, les cantons de Fribourg, du Valais, du Jura et de Neuchâtel ont décidé, sur le principe, qu’ils entendaient ratifier, mais qu’ils ne le feraient que lorsqu’on aurait une organisation suffisamment mûre au sein de la Suisse romande pour que cet élément ne soit pas qu’un transfert financier de ces quatre cantons vers les cantons de Genève et de Vaud, centres universitaires, respectivement Berne, pour qu’on ait le retour de cette prestation, c’est-à-dire un minimum de garanties sur notre capacité à participer à l’organisation du système pour que, dans les régions et dans les spécialités où les besoins se font sentir, on arrive à assurer la relève progressivement, au même titre que dans les cantons universitaires. Ce sont ces points qui ont été discutés. La convention RÉFORMER qui est censée concrétiser cet élément-là n’est pas en tant que telle signée, mais des décisions de principe ont été arrêtées, protocolées. Les cantons de Vaud et de Genève s’engagent sur le financement de la démarche REFORMER : ils vont réinjecter 50% de ce qu’ils touchent dans le système qui est soumis aujourd’hui à votre approbation dans un système d’analyse et de pilotage de la formation des médecins. Nous n’avons donc pas traîné mais, au contraire, nous avons tenu jusqu’au bout.
Aujourd’hui, et nous confirmons ceci puisque la question nous a été posée en commission au mois de juin, ces six cantons qui n’avaient pas adhéré, il ne nous paraît pas inutile de vous dire lesquels : il s’agit des cantons d’Uri et de Nidwald – des cantons de Suisse centrale qui ont une très faible contribution à la population globale du pays –, du canton de Schwytz également – donc un autre canton de Suisse centrale –, du canton du Tessin pour des raisons plutôt liées à son éloignement géographique et du canton de Bâle-Campagne dont nous ne connaissons pas encore la détermination – nous savons que les discussions étaient encore en cours il y a deux semaines au niveau de ce canton-là –, puis du canton de Neuchâtel. Mais vous voyez que la très grande majorité des cantons et tous ceux qui ont une population conséquente, qui ont la nécessité d’organiser la relève, qui ne peuvent pas compter sur le canton voisin pour faire soigner leurs gens, ont adhéré à cette convention. Les six cantons avec lesquels nous discutions en Suisse romande ont tous adhéré désormais ; c’est donc, nous dirions, l’heure pour le canton de Neuchâtel. Vous avez bien compris que c’est une compétence formelle du Conseil d’État, mais que l’engagement de cinq ans ne permet pas de prendre cet engagement formel sans passer devant vous pour la libération du crédit financier qui va avec. Ce qui nous permet de dire que nous sommes verrouillés pour cinq ans à partir du moment où nous avons adhéré, et que l’évolution des coûts – nous pensons que c’est M. Quentin Di Meo qui nous posait la question – est elle aussi verrouillée pour cinq ans sur cette dimension-là, c’est-à-dire qu’il n’y a pas un canton qui a adhéré et qui peut ressortir dans les cinq ans qui viennent. Nous avons donc une certaine visibilité sur l’évolution des coûts. Pour le reste, vous l’avez bien compris, la convention telle qu’elle est conçue revient à dire que chaque canton partenaire honore un montant équivalent en faveur de la formation des médecins, ce montant étant calculé au prorata de sa population, puis qu’ensuite, il l’honore de deux manières différentes : en formant lui-même, auquel cas on déduit 15'000 francs par médecin formé, ou en contribuant à la formation faite par les autres en versant 15'000 francs, enfin, au prorata de la population mais un équivalent de 15'000 francs par médecin formé dans les autres cantons. Une autre question était restée en suspens en commission : comme c’est le lieu de formation qui est déterminant, nous n’avons à ce jour pas de statistiques en fonction du lieu de domicile des médecins formés ailleurs, et nous ne pouvons donc pas répondre à la question qui nous a été posée en commission de savoir combien, aujourd’hui, de médecins neuchâtelois sont formés à l’extérieur. Nous savons combien on en forme à Neuchâtel et nous savons combien on devrait contribuer au total en fonction de notre population, mais nous ne savons pas combien de médecins neuchâtelois, aujourd’hui, sont en formation à l’extérieur du canton ; les statistiques n’existent pas.
Une autre question a été thématisée en commission et encore aujourd’hui en plénum sur le coût effectif de la formation de médecin. Lorsque nous avons été appelés à identifier ces coûts pour définir le montant des prestations d’intérêt général dans les rapports entre l’État et le Réseau hospitalier neuchâtelois sur la base d’un mandat que nous avions donné à l’extérieur, à une institution spécialisée et indépendante, nous étions arrivés à un coût de l’ordre de 32'000 à 35'000 francs. Aujourd’hui, le canton de Neuchâtel a arrondi à la baisse un montant de 30'000 francs par médecin formé par le Réseau hospitalier neuchâtelois ; puis il y a ce prix politique à l’intérieur de la convention qui dit que c’est 15'000 francs par médecin dans les flux intercantonaux parce qu’on admet implicitement dans cette convention qu’il y a un bénéfice aussi des cantons formateurs à former dans les spécialités qu’ils choisissent et au profit de la population qui est la leur avec l’ancrage régional que nous évoquions en introduction. Aujourd’hui, il n’y a pas de volonté de réduire la prestation qui est versée dans le cadre des prestations d’intérêt général au Réseau hospitalier neuchâtelois, tout au plus une discussion est ouverte sur le fait qu’on pourrait moduler ces montants avec un incitatif plus fort dans les disciplines de premier recours notamment, où on a une pénurie, et un incitatif qui se réduirait dans les disciplines dans lesquelles on a suffisamment de spécialistes. C’est assez complexe techniquement, nous n’allons pas entrer dans les détails, donc nous ne pouvons pas prendre l’engagement que cette orientation sera adoptée, mais c’est en tout cas une orientation qui est discutée aujourd’hui avec le Réseau hospitalier neuchâtelois. Vous l’avez bien compris, la volonté des cantons romands est donc maintenant de donner de la transparence et de se donner des organes de pilotage pour orienter et régionalement et par discipline la formation des médecins ; cela prendra quelques années, les résultats ne sont pas à attendre d’ici une année ou deux, c’est une lourde tâche à laquelle nous nous sommes attelés mais qui a tout son sens compte tenu des problèmes de pénurie qui sont réels.
Ce qui nous permet de rebondir sur la question de M. Quentin Di Meo : en réponse à la pénurie, nous ne sommes pas restés les bras croisés. Depuis quelques années, on a des efforts importants qui sont faits dans la formation en cabinet pour essayer de former des généralistes, avec des financements des cantons romands et du canton de Neuchâtel dans le cursus romand et dans le cursus neuchâtelois de formation en médecine générale. À la faveur d’une assez ancienne révision de la loi de santé adoptée il y a six ou sept ans, on a pris un arrêté qui permet de soutenir, canton et communes ensemble, la constitution de cabinets de groupe parce qu’on sait qu’aujourd’hui, c’est un facteur d’attractivité pour les médecins que de pouvoir s’installer en groupe ; on a cette magnifique collaboration entre le Réseau hospitalier neuchâtelois et les médecins installés qui fait que ceux-ci sont, nous allions dire, soulagés d’une partie de leur devoir de garde la nuit, le week-end et en soirée où c’est l’hôpital qui prend le relais, en contrepartie de quoi ces médecins viennent en soirée, donc en début de soirée, renforcer l’hôpital aux heures où l’hôpital est particulièrement chargé dans ce qu’on appelle la voie verte en parallèle des urgences. Donc, des initiatives qui, finalement, rendent la profession plus attractive aujourd’hui compte tenu d’un allègement de ces servitudes. On réfléchit aujourd’hui à de nouveaux modèles qui permettent de rendre encore plus attractive l’installation de cabinets dans notre canton, peut-être avec des collaborations encore plus intensives avec les acteurs hospitaliers. Puis, on a ce projet REFORMER qui vise à orienter les ressources. Nous le redisons ici, la Suisse forme assez de médecins, la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) crée des incitations qui fait qu’on aspire ces médecins vers des spécialités où il y a le moins de contraintes et le plus de rémunération au détriment de celles où il y a le plus de besoins, et c’est donc l’objectif de ramener là où il y a des besoins les ressources que représentent les médecins, ce que l’on vise avec RÉFORMER.
Nous croyons avoir répondu à une bonne partie des questions, il en restait deux importantes de M. Antoine de Montmollin. Commission de contrôle parlementaire : la question ne s’est pas posée compte tenu du fait qu’on est dans l’exercice d’une compétence du Conseil d’État et pas du parlement sous l’angle de la compétence à signer la convention, c’est bien une compétence budgétaire qui est aujourd’hui sollicitée avec le crédit, mais, formellement, la loi de santé nous donne la compétence au niveau du gouvernement de signer cette convention, ce qui fait que la question d’une commission parlementaire ou interparlementaire ne s’est pas posée assez clairement. Puis, vous nous avez posé la question de la formation dans les cabinets médicaux, efforts que nous venons de rappeler en répondant à M. Quentin Di Meo. C’est certainement une lacune de la convention, et la convention est très claire : ce sont les établissements hospitaliers stationnaires, reconnus en vertu de toute une série de règlements, qui sont pris en compte dans le calcul des contributions de chaque canton, et donc la formation en cabinets médicaux n’est pas prise en considération. Nous devons dire que nous nous en sommes rendu compte très récemment lorsque vous nous avez posé la même question dans la séance de préparation du groupe socialiste ; c’est vraisemblablement une lacune, mais c’est une convention de 2014 qui est le troisième exemplaire, deux ont échoué dans leur ratification avant 2014, on a mis huit ans à la ratifier. Nous devons malheureusement dire que nous ne pensons pas qu’on corrigera ce point dans l’année ou les deux ans qui viennent, mais cela reste néanmoins un point qu’on soulèvera puisqu’il nous paraît vraiment être d’importance que l’on puisse reconnaître, partout où on forme des médecins, qu’ils répondent à des besoins urgents pour notre pays, l’actualité d’ailleurs l’a encore confirmé.
Vous avez relayé les questions du Conseil de santé en disant au fond quelles étaient les réticences ou les remarques du Conseil de santé dont on a fait état très rapidement dans le rapport. Il y en avait de plusieurs ordres. À l’inverse de M. Arnaud Durini, le Conseil de santé nous demandait si ce n’était pas trop tôt, puisque l’on n’a pas complètement ficelé le projet RÉFORMER. Nous croyons que nous avons clairement dit qu’aujourd’hui, si nous ne signions pas dans le courant du mois de septembre, nous ne serions pas partie prenante de la mise en œuvre de ce projet, et donc, on est plutôt au dernier moment pour signer. Il y avait des questions liées au coût réel de la formation, estimée à 32'000 et 35'000 francs : nous l’avons évoqué tout à l’heure. Il y avait des questions liées à la volatilité des chiffres qui étaient posées ; certains membres du Conseil de santé avaient relevé que d’une année à l’autre, les chiffres affichés pour certains cantons étaient très volatils, ce qui n’était pas le cas pour Neuchâtel. Au fond, comme nous l’avons dit, le système revient à dire qu’on paie tant par habitant puis on déduit la partie qu’on forme soi-même. Donc, si des cantons ont de grosses variations dans les volumes de médecins qu’ils forment eux-mêmes, ils auront de grosses variations dans le solde de ce qu’ils doivent au canton formateur. À l’inverse, le canton de Neuchâtel, ces dernières années, a connu une assez belle stabilité dans les médecins qu’il formait lui-même, ce qui fait que le chiffre global a peu varié. Maintenant, c’est clair, si on forme le double de médecins en Suisse, on aura aussi à doubler les contributions globales, mais disons que cela ne serait pas la pire des nouvelles qu’on entendrait qu’on arrive à accroître encore la formation de médecins, en particulier si ce sont des médecins de premier recours.
Une dernière question posée par le Conseil de santé était de savoir pourquoi le système de péréquation instauré par ce concordat ne concernait que la formation des médecins et pas d’autres formations universitaires comme les pharmaciens ou autres. En l’occurrence, on trouve cela dans les décisions prises au niveau de la LAMal et de la structure de financement des hôpitaux qui a explicitement exclu le coût de formation des médecins des coûts reconnus LAMal, ce qui fait qu’on a dû le régler par ailleurs, et tant qu’on ne le réglait pas, c’était à charge des seuls cantons universitaires pour l’essentiel, ou en tout cas des seuls cantons formateurs. Les autres professions médicales sont rémunérées en admettant que l’ensemble des coûts, y compris la formation de la relève, fait partie des coûts qui sont intégrés dans la reconnaissance des coûts LAMal et, par conséquent, il n’y avait pas matière – c’est en tout cas l’analyse qui a été faite au niveau fédéral et au niveau intercantonal – à mettre en place un système de cette nature pour d’autres professions universitaires de la santé.
Voilà, Mesdames et Messieurs, pour les quelques compléments et réponses que nous pouvions vous apporter, en vous en remerciant encore une fois de l’accueil favorable réservé à ce dossier essentiel pour le fonctionnement à futur de notre système de santé.
Nous devons quand même exprimer ici l’émotion du Conseil d’État de voir une telle confiance témoignée à son égard sur un projet dont on ne peut pas imaginer quand même que c’est l’absolue compréhension de toutes les dispositions qui vous sont présentées qui vous font nous suivre les yeux fermés… Nous ne vous cachons pas que nous avons quand même eu un peu peur quand nous avons vu que cela partait sur les brocolis et que nous avons entendu Mme Marinette Matthey parler ensuite de TOU ; nous nous sommes dit que nous aurions droit au tofu à la fin quand même… Mais visiblement, on n’est pas dans l…
Nous devons quand même exprimer ici l’émotion du Conseil d’État de voir une telle confiance témoignée à son égard sur un projet dont on ne peut pas imaginer quand même que c’est l’absolue compréhension de toutes les dispositions qui vous sont présentées qui vous font nous suivre les yeux fermés… Nous ne vous cachons pas que nous avons quand même eu un peu peur quand nous avons vu que cela partait sur les brocolis et que nous avons entendu Mme Marinette Matthey parler ensuite de TOU ; nous nous sommes dit que nous aurions droit au tofu à la fin quand même… Mais visiblement, on n’est pas dans la cuisine ! Nous sommes quand même plus à l’aise dans la fiscalité que dans ce genre de thématique.
Tout a été dit : nous nous adaptons au droit fédéral pour veiller à supprimer des différences qui étaient jugées comme discriminatoires au sens des accords internationaux. Même si vous disiez non, le droit fédéral s’appliquerait à titre supplétif, ce qui fait effectivement penser que nous avons une marge de manœuvre assez restreinte, et ce qui, du coup, doit réduire quand même la gratitude qui est la nôtre à l’égard de la confiance que vous nous témoignez ; nous la sentons, du coup, un peu contrainte. Nous pouvons tout au plus vous dire que nous sommes tout aussi reconnaissant de ne pas devoir parler davantage de Stéphanie de Monaco, mais quand même vous assurer que la loi sur le désendettement est en train de se mettre en œuvre de façon très active entre les deux départements en charge ; elle implique aussi le service des finances, y compris le service des contributions avec la révision aussi des pratiques en matière de remise. Et nous voulons vous dire encore que le Conseil d’État n’a pas d’intention aujourd’hui de modifier le taux de commission. Évidemment, nous ne pouvons pas prendre des engagements à tout jamais, des programmes d’assainissement ne sont jamais exclus – quand on demande des contributions aux uns et aux autres, ce type de question peut toujours survenir –, mais nous vous garantissons que nous avons d’autres discussions avec les employeurs aujourd’hui quand on parle de fiscalité. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans d’autres débats, nous pensons plus animés que ceux de ce soir. Et, du coup, nous vous lâchons là sur ce débat.
