Législature 2013–2017
Ou avant : les données du site commencent en 2014.
Groupe par législature
2025–2029VLen cours
2017–2021VL-PDC
2013–2017VL
Comment sont calculés ces chiffres de vote
Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Mauro Moruzzi est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Mauro Moruzzi, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Mauro Moruzzi et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Notre opposition n’est pas une opposition de fond par rapport à la situation spécifique du CEFNA. Mais comme nous avons reçu tardivement la proposition et que nous l’avons examinée assez brièvement, il nous est apparu qu’il y a une forme de contradiction apparente entre le contenu et le développement de la recommandation. Ce que l’on trouve dans le développement, c’est le rappel d’un engagement – nous allions dire moral – qui a été pris par le Conseil d’État d’accompagner les personnes et d’essayer de leur trouver une solution, mais pas d’une demande formelle de replacer des gens à un endroit…
Notre opposition n’est pas une opposition de fond par rapport à la situation spécifique du CEFNA. Mais comme nous avons reçu tardivement la proposition et que nous l’avons examinée assez brièvement, il nous est apparu qu’il y a une forme de contradiction apparente entre le contenu et le développement de la recommandation. Ce que l’on trouve dans le développement, c’est le rappel d’un engagement – nous allions dire moral – qui a été pris par le Conseil d’État d’accompagner les personnes et d’essayer de leur trouver une solution, mais pas d’une demande formelle de replacer des gens à un endroit particulier.
Cela nous paraît quelque chose qui est – sur le principe – un peu problématique parce qu’il est tout à fait normal, légitime et souhaitable qu’un employeur fasse tout ce qui est en son pouvoir pour trouver des solutions pour des personnes qui perdent leur travail. En revanche, nous voyons assez mal le Grand Conseil enjoindre au Conseil d’État de replacer exactement à un endroit déterminé des collaboratrices ou des collaborateurs qui perdraient leur emploi actuel en raison, par exemple, eh bien justement d’un arrêt d’activité comme celui qu’on a là. Parce que, si on rentre dans cette logique-là, on pourrait ensuite pratiquement le faire à chaque fois qu’il y a une restructuration dans le cadre des entités subventionnées ou qui relèvent directement de la responsabilité du Conseil d’État.
C’est dans ce sens-là, et pas du tout sur le fond du bien-fondé de la nécessité d’accompagner les collaborateurs, que notre groupe s’oppose à cette recommandation.
Nous devons dire que nous avons été épaté par la prise de position du Conseil d’État, qui commence par dire que c’est une excellente recommandation et qui termine en disant qu’il espère qu’elle sera shootée ! Cela nous plonge dans une certaine perplexité, nous aussi évidemment, car comme cette recommandation a été reçue après les séances de préparation de groupe, on n’a pas pu en discuter dans un détail qui permette de pouvoir l’évaluer comme elle le mériterait.
Nous avons un peu l’impression, en ayant entendu les prises de position du Conseil d’État et des groupes qui se sont déjà exprimés, …
Nous devons dire que nous avons été épaté par la prise de position du Conseil d’État, qui commence par dire que c’est une excellente recommandation et qui termine en disant qu’il espère qu’elle sera shootée ! Cela nous plonge dans une certaine perplexité, nous aussi évidemment, car comme cette recommandation a été reçue après les séances de préparation de groupe, on n’a pas pu en discuter dans un détail qui permette de pouvoir l’évaluer comme elle le mériterait.
Nous avons un peu l’impression, en ayant entendu les prises de position du Conseil d’État et des groupes qui se sont déjà exprimés, que l’on est devant une idée que l’on devrait certainement approfondir, mais peut-être sous une autre forme que celle de la recommandation. La recommandation préjuge déjà du résultat, puisque si on recommande, cela veut dire que l’on veut aller dans le sens de l’introduction de la mesure proposée. Alors que, si nous avons bien entendu, le Conseil d’État – alors qu’il n’est d’habitude pas très enclin à créer des rapports – serait même assez disposé à le faire dans ce cas-là. Nous nous demandons s’il ne vaudrait pas mieux que cette recommandation soit retirée et déposée sous la forme d’un postulat, qui permettrait une analyse qui prendrait en compte tous les éléments qui viennent déjà d’être évoqués et qui montrent bien qu’en l’état de nos connaissances, cela nous paraît difficile de soutenir une recommandation, a priori si le résultat n’est pas forcément celui souhaité, y compris par les auteurs de la recommandation eux-mêmes.
Donc, dans ce sens-là, nous pensons que le groupe Vert’Libéral-PDC va plutôt être enclin à la refuser sous la forme d’une recommandation, mais serait certainement beaucoup plus ouvert à l’accepter sous la forme d’un postulat.
18 mai 2014, 65% de « oui » à cinq sites de parcs éoliens clairement identifiés par la population neuchâteloise. 24 juin 2020, c’est-à-dire aujourd’hui, 0% d’énergie renouvelable produite par l’éolien dans le canton – et sans doute encore pour quelques années –, alors que dans le mix neuchâtelois, l’éolien devrait représenter 10% du mix cantonal. C’était évidemment en lien avec la Loi sur l’énergie.
Ce qui nous frappe aujourd’hui, c’est que dans les arguments qui sont développés par les opposants aux parcs éoliens, ce sont presque tous des éléments qui étaient connus au moment où le peuple a …
18 mai 2014, 65% de « oui » à cinq sites de parcs éoliens clairement identifiés par la population neuchâteloise. 24 juin 2020, c’est-à-dire aujourd’hui, 0% d’énergie renouvelable produite par l’éolien dans le canton – et sans doute encore pour quelques années –, alors que dans le mix neuchâtelois, l’éolien devrait représenter 10% du mix cantonal. C’était évidemment en lien avec la Loi sur l’énergie.
Ce qui nous frappe aujourd’hui, c’est que dans les arguments qui sont développés par les opposants aux parcs éoliens, ce sont presque tous des éléments qui étaient connus au moment où le peuple a pris sa décision en 2014. Quelques exemples parmi d’autres : l’intérêt touristique des sites, le label UNESCO, la présence d’un parc naturel, et nous avons ici expressément souligné le fait que nous ne souhaitions pas que l’adhésion à un parc naturel puisse être invoquée comme un motif d’opposition à un parc éolien.
Non seulement ces éléments étaient connus, mais ils ne sont nullement incompatibles avec des projets de parcs éoliens. On peut sans doute affiner les projets pour tenir compte d’éléments qui n’auraient pas été prévisibles à l’époque – cela, c’est compréhensible –, mais le problème, c’est que les opposants aux parcs éoliens ne veulent pas du tout d’éoliennes dans le canton, ce qui est un clair déni de la décision populaire. La population est aujourd’hui prise en otage, selon un schéma assez connu, par des systèmes qui consistent à multiplier les procédures, même si elles n’ont aucune chance d’aboutir.
Le résultat, c’est qu’aujourd’hui, nous avons une population neuchâteloise qui s’est prononcée en faveur d’un mix énergétique avec 10% d’éolien, qui a préféré clairement l’option éolienne au nucléaire ou au charbon importé, qui a préféré une énergie renouvelable qui est entièrement réversible, contrairement à beaucoup d’autres et dont – cela fait peut-être encore sourire – le danger est sans aucune comparaison possible avec celui d’une centrale nucléaire ou celui impliqué par le dérèglement climatique.
Nous sommes parfaitement conscient que les possibilités d’action du Conseil d’État sont limitées, que c’est son rôle de faire respecter le droit, et cela, c’est parfaitement compréhensible et justifié. En revanche, nous attendrions de sa part, maintenant aussi, qu’il manifeste peut-être de manière un peu plus vocale le fait qu’il faut aussi à un moment donné respecter les décisions du peuple dans le domaine énergétique, comme on l’a fait dans les autres.
La remarque que nous allons faire est totalement indépendante du vote que nous allons faire maintenant. Mais nous devons avouer que la remarque que vient de faire notre collègue Jean-Paul Wettstein nous surprend, dans la mesure où, pendant l’interruption de séance qu’on a eue tout à l’heure, nous nous rappelons qu’on nous a dit de manière assez péremptoire qu’il n’y avait pas de possibilité de vote nominal, que ce n’était pas possible de le savoir. Et manifestement, la preuve est faite que c’est le cas. Dans un certain sens, nous nous en réjouissons parce que, finalement, cela devrait pouvoir…
La remarque que nous allons faire est totalement indépendante du vote que nous allons faire maintenant. Mais nous devons avouer que la remarque que vient de faire notre collègue Jean-Paul Wettstein nous surprend, dans la mesure où, pendant l’interruption de séance qu’on a eue tout à l’heure, nous nous rappelons qu’on nous a dit de manière assez péremptoire qu’il n’y avait pas de possibilité de vote nominal, que ce n’était pas possible de le savoir. Et manifestement, la preuve est faite que c’est le cas. Dans un certain sens, nous nous en réjouissons parce que, finalement, cela devrait pouvoir simplifier la question technique de savoir si l’on peut afficher les résultats. Il suffit de mettre dans ce cas deux beamers et deux écrans. Et on pourra revenir à La Chaux-de-Fonds quand vous voulez !
Pour nous porter un peu en faux sur ce qui a été affirmé par un de nos préopinants, s’il est vrai que c’est une des raisons pour lesquelles la salle a été aménagée que de devoir traiter ce rapport, ce n’était pas seulement ce rapport-là qui nécessitait un aménagement correct pour que l’on puisse faire un travail un tant soit peu dans des conditions acceptables, mais bel et bien l’ensemble de l’ordre du jour.
Deuxième point, nous aimerions rappeler que pendant l’interruption de séance et la discussion du bureau, il nous a été dit que le Conseil d’État lui-même profiterait, cas échéant, de l’oc…
Pour nous porter un peu en faux sur ce qui a été affirmé par un de nos préopinants, s’il est vrai que c’est une des raisons pour lesquelles la salle a été aménagée que de devoir traiter ce rapport, ce n’était pas seulement ce rapport-là qui nécessitait un aménagement correct pour que l’on puisse faire un travail un tant soit peu dans des conditions acceptables, mais bel et bien l’ensemble de l’ordre du jour.
Deuxième point, nous aimerions rappeler que pendant l’interruption de séance et la discussion du bureau, il nous a été dit que le Conseil d’État lui-même profiterait, cas échéant, de l’occasion pour insérer une séance de commission Énergie pour discuter d’un certain nombre d’amendements qui sont tombés entre la session du bureau que nous avons eue il y a deux semaines et la séance de ce jour. Donc, honnêtement, nous pensons que ce n’est vraiment pas une question financière. On peut être pour ou contre le report, mais il faut vraiment parler du fond des choses. Là, nous avons aussi un intérêt à traiter ce dossier de manière convenable, son importance le justifie.
Nous ne savons pas comment nos collègues ont vécu les votes… Maintenant, ce n’étaient pas des votes extrêmement dramatiques, donc nous pensons que l’on pouvait tout à fait se fier à votre jugement, mais nous trouvons un peu problématique que nous ne voyions pas l’évolution des votes. Nous ne savons pas si, techniquement, il y a une solution qui serait possible en si peu de temps, mais on va voter 55 amendements dans la loi sur l’énergie tout à l’heure et, personnellement, nous trouvons assez dérangeant que les députés ne voient pas qui vote quoi, quand et comment.
Nous reprenons le dernier terme utilisé par notre préopinant, celui de « malaise ». Au fond, les députés n’ont pas à se prononcer effectivement sur le fond du dossier ou des griefs qui sont reprochés à la personne concernée, mais il faut bel et bien constater que la procédure qui a été suivie est pour le moins assez particulière et ne peut soulever ni l’enthousiasme ni une grande unanimité.
Nous croyons que dans notre groupe comme dans d’autres, c’est surtout sur le rôle de surveillance qui doit être celui des instances qui arrivent avant notre commission judiciaire qu’il y a lieu de s’interr…
Nous reprenons le dernier terme utilisé par notre préopinant, celui de « malaise ». Au fond, les députés n’ont pas à se prononcer effectivement sur le fond du dossier ou des griefs qui sont reprochés à la personne concernée, mais il faut bel et bien constater que la procédure qui a été suivie est pour le moins assez particulière et ne peut soulever ni l’enthousiasme ni une grande unanimité.
Nous croyons que dans notre groupe comme dans d’autres, c’est surtout sur le rôle de surveillance qui doit être celui des instances qui arrivent avant notre commission judiciaire qu’il y a lieu de s’interroger parce qu’en principe, dans un système de séparation des pouvoirs, il devrait y avoir quand même des systèmes en place qui permettent un traitement de toute manière équitable, mais aussi dans des délais qui soient raisonnables. Quand nous disons des délais raisonnables, c’est que, quand des problèmes surviennent, eh bien, ce n’est pas à minuit moins cinq que l’on doit en faire état et les rapporter à ceux qui, à la fin, doivent faire fonctionner dans un sens ou dans l’autre un couperet, mais c’est bel et bien des mois et des années à l’avance, au moment où ces problèmes surgissent, qu’ils doivent être affrontés.
C’est donc un malaise, mais c’est surtout un profond mécontentement sur la manière dont ce dossier a été traité, nous le répétons, en amont du travail de la commission judiciaire, dont nous voulons bien croire, sur la base des rapports qui nous ont été faits, qu’il a été fait au plus près de la conscience de nos collègues qui la composent. Quoi qu’il advienne, nous souhaiterions qu’au-delà de l’élection d’aujourd’hui, au-delà du cas individuel de la personne dont nous devrons décider du sort, c’est véritablement à fond que le fonctionnement, notamment du Conseil de la magistrature et de son articulation avec les autres instances du monde judiciaire et politique, devra être repris et examiné avec un œil très critique.
Sur cette base, notre groupe sera partagé entre ceux qui souhaiteront accorder la confiance à la commission judiciaire, dont nous répétons que nous estimons qu’elle a certainement fait son travail au plus près de son information et de sa conscience, et ceux qui estiment que l’on ne peut pas accepter qu’une procédure un peu bâclée, ou en tout cas imparfaite, puisse conduire à une décision par une autorité qui ne devrait pas être la seule à juger.
Compte tenu de la situation un peu particulière devant laquelle nous nous trouvons pour une élection qui, en principe, devrait être une formalité, notre groupe souhaiterait avoir une brève interruption de séance pour pouvoir échanger avec les autres groupes concernant notamment la suite du débat.
Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec intérêt sur le rapport quadriennal du Conseil d’État sur la politique régionale. Comme notre préopinant, compte tenu de l’importance des montants demandés mais aussi de la thématique abordée, notre groupe s’est d’abord étonné de constater qu’aucune commission ne s’est penchée sur ce dossier avant son traitement au plénum aujourd’hui.
Certes, on peut imaginer que, sur le principe, le consensus sera large, comme toujours dans les circonstances où nous octroyons des crédits dont les montants sont doublés par un subventionnement fédéral. Et, oui, nous …
Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec intérêt sur le rapport quadriennal du Conseil d’État sur la politique régionale. Comme notre préopinant, compte tenu de l’importance des montants demandés mais aussi de la thématique abordée, notre groupe s’est d’abord étonné de constater qu’aucune commission ne s’est penchée sur ce dossier avant son traitement au plénum aujourd’hui.
Certes, on peut imaginer que, sur le principe, le consensus sera large, comme toujours dans les circonstances où nous octroyons des crédits dont les montants sont doublés par un subventionnement fédéral. Et, oui, nous sortons tout juste d’une « situation extraordinaire » qui a profondément perturbé le cours normal des travaux parlementaires. Mais tout de même : ce rapport quadriennal fait le bilan de quatre années d’investissements conséquents dans des secteurs clés pour le développement économique de notre canton – un bon bilan, que l’on qualifiera toutefois de nuancé – et il dessine les axes d’intervention pour les quatre prochaines années, avec à la clé un volume de crédits à octroyer de tout de même près de 35 millions de francs, pour moitié à la charge du canton. À cela s’ajoute un second crédit d’un peu plus de 700'000 francs destiné à des soutiens ciblés, à fonds perdu.
Commençons par dire deux mots du bilan. Le Conseil d’État souligne à juste titre l’importance de la politique régionale, dont les financements constituent les fondements de sa « stratégie d’appui au développement économique », dans deux secteurs clés notamment que sont l’industrie et le tourisme. Disons-le sans détour : il est difficile à ce stade de se faire une idée précise de la pertinence des choix opérés et de l’impact des mesures. D’abord parce que ces mesures sont fragmentées en quatre volets distincts : transfrontalier, intercantonal, régional et cantonal. Même si un effort évident est entrepris pour assurer la cohérence d’ensemble de ces différents niveaux de mise en œuvre, la subdivision de volumes de financements, qui restent proportionnellement modestes, dans des structures qui se superposent, avec des géométries variables en termes de gouvernance, ne facilite pas leur lisibilité. Le fractionnement entraîne par ailleurs, et par la force des choses, une augmentation des coûts de gestion et de coordination.
Le rapport nous dit que le Conseil d’État et les bénéficiaires des subventionnements sont globalement satisfaits des appuis mis en place. C’est sans doute un élément positif, dont on admettra toutefois qu’il est peu étonnant et qu’il ne nous dit encore pas grand-chose du critère central qui permet d’évaluer la pertinence d’une politique, à savoir son impact. Le Conseil d’État le reconnaît lui-même dans son rapport, en particulier dans le domaine du tourisme : nombre de projets ont été validés, mais leur concrétisation tarde à se mettre en place et à déployer ses effets. L’analyse des principales forces, faiblesses, menaces et opportunités de la période 2016-2019, qui se trouve aux pages 17 et suivantes de son rapport, résume assez bien la problématique.
Son corollaire, qui illustre de manière assez spectaculaire la difficulté de dire quoi que ce soit à ce stade de l’effet des financements, c’est l’information qui se trouve presque incidemment une dizaine de pages plus loin dans le rapport. On y découvre qu’à ce jour, si tous les crédits disponibles pour la période en question ont été attribués, seule la moitié des 3,5 millions de francs destinés au soutien à fonds perdu a été versée, et à peine plus de 500'000 francs sur un total de 29 millions qui concernent les prêts remboursables. Soit, au total, 2% du montant à disposition. Même si l’on comprend bien qu’il s’agit essentiellement de projets d’infrastructures ou d’immobilier parfois assez lourds, comme le pôle économique prévu à La Tène, on peut quand même s’étonner d’un niveau d’engagement aussi bas après quatre ans. Nous serons intéressé d’entendre les explications, à ce propos, du Conseil d’État, et surtout son appréciation sur les perspectives et les délais de réalisation effective des différents projets validés.
