Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Sarah Curty est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Sarah Curty, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Sarah Curty et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Pour répondre, nous pensons que le groupe libéral-radical – Le Centre se laissait peut-être l’opportunité de mieux comprendre et de mieux cerner l’objet initial de la demande. Effectivement, nous sommes opposés à ce postulat, mais il nous paraît évident que si celui-ci devait être accepté, il doit englober alors, dans ce sens, l’ensemble des parents, puisqu’on parle de parentalité, et ne pas se contenter de parler uniquement des pères, ce qui, à notre sens, est stigmatisant pour les pères, mais qui évince aussi une partie notable des seconds parents, qui existent quand même. Voilà donc pour n…
Pour répondre, nous pensons que le groupe libéral-radical – Le Centre se laissait peut-être l’opportunité de mieux comprendre et de mieux cerner l’objet initial de la demande. Effectivement, nous sommes opposés à ce postulat, mais il nous paraît évident que si celui-ci devait être accepté, il doit englober alors, dans ce sens, l’ensemble des parents, puisqu’on parle de parentalité, et ne pas se contenter de parler uniquement des pères, ce qui, à notre sens, est stigmatisant pour les pères, mais qui évince aussi une partie notable des seconds parents, qui existent quand même. Voilà donc pour notre position.
Nous aimerions revenir sur les propos de la représentante du groupe socialiste qui disait que l’amendement libéral-radical – Le Centre n’avait strictement aucun sens, étant donné que dès le moment où on passe de « père » à « second parent », alors à ce moment-là, on ne parle plus de familles monoparentales.
Nous réfléchissons depuis tout à l’heure pour essayer de comprendre à quel moment une famille monoparentale inclut un père, puisqu’on parlait des mères qui sont seules à prendre en charge un enfant, à le procréer. Nous aimerions donc bien comprendre les véritables arguments du groupe socia…
Nous aimerions revenir sur les propos de la représentante du groupe socialiste qui disait que l’amendement libéral-radical – Le Centre n’avait strictement aucun sens, étant donné que dès le moment où on passe de « père » à « second parent », alors à ce moment-là, on ne parle plus de familles monoparentales.
Nous réfléchissons depuis tout à l’heure pour essayer de comprendre à quel moment une famille monoparentale inclut un père, puisqu’on parlait des mères qui sont seules à prendre en charge un enfant, à le procréer. Nous aimerions donc bien comprendre les véritables arguments du groupe socialiste, parce que nous trouvons que c’est hyper stigmatisant, à nouveau, de dire que ce sont les pères et uniquement les pères qui ont besoin d’un cours de préparation à la naissance, parce que c’est cela qui est dit, alors qu’à notre sens et au sens du groupe libéral-radical – Le Centre, si on devait mettre un cours de préparation à la naissance, cela serait bien pour les seconds parents au sens large.
Nous aimerions donc juste comprendre ce précepte-là, parce que l’histoire de la famille monoparentale, nous vous avouons que nous n’avons pas très bien compris.
Avant que les jeunes socialistes ne nous parodient encore une fois dans une vidéo, nous aimerions juste préciser des propos qui, d’ailleurs, n’étaient pas les nôtres, vu que c’étaient ceux de notre collègue Blaise Courvoisier qui n’est pas là. Le groupe libéral-radical – Le Centre n’est absolument pas en défaveur de couples qui ne sont pas traditionnels, un homme et une femme, et qui, évidemment, entrent dans la sphère LGBTIQ+. Là n’est pas le débat et nous tenons à le préciser, parce que nous voyons tout à fait les débordements que l’on pourrait avoir. Nous défendons ici le fait qu’un enfant…
Avant que les jeunes socialistes ne nous parodient encore une fois dans une vidéo, nous aimerions juste préciser des propos qui, d’ailleurs, n’étaient pas les nôtres, vu que c’étaient ceux de notre collègue Blaise Courvoisier qui n’est pas là. Le groupe libéral-radical – Le Centre n’est absolument pas en défaveur de couples qui ne sont pas traditionnels, un homme et une femme, et qui, évidemment, entrent dans la sphère LGBTIQ+. Là n’est pas le débat et nous tenons à le préciser, parce que nous voyons tout à fait les débordements que l’on pourrait avoir. Nous défendons ici le fait qu’un enfant mérite d’avoir deux parents, peu importe qui ils sont, mais il mérite d’avoir deux parents.
En l’absence de notre collègue député Blaise Courvoisier, nous avons la charge de nous exprimer pour le groupe sur le sujet.
La notion de cellule familiale s’est grandement modifiée ces dernières années. Est-ce un bien ou un mal ? Là n’est pas le propos. Certaines femmes décident à présent d’avoir un enfant sans participation masculine et avec le désir de rester seule pour élever le fruit de cette PMA. Pour ce faire, elles doivent se rendre dans des pays qui autorisent la PMA pour les femmes célibataires, puisque la Suisse, à l’instar de l’Italie et de la Pologne, n’autorise pas cela actuelle…
En l’absence de notre collègue député Blaise Courvoisier, nous avons la charge de nous exprimer pour le groupe sur le sujet.
La notion de cellule familiale s’est grandement modifiée ces dernières années. Est-ce un bien ou un mal ? Là n’est pas le propos. Certaines femmes décident à présent d’avoir un enfant sans participation masculine et avec le désir de rester seule pour élever le fruit de cette PMA. Pour ce faire, elles doivent se rendre dans des pays qui autorisent la PMA pour les femmes célibataires, puisque la Suisse, à l’instar de l’Italie et de la Pologne, n’autorise pas cela actuellement. Plusieurs groupes à Berne ont donc lancé des initiatives parlementaires en mars 2025 pour modifier le cadre légal dans ce sens. Elles sont actuellement en discussion dans les Commissions. Par ailleurs, la LPMA fédérale est, elle aussi, actuellement en grand chantier de modification. Nous devons donc aller dans le sens du vent, et nous ne doutons pas que notre assemblée va accepter ce projet de résolution, bien que nous sachions pertinemment qu’une résolution cantonale n’a guère de poids au niveau des Chambres fédérales. Nous demandons néanmoins que les règles restent les mêmes pour ce qui est de l’absence de remboursement par la LAMal de la fécondation in vitro (FIV).
Nous ne doutons pas qu’une femme célibataire qui s’engagera sur le chemin d’élever seul un enfant va chercher à mettre toutes les chances de son côté, tant professionnellement que personnellement. Néanmoins, nous aimerions attirer l’attention sur le fait avéré qu’élever un enfant dans un foyer monoparental est plus difficile sur bien des points, même si ces foyers monoparentaux sont bien souvent issus des aléas de la vie, et plus particulièrement à la suite de séparations ou de divorces. Nous aimerions évoquer, entre autres, un plus grand risque de pauvreté, avec une surreprésentation des emplois précaires, entraînant de facto un risque pour l’accès à l’éducation postobligatoire, aux activités de loisirs et même aux soins de santé ; un risque aussi d’isolement social de la mère qui se répercute sur l’enfant ; une plus forte charge mentale pour la mère célibataire qui ne peut partager les responsabilités parentales ; des difficultés avérées pour le logement, des études montrant que pour plus du tiers des familles monoparentales, les logements sont trop petits, limitant l’intimité tant de la mère que de l’enfant. D’autres études montrent aussi, chez les enfants issus de familles monoparentales, plus de difficultés du point de vue comportemental ou scolaire, avec un taux de redoublement plus élevé, des troubles anxieux allant jusqu’à la dépression, ainsi qu’un nombre plus important de syndromes d’hyperactivité, d’agressivité et de difficultés d’adaptation, une certaine stigmatisation de ce statut d’enfant de mère célibataire, particulièrement dans les petites classes. Connaissant tous ces écueils dus à la monoparentalité, il conviendra, si ce projet aboutit, ce dont nous ne doutons pas, de néanmoins bien exposer les tenants et aboutissants de cette procédure et les difficultés qu’implique la monoparentalité choisie.
Le groupe libéral-radical – Le Centre sera partagé sur ce projet de résolution, une majorité la refusant néanmoins, tant sur sa forme que sur le fond.
Nous pensons que nous avons semé la confusion tout à l’heure lorsque nous avons dit que la commission vous invitait à accepter le postulat qu’elle déposait, donc le 26.106. Dans le cadre de l’examen du postulat 08.121, que nous venons de classer, relatif à la médiation dans le domaine de la santé, la commission a constaté que, malgré l’existence de plusieurs instances, le dispositif actuel demeure peu lisible pour la population. Les citoyen-ne-s rencontrent une difficulté dans leur relation avec le système de santé, et peinent souvent à identifier à quelles portes frapper tellement il y en a.…
Nous pensons que nous avons semé la confusion tout à l’heure lorsque nous avons dit que la commission vous invitait à accepter le postulat qu’elle déposait, donc le 26.106. Dans le cadre de l’examen du postulat 08.121, que nous venons de classer, relatif à la médiation dans le domaine de la santé, la commission a constaté que, malgré l’existence de plusieurs instances, le dispositif actuel demeure peu lisible pour la population. Les citoyen-ne-s rencontrent une difficulté dans leur relation avec le système de santé, et peinent souvent à identifier à quelles portes frapper tellement il y en a. La commission ne remet pas en cause les structures existantes. Elle a toutefois estimé que le besoin d’un dispositif d’orientation et d’écoute facilement accessible subsistait en amont des procédures formelles de plainte et de surveillance.
Ce postulat demande donc au Conseil d’État d’étudier la mise en place d’un dispositif cantonal d’écoute et de médiation citoyenne simple d’accès, permettant d’orienter les usagers dans leurs démarches et, le cas échéant, d’identifier des pistes d’amélioration du fonctionnement du système. Il s’agit d’un outil d’accompagnement et de clarification pour les usagers et non d’une nouvelle autorité décisionnelle ou disciplinaire. La commission estime donc qu’une telle analyse permettrait d’améliorer cette lisibilité du système et la prise en compte des retours des patient-e-s.
Quelques mots, étant donné que la commission n’était pas unanime sur le classement de ce postulat. Nous avions effectivement 9 voix pour le classement et 3 abstentions.
Ce postulat demandait d’établir un état des lieux des prestations en matière de santé sexuelle dans le canton et de définir une politique de prévention et de promotion dans ce domaine. Dans sa réponse, le Conseil d’État indique qu’un travail de clarification est en cours entre les différents partenaires concernés, notamment au travers de contrats de prestations, et que le cadre organisationnel et financier des prestations de s…
Quelques mots, étant donné que la commission n’était pas unanime sur le classement de ce postulat. Nous avions effectivement 9 voix pour le classement et 3 abstentions.
Ce postulat demandait d’établir un état des lieux des prestations en matière de santé sexuelle dans le canton et de définir une politique de prévention et de promotion dans ce domaine. Dans sa réponse, le Conseil d’État indique qu’un travail de clarification est en cours entre les différents partenaires concernés, notamment au travers de contrats de prestations, et que le cadre organisationnel et financier des prestations de santé sexuelle est en voie d’être formalisé. Il estime dès lors qu’un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire à ce stade.
La commission a pris acte de ces éléments. Elle s’est notamment interrogée sur le lien avec la motion 24.203 relative à la contraception gratuite, ainsi que sur l’éventualité d’une cantonalisation des centres de santé sexuelle. Le Conseil d’État a indiqué que ces questions seraient traitées indépendamment et qu’il n’envisageait pas de cantonaliser la prestation pour le moment. Considérant que les démarches demandées par le postulat sont en cours de réalisation, notamment à travers la POLSAN, dont nous venons de prendre acte, la commission a donc estimé que le postulat pouvait être considéré comme traité. La majorité de la commission vous propose donc d’accepter son classement.
Ce postulat demandait au Conseil d’État d’étudier des mesures permettant de réduire les coûts liés aux transports primaires et secondaires de patients, notamment en examinant l’adéquation des moyens engagés pour certains transports non urgents. Dans sa réponse, le Conseil d’État relève que l’organisation et le financement des transports sanitaires relèvent principalement des compétences communales. Il considère dès lors que les mesures demandées ne peuvent pas être mises en œuvre au niveau cantonal. Et c’est pour cela que la commission a accepté ces éléments et vous propose de classer ce post…
Ce postulat demandait au Conseil d’État d’étudier des mesures permettant de réduire les coûts liés aux transports primaires et secondaires de patients, notamment en examinant l’adéquation des moyens engagés pour certains transports non urgents. Dans sa réponse, le Conseil d’État relève que l’organisation et le financement des transports sanitaires relèvent principalement des compétences communales. Il considère dès lors que les mesures demandées ne peuvent pas être mises en œuvre au niveau cantonal. Et c’est pour cela que la commission a accepté ces éléments et vous propose de classer ce postulat.
Le classement de ce postulat a été accepté à l’unanimité de notre commission.
Ce postulat demandait au Conseil d’État d’étudier la mise en place d’une médiation indépendante dans le domaine de la santé pour les usagers rencontrant des difficultés avec les institutions sanitaires du canton. Dans sa réponse, le Conseil d’État considère que les dispositifs actuels de gestion des plaintes, de conciliation et de surveillance couvrent les situations existantes et qu’il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle instance spécifique.
La commission a pris acte de cette réponse. Elle a toutefois relevé…
Le classement de ce postulat a été accepté à l’unanimité de notre commission.
Ce postulat demandait au Conseil d’État d’étudier la mise en place d’une médiation indépendante dans le domaine de la santé pour les usagers rencontrant des difficultés avec les institutions sanitaires du canton. Dans sa réponse, le Conseil d’État considère que les dispositifs actuels de gestion des plaintes, de conciliation et de surveillance couvrent les situations existantes et qu’il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle instance spécifique.
La commission a pris acte de cette réponse. Elle a toutefois relevé que le dispositif actuel demeure peu lisible pour les citoyen-ne-s, en raison de la multiplicité des instances et des portes d’entrée, ce qui rend l’accès à l’écoute et à l’orientation difficile.
Les discussions en commission ont montré que la problématique soulevée par le postulat restait d’actualité. Un échange a notamment eu lieu sur l’instrument parlementaire le plus adéquat pour y répondre. Certaines propositions envisageaient une intervention plus contraignante. Les débats ont permis d’aboutir à un consensus. La commission a choisi de redéposer un postulat demandant l’étude d’un dispositif cantonal d’écoute et de médiation citoyenne plus accessible et coordonné. Ce consensus a permis à la commission d’adopter unanimement ce nouveau postulat et nous vous invitons à l’accepter.
La commission Santé a examiné le rapport 25.011 relatif à la politique de santé publique pour les années 2025 à 2030 (POLSAN 25-30) lors de deux séances.
Cette POLSAN s’inscrit dans la continuité de la précédente, tout en cherchant à répondre aux évolutions actuelles du système de santé. Elle propose une approche globale de la santé qui ne se limite pas aux soins curatifs en milieu hospitalier, mais englobe également la prévention, la promotion de la santé et les déterminants sociaux influençant l’état de santé de la population.
Le rapport repose sur une vision générale : permettre à chaque m…
La commission Santé a examiné le rapport 25.011 relatif à la politique de santé publique pour les années 2025 à 2030 (POLSAN 25-30) lors de deux séances.
Cette POLSAN s’inscrit dans la continuité de la précédente, tout en cherchant à répondre aux évolutions actuelles du système de santé. Elle propose une approche globale de la santé qui ne se limite pas aux soins curatifs en milieu hospitalier, mais englobe également la prévention, la promotion de la santé et les déterminants sociaux influençant l’état de santé de la population.
Le rapport repose sur une vision générale : permettre à chaque membre de la communauté neuchâteloise d’évoluer dans un environnement favorable à sa santé physique, psychique et sociale, en bénéficiant d’un système coordonné de qualité et financièrement soutenable. Pour atteindre cet objectif, le Conseil d’État propose cinq axes stratégiques visant notamment à améliorer le bien-être et la santé par un environnement propice, à renforcer les compétences de la population en matière de santé, à assurer la pérennité du système, à améliorer la coordination entre les acteurs et, enfin, à intégrer les évolutions numériques et technologiques. Ces axes sont déclinés en différentes mesures, dont certaines sont présentées comme prioritaires.
La POLSAN n’est toutefois ni une loi, ni un crédit d’investissement, ni une réforme institutionnelle immédiate. Il s’agit d’une planification stratégique cantonale destinée à orienter l’action publique dans un domaine soumis à des transformations importantes.
Le Conseil d’État part d’un constat général. Le système de santé évolue rapidement, le vieillissement de la population augmente les besoins en soins, les maladies chroniques prennent une place croissante, les progrès technologiques modifient les pratiques médicales et les coûts continuent de progresser. Parallèlement, le système fait face à des difficultés de recrutement de personnel soignant. À ces évolutions s’ajoute une organisation historiquement construite par secteurs – soins hospitaliers, médecine ambulatoire, soins à domicile, médico-social – qui rend parfois les parcours complexes pour la population comme pour les professionnels.