Nous ne les prendrons peut-être pas dans l’ordre, mais nous vous remercions de l’ensemble des questions posées concernant la gestion du Département des finances et de la santé.
En réponse à la question de M. Christian Mermet, nous ne pouvons que confirmer que la période écoulée d’un peu plus de deux ans a été très éprouvante pour beaucoup de monde dans l’administration et hors de l’administration – nous l’avons évoqué dans le débat général –, pour les autorités d’ailleurs également. On ne va pas être exhaustif ici, mais évidemment que les services de la sécurité, de la consommation et des aff…
Nous ne les prendrons peut-être pas dans l’ordre, mais nous vous remercions de l’ensemble des questions posées concernant la gestion du Département des finances et de la santé.
En réponse à la question de M. Christian Mermet, nous ne pouvons que confirmer que la période écoulée d’un peu plus de deux ans a été très éprouvante pour beaucoup de monde dans l’administration et hors de l’administration – nous l’avons évoqué dans le débat général –, pour les autorités d’ailleurs également. On ne va pas être exhaustif ici, mais évidemment que les services de la sécurité, de la consommation et des affaires vétérinaires, les domaines des écoles et de la formation, de l’économie, de la culture, de l’informatique ont tous été touchés. Nous pourrions en citer d’autres également dans le domaine de l’emploi, de l’économie, nous croyons que nous l’avons déjà fait. Pour ce qui concerne notre département, évidemment, les services santé et finances ont été particulièrement impactés par la gestion de cette pandémie. Nous dirions que le secrétariat général et le chef du département, sans se plaindre ici, ne seraient pas mécontents qu’on soit plutôt dans la version sortie de crise que nouvelle entrée dans la crise, vu la charge des un peu plus de deux ans que nous venons d’évoquer. À cette charge liée à la gestion de la crise – une charge à la fois en volume de travail et en pression, nous pensons que tout le monde le comprend – sont venus s’ajouter les problèmes générés par les retards accumulés. En clair, pour gérer une crise de cette nature, on retarde des projets, on réalloue des ressources, on prend du retard dans le traitement de certains dossiers. Puis, évidemment, avec le temps qui passe reviennent les nécessités de gérer les attentes, des frustrations, les retards, les explications qui font autant d’éléments complémentaires auxquels faire face. Tout cela dans un contexte de début de législature où se multiplient les plans stratégiques et en particulier dans un département qui a pas mal d’établissements autonomes pour lesquels il y a à mettre en route de nouvelles orientations. Puis, aussi bien dans le domaine de la santé que de la fiscalité, une activité très dense au niveau des chambres fédérales sur lesquelles on n'a évidemment aucune prise et pour lesquelles on a rarement beaucoup de délais. Vous avez d’ailleurs, dans la suite de l’ordre du jour de la session de demain, nous imaginons, un rapport pour lequel on propose des modifications législatives avec entrée en vigueur rétroactive en 2021. Cela illustre, s’il fallait le faire, le type de retard qu’on a pu prendre ici ou là. Pour ce qui concerne notre département, nous ajoutons encore, dans cette période, le traitement de trois initiatives parlementaires qui sont toujours aussi relativement impactantes en termes de charge de travail pour les services et le département. Puis, vous avez raison de le relever, nous n’allons pas nous en cacher, une activité parlementaire cantonale qui a aussi changé de visage avec le renouvellement très important du parlement, qui nous sollicite davantage et qui demande qu’on s’adapte aussi à de nouvelles manières de faire, de nouvelles manières d’envisager la fonction de député. Nous devons dire qu’on constate effectivement un changement relativement important dans le rapport – sans qu’il soit critiquable – entre le Conseil d’État et le Grand Conseil. On a eu l’occasion d’échanger d’ailleurs à ce sujet entre collègues du Conseil d’État encore récemment.
Nous vous remercions donc de vous soucier de ces impacts, ils sont importants, ils nous permettent aujourd’hui aussi d’expliquer à l’ensemble de celles et ceux qui sont en attente de réponses de notre département qu’on est obligé de solliciter un peu de patience et de compréhension dans le contexte que nous venons d’évoquer. Pour faire face à cette situation, les effectifs sont évidemment importants, et nous regardons ici M. Alexis Maire qui a fait une intervention sur la gestion des effectifs dans son intervention de débat général. On a évidemment, pour mener les projets, pour absorber ce retard, pour gérer la crise, besoin des effectifs adéquats. On ne peut pas toujours inscrire à la baisse. Ces effectifs sont importants, mais ne permettent pas non plus de répondre à l’ensemble des préoccupations. Répondre au parlement, c’est l’affaire du chef du département. Quand on multiplie les volumes, on multiplie aussi la sollicitation du secrétariat général et des chefs de département que nous sommes. Les modifications que nous avons évoquées, pour autant qu’il ne s’agisse que de questions de volumes – mais même dans ces cas-là –, cela implique des changements d’organisation, de délégations, de formation même dans certains cas, et c’est à chaque fois du temps pour revoir nos processus, un temps qui nous manque aussi, en l’occurrence dans ces circonstances. Donc, le sentiment de surcharge importante existe aujourd’hui dans plusieurs services de l’administration, il est même inquiétant à certains égards. On est en train de le traiter : plusieurs services ont obtenu des renforcements temporaires ou plus durables ces dernières semaines, décidés par le Conseil d’État, pour faire face à cette situation. S’agissant du service de la santé publique qui était plus directement concerné par votre question, ce sont des éléments qui sont en cours aussi avec une réorganisation qui est en cours, notamment de sa direction, et un renforcement ponctuel, voire la consolidation de certains effectifs qui ont été engagés pour la crise, mais dont on voit que les activités vont durer encore. Nous aimerions dire encore à propos de ce service qu’évidemment, certains projets ont été suspendus, nous l’avons dit, mais que les tâches régaliennes ont toujours été effectuées, parfois avec un peu de retard, mais n’ont pas été, elles, suspendues de façon, disons, explicite. Les équipes Covid-19 ont permis quand même de poursuivre pas mal d’éléments et de faire face à la gestion de la crise. La conclusion que l’on peut tirer aujourd’hui, c’est vraiment qu’il nous faut une période – dans plusieurs services, on l’a estimée à près de deux ans – pour sortir de cette surcharge chronique provoquée par la crise sanitaire. Nous profitons de dire aussi à M. Francis Krähenbühl, qui était intervenu dans le débat général, que les différentes lacunes qui ont été identifiées par la commission de gestion sont des lacunes identifiées aussi par le Conseil d’État qui, dans toute une série de domaines, a proposé des mesures correctrices dont son plan de législature.
Nous passons aux questions relatives au service financier, pour commencer par la question du député Julien Noyer concernant d’abord les transferts d’actions du patrimoine financier au patrimoine administratif. Ces transferts répondent d’abord à des objectifs d’harmonisation. On a aujourd’hui, dans le bilan de l’État, une partie de ces actions qui sont au patrimoine financier, une partie au patrimoine administratif. Évidemment, cela n’a pas de sens. Il s’agissait de choisir le bon côté et en l’occurrence, on a considéré que, compte tenu des enjeux importants qui existent dans le domaine énergétique, il était utile qu’il y ait dans tous les cas un débat politique avant que le Conseil d’État puisse se séparer – ce n’est pas son intention aujourd’hui, mais si, un jour, il devait envisager de s’en séparer – de ses participations dans ces groupes électriques, que cela doive faire l’objet d’un débat politique. C’était finalement une tâche publique que d’investir aujourd’hui dans les sociétés qui gèrent ces réseaux électriques. C’est l’élément le plus déterminant, nous dirions, dans l’analyse du Conseil d’État pour passer plutôt au patrimoine administratif. Évidemment, une fois que c’est fait, on ne le reproduira pas, c’est une écriture que l’on passe une fois pour toutes. Nous aimerions réagir au fait que vous avez évoqué le fait que cela gonfle les investissements ; c’est vrai pour 2021, mais ce n’est pas vrai dans l’absolu. Si ces actions avaient été acquises au patrimoine administratif d’emblée, elles seraient entrées dans les volumes d’investissement 2020 plutôt que 2021, mais on les aurait considérées comme des investissements à ce moment-là ; c’est donc légitime aussi, au moment où on fait le transfert au patrimoine administratif, alors qu’elles ne sont pas entrées dans les volumes d’investissement 2020 puisqu’elles étaient au patrimoine financier, de les considérer à ce moment-là dans les volumes d’investissement.
Sur les dividendes, on est sur des montants de l’ordre de 500 à 600'000 francs pour le Groupe E. Nous vous passons les détails techniques sur le fait que comme on a repris les actions d’un autre actionnaire en cours d’exercice, le montant des dividendes en 2021 qui concernait l’exercice 2020 était de 750'000 francs, mais on a restitué une partie de ce dividende à l’actionnaire qui était propriétaire en début d’année 2020. Pour Viteos, nous sommes devenus actionnaires en toute fin d’exercice. C’est un montant de 27'000 francs pour cet exercice-là qui devrait être plus important à l’avenir, et ce sont des montants qui sont comptabilisés dans la rubrique 44 20 0000 – Dividendes au service financier. Vous les retrouverez là pour l’ensemble des exercices.
S’agissant des contrats de partenariat, on a recensé aujourd’hui – donc le travail est en cours – 2'500 contrats qui concernent aussi bien des charges de transfert que des engagements dans la rubrique « Biens, services et marchandises ». Vous avez évoqué notamment des loyers. Ce sont en général des contrats dont on peut se défaire mais difficilement, donc nous corrigeons juste ce point-là. Ce sont quand même des contrats avec deux parties, donc il y a quand même des clauses de résiliation, il y a des délais, on ne peut pas le faire d’un jour à l’autre ou même d’une année à l’autre. On les a identifiés aujourd’hui par partenaire, on a un développement informatique qui permet de s’assurer qu’en principe, on ne peut pas payer si le partenaire n’est pas enregistré dans le système informatique, ce qui fait qu’on devrait suivre cet inventaire de façon vivante à l’avenir et ne plus en perdre en route. En revanche, toute la gestion de ces engagements doit encore être mise en place. Il y a aussi des éléments sur lesquels des niveaux de confidentialité doivent être gérés. Et donc on est en cours, puisque dans la rubrique 36, on a non seulement des partenaires mais on a aussi des aides individuelles, et évidemment, celles-là tombent sur des questions de protection un peu plus élevée. On est en train de mettre en place cette gestion, mais on espère qu’avec le bouclement 2023, peut-être pas encore celui de 2022, on pourra vous dresser un inventaire significatif pour le travail du parlement.
Nous venons à la question de Mme Corine Bolay Mercier concernant ce qu’on appellera « l’affaire de la Banque cantonale ». Nous allons prendre un peu de temps avec, nous espérons, la compréhension de la présidente pour quand même attirer l’attention du Grand Conseil sur le fait que la Banque cantonale n’est pas un établissement autonome comme les autres. Des explications qu’on a déjà données, effectivement, à la commission des finances et à la commission de gestion. Lorsque l’État fonde un établissement autonome de droit public, pour la plupart d’entre eux, vous avez dans la législation les compétences du Grand Conseil qui fixe des orientations stratégiques ou qui en prend acte selon les cas, les compétences du Conseil d’État qui, notamment, exerce la surveillance sur l’institution, puis ensuite les compétences des organes de l’institution : Conseil d’administration, direction, organe de contrôle. Pour la Banque cantonale, la loi ne prévoit presque aucune compétence du Grand Conseil et du Conseil d’État, de façon tout à fait évidente pour qui connaît un peu le domaine. C’est peut-être un peu plus surprenant lorsqu’on fait comme cela des parallèles entre établissements autonomes de droit public, parce que la législation sur les banques impose que l’activité bancaire soit exercée de manière complètement autonome et que la surveillance soit confiée à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). On trouve des éléments qui sont en partie comparables dans d’autres acteurs financiers, mais l’activité bancaire est celle pour laquelle cette séparation est la plus claire. Ceci fait que si vous examinez la loi sur la Banque cantonale, vous voyez que les compétences du Conseil d’État sont réduites à peu près à la désignation du Conseil d’administration, à la ratification de sa rémunération, à la ratification de la nomination du directeur et à l’assistance à l’Autorité fédérale de surveillance dans sa tâche de surveillance, mais ne prévoit aucune tâche de surveillance du Conseil d’État lui-même et, par conséquent, nous dirions même a fortiori, aucune tâche de haute surveillance ou quasiment aucune tâche de haute surveillance pour le Grand Conseil : puisque vous êtes censés contrôler l’activité qui est la nôtre, si la nôtre est très limitée, forcément que la vôtre l’est également. Donc, cela peut paraître un peu surprenant que l’État, propriétaire exclusif de cette banque, ait complètement délégué la surveillance à une autorité fédérale, mais c’est un schéma qui est imposé par le droit fédéral. Cela nous paraît important pour comprendre aussi l’attitude des uns et des autres dans la gestion de cette affaire. L’article 12 précise d’ailleurs que la banque exerce son activité dans une totale indépendance. Nous aimerions dire ici qu’au-delà des aspects formels, cela nous paraît tout à fait sain aussi d’assurer cette totale indépendance. La confiance de la clientèle dans la Banque cantonale tient au fait que l’État lui a accordé sa garantie d’une part, tient aussi au fait que l’État garantit ne pas s’ingérer dans les affaires de la banque. Nous pensons que la plupart des clients ne souhaiteraient pas que l’État s’ingère dans les affaires de la banque avec des informations qui pourraient circuler. Cette séparation claire doit prévaloir même en temps de crise comme celle que nous connaissons aujourd’hui avec cette affaire. Même si ce n’est pas une crise qui déstabilise l’institution, on doit confirmer cette séparation claire entre l’État et l’activité bancaire. Nous pouvons encore vous dire que la communication aussi bien du Conseil d’État que des organes de la banque a été relativement limitée, en tout cas au début de cette affaire, qu’elle doit le rester en partie aujourd’hui, compte tenu, d’une part, de la séparation que nous avons évoquée, d’autre part, des procédures qui sont encore en cours et des limites imposées aussi par le secret de fonction, aussi bien des représentants des organes de la banque que de votre serviteur. Même en s’adressant à des organes eux-mêmes soumis au secret de fonction, ce qui n’est pas le cas du plénum ici, même quand on parle des commissions, il y a des limites qui s’imposent lorsqu’on est soumis au secret de fonction. C’est le cas des organes de la banque et de celui qui vous parle. Au passage, nous rappellerons que le ministère public, à réitérées reprises, a aussi demandé que l’on ne communique pas cette affaire, au début de celle-ci, pour préserver les besoins de l’enquête, et que les communications médiatiques qui ont eu lieu récemment sont le fait du ministère public et pas de la banque ni du Conseil d’État.
