Par rapport au débat qui vient d’avoir lieu, dans le fond, il est relativement cohérent avec celui qui avait eu lieu en amont du dépôt de ce postulat, puisque vous aviez accepté ce postulat en février 2024 par une large majorité du Grand Conseil, plus de 83 voix pour ce postulat, 45 députés de différents partis l’avaient signé, donc, dans le fond, c’est assez représentatif et probablement que les propos qui ont été tenus du côté du groupe UDC avaient aussi déjà été tenus au moment de l’adoption de ce postulat.
Concrètement, le Conseil d’État a scrupuleusement fait le travail que votre Autorit…
Par rapport au débat qui vient d’avoir lieu, dans le fond, il est relativement cohérent avec celui qui avait eu lieu en amont du dépôt de ce postulat, puisque vous aviez accepté ce postulat en février 2024 par une large majorité du Grand Conseil, plus de 83 voix pour ce postulat, 45 députés de différents partis l’avaient signé, donc, dans le fond, c’est assez représentatif et probablement que les propos qui ont été tenus du côté du groupe UDC avaient aussi déjà été tenus au moment de l’adoption de ce postulat.
Concrètement, le Conseil d’État a scrupuleusement fait le travail que votre Autorité lui a demandé de faire, c’est-à-dire analyser les faisabilités d’une opération de type Papyrus telle que pratiquée à Genève, et c’est ce travail, effectivement, qui a été fait par le Conseil d’État.
Cela me permet peut-être de répondre déjà à une première question ou à une première remarque du groupe UDC s’agissant de l’aspect de la précipitation. Ce sont plus de deux ans de travail, un travail qui a été mené avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et les différents services cantonaux concernés, ainsi qu’avec les partenaires, pour aboutir à l’étude de faisabilité et le déclenchement du dispositif. Je retiens donc que, potentiellement, deux ans de travail, c’est considéré comme de la précipitation pour le Grand Conseil ; mais cela, c’est un clin d’œil.
Cela étant dit, c’est l’occasion de rappeler que le Conseil d’État, sur le fond, n’a pas de marge de manœuvre législative – ni vous, d’ailleurs – s’agissant de ce domaine. Ce sont vraiment des dispositions fédérales qui sont en œuvre dans le cadre de ce processus de régularisation. Il n’y a aucune disposition cantonale qui est concernée, ni modifiée en quoi que ce soit. Donc, par rapport à votre proposition de renvoyer le rapport en commission législative, je ne verrais pas ce que la commission législative pourrait objectivement faire, puisque les compétences sont clairement fédérales, et c’est la raison pour laquelle le travail a été fait de façon très étroite avec le SEM. C’est l’occasion de remercier le SEM pour cette collaboration, ainsi que les différents services de l’État. Il y a aussi eu, évidemment, des échanges avec le Ministère public, et bien sûr avec les partenaires.
Vous avez été plusieurs à le rappeler, mais le dispositif, qui est actionné depuis le 1er septembre pour une durée de quinze mois, est destiné à un public cible très précis, très strict, ou trop strict pour reprendre les termes de certain-e-s d’entre vous. C’est le périmètre du public cible que nous permet la loi fédérale, donc cela concerne effectivement des travailleuses et des travailleurs qui sont non ressortissants de l’Union européenne ou de l’AELE, ou qui ne relèvent pas de la Loi sur l’asile, qui peuvent être éligibles à ce dispositif, moyennant le fait de remplir les critères de durée de séjour, d’emploi, d’autonomie financière, de pouvoir prouver ces différents éléments avec toute une liste de documents, alors avec des documents à choix possibles, mais devant prouver non seulement leur travail, mais aussi leur présence sur le territoire. On ne veut pas de régularisations qui soient fictives.
Je dirais qu’on peut souligner que cette opération poursuit plusieurs buts. Bien sûr, permettre à des travailleuses et des travailleurs qui sont aujourd’hui actifs sur notre territoire cantonal, qui fournissent des prestations dans différents domaines, mais qui le font sans statut de séjour légal, d’être régularisés. Et c’est aussi effectivement une opération qui vise à ce que les employeurs qui sont eux aussi en situation d’illégalité puissent se mettre en conformité, et cela sans crainte de poursuites pénales. Dans le fond, pour le Conseil d’État, c’est une opération gagnant-gagnant, à la fois en matière d’intégration, de participation, et aussi, et vous avez été plusieurs à le relever, en termes de lutte contre le travail au noir.
En fait, c’est une opération, comme cela a été aussi bien précisé, qui est limitée dans le temps. Dans le fond, on peut la comparer à une opération d’amnistie, comme le canton en avait engagé il y a quelques années en arrière, notamment en matière fiscale. Donc, oui, il y a déjà eu des exemples de ce type-là dans d’autres domaines. L’objectif étant, durant cette période, que les personnes concernées ou les employeurs concernés sortent du bois – et je ne fais pas de mauvais jeu de mots avec le nom du président du Grand Conseil, mais je pensais qu’elle était quand même juste dans ce cas –, puissent s’adresser au Centre social protestant (CSP) en toute sécurité, en toute confidentialité – autant les personnes concernées que les employeurs – pour évaluer la légitimité ou l’éligibilité potentielle à cette régularisation. C’est donc effectivement une opération qui est limitée dans la durée.
Nous souhaitons rappeler qu’aujourd’hui, la loi permet des régularisations qu’on appelle « ordinaires ». Mais vous l’avez lu dans le rapport, c’est un outil qui est en fait très peu utilisé, puisqu’on en a à peu près moins d’une par année, et peut-être que cela permet un peu de répondre à la question du groupe UDC : pour quelles raisons ? Dans le dispositif ordinaire, une personne aujourd’hui – avant le dispositif extraordinaire – n’a pas d’autre choix que de s’adresser directement au service des migrations (SMIG) pour évaluer sa situation et, si elle ne remplit pas les critères, évidemment qu’elle devient potentiellement éligible à un renvoi. Donc, forcément, s’il y a peu de régularisations ordinaires, cela tient probablement beaucoup à la peur et à la précarité ou à la fragilité des situations, d’où l’objectif de dispositif temporaire avec, encore une fois, tous les critères qui sont à remplir, et ils sont relativement importants.
J’en viens peut-être à quelques remarques ou questions concernant la langue. Effectivement, l’opération Papyrus Genève avait fixé un niveau A2 pour l’exigence de la langue. Je ne pourrais pas vous dire exactement ce qui, à l’époque, avait plaidé pour ce choix, mais je peux dire – et c’est mentionné d’ailleurs dans le rapport – qu’aujourd’hui, pour l’obtention d’un permis B, disons dans une procédure tout à fait standard, ou pour une régularisation ordinaire, le niveau A1 suffit. On ne fait donc pas une exception, mais effectivement, c’est un assouplissement par rapport au dispositif qui avait été mis en place dans le canton de Genève. Peut-être qu’il y avait une crainte, je ne sais pas ce qui était à l’appui de cela, mais on ne fait pas un critère d’exception. Par rapport, évidemment, à la connaissance, vous avez raison, c’est potentiellement un niveau A1 et c’est relativement faible comme degré de connaissance de la langue, mais on peut en même temps assez bien comprendre que des personnes qui sont aujourd’hui dans l’illégalité vont faire leur travail et vont vivre le reste du temps relativement cachées. Elles ne vont pas forcément aller suivre des cours de français ou rencontrer des gens pour améliorer leur niveau de français. Potentiellement, une régularisation leur servira donc aussi à une meilleure intégration dans notre dispositif.
S’agissant des moyens financiers, des estimations sur le nombre de personnes concernées par le dispositif ont pu être faites en lien avec les organismes de terrain qui peuvent rencontrer ces personnes aujourd’hui déjà. Ce sont des estimations qui peuvent aller de quelques dizaines à une petite centaine de personnes, ou peut-être à peine plus. Mais on ne sera évidemment pas dans des nombres du même ordre que ce que le canton de Genève a connu, en lien en particulier, évidemment, avec l’économie, le tissu économique, tout ce qui relève notamment des travaux ménagers ou de la garde d’enfants dans un canton comme Genève, avec toute sa dimension internationale. Nous ne sommes pas tout à fait dans ce même cas de figure à Neuchâtel. Donc, en termes de ressources, aujourd’hui, ce projet, pour les services internes de l’État, est assumé avec les ressources existantes. Et on a effectivement un montant supplémentaire envisagé déjà en 2026 et sur le budget 2027 pour notre partenaire, le CSP, pour l’accompagnement du dispositif.
Peut-être encore quelques réponses sur les questions de M. Julien Gressot pour le groupe VertPOP. S’agissant de la communication, cela a été rappelé, la mise en œuvre du dispositif a débuté officiellement au 1er septembre. Il y a un flyer à la fois papier et numérique qui a été établi de concert avec le CSP, pour qu’il soit en même temps le plus clair possible – on est quand même dans des éléments juridiques qui doivent tenir la route, donc les termes doivent y être – et le plus accessible possible. C’est effectivement le CSP qui va vraiment être l’organe au centre du dispositif, à la fois pour les personnes concernées et pour les employeurs, ce qui permet vraiment d’assurer une évaluation de chaque situation en toute sécurité, en toute confidentialité. Mais évidemment que le travail aujourd’hui se poursuit avec le CSP et les autres associations et organismes qui sont actifs sur le terrain pour faire connaître le dispositif, en concertation, évidemment, avec les services de l’État. Ce n’est pas une opération qui se limite à la communication de début septembre. C’est un travail qui va se faire sur le long cours, tout au long du déploiement du dispositif. Idem pour la question de l’accompagnement : on n’a pas, aujourd’hui, encore toutes les réponses, mais on a aussi été attentifs à ce qui a été mis en évidence dans l’étude Parchemins. Il ne suffit pas d’être présents et d’accompagner les personnes juste pour l’opération, mais d’avoir effectivement un accompagnement qui peut être très personnalisé ou très différencié selon les besoins des personnes. C’est aussi pour cela qu’un partenaire comme le CSP est tout à fait adéquat, puisque c’est un partenaire de l’État en matière de consultations sociales de longue date, qui est donc aussi en mesure de faire ce travail. Et on continue d’avoir des contacts avec les services avec lesquels on a été en relation à Genève pour l’élaboration du projet, pour tenir compte le mieux possible de ces besoins-là et pouvoir en faire, finalement, une évaluation globale.
Il y avait encore une question de Mme Marinette Matthey s’agissant des régularisations collectives, par exemple pour une femme de ménage qui aurait plusieurs employeurs. La démarche doit être effectuée par la requérante elle-même, donc la personne elle-même. On n’a pas, disons, de dispositif de régularisation collective. C’est chaque employeur qui devra ensuite faire la démarche pour se mettre aussi en conformité. Je terminerai peut-être avec une dernière question du groupe UDC sur l’idée qu’il s’agit d’une faillite du système ou que l’État a failli dans sa mission. Mais, dans le fond, on peut prendre un autre exemple : on sait qu’on a des limitations de vitesse sur les routes. Eh bien, cela n’empêche pas que, parfois, on enfreint ces limitations de vitesse. Alors, on peut peut-être effectivement imaginer renforcer encore plus les radars et qu’il y en ait partout pour éviter potentiellement qu’il n’y ait plus d’infractions. C’est une question qu’on ne peut pas tout à fait poser en ces termes-là. Il y a plein, disons, d’actes qui sont potentiellement répréhensibles, qu’on sait qu’ils sont illégaux et qui se commettent quand même. Je sais que vous êtes aussi très attachés à la lutte contre la violence domestique. C’en est un autre exemple. Et je crois qu’on doit juste remettre l’infraction là où elle se situe, c’est une infraction administrative par rapport à un statut de séjour pour des personnes qui sont présentes depuis plusieurs années sur notre territoire, qui ne demandent pas d’intervention publique, qui vivent avec l’argent de leur salaire, qui apportent des prestations, et des employeurs qui, jusque-là, ont accepté d’être aussi dans l’illégalité. Je terminerai donc en disant, finalement, que c’est une opération qui permet d’être gagnant-gagnant de chaque point de vue et qui permet un renforcement de la lutte contre le travail au noir.
Voilà, Monsieur le président. Il me semble avoir tenté de répondre aux différentes questions.
Vous l’avez vu, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, dans sa formulation initiale en tout cas ; je viendrai tout à l’heure sur la question des amendements. L’enjeu, et vous avez été plusieurs quand même à le mettre en évidence dans vos interventions, est de taille, puisque dans le fond, c’est toute la question de la dynamique économique familiale qui est en jeu, les questions de dépendance économique qui peuvent se manifester de façon accrue et particulièrement sévère, par exemple au moment de séparations ; c’est aussi toute la question des freins à la carrière professionnelle ult…
Vous l’avez vu, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, dans sa formulation initiale en tout cas ; je viendrai tout à l’heure sur la question des amendements. L’enjeu, et vous avez été plusieurs quand même à le mettre en évidence dans vos interventions, est de taille, puisque dans le fond, c’est toute la question de la dynamique économique familiale qui est en jeu, les questions de dépendance économique qui peuvent se manifester de façon accrue et particulièrement sévère, par exemple au moment de séparations ; c’est aussi toute la question des freins à la carrière professionnelle ultérieure que cela peut représenter, et puis, bien sûr, des questions liées à la pauvreté des familles monoparentales, qui sont, je le rappelle quand même, à près de 90% concernées prioritairement par les femmes, ou encore on peut penser évidemment à la pauvreté des femmes âgées. Pour le Conseil d’État, qui a inscrit dans son programme de législature la volonté de développer une politique des familles, un tel objet, qui est effectivement destiné à informer et à sensibiliser un public spécifique sur ces enjeux financiers du travail à temps partiel, a donc tout son sens, raison pour laquelle le Conseil d’État ne s’y oppose pas.
S’agissant de l’amendement du groupe libéral-radical – Le Centre, le Conseil d’État ne s’y oppose pas non plus. Je crois que vous avez aussi été plusieurs à le dire, alors parfois pour soutenir l’amendement, parfois pour le contredire. Dans le fond, si on imagine une sensibilisation sur l’impact du choix de travailler à temps partiel au moment où les jeunes sont en voie de se lancer dans leur parcours professionnel, que ce soit sous l’angle, évidemment, de ce que cela signifie au niveau de la situation familiale quand on décide de réduire son temps de travail – à 70 ou 80% – pour s’occuper de ses enfants ou parce qu’on veut garder du temps pour faire autre chose, il n’y a pas, pour moi, une opposition à inclure cette dimension-là dans la société telle qu’elle se présente aujourd’hui. Le Conseil d’État soutient donc l’amendement qui a été proposé par le groupe libéral-radical – Le Centre.
S’agissant de l’amendement récent du groupe socialiste, après l’avoir quand même regardé un tout petit peu plus précisément, le Conseil d’État n’y est pas favorable, parce que je pense que, justement, l’impact positif du postulat élargi potentiellement aux thématiques « réduction du temps de travail pour la vie familiale ou pour la vie personnelle » n’a de sens et, j’ai envie de dire, n’a d’efficacité que s’il peut être bien ciblé. Et je pense que de pouvoir justement s’adresser aux jeunes, au moment où chacune et chacun est en train de se préparer pour entrer dans la vie active, cela a tout son sens. En plus, on peut tout à fait imaginer ancrer ce type d’information et de sensibilisation, par exemple, dans les programmes qui sont déployés au niveau du secondaire 2 s’agissant du travail sur le budget ; cela fait typiquement partie d’éléments qui peuvent être intégrés. Déjà, il faudrait quand même juste me dire comment on fait une information – puisqu’on parle d’information quand même, c’est le terme qui est utilisé – pertinente, destinée à toute la population, disons de 15 à 100 et quelques années, pour une thématique à propos de laquelle certaines personnes, notamment des personnes âgées, pourraient se dire : « C’est bien gentil de nous faire une information de ce type-là, mais pour moi, c’est trop tard ». Je crois que l’on risque plutôt de diluer les forces et de perdre l’impact, finalement, qui est voulu par ce postulat. Je vous invite donc quand même plutôt à privilégier ce ciblage, si je peux dire cela ainsi, même si le terme n’est pas très joli, auprès des jeunes par rapport aux différents éléments qui ont été évoqués.
Il est rare d’avoir un tel alignement d’arguments au Grand Conseil, et je serais tentée de dire que le Conseil d’État peut faire sien l’ensemble des arguments qui ont été évoqués, d’abord par l’autrice du projet de résolution, puis par l’ensemble des groupes politiques. Je pense qu’effectivement, c’est aussi un bon signal qui est donné à l’égard des acteurs économiques, des entrepreneurs de ce canton et de cette particularité que Neuchâtel porte à l’égard de l’importance de son secteur industriel, de ses savoir-faire, de cet engagement, qui n’est pas anodin, cela a été dit, de pouvoir faire d…
Il est rare d’avoir un tel alignement d’arguments au Grand Conseil, et je serais tentée de dire que le Conseil d’État peut faire sien l’ensemble des arguments qui ont été évoqués, d’abord par l’autrice du projet de résolution, puis par l’ensemble des groupes politiques. Je pense qu’effectivement, c’est aussi un bon signal qui est donné à l’égard des acteurs économiques, des entrepreneurs de ce canton et de cette particularité que Neuchâtel porte à l’égard de l’importance de son secteur industriel, de ses savoir-faire, de cet engagement, qui n’est pas anodin, cela a été dit, de pouvoir faire du « Swiss made », de pouvoir tout produire, créer, ici en Suisse ou, a fortiori, dans le canton de Neuchâtel. Ce sont des emplois, ce sont aussi des engagements financiers, des investissements, et, de ce point de vue-là, de pouvoir s’engager pour protéger ceci, évidemment que le Conseil d’État y souscrit pleinement. Je ne vais pas reprendre tous les arguments qui ont été dits.
Peut-être juste, le président pourra me le préciser, mais si j’ai bien compris, en fait, avec le texte ou l’outil de la résolution, on n’est pas ici dans le cadre d’une initiative cantonale déposée par le Grand Conseil auprès du Parlement fédéral, mais d’une demande – si vous l’acceptez, ce qui semble être le cas et on s’en réjouit – du Grand Conseil au Conseil d’État d’intervenir ou de transmettre cette préoccupation, cet argumentaire au Conseil fédéral. Alors, je crois que j’ai bien compris l’objet. Donc, évidemment qu’on le fera très volontiers, je serais tentée de dire qu’au-delà même du Conseil fédéral – alors, bien sûr, le Conseil fédéral, j’ai envie de dire que c’est le premier destinataire –, c’est aussi un élément qu’on peut porter notamment au niveau intercantonal, dans les conférences intercantonales, puisque d’autres cantons industriels sont aussi concernés. J’ai entendu tout à l’heure qu’on évoquait le fait que le canton de Vaud avait un objet similaire, mais il y a d’autres cantons suisses qui sont peut-être un peu moins industriels que le canton de Neuchâtel et qui n’ont peut-être pas forcément la même sensibilité à ces éléments-là. Cela peut donc être aussi important pour le Conseil d’État que de pouvoir porter cela au niveau intercantonal.
Rapidement, quelques éléments de réponse, s’agissant des moyens supplémentaires. D’abord, vous savez que l’année 2026 a vu le lancement de la ligne téléphonique 142, à partir du début du mois de mai 2026, avec un lancement plutôt réussi dans le canton de Neuchâtel également. Une partie des montants supplémentaires alloués par le Grand Conseil nous ont notamment permis de renforcer encore un peu les moyens à destination du service d’aide aux victimes (SAVI), qui est le répondant cantonal, en journée, pour le 142. Cela étant dit, parmi les montants supplémentaires alloués, nous avons pu égaleme…
Rapidement, quelques éléments de réponse, s’agissant des moyens supplémentaires. D’abord, vous savez que l’année 2026 a vu le lancement de la ligne téléphonique 142, à partir du début du mois de mai 2026, avec un lancement plutôt réussi dans le canton de Neuchâtel également. Une partie des montants supplémentaires alloués par le Grand Conseil nous ont notamment permis de renforcer encore un peu les moyens à destination du service d’aide aux victimes (SAVI), qui est le répondant cantonal, en journée, pour le 142. Cela étant dit, parmi les montants supplémentaires alloués, nous avons pu également renforcer quelques moyens dans la diffusion de la campagne nationale « L’égalité contre la violence », en termes d’affichage numérique et de réseaux sociaux. On a pu également soutenir en 2026 diverses associations : Frieda, qui est engagée dans l’action « 16 jours contre la violence basée sur le genre » ; Dans les yeux, une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les arts de la scène ; et Brisons le silence, prévention sur les réseaux sociaux. Je signale également que des échanges sont toujours en cours avec différents partenaires de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE). Je peux évoquer notamment le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) sur les questions de prise en charge des auteurs et des familles, ainsi que l’association Espace F pour des actions de prévention et de formation. Au vu des montants qui sont aujourd’hui déjà engagés sur 2026, des discussions qui sont encore en cours, un appel à projets pour la fin de l’année 2026 ne paraît pas nécessaire et pertinent, mais évidemment que l’OPFE reste toujours à disposition pour des questions, le cas échéant.
Plus généralement, sur le déploiement des mesures d’urgence et de l’action du Conseil d’État s’agissant de la lutte contre la violence domestique, on a pu, dans le cas des mesures d’urgence, renforcer un peu la dotation de l’OPFE, qui est au front pour la coordination globale de la lutte contre les violences domestiques. On peut évoquer un bilan positif du déploiement en phase pilote du programme de prévention ALTernatives, qui est un programme destiné aux jeunes, géré par l’OPFE avec l’appui du service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) et du Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires (CAPPES), et qui pourra être reconduit et, si possible, étendu au cours de l’année scolaire qui vient de commencer. À noter également l’exposition « Plus fort que la violence », qui a connu un bon succès cet hiver sur les sites des écoles secondaires du Val-de-Ruz et du Val-de Travers. Un bilan également favorable pour la formation destinée aux professionnel-le-s DOSAVI, donc aux professionnel-le-s non spécialistes de la violence domestique, avec une session déjà donnée et deux autres sessions qui sont planifiées cet automne. Je vous signale également la mise en ligne du monitorage 2025 de la violence domestique sur le site de l’OPFE. J’évoque également le renforcement tel qu’il avait été annoncé de la brigade Menaces et prévention de la violence (MPV), aussi dans le cadre des mesures d’urgence. Et je termine en disant que le Conseil d’État travaille d’arrache-pied à la finalisation du rapport qu’on avait déjà mentionné, s’agissant du deuxième plan d’action de lutte contre la violence domestique, qui devrait arriver entre vos mains durant cet automne.
Même si je partage le fait qu’on ne débat pas sur le fond, je peux juste quand même faire une tentative de précision s’agissant de la loi telle qu’elle a été votée, en tout cas dans la lecture qu’on en fait au niveau du canton de Neuchâtel. Je vais essayer, il fait chaud et ce n’est pas tout simple.
Admettons que la LECCT entre en vigueur au 1er janvier 2027, qu’au 1er janvier 2027, avec l’inflation, le salaire minimum neuchâtelois, qui est aujourd’hui à 21,35 francs, passe à 22 francs. Je dis cela pour faire un chiffre rond, ce ne sont pas du tout des prévisions de ce type-là que j’évoque. A…
Même si je partage le fait qu’on ne débat pas sur le fond, je peux juste quand même faire une tentative de précision s’agissant de la loi telle qu’elle a été votée, en tout cas dans la lecture qu’on en fait au niveau du canton de Neuchâtel. Je vais essayer, il fait chaud et ce n’est pas tout simple.
Admettons que la LECCT entre en vigueur au 1er janvier 2027, qu’au 1er janvier 2027, avec l’inflation, le salaire minimum neuchâtelois, qui est aujourd’hui à 21,35 francs, passe à 22 francs. Je dis cela pour faire un chiffre rond, ce ne sont pas du tout des prévisions de ce type-là que j’évoque. Avec la LECCT, pour les secteurs de conventions collectives de travail de portée étendue, même si, dans ces conventions collectives de travail, le salaire de départ de base est inférieur à ces 22 francs, effectivement, les personnes pourront continuer à toucher 22 francs. Le salaire minimum pour les autres secteurs de conventions collectives de portée non étendue vont voir leur salaire minimum s’adapter année après année à l’inflation. Pour ceux qui ont une convention collective de travail de portée étendue, une fois que le salaire de ladite convention arrive aux 22 francs, ils sont raccord. Potentiellement, ils vont s’adapter un peu aussi à la hausse, mais avec un décalage de fait, parce qu’ils n’auront pas l’indexation telle qu’elle est pratiquée pour le salaire minimum cantonal. Après, on peut le voir comme on veut, mais cela veut dire que, in fine, il n’y aura plus qu’un salaire minimum dans le canton de Neuchâtel qui s’applique à un noyau de personnes, et puis ensuite les salaires des conventions collectives de travail. J’essaie d’être la plus claire possible, mais il y a quand même un gel et le fait du gel signifie une différence de salaire sur la durée. Alors, ce n’est effectivement pas en 2027 qu’on verra cela, je suis d’accord avec vous.
En préambule, j’aimerais préciser que ce dossier du salaire minimum au Parlement fédéral, je le suis activement – ou il me suit activement, cela dépend dans quel sens on le prend – depuis mon entrée en fonction en 2021. D’abord, cela a été rappelé, dans le cadre du traitement parlementaire de la motion Ettlin, puis dans le suivi du long débat parlementaire autour de la modification de la LECCT. C’est donc pour cette raison, d’abord, pour le cœur de métier, que je prends la parole au nom du Conseil d’État, mais aussi pour le fait que la question institutionnelle, qui est, dans le fond, au cœur…
En préambule, j’aimerais préciser que ce dossier du salaire minimum au Parlement fédéral, je le suis activement – ou il me suit activement, cela dépend dans quel sens on le prend – depuis mon entrée en fonction en 2021. D’abord, cela a été rappelé, dans le cadre du traitement parlementaire de la motion Ettlin, puis dans le suivi du long débat parlementaire autour de la modification de la LECCT. C’est donc pour cette raison, d’abord, pour le cœur de métier, que je prends la parole au nom du Conseil d’État, mais aussi pour le fait que la question institutionnelle, qui est, dans le fond, au cœur de votre proposition de référendum cantonal, a toujours été et demeure centrale dans la position du Conseil d’État, position qu’il a affirmée et réaffirmée depuis 2021 tout au long des débats à Berne. Je ne vais pas parler longuement du fond, mais je vais revenir à ces questions institutionnelles. Quand même juste une petite remarque s’agissant du fond et de son application. Je dois quand même un tout petit peu contredire les propos de Mmes Roxann Barbezat et Manon Freitag, s’agissant de dire que la préservation du dispositif cantonal fait qu’on aura toujours un salaire minimum comme on le pratique aujourd’hui à Neuchâtel. Non ! Alors, c’est vrai qu’il y a encore des doutes sur la façon dont ce sera applicable concrètement, mais cela veut dire que si cette loi entre en vigueur telle qu’elle a été adoptée par le Parlement, on aura de facto deux régimes différents de salaires minimaux dans le canton de Neuchâtel : le salaire minimum tel qu’il a été adopté par la population neuchâteloise, mis en œuvre ensuite avec les partenaires sociaux, et le salaire des conventions collectives de travail (CCT) de portée étendue, puisque potentiellement la préservation implique que, pour les domaines de conventions collectives de travail de portée étendue, le salaire minimum existant au moment de l’entrée en vigueur de la loi sera effectivement respecté, mais ensuite il sera gelé. Et si l’inflation continue d’être forte, que le salaire minimum augmente, il ne pourra pas augmenter au même rythme, mais devra s’adapter à celui de la CCT de portée étendue. Cela étant dit, je m’arrêterai là sur le fond.
Sur la question institutionnelle, d’abord, je rappelle que le Conseil d’État est attaché aux valeurs et aux atouts du partenariat social qui, par ailleurs, dans le canton de Neuchâtel, fonctionne bien ; il avait d’ailleurs contribué aussi à la mise en œuvre du salaire minimum dans le canton. Les conventions collectives de travail sont, bien entendu, des outils super importants et précieux de ce partenariat social, et le Conseil d’État ne le conteste pas, loin s’en faut. Mais, comme l’a rappelé tout à l’heure le rapporteur du bureau du Grand Conseil, les CCT, même de portée étendue, demeurent des accords de droit privé qui sont, de fait, moins forts que la portée d’une loi ou d’une disposition constitutionnelle. Si le Conseil d’État demeure attaché au partenariat social, il est également attaché au principe du fédéralisme, qui caractérise l’organisation de notre pays et de sa répartition des compétences et des responsabilités aux différents échelons de l’organisation du pays. Force est de constater que la modification de la loi en question, cette LECCT, contredit deux fondamentaux du système institutionnel qui font la richesse de la Suisse : la légitimité d’une décision prise en votation populaire et la souveraineté cantonale.
S’agissant de la légitimité d’une décision prise en votation populaire, cela a été rappelé tout à l’heure par la porte-parole du groupe socialiste, un soutien clair de la population neuchâteloise, près de 55% des votant-e-s, et ensuite un important travail avec les partenaires économiques, syndicaux et, bien sûr, les Autorités pour trouver une mise en œuvre du salaire minimum, avec une large acceptation de la mise en œuvre par le Grand Conseil en 2014, 85 voix contre 22. Vous avez vraisemblablement été saisi-e-s d’un courrier de certaines organisations économiques. Le Conseil d’État, en tout cas moi, je n’en ai pas eu connaissance. Je ne sais pas exactement ce que dit ce courrier. Ce que je peux dire, c’est quand même que, dans le canton de Neuchâtel, la mise en œuvre du salaire minimum depuis le 1er janvier 2018 se déroule bien, sans difficultés particulières, comme en ont témoigné les rapports successifs de la commission tripartite chargée de l’observation du marché du travail et qui était chargée pendant cinq ans du contrôle de la mise en œuvre du salaire minimum.
J’en viens maintenant quand même brièvement, même s’il y a un peu de redites aussi avec des éléments qui ont déjà été partagés, sur les notions de souveraineté cantonale et de fédéralisme et sur cette question de compétences et de responsabilités. Chaque échelon de l’organisation du pays en Suisse a ses responsabilités. Je crois qu’on est toutes et tous de fervents défenseurs de cette question-là. Et les cantons sont responsables. Ils sont non seulement responsables, mais aussi financeurs, notamment de la politique en matière d’aide sociale. On a d’ailleurs eu tout à l’heure des questions au Grand Conseil sur ce sujet en marge des comptes. En l’occurrence, l’aide sociale que le canton partage avec les communes. Mais c’est clairement une responsabilité des cantons et pas une responsabilité de la Confédération. Et comme cela a été rappelé, Le Tribunal fédéral a clairement tranché cette question en précisant que le salaire minimum n’est pas une mesure de politique économique, mais bien une mesure de politique sociale, qui ne doit pas empiéter sur les libertés économiques ; c’est pour cela que le montant doit se situer à un niveau suffisamment bas pour ne pas remettre en question cette liberté économique. C’est le cas dans le canton de Neuchâtel, puisque nous avons en 2026 un salaire minimum à 21,35 francs de l’heure. Et puis cette position s’agissant d’une mesure de politique sociale, cela a encore été récemment rappelé dans un nouveau jugement du Tribunal fédéral, sauf erreur, par rapport à l’introduction d’un salaire minimum dans le canton ou dans la ville de Zurich. J’aimerais conclure cette intervention en rappelant que le Conseil fédéral s’est opposé tout au long du processus parlementaire à la modification de la LECCT, comme l’a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin lors de son intervention au Parlement, et je me permets de le citer : « Le projet dont vous débattez aujourd’hui soulève d’importantes questions de constitutionnalité. Nous avons longuement discuté au sein de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national de la hiérarchie des normes et des compétences institutionnelles. Je souhaite donc souligner cet aspect une nouvelle fois ici. Dans son message, comme lors des débats parlementaires, le Conseil fédéral s’est clairement appuyé sur l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2017 concernant le salaire minimum neuchâtelois. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé que les cantons étaient compétents pour édicter les dispositions relatives au salaire minimum, pour autant que celui-ci soit fixé à un niveau relativement bas, proche du revenu minimum. Cette compétence cantonale s’applique indépendamment du fait qu’il existe ou non des salaires minimaux réglés dans une convention collective de travail déclarée de force élargie ou de compétence étendue. » C’étaient les propos du conseiller fédéral Guy Parmelin dans les derniers débats au Conseil national sur ce sujet.
