Nous souhaiterions juste – nous reprendrons peut-être la parole tout à l'heure, après la suspension de séance, selon les arguments qui seront évoqués – signaler encore une chose: comme nous l'avons dit dans le débat d'introduction, nous travaillons aujourd'hui sur le budget 2016 dans le contexte d'un gros programme d'assainissement et à quelques mois de l'échéance rappelée par M. Fabien Fivaz, à savoir celle de confirmer ou non les dernières étapes de la réforme de la fiscalité des personnes physiques.
Le gouvernement reste attaché à ce que cette réforme se poursuive. Il pense qu'aujourd'hui,…
Nous souhaiterions juste – nous reprendrons peut-être la parole tout à l'heure, après la suspension de séance, selon les arguments qui seront évoqués – signaler encore une chose: comme nous l'avons dit dans le débat d'introduction, nous travaillons aujourd'hui sur le budget 2016 dans le contexte d'un gros programme d'assainissement et à quelques mois de l'échéance rappelée par M. Fabien Fivaz, à savoir celle de confirmer ou non les dernières étapes de la réforme de la fiscalité des personnes physiques.
Le gouvernement reste attaché à ce que cette réforme se poursuive. Il pense qu'aujourd'hui, en faisant preuve de nuances dans la manière de la mettre en œuvre, il donne aussi le signal de la mesure nécessaire pour éviter des blocages l'an prochain, lorsque cette question se posera. Il nous paraît difficile d'envisager des programmes d'assainissement à plus de 150 millions de francs et de ne pas se poser la question du rythme auquel sont faites les réformes dans ce canton. C'est la même question que nous nous sommes posée, nous l'avons dit tout à l'heure, pour la police, pour le pénitentiaire, pour l'organisation du service des contributions. Il nous paraît légitime de se poser la question aussi dans ce cas-là. Et cela nous paraît surtout donner des chances à cette réforme de s'achever, faute de quoi, vraisemblablement l'année prochaine, des blocages beaucoup plus durs seront marqués sur cette réforme et les pertes de recettes qu'elle pourrait engendrer. C'est aussi dans cet esprit qu'à la fois dans le programme d'assainissement et pour tenir compte des objectifs financiers qui avaient été marqués par la majorité dans le cadre de la commission financière, le Conseil d'Etat a fait cette proposition de lisser sur deux ans, mais d'aller au bout de cette première étape de la réforme, simplement en montant ces déductions sociales en partie en 2016, en partie en 2017. Les chiffres évoqués par la rapporteure tout à l'heure montrent que ce sont tout de même des efforts très importants: nous passons de 6500 francs à 8000 francs pour les enfants de plus de 14 ans. Il restera 1000 francs à faire en 2017, mais cela nous paraît aussi donner une chance à la réforme de pouvoir se poursuivre au-delà de cette première étape.
Sans vouloir engager de longues polémiques, nous devons quand même signaler à M. Fabio Bongiovanni que cette concession du Conseil d'Etat a été faite à la suite des revendications d'un mouvement de communes dont vous avez pris la tête.
Cela demande certainement quelques précisions. Rappelons qu'effectivement, lorsqu'en fin 2013, l'harmonisation des impôts a été décidée par votre parlement, sur proposition du Conseil d'Etat, c'était un paquet équilibré qui avait été présenté: l'harmonisation des quatre grands impôts avec une concession faite aux communes qui ont une proportion d'impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers plus importante que la moyenne. Pour éviter que cette harmonisation se fasse de manière trop rapide, un délai de deux ans a été octroyé. La fin de ce délai de deux ans arrivait à la fin de l'année 2015…
Cela demande certainement quelques précisions. Rappelons qu'effectivement, lorsqu'en fin 2013, l'harmonisation des impôts a été décidée par votre parlement, sur proposition du Conseil d'Etat, c'était un paquet équilibré qui avait été présenté: l'harmonisation des quatre grands impôts avec une concession faite aux communes qui ont une proportion d'impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers plus importante que la moyenne. Pour éviter que cette harmonisation se fasse de manière trop rapide, un délai de deux ans a été octroyé. La fin de ce délai de deux ans arrivait à la fin de l'année 2015, le Conseil d'Etat n'avait pas véritablement de motif de remettre cet élément en question.
Cela n'est pas une proposition du Conseil d'Etat à l'origine. Evidemment, à la fin, c'est une proposition du Conseil d'Etat, nous y reviendrons. Ce n'est pas à l'origine une proposition du Conseil d'Etat, mais une concession du Conseil d'Etat. Face à la discussion générale sur les reports de charges et les variations de recettes entre les communes et l'Etat, engagé avec les mesures liées au budget 2016, dans la mesure où cet élément-là venait en même temps et que cela faisait pour les communes qui sont aussi celles à la fois les plus concernées pour l'impôt des frontaliers et celles pour lesquelles les plus grandes difficultés sont rencontrées pour absorber les transferts de charges, ou les transferts de revenus dans l'autre sens, qui accompagnaient le budget, le Conseil d'Etat a admis qu'une concession pouvait être faite de dire: nous redifférons d'une année encore.
La première concession que nous avons faite était de la réaliser en deux temps, et la première proposition qui accompagnait notre proposition de budget était une proposition de faire deux tiers cette année, – donc l'essentiel, quand même, de ce transfert – et de différer d'un tiers en 2017 le solde de cette harmonisation. Cela permettait aussi de coupler cela avec les transferts liés notamment à la fin de la période transitoire dans le financement des tâches policières, et puis de sortir de là.
Le Conseil d'Etat, nous aimerions être clair là-dessus, a aussi dit qu'il combattrait fermement tout nouveau report après 2016, c'est-à-dire à partir de 2017, dans la mesure où, dans beaucoup d'endroits dans ce canton, on fait voter aujourd'hui des populations locales sur des projets de fusion avec des indices fiscaux indiqués pour le 1er janvier 2017. Le Conseil d'Etat ne souhaite pas que ces indices fiscaux doivent être retravaillés après que les populations aient voté, compte tenu de délais qui seraient encore prolongés au-delà de 2017. Donc, au 1er janvier 2017, pour nous, c'est la dernière ligne jusqu'à laquelle nous pouvons pousser ces délais transitoires. Nous n'irons pas au-delà. Nous pouvons donc vous rassurer sur les effets qui concerneraient 2017.
Dernière chose donc: deux fois, au fond, des concessions du Conseil d'Etat pour ne pas tomber sur les communes qui sont celles qui ont le moins profité des autres transferts et qui sont les plus en difficulté pour absorber les transferts de charges évoqués avec ce budget.
Et puis une précision encore: ce que nous avons voté en 2013 était une opération qui était équilibrée. Elle est moins équilibrée aujourd'hui, mais il est évident que si nous l'avions fait tout de suite, elle aurait connu la même évolution, mais elle est moins équilibrée aujourd'hui et le fait de faire le transfert était plutôt défavorable à l'Etat, puisque l'impôt des personnes physiques, des personnes morales et l'impôt à la source, dont nous redonnions des points aux communes en contrepartie de cet impôt frontalier, a progressé plus vite que le produit de l'impôt frontalier. Ce qui fait que faire cette bascule n'était pas favorable à l'Etat. Le fait de la différer, effectivement, est favorable au budget de l'Etat. Disons que c'était un motif de plus pour nous, compte tenu des discussions engagées avec la commission financière, de nous montrer très ouvert sur cette proposition, puisque c'est quand même un montant de l'ordre de 3,5 millions de francs, si nous nous souvenons bien, net, qui profitera à l'Etat sur cette année. Dans ce sens-là, nous devons effectivement contredire la rapporteure. Globalement, pour toutes les communes, cela n'est pas une opération favorable. Ce report d'une année est favorable pour l'Etat, mais il ne vaut qu'une année. En revanche, c'est une opération qui est favorable pour les communes qui sont les plus en difficulté par rapport à l'addition de mesures et qui sont confrontées en plus à cette fin de délai d'harmonisation. D'où l'entrée en matière pour reporter. Mais votre analyse était correcte du point de vue des mécanismes financiers à l'œuvre, sauf que cela n'était pas une volonté du Conseil d'Etat, mais bien une concession.
En complément à ce que vient de dire M. Marc-André Nardin, un autre élément que nous avons longuement évoqué ici – qui n'était pas connu au moment de la décision de la réforme de l'imposition des personnes physiques – était évidemment les deux très grosses baisses de revenu de la réforme de la péréquation financière fédérale (RPT), qui arrivent en 2016 et en 2017. Encore une fois, le gouvernement, sur la réforme des personnes physiques, ira au bout, en tout cas de la première étape, mais se donne une année pour le faire. Compte tenu de cet évènement-là, il ne remet pas en question la réforme.…
En complément à ce que vient de dire M. Marc-André Nardin, un autre élément que nous avons longuement évoqué ici – qui n'était pas connu au moment de la décision de la réforme de l'imposition des personnes physiques – était évidemment les deux très grosses baisses de revenu de la réforme de la péréquation financière fédérale (RPT), qui arrivent en 2016 et en 2017. Encore une fois, le gouvernement, sur la réforme des personnes physiques, ira au bout, en tout cas de la première étape, mais se donne une année pour le faire. Compte tenu de cet évènement-là, il ne remet pas en question la réforme. Les étapes 13 à 16 auront duré 13 à 17, mais elles se feront, si vous suivez en tout cas les amendements qui ressortent de la commission financière tout à l'heure.
Nous confirmons ici qu'il n'y avait pas de décision de stopper la réforme de l'imposition des personnes morales avant son terme, dans les décisions que vous aviez prises. Il y avait la nécessité pour le gouvernement de produire un rapport. Nous nous sommes déjà expliqué sur les conditions dans lesquelles ce rapport a été produit avec un peu de retard. Ce rapport qui a mis plus de six mois à être traité en commission fiscalité pour arriver sur vos tables jeudi, et qui donne toutes les indications, du moins nous le croyons, qui étaient souhaitées. Mais il n'était pas question de lier ce rapport à un éventuel stop dans la poursuite de cette réforme de la fiscalité des personnes morales.
Cela étant, vous avez toutes les possibilités d'utiliser ce cénacle, évidemment, pour mener des débats idéologiques qui ont leur place et qui sont de vraies questions. La question de savoir, Monsieur Patrick Herrmann, si l'organisation du monde économique aujourd'hui dans le monde, avec la concentration de pouvoirs économiques dans de grands groupes qui font leur marché, comme vous l'avez dit, auprès de petits Etats qui sont, en général, de plus petite taille que les groupes dont ils sont les interlocuteurs, est un vrai débat sur l'organisation de notre société. Il a évidemment sa place, il est possible de faire des choix. Ces choix, le canton de Neuchâtel, à un moment donné, les a faits dans ce domaine-là, et c'est le motif de notre énervement à voir cette question revenir de façon vraiment très répétitive.
Le pire que l'on puisse faire, dans ce domaine-là, c'est de changer d'avis tout le temps. Il y a un choix qui a été fait. La question qui a été posée était: "Est-ce que le canton de Neuchâtel, oui ou non, veut qu'une partie de son économie se construise autour de la présence de sociétés internationales?". Oui ou non? Et les règles du jeu, nous les connaissons. Nous pouvons essayer d'y travailler, comme nous l'avons dit. Le gouvernement y travaille, il essaye d'influencer les décisions qui sont prises au niveau national, il fait des propositions concrètes, il est même assez actif dans ce domaine – nous avons encore défendu un certain nombre de thèses dans cette salle samedi dernier, devant un parterre de représentants des fiduciaires suisses – pour dire qu'un certain nombre de réformes allaient sûrement trop loin dans ce domaine-là. Une fois que nous avons dit cela, les règles sont établies quelque part. Nous décidons de jouer ou de ne pas jouer avec ces règles-là, et quand nous avons décidé, nous avons des responsabilités.
Le choix qu'a fait le canton de Neuchâtel est de confirmer son choix d'avoir des sociétés internationales dans son canton. C'est de confirmer qu'il veut, par conséquent, offrir des conditions qui sont compétitives en regard des règles en vigueur, de celles qui vont arriver et de l'environnement qui est offert par d'autres cantons voisins du nôtre ou d'autres cantons quelque part en Suisse.
Des discussions ont eu lieu avec les principales entreprises de ce canton, au moment où la réforme a été introduite. Certaines demandaient des allègements: ces allègements ont été refusés au motif que les taux allaient baisser. D'autres demandaient la poursuite d'allègements: ces allègements ont été renégociés pour anticiper le taux de 5%, mais éviter de descendre plus bas et éviter de prolonger des allègements au-delà de la période de 2016. Toutes ces entreprises seront à notre porte demain matin – et légitimement, il y a des engagements qui ont été pris à leur égard –, si aujourd'hui, nous leur disons que ce n'est plus 5 ou 10%, mais 6 ou 12%. Par conséquent, la discussion que nous avons menée avec vous en tenant compte de ce contexte-là, évidemment, il serait naturel que nous la reprenions et que nous rentrions à nouveau dans des logiques d'allègement des pratiques, desquelles, par ailleurs, vous avez fait le choix de sortir pour des motifs justement de conformité à des standards qui correspondent un peu plus à l'idée que vous défendez, de règles fixées au niveau international qui évitent cette compétition à outrance entre les pays et, a fortiori, entre les cantons. Ce choix a été fait. Il faut aujourd'hui être conséquent si vous ne voulez pas menacer le tissu économique de ce canton. Vous avez, à juste titre, plusieurs d'entre vous, rappelé la progression des recettes fiscales qui a été le fruit de cette réforme.
Il y a deux ou trois choses, quand même, où les débats idéologiques n'autorisent pas tous les mensonges et tous les travestissements de la réalité. Vous dites que les petites entreprises n'ont pas profité de la réforme fiscale, c'est un fait inexact. D'abord, aucun critère de taille d'entreprise n'est fixé dans la loi, c'est la taille des bénéfices qui fait qu'une entreprise qui a pu profiter, il y a deux ans, de la réduction des taux, peut aujourd'hui ne pas en profiter parce que, soit elle ne fait plus de bénéfices, soit elle fait de trop petits bénéfices. Deuxièmement, les entreprises qui n'en ont pas profité en raison de l'importance de leurs bénéfices, qui seraient trop restreints, c'est simplement parce qu'elles bénéficiaient déjà d'un taux réduit. Dire aujourd'hui qu'elles n'ont pas profité de la réforme, c'est tout de même un peu solide. Evidemment, la réforme n'a profité qu'à celles qui avaient les taux les plus élevés puisque nous les avons baissés. Celles qui étaient déjà sur des taux faibles, c'est un peu travestir la réalité que de négliger ce fait-là en disant simplement que les petites entreprises n'en ont pas profité.
Ensuite, Monsieur Laurent Debrot, les débats idéologiques ne vous permettent quand même pas de jeter n'importe quel discrédit sur les autorités de ce canton. Il n'y a pas de triche avec les chiffres, ce sont des termes que, franchement, vous pourriez éviter d'utiliser dans un parlement si vous souhaitez des débats sereins, même si nous avons des divergences sur le plan idéologique.
Sur ces chiffres, pour en dire quelques mots, nous avons des entreprises, aujourd'hui, qui bouclent leur exercice à des dates autres que le 31 décembre – autres que les douze mois du 1er janvier au 31 décembre –, ce qui veut dire que nous avons, par exemple, des entreprises qui sont déjà à un taux de 10 parce que leur exercice a commencé il y a quelques mois et qu'il s'étend de façon majoritaire sur l'exercice suivant; mais que la part prépondérante étant en 2016, nous appliquons sur l'entier de l'exercice fiscal le taux de l'année 2016. Ce n'est pas propre à cette réforme, c'est simplement lié à la gestion de ces décalages.
Nous avons beaucoup d'entreprises qui payent des impôts en trois fois, c'est-à-dire une première et une deuxième tranches dans l'année courante, et la troisième comme bordereau-solde, comme beaucoup de contribuables, sauf qu'avec les entreprises, les variations sont beaucoup plus importantes, et cet élément-là est beaucoup plus systématiquement positif – à part quand nous sommes dans des périodes de retournement économique. Justement, nous sommes dans une de ces périodes, ce qui fait que, l'année prochaine, nous aurons des bordereaux-soldes qui seront, même si nous devions changer le taux, toujours imposés au taux de l'année 2016 et qui, par conséquent, ne changent rien dans la règle de trois que vous avez appliquée, puisque nous parlons de l'année 2015 avec un bordereau-solde qui intervient en 2016 mais aux conditions de l'année 2015. Et il se trouve que ces bordereaux-soldes, comme les tranches 2016, seront adaptés à la baisse pour beaucoup de sociétés, compte tenu de l'évolution. Il est difficile de prétendre devant vous que nous perdons quelques dizaines de millions de francs dans les recettes personnes morales entre cette année et l'année prochaine à cause de la situation conjoncturelle, et puis de ne pas en tenir compte dans les effets d'une éventuelle baisse de taux.
Donc, les bordereaux-soldes, les exercices qui ne sont pas alignés sur les douze mois de l'année civile, les accords qui devraient être revus, les éléments conjoncturels, cela fait tout de même pas mal d'éléments qui font que vous ne pouvez pas simplement appliquer une règle de trois, et qui font qu'effectivement, aujourd'hui, en commission financière, nous avons donné l'indication qui nous vient du service des contributions, à savoir qu'une telle modification serait de l'ordre de 15 millions de francs, toutes choses égales par ailleurs. Nous espérons avoir été assez clair: nous ne pouvons pas tellement compter sur le fait que toutes choses restent égales avec ce genre de décisions, et que, par conséquent, ces 15 millions de francs seraient très vite effacés par des pertes de substance fiscale dans notre canton.
Voilà, en substance, les raisonnements du Conseil d'Etat, mais qui, encore une fois, s'agite et s'énerve peut-être un peu plus que normalement sur cette thématique-là, quand c'est la troisième ou quatrième fois que nous l'abordons, avec les mêmes préoccupations des deux côtés, à savoir que ces questions-là sont observées de très près et qu'elles fondent, du simple fait que nous en débattions de façon régulière, des décisions d'entreprises, de la même manière que l'incertitude qui existe aujourd'hui sur nos relations avec l'Union européenne, de la même manière que les incertitudes qui existent sur le régime fiscal national et sur toute une série d'autres éléments de la législation économique dans notre pays. Ce n'est pas pour rien d'ailleurs que nous sommes face à des reculs énormes d'investissements étrangers en Suisse depuis plusieurs mois ou plusieurs années, et ce n'est pas pour rien que l'impôt fédéral direct chute aussi dans tous les cantons de ce pays, compte tenu de ces incertitudes.
Nous aurions presque envie d'inviter le groupe PopVertsSol à déposer des interventions alternées chaque six mois. Comme il a tendance à le faire dans un sens unique, il pourrait le faire ainsi de manière alternée, puisque chaque fois que nous baissons les taux, nous gagnons, et, si nous l'entendons bien, chaque fois que nous les ré-augmentons, nous gagnons aussi. Ce serait une manière de régler le problème des finances publiques de l'Etat que, chaque six mois, nous augmentions de 2 points et que nous redescendions de 2 points six mois plus tard, puisque nous gagnons à chaque tour.
Plus sérieu…
Nous aurions presque envie d'inviter le groupe PopVertsSol à déposer des interventions alternées chaque six mois. Comme il a tendance à le faire dans un sens unique, il pourrait le faire ainsi de manière alternée, puisque chaque fois que nous baissons les taux, nous gagnons, et, si nous l'entendons bien, chaque fois que nous les ré-augmentons, nous gagnons aussi. Ce serait une manière de régler le problème des finances publiques de l'Etat que, chaque six mois, nous augmentions de 2 points et que nous redescendions de 2 points six mois plus tard, puisque nous gagnons à chaque tour.
Plus sérieusement, le débat a déjà eu lieu il y a quelques mois, effectivement. La plupart des arguments du Conseil d'Etat, au moins, ont été entendus sur quelques bancs, si nous entendons la façon dont ils sont repris ce soir.
Le groupe PopVertsSol nous a interpellé tout à l'heure pour savoir s'il y avait des actes toxiques. Nous aimerions être très clair: le jeu que vous jouez sur ce thème-là est toxique. Il est dangereux, quand bien même le parlement confirme les décisions chaque fois. Le simple fait de mettre systématiquement en question ce sujet de la réforme de la fiscalité des personnes morales, alors que nous avons, en face de nous, de grands groupes internationaux qui ont le choix d'une implantation où ils veulent, en Suisse ou dans le monde pour annoncer leur substance fiscale, ce sont des dizaines de millions de francs que vous jouez chaque fois que vous posez ces questions, et ce sont chaque fois des invitations qui nous sont adressées dans les semaines qui suivent pour aller expliquer quelle est la politique du canton à des gens qui se posent des questions et qui envisagent des alternatives à Neuchâtel.
Alors, si nous voulons parler de toxicité, nous disons clairement à M. Patrick Herrmann que cette erreur-là, les autorités suivantes n'auront pas la possibilité de la corriger ou de renoncer à la corriger comme elles l'ont fait dans d'autres cas. Et, vraiment, nous vous invitons à donner un signal, encore une fois, très clair. Cela n'est plus une question, si vous voulez vraiment sortir des situations financières difficiles dans ce canton, que de savoir si vous devez aboutir ou non.
S'agissant de l'implication du gouvernement pour éviter la sous-enchère fiscale, nous sommes intervenu à de réitérées reprises dans toute la réforme sur l'imposition des entreprises III au niveau national pour limiter la concurrence fiscale, pour prendre des initiatives, pour faire des propositions. Ce n'est pas un jeu sain pour les collectivités publiques, mais enfin, le canton de Neuchâtel n'est pas le seul à fixer les règles ni internationales ni nationales, il a aussi à s'adapter. Le taux de 12%, cela n'est pas vrai de dire qu'il est compétitif. Aujourd'hui, le taux de 12% représente 18% de taux net entre l'impôt fédéral et l'impôt cantonal, c'est 5 points de plus que ce qui est annoncé par nos cantons voisins, qui sont singulièrement les deux cantons en Suisse occidentale les plus attractifs aujourd'hui déjà pour les sociétés internationales. Alors, continuez ce jeu-là, et nous n'aurons plus beaucoup à débattre pour savoir où il faut enlever dans les budgets de l'Etat, nous enlèverons par dizaines et dizaines de millions de francs.
Nous pouvons comprendre la systématique qui vient d'être évoquée par M. Baptiste Hurni. Le Conseil d'Etat est néanmoins d'avis que, sur cette question-là, ces 2,4% qui correspondent au taux moyen des emprunts de l'Etat ne correspondent à rien aujourd'hui, puisque nous avons un taux d'intérêt qui est proche de zéro, pour ne pas dire parfois négatif selon la nature des emprunts: que nous obérions les comptes de l'Etat de 2,4 millions de francs aujourd'hui, chaque année d'intérêts sur un montant qui ne coûte pas ces intérêts-là concrètement à l'heure actuelle, c'est un premier motif. Et le deuxi…
Nous pouvons comprendre la systématique qui vient d'être évoquée par M. Baptiste Hurni. Le Conseil d'Etat est néanmoins d'avis que, sur cette question-là, ces 2,4% qui correspondent au taux moyen des emprunts de l'Etat ne correspondent à rien aujourd'hui, puisque nous avons un taux d'intérêt qui est proche de zéro, pour ne pas dire parfois négatif selon la nature des emprunts: que nous obérions les comptes de l'Etat de 2,4 millions de francs aujourd'hui, chaque année d'intérêts sur un montant qui ne coûte pas ces intérêts-là concrètement à l'heure actuelle, c'est un premier motif. Et le deuxième, nous croyons que c'est inutile de dire, vous avez eu pas mal d'informations ces derniers temps sur la nécessité de rouvrir un débat sur toutes les questions liées à la prévoyance. Nous voyons les difficultés dans lesquelles se trouve toute une série d'institutions, certaines sont même en situation de liquidation, nous l'avons dit à la commission financière, et de notre point de vue, cette systématique, qui voit ces 100 millions de francs porter intérêt, doit vraiment être abrogée de façon durable. Nous n'en faisons pas un combat, mais le point de vue du Conseil d'Etat est que nous en restions à la loi telle qu'elle a été proposée par le Conseil d'Etat, à savoir que nous renoncions à voir ce montant de 100 millions de francs porter intérêt dans les comptes de l'Etat et obérer chaque année les comptes de l'Etat de 2,4 millions de francs qui, encore une fois, ne correspondent à aucune réalité.
Le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'avait aucune compétence sur le budget du Grand Conseil, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le seul amendement qu'il a proposé dans ce domaine-là est le suivant, sur lequel vous allez vous prononcer, qui émarge au budget du Conseil d'Etat, quand bien même c'est une subvention aux partis. Nous nous réjouissons – nous ne savons pas si nous devons vous féliciter comme le souhaite M. Jean-Charles Legrix, nous avons un peu perdu l'habitude de nous féliciter entre autorités –, mais nous nous réjouissons de voir le Grand Conseil chercher à montrer l'exemple…
Le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'avait aucune compétence sur le budget du Grand Conseil, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le seul amendement qu'il a proposé dans ce domaine-là est le suivant, sur lequel vous allez vous prononcer, qui émarge au budget du Conseil d'Etat, quand bien même c'est une subvention aux partis. Nous nous réjouissons – nous ne savons pas si nous devons vous féliciter comme le souhaite M. Jean-Charles Legrix, nous avons un peu perdu l'habitude de nous féliciter entre autorités –, mais nous nous réjouissons de voir le Grand Conseil chercher à montrer l'exemple. Nous espérons qu'il en ira comme cela dans de nombreux domaines. Cela étant, donc, nous n'avons aucune compétence sur le budget du Grand Conseil qui dépend du bureau, mais alors, nous prenons volontiers acte de vos déclarations, en admettant qu'il y a déjà 40.000 francs de faits sur la logique transversale et qu'il y aura 40.000 francs de moins dans les rubriques qui dépendent directement du Conseil d'Etat.
Les mandats ne sont pas des contrats de travail qui débutent et qui se terminent comme si c'était des contrats de durée déterminée; ce sont des mandats que nous donnons à un moment donné, certains traversent les années et effectivement, il y en a qui sont engagés aujourd'hui et qui se poursuivent, d'autres qui seront engagés. Monsieur Olivier Haussener, dans tout le domaine du génie civil que vous connaissez bien, une grande partie des projets d'investissement que nous vous proposons ici pour solliciter des crédits sont préparés sur la base d'études d'ingénieurs. Que cela soit des études de t…
Les mandats ne sont pas des contrats de travail qui débutent et qui se terminent comme si c'était des contrats de durée déterminée; ce sont des mandats que nous donnons à un moment donné, certains traversent les années et effectivement, il y en a qui sont engagés aujourd'hui et qui se poursuivent, d'autres qui seront engagés. Monsieur Olivier Haussener, dans tout le domaine du génie civil que vous connaissez bien, une grande partie des projets d'investissement que nous vous proposons ici pour solliciter des crédits sont préparés sur la base d'études d'ingénieurs. Que cela soit des études de trafic, des études ensuite de génie civil ou d'autres, nous avons des mandats qui précèdent l'investissement, et Dieu sait si vous êtes sensible à cette question-là. Est-ce qu'il faut que nous disions aux ponts et chaussées qu'il n'y a plus de mandats externes, qu'il n'y a plus rien à étudier? Et dans deux ans, vous allez nous dire que l'Etat n'investit pas assez dans le domaine des routes. Nous n'aurons plus pu préparer aucun projet. Il y a cette cohérence-là!
Nous avons alors une proposition assez concrète à vous faire: vous souhaitiez économiser – nous croyons que vous aviez une ambition à 150.000 francs, nous allons finir à 40.000 francs si nous nous souvenons bien, dans un des amendements qui vient –, vous pouvez le faire dans le domaine du Grand Conseil parce que là, c'est plus compliqué entre l'intention et la réalisation. Nous serons à 45.000 francs au final dans les amendements proposés alors que vous visiez 150.000 francs, mais vous pouvez faire des économies très rapides: il faut arrêter de siéger en sous-commission.
Vraiment, nous avons fait dans tous les départements, service par service, l'analyse de ces rubriques, nous vous les avons données, nous avons répondu à toutes vos questions, nous avons passé des demi-journées avec vous pour répondre à vos questions sur chacune des rubriques qui suscitaient des questions de votre part. Si vous n'avez pas eu les réponses, c'est que vous n'avez pas posé les questions sur les rubriques dans les départements. Passer des heures et des heures en sous-commission avec des chefs de services, dont par ailleurs les effectifs disponibles dans les services sont réduits, avec vous, avec des jetons de présence qui roulent, avec nous, avec une série de travaux quand même en cours, pour arriver à devoir entrer dans le détail, mandat par mandat, ici, après le travail en commission, pour venir expliquer quels sont les mandats en cours, quels sont ceux qui se poursuivent, c'est juste un travail impossible et surtout inutile dans tout le travail qui a pu précéder.
C'est juste impossible de travailler de cette manière et c'est bien la démonstration des difficultés que nous avons rencontrées, dans la logique qui a terminé les travaux de la commission financière, où nous avons voulu travailler par principe et par dogme, plutôt que d'accepter d'entrer dans le contenu de la matière et de dire: "Il y a une ambition de la majorité de dire qu'il faut faire moins dans ce domaine, alors regardons ensemble ce qui est réaliste, et nous arriverons peut-être à 200.000 francs ou à 500.000 francs, ou à rien du tout, mais regardons concrètement" – nous ne savons plus qui disait "se mettre les mains dans le cambouis", nous croyons que c'était M. Andreas Jurt, tout à l'heure.
Vous avez refusé de mettre les mains dans le cambouis. En l'occurrence, vous avez juste dit: "Nous voulons tant de moins sur cette rubrique et nous ne voulons pas savoir comment vous allez y arriver". C'est possible de travailler comme cela, seulement si l'on écoute le gouvernement qui dit: "Ok, ça on l'a entendu, c'est votre choix, c'est votre majorité, c'est possible. Mais cela, ça n'est pas possible, vous être en train de provoquer des choses qui sont vraiment extrêmement dommageables pour la République". Et là, vous avez mélangé les deux logiques, à vouloir imposer des schémas par grandes masses et à ne pas écouter, en l'occurrence aujourd'hui, les trois rubriques sur lesquelles le gouvernement vous dit que c'est casse-cou. Sur la liste des amendements qui sont là, il reste trois rubriques sur lesquelles nous vous disons que c'est casse-cou, c'est dangereux, c'est contre-productif, cela va susciter des blocages.
C'est dommage, c'est la première. Vous avez le sentiment que nous nous battons déjà à la première et que nous n'allons pas vraiment avancer, mais ce sont trois rubriques au final sur lesquelles nous vous disons que là-dessus, vous devez écouter. Le reste, ce sont vos choix, vous avez une majorité, vous assumerez ces choix, évidemment, vous pouvez le faire. Nous verrons si nous y arrivons partout, mais nous sommes d'accord d'essayer. Sur trois rubriques, nous vous disons d'écouter au moins, si vous voulez rester à cette logique de masse, ce que nous avons à vous dire.
Et quand même, parce que nous n'aimons pas renvoyer la balle de façon systématique et de manière un peu simple, mais quand même, la première rubrique, celle sur laquelle nous avons ouvert la page: "Autorités législatives, mandats, expertises, études", nous lisons: "Mandats confiés par les organes du Grand Conseil. Dès 2015, selon décision du bureau du Grand Conseil" – sans qu'il y ait de mandat précis, rajoutons-nous – "la commission des finances et la commission de gestion disposent chacune d'une enveloppe de 10.000 francs, alors que le bureau dispose d'un montant de 20.000 francs". Il n'y en a aucun dans cette salle qui peut nous dire à quoi vont servir ces 40.000 francs, mais vous êtes d'accord de les maintenir en nous donnant la leçon, alors que partout où nous les avons engagés dans nos services, où nous savons ce que nous voulons en faire, vous nous dites qu'il faut réduire.
Soyez un petit peu cohérents quand même dans les injonctions que vous nous donnez et, nous insistons, il y a trois rubriques pour le Conseil d'Etat aujourd'hui qui posent problème. Ainsi, l'invitation de M. Marc-André Nardin, peut-être pas de reporter à la fin mais à l'après-pause, permettant d'envisager au moins une version plus nuancée de cet amendement, ne serait pas la pire des idées.
C'est l'un des trois amendements qui pose le plus de problèmes au Conseil d'Etat qui le combat vivement. Avant de revenir sur les motifs pour lesquels nous le combattons, nous aimerions au moins qu'une chose soit claire, puisqu'il y a eu, semble-t-il, des doutes sur cette lecture. En commission financière, il a été question d'un amendement qui ne soit pas un abattement linéaire sur toutes les rubriques de biens, services et marchandises, de façon transversale dans tous les services. Nous souhaiterions que les auteurs de cet amendement et ceux qui le soutiennent nous confirment cette lecture. …
C'est l'un des trois amendements qui pose le plus de problèmes au Conseil d'Etat qui le combat vivement. Avant de revenir sur les motifs pour lesquels nous le combattons, nous aimerions au moins qu'une chose soit claire, puisqu'il y a eu, semble-t-il, des doutes sur cette lecture. En commission financière, il a été question d'un amendement qui ne soit pas un abattement linéaire sur toutes les rubriques de biens, services et marchandises, de façon transversale dans tous les services. Nous souhaiterions que les auteurs de cet amendement et ceux qui le soutiennent nous confirment cette lecture. Si cette lecture ne devait pas être confirmée, cet amendement serait encore plus problématique puisque, en lien avec certaines diminutions de postes de charges, certaines diminutions de recettes devraient être enregistrées puisque certains éléments sont liés. Nous engageons un projet avec des mandats, il y a des recettes, il y a des charges et si nous renonçons au projet, il y a évidemment des diminutions dans les deux rubriques. Donc, si l'intention de cet amendement est une intention de diminution linéaire à travers tous les départements et tous les services, sur la rubrique 318000, cet amendement ne peut pas être accepté avec les valeurs qui sont celles qui sont ici. En commission financière, vous nous avez néanmoins dit que ce n'était pas cela qui était visé, que c'était sur la rubrique 318000, "débrouillez-vous pour trouver ce montant-là". C'est comme cela que le Conseil d'Etat comprend cet amendement, c'est dans ce sens-là qu'il va néanmoins le combattre, mais en soulignant, encore une fois, que si ce n'est pas cela, nous avons un problème technique dans le chiffrage de cet amendement.
Comme nous l'avons dit, le Conseil d'Etat – et quoi que l'on en dise – souhaite poursuivre le travail avec des mandataires externes dans toute une série de domaines. Il y a une expérience acquise ailleurs qui peut nous être apportée par les mandats, les expertises et les études que nous mandatons justement, des gens qui ont travaillé dans d'autres collectivités publiques, dans des entreprises privées qui nous apportent ce regard extérieur, et nous souhaitons le poursuivre; c'est ce que nous appelions le partenariat public-privé, l'expérience du privé qui vient dans certains projets publics.
Le Conseil d'Etat est convaincu avec vous – et nous regardons en particulier M. Pierre Hainard – que, par exemple dans le domaine de l'informatique, même si nous faisons beaucoup de choses au sein du service de l'entité neuchâteloise, il y a des choses qui peuvent être sous-traitées, il y a des choses qui peuvent être mandatées et nous avons besoin pour cela de rubriques de mandats, études et honoraires pour honorer les mandats que nous sollicitons.
Dans le cadre de la réforme de l'Etat, nous avons aussi toute une série d'études qui sont en cours, soit pour développer des systèmes de gestion qui nous permettent d'intégrer les prestations, soit pour mener les études. Nous pensons notamment à l'institut BAK Basel que nous avons mandaté pour produire des analyses sur le fonctionnement de l'Etat, sur les comparaisons intercantonales. Nous souhaitons mener ces travaux à terme et donc, cette rubrique est essentielle, et nous pourrions multiplier les exemples. Nous évoquions tout à l'heure les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui dans le domaine de l'asile où nous mandatons aussi des entreprises pour nous seconder sur certaines tâches; nous pourrions multiplier encore une fois les exemples dans à peu près tous les départements, évidemment les mandats d'ingénieur dans le domaine de notre collègue également. C'est donc une composante essentielle de la conduite de l'Etat, premier point.
Deuxième point, et c'est certainement ce qui fait le plus problème. Nous avons déjà contenu cette rubrique, elle est en diminution pour la partie mandats, honoraires et études, elle est déjà en diminution de 3% par rapport au budget 2015 dans le budget 2016 que nous proposons. Nous avons des services avec lesquels nous dialoguons de façon serrée (et nous vous promettons que c'est serré, nos collègues peuvent en attester, ils ne sont d'ailleurs pas toujours ravis, ni les services, ni nos collègues), nous discutons de façon serrée et la logique que nous avons retenue, c'est celle de la construction, de la conviction du travail ensemble. Dire aujourd'hui à nos chefs de service, à nos mandataires et partout où nous avons déjà cherché à réduire, où nous avons des résultats concrets à vous proposer: "cela ne suffit pas, il faut simplement en remettre une couche", sans nous dire: "ce mandat-là, vous pouvez y renoncer parce que pour des raisons politiques, nous, nous pensons qu'il est inutile", mais avoir une approche globale comme cela sur des domaines où le boulot se fait déjà, le résultat – et vous le savez bien –, c'est que l'année prochaine et les prochaines années, quand nous préparerons le budget, nous aurons des gens qui nous diront: "On n'entre pas en matière, il n'y a aucun accord pour réduire, on sait très bien que le parlement fera un deuxième tour sur ces questions et, par conséquent, on n'entre pas".
L'attitude générale, c'est que nous avons réussi et nous aimerions vraiment le souligner: il y a une grande loyauté et une grande participation de la fonction publique dans les travaux de réforme que nous menons, malgré leur ampleur et leur nombre. Cette attitude positive que nous avons rencontrée encore dans cette salle avec nos chefs de service qui nous disaient être à nos côtés quand nous leur avons présenté le programme d'assainissement qui vient d'être rendu public, elle va disparaître si chaque fois, ils se méfient du fait qu'il y aura un tour de plus, là où nous avons déjà fait des efforts. Nous vous promettons que le Conseil d'Etat fait ces efforts sérieusement et les enveloppes qu'il vous présente dans ce domaine sont des enveloppes réduites de façon importante. Vraiment, sur ce point-là, le Conseil d'Etat vous invite à renoncer à cet amendement ou à ces deux amendements puisque, au fond, il y a deux lignes qui sont envisagées: "mandats, expertises, études" et "honoraires et mandats" si nous avons bien compris. Une diminution de 10% est extrêmement importante et vous allez mettre à l'arrêt cette administration et vous allez mettre à l'arrêt toutes les respirations qui nous viennent de l'extérieur dans cette administration. C'est le contraire du souffle que vous voulez donner dans le sens des réformes.