Pour entrer de manière un peu plus précise dans le contenu de cette affaire, nous pouvons vous dire que le Conseil d’État a été informé très rapidement du soupçon d’irrégularités par le Conseil d’administration, à deux reprises : d’une part, très rapidement à notre intention, puis, très rapidement aussi, à l’intention de la délégation du Conseil d’État qui est représentée par deux membres du gouvernement. Nous pouvons vous dire que sur la base des informations reçues à ce jour – évidemment, l’enquête étant encore en cours, on ne peut se baser que sur les informations qu’on a reçues à ce jour –, le Conseil d’État a aujourd’hui la conviction que l’affaire a été prise très au sérieux au sein de l’établissement, avec des mesures d’enquête très précises, très approfondies, très rapides et très diligentes aussi, qui nous paraissent adéquates, en tout cas sur le regard qu’on peut porter aujourd’hui, un examen sérieux aussi des éventuels correctifs qui devaient être mis en œuvre dans les systèmes de contrôle et dans les systèmes de gestion, et des garanties que les intérêts de l’État étaient dûment pris en considération, préservés par les organes de la banque. On interpellera encore la FINMA pour avoir son appréciation sur cette manière de prendre en considération les intérêts du propriétaire, finalement, qu’est l’État. À ce jour, on a le sentiment que tout cela a été fait de manière diligente et sérieuse.
Nous souhaitons encore dire que les montants qui ont été évoqués dans les médias, comme nous l’avons dit, n’ont été communiqués ni par la Banque cantonale ni par le Conseil d’État mais par le ministère public. Nous ne pouvons pas aujourd’hui, devant vous, confirmer ces montants. D’ailleurs, vous avez lu qu’ils étaient contestés. Nous précisons peut-être, sans entrer dans plus de détails, qu’il n’y a pas d’argent qui a été détourné, mais, vraisemblablement, des infractions – cela mérite d’être confirmé par la justice – qui sont le fruit d’actions spéculatives dans des domaines de prestations que la banque n’offre pas à sa clientèle, ce qui pourrait expliquer en partie d’ailleurs pourquoi cela a échappé au système de contrôle interne pendant assez longtemps. Si les chiffres permettraient de relativiser un peu l’ampleur de cette affaire, nous ne souhaitons pas le faire ici, ce sont des montants importants et ce sont des infractions qui, si elles sont confirmées, sont également très importantes aux yeux du Conseil d’État. Nous rappelons simplement que le bilan de la banque est de plus de 11 milliards de francs, que les fonds propres de la banque sont de plus de 900 millions de francs, pour simplement donner des ordres de grandeur avec les montants dont on parle dans les médias, mais, encore une fois, nous ne cherchons pas à minimiser l’importance de cette affaire si elle devait être confirmée par les autorités judiciaires, des faits que nous ne saurions admettre en tout cas tels qu’on les connaît aujourd’hui. Pour le reste, c’est évidemment à la justice d’apprécier, y compris sur l’existence et, le cas échéant, l’ampleur d’un dommage éventuel. Ce que nous pouvons dire ici, c’est qu’il n’y a pas eu de perte enregistrée formellement et comptablement par la banque puisqu’on parle, le cas échéant et sous réserve de confirmation, plutôt de manque à gagner. Mais cela veut dire que comptablement, il n’y a pas eu de perte à enregistrer dans les comptes de la Banque cantonale.
Compte tenu de tout ce que nous venons d’évoquer et en l’état de ses connaissances, le Conseil d’État, aujourd’hui, conserve toute sa confiance dans les organes de la banque, ne voit aucun motif de remettre cette confiance en question, se réjouit de constater que la clientèle fait la même lecture puisque tous les échos qui nous reviennent montrent que la clientèle n’a pas été ébranlée dans la confiance qu’elle porte à l’établissement, de notre point de vue à juste titre. Une clientèle dont on peut dire ici qu’elle n’a pas été lésée non plus. Il n’y a aucun client de la banque dont une part des avoirs aurait disparu dans cette affaire et pour lesquels la responsabilité de la banque serait engagée à l’égard de ses clients. Il n’y a pas eu d’impact non plus sur la rémunération que la banque sert chaque année à l’État, qui s’inscrit dans le cadre d’un accord pluriannuel et qui a été respecté par la Banque cantonale pendant toute la période concernée. Voilà ce que nous pouvons vous dire. Nous ne pouvons en revanche pas vous en dire davantage sur cette affaire aujourd’hui.
Nous croyons avoir fait le tour pour le service financier ; nous en arrivons au service de la santé publique. Nous commençons par la question de Mme Sarah Fuchs-Rota. Nous pouvons confirmer ici que le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) accorde jusqu’en 2022 une subvention de 5'000 francs au Chariot magique, qui est la seule association à recevoir une telle subvention du Réseau hospitalier neuchâtelois. Il y a eu quelques contributions uniques en 2020, notamment à la deuxième institution que vous avez mentionnée, pour l’achat de tablettes, et cela a été prélevé sur un fonds de l’Hôpital. L’Hôpital évoque, puisqu’on l’a interpellé à la suite de votre question, un souci d’équité en trouvant plus défendable de financer un seul acteur partenaire et a annoncé au courant de cette année que cette année serait la dernière avec une subvention de cette nature. Le RHNe n’exclut pas par la suite de faire des dons aux associations mentionnées, mais selon ses capacités financières et vraisemblablement de manière non régulière. Dans la mesure où la question n’a pas permis d’entretenir un immense dialogue avec l’Hôpital sur cette question, les temps impartis ne nous ont pas permis d’approfondir. Nous pouvons ajouter ici que cette question sera reprise avec RHNe et d’autres institutions puisqu’on a les mêmes démarches avec le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Le soutien possible à ces associations est apprécié des patients et des familles, c’est un travail important qui contribue relativement au meilleur vécu possible de l’hospitalisation et qui contribue, de ce point de vue aussi, à la guérison, c’est en tout cas l’appréciation du département à ce stade. Donc, les questions que vous avez posées seront encore reprises et relayées avec les institutions. Les arguments évoqués d’équité de traitement ayant été à l’origine d’une orientation qui aurait pu être diamétralement opposée, ce sont aussi évidemment des questions qu’on posera encore à l’institution.
Nous en venons à la question de M. Hugo Clémence sur la santé des jeunes et la santé mentale notamment des jeunes. Sans volonté d’être désagréable, nous vous invitons quand même à ne pas poser des questions sur le même sujet tous les deux mois, puisque nous avons répondu au groupe socialiste le 27 avril à l’interpellation 22.145 sur le même thème. Mais enfin, la question que vous avez posée est légèrement élargie ici, donc nous y revenons néanmoins volontiers pour rappeler que les politiques en matière de santé mentale ont aussi visé à déstigmatiser les tabous entourant les difficultés psychiques, avec l’idée d’oser en parler et d’oser demander de l’aide. La demande de consultation a peut-être de ce fait, peut-être pas de ce fait, mais toujours est-il qu’elle a augmenté et que la difficulté aujourd’hui de trouver un rendez-vous auprès d’un professionnel est conséquente, mais toutes les situations que l’urgence commande ont trouvé une réponse dans des délais adéquats selon l’appréciation des personnels et institutions concernés.
Dans le contexte de la crise sanitaire, la question de la santé psychique et notamment celle des adolescents a été très vite une priorité. Les acteurs du domaine socio-sanitaire ont agi en réorientant, en renforçant même les actions de soutien destinées aux jeunes. C’est le cas aussi du Conseil d’État qui a octroyé les moyens et mandaté la déléguée à la jeunesse dans le Département de Mme Crystel Graf pour construire un dialogue avec la jeunesse, qui a débouché sur la sélection de quelques mesures qui seront mises en œuvre avec un budget ad hoc qui a été libéré dans la période de crise pour cette démarche. Les activités dans le domaine de la santé mentale au sein du service de la santé publique ont aussi été adaptées et renforcées en fonction de la situation particulière. Des programmes de prévention à l’école se sont également adaptés à la situation et ont pu être dispensés dans les établissements scolaires du canton.
En termes de prise en charge du CNP, le taux d’occupation hospitalière oscille entre 108 et 116%, donc on est au-delà des capacités ordinaires de l’institution depuis le début de cette année. On était sur des taux de 87 à 91% jusqu’en 2020, de 112% en 2021, donc on est vraiment sur une croissance de l’occupation. La lourdeur des cas mesurés par un indice est aussi en croissance, avec 1,44 en 2019 et 1,55 sur l’année 2022, donc on voit que cet indice progresse également. Le nombre de consultations ambulatoires est aussi en augmentation par rapport à la période d’avant-Covid-19, d’une moyenne de consultation de 2'029 en 2019 à 2'240 sur les quatre premiers mois de 2022, ce qui fait 10% d’augmentation sur la période de trois ans. Les capacités d’accueil à Préfargier, avec 8 lits extensibles à 12 lits, sont considérées comme suffisantes aujourd’hui. Néanmoins, dans un horizon de court à moyen terme, si cela devait être insuffisant, évidemment que le développement de l’offre serait discuté, avec éventuellement aussi la création de structures intermédiaires plus légères type hôpital de jour, maison des adolescents, équipes mobiles. Ce sont des éléments qui sont examinés notamment dans les orientations stratégiques de l’institution qui sont en préparation pour les années 2023 à 2030 et que l’on souhaite pouvoir vous proposer au début de l’année 2023.
Un grand travail est réalisé aujourd’hui sur les soins en amont et en aval, avec tout ce qui se passe en amont de l’admission puis en transition dans le retour à domicile. Les dispositifs de pré-crise et post-crise doivent aussi encore se développer, c’est prévu pour 2023 dans le cadre des orientations stratégiques que nous évoquions tout à l’heure, mais des recrutements doivent encore intervenir pour développer ces prestations. Puis, le CNP a identifié des locaux à Préfargier pour développer des dispositifs de soins intensifs, notamment avec des traitements en groupe, avec l’idée de prévenir les hospitalisations et de raccourcir les séjours. 300'000 francs ont été engagés dans l’aménagement de ces locaux. L’institution aurait souhaité faire plus, mais elle a aussi été limitée par ses moyens financiers et les priorités qu’elle a dû donner aux différents projets que nous venons d’évoquer. Cela étant, la majorité des jeunes en souffrance n’a pas besoin uniquement de soins spécialisés mais aussi d’écoute, de soutien, d’orientation, ce qui peut être fait par d’autres intervenants que les intervenants spécialisés. Afin de renforcer les compétences d’intervenants, disons, moins spécialisés, des cours de premiers secours en santé mentale ont été offerts et près de 150 personnes ont été formées dans notre canton aussi, récemment. Nous rappelons aussi que le CNP n’est pas le seul acteur ; on a avec lui des médecins et des psychologues pour faire face à ces besoins, mais, là aussi, on constate une très forte charge auprès de ces acteurs du système socio-sanitaire pour la prise en charge des problèmes de santé mentale.
En résumé ou en synthèse : la capacité de prise en charge est très fortement sollicitée au CNP, néanmoins, les demandes ont pu être absorbées, puis la crise a été l’occasion de mettre l’accent sur les questions de santé psychique, a permis de renforcer encore la collaboration entre les acteurs et les compétences des intervenants de première ligne. Le service de la santé publique considère comme important de poursuivre sur cette voie, en tirant les leçons de la crise que nous vivons depuis deux ans.
Nous passons à la question de Mme Cécile Guinand à propos de la convention signée avec le groupe Swiss Medical Network (SMNH), un montant de 7 millions de francs qui a été rendu public. Nous commençons par préciser que ce montant est supérieur à celui qu’on avait évoqué au moment où le Tribunal administratif fédéral a pris sa décision. Celui qui avait été évoqué à l’époque portait sur les périodes 2017 à 2020 ; l’année 2016 n’était pas concernée puisqu’il n’y avait pas de limitation de quantité qui avait été introduite par le Conseil d’État pour cette première année de la planification. L’accord porte sur la période 2017-2020 mais en intégrant 2021 également, ce qui explique l’augmentation du montant par rapport au premier chiffre qui avait été évoqué. Le montant a été calculé sur la base des cas effectués au-delà des quotas. Ces montants avaient été provisionnés chaque année dans les comptes de l’État, c’est-à-dire que pour chaque montant sollicité par le groupe SMNH et contesté par l’État, la dépense avait été passée en provision dans les comptes de l’État. La provision était même légèrement supérieure – ce ne sont pas des écarts énormes – au montant qui a fini par permettre de trouver un accord avec le groupe. Dit autrement, si on n’avait pas mis ces règles de limitations de quantités, on aurait payé à peu près la même chose puisqu’on aurait simplement honoré au prix plein ces quantités effectuées au-delà des quotas. L’engagement de l’État a été de ne pas contester ces quantités supplémentaires après la décision du Tribunal administratif, de ne pas les contester sur leur principe et pas non plus sur le niveau d’indemnisation auquel elles donnaient droit puisqu’on discute aujourd’hui, dans la gestion des quantités, d’une indemnisation à un niveau inférieur pour ce qui excèderait certains quotas. On a renoncé à mettre cela dans la discussion, avec l’objectif de trouver un accord. Pour le reste, l’accord prévoit – et c’est, nous pensons, le côté positif pour l’État de Neuchâtel – qu’avec ce montant qui couvre des prestations effectuées, on efface les prétentions du groupe SMNH pour les deux années Covid-19 puisqu’on avait deux éléments pour plus de 2 millions de francs qui étaient sollicités en indemnisation de l’État auxquels SMNH renoncera à la faveur de cet accord. Puis, le groupe renoncera aussi à toute prétention aux responsabilités, puisque cela faisait aussi partie de la discussion, sur des montants encore supérieurs à ceux qui ont été mentionnés dans l’accord.
Donc, finalement, sur le plan financier, un accord qui nous paraît équilibré, qui nous paraît aussi satisfaisant dans la mesure où les deux questions essentielles restent ouvertes pour la future planification : du côté des conditions de travail, la question des conditions de travail pourra encore être thématisée pour la future liste hospitalière. On a en revanche renoncé à imposer des conditions de travail au groupe SMNH dans la période transitoire qui nous sépare de cette future liste hospitalière, en admettant qu’on pouvait poursuivre avec le régime connu depuis le début de cette procédure. Même chose pour la gestion des quantités, le Tribunal administratif fédéral nous interdit de gérer les quantités établissement par établissement. Il fait une interprétation du droit qui autorise néanmoins les cantons à installer une gestion des quantités, mais de façon globale. Cette question-là n’est pas limitée par l’accord signé avec SMNH ; elle pourra donc être reprise, cela sans attendre la nouvelle liste hospitalière, vraisemblablement dès la fin de cette année.
