Quelques réponses à votre interpellation concernant le bilan et le soutien du Conseil d’État et du canton de Neuchâtel aux attaques du Parlement fédéral. Pour ce qui est du bilan, ce que l’on peut dire, c’est que plus de sept ans après l’introduction d’un salaire minimum dans le canton, celui-ci s’applique sans difficulté et suscite peu de réactions. Lors de contrôles, et si des irrégularités sont constatées, les employeurs se mettent généralement très rapidement en conformité. Très peu de dossiers, au final, conduisent à une procédure pénale. En bref, dans l’ensemble, le salaire minimum est …
Quelques réponses à votre interpellation concernant le bilan et le soutien du Conseil d’État et du canton de Neuchâtel aux attaques du Parlement fédéral. Pour ce qui est du bilan, ce que l’on peut dire, c’est que plus de sept ans après l’introduction d’un salaire minimum dans le canton, celui-ci s’applique sans difficulté et suscite peu de réactions. Lors de contrôles, et si des irrégularités sont constatées, les employeurs se mettent généralement très rapidement en conformité. Très peu de dossiers, au final, conduisent à une procédure pénale. En bref, dans l’ensemble, le salaire minimum est accepté par les employeurs et ces derniers l’ont parfaitement assimilé. Il y a par ailleurs chaque année un rapport « salaire minimum » de la commission tripartite qui est validé par le Conseil d’État et qui est publié sur le site internet de l’État. On peut relever, en outre, que le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel a contribué à réduire les coûts d’aide sociale dans le canton ces dernières années, même si ce n’est évidemment pas la seule raison, la conjoncture favorable ayant aussi représenté un facteur favorable dans le domaine de l’aide sociale. Par rapport à la question des risques et des complications identifiées au niveau cantonal en lien avec la mise en œuvre de la proposition de faire primer les conventions collectives étendues sur le droit cantonal : concrètement, cela signifierait que le salaire minimum cantonal neuchâtelois ne pourrait plus s’appliquer dans les branches à convention collective de travail (CCT) dite « étendue », au risque, au final, que certaines conventions collectives de travail promeuvent un salaire minimum inférieur à celui qui est en vigueur dans notre canton. On peut identifier que les salaires dans certaines professions pourraient par la suite diminuer ; donc, avec un plus faible salaire, souvent insuffisant pour vivre, les personnes concernées devraient ainsi à nouveau faire appel aux prestations de l’aide sociale. Vous nous demandez dans quel secteur et pour quel type d’emploi les risques d’une baisse de salaire sont identifiés. Certaines professions à faibles qualifications sont concernées. Les conditions propres à une branche ou à un secteur et négociées dans le cadre d’une CCT particulière peuvent encore s’ajouter à cette question de qualifications. S’agissant des branches ou des secteurs où des cas peuvent se présenter, nous pouvons citer en particulier la coiffure ou l’hôtellerie-restauration, mais on peut aussi préciser que la situation n’est pas figée dans le marbre. Au moment des discussions entre partenaires sociaux, lors, par exemple, d’un renouvellement d’une CCT, qui indiquait jusque-là le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel, le salaire minimum fixé dans la nouvelle CCT pourrait être revu à la hausse et, au final, dépasser le montant du salaire minimum neuchâtelois, alors que ce n’était peut-être pas le cas avant la renégociation de la CCT. Tout cela pour dire qu’évidemment, il est difficile de donner des conséquences concrètes, mais il est vrai que cela impliquera effectivement les conventions collectives à portée étendue, notamment dans les secteurs que nous avons évoqués. Maintenant, vous nous posez la question de la position du Conseil d’État quant au débat en cours à ce niveau sur le plan fédéral, et vous nous posez la question du soutien aux dispositions qui avaient été votées par le peuple neuchâtelois en 2011. C’est utile de rappeler qu’à l’instar du Conseil fédéral, qui n’est pas favorable à cette modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT), 25 cantons, dont évidemment le canton de Neuchâtel, se sont prononcés en défaveur de ce projet de modification de loi. Rappelons ensuite que la modification de la loi dont il est question contredit – et nous pensons que c’est aussi cela le cœur de cette question – deux fondamentaux, nous insistons sur fondamentaux, du système institutionnel qui fait la richesse de notre pays : la légitimité d’une décision prise en votation populaire et la souveraineté cantonale. Les cantons sont compétents pour prendre des mesures pour ce qui concerne la politique sociale. Le salaire minimum a été reconnu par le Tribunal fédéral comme une mesure de politique sociale et c’est une compétence des cantons qui, par ailleurs, payent l’aide sociale. En conséquence, le Conseil d’État réaffirmera avec force son soutien aux dispositions votées par le peuple neuchâtelois en 2011, comme il l’a par ailleurs fait toutes ces dernières années lors des débats relatifs à la motion qui a donné lieu à ce projet de loi. Le gouvernement neuchâtelois, à l’instar d’ailleurs de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), qui se sont opposées dans tout le processus à cette modification de loi, espère que ces principes fondamentaux, que nous venons de rappeler, résonneront aux oreilles des conseillères et des conseillers aux États qui devront traiter de ce projet de loi cet automne.
En préambule, vous avez notamment mentionné dans votre développement écrit, et vous avez raison de le faire, toute la complexité de la politique d’asile en Suisse. Entre une situation géopolitique mondiale qui envoie des millions de personnes sur les routes de l’exil, la nécessité d’accueillir dans de bonnes conditions les personnes cherchant protection dans notre pays, et la nécessité tout aussi importante que cet accueil se passe également dans de bonnes conditions de sécurité et avec un sentiment de sécurité pour la population qui accueille ; oui, la situation est en effet très complexe. F…
En préambule, vous avez notamment mentionné dans votre développement écrit, et vous avez raison de le faire, toute la complexité de la politique d’asile en Suisse. Entre une situation géopolitique mondiale qui envoie des millions de personnes sur les routes de l’exil, la nécessité d’accueillir dans de bonnes conditions les personnes cherchant protection dans notre pays, et la nécessité tout aussi importante que cet accueil se passe également dans de bonnes conditions de sécurité et avec un sentiment de sécurité pour la population qui accueille ; oui, la situation est en effet très complexe. Force est d’ailleurs de constater que depuis 2021, le Conseil d’État a été de plus en plus mobilisé sur les enjeux des missions fédérales d’asile sur notre territoire, bien plus que pour nos missions cantonales d’accueil qui se passent globalement plutôt bien, tant pour la population accueillie que pour celle qui accueille. Nous allons maintenant répondre aux différentes questions de votre interpellation. Tout d’abord, quelle est la vision du Conseil d’État, à court, moyen et long terme, concernant le centre des Verrières ? Bien que nous ayons vu ce matin, lors du débat sur les comptes et en regard des différentes questions posées, que le fait d’héberger sur son territoire un Centre fédéral d’asile (CFA) génère des compensations financières en matière de sécurité et de diminution d’attribution de requérant-e-s dans le canton, force est de constater que le seul intérêt financier ne compense pas les conséquences sociales et communautaires actuelles de l’accueil du centre spécifique. Nous comprenons véritablement la demande exprimée par la commune des Verrières et, disons-le clairement, le Conseil d’État ne se battra pas pour maintenir ce centre spécifique aux Verrières. En rappelant tout d’abord que le Conseil d’État s’était engagé dans cet accueil à condition qu’un autre centre de même type soit ouvert en Suisse alémanique. Ce deuxième centre n’existe toujours pas. Enfin, l’expérience a montré que c’est avec une toute petite fréquentation du centre – moins de dix personnes – que cela se passe le mieux, et encore, il faut le dire relativement vite, puisque cela ne suffit pas à éviter des événements tels que ceux que la commune des Verrières a connus ce printemps. Si le Conseil d’État ne se battra pas pour maintenir ce centre aux Verrières et attend aujourd’hui la position de la Confédération par rapport à la demande de la commune des Verrières, le gouvernement s’opposera en revanche à ce qu’une autre affectation, telle que par exemple une antenne du Centre fédéral de Boudry, soit envisagée pour ce centre, dont le bâtiment est, rappelons- le, propriété de la Confédération. Dans l’immédiat et pour répondre à votre première question, nous attendons dès lors une position formelle de la Confédération quant à la demande telle qu’elle a été formulée par la commune des Verrières. Vous nous demandez ensuite si le Conseil d’État entend demander un bilan au Secrétariat d’État aux migrations (SEM), toujours concernant ce centre. Il est vrai qu’en 2023 déjà, nous avions demandé à la Confédération le bilan du centre spécifique, tel que cela avait été prévu dès le début du projet, et nous l’attendons toujours. Cela étant, pour le Conseil d’État, ce qui importe aujourd’hui, c’est qu’un bilan global de la réforme de l’asile mise en œuvre depuis 2019 soit mené, et surtout que des améliorations sur la base de toutes les expériences menées depuis soient apportées. Une conférence sur l’asile se tiendra à fin novembre 2025, on verra ce qu’il en sortira. Le gouvernement n’entend pas remettre en question le rôle actif que le canton assume en matière de mission fédérale d’asile sur son territoire, considérant que les cantons ont tous un rôle et une solidarité à jouer. Cela étant, cela ne peut pas se faire à n’importe quel prix, et en particulier, tout doit être mis en œuvre pour que la cohabitation entre un Centre fédéral et la population qui accueille soit la plus sereine possible, et là, force est de constater toujours que des efforts sont encore à faire. Le Conseil d’État poursuit aujourd’hui son engagement et ses discussions avec la Confédération et avec les autres cantons s’agissant du CFA de Boudry, avec la volonté ferme d’en réduire durablement sa capacité d’accueil, d’envisager une meilleure répartition des missions fédérales entre les cantons, de pouvoir consolider et renforcer l’engagement de la Confédération, tant pour la sécurité de la population accueillante que pour les conditions d’accueil des personnes accueillies. C’est un travail de longue haleine, mais le Conseil d’État ne relâche pas son engagement. Vous nous demandez ensuite quel est le soutien que le Conseil d’État va apporter à la commune des Verrières. À vrai dire, nous avons été et nous sommes en contact avec la commune des Verrières. À ce jour, nous n’avons pas entendu de besoin de soutien particulier à ce stade exprimé par la commune, mais bien entendu que nous restons à la fois en contact et à disposition des autorités de la commune des Verrières. Enfin, vous nous demandez si le Conseil d’État envisage un renforcement de la sécurité par des contrôles réguliers, renforcement policier ou autre. Alors, nous souhaiterions rappeler que le gouvernement ne donne pas d’injonction particulière à la police neuchâteloise qui effectue son travail de patrouille préventive et d’intervention en cas de problème, en connaissant bien la situation du centre des Verrières, en étant, nous dirions, quotidiennement à l’écoute des besoins qui sont exprimés par les autorités ou par la population, et en participant aussi régulièrement au groupe d’accompagnement. C’est donc plutôt une adaptation en fonction des besoins qui est envisagée en termes de sécurité par rapport au centre des Verrières. Voilà, nous espérons avoir répondu à votre interpellation.
Si nous avons bien compté, nous avons reçu à peu près 14 questions. Nous espérons que vous n’avez pas trop faim, parce que nous pourrions bien, effectivement, utiliser le temps jusqu’à midi pour vous répondre. Nous commençons par répondre aux trois questions de M. Cédric Dupraz concernant le chômage. Pour la première question, relative aux pénalités, déjà, pour vous rassurer, il n’y a pas eu, dans les faits, une explosion des pénalités. En d’autres termes, le service de l’emploi n’a pas profité d’un taux de chômage bas en 2023 pour développer une « sanctionnite » aiguë. En fait, l’explication…
Si nous avons bien compté, nous avons reçu à peu près 14 questions. Nous espérons que vous n’avez pas trop faim, parce que nous pourrions bien, effectivement, utiliser le temps jusqu’à midi pour vous répondre. Nous commençons par répondre aux trois questions de M. Cédric Dupraz concernant le chômage. Pour la première question, relative aux pénalités, déjà, pour vous rassurer, il n’y a pas eu, dans les faits, une explosion des pénalités. En d’autres termes, le service de l’emploi n’a pas profité d’un taux de chômage bas en 2023 pour développer une « sanctionnite » aiguë. En fait, l’explication est beaucoup plus rationnelle que cela : en 2024, il y a eu une réorganisation interne du service de l’emploi. Avant 2024, les sanctions en matière de chômage étaient délivrées dans deux offices distincts du service. L’office du marché du travail (OMAT) était compétent pour prononcer des suspensions du droit à l’indemnité de chômage jusqu’à 23 jours et uniquement pour certains motifs : insuffisance ou absence de recherche de travail, ou remise tardive, ou absence, par exemple, à un entretien de conseil. Toutes les autres sanctions, telles que le refus ou l’abandon d’une mesure du marché du travail, que ce soit par la personne ou par la ou le responsable de la mesure ou, par exemple, le refus d’un emploi, etc., étaient des sanctions infligées par l’office des relations et des conditions de travail (ORCT). Dans le rapport de gestion 2023, vous avez les chiffres des sanctions uniquement infligées par l’ORCT et pas par l’OMAT qui n’y figurait pas. Désormais, depuis 2024, c’est l’ORCT qui mène l’ensemble de ces sanctions. Cela explique donc l’augmentation du volume des sanctions. Concernant votre question sur les travailleuses frontalières et travailleurs frontaliers : évidemment, une question et une sensibilité qu’on peut tout à fait partager, en lien notamment avec l’augmentation du taux de chômage. C’est peut-être important de rappeler que l’État invite, de manière régulière, les entreprises dans notre canton à engager les personnes qui y résident, et la plupart des entreprises y sont tout à fait sensibles. Cela dit, l’augmentation du nombre de travailleuses frontalières et travailleurs frontaliers, malgré une hausse de chômage, reflète avant tout une inadéquation entre l’offre et la demande de compétences, ainsi que la nécessité pour les entreprises de rester compétitives et de pourvoir rapidement des postes spécialisés. Dans le fond, ce constat souligne l’importance évidemment du travail du service de l’emploi pour faire le plus possible matcher les compétences des demandeuses et demandeurs d’emploi avec les besoins des actrices et acteurs économiques, mais également et de manière plus générale, l’importance à la fois individuelle et collective de travailler à notre employabilité, que ce soit au travers de la formation initiale, de la formation continue ou encore de la reconversion, pour répondre au mieux aux besoins du marché du travail local. Nous poursuivons avec votre question concernant les obligations d’annonce. Vous avez en effet raison : la Confédération a supprimé le subventionnement de cette activité. Les cantons ont tenté, par différentes interventions, de faire reconduire le financement en question, mais la Confédération n’est pas entrée en matière. Elle a cependant accepté de constituer une base légale pour maintenir l’accès au système d’information Plasta – qui est le système avec lequel travaille le service de l’emploi, qui permet de lister les postes qui sont annoncés par les entreprises à l’ORP et soumis à l’obligation d’annonce –, afin que ce dispositif puisse continuer à être utilisé dans ce cadre, et cela avec une entrée en vigueur depuis le 1er août 2024. Cet accès permet donc d’éviter des recherches aléatoires, coûteuses et fastidieuses, que ce soit sur internet ou sur le terrain. Les personnes en charge du contrôle disposent ainsi d’une base de données pertinente, comme précédemment, à même de leur fournir les informations nécessaires aux contrôles à effectuer. Par ailleurs, la baisse du nombre de contrôles liés à l’obligation d’annonce s’explique avant tout par la baisse du nombre de postes vacants annoncés, et cela pour une double raison. Tout d’abord, la conjoncture économique a fortement ralenti depuis une petite année, et les entreprises embauchent moins et proposent, en conséquence, moins de postes. Ensuite, et par contre, nous sortons d’une période où l’économie tournait à un régime élevé, avec un taux de chômage bas en 2023. Or, l’obligation en question implique que le taux de chômage dans une profession soit, au niveau national, supérieur ou égal à 5% pour que la profession concernée soit soumise. Ainsi, 85 professions étaient soumises à l’obligation d’annonce en 2023 ; elles n’étaient plus que 50 en 2024, suite à une année 2023 marquée par un taux de chômage historiquement bas. C’est un peu compliqué, mais c’est effectivement la mécanique avec ce décalage. Ces deux raisons expliquent en grande partie la baisse conséquente du nombre de postes vacants annoncés en 2024 par rapport à 2023 et, corollairement, le moindre nombre de contrôles à effectuer en lien avec cette obligation. Nous en venons maintenant à votre question des ressources. Les ressources dédiées à cette activité de contrôle peuvent soit être entièrement consacrées à cette dernière, soit être temporairement réorientées en fonction des enjeux et du contexte économique. Une part des ressources dédiées originellement à l’activité de contrôle sert actuellement à soutenir les activités liées à la réduction de l’horaire de travail (RHT) qui, elle, est fortement sollicitée, et aux demandes grandissantes dans ce dernier domaine. Si de nouvelles professions devaient à l’avenir être soumises à l’obligation d’annonce en fonction de l’évolution du taux de chômage, et être accompagnées d’une hausse importante de postes vacants annoncés, des ressources seraient à nouveau orientées vers l’activité de contrôle des postes vacants annoncés. Vous constaterez que le service de l’emploi s’adapte aux enjeux et aux réalités du moment. Nous en venons à la double question du député Antoine de Montmollin concernant l’entreprise Gucci, à Cortaillod. Vous nous demandez de vous renseigner sur les démarches entreprises par le Conseil d’État en lien avec la situation des pertes de postes dans cette entreprise. L’entreprise horlogère connaît évidemment des difficultés, à l’instar de nombreuses autres entreprises dans ce secteur. Les mesures de RHT accordées depuis le mois de janvier n’ont malheureusement pas suffi à éviter des suppressions de postes. La procédure de licenciement collectif entreprise par Gucci Swiss Timepieces SA a été menée et annoncée aux Autorités, en respect des dispositions légales. Le service de l’emploi a organisé, à la demande de l’entreprise, une séance d’information pour les personnes licenciées, afin de les informer sur les droits et les obligations vis-à-vis de l’assurance- chômage et aussi de façon à connaître leurs profils, de façon à les aider dans leur placement dans les meilleurs délais possibles. Comme le prévoit la Loi fédérale sur l’assurance-chômage et l’indemnité RHT, l’entreprise ne peut plus bénéficier d’indemnité RHT à partir du moment où il y a des personnes licenciées. Pour le reste, nous ne pouvons vous en dire plus, compte tenu du secret de fonction de ces procédures. Vous posez également la question plutôt sous l’angle fiscal qui, effectivement, a été fourni par le service des contributions. L’entreprise Gucci Swiss Timepieces n’a pas bénéficié d’aides récentes qui pourraient donner lieu à une demande de restitution de type clawback sur l’aspect fiscal ou autre. Le groupe Gucci s’est installé au début des années 2000 dans le canton. La société avait été au bénéfice d’un allègement fiscal de 2003 à 2012. Toutefois, les résultats de l’entreprise n’étant pas florissants, il semble que la société n’a pas bénéficié entièrement de cet allègement. En 2013, la société Luxury Timepieces, sise à Cortaillod, a fusionné avec une autre société du groupe Gucci ayant son siège au Tessin. Dès lors, le canton imposait une succursale. Enfin, en 2019, le groupe a décidé de transférer une partie des activités et des actifs de la succursale de Cortaillod à une nouvelle société neuchâteloise, Gucci Swiss Timepieces SA, dont le siège est également à Cortaillod, et, dans le cadre de cette opération, aucun allègement n’a été octroyé. Nous en venons maintenant aux questions de M. Evan Finger, en commençant peut-être par la question de la prise en charge médicale des requérant-e-s d’asile, qui sont ceux accueillis par le canton de Neuchâtel. On ne parle évidemment pas de ceux du Centre fédéral. Peut-être juste une précision : vous évoquez le fait que tout le monde contribue à l’assurance-maladie de manière collective, mais l’assurance-maladie n’est pas une assurance sociale, chaque individu y contribue individuellement et la collectivité y contribue, pour celles et ceux qui ont de la peine à payer, par le biais des subsides et, en l’occurrence, dans l’explication que nous allons vous donner. C’était juste une petite précision par rapport à votre question. En 2024, les coûts liés à la prise en charge médicale des personnes relevant des statuts N, F, F+, S, donc les différents statuts, ainsi que des requérant-e-s d’asile déboutés, des personnes ayant un statut de non-entrée en matière et des réfugié-e-s, s’élèvent – nous allons être précise, puisque vous voulez que ce soit précis – à 9'966'288 francs. Il s’agit donc du montant des primes d’assurance-maladie et des participations aux coûts médicaux qui ont été payés par le service des migrations, et cela pour environ 2'797 personnes, ce qui représente un coût moyen annuel par personne de 3'560 francs. Ces coûts sont couverts en 2024 à hauteur de 80%, donc à peu près 8 millions de francs, au travers des forfaits qui sont versés par la Confédération au canton pour cette mission, le solde étant payé par le canton et les communes via la facture sociale. Nous en venons maintenant à votre question relative aux coûts d’intervention policière. La police neuchâteloise a procédé à un peu plus de 1'000 interventions en lien avec les centres fédéraux. La police neuchâteloise a procédé à un peu plus de 1'000 interventions en 2024 – 1'046 pour être très précis – pour divers types de délits ou de problèmes de sécurité publique. Ces interventions concernent des suspects gravitant de près ou de loin autour des Centres fédéraux d’asile, mais il est difficile d’être beaucoup plus précis. Parmi ces interventions, 36 ont été faites à l’intérieur du Centre spécifique des Verrières et 211 dans l’enceinte du Centre fédéral de Boudry. Grossièrement, une intervention policière dure en moyenne deux heures à deux policiers. Certaines interventions sont rapides et d’autres, par contre, déclenchent un suivi judiciaire plus conséquent, qu’il est difficile de chiffrer précisément, que ce soit le travail des enquêteurs, de la police scientifique, de la gestion de l’arrestation, etc. Au total, pour la police, il a fallu environ trois équivalents plein temps pour remplir ces missions, soit environ 500'000 francs. Ces chiffres n’englobent par ailleurs pas les patrouilles préventives dans la rue, de manière générale, ou qui peuvent aussi évidemment impacter des requérant-e-s d’asile, ou dans les transports publics, ni les contrôles des individus, ni les coûts induits en termes de frais pénaux et judiciaires, des coûts qui sont cependant difficiles, pour ne pas dire impossibles, à chiffrer précisément. Cette question, d’ailleurs, des coûts de sécurité fait partie de nombreux enjeux et points ouverts et en discussion avec la Confédération pour les cantons assumant, comme le canton de Neuchâtel, une ou des missions fédérales en matière d’asile. Il faut savoir que la Confédération verse aux cantons qui ont ce type de missions un forfait de sécurité – donc aux cantons qui accueillent un CFA – pour, en principe, couvrir les frais liés à la sécurité. Cette compensation est de 107'981,65 francs par tranche de 100 places dans les différents centres. Donc, la compensation pour le Centre des Verrières représente environ 270'000 francs par an, et, pour le Centre fédéral de Boudry, environ 500'000 francs par an. En tout état de cause, et de l’avis et des observations du Conseil d’État, ces compensations ne couvrent pas l’ensemble des charges effectives – policières, judiciaires et pénales –, mais pour l’heure, force est de constater que nos remarques et nos discussions à ce propos ne sont pas entendues par la Confédération. Nous en venons maintenant à votre question relative au coût de la sécurité privée déployée notamment dans les transports publics. Cela donne déjà peut-être une première partie de réponse aussi à Mme Sloane Studer. Il s’agit de rappeler en préambule que le dispositif de sécurité privée déployé dans les transports publics a été décidé dans l’urgence à la fin de l’année 2023, pour faire face à la situation tendue du Centre fédéral de Boudry et contribuer à renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité de la population locale usagère des transports publics. Le dispositif déployé durant l’année 2024 a évolué en cours d’année pour être adapté au plus près des besoins, sans toutefois qu’il n’ait été prévu d’envisager une couverture sur toutes les courses de transport. La Confédération a assumé 90% de ces coûts de janvier à juin 2024, puis a réduit sa contribution à 50% dès le mois de juillet 2024. La facture totale pour 2024 s’est élevée à 1,43 million de francs, dont 295'000 francs ont été pris en charge par le service des transports, soit au pot commun des transports canton-communes. Si vous le permettez, Monsieur Evan Finger, nous reviendrons sur votre question relative aux renvois, et nous répondons maintenant à Mme Sloane Studer pour garder une certaine unité de matière. Pour la première partie de votre question, il nous semble que les éléments que nous avons pu apporter donnent déjà quelques indications sur les coûts. Nous en venons maintenant à votre demande sur l’incidence financière pour l’État d’une résiliation de la convention relative au Centre spécifique des Verrières. Cette décision aura en effet un impact budgétaire. La présence du CFA donne lieu à des compensations. Si la dénonciation devait entraîner la fermeture du centre, cela impliquerait, d’une part, la perte du forfait de sécurité versé par la Confédération, que nous venons de présenter, et, d’autre part, la suppression de la compensation prévue par le modèle de répartition nationale. C’est assez complexe, mais nous allons tenter de vous l’expliquer. Dans les faits, cela se traduirait mécaniquement par une augmentation des charges cantonales, tant sur le plan logistique que sur le plan social. Nous l’avons évoqué tout à l’heure : pour les forfaits de sécurité, si le Centre des Verrières est fermé, c’est cette compensation de 270'000 francs que le canton ne recevrait plus. Mais pour ce qui est de cette question des attributions, l’attribution des demandes d’asile se fait en fonction de la population de chaque canton. Le canton de Neuchâtel accueille environ 2%, pour ce qui le concerne. Mais un mécanisme de compensation est appliqué pour les cantons disposant de centres fédéraux, comme c’est le cas de Neuchâtel. Cela réduit le nombre de personnes qui lui sont attribuées, ce qui implique que les cantons qui n’ont pas de mission fédérale doivent accueillir un nombre un peu plus important de personnes. Les cantons qui ont un centre fédéral ont droit à une réduction de 20 personnes par 100 places d’hébergement dans la procédure d’asile, et pour ce qui est des centres spécialisés, comme le centre spécifique, la réduction est de 40 personnes pour 100 places. Il faut savoir que cette réduction ne s’applique qu’aux personnes qui sont en procédure d’asile, en procédure dite étendue, pas à l’ensemble des attributions cantonales. À l’époque où le canton de Neuchâtel s’était montré ouvert quant à l’hébergement de ces missions fédérales sur son territoire, des projections avaient été faites quant aux économies générées par ces compensations. Alors, ce qu’il est important de rappeler, c’est que les chiffres que nous allons vous présenter sont basés sur des hypothèses observées de manière empirique sur le terrain, mais qui ne peuvent pas être appréhendées comme étant une certitude. Elles concernent à la fois les coûts liés à l’accueil et l’estimation de la durée pendant laquelle les personnes concernées – donc le nombre supplémentaire de personnes concernées qu’on recevrait si on n’a plus de centre fédéral – dépendraient de l’aide sociale, d’abord de manière totale, puis partielle, durant leur parcours d’intégration, voire au-delà. Ces hypothèses incluent également une estimation du nombre de personnes qui vont atteindre une autonomie financière totale. Cela reste évidemment sur la base de ce que l’on observe sur le terrain, mais ce n’est pas, vous l’aurez compris, une science exacte, et cela repose sur des variables multiples et incertaines. Néanmoins, et pour répondre à votre question, selon les calculs du service des migrations, la présence du CFA aurait permis aux cantons d’économiser un peu plus de 1,7 million de francs pour l’année 2024 et un total cumulé de près de 6 millions de francs depuis l’implantation des CFA, en raison du nombre réduit de personnes attribuées au canton grâce au système de compensation. Mais cela reste évidemment des hypothèses. Nous en venons maintenant à vos questions, Monsieur Evan Finger, concernant les renvois forcés et les expulsions pénales. Peut-être juste une introduction : le nombre de décisions de renvoi et celui des renvois effectivement effectués ne permettent pas à eux seuls d’évaluer le fonctionnement du système. Une décision de renvoi peut être exécutée plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard, en raison de recours, d’obstacles juridiques ou médicaux, ou de démarches administratives complexes. Ces chiffres reflètent des étapes différentes de procédures souvent longues et individualisées, et ne concernent pas nécessairement les mêmes personnes sur une même période. Pris isolément et sans mise en perspective, ces indicateurs offrent une lecture partielle du système, qui ne rend pas compte de la complexité des parcours individuels, ni des contraintes juridiques, ni des contraintes opérationnelles. Ils peuvent, dès lors, conduire à des interprétations réductrices ou inexactes de la politique de recours. Cette précision nous paraissait importante. Mais voici tout de même un certain nombre de chiffres que vous avez demandés. Le nombre d’avis d’expulsion ou de renvoi émis : sur l’année 2024, le service des migrations a prononcé 51 décisions de renvoi et 60 expulsions pénales ont été prononcées par les tribunaux neuchâtelois. Cela ne tient pas compte, par ailleurs, des renvois prononcés par le SEM pour les personnes qui sont au Centre fédéral ou qui sont en attente de décision dans un centre cantonal. Le nombre d’expulsions ou de renvois effectivement exécutés et leurs proportions par rapport aux avis émis : en 2024, 127 renvois ont été organisés, que ce soient des départs volontaires contrôlés, par vol spécial, réadmission terrestre, renvois depuis la prison ou expulsions pénales, dont 66 ont été exécutés. Sur les 61 restants et donc annulés, 17 l’ont été soit par le service des migrations soit par le Secrétariat d’État aux migrations, pour des raisons diverses – c’est peut-être une nouvelle demande à traiter ou l’obtention d’un permis – et 46 n’ont pas été exécutés, tout simplement parce que la personne concernée a disparu et qu’on ignore à ce jour où elle se trouve. Vous posez également la question du pourcentage entre le nombre de renvois exécutés et les demandes ou les décisions prises. Compte tenu des remarques que nous avons faites en introduction, c’est quand même, disons, difficile de faire cet exercice, donc vous nous permettrez de ne pas y répondre de façon plus précise. Nous en venons maintenant à votre question sur les coûts estimés pour chaque type de procédure, expulsion pénale ou renvoi forcé. En 2024, les frais de renvoi se sont élevés à un total de 401'998,17 francs, répartis entre les frais de renvoi relevant de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, et ceux liés au domaine de l’asile, incluant également les frais pour ce qu’on appelle le conseil en vue du retour. Les frais de renvoi asile sont partiellement subventionnés par la Confédération, pour un montant de 107'418 francs. Nous avons également touché 175'027 francs comme indemnité pour le conseil en vue du retour, qui comprend le remboursement partiel de la conseillère chargée, justement, du conseil en vue du retour. Évidemment que ces montants ne prennent pas en compte les ressources, à terme, du service qui sont mobilisées, en particulier trois coordinateurs cantonaux à 100%, en classe 8, ainsi qu’une responsable de domaine investie en moyenne à 30 à 40% sur l’année. Le nombre de dossiers d’avis d’expulsion encore ouverts au 31 décembre 2024, où la personne concernée est toujours sur le territoire : au 31 décembre 2024, 107 dossiers étaient en cours de traitement en vue d’un renvoi. Sur ces 107 dossiers, 18 ont été clôturés par un départ volontaire ou forcé de la personne concernée ; 3 ont été annulés par le service des migrations ou le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’obtention d’un droit de séjour ; 8 personnes sont portées disparues ; un dossier a été transféré à la responsabilité d’un autre canton et 77 dossiers restent en cours de traitement. Parmi ces 77 cas encore en cours, 32 concernent des personnes actuellement en détention. Le renvoi ne peut évidemment pas être exécuté tant que la peine n’est pas purgée, mais les démarches nécessaires sont d’ores et déjà engagées, afin que tout soit prêt au moment de leur libération. Il nous semble avoir fait le tour de vos différentes questions. On change un petit peu de domaine, nous en venons maintenant aux trois questions de Mme Laurence Castillon concernant le Sleep-in. Pour votre première question – le Conseil d’État reconnaît-il l’utilité du Sleep-in comme un dispositif d’urgence sociale à l’échelle cantonale ? –, nous pouvons peut-être préciser que le sujet du sans-abrisme et des personnes dans la rue est, à l’image de votre intervention, important et d’actualité. Il s’agit peut-être quand même de rappeler que le canton de Neuchâtel coordonne avec les villes un dispositif d’hébergement d’urgence depuis de nombreuses années pour répondre aux questions de sans-abrisme. Le dispositif cantonal actuel a toujours été réfléchi en collaboration avec les services sociaux régionaux et les villes de La Chaux- de-Fonds et de Neuchâtel. Ce dispositif d’hébergement offre actuellement, via la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS), 116 places d’hébergement et 18 places qui offrent également un suivi intensif, ceci pour toute la population domiciliée dans le canton. Le dispositif, cantonal, s’adresse par conséquent en premier lieu – pas exclusivement, mais en premier lieu – aux personnes suisses ou avec un permis B ou C, qui sont domiciliées dans le canton de Neuchâtel. Il s’agit d’une expérience pilote – et nous insistons sur la dimension d’expérience pilote – menée par la ville de Neuchâtel et nous sommes conscient-e-s que le dispositif en place ne couvre vraisemblablement pas l’ensemble des besoins. Vous nous demandez ensuite si des échanges ont eu lieu entre la ville de Neuchâtel et le canton concernant un cofinancement ou une reprise partielle du soutien à cette structure. Le canton, par le biais de notre département et de plusieurs services concernés par ailleurs, a bien sûr eu de nombreux échanges avec la ville de Neuchâtel, encore tout récemment, et les discussions sont en cours sur la base de l’expérience pilote menée actuellement et qui n’est pas encore terminée. Vous nous posez la question de savoir si le canton envisage d’apporter une aide pour garantir la pérennité du Sleep-in et, le cas échéant, sous quelle forme et dans quel délai. Nous vous l’avons dit, puisque nous avons encore eu des échanges très récents avec la ville, nous sommes en discussion notamment pour les modalités potentielles d’une prolongation de l’expérience pilote, dans le but de pouvoir, à futur, assurer une certaine durabilité de ce type d’offre. Mais cela doit pouvoir se faire dans des délais et des conditions qui respectent les compétences financières du Conseil d’État et du Grand Conseil, et cela doit aussi pouvoir se faire de manière à garantir – et nous insistons aussi sur ce terme-là – la bonne articulation de cette potentielle nouvelle structure avec les autres associations et les institutions actives dans le réseau bas seuil du canton. Dès lors, le projet et les besoins sont pris au sérieux, le travail est en cours avec la ville, mais aussi avec les autres actrices et acteurs pour trouver, à court terme et à moyen terme, les solutions les plus adaptées possibles et financièrement assumables.
Ce qu’on peut dire, à l’heure actuelle, c’est qu’il n’est pas clairement défini que des arrivées supplémentaires auront lieu ou auront lieu en grand nombre, mais autant le Conseil d’État que la Confédération suivent évidemment attentivement et en continu l’évolution géopolitique, notamment en Ukraine. Il s’agit de préciser que le canton n’établit pas lui-même des prévisions relatives à l’accueil des personnes en matière d’asile, mais se base sur les projections qui sont faites en la matière par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), et ce, de façon régulière. Compte tenu de l’incertitude…
Ce qu’on peut dire, à l’heure actuelle, c’est qu’il n’est pas clairement défini que des arrivées supplémentaires auront lieu ou auront lieu en grand nombre, mais autant le Conseil d’État que la Confédération suivent évidemment attentivement et en continu l’évolution géopolitique, notamment en Ukraine. Il s’agit de préciser que le canton n’établit pas lui-même des prévisions relatives à l’accueil des personnes en matière d’asile, mais se base sur les projections qui sont faites en la matière par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), et ce, de façon régulière. Compte tenu de l’incertitude persistante, aucune estimation précise ne peut être faite quant à l’évolution de l’intensité du conflit en Ukraine à court et à moyen terme. Actuellement, ce qu’on peut dire, c’est que le nombre de bénéficiaires du statut S a légèrement augmenté ces dernières semaines en Suisse. Au 16 janvier 2025, en Suisse, on en comptait 67'864 au total, contre 66'946 au 21 novembre 2024. Le SEM estime qu’entre 50 et 150 personnes en provenance d’Ukraine continueront d’arriver chaque jour et, selon le scénario le plus probable aujourd’hui, les chiffres pour 2025 seraient proches de ceux observés en 2024. À Neuchâtel, sur la base des arrivées observées – 36 personnes entre le 1er janvier et le 14 mars de cette année –, la prévision annuelle serait d’environ 183 personnes pour l’année 2025, contre 178 en 2024, donc un tout petit peu plus. À ce jour, le service des migrations (SMIG) dispose d’une capacité d’accueil d’environ 430 places en centre d’hébergement collectif, donc en premier accueil, 130 places au centre de Tête-de-Ran, qui constitue aujourd’hui le site officiel actuel d’hébergement en premier accueil des personnes qui sont attribuées au canton de Neuchâtel. Nous disposons également de 220 places à Perreux, un site provisoire ouvert à l’été 2022, et 80 places à Couvet, qui est également un site dédié à l’accueil des personnes issues de l’asile depuis un certain nombre d’années et qui est affecté, depuis le mois de mars 2023, à l’accueil des mineurs non accompagnés. Sur l’ensemble de ce dispositif, ce sont environ 240 places qui sont occupées, ce qui laisse une marge significative pour accueillir de nouvelles arrivées. En cas d’urgence et d’arrivée massive, notre capacité pourrait exceptionnellement être portée jusqu’à 570 places, même si ce scénario ne semble pas probable à ce stade. Le SMIG pourrait rapidement augmenter ses capacités en mobilisant des sites qui ont été préalablement identifiés lors d’un exercice mené l’an dernier. Au cours de cet exercice, plusieurs centres d’accueil supplémentaires au sein d’abris de protection civile ont été recensés et évalués par le service de la sécurité civile et militaire (SSCM). Ces sites pourraient être activés en cas de besoin, permettant ainsi au SMIG de renforcer rapidement son dispositif opérationnel, même si, il faut le dire, l’option d’accueillir dans des abris de protection civile n’est bien sûr pas l’option idéale. Nous profitons de votre question pour évoquer le fait que le canton travaille depuis de nombreux mois déjà à l’avenir du dispositif de premier accueil sur le territoire cantonal, en rappelant que le site principal actuel de Tête-de-Ran devrait à terme revenir à sa mission première, à savoir le tourisme. Il s’agit dès lors, pour le canton, de repenser son dispositif de premier accueil avec une orientation multisite et modulable, de façon à pouvoir absorber les flux d’arrivées qui, indéniablement, iront croissant, en disposant de lieux d’accueil intégrés dans la communauté. L’élaboration de ce futur dispositif sera sans nul doute l’un des enjeux importants de la prochaine législature en matière d’accueil des personnes issues de la migration. Ce que nous pouvons dire encore, c’est que le principal défi aujourd’hui en matière d’accueil au niveau cantonal ne concerne pas nécessairement le premier accueil, mais plutôt le second accueil, c’est-à-dire à partir du moment où les personnes vont en appartement. Cela représente aussi un défi que d’envisager cet accueil, puisque nous essayons de viser le plus possible une répartition qui soit le mieux équilibrée possible sur le territoire cantonal, mais nous devons aussi tenir compte du fait que certaines régions ont des pénuries de logements, tout en essayant aussi, évidemment, de faire en sorte d’avoir des appartements qui soient financièrement accessibles pour que les coûts à charge de l’aide sociale en matière d’asile, partagés entre le canton et les communes par la facture sociale, demeurent maîtrisés. Dans votre question, vous évoquez également la situation en matière de sécurité. Alors, il est vrai – et nous y viendrons sans doute tout à l’heure en lien avec une réponse à une interpellation – que le sujet de la sécurité est souvent thématisé dans le cadre des difficultés liées au Centre fédéral d’accueil de Boudry, mais la problématique de sécurité est nettement moins aiguë en lien avec les centres cantonaux d’accueil. Il est important de rappeler qu’il n’y a pas, dans nos centres cantonaux d’accueil, de dispositifs de sécurité privée déployés, l’accueil étant assuré par les équipes sociales et les équipes d’encadrement et d’intendance. Le SMIG collabore étroitement avec la police si besoin, mais force est de constater – et nous pouvons nous en réjouir – que les situations nécessitant une intervention de la police dans les centres cantonaux sont rares.