Je vais commencer par répondre aux trois premières questions de M. Gregory Huguelet- Meystre, s’agissant des pôles de développement économique.
En premier lieu, le point de situation sur le pôle du Littoral Ouest. Alors, le PAC, donc le plan d’affectation cantonal, troisième étape, permettra d’affecter 49'229 m2, très précisément, en zones d’activité économique. Cette troisième étape d’affectation viendra compléter les étapes 1 et 2 du PAC. Le plan est actuellement en cours de finalisation et sa mise à l’enquête est imaginée d’ici la fin de l’année 2026. Si la procédure se déroule sans accroc…
Je vais commencer par répondre aux trois premières questions de M. Gregory Huguelet- Meystre, s’agissant des pôles de développement économique.
En premier lieu, le point de situation sur le pôle du Littoral Ouest. Alors, le PAC, donc le plan d’affectation cantonal, troisième étape, permettra d’affecter 49'229 m2, très précisément, en zones d’activité économique. Cette troisième étape d’affectation viendra compléter les étapes 1 et 2 du PAC. Le plan est actuellement en cours de finalisation et sa mise à l’enquête est imaginée d’ici la fin de l’année 2026. Si la procédure se déroule sans accroc, une mise à disposition dès 2028 des terrains pourrait être envisagée.
J’en viens maintenant à la question du Crêt-du-Locle. Un masterplan, comme vous l’avez mentionné, est en effet en cours de finalisation ; il prévoit de compléter le pôle de développement économique du Crêt-du-Locle, conformément au plan directeur cantonal et au schéma directeur intercommunal du Crêt-du-Locle de 2014. La surface exacte dévolue à la zone d’activité économique ne peut pas encore être communiquée, étant donné que les travaux d’élaboration du PAC n’ont pas encore débuté. Le périmètre concerné par ce futur PAC est d’environ 11 hectares. Le début des travaux d’élaboration du PAC est prévu pour 2027. Le secteur n’est pas équipé et nécessitera des interventions importantes, notamment pour ce qui concerne les réservoirs, l’écoulement des eaux usées, les routes. L’horizon de mise à disposition des terrains pour les futures entreprises, terrains affectés et équipés, est imaginé d’ici à 2032. Pour l’heure, la ville et le canton disposent encore de quelques terrains dans le pôle du Crêt-du-Locle et ses alentours à proposer aux entreprises, et tout est mis en œuvre pour anticiper les besoins futurs.
S’agissant maintenant de la gouvernance des pôles, les études relatives aux pôles de développement économique d’intérêt cantonal sont pilotées par le canton, soit par le service de l’aménagement du territoire (SCAT) ou par le service de l’économie (NECO). La gouvernance est ensuite souvent partagée avec la commune, mais à des degrés différents suivant les pôles et l’historique de ceux-ci. Pour le pôle de développement économique du Crêt-du-Locle, un comité de pilotage (CoPil) spécifique État-commune a été constitué en 2023, un CoPil qui suit l’entier des études. Les études ont été financées et le seront via le patrimoine financier, étant donné que l’État est propriétaire de la majeure partie des terrains concernés, et ensuite le coût des études est directement imputé au prix des terrains. Pour le pôle de développement économique du Littoral Est, Latena, un CoPil État-commune est en cours de formalisation entre l’État et la commune pour suivre les prochaines étapes. Lors de l’élaboration du PAC, la commune a été étroitement associée via différents groupes techniques et de pilotage. Les études, dans ce cas-là, ont été financées via une aide à fonds perdus de la Nouvelle Politique régionale (NPR), le budget des services et le fonds d’aménagement du territoire. Pour le pôle de développement économique du Littoral Ouest, le PAC 3, la commune a été rencontrée à plusieurs reprises. Les études ont ici été financées par le budget des services, donc NECO et SCAT, étant donné qu’il s’agissait là de la troisième étape et que les montants étaient moins importants car le projet moins complexe.
J’en viens maintenant à votre question s’agissant des branches économiques du commerce de détail et du taux de chômage dans ces professions, et de la question de savoir si le Conseil d’État souhaite réactiver un programme de type Ecoprox. Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle qu’il est pleinement conscient du rôle que le commerce de détail et l’hôtellerie-restauration jouent dans la vitalité des centres de localité, comme de la pression que ces branches subissent, dont témoignent leur part dans les effectifs de chômage. La marge de manœuvre du Conseil d’État est toutefois étroite. La loi sur l’appui au développement économique (LADE) prévoit que l’État soutienne l’innovation et le développement économique et non les entreprises en difficulté, quel que soit leur secteur par ailleurs, afin d’éviter les distorsions de concurrence. Les leviers cantonaux ne peuvent dès lors être qu’indirects, en agissant, par exemple, sur les conditions-cadres de la branche, et leur portée reste limitée. La compétence en matière d’économie de proximité dont relèvent les commerces et les restaurants appartient pour l’essentiel aussi aux communes, les mieux placées pour dynamiser leur centre-ville et leur village. Toutefois, au niveau cantonal, l’instrument permettant de soutenir l’économie locale a évolué depuis 2024. La Nouvelle Politique régionale (NPR), qui est financée, je le rappelle, à parts égales entre la Confédération et le canton, a élargi son champ d’intervention, à côté, bien sûr, de l’industrie et de l’innovation et, de l’autre côté, du tourisme ; elle intègre aussi désormais l’économie locale comme thème transversal aux côtés de la durabilité et de la numérisation. Dans le cadre de son programme de mise en œuvre 2024-2027, le canton peut ainsi cofinancer des projets structurants et novateurs profitant au tissu de proximité, étant entendu que la NPR soutient des projets à effets de levier et non, comme je le disais tout à l’heure, l’exploitation courante des établissements. On a eu l’occasion récemment de commenter l’impact d’un projet qui a été soutenu dans le cadre de la NPR pour le tournage de la série Placée, qui sera diffusée sur la RTS, en principe d’ici la fin de l’année 2026. C’est un projet, comme je l’ai dit, qui a été soutenu par la NPR, et on a pu, grâce à une analyse fine qui a été faite, constater que pour 1 franc investi par le canton, ce sont plus de 7 francs de retours, et principalement dans l’économie de proximité, notamment l’hôtellerie-restauration. Dans ce contexte, le Conseil d’État ne prévoit pas de relancer un programme de type Ecoprox. Celui-ci avait été mis en place dans le cadre du programme d’impulsion. Du fait de la pandémie de Covid-19 au début de l’année 2020, il avait vu son intérêt initial grandir, mais au fil des appels à projets successifs entre 2020 et 2022, le nombre et la qualité des dossiers ont diminué, et nombre de projets se sont heurtés à un problème de pérennité une fois leur financement épuisé. La Confédération ayant étendu la NPR à des dimensions plus locales, le Conseil d’État a jugé préférable de mettre un terme à Ecoprox et de se concentrer et de concentrer ses moyens sur la mise en œuvre de la NPR au niveau cantonal, qui est plus durable et mieux articulée avec les soutiens fédéraux.
J’en viens maintenant à la question de M. Damien Humbert-Droz, s’agissant de la situation des prêts Covid et l’état du remboursement. Les prêts Covid destinés aux indépendant-e-s font toujours l’objet d’un suivi par le service de l’économie (NECO). Au total, 221 prêts ont été accordés, pour près de 3 millions de francs. À ce jour, plus de 93% des montants ont été remboursés ou récupérés. Les situations les plus difficiles ont fait l’objet d’arrangements de paiement qui ont permis de récupérer près de 90% des montants concernés. Au 31 décembre 2025, il restait un peu moins de 185’000 francs ouverts, dont une partie qui est encore suivie par le NECO et une autre qui est suivie par l’Office du contentieux et du désendettement. Les pertes constatées à ce jour représentent environ 2% du montant total des prêts accordés, ce qui témoigne quand même globalement du bon niveau de récupération, compte tenu du contexte, vous l’avez rappelé, exceptionnel de la crise sanitaire.
J’en viens maintenant à la question posée par M. Cédric Dupraz. Alors, j’avoue que j’étais un petit peu perdue avec votre première question parce que j’avais plutôt l’impression du développement d’une intervention plus conséquente que la question. Et surtout, votre question se terminait avec les personnes en fin de droits, alors que j’avais cru comprendre que vous étiez plutôt intéressé par l’explication sur le nombre de personnes sorties du chômage. Je vous donne déjà cela, puis vous reviendrez vers moi, le cas échéant. Effectivement, on observe aussi, malgré un taux de chômage à la hausse, vous l’avez rappelé, des sorties, qui sont quand même principalement liées au rythme saisonnier dans les secteurs qui réembauchent aujourd’hui, et c’est ce qui explique en grande partie l’augmentation du nombre de sorties du chômage. C’est notamment le cas dans les secteurs de l’agriculture, de la construction, de l’hôtellerie-restauration et des activités récréatives et touristiques. Je vous donne juste quelques chiffres : au printemps, évidemment, ces domaines-là engagent, et sur la période de mars à mai 2026, 251 des 1'207 sorties vers l’emploi concernent ces secteurs que je viens de mentionner, soit à peu près 21%, contre 9% dans ces mêmes secteurs sur la période de décembre à février. On observe comparativement que sur la période de mars à mai 2025, les sorties pour les activités en question étaient au nombre de 204 et dépassaient légèrement les 18% au total des sorties sur cette même période l’année passée. La dynamique de sortie est donc à peine plus prononcée cette année que l’année dernière, en lien avec ces questions saisonnières.
S’agissant de votre question concernant les audits du SECO et les sanctions, le SECO, je vous le confirme, a effectivement effectué un audit en 2024 qui visait à contrôler l’exécution des tâches confiées à l’office régional de placement (ORP), en particulier sous l’aspect des sanctions appliquées aux demandeuses et demandeurs d’emploi. Le canton de Neuchâtel ne sanctionnait en effet pas suffisamment les demandeuses et demandeurs d’emploi qui ne remplissaient pas leurs obligations, par exemple en matière de recherche d’emploi, en comparaison suisse. Précisons que la Loi fédérale sur l’assurance-chômage est très stricte de ce point de vue : l’article 30 de la loi en question stipule l’obligation impérative de sanctionner tout manquement aux devoirs des personnes assurées. Et pour vérifier si ce type d’obligation est bien rempli, le SECO, en tant qu’autorité de surveillance, peut procéder à un audit. En conséquence, Neuchâtel s’est mis en conformité et applique strictement les prescriptions légales fédérales, ce qui explique en grande partie l’augmentation du nombre de sanctions dans le canton. On peut quand même ajouter qu’en cas de non-application stricte de ces prescriptions, le SECO pourrait demander un nouvel audit et mettre à charge du canton les indemnités que ce dernier n’aurait pas sanctionnées. Je le rappelle, ces audits sont liés à l’application d’une législation fédérale et le Conseil d’État peut difficilement les remettre en question.
J’en viens maintenant à la question de Mme Katia Della Pietra, principalement sur le volet des indemnités en cas d’insolvabilité (ICI). Je n’avais pas compris dans votre question initiale que vous souhaitiez aussi avoir un point de situation sur le système de paiement SIPAC de manière générale ; je n’ai pas précisément les chiffres, mais je peux vous dire que nous ne sommes pas encore aujourd’hui dans une situation qui ressemble à une situation totalement ordinaire, parce qu’il y a encore, disons, des bugs ici ou là, mais nous sommes dans une situation globalement très stabilisée s’agissant des indemnités de chômage versées par SIPAC, avec un suivi des dossiers qui trouve pratiquement son rythme de croisière. Après, il peut y avoir encore des dossiers qui bloquent, mais aussi en raison de documents à fournir ou pour d’autres raisons.
J’en viens maintenant à votre question sur les indemnités en cas d’insolvabilité. L’introduction de la dernière phase de SIPAC 2.0 en janvier n’a eu aucune influence sur le déroulement des autres prestations introduites précédemment, que ce soit au niveau de la réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités en cas d’insolvabilité, même si, dans un premier temps, il y a eu en effet un ralentissement des systèmes dû au nombre important d’utilisatrices et utilisateurs, et cela a évidemment été observé, mais c’était un ralentissement et pas un problème comme on l’a connu pour SIPAC pour les chômeuses et les chômeurs. Il faut savoir que le processus pour le paiement des prestations en cas d’insolvabilité nécessite l’intervention de nombreux acteurs. Si la caisse est informée par l’employeur de son intention de déposer le bilan, les documents peuvent être fournis rapidement, mais il n’est pas rare que la faillite tarde à être prononcée, car le tribunal ne dispose pas immédiatement des pièces prouvant l’insolvabilité de l’entreprise. Un premier acompte intervient rapidement dès que le dossier est complet, mais il s’agit ensuite de solliciter chaque assurance sociale pour obtenir les taux applicables pour l’entreprise en faillite ou les montants à retenir pour les cotisations LPP. Le décompte des assurances sociales ne peut intervenir que lorsque toutes les travailleuses et tous les travailleurs concerné-e-s par la faillite ont complété leur dossier et que le premier acompte a été payé. Malheureusement, cela peut prendre du temps, et la caisse est parfois confrontée à la difficulté d’obtenir la preuve de l’encaissement des salaires, et c’est ce dont elle a besoin pour procéder à ses propres versements. Actuellement, les ressources à disposition de la caisse pour le traitement des dossiers de l’indemnité en cas d’insolvabilité sont suffisantes, et les délais parfois longs ne sont pas le fruit d’un retard au niveau de la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance chômage (CCNAC). On peut ainsi dire que SIPAC 2.0 n’est pas à l’origine des délais parfois longs dans le cadre de l’indemnité en cas d’insolvabilité, même si parfois nous rencontrons, pour des situations particulières, des blocages, comme je tentais de l’expliquer, nécessitant l’intervention du SECO, mais il s’agit finalement de cas très rares.
J’en viens maintenant aux questions de Mme Anne Bramaud du Boucheron, s’agissant du travail du sexe. Je peux vous confirmer qu’un contrat de prestations a été conclu entre le service de l’emploi (SEMP) et Médecins du Monde en novembre 2025, qui porte sur le financement d’un demi-poste de travail pour la période 2026 à 2029 dans le cadre du programme THAYS. Ce soutien s’inscrit en complément à un soutien qui est également apporté par le service de la santé publique (SCSP). À ce stade, il est trop tôt pour déterminer s’il existe un décalage entre les ressources actuelles et les besoins identifiés. Alors, bien entendu, tout à l’heure, dans la cour ou à l’entrée du Château, l’ONG Médecins du Monde nous disait que ce n’est pas le cas, mais cela fait effectivement partie des éléments que nous allons travailler avec elle, puisque nous devons la rencontrer à la fin du mois d’août prochain. Cela étant dit, un premier véritable bilan pourra être tiré au plus tard le 30 juin de l’année prochaine, date à laquelle le partenaire, donc Médecins du Monde pour le programme THAYS, doit remettre un rapport de gestion concernant l’année précédente. Mais je peux conclure cette réponse en vous disant que nous avons rendez-vous au mois d’août avec Médecins du Monde pour évoquer la situation.
J’en viens maintenant à la question de M. Evan Finger, s’agissant du statut S, du programme d’allégement budgétaire de la Confédération et de son impact pour les cantons. D’abord, nous souhaitons vous dire que le Conseil d’État – il a eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises – s’est engagé, je dirais, par toutes les voies possibles, par des conférences spécialisées, notamment la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), pour combattre tout ce qui était possible et légitime dans le programme d’allégement budgétaire, et notamment la réduction des forfaits dédiés pas seulement à l’accueil des personnes avec un statut S, mais aussi aux autres personnes admises provisoirement, puisque les personnes admises provisoirement pouvaient jusqu’à la fin de l’année 2026 bénéficier d’un forfait pendant une durée de sept ans. Or, cette durée sera effectivement réduite à cinq ans également à partir de 2027. Malheureusement, vous l’avez entendu comme moi, le Parlement fédéral n’a pas entendu cette préoccupation-là au niveau des cantons, et ces forfaits sont aujourd’hui limités à une période de cinq ans. Concrètement, il faut dire que pour les personnes avec un statut S qui arriveront à l’échéance des cinq ans en 2027 dans le canton – cela représente 697 personnes, potentiellement l’ensemble des personnes concernées et pas seulement celles en âge de travailler –, cela veut dire que nous n’allons plus recevoir de forfaits de la Confédération, ce qui représente une perte de subventions de l’ordre de 6,7 millions de francs, dont effectivement 40% à la charge des communes, puisque la charge nette de l’asile est partagée à 60% pour le canton et 40% pour les communes. Cela étant dit, le Conseil d’État et les services en charge ne restent pas non plus les bras croisés, dans l’idée de faire le maximum possible pour que ces personnes, à cet horizon temporel, puissent le plus possible avoir un emploi et potentiellement, du coup, trouver leur autonomie financière. C’est évidemment dans l’intérêt des finances publiques, mais c’est aussi dans leur intérêt, parce que c’est seulement avec un travail régulier et une autonomie financière que ces personnes – qui obtiendront en 2027, pour celles qui sont là depuis cinq ans, un permis B collectif, qui est comme le permis S sauf qu’il s’appelle B collectif, et qui reste un statut de protection provisoire –, si elles souhaitent pouvoir rester durablement, pourront demander, le cas échéant, une régularisation. Ce que je peux vous dire également s’agissant du statut S et de ce futur permis B collectif, c’est qu’il est aussi question, du côté du Conseil fédéral, de modifier l’ordonnance qui permettra aux cantons de garder les normes qu’elles pratiquent dans le domaine de l’asile pour les personnes avec un permis S qui deviendront au bénéfice d’un permis B collectif, aussi par égalité de traitement, notamment avec les personnes admises provisoirement permis F. C’est un petit peu compliqué, mais voilà… J’espère avoir pu répondre à cette question.
J’en viens maintenant à la question de M. Cédric Dupraz, s’agissant des primes d’assurance-maladie et des rémunérations des dirigeants des caisses. Il convient tout d’abord de rappeler que l’autorité compétente pour la surveillance institutionnelle, administrative, financière et juridique des assureurs LAMal est l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et, à ce titre, les cantons ne disposent d’aucune compétence de contrôle ou de pouvoir coercitif sur ces assureurs. S’agissant des rémunérations versées de l’ensemble du personnel travaillant à la charge de l’assurance obligatoire des soins, elles sont intégrées dans le paquet des frais d’exploitation des assureurs LAMal, qui comprend les salaires – mais pas seulement ceux des dirigeants, toute la masse salariale –, les loyers, les frais d’informatique, les frais administratifs. Ces frais représentent environ 4,5% des primes nettes en 2025 et ont même tendance à diminuer légèrement ces dernières années, reflétant tout de même les efforts d’efficience qui sont demandés aux assureurs. Par ailleurs, il importe aussi de distinguer clairement l’assurance de base des assurances complémentaires, qui relèvent du droit privé. Ces dernières sont soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et non à celle de l’OFSP. On peut se demander si votre question portait uniquement sur les salaires liés à l’assurance obligatoire ou également sur ceux relatifs aux assurances complémentaires, mais notre hypothèse est que ces rémunérations-là concernent plutôt ce dernier domaine, qui n’entre en aucun cas dans le calcul des primes de l’assurance obligatoire des soins, et cela conformément à la séparation stricte qui est imposée par la loi.
J’en viens maintenant à la question de M. Damien Humbert-Droz, s’agissant de l’évolution inquiétante du nombre de bénéficiaires de prestations sociales J’ai essayé d’être attentive à la façon dont vous avez formulé oralement la question. Je n’ai pas identifié sur quelles prestations sociales en particulier votre attention se portait, mais je fais l’hypothèse que c’était principalement dans le domaine de l’aide sociale, de l’aide matérielle, et je vais vous répondre dans ce sens. Si on prend des domaines comme les subsides à l’assurance-maladie ou les bourses d’études, nous avons pris, ces dernières années, un certain nombre de mesures pour améliorer la situation de bon nombre de personnes, donc forcément, concernant les bourses d’études, il est assez logique qu’il y ait eu un nombre plus important de jeunes. Je vais donc me concentrer sur le domaine de l’aide sociale. Nous pouvons peut-être juste dire quand même que le nombre de jeunes gens à l’aide sociale a enregistré une très nette diminution sur dix ans dans le canton de Neuchâtel : de 2015 à 2024, sur les jeunes âgés de 18 à 25 ans, on est passé de 1'760 jeunes à l’aide sociale en 2015 à 1'189 en 2024. Mais il est vrai que le nombre de jeunes gens à l’aide sociale est reparti à la hausse en 2025, et cette augmentation n’est bien sûr pas totalement déconnectée de la réalité de ce que vit la population générale dans notre canton et du contexte dans lequel on se trouve. La première explication réside tout de même dans l’inversion de la tendance s’agissant du taux de chômage. Le marché du travail – cela a été dit tout à l’heure au travers de la réponse à une question de M. Cédric Dupraz – est bien plus tendu depuis 2024-2025 et ne favorise pas l’arrivée des jeunes sur le marché du travail. La deuxième explication est plus générale. On rappellera le contexte de vie chère, qui perdure quand même pour bon nombre de familles. Il suffit pour cela de se souvenir – et cela a été encore rappelé tout à l’heure – de la hausse des primes d’assurance-maladie ces dernières années. J’aimerais rappeler qu’il s’agit de presque 30% d’augmentation des primes d’assurance-maladie dans le canton sur ces quatre ou cinq dernières années. Toujours sur cette situation générale, on précisera encore que les consultations sociales généralistes basées dans les deux grandes villes du canton, celles du Centre social protestant (CSP) et celles de Caritas, par exemple, ne désemplissent pas, et nous avertissent régulièrement de la dégradation de la situation financière d’une nouvelle frange de la population. Alors – et c’était aussi votre question –, que fait le canton ? Dans son domaine de compétences et dans les limites du budget, le service cantonal de l’action sociale (SASO) augmente le nombre de places dans les mesures d’insertion à destination des jeunes en particulier, poursuit, en étroite coordination et partenariat avec le service de l’emploi (SEMP) et le service de l’orientation et de la formation postobligatoire (SFPO), le programme Restart qui a bientôt deux années de succès derrière lui ; il s’agit d’une offre à destination des jeunes qui sont en décrochage, avec pour objectif de trouver des pistes de formation pour celles et ceux qui n’arrivent pas à se mobiliser ou à entrer dans un cursus de formation. Et je dirais pour terminer que le Conseil d’État a maintenu aussi les mesures désincitatives, en réduisant toujours le montant du forfait d’entretien mensuel de 20% pour les personnes de 18 à 34 ans qui n’ont pas de charge de famille et qui ne sont pas en travail, en formation ou encore en démarche d’insertion ; leur forfait d’aide sociale est donc réduit. Voilà quelques exemples, sans doute pas exhaustifs, de l’action du canton, qui reste déterminée s’agissant de l’importance de pouvoir intégrer les jeunes.
J’en viens maintenant à la question – avec sous-questions – de Mme Yasmina Produit, s’agissant de la manière dont on peut identifier ou pas dans les comptes tout ce qui est du registre de la prévention ou des mesures dédiées à l’inclusion ou spécifiquement du virage ambulatoire. Sur cette thématique, je peux rappeler que les projections que le Conseil d’État avait faites dans le cadre du rapport de planification 25.002 prennent en compte avant tout une réalité en lien avec le développement historique des prestations d’accompagnement socio-éducatif à domicile délivrées par les institutions aux partenaires, principalement cinq des six institutions, soit Les Perce-Neige, Alfaset, Addiction Neuchâtel, la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS) et la Fondation Ressource. Aujourd’hui, seule la Fondation Foyer Handicap n’a pas développé de prestations ambulatoires à ce stade. En termes de nombre de places, cela représente 245 places pour des suivis socio-éducatifs à domicile. À ce stade, il est cependant difficile de pouvoir évaluer la part financière que cela représente, dans la mesure où toutes les institutions n’ont pas encore de comptabilité analytique séparée pour cette prestation-là. Mais on peut aussi dire que, parallèlement, nous avons développé de nouvelles prestations dès 2026 dans le cadre des projets pilotes « Vie, logement, carrière », avec de nouveaux partenaires qui ont répondu à un appel d’offres et qui sont financés dans le cadre du crédit-cadre d’engagement de 400'000 francs. Vous avez le ratio : 400.000 francs par rapport au montant total des prestations institutionnelles, de l’ordre de 80 millions de francs. Parmi ces projets, il y a notamment le projet aliaCap qui, aujourd’hui, rencontre un bon succès : on a plusieurs jeunes qui sont concernés par un handicap mental et qui ont un emploi dans le premier marché du travail. On a d’ailleurs une personne qui travaille au sein de l’administration cantonale. Et on a d’autres projets : on a quatre projets soutenus dans le cadre de ces projets pilotes, qui sont assez prometteurs et pour lesquels le service de tutelle, donc le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), a développé des objectifs et des indicateurs très précis, et qui va évidemment attendre les statistiques annuelles pour pouvoir rendre compte de l’impact de ces mesures, puisque c’est aussi une attente de votre parlement, la question est venue à d’autres reprises.
Globalement, merci pour l’accueil réservé à ce rapport d’information du Conseil d’État. Nous disons « globalement », parce que nous avons bien entendu, évidemment, un certain nombre de critiques et nous allons tenter d’y revenir.
Nous pouvons peut-être quand même rappeler qu’il s’agit là d’un exercice auquel le Conseil d’État se plie avec plaisir et volonté, puisque c’est prévu par la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle que de fournir à chaque législature un rapport d’information qui s’appuie sur celui de la CICM, donc la Communauté pour l’intégration et la cohésion multicult…
Globalement, merci pour l’accueil réservé à ce rapport d’information du Conseil d’État. Nous disons « globalement », parce que nous avons bien entendu, évidemment, un certain nombre de critiques et nous allons tenter d’y revenir.
Nous pouvons peut-être quand même rappeler qu’il s’agit là d’un exercice auquel le Conseil d’État se plie avec plaisir et volonté, puisque c’est prévu par la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle que de fournir à chaque législature un rapport d’information qui s’appuie sur celui de la CICM, donc la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle, et qui pose à la fois un regard rétrospectif et un regard prospectif.
Le canton de Neuchâtel, cela a été dit, a une politique d’intégration affirmée depuis plus de trente ans, et si ce rapport n’est qu’un rapport d’information, la vision a tout de même une certaine importance dans un contexte géopolitique international difficile et dans un climat social sensible lui aussi, à un moment de notre histoire où la relation à l’autre et la relation avec la diversité font l’objet de clivages forts, sans oublier que les différences sont source de lourdes discriminations dans de nombreux pays. La Suisse n’y échappe pas, et le canton de Neuchâtel, peut-être un peu plus préservé, n’est pas à l’abri de cette évolution. Dès lors, la politique d’intégration et de cohésion multiculturelle du canton est aujourd’hui, sans doute plus que jamais, essentielle au vivre-ensemble.
Nous aimerions en profiter pour rappeler que l’action de l’État dans ce domaine n’est pas portée par l’État seul, mais est menée en étroite collaboration avec les communes, avec de nombreux partenaires associatifs et avec les associations et les collectivités étrangères, nombreuses et très actives, de la société civile cantonale. Tous ces acteurs sont représentés au sein de la CICM, qui est une commission consultative du Conseil d’État, essentielle pour conduire les réflexions et les travaux dans le domaine de l’intégration et de la cohésion multiculturelle. Et nous profitons d’avoir la parole pour remercier chaleureusement les membres de la CICM pour leur engagement au long cours dans l’accompagnement de cette politique publique.
Il y a eu quelques interventions pour souligner ou demander au Conseil d’État de mieux expliciter ses intentions s’agissant de la collaboration avec le tissu associatif, mais nous croyons que c’est vraiment une politique publique qui est étroitement menée avec ces différents acteurs. Cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas améliorer ou renforcer cette collaboration, et cela fait partie de l’action aussi, au quotidien, du service cantonal de la cohésion multiculturelle notamment.
Nous en venons maintenant à quelques éléments pour rappeler que l’action publique du canton de Neuchâtel s’inscrit également dans un cadre fédéral déterminé, celui des programmes d’intégration cantonaux – les fameux PIC, cela a été rappelé – et celui de l’Agenda intégration suisse (AIS), qui est destiné spécifiquement aux personnes issues de l’asile, et ce cadre s’accompagne d’un financement fédéral. Les forfaits d’intégration AIS sont alloués au canton pour chaque personne issue de l’asile attribuée au canton de Neuchâtel, et le crédit d’engagement à l’intégration, qui dépend du PIC, pour lequel un franc cantonal permet d’obtenir un franc fédéral. Ainsi, l’essentiel des moyens financiers dédiés à l’intégration et à la cohésion multiculturelle dans le canton provient de la Confédération. En d’autres termes, s’il venait des velléités au Grand Conseil de réduire la part cantonale de l’activité du COSM, c’est la part fédérale qui serait réduite également.
Cela étant dit, vous avez raison s’agissant des indicateurs chiffrés. Peut-être que nous pouvons rappeler quand même que nous avons été interpellée à plusieurs reprises au sein de cet hémicycle pour fournir des statistiques, s’agissant notamment de l’intégration professionnelle des personnes bénéficiaires d’un permis S. Pas plus tard que lors de la dernière session, il nous semble, nous avons répondu à une question assez précise. Les objectifs sont fixés par la Confédération : la Confédération a fixé un objectif de 50% de taux d’activité des personnes avec un statut S en âge de travailler. Mais la Confédération a aussi reconnu des différences dans certains cantons, et en particulier dans les cantons, comme celui de Neuchâtel, qui sont fortement impactés par la conjoncture et qui ont un taux de chômage plus important, ce qui fait que la Confédération a une exigence moindre. Et nous rappelons ici que les objectifs que le canton de Neuchâtel devait atteindre au 31 décembre 2025 s’agissant de l’intégration des permis S ont été globalement atteints. C’est quand même un exemple concret des mesures qui sont prises.
Cela étant dit, le service concerné doit monitorer de façon très, très précise, à l’attention de la Confédération, toutes les actions. Mais il est vrai que pour l’instant, ce monitorage de tous ces éléments pourrait être mieux mis en valeur – cela a été évoqué par le groupe UDC, mais aussi par le groupe socialiste – et cela fait partie, effectivement, des réflexions sur la manière dont on pourrait fournir chaque année un petit rapport d’activité qui mette vraiment en évidence toutes les questions que vous avez posées sur le taux d’emploi des personnes, non seulement avec statut S, mais aussi réfugiées, pour ne prendre que ces exemples.
Nous nous permettons aussi de préciser que les cours de français pour les personnes issues de l’asile, ce n’est pas une option, c’est une obligation. Il n’y a donc pas à se poser la question de savoir si, oui ou non, les personnes issues de l’asile suivent ou pas des cours de français : oui, ils en suivent, ils doivent en suivre. Cela étant dit, il faut aussi préciser que pour certain-e-s d’entre eux, l’apprentissage du français – qui n’est pas une langue facile non plus par définition – demande un peu plus de temps, ce qui nous amène aussi à déployer d’autres types d’actions et de projets, par exemple avec de l’apprentissage du français en immersion, c’est-à-dire en même temps que l’apprentissage d’un savoir-faire. On a eu un projet pilote qui a été mené à deux reprises au Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) à Couvet, qui permettait à des jeunes issus de l’asile de poursuivre leur apprentissage du français tout en apprenant le polissage. Il y a eu pas mal de succès pour les personnes qui ont suivi cette formation. Pour l’instant, on a dû évidemment un peu suspendre les choses, puisque la situation économique fait que les besoins en compétences de polissage sont un peu moins fortes qu’elles ne l’étaient au moment où on a initié ce projet pilote.