Pour compléter sur votre dernière question, le Conseil d’État s’est engagé à ouvrir le dialogue en inventoriant les thèmes sur lesquels le dialogue allait être mené, et les priorités ont été définies dans ces thèmes. L’égalité de traitement entre les différents partenaires sera totalement préservée. Le dialogue existe avec d’autres partenaires aussi dans la préparation de la future liste hospitalière. Le Conseil d’État n’a pas pris d’engagement sur les résultats de ce dialogue, il a pris l’engagement de dialoguer et arrêter les thèmes mais n’a pas pris d’engagement sur le résultat de ce dialogue. Le Conseil d’État – c’est peut-être une information complémentaire – traitera de cette question en délégation, cela fait aussi partie de l’accord qui a été signé avec le groupe SMNH que d’avoir une délégation – de mémoire, de deux fois quatre personnes – pour mener ces discussions. Ce ne sera pas quatre conseillers d’État, mais il y aura une délégation du Conseil d’État et de l’administration.
Nous en venons à la question de M. Quentin Di Meo concernant les questions d’approvisionnement. Nous rappelons que l’État n’intervient que de manière subsidiaire, en s’appuyant sur la Confédération, pour pallier les problèmes d’approvisionnement, mais qu’a priori, chaque acteur du système de santé est responsable de son approvisionnement ; il n’y a pas une organisation étatique pour approvisionner l’ensemble des acteurs de la santé. Chacun assume donc aussi la responsabilité des choix qu’il fait dans son approvisionnement. Nous venons en support pour éviter des lacunes ou des blocages dans cet approvisionnement, nous n’avons pas une organisation générale. Le service de la santé publique a émis des directives auprès des institutions pour garantir une réserve de six mois que vous évoquez tout en disant que ce n’est pas le sens de votre question, donc nous n’allongeons pas ici. Les institutions de santé n’ont pas fait état aujourd’hui de difficultés d’approvisionnement sur le marché. Nous devons relever que les prix pratiqués aujourd’hui sur le marché intérieur ne sont pas, en termes de prix, compétitifs et que l’État peut inciter à s’approvisionner sur le marché local ; il le fait. En revanche, s’il devait l’imposer et en faire une contrainte, la conséquence immédiate serait qu’on discuterait aussi des modalités financières d’indemnisation qui vont avec ces contraintes. On a, à ce jour, renoncé à le faire, mais nous y reviendrons tout à l’heure. Le Conseil d’État souhaite que les acteurs de l’économie parapublique soient attentifs à la façon dont ils alimentent l’économie locale, il le rappelle régulièrement, cela fait partie des préoccupations qu’il partage avec l’ensemble des acteurs parapublics. Pour les écoles, les services sont en contact direct avec le service d'achat, de logistique et des imprimés (SALI) pour les commandes de matériel. Le service de la santé publique n’intervient pas, mais ce sont les mêmes préoccupations, évidemment, qui sont exprimées par le SALI que par le service de la santé publique.
Pour la question de Mme Corine Bolay Mercier, nous n’avons évidemment pas eu l’occasion de faire un inventaire exhaustif de l’ensemble des établissements autonomes de droit public et de leur politique énergétique. Nous vous donnons quelques éléments du service des bâtiments, puis quelques éléments dans le domaine de la santé.
Pour le service des bâtiments, on aura largement l’occasion d’y revenir, mais nous rappelons que le projet Vitamine est un projet qui nous permet de réduire les surfaces, donc les surfaces chauffées, donc les surfaces nettoyées en plus des surfaces louées sur le plan économique mais sur le plan énergétique évidemment. On le fait ou on le fera dans les bâtiments neufs donc aux performances énergétiques aussi nettement meilleures. Cela concerne à peu près la moitié de l’administration ; c'est donc une opération de très grande envergure avec des impacts énergétiques importants, qui seront aussi accompagnés de modalités d’organisation de la mobilité, avec des impacts sur la consommation énergétique des collaborateurs eux-mêmes, évidemment importante aussi. Le programme Energo, qui est un programme d’optimisation des installations techniques et qui est aussi un programme d’accompagnement et d’adaptation des comportements des utilisateurs, touche vingt bâtiments aujourd’hui ; ce sont vingt bâtiments importants évidemment, on a mis des priorités. On travaille là aussi avec l’appui du domaine exploitation, c’est-à-dire celles et ceux qui assument la conciergerie de ces bâtiments, où le comportement en particulier de ces personnes en conseil des utilisateurs du bâtiment peut avoir un gros impact sur la consommation énergétique. On a un deuxième programme qui est le programme energoTOOLS, avec une plateforme informatique qui accueille des relevés hebdomadaires de 60 sites et le suivi des consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. Cela, évidemment, permet de sensibiliser ensuite les utilisateurs. On a l’outil du certificat énergétique cantonal des bâtiments, avec 57 bâtiments qui ont fait l’objet d’une analyse et disposent d’un tel certificat et donc un volume là aussi très important, et à chaque fois, documenter, c’est sensibiliser. Pour les gros consommateurs d’énergie (GCE) – donc quand on dépasse 500'000 kWh de consommation électrique –, des conventions ont été passées avec les organismes reconnus pour avoir une gestion spécifique de ces gros consommateurs, avec des diminutions de consommation qui ont été significatives – nous n’avons pas les chiffres ici –, qui ont été partagées avec nos sous-commissions de gestion et des finances très récemment, des baisses, nous croyons, de l’ordre de 20%, nous disons cela de mémoire. Il y a ensuite la gestion des moyens consommateurs – entre 200'000 et 500'000 kWh électriques –, avec des analyses de consommation obligatoires – là, ce sont 8 sites qui sont répertoriés par le service des bâtiments – et des questions générales de mesures d’économie de l’électricité avec des objectifs aussi de 20% de diminution de la consommation électrique dans un délai de dix ans, avec une année de référence à 2015. On a entamé tout un programme de remplacement des luminaires et d’installation de panneaux photovoltaïques, et sur les panneaux photovoltaïques, un rapport devrait vous être proposé dans quelques mois, qui prévoit un investissement complémentaire au rapport sur l’entretien des bâtiments – parce que souvent, les bâtiments sont couplés – d’un peu plus de 3 millions de francs. C’est dans notre département aujourd’hui, ce n’est pas encore avalisé par le Conseil d’État. L’investissement permettrait une production sur les bâtiments de l’État équivalente à la consommation de 340 ménages, c’est donc assez significatif quand on parle de la consommation de 340 ménages. Néanmoins, aucune directive formelle n’existe à l’intention de tous les utilisateurs, mais c’est le personnel du secteur exploitation qui assure ce suivi et qui essaie de sensibiliser le personnel.
Le service des ressources humaines complète en rejoignant ce que nous avons évoqué concernant Vitamine et les directives aux collaborateurs. Nous évoquerons encore ici NOMAD qui étudie aujourd’hui plusieurs pistes sur les impacts liés à la mobilité : on fait à peu près un million de kilomètres chez NOMAD par année aujourd’hui, donc évidemment des impacts très importants. Il n’y a pas encore un plan d’action finalisé, mais la question est clairement thématisée. Au niveau de RHNe, une démarche durabilité qui permet de réaliser un état des lieux, de construire une stratégie et un plan d’action, de suivre la mise en œuvre, est en cours dans l’établissement, avec une amélioration visée de l’efficacité énergétique de 12% – remplacement de fenêtres, isolation de bâtiments, récupération de chaleur, utilisation d’énergie solaire, etc. –, avec des objectifs de réduction de CO dans le cadre des déplacements aussi, et des directives institutionnelles en 2 matière de gestion des déchets. Voilà pour deux exemples où on a intégré institutionnellement.
Comme nous l’avons dit, le Conseil d’État envisage à l’automne de rencontrer l’ensemble des établissements autonomes de droit public pour les mobiliser non seulement sur ces questions mais de façon générale sur les enjeux du programme de législature. Nous avons évoqué l’économie locale tout à l’heure en répondant à M. Quentin Di Meo : les questions de développement durable, les questions d’intégration, d’égalité, toutes ces priorités qu’on a inscrites dans les logiques de développement durable dans notre plan de législature, on souhaite les voir relayées par les organismes parapublics, qu’ils soient subventionnés ou contributeurs du budget de l’État, puisque avec la Banque cantonale, on a plutôt un contributeur et avec l’Hôpital, plutôt un solliciteur.
Nous terminons avec le service des communes et les bateaux électriques en vous disant qu’effectivement, la commune de La Tène a approuvé un règlement qui interdit dans les ports de la commune les bateaux à moteur à énergie fossile, si ce n’est de tout petits moteurs pour des voiliers, donc des moteurs d’appoint pour des voiliers. Ce règlement n’a pas encore subi l’approbation du Conseil d’État, donc ce que nous vous disons est une première appréciation. Le traitement de cet arrêté qui est soumis à sanction du Conseil d’État est en cours. Sur la base d’une première appréciation, on peut dire que les dispositions sur la construction de bateaux admis à la navigation dans les eaux suisses sont fixées par le droit fédéral, donc là-dessus, il n’y a pas de compétence évidemment, mais l’on parle de la navigation. Le droit cantonal est subsidiaire et délègue au Conseil d’État la faculté d’édicter des prescriptions particulières pour régler les questions à caractère local pour assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l’environnement, faculté qui, à notre connaissance aujourd’hui, n’a pas été utilisée. Le règlement intercantonal concernant la police de la navigation ne prévoit pas de dispositions particulières relatives aux ports, si ce n’est que la construction des ports est soumise à l’aval de l’État, mais ce n’est pas le sujet ici. En matière de protection de l’environnement, le Conseil d’État n’a donc pas édicté de dispositions particulières pour régler les questions à caractère local, ce qui laisse un assez gros pouvoir d’appréciation, une grosse latitude aux communes pour elles-mêmes prendre des règlements spécifiques. Elles ont donc un large pouvoir d’appréciation et, première appréciation, elles en font un usage pertinent dans la mesure où, très souvent, ce sont les conditions locales qui déterminent le type de bateaux qui peuvent être accueillis. Il y a des questions de sites sensibles en termes environnementaux, de taille de bateau, et donc les conditions ne sont pas les mêmes. Même à La Tène, sur tous les ports de la commune, on n’a pas forcément les mêmes conditions d’exploitation et donc il y a une justification à faire du « micro-local », on va le dire comme cela. Compte tenu des enjeux climatiques et énergétiques qui imposent d’éliminer les émissions nettes de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, réduire ces émissions de gaz à effet de serre par étape paraît aujourd’hui, en tout cas, pertinent. À voir si l’examen formel de ces dispositions permettra de donner la sanction, mais aujourd’hui, on ne voit pas d’éléments qui conduiraient à refuser cette sanction de l’arrêté pris par la commune de La Tène.
Et pendant que nous en sommes au service des communes, nous profitons encore de répondre à Mme Christine Ammann Tschopp par rapport au débat général, en disant que nous considérons les communes comme des partenaires, de véritables partenaires. Nous croyons que le Conseil d’État n’a jamais autant dialogué avec les communes que dans la période récente, avec l’Association des communes et ses multiples conférences des directeurs communaux qui sont de vraies plateformes de dialogue pour faire évoluer les politiques, notamment celles qu’on met en œuvre conjointement aux niveaux cantonal et communal, et elles sont très nombreuses. On a des relations avec les régions, mais qui sont représentées par des autorités communales, notamment dans le cadre des accords de positionnement stratégique (APS) mais aussi dans l’alignement des politiques générales de l’État. On a des rencontres au moins une fois par année avec les plus grandes communes de ce canton. On a toute une série de commissions consultatives dans lesquelles les communes sont aussi des partenaires. Le dialogue existe, il nous paraît être vraiment de qualité. Maintenant, un dialogue de qualité ne conduit pas forcément à des positions convergentes sur tous les domaines et sur tous les dossiers, mais il n’y a pas aujourd’hui de tensions marquées avec les communes neuchâteloises de la part du Conseil d’État, ce n’est en tout cas pas notre appréciation. Il y a quelques dossiers un peu plus sensibles parmi ceux-ci ; lorsque l’on parle d’argent, évidemment, on est vite sur des sujets un peu plus sensibles, mais le dialogue nous paraît vraiment aujourd’hui de qualité.
Merci des commentaires et remerciements adressés à l’occasion de cet examen de la gestion de l’exercice 2021. Vous avez donc toutes et tous relevé le résultat positif, 3,5 millions de francs d’excédent de revenu. Au passage, pour M. Christian Mermet, ce n’était pas un déficit qui était prévu, mais bien un bénéfice au budget, mais après prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle, ce qui revient à peu près au même, on en conviendra volontiers. Un résultat positif, certes moins bon que les 8 millions de francs budgétés et vous l’avez relevé aussi hors des limites du frein à l’endet…
Merci des commentaires et remerciements adressés à l’occasion de cet examen de la gestion de l’exercice 2021. Vous avez donc toutes et tous relevé le résultat positif, 3,5 millions de francs d’excédent de revenu. Au passage, pour M. Christian Mermet, ce n’était pas un déficit qui était prévu, mais bien un bénéfice au budget, mais après prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle, ce qui revient à peu près au même, on en conviendra volontiers. Un résultat positif, certes moins bon que les 8 millions de francs budgétés et vous l’avez relevé aussi hors des limites du frein à l’endettement, mais en amélioration de 2,7 millions de francs par rapport à l’exercice 2020, sans solliciter les outils de la politique conjoncturelle vous l’avez relevé également et en alimentant même celle de lissage des revenus.
Nous aimerions relever aussi ici que cette amélioration par rapport à 2020 est la cinquième amélioration consécutive, et ce alors que l’exercice 2021 a été la deuxième année marquée par la pandémie et vraisemblablement l’année la plus dure de cette crise sanitaire.
L’exercice 2021 est aussi le deuxième exercice de suite en noir pour les comptes de l’État, après la période difficile au plan financier, celle-ci connue entre 2016 et 2019.
Globalement, et avec un regard strictement rétrospectif, il faut donc être satisfait de ce résultat, remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué et, parmi eux, avec vous, nous aimerions au nom du gouvernement encore une fois remercier l’administration, qui vient de passer deux années extrêmement éprouvantes, vous avez été nombreux à le souligner. Remercier aussi les acteurs économiques, qui eux aussi ont passé par des moments très pénibles et qui ont tenu bon ; à preuve, la bonne tenue des recettes fiscales, dont on a dit abondamment qu’elles étaient supérieures aux prévisions. Nous aimerions rappeler ici qu’elles sont supérieures aux prévisions après amendements – pour tenir compte des effets attendus de la pandémie – de 57 millions de francs, voire même 71 millions de francs supérieures à ces projections si l’on inclut l’impôt fédéral direct, mais qui sont restées inférieures aux prévisions qui avaient été faites avant que le Covid-19 s’invite d’une quinzaine de millions de francs en dessous de ces projections ante Covid-19.