Il nous semble que le premier signataire de cette question, le député Pierre-Yves Jeannin, n’est pas présent cet après-midi. Il ira donc écouter la réponse ou la relire sur le procès- verbal, ou ses collègues de parti la lui transmettront. M. Pierre-Yves Jeannin pose la question de savoir s’il existe des études en Suisse qui documentent les parcours de personnes qui ont bénéficié à un moment donné de prestations du système social et qui sont parvenues à sortir de cette situation. Ce qu’on peut dire d’entrée de jeu, c’est qu’il n’existe pas, en Suisse, en tout cas à notre connaissance, d’étude…
Il nous semble que le premier signataire de cette question, le député Pierre-Yves Jeannin, n’est pas présent cet après-midi. Il ira donc écouter la réponse ou la relire sur le procès- verbal, ou ses collègues de parti la lui transmettront. M. Pierre-Yves Jeannin pose la question de savoir s’il existe des études en Suisse qui documentent les parcours de personnes qui ont bénéficié à un moment donné de prestations du système social et qui sont parvenues à sortir de cette situation. Ce qu’on peut dire d’entrée de jeu, c’est qu’il n’existe pas, en Suisse, en tout cas à notre connaissance, d’études générales telles que demandées par M. Pierre-Yves Jeannin. Il existe évidemment beaucoup d’analyses qui sont effectuées sur des publics spécifiques, soit des personnes qui sont sorties de l’aide sociale après un parcours dans cette prestation, soit de personnes qui se situent en situation de grande pauvreté. Des publics spécifiques, parce que, effectivement, il y a – nous l’avons vu ce matin notamment au travers du rapport 24.057, « Redéfinition des prestations sociales : 3e volet » – de multiples facteurs qui conduisent à la précarité. Ces études mettent en exergue, par exemple, les champs d’analyse suivants : la question des familles ; les jeunes en décrochage ou en désinsertion ; la formation ; les parcours professionnels et le travail ; les démarches d’insertion ; la santé ; les thématiques psychosociales ; la migration ; le développement du dispositif de protection sociale, etc. Vous le savez, ces différents domaines font l’objet de politiques publiques sectorielles, que cela soit au niveau national et/ou au niveau cantonal, et dans ce cadre, dans le canton de Neuchâtel, à chaque fois, des ébauches de réponses ou des mesures actives pour lutter contre la précarité existent et sont documentées. Nous pouvons citer deux exemples : à l’ordre du jour, ce matin, nous avons traité du rapport 24.057, qui donne un certain nombre d’informations sur les prestations sociales sous condition de ressources, de compétence cantonale ; et nous pouvons aussi vous inviter à apprécier les évolutions des différentes politiques qui sont menées à Neuchâtel en matière sociale dans le rapport qui est produit tous les deux ans par le service de l’action sociale (SASO), et ce, depuis 2015. Le dernier rapport social a été publié en novembre dernier et porte sur les années 2019 à 2023. En conclusion, il est bien de le relever : comme les motifs d’entrée dans la pauvreté sont nombreux, les actions pour en sortir sont, elles aussi, tout aussi plurielles. Et le défi du jour aura été de vous apporter une réponse en moins de trois minutes sur un sujet beaucoup plus vaste, qui mériterait sans doute plus de temps.
Peut-être un mot par rapport à l’intervention et à la question ou préoccupation évoquée par M. Emile Blanc. Nous aimerions rappeler que les taxes d’études sont prises en considération dans le calcul du budget de l’apprenant ou de l’apprenante, et cela fait partie des éléments qui sont intégrés. Par rapport à la question même du montant des taxes d’études et, entre autres aussi, des orientations qui nous viennent de la Confédération, nous croyons que cela vous a déjà été dit, mais il y a un bilan de la LUNE qui est prévu dans le courant de cette année – nous regardons notre collègue pour nous …
Peut-être un mot par rapport à l’intervention et à la question ou préoccupation évoquée par M. Emile Blanc. Nous aimerions rappeler que les taxes d’études sont prises en considération dans le calcul du budget de l’apprenant ou de l’apprenante, et cela fait partie des éléments qui sont intégrés. Par rapport à la question même du montant des taxes d’études et, entre autres aussi, des orientations qui nous viennent de la Confédération, nous croyons que cela vous a déjà été dit, mais il y a un bilan de la LUNE qui est prévu dans le courant de cette année – nous regardons notre collègue pour nous assurer que nous ne disons pas de bêtise. Les deux choses ne sont pas en tant que telles liées, puisque le travail qui doit être fait sur les bourses d’études, c’est quelles dépenses on prend en considération pour les apprenants et apprenantes les plus précaires, dont les situations familiales sont les plus précaires, et c’est un autre débat en quelque sorte que celui de la taxe. Cela nous paraît donc peut-être quand même un petit peu compliqué de relier l’un à l’autre et d’empêcher le classement de ce postulat en lien avec votre intervention.
Tout d’abord, nous remercions la rapporteure de la commission pour cette excellente synthèse à la fois du rapport et des travaux menés en commission, et nous remercions les porte- parole des différents groupes pour l’accueil globalement favorable de ce rapport qui, s’il constitue un rapport d’information sans modification légale, constitue néanmoins un rapport structurant en termes de politique des prestations sociales, en exposant à la fois un regard rétrospectif, un bilan, des orientations et des mesures concrètes, notamment pour les bénéficiaires de l’aide sociale ou encore dans le domaine…
Tout d’abord, nous remercions la rapporteure de la commission pour cette excellente synthèse à la fois du rapport et des travaux menés en commission, et nous remercions les porte- parole des différents groupes pour l’accueil globalement favorable de ce rapport qui, s’il constitue un rapport d’information sans modification légale, constitue néanmoins un rapport structurant en termes de politique des prestations sociales, en exposant à la fois un regard rétrospectif, un bilan, des orientations et des mesures concrètes, notamment pour les bénéficiaires de l’aide sociale ou encore dans le domaine des bourses d’études. Vous l’avez dit, Madame la rapporteure, ce rapport vise à boucler un cycle de réformes initié en 2018, mais évidemment que boucler un cycle de réformes dans le champ des prestations sociales ne signifie aucunement que c’est un domaine qui n’est plus appelé à évoluer ces prochaines années ; au contraire, ces dispositifs sont toujours évolutifs. Cela étant dit, le Conseil d’État a analysé et considéré que les différents outils existants en termes de prestations sociales sous condition de ressources – on en compte quatre dans le canton : les subsides à l’assurance-maladie, les bourses d’études, les avances des contributions d’entretien et l’aide sociale – constituent des bons outils avec lesquels nous pouvons continuer de travailler efficacement. Vous avez été plusieurs à évoquer, et en particulier la porte-parole du groupe socialiste et celle également du groupe VertPOP – mais nous l’avons aussi entendu dans les autres groupes, peut- être de façon moins appuyée, mais nous l’avons entendu également –, cette préoccupation par rapport à la situation des familles : le Conseil d’État propose en effet de renoncer au développement d’une nouvelle prestation, la PC pour les familles, qui, par ailleurs, comme cela, peut paraître séduisante. Cette décision du gouvernement repose sur une analyse très fine qui a été menée, notamment sur les exemples des cantons de Vaud et de Genève qui pratiquent cette prestation, parfois avec une satisfaction limitée dans l’atteinte des objectifs cibles, ou encore le canton de Fribourg qui s’apprête à le faire. Le Conseil d’État a non seulement travaillé sur ces exemples des autres cantons, mais a aussi analysé de façon précise le dispositif qu’on a aujourd’hui dans notre escarcelle pour mener des prestations ciblées sous condition de ressources, et c’est aussi cet élément-là qui a amené le Conseil d’État à renoncer aujourd’hui au développement d’une nouvelle prestation. Il est quand même important de rappeler que mettre en place une nouvelle prestation sous condition de ressources, cela implique nécessairement de définir des seuils d’entrée à la prestation et des seuils de sortie à ladite prestation, et, évidemment, que ces seuils soient coordonnés avec les autres prestations sociales sous condition de ressources. C’est donc un mécanisme très fin et très complexe, avec forcément le risque de générer de nouveaux effets de seuil par rapport à une nouvelle prestation. On sait que les effets de seuil en matière de prestations sociales sous condition de ressources sont difficilement totalement supprimables, mais sont évidemment le principal objectif sur lequel on essaye de lisser et d’éviter que les effets de seuil soient le pire ennemi, nous avons envie de dire, des prestations sociales sous condition de ressources. On a un bon exemple avec la prestation fédérale transitoire pour les chômeurs âgés (Ptra), qui visait une prestation pour les chômeuses et chômeurs âgés de 60 ans et plus, qui était, elle aussi, séduisante, à la fois dans ses intentions et dans la déclinaison telle qu’elle avait été imaginée, et qui, aujourd’hui, dans les faits, montre effectivement une difficulté à atteindre véritablement les publics visés. Cela étant dit, le fait de renoncer à la mise en place d’une nouvelle prestation ne signifie pas pour autant renoncer à prendre des mesures pour améliorer, là où c’est nécessaire, la situation des familles dans le canton. Nous reviendrons quand même brièvement sur les différents outils à disposition, même si, notamment, la rapporteure de la commission l’a fait ; des outils qui ne sont, par ailleurs, pas seulement des outils de prestations sociales sous condition de ressources, mais des outils plus larges. Cela permet d’avoir un peu une vision en entonnoir, en rappelant que le premier outil à disposition des familles est celui des allocations familiales, avec, vous l’avez rappelé, une augmentation qui a été opérée de 20 francs par mois et par enfant à compter du 1erjanvier 2025, et la volonté – on avait eu l’occasion de l’exprimer lors du débat sur un postulat qui a été déposé par le groupe libéral-radical et accepté par votre Autorité, qui demandait une augmentation de 20% des allocations familiales, et avec ce premier palier de 20 francs, on a fait à peu près 10% – de continuer de travailler, notamment avec, aussi et bien sûr, les acteurs économiques, sur comment on peut envisager un deuxième palier d’augmentation à l’horizon peut-être des années 2028-2029, en lien avec la mise en œuvre de la surcompensation des charges dans le domaine des allocations familiales. Cela, c’est donc effectivement le premier socle qui bénéficie à toutes les familles, ou presque, nous y reviendrons, indépendamment de leur situation économique. La fiscalité, cela a été dit, puisque les réformes menées entre 2013 et 2021 ont quand même permis des mesures significatives pour les familles, avec le rehaussement du seuil d’imposition de 5'000 à 7'500 francs – c’est une mesure en matière de fiscalité qui a profité aussi aux familles –, et des avantages accrus pour les couples mariés et les familles monoparentales, avec la baisse du taux de splitting de 55% à 52%, qui a réduit aussi, d’une certaine manière, la charge fiscale. L’accueil extrafamilial, vous l’avez évoqué, en rappelant que dans le canton de Neuchâtel – ce n’est de loin pas le cas dans tous les cantons –, la participation financière des parents à l’accueil extrafamilial est déterminée en fonction de leur capacité contributive, donc c’est un premier élément, et puis les frais de garde sont déductibles au niveau fiscal. Sur les subsides LAMal, si on poursuit les outils à disposition, le rapport, en pages 6 à 9, présente les différentes mesures qui ont été prises ces dernières années. En particulier, si on pense aux familles, on peut citer l’octroi dès 2023 d’un subside à 100% pour tous les enfants des bénéficiaires dits de classification ordinaire. Dans toutes les catégories de revenus, dès le moment où il y a des enfants, les enfants bénéficient d’un subside à 100%, ce qui est tout de même une mesure significative pour les familles. Et puis, vous l’avez dit, cette politique des subsides à l’assurance-maladie est appelée à évoluer encore ces prochaines années, en lien avec la réponse à apporter à l’initiative pour le plafonnement des primes à 10% du revenu. Et là, nous nous permettons de rebondir : le porte-parole du groupe UDC a évoqué le pourcentage de la population qui, aujourd’hui ou prochainement, pourrait bénéficier d’un subside. Vous évoquiez 25%, on n’y est pas tout à fait, mais on y est presque. Évidemment qu’avec les réponses à apporter à l’initiative, on pourrait aller encore au-delà de ce pourcentage, forcément, et bien sûr que votre remarque est tout à fait juste, elle a été partagée par d’autres porte-parole de groupe ; c’est bien sur les coûts de la santé qu’il s’agit, à un moment donné, de pouvoir agir. Il n’en demeure pas moins qu’on voit bien les difficultés que représente ce chantier- là et, dans l’immédiat, le poids des primes pèse lourdement sur le budget des ménages ; nous croyons que vous l’avez aussi reconnu. Ce sont donc des mesures qui doivent être prises tant et aussi longtemps qu’il ne nous est pas possible de réduire les coûts. Par rapport à la porte-parole du groupe socialiste, qui parlait de cohésion sur les mesures qui sont prises, notamment en termes de subsides LAMal, il est important de rappeler que ces mesures, dès le moment où on réduit le poids des primes des ménages, c’est de l’argent qui repart immédiatement dans le circuit de la consommation locale, puisque ce sont, pour la plupart, des publics qui ne sont pas forcément en mesure d’épargner cet argent qui serait gagné par les subsides à l’assurance- maladie. Peut-être, si nous poursuivons encore sur l’inventaire de ce dispositif qui touche les familles, nous évoquerions rapidement le dispositif des bourses d’études. Vous l’avez lu et rappelé, les intentions du Conseil d’État ne sont pas de réformer fondamentalement le système, mais d’apporter des améliorations à celui-ci, notamment en reconnaissant, par exemple, des montants différents en termes de dépenses éligibles et prises en considération dans le budget, à la fois de l’apprenante ou de l’apprenant et de ses parents. C’est sur ces critères d’accès-là que nous sommes en train de travailler. En d’autres termes, on ne veut pas remettre en question la politique de ciblage, qui est celle aussi pratiquée dans le domaine des bourses d’études, mais revoir les critères d’accès de manière à ce que plus d’apprenantes et d’apprenants en situation de précarité puissent accéder à une bourse d’études. Et là, nous nous permettons peut-être juste de dire à Mme Barbara Blanc qu’il n’y aura pas de rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur les mesures prises, puisque ces mesures dépendent des compétences réglementaires du Conseil d’État, mais nous y travaillons actuellement, et les modifications qui seront adoptées par le Conseil d’État seront évidemment publiées avant l’été, donc avant la rentrée scolaire, mais il n’y aura pas de rapport à proprement parler au Grand Conseil. Nous terminerons ce panorama du dispositif avec les mesures prévues pour les familles bénéficiaires de l’aide sociale, en rappelant que si des mesures sont envisagées, c’est aussi important de mettre en évidence que l’augmentation des allocations familiales opérées à partir du 1erjanvier de cette année ne bénéficie pas directement au porte-monnaie des bénéficiaires d’aide sociale, puisque les allocations familiales sont un revenu qui est déduit des charges qui sont prises en considération dans les budgets des bénéficiaires d’aide sociale. Or, l’inflation touche tout le monde, y compris, bien sûr, les bénéficiaires d’aide sociale. Ces mesures, notamment l’augmentation du supplément ménage, le déplafonnement du supplément ménage pour ne pas pénaliser les familles nombreuses, ainsi que les franchises de revenus pour les familles et les bénéficiaires d’aide sociale qui travaillent, sont des mesures susceptibles d’améliorer le pouvoir d’achat des personnes, et pour un certain nombre de personnes qui n’ont pas aujourd’hui droit à de l’aide sociale de pouvoir potentiellement en bénéficier. Dès lors, sur la base de cet inventaire du dispositif existant et des améliorations qui sont envisagées, le Conseil d’État démontre que quand bien même il renonce au développement d’une nouvelle prestation, il ne renonce pas, et nous insistons, à faire évoluer son dispositif, de façon à soutenir au mieux les familles et en particulier les familles les plus précaires, mais aussi toujours en ayant à l’esprit la perspective de la nécessité d’avoir tout cela qui colle avec des finances publiques qui demeurent maîtrisées. De ce point de vue-là, le Conseil d’État considère avoir pris en compte les préoccupations légitimes traduites dans les objets parlementaires 08.174, 11.158 et 22.225, et il vous invite donc à en accepter le classement. On a bien entendu le souhait, effectivement, de la commission de pouvoir mieux monitorer l’évolution des familles de manière générale dans le canton. C’est quelque chose sur quoi on va réfléchir dans la perspective du prochain rapport social – ou de celui dans quatre ans –, qui est établi tous les deux ans par le Conseil d’État. Nous terminerons en évoquant le fait que le rapport « Redéfinition des prestations sociales 3 » traite également de préoccupations traduites au travers d’objets parlementaires liés à la fois au travail précaire et à ces questions de deuxième marché du travail. Si la précarité en tant que telle est parfois difficilement définissable, le travail précaire, et nous croyons que vous l’avez lu dans le rapport, l’est encore plus. Il est fait d’incertitudes ou de caractères potentiellement non choisis. C’est souvent le cas de personnes qui cumulent peut-être plusieurs emplois ou des emplois à la demande ou des emplois à l’heure avec des variations d’heures de travail d’un mois à l’autre. L’engagement derrière la question du travail précaire, c’est un engagement très vaste pour lequel, par ailleurs, le canton n’a pas forcément toutes les clés, et en particulier pour tout ce qui a trait aux conditions- cadres du travail, où les conditions sont définies principalement par la Loi fédérale sur le travail (LTr). Mais le Conseil d’État et le canton ont à cœur, disons, d’utiliser les éléments à disposition et, en particulier, par exemple, d’agir dans un domaine qui est, lui, clairement source de travail précaire : c’est celui de l’économie de plateforme, qui est un domaine qui avait d’ailleurs fait l’objet de plusieurs préoccupations. La lutte contre le travail précaire passe aussi, évidemment, par d’autres politiques publiques sectorielles, qui sont dans d’autres départements et qui ont été aussi améliorées ces dernières années. On peut penser, effectivement, au domaine de la formation, avec la stratégie qui a été présentée récemment par Mme Crystel Graf, les mesures de réinsertion dans les dispositifs d’aide sociale, les mesures du marché du travail, ou le développement des entreprises sociales, donc ce fameux deuxième marché du travail qui est détaillé dans le rapport. Et, enfin, on a essayé de mobiliser les outils à disposition, notamment la Fondation neuchâteloise de secours aux chômeurs et aux chômeuses pour des aides ponctuelles, non seulement aux chômeurs et aux chômeuses, comme c’est prévu initialement, mais aussi pour des travailleurs et travailleuses précaires qui, pour les raisons que nous venons d’évoquer, peuvent avoir des difficultés momentanées en lien avec les variations de leurs revenus. Sur la base à la fois du constat et du dispositif mis en avant par le Conseil d’État et des mesures proposées, le Conseil d’État vous propose également de classer les objets 21.129 et 21.145. Nous terminerons avec le dernier objet, l’assurance générale de revenu. Nous avons bien entendu la porte-parole du groupe socialiste évoquer le souhait qu’on ait pu quand même, au niveau cantonal, développer une assurance générale de revenu. Nous croyons que vous l’avez lu dans le rapport, si un jour une telle prestation doit se mettre en place, c’est clairement au niveau national que cela doit être envisagé. Cela n’aurait pas de sens et serait susceptible de générer des inégalités de traitement entre les cantons de mettre en place une telle assurance. Alors, nous avons bien entendu que le groupe socialiste sera partagé ou refusera le classement. Ce que nous pouvons vous dire, c’est que la première signataire dudit objet vous invite à le classer. Nous conclurons peut-être avec la remarque de M. Blaise Courvoisier, en disant que vous êtes rassuré de savoir que, dans le fond, on ne laisse personne au bord du chemin. Nous serions tentée de dire que c’est cela qu’on souhaite faire et que c’est cela qu’on essaye de faire le plus possible. Cela étant dit, aucun dispositif de prestations sociales, aussi performant soit-il, n’empêche qu’ici ou là, il peut y avoir des personnes qui passent entre les mailles du filet pour différentes raisons, mais c’est cela, effectivement, qu’on essaye de limiter le plus possible pour aller dans le sens de votre préoccupation.
Alors, pour le Conseil d’État, la réponse, elle sera sans doute un peu moins teintée d’humour ou d’émotion ou de rhétorique, mais sera plutôt un accueil pragmatique favorable à cette recommandation de la part du Conseil d’État, peut-être en relevant en préambule que le terme « gratuité » qui est mentionné dans la recommandation, qui a été défini et décrit par plusieurs d’entre vous, dans le fond, ce n’est pas un terme que le Conseil d’État utilise très souvent dans ses communications, à l’exception peut-être, effectivement, de l’un ou l’autre événement organisé par l’État destiné au public et…
Alors, pour le Conseil d’État, la réponse, elle sera sans doute un peu moins teintée d’humour ou d’émotion ou de rhétorique, mais sera plutôt un accueil pragmatique favorable à cette recommandation de la part du Conseil d’État, peut-être en relevant en préambule que le terme « gratuité » qui est mentionné dans la recommandation, qui a été défini et décrit par plusieurs d’entre vous, dans le fond, ce n’est pas un terme que le Conseil d’État utilise très souvent dans ses communications, à l’exception peut-être, effectivement, de l’un ou l’autre événement organisé par l’État destiné au public et qui n’est pas payant pour le participant ou la participante. Sinon, pour le reste des communications, les rapports qui sont soumis à votre Autorité avec les réformes, les projets de loi, sont toujours accompagnés d’un chapitre consacré aux conséquences financières qui explicite les modalités de financement. Nous prenons volontiers, évidemment, cette préoccupation de la gratuité, mais juste pour relever que ce n’est pas forcément le fait du Conseil d’État d’utiliser ce terme-là dans ses communications. Vous avez été plusieurs à le dire, et nous pensons que l’on peut quand même le rappeler, le Conseil d’État souligne, comme d’autres d’entre vous, qu’une majorité, si ce n’est peut-être l’essentiel des prestations qui sont fournies par l’État, sont financées par les contribuables. Nous avons pris une liste non exhaustive, mais pour qu’il y en ait un tout petit peu pour chaque département, on peut penser aux subsides à l’assurance-maladie, aux coûts de santé qui ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, à l’école publique, aux routes cantonales – vous avez été plusieurs à l’évoquer –, aux forces de police engagées sur le terrain. Voilà, juste pour un panel de nos cinq départements. On peut aussi rappeler que sont financés par les contribuables les salaires des conseillères et conseillers d’État, ou encore les indemnités des député-e-s, et on pourrait effectivement continuer cette liste. Donc, vous avez raison, aucune prestation, aucun service n’est gratuit au sens littéral du terme, et nous croyons qu’avec pragmatisme, le Conseil d’État est prêt à analyser comment le gouvernement, à tout le moins dans sa communication, peut encore renforcer cette dimension de communication claire et sans biais, sans forcément que cela ne doive susciter des émotions supplémentaires dans ce débat.
Nous pouvons effectivement vous confirmer qu’il y a malheureusement un retard dans le traitement du droit aux subsides à l’assurance-maladie. Les délais sont supérieurs à la moyenne et aux objectifs que l’on s’est fixés pour délivrer les subsides à l’assurance-maladie, mais nous allons y revenir brièvement. Par contre, nous n’avons pas entendu parler de retard dans la délivrance de l’aide matérielle. On a encore effectivement procédé à une vérification ces derniers jours qui ne confirme pas cette affirmation ; en tout cas, ce sont les échos qui nous reviennent du terrain. Nous souhaiterions r…
Nous pouvons effectivement vous confirmer qu’il y a malheureusement un retard dans le traitement du droit aux subsides à l’assurance-maladie. Les délais sont supérieurs à la moyenne et aux objectifs que l’on s’est fixés pour délivrer les subsides à l’assurance-maladie, mais nous allons y revenir brièvement. Par contre, nous n’avons pas entendu parler de retard dans la délivrance de l’aide matérielle. On a encore effectivement procédé à une vérification ces derniers jours qui ne confirme pas cette affirmation ; en tout cas, ce sont les échos qui nous reviennent du terrain. Nous souhaiterions rappeler que pour ce qui concerne la prestation d’aide sociale matérielle, celle ci est délivrée par les services sociaux régionaux, ou par Caritas et le Centre social protestant (CSP) pour ce qui concerne les réfugié-e-s statutaires. L’aide sociale matérielle relève donc de la compétence des autorités d’aide sociale communales ou intercommunales. Le canton agit notamment en donnant le cadre ou la surveillance des services sociaux et a, de ce fait, des échanges réguliers avec les représentant-e-s des services sociaux régionaux qui, encore une fois, n’ont pas montré de retard qui serait potentiellement problématique, puisque, effectivement, c’est du minimum vital qu’il s’agit quand on parle d’aide sociale matérielle. Pour ce qui est des subsides à l’assurance-maladie, au niveau du service, plus spécifiquement de l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB), on procède à un monitorage régulier des délais d’attente pour la réduction individuelle des primes. Et ces derniers temps, l’objectif que l’on s’est fixé d’un traitement dans un délai de deux mois n’est effectivement plus tenu. Cela fait partie des sujets qui sont thématisés avec le service concerné, qui lui-même cherche des solutions, notamment de simplification ou d’amélioration encore de ces processus pour améliorer ces délais. Mais nous voudrions rappeler quand même que ces retards ne concernent pas l’entier des potentiel-le-s bénéficiaires de subsides. On peut évaluer potentiellement à un quart les personnes qui sont affectées par ces retards. Ce sont celles qui sont redirigées auprès d’un guichet social régional, puisque ces structures préparent en amont les dossiers pour l’OCAB quand il s’agit de prestations sociales qui ne permettent pas un traitement quasi automatique comme c’est le cas pour d’autres dossiers. On peut quand même donner quelques explications à cette situation. Il faut rappeler que le nombre de bénéficiaires de subsides a fortement augmenté en 2024, avec les moyens budgétaires complémentaires accordés et les mesures complémentaires que l’on a pu prendre dans ce domaine. Donc, on n’enregistre pas moins de 6'000 bénéficiaires supplémentaires dans les catégories de bénéficiaires dits de classification ordinaire, donc hors les personnes bénéficiaires de prestations complémentaires ou les personnes bénéficiaires d’aide sociale, donc 6'000 demandes et dossiers en plus, évidemment, à traiter. On a quelques absences maladie aussi dans le secteur concerné, ce qui l’affaiblit évidemment. Et puis, les guichets sociaux régionaux (GSR) qui agissent, pour la plupart des demandes, dans la première étape de la demande sont aussi surchargés. En conclusion, concernant une partie des demandes de subsides d’assurance-maladie, les temps de traitement sont effectivement devenus problématiques, mais vous pouvez être assuré-e-s que nous y travaillons avec le service concerné. Évidemment que l’on souhaite pouvoir apporter des améliorations, y compris peut-être par un renforcement temporaire en matière de ressources humaines, mais il faut savoir aussi qu’il n’y a pas de baguette magique, puisque c’est quand même un domaine qui est très spécifique, et il faut compter à peu près une année pour former une nouvelle collaboratrice ou un nouveau collaborateur pour pouvoir effectuer la délivrance de ces prestations. Et puis, la question, peut-être, d’un renforcement dans les GSR pourrait aussi se poser, mais elle est dès lors du ressort des communes.
Nous serons brève, pour dire que le Conseil d’État se réjouit de l’aboutissement des travaux en commission, que la commission ait pu unanimement faire siens les arguments qui avaient été exposés par le Conseil d’État dans son rapport. Le Conseil d’État en profite également pour remercier le service juridique pour ses travaux qui, dans ce domaine comme dans d’autres, sont menés avec efficacité et neutralité. Nous pensons que c’est cela qui est important pour notre République.