Monsieur Olivier Haussener, il arrive que nous ne nous entendions pas, mais nous aimerions au moins que nous nous comprenions! Sur le risque pris sur les impôts, nous croyons avoir dit clairement que le Conseil d'Etat a accepté de le revoir. Vous aviez proposé que nous reprenions la première estimation, nous avons décidé ensemble de faire refaire une estimation au service des contributions qui a enregistré les éléments liés à la conjoncture de ces dernières semaines. Nous nous sommes mis d'accord sur le fait que le chiffre retenu qui serait de 12 millions de francs inférieur à celui que nous …
Monsieur Olivier Haussener, il arrive que nous ne nous entendions pas, mais nous aimerions au moins que nous nous comprenions! Sur le risque pris sur les impôts, nous croyons avoir dit clairement que le Conseil d'Etat a accepté de le revoir. Vous aviez proposé que nous reprenions la première estimation, nous avons décidé ensemble de faire refaire une estimation au service des contributions qui a enregistré les éléments liés à la conjoncture de ces dernières semaines. Nous nous sommes mis d'accord sur le fait que le chiffre retenu qui serait de 12 millions de francs inférieur à celui que nous avons proposé au mois d'août et nous avons dit, dans cette rubrique-là, comme pour beaucoup d'autres, que si le Conseil d'Etat considérait toujours aujourd'hui que sa proposition de budget n'était pas un mauvais budget, il renonçait à combattre tous les amendements sur lesquels il y a eu un compromis, une discussion, un accord en commission financière. Qu'au moins sur ce point, il n'y ait pas de doute sur les intentions du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat ne défendra pas bec et ongles son premier budget. Il considère aujourd'hui que cela resterait un budget raisonnable, mais il entérine les accords sur la partie du travail de la commission financière qui a vraiment donné lieu à un dialogue, à un débat, à des accords, à des compromis, et tous les amendements qui sont issus de cette partie du dialogue-là sont pour nous admis et nous n'y reviendrons pas. La deuxième partie, vous l'avez compris, fait un peu plus problème.
Ceci nous permet de répondre aussi à M. Philippe Haeberli: peut-être que vous n'acceptez pas le terme de mépris mais nous ne savons pas comment appeler le fait que, dans la fameuse séance de la commission financière du dimanche qui a duré 4 heures et demie, nous nous souvenons être venu en disant que le Conseil d'Etat partait du principe qu'il y avait encore un chemin de 5,5 millions de francs à faire pour qu'il y ait un accord possible entre tous les groupes, que nous avions des propositions à faire. Nous n'avons pas encore eu l'occasion de formuler ces propositions, malgré quatre heures et demie de séance de commission et malgré l'ensemble de vos travaux. Alors, prenez cela pour du respect, nous ne le lisons pas de la même manière. C'est ce que nous voulions appeler par mépris et nous pensons que tout le monde comprendra que ce ne sont pas forcément les méthodes les plus idéales. C'est d'autant plus surprenant de votre part, dès lors que vous nous reprochiez de ne pas dialoguer assez avec nos partenaires, il y a encore une session au Grand Conseil. Sur votre deuxième intervention, nous croyons qu'elle est assez significative, nous sommes donc obligé d'y revenir. Vous avez dit: "On aurait bien aimé pour la fonction publique faire un geste en direction de la gauche qui semble attacher une importance à améliorer le sort pourtant pas si catastrophique à nos yeux mais réservé par le Conseil d'Etat, nous aurions aimé, mais nous n'avons pas pu". Comment cela s'est-il passé concrètement? Vous avez décidé à un moment dans les travaux de la commission de prendre cet amendement à la fin et, comme il y avait une cible qui était de l'ordre de 12 millions de francs, qu'avec tous les autres amendements nous arrivions à 12 millions, il n'y avait plus rien pour la fonction publique. Ce n'est pas une vision politique! C'est cela le sens du propos que nous tenions au nom du Conseil d'Etat. Nous ne pouvons pas faire de la politique de la calculette. C'est cela que nous appelions la politique de la calculette, en faisant simplement des plus et des moins, à la fin il y a un résultat: "Ah, c'est le résultat que l'on attendait, alors on ne prend plus les dernières questions, on n'arrive plus à se poser des questions parce que, finalement, il y avait cette cible-là". C'est ce que nous avons appelé la politique de la calculette. Si cela a été mal compris, vous avez maintenant les sous-titres sur ce que nous avions à l'esprit en faisant cette remarque.
Cela nous permet d'enchaîner sur la remarque de M. Jean-Charles Legrix, nous y sommes obligé. Vous avez participé aux mêmes séances de commission financière que nous, vous avez par conséquent participé aux deux ou trois séances dans lesquelles nous avons thématisé cette question des moyennes et des maximum pour les effectifs. Les chiffres que vous avez cités sont rigoureusement exacts, précis, revendiqués par le Conseil d'Etat, ils correspondent à des moyennes, c'est comme cela que nous travaillons depuis des années en présentant le budget du Conseil d'Etat. Le débat a montré que ce n'est pas l'idéal parce que, peut-être parfois sans vous en rendre compte – et pourtant Dieu sait si les explications ont été données dans les sous-commissions –, vous avez validé, en adoptant le budget 2015 dans les sous-commissions, tous les effectifs qui ont été présentés comme des engagements en cours d'année. Et un engagement qui débute le premier octobre, il était dans le budget 2015, il a été présenté comme tel, il ne vaut que pour un quart dans le calcul de la moyenne. Forcément, à la fin de l'année, nous avons des effectifs plus importants que les calculs moyens et nous avons décidé, ensemble, de nous en tenir à la discussion sur une limite maximale que vous avez souhaité voir posée; nous sommes entré en matière sur ce point et quand nous discutons de la situation d'aujourd'hui, les effectifs admis et occupés à la fin de l'année et les effectifs envisagés pour 2016, nous arrivons – avec la limite dont nous débattrons tout à l'heure dans le débat de détail – à moins six par rapport à la situation admise aujourd'hui. Et c'est ce que nous disons: nous avons admis de descendre de quinze par rapport à ce que nous proposions dans la première version du budget, cela fait moins six par rapport à la version d'aujourd'hui, il n'y a donc pas d'augmentation, vous l'avez compris et par conséquent, nous ferons en sorte que, dorénavant, les calculettes aient une fonction moyenne différente de la fonction maximum pour que nous nous en sortions dans nos débats et que nous nous comprenions. Encore une fois, pour le Conseil d'Etat, ce qui est important, c'est qu'au moins, nous nous comprenions, à défaut de nous entendre sur tous les points.
Pour MM. Andréas Jurt, Pierre Hainard et Walter Willener: vous avez, semble-t-il vraiment ancré dans votre esprit l'idée que nous ne voulions pas réformer, que nous étions cabré sur l'idée que tout ce qui existait devait subsister et qu'il y avait une réticence naturelle du Conseil d'Etat, peut-être dans votre esprit du fait de sa majorité, à envisager des réformes. Nous avons présenté un programme d'assainissement dans lequel nous mettons en lumière, croyons-nous, 70 millions de francs de mesures d'économies sur les exercices 2014 et 2015; 85 millions de francs, la moitié de ce que vous nous demandiez en 2014 et 2015 et ce que nous vous proposons avec le budget 2016. C'est 85 millions de francs d'économies.
Nous le disons d'emblée, pour le Conseil d'Etat, ce n'est pas un objectif en soi d'en faire toujours moins, mais c'est un objectif en soi (et nous le redisons avec force) d'avoir des finances publiques saines. Nous sommes engagé dans ce processus, il y a une volonté ferme du Conseil d'Etat. Mais nous ne pouvons le faire qu'en essayant de mesurer. Mme Florence Nater rappelait qu'il y a des gens derrière les décisions et les millions de francs que nous manions dans cette salle. Nous savons aussi que les réformes, si elles se font de manière brutale, dogmatique, non concertée, se heurtent à des résistances, des réticences, des conflits qui, finalement, nous conduisent à avancer moins vite sur le chemin des réformes que si nous prenons le temps de faire cela raisonnablement. C'est cela, le principal reproche que nous souhaitons adresser aujourd'hui à la majorité dans la fin des travaux de la commission, c'est d'y être allé un peu à la hache et de provoquer vraisemblablement plus de blocages, plus de réticences, plus de contestations même des réformes que celles auxquelles il fallait s'attendre et peut-être même d'en provoquer de nouvelles.
Monsieur Andreas Jurt, 8 millions de francs, c'est 0,4 ou 0,5% total du budget. Nous osons espérer qu'à la fin de cette soirée, vous aurez le même discours à votre égard, en vous disant que finalement, ces 8 millions de francs, c'est 0,4% du budget, est-ce que ce n'est pas le champ du compromis possible pour obtenir un budget raisonnable qui ne provoque pas toutes les crispations possibles et qui nous permette de conduire cette République avec les projets qui sont les siens dans les prochaines années? Ils ne sont pas plus importants pour nous que pour vous, ils sont le champ de nos divergences. Qu'ils représentent 0,4%, 0,5% ou 2%, peu importe, c'est là-dessus que nous devons travailler dans les deux heures qui viennent – enfin, qui suivront le repas –, et ils sont importants parce qu'ils sont politiquement significatifs, parce qu'ils peuvent être symboliques pour vous, parce qu'ils peuvent provoquer des blocages à nos yeux. Qu'ils représentent, encore une fois, un montant de x% par rapport au budget n'est pas si important. Mais nous sommes d'accord avec vous pour dire qu'ensemble, nous devons les relativiser pour faire un pas en direction de l'autre et trouver les compromis qui relèvent de notre responsabilité dans cet hémicycle.
Monsieur. Walter Willener, y aurait-il vraiment une situation tellement bloquée à Neuchâtel que l'on y arriverait partout ailleurs et pas à Neuchâtel? Nous ne pouvons pas vous révéler tout ce qui se dit entre gouvernements quand nous nous rencontrons, mais la semaine dernière, nous rencontrions nos collègues fribourgeois. Notre collègue Georges Godel, directeur des finances à Fribourg, nous a demandé de présenter les projets de programmes d'assainissement que nous avions, pour essayer de convaincre ses collègues que quand même, ce qu'il se faisait à Neuchâtel pourrait être pris en exemple parce qu'ils ont aussi quelques soucis à assainir. Vous voyez donc qu'avec les exemples qui sont pris ici ou là, nous avons toujours le sentiment que l'herbe est un peu plus verte à côté. En l'occurrence, comme nous l'avons dit, assainir la situation financière reste l'objectif du Conseil d'Etat, enlever des prestations à tout prix alors que toutes celles qui existent ont été décidées dans cet hémicycle, avec la conviction qu'elles étaient utiles, nécessaires au moment où elles ont été mises en œuvre, ça n'est pas un objectif en soi de les supprimer. Ce qui est l'objectif, encore une fois, c'est de trouver les arbitrages qui nous permettent de retrouver un équilibre.
Cela nous permet de dire à M. Pierre Hainard que le déficit n'est pas de l'endettement – nous pensons que vous le savez, mais vous avez fait un raccourci quand même dans votre intervention tout à l'heure. En l'occurrence, le budget 2016 présente un autofinancement de l'ordre de 50 millions de francs avant déficit, et donc de 39 millions de francs après déficit, ce qui veut dire que si nous n'investissions pas, nous réduirions la dette de l'ordre de 40 millions de francs. Nous ne sommes donc pas en train de nous endetter pour fonctionner, loin s'en faut. Nous générons 40 millions de francs d'autofinancement et c'est ce qui nous permet d'envisager les 50 à 70 millions d'investissements dont nous parlerons, nous l'espérons, dans le courant de la soirée. Mais nous ne sommes pas en train de creuser le trou des générations futures juste pour faire fonctionner la machine, c'est quelque chose qui n'est pas exact.
Nous aimerions terminer par un rappel qui a été fait en partie par M. Baptiste Hurni mais qui nous permet d'apporter quelques précisions. Dans les exercices 2006, après l'introduction du frein à l'endettement, dans les exercices 2006 à 2011, tous les budgets de l'Etat ont été présentés avec des déficits de l'ordre de 40 à 50 millions de francs. Depuis 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et maintenant 2016, tous les budgets ont été présentés avec des déficits de l'ordre de 10 à 20 millions de francs; 10 à 20 millions de francs, c'est le chemin qui nous reste à faire. La loi sur les finances que nous vous avons proposée et que vous avez votée donne cet objectif de l'équilibre structurel en moyenne sur quatre ans à l'horizon 2020 – c'est le chemin qui nous reste à faire. Mais, encore une fois, nous sommes aujourd'hui en train de présenter des budgets 2,5 à 3 fois moins déficitaires que tous ceux de la période 2006-2011, ce qui permet peut-être encore plus de relativiser ces 8 millions de francs, Monsieur Andreas Jurt.
Mesdames et Messieurs, merci de la longue attention que vous avez portée à la proposition du Conseil d'Etat et aux travaux de la commission financière pour ce budget 2016. Un budget qui intervient dans un moment charnière pour le canton, c'est en tout cas la conviction du Conseil d'Etat, dont nous souhaiterions en préambule rappeler les intentions et rappeler aussi les enjeux qu'il a identifiés pour ce canton au moment de présenter sa proposition de budget.
C'est un moment charnière, nous le disions, après un début de législature où le gouvernement a été complètement renouvelé, en 2013. Il a …
Mesdames et Messieurs, merci de la longue attention que vous avez portée à la proposition du Conseil d'Etat et aux travaux de la commission financière pour ce budget 2016. Un budget qui intervient dans un moment charnière pour le canton, c'est en tout cas la conviction du Conseil d'Etat, dont nous souhaiterions en préambule rappeler les intentions et rappeler aussi les enjeux qu'il a identifiés pour ce canton au moment de présenter sa proposition de budget.
C'est un moment charnière, nous le disions, après un début de législature où le gouvernement a été complètement renouvelé, en 2013. Il a consacré sa première année à entrer dans les dossiers, à fixer les axes de cette législature. Il a passé une deuxième année à mettre en œuvre les principales orientations qu'il avait définies avec vous, en particulier d'ailleurs au plan financier avec la reprise de toutes les dynamiques de croissance de charges qui étaient problématiques. Et nous arrivons dans la troisième année.
Naturellement, quand un gouvernement a été complètement renouvelé, après ce temps de maturation des dossiers, nous arrivons avec tous les dossiers les plus importants de la législature et pour l'avenir du canton. M. Mauro Moruzzi en a rappelé un grand nombre: le développement économique (sur lequel vous vous êtes prononcés il y a quelques semaines), l'insertion et l'intégration sociale et professionnelle, la mobilité dont on parlera encore à cette session, la réforme des institutions dont nous venons de livrer le rapport, la fiscalité et les hôpitaux, dossiers attendus pour l'année prochaine, et nous pourrions en citer encore quelques autres.
Les conditions dans lesquelles vous voterez le budget 2016 auront dès lors clairement un impact qui dépasse largement le seul exercice 2016, un impact plus important, plus durable aussi sur l'avenir de notre petite République. Le contexte est aussi celui d'une conjoncture difficile pour nos entreprises et nombre de nos concitoyens. Cela se ressent – certains l'ont évoqué aussi – naturellement dans les prévisions de recettes fiscales, cela se ressent aussi, bien sûr, dans les sollicitations de toutes sortes de celles et ceux qui comptent sur l'Etat dans ces périodes plus compliquées.
Sur le plan financier, le budget 2016 est aussi le premier des deux qui seront le plus durement touchés par les diminutions de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT): 25 millions de francs en 2016, autant environ attendus pour 2017, les diminutions ultérieures devant en principe s'avérer moins importantes.
Le contexte, enfin, est celui du programme de consolidation des finances, nécessaire et demandé par la motion 13.186. En présentant ce programme d'assainissement financier, le Conseil d'Etat a clairement démontré qu'il n'entendait pas laisser déraper la situation financière du canton mais, au contraire, qu'il avait entrepris de l'assainir. Le Conseil d'Etat aimerait dire ici, par notre voix, qu'à ses yeux, des finances publiques dégradées ne peuvent pas être un programme politique, que la consolidation des finances n'est du coup ni de gauche ni de droite, elle est juste notre responsabilité collective.
Le Conseil d'Etat, en présentant ce programme, a aussi clairement démontré qu'il n'entendait pas non plus et pour autant transformer ce programme de consolidation financière en programme de démantèlement brutal des structures de l'Etat, sur lesquelles compte un grand nombre de nos concitoyens dans une période chahutée sur les plans à la fois économique, migratoire, social et sécuritaire, au vu aussi des impulsions à donner dans les grands projets rappelés tout à l'heure.
Ce programme de consolidation financière permet aussi, aux yeux du Conseil d'Etat, de considérer que le budget 2016, qui subit les effets de la conjoncture, ne reflète pas complètement la situation structurelle des finances de l'Etat et qu'un déficit est, par conséquent, acceptable dans un tel contexte.
Dès lors, le Conseil d'Etat a considéré qu'il lui revenait, en premier, d'afficher sa confiance et son optimisme aussi bien sur les perspectives économiques futures et sur les perspectives financières que sur l'efficacité des mesures qu'il entendait proposer dans le programme de consolidation des finances. A ce sujet, nous aimerions profiter de corriger la lecture qui a été faite par les médias à propos du programme d'assainissement et, en particulier, à propos de la fiscalité. Le Conseil d'Etat n'entend pas abandonner cette réforme; au contraire, ce qu'il propose est de prolonger cette réforme par des améliorations pour le contribuable chaque année entre 2016 et 2020. Cette confiance que le Conseil d'Etat a voulu afficher est nécessaire aussi pour retrouver un état d'esprit positif, bon évidemment pour le moral de chacun, mais surtout indispensable à la réussite des importantes réformes, des importants projets à venir, confiance et réformes qui représentent les seuls véritables moteurs de la refonte de nos structures et de la consolidation des finances publiques.
Vu l'ensemble de ces éléments, le Conseil d'Etat considère qu'il a fait preuve d'une confiance raisonnable et pas excessive. Le Conseil d'Etat a donc présenté un budget dont le résultat, avec un déficit inférieur à 12 millions de francs, est proche de celui des dernières années (en particulier de l'année en cours) et qui respecte les limites contraignantes du frein à l'endettement et ce, malgré le recul des recettes et la progression de certaines charges. Un budget qui est donc le fruit d'efforts importants pour contenir les charges, comme en témoignent d'ailleurs – et vous ne pouvez évidemment pas les ignorer – les nombreux décrets qui accompagnent le budget. C'est évidemment sans compter l'ensemble des décisions qui relèvent de la compétence du gouvernement lui-même.
Nous aimerions là aussi noter que le Conseil d'Etat est, malgré ces importantes mesures, resté fidèle aux options décidées par le Grand Conseil lui-même dans de nombreux domaines, s'autorisant tout au plus à ralentir le rythme de certaines réformes pour les rendre compatibles avec la situation financière. Tel est le cas dans le domaine pénitentiaire, dans le domaine de la police, dans l'organisation du service des impôts, tel est le cas qui vous est proposé aujourd'hui aussi dans le domaine de la fiscalité.
Le Conseil d'Etat a donc présenté un budget qui traduit aussi la mise en œuvre de plusieurs options de la réforme de l'Etat sur laquelle vous vous êtes prononcés il y a quelques semaines, en particulier avec les premiers regroupements de prestations dans le domaine des achats, dans le domaine des véhicules, dans le domaine des bâtiments.
Un budget qui ne cède rien sur les principaux moteurs de la prospérité, avec des investissements toujours supérieurs à 70 millions de francs, un soutien au développement économique avec le maintien de l'ampleur des mesures de soutien et la consolidation du financement à long terme du Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM), avec la poursuite, nous l'avons dit, des réformes fiscales, avec des efforts dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle, avec des logiques préventives dans de nombreux autres domaines, avec l'effort sur l'entretien et l'assainissement de notre patrimoine, qu'il soit routier ou construit ou bâti.
Un budget qui assure les ressources essentielles pour relever les défis et assurer les solidarités nécessaires à la cohésion de notre canton, et c'est particulièrement important dans la période que nous décrivions tout à l'heure. Cela se traduit par l'augmentation de l'enveloppe des subsides consacrés aux subsides LAMal, par la volonté de relever les défis dans le domaine de l'hébergement en lien avec l'asile, avec des enjeux non seulement logistiques, mais aussi sociaux, sécuritaires, sanitaires et éducatifs que nous avons la responsabilité de relever, avec une cohésion qui se traduit aussi dans la prise en charge volontariste de nos aînés, toujours plus nombreux, et dans le domaine de l'éducation, avec le maintien des réformes en cours et des enveloppes nécessaires pour les conduire.
Cela se traduit aussi par un budget qui accorde à la fonction publique une juste reconnaissance, en évitant notamment tout recul des salaires et en assurant une progression, certes ralentie, de la rémunération à celles et ceux qui, depuis des années, s'entendent dire qu'il faut faire davantage avec moins et qui s'engagent, année après année, dans des trains de réformes et d'économies. Nous aimerions au passage rendre hommage à une fonction publique qui joue le jeu, qui fait preuve d'un engagement et d'une loyauté remarquables et sans laquelle aucune des réformes souhaitées ne verrait le jour.
Un budget qui sollicite une participation raisonnable des communes à l'effort attendu de tous, mais sans bouleversement de la répartition des compétences et, au contraire, avec le souci de renforcer la démocratie locale en rétablissant les capacités de choix et les conséquences financières qui doivent les accompagner; bref, une participation à l'effort collectif proposée dans des domaines qui relèvent clairement des compétences de proximité.
Le Conseil d'Etat, en présentant ce budget, a encore fait preuve de transparence sur les risques pris en affichant sa confiance lors de son élaboration de ce budget, risques qu'il considère, encore une fois, comme raisonnables sur la base de l'expérience de ces dernières années où les écarts sont systématiquement favorables entre le budget et les comptes, même si la conjoncture devrait atténuer cet écart.
Après cette présentation du budget par le Conseil d'Etat, nous souhaiterions revenir rapidement sur le travail qui s'est déroulé en commission. Si les discussions ont été ouvertes et relativement tranquilles au début des travaux, le ton, en revanche, a été très vite durci par la majorité libérale-radicale et UDC de votre parlement, passé le stade de la discussion et de la présentation générale, avec une volonté clairement affichée ou du moins clairement ressentie d'apposer la marque de la majorité du parlement sur le budget, quand bien même celui présenté par le Conseil d'Etat cherchait justement à éviter la polarisation des fronts pour faire primer une lecture de l'intérêt général plutôt qu'une lecture partisane.
Le premier épisode de ce durcissement a été la non-entrée en matière décidée par les groupes libéral-radical et UDC, une non-entrée en matière surprenante de la part de la majorité du parlement qui a tout loisir d'amender le budget avec de bonnes chances de faire accepter ses amendements. C'était d'autant plus surprenant pour le gouvernement de la part d'une majorité qui n'a formulé aucune critique sur les options de base retenues depuis le début de la législature, et pas davantage pour ce budget, qui a réaffirmé sa confiance dans l'action du gouvernement, qui n'a soulevé aucune question majeure dans le travail des sous-commissions qui ont examiné le budget, département par département; d'où l'interprétation qui s'est imposée, à savoir la volonté de durcir les fronts politiques et de marquer plus clairement le clivage gauche-droite, interprétation d'ailleurs aussi étayée par l'unité, honnêtement rarement vécue de façon aussi claire, au sein du bloc libéral-radical-UDC.
Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat est composé d'élus qui représentent aussi bien la gauche que la droite de l'échiquier politique. Et c'est au nom de ce gouvernement que nous vous redisons que la situation du canton et les projets essentiels sur lesquels nous avons à travailler ensemble dans les prochains mois n'autorisent pas des blocages ou des affrontements qui découleraient d'une lecture politicienne qui s'imposerait devant l'intérêt général du canton.
Or, s'il reconnaît, bien sûr, toute la légitimité à la majorité du parlement d'opposer une vision du monde et des conceptions politiques différentes de celles du gouvernement, le Conseil d'Etat, à vrai dire, n'a guère lu ou entendu de telles propositions. Pas plus qu'il n'a perçu dans l'attitude de la majorité l'aspiration à davantage de dialogue, à laquelle on pouvait croire à l'occasion du débat récent sur les relations entre l'Etat et les communes. Pour tout dire, le Conseil d'Etat a même été et reste surpris de voir les héritiers des fondateurs et de grandes figures intellectuelles de la République se ranger sans réserve ni protestation derrière les adeptes de la calculette, reprenant à leur compte la simplicité, parfois la brutalité de leurs approches.
Mais le Conseil d'Etat reste, ne serait-ce que par fonction, résolument optimiste et nourrit l'espoir que votre Autorité, en plénum, saura durant cette session retrouver la sagesse sur laquelle comptent les Neuchâtelois et trouvera l'énergie de dépasser les stériles clivages pour faire primer la responsabilité et l'envie, l'envie de construire un avenir prospère et positif à notre canton et des perspectives enthousiasmantes aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois.
Pour faire entendre cette invitation et laisser une chance à ce message de la responsabilité, de la confiance et de l'espoir, le Conseil d'Etat a évité d'alimenter une polémique stérile avec la commission financière et a fait des propositions qui, sans abandonner la ligne constructive retenue à l'origine du budget présenté, en nuançaient néanmoins certains éléments.
Le Conseil d'Etat a accepté de retenir finalement, sans changement, la dernière projection du service des contributions pour l'estimation des recettes fiscales, y compris l'évolution découlant de la conjoncture, et de revoir quelques postes de charges sur lesquels la commission financière estimait le gouvernement trop confiant.
Le Conseil d'Etat est entré en matière sur la question des effectifs, quand bien même ceux envisagés en 2016, contrairement à ce qui a été dit, ne représentent qu'une dizaine de plus par rapport à la situation actuelle et, pour l'essentiel, dans des domaines où le Grand Conseil en a admis la nécessité. Nous progressons moins vite que ce qui a été retenu, secteur par secteur, par le Grand Conseil – cela a été dit tout à l'heure – mais nécessité avérée néanmoins, ou dans des domaines qui permettent des économies globales pour l'Etat.
Le Conseil d'Etat a accepté encore de nuancer sur de nombreux points l'effort demandé aux communes dans le domaine de la lecture publique, pour les constructions scolaires, l'harmonisation des quatre grands impôts et le report d'une année de l'harmonisation de l'impôt des frontaliers.
Le Conseil d'Etat a proposé plusieurs dizaines d'ajustements dans diverses rubriques pour tenir compte de l'évolution constatée entre août et novembre et des injonctions de la commission financière. Le Conseil d'Etat a formulé des propositions alternatives là où les propositions de la commission financière semblaient trop problématiques. Le Conseil d'Etat a nuancé certaines de ses options de départ, en proposant de lisser sur deux ans la progression initialement prévue en 2016 de la réforme fiscale des personnes physiques et en revoyant à la baisse certains investissements, en l'occurrence ceux qui seraient, à ses yeux, le moins dommageable de reporter.
Ce sont là toutes des propositions concrètes, de surcroît étayées et qui ont comme point commun d'aller dans la direction souhaitée par la majorité, tout en évitant toujours de polariser les fronts politiques et en préservant les équilibres nécessaires aux réformes à venir.
A l'inverse, la plupart des amendements proposés par les groupes relevaient de l'injonction politique et des principes généraux. Tel fut le cas notamment de l'amendement déposé à gauche, demandant par exemple, sans base légale aucune et sans travail préparatoire, l'introduction d'une taxation sur les grands générateurs de trafic, ou encore le renoncement à la dernière étape de la réforme de la fiscalité des personnes morales, proposition déjà refusée récemment par le parlement et qui aurait, de surcroît, l'inconvénient de provoquer non pas une augmentation mais une baisse des recettes fiscales.
Progression enfin de la masse salariale de l'ordre de 7 millions de francs, proposition peu réaliste au plan financier mais qui, surtout, ne tient compte ni des efforts déjà fournis par le gouvernement pour maintenir une progression régulière des salaires de la fonction publique, ni de comparaisons avec d'autres catégories de salariés dans notre canton, ni encore de l'évolution des régimes de la fonction publique dans d'autres cantons.
Et tel fut le cas aussi d'amendements déposés à droite, suggérant en particulier de réduire globalement toute une série d'enveloppes – Université, Hôpitaux, effectifs – avec 55 postes sollicités à l'origine – institutions spécialisées, mandats à des tiers – sans accompagner ces coupes de propositions concrètes pour y parvenir et surtout sans tenir compte des efforts déjà produits ou sollicités par le Conseil d'Etat dans les mêmes domaines.
Le résultat qui vous est soumis aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, au terme des travaux de la commission financière, donnera lieu au débat de détail tout à l'heure. Pour le Conseil d'Etat, nous continuons à penser que, sur le fond, le projet de budget que nous vous avons présenté peut et doit être défendu tel quel.
Le Conseil d'Etat, dans l'esprit qu'il vous invite à adopter, renoncera néanmoins à combattre les amendements représentant des compromis, discutés et admis dans la première partie des travaux de la commission financière.
Le Conseil d'Etat signalera son opposition à plusieurs amendements présentés aujourd'hui par la majorité du parlement, amendements qu'il juge excessifs ou dont il n'approuve pas les orientations. Mais le Conseil d'Etat s'arrêtera plus longuement sur trois ou quatre amendements dont il pense qu'ils sont véritablement problématiques, contreproductifs et de nature à nuire durablement au climat de confiance qui doit exister non seulement entre le parlement et le gouvernement, mais entre le gouvernement et ses partenaires lorsqu'il tente de préparer les budgets suivants.
Sur ces amendements au moins, le Conseil d'Etat considère comme capital que le projet de la commission financière soit corrigé, sous peine de péjorer gravement la capacité de poursuivre les réformes dans notre canton, dont notre canton a besoin, et de décourager toutes celles et tous ceux qui ont accepté d'accompagner le Conseil d'Etat dans ce processus de réformes exigeant, mais qui sont à nos côtés pour le faire. Il s'agit plus spécifiquement des amendements concernant l'Université, les Hôpitaux et les mandats, expertises et études. Nous aimerions, sans entrer à ce stade dans le débat de détail, vous en dire néanmoins quelques mots.
Pour l'Université, la demande intervient juste après le vote du mandat d'objectifs et juste avant la révision de la loi sur l'Université. Cela n'est pas, aux yeux du Conseil d'Etat, entre ces deux moments-là qu'il convient, par un budget simplement, sans préparation et sans concertation non plus avec l'Université, de changer les règles du jeu, alors que nous sortons d'un rendez-vous qui permettait de le faire et que nous nous approchons d'un rendez-vous qui permettra de le faire. Les règles ne peuvent pas être changées comme cela, en cours de route. A ce sujet, nous aimerions dire aussi que le Conseil d'Etat a été interpellé par le sentiment qu'il a eu, et partagé avec plusieurs membres de la commission financière d'ailleurs, que l'amendement était parfois motivé par une forme de mépris pour l'institution comme lieu de production intellectuelle et qu'il y voit évidemment quelques dangers.
S'agissant de l'Hôpital, les réformes sont menées. Difficiles, douloureuses, mais elles se font. Les nombreux changements du Conseil d'administration et de la direction sont intervenus depuis 18 mois, les prestations d'intérêt général se réduisent de 10 millions de francs déjà au cours de cette législature, de 25 millions de francs encore annoncés dans le programme d'assainissement. Hôpital neuchâtelois, par ses organes, joue le jeu – nous aimerions insister là-dessus –, est d'accord de travailler à la réduction de ses coûts et des coûts à charge du canton, et a proposé une série de mesures sur lesquelles vous vous êtes prononcé il y a encore un mois, notamment à propos des sites de réadaptation et de soins intensifs; nous y reviendrons dans le débat de détail.
Hôpital neuchâtelois fait confiance au gouvernement lorsque celui-ci négocie avec lui le rythme de l'évolution des réformes. Hôpital neuchâtelois refusera évidemment à l'avenir d'entrer en matière sur les demandes qui lui sont proposées s'il sait que, de toute façon, d'autres demandes viennent dans le même exercice par d'autres instances de l'Etat et qu'il risque de se mettre, comme beaucoup d'autres, en position d'opposition si les accords ne sont pas tenus; il en va de même du Centre neuchâtelois de psychiatrie. Hôpital neuchâtelois et le CNP ont besoin d'être encouragés sur le chemin des réformes plutôt que d'être sanctionnés dans les réformes qu'ils mènent déjà.
S'agissant des honoraires et mandats, nous aimerions rappeler au parlement que c'est par cette rubrique-là que nous pouvons conclure les partenariats publics-privés auxquels vous aspirez et auxquels vous nous appelez régulièrement. Ce sont des accords de compétences externes, des regards extérieurs qui peuvent nous accompagner dans les réformes et la remise en question et des structures et des prestations; c'est un domaine, là aussi, où l'effort se fait avec 3% de diminution entre le budget 2015 et le budget 2016; c'est, là encore, un encouragement qui est nécessaire à poursuivre les efforts plus que la provocation de blocage ou de réticence durable à l'avenir.
En conclusion, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat aimerait insister sur la nécessité de renouveler et d'entretenir un climat de confiance, non pas tant, encore une fois, à l'égard du gouvernement, mais dans et pour ce canton de façon générale. Une confiance qui nous revient ensemble, par conséquent, de construire et la démonstration nous est faite chaque jour que cela passe davantage par le respect et l'écoute que par l'affrontement. Une confiance aussi à témoigner, en particulier, à ceux qui s'inscrivent aujourd'hui déjà dans la ligne des réformes voulues par les autorités, qu'elles soient législatives ou exécutives, et qui mérite d'être soutenue et encouragée plus que méprisée, brimée ou sanctionnée. Une confiance, enfin, à susciter auprès de la population dans son ensemble, dont nous allons solliciter l'avis à plusieurs reprises dans les prochains mois, à propos de la mobilité, à propos des institutions, à propos des Hôpitaux.
C'est une population qui doit ressentir qu'elle peut se fier au cadre fixé par ses autorités, qu'elle peut compter sur la solidité de ce qui lui présenté et proposé et sur la conviction que les réformes qui lui sont soumises sont animées par le souci avant tout et exclusivement de l'intérêt général.
Mesdames et Messieurs, nous avons entendu dans les interventions des groupes l'idée que certains rechignaient à se mettre en mouvement, rechignaient ou reportaient les réformes nécessaires à ce canton. Nous espérons au moins que ce reproche-là n'est pas adressé au gouvernement qui, pensons-nous, a fait la démonstration qu'il souhaitait poursuivre le mouvement de réformes qu'il a entamé au début de la législature.
Au nom du Conseil d'Etat, nous aimerions d'abord remercier le bureau pour le choix de cette procédure et profiter de l'occasion que vous nous redonniez la parole pour y voir un argument de plus pour accepter l'amendement du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a entendu qu'il y avait quand même de nombreux parlements communaux qui se sont exprimés et qu'un signal négatif serait donné à voir leur intervention simplement renvoyée aujourd'hui. Il y a la possibilité de la faire accepter en acceptant cet amendement. Cela éviterait aussi de voir certains conseillers communaux dans la salle se sentir l…
Au nom du Conseil d'Etat, nous aimerions d'abord remercier le bureau pour le choix de cette procédure et profiter de l'occasion que vous nous redonniez la parole pour y voir un argument de plus pour accepter l'amendement du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a entendu qu'il y avait quand même de nombreux parlements communaux qui se sont exprimés et qu'un signal négatif serait donné à voir leur intervention simplement renvoyée aujourd'hui. Il y a la possibilité de la faire accepter en acceptant cet amendement. Cela éviterait aussi de voir certains conseillers communaux dans la salle se sentir liés à leur législatif en devant voter un texte qu'ils savent ne pas être conforme à l'OGC ensuite. Cela nous paraît vraiment être aujourd'hui la solution la plus sage que de voter cet amendement qui permettrait d'accepter le texte avec son article premier.
Nous aimerions dire d'emblée que le Conseil d'Etat ne combat pas la motion sur son premier article, nous y reviendrons tout à l'heure. Nous aimerions tenir un ou deux propos en préambule.
Nous assistons, au fond, à un débat assez classique quand on parle d'argent: la droite en demande trop, la gauche s'y oppose, c'est forcément la faute de l'autre, et finalement, quand on vient avec des propositions, ce n'est jamais à la bonne place qu'il faut solliciter les efforts et, dans tous les cas, le gouvernement est incompétent pour solliciter ces efforts du point de vue de la méthode, il s'y prend t…
Nous aimerions dire d'emblée que le Conseil d'Etat ne combat pas la motion sur son premier article, nous y reviendrons tout à l'heure. Nous aimerions tenir un ou deux propos en préambule.
Nous assistons, au fond, à un débat assez classique quand on parle d'argent: la droite en demande trop, la gauche s'y oppose, c'est forcément la faute de l'autre, et finalement, quand on vient avec des propositions, ce n'est jamais à la bonne place qu'il faut solliciter les efforts et, dans tous les cas, le gouvernement est incompétent pour solliciter ces efforts du point de vue de la méthode, il s'y prend toujours mal. Nous avons vraiment affaire, dirions-nous, au schéma assez classique que nous devons dépasser, Mesdames et Messieurs. La nécessité d'assainissement financier de l'Etat de Neuchâtel, des institutions publiques de ce canton, est avérée aux yeux du Conseil d'Etat, ce point n'est pas combattu. Quoique nous pensions de la motion 13.186, ce n'est d'ailleurs pas en vertu de cette motion qu'une série de propositions a été faite. Monsieur Pierre Hainard, vous avez raison de dire (la motion le dit, vous le relevez) qu'au fond, c'est le même contribuable à la fin. La question qui se pose sur le fond, c'est de dire: est-ce qu'au moment où nous demandons des efforts dans un des silos des collectivités publiques – puisque malheureusement, c'est encore un peu des silos même s'il y a de plus en plus de passages quand même – et que nous allons faire descendre le niveau des prestations, est-ce qu'il est logique que nous n'interrogions pas le niveau des prestations de l'autre silo et que nous gardions une intensité de prestations inchangée, avec des degrés de priorité parfois moindres (nous disons parfois, parce qu'évidemment, l'exercice mérite d'être fait) par rapport aux prestations qui sont mises en question quand on met une pression importante sur le premier de ces silos de prestations? Est-ce qu'il est légitime que nous ne nous posions pas la question d'égaliser un peu les niveaux de priorité, les niveaux de prestations que nous entendons servir à la population, entre les communes et l'Etat?
