Affirmer que ce tunnel est inutile et que les habitants y sont opposés est une ineptie et c’est méconnaître la réalité du terrain. Habitant pendant quarante-deux ans du quartier qui sera préservé par la construction de ce tunnel, nous pouvons en effet affirmer qu’aujourd’hui, et ceci depuis des décennies, l’entrée de la ville par la rue de l’Hôtel de Ville est fortement engorgée. Ceci a comme conséquence un déversement très conséquent des véhicules sur des voies parallèles, toutes situées en zone 30, et qui passent devant les deux grands collèges de la Promenade et de Bellevue qui regroupent …
Affirmer que ce tunnel est inutile et que les habitants y sont opposés est une ineptie et c’est méconnaître la réalité du terrain. Habitant pendant quarante-deux ans du quartier qui sera préservé par la construction de ce tunnel, nous pouvons en effet affirmer qu’aujourd’hui, et ceci depuis des décennies, l’entrée de la ville par la rue de l’Hôtel de Ville est fortement engorgée. Ceci a comme conséquence un déversement très conséquent des véhicules sur des voies parallèles, toutes situées en zone 30, et qui passent devant les deux grands collèges de la Promenade et de Bellevue qui regroupent un tiers des élèves de la ville. Ce projet permettra de redonner le calme et la sécurité nécessaires à un quartier très peuplé de la ville et qui attend ce contournement depuis des décennies. Nous vous invitons donc toutes et tous à approuver ce projet.
Ce texte a été déposé parce qu’il y a à peu près dix ans, dix ans même exactement, un texte de même nature venant d’une motion populaire a été déposé et, à ce jour, il n’a toujours pas trouvé de réponse. Or, aujourd’hui, avec la Covid-19, cette problématique devient une problématique plus que d’actualité et nous estimons que nous devons la traiter rapidement.
Suite à l’entrée en vigueur de la réforme des institutions et de l’abaissement du nombre de députés à 100 dès l’élection générale de 2021, il convient d’adapter la législation relative à la composition, respectivement au nombre des membres, des commissions parlementaires. C’est l’objet du présent rapport et du projet de décret.
Si les commissions thématiques Prévoyance, Fiscalité, Santé, Éducation et Mobilité sont toutes dotées de 13 membres, il n’en va pas de même en ce qui concerne les commissions Énergie et Prestations sociales, qui ne reçoivent, elles, que 11 membres. Le groupe socialiste…
Suite à l’entrée en vigueur de la réforme des institutions et de l’abaissement du nombre de députés à 100 dès l’élection générale de 2021, il convient d’adapter la législation relative à la composition, respectivement au nombre des membres, des commissions parlementaires. C’est l’objet du présent rapport et du projet de décret.
Si les commissions thématiques Prévoyance, Fiscalité, Santé, Éducation et Mobilité sont toutes dotées de 13 membres, il n’en va pas de même en ce qui concerne les commissions Énergie et Prestations sociales, qui ne reçoivent, elles, que 11 membres. Le groupe socialiste juge cette différence de traitement incohérente et il reviendra en temps voulu pour proposer la modification de cette incongruité. Ne souhaitant pas retarder la mise en œuvre de la réforme, il acceptera le présent rapport ainsi que les modifications du décret.
Monsieur le conseiller d’État, nous saluons naturellement les annonces faites par le Conseil d’État, qui vont dans le sens souhaité par les motionnaires, même s’il reste encore une marge d’amélioration. Cependant, nous estimons que notre motion garde tout son sens, ne serait-ce que pour soutenir les mesures déjà prises et marquer ainsi le soutien du Grand Conseil à celles-ci. Nous maintiendrons donc la motion.
La situation de fermeture pure et simple des activités ou de huis clos des manifestations sportives met à mal les possibilités de financement des acteurs sportifs. Leurs obligations contractuelles, telles que, par exemple, les salaires des entraîneurs, les charges des infrastructures, les frais des compétitions, restent entières, mais leurs entrées financières fortement diminuées, voire inexistantes, ne permettent plus de couvrir leurs charges.
Certes, le Conseil fédéral et notre canton, depuis, viennent de prendre des mesures qui permettront aux clubs professionnels de recevoir une aide, mai…
La situation de fermeture pure et simple des activités ou de huis clos des manifestations sportives met à mal les possibilités de financement des acteurs sportifs. Leurs obligations contractuelles, telles que, par exemple, les salaires des entraîneurs, les charges des infrastructures, les frais des compétitions, restent entières, mais leurs entrées financières fortement diminuées, voire inexistantes, ne permettent plus de couvrir leurs charges.
Certes, le Conseil fédéral et notre canton, depuis, viennent de prendre des mesures qui permettront aux clubs professionnels de recevoir une aide, mais celles-ci ne résoudront pas la problématique des plus petites et moyennes structures. Comme nous avons pu le voir dans la presse, la situation est déjà dramatique pour certains clubs et, pour d’autres, elle le deviendra à court terme si rien n’est entrepris pour leur permettre de passer la vague.