Nous commençons par la question de Mme Corine Bolay Mercier sur la perte du droit aux allocations de formation quand un-e jeune abandonne son apprentissage ou sa formation. À la première question, « Le Conseil d’État peut-il nous dire à quel moment une famille perd le droit aux allocations familiales ? », nous souhaiterions d’abord rappeler que ce sont les dispositions légales fédérales qui régissent le droit aux allocations familiales. Donc, c’est non seulement l’Ordonnance d’exécution de la Loi sur les allocations familiales (OAFam), mais aussi le règlement sur l’assurance- vieillesse et su…
Nous commençons par la question de Mme Corine Bolay Mercier sur la perte du droit aux allocations de formation quand un-e jeune abandonne son apprentissage ou sa formation. À la première question, « Le Conseil d’État peut-il nous dire à quel moment une famille perd le droit aux allocations familiales ? », nous souhaiterions d’abord rappeler que ce sont les dispositions légales fédérales qui régissent le droit aux allocations familiales. Donc, c’est non seulement l’Ordonnance d’exécution de la Loi sur les allocations familiales (OAFam), mais aussi le règlement sur l’assurance- vieillesse et survivants (AVS), qui régit effectivement le moment où le droit commence et le moment où le droit s’éteint, et, en fait, la suppression du droit aux allocations de formation prend fin à la fin du mois pendant lequel la formation est considérée comme interrompue, donc rupture du contrat d’apprentissage ou de stage, sortie d’immatriculation dans une école, etc. Effectivement, cela suit donc clairement le moment où le ou la jeune abandonne la formation. Il est à relever qu’en cas d’interruption, par exemple pour des raisons de maladie ou d’accident, le droit perdure pendant douze mois au maximum, conformément aux directives sur les rentes qui sont appliquées, comme nous le disions en introduction, par analogie. Dans la pratique, les caisses contrôlent ce maintien du droit en cas de maladie sur la base de certificats médicaux. Sur la question de l’âge, en fait, l’âge n’a pas d’influence directe sur le droit ou la perte du droit dans le cas précis. Il peut arriver qu’un enfant de moins de 16 ans ait déjà droit à une allocation de formation, parce qu’il a commencé une formation postobligatoire avant l’âge de 16 ans. Et puis, en cas d’interruption de la formation, le montant de l’allocation s’arrête, et les conséquences sont identiques que ce soit à l’âge de 16 ans ou à l’âge de 18 ans, mais il faut rappeler que ce sont les dispositions fédérales qui sont ici à prendre en considération. Nous répondons aux différentes questions posées en lien avec le SEMP. Nous commençons par répondre à la question de Mme Katia Della Pietra sur la campagne de prévention des risques psychosociaux, qui a effectivement été lancée au mois d’avril de cette année avec un message principal, « En parler sans attendre ». Ce message, en fait, s’adresse – et c’est le premier public cible – aux collaboratrices et aux collaborateurs des entreprises, afin que les personnes n’attendent pas d’être en arrêt de travail pour problème de santé pour parler de leurs soucis au travail. Cette campagne de sensibilisation aborde donc la thématique des risques psychosociaux au travail. Elle met l’accent sur les signaux d’alerte, elle encourage la prise de parole de la part de l’employé-e pour éviter potentiellement une dégradation possible de la situation, et elle rappelle également – et c’est le deuxième public cible de la campagne – à l’employeur-euse ses responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail. Un deuxième volet de la campagne a débuté à la fin octobre de cette année et durera jusqu’à la fin de l’année, avec, vous l’avez certainement vu, de l’affichage dans les rues, dans les transports publics, des campagnes digitales, une page Internet dédiée, etc. Dans tous les cas, la campagne vise avant tout à encourager les collaboratrices et collaborateurs à aborder les problèmes le plus vite possible avec les personnes concernées au sein de l’entreprise – service des ressources humaines – ou avec une personne de confiance désignée par l’entreprise. Étant donné que cette mise en relation se base sur un lien de confiance et dans un cadre de confidentialité, il sera évidemment difficile d’en mesurer concrètement les effets. Ce que l’on peut dire, par contre, c’est qu’à ce jour, le SEMP n’a pas observé d’augmentation significative du nombre de plaintes reçues en lien avec les risques psychosociaux au travail depuis le début de la campagne. Cependant, la médecin du travail au SEMP continue de renseigner et d’orienter les travailleuses et les travailleurs pour ouvrir le dialogue dans l’entreprise, ou résoudre le problème à l’aide d’une personne tierce, voire, dans les cas les plus extrêmes, de consulter un ou une professionnel-le de la santé. Précisons également que l’objectif indirect souhaité par cette campagne est que les entreprises mettent en place des mesures de prévention par la formation des cadres, par la désignation d’une personne de confiance formée, etc. Évidemment, de ce point de vue-là, les effets de la campagne ne pourront être évalués que sur le moyen et le long terme. Plusieurs rencontres avec différentes personnes engagées dans cette thématique ont déjà eu lieu et se poursuivront évidemment encore d’ici le début de l’année prochaine. Ce que l’on peut donc dire, c’est qu’au vu de ces différents éléments, une analyse sera effectuée en 2025 sur la base d’indicateurs mesurables, notamment l’activité que cette campagne a donnée sur les réseaux sociaux, le nombre de consultations des pages du site Internet dédié, et les échanges, évidemment, qui auront eu lieu, notamment avec le SEMP et l’office des relations et conditions de travail (ORCT). Nous répondons maintenant à votre question concernant le nombre d’entreprises recourant à la RHT cette année, et potentiellement les prévisions pour l’année prochaine dans le domaine des RHT. Depuis le début de cette année 2024, soit de janvier à octobre pour les chiffres disponibles à ce jour, 97 entreprises ont obtenu une autorisation RHT. Pour la comparaison, sur la même période de l’année dernière, soit entre janvier et octobre 2023, seules 18 entreprises avaient eu recours à la RHT. Les entreprises au bénéfice d’une décision RHT depuis début 2024 sont majoritairement issues de deux branches, soit le domaine électrotechnique, électronique, montre et optique, pour reprendre la nomenclature de classement des entreprises, et le secteur de la métallurgie et des produits métalliques. On peut encore dire que les chiffres présentés ici concernent les demandes d’autorisation accordées. Il arrive aussi relativement régulièrement que les entreprises ne réduisent finalement pas l’horaire de travail, « ne consomment pas » la RHT, malgré leurs craintes initiales, et les périodes finalement indemnisées sont souvent moins nombreuses que celles qui ont été autorisées. Jusqu’à fin août 2024 – ce sont les dernières statistiques disponibles, puisqu’il y a toujours évidemment un décalage entre l’autorisation et la consommation des RHT –, 52 entreprises ont effectivement utilisé leur demande d’autorisation RHT, alors qu’à cette même date, elles étaient 67 à avoir obtenu l’autorisation. Précisons, comme nous le disions, que ce sont donc les chiffres du mois d’août, on devra attendre encore un peu pour les chiffres plus actuels. Une estimation du nombre d’entreprises susceptibles de recourir à la RHT l’année prochaine est très difficile à établir. Les prévisions conjoncturelles restent relativement incertaines et les secteurs d’activité ne sont évidemment pas touchés de manière identique. Mais ce que l’on peut dire, évidemment, c’est qu’en cas d’augmentation encore plus importante des demandes, si nécessaire, le SEMP mettra à disposition d’autres collaboratrices et collaborateurs qui sont habituellement occupé-e-s à d’autres prestations que celles de la RHT. L’idée est donc de pouvoir être disponible pour ce secteur, et, du côté de la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (CCNAC), qui fait les versements, il s’agirait potentiellement de mettre un ou deux postes au concours pour renforcer les équipes au besoin. À toutes fins utiles, il faut rappeler ici que l’octroi des indemnités RHT, respectivement la procédure de demande et d’examen des dossiers est soumise à des règles fédérales. Ainsi, une simplification des processus de traitement ou une diminution des exigences en termes de conditions d’octroi, comme cela a été le cas pendant la période du Covid-19, ne peuvent être décidées que par les organes fédéraux et pas par le canton. Nous en venons maintenant aux questions du groupe libéral-radical, de M. Boris Keller, concernant le bilan du New Deal et le New Deal à l’épreuve de l’évolution du chômage dans le canton. Il nous faut rappeler que le New Deal pour l’emploi a principalement visé à renforcer et à développer les partenariats avec les employeur-euse-s du canton – privé-e-s, public-que-s et parapublic-que-s – et que ce New Deal est mis en œuvre depuis 2016 à la suite de l’adoption par le Grand Conseil du rapport relatif à la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle. Ces partenariats ont pour objectif central d’inciter les entreprises à recruter en priorité dans le bassin des demandeurs et demandeuses d’emploi neuchâtelois-e-s, et bien sûr que cette politique de partenariat demeure un des axes forts de la stratégie d’intégration professionnelle. Depuis lors, on ne parle plus du New Deal, mais de partenariat stratégique, mais c’est une question de vocabulaire. Il s’agit d’une politique d’impulsion qui vise vraiment à rapprocher le plus possible les demandeurs et demandeuses d’emploi et les entreprises neuchâteloises. Et aujourd’hui encore, ce sont plus de 250 entreprises, qui représentent à peu près la moitié des emplois du canton, qui s’engagent déjà à recruter auprès des offices régionaux de placement (ORP). Alors, évidemment que c’est une politique qui est particulièrement adaptée pour donner un coup de pouce aux demandeurs et demandeuses d’emploi lorsqu’on est dans une période de croissance de l’emploi. Évidemment, lorsque l’activité est un peu déprimée ou en diminution et que les entreprises n’engagent plus ou, au contraire, licencient, elle perd temporairement une part de son efficacité, mais cela ne remet évidemment pas en cause le dispositif. Face à l’importante hausse du chômage qui marque actuellement le canton de Neuchâtel, la priorité est actuellement, pour le SEMP, d’une part, de calibrer très rapidement le dispositif de prise en charge des demandeurs et demandeuses d’emploi à un flux plus conséquent, et, d’autre part, c’est aussi peut-être l’occasion de rappeler que le moment est propice à la formation. Le SEMP proposera des formations à la grande majorité des personnes qui sont inscrites à l’ORP, et les partenariats et les contacts établis avec les entreprises du canton serviront à orienter ces besoins en formations, en compétences, dans la perspective de la reprise, que l’on espère évidemment la plus rapide possible. Et puis, pour aller dans la suite, sur votre question suivante sur les mesures d’anticipation prises par le service avant la hausse, ou on doit dire pendant la hausse, parce qu’on est effectivement aujourd’hui dans une situation de croissance du taux de chômage, la première priorité, nous l’avons dit, c’est évidemment pour le SEMP d’être très réactif et d’adapter son dispositif pour pouvoir immédiatement prendre les mesures et accueillir les demandeurs et les demandeuses d’emploi dans tous les secteurs d’activité qui sont concernés. Le SEMP va renforcer l’appui et le conseil aux employeurs dans le domaine des RHT, que l’on évoquait tout à l’heure avec la question de Mme Katia Della Pietra, et notamment sur la question de la formation. Et c’est peut-être l’occasion aussi, avec cette question, de rappeler que les entreprises peuvent demander au SEMP une autorisation de perfectionnement professionnel durant une période RHT. Cela, c’est peut-être un message important à faire passer, parce que c’est peut-être une possibilité de doter aussi les collaboratrices et les collaborateurs de compétences au service de l’entreprise, ou d’une agilité si les personnes doivent être orientées dans un autre domaine. Nous aimerions dire aussi que le service de l’emploi propose également une mesure de maintien en emploi hors des RHT, qui se nomme Compétences+. Avec cette dernière, une entreprise qui décide de former son personnel qui est faiblement qualifié ou faiblement digitalisé peut bénéficier d’une aide financière directe par une participation aux coûts de formation. Et puis, évidemment que l’on va continuer à adapter le dispositif de formation en fonction des besoins. Nous en venons à la question de Mme Adriana Ioset concernant l’égalité de traitement pour l’accueil des personnes en provenance d’Ukraine par rapport aux personnes issues d’autres pays de la migration. Évidemment que l’objectif de garantir l’égalité de traitement est un des principes directeurs de la politique d’intégration neuchâteloise. Elle est évidemment indissociable des principes de non-discrimination ou d’inclusion. Maintenant, effectivement, les contextes et les statuts font que la réalité n’est pas tout à fait aussi facile à dire, ou l’objectif aussi facile à atteindre. Nous souhaiterions rappeler tout de même que toutes et tous les réfugié-e-s, quel que soit leur pays d’origine, ont accès à l’hébergement, aux soins de santé et aux programmes d’intégration, quel que soit leur statut. En termes de premier ou de deuxième accueil, les prestations fournies dans les centres d’hébergement ou en appartement, qu’il s’agisse des conditions matérielles, des services de base, sont identiques pour tous les bénéficiaires, indépendamment de leur statut, ukrainien-ne- s ou pas par ailleurs. En matière d’intégration socioprofessionnelle, le statut de protection S, qui a donc été activé en mars 2022, visait initialement une réponse temporaire à une situation d’urgence. Avec la prolongation de la guerre et de ce statut jusqu’en mars 2026, les mesures d’intégration se sont progressivement alignées sur celles des réfugié-e-s et des personnes admises provisoirement, mais vous verrez aussi, dans la déclinaison des montants, que le canton reçoit des subventions fédérales proportionnelles au nombre de réfugié-e-s qui sont attribué-e-s au canton, et les forfaits d’intégration pour une personne avec un statut S s’élèvent à 3'000 francs par année par personne, alors que ce forfait est de 18'000 francs pour cinq ans ou sept ans pour les autres groupes de réfugié-e-s, donc admis-e-s provisoires ou réfugié-e-s. C’est relativement proche en termes de montant dédié à l’intégration, mais nous pensons que c’est important de rappeler qu’ils n’ont pas été alloués de la même façon que le forfait de 18'000 francs que l’on reçoit pour l’intégration d’une personne admise provisoire ou réfugiée, dans le sens où la Confédération a alloué une première tranche, puis après a décidé d’allouer une deuxième tranche. Cela rappelle un peu ce contexte où on était plutôt dans une perspective de retour, et pas forcément d’intention significative d’intégration professionnelle des personnes en provenance d’Ukraine, ce qui, aujourd’hui, a évidemment quelque peu changé. On peut dire aujourd’hui que sur les quelque 2'300 bénéficiaires qui sont pris-e-s en charge au service des migrations, donc tous statuts confondus, c’est un peu plus de 55%, donc un peu plus de 1'300, qui sont des ressortissantes et ressortissants ukrainien-ne-s, donc avec un permis S. Cela veut donc dire aujourd’hui qu’en gros, un peu plus de la moitié des personnes qui sont accompagnées par le SMIG proviennent d’Ukraine, ce qui constitue ainsi la majorité relative de la population suivie. On a affecté des ressources spécifiques pour accompagner les ressortissant-e-s ukrainien-ne-s, mais il est vrai que, compte tenu des éléments que nous évoquions tout à l’heure, ces personnes bénéficient d’un accompagnement un peu moins approfondi que les réfugié-e-s d’autres origines. Ce n’est pas un choix délibéré ou une volonté d’inégalité de traitement, mais cela s’explique effectivement par rapport aux différents éléments que nous évoquions tout à l’heure : le caractère même du statut S, initialement prévu pour une durée temporaire, sans objectif au départ d’intégration professionnelle ; cela s’explique aussi par une proximité culturelle de la population ukrainienne, sans doute plus proche de notre culture que cela peut être le cas pour d’autres origines ; et puis, cela s’explique aussi par le fait qu’une grande partie des personnes accueillies en provenance d’Ukraine sont des femmes avec des enfants, ce qui est aussi moins le cas avec les personnes issues de la migration, ce qui pose évidemment d’autres questions ou d’autres objectifs en matière d’intégration professionnelle. Donc, tout cela pour dire que nous ne pouvons pas aujourd’hui vous dire que nous attribuons exactement le même nombre d’heures d’accompagnement aux personnes en provenance d’Ukraine qu’aux autres personnes, mais croyez bien évidemment qu’on essaye d’ajuster le dispositif, d’ajuster les ressources, pour que chacune et chacun puisse bénéficier du meilleur accompagnement possible avec, on peut le rappeler ici, la volonté du canton et de la Confédération de renforcer l’intégration professionnelle des personnes en provenance d’Ukraine, en rappelant aussi que ces personnes-là se heurtent finalement à la réalité d’autres personnes dans le canton, et notamment celle de la garde des enfants. Et comme nous le disions tout à l’heure, c’est une population principalement composée de femmes avec des enfants. Donc, des défis et un accompagnement que l’on cherche à être le plus égalitaire possible. Nous en venons maintenant à la question de M. Boris Keller sur les projections trop optimistes, pour reprendre les termes qui ont été évoqués, au budget 2025 en matière d’aide sociale, de subsides LAMal et de prestations complémentaires. Nous souhaiterions rappeler, pour ce qui est de l’aide sociale, que le budget 2025 a été construit sur une base 2024 qui, après vérification faite encore à la fin novembre par le service, s’avère tout à fait réaliste pour les scénarios de l’exercice 2025. En détail, les dépenses des charges d’aide matérielle 2024 dans le canton de Neuchâtel peuvent être estimées à ce jour à environ 3% en dessous du budget. Le nombre de dossiers d’aide sociale a continué de baisser en 2024, même si c’est, il faut le dire aussi, dans une moindre mesure par rapport à 2023. Donc, à court terme, sur l’exercice 2025, on entrevoit plutôt une stagnation du nombre de dossiers. On le sait, évidemment, le chômage n’a pas forcément une incidence tout de suite sur l’aide sociale. Donc, pour ce qui est de l’aide sociale, on peut considérer que les chiffres établis pour le budget 2025 sont tout à fait cohérents. Dans le domaine des subsides de l’assurance- maladie, là aussi, le budget 2025 a été construit sur une base 2024, actualisée à la dernière actualisation possible, et on a encore refait une actualisation pour répondre à votre question. On peut peut-être identifier pour 2025 une différence de l’ordre de 1%. Alors, cela représente évidemment des chiffres quand on parle d’un budget de 150 millions de francs, mais disons que cela reste relativement contenu. L’effet prix était identifié à 4%, la hausse des primes n’a heureusement pas été supérieure à 4%. Au niveau des dépenses 2024 et de l’effet volume, donc du nombre de personnes, on constate potentiellement une différence, qui doit être encore confirmée avec les comptes 2024, de l’ordre d’une variation de +1,8%, mais qui nous permet de dire aujourd’hui encore à ce stade que les prévisions envisagées au budget 2025 sont réalistes. Dans le domaine des prestations complémentaires (PC), comme pour tout l’exercice budgétaire, les prévisions ont été établies durant la première partie de l’année. Et c’est vrai, on a eu l’occasion de le thématiser, notamment dans le cadre du débat sur le crédit supplémentaire, on a observé une certaine péjoration de la situation dans le domaine des PC, mais où il y a potentiellement un double effet. Il peut y avoir effectivement plus de personnes qui vont solliciter une PC, notamment en lien avec la hausse des primes d’assurance-maladie, mais aussi, et ce sont des éléments qui sont nettement moins identifiables ou prévisibles, notamment des rétroactifs de l’assurance-invalidité. C’était une grande part de ce qui avait donné lieu au crédit complémentaire qui a été adopté par votre Autorité. Donc, nous dirions à ce stade que dans le domaine des PC, c’est sans doute là que le budget 2025 est le moins stabilisé, mais on ne peut en aucun cas dire et aujourd’hui identifier un décrochage majeur entre le budget 2025 – qui, nous espérons, sera adopté aujourd’hui – et la réalité de demain, mais évidemment que ni vous ni nous ne pouvons écrire la réalité de demain. Nous terminons avec la question de Mme Aurélie Gressot concernant la politique des addictions, qui est en charge du DECS, et plus spécifiquement du SAHA. Il y a effectivement une augmentation de 500'000 francs dans le domaine de la lutte contre les addictions, et ce montant comprend notamment la prise en compte de charges reconnues par le Conseil d’État, notamment l’inflation sur les salaires, qui est, pour rappel, pratiquée de la même manière qu’à l’État, et des adaptations salariales qui concernent la mise en œuvre de la convention collective de travail des établissements spécialisés (CCT-ES), dont la mise en œuvre avait été prise en considération par étape par le Conseil d’État. Donc, cela, ce n’est pas une partie des charges qui concerne de nouvelles prestations, mais l’évolution des coûts en lien avec ces éléments que nous venons d’évoquer. Maintenant, l’augmentation envisagée permet également le développement de prestations ambulatoires, avec la mise en place d’une équipe mobile et de liaison spécialisée en addictologie. Les prestations mobiles d’Addiction Neuchâtel, reconnues dans le contrat de prestations 2024- 2025, proposent des conseils, des soutiens et des traitements pour les personnes présentant un problème d’addiction, incluant également une consommation problématique ou excessive, et ces prestations sont destinées à des bénéficiaires qui, pour différentes raisons, ne peuvent pas bénéficier des autres prestations de soins d’Addiction Neuchâtel, comme les consultations ambulatoires, l’accompagnement sociothérapeutique de jour ou le résidentiel. Les prestations mobiles émanent du domaine ambulatoire et sont pilotées par les consultations ambulatoires, mais elles s’en distinguent par leur possibilité d’effectuer directement le suivi dans le milieu du bénéficiaire, que ce soit dans un foyer ou à domicile, et d’intervenir ainsi auprès de bénéficiaires ne pouvant pas accéder aux consultations ambulatoires. Le développement de cette prestation était très attendu par les différent-e-s professionnel-le-s du dispositif et a été très bien accueilli par ailleurs par la commission cantonale des addictions.
Nous pourrions vous répondre brièvement en disant que tout ce qui est de la compétence du canton en matière de protection des relations et conditions de travail, le Conseil d’État, via le service dédié, l’actionne, mais ce serait évidemment une réponse un peu réductrice. Permettez-nous un bref rappel de la situation. Lors d’un contrôle en 2021, l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) au service de l’emploi a constaté qu’une manufacture neuchâteloise imposait à ses employé-e-s de timbrer leurs passages aux toilettes. L’ORCT a jugé cette pratique illégale et a demandé à la ma…
Nous pourrions vous répondre brièvement en disant que tout ce qui est de la compétence du canton en matière de protection des relations et conditions de travail, le Conseil d’État, via le service dédié, l’actionne, mais ce serait évidemment une réponse un peu réductrice. Permettez-nous un bref rappel de la situation. Lors d’un contrôle en 2021, l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) au service de l’emploi a constaté qu’une manufacture neuchâteloise imposait à ses employé-e-s de timbrer leurs passages aux toilettes. L’ORCT a jugé cette pratique illégale et a demandé à la manufacture d’y mettre un terme, ce que cette dernière a refusé. En avril 2022, l’ORCT a formulé par écrit une interdiction du timbrage de ces pauses. L’entreprise a cependant fait recours avec succès contre cette décision auprès du Tribunal cantonal neuchâtelois, et, comme mentionné en introduction, cette affaire a été passablement médiatisée. Permettez-nous de traiter tout d’abord la question posée sous l’angle de la Loi fédérale sur le travail (LST). Selon le Tribunal cantonal, « la notion de pause n’est pas clairement définie dans la loi. […] Il s’agit d’une lacune à proprement dit. […] Les pauses toilettes, à l’instar d’autres pauses de courte durée (téléphones privés, cigarettes, etc.), constituent en principe des interruptions du travail, puisque le travailleur ne se tient pas à la disposition de l’employeur pendant cette période. […] Les sociétés sont ainsi libres de déterminer si ces interruptions constituent du temps de travail (rémunérées) ou des pauses (non rémunérées). » Précisons encore que cette décision est désormais définitive, celle-ci n’ayant pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. En bref, il y a une lacune dans la loi fédérale et il s’agit de rappeler que le champ de compétences de la loi fédérale est exclusif. Le canton n’a pas de compétence législative sur ce point, et les Autorités cantonales d’exécution n’ont par conséquent aucune marge de manœuvre pour intervenir sur ces questions. Rappelons également qu’il s’agit d’éléments qui, en grande partie, sont réglés dans les règlements d’entreprise. L’ORCT ne peut qu’examiner les règlements d’entreprise en question sous l’angle de leur conformité avec la LST et ses ordonnances d’application. Si les différentes législations fédérales en la matière sont lacunaires, il n’est pas possible de remédier à ces lacunes au niveau cantonal. Considérant cela, il y a potentiellement deux voies. D’une part, les partenaires sociaux peuvent se saisir de ces questions et négocier les précisions les plus adéquates dans les conventions collectives de travail (CCT). D’autre part, potentiellement, c’est aux parlementaires fédéraux et fédérales de s’emparer du sujet et d’initier au besoin les modifications législatives nécessaires pour que cette lacune, telle qu’identifiée par le Tribunal cantonal, soit comblée au niveau fédéral. Pour ce qui concerne la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), la Cour de droit public cantonale mentionne en effet la problématique d’une discrimination indirecte du genre féminin. Un timbrage systématique des pauses toilettes dans une entreprise sans mesure compensatoire est discutable, sous l’angle de l’article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale, et de l’article 3, alinéa 1, de la LEg, puisqu’une telle mesure est de nature à désavantager un plus grand nombre de femmes que d’hommes. Les raisons évoquées sont bien sûr les cycles menstruels qui nécessitent de faire des passages aux toilettes plus longs et plus fréquents durant la période des règles pour respecter les mesures d’hygiène élémentaires. Sur cette base, d’ailleurs, l’ORCT a demandé à l’entreprise des propositions pour remédier à ce problème identifié, en incluant également la question des hommes qui, pour des raisons de santé, auraient également la nécessité de se rendre aux toilettes plus souvent et/ou plus longtemps. En principe, cette affaire devrait donc s’arrêter ici. À voir maintenant, comme dit précédemment, comment cette question épineuse des pauses WC sera débattue à l’avenir par les Chambres fédérales et/ou par les partenaires économiques et sociaux.
Tout comme il a eu l’occasion de l’exprimer lors des travaux en commission, le Conseil d’État partage, sur le principe, les buts visés par l’introduction d’un congé parental. Il s’agit – et vous l’avez pratiquement toutes et tous rappelé – d’une mesure qui, à la fois, favorise le bon développement de la famille au moment de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, et contribue, dans le fond, à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, comme cela a été évoqué par le rapporteur de la commission, sur les questions de la flexibilisation du retour à l’emploi ou encore…
Tout comme il a eu l’occasion de l’exprimer lors des travaux en commission, le Conseil d’État partage, sur le principe, les buts visés par l’introduction d’un congé parental. Il s’agit – et vous l’avez pratiquement toutes et tous rappelé – d’une mesure qui, à la fois, favorise le bon développement de la famille au moment de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, et contribue, dans le fond, à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, comme cela a été évoqué par le rapporteur de la commission, sur les questions de la flexibilisation du retour à l’emploi ou encore de l’insertion ou la réinsertion, notamment des femmes, après la naissance d’un enfant. Et c’est vrai que, de ce point de vue-là, nous pensons que c’est appelé unanimement aussi au niveau suisse, ou en tout cas de façon très large, à la fois par les porteurs et porteuses des développements des politiques familiales et par les acteurs économiques. Cependant, le Conseil d’État est clairement d’avis que le développement d’un congé parental doit se penser et se déployer au niveau fédéral par une volonté claire du Conseil fédéral et du Parlement, avec une base légale et un financement fédéral pour l’ensemble du territoire suisse – par exemple, par le régime des APG –, et ceci, évidemment, de façon cohérente et équilibrée avec l’ensemble des politiques dédiées au soutien de la famille. Donner la possibilité de légiférer sur cette question dans les cantons, comme le prévoyait la proposition initiale, est évidemment une attention qui peut paraître, certes, très séduisante, mais elle n’est aujourd’hui pas envisageable pour le Conseil d’État. Le financement d’un congé parental reposant sur les finances publiques n’est pas gérable pour les finances cantonales. Un tel projet au niveau cantonal reviendrait sans doute à devoir mobiliser une nouvelle fois les acteurs économiques cantonaux, qui, pour rappel et contrairement à d’autres cantons suisses, contribuent déjà de façon significative à des politiques publiques cantonales, comme celle de l’accueil extrafamilial ou encore celle de la formation professionnelle duale. Consolider nos politiques publiques cantonales existantes et préserver les équilibres nécessitent donc, bien entendu, de veiller à l’attractivité du territoire neuchâtelois pour les acteurs économiques. Donc, oui, effectivement, tout comme pratiquement, nous avons envie de dire, presque l’unanimité de votre parlement, le Conseil d’État considère que l’évolution de ce cadre doit être pensée au niveau fédéral. Si les initiatives cantonales sont – il faut, c’est vrai, le reconnaître – de faible portée au niveau fédéral, il y a quand même plusieurs cantons qui ont fait usage de cet outil pour porter cet objet au niveau du Parlement fédéral. Nous croyons que nous pouvons nous rallier au fait qu’un large soutien – ce qui semble se dessiner – de votre Autorité à la volonté de voir le Parlement se saisir une nouvelle fois de cette question du congé parental est sans nul doute le meilleur message que vous pouvez adresser au Parlement pour contribuer – et là, nous ne voulions pas paraphraser M. Daniel Berger, mais nous l’avions écrit également – à l’évolution des besoins et des réalités de notre société du XXIe siècle.
Deux réponses. Concernant la situation en lien avec les héritages et les problématiques de bases de données, on a toujours un objet parlementaire qui est en cours de traitement et qui, effectivement, nous demande de voir comment on peut automatiser, notamment par les extractions de bases de données, qui sont celles dépendant notamment du service des contributions, pour pouvoir systématiser cette question autour des héritages. Le dossier est en cours dans nos deux départements. Il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui déjà, cela, nous tenons juste quand même à le préciser – et là, nous ne parl…
Deux réponses. Concernant la situation en lien avec les héritages et les problématiques de bases de données, on a toujours un objet parlementaire qui est en cours de traitement et qui, effectivement, nous demande de voir comment on peut automatiser, notamment par les extractions de bases de données, qui sont celles dépendant notamment du service des contributions, pour pouvoir systématiser cette question autour des héritages. Le dossier est en cours dans nos deux départements. Il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui déjà, cela, nous tenons juste quand même à le préciser – et là, nous ne parlons pas du contentieux à l’assurance-maladie, nous parlons du domaine de l’aide sociale –, il y a déjà plusieurs millions de francs qui sont récupérés par un traitement manuel des situations, notamment par la lecture de la Feuille officielle et différentes autres stratégies qui permettent déjà de rembourser une partie substantielle lors de situations d’héritage. Mais la problématique plus générale telle que vous la soulevez n’est pas encore résolue ; on y travaille et on espère pouvoir venir avec une proposition de réponse dès que possible. Même si M. Marc-André Nardin, à l’époque, semblait dire que c’était tout simple, ce n’est quand même pas aussi simple que cela. La deuxième question, par rapport aux assurances-maladie. On peut volontiers avoir l’esprit de négociation, ce n’est pas nécessairement un manque d’esprit dont il est question ici, mais dans le fond, les dispositions légales sont en faveur des caisses-maladie. Elles n’ont pas d’obligation de nous informer en dehors du délai qui est celui qui a été mentionné. On rencontre régulièrement, avec le service et la direction du département, les principales caisses du canton. Croyez bien qu’on reprendra, pour la caisse en particulier, l’objet, parce qu’il avait effectivement donné lieu à des discussions en commission, et maintenant en plénum. Mais on a aujourd’hui, disons, une certaine indépendance et autonomie des caisses que la loi leur confère. Cela a été voulu jusqu’à présent par les législateurs fédéraux notamment, donc c’est aussi difficile d’aller à l’encontre de ce qui avait été décidé et voulu, par une majorité à tout le moins.
Nous donnons volontiers des informations complémentaires, peut-être à l’occasion d’une commission Prestations sociales, pour expliquer ce qui avait amené le Conseil d’État à l’époque, il y a plusieurs années de cela, à mettre en place cette stratégie pour le contentieux. D’abord, vous l’avez bien dit, si on ne rachète pas l’ADB et que l’assuré-e revient à une situation meilleure et peut potentiellement rembourser une partie de l’ADB, la moitié de ce montant va rester aux mains de l’assurance, alors que si l’ADB a été racheté par l’État, l’intégralité du montant revient à l’État. Par ailleurs,…
Nous donnons volontiers des informations complémentaires, peut-être à l’occasion d’une commission Prestations sociales, pour expliquer ce qui avait amené le Conseil d’État à l’époque, il y a plusieurs années de cela, à mettre en place cette stratégie pour le contentieux. D’abord, vous l’avez bien dit, si on ne rachète pas l’ADB et que l’assuré-e revient à une situation meilleure et peut potentiellement rembourser une partie de l’ADB, la moitié de ce montant va rester aux mains de l’assurance, alors que si l’ADB a été racheté par l’État, l’intégralité du montant revient à l’État. Par ailleurs, dans la mesure où les caisses n’ont pas particulièrement d’intérêt, finalement, à identifier si les assuré-e-s sont revenu-e-s à meilleure fortune, puisque, dans le fond, la charge est quand même à l’État, c’est vrai que les assurances ne vont pas forcément avoir la même dynamique pour récupérer des montants, alors qu’aujourd’hui, c’est vrai qu’on a mis des forces de travail conjointes entre les deux services mais qui montrent – on a des statistiques qu’on peut vous présenter qui datent d’avant celles qui sont présentes dans le rapport – quand même des fruits profitables de cette stratégie et des ressources qui sont investies.
Nous n’avons pas de correctif à apporter aux propos de notre collègue, mais peut-être juste quelques précisions. Nous croyons que c’était la porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre qui a évoqué un montant total des PC de 85 millions de francs. Ce n’était pas vous ? Bref, quelqu’un a parlé de 85 millions de francs ; on est à un peu plus, on est plutôt aux alentours de 120 millions de francs au total des PC. Nous croyons que le rapporteur de la commission a bien expliqué, effectivement, la situation du canton de Neuchâtel avec un nombre important de personnes qui doivent faire appel aux P…
Nous n’avons pas de correctif à apporter aux propos de notre collègue, mais peut-être juste quelques précisions. Nous croyons que c’était la porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre qui a évoqué un montant total des PC de 85 millions de francs. Ce n’était pas vous ? Bref, quelqu’un a parlé de 85 millions de francs ; on est à un peu plus, on est plutôt aux alentours de 120 millions de francs au total des PC. Nous croyons que le rapporteur de la commission a bien expliqué, effectivement, la situation du canton de Neuchâtel avec un nombre important de personnes qui doivent faire appel aux PC. Dans une des interventions, il a été fait mention d’une contribution des communes via la facture sociale. Vous l’avez vu dans le rapport, elle est modeste, puisque, dans le fond, n’est concernée par la facture sociale que la part du contentieux liée aux frais médicaux non couverts par les PC, puisque cette dépense-là est partagée à 60% par le canton et 40% par les communes ; le reste du contentieux, le plus important volume du contentieux, est pour l’heure entièrement à la charge du canton, et les PC sont financées en partie par la Confédération et en partie par le canton, mais pas par les communes. Une réponse également concernant la question de M. Quentin Di Meo sur les capacités du service à faire le travail de recouvrement sur le contentieux. Vous avez, en page 4 du rapport, un tableau qui vous indique notamment les montants qui ont été effectivement récupérés par les démarches de rachat des ADB et de récupération ensuite auprès des assuré-e-s, qui sont quand même des montants qui ne sont pas négligeables, puisqu’on parle de montants entre 2,7 et 4 millions de francs récupérés juste sur le contentieux lui-même, sans parler des frais médicaux non couverts. Aujourd’hui, il y a ainsi un dispositif qui est bien rodé, si on peut dire cela, entre l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) et l’office du contentieux et du désendettement (OCD) au service financier. Donc, oui, aujourd’hui, on a effectivement des outils, et le canton, d’ailleurs, avait été relativement précurseur en rachetant les ADB pour pouvoir potentiellement en récupérer le montant auprès des assuré-e-s. Sur les questions liées au budget, nous avons pu, que ce soit dans le domaine du contentieux LAMal ou celui des prestations complémentaires, intégrer une partie des prévisions 2024 dans l’élaboration du budget 2025. Maintenant, c’est vrai, vous avez été plusieurs à le dire, que l’on est effectivement dans le cadre de charges dynamiques. Si on pense aux PC, évidemment on ne peut pas préjuger, même si on élabore des hypothèses les plus précises possibles, de l’évolution du recours aux PC ; on ne peut pas préjuger, par exemple, tout à coup, et c’est ce qui s’est passé notamment cette année, où on a eu plusieurs rétroactifs de l’AI qui ont donné lieu à des rétroactifs de PC. Ces montants-là, on devrait les retrouver en diminution de charges, et on va les retrouver en diminution de charges dans le domaine de l’aide sociale, mais évidemment qu’il suffit qu’il y ait plusieurs rétroactifs qui interviennent dans la même année pour que cela ait des coûts relativement conséquents sur les PC, et cela, évidemment qu’on ne peut pas le prévenir à l’avance. Et puis, effectivement, pour ce qui est du contentieux LAMal, les mesures qui ont été prises pour renforcer l’accès aux subsides ont un impact. M. Quentin Di Meo l’a rappelé, c’est l’effet prix : ce qu’on verse en matière de subsides, évidemment qu’on ne le retrouve pas en matière de contentieux, mais on voit déjà dans les évolutions qu’on a plus de personnes qui sont aujourd’hui bénéficiaires de subsides qui n’arrivent quand même pas à tout payer. Par contre, 66% des personnes qui sont au contentieux et qui n’ont pas de subsides, on espère quand même, avec la stratégie mise en place, pouvoir réduire leur poids et limiter autant que faire se peut le contentieux. Mais évidemment qu’avec deux années de suite où on a eu pas loin de 10% d’augmentation des primes et une année plus modérée, mais dont on ne saurait se réjouir, où on n’est « qu’à 4% », mais c’est quand même 4%, évidemment, force est de reconnaître que le contentieux risque encore de prendre l’ascenseur ces prochaines années.
Peut-être quand même un mot pour vous inviter, Mesdames et Messieurs, à classer cette motion. Madame Cloé Dutoit, vous l’avez rappelé, dans le fond, effectivement, la motion est pratiquement, nous avons envie de dire, un programme politique global en matière de transition énergétique et de développement durable aux échelons cantonal et fédéral. Alors, nous vous remercions de la confiance que vous faites au Conseil d’État pour embrasser, à ces deux échelons, l’ensemble des préoccupations qui sont traduites dans cette motion, mais il nous semble que l’on doit peut-être réfléchir avec une approc…
Peut-être quand même un mot pour vous inviter, Mesdames et Messieurs, à classer cette motion. Madame Cloé Dutoit, vous l’avez rappelé, dans le fond, effectivement, la motion est pratiquement, nous avons envie de dire, un programme politique global en matière de transition énergétique et de développement durable aux échelons cantonal et fédéral. Alors, nous vous remercions de la confiance que vous faites au Conseil d’État pour embrasser, à ces deux échelons, l’ensemble des préoccupations qui sont traduites dans cette motion, mais il nous semble que l’on doit peut-être réfléchir avec une approche plus pragmatique et réaliste. Et, en ce sens, que privilégiez-vous, Mesdames et Messieurs les député-e-s ? Un rapport pour vous dire comment nous avons travaillé sur l’ensemble de ces éléments ou les actions concrètes ? Si nous prenons le premier point – « mener une transition écologiquement durable et socialement juste de l’économie neuchâteloise » –, vous avez travaillé, il y a quelques mois en arrière, sur le Plan climat ; il y a un deuxième plan climat qui est en cours de travail. La députée Corinne Geiser a rappelé la communication et la présentation par le Conseil d’État, vendredi dernier, de la stratégie cantonale en matière de développement durable, qui montre comment tous ces enjeux s’inscrivent dans la transversalité de l’État, comment l’État se veut être exemplaire et se veut devenir exemplaire. Aujourd’hui, on a concrètement déjà amorcé le travail nécessaire, et nous croyons que le travail nécessaire, personne ne le conteste, y compris au niveau du Conseil d’État. Concernant le deuxième point de la motion – « assurer des garanties sociales et des mesures d’accompagnement pour les travailleurs et travailleuses dont le métier disparaîtrait » –, nous pensons que nous avons été clairement au cœur de ces enjeux dans le rapport sur la politique quadriennale de l’emploi et dans les deux projets de lois, où nous avons pu, nous croyons, à l’aune des six séances de commission, présenter comment on fait en sorte, aujourd’hui, dans nos lois cantonales, d’accompagner les personnes les plus fragilisées dans leur situation professionnelle pour qu’elles ne restent pas au bord du chemin et pour qu’elles puissent, le plus rapidement possible, retrouver un emploi, qu’il soit dans la transition énergétique ou pas. Ensuite, y a un élément dans la motion qui nous demande d’« agir au niveau fédéral pour promouvoir des mesures semblables dans tout le pays ». Mais ça, c’est raisonnablement quand même un objet qui est plutôt en main des parlementaires fédéraux. Les cantons n’ont pas forcément à aller dire aux autres cantons comment ils doivent faire leur politique, mais croyez bien que dans n’importe quelle politique publique que nous développons à l’État, nous sommes aussi très attentif aux bonnes pratiques qui se font dans les autres cantons et à pouvoir potentiellement les intégrer dans nos propres politiques publiques ; les autres cantons font de même, ils s’inspirent aussi des bonnes pratiques qu’on développe dans le canton de Neuchâtel. Et puis, le dernier point concerne cette question d’exemplarité, et nous vous invitons vraiment à lire attentivement la stratégie de développement durable qui a été présentée vendredi, parce qu’il y a vraiment un travail important qui a été fait pour montrer, aujourd’hui, la préoccupation de l’État sur son exemplarité, mais aussi sa volonté, encore, de s’engager plus avant dans ces questions d’exemplarité au sens large du développement durable. Donc, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à classer cette motion. Ce n’est absolument pas faire offense aux préoccupations qui sont celles exprimées par le Mouvement Grève du climat, des préoccupations qui sont partagées au niveau du Conseil d’État.