Au passage, nous souhaiterions également que le Conseil d’État nous dise, une fois que ces financements seront versés, quelles sont les conditions de remboursement et s’il estime vraisemblable que ces prêts seront entièrement amortis un jour par leurs bénéficiaires. Enfin, pour revenir à la question du fractionnement des programmes régionaux que nous abordions tout à l’heure, est-ce que le Conseil d’État estime qu’une simplification serait souhaitable et possible ?
Concernant maintenant la prochaine période quadriennale, on ne peut que se réjouir que le Conseil d’État appelle de ses vœux une plus grande concrétisation des intentions et des idées identifiées durant les quatre années qui viennent de s’écouler. Pour le groupe Vert’Libéral-PDC, les accents mis par le Conseil d’État sur l’innovation, la durabilité et le numérique sont des incontournables, qu’il convient de saluer et de soutenir. Et comme le souligne le rapport, il ne s’agira plus seulement, à l’avenir, de créer de la richesse ; cela, les entreprises et les institutions de recherche du canton, avec leur personnel qualifié, sont capables de le faire depuis longtemps. Non, il faudra, pour reprendre le terme qui est utilisé, aussi « capter » cette richesse, comme on le ferait d’une source, pour que ses retombées irriguent mieux et de manière durable notre territoire et profitent beaucoup plus à la population neuchâteloise. Cela signifie bien sûr des emplois et des rentrées fiscales, mais aussi de l’innovation en termes de services, de gestion, de mobilité ou encore de développement territorial, autant de domaines qui permettent un vrai développement durable, respectueux des ressources de notre canton et de notre planète.
Bref, le groupe Vert’Libéral-PDC, malgré les réserves et les interrogations exprimées plus haut, soutiendra les deux projets de décrets, car s’il est impossible de dire à l’heure actuelle si les choix spécifiques qui ont été faits porteront les fruits espérés, notre groupe partage les analyses du Conseil d’État sur la direction à prendre pour le développement de notre canton, et il soutient tous les investissements qui pourront contribuer à atteindre les objectifs qui en découlent.
Nous ne reviendrons pas sur la position de principe de notre groupe sur tous ces objets. En revanche, sur celui-ci, la position du groupe est extrêmement claire parce que non seulement on a une situation qui n’est pas très lisible, par ailleurs, et que l’on parle toujours de secteurs, mais, en plus, comme cela a été très bien illustré par nos préopinants et en particulier par le Conseil d’État, la proposition ne fait simplement pas de sens. Donc, si nous pouvions nous permettre une recommandation à nos collègues du groupe UDC, c’est peut-être qu’il faudrait la retirer, mais à vous de voir.
Finalement, nous avons envie de remercier la plupart des préopinants pour avoir illustré à l’envi ce que nous disions tout à l’heure, c’est-à-dire la problématique devant laquelle on se trouve quand on doit se prononcer sur des éléments sectoriels dans le cadre d’une crise beaucoup plus globale et pour laquelle, actuellement, les éléments sont pour l’essentiel dans les mains du Conseil d’État. Mais le Conseil d’État a illustré très bien – et nous pensons qu’un excellent résumé a été fait par le groupe libéral-radical – des paradoxes que l’on a à vouloir bien faire dans un certain domaine et f…
Finalement, nous avons envie de remercier la plupart des préopinants pour avoir illustré à l’envi ce que nous disions tout à l’heure, c’est-à-dire la problématique devant laquelle on se trouve quand on doit se prononcer sur des éléments sectoriels dans le cadre d’une crise beaucoup plus globale et pour laquelle, actuellement, les éléments sont pour l’essentiel dans les mains du Conseil d’État. Mais le Conseil d’État a illustré très bien – et nous pensons qu’un excellent résumé a été fait par le groupe libéral-radical – des paradoxes que l’on a à vouloir bien faire dans un certain domaine et finalement en arriver à la situation où l’on risque involontairement de dresser les uns contre les autres. Nous pensons qu’il est assez important que notre parlement se rappelle de la division des tâches des uns et des autres, notamment celles qui relèvent de la compétence des partenaires sociaux, et qu’il ne s’immisce pas trop dans ce genre de discussion.
Nous montons à la tribune pour exprimer un peu le malaise du groupe Vert’Libéral-PDC par rapport non seulement à l’objet qui nous est soumis maintenant, mais également à tous les autres qui vont suivre concernant la crise Covid-19, pour des raisons que l’on a déjà un peu évoquées dans le passé, c’est-à-dire qu’il propose des interventions de manière un peu partielle ou ciblée, sur certains domaines plutôt que d’autres, à un moment où, d’une part, on a toujours une situation exceptionnelle – jusqu’à hier, mais de fait prolongée hier dans le domaine financier par le décret qui a été approuvé pa…
Nous montons à la tribune pour exprimer un peu le malaise du groupe Vert’Libéral-PDC par rapport non seulement à l’objet qui nous est soumis maintenant, mais également à tous les autres qui vont suivre concernant la crise Covid-19, pour des raisons que l’on a déjà un peu évoquées dans le passé, c’est-à-dire qu’il propose des interventions de manière un peu partielle ou ciblée, sur certains domaines plutôt que d’autres, à un moment où, d’une part, on a toujours une situation exceptionnelle – jusqu’à hier, mais de fait prolongée hier dans le domaine financier par le décret qui a été approuvé par le Grand Conseil –, et puis des mesures qui sont prises au niveau de la Confédération pour lesquelles une vision d’ensemble et de la coordination entre les mesures qui sont prises aux niveaux fédéral et cantonal manque complètement à ce stade.
On a entendu le porte-parole du groupe socialiste nous dire tout à l’heure – et, au fond, le Conseil d’État le confirme – que cette recommandation est probablement un peu inutile parce que des mesures ont déjà été prises d’une part. On a même hésité. à un moment donné, à se dire « est-ce que l’on ne doit pas déposer un amendement sur cette recommandation pour proposer que les mesures qui sont prises soient coordonnées avec ce qui se fait au niveau fédéral ? », ce qui est plus que probablement déjà le cas aujourd’hui. Donc, dans le meilleur des cas, la recommandation en l’occurrence est probablement inutile ou, dans le pire des cas, elle peut être un peu contradictoire avec d’autres décisions qui ont été prises et pour lesquelles on n’aurait pas les éléments véritablement complets pour discuter. C’est la fameuse histoire du rapport que l’on aura seulement au mois de septembre. Donc, à notre sens, toutes les recommandations partielles qui sont faites maintenant, ou les propositions qui sont faites, n’ont pas vraiment lieu d’être, à partir du moment où on a laissé les clés, pour le pilotage des opérations dans la crise, au Conseil d’État.
C’est pour cette raison que le groupe Vert’Libéral-PDC votera selon l’âme et conscience de ses membres mais, en règle générale, s’abstiendra ou s’opposera sans préjuger du fond, du bien-fondé de la demande, mais bel et bien sur la démarche qui nous apparaît incongrue. Par rapport à la recommandation dont nous débattons maintenant, du groupe socialiste, honnêtement, il serait peut-être plus élégant de la retirer, si l’on considère qu’elle n’a plus d’objet.
Nous faisons, pour notre part, une lecture un peu différente de celle qui vient d’être faite. Il suffit de lire les textes eux-mêmes de la loi, du projet de loi, et de l’amendement en question.
Nous croyons qu’il faut distinguer la question de l’établissement des règlements : ce sont les ajustements dont il était question et qui ont fait l’objet de l’amendement à l’article 3, alinéa 4, que nous avons déjà accepté tout à l’heure, sans opposition, puisque cet article dit que le Conseil d’État nomme les membres et les présidents des commissions et ratifie les règlements internes que les commissi…
Nous faisons, pour notre part, une lecture un peu différente de celle qui vient d’être faite. Il suffit de lire les textes eux-mêmes de la loi, du projet de loi, et de l’amendement en question.
Nous croyons qu’il faut distinguer la question de l’établissement des règlements : ce sont les ajustements dont il était question et qui ont fait l’objet de l’amendement à l’article 3, alinéa 4, que nous avons déjà accepté tout à l’heure, sans opposition, puisque cet article dit que le Conseil d’État nomme les membres et les présidents des commissions et ratifie les règlements internes que les commissions lui soumettent. Donc, cela signifie que si des ajustements sont nécessaires au travail des deux commissions, désormais trois, en fait. On ne sait pas si ce sera une commission puisqu’en principe, l’argent doit être remis au Conseil d’État et c’est lui qui décidera de quelle manière il entendra les répartir. On imagine qu’il fera aussi lui-même un catalogue de modalités selon lesquelles il va répartir l’argent.
Modalités n’est pas égal à critères, et c’est bien là qu’il y a une différence. La liste des critères qui sont établis par la Loterie romande pour l’attribution – quelle que soit d’ailleurs la commission qui le fait – est une liste qui est exhaustive aux niveaux fédéral et romand. Tous les critères figurent expressis verbis dans la loi. Donc, nous avons un peu de peine à comprendre pourquoi, au niveau cantonal, les critères qui seraient considérés comme pertinents ne devraient pas figurer dans la loi mais seraient introduits plus tard, par voie de réglementation, sans autre débat. Ce qui n’empêche évidemment pas du tout le Conseil d’État de proposer des critères additionnels s’il le souhaite, pour autant qu’ils viennent figurer dans la loi. Dans tout le rapport qui nous a été soumis, le Conseil d’État se réfère souvent à des critères mais il n’en mentionne qu’un seul, et il le mentionne à plusieurs reprises. Ce critère, c’est celui du développement durable.
Pour toutes ces raisons, ils nous apparaît indispensable de faire figurer ce critère dans la loi et qu’il y figure – aussi longtemps qu’aucune autre proposition concrète n’est faite en termes de critère – qu’en tant que seul autre critère, ne serait-ce que par conformité à la pratique qui existe au niveau supérieur. Nous pensons que c’est jouer un peu sur les mots que de parler d’ajustement, de coordination, des choses qui sont effectivement possibles sur la base de la loi et des amendements qui ont déjà été votés, mais il ne faut pas confondre cela avec des critères d’attribution qui sont véritablement des éléments qui doivent être du domaine public et sur lesquels les commissions doivent pouvoir se baser sur la loi pour justifier leur décision.
Dans ce sens-là, nous maintenons évidemment cet amendement et nous vous demandons de le suivre.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission législative concernant les jeux d’argent.
Nous avons déjà eu l’occasion d’un premier débat à ce propos durant la session de février, lorsque nous avons adopté à une très large majorité la motion 20.118, qui demandait essentiellement à ce que rien ne change dans la gouvernance actuelle de la répartition des bénéfices de la Loterie Romande. C’est bien ce point-là qui est celui que nous devons trancher aujourd’hui, le reste des éléments du rapport du Conseil d’État et, en particulier, les deux dé…
Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission législative concernant les jeux d’argent.
Nous avons déjà eu l’occasion d’un premier débat à ce propos durant la session de février, lorsque nous avons adopté à une très large majorité la motion 20.118, qui demandait essentiellement à ce que rien ne change dans la gouvernance actuelle de la répartition des bénéfices de la Loterie Romande. C’est bien ce point-là qui est celui que nous devons trancher aujourd’hui, le reste des éléments du rapport du Conseil d’État et, en particulier, les deux décrets qui sont soumis à notre adoption ne posant pas de problème particulier, puisqu’il s’agit essentiellement de valider des accords passés aux niveaux fédéral et romand, que nous n’avons pas la faculté de modifier au demeurant. Notre groupe votera en conséquence unanimement aussi bien l’adhésion du canton de Neuchâtel au Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) que celle à la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA).
Le troisième texte de loi qui nous est soumis – et c’est important de le souligner – découle des deux autres. Il s’agit de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent au niveau neuchâtelois, c’est-à-dire du texte qui met en place, non seulement l’application de la loi fédérale, mais aussi des concordats mentionnés il y a un instant. La plus grande partie des dispositions légales qui s’appliqueront dans le canton de Neuchâtel sont déjà réglées au niveau supérieur. Pour l’essentiel, la loi neuchâteloise doit préciser deux choses : les modalités de mise en œuvre du droit supérieur et l’étendue de l’usage que le Conseil d’État sera autorisé à faire de la marge de manœuvre qui pourrait lui être laissée dans la répartition des montants de la Loterie Romande. Et c’est bien là le point central de notre débat qui, entre-temps, a fait couler un peu d’encre, et parfois de manière assez unilatérale ou lacunaire.
Quels sont les enjeux ? Un bref rappel s’impose ici. Depuis plus de quatre-vingts ans, la LoRo – comme on l’appelle presque affectueusement, et pour cause – redistribue de manière exclusive les gains nets des loteries et des paris dans les cantons romands. Qu’il nous soit permis de citer textuellement le préambule de son rapport d’activité 2019, que tous les députés ont reçu à leur domicile, la semaine passée : « Les bénéfices de la Loterie Romande sont intégralement consacrés au soutien d’institutions d’utilité publique. Ils sont distribués au profit de l’action sociale, de la culture, de la recherche, du sport et du patrimoine. Ils ne peuvent en aucun cas être affectés à des obligations légales de collectivité publique. » L’essentiel est dit : l’utilité publique, les domaines bénéficiaires, le caractère subsidiaire qui fait que cet argent du public ne doit pas se substituer aux financements qui relèvent des obligations de la Confédération, des cantons ou des communes.
En 2019, c’est ainsi plus de 14 millions de francs qui sont allés à l’action sociale et aux personnes âgées, à la jeunesse et à l’éducation, à la santé et au handicap, à la culture, à la formation et à la recherche, à la conservation du patrimoine, à l’environnement et à la promotion, au tourisme et au développement. Le sport, de son côté, relève – et lui seul – d’une catégorie à part : il a reçu une enveloppe de 2'641'000 francs. À ces montants s’ajoute encore un subventionnement de 635'000 francs attribué à sept institutions basées dans le canton, mais avec un rayon d’action supracantonal. Au total, ce ne sont donc pas moins de 17,3 millions de francs qui ont été versés par la LoRo à des centaines de manifestations, d’institutions ou de personnes dans le canton de Neuchâtel.
La motion 20.118 demandait de maintenir le statu quo actuel dans le système de répartition, qui se fait à travers deux commissions indépendantes – l’une pour le sport, l’autre pour tous les autres domaines –, commissions qui évaluent les dossiers et décident de l’entier des attributions sur la base de critères connus et ancrés dans la loi au niveau supérieur. Il s’agissait pour les motionnaires d’éviter que le Conseil d’État ne prélève jusqu’à 30% des montants à distribuer, qu’il aurait pu distribuer ensuite à sa convenance.
Sur ce point, le projet du Conseil d’État répond à la préoccupation exprimée, en ce sens que seules les deux commissions spécialisées mentionnées dans la loi distribueront l’entier des sommes destinées au canton de Neuchâtel. Les débats en commission ont permis de clarifier ce point sans équivoque. Reste cependant à s’assurer que les commissions en question pourront décider des projets en toute indépendance, sans quoi le risque existe que ce qui est affirmé d’un côté pourrait être, du moins partiellement, vidé de sa substance de l’autre. Or, le Conseil d’État ne cache pas dans son rapport qu’il souhaite, nous citons, « procéder à différents ajustements afin d’assurer un meilleur alignement dans les règles de constitution et de fonctionnement des deux organes de répartition, ainsi qu’une clarification des relations et des rôles respectifs ». Derrière ce libellé un peu sibyllin, le Conseil d’État donne trois exemples dans une liste qui n’est donc pas exhaustive, puisqu’il s’agit d’exemples qui tous trois indiquent une volonté assumée d’interférence dans les processus de décision des commissions, pourtant censées être indépendantes. Il s’agit, d’une part, et nous citons, d’« examiner avec les organes les modalités d’examen des demandes relatives aux grandes manifestations sportives ayant une portée touristique ». D’autre part, de « faire usage de la possibilité prévue par la CORJA d’introduire des critères supplémentaires afin d’inclure le respect des principes de développement durable dans les attributions proposées ». Et, enfin, d’instaurer un préavis systématique de l’État, sous forme d’une recommandation sur les demandes de soutien de très grande importance, et ce dans le but d’éviter – et là, nous citons encore – « de risquer un blocage lors de la ratification ». Une affirmation qui paraît sonner un peu comme une menace : si la recommandation de l’État n’est pas suivie, les commissions de la Loterie Romande risqueraient donc un veto de sa part. Pour nous, une telle situation est simplement incompatible avec l’indépendance souhaitée pour les commissions en question. Le seul veto que l’on peut légitimement attendre de la part de l’État, c’est dans le contrôle de la légalité des procédures – d’ailleurs explicitement prévu dans la loi – qu’il doit résider, et rien d’autre.
C’est pour cette raison que le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra l’amendement initialement déposé par des députés interpartis, qui vise à remplacer l’article 8, alinéa 1, du projet de loi en introduisant un seul critère supplémentaire pour l’attribution des financements, à savoir celui du développement durable, qui est le critère souhaité et explicitement nommé par le Conseil d’État. Ce faisant – et c’est important –, la loi ne prévoit pas la possibilité d’en introduire d’autres, pour ainsi dire par la petite porte des dispositions réglementaires. Ce point n’est pas un détail, c’est l’essence même de ce que demande la motion adoptée par plus de 90 députés en février, à savoir une autonomie complète des commissions dans leurs décisions, à l’instar de ce qu’il se fait aujourd’hui.
Est-ce à dire que l’État n’aurait pas son mot à dire ou plus son mot à dire du tout ? Absolument pas. D’abord, c’est le Conseil d’État qui nomme les membres des deux commissions. Idéalement, il devra s’agir, comme aujourd’hui, de personnalités indépendantes et reconnues dans les domaines concernés. Mais surtout, la loi prévoit la représentation de l’État au sein des commissions elles-mêmes. C’est à l’évidence à travers ce canal institutionnalisé, et lui seul, que l’avis de l’État doit et peut être exprimé.