Nous prenons donc volontiers la critique. On peut se dire que le prochain rapport d’information dans quatre ans ne fera pas 15 ou 17 pages, mais peut-être 40 ou 50, avec des chiffres. Peut-être que c’est mieux de pouvoir vous renseigner année après année avec un petit rapport d’activité, tout en gardant, évidemment, la même ouverture pour répondre au Grand Conseil, comme nous l’avons fait jusqu’à présent. S’agissant peut-être des quelques éléments mis en évidence, notamment par le groupe VertPOP, sur le regret de ne pas avoir de recueil de témoignages dans les écoles s’agissant de la question du racisme : ce n’est pas forcément une proposition qui est totalement exclue, mais ce n’est pas non plus une action qui se met sur pied de façon aussi simple que cela. L’idée n’est pas non plus que le recueil de témoignages suscite in fine d’autres problématiques, voire d’autres types de discriminations. C’est donc quand même quelque chose qui doit se préparer. Nous pouvons rappeler, par ailleurs, qu’en termes de lutte contre le racisme, le canton de Neuchâtel mène des actions significatives dans le cadre de la Semaine d’actions contre le racisme – qui, en fait, dure plusieurs semaines –, avec beaucoup d’activités, d’implications et une bonne participation de la population neuchâteloise, ce qui est aussi, évidemment, une manière de sensibiliser et de travailler à la lutte contre le racisme.
Voilà, compte tenu de l’horloge qui tourne, nous ne sommes pas forcément sûre d’avoir répondu à toutes les questions, mais nous espérons au moins avoir donné quelques éclairages complémentaires à ce rapport.
Nous voulions juste répondre ou réagir aux propos de Mme Sarah Blum : si nous avions toutes les réponses à vos questions, le Conseil d’État vous dirait qu’il s’opposerait au postulat en vous donnant les réponses. Et nous croyons que c’est bien l’objectif du postulat et de la réponse qui a été donnée en disant que, la première chose, c’est de s’approcher des professionnel-le-s de terrain pour identifier leur perception aussi de la situation actuelle, les possibilités d’amélioration, à quel moment, et les questions que vous posez en termes de calendrier de ces formations potentielles, qui, nous…
Nous voulions juste répondre ou réagir aux propos de Mme Sarah Blum : si nous avions toutes les réponses à vos questions, le Conseil d’État vous dirait qu’il s’opposerait au postulat en vous donnant les réponses. Et nous croyons que c’est bien l’objectif du postulat et de la réponse qui a été donnée en disant que, la première chose, c’est de s’approcher des professionnel-le-s de terrain pour identifier leur perception aussi de la situation actuelle, les possibilités d’amélioration, à quel moment, et les questions que vous posez en termes de calendrier de ces formations potentielles, qui, nous le rappelons, ne sont pas des masters.
Un débat intéressant. Le Conseil d’État, cela a été évoqué, ne s’oppose pas à ce postulat, pas nécessairement uniquement sous l’angle de sa volonté renforcée de lutter contre les violences domestiques, même si les arguments qui ont été donnés à l’appui de cela peuvent encore potentiellement le renforcer, mais aussi parce que le Conseil d’État a annoncé dans son programme de législature, dont nous avons débattu ce matin, travailler à une stratégie cantonale de politique des familles, et, de ce point de vue-là, ce postulat peut trouver un ancrage dans cette réflexion.
Puisqu’on en est à la jour…
Un débat intéressant. Le Conseil d’État, cela a été évoqué, ne s’oppose pas à ce postulat, pas nécessairement uniquement sous l’angle de sa volonté renforcée de lutter contre les violences domestiques, même si les arguments qui ont été donnés à l’appui de cela peuvent encore potentiellement le renforcer, mais aussi parce que le Conseil d’État a annoncé dans son programme de législature, dont nous avons débattu ce matin, travailler à une stratégie cantonale de politique des familles, et, de ce point de vue-là, ce postulat peut trouver un ancrage dans cette réflexion.
Puisqu’on en est à la journée des citations, permettez-nous, pour notre part, de citer Freud, qui estimait que les trois métiers impossibles étaient psychanalyser, gouverner et éduquer. Alors, nous n’allons pas commenter « psychanalyser » et « gouverner », mais nous allons nous concentrer un petit peu sur la question de l’éducation.
En matière d’éducation, on évoque très souvent, et au sein de cet hémicycle en premier lieu, le rôle de l’école. L’école doit-elle en faire plus ou en faire moins en matière d’éducation ? Et dans ces débats, on entend aussi très souvent cette remarque, dans le fond assez légitime, qui rappelle que l’éducation est avant tout le rôle des parents. Et pourtant, Monsieur Maxime Auchlin, vous l’avez rappelé tout à l’heure, le métier de parent est bien un des rares métiers que l’on pratique sans aucune formation préalable. Et pourtant, vous avez été plusieurs à le relever, le rôle de parent est un rôle central parce que les parents accueillent, aiment, nourrissent, offrent un toit, éduquent, accompagnent, en bref, préparent les adultes de demain, celles et ceux qui nous remplaceront toutes et tous au sein de cet hémicycle et dans la société qui nous entoure.
Et c’est là sans doute que se pose cette question centrale qui clive un tout petit peu au niveau politique : jusqu’où est-ce une affaire privée ou à partir de quand est-ce une affaire de l’État ? Nous aurions envie, peut-être pour cela, de mentionner le fait que nous avons eu un débat, il y a quelques semaines en arrière, sur le dispositif de protection des enfants et en particulier, nous dirions, d’une attente quand même assez unanime du Grand Conseil pour dire que, quand les familles sont en difficulté et que les enfants sont en difficulté, l’État doit intervenir. Ce n’est pas discuté. En matière de prévention, manifestement, la position est plus nuancée.
Toujours est-il que par rapport au rôle que nous avons tenté de remettre en perspective, inclure une réflexion sur un cours de préparation à la parentalité – on ne parle pas d’un master, on parle d’un cours de préparation à la parentalité –, dans une future stratégie de politique des familles, n’a objectivement rien d’absurde ou de superflu. Il est par ailleurs clair – et c’est bien, nous croyons, le sens du postulat – qu’il s’agit pour le Conseil d’État non pas de sortir de son chapeau une solution toute faite avec potentiellement X milliers de francs supplémentaires, mais bien aussi de commencer par travailler avec les acteurs qui sont déjà sur le terrain, et potentiellement sur des adaptations ou des compléments, par exemple, qui peuvent être apportés aux cours de préparation à la naissance. Cela a d’ailleurs été évoqué par l’un-e ou l’autre d’entre vous.
Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. Par ailleurs, il ne s’oppose pas non plus à l’amendement du groupe libéral-radical – Le Centre qui, en effet, est beaucoup plus inclusif et qui permet, nous avons envie de dire, d’avoir cette approche de stratégie globale de politique des familles que nous évoquions en introduction.
Monsieur le député Blaise Courvoisier, nous vous remercions pour cette question. En effet, suite à la modification de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC), le Parlement fédéral a adopté, en juin 2025, de nouvelles prestations d’aide et d’assistance à domicile. Ces prestations, remboursées sous forme de forfaits dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité, seront versées aussi bien aux personnes bénéficiant de PC à l’AVS qu’à celles bénéficiant de PC à l’assurance invalidité (AI).
Ces prestations pour le logement protégé ont pour but de favoriser la liberté de choix …
Monsieur le député Blaise Courvoisier, nous vous remercions pour cette question. En effet, suite à la modification de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC), le Parlement fédéral a adopté, en juin 2025, de nouvelles prestations d’aide et d’assistance à domicile. Ces prestations, remboursées sous forme de forfaits dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité, seront versées aussi bien aux personnes bénéficiant de PC à l’AVS qu’à celles bénéficiant de PC à l’assurance invalidité (AI).
Ces prestations pour le logement protégé ont pour but de favoriser la liberté de choix et l’autodétermination des personnes vivant avec un handicap et des personnes âgées, et contribuent à permettre des sorties d’établissement ou à éviter des entrées en institution, ce qui devrait permettre au canton de réaliser des économies sur les frais de home.
Concernant la mise en œuvre de ces dispositions, il est actuellement encore trop tôt pour nous prononcer à ce sujet, puisque certaines dispositions liées à l’entrée en vigueur doivent encore faire l’objet de précisions de la part de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les 11 et 12 juin prochains, les responsables du domaine PC des cantons latins se retrouveront pour thématiser la question de cette mise en œuvre. En parallèle, d’ici la fin du mois de mai, l’OFAS organise des séances en ligne avec les cantons concernant la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Ces différentes réunions permettront de donner des orientations claires quant à la manière dont les cantons pourront mettre en œuvre dans leurs législations respectives ces nouveaux articles de loi.
Au niveau des coûts, jusqu’à présent, notre canton, comme de nombreux autres, se base sur les minimaux fédéraux comme montant maximum remboursable dans le règlement cantonal sur les remboursements de frais médicaux aux bénéficiaires de PC. D’après les hypothèses de l’OFAS, il faut s’attendre à ce qu’en 2030, les coûts induits dans l’AVS pour l’ensemble des cantons par les prestations d’aide et d’assistance à domicile en faveur des bénéficiaires de PC à l’AVS soient compris entre 227 et 476 millions de francs, pour des économies de 280 millions de francs. Pour les bénéficiaires de PC à l’AI, les coûts correspondants devraient se situer, encore une fois pour l’ensemble de la Suisse, entre 110 et 220 millions de francs. Il est donc à prévoir une hausse de ces coûts au budget 2028, indépendamment du montant du forfait qui sera retenu par le canton, dans la mesure où il s’agit de nouvelles prestations que nous devons mettre en œuvre, qui sont effectivement imposées par le droit fédéral, comme c’est le cas, d’ailleurs, nous le rappelons, dans le domaine des PC. Cela étant dit, l’évaluation précise pour les conséquences directes pour le canton sera effectuée durant le printemps 2027 et devra être intégrée, a priori, dans le budget 2028.
Dès lors, vous constatez qu’il est encore trop tôt, à ce stade, pour avoir une bonne vue d’ensemble, mais l’année à venir permettra à coup sûr de procéder à la bonne évaluation en vue de remonter la modification du règlement concerné d’ici la fin de l’année 2027 au Conseil d’État, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2028, et on en saura plus sur les chiffres dans le courant de l’année 2027.
Nous ne savons pas si l’intervention de M. Damien Humbert-Droz nous a autorisée à être longue ou pas, nous n’avons pas tout à fait bien compris. Nous allons essayer néanmoins d’être assez brève, mais quelques éléments.
Tout d’abord, s’agissant des raisons pour lesquelles le Conseil d’État a été opposé à la modification de la loi, nous n’y reviendrons pas, le rapporteur a été très complet et précis. Dans le fond, on a aujourd’hui déjà des bases légales avec la NPR, avec la LADE, pour soutenir ce type de projets et d’actions. Cela étant dit, le Conseil d’État ne s’oppose pas au postulat. Nous s…
Nous ne savons pas si l’intervention de M. Damien Humbert-Droz nous a autorisée à être longue ou pas, nous n’avons pas tout à fait bien compris. Nous allons essayer néanmoins d’être assez brève, mais quelques éléments.
Tout d’abord, s’agissant des raisons pour lesquelles le Conseil d’État a été opposé à la modification de la loi, nous n’y reviendrons pas, le rapporteur a été très complet et précis. Dans le fond, on a aujourd’hui déjà des bases légales avec la NPR, avec la LADE, pour soutenir ce type de projets et d’actions. Cela étant dit, le Conseil d’État ne s’oppose pas au postulat. Nous serions même tentée de dire qu’il le soutient.
Plusieurs personnes, lors des premières interventions, tant du groupe VertPOP que du groupe Vert’Libéral, ont mis en évidence les manques s’agissant de ce type de projets, et nous aimerions peut-être juste quand même rectifier un tout petit peu les choses. Le canton de Neuchâtel ne part pas d’une page blanche s’agissant de ce type d’actions. Nous vous avons présenté en commission le projet Panatere, auquel le canton de Neuchâtel a contribué via un financement NPR-Interreg, un projet de recyclage de l’acier qui implique le four solaire de La Chaux-de-Fonds, un projet qui implique une quarantaine de partenaires en Suisse. C’est un exemple. On peut aussi citer le réseau Need, qui est le réseau des entreprises neuchâteloises engagées en matière de développement durable. Et puis, des exemples, il y en aurait d’autres. Cela dit, le fait d’annoncer qu’il y a aujourd’hui déjà des actions ne veut pas dire « C’est bon, circulez, y’a rien à voir ! » De ce point de vue-là, le postulat a toute sa pertinence.
Nous aimerions peut-être juste revenir sur une chose. Nous avons eu quelques doutes tout à l’heure en entendant le porte-parole du groupe UDC qui évoquait l’idée que, pour réaliser le défi de la transition énergétique et climatique, il fallait : 1) beaucoup plus de moyens ; 2) potentiellement plus de contraintes. Enfin, en tout cas, c’est ce que nous avons compris à un moment donné. Nous nous réjouissons peut-être, le moment venu, de venir chercher votre appui !
Au-delà de cela, nous aimerions peut-être juste conclure brièvement en réconciliant la gauche et la droite. On a un tout petit peu le sentiment qu’il y a, d’un côté, la gauche qui dit qu’il faut effectivement un État fort qui va mettre des contraintes pour forcer l’écologie industrielle – si nous forçons un tout petit peu le trait –, et puis, d’un autre côté, la droite qui dit qu’en fait, ce n’est pas nécessaire, que les acteurs économiques sont déjà engagés et qu’ils n’attendent pas d’injonctions ou de rôle particulier de l’État. Nous avons envie de dire, comme ministre de gauche à la tête de l’économie, que nous pensons qu’on peut réconcilier quand même les deux mondes et avec l’engagement des acteurs économiques. Le projet Need est un très bon exemple, puisqu’il y a eu un soutien de l’État pour ce projet, mais qu’il est porté par les acteurs économiques eux-mêmes.
Nous pensons donc que le postulat permet raisonnablement de renforcer les actions – et nous pensons que c’est ce qui est aussi nécessaire en vue du développement du Plan climat 2 sur lequel le Conseil d’État travaille aujourd’hui –, tout en donnant à l’État un rôle de facilitateur, de coordinateur, d’accompagnateur, mais en aucun cas un rôle de donneur d’ordres, de moralisateur ou encore de punisseur. Nous pensons effectivement que le postulat permet raisonnablement la réconciliation de ces deux mondes
Aujourd’hui, 27,2% des personnes ayant fui l’Ukraine et confiées à la protection de notre canton, en âge de travailler, sont en emploi. Ce taux est en constante évolution à la hausse. Le taux d’activité des personnes bénéficiaires d’un permis S dans notre canton était seulement de 4,5% au 31 décembre 2022 ; il a passé à 14,9% à fin 2023, à 18,1% à fin 2024, et maintenant à 27,2%.
L’objectif fixé par la Confédération à travers le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est considéré comme atteint pour le canton de Neuchâtel. Le SEM n’a donc pas requis de plan de mesures spécifique dans notre c…
Aujourd’hui, 27,2% des personnes ayant fui l’Ukraine et confiées à la protection de notre canton, en âge de travailler, sont en emploi. Ce taux est en constante évolution à la hausse. Le taux d’activité des personnes bénéficiaires d’un permis S dans notre canton était seulement de 4,5% au 31 décembre 2022 ; il a passé à 14,9% à fin 2023, à 18,1% à fin 2024, et maintenant à 27,2%.
L’objectif fixé par la Confédération à travers le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est considéré comme atteint pour le canton de Neuchâtel. Le SEM n’a donc pas requis de plan de mesures spécifique dans notre canton, et ce résultat est le fruit de la collaboration intense entre toutes les structures en charge de l’accueil des personnes réfugiées et de leur accompagnement vers l’autonomie par l’intégration sociale, la formation et l’accès à l’emploi.
Rappelons que la Confédération, souhaitant contraindre les cantons à atteindre un taux d’emploi déterminé pour ce groupe de personnes protégées, donc de statut S, a effectivement fixé à chaque canton un objectif précis. Il est le résultat d’un calcul entre le souhait fixé globalement par le Conseil fédéral d’atteindre 50% de personnes en emploi après trois ans de séjour et une adaptation pour chaque canton en fonction de son taux de chômage, et c’est évidemment le cas pour le canton de Neuchâtel. Pour Neuchâtel, le chiffre de l’objectif qu’on devait atteindre au 31 décembre 2025 était de 29,2%. Notre score, à deux points du chiffre imposé, est considéré comme remplissant l’objectif à l’intérieur de ce que le SEM nomme « marge de tolérance ».
Malgré le fait que la Confédération ne requiert pas de plan de mesures, les services en charge de l’intégration renforcent en permanence les dispositifs d’acquisition de compétences, d’accès à l’emploi et d’accompagnement vers l’autonomie, par une collaboration intense entre les services des migrations (SMIG), de la cohésion multiculturelle (COSM) et de l’emploi (SEMP), ainsi que les différents partenaires engagés dans cette action publique.
Nous allons encore intensifier les suivis vers l’emploi, en particulier pour les personnes au bénéfice d’un statut S qui sont arrivées en 2022 et qui arriveront en 2027 à l’échéance des cinq ans. À cet effet, nous pouvons mentionner notamment l’engagement au SEMP, depuis le début du mois de mars 2026, d’une personne spécifiquement dédiée à l’accompagnement des demandeuses et demandeurs d’emploi en provenance d’Ukraine, et qui, par ailleurs, parle ukrainien. Vous posez aussi la question de savoir dans quels secteurs d’activité les personnes sont engagées. Malheureusement, les statistiques ne permettent pas de vous renseigner de façon précise à ce sujet. Ce n’est pas un élément qui est documenté de façon très précise. Mais on peut dire que, globalement, les personnes arrivées d’Ukraine sont engagées dans l’ensemble des secteurs de l’économie, y compris au sein de l’administration publique.
Il convient encore de souligner que la concurrence importante sur le marché de l’emploi et les réalités de la structure économique neuchâteloise contraignent évidemment d’autant plus les services et le Conseil d’État à faire preuve d’une agilité, nous serions tentée de dire, permanente, pour l’adaptation de nos dispositifs.
Depuis le début de l’année, aucun renvoi vers le Burundi n’a été prononcé ni exécuté dans le canton. Le Conseil d’État précise qu’aucune personne résidant actuellement dans le canton ne se trouve à ce jour dans une situation impliquant l’exécution d’un tel renvoi. Dans ces circonstances, le Conseil d’État ne prévoit pas, à ce stade, de démarches particulières. Le service des migrations demeure attentif à toute évolution susceptible d’appeler un examen de la situation. Le Conseil d’État suit avec attention l’évolution de la situation au Burundi. Il réaffirme son attachement au respect des droi…
Depuis le début de l’année, aucun renvoi vers le Burundi n’a été prononcé ni exécuté dans le canton. Le Conseil d’État précise qu’aucune personne résidant actuellement dans le canton ne se trouve à ce jour dans une situation impliquant l’exécution d’un tel renvoi. Dans ces circonstances, le Conseil d’État ne prévoit pas, à ce stade, de démarches particulières. Le service des migrations demeure attentif à toute évolution susceptible d’appeler un examen de la situation. Le Conseil d’État suit avec attention l’évolution de la situation au Burundi. Il réaffirme son attachement au respect des droits humains et du principe de non-refoulement. Dans ce cadre, il continuera à faire part de ses préoccupations aux Autorités fédérales compétentes et dans le cadre des échanges qui sont aussi menés au niveau intercantonal, notamment au niveau romand, comme nous avions eu l’occasion de le faire il y a quelque temps avec les cantons de Vaud et de Genève, s’agissant des renvois vers la Croatie.
Tout d’abord, nous remercions la députée Lara Zender de sa question en lien avec le thème des proches aidant-e-s et en lien avec l’état des travaux sur le postulat 22.230.
En préambule, nous souhaitons vous assurer que le Conseil d’État reconnaît que le rôle des proches aidant-e-s est astreignant et insuffisamment reconnu. Vous avez raison de le soulever, une réponse au postulat 22.230 ne vous a pas encore été soumise, mais nous pouvons vous assurer que le Conseil d’État n’a pas oublié cet objet. Il a même l’ambition d’inscrire cette thématique dans une stratégie cantonale de politique des fa…
Tout d’abord, nous remercions la députée Lara Zender de sa question en lien avec le thème des proches aidant-e-s et en lien avec l’état des travaux sur le postulat 22.230.
En préambule, nous souhaitons vous assurer que le Conseil d’État reconnaît que le rôle des proches aidant-e-s est astreignant et insuffisamment reconnu. Vous avez raison de le soulever, une réponse au postulat 22.230 ne vous a pas encore été soumise, mais nous pouvons vous assurer que le Conseil d’État n’a pas oublié cet objet. Il a même l’ambition d’inscrire cette thématique dans une stratégie cantonale de politique des familles, qui constitue l’une des mesures mises en exergue dans le Programme de législature 2026-2029 dont vous débattrez tout à l’heure. Nous avons ainsi l’intention de traiter cet objet dans le cadre d’une réflexion plus large et structurante.
Par ailleurs, le Conseil d’État n’est pas resté les bras croisés sur la thématique des proches aidant-e-s depuis l’acceptation de ce postulat. Il s’engage même déjà activement sur ce dossier depuis 2015, notamment par des mesures de répit, d’information, de sensibilisation, de formation ou encore de soutien concret. Il travaille également à élaborer et mettre en œuvre un plan d’action cantonal pour le soutien et l’accompagnement des proches aidant-e-s.
Dans les différents axes déjà développés jusqu’ici, il y a, par exemple, celui de l’information et de l’orientation dont découlent plusieurs projets concrets, comme une ligne cantonale gratuite depuis 2021. Dans le cadre de la sensibilisation et de la communication, l’organisation régulière de la Journée des proches aidant-e-s a lieu, depuis 2015, chaque 30 octobre. Il y a aussi eu déjà une sensibilisation des entreprises avec la création d’un flyer et de fiches explicatives. Plusieurs prestations sont aussi proposées en matière de relève des proches aidant-e-s, que ce soit par la Croix-Rouge ou Pro Infirmis.
Plus récemment, l’ancrage légal de la thématique s’est renforcé avec une définition partagée du ou de la proche aidant-e dans la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), adoptée en 2021, et la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), adoptée en 2022. Le thème des proches aidant-e-s est également un axe prioritaire du plan d’action en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap.
S’agissant de la reconnaissance financière du travail des proches aidant-e-s, qui est ciblée dans le postulat 22.230, elle fera également partie des réflexions du Conseil d’État. Cette question est cependant très complexe, non seulement en raison de la subsidiarité d’une éventuelle rémunération ou reconnaissance financière avec les prestations déjà existantes des assurances sociales ou des assurances-maladie, mais également sous l’angle des bases légales susceptibles de permettre une telle allocation, sans oublier, bien entendu, la question de son financement.
Vous le savez sans doute, depuis 2006, les proches de personnes nécessitant des soins peuvent être indemnisés via la LAMal pour les soins de base, à certaines conditions. Dans le canton de Neuchâtel, il existe déjà plusieurs organismes qui peuvent offrir des accompagnements, comme prévu dans le dispositif du canton du Jura, auquel, Madame Lara Zender, vous faites référence dans votre question. Nous suivrons donc avec beaucoup d’intérêt le projet jurassien et intégrerons les informations qui peuvent être tirées de cette expérience dans nos propres réflexions.
Les travaux de l’élaboration d’une stratégie cantonale en matière de politique des familles seront menés de manière transversale dès cet automne, et un groupe de travail spécifique planchera sur la thématique des proches aidant-e-s. La réponse au postulat 22.230 se fera donc malheureusement encore un peu attendre, mais c’est vraiment dans l’idée de venir avec un traitement plus large et circonstancié.
Nous commençons par la question du groupe UDC s’agissant du festival Convergences, qui demande notamment au Conseil d’État s’il trouve acceptables les slogans qui ont été affichés pendant cette manifestation.
Le festival Convergences, qui s’est déroulé le 21 mars dernier à la Case à Chocs, a en effet été soutenu par l’État dans le cadre du programme « Vivre et agir ensemble », qui a pour but de favoriser la résilience sociale face aux enjeux climatiques. Ce programme est soutenu dans le cadre du Plan climat et il bénéficie également maintenant, pour son volet « Agir ensemble », d’un soutien d…
Nous commençons par la question du groupe UDC s’agissant du festival Convergences, qui demande notamment au Conseil d’État s’il trouve acceptables les slogans qui ont été affichés pendant cette manifestation.
Le festival Convergences, qui s’est déroulé le 21 mars dernier à la Case à Chocs, a en effet été soutenu par l’État dans le cadre du programme « Vivre et agir ensemble », qui a pour but de favoriser la résilience sociale face aux enjeux climatiques. Ce programme est soutenu dans le cadre du Plan climat et il bénéficie également maintenant, pour son volet « Agir ensemble », d’un soutien de la Confédération.
Sur la base du formulaire déposé, ce festival souhaitait « créer un espace inclusif et convivial où des personnes issues de parcours variés peuvent se rencontrer, échanger et réfléchir ensemble autour de thématiques communes ». Les sujets abordés concernaient la solidarité, la justice climatique et l’inclusivité, notamment à travers des tables rondes qui visaient « la compréhension mutuelle et la mise en commun d’expériences et d’idées grâce à l’écoute, au partage et au dialogue ». C’est sur cette base que le comité de sélection des projets a proposé à l’unanimité de soutenir ce festival organisé par un intercollectif. Il a aussi proposé de lui accorder un montant de 5'000 francs, soit le montant qui est généralement attribué aux projets du programme.
Pour rappel, le comité de sélection est composé de représentant-e-s du canton, des communes et de la société civile, étant donné que le programme « Vivre et agir ensemble » est mené dans une logique de gouvernance participative.
La vocation du programme est de créer des ponts, de favoriser l’échange et de mobiliser un mouvement de population aussi large que possible autour des enjeux climatiques. Encore récemment, lors de leur deuxième rencontre annuelle en février dernier, les différentes organisations partenaires se sont entendues sur des principes et des valeurs communes, dont celle de « développer l’entraide et des actions accessibles et accueillantes pour un large éventail de la population, sans discrimination ».
Le Conseil d’État accorde beaucoup d’importance à la liberté de parole et d’opinion, et il comprend la colère de certain-e-s face au monde dans lequel nous vivons. Néanmoins, les propos affichés sur les murs pendant le festival, dénoncés dans la question du groupe UDC, ne reflètent pas du tout les valeurs du programme « Vivre et agir ensemble ». Celui-ci ne saurait avoir pour objectif d’exacerber les clivages politiques, ni de critiquer les institutions ou de stigmatiser certains corps de métier. Si le programme « Vivre et agir ensemble » peut soutenir des actions de mobilisation de la société civile neuchâteloise – et c’est un peu son objectif –, cette mobilisation ne doit pas se faire au détriment du respect et du dialogue.
Pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise, le comité de pilotage du programme veillera à l’avenir, notamment au travers de la décision d’attribution des soutiens, de préciser et de rappeler encore davantage non seulement le cadre légal, mais aussi le cadre institutionnel qui doit être respecté pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier.
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. D’ailleurs, nous croyons que le postulat prend toutes les précautions, puisqu’il demande au Conseil d’État d’examiner, de chiffrer, avant de mettre en œuvre potentiellement la mesure. Donc, nous nous permettrons peut-être juste de répondre à quelques préoccupations ou questions qui ont été évoquées plus tôt par les porte-parole des groupes libéral-radical – Le Centre et UDC sur une opposition à ce postulat. D’abord, nous pensons qu’il y a peut-être une chose qui nous mettra tous d’accord dans cet hémicycle, c’est de considérer effectivement que…
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. D’ailleurs, nous croyons que le postulat prend toutes les précautions, puisqu’il demande au Conseil d’État d’examiner, de chiffrer, avant de mettre en œuvre potentiellement la mesure. Donc, nous nous permettrons peut-être juste de répondre à quelques préoccupations ou questions qui ont été évoquées plus tôt par les porte-parole des groupes libéral-radical – Le Centre et UDC sur une opposition à ce postulat. D’abord, nous pensons qu’il y a peut-être une chose qui nous mettra tous d’accord dans cet hémicycle, c’est de considérer effectivement que le statut S, actionné pour la première fois en Suisse en 2022, l’avait été dans l’idée d’un conflit qui serait de courte durée, qui permettait une protection rapide des personnes dans cette situation et un retour rapide dans leur pays à la fin d’un conflit que l’on imaginait très court. Nous ne sommes pas loin de cinq ans plus tard, et la situation, vous la connaissez comme nous. D’ailleurs, cela va être un des enjeux importants de ces prochains mois s’agissant de la stratégie en matière d’asile, c’est quid, effectivement, du statut S à partir du mois de mars 2027, où des personnes seront arrivées en Suisse depuis cinq ans, et le statut S était prévu pour cinq ans et ensuite pour une possible transformation en un autre statut d’accueil et de protection en Suisse, statut B ou autre. Il y a donc de vrais enjeux, des personnes, d’ici quelques mois, seront peut-être depuis cinq ans en Suisse, ce qui, évidemment, est quand même loin d’être un court temps dans notre pays. Bien sûr, on partage tous l’espoir que le conflit puisse se terminer rapidement, mais nous pensons qu’on peut le dire très vite, la réalité est autre.
Peut-être quelques éléments sur la question de l’égalité ou de l’inégalité de traitement. En fait, la situation actuelle est inégale ou inéquitable à l’égard de ces jeunes avec le statut S. Parce que les autres personnes avec un statut d’asile, que ce soient les personnes réfugiées ou les personnes admises provisoirement, ont l’accès aux bourses d’études. D’ailleurs, votre Autorité avait accepté, dans le cadre du budget 2024 proposé par le Conseil d’État, une modification de la loi sur les aides à la formation (LAF), donc une modification de la loi sur les bourses d’études, pour permettre aux personnes, aux jeunes qui ont un statut F, donc aux personnes admises provisoirement depuis moins de sept ans dans le canton de Neuchâtel, de pouvoir accéder aux bourses d’études. En fait, dans le dispositif avant 2024, les jeunes admis provisoirement – parce qu’il faut savoir que l’admission provisoire, elle n’a souvent de provisoire que le nom – devaient attendre sept ans avant d’avoir potentiellement accès à une bourse d’études, ce qui était apparu aux yeux du Conseil d’État comme une inégalité de traitement. On avait proposé une modification de la loi dans le cadre du budget, que vous aviez acceptée. Donc, quelque part, on est dans une même situation par rapport au permis S, avec, encore une fois, un statut qui était prévu pour être de courte durée, mais le conflit ne l’étant pas, les personnes sont là depuis un certain temps. Nous pensons donc que vous pouvez être rassurés plutôt sur le fait qu’il s’agit de corriger une inégalité plutôt que d’en créer une nouvelle. Il ne s’agit pas de créer un dispositif spécifique, nous croyons que ce n’est pas la proposition qui est demandée, mais plutôt d’étudier comment les jeunes avec statut S peuvent accéder au dispositif de bourses d’études tel qu’on le connaît dans le canton de Neuchâtel pour les citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s et pour les autres personnes issues de l’asile que nous avons décrit spécifiquement.