Le gouvernement est favorable à ce que cette réflexion ait lieu de façon la plus large possible avec l'ensemble des partenaires communaux. Il considère d'ailleurs que la proposition de l'article 1 peut être considérée comme complémentaire à la concertation, et nous vous le détaillerons tout à l'heure, à la concertation qui existe en lien non seulement avec la mise en œuvre du programme d'assainissement, mais en lien aussi avec le chantier de la péréquation et en lien avec le chantier qui va s'ouvrir de la révision de la loi sur les communes, où toutes ces questions naturellement doivent être thématisées et nous avons cherché à le faire. Cette concertation existe, elle a même été assez intense en 2015, nous y venons volontiers maintenant.
Les communes ont choisi, pour l'organisation de leur partenariat et de leurs discussions avec l'Etat, de travailler par une délégation de l'association des communes neuchâteloises (ACN) via sa Conférence des directeurs communaux des finances. Au passage, nous aimerions signaler au Grand Conseil que, en privé, certains de ces directeurs des finances reconnaissent que c'était sûrement une faiblesse dans l'organisation de l'ACN – où les relais n'ont pas été suffisamment faits, où le dialogue qui a eu lieu avec quelques directeurs des finances (une petite dizaine, pour être clair) n'a pas été suffisamment relayé auprès de l'ensemble des communes – qui a certainement contribué à donner à certaines communes le sentiment qu'elles n'avaient pas été suffisamment associées aux discussions, puisque le travail s'était fait en délégation.
Deuxième faiblesse, nous avons eu l'occasion de le dire déjà publiquement, que nous pouvons reprocher au Conseil d'Etat – le Conseil d'Etat en convient volontiers, ce n'est pas qu'avec le partenaire communal que cette faiblesse est apparue –, nous avons beaucoup thématisé au début de cette législature la volonté du gouvernement d'instaurer un véritable dialogue, de restaurer les partenariats dans la conduite des affaires publiques, et nous avons ouvert, dans de nombreux domaines, des espaces de concertation, de dialogue, de travail commun; certains ont d'ailleurs conduit à des dossiers qui sont venus avec succès devant votre parlement; certains évoquaient la facture sociale où nous avons vraiment, croyons-nous, fait un gros travail. En ouvrant ce dialogue de manière relativement intense, c'est en tout cas comme cela que le lit le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat a certainement donné le sentiment que rien ne serait décidé tant et aussi longtemps qu'il n'y aurait pas un accord au bout de ces discussions.
Mais le temps avance, Mesdames et Messieurs, et Monsieur Didier Boillat, quand vous nous dites qu'il faut réfléchir ensemble, si réfléchir ensemble s'appuie ensuite sur l'article 2 de cette motion et c'est ne rien faire ensuite tant que nous ne sommes pas d'accord, vous ne serez pas d'accord pour les affaires de l'Etat. Vous nous l'avez dit d'ailleurs, la motion 13.186, ce n'est pas réfléchissons ensemble entre le parlement et le gouvernement sur les tâches prioritaires de l'Etat et, en attendant d'être d'accord, ne bougeons plus rien! C'est réfléchissons ensemble, mais avec des contraintes parce que nous avons des objectifs, parce qu'il y a des exigences, parce qu'il y a des échéances qui s'imposent à ce canton. Alors, peut-être que ce discours-là, nous ne l'avons pas tenu de manière assez claire avec plusieurs de nos partenaires, notamment les partenaires communaux, et que, dans la foulée de ce large dialogue qui a eu lieu – nous vous en donnerons quelques attestations –, nous avons entretenu cette illusion que nous pouvions discuter, discuter et discuter encore, et que tant que nous discutions, aucune décision ne serait prise.
Le Conseil d'Etat a pourtant dit dès 2014, sitôt qu'il avait adopté son budget 2015, que, pour 2016, il souhaitait faire participer les communes à l'effort d'assainissement dans l'esprit que nous développions tout à l'heure, d'une harmonisation du niveau des efforts, du niveau de priorité dans les prestations publiques, que, compte tenu du choc externe que représentent notamment les dizaines de millions de francs que nous allons perdre dans la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), c'est l'ensemble de l'appareil public qui devait être revisité. Donc, Monsieur Alexandre Houlmann, ce n'est pas la motion 13.186 en priorité qui nous a animé, c'est bien cette perspective de baisses de recettes extrêmement importante des collectivités publiques, des baisses de recettes qui étaient d'ailleurs à l'origine de l'absence de report à l'époque où elles avaient été annoncées quand nous avons instauré la RPT. Il y a toute une série de charges où le canton a dit: on prend puisque nous aurons les recettes de la péréquation; il paraissait légitime que nous nous posions ces questions. Nous l'avons annoncé aux communes dès septembre 2014.
Pour attester de la réalité de cette concertation avec la Conférence des directeurs communaux des finances (CDC-Finances), nous aimerions vous dire ici qu'une dizaine de rencontres ont eu lieu sur la fin de l'année 2014 et l'année 2015, le 8 septembre 2014, le 20 octobre 2014, le 12 décembre 2014, le 15 janvier 2015, le 21 janvier 2015, le 13 février 2015, le 20 février 2015, le 24 avril 2015, le 13 mai 2015 et le 19 juin 2015. Autant de séances qui ont réuni une dizaine de directeurs communaux des finances et le chef du département. Neuf de ces séances avaient à l'ordre du jour l'assainissement des finances de l'Etat et la participation des communes; une bonne part d'entre elles, la péréquation également puisque beaucoup de sujets sont liés et ont été traités en liant cette dimension assainissement et péréquation; et deux de ces dix séances se sont tenues en présence d'autres directeurs communaux, en particulier de l'instruction publique, respectivement de la mobilité et des transports à travers une deuxième Conférence, et en présence de deux autres de nos collègues, la cheffe du DEF et le chef du DDTE pour thématiser de manière plus précise ces problématiques et ces thématiques-là.
Dans le cadre de ces séances, le Conseil d'Etat a proposé aux communes, dès le mois de janvier en séance, puis confirmé par écrit, de formuler des propositions. Le 21 janvier, en séance avec la CDC-Finances, nous avons mentionné notamment un délai au 13 février pour l'envoi de propositions qui pourraient être ensuite discutées dans les séances suivantes. Le 12 février, une note d'orientation du Conseil d'Etat qui datait du jour d'avant est transmise aux communes par l'intermédiaire du RUN qui sert de secrétariat à la CDC-Finances. Il est rappelé, à ce moment-là aux communes, que nous attendons volontiers leurs propositions avec un délai au 20 février, ce qui permettra de correspondre ensuite avec des dates de séances d'ores et déjà agendées. Pour les communes n'ayant pas transmis de propositions, un nouveau délai au 30 avril leur a été proposé par un e-mail du 10 mars 2015. Donc, le dialogue, encore une fois, a été en tout cas organisé, on entend le reproche qu'il n'a peut-être pas été bien conduit, nous y reviendrons aussi; une ouverture à des propositions a été faite, des délais ont été fixés et reportés de deux mois pour permettre l'examen entre les communes aussi des propositions qu'elles pouvaient formuler. Aucune proposition, concrète du moins, n'a été faite. Alors, nous pourrions nous dire que s'il n'y a pas de propositions concrètes, c'est vraisemblablement qu'elles n'étaient pas d'accord sur le principe même de ce report de charges – nous tenons volontiers à votre disposition les notes et les courriers qui ont été échangés à ce sujet. Mais nous aimerions vous donner lecture d'un extrait du procès-verbal validé par les directeurs communaux des finances dans les séances suivantes.
Le procès-verbal du 21 janvier 2015, où, par la voix de plusieurs des directeurs communaux des finances – nous insistons sur le fait que ce procès-verbal a été validé parce que le Conseil d'Etat a entendu aussi que certains porte-paroles des communes n'auraient pas exprimé les voix de l'ensemble ou de la majorité des communes. En l'occurrence, les citations que nous allons prendre ici sont le fait de plusieurs directeurs et consignées dans un procès-verbal validé par la Conférence des directeurs communaux elle-même.
Nous débutons par une affirmation: "Les communes ne se défileront pas" (nous citons donc le porte-parole des communes). Plus loin: "Les dépenses de transfert aux institutions tierces sont en constante augmentation. Les collectivités publiques doivent reprendre le contrôle car c'est là le gros potentiel d'économie", donc un accord sur, en tout cas, des pistes à étudier. Idem pour l'aide sociale: "Actuellement, les collectivités n'ont pas le contrôle"; la démonstration a été faite ensuite que le contrôle a été repris dans un espace de concertation piloté par notre collègue du DEAS, ce que l'on appelle le Conseil de la facture sociale si nous ne nous trompons pas. Plus loin, toujours dans la bouche des communes: "Les modèles basés sur des conventions-programme ou des contrats de prestations sont également générateurs d'efficience, par exemple dans le domaine des écoles". Nous aimerions souligner ici que la question des contrats de prestations et des conventions-programme est un des thèmes qui, à la suite notamment de ces propositions, est aujourd'hui à l'étude, et le Conseil d'Etat reviendra avec des propositions dans ce domaine, toujours sous l'égide du chef du DEAS. Et nous citons toujours les communes: "Favorables à l'abandon du principe dit des subsides" – on ne parle pas ici des subsides à l'assurance-maladie mais aux transports publics, nous parlions là des lignes à l'essai –, "il faut que les acteurs publics se focalisent sur leurs besoins réels et non pas sur leurs moyens". Plus loin, un troisième interlocuteur évoque la possibilité d'une période transitoire (le Conseil d'Etat, quand nous discutons d'une période transitoire, admet que nous entrons en matière sur le fond) et un autre encore, aussi favorable à une approche transitoire pour permettre aux communes de s'organiser. Enfin, on conclut cette séance avec une série de décisions concernant une note qui doit être actualisée et on y dit: "Pour enrichir cette note avec les propositions du canton et des communes, la CDC enverra ses propositions au plus tard le 13 février".
Mesdames et Messieurs, vous pouvez nous reprocher d'être maladroit, vous pouvez nous reprocher de ne pas avoir toujours le bon ton, vous pouvez nous reprocher tout ce que vous voulez sur la méthode, mais dire que nous n'avons pas cherché à organiser le dialogue, que nous n'avons pas eu quelques signaux clairs d'entrée en matière sur la thématique d'une participation des communes à l'assainissement financier des collectivités publiques de ce canton, à la lecture de ce procès-verbal, encore une fois validé par les représentants communaux, c'est un reproche que le Conseil d'Etat ne peut simplement pas accepter.
Nous en venons maintenant à quelques autres éléments sur le fond de cette motion. Nous redirons ici ce que nous avons dit à l'occasion du vote sur l'urgence: pour le Conseil d'Etat, cette question de la participation des communes doit être appréhendée dans le cadre du programme d'assainissement qui sera adopté en novembre et débattu dans les six ou huit mois qui suivent par votre Autorité, dans le cadre du budget 2016, mais ne peut pas être isolée comme une problématique en tant que telle et déconnectée de toute la construction financière des collectivités publiques de ce canton. Bloquer aujourd'hui tout report de charges, toute captation de recettes et en particulier dans l'acception qui en a été précisée devant les Conseils généraux, est simplement indéfendable. Quand nous disons l'acception défendue devant les Conseils généraux, c'est notamment que nous y incluons, par exemple, comme report de charges, la participation des communes via le pot commun de transports à de nouvelles charges, comme la participation au FAIF ou comme la participation à de nouvelles charges qui arrivent en lien avec l'horaire 2016. Cette conception, qui ressort de la rédaction d'ailleurs du texte lui-même, doit faire craindre une interprétation très large de l'alinéa 2, de nature à bloquer non seulement toute évolution des prestations, par exemple dans le domaine des transports: puisque les communes participent au pot commun des transports, cela voudrait dire que le Conseil d'Etat, dans l'attente d'avoir répondu à la motion, ne pourrait plus faire évoluer ces prestations tant et aussi longtemps qu'il n'a pas un accord général des communes. Même chose dans le domaine scolaire où, en fixant ici ou au Conseil d'Etat, le cadre de l'activité scolaire, on implique des charges pour les communes, évidemment. Cela veut dire qu'en attendant d'avoir répondu à cette motion, plus aucune dépense nouvelle dans le domaine scolaire ne pourrait découler d'une décision du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat. Même chose pour répondre à l'initiative concernant les frais dentaires, puisque nous parlons de cotisation des employeurs – par exemple, les communes sont des employeurs –, l'interprétation de la motion pourrait conduire à dire que ce sont des captations de recettes. Même chose sur la loi sur l'approvisionnement en électricité dont vous savez qu'elle donnera lieu à un débat sur les contributions que prélèvent les communes pour l'utilisation de leur domaine public. Est-ce qu'il faut renoncer à ce débat dans les deux ans qui nous séparent de la réponse à cette motion? Même chose dans la facture sociale, où aucune adaptation des prestations ne pourrait plus être décidée, y compris, par exemple, sur les subsides dont on parlait tout à l'heure puisque les communes y contribuent, etc., etc.
Vous le voyez, cette motion est rédigée d'une manière qui serait définitivement bloquante pour des pans entiers de l'activité publique. A ce titre-là déjà, elle est problématique dans son article 2, mais nous insistons bien dans son article 2. La concertation voulue à l'article premier n'est pas combattue par le Conseil d'Etat. Le Grand Conseil ne peut ainsi accepter ainsi de se lier de la sorte à l'issue ou au sort d'un débat complexe et de longue haleine qui est ce large débat que vous souhaitez sur la répartition des charges et des compétences entre l'Etat et les communes.
Nous aimerions rappeler, à ce sujet encore, que le début de cette législature a été marqué par la sortie d'un dossier qui était complètement bloqué, celui du désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes. Il était paralysé, enlisé et c'est en le ressortant point par point que nous avons gentiment débloqué la situation. La demande de la motion conduit à dire: "Nous reprenons un débat de la même nature qui s'était enlisé à la fin de la législature précédente et nous ne bougeons plus tant et aussi longtemps que nous n'avons pas achevé ce débat". C'est une manière d'envisager les choses qui, évidemment, n'est pas envisageable pour le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat aimerait relever encore que, à l'inverse, lorsque les communes prennent des décisions dans leur domaine, qu'elles baissent leurs subventions avec des effets sur les finances cantonales par exemple, elles ne consultent pas systématiquement le Conseil d'Etat, elles non plus. Ainsi en est-il allé lorsque Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds ont décidé de se retirer des contributions sur la participation au fonds romand pour le cinéma, avec des retraits unilatéraux dont nous avons reçu simplement copie des correspondances. Les communes n'ont pas davantage consulté l'Etat, comme nous le disions, lorsqu'elles réduisent leurs subventions avec des effets fiscaux sur les finances de l'Etat. Les communes finalement interviennent parfois auprès de partenaires, notamment de la Confédération, pour solliciter des développements dont le coût doit être assuré en grande partie par l'Etat, sans que la concertation ait toujours été un modèle du genre non plus. Ainsi en est-il de plusieurs interventions des premières communes signataires de la motion auprès des CFF ces derniers mois, en lien avec le développement de l'horaire 2016, qui coûtent plusieurs millions de francs au pot commun des transports.
Nous aimerions néanmoins revenir à des aspects formels. Encore une fois, ni sur le fond, ni sur la forme, l'article premier de cette motion ne pose problème au Conseil d'Etat et, de ce point de vue-là, nous pouvons vous inviter à l'accepter. En revanche, la légalité de l'article 2 est contestée par le Conseil d'Etat qui, si son amendement ne devait pas être approuvé, demanderait que la motion soit renvoyée au bureau pour examen. Nous souhaitons vous en expliquer les raisons en quelques mots.
La motion est une demande (article 227 de l'OGC) du Grand Conseil adressée au Conseil d'Etat de lui adresser un rapport, éventuellement accompagné d'un projet de loi ou de décret. Ledit rapport doit intervenir dans un délai de deux ans après l'acceptation (article 223 de l'OGC). La motion est donc une demande pour que nous revenions avec un débat sur le fond, lequel débat sur le fond sera précédé d'un débat en commission pour préparer le débat en plénum avec une analyse de détails. La motion ne peut donc pas être elle-même un acte normatif dont les conséquences seraient de rang légal et interviendraient immédiatement après son adoption.
Ce point de vue est partagé par le service juridique qui relève: d'une part, le commentaire dans le rapport 12.048 à l'appui de la rédaction de l'OGC disant que: "La motion ne devra pas être trop précise afin de laisser une certaine marge de manœuvre au Conseil d'Etat. Pour soumettre une requête précise, le député (respectivement les communes, puisque les communes ont le même droit), le député pourra toujours déposer un projet de loi". Le Conseil d'Etat et le service juridique relèvent également le commentaire de la Constitution qui précise qu'une motion ne conduit pas à l'adoption d'un acte matériel du Grand Conseil.
Aux yeux du Conseil d'Etat, la disposition de l'article 2 de cette motion est rédigée sous la forme d'un projet de loi ou d'un projet de décret avec une conséquence immédiate, et pas d'une demande d'étude adressée au Conseil d'Etat. En conséquence de quoi, cet article 2 ne peut pas être traité comme une motion, il doit bien être traité comme un projet de loi ou un projet de décret. Il aurait, par conséquent, dû passer en commission préalable avant d'être soumis au plénum. Ceci est prévu d'ailleurs, notamment par l'article 190 de l'OGC, où il est dit qu'une telle conception devrait prendre la forme d'un projet de loi ou de décret et être transmis non pas au plénum mais à une commission. C'est pour cette raison que le Conseil d'Etat a proposé un nouvel amendement qui supprime purement et simplement l'article 2 plutôt que de simplement l'amender, et c'est en vertu de l'article 186 de l'OGC que, si vous ne deviez pas accepter cet amendement et maintenir la motion telle quelle, nous vous demanderions de la renvoyer au bureau pour savoir si elle doit être traitée comme projet de loi ou projet de décret pour son article 2. L'article 186 de l'OGC, qui prévoit que lorsque le contenu d'une proposition ne correspond pas à sa définition légale, le bureau peut le transformer en une autre proposition. Cela implique évidemment que le traitement ensuite de cette proposition soit adéquat par rapport à cette nouvelle qualification.
En conséquence de tout ce développement, le Conseil d'Etat vous invite donc à accepter l'amendement qui vous est soumis et donc à accepter la motion limitée à son article premier. A défaut de quoi, il vous invite à renvoyer la motion au bureau du Grand Conseil pour qualification de ce texte, faute de quoi, vous adopterez une motion qui n'est pas conforme au principe de l'OGC et dont on aurait peine à donner une interprétation précise des effets qu'elle déploiera après son adoption.
Si l'urgence devait être votée, le Conseil d'Etat demandera soit un amendement, soit le renvoi de cette motion au bureau. Nous proposons que nous fassions ce débat après le vote sur l'urgence, de façon à ce que nous puissions ouvrir la discussion sur l'entier des questions que poserait cette motion, ou alors faire part des analyses qui ont été faites avec le service juridique par écrit au bureau en vue d'une discussion ultérieure, si l'urgence devait être refusée, mais cela paraît peu probable.
Monsieur Pierre Hainard, comme l'urgence sera vraisemblablement votée, à entendre les prises de position des groupes – nous aurons l'occasion d'y revenir –, le Conseil d'Etat serait ravi d'entendre que cette motion ne vise pas à anticiper des choix et des débats que nous aurons à faire dans le budget. Il a lu l'article 2 de cette motion, et nous vous le lisons rapidement: "Dans l’attente de ce rapport, le Conseil d’Etat renonce à tout report de charges sur les communes ainsi qu’à toute captation de recettes au détriment de celles-ci. En corollaire, tout nouvel acte législatif indique de maniè…
Monsieur Pierre Hainard, comme l'urgence sera vraisemblablement votée, à entendre les prises de position des groupes – nous aurons l'occasion d'y revenir –, le Conseil d'Etat serait ravi d'entendre que cette motion ne vise pas à anticiper des choix et des débats que nous aurons à faire dans le budget. Il a lu l'article 2 de cette motion, et nous vous le lisons rapidement: "Dans l’attente de ce rapport, le Conseil d’Etat renonce à tout report de charges sur les communes ainsi qu’à toute captation de recettes au détriment de celles-ci. En corollaire, tout nouvel acte législatif indique de manière détaillée et chiffrée les conséquences financières directes et indirectes sur les communes". Le Conseil d'Etat a lu, dans cet article 2, l'idée que nous voulions bloquer tout report de charges dans le cadre du budget 2016 et c'est la raison pour laquelle nous voulions en débattre avant. Si les communes nous donnent une autre lecture de cet article 2, le Conseil d'Etat évidemment en sera ravi.
L'urgence de traiter ces motions est combattue pour plusieurs motifs par le Conseil d'Etat.
D'abord, nous croyons qu'il faut appeler les choses par leur nom. L'urgence est motivée principalement, pour ne pas dire exclusivement, par le souci d'éviter des mesures qui concerneront les communes dans le cadre du budget 2016. Pour le Conseil d'Etat, ce débat évidemment doit avoir lieu, nous n'imaginons pas proposer des mesures de cette nature sans qu'un débat doive avoir lieu, mais le lieu de ce débat est le débat budgétaire. Il serait évidemment incongru de commencer à disséquer par anticipation c…
L'urgence de traiter ces motions est combattue pour plusieurs motifs par le Conseil d'Etat.
D'abord, nous croyons qu'il faut appeler les choses par leur nom. L'urgence est motivée principalement, pour ne pas dire exclusivement, par le souci d'éviter des mesures qui concerneront les communes dans le cadre du budget 2016. Pour le Conseil d'Etat, ce débat évidemment doit avoir lieu, nous n'imaginons pas proposer des mesures de cette nature sans qu'un débat doive avoir lieu, mais le lieu de ce débat est le débat budgétaire. Il serait évidemment incongru de commencer à disséquer par anticipation chaque chapitre du budget, en permettant à chaque intérêt mis en question de s'exprimer devant le parlement pour éviter qu'il soit concerné, mais pris isolément avant le vote du budget, de façon à ce que nous puissions ensuite ne plus boucler un budget tant les éléments de blocage auront été multipliés avant. La question et la situation des communes ne doit pas faire exception aux yeux du Conseil d'Etat; c'est dans le cadre global de l'examen du budget, des équilibres qu'il doit recenser, que ce débat doit avoir lieu et pas par anticipation aujourd'hui. C'est le premier point et c'est le motif d'opposition sur le fond.
Plus formellement, il faut remarquer que le texte de la motion sollicite ou demande que le Conseil d'Etat soit désormais interdit de tout report de charges et de captation de ressources (joli terme, nous croyons que nous ne l'avons pas entendu souvent dans ce parlement), alors que désormais, c'est bien le Grand Conseil qui est saisi de toute une série de propositions. Ce qui veut dire que l'objectif visé par l'urgence, à savoir d'éviter des mesures, ne pourrait pas être atteint en interdisant au Conseil d'Etat des choses qui reviennent désormais au Grand Conseil.
Enfin, le Conseil d'Etat le développera si l'urgence est votée, la motion ne pourra pas être votée en l'état, elle est contraire à l'OGC aux yeux du Conseil d'Etat. C'est un avis qui a été confirmé par le service juridique et qui est à l'origine de notre nouvel amendement qui annule et remplace celui que nous vous avions communiqué. Un amendement, vous l'avez peut-être lu (nous espérons que vous l'avez lu), qui supprime simplement l'article 2. Nous aurons l'occasion de développer cela aussi sur le plan formel tout à l'heure, ou ultérieurement si l'urgence devait néanmoins être votée.
Le Conseil d'Etat ne s'oppose évidemment pas à l'ouverture de la discussion sur tous les sujets que souhaite élargir le parlement. Il souhaiterait néanmoins éviter que nous entrions aujourd'hui dans un débat qui devienne technique et sûrement complexe à mener à 115 députés. Il ne s'opposerait pas à ce que cette question soit thématisée avec une de vos commissions avant de revenir en débat si vous le souhaitez; charge au bureau, le cas échéant, de saisir une des commissions pour examiner de manière plus approfondie ce dossier. Mais, franchement, faire un débat qui aura vraiment des composantes…
Le Conseil d'Etat ne s'oppose évidemment pas à l'ouverture de la discussion sur tous les sujets que souhaite élargir le parlement. Il souhaiterait néanmoins éviter que nous entrions aujourd'hui dans un débat qui devienne technique et sûrement complexe à mener à 115 députés. Il ne s'opposerait pas à ce que cette question soit thématisée avec une de vos commissions avant de revenir en débat si vous le souhaitez; charge au bureau, le cas échéant, de saisir une des commissions pour examiner de manière plus approfondie ce dossier. Mais, franchement, faire un débat qui aura vraiment des composantes techniques à 115, de façon peu préparée dans les groupes, cela ne nous paraît pas être le meilleur des choix. Cela étant, cela ne contredit pas un vote sur l'ouverture de la discussion.
Effectivement, la référence à une question a été laissée en suspens lors d'une réponse à de multiples questions par le prédécesseur de M. Laurent Favre à propos de l'immeuble de la rue du Doubs 51-53, sur l'opportunité d'assurer un suivi médical aux habitants et anciens habitants de cet immeuble. C'est donc plutôt une approche sanitaire qui est retenue, d'où la réponse par le chef du DFS.
Nous pouvons vous dire ceci: les examens, les tests sanguins, les contrôles de santé qui pourraient être envisagés en vue de répondre à des questions précises et d'informer les personnes qui auraient été exp…
Effectivement, la référence à une question a été laissée en suspens lors d'une réponse à de multiples questions par le prédécesseur de M. Laurent Favre à propos de l'immeuble de la rue du Doubs 51-53, sur l'opportunité d'assurer un suivi médical aux habitants et anciens habitants de cet immeuble. C'est donc plutôt une approche sanitaire qui est retenue, d'où la réponse par le chef du DFS.
Nous pouvons vous dire ceci: les examens, les tests sanguins, les contrôles de santé qui pourraient être envisagés en vue de répondre à des questions précises et d'informer les personnes qui auraient été exposées, seront faits, mais il faudrait notamment connaître – ce que nous ne connaissons pas aujourd'hui – la liste de tous les locataires passés dans cet immeuble, la durée de leur séjour dans l'immeuble et leur devenir s'ils ont déménagé. Les coûts d'une telle démarche sont jugés importants, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une estimation précise, et les ressources à mobiliser conséquentes, en particulier s'il faut faire appel à des experts externes. Ceci serait justifié aux yeux des spécialistes qui se sont prononcés s'il existait un indice élevé de suspicion d'effets possibles sur la santé ou, et principalement, si des mesures préventives et curatives pouvaient être encore prises aujourd'hui. En l'occurrence, sur le plan sanitaire, l'Etat confirme ici sa lecture qui est celle de n'avoir pas de responsabilité dans cette affaire. Il n'y a pas non plus, à ce stade, de menaces pour la population qui inciteraient les autorités à intervenir dans une procédure d'urgence pour prévenir un risque sanitaire.
Nous pourrions développer ces questions sanitaires, mais il faudrait se poser la question préalable de l'accès au rapport et à l'expertise qui documentent la situation – ce que nous n'avons pas eu, en tout cas sur le plan sanitaire, aujourd'hui. Il semble qu'il existe un rapport de la SUVA mais qui n'a pas été transmis, à notre connaissance, aux autorités cantonales. Ensuite, une expertise externe permettrait d'apprécier si les substances, la durée d'exposition, les conditions de stockage ont pu créer un risque pour les locataires, tout ceci en mettant ces faits en lien avec les données de la littérature médicale et environnementale qui permettraient ensuite de cibler les problèmes médicaux à investiguer. Une telle analyse nécessiterait une expertise très spécifique qui n'existe pas – enfin, dont les moyens n'existent pas au niveau de l'Etat. Dans l'affaire, par exemple, de la friche industrielle de Boudry, le service de la santé publique avait dû faire appel à un expert international pour donner une appréciation des risques. Comme nous l'avons dit, l'appréciation qui est portée aujourd'hui est qu'il n'y a pas de risque sanitaire à prévenir aujourd'hui et que nous ne connaissons pas l'entier des locataires qui seraient concernés.
Voilà l'état de la question. Nous ne vous cachons pas néanmoins de ne pas avoir fait une analyse approfondie puisque cette question était restée – vous le jugez en tout cas comme tel – sans réponse du prédécesseur de M. Laurent Favre, et qu'elle est revenue dans notre département hier au dépôt de cette question, ce qui veut dire que nous n'avons pas fait des approfondissements beaucoup plus marqués; nous vous devons cette franchise sur l'état de la réponse que nous vous donnons aujourd'hui.
L'amendement n'est pas combattu par le Conseil d'Etat mais nous souhaitons donner quelques précisions pour éviter tous malentendus aujourd'hui et ultérieurement. La question des soins palliatifs n'a pas du tout été évoquée, il n'y a pas de projet et là non plus pas d'agenda caché de la part du Conseil d'Etat sur cette question. La systématique qui a été prise est de dire que l'on maintient dans la loi la référence aux deux sites principaux et comme nous supprimons la référence à quatre sites de traitement et de réadaptation alors même qu'aujourd'hui il est prévu de n'en supprimer que deux, c'…
L'amendement n'est pas combattu par le Conseil d'Etat mais nous souhaitons donner quelques précisions pour éviter tous malentendus aujourd'hui et ultérieurement. La question des soins palliatifs n'a pas du tout été évoquée, il n'y a pas de projet et là non plus pas d'agenda caché de la part du Conseil d'Etat sur cette question. La systématique qui a été prise est de dire que l'on maintient dans la loi la référence aux deux sites principaux et comme nous supprimons la référence à quatre sites de traitement et de réadaptation alors même qu'aujourd'hui il est prévu de n'en supprimer que deux, c'est l'ensemble des sites dits secondaires (si vous nous permettez cette expression même si c'est une mauvaise expression) qui a été proposée à la suppression dans la législation, c'est-à-dire aussi le site de la Chrysalide qui concerne les soins palliatifs sans qu'il y ait la moindre volonté de remettre en question ces questions-là.
Nous aimerions simplement que le message soit clair aussi: la question de l'organisation des soins palliatifs fait partie aussi du projet global et sera donc aussi remise à plat avec l'entier de l'organisation de l'Hôpital neuchâtelois. L'idée aujourd'hui qu'un lieu spécifique dédié aux soins palliatifs doit être réservé n'est pas combattu, n'est pas remise en question, la question qui pourrait être dans le cas des travaux généraux, c'est la question de la proximité entre ce lieu et d'autres unités de l'Hôpital neuchâtelois. Vous savez qu'aujourd'hui nous sommes dans un lieu qui est complètement distinct, à une autre adresse et sans proximité avec d'autres sites hospitaliers. Cette question-là sera thématisée dans le cadre des travaux que nous avons eu l'occasion de présenter aujourd'hui. Il n'y a aucun projet particulier aujourd'hui derrière cette approche un peu technique du toilettage de la loi, il n'y a donc pas d'opposition du Conseil d'Etat à ce que vous adoptiez cet amendement aujourd'hui, il n'y a aucune réserve à ce que cela soit fait. Nous dirions même que nous pouvons vous encourager à l'adopter de façon à éviter d'ouvrir un front de polémiques inutile puisqu'encore une fois, cela ne correspond à aucuns travaux concrets qui justifieraient cette suppression.
Madame Jemmely, vous revenez sur l'idée que le Conseil d'Etat aurait un schéma préconçu, nous vous remettons le schéma et nous vous donnons rendez-vous à l'été prochain. Nous pouvons difficilement faire plus aujourd'hui pour essayer de vous convaincre.
Monsieur Lebeau, sur la question de la loi sur le travail, elle a été étudiée – vous n'êtes pas été le seul à avoir posé la question, c'est un point sur lequel nous n'avons pas répondu tout à l'heure –, cette question a été étudiée. Elle revient régulièrement, en disant qu'à Fribourg, à Yverdon, notamment à Saint-Loup, au CHUV, etc., on appliqu…
Madame Jemmely, vous revenez sur l'idée que le Conseil d'Etat aurait un schéma préconçu, nous vous remettons le schéma et nous vous donnons rendez-vous à l'été prochain. Nous pouvons difficilement faire plus aujourd'hui pour essayer de vous convaincre.
Monsieur Lebeau, sur la question de la loi sur le travail, elle a été étudiée – vous n'êtes pas été le seul à avoir posé la question, c'est un point sur lequel nous n'avons pas répondu tout à l'heure –, cette question a été étudiée. Elle revient régulièrement, en disant qu'à Fribourg, à Yverdon, notamment à Saint-Loup, au CHUV, etc., on applique encore les horaires de douze heures. La question a été posée notamment au secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Il est possible de faire des horaires de douze heures pour autant que les règles du repos dans ces douze heures et entre ces périodes de douze heures soient strictement respectées. Nous n'avons pas avec nous le détail de cette réglementation concernant le repos, mais c'est cela qui rend inapplicable. Le SECO, interrogé, a confirmé qu'il n'y avait pas de convention extraordinaire, que déroger à la loi n'était en principe pas autorisé et que ceux qui l'autorisaient en assumaient la responsabilité. Voilà la réponse que l'on a reçue du SECO, donc, cela existe. En principe, si l'on veut être dans le cadre de la légalité, c'est avec les horaires de repos très contraignants qui perturbent l'organisation des équipes et si l'on veut se tenir définitivement en dehors de la loi, il n'y a en tout cas pas de convention pour ce faire qui permette de déroger, ça n'existe pas semble-t-il. La position du Conseil d'Etat sur ce point, c'est de dire que si ce n'était pas ça l'urgence (évidemment, on applique ce modèle des douze heures depuis des années, nous ne sommes pas à une année près sur ce point-là), c'était un signal de plus au moment où l'on est à la limite et que l'on voit des éléments qui vont aggraver et que l'on a cet élément-là qui vient s'additionner avec des revendications notamment des médecins qui écrivent de façon de plus en plus systématique à toutes les instances du pays pour demander l'application plus stricte de la loi sur le travail, on voit (excusez-nous de le dire comme cela) le mur se rapprocher. A partir du moment où l'on a d'autres éléments qui nous font penser que vraiment nous sommes dans l'urgence, cet élément-là a été évoqué aussi. Mais nous vous en donnons acte, sur ce point-là, nous aurions sûrement pu tenir une année de plus avec une application un peu douteuse sur le travail en prenant le mêmes risques que jusqu'ici. Il se trouve qu'en l'occurrence, cet élément-là ne venait encore une fois que s'additionner aux autres pour forger finalement une conviction.
Monsieur Neuenschwander, vous nous excuserez, sans vouloir être désagréable, mais vous nous excuserez de ne pas comprendre le lien que vous faits entre la mise du patient au centre – ce qui est aussi le souhait et la philosophie dans laquelle nous travaillons de façon générale – et la défense ensuite de façon assez claire de plus de place pour le secteur privé. Plus de place au secteur privé ne veut pas dire forcément que l'on met davantage le patient au centre, cela ne se discute pas évidemment, mais il n'y a pas forcément de lien sur ce plan-là. Vous avez cité la LAMal en disant ce qui est pour vous une prise en considération de façon adéquate des partenaires privés. Nous croyons que nous pouvons difficilement faire mieux que de faire un appel d'offres ouvert avec des conditions qui ont été publiées et attaquables avant qu'elles soient arrêtées et ensuite de dire que c'est selon ces critères que l'on fait un classement et puis ce classement permet de dire que quand un acteur nous donne 80% des solutions que nous recherchons en termes de quantité, il reçoit ces 80% puisqu'il est le premier et le deuxième, même s'il nous offrait 60%, il reçoit 20% parce que l'alternative qui offrirait un choix absolu aux patients que vous souhaitez visiblement, ce serait de planifier deux fois la même prestation et cela, en termes de coûts, toute la jurisprudence le démontre, il y a une compétence donnée au canton très claire et confirmée pour éviter justement de planifier la même prestation à plusieurs endroits de façon à contrôler un peu les coûts. Nous sommes en l'occurrence dans ce que le service de la santé appelle une concurrence régulée, c'est-à-dire des pouvoirs de régulation donnés au canton mais dans un cadre qui limite ce pouvoir de régulation et à l'intérieur de ce cadre, une concurrence. Nous sommes absolument dans ce cadre-là, nous avons fait l'exercice de la planification de manière, encore une fois, tout à fait transparente, structurée et nous sommes prêts vraiment à vous remettre l'entier des documents. Nous avons d'ailleurs prévu de proposer à la commission Santé de consacrer une partie d'une prochaine séance (vraisemblablement à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine) à l'examen de détail de la façon dont cette planification a été faite, ce qui est déjà une manière de s'échauffer pour dans six ans puisque vous avez repris une partie des compétences au Grand Conseil pour la prochaine planification hospitalière.
Pour ce qui est de l'anticipation du processus, vous avez raison, cela a été aussi une préoccupation. Nous n'allons pas dire que nous sommes les meilleurs du monde, mais nous voulons signaler simplement que la plupart des cantons qui ont fait leur liste l'année passée ont rendu leur décision entre décembre et janvier pour l'année qui débutait au 1er janvier 2015. Nous avons rendu des décisions au mois d'octobre, tout début octobre, ce qui laissait trois mois aux partenaires pour s'adapter. C'est encore relativement court, nous en convenons volontiers, quand il y a des investissements et du personnel qui sont concernés, mais nous sommes quand même, en comparaison intercantonale, plutôt de ce point de vue-là dans une approche qualitative des relations avec les partenaires et des capacités à s'adapter. Nous avons en plus admis que peu de choses changeraient la première année, ce qui laisse un temps supplémentaire pour s'adapter.
Monsieur, Dupraz, nous l'avons dit, et nous le redirons et nous reviendrons avec des propositions, les fonds propres manquent à l'Hôpital neuchâtelois. L'endettement n'est pas tout, on le cite souvent, c'est évidemment un chiffre que l'on a beaucoup entendu. Quand il y a de la fortune en immobilisation notamment cela justifie une partie d'endettement privé, ce n'est pas un problème en soi, il n'empêche que ces 300 millions de francs aujourd'hui, 350 au début, coûtent aujourd'hui 7 millions de francs d'intérêts qui participent à la facture des prestations d'intérêt général et clairement, pour l'Hôpital neuchâtelois, nous aurons à nous poser ces questions avec – nous l'avons déjà dit à quelques reprises – au fond, un raisonnement tout simple: Hôpital neuchâtelois appartient à 100% à l'Etat, les dettes de l'Hôpital neuchâtelois sont les dettes de l'Etat d'une manière un peu simpliste, nous en convenons. Nous devons quand même avoir cela en tête lorsque l'on se passe la balle pour savoir qui est titulaire de ces dettes. Nous reviendrons sur ce point, nous l'avons dit, il y a un groupe de travail qui étudie aujourd'hui non seulement les aspects d'économicité dans la prestation, mais il y a un groupe de travail qui étudie la structure financière de l'Hôpital neuchâtelois, celle d'aujourd'hui et celle dont il doit être doté à l'avenir pour fonctionner normalement.