Vous l’aurez compris, pour le groupe Vert’Libéral-PDC, le respect de l’autonomie des commissions est fondamental, et cette autonomie ne doit pas être vidée de son sens. C’est pourquoi l’adoption de l’amendement à l’article 8 revêt une importance centrale pour que la loi respecte la volonté exprimée en février par plus de 90 députés de cet hémicycle.
Deux mots, enfin, sur la question des pourcentages attribués au sport, d’une part, et aux autres domaines, de l’autre, puisque, manifestement, cette question risque malheureusement de focaliser sur elle les débats, alors que les enjeux sont ailleurs, comme nous venons de le montrer. Pour dire, d’abord, que nous regrettons vivement la tournure polémique qu’elle a prise en amont de notre débat, que nous trouvons très regrettable et déplacée. Regrettable parce que ces deux domaines – le sport et la culture – sont également respectables et parfaitement complémentaires. « Mens sana in corpore sano », l’adage reste d’actualité depuis deux mille ans. Tant la culture que le sport jouent un rôle très important dans le rayonnement de notre canton, mais aussi comme facteurs de cohésion, de lien et d’intégration sociale. L’une et l’autre sont richement représentés dans notre canton qui, lui – et c’est le malheur –, est chichement doté en termes de ressources financières alors consacrées à l’une comme à l’autre. Le Conseil d’État n’en fait pas mystère : l’apport de la LoRo est simplement indispensable pour l’une comme pour l’autre. Le rapport sur la nouvelle loi sur la culture, qui nous est parvenu il n’y a pas longtemps, le montre également et ne dit pas autre chose. Polémique regrettable donc, mais pourquoi polémique également déplacée à nos yeux ? Eh bien, précisément parce qu’un correctif en faveur du sport a non seulement été proposé, mais a même été imposé au niveau de la CORJA. Le sport sera le seul domaine à disposer d’un quota minimum de 15% du total distribué. Selon le rapport du Conseil d’État, cela représente une augmentation de 25% par rapport à la situation actuelle, de 2 à 2,5 millions de francs par année. Par ailleurs, le soutien au sport handicap se fera désormais exclusivement sous l’angle « santé et handicap », qui relève de la commission non-sport, c’est-à-dire celle d’utilité publique. Les subsides seront donc alloués dans le cadre des 85% non dédiés au sport. Un troisième élément qui a peut-être passé un peu inaperçu, c’est que, en amont de la répartition qui est faite au niveau des cantons, c’est-à-dire au niveau fédéral, les contributions pour le sport national et Swiss Olympic sont prélevées avant, alors que, jusqu’à maintenant, elles étaient intégrées dans la part qui devait ensuite être redistribuée.
Alors, oui, on peut toujours estimer, et peut-être légitimement, que ce n’est pas assez. Mais les comparaisons entre les domaines et entre les cantons se révèlent vite assez savonneuses. Non seulement les moyens divergent fortement d’un canton à l’autre, mais ils divergent aussi fortement entre les différents acteurs d’un même domaine. Il est sans doute plus facile à Xamax ou au Tour de Romandie de trouver des sponsors qu’à une amicale de pétanque, même si tous relèvent de la même catégorie sport.
Bref, si on voulait savoir qui reçoit trop ou pas assez, il faudrait une vision d’ensemble dépassant largement les seules allocations de la Loterie Romande, qui prendrait en compte les subventions fédérales, cantonales, communales, le sponsoring, le mécénat, les cotisations des membres, les produits de vente de biens ou des prestations de services, et nous en passons. Autant d’éléments qu’il faut nécessairement prendre en compte pour l’ensemble des acteurs du même domaine. Or, ces éléments-là, aujourd’hui, nous ne les avons pas. C’est pour cela que se focaliser sur la seule LoRo, et précisément dans le seul domaine qui voit sa part des bénéfices augmenter sensiblement dans le cadre de la révision actuelle, ne nous paraît pas correct du tout, car réserver plus d’argent pour une seule catégorie se fera nécessairement – et c’est dit noir sur blanc, aussi bien dans le rapport du Conseil d’État que dans la prise de position du conseiller d’État M. Jean-Nathanaël Karakash au mois de décembre –, cela se fera au détriment de toutes les autres, pas seulement de la culture, mais aussi du patrimoine, de l’action sociale, du tourisme ou du handicap, pour ne citer que celles-là.
Nous préférons, pour notre part, ne pas jouer les uns contre les autres, ne pas ouvrir cette boîte de Pandore, et nous en tenir au correctif apporté par la Loterie Romande elle-même pour l’ensemble des cantons romands. Car, oui, le sport ne reçoit pas assez, la culture ne reçoit pas assez, le patrimoine ne reçoit pas assez, l’environnement ne reçoit pas assez, la jeunesse ne reçoit pas assez, et nous en passons. Mais cela, chères et chers collègues, ce n’est pas la faute de la LoRo, à qui nous devons au contraire exprimer notre reconnaissance pour les bienfaits énormes dont elle fait profiter toute notre population, peu importe les catégories.
Heureusement qu’on avait décidé qu’on allait se limiter en nombre de questions et qu’il ne fallait pas surmener le Conseil d’État à faire des rapports !
Pour le premier, nous nous contenterons de trois questions au total : deux concernent le département de M. Laurent Kurth ; le premier concerne la partie finances. Concernant les conséquences financières de la crise, quelles possibilités légales sont-elles envisagées pour que les dépenses et les emprunts extraordinaires liés à la crise soient compatibles avec les dispositions constitutionnelles et légales de frein aux dépenses et à l’endetteme…
Heureusement qu’on avait décidé qu’on allait se limiter en nombre de questions et qu’il ne fallait pas surmener le Conseil d’État à faire des rapports !
Pour le premier, nous nous contenterons de trois questions au total : deux concernent le département de M. Laurent Kurth ; le premier concerne la partie finances. Concernant les conséquences financières de la crise, quelles possibilités légales sont-elles envisagées pour que les dépenses et les emprunts extraordinaires liés à la crise soient compatibles avec les dispositions constitutionnelles et légales de frein aux dépenses et à l’endettement ?
Concernant le volet santé, nous constatons qu’une attention légitime a été portée aux mesures pour enrayer la pandémie de Covid-19. Mais qu’en est-il des patients atteints d’autres problèmes de santé ? Faut-il s’attendre à une mortalité plus élevée que la norme pour ces autres catégories de patients, y compris dans les mois qui viennent ? Et, enfin, les hôpitaux seront-ils confrontés à des difficultés liées au rattrapage des interventions qui ont dû être reportées en raison de la pandémie ?
Du coup, nous obligerons Madame à redésinfecter derrière nous, nous sommes désolé.
Mais nous ne pouvons pas, malheureusement, laisser ce qui vient d’être dit, pour la bonne compréhension de notre amendement. Il est précisé qu’il doit figurer à la première session qui suit la fin de l’état d’exception. Or, la fin de l’état d’exception, tel que prévu dans le décret, c’est à 13h30 le 26 mai 2020. Or, à 13h30, nous allons reprendre les débats. C’est donc bel et bien la session de mai, et cela n’aurait aucune logique, par rapport au développement que nous vous avons fait tout à l’heure, que d’esti…
Du coup, nous obligerons Madame à redésinfecter derrière nous, nous sommes désolé.
Mais nous ne pouvons pas, malheureusement, laisser ce qui vient d’être dit, pour la bonne compréhension de notre amendement. Il est précisé qu’il doit figurer à la première session qui suit la fin de l’état d’exception. Or, la fin de l’état d’exception, tel que prévu dans le décret, c’est à 13h30 le 26 mai 2020. Or, à 13h30, nous allons reprendre les débats. C’est donc bel et bien la session de mai, et cela n’aurait aucune logique, par rapport au développement que nous vous avons fait tout à l’heure, que d’estimer qu’il faudrait le déposer au mois de juin.
Cet amendement, en fait, est un amendement qui, à notre sens, est absolument indispensable. Nous ne reviendrons pas ici sur les différentes prises de parole qui ont mis en lumière la situation extraordinaire telle qu’elle est définie par la Constitution, et cela a été rappelé, a été invoqué pour la première fois dans l’histoire, non seulement de notre Constitution, mais, à notre connaissance, de notre canton. Ce que cela signifie, cela vient d’être rappelé également par le Conseil d’État, c’est que le Conseil d’État dispose de pouvoirs élargis. Mais il faut être clair, « pouvoirs élargis » pa…
Cet amendement, en fait, est un amendement qui, à notre sens, est absolument indispensable. Nous ne reviendrons pas ici sur les différentes prises de parole qui ont mis en lumière la situation extraordinaire telle qu’elle est définie par la Constitution, et cela a été rappelé, a été invoqué pour la première fois dans l’histoire, non seulement de notre Constitution, mais, à notre connaissance, de notre canton. Ce que cela signifie, cela vient d’être rappelé également par le Conseil d’État, c’est que le Conseil d’État dispose de pouvoirs élargis. Mais il faut être clair, « pouvoirs élargis » par rapport à ceux dont disposent les autres pouvoirs constitués selon la Constitution et, en particulier, le Grand Conseil.
Personne aujourd’hui n’a remis en cause la justesse des décisions qui ont été prises jusqu’à maintenant. Personne n’a remis en cause, et bien au contraire, le travail qui a été effectué par tous les organes de l’État, au premier rang desquels figure le Conseil d’État. Sur ces points-là, il y a un consensus absolu. Le bureau du Grand Conseil a décidé – cela a également été rappelé en début de session – qu’une première nouvelle réunion pendant la situation extraordinaire du Grand Conseil devait avoir lieu, elle a lieu aujourd’hui. Nous avons été, dans notre groupe, surpris qu’aucun rapport, même très succinct, des conseillers d’État ne soit proposé pour cadrer les débats de ce jour. Mais nous pouvions l’admettre dans la mesure où, précisément, cette situation extraordinaire va perdurer, ce qui signifie que les pouvoirs élargis dont le Conseil d’État dispose, eux aussi vont perdurer au moins jusqu’à la deuxième date qui a été décidée par le bureau du Grand Conseil, celle du 26 mai 2020, au moment où les travaux de notre organe vont reprendre d’une manière que nous pourrons qualifier de plus ou moins normale, avec un ordre du jour lui aussi habituel par rapport à nos séances.
C’est donc indispensable, pour pouvoir non seulement marquer symboliquement mais surtout pour donner un cadre pour les débats qui vont arriver, que le Conseil d’État fasse un premier bilan de l’activité qu’il a eue pendant laquelle – il faut le dire clairement – il a empiété de manière justifiée, de manière légale, sur les prérogatives de notre institution.
Mesdames et Messieurs, il ne se passe rien d’autre au niveau fédéral au moment où nous vous parlons. Le Conseil fédéral, bien sûr, présente son action au parlement pour que le parlement puisse, ensuite, en discuter et se positionner. Il est évident que l’Administration fédérale et que le Conseil d’État ont des tâches urgentes à faire. C’est vrai dans tous les cas, c’est vrai, peut-être à plus forte raison, pendant la situation extraordinaire que nous vivons maintenant, mais nous sommes extrêmement étonné quand nous entendons des porte-parole de groupes ou même le Conseil d’État nous dire qu’il a mieux à faire que d’informer l’organe au nom duquel il a pris des décisions et dont il a d’ailleurs besoin, dès le rétablissement de la situation, du soutien pour justifier et légitimer son action dont, encore une fois, nous n’avons entendu personne la contester aujourd’hui. Mais, d’un point de vue institutionnel, nous le répétons, la Constitution permet des pouvoirs élargis, mais la Constitution, au moins implicitement, impose – puisqu’elle le fait pour toute décision qui relève de notre compétence de nous soumettre un rapport – au Conseil d’État de fixer le cadre, de faire un bilan de ce qu’il a fait pendant la période, et de nous permettre, aussi pour la sérénité des débats, d’empêcher probablement que tout le monde vienne avec des requêtes ou des demandes d’informations qui auraient pu être tout à fait satisfaites dans le cadre d’un premier rapport succinct. Succinct, cela a été répété plusieurs fois, mais indispensable. Bien sûr, il faudra un rapport plus complet qui a été annoncé pour septembre, eh bien tant mieux, il pourrait venir partiellement en septembre, il pourrait même venir peut-être un peu plus tard pour certaines décisions qui auront des impacts, notamment financiers, sur un très long terme. Mais nous répétons et nous conclurons sur ce point-là, si nous voulons aujourd’hui respecter l’esprit et la lettre de notre Constitution, un tel rapport, ce n’est pas juste une marotte de députés qui veulent faire les importants, c’est quelque chose qui est fondamental aujourd’hui dans le bon fonctionnement de nos institutions.
C’est pourquoi, nous vous invitons, sans faire offense à personne, à demander au Conseil d’État de nous fournir au moins un rapport succinct sur son action au moment où nous allons reprendre nos débats normaux.
Le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra également à l’unanimité cette motion pour les raisons qui ont déjà été évoquées, en particulier, dans le détail, l’excellente intervention de Mme Corine Bolay Mercier, qui résume très bien la problématique et toutes les raisons pour lesquelles il ne faut pas changer un système qui fonctionne bien pour y introduire éventuellement des éléments d’incertitude ou des éléments qui pourraient, disons, influencer négativement la répartition d’une manne, dont il faut rappeler quand même qu’elle porte sur un montant de 15,7 millions de francs pour le canton de Neuc…
Le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra également à l’unanimité cette motion pour les raisons qui ont déjà été évoquées, en particulier, dans le détail, l’excellente intervention de Mme Corine Bolay Mercier, qui résume très bien la problématique et toutes les raisons pour lesquelles il ne faut pas changer un système qui fonctionne bien pour y introduire éventuellement des éléments d’incertitude ou des éléments qui pourraient, disons, influencer négativement la répartition d’une manne, dont il faut rappeler quand même qu’elle porte sur un montant de 15,7 millions de francs pour le canton de Neuchâtel, dont 2,5 millions de francs pour le sport. Nous nous étions tâté, en fait, en nous demandant si nous allions vous faire la lecture de tous les bénéficiaires. Il y en a plusieurs centaines, parfois pour quelques milliers de francs. Mais comme toute et tout député-e du Grand Conseil reçoit annuellement ce rapport, nous en recommandons fortement la lecture parce qu’il est vraiment intéressant et il met bien en évidence, en fait, le rôle souvent un peu méconnu du grand public que jouent ces fonds pour le fonctionnement de la vie non seulement culturelle et sportive de notre canton, mais aussi pour les associations de type caritatif ou bénévole. Il est vraiment urgent de ne pas changer quelque chose qui fonctionne et, dans ce sens-là, nous sommes un peu rassuré par les propos du Conseil d’État, mais comme on n’est jamais aussi bien rassuré que quand on a bien ficelé les choses, ce sera très bien d’accepter cette motion dans la plus large majorité possible.
Nous prenons la parole parce que, pendant que nous écoutions le conseiller d’État parler, il y avait un ou deux éléments qui nous manquaient quand même dans le débat et qui permettraient juste de le recentrer un peu.
La première chose, c’est ce que vient de dire Mme Veronika Pantillon, c’est-à-dire que nous ne sommes pas d’accord avec elle quand elle dit que ce n’est pas un débat sur la gratuité, parce que c’est effectivement un débat sur la gratuité, et nous allons y revenir. Mais, surtout, il s’agit d’une situation temporaire qui est, de manière inhérente, liée à une excellente nouvelle que…
Nous prenons la parole parce que, pendant que nous écoutions le conseiller d’État parler, il y avait un ou deux éléments qui nous manquaient quand même dans le débat et qui permettraient juste de le recentrer un peu.
La première chose, c’est ce que vient de dire Mme Veronika Pantillon, c’est-à-dire que nous ne sommes pas d’accord avec elle quand elle dit que ce n’est pas un débat sur la gratuité, parce que c’est effectivement un débat sur la gratuité, et nous allons y revenir. Mais, surtout, il s’agit d’une situation temporaire qui est, de manière inhérente, liée à une excellente nouvelle que nous avons eue. Et ce qui nous irrite profondément – nous ne pouvons pas le dire autrement –, c’est une attitude un peu d’enfant gâté que l’on a. On pouvait être très fâché jusqu’à il y a quelques mois parce qu’on était en train de passer à côté de quelque chose d’énorme pour le canton et, par toute une série de fautes qui ont été commises par le passé, on pouvait vraiment arriver à quelque chose qui était totalement frustrant. Aujourd’hui, de manière presque un peu inespérée, on a une situation qui s’est retournée du tout au tout et qui offre des perspectives qui sont extraordinaires. Alors, dans ce contexte-là, de quoi est-ce qu’on parle exactement ? On parle d’un problème qui va se poser et qui est effectivement déplorable pour toute une catégorie d’usagers. Certains n’ont effectivement pas vraiment le choix, ils devront subir ces désagréments, peut-être que d’autres ont un peu plus le choix – en fin de compte, on peut aussi raisonner en termes de nos propres choix, où on vit par rapport à où on travaille. Nous ne voulons donc pas faire ce jugement-là, mais enfin, il arrive dans la vie, dans toute une série de domaines, que pour des raisons qui sont inhérentes aux services dont nous disposons, nous devions subir des désagréments.
Alors, nous, franchement, nous ne voyons vraiment pas pourquoi un service que l’on demande à la collectivité devrait être « gratuit ». D’abord, parce que la gratuité, cela n’existe pas, c’est la question de savoir qui paie à la fin – est-ce que c’est le contribuable ou est-ce que c’est l’usager qui doit payer ? – et à partir du moment où un usager, même s’il subit des désagréments, et nous insistons, ce n’est pour minimiser le désagrément qui va être là, mais même s’il va subir des désagréments, eh bien, il va quand même bénéficier d’un service. Donc, à partir de là, nous sommes désolé mais, pour nous, le débat n’a tout simplement même pas lieu d’être : il est évident que l’on doit payer pour un service que l’on exige ou dont on a besoin.
