Seconde question pour le service de la culture. On pourrait presque dire que les grands esprits se rencontrent ! En effet, la réponse à la question posée a été communiquée avant-hier matin aux médias et nous pourrions donc nous contenter de renvoyer à la lecture de l’article d’Arcinfo d’hier. Mais comme vous nous donnez l’occasion de quelques rappels, nous la saisissons.
À l’instar des aides forfaitaires qui avaient été versées en 2020 durant les mois de fermeture liée aux mesures Covid-19, un soutien cantonal a ainsi pu être proposé aux actrices et acteurs culturel-le-s. Ces derniers ont pu …
Seconde question pour le service de la culture. On pourrait presque dire que les grands esprits se rencontrent ! En effet, la réponse à la question posée a été communiquée avant-hier matin aux médias et nous pourrions donc nous contenter de renvoyer à la lecture de l’article d’Arcinfo d’hier. Mais comme vous nous donnez l’occasion de quelques rappels, nous la saisissons.
À l’instar des aides forfaitaires qui avaient été versées en 2020 durant les mois de fermeture liée aux mesures Covid-19, un soutien cantonal a ainsi pu être proposé aux actrices et acteurs culturel-le-s. Ces derniers ont pu obtenir un montant de 1'800 francs par mois pour la période allant de novembre 2020 à avril 2021, déduction faite des indemnités touchées durant ces six mois, soit des indemnisations, des assurances perte de gain (APG), des aides d'urgence Suisseculture Sociale, du chômage, etc.
À l'issue du délai fixé, 49 demandes ont été comptabilisées. Parmi les domaines d'activités représentés, la majorité des demandes concernaient les domaines de la musique, 35%, des arts visuels, 33%, et des arts de la scène, 25%. Au total, 380'000 francs ont pu être versés. À titre de comparaison, 92 demandes étaient parvenues au service de la culture en 2020 pour un montant total versé de 700'000 francs.
Mais ce n’est pas tout, dans le même souci d'un soutien pertinent, une partie du montant non attribué sera employée à soutenir des domaines culturels particulièrement frappés par la pandémie, à savoir ceux précisément que nous venons d’évoquer. La levée des mesures sanitaires n'a pas induit un retour direct à une situation de normalité pour les domaines culturels.
Afin d'apporter un soutien supplémentaire aux actrices et acteurs culturel-le-s neuchâtelois-e-s dans cette phase de relance des activités artistiques, le canton de Neuchâtel met donc en place une mesure cantonale ciblée, sous la forme de bourses, soit quinze fois 10'000 francs.
Par ce biais, il souhaite offrir la possibilité aux artistes professionnels du domaine des arts visuels, des arts de la scène et des musiques actuelles de développer et de travailler à leurs projets artistiques. Il s'agit de leur permettre de se consacrer à la première phase d'un projet de création, à savoir la recherche. Alors que les dispositifs de soutien se concentrent habituellement sur la création et la diffusion, cette première étape constitue une démarche essentielle dans un processus de création, permettant ainsi aux actrices et acteurs culturel-le-s de faire mûrir leur projet et de développer leur pratique artistique.
Afin de contribuer au financement de cet objectif, le service de la culture met donc au concours 15 bourses de recherche de 10'000 francs, pour un total de 150'000 francs. Le délai pour le dépôt des candidatures est fixé au 4 juillet prochain.
En parallèle, les entreprises, actrices et acteurs culturel-le-s peuvent être indemnisé-e-s pour leurs pertes financières jusqu'à fin juin 2022, sur la base des dispositions prévues par la Confédération avec un montant miroir du canton, toujours bien présent ainsi. Les entreprises culturelles et les actrices et acteurs culturel-le-s qui se regroupent en une association peuvent également demander des soutiens pour leurs projets de transformation jusqu'à la fin de l'année 2022 ; le dernier délai à ce sujet est le 31 octobre 2022 pour le dépôt des demandes.
Pour terminer, nous ajouterons que le service de la culture continue d'apporter un soutien financier à de nouveaux projets, à des créations et à des reprises d'événements par le biais de ses dispositifs ordinaires, intégralement maintenus. En bref, on peut dire que le canton aura été au rendez-vous des actrices et acteurs culturel-le-s, cela tout au long de la pandémie.
Depuis bientôt deux ans, le service de la culture, comme la plupart des services de l’État, a dû établir des priorités. Comme vous le savez, il a été chargé de la mise en œuvre des indemnisations et des projets de transformation et, en fin d’année dernière, des aides forfaitaires. Comme vous venez de le découvrir à la lecture des journaux d’hier, le département a également souhaité y ajouter des bourses de recherche pour un montant de 150'000 francs. Nous y reviendrons dans la réponse à la seconde question relative à la culture.
En raison de ce travail supplémentaire et du contexte de la pand…
Depuis bientôt deux ans, le service de la culture, comme la plupart des services de l’État, a dû établir des priorités. Comme vous le savez, il a été chargé de la mise en œuvre des indemnisations et des projets de transformation et, en fin d’année dernière, des aides forfaitaires. Comme vous venez de le découvrir à la lecture des journaux d’hier, le département a également souhaité y ajouter des bourses de recherche pour un montant de 150'000 francs. Nous y reviendrons dans la réponse à la seconde question relative à la culture.
En raison de ce travail supplémentaire et du contexte de la pandémie, d’autres projets ont pris du retard, comme le chantier de la nouvelle loi sur la culture ou encore le projet de gouvernance commune des châteaux. En revanche, le service a pu aller de l’avant aussi bien sur le dossier du futur centre d’archives – le Centre Archives et Patrimoine (CAP) – que sur les différents projets d’accords de positionnement stratégique (APS), tels que le Centre helvétique des arts de la rue (CCHAR) ou encore La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse.
Malgré la pandémie, le service de la culture a poursuivi sans discontinuité les soutiens structurels aux institutions et aux manifestations culturelles, ainsi que le soutien aux projets ponctuels, en attribuant l’entier des financements budgétés.
Avec le changement de législature, le service s’est également attelé à la recomposition des commissions. Sans compter la commission consultative de la culture, les sous-commissions liées au service de la culture sont au nombre de huit : Arts de la scène, Musique, Arts de la scène et Musique extracantonale, Arts plastiques, Livres, Création littéraire, Archives pour demain, ainsi qu’Achat et rapatriement. S’y ajoutent encore les jurys pour les projets d’envergure et l’accès à la culture. La recomposition des sous-commissions est désormais réalisée, mais les arrêtés de nomination seront validés prochainement, ainsi que leur communication.
Toutefois, comme de nouveaux critères ont été posés, comme les remaniements sont importants, qu’ils vont s’accompagner de la rédaction d’un règlement et que ce travail souhaitait s’articuler à la nouvelle loi sur la culture, le processus a pris plus de temps qu’à l’accoutumée. Une communication globale, qui ira au-delà de la seule publication de la composition des commissions, est d’ores et déjà prévue à fin mai. Les informations seront dès lors à jour sur le site interne du département, ainsi que sur celui du service de la culture.
À noter encore que les commissions n’ont pas de pouvoir décisionnel, émettant des préavis à l’attention du chef de département. Le léger retard n’a donc pas de conséquences légales ou pratiques.
Pour un tout petit complément au niveau des ressources humaines, Mme Florence Nater vous en a dit un mot. Il est évident qu’il y a un parallèle entre les contrats conclus et les budgets obtenus par le Conseil d’État : les contrats se font dans les limites du crédit accordé, donc de manière limitée. Les contrats « crise ukrainienne » sont répertoriés séparément. Il n’est évidemment pas question de saisir l’occasion de ces engagements pour gonfler les effectifs de l’administration à titre pérenne.
La Suisse n’est pas une île et ses relations avec l’Europe sont étroites dans de nombreux domaines. Ainsi en va-t-il de la protection des données, domaine important s’il en est, domaine dans lequel il n’est pas imaginable de faire cavalier seul, notamment sous l’angle de l’accès aux banques de données européennes pertinentes.
Nous remercions les groupes qui saluent unanimement les modifications qui sont intervenues. Sur le fond, le dossier, assez technique, était néanmoins relativement simple. Sur la forme, en revanche, il a été d’une belle complexité. Il y a d’abord eu le niveau fédéral puis…
La Suisse n’est pas une île et ses relations avec l’Europe sont étroites dans de nombreux domaines. Ainsi en va-t-il de la protection des données, domaine important s’il en est, domaine dans lequel il n’est pas imaginable de faire cavalier seul, notamment sous l’angle de l’accès aux banques de données européennes pertinentes.
Nous remercions les groupes qui saluent unanimement les modifications qui sont intervenues. Sur le fond, le dossier, assez technique, était néanmoins relativement simple. Sur la forme, en revanche, il a été d’une belle complexité. Il y a d’abord eu le niveau fédéral puisqu’il y a une révision de la Loi fédérale sur la protection des données, puis le niveau cantonal ou plutôt intercantonal, avec la révision de la convention intercantonale que nous avons avec le Jura. Cette révision a nécessité de très nombreuses séances durant d’innombrables mois. Le Conseil d’État n’a pas le sentiment d’avoir bradé la procédure ou le processus, dans ce cas déjà bien lourd ainsi.
On y est, et autant dire que le Conseil d’État est reconnaissant qu’aucun amendement n’ait été déposé puisque la démarche étant parallèle avec le canton du Jura, il aurait fallu reprendre l’ensemble de la thématique auparavant. Nous vous remercions donc de valider cette convention.
L’exemple est donné : il n’est pas nécessaire d’être long. En toute matière, le mandat confié au CCFI a débouché sur un rapport clair et détaillé dans une matière qui n’est pas aussi simple qu’il y paraît de prime abord. Le Conseil d’État a ensuite agi rapidement et, nous croyons pouvoir l’affirmer, plutôt à satisfaction. La situation semble dès lors désormais satisfaisante, mais il s’agira de prendre un peu de recul, d’où une nouvelle analyse qui sera sollicitée du CCFI par la commission l’an prochain, sur la base des chiffres 2022, pour voir si les choses ont été faites correctement. À note…
L’exemple est donné : il n’est pas nécessaire d’être long. En toute matière, le mandat confié au CCFI a débouché sur un rapport clair et détaillé dans une matière qui n’est pas aussi simple qu’il y paraît de prime abord. Le Conseil d’État a ensuite agi rapidement et, nous croyons pouvoir l’affirmer, plutôt à satisfaction. La situation semble dès lors désormais satisfaisante, mais il s’agira de prendre un peu de recul, d’où une nouvelle analyse qui sera sollicitée du CCFI par la commission l’an prochain, sur la base des chiffres 2022, pour voir si les choses ont été faites correctement. À noter, dans ce dossier, la bonne collaboration entre le Conseil d’État et la commission Prévoyance, dans le cadre global, mais en particulier à l’occasion de la rédaction d’un courrier aux assurés. Un courrier, c’est une information aussi qui est bien entendu partie désormais.
On va continuer de parler d’hébergement, mais sous un autre angle !
Le concept d’auberge de jeunesse a évolué au fil des ans pour répondre aux attentes des familles et des groupes. La dernière auberge de jeunesse en exploitation sur le territoire cantonal ne répondait plus aux exigences qualitatives et sécuritaires exigées par l'Association suisse des auberges de jeunesse, et une mise aux nouvelles normes s’était révélée trop onéreuse.
Pour atteindre l’équilibre financier, une auberge de jeunesse doit pouvoir bénéficier d’aides financières à fonds perdu dans la construction ou la transformati…
On va continuer de parler d’hébergement, mais sous un autre angle !
Le concept d’auberge de jeunesse a évolué au fil des ans pour répondre aux attentes des familles et des groupes. La dernière auberge de jeunesse en exploitation sur le territoire cantonal ne répondait plus aux exigences qualitatives et sécuritaires exigées par l'Association suisse des auberges de jeunesse, et une mise aux nouvelles normes s’était révélée trop onéreuse.
Pour atteindre l’équilibre financier, une auberge de jeunesse doit pouvoir bénéficier d’aides financières à fonds perdu dans la construction ou la transformation du bâtiment, ou alors bénéficier de la mise à disposition du bâtiment pour une location symbolique. Au vu du faible rendement économique d'une auberge de jeunesse, un retour sur investissement est malheureusement très compliqué. Les nouvelles auberges de jeunesse bénéficient en grande majorité du soutien financier des collectivités publiques et/ou de fondations. Les hypothèques bancaires ne viennent que compléter subsidiairement les fonds propres à disposition. L’objectif d'une auberge de jeunesse est de pouvoir couvrir ses charges d’exploitation par le chiffre d’affaires découlant de l’hébergement et de la restauration. Ce modèle d’affaires explique pourquoi il est si compliqué et délicat de trouver le financement pour ouvrir ce type d’hébergement, ceci d’autant plus qu’au fil des ans, les auberges de jeunesse s’éloignent de plus en plus de l’esprit hébergement collectif pour adopter une politique hôtelière ; les chambres deviennent plus petites et disposent de sanitaires privés. Ce changement d’orientation, voulu par la clientèle, rend la construction et l’exploitation des auberges de jeunesse plus onéreuse qu'auparavant.
Nous avons en effet la chance d’être une destination qui attire une clientèle familiale grâce notamment à des prestations riches et variées. Neuchâtel a l’énorme chance de pouvoir proposer des activités lacustres, des randonnées dans des paysages époustouflants, des offres muséales ou encore des visites de villes.
Grâce à l’outil financier de la nouvelle politique régionale (NPR), l’État, par l’intermédiaire du service de l’économie, soutient les investissements visant à améliorer l’offre d’hébergement collectif afin de satisfaire une clientèle familiale et de groupe. Par exemple, nous pouvons citer le projet de l’Hôtel de ville de La Brévine ou encore l’Auberge des Fées à Buttes qui, tous deux, ont bénéficié de soutiens cantonaux et fédéraux.
Malgré l’absence d’auberge de jeunesse dans le canton de Neuchâtel, nous avons la chance de disposer d’une large offre d’hébergements collectifs et de parahôtellerie qui répondent aux attentes des groupes et des familles. En effet, les campings, les hébergements collectifs, les maisons d’hôtes – que ce soit des appartements ou des chambres d’hôtes – sont largement plébiscités par les familles dans notre canton. Preuve en est les derniers chiffres de fréquentation. Les records ont en effet été battus ces deux dernières années. La fréquentation des appartements de vacances et des chambres d'hôtes a augmenté de 50% ; la fréquentation a même augmenté de 100% pour les campings depuis 2020, alors que les hébergements collectifs, Covid-19 oblige, ont par contre bu la tasse durant la même période.
L’attractivité et l’offre pour les familles et les jeunes doivent être vues plus largement qu’à travers la seule composante de l’hébergement. Il s’agit donc d’opter pour une stratégie globale favorisant l’attractivité de ces publics cibles en considérant plusieurs paramètres pour en faire une destination abordable. Pour rappel, la loi sur les établissements publics du canton de Neuchâtel exonère actuellement les enfants du paiement de la taxe de séjour. Cette mesure démontre bien la volonté du canton d’attirer des familles. De plus, depuis 2016, le canton de Neuchâtel offre à toute personne séjournant dans le canton et s'acquittant de la taxe de séjour une carte d'hôte, la « Neuchâtel Tourist Card ». Par ce biais, Neuchâtel est la région de Suisse proposant le plus de prestations gratuites réparties sur l’ensemble du territoire neuchâtelois à ses hôtes : libre accès aux transports en commun – gratuité ! – sur la totalité du réseau cantonal, aux musées, à une croisière de la LNM et de la NLB – sur le lac des Brenets –, à une location de vélo, etc. Cette action permet de valoriser l’image du canton à l’extérieur de ses frontières et est un véritable atout pour combattre l'image de cherté des prix suisses et ainsi inciter nos concitoyens et concitoyennes à considérer notre région comme attractive. Nous avons pu constater que la Neuchâtel Tourist Card s'est révélée être un formidable levier promotionnel depuis le début de la crise sanitaire.
Malgré la pandémie et grâce à une campagne de communication à large échelle, Neuchâtel a attiré un nombre record de touristes suisses durant l’été 2020 et sur l'ensemble de l'année 2021. Ceci a permis au secteur touristique et aux secteurs liés de traverser cette période trouble en limitant les dommages tout en renforçant le positionnement et l'attractivité de notre canton. La Suisse étant un pays cher et les prix difficilement compressibles, il faut miser sur la qualité des prestations et sur le principe « d'offrir plus pour un prix donné ». La Neuchâtel Tourist Card s'inscrit parfaitement dans cette philosophie et réduit, au final, le coût global du séjour grâce à l’offre gratuite proposée. Grâce à cet outil, une famille séjournant dans notre canton fait de belles économies, et notre région n’a pas à rougir face à des offres de voyage « all inclusive » vers une destination balnéaire. Prenons une famille composée de deux adultes et de deux enfants séjournant une nuit dans un hébergement du canton de Neuchâtel, se déplaçant en transports publics et qui décide de visiter les moulins souterrains et ensuite profiter d’une croisière sur le lac des Brenets le premier jour. Le deuxième jour, elle décide d’emprunter le télésiège de La Robella pour ensuite se rendre au Musée VW Volkswrecks de Saint-Sulpice et terminer sa visite à la Maison de l’Absinthe de Môtiers pour une dégustation d’absinthe, pour les seuls adultes bien sûr ! L’économie réalisée pour la famille grâce à la Neuchâtel Tourist Card est de 440 francs.
Concernant l’hébergement, nous avons identifié sur le site de Jura & Trois-Lacs, plusieurs types d’hébergement, à moins de 1'000 francs la semaine, pouvant répondre aux attentes des familles. Les familles pourront séjourner dans un mobil-home en camping, profiter des infrastructures au camp de Vaumarcus – maison avec cuisine –, loger dans une chambre pour quatre personnes au Louverain ou encore réserver l’un des nombreux appartements de vacances. Les prix varient de 650 à 1'100 francs en fonction des régions. Nous collaborons activement avec Tourisme neuchâtelois, Jura & Trois-Lacs et les représentants de l’hôtellerie et la parahôtellerie afin de veiller à ce que l’offre soit toujours concordante avec les attentes de nos publics cibles dont font partie clairement les familles.
En conclusion, le Conseil d’État n’a pas le sentiment que le canton de Neuchâtel souffre de la comparaison en matière d’hébergements familiaux abordables. Et nous vous confirmons notre volonté de veiller, avec tous les partenaires du secteur, à ce que le canton de Neuchâtel reste une destination attractive pour les familles dans ces prochaines années.
Cette interpellation présuppose que les détenus en détention provisoire seraient systématiquement soumis à un régime de détention strict, interdisant téléphones et visites à toute autre personne que leur avocat, limitant les contacts avec les autres détenus et les heures de sortie de cellule. Nos établissements pénitentiaires refuseraient ainsi de différencier les types de détention en fonction des motifs ayant conduit à la détention provisoire, soumettant systématiquement tous les détenus provisoires à un même régime particulièrement strict. Cette interpellation n’est pas conforme à la réali…
Cette interpellation présuppose que les détenus en détention provisoire seraient systématiquement soumis à un régime de détention strict, interdisant téléphones et visites à toute autre personne que leur avocat, limitant les contacts avec les autres détenus et les heures de sortie de cellule. Nos établissements pénitentiaires refuseraient ainsi de différencier les types de détention en fonction des motifs ayant conduit à la détention provisoire, soumettant systématiquement tous les détenus provisoires à un même régime particulièrement strict. Cette interpellation n’est pas conforme à la réalité.
Dans le canton de Neuchâtel, les personnes détenues qui ne font pas l’objet d’une condamnation définitive sont réparties entre trois régimes progressifs distincts.
Le premier, dit DAJ de type 1, est le plus restrictif. Il répond à des impératifs procéduraux et dure le moins longtemps possible. Il donne bien sûr accès à l’avocat, à des promenades quotidiennes en compagnie d’autres personnes détenues, à des douches et à des rencontres avec l’aumônier ou le visiteur de prison, ou encore à des activités en cellule, mais il restreint fortement les interactions sociales pour préserver l’intérêt de l’enquête pénale en raison du risque de collusion encore présent. Les personnes détenues peuvent écrire à qui elles veulent et recevoir du courrier, mais leur correspondance est soumise à la censure de leur autorité. 20 cellules individuelles sont dédiées à ce régime dans le canton.
Le deuxième régime concerne davantage de personnes, appelé DAJ de type 2, il compte 32 places. C’est la direction de la procédure, donc en général le procureur en charge de l’affaire, qui définit la possibilité d’accéder à ce régime en fonction de la fin du risque de collusion. En principe, le transfert est mis en œuvre en une semaine au maximum. En sus des possibilités offertes en DAJ 1, ce régime donne accès au téléphone et à des appels vidéo auprès de personnes validées par la direction de la procédure. Les prévenus bénéficient d’ouverture sur leur secteur deux après-midi par semaine et peuvent s’inscrire à une heure de sport hebdomadaire. Ils peuvent bénéficier de visites ou encore participer à un atelier créatif. Nous relevons qu’après inspection, ce régime élargi a été salué par la Commission nationale de prévention de la torture dans son rapport du 4 janvier 2021, signalant aussi qu’il s’agit d’une spécificité cantonale qui n’avait rien d’évident au moment de sa mise en œuvre.
Enfin, le troisième régime dont il convient de parler est celui de l’exécution anticipée, largement utilisé dans notre canton. Il accueille les personnes qui n’ont pas encore été jugées ou dont le jugement n’est pas entré en force et qui ont reçu de la direction de leur procédure l’autorisation d’exécuter leur peine de manière anticipée. Le régime de détention est alors celui de l’exécution. Le prévenu doit travailler, dispose de davantage de contacts avec l’extérieur, peut se former et, d’une manière générale, est beaucoup plus autonome : ouverture sur le secteur, libre accès au téléphone, au sport, aux douches, etc. Pour vous donner une idée concrète, 24% de toutes les places d’exécution du canton sont actuellement occupées par les exécutions anticipées. C’est donc une perspective d’évolution très concrète pour les détenus en attente de condamnation.
Ces trois régimes progressifs étant exposés, il est aussi important de dire que, du point de vue du ministère public, la différenciation entre ces régimes convient parfaitement aux besoins de la poursuite pénale. Vous l’aurez compris, la préoccupation de l’interpellation a donc aussi été la nôtre et aujourd’hui, ailleurs en Suisse, des réflexions sont en cours pour envisager soit un allègement du régime classique de la détention avant jugement et de son enfermement 23h/24, soit la mise en place d’un système de régime progressif similaire à celui pratiqué dans le canton de Neuchâtel. Mais contrairement à ce que laisse supposer l’interpellation, tout ne tient hélas pas à la simple modification de directives. Une prison fonctionne aussi avec les contraintes de ses infrastructures, de la répartition interne de ses locaux, de l’obligation d’assurer la séparation des personnes détenues et, aussi, du personnel attribué à leur encadrement. Rappelons ici que les taux d’encadrement recommandés au niveau suisse par l’Office fédéral de la justice font une différence claire entre la prise en charge que nécessite une personne en exécution de peine et une personne en détention avant jugement.
Pourtant, malgré une conception pénitentiaire ancienne de nos établissements, certes rénovés, et des ressources n’atteignant pas encore tout à fait les recommandations émises au niveau national, une vraie évolution est aujourd’hui proposée dans les régimes de détention avant jugement. Dès lors et sans contester que l’on pourrait bien sûr toujours en faire davantage, la situation actuelle paraît satisfaisante au Conseil d’État. L’évolution concrète dans les régimes de détention existe bel et bien. Elle est mise en pratique, selon l’avancement de la procédure, sur décision de sa direction, compte tenu des impératifs liés à la protection contre les risques de collusion, de récidive ou de fuite. Il n’est donc pas question de formalisme administratif.
À la question relative aux instructions que le Conseil d’État a données aux établissements de détention, nous vous rappelons que les compétences et l’activité du service pénitentiaire sont cadrées par, outre une loi, un arrêté du Conseil d’État et de nombreuses normes émanant du Concordat latin sur la détention pénale des adultes. Le Conseil d’État n’a pas donné d’autres instructions concernant les régimes de détention préventive dans un sens plus restrictif. Compte tenu de la situation actuelle, le gouvernement n’entend pas faire évoluer le cadre réglementaire, mais puisque le Conseil d’État est interpellé sur les restrictions imposées aux personnes détenues, c’est pour nous l’occasion de rappeler ici qu’à l’inverse d’autres cantons, nous ne connaissons pas de surpopulation carcérale. Les inspections régulières des commissions de prévention de la torture n’ont par ailleurs émis aucun constat préoccupant, si ce n’est à propos de locaux inadaptés à la prise en charge médicale. Cela tombe bien, le Conseil d’État vous saisira prochainement d’un rapport à ce sujet. Enfin, le Concordat latin sur la détention pénale des adultes travaille actuellement sur un projet de standards qui seront audités par des experts externes, ce qui montre bien qu’un esprit critique est de rigueur en matière de conditions de détention.