Monsieur Huguenin-Elie, le risque de la pensée unique, soit nous en sommes déjà une victime définitive, ce qui est peut-être votre avis, mais nous vous promettons qu'en tout cas, en ce qui nous concerne, notre pensée a passablement évoluée en deux ans et demi et pas une fois, assez régulièrement. Aujourd'hui, les convictions se forgent à force de creuser le dossier, d'entendre des avis internes au canton, externes au canton, et là où vous avez totalement raison – en tout cas de notre point de vue – c'est que le débat doit être ouvert dans une année. Aujourd'hui nous sommes en train de vous demander de réagir dans l'urgence, il n'y a pas 45 solutions et tout le monde le sent bien. Dans une année, le débat doit être ouvert, mais le Conseil d'Etat ne viendra pas avec un schéma en disant: faites-nous l'Hôpital de demain. Nous viendrons avec le fruit d'un travail, des convictions, les choix que nous vous proposerons, la documentation de ces choix et les raisons pour lesquelles ces choix-là n'ont pas été retenus et ceux-ci oui, mais de façon la plus claire et la plus transparente possible qui permettra d'avoir ce débat démocratique nécessaire sur les alternatives possibles. Vous citez Vaud et Berne, nous aimerions rappeler que le canton de Berne vient d'annoncer la fermeture du Zieglerspital, c'est 300 lits qui vont être fermés dans une logique de concentration et c'est encore une fois la fermeture pure et simple de 300 lits. Le canton du Valais que vous n'avez pas cité est aussi dans ces logiques de concentration des missions sur certains sites, avec notamment toute une partie des soins aigus qui sera concentrée désormais à Sion. Le canton de Vaud que vous avez mentionné vient d'annoncer la réforme de ses hôpitaux du Nord vaudois avec un seul site de soins aigus et nous rappelons quand même que le canton de Vaud, pour un bassin de 180.000 habitants, a décidé de fermer les soins aigus à Montreux, a décidé de fermer les soins aigus à Vevey, a décidé de fermer les soins aigus à Monthey (c'est le Valais ça, mais c'est le même hôpital qui prendra le relais), cela fait donc trois sites de soins aigus qui seront fermés au profit d'un hôpital unique de soins aigus à Rennaz pour un bassin de 180.000 habitants, Vevey, Montreux, Monthey. Nous ne pensons pas que ce soient des villes de 40 ou 50.000 habitants, surement pas, mais ce sont des villes qui ont aussi des réalités urbaines au même titre que celles que l'on connait dans notre canton là où l'on a aujourd'hui des sites de soins aigus.
Voilà, des réflexions ont été faites et l'on voit que de façon générale, nous ne savons pas si c'est la pensée unique ou si c'est le constat quand même que les contraintes voulues au niveau fédéral produisent des effets auxquels chacun doit progressivement un peu s'adapter.
Pour la question que vous posiez en ce qui concerne les deux CTR, cette réflexion reste d'actualité même si elle date un peu; nous vous invitons à regarder quelle est la date du rapport, nous avons un souvenir assez précis des discussions que nous avons eues en 2014 sur ces questions. La vision d'Hôpital neuchâtelois à l'époque était de dire qu'il nous fallait un site de traitement et de réadaptation et c'est à la demande du Conseil d'Etat que le scénario alternatif – parce que justement, nous voulons aller au fond des choses – à la demande du Conseil d'Etat que l'on a dit: documentez-nous, qu'est-ce que cela donne d'en faire deux? Les conclusions sont celles que vous nous avez citées, de dire que quand on regarde la réadaptation, on peut imaginer deux sites si on a deux sites de soins aigus auxquels on peut s'adosser sans quoi nous n'aurons pas les tailles critiques pour faire deux site indépendants de traitement et de réadaptation; il faut que cela s'adosse au site de soins aigus. D'ailleurs, un des scénarios qui est à l'étude aujourd'hui, celui que nous évoquions, il y a des parties de médecine qui seraient redondantes dans ce scénario-là, fait partie des scénarios qui ont été donnés comme mandat d'étude au groupe de travail qui planche à l'heure actuelle. Il n'y a donc pas de pensée unique dans le déploiement du processus que nous avons évoqué tout à l'heure. Il y a bien des scénarios différents avec des conceptions différentes qui seront étudiés, documentés et qui seront transmis au Grand Conseil avec le fruit de cette documentation. Mais évidemment que si l'on conclut d'un côté qu'il ne devait y avoir qu'un site de soins aigus et que la condition pour que l'on ait deux sites de traitement et de réadaptation c'est qu'il faille deux site de soins aigus, nous n'arriverons assez vite au fait qu'il y a un arbitrage à faire entre ces deux conceptions. Nous ne voulons pas anticiper sur ces arbitrages, ils seront fait en 2016 dans le cadre du processus que nous avons décrit.
Enfin, nous aimerions dire à M. Spoletini que nous sommes – nous croyons que nous pouvons le dire comme ça – touché par son intervention. Nous connaissons le parcours qui est le sien dans ses relations avec Hôpital neuchâtelois, nous connaissons une partie (nous n'étions pas là sur l'ensemble de ses interventions) de ses interventions devant le Grand Conseil concernant Hôpital neuchâtelois et de savoir que c'est lui qui repère dans la manière dont on essaye de mettre en place les choses en œuvre, la volonté d'intégrer des dimensions médicales, d'aménagement du territoire et d'autres, est pour nous, encore une fois quelque chose d'assez satisfaisant et touchant, de voir qu'il y a une capacité à entendre l'effort qui est fait de vraiment mettre en perspective l'ensemble de ces enjeux. Est-ce que pour autant il y a aujourd'hui un déterminisme vers la concentration, nous croyons que nous avons répondu en partie en répondant à M. Huguenin-Elie, mais les choix qui seront soumis (nous aimerions insister sur ce point) seront documentés et le Grand Conseil pourra le cas échéant nous renvoyer notre copie en nous disant que sur ce paramètre-là nous mettons des priorités différentes que vous, nous mettons des pondérations différentes que vous. Evidemment, nous souhaitons que cela soit dit le plus vite possible, notamment dans la phase de consultation, mais cela fait partie du débat démocratique que de mettre des poids qui sont différents de l'un à l'autre dans l'appréciation d'une situation. Vous aurez les éléments qui vous permettent de faire cette appréciation de chacun de ces scénarios.
Nous aimerions insister à l'attention de l'ensemble du Grand Conseil sur un des éléments que vous avez mis en évidence, c'est, croyons-nous, un des gros dangers que nous courrons aujourd'hui, c'est celui de cette érosion et de cet affaiblissement sur certains sites, par manque de motivation, par découragement, par l'affaiblissement aussi de certaines équipes à la suite de départs. C'est un danger important. Même dans une année, lorsque nous aurons pris des décisions, il restera deux, trois, cinq, sept, huit, peut-être dix ans, nous ne l'espérons pas, avant que le schéma qui sera décidé ici puisse être définitivement mis en œuvre, abouti, en particulier si l'on passe par des grosses transformations ou des constructions de nouveaux bâtiments.
Cette période-là sera la période la plus difficile à gérer, elle sera encore plus difficile que les décisions que nous aurons à prendre; c'est d'une extrême sensibilité, nous le percevons de plus en plus et vous avez raison de le souligner, c'est déjà sensible aujourd'hui sur certains sites. Il y a un affaiblissement réel qui est le fruit – le Conseil d'Etat en porte une part de responsabilité aujourd'hui et la partage avec d'autres qui sont venus avant lui et avec le parlement – c'est le fruit des tergiversations, des conflits, des oppositions qui ont miné ce canton, qui n'ont pas permis de prendre des options claires depuis de nombreuses années et qui fait que les gens se sont en partie découragés et sont partis, que d'autres sont restés mais commencent à se décourager, que de façon générale les équipes s'affaiblissent et que l'on prend aujourd'hui, c'est vrai, plus de risque qu'il y a dix ans dans notre hôpital à l'heure actuelle, malgré l'engagement remarquable des équipes au quotidien tournées vers le patient – nous revenons à cela Monsieur Neuenschwander. C'est vraiment le point qui méritera toute notre attention entre aujourd'hui, le moment de la décision et le moment de sa mise en œuvre, et vous avez raison de le souligner.
Enfin, Monsieur Bregnard, nous croyons avoir répondu sur la question du doute. Nous vous promettons que si, sur ce dossier-là, nous avions dû apprendre à douter, cela aurait été un très bon exercice. Il y a peut-être que devant vous que nous essayons de ne pas trop montrer les doutes qui nous animent quotidiennement dans ces questions. Mais, comme nous l'avons dit à M. Huguenin-Elie, le doute n'empêche pas progressivement la conviction de se forger, à force d'entendre des gens, de fréquenter du monde, d'aller regarder sur le terrain et de lire quand même un certain nombre de choses sur ce qu'il ce passe ailleurs en Suisse, dans la jurisprudence et dans les cantons voisins.
Voilà, nous croyons avoir cette fois-ci répondu à l'ensemble de vos questions.
Merci de l'attention portée aux propositions faites par le Conseil d'Etat. On sent que les nombreuses heures relevées par M. Willener passées sur le dossier hospitalier en plénum ces derniers mois participent aussi de l'appropriation des contextes dans lesquels nous devons travailler à défaut de faire encore l'unanimité sur les solutions. Au moins y a-t-il gentiment une appréhension plus unanime du contexte dans lequel nous travaillons.
Le Conseil d'Etat partage avec plusieurs des intervenants l'idée que, à défaut d'être à un rendez-vous clé pour l'hôpital, nous sommes en tout cas à une étape…
Merci de l'attention portée aux propositions faites par le Conseil d'Etat. On sent que les nombreuses heures relevées par M. Willener passées sur le dossier hospitalier en plénum ces derniers mois participent aussi de l'appropriation des contextes dans lesquels nous devons travailler à défaut de faire encore l'unanimité sur les solutions. Au moins y a-t-il gentiment une appréhension plus unanime du contexte dans lequel nous travaillons.
Le Conseil d'Etat partage avec plusieurs des intervenants l'idée que, à défaut d'être à un rendez-vous clé pour l'hôpital, nous sommes en tout cas à une étape charnière qui peut décider de figer ou, au contraire, de permettre des évolutions dans ce dossier hospitalier. Le vote que nous soumettons au vote aujourd'hui intervient après la remise en question (certains l'on qualifiée de brutale, nous pouvons entendre cette critique) des options 2012-2013 au début de l'année par le Conseil d'Etat. Intervient aussi après des changements nombreux, importants, dans la direction de l'institution, une direction quasi complètement renouvelée depuis un an. Ce vote intervient aussi dans un climat de grandes incertitudes, d'instabilité, de frustrations, à certains égards de flou, il faut le reconnaître, et où le flou et l'incertitude générés par ces nombreuses remises en question depuis quelques mois.
Aujourd'hui, c'est au fond la poursuite de ce processus de remise en question que nous vous proposons avec la suppression de quelques options stratégiques, avec la suspension d'autres d'entre elles. Du point de vue de la suppression, les sites de réadaptation et leurs missions qui ne seraient plus mentionnées dans la loi, les horaires d'ouverture de la polyclinique du Val-de- Travers et du côté de la suspension de ces options – vous l'avez rappelé – le double service de soins intensifs sur La Chaux-de-Fonds et Pourtalès qui serait remis en question et les travaux immédiats sur le site de La Chaux-de-Fonds qui seraient confirmés comme interrompus et suspendus. C'est, le Conseil d'Etat l'a écrit dans son rapport, la dernière étape de remise en question sans proposition concrète de reconstruction, de construction sur un projet qui donne davantage de lisibilité et de transparence sur la direction qui est prise ou qui sera prise par l'Hôpital neuchâtelois.
Nous disons sans proposition apparente parce qu'au sein de l'Hôpital neuchâtelois, sur toute une série de projets liés au fonctionnement quotidien de l'institution, nous travaillons à améliorer les prestations, nous travaillons à améliorer l'efficience, nous travaillons déjà à nous adapter non pas dans les grandes structures organisationnelles qui dépendent de votre autorité mais à nous adapter au contexte dans lequel il faut désormais évoluer. Les options qui seront supprimées de la législation permettent aux CTR d'évoluer de quatre vers un ou deux sites à l'avenir, dans un premier temps, deux sites, un ou deux à futur. C'est au fond une orientation qui a été admise depuis longtemps – nous rappelons que le Conseil d'Etat a fait campagne en 2013 sur les options stratégiques en annonçant qu'il ne serait pas tenable de conserver quatre sites de traitement et de réadaptation. Cette orientation s'inscrit d'ailleurs dans le mandat que le Grand Conseil nous a confié, de débuter l'étude vers un site de réadaptation unique. Nous y reviendrons, il ne s'agit pas encore de prendre des options définitives mais de répondre à l'urgence aujourd'hui de diviser par deux le nombre de sites actuels. La suspension des missions, c'est une suspension jusqu'en 2016, vous avez été plusieurs à le comprendre et à la relever; nous reviendrons devant vous avec un rapport complet sur les options à moyen et long terme plus stables, plus complètes, plus lisibles aussi pour l'Hôpital neuchâtelois.
Nous sentons aussi bien dans les questions que la presse (L'Impartial et L'Express pour ne pas les mentionner) nous ont été posées à la fin de la semaine dernière en préparation de ce débat que, dans certaines des remarques qui sont faites notamment par la minorité, on sent ce soupçon que le Conseil d'Etat aurait déjà écrit le plan futur pour l'Hôpital neuchâtelois et qu'il avancerait à visage un peu masqué en dévoilant, bribes par bribes, des choses qui, prises isolément, seraient acceptables, mais sans vouloir révéler l'entier. Il n'en est rien, Mesdames et Messieurs, et nous souhaitons passer un peu de temps avec vous pour vous le démontrer.
Ce qui est acquis aujourd'hui, vous le connaissez. Ce qui est acquis, c'est que nous travaillons dans un contexte législatif, la LAMal, qui a été révisée avec une entrée en vigueur en 2012 et qui a fondamentalement changé le contexte en mettant davantage de concurrence, davantage de pression sur les coûts, une remise en question de l'ensemble des questions financières et de financement. Ce qui est acquis, c'est le contexte de pénurie croissante dans les ressources humaines, médicales et soignantes et cela nous pénalise aujourd'hui en termes de formation, en termes de qualité et cela a des impacts aussi sur notre capacité à former, à répondre aux souhaits des médecins d'évoluer aussi dans leur mode de vie et à répondre aux besoins qui évoluent aussi de la population. Notre organisation aujourd'hui est une réponse inadéquate à cette situation de pénurie (nous y reviendrons aussi). Ce qui est acquis toujours, c'est qu'une prochaine étape de révision de la LAMal va entrer en vigueur en 2018 avec le changement complet de financement des soins de traitement et de réadaptation – de réadaptation en l'occurrence. Ce rendez-vous, c'est en 2018, nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à affronter ce rendez-vous comme nous n'étions pas prêts en 2012 à affronter le changement intervenu pour les soins aigus.
Ce qui est acquis ( en tout cas pour le Conseil d'Etat aujourd'hui, mais nous en avons souvent eu l'occasion de l'évoquer devant vous aussi), c'est l'épuisement progressif des équipes, ce sont les difficultés de recrutement, ce sont les limites en termes d'organisation et de sécurité avec des équipes extrêmement éclatées, ces équipes éclatées qui aggravent encore la situation du contexte qui s'impose à nous parce que nous n'arrivons pas à créer du travail pluridisciplinaire qui, du coup, serait plus attractif et répondrait en partie à la situation de pénurie; parce que l'on augmente les servitudes lorsqu'il y a quatre équipes qui doivent assurer des prestations sur quatre sites, on augmente les servitudes de la garde, des présences le week-end, des présences la nuit et donc on perd en attractivité alors que la concurrence se renforce. Tout cela, c'est ce qui est acquis du point de vue de ce qui s'impose à nous.
Ce qui est acquis aussi pour le Conseil d'Etat et ses partenaires, c'est la volonté en créant un espace sanitaire unique d'irriguer de façon fine ce territoire et cet espace sanitaire unique pour assurer une véritable prise en charge de proximité notamment à travers trois policliniques. Tous les modèles qui sont actuellement à l'étude prévoient le maintien de trois policliniques. Au travers de trois départs de SMUR, nous observons que, et les policliniques et les SMUR sont des entités de l'Hôpital neuchâtelois qui ne désertent pas le territoire en concentrant d'autres de ses activités; un territoire qui sera irrigué encore, comme c'est le cas désormais avec quatre départs d'ambulance (au Val-de-Ruz, au Val-de-Travers, dans les Montagnes et sur le Littoral); un territoire qui aura des réponses de proximité aussi via le 144 et les hotline en pédiatrie ou pour l'organisation de la garde médicale; un territoire – et nous aurions dû commencer par cela – qui sera irrigué par le renforcement de la couverture par les médecins de premier recours. Nous rappelons ici les efforts importants qui sont faits par le canton, soit tout seul, soit en collaboration avec d'autres cantons, pour former davantage de médecins de premier recours, pour encourager les médecins à choisir cette voie du médecin généraliste, pour renforcer les cabinets de groupe (nous en avons parlé lors de la dernière session) et dans le cadre de la collaboration aussi entre HNe et la société neuchâteloise de médecine pour réorganiser la garde et augmenter l'attractivité des conditions de travail pour les médecins de premier recours dans notre canton. Un territoire qui sera irrigué encore par le renforcement et nous aurons encore l'occasion d'en parler bientôt, des acteurs du maintien à domicile. L'Hôpital sera présent dans trois régions du canton et le tissu de prise en charge de proximité sera dense et accessible, il garantira la sécurité et devrait rassurer la population.
Tout cela, Mesdames et Messieurs, c'est ce qui est acquis; nous l'avons dit, il n'y a rien de caché.
Le reste, c'est ce qui est à l'étude. A l'étude, c'est le projet d'organisation à long terme avec un calendrier qui est visiblement difficile à faire appréhender, même si nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, et qui suscite de nombreuses incompréhensions; nous rappelions les questions posées encore ces derniers jours par les médias.
Pour tenter d'être plus clair, nous allons revenir étape par étape sur l'organisation que nous avons mise en place pour construire le projet que nous vous présenterons dans une année et nous souhaitons de ce point de vue-là que l'on puisse diffuser un petit schéma qui est aussi celui qui a été diffusé par les médias à la fin de la semaine dernière. Ce schéma, c'est un schéma en six étapes:
La première étape, vous la connaissez, elle est sur votre gauche, elle s'est terminée à l'été 2015, c'est le projet institutionnel de l'Hôpital lui-même, élaboré par l'Hôpital qui est la résultante d'un mandat donné à Hôpital neuchâtelois. Le Conseil d'Etat a demandé à Hôpital neuchâtelois de faire une réflexion sur son positionnement institutionnel, sur son développement à futur et sur l'organisation qui devait en découler. Cet exercice a permis de mobiliser les forces internes à Hôpital neuchâtelois, de réunir, de provoquer la discussion interne et c'est en soi déjà un exercice extrêmement positif et cet exercice a produit le rapport (nous croyons que c'est M. Laurent Kaufmann qui y faisait allusion tout à l'heure) qu'Hôpital neuchâtelois a rendu public a l'été dernier.
La deuxième étape, c'est celle qui est en cours aujourd'hui, c'est certainement la plus importante du point de vue de la documentation et des contenus – nous espérons dans une année entendre moins de frustration sur les données lacunaires qui vous seront produites et les éléments chiffrés plus concrets que vous aurez à vous mettre sous la dent, si vous nous permettez l'expression. Cette organisation, c'est le deuxième bloc, qui s'étend de l'été 2015 au printemps 2016, est constituée de huit groupes de travail: un groupe qui est chargé de réfléchir ou de compléter les propositions d'Hôpital neuchâtelois sur la vision générale de l'hôpital de demain et d'après-demain; un deuxième sur la couverture des besoins sanitaires en particulier dans les régions; un troisième sur les questions liées à la qualité des prestations et des soins; un quatrième sur les questions d'économicité; un cinquième sur les questions liées aux partenariats et aux régions (les partenariats dans les régions et les partenariats entre acteurs hospitaliers, qu'ils soient dans le canton ou hors canton; on pense notamment aux hôpitaux universitaires); un sixième qui porte sur le cahier des charges qui découle des différentes variantes qui sont étudiées aujourd'hui; un septième lié aux questions architecturales et un huitième qui étudie les questions d'aménagement du territoire au sens large, c'est-à-dire qui inclut aussi bien les questions d'infrastructure, d'impacts sur le territoire, que d'impacts économiques, aussi bien d'économie cantonale que régionale. Ces huit groupes de travail ont été composés en associant des collaborateurs de l'Hôpital neuchâtelois, évidemment, des collaborateurs du CNP également avec lequel des collaborations étroites doivent être envisagées et seront envisagées, des collaborateurs du service de la santé publique et de notre département, d'autres institutions sanitaires comme l'association AROSS qui vient de se constituer et qui a un rôle important dans la coordination des soins dans notre canton, d'autres services de l'Etat et ils sont nombreux (le service financier, le service des bâtiments, le service de l'aménagement du territoire, le service des ponts et chaussées, le service des transports et le service économique: le NECO). Des associations de médecins, plusieurs associations de médecins, des associations professionnelles, des associations de patients, des experts externes qu'ils soient directeurs médicaux d'hôpitaux universitaires, d'hôpitaux privés non universitaires, d'hôpitaux publics non universitaires (du canton ou hors canton), des experts de l'informatique de santé, des assurances et les collectivités publiques qui seront entendues également, avec un appui ponctuel encore de mandataires externes sur les questions un peu plus précises comme dans le domaine des transports et de l'architecture. Tout ce travail est coordonné par un chef de projet et une instance de coordination technique supervisée par un comité de pilotage que nous avons le plaisir de présider.
Ces huit groupes de travail auxquels viendront s'ajouter prochainement un groupe chargé encore de plancher sur les aspects législatifs; nous viendrons devant vous dans une année avec des propositions de modification de la législation sur l'EHM, nous aurons aussi par conséquent l'occasion de nous poser toute une série de questions sur la gouvernance et la répartition des responsabilités. Un groupe viendra aussi s'ajouter chargé de proposer des réponses à la situation d'endettement avec lequel nous avons fait naître Hôpital neuchâtelois en 2006; nous rappelons 350 millions de francs d'endettement à la naissance d'Hôpital neuchâtelois. Pour le Conseil d'Etat c'est très clair, le projet de nouvelle naissance d'Hôpital neuchâtelois en 2016 doit donner des réponses aussi à cette situation d'endettement pénalisante pour l'hôpital en particulier dans le contexte nouveau dans lequel il évolue et finalement, des travaux sont en cours entre le DFS et l'Hôpital neuchâtelois pour réduire les prestations d'intérêt général (qui fait souvent débat devant vous) avec une annonce qui a été faite à la commission financière d'un projet (nous l'avons déjà dit publiquement, donc nous ne violons pas de secret de la commission financière ici) d'un objectif de l'ordre de 25 millions de francs de réduction des prestations d'intérêt général de l'Etat à l'attention d'Hôpital neuchâtelois, c'est-à-dire des prestations au niveau approximatif de ce que financent les autres cantons.
Dans ces huit groupes de travail auxquels viendront s'ajouter ces deux autres réflexions, trois scénario sont étudiés (nous avons eu l'occasion de les présenter aux médias), un scénario avec un site unique-unique comme nous l'appelons dans ces groupes de travail, un scénario avec deux sites uniques (l'un de réadaptation, l'autre de soins aigus) et un scénario mixte sur deux sites mais avec certaines filières qui resteraient redondantes. Chacun de ces trois scénarios et étudié avec des degrés de collaborations plus ou moins intenses avec le CNP et nous avons demandé aux groupes de travail de faire appel aussi à leur créativité, c'est-à-dire que nous les avons invité au besoin à combiner ces scénarios, à en proposer d'autres s'ils paraissaient opportuns. C'est dire vraiment qu'il y a beaucoup de scénarios ouverts aujourd'hui et que rien n'est figé, Mesdames et Messieurs.
Ce travail durera environ 10 mois jusqu'à la fin de l'hiver prochain. Nous arrivons dans la phase trois qui sera mise en consultation auprès des autorités communales auprès des partis politiques, auprès des sociétés de médecine et des autres partenaires de l'Hôpital neuchâtelois au printemps 2016. Le débat public aura lieu dès ce moment-là.
Enfin, dans la quatrième phase, en été 2016, le Conseil d'Etat prenant acte des résultats de la consultation, travaillant encore sur quelques-unes des options qui devraient être remises en question au terme de cette consultation, adoptera une position qui sera définitive à son niveau en été 2016. Le Grand Conseil sera saisi ensuite, pourra en débattre dans le courant de l'automne et, dans la mesure où nous avons simultanément à traiter d'une initiative, le peuple sera saisi; les options qui devront être défaites que le peuple a faites, c'est le peuple qui les défera.
Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, le travail est sérieux, il est appréhendé avec toute la complexité du sujet, en profondeur, avec, croyons-nous, l'ensemble des acteurs pouvant apporter une contribution d'abord technique puis politique et il doit déboucher sur un concept solide permettant en quelque sorte de donner (nous l'avons dit) un nouveau départ à l'Hôpital neuchâtelois. Il demande un investissement colossal des personnes et institutions engagées, mais il les implique véritablement de sorte que le projet qui vous sera soumis dans un an sera porté par les acteurs eux-mêmes et pas issu d'une plaquette en papier glacé difficile ensuite à appliquer.
Tout ce travail prend du temps et la seule certitude aujourd'hui du Conseil d'Etat est qu'il n'existe pas de solution simple qui s'imposerait d'elle-même. Pour le reste, rien n'est figé, nous le redisons ici. Le Conseil d'Etat n'a pas d'agenda caché ni de plans préétablis. Depuis le début, nous avons pris le parti de la transparence et de la franchise avec vous, avec les personnes qui conduisent et qui font le quotidien de l'Hôpital neuchâtelois, avec la population neuchâteloise et nous continuerons sur cette voie.
Dans le même esprit, nous avons, au cours du mois écoulé et dans la suite de l'adoption de la liste hospitalière et conformément aux informations que nous vous avions données, réuni Hôpital neuchâtelois et GSMN pour les inviter à envisager les partenariats productifs pour les uns et les autres, mais surtout dans l'intérêt de la population neuchâteloise et du canton de Neuchâtel; les négociations ont désormais débuté, vous l'avez lu dans les médias.
Nous avons également et simultanément rencontré les partenaires de la CCT, que nous avons invité à ouvrir le dialogue à défaut de négociations formelles, à ouvrir au moins le dialogue avec GSMN en vue du renouvellement de la CCT pour le début de l'année 2017. Un mandat a été aussi confié l'été dernier à un institut indépendant pour entamer l'analyse que vous nous avez demandé de réaliser sur cette CCT en comparaison intercantonale. Les résultats seront disponibles aussi dans environ une année.
Revenons néanmoins aux objets précis qui sont soumis à votre approbation, avec quelques rappels d'abord en lien avec des affirmations dans le rapport de minorité. Aucune des options soumises à votre approbation aujourd'hui n'a été ratifiée par le peuple; ces options-là font partie de la remise à plat générale qui fait l'objet du processus que nous venons de décrire. Aujourd'hui, les options qui vous sont proposées sont des options qui ont été ratifiées par votre autorité, que vous pouvez remettre en question. Deuxième affirmation, en bas de page trois si nous nous en souvenons bien: on fait le lien entre la densité hospitalière et l'espérance de vie d'une population. Il aurait été agréable évidemment que les rapporteurs eux-aussi nous fournissent quelques chiffres et références à ce sujet. C'est en tout cas une affirmation qui est démentie par la situation de la Suisse simplement, une Suisse qui a vu le nombre de ses hôpitaux décroître de façon régulière et continue depuis plus de trente ans maintenant et qui, depuis un siècle, mais sans que cela soit démenti depuis plus de trente ans, voit son espérance de vie s'accroître régulièrement. Là, nous tenons les chiffres à votre disposition mais nous ne voulons pas entrer trop dans le détail aujourd'hui.
A ce sujet, une deuxième remarque pour dire aussi que c'est bien les mouvements de concentration qui permettent de développer des prestations plus pointues dans certains domaines, nous pensons notamment à toute la prise en charge dans le domaine de la néonatalité qui fait augmenter le plus les années de vie gagnées et qui réduit la mortalité infantile grâce à des mouvements de concentration de prestations, en l'occurrence, dans les soins aigus. Tout cela pour faire démentir quand même quelques éléments du rapport de minorité.
Nous le disions, revenons aux propositions qui vous sont faites aujourd'hui. Les travaux suspendus à La Chaux-de-Fonds, jusqu'ici, c'est le Conseil d'Etat qui les avait suspendus, il lui paraissait normal dans la mesure où ces travaux avait été décidés par votre autorité, que ce soit ratifié aussi par votre autorité. La nécessité de travaux importants sur le site, s'il est maintenu, sur un autre site dans les Montagnes si le schéma qui sortira des travaux en cours confirme un site dans les Montagnes neuchâteloises (c'est le cas dans deux des trois scénarios de base qui sont prévus, peut-être même dans les trois si c'est le scénario site unique et qu'il devait se trouver dans les Montagnes), si des activités devaient être maintenues dans les Montagnes neuchâteloises, la nécessité n'est pas contestée d'investissements massifs dans cette région pour adapter l'appareil hospitalier pour les années futures. Il faut dire aussi que si nous suspendons aujourd'hui seulement cette option, c'est qu'elle est en partie réalisée déjà puisque ces gros investissements portaient sur les salles d'opération (c'est réalisé), sur le hall d'entrée (c'est réalisé) et sur la rénovation des unités de soins (c'est la partie qui a été bloquée). Monsieur Théo Bregnard et nous nous adressons à l'ensemble des minoritaires, c'est justement en faisant ces investissements que l'on aurait pris des options définitives, irréversibles, que l'on aurait fermé des portes et que l'on aurait imposé des schémas à ceux qui travaillent aujourd'hui avec un peu plus de latitude. C'est cette latitude que l'on a souhaité laisser à ceux qui travaillent aujourd'hui de dire: ne vous figez pas par des décisions que l'on vient de prendre, retardons ces décisions pour avoir le champ libre de la réflexion devant nous au moment où l'on prépare un scénario qui doit tenir plusieurs dizaines d'années. C'est ça, bien davantage, Monsieur Kaufmann, que les questions financières, qui ont motivé cette suspension des investissements que nous vous demandons de ratifier aujourd'hui en attendant le projet définitif.
Nous aimerions dire à vous autres députés qui connaissez bien ce dossier pour l'avoir vu à plusieurs reprises que l'expérience des prisons nous conduit aussi à nous poser la question de l'intérêt d'un bâtiment neuf plutôt que de rénovations successives. Le Conseil d'Etat n'a pas conclu sur ce point mais il a en tout cas des motifs de laisser quelques points d'interrogation ouverts. Cette option-là est donc suspendue, elle n'est pas abandonnée; la question des investissements sera reprise en lien avec le projet définitif qui sera présenté dans un an.
S'agissant du regroupement des soins intensifs sur un seul site, nous sommes au cœur de la problématique liée aux difficultés de recrutement, d'organisation, de taille critique, de nombre de cas accueillis et de formation. Nous aimerions ici faire référence à une expertise complémentaire que nous avons sollicitée en plus des études menées par HNe pour vérifier un certain nombre de scénarios et qui nous confirme en tout point dans les options qui vous sont proposées. Nous vous en lisons quelques extraits, vous nous excuserez Madame la présidente, d'être un peu long sur ce dossier, mais nous pensons qu'il est important de documenter le Grand Conseil.
Concernant la pénurie de personnel soignant, nous citons le rapport qui nous a été remis: "La situation peut être comparée à une anémie chronique et progressive suite à des pertes de sang répétitives auxquelles on assimile les abandons fréquents de personnels diplômés spécialisés, à l'impossibilité de se procurer des transfusions (personnel soignant diplômé pratiquement introuvable aujourd'hui) et à l'incapacité de l'organisme de reproduire lui-même suffisamment de globules rouges (avec la diminution du nombre d'étudiants et les échec qui se multiplient). Les données pour la Suisse, pour tous les centres éducatifs de soins intensifs, sont inquiétantes: une moyenne de 25% des étudiants abandonne leurs études chaque année". Voilà pour ce qui est de la situation générale et du recrutement.
Concernant l'intensité des difficultés: "Une dynamique continue marque le destin des unités de soins intensifs partout dans notre pays, non seulement dans le canton de Neuchâtel. Les tendances mentionnées préalablement se présentent partout et risquent de s'accentuer: pénurie des ressources humaines surtout de personnel infirmier, mais aussi de médecins formés en médecine intensive, centralisation des services de soins intensifs et développement de réseaux, contraintes régulatrices, notamment la loi sur le travail" – nous y reviendrons. "Les raisons spécifiques qui ont provoqué l'intervention des cadres des deux unités de l'Hôpital neuchâtelois en début d'année sont toujours les mêmes: pénurie de personnel soignant, défaut de personnel diplômé et devoir de se conformer à la loi sur le travail avec les difficultés qui en découlent. Ce qui a changé est seulement la gravité des difficultés. Les mois prochains, elles vont encore plus gagner en intensité. Le fait que l'étude de faisabilité constate que la dotation d'infirmières diplômées IDS ainsi que celle des infirmières diplômées ID et des étudiants a continué de diminuer. Les projections pour 2016 indiquent que nous allons probablement rater les dotations requises pour une unité reconnue de soins intensifs".
Sur la qualité: "La réorganisation proposée par les responsables est déjà en soi un projet de qualité parce qu'il permet de maintenir, si ce n'est d'augmenter la sécurité et la qualité de la prise en charge des patients de soins intensifs".
Nous poursuivons avec ceci: "En fait, les calculs montrent que l'unité regroupée à Pourtalès aura un meilleur taux moyen d'occupation, que la capacité maximale ne sera pratiquement jamais atteinte et que l'on rencontrera très peu de phases avec une occupation basse, tout cela en tout cas moins que dans les deux unités séparées. La nouvelle organisation offre un meilleur équilibre d'occupation, de meilleures conditions de formation pour les médecins et les infirmières, elle va augmenter la présence de médecins spécialisés en médecine intensive". Plus loin: "La disparition de l'unité de soins intensifs à La Chaux-de-Fonds ne devrait pas compromettre le concept de chirurgie élective dans cet hôpital", cela répond à la question posée par M. Laurent Kaufmann.
Nous en arrivons à la conclusion de ce rapport avec ceci: "Conclusion et propositions: dans le canton de Neuchâtel, la concentration des soins intensifs sur un site est inévitable et nécessaire. La question à répondre" – pardon, c'est un alémanique qui a rédigé le rapport – "n'est pas de savoir si la fusion des deux unités est vraiment nécessaire mais plutôt si on préfère un changement de bonne heure et bien organisé ou si on veut laisser traîner les événements en risquant une situation d'urgence et un déroulement chaotiques. Il faut dissuader les autorités d'essayer une réalisation partielle, l'interdépendance des éléments ne permettant pas de les diviser. Le projet proposé avec une unité de soins intensifs et une unité de soins intermédiaires est réaliste, bien documenté et clairement faisable. Le projet a une excellente chance de succès. Une demande de reconnaissance comme centre de formation de niveau B pour médecins à Pourtalès est vivement recommandée". Niveau B, c'est un niveau inaccessible aujourd'hui avec la répartition sur deux sites des soins intensifs.
Voilà pour la question des soins intensifs, vous aurez compris donc que l'on peut confirmer aujourd'hui qu'il ne s'agit pas d'une lubie du Conseil d'Etat ni, disons, de la pensée unique au sein de l'Hôpital neuchâtelois mais que les choses ont été pensées sérieusement. Si nous vous demandons de suspendre aujourd'hui uniquement cette option, c'est parce que un des scénarios qui est à l'étude aujourd'hui avec des activités qui resteraient redondantes dans les activités de médecine est encore à l'étude, un scénario où l'on aurait la recréation de deux sites de soins intensifs. Nous voyons bien avec ce rapport qu'il sera difficile mais le Conseil d'Etat n'a pas voulu justement anticiper sur les conclusions des études encours et c'est la raison pour laquelle il vous demande uniquement de suspendre cette option et non pas de la rayer définitivement des textes en vigueur. Si cela devait être supprimé définitivement, cela le sera dans une année avec le rapport que nous vous adresserons sur l'organisation générale.
S'agissant de la suppression de la référence aux centres de traitements et réadaptation dans la loi et la réduction des horaires de la polyclinique du Val-de-Travers, comme nous l'avons dit tout à l'heure, cela a été annoncé depuis plusieurs années comme inéluctable et en tout cas depuis le début de la législature et vous nous avez donné un mandat dans ce sens. Cela répond, nous l'avons dit aussi, à un nouveau mode de financement de la réadaptation avec une très grosse pression par conséquent sur cette organisation et à la nécessité pour y répondre d'organiser le tout par filières de soins et sur un nombre de lieux réduit. C'est nécessaire aussi pour aboutir à une organisation satisfaisante, nous l'avons dit, l'éclatement actuel est néfaste à la cohésion des équipes, est néfaste à la cohérence des pratiques, est néfaste pour le recrutement et la formation; il suscite clairement de la fatigue professionnelle. Enfin, cet abandon de la référence aux quatre sites est aussi nécessaire, même si ce n'est pas l'objectif qui nous a conduit à prendre des décisions et à vous les proposer, il est nécessaire aussi en termes d'efficacité et de coûts. Le rapport mentionne à ce sujet entre 2,5 et 3 millions de francs d'économie sur ce point. Si cette suppression est votée par votre autorité, cela signifie que le site de la Béroche cessera ses activités au tournant de l'année. Ses activités seront regroupées sur d'autres sites, principalement au Locle.
Le CTR du Val-de-Travers cessera ses activités dans un an environ mais sa polyclinique demeurera, elle sera même consolidée, même si ses horaires ont été réduits. Pour arriver à mettre en œuvre ce scénario, il nous faut faire des investissements et c'est une des raisons pour lesquelles nous ne voulions pas attendre encore une année et demie avant que le peuple se soit prononcé, faute de quoi nous n'aurions pas été prêts pour l'échéance de 2018.