Le rapport met également en évidence l’importance des déterminants sociaux de la santé. L’état de santé ne dépend pas uniquement du système médical, mais aussi de l’environnement de vie, de la situation socio-économique et de l’isolement social. La politique sanitaire s’inscrit donc aussi dans une logique territoriale et implique différents partenaires publics, notamment les communes.
La commission a examiné ce rapport en se concentrant non seulement sur son contenu, mais surtout sur ses implications concrètes. Les membres de la commission ont globalement relevé que les orientations présentées sont largement consensuelles dans leurs principes. La prévention, la coordination et la proximité constituent des objectifs difficilement contestables. Toutes les discussions ont principalement porté sur la question de la mise en œuvre qui, paradoxalement, n’a pas attendu que nous prenions acte de ce rapport pour être déployée.
Le premier point concerne les aspects financiers. La POLSAN n’est accompagnée ni d’une planification financière détaillée, ni d’un crédit quadriennal. Les mesures envisagées seront intégrées progressivement dans les budgets futurs. Le Grand Conseil est ainsi invité à prendre acte d’une stratégie sans pouvoir en apprécier précisément les implications financières. La commission a relevé qu’il devient dès lors difficile d’évaluer la portée réelle des mesures annoncées, y compris celles qualifiées de prioritaires. À ce stade, il n’est pas possible d’objectiver l’impact du dispositif, ni de garantir qu’il permettra de contenir la progression des coûts à la charge de l’État.
Le second point central concerne la gouvernance du système. La commission s’est interrogée sur les instruments dont disposera le Conseil d’État pour piloter concrètement le système de santé et arbitrer les intérêts parfois divergents des acteurs. Elle a également demandé comment seront effectués les choix lorsque les ressources disponibles ne permettront pas de répondre à l’ensemble des besoins. La question de la priorisation des prestations a ainsi été explicitement évoquée. Il est ressorti des discussions que la gouvernance d’un système composé de partenaires multiples, porteurs d’intérêts parfois contradictoires et soumis à des enjeux territoriaux, demeure particulièrement complexe. La commission a ainsi constaté que la POLSAN décrit une direction générale, mais que les modalités concrètes d’arbitrage et de pilotage restent encore à définir.
Concernant l’organisation des soins, la création d’un réseau cantonal de soins intégrés est déjà engagée. Si l’objectif de coordination est largement partagé, ces modalités pratiques restent à préciser à ce stade.
La commission a également abordé les liens entre santé et domaine social. Le rapport met en évidence l’influence des déterminants sociaux, notamment l’isolement social, sur l’état de santé. Dans ce cadre, le rôle des communes et des partenaires de proximité, comme les proches aidants, a été relevé comme déterminant, mais le rapport reste relativement peu précis quant aux solutions permettant d’assurer la transversalité entre le domaine des soins et celui du social, notamment au niveau des soins de proximité ou au niveau scolaire.
Enfin, la question des ressources en personnel soignant et médical a été abordée. L’augmentation des besoins en soins et la pénurie de personnel rendent l’organisation du système particulièrement déterminante. Un système insuffisamment coordonné mobilise davantage de ressources humaines et accentue les tensions existantes. Un début de réponse sera possiblement apporté à travers la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, qui fera l’objet d’un rapport qui sera bientôt soumis à notre plénum.
Au terme de ses travaux, la commission a considéré que la POLSAN constitue un cadre d’orientation stratégique pour les politiques publiques sanitaires. Elle relève toutefois que sa mise en œuvre concrète, ses mécanismes de pilotage et ses implications financières devront encore être précisés dans les années à venir, et la commission ne manquera pas de suivre ces évolutions de près.
La commission vous propose dès lors de prendre acte du rapport et remercie le service de la santé publique pour son travail de qualité.
Nous avions promis à notre président d’annoncer nos liens d’intérêts et cela nous est sorti de la tête ! Nous sommes donc employée du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) en tant qu’infirmière.
Nous vous annonçons déjà un lien d’intérêt puisque nous sommes employée du RHNe. Cela ne nous empêche pas de réagir à ce sujet. D’ailleurs, nous tenons à signaler au Conseil d’État, peut-être qu’il l’a oublié, que la politique de santé publique (POLSAN) est encore en commission. Le rapport n’est même pas encore sorti qu’on en applique déjà le contenu. On sent bien qu’il ne s’agit là que d’un rapport d’information et que nous n’avons qu’une chose à faire : suivre le mouvement et continuer de nous taire. Nous nous réjouissons qu’on traite ce sujet.
L’annonce du réseau de soins intégrés par le c…
Nous vous annonçons déjà un lien d’intérêt puisque nous sommes employée du RHNe. Cela ne nous empêche pas de réagir à ce sujet. D’ailleurs, nous tenons à signaler au Conseil d’État, peut-être qu’il l’a oublié, que la politique de santé publique (POLSAN) est encore en commission. Le rapport n’est même pas encore sorti qu’on en applique déjà le contenu. On sent bien qu’il ne s’agit là que d’un rapport d’information et que nous n’avons qu’une chose à faire : suivre le mouvement et continuer de nous taire. Nous nous réjouissons qu’on traite ce sujet.
L’annonce du réseau de soins intégrés par le canton était déjà pipée puisque, dans la foulée, le RHNe en rachetant Volta répond déjà à la demande avant même qu’on se soit demandé comment cela allait être mis en œuvre. Comme vous le savez, nous avons une vision assez centriste sur la politique de santé, mais là, nous sommes quand même surprise, peut-être choquée, de constater que l’on coupe l’herbe sous le pied des partenaires privés pour qu’ils n’aient pas l’opportunité de reprendre une part du marché. Si, sur le fond, nous sommes d’accord que le RHNe doit maintenir ses prestations pour se rentabiliser et les faire évoluer, nous trouvons que la forme est un peu dure à avaler. D’autant que nous attendons toujours les options stratégiques du RHNe, qui ne nous ont toujours pas été transmises, mais à nouveau, cela sera un rapport d’information dont nous n’aurons qu’à prendre acte. Et que dire de la récupération du personnel de Volta, alors que du côté du RHNe, chaque équivalent plein temps (EPT) est regardé à la loupe, pour finalement entendre qu’on va sauver des postes de travail ailleurs sans même les affilier à la CCT Santé 21. Mais là, nous laisserons l’autre côté de l’hémicycle peut-être s’en étonner.
Nous allons terminer ici notre intervention, mais vraiment, nous sommes dans la désillusion totale cet après-midi.
Nous étions assez indécise concernant notre choix de vote par rapport à cet objet. Nous avouons que les propos du groupe UDC, au lieu de nous convaincre, nous froissent et nous donnent plutôt envie d’aller à contresens. Nous avions hâte d’entendre les propos du Conseil d’État, nous aussi. Malheureusement, nous retombons effectivement dans ces idées où, parce que la loi fédérale nous l’empêche, nous ne pouvons pas absolument être précurseurs dans le canton de Neuchâtel. Nous entendons, nous comprenons, mais nous avons quand même pu montrer avec la puff que nous pouvions quand même être un peu …
Nous étions assez indécise concernant notre choix de vote par rapport à cet objet. Nous avouons que les propos du groupe UDC, au lieu de nous convaincre, nous froissent et nous donnent plutôt envie d’aller à contresens. Nous avions hâte d’entendre les propos du Conseil d’État, nous aussi. Malheureusement, nous retombons effectivement dans ces idées où, parce que la loi fédérale nous l’empêche, nous ne pouvons pas absolument être précurseurs dans le canton de Neuchâtel. Nous entendons, nous comprenons, mais nous avons quand même pu montrer avec la puff que nous pouvions quand même être un peu précurseurs. Cela dit, nous revenons sur la notion qui apparaît dans cette motion et qui est en train de faire son chemin dans notre esprit, c’est qu’il n’est pas précisé que la personne qui a déposé cet objet veut une interdiction. La demande concerne une régulation stricte. Cela signifie qu’effectivement, on pourrait parler de limite d’âge, ce qui est déjà le cas, puisque les enfants n’y ont pas accès. Mais une régulation permet également d’encadrer la vente, et on peut se dire qu’on peut peut-être interdire la vente à certains endroits, on peut en interdire la publicité, limiter le taux de nicotine, rendre obligatoire une déclaration de composition… Enfin, bref, on peut aller beaucoup plus loin, en fait, que cela. Et, effectivement, cela a été mis dans la loi sur la puff, on a effectivement fait ces modifications-là. Maintenant, s’agissant d’une motion, nous pensons que cela nous permet quand même de nous poser la question de savoir ce qu’on peut faire avec ce snus, en regard aussi de ce que nous avons déjà pu mettre dans la loi aujourd’hui. Donc, pour ces raisons-là, nous allons, nous pensons, accepter cette motion, puisque la notion d’interdiction n’apparaît pas au sens strict du terme, tel que c’est précisé, donc cela laisse quand même une certaine liberté d’interprétation.
Nous aimerions juste être pragmatique. C’est que cet objet a été envoyé aux membres de la commission Santé avec une question qui était : « Pouvons-nous le lier à l’objet ? » C’était la question de la représentante du groupe VertPOP. Aucune objection n’a été émise parmi les membres de la commission, ni par le Conseil d’État, et, en toute logique, l’assistante parlementaire, que nous remercions d’ailleurs pour son travail, a proposé effectivement que cet objet soit rattaché à celui de la puff. On peut effectivement mener un débat pour savoir si vraiment les sujets sont similaires ou pas et si c…
Nous aimerions juste être pragmatique. C’est que cet objet a été envoyé aux membres de la commission Santé avec une question qui était : « Pouvons-nous le lier à l’objet ? » C’était la question de la représentante du groupe VertPOP. Aucune objection n’a été émise parmi les membres de la commission, ni par le Conseil d’État, et, en toute logique, l’assistante parlementaire, que nous remercions d’ailleurs pour son travail, a proposé effectivement que cet objet soit rattaché à celui de la puff. On peut effectivement mener un débat pour savoir si vraiment les sujets sont similaires ou pas et si cette motion aurait dû être déposée comme un simple objet B, mais nous pensons que, par souci de pragmatisme, nous devrions juste simplement le traiter avec ce rapport, puisque cela a été décidé comme cela et, surtout, que là nous sommes en train de perdre un temps absolument inutile pour en débattre. Si, en plus, le groupe socialiste part pour en débattre à l’interne, nous trouvons que là nous avons perdu du temps pour rien. Donc, pour notre part, nous vous proposons, si vous êtes d’accord, de passer au vote, de voter pour que cela soit traité maintenant, et puis nous essayerons de faire mieux la prochaine fois !
Alors, nous entendons bien que la pilule ne sera pas distribuée à la récréation, et heureusement, n’est-ce pas ? Mais cela signifie-t-il que le suivi gynécologique sera, lui aussi, gratuit ? Et là, nous pensons que l’on s’expose à des coûts de la santé qui vont largement dépasser l’entendement. Nous avons de la peine à comprendre vraiment le périmètre de cette motion, et pour nous, cela devient beaucoup trop large. Par ailleurs, nous allons revenir encore une fois sur cette pilule contraceptive qui va amener quand même une responsabilité supplémentaire sur les femmes qui portent déjà bien lar…
Alors, nous entendons bien que la pilule ne sera pas distribuée à la récréation, et heureusement, n’est-ce pas ? Mais cela signifie-t-il que le suivi gynécologique sera, lui aussi, gratuit ? Et là, nous pensons que l’on s’expose à des coûts de la santé qui vont largement dépasser l’entendement. Nous avons de la peine à comprendre vraiment le périmètre de cette motion, et pour nous, cela devient beaucoup trop large. Par ailleurs, nous allons revenir encore une fois sur cette pilule contraceptive qui va amener quand même une responsabilité supplémentaire sur les femmes qui portent déjà bien largement la charge mentale de la contraception. Et cela reste la porte ouverte à la diminution de l’usage du préservatif, qui est quand même souvent mis en avant par certains messieurs pour des raisons de baisse de performance. Donc, les femmes vont être contraintes de prendre la pilule, avec tous les risques que cela engendre, qui ont été exposés par notre collègue, et sans parler du risque de contracter des infections sexuellement transmissibles (IST). Nous avons donc vraiment de la peine à comprendre le positionnement d’une partie de cet hémicycle avec cette pseudo-gratuité qui va vraiment banaliser l’utilisation de la pilule contraceptive. Et puis, pour reprendre les propos de notre collègue, en principe, en cas de problème gynécologique et non pas de protection pour avoir une sexualité, normalement, la LAMal devrait prendre en charge. Nous savons que ce n’est largement pas le cas, mais nous pensons que c’est ce combat-là qu’il faut avoir, et ce n’est pas ici qu’il faut l’avoir, c’est au niveau fédéral.
Encore un sujet qui date des méandres de tous ces objets B. Alors, cette motion propose la gratuité de la contraception pour les moins de 30 ans. Si l’intention est louable, elle soulève plusieurs problèmes majeurs. La contraception non hormonale, comme les préservatifs, ou la contraception hormonale d’urgence, comme la pilule du lendemain, est déjà accessible via divers dispositifs d’aide, comme le planning familial. Rendre son accès gratuit pour une tranche d’âge spécifique est par ailleurs discriminatoire. La précarité ne disparaît pas après 30 ans. De plus, cette mesure profiterait aussi …
Encore un sujet qui date des méandres de tous ces objets B. Alors, cette motion propose la gratuité de la contraception pour les moins de 30 ans. Si l’intention est louable, elle soulève plusieurs problèmes majeurs. La contraception non hormonale, comme les préservatifs, ou la contraception hormonale d’urgence, comme la pilule du lendemain, est déjà accessible via divers dispositifs d’aide, comme le planning familial. Rendre son accès gratuit pour une tranche d’âge spécifique est par ailleurs discriminatoire. La précarité ne disparaît pas après 30 ans. De plus, cette mesure profiterait aussi à des personnes n’ayant pas de difficultés financières, au détriment d’autres priorités de santé publique. Concernant la contraception hormonale, donc la pilule contraceptive et d’autres, celle-ci est un médicament soumis à prescription médicale. Son accès doit être encadré médicalement et non banalisé par une gratuité généralisée, en lien notamment avec un certain nombre d’effets secondaires à ne pas prendre à la légère. Par ailleurs, la pilule contraceptive ne protège pas contre les infections sexuellement transmissibles (IST). Une gratuité généralisée pourrait induire un faux sentiment de sécurité, entraînant une diminution de l’usage du préservatif et une augmentation des IST. Il est essentiel de rappeler que la prévention des IST demeure un enjeu majeur de santé publique, qui ne doit pas être occulté par cette mesure de gratuité. Une approche plus cohérente consisterait à encourager l’utilisation du préservatif et envisager une prise en charge partielle par l’assurance-maladie obligatoire, garantissant accessibilité, suivi médical et sensibilisation au risque des IST. Comme il existe déjà des structures qui distribuent gratuitement des moyens de contraception non hormonaux et qui encadrent déjà la mise à disposition de ces contraceptifs, le canton fait déjà sa part en termes d’accès à une sexualité saine. Concernant la pilule contraceptive, il n’appartient pas aux contribuables cantonaux de la prendre en charge financièrement, cette question relevant de la Confédération et de l’assurance-maladie obligatoire. Une approche cohérente et équitable doit être définie au niveau fédéral et non via une mesure cantonale isolée. Nous vous invitons donc à rejeter cette motion.
Nous sommes face à un rapport qui, de façon très simple et efficace, va permettre de réels allègements administratifs, comme son titre l’indique. Nous saluons cette réforme pragmatique, ciblée et efficace, qui allège la charge administrative des autorités sanitaires, sans compromettre ni la qualité des soins ni la sécurité des patients. Deux volets au cœur de cette révision. La levée du secret professionnel : aujourd’hui, de la compétence du conseiller d’État en charge de la santé, sur avis du médecin cantonal. Il est proposé que cette charge soit de la compétence pleine du médecin cantonal. …
Nous sommes face à un rapport qui, de façon très simple et efficace, va permettre de réels allègements administratifs, comme son titre l’indique. Nous saluons cette réforme pragmatique, ciblée et efficace, qui allège la charge administrative des autorités sanitaires, sans compromettre ni la qualité des soins ni la sécurité des patients. Deux volets au cœur de cette révision. La levée du secret professionnel : aujourd’hui, de la compétence du conseiller d’État en charge de la santé, sur avis du médecin cantonal. Il est proposé que cette charge soit de la compétence pleine du médecin cantonal. Nous considérons ce transfert de responsabilité comme logique et pertinent. Il permet de traiter plus rapidement des situations souvent urgentes. Cependant, le groupe libéral- radical – Le Centre estime qu’il faut maintenir un certain niveau de sécurité juridique, raison pour laquelle il a encouragé et soutient l’amendement adopté en commission, qui garantit explicitement l’appui juridique du service cantonal de la santé publique dans ce processus, comme cela se fait dans d’autres cantons. Il acceptera donc ce premier volet à la condition que cet amendement soit accepté par notre hémicycle. Le deuxième volet, la délégation aux hôpitaux et cliniques : la responsabilité de vérifier que les médecins et chiropraticiens en cours de formation postgrade et titulaires d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu par l’autorité compétente, remplissent les conditions légales pour pratiquer. Actuellement, cette autorisation est délivrée par le service cantonal de la santé publique et concerne en particulier les médecins assistants, qui n’ont donc pas encore le titre FMH, et qui pratiquent sous supervision. En déléguant la vérification des conditions d’exercice aux hôpitaux et cliniques, le canton ne fait que simplifier les démarches administratives et s’aligne ainsi sur les pratiques des autres cantons. Il ne s’agit là que d’une formalité, puisque les employeurs portent déjà la responsabilité de vérifier que les médecins assistants qu’ils emploient disposent d’une maîtrise suffisante du français et que leurs diplômes sont inscrits dans le registre des professions médicales. Le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera donc ce deuxième volet tel que proposé par le présent rapport. Concernant l’amendement déposé après les travaux de la commission par le Conseil d’État au sujet des restrictions à l’autorisation et charges, selon le Tribunal fédéral, l’âge légal d’autorisation de pratique ne peut pas être plafonné à l’âge de 80 ans. Cet état de fait n’amène donc aucun débat et nous sommes donc contraints de l’accepter, et c’est ce que fera le groupe libéral-radical – Le Centre. En conclusion, ce projet de loi illustre bien ce que notre groupe défend : une administration plus agile, des ressources mieux allouées et une confiance renforcée envers les institutions publiques de santé, qui assument déjà ces responsabilités dans les faits. Il s’agit d’un cas concret vers une santé publique plus efficiente et mieux centrée sur ses priorités.
