Le Conseil d’État partage le malaise qui est à la base du projet de loi. En effet, la rémunération de signatures n’est pas une expression brillante de la démocratie. Ce malaise est d’autant plus vif qu’il arrive apparemment que des personnes rémunérées ne connaissent pas forcément le sujet ou, pire, invoque à l’occasion des arguments fallacieux. Il n’en reste pas moins que le Conseil d’État peine à s’enthousiasmer pour le projet de loi déposé.
Il partage en particulier les doutes exprimés par le service juridique s’agissant de la compatibilité du projet avec le droit fédéral. En outre, il doi…
Le Conseil d’État partage le malaise qui est à la base du projet de loi. En effet, la rémunération de signatures n’est pas une expression brillante de la démocratie. Ce malaise est d’autant plus vif qu’il arrive apparemment que des personnes rémunérées ne connaissent pas forcément le sujet ou, pire, invoque à l’occasion des arguments fallacieux. Il n’en reste pas moins que le Conseil d’État peine à s’enthousiasmer pour le projet de loi déposé.
Il partage en particulier les doutes exprimés par le service juridique s’agissant de la compatibilité du projet avec le droit fédéral. En outre, il doit constater, en fonction de l’exemple genevois – c’est le seul canton, à sa connaissance, où l’on incrimine ce comportement –, eh bien, l’exemple genevois, où il n’y a encore aucun cas qui a été tranché par un tribunal, montre qu’on fait une loi qui ne sera au fond jamais appliquée ou, si elle l’est un jour, ce sera pour être combattue aussitôt par un recours, au succès assez probable. Le Conseil d’État vous propose donc plutôt de le rejeter, même s’il n’en fait pas une question de principe absolu.
Il ne s’agit pas de réagir pour réagir, mais de réagir pour corriger parce que l’inégalité telle qu’évoquée par le Conseil d’État ne concernait pas les femmes qui ne pouvaient pas enfanter, mais les femmes qui ne pouvaient pas allaiter. L’inégalité se présente sous un autre angle ainsi. Puis, au fond, une remarque supplémentaire puisque nous reprenons la parole : la question du congé allaitement, évidemment, se pose avec moins d’acuité dès lors que le télétravail est étendu, à l’État notamment.
Voilà, tout surpris d’avoir la parole très en amont de ce dossier ! Ce dossier est en effet débattu en commission législative avec un résultat proposant le classement à 8 contre 7. Il s’agit, en l’occurrence, sous le couvert d’un mois supplémentaire d’allaitement, en réalité d’un rallongement du congé maternité dans la fonction publique neuchâteloise. Le congé maternité qui est déjà dans la fonction publique neuchâteloise plus élevé que les minimums légaux.
Le Conseil d’État est opposé parce que des aménagements ont été prévus pour celles qui allaitent et que le temps utilisé compte comme tem…
Voilà, tout surpris d’avoir la parole très en amont de ce dossier ! Ce dossier est en effet débattu en commission législative avec un résultat proposant le classement à 8 contre 7. Il s’agit, en l’occurrence, sous le couvert d’un mois supplémentaire d’allaitement, en réalité d’un rallongement du congé maternité dans la fonction publique neuchâteloise. Le congé maternité qui est déjà dans la fonction publique neuchâteloise plus élevé que les minimums légaux.
Le Conseil d’État est opposé parce que des aménagements ont été prévus pour celles qui allaitent et que le temps utilisé compte comme temps de travail. Le congé allaitement est certes connu ici ou là, mais ici ou là, ce n’est vraiment pas beaucoup, et la comparaison avec le domaine privé est impitoyable. Par ailleurs, le signal d’une dépense nouvelle dans la fonction publique ne paraît pas opportun par les temps qui courent. Enfin, le Conseil d’État tient à relever qu’un tel congé créerait une regrettable inégalité de traitement, puisque ce rallongement du congé maternité ne profiterait qu’aux femmes qui peuvent allaiter. Le Conseil d’État est donc opposé à cette modification de la loi sur le statut de la fonction publique.
Nos réponses se limiteront donc au domaine de la culture.
Sur la première question : approuvé par le Conseil d’État en février 2020, juste avant la pandémie, le projet de loi sur la culture a été mis en consultation en mai suivant, auprès des partis politiques, des fédérations culturelles et des villes et communes. La consultation s’est terminée au début du mois d’août 2020 et, au vu de la situation de pandémie ainsi que des questions soulevées par ce projet de loi et son rapport, le Département a renoncé à soumettre le projet au Grand Conseil à ce stade, ainsi qu’à la commission consultative…
Nos réponses se limiteront donc au domaine de la culture.
Sur la première question : approuvé par le Conseil d’État en février 2020, juste avant la pandémie, le projet de loi sur la culture a été mis en consultation en mai suivant, auprès des partis politiques, des fédérations culturelles et des villes et communes. La consultation s’est terminée au début du mois d’août 2020 et, au vu de la situation de pandémie ainsi que des questions soulevées par ce projet de loi et son rapport, le Département a renoncé à soumettre le projet au Grand Conseil à ce stade, ainsi qu’à la commission consultative de la culture de votre Autorité. Le service de la culture a donc remis l’ouvrage sur le métier. Toutefois, la pandémie de Covid-19 a retardé les travaux. En effet, le service de la culture, tout comme les autres services de la culture cantonaux, a dû assumer la mise en œuvre des mesures d’aide pour les actrices et acteurs culturel-le-s, ainsi que pour les entreprises culturelles. Depuis mars 2020, près des deux tiers du temps du service ont été mobilisés pour traiter les demandes d’indemnisation, auquel s’est ajouté depuis début 2021 celui des projets de transformation. Malgré cette grande surcharge, sous l’égide du Département, le service de la culture a entre-temps avancé pour collationner tous les retours et a conçu un nouveau modus operandi. En effet, il a formé un groupe de travail resserré, à qui il soumettra une nouvelle version de la loi et de son rapport. Ce groupe se réunira en octobre pour une première séance ; une deuxième séance sera agendée au premier trimestre 2022. Un expert externe a été mandaté pour suivre le processus. Les membres du groupe de travail recevront toute une série de documents de synthèse des tables rondes réunies depuis 2017 à la Journée de la culture de mars 2019 et bien évidemment les retours de consultations. Le service de la culture a commencé à contacter les membres de ce groupe de travail ; tous le seront avant les vacances d’été. Pour sa composition, le service de la culture a veillé à une représentativité des milieux artistiques et culturels, à l’équilibre femmes-hommes, ainsi qu’à celui du Haut et du Bas. Lorsque le service de la culture arrivera à une version étayée par le groupe de travail, il sollicitera bien évidemment la commission consultative de la culture. Le Conseil d’État peut en effet s’appuyer sur une commission consultative de la culture qui se réunit au minimum deux fois par an et qui suit de près le travail sur la future loi sur la culture. Selon le calendrier, cette séance spécifique pourrait avoir lieu en avril 2022. Il y a déjà eu et il y aura encore de nombreuses rencontres avec les acteurs culturels ainsi qu’avec les communes. Nous proposons que la commission parlementaire, elle, soit saisie, comme c’est l’usage, pour traiter le projet tel qu’il aura été adopté par le Conseil d’État. Elle pourra bien entendu le faire évoluer à sa guise.
Sur la deuxième question, en réalité trois questions ou une question avec trois volets. D’abord, des nouvelles sur la recommandation « Pour une juste indemnisation du secteur culturel » : nous sommes encore dans le délai de réponse, elle est actuellement à l’étude auprès du service de la culture. En effet, a posteriori, il est apparu que ce dispositif – donc le dispositif dont on demandait si le renouvellement ne pouvait pas être envisagé –, qui se voulait simple et rapide, doit intégrer et tenir compte des dispositifs existants en matière de sécurité sociale. Il en va ainsi du chômage, des APG notamment. Le service de la culture s’attelle à évaluer la pertinence, notamment pour les actrices et acteurs culturel-le-s, de ce dispositif. En effet, cela représente une démarche administrative de plus qui s’ajoute au chômage, aux APG, à Suisseculture Sociale, aux RHT et aux indemnisations. Si cette aide doit être déduite du chômage et à d’autres apports, y a-t-il un gain réel ? Les dispositifs d’aide en place ne suffisent-ils pas ? Les autres soutiens encore, notamment les projets de transformation, touchent-ils certains des mêmes bénéficiaires ? Ces questions méritent d’être étudiées attentivement. Depuis décembre 2020, le champ des bénéficiaires des indemnisations a été élargi aux intermittents, ce qui permet d’apporter une aide financière à des actrices et acteurs culturel-le-s qui étaient passé-e-s entre les mailles du filet du premier train de mesures, mais qui, pour certains, avaient bénéficié de cet apport en décembre dernier. Une indemnisation peut également être versée en se basant sur l’activité individuelle des actrices et acteurs lors des trois dernières années ; on parle là de contrats non planifiés. En tenant compte de ces différents éléments, une réponse à la recommandation sera donnée après les vacances d’été.
S’agissant de la deuxième question, il est vrai que la priorité a été donnée au traitement des demandes d’indemnisation ainsi qu’à celui des projets de transformation. Dans le cadre du deuxième train de mesures, qui couvre donc la période novembre 2020 à fin décembre 2021, le service de la culture a reçu à ce jour 235 demandes ; 130 ont d’ores et déjà été traitées, 40 le seront encore d’ici à la mi-juillet. Pour rappel, ces aides sont financées pour moitié par la Confédération, contrairement aux aides forfaitaires décidées en décembre dernier qui l’étaient intégralement par le canton. La démarche valaisanne, qu’il faut saluer, permet de thématiser le fait que les provisions pour les entreprises culturelles et les économies pour les actrices et acteurs culturel-le-s se sont amenuisées durant ces derniers mois. Nous avions d’ailleurs demandé à la Confédération, pour le deuxième train de mesures, de pouvoir les indemniser à hauteur de 100%, mais n’avons pas été entendu. De ce fait, nous ne serions pas opposé par principe à combler les 20% manquants, toutefois dans le cadre d’une égalité générale au niveau des aides qui sont apportées. C’est en particulier environ 1 million de francs qu’il faudrait prévoir pour financer ce 20%. Or, nous ne pourrions le financer qu’avec l’argent cantonal, déjà fort sollicité par ailleurs de manière plus pertinente.
Et justement, une belle perspective se présente, puisque le troisième volet de votre question offre un autre élément. En effet, dès que la proposition du Conseil fédéral de rallonger de 140 millions de francs les moyens mis à disposition pour la culture pour l’ensemble du pays – on parle là d’indemnisations et des projets de transformation ; c’est véritablement, pour ce deuxième train de mesures, le même que celui qui est en phase actuellement, mais avec des moyens supplémentaires –, ce montant a été accepté par les Chambres fédérales et, dès cette acceptation, le DESC a soumis une demande de financement complémentaire miroir, puisqu’il y a toujours cette soumission du 50- 50, au Conseil d’État et cela à hauteur de plus de 3,5 millions de francs. Le Conseil d’État a décidé d’entrer en matière, et la demande vous sera en principe soumise lors de la session de septembre au travers d’un crédit supplémentaire. Nous vous encourageons évidemment à lui réserver un bon accueil. La pandémie a très durement mis en exergue la précarité du milieu artistique et culturel. Au niveau national, des groupes de travail au sein des cantons, mais également dans le cadre du dialogue national, ont empoigné les questions de rémunération et de sécurité sociale des actrices et acteurs culturel-le-s. À fin 2022, les résultats des différentes études et sondages permettront d’avoir une vision précise de la situation et de livrer en conséquence les recommandations aux bailleurs de fonds et aux actrices et acteurs culturel-le-s pour une rémunération et une sécurité sociale adéquates. Comme vous le voyez, nous sommes très sensible à pouvoir aider les actrices et acteurs culturel-le-s ; cette sensibilité se traduisant notamment, métaphoriquement, par l’acceptation par le Conseil d’État d’accueillir dans la cour du Château la Saison estivale de la FNAAC, manifestation qui permettra à la population de se régaler de nombreux spectacles et concerts.
Sur ce dossier, l’opposition du Conseil d’État au projet de loi a été développée en réponse à l’interpellation 20.174, à laquelle il est dès lors renvoyé pour l’essentiel.
Trois motivations justifient l’opposition du Conseil d’État. La première : la logique historique généreuse, qui est battue en brèche par la proposition. La deuxième est liée à la période que nous vivons et à l’image de la fonction publique durant cette période tellement particulière. Et enfin, la troisième, au signal donné par rapport à l’établissement des budgets à venir, dont on sait qu’ils vont être plutôt compliqués.
Pr…
Sur ce dossier, l’opposition du Conseil d’État au projet de loi a été développée en réponse à l’interpellation 20.174, à laquelle il est dès lors renvoyé pour l’essentiel.
Trois motivations justifient l’opposition du Conseil d’État. La première : la logique historique généreuse, qui est battue en brèche par la proposition. La deuxième est liée à la période que nous vivons et à l’image de la fonction publique durant cette période tellement particulière. Et enfin, la troisième, au signal donné par rapport à l’établissement des budgets à venir, dont on sait qu’ils vont être plutôt compliqués.
Premier de ces motifs : la logique historique. Pour rappel, l’exigence fédérale était – nous disons « était » parce qu’il faut se plonger dans le passé pour comprendre la motivation neuchâteloise, mais est toujours – de 14 semaines, ou 98 jours, à 80%. Le législateur cantonal a, dans un premier temps, accordé 24 jours de plus, dont une partie avant la naissance, le tout à 100%, et non pas à 80%. Dès 1995, les femmes qui le désiraient pouvaient choisir de travailler jusqu’au terme de la grossesse ; c’est donc un choix qui a été offert pour une plus grande souplesse, un choix qui était donc fondé sur ces 98 jours + 24 = 122 jours en réalité pour la collaboratrice neuchâteloise. La législation neuchâteloise a donc souhaité aller au-delà du droit fédéral et l’a fixé dans la loi et y a ajouté une souplesse. La proposition aujourd’hui, en réalité, c’est d’augmenter ce congé, qui était pensé globalement à l’origine. Il y a fort à parier, en effet, que plus personne ne travaillera jusqu’au bout de sa grossesse, sauf peut-être celles qui auront la malchance d’être suivies par un gynécologue plus restrictif, et cela nous paraît ajouter une notion d’injustice qui est décriée sur le système actuel, qui n’est en réalité que les conséquences d’un système neuchâtelois plus généreux qui a été installé et dont la générosité est invoquée pour aujourd’hui aller plus loin dans la prestation. En résumé donc, la proposition consiste à profiter d’une largesse pour arriver à une extension supplémentaire.
Il y a ensuite la politique RH, qui est déjà appréciable si on se réfère aux conditions usuellement offertes sur le marché du travail : congé maternité de 17,5 semaines, partage d’une partie du congé avec le père, congé paternité de vingt jours, congé parental de trois mois, large ouverture du temps partiel, télétravail, crèche d’entreprise, souplesse horaire, vacances et jours fériés au-delà du droit fédéral, mobilité interne, congé d’adoption de quatre mois, etc. Aujourd’hui, dans la société, il y a une grande inquiétude pour l’emploi, pour ceux d’ailleurs qui en ont encore un : les personnes en RHT touchent 70 à 80% de leur salaire, il y a beaucoup d’indépendants pour qui la situation est catastrophique, et le Conseil d’État a néanmoins, dans ce contexte difficile, voulu favoriser la fonction publique, dès lors que, en 2020, l’octroi de l’échelon a été accordé et l’indexation négative n’a pas été répercutée. Mais, là, le Conseil d’État pense qu’il faut savoir être raisonnable, qu’il y a une question d’image, et que les bénéfices et l’activité favorable à la fonction publique toute générale méritent de ne pas être étendus encore aujourd’hui.
Et enfin, le troisième souci : l’expression du souci des budgets futurs. Il est évident que l’on va à nouveau vers des coupes qui devront être menées au gré des prochains budgets. Ajouter des couches ne nous paraît pas raisonnable, même si, évidemment, la couche n’est pas d’une immense importance, mais symboliquement, c’est la mécanique consistant à ajouter des couches contre laquelle le Conseil d’État essaie de s’élever. Il y a beaucoup de bonnes idées, vous en avez beaucoup dans le parlement, nous en avons également beaucoup au sein du Conseil d’État, et il conviendrait simplement toujours de penser à réaliser qu’elles ont des coûts. C’était la troisième motivation pour s’opposer à cette extension du congé maternité.
Pour ne rien vous cacher, nous trouvons que les objets parlementaires déposés à la dernière minute posent quand même des problèmes. Le cas n’est pas si simple et si clair, le Conseil d’État n’a pas discuté de cette question ; il a probablement, dans son paquet de dossiers, la consultation, qui doit se trouver quelque part dans le pipeline, et il y répondra, a priori sensible à l’argumentaire.
Si nous prenions des notes et si nous nous permettons quand même de prendre la parole, c’est parce qu’il y a, d’un côté, toute la symbolique et que l’on peut sans doute suivre, et de l’autre côté, la rée…
Pour ne rien vous cacher, nous trouvons que les objets parlementaires déposés à la dernière minute posent quand même des problèmes. Le cas n’est pas si simple et si clair, le Conseil d’État n’a pas discuté de cette question ; il a probablement, dans son paquet de dossiers, la consultation, qui doit se trouver quelque part dans le pipeline, et il y répondra, a priori sensible à l’argumentaire.
Si nous prenions des notes et si nous nous permettons quand même de prendre la parole, c’est parce qu’il y a, d’un côté, toute la symbolique et que l’on peut sans doute suivre, et de l’autre côté, la réelle difficulté pour les tribunaux de mettre en œuvre quelque disposition que ce soit. Et là, nous vous parlons d’expérience, puisqu’un grand nombre de cas ont été soumis au tribunal, et ce n’est jamais clair ; un cas de viol, cela paraît clair dans les textes, dans les lois, et on imagine toujours des cas où c’est clair, mais la réalité, c’est la question précisément de savoir si le consentement était donné ou pas, et ce sont des questions de preuves, d’établissement des faits. Vous avez encore vu récemment d’ailleurs dans le journal un acquittement dans une situation justement limite, et ce sont des cas qui sont extrêmement problématiques. Donc, pour nous, la question, c’est surtout celle du traitement en tribunal, et ce n’est pas sûr que les lois changent grand-chose sur la difficulté de résoudre les cas.
Par contre, il y a toute la symbolique qui va autour et, a priori, le Conseil d’État est sensible à l’argumentaire qui a été déposé, mais il répondra en temps utile s’il est amené à le faire. Pour l’instant, la question est posée au Grand Conseil, et nous allons vous laisser vous déterminer à ce sujet.
NCA – un nouvel acronyme dont il faudra se rappeler – pour Nouveau centre d’archives, et nous sommes heureux de vous en dire quelques mots. Un magnifique et enthousiasmant projet, d’excellentes discussions en commission : les signaux semblent au vert. Nous nous référons pour l’essentiel au rapport du Conseil d’État et à celui de la commission, et développons seulement quelques aspects.
La situation actuelle des archives se trouve entre sérieuse et grave. Le centre principal au Château est plein aujourd’hui, nécessitant la location de nouveaux emplacements, l’éparpillement n’étant pas une vert…
NCA – un nouvel acronyme dont il faudra se rappeler – pour Nouveau centre d’archives, et nous sommes heureux de vous en dire quelques mots. Un magnifique et enthousiasmant projet, d’excellentes discussions en commission : les signaux semblent au vert. Nous nous référons pour l’essentiel au rapport du Conseil d’État et à celui de la commission, et développons seulement quelques aspects.
La situation actuelle des archives se trouve entre sérieuse et grave. Le centre principal au Château est plein aujourd’hui, nécessitant la location de nouveaux emplacements, l’éparpillement n’étant pas une vertu en l’occurrence. La sécurité des archives n’est plus acquise, il suffit de faire un tour au centre principal au Château pour s’en convaincre : le palais de verre est fragile et les autres dépôts ne valent guère mieux. Nous pensons bien sûr au risque de feu, au vol, au flux des documents, à la vermine, à l’eau et aux rongeurs. C’est ainsi qu’une réflexion, non pas sur la nécessité, déjà acquise à ce moment-là, mais sur la mise en œuvre d’un nouveau projet, est née, en 2015 déjà.
Construire un centre d’archives n’est pas une petite opération. Les conditions à offrir sont très spécifiques, ce n’est pas juste un bâtiment : il y a la température, la circulation d’air, l’humidité, la portance bien sûr, les réserves de place à garantir pour les années à venir, le flux des documents et des personnes, et la sécurité. Nous avons pu réaliser l’extrême complexité en visitant les bâtiments de Sion, qui sont un bon exemple d’une réalisation récente. Il faut dire qu’en Suisse aujourd’hui, on a plusieurs projets, soit récemment achevés, soit en cours ou encore en projet ; il y en a un qui vient de démarrer à Genève en particulier.
Après une analyse poussée, le choix s’est porté sur un bâtiment existant à La Chaux-de-Fonds, parfaitement adapté aux besoins et présentant plusieurs gros avantages. Il est, on l’a dit, à côté d’une gare RER, et c’est l’occasion de le rappeler – il faut que l’on commence à engager le mouvement –, de projeter le canton en 2035, quand on aura la ligne directe. Notre canton va et doit changer, il va être structuré différemment, et l’implantation de bâtiments importants à proximité immédiate d’une gare du RER est évidemment un plus pour la mobilité future. Ce bâtiment a des vertus écologiques, puisqu’il existe déjà, il n’y a pas de fondations à creuser et l’enveloppe est déjà à disposition, ce qui a également des conséquences favorables sur les coûts. Puis il est à côté de l’emplacement prévu pour l’administration. Alors, non, Monsieur le député Blaise Fivaz, ce n’est pas la scierie des Éplatures, le projet a évolué depuis lors, mais c’est tout à fait adjacent à l’emplacement des entrepôts Coop, dans un quartier qui est promis à un bel avenir, tout près des abattoirs, et on se réjouit de voir une belle vitalité pour ce quartier.
Le choix a été fait de vous proposer à ce stade déjà l’acquisition du bâtiment. Le risque en cas de refus du projet après l’étude ne paraît en effet pas considérable. Le prix d’acquisition est raisonnable et une revente semble imaginable sans perte, cas échéant, mais ce n’est évidemment pas le projet que l’on a en tête. Mais, surtout, l’opportunité d’achat est là aujourd’hui, maintenant, et il paraît assez évident que pour un bâtiment d’archives, il faut être propriétaire. Donc, le risque serait bien plutôt de ne pas l’acquérir à ce stade.
Aux avantages du projet que vous avez découverts à la lecture du rapport s’ajoute une magnifique opportunité, soit une collaboration avec la ville de La Chaux-de-Fonds. Nous dirons un mot sur les autres communes ultérieurement à propos de la proposition de classement du postulat. Avec La Chaux-de-Fonds, une collaboration – et nous parlons bien entendu sous le contrôle du député Théo Bregnard – s’est mise en place avec le même député, mais conseiller communal, ainsi que son collègue M. Théo Huguenin-Élie ; une collaboration également au niveau opérationnel s’est nouée, comme quoi le double mandat a quand même quelques avantages. Et nous parlons donc sous son contrôle, mais nous croyons qu’il ne pourra pas intervenir, puisque l’on est dans un débat restreint, mais il vous le dira s’il n’est pas content. Cette collaboration, tant au niveau politique qu’opérationnel, s’est nouée il y a déjà deux ans et elle évolue favorablement. Le Conseil général sera saisi à La Chaux-de-Fonds début mai d’une demande de crédit d’étude, et le rapport, à notre connaissance, fait pour l’instant un parcours sans faute.