Fermer le site de la Béroche, réduire les prestations sur le site du Val-de-Travers, c'est évidemment des éléments extrêmement importants, sensibles pour la population, pour ses autorités et nous avons de ce point de vue-là mis une attention toute particulière aux contacts avec les autorités de la Béroche, avec la fondation de l'ancien Hôpital de la Béroche, avec lesquels des discussions sont encore en cours. Plusieurs options sont sur la table, une séance est encore agendée dans le courant du mois de novembre. Aujourd'hui, nous l'avons déjà dit, la priorité des autorités de la Béroche est de retrouver des activités qui génèrent de l'emploi à la Béroche dans ce bâtiment. Encore une fois, plusieurs contacts avec des partenaires intéressés sont à l'étude aujourd'hui et nous poursuivrons ces contacts avec les autorités de la Béroche et avec la fondation de l'ancien Hôpital.
Les contacts avec le personnel ont eu lieu de manières systématiques et nous aimerions avec M. Patrick Bourquin relever l'excellent outil dont nous disposons aujourd'hui avec la convention collective de travail: les questions liées aux conditions qui seraient appliquées en cas de transfert de postes, en cas de transfert de fonction, en cas de suppression de postes, tout cela est réglé parfaitement par cette CCT. Cela n'a pas pris de très longues heures et de très longues séances de discussion, c'est la règle qui s'applique et cela rassure le personnel. Il y a aussi des conditions dans lesquelles nous avons l'obligation comme employeur et par conséquent comme autorité "employeur-HNe" et comme autorité de notre côté à rassurer les gens auxquels nous demandons de s'inscrire dans ces réformes; la CCT y contribue grandement et il y a une obligation de solliciter la collaboration aussi des autres acteurs, des autres employeurs affiliés à la CCT pour trouver des solutions là où des postes seraient purement et simplement supprimés.
Un groupe de travail, vous le savez aussi, avec les autorités du Val-de-Travers et avec les acteurs du Val-de-Travers a été réactivé (il existait par le passé). Il inclut les autorités cantonales, communales, administratives et l'Hôpital neuchâtelois ainsi que d'autres partenaires encore. Il travaille aussi très intensément depuis quelques semaines et quelques mois. Des propositions très concrètes ont reçu des avals de principe à ce stade et sont en cours de précision, elles devraient pouvoir être annoncées d'ici à la fin de l'année avec des solutions pour répondre à la préoccupation qui est aussi la nôtre de ne pas laisser la population du Val-de-Travers sans réponse sanitaire au milieu de la nuit. Cela ne veut pas dire que la réponse sera celle d'une polyclinique, en particulier si vous acceptez de réduire les horaires de celle-ci, mais il n'y aura pas une absence de réponse pour la population du Val-de-Travers si vous nous suivez sur ce point.
Voilà, Mesdames et Messieurs, nous aimerions conclure en vous invitant à avoir en tête au moment de voter au travail colossal qui a été réalisé, qui est en cours aujourd'hui par les organes de l'Hôpital, par les groupes de travail internes à l'Hôpital, par les groupes de travail que nous avons présentés tout à l'heure, par le service de la santé publique, aux effort sollicités des collaborateurs qui doivent changer leurs méthodes de travail, envisager d'autres lieux et d'autres manières de travailler, qui doivent changer de collègues dans certains cas et d'activité. Pensez aussi aux populations en particulier dans les régions où cela va changer le plus rapidement qui ont besoin d'être éclaircies pour pouvoir suivre les projets qui sont les nôtres et nous espérons bientôt les vôtres. Pensez aussi à la population qui finance ce système dont on doit assurer l'efficacité.
Par le vote qui est sollicité de votre part, il s'agit de fixer les axes les plus urgents de l'Hôpital neuchâtelois en attendant les axes à plus longs termes que nous vous présenterons dans une année, mais aussi de soutenir la poursuite de ce travail, de remercier ceux qui s'y engagent en manifestant votre confiance et votre volonté politique de poursuivre les réformes dans un cadre respectueux et transparent et adapté au contexte national qui nous est imposé. C'est nécessaire aussi pour permettre à l'Hôpital neuchâtelois de passer à d'autres stratégies vitales pour lui et pour notre canton. Le politique est souvent intéressé à l'organisation et aux finances, mais d'autres projets sont non moins importants pour l'Hôpital neuchâtelois en matière de qualité, en matière de formation, en matière d'organisation de partenariat, en matière de renforcement de la relation au patient, en matière d'efficience, en matière informatique, etc.
Alors, oui, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat est totalement impliqué avec, nous croyons pouvoir le dire, une totale honnêteté intellectuelle et une volonté d'être parfaitement transparent pour assurer d'abord et avant tout la sécurité sanitaire à chacune et à chacun de nos concitoyens, sur chaque mètre carré de notre territoire, et c'est sur cette voie-là que nous vous demandons de nous suivre en ratifiant les propositions qui vous sont soumises.
Nous avons des injonctions un peu paradoxales qui nous demandent de dissocier clairement les sujets financiers des sujets d'infrastructures et de mobilité et puis des questions qui reviennent immédiatement après sur les questions fiscales. La question de l'impôt sur les frontaliers, nous croyons, pour autant que nous ayons bien compris la question, y avoir déjà répondu à de multiples reprises. Nous avons suspendu le traitement de toutes les interventions qui avaient été déposées devant le parlement à ce sujet, en attendant le vote du canton du Jura. Le travail a été repris désormais en collab…
Nous avons des injonctions un peu paradoxales qui nous demandent de dissocier clairement les sujets financiers des sujets d'infrastructures et de mobilité et puis des questions qui reviennent immédiatement après sur les questions fiscales. La question de l'impôt sur les frontaliers, nous croyons, pour autant que nous ayons bien compris la question, y avoir déjà répondu à de multiples reprises. Nous avons suspendu le traitement de toutes les interventions qui avaient été déposées devant le parlement à ce sujet, en attendant le vote du canton du Jura. Le travail a été repris désormais en collaboration entre les cantons de Neuchâtel et du Jura mais la compétence de changer le système actuel est dans les mains de la Confédération ce qui fait qu'il n'y a pas d'avancées nouvelles concrètes que nous puissions vous communiquer aujourd'hui sur ce point.
Pour le reste, l'ensemble des considérations du Conseil d'Etat a déjà été exprimé lors des réponses aux interventions des groupes libéral-radical et UDC croyons-nous sur ce sujet et encore une fois, le Conseil d'Etat n'entendait pas ouvrir aujourd'hui un large débat fiscal en lien avec ce rapport sur la mobilité.
Juste pour réagir rapidement à la dernière intervention de M. Mauro Moruzzi: entre 90 et 100%, si d'aventure nous étions à 90% sur toutes les rubriques, nous aurions pris 200 millions de francs de marge. Alors nous, nous nous réjouissons, comme M. Jean-Charles Legrix, de la perceptive d'avoir des comptes qui sont 200 millions en dessus du budget. Nous pensons qu'on vous proposera de déboucher quelques bouteilles ce jour-là! Mais vous comprenez que par les temps qui courent, nous sommes obligés quand même de prendre quelques hypothèses qui se resserrent un peu et que du coup, la généralisation…
Juste pour réagir rapidement à la dernière intervention de M. Mauro Moruzzi: entre 90 et 100%, si d'aventure nous étions à 90% sur toutes les rubriques, nous aurions pris 200 millions de francs de marge. Alors nous, nous nous réjouissons, comme M. Jean-Charles Legrix, de la perceptive d'avoir des comptes qui sont 200 millions en dessus du budget. Nous pensons qu'on vous proposera de déboucher quelques bouteilles ce jour-là! Mais vous comprenez que par les temps qui courent, nous sommes obligés quand même de prendre quelques hypothèses qui se resserrent un peu et que du coup, la généralisation des marges nous pose problème. C'est cela, c'est la généralisation des marges, parce qu'en fait derrière notre systématique, cela revient à dire que partout où il y a un doute, nous prenons la marge; du coup, pour nous, cela nous parait vraiment problématique.
Le Conseil d'Etat s'opposera à cette recommandation dont il comprend bien l'esprit, mais vraiment, elle parait très rigide et poser de nombreux problèmes. Un dépassement sur une année peut intervenir pour de multiples motifs, pas forcément parce qu'il y a une tendance générale – comme nous l'avons observé sur quelques-uns des postes tout à l'heure – dans certains cas, c'est un évènement exceptionnel sur une année. Comme nous l'avons dit aussi, nous n'avons pas toujours tous les éléments pour faire plusieurs scénarios quand bien même il y a eu des déplacements au cours des années précédentes. …
Le Conseil d'Etat s'opposera à cette recommandation dont il comprend bien l'esprit, mais vraiment, elle parait très rigide et poser de nombreux problèmes. Un dépassement sur une année peut intervenir pour de multiples motifs, pas forcément parce qu'il y a une tendance générale – comme nous l'avons observé sur quelques-uns des postes tout à l'heure – dans certains cas, c'est un évènement exceptionnel sur une année. Comme nous l'avons dit aussi, nous n'avons pas toujours tous les éléments pour faire plusieurs scénarios quand bien même il y a eu des déplacements au cours des années précédentes. De façon générale, nous avons d'ailleurs évoqué ce sujet avec la commission financière hier, si de façon systématique, chaque fois qu'il existe un petit risque sur une rubrique, nous couvrons l'entier du risque, c'est-à-dire que nous faisons preuve d'une prudence vraiment maximale, nous finissons de façon générale avec de très gros écarts entre le budget et les comptes ce qui a deux conséquences: le premier c'est que nous faisons des sacrifices dans certaines prestations qui objectivement en termes de priorité ne seraient pas toujours justifiés par les circonstances (cela encore nous pouvons imaginer que sur certains bancs, en tout cas, nous puissions l'encourager), mais surtout en termes de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires, quand nous allons demander les efforts aux institutions que nous subventionnons, à la fonction publique, à la population sur certaines prestations, en disant que ces efforts sont rendus nécessaires par la situation financière concrète de l'Etat et que de derrière nous bouclons avec 10, 20, 30 et si nous vous suivons peut-être 40, 50 voire 60 millions de francs de mieux que dans les comptes (nous en rêvons évidement) mais si cela se répète, nous n'avons plus aucune crédibilité dans les exercices suivants pour demander les efforts nécessaires.
Donc cette proposition d'avoir une budgétisation qui est toujours au maximum de la prudence devrait s'accompagner d'une révision assez complète des mécanismes de frein où nous devrions introduire à ce moment-là l'idée que le budget est par définition plus optimiste que les comptes et que par conséquent, il peut atteindre des limites plus élevées de déficit que ce qui doit être respecté aux comptes, un peu comme nous l'avons retenu pour les investissements.
Alors ce qui est valable pour les investissements, compte tenu des durées de planification et des nombreux aléas qui interviennent dans le processus de mise en œuvre des investissements, il ne nous parait pas souhaitable du point de vue du compte de fonctionnement et votre recommandation nous parait avoir vraiment trop de conséquences de par sa rigidité, des conséquences négatives, et nous vous recommandons de plutôt nous interpeller de manière critique dans le cadre de la commission financière sur les rubriques pour lesquelles vous pourriez avoir des doutes, pour demander des explications peut-être un peu plus détaillées quand des dépassements ont eu lieu, mais de ne pas en faire une règle rigide, générale qui changerait quand même pas mal la façon d'envisager la conduite financière de l'Etat.
Merci de l'accueil réservé à ce rapport qui est (nous croyons que M. Philippe Haeberli l'a bien souligné) devenu urgent au gré de l'opportunité que nous souhaitons saisir. Le temps de la procédure, avec un renouvellement sous-forme de leasing tel qu'il existait jusqu'ici, avait des délais qui avaient été parfaitement planifiés. Le fait de changer de procédure nécessite de vous saisir et impose du coup une procédure qui se rallonge et qui rend, si nous voulons respecter les échéances, la clause d'urgence indispensable. N'y voyez donc pas un défaut de planification, c'est vraiment parce qu'une …
Merci de l'accueil réservé à ce rapport qui est (nous croyons que M. Philippe Haeberli l'a bien souligné) devenu urgent au gré de l'opportunité que nous souhaitons saisir. Le temps de la procédure, avec un renouvellement sous-forme de leasing tel qu'il existait jusqu'ici, avait des délais qui avaient été parfaitement planifiés. Le fait de changer de procédure nécessite de vous saisir et impose du coup une procédure qui se rallonge et qui rend, si nous voulons respecter les échéances, la clause d'urgence indispensable. N'y voyez donc pas un défaut de planification, c'est vraiment parce qu'une opportunité arrive et que nous changeons du coup les compétences décisionnelles que la clause d'urgence a été activée ou sollicitée.
Par rapport à la question de M. Alexandre Houlmann, nous aimerions rappeler l'annonce qui vient d'être faite dans le cadre de ces réformes d'organisation des services de l'Etat que nous évoquions tout à l'heure de regrouper l'entier du service des contributions sur son site principal à La Chaux-de-Fonds. C'est une annonce qui est associée à la libération du site de la Rue du Musée, c'est dire que les intentions du gouvernement restent de considérer le canton comme un seul espace et cela vaut dans tous les sens, y compris dans le sens du regroupement Haut-Bas, Bas-Haut, en direction des Vallées ou depuis les Vallées. En l'occurrence pour le service de la logistique, nous avions une nécessité de déménager relativement rapidement compte tenu des menaces qui planaient sur le bail actuel sur un des locaux utilisés. Nous avions une nécessité de prendre en considération la distance par rapport à l'organisation générale des services qui sont les plus souvent desservis par rapport aux livraisons qui sont faites. Les coûts de transports vont se réduire drastiquement avec le regroupement et avec la réduction des kilomètres entre le service d'achat, de logistique et des imprimés (SALI) et les autres services qu'il dessert, donc en termes de logistiques, c'est une appréciation assez complète qui a été faite. Nous allons gagner en efficacité en regroupant l'entier du service sur un même lieu et c'est l'un des services qui est au cœur de la réforme de l'Etat puisqu'il va voir chez lui se concentrer une série de tâches, notamment des tâches d'impressions, d'envois de factures, d'imprimés, etc. encore d'avantages qu'aujourd'hui, et cela permettait de saisir une opportunité de lui donner un tout petit peu d'espace pour permettre ces développements. Ce sont ici quelques considérations annexes à la demande de crédit, mais qui permettent de répondre de manière un peu plus complète à quelques-unes des questions sur l'opportunité du déplacement ou sur son impact régional.
Pour ce qui est des cartouches d'encre, M. François Konrad, vous nous excuserez, si nous en croyons ce qu'il se passe dans le bureau voisin du nôtre, il me semble que nous les recyclons et elles sont même parfois remplies par le fournisseur, pour être complétement recyclées, mais nous vous proposons de vous confirmer cela par écrit parce que nous sommes pas sûr que l'expérience d'une seul bureau à côté de nous soit tout à fait significative de l'ensemble du fonctionnement de l'administration.
Pour ce qui est de la durée d'amortissements et rassurer M. Mauro Moruzzi, la durée prévue d'amortissement est inférieure à la durée de vie constatée ces dernières années sur ce type d'équipement, ce qui veut dire qu'il y a pas de risque qui est pris sur ce point-là. Après nous pouvons toujours prendre plusieurs considérations en compte, mais vraiment là, nous sommes sur des durées de vie effectives et des durées d'amortissements, et la durée d'amortissement est plus courte, donc cela parait vraiment ne pas être risqué.
Sur la question des volumes, le Conseil d'Etat peut accepter votre recommandation si nous l'évoquons déjà ici comme une contribution à la recherche d'économie dans le cadre du programme d'économie, mais nous aimerions signaler ici que l'augmentation des volumes au SALI correspond souvent à des mesures d'économie déjà, parce que nous concentrons l'activité sur une infrastructure professionnelle plutôt que d'avoir des gens qui passent leurs hures devant la photocopieuse dans chacun des bureaux. Nous aimerions vous donnez un exemple à ce titre: le contrôle cantonal des finances à qui nous avons demandé dans le cadre de l'élaboration du budget 2016 de serrer encore un peu plus ses budgets comme nous l'avons demandé à tout le monde, nous a démontré que ces dernières années ces tâches avaient augmenté, qu'il attendait encore des augmentations de tâches dans les prochaines années, que pour autant il n'avait pas sollicité d'augmentation d'effectif justement parce qu'il avait pris une série de mesures dont la centralisation de l'impression de ces rapports auprès du SALI. Ce sont des volumes relativement importants qui sont imprimés, le fait de centraliser fait que nous avons pu économiser quelques dizaines de pourcentages de postes de secrétariat pour simplement l'édition de ces rapports et cela se retrouve évidement avec des volumes qui s'additionnent et qui viennent faire gonfler les statistiques du SALI. Donc, nous prenons votre recommandation pour l'ensemble de l'administration et pas pour un seul service où nous aurions là les fausses incitations même si nous la retenions dans ce sens-là.
Soulignons aussi que nous avons quelques projets qui nous permettraient de réduire aussi – nous pensons notamment à des factures que nous continuons d'imprimer et d'envoyer alors que nous avons des modèles d'e-facture que nous pourrions généraliser – mais il a beaucoup de réticences aujourd'hui auprès de certaines catégories d'utilisateurs et donc nous avons aussi un travail qui ne dépend pas que de décisions à prendre mais de sensibilisation à l'utilisations de nouveaux outils, le Guichet unique, les systèmes électroniques de façon générale, pour les usagers et les administrés ce qui nous permet de vous dire une deuxième fois un encouragement vif à utiliser et à encourager ceux qui vous entoure à utiliser le Guichet unique et tous ces moyens électroniques. C'est chaque fois des économies sur des dépenses d'affranchissement postal, des dépenses de commissions sur nos comptes de chèques postaux, c'est des économies sur l'impression comme vous l'avez relevé, donc, utilisez et faites utiliser les moyens électroniques, nous insistions, nous voyons que le chef SIEN est à la galerie, c'est pas parce que nous l'avions vu avant que nous insistons, mais c'est vraiment un combat que nous menons ensemble que d'essayer de généraliser ces outils. Voilà, merci encore de l'accueil que vous réservez à ce rapport.
Comme nous reprenons la parole, nous ne pouvons pas nous empêcher de signaler quand même que, s'il devait y avoir quelques oreilles attentives à la cause des communes dans cette salle, de signaler que pour une part, nous sommes des rubriques que nous avons sorties de la facture sociale et qui sont donc en croissance à charge exclusive du canton. Cela étant dit, M. Jean-Charles Legrix, nous avons promis que nous ne ferions pas référence à votre mandat communal donc ce n'est pas vous que nous visons, mais pour répondre plus précisément à votre question, la deuxième évaluation des comptes sera d…
Comme nous reprenons la parole, nous ne pouvons pas nous empêcher de signaler quand même que, s'il devait y avoir quelques oreilles attentives à la cause des communes dans cette salle, de signaler que pour une part, nous sommes des rubriques que nous avons sorties de la facture sociale et qui sont donc en croissance à charge exclusive du canton. Cela étant dit, M. Jean-Charles Legrix, nous avons promis que nous ne ferions pas référence à votre mandat communal donc ce n'est pas vous que nous visons, mais pour répondre plus précisément à votre question, la deuxième évaluation des comptes sera disponible dans le courant du mois d'octobre, ce qui veut dire qu'aujourd'hui nous ne pouvons pas vous dire: il y a des compensations qui ont été trouvées.
Le gouvernement n'est pas plus satisfait que les marques d'insatisfaction qu'il vient d'entendre de la part du parlement. Nous sommes au cœur d'un des problèmes identifiés assez clairement auquel nous avons décidé de nous attaquer notamment dans le cadre du programme d'assainissement, c'est toute la logique des facturations intercantonales et en l'occurrence, deux des trois crédits qui sont sollicités découlent de cette systématique, la troisième découle de difficultés nouvelles qui viennent d'une modification législatives avec des comportements qui ont changés chez nos partenaires qui nous e…
Le gouvernement n'est pas plus satisfait que les marques d'insatisfaction qu'il vient d'entendre de la part du parlement. Nous sommes au cœur d'un des problèmes identifiés assez clairement auquel nous avons décidé de nous attaquer notamment dans le cadre du programme d'assainissement, c'est toute la logique des facturations intercantonales et en l'occurrence, deux des trois crédits qui sont sollicités découlent de cette systématique, la troisième découle de difficultés nouvelles qui viennent d'une modification législatives avec des comportements qui ont changés chez nos partenaires qui nous envoient les factures, mais pour lesquelles nous n'avons rien à redire non plus.
Aucun de ces domaines ne dépendent, ni au niveau de la planification, ni au niveau de la comptabilisation, de décisions du Conseil d'Etat. Nous aimerions insister ici: ni au niveau de la planification; c'est-à-dire que nous pouvons des planification estimatives du volume de prestations que nous allons solliciter dans telle ou telle institution hors canton, mais lorsque nous avons des concordats intercantonaux qui prévoient par exemple le principe dit de "la treizième factures" (nous croyons que c'est comme cela que cela s'appelle), ou quand vous avez placé un jeune ou un adulte, peu importe, dans une institution que vous avez payé les douze mois pour lesquels le coût du placement doit être honoré, vous recevez une treizième facture l'année suivante qui dépend du taux d'occupation de l'institution dans laquelle il a été hébergé. Comment vous voulez planifier cela 18 mois avant? Cela dépend de la façon dont l'institution, genevoise, valaisanne, fribourgeoise qui a accueilli cette personne, a rempli ses places avec des gens qui viennent de toute la Suisse. Et puis si elle a bien rempli, il n'y a pas de treizième facture, mais si elle n'a pas bien rempli, il y a une treizième facture qui vient rajouter le coût.
Ce sont des concordats intercantonaux qui posent problème, le Conseil d'Etat le dit; il envisage d'analyser l'ensemble de ces dynamiques intercantonales qui ont aussi, nous ne voulons pas entrer dans tous les détails ici, des mécanismes d'incitation qui sont très défavorables au finances publiques de tous les cantons, mais c'est évidemment impossible aujourd'hui de vous dire comment telle institution va remplir ses places en 2016 parce qu'elle accueille deux Neuchâtelois, de vous dire nous savons exactement.
Deuxième point, nous avons des tendances dans certains domaines et nous pensons que parce qu'il y a eu un changement législatif l'année où cela a changé nous enregistrons un saut et nous vous présentons une demande de crédit parce que c'était pas prévu et puis que l'année d'après cela se stabilise et nous nous rendons compte que le changement législatif a des effets multiples dont certains n'étaient pas prévisibles, dont certains n'étaient en tout cas pas prévus. Ce qui fait que, même avec les recommandations que vous nous faites de budgétiser l'hypothèse la plus défavorable – nous aurons l'occasion d'en discuter à propos de la recommandation – nous n'aurions pas fait mieux parce que cette hypothèse n'existait même pas dans certains cas. C’est-à-dire que nous n'avons pas la visibilité sur certains éléments qui sont des éléments de surprise au moment où nous recevons la facture, nous essayons de comprendre ce qu'il s'est passé et nous nous rendons compte que ce n'était pas prévisible.
Enfin nous entendons volontiers l'ensemble de vos bonnes recommandations sur l'amélioration possible de la gestion de l'Etat, mais quand même, partir du principe que 18 mois avant, nous sommes capables de prédire avec une exactitude qui représente moins de 2% d'écart tout ce qu'il va se passer l'année prochaine, personne imaginons-nous dans ce parlement n'a la prétention de pouvoir faire cette exercice avec une précision absolue qui fait que jamais nous aurions à solliciter des crédits supplémentaires parce que tous les éléments inconnus auraient été planifié. Cela parait quand même un peu difficile.
Et puis s'agissant des compensations interdépartementales, nous aimerions rappeler la date à laquelle le rapport a été adopté, c'est au tout début de l'été, ce qui fait que dans tous les départements nous avons encore, à ce stade-là, beaucoup d'incertitudes, ce qui fait que nous avons évidemment de la difficulté dans le département concerné, comme dans les autres départements, à dire nous pouvons proposer une compensation alors même que nous ne voyons pas forcément clair sur l'entier; nous avons à cette date-là tout juste les premières projections et elles restent relativement aléatoires, elle sont basées sur quatre mois de l'année de résultat. D’où les remarques qui terminent chacun des chapitres qui vous ont été proposés avec, et pour être complet nous reprendrons la citation tronquée par M. Jean-Charles Legrix, dans les trois chapitres nous disions: "aucune compensation n'a pu être présentée sur le solde restant ou n'a pu être présenté. Des compensations seront toutefois recherchées d'ici le traitement de cette demande par le Grand Conseil ou d'ici la fin de l'exercice", nous pensons que ça n'avait pas échappé à M. Jean-Charles Legrix même s'il a tenté de nous faire croire que cela pouvait échapper à d'autres.
Voilà encore une fois pas plus de satisfaction, un vrai problème de ces flux intercantonaux et quand même, l'hypothèse que vous devez entendre qu'avec 18 mois à l'avance, c'est difficile d'être toujours parfaitement exact dans toutes les projections que nous faisons sur le déroulement de l'exercice à venir.
Nous prenons la parole pour inviter M. Bauer, s'il est vraiment convaincu de la simplicité des solutions qui pourraient exister au plan cantonal, à notre totale ouverture à examiner des propositions de textes législatifs. Il est certainement plus compétent que nous pour rédiger de toute pièce ce genre de texte. Jusqu'ici, nous nous sommes heurtés à des impossibilités, s'il arrive à les convaincre, dans l'attente du traitement au niveau national, nous serons ravis de pouvoir examiner les propositions concrètes et formulées qui dépasseraient notre propre incompétence. Nous vous proposons de ren…
Nous prenons la parole pour inviter M. Bauer, s'il est vraiment convaincu de la simplicité des solutions qui pourraient exister au plan cantonal, à notre totale ouverture à examiner des propositions de textes législatifs. Il est certainement plus compétent que nous pour rédiger de toute pièce ce genre de texte. Jusqu'ici, nous nous sommes heurtés à des impossibilités, s'il arrive à les convaincre, dans l'attente du traitement au niveau national, nous serons ravis de pouvoir examiner les propositions concrètes et formulées qui dépasseraient notre propre incompétence. Nous vous proposons de renvoyer la question des baisses de recettes fiscales à l'étude du programme d'assainissement.
Le Conseil d'Etat salue la ténacité de la commission sur ce sujet qui a été, c'est vrai, maintes fois évoqué, qui était resté dans une situation d'impasse à peu près à chaque fois dès lors que nous souhaitions régler le problème que sous l'angle des déductions, ce qui était soit contraire à la LHID, soit, M. Philippe Bauer qui crée de nouvelles inégalités, des brèches fiscales ou élargissait le champ des déductions de manière beaucoup trop large avec des coûts qui étaient beaucoup trop importants. Nous ne voulons pas être trop long, mais pour nous expliquer simplement, travailler par le biais…
Le Conseil d'Etat salue la ténacité de la commission sur ce sujet qui a été, c'est vrai, maintes fois évoqué, qui était resté dans une situation d'impasse à peu près à chaque fois dès lors que nous souhaitions régler le problème que sous l'angle des déductions, ce qui était soit contraire à la LHID, soit, M. Philippe Bauer qui crée de nouvelles inégalités, des brèches fiscales ou élargissait le champ des déductions de manière beaucoup trop large avec des coûts qui étaient beaucoup trop importants. Nous ne voulons pas être trop long, mais pour nous expliquer simplement, travailler par le biais des déductions sociales crée effectivement une inégalité de traitement entre les couples mariés et non mariés puisque la déduction pour enfant à charge et la déduction sociale pourraient être cumulées dans les cas des couples divorcés, alors qu'elles ne pourraient pas l'être dans le cadre de couples mariés, ce qui créerait une première inégalité.
Deuxièmement, la déduction sociale ne s'applique pas qu'à cette catégorie-là et par conséquent devrait être élargie à toutes les prises en charge de personnes dépendantes ou en partie dépendantes: cette déduction existe, mais si on l'amplifiait, elle devrait être appliquée pour chaque personne qui est sans fortune et incapable de gagner sa vie suite à des maladies, invalidité, vieillesse, etc., ce qui veut dire que nous aurions un élargissement du champ de la déduction sociale avec une augmentation des montants qui provoquerait un coût qui serait assez vite disproportionné. Il y a donc risque d'inégalité, risque de coûts relativement importants, des risques de brèches fiscales qui ont été identifiés aussi, aussi bien au niveau du traitement et au niveau national de ces questions qu'au niveau même du traitement qui s'en est fait devant la commission fiscalité.
Donc, sous l'angle des déductions, le problème se heurtait à des difficultés de conformité à la LHID, d'égalité de traitement, de coûts ou de risque de brèches fiscales; au niveau national puisqu'il a été relayé à plusieurs reprises déjà (c'est d'ailleurs relevé), il s'est heurté plusieurs fois à des refus d'entrer en matière, nous allons le dire comme cela, de la part de l'Autorité fédérale, souvent pour les mêmes motifs que ceux que nous venons d'évoquer.
Quand nous saluons la ténacité de la commission, c'est parce que pour une fois, nous sortons de la problématique de la seule déduction et que l'on pose le problème de façon plus générale de l'imposition de la famille sous ses différentes formes qui correspondent à la vie d'aujourd'hui, bêtement, avec une législation qui ne correspond pas toujours à la vie d'aujourd'hui et qui invite à empoigner ce problème. Du coup, il ne faut pas forcément s'attendre à des réponses immédiates, mais c'est effectivement, certainement en tout cas aux yeux du Conseil d'Etat, le chemin qui a le plus de chance de succès, fut-il au prix d'un peu de patience. Le Conseil d'Etat vous invite donc à soutenir ce projet de résolution.
M. Armin Kapetanovic (qui n'est pas là ce matin) se demandait s'il était exact qu'une collaboration envisagée avec l'Hôpital du Jura bernois avait avorté aux environs de l'année 2013. Sans être trop long, il faut dire d'abord qu'effectivement, une collaboration dont nous ne connaissons pas tous les contours avait été envisagée et a ensuite été avortée, par décision d'Hôpital neuchâtelois (cela date effectivement de l'année 2012-2013). Pour tout vous dire, nous avons pris connaissance de cette ébauche de collaboration il y a plusieurs mois maintenant lors d'une conférence que nous avons donnée…
M. Armin Kapetanovic (qui n'est pas là ce matin) se demandait s'il était exact qu'une collaboration envisagée avec l'Hôpital du Jura bernois avait avorté aux environs de l'année 2013. Sans être trop long, il faut dire d'abord qu'effectivement, une collaboration dont nous ne connaissons pas tous les contours avait été envisagée et a ensuite été avortée, par décision d'Hôpital neuchâtelois (cela date effectivement de l'année 2012-2013). Pour tout vous dire, nous avons pris connaissance de cette ébauche de collaboration il y a plusieurs mois maintenant lors d'une conférence que nous avons donnée à Saint-Imier et où l'on nous a informés de cet échec plusieurs mois avant du fait d'Hôpital neuchâtelois. Nous n'en connaissons pas les motifs et ça n'est en tout cas pas la conséquence d'une décision politique qui aurait été prise à ce moment-là. En revanche, depuis lors, la volonté a été clairement exprimée par le canton de Neuchâtel de voir la collaboration qui existe se renforcer aujourd'hui au sein de l'Arc jurassien en matière de santé de façon générale, en matière hospitalière en particulier et notamment entre les trois cantons de Berne, Jura et Neuchâtel. Nous rappellerons à ce titre que nous ne sommes pas les seuls à prôner cette collaboration renforcée puisque, dans le programme de législature du canton du Jura, la volonté était marquée d'intensifier les collaborations extérieures et notamment en étudiant l'opportunité de construire un nouvel hôpital pour l'Arc jurassien. Vous voyez que le gouvernement jurassien allait extrêmement loin et que, plus récemment, le gouvernement jurassien avait affirmé son soutien à la vision et la stratégie 2025 de l'Hôpital du Jura qui inscrivait son évolution vers une vision intégrée à l'Arc jurassien (pas seulement à l'Arc jurassien, mais notamment à l'Arc jurassien).
Du côté neuchâtelois, le programme de législature du Conseil d'Etat prévoit aussi de renforcer les relations extérieures, de rationaliser l'offre hospitalière et des orientations stratégiques de l'Hôpital neuchâtelois à l'horizon 2017; il prévoyait la création de centres de compétences avec notamment l'élargissement de la patientèle au-delà des frontières cantonales et notamment dans l'Arc jurassien. Enfin, le rapport politique sanitaire que nous avons débattu hier prévoit plusieurs mesures qui visent à renforcer la collaboration intercantonale dans le domaine sanitaire au niveau BEJUNE. Nous aimerions rappeler qu'en matière de dépistage du cancer du sein, qu'en matière de soins palliatifs, désormais et cela sera annoncé à la fin du mois prochain, en matière de soutien aux proches aidants, en matière de promotion et de prévention de la santé, les cantons du Jura et de Neuchâtel parfois selon les thème avec la collaboration du Jura bernois, collaborent étroitement. La collaboration s'est renforcée aussi dans le domaine de la psychiatrie ces derniers temps compte tenu des difficultés rencontrées dans l'un ou l'autre des cantons. Nous pensons en particulier au canton du Jura l'an dernier. Celle collaboration est donc souhaitée, elle existe et elle est appelée à se renforcer. Vous vous souvenez sûrement aussi de la signature d'une déclaration d'intention entre les ministres jurassiens et neuchâtelois de la santé en présence du ministre bernois qui avait été invité à rejoindre l'opération et à s'y associer. C'est le canton de Berne qui a souhaité orienter l'Hôpital du Jura bernois plutôt sur des collaborations avec l'Hôpital de Bienne et donc rester attentif à ce qui se passerait entre les cantons du Jura et de Neuchâtel sans forcément s'y associer d'emblée. Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont toujours considéré que la porte restait ouverte pour le canton de Berne, qui s'est orienté pour l'Hôpital du Jura bernois depuis lors, plutôt sur le développement de la collaboration avec Bienne et avec des privés pour certaines prestations et qui s'inscrit objectivement aussi dans une stratégie concurrente par rapport aux établissements neuchâtelois, en tout cas à certains égards.
Cela étant, dans le cadre des groupes de travail actuellement en cours pour vous proposer dans quelques mois une nouvelle organisation d'Hôpital neuchâtelois, les auditions se multiplient de partenaires externes. Les auditions sont déjà intervenues de représentants du CHUV, de l'Hôpital du Jura, des auditions sont prévue de GSMN pour ceux que cela rassurerait encore, de l'Inselspital et des HUG. Nous entendrons aussi dans ce cadre-là les partenaires de l'Hôpital du Jura bernois pour les entendre notamment sur la nature des collaborations qu'ils entretiennent avec GSMN dans les domaines où ils ont conclu des conventions. L'objectif de ces auditions est de connaître les perspectives de collaboration avec chacun de ces acteurs pour positionner l'Hôpital neuchâtelois dans un véritable réseau de soins de Suisse occidentale et pour vous proposer des choix qui soient le plus étayé possible dans quelques mois. Il n'y a donc aucune volonté, vous l'aurez compris, de fermeture sur soi du canton de Neuchâtel ou du gouvernement, ni d'ailleurs de l'Hôpital neuchâtelois comme la question semblait le sous-entendre.
Nous allons nous arrêter là si ce n'est pour citer encore les collaborations existantes au niveau des hôpitaux eux-mêmes dans le domaine du dossier informatisé du patient où les mêmes solutions ont été retenues pour Hôpital neuchâtelois, Hôpital du Jura et Hôpital du Jura bernois. Nous sommes en examen aussi pour des collaborations du canton de Neuchâtel avec la pharmacie interjurassienne. Vous le voyez donc, ce sont des collaborations multiples et qui continuent de se multiplier sur le plan hospitalier au sein de l'Arc jurassien.
Mme Martine Docourt Ducommun se demande si, lorsque l'Hôpital neuchâtelois informe que le canton ne pourra pas prendre en charge forcément l'entier d'une hospitalisation hors canton, il ne pourrait pas profiter de faire sa promotion. Quelques rappels à ce sujet: lorsque l'on a une hospitalisation hors canton qui fait l'objet d'une demande d'autorisation au canton – nous rappelons que ce n'est pas la majorité des hospitalisations hors canton qui font l'objet de telles demandes – c'est la nécessité médicale du traitement qui est examinée. S'il s'agit d'une urgence ou d'une prestation non dispon…
Mme Martine Docourt Ducommun se demande si, lorsque l'Hôpital neuchâtelois informe que le canton ne pourra pas prendre en charge forcément l'entier d'une hospitalisation hors canton, il ne pourrait pas profiter de faire sa promotion. Quelques rappels à ce sujet: lorsque l'on a une hospitalisation hors canton qui fait l'objet d'une demande d'autorisation au canton – nous rappelons que ce n'est pas la majorité des hospitalisations hors canton qui font l'objet de telles demandes – c'est la nécessité médicale du traitement qui est examinée. S'il s'agit d'une urgence ou d'une prestation non disponible dans le canton, une garantie de payement est accordée par le médecin cantonal indépendamment des divergences tarifaires qui peuvent exister entre Neuchâtel et le canton où se déroule le traitement et cette garantie assure donc la couverture complète des coûts du traitement par l'assurance-maladie et le canton. Si la nécessité médicale n'est pas avérée, et que néanmoins la demande nous a été faite (parce qu'encore une fois, on ne nous la fait pas toujours) les coûts couverts se montent au maximum au tarif de référence cantonal ce qui veut dire qu'il peut y avoir un surcoût pour l'assuré si le tarif de l'hôpital dans lequel il va se faire traiter est plus élevé et, à défaut, d'assurances complémentaires sur lesquelles il pourrait compter. Il apparait donc logique que l'on informe à ce moment-là le patient du fait qu'il ne bénéficiera pas d'une couverture complète s'il ne bénéficie pas d'une décision favorable et c'est à ce moment-là que le médecin cantonal annonce l'octroi ou non de cette garantie de payement et les conséquences financières que cela peut avoir.
La gestion administrative étant déléguée à Hôpital neuchâtelois pour les hospitalisations hors canton, c'est Hôpital neuchâtelois effectivement qui donne cette information. Nous sommes dans de l'information relativement formelle et jusqu'ici, nous n'avons pas considéré que cette procédure d'annonce formelle déléguée d'une procédure d'autorisation par l'Etat devait être mélangée avec une procédure de sondage sur le degré de satisfaction des patients de l'Hôpital neuchâtelois. Cela étant, nous prenons volontiers votre question comme une suggestion pour inviter Hôpital neuchâtelois à associer à l'avenir à ces courrier, non pas forcément un sondage, mais en tout cas, comme le fait habilement le directeur d'Hôpital du Jura bernois que nous rappelions tout à l'heure, l'occasion de rappeler quelles sont les prestations qu'Hôpital neuchâtelois sert lui-même dans notre canton en invitant les patients concernés à en faire de meilleurs usages à l'avenir.