En résumé, le Conseil d’État est toujours prêt à se remettre en question quand c’est nécessaire. Il pense – et ose le dire – que le canton dispose de prisons adaptées et, par ailleurs, d’un très bon service pénitentiaire qui sait évoluer et s’adapter.
Le texte de l’interpellation évoque des situations dans lesquelles notre administration ne peut pas se reconnaître. En effet, le personnel d’exploitation des bâtiments de l’État fait l’objet de la même considération que celle garantie à tout autre titulaire de la fonction publique, indépendamment des métiers et niveaux hiérarchiques. Il existe, dans notre administration cantonale, un seul statut, dont les droits et obligations sont les mêmes pour toutes et tous. Il peut arriver parfois que des engagements ne puissent pas être confirmés par une nomination, mais il n’existe pas de métiers pour …
Le texte de l’interpellation évoque des situations dans lesquelles notre administration ne peut pas se reconnaître. En effet, le personnel d’exploitation des bâtiments de l’État fait l’objet de la même considération que celle garantie à tout autre titulaire de la fonction publique, indépendamment des métiers et niveaux hiérarchiques. Il existe, dans notre administration cantonale, un seul statut, dont les droits et obligations sont les mêmes pour toutes et tous. Il peut arriver parfois que des engagements ne puissent pas être confirmés par une nomination, mais il n’existe pas de métiers pour lesquels l’administration adopte à cet égard une attitude plus expéditive. Le respect et l’équité de traitement font partie des valeurs éthiques défendues par le Conseil d’État dans sa politique du personnel. Dans un souci de qualité et d’homogénéité, le domaine d’exploitation est intégralement géré par le service des bâtiments. Il compte, au 31 janvier 2022, environ 58 EPT pour 80 titulaires engagés, conformément aux dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique, en tant qu’aides-concierges, auxiliaires de conciergerie, concierges, concierges responsables, concierges itinérants, jardiniers et agents de maintenance. Il n’existe pas de contrats précaires sur appel dans l’administration, ni aucun autre type d’engagement correspondant à la liste de l’interpellation. Seules trois personnes déjà sous contrat pour une activité ordinaire assument quelques charges payées à l’heure pour un total équivalant à moins d’un tiers d’EPT. Par ailleurs, les traitements servis au personnel de l’entretien ne sont pas moins bons que ceux offerts aux titulaires œuvrant dans le secteur administratif. L’équité salariale découlant de nos processus de gestion des ressources humaines permet ainsi d’offrir un salaire moyen de plus de 5'400 francs pour le personnel appartenant aux fonctions énoncées précédemment. Par ailleurs, le domaine d’activité de l’intendance joue un rôle social important tant au niveau de l’État que du canton, car il offre des possibilités de certification – CFC par exemple –, d’intégration et de reconversion professionnelle pour des personnes en recherche d’emploi ou encore pour du personnel de l’administration confronté à des besoins de réorientation. Une très bonne collaboration est en l’occurrence en place entre le service des bâtiments (SBAT), le service des ressources humaines (SRHE) et le service de l’emploi (SEMP) pour atteindre ces objectifs. Moins d’un tiers des surfaces à entretenir sont confiées à des mandataires. Les entreprises mandatées sont membres de la Fédération romande des entreprises de nettoyage et donc soumises à la convention collective de travail (CCT) du domaine. Outre les critères de localisation, les critères de la formation d’apprentis ou encore le caractère social – par exemple Edel’s – sont également pris en compte dans les processus d’attribution des mandats.
Le Conseil d’État espère avoir ainsi rassuré les auteurs de l’interpellation quant à sa responsabilité d’employeur exemplaire et respectueux, ses conclusions ne concernant bien entendu pas seulement le domaine de l’entretien des bâtiments, mais également tous les autres domaines de la fonction publique. Finalement, s’agissant des autres employeurs publics ou parapublics, l’État n’est pas en mesure de donner des indications pertinentes. En effet, ces employeurs sont autonomes dans la gestion de leur personnel. Ils sont pour la plupart soumis à des conditions statutaires propres ou à des CCT telles que la CCT Santé 21 ou la CCT ES. Ces textes sont souvent très proches des conditions appliquées à la fonction publique. Dans ces cas, il incombe en premier lieu aux partenaires sociaux signataires de la CCT de contrôler la bonne application des dispositions prévues. Le Conseil d’État n’a toutefois aucune raison de penser a priori que ces employeurs adopteraient une attitude moins respectueuse envers cette catégorie de personnel.
Un changement de voix pour essayer de capter l’attention… Le Conseil d’État, les autorités dans leur ensemble et nous toutes et tous, citoyennes et citoyens, déplorons et condamnons fermement le terrible drame familial qui est survenu la semaine passée dans le canton de Neuchâtel. Il a suscité une vive émotion, au point qu’il s’invite légitimement dans les débats de ce jour du Grand Conseil.
La question déposée fait référence à un article publié le 17 février dans Arcinfo au sujet de cet événement. De cet article, le Conseil d’État retient également une autre citation que celle qui est mentio…
Un changement de voix pour essayer de capter l’attention… Le Conseil d’État, les autorités dans leur ensemble et nous toutes et tous, citoyennes et citoyens, déplorons et condamnons fermement le terrible drame familial qui est survenu la semaine passée dans le canton de Neuchâtel. Il a suscité une vive émotion, au point qu’il s’invite légitimement dans les débats de ce jour du Grand Conseil.
La question déposée fait référence à un article publié le 17 février dans Arcinfo au sujet de cet événement. De cet article, le Conseil d’État retient également une autre citation que celle qui est mentionnée : « Le bracelet électronique est l’une des mesures pour prévenir la violence domestique, mais comme toutes les mesures, elle a des limites. » Cette analyse est parfaitement correcte et parfaitement en phase avec la politique menée par le canton en matière de lutte contre la violence domestique.
À Neuchâtel, le bracelet électronique est un outil qui fait partie d’un ensemble plus vaste de mesures de prévention et de lutte contre la violence domestique. Peuvent notamment être citées : l’existence d’un groupe d’experts constitué de l’ensemble des professionnels concernés qui se penchent régulièrement sur les actions en place, mais aussi sur les nouvelles mesures à réaliser ; l’offre de suivi aux auteurs de violence ; l’ensemble des actions de prévention menées par le service d’aide aux victimes (SAVI) ; l’existence d’un foyer d’hébergement pour victimes, subventionné à 100% par l’État ; l’existence et les actions du groupe Menaces et prévention de la violence (MPV) de la Police neuchâteloise (PONE), qui est une plateforme d’échange d’informations et de mise en œuvre d’actions entre les professionnels concernés, principalement ceux de la PONE, du SAVI, du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et des autorités judiciaires ; les mesures d’éloignement, et bien d’autres encore.
Le Conseil d’État neuchâtelois avait estimé en 2017, lorsqu’il était question du déploiement du système dans un cadre pénal, qu’il était préférable d’intégrer une logique « étape par étape » en conformité intercantonale. Il s’agissait de se concentrer d’abord sur une gestion passive des bracelets électroniques en attendant la solution nationale qui doit être concrétisée par l’association Electronic Monitoring au tout début de l’année 2024. Aujourd’hui, le canton de Neuchâtel dispose déjà de cinq bracelets électroniques, utilisés principalement comme modalité d’exécution de courtes peines de prison. C’est un contrôle rétroactif qui est appliqué et c’est la seule technologie dont nous disposons à ce jour. Or, pour contrôler des mesures d’éloignement, nous doutons de l’efficacité de ce moyen passif.
En effet, si, aujourd’hui, tout paraît « techniquement possible », la surveillance dite active – soit celle qui sous-entend un contrôle 24h/24 et 7j/7 et une réaction immédiate en cas de violation des règles fixées – est théoriquement possible, mais avec des contraintes techniques et financières très nombreuses. Autrement dit, ce type de surveillance ne répond actuellement pas aux attentes posées. La fiabilité du système n’est pas encore certifiée et les ressources qu’un tel dispositif nécessiterait semblent malheureusement disproportionnées à l’heure actuelle, tant au niveau de la centrale en charge de cette mission en continu que de la police, qui aurait alors à assurer une réactivité d’intervention de tous les instants. De surcroît, et ce sont là sans doute les propos de la responsable du SAVI, il est susceptible d’engendrer un faux sentiment de sécurité : une victime qui donne l’alarme devrait être secourue dans les secondes, voire les minutes qui suivent, ce qui n’est tout simplement pas possible, ce qui n’aurait pas été possible par exemple dans l’affaire des Roches-de-Moron. Le bracelet électronique constitue bien une amélioration de la sécurité des potentielles victimes, mais ce n’est pas une assurance tous risques. Le risque zéro n’existe pas et n’existera malheureusement pas. Il n’y a donc aucune contradiction entre les déclarations de la responsable et la position du Conseil fédéral. Le Conseil d’État, comme l’ensemble des professionnels concernés par le traitement de la violence domestique, estime que la prévention des risques nécessite une approche bien plus globale que le seul bracelet électronique. Le procureur général n’a d’ailleurs pas dit autre chose à la suite du récent drame des Roches-de-Moron.
Avec ce regard élargi et la volonté partagée d’améliorer la protection des victimes de violences, le Conseil d’État vous saisira très prochainement d’un rapport d’information concernant le plan d’action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique. Ce dossier sera présenté par notre collègue Mme Florence Nater. Nous reviendrons sur ce drame tout à l’heure, à l’occasion de la réponse à l’interpellation 22.111, si l’urgence est admise par votre parlement.
La proposition du Conseil d’État est en effet d’en rester au maximum de 40'000 francs, et cela pas du tout seulement dans le domaine de l’exploitation du sous-sol : c’est une disposition générale.
Le Conseil d’État a commencé par faire son analyse, et sa conviction a été acquise quand il a réalisé que le maximum actuel n’avait jamais été atteint. Il nous a paru que c’était quand même une assez forte indication qu’il n’y a pas une nécessité impérieuse de pouvoir aller au-delà.
La raison suivante qui commande d’en rester là selon le Conseil d’État, c’est la comparaison intercantonale ; cela a é…
La proposition du Conseil d’État est en effet d’en rester au maximum de 40'000 francs, et cela pas du tout seulement dans le domaine de l’exploitation du sous-sol : c’est une disposition générale.
Le Conseil d’État a commencé par faire son analyse, et sa conviction a été acquise quand il a réalisé que le maximum actuel n’avait jamais été atteint. Il nous a paru que c’était quand même une assez forte indication qu’il n’y a pas une nécessité impérieuse de pouvoir aller au-delà.
La raison suivante qui commande d’en rester là selon le Conseil d’État, c’est la comparaison intercantonale ; cela a été dit, nous n’y revenons pas.
Et enfin, un troisième argument : il faut considérer qu’en droit pénal, il n’y a pas lieu de ne considérer qu’un domaine ou l’autre par hypothèse, selon ses convictions, mais bien la cohérence globale du système mis en place. Et ce n’est pas si évident que cela que de maintenir un système pénal globalement cohérent, vu la nature très différente des infractions que l’on peut trouver entre, par exemple, un cambriolage, un excès de vitesse, une violation de la loi sur les forêts, que savons-nous encore... Cette cohérence est indispensable à la solidité de tout le système pénal et on ne peut pas toucher seulement un domaine ou l’autre. C’est la troisième raison qui conduit le Conseil d’État à vous proposer de ne pas augmenter ce maximum, très théorique nous l’avons dit.
Alors brièvement, si personne d’autre ne demande la parole. D’abord pour relever, tout à l’heure, dans les propos de la rapporteure – dont l’exposé était extrêmement clair par ailleurs –, que l’on a fait mention d’un amendement qui aurait été : « peuvent en principe ». Or ce « peuvent en principe » était la contraction des deux propositions qui avaient été faites, alternatives, au sein de la commission C’était « peuvent » ou « en principe », mais évidemment ce n’est pas « peuvent en principe » qui est l’amendement. L’amendement, si vous lisez les propositions de la commission parlementaire da…
Alors brièvement, si personne d’autre ne demande la parole. D’abord pour relever, tout à l’heure, dans les propos de la rapporteure – dont l’exposé était extrêmement clair par ailleurs –, que l’on a fait mention d’un amendement qui aurait été : « peuvent en principe ». Or ce « peuvent en principe » était la contraction des deux propositions qui avaient été faites, alternatives, au sein de la commission C’était « peuvent » ou « en principe », mais évidemment ce n’est pas « peuvent en principe » qui est l’amendement. L’amendement, si vous lisez les propositions de la commission parlementaire dans son rapport du 1er novembre, c’est bel et bien le « en principe » qui figure. Ce « en principe » n’est pas très propre, en effet, au sens de la légistique, mais le Conseil d’État – qui préfère sa version initiale, que les choses soient claires – peut s’en accommoder. Mais, à ses yeux – et c’est pour cela que la proposition avait été faite de ne pas mettre « en principe » et que les frais doivent être mis à charge des personnes concernées –, les personnes qui ont été licenciées, qui ont ensuite fait l’objet d’une interdiction d’enseigner, peuvent se voir offrir une chance de réintégration ; cela, c’est une chose. Une réintégration dans le système est possible et on doit donner la chance à tout le monde de se refaire, mais non pas aux frais de la collectivité, mais à ceux de celui qui la demande. C’est donc vraiment dans cette hypothèse uniquement que les frais étaient envisagés. Il y a peut-être une ambiguïté qui a résulté de cet amendement désormais.
Donc, voilà, le Conseil d’État, en commission, a admis le « en principe », mais il préfère sa version initiale.
Le Conseil d’État a souhaité vous soumettre trois petites modifications de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), sans réel lien entre elles si ce n’est de concerner la même loi et le même personnel. En très résumé, la première est motivée par des raisons pratiques de délai de traitement ; le processus sera simplifié opportunément. La deuxième renforce la protection des élèves s’agissant de personnes dont l’État a dû se séparer dans des conditions très particulières. Et la troisième résulte des discussions avec les syndicats en lien avec les primes anniversaires avec, en outre, u…
Le Conseil d’État a souhaité vous soumettre trois petites modifications de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), sans réel lien entre elles si ce n’est de concerner la même loi et le même personnel. En très résumé, la première est motivée par des raisons pratiques de délai de traitement ; le processus sera simplifié opportunément. La deuxième renforce la protection des élèves s’agissant de personnes dont l’État a dû se séparer dans des conditions très particulières. Et la troisième résulte des discussions avec les syndicats en lien avec les primes anniversaires avec, en outre, une petite et légitime extension pour le troisième pouvoir. À relever que cette célébration des 40 ans revêt un aspect symbolique très opportun, mais qu’il ne concerne pas énormément de monde : on observe que ce sont surtout des personnes liées à l’enseignement et à la police qui se retrouvent de temps en temps dans cette situation d’avoir effectué 40 ans au service de l’État, mais on voit bien que ce n’est pas la majorité.
Pour revenir brièvement sur ce qui a été dit par les représentants des groupes. D’abord, sur la grave atteinte à la crédibilité de l’école, nous voulons confirmer ici qu’il ne s’agit pas d’une disposition à la légère, mais d’une disposition à la souplesse nécessaire pour englober tous les cas qui pourraient éventuellement se poser. Quand on fait une loi, on ne pense pas toujours à tous les cas qui peuvent se poser. Cela ne veut pas dire pour autant que la disposition sera appliquée à la légère. Un garde-fou déjà, c’est que ce n’est qu’en fin de cause, c’est-à-dire après licenciement et donc potentiellement après toute une procédure de licenciement, que la disposition pourra éventuellement être appliquée, donc déjà après des contrôles judiciaires.
Pour enlever tout doute, puisque la représentante du groupe UDC a salué l’ajout d’un droit de recours, nous voulons dire que ce droit de recours existait implicitement ; il avait déjà été confirmé par la jurisprudence, mais c’était l’opportunité de faire un correctif d’une lacune de la loi, et donc ce n’était pas simplement que le Conseil d’État pensait amener une disposition qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un droit de recours. Ce droit de recours existait déjà auparavant, mais maintenant, c’est plus propre.
Nous avons entendu que le groupe libéral-radical entendait débattre de la question de l’amendement. Nous gardons donc nos cartouches sur ce point pour ce débat tout à l’heure.
Le service de l’économie entretient des liens étroits et réguliers avec les entreprises neuchâteloises. Annuellement, ce sont près de 1'000 contacts qualifiés et 500 sociétés qui sont visités par les collaborateurs du service de l’économie. Cela leur confère une connaissance large et profonde des enjeux, des risques et des opportunités. À cela s’ajoutent les contacts permanents avec les associations faîtières, les partenaires sociaux, les plateformes cantonales et intercantonales, etc. À titre personnel, depuis que nous avons la charge du service de l’économie (NECO), nous avons mis un point …
Le service de l’économie entretient des liens étroits et réguliers avec les entreprises neuchâteloises. Annuellement, ce sont près de 1'000 contacts qualifiés et 500 sociétés qui sont visités par les collaborateurs du service de l’économie. Cela leur confère une connaissance large et profonde des enjeux, des risques et des opportunités. À cela s’ajoutent les contacts permanents avec les associations faîtières, les partenaires sociaux, les plateformes cantonales et intercantonales, etc. À titre personnel, depuis que nous avons la charge du service de l’économie (NECO), nous avons mis un point d’honneur à visiter et à nouer des contacts avec de nombreuses sociétés, aussi bien des start-up, des PME que des grandes sociétés. Ces entreprises sont issues de différents secteurs d’activité : de l’horlogerie à la pharma, des sociétés industrielles et de services à des sous-traitants ou des grandes marques, entre autres Cartier, TAG Heuer, Johnson & Johnson, Nivarox, Philip Morris, Bristol Myers Squibb, Codec, Felco, Mikron, BBN Mécanique, Lauener, Acrotec, IMA Automation Switzerland, NYM Technologies, UBS, La Poste, Takeda, Multiple Design, WuXi, etc., toujours à un haut niveau de direction.
Le service de l’emploi, sur la base du plan cantonal sur la loi sur l’emploi et l’assurance chômage, de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LES) et du Code des obligations, entretient un partenariat tant en vue d’optimiser l’adéquation entre l’offre et la demande des entreprises en matière de compétences que de tenter d’éviter les congés et de trouver des solutions aux problèmes posés par les licenciements projetés. C’est donc un autre aspect de la question qui était posée.
Dans les cas de licenciements de grande ampleur, les services du canton s’associent, mais c’est aussi l’exécutif cantonal – autorité politique – qui intervient pour élaborer des contre-propositions dotées de chances réalistes de succès.
À la question « Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le respect des procédures d’annonce légalement prévues dans des cas de fermeture d’entreprise ? », le service de l’emploi s’assure du respect des procédures d’annonce, le non-respect étant sanctionné pénalement. Il intervient prioritairement en tant que force de proposition et médiateur. Ces procédures se déroulent concrètement en une première étape d’annonce qui introduit une période de consultation du personnel, de l’ordre de 10 à 15 jours ouvrables. Ce n’est qu’au terme de la période de consultation et au vu des propositions reçues que l’entreprise prend sa décision sur les licenciements et la communique aux autorités. Dans un troisième temps, il est procédé au licenciement des personnes qui n’auraient pas encore retrouvé de travail en respectant les délais légaux. Le service de l’emploi est à nouveau informé de ces étapes et, en ce qui concerne les cas récents évoqués dans la presse, les sociétés ont appliqué le droit en vigueur ou l’ont fait appliquer sur la base des remarques du service de l’emploi.
S’agissant de la question des contacts établis une fois les effets d’annonce passés, à des fins de discussions/négociations avec des entreprises sur le départ, les contacts sont pris avec les entreprises dès connaissance des annonces, souvent avant, afin d’envisager des solutions minimisant la perte d’emploi ou d’activité et de pérenniser tout ou partie de la substance de l’entreprise sur notre territoire. Ces discussions peuvent déboucher sur des activités de substitution, les management buyout, les cessions ou des fusions avec d’autres entreprises, ou encore sur des transferts d’activités vers d’autres entreprises locales. De nombreux mois, parfois même récemment jusqu’à plus de deux ans, peuvent s’écouler entre l’annonce des licenciements et leur mise en œuvre. Le service de l’emploi intervient pendant tout ce processus afin d’apporter son soutien au personnel concerné en termes de placement mais aussi d’amélioration de l’employabilité. Le canton offre toute une palette de mesures de formation et un accompagnement ciblé à cette fin, y compris avant l’arrivée au chômage des personnes.
Vous demandez si les suppressions d’emplois annoncées pourront être absorbées par d’autres entreprises en développement ou si une évolution négative du taux de chômage se dessine : le taux de chômage est aujourd’hui proche du plus bas historique des dix dernières années, ce qui semble démontrer que le tissu économique est à même d’absorber les quelques rares départs annoncés ou intervenus depuis quelques années.
À la question de savoir dans quelle mesure les évolutions incertaines liées à la perspective d’un accord-cadre avec l’Union européenne (UE) ont également une influence sur ces décisions de fermeture ou délocalisation, respectivement sur la marge des affaires des entreprises exportatrices, nous confirmons que le libre-échange et l’accès au marché sont fondamentaux pour une économie exportatrice telle que celle de notre canton. Les risques sont bien réels. Les conditions-cadres relatives à ces échanges sont des facteurs déterminants dans les choix de localisation ou relocalisation des entreprises internationales, de certaines PME et de centres de recherche et développement. Le Conseil d’État s’est ainsi positionné dans ce sens lors des dernières consultations fédérales traitant des sujets. Ce qu’il faut craindre, c’est une dégradation progressive de l’attractivité de la Suisse et que l’évolution pourrait être sournoise car visible à long terme seulement dans ses effets. Nous pouvons également vous confirmer qu’outre les interventions politiques auprès de la Confédération, des associations faîtières économiques et des partenaires sociaux, et pour répondre plus particulièrement à votre question relative à des actions à des fins d’accompagnement, nous vous informons qu’elles sont effectivement menées sur le terrain, en particulier avec les PME, pour proposer des coachings et/ou des groupes de travail collaboratifs, afin de leur apporter les outils et soutiens qu’elles jugent nécessaires.
Vous demandez comment le Conseil d’État juge les perspectives économiques pour le tissu industriel neuchâtelois : au-delà des risques qui viennent d’être évoqués en lien avec l’absence d’entente avec l’Union européenne, des risques qui concernent davantage le long terme, on peut dire que le tissu économique neuchâtelois, bien que plus sensible aux aléas conjoncturels que d’autres, avec son ADN particulier, industriel, exportateur, créateur de richesse et d’innovation, ne manque en tout cas pas d’atouts. Les fondamentaux sont sains et une belle dynamique peut être observée. À cela s’ajoute le fait que les marchés essentiels sur lesquels sont présentes nos entreprises sont plutôt porteurs : pharma, horlogerie, semi-conducteurs machines, etc., et que nous entrons dans une phase d’investissements massifs liés aux grands projets de mobilité, qui vont totaliser 2 milliards de francs. Ceux-ci auront des répercussions positives sur les secteurs de l’économie induits.
Conscients des risques liés à une éventuelle dégradation des conditions-cadres, qui serait préjudiciable à une grande partie de notre pays, ainsi qu’à une évolution défavorable des taux de change, qui aurait des répercussions considérables, nous sommes raisonnablement confiants et pensons que notre canton est bien positionné pour tirer parti des opportunités qui se présenteront ces prochaines années, et mettons tout en œuvre pour favoriser cette situation. Les récents investissements annoncés par la société Takeda – de gros investissements –, entre autres, vont dans ce sens. Nous pouvons vous affirmer que le canton, tant par le NECO, le service de l’emploi (SEMP), qui dépend de notre collègue Mme Florence Nater, et les autres services concernés et nous-même, au vu des nombreuses visites d’entreprises et rencontres que nous menons avec les dirigeants, est en contact étroit avec les entreprises neuchâteloises, et cela dans l’intérêt bien compris de toute la population.
Oui, en effet, votre Autorité a déposé deux interpellations en lien avec le traitement des phénomènes de la violence et de la délinquance juvénile, et les réponses à ces interpellations seront données de manière simultanée en raison de la similitude des questionnements et des éléments de réponse à fournir, même si l’approche des deux questions est bien différente. En effet, une réponse pluridisciplinaire paraît nécessaire. La prise en compte des différentes facettes de ces problématiques nécessite un important travail en réseau. Le Conseil d’État l’a bien compris et afin d’y apporter des répo…
Oui, en effet, votre Autorité a déposé deux interpellations en lien avec le traitement des phénomènes de la violence et de la délinquance juvénile, et les réponses à ces interpellations seront données de manière simultanée en raison de la similitude des questionnements et des éléments de réponse à fournir, même si l’approche des deux questions est bien différente. En effet, une réponse pluridisciplinaire paraît nécessaire. La prise en compte des différentes facettes de ces problématiques nécessite un important travail en réseau. Le Conseil d’État l’a bien compris et afin d’y apporter des réponses concrètes, il a créé des plateformes de collaboration. Le Conseil d’État répondra dès lors à deux voix à ces interpellations ; les éléments relatifs à la prévention et à l’information notamment vous seront amenés par la cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) dans un deuxième temps.