Le deuxième point sur la gratuité : alors, le débat, nous n’avons aucun doute sur ça, nous allons l’avoir abondamment dans les semaines et les mois qui viennent, mais quand même ! De dire que la gratuité, c’est la réponse au problème environnemental, eh bien, nous nous excusons, mais il y a un gros problème de fond ! Le problème, c’est la mobilité, ce n’est pas le prix, ce n’est pas seulement le prix. Le prix peut être un obstacle, effectivement, et on peut tout à fait dire qu’il y a des choses à améliorer de ce point de vue-là, y compris dans notre canton, et là, on y reviendra certainement aussi. Mais encore une fois, la gratuité, c’est quoi ? C’est une incitation à utiliser à tout va, encore une fois, un service qui est financé par la collectivité et qui engendre des désagréments. Alors, parfois, on est obligé de supporter les désagréments, parce que l’on n’habite effectivement pas forcément toujours près de l’endroit où l’on travaille. Donc, ça, c’est vrai. Mais de donner comme réponse que cela doit être gratuit, la conséquence va simplement être que l’on va encore encourager à plus de mobilité, et ça, c’est fondamentalement contraire à l’objectif qui est poursuivi.
Le débat d’entrée en matière est terminé. Par contre, le débat sur les articles est ouvert et comme notre amendement portait sur l’article premier, nous pensons que c’est le moment d’intervenir.
Nous prenons acte, évidemment, de la non-recevabilité décidée par le bureau. À partir de là, il y a, de notre point de vue, deux cas de figure. Le premier cas de figure, qui est probablement assez invraisemblable, c’est que la majorité des groupes estime qu’il faut de nouveau se pencher sur la question et faire retourner le projet de décret en commission, ce qui ne sera probablement pas le cas. Et le …
Le débat d’entrée en matière est terminé. Par contre, le débat sur les articles est ouvert et comme notre amendement portait sur l’article premier, nous pensons que c’est le moment d’intervenir.
Nous prenons acte, évidemment, de la non-recevabilité décidée par le bureau. À partir de là, il y a, de notre point de vue, deux cas de figure. Le premier cas de figure, qui est probablement assez invraisemblable, c’est que la majorité des groupes estime qu’il faut de nouveau se pencher sur la question et faire retourner le projet de décret en commission, ce qui ne sera probablement pas le cas. Et le deuxième cas de figure, ce sera plutôt, sur la base des prises de position que nous avons entendues tout à l’heure des différents groupes, d’admettre que le Grand Conseil, dans les débats qui ont eu lieu, a estimé qu’il n’y avait aucune incompatibilité entre l’extension notamment – c’est bien l’extension qui, pour nous, posait quelques questions – de la superficie des parcs et la planification éolienne. Et c’est pour nous et pour notre groupe assez important que ces choses soient dites assez clairement, afin qu’elles figurent aussi au protocole de notre séance d’aujourd’hui. Dans ce sens-là, notre groupe pourra finalement soutenir le projet de décret et le crédit qui va avec.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a fait en général un excellent accueil au rapport du Conseil d’État concernant les parcs naturels régionaux.
Nous pourrions être assez bref sur le fond du sujet, puisque nos préopinants ont déjà longuement insisté sur tous les avantages que les parcs représentent. Notre groupe les soutient avec enthousiasme et notamment le projet de renouvellement des chartes des deux parcs du Doubs et de Chasseral, et il se réjouit également des projets d’extension desdits parcs sur le territoire de plusieurs communes de notre canton.
Notre groupe souscrit pleinement aux objectifs …
Le groupe Vert’Libéral-PDC a fait en général un excellent accueil au rapport du Conseil d’État concernant les parcs naturels régionaux.
Nous pourrions être assez bref sur le fond du sujet, puisque nos préopinants ont déjà longuement insisté sur tous les avantages que les parcs représentent. Notre groupe les soutient avec enthousiasme et notamment le projet de renouvellement des chartes des deux parcs du Doubs et de Chasseral, et il se réjouit également des projets d’extension desdits parcs sur le territoire de plusieurs communes de notre canton.
Notre groupe souscrit pleinement aux objectifs en particulier poursuivis par la loi fédérale en la matière, à savoir : la conservation et la mise en valeur de la qualité de la nature et du paysage ; le renforcement des activités économiques axées sur le développement durable qui sont exercées sur le territoire des parcs ; et l’encouragement de la commercialisation des biens et des services que ces activités économiques produisent. Il s’agit là d’objectifs qui sont dans l’essence même des valeurs défendues par les Vert’Libéraux en particulier. Bref, a priori, notre intervention pourrait s’arrêter ici, avec une prise de position positive quant au décret.
Vous l’aurez deviné, il y a toutefois un bémol, de taille, mais qui pourrait être surmonté. Ce bémol a justifié le dépôt d’un amendement – forcément hors délai et nous nous en excusons –, dont nous solliciterons la validation par le bureau à l’issue du débat d’entrée en matière. Notre réserve porte sur la question de la présence de parcs éoliens au sein des parcs naturels. Nous savons que des éoliennes sont aujourd’hui déjà installées à l’intérieur de certains parcs, notamment sur le territoire couvert par celui de Chasseral. Il n’y a donc pas d’incompatibilité a priori entre les deux.
Mais qu’en sera-t-il réellement pour les parcs éoliens futurs et tout particulièrement ceux prévus dans le cadre de la planification cantonale, que le peuple neuchâtelois a plébiscitée en 2014 ? On vient de voir même une entité entièrement financée par l’argent du contribuable neuchâtelois – c’est-à-dire Tourisme neuchâtelois pour ne pas la nommer – s’opposer au projet du Crêt-Meuron, entre autres pour des raisons de protection du paysage. On peut donc très légitimement craindre que l’extension du territoire du parc naturel ne puisse être instrumentalisée pour justifier d’autres oppositions futures, au prétexte par exemple qu’il s’agit d’un élément nouveau, validé aujourd’hui par notre Autorité et visant notamment à la protection des paysages.
Notre groupe a eu l’occasion de rencontrer les directions des parcs en question au début de cette année, et c’est à cette occasion que la problématique est clairement ressortie, alors qu’elle n’est pas traitée du tout par les rapports du Conseil d’État et de la commission.
Nous profitons d’une petite incise pour répondre à notre préopinante en disant que notre groupe était effectivement au courant que la question avait été soulevée, mais sous un angle très spécifique, en commission, à savoir celui d’une potentielle opposition des parcs eux-mêmes. Or, ce n’est pas l’objet de notre amendement, ou ce n’est pas seulement l’objet de notre amendement : l’objet, c’est bel et bien de dire qu’en cas d’extension, on ne crée pas un élément, de fait, nouveau qui puisse justifier une argumentation pour refuser ensuite l’implantation des parcs éoliens tels qu’ils ont été prévus par la planification cantonale, sur la base de ce que dit notre Constitution.
Questionnées sur ces points précis, les directions des parcs concernés n’ont pas pu exclure la possibilité que l’extension des parcs, validée et soutenue par les autorités cantonales, ne soit utilisée à futur par des opposants aux parcs éoliens prévus, comme nous l’avons dit tout à l’heure, par notre Constitution. C’est la raison pour laquelle notre groupe tient à ce que la décision de notre Grand Conseil d’aujourd’hui soit explicitement assortie d’une référence au respect de la Constitution et de la planification des parcs éoliens neuchâtelois. C’est le sens de l’amendement qui a été déposé. Cela permettrait d’aller de l’avant sans autre réserve et d’adopter aujourd’hui le décret. Pour autant que le bureau valide son dépôt, nous vous invitons donc à adopter cet amendement tout à l’heure, ce qui ne laisserait aucun doute sur l’intention des autorités cantonales en la matière.
Si toutefois une autre démarche était jugée préférable ou si une analyse plus poussée de la situation était estimée nécessaire, il conviendrait alors, selon nous, que le projet de décret retourne en commission. Notre groupe ne pourrait en revanche pas accepter que le décret et les rapports soient acceptés en l’état, en laissant une moindre marge au doute sur le point en question.
Une interruption de séance – cela a déjà été évoqué – à l’issue du débat d’entrée en matière sera probablement nécessaire pour décider, d’une part, de la recevabilité de notre amendement et, bien sûr, pour laisser aux groupes le temps et le loisir de se positionner par rapport à son fond lui-même.
Les arguties autour du fait de savoir s’il faut aller devant le peuple ou pas, en réalité, aujourd’hui, c’est un choix politique de se défausser, en tant que députés, sur le choix du peuple. Cela a été dit tout à l’heure, il s’agit d’une initiative législative. Le Grand Conseil a le pouvoir, et même le devoir, de se prononcer, non pas seulement sur la recevabilité, mais bel et bien sur le fait qu’il accepte ou pas l’initiative. Alors, on peut être pour, on peut être contre, mais en tant que députés, on a une possibilité et on a même un devoir, c’est celui de donner son opinion sur le fond des…
Les arguties autour du fait de savoir s’il faut aller devant le peuple ou pas, en réalité, aujourd’hui, c’est un choix politique de se défausser, en tant que députés, sur le choix du peuple. Cela a été dit tout à l’heure, il s’agit d’une initiative législative. Le Grand Conseil a le pouvoir, et même le devoir, de se prononcer, non pas seulement sur la recevabilité, mais bel et bien sur le fait qu’il accepte ou pas l’initiative. Alors, on peut être pour, on peut être contre, mais en tant que députés, on a une possibilité et on a même un devoir, c’est celui de donner son opinion sur le fond des choses. Et, à titre personnel, nous donnerons notre opinion sur le fond des choses : nous sommes, comme la majorité des Vert’Libéraux ici, opposé à la fermeture de la HEM et nous voterons en faveur de cet amendement. Tout le reste, c’est de la spéculation, c’est du jeu politique et c’est de l’interprétation sur ce que veulent les uns, les autres, et c’est surtout une manière de se défausser du fait de donner et d’assumer l’opinion que l’on a.
Nous vous faisons lecture d’une prise de position qui a été préparée par notre collègue M. Maxime Auchlin.
La thématique du déploiement de la 5G fait couler beaucoup d’encre et suscite bien des questionnements et des émotions depuis quelques mois. C’est simple : on entend tout et son contraire. Au milieu de cette confusion, les thèses les plus diverses et variées foisonnent et les craintes, plus ou moins fondées, circulent de tout côté. Notre groupe a vivement débattu lui aussi du sujet, il n’est pas arrivé à une position commune et il sera partagé au moment du vote.
Le rapport de la commissi…
Nous vous faisons lecture d’une prise de position qui a été préparée par notre collègue M. Maxime Auchlin.
La thématique du déploiement de la 5G fait couler beaucoup d’encre et suscite bien des questionnements et des émotions depuis quelques mois. C’est simple : on entend tout et son contraire. Au milieu de cette confusion, les thèses les plus diverses et variées foisonnent et les craintes, plus ou moins fondées, circulent de tout côté. Notre groupe a vivement débattu lui aussi du sujet, il n’est pas arrivé à une position commune et il sera partagé au moment du vote.
Le rapport de la commission, rédigé en réponse à un projet de décret, modifié par la suite pour ne tenir compte que des ondes millimétriques, le dit clairement : il n’y a pas de marge de manœuvre quant aux antennes 5G déjà installées, qui utilisent les mêmes fréquences que la 4G, installée sur les mêmes antennes. Et c’est précisément le respect des normes de l’Ordonnance sur les réseaux non ionisants (ORNI), actuellement en vigueur, qui contraint à la multiplication des antennes pour la 5G.
Une partie du groupe Vert’Libéral-PDC craint que ce moratoire, inutile dans les faits, ne donne un signal négatif en contradiction avec les efforts du pôle d’innovation sur lequel le canton mise depuis des années. La démarche du moratoire est d’autant plus discutable que l’argument de la puissance émise ne tient pas la comparaison, d’un point de vue physique, avec le rayonnement dû à d’autres sources bien installées dans les appartements ou les poches de tout un chacun : un smartphone ou un haut-parleur nomade émettent beaucoup plus intensément qu’une antenne. Dès lors, faire obstruction à une évolution technologique qui ne concerne de prime abord que le mode d’émission des signaux (les fréquences restant les mêmes que celles de la 4G existante) est aberrant. Comme le rappelle le Conseil d’État, la 5G représente une opportunité de progrès technologique dans ses usages pour la sécurité civile, les transports publics, le développement de l’e-administration, ainsi que les activités économiques et la recherche. On pense, en particulier mais pas exclusivement, au travail de pointe réalisé par le CSEM.
Sur l’autre plan, les membres du groupe qui soutiennent l’idée du moratoire se posent la question de la finalité d’une course vers le « toujours plus rapide, toujours plus puissant » et de sa réelle plus-value au regard des risques potentiels pour la santé des usagers et pour l’environnement.
Les partisans du moratoire craignent que des forêts d’antennes émettant des ondes millimétriques se développent sans contrôle, alors que les réels effets sanitaires et environnementaux de ces ondes restent inconnus. Ce serait donc le principe de précaution qui s’appliquerait.
L’argument de la consommation énergétique est également avancé : la multiplication de sources d’émissions créera inévitablement une demande énergétique croissante, alors que c’est une diminution de la consommation qui devrait être visée. Enfin, les partisans du moratoire dénoncent aussi l’aspect commercial du développement de la 5G, qui va rendre obsolètes des centaines de millions d’appareils, contraignant leurs propriétaires à acheter autant de nouveaux appareils compatibles avec la 5G, avec l’impact environnemental qu’un tel gaspillage induit.
Vous l’aurez compris, les membres de notre groupe voteront selon leurs convictions divergentes et pourront, cas échéant, développer plus en détail leurs opinions au cours du débat.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du contenu de la pétition émanant de l’Association Droit de Rester, ainsi que du rapport de la commission des pétitions et des grâces. Il n’a en revanche eu aucune information supplémentaire, notamment celles qui ont été fournies à la commission par le service cantonal des migrations, puisque notre groupe – et cette fois, la chose est assez significative – n’a pas été invité à participer à ces discussions.
C’est donc sur la base de l’avis du Conseil d’État, qui s’est déjà exprimé devant notre hémicycle à ce propos, et du rapport de la commission …
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du contenu de la pétition émanant de l’Association Droit de Rester, ainsi que du rapport de la commission des pétitions et des grâces. Il n’a en revanche eu aucune information supplémentaire, notamment celles qui ont été fournies à la commission par le service cantonal des migrations, puisque notre groupe – et cette fois, la chose est assez significative – n’a pas été invité à participer à ces discussions.
C’est donc sur la base de l’avis du Conseil d’État, qui s’est déjà exprimé devant notre hémicycle à ce propos, et du rapport de la commission elle-même, que notre groupe prend acte du fait que les décisions en matière de renvoi relèvent de l’autorité de la Confédération, et que, par conséquent, comme le rappellent le Conseil d’État et la commission, ni le Grand conseil, ni le Conseil d’État ne dispose de la moindre « marge de manœuvre légale […] pour entrer en matière sur les demandes des pétitionnaires ».
En d’autres termes, la pétition aurait dû être adressée aux autorités compétentes. A priori, un législatif cantonal se doit de respecter la loi, qu’elle lui plaise ou non, ou de la changer s’il en a la compétence.
Sur le fond, dans le cas présent, nous lisons en outre dans le rapport de la commission qu’il n’a pas été constaté d’irrégularité dans la procédure, et qu’il est impossible à cette même commission, après avoir entendu le service des migrations, de se prononcer sur la situation dénoncée par les pétitionnaires, faute d’informations suffisantes quant au dossier.
Nous savons combien les décisions en matière d’asile peuvent être difficiles à prendre. Nous savons aussi combien de drames humains se jouent dans ce contexte, mais plus généralement dans le contexte de la migration. Plusieurs fois, le peuple suisse s’est prononcé à ce sujet et nous n’avons aucun doute qu’il le fera encore à l’avenir.
Si la loi est mauvaise, il appartient aux élus ou aux citoyennes et citoyens de la changer et, cas échéant, de convaincre le peuple du bien-fondé des changements proposés.
En l’occurrence, la dernière modification a été introduite en 2017, et elle prévoit notamment que le délai pour le traitement d’une demande d’asile ne doit plus dépasser 140 jours. En principe donc, des situations comme celle qui est dénoncée aujourd’hui par les pétitionnaires ne devraient plus se reproduire à l’avenir.
Les organes élus, qu’il s’agisse de l’exécutif ou du législatif, sont tenus de respecter la loi en vigueur, les compétences des différents niveaux d’autorité et la séparation des pouvoirs. Cela ne les empêche pas de comprendre les mouvements de solidarité qui émanent de la société civile.
Le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera donc le classement de la pétition, mais pas à l’unanimité. Une manière de dire que nous devons respecter la loi certes, mais que nous sommes conscient du fait que ce respect de la loi peut entraîner des décisions difficiles pour celles et ceux qui doivent les prendre, et des situations individuelles douloureuses pour celles et ceux qui les subissent. Nous ajouterions que cette décision, évidemment, dépend de la position qui sera finalement adoptée par le Conseil d’État.
Nous remercions, dans un premier temps d’abord, le Conseil d’État pour sa réponse, dire qu’un certain nombre de choses nous satisfont, en particulier le fait d’avoir appris – c’était le scoop de la soirée – que la dernière étape qui devait être franchie pour que, maintenant, si nous avons bien compris, sans autre formalité, il sera possible, sur l’ensemble du territoire cantonal, par les agents de sécurité communaux et par les agents nature cantonaux, de pouvoir sévir en cas, nous supposons, de flagrant délit d’abandon de déchets. Donc, cela, nous pensons que c’est déjà une bonne chose et nou…
Nous remercions, dans un premier temps d’abord, le Conseil d’État pour sa réponse, dire qu’un certain nombre de choses nous satisfont, en particulier le fait d’avoir appris – c’était le scoop de la soirée – que la dernière étape qui devait être franchie pour que, maintenant, si nous avons bien compris, sans autre formalité, il sera possible, sur l’ensemble du territoire cantonal, par les agents de sécurité communaux et par les agents nature cantonaux, de pouvoir sévir en cas, nous supposons, de flagrant délit d’abandon de déchets. Donc, cela, nous pensons que c’est déjà une bonne chose et nous en prenons acte avec satisfaction.