Nous tenons quand même à rappeler qu’il y a un rapport que nous allons traiter prochainement en commission sur l’initiative sur les soins infirmiers, qui va, à un moment donné, aussi traiter de ces conditions de travail. Il nous paraît donc inopportun que l’on mette ce terme d’irrégularité dans la planification hospitalière, alors qu’on n’a pas encore traité ce rapport. Là, nous pensons que c’est juste faire les choses à l’envers. Le fait d’enlever cette notion d’irrégularité, cela ne veut pas dire qu’on est en train d’enterrer les droits des travailleurs dans les soins. Au contraire, ces dro…
Nous tenons quand même à rappeler qu’il y a un rapport que nous allons traiter prochainement en commission sur l’initiative sur les soins infirmiers, qui va, à un moment donné, aussi traiter de ces conditions de travail. Il nous paraît donc inopportun que l’on mette ce terme d’irrégularité dans la planification hospitalière, alors qu’on n’a pas encore traité ce rapport. Là, nous pensons que c’est juste faire les choses à l’envers. Le fait d’enlever cette notion d’irrégularité, cela ne veut pas dire qu’on est en train d’enterrer les droits des travailleurs dans les soins. Au contraire, ces droits vont pouvoir être retravaillés de façon plus globale dans le rapport sur l’initiative sur les soins infirmiers. Nous vous invitons donc vraiment à retirer cette notion d’irrégularité de cet article.
Nous aimerions juste apporter quelques précisions et peut-être vulgariser un petit peu la nuance que l’on peut faire par rapport à l’irrégularité. Comme cela était présenté dans la proposition initiale – « l’indemnisation du travail irrégulier de nuit ou de week-end ainsi que les piquets » –, cela signifiait en fait que la notion d’irrégularité concernait aussi les horaires entre 6h et 20h, parce que la CCT Santé 21 indemnise de façon supplémentaire quand on sort de cette tranche de 6h-20h, donc sur le travail de nuit ; l’indemnité est aussi différente le week-end, donc le samedi et le dimanc…
Nous aimerions juste apporter quelques précisions et peut-être vulgariser un petit peu la nuance que l’on peut faire par rapport à l’irrégularité. Comme cela était présenté dans la proposition initiale – « l’indemnisation du travail irrégulier de nuit ou de week-end ainsi que les piquets » –, cela signifiait en fait que la notion d’irrégularité concernait aussi les horaires entre 6h et 20h, parce que la CCT Santé 21 indemnise de façon supplémentaire quand on sort de cette tranche de 6h-20h, donc sur le travail de nuit ; l’indemnité est aussi différente le week-end, donc le samedi et le dimanche. Mais l’irrégularité, cela peut aussi être compris par le fait qu’un employé va travailler une semaine le lundi et le mardi, puis la semaine d’après, il va travailler le jeudi et le vendredi, et puis, en fait, il est en travail irrégulier aussi, sur des horaires entre 6h et 20h. Et là, la crainte que nous avons, c’est que si on laisse cette notion d’irrégularité, cela veut dire qu’on pourrait commencer à exiger d’avoir des indemnités parce que la personne est en travail irrégulier la journée. C’est un risque, et nous mettons notre main au feu qu’on partira dans un recours par rapport à cette notion-là. C’est la raison pour laquelle il y a eu ces deux propositions, soit de supprimer cette notion d’irrégularité afin d’éviter cette incompréhension, soit, selon l’amendement déposé par notre collègue, de mettre deux points, qui permettent de préciser que le travail irrégulier concerne le travail de nuit, le travail de week-end et le travail de piquet. C’est donc juste cette petite confusion qu’on aurait voulu éviter. On n’est pas en train de supprimer des conditions de travail ou de revoir à la baisse le salaire des uns et des autres. C’est vraiment juste que, dans ce qui se fait actuellement, le travail irrégulier sur la semaine correspond à un salaire et on n’a pas d’indemnité sur ce travail-ci, et ce serait dangereux de commencer à amener des choses de ce côté-là. Voilà, c’était juste pour apporter ces précisions.
Le rapport qui nous intéresse aujourd’hui concerne la planification hospitalière au sens large, dans notre canton. C’est un exercice à la fois politique, stratégique et opérationnel. La planification hospitalière permet de poser le cadre d’organisation des soins dans notre canton, à savoir quel fournisseur de prestations prodigue quels soins à quel endroit, de quelle manière et dans quelles conditions. D’où tous ces débats que nous avons pu avoir et ces va-et- vient avec tous ces amendements. La planification hospitalière touche à des enjeux de société majeurs : la qualité des soins, la proxi…
Le rapport qui nous intéresse aujourd’hui concerne la planification hospitalière au sens large, dans notre canton. C’est un exercice à la fois politique, stratégique et opérationnel. La planification hospitalière permet de poser le cadre d’organisation des soins dans notre canton, à savoir quel fournisseur de prestations prodigue quels soins à quel endroit, de quelle manière et dans quelles conditions. D’où tous ces débats que nous avons pu avoir et ces va-et- vient avec tous ces amendements. La planification hospitalière touche à des enjeux de société majeurs : la qualité des soins, la proximité d’accès aux centres de soins, la soutenabilité financière cantonale des fournisseurs de soins et de la population, et enfin la confiance dans les fournisseurs de prestations. Ce projet de loi est la deuxième mouture qui fait suite à la planification hospitalière de 2016-2022, qui avait été déboutée par le Tribunal administratif fédéral à la fin de l’année 2021. Pour rappel, ce dernier a estimé que plusieurs critères, tels que les quotas et la masse critique, ainsi que la référence à la CCT Santé 21, étaient juridiquement mal fondés et insuffisamment motivés. La conséquence pour l’État a été de devoir rembourser plusieurs millions de francs de manque à gagner à la Swiss Medical Network Hospitals (SMNH) et de revoir sa copie. Aujourd’hui, ce rapport pose un cadre plus clair, plus lisible et juridiquement plus renforcé, avec une proposition de règles plus acceptables pour les différents acteurs de la santé du canton. Bien qu’il reste des éléments sensibles, le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra son entrée en matière, puisque cette planification garantit l’intérêt général avec les conditions-cadres pour figurer sur la liste hospitalière, tout en laissant aux fournisseurs de prestations une liberté d’action plus consensuelle. Notre groupe reste sensible à ce compromis qui permet de concilier l’équité d’accès aux soins, la liberté de choix du prestataire et donc l’efficience dans la prise en charge de la population neuchâteloise, dans le souhait de maîtriser les ressources et les finances cantonales en matière de santé publique. Le texte insiste à juste titre sur les critères d’économicité, de masse critique, de coordination des prestations ou encore de transparence sur les coûts et les résultats. En ce qui concerne la transparence, nous y reviendrons avec la motion déposée par le groupe VertPOP. Ce sont des piliers essentiels pour garantir la soutenabilité de notre politique sanitaire cantonale. Nous devons éviter de multiplier des prestations redondantes ou marginales qui alourdissent les budgets sans bénéfice clair pour la population. La planification hospitalière est un outil pour faire des choix parfois difficiles, mais nécessaires pour garantir une offre pertinente à long terme. Certains éléments du projet de loi et des amendements débattus en commission doivent cependant être abordés avec mesure. Tout d’abord, la question des conditions de travail inscrites comme critère juridique, qui ne doit pas conduire à rigidifier l’ensemble du système, ni à pénaliser les différents fournisseurs de prestations. Nous ne souhaitons pas non plus que la référence aux conditions de travail concerne uniquement les professions de la santé déjà soutenues de manière évidente par la CCT Santé 21 ou par les effets de l’initiative sur les soins infirmiers. Ce serait créer un déséquilibre injustifié entre les corps de métier. C’est la raison pour laquelle notre groupe est partagé quant à la proposition initiale du Conseil d’État, qui nous semble manquer de substance et de portée réelle, et quant à l’amendement déposé par le Conseil d’État sous forme de compromis suite au dépôt d’autres amendements de la gauche et de celui de notre groupe. Nous allons essayer d’être claire sur ce sujet. Notre amendement avait donc été déposé après les débats de commission et proposait de retirer simplement l’alinéa : à nos yeux, tel que proposé par le Conseil d’État, il n’apportait rien puisque, comme déjà dit, le champ des corps de métier concernés par cet alinéa est déjà couvert par la CCT Santé 21 ou par d’autres conditions de travail, actuellement soumises à une forte concurrence à cause de la pénurie de professionnels de la santé au sens large. Notre amendement a pu être retiré lors de la reprise des débats au sein de notre commission, en faveur d’un nouvel amendement déposé par le Conseil d’État. Celui-ci a l’avantage de couvrir plus largement les conditions de travail, sans se contenter de ces professions déjà couvertes par la CCT Santé 21, mais sans pour autant englober les professions médicales universitaires, comme c’était le choix de l’amendement de la gauche. Un compromis que nous vous invitons donc à suivre en acceptant l’amendement du Conseil d’État. L’autre aspect qui nous paraît discutable et dont nous craignons un retour à la charge par certains fournisseurs de prestations est la notion de conditions de travail équivalentes – comme proposé par l’amendement –, plutôt que comparables. Notre groupe sera partagé sur ce sujet, bien que, par prudence, nous conseillions fermement de rester sur la proposition du Conseil d’État, afin d’éviter tout recours juridique à ce sujet. Nous reviendrons sur les différents amendements le moment venu, si nécessaire. Nous avons cru comprendre que cela le sera, nous verrons donc tout cela plus tard. Concernant la motion 24.053, déposée par le groupe VertPOP, nous ne nous y opposerons pas, car nous reconnaissons que le besoin de transparence quant à la masse salariale des institutions de santé est nécessaire et, de fait, celle des médecins y étant employés. Nous attendons les arguments du Conseil d’État par rapport à la proposition de modification en postulat, mais probablement que nous ne nous opposerons pas non plus à ce que l’objet soit transformé en postulat. Enfin, nous souhaitons relever que ce projet de loi apporte une vision de la répartition des soins dans notre canton qui va dans le sens de la vision du groupe libéral-radical – Le Centre : une répartition pragmatique qui souhaite couvrir l’entier des régions dans une vision d’efficience stratégique et opérationnelle, un accès aux soins de premiers recours qui souhaite s’aligner sur une logique nouvelle que les commissaires continueront de défendre en commission. Le groupe libéral-radical – Le Centre votera donc l’entrée en matière, mais nous resterons engagés pour veiller à ce que cette loi ne devienne pas un carcan administratif, mais bien un outil de pilotage efficace, au service de la santé des Neuchâteloises et des Neuchâtelois.
En fait, nous allons nous récuser parce qu’il se trouve que nous siégeons demain au Conseil général pour défendre ce projet au nom du parti libéral-radical, et nous commençons à être de plus en plus mal à l’aise dans cet hémicycle pour parler de ce sujet. Nous laissons nos autres collègues qui sont aussi au Conseil général décider s’ils souhaitent rester ou pas dans cet hémicycle, cela nous est bien égal, mais en ce qui nous concerne, nous pensons que nous n’avons pas la légitimité de nous exprimer sur cette résolution.
Il est tout à fait légitime de se préoccuper du bien-être de nos aînés habitant dans les EMS du canton, et notamment de la question de l’isolement social. Par ailleurs, nous tenons à relever que les personnes âgées encore domiciliées dans leur logement sont également à risque de souffrir de solitude, peut-être même plus que celles vivant en EMS, nous y reviendrons. Le groupe libéral-radical ne pense pas qu’il faille légiférer en la matière et rejoint le Conseil d’État sur son positionnement. Actuellement, il est tout à fait possible de mettre en place des synergies, que ce soit avec les autre…
Il est tout à fait légitime de se préoccuper du bien-être de nos aînés habitant dans les EMS du canton, et notamment de la question de l’isolement social. Par ailleurs, nous tenons à relever que les personnes âgées encore domiciliées dans leur logement sont également à risque de souffrir de solitude, peut-être même plus que celles vivant en EMS, nous y reviendrons. Le groupe libéral-radical ne pense pas qu’il faille légiférer en la matière et rejoint le Conseil d’État sur son positionnement. Actuellement, il est tout à fait possible de mettre en place des synergies, que ce soit avec les autres générations ou entre résidents des EMS. Par ailleurs, des mesures sont déjà prises pour limiter les risques d’isolement au sein des EMS à travers les animations qui y sont organisées. Nous ne sommes pas non plus convaincus que la présence d’enfants en âge préscolaire soit aussi bénéfique qu’on le pense. Certaines études ont démontré que c’était même parfois plutôt l’inverse. Il serait presque plus judicieux de proposer des interactions avec des enfants plus grands, en âge de converser, de faire des jeux de société, de se promener, etc. Mais, encore une fois, nous ne sommes pas du tout convaincus de la nécessité de légiférer en la matière. Nous pensons au contraire que cela est contre-productif, car, comme le dit le Conseil d’État, les besoins et les logiques sont différents. Actuellement, le canton travaille à améliorer la prise en charge des personnes âgées en favorisant le maintien à domicile plutôt que le placement en EMS. Cela signifie que la part des personnes âgées qui est la plus autonome et donc la plus à même d’être en capacité d’entrer en contact intergénérationnel à travers des activités communes ne se trouve plus, ou du moins ne se trouvera plus à long terme, dans les EMS. Ce postulat semble donc superflu et rate sa cible, car il ne correspond pas aux éventuels besoins de nos aînés.
Nous sommes assez surprise que des éléments confidentiels qui ont été mentionnés en commission soient rapportés ainsi en plénum. Nous ne pensons pas que ce soit une façon de faire, nous tenions juste quand même à l’exprimer. Nous tenions également à dire que ce n’est pas parce que les gens vont consulter à Sainte-Croix que c’est un problème ! Il y a énormément de gens dans les Montagnes neuchâteloises, à La Chaux-de-Fonds par exemple, qui vont consulter soit à l’hôpital de La Chaux-de-Fonds, soit à l’hôpital de Saint-Imier, et puis c’est ainsi ! L’hôpital de Saint-Imier a pu se développer aus…
Nous sommes assez surprise que des éléments confidentiels qui ont été mentionnés en commission soient rapportés ainsi en plénum. Nous ne pensons pas que ce soit une façon de faire, nous tenions juste quand même à l’exprimer. Nous tenions également à dire que ce n’est pas parce que les gens vont consulter à Sainte-Croix que c’est un problème ! Il y a énormément de gens dans les Montagnes neuchâteloises, à La Chaux-de-Fonds par exemple, qui vont consulter soit à l’hôpital de La Chaux-de-Fonds, soit à l’hôpital de Saint-Imier, et puis c’est ainsi ! L’hôpital de Saint-Imier a pu se développer aussi grâce, finalement, à la population chaux-de-fonnière qui va consulter dans cet hôpital. Nous avons donc de la peine à imaginer que l’on dise, pour les personnes du Val-de-Travers qui vont volontairement consulter à Sainte-Croix, que c’est une problématique dans leur prise en charge.