L’emplacement permet en effet un projet commun, qui serait pour chacun un véritable plus. Il est évident que cela deviendrait un véritable pôle qui serait intéressant et attractif, et qu’il le serait également pour l’université dans une certaine mesure ; un contact a déjà été pris à ce sujet. Quand on dit projet commun, il faut préciser. Le mélange est exclu, surtout pour des questions de confidentialité et de séparation des flux. Il n’y a d’ailleurs aucun projet de ce type-là en Suisse où on mélange archives cantonales et archives communales, sauf peut-être dans les tout petits cantons. Par contre, des partages sont possibles, qui doivent être affinés ou confirmés, qui doivent être évalués au gré du concours d’architecture. Ce sera évidemment une étape décisive, sur laquelle les deux équipes vont maintenant travailler ensemble.
Le projet de La Chaux-de-Fonds est un projet qui s’ajoute au NCA, lequel, si la collaboration ne devait pas aboutir – ce qui, bien sûr, n’est pas souhaité –, pourrait être mené pour lui-même, avec les montants indiqués, cela méritait d’être précisé.
Nous ne revenons pas sur la question de la numérisation, qui est détaillée dans le rapport et qui n’est pas un élément de nature à diminuer rapidement et drastiquement le volume de l’entreposage nécessaire.
Enfin, nous revenons sur la collaboration avec les autres communes. À part La Chaux-de-Fonds, aucune d’entre elles n’a marqué d’intérêt particulier. Il faut dire – comme l’a relevé le député Philippe Loup, auteur du postulat du même nom – que la situation a changé depuis le dépôt de ce postulat, qui date de 2011. En effet, des fusions sont intervenues, impliquant une nouvelle organisation au sein des communes, et la loi sur les archives donne à l’office des archives un rôle d’appui important, notamment auprès des plus petites communes. Il faut préciser que, de toute façon, la question serait complexe en raison des questions de confidentialité, on l’a déjà dit. À une exception qui a cours dans le canton de Vaud et du Valais, ou qui pourrait avoir cours dans l’un des deux, c’est éventuellement d’accueillir les archives de plus de cinquante ans des petites communes, où le problème de la confidentialité se pose moins. L’office des archives envisage en effet de faire cette offre quand il sera temps de la faire, peut-être avec un délai d’un peu plus que cinquante ans. On a pensé que, dans un exemple, celui des sites pollués, on peut imaginer que, même cinquante ans, c’est encore un peu court pour éviter le conflit de confidentialité. C’est donc une proposition qui sera faite, du moins à titre temporaire, pour quinze ou vingt ans, le temps ou la place le permettra puisque l’on doit construire un bâtiment avec des réserves et, au fond, jusqu’à ce que ces réserves soient utilisées, on pourrait imaginer cette mise à disposition ; c’est quelque chose en tout cas qui sera imaginé, nous en avons effectivement discuté en commission. Il nous apparaît donc que le postulat peut être classé.
Finalement, il faut rappeler que les archives sont la mémoire d’une société. Il faut enlever de son esprit l’image du vieux chercheur ou de la vieille chercheuse consultant de vieux documents. L’archivage vise à garantir la sécurité juridique de l’État et des personnes, la traçabilité des activités publiques et la constitution de la mémoire collective neuchâteloise.
Nous reviendrons… ou nous réglons directement la question de l’amendement, au gré du président.
Alors, cet amendement, on va en parler assez rapidement, il ne paraît pas déterminant et, au fond, c’est assez difficile de combattre un amendement qui ne change rien à rien. Mais, et c’est pour cela que le Conseil d’État se permet de le combattre, non pas avec la dernière énergie, mais néanmoins, il ne faut pas prendre des mauvaises habitudes. Un décret, c’est un acte législatif fort, il ne faut pas en atténuer la portée par des scories. Il crée des droits, il fixe des règles, des compétences et des crédits. Il n’inclut pas des vœux ou l’expression de craintes. Les vœux doivent être exprimés dans le corps du rapport, ce qui est le cas en l’occurrence – la thématique a été évaluée, le rapport de la commission le prévoit –, et ces questions ont été en outre longuement discutées en commission. En outre, sur le fond, le travail est fait à satisfaction. Nous vous l’assurons, cette collaboration est prometteuse et nous vous proposons dès lors de rejeter cet amendement inutile.
Il y avait peu d’interventions qui justifient des remarques, il y avait juste celle du député Philippe Loup – on note quand même qu’on l’a écoutée – sur la question des procès-verbaux du Conseil d’État et de leur côté, effectivement, très concis. Alors, les collègues l’ont entendue, nous allons certainement en discuter. Nous doutons d’une entrée en matière chaleureuse, volontaire et enthousiaste, mais vous avez été entendu.
C’est évidemment un sujet qui est lié à la Covid-19.
Si d’autres facteurs entrent peut-être en ligne de compte, nous sommes, en tout cas, évidemment, bien satisfait, bien soulagé que les aides tant fédérales, cantonales que communales portent leurs fruits encore aujourd’hui, comme d’ailleurs déjà en 2020. C’est en tout cas le constat qu’on peut faire au vu de l’évolution des courbes en matière de faillites.
En effet, pour les entreprises commerciales inscrites au registre du commerce – c’est-à-dire personnes physiques et morales –, on comptait, durant le premier trimestre, le nombre de failli…
C’est évidemment un sujet qui est lié à la Covid-19.
Si d’autres facteurs entrent peut-être en ligne de compte, nous sommes, en tout cas, évidemment, bien satisfait, bien soulagé que les aides tant fédérales, cantonales que communales portent leurs fruits encore aujourd’hui, comme d’ailleurs déjà en 2020. C’est en tout cas le constat qu’on peut faire au vu de l’évolution des courbes en matière de faillites.
En effet, pour les entreprises commerciales inscrites au registre du commerce – c’est-à-dire personnes physiques et morales –, on comptait, durant le premier trimestre, le nombre de faillites suivant : en 2019, 33 ; en 2020, 24 ; et en 2021 jusqu’à ce jour, nous sommes à la fin du premier trimestre, 19. Nous admettons que ce n’est pas très intuitif ; au fond, on observe une baisse assez sensible depuis 2019, première baisse en 2020 et baisse encore en ce début de 2021. Si les faillites d’entreprises ont donc bien diminué sur cette période, les dossiers traités par l’office des faillites sont restés globalement stables en raison, et c’est au fond assez logique, d’une augmentation sensible des successions insolvables liquidées sur la même base légale. Il y a évidemment plus de décès, donc une proportion de successions insolvables qui va de pair avec le nombre de décès, qui est donc en augmentation.
Pour le service des poursuites et faillites, les grandes incertitudes économiques du moment sont difficiles à anticiper. Elles resteront évidemment une de nos préoccupations majeures pour les mois à venir.
Enfin, on peut légitimement espérer que les mesures prises pour soutenir nos entreprises aux profils multiples continueront de déployer leurs effets et permettront au plus grand nombre de surmonter cette crise inédite. Toutefois, et sans nous voiler la face, nous devons bien admettre avec infiniment de regrets que quelques acteurs, malgré tous les efforts possibles, échoueront à sortir sans dommages de ce marasme.
Juste pour souligner que la réflexion a bel et bien été faite et nous espérions vous en avoir convaincu par les propos qui ont été tenus. L’histoire des 30%, cela ne concerne pas l’administration cantonale neuchâteloise, ou alors il faut que vous nous montriez vos chiffres ! Et puis, pour donner juste un exemple de l’aberration où peut conduire l’anonymisation des CV : aujourd’hui, justement par souci de promouvoir l’égalité et notamment celle des genres, après le premier tour, nous nous arrangerons et nous faisons en sorte qu’il y ait des femmes pour les suivants. Avec l’anonymisation, on n’…
Juste pour souligner que la réflexion a bel et bien été faite et nous espérions vous en avoir convaincu par les propos qui ont été tenus. L’histoire des 30%, cela ne concerne pas l’administration cantonale neuchâteloise, ou alors il faut que vous nous montriez vos chiffres ! Et puis, pour donner juste un exemple de l’aberration où peut conduire l’anonymisation des CV : aujourd’hui, justement par souci de promouvoir l’égalité et notamment celle des genres, après le premier tour, nous nous arrangerons et nous faisons en sorte qu’il y ait des femmes pour les suivants. Avec l’anonymisation, on n’aura peut-être plus de femmes dans un deuxième tour.
En préambule et à titre d’information – cela vous réjouira sans doute –, sur les postes de cadres mis au concours en 2019, où nous avons les chiffres définitifs, autant de femmes que d’hommes ont été engagés.
Cela étant, la position du Conseil d’État est clairement négative pour la mise en place très théorique de CV anonymisés. Et cela pour des motifs qui sont des plus-values, mais dans une autre logique, notamment parce qu’une large majorité des recrutements s’opèrent dans le premier cercle, à savoir via la mobilité interne et les personnes inscrites à l’ORP. Hormis pour un petit nombre de p…
En préambule et à titre d’information – cela vous réjouira sans doute –, sur les postes de cadres mis au concours en 2019, où nous avons les chiffres définitifs, autant de femmes que d’hommes ont été engagés.
Cela étant, la position du Conseil d’État est clairement négative pour la mise en place très théorique de CV anonymisés. Et cela pour des motifs qui sont des plus-values, mais dans une autre logique, notamment parce qu’une large majorité des recrutements s’opèrent dans le premier cercle, à savoir via la mobilité interne et les personnes inscrites à l’ORP. Hormis pour un petit nombre de postes très spécifiques, ce n’est qu’après avoir constaté l’absence de profils correspondants dans le premier cercle que les postes sont ouverts à l’externe. À noter que les personnes issues de la migration bénéficient indirectement de cette politique, dans la mesure où elles sont surreprésentées dans le bassin des personnes inscrites dans les ORP. Ce système est salué et il serait regrettable de devoir y renoncer. Néanmoins, même limitée aux seuls recrutements ouverts à l’externe en regard des volumes concernés – ils sont considérables, il faut savoir qu’il y a environ 8'000 postulations par année à l’État de Neuchâtel –, la mesure induirait une surcharge administrative importante et un allongement problématique du recrutement, qui est déjà ralenti par la logique des cercles que nous venons d’exposer. Il faut en effet prendre conscience que pour qu’une anonymisation soit bien faite, chaque dossier de candidature doit faire l’objet d’un retraitement important qui ne se limite pas à enlever un nom ou une photo. Il faut également éliminer de nombreuses références qui permettent par exemple d’identifier qu’une personne n’a pas fait ses études en Suisse ou qu’elle n’a pas la nationalité suisse, et il faut le faire sur l’ensemble des pièces du dossier de candidature. Or, il est nécessaire de pouvoir se fonder sur des processus simples.
Surtout, le Conseil d’État a d’ores et déjà décidé de mesures fortes pour lutter contre les discriminations en général et dans le cadre de ces processus de recrutement en particulier. Ces mesures, dont le gouvernement est convaincu qu’elles sont bien plus efficaces que l’anonymisation, découlent justement de la feuille de route citée par l’auteur de la proposition.
Il y a d’abord le monitoring de la diversité de l’administration. Il n’existe aujourd’hui aucune donnée permettant de mesurer la diversité de l’administration cantonale ; afin de combler cette lacune, une vaste enquête menée par l’Université de Neuchâtel et l’office de la politique familiale et de l'égalité (OPFE) devrait être lancée ces prochains mois, puis répétée après quelques années. Les résultats permettront non seulement de disposer d’une vue d’ensemble de la situation, mais également, au fil des années, de mesurer des évolutions. Ils permettront aussi d’identifier les secteurs dans lesquels la diversité est mal représentée.
Il y a la visibilité de la volonté de favoriser la diversité pour susciter des candidatures. Les associations de migrants sont régulièrement informées des outils de recherche d’emploi. Dès l’année prochaine, les offres d’emploi et descriptions de poste indiqueront clairement que les candidatures des membres des populations sous-représentées par le genre ou l’origine sont encouragées. Il est donc important que les candidats puissent s’en prévaloir en postulant, ce qui ne serait pas possible avec l’anonymisation. Lorsqu’il n’y a pas de restriction légale liée à la fonction, il sera aussi précisé que les titres étrangers équivalents sont reconnus. Le canton de Neuchâtel a d’ailleurs joué un rôle pionnier en ouvrant l’accès à la profession de policier aux étrangers détenteurs de permis C.
Et puis, enfin, dans ces mesures mises en place, notons un processus de recrutement exempt de toute discrimination : le personnel qui participe au processus de recrutement est formé aux aspects de la diversité et de la non-discrimination. Les conseillers en personnel du service de l’emploi seniors sont également formés par le service de la cohésion multiculturelle (COSM) au niveau romand. À l’horizon 2022, toute la documentation relative au recrutement devrait avoir été entièrement passée en revue pour sensibiliser aux risques de discrimination : guide du recrutement, grille d’évaluation, etc.
Autre raison : différentes études se montrent très critiques quant à l’efficacité de l’anonymisation et démontrent qu’il arrive même que cette méthode soit défavorable pour les personnes issues de la migration. L’hypothèse des spécialistes serait que l’origine ethnique ou sociale justifie des faiblesses dans le CV et en réduit la gravité, respectivement que l’absence d’informations sur l’origine de ces faiblesses pénalise les candidats.
Quoi qu’il en soit, de l’avis du Conseil d’État et des spécialistes de la lutte contre les discriminations, il est nettement préférable de valoriser l’expérience et la formation acquises et de bien former les personnes impliquées dans les processus de recrutement, notamment en les sensibilisant aux compétences que peuvent apporter les migrants. Beaucoup d’autres mesures sont déployées pour lutter contre les discriminations et valoriser la diversité au sein de l’État, bien au-delà de la question du recrutement, mais également pour accompagner les personnes issues de la migration dans une valorisation efficace de leur parcours sur le marché de l’emploi suisse, par exemple dans le cadre de la stratégie IP ou de l’Agenda Intégration Suisse.
Finalement, quelques arguments supplémentaires, sans développement, sous forme synthétique : lourdeur et effets pervers dans les processus de recrutement ; coûts et modalités pratiques compliquées ; nécessité pour tous les candidats d’anonymiser leur candidature, avec risque de perdre des candidats intéressants par découragement (lettres de motivation, certificats de travail, adresses mail, etc.) ; impossibilité de prendre des références auprès des anciens employeurs ; impossibilité de vérifier certains documents (certificats de travail, recommandations, etc.) ou certains éléments du parcours professionnel sur internet (il n’est pas rare en effet qu’on trouve de faux documents) ; risque d’encouragement d’autres fraudes (falsification de certificats et diplômes) ; insipidité, impossibilité de valoriser les différences entre les candidatures ; enfin, incompatibilité avec la nécessité d’utiliser de nouvelles formes de recrutement (sourcing sur les réseaux sociaux, etc.).
Voyez que le Conseil d’État, qui a pratiquement déjà fait le rapport en réponse au postulat – il fera d’ailleurs peut-être un copier-coller –, essaie de vous convaincre que la réflexion est en cours et que l’idée des CV anonymisés n’est pas une bonne idée.
D’abord, peut-être en préambule : vous vous souvenez que la question de la durée des réponses apportées aux interpellations avait été liée, dans une réflexion de votre Autorité, à l’abolition des sous-questions multiples. La présente interpellation montre qu’il reste une marge d’amélioration et, à son niveau, le Conseil d’État, par notre intermédiaire, se permettra de répondre de manière groupée.
De concert avec ses homologues romands et de manière proactive, le Conseil d’État a, début février, fortement encouragé le Conseil fédéral à une réouverture des lieux culturels progressive. Il se réj…
D’abord, peut-être en préambule : vous vous souvenez que la question de la durée des réponses apportées aux interpellations avait été liée, dans une réflexion de votre Autorité, à l’abolition des sous-questions multiples. La présente interpellation montre qu’il reste une marge d’amélioration et, à son niveau, le Conseil d’État, par notre intermédiaire, se permettra de répondre de manière groupée.
De concert avec ses homologues romands et de manière proactive, le Conseil d’État a, début février, fortement encouragé le Conseil fédéral à une réouverture des lieux culturels progressive. Il se réjouit de la réouverture des musées et des salles de lecture ainsi que des librairies et galeries dès le 1er mars ; ce n’est qu’un timide premier pas, à confirmer encore cet après-midi. Si les conditions sanitaires le permettent, il appelle de ses vœux une reprise progressive des représentations théâtrales, chorégraphiques, musicales, des projections cinématographiques et des conférences, toujours bien sûr avec des plans sanitaires éprouvés. Le programme de vaccination devrait très prochainement le permettre et, après d’autres depuis un an, c’est maintenant vraiment le tour de la culture.
Au sein de la Confédération suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), le service de la culture participe à plusieurs groupes de travail sur ce thème, notamment dans le cadre du Dialogue culturel national. Il va s’agir d’abord d’avoir une vue d’ensemble sur les différents domaines artistiques, compte tenu de la diversité des réalités et des parcours, et ce afin de proposer différentes mesures visant à assurer une rémunération et une prévoyance adéquates et normées pour les actrices et acteurs culturel-le-s. Parmi ces mesures, il pourrait en effet y avoir celle d’une reconnaissance juridique et administrative des travailleuses et travailleurs professionnel-le-s de la culture, qui inscrirait dans la loi l’importance économique de ce secteur essentiel.
Pour répondre à la question de l’embouteillage provoqué par la suspension des activités culturelles, nous souhaiterions aborder la question du point de vue du métabolisme des productions artistiques en prenant un peu de hauteur. Avant le début de la pandémie, la question de la surproduction artistique était déjà thématisée, surproduction qui, en raison de l’interruption des saisons culturelles, s’en est trouvée renforcée, se traduisant d’ores et déjà par un véritable embouteillage des spectacles dans les théâtres de Suisse romande. Plutôt que d’attribuer des soutiens à la recherche ou à la réflexion à des projets qui ne connaîtraient pas de présentations abouties pour le public, le Conseil d’État serait d’avis de concentrer les soutiens sur certains projets, comme l’a fait le canton de Vaud, afin que ces mêmes projets puissent bénéficier de temps plus longs dévolus à la réflexion et aux répétitions, voire à la formation continue. C’est dans ce sens-là aussi qu’un soutien à sept compagnies ou groupes de musique dont le projet était en cours a pu être apporté en toute fin d’année dernière. Cette mesure aurait également pour bienfait de réduire le saupoudrage des soutiens, qui induit de fait une précarisation des professionnels de la culture et qui, encourageant une multitude de projets, favorise l’embouteillage dans la programmation des arts vivants. Voici une mesure qui pourrait être mise en place, mais rappelons toutefois que la programmation des lieux culturels est, in fine, du ressort de ceux-ci.
En ce qui concerne de nouveaux mécanismes de soutien, un pont cantonal est à l’étude, qui permettrait de couvrir, pour les actrices et acteurs culturel-le-s, la période du 1er novembre au 18 décembre 2020, période qui n’est actuellement pas couverte par la modification de l’Ordonnance Covid-19 culture du 18 décembre 2020. Le principe est acquis au niveau du canton, sous réserve d’une décision des Chambres, en mars, couvrant cette période.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les dispositifs cofinancés par la Confédération et le canton apportent une aide aux milieux artistique et culturel, notamment pour les actrices et acteurs culturel-le-s pour les contrats non planifiés, à savoir des engagements qui n’ont pas pu être tenus en raison de la situation sanitaire. Pour rappel, l’an dernier, 2,6 millions de francs ont été versés et une enveloppe de 6,4 millions de francs est prévue pour 2021. Ce n’est pas tout à fait rien, et cela s’ajoute bien sûr aux RHT, APG et CultureSuisse Sociale.
Pour ce qui est de l’amélioration des indemnisations au niveau fédéral, les ministres en charge de la culture défendent régulièrement une plus grande ouverture de ces dispositifs. Par ailleurs, ils ont encore récemment défendu une couverture supérieure à 80% pour l’indemnisation des dommages. Neuchâtel a soutenu cette vision.
En ce qui concerne les mécanismes de soutien mis en place par Zurich, nous citerons la réponse que l’Office fédéral de la culture (OFC) a donnée au canton de Zurich : « Ce modèle ne répond pas aux exigences de l’Ordonnance Covid-19 culture, puisqu’il suppose un revenu fictif ou une perte forfaitaire de 4'800 francs identique pour tous et pas la réparation d’un dommage individuel et concrétisé. » À la suite de quoi le canton de Zurich a demandé un avis de droit, dans lequel Felix Uhlmann, expert en droit constitutionnel de l’Université de Zurich, arrive à la conclusion que rien dans le modèle zurichois ne s’oppose à l’ordonnance. L’OFC, pas convaincu, a soumis cet avis à un examen externe. Affaire à suivre donc. Quant au canton de Bâle-Ville, il prévoit pour l’heure, en effet, de mobiliser 6 millions de francs d’un fonds cantonal pour financer ce soutien. Pour rappel, le canton de Neuchâtel a également apporté un soutien de type forfaitaire, à la toute fin de l’année dernière, à 87 bénéficiaires, pour un montant de 697'000 francs. Il s’agissait d’apporter un appui à ceux qui passaient au travers des mailles du filet. Cela dit, il faut avoir à l’esprit que si les soutiens forfaitaires présentent des avantages indéniables pour les bénéficiaires, ils constituent un coût qui doit rester en phase avec les possibilités financières du canton, notamment si l’on devait par équité procéder de même pour tous les groupes professionnels touchés par la pandémie.
Comment un entraîneur peut-il, ne serait-ce que marginalement, rimer avec abuseur ? Comment fan peut-il, bien trop souvent cette fois, rimer avec hooligan ? Comment les vertus et les valeurs du sport, tellement importantes pour la population, peuvent-elles être ainsi bafouées, foulées aux pieds, méprisées ? Le Conseil d’État est sensible à la problématique des abus commis sur des personnes, sur des enfants notamment, et partage les inquiétudes et préoccupations exprimées sur le sujet, dans le domaine du sport en particulier.
Les jeunes doivent impérativement être protégés. Leur développement …
Comment un entraîneur peut-il, ne serait-ce que marginalement, rimer avec abuseur ? Comment fan peut-il, bien trop souvent cette fois, rimer avec hooligan ? Comment les vertus et les valeurs du sport, tellement importantes pour la population, peuvent-elles être ainsi bafouées, foulées aux pieds, méprisées ? Le Conseil d’État est sensible à la problématique des abus commis sur des personnes, sur des enfants notamment, et partage les inquiétudes et préoccupations exprimées sur le sujet, dans le domaine du sport en particulier.
Les jeunes doivent impérativement être protégés. Leur développement est en jeu, ce n’est pas rien. Mais ce n’est pas tout : la confiance des familles est primordiale, elles qui confient leurs enfants à des associations et qui doivent pouvoir le faire sans arrière-pensée. Le cas dénoncé dans la presse et la situation des gymnastes à Macolin sont heureusement des cas particuliers, qui ne remettent pas en cause l’immense dévouement d’innombrables bénévoles et employés engagés en sport au profit de la jeunesse. Mais un cas est clairement un cas de trop, et il faut s’en préoccuper.
Le Conseil d’État voit prioritairement deux axes d’actions de prévention. Il y contribue ou pourra y contribuer. Il y a d’abord la sensibilisation des jeunes à l’école. Il est nécessaire que les enfants et les jeunes soient sensibilisés dans le cadre scolaire à leurs droits et à la protection de leur intégrité physique et psychique en général. Des programmes spécifiques et adaptés sont mis en œuvre dans les écoles du canton. Et puis il y a la sensibilisation des clubs et associations sportifs. Il existe divers programmes de prévention et de lutte contre les abus qui s’adressent aux milieux sportifs, et ce à différents niveaux.