Tout d’abord, nous revenons sur vos différentes questions sous l’angle sécuritaire. On peut même dire que la thématique est revenue sous les feux de l’actualité, puisque, la semaine dernière, l’histoire des trois jeunes agresseurs à Boudry s’est invitée dans les réflexions. Trois jeunes suisses, en effet, qui ont rapidement été arrêtés grâce à l’intervention efficace et coordonnée de la Police neuchâteloise.
Comme toute gare de ville d’importance semblable, celle de la métropole horlogère est le cadre d’un brassage de population. La zone de la gare est ainsi attractive pour la petite et moyenne délinquance, de même que pour les regroupements de personnes. Par sa présence, une patrouille de police poursuit principalement deux buts : dissuader un délinquant potentiel de passer à l’acte et rassurer le citoyen. Mais la qualité de la sécurisation d’un secteur clé de l’espace public ne dépend pas uniquement du nombre de patrouilles de police. La Police neuchâteloise met un effort particulier pour occuper l’espace public de manière ciblée, en fonction de la fréquentation et durant les moments les plus anxiogènes pour la population. S’agissant des moyens mis en œuvre sur le terrain, la police ne se contente pas de prévenir les infractions : depuis près de deux ans, elle mène des actions de dissuasion et de répression, notamment dans le secteur de la gare, qui conduisent à des arrestations et à des condamnations.
Pour répondre à la question relative à la politique en cours actuellement en matière de contrôle d’identité aux abords de la gare de La Chaux-de-Fonds, nous vous informons que la loi sur la police définit les conditions nécessaires pour effectuer les contrôles d’identité. Les agents de la Police neuchâteloise sont en droit d’exiger de toute personne qu’ils contrôlent qu’elle décline son identité. Cependant, ce contrôle ne doit être effectué que pour des raisons objectives et sérieuses et de manière proportionnée et respectueuse.
Concernant la question des synergies entre le canton et la ville de La Chaux-de-Fonds en matière de sécurité, la loi sur la police définit les compétences et le rôle des communes. La sécurité publique de la ville de La Chaux-de-Fonds contribue aussi à l’effet dissuasif par sa présence uniforme sur le terrain. Nous soulignons que les patrouilles mixtes Police neuchâteloise – sécurité publique communale sont organisées comme dans d’autres communes du canton. Les autorités communales sont régulièrement informées de la situation par la Police neuchâteloise, et la coordination sur le terrain est discutée entre les cadres de la Police neuchâteloise et ceux de la sécurité publique, et cela fonctionne !
Pour ce qui a trait à la question relative à l’augmentation de la criminalité et au phénomène des gangs, il convient de relever que la statistique policière de la criminalité n’a pas montré de hausse des affaires entre 2019 et 2020. Le nombre de délits avec violence commis à La Chaux-de-Fonds pour l’année 2021 est en baisse par rapport aux cinq dernières années. Pour parler plus précisément de la violence juvénile, après avoir baissé entre 2010 et 2013, le nombre d’auteurs mineurs a stagné entre 2013 et 2019, avant de connaître une forte évolution en 2020, découlant du phénomène « Litto », dont on a beaucoup parlé, et qui était relatif à des vols commis par des individus gravitant autour du Centre fédéral pour requérants à Boudry. Là, nous prenons bien sûr des statistiques cantonales ; nous avons écarté le focus par rapport à La Chaux-de-Fonds, abordée précédemment.
Le phénomène des bandes de jeunes n’est pas nouveau. Il se démarque néanmoins défavorablement depuis quelques années, avec une augmentation des actes de violence, leur récurrence, la médiatisation accrue et l’usage des réseaux sociaux. On ne peut toutefois pas parler de hausse ces dernières années – pour reprendre les termes de l’interpellation 21.215 –, en particulier dans le domaine de la criminalité commise par des individus associés à une éventuelle bande. Ce phénomène n’est pas propre à notre canton et la police de Neuchâtel suit bien sûr de près le sujet. L’équipe de La Chaux-de-Fonds et du Locle et celle de Bienne sont des bandes rivales ; le « 47 » n’a pas de leader vraiment défini, les « délinquants » les plus âgés sont reconnus et suivis par les plus jeunes. C’est l’opportunité qui définit l’équipe. Ils communiquent par les réseaux sociaux. Les jeunes qui souhaitent entrer dans la bande doivent faire leurs preuves. Le profil type est un jeune âgé entre 15 et 25 ans en quête de reconnaissance et souvent en rupture avec le système.
Du point de vue strictement policier, la Police neuchâteloise agit à différents niveaux : elle fait des rappels à la loi dans des cas prévus par le droit pénal des mineurs en coordination avec la justice des mineurs. Elle a procédé à des interpellations au début de l’été, qui ont conduit à l’ouverture de procédures pénales par le ministère public et la justice des mineurs, avec des mises en détention. Elle assure une veille sur les réseaux sociaux. Les éléments à la connaissance de la police ne laissent toutefois pas penser qu’il y ait un recrutement actif et organisé de la part des bandes par le biais des réseaux sociaux, comme c’est inscrit dans l’interpellation 21.215. Ces groupes sont plutôt à considérer comme des groupes de jeunes relativement désorganisés. Les rencontres sont liées aux habitudes de vie des jeunes, qui se rencontrent au gré de leurs activités, dans leur milieu scolaire ou parce qu’ils habitent la même région ou le même quartier. La question des moyens policiers n’est donc pas pertinente dans ce cas de figure. La Police neuchâteloise analyse, répertorie et cartographie les infractions commises. Elle maintient une présence sur le terrain, elle agit également en coordination avec les polices romandes, tant pour les mesures préventives que pour les actes d’enquête. Ainsi en est-il allé récemment, du côté de Bienne, après les événements de Lausanne.
Les phénomènes de violence sont complexes et sont l’affaire de toutes et de tous. Il serait donc illusoire et réducteur de penser que seule l’action de la police serait déterminante. Il est donc important également de porter à votre connaissance les actions menées auprès des jeunes par les services du DFDS, en parfaite cohérence et coordination avec notre département. Nous passons dès lors la parole à notre collègue Mme Crystel Graf.
Le développement de l’écosystème blockchain du canton de Neuchâtel est né avec l’arrivée, en 2014, d’une première société active dans les cryptomonnaies. Notre canton, avec son esprit d’innovation et sa volonté d’ouverture, en a fait une opportunité. Cela a permis la création et l’installation progressive de sociétés autour de ces compétences au profit de solutions pour différentes industries traditionnelles installées dans la région. Aujourd’hui, elles sont une quarantaine. Les articles de presse dans lesquels le canton de Neuchâtel est cité en référence ces dernières années, notamment celui…
Le développement de l’écosystème blockchain du canton de Neuchâtel est né avec l’arrivée, en 2014, d’une première société active dans les cryptomonnaies. Notre canton, avec son esprit d’innovation et sa volonté d’ouverture, en a fait une opportunité. Cela a permis la création et l’installation progressive de sociétés autour de ces compétences au profit de solutions pour différentes industries traditionnelles installées dans la région. Aujourd’hui, elles sont une quarantaine. Les articles de presse dans lesquels le canton de Neuchâtel est cité en référence ces dernières années, notamment celui de Heidi.news, qui titrait récemment « Neuchâtel détrône discrètement Zoug comme capitale de la crypto suisse », confirment le dynamisme neuchâtelois dans le domaine. Le canton a en effet su créer un environnement attractif pour des personnes et des entreprises de divers horizons travaillant dans le domaine de la blockchain. Cette attractivité est essentiellement due à une communauté installée dans le canton qui a contribué, en collaboration avec les institutions et les services de l’administration, à la mise en place d’un processus de sélection fiable. Ceci a progressivement positionné le canton comme destination accueillante et propice à la réalisation de projets de qualité grâce à une vigilance importante de la part de l’ensemble des acteurs. Résultat : la réputation de la place neuchâteloise est bonne.
Concernant le rapport 19.015 du 12 juin 2019, qui venait en réponse au postulat 18.121 sur la création d’une monnaie locale neuchâteloise, plusieurs voies ont en effet été explorées et le sont encore. Malheureusement, la crise sanitaire de ces deux dernières années a ralenti certaines initiatives. Toutefois, ce temps a permis l’évolution de certains outils qui gèrent les transactions de cryptomonnaies, rendant ainsi encore plus simple leur interfaçage avec des applications mobiles. Le service de l’économie suit un premier test qui pourrait se traduire par la réalisation de la monnaie virtuelle « Abeille » qui devrait être testée lors de manifestations en ville de La Chaux-de-Fonds en 2022. Un second projet de ce type est en cours de discussion pour tester un moyen de paiement en Lightning Network qui s’appuie sur la blockchain, dans le cadre d’une manifestation ludique prévue au premier trimestre 2022. Toujours dans la continuité de l’objectif fixé dans le rapport 19.015, le projet neuchâtelois d’organisation autonome décentralisée – appelé NEDAO – a bénéficié d’un financement de la nouvelle politique régionale. NEDAO a pour objectif de développer un démonstrateur des nouvelles technologies de la décentralisation, des contrats intelligents et des paiements facilités en cryptomonnaie sous forme de jetons dédiés au système. En parallèle, NEDAO a pour objectif de développer un outil fonctionnel de financement de projets d’intérêts régionaux, qu’ils soient d’innovation, culturels et/ou économiques à destination de tous les résidents neuchâtelois.
En faisant référence au rapport de la commission de gestion (COGES) 20.020, vous donnez l’opportunité de rappeler que l’office cantonal du registre du commerce neuchâtelois est le premier registre en Suisse à avoir accepté la libération du capital d’une société en cryptomonnaie. Cette innovation est le fruit d’une collaboration constructive entre le registre du commerce, différents services de l’État et des experts externes. Monsieur le député Julien Noyer, vous rappelez à juste titre que l’État a des volontés qui se concrétisent et qui amènent des résultats dans le domaine des cryptomonnaies et de la blockchain. Nous vous confirmons que nous restons non seulement attentifs, mais aussi proactifs pour garder l’attrait et l’expertise du canton pour les entreprises actives dans ces domaines. Par exemple, la Banque cantonale neuchâteloise, à la demande du canton, a accepté l’ouverture de comptes aux sociétés de la blockchain. Le Conseil d’État va continuer de faciliter et d’encourager les processus permettant l’utilisation de ces technologies au sens large et non en termes de cryptomonnaie uniquement au sein de l’administration et des entreprises traditionnelles : par exemple, en sensibilisant et/ou en formant les intervenants dans le processus d’enregistrement de sociétés – fiduciaires, notaires et vérificateurs – ou des intervenants en lien avec des secteurs d’activité particuliers à fort potentiel d’utilisation des technologies blockchain – logistique, immobilier, etc. Il veut informer davantage et de manière plus ciblée sur les conditions-cadres en lien avec ces technologies et leurs utilisateurs, par exemple sur la politique fiscale des personnes physiques et morales, sur la législation en vigueur en termes de création de société ou encore sur les aspects de cybersécurité. Il entend animer des événements d’échanges avec des cercles plus larges – jeunes, associations professionnelles, etc. –, afin de diffuser la connaissance et dynamiser l’émergence d’un public accélérant l’adoption de ces technologies.
En reprenant les termes de l’auteur de l’interpellation, le domaine de la blockchain « s’est discrètement mais efficacement développé dans le canton ces dernières années ». Le Conseil d’État vous confirme le travail effectué pour atteindre ce niveau de compétences et de reconnaissance, en partenariat étroit avec les différents acteurs du secteur, mais il vous assure également de sa volonté de poursuivre sur la voie de l’innovation pour maintenir et confirmer cette reconnaissance et les compétences sur territoire neuchâtelois, cela avec toute la vigilance utile et nécessaire dans les circonstances d’un développement de technologie nouvelle et disruptive.
Pour répondre précisément à votre question, la Police neuchâteloise a fait l’inventaire des infractions qui lui ont été annoncées de type cyberbullying, cybermobbing, soit diffusion de textes, diffusion d’images à caractère diffamatoire pour dénigrer ou harceler une personne, et grooming – vous nous excuserez décidément de tous ces anglicismes, nous l’espérons –, soit établir un contact sexuel motivé avec des enfants par internet, cela entre 2020 et 2021. Ainsi, les chiffres neuchâtelois de la statistique policière de la criminalité font état de 44 infractions regroupant ces catégories en 202…
Pour répondre précisément à votre question, la Police neuchâteloise a fait l’inventaire des infractions qui lui ont été annoncées de type cyberbullying, cybermobbing, soit diffusion de textes, diffusion d’images à caractère diffamatoire pour dénigrer ou harceler une personne, et grooming – vous nous excuserez décidément de tous ces anglicismes, nous l’espérons –, soit établir un contact sexuel motivé avec des enfants par internet, cela entre 2020 et 2021. Ainsi, les chiffres neuchâtelois de la statistique policière de la criminalité font état de 44 infractions regroupant ces catégories en 2020, et de 63 en 2021. Mais attention, il faut rester prudent sur l’interprétation de ces chiffres.
Premièrement, ces statistiques regroupent toutes les tranches d’âge et ne se focalisent pas uniquement sur les 12 à 19 ans de l’étude James citée en référence dans la question déposée. Le nombre de cas rapportés pour ces périodes reste relativement faible en comparaison de l’ensemble des affaires liées à la criminalité sur internet, et serait encore plus petit en le réduisant à la tranche d’âge de l’étude.
Deuxièmement, la statistique policière souffre d’un nombre élevé de cas non annoncés par les victimes potentielles de ce type d’infractions. On estime le taux d’annonce des victimes de l’ordre de 10 à 15% selon le dernier sondage sur le sentiment de sécurité physique et numérique réalisé dans le canton en 2019. Troisièmement, les campagnes de prévention et les actions préventives réalisées, notamment par la Police neuchâteloise, auprès des écoles poussent les jeunes à libérer leur parole. En effet, plus le sujet du cyberharcèlement est évoqué, plus les cas sont annoncés à la police. Sur cette question, la statistique policière mesure donc plutôt l’évolution du taux d’annonce que l’évolution de la problématique elle-même. Afin d’obtenir une vue d’ensemble plus précise, des sondages sont régulièrement réalisés. Depuis 2010, la Police neuchâteloise effectue tous les cinq ans des sondages de victimisation ; ce type de question y est intégré. Le sondage des victimisations réalisé en 2017, prenant 1'687 élèves de 11e année HarmoS, montrait déjà que 5% des jeunes avaient été victimes de cyberharcèlement au cours des douze mois précédant l’étude ; ce chiffre était de 1,8% en 2010. Le sondage sur le sentiment de sécurité physique et numérique de 2019 – plus de 2'000 résidents neuchâtelois de tous les âges – faisait également état d’un taux de victimisation similaire d’un peu plus de 5% pour les atteintes à l’intégrité personnelle sur internet. Bien qu’il soit difficile de comparer les résultats d’études différentes, il est possible d’affirmer que la problématique du cyberharcèlement touche malheureusement une proportion importante de notre jeunesse. Au vu des éléments cités, il n’est pas possible d’affirmer que le nombre de victimes de cyberharcèlement a augmenté entre le printemps 2020 et le début de l’année 2021 dans le canton.
Compte tenu du nombre de jeunes concernés et du lien étroit entre le cyberharcèlement et la dépression, le canton et la Police neuchâteloise notamment prennent cette question à bras-le-corps. Afin de lutter contre ce phénomène, des partenariats clés sont mis en place : des plateformes et tables rondes pluridisciplinaires se réunissent plusieurs fois par année ; la Police neuchâteloise effectue, de plus, des formations sur ce thème auprès des classes de 9e HarmoS, ainsi que des interventions ciblées en cas d’événement. En parallèle, des sondages sont périodiquement réalisés avec les services concernés et les milieux académiques. Le prochain sondage sur les élèves de 11H est planifié en 2024. Cette démarche préventive et proactive complète de manière pertinente l’axe répressif, qui demeure important lorsqu’un suspect peut être identifié et interpellé. La problématique du cyberharcèlement est donc identifiée, répertoriée, thématisée dans le canton ; des actions concrètes sont entreprises pour la prévenir, limiter ses conséquences sur les victimes, mais aussi, c’est bien la moindre des choses, pour interpeller les auteurs.
Très brièvement, pour répondre au député Blaise Courvoisier. Si l’on prend les années 2018 à 2020, pour exclure celles complètement couvertes par la pandémie, c’est un tiers des femmes qui restent au travail jusqu’au terme.
La durée du congé maternité pour les collaboratrices de l’État s’élève aujourd’hui à 17,4 semaines rémunérées à 100%. Au plan fédéral, c’est un congé maternité minimum de 14 semaines rémunérées à 80% qui est prévu. La possibilité d’imputer jusqu’à 24 jours sur le congé maternité pour des absences précédant l’accouchement découle précisément de cette prestation plus généreuse offerte par l’État. En effet, 24 jours, c’est la différence entre 14 et 17,4 semaines. Avant la révision de la Loi sur le statut en 1995, le congé maternité débutait d’office deux semaines avant le terme prévu, car la dur…
La durée du congé maternité pour les collaboratrices de l’État s’élève aujourd’hui à 17,4 semaines rémunérées à 100%. Au plan fédéral, c’est un congé maternité minimum de 14 semaines rémunérées à 80% qui est prévu. La possibilité d’imputer jusqu’à 24 jours sur le congé maternité pour des absences précédant l’accouchement découle précisément de cette prestation plus généreuse offerte par l’État. En effet, 24 jours, c’est la différence entre 14 et 17,4 semaines. Avant la révision de la Loi sur le statut en 1995, le congé maternité débutait d’office deux semaines avant le terme prévu, car la durée relativement longue du congé neuchâtelois visait le double objectif de préparer la naissance et d’accueillir le nouveau-né. Cette vision préventive a été jugée comme trop paternaliste et il a finalement été décidé, avec la révision de la loi sur le statut, d’autoriser les futures mères qui le désireraient à travailler jusqu’à la fin de leur grossesse. Globalement, le système comporte ainsi une belle souplesse : début possible avant le terme, échelonnement partiel du congé, partage avec le père s’il est soumis à la loi sur le statut. C’est dans un souci d’équité, au vu des pratiques très diverses des gynécologues, que cet assouplissement avait été assorti de la disposition qui est aujourd’hui contestée. En effet, la future mère qui décide elle-même d’arrêter le travail quelques semaines avant le terme pour préparer la naissance se trouve sur un plan d’égalité avec celle dont le gynécologue établit d’office un arrêt de travail pour les mêmes raisons. À noter qu’en cas de maladie grave validée par le médecin cantonal, il n’y a pas d’imputation, contrairement à la rumeur qui circule. Voilà pour l’historique.
Ce qui est demandé aujourd’hui, c’est de maintenir le congé accordé dans le contexte ainsi décrit de 17,4 semaines, mais de le garantir intact dès la naissance. Si la modification est ainsi introduite, il n’y a, il est vrai, aucune modification concrète pour celles qui travaillent jusqu’à la naissance ou pour celles victimes d’une maladie grave, mais il y aurait une augmentation de la durée d’absence possible pour celles – de plus en plus nombreuses – qui arrêtent avant terme. C’est donc en fait une solution plus-plus qui n’est pas jugée opportune par le Conseil d’État, tout particulièrement en temps de crise pandémique, une crise qui oblige toute la société à se serrer les coudes, entreprises privées comme entités publiques. Une crise qui est durement ressentie dans nombre de domaines d’activité, une crise qui nécessite des soutiens étatiques pas toujours jugés suffisants, une crise qui fragilise des indépendants, des personnes au chômage partiel. Ainsi, symboliquement, les améliorations ne sont pas trop de saison.
Qu’on se comprenne bien, il faut tout de suite écarter l’idée que les collaborateurs et les collaboratrices de l’État sont des privilégié-e-s. Il y a ailleurs de moins bonnes conditions de travail mais il y en a aussi de meilleures et, en tous les cas, il y a un fort engagement qui mérite le respect et qui s’est notamment manifesté durant la présente pandémie. D’un autre côté, il n’est pas possible non plus de simplement comparer les délais de congé maternité affichés par certaines entreprises ou collectivités publiques. Il faut voir la couverture – à 80 ou à 100% –, il faut voir les autres conditions de travail, et là, l’employeur-État n’a pas à rougir, notamment sous l’angle de la politique familiale : partage d’une partie du congé maternité avec le père, prise d’une partie du congé à temps partiel, congé paternité de 20 jours, congé parental de 3 mois, large ouverture au temps partiel, télétravail, crèches d’entreprise, souplesse horaire, vacances et jours fériés au-delà du droit fédéral, mobilité interne, congé d’adoption de 4 mois, allocations complémentaires pour enfant, jours de congé compensatoires, congé pour les proches aidants. Nous en venons au sujet plus délicat de l’amendement du groupe libéral-radical, soutenu en commission par le Conseil d’État. L’aborder maintenant fait partie de la réflexion générale et évitera d’y revenir tout à l’heure. Il est vrai, et c’est peu satisfaisant il faut le dire, qu’il ferait des perdantes par rapport à aujourd’hui, soit pour celles qui travaillent jusqu’à l’accouchement et pour celles qui sont victimes avant terme d’une maladie grave attestée par le médecin cantonal. En fonction de cette considération et même si, pour les autres, il n’y a aucune péjoration, le soutien du Conseil d’État à cet amendement s’est fortement amenuisé : il a fondu comme neige au soleil. Au vrai, le Conseil d’État est davantage soucieux de préserver le statu quo que de voir l’amendement accepté. Et nous dirions même plus, un équilibre global aurait pu ou pourrait être assuré de manière probablement plus pertinente encore avec un congé maternité débutant bel et bien à la naissance, comme souhaité par les auteurs du projet, mais avec une durée ni de 16 semaines, ni de 17,4 semaines mais plutôt de 16,5 ou même de 17 semaines. Il y aurait là une pondération plus opportune en vue d’un équilibre global, et ce système éviterait l’imputation reprochée.
Toutefois, face à deux blocs figés, ancrés de manière très rigide dans leurs convictions, le Conseil d’État a renoncé à un amendement dans ce sens, sans doute voué à l’échec face à la position générale du tout ou rien affichée par les parties. Il y aurait d’ailleurs peut-être même encore d’autres solutions de compromis. C’est dommage car le parlement est aujourd’hui partagé entre deux blocs avec un fossé en guise de séparation, alors qu’il y aurait eu là une possibilité de mise des forces en commun. Le résultat dans un sens ou dans l’autre se jouera donc à quelques voix et le Conseil d’État en prendra acte.
En réaction aux positions exprimées par les partis, pas grand-chose à ajouter à ce qui vient d’être dit. Juste relever qu’il n’appartient évidemment pas au Conseil d’État de se porter en dessus des lois, Conseil d’État qui ne peut, par règlement, modifier une disposition légale.
Nous pensions que c’était pour le mot de la fin, mais nous voyons qu’il y a encore quelqu’un d’autre… Peu importe, allons-y ! Le Conseil d’État n’est pas opposé à la motion. La thématique paraît en effet intéressante, délicate toutefois, car les lanceurs d’alerte ne sont pas forcément tous de bonne foi. Il s’agit de trier le bon grain de l’ivraie, mais la volonté du Conseil d’État est de trouver un chemin pertinent. Il donnera donc suite à cette motion.
La violence domestique est à l’évidence un phénomène intolérable qui nécessite des actions dans nombre de domaines, et, aujourd’hui, une politique fédérale et cantonale conjointe s’attaque à cette problématique. En l’occurrence, c’est un petit pas que nous traitons aujourd’hui et non pas, à l’évidence, la solution décisive et définitive. Il s’agit donc de la mise en œuvre cantonale d’une modification du Code civil suisse – il s’agit de l’article 28c, alinéa 2 – sur la protection des victimes de violence, une modification qui elle-même découle de l’application de la Convention d’Istanbul. Il s…
La violence domestique est à l’évidence un phénomène intolérable qui nécessite des actions dans nombre de domaines, et, aujourd’hui, une politique fédérale et cantonale conjointe s’attaque à cette problématique. En l’occurrence, c’est un petit pas que nous traitons aujourd’hui et non pas, à l’évidence, la solution décisive et définitive. Il s’agit donc de la mise en œuvre cantonale d’une modification du Code civil suisse – il s’agit de l’article 28c, alinéa 2 – sur la protection des victimes de violence, une modification qui elle-même découle de l’application de la Convention d’Istanbul. Il s’agit donc concrètement de mettre en œuvre un système de surveillance électronique. Nous n’allons pas paraphraser le rapport que nous avons produit, et, en outre, la rapporteure et les porte-parole des partis ont été clairs.