La modification de la loi RHNe proposée a été très longuement débattue en commission. De nombreuses présentations ont été faites sur les activités qui sont menées dans la policlinique du Val-de-Travers et sur les contraintes en termes de personnel soignant. Nous tenons à remercier tous les interlocuteurs qui sont venus nous expliquer une réalité du terrain hospitalier parfois méconnue du grand public et souvent très complexe. La question de la répartition hospitalière dans notre canton est un sujet brûlant depuis de nombreuses années et la longueur des débats tenus en commission en est le tém…
La modification de la loi RHNe proposée a été très longuement débattue en commission. De nombreuses présentations ont été faites sur les activités qui sont menées dans la policlinique du Val-de-Travers et sur les contraintes en termes de personnel soignant. Nous tenons à remercier tous les interlocuteurs qui sont venus nous expliquer une réalité du terrain hospitalier parfois méconnue du grand public et souvent très complexe. La question de la répartition hospitalière dans notre canton est un sujet brûlant depuis de nombreuses années et la longueur des débats tenus en commission en est le témoin. Cette proposition de modification de la loi met en avant le côté émotionnel que peut ressentir une région lorsque des prestations ne peuvent pas être assurées, même momentanément. Et nous sommes là au cœur du dépôt de la modification de la loi proposée, puisque celle-ci fait suite à la fermeture nocturne momentanée de la policlinique du Val-de-Travers durant l’été 2023. Selon l’auteur du projet de loi, il serait là question de promesses politiques qui ne seraient plus tenues et de la nécessité de renforcer la loi RHNe afin de garantir que des urgences soient maintenues sur le site du Val-de- Travers jour et nuit. Mais la situation durant l’été 2023 est tout autre et bien loin de quelconques prises de position politiques ou de modifications pérennes des activités décidées par l’institution elle-même. Non, durant l’été 2023, la pénurie de personnel soignant s’est fait plus que jamais ressentir et il a fallu faire des choix opérationnels afin de garantir la prise en charge des patients qui se présentaient aux urgences du RHNe. Une pénurie de personnel soignant déjà bien marquée dans la profession infirmière, et encore plus en ce qui concerne les infirmiers spécialisés. En effet, si un infirmier détenteur d’un bachelor peut travailler dans le secteur des urgences, un certain nombre d’infirmiers doivent cependant être formés aux soins d’urgence par une formation postgrade, afin de garantir la qualité des soins. Mais plus encore, un infirmier qui travaille au SMUR doit non seulement être formé aux soins d’urgence, mais également à la prise en charge spécifique du SMUR. Au regard de la pénurie actuelle de personnel soignant, vous vous rendez bien compte, nous l’espérons, qu’un infirmier spécialisé dans la prise en charge SMUR est une denrée rare. L’accueil nocturne de la policlinique du Val-de-Travers est actuellement assuré par l’équipage du SMUR, composé d’un infirmier spécialisé et d’un médecin, postés dans la région. Et durant l’été 2023, il a été impossible durant trois semaines de couvrir l’effectif nécessaire pour assurer la prise en charge des patients de la policlinique durant la nuit, raison pour laquelle celle-ci a été fermée durant ce laps de temps. Alors, oui,c’est regrettable, et nous le reconnaissons volontiers, mais cela nécessite-t-ilune modification de la loi RHNe ? Une modification qui, en somme, ne pourra pas du tout garantir que l’effectif soignant soit trouvé pour garantir la prise en charge des patients de l’ensemble du RHNe. Par ailleurs, cette demande de modification, compréhensible par son côté émotionnel de la part d’une région qui a peur de se sentir délaissée, ne fera que renforcer le déficit du RHNe, qui ne cesse de se creuser année après année : 28 millions de francs annoncés pour l’année 2024, le double de ce qui était projeté. Au regard de la situation actuelle de l’institution, il nous paraît absolument déraisonnable de modifier la loi RHNe pour forcer l’institution à augmenter ses prestations d’intérêt général (PIG) et donc son déficit, car le maintien de la prise en charge actuelle au sein de la policlinique du Val-de-Travers est difficilement pérenne en termes de garantie de la qualité des soins. Et là, c’est l’infirmière qui vous parle. Actuellement, il est demandé à l’équipage du SMUR d’assurer à la fois les sorties dans la région du Val-de-Travers et l’accueil des patients nocturnes de la policlinique. Au regard du peu de patients qui se présentent aux urgences la nuit dans la policlinique, il est assuré que la qualité des soins est garantie pour la population du Val-de-Travers. Cependant, que se passerait-il si le SMUR devait avoir à choisir entre rester à la policlinique pour prendre en charge un patient qui s’est présenté aux urgences et sortir sur une intervention dans la région du Val-de-Travers ? Un dilemme que nous ne souhaitons à aucun de nos collègues du RHNe et qui pose la question de la pérennité de cette situation qui n’est pas satisfaisante. La modification de la loi RHNe proposée n’est pas la solution et notre groupe s’y est opposé pour toutes les raisons évoquées. Cependant, notre groupe n’est pas satisfait de la prise en charge actuelle nocturne au Val-de-Travers, et c’est la raison pour laquelle nous avons proposé que la commission dépose un postulat pour garantir un accès aux soins de premier recours adapté aux besoins de la population du Val-de-Travers. Il est clair pour nous que cette région a besoin d’être couverte en termes de prise en charge pour les soins d’urgence et de premier recours et que la population ne doit pas se sentir délaissée. Mais ce n’est pas nécessairement à l’hôpital public de fournir cette prestation. D’autres solutions existent et nous devons en faire l’analyse. Finalement, la commission a proposé d’étendre le postulat à l’ensemble du canton, et le groupe libéral-radical est tout à fait convaincu que la question de la prise en charge pour les soins d’urgence et les soins de premier recours doit être repensée avec une vision d’avenir qui ne soit pas systématiquement hospitalo-centrée. La surcharge hospitalière récurrente, que ce soit en termes de patients hospitalisés ou de consultations aux urgences, démontre le besoin de réfléchir à la dynamique de l’accès aux soins dans notre canton. La pénurie de médecins traitants, la fermeture groupée des cabinets médicaux durant les fêtes de fin d’année reportant les prises en charge sur l’hôpital, la prise en charge « voie verte », dite des « petites urgences », sise dans les locaux du RHNe, la hotline de la FUS aux délais d’attente interminables laissent penser à la population que le seul endroit où consulter dans un délai à court terme sont les urgences hospitalières. D’autres solutions existent et devraient être développées ou mises en avant. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de ne pas vous opposer au postulat proposé par la commission Santé, et que le groupe libéral-radical acceptera le rapport de la commission proposant la non- entrée en matière sur la modification de la loi RHNe.
Comme annoncé en préambule, le groupe libéral-radical s’opposera à l’unanimité à cet amendement. Le Conseil d’État dans son rapport est très, très clair quant aux limites et règles qu’il va définir pour accéder au cautionnement, excluant dès lors les grands groupes aux reins financiers suffisamment solides. Cependant, nous regretterions que ce cautionnement ne favorise que les structures paraétatiques au détriment des structures privées déjà existantes, et nous prendrions ainsi le risque de pousser à la faillite certains EMS privés qui n’ont pas la possibilité financière de rénover leurs stru…
Comme annoncé en préambule, le groupe libéral-radical s’opposera à l’unanimité à cet amendement. Le Conseil d’État dans son rapport est très, très clair quant aux limites et règles qu’il va définir pour accéder au cautionnement, excluant dès lors les grands groupes aux reins financiers suffisamment solides. Cependant, nous regretterions que ce cautionnement ne favorise que les structures paraétatiques au détriment des structures privées déjà existantes, et nous prendrions ainsi le risque de pousser à la faillite certains EMS privés qui n’ont pas la possibilité financière de rénover leurs structures et, in fine, d’avoir des fermetures de lits absolument non souhaitées. Les conséquences en seraient paradoxales, puisque nous nous retrouverions à fermer des lits supplémentaires alors que nous essayons plutôt d’en ouvrir de nouveaux, renforçant ainsi les difficultés que notre système connaît déjà et sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Cet amendement risque donc de nous faire rater notre cible.
C’est avec grand intérêt que notre groupe a pris connaissance du rapport sur le cautionnement d’emprunts pour la modernisation et le développement des infrastructures des EMS et des pensions. Un rapport très attendu car, nous le rappelons, cela fait plus de deux ans que plusieurs députés de cet hémicycle s’inquiètent ponctuellement de la situation du manque de places dans les EMS. Un manque de places qui provoque un engorgement continuel dans le système et contraint le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) à accueillir, à l’heure actuelle, plus de 30 patients par jour dans ses lits de soins …
C’est avec grand intérêt que notre groupe a pris connaissance du rapport sur le cautionnement d’emprunts pour la modernisation et le développement des infrastructures des EMS et des pensions. Un rapport très attendu car, nous le rappelons, cela fait plus de deux ans que plusieurs députés de cet hémicycle s’inquiètent ponctuellement de la situation du manque de places dans les EMS. Un manque de places qui provoque un engorgement continuel dans le système et contraint le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) à accueillir, à l’heure actuelle, plus de 30 patients par jour dans ses lits de soins aigus et de réadaptation. Une histoire sans fin puisque nous déplorons cet état de fait depuis maintenant deux ans, avec des conséquences financières conséquentes pour l’État, car, en finalité, c’est lui qui compense à la fois le manque à gagner et le coût de ces patients. Nous ne ferons pas le raccourci malhonnête de sous-entendre que le service de la santé publique découvre aujourd’hui que nous allons manquer de lits d’EMS. Certes non, car la planification médico-sociale (PMS) de notre canton date de 2012 et ce rapport s’inscrit dans la continuité de travaux entrepris alors, avec la décision de créer à la fois la structure NOMAD et des appartements protégés. Ces dernières années, il y a eu un énorme travail d’évaluation de toutes les infrastructures existantes, et les 53 EMS et pensions de notre canton ont fourni à la fin 2023 des plans quinquennaux leur permettant de se mettre aux normes nouvelles. Ce travail conséquent permet aujourd’hui d’avoir une vision sur les dix prochaines années. À savoir que sur les 2'157 lits actuels, 500 ne sont plus aux normes et, au total, 900 nouveaux lits devront être construits d’ici dix ans. Un défi conséquent en regard de la pénurie de personnel soignant qui demande les mêmes défis et que nous traiterons tout à l’heure dans le rapport 24.012 sur la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Nous saluons donc la précision du travail qui transparaît dans le rapport soumis aujourd’hui à notre Autorité, et nous remercions le service de la santé publique pour son travail de qualité. Cependant, la fermeture des lits d’EMS ces dernières années, alors que le système était sous pression, pourra paraître un peu paradoxale. Certes, la PMS d’alors demandait de diminuer le nombre de lits d’EMS dans notre canton pour s’aligner sur la moyenne suisse, en proposant des alternatives, comme le développement du maintien à domicile à travers la construction des fameux logements sur l’ensemble des communes et le développement de NOMAD, et la création de places de court séjour (UAT), des alternatives aux lits d’EMS dont nous poursuivons le développement en parallèle et qui nécessiteront également notre attention, puisque ces développements entrent également dans les plans d’aménagement local (PAL) des communes. Une situation donc paradoxale de poursuivre la vision d’une PMS obsolète plutôt que d’anticiper sur la nouvelle planification. Aujourd’hui, nous souhaitons savoir comment il est prévu de planifier la fermeture des 500 lits hors normes en parallèle de la création des 900 nouveaux lits et de l’extension de 300 lits dans les homes existants. Allons-nous nous retrouver avec un manque chronique de places en EMS durant plusieurs années ou est-il prévu de ne fermer un lit hors normes que lorsqu’un nouveau lit sera disponible, ou même de garder les lits hors normes plus longtemps afin de compenser en attendant que l’ensemble des nouveaux lits ait pu être construit ? Quelle est la vision du Conseil d’État sur cette problématique qui risque d’engendrer une pression supplémentaire sur notre système s’il fait une lecture trop linéaire du présent rapport ? Pour en revenir au système de cautionnement, notre groupe est tout à fait satisfait de la proposition de cautionnement simple sans investissement de l’État, ce qui devrait suffire, d’une part, à éviter les cessations d’exploitation par manque de moyens d’investissements et, d’autre part, à encourager les exploitants actuels ou futurs à développer des infrastructures garantissant la bonne prise en charge de notre population vieillissante, à des taux d’intérêt avantageux. Rappelons qu’il est pour l’État indispensable de soutenir d’une façon ou d’une autre les projets de rénovation ou d’agrandissement des EMS s’il souhaite atteindre les objectifs fixés par la PMS, notamment la construction de 15 nouveaux homes d’ici 2035. Cependant, nous demandons à l’État de favoriser le soutien aux investisseurs régionaux, ceci afin d’éviter ce qui se passe actuellement en France avec des chaînes de homes tenues par de gros investisseurs étrangers, favorisant parfois le profit plutôt que le bien-être de leurs résidents. Nous saluons également la vision de flexibilité des bâtiments et la qualité des infrastructures qui permettront à notre canton et nos communes de faire évoluer ce parc immobilier en fonction des besoins à plus long terme, et de pouvoir ainsi réaffecter les bâtiments lorsque les besoins d’accueil en EMS seront en baisse, si c’est un jour le cas. Concernant les ressources supplémentaires engagées pour l’évaluation et l’accompagnement des nouveaux projets de construction, celles-ci se monteront à 1,8 équivalent plein temps, probablement couvertes par les intérêts facturés par l’État, puisque les cautionnements ne seront pas gratuits. Nous ne pouvons que nous en réjouir. C’est donc dans sa très grande majorité que le groupe libéral-radical acceptera ce rapport. Il acceptera également l’amendement de la commission puisqu’il s’agit d’une précision somme toute implicite. Cependant, notre groupe s’opposera à l’amendement du groupe socialiste, mais nous y reviendrons le moment venu.
Nous aimerions revenir sur certains propos, notamment ceux de notre préopinante du groupe socialiste, Mme Anne Bramaud du Boucheron. Nous pensons que le DEP ne souffre pas de personnes qui sont en train d’avoir de la défiance vis-à-vis de l’informatique, mais plutôt d’un désintérêt justement de la part des jeunes générations. D’ailleurs, nous vous avouons que nous-même, nous n’avons pas ouvert notre propre DEP, parce que, malheureusement, nous sommes une mauvaise représentante de ce côté-là, non pas parce que nous avons une défiance vis-à-vis de l’État et du SIEN surtout, mais parce que, simp…
Nous aimerions revenir sur certains propos, notamment ceux de notre préopinante du groupe socialiste, Mme Anne Bramaud du Boucheron. Nous pensons que le DEP ne souffre pas de personnes qui sont en train d’avoir de la défiance vis-à-vis de l’informatique, mais plutôt d’un désintérêt justement de la part des jeunes générations. D’ailleurs, nous vous avouons que nous-même, nous n’avons pas ouvert notre propre DEP, parce que, malheureusement, nous sommes une mauvaise représentante de ce côté-là, non pas parce que nous avons une défiance vis-à-vis de l’État et du SIEN surtout, mais parce que, simplement, pour le moment, nous n’en voyons pas spécifiquement l’intérêt. Nous allons nous faire taper sur les doigts, mais c’est comme cela. Nous pensons donc qu’il ne faut pas non plus tout mélanger. Par ailleurs, nous tenons quand même juste à vous signaler que l’ensemble des dossiers des patients qui sont hospitalisés dans nos hôpitaux, que ce soit au Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), sont gérés électroniquement sur une application qui est gérée par le SIEN. Et puis, nous croyons que nous n’avons absolument aucune faille dans la gestion de ces données, qui sont confidentielles, et nous pensons que l’on a une totale confiance en ce que fait le SIEN. Et là, on est en train d’essayer, en fait, d’avoir cette espèce de défiance vis-à-vis du vote électronique, alors qu’en fait, on a déjà un certain nombre de données qui sont, finalement, déjà numérisées. Nous avons vraiment de la peine à comprendre pourquoi tout à coup, maintenant, il faudrait que l’on ait une défiance vis-à-vis des capacités du SIEN à protéger nos données et donc à protéger la démocratie. Nous ne comprenons pas ce combat, en fait. Nous avons vraiment de la peine à comprendre vos arguments, et nous en sommes navrée, mais la machine est déjà en marche, il y a déjà un certain nombre de données sur le canton que l’on pourrait aller voler et qui sont, à notre avis, en sécurité, par contre. Donc, arrêtons vraiment de peindre le diable sur la muraille.