Au niveau national d’abord. Le Schéma d’intervention de Swiss Olympic fournit des repères utiles et aide à la planification des mesures à prendre lors de soupçons ou de cas avérés. Par Swiss Olympic, le programme « Contre les abus sexuels dans le sport » fournit des informations pratiques, guides et brochures. Il vise à transmettre les compétences aux responsables pour agir lorsqu’un abus survient malgré la prévention. Integrity : fin 2020, les révélations d’anciennes athlètes concernant les méthodes d’entraînement pratiquées par la Fédération suisse de gymnastique ont ébranlé le monde du sport et ont amené à l’adoption de deux motions fédérales. Afin de mieux protéger les sportifs de toute forme d’abus à l’avenir, la Confédération et les fédérations entendent dès lors déployer des mesures de grande ampleur. La première d’entre elles consiste en la mise sur pied d’un service unique et indépendant de signalement des abus pour l’ensemble du sport suisse. Le lancement de ces dispositifs n’étant pas réalisable avant 2022, Swiss Olympic propose, depuis le 4 janvier dernier, un service d’aide de premier recours vers lequel sportifs, entraîneurs et autres acteurs du sport suisse peuvent se tourner en cas de soupçons de manquement à la charte d’éthique du sport. Le progrès paraît à la fois important et remarquable. Du côté de Jeunesse+Sport, des cours de formation et de formation continue traitent des limites à respecter et de la juste mesure entre proximité et distance pour prévenir les abus sexuels. De plus, Jeunesse+Sport diffuse l’information aux clubs et associations de l’existence des prestations en la matière de Pro Juventute et ESPAS (Espace de soutien et de prévention – Abus sexuels), qui dispensent des formations auprès des associations et clubs sportifs romands, dans le football notamment. Le programme de prévention « cool and clean » de Swiss Olympic s’engage en faveur d’un sport propre, fair-play et performant. Il aide les responsables à encourager les compétences psychosociales des jeunes, à identifier précocement les dérives dangereuses et à réagir correctement. Tous les entraîneurs nationaux reçoivent les informations sur ce programme.
Dans le canton, le représentant de « cool and clean » dépend d’Addiction Neuchâtel et dispose des ressources et des compétences nécessaires pour fournir des formations aux directions des clubs, aux formateurs ainsi qu’aux jeunes sportifs. Le programme « cool and clean » et les formations qu’il propose sont connus des clubs. Encore au niveau cantonal, lors des rencontres organisées tous les deux ans entre le service des sports et les clubs sportifs, il est et il sera fait état des structures existantes, des formations et des programmes de lutte contre les abus sexuels dans le monde du sport. Ces informations sont également transmises aux clubs sportifs du canton par le biais de la newsletter du service des sports.
La sensibilisation et la prévention doivent être différentes et différenciées selon les publics cibles et les niveaux d’intervention. Les fédérations nationales ont un rôle important à jouer, au niveau des professionnels notamment. C’est ainsi que les milieux du sport suisses ont pris leurs responsabilités en la matière, par le biais de campagnes préventives dont l’objectif est d’engager les fédérations et sociétés sportives à prendre le taureau par les cornes et à se montrer intransigeantes face au harcèlement sexuel sous toutes ses formes. Du côté du canton de Neuchâtel, outre les possibilités de faire appel aux offres existantes déjà citées, une réflexion est menée pour analyser les besoins supplémentaires et, si besoin, développer de nouvelles mesures.
Notons encore qu’il n’existe pas, au plan national, de liste noire sur laquelle seraient inscrits les individus interdits de formation en sport, à l’instar de celle du domaine de l’enseignement. Et quand bien même cette liste existerait, l’individu dont il est question dans l’interpellation n’y figurerait pas, puisque la justice, lors des premiers soupçons, l’a acquitté des faits qui lui étaient reprochés. Or, la liste de l’enseignement, très restrictive dans son accès pour des raisons de protection des données et de la personnalité, ne comporte en effet que les condamnations.
Le Conseil d’État restera vigilant dans cette thématique importante.
Très bien, alors allons-y avec cet amendement qui a déjà été évoqué. Ce n’est pas l’affaire du siècle, mais de quoi parle-t-on ? De la reconnaissance d’un montant que l’État devra verser pour l’activité d’un stagiaire dans une procédure débouchant sur l’acquittement d’un prévenu. Le Conseil d’État, qui pensait être large, a proposé un tarif horaire de 130 francs. L’amendement propose 20 francs de plus. Le score en commission est certes d’une grande clarté, mais il n’est pas exclu toutefois que la composition de cette dernière n’y soit pas complètement étrangère.
En tout cas, le Conseil d’État…
Très bien, alors allons-y avec cet amendement qui a déjà été évoqué. Ce n’est pas l’affaire du siècle, mais de quoi parle-t-on ? De la reconnaissance d’un montant que l’État devra verser pour l’activité d’un stagiaire dans une procédure débouchant sur l’acquittement d’un prévenu. Le Conseil d’État, qui pensait être large, a proposé un tarif horaire de 130 francs. L’amendement propose 20 francs de plus. Le score en commission est certes d’une grande clarté, mais il n’est pas exclu toutefois que la composition de cette dernière n’y soit pas complètement étrangère.
En tout cas, le Conseil d’État peine à s’en accommoder. Comment, en effet, peut-on soutenir que dans notre canton, l’on fixe à 20 francs de l’heure le salaire minimum destiné aux travailleurs les plus précaires, quand, d’un autre côté, la rémunération qu’encaissera indirectement le maître de stage pour l’activité de son stagiaire atteindra 150 francs, soit, par rapport à la première proposition, 20 francs de plus encore – justement 20 francs, mais de plus – qu’aujourd’hui ? Certes, un avocat doit-il surveiller, conseiller, endosser la responsabilité de l’activité déployée par son stagiaire, et cela nécessite du temps et a donc un coût. Il n’en reste pas moins qu’il le rémunère mensuellement à hauteur de 1'700 francs environ, ce qui est loin de justifier le bonus supplémentaire prévu par l’amendement.
Par principe, le Conseil d’État s’y oppose donc. Pour deux principes en réalité : par considération pour ceux qui gagnent moins, ainsi qu’on vient de l’exposer, et par souci d’économie en ces temps d’inquiétude s’agissant des finances publiques. Le Conseil d’État admet que l’économie est légère, cas échéant, mais elle est symbolique d’une volonté de préserver l’argent de l’État.
De quoi s’agit-il ? En bref, le rapport comporte effectivement deux volets, tous deux touchant directement ou indirectement la rémunération des avocats par l’État.
Pour la première partie, le Conseil d’État s’est saisi d’une suggestion du pouvoir judiciaire, celle de fixer l’indemnité 429 CPP – ainsi l’appelle-t-on dans le milieu – de manière un poil moins généreuse mais surtout uniforme et prévisible au sein de notre canton. Pour rappel, l’indemnisation des frais d’avocat pour les personnes innocentées n’existait pas avant 2011, date de l’entrée en vigueur du Code de procédure pénal fédéral.…
De quoi s’agit-il ? En bref, le rapport comporte effectivement deux volets, tous deux touchant directement ou indirectement la rémunération des avocats par l’État.
Pour la première partie, le Conseil d’État s’est saisi d’une suggestion du pouvoir judiciaire, celle de fixer l’indemnité 429 CPP – ainsi l’appelle-t-on dans le milieu – de manière un poil moins généreuse mais surtout uniforme et prévisible au sein de notre canton. Pour rappel, l’indemnisation des frais d’avocat pour les personnes innocentées n’existait pas avant 2011, date de l’entrée en vigueur du Code de procédure pénal fédéral. Aujourd’hui, le montant retenu est très variable selon les cantons, le calcul n’étant au surplus pas toujours fait selon un tarif horaire. Dans un premier temps, le Conseil d’État a pensé se fonder sur le tarif horaire retenu par le Tribunal pénal fédéral, de 230 francs. Après discussion avec les associations d’avocats, ce montant a été porté à 240 francs, soit presque à hauteur des espérances de la corporation. Au final, il y a une légère économie pour l’État par rapport à la situation actuelle.
Le deuxième volet concerne, lui, une demande déjà ancienne des avocats eux-mêmes : la reconnaissance d’une prise en charge, cas échéant par l’État, de l’activité fournie par l’avocat de la première heure, ce qui constitue une garantie d’être payé pour tout pour le mandataire concerné. Les cas d’application seront relativement rares à mesure que l’assistance judiciaire continuera de couvrir la plupart des situations.
Au final, donc, un projet équilibré qui n’est au fond guère contesté. Monsieur le président du Grand Conseil, nous vous demandons juste de nous indiquer comment vous pensez poursuivre. Beaucoup se sont déjà prononcés sur l’amendement ; le Conseil d’État entend s’opposer à l’amendement et imaginait que cela se passerait après l’entrée en matière, dans une nouvelle prise de parole, mais nous sommes évidemment d’une flexibilité inouïe !
Nous vous remercions pour cette question, qui se préoccupe de la mise en œuvre de la détention dans notre canton, même si l’angle est bien sûr particulier et, nous y reviendrons, très aigu.
Le droit de pouvoir décider de choisir librement sa mort est un sujet qui concerne la société dans son entier et qui peut diviser. Il paraît toutefois peu contestable que ce droit soit aussi ouvert aux personnes en détention. L’assistance au suicide en exécution des peines et mesures doit être possible. Ce sujet est pris au sérieux par les cantons qui, comme vous l’avez relevé, ont mandaté le Centre suisse…
Nous vous remercions pour cette question, qui se préoccupe de la mise en œuvre de la détention dans notre canton, même si l’angle est bien sûr particulier et, nous y reviendrons, très aigu.
Le droit de pouvoir décider de choisir librement sa mort est un sujet qui concerne la société dans son entier et qui peut diviser. Il paraît toutefois peu contestable que ce droit soit aussi ouvert aux personnes en détention. L’assistance au suicide en exécution des peines et mesures doit être possible. Ce sujet est pris au sérieux par les cantons qui, comme vous l’avez relevé, ont mandaté le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) pour proposer un processus commun au niveau intercantonal. Plusieurs questions de fond ont fédéré : le recours autorisé à l’aide au suicide, l’autodétermination garantie de la personne détenue, la médecine pénitentiaire qui ne doit pas intervenir dans l’organisation et la mise en œuvre du suicide, ou encore les frais qui doivent incomber à la personne détenue. D’autres, en revanche, ont davantage divisé : l’étendue du droit à l’autodétermination, l’organisation du processus effectif, le lieu du suicide ou encore la nécessité d’une base juridique formelle. Il en a résulté un document-cadre élaboré en collaboration avec des praticiens et praticiennes, et s’appuyant sur l’expertise de l’université de Zurich.
Dans notre canton, une démarche consultative du service pénitentiaire, du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et du service de la santé publique a montré un avis partagé sur plusieurs aspects.
1. Le principe d’égalité des soins justifie un traitement identique de la décision autodéterminée de la personne concernée selon que celle-ci se trouve en détention ou en liberté. De plus, le procédé d’accompagnement de la demande d’assistance au suicide doit être traité de manière indépendante, notamment lorsque la demande émane d’une personne atteinte de troubles psychiatriques.
2. L’autorité d’exécution des peines n’a pas les compétences pour statuer sur une demande de suicide. L’accompagnement de la démarche doit être assuré par une aide extérieure à l’institution pénitentiaire.
3. La participation des médecins de l’établissement, du personnel soignant ou des psychologues au processus global d’aide au suicide est exclue. En effet, leur vocation est de préserver la santé et la vie, ils ne doivent donc pas être associés au processus. 4. De même, la participation du personnel pénitentiaire dans le processus d’aide au suicide est elle aussi exclue. Même si l’accompagnement quotidien lui reviendra entre la manifestation initiale de la personne détenue et la fin de vie, l’accompagnement pédagogique étant une de ses tâches fondamentales, il ne doit pas être associé au processus décisionnel. Clairement, il n’est pas dans la mission des institutions pénitentiaires de prodiguer la mort à une personne en tant que finalité.
5. Enfin, la prison n’est pas un lieu pour mourir. Dans toute la mesure du possible, une telle démarche devrait se dérouler hors des murs de la prison, pour des raisons de respect, de maintien de l’ordre ou encore d’impact négatif sur les personnes détenues.
Le Conseil d’État ne s’écarte pas de ces positions de principe, mais si plusieurs questions de mise en œuvre restent ouvertes, aucun projet législatif n’est toutefois envisagé. Il ne faut en effet pas perdre de vue que l’on parle de situations sérieuses, mais heureusement extrêmement rares. Notre canton n’a ainsi jamais eu à traiter une telle demande. Cela étant, elle arrivera sans doute un jour ; les questions qui se poseront sur le moment trouveront toutefois leurs réponses dans une approche en gestion de cas et en partenariat et non dans d’autres bases formelles. S’agira-t-il d’un détenu neuchâtelois placé à Neuchâtel ou dans un autre canton ? Ou, à l’inverse, d’un détenu provenant d’un autre canton ? Le détenu sera-t-il à un stade de sa peine où une libération provisoire pourra être envisagée pour lui permettre de mourir ailleurs ? La capacité de discernement du détenu sera-t-elle mise en doute ? Le risque représenté par le détenu pour la société ne sera-t-il pas trop élevé pour renoncer à des mesures d’encadrement, nonobstant les conséquences ? Etc.
Le Conseil d’État estime ainsi que le document-cadre élaboré par le CSCSP, notamment fondé sur une expertise très fouillée, constitue une base suffisante. Il n’envisage donc pas de proposer au Grand Conseil de légiférer.
Sur 92 demandes reçues, 87 étaient éligibles au sens où elles entraient dans le périmètre établi par la Confédération dans le cadre du premier train de mesures et dans la mesure où les personnes sollicitant cette aide forfaitaire n’étaient pas au bénéfice de l’aide sociale. Sur ces demandes, 27 provenaient de personnes qui avaient déposé une demande d’indemnisation auprès du service de la culture, 19 provenaient de personnes n’ayant pas déposé de demande d’indemnisation auprès du service de la culture et 41 dossiers provenaient d’acteurs et d’actrices n’ayant reçu aucune aide et qui ont donc …
Sur 92 demandes reçues, 87 étaient éligibles au sens où elles entraient dans le périmètre établi par la Confédération dans le cadre du premier train de mesures et dans la mesure où les personnes sollicitant cette aide forfaitaire n’étaient pas au bénéfice de l’aide sociale. Sur ces demandes, 27 provenaient de personnes qui avaient déposé une demande d’indemnisation auprès du service de la culture, 19 provenaient de personnes n’ayant pas déposé de demande d’indemnisation auprès du service de la culture et 41 dossiers provenaient d’acteurs et d’actrices n’ayant reçu aucune aide et qui ont donc reçu le montant maximal prévu de 10'800 francs. Pour les demandes éligibles, toutes ont pu être satisfaites.
Au total, nous avions au fond assez bien calculé, puisque le montant total était de 697'000 francs, alors que le crédit décidé était de 700'000 francs. Nous avons ainsi respecté cette enveloppe qui avait été fixée. Les aides forfaitaires ont été versées tout début janvier, donc c’est quelque chose qui est fait.
En contact régulier avec la FNAAC, la Fédération neuchâteloise des actrices et acteurs culturels, et d’autres représentants du milieu culturel, nous aviserons de la nécessité de renouveler l’exercice. Cette appréciation dépendra surtout de la pertinence des autres aides, en particulier du deuxième train de mesures Confédération-canton, dont vous savez qu’il a été un peu élargi par rapport au premier.
Madame la députée, le partenariat enregistré neuchâtelois, prévu par la loi du même nom du 27 janvier 2004, est une institution très différente du partenariat enregistré fédéral. Le partenariat neuchâtelois propose une alternative au mariage, tant aux couples hétérosexuels qu’aux couples de même sexe, alors que le partenariat fédéral s’adressait uniquement aux couples homosexuels qui n’avaient pas accès à l’institution du mariage jusqu’ici. Ces deux institutions ne déploient donc pas les mêmes effets. Le partenariat fédéral était un mariage qui n’en portait pas le nom, alors que le partenaria…
Madame la députée, le partenariat enregistré neuchâtelois, prévu par la loi du même nom du 27 janvier 2004, est une institution très différente du partenariat enregistré fédéral. Le partenariat neuchâtelois propose une alternative au mariage, tant aux couples hétérosexuels qu’aux couples de même sexe, alors que le partenariat fédéral s’adressait uniquement aux couples homosexuels qui n’avaient pas accès à l’institution du mariage jusqu’ici. Ces deux institutions ne déploient donc pas les mêmes effets. Le partenariat fédéral était un mariage qui n’en portait pas le nom, alors que le partenariat neuchâtelois va beaucoup moins loin et n’offre que certains avantages limités. Il permet d’accorder une équivalence avec les couples mariés, mais uniquement dans les domaines réglés par le droit cantonal ; on peut citer le droit de visite à l’hôpital, les droits de succession et de mutation ainsi que la réglementation de prévoyance.ne.
Avec l’adoption du mariage pour tous, le législateur fédéral a prévu de laisser le choix aux couples ayant conclu un partenariat de le transformer en mariage ou de conserver ce statut. Il n’y aura pas de transformation automatique. Ainsi, il ne sera plus possible à l’avenir de conclure des partenariats fédéraux entre personnes de même sexe, mais cette institution subsistera pour celles et ceux qui l’ont choisie avant l’adoption du mariage pour tous et qui souhaitent la conserver. Le mariage pour tous n’a aucune influence sur le partenariat neuchâtelois ; en particulier, les « partenariés » – si vous nous passez l’expression – neuchâtelois ne pourront pas faire usage du droit d’option prévu en droit fédéral, qu’ils soient hétérosexuels ou non. De même, il sera toujours possible à l’avenir de conclure un partenariat neuchâtelois, cette institution s’adressant aux couples ne souhaitant pas se marier.
Dès lors, pour répondre à votre question, l’adoption du mariage pour tous n’aura aucune conséquence pour les partenaires de sexe différent vivant dans le canton de Neuchâtel.
Dans ce domaine, les premières réflexions remontent à il y a maintenant à peine quelques années, quand les lois fribourgeoise et vaudoise sont arrivées ; il ne paraissait pas y avoir d’urgence dans le domaine, aucune interpellation du Grand Conseil, et surtout une faible marge de manœuvre déjà identifiée à ce moment-là. Puis il y a eu, en effet, la demande de la raffinerie, soutenue par une commune voisine. Ainsi, malgré le champ de compétences restreint, le Département s’est lancé dans la réflexion, dès lors qu’une base légale peut se révéler opportune dans certaines situations et pas seulem…
Dans ce domaine, les premières réflexions remontent à il y a maintenant à peine quelques années, quand les lois fribourgeoise et vaudoise sont arrivées ; il ne paraissait pas y avoir d’urgence dans le domaine, aucune interpellation du Grand Conseil, et surtout une faible marge de manœuvre déjà identifiée à ce moment-là. Puis il y a eu, en effet, la demande de la raffinerie, soutenue par une commune voisine. Ainsi, malgré le champ de compétences restreint, le Département s’est lancé dans la réflexion, dès lors qu’une base légale peut se révéler opportune dans certaines situations et pas seulement dans celle de l’entreprise qui a soulevé le lièvre. Par exemple, le survol des foules ; par exemple aussi, le périmètre des prisons : il paraît relativement imaginable que l’on amène une arme, un outil, un Natel ou de la drogue dans des espaces tels que celui-ci. Au final, c’est une loi simple et finalement probablement opportune, si on pense à l’évolution probable des drones, tant dans leur amélioration technique que dans leur multiplication probable.
Cela étant, nous le répétons, le champ d’application est restreint : par exemple, le survol d’une propriété n’est pas de la compétence cantonale, tout énervant qu’il puisse être ressenti. En effet, on est dans un domaine un peu comparable à celui de la prise de photos depuis une rue, qui relève certes d’une loi, mais d’une loi pénale fédérale, ou éventuellement d’une loi civile en cessation du trouble. C’est peut-être frustrant, mais c’est ainsi. Dans ce contexte restreint, la compétence semble pouvoir être exercée par le canton seul, qui peut parfaitement tenir compte des vœux des communes, qui ne devraient pas être très nombreux, et ce que le canton pourra faire avec une appréciation identique d’un bout à l’autre de son territoire, sinon il y a le risque de pratiques différentes. Mais, effectivement, la porte est ouverte à un changement en fonction de l’évolution de la situation dans ce domaine qui est appelé à évoluer. D’ailleurs, le seul canton qui a prévu des compétences communales, c’est le canton de Berne : aucun autre canton n’a prévu de telles compétences. Ainsi, choix a été fait de laisser cette compétence au canton. Nous pensons que nous n’avons rien d’autre à ajouter, d’autant plus que, apparemment, le projet va vous convenir.
Quelques mots, ne serait-ce que pour remercier de l’accueil unanimement favorable des représentants de groupe à l’occasion de ce rapport.
Il s’agit d’une question qui n’en est pas à son premier traitement, puisque, en 2003 déjà, un examen a porté sur ce double niveau de juridiction. La réponse avait été la même que celle qui vous est proposée aujourd’hui. Il y a, à vrai dire, des arguments dans les deux sens. Il faut reconnaître qu’avec le système actuel, aujourd’hui, vous l’avez entendu, 75% des cas sont réglés au niveau de l’administration, c’est-à-dire sous une forme relativement économiqu…
Quelques mots, ne serait-ce que pour remercier de l’accueil unanimement favorable des représentants de groupe à l’occasion de ce rapport.
Il s’agit d’une question qui n’en est pas à son premier traitement, puisque, en 2003 déjà, un examen a porté sur ce double niveau de juridiction. La réponse avait été la même que celle qui vous est proposée aujourd’hui. Il y a, à vrai dire, des arguments dans les deux sens. Il faut reconnaître qu’avec le système actuel, aujourd’hui, vous l’avez entendu, 75% des cas sont réglés au niveau de l’administration, c’est-à-dire sous une forme relativement économique, et sans doute plus rapidement que si le Tribunal cantonal en était responsable en instance unique. Pour 25% des cas, le double degré s’applique : d’un côté, il y a un avantage, puisqu’il y a ainsi une garantie procédurale supplémentaire ; d’un autre côté, bien entendu qu’un double niveau est plus long et forcément un peu plus cher, du moins pour celui qui perd la cause.
Globalement, aujourd’hui, une évaluation a été faite, en comparant les coûts des deux systèmes, que, si on devait en changer, cela reviendrait environ à 75'000 francs de plus. Cela résulte de la différence de salaire, relativement importante, entre un juriste du service juridique et un membre du tribunal cantonal.
Au final, il y a un argument peut-être supplémentaire à ceux qui ont été exposés dans le rapport, c’est qu’un tribunal cantonal, par essence, ne doit pas être composé de trop de magistrats. En effet, il en va de l’unité de la jurisprudence, et donc, il est convenable de ne pas trop étendre le nombre de ses membres, ce qui serait évidemment une conséquence d’un seul degré de juridiction.
Sur les retards au service juridique – qui ne sont pas niés, du moins pour le passé –, vous avez salué, et nous vous en remercions, la grosse évolution du service juridique depuis maintenant bientôt une année. En effet, une réorganisation, souhaitée par le chef du département, et un très gros investissement de la nouvelle cheffe de service ont permis d’arriver à des résultats très concluants. On le voit très clairement déjà dans les chiffres de l’année 2020, malgré une situation de Covid-19 qui a pris beaucoup de temps au service juridique. Ces chiffres, en effet, sont les suivants : les décisions rendues par le service en 2019 ont été au nombre de 431 ; elles l’ont été au nombre de 565 en 2020, soit une augmentation de 134 cas réglés, dont une trentaine en matière d’aménagement du territoire, le domaine où les retards étaient particulièrement dans le viseur de votre parlement.
Pour tous ces motifs, nous vous proposons en effet de classer le postulat qui a été déposé.
Nous avons en effet convenu que cette partie revenait au DJSC après les débats que vous avez eus sur les sous-sols.
Le Conseil d’État s’oppose donc à la motion, mais pas sur le principe d’une réflexion, plutôt sur un résultat qui serait fixé à l’avance. Vous l’avez compris, il vous propose de commuer cette motion en postulat.
Il n’est pas certain, en effet, que ce soit opportun, voire possible de crever le plafond des 40'000 francs du Code pénal neuchâtelois pour des contraventions. Pour rappel, les contraventions constituent le niveau le plus bas des infractions dans notre système juridique.…
Nous avons en effet convenu que cette partie revenait au DJSC après les débats que vous avez eus sur les sous-sols.