Remercier enfin et peut-être surtout la Confédération, qui s’est engagée sur de nombreux fronts pour que notre société traverse cette crise sans rupture grave, ni au plan sanitaire, ni au plan social, ni encore au plan économique, et qui a investi des montants sans précédent dans l’histoire de notre pays. Pour Mme Christine Ammann Tschopp : c’est d’ailleurs une des raisons, cet investissement massif de la Confédération, pour laquelle la conjoncture est restée bonne et non pas creuse, et qui nous a permis d’épargner nos outils d’amortissement conjoncturel.
Nous aimerions relever encore la contribution extraordinaire, vous l’avez fait aussi, de la BNS, dont les revenus exceptionnels, en l’occurrence 26,4 millions de francs de plus qu’attendu, sont arrivés à point nommé pour nous permettre de passer cette période. En rappelant que vous aviez pris la décision d’intégrer en 2020 et 2021 l’entier de ces recettes dans le compte de résultats pour compenser les dépenses ou les efforts fournis pour faire face à la pandémie.
Après deux ans de pandémie, la collectivité neuchâteloise est transformée ou, nous dirions, en cours de transformation, tant les mutations générées par la crise sont nombreuses et inachevées, mais la collectivité neuchâteloise est debout et unie, et c’est chaque Neuchâteloise et chaque Neuchâtelois qui doit ici, encore une fois, être remercié-e.
Nous redisons aussi ici la gratitude du Conseil d’État à votre égard, à l’égard du Grand Conseil, pour la confiance reçue durant cette période ; nous avons déjà eu l’occasion de dire qu’elle a été un ingrédient précieux de l’engagement de notre côté.
Pour revenir aux comptes de l’exercice 2021, nous aimerions relever encore avec vous aussi les investissements notoirement inférieurs, avec 63 millions de francs ; ils sont de 21,7 millions de francs inférieurs au budget,12 millions de francs en dessous de l’objectif légal, vous l’avez dit. Des projets ont été reportés en raison de la pandémie notamment, mais des projets très nombreux sont à venir, au point d’ailleurs que le souci actuel du Conseil d’État est plutôt de reprendre l’habitude de procéder à des arbitrages que de multiplier les impulsions nouvelles dans le domaine des investissements. Des projets très importants sont en cours pour les prochaines années qui verront, à n’en pas douter, des volumes bien plus importants d’investissements se réaliser. Vous avez décidé de très nombreuses études de projet, qui sont en cours, et puis le programme d’impulsion, qui est également en cours, contribue aussi à faire naître de nouveaux projets importants pour le renouvellement de nos infrastructures et pour relever les défis qui se posent désormais à notre société, à notre collectivité.
Les critères du frein à l’endettement on l’a dit n’ont pas été respectés, mais de très peu. Finalement, les résultats sont relativement proches de ces critères, de sorte que les conséquences de ce non-respect sont aussi très limitées. Le résultat est insuffisant en regard de ces limites, mais il reste positif. On n’a donc pas amorti complètement le pourcent du découvert que la loi nous imposait, mais dans la mesure où le résultat reste positif, il n’y aura pas de rattrapage ou d’amortissement supplémentaire de déficit pour les prochains exercices. L’impact sur les prochains exercices est de l’ordre de 20'000 francs d’exigence supplémentaire pour les prochains résultats, cela reste évidemment à relativiser. Les investissements sont insuffisants on l’a dit , mais l’autofinancement n’étant pas au rendez-vous non plus, il n’y aura pas de report sur les exercices futurs d’enveloppes d’investissements qui n’auraient pas été réalisés cette année ou disons l’année passée.
Relever encore les impacts de la crise sanitaire, mesurés à 47,3 millions de francs dans les comptes de l’État. Nous aimerions rappeler ici qu’il ne s’agit pas d’un inventaire exhaustif, mais des effets mesurés par les relevés de l’administration et sans les impacts sur la fiscalité, difficiles à distinguer de ceux de la réforme fiscale, mais identifiés donc : 47,3 millions de francs dans les comptes 2021.
Enfin, rappeler aussi que l’exercice a permis d’absorber l’amortissement de près de 23 millions de francs de la fameuse brèche de financement de l’Université, un dossier désormais clos aux niveaux financier et comptable, ce qui permet de souligner une fois encore, puisque l’on a pu absorber ces près de 23 millions de francs, la qualité du résultat obtenu en 2021, en particulier dans le contexte que vous avez toutes et tous rappelé.
Mais, Mesdames et Messieurs, reste que le regard rétrospectif n’est pas tout et, comme vous ou en tout cas certaines et certains d’entre vous, il nous revient aussi de saisir l’occasion de ce débat pour vous dire la grande inquiétude qui est la nôtre, et en particulier celle de votre serviteur, face à la situation actuelle et à venir pour les finances de l’État. Nous aimerions ici attirer votre attention sur le fait que les sollicitations à l’égard de l’État, en nombre et en ampleur, n’ont jamais été aussi importantes au cours des dix années écoulées que nous avons eu le plaisir d’exercer à la tête du Département des finances. Nous n’avons jamais vu des sollicitations de cette ampleur à l’égard de l’État. Des sollicitations par ailleurs souvent formulées comme si les finances de l’État étaient une caisse où chacun est légitimé à se servir. Dit autrement, les postures rencontrées laissent penser que la crise et les multiples soutiens déployés par les collectivités publiques avaient fait oublier que l’argent ne tombe pas du ciel, laisser penser que l’État pourvoira dans tous les cas à tout ce qu’il adviendra et que les sollicitations possibles à l’égard de l’État sont possibles sans limite. Des sollicitations exprimées aussi souvent dans une logique malheureusement d’intérêt sectoriel et sans égard – ou sans conscience peut-être – des nécessités d’arbitrage, de priorisation et de temporisation. Et nous dirions même que la classe politique elle-même parfois semble avoir oublié l’importance des équilibres financiers pour la confiance et la solidité des institutions, alors même que les années écoulées viennent de faire la démonstration de cette importance, et donc la nécessité aussi de faire des choix, de définir des priorités et de planifier les engagements dans le temps. Mesdames et Messieurs, à ce rythme, nous en avons la conviction, le dérapage des finances publiques est programmé, et les années récentes ont montré qu’il est toujours plus douloureux de redresser la barre que de faire preuve de rigueur et de conserver la maîtrise de la situation.
Notre inquiétude est d’autant plus importante qu’à l’état d’esprit évoqué s’ajoutent des éléments objectifs qui devraient, au contraire, inciter à la prudence. Certains ont déjà été mentionnés : le retour de l’inflation à près de 3% au cours de l’année écoulée et les pronostics ne montrent pas d’amélioration sérieuse ; la remontée des taux d’intérêt, en l’occurrence 2% de plus en six mois, ce qui, structurellement, si l’on postule le renouvellement de l’entier des emprunts de l’État sur une durée donnée, représente 36 millions de francs de dépenses structurelles supplémentaires dans les prochaines années ; le risque de renforcement du franc vu les interventions désormais réduites de la BNS avec l’impact sur les exportations ; les revenus en baisse de la BNS aussi, vu l’évolution des marchés financiers, qui pourraient, par conséquent, faire baisser aussi les contributions de cet institut à l’égard des cantons et de la Confédération ; la guerre en Ukraine et ses multiples retombées et défis connus ou à venir ; le risque d’engorgement dans les chaînes d’approvisionnement et les pénuries dans le domaine énergétique, dans le domaine logistique, pour différentes matières, qui entravent l’activité économique ; et, enfin, les incertitudes multiples qui risquent de freiner aussi les investissements et la consommation privée.
La Suisse a montré qu’elle était capable, au cours des deux années écoulées, de traverser des crises, de protéger sa population et ses systèmes économiques et sociaux. Le canton de Neuchâtel, de son côté, et en grande partie grâce aux décisions prises ces dernières années et aux bons résultats enregistrés dans différents domaines, en particulier dans le domaine financier, est doté des instruments adéquats pour affronter la période instable dans laquelle nous sommes entrés, mais ces instruments, Mesdames et Messieurs, ne serviront à rien s’ils ne sont pas accompagnés d’une volonté et d’une prise de responsabilité à tous les niveaux. Nous n’allongeons donc pas aujourd’hui ; nous vous donnons rendez-vous au prochain débat budgétaire dès la fin de l’été et nous vous invitons à vous concentrer à nouveau pour quelques heures sur le débat de détail sur l’exercice 2021.
La question du désenchevêtrement a pas mal occupé les relations entre les communes et l’État au début des années 2000, où deux volets de désenchevêtrement des tâches avaient été lancés. Ils ont eu pour buts principaux d’harmoniser la délivrance de certaines prestations sur l’ensemble du territoire cantonal, de simplifier les flux financiers entre l’État et les communes, et entre les communes elles-mêmes d’ailleurs. Ces deux volets ont concerné pour l’essentiel le transfert des tâches et des financements des communes à l’État dans les domaines des moyens d’enseignement, de l’informatique scola…
La question du désenchevêtrement a pas mal occupé les relations entre les communes et l’État au début des années 2000, où deux volets de désenchevêtrement des tâches avaient été lancés. Ils ont eu pour buts principaux d’harmoniser la délivrance de certaines prestations sur l’ensemble du territoire cantonal, de simplifier les flux financiers entre l’État et les communes, et entre les communes elles-mêmes d’ailleurs. Ces deux volets ont concerné pour l’essentiel le transfert des tâches et des financements des communes à l’État dans les domaines des moyens d’enseignement, de l’informatique scolaire, de la formation professionnelle et des hôpitaux. Au début des années 2010, un troisième volet de désenchevêtrement de tâches entre l’État et les communes a été initié. Il a débuté avec l’idée qu’on allait poursuivre dans trois domaines l’idée qu’il n’y aurait qu’un seul niveau institutionnel responsable de ces différents domaines. On parlait alors de l’action sociale, de l’enseignement obligatoire et des transports. Au cours des travaux, le projet qui partait sur cette base de clarification des compétences a répondu, finalement, à une autre logique : celle de confirmer le partage des responsabilités entre la délivrance de la prestation et le financement partagé entre l’État et les communes, avec des représentants cantonaux et communaux qui, ensemble, ont estimé qu’il n’était pas judicieux de confier à un seul niveau institutionnel le soin de gérer et de financer des domaines aussi complexes et intimement liés et partagés ; qu’il y avait au contraire un intérêt, du point de vue de la qualité aussi de la prestation, à partager la fixation des règles de financement du cadre général de la prestation, et à garder la proximité de l’action régionale ou communale dans ces différents domaines. Le projet a abouti à l’harmonisation des financements de ces prestations entre les deux niveaux de l’action publique.
On connaît aujourd’hui, dans ces domaines, la facture sociale, avec une facture complètement partagée et l’abandon des incitations à passer par une prestation plutôt que par l’autre en fonction de qui payait. On connaît un pot commun des transports qui a les mêmes bénéfices pour ce domaine que la facture sociale dans le domaine de l’action sociale, et puis le subventionnement uniforme des salaires et des cotisations LPP dans le domaine de l’enseignement obligatoire. Des organes de gouvernance ont été aussi mis en place dans ces domaines avec le conseil des autorités de l’action sociale dans le département de notre collègue Florence Nater, des commissions régionales des transports et du Conseil des transports dans le Département du Développement territorial et de l’environnement. Puis, au niveau de l’enseignement, ce sont les Conférences des directeurs communaux de l’instruction publique (CDCIP) qui sont les principales interlocutrices du département pour travailler à cette concertation qui permet de suivre l’évolution, de générer l’évolution de ces prestations en fonction des besoins et de l’évolution des besoins également. On a, au gré de ces multiples chantiers de désenchevêtrement, arrêté aussi une clé de répartition des impôts, qui vont en moyenne, à raison de 37,5%, aux communes désormais – impôts des personnes physiques et des personnes morales ensemble, avec une petite nuance pour les personnes physiques puisque les communes ont gardé une autonomie pour fixer le niveau, on est en moyenne à 37,5% – et à 62,5% au niveau de l’État.
Ces éléments donnent aujourd’hui satisfaction, et les autres domaines dans lesquels d’éventuels doublons apparaissent ne sont pas des doublons aux yeux du Conseil d’État, mais, au contraire, la poursuite d’une saine collaboration entre la mise en œuvre de prestations de proximité au contact du terrain, ancrées dans les projets de développements régionaux, et la fixation d’un cadre garant de l’égalité de traitement, puis de la concrétisation du principe « Un canton, un espace » pour une bonne partie de ces prestations. On ne voit pas de doublons à la désignation, dans les communes, de délégués à la domiciliation qui travaillent de façon très étroite avec le délégué cantonal, pas davantage que pour la promotion économique pour les villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel. Encore une fois, ces professionnels se parlent. On est en plus sur des prestations de très faible ampleur en regard des différents domaines que nous venons de rappeler tout à l’heure, où on a là vraiment des grands pans de l’action étatique, avec des effectifs beaucoup plus importants et donc des masses de charges aussi beaucoup plus importantes. Encore une fois, le Conseil d’État voit beaucoup de vertus à ces tâches partagées, aux factures mutualisées, avec des principes d’égalité de traitement non seulement entre les citoyens bénéficiaires, entre les communes également et donc pour les citoyens contribuables, puis une proximité qui est assurée, mieux que si on avait centralisé l’ensemble de ces tâches. Une égalité qui est mieux assurée que si on les avait maintenues complètement déléguées à un niveau régional. Un dialogue constructif entre les autorités. Évidemment, on ne peut pas exclure qu’ici ou là, on ait encore quelques ajustements. Pour vous donner un exemple qui relève de notre département, on a ouvert une discussion avec les communes – elle en est à ses tout débuts, donc nous ne vous promettons pas un rapport pour les deux mois qui viennent – sur la question du traitement du contentieux fiscal, où les communes n’ont aucune marge de manœuvre. L’ensemble du contentieux est géré par l’État, avec des charges qui sont variables d’une commune à l’autre selon les situations économiques des différentes communes et des différentes régions. Il y a donc encore des ajustements possibles dans ce dispositif, mais, pour le Conseil d’État, il n’y a pas lieu d’ouvrir un vaste nouveau chantier de désenchevêtrement ou de nouvelle répartition des tâches. Cela nous paraîtrait dans tous les cas prématuré avant que les dossiers liés à la péréquation soient définitivement clos. Vous savez qu’ils ne le sont pas tout à fait puisqu’on a encore quelques dossiers assez chauds sur le feu dans ce domaine. On espère, à ce titre, venir dans un délai de moins d’une année pour essayer de clore définitivement ce dossier et entrer dans une période de plus grande stabilité.
Voilà ce que nous pouvions dire sur ce sujet, en espérant vous convaincre qu’il n’y a pas d’opportunité d’ouvrir un nouveau chantier.
Très brièvement, encore deux éléments, si vous nous permettez, Madame la présidente.
La recommandation nous demande de rouvrir les lits fermés. Nous n’avons fermé que des lits de long séjour. Si ce que vous nous demandez, c’est, pour désengorger l’hôpital, de rouvrir des lits en unité d’accueil temporaire, c’est ce que nous sommes en train de faire. Donc, la recommandation ne nous demande rien de plus que de vous dire ce que l’on fait déjà et cela fait deux fois ou trois fois – cette session et la précédente – qu’on vous annonce que ces choses sont en cours, en voie de préparation, en discuss…
Très brièvement, encore deux éléments, si vous nous permettez, Madame la présidente.