Merci donc au Conseil d’État pour ses réponses très fournies. Le groupe libéral-radical est néanmoins assez songeur parce que les propos rapportés de la presse arrivent juste après le départ du précédent conseiller d’État en charge de la santé et juste après l’acceptation – à l’unanimité, nous tenons à le relever – des options stratégiques du CNP. Cela nous laisse donc passablement songeurs sur la démarche entreprise par le collectif à ce moment-là. Nous nous sommes questionnés, à juste titre, sur différents scénarios, à savoir si l’institution avait étouffé cette affaire à l’interne, comme s…
Merci donc au Conseil d’État pour ses réponses très fournies. Le groupe libéral-radical est néanmoins assez songeur parce que les propos rapportés de la presse arrivent juste après le départ du précédent conseiller d’État en charge de la santé et juste après l’acceptation – à l’unanimité, nous tenons à le relever – des options stratégiques du CNP. Cela nous laisse donc passablement songeurs sur la démarche entreprise par le collectif à ce moment-là. Nous nous sommes questionnés, à juste titre, sur différents scénarios, à savoir si l’institution avait étouffé cette affaire à l’interne, comme supposé par les propos rapportés par le collectif. Cela signifierait pour nous que les instances politiques que nous sommes n’ont rien vu venir malgré le travail en commission sur les options stratégiques, durant plusieurs séances ces derniers mois quand même... Ou, au contraire, autre scénario : le collectif s’est-il soustrait à son devoir de réserve en prenant la parole dans la presse, sans avoir, au préalable, usé de moyens internes pour remonter ses difficultés ? Voilà donc les différents scénarios sur lesquels nous nous sommes questionnés. Dans tous les cas, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la situation et sur la force des dénonciations qui sont faites. Pour rappel, la gouvernance du CNP est accusée, notamment, d’erreurs de diagnostics, de surmédication des patients, d’absences de thérapie, de laisser les patients livrés à eux-mêmes, de traitements contre leur gré, etc. Des suppositions qui laissent sous- entendre que des patients risquent leur vie entre les murs de cet établissement de droit public et que leurs droits ne sont pas respectés. Ces propos sont très graves et induisent une très forte responsabilité pour ceux qui les profèrent. Évidemment, cela suscite d’autres questions, même si nous avons déjà eu énormément de réponses. Peut-être des questions, des hypothèses, et nous concevons tout à fait que nous ne puissions pas avoir d’autres réponses aujourd’hui. Cependant, cela questionne quand même sur le dégât d’image pour l’institution, déjà, en premier lieu, parce que les faits ont été révélés dans la presse ; sur le fait aussi de savoir si les hiérarchies institutionnelles sont à ce point opaques pour que personne n’ait rien vu venir, tant à l’interne au niveau de la direction et du Conseil d’administration, qu’à l’externe au niveau du Conseil d’État. Quels liens sont réellement faits entre ces dénonciations et les coupes budgétaires qui sont décrites ? Ensuite, on voit aussi qu’il y a des éléments qui sont apportés par les médecins qui sont directement liés au système sanitaire fédéral, à savoir la tarification liée à la durée moyenne de séjour – donc, quand ils disent que l’on doit faire sortir les patients, effectivement, tout établissement public de santé est soumis à l’obligation de faire sortir ses patients à un moment donné pour respecter ses tarifs ; la durée de la prise en charge des assurances, les surcharges administratives, etc. Mais, finalement, ce sont des problématiques qui sont liées au système et, a priori, non au CNP. Le Conseil d’État a-t-il un avis sur ces questions-là ? Une question que nous n’avons peut-être pas posée dans l’interpellation : quel est l’état actuel de l’absentéisme médical dans l’établissement ? Mais nous comprenons si vous n’avez pas les données à ce sujet. Et deux autres questions que nous nous posons aussi : sommes-nous face à un refus du changement mis en route par la nouvelle direction générale, présenté par ailleurs dans les options stratégiques du CNP ? Le changement a-t-il vraiment été accompagné au niveau du terrain ? Et, de façon très globale, nous sommes face à une problématique vraiment liée au système sanitaire suisse et cantonal qui laisse supposer que peut-être d’autres institutions pourraient bientôt – comme cité dans l’article, nous en reprenons vraiment les propos – être au bord de l’effondrement. Le CNP est-il vraiment la première institution à commencer à s’effondrer ? Ce sont aussi des questions que nous nous posons, à savoir si le système cantonal est aussi en train d’amener ces institutions à devoir maintenant se poser des questions pour éviter de se retrouver dans de grandes difficultés. Comme vous le voyez, nous restons très prudents quant aux propos qui ont été tenus dans la presse, mais ceux-ci ont un impact conséquent et nous déplorons vraiment la manière dont les démarches ont été faites. Mais nous laissons la parole aux autres groupes.
Nous remercions déjà M. Frédéric Mairy pour ses réponses très développées et très pertinentes. Cependant, comme nous l’avons dit précédemment, nous allons ouvrir le débat. Nous ne savons pas si cela doit passer par un vote, il nous semble que oui, et nous reprendrons la parole plus tard pour vous donner le retour du groupe libéral-radical par rapport à l’interpellation.
Par souci d’équité, nous ne souhaitons pas développer l’interpellation. Nous pensons que le contenu est suffisamment clair pour tout le monde. Alors, oui, le groupe libéral- radical a effectivement lancé cette interpellation, mais elle est cosignée. Nous avons trouvé un consensus entre plusieurs partis, nous n’allons donc pas développer. Par contre, nous ouvrirons le débat tout à l’heure pour que chacun puisse s’exprimer.
Nous aimerions rebondir sur tout ce qui se dit et déjà rappeler que l’ensemble des députés libéraux-radicaux, quelle que soit leur région, s’opposeront à ce postulat. Mais nous allons vous parler avec probablement un conflit d’intérêts qui est celui d’être chaux-de- fonnière et nous aimerions juste rappeler qu’actuellement, l’accessibilité entre La Chaux-de-Fonds et le reste de la Suisse romande se passe par l’accès principal de Neuchâtel et donc par les gorges du Seyon. Et nous trouvons un peu désagréable que l’on vienne nous demander de couper une voie de circulation pour y mettre des vélos…
Nous aimerions rebondir sur tout ce qui se dit et déjà rappeler que l’ensemble des députés libéraux-radicaux, quelle que soit leur région, s’opposeront à ce postulat. Mais nous allons vous parler avec probablement un conflit d’intérêts qui est celui d’être chaux-de- fonnière et nous aimerions juste rappeler qu’actuellement, l’accessibilité entre La Chaux-de-Fonds et le reste de la Suisse romande se passe par l’accès principal de Neuchâtel et donc par les gorges du Seyon. Et nous trouvons un peu désagréable que l’on vienne nous demander de couper une voie de circulation pour y mettre des vélos, ce qui ne nous permettra finalement pas d’être efficients, encore une fois, dans notre accessibilité au reste de la Suisse romande. Et nous trouvons que c’est inapproprié de le faire maintenant. Alors, qu’on le fasse en 2040, quand on aura effectivement un accès avec le train qui sera optimal, nous pouvons l’entendre, mais aujourd’hui, au vu de l’accessibilité que l’on a, que ce soit par la route ou par le rail ou même par les transports publics – nous vous rappelons juste qu’entre La Chaux-de-Fonds et le Val-de-Ruz, c’est le bout du monde de prendre les transports publics –, nous trouvons vraiment déraisonnable que l’on vienne faire cette proposition de couper une voie d’accès dans les gorges du Seyon pour y mettre des vélos alors que l’on a de la peine déjà à rejoindre le haut et le bas du canton.
C’est sans grand débat que le groupe libéral-radical se positionne à l’unanimité en défaveur de cette demande de grâce. Nous serons brève, car sans vouloir revenir sur la condamnation en elle-même, nous trouvons inapproprié le souhait de la requérante de se soustraire encore une fois à la justice, justice pourtant clémente puisque le Ministère public cherche encore aujourd’hui des solutions favorables pour que la requérante n’ait pas à exécuter sa peine en milieu fermé. Nous nous permettons de rappeler que le Tribunal cantonal avait estimé qu’il n’était pas pertinent de proposer une peine péc…
C’est sans grand débat que le groupe libéral-radical se positionne à l’unanimité en défaveur de cette demande de grâce. Nous serons brève, car sans vouloir revenir sur la condamnation en elle-même, nous trouvons inapproprié le souhait de la requérante de se soustraire encore une fois à la justice, justice pourtant clémente puisque le Ministère public cherche encore aujourd’hui des solutions favorables pour que la requérante n’ait pas à exécuter sa peine en milieu fermé. Nous nous permettons de rappeler que le Tribunal cantonal avait estimé qu’il n’était pas pertinent de proposer une peine pécuniaire à la requérante car, au regard de son comportement, ceci n’aurait aucun effet sur la prise de conscience de sa faute, raison pour laquelle une peine privative de liberté a été décidée. Par ailleurs, la requérante fait perdre énormément de temps aux autorités, en l’inondant de courriers aussi désobligeants qu’infondés – pour citer le Ministère public. Malgré tout, une tentative de conciliation est actuellement en cours entre la justice et la requérante, ceci afin d’aménager ses conditions de détention, en lui proposant notamment une surveillance à domicile par bracelet électronique. Que demande-t-elle de plus ? Dans ces conditions, il est absolument inenvisageable d’entrer en matière favorablement sur cette demande de grâce. Par contre, nous tenons à mettre en avant le travail dantesque du Ministère public qui, malgré le comportement de la requérante à son égard, continue de chercher des compromis pour proposer des solutions qui pourraient satisfaire l’ensemble des parties. Nous tenons à saluer les efforts des autorités judiciaires et les encourageons à poursuivre leur travail en ce sens, sans l’intervention du Grand Conseil, absolument inutile dans cette situation.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec attention du rapport 23.117 concernant la pétition sur la reconnaissance des métiers du social. Il en acceptera le classement et se positionnera favorablement sur le postulat proposé par la commission. Les revendications des pétitionnaires sont légitimes et doivent être prises au sérieux. La réalité actuelle au sujet des conditions de travail dans le secteur du social oblige certains cantons, où des conditions de travail sont défavorables, à fermer des institutions pour pallier le manque de personnel. La situation est très tendue et nous devo…
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec attention du rapport 23.117 concernant la pétition sur la reconnaissance des métiers du social. Il en acceptera le classement et se positionnera favorablement sur le postulat proposé par la commission. Les revendications des pétitionnaires sont légitimes et doivent être prises au sérieux. La réalité actuelle au sujet des conditions de travail dans le secteur du social oblige certains cantons, où des conditions de travail sont défavorables, à fermer des institutions pour pallier le manque de personnel. La situation est très tendue et nous devons nous préoccuper de garantir que les négociations avec l’État se déroulent au mieux pour limiter les mécontentements et donc une péjoration de la situation dans les institutions sociales du canton. Des crispations, qui ont donné lieu au dépôt de la pétition, sont dues à différents éléments, comme des inquiétudes liées au financement des subventions à l’égard de l’ensemble des partenaires sociaux et des inquiétudes liées à l’inflation, exacerbées par l’absence d’échanges préalables avec les services de l’État dans le cadre des négociations de la nouvelle CCT, ayant conduit l’État à ne pas pouvoir en tenir compte au niveau budgétaire puisque mis devant le fait accompli. Cependant, depuis l’automne 2022, des discussions et des négociations sont en cours avec l’État, qui s’est engagé à mettre en œuvre les moyens nécessaires de manière progressive, ces trois prochaines années, afin que l’actuelle CCT – qui court jusqu’en 2026 – puisse être appliquée. En juillet 2023, les négociations ont repris et les partenaires sociaux ont été mandatés pour faire un état des lieux des conditions de travail, notamment les horaires et le temps de travail hebdomadaire, afin de pouvoir les évaluer, les chiffrer, les comparer et déterminer comment l’État pourrait les prendre en considération et à quel rythme. La différence salariale évoquée par les pétitionnaires, allant jusqu’à 15% en comparaison avec les fonctionnaires de l’État, concerne principalement le personnel administratif et non l’entièreté des fonctions. À savoir que les fonctions éducatives sont déjà compétitives en comparaison intercantonale. Le groupe libéral-radical constate que les négociations avec l’État vont dans la bonne direction. Afin de garantir la pérennité et l’issue favorable des discussions, le postulat propose d’encourager l’État à poursuivre ses discussions dans le sens déjà initié en l’invitant à présenter, d’une part, les résultats des négociations et, d’autre part, sa feuille de route pour les années à venir. C’est la raison pour laquelle le groupe libéral-radical se positionne en faveur du postulat, afin d’encourager l’État à poursuivre les négociations dans la quiétude.
Quand même un commentaire au sujet de cet amendement de la part de la commission. Une admission à pratiquer peut ne pas être utilisée par le fournisseur de prestations qui la demande ; celle-ci devient donc caduque au bout de six mois. L’amendement demande que la limite soit repoussée à douze mois, le but étant de laisser aux médecins le temps de compléter les procédures d’arrivée dans le canton, comme l’installation familiale, qui ne peuvent pas se faire avant la réception de l’accord de pratique à la charge de l’AOS. Comprenant bien la problématique en termes d’organisation privée, l’articl…
Quand même un commentaire au sujet de cet amendement de la part de la commission. Une admission à pratiquer peut ne pas être utilisée par le fournisseur de prestations qui la demande ; celle-ci devient donc caduque au bout de six mois. L’amendement demande que la limite soit repoussée à douze mois, le but étant de laisser aux médecins le temps de compléter les procédures d’arrivée dans le canton, comme l’installation familiale, qui ne peuvent pas se faire avant la réception de l’accord de pratique à la charge de l’AOS. Comprenant bien la problématique en termes d’organisation privée, l’article 105h (nouveau) précise que « le département peut, dans ces cas exceptionnels et pour de justes motifs, prolonger ce délai ». Il s’agit bien là d’un traitement au cas par cas. Un médecin qui souhaite s’installer pour pratiquer à charge de l’AOS va déposer une demande d’admission dans plusieurs cantons. S’il ne s’annonce pas auprès du canton comme renonçant à son admission parce qu’il trouve à s’installer dans un autre canton par exemple, alors le délai de six mois va moins bloquer l’installation d’un futur médecin que les douze mois demandés dans l’amendement. La commission a refusé cet amendement par 10 voix contre 3 et 0 abstention.
Cette proposition fait suite à l’autorisation de pratiquer des infirmières et infirmiers praticien-ne-s spécialisé-e-s (IPS) depuis le 1er août 2023, projet de loi que nous avons voté récemment si vous avez bonne mémoire. Les IPS sont également soumis à la surveillance du médecin cantonal. La réglementation en tant que telle n’ayant pas encore abouti, le Conseil d’État nous propose dès à présent d’ajuster cet élément, afin de ne pas avoir à y revenir ultérieurement. On anticipe ainsi l’ajustement de la LAMal. La commission ne s’est pas positionnée formellement sur cet amendement, puisqu’il a …
Cette proposition fait suite à l’autorisation de pratiquer des infirmières et infirmiers praticien-ne-s spécialisé-e-s (IPS) depuis le 1er août 2023, projet de loi que nous avons voté récemment si vous avez bonne mémoire. Les IPS sont également soumis à la surveillance du médecin cantonal. La réglementation en tant que telle n’ayant pas encore abouti, le Conseil d’État nous propose dès à présent d’ajuster cet élément, afin de ne pas avoir à y revenir ultérieurement. On anticipe ainsi l’ajustement de la LAMal. La commission ne s’est pas positionnée formellement sur cet amendement, puisqu’il a été déposé a posteriori, mais il fait suite à un débat qui a eu lieu justement dans le cadre de la commission et à un certain nombre de questions qui ont été posées par les commissaires. Il s’agit là de la réponse du Conseil d’État à ces questions. Nous ne pouvons pas vous dire formellement que la commission l’accepte, mais cela nous paraît assez implicite.
Nous prenons cette fois la parole au nom du groupe libéral-radical. Nous n’allons pas être très longue, puisque nous avons eu l’occasion, à l’instant, d’exposer l’ensemble des éléments du rapport. Nous tenons, en préambule, à remercier l’assistante parlementaire qui nous a soutenus dans nos travaux pour la qualité de la rédaction de ce rapport qui est vraiment assez compliqué, nous tenions à le dire. Le groupe libéral-radical ne s’opposera pas à l’acceptation de ce rapport ; au contraire, il se satisfait de ce projet de loi, qui va permettre au canton de gérer lui-même le quota de spécialiste…
Nous prenons cette fois la parole au nom du groupe libéral-radical. Nous n’allons pas être très longue, puisque nous avons eu l’occasion, à l’instant, d’exposer l’ensemble des éléments du rapport. Nous tenons, en préambule, à remercier l’assistante parlementaire qui nous a soutenus dans nos travaux pour la qualité de la rédaction de ce rapport qui est vraiment assez compliqué, nous tenions à le dire. Le groupe libéral-radical ne s’opposera pas à l’acceptation de ce rapport ; au contraire, il se satisfait de ce projet de loi, qui va permettre au canton de gérer lui-même le quota de spécialistes sur son territoire, ceci avec une certaine marge de manœuvre intéressante, notamment en termes de répartition dans les différentes régions. Une possible économie de notre système de santé cantonal ne peut qu’être appréciée, même si elle ne résoudra pas tout. Nous soutiendrons l’amendement déposé par le Conseil d’État à l’article 10 de la loi de santé, qui anticipe l’entrée formelle dans la loi cantonale des infirmières en pratique avancée, et plus particulièrement des infirmier-ère-s praticien-ne-s spécialisé-e-s (IPS). Il s’agit là d’une formalité que nous saluons. Concernant l’amendement de Mme Amina Chouiter Djebaili, nous ne l’accepterons pas, nous ralliant au point de vue de la commission Santé et du Conseil d’État. Les exceptions sont là pour permettre de traiter les situations au cas par cas, ce qui est préférable au rallongement du droit d’admission à douze mois. Deux amendements avaient été déposés par notre groupe. Le premier à l’article 10 de la loi de santé, qui visait à s’assurer d’intégrer dans la loi le contrôle des médecins chefs de clinique travaillant dans les institutions de santé du canton. Il nous apparaissait comme lacunaire de ne pas les prendre en considération, mais nous avons pu être rassurés sur ce point, puisque ceux-ci sont bel et bien soumis à l’autorisation de pratiquer, au même titre que les médecins cadres. Le deuxième amendement concernait l’article 105h, ajoutant un nouvel alinéa qui souhaitait remédier au fait que de nombreux médecins ne facturent pas sous leur numéro de concordat personnel, mais sous celui de l’établissement qui les occupe. Cependant, cet alinéa n’était pas pertinent, puisque les médecins assistants salariés par un établissement de santé sont obligés de facturer sous le numéro de concordat de l’établissement qui les emploie et que le canton les comptabilise avec une spécification personnalisée de leur RCC. Satisfaits des réponses apportées dans le cadre de la commission, les commissaires libéraux- radicaux ont retiré ces amendements, qui ne seront donc pas soumis au vote du Grand Conseil. Ceux-ci ont néanmoins permis de mettre en lumière que la loi actualisée n’est pas là seulement pour autoriser un médecin à pratiquer, mais aussi pour l’autoriser à pratiquer à la charge de l’AOS, c'est-à-dire de facturer ses prestations. Les institutions de santé ne peuvent engager que des médecins qui disposent d’une autorisation de pratiquer et, sans cette autorisation de pratique, un médecin ou un établissement de santé se soumet au risque de poursuites pénales. Le contournement de la loi doit être repéré, dénoncé et sanctionné, mais le cadre légal ne doit pas être adapté à ces pratiques déviantes, car ce n’est pas son but ici présent. C’est donc sans plus de discussions que nous vous invitons à accepter ce rapport et l’amendement du Conseil d’État.