Nous aimerions rappeler également que les bourses d’études ne servent pas qu’à financer des études académiques, cela peut venir aussi en soutien à des jeunes qui font un apprentissage. Les bourses d’études, ce n’est pas seulement pour les filières académiques. Et nous souhaiterions rappeler que le dispositif actuel des bourses d’études prévoit que les jeunes, quels que soient la nationalité, l’origine, le statut, doivent avoir les compétences spécifiques nécessaires pour accéder à la bourse d’études pour la formation qu’ils ont choisi de suivre. En d’autres termes, les bourses d’études ne soutiennent pas des jeunes qui envisageraient une formation qui n’est pas en cohérence avec leurs compétences, et c’est bien le cas, justement, des compétences en matière de langue, où, avant d’envisager une formation de type apprentissage ou une formation académique, et d’accéder à une bourse d’études, les jeunes en question vont déjà devoir remplir les conditions au niveau des compétences en français. Donc, de ce point de vue-là, vous pouvez être rassurés. Il s’agit effectivement d’appliquer, en quelque sorte, les mêmes conditions à ces jeunes-là qu’aux autres jeunes qui peuvent être au bénéfice des bourses d’études.
Par ailleurs, pour des familles ukrainiennes qui travaillent mais qui ont un revenu modeste, évidemment qu’un jeune qui n’a pas accès à une bourse d’études, c’est une situation d’inégalité et qui peut limiter quand même l’accès à la formation, de la même manière que, comme c’est le cas pour les autres bénéficiaires de bourses d’études, si la famille est à l’aide sociale et que, malgré la bourse d’études, la famille reste à l’aide sociale, la bourse d’études vient en déduction et est comprise comme un revenu dans l’aide sociale, donc la situation serait, le cas échéant, parfaitement équitable.
Voilà, nous croyons qu’en acceptant de faire cette étude, vous ne prenez pas beaucoup de risques et, en l’occurrence, nous pensons qu’il s’agit plutôt de corriger une inégalité que l’inverse.
En introduction, nous aimerions dire que nous saluons la mémoire de M. Blaise Courvoisier sur les travaux en commission autour du rapport « Redéfinition des prestations sociales ». Il nous semble nous souvenir que l’exemple que nous avions donné concernait les subsides de l’assurance-maladie et non les prestations complémentaires, mais le questionnement que vous soulevez montre ce qui était notamment problématique avec l’injonction dans le texte initial autour de la motion. En effet, la motion, initialement, demandait d’informer les ayants droit de prestations complémentaires de la même maniè…
En introduction, nous aimerions dire que nous saluons la mémoire de M. Blaise Courvoisier sur les travaux en commission autour du rapport « Redéfinition des prestations sociales ». Il nous semble nous souvenir que l’exemple que nous avions donné concernait les subsides de l’assurance-maladie et non les prestations complémentaires, mais le questionnement que vous soulevez montre ce qui était notamment problématique avec l’injonction dans le texte initial autour de la motion. En effet, la motion, initialement, demandait d’informer les ayants droit de prestations complémentaires de la même manière que le canton le fait pour les personnes ayant droit aux subsides LAMal. Et c’est vrai que les personnes qui ont potentiellement droit aux subsides LAMal sont identifiées sur la base de la taxation fiscale, et ensuite elles reçoivent un coupon qu’elles doivent effectivement compléter, notamment si elles sont dans une situation de concubinage que vous aviez tout à fait bien notifiée. Or, et c’est bien là la particularité, c’est que toutes les prestations sociales sous condition de ressources ont chacune des critères spécifiques et des bases légales qui sont différentes. Alors, si, en matière de subsides à l’assurance-maladie, la détermination du droit repose principalement – on parle de système de quasi-automaticité, pas d’automaticité complète – sur les données de la taxation fiscale, ce n’est pas le cas dans le domaine des prestations complémentaires, et Mme Jennifer Angehrn l’a bien mentionné, puisqu’il y a effectivement les données fiscales qui sont importantes aussi pour la détermination du droit aux prestations complémentaires, mais il y a d’autres éléments qui sont importants, qui sont déterminants, nous dirions même, pour le calcul des prestations complémentaires, notamment le loyer. Et cela, le loyer, ce n’est pas une donnée qui est collectée dans les déclarations fiscales. C’est la raison pour laquelle l’injonction telle qu’elle était formulée au titre de la motion était problématique pour le Conseil d’État.
Cela étant dit, le gouvernement partage la préoccupation des auteurs de ce postulat s’agissant effectivement de l’accès aux prestations complémentaires auxquelles les personnes ont potentiellement droit. La Confédération a communiqué, au début du mois de décembre 2025, les résultats d’une étude menée dans huit cantons sur l’accès aux prestations complémentaires. En bref, cette étude met en évidence que « Les connaissances du groupe cible [donc des personnes âgées ou des personnes au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité] sur les prestations complémentaires sont lacunaires. » Presque toutes et tous les ayants droit ont besoin de soutien pour déposer une demande. Des conseils personnalisés, des informations simplifiées et des procédures numériques semblent être des moyens efficaces pour atteindre cet objectif. Donc, la Confédération elle-même reconnaît les lacunes dans l’accès à ce dispositif.
La porte-parole du groupe socialiste a évoqué, et d’autres l’ont repris, ce chiffre de potentiellement un peu plus de 4'000 personnes dans le canton qui pourraient avoir droit aux prestations complémentaires et qui n’y recourent pas. Cela repose effectivement sur une étude qui avait été faite en 2023 par Pro Senectute, et qui avait mis en évidence que près de 16% des personnes vivant à domicile en âge AVS en Suisse, ayants droit potentiels aux prestations complémentaires, ne recouraient pas à ce droit. Cela représente donc à peu près 230'000 personnes en Suisse et à peu près 4'600 personnes pour le canton de Neuchâtel.
Cela étant dit, vous avez été plusieurs à l’évoquer, le canton n’est pas inactif par rapport à cette situation. La Caisse de compensation communique régulièrement par différents canaux sur le droit aux prestations complémentaires. Les services sociaux régionaux, les agences communales AVS, les services sociaux privés tels que Pro Senectute et Pro Infirmis par exemple, fournissent également un travail d’information, d’orientation et de soutien, tout comme les associations telles que l’AVIVO Neuchâtel, qui peuvent venir en appui face à ces démarches complexes.
Vous l’avez évoqué, à la fin octobre 2025, nous avons pu présenter aux médias ce partenariat inédit mis en place entre la Caisse de compensation, l’AVIVO et le département pour accompagner les retraité-e-s qui viennent chercher appui auprès de l’AVIVO pour remplir leur déclaration d’impôt, et informer que ces personnes-là peuvent obtenir une première évaluation de leur droit potentiel aux PC et bénéficier ensuite d’un soutien pour réaliser les démarches. Ce projet devait se réaliser très concrètement en ce début d’année, avec la saison des déclarations fiscales. Avec le décès de Marc- André Nardin, qui était la véritable cheville ouvrière de ce projet, et nous saluons ici sa grande implication, les modalités de ce projet sont en voie d’être revues. C’est un projet qui n’est évidemment pas du tout abandonné, mais on a dû revoir quelque peu les modalités conjointement entre l’AVIVO et la Caisse de compensation.
Cela étant dit, le Conseil d’État est d’avis que des efforts supplémentaires peuvent et doivent encore être fournis, non seulement pour faciliter l’identification des ayants droit et leur information, mais aussi pour simplifier, là où c’est possible, les documents, et pour apporter un soutien aux personnes qui en ont besoin. Dans ce sens, et par rapport aux personnes qui s’opposent au postulat, celui-ci est pertinent parce qu’il ne s’agit pas forcément d’imaginer créer de toutes pièces un nouveau service pour faciliter l’accès aux prestations complémentaires, mais bien plutôt d’identifier les pistes complémentaires pour qu’un maximum de personnes qui peuvent prétendre à cette prestation soient bien informées, potentiellement aidées si elles ont besoin d’aide pour cette démarche qui reste assez complexe malgré tout. Il y a donc effectivement un potentiel d’amélioration et nous croyons que c’est aussi le sens de ce postulat.
Nous terminerons en disant que le but de ce postulat s’inscrit aussi pleinement dans le cadre du programme de législature du Conseil d’État, tout particulièrement sous l’axe « Vivre », avec l’objectif de consolider la cohésion sociale en préservant la solidarité et en garantissant un système de santé accessible et efficient pour toutes les générations, et aussi avec l’objectif d’assurer une couverture équitable, des prestations sociales, l’information, l’accès et l’accompagnement.
Par rapport à la préoccupation qui a été évoquée notamment par le porte-parole du groupe Vert’Libéral, le Conseil d’État garde évidemment pleinement à l’esprit cette volonté à la fois de concilier un meilleur accès, un accès facilité, et d’éviter des décisions qui seraient injustifiées parce que lacunaires, liées à un système qui serait potentiellement automatique. C’est donc vraiment l’objectif de comment on peut améliorer encore l’accès à cette prestation par une information et potentiellement du soutien, mais évidemment éviter des décisions injustifiées qui sont préjudiciables à l’ensemble du système, et préjudiciables bien entendu aux finances publiques.
Et pour terminer, nous prenons bonne note des propositions concrètes qui ont été formulées par la porte-parole du groupe VertPOP.
Nous vous invitons donc, Mesdames, Messieurs, à soutenir ce postulat.
Madame la députée, vos préoccupations concernant les difficultés rencontrées par les caisses de chômage à la suite de l’introduction du système national SIPAC 2.0 sont pleinement compréhensibles et légitimes, et la situation mérite en effet d’être exposée avec clarté et sans détour. Le déploiement de SIPAC 2.0, destiné à moderniser et harmoniser le traitement des prestations de l’assurance-chômage à l’échelle nationale, a généré en effet des dysfonctionnements importants. On a pu le lire dans la presse, comme vous le soulevez d’ailleurs dans le développement écrit de votre interpellation. D’a…
Madame la députée, vos préoccupations concernant les difficultés rencontrées par les caisses de chômage à la suite de l’introduction du système national SIPAC 2.0 sont pleinement compréhensibles et légitimes, et la situation mérite en effet d’être exposée avec clarté et sans détour. Le déploiement de SIPAC 2.0, destiné à moderniser et harmoniser le traitement des prestations de l’assurance-chômage à l’échelle nationale, a généré en effet des dysfonctionnements importants. On a pu le lire dans la presse, comme vous le soulevez d’ailleurs dans le développement écrit de votre interpellation. D’ailleurs, pas plus tard qu’hier encore, la Caisse cantonale neuchâteloise assurance chômage (CCNAC) nous a informés que les problèmes ne sont pas encore complètement résolus.
Ces défaillances ont entraîné des retards dans le versement des indemnités journalières. Or, comme vous le dites très justement, pour un bon nombre de personnes concernées, ces prestations constituent le revenu principal. Un retard de paiement signifie concrètement des difficultés à payer un loyer, des primes d’assurance-maladie ou des factures courantes. Le Conseil d’État considère que la fiabilité d’un système national de paiement n’est pas un confort administratif, mais une exigence fondamentale de sécurité sociale, et regrette vivement qu’une migration aussi importante ne se soit pas faite caisse par caisse pour éviter un chaos national.
Face à ces difficultés, contrairement à ce que vous laissez entendre dans le développement oral de votre interpellation, les caisses ne sont pas restées inactives et ont recherché des solutions permettant, le cas échéant, de pallier l’impossibilité de payer les prestations dans les délais usuels. Le canton de Neuchâtel, en très étroite collaboration avec la Caisse cantonale neuchâteloise assurance chômage, n’est pas resté inactif et a tenté d’anticiper au mieux, selon les connaissances et les appréhensions que nous avions au moment des premières mesures. Mais dès le mois d’octobre 2025, anticipant les risques liés à l’introduction du nouveau système, nous avons pris les devants en identifiant la possibilité de mettre en place un mécanisme d’avance, en collaboration avec la Fondation neuchâteloise de secours aux chômeurs et aux chômeuses. Depuis le 6 janvier de cette année, ce dispositif a été transformé en un système d’avance d’urgence, permettant une intervention rapide lorsque les retards de paiement placent les assuré-e-s dans une situation financière critique. Cette décision traduit une volonté claire de ne laisser personne sans ressources en raison de défaillances techniques indépendantes de sa volonté. À ce jour, près de 50'000 francs ont été octroyés à ce titre aux assuré-e-s de la CCNAC, donc au titre d’avance d’urgence.
Cela étant dit, malgré les difficultés rencontrées, les caisses de chômage poursuivent quotidiennement leur engagement en faveur des personnes sans emploi. Nous ne disposons que des chiffres de la Caisse cantonale d’assurance-chômage, mais qui est quand même celle qui a les « plus grandes parts de marché », si vous nous permettez cette expression, dans le canton de Neuchâtel, et les chiffres sont les suivants : entre le 6 janvier et le 13 février de cette année, ce sont plus de 7,78 millions de francs qui ont été versés – nous ne parlons évidemment là pas du tout des avances, mais vraiment des indemnités versées aux assuré-e-s –, pour 2'728 paiements effectués. Il y a donc beaucoup de paiements qui sont effectués, mais effectivement, aujourd’hui, pas la possibilité de dire encore que toutes et tous les assuré-e-s ont été payés pour leurs indemnités du mois de janvier. Ces chiffres que nous venons d’évoquer témoignent tout de même d’un effort considérable qui est fourni pour garantir la continuité des prestations. Ils reflètent également l’engagement remarquable des collaboratrices et collaborateurs de la CCNAC, et nous tenons à profiter de l’occasion pour les en remercier sincèrement. Vous évoquez le fait que les employé-e-s des caisses ne font pas forcément preuve d’empathie, nous croyons que ce n’est pas forcément le cas. Ils et elles ont essayé, effectivement, d’être à l’écoute des nombreuses et légitimes sollicitations des assuré-e-s et d’y répondre le mieux possible. Par ailleurs, nous tenons à mentionner que pour compenser les carences de ce système informatique mis à disposition au niveau fédéral, le personnel effectue régulièrement des heures supplémentaires, travaille certains samedis et procède à des contrôles et à des corrections manuelles répétées, et vu le volume de dossiers, vous vous imaginez le travail que cela représente ! Le Conseil d’État tient à souligner que les retards observés ne résultent en aucun cas d’un manque d’implication au niveau cantonal. Bien au contraire, nous tentons de les absorber grâce à un investissement humain exceptionnel. Le Conseil d’État estime légitime d’attendre des instances compétentes au niveau fédéral, une stabilisation rapide et durable du système SIPAC 2.0, des améliorations rapides des processus de traitement visant à simplifier réellement et durablement les processus de travail, un soutien opérationnel en présentiel dans les caisses, par le SECO aussi, pour accélérer le traitement des cas bloquants et pour répondre aux questions légitimes des collaboratrices et collaborateurs sur l’utilisation appropriée du système, et, enfin, une reconnaissance explicite de l’impact opérationnel et financier supporté par les caisses de chômage. Un système national ne peut transférer ces risques techniques sur les cantons et les collaboratrices et collaborateurs des caisses, encore moins, bien sûr, sur les personnes assurées.
Néanmoins, même si des progrès techniques sont attendus vivement ces prochains jours et ces prochaines semaines, le canton a mis en place une cellule de coordination entre les différents acteurs concernés, les guichets sociaux régionaux (GSR), la Caisse cantonale d’assurance-chômage, le service de l’action sociale (SASO), notamment, pour anticiper les éventuels afflux de demandes auprès des instances d’aide sociale. Mais, à l’heure actuelle, nous ne constatons pas un afflux massif de demandes liées exclusivement aux problématiques informatiques rencontrées.
En résumé, on peut donc dire que le Conseil d’État ne minimise pas les difficultés rencontrées. Oui, la mise en œuvre de SIPAC 2.0 a généré des dysfonctionnements sérieux – nous vous épargnons le détail de différentes pannes –, oui, ces dysfonctionnements ont eu des conséquences concrètes pour des personnes en situation de vulnérabilité, et oui, le canton de Neuchâtel a dû déployer des moyens extraordinaires pour protéger les assuré-e-s. Nous continuerons à agir avec détermination afin de garantir le versement des prestations aux assuré-e-s et de défendre aussi les intérêts du canton auprès des autorités compétentes. Les personnes privées d’emploi ne doivent jamais devenir les victimes collatérales d’un système informatique défaillant. La technique – on l’a vu d’ailleurs ce matin – doit rester au service de l’humain, et non le contraire.
Madame la députée, vous le relevez dans votre question, le stalking, ou, sous une forme plus francophone, le harcèlement obsessionnel, est depuis quelques semaines une infraction inscrite dans le Code pénal suisse, plus précisément depuis le 1er janvier de cette année. Le Code pénal, article 181b, prévoit désormais que « Quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. » Aujo…
Madame la députée, vous le relevez dans votre question, le stalking, ou, sous une forme plus francophone, le harcèlement obsessionnel, est depuis quelques semaines une infraction inscrite dans le Code pénal suisse, plus précisément depuis le 1er janvier de cette année. Le Code pénal, article 181b, prévoit désormais que « Quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. » Aujourd’hui, le harcèlement obsessionnel est donc un délit et toute personne qui se sent victime de stalking peut déposer une plainte auprès de la police et déclencher ainsi une enquête contre la personne à l’origine du harcèlement.
Certains actes que recouvre le terme stalking, comme la menace, le cambriolage, les lésions corporelles ou les agressions sexuelles, relèvent d’ailleurs déjà en soi de délits poursuivis d’office. On retrouve très fréquemment ces éléments dans la violence domestique, et le stalking peut ainsi être vu comme l’une de ces formes. C’est dès lors bien dans le cadre de la lutte contre la violence domestique que l’État de Neuchâtel entend inscrire son intervention contre le harcèlement obsessionnel.
En 2022, votre Autorité acceptait le premier plan d’action cantonal contre la violence domestique. Il est temps aujourd’hui de dresser le bilan de ce plan et de poser les priorités d’action pour une nouvelle période de quatre ans. C’est ce à quoi s’est attelé le Conseil d’État, en particulier le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) et le Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS), au travers du comité de pilotage (CoPil) Violences et menaces (CPVM) qui regroupe les responsables des différentes entités de notre administration en charge de la lutte contre la violence domestique, ainsi que les représentant-e-s des autorités judiciaires et du Ministère public. La coordination des divers actrices et acteurs ayant un rôle à jouer dans la lutte contre le stalking est donc déjà une réalité. Cette coordination trouve en outre des relais plus opérationnels, à la fois dans le dispositif de gestion cantonale des menaces et le groupe Menaces et prévention de la violence (MPV) de la police, et dans la commission d’expert-e-s sur la Convention d’Istanbul, qui rassemble les représentant-e-s des entités parapubliques et publiques concernées par la problématique de la violence domestique, et par conséquent aussi du harcèlement obsessionnel.
Le Conseil d’État, appuyé par ces différentes instances, est en train d’élaborer un deuxième plan d’action cantonal de lutte contre la violence domestique pour la période 2026-2029, et un rapport à l’appui de cette stratégie devrait pouvoir être présenté à votre Autorité durant cet automne. Même si celle-ci n’est pas encore finalisée, il apparaît assez clairement que l’un des axes de cette stratégie à suivre est celui de la formation continue des personnes actives sur le terrain, y compris celle des magistrat-e-s que vous évoquez entre les lignes dans votre question. La problématique du stalking, de par sa nouvelle dimension pénale, fera assurément partie des thématiques qui devront être abordées dans cette formation continue.
En résumé, la question de la coordination et de la formation des actrices et acteurs étatiques que vous appelez de vos vœux en matière de prévention du stalking est déjà sur la table du Conseil d’État. Cela s’intègre pleinement dans l’élaboration des lignes directrices qui vont guider notre action pour les quatre années à venir et sur lesquelles nous aurons bientôt l’occasion de revenir bien plus en détail.
Monsieur le député, si le Conseil d’État a été pour le moins surpris par ce qui n’est ni plus ni moins qu’une rumeur infondée, et surpris également de son relais médiatique presque instantané, le gouvernement tient à faire taire cette rumeur de suite. Le Conseil d’État peut confirmer qu’aucun projet d’installation d’un centre pour personnes issues de l’asile sur le site de Chaumont n’est à l’étude, ni au Grand Hôtel, ni dans tout autre bâtiment ou sur tout autre terrain sis à Chaumont. Le Conseil d’État rappelle qu’il lui appartient de garantir que le canton dispose des capacités nécessaires …
Monsieur le député, si le Conseil d’État a été pour le moins surpris par ce qui n’est ni plus ni moins qu’une rumeur infondée, et surpris également de son relais médiatique presque instantané, le gouvernement tient à faire taire cette rumeur de suite. Le Conseil d’État peut confirmer qu’aucun projet d’installation d’un centre pour personnes issues de l’asile sur le site de Chaumont n’est à l’étude, ni au Grand Hôtel, ni dans tout autre bâtiment ou sur tout autre terrain sis à Chaumont. Le Conseil d’État rappelle qu’il lui appartient de garantir que le canton dispose des capacités nécessaires en matière d’accueil des personnes issues de l’asile attribuées au canton de Neuchâtel. Dans cet esprit, et comme il avait eu l’occasion de l’exprimer devant votre Autorité au mois de mars 2025, il mène des travaux sur l’organisation de ce dispositif.
Pour reprendre et compléter les propos tenus lors de la session précitée, le Conseil d’État et le service des migrations (SMIG), en dialogue avec les communes, travaillent depuis de nombreux mois déjà à l’avenir des dispositifs de premier, mais aussi de second accueil sur le territoire cantonal, en rappelant, d’une part, que le site principal actuel de Tête de Ran devrait à terme revenir à sa mission première, à savoir le tourisme. D’autre part, le site de Couvet, qui aujourd’hui accueille des mineurs non accompagnés, est relativement vétuste. Enfin, le site ouvert provisoirement à Perreux, en 2022, à l’ouest du Centre fédéral, quelques mois après le déclenchement de la guerre en Ukraine, n’a pas pour vocation d’être durable, considérant la présence du Centre fédéral sur le même site. Il s’agit dès lors pour le canton de repenser son dispositif de premier accueil avec une orientation multisite et modulable, de façon à faire face à l’augmentation des flux migratoires, tout en évitant la mobilisation en urgence de dispositifs inadaptés susceptibles de fragiliser les régions et les communes, et avec l’objectif également de développer des capacités d’accueil intégrées dans la communauté.
L’élaboration de ce futur dispositif sera sans nul doute l’un des enjeux importants de cette législature en matière d’accueil des personnes issues de l’asile, incluant notamment la recherche d’une répartition géographique équilibrée et de structures de petite taille adaptées aux besoins cantonaux. Croyez bien, Monsieur le député, que le moment venu, votre Autorité sera dûment renseignée et sans nul doute saisie des projets lorsque ceux-ci seront à un stade suffisamment probant pour être présentés. Mais pour l’heure, nous vous confirmons qu’il n’y a ni étude en cours ni intention d’étude sur un quelconque site à Chaumont.
Nous répondons à quatre questions en nous permettant, Monsieur le président, de répondre simultanément aux questions 26.315 et 26.321 des députées Pauline Schneider et Cloé Dutoit s’agissant de l’entreprise Alpes Lasers SA.
Tout comme vous, le Conseil d’État a pris connaissance des informations publiées dans la presse concernant la poursuite d’exportations suisses vers Elbit Systems. Ces informations s’inscrivent dans un contexte international extrêmement sensible. Le Conseil d’État rappelle ici qu’il attache une importance particulière au respect strict du droit international humanitaire, ai…
Nous répondons à quatre questions en nous permettant, Monsieur le président, de répondre simultanément aux questions 26.315 et 26.321 des députées Pauline Schneider et Cloé Dutoit s’agissant de l’entreprise Alpes Lasers SA.
Tout comme vous, le Conseil d’État a pris connaissance des informations publiées dans la presse concernant la poursuite d’exportations suisses vers Elbit Systems. Ces informations s’inscrivent dans un contexte international extrêmement sensible. Le Conseil d’État rappelle ici qu’il attache une importance particulière au respect strict du droit international humanitaire, ainsi qu’au respect du cadre légal suisse en matière d’exportation.
Toutefois, il convient de rappeler que la compétence d’autoriser ou d’interdire ces exportations appartient exclusivement aux Autorités fédérales, en particulier au Secrétariat d’État à l’économie (SECO), en vertu de bases légales strictement fédérales. Il s’agit en particulier de la Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures, la Loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB) et son Ordonnance, ou encore la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Le canton n’a ni accès aux dossiers d’autorisation, ni compétence pour se prononcer sur la légalité de ces exportations. Les Autorités cantonales ne disposent pas non plus d’informations concernant la nature des exportations réalisées par les entreprises neuchâteloises, cette responsabilité appartenant aux instances fédérales. Dès lors qu’un produit est livré depuis la Suisse, cela signifie qu’il a été autorisé par le SECO, qui veille au respect du cadre légal suisse, ainsi que des engagements internationaux de la Suisse, y compris eu égard à sa neutralité.
En ce qui concerne les moyens d’action ou les garanties dont dispose le Conseil d’État quant à l’usage de ce matériel, ils sont limités par la répartition constitutionnelle des compétences. Le canton ne peut ni autoriser ni interdire des exportations de matériel militaire ou à double usage.
Enfin, s’agissant des liens avec l’entreprise Alpes Lasers SA, le Conseil d’État et/ou le service de l’économie (NECO) ont des contacts avec cette entreprise, au même titre que le Conseil d’État et le service de l’économie en ont avec de nombreux autres acteurs économiques du canton, ce qui est par ailleurs attendu du gouvernement et de ses services. À noter enfin que l’entreprise en question n’a bénéficié d’aucune aide financière cantonale, à tout le moins ces quinze dernières années.
Nous aimerions saluer la prise de parole des différents groupes qui ont mis en perspective un certain nombre d’éléments. Nous signalons que le hasard du calendrier fait que ce rapport est traité le 3 décembre. Il se trouve que le 3 décembre est la Journée internationale des personnes handicapées. C’est donc potentiellement un excellent signal donné par votre parlement pour cette occasion. Madame Stéphanie Skartsounis, vous l’avez dit, vous avez mis en perspective le long combat des femmes pour obtenir le droit de vote. C’est aussi un long combat pour celui des personnes qui vivent avec un han…
Nous aimerions saluer la prise de parole des différents groupes qui ont mis en perspective un certain nombre d’éléments. Nous signalons que le hasard du calendrier fait que ce rapport est traité le 3 décembre. Il se trouve que le 3 décembre est la Journée internationale des personnes handicapées. C’est donc potentiellement un excellent signal donné par votre parlement pour cette occasion. Madame Stéphanie Skartsounis, vous l’avez dit, vous avez mis en perspective le long combat des femmes pour obtenir le droit de vote. C’est aussi un long combat pour celui des personnes qui vivent avec un handicap, non seulement, évidemment, sous l’angle de la participation politique, mais aussi sous celui de la participation au sens large. La rapporteure de la commission et plusieurs porte-parole de groupes ont rappelé la tenue de la session inclusive, le dépôt de ces deux pétitions, les travaux menés en commission pour aboutir au postulat qui vous est soumis aujourd’hui, postulat qui porte effectivement sur deux angles. Il y a celui de l’accessibilité, de la participation, de comment accompagner ou soutenir par différentes initiatives ou mesures la participation. De ce point de vue-là, nous saluons aussi ce qui a été dit notamment par les porte-parole des groupes socialiste et libéral-radical sur la vision globale qu’on doit avoir sur les handicaps visibles, mais aussi sur les besoins et les réalités des handicaps invisibles, et nous croyons que les exemples qui ont été donnés doivent aussi, finalement, interroger l’organisation de nos propres travaux. Cela viendra peut-être par la suite. Nous aimerions dire que le deuxième volet du postulat porte sur la question du rétablissement des droits politiques à l’égard des personnes sous curatelle de portée générale. Nous allons brièvement y revenir, mais peut-être, pour répondre à la question qui a été posée par le porte-parole du groupe Vert’Libéral sur la rédaction du rapport de la commission en FALC, dire que c’est une initiative du secrétariat général du Grand Conseil, et nous croyons que c’est le premier rapport d’une commission qui a été rédigée en FALC. On peut donc saluer cette proposition qui a été faite, qui a été aussi évidemment bien accueillie par les personnes concernées, les pétitionnaires qui sont venus en commission et qui ont pu prendre connaissance du rapport en FALC. Et puis bravo à Mme Yasmina Produit d’avoir fait l’exercice dans son intervention. Sur la question du postulat et de favoriser la participation, nous croyons que c’est un travail au long cours et il est important effectivement que ce postulat demande au Conseil d’État d’avoir une feuille de route qui soit bien sûr pragmatique. On aimerait, dans un monde idéal, lever tous les obstacles du jour au lendemain, on sait que ce n’est pas forcément possible, mais avoir une feuille de route déterminée qui prenne en compte les particularités, les spécificités de tout type de handicap, y compris des handicaps invisibles, nous pensons que c’est un signal clair qui peut être donné par votre parlement aujourd’hui. Concernant la restriction des droits politiques, c’est évidemment un sujet qui a donné lieu à pas mal de discussions en commission, et cette préoccupation autour du risque de captation de votes ou de manipulations est légitime, mais vous avez été plusieurs à le mettre en évidence, c’est un risque qui existe pour tout un tas de citoyens et citoyennes qui sont potentiellement en situation de fragilité, de vulnérabilité pour une raison x ou y, sans pour autant être au bénéfice d’une curatelle de portée générale. Or, ces personnes-là aussi sont susceptibles d’être manipulées ou de voir leur vote capté. Ce n’est pas pour autant – et nous pensons que personne dans ce parlement ne le dira – qu’il faut du coup retirer le droit de vote à toutes les personnes potentiellement fragiles et vulnérables, avec ce que cela signifierait que de pouvoir établir qui est en mesure ou pas de le faire. Mais nous croyons que ce n’était pas le propos, et vous avez été quand même plusieurs à souligner la nécessité de pouvoir aller dans le respect de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, et, finalement, dans le respect d’une égalité de droit sur les droits politiques. Monsieur Maxime Auchlin, vous avez rappelé le vote du canton de Vaud, qui a, ce week-end, effectivement constitué un peu une surprise, mais nous souhaiterions vous dire que d’autres cantons – c’est mentionné dans le rapport, il y avait déjà Genève et le canton d’Appenzell-Rhodes- Intérieures – ont déjà procédé au rétablissement des droits politiques. Le canton de Glaris a fait de même au mois de mai 2025 par la Landsgemeinde, et le canton de Zoug l’a accepté le 30 novembre, donc ce week-end également. C’est donc en cours, et c’est en cours aussi au niveau fédéral, puisque le Conseil fédéral est chargé de venir maintenant avec une proposition. Nous aimerions vous dire également que le traitement au niveau cantonal de la motion spécifique liée au rétablissement des droits politiques est, lui aussi, en cours. C’est le département de Frédéric Mairy qui est en charge avec un rapport qui est en fin de procédure de consultation aujourd’hui. Donc, c’est vrai que ce chemin est important et nous croyons qu’on doit effectivement lever ce doute sur les risques en rappelant finalement que le risque existe ailleurs, auprès d’autres personnes que celles qui sont sous curatelle de portée générale. Or, celles qui sont sous curatelle de portée générale sont aujourd’hui privées de cet exercice de leurs droits politiques. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que nous souhaitions apporter dans ce débat, mais nous vous remercions globalement pour l’accueil qui est réservé à ce rapport et au postulat.