En introduction, nous souhaitons rappeler ce qui est inscrit dans le rapport et la position du Conseil d’État. Le Conseil d’État ne s’oppose bien entendu pas à la finalité poursuivie par ces deux projets de lois, mais il nous paraît essentiel, néanmoins, de contextualiser et de préciser le périmètre d’action de ces projets de lois. C’est important de le rappeler, même si la rapporteure l’a fait, pour ne pas non plus donner l’illusion au parlement de voter sur un miroir aux alouettes. Nous avons eu l’occasion de l’expliquer au cours des six séances de la commission Prestations sociales durant …
En introduction, nous souhaitons rappeler ce qui est inscrit dans le rapport et la position du Conseil d’État. Le Conseil d’État ne s’oppose bien entendu pas à la finalité poursuivie par ces deux projets de lois, mais il nous paraît essentiel, néanmoins, de contextualiser et de préciser le périmètre d’action de ces projets de lois. C’est important de le rappeler, même si la rapporteure l’a fait, pour ne pas non plus donner l’illusion au parlement de voter sur un miroir aux alouettes. Nous avons eu l’occasion de l’expliquer au cours des six séances de la commission Prestations sociales durant lesquelles ces projets de lois ont été débattus, la loi sur l’action sociale (LASoc) et la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl) n’ont pas pour vocation et pour mission d’assurer la reconversion professionnelle de leurs bénéficiaires. C’est vraiment essentiel d’avoir cela à l’esprit. La LASoc, au travers d’un panel de mesures d’insertion socioprofessionnelle (mesures ISP), qui comprennent d’ailleurs un certain nombre de programmes aujourd’hui avec des mesures en lien avec la transition écologique et sociale, a notamment pour but de favoriser l’autonomie et l’intégration sociale et professionnelle des personnes dans le besoin. En d’autres termes, il s’agit d’accompagner les bénéficiaires d’aide sociale pour acquérir ou renouer avec des compétences leur permettant ensuite d’être suivi-e-s par le service de l’emploi (SEMP) pour une réinsertion sur le marché du travail. La LEmpl, qui dépend quand même beaucoup de la Loi fédérale sur l’assurance- chômage (LACI), quant à elle, a notamment pour but de développer l’employabilité, au sens large, des travailleuses et travailleurs par des mesures de formation adaptées à leurs besoins. Les reconversions professionnelles financées par l’assurance-chômage par le biais des allocations pour formation fédérales ou par le biais des allocations pour formation cantonales sont aujourd’hui des mesures exceptionnelles, qui sont possibles uniquement si le métier du demandeur ou de la demandeuse d’emploi est obsolète. Nous pensons que Mme Jennifer Hirter l’a rappelé, dans le cadre du rapport quadriennal sur la politique de l’emploi, le Conseil d’État a signifié sa volonté d’évaluer, dans le cadre des compétences qui restent au canton, la possibilité d’ouvrir le champ des allocations de formation cantonales à des reconversions professionnelles en faveur de demandeurs et demandeuses d’emploi dont le métier n’est pas obsolète, mais qui, pour différentes raisons, ne peuvent plus forcément l’exercer et qui envisageraient une reconversion dans des métiers liés à la transition énergétique. Le travail sur ce dossier est aujourd’hui en cours, mais nous devons veiller – et nous y reviendrons encore tout à l’heure – à ne pas créer d’inégalités de traitement ou encore de non-conformité avec la loi fédérale. Par ailleurs, il est important aussi de rappeler le périmètre d’action des projets de lois, puisque la modification de la LASoc et la modification de la LEmpl vont donner effectivement une incitation plus claire et une vision précise – nous pensons que nous pouvons le dire –, mais elles ne vont pas – et cela a été dit et nous le rappelons – résoudre à elles seules les défis liés aux besoins en compétences dans ces domaines professionnels. Nous vous donnons juste quelques chiffres : dans le domaine de l’action sociale, on a aujourd’hui environ sur l’année – les bénéficiaires bougent aussi dans le domaine de l’aide sociale – 10'000 personnes bénéficiaires de l’aide sociale dans le canton, dont à peu près 25% d’entre elles sont des personnes qui sont aujourd’hui en emploi, donc qui ne sont pas dans une recherche d’emploi, qui ont aujourd’hui un emploi mais dont le revenu ne suffit pas à couvrir les besoins de leur minimum vital, et environ un tiers des bénéficiaires d’aide sociale qui sont des enfants, donc ils ne sont pas concernés ; nous vous laissons faire le calcul du potentiel de personnes que cela représente dans le domaine de l’action sociale. Au niveau du service de l’emploi, si l’on prend une moyenne annuelle telle qu’envisagée pour 2024 de 5'000 demandeurs et demandeuses d’emploi, une cinquantaine de personnes sont engagées dans des processus de certification dans le cadre de ces allocations pour formation fédérales ou cantonales. Tous et toutes les autres demandeurs et demandeuses d’emploi sont engagé-e-s pour une réinsertion professionnelle par le biais de mesures du marché du travail, mais, en premier lieu, évidemment par rapport à leur métier parce que l’objectif de la loi sur l’assurance-chômage, c’est de faire en sorte non pas de répondre aux besoins de la transition énergétique, mais bien que les personnes retrouvent un travail et leur autonomie financière. Il nous paraissait quand même important de rappeler ces éléments. Peut-être un mot encore sur la question des inégalités évoquée par Mme Jennifer Hirter notamment. Évidemment, c’est un souci que nous devons avoir et que vous devez avoir, vous qui votez et adoptez les lois. Il n’en demeure pas moins que la formule et le compromis qui a été trouvé dans les projets de lois en commission permettent effectivement d’éviter une création d’inégalités avec cette introduction du « notamment », même s’il n’est pas forcément salué par tous les groupes. Il est vrai qu’il y a un autre dossier dont le parlement est déjà saisi et va être saisi dans un futur deuxième rapport, c’est la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, qui va effectivement aussi nécessiter de prendre des mesures proactives en matière de possibilités de reconversion professionnelle dans les métiers de la santé. On voit donc bien aujourd’hui qu’il y a des domaines professionnels sur lesquels il y a des enjeux particuliers et sur lesquels cela fait aussi potentiellement sens de donner une orientation, une injonction à l’attention des services qui sont potentiellement en charge, et là, si nous revenons au périmètre de la loi sur l’action sociale ou de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage, les services de l’action sociale ou le service de l’emploi. C’est donc évidemment un signal, une volonté qui est traduite par votre parlement qui n’exclut pas d’autres domaines comme ceux que nous venons d’évoquer dans le domaine de la santé et, encore une fois, qui donne une orientation. Mais peut- être aussi un des mérites de ces deux projets de lois, c’est aussi peut-être de donner une orientation à l’attention de tous les partenaires des mesures du marché du travail et des mesures d’insertion socioprofessionnelle avec lesquels nous travaillons, dont nous attendons aussi une adaptation de l’offre pour répondre aux besoins des demandeurs et demandeuses d’emploi, mais peut être aussi en s’inscrivant un peu plus en phase encore avec les besoins du marché du travail et ses différents défis, raison pour laquelle – vous l’avez compris, le Conseil d’État l’a dit et il l’a redit –, aujourd’hui déjà, la loi nous permet d’aller dans le sens voulu, mais le message qui est donné permet au Conseil d’État de potentiellement vivre avec les projets de lois qui ont été travaillés, rendus parfaitement compatibles avec nos législations cantonales et avec la législation fédérale.
Même si nous imaginons bien que cet assez long rapport n’a peut-être pas constitué votre lecture de vacances au bord de la piscine ou ailleurs – en tout cas, nous vous le souhaitons parce que c’est aussi important de pouvoir se ressourcer autrement –, nous avons l’espoir et, en vous entendant, nous faisons le constat qu’a priori, ce rapport a suscité votre intérêt et une lecture attentive de celui-ci. En introduction, nous pouvons peut-être dire que nous avons eu ce matin, dans le cadre du rapport sur la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC), la volonté d’inscrire dans la l…
Même si nous imaginons bien que cet assez long rapport n’a peut-être pas constitué votre lecture de vacances au bord de la piscine ou ailleurs – en tout cas, nous vous le souhaitons parce que c’est aussi important de pouvoir se ressourcer autrement –, nous avons l’espoir et, en vous entendant, nous faisons le constat qu’a priori, ce rapport a suscité votre intérêt et une lecture attentive de celui-ci. En introduction, nous pouvons peut-être dire que nous avons eu ce matin, dans le cadre du rapport sur la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC), la volonté d’inscrire dans la loi un rapport quadriennal du Conseil d’État ; nous avons eu, cet après-midi, un débat sur la volonté du parlement de demander au Conseil d’État d’établir un concept dans le domaine du trouble du spectre de l’autisme. Vous constaterez qu’il arrive aussi que le Conseil d’État vienne avec un rapport devant votre Autorité sans que vous le lui ayez demandé, ni par un postulat ni par une autre démarche. Nous voulions juste le préciser, en disant aussi que, dans le fond, cette SNA fait partie des objectifs et des objectifs stratégiques du Conseil d’État pour cette législature, pour plusieurs raisons. Vous avez évoqué – plusieurs d’entre vous – la réforme structurelle menée à partir de 2017, qui a porté principalement sur la réorganisation du dispositif de prise en charge des prestations stationnaires et/ou ambulatoires, qui a fait l’objet d’un bilan d’étape, le bilan d’étape auquel Mme Barbara Blanc a fait longuement référence. Il y a des éléments dans le rapport qui montrent que, d’un point de vue organisationnel et structurel, la réforme initiée en 2017 a été menée avec des objectifs globalement atteints. Vous relevez dans votre intervention, Madame Barbara Blanc, un certain nombre d’éléments qui, a priori, ne sont pas forcément dans le rapport. Nous imaginons que vous avez d’autres sources d’information pour vous renseigner sur, potentiellement, des préoccupations au sein de l’institution. Nous imaginons que les personnes concernées l’entendront ; en tous les cas, le Conseil d’État l’entend et pourra aussi thématiser ces réflexions avec la fondation Addiction Neuchâtel. Cela dit, globalement, sur les objectifs qui avaient été fixés à l’époque, on peut considérer que cette réforme organisationnelle a été atteinte, à l’exception du volet dédié à la planification de la réponse aux besoins dans la durée ; nous y reviendrons tout à l’heure. Un volet qui a donné lieu à une étude qui a été confiée à un bureau externe, auquel il est fait référence dans le rapport qui vous est présenté aujourd’hui, mais dont la suite est aujourd’hui encore en cours de travail, avec un rapport à venir, nous l’évoquions tout à l’heure, sur la planification de l’offre des prestations dans le domaine des institutions sociales dans le canton. Mais avec cette stratégie, au-delà de la réforme structurelle, la réponse aux besoins dans un des piliers de la prise en charge des addictions, il s’agissait aussi, pour le Conseil d’État, de se doter d’une vision, d’une stratégie transversale dans le domaine de la politique des addictions, pour aller aussi dans le sens des préoccupations qui ont été évoquées par le porte-parole du groupe libéral- radical, en lien avec les enjeux humains et financiers qui sont liés aux problématiques d’addiction, et aussi avec cette volonté de montrer comment, aujourd’hui déjà, on est dans une approche globale et coordonnée et une réponse transversale, mais aussi pour identifier les nécessaires améliorations dans cette coordination et dans cette transversalité. Pour la stratégie qui vous est présentée aujourd’hui, le travail a été initié il n’y a pas loin de deux ans déjà. Il y a donc eu un important travail qui a été fourni, avec la coordination, donc, du service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA), qui est le service de tutelle, mais avec une implication très étroite et très active de la commission cantonale des addictions (CCA) et des acteur-trice-s de terrain, soit celles et ceux qui sont représenté-e-s dans la CCA, mais aussi d’autres professionnel-le-s de terrain qui ont été associé-e-s au travail dans le cadre des ateliers. Et nous aimerions aussi – vous avez été quelques-uns à le faire – remercier le président de la CCA, les membres de la CCA et, évidemment, toutes les personnes qui ont contribué à nous permettre d’élaborer cette stratégie qui vous est présentée aujourd’hui. Une stratégie qui a aussi été menée en collaboration étroite avec le département de la santé, et en particulier le service cantonal de la santé publique. Vous l’avez vu, effectivement, il y a une partie descriptive, l’état des lieux, où on en est aujourd’hui dans le canton dans les questions relatives à la problématique des addictions, avec, effectivement, un certain nombre de domaines sur lesquels le canton de Neuchâtel n’est pas forcément particulièrement bien positionné ; quelques indicateurs qui, quand même, à cinq ou huit ans d’écart, montrent un infléchissement dans un certain nombre de problématiques addictives. Par contre, effectivement, de nouvelles réalités qui vont aussi impacter à futur le déploiement du plan d’action ; on peut penser évidemment à tout ce qui est l’addiction, notamment, dans le domaine du numérique. La stratégie telle que présentée repose sur les quatre piliers de la stratégie nationale, qu’il est utile de rappeler : la prévention, le traitement et la prise en charge, la réduction des risques et toutes les dimensions en lien avec les dispositions légales. Peut-être pour en venir maintenant aux quelques remarques ou questions qui ont été évoquées. D’abord, une question de M. Quentin Di Meo pour savoir si, aujourd’hui, l’offre des prestations répond aux besoins identifiés. Alors, nous allons vous répondre, mais encore une fois, nous reviendrons avec des éléments plus détaillés ces prochains mois. Au niveau de l’effectif du nombre de places dans le canton de Neuchâtel, globalement, l’étude du bureau BASS, que nous avons citée tout à l’heure, mentionne qu’on a des places en suffisance. Par contre, dans l’orientation d’un certain nombre de places, on a aujourd’hui identifié des manques – un terme particulier quand on parle d’addiction, mais c’est un autre sujet –, et en particulier pour des personnes qui nécessitent une prise en charge au long cours. C’est vrai qu’on a beaucoup misé, y compris dans le domaine de l’addiction, sur un renforcement de l’ambulatoire, et cela reste évidemment un objectif. Dans le fond, la situation qui a été rapportée par Mme Barbara Blanc, nous ne la connaissons pas, mais on aurait pu espérer au maximum pouvoir accompagner cette personne en ambulatoire plus qu’en institution ; cela reste évidemment une volonté. Mais il y a des personnes qui ont un très long parcours avec une conduite d’addiction, pour lesquelles la réinsertion ou l’insertion dans la communauté de vie est difficile et pour lesquelles on doit prévoir une prise en charge au long cours, et là, aujourd’hui, des personnes qui présentent ce profil-là, on doit potentiellement envisager un placement hors du canton de Neuchâtel. Il en va de même pour des personnes qui sont dans une situation de consommation contrôlée. Aujourd’hui, cela fait aussi partie des prises en charge et des thérapeutiques que d’accompagner des personnes avec une consommation de produits contrôlée, et, aujourd’hui, pour ce type de profil, on n’a pas de réponse totalement appropriée, ce qui peut là aussi nous enjoindre à devoir envisager des placements hors canton. Le troisième domaine sur lequel on a pu identifier un manque, c’est toute la problématique des femmes avec enfants, qui sont bien suivies au moment de la naissance à l’hôpital, etc., et pour lesquelles il y a un déficit, ou en tout cas des maillons manquants dans l’accompagnement pour ces personnes-là. Aujourd’hui, le défi et le travail que nous initions, c’est de pouvoir faire évoluer le dispositif des places, non pas forcément en nombre, mais en réponse et en adéquation avec les besoins identifiés. Évidemment que c’est un travail qu’on souhaite faire avec les acteur-trice-s de terrain qui sont engagé-e-s, en particulier la fondation Addiction Neuchâtel, qui est quand même notre interlocuteur central dans ce domaine, même si, évidemment, il y a d’autres acteur-trice-s. Cela va donc faire partie des travaux qui sont aujourd’hui initiés et sur lesquels on va venir avec des propositions. Cela nous permet de réagir sur la question aussi du flou dans lequel les personnes qui travaillent au Devens se trouvent depuis 2018, si nous reprenons les termes de Mme Barbara Blanc. Nous aimerions rappeler qu’en fait, la réforme du dispositif a été menée et avant de déterminer l’évolution des sites, c’était important, et important pour le département au moment de l’entrée en fonction, d’avoir une vision un peu plus claire des besoins et de l’offre dans le dispositif avant de dire « voilà, le Devens cela va être ceci, Pontareuse cela va être cela, L’Auvent cela va être cela », C’est ce travail-là que l’on est en train de faire, et ce n’est pas un travail qui se réalise du jour au lendemain, mais c’est bien la volonté de pouvoir éclaircir et faire évoluer le dispositif à futur. Peut-être globalement, maintenant, si nous nous éloignons un tout petit peu uniquement du volet prise en charge stationnaire et/ou ambulatoire, mais sur l’ensemble de la stratégie et la question des besoins. Le groupe libéral-radical dit qu’il ne va pas valider automatiquement tout ce qui est proposé dans le rapport, en particulier si cela a des conséquences sur les ressources et les moyens à mettre à disposition, et la porte-parole du groupe socialiste dit qu’il va falloir mettre les moyens nécessaires. Évidemment que c’est une articulation entre tout cela que nous allons devoir trouver ensemble, avec l’ensemble des enjeux qui sont ceux du canton, pas seulement dans le domaine des addictions mais dans d’autres domaines aussi. Nous avons la conviction que la réorganisation dans le dispositif peut permettre aussi de dégager des moyens à un endroit pour pouvoir les allouer peut-être dans d’autres mesures ou prestations. Encore une fois, c’est aujourd’hui un tout petit peu tôt pour le dire, mais cela fera partie, justement, du plan d’action sur lequel nous allons travailler ces prochains mois. Voilà ce que nous voulions dire. Il nous semble que nous avons repris, en tout cas en grande partie, les éléments sur lesquels il y avait des remarques ou des questions de la part des député-e-s.
Même s’il fait chaud et qu’a priori nous pourrions nous contenter du classement du postulat et nous permettre à toutes et tous d’aller à la pause, nous allons peut-être juste réagir sur les propos qui viennent d’être tenus. Dans le fond, nous aimerions remercier Mme Stéphanie Skartsounis d’avoir tenu à prendre la parole sur ce rapport, parce qu’on peut refaire l’exercice dans la journée : on a eu ce matin – alors, ce n’est pas une histoire de compétition avec notre collège M. Laurent Favre, qu’il ne le prenne pas mal –, mais nous croyons que vous étiez à peu près tous d’accord pour le classem…
Même s’il fait chaud et qu’a priori nous pourrions nous contenter du classement du postulat et nous permettre à toutes et tous d’aller à la pause, nous allons peut-être juste réagir sur les propos qui viennent d’être tenus. Dans le fond, nous aimerions remercier Mme Stéphanie Skartsounis d’avoir tenu à prendre la parole sur ce rapport, parce qu’on peut refaire l’exercice dans la journée : on a eu ce matin – alors, ce n’est pas une histoire de compétition avec notre collège M. Laurent Favre, qu’il ne le prenne pas mal –, mais nous croyons que vous étiez à peu près tous d’accord pour le classement du postulat sur les îles aux oiseaux, et cela n’a pas manqué de faire un débat, et nous aurions trouvé particulièrement sujet à interrogation de la part du parlement neuchâtelois de s’abstenir de thématiser ces questions qui sont quand même relativement importantes. Peut-être juste pour rebondir, et nous avons déjà eu l’occasion de le dire à l’attention de M. Blaise Courvoisier, nous continuons de considérer que les questions LGBTIQ ne sont pas un effet de mode, même si, potentiellement, la visibilisation de ces thématiques et la façon dont on en parle peuvent effectivement être influencées par des débats, un effet de mode, et des débats pas toujours de très bonne tenue. Mais nous croyons qu’on peut quand même considérer que ces questions-là ont traversé l’histoire, ce n’est pas propre au XXIe siècle. Simplement, probablement qu’avant, c’était beaucoup plus tabou, sans doute aussi discriminé, on n’en parlait pas. Aujourd’hui, ce qui change, c’est qu’on parle plus de ces diversités et, surtout, et nous croyons que c’est l’élément essentiel de ce rapport, on prend conscience des conséquences particulièrement néfastes pour les personnes concernées quand elles sont victimes ou qu’elles subissent des discriminations. Et là, cela nous permet peut-être de faire le lien avec l’intervention de M. Hugo Clémence. Le Conseil d’État aussi, d’ailleurs, a eu cette discussion-là : dans le fond, pourquoi un rapport spécifique pour lutter contre les discriminations à l’égard des personnes LGBTIQ et pas un rapport beaucoup plus global pour lutter contre toutes les formes de discrimination ? Bien sûr que l’une n’exclut pas l’autre, mais la particularité, et nous croyons que c’est quand même l’élément essentiel, c’est que pour d’autres discriminations, souvent, l’espace familial est un lieu où on peut aller se confier. Vous avez déposé, hier ou avant-hier, des motions en lien avec le harcèlement scolaire, et probablement que la question du harcèlement scolaire, on peut en parler dans toutes les familles ou pratiquement toutes les familles. Les questions liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ne peuvent pas forcément s’exprimer dans toutes les familles, et vous l’avez lu dans le rapport, pas plus qu’elles ne peuvent s’exprimer parfois à l’école. Vous avez relevé le chiffre dans le domaine de la santé ; évidemment, ce n’est pas le seul secteur professionnel concerné. Donc, aujourd’hui, dans le fond, il y a peu d’espaces sécures pour que les personnes puissent venir déposer les problèmes auxquels elles sont confrontées, et c’est ce qui a convaincu le Conseil d’État de venir avec cette réponse spécifique pour les questions liées aux personnes LGBTIQ. Nous ne reviendrons pas sur les mesures, la prévention, la sensibilisation. Encore une fois, ne croyez pas que nous allons déployer, à partir du 1er janvier prochain, une campagne dans toutes les classes du canton. Il y a déjà des choses qui se font, notamment par Génération Sexualités Neuchâtel, mais évidemment que nous viendrons en appui avec des propositions ou des actions complémentaires dans les classes, comme cela se fait, par exemple, en matière de lutte contre la violence domestique. Nous envisageons, effectivement, peut-être aussi une campagne de sensibilisation pour toute la population. Le canton du Valais l’a fait ; nous pensons que si le canton du Valais l’a fait, le canton de Neuchâtel peut le faire aussi, et ce sont sans doute de bonnes pratiques dont on peut s’inspirer. Sur le soutien aux actrices et acteurs de terrain impliqué-e-s, pour le Conseil d’État, il ne s’agit pas de rémunérer tout l’engagement bénévole qui est fait par la société civile, mais on a aujourd’hui deux associations en particulier qui sont extrêmement actives et qui offrent justement ce lieu d’écoute et de conseil sécure aux personnes qui sont concernées, qui n’ont pas forcément d’autres oreilles disponibles ailleurs, et il s’agit de pouvoir vraiment soutenir ces associations pour qu’elles puissent continuer à offrir ces groupes de parole, cet accompagnement. Nous terminerons peut-être en disant que pour ce qui est du troisième volet, la désignation de l’office de la politique familiale et de l’égalité comme interlocuteur à la fois à l’interne de l’État et à l’externe de l’État sur les questions LGBTIQ, c’est non seulement quelque chose qui est attendu avec les partenaires externes, mais c’est aussi attendu de plusieurs services de l’État – on peut penser au service pénitentiaire, à la police neuchâteloise –, qui sont confrontés régulièrement à des questions en lien avec les difficultés auxquelles les personnes concernées font face et qui se réjouissent d’avoir aussi un interlocuteur au sein de l’État. Peut-être juste encore un mot sur la question du monitorage. Bien sûr que nous aurons à cœur de suivre et d’évaluer les mesures que nous allons mettre en place. Maintenant, c’est comme, peut- être, dans le cadre de la lutte contre la violence domestique : dans un premier temps, quand on met en place des mesures de prévention supplémentaires et des possibilités de confier ces difficultés supplémentaires, il y a des statistiques qui augmentent, parce qu’il y a des endroits où les personnes peuvent aller déposer, ce qui ne veut évidemment pas forcément dire que les mesures que l’on a prises sont mauvaises, mais qu’elles donnent la possibilité aux personnes qui ont des difficultés de venir chercher de l’aide, et nous croyons que c’est un facteur essentiel. S’il y a un chiffre qui nous paraît important que vous reteniez de ce débat aujourd’hui, c’est quand même l’impact notamment sur la santé psychique et le taux de tentatives de suicide des personnes LGBTIQ, qui est quand même de l’ordre de 18% par rapport à 3% pour la population en général. On peut en penser ce qu’on veut, mais c’est quand même un chiffre qui doit nous interpeller et nous obliger à agir. Nous ne savons plus qui a évoqué la question – nous croyons que c’était Mme Nathalie Schallenberger – en parlant du SAVI, mais alors oui, le SAVI, évidemment, peut être un interlocuteur s’il y a une infraction au sens juridique du terme. Maintenant, évidemment, tout ce qui est du comportement inapproprié – les regards insistants, etc. – ne fait pas l’objet potentiellement de sollicitations du SAVI, mais nous collaborons très étroitement avec le SAVI, notamment dans la lutte contre la violence domestique, et évidemment que s’il y a une situation de victime, cela sera le cas aussi pour les personnes concernées. Voilà, Mesdames et Messieurs, nous vous remercions, cela étant dit, de l’accueil favorable de ce rapport.
Nous allons donner quelques éléments qui plaident pour ne pas soutenir la proposition qui est faite de renvoyer en commission. Vous l’avez dit, l’examen de la recevabilité de cette initiative a été fait dans le cadre de l’administration au niveau du service juridique, qui procède à un examen sur différents éléments : la forme, la matière, l’unité de rang, le principe de clarté, la conformité au droit supérieur et encore l’exécutabilité. Et, peut-être, pour illustrer le processus et les réflexions, ainsi que l’analyse qui a été menée par le Conseil d’État pour considérer que cette initiative é…
Nous allons donner quelques éléments qui plaident pour ne pas soutenir la proposition qui est faite de renvoyer en commission. Vous l’avez dit, l’examen de la recevabilité de cette initiative a été fait dans le cadre de l’administration au niveau du service juridique, qui procède à un examen sur différents éléments : la forme, la matière, l’unité de rang, le principe de clarté, la conformité au droit supérieur et encore l’exécutabilité. Et, peut-être, pour illustrer le processus et les réflexions, ainsi que l’analyse qui a été menée par le Conseil d’État pour considérer que cette initiative était recevable, cela vaut la peine de reprendre les quelques exemples que nous avons eus durant cette législature. En 2021, il y a eu les deux initiatives 1% pour la culture et 1% pour le sport, à propos desquelles le Conseil d’État avait émis un certain nombre de doutes et de questions sur l’exécutabilité de ces deux initiatives, tout en relevant toutefois qu’elles restaient réalisables et en proposant d’en accepter la recevabilité, quand bien même le Conseil d’État avait émis un certain nombre de doutes. Les doutes avaient été à ce moment-là considérés comme suffisants, cela avait été renvoyé en commission législative pour analyser la recevabilité de ces deux initiatives, qui avait conclu tout à fait dans le même sens que le Conseil d’État. En 2023, il y a eu l’initiative relative à la protection des apprenti-e-s, pour laquelle, au niveau de l’exécutabilité également, le Conseil d’État avait relevé que la mise en œuvre pourrait s’avérer complexe, mais que les obstacles ne pouvaient pas être qualifiés d’insurmontables. Il avait dès lors proposé également que cette initiative soit déclarée comme recevable, ce qui n’avait par ailleurs pas été contesté par votre Autorité. En 2024, il y a eu le traitement de la recevabilité de l’initiative sur le plafonnement des primes à 10%, et là, le Conseil d’État, dans son rapport, avait quand même émis une ou deux remarques sur la clarté, en signifiant que l’initiative ne se distinguait pas particulièrement par rapport à sa clarté et que quelques éléments – en particulier l’alinéa 2 du texte de l’initiative – pourraient amener des obstacles dans l’exécutabilité, ce qui n’avait néanmoins pas empêché le Conseil d’État de déclarer l’initiative recevable, et ce qui n’a par ailleurs pas été contesté par votre Autorité. Aujourd’hui, on est dans une situation similaire où l’initiative sur les déductions fiscales, là, pose un doute sur la question de la conformité au droit supérieur, qui n’a pas pu être tranchée avec une certitude absolue, mais avec une certitude suffisante pour en déclarer également la recevabilité, que vous avez en principe à voter aujourd’hui. Les exemples cités montrent qu’aucune de ces cinq initiatives que nous avons mentionnées et qui ont été déposées durant cette législature n’était totalement exempte de doute, mais, au final, et dans l’esprit que le doute doit toujours profiter à l’accusé-e – nous croyons que c’est la formule consacrée –, le Conseil d’État a choisi pour toutes ces initiatives de respecter l’expression de la volonté de celles et ceux qui ont signé ces initiatives, et cela quel qu’en soit leur contenu.
Nous croyons d’abord, sur le fond et les propos qui ont été tenus à la fois oralement aujourd’hui à la tribune et dans le développement écrit du postulat, que les préoccupations qui sont exprimées sur l’attention particulière qui doit être portée à un certain nombre de personnes qui vivent avec un handicap particulier – et là, en particulier les personnes qui vivent avec un TSA avec ou sans déficience intellectuelle – sont partagées par le Conseil d’État, et nous allons essayer quand même de vous démontrer toute la détermination avec laquelle le Conseil d’État travaille aujourd’hui sur l’ense…
Nous croyons d’abord, sur le fond et les propos qui ont été tenus à la fois oralement aujourd’hui à la tribune et dans le développement écrit du postulat, que les préoccupations qui sont exprimées sur l’attention particulière qui doit être portée à un certain nombre de personnes qui vivent avec un handicap particulier – et là, en particulier les personnes qui vivent avec un TSA avec ou sans déficience intellectuelle – sont partagées par le Conseil d’État, et nous allons essayer quand même de vous démontrer toute la détermination avec laquelle le Conseil d’État travaille aujourd’hui sur l’ensemble de ces questions. Nous avons effectivement mis, dans notre position, un certain nombre d’éléments et, aujourd’hui, le Conseil d’État conteste un peu, dans le fond, la pertinence d’engager des ressources pour évaluer celle d’élaborer un concept. Il estime plus judicieux d’entendre les préoccupations qui sont partagées dans cet hémicycle afin de pouvoir les inclure dans les travaux que nous avons initiés, tout particulièrement durant cette législature. Nous croyons, Madame Stéphanie Skartsounis, que vous l’avez dit : les personnes qui vivent avec un TSA, mais c’est aussi la réalité d’autres personnes vivant avec d’autres types de handicap, ne répondent pas à un profil ou à des besoins qui sont uniformes. Certaines personnes qui vivent avec un TSA, moyennant la prise en compte de leurs besoins particuliers, vivent de façon très autonome dans notre société et peuvent avoir une intégration professionnelle réussie. D’autres, au contraire, se voient fortement entravées dans leur quotidien et nécessitent un accompagnement professionnel très important, comme c’est le cas aujourd’hui, par exemple, pour les personnes accueillies et accompagnées par la fondation Les Perce-Neige à la Maison de vie DEFI à Boudry. Vous avez été plusieurs à mentionner la politique d’inclusion. Nous pensons que c’est quand même important d’y revenir, en rappelant que c’est un objectif du Conseil d’État, qui vise une inclusion qui n’est pas dogmatique, et encore moins malveillante, mais bien une inclusion qui part des besoins des personnes, mais aussi de leurs ressources et de leurs compétences, quel que soit, nous avons envie de dire, le type de handicap. On peut effectivement souligner dans quelle mesure nous avons mis aujourd’hui l’accélérateur sur cette politique publique, avec la loi, avec le plan d’action sur l’inclusion, et nous travaillons actuellement sur le rapport de planification relatif à l’offre des prestations pour les institutions sociales pour adultes. Ce rapport, vous devriez en être saisi-e-s durant cette législature encore, un rapport sur lequel nous avons travaillé non seulement avec les données scientifiques et démographiques pour évaluer les besoins, mais aussi en associant les professionnel-le-s et les institutions qui, aujourd’hui, accueillent et accompagnent les personnes concernées adultes. Les institutions ont été sollicitées par questionnaire, elles ont pu effectivement contribuer à ce rapport de planification, et nous avons également mené une enquête auprès des personnes concernées, à l’automne dernier. Nous serions tentée de dire que vous aurez aussi la possibilité d’évaluer comment évoluent les orientations et les actions de cette politique publique, qui sont importantes, et comment le Conseil d’État entend apporter les meilleures réponses possibles aux besoins des personnes vivant avec un handicap, quel que soit le type de handicap, et en misant aussi, évidemment, sur la réponse à leurs besoins d’accompagnement spécifique, mais aussi sur leurs possibilités d’être actrices et acteurs de notre société. Il y a tout un volet qui a peut-être été un tout petit peu moins thématisé – peut-être par la porte- parole du groupe socialiste, ou l’un ou l’autre porte-parole de groupe – sur la question de la concertation. Vous avez raison : évidemment, le handicap commence potentiellement à la naissance, les personnes vivent avec toute la durée de leur vie. Ce sont évidemment beaucoup de domaines qui sont concernés : c’est la prise en charge à la petite enfance, c’est la formation, c’est la santé, c’est le social, potentiellement c’est le sport, c’est la culture, et nous pourrions en oublier. Aujourd’hui, si les interfaces de concertation et de collaboration entre tous ces acteurs et toutes ces actrices ne sont pas forcément formalisées, elles existent, et nous sommes aussi conscient-e-s, au niveau du Conseil d’État, de la nécessité de les améliorer. On a, par exemple, aujourd’hui, tout un dispositif de détection précoce qui est organisé conjointement avec l’office cantonal de l’assurance- invalidité (OAI) et les écoles pour détecter au plus vite les enfants qui ont des difficultés et qui nécessitent un accompagnement particulier. Donc, c’est vrai que l’on peut rendre compte de ces éléments-là, on est dans ce processus d’amélioration constant, et nous, nous prenons volontiers les préoccupations que vous avez évoquées pour améliorer notre dispositif pour répondre le mieux possible aux besoins, plutôt que de réfléchir à l’opportunité ou à la pertinence d’élaborer un concept ad hoc.