La recommandation nous demande de rouvrir les lits fermés. Nous n’avons fermé que des lits de long séjour. Si ce que vous nous demandez, c’est, pour désengorger l’hôpital, de rouvrir des lits en unité d’accueil temporaire, c’est ce que nous sommes en train de faire. Donc, la recommandation ne nous demande rien de plus que de vous dire ce que l’on fait déjà et cela fait deux fois ou trois fois – cette session et la précédente – qu’on vous annonce que ces choses sont en cours, en voie de préparation, en discussion permanente avec les partenaires.
Et, dernier point, la démonstration – qui, pour nous, est très parlante – que le problème ne réside pas dans les lits de long séjour tient à la statistique de ces lits. Le canton de Neuchâtel a un nombre de lits de long séjour, rapporté à la population de plus de 65 ans, supérieur à la moyenne nationale la plus élevée de Suisse romande. Donc, oui, on a un problème, oui, cela pose des problèmes à l’hôpital, oui, nous y travaillons, mais non, la réponse n’est pas la réouverture des lits fermés de long séjour mais le développement des capacités d’accueil temporaire, et nous mobilisons toutes les forces du Réseau, aujourd’hui, pour trouver des solutions dans cette direction-là.
Ce qu’il y a de curieux dans ce débat, c’est que vous semblez penser que le Conseil d’État observe sans rien faire. Nous vous l’avons dit, il y a des réunions quasi quotidiennes, en tout cas hebdomadaires, sous l’égide de la santé publique, pour essayer de régler ce problème. Et donc, de ce point de vue, la recommandation n’apporte pas énormément de choses si l’intention est de nous demander que l’on trouve une solution. Le travail est en cours, il n’est pas facile, mais le Conseil d’État n’est pas spectateur de cette situation, il cherche des solutions avec l’ensemble des acteurs et, encore …
Ce qu’il y a de curieux dans ce débat, c’est que vous semblez penser que le Conseil d’État observe sans rien faire. Nous vous l’avons dit, il y a des réunions quasi quotidiennes, en tout cas hebdomadaires, sous l’égide de la santé publique, pour essayer de régler ce problème. Et donc, de ce point de vue, la recommandation n’apporte pas énormément de choses si l’intention est de nous demander que l’on trouve une solution. Le travail est en cours, il n’est pas facile, mais le Conseil d’État n’est pas spectateur de cette situation, il cherche des solutions avec l’ensemble des acteurs et, encore une fois, de façon très intense.
Ensuite, quand même, permettez-nous de relever quelques contradictions dans les propos qu’on entend aujourd’hui. On nous dit à la fois que l’hôpital est dimensionné pour environ 350 patients, qu’aujourd’hui, on dépasse régulièrement les 400 patients, mais simultanément, on nous dit que ces lits supplémentaires prennent la place d’autres prises en charge. Alors, soit c’est qu’on fait le constat ensemble que le recrutement de personnel n’est pas si évident que cela et que quand on a plus de patients qui occupent l’hôpital, on n’arrive pas à assumer toutes les prises en charge de façon adéquate, qu’on ralentit de façon générale l’hôpital et, de ce point de vue-là, on peut vous suivre sur le fait que ce ne sera pas plus évident d’ouvrir des lits à l’extérieur de l’hôpital que dans l’hôpital parce qu’on a un problème de recrutement de forces vives ; soit on admet que l’hôpital est capable d’accueillir ces 40 patients supplémentaires et on ne voit pas en quoi cela freinerait l’activité. Nous ne contestons pas, à part cela, que l’activité de l’hôpital ait pris pas mal de retard depuis deux ans, compte tenu d’autres circonstances qui sont celles liées au Covid-19.
Et, ensuite, Madame Sarah Curty, excusez-nous, mais quand vous nous dites que le fait que ces patients restent à l’hôpital fait qu’ils ont un risque de devoir entrer ensuite en EMS de long séjour, et que la réponse que vous nous proposez est alors de rouvrir des lits de long séjour, donc, au fond il y a quelque chose que l’on aimerait éviter, cela risque d’arriver pour une part peut-être importante de cette population de personnes qui sont en attente de placement, alors autant le faire tout de suite. Ce qu’on veut éviter, on le fait tout de suite, comme cela on a évité le problème pour l’hôpital mais pas pour les personnes concernées. Ce que nous souhaitons faire, nous, c’est d’essayer de trouver des solutions constructives qui permettent de proposer autre chose que l’abandon de la perspective du retour à domicile à tous ceux qui sont aujourd’hui à la fin d’un traitement sans pouvoir retourner à domicile immédiatement, mais de ne pas renoncer pour autant à cette perspective parce qu’aujourd’hui, on manque de ressources pour répondre à l’entier de cette situation d’engorgement. Nous le redisons, le service de la santé, l’ensemble des partenaires, le Conseil d’État travaillent à trouver des solutions à cette situation. De ce point de vue-là, votre recommandation n’apporte rien.
Et enfin, alors peut-être que notre lecture n’est pas la bonne, mais nous avons quand même lu de manière attentive le texte que vous nous proposez : « Dès lors, nous lui recommandons (au Conseil d’État) les éléments suivants : (1e puce) la réouverture des lits d’EMS fermés suite à la modification de la planification médico-sociale (PMS) de 2012 ». Et cela fait plus de 200 lits si nous lisons à la lettre ce qui est proposé ici. Alors, nous entendons qu’aujourd’hui, vous nous demandez d’aller bien moins loin que cela, nous nous en réjouissons et, du coup, cela va dans le sens du travail qui est en cours. La valeur ajoutée de cette recommandation est donc à peu près nulle.
On a eu l’occasion de déjà traiter cette question à la suite d’une question ou d’une interpellation de Mme Sarah Curty lors de la dernière session. Nous aimerions déjà dire assez clairement, indépendamment du fond, qu’il ne nous paraît pas adéquat que le Grand Conseil soit renseigné sur la situation de l’Hôpital neuchâtelois par l’une de ses collaboratrices de façon régulière. Sur le fond néanmoins, la description qui est faite de la situation de l’hôpital, du Réseau hospitalier neuchâtelois, est conforme à la réalité. Ce point-là n’est pas contesté, raison pour laquelle le Conseil d’État ne …
On a eu l’occasion de déjà traiter cette question à la suite d’une question ou d’une interpellation de Mme Sarah Curty lors de la dernière session. Nous aimerions déjà dire assez clairement, indépendamment du fond, qu’il ne nous paraît pas adéquat que le Grand Conseil soit renseigné sur la situation de l’Hôpital neuchâtelois par l’une de ses collaboratrices de façon régulière. Sur le fond néanmoins, la description qui est faite de la situation de l’hôpital, du Réseau hospitalier neuchâtelois, est conforme à la réalité. Ce point-là n’est pas contesté, raison pour laquelle le Conseil d’État ne s’est pas non plus opposé à l’urgence de l’intervention. La réponse qui est proposée, en revanche, nous paraît clairement inadéquate et nous allons tenter de vous en convaincre.
Le problème principal : nous avons effectivement aujourd’hui une quarantaine de lits occupés par des patients qui n’ont plus besoin de rester à l’hôpital, mais pour lesquels il n’y a pas de possibilité de rentrer à domicile et il n’y a pas suffisamment, dans le dispositif sanitaire aujourd’hui, de réponse. On a donc un vrai problème, aujourd’hui, d’engorgement de notre système de santé. Ceci fait l’objet d’une préoccupation permanente du service de la santé publique, de notre département, de concertations régulières, au minimum hebdomadaires, entre l’ensemble des acteurs pour favoriser le retour à domicile et pour développer des structures que l’on appelle intermédiaires, c’est-à-dire des lits de court séjour qui permettent la sortie de l’hôpital, qui permettent la récupération d’abord, puis l’évaluation et l’orientation, cas échéant le retour à domicile ou l’hébergement en EMS de long séjour, si cela est adapté.
Ce que demande votre recommandation, en revanche, c’est de dire que si vous avez un père, une mère, un proche qui sort de l’hôpital et qui ne peut pas immédiatement rentrer à domicile, ce que vous nous demandez de lui proposer est strictement et uniquement l’abandon de son domicile et l’EMS de long séjour puisque ce sont des lits de long séjour que vous nous demandez de rouvrir. Ce n’est pas le projet qu’on nous demande dans la population lorsque l’on demande quel est l’espoir de ceux qui sont dans ces situations. Ce n’est pas ce que nous demande la population, ce n’est pas ce qui est efficient en termes de santé publique et ce n’est pas, nous imaginons, ce qu’une majorité d’entre vous souhaite pour la population neuchâteloise. Nous travaillons, nous l’avons dit aujourd’hui, ardemment à l’augmentation de la capacité des lits de court séjour qui permettent une transition entre la sortie de l’hôpital et le retour au domicile là où c’est possible, à l’intensification de l’action des soins à domicile qui permettent d’anticiper ou d’accélérer le retour à domicile, à convaincre aussi le Réseau hospitalier neuchâtelois d’améliorer l’anticipation des sorties pour qu’on n’ait pas ces temps d’attente mais qu’on puisse déjà, lors des interventions au sein de l’hôpital, planifier la sortie de façon plus adéquate qu’aujourd’hui. Tout cela, ce sont évidemment des éléments sur lesquels nous travaillons, cela ne se fait pas d’un claquement de doigts et donc cela prend un peu de temps. Cela demandera aussi des moyens que le service de la santé publique est en train de préparer pour les solliciter du Conseil d’État. Mais ne nous demandez pas de rouvrir les 209 lits que nous avons fermés ces dernières années, non seulement parce que les orientations de la PMS allaient dans ce sens, mais parce que ces lits ne répondaient plus aux normes de qualité, aux standards architecturaux, pour lesquels d’ailleurs on n’est pas sûr, aujourd’hui, qu’on trouverait le personnel nécessaire pour pouvoir les rouvrir, qui seraient éventuellement rouverts dans des chambres à deux lits que nous n’arrivons pas à remplir dans certains cas aujourd’hui. Ne nous demandez pas de faire cela, cela n’aurait aucun sens au-delà des 6 millions de francs que cela coûterait durablement puisque l’on parle, dans ce cas-là, de lits de long séjour. Tout cela n’a donc pas de sens d’aller dans ce sens-là. En revanche, demandez-nous régulièrement des comptes sur la façon dont on évolue, sur les réponses que nous devons apporter à une situation clairement problématique d’engorgement dans le système de santé aujourd’hui.
La recommandation ou le projet de recommandation nous demande aussi si on peut imaginer travailler avec des partenaires privés pour une part importante. Selon les informations qui nous ont été données, ce sont des lits hors canton qui ont été proposés pour désengorger le système neuchâtelois. Nous n’avons aujourd’hui aucun moyen de contraindre qui que ce soit de se faire héberger hors canton. On a déjà des difficultés à demander à des patients de changer de région lorsque des lits d’EMS ou de court séjour sont disponibles dans une autre région que la leur, et on comprend bien, lorsque la famille doit ensuite faire des visites en dehors de sa région alors que cette famille est elle-même âgée, que les déplacements peuvent devenir un obstacle. Mais on ne peut en tout cas pas contraindre, parce que des lits seraient disponibles dans un canton voisin, une famille à accepter un placement dans un autre canton si elle ne le souhaite pas. Comme nous l’avons dit, on parle de volumes financiers d’environ 6 millions de francs annuels si on devait rouvrir ces 200 lits, mais ce n’est pas la préoccupation principale, même si, évidemment, elle est importante avec des montants de cette ampleur ; c’est vraiment l’idée d’offrir la meilleure prestation, la plus adaptée surtout possible à la situation plutôt que simplement prôner un retour en arrière sur la fermeture de lits. Nous aimerions dire que dans la PMS, nous travaillons aujourd’hui à l’amélioration du parc de façon à ce que les conditions d’hébergement soient les meilleures possibles, pour qu’elles puissent, à un prix raisonnable toujours, être sollicitées de façon la plus fluide possible, au développement des structures intermédiaires, au développement des appartements avec encadrement en collaboration étroite avec les communes, au développement des prestations à domicile. Tout cela fait l’objet d’un travail important, et tant qu’à faire, puisque ce n’est pas la première fois qu’on en parle, nous recevons volontiers, au nom du Conseil d’État, toutes les injonctions du Grand Conseil, mais nous profitons de dire quand même que sur la PMS, vous avez sur votre table depuis le mois d’avril 2021, un rapport qui fait l’état de la PMS, qui propose un débat sur toutes les orientations de la PMS et que votre commission, depuis treize mois, n’a pas été capable de prendre position sur ce rapport concernant la loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), avec une nouvelle législation qui vous est proposée, un débat complet sur ce point. Nous attendons évidemment aussi que les exigences posées à l’attention du Conseil d’État soient appliquées par le parlement lui-même.
Nous rappelons que la procédure a débuté avec une intervention des autorités sanitaires cantonales parce que la réalisation de tests Covid-19 hors murs du laboratoire devait être annoncée au canton, ce qui n’avait pas été le cas. Par ailleurs, certaines dénonciations ou des dénonciations pour certains faits aux autorités sanitaires étaient intervenues de la part de tiers, qui faisaient état de violations potentielles de la législation sur la santé et de la législation pénale, et que c’est dans ce contexte qu’on a ouvert une procédure administrative à l’encontre de ce laboratoire et que des dé…
Nous rappelons que la procédure a débuté avec une intervention des autorités sanitaires cantonales parce que la réalisation de tests Covid-19 hors murs du laboratoire devait être annoncée au canton, ce qui n’avait pas été le cas. Par ailleurs, certaines dénonciations ou des dénonciations pour certains faits aux autorités sanitaires étaient intervenues de la part de tiers, qui faisaient état de violations potentielles de la législation sur la santé et de la législation pénale, et que c’est dans ce contexte qu’on a ouvert une procédure administrative à l’encontre de ce laboratoire et que des dénonciations de certains faits ont été faites auprès du ministère public. Des éléments évidemment couverts ensuite par le secret de l’instruction et le secret de fonction, ce qui fait que vous ne nous entendrez pas de manière très diserte ce matin.
Les responsables ont été entendus par le service de la santé publique à la suite de la procédure administrative. Des autorités sanitaires ont pris contact aussi avec Swissmedic qui est l’autorité compétente pour autoriser et surveiller les laboratoires qui font des analyses de microbiologie pour les maladies transmissibles, et en particulier les analyses dans le contexte Covid-19, les problèmes de ce laboratoire étant principalement rencontrés dans ce contexte-là. Des actes d’instruction ont été menés par le ministère public depuis lors et l’instruction – semble-t-il – est toujours en cours. Pour le reste, comme nous l’avons dit, nous sommes tenu par le secret de l’instruction.