Nous prenons donc votre question plutôt comme une suggestion mais pas forcément avec l'idée d'un sondage mais plutôt d'un rappel des prestations que peut offrir notre hôpital public.
Nous ne savons pas si le bâtiment ira, pour l'instant, tout ne va pas aussi bien qu'on le souhaiterait, mais nous pouvons vous confirmer que le Conseil d'Etat a, dans son programme de législature, dans sa stratégie de localisation de l'administration le projet, en cours aujourd'hui, d'optimiser et de regrouper l'administration sur quelques sites. C'est une stratégie qui a été adoptée en début de législature, qui ne s'est pas faite en vase clos au sein du petit sénat du Conseil d'Etat mais qui a fait l'objet d'une présentation assez générale il y a quelques mois à la commission de gestion qui …
Nous ne savons pas si le bâtiment ira, pour l'instant, tout ne va pas aussi bien qu'on le souhaiterait, mais nous pouvons vous confirmer que le Conseil d'Etat a, dans son programme de législature, dans sa stratégie de localisation de l'administration le projet, en cours aujourd'hui, d'optimiser et de regrouper l'administration sur quelques sites. C'est une stratégie qui a été adoptée en début de législature, qui ne s'est pas faite en vase clos au sein du petit sénat du Conseil d'Etat mais qui a fait l'objet d'une présentation assez générale il y a quelques mois à la commission de gestion qui est donc nanti de l'ensemble de ces projets et de leur avancement.
Indépendamment des grands projets type Hôtel judiciaire pour les autorités judiciaires et pas pour l'administration ou de quelques sites qui existent déjà, nous pensons au site de Tivoli avec beaucoup d'activités déjà aujourd'hui et au site de la Rue des Parc 117 et 119 à La Chaux-de- Fonds avec pas mal d'activités regroupées également, qui seront maintenus. Deux sites principaux ont été retenus pour ces opérations de regroupement à venir: le site de Tivoli à Neuchâtel que l'on souhaite renforcer et le site de la Fiaz (ancienne scierie des Eplatures à La Chaux-de-Fonds) et, comme nous l'avons dit, cela n'empêchera pas d'autres sites de subsister. Nous avons réalisé ces derniers mois une autre opération encore aux Cadolles avec le regroupement progressif des services informatiques à proximité de ceux de la ville de Neuchâtel et en passant de six à trois aujourd'hui, demain de six à deux vraisemblablement, lieux de travail pour les équipes du SIEN. C'est l'occasion de rappeler aussi que le SIEN n'avait aucune de ses équipes qui était localisée sur un seul et même site; toutes les équipes étaient dispersées jusqu'ici sur plusieurs sites et nous vous passons quelques soucis de sécurité qui ont aussi été évoqués avec la sous-commission de gestion de notre département.
Parmi les sites retenus aujourd'hui pour ces opérations de localisation, au niveau de La Chaux-de- Fonds: les Eplatures (un terrain qui est en main de la ville avec l'élaboration en cours d'un plan de quartier). L'Etat a été associé à l'élaboration de ce plan de quartier via notamment les services de l'aménagement du territoire et le service des bâtiments avec des besoins exprimés à ce stade d'environ 7000m2 de surface administrative pour les besoins de l'Etat. Pour le site de Tivoli à Neuchâtel, nous rappelons donc que nous avons déjà une grande partie de l'administration qui est située sur ce site et qu'en fait il s'agit de deux projets, un site dit "Tivoli sud" qui aujourd'hui est en procédure liée à une opposition et à des questions liées notamment à la gestion du trafic et aux nuisances, avec un projet (s'il passe cette étape de la procédure) qui prévoit la réalisation d'un bâtiment administratif dans le secteur est en complément à d'autres affectations, notamment de logements. Compte tenu des procédures en cours, nous sommes plutôt là sur des perspectives de moyen et long terme; l'Etat a néanmoins manifesté de l'intérêt pour la partie administrative.
Et encore un site "Tivoli nord" qui est indépendant du premier dont l'état de la procédure est plus avancé et avec des développements par conséquent à échéances plus réduites (on parle de 2018-2020). Là aussi, l'Etat a marqué de l'intérêt pour regrouper. Nous rappellerons encore que sur le site de Tivoli, l'Etat est lui-même propriétaire (au-delà de la localisation des services) de certains bâtiments dont certains d'ailleurs pourraient être agrandis, développés, voire démolis pour faire place à de nouvelles constructions ce qui permettrait une densification sur ce site. Cependant, nous parlons-là aussi plutôt de long terme. Du point de vue financier, cette stratégie a évidemment un intérêt. Nous avons chiffré à au minimum 1 millions de francs au bout de ces opérations les économies de loyers que nous pourrions faire. Le constat qui est fait est que l'administration est aujourd'hui très éclatée sur des petits sites, dans des locaux qui ne sont pas adaptés à l'administration ce qui fait que l'on a environ 50% de surfaces par collaborateur supplémentaires à ce qui serait nécessaire. Nous chauffons des couloirs, nous chauffons des cages d'escaliers qui sont souvent assez impressionnantes et avec un cachet qui n'est pas contesté et qui ne produit pas forcément l'efficacité que l'on souhaiterait. L'éparpillement de l'administration fait aussi que quand un service grandit, il déménage (parce qu'il est souvent à l'étroit dans ses murs) et quand un autre se rétrécit, eh bien il garde des bureaux vides (parce que comme il est seul sur ce site, c'est difficile de les affecter à d'autres activités). En regroupant l'administration, nous créons de la souplesse, nous permettons de meilleures affectations, nous réduirons les surfaces moyennes par collaborateur d'environ 1/3 et nous devrions aussi pouvoir s'engager, dans le sens des réformes de l'Etat évoquées hier soir, à envisager des synergies, c'est-à-dire le regroupement de guichets d'accueil, de secrétariats, etc., compte tenu aussi de la baisse de sollicitations que l'on a dans les secrétariats, dans les guichets physiques de notre administration depuis le développement du guichet électronique pour lequel nous vous encourageons d'ailleurs encore une fois à faire un usage maximal dans vos relations avec l'administration.
Voilà donc un projet qui participe à la réforme de l'Etat et qui nous permet de dire que l'administration n'est pas figée et qu'il y aura toujours des processus d'optimisation. Cela étant, les procédures d'aménagement du territoire ne dépendent pas de ces processus, ce sont ces processus qui dépendent des procédures ou des processus d'aménagement du territoire et du permis de construire. Le Conseil d'Etat pour l'instant a marqué de l'intérêt auprès des promoteurs de ce projet, le dossier est géré comme il se doit et de façon indépendante dans les services compétents de l'aménagement du territoire ou auprès des instances judiciaires puisque l'on en est à ce stade de la procédure et nous attendons donc de savoir si nous pourrons concrétiser, notamment sur Tivoli sud, les projets dans les prochaines années; nous attendons l'issue de cette procédure. Nous n'avons pas retourné les priorités en réponse à la question que vous n'avez pas posée mais qui était un peu sous-jacente à votre question.
Nous revenons aux questions fiscales pour savoir si la France est de nouveau en retard en résumé. Quelques éléments pour d'abord rappeler qu'il est confirmé que l'impôt des frontaliers 2014 n'a pas été perçu. Nous aimerions rappeler que l'impôt 2010 a été perçu en février 2012, que l'impôt 2011 a été perçu en novembre 2013, que l'impôt 2012 a été perçu en décembre 2013 et que l'impôt 2013 a été reçu en juillet 2014. 2014, comme nous l'avons dit, est en attente. C'est ici l'occasion de préciser aussi que l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse rel…
Nous revenons aux questions fiscales pour savoir si la France est de nouveau en retard en résumé. Quelques éléments pour d'abord rappeler qu'il est confirmé que l'impôt des frontaliers 2014 n'a pas été perçu. Nous aimerions rappeler que l'impôt 2010 a été perçu en février 2012, que l'impôt 2011 a été perçu en novembre 2013, que l'impôt 2012 a été perçu en décembre 2013 et que l'impôt 2013 a été reçu en juillet 2014. 2014, comme nous l'avons dit, est en attente. C'est ici l'occasion de préciser aussi que l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ne prévoit pas d'échéance pour la rétrocession de l'impôt des frontaliers. C'est une correspondance, un échange de courrier de 1984 (avril et juin) qui indique, sans que cela ait valeur contractuelle, que le versement en francs suisses sera effectué au 30 juin de l'année 84 et c'est depuis lors à cette lettre que l'on se réfère pour considérer que c'est au mois de juin que cette rétrocession devrait tomber mais, encore une fois, contractuellement, il n'y a pas d'échéance et la convention ne prévoit aucun intérêt de retard pour ce payement. Jusqu'ici, le Conseil d'Etat n'a pas jugé utile d'intervenir tout de suite à la fin de l'été lorsque, vu les échéances de toutes ces dernières années, lorsque durant l'automne cette rétrocession arrive, nous considérons que il n'y a pas matière à agiter la diplomatie internationale. En revanche, si l'automne ne permet pas d'encaisser ces montants liés à la rétrocession de l'impôt frontalier, il est prévu d'interpeller le Conseil fédéral.
Une bonne partie de la réponse, vous pouvez considérer que vous l'avez eue avec la réponse précédent. Nous revenons néanmoins sur une ou deux choses. Là, ce n'est pas l'année passée que la question a été posée, c'est au début de ce mois. Nous vous invitons aussi à vous référer à la réponse que nous avons eu l'occasion de faire en donnant des chiffres à cette occasion. Nous avons rappelé notamment que l'on connait en Suisse une situation de pénurie importante et qu'en particulier au niveau des soins, nous sommes contraints d'élargir le cercle de recrutement du personnel soignant qualifié et sp…
Une bonne partie de la réponse, vous pouvez considérer que vous l'avez eue avec la réponse précédent. Nous revenons néanmoins sur une ou deux choses. Là, ce n'est pas l'année passée que la question a été posée, c'est au début de ce mois. Nous vous invitons aussi à vous référer à la réponse que nous avons eu l'occasion de faire en donnant des chiffres à cette occasion. Nous avons rappelé notamment que l'on connait en Suisse une situation de pénurie importante et qu'en particulier au niveau des soins, nous sommes contraints d'élargir le cercle de recrutement du personnel soignant qualifié et spécialisé parfois au-delà des frontières cantonales, parfois au-delà des frontières nationales.
S'agissant de cet élargissement du bassin, la situation est évidemment plus sensible dans les Montagnes neuchâteloises puisque le bassin naturel (quand on prend 10-15-30 km autour du lieu de l'emploi) fait que l'on se trouve plus vite de l'autre côté d'une frontière cantonale ou de l'autre côté d'une frontière nationale quand on est dans les Montagnes neuchâteloises que lorsque l'on est à Neuchâtel ce qui explique aussi des taux un peu différentiés. Le taux d'emplois occupés par des frontaliers au sein de l'Hôpital neuchâtelois est de 14% comme nous l'avons dit au début du mois par rapport à l'ensemble du personnel, un peu plus élevé (21%) sur le site de La Chaux-de- Fonds, un peu moins élevé sur le site de Pourtalès pour les raisons que nous venons d'évoquer. Ces proportions sont un peu plus importantes (nous les avions rappelées aussi au début du mois) si nous ne tenons compte que du personnel soignant. Comme nous l'avons dit, l'Hôpital neuchâtelois a été sensibilisé, s'est montré très ouvert, a participé à l'effort sollicité de tous les employeurs pour que les emplois créés dans notre canton profitent à la baisse du taux de chômage dans notre canton. Nous continuerons de thématiser ces questions avec l'ensemble des employeurs parapublics, HNe ne faisant pas exception, et nous insistons une fois encore sur le gros effort qui est fait pour la formation. Nous l'imposons dans les contrats de prestation du domaine de la santé (mais ce n'est pas le seul) de façon presque générale: aujourd'hui 4% de l'effectif du personnel en formation au sein des établissements subventionnés par l'Etat. C'est un assez gros effort qui est demandé par les employeurs. Ce n'est jamais assez évidemment mais c'est quand même quelque chose qui n'est pas simple à gérer.
Engagement d'une prétendue frontalière dans l'administration générale de l'Hôpital neuchâtelois? Un premier rappel: 4,2% de frontaliers dans les domaines hors soins de l'Hôpital neuchâtelois (ce n'est pas un taux qui est jugé scandaleux par le Conseil d'Etat), la qualité des candidatures évidemment est toujours privilégiée et en particulier pour les postes qui sont exigeants. En l'occurrence, pour ce poste-là, plusieurs personnes s'y sont succédé ces dernières années justement parce que le poste est exigeant et puis nous aimerions dire ici qu'évidemment, le Conseil d'Etat ne participe pas au …
Engagement d'une prétendue frontalière dans l'administration générale de l'Hôpital neuchâtelois? Un premier rappel: 4,2% de frontaliers dans les domaines hors soins de l'Hôpital neuchâtelois (ce n'est pas un taux qui est jugé scandaleux par le Conseil d'Etat), la qualité des candidatures évidemment est toujours privilégiée et en particulier pour les postes qui sont exigeants. En l'occurrence, pour ce poste-là, plusieurs personnes s'y sont succédé ces dernières années justement parce que le poste est exigeant et puis nous aimerions dire ici qu'évidemment, le Conseil d'Etat ne participe pas au recrutement sur chaque poste mis au concours à l'Hôpital neuchâtelois et vous rassurer si vous aviez cette inquiétude: il ne compte pas non plus inviter le Grand Conseil à participer à chaque recrutement. C'est dire qu'il y a une certaine autonomie et nous sommes plutôt sur les principes généraux dans les discussions que nous avons avec Hôpital neuchâtelois. Nous aimerions insister ici sur le fait qu'Hôpital neuchâtelois fait un très gros effort (comme nous l'avons dit) pour accueillir des gens en formation, pour valoriser les gens formés dans notre canton, qu'il a été sensibilisé et s'est montré très ouvert dans tous les efforts qui sont faits (notamment en collaboration avec le DEAS auprès des employeurs publics, parapublics et privés pour que les emplois créés dans notre canton nous permettent de faire baisser le chômage aussi dans notre canton) et en l'occurrence, au départ de la titulaire précédente dans ce poste-là, cela a donné lieu à une mise au concours. Le poste a été repourvu par une candidate suisse dans un premier temps qui, ensuite, a quitté le poste. Il a fallu relancer une procédure et nous pouvons vous rassurer, la nouvelle titulaire paye ses impôts en Suisse où elle réside toute la semaine mais pas forcément le week-end. Elle est imposée à la source et elle a annoncé le projet de s'installer en Suisse.
Mais encore une fois, nous ne comptons pas vous rendre des comptes sur chacun des engagements d'Hôpital neuchâtelois à l'avenir.
Nous revenons à l'Hôpital comme annoncé, s'agissant du souci de l'Hôpital neuchâtelois de mettre à profit la formation dispensée dans notre canton et en particulier par la HE-Arc pour les soins infirmiers. Nous vous donnons un premier rappel pour dire que la question est posée chaque année et nous nous faisons un plaisir d'actualiser les chiffres à votre attention et nous rappelons aussi que l'institution est sensible – et ça n'est pas qu'un discours – à pouvoir valoriser et utiliser le potentiel formé dans le canton et que, néanmoins, les services (en tout cas certains services spécialisés) …
Nous revenons à l'Hôpital comme annoncé, s'agissant du souci de l'Hôpital neuchâtelois de mettre à profit la formation dispensée dans notre canton et en particulier par la HE-Arc pour les soins infirmiers. Nous vous donnons un premier rappel pour dire que la question est posée chaque année et nous nous faisons un plaisir d'actualiser les chiffres à votre attention et nous rappelons aussi que l'institution est sensible – et ça n'est pas qu'un discours – à pouvoir valoriser et utiliser le potentiel formé dans le canton et que, néanmoins, les services (en tout cas certains services spécialisés) doivent trouver du personnel qui est lui aussi spécialisé et que, dans certain cas, ces professionnels sont très rares en Suisse ce qui impose quand même, parfois, d'élargir un peu au-delà des frontières cantonales.
En chiffres, pour la dernière volée, 35 postulations de candidats HES ont été reçus par l'Hôpital neuchâtelois après la présentation qui a été faire par l'Hôpital au sein de l'école suite au forum-emploi (c'est comme cela que cela s'appelle). Tous les candidats (35 donc) ont été vus pour un premier entretien dit d'orientation, 12 engagements en ont découlé pour des personnes sorties de l'école en 2015, + 2 engagements cette année pour des gens qui étaient sortis de l'école une année plus tôt, 1 engagement en cours et 1 personne engagée dans l'attente de la réception de son diplôme avec un statut un peu différent. 7 personnes ont retiré leur dossier et 14 sont restées en liste d'attente, cela veut dire que leur candidature n'a pas été écartée mais lorsque des postes se libèrent, ils leurs sont proposés. Nous n'avons pas eu le temps entre aujourd'hui et ce matin de nous coordonner avec notre collègue pour savoir combien de personnes avaient terminé leur formation en 2015. Nous pensons que ces chiffres attestent assez clairement quand même de la volonté de l'Hôpital neuchâtelois de valoriser la formation qui est dispensée dans notre canton. Nous reviendrons aussi tout à l'heure sur l'implication très importante de l'Hôpital pendant la formation pour accueillir des gens en stages et les familiariser aux structures neuchâteloises.
Nous vous rappelons ici que nous serons – nous ne sommes pas encore –, à Neuchâtel, à un taux net de 15,6% dès le premier janvier prochain, la réforme abouti au premier janvier prochain, elle s'est faite de manière progressive ou dégressive à raison de deux points d'impôt cantonaux et communaux; cumulés par années, nous sommes passés de 20 à 10 de taux d'imposition cantonal, ajouté au 8,5% de la Confédération cela fait 18,5% et pour calculer le taux net, nous faisons 18,5 divisé par 118,5 % (nous vous passons les détails), c'est ce qui nous permet d'arriver à 15,6% à comparer aux 13,8% annonc…
Nous vous rappelons ici que nous serons – nous ne sommes pas encore –, à Neuchâtel, à un taux net de 15,6% dès le premier janvier prochain, la réforme abouti au premier janvier prochain, elle s'est faite de manière progressive ou dégressive à raison de deux points d'impôt cantonaux et communaux; cumulés par années, nous sommes passés de 20 à 10 de taux d'imposition cantonal, ajouté au 8,5% de la Confédération cela fait 18,5% et pour calculer le taux net, nous faisons 18,5 divisé par 118,5 % (nous vous passons les détails), c'est ce qui nous permet d'arriver à 15,6% à comparer aux 13,8% annoncés et votés la semaine dernière par le Grand Conseil vaudois.
La bonne nouvelle confirmée par votre question, c'est que l'on n'y est pas encore mais que tout le monde pense que l'on y est déjà à ce taux et que, par conséquent, cela a eu des effets extrêmement positifs sur l'évolution des recettes fiscales même si elles se tassent un peu aujourd'hui. Il est juste aussi que certains cantons ont annoncé des taux qui seront plus bas que ces 15,6% pratiqués à l'avenir par le canton de Neuchâtel; pour l'instant, sous réserve du canton de Vaud mais qui doit encore passer le stade d'un deuxième vote et d'un éventuel référendum, partout ailleurs, ce ne sont que des annonces. L'avantage du canton de Neuchâtel est que c'est en vigueur et cela étant, le canton n'aura d'autres choix si toutes les annonces se confirment autour de nous de se réinterroger sur la situation du canton de Neuchâtel. Nous avons profité d'une situation en faisant cet abaissement les premiers, nous n'avons pas l'intention d'alimenter une sous-enchère fiscale (pour répondre aussi à cette préoccupation) mais nous avons évidemment l'intention d'examiner ce qui se passe autour de nous.
Ceci dit, cette concurrence ne devrait pas amener en dessous d'un taux de 12,5 à 13% parce qu'en dessous de ces taux-là, sur le plan international, la Suisse serait à nouveau mise en difficulté puisque l'on considère qu'en dessous d'un certain seuil, ce sont clairement des taux de dumping qui sont fait et la Suisse pourrait à nouveau être mise à l'index si elle descendait avec des taux inférieurs à 12,5-13% ce qui fait que le canton de Neuchâtel n'est aujourd'hui déjà pas très loin du seuil qui apparait comme un seuil minimum même s'il n'est écrit aujourd'hui dans aucun texte formel et contraignant.
Cette course à la baisse des taux, le Conseil d'Etat ne la cautionne pas pour répondre clairement à votre question. Nous restons attachés à la souveraineté fiscale des cantons, c'est-à-dire à l'idée que la fiscalité dans une large mesure doit rester une question cantonale, qu'il y a des choix politiques sur les prestations publiques qui doivent être accompagnées d'une certaine autonomie fiscale, mais nous sommes néanmoins persuadés qu'il y a des conditions et des limites à mettre à cette souveraineté fiscale quand elle conduit à des sous-enchères excessives, ce d'autant que c'est au fond la qualité de l'attractivité générale de la Suisse qui est en question. C'est le point principal de la réflexion du Conseil d'Etat dans toute cette réforme; au fond, cette réforme est conduite principalement avec le souci de la compétitivité internationale de la Suisse. Nous avons un tissu économique dans lequel les sociétés internationales comptent de façon très importante en nombre d'emplois, en revenus économiques et en revenus fiscaux. Nous avons par conséquent à nous soucier de la compétitivité de la Suisse pour ses entreprises dont on souhaite qu'elles restent en Suisse.
Cette compétitivité ne repose pas que sur la fiscalité – et c'est vraiment le point de vue exprimé à maintes reprises par le Conseil d'Etat –, elle repose aussi sur la qualité de nos infrastructures, sur la qualité de la recherche et de la formation qui peut être déployée ou développée en Suisse, sur le coût du travail – s'il s'agit de compenser chaque fois que l'on baisse la fiscalité par des augmentations de coûts du travail, nous n'avons rien gagné –, par le niveau relativement acceptable de la fiscalité des personnes physiques aussi dans notre pays, par la qualité (nous l'avons dit) des infrastructures et par le niveau de sécurité que l'on peut offrir. Tous ces éléments-là contribuent, concourent à l'attractivité internationale de la Suisse et sacrifier ces éléments pour ne miser que sur l'attractivité fiscale évidemment n'aurait aucun sens et finirait par péjorer le positionnement relatif de la Suisse. C'est dans ce sens-là que dans le cadre de la réforme, le Conseil d'Etat a fait plusieurs propositions pour limiter la concurrence fiscale avec un accord quasi unanime de tous les cantons d'abord pour dire que le taux fédéral de 8,5% ne devait pas être touché dans le cadre de cette réforme sous réserve d'interventions dans le cadre d'un ou deux outils de façon à au moins conserver ce niveau d'harmonisation minimale de 8,5% pour tous les cantons.
Nous avons fait d'autres propositions sur lesquelles pour l'instant nous avons été moins entendus et moins suivis demandant notamment que la plupart des outils particuliers qui seront développés dans le cadre de cette réforme (nous ne voulons pas vous faire un cours technique licence box ou pattern box ou step up et autres intérêts notionnels, tout cela sont des outils particuliers dont nous discutons dans le cadre de cette réforme). Nous sommes intervenus à plusieurs reprises pour demander que tous ces outils particuliers, s'ils étaient retenus, soient applicables non seulement au niveau cantonal, mais au niveau national aussi avec un droit de regard de la Confédération sur la pratique des cantons avec ces outils spéciaux. La Confédération doit répondre au plan international de la pratique fiscale des cantons, la Confédération doit veiller à ce que le souci de la compétitivité ne se traduise pas par une sous-enchère excessive à l'intérieur du pays et nous sommes d'avis, par conséquent, que ces outils particuliers doivent faire l'objet d'une application contrôlée, examinée au niveau national. C'est la première proposition du canton de Neuchâtel.
La deuxième c'est que l'on n'entre pas non plus avec des logiques quasiment de subventionnement du dumping puisque vous savez qu'une des revendications des cantons et que cet effort qu'ils feront pour baisser leurs taux soit compensé par un retour de l'ordre de 1 milliard de francs de la Confédération qui va, elle, garder les revenus de ces sociétés internationales avec un taux inchangé au niveau national; il y a donc une contribution de l'ordre de 1 milliard de la part de la Confédération vers les cantons. Nous avons souhaité que ce retour via l'impôt fédéral direct soit plafonné en fonction de l'impôt réellement perçu dans le canton au titre de l'impôt cantonal pour éviter que certains cantons puissent faire le calcul très simple de dire que l'on met un taux zéro dans le canton et l'on attire de la substance des autres cantons et on profite d'un retour de l'impôt fédéral qui permet d'alimenter les caisses. Nous devons éviter cette sorte de subventionnement du dumping fiscal. Des interventions très régulières ont été faites par le canton de Neuchâtel pour limiter ceci.
Cela étant, le canton de Neuchâtel intervient pour ces limitations de concurrence et évidemment qu'une fois que les règles seront établies, il examinera quelle est sa position concurrentielle vis-à-vis des autres cantons et il utilisera les outils qui seront mis à disposition par la législation fédérale. Nous n'allons pas sombrer non plus dans la naïveté, il faut que les choses soient aussi clairement dites. Nous avons à nous inquiéter aussi du positionnement du canton de Neuchâtel en Suisse. Une fois tous ces outils établis, nous nous inquiétons aujourd'hui pour que ces outils ne conduisent pas, n'engendrent pas une incitation au dumping.
Dernier point. Le Conseil d'Etat est aujourd'hui inquiet de voir le débat avoir été entamé sur une baisse des niveaux d'imposition au niveau cantonal et le voir se mener aujourd'hui par le retour d'une multiplication des outils spéciaux (que nous évoquions tout à l'heure); on sent quand même que les vieux démons de ce point de vue-là réapparaissent avec l'idée que la taxation des entreprises peut continuer d'être faite de façon peu transparente et sur mesure, canton par canton pour ne pas dire entreprise par entreprise. C'est une vision qui n'est pas saine aux yeux du Conseil d'Etat et qui conduit justement à cette sous-enchère fiscale. Nous espérons des règles des plus claires possibles avec une implication de la Confédération en tout cas pour tout ce qui relève des outils spéciaux quand bien même nous continuerons de défendre la souveraineté fiscale des cantons dans cette matière.
Vous nous rappelez à juste titre – et nous vous remercions de le faire – que cette dette s'est réduite de l'ordre de 60 millions de francs depuis la constitution de l'Hôpital neuchâtelois ce qui n'est pas rien. Nous rappellerons de notre côté que le montant de la dette ou des intérêts est en principe intégrée par les établissements de soins dans leurs calculs dans les négociations tarifaires et intégrée dans la définition des tarifs DRG et TARMED. Cela étant, c'est assez connu et ce n'est pas propre à Neuchâtel que ces tarifs ne couvrent en général pas les coûts, en particuliers les coûts lié…
Vous nous rappelez à juste titre – et nous vous remercions de le faire – que cette dette s'est réduite de l'ordre de 60 millions de francs depuis la constitution de l'Hôpital neuchâtelois ce qui n'est pas rien. Nous rappellerons de notre côté que le montant de la dette ou des intérêts est en principe intégrée par les établissements de soins dans leurs calculs dans les négociations tarifaires et intégrée dans la définition des tarifs DRG et TARMED. Cela étant, c'est assez connu et ce n'est pas propre à Neuchâtel que ces tarifs ne couvrent en général pas les coûts, en particuliers les coûts liés aux investissements et en particulier pour les missions qui sont des missions lourdes, caractéristiques de l'Hôpital public. Nous avons déjà eu l'occasion d'expliquer ce phénomène que les missions qui rapportent le plus sont aussi celles qui dégagent par conséquent des marges qui permettent d'investir, que l'Hôpital public qui assume une série de missions qui sont moins rémunératrices se trouve ensuite confronté à plus de difficultés dans ses investissements. Nous ne refaisons pas le débat de notre dernière session.
Les coûts de la santé sont le produit de quantités et de coûts unitaires et l'augmentation des primes LAMal est également due à une augmentation forte ces 10 dernières années concernant les prestations ambulatoires fournies dans les hôpitaux; en Suisse, c'est 66% de progression entre 2005 et 2014 des prestations ambulatoires et les médecins en pratique privée, c'est 34% entre 2005 et 2014 alors que dans la même période, en croissance certes mais nettement moindre, 20% pour les soins hospitaliers stationnaires, toutes catégories d'hôpitaux confondues.
Cela étant, la disparité des règles de financement entre le secteur hospitalier non ambulatoire (ce que l'on appelle duale fixe, à savoir le financement par les primes et par les impôts) et le secteur hospitalier ambulatoire entraîne de fausses incitations avec notamment ce financement une fois duale fixe, une fois par les primes uniquement. Et pour revenir sur la discussion que nous avions hier aussi à ce sujet, quelques précisions: trois motions ont été déposées aujourd'hui au niveau national qui invite le Conseil fédéral à proposer une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de son système de financement; elle demande d'étudier notamment que le financement duale fixe (c'est-à-dire impôts et primes) soit appliqué à l'ensemble des prestations ambulatoires et stationnaires dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, respectivement que ce soient toutes les prestations hospitalières ambulatoires et stationnaires qui fassent l'objet de cette harmonisation des finances.
Un autre postulat demande également au Conseil fédéral d'étudier un financement dual fixe de l'ensemble des prestations fournies par les hôpitaux dans le cadre de ce que l'on appelle le dialogue de la politique nationale suisse de la santé, une plateforme commune de la Confédération et des cantons. Le projet a été lancé sous le titre de "tarifs et valeurs repères d'un futur financement" qui étudie actuellement différents modèles de financement pour répondre notamment à cette préoccupation exprimée par le parlement.
Pour en revenir sur l'appréciation que porte le Conseil d'Etat, le volet "assainissement de la dette et du bilan de l'Hôpital neuchâtelois" fait l'objet de travaux aujourd'hui déjà entre le service financier, le service de la santé publique et l'Hôpital neuchâtelois. Les conclusions de ces travaux seront présentées dans le cadre de ceux liés à la réorganisation de l'Hôpital neuchâtelois. Nous avons toujours dit que nous devions permettre, avec l'organisation que nous vous proposerons à l'été prochain, un départ sur de bonnes bases à l'Hôpital neuchâtelois et que ces questions financières devront par conséquent être examinées simultanément. Aujourd'hui, les charges d'intérêts dans le fonctionnement de l'Hôpital neuchâtelois sont de l'ordre de 7 millions de francs; elle sont couvertes essentiellement par les prestations d'intérêt général qui sont aussi en voie de clarification, des prestations qui devraient se réduire notamment sur ce point-là si nous arrivons à assainir le bilan de l'Hôpital neuchâtelois ce qui signifie, au fond, qu'il n'y a pas d'impacts directs sur les primes qui sont encore une fois déterminées principalement par les tarifs et les négociations entre prestataires et assureurs.
Nous espérions vous avoir un peu lassé hier, visiblement ce n'est pas le cas. Nous reprenons donc aujourd'hui avec une dizaine de questions effectivement.
Question 15.351 du groupe UDC pour savoir si le torchon brûle entre Hôpital du Jura bernois et Hôpital neuchâtelois. Nous n'avons pas encore appelé les pompiers, nous vous rassurons. Ce que vous relatez est correct, nous n'allons pas y revenir trop longtemps. Il y a eu un débat public à La Chaux-de-Fonds, des déclarations de la présidente sur les statuts respectifs de l'Hôpital neuchâtelois et de l'Hôpital du Jura avec notamment l'idée que …
Nous espérions vous avoir un peu lassé hier, visiblement ce n'est pas le cas. Nous reprenons donc aujourd'hui avec une dizaine de questions effectivement.
Question 15.351 du groupe UDC pour savoir si le torchon brûle entre Hôpital du Jura bernois et Hôpital neuchâtelois. Nous n'avons pas encore appelé les pompiers, nous vous rassurons. Ce que vous relatez est correct, nous n'allons pas y revenir trop longtemps. Il y a eu un débat public à La Chaux-de-Fonds, des déclarations de la présidente sur les statuts respectifs de l'Hôpital neuchâtelois et de l'Hôpital du Jura avec notamment l'idée que ces statuts différents donnent lieu aussi à des contraintes différentes et à des capacités de rémunérer le propriétaire qui étaient différentes. C'est une réponse dont chacun aura pris connaissance aussi via les médias, une réponse du directeur de l'Hôpital de Saint-Imier ou du Jura bernois qui, dans sa réponse, dit ne pas vouloir être polémique mais au contraire pédagogique ou didactique, qui profite de l'occasion d'ailleurs pour faire un joli plaidoyer sur les magnifiques prestations de son hôpital. Il y a là aussi un joli sens du marketing d'utiliser cette tribune pour rappeler la qualité des prestations d'un établissement. Il y a aussi une réplique de la présidente du Conseil d'administration qui, aussi par médias interposés, rappelle qu'elle n'a en tout cas pas voulu tenir des propos offensants et qui rappelle quand même que l'Hôpital du Jura bernois est un hôpital organisé sous forme de société anonyme dont le canton de Berne est l'unique actionnaire mais qui insiste sur le fait qu'elle n'a pas voulu par ses propos remettre en cause la qualité des prestations de la prise en charge médicale dans le Jura bernois.
Des protagonistes qui se sont expliqués par voie de presse, modèle idéal, vous en conviendrez; le directeur ayant rappelé qu'il ne voulait pas de polémique, la présidente ayant rappelé qu'elle ne se voulait pas par ses propos attaquer la qualité des prestations de l'Hôpital du Jura bernois. Nous considérons donc au Conseil d'Etat que les personnes se sont expliquées, qu'il n'y avait pas de volonté de faire une polémique et que, par conséquent, nous n'allons pas en faire une ici à leur place en répondant à une question sur ce sujet. Cela étant, le Conseil d'Etat observe que cet événement est le reflet d'un débat hospitalier en général qui porte sur des questions de missions, d'organisation, de structures et de sécurité des soins. Le domaine hospitalier, en particulier, est un sujet complexe dans lequel le manque de nuances sur des propos sortis de leur contexte peut très rapidement – et c'en est un exemple de plus – amener à des situations de malentendus et de tensions évidemment inutiles. En l'état, c'est l'occasion quand même de rappeler et d'informer la population que même si un hôpital de proximité comporte une maternité, un accouchement avec des complications nécessiterait un transfert dans un établissement qui dispose d'un service de néonatologie avec les soins intensifs ce qui ne remet pas en question la qualité des soins des établissements qui ne disposent pas de tels services et qui rappelle la nécessité de pouvoir s'appuyer sur des établissements de plus grande importance où les prestations ont été concentrées pour obtenir des services.
Cela étant, puisque la question était posée aussi par le groupe UDC, le Conseil d'Etat ne voit aucun motif avec cette petite escarmouche de retirer la confiance totale qu'il a dans la présidente du Conseil d'administration de l'Hôpital neuchâtelois, et pour tout dire, il regretterait même que le débat hospitalier soit personnalisé au point que ladite personne soit désormais l'objet d'attaques personnelles.
Merci de l'accueil réservé à ce rapport qui avait vocation d'être un rapport d'information avant tout même s'il y a quelques adaptations législatives techniques. Vous l'avez compris, nous nous sommes trouvés dans une situation un peu particulière à devoir vous dresser en début de cette année le bilan d'une situation que nous venions de mettre en service, voire qui était en train de se mettre en service pour les derniers transferts qui sont intervenus en mars, la faute au temps qu'il aura fallu pour mettre en œuvre (quasiment une année) le système voté à fin 2013 avec une loi entrée en vigueur…
Merci de l'accueil réservé à ce rapport qui avait vocation d'être un rapport d'information avant tout même s'il y a quelques adaptations législatives techniques. Vous l'avez compris, nous nous sommes trouvés dans une situation un peu particulière à devoir vous dresser en début de cette année le bilan d'une situation que nous venions de mettre en service, voire qui était en train de se mettre en service pour les derniers transferts qui sont intervenus en mars, la faute au temps qu'il aura fallu pour mettre en œuvre (quasiment une année) le système voté à fin 2013 avec une loi entrée en vigueur début 2014 et donc, en vigueur depuis une année, depuis 2015, quand le système, sur le plan opérationnel débutait. Cela confirme que ce changement de centrale était largement plus qu'un changement de branchement téléphonique mais une refonte complète du système des urgences préhospitalières et de leur gestion. Tous les acteurs le diront: c'est un changement vraiment fondamental de tout ce dispositif qui confirme là aussi le canton de Neuchâtel comme un seul espace avec des interventions qui sont encore aujourd'hui le fait de quatre organisations mais qui couvrent entre les quatre, l'entier du territoire sans frontière, c'est-à-dire que chacun des quatre peut intervenir sur l'entier du canton avec une unification des protocoles et des procédures, une unification, vous l'avez relevé aussi des tarifs, donc un canton, un espace dans le domaine ambulancier également.
Le bilan que l'on peut tirer après quelques mois, c'est une amélioration claire du fonctionnement global. Vous avez évoqué, M. Bourquin croyons-nous, un stress-test, en fait il y en a eu au moins deux. Dès les premiers jours d'introduction de ce nouveau système, une épidémie de grippe quasi jamais rencontrée dans cette ampleur ces dernières années a engorgé tout le dispositif des appels d'urgence de Suisse occidentale, le système sanitaire de façon générale et il y a eu effectivement quelques soubresauts dans la mise en place pendant cette période mais le système a résisté. De la même manière que pour l'épidémie intervenue cet été au Locle, tous les acteurs consultés nous disent: ce système de gestion des appels d'urgence a permis d'éviter des engorgements massif dans le système sanitaire puisqu'il a permis de réguler, par des conseils donnés par téléphone, d'éviter que les gens se rendent, lorsque cela n'était pas nécessaire, chez leur médecin, à la polyclinique, etc. Ce système a joué son rôle de filtre de réponse immédiate, rapide, adéquate avec un personnel formé, professionnel qui ne se contente pas de répondre au téléphone et d'orienter mais qui donne des conseils directement au téléphone. C'est donc un vrai acteur du système de santé désormais que cette centrale d'urgences sanitaires et ces différentes déclinaisons avec notamment la hotline pédiatrique et le système de garde des médecins.