Le rapporteur de la commission et la première signataire des deux motions ont été relativement précis, mais néanmoins, nous allons revenir sur quelques éléments. En introduction, nous précisons que le Conseil d’État était et reste fermement opposé à ce qui était le cadre à la base du projet de loi, qui, certes, effectivement, dressait un panorama intéressant en termes d’intention, mais cela signifiait quand même, concrètement, créer complètement, de façon nouvelle pratiquement, une nouvelle prestation sociale sous condition de ressources. Par ailleurs, il s’agissait aussi, dans le projet de l…
Le rapporteur de la commission et la première signataire des deux motions ont été relativement précis, mais néanmoins, nous allons revenir sur quelques éléments. En introduction, nous précisons que le Conseil d’État était et reste fermement opposé à ce qui était le cadre à la base du projet de loi, qui, certes, effectivement, dressait un panorama intéressant en termes d’intention, mais cela signifiait quand même, concrètement, créer complètement, de façon nouvelle pratiquement, une nouvelle prestation sociale sous condition de ressources. Par ailleurs, il s’agissait aussi, dans le projet de loi, de pouvoir à la fois soutenir des individus, ce qui est un peu le principe d’une prestation sociale sous condition de ressources, et de développer ou de soutenir des projets collectifs. Donc, de ce point de vue-là, le travail qui a été fait en commission Prestations sociales pour aboutir aux deux textes, aux deux motions qui vous sont proposées aujourd’hui, est un bon travail, et le Conseil d’État soutient ces deux motions. Nous allons peut-être donner quelques éléments complémentaires. Pour ce qui concerne la première motion, qui est plutôt, effectivement, destinée aux individus, nous croyons que le Conseil d’État rejoint notamment les propos tenus par M. Maxime Auchlin tout à l’heure sur les enjeux de la reconversion professionnelle, sur les enjeux de la pénurie de personnel à l’horizon de dix ou quinze ans dans un certain nombre de domaines, et sur les enjeux des besoins, comme ceux liés à la transition écologique ou énergétique dont il est question aujourd’hui. Cette thématique avait effectivement déjà été évoquée comme une intention du Conseil d’État dans le rapport quadriennal de la politique publique de l’emploi, le rapport 24.006, traité par votre Autorité, de mémoire, en février de l’année passée. Mais peut-être là, contrairement à ce que disait Mme Claudine Geiser sur le fait que le rapport quadriennal de la politique de l’emploi prévoyait déjà les moyens pour ce faire, ce n’est pas le cas. Le rapport quadriennal de la politique de l’emploi annonçait effectivement ces intentions en disant qu’on doit pouvoir intégrer, notamment aussi en lien avec les travaux sur le Plan climat, cette question de reconversion professionnelle. Un autre élément aussi qu’il s’agissait de préciser par rapport à la reconversion professionnelle : Madame Christine Ammann Tschopp, vous disiez, dans le fond, que pour les personnes qui sont dans les canaux du chômage ou les demandeurs et demandeuses d’emploi, il y a déjà tout ce qu’il faut. Ce n’est pas tout à fait juste, dans le sens où, aujourd’hui, en fait, la reconversion professionnelle est possible selon certains critères ou selon certains statuts. Une personne qui a des problèmes de santé, qui est reconnue comme ayant des problèmes de santé invalidants, peut potentiellement bénéficier d’un soutien de l’assurance-invalidité pour une reconversion professionnelle. Dans le cadre du chômage, aujourd’hui, les seules possibilités offertes par la Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) pour un financement d’une reconversion professionnelle, c’est quand une personne se retrouve au chômage et que son métier, le métier qu’elle a appris à l’origine – peut-être télégraphiste ou… nous ne savons plus les exemples que donnait Mme Patricia Sörensen –, est un métier qui, potentiellement aujourd’hui, n’existe plus. Dans ce cas de figure très précis, l’assurance-chômage peut intervenir. Mais c’est extrêmement restrictif. Et évidemment, on voit bien – et vous avez aussi été plusieurs à le mettre en évidence – que, sur un parcours professionnel, les choses peuvent changer, les besoins peuvent changer, et surtout aussi les besoins de l’économie peuvent changer. La motion sur la reconversion professionnelle dans les métiers de la transition énergétique a donc tout son sens aujourd’hui encore, parce qu’on est en chemin, mais loin d’avoir identifié complètement le but. Et quand nous disons qu’on est en chemin, nous avons un premier projet qui est susceptible de nous alimenter pour la suite, c’est celui dédié aux soins infirmiers, et la mise en œuvre de l’initiative des soins infirmiers a donné lieu à un projet de reconversion professionnelle dans le domaine des soins infirmiers. Évidemment que le périmètre dans ce domaine-là est plus facilement identifiable, sans doute, que celui que vous avez évoqué autour de la transition énergétique. Donc, une motion pour étudier ces éléments-là et avancer dans des intentions qui sont déjà annoncées par le Conseil d’État, ou en tout cas qui n’entrent pas en contradiction avec les intentions du Conseil d’État, peut tout à fait être soutenue par le Conseil d’État. Pour le deuxième volet, qui concerne effectivement plutôt les projets collectifs, vous avez été plusieurs à mentionner le programme « Vivre ensemble ». Alors, c’est sûr, c’est un volet du Plan climat actuel. Excusez-nous, on va innover ensemble aussi ? (en aparté, à son voisin, le conseiller d’État en charge du DDTE.) C’est une petite private joke, nous allons essayer de nous concentrer ! Le programme « Vivre ensemble » est bien sûr un projet collectif, mais nous croyons que dans l’intention, ce ne sont pas seulement les projets collectifs dédiés à l’accompagnement au changement ou à l’adaptation au changement en lien avec la transition énergétique. Dans ce qui est mentionné dans la motion, c’est aussi pouvoir soutenir des projets collectifs pour des actions concrètes de transition énergétique. Le périmètre est donc plus large que le programme « Vivre ensemble ». En tout cas, c’est la compréhension que nous en avons et qui fait aussi que cet objet- là sera attribué au DDTE et sera intégré dans les travaux du nouveau Plan climat. Vous l’avez compris, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ces deux motions. Elles ont effectivement du sens dans le cadre des travaux qui sont entrepris et des préoccupations qui, nous croyons, sont partagées par le Conseil d’État.
Nous prenons quand même quelques minutes la parole en lien non seulement avec la modification de la loi, mais plus spécifiquement sur le rapport 25.042 et l’amendement qui vient accompagner vos travaux budgétaires, avec quelques mots sur la situation. En préambule, nous aurions envie de dire que le monde change vite et que ces changements peuvent avoir de tels effets à des échelons locaux que le budget d’un canton comme le nôtre ressemble presque à une évidence. Nous l’avons connu de manière massive lors de la pandémie de Covid-19 et la mobilisation rapide de moyens financiers conséquents. No…
Nous prenons quand même quelques minutes la parole en lien non seulement avec la modification de la loi, mais plus spécifiquement sur le rapport 25.042 et l’amendement qui vient accompagner vos travaux budgétaires, avec quelques mots sur la situation. En préambule, nous aurions envie de dire que le monde change vite et que ces changements peuvent avoir de tels effets à des échelons locaux que le budget d’un canton comme le nôtre ressemble presque à une évidence. Nous l’avons connu de manière massive lors de la pandémie de Covid-19 et la mobilisation rapide de moyens financiers conséquents. Nous l’avons vécu en 2022 avec le déclenchement de la guerre en Ukraine et son impact sur les flux migratoires, une situation qui avait d’ailleurs conduit le Conseil d’État à requérir auprès du Grand Conseil, en avril 2022 déjà, des montants pour faire face à ces dépenses supplémentaires générées par cette crise. Si toutes les crises, par définition, ne se ressemblent pas, elles ont néanmoins toutes un point commun : celui de mettre au défi les personnes et les entités concernées, mais aussi l’État en regard des responsabilités qui sont les siennes. Ce préambule étant posé, et pour en venir maintenant plus spécifiquement au rapport complémentaire au budget concernant la situation conjoncturelle et les droits de douane, il est utile de rappeler que, lors du début des travaux budgétaires 2026, soit en février-mars 2025, l’observation d’un ralentissement conjoncturel était déjà perceptible. Mais la question des droits de douane états- uniens n’était qu’un sujet frémissant. En avril 2025, première annonce du gouvernement des États- Unis faisant passer les droits de douane, jusqu’alors majoritairement de 0 à 5% selon les produits exportés, à 10%. Se sont ensuivies des semaines de négociations entre la Suisse et les États-Unis, et l’annonce, le 1er août 2025, d’une augmentation desdits droits de douane à 39% dès le 8 août. Annonce qui, il est utile de le rappeler, a constitué un véritable coup de massue pour la Suisse, et particulièrement pour le canton de Neuchâtel, canton fortement industriel, exportateur, dont le marché des États-Unis représente, nous le rappelons, le premier marché d’exportation. Dès ce printemps, et de façon beaucoup plus rapprochée – la rapporteure de la commission l’a mentionné –, des échanges ont eu lieu régulièrement avec les représentant-e-s des milieux économiques particulièrement exposés. Et nous dirions qu’au fil des semaines, entre la mi-août et le début du mois de novembre, nous avons pu observer une inquiétude croissante au sein des milieux économiques, et cela dans de nombreux secteurs. On peut penser, bien sûr, à l’horlogerie, notamment dans les marques de volume, moyen et bas de gamme, mais aussi dans l’industrie des machines et équipements, pour ne citer que les secteurs les plus directement concernés, sans oublier les effets importants pour les sous-traitants. Les inquiétudes et constats partagés par les acteurs sont de plusieurs ordres : le rythme des crises s’accélère – nous pensons que c’est important qu’on l’ait aussi à l’esprit ; la baisse des commandes, évidemment ; des baisses sur les investissements – cela a été encore rappelé ce matin, nous avons dû nous absenter pendant un moment de la session en raison d’un appel avec le secrétariat d’État à l’économie –, effectivement, la baisse des investissements, c’est un élément qui a été constaté dans l’arc jurassien ; la baisse aussi, évidemment, des fonds destinés à la recherche et au développement ; sans oublier des réflexions qui étaient quand même à l’ordre du jour pour certaines entreprises en matière de potentielle délocalisation. Ceci sans compter les effets collatéraux aussi par voie de cascade, par exemple sur la restauration et sur la location de services, ou encore les tensions sur les salaires. Ces inquiétudes, corrélées avec les constats du caractère particulier du canton de Neuchâtel et de la façon dont le canton a été impacté par des crises précédentes, ont convaincu rapidement le Conseil d’État que des mesures d’appui à l’activité économique étaient nécessaires. Cette volonté a d’ailleurs été largement partagée par votre Autorité, puisque vous avez déposé et accepté une recommandation au début de septembre dernier. Fort de cela, le Conseil d’État vous a soumis un rapport le 22 octobre sous forme d’amendement au budget, un paquet de mesures destinées non pas à se substituer à l’action des entreprises – nous insistons, des entreprises qui ne ménagent pas leurs efforts dans cette situation compliquée –, mais bien pour venir en soutien à la résilience des acteurs économiques. Des mesures de type collectif, destinées plutôt à soutenir les entreprises par un soutien à l’innovation, à la diversification des marchés, et des mesures individuelles, plutôt destinées aux travailleurs et travailleuses ou aux demandeurs et demandeuses d’emploi, sont un paquet de mesures qui constituent ce plan d’action. Elles ont été élaborées en étroite concertation avec les acteurs économiques et, pour certaines d’entre elles, avaient déjà été expérimentées pendant le Covid-19, ce qui a permis aussi, évidemment, d’avoir déjà une certaine expérience. Ce plan d’action, ce sont des montants conséquents qui sont sollicités auprès de vous, près de 8 millions de francs. Des montants importants, certes, mais nous aimerions aussi préciser sans commune mesure avec les moyens engagés par l’État lors de crises précédentes comme celles du Covid-19 ou de l’Ukraine, que nous évoquions tout à l’heure. Il s’agit vraiment d’un paquet que l’on peut qualifier d’appui à la résilience des acteurs économiques – nous insistons sur ce terme « appui » –, un paquet contracyclique particulièrement ciblé pour les PME industrielles du canton. ¨ Dans ce contexte particulièrement incertain et fragile pour l’économie du canton et tout particulièrement pour le secteur industriel, le Conseil d’État a aussi souhaité accompagner ce plan d’action d’un moratoire, qui vise à préserver le partenariat social, les mesures significatives déployées ces dernières années avec l’engagement des acteurs économiques, mais aussi en respectant l’importance, pendant cette période compliquée, de ne pas faire peser au niveau cantonal de nouvelles charges ou de nouvelles contraintes auprès des entreprises. Cela s’appelle faire front ensemble ou se serrer les coudes, selon l’expression que vous choisirez de retenir. L’annonce du 14 novembre dernier d’une baisse à 15% des droits de douane a constitué, bien entendu, un énorme soulagement. Il n’en demeure pas moins que les incertitudes demeurent. L’accord n’est pas encore formellement signé. Le nouveau tarif, certes sans aucune mesure avec les 39%, reste toutefois supérieur à ce qui prévalait avant avril 2025. Enfin, et ce n’est pas moindre, la hausse des droits de douane s’inscrit dans un contexte conjoncturel péjoré depuis plusieurs mois déjà. Nous voulions profiter de cette intervention pour vous faire un tout petit point de situation sur la situation actuelle dans le canton. Le niveau de recours à la réduction de l’horaire de travail (RHT) était déjà élevé au début de l’année 2025, donc avant l’annonce des droits de douane. Les droits de douane n’ont pas créé la situation, mais ils ont renforcé des difficultés déjà présentes. La conjoncture à Neuchâtel était fragilisée en raison notamment du recul des exportations horlogères, du ralentissement en Chine et de la situation économique tendue en Europe ; on peut penser notamment à l’économie allemande, en récession depuis 2023. En octobre 2025, 150 entreprises dans le canton étaient au bénéfice d’une autorisation RHT. En termes de personnes concernées, nous étions à 4'245 travailleurs en août et à 4'283 en octobre. Les niveaux atteints en 2025 avant l’annonce des droits de douane dépassaient déjà ceux observés lors de la crise du franc fort en 2016. Rappelons également que le Conseil fédéral a prolongé le droit aux indemnités RHT à vingt- quatre mois. Cette prolongation est en vigueur jusqu’en juillet 2026, et une prolongation de cette prolongation par le Conseil fédéral est aujourd’hui incertaine. Or, juillet 2026, c’est demain. Cela crée ainsi des incertitudes pour les entreprises, auxquelles nous devons pouvoir répondre. En effet, certaines d’entre elles pourraient arriver prochainement à la fin de leur délai-cadre de deux ans. Par conséquent, les mesures proposées dans le rapport permettent, en partie du moins, de soutenir le monde économique et d’apporter des réponses rapides, concrètes et ciblées en faveur des entreprises et de l’emploi. Un autre indicateur que nous souhaitions partager avec vous aujourd’hui est celui du taux de demandeurs et demandeuses d’emploi dans le canton. En août 2025, celui-ci atteignait 7% de la population active inscrite à l’office régional de placement (ORP). À fin octobre, il atteint 7,3% et constitue le taux le plus élevé de Suisse. Et si vous additionnez le nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi et le nombre de personnes en RHT, ce sont à peu près 10'000 personnes de la population active dans le canton de Neuchâtel qui, aujourd’hui, sont soit au chômage, soit en RHT. Enfin, relevons encore quelques chiffres complémentaires : sur les dix premiers mois de 2025, soit de janvier à octobre, presque 600 personnes ont été concernées par des licenciements collectifs ou par des licenciements d’ampleur économique, donc des licenciements non liés à la personne. À titre de comparaison, en 2023, ces licenciements représentaient environ 300 personnes sur l’ensemble de l’année, en précisant par ailleurs que les deux tiers de ces personnes licenciées l’ont été de plus au deuxième semestre 2023. On voit donc bien, évidemment, quand même le changement de situation conjoncturelle entre 2023 et 2025. Ces licenciements sont principalement concentrés dans les secteurs industriels exportateurs, ce qui traduit une pression accrue sur certaines branches très exposées aux fluctuations internationales. Dès lors, dans ce contexte incertain et multifactoriel, le plan d’action soumis à votre Autorité, de même que le moratoire souhaité par le Conseil d’État gardent tous deux leur pleine et entière légitimité. Selon l’évolution de la situation, c’est peut-être la voilure du plan d’action qui pourra être adaptée, si les incertitudes du côté des États-Unis sont rapidement levées et si la conjoncture repart plus vite qu’imaginé. Mais cela, seul l’avenir de ces prochains mois, nous le dira. En conclusion, nous dirions que le canton de Neuchâtel est fier de son industrie, de ses savoir-faire, mais il est vrai que cette spécificité expose tout particulièrement notre économie aux crises conjoncturelles et aux situations économiques et géopolitiques incertaines. D’où l’importance d’agir aujourd’hui pour contribuer à préserver autant que faire se peut les emplois, les savoir-faire et les entreprises qui contribuent à la prospérité du canton et du pays.
Merci pour cette question, qui concerne effectivement le domaine des institutions sociales pour adultes et mineur-e-s et les écoles spécialisées. Trois départements, en effet, et c’est nous qui répondons pour les trois départements qui se trouvent côte à côte, en face de vous. Peut-être commencer par dire que depuis 2022 dans tous les cas, le Conseil d’État a pris très au sérieux les préoccupations des partenaires sociaux des institutions concernées – donc les institutions sociales, comme on les appelle avec leur petit nom court – sur les questions des conditions de travail et celles de reval…
Merci pour cette question, qui concerne effectivement le domaine des institutions sociales pour adultes et mineur-e-s et les écoles spécialisées. Trois départements, en effet, et c’est nous qui répondons pour les trois départements qui se trouvent côte à côte, en face de vous. Peut-être commencer par dire que depuis 2022 dans tous les cas, le Conseil d’État a pris très au sérieux les préoccupations des partenaires sociaux des institutions concernées – donc les institutions sociales, comme on les appelle avec leur petit nom court – sur les questions des conditions de travail et celles de revalorisation salariale. L’État a notamment institué des rencontres semestrielles avec les partenaires sociaux, afin de pouvoir échanger et collaborer de manière plus régulière que par le passé. Dans le cadre de cette coopération, nous avons en particulier entrepris une analyse détaillée afin d’établir une comparaison entre des fonctions analogues au sein de l’État et celles de la convention collective de travail des établissements spécialisés du canton de Neuchâtel (CCT-ES). Cette étude a été réalisée par les services des ressources humaines et de statistique au niveau de l’État, et les représentant-e-s de la CCT-ES ont été étroitement associés aux travaux et régulièrement informés. Les résultats de cette analyse réalisée conjointement ont été présentés lors de la séance qui s’est tenue le 6 mai dernier avec les représentant-e-s de la CCT-ES, et nous nous sommes engagés à trouver un chemin à même de prendre en considération les constats de cette évaluation, mais cela aussi dans le respect des défis liés aux finances publiques cantonales et sous réserve, bien sûr, des compétences financières du Conseil d’État et du Grand Conseil. Nous avons chargé nos services – donc les trois services des trois départements concernés – d’estimer, en collaboration avec les partenaires institutionnels, l’impact financier de différentes pistes possibles pour aller dans le sens des questions de reconnaissance et de revalorisation salariale. Contrairement à ce qui avait été annoncé, en raison de la complexité des travaux d’analyse, nous ne sommes pas encore en mesure de pouvoir indiquer ni quelles mesures seront priorisées, ni quelle serait l’enveloppe budgétaire finalement retenue par le Conseil d’État. Ainsi, ces montants financiers n’ont pas été intégrés au budget 2026. L’objectif envisagé conjointement avec les partenaires est l’horizon de la nouvelle CCT, soit dès 2027. Compte tenu des montants en jeu, le Conseil d’État envisagera très probablement des scénarios sous la forme d’étapes successives, comme cela avait déjà été le cas pour la CCT en vigueur depuis 2022. Une tout autre manière de procéder, tenant compte de la situation financière au niveau cantonal, ne semble pas raisonnable, et ce sont aussi des éléments qui sont partagés avec les partenaires de la CCT-ES. Nous terminerons en vous disant qu’une séance avec les partenaires concernés est planifiée pour le mois de janvier 2026.
En fait, l’État paye les subsides d’assurance-maladie aux assureurs. Ce sont les subsides qui sont versés aux assureurs en réduction des primes d’assurance-maladie. Et pour les bénéficiaires de l’aide sociale, ce sont les primes nettes qui sont effectivement prises en considération.
Le périmètre de cette motion ne porte pas, cela a été dit, sur le domaine des primes d’assurance-maladie pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC), ni pour les bénéficiaires de subsides dits de classification ordinaire, puisque dans ces domaines-là, ce sont en effet les primes brutes qui sont prises en considération, donc la question de la restitution de la taxe environnementale ne se pose pas, et nous croyons que cela a très bien été dit par Mme Christine Ammann Tschopp. Pourquoi – c’est la question que vous posez, ou en tout cas à gauche de l’hémicycle – cette restitution n…
Le périmètre de cette motion ne porte pas, cela a été dit, sur le domaine des primes d’assurance-maladie pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC), ni pour les bénéficiaires de subsides dits de classification ordinaire, puisque dans ces domaines-là, ce sont en effet les primes brutes qui sont prises en considération, donc la question de la restitution de la taxe environnementale ne se pose pas, et nous croyons que cela a très bien été dit par Mme Christine Ammann Tschopp. Pourquoi – c’est la question que vous posez, ou en tout cas à gauche de l’hémicycle – cette restitution n’est-elle pas opérée auprès des bénéficiaires de l’aide sociale ? En premier lieu, il convient quand même de rappeler que le dispositif de l’aide sociale, qui constitue le dernier maillon de la chaîne en matière de solidarité sociale dans notre système aujourd’hui en Suisse, est clairement constitué sur la base de budgets établis qui tiennent compte à la fois des revenus, de l’ensemble des revenus d’un ménage ou d’une personne bénéficiaire de l’aide sociale, sous réserve d’une déduction de franchise pour les personnes bénéficiaires de l’aide sociale qui travaillent, mais c’est l’ensemble des revenus qui est pris en considération. De l’autre côté, ce sont les charges qui sont reconnues, qui sont prises en considération. Ce sont les charges nettes qui sont prises en considération dans les budgets d’aide sociale jusqu’à concurrence de normes qui sont définies en matière de loyers, par exemple. Les subsides dans le domaine de l’aide sociale sont bien basés sur les charges nettes des primes d’assurance-maladie. Et, au passage, il faudra quand même que Mme Ammann Tschopp nous explique comment l’État empoche les quelque 550'000 francs que vous avez évoqués, puisque, dans le fond, l’État subsidie les assurances jusqu’à concurrence de la prime nette. Nous allons peut-être donner un autre exemple parce que, dans le fond, vous faites le lien entre la finalité voulue par la taxe environnementale et le fait qu’elle ne bénéficie pas aux bénéficiaires d’aide sociale. Nous allons vous donner un autre exemple que vous aviez d’ailleurs dans le cadre du rapport de redéfinition des prestations sociales : les allocations familiales. Les allocations familiales sont destinées à toutes les familles qui ont des enfants. Dans le domaine de l’aide sociale, les allocations familiales qui sont versées en faveur des familles qui ont des enfants viennent intégrées dans les revenus de la famille bénéficiaire de l’aide sociale. Les allocations familiales sont aujourd’hui de 240 francs par mois et par enfant pour les enfants avant l’âge de formation. Dans les charges qui sont prises en considération, le supplément pour les enfants des familles bénéficiaires de l’aide sociale est actuellement de 50 francs par mois et par enfant. Il sera augmenté à partir du printemps de l’année prochaine à 75 francs par mois et par enfant selon les mesures adoptées dans le cadre du rapport de redéfinition des prestations sociales. Ce ne sont donc pas 240 francs qui sont versés strictement selon le même montant des allocations familiales. On est exactement dans le même principe. Pourtant, ce sont effectivement des enfants comme les autres enfants dans les familles bénéficiaires d’aide sociale. Nous croyons qu’il s’agit pour le Conseil d’État, encore une fois, de respecter les recommandations de la Confédération suisse des institutions d’aide sociale (CSIAS), et les recommandations de la CSIAS sont très claires : on prend en compte, effectivement, dans le budget des bénéficiaires d’aide sociale, l’ensemble des revenus, et on reconnaît un certain nombre de charges jusqu’à concurrence de normes qui sont définies dans les cantons. Si l’on devait imaginer restituer le montant de cette taxe environnementale aux bénéficiaires d’aide sociale, les services sociaux régionaux devraient de facto en tenir compte dans les revenus, et nous pensons qu’objectivement, cela peut paraître comme injuste, mais nous croyons que c’est quand même l’ensemble du dispositif de la solidarité sociale qui repose sur ces mécanismes que nous devons défendre. Cela étant dit, par les deux exemples que nous avons donnés tout à l’heure, le Conseil d’État n’est pas insensible à la situation des bénéficiaires d’aide sociale puisque, nous le rappelons, dans le cadre du rapport de redéfinition des prestations sociales, ce sont des améliorations significatives qui ont été présentées, soutenues par votre Autorité, non seulement par l’augmentation du supplément ménage de 25 francs par mois et par enfant, et par une meilleure prise en compte de la franchise pour les revenus des personnes bénéficiaires de l’aide sociale qui travaillent. C’est par ce biais-là de mesures ciblées qu’on peut agir pour soutenir au mieux les bénéficiaires d’aide sociale, mais pas par une proposition telle que vous la faites qui, si elle devait être mise en œuvre, serait, il est vrai, une véritable usine à gaz. Vous l’aurez compris, le Conseil d’État confirme son opposition à cette motion.
Merci pour l’accueil globalement favorable sur ce rapport. Il constitue – vous l’avez dit à plusieurs voix – en quelque sorte un bilan d’étape d’une politique publique qui avait été plébiscitée par votre Autorité, par le Grand Conseil, en 2020 et qui est déployée depuis lors. Vous avez été plusieurs à l’évoquer : le surendettement, c’est une véritable problématique ou même un fléau – pour reprendre les termes de M. Blaise Courvoisier – humain, social, financier évidemment, à la fois pour les personnes concernées, pour leur entourage et bien sûr aussi, in fine, pour les finances publiques. C’e…
Merci pour l’accueil globalement favorable sur ce rapport. Il constitue – vous l’avez dit à plusieurs voix – en quelque sorte un bilan d’étape d’une politique publique qui avait été plébiscitée par votre Autorité, par le Grand Conseil, en 2020 et qui est déployée depuis lors. Vous avez été plusieurs à l’évoquer : le surendettement, c’est une véritable problématique ou même un fléau – pour reprendre les termes de M. Blaise Courvoisier – humain, social, financier évidemment, à la fois pour les personnes concernées, pour leur entourage et bien sûr aussi, in fine, pour les finances publiques. C’est un enjeu qui nécessite une action déterminée et durable, parce que le surendettement ne se résout pas du jour au lendemain, nous croyons que vous l’avez toutes et tous bien compris. La stratégie cantonale qui est déployée depuis 2020 repose sur trois piliers : la prévention et la détection précoce, qui sont placées sous la responsabilité du DECS, donc de notre département, et plus particulièrement du service de l’action sociale, et puis le volet assainissement, qui est au département de la formation et des finances (DFFI), plus spécifiquement en main du service financier. Le rapport vous présente un bilan un peu synthétique des actions qui ont été réalisées sur ces quatre dernières années. Vous avez, en annexe du rapport, le plan d’action pour les années 2025- 2028 – et là, nous nous tournons peut-être du côté du groupe UDC, qui questionne, nous dirions, l’opérationnel des mesures –, qui présente de façon assez précise toutes les mesures concrètes qui sont déployées. Cela nous amène au deuxième volet, celui d’une proposition de modification de la loi pour l’extension de la plateforme à la présence d’une personne concernée ou qui a été concernée par le surendettement. D’abord, nous aimerions, ici, au sein de cet hémicycle, saluer l’engagement extrêmement actif de tous les membres de la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement. Le Conseil d’État a beaucoup de commissions consultatives qui fournissent toutes un travail, mais nous pouvons vous dire que la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement fournit un travail non seulement dans les séances, mais aussi dans les groupes de travail qui sont menés. Nous avons eu, par exemple, une analyse extrêmement intéressante sur les coûts des intérêts des dettes, comment les intérêts des dettes peuvent renforcer l’endettement des personnes plutôt qu’évidemment le résoudre, analyse qui a été réalisée par une personne membre de la plateforme qui travaille dans le service social d’une entreprise, donc qui est aussi en contact avec les personnes concernées. Nous voulons donc vraiment saluer le travail de la plateforme, qui est loin d’être un organe bureaucratique, nous pouvons vraiment vous l’assurer, et nous croyons que notre collègue, qui y participe également, pourra le confirmer. Inclure une personne concernée n’est pas seulement une marotte pour répondre à un air du temps. Nous croyons que c’est aussi quand même une démarche clairement mise en évidence, notamment par la Confédération, sur toutes les politiques publiques dédiées à la lutte contre la pauvreté. Associer l’expertise des personnes qui, elles-mêmes, ont connu une fois cette situation ou qui la vivent aujourd’hui fait partie aujourd’hui d’outils précieux pour accompagner les politiques publiques. Alors, oui, effectivement, nous devons faire en sorte que l’inclusion de cette personne au sein de la plateforme ne soit pas une mesure alibi, que la personne ne se sente pas « minorisée ». Nous devons travailler à cette inclusion, mais nous avons quand même déjà quelques expériences à l’État, notamment, par exemple, dans le domaine du handicap, où nous avons aussi une commission avec des personnes concernées ; nous commençons donc aussi à avoir de la pratique. Mais cette mesure-là a aussi été soutenue par la plateforme dans sa composition actuelle. Nous remercions donc les groupes qui, de manière générale, soutiennent cette proposition, mais nous tenions à donner quelques éléments complémentaires en réponse aux préoccupations évoquées par le groupe UDC. Nous en venons maintenant à la question de la lutte contre les publicités pour les petits crédits. Nous avons entendu – notamment avec les porte-parole des groupes libéral-radical – Le Centre et VertPOP – une certaine convergence de vues sur les méfaits de la publicité, de manière générale, sur les crédits à la consommation. Vous l’avez lu dans le rapport, nous croyons que le Conseil d’État partage cette préoccupation, mais le Conseil d’État ne peut agir que dans le champ de compétences qui est le sien. Nous avons, dans ce cas précis, essayé d’exploiter le champ de compétences qui est le nôtre, en l’occurrence uniquement dans celui de l’affichage public cantonal et dans les espaces communaux, où les communes sont par ailleurs tout à fait preneuses de cette dynamique et attendent aussi potentiellement des recommandations de l’État dans ce domaine, puisqu’il y avait eu un travail avec les communes avant de venir avec cette proposition. Mais au-delà, sur le net, sur les réseaux sociaux, le Conseil d’État, malgré toute la bonne volonté qu’il peut avoir, ne peut absolument pas agir. C’est potentiellement au niveau fédéral et, pour certains domaines, peut-être même au niveau international, parce que le net ne se limite pas aux frontières du pays. Encore juste une réponse à la question du député Blaise Courvoisier sur le regret de voir que le montant prévu pour les prêts n’a pas été utilisé, ou très peu, durant la période passée sous revue. C’est effectivement un regret que l’on peut partager, mais qui s’explique à la fois par des questions liées à la mise en œuvre du dispositif, puisque c’était quand même un nouveau dispositif mis en place à partir de 2020, et par le constat fait par l’office du contentieux et du désendettement que, jusqu’à présent, il n’y a pas eu de situations qui remplissaient potentiellement les critères pour bénéficier de ces prêts ou qu'il s’agissait de situations d’endettement trop importantes. Mais l’objectif, dans le volet de l’assainissement aux services concernés, c’est vraiment aussi d’accroître l’utilisation de cet outil, qui a d’ailleurs été renouvelé récemment par votre Autorité. Encore un mot sur la remarque un peu plus générale de la porte-parole du groupe VertPOP sur les enjeux un peu plus larges en lien, par exemple, avec les bourses d’études, à propos du fait qu’il peut y avoir des jeunes qui s’endettent parce qu’ils ou elles n’ont pas eu droit à une bourse d’études. Nous rappellerons juste que cette préoccupation a été aussi entendue par le Conseil d’État, puisqu’on avait identifié avoir un dispositif de bourses d’études un peu trop restrictif, et des mesures ont été prises et seront déployées à partir de la rentrée de cette année : un peu plus de personnes auront donc accès aux bourses d’études. Alors, évidemment, cela n’a pas la prétention de résoudre toutes les problématiques du surendettement, mais, en tout cas, cette préoccupation-là a été entendue. Voilà, Monsieur le président, pour ce qui nous concerne. Pour ce qui a trait au postulat, nous laisserons notre collègue Crystel Graf prendre la parole et répondre aux questions posées.