Le Conseil d’État s’oppose donc à la motion, mais pas sur le principe d’une réflexion, plutôt sur un résultat qui serait fixé à l’avance. Vous l’avez compris, il vous propose de commuer cette motion en postulat.
Il n’est pas certain, en effet, que ce soit opportun, voire possible de crever le plafond des 40'000 francs du Code pénal neuchâtelois pour des contraventions. Pour rappel, les contraventions constituent le niveau le plus bas des infractions dans notre système juridique. Il faut savoir en outre que la limite fédérale est à 10'000 francs pour les contraventions, sauf dérogations spécifiquement prévues. Mais l’examen mérite d’être entrepris, c’est indéniable, par exemple pour distinguer entre plusieurs manières pour faire réfléchir ceux qui violent les lois, en prenant en compte le montant de l’amende comme un des éléments de l’appréciation. Une discussion est déjà intervenue – certains d’entre vous s’en souviennent – à propos de la loi sur la sauvegarde du patrimoine. Typiquement, dans ce cas, une obligation de remise en état serait peut-être la vraie sanction.
Bref, nous sommes d’accord pour un examen – notamment que veut-on punir dans la loi examinée ? Est-ce qu’il n’y a pas déjà une autre loi fédérale ou simplement le Code pénal suisse qui est applicable ? –, mais pas pour une injonction, à ce stade, de crever ce plafond de 40'000 francs. Donc, plutôt un postulat qu’une motion, même si cela réduit de moitié le temps pour y répondre, ce qui est, au contraire, évidemment, un avantage pour les plus impatients parmi vous.
Très brièvement. Le Conseil d’État est, bien sûr, sensible depuis longtemps à la question de l’attitude générale des policiers, qui se doivent d’être irréprochables, comme le sous-tend à très juste titre le postulat. Le Conseil d’État regrette cependant amèrement l’a priori des auteurs du postulat. Un a priori qui est heureusement corrigé, à juste titre, par l’amendement Vert’Libéral-PDC. Dès lors, sans reprendre la parole sur l’amendement, ainsi amendé, le postulat ne pose évidemment aucun problème au Conseil d’État.
Cela devient assez difficile de cerner le débat. Alors, le souci qu’on devrait se préoccuper du sport, et c’est un reproche qu’on ne s’en soucie pas, nous espérons que non… En général, ce n’est pas l’objet d’une motion de dire « souciez-vous de tel domaine », alors sinon, il faut déposer des motions systématiques dans tous les domaines. S’il est question de l’assouplissement : de même que dans le domaine culturel nous avons annoncé des appuis et des aides, une autre communication viendra sur les assouplissements dans le domaine ; de même dans le sport, des assouplissements sont également envi…
Cela devient assez difficile de cerner le débat. Alors, le souci qu’on devrait se préoccuper du sport, et c’est un reproche qu’on ne s’en soucie pas, nous espérons que non… En général, ce n’est pas l’objet d’une motion de dire « souciez-vous de tel domaine », alors sinon, il faut déposer des motions systématiques dans tous les domaines. S’il est question de l’assouplissement : de même que dans le domaine culturel nous avons annoncé des appuis et des aides, une autre communication viendra sur les assouplissements dans le domaine ; de même dans le sport, des assouplissements sont également envisagés, mais c’est une autre question et nous n’avons pas compris que c’était l’objet de la motion.
À trop étendre ce que l’on veut, on finit par ne plus savoir dans quel sens il s’agira de répondre. Pour nous, le souci principal, et c’est les 95% de la motion, il y a été répondu. Sur les autres aspects, que nous devons veiller aux intérêts du sport comme tout à l’heure à celui des restaurateurs, comme à celui de la culture, comme à beaucoup d’autres domaines, c’est une évidence pour le Conseil d’État, dans une situation de crise, d’autant plus où il s’agit de trouver les bons équilibres, les bons équilibres sur la durée, et nous vous assurons que nous nous y attelons.
Alors, voilà, nous ne sommes pas fâché du tout d’avoir une motion ; nous sommes juste surpris que quand nous y donnons suite, ce ne soit pas reconnu. Mais ce n’est pas très grave, nous ferons avec, le cas échéant. Nous verrons bien ce que le vote déterminera, mais c’est difficile de voter évidemment, puisque comment est-ce qu’on peut ne pas voter pour quelque chose qui paraît souhaitable, quand bien même il y aurait déjà été donné suite… Bref, nous vous laissons à ce cas de conscience !
Nous ne nous précipitons pas, car nous voyons que certains rejoignent encore leur place… Nous prenons, au nom du Conseil d’État, position sur la motion interpartis qui a été déposée. En relevant que – on peut le constater ce matin tout particulièrement – chacun est inquiet pour le domaine qui lui est cher, et à ce moment-là, cela paraît assez naturel d’ouvrir les cordons de la bourse, sans forcément anticiper sur les questions liées à la situation et à la gestion générale des finances de l’État, sur laquelle il faudra bien que l’on revienne un jour. Le Conseil d’État reste sensible à cette ge…
Nous ne nous précipitons pas, car nous voyons que certains rejoignent encore leur place… Nous prenons, au nom du Conseil d’État, position sur la motion interpartis qui a été déposée. En relevant que – on peut le constater ce matin tout particulièrement – chacun est inquiet pour le domaine qui lui est cher, et à ce moment-là, cela paraît assez naturel d’ouvrir les cordons de la bourse, sans forcément anticiper sur les questions liées à la situation et à la gestion générale des finances de l’État, sur laquelle il faudra bien que l’on revienne un jour. Le Conseil d’État reste sensible à cette gestion générale des intérêts financiers et intérêts tout court de l’État, tout en tenant compte des mesures à prendre pour maintenir au mieux l’ensemble de l’activité. Un Conseil d’État qui, dans ce contexte, tente de trouver le meilleur chemin, qui soit réaliste sur la durée. Personne ne sait en effet quand on sera « sortis de l’auberge », si vous nous permettez cette expression après le débat qui a eu lieu sur la précédente recommandation.
Ainsi en va-t-il donc dans le domaine du sport. Le Conseil d’État a pris la mesure des soucis exprimés par les motionnaires et y a donné la réponse qui a été annoncée hier, à satisfaction des milieux concernés nous semble-t-il. La motion a été utile dans ce contexte pour cette annonce, puisqu’elle donnait au Conseil d’État l’esprit général du Grand Conseil, dès lors qu’elle était interpartis, donc avant même qu’elle ait été approuvée par votre assemblée.
Le Conseil d’État ne pensait pas s’opposer à cette motion – au fond, pourquoi s’opposer quand le fond est exactement ce qui est voulu aussi par le Conseil d’État ? –, mais néanmoins, dès lors qu’un député a marqué une opposition, on se permet aujourd’hui de dire qu’il nous apparaît que cette motion pourrait, alors peut-être pas être rejetée puisque, dans l’esprit, tout le monde est content que les buts soient agréés, mais qu’elle pourrait être simplement retirée. Quitte à ce que les motionnaires reviennent à la charge éventuellement dans quelques mois, si la situation devait perdurer et si le Conseil d’État ne s’en apercevait pas.
Au-delà des aides, les motionnaires demandent des facilitations dans le domaine RHT : là encore, dans un domaine de droit fédéral extrêmement rigide, les services appuient les requérants comme dans tous les domaines et vont encore être sensibilisés. Bref, un appui à la fois symbolique et substantiel a été fait dans le domaine du sport, dans l’exacte philosophie développée par les motionnaires, et il nous paraît que l’élégance commanderait un retrait de ladite motion.
Nous vous remercions de l’attention portée aux personnes souffrant d’addiction et aux professionnel-le-s qui les accompagnent. C’est un souci que nous partageons avec l’ensemble du Conseil d’État.
Comme vous le savez certainement, l’évolution des politiques publiques en matière de prévention et de traitement des addictions a été marquée par le questionnement du rôle des structures résidentielles. Ces dernières années, les cantons romands ont tous, d’une manière ou d’une autre, procédé à des réorganisations afin de décloisonner et mieux articuler les pôles ambulatoire et résidentiel dans un co…
Nous vous remercions de l’attention portée aux personnes souffrant d’addiction et aux professionnel-le-s qui les accompagnent. C’est un souci que nous partageons avec l’ensemble du Conseil d’État.
Comme vous le savez certainement, l’évolution des politiques publiques en matière de prévention et de traitement des addictions a été marquée par le questionnement du rôle des structures résidentielles. Ces dernières années, les cantons romands ont tous, d’une manière ou d’une autre, procédé à des réorganisations afin de décloisonner et mieux articuler les pôles ambulatoire et résidentiel dans un continuum. Le projet de fusion décidé par le Conseil d’État ne fait donc pas figure d’exception. Il était de plus particulièrement opportun dans le contexte neuchâtelois et, ainsi, on peut affirmer que le processus ne se limitait en aucun cas à un souci financier. Le processus a en effet débuté en 2014 déjà, avec l’accord des conseils de fondation et la participation des directions et des collaborateurs des trois entités concernées. Le Conseil d’État a été soucieux de fédérer l’ensemble des acteurs. À cet effet, il a veillé à la mise en place de plusieurs groupes de travail. On ne peut en tout cas pas dire que tout s’est fait dans la précipitation, mais comme vous le mentionnez dans le développement de votre interpellation, tout projet de cette ampleur implique une potentielle résistance aux changements.
Depuis 2017, Addiction Neuchâtel a été constituée en fondation de droit privé. À ce titre, l’accompagnement au changement et les questions de gestion de ressources humaines (RH) sont de la compétence des organes stratégiques de la fondation, soit la direction et le conseil de fondation, en collaboration avec la commission du personnel, d’ailleurs représentée en son sein. Il faut rappeler ici que les institutions dans notre canton fonctionnent de manière indépendante.
Nous pouvons toutefois vous faire part des chiffres suivants s’agissant de la gestion des RH. Les indicateurs liés à la rotation du personnel, fournis par la direction, font état de huit départs depuis 2019 sur 88 collaborateurs et collaboratrices dans le domaine résidentiel. Le taux d’absentéisme s’élève, lui, à 5,9% sur l’ensemble de l’institution.
L’État, bien entendu, continue de suivre l’évolution du projet avec beaucoup d’attention. Suite à la parution de témoignages dans la presse, des contacts ont immédiatement été pris, afin d’avoir des informations, notamment sur les démarches entreprises. Face aux accusations de harcèlement, le conseil de fondation a délégué deux de ses membres afin de rencontrer les personnes éventuellement concernées et de rendre un rapport.
Au regard de l’ampleur et de la complexité du projet dont la mission a été donnée par le Conseil d’État, une séance a d’ores et déjà été prévue avec le conseil de fondation d’Addiction Neuchâtel pour évoquer l’opportunité de s’appuyer sur un regard externe, afin d’effectuer un bilan de la réalisation des objectifs attendus par le Conseil d’État en termes de synergies et d’optimisation des prestations. Les éléments RH et financiers feront également l’objet d’une attention soutenue.
En ce qui concerne la certification qualité, il s’agit d’un prérequis à l’autorisation d’exploiter, en cours de renouvellement auprès du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). Le référentiel en vigueur dans le domaine de l’addiction est prescrit par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il couvre l’ensemble des prestations fournies par Addiction Neuchâtel, dans le domaine tant de la prévention et de l’ambulatoire que du résidentiel. L’audit a eu lieu en août dernier et les informations reçues à ce jour de la part d’Addiction Neuchâtel indiquent que cette certification est en bonne voie.
Au niveau de l’accompagnement des personnes souffrant d’addiction, la direction a réalisé une enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires en juin de cette année. Les résultats transmis au SAHA sont globalement positifs.
D’une manière générale, nous sommes en mesure de vous assurer que, face à cette situation, tout a été entrepris dans les limites du cadre légal et du système de gouvernance actuels du point de vue de l’État. Le projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), préparé par le Conseil d’État et dont nous avons déjà parlé hier, propose précisément de renforcer les liens nécessaires entre l’État et ses partenaires pour résoudre de tels problèmes. Il vise à doter l’État d’outils supplémentaires pour mieux accompagner ses partenaires, tant dans le processus de conduite ordinaire que dans des projets de transformation en profondeur, comme celui mené par Addiction Neuchâtel. Merci de vous en souvenir lors du passage de ce projet de loi devant votre Autorité l’an prochain. Nous plaçons en effet beaucoup d’espoir dans cette réforme légale pour construire, dans le futur, des relations de partenariat harmonieuses, constructives et respectueuses d’une gouvernance aux responsabilités entre l’État et ses partenaires mieux définies.
Nous commençons par répondre à la question de Mme Annie Clerc-Birambeau au sujet du SAHA. Nous vous remercions pour votre question, dont nous savons qu’elle vous tient particulièrement à cœur en tant que membre du Conseil de fondation des Perce-Neige. Nous pourrions y répondre simplement par l’affirmative, mais nous sommes sûr que vous apprécierez quelques développements.
L’avant-projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap démontre la volonté du Conseil d’État, non seulement de travailler en partenariat avec les institutions, mais de renforcer celu…
Nous commençons par répondre à la question de Mme Annie Clerc-Birambeau au sujet du SAHA. Nous vous remercions pour votre question, dont nous savons qu’elle vous tient particulièrement à cœur en tant que membre du Conseil de fondation des Perce-Neige. Nous pourrions y répondre simplement par l’affirmative, mais nous sommes sûr que vous apprécierez quelques développements.
L’avant-projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap démontre la volonté du Conseil d’État, non seulement de travailler en partenariat avec les institutions, mais de renforcer celui-ci dans une nouvelle perspective. Par analogie avec le thème prioritaire de l’autonomie, fixé dans le programme fédéral 2018-2021, qui s’appuie sur l’article 19 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), l’objectif à terme est que les personnes en situation de handicap puissent faire leur propre choix de vie. Ce changement de paradigme met tous les partenaires du dispositif au défi de renouveler leurs pratiques et leurs modes de collaboration. Dans les innovations proposées dans l’avant-projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement, nous souhaitons citer les suivantes : renforcement des droits des personnes au bénéfice de prestations au sein du dispositif ; établissement de bases légales permettant de financer les prestations des institutions et des autres partenaires ; création d’organes de consultation où les institutions seront systématiquement associées sur les dossiers sensibles tels que la planification ; clarification des rôles et des responsabilités de chacun-e dans un esprit de transparence ; amélioration de la coordination entre les différents partenaires. Par ce projet, l’État souhaite que les personnes en situation de handicap et le respect de leurs droits soient placés au centre du dispositif de prestation. Personnellement, nous ne doutons pas que cette vision soit partagée par les institutions partenaires, notamment par Les Perce-Neige.
Une deuxième question sur le SAHA, un peu dans le prolongement de la réponse qui vient d’être faite. On est presque déjà dans le débat parlementaire, quand bien même, en effet, le projet n’est actuellement qu’en consultation. Il sera sur les bancs du Grand Conseil l’année prochaine.
Monsieur le député Jean-Claude Guyot, nous vous remercions de votre intérêt pour ce dossier, qui retient également toute notre attention. Les prises de position sur l’avant-projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap ont démontré l’importance des questions d’inclusion pour la société neuchâteloise, mais aussi la sensibilité des thématiques abordées dans l’avant-projet, tant du point de vue humain pour les personnes concernées et leurs proches que de celui des professionnel-le-s œuvrant dans le domaine. Il est réjouissant de constater que les principales innovations amenées par l’avant-projet ont trouvé un écho favorable dans la consultation. Et, bien que suscitant des questionnements, la nécessité de légiférer sur l’organisation des prestations en faveur des personnes en situation de handicap n’est pas remise en question sur le fond. L’objectif de l’avant-projet de placer les personnes au centre du dispositif est en effet largement partagé. Nous sommes convaincu du bien-fondé de cette loi dans sa vision globale. C’est pourquoi, dans l’objectif de trouver le meilleur chemin pour faire avancer ce projet, nous avons souhaité organiser des rencontres tout particulièrement avec les organes stratégiques des institutions partenaires ainsi que les associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs proches. Ces rencontres ont toutes pu être fixées avant la fin de l’année, afin que cette loi puisse parvenir à son terme dans les meilleurs délais. Compte tenu du calendrier prévisionnel retenu à ce stade, il n’est pas prévu de montant au budget pour la mise en application de ce projet ; une évaluation sera faite dans le cadre des travaux du budget 2022.
Et, enfin, une question sur la culture, où nous allons jongler un tout petit peu, puisqu’il y a des modifications par rapport au texte écrit qui nous avait été communiqué, modifications justifiées, bien entendu, puisque, ce matin, une partie des réponses a été apportée aux interrogations par le biais d’une communication qui a été relayée par les médias. Nous allons donc essayer de jongler avec notre réponse pour ne pas reprendre les éléments du communiqué de presse qui n’ont pas fait l’objet de la question, à juste titre, de Mme Martine Docourt Ducommun.
Alors, d’abord, quand même sur le principe général de cette aide qui avait été évoquée, il faut savoir que le Conseil d’État et son service de la culture réfléchissaient depuis plusieurs semaines à la meilleure solution pour venir en aide au domaine de la culture ainsi qu’à leurs actrices et acteurs qui sont touchés par les mesures prises pour limiter la pandémie de Covid-19. Vous avez entendu donc qu’un projet a été annoncé ce matin, un projet complété également par la volonté du Département d’un soutien à sept compagnies de danse, qui n’est donc pas inclus dans le montant qui a été évoqué ce matin, sept compagnies de danse/ théâtre ou groupes de musique sous forme d’appel à projets, soit 10'000 francs par projet pour financer les répétitions et de la recherche. Et, étant donné le mélange des domaines, les candidatures seront soumises, non pas à une commission spécifique comme c’est le cas habituellement, mais à la commission consultative de la culture. Cela en complément, donc, du montant annoncé ce matin.
Pour répondre maintenant à votre question relative à une adaptation des critères d’octroi des subventions ordinaires, nous vous informons que ce sujet sera thématisé sur le site internet du service de la culture et dans Culturac. Une certaine souplesse sera pratiquée par les commissions, notamment à l’égard des exigences liées à la diffusion. Pas davantage d’éléments de réponse aujourd’hui : vous voyez que les choses sont en réflexion, mais que les réponses sont imminentes.
Par ailleurs, le service de la culture est en train de prolonger les conventions existantes qui arrivaient à échéance cette année, en adaptant les exigences compte tenu des incertitudes liées à la pandémie. Cette souplesse sera pratiquée dès le 1er janvier 2021, au moment des premiers délais de dépôt de soutien ponctuel. Quant aux conventions existantes, elles seront prolongées d’ici à fin 2021.
Pour répondre à la question sur le mode d’indemnisation, nous vous informons qu’en analysant le pourcentage d’indemnisation eu égard aux montants demandés, une convergence entre les deux modèles de la Confédération apparaît. Là, il s’agit donc du premier train de mesures, suivi du deuxième et du mode d’indemnisation. En d’autres mots, le modèle de l’indemnisation des frais engagés n’est pas plus favorable que celui des pertes d’exploitation pour les acteurs considérés. Par ailleurs, tous les cantons romands, à part la Berne francophone, continueront d’utiliser le modèle d’indemnisation des frais engagés. La cohérence romande finit de nous convaincre de garder le même modèle, qui permet une allocation des montants relativement satisfaisante.
Enfin, pour répondre à la question que nous attendons tous, nous sommes heureux et soulagé de vous confirmer que la réouverture des lieux culturels est envisagée. La nature des activités autorisées et le calendrier doivent encore être précisés par le Conseil d’État en fonction de l’évolution de la pandémie, bien sûr, mais aussi en considération d’un souci de coordination avec les autres cantons romands. Réponse donc dans quelques jours.
Voilà, nous croyons ainsi avoir répondu au solde des questions par rapport à la question qui a été formulée par écrit.
La situation à laquelle vous faites allusion dans l’interpellation a retenu toute l’attention de notre département, car, comme vous le mentionnez, elle est particulièrement complexe au niveau humain.
En préambule, nous souhaiterions rappeler que, dans le cas d’espèce, la compétence de décision d’une mesure de détention provisoire ou d’éventuelles mesures de substitution est du ressort du Tribunal des mesures de contrainte. Lui seul peut décider en fonction des critères du Code de procédure pénale, dont la probabilité d’une récidive, d’ordonner ce type de mesure. Par conséquent, et compte tenu…
La situation à laquelle vous faites allusion dans l’interpellation a retenu toute l’attention de notre département, car, comme vous le mentionnez, elle est particulièrement complexe au niveau humain.
En préambule, nous souhaiterions rappeler que, dans le cas d’espèce, la compétence de décision d’une mesure de détention provisoire ou d’éventuelles mesures de substitution est du ressort du Tribunal des mesures de contrainte. Lui seul peut décider en fonction des critères du Code de procédure pénale, dont la probabilité d’une récidive, d’ordonner ce type de mesure. Par conséquent, et compte tenu de la séparation des pouvoirs, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur ces éléments.
Il n’en reste pas moins qu’en l’espèce, une demande de prestations institutionnelles via le dispositif d’orientation JUNORAH a été effectuée sans délai par le service pénitentiaire, également sensible à la situation de cette personne. Parallèlement, la situation de cette dernière a également été portée à la connaissance du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) par la fondation Les Perce-Neige. En effet, au moment de son arrestation et de sa mise en détention, cette personne était déjà suivie par Les Perce-Neige, à domicile, et fréquentait l’un de leurs ateliers. L’inadéquation entre son profil et un séjour dans un établissement pénitentiaire est rapidement apparue, mais toutefois, malgré les démarches des professionnels, la situation se trouvait dans une impasse. Les Perce-Neige ont en effet estimé qu’ils ne pouvaient pas offrir un accompagnement adapté en termes de sécurité, à moins de mettre en place une nouvelle structure, qui ne pouvait pas voir le jour immédiatement. L’institution a dès lors refusé de prendre en charge cette personne, car, comme vous le savez, des mesures de contrainte portent atteinte aux droits fondamentaux. La Constitution ne les autorise donc qu’à certaines conditions, qui sont en principe exclues de la prise en charge des institutions sociales relevant du SAHA. Ainsi, si des mesures de restriction de liberté ou de mouvement sont ordonnées par une décision judiciaire, leur mise en œuvre doit se réaliser dans un protocole à visée socio-éducative particulier, tenant compte du cadre judiciaire et des impératifs sécuritaires ; or, c’est un cadre tout à fait exceptionnel.
Après avoir pu vérifier avec les professionnels des Perce-Neige et de Pro Infirmis qu’aucune institution des cantons voisins n’offrait d’accompagnement adapté et afin de trouver une solution, le SAHA a pris l’initiative d’une séance entre ces différents acteurs afin de trouver une solution alternative plus adaptée, qui s’est concrétisée le 3 juin 2020. Pendant toute la durée de la détention, le SAHA a demandé aux Perce-Neige de renforcer son accompagnement social à domicile, afin de garder le lien avec l’éducatrice et d’apporter une stabilité à la personne concernée.
Actuellement, des discussions sont en cours entre le SAHA, le service pénitentiaire et Les Perce- Neige sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle structure assurant un cadre plus sécurisé pour les personnes appelées « à comportements-défis ». Il s’agit cependant, au vu de l’ampleur du projet, de s’assurer que ce type de prestation réponde bien aux besoins de la population neuchâteloise, voire romande. Dans le cas présent, nous constatons donc qu’un dialogue constructif entre les acteurs que sont Les Perce-Neige, Pro Infirmis, la justice, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), le service pénitentiaire et le SAHA a pu se mettre en place pour trouver une solution dans l’urgence, et à plus forte raison en pleine période de confinement, mais aussi pour travailler sur de meilleures solutions à l’avenir.