La commission Santé a étudié le rapport 23.023, Admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Elle s’est réunie à cet effet deux fois. Il est question d’aligner la loi cantonale sur des obligations fédérales concernant la régulation des prestataires de santé travaillant à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le but de cette modification fédérale est de mettre à disposition des cantons un instrument plus efficace pour maîtriser l’offre de prestations de santé dans le domaine ambulatoire. Cette modification concerne une adaptation de la LAMal à l’article 5…
La commission Santé a étudié le rapport 23.023, Admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Elle s’est réunie à cet effet deux fois. Il est question d’aligner la loi cantonale sur des obligations fédérales concernant la régulation des prestataires de santé travaillant à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le but de cette modification fédérale est de mettre à disposition des cantons un instrument plus efficace pour maîtriser l’offre de prestations de santé dans le domaine ambulatoire. Cette modification concerne une adaptation de la LAMal à l’article 55a, que nous devons intégrer dans la loi cantonale de santé au plus tard pour le 1er juillet 2025. Jusqu’à présent, l’article précité constituait une réglementation de droit fédéral directement applicable à travers des règlements d’exécution. À présent, cette disposition doit être inscrite directement dans une loi cantonale. Dès lors, cette modification de la LAMal impacte la loi de santé cantonale en deux points. Le premier point concerne le nouvel article 105h, où il vous est proposé par le Conseil d’État de nommer le médecin cantonal ou la pharmacien cantonal dans le rôle de décideur pour l’admission ou non d’un nouveau fournisseur de prestations. Il ne s’agit pas là de permettre à ce nouveau fournisseur d’avoir le droit de pratiquer, ce qui reste du ressort du service de la santé publique (SCSP), mais bien de lui permettre de facturer ses prestations à la charge de l’AOS. Cet article propose également de pouvoir assurer la couverture en soins sur l’ensemble du territoire cantonal, en donnant la possibilité de poser des restrictions tant professionnelles, temporelles que géographiques aux nouveaux fournisseurs de prestations. La liste des fournisseurs de prestations est régie dans la loi cantonale par l’article 10, alinéa 2, que le Conseil d’État propose de modifier par voie d’amendement, afin qu’il englobe de façon plus large les professions du domaine de la santé et non uniquement les professions médicales. Un délai pour user de son droit d’admission est proposé à six mois, laissant ainsi le temps nécessaire au fournisseur de s’installer dans le canton. Nous sommes ici face à un deuxième amendement, déposé en commission par Amina Chouiter Djebaili, demandant d’allonger le délai à douze mois. Nous reviendrons sur ces amendements le moment venu. Le deuxième point qui impacte la loi de santé cantonale concerne l’article 105i, où, là, le Conseil d’État fixe les nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins sur le territoire cantonal, entendant ainsi par région si nécessaire. Ce point ne concerne pas les autres professionnels de la santé et ne concerne que les prestations ambulatoires. Jusqu’alors, il n’était possible pour le canton d’intervenir sur le nombre maximal de certaines catégories de médecins que par le biais de moratoires déterminés par Berne. Ce point est déjà régi par le Conseil d’État dans un arrêté datant du 1er juillet 2023, limitant 7 spécialités sur 45, à savoir la chirurgie, la chirurgie orthopédique, la gastroentérologie, la médecine physique et réadaptation, la neurochirurgie, l’ophtalmologie et la radiologie. À noter que cet arrêté permet de déroger aux nombres maximaux fixés si des motifs d’intérêt public le justifient. Il s’agit là d’un régime transitoire qui court jusqu’au 30 juin 2025, raison pour laquelle le Conseil d’État souhaite pouvoir consolider ces éléments au plus vite dans le droit cantonal, d’autant que cet arrêté est actuellement contesté. De façon plus large, cette modification de la loi a suscité au sein de la commission un certain nombre de questions qui ont pu être débattues. Retenons les points suivants, qui concernent directement l’adaptation de la loi. Ce projet de loi ne suffira pas à diminuer les coûts du système de santé, mais y apporte une certaine contribution. La limitation du nombre de médecins s’appuie sur des bases statistiques fournies par l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), qui vont permettre, dès juillet 2025, d’estimer plus précisément encore les besoins de la population cantonale. L’autorisation de pratiquer à charge de l’AOS ne sera pas retirée à un fournisseur de prestations qui l’a reçue, même si les besoins de la population diminuent. Cependant, l’arrêté permet de suspendre immédiatement toute nouvelle admission si besoin. Dans les hôpitaux et les cliniques privées, les fournisseurs de prestations facturent sous le numéro du registre des comptes-créanciers (RCC) de l’établissement de soins qui les emploie. Les nouveaux prestataires sont annoncés au canton, qui peut alors contrôler que la limitation est respectée. Cependant, ce sont les assureurs qui contrôlent le volume de facturation de l’établissement de soins. Les médecins qui dispensent des prestations en l’absence d’une autorité de pratiquer ou de facturer à la charge de l’AOS risquent des poursuites pénales. Ils doivent être pistés et sanctionnés, mais il n’est pas possible d’adapter le cadre légal dans ce sens. Les restrictions géographiques pourraient tout à fait être élargies à d’autres spécialités médicales, comme les généralistes ou les pédiatres pour ne citer qu’eux. Ceci pour répondre aux besoins spécifiques des régions et éviter les surinstallations en milieu urbain par exemple. C’est à l’unanimité que la commission Santé vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi tel qu’il est proposé par le Conseil d’État.
Nos questions concernent le service de la santé publique. Le Conseil d’État peut-il nous informer sur l’état actuel du projet d’hospitalisation à domicile pour les patients somatiques, qui avait été initié par différents partenaires de la santé sur le canton en 2020 ? Ce projet a-t-il un intérêt pour le Conseil d’État et envisage-t-il d’y participer en vue d’élargir les offres de prestations sanitaires dans notre canton en regard de la situation actuelle très saturée ? Notre deuxième question : quel est l’impact financier réel pour le canton de Neuchâtel du transfert de la Fondation urgences …
Nos questions concernent le service de la santé publique. Le Conseil d’État peut-il nous informer sur l’état actuel du projet d’hospitalisation à domicile pour les patients somatiques, qui avait été initié par différents partenaires de la santé sur le canton en 2020 ? Ce projet a-t-il un intérêt pour le Conseil d’État et envisage-t-il d’y participer en vue d’élargir les offres de prestations sanitaires dans notre canton en regard de la situation actuelle très saturée ? Notre deuxième question : quel est l’impact financier réel pour le canton de Neuchâtel du transfert de la Fondation urgences santé (FUS) à l’État de Vaud au 1erjanvier 2024 ? Ce changement va-t-il mener le Conseil d’État à réfléchir à la réintégration du 144 à la Centrale neuchâteloise d’urgence (CNU) ? Le Conseil d’État peut-il nous dire si la surcharge des consultations d’urgence pourrait être liée à la complexité d’obtenir une réponse dans un délai assez court lorsque la population essaie d’atteindre la FUS pour un avis médical ? Et notre dernière question : en lien avec les patients en attente de placement en EMS présents dans les lits de soins aigus du Réseau hospitalier neuchâtelois, quel est l’état d’engorgement actuel du RHNe ? L’arrêté fixant les mesures en vue de garantir la couverture en soins stationnaires, de Noël 2022, a-t-il eu l’effet escompté ? Comment se présente la situation pour les six prochains mois ?
Le groupe libéral-radical va soutenir cet amendement qui, nous le rappelons, ne remet absolument pas en question le travail fait en commission, mais s’attarde vraiment sur la forme et aimerait éviter ce biais dans la loi qui pourrait avoir des conséquences un peu néfastes, notamment dans la dénomination du master.
Nous nous permettons de compléter les propos. Il n’y a que peu de liens entre l’initiative sur les soins infirmiers et les IPS. La question des IPS est indépendante de cette initiative et serait de toute façon venue sur le tapis. L’initiative sur les soins infirmiers parle bien des infirmier-ère-s bachelor, alors que là, nous parlons des infirmier-ère-s de niveau master.
La loi de santé du canton de Neuchâtel régit les conditions d’exercer de certaines professions : les médecins, les chiropraticiens, les pharmaciens, les psychologues, les psychothérapeutes. La profession d’IPS se trouve à la …
Nous nous permettons de compléter les propos. Il n’y a que peu de liens entre l’initiative sur les soins infirmiers et les IPS. La question des IPS est indépendante de cette initiative et serait de toute façon venue sur le tapis. L’initiative sur les soins infirmiers parle bien des infirmier-ère-s bachelor, alors que là, nous parlons des infirmier-ère-s de niveau master.
La loi de santé du canton de Neuchâtel régit les conditions d’exercer de certaines professions : les médecins, les chiropraticiens, les pharmaciens, les psychologues, les psychothérapeutes. La profession d’IPS se trouve à la jonction entre le rôle infirmier et le rôle médical, elle a donc toute sa légitimité dans la loi de santé. La mise en œuvre du projet de loi cantonal va au contraire faire avancer les choses. Il faudra de toute façon poser une réglementation en regard de la loi fédérale. Nous pouvons donc espérer que la législation et la règlementation puissent entrer en pratique en 2024, peut-être en 2025, alors que pour la loi fédérale, nous devrons de toute façon attendre 2027. Il ne s’agit donc pas là de quelques mois, mais de quelques années. Toutes les questions de surveillance de la profession doivent de toute façon être réglées, que ce soit par une loi cantonale ou une loi fédérale. Le travail devra de toute façon être fait.
Il en va de même pour la question de la facturation, qui doit être gérée dans la réglementation. Actuellement, il s’agit là de facturer à travers les prestations des SwissDRG et du TARMED médical, n’engendrant pas du tout une décharge de responsabilité des IPS sur les médecins. La question de la responsabilité doit également être régie dans la réglementation. Donc, c’est un travail qui sera fait, que ce soit une loi fédérale ou une loi cantonale.
Et nous insistons sur le fait que la pénurie médicale qui est annoncée, c’est aujourd’hui, ce n’est pas en 2027 ! Et la formation, le soutien à cette formation, c’est uniquement pouvoir aussi améliorer les conditions de notre système de santé actuel. Attendre serait vraiment une grave erreur.
Il est temps, aujourd’hui, de légiférer sur la pratique avancée en soins infirmiers. La Confédération est en train de penser, en ce moment, à l’introduction, dans la Loi fédérale sur les professions de la santé, du rôle de ces infirmières de niveau master et plus particulièrement du champ de pratique de l’infirmière praticienne spécialisée (IPS). Si les débats sont en cours, la mise à jour de la loi fédérale ne sera pas faite avant 2025 au plus tôt et ne sera certainement pas appliquée dans les cantons avant 2027. Déjà pratiquement deux ans sont passés depuis la recommandation 21.187, Infirmi…
Il est temps, aujourd’hui, de légiférer sur la pratique avancée en soins infirmiers. La Confédération est en train de penser, en ce moment, à l’introduction, dans la Loi fédérale sur les professions de la santé, du rôle de ces infirmières de niveau master et plus particulièrement du champ de pratique de l’infirmière praticienne spécialisée (IPS). Si les débats sont en cours, la mise à jour de la loi fédérale ne sera pas faite avant 2025 au plus tôt et ne sera certainement pas appliquée dans les cantons avant 2027. Déjà pratiquement deux ans sont passés depuis la recommandation 21.187, Infirmières de pratique avancée (IPA-APN), qui demandait au Conseil d’État d’introduire dans le cadre légal cantonal le rôle de ces infirmières de niveau master. Nous pouvons certes attendre 2027 avant d’appliquer la loi fédérale, ou nous pouvons décider d’aller de l’avant aujourd’hui. Aujourd’hui, car notre système de santé cantonal en aurait grand besoin. Le contexte d’augmentation de la population, de son vieillissement, de l’accroissement des maladies chroniques, de pénurie de professionnels médicaux et infirmiers et d’augmentation des coûts de la santé, en appelle à trouver des solutions concrètes et immédiates à plusieurs niveaux pour sauvegarder la qualité des soins dans notre canton et éviter de fragiliser encore plus notre système de santé. En 2022, il y a eu une augmentation de 20% des consultations médicales aux urgences hospitalières de notre canton.
Depuis 2017, le canton de Vaud s’est doté d’une loi cantonale permettant de cadrer la pratique des IPS, ce qui a permis l’ouverture de la formation Master ès Sciences en sciences infirmières à l’Université de Lausanne. Les IPS issues de cette formation pratiquent sur le canton de Vaud, que ce soit en institution, comme le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) par exemple, ou en cabinet médical, en collaboration avec des médecins traitants. Les cantons du Jura, de Genève et du Valais sont également en cours de travaux pour réglementer cette profession, aussi au niveau cantonal. En Suisse allemande, les IPS sont déjà bien intégrées, notamment à Winterthour, qui a été pionnier dans leur développement, à grande satisfaction.
Il ne s’agit donc pas là d’une invention de toutes pièces, mais bien d’une réflexion basée sur l’expérience de nos voisins, qui nous permet de légiférer en toute sécurité.
Nous entendons les arguments du Conseil d’État et de la Société neuchâteloise de médecine (SNM) et souhaitons les rassurer sur les points suivants. Les rôles des assistantes médicales et des IPS ne sont pas liés. Il n’est donc pas question d’empêcher le processus de revalorisation des assistantes médicales ; au contraire, il est nécessaire. La complémentarité des deux rôles va pouvoir renforcer la médecine de premier recours. La légifération et la réglementation du rôle des IPS ne vont pas aller dans le sens d’une augmentation des prestations. Celles-ci vont pratiquer en complémentarité avec le corps médical. Leurs prestations seront à long terme une économie pour le système de santé, puisqu’il est prévu dans la loi fédérale que la facturation TARMED/TARDOC soit à 80% du taux médical. Elles vont permettre aux médecins traitants qui le souhaitent de se décharger de certains suivis chroniques qui surchargent actuellement les cabinets médicaux ou les urgences hospitalières. Elles ne vont pas remplacer les médecins traitants et ne sont pas un frein au renforcement de la relève médicale. Il s’agit là d’une mesure parmi d’autres pour désengorger le système.
Aujourd’hui, il s’agit de poser le cadre légal ; ensuite, le travail de réglementation de la profession pourra débuter. Il devra tenir compte des éléments mis en avant par le Conseil d’État et la SNM, notamment les questions de facturation. Nous ne doutons pas que le service de la santé publique sera à même de poser ce règlement avec efficience.
Pour rappel, le sujet ayant déjà été abordé durant la dernière session, actuellement, la pénurie de personnel soignant infirmier ne réside pas, ou peu, au niveau de la formation initiale. La pénurie réside dans le maintien des infirmières dans la profession, notamment en lien avec la pénibilité, en augmentation, notamment liée aux différents facteurs qui fragilisent actuellement notre système de santé. La pénurie est surtout marquée dans les spécialisations de type urgences ou soins intensifs, par exemple. Les IPS ne représentent qu’une petite part d’infirmières, comme expliqué précédemment par la rapporteure de la commission. L’apparition des IPS ne va pas prétériter la formation médicale. Il s’agit là de deux formations diamétralement différentes. Par ailleurs, il est utile de rappeler que, pour devenir IPS, l’infirmière qui s’est déjà formée au niveau bachelor doit avoir pratiqué au minimum durant deux ans à temps plein, pour ensuite retourner à 100% sur les bancs de l’université durant deux autres années. Difficile pour beaucoup de se priver d’un revenu durant deux ans après avoir travaillé plusieurs années. Les étudiants en médecine ne vont donc probablement pas choisir cette voie, ou alors ils ne seront pas nombreux.