Nous pourrions reprendre les propos qui ont été tenus par Mme Mireille Tissot-Daguette. Il y avait effectivement une urgence, le mardi 7 octobre 2025 à 6h43, pour être relativement précis, puisque c’est le 6, vraisemblablement, que les cantons ont effectivement été sollicités par la Confédération pour une telle opération. Dans ce contexte-là, les membres du Conseil d’État se sont consultés et ont pris position dans la teneur que vous connaissez, avec une communication qui est connue depuis le 7 octobre. Alors, nous entendons bien que le cadre des questions et des 500 signes des questions limi…
Nous pourrions reprendre les propos qui ont été tenus par Mme Mireille Tissot-Daguette. Il y avait effectivement une urgence, le mardi 7 octobre 2025 à 6h43, pour être relativement précis, puisque c’est le 6, vraisemblablement, que les cantons ont effectivement été sollicités par la Confédération pour une telle opération. Dans ce contexte-là, les membres du Conseil d’État se sont consultés et ont pris position dans la teneur que vous connaissez, avec une communication qui est connue depuis le 7 octobre. Alors, nous entendons bien que le cadre des questions et des 500 signes des questions limite la possibilité de l’intervention, mais nous ne comprenons pas l’urgence entre le 7 octobre et le 4 novembre à 11h15. Le Conseil d’État s’oppose également à l’urgence.
Vous avez rappelé, Monsieur le président, un calendrier entre le 17 janvier et le 30 septembre et la situation d’aujourd’hui, qui nous montre, par ailleurs, que les choses peuvent, si on ne le savait pas encore, évoluer très, très vite, mais ce n’est pas forcément le sujet de l’intervention. Une interpellation avec plusieurs questions. La première question concerne la position du Conseil d’État dans le cadre des négociations en lien avec la fermeture du site de l’entreprise Faulhaber. Pour répondre à cette première question, Monsieur le député, au moment de l’annonce de la volonté de fermetur…
Vous avez rappelé, Monsieur le président, un calendrier entre le 17 janvier et le 30 septembre et la situation d’aujourd’hui, qui nous montre, par ailleurs, que les choses peuvent, si on ne le savait pas encore, évoluer très, très vite, mais ce n’est pas forcément le sujet de l’intervention. Une interpellation avec plusieurs questions. La première question concerne la position du Conseil d’État dans le cadre des négociations en lien avec la fermeture du site de l’entreprise Faulhaber. Pour répondre à cette première question, Monsieur le député, au moment de l’annonce de la volonté de fermeture de l’entreprise Faulhaber, le service de l’économie, en collaboration notamment avec le service de l’emploi et le service des contributions, a immédiatement pris contact avec la société, tant son management local que sa haute direction, afin d’envisager l’ensemble des scénarios qui auraient permis de maintenir une activité et des emplois sur le site chaux-de-fonnier. La direction locale a fourni un travailconsidérable afin de proposer un scénario qui soit viable pour le site. Scénario qui a obtenu le soutien de l’État, confirmé par un courrier d’intention du Conseil d’État adressé aux propriétaires de l’entreprise. Malheureusement, et selon toute vraisemblance, la décision retenue a été prise en amont de la consultation, rendant inutiles toute aide et tout scénario de reprise, aussi rentable soit-il. Dans ce cas de figure, l’État a ainsi joué son rôle de partenaire des acteurs économiques locaux, mais dans ce cas-là, malheureusement, en vain. Votre deuxième question interrogeait sur le fait de savoir si l’entreprise Faulhaber avait bénéficié, par le passé, d’avantages qui pouvaient donner lieu aujourd’hui à des réclamations de l’État. En réponse à cette deuxième question, nous pouvons vous confirmer que les rétrocessions et les réclamations possibles peuvent concerner, par exemple, des mesures de claw-back sur l’aspect fiscal. Nous pouvons vous affirmer que la vérification se fait de manière systématique, tant par le service des contributions que par le service de l’économie. En l’occurrence, aucun claw-back ne pouvait être réclamé à l’entreprise. Vous posez ensuite la question de savoir si, selon le Conseil d’État, le cas de l’entreprise Faulhaber ne met pas en lumière le manque d’outils à sa disposition pour faire face à ce type de situation, et vous souhaitez savoir si d’autres outils sont à l’étude, à l’image du fonds de soutien à l’industrie existant dans le canton de Vaud. Le Conseil d’État considère que les outils à disposition sont appropriés. Certes, le choix a été fait, il y a quelques années, de renoncer à un fonds conjoncturel qui était dédié spécifiquement à l’économie. Aujourd’hui, potentiellement, le Conseil d’État peut requérir auprès de votre Autorité une mobilisation de la réserve de politique conjoncturelle en cas de situation le justifiant. C’est ce que le Conseil d’État a fait par ailleurs dans le cadre du rapport qui a été récemment transmis à votre Autorité, en lien avec la situation conjoncturelle et l’impact des droits de douane états-uniens. On peut par ailleurs rappeler qu’en termes de soutien, le principal soutien que l’État accorde aux entreprises lors de revers conjoncturels – nous l’avons évoqué tout à l’heure en réponse à une question – est un outil fédéral : la réduction de l’horaire de travail (RHT). Cet outil est efficace. Au niveau cantonal, on peut relever que les aides qui sont octroyées dans le cadre de l’appui au développement économique ne sont pas, à proprement parler, des aides conjoncturelles, mais elles sont liées à des projets d’innovation. Cependant, lors de baisses conjoncturelles, il peut être approprié pour les entreprises d’investir dans de nouveaux projets pour conquérir de nouveaux marchés ou diversifier leurs produits. À ce titre, les aides de l’État peuvent donc intervenir et des mesures d’appui au développement économique sont prévues, justement, dans le plan d’action cantonal que nous évoquions tout à l’heure, sur lesquelles nous reviendrons brièvement. Vous nous demandez ensuite si, de manière générale, le Conseil d’État partage les inquiétudes du groupe socialiste au sujet des perspectives économiques, en particulier dans le secteur secondaire et l’horlogerie. Il faut ici souligner, en réponse à cette question, que les services de l’État, en particulier le service de l’emploi, le service de l’économie et le service des contributions, rencontrent, de manière générale, régulièrement les entreprises, afin de faire le point sur la situation conjoncturelle et structurelle qu’elles vivent. Lorsque la situation l’exige, une plateforme économie- emploi qui réunit les services que nous venons de mentionner, les représentants des milieux économiques et la direction du Département de l’économie et de la cohésion sociale peut être activée pour assurer une forte réactivité de l’État. Cette plateforme est activée depuis ce printemps et elle s’est réunie d’ores et déjà à trois reprises depuis la rentrée du mois d’août. Nous avons eu une rencontre de la plateforme pas plus tard qu’hier. Il est vrai que depuis le dépôt de votre interpellation en janvier, la situation conjoncturelle s’est beaucoup dégradée. Elle s’inscrit désormais dans un contexte marqué par la détérioration conjoncturelle du climat et par l’augmentation substantielle des droits de douane américains sur les produits suisses, relevés, comme on l’a déjà évoqué, à 39% depuis le 7 août de cette année. Compte tenu de la structure de l’économie cantonale, fortement exportatrice et industrialisée, ces développements affectent directement les entreprises et l’emploi dans le canton. Nous insistons : aujourd’hui et suite à la rencontre que nous avons eue pas plus tard qu’hier, la situation est vraiment préoccupante, même si, en regard global au niveau suisse, les dernières prévisions du Centre de recherches conjoncturelles (KOF) ne semblent pas être si alarmistes, mais pour la situation des cantons tels que Neuchâtel, la situation est vraiment préoccupante. Afin de limiter ces effets et d’accompagner les entreprises confrontées à ces contraintes externes extraordinaires, le Conseil d’État a élaboré et vous a présenté un plan d’action cantonal spécifique. C’est un train de mesures définies en concertation avec les représentants des acteurs économiques concernés, qui vise à préserver l’emploi et la compétitivité, tout en renforçant la capacité d’adaptation de l’économie cantonale. Les mesures proposées comprennent notamment la mise en place d’une hotline dédiée aux entreprises, du coaching pour l’innovation d’affaires, des soutiens ciblés à l’innovation et à la diversification, un renforcement des instruments d’aide au développement économique, le financement de formations durant la période des RHT, ainsi que des aides au recrutement. Ce dispositif est conçu pour soutenir la résilience industrielle, faciliter la montée en compétence et la montée en gamme, et accompagner les adaptations nécessaires face à ces nouvelles donnes commerciales. Pour cela, vous l’avez vu, le Conseil d’État sollicite un crédit de 7,9 millions de francs, inscrit aujourd’hui au titre d’amendement au budget 2026. Au vu du caractère conjoncturel, donc temporaire, de la situation et afin de permettre un déploiement rapide, le Conseil d’État propose une compensation de ce montant par un prélèvement sur la réserve conjoncturelle. Enfin, dans un contexte où les entreprises font face à une accumulation de pressions externes, le Conseil d’État inscrit ce plan d’action dans une volonté de moratoire. Celui-ci vise à préserver les équilibres issus des évolutions intervenues ces dernières années dans le cadre du partenariat social, notamment en matière d’accueil extrafamilial, de salaire minimum ou de contrat-formation, mais aussi à éviter l’introduction de nouvelles contraintes, taxes ou réglementations cantonales tant que la situation conjoncturelle reste dégradée. Vous posez également la question de savoir si le Conseil d’État craint une tendance globale à la désindustrialisation. Pour répondre à cette question, nous dirions que, malgré ce contexte très particulier, le Conseil d’État reste confiant quant à la valeur et à la richesse du tissu industriel. Mais il est vrai que l’enjeu de préserver ces compétences et ces savoirs en Suisse est aujourd’hui particulièrement important. C’est sûr que si tout ce savoir-faire industriel se délocalise hors de notre pays, il ne reviendra pas, et cela, c’est une vraie préoccupation. Cela implique, bien sûr, que la Suisse doit rester attractive, veiller à ne pas charger le coût du travail, assurer un cadre clair avec l’Union européenne et les différents partenaires commerciaux, et maintenir un investissement conséquent dans l’éducation, la recherche et l’innovation. Nous dirions qu’il s’agit aussi, au niveau politique, de porter la voix des cantons industriels au niveau de l’ensemble du pays, en rappelant que ce tissu industriel potentiellement local rapporte à la richesse globale du pays. Enfin, votre dernière question, sur les questions, justement, de dépendance de l’économie neuchâteloise et de la diversification : où en est-on dans la diversification dans le canton de Neuchâtel ? Pour répondre à cette dernière question, nous sommes en mesure de vous confirmer que la diversification de l’économie neuchâteloise est aujourd’hui déjà une réalité. La nomenclature générale des activités, le NOGA, soit la base de données des entreprises suisses selon leur secteur d’activité, ne reflète, c’est vrai, que marginalement cette diversification. Mais, aujourd’hui, de nombreux sous-traitants qui, hier, ne faisaient que de l’horlogerie produisent désormais pour le domaine médical, la connectique, le spatial ou encore l’aéronautique. La richesse de la diversité économique du canton peut se voir, et nous vous invitons à aller surfer sur la cartographie industrielle des domaines d’activité stratégiques, les fameux DAS, qui sont développés par le service de l’économie et qui sont visibles sur le site Industrialsmartmap.ch.
Question sur les RHT, un outil évidemment particulièrement important et précieux, tout particulièrement par les temps qui courent. L’augmentation des volumes RHT a déjà été identifiée depuis 2024 et s’est évidemment poursuivie en 2025, avec maintenant les effets qui se conjuguent en lien avec les taxes américaines. Les effectifs à la Caisse cantonale Neuchâtel assurance chômage (CCNAC) affectés au contrôle et paiement des prestations de RHT ont déjà été renforcés, et la Caisse souhaiterait encore engager des ressources supplémentaires, mais il faut aussi dire que la formation nécessaire pour …
Question sur les RHT, un outil évidemment particulièrement important et précieux, tout particulièrement par les temps qui courent. L’augmentation des volumes RHT a déjà été identifiée depuis 2024 et s’est évidemment poursuivie en 2025, avec maintenant les effets qui se conjuguent en lien avec les taxes américaines. Les effectifs à la Caisse cantonale Neuchâtel assurance chômage (CCNAC) affectés au contrôle et paiement des prestations de RHT ont déjà été renforcés, et la Caisse souhaiterait encore engager des ressources supplémentaires, mais il faut aussi dire que la formation nécessaire pour la maîtrise de la prestation est de plusieurs mois, et la CCNAC a préféré pour le moment affecter ses ressources internes à la délivrance des prestations pour ne pas accumuler davantage de retard. Mais dès qu’une capacité de formation sera retrouvée, le secteur sera renforcé par l’engagement d’une personne supplémentaire. La CCNAC est d’ailleurs en train de suivre plusieurs pistes pour augmenter les capacités de formation pour la RHT. À cela, il faut ajouter des enjeux informatiques. Eh oui ! Il convient de souligner que le changement de système informatique – SIPAC 2.0 de son petit nom –, fourni par la Confédération, a eu pour effet de prolonger les durées de traitement, que ce soit pour les entreprises ou pour les caisses de chômage. Dans certains cas, la durée de traitement est plus que triplée, en particulier pour les entreprises qui comptent de nombreuses personnes. La problématique a déjà été remontée plusieurs fois auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), mais les améliorations attendues ne pourront être mises en œuvre qu’après le passage au nouveau système, cette fois-ci non pas pour les RHT mais pour l’indemnité de chômage, pour les chômeurs et les chômeuses, et cela pour des raisons de capacités au niveau du SECO. Avant la fin du premier semestre 2026, malheureusement, aucun changement n’est attendu de ce côté-là. Avec l’ancien système, les caisses de chômage avaient la possibilité de faire des avances RHT, dès que le décompte était en leur possession et que le droit était hautement vraisemblable. Or, cette possibilité a été supprimée. La CCNAC et nous-même également sommes intervenues à de nombreuses reprises auprès du SECO pour tenter d’obtenir un retour à la pratique admise dans l’ancien système, mais pour l’heure sans succès. Peut-être encore un mot pour vous dire qu’actuellement, le délai de prise en charge du dossier à la CCNAC est d’un mois dès réception du décompte, le traitement pouvant prendre plus de temps si le dossier est incomplet, vous pouvez, nous imaginons, vous en douter. Nous terminerons en disant que la période entre Noël et Nouvel An ne pourra malheureusement pas être utilisée pour avancer dans le traitement des demandes. En effet, compte tenu de la migration sur le nouveau système informatique au niveau du chômage complet – donc ce fameux SIPAC 2.0 – pour tout le monde, l’ensemble des caisses de chômage de Suisse ne disposera d’aucune ressource informatique du 22 décembre 2025 au 6 janvier 2026. Plusieurs rencontres auront lieu ces prochaines semaines avec le SECO, et la CCNAC tentera une nouvelle fois d’infléchir le SECO sur la question des avances. Nous terminerons en disant que d’autres mesures sont en cours d’examen, tant à l’interne qu’à l’externe, pour aussi dire, évidemment, que nous sommes conscients de ne pas vous rassurer totalement ou de ne pas répondre totalement à votre préoccupation, mais que la préoccupation est complètement partagée.
Disons-le d’emblée, le Conseil d’État considère que les délais d’attente actuels pour obtenir un subside à l’assurance-maladie ne sont pas acceptables. Au passage, il s’agit tout de même de préciser que la durée a diminué depuis septembre : au 31 octobre, soit vendredi dernier, le délai d’attente était de trois mois. L’office cantonal d’assurance-maladie (OCAB) procède à un monitorage régulier de ces délais d’attente, avec l’objectif, partagé avec notre Autorité, de traiter les demandes dans un délai de deux mois, ce que nous considérons comme acceptable. À propos de ces délais exceptionnels,…
Disons-le d’emblée, le Conseil d’État considère que les délais d’attente actuels pour obtenir un subside à l’assurance-maladie ne sont pas acceptables. Au passage, il s’agit tout de même de préciser que la durée a diminué depuis septembre : au 31 octobre, soit vendredi dernier, le délai d’attente était de trois mois. L’office cantonal d’assurance-maladie (OCAB) procède à un monitorage régulier de ces délais d’attente, avec l’objectif, partagé avec notre Autorité, de traiter les demandes dans un délai de deux mois, ce que nous considérons comme acceptable. À propos de ces délais exceptionnels, il est essentiel de rappeler les décisions qui ont été prises par le canton ces dernières années dans le cadre des mesures significatives dans le domaine des subsides, qui ont été décidées en 2023 et 2024, puisque, en effet, les assuré-e-s des « catégories ordinaires », hors bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) ou d’aide sociale, ont eu un plus large accès aux subsides dès 2023-2024. Pour vous donner quelques chiffres, en 2023, pour les bénéficiaires de catégories ordinaires, on comptait 13'000 personnes qui bénéficiaient d’un subside ; en 2024, elles étaient environ 19'000 ; et la tendance continue d’être haussière en 2025. « Alors que fait-on ? » nous direz-vous. Nous avons pu engager temporairement, dès le printemps 2025, une collaboratrice déjà formée et expérimentée. Une autre nouvelle recrue, provenant d’un guichet social régional, a pu être formée et prendre rapidement et complètement ses nouvelles fonctions. Et nous avons inscrit 2 EPT supplémentaires au projet de budget 2026 qui est actuellement traité en commission. Avec une augmentation de plus de 45% d’un nouveau public, des mesures organisationnelles supplémentaires sont indispensables, et nous travaillons actuellement à des mesures d’optimisation pour rendre le système plus simple et plus efficient, dans la perspective du début de l’année 2026. Des mesures qui devraient avoir des effets sur les assuré-e-s, mais aussi sur la charge de travail de l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) et des guichets sociaux régionaux (GSR). Nous voulons dire aussi qu’une grande majorité des personnes qui sont dans l’attente de la décision de renouvellement ne perdent pas leur droit au subside. Celui-ci continue d’être versé, mais son montant reste identique à celui de l’année précédente. Et nous rappelons également que pour les nouveaux bénéficiaires, le droit au subside a un effet rétroactif à la date du dépôt de la demande.
Merci, Monsieur le président, pour ce rappel des règles. Nous allons tenter de tenir ce cadre ! Mme Jasmine Herrera se fait la porte-parole d’une question qui a été posée par les jeunes dans le cadre de la Session des jeunes. Et nous félicitons par ailleurs toutes et tous les jeunes qui se sont mobilisés durant cette session et particulièrement celles et ceux qui portent cette préoccupation de l’endettement. Cette question est bienvenue et nous permet de rassurer complètement les jeunes qui l’ont portée : la prévention de l’endettement est un sujet traité dans le parcours de formation des jeu…
Merci, Monsieur le président, pour ce rappel des règles. Nous allons tenter de tenir ce cadre ! Mme Jasmine Herrera se fait la porte-parole d’une question qui a été posée par les jeunes dans le cadre de la Session des jeunes. Et nous félicitons par ailleurs toutes et tous les jeunes qui se sont mobilisés durant cette session et particulièrement celles et ceux qui portent cette préoccupation de l’endettement. Cette question est bienvenue et nous permet de rassurer complètement les jeunes qui l’ont portée : la prévention de l’endettement est un sujet traité dans le parcours de formation des jeunes, aussi bien à l’école obligatoire que dans les filières du postobligatoire. Votre Autorité a en effet adopté en 2020 une loi ambitieuse sur la lutte et la prévention contre le surendettement. En 2020, le Centre social protestant (CSP) animait déjà, à la demande des écoles, des ateliers de sensibilisation, « Les Ficelles du budget », ainsi que des « Cash-Cash Parties » sur ces questions d’endettement. Avec la nouvelle loi, les Ficelles du budget sont, depuis 2021, dispensées dans tous les établissements du secondaire 2. Cette formation d’une durée de deux ou trois périodes a lieu en deuxième année pour les élèves du CPNE et en troisième année pour ceux et celles des lycées. Depuis 2021 et jusqu’ici, ce sont ainsi plus de 9'000 jeunes en formation au secondaire 2 qui ont bénéficié de ces cours de prévention. Par ailleurs, pour les différentes filières professionnelles en voie CFC, le plan d’études de culture générale amène les apprenti-e-s à aborder les risques liés à l’endettement. Les personnes en formation sont également sensibilisées à l’importance d’établir un budget ; elles apprennent à le réaliser et sont en mesure de l’analyser. Pour les élèves à l’école obligatoire et depuis la rentrée d’août 2024, le cours d’éducation à la citoyenneté propose aux élèves de 11e année un volet sur la gestion administrative et budgétaire. Élaboré par le service de l’enseignement obligatoire, l’enseignement aborde des thèmes tels que les revenus, les dépenses, les assurances sociales et le surendettement.
Sur cette belle nouvelle que vous venez de nous annoncer, nous reprenons effectivement le traitement du rapport lié au cautionnement pour les institutions sociales. Comme l’a mentionné la rapporteure de la commission, c’est effectivement un rapport a priori plus technique et financier que véritablement politique. Néanmoins, c’est un rapport important, avec des enjeux significatifs pour l’État – vous l’avez mentionné dans plusieurs de vos interventions –, mais aussi, bien sûr, pour les institutions sociales et les écoles spécialisées qui sont concernées, puisque ces cautionnements sont destiné…
Sur cette belle nouvelle que vous venez de nous annoncer, nous reprenons effectivement le traitement du rapport lié au cautionnement pour les institutions sociales. Comme l’a mentionné la rapporteure de la commission, c’est effectivement un rapport a priori plus technique et financier que véritablement politique. Néanmoins, c’est un rapport important, avec des enjeux significatifs pour l’État – vous l’avez mentionné dans plusieurs de vos interventions –, mais aussi, bien sûr, pour les institutions sociales et les écoles spécialisées qui sont concernées, puisque ces cautionnements sont destinés à assurer les liquidités de ces entités partenaires qui sont délégataires de tâches de l’État. Vous l’avez lu dans le rapport, elles sont huit à être concernées. Le précédent rapport de cautionnement portait sur une durée de deux ans, pour la période 2024- 2025, pour faire coïncider la durée des cautionnements avec celle des contrats de prestations. C’est peut-être l’occasion ici de rappeler brièvement que, conformément à la volonté politique qui avait été exprimée tant par le Conseil d’État que par le Grand Conseil il y a déjà plusieurs années de cela, s’agissant de la gouvernance des partenariats, un important travail a été entrepris depuis 2022 avec les départements et les services concernés de ces domaines, ainsi que, bien sûr, avec l’ensemble des partenaires institutionnels, donc du domaine des institutions sociales pour adultes, mineur-e-s et écoles spécialisées. Nous devons dire que c’est un travail conséquent qui mobilise fortement toutes les actrices et tous les acteurs concerné-e-s, et qui a conduit à la validation par le Conseil d’État d’un modèle de prestations spécifique à ce secteur, pour tenir compte de la particularité des prestations qui sont fournies par ces institutions. Nous avons eu une première version de ce modèle spécifique pour la période 2024-2025 et ce modèle a encore été adapté pour 2026, en étroite discussion et concertation avec les institutions partenaires. Nous avons pu tenir compte d’un certain nombre de leurs demandes, pas de toutes, mais il y a eu un travail de concertation avec les différents partenaires. C’est ce modèle de contrat de prestations spécifique qui prévoit, pour ces institutions, la possibilité de constituer un fonds de fluctuation qui, de facto, justifie l’exception à la loi sur les subventions dont la modification vous est proposée avec le rapport sur les cautionnements. Le fait, pour ces institutions, de pouvoir constituer un fonds de fluctuation permet à la fois une souplesse et une sécurité, tant pour les institutions que pour l’État, et, effectivement, permet d’envisager cette exception relative au versement de 100% de la subvention durant l’année et non 80% comme c’est prévu, de manière générale, dans la règle de base de la loi sur les subventions. Nous croyons que cet élément est de nature à véritablement tenir compte de la spécificité des prestations qui sont fournies par ces institutions. Cela réduit le besoin de cautionnement – vous l’avez lu dans le rapport –, encore une fois sans prétériter la sécurité tant de l’État que des partenaires. Nous vous remercions globalement pour l’accueil que vous avez réservé à ce rapport. Nous nous permettons peut-être d’apporter quelques précisions ou réponses à l’une ou l’autre des interventions. Concernant l’intervention de M. Antoine de Montmollin pour le groupe socialiste à propos de cette limite de 80%, qui est effectivement ancrée dans la loi sur les subventions, d’abord, merci d’avoir retiré l’amendement dont nous avons débattu en commission. Nous croyons que vous relevez que ce principe peut représenter potentiellement une difficulté pour d’autres partenaires de l’État qui n’ont pas cette possibilité de constituer un fonds de fluctuation. C’est vrai, cela peut représenter un défi pour ces partenaires-là. Mais c’est vrai aussi que le fait de ne verser que 80% durant l’année est une sécurité pour ces mêmes partenaires, si, par exemple, ils n’arrivent pas à fournir l’ensemble des prestations qui sont convenues dans le contrat, parce que s’ils n’arrivent pas à fournir ces prestations et qu’on leur versait, de façon imaginaire, 100% durant l’année, cela impliquerait pour ces partenaires de devoir ensuite restituer des montants à l’État pour les prestations qui n’ont pas été fournies, ce qui peut aussi être, évidemment, problématique pour ces partenaires. Nous croyons que cette règle de base est importante pour la gestion des subventions et des partenariats, mais, comme nous avons eu l’occasion de le dire en commission des finances, l’État, de manière générale, entretient des relations assez proches avec les partenaires à qui il délègue ou confie des tâches d’intérêt public – dans tous les départements, à notre connaissance, qui ont des contrats de prestations – et si l’une ou l’autre institution ou entité devait rencontrer un problème tout particulier pour une raison x ou y, évidemment que l’État serait toujours ouvert à analyser la situation et voir si une solution peut être trouvée. À vrai dire, en y réfléchissant, nous n’avons pas d’exemple significatif sur les quatre années qui viennent de s’écouler où l’État aurait dû intervenir, si ce n’est, peut-être, pendant la période du Covid-19, où c’était de toute façon déjà une situation particulière. Nous ne savons pas si la remarque de la porte-parole du groupe VertPOP, Mme Christine Ammann Tschopp, portait sur la même préoccupation en disant que certaines institutions pourraient être en situation fragile. Nous voulons préciser que cette exception du versement de 100% concernera l’ensemble des institutions sociales – adultes, mineur-e-s et écoles spécialisées – qui font l’objet de ce contrat de prestations spécifique, quelle que soit la taille de leur structure. Pour les autres, c’est effectivement la règle générale que nous évoquions tout à l’heure, qui, encore une fois, nous croyons, permet de limiter les risques pour les institutions de devoir, au final, rembourser. Peut-être une dernière remarque par rapport aux propos de la porte-parole du groupe Vert’Libéral sur l’évolution des charges dans ce domaine. Nous croyons que nous avons eu l’occasion déjà de le thématiser, notamment en marge du traitement sur la planification de l’offre des institutions sociales pour adultes. C’est vrai que ce sont des domaines – les adultes, les mineur-e-s, les écoles spécialisées – où les charges sont en croissance. Nous le voyons potentiellement parfois au travers de crédits supplémentaires. Le Conseil d’État est évidemment très conscient de cette situation et suit avec vigilance cet élément. Nous pouvons peut-être dire quand même que c’est aussi l’une des ambitions des objectifs de la planification – de façon tout à fait raisonnable et honnête, mais en mettant aussi potentiellement des moyens supplémentaires dans le domaine de l’ambulatoire – que de pouvoir limiter la croissance des charges, encore une fois avec l’objectif final de pouvoir prendre en charge, accompagner les adultes, les enfants et les mineur-e-s qui ont des difficultés et pour lesquels l’État a une responsabilité, qu’il délègue aujourd’hui à ses différents partenaires. Voilà, Mesdames et Messieurs, pour les quelques réponses aux interventions. Il nous semble qu’il n’y avait pas de questions particulières du côté des groupes UDC et libéral-radical – Le Centre. Nous vous remercions encore une fois de l’accueil favorable que vous avez réservé à ce rapport.
Les bourses d’études, qui permettent en effet d’encourager les études et les formations de toutes celles et de tous ceux qui en ont les aptitudes sans disposer des ressources financières suffisantes sont régies, comme vous le savez, par la loi cantonale sur les aides à la formation (LAF), qui fixe précisément les catégories de personnes ayant droit aux bourses d’études. En l’état actuel, cette loi n’inclut pas les titulaires d’un permis S. Aujourd’hui, les personnes issues du domaine de l’asile qui vivent dans notre canton et qui ont accès aux bourses d’études sont les personnes réfugiées et …
Les bourses d’études, qui permettent en effet d’encourager les études et les formations de toutes celles et de tous ceux qui en ont les aptitudes sans disposer des ressources financières suffisantes sont régies, comme vous le savez, par la loi cantonale sur les aides à la formation (LAF), qui fixe précisément les catégories de personnes ayant droit aux bourses d’études. En l’état actuel, cette loi n’inclut pas les titulaires d’un permis S. Aujourd’hui, les personnes issues du domaine de l’asile qui vivent dans notre canton et qui ont accès aux bourses d’études sont les personnes réfugiées et les personnes admises à titre provisoire, donc qui ont un permis F. Elles y ont accès depuis 2012. D’abord, pour les personnes au bénéfice d’un permis S, cet accès était limité au fait d’avoir une résidence sur le territoire depuis plus de sept ans, et ce délai a été supprimé par la révision de la loi qui a été proposée par le Conseil d’État en septembre 2023 et acceptée par votre Autorité durant le débat budgétaire 2024. Lors de cette modification, les personnes titulaires d’un permis S n’avaient pas été, en effet, incluses dans les ayants droit. Il s’agit de rappeler qu’à l’époque des travaux, donc en 2023, la guerre en Ukraine avait commencé depuis un peu plus d’une année, sans imaginer, évidemment, que celle-ci durerait toujours en 2025. On pourrait bien sûr aujourd’hui se poser la question si l’accès aux bourses d’études devrait être élargi aux permis S dans notre canton également. Le cas échéant, cela devrait être analysé par les services et les départements concernés, mais aussi avec les communes, puisque les bourses d’études sont payées conjointement par le canton et les communes via la facture sociale. En tout état de cause, nous pouvons vous dire que cela n’est pas prévu au budget 2026. Nous aimerions rappeler que les aides à la formation sont attribuées aux personnes ayant terminé la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 35 ans. Aujourd’hui, dans notre canton, il y a 249 personnes titulaires d’un permis S qui ont entre 15 et 35 ans. Cela dit, si ces personnes n’ont pas le droit à une bourse d’études, cela ne veut pas dire qu’elles n’ont pas la possibilité d’être soutenues dans un projet de formation. Elles sont accompagnées dans le cadre du service des migrations via l’office de l’intégration et de la formation du domaine de l’asile (OIFA), qui finance, par exemple, des projets d’études supérieures, comme c’est le cas pour six personnes en 2025. Avec les forfaits fédéraux versés par la Confédération, on peut assurer des coûts de formation et, évidemment, les besoins liés à l’aide sociale. Ce ne sont pas tout à fait les mêmes normes que les bourses d’études, nous en convenons, mais les personnes qui ont la possibilité de se former peuvent être soutenues pour cela.