De manière plus générale, cette situation particulière démontre la nécessité du projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap tel que proposé par le Conseil d’État et qui sera sur vos bancs prochainement, et ce dans les deux volets développés par cette loi, dont on voit bien ici qu’ils sont intimement liés. Pour s’inscrire dans les faits, le principe d’égalité de traitement pour les personnes en situation de handicap doit pouvoir trouver sa réalisation dans un accompagnement adéquat.
La durée du congé maternité pour les collaboratrices de l’État, telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires, s’élève à quatre mois, soit 122 jours, ce qui représente environ 17,5 semaines rémunérées à 100%. En comparaison, au plan fédéral, c’est un congé maternité de 14 semaines, soit 98 jours, rémunéré à 80%, qui est prévu. La possibilité d’imputer jusqu’à 24 jours, soit la différence entre 98 et 122, sur le congé maternité pour des absences précédant l’accouchement découle précisément de cette prestation plus généreuse offerte par l’État.
Avant la révision de la loi sur …
La durée du congé maternité pour les collaboratrices de l’État, telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires, s’élève à quatre mois, soit 122 jours, ce qui représente environ 17,5 semaines rémunérées à 100%. En comparaison, au plan fédéral, c’est un congé maternité de 14 semaines, soit 98 jours, rémunéré à 80%, qui est prévu. La possibilité d’imputer jusqu’à 24 jours, soit la différence entre 98 et 122, sur le congé maternité pour des absences précédant l’accouchement découle précisément de cette prestation plus généreuse offerte par l’État.
Avant la révision de la loi sur le statut du fonctionnaire en 1995, le début du congé maternité débutait d’office deux semaines avant le terme prévu, car la durée relativement longue du congé neuchâtelois visait le double objectif de préparer la naissance et d’accueillir le nouveau-né. Cette vision préventive a été jugée comme trop paternaliste et il a finalement été décidé, avec la révision de la loi sur le statut, d’autoriser les futures mères qui le désiraient à travailler jusqu’à la fin de leur grossesse. Ainsi, choix a été laissé de fixer le congé maternité de manière souple, soit un début avant le terme, échelonnement partiel du congé, partage avec le père soumis à la loi sur le statut. Toutefois, dans un souci d’équité, au vu des pratiques très diverses des gynécologues, cet assouplissement avait été assorti de la disposition ici contestée. Ainsi, la future mère qui décidait d’elle-même d’arrêter le travail quelques semaines avant le terme pour préparer la naissance se trouvait sur un plan d’égalité avec celle dont le gynécologue établissait d’office un arrêt de travail pour les mêmes raisons. Ce n’est qu’en cas de maladie grave validée par le médecin cantonal, définie dans des dispositions réglementaires, que la seconde ne voit pas son congé anticipé. Cette vision paraît injuste aux yeux de certaines associations ainsi qu’aux signataires de l’interpellation, alors qu’elle vise au contraire à garantir une parfaite équité entre les femmes.
Maintenant, pour répondre plus précisément aux questions posées, afin de préparer des réponses aux questions ici posées, le service des ressources humaines a observé l’historique des 112 situations survenues durant 24 mois, afin que les chiffres soient les plus représentatifs possible.
Première question : quel est le taux de collaboratrices enceintes au sein de l’administration cantonale travaillant jusqu’au terme de la grossesse ? C’est un tiers.
Dans combien de cas le congé maternité a-t-il été réduit selon les dispositions qui prévoient cette possibilité ? C’est donc bel et bien cet article 32, alinéa 4 du règlement de la loi sur le statut de la fonction publique. C’est un tiers également.
Le Conseil d’État juge-t-il l’obligation de faire préaviser les absences par le médecin cantonal proportionnée ? À mesure que ce préavis limite l’arbitraire, car fondé sur des dispositions prédéfinies, il garantit aux femmes concernées un droit qui évite une dénaturation d’une partie du congé en raison d’une complication médicale. Le SRHE ne peut bien évidemment pas avoir accès à ces données médicales et se substituer au service de la santé publique.
Et enfin, quatrième sous-question : le Conseil d’État est-il prêt à modifier cette disposition, ce qui lui permettrait d’améliorer sa politique familiale ? Le Conseil d’État estime que sa politique familiale est déjà appréciable, si l’on se réfère aux conditions usuellement offertes sur le marché du travail : congé maternité de 17,5 semaines, partage d’une partie du congé avec le père, congé paternité de 20 jours, congé parental de trois mois, large ouverture au temps partiel, télétravail, crèche d’entreprise, souplesse horaire, vacances et jours fériés au-delà du droit fédéral, mobilité interne en cas de refus d’aménagement du taux ou d’horaire, congé d’adoption de quatre mois, etc. Même si elle peut paraître injuste aux yeux de certaines et de certains, la disposition actuelle garantit dans les faits un traitement équitable de tous les cas de grossesse et de maternité. Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique familiale à notre sens moderne et responsable. Le Conseil d’État n’envisage donc pas d’abandonner cette règle, essentiellement en raison d’un souci d’équité entre collaboratrices.
« L’APG des collaborateurs de l’État dans le brouillard d’automne »… Curieux titre pour un député du Haut, étant rappelé que de très nombreux collaborateurs sont localisés dans le haut du canton.
Il convient de remettre les choses dans leur contexte, afin d’éclaircir une situation finalement assez simple. En 2011, afin d’offrir la possibilité aux titulaires de compléter la couverture perte de gain prévue par la loi sur le statut de la fonction publique, le SRHE a cherché auprès des assureurs de la place une offre d’assurance complémentaire facultative sur mesure. La Vaudoise a proposé l’offre…
« L’APG des collaborateurs de l’État dans le brouillard d’automne »… Curieux titre pour un député du Haut, étant rappelé que de très nombreux collaborateurs sont localisés dans le haut du canton.
Il convient de remettre les choses dans leur contexte, afin d’éclaircir une situation finalement assez simple. En 2011, afin d’offrir la possibilité aux titulaires de compléter la couverture perte de gain prévue par la loi sur le statut de la fonction publique, le SRHE a cherché auprès des assureurs de la place une offre d’assurance complémentaire facultative sur mesure. La Vaudoise a proposé l’offre la plus intéressante pour ces conditions-cadres, avec des rabais extrêmement intéressants. Ces conditions-cadres négociées ont été mises à disposition des titulaires, qui pouvaient, cas échéant, en profiter sous la forme de contrats individuels. Il ne s’agit donc pas d’un contrat APG conclu entre l’employeur et l’assuré, mais d’un avantage négocié et facultatif à disposition des titulaires intéressés. L’État n’est au courant ni du nombre, ni de l’identité des titulaires ayant souscrit, puisqu’il s’agit de contrats individuels.
Contrairement à ce qui est mentionné dans la question, aucun changement n’a été annoncé à la fonction publique en janvier concernant cette offre d’assurance complémentaire facultative. Un changement d’assureur-accident, sans aucun lien avec cette APG complémentaire, a en revanche été annoncé à ce moment-là.
En fin d’été, la Vaudoise a informé l’office des assurances que des changements allaient intervenir dans la tarification, sans pouvoir les détailler. Un équilibrage des conditions était en effet indispensable pour maintenir l’offre. Les partenaires sociaux ont été informés de la problématique et ce n’est que fin septembre que les nouveaux tarifs ont été transmis. Fin octobre, les assurés ont reçu une nouvelle offre avec la nouvelle tarification, avec notamment une réduction très importante du rabais consenti, qui avait déjà été ramené à 50% et qui passe, dès le 1er janvier, à 10% seulement. Contrairement à ce qui est mentionné dans la question du député Patrick Herrmann, aucun contrat n’a été conclu ni cassé entre l’État et la Vaudoise. Les contrats ont toujours été individuels. Le 30 octobre, le SRHE a publié une information générale sur l’intranet expliquant et conseillant les titulaires concernés. Nous renvoyons à cette notification. De plus, le SRHE a répondu de manière individuelle et circonstanciée aux titulaires s’étant adressés à lui à ce sujet par e-mail et par téléphone.
Ainsi donc, en résumé, nous sommes en présence d’un changement de tarifs imposé par la Vaudoise sur un produit facultatif, individuel, conclu avec certains titulaires seulement. Il était impossible de communiquer plus tôt sur des informations qui nous étaient inconnues, au risque de créer un important flou. Les associations ont été mises au courant, une information générale a été publiée et des conseils individuels sont donnés par le SRHE. Aucune autre offre plus intéressante que celle de la Vaudoise ne peut être proposée, au vu du caractère sur mesure de ce produit, qui reste donc intéressant à de nombreux égards. Il n’existe aucun lien entre l’assurance-accident et cette offre d’assurance complémentaire.
Très bien. Alors, nous allons essayer, parce qu’il y a passablement de questions qui montrent le souci du parlement en général, nous supposons et devinons, de la société neuchâteloise en général, sur les acteurs culturels. Nous espérons avoir des réponses qui seront jugées satisfaisantes sur un certain nombre des points qui ont été soulevés.
Il est en effet exact – nous l’avions dit dans la réponse et Mme Martine Docourt Ducommun l’a indiqué au début de son intervention – que certains montants n’ont pas pu ou ne pourront pas être employés en raison des règles fédérales extrêmement strictes qu…
Très bien. Alors, nous allons essayer, parce qu’il y a passablement de questions qui montrent le souci du parlement en général, nous supposons et devinons, de la société neuchâteloise en général, sur les acteurs culturels. Nous espérons avoir des réponses qui seront jugées satisfaisantes sur un certain nombre des points qui ont été soulevés.
Il est en effet exact – nous l’avions dit dans la réponse et Mme Martine Docourt Ducommun l’a indiqué au début de son intervention – que certains montants n’ont pas pu ou ne pourront pas être employés en raison des règles fédérales extrêmement strictes qui ont été posées. C’est un peu le même système que dans le sport : là aussi, des millions de francs ont été promis ou mis sur la table par la Confédération et n’ont pas été utilisés. Il faut dire que la Confédération, vous vous en souvenez, au mois de mars dernier a agi dans l’urgence, fixant des montants et des règles, mais pas forcément des montants corrélés aux règles qu’elle mettait en place, et donc des assouplissements paraissent effectivement nécessaires, ce que la Confédération a maintenant entendu.
Il faut savoir que, probablement une à deux fois par semaine, la cheffe du service de la culture est en réunion Skype avec ses 26 collègues, en outre avec ses collègues romands et avec chaque fois un représentant de l’Office fédéral de la culture. Il y a donc de très nombreux contacts qui s’établissent pour tenter – parce que, évidemment, c’est de l’argent public, on ne peut pas juste le distribuer schématiquement – de définir des règles qui soient applicables et pour que la Confédération entende les spécificités cantonales et la spécificité qui est celle du domaine de la culture.
S’agissant de la mise en œuvre de ce premier train de mesures fédérales, le système est extrêmement complexe à mettre en place. D’autant plus que le phénomène de la subsidiarité ne simplifiait pas les choses, puisque les montants ne peuvent être alloués que déductions faites non seulement des RHT, des APG et des SCS, comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, mais encore des subventions ordinaires, c’est-à-dire que des subventions ont néanmoins été versées et que l’indemnisation intervenait après coup. Si nous prenons un exemple : Festi’Neuch reçoit une subvention aussi cantonale, même modeste, mais donc le canton paie la subvention et ce montant déduit le montant qui finalement est payé par le fonds conjoint Confédération-canton. Donc, c’est vraiment une subsidiarité complète que celle mise en place par ce premier train, et cette subsidiarité a nécessité des délais de mise en place.
Une fiduciaire a été engagée d’abord pour les gros dossiers – justement, sauf erreur, comme Festi’Neuch et Cinepel. Cette fiduciaire, maintenant, a vu son mandat élargi pour faire avancer les dossiers, pour que ce premier train de mesures soit réglé, nous l’espérons, avant la fin de l’année.
On se bat pour que la Confédération assouplisse et c’est le sens des discussions hebdomadaires dont nous vous avons parlé tout à l’heure. L’argent restant, c’est l’éventualité qui a été évoquée tout à l’heure, cette proposition qui sera faite d’abord au Conseil d’État d’utiliser ces montants pour boucher les trous, pour répondre aux éléments qui n’auront pas pu l’être en fonction de tous les types d’aides présents jusqu’à ce jour. Donc, nous entendons utiliser l’argent cantonal qui a été prévu pour les acteurs culturels et cela n’a pas empêché – vous l’avez entendu – un nouveau train de mesures de s’être mis en place avec du nouvel argent cantonal et fédéral.
Il est vrai qu’il y a un problème avec les contrats de durée déterminée, et qui ne concerne pas seulement la culture. Vous savez qu’il y a des débats nourris aux Chambres fédérales à ce sujet, cela nous échappe évidemment. Bien entendu que nous y avons mis notre impulsion ; le chef du DEAS pourrait le confirmer, lui qui met aussi cette impulsion. Globalement, par rapport aux contrats de durée déterminée, nous sentons Berne sur le point… Nous n’avons pas suivi ces tout derniers jours, mais en tout cas la discussion est imminente, et nous espérons aussi – parce que c’est vrai, il y a beaucoup de contrats à durée déterminée dans la culture – que cette ouverture aux RHT puisse également être ouverte dans ce domaine-là.
Voilà, vous avez été agréable à peu près jusque-là et, sur la fin, vous avez évoqué le manque de créativité du canton, en lien avec la Capitale culturelle suisse notamment. Nous y répondrons ainsi : ce projet se poursuit malgré la difficulté des gens de se réunir. Malgré la situation ambiante, le projet se construit ; pas plus tard qu’hier, une bonne séance Skype a eu lieu. Une rencontre est prévue à l’Office fédéral de la culture pour commencer à mettre des jalons hors du canton ; dans le canton, on sent la conviction gentiment monter. Nous pensons que ce projet est susceptible de constituer la lumière qui est au bout du tunnel, c’est toujours un tunnel dans lequel il est extrêmement difficile d’avancer, on y avance mieux quand on voit la lumière au bout, puis bien sûr que tant qu’il n’y a pas de lumière, on se tape un petit peu sur les bords. Mais, précisément – et le Conseil d’État y croit, avançant main dans la main avec La Chaux-de-Fonds –, une Capitale culturelle suisse est susceptible d’entraîner l’ensemble du canton. La réflexion qui pourrait venir est effectivement de ne pas oublier l’ensemble du canton par rapport à ce qui est, au final, un phare pour une ville des Montagnes neuchâteloises.
Voilà, mais nous sommes à peu près sûr de ne pas avoir répondu, en tout cas pas à toutes les attentes, mais peut-être même pas encore à toutes les questions, donc nous renvoyons la balle du côté de la députée socialiste Martine Docourt Ducommun.
Juste une question à votre intention, parce qu’au fond, nous ne sommes pas très habitué aux ouvertures de discussion sur les interpellations. C’est sans fin, aller-retour, mes réponses terminent ou cela continue encore ?
Le secteur de la culture, comme de nombreux autres secteurs malheureusement, souffre de la grave crise sanitaire que nous vivons. La Confédération, les autorités neuchâteloises et le service de la culture y sont – comme un grand nombre de citoyennes et citoyens – très sensibles et mettent en œuvre ce qui est possible pour limiter les impacts négatifs sur ce domaine et ses actrices et acteurs.
Pour ce qui est d’abord des demandes traitées, l’ordonnance de la Confédération Covid-19, s’appliquant de mars à septembre 2020, prévoyait deux types d’aide. Des aides d’urgence, telles que les RHT, APG,…
Le secteur de la culture, comme de nombreux autres secteurs malheureusement, souffre de la grave crise sanitaire que nous vivons. La Confédération, les autorités neuchâteloises et le service de la culture y sont – comme un grand nombre de citoyennes et citoyens – très sensibles et mettent en œuvre ce qui est possible pour limiter les impacts négatifs sur ce domaine et ses actrices et acteurs.
Pour ce qui est d’abord des demandes traitées, l’ordonnance de la Confédération Covid-19, s’appliquant de mars à septembre 2020, prévoyait deux types d’aide. Des aides d’urgence, telles que les RHT, APG, Suisseculture Sociale (SCS) – c’est quelque chose à quoi vous êtes peut-être moins habitués, nous le réutiliserons tout à l’heure, soit une association mandatée par la Confédération pour verser une aide d’urgence aux acteurs culturels – et, enfin, prêts sans intérêts. Puis, deuxième type : des indemnisations qui interviennent dans un deuxième temps et à titre subsidiaire pour personnes physiques et pour personnes morales. Au terme du délai de dépôt, qui était le 20 septembre 2020, 179 demandes ont été déposées au service de la culture au titre de l’indemnisation pour perte financière. À ce jour, 112 demandes ont été traitées, soit le 63%. Une fiduciaire a été sollicitée pour épauler le service dans le traitement des dossiers afin de l’accélérer. Par ailleurs, nous devons régulièrement rouvrir des dossiers en fonction des APG, des RHT et de l’aide d’urgence SCS octroyées, afin d’ajuster les montants à indemniser ; en effet, le principe de subsidiarité – vous l’avez compris – est intégralement applicable, d’où, d’ailleurs, un certain délai de mise en œuvre des mesures au niveau du service de la culture.
Taux de réponses négatives : sur les 112 demandes traitées, 16 ont été rejetées, soit 14%. Sur les 54 demandes traitées provenant d’entreprises culturelles, 15 ont été rejetées, soit 28%. En ce qui concerne les actrices et acteurs culturel-le-s, une demande seulement a été rejetée sur les 58 traitées. Les raisons des réponses négatives tiennent au fait que les actrices et acteurs culturel-le-s ne pouvaient pas attester d’une activité artistique ou culturelle prédominante. Quant aux entreprises culturelles non indemnisées, elles n’entraient pas dans le périmètre de recevabilité établi par la Confédération selon des règles très strictes qui ne permettaient aucune dérogation. Ce point est important à comprendre : la marge de manœuvre du service de la culture n’est pas minime, elle est inexistante. Il y a eu quelques abandons de demande par les requérants. À ce jour, 23 demandes ont été abandonnées par les requérants. Après de nombreuses relances et prises de contact auprès de requérants afin d’obtenir les documents et les informations nécessaires au traitement de leur dossier, 5 demandes restent aujourd’hui sans réponse. Enfin, un requérant a décliné une indemnisation.
S’agissant maintenant des montants alloués : l’attribution des montants d’indemnisation est le fruit d’un calcul, et non d’une évaluation ou d’une interprétation. Pour les entreprises culturelles, il s’agit du différentiel entre les charges et les produits. Pour les actrices et acteurs culturel-le-s, il s’agit du différentiel entre les cachets non reçus en raison d’annulations de spectacles et les APG et SCS. À ce jour, 1,8 million de francs ont été octroyés, ce qui correspond à 46% du montant demandé pour les requêtes traitées. Cela ne veut pas dire grand-chose, car il faut rappeler que les demandes déposées par les requérants ne tenaient pas compte des RHT, des APG et des SCS, ainsi que des subventions et autres soutiens. Le processus tel qu’il a été conçu par la Confédération est donc basé sur un principe de subsidiarité. S’il est partiellement adapté aux réalités économiques très différentes constatées dans le secteur culturel, il pourrait être complété par d’autres formes de soutien qui seront examinées dans les prochaines semaines par le Conseil d’État, toujours en s’associant si possible à d’autres partenaires et en se nourrissant des propositions des milieux culturels et artistiques. La possibilité de créer un fonds cantonal d’indemnisation forfaitaire sera notamment évaluée comme une mesure encore complémentaire, destinée à combler d’éventuelles lacunes d’appui. Rappelons toutefois que ce dispositif conjoint Confédération-canton a permis pour chaque franc mis par le canton de Neuchâtel, avec le soutien de la LoRo, de bénéficier d’un franc mis par la Confédération.
S’agissant du système des RHT : depuis le 1er mars jusqu’au 31 octobre, 71 décisions positives ont été rendues dans le domaine culturel, pour 476 travailleurs. On voit qu’au fond, les RHT s’appliquent bien entendu au domaine culturel comme à d’autres, un domaine culturel qui est aussi un domaine économique dans ce sens-là. Le montant versé est de plus de 1,5 million de francs pour ces 476 travailleurs. 24 décisions négatives ont été rendues, soit par le fait que les acteurs concernés n’ont pas subi de perte de travail susceptible de provoquer des licenciements à brève échéance, ou parce que les personnes pour lesquelles les RHT étaient demandées ne répondaient pas aux conditions d’éligibilité – par exemple, c’est vrai, le cas des contrats de durée déterminée. Sur le fond, il n’y a pas de conditions spécifiques d’éligibilité des acteurs culturels, ceux-ci sont soumis au même principe que n’importe quel employeur. À noter que les annonces de ce prochain vendredi – dont la présidente a fait état tout à l’heure au nom du chef du DEAS – valent aussi s’agissant des RHT pour les entreprises culturelles, qui, comme nous l’avons indiqué, sont des sociétés comme les autres.
Un deuxième train de mesures : la Confédération a conçu un deuxième train de mesures de 100 millions de francs de soutien, qui se déploiera de novembre 2020 à fin décembre 2021, avec un effet rétroactif au 26 septembre. Le canton de Neuchâtel projette d’investir l’argent non attribué lors du premier train de mesures dans le second. Ce deuxième train de mesures prévoit, outre les indemnisations aux entreprises culturelles, un soutien aux projets de transformation/évolution soit structurelle, soit de recherche de nouveaux publics. Un assouplissement des critères a été négocié avec la Confédération pour que les cantons puissent faire valoir la singularité de leurs entreprises culturelles, ce qui n’était pas possible jusqu’à ce jour.
Les subventions structurelles et ponctuelles : les subventions structurelles ont été maintenues afin d’assurer une forme de stabilité. Quant aux subventions ponctuelles attribuées lors des séances de commission de septembre, lorsque les activités artistiques et culturelles avaient repris, elles ont été, dans les grandes lignes, analysées selon les critères d’octroi habituels. Une réflexion est en cours pour adapter les critères à la situation sanitaire et ses conséquences lors des séances de commission de 2021, notamment en ce qui concerne la diffusion.
En conclusion, bien conscients de la situation à laquelle est confronté le milieu culturel neuchâtelois, le canton et le service de la culture notamment travaillent sans relâche à la mise en œuvre des mesures de soutien et à l’examen des dispositifs qui pourraient les compléter. Des dispositifs, qui – vous l’avez entendu au sens de notre réponse – ne sont pas très simples, sont complémentaires, parfois subsidiaires et doivent être mis en œuvre simultanément. En outre, il est impératif que l’équité et la rigueur soient de mise à l’égard des moyens confédéraux et cantonaux. Au service de la culture, si les deux tiers du temps sont passés à la gestion du dossier Covid-19 et au traitement des nombreuses demandes d’indemnisation reçues, le service de la culture continue d’assurer le dialogue avec les autres cantons, avec la Confédération, ainsi qu’avec les actrices et acteurs culturel-le-s, afin d’apporter une réponse adéquate aux effets de la crise sanitaire sur les milieux culturels. Le service de la culture, comme les autres services de l’administration d’ailleurs, poursuit parallèlement le maximum de prestations usuelles. Aujourd’hui d’ailleurs, nous vous invitons à vous servir de la traditionnelle publication Panorama, disponible, sauf erreur – nous n’avons pas vérifié en entrant, mais qui devrait être disponible –, dans l’antichambre de l’hémicycle, et qui est, cette année, un appel à la découverte de la diversité du paysage culturel neuchâtelois, mais aussi un regard sur les activités du service et le soutien qu’il octroie.
Vous comprenez bien que, du point de vue du Conseil d’État, il n’y a pas une fermeture complète mais, au fond, comme la minorité du groupe socialiste, la conviction d’un délai extrêmement bref et d’une chancellerie qui a besoin de travailler dans la sérénité pour que, dans cette révolution qui est celle du passage à la circonscription unique, elle ne se plante pas dans la première élection.