Concernant la formation des IPS sur le terrain, il existe actuellement deux projets pilotes au RHNe, avec un encadrement médical de qualité, qui permettent à ces étudiantes de se former dans le respect de la qualité et de la sécurité des patients. Reste à rappeler que les médecins traitants seront libres de former des IPS et/ou de les engager comme partenaires. La loi n’impose pas aux cabinets médicaux de s’investir pour cette profession, mais uniquement de la rendre légale sur le canton de Neuchâtel. Si nous comprenons les questions et les inquiétudes de la SNM, nous ne comprenons par contre pas pourquoi le Conseil d’État n’est pas aidant – comme le souligne son avis – sur ce projet, alors que la recommandation interpartis a été acceptée à 90% de notre hémicycle à l’automne 2021. Son positionnement nous donne l’impression qu’il désavoue le travail effectué en commission, en n’ayant pas, par exemple, demandé l’avis du Conseil de santé durant les travaux.
Cette loi est une évidence pour le groupe libéral-radical, qui l’acceptera à sa grande majorité, ainsi que le classement de la recommandation. Nous soutiendrons également l’amendement, qui permet de clarifier dans la loi que seul le rôle de l’IPS est concerné par la législation et qu’il n’y a pas de risque que les infirmières cliniciennes spécialisées (ICS) puissent sortir de leur rôle par un biais de la loi, par une formulation trop large qu’est le « master en soins infirmiers ». Nous tenons à remercier les commissaires pour les travaux effectués, et ne remettons en aucun cas en question leur précieux travail sur cette question relativement complexe. Il s’agit là uniquement d’une question de forme permettant d’éviter les biais.
Nous sommes navrée, nous risquons de vous froisser, mais sans préambule, nous vous informons que nous refuserons ce postulat, malgré l’avis majoritairement contraire du groupe libéral-radical.
Probablement sommes-nous toutes et tous trop jeunes pour nous souvenir que dans les années 60, les autorités sanitaires ont apporté une réponse à la pénurie d’infirmières en proposant deux niveaux de formation : le niveau I et le niveau II. Le but de la démarche était d’apporter des bras supplémentaires rapidement. Ce fut un échec cuisant, puisque la pénurie n’a jamais pu être réduite par ce moyen. Plus…
Nous sommes navrée, nous risquons de vous froisser, mais sans préambule, nous vous informons que nous refuserons ce postulat, malgré l’avis majoritairement contraire du groupe libéral-radical.
Probablement sommes-nous toutes et tous trop jeunes pour nous souvenir que dans les années 60, les autorités sanitaires ont apporté une réponse à la pénurie d’infirmières en proposant deux niveaux de formation : le niveau I et le niveau II. Le but de la démarche était d’apporter des bras supplémentaires rapidement. Ce fut un échec cuisant, puisque la pénurie n’a jamais pu être réduite par ce moyen. Plusieurs raisons à cet échec : problème de sécurité des patients par manque de compétences cliniques ; problème de gestion d’équipes face aux différentes complexités des patients ; problème d’absence d’autonomie ne permettant pas d’expertise affirmée dans la prise de décision clinique, etc. Quarante ans plus tard, donc au début des années 2000, la Suisse romande a décidé de placer la formation infirmière exclusivement au niveau HES – donc l’équivalent du niveau II –, reconnaissant la complexité croissante de la profession. La Suisse allemande peine à suivre le mouvement, mais aujourd’hui, les débats sont à une remise en question de la légitimité de la formation ES au profit de la formation HES.
Ce postulat, amené par le groupe socialiste, surprend lorsque l’on sait qu’en 2018, Mme Elisabeth Baume-Schneider, actuelle conseillère fédérale socialiste, se positionnait en défaveur de la formation ES dans un rapport rédigé au nom de la HES-SO. Les points essentiels mis en avant étaient les suivants : éviter les risques en termes de sécurité des patients ; l’excellente complémentarité du tandem ASSC – formation CFC – et infirmières HES ; l’élargissement du bassin de recrutement avec le passage au niveau HES aux détenteurs d’un CFC grâce à la passerelle de la maturité professionnelle ou de la reconnaissance de l’expérience de cinq ans ; l’attrait de la profession grâce à la formation HES, avec une augmentation significative du nombre d’étudiants, qui a doublé entre 2006 et 2016 ; l’impossibilité d’augmenter sans limite les places de stages, problématique d’actualité aujourd’hui dans les institutions cantonales qui prennent déjà des infirmiers ES en stage ; et l’adéquation des compétences HES face aux enjeux de la santé du XXIe siècle.
De nombreuses études internationales prouvent que les équipes de soins constituées d’infirmières de niveau HES pratiquent des soins d’une meilleure qualité et obtiennent de meilleurs résultats à différents niveaux : baisse de la mortalité postopératoire, gestion de la douleur, prévention de l’infection, durée d’hospitalisation et taux de réadmission. Des études économiques confirment un retour sur investissement lorsqu’une institution fait le choix stratégique d’introduire un nombre adéquat d’infirmières disposant d’un niveau de formation HES. Par ailleurs, la formation initiale en soins infirmiers n’est pas au centre de la pénurie. Il s’agit essentiellement des disciplines spécialisées qui subissent cette pénurie, spécialisations qu’il est possible de suivre uniquement en étant en possession d’une formation HES. Impossible donc de pallier ce manque de professionnels avec des infirmières ES, ni d’aller jusqu’au niveau master. La problématique de la pénurie infirmière réside dans la difficulté à maintenir les professionnels dans la profession, avec une durée de vie actuelle d’environ cinq ans. L’indexation des salaires aurait certainement eu un meilleur effet sur le taux de démissions actuel.
L’initiative pour des soins infirmiers forts demande un renforcement de la profession et une revalorisation globale. Ce n’est pas en proposant de former des infirmiers « au rabais » que nous allons revaloriser la profession et renforcer le système de santé cantonal. Le parti socialiste se trompe s’il pense pouvoir résoudre la problématique de la pénurie infirmière en ouvrant encore plus la porte à la formation ES dans le canton. Il est plus judicieux que le Conseil d’État soutienne le projet de loi concernant les infirmières en pratique avancée, qui sera un pas prometteur pour la revalorisation de la profession, mais surtout pour renforcer la bonne marche de notre système de santé actuellement défaillant. Néanmoins, l’amendement proposé par le groupe VertPOP a le mérite d’ouvrir la réflexion sur la formation de façon plus large, comme le demande l’initiative sur les soins infirmiers. C’est pourquoi nous l’accepterons, en espérant que la majorité de l’hémicycle en fera de même.
Nous serons assez brève. Inutile de s’étendre plus longuement sur le caractère prioritaire de la stratégie informatique du canton de Neuchâtel, mais le Conseil d’État et ses services travaillent à la définition de cette stratégie et nous sommes donc à l’amorce de son implémentation. Ainsi, le groupe libéral-radical estime nécessaire que le Conseil d’État soit attentif aux éléments exposés dans notre recommandation.
Sans revenir de façon exhaustive sur tous les points de la recommandation, nous souhaiterions mettre en exergue les points suivants : il est primordial de déterminer non seulement …
Nous serons assez brève. Inutile de s’étendre plus longuement sur le caractère prioritaire de la stratégie informatique du canton de Neuchâtel, mais le Conseil d’État et ses services travaillent à la définition de cette stratégie et nous sommes donc à l’amorce de son implémentation. Ainsi, le groupe libéral-radical estime nécessaire que le Conseil d’État soit attentif aux éléments exposés dans notre recommandation.
Sans revenir de façon exhaustive sur tous les points de la recommandation, nous souhaiterions mettre en exergue les points suivants : il est primordial de déterminer non seulement une politique de sécurité, mais aussi de développer des compétences dans ce domaine essentiel et régulièrement à la une des médias, au détriment de ses victimes. Le contrôle des données, vous le savez, fait le beurre et l’argent du beurre des géants du web (GAFAM) et constitue la cible première des cybercriminels. C’est donc cette ressource que nous devons protéger férocement, non seulement à l’égard des utilisateurs des systèmes informatiques, mais aussi pour conserver la confiance entre les partenaires et leurs prestataires.
Concernant les différents amendements déposés par les autres groupes, nous entrerons en matière uniquement sur celui du groupe socialiste demandant la modification du point concernant la cybersécurité.
En préambule, le groupe libéral-radical tient à saluer la qualité du rapport présenté aujourd’hui. Travail d’introspection réalisé au sein de la police neuchâteloise qui met en avant, notamment, la qualité irréprochable de son engagement auprès de la population de notre canton.
Une efficience qui débute dès le recrutement, puisque, rappelons-le, ce dernier exige que les candidates et candidats démontrent une intelligence sociale et émotionnelle au-dessus de la moyenne, à travers un entretien psychologique de mise en situation. La formation initiale, quant à elle, axe 40% de son temps sur la t…
En préambule, le groupe libéral-radical tient à saluer la qualité du rapport présenté aujourd’hui. Travail d’introspection réalisé au sein de la police neuchâteloise qui met en avant, notamment, la qualité irréprochable de son engagement auprès de la population de notre canton.
Une efficience qui débute dès le recrutement, puisque, rappelons-le, ce dernier exige que les candidates et candidats démontrent une intelligence sociale et émotionnelle au-dessus de la moyenne, à travers un entretien psychologique de mise en situation. La formation initiale, quant à elle, axe 40% de son temps sur la thématique de l’usage de la force, de la désescalade et de la discrimination, sachant que le dialogue est l’axe central de toute intervention policière, se positionnant comme le premier moyen de contrainte mis en œuvre dans toute situation. Ces thématiques sont reprises durant la formation continue et, bien que le programme ne soit pas présenté dans le rapport, le Conseil d’État s’est engagé à les faire inscrire avec plus de détails dans le règlement d’exécution, précisant qu’il y abordera également la question des discriminations de genre, anticipant ainsi le traitement du postulat 21.180, Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel. Enfin, le coaching sur le terrain permet la mise en situation de ces principes avec le suivi rigoureux d’un coach formé pour l’encadrement des apprenantes et apprenants.
Nous pouvons donc nous rendre compte que, dès le recrutement, la police neuchâteloise (PONE) est construite sur un socle solide de valeurs et d’un code de déontologie que chaque collaboratrice et collaborateur signe en s’engageant solennellement à en respecter les préceptes.
Depuis une quinzaine d’années, la fonction de policière et policier a été ouverte aux étrangères et étrangers au bénéfice d’un permis C habitant le canton, faisant de la PONE une des premières polices à renforcer ses aspects multiculturels, consolidant ainsi son approche non discriminante de la population cantonale.
Pour en revenir au postulat ayant initié ce rapport, nous pouvons constater que les différents sondages de victimisation sont en constante amélioration et que neuf personnes sur dix se disent satisfaites de la sécurité dans le canton et en confiance. Notons ici que les prochains sondages seront axés également sur la question de la discrimination liée à l’orientation sexuelle, afin d’anticiper, une fois encore, le traitement du postulat 21.180. Par ailleurs, nous pouvons relever que les inspections menées par Amnesty International et par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants font état de très bonnes pratiques dans le canton de Neuchâtel, mettant en avant, une fois encore, l’irréprochabilité de notre police.
Concernant la demande de mise en place d’un bureau des plaintes indépendant de la PONE et du ministère public, le groupe libéral-radical salue la pertinence de la réponse du Conseil d’État, qui propose de confier ce mandat au service de la cohésion multiculturelle (COSM). Cette proposition permet de ne pas créer de nouvel organe et de s’appuyer sur un service qui a déjà les compétences spécifiques pour accompagner les personnes potentiellement victimes de discrimination dans le dépôt d’une plainte. Il y aura cependant quelques abstentions sur ce projet de loi au sein de notre groupe.
Le groupe libéral-radical acceptera, par contre, à l’unanimité, la proposition du Conseil d’État d’inscrire dans la loi une pratique bienvenue donnant la possibilité au ministère public de confier des enquêtes à des polices d’autres cantons, amenant ainsi un regard plus neutre sur certaines affaires.
Pour terminer, le groupe libéral-radical tient à remercier la police neuchâteloise pour le travail exceptionnel qui est fait quotidiennement dans notre canton. Travail complexe, où les compétences sont continuellement mises à rude épreuve, notamment lorsqu’il s’agit de garder son calme face aux insultes et aux agressions.
Nos questions concernent le service de la santé publique. Alors que les EMS du canton reçoivent des prestations complémentaires de la part du canton, cela fonctionne différemment dans le cas du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), puisque ce financement se retrouve dans les prestations d’intérêt général (PIG). Le financement de ces patients est-il prévu dans le budget PIG du RHNe pour 2023 et, si oui, à quelle hauteur en regard des prestations complémentaires qui pourraient être perçues ? Est-il prévu de sortir ce financement des PIG ?
Depuis des mois, le Réseau hospitalier neuchâtelois ti…
Nos questions concernent le service de la santé publique. Alors que les EMS du canton reçoivent des prestations complémentaires de la part du canton, cela fonctionne différemment dans le cas du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), puisque ce financement se retrouve dans les prestations d’intérêt général (PIG). Le financement de ces patients est-il prévu dans le budget PIG du RHNe pour 2023 et, si oui, à quelle hauteur en regard des prestations complémentaires qui pourraient être perçues ? Est-il prévu de sortir ce financement des PIG ?
Depuis des mois, le Réseau hospitalier neuchâtelois tire la sonnette d’alarme au sujet de l’engorgement qu’il subit suite à la crise Covid-19. En cause, le maintien dans les lits de l’hôpital d’une quarantaine – nous dirions même 57 pour cette semaine – de patients qui ne nécessitent plus une prise en charge de soins aigus et qui, de fait, devraient être transférés en EMS. Rappelons que cette situation n’est pas nouvelle puisque cela fait depuis que la stratégie du Conseil d’État a été modifiée en 2017 que chaque année, durant la période hivernale, le système hospitalier sature lorsque la grippe arrive, en lien avec le nombre de patients en attente de placement en EMS qui stagnent dans les lits de soins aigus. Cependant, la situation s’est aggravée depuis le début de l’année 2022 et cette thématique est régulièrement reprise dans cet hémicycle par un certain nombre de députés, dont la majorité a accepté, il y a quelques mois, une résolution demandant la réouverture de lits d’EMS afin d’absorber ce surplus de patients. La problématique n’a, semble-t-il, pas trouvé d’oreille attentive auprès du Conseil d’État, et nous sommes actuellement face à une crise sanitaire cantonale préoccupante puisque le Réseau hospitalier neuchâtelois annonce un déficit de 15 millions de francs dont la majorité est imputable à la quarantaine de patients quotidiennement hospitalisés, ce qui crée un important manque à gagner financier. De fait, des décisions stratégiques assez discutables ont dû être prises par le RHNe qui se retrouve avec le couteau sous la gorge et vient d’annoncer qu’il allait couper dans les effectifs. En regard de cette situation, le Conseil d’État peut-il nous expliquer les démarches qu’il a entreprises depuis le début de l’année afin de désengorger le RHNe de ces patients en attente de placement qui sont la principale cause du déficit hospitalier 2022 ? Quelles sont les démarches entreprises afin de fluidifier le système dans son ensemble pour ces prochains mois, sachant que la grippe arrive ? Le Conseil d’État peut-il nous expliquer pourquoi la situation semble s’aggraver plutôt que s’améliorer ? En regard de la situation 2022, le Conseil d’État va-t-il changer son fusil d’épaule pour 2023 dans la gestion de ces patients en attente de placement en EMS qui sont dans les lits du RHNe ?
Le sujet n’étant vraiment pas très clair et étant donné que nous ne sommes pas vraiment tous d’accord sur la thématique des récusations, dans le souci d’éviter les conflits d’intérêts, nous allons aussi nous récuser.