Nous aimerions vous remercier chaleureusement pour l’accueil non seulement favorable, mais, nous dirions, particulièrement enthousiaste de ce rapport, avec un crédit effectivement important, mais qui est, vous avez été plusieurs à le relever, stratégique, particulièrement pertinent. Nous dirions que le signal que vous donnez, en tout cas déjà dans vos interventions, est particulièrement précieux aussi par les temps qui courent. Vous avez été plusieurs à rappeler la situation que le canton connaît en lien avec la problématique des droits de douane, donc une période qui, en particulier, nécessi…
Nous aimerions vous remercier chaleureusement pour l’accueil non seulement favorable, mais, nous dirions, particulièrement enthousiaste de ce rapport, avec un crédit effectivement important, mais qui est, vous avez été plusieurs à le relever, stratégique, particulièrement pertinent. Nous dirions que le signal que vous donnez, en tout cas déjà dans vos interventions, est particulièrement précieux aussi par les temps qui courent. Vous avez été plusieurs à rappeler la situation que le canton connaît en lien avec la problématique des droits de douane, donc une période qui, en particulier, nécessite justement de continuer à investir, à innover, à diversifier. La politique régionale en Suisse, c’est vrai, vous avez été aussi plusieurs à le rappeler, permet d’abord de l’impulsion et permet cet effet de levier en mobilisant effectivement de l’argent auprès de la Confédération. Elle a effectivement pour but de renforcer cette compétitivité et surtout de maîtriser les changements structurels des régions de montagne, des régions rurales et des régions transfrontalières, pour viser un développement qui soit le plus équilibré possible dans les régions du pays. La NPR vise principalement, mais pas exclusivement, les domaines industriels et touristiques. C’est d’ailleurs, nous le précisons, le seul outil de politique industrielle à disposition des collectivités publiques. On peut aussi rappeler que Neuchâtel mobilise beaucoup la NPR pour les projets industriels, contrairement à d’autres cantons qui l’utilisent plus pour le domaine du tourisme. Évidemment, on soutient aussi des projets dans le domaine touristique. Nous n’allons pas être plus longue dans cette intervention. Vous avez été toutes et tous exhaustifs dans vos interventions. Nous allons peut-être répondre aux différentes questions. Peut-être d’abord aux questions de M. Francis Krähenbühl sur l’impact. Nous croyons qu’effectivement, le premier impact est vraiment cette logique d’impulsion. Le soutien à la NPR, c’est une part du financement, mais les porteurs de projets et les autres soutiens apportent aussi des montants complémentaires. Ce sont près de 11 millions de francs pour le programme cantonal 2020-2023 ou 110 millions de francs pour les projets d’infrastructures de la même période, donc c’est vraiment cet effet et d’impulsion et de levier. Pour chacun des programmes, les projets soutenus sont, dans le fond, de nature et d’ampleur très diverses, mais nous allons peut-être juste illustrer par quelques exemples complémentaires, dont on retrouve certains dans l’annexe au rapport. Dans le domaine du système d’innovation de Suisse occidentale, donc le programme de l’ARI-SO, pour Neuchâtel, ce programme a permis de coacher 92 entreprises neuchâteloises, et les résultats de l’enquête menée en fin de programme pour l’ensemble de la Suisse occidentale indiquent que seulement 10% des entreprises considèrent que l’intervention de platinn – donc cet accompagnement – n’a pas apporté de valeur. Donc, potentiellement, le 90% restant est satisfait de ce que cela a permis d’apporter. Et les exemples de valeur apportée aux entreprises bénéficiaires de l’ARI-SO sont de type développement du réseau, plus de visibilité, obtention de projets d’Innosuisse, ou bien ont permis effectivement à ces entreprises de définir leur vision, leur stratégie, leur business plan ou encore leur positionnement dans le réseau. Un exemple pour ce qui concerne le Programme Arc jurassien : un projet emblématique, celui de TalentisLAB, qui offre du soutien de conseil aux acteurs touristiques. Ces derniers sont ainsi accompagnés dans leur développement entrepreneurial, permettant à certains de définir de nouvelles prestations ou à d’autres d’ajuster leur modèle d’affaires. Pour la période de démarrage, ce sont une quinzaine d’acteurs neuchâtelois qui ont pu bénéficier de ces prestations. Le Programme Arc jurassien soutient, en outre, des outils numériques à l’échelle de la destination Jura & Trois-Lacs, qui permet d’être à la fois mieux référencé et plus visible dans l’offre touristique. Un exemple lié au programme cantonal : on peut penser d’ailleurs à un autre objet de l’ordre du jour, au projet Les Métiers du Temps – Time Arts (MTTA), où le programme cantonal a permis de développer le concept et, ensuite, a permis de décrocher un soutien de 1,5 million de francs du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) sur quatre ans pour le développement du projet. Nous sommes donc vraiment dans la logique d’impulsion et de levier. Il y a d’autres projets qui ont été soutenus, dont on parle aussi actuellement : la stratégie touristique de la commune de Val-de-Ruz, qui a permis de déclencher le projet de reprise et de réhabilitation de l’Hôtel de La Vue des Alpes, ou bien la Neuchâtel Tourist Card, qui est aussi un projet qui a été soutenu par la NPR, et les exemples seraient évidemment encore plus nombreux. On voit donc effectivement, pour chacune des étapes, la dimension d’impulsion et ensuite la possibilité de développer le projet. Vous avez une deuxième question sur le blocage des fonds, si nous avons bien compris. Nous souhaiterions rappeler que les programmes NPR se découpent sur des périodes quadriennales, les projets doivent s’inscrire dans un programme quadriennal. Par exemple, pour la période 2020-2023, il était possible de contracter avec des projets du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023. Les projets doivent impérativement fournir leurs décomptes financiers et leur rapport final jusqu’au 31 décembre 2027 et passé cette date, aucun financement ne peut plus leur être versé. Ainsi, si un projet signé en 2023 s’interrompt aujourd’hui, il n’est pas possible de réaffecter la somme non utilisée à un autre projet. Par contre, c’est le cas pour un projet qui commence sur la période 2024- 2027, qui renonce à son démarrage ou à sa poursuite. À ce moment-là, le montant peut être réalloué. Cela dit, les interruptions de projet sont toutefois très peu fréquentes. Le service de l’économie (NECO) tente d’établir des contrats au moment où il est plus vraisemblable que le projet va démarrer, afin de ne pas immobiliser inutilement les moyens. De même, il n’y a pas de réservation de moyens pour des projets spécifiques. La logique est vraiment de soutenir ceux qui sont prêts à démarrer en premier. Nous en venons aussi à la remarque ou l’attente du groupe socialiste concernant les critères sociaux et environnementaux, en rappelant effectivement que tous les projets doivent être déposés et analysés sous l’angle des trois piliers du développement durable – économique, environnemental et social –, avec un modèle d’objectif qui est déterminé par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) lui-même ; c’est quand même une analyse qui est faite sur les trois piliers. Donc, de ce point de vue- là, il n’y a pas de sanctions au final, mais l’accompagnement du projet, le dépôt du projet se fait sous l’angle de ces critères sociaux également. Peut-être encore un mot concernant l’équilibre dans les régions, qui a été évoqué par Mme Christine Ammann Tschopp, pour dire qu’aujourd’hui, on a presque plus de projets dans les Montagnes et les Vallées que dans les autres régions du canton. Cela dit, c’est aussi un objectif, évidemment, de veiller à cet équilibre dans les régions. Cela a été aussi dit par l’un ou l’autre d’entre vous : la NPR s’inscrit aussi dans les accords de positionnement stratégique (APS), et le NECO encourage la remontée des projets. On est vraiment dans une démarche bottom-up et pas d’une démarche top- down, qui vise quand même à avoir un meilleur équilibre ou le plus grand équilibre possible dans les régions. Voilà, Monsieur le président, il nous semble avoir répondu aux différentes questions. Encore merci pour votre enthousiasme. Nous pensons que c’est aussi un signal important qui peut être donné aux acteurs économiques du canton.
Peut-être juste encore une toute petite remarque complémentaire à celle de Mme Crystel Graf sur l’intervention de M. Evan Finger par rapport à la répétition, notamment, dans le domaine des subsides LAMal et des PC ou de l’aide sociale. Sur les quatre derniers exercices financiers et budgétaires, c’est la deuxième fois que l’on vient avec des crédits supplémentaires dans ces domaines. Il y a eu effectivement sur les premières années, peut-être même des reproches, alors plutôt de ce côté-là de l’hémicycle, sur le fait qu’on ne dépensait pas tout ce qu’il y avait dans l’enveloppe. Donc, voilà, c…
Peut-être juste encore une toute petite remarque complémentaire à celle de Mme Crystel Graf sur l’intervention de M. Evan Finger par rapport à la répétition, notamment, dans le domaine des subsides LAMal et des PC ou de l’aide sociale. Sur les quatre derniers exercices financiers et budgétaires, c’est la deuxième fois que l’on vient avec des crédits supplémentaires dans ces domaines. Il y a eu effectivement sur les premières années, peut-être même des reproches, alors plutôt de ce côté-là de l’hémicycle, sur le fait qu’on ne dépensait pas tout ce qu’il y avait dans l’enveloppe. Donc, voilà, c’est un exercice que nous essayons de faire le plus près possible de la réalité. Nous en venons maintenant à votre question, Monsieur le député Cédric Haldimann, concernant la question du contentieux LAMal. Vous avez effectivement raison, le Conseil d’État n’a pas la possibilité de contraindre les assuré-e-s, même s’ils sont bénéficiaires de subsides, à choisir telle ou telle caisse d’assurance-maladie. C’est une liberté qui est consacrée dans la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). On a quelques outils, notamment avec les bénéficiaires d’aide sociale, avec lesquels, pour la plupart d’entre eux, on signe une procuration pour que le service social puisse choisir la caisse d’assurance-maladie la meilleur marché, mais au-delà de ces procurations, on peut difficilement en faire plus. Par contre, vous le dites à juste titre, le Conseil d’État détermine chaque année des primes cantonales de référence pour les subsides des bénéficiaires d’aide sociale et pour les subsides des bénéficiaires dits de classification ordinaire, c’est-à-dire le montant jusqu’à concurrence duquel il y a une intervention financière de l’État. Nous précisons encore que pour les bénéficiaires de PC, il y a aussi une prime de référence qui, elle, est déterminée par la Confédération, donc le Conseil d’État n’a aucune marge de manœuvre. Et nous signalons également que cette prime de référence pour les bénéficiaires de PC est supérieure à celle que nous déterminons, nous, dans le canton, pour l’aide sociale ou les subsides de classification ordinaire. Il est vrai que si un-e assuré-e choisit de rester à une caisse d’assurance-maladie supérieure au montant du subside, cette part, effectivement, est à sa charge, et, comme vous le relevez à juste titre, cela peut avoir une influence sur le contentieux. Cela dit, quelques précisions tout de même. Vous nous demandez de chiffrer la part de ce contentieux qui serait lié au choix d’une assurance- maladie qui va au-delà de la prime de référence. La première chose qu’on peut dire, c’est que près de 60% des assuré-e-s qui ont du contentieux à l’assurance-maladie ne bénéficient pas de subsides. En d’autres termes, cela signifie que les difficultés de paiement touchent une majorité de personnes ne recevant pas d’aide financière de l’État. C’est le tableau que vous trouvez en page 8 du rapport. Maintenant, sur ce même tableau, vous avez aussi effectivement la répartition du contentieux, notamment avec la part d’assuré-e-s qui sont à l’aide sociale ou bénéficiaires de subsides ordinaires. Alors, on n’arrive pas, évidemment, au travers de ces montants-là, à identifier quelle serait vraiment la part qui est due à un choix d’assurance supérieure au montant du subside. Il y a plusieurs explications sur ces montants de contentieux pour les personnes qui sont aidées par l’État. Il y a une part qui tient à du contentieux précédant l’intervention de l’aide financière de l’État, et puis il y a aussi une part, évidemment, qui est liée au fait que même avec l’intervention d’un subside, certain-e-s assuré-e-s n’arrivent pas à financer l’intégralité de leurs primes. Si vous observez le tableau sur les dernières années, cette part d’assuré-e-s subsidié-e-s qui sont malgré tout au contentieux augmente. Alors vous pourriez vous dire que cela veut dire que ce qu’on fait, c’est « à côté de la plaque » ; au contraire, cela signifie que si ces assuré-e-s n’avaient pas de subsides, on les retrouverait dans des montants encore plus importants au niveau du contentieux. Le problème aussi pour les assuré-e-s au contentieux, c’est qu’il n’y a pas de possibilité de changer de caisse-maladie, comme peuvent le faire les autres assuré-e-s à cette période-là de l’année d’ailleurs. Tant et aussi longtemps qu’il y a effectivement du contentieux, les assuré-e-s sont captifs. Et votre dernière question : dans le fond, vous nous demandez si on ne pourrait pas « payer les arriérés avant la fin du processus pour éviter d’alourdir cette charge du contentieux ». Malheureusement, ce n’est pas possible, puisque l’intervention sur les impayés ne peut intervenir selon la loi que lorsqu’il y a un acte de défaut de biens, c’est-à-dire lorsque les impayés sont arrivés au terme de la procédure de poursuite. Le canton de Neuchâtel est assez actif déjà depuis 2015 pour racheter les actes de défaut de biens. Et depuis 2025, l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) rachète la totalité, justement, des actes de défaut de biens, ceci afin de délivrer les assuré-e-s de cette dimension de captivité. Mais malheureusement, on ne peut pas le faire en amont.
Nous réalisions effectivement que vous aviez déposé cet objet le 30 août 2024. Nous nous sommes demandé si c’était une petite erreur dans l’ordre du jour, mais non, c’était bien le 30 août 2024. Nous avons aussi eu aussi l’occasion, dans le cadre de l’examen des comptes 2024, de répondre à un certain nombre de questions concrètes en termes de chiffres, mais néanmoins, nous allons quand même évidemment répondre à votre interpellation. Vous nous demandez effectivement de renseigner sur le nombre de cas, si on a fait une enquête, une récolte de témoignages, donc toujours en lien évidemment avec …
Nous réalisions effectivement que vous aviez déposé cet objet le 30 août 2024. Nous nous sommes demandé si c’était une petite erreur dans l’ordre du jour, mais non, c’était bien le 30 août 2024. Nous avons aussi eu aussi l’occasion, dans le cadre de l’examen des comptes 2024, de répondre à un certain nombre de questions concrètes en termes de chiffres, mais néanmoins, nous allons quand même évidemment répondre à votre interpellation. Vous nous demandez effectivement de renseigner sur le nombre de cas, si on a fait une enquête, une récolte de témoignages, donc toujours en lien évidemment avec la sécurité, notamment dans les transports publics, en lien avec le Centre fédéral de Boudry principalement. Comme nous avions eu l’occasion de le dire dans l’examen des comptes 2024, la sécurité dans les transports publics de manière générale, mais évidemment tout particulièrement en lien avec l’accueil du Centre fédéral à Boudry, est une préoccupation que nous partageons avec le service des transports (SCTR), le service des migrations (SMIG) et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Nous avons, nous croyons, régulièrement pris en compte les préoccupations exprimées par les usagères et usagers, et prenons aussi également très au sérieux les incidents qui peuvent affecter leur quotidien. Et puis, nous pouvons vraiment vous confirmer que cette question de la sécurité dans les transports publics fait l’objet d’un suivi attentif et d’évolution des actions concrètes. Afin de garantir une vision précise de la situation, il y a plusieurs enquêtes qui ont été menées récemment : une enquête auprès des usagères et usagers qui a été réalisée en septembre-octobre 2024 par les entreprises de transport, et une enquête qui a été faite auprès des personnes qui sont hébergées dans le centre cantonal d’accueil de Perreux, qui a été menée en février 2025 par le SMIG. Ces données nous permettent d’évaluer relativement objectivement l’évolution du climat sécuritaire et d’adapter nos actions en conséquence. Les résultats montrent que nos efforts portent leurs fruits : sur la ligne 101, le sentiment de sécurité s’est amélioré sur l’ensemble de la journée ; sur la ligne 215, une situation plus contrastée avait été relevée avec une stabilité en journée, mais une détérioration du ressenti en soirée, notamment chez les femmes et les jeunes femmes, et, face à ce constat, nous avons immédiatement ajusté notre dispositif en renforçant les patrouilles aux heures les plus sensibles, en particulier en soirée. L’enquête auprès des personnes hébergées dans le centre cantonal de Perreux révèle que 85% des personnes ayant répondu n’ont pas rencontré de problèmes particuliers dans les transports. Toutefois, des incidents liés à des comportements d’ivresse, des nuisances sonores ou des attitudes déplacées ont été signalés par 15% des répondantes et répondants. Ces éléments, évidemment, nous confortent dans la nécessité de maintenir un dispositif de vigilance adapté. Les patrouilles mises en place jouent avant tout un rôle dissuasif majeur. Leur présence seule permet, dans de nombreux cas, d’éviter que les incidents ne dégénèrent. Il est important de rappeler que ces agents de sécurité privée ne sont pas habilités à intervenir directement, en dehors justement de leurs actions axées plutôt sur la discussion, la désescalade et la prévention. Mais là aussi, on a renforcé la collaboration entre les patrouilles, les chauffeurs de bus et la police, afin de garantir une réaction rapide et efficace en cas de problème. Cette coordination permet d’une part une meilleure détection des situations à risque, grâce au signalement des patrouilles et des chauffeurs, une prise en charge efficace lorsque cela est nécessaire et un travail de prévention accru auprès des usagères et usagers et du personnel de transport. Nous avons évidemment poursuivi nos échanges avec le SEM, afin de maintenir un cofinancement des mesures de sécurité. D’ailleurs, l’ouvrage est toujours sur le métier, puisque, aujourd’hui, la Confédération s’est engagée jusqu’à la fin de l’année 2025, qui est à peu près l’échéance de la conférence sur l’asile. On espère évidemment continuer d’obtenir le soutien de la Confédération au-delà de la fin de l’année 2025. Et puis, malgré la réduction du soutien financier fédéral depuis juillet 2024, on a pu aussi réorganiser les ressources pour garantir une présence renforcée aux heures et sur les lignes les plus sensibles. Nous croyons que l’impact de ces mesures est perceptible. Les usagères et usagers reconnaissent l’utilité de ces patrouilles, en particulier en soirée, où leur présence contribue directement à leur sentiment de sécurité. Et puis, on continue là aussi les échanges avec le centre de Boudry, afin d’obtenir leur collaboration complémentaire dans la mise en place aussi de mesures de sensibilisation et de prévention contre les comportements incivils de manière générale. Nous terminerons en disant qu’il est aussi essentiel de rappeler que les incivilités dans les transports ne sont pas exclusivement liées aux demandeurs d’asile ou aux personnes migrantes. Il est crucial aussi d’éviter toute stigmatisation injuste et d’aborder cette question avec pragmatisme et responsabilité. Les retours du terrain montrent qu’il est souvent difficile d’attribuer ces incidents à une catégorie précise de personnes et que des problématiques similaires existent aussi sur d’autres lignes que celles qui concernent le centre de Boudry.
Le Conseil d’État, évidemment, ne s’opposait pas au postulat dans sa forme initiale, et les amendements habilement construits conjointement entre le groupe socialiste et le groupe UDC nous paraissent inclusifs et tenir compte, effectivement, de façon un tout petit peu plus ciblée par rapport à la remarque de M. Francis Krähenbühl. Nous pensons que la formulation de l’amendement du groupe socialiste précise justement cette dimension assez exhaustive des violences, donc le Conseil d’État peut suivre le postulat amendé à gauche et à droite.
Nous en venons maintenant à la réponse à l’interpellation 25.159. Quelques mots encore sur le contexte général. D’abord, nous souhaiterions rappeler que la situation neuchâteloise n’est malheureusement pas unique. C’est ainsi l’ensemble de la Suisse qui est sous le choc des féminicides, et, par ailleurs, le Conseil fédéral a pris aussi la mesure de cette problématique sous l’impulsion de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Le comité, qui est constitué de la Confédération, des représentant-e-s des cantons et des communes, responsable de la Convention d’Istanbul, s’est réuni pour…
Nous en venons maintenant à la réponse à l’interpellation 25.159. Quelques mots encore sur le contexte général. D’abord, nous souhaiterions rappeler que la situation neuchâteloise n’est malheureusement pas unique. C’est ainsi l’ensemble de la Suisse qui est sous le choc des féminicides, et, par ailleurs, le Conseil fédéral a pris aussi la mesure de cette problématique sous l’impulsion de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Le comité, qui est constitué de la Confédération, des représentant-e-s des cantons et des communes, responsable de la Convention d’Istanbul, s’est réuni pour une séance extraordinaire le 25 juin de cette année et a décidé de trois mesures urgentes. Nous les rappelons : mettre en place des solutions régionales pour combler les lacunes en matière de place dans les refuges et les maisons d’accueil – nous vous avons déjà donné quelques éléments sur la situation actuelle dans le canton de Neuchâtel sans dire qu’elle n’est pas perfectible ; le deuxième élément, c’est celui de renforcer la prévention de la violence lors des phases de séparation par la formation des professionnel-le-s et la mise en place d’approches standardisées ; et le troisième élément est instaurer une analyse interinstitutionnelle systématique des cas de féminicide. Il est d’ailleurs prévu un bilan intermédiaire de ces décisions déjà dans le courant du mois d’octobre de cette année. La Confédération a déployé un plan d’action national qui comprend 44 mesures et que la Confédération et les cantons ont conjointement élaboré, et le canton de Neuchâtel a également élaboré son propre plan d’action cantonal que votre Autorité avait validé en 2022. Concernant celui-ci, nous tenons à signaler avec tout de même une certaine satisfaction que moins de trois ans après son adoption, une grande partie des mesures envisagées ont été déployées, mais nous y reviendrons quand même dans le détail. Malgré cela, effectivement, les chiffres de la violence domestique ne cessent d’augmenter, et pire, les féminicides atteignent cette année un triste record. C’est extrêmement préoccupant, nous ne devons pas nous le cacher. En même temps, nous devons également reconnaître que derrière l’explosion des chiffres se cache probablement un phénomène de visibilisation d’une problématique trop longtemps tue et cachée. Un certain nombre de chiffres et les raisons de l’évolution des chiffres vous ont été donnés tout à l’heure. Nous revenons brièvement sur les mesures qui ont été prises ces dernières années au niveau cantonal par le Conseil d’État, car elles sont tout de même nombreuses et vous montrent notre volonté de lutter contre ce phénomène. Il y a eu effectivement le renforcement du SAVI, que nous venons d’expliquer en réponse aux différentes questions, pour la prise en charge des victimes et pour la prise en charge des enfants accueillis en hébergement ; un premier renforcement déjà de la cellule de prévention des menaces ; la création d’un comité de pilotage (CoPil) interne à l’État, relatif aux violences et aux menaces, parce qu’on le voit bien : cette problématique touche de façon transversale, nous sommes deux départements principalement concernés, mais nous dirions qu’à l’exception du département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), tous les autres départements sont également concernés. Ce CoPil inclut également des représentant-e-s des autorités judiciaires. Le canton a aussi, sous une impulsion transversale, interdépartementale et avec les autorités judiciaires, permis la création d’un Centre neuchâtelois de médecine des violences (CNMV), qui a été ouvert en novembre 2024. Des mesures importantes ont été prises en matière de prévention, en particulier auprès des jeunes. On peut évoquer l’exposition « Plus fort que la violence », qui a eu lieu dans des collèges en 2022-2023 et est déjà réservée pour 2026. On peut penser également au programme « As de cœur » qui a été donné dans un certain nombre de classes. Le renforcement aussi de la formation des professionnel-le-s des secteurs connexes, pas des spécialistes de la violence domestique, mais d’autres professionnel-le-s, la formation DOSAVI, qui est une formation dédiée justement à détecter, orienter et suivre les victimes de violences, qui a été donnée aujourd’hui à plus de 100 professionnel-le-s dans le canton de Neuchâtel, donc des professionnel-le-s autres que les spécialistes de la violence domestique. On peut évoquer aussi la formation en ligne qui a été déployée auprès des pharmacies en 2023, qui a connu aussi un grand succès. Et, aujourd’hui, dans le domaine de la formation des pharmacies, on est en train de développer un module concernant les personnes âgées, et qui est en préparation. On peut aussi évoquer la relance des rencontres annuelles du réseau de tous les acteurs et toutes les actrices engagé-e-s dans la lutte contre les violences domestiques. Nous aimerions juste quand même dire que tout ce volet de prévention a été réalisé, Mesdames et Messieurs les député-e-s, avec le petit 0,4 EPT accordé à l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) en 2022. Alors, pourquoi nous en sommes là ? C’est votre deuxième question. Le Conseil d’État n’a pas la réponse à cette question ; personne ne l’a d’ailleurs. Mais il convient de réaliser deux choses : la première, nous venons de l’évoquer, est que les pouvoirs publics se préoccupent de la situation et prennent des mesures ; la seconde est que la question des violences domestiques est en réalité nouvelle en tant que thème public, et encore plus en tant que politique publique. Nous faisons ici appel aux personnes qui ont participé en mars dernier à la soirée organisée par l’OPFE à l’occasion des 30 ans de la loi sur la politique familiale et l’égalité entre hommes et femmes. Rappelez-vous l’intervention de la première déléguée à l’égalité, Mme Catherine Laubscher Paratte, qui déclarait à quel point l’organisation d’une sensibilisation aux abus sexuels, plus particulièrement des filles et à l’intérieur de la famille, avait pu choquer, et pour cause : parler de l’intimité de la famille était encore tabou à l’époque. On voit que le chemin parcouru est important. La violence est passée d’une affaire privée à une affaire publique. Et le canton de Neuchâtel s’était doté d’une loi contre les violences conjugales, qui a évolué vers une loi de lutte contre les violences domestiques (LVD). Il est vraisemblablement nécessaire aujourd’hui de reconnaître que cette violence est systémique, qu’elle est l’expression d’un rapport de force au sein de la société et qu’il faut faire le pas pour parler désormais de violence de genre. Vous nous interpellez sur les mesures que le Conseil d’État pense mettre en place pour améliorer la prévention, la détection précoce et la coordination effective entre associations et services concernés. D’abord, nous l’avons dit tout à l’heure, le Conseil d’État tire quand même un bilan positif du plan d’action cantonal 2022 et il entend déployer progressivement, dès l’an prochain, un nouveau plan d’action cantonal qui continuera de comprendre quatre axes prioritaires : la formation, la prévention et la sensibilisation ; la protection et l’accompagnement des victimes ; le suivi des auteur- e-s ; et puis, évidemment, la question du cadre et de la coordination. Ce plan cantonal va évidemment être travaillé de façon transversale entre les différents départements concernés. Nous n’allons pas évoquer l’ensemble des mesures pour lesquelles on a déjà esquissé des pistes, mais peut-être quand même mentionner évidemment, par exemple, la formation des professionnel-le-s ; on a des outils, probablement qu’il faut pouvoir les déployer encore plus. On peut penser aussi à la sensibilisation des jeunes et des enfants à l’école, mais là aussi, on doit faire les choses – et nous regardons notre collègue en charge de la formation – de façon à ce que l’école puisse, disons, absorber ces éléments-là, parce qu’on demande beaucoup de tâches à l’école, donc on doit évidemment le faire de façon également concertée avec le département de l’éducation. Un volet consistera, au niveau de l’accompagnement des victimes, en deux éléments en particulier : celui de l’évaluation de la prise en charge, au niveau du service, des auteur-e-s de violences conjugales (SAVC), qui a des chiffres de fréquentation relativement stables et qui, en tout cas, ne montre pas une évolution à la hauteur de la problématique. Cela fera partie d’un des éléments de ce plan d’action, de la même manière qu’il s’agit aussi pour le Conseil d’État d’améliorer notamment la prise en charge des enfants victimes de violences domestiques et, effectivement, aussi les situations à risque – cela fait un peu l’objet du postulat dont on débattra tout à l’heure –, parce que, vous l’avez dit, la meilleure action contre la violence domestique, c’est tout ce qu’on peut réaliser en amont. Nous terminerons avec la question sur le budget supplémentaire : quel budget supplémentaire le Conseil d’État pense-t-il allouer à ces mesures et en particulier à la prévention ? Il est à ce stade trop tôt pour évaluer précisément l’impact budgétaire et en EPT de ce deuxième plan d’action cantonal. Néanmoins, nous cherchons, là aussi toujours de façon transversale, à mobiliser des ressources supplémentaires pour lutter contre les violences domestiques, tout en rappelant évidemment aussi la réalité qui est celle de la complexité et des enjeux des finances publiques, qui ont été rappelés tout à l’heure par Mme Crystel Graf. Et nous terminerons par votre dernière question : comment le Conseil d’État pense-t-il répondre à l’urgence de la situation ? Les réponses, sans doute assez longues, nous en convenons, mais sans doute nécessaires toutefois, apportées aujourd’hui aux différentes interventions, vous auront, nous l’espérons, convaincus de la détermination du Conseil d’État à poursuivre et renforcer son engagement dans ce domaine. Dans un court terme, ces prochaines semaines, les cheffes des départements principalement concernés – donc Mme Céline Vara et nous-même – travailleront de concert pour proposer, sur la base de la première esquisse de ce plan d’action 2026, que nous évoquions tout à l’heure, des mesures de renforcement, tant en matière de prévention que d’intervention, qui pourraient être mises en œuvre rapidement, et nous allons remonter rapidement auprès du Conseil d’État avec une proposition dans ce sens-là. Et vous l’avez entendu, à l’horizon du début de l’année 2026, du premier semestre 2026, la présentation d’abord au Conseil d’État, puis à votre Autorité, du plan d’action cantonal 2026 avec les potentielles modifications de bases légales nécessaires.
En préambule, nous aimerions aussi, tout comme Mme Céline Vara l’a fait, à l’égard de la police, saluer l’important travail réalisé par les équipes du SAVI, des équipes professionnelles qui sont formées à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences, des équipes qui sont engagées et qui œuvrent, il est vrai aussi, dans un domaine sensible, complexe et humainement difficile. Le SAVI, sur mandat de l’État, apporte à la population plusieurs prestations que l’on peut schématiquement résumer ainsi. D’abord, une offre de consultations spécialisées et confidentielles : les intervenant…
En préambule, nous aimerions aussi, tout comme Mme Céline Vara l’a fait, à l’égard de la police, saluer l’important travail réalisé par les équipes du SAVI, des équipes professionnelles qui sont formées à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences, des équipes qui sont engagées et qui œuvrent, il est vrai aussi, dans un domaine sensible, complexe et humainement difficile. Le SAVI, sur mandat de l’État, apporte à la population plusieurs prestations que l’on peut schématiquement résumer ainsi. D’abord, une offre de consultations spécialisées et confidentielles : les intervenant-e-s LAVI conseillent, accompagnent, protègent et orientent ; au besoin, ils orientent vers d’autres professionnel-le-s, des professionnel-le-s de la santé ou du domaine judiciaire, par exemple. Le deuxième volet concerne effectivement l’offre d’hébergement confidentiel en cas de nécessité de protéger la victime. Au SAVI, le taux d’occupation des places spécialement dédiées, donc en hébergement confidentiel, est de 50% en moyenne annuelle selon les derniers relevés. Et, surtout, le SAVI n’a jamais dû laisser une personne sans solution au motif d’un manque de place. Mais il arrive effectivement que le SAVI fasse appel à la Fondation en faveur des adultes en difficulté sociale (FADS) pour trouver une solution d’hébergement dans un cas spécifique. Par ailleurs, les urgences de nuit sont également orientées vers la FADS. Avec la mise en place du numéro d’appel d’urgence au niveau national, le numéro 142, qui sera effectif dès le mois de mai 2026, cela nécessitera évidemment encore d’affiner les processus de collaboration et les limites de compétences entre le SAVI et, par exemple, la FADS, et cela fait partie des travaux sur lesquels nous sommes actifs en ce moment. Pour ce qui concerne la deuxième partie de votre question, sur la prévention, nous y répondrons de façon peut-être un peu plus précise dans l’interpellation. Et sur que faire pour prévenir les « comportements d’hommes qui se considèrent comme propriétaires de leurs conjointes et s’autorisent à les détruire jusqu’à la mort », nous rappellerons aussi l’introduction à cette intervention sur l’importance que nous avons à travailler collectivement sur ce changement sociétal nécessaire.