Par ailleurs, nous maintenons, suite aux déclarations de M. Laurent Debrot, que c’est bien en septembre 2019 que la commission – nous ne savons pas si c’était septembre, c’est ce que l’on nous a dit –, nou…
Vous comprenez bien que, du point de vue du Conseil d’État, il n’y a pas une fermeture complète mais, au fond, comme la minorité du groupe socialiste, la conviction d’un délai extrêmement bref et d’une chancellerie qui a besoin de travailler dans la sérénité pour que, dans cette révolution qui est celle du passage à la circonscription unique, elle ne se plante pas dans la première élection.
Par ailleurs, nous maintenons, suite aux déclarations de M. Laurent Debrot, que c’est bien en septembre 2019 que la commission – nous ne savons pas si c’était septembre, c’est ce que l’on nous a dit –, nous nous souvenons en tout cas de la séance, et c’était il y a bien longtemps, où on a distribué ces documents, qui n’ont pas suscité de réaction. C’était en tout cas il y a environ une année, donc cela pourrait bien être septembre 2019.
Mais peu importe, on est aujourd’hui véritablement extrêmement tard par rapport à cette situation, et nous aurions envie de vous proposer de reformer la commission Réforme des institutions au-delà de la prochaine élection pour imaginer comment mettre en œuvre un fascicule complémentaire pour la deuxième élection.
Mais, véritablement, nous espérons que la minorité socialiste fasse des émules, et aussi la minorité, peut-être majorité libérale-radicale… Peut-être que nous arriverons à vous convaincre que c’est peut-être pour la prochaine fois qu’il faudrait le faire. L’idée en soi n’est pas du tout mauvaise, ce n’est pas une mise en œuvre aussi simple qu’il y paraît, il y a des arguments pour et des arguments contre, nous pensons que ce sera un bon travail pour la commission Réforme des institutions, sauf erreur, dissoute, mais qui pourrait être recréée pour l’occasion.
Oui, nous suggérons, dès lors que le Conseil d’État s’oppose à cette recommandation, que les arguments du Conseil d’État soient connus des groupes pour leur discussion pour cette suspension de séance. Le Conseil d’État ne s’est pas opposé à l’urgence par rapport aux délais qui sont en cours et par respect de la volonté du premier pouvoir, mais il ne vous cache pas qu’il est très ennuyé tant le dépôt de la recommandation a été tardif. C’est ainsi que le Conseil d’État n’a pas pu en débattre, ce qui n’est pas satisfaisant ; nous avons juste pu obtenir de nos collègues un accord pour tenter de v…
Oui, nous suggérons, dès lors que le Conseil d’État s’oppose à cette recommandation, que les arguments du Conseil d’État soient connus des groupes pour leur discussion pour cette suspension de séance. Le Conseil d’État ne s’est pas opposé à l’urgence par rapport aux délais qui sont en cours et par respect de la volonté du premier pouvoir, mais il ne vous cache pas qu’il est très ennuyé tant le dépôt de la recommandation a été tardif. C’est ainsi que le Conseil d’État n’a pas pu en débattre, ce qui n’est pas satisfaisant ; nous avons juste pu obtenir de nos collègues un accord pour tenter de vous amener les éléments qui devraient conduire, si possible, au rejet de cette recommandation. Nous n’avons d’ailleurs même pas pu en discuter avec notre groupe, d’où peut-être – hypothèse – son adhésion enthousiaste.
Cette tardiveté est non seulement désagréable, mais elle est injustifiée. Les projets de bulletins aujourd’hui jugés trop sobres, mais parfaitement légaux et compatibles et nécessités par la place disponible sur un seul bulletin A4, ont été présentés à la commission Réforme des institutions le 14 septembre 2019, ne suscitant pas la moindre des réactions.
Nous avons, en urgence, contacté la chancellerie, à vrai dire un peu dépitée, tant le chantier des élections cantonales est déjà important. Bien sûr, cela a l’air sensé, raisonnable et sympathique, mais la première analyse est que ce n’est en tout cas pas possible à coût raisonnable. Nous allons tenter de vous le démontrer. Voici quelques éléments.
D’abord, un bulletin, de par la loi, doit laisser un cinquième de libre. Alors, évidemment que si c’est sur une page A4 et que l’on peut au maximum mettre 100 personnes – alors, il n’y a pas tous les partis qui mettront 100 personnes, mais c’est le maximum possible – et qu'il faut encore laisser un cinquième de libre, il n’y a pas d’autre possibilité sur le bulletin lui-même que de mettre les indications évidemment très sommaires.
Il faut, en outre, un caractère qui soit lisible et donc de la place pour 100 noms au maximum, ce n’est donc pas possible de mettre plus d’indications. Cela se passe d’ailleurs très bien ainsi à Genève, qui a aussi 100 personnes sur ces bulletins. Le problème n’est pas là, il est surtout dans le fait que… puisqu’on dit qu’il suffirait – il suffit toujours – d’insérer dans l’enveloppe, eh bien, ce n’est justement pas possible techniquement dans le même envoi. Donc, si on veut le faire, c’est un envoi supplémentaire qu’il conviendra de faire. Donc, avant même de composer les documents, c’est 100'000 francs juste pour le port de ce matériel supplémentaire.
Puis, une question quand même s’agissant d’informations en partie subjectives de savoir de quelle association on est membre, etc. Ce sont des éléments que l’on trouve dans les tous-ménages. Est-ce que l’État doit se substituer aux envois tous-ménages ? Doit-il envoyer un document contenant des photos, par exemple ? Ce sont des questions qui restent ouvertes.
Ainsi, nous faisant le porte-parole d’une chancellerie surchargée, nous vous proposons – vous l’avez compris – le rejet de cette recommandation. De nouveau, dans ce dossier comme dans d’autres, le Conseil d’État vous appelle à essayer de faire simple. On aura une révolution de l’organisation du scrutin l’année prochaine en avril, il y a un immense boulot à faire pour faire face à cette échéance, et il sera évidemment possible, après une première fois, de corriger le tir si cela se révèle nécessaire.
Alors, bien sûr, vous direz que la démocratie n’a pas de prix, nous connaissons un peu ce genre d’arguments et vous avez évidemment raison, mais néanmoins, c’est surtout au niveau de la charge de la chancellerie que nous vous appelons à bien réfléchir avant de nous imposer… Enfin, de nous imposer… Une recommandation n’a rien d’imposé, puisque c’est une invitation au Conseil d’État à imaginer faire comme c’est demandé. Alors, évidemment, on va essayer d’aller dans le sens, cas échéant, mais cela reste de la compétence du Conseil d’État.
Un conseiller d’État qui aurait volontiers renoncé à s’exprimer, mais vu que tout le monde s’y met, nous y mettons une petite couche également, mais très brève !
Un rapport complet vous a en effet été délivré, qui confirme que l’amendement du Grand Conseil au budget 2018, décidé de manière, c’est vrai, un petit peu abrupte – et vous vous en souvenez peut-être –, c’était une demande d’augmentation de 25% des émoluments et frais de justice.
Nous rappelons que c’est votre décision. Cela a été mis en œuvre à satisfaction, de manière proportionnée et adaptée. C’est ce que vous avez pu constater et…
Un conseiller d’État qui aurait volontiers renoncé à s’exprimer, mais vu que tout le monde s’y met, nous y mettons une petite couche également, mais très brève !
Un rapport complet vous a en effet été délivré, qui confirme que l’amendement du Grand Conseil au budget 2018, décidé de manière, c’est vrai, un petit peu abrupte – et vous vous en souvenez peut-être –, c’était une demande d’augmentation de 25% des émoluments et frais de justice.
Nous rappelons que c’est votre décision. Cela a été mis en œuvre à satisfaction, de manière proportionnée et adaptée. C’est ce que vous avez pu constater et ce que les propos que nous entendons ici résument plus ou moins, avec au final, évidemment, une augmentation des frais de justice… Mais enfin, c’est ce que vous avez souhaité et, à entendre certains porte-parole, on se dit que l’on regrette presque d’avoir souhaité cela. Mais c’est quand même le Grand Conseil, et nous avons exécuté cette demande, et nous l’avons fait de manière flexible, adaptée, et c’est ce qui ressort de ce rapport, en tout cas sur les chiffres tels qu’ils apparaissent de ces années de comparaison… Alors évidemment, sur la longueur, il faudra voir peut-être d’autres comparaisons à faire et certainement que nous nous en inquiéterons, mais on voit qu’il n’y a pas d’influence sur l’accès à la justice.
Avec le représentant libéral-radical, nous pouvons évidemment dire aussi que, pour nous, l’assistance judiciaire reste un problème important, puisque, de manière assez linéaire, c’est en augmentation que les choses se passent, mais justement pas sur les années de référence, peut-être un peu un hasard, ce n’est pas totalement impossible.
Voilà, donc, nous avons juste fait, au gouvernement, ce que vous avez demandé, et nous nous étonnons parfois un petit peu de vos réactions qui s’étonnent que nous demandions des augmentations de frais de justice, mais nous rappelons que c’est vous qui l’avez souhaité.
Enfin, nous entendons qu’il n’y a pas d’opposition au classement du dossier, nous vous en remercions.
La situation paraît assez claire, cela a d’ailleurs déjà été dit au moment du dépôt du postulat, où le Conseil d’État s’y opposait, avec un peu les mêmes arguments avec lesquels il vous invite aujourd’hui à le classer.
Un projet national est en cours, plusieurs collaborateurs de l’État y sont d’ailleurs impliqués, preuve en est que l’administration neuchâteloise prend au sérieux ce projet et y croit. Il n’y a aucune disponibilité pour se lancer en parallèle dans un projet cantonal, qui serait vain et certainement hors de prix. Ainsi, le Conseil d’État est un peu surpris d’entendre qu’il y a s…
La situation paraît assez claire, cela a d’ailleurs déjà été dit au moment du dépôt du postulat, où le Conseil d’État s’y opposait, avec un peu les mêmes arguments avec lesquels il vous invite aujourd’hui à le classer.
Un projet national est en cours, plusieurs collaborateurs de l’État y sont d’ailleurs impliqués, preuve en est que l’administration neuchâteloise prend au sérieux ce projet et y croit. Il n’y a aucune disponibilité pour se lancer en parallèle dans un projet cantonal, qui serait vain et certainement hors de prix. Ainsi, le Conseil d’État est un peu surpris d’entendre qu’il y a sur certains bancs une volonté de refuser le classement du postulat. Un élément, peut-être, pour emporter la conviction : le Conseil d’État vient d’adopter un rapport sur la stratégie informatique de l’État et on lit ce qui suit en page 16 de ce rapport : « La Confédération et les cantons se sont lancés dans un immense projet, avec pour objectif la numérisation de la justice sous le nom Justitia 4.0. D’ici 2026, la totalité du système judiciaire suisse sera numérisé. Sont concernés tous les tribunaux fédéraux et cantonaux, le Ministère public de la Confédération, les parquets cantonaux, la police neuchâteloise et les autorités pénitentiaires. Les transactions juridiques seront effectuées par voie électronique. Le tout de manière centralisée via un portail d’accès unique : Justitia.ch, qui permettra à tous les acteurs, juges, avocats, avocats de la défense, autorités chargées de l’application des peines, de communiquer de manière électronique. » Cela, c’est donc dans les projets du SIEN, qui a pris en compte ce projet, de même que les autorités judiciaires, qui ont délégué des collaborateurs, ont pris en compte ce projet.
Enfin, nous devons avouer une certaine difficulté institutionnelle dans ce dossier. Car c’est en réalité la justice qui est concernée au premier chef, bien davantage que le DJSC, et on peut se demander si le postulat était la bonne démarche à entreprendre. Un contact sous une autre forme avec le pouvoir judiciaire aurait peut-être pu être privilégié.
Pour tous ces motifs, le Conseil d’État vous invite aussi ardemment que respectueusement à classer le postulat, auquel il a bel et bien été répondu.
Par rapport à ce qui vient d’être dit, quand on dit « certains cantons », il faut mettre au singulier : c’est juste Bâle-Ville. Bâle-Ville – avec des moyens dont on peut, sans craindre de se tromper, dire qu’ils sont autres que ceux de Neuchâtel – a développé effectivement en parallèle tout un système informatique. Mais c’est le seul canton de Suisse. Il ne peut pas l’utiliser, puisque aujourd’hui, la législation fédérale ne permet pas de le faire. Cela veut dire qu’il mène tout en parallèle. Il faut avoir des sous pour le faire. Alors tant mieux si on peut, mais Neuchâtel, franchement, ne peut pas le faire. Il est dès lors inimaginable de partir seul, cela ne veut pas dire que ce n’est pas un vœu, et à l’évidence on doit y passer, tous les groupes l’ont dit, la numérisation est indispensable, on ne va pas continuer à fonctionner avec des cartons de bananes à se transférer d’un endroit à l’autre. C’est une évidence, Justitia 4.0, ce n’est pas juste du très court terme – et cela, nous vous en donnons acte –, mais à l’évidence, c’est la solution vers laquelle l’ensemble des cantons se dirigent et c’est ce que vous propose le Conseil d’État, en vous proposant aussi le classement du dossier.
Sur une question pertinente du groupe PopVertsSol de savoir si cela va concerner aussi l’ensemble de l’activité étatique, alors ce sera par ricochet, parce qu’à l’évidence, un jour, évidemment, tout va se faire. Aujourd’hui, Justitia.ch, vous avez entendu l’ensemble des partenaires concernés, ce n’est pas encore absolument tout le monde. On va évidemment se joindre au projet pour que cela aille au même rythme, c’est une évidence pour tout le monde. Voilà pour la réponse à la seule question qui a été mise en évidence. Merci de bien vouloir classer ce postulat.
Oui, très brièvement, la remarque de M. Mauro Moruzzi nous amène encore un tout petit avertissement. Il faut savoir que tout financement supplémentaire par prélèvement sur les salaires réduirait d’autant le fameux 0,58% du contrat-formation : vous avez voté un contrat-formation avec un montant, et chaque nouveau prélèvement vient en déduction de ce montant-là, nous tenions à rappeler cet élément.
Brièvement, non pas pour discuter de l’opportunité d’un congé parental en tant que tel – on ne va pas ouvrir ce débat-là –, mais, outre la pertinence, cela a été dit, toute relative des initiatives cantonales, le Conseil d’État a trois remarques à faire.
La première, c’est que le droit du travail ne doit pas être un patchwork fédéral. En particulier, que l’on songe aux entreprises qui ont des succursales dans plusieurs cantons, que l’on pense à celles qui, étant installées quelque part, font du travail ailleurs, on voit bien qu’il y a une opportunité à un système fédéral qui tienne la route, …
Brièvement, non pas pour discuter de l’opportunité d’un congé parental en tant que tel – on ne va pas ouvrir ce débat-là –, mais, outre la pertinence, cela a été dit, toute relative des initiatives cantonales, le Conseil d’État a trois remarques à faire.
La première, c’est que le droit du travail ne doit pas être un patchwork fédéral. En particulier, que l’on songe aux entreprises qui ont des succursales dans plusieurs cantons, que l’on pense à celles qui, étant installées quelque part, font du travail ailleurs, on voit bien qu’il y a une opportunité à un système fédéral qui tienne la route, et une spécificité neuchâteloise n’aurait, dans ce contexte-là, aucun sens.
Deuxième remarque, le partenariat social est essentiel en Suisse. Il y a un cadre fédéral, et la dérogation, c’est ce partenariat et non pas le droit cantonal. En d’autres termes, il n’y a aucune raison que les autorités cantonales prennent le dessus sur le partenariat social.
Et enfin – ce sera donc rapide –, en troisième remarque, le rapport de la commission évoque la position du « conseiller d’État ». En fait, c’est bien sûr celle du Conseil d’État. C’est juste un peu particulier de lire « la position du conseiller d’État », mais nous pensons que c’est une coquille, parce qu’au fond, cela sous-entend que ce n’est pas l’avis du collège qui a été rapporté. Or, c’est bel et bien l’avis du collège qui a été rapporté. Tel n’est d’ailleurs jamais le cas qu’un conseiller d’État se permette d’amener devant une commission son avis personnel. Vous le savez, les conseillers d’État actuels sont très sensibles à l’importance et à la force de la collégialité.
Nous allons essayer de capter encore votre attention quelques minutes sur cet objet en effet un peu technique.
Le Conseil d’État est conscient qu’il s’agit de nager à contre-courant après avoir entendu les porte-parole des groupes. Enfin, vous connaissez la pièce Douze Hommes en colère, des renversements sont toujours possibles, car en effet, il y a de bonnes motivations pour le Conseil d’État de maintenir le projet qu’il a déposé.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? C’est un peu la maxime qui semble avoir guidé les pas de la commission législative dans sa recherche sincère …
Nous allons essayer de capter encore votre attention quelques minutes sur cet objet en effet un peu technique.
Le Conseil d’État est conscient qu’il s’agit de nager à contre-courant après avoir entendu les porte-parole des groupes. Enfin, vous connaissez la pièce Douze Hommes en colère, des renversements sont toujours possibles, car en effet, il y a de bonnes motivations pour le Conseil d’État de maintenir le projet qu’il a déposé.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? C’est un peu la maxime qui semble avoir guidé les pas de la commission législative dans sa recherche sincère d’une solution théoriquement satisfaisante. Au final, son projet est en tout cas plus cher, plus lent, plus compliqué que celui du Conseil d’État. Il a certainement d’autres vertus, mais il a en tout cas ces défauts. C’est ce que nous allons tenter de démontrer.
En effet, le Tribunal fédéral exige une double instance. Le projet du Conseil d’État du 15 janvier 2019 comble cette lacune. Celle-ci, soit dit en passant, n’a jamais empêché le système de fonctionner jusqu’à ce jour. Le projet du Conseil d’État ajoute simplement une décision administrative préalable à la décision judiciaire. C’est donc en tous les cas un plus, et surtout, nul ne le conteste, les exigences du Tribunal fédéral, avec le projet du Conseil d’État, sont exaucées.
Près de deux ans plus tard, vous êtes amenés à départager entre ce projet et celui de la commission. À noter que celle-ci s’est rendu compte de la lourdeur de ce qu’elle proposait dans un premier temps puisque, revenant en arrière, elle a repris le système du Conseil d’État jusqu’à une valeur litigieuse de 30'000 francs. Elle a donc créé deux systèmes, l’un jugé parfaitement pertinent quand le litige porte sur 29'000 francs – donc, on dit que le projet du Conseil d’État est bon quand c’est jusqu’à 29'000 francs, mais il n’est plus convenable quand il s’agit de 31'000 francs. Outre la lourdeur d’avoir deux systèmes, il y a fort à parier qu’il y aura déjà des contestations sur la détermination de la valeur litigieuse ; quand on sera autour des 30'000 francs, au fond, il pourra y avoir des contestations. Est-ce que ce sera juste moins de 30'000 francs ou juste plus que 30'000 francs ? Parfois, les montants des dommages ne sont pas si simples à évaluer et ce sera deux systèmes différents qui s’appliqueront selon qu’on est en deçà ou au-delà de cette limite. En tout cas, permettez-nous de relever que l’acceptation du projet du Conseil d’État jusqu’à une valeur de 30'000 francs est une reconnaissance que le système préconisé n’est pas si mauvais.
Mais venons-en aux avantages du projet du Conseil d’État, respectivement aux inconvénients de celui de la commission. À noter que si le Conseil d’État entend faire part de son point de vue, c’est qu’il tient, dans ce domaine comme dans d’autres, à faire preuve de pragmatisme et d’efficacité. Notre canton a besoin d’aller à l’essentiel, en effet. Les forces d’une fonction publique étant par ailleurs très sollicitées, elles doivent pouvoir être engagées là où c’est absolument nécessaire. C’est pour nous une posture générale du Conseil d’État et c’est la raison pour laquelle nous maintenons le soutien à notre projet. Le système préconisé par le Conseil d’État ne change pas grand-chose à la situation actuelle, si ce n’est qu’une première décision administrative doit être rendue. Il y a donc un plus. En particulier, la possibilité d’une conciliation est maintenue. En bref, il n’y aurait quasiment aucuns frais supplémentaires, aucun retard supplémentaire, et le regard extérieur reste assuré, comme aujourd’hui, par le tribunal cantonal.
De son côté, la commission propose la création d’une commission en plus, donc, du passage devant le tribunal cantonal. Cela paraît évidemment satisfaisant de prime abord, mais il faudra trouver un juge pour présider cette commission. Or, il y a déjà beaucoup de commissions et de tâches annexes qui ralentissent les travaux ordinaires de la magistrature. Il faudra un secrétariat, un règlement, des locaux et il faudra bien sûr des experts qu’il faudra trouver et réunir. Il faudra sans doute les chercher hors canton, vu la matière, et c’est évident que les personnes idéales seront aussi les plus occupées, d’où la difficulté de les recruter puis de les réunir. Il faudra bien sûr les payer, y compris pour leurs déplacements d’un autre canton, et potentiellement à un tarif plus élevé que c’est l’usage. Mais surtout, et c’est ce qui a convaincu le Conseil d’État de tenter de vous convaincre, c’est que l’inspiration, le modèle du projet de la commission législative, si on en lit le rapport de la commission législative, est la commission d’expropriation. Nous pouvons vous dire que cette commission, précisément, a failli, durant les années qui viennent de s’écouler – ceux qui ont été concernés le savent peut-être plus précisément –, multipliant les retards au point que l’État a même été condamné dans au moins un cas pour déni de justice, c’est-à-dire pour avoir tellement tardé que cette inactivité a été assimilée à un refus de trancher. Ne répétez pas la même erreur en créant une nouvelle commission, même si de prime abord, évidemment, cela paraît séduisant et cela devrait marcher, mais dans la réalité, c’est un peu différent.
En définitive, le seul reproche formulé à l’encontre du projet du Conseil d’État est celui d’un système où l’autorité saisie serait juge et partie. Plusieurs arguments font face à cette argumentation. D’abord, le système est connu de plusieurs autres cantons, il est en tout cas admissible et compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ensuite, un tribunal assure quoi qu’il en soit le regard extérieur, puisque le tribunal cantonal restera compétent à un moment de la procédure. Ensuite, la collectivité publique n’est pas un individu, ce n’est tout de même pas la même chose, pour parler de juge et partie, si quelqu’un est concerné directement ou une collectivité publique qui agit dans l’intérêt général. Nous pensons que le terme « juge et partie » est trop fort, s’agissant d’une collectivité publique. D’ailleurs, la situation est tout à fait habituelle et pas contestée dans de nombreux domaines de grande importance et de grande sensibilité aujourd’hui déjà. Nous pensons au domaine fiscal, nous pensons aussi aux assurances sociales, nous pensons, pour prendre des exemples plus précis et plus concrets, aux plaintes de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) où, par exemple, un débiteur peut se plaindre du montant du calcul du minimum vital. Sur recours, c’est le Conseil d’État qui tranche même s’il est créancier par hypothèse, et cela arrive souvent, puisque souvent, il y a des dettes d’impôts dans les débiteurs qui nous concernent. Dans ce cas-là, il semble que cela ne pose pas de problème que le Conseil d’État soit « juge et partie ». Ou en aménagement du territoire, il peut y avoir des contestations sur un changement de zone, quand l’État est aussi directement concerné, parce que par hypothèse, il serait propriétaire d’un territoire dans la zone considérée. Dans ces dernières hypothèses, on ne voit pas de problème parce que le « juge et partie » concerne les individus et ne doit pas concerner l’État en tant que tel.
En résumé, si le Conseil d’État salue la volonté de la commission de rechercher la meilleure solution possible, il estime qu’elle a fait fausse route. Il ne faut pas créer une usine à gaz en instituant notamment deux systèmes selon la valeur litigieuse. Ce faisant, au fond, la commission législative a reconnu implicitement la valeur suffisante du projet du Conseil d’État, puisqu’il serait appliqué pour une très grande partie des cas soumis, en l’occurrence.