Nous doutons franchement que les 40 patients qui sont en attente actuellement sont en attente de placement dans une UAT, mais peut-être. Nous ne le savons pas. D’ailleurs, nous ne travaillons pas du tout dans ce secteur au niveau RHNe, donc nous n’avons pas ces informations-là, nous tenons quand même à le signaler. Mais en quoi un établissement, un home, un EMS, ne peut-il pas ouvrir des lits temporaires ? Ce ne sont pas forcément des lits de long séjour qu’il faut rouvrir, là. Nous espérons quand même que le Conseil d’État a toute la latence pour estimer cela. Nous aimerions quand même signa…
Nous doutons franchement que les 40 patients qui sont en attente actuellement sont en attente de placement dans une UAT, mais peut-être. Nous ne le savons pas. D’ailleurs, nous ne travaillons pas du tout dans ce secteur au niveau RHNe, donc nous n’avons pas ces informations-là, nous tenons quand même à le signaler. Mais en quoi un établissement, un home, un EMS, ne peut-il pas ouvrir des lits temporaires ? Ce ne sont pas forcément des lits de long séjour qu’il faut rouvrir, là. Nous espérons quand même que le Conseil d’État a toute la latence pour estimer cela. Nous aimerions quand même signaler qu’effectivement, l’hôpital a une certaine flexibilité sur le nombre de lits, et encore heureux ! C’est ce qui permet d’absorber certaines vagues de patients. On le voit par exemple lorsqu’il y a les épidémies de grippe, ce qui n’a pas été le cas cette année, il n’y a pas eu de grosse épidémie, sauf erreur de notre part, mais souvent, on le voit très bien en hiver lors des épidémies de grippe, on doit justement gonfler les effectifs, gonfler les unités de soins, augmenter le nombre de lits parce qu’il faut accueillir des patients de médecine, parce que c’est une mission hospitalière de prendre en charge des patients de soins aigus, et donc, l’hôpital a une certaine flexibilité. Il est obligé de le faire, on ne peut pas laisser des patients sur le pas de la porte, et là, en fait, on lui demande de garder des patients qui ne font pas partie des missions hospitalières, et c’est là où nous n’arrivons pas à comprendre votre raisonnement. Cela pose problème parce que, finalement, on doit refuser d’autres patients. On a demandé aux médecins traitants de ne pas envoyer leurs patients à l’hôpital, de les garder à domicile sachant que des patients auraient peut-être nécessité des soins, donc cela ne fait que retarder cette problématique. Nous l’entendons, les médias en ont parlé quand même dernièrement. Ce n’est pas une nouvelle, ce n’est pas une surprise, on le sait. Donc, nous peinons à comprendre votre raisonnement et nous le trouvons vraiment regrettable. Mais voilà, nous ne nous épancherons pas plus sur le sujet, nous vous remercions de nous avoir écoutée.
Nous notons que le Conseil d’État n’apprécie pas qu’une personne qui connaisse le sujet s’exprime et défende ce sujet. Effectivement, 200 lits fermés, c’est très bien, nous ne demandons pas à ce que ces lits soient tous rouverts. Nous sommes bien d’accord qu’il doit y avoir une politique en la matière et la question n’est pas là. La question est de savoir si, temporairement, un certain nombre de lits peut être ouvert pour désengorger le système. Sachant qu’il y a 40 patients au RHNe, peut-être qu’il ne faut pas ouvrir 40 lits, il faut peut-être en ouvrir moins effectivement, mais il ne faut e…
Nous notons que le Conseil d’État n’apprécie pas qu’une personne qui connaisse le sujet s’exprime et défende ce sujet. Effectivement, 200 lits fermés, c’est très bien, nous ne demandons pas à ce que ces lits soient tous rouverts. Nous sommes bien d’accord qu’il doit y avoir une politique en la matière et la question n’est pas là. La question est de savoir si, temporairement, un certain nombre de lits peut être ouvert pour désengorger le système. Sachant qu’il y a 40 patients au RHNe, peut-être qu’il ne faut pas ouvrir 40 lits, il faut peut-être en ouvrir moins effectivement, mais il ne faut en tout cas pas en ouvrir 209. Nous espérons que ce n’est pas ce que le Conseil d’État a compris dans cette recommandation. Un patient qui va rester des semaines à l’hôpital, même s’il pourrait être dans une structure, dans une unité d’accueil temporaire, s’il reste à l’hôpital, malheureusement, il va peut-être laisser passer sa chance parce qu’il va subir le déconditionnement et donc, au final, ce patient finira dans un lit d’EMS de long séjour, et c’est très regrettable.
À savoir quand même que les lits d’unité d'accueil temporaire (UAT) ne sont pas encore construits ou alors nous ne sommes peut-être pas au courant des derniers événements, mais nous savons qu’en tout cas au niveau du home Le Temps Présent, l’établissement n’est pas encore prêt. Nous croyons qu’à d’autres endroits, ce n’est pas prêt non plus. Alors, seront-ils prêts à court terme ? Peut-être que nous aurons l’agréable surprise de découvrir que c’est le cas et nous l’espérons vraiment, mais nous ne croyons pas que c’est le cas, et en attendant, ces patients restent quand même dans des lits. Ils sont pris en charge selon une certaine norme de qualité des soins, mais ils ne sont pas pris en charge comme ils pourraient l’être dans un EMS.
À savoir quand même que le problème de personnel soignant est le même partout, donc actuellement, ces personnes sont prises en charge par du personnel soignant. Qu’elles soient à l’hôpital ou qu’elles soient à domicile ou qu’elles soient en EMS, la problématique est exactement la même. Simplement, effectivement, elle ne se situe pas au même endroit. Il serait quand même agréable que cela puisse être partagé. Oui, nous confirmons que les patients en attente de lit C prennent la place de patients qui sont en lit A ou en lit B. Mais voilà, nous ne pouvons que le dire, nous ne pouvons pas vous le prouver. Maintenant, il y a quand même eu un article dans Arcinfo qui a quand même demandé que les patients ne soient pas hospitalisés s’ils le peuvent, cela date du mois dernier, c’était il n’y a pas très longtemps, et le RHNe avait quand même annoncé officiellement qu’il avait de nouveau reporté des opérations chirurgicales. C’est donc un fait et ce ne sont pas des élucubrations.
Voilà, nous n’allons pas nous étendre plus sur le sujet, nous pensons que nous en avons suffisamment dit, mais nous invitons vraiment le Conseil d’État à revoir sa position sur ce sujet.
Depuis la fin du mois d’avril de cette année, le nombre de patients en attente de placement en EMS a atteint un pic alarmant, que ce soit depuis le domicile ou depuis le Réseau hospitalier neuchâtelois. Après un pic de 50 patients fin avril, un mois après, il y a toujours 40 patients en attente de placement depuis le RHNe.
Rappelons que le RHNe est normalement budgété en personnel pour environ 320 lits et que depuis de longs mois, il plafonne aux alentours de 400 lits ouverts, parfois plus. Cela signifie qu’actuellement, plus de 10% des lits du RHNe sont occupés par des patients en attente de…
Depuis la fin du mois d’avril de cette année, le nombre de patients en attente de placement en EMS a atteint un pic alarmant, que ce soit depuis le domicile ou depuis le Réseau hospitalier neuchâtelois. Après un pic de 50 patients fin avril, un mois après, il y a toujours 40 patients en attente de placement depuis le RHNe.
Rappelons que le RHNe est normalement budgété en personnel pour environ 320 lits et que depuis de longs mois, il plafonne aux alentours de 400 lits ouverts, parfois plus. Cela signifie qu’actuellement, plus de 10% des lits du RHNe sont occupés par des patients en attente de placement dans un EMS. Comme déjà exprimé en plénum lors de la dernière session, une unité de soins dédiée de 12 lits a été ouverte pour les accueillir sur le site de La Chaux-de-Fonds. À savoir qu’il y a déjà une unité dédiée de 12 lits également sur le site du Locle qui accueille ces patients tout au long de l’année ou presque et qui fait tampon depuis plusieurs années. Ces deux unités ont pour but de décharger les autres unités de soins afin de leur permettre de prendre en charge les patients nécessitant des soins aigus. Cependant, le RHNe n’a pas encore pu reprendre une activité chirurgicale normale, c'est-à-dire d’avant-Covid-19, et est encore en train de repousser les opérations chirurgicales non urgentes.
Le système actuellement en place, défini dans la planification médico-sociale (PMS) depuis 2012, pose problème depuis plusieurs années déjà. En effet, il propose de réduire le nombre de lits d’EMS, allant vers une prise en charge répartie entre plusieurs acteurs, notamment NOMAD et des EMS. Déjà avant la crise Covid-19, le RHNe se retrouvait à faire tampon et à ouvrir des lits et des unités de soins dédiés à ces patients lorsque le système s’engorgeait.
La crise Covid-19 a retardé l’entrée en EMS de nombreuses personnes ne souhaitant pas le faire durant la crise sanitaire. Aujourd’hui, ces personnes ne peuvent plus être maintenues à domicile en raison de la complexité de leur état de santé et doivent entrer urgemment dans un EMS. Elles sont hospitalisées par leurs médecins traitants qui ne peuvent plus les suivre en cabinet car leur état de santé ne le permet plus. Après une phase de prise en charge aiguë de quelques jours, ces personnes, ne pouvant rentrer à domicile, restent à l’hôpital et sont déclassées en lit C jusqu’à ce qu’une place se libère, parfois des semaines voire des mois plus tard sans exagération.
Ces hospitalisations en milieu hospitalier ont plusieurs incidences. La première est le déconditionnement. Lors d’un séjour hospitalier, jusqu’à 65% des personnes âgées indépendantes à la marche vont perdre cette capacité par le simple fait d’être alitées et trop peu mobilisées. Cela amène au déclin fonctionnel et cognitif et à un niveau de dépendance irrécupérable à la sortie de l’hôpital. Des unités de gériatrie aiguë sont de plus en plus développées dans les structures hospitalières afin de limiter les effets du déconditionnement, avec d’excellents résultats. Au RHNe, il y a actuellement 20 lits de gériatrie aiguë et, comme son nom l’indique, elle prend en charge des patients de soins aigus et non des patients en attente de placement en lit C.
L’autre incidence que nous aimerions aborder est l’incidence financière. La prise en charge de patients en attente de placement en EMS ne fait pas partie des missions hospitalières et se font à perte. À perte, car la prise en charge de ces patients n’est pas suffisamment rémunérée par l’État pour en couvrir les déficits. À perte, car un patient en lit C prend la place d’un patient de lit A – donc de soins aigus – ou de lit B –de réadaptation – qui a plus de chances de rapporter de l’argent à l’hôpital, surtout s’il s’agit d’une opération de chirurgie élective. À perte, car du personnel soignant non budgété doit être engagé par l’hôpital pour prendre en charge ces patients. Avec la pénurie actuelle, il s’agit souvent de personnel soignant intérimaire, qui coûte 1,4 fois plus cher que le personnel interne et qui est moins efficient.
Aujourd’hui, nous demandons au Conseil d’État de prendre toute la mesure de la situation et de procéder à des mesures exceptionnelles et temporaires, ceci afin de désengorger le système à très court terme. Ces mesures ne doivent pas être pérennes dans le temps mais doivent, par contre, mener à une réflexion sur le long terme, notamment au niveau de la PMS.
Rappelons que d’ici à 2030, il faudra 100'000 lits d’EMS en plus dans notre pays. C’est dans huit ans et nous rappelons également que dans trois ans, nous aurons une pénurie encore plus prononcée en personnel soignant, puisque, comme l’a exprimé le Conseil d’État lors de la dernière session, il n’y a pas assez d’étudiants dans les écoles de soins infirmiers.
Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre et nous devons agir dès aujourd’hui pour le bien des finances hospitalières, et donc cantonales, mais également pour la santé et le respect de nos aînés.
Nous sommes assez surprise de savoir que c’est le groupe UDC qui combat l’urgence, étant donné qu’il y a quand même des députés du groupe UDC qui ont signé cette recommandation, mais soit. Nous allons donc expliquer pourquoi c’est urgent. Cela fait déjà depuis la fin du mois d’avril que le système est actuellement saturé en termes de patients en attente d’entrée en EMS, en tout cas en ce qui concerne le RHNe. Nous savons que c’est aussi le cas pour les autres établissements, à savoir qu’il y a toujours une quarantaine de patients qui attendent d’être placés, donc des patients qui stagnent à l…
Nous sommes assez surprise de savoir que c’est le groupe UDC qui combat l’urgence, étant donné qu’il y a quand même des députés du groupe UDC qui ont signé cette recommandation, mais soit. Nous allons donc expliquer pourquoi c’est urgent. Cela fait déjà depuis la fin du mois d’avril que le système est actuellement saturé en termes de patients en attente d’entrée en EMS, en tout cas en ce qui concerne le RHNe. Nous savons que c’est aussi le cas pour les autres établissements, à savoir qu’il y a toujours une quarantaine de patients qui attendent d’être placés, donc des patients qui stagnent à l’hôpital. Il nous paraît donc assez urgent que l’on traite cette requête maintenant, que l’on n’attende pas encore les calendes grecques et qu’on ne laisse pas encore les institutions s’enfoncer dans cet immobilisme. Voilà, nous espérons que nous avons pu vous convaincre de l’urgence de la situation.
Nous avons l’honneur d’ouvrir cette session !
La commission des pétitions et des grâces s’est réunie une première fois le 2 décembre 2021 afin de traiter la pétition « Non à la disparition du centre nordique ». Suite à la décision du bureau du Grand Conseil de demander à la commission de réexaminer l’aspect de la recevabilité de cette pétition, la commission des pétitions et des grâces s’est réunie une seconde fois le 7 mars 2022, cette fois-ci en présence des pétitionnaires. En effet, le bureau du Grand Conseil a estimé que l’aspect du décret concernant la protection des sites naturels du ca…
Nous avons l’honneur d’ouvrir cette session !
La commission des pétitions et des grâces s’est réunie une première fois le 2 décembre 2021 afin de traiter la pétition « Non à la disparition du centre nordique ». Suite à la décision du bureau du Grand Conseil de demander à la commission de réexaminer l’aspect de la recevabilité de cette pétition, la commission des pétitions et des grâces s’est réunie une seconde fois le 7 mars 2022, cette fois-ci en présence des pétitionnaires. En effet, le bureau du Grand Conseil a estimé que l’aspect du décret concernant la protection des sites naturels du canton – donc la sortie définitive du site éolien du Crêt-Meuron du plan directeur cantonal – pouvait être traité sur le fond par la commission des pétitions et des grâces. La commission a donc auditionné des représentants des pétitionnaires afin d’entendre leur requête.
D’un point de vue général, ils se disent non opposés à l’énergie éolienne du moment qu’elle est produite ailleurs que sur le site du centre nordique et touristique de La Vue-des-Alpes, estimant que les plus-values énergétiques, en regard des contraintes sportives et touristiques, ne sont pas au bénéfice pour la production d’énergie à cet endroit. Par ailleurs, afin, selon leurs dires, de ne pas prétériter une autre région neuchâteloise, ils demandent le retrait du site sans en trouver un autre en remplacement.
Il a été relevé qu’il était de la compétence des autorités neuchâteloises de créer ou de supprimer les sites de parcs éoliens sans repasser par une votation populaire, selon l’article 9 du décret concernant la protection des sites naturels du canton, modifié suite à la votation populaire du 18 mai 2014, « Avenir des Crêtes : au peuple de décider ! », où 63% de la population neuchâteloise s’est exprimée favorablement au plan directeur cantonal.
Suite aux différentes négociations avec le promoteur, la capacité de production des éoliennes sur le site du Crêt-Meuron est passée de 23 GWh/an à 14 GWh/an. Ces négociations ont mené à un consensus d’une part entre la production d’énergie éolienne au-dessus du minimal accepté par le promoteur qui est de 10 GWh/an et, d’autre part, pour limiter l’impact sur le site du centre nordique et touristique de La Vue-des-Alpes, en prenant en considération le tracé des différentes pistes de ski et de randonnée. Ce sont ces arguments qui ont le plus convaincu notre commission de la nécessité de maintenir ce site dans le plan directeur cantonal, puisqu’un consensus pertinent a pu être trouvé entre les pétitionnaires et le promoteur.
La commission a également été sensible au fait que même si le site n’est pas le plus optimal du plan directeur car il ne satisfait pas tout le monde, celui-ci permettra de fournir en énergie renouvelable la moitié de la population de la commune de Val-de-Ruz.
Par 7 voix et 2 absentions, la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner suite à la pétition « Non à la disparition du centre nordique ».
Merci au conseiller d’État pour ces réponses, mais, malheureusement, nous ne voyons pas les réponses à nos questions, elles ne sont en tout cas pas complètes. Cela reste très superficiel malheureusement, et nous sommes assez surprise, finalement, des réponses apportées, parce qu’au final, si nous comprenons bien, on laisse le RHNe quand même se débrouiller avec ses patients actuels. Il n’y a pas de solutions à court terme qui sont trouvées, il n’y a pas de solutions non plus à court terme au sujet des travaux qui n’ont pas été entrepris au niveau du home Le Temps Présent, qui doit accueillir …
Merci au conseiller d’État pour ces réponses, mais, malheureusement, nous ne voyons pas les réponses à nos questions, elles ne sont en tout cas pas complètes. Cela reste très superficiel malheureusement, et nous sommes assez surprise, finalement, des réponses apportées, parce qu’au final, si nous comprenons bien, on laisse le RHNe quand même se débrouiller avec ses patients actuels. Il n’y a pas de solutions à court terme qui sont trouvées, il n’y a pas de solutions non plus à court terme au sujet des travaux qui n’ont pas été entrepris au niveau du home Le Temps Présent, qui doit accueillir normalement des patients en accueil temporaire. Donc, là, il y a du retard qui a été pris, rien n’est dit sur le sujet. Et, finalement, il n’y a pas non plus tellement de réponses concernant l’ensemble des patients qui sont en attente de placement, puis sur la façon dont le canton, et non pas le RHNe, mais bien le canton envisage de répartir la prise en charge de ces patients sur l’ensemble des acteurs de la santé. Donc, nous restons sur notre faim, voilà… Mais nous vous remercions néanmoins d’avoir pris le temps de nous répondre.