C'est un système est aussi à l'origine d'une refonte, ou en tout cas un déclencheur d'une refonte assez fondamentale de tout le système de garde médicale. Les médecins, dans une collaboration très étroite et fructueuse avec Hôpital neuchâtelois aujourd'hui, ont été déchargés d'une partie des servitudes que nous évoquions en début de session, ils ont pu entrer dans l'hôpital à certaines heures pour y assumer un complément à la prise en charge des urgences qui à certaines heures sont débordées (nous reviendrons aussi sur ce point) et qui ont vraiment du coup, participé à la mise en place d'un système beaucoup plus performant où les ressources viennent là où l'on a des engorgements plutôt que d'être consacré simplement à des systèmes d'attente. Cela nous parait être à la fois plus attractif pour les médecins, plus performant en termes de fonctionnement de système et c'est en tout cas un des bilans que l'on tire de cette réforme. Ce sont des changements qui ont aussi, par la professionnalisation, les exigences accrues à l'égard de certains acteurs qui ont aussi mis le doigt sur certaines faiblesses du système sanitaire aujourd'hui, en révélant ces faiblesses qui nous forcés à mettre en projet des améliorations.
Enfin, une amélioration pour le patient lui-même lorsqu'il est au bout du fil avec une compétence plus grande; il ne s'agit pas là non plus de critiquer ceux qui faisaient le boulot dans la centrale précédente, mais c'était des gens qui étaient moins formés sur les questions sanitaires. Nous avons aujourd'hui une réponse d'un meilleur niveau parce que l'on a pris la peine de former les gens. Nous reviendrons aussi sur ce point. Tout cela, évidemment, vous l'avez relevé aussi, malgré quelques maladies de jeunesse bien naturelles vue l'ampleur de la transition s'est vraiment globalement très bien passée. Nous croyons que tout le monde était très satisfait des conditions dans lesquelles le transfert réel est intervenu.
Au fond, vu la situation donc de devoir vous livrer un rapport de premier bilan alors même que nous nous étions en train de mettre en service, le choix du Conseil d'Etat de vous informer sur les travaux menés, sur les travaux encore à mener, et puis une adaptation du décret sur les échéances auxquelles les décisions devront être prises sur l'éventuel regroupement ou rapatriement de cette centrale d'appel d'urgence sanitaire dans le canton de Neuchâtel, en lien avec les travaux menés conjointement avec notre collègue du DJS sur les centrales 117-118, et c'est évidemment les choix qui seront faits dans ce domaine-là qui porteront une influence importante sur les choix qui seront faits ensuite dans le domaine sanitaire de rejoindre ou pas une centrale neuchâteloise. Nous aimerions dire à M. Théo Bregnard que l'exercice sera fait honnêtement, complètement, c'est l'engagement que nous avons pris vis-à-vis de l'entier des acteurs même si, aujourd'hui, nous avons quelques convictions qui naissent. Nous essayerons d'en faire abstraction pour vraiment poser les choses calmement et complètement et produire cette analyse.
Nous aimerions relever aussi à l'attention de M. Manfred Neuenschwander que la Fondation urgences santé Vaud a accepté des neuchâtelois dans les gens qu'elle a dû former pour engager ses régulateurs, des neuchâtelois qui travaillent dans le canton de Vaud dans cette centrale, c'est dire qu'il y avait même une contribution des vaudois à ce que même, peut-être, le processus se fasse de retour à Neuchâtel puisqu'ils ont accepté de former des gens recrutés à Neuchâtel pour faire ce travail. Un toilettage du règlement aussi qui vous est proposé concernant le financement pour là aussi donner un ancrage légal au principe de mutualisation des coûts accepté par les communes, réglé aujourd'hui par voie de règlement avec un ancrage légal un peu fragile que nous vous demandons donc de consolider et c'est l'engagement que c'est l'expérience de l'entier de l'année 2015, et du début de l'année 2016, qui servira à dresser ce bilan. La suite du travail, ce bilan donc, la question des centrales que nous évoquions 117-118 comme socle pour regarder si ensuite nous sommes en mesure de rejoindre ou pas et si cela est souhaitable, nous croyons qu'il faut le dire d'emblée, les questions qui restent ouvertes, que nous thématisons avec les conseillers communaux en charge du domaine sur la question de la double fonction pompier-ambulancier – nous aimerions insister sur ce point – cela n'est pas (en tout cas nous n'allons pas refaire toute la polémique de la campagne,) mais, aux yeux du Conseil d'Etat aujourd'hui encore, cela n'est pas le transfert de la centrale téléphonique qui met en difficulté le double système pompier-ambulancier.
Il y a en revanche de nouvelles exigences pour les services ambulanciers en termes de formations, en termes de certification, en termes de niveau de qualité qui créent une tension supplémentaire pour assumer cette double fonction qui est une originalité neuchâteloise qui nous vaut d'avoir deux services de pompiers professionnels alors que des cantons comparables qui n'ont pas ce double métier n'ont aucun service de pompiers professionnels ce qui fait que la conviction du Conseil d'Etat – mais nous n'aimerions pas ouvrir ici une polémique, ce sont de thèmes que nous souhaitons traiter calmement avec les conseillers communaux en charge du domaine – est qu'aujourd'hui, sur le domaine ambulancier, nous ne sommes pas au bout des questions sur la gouvernance. Nous avons aujourd'hui un seul espace, nous avons harmonisé les tarifs, les procédures comme nous l'avons dit, mais nous avons encore aujourd'hui des acteurs très divers qui interviennent dans le système avec des champs de compétences qui ne sont pas complètement clarifiés, les transports de patient sont parfois recommandés par l'hôpital, sont régulés et effectués par quatre organisations différentes nous l'avons dit, avec un rôle de l'Etat d'assurer la surveillance mais qui, de facto, doit s'impliquer un peu dans la coordination de l'ensemble du système, et nous avons, aujourd'hui encore, un enchevêtrement de compétence qui fait que, vraisemblablement, une fois que les premiers bilans de la mise en œuvre seront tirés, la prochaine législature devrait nous amener à remettre à plat la gouvernance de ce secteur.
Les tensions qui apparaissent progressivement, sous l'effet des nouvelles dispositions que nous évoquions ou des nouvelles exigences que nous évoquions dans le domaine ambulancier, vont conduire aussi à des questions nouvelles sur l'organisation du feu. Ceci ne dépend pas de notre département, mais nous voyons comme une évidence aujourd'hui que ces questions vont émerger. Cela permettra aussi de répondre aux préoccupations que certains ont exprimées notamment, M. de Montmollin, sur les engagements qui ont lieu aujourd'hui. Nous avons de nombreuses questions qui nous parviennent des communes qui ne sont pas à la tête de la conduite de ces services SIS ou service ambulancier. Nous avons posé deux demandes dirions-nous à l'attention notamment des deux villes qui gèrent ces SIS. La première est qu'elle soient transparentes à l'égard de leurs partenaires communaux qui ne gèrent pas le système pour que les communes comprennent la façon dont les coûts sont calculés, comprennent les exigences qui sont posées en termes de recrutement de personnel et nous avons livré des chiffres aux conseils communaux de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, respectivement du Val-de-Ruz et du Val-de- Travers, nous avons livrés des chiffres sur la réalité des autres cantons qui suscitent des questions. Cependant, encore une fois, les questions ne valent pas grand-chose tant que l'on n’a pas les réponses concrètes et documentées et ce sont des thématiques que nous devons encore approfondir pour nous comparer sur le plan intercantonal, regarder ce qui change. Ce sont des thématiques qui sont encore ouvertes et nous pensons que nous avons encore quelques sujets de discussions dans les prochaines années pour affiner le système en termes d'efficience, en termes de choix de maintenir ou pas ce double métier, en termes de gouvernance comme nous l'avons dit. Et évidemment, pour répondre à la question sur laquelle le Grand Conseil nous attend, c'est-à-dire: oui ou non une seule centrale d'ici quelques années dans le canton, hors canton, en collaboration avec d'autres, etc.?
Voilà pour les principaux éléments que nous pouvions dire. Monsieur Neuenschwander, nous aimerions dire encore que pour mesurer l'efficacité – qui est toujours quelque chose d'évidemment assez subjectif –nous avons quand même quelques indicateurs. Nous avons évoqué ces deux stress-tests grandeur nature qu'à subit le système dès les premières semaines de sa mise en place avec ces deux événements sanitaires que nous avons connus (l'épidémie de grippe et les questions liées à l'eau) et nous avons introduit un système de gestion des plaintes et nous sommes mêmes surpris du très faible nombre de plaintes qui sont enregistrées dans ce système de gestion des plaintes. C'est un système indépendant à deux niveaux: une partie auprès de la Fondation urgences santé Vaud et une partie auprès du service de la santé publique qui enregistre des plaintes. Nous en avons très peu, c'est un bon indicateur que les gens sont globalement satisfaits du système qui a été mis en place.
Nous croyons avoir répondu à l'essentiel sauf à M. Théo Bregnard sur l'allègement des urgences à Neuchâtel. Monsieur Bregnard, nous devons vraiment vous répondre sur ce point en vous disant qu'il y a trop de paramètres qui influencent le volume qui arrive aux urgences aujourd'hui. Il y a des habitudes qui changent, qui évoluent très vite. On voit aujourd'hui que des médecins qui étaient beaucoup sollicités entre 16 et 18 heures par le passé dans leur cabinet voient gentiment cette consultation en urgence se réduire et que l'on a un accroissement des volumes qui arrivent aux urgences à l'hôpital d'où cette réforme que nous évoquions en collaboration avec les médecins pour amener les ressources là où les patients se rendent plutôt que d'à tout prix vouloir amener les patients ailleurs que là où ils vont spontanément. Nous avons donc pas mal de phénomènes ce qui fait que, vraisemblablement, nous ne pourrions pas démontrer une diminution de la fréquentation des urgences, en revanche, nous avons amélioré la prise en charge en réponse à ces volumes qui apparaissent aux urgences à l'hôpital. Nous devons néanmoins essayer de convaincre la population que le premier recours en cas d'urgence non grave, ça n'est pas forcément l'hôpital et que l'on a une couverture du territoire qui se fait par tous les acteurs de la médecine ambulatoire qui doivent pouvoir aussi apporter des réponses plus rapides, plus proches et qui évitent ces effets d'engorgement.
A M. Louis Godet, la question de l'allègement des critères: nous sommes vraiment là sur des standards fixés par l'institution professionnelle l'inter-association de sauvetage, l'IAS, qui fixe des critères pour donner la reconnaissance et de plus, alléger ces critères, cela veut dire, dire à la population neuchâteloise que ce n'est plus une demi-heure, mais c'est 40 ou 45 minutes pour arriver lorsque quelqu'un se sent mal chez vous. Ce n'est plus un quart d'heure, mais c'est une demi-heure dans d'autres circonstances. Nous sommes évidemment assez réticents à créer quelque part une zone dans le canton de Neuchâtel qui ne répondrait plus aux standards suisses dans ce domaine-là.
Monsieur Jurt, vous êtes le deuxième à intervenir sur la question du rythme mais vous avez été plusieurs à demander que le parlement soit plus associé et en l'occurrence ce rapport, cela fait huit mois que l'on vous l'a adressé.
S'agissant de SAP, Monsieur Hainard, nous n'allons pas croiser le fer avec vous sur les questions informatiques parce que cela serait cruel pour nous. Une ou deux clarifications quand même ici: que SAP installé aujourd'hui permette de faire tout ce que vous avez dit, personne ne le conteste. Qu'on ne le fasse pas aujourd'hui, visiblement plus personne ne le conteste. …
Monsieur Jurt, vous êtes le deuxième à intervenir sur la question du rythme mais vous avez été plusieurs à demander que le parlement soit plus associé et en l'occurrence ce rapport, cela fait huit mois que l'on vous l'a adressé.
S'agissant de SAP, Monsieur Hainard, nous n'allons pas croiser le fer avec vous sur les questions informatiques parce que cela serait cruel pour nous. Une ou deux clarifications quand même ici: que SAP installé aujourd'hui permette de faire tout ce que vous avez dit, personne ne le conteste. Qu'on ne le fasse pas aujourd'hui, visiblement plus personne ne le conteste. Nous ne disons pas que c'est bien, mais cela ne se fait pas. Que l'on veuille la faire, cette intégration qui marche très bien avec notre population (nous sommes un des cantons d'ailleurs qui avons une bonne avance en ayant un endroit où l'on répertorie via les contrôle des habitants, les citoyens qu'une seule fois et on utilise ensuite cette base de donnée), nous devons faire la même chose dans pas mal d'autres domaines de l'administration, visiblement, ça n'est contesté par personne non plus.
Pour le faire, il y a un chemin de modélisation, des processus administratifs, de qui est compétent pour traiter la donnée et à quel moment, pour valider que cela passe à l'étape suivante, etc.; SIGE, c'est cette modélisation-là. Après vous dire si cela se fera sur SAP, sur autre chose, que c'est l'occasion de changer d'ERP comme vous l'appelez ou au contraire, nous allons exploiter celui que l'on connaît, ça, nous vous invitons volontiers comme président de la sous-commission de gestion de notre département, nous invitons le chef de service et puis nous entrons dans les détails (encore une fois, ce serait cruel pour nous de le faire ici). L'étape de modélisation des processus administratifs pour arriver à cette intégration, c'est ça, ce que l'on veut faire avec SIGE et ce n'est pas simplement changer l'ERP pour constater dans dix ans que l'on ne l'utilise pas avec toutes ses fonctionnalités. Nous n'allons pas plus loin sur ce point.
Il y avait une dernière intervention qui nous a échappée donc nous nous arrêtons là.
Puisque M. Haussener parle de confiance, nous dirions que l'on continue de lui faire une totale confiance pour poser les bonnes questions. Nous avouons avoir parfois un peu plus de peine pour être sûr qu'il apportera toujours les bonnes réponses. Vous dites que la motion n'a pas la même force: vous le savez pour participer aux travaux de la commission financière que ce qui est envisagé dans la réponse qui sera faite à la motion 13.186, cela passera par un ou plusieurs décrets. Au-delà des mesures qui se traduiront dans les budgets, il y aura un ou plusieurs décrets. Nous retrouverons donc d'i…
Puisque M. Haussener parle de confiance, nous dirions que l'on continue de lui faire une totale confiance pour poser les bonnes questions. Nous avouons avoir parfois un peu plus de peine pour être sûr qu'il apportera toujours les bonnes réponses. Vous dites que la motion n'a pas la même force: vous le savez pour participer aux travaux de la commission financière que ce qui est envisagé dans la réponse qui sera faite à la motion 13.186, cela passera par un ou plusieurs décrets. Au-delà des mesures qui se traduiront dans les budgets, il y aura un ou plusieurs décrets. Nous retrouverons donc d'ici quelques semaines ou moins l'équilibre que vous souhaitiez dans les outils proposés, c'est-à-dire des décrets votés par le Grand Conseil, un pour la réforme de l'Etat, un pour le programme d'assainissement financier. Pour l'instant vous avez exprimé une volonté politique à travers cette motion et, de la même manière que vous l'aviez assumée à travers le décret, il nous parait qu'au moment où l'on cherche l'efficience, la clarification, nous pouvons aussi éviter de superposer des textes qui disent des choses différentes sur le même sujet, c'est, au fond, cette clarification.
Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous n'avions pas osé aller jusque-là tout de suite en vous proposant cette séparation, c'est la proposition que font les commissions que de clarifier cela et on le lit effectivement comme un élément de confiance.
Nous ne pouvons pas laisser dire que l'on n'applique pas la LfinEC, en tout cas sur des points essentiels. D'abord, vous le savez pour y avoir travaillé de manière importante comme président de la commission financière, cette LfinEC prévoit toute une série de dispositions transitoires avec un calendrier de mise en œuvre. Les principes se mettent donc en œuvre progressivement selon le calendrier et il y a un ou deux points sur lesquels, effectivement, il y a quelques nuances à apporter, nous aurons un mois et demi de retard sur la livraison du plan financier des tâches parce qu'il y a une cohérence à le livrer en même temps que le programme d'assainissement puisque l'on est sur des échelles de temps comparables alors qu'avec le budget, ce n'est pas le cas. Vous savez très bien qu'avec les moyens qui sont mis à disposition dans l'administration aujourd'hui, ce n'est juste pas possible de faire en parallèle le travail de gestion courante, d'élaboration budgétaire, d'élaboration du plan financier des tâches et de travail sur un programme d'assainissement financier tel que vous nous l'avez demandé. Nous avons donc regroupé par paquets cohérents avec des échéances de six semaines d'intervalle, nous ne pensons pas que l'on puisse dire de manière péremptoire que l'on n'applique pas la loi pour des motifs de cette nature-là.
Enfin, vous posez la question essentielle, et c'est pour cela nous disions que nous continuions d'avoir totale confiance dans votre capacité à poser les bonnes questions – même si de temps en temps elles sont un peu embarrassantes – c'est de savoir si les principes et le programme de réforme de l'Etat c'est l'essentiel ou si c'est un appui à l'assainissement financier. Peut-être qu'il y a eu quelques illusions en 2010 lorsque vous avez voté le décret, qu'avec la recherche de l'efficience d'une meilleure organisation d'une réforme complète des systèmes de conduites de l'Etat, nous allions faire l'assainissement structurelle dont tout le monde parlait. Vous le savez, 200 postes de travail, c'est environ 20 millions de francs. 200 postes de travail, c'est 10% des effectifs de l'administration. Donc, même avec des efforts colossaux qui permettraient par hypothèse de réduire de 10% les effectifs de l'administration, malgré les besoins nouveaux qui se font jour sur à peu près tous les domaines – et nous avons entendu aujourd'hui encore avec beaucoup d'intérêt que les besoins de l'agriculture étaient colossaux également – malgré les besoins nouveaux, même si l'on arrivait à réduire de 8 à 10% les effectifs de l'administration, cela fait 20 millions d'économie. Cela veut dire que la réponse est très claire: les principes, la recherche d'efficience, l'amélioration du fonctionnement, les principes qui sont contenus dans le décret que vous allez voter, sont une contribution importante, essentielle que nous devons aux concitoyens, mais une contribution au programme d'assainissement, l'essentiel du programme d'assainissement tel que vous l'avez souhaité, ne pourra se faire que par un examen critique des prestations à la population. C'est plus difficile à décider, cela demande plus de courage, sûrement plus de discussions entre les groupes pour obtenir des majorités qualifiés qui seront nécessaires pour la plupart de ces mesures mais c'est par là que passera une redéfinition de la structure financière de l'Etat. Même si la réforme de ses fonctionnements peut y contribuer, c'est une contribution modeste, nécessaire mais modeste, et c'est sur les prestations que nous aurons à travailler dans le cadre du programme de réformes de l'Etat. Les réformes de structures ne suffiront pas, et vous le savez, à trouver plus de 100 millions, 150 voire 200 millions d'améliorations ou d'assainissement financier et c'est par le leitmotiv du Conseil d'Etat, le simple travail sur les charges par ailleurs ne suffira pas non plus, nous devons continuer de travailler à construire la prospérité de ce canton. C'est de cette prospérité que découle les ressources qui consolident aussi la structure financière de l'Etat.
Le programme d'assainissement de fonctionnement de l'Etat, de réformes de l'Etat n'est qu'une contribution parmi d'autres et à côté des réformes essentielles sur les prestations que nous aurons à conduire ensemble.
Merci aux groupes qui ont dépassés dans leur intervention le conservatisme ou la caricature pour relever que nous pouvions faire des critiques sur le projet évidemment, critiques constructives que le Conseil d'Etat a acceptées d'entendre au gré des six ou sept séances qu'a menée la commission de gestion, de la séance qu'a menée la commission financière sur ce projet, pour finir avec un projet qui, aux yeux du Conseil d'Etat, est meilleur que le projet initial. La critique que nous pouvions faire au Conseil d'Etat c'est avoir été trop docile et trop respectueux des décisions prises ici devant …
Merci aux groupes qui ont dépassés dans leur intervention le conservatisme ou la caricature pour relever que nous pouvions faire des critiques sur le projet évidemment, critiques constructives que le Conseil d'Etat a acceptées d'entendre au gré des six ou sept séances qu'a menée la commission de gestion, de la séance qu'a menée la commission financière sur ce projet, pour finir avec un projet qui, aux yeux du Conseil d'Etat, est meilleur que le projet initial. La critique que nous pouvions faire au Conseil d'Etat c'est avoir été trop docile et trop respectueux des décisions prises ici devant le Grand Conseil. Le projet est nettement amélioré, il va au-delà de ce qu'a osé faire le Conseil d'Etat. Nous reviendrons là-dessus, nous n'allons pas vous refaire tout l'historique très bien rappelé par M. Etienne Robert-Grandpierre, mais simplement rappeler que le décret 10.002 fixait des objectifs, une méthode et des moyens pour réformer l'Etat, assainir les finances et structurer la gouvernance des partenariats. En 2012, deux ans plus tard, le décret voté simultanément au projet de RER – le décret 12.006 – y ajoutait – et nous insistons sur ce point, ce n'est pas le Conseil d'Etat qui a souhaité faire ces amalgames, c'est votre autorité – y ajoutait le décret sur la réforme des institutions, regroupé dans un seul grand volet de réforme de l'Etat d'assainissement des finances qui devait gérer ces quatre secteurs, réformer l'Etat, sa gouvernance, son administration, assainir les finances, régler la gouvernance des partenariats et réformer les institutions.
C'est donc respectueux de ces votes 2010 et 2012 que le Grand Conseil, au moment d'actualiser le fameux décret qui, sur toute une série de points que vous avez mentionné pour la plupart devait être toilettés ou modifiés, au moment de présenter ce toilettage, a intégré les quatre volets souhaités comme un seul ensemble par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a néanmoins constaté que depuis ces votes de 2010 et 2012, le Grand Conseil a également approuvé la nouvelle législation sur les finances de l'Etat et des communes, une législation qui, par rapport au décret de 2010, règle la méthode qu'en 2014 vous avez acceptée (la fameuse motion 13.186) avec des objectifs très clairs d'assainissement financier (un texte qui règle les objectifs) et par conséquent nous avions à toiletter effectivement ce décret 10.002 – au moins d'en faire le 15.002 – pour tenir compte du fait que la méthode et les objectifs avaient été réglés par ailleurs et que nous avions à supprimer toutes les contradictions qui pouvait subsister dans le décret d'origine. Le rapport qui était présenté ou qui vous était présenté, visait donc à clarifier une nouvelle fois où se réglaient les objectifs, les moyens, les méthodes mais les compétences également. Et donc, pour la clarté du propos, nous rappellerons ici ce qu'il en adviendra si vous acceptez le texte qui vous est soumis.
Pour l'assainissement financier, un objectif fixé par la motion 13.186, des méthodes fixées dans la nouvelle législation financière de la LFinEC, des moyens financiers limités qui ressortent de la compétence du Conseil d'Etat (M. Walter Willener a rappelé les montants modestes consacrés à des études avec l'accord de la commission financière qui ne nécessitent pas de nouveaux votes du Grand Conseil puisque nous sommes dans les compétences de l'exécutif) et puis des compétences pour examiner, accompagner le travail du Conseil d'Etat, compétences du parlement, celles de la commission financière puisque nous sommes sur des objectif financiers; c'était aussi une des clarifications que nous devions faire que la répartitions des compétences de votre autorité.
Deuxième volet, la réforme des institutions: un objectif désormais annoncé dans le projet du Conseil d'Etat, récemment mis en consultation, une méthode annoncée dans le même projet et une modification constitutionnelle limitée à quelques points, des moyens limités également puisqu'ils s'appuient essentiellement sur les ressources internes de l'administration et sur des organes de concertation (notamment les commissions), une compétence parlementaire qui sera réglée au moment où le rapport sera livré de manière définitive – ce sera une commission ad hoc ou la commission législative – ces deux volets, assainissements des finances et institutions étant, désormais, par conséquent, sortis du décret dont vous débattez ce soir.
Et puis le volet de la réforme de l'Etat avec lui-même deux parties, la conduite, la gouvernance de l'Etat et de son administration avec des outils de gestion, et la gouvernance des partenariats; un objectif ou des objectifs énoncés clairement dans le décret actualisé et soumis à votre ratification ce soir qui clarifie des compétences, qui aligne les procédures et les outils actuels, qui allège et professionnalise l'activité des services – loin du monstre décrit par M. Daniel Ziegler – et qui encore une fois met en cohérence l'ensemble des outils. Aujourd'hui, il n'y a pas d'évidence à ce qu'un rapport d'activité fasse des références à des outils de programmes politiques précédemment rédigés, à ce que le programme de législature soit à ce point structurant que les programmes politiques sectoriels puissent systématiquement s'y référer, etc., etc. Il y a une mise en cohérence de l'ensemble des outils qui existe aujourd'hui de façon à rendre plus lisible, plus claire, plus cohérente, aussi l'action de l'Etat.
Des méthodes: le décret actualisé dont on débat ce soir, des moyens, le solde des 16 millions de francs voté en 2010 (plus de 10 millions disponibles au moment où a été rédigé ce rapport) et une compétence de votre parlement réglée, la COGES pour ce rapport-là qui traite essentiellement des méthodes de la conduite et de la gouvernance et qui n'a pas vocation première de traiter de la gestion financière même si, évidemment, l'ensemble de ces améliorations doivent contribuer à l'amélioration financière voulue et recherchée par tous si nous avons bien compris.
Nous l'avons dit, à l'origine, le Conseil d'Etat avait cette idée de séparer clairement ces volets financiers, institutionnels et de conduite de l'Etat. Pour tout dire, il n'a pas osé le faire considérant que, d'une part, votre parlement avait exprimé des volontés claires de regrouper ces chapitres dans les épisodes 2010 et 2012 que nous avons rappelés, d'autre part, considérant qu'il pourrait vous le proposer par étape mais qu'il fallait avant cela vous donner, disons, un peu de biscuit – si vous nous permettez l'expression à cette heure de la soirée – en clair, de vous présenter le rapport en réponse à la motion 13.186 avec des propositions suffisamment crédibles pour que vous acceptiez de sortir le volet financier de ce décret et vous présenter des éléments suffisamment aboutis, avancés et crédibles aussi dans la réforme des institutions, pour que vous acceptiez aussi de considérer que c'était traité ailleurs que dans ce décret. Le Conseil d'Etat ne peut donc que se dire aujourd'hui très satisfait de la confiance manifestée – et nous le disons sans ironie – de la confiance manifestée par la commission financière et par la commission de gestion, d'accepter de séparer ces deux volets alors même que les projets n'ont pas été encore présentés formellement à votre parlement. Ils sont en travail avec des commissions de votre parlement – mais ils ne sont pas encore aboutis et présentés – pour clarifier tout de suite, dans ce décret, la répartition des compétences, des objectifs, des méthodes et des moyens qui sont consacrés aux objectifs ainsi assignés, sans attendre encore une fois le dépôt formelle des projets dans le domaine de l'assainissement financier et de la réforme des institutions.
Ce rapport pour le reste, revient (certains y ont vu des éléments de progrès, d'autres des éléments plus contestables), nous reviendrons sur quelques-unes de vos observations. Dans les contenus, le rapport et le système qui se construit progressivement à un système de référence global, juridique, politique, structurel, avec des processus et la définition des prestations, un système de conduite – comme nous l'avons dit – avec la mise en cohérence des outils de conduite et de gestion, qu'il s'agisse du programme de législature, du plan financier et des tâches, des rapports de politique publique, des mandats confiés aux partenaires externes, des indicateurs qui permettent de suivre l'entier de cette évolution, autant d'éléments effectivement, Monsieur Moruzzi, qui font en partie défaut aujourd'hui (nous reviendrons aussi sur cette remarque tout à l'heure).
Et puis surtout, l'intégration des systèmes de gestion qui doit être au cœur de l'essentiel des efforts d'efficience qui peuvent être produits par l'administration en mettant la focale sur les prestations à la population plutôt que sur les structures, en révisant les structures, en les allégeant dans la mesure du possible par un effort important d'intégration des cinquante et quelques unités que comptent notre administration.
Avec un volet de gouvernance consacré à la gouvernance des partenariats – nous l'avons évoqué déjà avec des commissions compétentes – une douzaine de chapitres qui doivent être examinés pour chacun des partenariats si nous voulons être exhaustifs dans l'examen des questions. Évidemment, nous ferons un examen différent pour un partenariat d'une année limité à quelques dizaines de milliers de francs de subventions ou pour un partenariat durable sur plusieurs années voire décennies, avec des contrats pluriannuels qui portent sur plusieurs millions ou dizaines de millions. Mais enfin, l'ensemble des questions mérite quand même d'être chaque fois au moins passé en revue pour vérifier qu'on assure la cohérence de l'action de l'Etat fut-elle déléguée.
Au final, l'objectif et la conviction du Conseil d'Etat que le processus mis en route est traduit dans ce projet de décret, c'est un Etat qui développe ses compétences, qui les professionnalise, qui professionnalise ses activités, qui développe son adaptabilité, la qualité de la relation avec l'usager, la rationalité de son organisation, qui fait usage des moyens mis à disposition de façon rationnelle, qui accroit aussi la transparence et la lisibilité de son action. Que l'on critique les méthodes qui permettent d'arriver à ce résultat, soit, permettez-nous au moins de vous demander de juger sur les résultats que nous attendons avec vous pour les prochaines années dans le sens que nous venons de rappeler. Comme nous l'avons dit, le Conseil d'Etat est par conséquent satisfait de l'évolution du décret tel qu'il est proposé aujourd'hui par la commission.
Nous revenons sur quelques-unes des remarques entendues dans le débat pour rappeler à M. Walter Willener – qui s'exprimait comme rapporteur – que sur la gouvernance des partenariats nous avons dépassés le simple stade des projets pilotes pour adopter, il y a quelques jours ou semaines au niveau du Conseil d'Etat, les premières règles et les principes adoptés comme guides pour l'ensemble des partenariats, avec des documents de référence aussi utilisés de manière systématique maintenant par l'office de l'organisation dont le Conseil et l'appui qui est apporté aux différentes entités qui concluent de tels contrats, qu'il s'agisse d'entités parapublics d'une part, c'est-à-dire qui appartiennent à l'Etat auquel nous déléguons les tâches, ou des entités auxquelles nous déléguons sans que l'Etat ait de participation immédiate. Nous avons identifié en tout cas ces deux familles pour lesquelles nous avons fait pas mal de progrès dans la codification des relations entre l'Etat et ces partenaires. Nous sommes toujours à un stade relativement théorique, il fallait poser ce cadre théorique pour que maintenant au gré des renouvellements de contrats, nous puissions appliquer ces principes généraux.
A la remarque de Mme Annie Clerc-Birambeau, nous aimerions insister sur deux ou trois de ses interventions en particulier sur le souci dans les critiques qui sont formulées au fonctionnement de l'Etat aujourd'hui, à ce que ça ne se traduise pas par des critiques de l'engagement de ceux qui travaillent aujourd'hui au service de l'Etat; mettre à profit de nouveaux outils de technologie, travailler au décloisonnement de l'administration, c'est la responsabilité du politique. Le fait que cela n'ait pas été toujours fait dans toute l'ampleur possible ou que simplement que les outils n'aient pas existés auparavant n'est pas à reprocher aux collaborateurs de l'Etat qui s'engagent de façon sincère, performante et professionnelle, impliquée souvent, mais c'est un constat que nous devons poser avec le souci de le dépasser. Vous avez raison de dire que nous pourrons le dépasser en soignant l'implication des collaborateurs, leur informations, leur formation, et c'est aussi une volonté du Conseil d'Etat, nous savons que nous ne rassurons pas complétement M. Daniel Ziegler en le disant, mais en tout cas nous pouvons lui dire que sur cette question-là, sur cette question d'état d'esprit, il n'y a pas de divergence entre la volonté du Conseil d'Etat, l'esprit dans lequel il engage ces réformes et le souhait qu'il exprime à travers des critiques assez vives qu'il formule à l'orientation qu'il a lu, lui, dans ce rapport. Nous pouvons améliorer les méthodes mais encore une fois, cela ne signifie pas qu'il faille automatiquement critiquer tous ceux qui sont aujourd'hui engagés au niveau de l'Etat.
Merci à M. Etienne Robert-Grandpierre de rappeler l'historique de manière assez précise de toutes ces réflexions qui montrent qu'elles ne sont en tout cas pas que le fruit des élucubrations du Conseil d'Etat, mais d'un processus parlementaire richement élaboré au gré des cinq ou six années écoulées. Précisons à l'attention de M. Etienne Robert-Grandpierre aussi qu'il ne s'agit pas d'un recours exclusif à des ressources internes, c'est bien la conduite du projet qui a été internalisée parce que nous croyons, avec M. Daniel Ziegler, que de telles réformes ne peuvent être menées que si elles se font de l'intérieur avec la participation de l'administration et pas décrétées depuis extérieur; de ce point de vue-là nous pouvons être d'accord, mais des ressources externes continueront d'être sollicitées ponctuellement pour des mandats d'appui, pour des mandats d'analyse complémentaire, pour des mandats d'accompagnement dans le développement de certains outils et pour partager les expérience réalisées ailleurs. La qualité d'un mandataire externe c'est souvent de pouvoir profiter des expériences qu'il a pu vivre dans d'autres entités comparables à celles de l'Etat de Neuchâtel.
Ces éléments de gestion – cela s'adresse aussi bien à M. Etienne Robert-Grandpierre qu'à M. Mauro Moruzzi – ces éléments de gestion que nous pensions acquis et qui ne le sont pas tant que cela (vous en avez cité quelques-uns nous n'allons pas forcément les rappeler), d'abord, nous aimerions dire qu'ils peuvent être acquis au niveau de chacune des entités, cela ne veut encore pas dire que tout cela forme un ensemble cohérent et c'est bien, au fond, le constat qui est dressé avec ce rapport. C'est qu'aujourd'hui ou jusqu'à aujourd'hui, jusqu'à en tout cas il y a peu et encore pour un moment sous certaines dimensions, l'Etat fonctionnait comme une addition d'une cinquantaine d'unités qui avaient leur cohérence propre mais qui ne formaient pas forcément un fonctionnement d'une entité cohérente en tant que telle dans son ensemble et c'est bien cela le travail.
Nous aurions envie de demander à Monsieur Mauro Moruzzi au fond: est-ce que le reproche que vous nous avez adressé est de poser le constat et de le dire? Ou est-ce que le reproche que vous nous adressez est de vous dire que nous pouvons le corriger? Nous pensons que dans les deux cas, vous allez plutôt nous encourager à poser un regard vrai sur la situation, l'organisation aujourd'hui de l'administration et à dire que là où il y a des constats qui nous paraissent, oui, poser quand même quelques questions, nous pouvons nous attaquer aux problèmes, non pas aux gens, mais aux problèmes en essayant de faire mieux. Nous avons entendu plutôt des reproches, pourtant il semble que nous soyons assez d'accord; nous vous disons ce qu'il en est et nous vous proposons d'améliorer les choses en s'attaquant à ces problèmes, mais avec les collaborateurs de l'administration, pas contre eux, même si, parfois, il faut expliquer et convaincre puisque comme beaucoup, nous n'aimons pas toujours, par définition, le changement tant que nous ne nous le sommes pas approprié.
Nous aimerions dire aussi que l'ironie, si elles est de bonne guerre dans cette cénacle et nous la comprenons, nous la manions de temps en temps avec habilité mais également, ne doit pas, à nos yeux, faire ignorer la complexité de ce que c'est qu'une organisation étatique avec des centaines de métiers différents qu'il faut coordonner dans un ensemble qui apparait comme une seule entité cohérente à l'égard du citoyen, qui coordonne ses activités de façon à éviter aussi la dispersion d'énergie, la complexité qui découle d'abord de la diversité, mais qui découle aussi simplement du mode d'organisation. Connaissez-vous beaucoup d'entreprises dans lesquelles les décisions finales sont prises par un cénacle de 115 personnes dont la caractéristique première est de ne pas partager la même vision. C'est quand même assez rare dans la conduite d'une entité et cela crée de la complexité également que nous avons à intégrer, c'est la richesse de la démocratie – mais c'est une complexité qu'il faut intégrer dans les systèmes de conduite qui n'est pas toujours évidente – un cénacle qui, par ailleurs, demande (et vous l'avez rappelé sur certains points en demandant à être associé de manière très proches à la mise en place de ces réformes), à être associé à l'opérationnalisation de la prestation, à la conduite opérationnelle sur un certain nombre de point. Il ne s'agit pas de contester la légitimité de cette revendication, mais de rappeler simplement que cela crée en soi de la complexité, que l'ironie ne suffit pas à régler; l'objectif est donc bien celui-ci de créer une cohérence pour l'Etat dans son action globale.
Alors, M. Etienne Robert-Grandpierre, le rythme n'est pas assez soutenu, nous croyons que les explications que nous venons de donner sur la complexité, sur la volonté aussi du Conseil d'Etat de ne pas provoquer des ruptures qui en général provoque plus de perte de temps – quand nous avons voulu aller trop vite et que cela casse, en général nous perdons plus de temps – quand nous nous sommes donnés le temps de permettre à chacun, ou en tout cas à la majorité, d'assimiler les changements, de se les approprier et de s'arranger dans les directions qui sont données, c'est la voie en tout cas qui a été choisie par le Conseil d'Etat dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres.
Nous ne croyons pas que la vision du Conseil d'Etat est technocratique; que le risque d'une dérive technocratique existe dans ce genre de réforme nous allons vous le concéder sans problème et c'est notre responsabilité de limiter ce risque et de veiller à ce qu'il ne prenne pas le dessus sur le contenu des réformes et des prestations. Monsieur Daniel Ziegler nous vous l'avons dit, la réforme – nous le partageons avec vous – doit être basée (et c'est le cas) sur la participation des collaborateurs de l'Etat, des services métier comme nous les avons appelés dans ce rapport. Nous discutons très régulièrement avec le responsable de projet, chef de l'office de réorganisation, sur l'accompagnement qu'il peut apporter au service dans la mise en œuvre de réformes, dans l'implantation de nouveaux outils et puis dans l'implantation aussi pourquoi pas de nouvelles méthodes d'envisager la collaboration entre les services. L'objectif global finalement c'est décloisonner et cela demande que nous accompagnions les gens. Nous croyons que plusieurs de nos collègues pourraient attester de ce rôle d'accompagnement qui est pris par l'office d'organisation aujourd'hui et qui n'agit pas comme un monstre froid, dévoreur de ressources, même si de temps en temps, il regarde les dossiers avec un regard critique en émettant des préavis négatif, ce n'est pas pour autant la vérité, c'est une manière d'éveiller la critique sur les projets qui remontent au Conseil d'Etat pour des décisions.