Nous allons donc tenter de prendre les différentes questions et réponses dans l’ordre. D’abord, la question de Mme Adriana Ioset concernant la suite ou les rapports sectoriels en lien avec la démarche des Assises de la cohésion sociale. Peut-être rappeler quand même juste rapidement que le processus des Assises a permis à plus de 2'000 personnes de participer, dont une partie importante de personnes bénéficiaires de prestations sociales au sens large dans le canton de Neuchâtel. Et, dans le fond, l’objectif était de faire remonter cette expérience de terrain auprès des autorités politiques. C…
Nous allons donc tenter de prendre les différentes questions et réponses dans l’ordre. D’abord, la question de Mme Adriana Ioset concernant la suite ou les rapports sectoriels en lien avec la démarche des Assises de la cohésion sociale. Peut-être rappeler quand même juste rapidement que le processus des Assises a permis à plus de 2'000 personnes de participer, dont une partie importante de personnes bénéficiaires de prestations sociales au sens large dans le canton de Neuchâtel. Et, dans le fond, l’objectif était de faire remonter cette expérience de terrain auprès des autorités politiques. Ce premier objectif a été atteint, puisqu’on a notamment à disposition le rapport de l’Université de Neuchâtel, qui est, comme vous le savez, disponible sur notre site. Peut-être dire aussi que les Assises ont montré que les efforts qui ont été menés depuis plusieurs années dans le canton sur les différentes thématiques qui ont émergé dans ce processus, les politiques qui ont réformé un certain nombre de domaines aujourd’hui portent leurs fruits pour la plus grande partie des personnes qui font appel aux dispositifs de prestations, mais c’est vrai que certains profils, certaines personnes, pour des raisons différentes, des trajectoires de vie différentes, échappent aux dispositifs en place. Cela appelle effectivement des améliorations, et nous avons identifié quatre domaines d’amélioration : l’accès au premier marché de l’emploi – nous allons en parler tout à l’heure sur d’autres questions ; la participation des personnes concernées dans les processus d’élaboration des politiques publiques qui les concernent ; l’accès aux prestations ; et la reconnaissance de certaines activités, qui ne sont pas des activités rémunérées, mais qui profitent à l’ensemble de la société. C’est sur ces quatre axes que nous travaillons avec un certain nombre de mesures qui, pour certaines, aboutiront effectivement à des rapports au Grand Conseil. Certaines ont déjà été thématisées : on peut penser à l’accès au premier marché de l’emploi dans le cadre du rapport quadriennal de la politique de l’emploi ; on peut penser à l’accès aux prestations quand on l’a thématisé partiellement – et nous insistons bien sur « partiellement » parce que ce n’est pas l’ensemble de la question de l’accès aux prestations – dans le rapport sur le langage simplifié ; et il y aura en principe encore un rapport substantiel en matière de politique sociale autour de la redéfinition des prestations sociales 3, qui devrait venir encore cette législature et qui répondra à un certain nombre de thématiques sur ces quatre axes des Assises que nous avons évoqués. Mais, parallèlement à cela, encore une fois, il y a des mesures qui sont déjà aujourd’hui initiées, qui sont opérationnelles, qui se mettent en œuvre, et d’autres qui sont en réflexion et qui viendront notamment dans le rapport Redéfinition des prestations sociales, et probablement un rapport sur la prochaine législature… Alors, nous ne savons pas encore, potentiellement, si cela aboutira à un rapport, mais à la potentielle réorganisation des guichets sociaux régionaux. Il y a déjà une première démarche en cours, notamment sur le rôle des agences AVS/AI, et cela fera partie évidemment des chantiers notamment liés à l’accès à l’information et aux prestations pour les personnes concernées. Nous en venons maintenant à votre deuxième question et qui peut aussi compléter celle de M. Damien Humbert-Droz concernant la « Task force Employabilité Migrant-e-s », en rappelant effectivement que la task force et le réseau Joker, puisque c’est l’élément spécifique de votre question, s’inscrivent vraiment comme une mesure dans l’ensemble du dispositif de la stratégie d’intégration professionnelle. Nous voulons rappeler ici, et nous le rappelons aussi pour M. Damien Humbert-Droz tout à l’heure, que, dans le fond, la stratégie d’intégration professionnelle qui destine tous les services qui ont potentiellement des demandeurs et demandeuses d’emploi – le service des migrations, le service de l’action sociale, les services sociaux régionaux et d’autres – vers la même porte d’entrée qui est celle, effectivement, du SEMP. Mais le sésame pour accéder aux prestations du SEMP passe par ces fameuses évaluations, ces fameux pronostics P1, P2, dont vous avez certainement déjà entendu parler, et c’est ce fameux pronostic 1 qui fait l’évaluation d’un certain nombre de compétences de base ; et si ces compétences de base ne sont pas acquises, potentiellement, les personnes ne peuvent pas accéder aux prestations du SEMP. Mais dans ces compétences qui manquent potentiellement, il y a la question de la langue. Nous le savons évidemment et nous renforçons les mesures qui sont destinées à l’apprentissage de la langue pour ces publics-là, mais nous savons que, potentiellement, il y a des personnes qui peuvent peut-être mettre le pied à l’étrier dans un emploi sans forcément avoir encore toutes les compétences de langue nécessaires. C’est dans ces situations très particulières, très spécifiques, que nous avons effectivement inscrit les réseaux Joker, donc c’est vraiment un petit nombre de personnes qui sont concernées parce qu’elles ont vraiment une trajectoire de vie et un profil spécifiques. Pour répondre précisément à votre question sur le réseau Joker asile, 22 demandeurs et demandeuses d’emploi ont été proposé-e-s dans ce dispositif interdisciplinaire, 20 personnes ont été retenues pour participer au processus de développement de leur employabilité dans le cadre du réseau Joker, 2 personnes n’ont pas été retenues parce qu’elles ne remplissaient vraiment pas du tout les critères suffisants pour accéder quand même à un minimum notamment de connaissance de la langue française. Et, parmi les 20 personnes qui ont intégré ce réseau Joker, 4 personnes ont suivi une formation et ont aujourd’hui trouvé un emploi, 13 personnes ont suivi, suivent actuellement ou suivront prochainement une mesure de formation ou encore une mesure d’emploi, et 3 personnes ont échoué aux tests d’entrée dans une mesure de formation, au motif que le niveau de français était trop faible, et elles sont donc de nouveau suivies par le service référent porte d’entrée pour remettre l’ouvrage sur le métier, si vous nous permettez cette expression, pour l’apprentissage du français. Puis vous demandiez l’origine de ces personnes. Sur les 22 personnes en question, 10 personnes sont originaires d’Érythrée, 3 personnes d’Afghanistan, 2 de Syrie et les autres personnes viennent des pays suivants : une personne de Chine, une du Congo, une de Guinée, une de Mongolie, une du Soudan, une de Turquie et une d’Ukraine. Et pour aller dans le sens d’une question qui s’inscrit un tout petit peu dans la même veine : quelles sont les démarches concrètes qui sont entreprises pour rapprocher les personnes les plus éloignées du marché ou d’un potentiel retour à l’emploi ? Alors, là, nous évoquions effectivement la situation des personnes issues de l’asile. Aujourd’hui, nous l’évoquions tout à l’heure, il y a effectivement ce processus autour de la stratégie d’intégration professionnelle, qui prévoit que c’est le SEMP qui est le premier acteur, nous dirions, dans les mesures de formation, d’intégration professionnelle, pour autant que les personnes remplissent un certain nombre de critères. Et ces fameux critères, c’est notamment ce pronostic 1, la connaissance du français, etc. En amont de cela, les autres services préparent les demandeurs et les demandeuses d’emploi à accéder aux prestations du SEMP. Maintenant, quand les personnes arrivent au SEMP, pour certaines, évidemment, elles ont passé très peu de temps dans leur processus de chômage ou de demande d’emploi et ont retrouvé rapidement le premier marché du travail ; et pour d’autres, en particulier des personnes peut-être un peu plus âgées ou des personnes qui ont certains obstacles encore au niveau de la langue, elles vont bénéficier d’un suivi personnalisé. Il y a donc des personnes qui sont dédiées à l’accompagnement spécifique de ces demandeurs et demandeuses d’emploi ; on est presque dans l’accompagnement sur mesure, c’est la raison pour laquelle il est difficile de vous donner l’ensemble des mesures concrètes, mais on va évidemment évaluer les compétences, les freins, et surtout voir quelles mesures le SEMP peut mettre en œuvre pour lever ces freins d’accès à l’emploi. Ce que l’on doit vraiment retenir, c’est qu’il y a une très grande coordination entre l’ensemble des services qui amènent les personnes vers le SEMP, et ensuite le SEMP qui est vraiment l’acteur clé pour favoriser le retour au premier marché du travail des personnes concernées, ce qui, encore une fois, marche pour le plus grand nombre ; mais il y a un certain nombre de personnes pour lesquelles c’est un tout petit peu plus compliqué, cela nécessite cet accompagnement presque personnalisé. Le cas échéant, nous savons que nous ne devons pas divulguer les travaux de commission, mais il y a eu deux présentations qui ont été faites par le SEMP et le service de l’action sociale (SASO) sur l’ensemble du dispositif ; peut-être que ces documents-là pourraient être remis aux députés non membres de la commission Prestations sociales. Et nous précisons volontiers, le cas échéant. Nous en venons maintenant à la question de M. Romain Dubois. Nous craignons malheureusement, Monsieur Dubois, que la réponse que nous allons vous donner ne vous satisfasse pas et ne vous rassure pas. Malheureusement, force est de constater que nous allons devoir vous donner cette réponse-là. INCOP Suisse est décrite – et nous citons les informations publiques connues, ce n’est pas notre propos mais ce que nous pouvons obtenir aujourd’hui comme données – comme une association à but non lucratif qui soutient « des actions en faveur de la démocratie directe, principalement par le biais de l’envoi de bénévoles afin d’expliquer le fonctionnement des droits d’initiative et référendaires, ainsi que par la récolte de signatures dans un but d'information, de sensibilisation et d’incitation au débat public ». Interpellée déjà à plusieurs reprises par les médias et journaux, il semble toutefois que les « bénévoles » qu’elle mobilise peuvent être rémunéré-e-s, et c’est ce que vous avez relayé. Des salaires seraient ainsi versés à la tâche, et si cette manière de procéder est interdite au niveau cantonal et sanctionnée par une contravention, elle n’en reste pas moins légale au niveau fédéral. Dès lors, le rapport de la commission législative du 19 mai 2021 avait précisé que, saisi d’un recours, le Tribunal fédéral pourrait juger le droit cantonal non conforme au droit constitutionnel fédéral supérieur. Saisi d’une initiative similaire, le Conseil fédéral avait indiqué de plus qu’une telle interdiction serait problématique au niveau de la proportionnalité et de l’aptitude à atteindre le but visé, deux conditions nécessaires à toute restriction des droits fondamentaux constitutionnels. Ainsi, la modification législative n’a pas obtenu l’approbation du Conseil fédéral. De manière plus spécifique, les questions que pose la rémunération à la tâche sont liées en premier lieu – et vous l’avez dit d’ailleurs dans votre question – à l’application de la Loi fédérale sur le travail, et, en particulier, cela nécessite de pouvoir définir un temps de travail et des horaires en fonction des tâches à exécuter ou à accomplir. Cet aspect est central pour pouvoir contrôler la rémunération. Or, dans le droit suisse, ce sont les autorités de contrôle du canton où le siège de l’entreprise est sis qui est compétent, soit, a priori, dans le cas de l’entreprise INCOP, le canton de Vaud. Ainsi, des contrôles de salaire ne pourraient objectivement être effectués par le SEMP que si celui-ci était considéré comme compétent, dans le cas précis, en matière de Loi sur le travail, mais vous l’avez entendu, c’est loin d’être une évidence. Par ailleurs, concernant le salaire minimum neuchâtelois, s’il devait être appliqué, il faudrait, d’une part, que les travailleur-euse-s exercent « habituellement » leur activité sur le canton de Neuchâtel et, d’autre part, que leur activité dépasse une rémunération de 2'300 francs par année civile, selon les fameuses normes AVS. Donc, avec la rémunération à la tâche que vous avez mise en évidence, évidemment que ce serait sans doute un élément difficile à évaluer, et on devrait ensuite pouvoir ramener la rémunération à la tâche au temps de travail réellement effectué. Nous répondons aussi à la question de M. Mathias Gautschi. Nous espérons avoir entendu l’ensemble des sous-questions, parce que cela n’était pas forcément clair, mais nous allons essayer d’y répondre d’une façon la plus précise possible. Nous voulons rappeler en préambule, évidemment, que les exigences en matière de recherche d’emploi, comme les sanctions, sont déterminées par un cadre législatif fédéral, qui est effectivement celui qui est appliqué potentiellement dans l’ensemble des cantons suisses, le service cantonal de l’emploi étant, comme nous aimons à le rappeler parfois, en quelque sorte le bras armé de la Confédération sur l’application de la Loi sur l’assurance-chômage. Maintenant, c’est vrai qu’il y a, dans les bases légales, une marge de manœuvre dans l’interprétation ou en tout cas dans les dispositions individuelles ou les situations individuelles particulières. Mais, là aussi, les procédures pour l’évaluation de ces situations particulières individuelles sont définies de manière assez précise, ce qui donne évidemment une suite de réponses un peu techniques, vous nous le pardonnerez. Nous voulons dire aussi que toutes les sanctions qui sont délivrées par le SEMP qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales fédérales ou aux directives émises par la Confédération peuvent potentiellement être mises à la charge financière des cantons, ce qui n’est encore jamais arrivé pour le canton de Neuchâtel. Maintenant, pour en revenir à votre question, pour juger finalement de la suffisance des efforts qui sont consentis par un demandeur ou une demandeuse d’emploi dans ses recherches d’emploi, il faut tenir compte à la fois de la quantité et de la qualité des démarches entreprises ; d’ailleurs, vous le dites aussi dans votre question. Quantitativement, la pratique administrative exige 10 à 12 demandes d’emploi par mois en moyenne. Les circonstances sont toutefois toujours déterminantes. Dans des situations particulières, le conseiller ou la conseillère en personnel peut exiger davantage de recherches d’emploi, par exemple en cas de disponibilité durant une période relativement courte, ou, souvent, on exigera aussi moins de recherches de la part, par exemple, de travailleurs ou de travailleuses spécialisé-e-s. On demandera par contre à ces personnes-là de cibler davantage leurs postulations. Qualitativement, l’assuré-e doit cibler ses recherches d’emploi selon les méthodes de postulation ordinaires et fournir à l’ORP la preuve des efforts qu’il ou elle entreprend pour trouver du travail. Les méthodes de postulation doivent être adaptées aux spécificités des activités recherchées. Les recherches d’emploi doivent porter, dans un premier temps, sur les activités de prédilection, sauf si ces activités sont touchées par le chômage de façon plus significative. Assez rapidement également, les recherches d’emploi doivent porter sur d’autres activités que celles qui étaient exercées précédemment, puisque l’objectif est véritablement que la personne puisse sortir du chômage. Donc, effectivement, les conseillers et conseillères en personnel disposent d’une certaine marge d’appréciation et, derrière les conseillers et conseillères en personnel, ce sont aussi évidemment des humains qui respectent des bases légales et des directives, mais des humains qui ont une appréciation des situations pour juger si les recherches d’emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Ils doivent tenir compte de toutes les circonstances de cas particuliers. Le type et le nombre de recherches d’emploi dépendent notamment, évidemment, de la situation du marché du travail et des circonstances personnelles, telles que la formation, l’expérience professionnelle, la durée du chômage, l’âge, la mobilité géographique, etc. Et puis encore un mot sur les sanctions, donc les suspensions du droit à l’indemnité de chômage en cas d’absence de recherches d’emploi ou en cas d’insuffisance de recherches d’emploi durant l’indemnisation. Celles-ci se basent sur les instructions qui sont données, en principe, aux personnes assurées par leur conseiller ou conseillère en personnel et sur un examen de la qualité des recherches en fonction des critères que nous avons évoqués précédemment. Pour en revenir à la question de M. Damien Humbert-Droz sur l’objectif de 40% d’intégration des personnes en provenance d’Ukraine fixé par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), vous l’avez dit, Monsieur le député, c’est un objectif ambitieux fixé par la Confédération. Tous les cantons s’accordent à dire que l’objectif est ambitieux et probablement pas nécessairement réalisable. Il n’en demeure pas moins, effectivement, que des mesures sont prises et doivent être prises pour renforcer cette employabilité. Lors de la dernière session, nous avions répondu, sauf erreur, à M. Blaise Courvoisier, sur le taux d’emploi des personnes en provenance d’Ukraine et, en gros – nous n’allons pas redonner tous les chiffres –, il y a un peu plus de 700 personnes qui sont aujourd’hui en âge de travailler, et sur ces 700 personnes, il y en a 19% qui sont aujourd’hui en emploi. Et si on ajoute les personnes qui sont en formation, en stage ou en mesures destinées à favoriser leur intégration professionnelle, on arrivait à peu près à 60% de ces 700 et quelques personnes qui sont occupées en vue de leur intégration professionnelle. Ce qui est aussi intéressant à savoir, c’est que parmi ces personnes en âge de travailler et donc pour lesquelles on souhaite effectivement viser une intégration professionnelle, il y a aussi bon nombre de parents, principalement des mamans seules avec des enfants à charge. Nous vous donnons quand même juste deux chiffres : on a aujourd’hui, parmi ces personnes en âge de travailler, 36 personnes qui sont ici en Suisse avec un ou deux enfants âgés de moins de 6 ans, et on a 111 personnes adultes qui sont ici en Suisse seules avec un ou des enfants de 12 ans ou de moins de 12 ans, donc entre 7 et 12 ans. Et donc, ces personnes-là, comme les citoyens et citoyennes suisses ou les personnes qui résident dans notre canton, sont confrontées à la question de la garde de leurs enfants. Donc, évidemment, si on rajoute tous ces chiffres, disons que le taux d’employabilité des personnes en provenance d’Ukraine peut être lu quand même de différentes manières. Mais, encore une fois, il n’en demeure pas moins que des mesures doivent être prises, du côté du service des migrations (SMIG) effectivement, mais pas seulement, aussi au niveau du service de la cohésion multiculturelle (COSM) ; c’est lui notamment qui met en place les cours de français. Nous avons accéléré drastiquement le processus pour les cours de français : aujourd’hui, il n’y a pas de liste d’attente, donc quelqu’un qui veut prendre un cours de français peut accéder à un cours de français. Puis, du côté du SMIG, nous avons renforcé aussi le dispositif de conseiller-ère en insertion socioprofessionnelle, pour, par exemple, mettre des personnes en stage ou faire un bilan de pré-intégration professionnelle. Et, surtout, nous avons pris contact de façon très ciblée avec chacune des personnes qui sont en âge de travailler par un courrier qui leur est adressé, pour les personnes dont nous ne savons pas si, aujourd’hui, elles sont en emploi ou quelle est leur situation. C’est vrai que nous devons aussi évidemment se poser la question sur quelles conséquences, quelles « sanctions » pourraient être envisagées si les personnes refusent de collaborer en vue de leur intégration d’ordre professionnel, mais cela reste évidemment quelque chose de compliqué, considérant que ce sont des personnes qui sont là sans trop savoir combien de temps elles vont rester ou quand elles vont pouvoir rentrer. Mais disons que nous mettons de l’énergie sur ce dispositif-là, que la Confédération a engagé un délégué à l’intégration professionnelle, qu’il s’est tenu récemment une journée sur l’intégration professionnelle des personnes issues de la migration, et en particulier des personnes en provenance d’Ukraine, et le canton de Neuchâtel a été appelé à faire une présentation du dispositif neuchâtelois. Alors, cela ne veut pas dire que celui-ci est parfait, mais probablement que si on nous a sollicités pour présenter la stratégie d’intégration professionnelle, les réseaux Joker et tout ce que nous vous avons expliqué, c’est que l’on essaie de faire le mieux possible. Encore une fois, ce n’est jamais parfait, on peut toujours s’améliorer, et nous y travaillons. Nous en venons maintenant à la question de M. Antoine de Montmollin concernant les subsides à l’assurance-maladie. C’était aussi dans l’intervention de Mme Corine Bolay Mercier au nom du groupe socialiste. Pourquoi n’avons-nous pas dépensé la somme à disposition ? Nous pouvons rappeler peut-être la façon dont les discussions budgétaires ont eu lieu et la façon dont nous avons établi une prévision budgétaire de l’ordre de 7 millions de francs. Il faut rappeler effectivement que nous avons décidé d’octroyer un subside extraordinaire du pouvoir d’achat, mais que cela restait une prestation sous conditions de ressources. Ce n’était donc pas un chèque de 21 francs par mois destiné à toutes les Neuchâteloises et à tous les Neuchâtelois, mais bien à un public cible un peu plus élargi que le public ordinaire des bénéficiaires ordinaires de subsides à l’assurance-maladie pour aller un peu plus près des personnes qui sont dans les situations non pas les plus précaires – qui y ont de toute façon droit –, mais celles et ceux qui sont dans une situation modeste. Pour cela, effectivement, vous pouvez nous reprocher la faiblesse de nos évaluations, c’est vrai, parce qu’aujourd’hui, on manque un peu d’outils à disposition pour avoir des prévisions fiables. Quand on prend une mesure d’élargissement, par exemple du cercle des ayants droit, si on dit qu’on élargit les revenus jusqu’à 50'000 francs de revenu déterminant pour une personne seule, il s’agit de définir combien de personnes dans le canton sont susceptibles d’entrer dans cette catégorie-là, et c’est ce qui va nous permettre de déterminer quel coût cela va avoir. C’est là, effectivement, que les prévisions n’étaient, on peut le dire, effectivement pas tout à fait justes, puisque l’on avait estimé, pour le subside extraordinaire du pouvoir d’achat, potentiellement, que cela pourrait toucher 28'000 bénéficiaires au total, c’est-à-dire 19'000 bénéficiaires ordinaires et 9'000 bénéficiaires nouveaux. Et, en fait, la statistique 2023 nous montre qu’on a effectivement touché 19'200 bénéficiaires ordinaires, également avec le subside extraordinaire pouvoir d’achat (SEPA), mais pour les nouveaux ou les personnes au-dessus de ces normes-là, au lieu des 9'000 personnes de l’estimation, on en a eu 4'300. Et ceci explique la différence de l’utilisation du montant qui était alloué par le Grand Conseil. Donc, oui, nous devrions être meilleurs dans les estimations, nous y travaillons, mais pour l’heure, la réalité est celle que nous pouvons vous décrire ici. Nous en venons maintenant aux deux dernières questions de M. Damien Humbert-Droz concernant d’abord le bilan de la réforme du dispositif neuchâtelois de l’addiction et la suite, nous pensons que c’était la première de vos questions. Vous avez rappelé effectivement l’importante réforme qui a été menée en 2016 et qui visait principalement une réforme structurelle, avec la fusion d’un certain nombre d’entités en une seule fondation, qui est devenue donc la Fondation Addiction Neuchâtel, autour de ce que l’on avait appelé le dispositif Neuchâtel Addiction. Ces objectifs portaient vraiment principalement sur la structure. On était dans une réforme de l’offre et des prestations, avec l’idée de favoriser un peu plus de synergie entre l’ambulatoire et l’hébergement notamment. En 2022, nous avons fait un bilan d’étape de cette réforme, avec une évaluation qui a été réalisée aussi avec un partenaire externe. En fait, le bilan d’étape a montré, en gros, que tout ce qui était un peu des objectifs structurels, y compris sous l’angle financier, même si aujourd’hui la facture dans le domaine des addictions croît de nouveau, elle croît aussi pour d’autres raisons, pas liées à la réorganisation en tant que telle, donc en gros la réforme structurelle a été profitable, mais par contre, effectivement, ce bilan d’étape n’avait pas permis de faire l’évaluation de l’adéquation entre l’offre des prestations dans le domaine des addictions et le besoin de la population. C’est quelque chose qui n’a pas pu être fait et c’est quelque chose sur quoi nous avons travaillé ensuite avec un partenaire externe qui a mené des travaux – le Bureau BASS – et qui a été mandaté dans le courant de l’année 2023 pour faire cette évaluation, avec, nous le précisons, un groupe d’accompagnement métier, donc avec les institutions concernées, professionnel-le-s de la santé, du social, et évidemment le service métier dédié. Ce rapport est disponible, il est d’ailleurs, sauf erreur, mis en ligne sur le site SAHA, donc il est tout à fait accessible, et, en gros, on peut dire aujourd’hui que l’offre, globalement, répond à la demande pour la plus grande partie des personnes qui ont besoin d’une prise en charge, mais nous avons identifié effectivement deux ou trois domaines où il y a aujourd’hui des faiblesses dans le dispositif, ce qui implique parfois que des personnes doivent être placées hors canton. C’est en particulier le cas pour les personnes pour qui on n’est pas dans une mesure temporaire – par exemple, la prise en charge stationnaire n’est pas une mesure temporaire comme on le veut sous l’angle de la réinsertion et des réadaptations –, mais des personnes qui ont vraiment un long parcours, une longue histoire avec l’addiction et qui recherchent plutôt un lieu de vie à long terme, ce qui était un peu le rôle du Devens avant et ce n’est plus tout à fait son rôle aujourd’hui. On a donc un manque dans ce domaine-là, on a aussi un manque pour des personnes pour lesquelles l’abstinence n’est pas la bonne option thérapeutique, mais où on parle de consommation contrôlée. Aujourd’hui, dans le canton, on n’a pas de lieu dédié à la prise en charge des personnes qui ont la nécessité, en quelque sorte, d’une prise en charge par le biais d’une consommation contrôlée. Et nous avons aussi identifié une problématique pour la prise en charge des femmes ou des mères qui ont des problématiques d’addiction, qui sont bien prises en charge pendant la phase hospitalière, mais qui ne le sont pas nécessairement dans la suite de leur prise en charge, quand elles sortent de l’hôpital. Cela fait donc partie des éléments que nous intégrons aujourd’hui et pour lesquels nous essaierons de trouver et de proposer des réponses dans le cadre du rapport de planification sur l’offre des institutions sociales pour adultes, qui devrait vous parvenir, nous l’espérons, avant la fin de cette année. Enfin, concernant votre dernière question, vous avez dit « terminer en beauté » avec le ReLIncA, nous pensons que cela parlera à certaines personnes dans la salle. Oui, en effet, le règlement d’exécution de la loi avait été soumis pour une première lecture au Conseil d’État au mois de mars 2023, avec l’objectif que celui-ci soit ensuite soumis à la consultation des partenaires et des institutions. C’est ce qui avait été convenu au moment de l’élaboration de la loi. Nous avons effectivement gelé cette consultation durant l’année 2023 parce que nous nous étions fixé un deuxième objectif ambitieux, qui était celui d’aboutir à la signature de contrats de prestations avec l’ensemble des institutions concernées, ce qui était quand même un gros travail pour les institutions concernées, pour le service dédié, pour le département aussi et le Conseil d’État in fine, et donc ce n’était pas réaliste de mener simultanément les discussions autour du contrat de prestations et la consultation sur le ReLIncA. Nous pensons que nous aurions épuisé tout le monde dans cette démarche, raison pour laquelle nous avons privilégié la réalisation et la signature des contrats de prestations, qui sont maintenant pour 2024 et 2025. Et puis, maintenant, effectivement, nous avons ouvert la consultation, les groupes de travail et les discussions avec les institutions autour du ReLIncA, avec l’espoir d’avoir un ReLIncA qui soit aligné avec les contrats de prestations qui seront signés à l’horizon 2026.
Concernant votre première question, le Conseil d’État a également exprimé, dans le cadre de son Programme de législature 2022-2025, des attentes, comme celles que vous partagez, dans le domaine des achats. Il a adopté, au début de cette année 2024, la stratégie qu’il entend mettre en place dès le début du second semestre de cette année. Il s’agit d’agir prioritairement sur l’ensemble des achats dits « massifiables et transverses », donc qui sont communs à plusieurs entités de l’administration, en d’autres termes les achats stratégiques pour l’État, et cela, soit par la prise en charge et, par…
Concernant votre première question, le Conseil d’État a également exprimé, dans le cadre de son Programme de législature 2022-2025, des attentes, comme celles que vous partagez, dans le domaine des achats. Il a adopté, au début de cette année 2024, la stratégie qu’il entend mettre en place dès le début du second semestre de cette année. Il s’agit d’agir prioritairement sur l’ensemble des achats dits « massifiables et transverses », donc qui sont communs à plusieurs entités de l’administration, en d’autres termes les achats stratégiques pour l’État, et cela, soit par la prise en charge et, par conséquent, la centralisation de l’entier du processus d’acquisition, soit par un appui systématique aux spécialistes. Concernant votre deuxième question sur les avenants, ce que le Conseil d’État peut dire est que le renforcement qui est prévu justement dans le secteur achat doit en fait aussi permettre d’établir des cahiers des charges beaucoup plus précis, afin d’éviter tout avenant justement, pour éviter les plus- values que vous avez évoquées dans le cadre des projets. Et pour ce qui est de votre troisième question en lien avec la collaboration avec les communes, les collaborations ne doivent pas s’arrêter aux communes, mais des synergies doivent aussi être trouvées avec d’autres cantons. C’est déjà le cas, par exemple pour les fournitures papier, le matériel scolaire ou le matériel informatique. Quant aux communes, les plus grandes collaborent déjà (villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle ainsi que les communes de Milvignes et La Tène). L’incitation à collaborer se fonde, évidemment, sur la volonté d’efficience des prestations, dont fait naturellement partie le prix.
D’après les informations disponibles, l’application de la plateforme Uber, par smartphone par exemple, sera déployée dans le canton de Neuchâtel en collaboration avec Taxicab en ville de Neuchâtel, ainsi qu’avec Taxi Bleu à La Chaux-de-Fonds. Cette arrivée – vous l’avez évidemment lu dans les médias – inquiète évidemment d’autres acteurs du secteur. Via l’application de la plateforme Uber, il sera ainsi possible de commander une course dans le canton auprès de compagnies locales de taxi. Mais précisons ici un point important, et en regard des informations qui nous sont connues : les chauffeur…
D’après les informations disponibles, l’application de la plateforme Uber, par smartphone par exemple, sera déployée dans le canton de Neuchâtel en collaboration avec Taxicab en ville de Neuchâtel, ainsi qu’avec Taxi Bleu à La Chaux-de-Fonds. Cette arrivée – vous l’avez évidemment lu dans les médias – inquiète évidemment d’autres acteurs du secteur. Via l’application de la plateforme Uber, il sera ainsi possible de commander une course dans le canton auprès de compagnies locales de taxi. Mais précisons ici un point important, et en regard des informations qui nous sont connues : les chauffeurs et les chauffeuses de taxi qui répondront à la demande d’un-e client-e via la plateforme ou l’application en question seront toujours employé-e-s par les compagnies locales de taxi, aux conditions de travail offertes par ces dernières et non pas par Uber. Ainsi, le statut de salarié-e des chauffeurs et chauffeuses n’est pas remis en question dans la configuration annoncée. Et, pour éviter toute confusion, il faut préciser que le cas genevois jugé par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence de 2022 est différent, puisqu’il concernait non pas des taxis, mais des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), et ces chauffeurs et chauffeuses VTC ont été qualifié-e-s de salarié-e-s au sens de la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, qui régit l’activité des VTC et celle des intermédiaires entre les client-e-s et les chauffeur-euse-s VTC. On est donc dans un contexte différent, puisque, dans le canton de Neuchâtel, ce sont les compagnies locales qui vont collaborer avec Uber qui engagent les chauffeurs et les chauffeuses. Pour ce qui est de la concurrence, les compagnies de taxi qui seront connectées à la plateforme Uber bénéficieront sans aucun doute d’un potentiel de client-e-s supplémentaires. Les compagnies locales en question bénéficieront ainsi d’un avantage ou d’un atout concurrentiel sur celles qui ne sont pas connectées à la plateforme ou à l’application Uber, mais un pourcentage du chiffre d’affaires devra être reversé à la plateforme en contrepartie de la licence d’utilisation. À ce stade, il ne s’agit pas cependant de concurrence déloyale. Toutes les compagnies locales de taxi pourraient, en effet, signer un accord de collaboration avec Uber. De manière générale, les tarifs appliqués sur la plateforme Uber sont calculés en fonction de l’offre et de la demande et selon la distance de la course. Aussi, il n’est pas exclu que ce modèle d’affaires ait une influence sur les prix qui sont pratiqués à Neuchâtel. Il conviendra évidemment pour les autorités compétentes de s’assurer que les tarifs pratiqués respectent les législations cantonales. Le canton de Neuchâtel suivra donc l’arrivée d’Uber dans le secteur des taxis avec vigilance, tout comme il continue également de suivre le dossier des livreurs et livreuses d’Uber Eats.
Pour ce qui concerne le taux d’occupation, nous souhaitons dire tout d’abord que, pour les chiffres en date du 27 mai, nous accueillons dans le canton de Neuchâtel 1'403 personnes ayant fui le conflit en Ukraine. Sur ces 1'403 personnes, 727 sont âgées de 18 à 60 ans, donc considérées comme étant en âge de travailler, et bénéficient de l’aide sociale en matière d’asile. Parmi ces 727 personnes, 137 sont aujourd’hui en emploi, ce qui représente 18,8% ; 19 d’entre elles, soit 2,6%, sont actuellement en stage d’insertion socioprofessionnelle – cela fait beaucoup de chiffres ! ; 208 personnes sui…
Pour ce qui concerne le taux d’occupation, nous souhaitons dire tout d’abord que, pour les chiffres en date du 27 mai, nous accueillons dans le canton de Neuchâtel 1'403 personnes ayant fui le conflit en Ukraine. Sur ces 1'403 personnes, 727 sont âgées de 18 à 60 ans, donc considérées comme étant en âge de travailler, et bénéficient de l’aide sociale en matière d’asile. Parmi ces 727 personnes, 137 sont aujourd’hui en emploi, ce qui représente 18,8% ; 19 d’entre elles, soit 2,6%, sont actuellement en stage d’insertion socioprofessionnelle – cela fait beaucoup de chiffres ! ; 208 personnes suivent des cours de français, donc à peu près 28,6% ; 32 jeunes de cette tranche d’âge sont intégré-e-s dans les classes Jeunes en transition (JET), ce qui représente 4,4% de ces 727 personnes. Peut-être une précision concernant les classes JET. Nous dénombrons au total 62 personnes qui suivent les classes JET, si on tient compte également des jeunes de 16 et 17 ans. À ces chiffres s’ajoutent encore environ 60 personnes qui sont aujourd’hui dans le dispositif de l’office du marché du travail (OMAT), au service de l’emploi, donc qui sont accompagnées en vue de leur intégration professionnelle, en recherche d’emploi, ce qui représente 8,25%. Au total, pour les personnes strictement en emploi, on est effectivement à un taux de 18,8%, mais si on complète avec les personnes en stage, en formation, en cours de français suivies par l’OMAT, on arrive à peu près à 60% des 727 personnes qui sont occupées ou en tout cas qui cherchent effectivement à intégrer le marché du travail. Et nous préciserions encore qu’on continue toujours, évidemment, avec les services concernés, à améliorer le dispositif d’accompagnement en vue de l’intégration professionnelle des personnes en provenance d’Ukraine, ce qui est aussi, vous l’avez lu et entendu, un des objectifs fixés par la Confédération. Pour ce qui est de votre deuxième question, concernant le nombre de réfugié-e-s qui ont déjà regagné leur patrie depuis le début de la guerre, nous avons aujourd’hui 1'403 personnes dans le canton ; peut-être juste pour votre information, 212 d’entre elles sont dans nos centres d’hébergement collectif, en premier accueil, ce sont donc des personnes qui sont arrivées depuis pas très longtemps, 1'049 d’entre elles sont en appartement et 142 personnes sont encore accueillies dans des familles d’accueil. En fait, il y a 402 personnes, depuis le début du conflit, qui étaient arrivées dans le canton de Neuchâtel et qui sont retournées en Ukraine.
Merci pour cette interpellation et les différentes questions que vous posez dans ce texte autour des critères de maîtrise du français. C’est d’ailleurs intéressant d’avoir à la tribune des personnes qui nous écoutent et qui sont justement dans les questions d’apprentissage de notre langue. En préambule, avant de répondre à chacune des questions que vous évoquez dans votre interpellation, il convient juste de préciser quelques éléments de contexte. En premier lieu, on rappellera qu’il faut distinguer trois types de regroupement familial : le regroupement familial auprès d’un ressortissant suis…
Merci pour cette interpellation et les différentes questions que vous posez dans ce texte autour des critères de maîtrise du français. C’est d’ailleurs intéressant d’avoir à la tribune des personnes qui nous écoutent et qui sont justement dans les questions d’apprentissage de notre langue. En préambule, avant de répondre à chacune des questions que vous évoquez dans votre interpellation, il convient juste de préciser quelques éléments de contexte. En premier lieu, on rappellera qu’il faut distinguer trois types de regroupement familial : le regroupement familial auprès d’un ressortissant suisse ; le regroupement familial auprès d’un ressortissant européen pouvant se prévaloir de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ; et, enfin, le troisième type, le regroupement familial auprès d’un ressortissant d’un État tiers, donc tous les pays hors de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre- échange (AELE). Les critères linguistiques que vous évoquez dans votre interpellation ne concernent que ce dernier type de regroupement familial. En second lieu, et toujours en introduction, on rappellera que le législateur fédéral accorde une grande importance à une intégration linguistique minimale des étrangères et des étrangers. En effet, il existe un intérêt public majeur à ce que l’étranger-ère dispose de connaissances minimales dans l’une des langues nationales. Celles-ci sont essentielles pour favoriser l’intégration des personnes étrangères et la cohésion de la société dans son ensemble. L’acquisition de la langue locale améliore les chances d’entrée dans la société d’accueil et sert, dans le fond, aussi l’intérêt propre des étrangers et étrangères concerné-e-s. Il convient donc, si besoin, de motiver ces dernier-ère-s à participer à une offre d’encouragement linguistique. Nous allons maintenant répondre aux différentes questions. Pour la première, un certain nombre d’éléments d’articles juridiques que nous nous permettons quand même de signaler dans la réponse. Les articles 43, alinéa 1, lettre d, et 44, alinéa 1, lettre d également, de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), entrés en vigueur le 1er janvier 2019, stipulent que « le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) » ou « d’une autorisation de séjour (permis B) a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes (nous ne les énumérons pas toutes, mais en particulier) (…) [il est apte] à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile ». Ces deux dispositions prévoient, à leur alinéa 2, que « pour l’octroi de l’autorisation de séjour, une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit ». Selon l’article 73a de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’offre d’encouragement linguistique pour l’octroi d’une autorisation de séjour visée aux articles mentionnés de la LEI doit permettre d’atteindre au moins le niveau de connaissances linguistiques A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Maintenant, pour la situation de la prolongation de l’autorisation de séjour de la personne ayant bénéficié du regroupement familial, la preuve doit être apportée que le niveau requis a été atteint, et cela par la production d’un passeport FIDE (art. 77d OASA), FIDE étant l’acronyme de « Français, Italiano, Deutsch en Suisse » et désignant le programme suisse pour la promotion de l’intégration linguistique. Concernant la différence par rapport à celles et ceux qui obtiennent une autorisation en vertu de leur contrat de travail, les exigences en matière de compétences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes ayant obtenu leur autorisation de séjour – donc le permis originaire – par le biais d’une décision préalable de main-d’œuvre étrangère, donc, effectivement, de contrat de travail. Pour la deuxième question, les exigences linguistiques minimales doivent correspondre au niveau A1, pour l’oral uniquement, au moment de la prolongation de l’autorisation de séjour (permis B). Pour le niveau de langue A1, il s’agit pour la personne de pouvoir communiquer de façon simple, dans son environnement personnel, par exemple sur son lieu de domicile ou de travail, ou encore à l’école, si son interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif ; de pouvoir se présenter ou présenter quelqu’un avec des mots simples ; de pouvoir répondre brièvement et simplement à des questions simples sur sa personne, par exemple son lieu de domicile ou de travail et sa famille ; de pouvoir exprimer ses besoins, par exemple dans son immeuble ou dans un magasin, en utilisant des expressions mémorisées. Ce sont donc les critères du niveau A1 de certification des langues. À votre troisième question, les exigences linguistiques portent, en effet, sur la langue nationale parlée au lieu de domicile, donc uniquement le français pour ce qui concerne le canton de Neuchâtel. Et, enfin, pour votre quatrième question, toutes les personnes ayant obtenu une autorisation de séjour sur la base d’un regroupement familial ont dû fournir le passeport FIDE, certifiant ce fameux niveau A1 à l’oral, pour obtenir la prolongation de leur autorisation de séjour. S’il existe un besoin particulier d’intégration, la prolongation de l’autorisation de séjour peut être subordonnée à la conclusion d’une convention d’intégration au sens de l’article 58b de la LEI, ou combinée, parfois, à des conditions particulières. Il est vrai que le fait de ne pas vouloir respecter une convention d’intégration peut entraîner le refus de prolonger l’autorisation de séjour ou la révocation de l’autorisation, sous réserve, bien sûr, du principe de la proportionnalité. Tel peut être notamment le cas lorsque l’étranger ne suit pas, sans motif valable, l’offre d’apprentissage de la langue convenue dans cette fameuse convention d’intégration. Depuis l’entrée en vigueur des articles 43 et 44 de la LEI, concernant ces critères de la langue pour la dimension du regroupement familial, le service des migrations (SMIG) n’a pas souvenir d’avoir refusé de prolonger une autorisation de séjour au seul motif d’un niveau de connaissances linguistiques insuffisant. Pour votre dernière question sur les bases légales, ce sont en effet les articles 44 de la LEI et 73a de l’OASA qui sont les bases pour le travail du SMIG.
Nous ne disposons pas d’évaluations sur le nombre de ménages potentiellement concernés. Les paramètres que nous évoquions tout à l’heure, notamment sur les primes de référence déterminantes et les revenus déterminants ou disponibles qui sont pris en considération, évidemment, influencent le nombre de ménages ou de personnes concernés. Mais, à titre de comparaison et toute proportion gardée, notamment la structure financière des assuré-e-s et, par conséquent la structure fiscale bien différente, nous pouvons tenter d’extrapoler de manière schématique à notre canton les effets de l’initiative d…
Nous ne disposons pas d’évaluations sur le nombre de ménages potentiellement concernés. Les paramètres que nous évoquions tout à l’heure, notamment sur les primes de référence déterminantes et les revenus déterminants ou disponibles qui sont pris en considération, évidemment, influencent le nombre de ménages ou de personnes concernés. Mais, à titre de comparaison et toute proportion gardée, notamment la structure financière des assuré-e-s et, par conséquent la structure fiscale bien différente, nous pouvons tenter d’extrapoler de manière schématique à notre canton les effets de l’initiative des 10% dans le canton de Vaud. Avant cette initiative, le taux de bénéficiaires était d’environ 27% dans le canton de Vaud. Après application de l’initiative, ce taux a augmenté à 36%. En réalisant une projection des données chiffrées pour l’année 2024 sur la base de ce taux de 36% du canton de Vaud, le nombre total de bénéficiaires à Neuchâtel pourrait s'élever, en considérant toutes les incertitudes et les difficultés que nous avons mentionnées précédemment, à une estimation entre 37'000 et 43'000 ménages, soit environ entre 62'000 et 72'000 bénéficiaires. Le taux de bénéficiaires se situerait approximativement entre 35% et 40%, contre 43'000 bénéficiaires prévus initialement pour 2024 dans notre politique de subsides actuelle.