Le reste du débat, disons, au fond, le fond du débat : on a entendu la position des différents groupes, il n’y a personne qui conteste que l’abandon de déchets soit un problème complexe, mais bien que ce soit un problème réel, et sans vouloir nous faire l’interprète de toutes les pensées, nous croyons quand même pouvoir dire qu’il y a une petite gêne sur le fait d’avoir cette cascade de déchargement de responsabilités, même s’il est basé sur la loi, et cela, on vous en donne acte, il y a des limitations dans le pouvoir réglementaire du Conseil d’État ; on sait bien qu’interdire le plastique, ce n’est pas possible à cause de la loi sur le commerce, et empiéter sur des compétences communales, ce n’est pas le rôle non plus du canton. Donc, cela, on en a pris acte. Ceci étant dit, cela a été souligné par plusieurs personnes, il y a des initiatives qui ont été prises, qui commencent par des initiatives citoyennes, qui continuent par des initiatives qui sont prises par des communes qui commencent à bouger : nous avons un petit peu l’impression que vous avez un peu appris le détail, disons, des mesures qui ont été prises tout récemment par la ville de Neuchâtel pendant le débat de ce soir – peut-être que nous nous trompons et que vous les connaissiez bien, nous en sommes ravi –, mais si vous les connaissez bien et si vous avez bien compris le principe, disons que l’on ne voit pas très bien pourquoi le canton ne pourrait pas imiter – même si nous concevons que cela doive être encore examiné –, mais imiter ce pouvoir d’appréciation, non pas au niveau de l’interdiction, mais au niveau de l’autorisation.
Il y a cependant un point qui figure dans la motion et qui nous paraît assez important, et qui n’a pas du tout été évoqué par contre dans les débats. C’est la question des subventions. C’est-à-dire que le canton, comme les communes, comme la Confédération d’ailleurs, est sollicité pour soutenir des manifestations, des évènements qui se déroulent sur le territoire. Or, rien n’empêche, a priori, l’autorité qui donne des subventions, qui octroie des subventions, de conditionner cet octroi à un certain nombre d’éléments comme celui, quand il s’agit de manifestations à caractère public et qui impliquent un certain nombre de personnes, de ne pas tolérer l’usage, par exemple, de plastiques à usage unique.
Alors, pour résumer la position, parce que la question concrète qui nous a été posée, c’est de savoir si on est d’accord de transformer notre motion en postulat, à l’évidence, puisque tous les groupes, nous croyons, ou à peu près, se sont prononcés dans ce sens-là, on le fera. Vous vous êtes vous-même repris en disant que l’un des avantages, c’est que cela pourrait être traité rapidement. Sachant que le postulat dont on a traité aujourd’hui date de 2016, si vous prenez un engagement, nous dirions raisonnable pour ne pas dire ferme, que ce soit vraiment traité relativement rapidement et que l’on ne doive pas repartir pour un processus de deux ans, trois ans ou quatre ans avant que des mesures soient envisagées et prises, on vous donnera cette confiance-là.
Nous aimerions terminer peut-être notre allocution sur un mea culpa, et vous avez, vous, commencé la vôtre sur celle-là : effectivement, notre motion a été déposée très tard, nous nous en excusons personnellement, c’est de notre responsabilité. Il arrive souvent que le Conseil d’État soit un peu débordé, cela arrive aussi pour certains députés, du moins comme celui qui vous parle. Nous espérons donc qu’avec cela, on pourra avoir, et ce serait élégant, une volonté, nous dirions, générale d’aller dans le sens de ce postulat, mais qui devrait être accompagnée, nous pensons, d’un engagement moral ferme, parce que nous pensons que le rôle du canton en tant qu’exemple est vraiment important – vous pouvez bouger les choses –, que l’on ne doit pas attendre deux ou trois ans pour que des mesures dans le sens de ce qui a été demandé dans la motion qui devient un postulat puissent être entreprises.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec grand intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission Gestion des déchets urbains et sites pollués concernant la lutte contre le littering. Grand intérêt, oui, puisque ces rapports répondent à un postulat Vert’Libéral datant de 2016 et qu’ils concernent un problème particulièrement irritant tant il est visible, tant il est aussi le reflet de la dérive de nos propres habitudes de consommation. Il s’agit du littering, c’est-à-dire de l’abandon sauvage de déchets dans l’espace public. Mais peut-être devrait-on dire, de manière plus pertinente,…
Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec grand intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission Gestion des déchets urbains et sites pollués concernant la lutte contre le littering. Grand intérêt, oui, puisque ces rapports répondent à un postulat Vert’Libéral datant de 2016 et qu’ils concernent un problème particulièrement irritant tant il est visible, tant il est aussi le reflet de la dérive de nos propres habitudes de consommation. Il s’agit du littering, c’est-à-dire de l’abandon sauvage de déchets dans l’espace public. Mais peut-être devrait-on dire, de manière plus pertinente, l’abandon de déchets par des sauvages.
L’attente était donc grande. La déception à la lecture des documents l’est tout autant, du moins concernant les mesures proposées : pour l’essentiel, les rapports se limitent à reconnaître l’étendue du problème et sa complexité, que l’on connaissait déjà, et à conclure, en substance, que l’État ne peut pas faire grand-chose de plus que le peu qu’il fait déjà, que certaines communes ont pris le taureau par les cornes et que d’autres non, et que donc on peut classer le dossier et passer à autre chose.
On pourrait paraphraser Cyrano et dire « Ah ! Non ! C’est un peu court, jeune homme ! » On pourrait dire « Oh ! Dieu ! Bien des choses en somme… ».
Reprenons les choses dans l’ordre. D’abord pour relever que la commission aurait pu avoir l’élégance, si ce n’est l’obligation – au moins morale – d’inviter les auteurs du postulat à participer à ses débats sur la question. Il en va toujours ainsi quand une ou un député-e qui ne fait pas partie d’une commission est l’auteur-e d’un objet que ladite commission doit traiter. Ce n’est pas qu’une question de courtoisie, c’est surtout une question de bon fonctionnement de nos institutions. Si nous regrettons que les choses se soient passées ainsi, nous ne nous en formaliserons cependant pas outre mesure.
Sur le fond des choses, le rapport du Conseil d’État, même s’il ne nous apprend pas beaucoup, a l’avantage de bien résumer le problème, ses causes, son ampleur, ses coûts et ses conséquences pour les collectivités publiques : une facture de 200 millions de francs par année en Suisse et des sites pollués, visuellement, mais pas seulement :
– un seul mégot rend impropre des dizaines, voire des centaines de litres d’eau ; – des vaches meurent pour avoir ingurgité des canettes déchiquetées dans leur fourrage ; – des emballages en plastique se retrouvent dans les rivières et les lacs et s’y accumulent.
Et l’on pourrait multiplier les exemples à l’envi. La faute à qui ? Aux producteurs d’emballages ou d’ustensiles à usage unique ? Aux cigarettiers ? Aux chaînes de restauration rapide ? À nos géants orange ? Aux éditeurs de journaux dit « gratuits » ? Ou plutôt aux consommateurs pressés ? Aux fumeurs irrespectueux ? Aux pendulaires distraits ? Aux fêtards éméchés ? Ou encore aux communes négligentes ? Aux écoles et aux parents qui n’en feraient pas assez ? À une répression insuffisante ? Ou plus simplement à l’évolution ou, mieux, à l’involution, de nos modes de vie ? Une liste, encore ici, à la Prévert, que l’on peut allonger à l’envi… Et c’est bien connu, si tout le monde est coupable, personne ne l’est et la fatalité s’installe. La Confédération renvoie la balle aux cantons, et notre canton, pour l’essentiel, la renvoie aux communes, qui sont in fine responsables de la collecte et de l’élimination des déchets.
Pourtant, et on aurait pu mieux valoriser cet aspect des choses dans le rapport, la résistance s’organise. Les initiatives citoyennes se multiplient : des volontaires ramassent des mégots, nettoient les rives du lac ou les bords du Seyon ; d’autres proposent des actions concrètes de sensibilisation, sur les réseaux sociaux ou en partenariat avec les autorités communales ; d’autres encore, plus discrètement, ramassent les canettes ou les emballages qui jonchent les routes et les chemins durant leur jogging ou sur le chemin du travail, pour les mettre à la poubelle qui ne se trouve pourtant pas très loin. Donc, si vous nous voyez sur le chemin de la gare, le matin, avec une canette de bière vide et un emballage de McDonald’s dans les mains, ce n’était pas notre petit-déjeuner !
Dans bien des communes, il faut aussi rendre hommage aux employés des voiries, dont la tâche s’apparente au travail de Sisyphe, éternellement recommencé… Que fait et que fera le canton dans ce contexte ? Selon une stratégie mise en place depuis 2016, que l’on qualifiera de plutôt discrète, l’État soutient l’information et la sensibilisation du public et de la population, à travers des campagnes d’affichage que les communes mettent en place avec l’aide de l’État. Les écoles neuchâteloises mettent en œuvre un module romand sur le « développement durable ». C’est très bien, mais que l’on nous permette de trouver un peu abusif de présenter cette mesure comme un effort particulier du Conseil d’État.
Enfin, et c’est la seule nouveauté du rapport, les agents-nature devraient pouvoir bientôt amender sur le terrain les personnes prises en flagrant délit d’abandon de déchets. C’est bien aussi, mais est-ce vraiment tout ce que l’État peut faire ? Nous sommes convaincu que non et c’est le quatrième axe d’activités prévu par le canton qui nous incite à le penser.
Ainsi, selon le Conseil d’État, il faudrait, nous citons, « recommander vivement » l’utilisation de matériaux recyclables dans le cadre de manifestations publiques cantonales, les bases légales, pour interdire l’usage du plastique par exemple, n’existant pas. Mais l’État a tout de même un levier puissant pour infléchir les choses sans devoir interdire formellement : il peut conditionner l’octroi des autorisations qu’il accorde, pour des manifestations par exemple, à l’utilisation de produits réutilisables dans les stands ou les points de ravitaillement. C’est ce que vient de faire la Ville de Neuchâtel, avec une mesure qui entrera en vigueur, très symboliquement, le 1er mars. Et si l’État veut apporter sa contribution à la prochaine révolution neuchâteloise pacifique et bonne pour le climat, il pourra aller un peu plus loin, en conditionnant de manière similaire l’octroi de subventions pour des manifestations publiques, ou l’attribution de certains mandats pour l’organisation d’évènements publics.
C’est le sens de la motion que le groupe Vert’Libéral-PDC a déposée : plus un sou de l’État pour le plastique. On n’interdit pas, mais on ne cautionne plus. C’est simple, le message est clair, on respecte la loi et la mesure a toutes les chances d’être efficace.
Le Conseil d’État conviendra avec nous que l’impact d’une telle mesure sera bien plus tangible que l’obligation qu’il veut faire aux marchands de kebabs ou de hamburgers, nous citons, « d’informer le consommateur qu’il ne doit pas jeter l’emballage mais le déposer dans les poubelles ». Nous avons la faiblesse de penser que les consommateurs en question sont déjà au courant.
Compte tenu de ce qui précède, le groupe Vert’Libéral-PDC refusera le classement de son postulat, et vous invite à en faire de même, en attendant que le Conseil d’État mette en œuvre une réglementation dans le sens de notre motion, que nous vous invitons bien sûr à soutenir. Merci d’avance.
Simplement pour rebondir et remercier le Conseil d’État pour les explications et les réponses qu’il a données sur la plupart des points. On ne peut pas dire qu’il nous remplit de satisfaction sur tous les points. Il y en a un en particulier sur lequel nous aimerions revenir, c’est la question de l’utilisation du mazout, parce que là, on ne peut vraiment pas se satisfaire de la réponse que vous avez donnée. Juste pour citer ce que disent les cantons, simplement : « Étant donné le nombre de chaudières en service, le chauffage à mazout contribue de manière significative à la pollution de l’air, …
Simplement pour rebondir et remercier le Conseil d’État pour les explications et les réponses qu’il a données sur la plupart des points. On ne peut pas dire qu’il nous remplit de satisfaction sur tous les points. Il y en a un en particulier sur lequel nous aimerions revenir, c’est la question de l’utilisation du mazout, parce que là, on ne peut vraiment pas se satisfaire de la réponse que vous avez donnée. Juste pour citer ce que disent les cantons, simplement : « Étant donné le nombre de chaudières en service, le chauffage à mazout contribue de manière significative à la pollution de l’air, notamment en milieu urbain. Il produit dix fois plus de gaz à effet de serre que les pellets de bois, quatre à huit fois plus que l’électricité nécessaire à une pompe à chaleur et 25% de plus que le gaz naturel. » Donc, si on réinstalle aujourd’hui des chauffages à mazout, on en a pour vingt ans de durée de vie. Et nous pensons que c’est compréhensible dans certaines situations extrêmement particulières, et particulièrement peut-être pour certains privés, mais que l’État ne fasse pas, lui, cet effort-là, cela donne simplement un signal qui est totalement catastrophique, précisément par rapport au citoyen lambda, nous dirions. Et donc, sur ce point, nous pensons que c’est vraiment important qu’il n’y ait plus d’exceptions par rapport à cette question-là.
Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec attention sur les rapports du Conseil d’État et de la commission de gestion concernant l’assainissement du patrimoine immobilier de l’État et l’octroi d’un crédit d’engagement à cet effet.
D’abord, nous nous plaisons à relever la qualité d’un rapport d’une lecture intéressante, un rapport à vrai dire indispensable pour se rendre compte, avec une bonne vue d’ensemble, de la situation du patrimoine immobilier de l’État, qui est plutôt en mauvais état justement. Pour faire contre mauvaise fortune bon cœur, on dira que ce rapport et surtout la demande …
Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec attention sur les rapports du Conseil d’État et de la commission de gestion concernant l’assainissement du patrimoine immobilier de l’État et l’octroi d’un crédit d’engagement à cet effet.
D’abord, nous nous plaisons à relever la qualité d’un rapport d’une lecture intéressante, un rapport à vrai dire indispensable pour se rendre compte, avec une bonne vue d’ensemble, de la situation du patrimoine immobilier de l’État, qui est plutôt en mauvais état justement. Pour faire contre mauvaise fortune bon cœur, on dira que ce rapport et surtout la demande de crédit-cadre qui l’accompagne arrivent à un bon moment. Si le retard dans l’entretien de notre patrimoine est dramatique, son rattrapage dans les années qui viennent tombe à un moment où l’abondance de l’offre en matière immobilière va induire un ralentissement des nouvelles constructions. Les entreprises du bâtiment devraient avoir plus de disponibilités et pourront se réjouir des importants chantiers qui s’annoncent. Les prix dans le secteur pourraient également diminuer.
D’un point de vue environnemental, les rénovations des biens de l’État sont également une excellente chose. Mieux utiliser les bâtiments existants prolonge leur durée de vie et n’augmente pas l’emprise du bâti sur le sol. Mais c’est surtout, et cela a déjà été relevé, au niveau énergétique que la démarche est très importante. Et c’est même un des principaux champs d’action dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique en Suisse. Comme l’a rappelé une étude récente du Fonds national suisse pour la recherche scientifique, la moitié de la consommation d’énergie provient de la construction et de l’exploitation des bâtiments, et notamment du chauffage. Or, seul 1% des immeubles font chaque année l’objet d’un assainissement énergétique. Pour atteindre les objectifs fixés par la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, il en faudrait au moins le double. Jusqu’ici, l’État est très loin du compte, ce qui ne plaide pas pour le rôle exemplaire qu’il devrait avoir en la matière, dans un domaine qui est pourtant central en Suisse pour la lutte contre le réchauffement climatique. Il est donc temps de donner un sérieux coup d’accélérateur, et c’est donc sans hésitation que le groupe Vert’Libéral-PDC approuvera le crédit-cadre demandé.
Quelques questions se posent toutefois à la lecture du rapport du Conseil d’État. Si nous avons pris bonne note que la question des installations photovoltaïques fera l’objet d’un rapport spécifique et d’un traitement par objet, nous aimerions être sûr que l’État en fera une priorité. Au moment de voter les crédits individuels, notre groupe veillera attentivement à ce point.
Concernant les aménagements extérieurs, nous n’avons rien trouvé dans le rapport qui mentionne l’impact climatique que de tels aménagements peuvent avoir, notamment dans la lutte contre les îlots de chaleur en milieu urbain. C’est un point également très important. Nous n’avons rien lu non plus concernant la question du comportement humain dans les bâtiments qui auront été assainis d’un point de vue énergétique. On constate en effet souvent que les économies d’énergie réelles ne correspondent pas aux prévisions des ingénieurs. Cet écart est souvent dû au fait que les usagers ont de mauvaises habitudes en matière de gestion du chauffage, ou de l’aération par exemple, ou qu’ils ont, plus simplement, un défaut de connaissances. Quelles mesures sont prévues à ce propos ? Il sera par exemple intéressant de faire un premier bilan des performances du nouveau bâtiment du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) et d’en tirer les éventuelles conclusions en vue des rénovations qui suivront.
Concernant le bâtiment du lycée Denis-de-Rougemont, situé au Faubourg de l’Hôpital à Neuchâtel, qui a décroché la palme du pire gouffre énergétique du patrimoine de l’État, nous nous réjouissons évidemment que son assainissement soit en tête des priorités. Le rapport nous dit que les deux installations de chauffage à mazout arrivées en fin de vie ont déjà été remplacées en 2015. Il ne nous dit en revanche pas comment, alors que cette information figure pour d’autres objets. Ce silence nous fait suspecter que ce sont de nouvelles installations à mazout qui ont été installées. Si c’est bien le cas, comment est-il possible que l’on n’ait pas planifié et installé un système de chauffage moins polluant ? Nous remercions le Conseil d’État de nous renseigner sur ce point et de nous garantir qu’à l’avenir, plus aucun chauffage au mazout ne sera installé dans les bâtiments de l’État.
Parmi les solutions envisageables d’une manière générale, il faudra systématiquement privilégier celles qui sont les plus neutres en émissions de CO2 et éventuellement considérer, là où cela peut faire sens, des solutions qui maximisent l’efficience des systèmes : le bois, qui a l’avantage d’être disponible localement, les pompes à chaleur associées à la production solaire, éventuellement l’utilisation du couplage chaleur-force, qui permet la production d’électricité et de chaleur en même temps.