Un point à mentionner : la question qui a été relevée par plusieurs groupes, celle du fait que le Conseil d’État propose – et c’est suivi – de confier le mandat technique et non pas décisionnel – vous l’avez bien compris – à une entité pénale. D’une part, c’est admissible, c’est validé par le préposé aux données, et puis surtout, cela découle de la taille du canton. Il n’est guère imaginable de prévoir deux entités différentes. Mais il s’agit donc bien d’une compétence opérationnelle et c’est le juge qui garde la main.
Sur les conséquences financières, évidemment que cela dépendra de la pratique des juges, qui est difficilement prévisible à ce stade. Pour l’heure, le service essaiera d’absorber la charge de travail, ce qui ne se fera pas forcément « sans autre », comme l’a tout à l’heure annoncé la rapporteure. Nous suivrons donc cette question et nous reviendrons bien sûr, dans le cadre des budgets à venir, puisque c’est une question à la fois d’emplois plein temps, mais aussi de bracelets qu’il s’agira potentiellement de commander en nombre supplémentaire. Et puisque nous parlons de bracelets, et dès lors que nous sommes en charge de l’économie, nous ne résistons pas au plaisir de vous dire que les bracelets sont produits par une entreprise du Locle.
En effet, les deux interpellations portant sur la même thématique, nous vous proposons d’y apporter une seule réponse globale. Nous ne savons pas si nous avons deux fois le temps minimum pour chacune à disposition, nous allons essayer d’ailleurs de ne pas forcément en abuser… Et nous allons lier ces réponses, même si l’esprit des questions – vous l’avez compris – est un peu différent.
Dans notre canton, les signalements de personnes déclarant s’être « senties mal » lors de soirées dans deux salles de concert différentes (le Bikini Test et la Case à Chocs) ont commencé à fin octobre 2021, dans…
En effet, les deux interpellations portant sur la même thématique, nous vous proposons d’y apporter une seule réponse globale. Nous ne savons pas si nous avons deux fois le temps minimum pour chacune à disposition, nous allons essayer d’ailleurs de ne pas forcément en abuser… Et nous allons lier ces réponses, même si l’esprit des questions – vous l’avez compris – est un peu différent.
Dans notre canton, les signalements de personnes déclarant s’être « senties mal » lors de soirées dans deux salles de concert différentes (le Bikini Test et la Case à Chocs) ont commencé à fin octobre 2021, dans le prolongement de la médiatisation des événements du MAD, à Lausanne. Pour mémoire, des publications sur différents réseaux sociaux affirmaient que des étudiantes étrangères avaient été victimes de prises involontaires de GHB. Ces informations se sont révélées non fondées et ont été démenties, tant par l’établissement en question que par la police lausannoise. Mais revenons aux cas annoncés sur notre canton. C’est par la publication, sur le compte officiel Instagram de Bikini Test à La Chaux-de-Fonds, d’un post parlant d’intoxication de clients durant la soirée d’Halloween du 30 octobre que l’attention a été portée sur notre canton. Plusieurs personnes se sont annoncées auprès des organisateurs pour expliquer qu’elles s’étaient senties mal durant la soirée. La police de proximité s’est alors inquiétée le jour même de la situation et s’est mise en contact avec le comité de Bikini Test. Ce dernier n’a pas souhaité transmettre à la police les coordonnées des personnes ayant signalé des cas ou des témoignages, invitant ces dernières à faire la démarche d’elles-mêmes auprès de nos services. À ce jour, deux personnes, dont un homme, se sont manifestées. Seule une jeune femme a porté plainte contre inconnu. Elle a déclaré s’être sentie mal durant la soirée et suspecte avoir ingéré involontairement du GHB qui aurait été mis dans son verre. Les délais permettant des analyses sang et urine étant largement dépassés, la présence du produit n’a pas pu être démontrée. La victime a été entendue et a déclaré n’avoir subi aucune agression physique ou sexuelle.
Les cas annoncés maintenant à la Case à Chocs : trois jeunes femmes se sont annoncées auprès de l’équipe de la Case à Chocs le 21 octobre 2021, vers 3 heures du matin. Elles déclaraient se sentir mal et suspectaient une ingestion involontaire de GHB. Réactive, la police neuchâteloise est intervenue sur les lieux suite à l’appel des organisateurs. Deux jeunes femmes ont été transportées par une ambulance aux urgences de RHNe et ont été prises en charge dans les trente minutes par un médecin. Elles ont refusé tout acte médical et ont quitté volontairement et librement les urgences, selon des sources hospitalières. Aucune analyse n’a donc pu être effectuée. Selon leurs explications, aucune des trois jeunes femmes n’a subi d’agression sexuelle ou physique. Recontactées par nos services, elles ont souhaité ne donner aucune suite et ont déclaré renoncer au dépôt d’une plainte. La troisième jeune femme n’a également pas souhaité donner suite et n’a pas été transportée à l’hôpital ; il n’y a donc pas eu non plus d’analyse réalisée pour cette dernière. Notons que les deux jeunes femmes qui ont été transportées aux urgences le 21 octobre 2021 – ou 21 novembre 2021, nous avons un doute – ont témoigné dans la presse écrite la semaine suivant les événements. Les versions exprimées dans la presse quant à leur prise en charge aux urgences de RHNe diffèrent des éléments en notre possession. Suite à leurs contacts avec des médias, en date du 2 décembre 2021, et dans le cadre de la préparation d’une émission de la RTS, les victimes ont recontacté la police, l’informant qu’elles avaient changé d’avis et qu’elles souhaitaient désormais porter plainte. Au moins une des victimes souhaite témoigner anonymement dans l’émission de télévision Mise au point.
S’agissant de la question des statistiques relatives au GHB, la police neuchâteloise a traité deux cas d’empoisonnement avérés ces dix dernières années : une fois en 2010 et une fois en 2016. Ces deux seuls cas concernaient des affaires d’intoxication entre familiers. Dès lors, et à notre connaissance, aucun cas d’empoisonnement avéré par du GHB dans le cadre de soirées n’a été porté à notre connaissance à ce jour. Le GHB étant utilisé comme drogue festive par certains consommateurs dans le milieu de la nuit, seules deux dénonciations pour de la consommation ont été effectuées pour la même période. Depuis 1999, 22 cas de suspicion d’empoisonnement au GHB ont été rapportés à nos services et investigués. Dans aucun de ces cas la présence de GHB n’a pu être démontrée. Ces affaires n’ont donc pas abouti. La statistique, dont sont issus les chiffres ci-dessus, est établie sur la base des dénonciations au Ministère public et/ou extraites du système de gestion informatique de la police neuchâteloise. Nous le répétons, à ce jour, aucun élément factuel – donc une analyse – ne permet de démontrer que du GHB a été utilisé lors des cas qui ont été annoncés.
S’agissant des consommateurs de GHB, cette drogue est utilisée de manière relativement confidentielle, car relativement difficile à se procurer sur le marché noir. Une saisie de GHB avait été effectuée suite à l’interception d’un colis postal commandé sur le darknet. La police neuchâteloise dispose d’une unité spécialisée pour la lutte contre les stupéfiants, ainsi que des « répondants stupéfiants » au sein de la gendarmerie. Ces éléments luttent contre la propagation et la vente de stupéfiants de tous types dans notre société. Le dispositif est adapté à la situation criminelle actuelle. Au besoin, et dans les cas particuliers, la police neuchâteloise peut renforcer ces unités par des ressources internes. Il n’est actuellement pas prévu de campagnes de prévention dans les écoles. Néanmoins, ce phénomène peut être abordé dans les écoles par la prévention contre les addictions. Si elle devait prendre une ampleur avérée, la situation serait naturellement reconsidérée et aussitôt adaptée à la problématique.
Les organisateurs ou responsables d’établissements organisent eux-mêmes la sécurité de leurs établissements par le biais d’entreprises de sécurité privées, ceci conformément à la loi et aux directives des autorités cantonales. La police neuchâteloise procède au contrôle des établissements publics, mais agit également avec les tenanciers ou organisateurs dans les cas particuliers où une prévention spécifique est de mise. Dans le cas du GHB, elle est en contact avec les responsables des établissements touchés. En effet, un courrier a été envoyé aux différents acteurs de la nuit pour les sensibiliser au phénomène et leur suggérer le comportement à adopter en cas d’annonce par leur clientèle d’une suspicion d’ingestion involontaire de GHB ou encore de suspicion de comportement suspect. La police neuchâteloise prend au sérieux chaque cas annoncé et a déployé un dispositif invisible dès le début de ce mois dans les différents établissements jugés à risque. Une procédure spécifique a été mise en place à l’interne pour la prise en charge des cas, mais rien n’a été observé, en tout cas durant le week-end écoulé. Les victimes seront invitées à collaborer et accompagnées dans leurs démarches, notamment par un examen médical, pour permettre l’évaluation précise du phénomène et surtout déterminer si nous sommes réellement en présence de GHB. À terme, la situation fera l’objet d’une évaluation en termes d’analyse criminelle.
S’agissant de l’utilisation de seringues à l’encontre de personnes dans un établissement public, aucun cas avéré n’a été rapporté ou constaté. Les agressions au moyen de seringues ne sont pour l’heure que des rumeurs rapportées par des tiers, soit des informations invérifiables et des victimes non identifiables, et/ou les réseaux sociaux, notamment par des médias britanniques. À notre connaissance, il n’y en a pas eu au niveau romand.
Le Conseil d’État vous informe que les mesures judiciaires actuelles permettent une lutte efficace et raisonnablement dimensionnée à l’encontre du trafic de drogue dans notre canton. La police neuchâteloise dispose d’une unité de police judiciaire dédiée, laquelle est renforcée par des gendarmes de la police de proximité spécialement formés dans le domaine. Ce renfort permet une couverture policière optimale du territoire. Le dispositif policier et judiciaire permet de faire front aux différents trafics que nous connaissons dans la région. L’apparition de certains phénomènes liés à la situation nationale, voire internationale, est cependant inévitable et demande de l’adaptation à l’appareil judiciaire pour permettre une réponse ajustée. Aujourd’hui, grâce aux efforts concertés de la police neuchâteloise, de la justice, du service pénitentiaire et du service des migrations, aucune scène de la drogue n’est observée dans notre canton.
En conclusion, les lieux fréquentés par les consommateurs font l’objet d’une attention particulière et d’une présence policière marquée, ceci afin de contenir au mieux les dérives éventuelles.
Le Conseil d’État ne peut pas laisser passer le sentiment que le Conseil d’État dirait qu’on renvoie les gens à l’aide sociale. Il ne s’agit pas de cela. Il s’agit de dire que pour deux ou trois personnes qui, peut-être et nous l’admettons, passent entre les mailles du filet, pour ces quelques personnes, il est encore possible, ultima ratio, d’imaginer autre chose. Ces personnes ne sont pas du tout non identifiées, puisqu’on a fait les versements. Évidemment que ces personnes sont connues : il s’agissait de 87 personnes, de tête, sur le premier volet de l’année dernière. Ces personnes ont été…
Le Conseil d’État ne peut pas laisser passer le sentiment que le Conseil d’État dirait qu’on renvoie les gens à l’aide sociale. Il ne s’agit pas de cela. Il s’agit de dire que pour deux ou trois personnes qui, peut-être et nous l’admettons, passent entre les mailles du filet, pour ces quelques personnes, il est encore possible, ultima ratio, d’imaginer autre chose. Ces personnes ne sont pas du tout non identifiées, puisqu’on a fait les versements. Évidemment que ces personnes sont connues : il s’agissait de 87 personnes, de tête, sur le premier volet de l’année dernière. Ces personnes ont été en contact avec le service de la culture. Un service de la culture qui est en contact permanent avec l’ensemble des milieux culturels. Donc, vous voyez, nous voulons vraiment vous dire qu’il ne faut pas travestir la réalité des choses, il s’agit de soutenir le monde de la culture globalement. Ce sont par millions de francs que les aides sont intervenues entre 2020 et 2021, cet argent a été sollicité une première fois, il sera encore sollicité l’année prochaine pour poursuivre ces aides, car le secteur doit être soutenu et la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui nous laisse évidemment inquiets par rapport à la suite. Les cinq types d’aides peuvent entrer en ligne de compte, on ne vous propose pas de voter un sixième.
Pour quelques compléments aux propos de notre collègue qui sont exacts.
Nous relevons d’abord que quand on voit un iceberg, il ne faut jamais oublier que la plus grande partie est invisible, se trouvant sous l’eau, et qu’il en va ainsi de la satisfaction du monde de la culture ; la majorité silencieuse qui reconnaît l’immense investissement du service de la culture passe sous les radars d’une presse prompte à relayer l’avis des quelques mécontents, et à servir pour ceux-ci de caisse de résonance, ce sont ceux qui se sont adressés encore par courrier récemment.
Oui, Mesdames et Messieurs, les …
Pour quelques compléments aux propos de notre collègue qui sont exacts.
Nous relevons d’abord que quand on voit un iceberg, il ne faut jamais oublier que la plus grande partie est invisible, se trouvant sous l’eau, et qu’il en va ainsi de la satisfaction du monde de la culture ; la majorité silencieuse qui reconnaît l’immense investissement du service de la culture passe sous les radars d’une presse prompte à relayer l’avis des quelques mécontents, et à servir pour ceux-ci de caisse de résonance, ce sont ceux qui se sont adressés encore par courrier récemment.
Oui, Mesdames et Messieurs, les indemnisations battent leur plein et de gros montants sont financés à parité par le canton – avec l’appui de la LoRo – et la Confédération, et ont pu ainsi être alloués en 2020 et 2021. Outre une stricte indemnisation, et cela nous paraît important car c’est permis avec ces montants, des projets de transformation nombreux ont été financés ; ils ont pu l’être grâce à ces montants. Ces programmes de transformation sont un véritable plan de relance pour le monde culturel. L’indemnisation dont il est question aujourd’hui s’ajoute aux autres aides prévues. Elles sont au nombre de cinq : Suisseculture Sociale dont on a parlé, RHT, APG, chômage et aide sociale en fin de compte, nous y reviendrons par rapport à ceux qui imaginent qu’il y a, au fond, des gens finissant éventuellement sur le carreau. Non, pour tout le monde, dans notre société, il y a encore, au final, l’aide sociale, dont finalement les montants dont il est question aujourd’hui ne s’écartent pas fondamentalement.
Le Conseil d’État vous propose ainsi de ne pas suivre cet amendement. Il l’a motivé dans sa réponse à la recommandation. Cette recommandation, effectivement, est venue sur son bureau. C’est après une analyse sérieuse qu’il a apporté des conclusions qui ont permis de déterminer que ce n’était pas l’aide la plus pertinente. On peut toujours faire plus, on peut toujours donner davantage, mais ce n’est pas l’aide la plus pertinente. Cet argent est mieux placé avec le doublement fédéral et notamment, nous l’avons dit tout à l’heure, par ces projets de transformation.
Aujourd’hui, on a moins de demandes d’indemnisations, le secteur se reprend quelque peu. Il est logique de le considérer puisque l’activité est quand même nettement plus dense qu’elle a pu l’être au moment de la fermeture, cela va de soi : 500 manifestations au mois de septembre, 500 au mois d’octobre dans notre canton.
Nous avons également – et c’était un des éléments qui conduisaient au rejet de cette nouvelle proposition ; d’abord, on relèvera que si, aujourd’hui, le refus est critiqué, son acceptation, sur proposition du Conseil d’État en décembre dernier, n’a finalement pas été spécialement saluée – pris cette mesure et on a pu en voir les effets. On a constaté qu’ils n’étaient pas aussi bons qu’on le pensait, car ils sont aussi subsidiaires à l’aide sociale et au chômage. On pensait avoir affaire à une mesure extrêmement simple de distribution : tant par personne, terminé. Il a fallu reprendre un grand nombre de dossiers parce que ces montants-là, pour ceux qui touchaient du chômage ou de l’aide sociale, ne pouvaient pas s’ajouter à ce qui était déjà perçu. Dès lors, c’est finalement avec un nouveau travail d’indemnisation qu’on s’est retrouvé, qui consistait à reprendre chaque dossier. Vous avez vu qu’au final, effectivement, ce n’est de loin pas aujourd’hui autant, quand bien même le contraire est prétendu, qui serait concerné. Les choses ont changé, les intermittents sont désormais couverts par le principe, les jeunes le sont aussi d’une autre manière et, en définitive, il y a probablement, effectivement, quelques personnes qui passent à travers les mailles du filet et on va tenter de les identifier. Qu’elles s’annoncent d’ailleurs, pour voir si des pistes peuvent être trouvées, mais nous pensons, encore une fois, qu’une aide que le canton doit apporter tout seul, qui ne paraît pas pertinente, n’est de loin pas aussi favorable, et nous reviendrons l’année prochaine pour solliciter de nouveaux montants. La Confédération a annoncé que de nouveaux montants pourront entrer en ligne de compte l’année prochaine. Nous reviendrons devant votre Autorité pour permettre d’obtenir les montants fédéraux et continuer des indemnisations là où cela sera nécessaire, mais cet argent, on ne peut pas toujours le prendre dans tous les sens. Encore une fois, toutes ces aides existent. Suisseculture Sociale n’est simplement, par certains, même pas sollicitée, et nous pensons qu’à force d’un certain nombre d’aides, il faut évidemment que les gens les prennent dans le bon ordre. Encore une fois, à la fin, personne ne sera sur le carreau.
Deux informations pour le député M. Christian Mermet : d’abord, le service des sports est passé de l’ancien Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) à l’actuel Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) et, deuxième information, c’est notre collègue du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) qui répondra à sa question, relative certes à l’aspect économique des choses, mais sous l’angle du territoire.
Nous prenons les questions de Mme Sandra Menoud relatives à Microcity, en commençant par celle relative à la sub…
Deux informations pour le député M. Christian Mermet : d’abord, le service des sports est passé de l’ancien Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) à l’actuel Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) et, deuxième information, c’est notre collègue du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) qui répondra à sa question, relative certes à l’aspect économique des choses, mais sous l’angle du territoire.
Nous prenons les questions de Mme Sandra Menoud relatives à Microcity, en commençant par celle relative à la subvention en nature de 2,3 millions de francs, qui n’est en réalité pas une subvention pour Microcity. En effet, cette subvention est l’équivalent de l’abandon de loyer auprès de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) pour l’occupation du site en échange de la présence de l’EPFL et de son antenne dans notre canton, et ce n’est donc pas destiné à la société Microcity. Il n’y a pas de lien avec le contrat de prestations liant la société Microcity et l’État. Dans ce cas précis, pour ce qui est de Microcity, la subvention ordinaire est de 960'000 francs, le solde du crédit d’impulsion 200'000 francs, la subvention pour locaux vacants 350'000 francs, soit un total de 1,5 million de francs. Au-delà de 2022, un nouveau contrat de prestations sera élaboré et les montants dépendront des prestations à réaliser convenues en matière de services aux entreprises, d’hébergement et de promotion-valorisation du pôle.
Pour votre deuxième question, il n’existe pas de comptabilité analytique qui distinguerait les prestations par type d’entreprise. Ceci dit, on a procédé à une évaluation : l’activité destinée aux PME sous forme d’organisation d’événements, d’accompagnement dans des projets d’innovation collaboratifs avec les instituts de recherche et de formation et les institutions nationales – du type Innosuisse –, de projets collaboratifs entre entreprises, de coaching et d’accompagnement de projets, ainsi que de leur valorisation, cela représente environ 30% des ressources.
Enfin, troisième question, bien que Microcity s’affaire à intensifier les relations entre les instituts académiques du pôle et les PME avec un barycentre microtechnique, des sociétés actives dans d’autres secteurs ont accès à ces prestations, que l’on pense aux sciences de la vie, à l’informatique, à la blockchain, etc. Il est important de préciser que les prestations proposées n’ont pas vocation à faire une concurrence déloyale aux acteurs privés. Si la part de revenus non subventionnés ne devait pas augmenter, il s’agira de limiter ou réduire les prestations ne pouvant être suffisamment autoportées ou d’envisager des moyens publics supplémentaires extraordinaires.
Nous en venons à la question relative à la culture, pas une question naïve, mais néanmoins, s’agissant du libellé des questions, cela semble indiquer une mauvaise compréhension du budget, que nous allons essayer de dissiper. Sur la première partie de la question, par rapport au budget 2021, la baisse de 50'000 francs au groupe de prestations Encouragement à l’activité culturelle découle exclusivement d’une modification d’imputation des différents coûts salariaux, services centraux, etc. Il s’agit d’une adaptation comptable et non d’une diminution effective pour ce domaine d’activité, qui reste donc tout à fait identique. Les subventions pour le domaine de l’encouragement à l’activité culturelle ont été maintenues au même niveau. Depuis le début de la pandémie en mars 2020, les subventions structurelles et ponctuelles ont continué d’être versées intégralement, malgré les annulations. Tous les budgets 2020 et 2021 ont été ou sont utilisés jusqu’à leur maximum, et cela bien sûr en sus des aides par millions qui ont été servies durant cette période de pandémie. Quant aux natures 37 et 47, elles sont étroitement liées, puisqu’il s’agit de subventions reçues, avec pour corollaire une redistribution intégrale. Le service de la culture est notamment concerné par des subventions reçues de la Confédération pour la conservation et la restauration d’objets patrimoniaux. En fonction des projets en cours dans le canton, ce montant peut varier. La participation de la Suisse pour le dispositif Covid-19 dans le cadre du soutien aux acteurs et entreprises culturels figure également sous cette nature. Les Chambres fédérales discutent d’ailleurs d’une éventuelle prolongation des aides Covid-19 sur 2022. En cas d’acceptation, la nature 37 pourrait être amenée à augmenter avec, en parallèle, une évolution identique sous nature 47. Nous espérons vous avoir rassurée sur le fait que les soutiens ne diminuent pas et que les aides et les indemnisations se poursuivent intégralement et de manière massive.
Oui, c’est un long débat, celui de l’urgence au sens de l’OGC, un débat récurrent, intéressant. Dans l’idéal, il ne faudrait pas confondre un phénomène et la médiatisation d’un phénomène. En l’occurrence, il y a deux interpellations sur une thématique commune. L’autre, c’est la 21.215. C’est une thématique qui occupe les autorités depuis des décennies. Nous nous rappelons, par exemple, quand nous étions juge des mineurs, où il y avait aussi des braquages réguliers ; la violence chez les jeunes avait fait l’objet de mesures globales qui avaient été prises par l’État de Neuchâtel. C’était il y …
Oui, c’est un long débat, celui de l’urgence au sens de l’OGC, un débat récurrent, intéressant. Dans l’idéal, il ne faudrait pas confondre un phénomène et la médiatisation d’un phénomène. En l’occurrence, il y a deux interpellations sur une thématique commune. L’autre, c’est la 21.215. C’est une thématique qui occupe les autorités depuis des décennies. Nous nous rappelons, par exemple, quand nous étions juge des mineurs, où il y avait aussi des braquages réguliers ; la violence chez les jeunes avait fait l’objet de mesures globales qui avaient été prises par l’État de Neuchâtel. C’était il y a une bonne vingtaine d’années. Les deux interpellations ont certes des angles un peu différents mais appellent une réponse unique, car il n’est pas possible de ne parler que de sécurité dans ce domaine, il faut parler aussi de prévention.
À noter encore que si un député est vraiment pressé de connaître la position du Conseil d’État sur un thème ou l’autre, il peut poser une question, l’interpellation étant traitée en principe, et s’il n’y a pas d’urgence, avec un décalage de quelques semaines. Concrètement, une interpellation est pourvue de la clause d’urgence, c’est la 21.205, puis l’autre pas, c’est la 21.215. Nous proposons de rejeter l’urgence, de sorte à fonctionner conformément à l’esprit de l’OGC et à répondre sereinement dans quelques semaines aux deux interpellations simultanément.
La loi neuchâteloise sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) date de 1991. La consultation des milieux culturels, tables rondes, journée de la culture ont accompagné les travaux de sa révision qui ont commencé en 2017. Un nouveau projet de loi ainsi que son rapport au Grand Conseil ont ainsi pu être soumis aux représentants des villes et des communes, aux partis politiques, aux associations faîtières des milieux artistiques et culturels neuchâtelois et à certaines institutions culturelles. La consultation s’est achevée en août 2020.
Sur la base des retours de consultation, l’ouvr…
La loi neuchâteloise sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) date de 1991. La consultation des milieux culturels, tables rondes, journée de la culture ont accompagné les travaux de sa révision qui ont commencé en 2017. Un nouveau projet de loi ainsi que son rapport au Grand Conseil ont ainsi pu être soumis aux représentants des villes et des communes, aux partis politiques, aux associations faîtières des milieux artistiques et culturels neuchâtelois et à certaines institutions culturelles. La consultation s’est achevée en août 2020.