Du côté de Swissmedic, c’est donc cette institution qui est compétente pour autoriser et surveiller les laboratoires qui font des analyses de microbiologie. Le lancement d’une procédure administrative a aussi été ouverte par Swissmedic à l’encontre de ce laboratoire, avec la réalisation ensuite d’inspections par cette autorité de contrôle sur le site de Boudry. Une première décision de Swissmedic est tombée en fin d’année dernière, qui limitait le champ d’activité de ce laboratoire. Nous vous passons le contenu de cette décision, mais elle limitait notamment l’activité en dehors des murs du laboratoire. Il n’y a pas eu de recours contre cette décision qui est donc entrée en force. Des inspections conjointes de suivi de ce laboratoire par Swissmedic et par la pharmacienne cantonale sont également intervenues. Ces inspections conjointes sont en attente de résultats à l’heure à laquelle nous répondons à votre question.
Pour ce qui est de la suite à venir sur ce dossier, sur la base des résultats de l’inspection de suivi que nous venons d’évoquer, aussi bien par Swissmedic que par la pharmacienne cantonale, et dans toute la mesure du possible aussi dans la suite, lorsqu’on en connaîtra le contenu, de l’instruction du ministère public, nous prendrons les décisions utiles, encore une fois en connaissance du résultat de ces inspections et de cette instruction. Il n’y a pas d’urgence à intervenir sur le plan sanitaire aujourd’hui, en tout cas au niveau cantonal, vu l’intervention de Swissmedic concernant les analyses en lien avec Covid-19 et la limitation du champ d’activité de ce laboratoire. Il n’y a pas, à nos yeux, aujourd’hui et selon ce qui est porté à notre connaissance à ce jour, de danger pour la santé publique.
Nous rappelons que dans notre canton – dans notre pays d’ailleurs –, tout médecin qui entend exercer une activité sous sa propre responsabilité, qu’il soit indépendant ou salarié dans une institution, doit être au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par notre département, autorisation que l’on distingue de celle nécessaire pour facturer à charge de l’assurance obligatoire qui fait l’objet d’une deuxième autorisation d’admission à facturer. En revanche, le canton de Neuchâtel ne délivre pas d’autorisation d’exploiter aux institutions de soins ambulatoires qui emploient des médecin…
Nous rappelons que dans notre canton – dans notre pays d’ailleurs –, tout médecin qui entend exercer une activité sous sa propre responsabilité, qu’il soit indépendant ou salarié dans une institution, doit être au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par notre département, autorisation que l’on distingue de celle nécessaire pour facturer à charge de l’assurance obligatoire qui fait l’objet d’une deuxième autorisation d’admission à facturer. En revanche, le canton de Neuchâtel ne délivre pas d’autorisation d’exploiter aux institutions de soins ambulatoires qui emploient des médecins, la loi de santé ne prévoyant pas ce type d’autorisation. Chaque médecin salarié par une institution doit donc être au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par notre département à laquelle nous faisions allusion tout à l’heure. Par contre, les institutions de soins ambulatoires peuvent se voir octroyer une autorisation de facturer la deuxième à charge de l’assurance obligatoire comme le prévoit la LAMal.
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez raison de rappeler que les médecins, comme les institutions de soins ambulatoires qui emploient des médecins, ne peuvent pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins que s’ils sont admis par le canton ; mais aussi – c’est une nouvelle disposition de la LAMal – les médecins doivent désormais, entre autres conditions, avoir travaillé pendant au moins trois ans à 100% dans un établissement suisse reconnu de formation post-grade dans le domaine de spécialité pour lequel ils demandent l’autorisation d’admission à facturer à charge de l’AOS. Une possibilité d’exception avait été requise par les cantons, possibilité d’exception qui a été refusée ou écartée par le parlement au moment de l’adoption de cette nouvelle règle. Il n’y a donc pas de possibilité de déroger à cette règle des trois ans. Il revient donc au canton de vérifier que les médecins remplissent, entre autres, cette condition avant de rendre une décision sur la demande d’admission. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à facturer par le canton pourront donc se voir attribuer un numéro de code créancier par l’organisation des assureurs-maladie.
S’agissant des institutions de soins ambulatoires, que vous évoquez dans votre question, qui emploient des médecins, soit a priori des établissements privés concernés par votre question, ces institutions ne sont admises à exercer leur activité à charge de l’assurance obligatoire à partir du 1er janvier qu’à la condition que les médecins qui travaillent comme salariés dans ces institutions remplissent les mêmes conditions que celles décrites tout à l’heure pour les médecins qui exercent à titre indépendant. Concrètement, cela veut dire que les médecins employés par un établissement privé doivent, pour pouvoir facturer leurs prestations, via les numéros registre des comptes créanciers (RCC) de leur employeur, obtenir un numéro de concordat, un numéro C, rattaché au numéro RCC, et tout cela pour que ce numéro C soit délivré. Le canton doit confirmer que le médecin employé remplit bien les conditions, à savoir entre autres qu’il a un droit de pratique et qu’il a effectué les trois ans au sein d’un établissement suisse de formation post-grade. Il n’y a donc pas de différence de traitement pour un médecin qu’il soit employé ou qu’il soit indépendant.
Cela étant, toutes les pratiques qui s’écarteraient de ces règles constitueraient des infractions, mais des infractions dont les contrôles reviennent aux caisses d’assurance-maladie et pas à l’autorité de surveillance qu’est le service de la santé publique. Évidemment, si celui-ci a connaissance d’une infraction, il a le devoir de la dénoncer, mais l’organisation des contrôles relève de la compétence des organes de l’assurance-maladie et, en l’occurrence, des caisses-maladie.
Il nous revient de revenir sur quelques points du plan financier qui accompagne ce plan de législature et sur quelques-uns des commentaires que vous avez faits à ce sujet. Nous aimerions néanmoins remettre dans le contexte, dans la foulée des déclarations du président du gouvernement, en rappelant qu’en 2013, dans le même contexte que celui qui nous occupe aujourd’hui, la question était de savoir comment sortir d’une crise de confiance dans les institutions, avec des attentes très fortes manifestées en vue de changements radicaux dans la politique neuchâteloise. Le gouvernement avait fait une…
Il nous revient de revenir sur quelques points du plan financier qui accompagne ce plan de législature et sur quelques-uns des commentaires que vous avez faits à ce sujet. Nous aimerions néanmoins remettre dans le contexte, dans la foulée des déclarations du président du gouvernement, en rappelant qu’en 2013, dans le même contexte que celui qui nous occupe aujourd’hui, la question était de savoir comment sortir d’une crise de confiance dans les institutions, avec des attentes très fortes manifestées en vue de changements radicaux dans la politique neuchâteloise. Le gouvernement avait fait une série de propositions qui répondaient à ces attentes. Il avait été critiqué. En 2017, dans un contexte de crise financière extrêmement importante avec une chute drastique des recettes, notamment celles de la péréquation financière, les attentes manifestées étaient celles d’un assainissement ou la perspective d’un assainissement financier, assainissement dans l’intervalle d’ailleurs en partie réalisé même si la consolidation doit encore intervenir. Il avait fait des propositions très claires pour assainir les finances de l’État. Le gouvernement avait été critiqué. Et en 2021, à la suite des dernières élections cantonales, le constat unanimement partagé que le canton a retrouvé des dynamiques positives, que ces dynamiques ont pu être engagées au cours des dernières législatures, que Neuchâtel avec l’ensemble de ses acteurs est redevenu entreprenant, a retrouvé sa confiance. Il est attendu davantage de continuité, c’est le sens du message que vient de vous adresser le président du Conseil d’État, que nous avons voulu vous adresser avec le plan de législature. Et le gouvernement est critiqué.
Voilà qui nuance un peu la portée quand même, effectivement, des débats que nous avons sur ces programmes de législature qui sont néanmoins, cela a été dit, un guide. Le Conseil d’État ne veut pas briser les dynamiques positives qui sont à l’œuvre dans notre canton depuis quelque temps de nouveau. Il veut aussi relever les nouveaux défis qui s’offrent à nous : celui des finances, mais aussi, cela a été dit, ceux du climat, de l’énergie, de l’environnement et de la gestion des crises qui nous occupent depuis deux ans pour Covid-19 et depuis deux mois pour la crise ukrainienne. Nous aurions aimé être davantage soutenus, Monsieur Patrick Erard, mais nous ne doutons pas que nous le serons progressivement au gré de la législature.
La volonté du Conseil d’État, du point de vue de la gestion des finances, est de ne pas laisser déraper les finances cantonales. Cela est la voie la plus facile que de laisser déraper : il suffit d’additionner les besoins et d’y répondre sans tri, sans priorité et sans choix. Nous ne voulons pas laisser déraper les finances cantonales et, pour autant, nous ne voulons pas limiter la vision du canton à ces enjeux financiers. On l’a dit, les défis sont trop importants pour qu’on se limite à leur lecture financière. Nous visons donc l’équilibre du compte de fonctionnement à l’horizon 2024. Le travail a été entrepris, pas abouti en quelques mois au sein du gouvernement mais entrepris, avec, entre les projections effectuées au tournant de l’année 2021-2022 et les projections aujourd’hui accompagnant le programme de législature, une réduction du déficit de 25% pour l’exercice 2023, une réduction du déficit entre les projections initiales et celui qui vous est présenté aujourd’hui de l’ordre de moitié pour l’exercice 2024 et de l’ordre de deux tiers pour l’exercice 2025. C’est dire que des mesures sérieuses ont été envisagées par le gouvernement, même si toutes ne sont pas évidemment prêtes à vous être soumises, nous reviendrons sur ce point.
Au passage, nous indiquons à l’intention de M. Francis Krähenbühl que pour les améliorations que vous évoquiez entre le plan financier sur lequel vous vous êtes prononcés en décembre mais qui a été arrêté en juin par le Conseil d’État – puisque nous sommes en train de terminer le budget 2023, dans un mois il sera sous toit au niveau du Conseil d’État même s’il est présenté ensuite en septembre et débattu en décembre – et le mois de mars où on a présenté le plan financier de législature, il s’est écoulé neuf mois. Avec ce que vous connaissez de l’évolution de la situation dans l’intervalle, une bonne santé de notre économie nous permet aujourd’hui, effectivement, d’être un peu plus optimistes de ce point de vue-là. Il y a des crises qui sont intervenues depuis lors et qui nuancent un peu cet optimisme.
Des efforts donc à poursuivre puisque l’équilibre, aujourd’hui, n’est pas affiché dans le plan de législature. Des efforts qui ont été engagés par le gouvernement, à poursuivre en son sein mais avec votre soutien. Nous ne parviendrons pas aux objectifs financiers qui sont les nôtres sans de larges consensus, sans le soutien du parlement pour atteindre ces objectifs financiers qui sont aussi une partie de l’attractivité du canton. La question de la santé financière des collectivités publiques participe à la confiance qui règne dans notre canton et à l’attractivité, par conséquent, de notre territoire.
Maintenant, à vous entendre, on aurait pu prendre deux mesures alternatives d’une grande amélioration d’efficience. La première aurait été de ne pas présenter de programme de législature. À vous entendre, c’est un exercice quasiment inutile. La deuxième aurait été de résumer l’ensemble des débats qui nous attendent pour la législature dans ce seul débat sur le programme de législature, puisqu’on entend bien la frustration de ne pas pouvoir vous prononcer sur chacune des mesures très concrètes qui sont envisagées par le Conseil d’État. Le Conseil d’État ne l’a pas envisagé parce que la loi ne le prévoit pas, mais aussi parce qu’il croit en l’utilité de ce programme de législature, d’abord pour fédérer l’action du gouvernement. Nous sommes cinq membres d’un gouvernement, élus sur des programmes différents – nous reviendrons sur la notion de programme tout à l’heure –, et nous vous présentons aujourd’hui un programme qui est partagé, commun et qui forme le ciment de l’action que nous voulons mener ensemble. Donc, ce programme a comme première vertu d’assurer la cohérence de l’action gouvernementale à travers, et nous dirions au-delà, des silos départementaux, en donnant une direction pour le canton et pour l’action de l’État. Il dit aussi les valeurs qui nous guideront, qui guideront cette action au cours des années à venir. Résumer, au fond, l’ensemble de la législature à l’inverse dans ce seul débat en disant « on vous présente la liste de tous les projets, on les a tous fait aboutir et vous vous prononcez à la fin » aurait évidemment été impossible et, comme l’a très bien dit M. Patrick Erard, chaque ligne mérite débat, et nous avons quatre ans pour mener chacun de ces débats sur chacune de ces lignes, qu’elles soient de nature financière ou autre. Ce programme est donc un plan d’intentions et pas de mesures étayées.
Nous aimerions dire ici que pour le gouvernement, le débat qui a lieu aujourd’hui a son importance, même si vous n’avez rien à décider à la fin. Les propos que vous tenez, les orientations que vous donnez, l’appréciation que vous portez sur les orientations que nous proposons sont autant d’éléments qui nous permettent ensuite de construire les majorités que nous allons devoir chercher avec vous pour faire avancer ce canton, pour mener les réformes nécessaires. Les propos que vous tenez dans cet hémicycle ont autant, pour ne pas dire davantage de valeur encore aux yeux du Conseil d’État que tous les propos que vous avez pu tenir dans les périodes électorales qui ont précédé les élections qui vous ont vu arriver ici. C’est sur la base de ce que nous entendons aujourd’hui aussi que nous allons pouvoir mesurer la faisabilité, les limites de la concrétisation des mesures que nous avons en tête et que nous avons couchées comme intentions à ce stade sur le papier.
Nous en venons à la question des investissements. Alors, on entend, effectivement, que la volonté de s’arrêter autour de 100 millions de francs, sans compter les prêts, pour maintenir dans une enveloppe raisonnable les amortissements, les frais financiers et les frais de fonctionnement nouveaux qui découlent ensuite des investissements réalisés, est peut-être vue comme une restriction insupportable pour certains. Nous aimerions insister ici sur l’ambition que cela traduit. Nous avons bouclé les comptes 2021 avec 40 millions de francs si l’on ne compte pas les transferts techniques d’un patrimoine à l’autre. Avec 40 millions de francs d’investissements, nous proposons des enveloppes de 100 millions de francs d’investissements par année dans les prochaines années. C’est donc une vraie ambition du Conseil d’État que de consacrer des moyens importants à l’investissement. C’est plus que le doublement des enveloppes réalisées ces dernières années. C’est aussi une grosse pression sur les sources de financement et donc sur le compte de résultat. Aller au-delà serait vraisemblablement compromettre l’objectif du résultat équilibré en 2024 et la confiance qui peut en découler pour la population.
Nous aimerions redire ici ce que nous avons déjà eu l’occasion de dire devant la commission des finances : l’investissement n’est pas de l’argent gratuit ! Quand on l’a investi, derrière, il faut amortir, il faut payer les frais de l’endettement et il faut soutenir les frais de fonctionnement des investissements que nous avons réalisés. Le Grand Conseil aura aussi à faire ces arbitrages entre les sources de financement nécessaires et ses ambitions d’investissements.
Puis nous aimerions insister sur cette notion du programme de législature qui est vraiment une boussole, qui donne une direction mais qui, évidemment, ne dit rien du chemin à parcourir, du bonheur à parcourir ce chemin, de l’effort à fournir pour parcourir ce chemin, des méandres qu’il faudra parfois emprunter avec ce chemin, mais cela donne un cap, une direction que nous vous invitons à suivre avec le gouvernement.