Au-delà des questions liées au chauffage, les bâtiments joueront en effet un rôle fondamental pour la production décentralisée d’énergie électrique renouvelable. Il s’agira donc non seulement d’installer directement des panneaux photovoltaïques partout où cela est possible et techniquement rentable, mais aussi de mettre éventuellement à disposition des surfaces intéressantes pour des coopératives solaires. De même, il conviendra de prévoir le développement du stockage de l’énergie produite en excédent, pour son utilisation ou sa distribution ultérieure. Sur ces points également, notre groupe sera très attentif lors des demandes de crédit spécifiques.
Nous remercions par avance le Conseil d’État de ses réponses et vous invitons, chères et chers collègues, à accepter le rapport et la demande de crédit qui l’accompagne. Pour conclure, le groupe Vert’Libéral-PDC classera volontiers le postulat UDC 10.152, non sans féliciter le Conseil d’État pour avoir réussi à le traiter en moins de dix ans !
On le voit bien, c’est assez facile de trouver des arguments dans un sens ou dans l’autre, il suffit de ne pas répondre aux questions que les uns posent, puis l’on arrive assez facilement à se dresser les uns contre les autres. Et ce qui est particulièrement désagréable, c’est quand on le fait de manière tout à fait volontaire, en menaçant et en faisant peur.
Nous n’aurions pas accepté – on l’a dit clairement dans notre position – cet objet si cela avait été une motion. Et la raison – nous croyons que l’illustration en a été faite assez abondamment ici –, c’est que, si on prend au pied de la …
On le voit bien, c’est assez facile de trouver des arguments dans un sens ou dans l’autre, il suffit de ne pas répondre aux questions que les uns posent, puis l’on arrive assez facilement à se dresser les uns contre les autres. Et ce qui est particulièrement désagréable, c’est quand on le fait de manière tout à fait volontaire, en menaçant et en faisant peur.
Nous n’aurions pas accepté – on l’a dit clairement dans notre position – cet objet si cela avait été une motion. Et la raison – nous croyons que l’illustration en a été faite assez abondamment ici –, c’est que, si on prend au pied de la lettre ce qui est dit, si l’on interprète chaque mot, on se retrouve assez rapidement devant des contradictions. Des contradictions, il peut y en avoir, sur le fond comme sur la forme. La formulation, d’ailleurs, du contenu lui-même de cette motion est un peu curieuse : on voit par exemple parler d’individus qu’on devrait peut-être taxer en fonction de leur taille. Nous croyons que cela montre à l’envi que la transformation d’une motion en postulat n’est pas seulement ne pas prendre au pied de la lettre ce qui est écrit, mais c’est aussi passer à une étude plutôt qu’à un projet de loi a priori. Et c’est bien dans ce sens-là que nous allons en partie la soutenir, et nous aimerions expliquer en deux mots pourquoi.
D’abord, nous sommes assez épaté par le nombre d’arguments qui sont donnés pour expliquer pourquoi les choses ne sont pas possibles, alors que dans le même temps, et parfois les mêmes orateurs nous expliquent que d’autres le font justement déjà maintenant, y compris dans le canton. Et l’on parle des communes, certaines communes ayant pris des mesures ; on parle aussi d’entreprises – cela a été relevé par quelques-uns de nos préopinants –, des entreprises exemplaires qui ont déjà mis en place des procédures qui permettent de diminuer, radicalement parfois, l’utilisation de la mobilité individuelle. Et nous ne sommes pas sûr que ces entreprises modèles se sentent très représentées par les signataires des courriers qui ont été envoyés à tous les députés.
Évidemment, nous pouvons aussi nous amuser au même exercice et dire que le problème, c’est qu’on continue d’avoir, par exemple, 17'000 voitures qui traversent tous les jours la ville du Locle. On peut aussi dire qu’on constate que 50% des nouveaux véhicules qui sont vendus chaque année sont des 4x4, alors que l’on n’a pas que des routes de montagne dans le canton. Ou qu’on a des émissions de CO2 dues au trafic motorisé, qui est une des principales causes des émissions de CO2 dans notre canton, qui ont augmenté ces dernières années ; ce sont des faits. Qu’on a des nuisances qui sont dues à la qualité de l’air, au bruit, à la santé. Qu’on a des subventionnements indirects qui sont dus au fait que l’on met à disposition du domaine public – cela a aussi déjà été mentionné tout à l’heure – pour le parking. À Genève, une étude pas très ancienne a démontré que les véhicules immatriculés en ville de Genève sont stationnés pendant 23h40 en moyenne, chacun d’eux. Donc, nous vous laissons imaginer, dans des endroits où la valeur du terrain est quand même assez élevée, ce que cela signifie en termes de favorisation indirecte et non souhaitée d’une forme de mobilité par rapport à d’autres.
Mais, encore une fois, de notre point de vue et malgré tous ces arguments, il ne s’agit pas de dresser les gens les uns contre les autres. À la fin, les citoyennes et les citoyens de ce canton ont un intérêt objectif à diminuer les nuisances liées au trafic, et il est évident que certaines catégories professionnelles ou sociales ont des besoins différenciés de mobilité, en fonction du lieu où elles habitent ou en fonction de leurs activités professionnelles. Et c’est bien pour cela qu’il n’y a, de notre point de vue, aucune raison de refuser une étude à ce propos. Parce qu’encore une fois, la différence entre un postulat et une motion, c’est que le postulat, c’est une demande d’étude qui met en évidence les avantages et les inconvénients – certains ont déjà été abondamment décrits ici –, et surtout venir avec quelques propositions. Et nous ne pensons pas que l’on pourra juste faire une étude sans venir faire aucune proposition à la fin. Maintenant, ces propositions peuvent certainement être un peu plus différenciées que celles qui ont été exprimées par l’auteur de la motion, qui reconnaît lui-même, d’ailleurs, qu’un certain nombre de problèmes se posent et ne peuvent pas être réglés de manière un peu « y a qu’à », pour reprendre l’expression d’une autre conseillère d’État de ce matin.
Le grand avantage de cette procédure, c’est que s’il devait y avoir un projet de loi, effectivement il pourrait être soumis au référendum, mais le projet de loi, avant de devenir un projet de loi, il peut être consulté, relativement largement, et c’est avec grand plaisir et impatience que nous attendrons à ce moment-là pas seulement des menaces de référendum, mais aussi des propositions constructives et une meilleure représentation peut-être de la diversité des opinions qui existent, y compris dans les milieux économiques, concernant la mobilité individuelle.
Merci pour ces explications. Donc, vous confirmez effectivement ce que nous venons de dire. Le problème est que nous sommes en train de prendre des décisions cumulées et, au fond, chacune des décisions individuelles peut avoir une incidence sur le résultat final. Ce que nous pensons utile, c’est au moins que tout le monde soit informé – c’est le cas maintenant – sur l’incidence de nos votes, puis que chacun vote en fonction de ce potentiel risque.
Nous sommes en train de voter différents amendements qui ont évidemment une incidence sur le résultat final. On a volontairement – nous pensons que c’était une bonne idée – groupé ces amendements pour que l’on puisse se prononcer à la fin. Mais, si nous avons bien compris ce que vous avez dit en début de séance, il y a quand même un risque que l’on dépasse les limites qui imposeraient une majorité qualifiée. Nous pensons que si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de problème, mais c’est ce que vous avez dit tout à l’heure. Donc, nous aimerions juste être sûr que les décisions cumulées que nous …
Nous sommes en train de voter différents amendements qui ont évidemment une incidence sur le résultat final. On a volontairement – nous pensons que c’était une bonne idée – groupé ces amendements pour que l’on puisse se prononcer à la fin. Mais, si nous avons bien compris ce que vous avez dit en début de séance, il y a quand même un risque que l’on dépasse les limites qui imposeraient une majorité qualifiée. Nous pensons que si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de problème, mais c’est ce que vous avez dit tout à l’heure. Donc, nous aimerions juste être sûr que les décisions cumulées que nous prenons maintenant n’ont pas d’incidence ensuite sur le vote final.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et d’une commission temporaire à l’appui du projet de loi contre la violence domestique.
Pour l’essentiel, cela a été rappelé, il s’agit d’adapter la législation neuchâteloise, qui était en quelque sorte pionnière, puisque le canton s’était déjà doté en 2004 d’une loi pour lutter contre la violence dans les relations de couple. Le « déjà » s’entend bien sûr par rapport aux autres cantons, qui ont suivi l’exemple neuchâtelois, et non dans l’absolu : le problème de la violence domestique ne date pas d’il y a quinze an…
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et d’une commission temporaire à l’appui du projet de loi contre la violence domestique.
Pour l’essentiel, cela a été rappelé, il s’agit d’adapter la législation neuchâteloise, qui était en quelque sorte pionnière, puisque le canton s’était déjà doté en 2004 d’une loi pour lutter contre la violence dans les relations de couple. Le « déjà » s’entend bien sûr par rapport aux autres cantons, qui ont suivi l’exemple neuchâtelois, et non dans l’absolu : le problème de la violence domestique ne date pas d’il y a quinze ans, hélas.
L’adaptation de notre droit cantonal est rendue aujourd’hui nécessaire parce que la Suisse a ratifié en 2017 la Convention dite d’Istanbul, élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe, dont les dispositions sont entrées en vigueur dans notre pays le 1er avril de l’année dernière.
Parmi les avancées que l’on doit à ce nouvel instrument légal, il faut relever avant tout un accent mis sur la prévention et une extension du champ auquel il s’applique : il ne se limite plus aux violences commises à l’intérieur du couple, mais couvre désormais toutes les formes de violence au sein d’un foyer, qu’elles concernent les enfants, les parents ou d’autres membres de la famille.
Cette évolution est à saluer et le groupe Vert’Libéral-PDC la soutient sans réserve, tout comme il soutiendra le projet de loi que le Conseil d’État nous soumet et qui fait l’objet de nos débats.
La nouvelle loi neuchâteloise sur la lutte contre la violence domestique prendra donc le relais de celle de 2004 sur la lutte contre la violence dans les relations de couple.
Le texte que nous devons adopter aujourd’hui définit de manière appropriée la violence domestique, puisqu’elle ne la limite pas à la violence physique, mais étend le champ d’application à la violence psychologique – qui comprend en particulier le mariage forcé – et à la violence économique.
De plus, la loi s’appliquera à toutes les personnes vivant au sein d’un foyer, et plus seulement, comme nous l’avons dit tout à l’heure, aux membres d’un couple. En outre, elle ne concernera pas seulement les victimes – et c’est à relever –, elle concernera également les auteur-e-s de la violence.
La loi prévoit par ailleurs le soutien aux structures d’accueil des victimes, mais aussi, justement, le développement d’une structure spécialisée destinée aux auteur-e-s de violence domestique. Elle charge ensuite l’État de faire de la prévention par une politique d’information.
Sur ce point, la commission a proposé un amendement visant plus particulièrement la sensibilisation dans les écoles et les lieux de formation. Cette précision est la bienvenue et le groupe Vert’Libéral-PDC la soutiendra avec conviction, tant il est évident que l’école est un lieu particulièrement adapté pour la prévention, mais aussi pour la détection de situations problématiques.
Enfin, la nouvelle loi renvoie à la loi sur la police pour ce qui est des mesures d’éloignement à l’égard des auteur-e-s de violences domestiques, et désigne l’office de la politique familiale et de l’égalité comme instance en charge d’appliquer la nouvelle loi.
Bref, notre groupe soutiendra sans réserve le projet de loi tel qu’amendé par la commission.
Pour ne pas rallonger le débat, nous n’allons pas ici disserter sur le problème grave que constitue la violence domestique, un constat que personne ne peut contester. Le rapport du Conseil d’État illustre malheureusement très bien l’ampleur d’un phénomène dont on ne perçoit probablement que la pointe de l’iceberg.
Il est en effet à craindre que la plupart des cas de violence ne sont jamais dénoncés. C’est pourquoi il est particulièrement important d’agir sur la prévention, et en particulier dans les écoles, qui jouent un rôle crucial non seulement dans l’acquisition de compétences et la transmission des savoirs, mais aussi dans la construction et le maintien de la cohésion dans notre société.
La lecture du rapport nous a toutefois laissé un peu perplexe sur un point – qui a par ailleurs aussi été relevé par le rapporteur de la commission –, celui de la multiplicité des portes d’entrée des cas de violence domestique – onze instances ou catégories sont mentionnées – et surtout de la foison d’entités et professions chargées de traiter de la problématique. La grande variété des acteurs n’est probablement pas un gage d’efficience, et le fait que certains d’entre eux déplorent un manque de visibilité montre qu’une simplification, voire une réduction du nombre des structures concernées est sans doute souhaitable.
Pour terminer, notre groupe refusera les deux postulats proposés par la commission, que nous estimons inutiles, une position apparemment partagée par le Conseil d’État.
Pour ce qui est des effectifs de l’office de la politique familiale et de l’égalité, le Conseil d’État est de toute façon chargé d’allouer de manière adéquate les ressources en personnel dont il dispose, et il peut le faire de manière transversale entre les offices. Des besoins supplémentaires éventuels dans un domaine peuvent souvent être compensés dans un autre. Si ce n’est pas le cas, le processus budgétaire annuel permet de procéder à des adaptations nécessaires dans un cadre global. Rappelons tout de même que, selon l’estimation du Conseil d’État, le besoin supplémentaire en question consisterait en une augmentation de 0,2 EPT : cela ne paraît pas franchement justifier une injonction de la part du Grand Conseil.
Quant au postulat qui demande à la police de réévaluer ses priorités et de mettre plus d’effectifs à la disposition de l’unité Menaces et prévention de la violence, nous le considérons à la limite du manque de respect pour la direction de la police, dont la gestion des ressources et des effectifs, en fonction justement des priorités, est une compétence fondamentale.
Pour résumer, le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra le projet de loi amendé par la commission, refusera les deux postulats proposés par cette même commission – qu’ils soient modifiés en recommandation ne change, selon nous, pas grand-chose à l’objection de fond –, qu’ils soient amendés ou non, et vous invite à en faire de même.
Simplement pour dire que nous accepterons l’urgence qui ne veut pas préjuger le contenu de l’interpellation. Donc, comme cela a été relevé par notre collègue du groupe libéral-radical tout à l’heure, il faudrait éviter qu’à chaque fois que le Conseil d’État prend une position, le Grand Conseil mette une urgence pour connaître son opinion, étant entendu qu’il y a une séparation des pouvoirs et que la réponse du Conseil d’État n’engage que lui.
Nous ne sommes pas dans un débat qui va faire de grandes vagues parce que nous croyons que sur le fond, tout le monde est un peu d’accord sur les objectifs de ce que devrait faire et atteindre l’Université. Nous sommes quand même un peu étonné d’entendre la conseillère d’État qui, d’habitude, nous demande de ne pas accepter des postulats ou des motions qu’elle juge généralement un peu inutiles ou qui surchargent ces objets, là, nous dire que le Conseil d’État est ravi de faire ce travail-là, qui sera d’ailleurs en grande partie fait de toute façon dans le cadre du reporting de l’Université. O…
Nous ne sommes pas dans un débat qui va faire de grandes vagues parce que nous croyons que sur le fond, tout le monde est un peu d’accord sur les objectifs de ce que devrait faire et atteindre l’Université. Nous sommes quand même un peu étonné d’entendre la conseillère d’État qui, d’habitude, nous demande de ne pas accepter des postulats ou des motions qu’elle juge généralement un peu inutiles ou qui surchargent ces objets, là, nous dire que le Conseil d’État est ravi de faire ce travail-là, qui sera d’ailleurs en grande partie fait de toute façon dans le cadre du reporting de l’Université. On part du principe que vu les objectifs qu’elle s’est fixée, elle devra donner des réponses à toute une série de questions qui sont posées et surtout par le fait qu’il existe une publication quadriennale qui s’appelle « Rapport suisse sur l’éducation », dans laquelle la conseillère d’État et le Conseil d’État trouveront la réponse à toutes les questions qu’elle vient de poser.
Notre chef de groupe a indiqué tout à l’heure que nous étions très partagés sur cette motion et nous aimerions, en quelques mots, dire pourquoi nous ne la voterons pas. En particulier, tout à l’heure, nous avons signalé qu’une motion pouvait s’interpréter, notamment quand c’est une motion populaire et que l’on ne peut pas l’amender de notre côté. Cela reste évidemment vrai pour celle-ci, sauf que là, il y a quand même une accumulation de choses qui la rendent extrêmement problématique. Il y en a une, au-dessus de toutes les autres et qui va peut-être vous surprendre, mais qui nous choque prof…
Notre chef de groupe a indiqué tout à l’heure que nous étions très partagés sur cette motion et nous aimerions, en quelques mots, dire pourquoi nous ne la voterons pas. En particulier, tout à l’heure, nous avons signalé qu’une motion pouvait s’interpréter, notamment quand c’est une motion populaire et que l’on ne peut pas l’amender de notre côté. Cela reste évidemment vrai pour celle-ci, sauf que là, il y a quand même une accumulation de choses qui la rendent extrêmement problématique. Il y en a une, au-dessus de toutes les autres et qui va peut-être vous surprendre, mais qui nous choque profondément. Elle n’a rien à voir, ou très peu à voir, avec le fond des choses sur lesquelles – nous l’avons déjà dit plusieurs fois – nous pourrions la soutenir, et notamment pour toute une série des raisons, ou plutôt des mesures, qui sont suggérées dans la partie du développement, mais aussi, à l’inverse, certaines des mesures qui sont dans le développement, jamais, à titre personnel en tout cas, nous les soutiendrions. Dans la demande, il est dit et nous citons : « Nous demandons, par ailleurs, au Grand Conseil d’enjoindre le Conseil d’État de proposer l’installation d’état d’urgence climatique et écologique… », jusque-là, nous pouvons suivre « … et la mise sur pied de processus démocratiques permettant l’évaluation des mesures adoptées ».