L’initiative d’allégement des primes demande que les primes ne dépassent pas plus de 10% du revenu disponible des assuré-e-s. Les réductions individuelles des primes seraient financées à hauteur de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons. Le parlement, qui devra fixer la loi d’application si cette initiative est acceptée, pourra mettre en œuvre l’initiative de différentes manières et disposera, par exemple, d’une marge de manœuvre dans la définition du revenu disponible et de la prime de référence. Ce sont deux notions extrêmement importantes dans le calcul de référence …
L’initiative d’allégement des primes demande que les primes ne dépassent pas plus de 10% du revenu disponible des assuré-e-s. Les réductions individuelles des primes seraient financées à hauteur de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons. Le parlement, qui devra fixer la loi d’application si cette initiative est acceptée, pourra mettre en œuvre l’initiative de différentes manières et disposera, par exemple, d’une marge de manœuvre dans la définition du revenu disponible et de la prime de référence. Ce sont deux notions extrêmement importantes dans le calcul de référence de l’impact financier. Compte tenu de cette marge de manœuvre et des incertitudes quant à l’évolution des coûts et des primes LAMal dans les prochaines années, il est extrêmement difficile d’établir des évaluations fiables et précises des incidences financières. C’est pourquoi les évaluations effectuées par la Confédération, pour les évolutions dans la durée, sont présentées dans des fourchettes très larges. Mais, pour 2020, sur la base des données 2020 – c’est ce qui a servi aux travaux du Parlement –, les coûts supplémentaires estimés se chiffrent à 3,7 milliards pour la Confédération et, pour les cantons, à un montant de l’ordre de 800 millions de francs. Pour établir ces projections, les primes sont calculées sur la base des données effectives et correspondent à la prime standard, qui est donc la prime moyenne cantonale au sens de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, c’est-à-dire la prime moyenne pour une personne adulte avec une franchise de 300 francs et une couverture accidents. À titre indicatif, cette prime standard de référence, prise pour les calculs et les projections, est supérieure à la prime cantonale de référence que nous déterminons chaque année pour la politique des subsides en faveur des bénéficiaires de l’aide sociale et des bénéficiaires ordinaires, pour lesquel-le-s nous gardons le même principe d’une franchise à 300 francs et d’une couverture accidents, mais en choisissant pour référence une prime parmi les assurances les meilleur marché en tiers payant. Ces éléments très techniques sur la façon de choisir une prime de référence sont cependant fondamentaux pour pouvoir estimer les coûts, et peuvent évidemment engendrer des différences substantielles dans ceux-ci. Le revenu disponible, au sens de l’initiative, est calculé, quant à lui, à partir du revenu imposable disponible. La Confédération a adopté différentes hypothèses, par exemple en ce qui concerne les déductions pour les frais réels (dépenses professionnelles, entretien d’immeubles, etc.) ou les rachats de cotisations dans la caisse de pension, qui ne sont pas présents dans les données fiscales. De plus, elle a supposé que certains ménages possèdent une certaine fortune. En raison de ces incertitudes, les estimations sont donc comprises dans une fourchette. À titre comparatif, le canton de Neuchâtel, pour sa politique actuelle en matière de subsides, a fixé un revenu déterminant qui n’est pas le même que celui des hypothèses de la Confédération, d’où, là aussi, des différences substantielles sur les coûts selon les critères qui pourraient être retenus par le Parlement fédéral dans la loi de mise en œuvre de l’initiative, si celle-ci était acceptée par le peuple. Pour l’heure, cependant, nous ne disposons que des estimations faites par la Confédération sur la base des critères que nous avons décrits précédemment. La Confédération a établi des extrapolations sur la base de deux scénarios, qui déterminent les fourchettes que nous allons évoquer ci-après, à partir des données de 2020. Le scénario 1 table sur une augmentation annuelle des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et des primes de 3,5% par an, et le scénario 2 sur une augmentation annuelle des coûts bruts de l’AOS et des primes de 4,5% par an. Sur la base des données de 2020, les coûts supplémentaires par rapport au système actuel seraient de +38 millions de francs pour Neuchâtel et de +148 millions de francs pour la Confédération pour le canton de Neuchâtel, soit un totalde 186 millions de francs supplémentaires dans les coûts dédiés à la réduction individuelle des primes pour notre canton. Sur la base des données de 2024, les coûts supplémentaires par rapport au système actuel pourraient être estimés, par extrapolation, dans une fourchette de +53 millions de francs (scénario 1) à +65 millions de francs (scénario 2) pour Neuchâtel et de respectivement +198 millions de francs à +222 millions de francs pour la Confédération. Vous l’aurez compris, l’acceptation et la mise en œuvre de l’initiative fédérale auront des coûts excessifs pour les finances publiques de la Confédération et des cantons, comme le Conseil d’État a eu l’occasion de l’exprimer dans sa réponse à la consultation de la Conférence des gouvernements cantonaux. Le gouvernement a cependant aussi relevé dans cette prise de position que, au vu des catégories socio-économiques qui en bénéficieraient, une partie de ces contributions publiques se retrouverait rapidement en dépenses des ménages dans les économies cantonales.
Juste rapidement quelques mots. C’est vrai, nous reconnaissons que dans le contenu du rapport, nous aurions pu être plus précis sur les différentes réponses aux différentes questions et points de la motion populaire, qui elle-même est relativement large, vous devez aussi le reconnaître. Dans le fond, si nous relisons le contenu même de la motion, ce sont quatre ou cinq points qui touchent à la fois à l’exemplarité de l’État en matière de transition énergétique et à l’objectif de mener une transition écologiquement durable et socialement juste pour l’économie ; le contenu même de la motion pop…
Juste rapidement quelques mots. C’est vrai, nous reconnaissons que dans le contenu du rapport, nous aurions pu être plus précis sur les différentes réponses aux différentes questions et points de la motion populaire, qui elle-même est relativement large, vous devez aussi le reconnaître. Dans le fond, si nous relisons le contenu même de la motion, ce sont quatre ou cinq points qui touchent à la fois à l’exemplarité de l’État en matière de transition énergétique et à l’objectif de mener une transition écologiquement durable et socialement juste pour l’économie ; le contenu même de la motion populaire est extrêmement large. Nous pensons que les orientations qui ont été données dans le rapport visent à répondre à ces différents objectifs. D’autres objectifs sont d’ailleurs en mains d’actions dans d’autres départements : on peut penser en particulier à la mise en œuvre du Plan climat, par exemple, qui comprend aussi un certain nombre de ces mesures. Donc, là aussi, nous pensons que vous pouvez entendre la volonté ferme du Conseil d’État de s’emparer de ces questions-là, et notamment de pouvoir aussi les aborder dans le cadre de la plateforme pour l’emploi, mais pas seulement, aussi dans le cadre des autres commissions ou travaux du Conseil d’État. Nous vous invitons donc à accepter le classement de cette motion.
Peut-être quand même quelques mots pour tenter de convaincre notre groupe politique de pouvoir envisager rejoindre la position du Conseil d’État par rapport à la proposition de classement de ce postulat. D’abord, nous pensons que l’on ne peut pas établir une liste précise, exhaustive, avec un plan d’action en arbre de décision, pour les profils à risque et les mesures spécifiques pour chacun de ces profils. Cela ne correspond objectivement pas d’abord à la complexité de l’humain et à la diversité des parcours de vie. Néanmoins, aujourd’hui, nous sommes en mesure d’identifier – et c’est d’aill…
Peut-être quand même quelques mots pour tenter de convaincre notre groupe politique de pouvoir envisager rejoindre la position du Conseil d’État par rapport à la proposition de classement de ce postulat. D’abord, nous pensons que l’on ne peut pas établir une liste précise, exhaustive, avec un plan d’action en arbre de décision, pour les profils à risque et les mesures spécifiques pour chacun de ces profils. Cela ne correspond objectivement pas d’abord à la complexité de l’humain et à la diversité des parcours de vie. Néanmoins, aujourd’hui, nous sommes en mesure d’identifier – et c’est d’ailleurs au cœur de la stratégie d’intégration professionnelle – certains groupes de personnes un peu plus à risque d’avoir des difficultés plus importantes pour intégrer le marché du travail. On peut penser à des personnes âgées de 50 ans et plus, selon leur profil de compétences ; on peut penser à des personnes au chômage de longue durée ; on peut penser aux personnes qui sont faiblement qualifiées ou encore aux personnes d’origine et/ou de langue étrangère. Nous dirions surtout que cette question d’identifier et de lever les barrières à l’emploi est vraiment le cœur même, d’abord, de la stratégie d’intégration professionnelle. Nous aimerions juste rappeler un chiffre, un seul chiffre : pour la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2023, ce sont près de 5'900 demandeurs et demandeuses d’emploi considéré-e-s au regard de ces profils à risque que nous évoquions – donc en raison de leur âge notamment ou de leur qualification ou de leur parcours – qui ont retrouvé un emploi dans le premier marché du travail ; près de 5'900 demandeurs et demandeuses d’emploi. On a donc déjà, aujourd’hui, un dispositif qui permet de répondre à une grande partie de ces profils. Et puis, comme évoqué dans le rapport – certains porte-parole l’ont rappelé –, notamment tout le déploiement des « Réseaux Joker » vise justement à aller encore plus finement autour ou pour accompagner des personnes qui ont des profils à risque ou encore un peu plus complexes, qui ne remplissent pas forcément tous les critères, aujourd’hui, de la stratégie d’intégration professionnelle pour accéder aux mesures de l’office du marché du travail et pour lesquelles on a déployé ces projets pilotes. C’est vraiment de l’accompagnement de personne à personne, très personnalisé en fonction des besoins, de la situation, et cela fait évidemment partie de cette identification des profils à risque et des stratégies. Et, évidemment, pour les autres préoccupations évoquées dans les exemples du contenu du postulat, par exemple la reconversion professionnelle ou la certification des acquis, nous pensons que nous l’avons évoqué, c’est un travail aussi au long cours, notamment de façon transversale. En conclusion, nous, aujourd’hui, nous considérons avoir répondu à l’objectif visé par ce postulat ; nous allons poursuivre le travail et nous préférons effectivement utiliser les ressources du service de l’emploi et des partenaires pour faire ce travail avec les acteurs, avec la plateforme, plutôt que de répondre à futur au postulat que vous n’auriez pas classé.
D’abord, nous aimerions vous remercier pour les commentaires et l’accueil favorable de ce rapport d’information, qui est une opération prévue par la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage et qui porte, comme vous l’avez relevé, à la fois un regard rétrospectif et un regard prospectif sur l’avenir. Nous ne savons plus quelle porte-parole de groupe – nous pensons que c’est Mme Barbara Blanc – a évoqué que la politique de l’emploi n’était pas un long fleuve tranquille. Nous pensons que nous pouvons le confirmer. Et ce n’est surtout pas, évidemment, quelque chose qui commence avec une feuille bl…
D’abord, nous aimerions vous remercier pour les commentaires et l’accueil favorable de ce rapport d’information, qui est une opération prévue par la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage et qui porte, comme vous l’avez relevé, à la fois un regard rétrospectif et un regard prospectif sur l’avenir. Nous ne savons plus quelle porte-parole de groupe – nous pensons que c’est Mme Barbara Blanc – a évoqué que la politique de l’emploi n’était pas un long fleuve tranquille. Nous pensons que nous pouvons le confirmer. Et ce n’est surtout pas, évidemment, quelque chose qui commence avec une feuille blanche à un temps T et qui se déploie ensuite, mais c’est évidemment un processus sur la durée, sur lequel nous allons quand même revenir dans le cadre de ce débat. Nous reviendrons peut-être à la fin des débats sur les deux objets soumis à proposition de classement par le Conseil d’État. En préambule, il nous paraît utile de rappeler en quelques mots l’ancrage légal de la politique publique de l’emploi. Celle-ci repose d’abord et en premier lieu sur des bases légales fédérales : nous pouvons évidemment parler de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), qui fixe le cadre de l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi, mais aussi de l’indemnisation des entreprises par le biais des RHT, un dispositif qui a d’ailleurs été beaucoup sollicité pendant la pandémie ; on peut évoquer également la Loi fédérale sur le travail (LTr), la Loi sur le travail au noir (LTN) ou encore la Loi sur les travailleurs détachés (LTdét). Le cadre de la politique publique de l’emploi repose aussi sur des bases légales cantonales, à savoir notamment la loi sur l’emploi (LEmpl), qui décline et précise, dans le cadre des compétences qui sont laissées aux cantons, les lois fédérales et qui, en particulier, définit de façon un peu plus pointue – et c’est peut-être déjà un bout de réponse pour Mme Claudine Geiser – les relations avec les partenaires sociaux et en particulier avec les acteurs économiques. Rappeler aussi que sous l’angle de ces ancrages légaux fédéral et cantonal, le service cantonal de l’emploi est à la fois un organe d’exécution des dispositions fédérales – il est donc hautement tributaire des dispositions qui sont fixées par les bases légales de la Confédération – et un service cantonal de notre administration neuchâteloise. Tout à l’heure, nous aurions pu saluer la cheffe de service et son adjointe, qui étaient présentes à la galerie, mais compte tenu du changement dans l’ordre du jour et d’une bonne allocation des ressources de l’État, elles ont rejoint leur bureau. Elles nous suivent en principe en ligne, aussi nous les saluons néanmoins. Peut-être qu’en introduction – même si nous ne faisons pas ce débat pour se gargariser d’une situation favorable –, nous pensons que nous pouvons, une fois encore, revenir sur la situation que l’on connaît aujourd’hui avec, cela a été évoqué, un taux de chômage qualifié d’historiquement bas. Il faut remonter à plus de quinze ans pour retrouver un taux de chômage comme celui que l’on connaît aujourd’hui ; il était même inférieur à 3% durant une bonne partie de l’année 2023 et, cela a été rappelé, on était arrivé, en 2009, à plus de 7% de taux de chômage dans le canton de Neuchâtel lors de la crise des subprimes ; le taux de chômage avait ensuite rebaissé pour remonter à 6,5% au début de l’année 2017. On est aujourd’hui aux alentours de 3%, c’est quand même un signe relativement important de cette évolution. Ce taux, à l’époque, de 6,5% avait été, dans le fond, un peu l’impulsion de l’importante réforme du gouvernement d’alors – dont certains membres sont encore là aujourd’hui – et qui avait été validée par le Grand Conseil, à laquelle vous avez fait référence. Cette stratégie d’intégration professionnelle avait donc effectivement pour objectif d’inverser ou de contrer ce fameux « paradoxe neuchâtelois », d’un canton qui crée des emplois et qui, en même temps, a un taux de chômage élevé. Cette stratégie est à l’œuvre depuis lors et est une réforme qui était centrale et articulée autour d’une stratégie coordonnée – et nous insistons sur ce terme – des demandeur-euse-s d’emploi en plaçant leurs besoins et les besoins des employeur- euse-s au cœur du dispositif. C’est vrai, vous l’avez dit, la situation favorable aujourd’hui est le fruit, évidemment, de plusieurs facteurs : on peut penser à la bonne situation conjoncturelle de ces dernières années, y compris au lendemain de la crise Covid-19, ce qui n’était pas forcément gagné d’avance ; on peut évidemment penser et évoquer un écosystème d’acteurs économiques qui sont engagés, agiles et innovants ; et aussi évoquer la stratégie d’intégration professionnelle, qui s’est révélée, dans le fond, être un outil efficace pour lutter contre le chômage structurel. D’ailleurs, la stratégie d’intégration professionnelle, innovante, a inspiré le déploiement de la stratégie fédérale de la politique publique de l’emploi, puisqu’elle a inspiré le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) dans sa stratégie service public de l’emploi 2030 (Stratégie SPE 2030). Donc, oui, effectivement, consolider et ajuster la stratégie d’intégration professionnelle est l’une des priorités identifiées par le Conseil d’État dans les orientations stratégiques présentées dans le cadre du rapport quadriennal, tant il est indispensable, nous dirions même crucial, de préserver ces outils et la stratégie pour continuer à lutter contre le chômage structurel dans un contexte où la situation conjoncturelle pourrait, quant à elle, évoluer favorablement. On doit donc évidemment éviter une situation où l’on repartirait avec un chômage structurel très fortement à la hausse. Le maillon central du déploiement de la stratégie d’intégration professionnelle, au niveau du service de l’emploi (SEMP), est l’office du marché du travail, qui est constitué d’un secteur ProEmployeurs, qui est justement dédié à la relation, au partenariat avec les employeur-euse-s ; ce secteur est quotidiennement en contact avec les employeur-euse-s du tissu économique neuchâtelois, il peut évidemment en tout temps être à l’écoute aussi des besoins, et est donc vraiment un atout central de cette stratégie d’intégration professionnelle. Un autre secteur de l’office du marché du travail, le secteur ProEmployés, est celui dédié à l’accompagnement des demandeur-euse-s d’emploi par les conseiller-ère-s ORP. Nous croyons que nous avons un petit peu oublié notre stratégie de parler lentement ! Cela se traduit par notre souffle court… Peut-être un mot par rapport aux remarques de Mme Barbara Blanc sur l’accompagnement, le suivi des conseiller-ère-s ORP et la question d’un rapport qui aurait pu intégrer des témoignages. Alors, c’est vrai que nous aurions pu potentiellement le compléter avec des témoignages. Peut-être dire quand même que, dans le cadre de la démarche des Assises de la cohésion sociale, il y a un espace qui a été consacré notamment à de nombreux témoignages de personnes bénéficiaires de prestations sociales au sens large dans le canton de Neuchâtel, y compris des demandeurs et demandeuses d’emploi. Il y a d’ailleurs des podcasts qui sont en ligne sur le site de l’État, et c’est aussi un matériel qui a inspiré et qui inspire la poursuite des travaux, notamment dans l’ajustement de la stratégie de l’intégration professionnelle. Peut-être, par rapport à cela, aussi rappeler que, par contre, le cadre qui est donné aux conseiller-ère-s ORP est principalement déterminé par ce que nous évoquions tout à l’heure comme un service de l’emploi organe d’exécution d’une loi fédérale, la Loi sur l’assurance chômage, qui a quand même pour premier objectif de réduire le recours à l’assurance. C’est son premier objectif, donc le cadre de la loi fédérale est relativement strict ; elle donne effectivement un cadre complexe pour les conseiller-ère-s ORP, qui sont, elles et eux aussi, nous avons envie de dire, en formation continue régulière pour améliorer leur accompagnement, répondre aux besoins à la fois sous l’angle humain et dans le respect du cadre qui est défini par la Confédération. Peut-être encore un mot, cela a été effectivement évoqué, sur la deuxième priorité de la politique publique de l’emploi, qui a pour objectif de contribuer à assurer ou à favoriser des conditions de travail respectueuses et à veiller à la santé et à la sécurité des travailleur-euse-s. Il s’agit effectivement de contribuer à cet équilibre des relations et conditions de travail dans les modèles économiques actuels et futurs ; on pense évidemment, notamment, à tout le domaine de l’économie de plateforme et à la digitalisation, dont nous avons largement parlé cet après-midi déjà. Et cette mission, elle est articulée autour du contrôle – par exemple, le contrôle de l’application des dispositions légales, notamment fédérales, la lutte contre le travail au noir –, mais aussi de la prévention ; nous croyons qu’il a été fait référence au lancement et à la présentation de la campagne de prévention des risques psychosociaux au travail, cela fait aussi partie de la mission à laquelle s’attelle le SEMP. Et c’est spécifiquement l’office des relations et conditions de travail qui est chargé de cette mission, à la fois de contrôle et de prévention, avec des inspecteurs et des inspectrices du travail et avec une médecin du travail notamment. Vous avez aussi évoqué les enjeux qui viennent compléter ce dispositif par un troisième pilier d’actions sur lesquelles le Conseil d’État entend s’engager. Nous avons évoqué évidemment les nouvelles technologies et la digitalisation, qui ont une empreinte forte sur l’emploi, avec l’évolution, la transformation, voire la disparition ou l’émergence de nouveaux métiers, et qui représentent aussi des enjeux non négligeables en termes de protection de la santé des travailleurs et travailleuses. Il y a aussi le changement climatique et la transition énergétique, avec des besoins en compétences aujourd’hui, mais qui seront plus importants encore demain pour relever les défis environnementaux dont nous parlons souvent aussi ici dans cet hémicycle. Et, enfin, la question du vieillissement démographique, sous deux angles. Le vieillissement démographique, c’est le fait qu’a priori, nous allons toutes et tous avoir une expérience de vie assez longue, nous espérons évidemment toutes et tous rester en santé, mais on sait que dans les dernières années de notre vie, nous aurons potentiellement besoin de personnes pour prendre soin de nous. Donc, la question du vieillissement, ce sont les défis effectivement liés au domaine de la santé, mais c’est aussi, évidemment, le défi de toutes celles et ceux qui, dans dix ou quinze ans, vont partir à la retraite, le défi des départs à la retraite des baby-boomers, avec beaucoup de compétences qui, dans de multiples domaines, vont quitter le marché du travail. Et ce dernier enjeu, évidemment, n’est pas nouveau, mais il prend aujourd’hui une ampleur particulière parce que ces trois éléments – digitalisation, vieillissement démographique et transition énergétique – sont aujourd’hui des enjeux cruciaux, mais, vous l’avez compris, pour y répondre, on ne peut pas se reposer sur la seule politique publique de l’emploi. Cela nécessite effectivement une action concertée, coordonnée et menée de façon transversale, et c’est ce qui a amené le Conseil d’État à envisager la création de cette plateforme pour l’emploi. Aujourd’hui déjà, bien sûr, il y a des concertations, des coordinations ; mais, aujourd’hui, on doit structurer, formaliser, de manière à pouvoir s’emparer de façon plus proactive de ces différents enjeux à venir pour la société d’aujourd’hui et de demain. En conclusion, le Conseil d’État considère que la déclinaison de la politique publique de l’emploi repose aujourd’hui sur des bases solides qui ont fait leurs preuves. Oui, le dispositif aujourd’hui doit être complété – avec notamment cette plateforme pour l’emploi –, de manière à s’emparer, de façon mieux coordonnée encore, plus concertée, de ces enjeux cruciaux identifiés pour ces prochaines années et leur caractère fondamentalement transversal. C’est ce qui est explicité dans ce rapport, c’est ce sur quoi le Conseil d’État s’engage.
Tout d’abord, nous aurions envie de vous dire merci pour l’accueil globalement favorable, et nous dirions judicieusement critique, réservé à ce rapport. Oui, Madame Caroline Plachta, vous avez raison, le rapport en lui-même dans sa rédaction est potentiellement la contre-épreuve de ce que nous devons atteindre en termes de communication à destination du public. L’accès à l’information pour toutes et tous, pour connaître ses droits et ses devoirs est, dans le fond – et vous l’avez rappelé chacune et chacun dans vos interventions –, essentiel à la vie d’une communauté. Personne ne le conteste, …
Tout d’abord, nous aurions envie de vous dire merci pour l’accueil globalement favorable, et nous dirions judicieusement critique, réservé à ce rapport. Oui, Madame Caroline Plachta, vous avez raison, le rapport en lui-même dans sa rédaction est potentiellement la contre-épreuve de ce que nous devons atteindre en termes de communication à destination du public. L’accès à l’information pour toutes et tous, pour connaître ses droits et ses devoirs est, dans le fond – et vous l’avez rappelé chacune et chacun dans vos interventions –, essentiel à la vie d’une communauté. Personne ne le conteste, nous imaginons, au sein de l’administration cantonale, des communes, d’autres services, personne ne cherche délibérément à écrire un texte incompréhensible ou à utiliser un support digital illisible. Dit ainsi, cela paraît simple et on pourrait se demander, dans le fond, pourquoi on doit aujourd’hui se poser ce type de question, et y répondre, de comment rendre accessible, sur la forme et sur le fond, la communication de l’État auprès de l’ensemble des citoyennes et des citoyens. Vous l’avez dit, les raisons sont multiples. Il y a un peu des raisons collectives ou de société. On peut commencer, évidemment, par la langue française, qui est riche, qui est belle, et notre tentation naturelle est de faire usage de cette belle langue et de son riche vocabulaire. On le vit d’ailleurs très souvent aussi au sein de cet hémicycle, peut-être pas seulement dans les rapports du Conseil d’État. Le langage juridique, évidemment, lui aussi, est d’une complexité qui nécessite une approche toute particulière, parce que simplifier le langage juridique doit nous obliger à veiller à ne pas transformer le fond de la visée du texte juridique. Puis, parmi les raisons collectives, on peut évidemment penser – et on a déjà eu plusieurs débats cet après-midi qui l’évoquent – à la réalité de la digitalisation, de son accès, ou de ses difficultés d’accès, ou du risque de fracture en matière de société. Et, évidemment, parmi les raisons individuelles qui font que tout le monde n’a pas forcément accès à toute l’information comme il se devrait, il y a l’accès à la langue française quand on est de langue maternelle étrangère ; il y a l’accès à la compréhension de la langue française quand celle-ci est difficile à comprendre pour l’un-e ou l’autre d’entre nous ; il y a des personnes dans notre société qui vivent avec des handicaps de différentes formes qui rendent l’accès à l’information difficile. Et vous constaterez que nous faisons également un effort aujourd’hui pour parler lentement auprès de vous et de cet hémicycle, parce que c’est aussi un enjeu dans notre communication orale que de parler suffisamment lentement. Nous avions fait, il y a quelque temps, l’expérience dans l’ouverture des ateliers de réseau de culture inclusive, où nous étions arrivée très, très vite pour prononcer notre discours, et nous avons prononcé notre discours à une telle vitesse que la personne qui traduisait n’a pas réussi à nous suivre. Donc, comme quoi, effectivement, même conscient-e de ces problématiques-là, on doit faire des efforts. Et là, nous répondons peut-être aux préoccupations évoquées par l’un-e ou l’autre d’entre vous sur le manque de calendrier : nous croyons qu’aujourd’hui, avant toute chose, c’est une évolution de la culture que nous devons travailler ensemble et travailler, évidemment, avec les services de l’administration cantonale en premier lieu, mais aussi les autres partenaires, et c’est le travail qui a été coordonné par le service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte, à qui le traitement de ce postulat a été confié et qui a travaillé de façon transversale avec plusieurs services de l’administration cantonale pour identifier là où on peut d’ores et déjà donner des impulsions de modifications dans l’accès à l’information, là où c’est déjà le cas et, effectivement, un calendrier à futur. Donc, aujourd’hui, même si votre hémicycle disait « on donne 1, 2, 3 ou 5 millions de francs pour rendre accessibles toute la documentation et l’information officielle de l’État de Neuchâtel pour toutes et tous », nous ne serions pas en mesure de le faire malgré les moyens, parce que cela demande, effectivement, de travailler à ces changements de conception, de travailler à pouvoir utiliser un langage peut-être moins fleuri, moins riche, mais néanmoins plus accessible. Nous pensons que vous faites toutes et tous aussi l’expérience, de temps à autre, de préparer une présentation PowerPoint où on peut aujourd’hui faire un tas d’animations super sympathiques, visuellement très attractives, mais qui, pour un certain nombre de personnes, sont totalement incompréhensibles. Cela nous demande donc aussi de faire cet effort-là, et c’est ce que nous avons voulu montrer dans ce rapport en disant que l’État, le Conseil d’État, l’administration aujourd’hui s’engagent clairement dans cette évolution, dans cette transformation, mais c’est vrai de façon pragmatique et progressive, parce que l’État doit continuer aussi à servir l’ensemble des autres prestations et des devoirs qui sont les siens, tout en changeant ou en faisant évoluer cette culture. Et c’est ce qui nous amène aussi à répondre à la question de pourquoi nous n’avons pas établi une liste très précise, très exhaustive, des documents qui doivent être traduits en langue facile à lire et à comprendre (FALC) et de ceux qui ne sont pas nécessairement amenés à être traduits. C’est tout simplement parce qu’aujourd’hui, le nombre d’informations et de documents fournis par l’État est gigantesque, et on doit évidemment, là aussi, aller de façon progressive, et on commence évidemment par les domaines où les citoyen-ne-s sont amené-e-s à remplir un devoir ou à avoir accès à une information sur leurs droits. On peut penser, par exemple – c’est une des prochaines étapes –, au travail qui a été fait dans le domaine de l’action sociale avec le formulaire de demande de prestations sociales sous condition de ressources, dans le cadre des services sociaux régionaux. Cela fait partie aujourd’hui, pour le département, de documents sur lesquels nous devons prioritairement travailler pour les rendre potentiellement accessibles. Donc, oui, c’est vrai, c’est un processus, et le calendrier ne saurait aujourd’hui être déterminé de façon précise, compte tenu des éléments que nous avons évoqués tout à l’heure sur ce changement ou cette évolution de culture. Un mot maintenant sur la question de la digitalisation. Oui, c’est vrai qu’aujourd’hui, le mouvement de société nous conduit à utiliser de plus en plus les supports numériques et digitaux – nous croyons que les débats de cet après-midi le montrent – et l’État ne peut pas aller à contre-courant de cela. Mais oui, vous avez raison, il y a un vrai enjeu à ce que l’accès à ces supports numériques pour celles et ceux qui n’y ont pas spontanément ou facilement accès puisse être le plus aisé possible. Et, Madame Fabienne Robert-Nicoud, vous avez utilisé l’exemple de ce que nous avons mis en œuvre pour les élections fédérales de l’an dernier au niveau de l’accès à une information en langage simplifié. L’exercice a été fait de la même manière pour les élections communales où, effectivement, il y a eu un travail avec des personnes concernées pour élaborer un contenu qui soit plus accessible. Mais c’est vrai que, pour l’heure, ce contenu était uniquement accessible par le site internet. Nous savons que nous devons encore progresser par rapport à cela, ce qui ne veut pas dire non plus que l’accessibilité se traduit uniquement par l’accès avec le papier, parce qu’aujourd’hui, même si de nombreuses personnes ont encore – vous avez évoqué des pourcentages – un accès limité aux données numériques, nous pensons que la plupart des personnes aujourd’hui utilisent a minima un téléphone ou un smartphone – en tout cas, beaucoup de personnes utilisent un smartphone – et l’usage du QR code, s’il est bien relayé ensuite sur un site qui ne renvoie pas à un autre site qui ne renvoie pas à un autre site – sur cela, nous vous rejoignons –, s’il est bien ciblé directement sur l’information, peut quand même permettre aux personnes d’accéder à l’information dans de bonnes conditions, même si ce n’est sans doute pas 100% parfait pour toutes et tous, nous en convenons. Par ailleurs, il demeure aujourd’hui encore à l’État un certain nombre de documents papier ou de flyers d’information. Par exemple, nous avons, dans le courant de l’année 2022, déployé un certain nombre d’actions dans le cadre de la campagne de lutte contre le surendettement, où nous avons établi un petit formulaire papier qui donne des informations aux personnes pour accéder à des services qui peuvent les aider par rapport à leurs problématiques de surendettement. Et ce document, il existe encore en papier. Le recours au digital n’est donc pas l’abandon définitif du papier dans un certain nombre de cas, bien entendu, mais il est vrai que c’est aujourd’hui quand même le canal principal avec lequel la communication tend à évoluer, et l’enjeu est de bien pouvoir, avec ces outils-là, rendre les éléments les plus accessibles à toutes et tous. Peut-être encore un mot sur la question en lien avec les documents scolaires. Nous croyons que le rapport l’explique bien : tout ce qui a trait au matériel scolaire, le cadre qui est donné et les travaux qui sont en cours au niveau du dispositif romand sur les documents qui sont mis à disposition de l’école, et le travail qui est aujourd’hui en cours par l’école sur une communication plus accessible dans la relation entre l’école et les parents, c’est un travail qui, aujourd’hui, est en cours au niveau du service de l’enseignement obligatoire. Le processus, là aussi, est donc amorcé. Il n’est sans doute pas finalisé, mais il est amorcé. Voilà, nous faisons rapidement le tour des différentes questions ; il nous semble avoir tenté de répondre aux différentes questions posées. Pour conclure, nous pourrions réaffirmer ici la volonté du Conseil d’État de travailler dans ce chemin de simplification de l’information à l’égard des citoyennes et des citoyens, de façon à ce que chacun-e, quels que soient ses besoins, ses particularités, ses spécificités, puisse exercer ses droits et ses devoirs.