Sur la base des retours de consultation, l’ouvrage a été remis sur le métier, le service de la culture réélabore le texte de loi et son rapport. Le projet de loi qui avait été mis en consultation est celui d’une loi cadre qui définit des grands principes et des orientations. Il possède des caractéristiques qui permettent sa déclinaison en plusieurs politiques culturelles, à savoir concision, durabilité et adaptabilité. Un projet de loi doit être pensé pour durer, les lignes qu’il définit doivent trouver une résonance au sein des milieux concernés et correspondre aux pratiques culturelles et artistiques. C’est avec ce double objectif que le service de la culture mène les travaux de révision de la loi sur l’encouragement des activités culturelles. Afin de proposer un nouveau projet de loi, il s’appuie notamment sur les comptes-rendus des tables rondes qui ont été menées en 2018 avec les acteurs culturels neuchâtelois, sur les éléments ressortis lors de la journée de la culture organisée par le service le 23 mars 2019, ainsi que sur les retours de consultation. Un important travail préliminaire de mise en regard des textes et des retours a été réalisé depuis la fin de la consultation, en y associant tout à la fois les propositions et les réactions des milieux culturels ainsi que les évaluations du service de la culture.
Par ailleurs, afin de l’accompagner dans l’élaboration de ce nouveau projet de loi, le service de la culture est en train de constituer un groupe de travail. Celui-ci sera formé de seize acteurs culturels qui représenteront les principaux domaines culturels neuchâtelois : les arts de la scène – y compris les arts de rue –, les arts visuels, le cinéma, la littérature et la musique – musique actuelle et dite « classique » – ainsi que les nouvelles formes artistiques. Les festivals, la médiation et les principales faîtières seront également représentés.
Une attention a été portée à l’équilibre entre les représentants des milieux institutionnels et indépendants, entre le haut et le bas du canton ainsi qu’à la parité entre les femmes et les hommes. Dès sa constitution définitive, sa composition sera publiée sur le site du service de la culture. En outre, un travail d’expertise a également été confié à M. Jacques Cordonier, chef du service de la culture du canton du Valais de 2005 à 2020 et très connu dans les milieux romands. Véritable architecte de la politique culturelle valaisanne, M. Jacques Cordonier a, par la qualité de son travail, suscité l’admiration du milieu culturel bien au-delà des frontières valaisannes. Il apportera son regard d’expert tant en amont que lors des séances de travail, ainsi qu’au moment de la synthèse des travaux.
Le groupe de travail se réunira pour une première séance avant la fin de l’année 2021 et une deuxième au premier trimestre 2022. Sur la base de ces travaux, un second projet de loi accompagné de son rapport au Grand Conseil devront être soumis à consultation en juin 2022, pour autant que la forte surcharge liée aux indemnisations du milieu artistique en laisse la possibilité.
En effet, comme pour de nombreux domaines, les activités du service ont été bousculées par la situation sanitaire. Depuis le début de la pandémie, le service de la culture mène de front ses missions courantes, les projets culturels des accords de positionnement stratégiques (APS), le suivi du projet Capitale culturelle suisse, le projet des châteaux, le futur centre des archives de l’État (NCA), le travail sur le nouveau projet de loi, la mise en œuvre des mesures de soutien Covid-19 qui, nous le précisons volontiers, se poursuivent à un rythme soutenu, de même que le traitement des nombreuses demandes qui lui parviennent dans ce cadre-là. Le soutien aux acteurs culturels et entreprises culturelles affectés par la pandémie est traité en priorité et occupe près des deux tiers du temps du service. Mais le Conseil d’État a à cœur d’œuvrer de manière solide et efficace à l’élaboration d’un texte qui sera le socle de sa politique culturelle. Il est déjà prévu que celui-ci intègre le principe de l’organisation, au minimum une fois par législature, d’une journée consacrée à la culture.
En préambule, nous vous informons que nous ne serons en mesure d’apporter des éléments de réponse que pour l’État, car nous ne disposons pas d’informations sur la situation prévalant dans les institutions parapubliques et encore moins pour les entreprises privées du canton.
S’agissant de l’administration cantonale, nous pouvons vous assurer que le Conseil d’État et les chefs de service sont très attentifs au bien-être de leurs collaborateurs et bénéficient de nombreux outils de prévention du burn-out.
Les entretiens individuels annuels, la mobilité professionnelle interne, le case management …
En préambule, nous vous informons que nous ne serons en mesure d’apporter des éléments de réponse que pour l’État, car nous ne disposons pas d’informations sur la situation prévalant dans les institutions parapubliques et encore moins pour les entreprises privées du canton.
S’agissant de l’administration cantonale, nous pouvons vous assurer que le Conseil d’État et les chefs de service sont très attentifs au bien-être de leurs collaborateurs et bénéficient de nombreux outils de prévention du burn-out.
Les entretiens individuels annuels, la mobilité professionnelle interne, le case management et la formation préventive à disposition des cadres et des titulaires contribuent fortement à réduire l’ampleur de ce phénomène au sein de la fonction publique. Peuvent notamment être citées en exemple les formations « Prévenir le stress et l’épuisement professionnel pour soi-même et son entourage » et « Réussir son équilibre professionnel, familial et personnel ».
De même, les interventions du groupe de confiance et le soin porté à l’accompagnement du changement contribuent sans doute à limiter le nombre de cas.
Bien qu’il n’existe pas à proprement parler d’indicateur spécifique en lien avec l’épuisement professionnel, le suivi des cas démontre, et de la même manière que dans les autres secteurs professionnels, une légère tendance à l’augmentation de survenance, avec des situations pouvant mener en quelques rares occasions à l’octroi de rentes assurance-invalidité (AI).
Le Conseil d’État peut toutefois vous assurer qu’il est attentif à la santé tant mentale que physique de ses collaborateurs et les quelques exemples donnés en sont l’illustration.
Ce n’est pas sans émotion que nous prenons la parole aujourd’hui pour défendre la LIncA qui a été élaborée sous l’égide de feu le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC). Le processus a en effet été mené tambour battant en 2020-2021 pour respecter l’engagement pris de livrer un rapport avant la fin de la législature – promesse respectée. À ce stade, cela nous permet de rendre hommage au travail considérable effectué par la nouvelle cheffe de service, Mme Magaly Hanselmann, que nous remercions vivement, d’autant plus qu’elle nous écoute en ce moment.
Comme vous le sav…
Ce n’est pas sans émotion que nous prenons la parole aujourd’hui pour défendre la LIncA qui a été élaborée sous l’égide de feu le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC). Le processus a en effet été mené tambour battant en 2020-2021 pour respecter l’engagement pris de livrer un rapport avant la fin de la législature – promesse respectée. À ce stade, cela nous permet de rendre hommage au travail considérable effectué par la nouvelle cheffe de service, Mme Magaly Hanselmann, que nous remercions vivement, d’autant plus qu’elle nous écoute en ce moment.
Comme vous le savez, avec le changement de législature, le service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA) a passé dans le département de notre nouvelle collègue Mme Florence Nater, présidente de Forum Handicap jusqu’à la fin de la précédente législature. Nous avons ainsi tenu, d’entente entre les deux et avec l’aval du Conseil d’État, à adopter en commission et en plénum le processus suivant : le projet du Conseil d’État, qui relève de l’ancienne composition de ce Conseil d’État, est défendu par celui qui a mené le processus, et cela donc au moins jusqu’à l’entrée en matière. Les amendements seront en principe traités ensuite par notre collègue. Il paraissait important de clarifier les rôles, dans un processus législatif particulièrement participatif – nous y reviendrons –, où Forum Handicap a joué un rôle particulièrement important. Alors, certes, notre collègue sera-t-elle logiquement chargée de la mise en œuvre d’une loi qu’elle a contribué à façonner dans une autre fonction ? Mais c’est là le futur. Et le fait que nous continuions à la défendre confirme que ce projet constitue bien l’aboutissement d’une vision consolidée du Conseil d’État. Il nous paraît ainsi que le processus est propre. En outre, institutionnellement, nous sommes actuellement le chef suppléant du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS).
Nous évoquions un processus participatif : en effet, d’innombrables rencontres ont été mises sur pied, avec Forum Handicap mais également avec les institutions, dont Foyer Handicap, avec les faîtières, avec les associations de proches. C’était important pour construire, mais aussi pour dissiper des craintes et clarifier des points suscitant encore des inquiétudes. Un groupe de travail a encore été réuni après la procédure de consultation à plusieurs reprises, avec l’appui du président d’Alfaset, Didier Berberat, que nous remercions également au passage.
Ce processus participatif a peut-être un modeste revers. C’est une loi au final très détaillée – le représentant du groupe libéral-radical l’a relevé –, prenant en compte un grand nombre de soucis exprimés et, au final, ce n’est peut-être pas idéal sous l’angle de la légistique. Mais c’est le reflet de ce processus voulu et assumé. Au final, nous proposons une loi pertinente et nous faisons ainsi partie, canton de Neuchâtel, des bons élèves en comparaison nationale. Le Conseil d’État en est fier. Le Conseil d’État propose en effet une loi innovante, dont on retrouve toute l’ambition dans le titre : « Loi sur l’inclusion et sur l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) ». C’est une loi ambitieuse qui comporte des avancées majeures autant que symboliques dans la reconnaissance du statut des personnes concernées. La philosophie sous-tendue, c’est le passage d’une vision centrée sur l’invalidité ou le handicap à une vision tendant à la participation à la vie active dans tous les domaines. La personne concernée n’est pas caractérisée par son handicap, mais c’est un citoyen à part entière, avec une loi qui met au centre la personne dans une vision très transversale. Une vision d’ailleurs qui transcende le traditionnel et souvent regrettable conflit gauche-droite ; on n’est pas dans cette dialectique. Une reconnaissance du droit d’exister avec tous les droits qui vont avec. Sans doute tout ne sera-t-il pas jugé parfait, tout ne l’est-il peut-être pas encore à ce stade, même après les quelques améliorations apportées en commission.
Un point en particulier a suscité diverses interrogations tout au long du processus, en ce sens que la loi comporte deux volets, c’est vrai. « Et après ? » avons-nous envie de dire. Il y a d’abord le strict volet de l’inclusion dans toute sa transversalité ; à ce sujet, une loi assurément moderne, ambitieuse, attendue par les milieux concernés. Le volet comporte des innovations concrètes et appréciées si l’on se réfère aux retours de consultation et aux discussions intervenues. Préposé à l’inclusion, commission pour l’inclusion et l’accompagnement des PVH, commission des plaintes : il y a là la reconnaissance que l’inclusion est non seulement nécessaire, mais aussi large et transversale. Jugez-en plutôt : égalité, autonomie, enfance avec scolarité et formation, communication, mobilité, vie professionnelle, logement, santé, soutien aux proches aidants, loisirs, protection sociale. Puis, il y a l’autre volet : le volet relatif à une base légale permettant de consolider le dispositif de prestations en lien avec les besoins et les aspirations des personnes vivant avec un handicap, incluant également celles en situation d’addiction et de grande précarité sociale. À ce sujet, il s’agit d’une loi-cadre pour les institutions existantes, éventuellement pour celles qui devraient voir le jour. Pour le Conseil d’État, l’unité de la matière est incontestable. La loi couvrira ainsi l’ensemble des thématiques liées au handicap. Dans ce second volet aussi, il s’agit de mettre la personne au centre du dispositif de prestations. Quelques principes ont été posés : l’interdiction des mesures de contrainte ; l’orientation en fonction des besoins selon un outil qui doit encore probablement évoluer en discussion avec les partenaires : des projets d’accompagnement personnalisés ; la planification et la coordination ; l’autorisation d’exploiter ; un cadre légal nécessaire au financement des prestations – il faut savoir que les enjeux financiers ne sont pas négligeables.
Par ailleurs, un délai de trois ans – cela a été dit par l’un des porte-parole des partis – est prévu pour travailler en partenariat sur les règlements d’exécution. À noter, un souci majeur qui ne doit absolument pas être perçu comme une ingérence ou une méfiance par les institutions excellentes que notre canton comporte à l’heure actuelle : il s’agit de garantir aux personnes vivant avec un handicap le droit à leur intégrité physique et psychique. C’est une responsabilité importante de l’État que de protéger les PVH contre toutes les formes d’exploitation, de violence ou de maltraitance. Il s’agit de poser des principes, pas de mettre en doute la haute qualité des prestations délivrées aujourd’hui par les institutions du canton. Mais la responsabilité de l’État en la matière ne peut être déléguée. Des critères de qualité élaborés au niveau intercantonal doivent être mis en œuvre pour répondre aux obligations de la LIPPI, c’est-à-dire la loi fédérale.
Enfin, il incombera bien évidemment au service de veiller à la bonne utilisation des subventions et au respect des mandats de prestations. Nous notons en passant que ce regard est très différent du travail des organes de révision, limité à la vérification de la conformité des états financiers à un référentiel.
Avant de conclure, nous relevons que la question du rattachement au SAHA du préposé à l’inclusion – autre sujet d’inquiétude manifesté en consultation – a fait l’objet d’un amendement suggéré par le Conseil d’État lui-même ; notre collègue y reviendra dans le débat article par article.
Quelques mots encore en réponse aux déclarations des porte-parole des partis. D’abord, un grand merci pour l’accueil globalement très favorable qui a été fait à ce projet de loi et à ce rapport. Pour la représentante du groupe socialiste, c’est évident que la lourdeur crainte des processus n’est pas une fin en soi, nous vous l’assurons. Le dispositif pourra bien sûr évoluer, les bases en sont désormais posées. S’agissant des proches aidants, le principe d’un appui est acquis, mais c’est une thématique qui doit encore évoluer en lien avec le domaine de la santé, confronté sur ce point aux mêmes interrogations. Pour la représentante du groupe VertPOP, vous avez évoqué le destin de l’ancien juge M. Bernard Schneider, qui a été à l’époque un excellent collègue, et vous avez provoqué en nous une forte émotion, mais vous avez aussi rappelé que le handicap concerne ou peut concerner tout le monde ; c’était important de le faire. La question des prestations de soins devra en effet être abordée, la loi proposée ne l’empêche pas. Enfin, l’apport des groupes d’entraide peut en effet se révéler utile et il n’y a pas d’objection de principe du Conseil d’État pour en examiner une mise en œuvre selon des modalités, bien sûr, qui doivent être définies. Et enfin, pour les représentants des autres groupes, le souci des conséquences financières de la loi ne doit en effet pas être oublié.
Un mot encore, comme cela, ce sera fait : le Conseil d’État ne s’oppose pas au maintien des motions 19.130 et 20.107, mais serait ravi du classement des trois autres objets.
Nous en restons là et transmettons avec totale confiance le témoin à la cheffe du DECS pour la suite de la discussion. Nous vous invitons bien sûr à voter l’entrée en matière, puis, au final, à voter le projet de loi.
Le Conseil d’État n’est pas enthousiaste sur l’urgence pour plusieurs raisons. Sur le fond, ce sera sans doute une autre question, car on comprend la valeur symbolique quand bien même les réponses viennent d’être apportées à ce qui est préconisé dans cette question. Mais, enfin, laissons le fond de côté. L’urgence permettrait en réalité justement d’examiner les choses dans un peu plus d’un mois, vous auriez ainsi l’occasion d’un débat, alors qu’aujourd’hui, nous venons de le faire par la réponse. Mais surtout, cela nous paraît douteux institutionnellement qu’une recommandation puisse être dot…
Le Conseil d’État n’est pas enthousiaste sur l’urgence pour plusieurs raisons. Sur le fond, ce sera sans doute une autre question, car on comprend la valeur symbolique quand bien même les réponses viennent d’être apportées à ce qui est préconisé dans cette question. Mais, enfin, laissons le fond de côté. L’urgence permettrait en réalité justement d’examiner les choses dans un peu plus d’un mois, vous auriez ainsi l’occasion d’un débat, alors qu’aujourd’hui, nous venons de le faire par la réponse. Mais surtout, cela nous paraît douteux institutionnellement qu’une recommandation puisse être dotée de la clause d’urgence. Ce n’est probablement pas incompatible avec l’OGC, mais enfin, il faut quand même admettre que ce n’est pas d’une pertinence inouïe, puisqu’une recommandation, c’est demander au Conseil d’État de dire dans les six mois comment il entend ou pas donner suite à cette recommandation. Donc, nous ne comprenons pas très bien ce que l’urgence vient faire là-dedans, même si elle n’est pas impossible. Voilà, mais nous savons que parfois, on apprécie l’urgence selon des critères émotionnels ou locaux ou sur le sujet de fond lui-même. Enfin, vraiment, institutionnellement, nous pensons que cela vaut la peine qu’une fois, on réfléchisse aux clauses d’urgence sur recommandation, nous croyons que cela ne s’est jamais vu dans l’histoire neuchâteloise.
Une question qui arrive à point nommé, puisqu’elle permet au Conseil d’État d’annoncer ce qui va être fait sur ces trois prochains mois. En quelque sorte, cette réponse du Conseil d’État vaut communiqué de presse, si on veut bien.
La branche de l’hôtellerie-restauration est clairement parmi les plus touchées. Mais permettez-nous d’abord de prendre un regard un petit peu plus global. Dès le printemps 2020, les entreprises neuchâteloises, dont les établissements publics, ont été soutenues par les RHT, les APG et des soutiens spécifiques, comme des prêts sans intérêts fédéraux et cantonaux, AFP …
Une question qui arrive à point nommé, puisqu’elle permet au Conseil d’État d’annoncer ce qui va être fait sur ces trois prochains mois. En quelque sorte, cette réponse du Conseil d’État vaut communiqué de presse, si on veut bien.
La branche de l’hôtellerie-restauration est clairement parmi les plus touchées. Mais permettez-nous d’abord de prendre un regard un petit peu plus global. Dès le printemps 2020, les entreprises neuchâteloises, dont les établissements publics, ont été soutenues par les RHT, les APG et des soutiens spécifiques, comme des prêts sans intérêts fédéraux et cantonaux, AFP pour une aide aux loyers, RHT+, abandon de la redevance, aide indirecte par des campagnes de promotion du tourisme, etc. Pour les aides à fonds perdus, regroupées depuis 2021 sous l’égide des cas de rigueur, 556 établissements publics, sur un total de 730 potentiellement éligibles selon les critères fédéraux, ont été soutenus à hauteur de 42 millions de francs sur un total de 80 millions de francs d’aide dans le canton, soit plus de 50% des aides octroyées. Sur les 1'674 autres établissements, 124 n’ont pas sollicité d’aide et 50 ne répondaient pas à l’ensemble des conditions requises.
Maintenant, quelques éléments contextuels objectifs. Au 31 août 2021, 322 établissements publics ont informé le SCAV sur leur chiffre d’affaires réalisé en 2020. La baisse moyenne de chiffre d’affaires 2020, avec environ quatre mois de fermeture et des restrictions d’espace, en comparaison de 2019, est de 25%, la médiane étant de 27,5%. Bien qu’évidemment peu de données existent sur les conséquences depuis la mise en place de l’obligation du certificat Covid-19, un sondage publié par le Tages-Anzeiger le 22 septembre dernier, corroboré par une étude de l’Université de Saint- Gall, fait état d’une baisse de chiffre d’affaires moyenne de 17% la première semaine avec l’obligation du certificat Covid-19, du 13 au 20 septembre, en comparaison de la semaine précédente, avec toutefois des variations entre le milieu urbain et le milieu rural ; 12% en ville, 21 à 28% en périphérie. L’étude se fonde notamment sur le relevé des cartes de crédit à des périodes différentes, ce qui est un critère assez précis, vous en conviendrez. Ces chiffres sont évidemment à prendre avec précaution, puisqu’il y a des facteurs de saisonnalité, des facteurs météorologiques, des facteurs de situation géographique qui peuvent être autant de biais. Toutefois, nous sommes en tout cas loin des 50% de baisse annoncés par certains. Par ailleurs, le gouvernement constate avec satisfaction que le nombre de faillites et de liquidations en 2020 et à même date en 2021 est sensiblement inférieur aux années précédentes dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.
Et maintenant, la position et les décisions du gouvernement. Le retour à une situation strictement identique à celle qui prévalait avant la pandémie reste peu prévisible. Peut-être faudra-t-il s’habituer à une certaine persistance de la pandémie, et, en tout cas, il est nécessaire désormais pour les entreprises d’intégrer et de s’adapter à une nouvelle normalité incluant le paramètre d’incertitude lié à la Covid-19. C’est du moins le message que nous entendons de Berne, un message qui paraît désormais assez clair. Les orientations prises par la Confédération vont en effet vers un arrêt progressif mais rapide des soutiens en vue d’un atterrissage prochain vers cette nouvelle normalité. En fait, normalité dans l’anormalité. Les cantons voisins semblent adopter une position comparable.
De son côté, le Conseil d’État comprend néanmoins que cet atterrissage nécessite encore un accompagnement pour certains secteurs. Ce soutien doit toutefois logiquement être d’intensité inférieure à celui réalisé jusqu’ici. En effet, bien que l’activité soit indéniablement entravée par les récentes mesures, l’importance des préjudices subis n’est pas comparable à des fermetures totales telles que vécues précédemment. À ce titre, grâce à la réserve fédérale libérée par la Confédération, soit un montant à 100% à la charge de cette dernière, à destination des « cas de rigueur de cas de rigueur » – c’est l’expression qui est utilisée – identifiables par chaque canton, le Conseil d’État a pris, de manière concertée avec les faîtières de la branche – et GastroNeuchâtel en particulier – la décision suivante : l’octroi d’un montant de soutien par versement d’aides à fonds perdus de maximum 4,5 millions de francs, soit 4 millions estimés à destination des strictes entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration. Mais donc 4,5 millions pour les entreprises des secteurs suivants, et sur confirmation de la nécessité de soutien par ces dernières : discothèques/établissements de nuit, hôtellerie-restauration – donc bien entendu, la part du lion –, jeux d’intérieur, salles de danse et autres activités assimilables, et fitness. En moyenne, ces établissements, qui ont été fermés d’autorité lors des précédentes mesures, ont été soutenus jusqu’ici à hauteur de 12 à 20% de leur chiffre d’affaires moyen 2018-2019 par l’octroi d’une aide équivalente à 2% de chiffre d’affaires annuel par mois entamé de fermeture. Ces établissements sont encore entravés au regard de leur fonctionnement ordinaire en raison des caractéristiques des clients et des comportements inhérents à ces populations et des activités pratiquées. Le Conseil d’État considère qu’une prise en charge partielle des coûts fixes non couverts se justifie pour la période d’octobre 2021 à décembre 2021 en raison d’une fréquentation limitée dans une certaine mesure par les dernières décisions. Par ailleurs, la marge de manœuvre pour développer une offre alternative immédiate est difficile pour ces secteurs d’activité. Ainsi, le Conseil d’État a décidé la prise en charge de 0,5% du chiffre d’affaires annuel par mois complet de limitation, soit octobre, novembre et décembre, et un plafond de 12'500 francs par mois, soit 6% du chiffre d’affaires mensuel moyen pour ces trois mois. Ceci permet d’appliquer le même dispositif connu jusqu’ici, d’où une rapidité possible, rapidité qui est en général louée, mais avec une intensité quatre fois inférieure à celle appliquée lors de la fermeture totale, en veillant à ne pas générer bien sûr de surcontribution, remboursable au sens du droit fédéral. Comme mentionné, le montant dévolu à l’hôtellerie-restauration avoisinerait ainsi les 4 millions de francs. Les entreprises concernées seront contactées par le service de l’économie par courrier d’ici à la mi-octobre.
Par ailleurs, nous profitons encore juste – nous pensons que le délai est déjà dépassé, mais il nous reste quelques secondes – pour rendre caduque la recommandation urgente sur laquelle nous pourrions débattre tout à l’heure. Le Conseil d’État s’active pour obtenir la prolongation de la procédure simplifiée dans le domaine des RHT – c’est effectivement et notamment pour l’hôtellerie-restauration un élément important –, un domaine toutefois qui n’est pas de sa compétence.
Voilà en tout cas pour l’immédiat et, pour l’année prochaine, eh bien, l’année prochaine est une autre année.
Merci de votre intervention ! En revanche, ce besoin est intégré, donc, dans la mise en place du projet Vitamine, ce projet de regroupement de l’administration. On aura évidemment davantage de facilité pour réfléchir à ces questions-là. Les sites de Tivoli et des Docks seront dotés d’un espace réservé aux besoins sanitaires et d’allaitement. Cela se justifie pleinement, au vu du nombre important des collaboratrices qui seront actives sur ces deux sites. De plus, il faut quand même dire que si aucune solution de réfrigération du lait ne peut être trouvée dans les infrastructures existantes, et…
Merci de votre intervention ! En revanche, ce besoin est intégré, donc, dans la mise en place du projet Vitamine, ce projet de regroupement de l’administration. On aura évidemment davantage de facilité pour réfléchir à ces questions-là. Les sites de Tivoli et des Docks seront dotés d’un espace réservé aux besoins sanitaires et d’allaitement. Cela se justifie pleinement, au vu du nombre important des collaboratrices qui seront actives sur ces deux sites. De plus, il faut quand même dire que si aucune solution de réfrigération du lait ne peut être trouvée dans les infrastructures existantes, et après discussion, des petits frigos individuels peuvent, en cas de besoin, être mis à disposition, aux frais bien sûr de l’employeur.