Il faut que la fonction publique puisse se consacrer à ses tâches essentielles. Bref, il faut se rappeler que le mieux est parfois l’ennemi du bien. S’agissant des consultations, effectivement, le monde des avocats est plutôt favorable à un modèle plus complexe. C’est pour nous sans surprise, mais encore une fois, le projet de la commission effectivement est mieux abouti, nous le concédons absolument. Nous pensons que l’on ne peut pas toujours prendre le meilleur et le plus cher dans notre situation, dans notre canton qui doit viser plutôt du pragmatisme et de l’efficacité. Le modèle du Conseil d’État est une réponse à l’exigence de départ qui n’était, nous vous le rappelons, que de créer une deuxième instance. Une deuxième instance est créée et il n’y avait pas besoin, à notre sens, de faire quelque chose, encore une fois, de bien abouti. Et nous saluons le travail, sauf que cela a quand même pris deux ans pour y arriver ! Ce n’est pas encore pour autant que l’on doit sans autre l’approuver. Ce n’est pas du tout avec confiance, après avoir entendu les groupes, mais nous vous proposons néanmoins de soutenir le projet simple et efficace du Conseil d’État.
Nous répondrons donc de manière conjointe à ces deux interpellations.
Tout d’abord, permettez-nous, au nom du Conseil d’État, de vous dire que nous comprenons parfaitement le ras-le-bol de la population face à ce phénomène criminel, qui est absolument insupportable. Nous partageons les inquiétudes de la population, sa colère. Et face à cette déferlante détestable, les autorités, qu’elles soient politiques ou judiciaires, les partenaires sécuritaires du canton ou de l’administration ont très rapidement pris le problème très au sérieux. Tous ces acteurs n’ont d’ailleurs pas attendu la réaction …
Nous répondrons donc de manière conjointe à ces deux interpellations.
Tout d’abord, permettez-nous, au nom du Conseil d’État, de vous dire que nous comprenons parfaitement le ras-le-bol de la population face à ce phénomène criminel, qui est absolument insupportable. Nous partageons les inquiétudes de la population, sa colère. Et face à cette déferlante détestable, les autorités, qu’elles soient politiques ou judiciaires, les partenaires sécuritaires du canton ou de l’administration ont très rapidement pris le problème très au sérieux. Tous ces acteurs n’ont d’ailleurs pas attendu la réaction des justiciers civils autoproclamés ou encore la couverture médiatique pour prendre leurs responsabilités ainsi que les dispositions nécessaires pour faire face à ce phénomène, puisque des actions de terrain ont eu lieu depuis le début du mois de juillet.
Vous avez pu découvrir le détail du dispositif mis en place, les mesures prises et les résultats obtenus à l’occasion des reflets du point presse organisé la semaine dernière sur le sujet. Permettez-nous toutefois de revenir ici sur quelques éléments importants de ce dossier.
D’abord, il faut souligner que le phénomène dont il est question n’est pas lié à la crise du Covid-19. Il a été constaté à bas niveau l’été passé déjà – une opération dédiée avait d’ailleurs été mise en place par la police à cette occasion –, il s’est estompé et a repris avant le confinement, soit dès le mois de février. En substance, il est probablement consécutif à des questions d’ordre géopolitique, telles que la crise socio-économique en Algérie, la fin des contrôles et des mesures pour empêcher les départs vers l’Europe, la professionnalisation des filières de passeurs, la diminution de la crainte de prendre le large et l’attractivité importante de la Suisse. À cet égard, il n’est pas possible de prédire s’il est saisonnier ou s’il sera récurrent dans les années à venir.
Les auteurs, masculins, ont généralement entre 16 et 35 ans. Ils sont de nationalité marocaine, algérienne surtout, libyenne ou encore tunisienne, et sont liés de près ou de loin au Centre fédéral d’asile de Boudry. Qu’ils soient installés à court terme dans la région ou qu’ils soient affiliés à un autre centre en Suisse, ils continuent à graviter sur notre territoire en situation illégale, logeant parfois chez certains citoyens neuchâtelois. La proximité linguistique semble expliquer cet ancrage. Étant démunis de documents, leur identité est peu fiable. Multirécidivistes, les plus actifs commettent des vols en tout genre, principalement des vols à la tire, à l’arraché, à l’étalage, à l’astuce, des vols simples, des vols par introduction clandestine dans des véhicules, des habitations, des cabanons ou encore des bateaux. Ils consomment également des stupéfiants et des médicaments, provoquent des bagarres. Certains commettent des brigandages et des agressions au couteau.
La police a anticipé l’émergence du phénomène et planifié une réponse forte en coordination avec les autres services principaux concernés (SPNE, SMIG, SEM) ainsi qu’avec le ministère public et la justice des mineurs. Dès le début du phénomène, des opérations ciblées ont été menées. Un état-major ad hoc police a été constitué à partir du mois de juin, afin d’assurer une meilleure coordination au sein de la chaîne pénale. Rappelons d’ailleurs que les réels besoins de la justice pour lutter contre une criminalité causée par des étrangers de passage, comme c’est le cas ici, est la capacité de réagir rapidement, par exemple en prononçant des condamnations immédiates, le ministère prononçant notamment des peines fermes dès la première récidive dans la situation qui nous occupe. Parmi les actions entreprises, des patrouilles et surveillances dédiées ont été mises sur pied en grand nombre et de gros efforts d’enquête sont effectués. Des interventions ont lieu chez les personnes qui hébergent illégalement les individus actifs, et les cantons ou villes touchés se coordonnent pour échanger sur les bonnes pratiques.
Depuis environ trois semaines, une diminution du phénomène est constatée, les infractions et délits baissant de 50%. Une dizaine d’auteurs sont sous les verrous, une autre dizaine sont activement recherchés et près de 20 interdictions de périmètre ont été décernées. Plusieurs autres individus vont prochainement être incarcérés. Certes, la problématique n’est pas éradiquée à 100%, ce qui, en matière de sécurité publique, ne pourra jamais être le cas, à l’instar du trafic de stupéfiants par exemple. Mais les autorités ont réussi à fortement réduire le phénomène par les actions concertées et cohérentes ; le retour à une situation quasi normale le démontre. Il convient toutefois bien sûr de maintenir la vigilance.
S’agissant de l’âge des prévenus, en cas de doute, des vérifications internationales sont entreprises pour vérifier s’ils sont bien mineurs, et souvent avec succès. Après vérification, environ 20% d’entre eux le sont effectivement. Pour ces personnes, le droit des mineurs est peu adapté, peu dissuasif, et les places de détention sont rares. La plupart des auteurs sont issus d’Algérie, pays dans lequel la Confédération peine à renvoyer les ressortissants délinquants, et il y a donc lieu d’élaborer d’autres stratégies tant que le renvoi n’est pas possible et que Berne n’exerce pas plus de pression sur le gouvernement algérien pour y parvenir. Des condamnations immédiates sont ainsi systématiquement décernées par le ministère public, qui prononce des peines fermes dès la première récidive. À souligner également qu’aucun des individus n’avait jusqu’alors été condamné à une expulsion, il n’y a donc pas de lien en l’occurrence entre la thématique de renvoi des criminels étrangers et l’opération. Finalement, relevons que le travail de la police est délicat dans ce dossier. D’un côté, la population s’inquiète, à juste titre, des vols répétés, et on observe des actions déplacées de certains groupes organisés qui souhaitent rendre justice eux-mêmes. Ces actions civiles ne peuvent pas être acceptées dans un État de droit. Les auteurs sont ou seront identifiés et dénoncés à la justice. D’un autre côté, le mouvement « Black Lives Matter » est encore dans les esprits, ce qui rend parfois les interpellations complexes, à cause d’un public susceptible d’entraver l’action de la police. Curieux paradoxe, vous en conviendrez.
Dans tous les cas, nous vous assurons que les policiers neuchâtelois engagés travaillent de manière proportionnelle et respectueuse, en ciblant les individus suspects sur la base de leur comportement et non pas de leur origine. Même poussés dans leurs retranchements, les membres de la police neuchâteloise ont fait preuve d’un professionnalisme remarquable et leurs actions ont permis un retour à la normale du volume des vols. Et véritablement, les situations étaient de nature à excéder. Nous continuons toutefois à observer et à gérer le phénomène avec la plus grande vigilance, et adapterons les éventuelles réponses à la situation afin que le sentiment de sécurité de la population soit rétabli dans la durée. C’est la volonté ferme du gouvernement.
Dès lors qu’il y a une autre interpellation, la 20.163, qui est à peu près identique à celle-ci, nous allons y répondre de manière conjointe. Donc, nous vous suggérons, Monsieur le président, de demander au deuxième interpellateur s’il entend développer son interpellation.
Le télétravail est pratiqué depuis de nombreuses années au sein de l’administration cantonale. On peut estimer qu’avant la pandémie, ce sont un peu plus de 10% des titulaires qui le pratiquaient, généralement à raison d’un demi- ou d’un jour par semaine. Cependant, au vu de la très grande variété de métiers et de matières traitées au sein de notre administration cantonale, seules des lignes directrices prévalaient avant la pandémie. Ainsi, des services pouvaient utiliser cette forme d’aménagement du travail de manière adaptée à leur contexte particulier et aux types d’activités pratiquées au …
Le télétravail est pratiqué depuis de nombreuses années au sein de l’administration cantonale. On peut estimer qu’avant la pandémie, ce sont un peu plus de 10% des titulaires qui le pratiquaient, généralement à raison d’un demi- ou d’un jour par semaine. Cependant, au vu de la très grande variété de métiers et de matières traitées au sein de notre administration cantonale, seules des lignes directrices prévalaient avant la pandémie. Ainsi, des services pouvaient utiliser cette forme d’aménagement du travail de manière adaptée à leur contexte particulier et aux types d’activités pratiquées au sein de leur entité.
La pandémie a introduit de manière soudaine de nouvelles exigences en la matière et les services ont su s’adapter et entrer dans un mode de fonctionnement adapté à une période de crise, un mode toutefois guère applicable sur la durée. Le programme Vitamine, c’est-à-dire le programme de regroupement de l’administration, prévoyait, bien avant l’arrivée de la Covid-19, une extension de cet aménagement du travail, avec la mise en place d’un cadre plus précis. Ainsi, le vécu de ces derniers mois a représenté une sorte de champ exploratoire sur lequel il s’agit maintenant de construire une solution adaptée au contexte particulier.
Une consultation interne a d’ores et déjà permis d’identifier un certain nombre de risques et d’opportunités coïncidant avec les résultats d’études similaires menées auprès d’autres organisations publiques ou privées. Le Conseil d’État et les services concernés par cette question ont lancé un processus, qui aboutira prochainement à la mise en place d’un concept adapté aux multiples contextes et réalités de notre administration.
Maintenant, en répondant plus précisément aux trois questions posées. Le cadre réglementaire actuel d’abord : il n’existe pas de cadre règlementaire à proprement parler, ce type d’aménagement étant possible mais ne fondant pas un droit pour le collaborateur. Des lignes directrices sont mises à disposition des services intéressés ; elles sont, en l’état, volontairement souples. Elles vont donc évoluer afin de tenir compte de l’expérience vécue ces derniers mois. Elles seront vraisemblablement transformées en dispositions règlementaires ou en resteront à des directives.
Deuxième question : pratique effective des services, pourcentage approximatif. Nous vous les avons donnés tout à l’heure pour ce qui est d’avant la pandémie, mais, encore une fois, les pratiques sont très diverses en fonction des réalités des différents services de l’administration. On a vraiment une administration très diverse dans son fonctionnement. Le taux de télétravail pendant le semi-confinement lié au Covid-19 n’est pas déterminant puisqu’il était artificiel. Il est évidemment hors de propos pour la mise en place d’une solution à futur, car trop élevé et générateur de beaucoup de problèmes techniques, sociaux et psychologiques.
Et enfin, troisième question : intentions futures en la matière, calendrier. Le Conseil d’État communiquera ce mois, à tous les cadres de l’administration, qu’il entend donner des consignes plus précises de l’aménagement du télétravail. Nous n’attendrons pas la réalisation du programme Vitamine pour élaborer ces règles, car une enquête menée au sein de l’administration démontre globalement bel et bien que tant les titulaires que leur encadrement sont favorables à une extension de la pratique du télétravail. Des réflexions participatives vont donc être menées, et l’objectif actuel est d’aboutir à une solution d’ici à la fin de l’année. Des contacts étroits sont entretenus avec les autres cantons et les entreprises du canton afin d’alimenter les réflexions.
En conclusion, le Conseil d’État est sensible à cette question, mais il ne souhaite pas se précipiter dans des solutions qui pourraient se révéler inadaptées au contexte particulier d’une administration composée d’une multitude de contextes et de métiers. Il y avait une situation pré-Covid-19, nous avons vécu une réalité Covid-19, et l’avenir devra vraisemblablement se situer quelque part entre ces deux réalités.
Le Conseil d’État n’avait pas pensé s’opposer à cette recommandation, mais néanmoins, dès lors que la parole lui est donnée, il fait quelques considérations.
À première vue, évidemment que c’est une bonne idée, d’autant plus qu’elle vient de notre groupe politique ! (Rires.) Entre-temps quand même – mais c’est vrai qu’elle a été déposée extrêmement tard par rapport à la séance d’aujourd’hui –, quelques premières analyses ont été faites. Il faut se poser la question de savoir pourquoi seuls deux cantons ont envisagé ces listes permanentes. Ce sont, à notre connaissance, le Valais et la Thurgov…
Le Conseil d’État n’avait pas pensé s’opposer à cette recommandation, mais néanmoins, dès lors que la parole lui est donnée, il fait quelques considérations.
À première vue, évidemment que c’est une bonne idée, d’autant plus qu’elle vient de notre groupe politique ! (Rires.) Entre-temps quand même – mais c’est vrai qu’elle a été déposée extrêmement tard par rapport à la séance d’aujourd’hui –, quelques premières analyses ont été faites. Il faut se poser la question de savoir pourquoi seuls deux cantons ont envisagé ces listes permanentes. Ce sont, à notre connaissance, le Valais et la Thurgovie. Dans le canton de Vaud, on a demandé d’établir ces listes permanentes aux associations professionnelles elles-mêmes, notamment parce que c’est un assez gros travail pour les cantons si l’on devait mettre en place un tel système.
Le problème des listes permanentes, c’est qu’elles ne le sont, en réalité, pas. C’est tout cela la faiblesse de ces listes permanentes. Les listes permanentes, ce serait, dans l’idéal : les cotisations sociales sont payées et les entreprises ont une attestation qu’elles sont payées. Les impôts sont payés, la liste permanente fait figurer que c’est payé. Le problème, c’est que si c’est payé un moment, cela ne l’est pas forcément de manière continue. Donc, une liste permanente doit être constamment entretenue et surveillée. Au fond, cela revient à peu près au même que les exigences qui sont faites au dépôt au coup par coup.
Justement, dans le canton de Neuchâtel, on a un système qui est déjà relativement facile, c’est-à-dire que sur l’honneur, les gens déclarent qu’ils ont payé, etc., et c’est seulement lorsqu’ils sont dans le dernier carré des adjudicateurs possibles qu’il faut prouver les éléments en déposant les attestations, au dernier jour. Donc, une liste permanente, au fond, n’est pas une facilitation aussi grande que cela. C’est ce que l’on peut déjà vous dire, c’est ce que l’on vous dira dans six mois de manière plus étayée, car il faut encore faire quelques recherches. On ne pensait pas s’opposer parce que l’idée paraît bonne et quand cela paraît bon, en général, vous votez d’une seule voix, mais, à vrai dire, on va probablement répondre dans six mois, par un rapport que l’on fera, ce sera un peu de boulot, mais on le fera volontiers si elle est admise… Mais si tout va bien, elle sera rejetée ! (Rires.)
Dernier problème aussi : quand les gens sont sur cette liste, très souvent dans ces domaines d’adjudication, il y a des sous-traitants. Les sous-traitants n’y sont pas. Le problème n’est donc pas réglé pour autant. Voilà, comme dans tout, cela paraît simple, mais rien n’est simple !
En effet, bien que la situation médiatique ait été centrée sur la situation dans les EMS, les personnes vivant avec un handicap ont été bien présentes dans les préoccupations de la lutte contre la pandémie.
Dans la phase de semi-confinement, le principe de précaution sanitaire a certes primé, notamment dans le domaine du résidentiel, et cela pour deux raisons principales. D’une part, les personnes en situation de handicap ont été reconnues comme particulièrement à risque par l’Organisation mondiale de la santé. Aux problématiques de santé d’une majorité d’entre elles, selon l’annexe 6 de l’Or…
En effet, bien que la situation médiatique ait été centrée sur la situation dans les EMS, les personnes vivant avec un handicap ont été bien présentes dans les préoccupations de la lutte contre la pandémie.
Dans la phase de semi-confinement, le principe de précaution sanitaire a certes primé, notamment dans le domaine du résidentiel, et cela pour deux raisons principales. D’une part, les personnes en situation de handicap ont été reconnues comme particulièrement à risque par l’Organisation mondiale de la santé. Aux problématiques de santé d’une majorité d’entre elles, selon l’annexe 6 de l’Ordonnance fédérale, s’ajoutent les risques liés à des comportements qui rendent difficile le respect des normes sanitaires. D’autre part, la solidarité entre personnes non vulnérables et personnes vulnérables demandée à l’ensemble de la société est encore plus nécessaire au sein des institutions sociales. Une seule personne testée positive, que cela soit dans le personnel ou dans les résidents, peut engendrer la contagion d’un foyer. Nous avons été témoin des ravages liés aux flambées d’infections dans les EMS, et nous sommes particulièrement heureux de pouvoir dire qu’aucune propagation de cet ordre n’a eu lieu dans le domaine du handicap.
Il est vrai que cette période de déconfinement est l’occasion de questions de fond et d’organisation. Comme dans le reste de la société, une pesée d’intérêts doit être faite entre les appels à la prudence et ceux des proches demandant à renouer contact avec leurs parents. Le vent de liberté ne doit pas balayer les principes de précaution qui ont porté leurs fruits jusqu’ici.
Tout en respectant le mot d’ordre « aussi rapidement que possible, mais aussi lentement que nécessaire », le canton de Neuchâtel a été l’un des premiers à édicter des directives spécifiques au domaine du handicap, en lien avec le déconfinement. Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) a notamment publié une première directive le 24 avril déjà, liée à la reprise des activités d’ateliers et de centres de jour. Le 19 mai 2020, il a émis une deuxième directive portant sur les visites et les sorties, permettant aux proches de reprendre le rythme progressif des contacts présentiels dès le 25 mai. Par souci de transparence, les directives du SAHA sont d’ailleurs toutes consultables en ligne. Aucune ne mentionne un temps de séjour minimum dans les familles. Chaque institution a ensuite adapté son plan de protection pour assurer au mieux la sécurité de l’ensemble des personnes concernées, tout en tenant compte de la situation particulière des familles.
En réponse à l’interpellation, nous pouvons donc affirmer que non, les personnes en situation de handicap n’ont pas été les oubliés du Covid-19. Au contraire, leur situation particulière a fait l’objet d’une évaluation et d’une coordination proactives entre les directions d’institution et le SAHA, afin d’adapter en continu les mesures prises en fonction de l’évolution de la situation sanitaire du canton.
Vous vous en souvenez, le Conseil d’État avait déposé un amendement au premier projet de loi, demandant avec force la parité sur les listes électorales le plus rapidement possible, c’est-à-dire pour les prochaines élections en 2021. Il a renoncé à redéposer cet amendement à l’occasion du débat sur le second projet de loi, non pas parce qu’il aurait été ébranlé par les 15 abstentions – en effet, probablement un record mondial ; sur cette proposition, il en faut davantage pour ébranler le Conseil d’État – mais pour ne pas complexifier les débats, déjà bien lourds avec le nombre d’amendements qu…
Vous vous en souvenez, le Conseil d’État avait déposé un amendement au premier projet de loi, demandant avec force la parité sur les listes électorales le plus rapidement possible, c’est-à-dire pour les prochaines élections en 2021. Il a renoncé à redéposer cet amendement à l’occasion du débat sur le second projet de loi, non pas parce qu’il aurait été ébranlé par les 15 abstentions – en effet, probablement un record mondial ; sur cette proposition, il en faut davantage pour ébranler le Conseil d’État – mais pour ne pas complexifier les débats, déjà bien lourds avec le nombre d’amendements qui ont été déposés. Mais son avis, fondamentalement, n’a pas pour autant changé. La parité hommes-femmes pour l’élection au Grand Conseil n’est pas une option négociable, et la réalisation partielle de cet objectif ne serait pas du tout satisfaisante. Il est urgent d’agir et l’égalité hommes-femmes ne doit pas être qu’un simple slogan.
Cette conclusion s’impose d’autant plus que la circonscription unique change les règles du jeu et qu’il convient de profiter de cette brèche. En résumé, pour le Conseil d’État, dans l’idéal, c’est donc 50% et tout de suite, et permettez-nous d’en rester à l’idéal, c’est beau, et dès lors de ne pas nous prononcer sur les amendements déposés.
Trois questions donc, une à la Police neuchâteloise, une à la culture et une aux ressources humaines.
La première : vous indiquez un certain nombre de chiffres, Monsieur Blaise Fivaz. Ces chiffres indiquent certes une augmentation du volume d’activité dans le domaine de la police entre 2018 et 2019, mais ne sont pas du tout représentatifs d’une augmentation globale des heures supplémentaires. Dans le cadre de ses missions et des priorités, la police gère ces heures supplémentaires sans augmentation notable.
Première sous-question : doit-on s’inquiéter de ces charges supplémentaires de travail…
Trois questions donc, une à la Police neuchâteloise, une à la culture et une aux ressources humaines.
La première : vous indiquez un certain nombre de chiffres, Monsieur Blaise Fivaz. Ces chiffres indiquent certes une augmentation du volume d’activité dans le domaine de la police entre 2018 et 2019, mais ne sont pas du tout représentatifs d’une augmentation globale des heures supplémentaires. Dans le cadre de ses missions et des priorités, la police gère ces heures supplémentaires sans augmentation notable.
Première sous-question : doit-on s’inquiéter de ces charges supplémentaires de travail ? Eh bien, il n’y a pas lieu de s’en inquiéter. Néanmoins, une augmentation dans ces domaines d’activité se traduit par une réduction dans d’autres, notamment dans le judiciaire. Donc, si on travaille plus dans certaines activités, on travaille moins dans d’autres. Ce ne sont pas des heures supplémentaires en tant que telles qui ne sont jamais reprises. La Police neuchâteloise, en accord avec le Département et le ministère public, mène sans cesse des actions de rééquilibrage en fonction de l’évolution de l’environnement sécuritaire.
Deuxième sous-question : comment sont gérées ces heures ? La gestion des heures est une tâche permanente des planificateurs de la Police neuchâteloise. Il y a des personnes qui sont dédiées à cette fonction, qui n’est pas sans difficultés. Ces collaborateurs veillent à faire reprendre les heures à chaque collaborateur de la police. Le volume des heures des collaborateurs est suivi en permanence ; il est en très légère hausse depuis quelques mois, sans que cela soit inquiétant. Les actions correctrices sont en cours. Troisième sous-question : cela engendre-t-il un surcroît de fatigue qui pourrait conduire à une augmentation du taux d’absentéisme ? Non, cela n’a pas été observé dans ce contexte. Les variations que vous observez, Monsieur le député, entrent dans le cadre usuel des activités, forcément variables, de la Police neuchâteloise. D’ailleurs, cette année, la simple suppression de la Fête des vendanges permet assez allègrement de reprendre un bon nombre de ces heures.
Quatrième sous-question enfin : à terme, si la situation perdure, voire s’amplifie, l’effectif sera-t-il complété en conséquence ? Actuellement, ce n’est pas à l’ordre du jour compte tenu des réponses que nous venons de vous donner. Néanmoins, l’effectif policier et les affectations spécifiques évoluent bien sûr en fonction de la situation, et ces éléments font l’objet d’une attention toute particulière du Département et du Conseil d’État, notamment lors de l’élaboration des budgets annuels.