Alors nous, nous sommes désolé, mais de nous demander de mettre sur pied des mesures démocratiques alors que nous pensons que nous sommes quand même dans un monde qui est démocratique et beaucoup plus que dans beaucoup d’autres pays, cela, nous ne pouvons pas l’accepter. Parce que, franchement, que l’on accuse les politiques en général de n’avoir rien fait alors que nous pensons que nous pourrions être un tout petit peu différenciés sur cette appréciation-là, nous pouvons encore l’entendre, mais de sous-entendre que nous ne sommes pas dans un système démocratique, nous avons un gros problème avec cela. Et l’exemple qui est malheureux, qui est vraiment extrêmement malheureux, mais qui illustre le propos qui a été aussi celui du Conseil d’État tout à l’heure, c’est ce qui s’est passé il n’y a pas très longtemps dans le canton de Berne, où nos collègues du Grand Conseil bernois ont voté, sauf erreur à l’unanimité, pour l’interdiction des chauffages à mazout, nous croyons dans un délai d’une vingtaine d’années. Il y a eu un référendum qui a été pris contre cette décision et le résultat, c’est que le peuple a contredit cette décision-là. C’était une expression de la volonté populaire qui ne nous plaît pas dans ce cas-là, mais que nous respectons parce qu’elle a entièrement suivi un système qui est le nôtre, qui est un système démocratique et qui doit le rester.
C’est pour cette raison qu’à notre corps défendant, nous devons dire, nous ne soutiendrons pas cette motion.
Il y a quand même des fois où nous avons un peu de lassitude à devoir répéter – alors que certains débats ont eu lieu déjà plusieurs fois – des choses pour simplement corriger des faits qui ne sont pas justes. Quand nous parlons du débat que nous avons eu au niveau du bio, nous l’avons eu ici, nous l’avons eu deux fois dans le cadre du Conseil général de Neuchâtel. Il y a des documents qui ont été publiés. Nous invitons le député Andreas Jurt soit à s’approcher de nous pour que nous lui communiquions, soit à aller les voir pour que l’on arrête de dire que c’est du jour au lendemain que l’on v…
Il y a quand même des fois où nous avons un peu de lassitude à devoir répéter – alors que certains débats ont eu lieu déjà plusieurs fois – des choses pour simplement corriger des faits qui ne sont pas justes. Quand nous parlons du débat que nous avons eu au niveau du bio, nous l’avons eu ici, nous l’avons eu deux fois dans le cadre du Conseil général de Neuchâtel. Il y a des documents qui ont été publiés. Nous invitons le député Andreas Jurt soit à s’approcher de nous pour que nous lui communiquions, soit à aller les voir pour que l’on arrête de dire que c’est du jour au lendemain que l’on va passer au tout bio. Il y a le respect du droit du bail et c’est peut-être dans cinquante ans que le canton de Neuchâtel sera au tout bio. Peut-être. Donc, la décision politique qui a été prise était claire, il faut juste remettre l’église au milieu du village et préciser des choses qui sont justes.
Deuxième chose sur le débat qui nous concerne aujourd’hui. Nous sommes en train de discuter d’une motion populaire. Nous n’avons pas la faculté de modifier quoi que ce soit, ni d’amender une motion populaire. Alors, ce que nous faisons, c’est que nous en débattons et le débat permet aussi d’interpréter le sens que nous avons donné à la motion, et nous sommes certain que le Conseil d’État, dans sa prise de position de tout à l’heure, clarifiera la manière dont il entend traiter l’objet. Mais une chose est sûre, il y a deux éléments qui figurent dans cette motion qui sont demandés. Un, c’est d’arrêter d’investir dans le fossile, et le deuxième, c’est d’avoir plus de transparence. Nous n’aurions certainement pas – à titre personnel, nous pensons que notre groupe non plus – rédigé cette motion dans les termes où elle a été rédigée et encore moins le commentaire avec le vocabulaire qui a été utilisé. Nous l’aurions fait probablement de manière plus nuancée, et probablement que la plupart des autres groupes, même les groupes qui sont tout à fait d’accord avec ces intentions, l’auraient fait différemment. Mais sur l’intention qui est donnée, il n’y a aucun doute qui est possible et cette intention-là, elle est juste, et nous devons aller dans cette direction.
Nous rebondissons sur deux ou trois points. D’abord, parce que nous trouvons un peu déplorable que l’on en vienne à des attaques qui paraissent personnelles, alors que l’on est en train d’essayer de parler de quelque chose qui est véritablement structurel.
Nous allions faire la même remarque qui a été faite plusieurs fois. Comment se déroule ce débat ? Au vu du nombre d’interventions faites par des gens qui sont effectivement directement concernés, on fait un peu la démonstration du bien-fondé de ce débat ici.
Nous revenons un instant sur les allusions qu’a faites M. Marc Arlettaz. La seule f…
Nous rebondissons sur deux ou trois points. D’abord, parce que nous trouvons un peu déplorable que l’on en vienne à des attaques qui paraissent personnelles, alors que l’on est en train d’essayer de parler de quelque chose qui est véritablement structurel.
Nous allions faire la même remarque qui a été faite plusieurs fois. Comment se déroule ce débat ? Au vu du nombre d’interventions faites par des gens qui sont effectivement directement concernés, on fait un peu la démonstration du bien-fondé de ce débat ici.
Nous revenons un instant sur les allusions qu’a faites M. Marc Arlettaz. La seule fois où il y a eu un véritable conflit – et nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec M. Éric Flury – véritablement professionnel et non personnel, nous nous sommes récusé. Dans toutes les autres fonctions et dans tous les autres débats menés ici – la remarque montre à quel point il y a une confusion à propos de ce dont on est en train de parler –, la Confédération, enfin notre rôle n’était jamais touché par le débat, qu’il s’agisse de recherche, d’innovation, etc.
Un point sur lequel nous donnons raison à M. Marc Arlettaz, c’est effectivement qu’il peut y avoir une surcharge de travail également lorsque l’on a plusieurs mandats politiques. La question est pertinente. Elle a d’ailleurs été soulevée deux ou trois fois pour déterminer s’il était pertinent d’élargir le débat lié au cumul des mandats, soit au niveau fédéral, soit au niveau cantonal. Au niveau fédéral, nous pensons que nous sommes dans une tout autre paire de manches. Au niveau communal, tous ceux qui ont déjà eu une fonction de conseiller général se rendent compte qu’elle est quand même moins lourde que celle que l’on peut avoir en tant que membre d’un exécutif. Elle est probablement aussi moins lourde que celle que l’on a en tant que député au Grand Conseil. Elle a surtout une grande caractéristique – et cela nous permettra de rebondir sur les petites différences que l’on doit quand même faire dans ce débat –, c’est que les activités ont lieu le soir. Le soir, en principe, on fait ce travail sur nos loisirs lorsqu’il en reste. Effectivement, pour bon nombre d’entre nous, nos loisirs sont largement la politique et parfois, c’est regrettable, au détriment de la vie de famille plutôt que de la vie professionnelle. Mais nous retenons le point : effectivement, il faut aussi se poser la question de savoir si l’on ne doit pas aller un peu plus loin, nous l’avons dit tout à l’heure dans notre première intervention. Où met-on le curseur ? Il n’y a pas une limite absolue, elle peut évoluer dans le temps. Sinon, on n’aurait pas ce type de débat.
Dernière chose, toujours en lien avec la question de la charge de travail. Franchement, comparer l’activité d’un conseiller communal avec celle que l’on peut avoir en tant que milicien dans un législatif, qu’il soit cantonal ou communal, c’est un peu se moquer du monde ! Nous l’avons dit tout à l’heure, le rapport de la commission financière de la ville de Neuchâtel a établi le fait qu’il y avait littéralement des centaines de mandats à la charge des conseillers communaux ! Franchement, il n’y a personne qui a voulu dire que nos conseillers communaux étaient des tire-au-flanc, mais à un moment donné, il y a des limites ! Ces limites, ce sont souvent les autres qui doivent les assumer. Nous pensons que ces nuances-là doivent être faites au moment de prendre une décision.
Plusieurs argumentations données dans le cadre du débat maintenant ne manquent pas de nous surprendre. D’abord, quand on parle des droits inaliénables des citoyens d’une part ou, comme on vient de l’entendre maintenant, de la maturité des électeurs. Personne ne met en question ni les uns ni l’autre. Par contre, il y a des procédures et des compétences qui appartiennent à certains organes et pas à d’autres. Alors, quand on nous parle de droits inaliénables dans une discussion qui porte sur des incompatibilités, c’est une absurdité totale ! Parce que les incompatibilités sont précisément une dé…
Plusieurs argumentations données dans le cadre du débat maintenant ne manquent pas de nous surprendre. D’abord, quand on parle des droits inaliénables des citoyens d’une part ou, comme on vient de l’entendre maintenant, de la maturité des électeurs. Personne ne met en question ni les uns ni l’autre. Par contre, il y a des procédures et des compétences qui appartiennent à certains organes et pas à d’autres. Alors, quand on nous parle de droits inaliénables dans une discussion qui porte sur des incompatibilités, c’est une absurdité totale ! Parce que les incompatibilités sont précisément une décision politique pour essayer d’éviter qu’il puisse y avoir des conflits d’intérêts. À partir de quel moment ou jusqu’à quand peut-il y avoir conflit d’intérêts ? Cela, c’est une décision politique qui nous revient. Nous sommes heureux que ce débat puisse avoir lieu ici aujourd’hui.
Conflits d’intérêts ? Nous sommes assez étonné de constater que la question a été posée de savoir combien il y avait de conseillers communaux dans cette assemblée. Personne ne le sait exactement apparemment. Mais ce qui nous a surtout frappé, c’est qu’aucun d’entre eux ou d’entre elles ne s’est récusé-e pour ce débat, et on a vu des récusations pour moins que cela dans le cadre de nos délibérations. C’est une illustration du problème dont nous sommes aujourd’hui en train de parler.
La deuxième argumentation qui nous a surpris est celle de notre collègue Laurent Debrot qui, en fait, a donné la meilleure illustration possible du pourquoi nous avons ce débat aujourd’hui ! Il a dit en substance que lors des dernières élections cantonales, les électeurs d’une ville ou d’une région, s’étant sentis peu défendus par les autorités de l’ensemble du canton, ont décidé d’élire intégralement leur conseil communal au sein de notre hémicycle.
Nous n’avons pas du tout envie de refaire un débat régional ici parce qu’il n’a pas lieu d’être. De notre point de vue, la chose était tout aussi choquante concernant d’autres communes et en particulier celle de Neuchâtel, même si ce n’est pas l’intégralité des membres du conseil communal qui avaient été élus. Pourquoi ? Mais parce que précisément, on s’attend à ce que dans notre hémicycle, on débatte et on défende les intérêts de l’ensemble des citoyennes et des citoyens de ce canton et non de ceux de notre commune d’origine. Bien sûr, chaque député parmi nous vient de quelque part et il va avoir, qu’il soit conseiller communal ou pas, une attention particulière à ce qui se passe et à ce qui touche les électeurs de sa région. Cela ne changera pas beaucoup lorsque l’on aura une circonscription unique. On sera élu différemment, mais notre sensibilité va continuer d’exister. Ce que l’on est en train de débattre ici, c’est vraiment l’incompatibilité des fonctions, c’est-à-dire des charges qui doivent être assumées par les uns et par les autres.
Quand nous parlions de Neuchâtel tout à l’heure, il n’y a pas si longtemps, la commission des finances de Neuchâtel a soumis au Conseil général de Neuchâtel un rapport très attendu sur la multitude des engagements que les conseillers communaux prenaient dans le cadre de leurs activités. Ce n’était pas seulement impressionnant, c’était franchement choquant ! Et on se demande à quel moment ils peuvent avoir encore le temps de s’occuper de leurs dossiers à force de se disperser littéralement dans des centaines de positions et de mandats qu’ils doivent assumer dans le cadre de leurs fonctions. Alors, nous entendons très bien les objections, surtout venues des groupes, des gens qui disent que c’est un peu insupportable d’avoir des gens élus sur la base de leur notoriété qui, ensuite, lorsqu’il s’agit de travailler dans les commissions, ne sont pas toujours là. Et on peut comprendre pourquoi ils ne sont pas toujours là : parce qu’ils ont aussi beaucoup d’autres choses à faire. Et ce n’est pas acceptable non plus vis-à-vis de ces mêmes électeurs dont nous nous targuons, et à juste titre, de défendre les droits ici dans notre hémicycle.
Donc, pour toutes ces raisons, nous pensons que la réforme qui est proposée aujourd’hui est correcte, et nous vous invitons véritablement à refuser l’amendement qui est proposé.
Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec attention sur les rapports du Conseil d’État et de la commission des finances concernant les nouveaux mécanismes financiers. Sur le principe, notre groupe partage la conviction du Conseil d’État et de la COFI – mais probablement de tous les membres de notre hémicycle aussi – qu’il est nécessaire de revoir les mécanismes en question, le système actuel ayant clairement montré ses limites. Nous renoncerons cependant à revenir sur le passé pour nous concentrer sur les mesures qui sont proposées à notre intention aujourd’hui et soulever un certain nombr…
Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec attention sur les rapports du Conseil d’État et de la commission des finances concernant les nouveaux mécanismes financiers. Sur le principe, notre groupe partage la conviction du Conseil d’État et de la COFI – mais probablement de tous les membres de notre hémicycle aussi – qu’il est nécessaire de revoir les mécanismes en question, le système actuel ayant clairement montré ses limites. Nous renoncerons cependant à revenir sur le passé pour nous concentrer sur les mesures qui sont proposées à notre intention aujourd’hui et soulever un certain nombre de questions qui ont, pour certaines d’entre elles, déjà été soulevées. Nous tenons à préciser d’emblée à l’intention du Conseil d’État, qui s’inquiète beaucoup de l’état d’âme de notre électorat vis-à-vis de ses indignes représentants, que nous ne nous opposerons pas au projet qui est soumis ici, quand bien même nous n’avons pas déposé d’amendement.
La nouvelle méthodologie s’inspire du mécanisme fédéral et c’est en soi certainement un excellent choix, ce mécanisme ayant largement fait ses preuves en matière de maîtrise des dépenses en particulier. Or, il y a une différence de taille entre le mécanisme fédéral et celui qui est proposé aujourd’hui pour notre canton, et c’est sa philosophie de base : le mécanisme fédéral utilise en effet comme variable d’ajustement les dépenses, et non les recettes comme il semble que ce soit le cas dans la proposition qui nous est soumise. En d’autres termes, au lieu de décider ce que l’on peut dépenser en fonction de ce que l’on a à encaisser, on augmentera plutôt le montant des encaissements via la réserve de lissage, dans le meilleur des cas. Nous aurions pour notre part préféré un accent mis sur l'ajustement des dépenses, vous l’aurez compris, hors investissement bien sûr.
Autre point d’interrogation : pour que le système proposé fonctionne, il est indispensable que les prévisions de recettes soient établies de la manière la plus fiable et objective possible, sur la base de critères scientifiques. Qui s’en chargera ? S’agira-t-il du service financier de l'État ? Avec tout le respect sincère que nous avons pour lui, on peut douter que le service financier cantonal puisse agir en toute indépendance. Les exemples qui nous viennent de la Confédération – dont l’Administration fédérale des finances sous-estime systématiquement les résultats prévus – ou du canton et de certaines communes – qui se montrent, elles, bien souvent trop optimistes –, ces parallèles nous montrent que l’on peut nourrir quelques réserves ou quelques doutes sur ce point. À cela s'ajoute la création d'une réserve conjoncturelle dont il a déjà été question et dont les modalités paraissent assez singulières. Certes, le canton de Neuchâtel est soumis à une volatilité conjoncturelle supérieure à la moyenne suisse, mais cette volatilité s'opère dans les deux sens, et les bonnes années devraient payer pour les mauvaises, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours aux recettes de la Banque nationale suisse (BNS) ou autre pour l’alimenter.
À vrai dire, et cela rejoint un peu l’analyse qui était faite par notre préopinant par rapport à la complexité du système, nous ne comprenons pas bien pourquoi les principes, très simples, qui régissent le compte de compensation de la Confédération n’ont pas été repris pour éviter toute ambigüité. Voici ce qu’ils disent : « Les impératifs du frein à l'endettement doivent être pris en compte lors de l'établissement du budget et des suppléments de crédit. Après la clôture du compte, on vérifie que les impératifs du frein à l'endettement ont été respectés : les dépenses maximales autorisées sont recalculées en fonction des recettes effectivement réalisées et des prévisions économiques révisées. Les dépassements du plafond des dépenses recalculé sont imputés à un compte de compensation. À l'inverse, lorsque les dépenses effectives se situent en deçà du plafond des dépenses, la différence est créditée sur ce compte. Le compte de compensation prend également en considération, sous forme de charges ou de bonifications, les erreurs d'estimation des recettes et les pronostics erronés quant à la croissance économique qui ont conduit à fixer un plafond des dépenses trop élevé ou insuffisant. Les découverts qu'affiche ce compte doivent être éliminés durant les années suivantes. En revanche, si le compte de compensation présente un excédent, celui-ci est utilisé pour réduire la dette. » C’est là tout le mécanisme du système fédéral, et il tient à peu près en quinze lignes. Le seul point qui, à notre avis, par rapport à ce mécanisme-là, pourrait ici être relativisé, c’est la nécessité absolue de réduire la dette en cas d’excédent. Dans notre canton, cela se justifierait peut-être un peu dans une certaine mesure, mais on a vu qu’au niveau fédéral, cette règle peut tendre à l’absurde lorsque les finances sont saines, le taux d’endettement bas et le besoin d’investissement élevé. Ce n’est malheureusement pas le cas de nos finances cantonales. D’où notre question au Conseil d’État comme peut-être aussi à la commission des finances : pourquoi n’avoir pas été jusqu’au bout du modèle et ne pas avoir repris un système qui existe et qui a déjà fait ses preuves ?