Troisième question : « Dans le cas précis des enseignantes qui sont astreintes à des horaires non flexibles, quelles possibilités leur sont offertes pour poursuivre l’allaitement de manière acceptable ? » C’est vrai qu’il y a là un problème : l’enseignement constitue par définition un domaine pour lequel certaines contraintes ne pourront que subsister, puisque les pauses se déroulent à horaire fixe. Cela ne signifie pas que les enseignantes doivent se résoudre à ne pas allaiter leurs enfants, mais uniquement que leur fonction leur impose un devoir de diligence plus important que dans d’autres fonctions, notamment envers les élèves qui nécessitent un suivi régulier ainsi qu’une présence de leur enseignante. La direction se doit de les accompagner de la meilleure des manières. Des aménagements peuvent ainsi être trouvés, notamment sous forme de réorganisation de l’horaire hebdomadaire d’enseignement, si c’est souhaité. Le règlement d’application de la loi sur le statut pour le domaine de l’enseignement stipule toutefois, à son article 52, que, nous citons : « L’allaitement de l’enfant ne donne pas droit à un congé supplémentaire. » Cela étant, les horaires de travail sont moins contraignants pour les enseignantes, puisque pour une occupation à 100%, les strictes heures d’enseignement sont inférieures aux horaires administratifs, ce qui ne veut pas dire bien sûr que le travail global est moindre, mais le travail fixe l’est un tout petit peu. De même, les jours de vacances en plus grand nombre relativisent statistiquement le problème et, s’agissant des conditions d’allaitement et contrairement aux multiples et petits locaux actuels de l’administration, la mise à disposition permanente de locaux adaptés dans les différents collèges est imaginable, que l’on pense à des infirmeries ou autre.
Puis, l’avant-dernière question : « Est-ce que les employées de la fonction publique en congé maternité reçoivent une information spécifique sur les droits des femmes qui allaitent en travaillant et sur les infrastructures existantes sur leur lieu de travail ? » Suite à la centralisation au service des ressources humaines (SRHE) de la gestion salariale et administrative des enseignants du secondaire 2, un important travail de refonte et d’harmonisation des processus de gestion RH est engagé, avec l’élaboration de directives diverses et l’amélioration de l’information au personnel en particulier. Ceci concerne tant des éléments strictement administratifs que des questions liées aux conditions de travail. Ainsi, le SRHE étudie actuellement la question de la maternité au sens large, et des actions de sensibilisation, d’information et d’accompagnement sont en cours d’élaboration en vue d’un aboutissement avant la fin de l’année. Dans ce cadre, une information détaillée sera envoyée aux futures mères, s’agissant notamment de leurs droits et obligations en matière de grossesse, de congés maternité et parental et d’allaitement. Des prestations de conseil et d’accompagnement sont également prévues et une sensibilisation de l’encadrement à la problématique générale de la maternité est prévue. Le secteur santé et sécurité au travail du SRHE pourra également être sollicité par les titulaires ou par les entités pour aider à l’élaboration de solutions adaptées aux besoins des mères et au contexte particulier de leur activité et environnement de travail. La question des infrastructures les plus adéquates à disposition fera, cas échéant, bien entendu partie de l’accompagnement.
Et enfin : « Est-ce qu’une enquête a déjà été menée au sein du personnel de la fonction publique… » Comme la question est longue, nous vous laissons vous y référer, et y répondons comme suit. Cette question ne concernant que peu de titulaires, aucune enquête de satisfaction n’a pour l’heure été menée. Par ailleurs, la question de l’allaitement n’a pas représenté à ce jour un souci pour lequel des interventions ou des arbitrages ont été nécessaires. En clair, les choses se sont faites de manière assez naturelle et avec un appui et une volonté en tout cas de bien faire du SRHE qui, vous l’avez entendu, a des projets dans l’immédiat et aussi en lien avec Vitamine. Aussi, plutôt que d’évoquer une enquête, on préfèrera intégrer cette question au développement des mesures générales liées à la maternité, tel que mentionné à la question précédente. En l’occurrence, un questionnaire ou un entretien centralisé de fin de congé maternité pourraient représenter de bonnes sources d’informations pour le SRHE et le Conseil d’État.
En résumé, le Conseil d’État est sensible à la problématique de l’allaitement et il offre des conditions-cadres propices à cet acte important. Toutefois, la variété des métiers et des environnements rend incontournable une approche individualisée des situations, toujours dans un esprit bienveillant et constructif. Pour les fonctions enseignantes notamment, une plus grande souplesse est demandée aux mères allaitantes, en raison de la nature particulière de leur engagement, mais les directions d’école sont encouragées à trouver des solutions acceptables. Par ailleurs, une amélioration de l’information des collaboratrices enceintes, ainsi qu’une sensibilisation de l’encadrement sont en cours d’élaboration. Voilà quelques réponses aux plusieurs questions qui ont été posées au sujet de l’allaitement dans l’État de Neuchâtel.
La loi sur le statut de la fonction publique, c’est un peu un épisode subséquent à des discussions qui ont déjà eu lieu. Donc, la loi sur le statut de la fonction publique a repris les dispositions fédérales en matière d’aménagement des conditions de travail en cas d’allaitement. L’administration est composée d’une multitude de métiers et de lieux de travail, rendant impossible une totale standardisation des mesures facilitatrices, on le comprend bien. Ceci implique que si les droits des titulaires sont les mêmes, leur mise en œuvre doit s’adapter en bonne intelligence avec les conditions par…
La loi sur le statut de la fonction publique, c’est un peu un épisode subséquent à des discussions qui ont déjà eu lieu. Donc, la loi sur le statut de la fonction publique a repris les dispositions fédérales en matière d’aménagement des conditions de travail en cas d’allaitement. L’administration est composée d’une multitude de métiers et de lieux de travail, rendant impossible une totale standardisation des mesures facilitatrices, on le comprend bien. Ceci implique que si les droits des titulaires sont les mêmes, leur mise en œuvre doit s’adapter en bonne intelligence avec les conditions particulières des fonctions concernées. Cela étant, le Conseil d’État est sensible à cette problématique et s’efforce de répondre au mieux de ses possibilités aux attentes des titulaires concernées dans leurs fonctions, qui sont donc bien différentes.
Première question : « Comment ces dispositions sont-elles appliquées au personnel de la fonction publique ? » Comme pour un nombre important d’autres dispositions légales, les modalités d’application en question dépendent étroitement des types de fonctions et des environnements professionnels des collaboratrices concernées. L’éloignement du domicile des mères allaitantes représente une composante exogène influençant également les possibilités d’aménagement. Il n’est pas réaliste d’évoquer ici tous les cas de figure pouvant se présenter au sein de l’administration en raison de leur multitude. Toutefois, le service des ressources humaines de l’État est à disposition des services concernés par des cas d’allaitement pour des conseils ou recommandations, après un examen attentif et bienveillant des demandes et des contextes concernés. En résumé, l’application de ces mesures répond avant tout à une logique d’ouverture et de pragmatisme.
Deux : « Le Conseil d’État peut-il nous assurer qu’un local dédié est à disposition des femmes qui allaitent dans tous les bâtiments abritant du personnel de la fonction publique ? » La configuration très éclatée de l’administration ne permet pas la mise à disposition permanente de lieux dédiés à l’allaitement. De plus, une telle mesure serait disproportionnée au regard des réels besoins. C’est lors de la survenance de cas que des solutions sont trouvées, après discussion avec les mères concernées. La « privatisation » temporaire de salles de réunion, de bureaux individuels ou d’autres espaces garantissant discrétion et tranquillité est assurée. En revanche, ce besoin est intégré dans la mise en place du projet Vitamine. Les sites de Tivoli et des Docks…
Nous ne revenons pas sur le côté désagréable des menaces qui sont proférées ici. D’abord, le député Daniel Ziegler déforme les propos du directeur de la caisse. Maintenant, il faut se demander pourquoi 1,4% : c’est un peu curieux, pourquoi pas 1%, 1,5%, 2% ? Et surtout, pourquoi pas 3% ? L’amendement proposé ne correspond à rien, il ne pèse en tout cas pas lourd face à l’analyse fouillée de la caisse, qui peut proposer aujourd’hui une baisse de 3% d’un taux de cotisation qui est aujourd’hui excessif. Ce taux de 3%, il a été validé par expert, les caisses sont suivies, elles sont talonnées, no…
Nous ne revenons pas sur le côté désagréable des menaces qui sont proférées ici. D’abord, le député Daniel Ziegler déforme les propos du directeur de la caisse. Maintenant, il faut se demander pourquoi 1,4% : c’est un peu curieux, pourquoi pas 1%, 1,5%, 2% ? Et surtout, pourquoi pas 3% ? L’amendement proposé ne correspond à rien, il ne pèse en tout cas pas lourd face à l’analyse fouillée de la caisse, qui peut proposer aujourd’hui une baisse de 3% d’un taux de cotisation qui est aujourd’hui excessif. Ce taux de 3%, il a été validé par expert, les caisses sont suivies, elles sont talonnées, nous vous l’avons dit tout à l’heure.
Maintenant, un rappel encore, certains l’ont dit, mais tout le monde ne paraît pas avoir compris les conclusions qui s’imposent : le droit fédéral interdit le cumul des compétences parce qu’il ne veut pas que la politique s’en mêle trop, et nous croyons que c’est très bien ainsi. Le Grand Conseil a ainsi les compétences de fixer les cotisations et la caisse les prestations. En aucun cas, le Grand Conseil ne peut renoncer à une baisse de cotisations pour augmenter telle ou telle prestation. On a voulu dépolitiser et, encore une fois, nous pensons que c’est heureux ainsi. Par exemple, pas possible, comme nous l’avons entendu tout à l’heure, d’attribuer à une provision, comme aimeraient le faire certains, ou attribuer pour une amélioration de rentes ou quoi que ce soit : ce n’est simplement pas possible de le faire ainsi. On a voulu dépolitiser ces questions.
Il faut donc aujourd’hui cesser de péjorer la situation des jeunes générations et c’est avec conviction et sans précipitation, pour reprendre un terme souvent utilisé, que le Conseil d’État demande de rejeter cet amendement.
Brièvement – il ne faut pas non plus rallonger, même quand les interventions laissent un sentiment amer –, mais néanmoins nous ne pouvons pas nous empêcher de réagir un tout petit peu quand même.
En 2018, mais là, c’était le bon côté de l’intervention, nous avons rappelé que c’était effectivement l’autorité de surveillance qui avait imposé un cadre pour poursuivre dans l’assainissement de la caisse. Ce n’était ni à l’initiative de la caisse ni à celle du Conseil d’État, qui ont donc réagi à la situation telle que décrite par l’autorité de surveillance. C’est aussi l’occasion de rappeler que c…
Brièvement – il ne faut pas non plus rallonger, même quand les interventions laissent un sentiment amer –, mais néanmoins nous ne pouvons pas nous empêcher de réagir un tout petit peu quand même.
En 2018, mais là, c’était le bon côté de l’intervention, nous avons rappelé que c’était effectivement l’autorité de surveillance qui avait imposé un cadre pour poursuivre dans l’assainissement de la caisse. Ce n’était ni à l’initiative de la caisse ni à celle du Conseil d’État, qui ont donc réagi à la situation telle que décrite par l’autorité de surveillance. C’est aussi l’occasion de rappeler que ces autorités de surveillance, les experts qui sont obligatoires, tout cela concourt à ce que, quand on a un projet qui vient publiquement devant un Grand Conseil, il a été vérifié cent fois, et si nous affirmons que les rentes sont garanties, c’est que les rentes le sont. Il est vrai que la sous-couverture a été héritée d’un passé où les collectivités publiques n’avaient pas le même souci – ne jugeons pas les choses qui se passaient à une époque avec des yeux d’aujourd’hui –, mais c’est vrai que cela paraît aujourd’hui choquant et que c’est ce que l’on paie aujourd’hui par la recapitalisation. Il y avait donc des rentes trop élevées et/ou des cotisations insuffisantes – nous ne savons pas dans quelles proportions et, en tout cas, nous avons laissé aller –, mais l’économie historique que nous avons évoquée, elle est évidemment partagée entre employés et employeurs. Il est choquant d’entendre que la direction soutient les employeurs ; nous espérons que ce n’est pas un sentiment qui est répandu au sein de cet hémicycle. C’est désagréable à entendre et nous nous permettons de prendre leur défense : nous vous assurons que la caisse est aujourd’hui avec une indépendance qui énerve même parfois le Conseil d’État. Pas de pression sur le conseil d’administration, en tout cas ce ne sont pas les échos qui nous sont parvenus, seul le SSP le prétend, les autres représentants des syndicats n’ont pas du tout le souvenir d’avoir été mis sous pression.
Nous avons expliqué pourquoi, tout à l’heure, cela avait été intégré dans le budget. Ce n’était pas pour ennuyer, chatouiller ou faire un coup de force, mais il s’agit simplement de retenir la version qui paraissait la plus probable. Là aussi, il faut regarder, non pas avec les yeux d’aujourd’hui mais avec ceux que nous avions en avril dernier, quand le rapport nous avait été soumis et que la caisse s’était exprimée quasi unanimement en faveur de ce projet. Cela nous paraissait vraisemblable, et donc nous étions, nous semble-t-il, de bonne foi pour intégrer cet apport, et qui montre que nous en avons besoin, de cet apport, pour les prestations publiques. C’est de l’argent de l’État que nous sommes en train d’essayer d’obtenir aussi, puisque c’est non seulement le côté employés mais le côté employeurs, car l’intérêt des assurés, c’est aussi de payer moins de cotisations pour les mêmes rentes.
Puis, dernière réaction à l’autre intervention : c’est vrai que la sous-couverture n’est pas encore comblée, ce serait trop beau qu’elle le soit complètement. Nous l’avons dit, nous sommes autour des 80% aujourd’hui, nous n’avons jamais prétendu le contraire. Simplement, ce qui a changé fondamentalement depuis quelques années, c’est que le comblement de cette sous-couverture est intervenu beaucoup plus rapidement que prévu, et cela, c’est vraiment réjouissant. Nous espérons pouvoir boucler cette recapitalisation dans des délais tout à fait excellents et c’est vraiment l’aspect réjouissant de ce dossier. Sur ce point, nous croyons que nous sommes tous d’accord ; pas, après, sur le taux qu’il convient d’obtenir pour la baisse.
Enfin, Mesdames et Messieurs, une bonne, une très bonne nouvelle s’agissant de la prévoyance publique dans le canton de Neuchâtel ! Cela fait du bien, c’est bon pour l’image de notre canton.
La recapitalisation fonctionne en effet à merveille, puisque le chemin de croissance fédéral et même cantonal – ceux qui y étaient s’en rappellent, ce chemin cantonal qui paraissait vertigineux –, ces deux chemins de croissance sont respectés. C’était bien sûr escompté au moment de préparer les plans, à l’époque, mais la réalité dépasse les espoirs les plus fous, avec un degré de couverture aujourd’hui au…
Enfin, Mesdames et Messieurs, une bonne, une très bonne nouvelle s’agissant de la prévoyance publique dans le canton de Neuchâtel ! Cela fait du bien, c’est bon pour l’image de notre canton.
La recapitalisation fonctionne en effet à merveille, puisque le chemin de croissance fédéral et même cantonal – ceux qui y étaient s’en rappellent, ce chemin cantonal qui paraissait vertigineux –, ces deux chemins de croissance sont respectés. C’était bien sûr escompté au moment de préparer les plans, à l’époque, mais la réalité dépasse les espoirs les plus fous, avec un degré de couverture aujourd’hui aux environs de 80%, de 15 points supérieur à ce qui était visé à la même date. La recapitalisation fonctionne à merveille en effet, puisque la réserve de fluctuation de valeur – vous savez, ces millions de francs, ces centaines de millions de francs qu’on met de côté pour faire face aux cours boursiers fluctuants –, eh bien, cette réserve est entièrement constituée, à dire d’expert, permettant donc d’absorber les chocs boursiers. Elle est infiniment plus solide qu’elle ne l’était à la création de la caisse, malgré, à l’époque, un gros versement des employeurs. Le taux technique a déjà été abaissé et une provision de 580 millions de francs a été créée pour un nouvel abaissement et donc une consolidation du plan de prévoyance, c’est-à-dire des rentes de demain.
Cette bonne santé n’est pas le fruit du hasard. Si la conjoncture y est bien sûr pour une part – une part importante, reconnaissons-le –, la solidité retrouvée a d’autres fondements. Cela a été dit et nous les résumons : d’abord, les remèdes de cheval administrés à la caisse depuis sa création avec de gros versements des employeurs et des cotisations considérables à charge à la fois des employeurs et des employés ; des chiffres favorables du côté de l’invalidité ; des prévisions un peu moins coûteuses que prévu s’agissant de la prise en compte de l’augmentation de l’espérance de vie ; des frais administratifs fortement réduits. Et cela nous réjouit, là : vous avez vu le classement récent dans Le Temps, où la caisse apparaît comme un excellent élève en comparaison suisse. Merci à sa direction ! Puis, petit détail qui a passé outre les prises de position des partis : une prestation de libre passage calculée au départ des collaborateurs, non plus sur la base du taux de couverture, mais du degré de couverture, c’est-à-dire incluant la réserve de fluctuation de valeur, c’est-à-dire que les gens qui s’en vont ont des prestations un peu moins dotées, mais correspondant à la vraie fortune de la caisse. Eh bien, cela, c’est aussi une économie structurelle pour la caisse ; nous le mentionnons notamment parce que c’était une idée du Conseil d’État, mais surtout parce qu’elle a été remarquablement mise en œuvre par la caisse.
Comme notre député historien, nous avons aussi l’historique de la caisse, puisque nous suivons l’évolution du dossier prévoyance depuis 2008, soit avant la fusion, d’abord comme responsable des finances de la ville de Neuchâtel, puis, dès 2013, comme conseiller d’État. Depuis cette date, nous en sommes au huitième rapport du Conseil d’État devant le Grand Conseil dans le domaine de la prévoyance, mais le premier dont nous nous réjouissons vraiment. Une grosse énergie a été mise au fil des années, par la caisse surtout, mais aussi par le Conseil d’État, qui a toujours veillé au grain. Aujourd’hui, nous pouvons affirmer que la situation de la caisse est saine, à un point que le Conseil d’État n’avait pas osé imaginer il y a encore une année ou deux. La proposition de la caisse d’abaisser le taux de cotisation n’est que le reflet de cette solidité patiemment acquise et construite. Le rapport de la caisse a été validé par un expert indépendant reconnu ; vous savez que les caisses de pensions sont talonnées par le système voulu par le droit fédéral. Le Conseil d’État s’est toujours investi pour assurer la solidité de la caisse, nous n’avons d’ailleurs entendu personne qui a prétendu le contraire. Si on compte les montants versés et les cotisations employeurs, nous en sommes, pour le seul canton, à plusieurs centaines de millions de francs. Logiquement, le Conseil d’État s’engage aujourd’hui pour une modération de cotisations, qu’il faut bien considérer aujourd’hui comme excessives. En d’autres termes, il se bat quand c’est nécessaire, dans un sens comme dans l’autre, pour augmenter les cotisations, pour en obtenir la baisse.
Qu’en est-il des cotisations aujourd’hui ? Elles représentent, employés/employeurs, 27,5% pour le plan de base, 31,8% pour le plan PPP, occupé principalement par les gendarmes, policiers et pompiers. C’est difficilement supportable, pour les employeurs et pour les employés. Pour les employeurs, il y a une vraie problématique pour le recrutement, notamment de spécialistes ; c’est valable à l’État, mais aussi, pour prendre un exemple bien connu, au RHNe, où il n’est pas toujours si évident de faire venir de bons spécialistes. Veut-on de bons médecins à Neuchâtel, de bons spécialistes ? Eh bien, cela fait partie de l’équation de l’attractivité de notre canton que le salaire net au final, et pas seulement le salaire brut, dont on prélève un très gros montant aujourd’hui. Et nous sommes péjorés dans les comparaisons qui sont faites ; nous sommes péjorés aussi, pour prendre les prestations de l’hôpital, puisque le calcul des prestations tient compte de cotisations plus élevées quand il s’agit d’apprécier le prix d’une prestation. Et donc, concurrentiellement, aujourd’hui, l’État de Neuchâtel, dit globalement – cela vaut pour les communes évidemment aussi –, est moins attractif que d’autres.
Le taux élevé est aussi un souci sous un autre angle : plusieurs employeurs en effet, depuis déjà plusieurs années, envisagent, ou en tout cas font mine d’envisager, de quitter la caisse, au vu des lourdes cotisations qui sont imposées à leurs collaborateurs. Et, assurément, le signal d’un refus aujourd’hui de ce rapport ne serait pas bon sous cet angle, car il serait extrêmement mauvais évidemment de perdre des employeurs dans le cadre d’une caisse qui, aujourd’hui, a un bon équilibre, notamment s’agissant des frais administratifs. Et c’est évidemment problématique pour les employés, tout particulièrement les jeunes qui cotisent en quelque sorte pour les anciens. C’est problématique aussi – et nous l’avons dit – pour les personnes en plan PPP, dont les policiers, puisque le tiers à peu près de la charge salariale aujourd’hui consiste en cotisation LPP ; nous n’avons encore pas parlé de l’AVS. C’est donc, si nous pensons aux jeunes en particulier, une question de justice intergénérationnelle : pourquoi exiger des jeunes générations qu’elles paient toute leur vie des cotisations de recapitalisation pour lesquelles elles ne sont pas responsables ?
Évidemment que pour le budget des collectivités publiques, l’affaire d’aujourd’hui n’est pas anodine, et de loin. Cela vaut pour les communes et le canton, cela vaut pour le parapublic, la baisse n’est pas insignifiante, puisqu’il s’agit d’un montant global de plus de 20 millions de francs. Pour l’État, ce sont 5 millions de francs en direct, mais aussi évidemment les conséquences du subventionnement, notamment celui du RHNe pour mentionner le plus gros. Nous n’avons pas vérifié pour tous les employeurs affiliés, mais la discussion avec un conseiller communal de Val-de-Travers de ce week-end nous a permis de faire une comparaison, puisqu’il nous a affirmé que cela correspondait à un point d’impôt pour sa commune. Or, cet argent, Mesdames, Messieurs, ce sont des prestations publiques nécessaires ! Nous ne pouvons pas faire abstraction de l’intérêt de l’État – il ne s’agit pas d’argent privé, pour ceux qui ont une allergie pour l’argent privé –, mais bel et bien de l’argent de l’État, c’est l’argent de l’État, qui a besoin de disposer de moyens suffisants pour remplir au mieux ses tâches. Et, depuis quelques années, il faut admettre que l’État de Neuchâtel est péjoré par la situation de sa caisse de pensions, qui, aujourd’hui, retrouve un semblant de normalité. Il faut simplement en tenir compte.
L’économie liée à la baisse, elle est intégrée dans le budget 2022, non pas par présomption – évidemment que le rapport allait être accepté –, mais elle paraissait clairement la version la plus probable au moment d’établir ce budget, l’hostilité à ce rapport étant survenue après, puisque, nous vous le rappelons, le conseil d’administration de la caisse, composé paritairement, a fait un plébiscite à cette modification proposée au Conseil d’État, puisque c’est à l’unanimité avec une abstention que le conseil d’administration, composé paritairement, a fait cette proposition, et dès lors, il apparaissait au Conseil d’État qu’il y avait une très large probabilité que cette baisse pourrait être intégrée dans le budget. Elle l’est aujourd’hui, dans un budget qui a été présenté ce matin aux commissions des finances et de gestion.
Voilà, si le Conseil d’État n’a pas pensé à une telle résistance, c’est que les fondements de la caisse lui paraissaient désormais parfaitement sains et que cette proposition pouvait parfaitement s’appliquer. Mais, pour ceux qui craignent un taux de cotisations de recapitalisation trop bas après la réforme proposée, qu’ils se rassurent ! Si le projet de changement de loi est adopté, la caisse de pensions restera avec un nouveau taux de recapitalisation de 3,8% et cela sera ainsi l’institution de droit public romande dont la cotisation de recapitalisation – c’est-à-dire le soutien à la remontée du degré de couverture – la plus élevée. Nous resterons les plus élevés après cette baisse de 3%... ou nous resterions, parlons encore au conditionnel. Toutes ces institutions ont des cotisations de recapitalisation entre 2 et 3% maximum, malgré une santé financière pour la plupart désormais moins bonne que la nôtre. À titre de comparaison, la caisse de pensions du Jura, avec un degré de couverture trois points en dessous de notre caisse, dispose d’une cotisation de recapitalisation de seulement 2%, la moitié de celle qu’on aurait après la baisse que nous vous proposons. La Caisse de pensions de l’État de Vaud (CPEV) se trouve même avec cinq points de degré de couverture en dessous de notre caisse et un taux technique non encore corrigé et des cotisations de recapitalisation encore moindres.