Passons de la police à la culture, avec une question qui n’est pas en lien direct avec les comptes, mais à laquelle nous répondons néanmoins volontiers. Il s’agit effectivement de ce qui se passe maintenant en 2020, dans cette période très particulière qui touche ce domaine comme d’autres, mais ce domaine de manière particulièrement dure. La prolongation du délai-cadre de l’Ordonnance Covid-19 culture permet en effet de déposer une demande d’indemnisation jusqu’au 20 septembre, mais pour des événements reportés ou annulés jusqu’au 31 octobre, ce qui laisse une marge supplémentaire. Un premier crédit exceptionnel a été accordé par le Conseil d’État pour 3,5 millions de francs – nous parlons là en chiffres ronds –, y compris l’apport de 2,5 millions de francs de la Loterie Romande. Ce montant permettait de bénéficier, pour les indemnisations, du montant miroir mis à disposition par la Confédération. En raison du peu de demandes d’aide d’urgence pour les entreprises culturelles, la Confédération a décidé de verser les 50 millions de francs prévus initialement pour les aides d’urgence dans l’enveloppe destinée aux indemnisations. Pour information, le canton de Neuchâtel n’avait reçu que deux demandes d’aide d’urgence prévue pour les entreprises culturelles, dont une abandonnée par les requérants. Au vu de cette manne supplémentaire, la Confédération a consulté les cantons pour connaître leurs besoins effectifs, mais aussi leur capacité à mettre à nouveau le même montant que la Confédération. En effet, c’est à nouveau la règle de 1 franc fédéral pour 1 franc cantonal qui conditionne ce soutien de la Confédération.
Faisant un gros effort, et cette fois sans l’aide de la Loterie Romande, le Conseil d’État a donné son accord de principe pour 1,2 million de francs, correspondant aux 2,4% des 50 millions de francs, selon la clé de répartition entre cantons décidée par la Confédération. Si la commission des finances accepte que le canton mette encore ce 1,2 million de francs en plus des 3,5 millions de francs que nous avons évoqués tout à l’heure et en ajoutant la contribution de la Confédération, le service de la culture aura donc 9,3 millions de francs à disposition pour indemniser les actrices et acteurs culturels ainsi que les entreprises culturelles, pour autant que les demandes répondent aux critères d’attribution de la Confédération.
En ce qui concerne l’après-ordonnance, la Confédération est en train de préparer une loi d’urgence pour prendre le relais. Du côté des cantons, un programme de soutien à la reprise et à la relance est en réflexion. Trois pistes sont possibles : l’attribution des soutiens ponctuels lors des commissions à venir, le lancement de différents appels à projets – vous avez vu la conférence de presse de la semaine dernière sur la culture inclusive –, le versement des subventions structurelles 2021 indépendamment de la reprise complète ou non des activités ; enfin, des outils spécifiques de relance, qui méritent une mûre réflexion et qui impliqueraient des moyens financiers supplémentaires non prévus au budget.
À ce stade et afin de ne pas fragiliser encore plus le milieu artistique et culturel, il ne nous paraît pas très sain de compromettre l’existant pour des dispositifs liés à Covid-19. Cela s’étend aussi à la diffusion, véritable gage de durabilité de la création artistique. Depuis mars, le service de la culture s’est donné comme priorité le lourd traitement des 155 dossiers d’indemnisation reçus à ce jour, en y consacrant aujourd’hui plus des deux tiers de son temps – soit les deux tiers de l’activité du service –, entre le traitement des dossiers, les nécessaires échanges avec les requérants, les discussions avec les cantons et les demandes de la Confédération. Dès que les demandes seront en bonne voie d’être traitées, le service de la culture s’attellera à la consultation des milieux culturels via ses faîtières. Dans l’intervalle, plusieurs rencontres sont d’ores et déjà agendées avec de nombreux actrices et acteurs culturels. Depuis le début de la crise Covid-19, le service de la culture collabore très étroitement avec ses homologues romands et le groupe de liaison entre les cantons et la Confédération sur différents dossiers, notamment les RHT ; c’était un autre objet de votre demande. Nous avons fait remonter les différents cas auprès du groupe de liaison. Enfin, on notera que les villes, malgré leur rôle prépondérant dans notre canton dans le domaine de la culture, n’ont pas été sollicitées pour faire face aux pertes d’exploitation évoquées auparavant. Elles auront ainsi sans doute aussi à cœur, à l’instar de Genève, Fribourg et Lausanne, à tout le moins, de contribuer au soutien culturel post-Covid-19.
Enfin, une question plus générale sur les ressources humaines, qui s’attache spécifiquement à deux services : celui de la sécurité civile et militaire pour une personne et celui du service juridique pour deux personnes.
Madame la députée Françoise Gagnaux, la santé des collaborateurs et collaboratrices est évidemment un élément important de notre politique de gestion des ressources humaines, soyez-en sûre. Malgré toutes les mesures préventives mises en place – dialogue et conseil, souplesse horaire, suivi des cas –, certaines absences de longue durée causées par des facteurs privés ou professionnels, ou les deux, sont statistiquement inévitables. Les processus d’annonce à l’office de l’assurance-invalidité et d’accompagnement sont alors systématiquement lancés en collaboration avec le SRHE. Dans ces situations, des suppléances sont organisées en fonction des activités et de la durée des absences. Des ressources internes, avec des augmentations temporaires volontaires de taux, ou externes – engagement temporaire de personnes en recherche d’emploi – peuvent être sollicitées, mais toujours dans un esprit de respect. Il serait en effet totalement contre-productif de causer une contagion risquant de générer d’autres absences. À l’occasion du retour de titulaires absents durant une longue période, des égards sont pris afin de permettre une reprise progressive et non brutale, le cas échéant en collaboration avec les médecins traitants. Dans les deux services mentionnés dans la question, ce sont donc trois cas d’absence différents les uns des autres, tout à fait particuliers, qui se sont présentés, expliqués chacun par des motifs différents.
On pourrait qualifier la loi proposée de mesure d’atterrissage. La situation évolue favorablement et l’urgence des décisions à prendre devient un peu moindre. Cette urgence n’a toutefois pas complètement disparu et, tant que le Conseil fédéral agit par voie d’ordonnance, il faut une réactivité sans faille de la part de l’exécutif cantonal.
En outre, ce dernier fait face, avec certains pans de l’administration, à une charge de travail assez considérable et, dans ces conditions, la soumission à la procédure d’urgence normale, si on peut dire, mais avec un petit aménagement s’agissant de la déli…
On pourrait qualifier la loi proposée de mesure d’atterrissage. La situation évolue favorablement et l’urgence des décisions à prendre devient un peu moindre. Cette urgence n’a toutefois pas complètement disparu et, tant que le Conseil fédéral agit par voie d’ordonnance, il faut une réactivité sans faille de la part de l’exécutif cantonal.
En outre, ce dernier fait face, avec certains pans de l’administration, à une charge de travail assez considérable et, dans ces conditions, la soumission à la procédure d’urgence normale, si on peut dire, mais avec un petit aménagement s’agissant de la délivrance du rapport idoine, peut convenir au gouvernement.
Cette procédure aura en outre le mérite d’une certaine rationalité. En effet, un rapport récapitulatif est quoi qu’il en soit prévu pour fin septembre, et il sera possible d’y adjoindre une partie relative aux décisions éventuelles qui devront être prises entre le 26 mai, c’est-à-dire entre aujourd’hui et le 10 août prochain. Ce rapport aura ainsi une particularité, en ce sens que les arrêtés pris par le Conseil d’État entre le 18 mars et le 26 mai seront soumis au Grand Conseil pour information, alors que ceux pris entre le 27 mai et le 10 août seront soumis à son approbation, les montants étant toutefois déjà engagés à ce moment-là.
Nous mentionnons encore qu’il restera deux autres hypothèses d’urgence, celle qui résulterait de la Loi fédérale sur les épidémies directement et, comme en tout temps, urgence ou pas, la clause générale de police.
En conclusion, nous saluons, au nom du gouvernement, la loi proposée, symbole d’une collaboration constructive entre nos deux Autorités.
Oui, alors, pour aller dans ce sens, nous allons essayer de raccourcir un peu. Vous avez vu que nous avons essayé de le faire en lisant… C’est fou comme on trouve que les autres parlent longtemps et qu’on ne se rend pas compte que, soi-même, on n’est pas forcément meilleur !
Voilà, c’est le service pénitentiaire, le dernier des services concernés, avec peut-être quelques éléments, quand même, qui vous intéresseront et susciteront un certain intérêt vous permettant de rester encore quelques minutes. La question n’était pas facile parce qu’elle a 15 sous-questions. Il y sera répondu de manière …
Oui, alors, pour aller dans ce sens, nous allons essayer de raccourcir un peu. Vous avez vu que nous avons essayé de le faire en lisant… C’est fou comme on trouve que les autres parlent longtemps et qu’on ne se rend pas compte que, soi-même, on n’est pas forcément meilleur !
Voilà, c’est le service pénitentiaire, le dernier des services concernés, avec peut-être quelques éléments, quand même, qui vous intéresseront et susciteront un certain intérêt vous permettant de rester encore quelques minutes. La question n’était pas facile parce qu’elle a 15 sous-questions. Il y sera répondu de manière extrêmement brève. Donc, nous ne disons pas de qui venait la question, c’est mieux ainsi ? Parti socialiste !
Quelle est la prise en charge des détenus depuis le mois de mars 2020 par rapport à la pandémie ? Question posée de manière très générale pour l’ensemble du pays. À l’échelle nationale, 5 détenus – seulement – ont été diagnostiqués comme porteurs du Covid-19, sur un total de quelque 7'000 détenus, et aucun décès n’est à signaler. D’une manière générale, les recommandations de l’OFSP ont été suivies au plus près, avec une sensibilisation des personnes détenues. En milieu carcéral, il peut être délicat, effectivement, de faire respecter les règles de distanciation, mais les deux établissements neuchâtelois ne connaissent pas de situation de surpopulation, et nous avons évité, au plus fort de la crise, d’augmenter le risque en décalant toute entrée qui pouvait l’être. Nous avons été particulièrement sensible à essayer d’éviter de faire entrer ce sale virus à l’intérieur des prisons, peut-être plus sensible à éviter l’introduction du virus que la sortie de prisonniers qui auraient été tentés de s’évader ! Des mesures organisationnelles ont par ailleurs été prises quant à la distribution des repas et à celle des médicaments, ou encore au nettoyage ou à l’aération des locaux. Le personnel a été redéployé pour anticiper d’éventuelles absences en raison du virus et toujours assurer la sécurité et la prise en charge.
Nombre de cas décelés dans les établissements pénitentiaires abritant des personnes dépendant du canton de Neuchâtel et comment la situation a été gérée : depuis que le coronavirus est apparu en Suisse, donc, aucun cas d’infection d’une personne détenue n’a été enregistré dans notre canton. Par ailleurs, aucun cas positif n’a été signalé non plus parmi les détenus neuchâtelois placés hors canton. Si ce constat est réjouissant, c’est certainement grâce aux mesures prises, très vite, et à leur mise en œuvre cohérente. Parmi elles, une suspension des visites – pas une mesure facile à décider, et dans d’autres pays, cela a suscité de grosses manifestations parmi les détenus –, suppression également des congés, dès le 21 mars 2020, ainsi qu’une interruption des activités en ateliers en raison de la promiscuité qui ne peut pas y être évitée. Des mesures très fortes donc à l’adresse des détenus. La prise en charge a été maintenue en respectant les mesures de distanciation : assistance sociale, soins médicaux, etc. Un secteur de quarantaine a été créé et utilisé à quelques reprises pour des détenus symptomatiques ou des nouvelles entrées. Ils ont intégré le secteur habituel aussitôt le doute levé. Parmi les 133 collaborateurs, 7 se trouvent à ce jour en télétravail ou à domicile en raison des règles liées à la vulnérabilité ou à l’auto-isolement. Il n’y a pas eu de cas positifs de Covid-19.
Nombre de libérations conditionnelles, allègements sur des libérations conditionnelles… Réponse : l’activité est restée usuelle en matière de libérations conditionnelles. Aucune libération spécifique à la situation pandémique n’a été ordonnée, mais aucun maintien en détention n’a non plus été décidé à ce titre. Entrées de personnes, mesures prises pour éviter une propagation : les convocations en détention, donc pour les personnes en liberté devant se présenter, et les mandats d’arrêt pour de courtes peines ont donc été suspendus. Pour les autres types de détentions – détentions avant jugement, arrestations immédiates, longues peines, etc. –, un secteur de quarantaine a été utilisé à l’entrée, comme nous l’avons dit tout à l’heure.
Mesures prises concrètement : sans nier que certaines mesures prises ont eu un impact négatif sur les personnes détenues, en particulier la suspension des visites, les conditions de détention sont restées convenables. Même si les ateliers sont temporairement fermés, les rémunérations continuent d’être versées. Les visites reprendront ces prochains jours. Des crédits de téléphone ont été accordés. Une contribution a été consentie aux frais d’abonnement à la télévision. Des colis supplémentaires ont été autorisés. La propreté dans l’environnement a été assurée et les conditions d’hygiène sont restées bonnes. Les repas ont toujours été fournis. L’accès aux soins a été maintenu. La promenade a toujours été assurée. Même si les entretiens en face à face ont diminué, un accès rapide à l’assistance sociale a été garanti.
Mesures prises pour les visites au niveau personnel et au niveau judiciaire : donc, les visites des familles ont été annulées ; pour ce qui est des professionnels – experts psychiatres, psychologues, aumôniers et avocats –, elles ont été reportées autant que possible ou se sont déroulées derrière une vitre. L’Ordre des avocats en a été informé en mars dernier. Les communications téléphoniques et les courriers n’ont pas été impactés ; leur cadre a été élargi.
Les travaux d’intérêt général ont-ils été maintenus ? Eh bien non, ils ont été reportés. Il faut signaler aussi que plusieurs employeurs l’ont ainsi demandé.
Est-il prévu d’indemniser le personnel des établissements, à l’instar de ce qui pourrait se faire pour le personnel soignant ? Aucune discussion n’a eu lieu en ce sens. Il faut bien voir que de très nombreux secteurs mériteraient de l’être. La question est ouverte. Ceci étant, le personnel du service pénitentiaire a connu des évolutions de ses horaires et de ses tâches dans un climat sanitaire tendu et bien particulier. Il est néanmoins resté au front, tout comme d’autres fonctions qui n’ont pas eu le soutien du public dont les soignants ont bénéficié, à juste titre d’ailleurs.
Nous avons ainsi terminé notre marathon ! Bonne soirée !
Nous allons essayer effectivement de résumer les questions qui sont posées pour que l’on comprenne le sens des réponses. Elles ne sont pas très longues, les réponses, mais les questions sont nombreuses : 17 questions et interpellations pour sept des dix services de notre département. Vous aurez donc un aperçu assez complet de la situation du département pendant ces quelques semaines, d’autant plus que les questions comportent parfois de nombreuses sous-questions, jusqu’à 15, et sont au fond assez enveloppantes. Nos réponses vaudront sans doute un rapport succinct.
D’abord, deux questions attr…
Nous allons essayer effectivement de résumer les questions qui sont posées pour que l’on comprenne le sens des réponses. Elles ne sont pas très longues, les réponses, mais les questions sont nombreuses : 17 questions et interpellations pour sept des dix services de notre département. Vous aurez donc un aperçu assez complet de la situation du département pendant ces quelques semaines, d’autant plus que les questions comportent parfois de nombreuses sous-questions, jusqu’à 15, et sont au fond assez enveloppantes. Nos réponses vaudront sans doute un rapport succinct.
D’abord, deux questions attribuées à la présidence : des questions relatives aux médias et au soutien pour les médias, que ce soit dans l’immédiat ou à plus long terme. Il y a deux questions à cet égard, l’une de M. Andreas Jurt, l’une de M. Hassan Assumani. Il est répondu ainsi : notre Conseil suit avec attention l’évolution du paysage médiatique régional et entretient un contact régulier avec la branche, notamment par le biais d’une rencontre annuelle avec ses représentants. La question de la diversité médiatique et les défis de financement des médias régionaux sont évidemment des problématiques régulièrement abordées au sein des conférences intercantonales. Et, enfin, nous suivons de près l’évolution de la situation au niveau fédéral. La pandémie, à l’évidence, a accru l’urgence de trouver des solutions à long terme, mais également d’apporter des réponses à très court terme en raison de l’effondrement des recettes publicitaires. Notre Conseil a été sollicité par la branche sur ces deux volets – court terme et plus long terme –, et nous étudions les possibilités de soutien qui pourraient être envisagées à court terme et à plus longue échéance. Nous apporterons prochainement des réponses. Dans l’immédiat, le Conseil d’État vous informe que cela bouge au niveau fédéral : nous venons de voir que les Chambres avaient validé un soutien. Nous n’avons pas encore eu le temps d’analyser de quel ordre, mais entre le Conseil fédéral qui a transmis un train de mesures le 29 avril pour plusieurs dizaines de millions de francs, les mesures adoptées par les Chambres fédérales, aussi de l’ordre de plusieurs dizaines de millions de francs, et enfin le Conseil fédéral qui a adopté, le 16 avril, une révision partielle de la Loi fédérale sur la radio et la télévision et propose à cet égard au parlement de relever le financement du service public de l’audiovisuel de 50 millions de francs aussi, cela fait pas mal d’argent, qu’il s’agira d’examiner pour que le soutien, le cas échéant, cantonal, qui est évidemment subsidiaire, soit pertinent. Sachez tout de même encore que chaque année, le canton verse aux médias régionaux, c’est-à-dire Arcinfo, RTN et Canal Alpha, entre 300'000 et 400'000 francs pour divers produits : publicité, émissions spéciales, offres d’emploi, cahiers spéciaux, abonnements. Le canton participe également indirectement au financement de l’Académie du journalisme et des médias et de l’Initiative pour l’innovation dans les médias, via la subvention accordée annuellement à l’Université de Neuchâtel. On soutient encore l’éducation aux médias via des programmes de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP). Notre Conseil n’est de loin donc pas insensible aux difficultés de la branche des médias. Au contraire, nous suivons la situation de près, mais dans cette politique comme dans d’autres, dans le système fédéral qui est le nôtre, l’action du gouvernement s’inscrira de façon subsidiaire et ciblée, comme nous venons de l’indiquer.
Nous en venons à nos départements, en commençant dans l’ordre où cela vient… C’est par la culture.
Permettez-nous de vous parler un peu de cet article 75 de la Constitution après les porte-parole des groupes.
« Le Conseil d’État dispose des pleins pouvoirs », « il agit en toute liberté », « il a des compétences dont on ne connaît pas les limites ». Que n’a-t-on pas entendu comme expressions pour décrire le rôle assumé par le gouvernement dans la présente crise ! Or, rien de tel. Il faut en réalité parler de pouvoirs élargis – et la différence est importante – ou de pouvoirs étendus, calqués sur ceux du Conseil fédéral. C’est parce que le Gouvernement fédéral agit par voie d’ordonnances – d…
Permettez-nous de vous parler un peu de cet article 75 de la Constitution après les porte-parole des groupes.
« Le Conseil d’État dispose des pleins pouvoirs », « il agit en toute liberté », « il a des compétences dont on ne connaît pas les limites ». Que n’a-t-on pas entendu comme expressions pour décrire le rôle assumé par le gouvernement dans la présente crise ! Or, rien de tel. Il faut en réalité parler de pouvoirs élargis – et la différence est importante – ou de pouvoirs étendus, calqués sur ceux du Conseil fédéral. C’est parce que le Gouvernement fédéral agit par voie d’ordonnances – donc, très vite – qu’il convient d’être super réactif. C’est absolument essentiel, et le Conseil d’État l’a été et a pu l’être au vu de ses pouvoirs justement élargis.
Deux exemples. L’appui massif à la culture n’a été possible que grâce à une grande réactivité. Un paquet de documents est arrivé un vendredi, et une convention avalisée du côté du canton par le Conseil d’État a été conclue avec la Confédération, signée le jeudi suivant avec, entre-temps, de multiples allers et retours entre les cantons et l’Office fédéral de la culture et entre les cantons eux-mêmes pour se mettre d’accord. Pour rappel, pour 1 franc cantonal et 2,50 francs de la Loterie Romande (LoRo), on obtient 3,50 francs de Berne. Deuxième exemple : 154 millions de francs de cautionnement en soutien aux start-up. Premier arrivé, premier servi : c’est un domaine où il n’y aura pas une répartition en fonction de la population, par exemple entre les cantons. Là aussi, le canton a pu être prêt, c’est en cours, les deux premiers cantons à réagir sont Vaud et Neuchâtel, les cantons de l’innovation, cela nous paraît pouvoir être cité.
Dans la réalité vécue aujourd’hui, une ordonnance du Conseil fédéral est publiée, les cantons sont invités à mettre en œuvre, l’ordonnance est éventuellement modifiée le jour même, les cantons doivent se mettre d’accord, etc. C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre l’expression : « prendre les mesures nécessaires pour protéger la population ». Cela veut dire « faire face à la crise pour préserver la population », et ce n’est pas parce que le Grand Conseil peut siéger que tout fonctionne absolument normalement et que la réactivité est assurée. Des pouvoirs élargis, notamment sous l’angle des engagements financiers, sont incontournables, du moins encore pendant un certain temps, et le Conseil d’État tient à remercier le bureau de l’avoir reconnu.
Pour illustrer le climat d’urgence qui règne, il faut savoir que le Conseil d’État siège deux à trois fois par semaine, en vrai ou par Skype, qu’il a même délégué à deux de ses membres – le président et le chef du DFS – le soin de prendre les décisions encore plus urgentes nécessaires. Un Conseil d’État appuyé, vous l’avez entendu, par un état-major cantonal de crise (EMCC) qui siège sans relâche, des services tous réorganisés. En bref, le problème c’est le rythme, la réactivité, l’urgence. Or, il s’agit de sauver des emplois, voire des pans entiers de l’économie, et de préserver au maximum le filet social.
Pour ne pas revenir à la tribune, nous prenons rapidement, au nom du Conseil d’État, position sur les deux amendements. Le premier nous paraît relever d’une saine recherche d’équilibre entre les deux pouvoirs, et le Conseil d’État peut, sans autre, l’admettre. Le premier, c’est celui, commun, des groupes libéral-radical et socialiste. Le deuxième nous paraît assez largement moins opportun. Un rapport a, en effet, été annoncé pour septembre, juste après les vacances d’été. Ce n’est pas par hasard, car il faut du temps pour préparer ce rapport. Or, ceux qui sont appelés à rédiger ce rapport, ce sont les mêmes : c’est M. Thierry Michel, c’est le médecin cantonal, c’est exactement tous ceux qui sont aujourd’hui au front et qui ont toutes les données nécessaires à l’établissement de ce rapport et qui, comme l’a dit un porte-parole, ont beaucoup mieux à faire jusqu’à l’été pour le bien de la population. Véritablement, cela nous pose des problèmes de demander à des gens, qui déjà aujourd’hui sont pour certains 7j/7 sur le pont, de se mettre encore à la rédaction d’un rapport dont on comprend qu’il sera attendu, mais dont le premier amendement nous paraît être un sain équilibre. D’autant plus que, dans l’attente d’un rapport pas si simple à rédiger, et évidemment dans la compréhension qu’un parlement doit suivre ce qu’il se passe, nous avons mis sur la plateforme www.ne.ch/coronavirus, avec une tuile « communications officielles », les arrêtés qui ont été pris, qui permettent au moins de se rendre compte du suivi – grossier, nous dirions – de la situation, naturellement pas de manière satisfaisante. C’est le rapport que nous devons faire, mais si nous voulons faire un rapport, autant bien le faire et pour cela, nous vous demandons quelques semaines supplémentaires. Donc, nous vous proposons de rejeter cet amendement.