Nous souhaitons saluer la présence nombreuse, à la galerie, de jeunes personnes qui nous écoutent pour ce débat important. Nous avons toujours des débats importants, mais celui-ci l’est particulièrement sans doute. Vous l’avez vu, le Conseil d’État ne s’oppose pas à la motion telle qu’elle a été déposée initialement par les groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP. Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé formellement sur les deux amendements déposés, respectivement par le groupe UDC et par le groupe socialiste ; nous reviendrons néanmoins sur quelques appréciations dans le développement. Les…
Nous souhaitons saluer la présence nombreuse, à la galerie, de jeunes personnes qui nous écoutent pour ce débat important. Nous avons toujours des débats importants, mais celui-ci l’est particulièrement sans doute. Vous l’avez vu, le Conseil d’État ne s’oppose pas à la motion telle qu’elle a été déposée initialement par les groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP. Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé formellement sur les deux amendements déposés, respectivement par le groupe UDC et par le groupe socialiste ; nous reviendrons néanmoins sur quelques appréciations dans le développement. Les éléments partagés ci-après sur les dispositions légales actuelles au niveau fédéral, leur application, mais aussi sur l’engagement du canton en matière de lutte contre les discriminations permettront, nous l’espérons, de compléter à bon escient le débat du Grand Conseil. On peut cependant d’ores et déjà relever que l’amendement du groupe socialiste tel que formulé s’inscrit plus clairement dans l’esprit de l’engagement du canton de Neuchâtel dans la lutte contre les discriminations, sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement, mais dans une vision d’inclusion et non d’exclusion. En préambule, il s’agit peut-être de rappeler que, contrairement à ce qui est dit dans le développement écrit de la motion (« la norme pénale antiraciste (art. 261bis) (…) ne punit pas l’exhibition des symboles nazis sur les lieux publics »), en fait, l’art. 261bis (p. 114) du Code pénal suisse punit bien l’infraction qui consiste notamment à « propager une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique » et à « nier, minimiser grossièrement ou chercher à justifier un génocide ». Un rapport de la Commission fédérale contre le racisme de 2007 déjà mentionne notamment que la jurisprudence liée à l’application de cette norme inclut bien l’utilisation des symboles nazis. Mais il est vrai que l’article 261bis est sans doute imparfait et que son application peut être restrictive, mais l’article existe et les dispositions sont mentionnées. Il permet de déposer plainte et confie le traitement aux tribunaux. Concernant d’autres idéologies véhiculant la haine, l’article 261bis permet à chacun-e de déposer plainte librement, s’il ou elle considère être lésé-e par une incitation à la haine ; charge encore une fois aux tribunaux de trancher. Il existe de nombreuses limites dans ce fonctionnement – les auteur-e-s de la motion le rappellent et vous avezété plusieursà l’évoquerà latribuneaujourd’hui–etdenombreusesorganisations l’indiquent. Certain-e-s demandent que des actes privés, des agressions verbales soient traités par le Code pénal par une norme spécifique. Mais nous devons aussi rappeler que d’autres souhaitent en même temps que cette norme soit supprimée parce qu’elle réduit pour elles et eux la liberté d’expression. C’est dire toute la sensibilité de ce débat. La réflexion sur ce sujet, telle que proposée par les motionnaires, semble dès lors, dans ce contexte, tout à fait pertinente. Au niveau cantonal, nous pouvons rappeler que la Constitution neuchâteloise indique déjà que le canton protège contre les discriminations (articles 1, 5 et 8 notamment). Le canton le fait en utilisant plusieurs cadres légaux, notamment ceux relatifs à l’article 261bis du Code pénal suisse, et aux délits communs du Code pénal lorsqu’il s’agit, par exemple, de dommages à la propriété (tags, par exemple), d’injures, de voies de fait, etc. Évidemment que la Constitution neuchâteloise n’est pas un recueil de droit pénal, elle ne contient pas de listes d’infractions mais les principes qui gouvernent notre République. En ce sens, « en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants » est bien abordé dans ce texte fondamental. Par ailleurs, le contexte difficile actuel, qui a été rappelé à plusieurs reprises ce matin, nous oblige à nous rappeler que c’est par les actes que le canton de Neuchâtel s’engage et doit continuer à s’engager pour protéger les droits humains et pour marquer un signal contre la haine et sa diffusion, en rappelant, une nouvelle fois, la volonté d’inclusion plutôt que d’exclusion, et la réduction de toutes les formes de haine. Le canton de Neuchâtel est particulièrement investi dans la protection de la diversité, dans la lutte contre les discriminations raciales, avec une loi spécifique, une commission consultative, le soutien à un Forum de la société civile et à plusieurs manifestations annuelles solides traitant de la discrimination notamment ; nous avons parlé des actions de la Semaine contre le racisme qui a lieu en ce moment, mais il y a d’autres événements également qui sont organisés. Dans ce sens, le Conseil d’État veut considérer la motion 23.229 comme une initiative de plus dans cette direction, considérant que l’on n’en fait jamais assez et que dans un monde dans lequel les expressions de haine sont multipliées et s’affranchissent des frontières grâce à internet, il est pertinent de continuer à s’interroger et de réfléchir à l’évolution, voire au développement de nouveaux dispositifs ou tout au moins de nouvelles mesures. Nous pouvons rappeler aussi que le dispositif légal actuel ne prévoit pas de distinction entre les discriminations, mais envisage leur réduction par une approche centrée sur les actions racistes, indépendamment des origines, des ethnies ou des religions visées. Peut-être encore un mot sur les questions de recensement. Le canton de Neuchâtel reçoit, que ce soit au service de la cohésion multiculturelle (COSM) ou dans d’autres services – la police neuchâteloise, l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE), le service d’aide aux victimes d’infractions (SAVI), etc. –, des signalements de discriminations, mais ne procède pas à une recherche active des actes qui ne sont pas annoncés. Les chiffres qu’il connaît sont donc relatifs à la quantité de signalements volontaires et non à la quantité d’actes réellement commis ou à leur gravité. Pour le Conseil d’État, comparer les chiffres et des signalements entre régions ou entre types de discriminations n’a ainsi, actuellement, pas de sens en tant que tel sans instrument de mesure scientifique ou de recensement standardisé. Mais on doit toujours et encore une fois rappeler que chaque acte est un acte de trop et qu’il justifie les actions publiques de réduction du racisme. En ce sens, le Conseil d’État, effectivement, ne s’oppose pas à cette motion et fera l’examen détaillé, comme cela aura été appelé par les vœux du parlement.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire à votre Autorité à de réitérées reprises, la situation de l’hébergement du Centre fédéral d’asile (CFA) avec tâches procédurales de la région romande sur le site de Boudry, qui se trouve par ailleurs être le plus grand de Suisse, occupe et préoccupe le Conseil d’État depuis de nombreux mois. Le gouvernement est en contact régulier avec la Confédération, tant avec le Secrétariat d’État aux migrations qu’avec le Conseil fédéral lui- même, pour chercher des solutions à même d’améliorer de façon significative la cohabitation entre les personnes accueillie…
Comme nous avons eu l’occasion de le dire à votre Autorité à de réitérées reprises, la situation de l’hébergement du Centre fédéral d’asile (CFA) avec tâches procédurales de la région romande sur le site de Boudry, qui se trouve par ailleurs être le plus grand de Suisse, occupe et préoccupe le Conseil d’État depuis de nombreux mois. Le gouvernement est en contact régulier avec la Confédération, tant avec le Secrétariat d’État aux migrations qu’avec le Conseil fédéral lui- même, pour chercher des solutions à même d’améliorer de façon significative la cohabitation entre les personnes accueillies au CFA et la population locale. Il s’agit ici de rappeler que les incivilités et les comportements inappropriés sont le fait d’un petit nombre de requérant-e-s d’asile. Mais le phénomène de répétition et d’accumulation atteint profondément la qualité de vie, la confiance, la sécurité effective et le sentiment de sécurité de la population locale. Différentes mesures ont été prises ces derniers mois, notamment par le déploiement d’un important dispositif de sécurité dans les transports publics reliant le CFA à la ville de Neuchâtel, ou encore par du travail social de proximité dans l’espace public. Si ces mesures sont nécessaires et doivent être maintenues, force est de reconnaître que cela ne suffit pas aujourd’hui à restaurer la confiance et la sécurité nécessaires à une cohabitation et à une acceptation du CFA. C’est pourquoi le Conseil d’État s’est adressé récemment au Conseil fédéral pour lui faire part de sa grande préoccupation et de la nécessité de penser et mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles d’instaurer une meilleure qualité de vie pour la population locale, mais aussi potentiellement pour la majorité des personnes hébergées par le centre, qui sont venues chercher protection dans notre pays et qui sont aussi concernées par cette situation péjorée. Dans ce courrier, le gouvernement a en effet évoqué le fait qu’en l’état actuel de la situation, une prolongation de l’exploitation du CFA au-delà du terme contractuel de 2033 ne serait pas envisageable et que la question d’un terme anticipé pour l’exploitation du site pourrait même se poser en l’absence d’améliorations significatives. Le Conseil d’État a cependant exprimé le fait qu’il souhaitait éviter cette issue et qu’il entendait continuer à contribuer à la gestion de la problématique complexe et sensible de l’accueil des personnes cherchant protection dans notre pays, en restant à la table des discussions avec le Conseil fédéral et avec les autres cantons, mais en demandant à ce que la situation préoccupante soit entendue et reconnue. Pour l’immédiat, le Conseil d’État a demandé au Conseil fédéral de continuer à tenir le cap du respect strict de la capacité d’accueil prévue pour le CFA de Boudry, de 480 places, de consolider le déploiement d’un dispositif de sécurité privée dans les espaces et transports publics et de renforcer toute mesure sociale utile, telle que, par exemple, le travail social de proximité. À très court terme, nous avons demandé qu’une réduction de la capacité du CFA soit envisagée et qu’un partage de la mission procédurale de Suisse romande puisse être envisagé avec un ou d’autres cantons. En outre, nous avons sollicité des mesures spécifiques (renforcement de l’encadrement, répartition différente dans les centres ou toute autre mesure à créer) pour mieux canaliser et encadrer les requérant-e-s d’asile à l’origine des problèmes. Nous avons également évoqué le fait que des mesures de soutien et de reconnaissance à l’égard de la population locale devraient être également envisagées. Nous avons enfin invité le conseiller fédéral Beat Jans – qui était part ailleurs hier au Tessin, vous l’avez certainement vu – à venir faire une visite sur place. En conclusion, le Conseil d’État prend très au sérieux la situation aujourd’hui et la nécessité de trouver des solutions pour la population locale, tout comme il prend au sérieux la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons d’accueillir les personnes fuyant leur pays et venant chercher protection en Suisse.
Quelques informations sur l’état des lieux. Le service des migrations (SMIG), plus spécifiquement l’office des conditions de séjour, n’a à ce jour aucun retard dans le traitement des demandes de renouvellement des permis de séjour. Il y a eu, certes, sur l’année 2023, un retard de deux à trois mois dans les prolongations des délais de contrôle des autorisations d’établissement – permis C –, en raison d’une énorme surcharge de demandes dans tous les secteurs d’activité de l’office des conditions de séjour. Des mesures ont été prises pour faire face à ce volume et, aujourd’hui, ce retard est co…
Quelques informations sur l’état des lieux. Le service des migrations (SMIG), plus spécifiquement l’office des conditions de séjour, n’a à ce jour aucun retard dans le traitement des demandes de renouvellement des permis de séjour. Il y a eu, certes, sur l’année 2023, un retard de deux à trois mois dans les prolongations des délais de contrôle des autorisations d’établissement – permis C –, en raison d’une énorme surcharge de demandes dans tous les secteurs d’activité de l’office des conditions de séjour. Des mesures ont été prises pour faire face à ce volume et, aujourd’hui, ce retard est complètement résorbé, puisque les dernières demandes non encore traitées datent du 12 février 2024. Le service de la population, qui est, lui, en charge de la saisie des données biométriques, peut ou a pu lui aussi connaître des périodes de surcharge ponctuelle, entraînant des délais d’attente plus longs entre la délivrance du permis par le SMIG et le rendez-vous biométrique. Mais on peut parler, dans ces situations-là, de problèmes ponctuels ou conjoncturels, et pas structurels, dans l’organisation desdits services. Par ailleurs, il faut rappeler que dans certaines situations de renouvellement d’autorisation de séjour, l’approbation de la Confédération est requise. Et un délai d’attente de plusieurs mois est effectivement de rigueur aujourd’hui lorsque l’avis cantonal doit être soumis au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour approbation. Le canton de Neuchâtel n’est pas le seul à être concerné par ce délai d’attente relativement long. Le SEM a déjà été sensibilisé à cette thématique, susceptible d’engendrer des difficultés pour les personnes directement concernées, sans toutefois malheureusement que l’on constate une amélioration notable de la situation jusqu’à ce jour. Par contre – et nous pensons que c’est l’information importante de la réponse à votre question –, comme c’est la pratique depuis de très nombreuses années, tout-e ressortissant-e étranger-ère dans l’attente du renouvellement de son autorisation peut demander une attestation au SMIG qui prouve la légalité de son séjour, ce qui est fait très régulièrement lorsque les personnes en font la demande. Mais c’est vrai que nous n’avons pas instauré d’automaticité dans ces attestations-là parce que les volumes de traitement ne feraient finalement que surcharger l’administration et ralentir encore la prolongation effective. Et puis, par ailleurs, toutes les personnes n’en ont pas nécessairement besoin, mais la demande peut être faite et l’attestation obtenue.
Le traitement des objets parlementaires produit des déroulements intéressants, puisque nous avons à l’ordre du jour de cette session le développement oral d’une interpellation du groupe socialiste déposée en septembre 2023 sur ce même sujet, englobant toutefois une question plus spécifique liée aux ressources humaines de l’État, c’est pourquoi M. Alain Ribaux y répondra de façon exhaustive à la prochaine session. Cela dit, le plan d’action du Conseil d’État sur la « représentation » dans l’administration de la « migration des États tiers », selon votre question, est la Feuille de route pour u…
Le traitement des objets parlementaires produit des déroulements intéressants, puisque nous avons à l’ordre du jour de cette session le développement oral d’une interpellation du groupe socialiste déposée en septembre 2023 sur ce même sujet, englobant toutefois une question plus spécifique liée aux ressources humaines de l’État, c’est pourquoi M. Alain Ribaux y répondra de façon exhaustive à la prochaine session. Cela dit, le plan d’action du Conseil d’État sur la « représentation » dans l’administration de la « migration des États tiers », selon votre question, est la Feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la diversité, publiée par le Conseil d’État en 2018 et encore largement d’actualité. Nous vous y renvoyons volontiers pour le détail. Cette feuille de route comprend 50 actions. Elle est encore valable et permet d’envisager une amélioration de l’égalité et de la diversité d’une manière structurelle et durable. Ce plan d’action a été relancé activement après le Covid-19, la crise ukrainienne et le changement de direction à la tête du service de la cohésion multiculturelle, sur lequel repose la conduite de la mise en œuvre de cette feuille de route. La prochaine mesure à l’agenda de ce plan d’action est la formation des titulaires de la fonction publique sur les discriminations et la diversité, qui aura lieu ce printemps. Elle concerne les chef-fe-s, les personnes en charge du recrutement, les formateurs et formatrices, mais aussi l’ensemble du personnel, afin de transmettre la culture de la diversité souhaitée dans la feuille de route. Ce plan d’action sera suivi d’autres mesures sectorielles concernant notamment le recrutement de collaboratrices, de collaborateurs et de cadres, objet de votre question.
Les débats qui ont actuellement lieu dans le cadre de la votation fédérale du 3 mars prochain sur la 13e rente AVS mettent en lumière le rôle joué par les prestations complémentaires (PC). Pour mémoire, les PC à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) constituent un droit et sont accordées aux personnes domiciliées en Suisse lorsque les rentes et autres revenus ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux de ces personnes. Le besoin doit être établi dans chaque cas. Le montant de la prestation est aussi fixé individuellement. L’application de cette législa…
Les débats qui ont actuellement lieu dans le cadre de la votation fédérale du 3 mars prochain sur la 13e rente AVS mettent en lumière le rôle joué par les prestations complémentaires (PC). Pour mémoire, les PC à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) constituent un droit et sont accordées aux personnes domiciliées en Suisse lorsque les rentes et autres revenus ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux de ces personnes. Le besoin doit être établi dans chaque cas. Le montant de la prestation est aussi fixé individuellement. L’application de cette législation fédérale incombe à la Confédération et aux cantons, qui remplissent cette tâche en commun. Les PC sont intégralement financées par le budget de l’État (recettes fiscales des cantons et de la Confédération), car, dans ce cas, des cotisations ne peuvent pas être prélevées sur les salaires et les PC ne sont pas imposables. En 2022, des prestations complémentaires ont été versées à près de 345'000 personnes en Suisse, pour un montant de 5,5 milliards de francs. À l’échelle du pays, cela correspond à 12,3% des bénéficiaires de rentes de vieillesse qui touchaient également des PC. Et pour ce qui est du canton de Neuchâtel, sur l’ensemble des personnes qui touchent une rente AVS, nous comptons 18,1% de bénéficiaires PC. C’est le deuxième plus haut taux du pays, juste derrière Bâle-Ville et ses 20% et juste avant le Tessin. Ce chiffre relativement élevé ne doit pas nous empêcher de nous questionner sur la manière d’atteindre les potentiel-le-s bénéficiaires afin qu’elles et ils puissent faire valoir le droit qui est le leur si elles et ils répondent aux critères requis. Dans ce cadre, plusieurs mesures sont prises par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), l’organe chargé de mettre en œuvre la loi sur les PC dans le canton. Premièrement, lors de chaque communication liée à une décision de rente AVS, il est fait référence à l’existence des PC et au fait que les personnes qui en font la demande ont le droit de savoir si elles peuvent être bénéficiaires ou non de PC. Deuxièmement, les sept agences AVS/AI communales offrent une proximité aux assuré-e-s afin qu’ils et elles puissent se renseigner, être orienté-e-s et obtenir de l’appui pour remplir une éventuelle demande de prestations complémentaires. Il faut savoir que les directives des Guichets sociaux régionaux (GSR) vont orienter directement la personne qui en fait la demande vers une demande de PC si celle-ci est rentière. Finalement, la CCNC effectue un travail d’information tout public pour sensibiliser au mieux l’ensemble des personnes concernées à ce droit aux PC. On peut souligner ici les capsules radiophoniques « À vos côtés » sur la radio RTN, deux fois par mois, avec un accent mis à plusieurs reprises sur les PC dernièrement, ou encore des publications dans ArcInfo visant à mettre en lumière le dispositif d’assurances sociales existant et notamment le droit aux PC. Pour le reste, la CCNC a des contacts étroits avec les organisations comme Pro Senectute ou l’AVIVO, ainsi qu’avec les agences AVS/AI communales, et s’exprime volontiers lors de l’accueil des nouvelles et nouveaux retraités-e-s dans certaines communes pour rappeler aux personnes qu’elles peuvent faire une demande dans leur agence AVS régionale en cas de doute. On peut encore mentionner AROSS qui, rappelons-le, est un service gratuit d’orientation pour les 65 ans et plus et leurs proches. Vous le constatez, on peut évidemment toujours faire mieux, mais notre dispositif est couvrant et permet d’éviter qu’une large partie des personnes potentiellement concernées ne passent à travers ce droit par méconnaissance ou par complexité du système. Pour conclure, concernant la question de l’automatisation des PC, il s’agit d’une tâche fédérale, qui prévoit expressément que la ou le bénéficiaire dépose une demande écrite. Sa situation économique personnelle est ensuite analysée en détail pour savoir à combien se montera sa PC en cas d’octroi. Aucun canton ne peut donc déroger à cette législation, à la différence par exemple du domaine des subsides à l’assurance-maladie, où les cantons peuvent prévoir des procédures différenciées, comme le système de quasi-automaticité qui est pratiqué dans le canton de Neuchâtel.
Nous vous remercions d’abord pour l’intérêt que vous portez à la structure d’Espace, qui est effectivement une structure novatrice à la fois dans ses objectifs d’intégration, mais aussi dans son mode de gouvernance. On peut dire qu’Espace est un projet phare dans la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse (AIS) dans le canton de Neuchâtel. Mais en préambule, avant de répondre aux quelques questions précises, nous aimerions élargir juste un petit peu la perspective pour mentionner à votre Autorité que c’est l’ensemble du dispositif cantonal d’accueil des personnes issues de l’asile, perso…
Nous vous remercions d’abord pour l’intérêt que vous portez à la structure d’Espace, qui est effectivement une structure novatrice à la fois dans ses objectifs d’intégration, mais aussi dans son mode de gouvernance. On peut dire qu’Espace est un projet phare dans la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse (AIS) dans le canton de Neuchâtel. Mais en préambule, avant de répondre aux quelques questions précises, nous aimerions élargir juste un petit peu la perspective pour mentionner à votre Autorité que c’est l’ensemble du dispositif cantonal d’accueil des personnes issues de l’asile, personnes réfugiées et admises provisoires, qui est aujourd’hui fortement sollicité en raison des flux migratoires et de la situation géopolitique mondiale. L’accueil et l’intégration des personnes attribuées à notre canton sont un tout. Nos centres cantonaux d’accueil (Tête-de-Ran, Couvet, Perreux) sont, tout comme Espace, fortement sollicités. Nous mentionnerons en particulier le centre de Couvet, dédié depuis mars 2023 à l’accueil des mineur-e-s non accompagné-e-s et qui, aujourd’hui, atteint pratiquement sa capacité maximale avec 75 mineur-e-s non accompagné-e-s qui sont accueilli-e-s aujourd’hui à Couvet. Nous continuons à chercher des structures complémentaires pour faire face à cet afflux qui ne va pas diminuer. Nous cherchons des structures qui permettent un accueil digne et favorable à l’intégration pour éviter d’avoir à recourir, par exemple, à des abris de protection civile. Nous aimerions donc aussi profiter de votre question pour remercier l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs, que ce soit au niveau du service des migrations, du service de la cohésion multiculturelle, au niveau des équipes éducatives, administratives, d’intendance et, évidemment, d’accompagnement à l’intégration, qui assurent ce travail d’accueil et d’intégration. C’est vraiment un travail collectif pour assurer un accueil et une intégration de qualité, avec les services cantonaux, mais aussi avec nos partenaires externes comme le Centre social protestant (CSP), Caritas, RECIF et bien d’autres. Pour en venir aux questions plus spécifiques liées à Espace, concernant tout d’abord les absences récurrentes de personnel. Actuellement, 3 personnes sur 60 sont en congé maladie de longue durée. Elles ont été arrêtées durant 2023 et sont progressivement de retour. Cela représente aujourd’hui 1,5 équivalent plein temps (EPT) et nous accompagnons leur retour, en espérant évidemment qu’il soit durable. Parallèlement, courant 2023, et pour répondre à votre question sur la remédiation, l’équipe d’encadrement a été renforcée de 2,1 EPT afin de répartir la charge de travail dans cette structure récente, d’adapter la structure aux besoins et de pouvoir recevoir les mineur-e-s non accompagné-e-s dans le dispositif. Ces postes sont entièrement financés par les forfaits fédéraux. Lorsqu’il y a des absences parmi les enseignants et enseignantes, ils et elles sont remplacé-e-s et toutes les heures sont naturellement assurées. C’est vrai que c’est un travail complexe, avec une population fragile, et l’hostilité souvent exprimée dans les médias envers le dispositif d’asile complexifie aussi la tâche. Mais les absences arrivent, comme dans toutes les structures. Le Copil qui accompagne le projet a poursuivi le développement de l’assurance qualité à Espace, avec l’installation d’une supervision, une enquête de satisfaction auprès des apprenantes et apprenants et l’engagement de personnel pour encadrer les mineur-e-s non accompagné-e-s. Le Conseil d’État soutient véritablement ce projet novateur, jeune mais exemplaire. Concernant les locaux, les salles sont grandes. Le nombre d’apprenantes et apprenants est adapté. Les locaux sont publics et entourent des restaurants fréquentés. Chacun peut aller se rendre compte des conditions d’enseignement. Vous pouvez d’ailleurs toutes et tous y aller – vous y mangez par ailleurs très bien. Mais les bâtiments, notamment à Neuchâtel, ne sont pas neufs, ils demandent pas mal d’entretien, ce qui nécessite des interventions fréquentes du service des bâtiments, notamment au niveau de l’isolation ou des canalisations. Ce n’est pas du luxe. Le comité de pilotage veille à garantir des conditions d’enseignement dignes et confortables pour les apprenant-e-s et les enseignant-e-s. Espace a 2 ans et demi. C’est un concept novateur, comme nous l’avons dit, qui continue à être considéré comme modèle, notamment par le Secrétariat d’État aux migrations. Ce qui a été imaginé et validé par le Grand Conseil tourne aujourd’hui à plein régime. Et évidemment que le projet évolue constamment, au rythme du dispositif d’intégration, dont il n’est qu’une des mesures, et avec un rythme d’arrivées, comme nous le mentionnions en introduction, qui est très intense.
Vous l’avez vu, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. Vous l’avez rappelé, cela consiste en une étude, une évaluation, un examen des modalités de mise en place dans le canton de Neuchâtel d’une opération de type « Papyrus », et à évaluer – nous croyons que cela a été rappelé par M. Julien Gressot – les mesures nécessaires à l’accompagnement de cette opération, que ce soit pendant le processus lui-même ou après celui-ci. Cette demande, et vous avez été plusieurs à le rappeler, a une double ambition : assainir les secteurs de l'économie qui sont particulièrement touchés par le travai…
Vous l’avez vu, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. Vous l’avez rappelé, cela consiste en une étude, une évaluation, un examen des modalités de mise en place dans le canton de Neuchâtel d’une opération de type « Papyrus », et à évaluer – nous croyons que cela a été rappelé par M. Julien Gressot – les mesures nécessaires à l’accompagnement de cette opération, que ce soit pendant le processus lui-même ou après celui-ci. Cette demande, et vous avez été plusieurs à le rappeler, a une double ambition : assainir les secteurs de l'économie qui sont particulièrement touchés par le travail au noir et normaliser le statut de séjour d’un groupe précis de migrant-e-s sans-papiers, selon des critères stricts, et nous y reviendrons. Nous pensons que nous pouvons avoir des appréciations différentes ou des regards différents, y compris très loin dans l’histoire, sur la migration, mais probablement que l’on peut toutes et tous se retrouver sur les différentes questions et problématiques que pose le travail au noir pour notre société. Évidemment, cela pose la question de notre capacité à contrôler les flux migratoires et les relations de travail, mais le travail au noir représente aussi un manque à gagner pour l’État en matière d’impôts ou d’assurances sociales. Enfin, le travail au noir met en évidence des questions sociales, notamment en lien avec l’absence de protection sociale des travailleurs et travailleuses concerné-e-s. Nous aimerions rappeler encore, en quelques mots, en quoi consiste ce projet « Papyrus », qui a donc été initié par le canton de Genève en 2017, un projet qui a duré deux ans. Cela visait donc à régulariser des travailleurs et travailleuses sans-papiers bien intégré-e-s et résidant depuis plusieurs années dans le canton, et cela dans le cadre d’une opération offensive, préparée avec de nombreux acteurs et actrices et menée en étroite collaboration avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), et cela – et là, nous insistons – dans le cadre de la législation en vigueur, plus spécifiquement l’article 30 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et l’article 31 de l’Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative. Le projet a suscité l’intérêt du Secrétariat d’État aux migrations, notamment parce qu’il prévoit des mesures d’accompagnement visant à assainir durablement les secteurs économiques qui sont particulièrement touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale. L’opération a été menée sur la base de critères très précis, très stricts, il ne s’agit en aucun cas d’une régularisation collective ou d’une amnistie. Les critères qui ont été appliqués dans le cadre de l’opération « Papyrus » sont ceux qui sont prévus aujourd’hui dans les dispositions légales en matière de régularisation des cas de rigueur. Il s’agit : d’avoir séjourné dix ans, pour les personnes célibataires, les couples sans enfants et les couples avec très jeunes enfants non scolarisés ; une durée de séjour de cinq ans pour les familles avec enfants scolarisés ; être indépendant financièrement, donc pas d’aide sociale ; respecter l’ordre juridique et pouvoir justifier d’une bonne intégration, notamment la connaissance du français niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. L’opération « Papyrus » menée à Genève a permis de régulariser la situation de 2'883 personnes, qui ont reçu un permis B. La démarche – et cela a aussi été rappelé – a fait l’objet d’une évaluation par l’Université de Genève, qui, elle-même, a fait l’objet d’une publication dans la revue Social Change in Switzerland en décembre 2023. Comme c’est assez récent, c’est intéressant aussi de pouvoir un peu commenter ces éléments. Les résultats de cette évaluation semblent montrer que l’opération n’a pas modifié rapidement la situation des personnes régularisées, dans le sens où les personnes n’ont pas nécessairement changé de secteur d’activité, la plupart des personnes restant actives dans les mêmes secteurs, notamment l’économie domestique ou l’hôtellerie-restauration. Et l’étude l’a montré – M. Blaise Courvoisier l’a rappelé –, en dépit de revenus qui se maintiennent, compte tenu de ces secteurs d’activité, à des niveaux bas, les recours à l’aide sociale sont très rares. Et puis, nous citons quelques propos conclusifs des auteurs de l’étude : « L’Opération Papyrus permet surtout aux autorités de mettre fin à une situation jugée hypocrite qui tolère la présence de migrants sans permis de séjour pour répondre à des besoins sociaux et économiques, tout en acceptant la persistance d’abus structurés. Enfin, la politique de régularisation conçue à Genève contribue à améliorer l’équité et la cohérence de l’application de la Loi sur les étrangers, restreignant la part d’arbitraire dans l’évaluation des dossiers individuels qui était la norme jusqu’alors. Bien entendu, cela requiert l’engagement de moyens par l’État, mais ce dernier y gagne sur différents plans, notamment par les nouvelles contributions aux assurances sociales, et cela sans voir les prestations d’aide sociale augmenter. Enfin, […] – puisque le processus avait aussi été accompagné d’une campagne de sensibilisation des employeurs – […] la campagne de sensibilisation des employeurs dans le secteur du travail domestique a permis une meilleure couverture avec les assurances sociales des employé-e-s y compris les sans-papiers. » Mener l’étude qui est suggérée par ce postulat permettrait de documenter l’état des lieux de la problématique dans le canton de Neuchâtel, comme vous l’avez dit : combien de personnes sont ainsi dans l’ombre et dans la peur ? Nous pouvons effectivement faire l’hypothèse – Mme Margaux Studer l’a rappelé – que la réalité du canton de Genève avant l’opération « Papyrus », notamment dans le domaine de l’économie domestique, n’est sans doute pas tout à fait la même que celle du canton de Neuchâtel, un canton qui est notamment doté d’un dispositif facilitant le travail déclaré dans le domaine de l’économie domestique, avec le système TAC, Travail au Clair. Mais le travail au noir ne concerne pas que l’économie domestique, c’est pourquoi cela mérite d’être étudié. Enfin, et pour conclure, nous pouvons rappeler ici que, dans le fond, la volonté poursuivie par le postulat rejoint celle qui avait été exprimée par le Conseil d’État et validée par votre Autorité à l’occasion du rapport 16.030, Lutte contre les abus, qui est articulé sur trois volets : la lutte contre le travail au noir, la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre les abus aux prestations sociales.
Le Conseil d’État a pris connaissance très attentivement de cette motion populaire, tout comme il a écouté attentivement les différentes interventions des groupes quant au contenu et au développement de la motion populaire de l’ASLOCA quidemande « de proposer des mesures visant à soulager et à soutenir le pouvoir d’achat des locataires des classes moyennes et populaires, par exemple à l’aide d’une allocation énergétique ». Tout d’abord, le gouvernement ne conteste pas l’évolution de la situation financière de nombreuses personnes et de nombreux ménages sous l’angle de l’augmentation des coûts…
Le Conseil d’État a pris connaissance très attentivement de cette motion populaire, tout comme il a écouté attentivement les différentes interventions des groupes quant au contenu et au développement de la motion populaire de l’ASLOCA quidemande « de proposer des mesures visant à soulager et à soutenir le pouvoir d’achat des locataires des classes moyennes et populaires, par exemple à l’aide d’une allocation énergétique ». Tout d’abord, le gouvernement ne conteste pas l’évolution de la situation financière de nombreuses personnes et de nombreux ménages sous l’angle de l’augmentation des coûts de plusieurs prestations essentielles telles que l’alimentation, les coûts de la santé via les primes d’assurance- maladie ou encore les charges énergétiques. Sous l’angle de ces différentes augmentations, de nombreuses personnes voient effectivement leur situation se fragiliser. Cela étant dit, la motion telle que proposée par l’ASLOCA n’est pas soutenable, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, nous revenons – même si cela a déjà été brièvement évoqué – sous l’angle de la politique du logement. Les aides systématiques à la personne, réservées à de rares situations jugées exceptionnelles, sont exclues au profit des aides à la pierre. Cette volonté avait été validée par le Grand Conseil en 2014, lors du traitement du rapport de politique cantonale du logement. À la différence de l’aide à la personne, qui soutient plutôt la demande de logement et qui contribue ainsi à renforcer l’augmentation des loyers, le Conseil d’État avait souhaité mettre l’accent sur l’aide à la pierre, qui permet de soutenir l’offre de logements, et cela par la mise en œuvre de mesures incitatives. Cette stratégie avait été largement soutenue par le Grand Conseil en 2014 et confirmée à l’unanimité du parlement en 2018. Un changement de stratégie n’est donc pas opportun. En termes de politique sociale maintenant. L’approche proposée par la motion populaire n’est pas applicable aux yeux du Conseil d’État. D’abord, il s’agirait de déterminer qui sont les publics visés. Précisons, par exemple, que si l’on traduit le terme « classes populaires » par les personnes les plus précaires, en pensant aux bénéficiaires de prestations complémentaires et de l’aide sociale, rappelons tout de même que, pour ces différentes personnes, l’impact de ces différentes hausses, s’il n’est évidemment pas sans effet, est cependant atténué par le fait que les coûts énergétiques qui impactent les charges de loyer peuvent être pris en charge par les dispositifs d’aide concernés, donc l’aide sociale et les prestations complémentaires. Quant aux classes moyennes, également visées par la motion, il paraît difficile d’en déterminer le périmètre précis. Une prestation sociale payée par la collectivité doit viser au plus juste les personnes qui en ont le plus besoin. Le développement de la motion évoque le fait que notre canton compte près de 70% de locataires. Mais tous les locataires ne sont pas nécessairement dans le besoin, n’appartiennent pas forcément aux classes moyennes et populaires. Dès lors, comment définir les personnes qui en auraient le plus besoin ? Et que dire aussi de l’inégalité de traitement qu’une telle allocation pourrait générer à l’égard, par exemple, d’un retraité propriétaire de sa petite maison familiale et qui ne bénéficie pas de prestations complémentaires ? L’expérience de la politique des subsides à l’assurance-maladie nous montre combien la définition d’une politique sociale sous condition de ressources limitant le plus possible les effets de seuil et agissant auprès des personnes en ayant le plus besoin est complexe. Raison pour laquelle, sous l’angle de la politique sociale, cela n’apparaît pas comme judicieux et pertinent pour le Conseil d’État. Enfin, sous le prisme de la politique énergétique, certaines choses ont déjà été dites, mais la proposition peut en effet, en l’état, ne pas être soutenue. À l’heure des importants défis énergétiques auxquels la société est confrontée, la responsabilité des autorités est plutôt de soutenir les mesures qui visent à économiser l’énergie plutôt que de subventionner sa consommation. Par ailleurs, tout comme sous l’angle de la politique sociale, la situation des locataires elle-même n’est pas uniforme. Si un locataire est potentiellement captif du fournisseur d’énergie, il n’est pas totalement dépourvu de maîtrise de sa consommation propre. On peut penser à la lessive, à la vaisselle, à la cuisinière, à la télévision, aux luminaires, etc. La pratique montre des différences importantes dans les consommations d’électricité de deux ménages similaires : la surface habitable, le nombre de personnes composant le ménage, les âges, etc. Par ailleurs, si tous les locataires n’ont bien sûr pas un choix sans limite dans le panel des appartements à louer, il s’agit de préciser, par exemple, qu’environ 4'000 bâtiments d’habitation dans le canton de Neuchâtel ont un certificat énergétique cantonal des bâtiments qui doit être communiqué aux locataires. Cela permet aux locataires qui louent ce type d’appartement de consommer moins d’énergie et donc d’être moins dépendants des fluctuations des prix de l’énergie. Tout comme certains locataires habitent dans des bâtiments équipés de panneaux solaires photovoltaïques – et ce nombre est en croissance rapide dans le canton – et profitent d’un regroupement de consommation propre, qui naît souvent de la volonté de produire une partie de son électricité et rassemble à la fois un ou des producteurs d’électricité et plusieurs consommateurs. Un regroupement de consommation offre un tarif inférieur à celui pratiqué par le gestionnaire de réseau, donc ces locataires sont un peu moins impactés par les hausses décrites. Enfin, les effets des hausses de tarifs ne s’appliquent pas qu’aux locataires, nous l’avons déjà dit. Les propriétaires, comme le retraité que nous évoquions tout à l’heure, pourraient eux aussi être impactés. Monsieur Jonathan Gretillat, vous avez évoqué la possibilité pour tous les propriétaires de transformer leur bâtiment de façon à le rendre énergétiquement meilleur ou plus efficient, mais ce n’est pas nécessairement possible pour le retraité qui est propriétaire de sa villa familiale et qui ne bénéficie pas de prestations complémentaires. Enfin et pour terminer, vous évoquez le fait qu’il s’agit d’une demande d’étude pour une allocation qui devrait être temporaire, relativement immédiate et urgente, et en même temps qui devrait prévoir des mesures de compensation. Vous comprendrez que, eu égard à cela aussi, la motion ne paraît pas adaptée et possible aujourd’hui dans la situation que nous venons de décrire.
Nous répondons volontiers à la question de Mme la députée Brigitte Neuhaus suite à la lecture d’un article d’ArcInfo et qui pose la question de savoir si le système des bourses neuchâtelois est approprié. D’emblée, juste une petite remarque : si nous pouvons tout à fait comprendre que l’article en question ait suscité votre intérêt et des interrogations, nous restons un tout petit peu perplexe sur la teneur même de la question. Peut-on, dans le fond, questionner l’ensemble d’une politique publique à la lumière d’une situation individuelle ? Une question que nous vous posons, d’autant plus que…
Nous répondons volontiers à la question de Mme la députée Brigitte Neuhaus suite à la lecture d’un article d’ArcInfo et qui pose la question de savoir si le système des bourses neuchâtelois est approprié. D’emblée, juste une petite remarque : si nous pouvons tout à fait comprendre que l’article en question ait suscité votre intérêt et des interrogations, nous restons un tout petit peu perplexe sur la teneur même de la question. Peut-on, dans le fond, questionner l’ensemble d’une politique publique à la lumière d’une situation individuelle ? Une question que nous vous posons, d’autant plus que l’article est incomplet à nos yeux. Mais, cela dit, nous répondons volontiers aux trois sous-questions de votre question. « De manière générale, quels sont les critères d’attribution d’une bourse pour une seconde formation pour un adulte autonome financièrement depuis plusieurs années ? » Une bourse d’études pour une deuxième formation ne peut être octroyée que pour une reconversion professionnelle. C’est ancré dans l’article 10 du règlement d’application de la loi sur les aides à la formation, qui prévoit deux types de situation : la première situation, c’est lorsque l’ancien métier n’offre plus de débouché – donc, en quelque sorte, l’obsolescence de la profession –, et le deuxième cas de figure, c’est lorsque l’ancien métier ne peut plus être exercé pour des raisons de santé. Et puis, en cas d’intervention pour une deuxième formation, une éventuelle contribution des parents est calculée, mais de manière réduite par rapport à une première formation. Dans le cas qui a été présenté dans l’article d’ArcInfo, il ne s’agit pas d’une deuxième formation au sens de la loi sur les bourses d’études ; on est, en fait, en présence d’un cursus de première formation, avec une étape supérieure de niveau HES consécutive à deux CFC. C’est comme cela qu’est construit le dispositif des aides à la formation. « Des critères tels que des études entamées ou une profession en pénurie notable ou d’utilité publique sont-ils pris en compte ? » Non, aucun de ces critères n’est pris en compte pour l’examen d’une bourse lors d’une deuxième formation, les critères étant ceux que nous avons évoqués précédemment, à savoir l’obsolescence d’un métier ou des raisons de santé. Par contre, on peut rappeler tout de même que les conditions d’accès à un prêt d’études sont plus souples et le prêt est alors remboursable, certes, mais il est octroyé à un taux préférentiel de 0%. Et puis, si on peut évidemment considérer que les enjeux, notamment de pénurie ou d’utilité publique, sont importants, on ne peut pas non plus prendre en considération ces enjeux-là dans une politique sociale qui vise, dans le fond, à soutenir des personnes dans une situation financière qui ne leur permet pas de suivre une formation. Ces enjeux doivent être traités sous des régimes d’exception ou de façon différente. C’est d’ailleurs ce qui est en réflexion aujourd’hui, puisque le Conseil d’État, avec plusieurs services de l’administration, prépare, en ce moment même, une réponse cantonale spécifique – nous insistons bien sur le terme « spécifique » – à l’initiative sur les soins infirmiers acceptée par le peuple au niveau fédéral. Quant à votre troisième sous-question – « Les moyens mis à disposition de notre système de bourses sont extrêmement bas en comparaison intercantonale. Quelles en sont les conséquences ? » –, nous souhaitons préciser effectivement que pour des études de niveau secondaire 2, le montant moyen de la bourse dans le canton de Neuchâtel est parmi les cinq plus bas de Suisse. Mais il faut aussi rappeler ou préciser que les frais générés par une formation à ce niveau n’ont pas nécessairement la même ampleur que dans d’autres cantons, vu l’offre relativement importante de formation du niveau du secondaire 2 dans le canton et, dans le fond, la proximité géographique de cette offre sur le territoire cantonal. Dans le cas qui vous préoccupe, il s’agit d’une formation en HES et, pour des études de niveau tertiaire, le montant moyen de la bourse à Neuchâtel se situe dans les dix cantons les plus modestes de Suisse. Pour conclure, nous rappellerons, encore une fois, comme nous l’évoquions tout à l’heure, que la bourse d’études est une prestation sociale sous condition de ressources. Cela signifie qu’il importe, avant toute intervention financière de l’État, de tenir compte des revenus et de la fortune de la famille au sens de l’unité économique de référence, comme c’est déterminé dans la loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales notamment. Les moyens qui sont à disposition pour les bourses sont déterminés chaque année dans le budget de l’État qui est soumis à votre approbation. Cette dépense est par ailleurs intégrée à la facture sociale harmonisée et est donc aussi partagée avec les communes. Peut-être encore quelques éléments chiffrés pour faire ou compléter les comparatifs. En pourcentage des personnes en formation, le nombre de bénéficiaires de bourses à Neuchâtel est identique à la moyenne suisse et, en montants octroyés au titre des dépenses dans les bourses par habitant, seuls huit cantons avaient des chiffres plus élevés que Neuchâtel en 2022.