Finalement, s’agissant des rentiers ou futurs rentiers, nous soulignons que les prestations des assurés partis à la retraite ces trois dernières années ont été supérieures à celles qu’ils auraient obtenues dans l’ancien plan grâce aux intérêts substantiels et à l’accompagnement. Les prestations sont donc améliorées en réalité, en raison, il est vrai, des bons rendements. Ce sont les règles du jeu désormais. Sécurité et gouvernance soutiennent les perspectives d’évolution et les prestations assurées ; c’est une conviction du Conseil d’État.
Dernier mot pour rappeler que le conseil d’administration de la caisse, composé paritairement, a donc plébiscité cette baisse, comme nous l’avons dit tout à l’heure. En bref et en résumé, la caisse est désormais campée sur des bases solides, les prestations sont bien assurées à long terme, et c’est évidemment important et c’est évidemment un souci majeur de votre Conseil d’État. La réserve de fluctuation de valeur est entièrement constituée. Le chemin de croissance est largement plus que respecté. Dès lors, un juste retour à des cotisations plus digestes est fortement attendu de votre gouvernement, pour ses collaborateurs, mais aussi pour une capacité accrue d’assumer les missions de l’État.
Pour terminer, nous aimerions quand même encore remercier vivement la direction de la caisse et ses collaborateurs de l’excellent travail fourni. Ils sont évidemment à la base, en partie, de la très bonne situation de la caisse. Puis peut-être encore un ou deux commentaires sur les interventions qui ont été portées à la tribune. D’abord pour dire que la caisse n’avait pas à attendre cinq ans, au contraire : le délai de cinq ans était un délai maximum. La loi fédérale impose de coller à la réalité, cela imposait à la caisse de faire part de la situation réelle hors délai de cinq ans cantonal, qui ne peut pas s’imposer au plan fédéral bien sûr, pour faire part donc d’une nouvelle situation. Il n’y a rien de particulier ni de précipité ; nous avons souvent entendu ce mot tout à l’heure. 2020 a été une année excellente, malgré le fameux creux que nous avons évoqué de mars 2020. La participation à 60-40%, qui a été évoquée pour dire « on y perd quand on est à la baisse » : oui, mais c’est oublier qu’on y gagne quand c’est à la hausse ! Le rapport 60-40% est extrêmement favorable dans la prise en charge des cotisations ; dans le domaine du monde privé, on est souvent à 50-50%. Alors évidemment, quand il y a des cotisations supplémentaires, c’est 60%-40%, 60% à charge des employeurs, et quand on baisse des cotisations, à l’évidence, il y a une symétrie et ce rapport-là reste le même aussi à la descente. Nous croyons que c’est quand même assez logique. Et, cette fois, en dernière conclusion : oui, intéressons-nous aux assurés de très près, en allégeant leurs cotisations sans conséquence sur les rentes.
Le Conseil d’État était d’avis que l’urgence n’était pas donnée, s’agissant d’une situation qui était encore tout à fait hypothétique, et s’agissant de vérifications à faire. Parce que, bien sûr, le Conseil d’État est toujours prêt et vous avez une réponse qui va venir, mais le risque, vu la tardivité du dépôt de cette interpellation, c’est évidemment la rapidité de l’établissement de la réponse sans que des contacts aient pu être pris avec d’autres administrations. Mais enfin, nous allons tenter de donner une approche de réponse à tout le moins, en vous indiquant ce qui suit.
À teneur de l’a…
Le Conseil d’État était d’avis que l’urgence n’était pas donnée, s’agissant d’une situation qui était encore tout à fait hypothétique, et s’agissant de vérifications à faire. Parce que, bien sûr, le Conseil d’État est toujours prêt et vous avez une réponse qui va venir, mais le risque, vu la tardivité du dépôt de cette interpellation, c’est évidemment la rapidité de l’établissement de la réponse sans que des contacts aient pu être pris avec d’autres administrations. Mais enfin, nous allons tenter de donner une approche de réponse à tout le moins, en vous indiquant ce qui suit.
À teneur de l’article 6a de la Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19, la Loi Covid-19, du 25 septembre 2020, le Certificat Covid-19 doit être « personnel, infalsifiable et, dans le respect de la protection des données, vérifiable ». Concrètement, cela signifie que pour procéder au contrôle des certificats, il convient de télécharger l’application « Covid Certificate Check », qui permet de scanner le certificat, sur le document papier ou dans l’application « Covid Certificate ». La personne qui effectue le contrôle voit alors apparaître le nom, la date de naissance de la personne et si le certificat est valable. Elle doit alors comparer le nom et la date de naissance avec un document d’identité muni d’une photo. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) cite effectivement comme exemple la carte d’identité, passeport, permis de conduire, permis de séjour, carte d’étudiant ou SwissPass. Cette exigence est de droit fédéral et ne saurait dès lors faire l’objet d’assouplissements ou dérogations cantonaux. On voit d’ailleurs mal de quelle manière vérifier la concordance des données sans un document muni à la fois d’un nom et d’une photographie. Par ailleurs, les exemples donnés par l’OFSP envoient le signal d’une application souple de cette notion, qui n’est pas limitée aux stricts documents formels comme la carte d’identité et le passeport, puisque l’abonnement de transport SwissPass est également admis. Par ailleurs, l’établissement d’un certificat est lui-même soumis à la vérification de l’identité de la personne demanderesse au sens de l’article 3, alinéa 2, de l’Ordonnance sur les certificats attestant la vaccination contre le Covid-19, la guérison du Covid-19 ou la réalisation d’un test de dépistage du Covid-19, du 4 juin 2021. Aujourd’hui, la législation cantonale ne permet pas l’établissement d’une carte d’identité qui pourrait être présentée par celles et ceux qui ne disposent pas de documents officiels, à l’instar de la « city card » envisagée par la Ville de Zurich.
Finalement, sous réserve des voyages, le contrôle des certificats est aujourd’hui obligatoire par le personnel affecté au contrôle d’accès des manifestations ou lieux dont l’entrée est réservée aux personnes munies d’un certificat. Il est aussi possible par les autorités de contrôle au sens de l’article 26 de l’Ordonnance Covid-19 situation particulière. Si l’usage du certificat est étendu par la Confédération à d’autres lieux, la compétence de contrôle sera également étendue.
Voilà, à ce stade, tout ce que nous pouvons vous indiquer. À l’évidence, si la mesure devient d’actualité, nous tenterons d’aller plus avant dans nos recherches.
Tout d’abord, permettez-nous de rappeler ou faire savoir la politique générale actuelle de l’État en matière d’engagement et d’indemnisation des stagiaires, puisque la question tourne autour des stagiaires, en l’occurrence forestiers mais il y en a d’autres.
Le Conseil d'État et son service des ressources humaines (SRHE) sont sensibles à la nécessité d’offrir chaque année de nombreuses possibilités de stages de formation. Un budget d’ailleurs conséquent est à disposition à cet effet, et ces stages sont organisés dans le cadre de cursus de formation très divers, tant en termes de spécialisatio…
Tout d’abord, permettez-nous de rappeler ou faire savoir la politique générale actuelle de l’État en matière d’engagement et d’indemnisation des stagiaires, puisque la question tourne autour des stagiaires, en l’occurrence forestiers mais il y en a d’autres.
Le Conseil d'État et son service des ressources humaines (SRHE) sont sensibles à la nécessité d’offrir chaque année de nombreuses possibilités de stages de formation. Un budget d’ailleurs conséquent est à disposition à cet effet, et ces stages sont organisés dans le cadre de cursus de formation très divers, tant en termes de spécialisation que de durée ou encore de degré de formation. Afin de garantir une équité transversale entre les stagiaires et de permettre au plus grand nombre de profiter de l’accueil et de l’encadrement offerts par les services de l’État, une politique de rémunération harmonisée a été mise en place en fonction des types de stages. Il est à ce sujet important de mentionner que les stages d’orientation ou de « découverte » ne sont pas rémunérés.
Sans entrer dans les détails des dispositions réglementaires actuelles, les traitements, soit la base annuelle, actuels sont les suivants : pour des stagiaires préparant une maturité professionnelle, 15'700 francs ; pour des stagiaires HES ou titulaires d’un bachelor, 17'500 francs ; pour des stagiaires titulaires d’un master, 21'200 francs. À l’image de ce qui est prévu pour la rémunération des apprentis en formation au sein de l’administration cantonale, l’État privilégie ainsi clairement l’équité transversale dans la définition des montants applicables, au détriment parfois de logiques sectorielles. Ce sont donc parfois deux logiques qui peuvent, à l’occasion, s’affronter. Il peut être relevé en outre que, dans un souci de meilleure efficience et de garantie d’équité interne, le SRHE a achevé il y a un peu plus d’une année la centralisation de la formalisation des engagements de stagiaires et le versement des traitements y relatifs ; des incohérences ont ainsi été détectées et corrigées. Enfin, on constate que dans la très grande majorité des cas, ces traitements sont acceptés par toutes les parties concernées, et que seules certaines situations particulières, telles que celle qui nous occupe aujourd’hui, peuvent poser problème.
Venons-en à la problématique particulière du Centre forestier de formation de Lyss, avec une proposition de solution particulière. C’est précisément le travail de recadrage accompli par le SRHE qui a fait émerger la problématique soulevée dans cette interpellation, problématique qui n’était donc pas inconnue, mais depuis peu. Les traitements des stagiaires de Lyss ont été fixés et versés dès 2020 par le SRHE, conformément aux dispositions légales en vigueur, alors que ce service ignorait totalement la pratique antérieure, appliquée par le service métier concerné et basée sur une décision du Conseil de fondation du Centre forestier de formation de Lyss, donc hors canton. Afin de trouver une solution à cette situation particulière et d’anticiper l’émergence d’un autre problème similaire, le SRHE a imaginé un assouplissement des normes en vigueur, sans toutefois créer de trop grande distorsion avec la logique de l’égalité de traitement, chère à l’administration cantonale. Toujours ces deux logiques qui peuvent se télescoper.
Ainsi, le Conseil d’État sera prochainement saisi d’une proposition de modification règlementaire ouvrant la possibilité de servir des traitements différenciés au cas où des normes contraignantes devaient être fixées par d’autres autorités compétentes. Mais vous voyez bien que le problème n’est pas aussi simple qu’il y paraît d’emblée.
Conclusion, le cas d’espèce soulevé par l’interpellation illustre la pertinence des opérations de recadrage opérées par le SRHE en matière de surveillance et de garantie de l’équité interne dans la fixation des traitements des stagiaires, et démontre en parallèle qu’une adaptation des normes en vigueur est nécessaire, ici ou là, afin de tenir compte de certaines situations particulières. Le Conseil d’État, ne souhaitant pas réduire la variété de l’offre de stages de formation mise à disposition des jeunes du canton, va discuter prochainement d’une plus grande souplesse accordée au SRHE dans la fixation des traitements des stagiaires de certains cursus de formation, afin donc de tenir compte de particularités sectorielles, pour autant que des normes soient clairement définies par les organes des centres de formation concernés ou par des accords sectoriels ou intercantonaux. Nous allons donc aller dans le sens des interpellateurs, mais avec prudence, une prudence guidée par le respect d’une égalité par ailleurs à l’interne même de l’État.
Vous savez, Mesdames, Messieurs, que le marché touristique est saturé de publications, guides et autres sites Internet visant à mettre en avant les offres touristiques des régions. La présence des offres est bien entendu payante. Ne disposant pas de budget illimité, les prestataires touristiques ainsi que les offices du tourisme de tout le pays doivent faire des choix parmi la multitude de supports de communication existants afin d'éviter de se disperser. Il s’agit donc de cibler avec pertinence, en fonction du public visé, l’allocation des ressources disponibles pour la construction des mess…
Vous savez, Mesdames, Messieurs, que le marché touristique est saturé de publications, guides et autres sites Internet visant à mettre en avant les offres touristiques des régions. La présence des offres est bien entendu payante. Ne disposant pas de budget illimité, les prestataires touristiques ainsi que les offices du tourisme de tout le pays doivent faire des choix parmi la multitude de supports de communication existants afin d'éviter de se disperser. Il s’agit donc de cibler avec pertinence, en fonction du public visé, l’allocation des ressources disponibles pour la construction des messages, le choix des types de supports – digital, événementiel, publireportages, etc. – et la couverture géographique, en maintenant une forte cohésion au sein du dispositif. En étroite collaboration avec son média-planneur – un des meilleurs experts en la matière –, Tourisme neuchâtelois n'a pas retenu ce mini-guide, car il obtenait des résultats nettement inférieurs à, par exemple, une campagne nationale de diffusion de spots promotionnels sur les chaînes TV publiques et privées alémaniques et romandes. Cette campagne était accompagnée d'une présence digitale sur Blick.ch, 20 Minuten et Watson. Une démarche similaire a été privilégiée en choisissant le guide Loisirs.ch/Freizeit.ch, Migros Magazine et Famigros. Encore une fois, les moyens à disposition ne permettent pas une présence large et dispersée. On peut donc dire que les résultats sont probants : Neuchâtel fait partie des cantons qui ont su le mieux tirer leur épingle du jeu en été 2020 par exemple, avec un ciblage pertinent en regard de la situation extraordinaire. Le nombre de nuitées et le taux d’occupation des hébergements ont été parmi les plus élevés de Suisse, de même que la fréquentation des sites et infrastructures culturels et touristiques. Bien que le bilan de cet été 2021 n’ait pas encore été tiré, les hôteliers, sites et autres musées neuchâtelois remarquent une excellente fréquentation estivale en 2021. Pour terminer, nous rappelons que Tourisme neuchâtelois est une entité indépendante. Même s’il garde toujours un œil ouvert, le Conseil d’État veille au respect des compétences de chacun.
Vous vous rappelez, bien sûr, de la panne Swisscom dans la nuit du 8 au 9 juillet 2021, elle a fait beaucoup parler d’elle, elle ne permettait plus aux centrales de police, des pompiers et des urgences santé de recevoir d’appels d’urgence. Ce n’était malheureusement pas la première, raison pour laquelle la Police neuchâteloise avait déjà pris les devants.
Ainsi, suite aux dernières pannes de l’opérateur Swisscom que nous avions subies, plusieurs mesures ont été prises, dont notamment – avec la collaboration de l’opérateur – la mise en place d’un système de routage dynamique, ceci depuis le 30…
Vous vous rappelez, bien sûr, de la panne Swisscom dans la nuit du 8 au 9 juillet 2021, elle a fait beaucoup parler d’elle, elle ne permettait plus aux centrales de police, des pompiers et des urgences santé de recevoir d’appels d’urgence. Ce n’était malheureusement pas la première, raison pour laquelle la Police neuchâteloise avait déjà pris les devants.
Ainsi, suite aux dernières pannes de l’opérateur Swisscom que nous avions subies, plusieurs mesures ont été prises, dont notamment – avec la collaboration de l’opérateur – la mise en place d’un système de routage dynamique, ceci depuis le 30 septembre 2020. Ce système détecte les éventuelles défaillances qui pourraient survenir sur les lignes d’urgence et informe instantanément notre centrale par courriel de l’activation dudit système. Dans les faits, si une personne compose un numéro d’urgence qui ne peut aboutir en raison d’une panne, il est automatiquement routé sur un autre numéro auquel la Centrale neuchâteloise d'urgence (CNU) répondra. En cas d’échec, les opérateurs reçoivent une information par courriel avec les coordonnées téléphoniques de l’appelant. Ce système a partiellement fonctionné la nuit en question, car il a également été touché par la panne. Pour les appels qui n’ont pas pu aboutir, les opérateurs ont pu prendre connaissance des numéros d’appels et rappeler tous les correspondants par la suite. Dès lors, la cinquantaine d’appels d’urgence reçus cette nuit-là ont tous été traités par la police dans les délais habituels pour des urgences. Ce nombre se situe dans la moyenne : 30 à 80 appels par nuit. A posteriori, aucune affaire non traitée n’a été portée à notre connaissance, ceci malgré un appel à témoins diffusé le lendemain par un communiqué de presse.
Plus précisément, la panne est survenue à 23h13. Lorsqu’elle a été confirmée par l’opérateur Swisscom, la police a diffusé à 1h15 un message d’information via l’application Alertswiss, en donnant deux numéros alternatifs en remplacement temporaire du 117 et du 118 et un comportement à adopter. L’application Alertswiss est le canal d’information national depuis 2018. Il a été utilisé pour le Covid-19 notamment, la montée des lacs, les inondations du Val-de-Ruz ou de Cressier pour ne citer que quelques exemples. À ses débuts, l’application Alertswiss a été téléchargée par plus de 40'000 Neuchâtelois. Ce chiffre est en augmentation aujourd’hui. De plus, les alertes émises par l’application sont automatiquement relayées sur l’application MeteoSwiss. Il s’agit du moyen d’alerte à privilégier. Le 144 étant géré dans le canton de Vaud, c’est la Fondation urgences santé qui est habilitée à fournir des informations. Notons que les bornes téléphoniques présentes devant chaque poste de police du canton ont toujours fonctionné, ces dernières étant sur le réseau interne de l’État. Si la panne avait perduré dans la matinée du 9 juillet 2021, d’autres messages, cette fois-ci via les vecteurs des réseaux sociaux, auraient été diffusés. Néanmoins, la panne s’est résorbée petit à petit, le problème finissant par être résolu à 7h53. Les faits s’étant déroulés de nuit, l’impact a été moindre et la Police neuchâteloise a pu traiter toutes les demandes des citoyennes et citoyens dans les délais habituels.
Maintenant, comment pallier ces pannes ? S’agissant des mesures à prendre, elles dépendent bien sûr essentiellement de l’opérateur Swisscom, les infrastructures de la CNU étant parfaitement adaptées techniquement. Notons que la problématique a été reprise au niveau national et que les autorités politiques et policières ont manifesté par écrit leur mécontentement auprès de l’opérateur et ce, par le biais de la Conférence suisse des chefs de Département de justice et police (CCDJP) – dont nous faisons partie du comité – et la Conférence suisse des commandants de police. Swisscom a établi un rapport sur les causes de cette panne. Il est en cours d’analyse par nos services.
Oui, le Conseil d’État envisage l’adhésion de notre canton au nouvel AIMP 2019. Cette adhésion doit toutefois être accompagnée d’une révision totale de notre législation cantonale sur les marchés publics, dans l’optique de l’harmoniser avec le droit fédéral et intercantonal. Les services cantonaux y travaillent depuis plusieurs mois. Le texte d’un projet de loi cantonale est actuellement en phase de finalisation auprès du service juridique. Il sera soumis pour une première lecture au Conseil d'État dans les prochaines semaines, puis discuté avec quelques-uns des principaux partenaires économi…
Oui, le Conseil d’État envisage l’adhésion de notre canton au nouvel AIMP 2019. Cette adhésion doit toutefois être accompagnée d’une révision totale de notre législation cantonale sur les marchés publics, dans l’optique de l’harmoniser avec le droit fédéral et intercantonal. Les services cantonaux y travaillent depuis plusieurs mois. Le texte d’un projet de loi cantonale est actuellement en phase de finalisation auprès du service juridique. Il sera soumis pour une première lecture au Conseil d'État dans les prochaines semaines, puis discuté avec quelques-uns des principaux partenaires économiques concernés ; ce sont ces consultations auxquelles nous procédons toujours. Le projet sera ensuite ouvert à une large consultation interne et externe avant son adoption définitive par le gouvernement d’ici la fin de l’année ou le tout début de l’année prochaine. Le Conseil d’État soumettra au Grand Conseil un projet de décret d’adhésion ainsi qu’un projet de loi. C’est donc pour bientôt.
Mais enfin, que dire ? Un accueil exceptionnellement favorable à un rapport du Conseil d’État, c’est l’émotion qui nous étreint ! Vous l’avez donc relevé, le Conseil d’État a répondu à la motion dans un rapport qu’il a voulu simple, concis, fidèle à la volonté du parlement, bien sûr, ou en un mot : pertinent. Pour ce qui est des voyages scolaires, en effet, le Conseil d’État n’a pas attendu. Des directives ont été amenées avant même la modification du règlement qui, lui, était nécessaire pour ce qui est des autres collaborateurs de l’État. Il nous paraissait que pour les voyages scolaires, ou…
Mais enfin, que dire ? Un accueil exceptionnellement favorable à un rapport du Conseil d’État, c’est l’émotion qui nous étreint ! Vous l’avez donc relevé, le Conseil d’État a répondu à la motion dans un rapport qu’il a voulu simple, concis, fidèle à la volonté du parlement, bien sûr, ou en un mot : pertinent. Pour ce qui est des voyages scolaires, en effet, le Conseil d’État n’a pas attendu. Des directives ont été amenées avant même la modification du règlement qui, lui, était nécessaire pour ce qui est des autres collaborateurs de l’État. Il nous paraissait que pour les voyages scolaires, outre le bilan CO2, il y avait une sensibilisation bienvenue qui pouvait ainsi intervenir rapidement. Pour le surplus, vous l’avez vu, peu de cas chaque année mais néanmoins, désormais, une règlementation restrictive avec une soumission à autorisation cas échéant.
Une seule question que nous avons notée avec alors, peut-être, une petite déception sur la réponse. Nous n’avons pas la description précise des voyages qui ont été entrepris ni des écoles pour savoir combien allaient à Porto et autres, ni des collaborateurs de l’État. Nous avons demandé le nombre précis et vu le faible nombre, nous n’avons pas encore fait de statistique plus précise que cela. Cela a été fait par nos services, donc si vraiment, on pourrait les retrouver, mais nous ne les avons pas sous la main ; il fallait nous demander juste avant si vraiment on voulait cette réponse.
Voilà, brièvement, parce que, comme nous l’avons dit tout à l’heure, le Conseil d’État s’en remet à la sagesse du parlement.
Il a relevé tout à l’heure la difficulté – mais vous l’avez comprise – de mettre des chiffres avec, quand même, dix ans d’écart sur un processus qui s’est déroulé à partir de 2007 avec la fusion Ville de La Chaux-de-Fonds/État. La dernière fusion, c’était celle de la ville de Neuchâtel et c’était 2018, sauf erreur, donc les comparaisons seront évidemment compliquées. Entre les deux, 2011, c’est le nouveau Code de procédure pénale. Évidemment, si l’on veut comparer les c…
Voilà, brièvement, parce que, comme nous l’avons dit tout à l’heure, le Conseil d’État s’en remet à la sagesse du parlement.
Il a relevé tout à l’heure la difficulté – mais vous l’avez comprise – de mettre des chiffres avec, quand même, dix ans d’écart sur un processus qui s’est déroulé à partir de 2007 avec la fusion Ville de La Chaux-de-Fonds/État. La dernière fusion, c’était celle de la ville de Neuchâtel et c’était 2018, sauf erreur, donc les comparaisons seront évidemment compliquées. Entre les deux, 2011, c’est le nouveau Code de procédure pénale. Évidemment, si l’on veut comparer les choses, il faut aussi qu’on compare la nécessité de davantage de collaborateurs en 2011 pour le Code de procédure pénale, où l’on a désormais des auditions avec les avocats, qui font évidemment beaucoup plus de temps d’enquête. Il y a évidemment la question des amendes, qui a beaucoup changé sur dix ans aussi, puisqu’il n’y avait pas les mêmes radars en 2006 et en 2017 ou 2018.
Pour tous ces éléments-là, effectivement, c’est un travail extrêmement complexe, et le Conseil d’État n’exclut pas de mandater un expert pour y procéder si véritablement c’est trop compliqué. Est-ce qu’il faudrait une nouvelle étude BAK Basel ? En tout cas, pour le Conseil d’État, ce qui est important, et c’est dit dans le développement du postulat : nous sommes content, on constate que le système, notamment canton/communes, fonctionne bien. Pour nous, c’est cela l’essentiel. Au niveau des coûts, nous ne sommes pas inquiet et nous ne pensons pas que cela sera jugé excessif, évidemment, de faire la comparaison exacte et complète ; elle sera assez compliquée.
Voilà, maintenant, nous vous laissons voter sur le sujet. L’autre possibilité bien sûr, ce serait un travail en sous-commission dans le sens préconisé par les Verts. C’est évidemment une autre possibilité pour avancer dans ce sujet de comparaison qui, en tout cas, en tant que tel, est intéressant, assurément.