Deux choses encore. Pour dire d’abord, à la suite de l’intervention de M. Patrick Erard, qu’au fond, c’est aussi une question d’état d’esprit. Nous aimerions revenir sur le mécanisme de financement des enjeux du développement durable ou des enjeux climatiques. Le plan de législature et son plan financier prévoient de prélever chaque année 8 millions de francs dans le fonds pour les investissements durables, dont nous allons vous proposer une transformation, effectivement, pour permettre de relever les défis qui se portent aussi au niveau du compte de fonctionnement et pas uniquement au niveau de l’investissement, avec l’idée que nous avons un vrai défi à relever dans ce domaine et des moyens à consacrer. La vision qu’on entend de la part du représentant du groupe VertPOP – puisque nous n’osons pas nous adresser à vous directement selon l’OGC –, c’est, au fond, de combler le déficit du domaine environnement. Un peu de facilité, comme cela, pour éviter la maîtrise financière. Avec le même mécanisme, la vision proposée par le gouvernement est de dire que nous réservons au moins chaque année 8 millions de francs à ce domaine qui échappe au frein puisqu’on les prélève dans une réserve sans conséquence sur le compte de résultat, ce qui correspond exactement aux injonctions données par le groupe VertPOP à travers différentes interventions parlementaires ces dernières années, et qui permet d’afficher que ce domaine-là est clairement prioritaire aux yeux du Conseil d’État, au moins à hauteur de ces 8 millions de francs, le reste devant trouver effectivement sa place dans les équilibres financiers. Nous aurions aimé vous entendre saluer la créativité du Conseil d’État pour rallier vos objectifs. Enfin, en lien avec une intervention de M. Francis Krähenbühl, nous rappelons que si l’endettement est effectivement très important – c’est un des sujets de préoccupation sur la gestion de l’État, vous avez raison sur ce point –, si l’endettement s’est aussi accru au cours des dernières années, vous nous entendrez rappeler, à chaque fois que ce sujet revient, qu’il ne s’agit pas d’une dérive financière qui est à l’origine de cet accroissement de l’endettement, mais d’une augmentation de la transparence sur l’augmentation de l’endettement de ces dernières années. Près de 800 millions de francs découlent de l’assainissement de la caisse de pensions ; des dettes qui existaient, que l’État a contribué à combler, elles existent encore en partie mais pour à peu près 600 millions de francs. Puis 200 millions de francs, ou 230 millions de francs même, de dettes existaient au sein d’un établissement public, l’Hôpital neuchâtelois, qui ont été comblés avec une capitalisation de cet établissement. Aujourd’hui, vous avez un panorama transparent, clair. L’ampleur des défis à relever, on compte sur vous pour les relever avec nous.
Merci de l’accueil très majoritairement favorable que vous réservez à ce rapport, aux propositions qu’il contient. Cela aurait dû être un rendez-vous quadriennal, comme le prévoit la loi, avec un bilan et des objectifs pour les quatre ans suivants. Vous l’avez bien compris et relevé, il s’agit au fond de prolonger les quatre ans écoulés de deux ans pour se caler sur le calendrier des instances fédérales qui soutiennent les actions des associations neuchâteloises, fédérées derrière ou au sein de Latitude 21 et soutenues par l’État de Neuchâtel, plusieurs communes et notamment des écoles. On es…
Merci de l’accueil très majoritairement favorable que vous réservez à ce rapport, aux propositions qu’il contient. Cela aurait dû être un rendez-vous quadriennal, comme le prévoit la loi, avec un bilan et des objectifs pour les quatre ans suivants. Vous l’avez bien compris et relevé, il s’agit au fond de prolonger les quatre ans écoulés de deux ans pour se caler sur le calendrier des instances fédérales qui soutiennent les actions des associations neuchâteloises, fédérées derrière ou au sein de Latitude 21 et soutenues par l’État de Neuchâtel, plusieurs communes et notamment des écoles. On est donc avec un rapport qui à la fois est un rapport d’étape et de prolongation et à la fois un rapport d’adaptation de ces rythmes, nous y reviendrons.
Nous aimerions vraiment insister sur le fait que l’expérience neuchâteloise, avec cette fédération de tous les acteurs de la coopération de notre canton dans une même organisation, est à nos yeux très positive, qui, de la part de la fédération elle-même, est vécue très positivement et qui, aux yeux des autorités fédérales, est aussi saluée. Elle existe dans d’autres cantons aussi, mais minoritaires dans l’organisation de notre pays. Vraiment, elle fait école et nous en sommes très satisfaits. Nous relevons d’ailleurs que Latitude 21, cette fédération de vingt associations, est aujourd’hui un partenaire formellement accrédité par les autorités fédérales, par la DDC.
Plusieurs d’entre vous nous ont interpellé pour dire « mais au fond, pourquoi n’est-ce pas uniquement la DDC qui est responsable de cette politique de coopération internationale ? » Nous reviendrons sur ce point, mais il y a clairement une volonté d’impliquer l’ensemble des acteurs de la société civile des trois niveaux institutionnels de notre pays, des entreprises – donc des acteurs publics et privés – dans cette responsabilité du soutien à la coopération et au développement. C’est un des axes stratégiques voulus par la DDC que d’impliquer tous ces niveaux institutionnels ainsi que les acteurs privés. La DDC d’ailleurs limite son engagement financier à 40% des moyens qui peuvent être mobilisés localement, ce qui veut dire que si nous devions nous retirer du point de vue cantonal ou local ou de la part des acteurs privés, ce sont aussi des moyens fédéraux qui se réduiraient.
L’objectif est donc d’engager aussi le niveau communal, et un objectif poursuivi avec pas mal de succès ces dernières années, puisque plusieurs communes ont confirmé rejoindre les premières qui avaient pris des initiatives très intéressantes et qui ont, elles aussi, fait un peu école dans notre canton. Plusieurs communes ont donc rejoint aujourd’hui les soutiens à Latitude 21 avec des expériences très positives de mobilisation des écoles. Dans plusieurs communes, on choisit aujourd’hui le projet que la commune va soutenir et on confie cette responsabilité aux écoles, ce qui est une bonne manière de sensibiliser la jeunesse de notre canton à ces responsabilités.
Nous aimerions faire un lien très clair, aujourd’hui, entre les débats que nous avons eus hier à propos de la crise ukrainienne et de la responsabilité qui est la nôtre d’accueillir des personnes qui vivent le drame de la guerre dans leur pays et qui quittent leur pays pour ce motif, et la responsabilité simultanée qui est la nôtre de contribuer à améliorer les conditions de vie, de subsistance et d’éducation aussi, de vie en société de façon plus générale, des lieux de la planète où ces éléments élémentaires sont plus difficiles à satisfaire. Nous relevons d’ailleurs que le soutien à ces conditions de vie dans les endroits où la vie est un peu plus difficile est aussi une contribution à la paix. En général, la guerre éclate plutôt dans des pays où ces conditions sont difficilement réunies. Il y a évidemment des exceptions, on le voit aujourd’hui.
Nous rappelons que le canton a une obligation, un devoir constitutionnel aussi. Aussi bien le préambule que l’article 5 de notre Constitution font clairement état des engagements qui sont les nôtres en matière de coopération aussi bien nationale qu’internationale et de soutien aux objectifs qui sont aujourd’hui encadrés dans cet accord avec la DDC et avec Latitude 21.
Le rapport qui vous a été remis était donc aussi l’occasion d’un bilan de ce qui a été fait et des intentions qui occupent Latitude 21 pour les deux ans à venir. Nous n’y revenons évidemment pas de façon complète. Nous aimerions redire avec quelques-uns d’entre vous que Latitude 21 regroupe vingt associations actives dans une quinzaine de pays et sur trois continents de notre planète. Pour l’essentiel, vous l’avez bien compris, ce qui vous est proposé, ce sont des ajustements formels liés au fait qu’on ne revient tous les quatre ans plus en début de législature mais en cours de législature vu l’adaptation du calendrier, qu’on vous propose de ne plus alourdir les rapports de gestion annuels de l’État avec un compte-rendu de l’activité de Latitude 21 mais de le faire à l’occasion de ce rapport quadriennal, puis de répondre aussi à des remarques du contrôle cantonal des finances sur la distinction que l’on peut faire entre l’aide humanitaire et la coopération au développement, où on répond clairement à des possibilités de planification, de prévisions qui sont différentes et que l’on doit, par conséquent, distinguer aussi dans les processus mis en œuvre.
Nous relevons encore qu’avec les montants engagés par le canton, les communes, les écoles et la DDC ainsi que les acteurs privés, c’est près d’un demi-million de francs qui peut être engagé chaque année dans le soutien à des acteurs neuchâtelois de la coopération au développement. Les montants que nous citons là sont des soutiens directs à des projets qui s’additionnent au soutien à la petite structure que représente Latitude 21, qui est une contribution très importante à la professionnalisation, à la qualité de ce qui est produit. Les petites associations, souvent, n’auraient pas les ressources pour organiser de la formation, pour structurer des systèmes de contrôle. Le fait d’être fédérés en une seule et même organisation permet des échanges d’expériences, de l’apport en termes de formation, de processus de travail. Et tout cela est vraiment très bien vécu par les associations elles-mêmes aussi, qui sont toutes des associations ancrées ici à Neuchâtel.
Les quatre objectifs sur lesquels nous revenons très rapidement, simplement en guise de rappel, c’est donc d’apporter du soutien aux associations concernées de façon à améliorer la qualité, l’efficience de leur organisation ; c’est la sensibilisation et l’information de la population sur les enjeux de la coopération, du développement et du développement durable de façon plus générale, avec l’objectif de mobiliser aussi la population et en particulier les jeunes générations sur ces enjeux ; la mobilisation de moyens localement, en lien avec ce que nous évoquions sur les conditions posées par la DDC pour mobiliser ses propres ressources en soutenant ce qui se fait ici à Neuchâtel ou, disons, de la part d’associations neuchâteloises – nous avons évoqué le fait que ces objectifs étaient aujourd’hui poursuivis avec succès puisque l’on a de nouveaux partenaires qui se sont annoncés ces dernières années ; et enfin, favoriser l’échange et le développement des compétences entre associations par l’émulation, là aussi vécue très positivement par les associations.
Puis nous ne résistons pas, même si vous l’avez certainement lu vous aussi à plusieurs reprises, à vous relire les quatre dernières lignes du rapport qui figurait en annexe de celui qui vous a été transmis par le Conseil d’État, qui sont les conclusions de Latitude 21 : « Des projets de qualité, ciblés sur les populations exclues, des projets originaux portés par une société civile ancrée localement, des projets soutenus par une population et des collectivités publiques concernées pour contribuer aux objectifs de développement durable : telle est la clé de la réussite de la mission de notre fédération pour les années à venir. » Nous n’hésitons pas à dire que c’est avec beaucoup de succès que Latitude 21 poursuit ses objectifs et amène des résultats très concrets pour les associations qui en sont membres.
Nous croyons avoir répondu sur la question du rôle de l’État sur la multiplication des soutiens. Nous aimerions peut-être encore apporter une précision en réponse à l’intervention de la représentante du groupe VertPOP. C’est bien une convention qui réunit trois partenaires principaux : Latitude 21, le canton et la DDC. Les autres acteurs sont, nous dirions presque, des cibles, des objectifs posés entre ces trois acteurs principaux, c’est-à-dire qu’entre ces trois acteurs, on a défini le fait qu’on souhaitait multiplier, rechercher d’autres soutiens : des communes, des écoles, des entreprises, des personnes individuellement. Donc, cela fait partie des objectifs de multiplier comme cela la mobilisation autour de ces objectifs, mais le contrat est signé entre ces trois partenaires principaux que sont l’État, la DDC et Latitude 21. Cela s’inscrit, comme nous l’avons dit, dans les objectifs définis par la DDC elle-même.
Pour ce qui est de la remarque de la porte-parole du groupe socialiste, nous disons peut-être juste que le renforcement des mesures de sensibilisation était prévu par Latitude 21. Il l’est toujours, mais il a été évidemment passablement ralenti par les deux ans de crise Covid-19. Tous les contacts directs, les mesures d’information, de présentation, en contact direct avec la population ont été un peu ralentis. Ce sont d’autres modes de communication qui ont été choisis, mais qui sont souvent un peu plus compliqués pour vraiment obtenir des résultats. Cela va être relancé maintenant qu’on entre dans une phase un peu plus calme du point de vue sanitaire. Du moins, on espère que cela dure.
Puis, finalement, en réaction à l’intervention de M. Niels Rosselet-Christ, nous rappelons que les moyens qui seront alloués à Latitude 21 sont stables depuis pas mal d’années. Cela nous paraît encore être encore des moyens très modestes en regard des enjeux du développement et de la coopération et, disons, des écarts de niveaux de vie entre les pays dans lesquels ces associations interviennent et celui que nous avons la chance de connaître en Suisse.
Nous vous remercions encore une fois de l’accueil très largement favorable que vous avez réservé aux propositions qui vous sont faites.
Nous ne sommes pas allé examiner toutes les procédures d’encaissement de chacun des contribuables qui a quitté le canton. D’ailleurs, vous savez qu’avec l’ensemble du Conseil d’État, nous nous préoccupons davantage de ceux qui arrivent ces temps, mais néanmoins, nous souhaitons éviter de trop favoriser ceux qui partent. Mais ce n’est pas tout à fait le débat. Nous vous disons ce que le service des contributions nous a préparé comme réponse pour le sujet qui vous préoccupe. Une bonne coordination est en place au sein du service des contributions entre le taxateur et la perception, cela fonctio…
Nous ne sommes pas allé examiner toutes les procédures d’encaissement de chacun des contribuables qui a quitté le canton. D’ailleurs, vous savez qu’avec l’ensemble du Conseil d’État, nous nous préoccupons davantage de ceux qui arrivent ces temps, mais néanmoins, nous souhaitons éviter de trop favoriser ceux qui partent. Mais ce n’est pas tout à fait le débat. Nous vous disons ce que le service des contributions nous a préparé comme réponse pour le sujet qui vous préoccupe. Une bonne coordination est en place au sein du service des contributions entre le taxateur et la perception, cela fonctionne très bien. Dans tous les cas, la commune n’est utilisée que pour remettre le document initial ainsi que pour le règlement des impôts, ce qui permet l’idée du guichet unique que nous évoquions tout à l’heure. Évidemment que si le contribuable, dans l’intervalle, a réglé l’entier de ses impôts au gré des contacts qu’il a eus avec le service des contributions, les documents transmis à la commune attesteront qu’il est en règle et qu’on peut le « laisser partir », dit autrement. La commune peut encaisser, elle a ce rôle si le contribuable n’est pas complètement en règle au moment où il annonce son départ, pour éviter de le balader d’un guichet à l’autre. Mais évidemment que si le contribuable a réglé toutes ses affaires avec le service des contributions, la commune n’a plus rien à encaisser, c’est bien au service des contributions que l’encaissement aura été fait.