Vous l’avez vu, le Conseil d’État ne combat pas ce postulat mais tient néanmoins, pour la bonne information des député-e-s et la tenue du débat, à transmettre, confirmer ou préciser un certain nombre d’éléments. Le Conseil d’État, par le biais de notre département, est en effet saisi du traitement du postulat 20.206 que vous avez été plusieurs à rappeler. Un postulat qui demande justement au Conseil d’État d’étudier les modalités d’une adaptation progressive des documents officiels en langage simplifié ou en langage facile à lire et à comprendre (FALC). Ce postulat avait été accepté par votre…
Vous l’avez vu, le Conseil d’État ne combat pas ce postulat mais tient néanmoins, pour la bonne information des député-e-s et la tenue du débat, à transmettre, confirmer ou préciser un certain nombre d’éléments. Le Conseil d’État, par le biais de notre département, est en effet saisi du traitement du postulat 20.206 que vous avez été plusieurs à rappeler. Un postulat qui demande justement au Conseil d’État d’étudier les modalités d’une adaptation progressive des documents officiels en langage simplifié ou en langage facile à lire et à comprendre (FALC). Ce postulat avait été accepté par votre Autorité le 31 mars 2021. Si le traitement de celui-ci n’a peut- être pas été aussi rapide qu’on aurait pu le souhaiter, il n’est de loin pas oublié et, de vous à nous, en tant que première signataire à l’époque dudit postulat, nous aurions peut-être un peu de peine à l’oublier ! Le projet de réponse est à bout touchant et devrait être soumis au Conseil d’État ces prochaines semaines. Ce rapport traitera à la fois du cadre légal et normatif relatif aux questions d’accessibilité, de l’état des lieux des démarches qui sont déjà entreprises dans ce domaine pour un accès simplifié à l’information et aux documents. Nous allons vous donner juste quelques exemples : nous pensons au site internet de l’État dont la refonte est en cours et intègre déjà les questions d’accessibilité dans son cahier des charges et ses travaux, nous pensons au plan d’action Inclusion qui vous a été transmis il y a quelque temps et qui a fait l’objet d’une traduction en FALC, nous pensons – et comme cela a été rappelé par le porte-parole du groupe UDC – aux élections fédérales de cet automne où, pour la première fois, on a élaboré une information en langage plus accessible au public. Il y avait dans l’enveloppe de vote un flyer qui renvoyait effectivement au site internet, avec une information en langage simplifié. Alors, ce n’est pas encore totalement parfait, mais le travail est en cours. Vous avez donc la confirmation que le processus est en cours. Le rapport qui sera soumis prochainement au Conseil d’État pour adoption évoquera aussi les recommandations et une feuille de route progressive, parce que ce n’est pas qu’une question de ressources, c’est aussi un changement progressif dans l’accessibilité de l’information, qu’elle soit digitale ou pas. Si, aujourd’hui, le rapport n’est pas encore finalisé, qu’il n’a pas encore été débattu et traité par le Conseil d’État, il est à bout touchant. Nous pouvons donc vous confirmer clairement que non seulement la préoccupation est partagée mais que le travail est plus qu’en cours.
Trois questions, trois réponses. Une première réponse qui sera un peu longue ou un peu plus longue, ce n’est pas pour chercher à faire concurrence à notre collègue (rires), mais une réponse qui mérite d’être un tout petit peu étoffée. La première question, en lien avec les décisions prises par le Conseil fédéral en matière de lutte contre la violence domestique. Vous avez rappelé, Madame la députée, que le Parlement fédéral avait adopté en décembre 2022 cette motion qui chargeait en fait le Conseil fédéral de mener régulièrement des campagnes nationales de prévention des violences domestiques…
Trois questions, trois réponses. Une première réponse qui sera un peu longue ou un peu plus longue, ce n’est pas pour chercher à faire concurrence à notre collègue (rires), mais une réponse qui mérite d’être un tout petit peu étoffée. La première question, en lien avec les décisions prises par le Conseil fédéral en matière de lutte contre la violence domestique. Vous avez rappelé, Madame la députée, que le Parlement fédéral avait adopté en décembre 2022 cette motion qui chargeait en fait le Conseil fédéral de mener régulièrement des campagnes nationales de prévention des violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre, avec l’objectif, dans le fond, que la population suisse soit sensibilisée aux problématiques de violence, au même titre qu’il est mené des campagnes nationales de sensibilisation, dans le domaine de la santé par exemple. Puis, il ya deux semaines, on a pu assister à une passe d’armes – si vous nous permettez cette expression – entre le parti socialiste suisse et le Conseil fédéral. Le parti socialiste a effectivement communiqué, en lien avec la lecture des éléments budgétaires, que le Conseil fédéral avait décidé de supprimer tous les fonds destinés aux campagnes de prévention et, deux jours plus tard en fait, le Conseil fédéral a répliqué en déclarant que cette affirmation était erronée puisque le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes allait continuer à recevoir des fonds, notamment de 3 millions de francs, pour soutenir des projets de prévention contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le montant des ressources octroyées au projet – nous insistons sur la nuance – n’a pas été réduit. Par contre, le Conseil fédéral a admis qu’il renonçait à accorder des moyens supplémentaires pour une campagne nationale contre les violences domestiques, sexuelles ou liées au genre, tout en disant qu’il n’était pas contre le fait que ces campagnes soient menées, si tant est que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pouvait, à travers son budget, allouer des ressources à une telle démarche. Donc, en résumé, le soutien aux projets et aux actions de prévention qui sont menées dans les cantons et avec les autres partenaires de la Confédération semble maintenu dans le budget 2024 de la Confédération et dans le Plan financier 2025-27. Par contre, effectivement, il n’y aura pas de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre une campagne nationale comme cela avait été effectivement voté par le Parlement, sous réserve éventuellement que le DFI décide de prendre un certain montant dans une enveloppe pour l’allouer à cette campagne. Donc, cela veut dire qu’il n’y aura pas effectivement de campagne au niveau national, ce que l’on peut évidemment regretter, ce d’autant qu’il y a un discours un tout petit peu contradictoire puisque la Confédération attend des cantons la mise en place, à partir de 2025, d’une ligne téléphonique nationale pour les situations de violence. Donc, il y a cette attente à l’égard des cantons et, en même temps, la Confédération ne prévoit pas de financement pour une campagne qui pourrait justement permettre de communiquer sur cette ligne téléphonique ; c’est évidemment un peu contradictoire et, à l’heure où nous nous préoccupons tout comme vous de l’ampleur du phénomène de la violence domestique, cette décision est effectivement quand même un mauvais signal qui est donné. Pour le reste, pour ce qui est vraiment des projets et des actions, cette situation ne devrait pas avoir de conséquence directe sur notre canton. Le seul soutien financier aujourd’hui que le canton touche du Bureau fédéral de l’égalité par rapport à la violence domestique est un subside d’impulsion au programme de prévention auprès des adolescent-e-s, « Sortir ensemble et se respecter ». Et ce soutien pluriannuel nous a déjà été octroyé jusqu’en 2025. Après, de fait, ce sont des soutiens à l’impulsion qui s’éteignent de toute façon. Par ailleurs, il y a aussi un soutien indirect aux cantons par les montants qui sont dédiés à la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD), mais qui reste, là aussi, un montant relativement modeste de 120'000 francs par année, mais ce montant-là n’est pas non plus remis en question. Pour ce qui est du canton, nous continuerons pour notre part à œuvrer dans la lutte contre la violence domestique dans le cadre du budget ordinaire avec les moyens qui sont à disposition, mais avec l’objectif de sensibiliser, d’informer les victimes et les auteurs sur les possibilités d’aide et de soutien par rapport à la violence domestique. Nous en venons maintenant à votre deuxième question, Madame la députée, concernant la situation pour les enfants issus de l’asile en matière de loisirs et d’activités culturelles. Nous vous remercions d’avoir posé cette question, parce que cela permet aussi de lever le doute éventuel sur un traitement différent entre les enfants bénéficiaires de l’aide sociale ordinaire et les enfants bénéficiaires de l’aide sociale en matière d’asile. Lors de la dernière session, nous avions répondu à une question en lien avec la prise en charge des activités de loisirs ou de sport pour les enfants bénéficiaires de l’aide sociale ordinaire, et les dispositions sont les mêmes dans le sens où c’est un montant de 300 francs par année par enfant mineur qui peut être alloué à des activités de type sportif ou culturel. Dans la pratique, en fait, le service des migrations et l’office social – qu’il s’agisse de premier accueil ou second accueil – soutiennent, par exemple, des participations des enfants à des camps jusqu’à concurrence de ce montant de 300 francs par année, ou alors, effectivement, cette contribution peut être utilisée pour des activités culturelles ou sportives si les enfants ne vont pas participer effectivement à des camps comme nous venons de l’évoquer. Et tout comme dans le domaine de l’aide sociale ordinaire, les parents sont informés ou devraient potentiellement être informés par les assistants sociaux de la possibilité effectivement de demander de faire appel à des fonds privés pour des activités qui seraient effectivement un peu plus onéreuses. Maintenant, sur la situation globale des entités qui viennent en soutien, évidemment que l’État ne peut pas compenser l’évolution de la situation de ces fondations, bien qu’avec un certain nombre de ces fondations, il y a quand même des partenariats et des collaborations sur des projets spécifiques. Par contre, effectivement, on peut aussi quand même rappeler que cela fait partie des actions qui peuvent obtenir, dans des appels de fonds publics, des soutiens par rapport à l’enfance, mais ce n’est évidemment pas l’État qui, en substance, peut se substituer à ces fondations qui reposent quand même sur un engagement caritatif de la population suisse. Nous en venons maintenant à la question de Mme Fabienne Robert-Nicoud. Alors, c’est aussi un peu une question « trois en un ». D’abord, effectivement, préciser que la norme de 60 francs par jour et par place, soit un montant de 1'302 francs par mois, est en vigueur depuis 2011. Donc, l’année 2023 correspond au treizième exercice avec cette norme de financement pour les programmes d’insertion socioprofessionnelle subventionnés par l’office cantonal de l’aide sociale. Comme nous l’avions indiqué lors de la session du Grand Conseil en décembre 2021, le mécanisme financier retenu pour le financement de ces programmes d’insertion socioprofessionnelle n’est pas celui de la couverture du déficit. D’ailleurs, on doit de plus en plus, effectivement, s’éloigner du principe de la couverture de déficit dans tous les partenariats que l’État conclut avec les différents partenaires, et croyez-nous qu’ils sont nombreux. Donc, le concept même de la couverture de déficit n’est plus le concept de l’ami. Le prix journalier de 60 francs n’a par ailleurs pas pour vocation de couvrir les coûts effectifs des mesures. Celles-ci ont toutes des organisations et des encadrements qui sont différents. Leurs coûts effectifs varient aussi. Elles dégagent pour certaines des recettes – pour des biens ou services qu’elles produisent – qui viennent couvrir une partie – alors, nous vous voyons hocher la tête –, pas tout mais une partie effectivement de leurs coûts. Potentiellement, elles peuvent aussi bénéficier, pour certaines d’entre elles, d’autres sources de financement, sous forme de subventions d’autres entités – c’est le cas pour bon nombre d’entre elles –, voire de dons. Maintenant, pour ce qui est effectivement de la question que vous posez par rapport au volte-face, peut-être juste rappeler qu’évidemment, nous pouvons entendre que pour les partenaires concernés c’est une situation qui les fait réagir et qui les préoccupe. Mais rappeler quand même que tout ce qui se travaille en amont dans le cadre du budget ne peut être formellement considéré comme validé qu’à partir du moment où vous toutes et tous vous pressez sur le bouton vert qui, effectivement, garantit que l’on a un budget au final. Dit autrement, il n’y a pas de garantie, y compris pour l’État lui-même, avant même que vous ayez sanctionné le budget. Par ailleurs, le Conseil d’État conserve la compétence d’allocation spécifique des ressources, notamment dans le cadre des contrats de prestations. Et si nous en venons maintenant au cas précis des partenariats dans le domaine de l’insertion socioprofessionnelle, il y a eu effectivement un important travail de réévaluation des tarifs qui a été entrepris à l’échelle du département et du service, en collaboration avec les différents partenaires concernés, ce qui a conduit à modifier le concept même de ce prix des mesures d’insertion socioprofessionnelle, en abandonnant le concept du prix forfaitaire, mais en développant un prix différencié selon différents critères qui ont été validés par les partenaires. Et, au final, effectivement, la bascule dans ce nouveau modèle engendre une augmentation de plus de 12% des coûts, soit un montant de l’ordre de 460'000 francs, à charge du canton entre 2023 et 2024. Le Conseil d’État soutient le nouveau modèle envisagé mais a considéré que, bien que les tarifs reconnus pour les programmes d’insertion socioprofessionnelle soient identiques depuis treize ans, une augmentation de 12% en une seule fois n’était pas adéquate en regard du contexte général et des enjeux auxquels l’État lui-même est confronté. C’est la raison pour laquelle il a souhaité que cette revalorisation se fasse en deux étapes, donc entre 2024 et 2025 et, en fait, c’est le prix du point qui a été adapté pour cette façon de faire en deux étapes, ce qui permet d’avoir un traitement équitable entre l’ensemble des partenaires qui sont concernés.
Pour la première question – pour ce qui est de la prise en charge des activités de sport ou de loisirs pour les enfants de bénéficiaires de l’aide sociale –, il existe une directive cantonale, qui date de 2010, qui n’a pas été modifiée récemment, qui est très claire et connue de toutes et tous les professionnel-le-s des services sociaux régionaux et qui pose le principe suivant : les frais qui sont relatifs à une activité culturelle ou sportive doivent être assumés en principe par les bénéficiaires au moyen du forfait d’entretien et ne sont donc pas en principe pris en charge au titre de ce q…
Pour la première question – pour ce qui est de la prise en charge des activités de sport ou de loisirs pour les enfants de bénéficiaires de l’aide sociale –, il existe une directive cantonale, qui date de 2010, qui n’a pas été modifiée récemment, qui est très claire et connue de toutes et tous les professionnel-le-s des services sociaux régionaux et qui pose le principe suivant : les frais qui sont relatifs à une activité culturelle ou sportive doivent être assumés en principe par les bénéficiaires au moyen du forfait d’entretien et ne sont donc pas en principe pris en charge au titre de ce que l’on appelle les prestations circonstancielles, mais il y a des exceptions, et ces exceptions, effectivement, concernent en particulier les enfants mineurs, où il peut y avoir des prestations circonstancielles qui sont prises en charge, comme des cotisations à une société culturelle ou sportive – un club de foot, une chorale, etc. –, des frais de cours – par exemple, des cours de musique, de chant ou de danse – ou, par exemple, des frais de location d’un instrument de musique. Et la somme totale maximale que l’aide sociale peut prendre en charge –l’aide sociale publique – est de 300 francs par enfant mineur par année. Maintenant, si, effectivement, ce montant-là ne suffit pas, qu’il y a des besoins complémentaires ou une activité plus onéreuse, il est vrai qu’il peut y avoir un recours à des organismes comme Pro Juventute. Et là, vous posiez la question de savoir si les services sociaux accompagnent les parents dans leurs démarches : alors, la pratique des services sociaux régionaux, en rappelant que, si le cadre général de l’aide sociale est donné par le canton, les services sociaux régionaux dépendent des communes, mais en principe, effectivement, cela dépend un peu de la façon dont l’aide personnelle est apportée au bénéficiaire. Dit autrement, en principe, effectivement, un-e assistant-e social-e d’un service social régional peut accompagner, mais cela va aussi évidemment dépendre des compétences ou de l’autonomie des parents concernés. Il n’y a pas de directive qui dit que cela doit être fait ou que cela ne doit pas être fait. Nous croyons que c’est cela qui est effectivement important : potentiellement, c’est pris en compte dans l’accompagnement personnel. En rappelant aussi que, pour les fonds privés qui peuvent être sollicités, là aussi il y a des pratiques qui sont différentes, puisque certains fonds souhaitent que les demandes soient validées par le service social régional et donc qu’elles doivent forcément transiter par les services sociaux régionaux, alors que d’autres fonds n’ont pas cette exigence. Voilà ce que nous pouvions répondre à votre question.
La première question concerne le recours à la société OSEARA pour le renvoi des requérants d’asile déboutés et non coopératifs, société OSEARA qui est censée effectivement évaluer l’état de santé permettant ou non le renvoi des personnes.
Pour répondre à votre question, le canton de Neuchâtel ne travaille pas directement avec OSEARA et n’a jamais mandaté cette société pour analyser la capacité médicale au vol des requérants d’asile déboutés. Les indications médicales des cas neuchâtelois sont toujours données par des médecins indépendants ou par le corps médical de l’établissement pénitentiai…
La première question concerne le recours à la société OSEARA pour le renvoi des requérants d’asile déboutés et non coopératifs, société OSEARA qui est censée effectivement évaluer l’état de santé permettant ou non le renvoi des personnes.
Pour répondre à votre question, le canton de Neuchâtel ne travaille pas directement avec OSEARA et n’a jamais mandaté cette société pour analyser la capacité médicale au vol des requérants d’asile déboutés. Les indications médicales des cas neuchâtelois sont toujours données par des médecins indépendants ou par le corps médical de l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne concernée est détenue. Ensuite, ces documents sont transmis à swissREPAT, qui est l’entité décentralisée du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui effectue les réservations de vol pour ces vols de renvoi, et pour effectuer cette réservation, il faut la certification de l’aptitude médicale au vol. Lorsqu’il existe une potentielle contre-indication médicale, c’est swissREPAT lui-même qui fait valider ou non auprès d’OSEARA, conformément au mandat qui a été donné par la Confédération, mais le canton de Neuchâtel n’est plus impliqué à ce moment-là, il n’a pas de contact direct avec OSEARA.
C’est allé tellement vite que nous nous disions que ce n’était pas possible que toutes et tous les député-e-s se soient déjà exprimé-e-s, mais nous nous en réjouissons ! Merci effectivement pour l’accueil qui est réservé à ce rapport.
Comme cela a été rappelé par le porte-parole du groupe libéral-radical, oui, c’est effectivement un rapport qui est principalement technique, mais le cautionnement en soi n’est pas anodin pour l’État et il n’est pas anodin non plus pour les institutions qui sont concernées, puisque cela représente des enjeux financiers pour leur exploitation courante, puis, pour…
C’est allé tellement vite que nous nous disions que ce n’était pas possible que toutes et tous les député-e-s se soient déjà exprimé-e-s, mais nous nous en réjouissons ! Merci effectivement pour l’accueil qui est réservé à ce rapport.
Comme cela a été rappelé par le porte-parole du groupe libéral-radical, oui, c’est effectivement un rapport qui est principalement technique, mais le cautionnement en soi n’est pas anodin pour l’État et il n’est pas anodin non plus pour les institutions qui sont concernées, puisque cela représente des enjeux financiers pour leur exploitation courante, puis, pour une part, pour la capacité d’investir et de transformer et d’améliorer les prestations pour une institution en particulier. Nous voulons vous rappeler qu’il s’agit donc effectivement de cautionnements destinés à des entités autonomes, donc des fondations, auxquelles l’État délègue des prestations régaliennes.
Vous l’avez effectivement lu et identifié, donc un rapport en deux volets avec un crédit d’engagement de 72 millions de francs destinés à la garantie de l’État pour que les institutions sociales et les écoles spécialisées puissent disposer des liquidités suffisantes pour assurer leurs obligations financières en lien justement avec ces prestations que nous leur déléguons. Cela concerne six institutions sociales pour adultes qui sont gérées par le service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte au DECS et trois écoles spécialisées pour enfants gérées par l’office de l’enseignement spécialisé au service de l’enseignement obligatoire (SEO) au Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS). Le deuxième volet du crédit d’engagement concerne effectivement un cautionnement destiné à l’acquisition d’un bâtiment dans le but de faire évoluer les prestations de la FADS en faveur des personnes en situation de grande vulnérabilité et de grande précarité sociale.
Vous l’avez effectivement vu, c’est un renouvellement du rapport de 2019, avec des adaptations qui ont été apportées liées à l’évolution des besoins et sur une période de deux ans, contrairement à celui de 2019 qui portait sur quatre ans, notamment dans le but d’aligner les cautionnements à la période des contrats de prestations. Alors, pour répondre à Mme Mireille Tissot-Daguette, nous visons déjà des contrats de prestations pour 2024 et nous pouvons vous dire que nous y travaillons, disons, très activement, et les institutions concernées aussi, mais ce sera effectivement une première version de contrats de prestations qui sera de loin pas totalement aboutie, totalement harmonisée, raison pour laquelle nous avons effectivement une intention de pouvoir avoir une version plus aboutie à l’horizon de 2026, avec cette idée de pouvoir harmoniser les relations entre l’État et les partenaires qui sont concernés.
Peut-être quand même juste un mot, pour que vous l’ayez en perspective, et cela nous permettra peut-être de répondre aussi à Mme Sarah Fuchs-Rota : les relations de partenariats entre l’État et les institutions sociales sont hybrides. Pour certaines, il y a encore des garanties de déficit ; pour certaines, des contrats de prestations de première génération ; pour d’autres, des contrats de prestations de générations différentes. Ce caractère hybride se traduit dans des questions très concrètes, notamment relatives aux mouvements financiers. Nous n’allons pas être très longue, puisqu’on a demandé d’être brefs et brèves, mais juste que vous l’ayez en perspective. Par exemple, nous avons aujourd’hui, dans le domaine « adultes », deux modèles : l’un avec des contrats de prestations qui versent l’intégralité de la subvention dans l’année, et nous avons des modèles avec la garantie de déficit avec un versement de 80% de la subvention sur dix mois et le solde restant de 20% après le bouclement des comptes. Dans le secteur des écoles spécialisées et des institutions sociales pour mineurs, nous avons un modèle de contrats de prestations qui prévoit le versement de 80% de la subvention dans l’année et le solde de 20% à la fin de l’année ou au début de l’année suivante sur la base d’un décompte. Cela fait donc clairement partie des éléments que nous souhaitons pouvoir harmoniser à l’avenir et c’est d’ailleurs prévu aussi dans le modèle même du contrat de prestations.
Par contre, il y a des réalités qui sont propres à chacune des institutions sociales et qui ne sont pas forcément harmonisables. Mme Sarah Fuchs-Rota a évoqué le fait de pouvoir pratiquer de la même façon que le service de protection de l’adulte et de la jeunesse pour les institutions pour mineurs. En fait, les liquidités des institutions peuvent être vraiment influencées par des facteurs différents d’un secteur à l’autre, voire à l’intérieur d’un même secteur. Par exemple, dans le domaine des adultes, on peut avoir effectivement une institution qui a une activité industrielle, ce n’est pas l’État qui va encaisser les recettes de l’activité industrielle – nous pensons que la fondation ne serait pas tout à fait d’accord avec cette façon de procéder –, alors que pour les mineurs concernés dans les institutions, les facturations aux parents peuvent se faire par le biais du service concerné. On a d’autres institutions qui ont aussi des facturations à la LAMal, et ce n’est pas forcément le cas, de loin pas, de toutes. Donc, évidemment que ce n’est pas l’État qui peut encaisser les prestations fournies dans le cadre de la LAMal concernant des entités qui sont autonomes. Nous atteignons là clairement les limites de l’harmonisation, et nous avons aussi le souhait de pouvoir quand même préserver ces spécificités et cette autonomie des institutions. Effectivement, l’harmonisation au-delà de 2026 ne permettra vraisemblablement pas de lisser tous ces éléments-là.
Il y a un élément aujourd’hui qui n’est pas pris en considération, c’est celui des amortissements dans le calcul de la subvention. Donc, là aussi, c’est quelque chose que nous allons chercher à harmoniser, mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas affirmer avec certitude qu’à l’horizon 2026, les institutions n’auront plus besoin de cautionnement pour assurer leurs liquidités, parce qu’il y a toutes ces réalités qui sont spécifiques et particulières et l’obligation pour elles d’assurer les prestations qui leur sont confiées par l’État.
Peut-être encore juste un mot sur le projet lié à la Fondation pour les adultes en difficultés sociales, pour répondre à la préoccupation évoquée par le porte-parole du groupe VertPOP. L’objectif est bien d’avoir une répartition de l’ensemble des places à destination de ce public sur l’ensemble du canton – nous n’avons pas des institutions partout, mais sur les différents pôles du canton – et de ne pas mettre l’ensemble des places sur le site en l’occurrence de La Chaux-de-Fonds ; ce n’est pas l’intention qui est derrière ce projet. Par contre, l’intention est de transformer le type d’accompagnement, avec cette idée d’assurer l’autonomie par le logement, qui est effectivement un concept aujourd’hui important par rapport aux personnes qui sont en situation de grande précarité sociale.
Nous répondons maintenant à la question – nous sommes navrée, nous n’avons pas les numéros en tête – de Mme Marina Schneeberger, concernant les subsides LAMal.
Peut-être deux informations. Avant de répondre aux deux questions de la question, juste préciser quand même, puisqu’il est question de la durée des délais de traitement à l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB), que ce même office a été amené, au début de cette année en deux mois, à mettre en place un nouveau dispositif pour le subside extraordinaire du pouvoir d’achat. Le service et l’office l’ont fait …
Nous répondons maintenant à la question – nous sommes navrée, nous n’avons pas les numéros en tête – de Mme Marina Schneeberger, concernant les subsides LAMal.
Peut-être deux informations. Avant de répondre aux deux questions de la question, juste préciser quand même, puisqu’il est question de la durée des délais de traitement à l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB), que ce même office a été amené, au début de cette année en deux mois, à mettre en place un nouveau dispositif pour le subside extraordinaire du pouvoir d’achat. Le service et l’office l’ont fait avec un demi-poste temporaire supplémentaire pour à peu près 9'000 dossiers supplémentaires possibles. Donc, un très grand engagement et une très grande réactivité de cet office, qui est tout à fait conscient de l’impact, effectivement, de la durée du traitement des demandes pour les personnes qui sont concernées.
Il y a maintenant un monitorage régulier qui est effectué mensuellement par l’office concerné. Le temps de traitement à l’OCAB se situe entre 34 jours calendaires – tous les jours sont donc comptés, pas uniquement les jours ouvrables – en janvier, au début de l’année, parce qu’il n’y a pas encore eu beaucoup de taxations qui ont été rendues, et 65 jours en avril et septembre, puisqu’on a évidemment là plus de demandes, les décisions fiscales étant tombées. Ces temps de traitement concernent les demandes de prestations sociales qui passent par les guichets sociaux régionaux, mais on peut aussi rappeler qu’il y a une grande partie des situations qui est traitée en quasi-automaticité, c’est-à-dire que les personnes reçoivent un fameux formulaire sur la base de leur taxation fiscale, qu’elles doivent simplement confirmer que leur situation est conforme et qu’elles peuvent ensuite recevoir une décision. En principe, dans la semaine qui suit la connaissance par l’OCAB des informations reçues automatiquement concernant la dernière taxation fiscale, ce coupon est adressé à la personne potentiellement éligible à un subside. Donc, dans la semaine qui suit la communication de la taxation fiscale.
Peut-être dire aussi que les personnes qui ont eu droit à un subside en 2022 continuent de recevoir ce subside en 2023 jusqu’à nouvelle décision de l’OCAB. Dire aussi que le nombre de personnes subsidiées a augmenté en 2023 en raison des mesures qui ont été prises pour l’année 2023 pour le cercle des bénéficiaires et des ayants droit. Dire aussi que les subsides sont octroyés rétroactivement à la date de la demande, donc il n’y a pas de pénalité durable. C’est-à-dire que si, effectivement, il y a un délai un peu plus important, les personnes reçoivent le subside rétroactivement et il n’y a en principe pas de réquisition de poursuite de l’assureur avant trois mois d’impayé et s’il devait y avoir ensuite un acte de défaut de biens, cela arrive bien plus tard.
Donc, les deux questions : est-ce que ces délais semblent raisonnables au Conseil d’État ? Compte tenu de ce qui vient d’être évoqué, oui, le délai qui est aujourd’hui monitoré par l’OCAB est tout à fait convenable aux yeux du Conseil d’État, compte tenu des différentes modalités d’octroi. Ce n’est pas juste une simple décision administrative, mais c’est un examen d’une prestation sous condition de ressources, donc il y a quand même tout un examen qui doit être effectué. Et compte tenu aussi du nombre de personnes : on parle de plusieurs dizaines de milliers de personnes avec des ressources à disposition de l’OCAB pour délivrer ces prestations.
La deuxième question : est-ce qu’une solution pourrait être trouvée afin de soulager les personnes déjà précaires en attente de décision ? Nous croyons que c’est l’occasion de rappeler que la solution, dans le fond, elle existe : toute personne qui voit ses revenus se péjorer fortement, qui voit sa situation financière se péjorer, peut s’adresser sans délai au guichet social régional de sa région pour demander un subside via la demande de prestations sociales. Et, pour l’année 2023, le subside extraordinaire pouvoir d’achat a été délivré automatiquement sur la base de la taxation fiscale ; on tente donc, avec ce dispositif, de répondre au mieux et le plus rapidement possible aux situations des personnes.
Nous commençons par répondre à la question de Mme Adriana Ioset, concernant le règlement à respecter pour les migrantes et les migrants dans les centres d’hébergement collectif cantonaux. Oui, il existe effectivement un règlement des centres d’hébergement collectif qui a été édicté en 2015. Il n’est pas remis systématiquement aux requérants d’asile qui sont hébergés dans les centres d’accueil, il est néanmoins remis sur demande. C’est vraiment un règlement qui est, comme tout règlement, présenté de façon très formelle. Il devra être actualisé à l’occasion, dès lors que certains chapitres, com…
Nous commençons par répondre à la question de Mme Adriana Ioset, concernant le règlement à respecter pour les migrantes et les migrants dans les centres d’hébergement collectif cantonaux. Oui, il existe effectivement un règlement des centres d’hébergement collectif qui a été édicté en 2015. Il n’est pas remis systématiquement aux requérants d’asile qui sont hébergés dans les centres d’accueil, il est néanmoins remis sur demande. C’est vraiment un règlement qui est, comme tout règlement, présenté de façon très formelle. Il devra être actualisé à l’occasion, dès lors que certains chapitres, comme par exemple toute la question des cours de français, ont changé puisqu’avec le dispositif Espace, ce n’est plus tout à fait de la même façon que cela se passe, mais, pour l’heure, c’est toujours ce règlement qui est en vigueur.
Par ailleurs, en parallèle au règlement des centres d’hébergement collectif, il y a des règlements de maison qui sont destinés à préciser les règles du vivre-ensemble et qui sont spécifiques à chaque centre. Depuis 2015, évidemment, avec les mouvements qu’on a connus sur les questions d’asile, il y a eu plusieurs ouvertures, fermetures et réouvertures de structures d’accueil et d’hébergement collectif dans le canton, on a donc renoncé à établir systématiquement de nouveaux règlements de maison. Par contre, plutôt que de rédiger régulièrement de nouveaux règlements de maison, il a été jugé préférable de rappeler les règles de vie en centre d’accueil sous forme de pictogrammes ; c’est un document qui explique assez simplement ou le plus simplement possible, qui est remis aux résidents lorsqu’ils arrivent dans les centres et qui est affiché dans les locaux.
Le respect des règles de vie en centre et les éventuelles sanctions encourues en cas de manquement sont régulièrement rappelés aux résidents par l’équipe d’encadrement. Les collaborateurs sociaux et collaboratrices sociales, qui sont quotidiennement en contact avec les résidents, effectuent un gros et constant travail de sensibilisation aux personnes qui sont logées dans ces centres d’accueil. Dans le fond, la question de règles dans les centres repose sur l’idée du bien vivre-ensemble, ce sont plusieurs personnes qui sont évidemment amenées à vivre dans un même espace collectif.
Les personnes qui ne se conforment pas aux règles de vie en centre – par exemple, l’interdiction de fumer ou de consommer de l’alcool – sont invitées par le personnel d’encadrement à s’abstenir, il y a des avertissements en quelque sorte de certains comportements. Elles sont averties oralement, du fait qu’elles pourraient potentiellement être sanctionnées si le comportement se répète. Une pénalité n’est jamais infligée de manière arbitraire. Si elle intervient, ce n’est qu’après plusieurs avertissements et le refus manifeste de la personne concernée de respecter un principe élémentaire de vie en centre d’hébergement collectif.
On peut conclure que, dans le fond, les résidents d’un centre d’hébergement collectif n’ont pas non plus à être importunés par le comportement de quelques-uns d’entre eux, c’est la raison pour laquelle ces règles existent et qu’il y a, effectivement, des protocoles potentiellement amenant à ces pénalités.
Nous croyons que les signataires de la question ne sont pas encore présents dans la salle, mais, voilà, ils pourront toujours écouter la réponse a posteriori.
Donc, effectivement, une question qui porte sur la politique du canton en matière de pénalités dans le domaine de la construction à Neuchâtel, en lien notamment avec les conditions météorologiques et la canicule connue cet été.
Ce qu’il faut rappeler c’est que, au vu de la législation actuelle, l’État n’a pas la compétence de fermer un secteur d’activité économique – nous voyons que M. Hugo Clémence, signataire de la question, est arriv…
Nous croyons que les signataires de la question ne sont pas encore présents dans la salle, mais, voilà, ils pourront toujours écouter la réponse a posteriori.
Donc, effectivement, une question qui porte sur la politique du canton en matière de pénalités dans le domaine de la construction à Neuchâtel, en lien notamment avec les conditions météorologiques et la canicule connue cet été.
Ce qu’il faut rappeler c’est que, au vu de la législation actuelle, l’État n’a pas la compétence de fermer un secteur d’activité économique – nous voyons que M. Hugo Clémence, signataire de la question, est arrivé –, exception faite des situations de crise pour lesquelles des dispositions légales extraordinaires ont été définies. C’était évidemment le cas lors de la pandémie de Covid-19. Sur signalement, par contre, le service de l’emploi (SEMP) peut faire des contrôles et, le cas échéant, faire un avertissement, voire fermer un chantier, mais seulement au terme de la procédure. D’ailleurs – et c’est peut-être l’occasion de le clarifier ici –, contrairement à ce que l’on a pu lire ou entendre dans les médias à propos du canton de Genève, le canton de Genève n’a pas fermé les chantiers mais a appliqué des recommandations qui avaient été coordonnées et décidées avec les acteurs économiques et les institutions. Ce n’est donc pas une décision du canton de Genève d’arrêter les chantiers.
Ce sont en effet les employeurs qui sont responsables de respecter la Loi sur le travail, qui stipule que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer la protection de la santé des employé-e-s. Les entreprises peuvent d’ailleurs solliciter des indemnités dans ce sens. On peut dire qu’à ce jour, le service de l’emploi n’a reçu aucune demande d’indemnité pour intempérie en lien avec la canicule du mois d’août. Le délai courait jusqu’au 5 septembre, donc on n’a pas eu de demande. Il n’y a pas eu non plus d’autre demande d’un autre type – par exemple, de réduction de l’horaire de travail (RHT) – en lien avec ces fortes chaleurs.
Du côté des chantiers au niveau cantonal, après vérification auprès du service cantonal des ponts et chaussées (SPCH), aucun des chantiers dont l’État est maître d’ouvrage n’a été arrêté en raison de la canicule. Les entreprises ont comme pratique de fournir de l’eau et des protections adéquates aux ouvriers, de trouver, lorsque c’est possible, des lieux ou des tâches qui sont moins exposés, ou encore de décaler les heures de travail, par exemple en commençant plus tôt le matin. Il faut aussi souligner que les entreprises de génie civil veillent généralement quand même avec attention à la santé de leurs employé-e-s : elles n’ont, en effet, aucun intérêt à se retrouver avec leur personnel en arrêt de travail parce que les règles n’auraient pas été respectées ou appliquées. Le service des ponts et chaussées n’a pas non plus pour habitude de pratiquer des pénalités envers les entreprises, mais privilégie plutôt le dialogue et l’avancement des chantiers pour le bénéfice de tout le monde.
Donc, pour toutes ces raisons, il est difficile de répondre aux questions de façon précise. Il n’en demeure pas moins – et cela, nous pensons que c’est peut-être ce que l’on doit retenir – qu’au vu de l’évolution climatique et de la perspective malheureusement répétée de situations de canicule comme on a pu le vivre cet été, les acteurs étatiques et les partenaires privés devront certainement se pencher sur cette question des conditions de travail lors des fortes chaleurs, et probablement travailler avec les partenaires, employeurs, acteurs étatiques pour avoir un pan canicule et santé au travail. Puisque, aujourd’hui, on a un plan canicule dans le domaine de la santé, il faudra peut-être effectivement le voir aussi à la lumière de la santé au travail, en lien avec les fortes chaleurs, et cela fera partie vraisemblablement des discussions que nous allons aussi impulser avec les partenaires concernés.