Très brièvement. Le Conseil d’État privilégie l’amendement de la commission, soutenu à l’unanimité, à l’amendement VertPOP désormais déposé. À vrai dire, on n’en perçoit pas complètement la nature. Au fond, concernant la suppression de « dans la mesure du possible » : quand quelque chose n’est pas possible, c’est pas possible ! Donc, le fait de l’indiquer ne paraît pas si épouvantable que cela, étant entendu que le Conseil d’État et la police sont conscients des restrictions qu’il s’agit d’adopter dans le domaine, de l’information qui doit absolument intervenir. On n’est effectivement, quelqu…
Très brièvement. Le Conseil d’État privilégie l’amendement de la commission, soutenu à l’unanimité, à l’amendement VertPOP désormais déposé. À vrai dire, on n’en perçoit pas complètement la nature. Au fond, concernant la suppression de « dans la mesure du possible » : quand quelque chose n’est pas possible, c’est pas possible ! Donc, le fait de l’indiquer ne paraît pas si épouvantable que cela, étant entendu que le Conseil d’État et la police sont conscients des restrictions qu’il s’agit d’adopter dans le domaine, de l’information qui doit absolument intervenir. On n’est effectivement, quelqu’un l’a dit tout à l’heure, pas dans un État policier, cela doit se concrétiser par des mesures extrêmes de précaution. Il n’y a pas de bride sur le cou de la police, il n’en est pas question. Mais voilà, quand ce n’est pas possible, ce n’est pas possible, et il nous semble que l’amendement qui a été discuté en commission permet de répondre au souci exprimé. Nous vous proposons plutôt donc la version de la commission.
Brièvement, pour vous dire que le Conseil d’État vous recommande de refuser cet amendement. Notre intervention s’inscrit dans le prolongement des propos de Mme Josiane Jemmely. L’intervenante du groupe VertPOP nous a dit qu’il paraît bon de légiférer d’ores et déjà, et nous, ce que nous avons envie de vous dire, c’est : légiférons quand on y aura bien réfléchi. Et quand on dit « bien réfléchi », c’est précisément le postulat que nous avons évoqué tout à l’heure, où les questions seront évoquées très globalement. C’est vraiment un postulat intéressant et qui permet vraiment d’approfondir compl…
Brièvement, pour vous dire que le Conseil d’État vous recommande de refuser cet amendement. Notre intervention s’inscrit dans le prolongement des propos de Mme Josiane Jemmely. L’intervenante du groupe VertPOP nous a dit qu’il paraît bon de légiférer d’ores et déjà, et nous, ce que nous avons envie de vous dire, c’est : légiférons quand on y aura bien réfléchi. Et quand on dit « bien réfléchi », c’est précisément le postulat que nous avons évoqué tout à l’heure, où les questions seront évoquées très globalement. C’est vraiment un postulat intéressant et qui permet vraiment d’approfondir complètement la situation de ce chef, aussi du point de vue légal si nécessaire. Nous vous proposons en effet d’aborder cette question à cette occasion-là, une fois des éléments connus en main, puisque là, on aura vraiment une vision globale, y compris sur la question des algorithmes. Impliquent-ils des biais véritablement ? Comment contrer ces biais ? Ce sont des questions qui méritent d’être approfondies et pas d’être traitées juste pour un des petits aspects pour lui-même. Il faut toujours avoir une vision générale quand on légifère, donc on n’est pas à des mois et des mois, même si on nous reproche déjà un retard alors que nous pensons que nous avons encore trois mois d’après la loi. Mais on va essayer de ne pas être trop tard, même si c’est aussi un postulat qui prend passablement de temps tant le soin que l’on y voue est considérable. D’autant que nous n’avons pas entendu à ce jour – merci de l’avoir d’ailleurs dit – qu’il y avait eu des problèmes très particuliers relatifs. C’est plus une crainte, et une crainte que l’on comprend, une crainte qui doit être prise en compte par la police et par le Conseil d’État, et nous vous proposons de discuter de cela dans quelques mois.
La députée Cloé Dutoit a raison, mais alors il faudrait évidemment être prudent, parce qu’il y aurait sans doute contradiction à voter sur la lettre b telle qu’amendée par la commission puis d’y ajouter la lettre c. Nous avons l’impression que soit c’est un amendement, soit c’est l’autre, donc il faut bien mettre en parallèle les deux, mais pour ce qui est de l’amendement de la commission, aux lettres b et c.
On ne peut pas mieux dire en discussion. L’idée a été effectivement de se caler sur la Convention intercantonale, avec les termes de cette convention, avec les mécaniques de cette convention. Ce n’est pas parce que ce mot tombe ainsi, par l’amendement même de la commission, qu’il n’y a pas lieu d’être extrêmement prudent avec ces liens de commission d’un crime ou pas. Mais il y a peut-être plus philosophique : vous l’avez peut-être vu il y a quelques semaines, un grand débat aux Chambres fédérales sur un adverbe sauf erreur, et nous craindrions qu’à chaque fois que l’on veut durcir ceci ou du…
On ne peut pas mieux dire en discussion. L’idée a été effectivement de se caler sur la Convention intercantonale, avec les termes de cette convention, avec les mécaniques de cette convention. Ce n’est pas parce que ce mot tombe ainsi, par l’amendement même de la commission, qu’il n’y a pas lieu d’être extrêmement prudent avec ces liens de commission d’un crime ou pas. Mais il y a peut-être plus philosophique : vous l’avez peut-être vu il y a quelques semaines, un grand débat aux Chambres fédérales sur un adverbe sauf erreur, et nous craindrions qu’à chaque fois que l’on veut durcir ceci ou durcir cela, on choisisse un verbe, un adjectif ou un adverbe. Qu’est-ce qu’« étroite » apporterait cas échéant ? Encore une fois, il y a cohérence par rapport à l’amendement de la commission elle-même, accepté par 5 voix contre 2, sur la référence directe à la convention, et cela nous paraît souhaitable.
Maintenant, nous rendons juste attentif à un petit problème, et cela, nous l’avons vu juste tout à l’heure : nous pensons que c’est plutôt à la lettre b qu’il y a l’amendement, mais nous ne sommes pas absolument certain. Évidemment, on a inversé les choses, on a changé un peu la donne. Il nous semble qu’il faut toujours faire attention, quand on a une cohérence – et ces amendements de la commission sont cohérents –, si on veut y ajouter quelque chose, il faut être sûr de ce que l’on fait. Nous nous demandons si ce n’est pas faux que ce soit à la lettre c. Comme nous espérons que vous allez refuser, la question, finalement, est un peu académique.
La loi sur la police donne largement satisfaction, la Police neuchâteloise fonctionne globalement bien. Il n’en reste pas moins qu’à plusieurs fois déjà, des adaptations ont été nécessaires, c’est normal pour une loi sur la police qui colle au mieux aux réalités de notre société. Le résumé le dit clairement, quelques volets principaux dans ces modifications telles qu’elles vous sont proposées et qui paraissent nombreuses de prime abord. D’abord, c’est l’Acquis de Schengen, dans le domaine de la protection des données, où les choses sont davantage cadrées. C’est un peu une particularité. Vous …
La loi sur la police donne largement satisfaction, la Police neuchâteloise fonctionne globalement bien. Il n’en reste pas moins qu’à plusieurs fois déjà, des adaptations ont été nécessaires, c’est normal pour une loi sur la police qui colle au mieux aux réalités de notre société. Le résumé le dit clairement, quelques volets principaux dans ces modifications telles qu’elles vous sont proposées et qui paraissent nombreuses de prime abord. D’abord, c’est l’Acquis de Schengen, dans le domaine de la protection des données, où les choses sont davantage cadrées. C’est un peu une particularité. Vous savez qu’en principe, en matière d’Acquis de Schengen, c’est au niveau de la Confédération que les adaptations se font, et notre système fédéraliste fait qu’à certains moments, puisque la compétence appartient aux cantons, il appartient donc aux cantons de se coller aux Acquis de Schengen. Il y a toujours des délais pour le faire, à défaut de quoi Schengen peut être dénoncé. Alors, quand c’est la Confédération, c’est plus simple ; quand ce sont 26 cantons, il faut que chacun s’y mette. Là, nous sommes encore dans le peloton de tête pour ces adaptations, mais nous ne sommes pas les premiers à le faire. C’était le premier point.
Deuxième point : adaptation de la procédure relative aux mesures d’éloignement. Il n’y a pas de grands changements concrets, mais là encore, la loi est plus solide.
Troisième point : nous avons évoqué la question de ces balises qui est venue en cours de route. C’est le cas d’ailleurs de le dire puisque ce sont des balises que l’on met sur des voitures. Ce n’était pas prévu dans le début de ce travail de révision, mais un arrêt du Tribunal fédéral est tombé. Ce sont donc des balises absolument indispensables pour lutter contre le trafic de drogue. C’est une mesure d’ailleurs très classique que l’on emploie depuis longtemps, qui s’emploie partout, mais le Tribunal fédéral a déterminé à propos d’une affaire, sauf erreur fribourgeoise, qu’il fallait une base légale pour procéder à la pose de balises. Cela fait donc plusieurs mois que la police, effectivement, pour reprendre une expression dite tout à l’heure, est aveugle puisqu’elle n’a pas cette base légale aujourd’hui. Nous vous proposons de l’introduire. C’est donc un élément assez urgent.
Puis, volet suivant, il y a des adaptations qui sont plus ou moins de forme. Pas grand-chose si ce n’est la question de cette possibilité de filmer, qui a été évoquée, sur le domaine public. Il ne s’agit non pas, évidemment, de débarquer dans une atmosphère 1984, mais bel et bien de, là aussi, coller à certaines réalités où, cela a été dit en commission, la police aujourd’hui est épiée, filmée, et il y a des cas où le simple fait de pouvoir le faire est de nature à désamorcer des éléments. Cela serait la base légale pour des essais à tout le moins de bodycam. Vaud et Zurich se sont lancés dans l’expérience. Ce serait la possibilité aussi d’équiper les voitures de ce type de caméra, mais évidemment dans un esprit extrêmement restrictif. C’est aussi la possibilité, si on le veut – et nous pensons qu’on le veut –, de lutter à l’occasion contre le hooliganisme où évidemment ce n’est pas possible d’attendre que les infractions soient commises ou alors on admet qu’elles le sont pratiquement depuis le début des cortèges, mais il y a évidemment quelques difficultés. Tout cela dans un esprit restrictif qui n’est pas celui d’un big brother, d’une volonté de surveillance générale, soyez-en sûrs. C’est la volonté du Conseil d’État. C’est aussi celle de la police qui ne cherche pas à étendre plus que de raison ses pouvoirs, mais qui cherche à se préserver aussi dans certaines occasions particulières.
Pour le Conseil d’État, une conviction : la police doit œuvrer dans un cadre qui soit à la fois clair, précis, bien délimité. Il faut veiller ensuite à bien placer le curseur entre le besoin de sécurité publique et le respect de l’individu. C’est toujours évidemment cet exercice de détermination de là où doit se trouver le curseur, qui est parfois délicat et qui peut changer selon les perceptions politiques que l’on peut en avoir, mais c’est vraiment un exercice extrêmement important, extrêmement subtil, qui doit être fait et auquel le Conseil d’État veille scrupuleusement. Les débats en commission ont été sérieux et constructifs, et le Conseil d’État peut se rallier en ce qui concerne les amendements, évidemment aux positions unanimes qui ont été discutées avec lui – et nous remercions de cette ouverture à la discussion à laquelle le Conseil d’État était aussi naturellement prêt –, et se rallie aussi aux majorités telles qu’elles ont été exprimées.
Quelques réactions aux propos qui ont été tenus tout à l’heure. Quelqu’un nous a dit que la police, moins on la voit, mieux on se porte. Cela, c’est évidemment quand on est concerné directement soi-même, ce n’est pas l’avis de tout le monde, et ces temps, on entend des communes en particulier qui souhaiteraient au contraire une présence plus visible sur le domaine public. C’est dire qu’il y a parfois des contradictions dans les visions des uns et des autres.
Le postulat du groupe libéral-radical : le Conseil d’État ne s’y opposera pas, en relevant que c’est à tout le moins compliqué d’y donner suite puisque cela impliquera, d’une part, une recherche des comptes des communes avant 2006, donc aussi dans les comptes des communes encore non fusionnées à l’époque. C’est dire que c’est un gros travail qui s’annonce qu’on tentera de faire au mieux. Puis, la difficulté aussi d’attribuer à des questions de sécurité ou pas des budgets qui ont évolué, par exemple en ville de Neuchâtel : vous avez déjà vu des personnes en T-shirt vert qui sont sous un angle bien sûr plus social que policier, ces personnes sont encore dans les budgets, sauf erreur, de sécurité. Donc, doit-on les compter ou pas ? Bref, il y a quelques difficultés qui sont là et qui rendront cet examen difficile, qui rendront le respect du délai pour répondre au postulat aussi compliqué, quand bien même un postulat, ce n’est pas six mois mais une année.
Nous ne sommes donc pas encore en retard pour prendre le postulat que le groupe VertPOP a évoqué tout à l’heure dans son intervention. C’est un postulat qui tient à cœur à la police, ce postulat sur l’examen des comportements des policiers, à l’égard des personnes de couleur en particulier. Il a été voulu par le Conseil d’État, et par la police aussi d’ailleurs, que ce travail soit soigné, qu’il soit approfondi, et il apportera certainement un certain nombre de pistes, peut-être même une nouvelle révision de la LPol, qui sait, et en tout cas une réflexion qui permet d’ores et déjà de dire que l’amendement y relatif est peut-être anticipé et qu’on aura de meilleures réponses que cet amendement sur lequel, sans doute, nous reviendrons tout à l’heure.
Dernier point : il a été évoqué la question des permis C. Là, nous croyons qu’on peut renvoyer aux débats qui ont déjà eu lieu dans cet hémicycle, avec un certain nombre d’interventions à ce sujet. Nous n’avons pas, puisque nous venons d’apprendre la question, le chiffre en tête, mais c’est vrai qu’il y en a très peu aujourd’hui, mais la seule possibilité nous paraît symboliquement intéressante. S’il y en a très peu, c’est aussi parce qu’il y a passablement de doubles nationaux, de personnes qui ont pris la nationalité suisse, qui ont conservé la leur et qui alors, peut-être, posent aussi problème au groupe UDC, nous ne savons pas. Mais en tous les cas, et nous aimions bien la dernière fois qu’il y a eu une intervention à ce sujet, nous rappelions que sur les quatre membres de l’époque – c’était il y a deux ans environ – du comité de direction de la police, deux étaient triple-nationaux même, même pas seulement double-nationaux. Ils étaient néanmoins excellents et la police fonctionnait néanmoins bien, c’est dire que le Conseil d’État n’entend pas faire marche arrière sur la possibilité pour les permis C d’être intégrés au sein de son corps. Mais encore une fois, c’est une possibilité qui est, finalement, rarement utilisée.
Pour quelques mots sur cette situation, déjà exposée à plusieurs reprises dans cette salle au fil des ans. La situation n’est en effet pas satisfaisante. Pour les garçons, c’est depuis la fermeture – par le canton de Berne, sans préavis sérieux – de l’institution du plateau de Diesse, il y a environ trois ans de cela. Pour les filles, depuis la fermeture il y a environ trente ans de l’institution de Bellevue, devenue par la suite une prison pour adultes, donc c’est bel et bien de celle de Gorgier que l’on parle. Des discussions ont en effet eu lieu au sein de la Conférence latine des chefs de…
Pour quelques mots sur cette situation, déjà exposée à plusieurs reprises dans cette salle au fil des ans. La situation n’est en effet pas satisfaisante. Pour les garçons, c’est depuis la fermeture – par le canton de Berne, sans préavis sérieux – de l’institution du plateau de Diesse, il y a environ trois ans de cela. Pour les filles, depuis la fermeture il y a environ trente ans de l’institution de Bellevue, devenue par la suite une prison pour adultes, donc c’est bel et bien de celle de Gorgier que l’on parle. Des discussions ont en effet eu lieu au sein de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP), qui comporte donc un représentant par exécutif cantonal, sous la présidence de la représentante vaudoise.
Pour les filles, cela devrait se régler à court ou moyen terme avec un projet de quatre places avec extension possible à huit à Fribourg, un projet initié par Neuchâtel, d’entente entre autorités.
Pour les garçons, il y a effectivement – dans le cadre de mesures d’urgence – quelques possibilités en Suisse alémanique, à des conditions particulières s’agissant notamment de la langue. Deux pistes sont examinées, les deux n’étant pas aussi faciles qu’il y paraît. La première : celle de réaffecter le plateau de Diesse – cet établissement fermé par les Bernois –, avec un problème quand même, c’est que Berne ne veut pas s’engager. Donc, le canton sur lequel se trouve le plateau de Diesse n’est pas intéressé à reprendre une exploitation et donc la piste qui est explorée est celle de trouver une structure apte à porter, à gérer un établissement hors de tous les territoires cantonaux concernés. La deuxième piste est celle d’une inversion des priorités de la politique pénitentiaire valaisanne, qui conduirait à procéder à une extension de l’établissement de Pramont, c’est le dernier endroit où l’on place des garçons. Nous espérons que tout le monde est au clair : nous avons déjà exprimé plusieurs fois la différence entre la détention et le placement, mais nous parlons bel et bien de placement en milieu fermé, donc on est très proche de conditions de détention. Eh bien, cet investissement à Pramont pourrait être envisagé pour peu que les autres cantons contribuent à cet investissement ; cela paraît être le sens de l’intervention de la commission interparlementaire.
Neuchâtel, dans une première discussion au sein du Conseil d’État, n’a pas exclu, même si l’on voit bien que la question d’investissements – alors que l’on a beaucoup d’investissements à faire dans notre canton –, quand il s’agit d’investissements hors canton, c’est évidemment un peu délicat, enfin Neuchâtel n’a pas exprimé un refus à cet égard, se fondant notamment sur la position de la Conférence intercantonale. Le dossier suit son cours.
Deux remarques toutefois. D’abord, si le manque de places est absolument clair, il faut toujours veiller et comprendre aussi que plus on crée une offre de places fermées, plus on augmente la demande. Il est très tentant d’utiliser les places à disposition, mais, encore une fois, ce n’est pas une remise en cause de la nécessité d’un minimum de places, minimum qui n’est pas atteint aujourd’hui. Mais, de manière générale, s’agissant des mineurs, la vision ne doit pas être absolument de vouloir enfermer, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Et ceux qui ont des doutes à cet égard peuvent aller visiter précisément l’endroit de Pramont qui est destiné à ces jeunes en question et qui, effectivement, est un établissement très dur, où l’on concentre les gens qui ont quelques soucis ou problèmes.
La deuxième chose est que les cas d’urgence peuvent être traités par la détention. La détention s’effectue dans des établissements très comparables à ceux destinés à recevoir des mesures pénales. Aujourd’hui, la détention pour les jeunes garçons ou filles se déroule aux Léchaires, dans le canton de Vaud, dans un établissement qui n’est de loin pas plein. C’est d’ailleurs un des soucis qui a peut-être freiné les travaux de la CLDJP : les besoins au moment où il avait été décidé de construire l’établissement des Léchaires paraissaient élevés, et au moment d’ouvrir l’établissement des Léchaires, il était à peu près vide, et c’est vrai que cela a probablement un peu freiné l’enthousiasme d’imaginer d’autres établissements pour d’autres catégories. Toujours est-il que les Léchaires est un établissement avec l’encadrement complet destiné à des mineurs, des ateliers de formation, des ateliers d’occupation et, au fond, en cas d’urgence, c’est-à-dire de jeunes particulièrement dangereux qu’il s’agirait de cadrer particulièrement fort pendant une certaine durée, l’établissement des Léchaires a, depuis qu’il est ouvert, toujours des places, donc l’urgence peut être abordée sous cet angle-là.
Voilà, il n’en reste pas moins que la situation, comme nous l’avons dit, n’est pas satisfaisante et qu’elle va avancer, nous l’espérons, avec une des deux pistes qui ont été ouvertes, outre cette petite piste intermédiaire du placement dans les établissements suisses alémaniques qui ont encore quelques places à disposition.
Voilà un conseiller d’État qui prend la parole sans que l’on ait décrit le processus et les éléments, puisque le rapporteur n’est pas là. Nous n’avons pas pensé à cette circonstance, nous renonçons à faire le résumé et nous contenterons de la position du Conseil d’État. Nous sommes sûr que dans les porte-parole de groupe, il y en aura un qui résumera bien la situation.
Le Conseil d’État est opposé, et cette fois de manière déterminée, à ce projet de loi. Bien plus déterminé qu’il ne l’était dans le sujet précédent, vous l’avez compris. En particulier dans le département de notre collègue – no…
Voilà un conseiller d’État qui prend la parole sans que l’on ait décrit le processus et les éléments, puisque le rapporteur n’est pas là. Nous n’avons pas pensé à cette circonstance, nous renonçons à faire le résumé et nous contenterons de la position du Conseil d’État. Nous sommes sûr que dans les porte-parole de groupe, il y en aura un qui résumera bien la situation.
Le Conseil d’État est opposé, et cette fois de manière déterminée, à ce projet de loi. Bien plus déterminé qu’il ne l’était dans le sujet précédent, vous l’avez compris. En particulier dans le département de notre collègue – nous allions dire de gauche, non, qui se trouve à notre gauche (Rires) –, principalement concerné pendant en tout cas les huit années qui précèdent puisque l’entretien a eu lieu avec sa prédécesseure, il n’y a eu aucune situation où la domiciliation a posé un problème insoluble. Il est vrai que cela n’a pas forcément toujours été facile, mais c’est respectivement pas toujours facile non plus de convaincre de se domicilier dans le canton. Mais, au final, nous y sommes toujours arrivés durant, encore une fois, les deux législatures précédentes ; nous n’avons pas fait d’enquête sur les périodes encore précédentes.
En effet, nous avons aujourd’hui des enseignants de qualité dans nos écoles, y compris s’agissant des domaines pointus – puisque c’est l’exemple qui est donné –, des domaines peut-être particulièrement pointus où le recours à des personnes domiciliées à l’étranger – nous parlons bien de domicile à l’étranger et non pas dans d’autres cantons – pourrait être requis.
Si le Conseil d’État est déterminé à s’opposer à ce projet de loi, c’est surtout par rapport à la cohérence de l’activité étatique en général, s’agissant de la domiciliation. La politique du Conseil d’État en matière de domiciliation est claire : vous avez vu une grosse campagne qui a été menée, cette campagne « J’engage local » et, par ailleurs, depuis de nombreuses années, le service de l’économie – le département en charge de l’économie qui désormais nous incombe – mène une campagne extrêmement active auprès des entreprises pour une préférence locale dans les engagements. Il nous paraîtrait contradictoire d’ouvrir des possibilités d’engagement dans des domaines particuliers à des personnes hors pays.
En outre – c’est un peu plus limité comme argument, mais néanmoins –, pour l’école, le risque existe notamment dans les régions proches des frontières, dès lors que même si cette limite est posée à 33%, eh bien, il y a un certain nombre de cas où la nomination est à 33% et où les postes à taux variable complètent ce 33%. Donc, nous pourrions imaginer des cas au-delà des 33% qui sont indiqués comme limite pour des engagements de personnes domiciliées à l’étranger.
Le Conseil d’État est donc opposé, et se réjouit qu’un petit résumé de la situation soit fait par l’une des personnes qui va parler tout à l’heure.
Pour une petite précision sur la position du Conseil d’État. Nous avons dit tout à l’heure que le Conseil d’État était opposé, mais pas fermement. Pour être précis, c’est le poids des mots : nous allons inverser les choses en disant qu’il a de forts doutes et peu d’enthousiasme, mais qu’il ne s’oppose pas formellement. Nous ne sommes pas très loin de la première position, mais c’est peut-être un peu plus clair ainsi.
Après, quand même relever, sur les derniers arguments du député Romain Dubois, que c’est peut-être un peu ambitieux que d’imaginer permettre l’interprétation du droit constitutio…
Pour une petite précision sur la position du Conseil d’État. Nous avons dit tout à l’heure que le Conseil d’État était opposé, mais pas fermement. Pour être précis, c’est le poids des mots : nous allons inverser les choses en disant qu’il a de forts doutes et peu d’enthousiasme, mais qu’il ne s’oppose pas formellement. Nous ne sommes pas très loin de la première position, mais c’est peut-être un peu plus clair ainsi.
Après, quand même relever, sur les derniers arguments du député Romain Dubois, que c’est peut-être un peu ambitieux que d’imaginer permettre l’interprétation du droit constitutionnel fédéral grâce à l’introduction d’une norme cantonale. Enfin, comme dit, le Conseil d’État n’est pas formellement opposé à ce projet.