Nous en venons maintenant à la question du groupe VertPOP relative à l’augmentation des violences sexuelles et domestiques et de ses conséquences pour le service d’aide aux victimes (SAVI), une question qui a effectivement été déposée en mai dernier en lien avec la publication de la statistique policière de la criminalité 2024. Évidemment que cette question résonne avec une actualité toute particulière aujourd’hui. En ce qui concerne la question elle-même, sur les conséquences de l’augmentation des violences domestiques pour le SAVI, on peut y répondre de la manière suivante. Si l’on reprend …
Nous en venons maintenant à la question du groupe VertPOP relative à l’augmentation des violences sexuelles et domestiques et de ses conséquences pour le service d’aide aux victimes (SAVI), une question qui a effectivement été déposée en mai dernier en lien avec la publication de la statistique policière de la criminalité 2024. Évidemment que cette question résonne avec une actualité toute particulière aujourd’hui. En ce qui concerne la question elle-même, sur les conséquences de l’augmentation des violences domestiques pour le SAVI, on peut y répondre de la manière suivante. Si l’on reprend les éléments du rapport social du canton de Neuchâtel, publié tous les deux ans par le service de l’action sociale (SASO), on relèvera que la tendance à la croissance dans le domaine des aides aux victimes d’infractions n’est pas récente. En ce qui concerne le nombre de bénéficiaires de prestations du SAVI dans le canton de Neuchâtel, on constate une augmentation de plus de 100% en l’espace de dix ans, de 2013 à 2023, passant de 180 à 367 dossiers. Cette augmentation se traduit aussi par les dépenses du SAVI qui sont couvertes par l’État : le montant annuel versé en 2013 aux centres LAVI – c’était avant la création du SAVI – se montait à environ 210'000 francs. Il a triplé en l’espace de dix ans pour passer à 665'000 francs en 2023. Par ailleurs, la subvention allouée au SAVI a été adaptée encore à la hausse dès le milieu de l’année 2024, comme l’a mentionné tout à l’heure Mme Céline Vara sur l’augmentation de l’effectif des EPT du SAVI. Environ la moitié des dossiers du SAVI – 47% en 2010, 52% en 2023 – sur le total des infractions concerne la violence domestique et environ un quart des dossiers – 29% en 2019 et 19% en 2023 – est d’ordre sexuel. Ainsi, à la première question, vu les statistiques présentées, on peut répondre qu’il est évident que les augmentations diverses se sont répercutées sur les équipes du SAVI. Une augmentation du nombre d’EPT est-elle envisagée ? Nous aimerions rappeler là aussi que plusieurs approches ont permis de suivre avec attention les destinées du SAVI et de ses équipes. Dès 2018, des mesures organisationnelles ont été décidées par l’État, avec la réunion des centres LAVI et des activités de Solidarité femmes. Il existe aujourd’hui un partenariat du SAVI, via la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale (FAS), avec l’État au travers d’un contrat de prestations. Des échanges très réguliers ont lieu entre les organes du SAVI et de la FAS avec le SASO, l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) et le département, toujours évidemment avec un objectif à la fois de rechercher l’efficience, mais aussi la prise en compte des besoins. En 2024, cela a été dit, des nouvelles mesures organisationnelles ont été décidées au SAVI avec une augmentation progressive des dotations reconnues : 10,5 EPT en 2023, pour passer à 13,7 EPT au milieu de l’année 2024. En parallèle, peut-être mentionner aussi que la direction du SAVI a été réorganisée et renforcée avec une nouvelle responsable qui est entrée en fonction au 1er juin de cette année et la désignation de deux responsables d’équipe pour la consultation et le secteur hébergement.
Peut-être juste, en premier préambule, à l’attention de Mme la députée Cloé Dutoit : l’intention du Conseil d’État en demandant au Grand Conseil de pouvoir vous répondre dans le débat lié à cette thématique aujourd’hui n’était évidemment pas de banaliser votre question ou encore moins de vous vexer, mais plutôt d’avoir une réponse concertée et collective, et on ne doutait pas, du côté du Conseil d’État, que l’urgence de ces différents objets serait acceptée par votre Autorité. Et s’il en avait été autrement, nous pensons que le président nous aurait autorisée à faire un rattrapage sur la répo…
Peut-être juste, en premier préambule, à l’attention de Mme la députée Cloé Dutoit : l’intention du Conseil d’État en demandant au Grand Conseil de pouvoir vous répondre dans le débat lié à cette thématique aujourd’hui n’était évidemment pas de banaliser votre question ou encore moins de vous vexer, mais plutôt d’avoir une réponse concertée et collective, et on ne doutait pas, du côté du Conseil d’État, que l’urgence de ces différents objets serait acceptée par votre Autorité. Et s’il en avait été autrement, nous pensons que le président nous aurait autorisée à faire un rattrapage sur la réponse aux questions. Toujours en préambule, évidemment que dans les propos qui vont suivre, il y aura sans doute certaines répétitions ou redondances avec ce qui vient d’être dit par notre collègue Céline Vara – cela pourra à tout le moins vous conforter sur l’alignement de la position – et peut-être aussi certaines répétitions par rapport à l’une ou l’autre des interventions qui ont été les vôtres. Avant d’en venir aux réponses aux deux questions, nous avons aussi envie, évidemment, de nous associer aux mots qui ont été prononcés quant au drame qui a coûté la vie à cette maman et à ses deux enfants à Corcelles le 19 août dernier. Cela a été dit, cela a touché le Conseil d’État, tout comme cela vous a touchés toutes et tous, en témoignent les différentes interventions déposées par l’ensemble, nous croyons qu’on peut le dire, des groupes politiques du Grand Conseil. Un tel drame est, oui, un drame de trop, et mérite en effet un engagement politique mais aussi opérationnel et de la société civile fort pour lutter contre les violences domestiques, les violences de genre ou encore les violences faites aux femmes. Le canton de Neuchâtel s’est engagé tout de même depuis de nombreuses années dans la lutte contre les violences domestiques, nous y reviendrons ultérieurement, tout en rappelant d’ores et déjà que la lutte contre la violence domestique était l’un des objectifs stratégiques du Conseil d’État dans son programme de législature 2022-2025, et que même si le programme de législature de la législature actuelle est en cours de travail, le Conseil d’État entend bien entendu poursuivre, voire renforcer ses efforts dans ce domaine. Cela a été déjà dit tout à l’heure par la porte-parole du groupe socialiste, mais nous pensons que c’est important de le rappeler, la réponse à la violence domestique est multifactorielle. Elle doit relever de la prévention, de la détection, de l’intervention sociale et sécuritaire à l’égard des victimes, de l’accompagnement social sécuritaire des auteurs, et cette liste, évidemment, ne se prétend pas exhaustive. Mais nous croyons qu’il s’agit encore une fois de rappeler que la violence domestique est un phénomène social profond, séculaire, qui ne peut pas changer d’un jour à l’autre. En Espagne, Mme Céline Vara a bien évoqué l’efficience du modèle espagnol, il a fallu tout de même vingt ans et un engagement politique, social et financier massif pour faire baisser le taux de féminicide de 25%. Le féminicide est le point ultime d’un continuum de violences perpétrées à l’égard des femmes. Agir contre les féminicides implique donc d’agir contre toutes les violences : violences psychologiques et emprise, violences sexuelles, contrôle économique, harcèlement et stalking, etc. Cela nécessite de changer les mentalités pour remettre en question la domination masculine et les inégalités de genre. Ce travail doit se faire en priorité avec les plus jeunes, en particulier les garçons, pour tenter de modifier la situation des générations futures. C’est un travail sociétal de fond que nous devons toutes et tous regarder en face dans sa globalité et empoigner avec détermination.
En préambule, il convient de rappeler que le plafond de l’enveloppe budgétaire du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) relative aux mesures du marché du travail (MMT) repose notamment sur le nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi en moyenne sur l’année concernée. Le calcul de ce plafond repose sur un mécanisme dégressif des forfaits unitaires qui sont alloués lors de l’augmentation du nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi. L’enveloppe MMT repose également sur la délégation de l’organisation des mesures du marché du travail à l’externe, soit à des organisateurs majoritairement p…
En préambule, il convient de rappeler que le plafond de l’enveloppe budgétaire du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) relative aux mesures du marché du travail (MMT) repose notamment sur le nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi en moyenne sur l’année concernée. Le calcul de ce plafond repose sur un mécanisme dégressif des forfaits unitaires qui sont alloués lors de l’augmentation du nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi. L’enveloppe MMT repose également sur la délégation de l’organisation des mesures du marché du travail à l’externe, soit à des organisateurs majoritairement privés. Sous réserve des chiffres 2024, qui sont encore en validation au SECO, la moyenne d’atteinte de l’utilisation des plafonds entre 2021 et 2024 est de 82,7% pour les MMT dans notre canton. L’écart s’explique par plusieurs éléments. Le premier est celui constaté au moment du bouclement définitif entre les coûts effectifs et les montants qui ont été budgétés par les différents partenaires. Nous tenons ici à relever que le montant définitif de l’enveloppe n’est connu qu’une année après, compte tenu de l’évolution effective du taux de chômage. La législation fédérale ne permet pas une indexation des MMT. Bien que cette enveloppe fédérale ne soit pas ajustée à l’indexation, ceci n’est pas le cas des budgets octroyés aux partenaires. Le canton applique donc, de fait, une indexation si celle-ci est demandée. Ceci implique néanmoins, malheureusement, une diminution des moyens à disposition pour les mesures de manière globale. Le service de l’emploi (SEMP) se bat depuis très, très longtemps auprès de la Confédération pour que l’enveloppe des MMT soit indexée. D’ailleurs, l’ensemble des cantons romands sont unis sur cette thématique et veillent régulièrement à rappeler cette situation au SECO afin d’adapter la législation. En résumé, on peut dire que si le taux d’utilisation des MMT n’atteint pas les 100%, bien que dans le canton le taux d’utilisation moyen dépasse la moyenne fédérale, c’est parce que les besoins en la matière sont satisfaits en termes de mesures qui sont proposées et que les mesures mises en place directement par le SEMP remplissent le rôle des MMT.
En préambule, nous croyons que le Conseil d’État peut dire combien, dans le fond, toute restructuration et tout licenciement qui en découle sont évidemment difficiles sur le plan humain pour les collaboratrices et les collaborateurs qui sont concernés, et les raisons qui sont liées à des suppressions d’emplois et les décisions des entreprises peuvent parfois paraître injustes ou, encore une fois, particulièrement difficiles. Nous tenons dès lors d’abord à assurer aux personnes licenciées qui sont concernées notre plus grand soutien dans cette situation. Pour celles et ceux qui seront à la rec…
En préambule, nous croyons que le Conseil d’État peut dire combien, dans le fond, toute restructuration et tout licenciement qui en découle sont évidemment difficiles sur le plan humain pour les collaboratrices et les collaborateurs qui sont concernés, et les raisons qui sont liées à des suppressions d’emplois et les décisions des entreprises peuvent parfois paraître injustes ou, encore une fois, particulièrement difficiles. Nous tenons dès lors d’abord à assurer aux personnes licenciées qui sont concernées notre plus grand soutien dans cette situation. Pour celles et ceux qui seront à la recherche d’un nouveau travail, le service de l’emploi (SEMP) et son équipe de conseillers et de conseillères en personnel sauront les appuyer et les aider utilement. Concernant la situation spécifique de Groupe E au cœur de votre question, il s’agit de rappeler tout d’abord que le canton de Neuchâtel est actionnaire à hauteur de 2,5% du capital-actions de Groupe E et qu’il occupe à ce titre deux sièges au Conseil d’administration du groupe. Alors, à ce titre-là, il est périodiquement informé des résultats et des grandes orientations stratégiques qui sont prises par Groupe E. Il n’est cependant pas impliqué dans la gestion au quotidien de celui-ci. Sa gestion opérationnelle et les mesures qui en découlent relèvent, en effet, de la responsabilité de la direction opérationnelle de Groupe E. Concernant les licenciements en question, le SEMP, qui est compétent en matière de surveillance, notamment au niveau du respect des dispositions légales, n’a pas eu connaissance d’une quelconque violation de la loi ou violation des bonnes pratiques. Et rappelons encore que le canton a été particulièrement attentif pour que les plans sociaux et les plans d’accompagnement des collaborateurs et collaboratrices concerné-e-s soient de qualité. Le Conseil d’État tient encore une fois à assurer les personnes licenciées de son soutien.
Nous allons répondre à deux questions dans le temps des questions. Pour une troisième, la réponse a été donnée par écrit, et pour deux autres questions, après avoir aussi consulté le président du Grand Conseil, nous y répondrons dans le débat tout à l’heure en lien avec les questions de violences domestiques.
Peut-être juste quand même une petite réaction par rapport à l’intervention du député Vincent Martinez – pas la seconde intervention, mais la première tout à l’heure. Nous n’avons pas entendu dans les propos tenus par les porte-parole des groupes et nous ne croyons pas avoir prononcé dans nos propos des paroles tendant à diaboliser la prise en charge des institutions. Au contraire, nous l’avons dit et nous le redisons : les professionnel-le-s de l’ensemble de ces institutions fournissent un travail extraordinaire et ce travail-là n’est pas remis en question. Il n’est par ailleurs pas question…
Peut-être juste quand même une petite réaction par rapport à l’intervention du député Vincent Martinez – pas la seconde intervention, mais la première tout à l’heure. Nous n’avons pas entendu dans les propos tenus par les porte-parole des groupes et nous ne croyons pas avoir prononcé dans nos propos des paroles tendant à diaboliser la prise en charge des institutions. Au contraire, nous l’avons dit et nous le redisons : les professionnel-le-s de l’ensemble de ces institutions fournissent un travail extraordinaire et ce travail-là n’est pas remis en question. Il n’est par ailleurs pas question, nous l’avons dit, de fermer des institutions. Simplement, effectivement, il y a une responsabilité et une volonté politique du Conseil d’État de faire évoluer, aussi en fonction de l’évolution du monde et des aspirations des personnes concernées, ce dispositif pour permettre tous les choix possibles, tout en respectant – et vous avez été plusieurs à le dire – le principe de proportionnalité. Mais à aucun moment nous ne diaboliserons les institutions et nous n’avons pas entendu les porte- parole des groupes le faire.
Nous ne voulons pas voler la place aux groupes, mais peut-être juste, puisque nous avions annoncé quelques réponses complémentaires, notamment à la question de M. Mathias Gautschi : le contrat de prestations actuel pour les cinq places d’urgence comprend bien, pour les années 2024-2025, cinq places d’urgence aux Perce-Neige. Par contre, au niveau de l’occupation effective, on est à un taux d’occupation moyen de 3,5 actuellement. Et peut-être dire que, disons, nous comprenons la préoccupation de celles et ceux qui sont réticent- e-s au classement de cette motion, mais le fait de classer cette …
Nous ne voulons pas voler la place aux groupes, mais peut-être juste, puisque nous avions annoncé quelques réponses complémentaires, notamment à la question de M. Mathias Gautschi : le contrat de prestations actuel pour les cinq places d’urgence comprend bien, pour les années 2024-2025, cinq places d’urgence aux Perce-Neige. Par contre, au niveau de l’occupation effective, on est à un taux d’occupation moyen de 3,5 actuellement. Et peut-être dire que, disons, nous comprenons la préoccupation de celles et ceux qui sont réticent- e-s au classement de cette motion, mais le fait de classer cette motion, cela ne veut pas dire que nous n’allons pas continuer à poursuivre les efforts, notamment sur l’évaluation des besoins d’urgence, aussi peut-être pour d’autres publics que les personnes qui vivent avec un handicap de type déficience mentale, comme cela peut être potentiellement le cas. Donc, même si la motion est classée, nous continuerons évidemment de porter cette préoccupation parce que, vous avez raison, l’engagement des proches et des familles par rapport à un certain nombre de personnes vivant avec un handicap est important et c’est aussi important de pouvoir les soulager par moments.
Nous vous remercions de l’accueil favorable réservé à ce rapport et nous remercions également le rapporteur et les membres de la commission de l’intérêt qui a été manifesté quant à ce rapport. C’est évidemment un rapport important, non seulement au regard du volume de la matière qui a été soumise à votre lecture et à votre appréciation : un rapport d’une soixantaine de pages et des annexes d’une centaine de pages. Évidemment, on ne mesure pas forcément la qualité à la quantité, il n’en demeure pas moins que la matière était relativement importante à l’appui de ce rapport. Maintenant, ce rappo…
Nous vous remercions de l’accueil favorable réservé à ce rapport et nous remercions également le rapporteur et les membres de la commission de l’intérêt qui a été manifesté quant à ce rapport. C’est évidemment un rapport important, non seulement au regard du volume de la matière qui a été soumise à votre lecture et à votre appréciation : un rapport d’une soixantaine de pages et des annexes d’une centaine de pages. Évidemment, on ne mesure pas forcément la qualité à la quantité, il n’en demeure pas moins que la matière était relativement importante à l’appui de ce rapport. Maintenant, ce rapport est aussi évidemment important à l’égard des personnes qu’il concerne, donc des personnes qui vivent avec un handicap, des personnes souffrant d’addiction et des personnes en situation de grande précarité sociale. Sans oublier que ce rapport concerne aussi les actrices et acteurs et les partenaires qui les accompagnent, sans oublier évidemment aussi l’importance pour l’État, en regard, dans le fond, des missions qui lui sont dévolues et des responsabilités qui sont les siennes, mais aussi, et nous y reviendrons bien sûr, en regard des coûts que cela représente pour les finances publiques. Vous avez été plusieurs à le relever d’ores et déjà. Peut-être en introduction dire qu’un rapport de planification, ce n’est pas l’histoire que l’on vous raconte par anticipation. Une planification, c’est une projection de l’évolution des besoins, mais aussi l’expression d’une stratégie et d’une vision politique, non seulement pour répondre aux besoins, mais aussi pour répondre aux aspirations légitimes des choix de vie autodéterminés des personnes concernées. L’ambition du Conseil d’État au travers de ce rapport est claire et elle est triple. D’une part, il s’agit effectivement de cheminer pour relever le défi de l’inclusion des choix de vie autodéterminés des personnes vivant avec un handicap, voulue par la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU. Et peut-être déjà, par rapport à l’intervention de M. Blaise Courvoisier : il ne s’agit pas de reporter la responsabilité du handicap sur la société, mais plutôt de considérer que la société a une responsabilité pour lever les barrières qui sont liées à différentes raisons en fonction des handicaps. Mais l’ambition du Conseil d’État, c’est aussi bien sûr de répondre à la complexification des besoins de prise en charge des personnes plus fragilisées, plus dépendantes, avec aussi, évidemment, des éléments liés au vieillissement de cette population, et parfois des situations avec des handicaps multiples. Enfin, l’ambition du Conseil d’État est aussi de pouvoir maîtriser la croissance des coûts dans ce domaine. Alors, oui, cette triple volonté implique un changement de paradigme, un engagement de l’État et de toutes les actrices et tous les acteurs concerné-e-s. Historiquement, le canton de Neuchâtel et d’autres cantons en Suisse par ailleurs ont confié la prise en charge des personnes vivant avec un handicap, des personnes souffrant d’addiction et des personnes en grande précarité sociale à des actrices et acteurs privé-e-s, en l’occurrence des fondations. C’est l’occasion ici aussi de remercier et de saluer le travail qui est réalisé par l’ensemble des professionnel-le-s de ces institutions. La planification présentée et la vision du Conseil d’État ne vont pas à l’encontre de l’important travail fourni par ces partenaires, un travail qui continuera évidemment à être nécessaire pour bon nombre de personnes concernées. On entend parfois, du côté de certain-e-s représentant-e-s des fondations partenaires, que l’État fait preuve d’une approche dogmatique en matière d’inclusion. Permettez-nous de rappeler que, sur les charges annuelles du service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA), comptes 2024, qui s’élèvent à 90,5 millions de francs, 88,3 millions de francs sont des charges de transfert dédiées au financement des prestations institutionnelles. Force est de reconnaître, chiffres à l’appui, que la vision d’inclusion promue par le Conseil d’État est bien loin d’être dogmatique. Permettez-nous peut-être encore juste un mot sur la méthodologie qui a été utilisée à l’appui de ce rapport de planification. L’équipe du SAHA, que nous souhaitons aussi remercier pour l’important travail fourni à l’appui de ce rapport, a travaillé, vous l’avez vu dans le rapport, en croisant plusieurs outils, en ayant recours à la méthode Wernli – c’est une méthode qui avait déjà été utilisée dans le cadre du rapport 18.046, qui était le précédent rapport de planification –, mais aussi en menant des entretiens avec les différents partenaires du dispositif et aussi avec certains partenaires des dispositifs connexes, dans le domaine de la santé, par exemple, et enfin en menant une enquête auprès des personnes vivant avec un handicap. Cette approche méthodologique a permis de dégager les scénarios de croissance du besoin en places institutionnelles. Le Conseil d’État a ensuite retenu un scénario volontariste, en réduisant en effet par deux la croissance moyenne du nombre de places institutionnelles et en retenant la projection haute s’agissant des heures d’accompagnement ambulatoires. Nous tenons à préciser par rapport à cela, peut-être aussi par rapport à l’intervention du rapporteur de la commission : c’est un scénario ambitieux, en effet, volontariste, mais qui ne prévoit pas la fermeture d’institutions. Nous pensons que c’est important de le préciser. Oui, certaines institutions vont devoir, à futur, transformer un certain nombre de places de prise en charge pour l’évolution des besoins, mais il n’y a pas de fermetures d’institutions prévues, nous tenons à vous rassurer à cet égard. Par rapport à la remarque de M. Blaise Courvoisier, sur la volonté de renforcer l’ambulatoire et les risques par rapport aux autres expériences connues, notamment dans le domaine de la planification médico-sociale (PMS) ou dans la prise en compte des jeunes et des enfants, nous croyons que, dans ces deux domaines, les expériences qui ont été menées ont été prises en compte dans le rapport de planification, en disant que, oui, on doit se donner les moyens d’augmenter cette prise en charge ambulatoire, mais effectivement, on ne passe pas par la fermeture d’institutions. Nous pensons que c’est une approche qui est pondérée. C’est dans le cadre, effectivement, de cette approche volontariste que le Conseil d’État requiert auprès de vous un crédit d’engagement à hauteur de 6'090'000 francs dédié à la création de places additionnelles dans le dispositif, avec la volonté de diversification des actrices et acteurs et des structures. On peut penser à des modèles d’appartements avec encadrement, comme on le connaît dans le domaine de la PMS, on peut penser peut-être à des petites structures de vie communautaire ou d’autres types de modèles. Le Conseil d’État sollicite en outre un crédit d’engagement, qui est, lui, impacté aux charges d’exploitation, à hauteur de 800'000 francs, pour poursuivre la dynamique des projets pilotes rendus possibles, ces dernières années, grâce à des montants alloués au travers du programme d’impulsion et de transformation de l’État. Ces deux montants représentent un crédit total d’engagement de 6'890'000 francs et sont les deux facettes d’un même important défi à relever. Nous allons peut-être effectivement apporter des précisions, notamment par rapport aux remarques et questions transmises par le porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre sur le programme d’impulsion et les projets pilotes. La vision portée par le Conseil d’État est ambitieuse et nous met toutes et tous au défi de penser différemment, de faire des choix innovants et de diversifier les actrices et acteurs impliqué-e-s dans ces domaines. Elle s’appuie également sur les aspirations exprimées par les personnes concernées, et les projets pilotes sont des éléments essentiels de cette stratégie qui est proposée dans ce rapport. C’est un réel investissement pour un avenir plus inclusif. Le mouvement aujourd’hui est bien parti, bien lancé, et ces projets sont de réels leviers pour un changement plus global. Nous allons vous donner quelques exemples. Dans le cadre des montants qui ont pu être dédiés ces dernières années via le programme d’impulsion et de transformation, un premier projet, intitulé aliaCap, soit « autrement capable », est aujourd’hui porté par l’État depuis mars 2023. Son objectif est d’élargir le choix professionnel des jeunes, en particulier celles et ceux vivant avec une déficience mentale et au bénéfice d’une rente AI à 100%, en leur donnant accès au premier marché de l’emploi dans des postes adaptés. Les résultats sont aujourd’hui très prometteurs, dans la mesure où on a déjà 17 jeunes qui sont entré-e-s dans le projet, dont 6 sont en phase de pré- embauche et 5 ont déjà des contrats de travail à durée indéterminée, bipartites, avec des employeurs et, bien sûr, avec les employé-e-s. Nous croyons que ce projet a engendré une dynamique extrêmement positive auprès des équipes professionnelles, des jeunes et des employeurs du canton. D’ailleurs, un de ces postes a aussi été créé au niveau de l’État, au service des ponts et chaussées. Donc, comme vous pouvez le constater, l’État prend aussi sa part de responsabilité et souhaite être modèle en la matière. Par ailleurs, le 3 décembre 2024, le SAHA a lancé un nouvel appel à projets, qui a connu un beau succès. Nous avons reçu neuf projets en tout, mais pour des raisons financières – puisque c’est un montant important, mais, en regard du reste, cela reste des montants relativement modestes –, nous ne pourrons pas soutenir l’ensemble de ces neuf projets. Mais nous finançons dès 2025 quatre projets qui permettront de pouvoir tester des approches novatrices, en complément – nous insistons – aux dispositifs existants et de proposer d’autres manières d’accompagner et de répondre aux besoins des personnes vivant avec un handicap. Deux de ces projets visent l’inclusion professionnelle pour les personnes vivant avec tout type de handicap, y compris des personnes vivant avec un trouble du spectre de l’autisme sans déficience cognitive. Et on sait à quel point, pour ces personnes-là en particulier, avoir un travail – comme pour nous toutes et tous d’ailleurs – est le principal élément de l’inclusion, de l’autonomie et de la participation. Un autre projet propose un accompagnement ambulatoire pour les jeunes adultes, afin de favoriser leur autonomie et de prévenir le recours à des prestations d’accompagnement plus lourdes. En effet, la transition vers le monde adulte est une période de vulnérabilité particulière et elle mérite d’être accompagnée de façon encore plus importante. Finalement, le dernier projet retenu soutient l’autodétermination dans les choix de vie à domicile en mettant en place un coaching pour les personnes souhaitant avoir recours à la contribution d’assistance, qui est une prestation financée par l’assurance invalidité fédérale et qui permet à une personne vivant avec un handicap potentiellement relativement lourd d’engager des personnes de façon à assurer sa prise en charge à domicile. On a quelques personnes dans le canton de Neuchâtel qui, aujourd’hui, bénéficient de cette contribution d’assistance, mais on peut faire, effectivement, encore des progrès. Il est prévu que ce coaching soit réalisé par des pairs aidants eux-mêmes, donc des personnes elles-mêmes au bénéfice d’une contribution d’assistance. Ces projets, vous l’entendez, sont très prometteurs et s’inscrivent pleinement dans la volonté exprimée par le Conseil d’État de favoriser un virage ambulatoire, de diversifier l’offre et les partenaires et, en même temps, de mieux répondre aux besoins de la population. Il s’agit en outre de rappeler qu’au travers des projets pilotes, permettre à une personne vivant avec un handicap d’avoir accès à un emploi adapté dans le premier marché du travail libérera une place dans le dispositif des prestations institutionnelles, par exemple, une place qui peut être mise à disposition d’une personne un peu plus dépendante ou qui a moins de possibilités d’accéder à cette autonomie. Nous allons être tout à fait honnête avec vous : il serait faux de vous dire que les projets pilotes permettront de réduire drastiquement les coûts de prises en charge institutionnelles. Ce serait malhonnête de vous dire cela. Mais renoncer à ces projets pilotes reviendrait, Mesdames et Messieurs, à se priver d’un levier essentiel non seulement pour rendre l’inclusion concrète en faveur des personnes qui y aspirent et qui peuvent le vivre, mais aussi à se priver d’un outil favorable à la limitation de la croissance du développement des places institutionnelles. Nous terminerons, par rapport aux projets pilotes, en rappelant qu’au niveau financier, l’engagement, c’est 400'000 francs par année. Si vous mettez ce montant en regard des 88 millions de francs de charges de transfert, donc de subventions versées pour les prestations institutionnelles, cela représente moins de 0,5% du budget. Nous terminons peut-être avec quelques questions complémentaires auxquelles nous n’avons pas encore répondu. Par rapport à l’intervention de M. Mathias Gautschi sur le suivi et la coordination sur les questions d’âge et de handicap, vous l’avez relevé, c’est évidemment quelque chose qui est aujourd’hui suivi tant avec les services en charge des mineur-e-s qu’avec le service de l’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) et également avec le service de la santé publique (SSP), plutôt en lien avec les personnes vieillissantes. Nous pouvons rappeler que les personnes qui sont aujourd’hui hébergées dans des institutions, au moment où elles arrivent à l’âge AVS, si elles souhaitent rester dans l’institution qui les accueille, elles ne doivent pas la quitter, elles peuvent y rester. Mais c’est aussi, évidemment, un défi pour les institutions dans la complexification de la prise en charge. Peut-être encore quelques réponses. Nous n’avons pas, Monsieur Blaise Courvoisier, la réponse à votre question sur les explications de l’augmentation plus spécifique des besoins au niveau de la grande précarité. On l’a évoqué notamment cet été dans le cadre des discussions autour du Sleep- in : la grande précarité, c’est évidemment un public extrêmement diversifié, dans lequel il peut y avoir effectivement des personnes issues de la migration, mais pas seulement. Nous vous donnerons, dès que possible, une réponse un peu plus circonstanciée. Nous pensons avoir répondu à la question des risques par rapport à cette volonté d’ambulatoire, et nous avons tenu compte de l’expérience menée par les autres départements dans le domaine de la PMS ou de la planification pour les jeunes en difficulté. Nous terminerons sur les enjeux financiers. Vous avez été plusieurs à le relever à juste titre : les montants sont importants et le rapport qui évoque les conséquences financières sur les prochains budgets n’est effectivement pas à considérer ; ce n’est pas ce que vous validez aujourd’hui, c’est une indication de la projection en fonction des données que nous avons actuellement et des places et du développement des places que nous avons identifiées. Mais évidemment que ces éléments seront à traiter dans les différents cadres budgétaires à venir. L’objet de votre vote aujourd’hui est effectivement le crédit d’engagement, avec ses deux facettes – nous insistons sur ces deux facettes – pour répondre aux besoins et accompagner ce changement de paradigme. Nous reviendrons peut-être sur la motion 20.107 au moment du débat.