En revanche, l’idée – et cela a aussi déjà été souligné – de régler la question d’une absence de budget en fin d’année par l’introduction d’un système qui, sauf erreur, n’existe pas seulement dans le canton de Genève mais également dans le canton de Vaud, des douzièmes provisionnels, nous paraît certainement une mesure que l’on ne peut que saluer. Compte tenu du fait que le projet du Conseil d’État, amendé par la commission, paraît faire – c’est un euphémisme – l’objet d’un consensus large et qu’une révision du mécanisme actuel est souhaitable, le groupe Vert’Libéral-PDC ne s’y opposera pas – comme nous l’avons annoncé –, mais il tenait à faire part de ses questions et de ses réserves en espérant obtenir quelques réponses ce soir. Notre groupe ne manquera évidemment pas de suivre avec attention les effets de la réforme ces prochaines années dans l’espoir que ses craintes se révèlent infondées, mais dans le fond, les doutes, on doit l’avouer, quand on introduit un nouveau mécanisme qui brille surtout par sa complexité, sont malheureusement assez importants. Nous accepterons volontiers, pour terminer, le classement des objets tel qu’il est proposé.
Cela nous fait très plaisir lorsque M. Laurent Kurth s’occupe de notre électorat, il le fait de manière récurrente seulement lorsqu’il a besoin d’une majorité des 3/5 et que cette majorité paraît un peu fragile. Mais cela nous réjouit quand même ! Nous le rassurons tout de suite, il n’a pas besoin de parler pour nous à nos électeurs. On saura très bien leur expliquer comment on travaille, pourquoi on travaille et quelles sont les conditions dans lesquelles on travaille. Oui, Madame la rapporteure de la commission des finances, parfois nous sommes invité. Nous pouvons même préciser exactement …
Cela nous fait très plaisir lorsque M. Laurent Kurth s’occupe de notre électorat, il le fait de manière récurrente seulement lorsqu’il a besoin d’une majorité des 3/5 et que cette majorité paraît un peu fragile. Mais cela nous réjouit quand même ! Nous le rassurons tout de suite, il n’a pas besoin de parler pour nous à nos électeurs. On saura très bien leur expliquer comment on travaille, pourquoi on travaille et quelles sont les conditions dans lesquelles on travaille. Oui, Madame la rapporteure de la commission des finances, parfois nous sommes invité. Nous pouvons même préciser exactement quand nous sommes invité à la commission des finances, ainsi ce sera public et tout le monde le saura : c’est simplement quand on élabore le budget et quand on fait la préparation de la discussion sur les comptes. Point final ! Pour tous les autres objets, il n’y a pas d’invitation, sauf évidemment si l’on dépose un amendement, c’est juste. Maintenant, ce qu’il faut savoir, c’est que les amendements on les dépose pour autant que l’on soit par exemple d’accord sur le principe même d’un objet élaboré. Or, si vous vous rappelez le début de notre intervention, nous l’avons dit, le concept même de ce que l’on appelle un programme est quelque chose qui, à nos yeux, n’est simplement pas un programme d’impulsion, mais un collage de mesures diverses et variées qui auraient pu venir, ou qui viendront, ou qui sont venues avant, après et pendant, par la voie ordinaire. C’est cela aussi qui nous pose un problème, et nous pensons que c’est quelque chose que l’on peut entendre.
Nous rappelons aussi qu’à l’origine – cela n’a pas été rappelé ici –, l’idée de ce programme d’impulsion est née pendant les débats difficiles du budget 2018 et qu’elle faisait partie aussi, d’une certaine manière, de celle d’un compromis qu’il fallait trouver : si on acceptait des sacrifices cette année-là, après il fallait que l’on se montre un peu plus généreux. Ok, on peut le faire comme ça, on peut l’assumer, mais on n’est pas obligé d’être d’accord avec cela, et nous pensons que l’on doit nous le laisser. Et politiquement, ne vous faites pas de souci, nous saurons très bien l’expliquer le moment venu, en rappelant toujours que pour l’essentiel des mesures dont on est en train de parler aujourd’hui, il n’y a aucune difficulté à les représenter même très rapidement sous la forme de projets particuliers.
Dernière chose, c’est aujourd’hui la première fois que nous entendons parler d’un lien direct qu’il y aurait entre l’objet que nous traitons maintenant et l’objet que nous allons traiter tout à l’heure, c’est-à-dire la révision de la LFinEC. Il ne nous semble pas l’avoir lu dans les rapports, mais peut-être que là aussi, nous sommes un mauvais lecteur.
Pour clarifier sur la question de la BCN, nous pensons que vous avez un peu mal interprété nos propos. Nous ne nous attendions pas à ce que l’État aille dicter à la BCN sa manière de faire, c’est assez peu libéral comme manière de procéder. Par contre, c’est une institution publique qui, elle, peut jouer ce rôle-là. C’est cela le sens de ce que nous avons dit. Ce que nous avons dit surtout, c’est que ce n’est pas à l’État de se lancer dans des programmes typiques de ceux qui doivent être soutenus par un établissement financier existant déjà pour ce faire.
Pour répondre à M. Nicolas Ruedin, ou…
Pour clarifier sur la question de la BCN, nous pensons que vous avez un peu mal interprété nos propos. Nous ne nous attendions pas à ce que l’État aille dicter à la BCN sa manière de faire, c’est assez peu libéral comme manière de procéder. Par contre, c’est une institution publique qui, elle, peut jouer ce rôle-là. C’est cela le sens de ce que nous avons dit. Ce que nous avons dit surtout, c’est que ce n’est pas à l’État de se lancer dans des programmes typiques de ceux qui doivent être soutenus par un établissement financier existant déjà pour ce faire.
Pour répondre à M. Nicolas Ruedin, oui évidemment, le parti Vert'Libéral en particulier, le groupe Vert'Libéral-PDC plus généralement, soutient absolument et Microcity SA et l’Université et l’écologie et l’innovation et la digitalisation… La liste est assez longue. On retrouve évidemment certains de ces éléments dans ce programme d’impulsion mais, et là on en arrive au point central, on parle d’un projet qui a été élaboré en commission, qui a été ensuite discuté, en particulier par deux partis politiques qui se retrouvent à composer 100% du gouvernement. Et c’est bien ! On l’a effectivement plusieurs fois appelé de nos vœux, mais ce n’est pas parce que nous l’avons appelé plusieurs fois de nos vœux que cela signifie que pendant quatre ans, tout ce qui va être décidé – nous allions presque dire en vase clos – doit simplement faire l’objet d’une ratification par les autres groupes, petits ou grands soient-ils. Nous pensons que nous avons encore le droit dans ce parlement de savoir si les choses qui nous sont proposées et si la forme sous laquelle elles nous sont proposées sont conformes à l’ordonnance de notre Constitution et au bien de ce canton. Vous nous avez aussi entendu dire que beaucoup des mesures qui sont proposées passeront certainement la rampe de ce Grand Conseil, pour autant qu’elles soient présentées sous la forme que l’on attend. Depuis des années, l’investissement est insuffisant au niveau du canton. Chaque année, vous nous entendez regretter que l’État n’arrive pas à investir suffisamment. Maintenant, on vient nous vendre 70 millions de francs sur dix ans – soit 7 millions de francs par année en plus – alors que ce qui n’a pas été dépensé pendant des années, ce sont des dizaines de millions de francs par année. Donc, c’est un peu ridicule quand même de nous rendre, nous, responsables – alors que nous n’avons participé, nota bene, à aucune des discussions ni de détail ni dans l’ensemble sur les choses –, aujourd’hui responsables d’une catastrophe cantonale ! Nous vous invitons à réfléchir un peu à la manière dont nous voulons fonctionner à l’intérieur de ce Grand Conseil et à l’intérieur des commissions.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission des finances à l’appui d’un programme d’impulsion.
Disons-le d’emblée, notre groupe est tout à fait favorable à ce qu’un élan nouveau soit redonné à notre canton. Par contre, il n’est absolument pas d’accord de le faire de la manière présentée. Il n’entrera pas en matière sur un « programme » qui se compose d’un amalgame de mesures diverses et variées, sans aucune vision d’ensemble, ou du moins de contours clairs lui donnant une cohérence, et surtout qui mélange allégrement les mesures qui cor…
Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission des finances à l’appui d’un programme d’impulsion.
Disons-le d’emblée, notre groupe est tout à fait favorable à ce qu’un élan nouveau soit redonné à notre canton. Par contre, il n’est absolument pas d’accord de le faire de la manière présentée. Il n’entrera pas en matière sur un « programme » qui se compose d’un amalgame de mesures diverses et variées, sans aucune vision d’ensemble, ou du moins de contours clairs lui donnant une cohérence, et surtout qui mélange allégrement les mesures qui correspondent à de véritables investissements stratégiques et celles qui relèvent du fonctionnement de l’État et, partant, qui doivent figurer au budget ordinaire.
C’est bien le principe de ce pseudo programme que nous combattons, mais pas l’idée de donner une impulsion au renouveau cantonal, qui vient par ailleurs de recevoir sa plus belle dose de vitamines, sur un long terme, de Berne : nous voulons bien sûr parler du financement de ce projet majeur que sera la réalisation de la ligne ferroviaire directe entre le Haut et le Bas, en passant par Cernier. Cela, c’est du solide et du vraiment stratégique, contrairement au bricolage un peu grossier que l’on nous soumet aujourd’hui.
Voyons-en quelques éléments :
Le crédit d'engagement en faveur de la politique régionale est peu convaincant. Les 14 millions de francs de seed financing pour lever des investissements de tiers semblent être du saupoudrage dans des secteurs où l’on peine à voir émerger un financement complémentaire privé. La ligne stratégique n'est pas très claire : un peu de culturel, des plateformes, un peu d'hospitalier (pour le sauvetage de Landeyeux...), et au passage, rien pour le sport dont les équipes phares du canton contribuent pourtant beaucoup à son rayonnement national et international.
Le crédit d'engagement pour le plan d'agglomération est très général, probablement parce que les projets ne sont pas encore connus. Mais a priori, il a du sens. Il en va de même pour le crédit d'engagement pour les transports.
L'idée Microcity SA semble également intéressante, même si elle est risquée. Y a-t-il eu une étude de marché pour les services proposés ? A priori, cela semble pertinent de vouloir étendre l'offre de services au-delà des start-ups dont on connaît le faible taux de survie, aussi aux PME et aux entreprises étrangères susceptibles de s'implanter, pour autant que toutes aient une forte valeur ajoutée technologique. L'approche qui vise à rapidement viabiliser la structure de financement est aussi positive dans l'ensemble. Il faudra sans cesse évaluer les succès et échecs de cette politique et être prêt à ajuster. En d'autres termes, il ne faut pas que Microcity SA soit soumise aux mêmes lourdeurs qu'une administration.
En revanche, notre groupe ne voit pas d’un bon œil les crédits d'engagement, de développement économique à taux zéro en faveur de projets d'investissement gérés par la bureaucratie. C’est une mauvaise pratique, qui a déjà fait ses preuves, négatives, ailleurs.
Très franchement, la banque d'investissement censée jouer ce rôle existe dans notre canton, elle s’appelle la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). Si des projets porteurs ne trouvent pas de financement sur le marché, l'État peut agir en tant qu'actionnaire important de la BCN pour que ce soit elle qui donne l'impulsion, sans que l’État ne se mêle lui-même de l'octroi de crédits. Si la BCN ne joue pas ce rôle et qu’elle se comporte comme n’importe quelle autre banque privée sur le marché, alors il n'y a aucune raison pour qu'elle reste publique.
Ensuite, quelle curieuse idée que celle d’un crédit d'engagement pour études de faisabilité ! En principe, le budget de fonctionnement dispose de dotations pour de telles études et nous doutons fortement que des projets importants n'aient pas vu le jour en raison d'absence de fonds pour les études de faisabilité. Si tel était le cas, on devrait douter de la capacité du gouvernement à établir des priorités, et accessoirement de celle de notre Grand Conseil de ne pas les avoir reconnues.
Nous saluons en revanche, et sans réserve, les investissements publics légitimes que représentent ceux prévus pour le RER, les EMS et les établissements scolaires, ainsi que pour les réformes de l’État en cours, quand bien même la facture pour le projet NE 2.0 semble un peu salée. Et d’ailleurs, la dénomination Neuchâtel 2.0, n’est-ce pas déjà un peu vieillot, entre-temps ?
Bref, vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-PDC refusera un paquet qu’il considère indigeste, que ce soit pour l’entrée en matière, ou dans le cadre du vote final si l’entrée en matière devait être acceptée.
En revanche, et cela a déjà été souligné plusieurs fois, rien n’empêche que chacun de ces projets revienne individuellement devant notre Autorité et, vous l’aurez compris, une grande partie d’entre eux trouveront grâce à nos yeux dans le contexte d’un débat projet par projet.
Nous profitons de l’occasion pour nous excuser de notre retard et indiquer que nous ne demanderons pas les déplacements kilométriques qui sont usuels par rapport aux déplacements que nous avons faits aujourd’hui pour arriver là !
La question que Mme Mireille Tissot-Daguette a déjà posée tout à l’heure, à savoir concernant le service des ressources humaines : la question a émergé lors de l’une des séances de la commission des finances, où le chef du Département des finances et de la santé nous indiquait son souci, que nous comprenions tout à fait, par rapport notamment à la pression qui règne …
Nous profitons de l’occasion pour nous excuser de notre retard et indiquer que nous ne demanderons pas les déplacements kilométriques qui sont usuels par rapport aux déplacements que nous avons faits aujourd’hui pour arriver là !
La question que Mme Mireille Tissot-Daguette a déjà posée tout à l’heure, à savoir concernant le service des ressources humaines : la question a émergé lors de l’une des séances de la commission des finances, où le chef du Département des finances et de la santé nous indiquait son souci, que nous comprenions tout à fait, par rapport notamment à la pression qui règne sur les épaules des employé-e-s de l’État, et en particulier ceux de ses services. Mais nous imaginons que ce n’était pas limiter la remarque à ceux de son propre service. Et nous nous étions demandé, en commission des finances, s’il existe un instrument qui permettrait de quantifier ce type de souci, notamment en termes d’absentéisme, d’accumulation d’heures supplémentaires, d’heures de travail. Nous avions l’impression qu’il n’existait pas encore et cela nous paraît étonnant parce que c’est un instrument qui non seulement existe dans bien des administrations, mais surtout permet de faire à la fois de la prévention et, nous dirions aussi, de la détection assez tôt par rapport à ce genre de problème.
Donc, la question est : est-ce qu’un instrument de gestion statistique des données du personnel est en cours d’élaboration et, si oui, quand est-ce qu’il sera disponible ? Est-ce qu’il sera disponible aussi d’une manière transparente dans ce genre de situation pour le Grand Conseil ?
Nous allons essayer d’être très élégant, mais quand même dire un ou deux mots. Nous relevons une chose qui est un peu désagréable dans ce débat : nous croyons qu’il n’y a aucun parti qui a contesté le constat lui-même qu’il y a toujours une représentation insuffisante des femmes, dans les hémicycles en particulier. Et de dire que l’on s’oppose à ce projet spécifique, cela signifie tout un tas de choses que personne n’a dites. Cela, nous pensons qu’en termes de débat démocratique, ce n’est pas acceptable.
Une chose nous déplaît fondamentalement, c’est quand on met sur le même pied la discussio…
Nous allons essayer d’être très élégant, mais quand même dire un ou deux mots. Nous relevons une chose qui est un peu désagréable dans ce débat : nous croyons qu’il n’y a aucun parti qui a contesté le constat lui-même qu’il y a toujours une représentation insuffisante des femmes, dans les hémicycles en particulier. Et de dire que l’on s’oppose à ce projet spécifique, cela signifie tout un tas de choses que personne n’a dites. Cela, nous pensons qu’en termes de débat démocratique, ce n’est pas acceptable.
Une chose nous déplaît fondamentalement, c’est quand on met sur le même pied la discussion par rapport à la parité salariale et la question de la représentation dans les hémicycles. La parité salariale, si aujourd’hui elle n’est pas donnée, c’est un délit selon la loi. C’est quelque chose qui non seulement doit être combattu moralement, mais qui doit être combattu devant un tribunal. Alors que quand on parle de la parité ou d’une meilleure représentativité dans un exécutif, nous ne sommes pas convaincu que la parité soit l’objectif que l’on doit atteindre. Cela a été dit plusieurs fois, c’est une meilleure représentativité qui doit être atteinte et un meilleur équilibre qui doit être trouvé. Cela a été dit plusieurs fois ici, nous pensons que la responsabilité principale incombe non seulement aux partis, et là, c’est en tant que président de parti que nous disons : oui, bien sûr que nous devons faire un effort, et nous pouvons dire que nous le faisons, en tout cas en ce qui concerne les Vert’Libéraux, et nous pouvons vous assurer que ce n’est vraiment pas facile de réussir à convaincre les femmes de se porter candidates.
Mais à la fin, nous rappelons aussi, cela a été dit, qu’il y a 52% d’électrices dans ce canton, et en fin de compte, elles ont aussi la faculté, si elles estiment que c’est cela le combat qu’il faut mener et que c’est le critère fondamental, de faire leur choix. Personnellement, dans le secret de l’urne, nous faisons nos choix et ce ne sont pas forcément des choix identiques à notre propre personne que nous faisons. Le dernier point que nous voulons mentionner est précisément celui-là, c’est un appel à continuer ce combat. Il n’y a pas de solution facile et nous pensons que le débat d’aujourd’hui le montre. Il y a une gêne, c’est vrai, qui est donnée par des faits qui ne sont pas plaisants, mais encore une fois, ce n’est pas la parité absolue que nous devons obtenir, mais une meilleure représentativité, non seulement dans le débat hommes-femmes, mais dans toutes les catégories qui ont été évoquées tout à l’heure.
Notre groupe soutiendra, pensons-nous, unanimement la résolution proposée. Bien sûr, nous sommes toujours un peu partagé quand il s’agit d’intervenir sur une espèce protégée, mais nous pensons que les dégâts qui sont causés sont tellement évidents aujourd’hui que l’on ne peut vraiment pas faire autrement. Par ailleurs, nous tenons aussi au maintien de l’activité de nos pêcheurs du lac, qui favorisent aussi les cycles courts dans l’alimentation et qui doivent, de ce point de vue-là, être au moins autant, si ce n’est beaucoup plus protégés que les cormorans.