Nous n'allons pas débattre ici longuement de savoir si ce projet est inspiré du New Public Management, cela n'est de notre point de vue pas tout à fait conforme à ces principes, mais nous n'allons pas entrer ici sur un débat théorique. Nous croyons que personne aujourd'hui ne conteste le contexte, par exemple, l'avantage d'avoir une gestion financière centralisée. Si nous voulons vous présentez un budget, pouvoir vous dire comment cela fonctionne, de n'avoir pas 50 budgets d'entités qui sont votés séparément, mais d'avoir une vision globale avec des cohérences. Personne ne conteste aujourd'hui la nécessité d'une politique salariale globale pour l'ensemble de l'Etat. Plus personne ne conteste aujourd'hui les gains que nous avons réalisés à la fois en qualité d'assurance et à la fois en primes payées en professionnalisant la gestion des assurances pour l'entier des services. Nous n'avons pas pour autant dépossédé les services de leur savoir-faire, nous les avons allégés de tâches qui sont devenues gérées de façon plus professionnelles dans un service qui a lui-même pu monter sa compétences parce qu'il avait des volumes et la diversité dans les domaines concernés.
Voilà l'esprit dans lequel nous souhaitons travailler, ce n'est pas créer des montres, nous en sommes convaincus même si encore une fois, il y a une vigilance à apporter sur ce que vous avez appelé les dérives technocratiques du côté de M. Robert Grandpierre.
Et puis, nous aimerions quand même relever au niveau de la prise de position du groupe PopVertsSol que c'est vous qui nous demandez de faire des listes détaillées de prestations service par service. Nous avons le souvenir notamment d'interventions réitérées du député Fabien Fivaz qui nous demande de faire ces listes. C'est vous qui nous demandez de pouvoir établir des instructions de controlling sur l'ensemble des prestations qui sont servies. Par conséquent, nous sommes dans l'exécution du mandat que le parlement nous a donné en vous fournissant ces éléments-là avec notamment des éléments de controlling, des indicateurs de prestations, de ressources et un suivi régulier des prestations détaillées offertes à la population.
Alors voilà, nous espérons que pour ceux qui n'avaient pas tout compris jusqu'ici, ils auront l'appui de la commission de gestion qui, à entendre le représentant libéral-radical, a fort bien compris et visiblement les sept séances consacrées à ce dossier ont permis de clarifier pas mal de choses, peut-être y a-t-il à trouver une suggestion à savoir que le groupe Vert'Libéral soit aussi invité à la commission de gestion comme il est à la commission financière ce qui lui permettait peut-être aussi de s'approprier ces réformes comme nous souhaitons le faire avec l'ensemble de ceux qui doivent les porter.
Voilà pour les principales réponses que nous pouvions apporter à vos préoccupations en prenant l'engagement d'un suivi régulier, souhaité aussi par le Conseil d'Etat, dans la concertation avec la commission de gestion qui doit continuer de nous éclairer de son regard critique et nous éviter ainsi toute les dérives que vous craignez. Merci de votre attention.
Nous serons guère plus long que nos préopinants si ce n'est pour rassurer le rapporteur. Il ne s'agit pas d'une reprise en main, mais d'un peu d'huile dans les rouages. Pour rassurer M. Théo Bregnard, on connait les critiques qui sont faites à tous les gouvernements qui se succèdent ici de vouloir concentrer les compétences sur leur seule sphère décisionnelle. Nous croyons que les simples énoncés des six ou sept rapports qui vous attendent vous montrent que nous ne sommes pas du tout dans cette logique mais qu'il fallait effectivement de temps en temps fluidifier deux-trois processus; pour ra…
Nous serons guère plus long que nos préopinants si ce n'est pour rassurer le rapporteur. Il ne s'agit pas d'une reprise en main, mais d'un peu d'huile dans les rouages. Pour rassurer M. Théo Bregnard, on connait les critiques qui sont faites à tous les gouvernements qui se succèdent ici de vouloir concentrer les compétences sur leur seule sphère décisionnelle. Nous croyons que les simples énoncés des six ou sept rapports qui vous attendent vous montrent que nous ne sommes pas du tout dans cette logique mais qu'il fallait effectivement de temps en temps fluidifier deux-trois processus; pour rassurer aussi M. Hughes Chantraine, le gouvernement ne déprime pas, il n'a pas que des décisions difficiles et douloureuses, il a aussi des décisions intéressantes qui, comme nous l'avons dit, engagent sur des options de société, donc il a besoin de ces organes comme le Conseil de santé où nous pouvons échanger avant de proposer des décisions.
Nous n'avons pas besoin de rassurer M. Baptiste Hurni qui n'a pas manifesté d'inquiétudes particulières. Et puis, une précision encore pour les cabinets de groupe, pour vraiment clarifier l'intention, il n'est pas, il n'a jamais été dans l'intention du Conseil d'Etat de soutenir, par des fonds publics, une activité – indépendante par définition – qui a ses lignes de financement dans le système de santé suisse, mais simplement de soutenir le principe de l'installation en groupe parce qu'à deux, trois ou quatre personnes, vous faites le choix de vous installer dans des lieux qui permettent d'accueillir deux, trois ou quatre autres personnes à l'avenir,vous engagez des frais que vous ne pouvez pas rentabiliser immédiatement. Ce modèle est un modèle d'avenir du point de vue d'à peu près tous les experts de la santé dans notre pays aujourd'hui. C'est en tout cas la conviction du Conseil d'Etat et c'est le principe des charges excédentaires, au moment de l'installation, lorsque l'on fait le choix du groupe, qui mérite d'être soutenu et c'est bien cela que nous entendons encourager et que nous encourageons déjà puisqu'une première décision a été prise en vertu d'un arrêté du Conseil d'Etat qui a souhaité consolider la base légale, mais c'est bien dans cet esprit-là que les choses seront faites.
Pour le surplus, le Conseil d'Etat peut se rallier à l'ensemble des propositions d'amendements de la commission, c'est-à-dire avec la formulation des modifications législatives telles qu'elles ressortent des travaux de la commission.
Comme vous nous redonnez la parole, c'est l'occasion quand même encore d'adresser vos remerciements au service de la santé publique qui a fait un énorme travail sur ce rapport et que nous aurions dû remercier en préambule de ce débat.
En ce qui concerne la motion 12.128, nous aimerions vous renvoyer, avec quelques rappels, au rapport qui a été rédigé en rappelant qu'en vertu de la loi de santé, nous ne pouvons soutenir ou reconnaître que des institutions – une association professionnelle n'est pas une institution – un professionnel individuel fait l'objet d'une surveillance, si nous pouvons l…
Comme vous nous redonnez la parole, c'est l'occasion quand même encore d'adresser vos remerciements au service de la santé publique qui a fait un énorme travail sur ce rapport et que nous aurions dû remercier en préambule de ce débat.
En ce qui concerne la motion 12.128, nous aimerions vous renvoyer, avec quelques rappels, au rapport qui a été rédigé en rappelant qu'en vertu de la loi de santé, nous ne pouvons soutenir ou reconnaître que des institutions – une association professionnelle n'est pas une institution – un professionnel individuel fait l'objet d'une surveillance, si nous pouvons l'appeler comme cela, par les autorités sanitaires qui lui sont propres avec des règles qui lui sont propres. Nous n'avons pas aujourd'hui de bases légales – en tant qu'autorité – pour reconnaître les organisations qui sont visées par cette motion, en revanche, il n'y a pas de divergences sur l'importance des sages-femmes dans le dispositif général, il y a d'ailleurs une collaboration très étroite qui existe aujourd'hui entre l'Hôpital neuchâtelois et ces professions et leurs organisations.
Il y a, au fond, deux problématiques principales en termes d'attractivité pour cette profession aujourd'hui. Le premier, c'est celui de la reconnaissance de l'importance dans le cadre de la négociation des tarifs et là, l'interlocuteur, malheureusement, n'est pas l'Etat mais ce sont les compagnies d'assurances avec lesquelles se négocient ces tarifs ou alors au niveau national; il n'y a pas de prise aujourd'hui pour l'Etat dans la négociation des tarifs qui permettrait d'octroyer une meilleure reconnaissance. Il y a, éventuellement, via des contrats de prestation assignés par l'Hôpital neuchâtelois pour consolider la collaboration qui existe aujourd'hui, la possibilité de reconnaître certaines de ces prestations. Nous pensons notamment à la permanence téléphonique puisque, pour le reste, les sages-femmes ne sont pas astreintes – et là, Monsieur de Montmollin, nous confirmons – à la garde, elles n'ont pas en tout cas cette servitude-là, mais elles assument une permanence téléphonique qui peut être reconnue dans le cadre de la collaboration avec l'Hôpital neuchâtelois. Nous prenons ici l'engagement de soutenir des collaborations de ce type-là, d'encourager Hôpital neuchâtelois à les formaliser peut-être davantage mais, formellement, sous la compétence, sous la responsabilité du Conseil d'Etat, aucune mesure nouvelle à nos yeux ne peut être envisagée pour assurer une meilleure reconnaissance à cette profession et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons néanmoins de classer cette motion.
Encore deux mots à Monsieur Dupraz. Nous croyons que la position du gouvernement est effectivement clairement affichée, il ne s'agit pas de réduire les prestations, il s'agit de privilégier les prestations plutôt que les structures. Ceci est vraiment une priorité que le gouvernement, effectivement, entend mettre en débat dans les prochains mois en disant que cela ne peut se faire que si la qualité et l'accessibilité sont garanties. Là-dessus, nous nous attendons à ce que vous soyez exigeants avec les options proposées par le gouvernement, mais clairement, nous espérons aussi pouvoir compter s…
Encore deux mots à Monsieur Dupraz. Nous croyons que la position du gouvernement est effectivement clairement affichée, il ne s'agit pas de réduire les prestations, il s'agit de privilégier les prestations plutôt que les structures. Ceci est vraiment une priorité que le gouvernement, effectivement, entend mettre en débat dans les prochains mois en disant que cela ne peut se faire que si la qualité et l'accessibilité sont garanties. Là-dessus, nous nous attendons à ce que vous soyez exigeants avec les options proposées par le gouvernement, mais clairement, nous espérons aussi pouvoir compter sur le soutien du parlement sur cette option qui est de dire que nous développions les prestations plutôt que d'entretenir ou développer des structures, c'est une option qui est d'ailleurs partagée avec la plupart des responsables des hôpitaux qu'ils soient publics ou privés. L'accessibilité – et c'est un des gros enjeux de la politique et des réformes que nous devons mener – c'est notamment le maintien de prestations dans le canton chaque fois que cela est possible, sans mettre en péril la qualité et c'est aujourd'hui cette option-là qui est clairement en danger compte tenu de l'évolution du système national; nous aurons l'occasion d'y revenir.
Enfin, s'agissant de la prévention, c'est, aux yeux du Conseil d'Etat, une tâche qui doit être partagée mais nous constatons néanmoins qu'aujourd'hui, lorsqu'elle est assurée par des acteurs qui ont des intérêts immédiats à certaines orientations du système de santé, cette politique de prévention parfois s'assimile à une politique de sélection des risques. Nous avons déjà pris cet exemple que nous ne développerons pas mais nous nous contentons de le rappeler ici: lorsque certaines compagnies d'assurances se précipitent pour financer des cours de fitness pour des gens bien portants alors que nous ne trouvons personne pour financer des cours de prévention des chutes pour les personnes âgées, pas besoin d'être grand clerc pour comprendre quelles sont les logiques et pour comprendre qu'elles n'ont pas forcément le souci de la santé générale de la population, mais bien celle d'orienter quelques clients qui coûteront moins chers en termes d'assurance auprès de sa propre compagnie. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas nous baser uniquement sur le recours de partenaires qui ont un intérêt économique à certains domaines de la prévention et qui ont tendance à négliger d'autres domaines et qu'il faut là aussi chercher une complémentarité entre le public et le privé, le privé pouvant l'assumer, le public devant le compléter dans les domaines qui restent lacunaires parce qu'insuffisamment orientés par le marché.
Merci de l'accueil réservé à ce rapport qui, dans l'esprit du Conseil d'Etat, devait donner un cadre de référence. Vous serez saisi dans les prochains mois de toute une série de rapports sur la planification médico-sociale, sur les orientations stratégiques de NOMAD, du CNP, sur la révision d'orientation stratégique de l'Hôpital neuchâtelois, sur d'autres sujets encore et il nous paraissait important, après la moitié de la législature, de fixer un cadre sur ce que représente cette politique de la santé, de donner un cadre de référence aux nombreuses réformes qui sont en cours et qui seront pr…
Merci de l'accueil réservé à ce rapport qui, dans l'esprit du Conseil d'Etat, devait donner un cadre de référence. Vous serez saisi dans les prochains mois de toute une série de rapports sur la planification médico-sociale, sur les orientations stratégiques de NOMAD, du CNP, sur la révision d'orientation stratégique de l'Hôpital neuchâtelois, sur d'autres sujets encore et il nous paraissait important, après la moitié de la législature, de fixer un cadre sur ce que représente cette politique de la santé, de donner un cadre de référence aux nombreuses réformes qui sont en cours et qui seront présentées à votre autorité dans les prochains mois ou dans les toutes prochaines années. Du coup, le large soutien aux orientations qui vous sont proposées évidemment satisfont, encouragent le Conseil d'Etat dans les orientations qu'il poursuit aujourd'hui. Nous reviendrons sur les réserves mentionnées, certaines à juste titre, nous le disons d'emblée à M. Jean-Frédéric de Montmollin; le Conseil d'Etat n'est pas exempt de tomber de temps en temps dans les travers qu'il dénonce lui-même, mais nous y reviendrons.
Merci donc de l'accueil réservé à ce rapport qui voulait d'abord, conformément à ce que la loi nous impose, faire un bilan de la période écoulée et qu'il est l'occasion de redire ici qu'un travail extrêmement important a été fait au cours des législatures passées (la dernière ne faisant pas exception) pour mettre en place les outils d'un système de santé extrêmement complexe. Même si certains éléments doivent être revus aujourd'hui, si certaines critiques peuvent être formulées ici ou là, sur la façon dont le canton de Neuchâtel a entrepris ses réformes dans ce domaine au cours de la dernière décennie, il est doté aujourd'hui de toute une série d'instruments qui ne sont pas négligeables, qui sont importants pour conduire la politique de santé et mener le système dans les orientations qui vous sont proposées aujourd'hui. Le premier objectif est donc de faire un bilan, de rappeler l'important travail qui a été fourni.
Le deuxième objectif est, nous l'avons dit, de fournir une vision d'ensemble, un cadre aux réformes à venir et de rappeler aussi le champ couvert par cette politique de la santé par la politique sanitaire, un champ d'une extraordinaire complexité, nous croyons qu'il est important qu'entre autorités, avant de vous saisir pour prendre des décisions, nous ayons l'occasion de partager sur la complexité, l'ampleur de ce domaine de la politique sanitaire, d'évoquer les enjeux globaux qui, finalement, sont des enjeux de société et pas uniquement des enjeux d'organisation de soins dans un territoire donné. Ces enjeux de société, sans être trop exhaustif, sont évidemment la situation de santé de notre population, mais ce sont aussi des situations de cohésion sociale, est-ce que nous voulons une santé à plusieurs vitesses ou, au contraire, est-ce que nous avons, avec la question de la santé, un des domaines où doit s'exprimer l'égalité de traitement, l'absence de discrimination et d'autres considérations de nature à consolider le corps social neuchâtelois.
Ces enjeux sont évidemment économiques, nous avons eu l'occasion de les évoquer lors de la dernière session déjà; nous le rappelons ici, près de 12% du produit intérieur brut est représenté par le secteur de la santé dans notre économie nationale, l'économie cantonale ne fait pas exception. Il y a évidemment aussi des enjeux de développements régionaux aussi avec la répartition des activités sur le territoire, des enjeux qui vont jusqu'à toucher à la protection de la sphère privée – nous croyons que c'est M. Baptiste Hurni qui évoquait le développement de la cyber-santé dans les prochaines années, – évidemment, nous avons à la fois à assurer une très bonne circulation de la formation sanitaire entre les acteurs de santé, rendre le système le plus fluide possible et en même temps, à s'interroger sur ce qu'il adviendrait si ces mêmes données qui doivent circuler assez facilement entre les acteurs tombaient entre les mains d'un employeur, d'un assureur ou d'autres acteurs, à l'heure où c'est quasiment Google qui peut recenser l'ensemble de vos données de santé en prenant de temps en temps votre pouls ou à l'occasion d'une course ou en vous invitant à participer à quelques activités ludiques en lien avec votre santé. Ce sont donc des enjeux liés aussi à la protection de la sphère privée et nous pourrions aussi citer les politiques environnementales, la question de la prévention sur le lieu de travail, les questions liées à la politique du marché du travail et à la formation aussi qui sont étroitement liées à cette politique sanitaire.
Nous voyons donc que ce sont des enjeux de société au sens premier du terme et évidemment, des questions financières auxquelles nous échappons rarement avec les politiques publiques. Nous rappellerons ici que – pour ne prendre que cette partie – le budget du service de la santé publique représente 350 millions de francs de charges annuelles et si nous parlons des questions financières, nous devons rappeler la très importante contribution de chaque citoyenne et chaque citoyen de notre canton à travers les primes qui sont payées chaque mois pour contribuer à ce système de santé.
C'est un rapport qui confirme aussi les propos que nous avons tenus dès le début de cette législature pour résumer un peu ces enjeux – là aussi, vous étiez quelques-uns à le relever tout à l'heure – à savoir que la politique de santé, par conséquent, ne se résume pas à l'hôpital, l'hôpital ne se résume pas à ses soins aigus et ses soins aigus ne se résument pas à la chirurgie; nous allons bien évidement bien au-delà avec une politique de santé. Aujourd'hui, avec à peu près tous les domaines de cette politique qui sont en mouvement, en réforme, en transformation, nous pensons au développement souhaité par le gouvernement de la politique de promotion et de prévention, nous pensons évidemment à tout le chantier de réforme du secteur pré-hospitalier qui a été entamé lors de la précédente législature avec un vote populaire ensuite en 2013 et une réforme qui n'est pas aboutie dans une collaboration saine et fructueuse avec les communes pour le dispositif ambulancier, avec les enjeux que vous avez rappelés également de tout le secteur ambulatoire – et en particulier du développement de la médecine de premier recours qui est un enjeu énorme en matière de santé publique et pour plusieurs des objectifs annoncés dans le rapport – avec les réformes hospitalières également, qu'elles touchent le domaine somatique ou psychiatrique et tout le domaine de la planification médico-sociale, la façon dont nous allons accompagner, prendre en charge, permettre une vie la plus confortable possible pour nos aînés.
Tous ces secteurs sont en transformation et, encore une fois, il nous paraissait important de donner un cadre à ces transformations, de donner des clés de lecture générale avant d'entrer dans le vif du sujet dans les prochains mois.
C'est l'occasion aussi avec ce rapport de replacer les responsabilités, d'identifier les pouvoirs d'action et de décisions réelles des autorités cantonales, qu'il s'agisse du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat, dans un contexte qui voit se multiplier les acteurs et les centres de décision; plusieurs ont été mentionnés dans le rapport, vous en avez rappelé quelques-uns. Les acteurs privés, qu'ils soient institutionnels ou acteurs comme personnes, comme indépendants, soumis à des règles de concurrence, parfois régulée, parfois moins, les assureurs qui jouent un rôle essentiel dans l'orientation du système (par la négociation des tarifs, par toute une série de choix), les patients eux-mêmes que nous avons l'ambition d'informer, de responsabiliser et de voir respecter par chacun des acteurs de la santé et bien évidemment, il y a les autorités publiques à différents niveaux (le niveau national, le niveau intercantonal qui prend de plus en plus d'ampleur et le niveau cantonal). Tout cela crée un système d'une extrême complexité et il nous paraissait important de relever ces enjeux à l'occasion d'un rapport un peu général.
C'est l'occasion aussi de redire les objectifs globaux du Conseil d'Etat en matière de politique sanitaire cantonale, confirmer à ce titre que le canton de Neuchâtel – dans le domaine de la santé aussi – peut et doit être appréhendé comme un espace unique (Neuchâtel est trop petit dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui pour se disperser et pour se diviser), assurer aussi à chacun, à toutes périodes de la vie, à tout âge, quelle que soit sa condition et à toute heure du jour et de la nuit un accès aux soins, un accès plus globalement à la santé, une égalité des chances dans ce domaine; la sécurité et la qualité des prestations et la considération personnelle de la part de l'ensemble des acteurs de santé, autant d'éléments qui paraissent être des évidences, mais que nous n'avons de cesse de rappeler chaque fois que cela est nécessaire.
Cette définition ou ces objectifs correspondent d'assez près à la définition de l'Organisation mondiale de la santé rappelée par M. Hurni. A la définition ou aux objectifs fixés dans la loi de santé elle-même, elle pourrait se résumer finalement à la volonté d'organiser un système sanitaire qui, au final, produit davantage de bien-être physique, psychique et social avec la contribution de l'ensemble des partenaires et nous insistons sur ce point. Nous y reviendrons encore une fois.
Avec le quatrième objectif (le troisième étant la contribution de chacun des partenaires) la volonté d'informer et de responsabiliser le citoyen, le patient, le client et l'assuré que nous sommes tous dans ce système de santé, cela se traduit, vous l'avez dit, par toute une série d'orientations générales et une soixantaine de mesures sur lesquelles nous ne reviendrons pas ici, vous en avez pris connaissance. Nous avons pris note Monsieur Chantraine qu'il ne s'agissait pas que votre préavis positif qui ne constituait pas un blanc sein, cela paraissait être une évidence, nous nous réjouissons néanmoins d'entendre un préavis positif; comme nous l'avons dit, c'est motivant et encourageant.
Tous ces objectifs se traduisent aussi bien par le développement de l'éducation à la santé et au développement de la santé scolaire par exemple, que par l'accompagnement en fin de vie, via les soins palliatifs, que dans le domaine de la prévention sur le lieu de travail ou encore dans des soins très techniques tels qu'ils se développent aujourd'hui.
Enfin, ce rapport est aussi l'occasion de présenter un bref toilettage de la loi de santé qui fera l'objet du débat suivant. Le Conseil d'Etat a souhaité vous informer, vous saisir de toute une série de petites modalités qui aujourd'hui font obstacle à une certaine fluidité dans la mise en œuvre du système. Il ne s'agit pas de réformes fondamentales, pour cela il y a aura des rapports plus conséquents qui vous seront proposés, mais c'était l'occasion aussi de quelques ajustements dans le domaine sanitaire. Nous en venons aux questions et remarques qui ont été posées. Nous commençons par la dernière, la remarque du rapporteur qui s'exprimait comme président de groupe, M. Jean-Frédéric de Montmollin. Vous avez raison, Monsieur de Montmollin, la façon dont le rapport est rédigé n'est pas adéquate; le Conseil d'Etat lui aussi tombe parfois dans les travers qu'il dénonce. Le système de santé ne se résume pas au système hospitalier. La phrase que vous avez citée correspond, croyons-nous, assez bien à la situation du monde hospitalier dans notre canton, pas forcément dans l'ensemble de la Suisse, mais dans notre canton, il ne correspond pas à la réalité de la plupart des acteurs privés que sont ceux que vous avez cités: les médecins, les infirmiers et infirmières indépendants, les services privés d'aide et de soins à domicile, toute une série d'acteurs de la prévention et de la promotion de la santé, les pharmaciens, les dentistes, tous ceux-là qui assument les servitudes, qui sont parfois les seuls à exercer leur rôle dans leur domaine de compétence, et le parlement a raison de nous rappeler lorsque nous tombons nous-mêmes dans les travers que nous dénonçons par ailleurs, c'est dire si ces travers sont tenaces et donc, nous prenons note de vos remarques.
Nous aimerions quand même vous rassurer, il n'y a pas de volonté, quoique l''on en pense, d'entretenir un climat de confrontation, au contraire, le Conseil d'Etat rendra public à la fin de cette semaine ses décisions en matière de missions hospitalières et de listes hospitalières. Vous aurez l'occasion de constater qu'il encourage même les partenaires à développer les collaborations, à développer le partenariat qu'il soit social ou au niveau de la production des prestations, un encouragement qui nécessite parfois un peu de temps, du temps qui sera laissé aussi aux partenaires pour aboutir à des résultats concrets. Nous espérons que vous y verrez la confirmation de la même conviction que la vôtre qui est celle du Conseil d'Etat que nous avons intérêt, tous, à apaiser le climat dans notre canton sur ce terrain-là et à encourager la collaboration mais avec des répartitions claires des responsabilités des rôles et avec des logiques qui doivent faire système. Nous y reviendrons également.
Monsieur de Montmollin, vous avez rappelé rapidement aussi comme rapporteur que nous avions eu l'occasion d'évoquer en commission la question de la santé bucco-dentaire. Nous devons dire aussi que c'est un domaine qui est une lacune de ce rapport, qui n'a pas été évoqué dans ce panorama de la politique sanitaire, lacune qui sera comblée bientôt puisque nous avons eu une intervention parlementaire et une initiative qui nous occuperons dans les prochaines années, ce qui nous permettra de revenir sur ce sujet qui n'a pas été abordé, c'est vrai, en tout cas pas en tant que tel, dans ce rapport de politique générale.
Monsieur Kaufmann, vous avez rappelé la nécessité pour réussir les réformes hospitalières qui sont évoquées, annoncées dans ce rapport, pour réussir aussi la rationalisation du secteur en question, la nécessité d'investissements conséquents. Nous n'allons pas entrer dans le détail ici, c'est aussi l'avis du Conseil d'Etat que des investissements importants seront nécessaires pour réussir cette réforme qui doit nous permettre de retrouver un fonctionnement plus satisfaisant qu'il ne l'est aujourd'hui, plus lisible, plus agréable aussi pour les patients qui fréquentent nos hôpitaux.
Monsieur Chantraine, comme nous l'avons dit, il n'y a pas de décision, mais nous avons un préavis positif concernant la prise en charge ambulatoire qui n'a pas été évoquée, elle l'est avec tout le secteur des prestataires ambulatoires. En revanche, le financement des prestations ambulatoires fait discussion aujourd'hui au niveau du Parlement fédéral, vous avez raison. Le souci du gouvernement – pour juste en dire deux mots ici – est que l'on ne confirme pas un autre travers du système de santé que nous connaissons aujourd'hui, à savoir que ceux qui en financent une large part n'aient rien à dire dans la façon dont il doit évoluer, dont il doit être conduit.
Nous aimerions juste revenir ici pour essayer, là aussi, d'apporter une contribution au-delà des clivages idéologiques au fond, de rappeler qu'un système économique peut fonctionner soit selon les règles du marché où l'on admet que chacun consomme selon ses moyens – et là, ce sont les règles du marché qui s'appliquent (cela justifie un certain nombre de règles minimales pour que le marché fonctionne vraiment), et dans certains domaines – comme c'est le cas de la santé – on considère de façon assez unanime, même si c'est à des degrés divers, que l'on ne peut pas imaginer une pluralité de vitesses dans l'organisation du système et que l'on a, en tout cas à un certain degré, à assurer une certaine égalité et donc un accès aux prestations qui ne dépend pas du niveau de revenu, de la condition sociale ou économique des personnes. A ce moment-là, on introduit des mécanismes de financements qui sont indépendants du revenu de celui qui sollicite. En général, quand on fait ce pas là, on admet que la décision de consommer ou pas doit être encadrée par une autorité politique qui rend des comptes démocratiquement pour piloter le système puisque la sensibilité au prix disparait progressivement, d'autres sources de financements que le revenu individuel que nous finançons. La perversité du système de santé – une des perversités du système de santé suisse que nous connaissons aujourd'hui – c'est justement celle-là, à savoir que ceux qui financent n'ont pas voix au chapitre pour les prestations qu'ils financent, ce qui crée – cela a été évoqué dans ce rapport – une logique absolument inflationniste qui nous pose les problèmes que vous connaissez et dont nous avons encore parlé publiquement la semaine dernière. Chacun a intérêt à faire augmenter le volume, que ce soient les offreurs ou les consommateurs de prestations et personne n'a la responsabilité de limiter cette consommation ou en tout cas pas ceux qui en assument les conséquences directes sur le plan financier.
Nous ne souhaitons pas voir des prestations ambulatoires tomber dans cette logique-là avec un financement des cantons – puis que c'est cela qui est évoqué – et l'absence de possibilité de décision. La plupart des cantons en revanche se sont montrés jusqu'ici relativement ouverts à un système qui verrait davantage de financements et de pilotages du système ambulatoire de façon à ce que ses entorses au marché s'accompagnent de compétences réelles de décisions de la part de ceux qui doivent rendre des comptes ensuite publiquement de ce qui se passe et de ce qu'ils dépensent au nom de la collectivité. Tout cela est ouvert devant le Parlement fédéral, raison pour laquelle au moment de rédiger ce rapport, nous n'avons pas souhaité aller beaucoup plus loin dans ces considérations.
Vous avez ensuite évoqué, Monsieur Chantraine toujours, la question de l'évolution des effectifs du service. Nous avons souhaité évoquer simplement le fait que les tâches qui se multiplient, les réformes qui se multiplient, les questions de pénurie qui parfois multiplient par dix la lourdeur d'une procédure, la délivrance d'une autorisation à un médecin – par exemple lorsqu'il a suivi son cursus de formation dans notre pays, que ce cursus est parfaitement connu par les autorités de contrôle – est une procédure qui peut être relativement légère mais, à partir du moment où – pour répondre à la pénurie et parce que nous avons décidé la libre circulation – vous accueillez des médecins d'à peu près du monde entier, cela veut dire que vous ne connaissez pas forcément les cursus de formation qui sont derrière et que la délivrance de l'autorisation de pratiquer prend un temps beaucoup plus important. Voilà un seul des exemples qui fait qu'aujourd'hui, nous voyons clairement que les charges du service de la santé publique comme autorité sanitaire devraient s'accroître. Le Conseil d'Etat a les mêmes réticences que vous, tant qu'il n'a pas accordé une décision positive au service concerné, il rechigne à écrire dans un rapport à l'attention du Grand Conseil que cela fera tant de postes parce qu'il sait aussi que les chefs de service ensuite ont tendance à considérer que c'est acquis. Il y a une tendance qui va vers des besoins supplémentaires dans ce domaine, nous souhaitions l'évoquer à l'occasion d'un rapport général, ces besoins ne sont pas chiffrés aujourd'hui, les planifications et des priorisations ont été sollicitées du service de la santé publique, elles sont en cours comme d'ailleurs dans la plupart des services de l'administration. Nous aurons l'occasion de ré-évoquer cela à l'occasion des prochains exercices budgétaires.
Vous avez évoqué, enfin, la question de la suspension des travaux de La Chaux-de-Fonds, nous n'allons pas revenir sur l'entier de cette problématique ici, une ou deux considérations néanmoins pour vous dire d'une part que nous ne pouvons pas vous suivre dans le lien que vous faites entre la suspension de ces travaux et l'idée que le site de La Chaux-de-Fonds n'aurait pas sa place dans le dispositif sanitaire. Il y a un certain nombre d'examens préalables avant d'engager des montants par dizaines de millions de francs, mais il n'a jamais été question pour le Conseil d'Etat de conclure, à ce stade, qu'un site n'aurait pas sa place, en tout cas un site dans les Montagnes; nous croyons avoir toujours confirmé cette intention de maintenir une activité dans les Montagnes neuchâteloise.
Vous avez fait le lien ensuite avec GSMN qui serait bloqué dans ses investissements: il n'a pas été bloqué, c'est un choix bien compréhensible qu'ils ont pris (nous avons déjà eu l'occasion de le dire, nous n'y reviendrons pas, compte tenu des incertitudes qui planaient encore et qui planeront jusqu'à la fin de la semaine) et puis votre incompréhension en considérant que cela éviterait des coûts. Nous faisons deux remarques simplement pour dire que dans le système que nous connaissons aujourd'hui, qui que ce soit qui fasse ces investissements, au final, ce sont les mêmes qui payent: c'est la caisse de l'Etat et c'est la caisse des assurés. Effectivement, ce ne sont pas toujours les mêmes qui sortent l'argent au même moment, mais au final, tous les investissements qui sont faits sont rentabilisés par le biais des prestations payées, 55% par l'Etat et 45% par l'assurance de soins ou 100% par l'assurance si l'on est en ambulatoire sous réserve de ce qui est une infime partie, en tout cas dans notre canton, réglé par les assurances privées ou les autres assurances qu'elles soient militaires, accidents, etc. Vous ne pouvez donc pas faire cette lecture de dire que cela permettrait de faire des économies, c'est juste un autre chemin pour adresser la facture, aux mêmes, au final. Deuxième chose, le Conseil d'Etat n'a ni l'intention de bloquer ni l'intention de soutenir ni l'intention de favoriser, il a juste l'intention – et c'est l'esprit de ce rapport – de prendre des décisions qui font système et qui ne se limitent pas à arbitrer les intérêts particuliers, mais vraiment qui font système compte tenu de la complexité rappelée en introduction de ce débat.
Monsieur Godet, nous croyons avoir dit en répondant à M. de Montmollin que nous n'étions pas du tout sur la ligne que vous avez décrite, d'une opposition au partenariat public-privé, d'une opposition-même au privé simplement, une position dogmatique sur ce point. Nous pouvons entendre que certaines des options du Conseil d'Etat ne soient pas partagées sur tous les ponts, cela parait totalement légitime et nous aurions compris que vous l'ayez exprimé de cette manière. En revanche, de là à aller jusqu'à dire que nous ne respectons pas les règles de l'OFSP alors que chaque décision prise jusqu'ici a été attaquée devant les tribunaux, ces dernières années, du canton de Neuchâtel – sous réserve d'un point dans le domaine ambulatoire où justement nous avions fait une bonne place au privé – toutes ont été confirmées jusqu'aux plus hautes instances judiciaires de ce pays et d'autre part, vous ne pouvez pas dire non plus que les décisions qui sont prises mettent en danger la population neuchâteloise. Ces deux affirmations ne sont pas correctes, elles ne sont en tout cas pas conformes à la réalité.
Enfin, Monsieur Hurni, vous souhaitez davantage de transparence dans le domaine notamment des assurances si nous avons bien compris. Nous dirions simplement que le gouvernement de ce point de vue-là partage non seulement votre avis, mais cette exigence dans un système qui se finance par des prélèvements publics, soit par l'impôt, soit par les cotisations, la moindre des choses que nous devons à la population, c'est que ces prélèvements financent des prestations dans la plus grande des transparences, qu'il s'agisse de la gestion de l'assurance, de la négociation des tarifs, des marges réalisées dans les prestations avec les tarifs convenus, des coûts. Nous avons la responsabilité d'obtenir de chacun des acteurs – c'est difficile aujourd'hui – la plus grande des transparences pour expliquer simplement à la population à quoi sert l'argent qui est prélevé chaque mois dans la poche du contribuable ou dans la poche de l'assuré, finalement, c'est assez régulièrement le même.
Voilà pour un rapport qui encore une fois devrait fixer le cadre, fixer le décor d'une politique sanitaire qui vous donne d'ores et déjà six ou sept rendez-vous dans l'année qui vient pour des débats de fond, mais plus limité à un secteur ou à un autre et encore une fois, il nous paraissait important que vous ayez, que nous ayons l'occasion de débattre de cette vision d'ensemble. Merci encore de l'accueil réservé à ce rapport.
Oui, c'est un risque qui existe évidemment, nous nous attendons à ce que les tribunaux soient saisis, mais si nous devons faire un pronostic, dans les trois à cinq ans sur ces questions-là, raison pour laquelle nous avons vraiment à rendre plus transparentes ces prestations d'intérêt général, nous croyons que c'est une évidence. Cela étant, ce sont les établissements autonomes et donc s'ils décident de recourir, ce n'est pas une décision des autorités politiques. Cela ne nous empêche pas d'en parler mais, en l'occurrence, nous ne sommes pas sûr que nous pourrons y faire obstacle. C'est comme …
Oui, c'est un risque qui existe évidemment, nous nous attendons à ce que les tribunaux soient saisis, mais si nous devons faire un pronostic, dans les trois à cinq ans sur ces questions-là, raison pour laquelle nous avons vraiment à rendre plus transparentes ces prestations d'intérêt général, nous croyons que c'est une évidence. Cela étant, ce sont les établissements autonomes et donc s'ils décident de recourir, ce n'est pas une décision des autorités politiques. Cela ne nous empêche pas d'en parler mais, en l'occurrence, nous ne sommes pas sûr que nous pourrons y faire obstacle. C'est comme cela que nous pourrions répondre.
Maintenant, nous redisons, nous reviendrons avec ces questions financières. Nous ne sommes pas sûr que nous obtenions toutes les évaluations de tous les cantons avec lesquels nous voulons nous comparer, mais pour ce qui est du canton de Neuchâtel, nous aurons choisi soit de laisser Hôpital neuchâtelois dans son état actuel d'endettement et d'admettre qu'il y a une surcharge en charges d'intérêts annuels qui doit être reconnue par le propriétaire, soit l'Etat pourra effectivement reprendre les bâtiments par exemple – mais l'endettement n'est pas lié qu'aux bâtiments – et de les louer ensuite à l'Hôpital neuchâtelois – un peu sur le modèle de ce que nous faisons pour une partie des infrastructures de l'université – soit de considérer l'Etat comme propriétaire à doter son institution d'un capital de fonds propres – comme n'importe quelle entreprise, elle a un socle de fonds propres – et qu'il a par conséquent à doter l'Hôpital neuchâtelois qui emploie quand même 2500 collaborateurs et qui a un chiffre d'affaires de 300 millions d'un socle de fonds propres qui lui permet d'absorber son fonds de roulement, de financer ses infrastructures qui ensuite, avec le flux des amortissements, pourra se renouveler.
Ce sont des choix que nous aurons à débattre ici et encore une fois, nous ne croyons pas que nous allons aujourd'hui prolonger le débat en entrant dans les détails de tous ces modèles sur les propositions faites par M. Marc-André Nardin, en revanche, elles seront reprises. Cela, c'est l'engagement que nous pouvons prendre au nom du Conseil d'Etat.
Monsieur Olivier Lebeau, nous n'allons pas entamer un long débat avec vous. Si vos propos consistaient à dire que vous contestez le fait que certaines activités sont plus rémunératoires que d'autres, nous constatons une divergence et nous croyons que nous allons nous arrêter là. Nous n'avons en revanche pas compris sur quel point vous souhaitiez que nous nous concertions sur le plan intercantonal. Est-ce que nous pouvons juste vous demander de préciser comme cela nous pourrions répondre tout de suite?