Nous demandons au Conseil d’État d’intervenir en complément de l’aide fédérale pour les clubs phares qui font rayonner notre canton au-delà de nos frontières, mais avant tout pour les multiples structures intermédiaires. Celles-ci ont pour vocation la formation de la jeunesse, l’intégration des populations migrantes, la mixité sociale et intergénérationnelle et le maintien en bonne santé de la population. Le rôle sociétal prépondérant des clubs, dont la disparition entraînerait des dommages à terme très coûteux pour l’État, ne devrait pas être négligé. Il faut éviter que les clubs sportifs ne soient les oubliés de la crise que nous traversons.
Les aides fédérales ne couvriront de loin pas toutes les pertes, mais ainsi, nous demandons à l’État de faciliter les démarches administratives, qui sont parfois compliquées et dont le personnel en charge est parfois peu ouvert à comprendre les différences d’un club par rapport à une structure habituelle d’entreprise, concernant notamment les indemnités RHT. Nous souhaitons également que l’État soutienne, par des versements à fonds perdu, ces clubs, afin qu’ils puissent reprendre les activités dans un cadre viable et acceptable.
Cette question concerne le secrétariat général du DEAS. L’été dernier, notre parlement a voté pour le transfert de 10% des sommes des fonds de la Loterie Romande en faveur de grandes manifestations ponctuelles, et pour un rééquilibrage en faveur du soutien au sport. Selon nos informations, le Conseil d’État a mis en consultation le règlement qui régira le fonctionnement de la distribution de cette manne. Or, il apparaît que les deux objectifs fixés par le texte voté par notre parlement, soit le caractère ponctuel de ces aides ainsi que le rééquilibrage en faveur du sport, ne trouvent pas leur…
Cette question concerne le secrétariat général du DEAS. L’été dernier, notre parlement a voté pour le transfert de 10% des sommes des fonds de la Loterie Romande en faveur de grandes manifestations ponctuelles, et pour un rééquilibrage en faveur du soutien au sport. Selon nos informations, le Conseil d’État a mis en consultation le règlement qui régira le fonctionnement de la distribution de cette manne. Or, il apparaît que les deux objectifs fixés par le texte voté par notre parlement, soit le caractère ponctuel de ces aides ainsi que le rééquilibrage en faveur du sport, ne trouvent pas leur réalisation dans le projet de règlement.
Nous demandons au Conseil d’État de nous informer sur ce projet et, si des oublis manifestes devaient apparaître, nous enjoignons au Conseil d’État de respecter la volonté du parlement en incluant ces éléments dans le règlement.
Cette question concerne le SEO. Il est prévu la fermeture d’un certain nombre de classes spéciales, afin, entre autres, d’éviter la stigmatisation des élèves et de favoriser leur intégration, ce qui est une très bonne chose. Cependant, les problématiques comportementales ou de décrochement scolaire de ces élèves ne pourront pas être résolues en les intégrant sans autre dans les classes régulières. Il s’agira donc de prévoir un dispositif de soutien et de renforcement permettant aux classes recevant ce type d’élèves de fonctionner normalement, et aux enseignants de ne pas s’épuiser. Ces mesure…
Cette question concerne le SEO. Il est prévu la fermeture d’un certain nombre de classes spéciales, afin, entre autres, d’éviter la stigmatisation des élèves et de favoriser leur intégration, ce qui est une très bonne chose. Cependant, les problématiques comportementales ou de décrochement scolaire de ces élèves ne pourront pas être résolues en les intégrant sans autre dans les classes régulières. Il s’agira donc de prévoir un dispositif de soutien et de renforcement permettant aux classes recevant ce type d’élèves de fonctionner normalement, et aux enseignants de ne pas s’épuiser. Ces mesures sont-elles envisagées ? Et, si oui, tiendront-elles compte des fortes disparités régionales en termes socio-économiques et des problématiques qui y sont liées ? Il apparaît en effet que, dans ce domaine, une différenciation des moyens alloués pour la prise en charge d’élèves en difficulté doit être envisagée. Différencier est une compétence que l’on exige du corps enseignant, et nous espérons que cette qualité est également pratiquée par les autorités scolaires. De même, nous espérons vivement que la réforme envisagée ne commettra pas la même erreur que celle que l’on déplore dans la réforme de la protection de l’enfance, et qu’avant de démanteler une organisation qui fonctionne, on mettra d’abord en place avec soin, et en prenant le temps nécessaire, ce qui doit la remplacer.
Cette autre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). La mise en œuvre du basculement des enfants pris en charge actuellement par les institutions vers les familles d’accueil ne semble pas suivre les délais fixés par le Conseil d’État. De ce fait, les fondations bénéficiaires d’un contrat de prestations sont dans l’insécurité. En effet, elles devraient prendre ce mois-ci des mesures de licenciement d’une partie du personnel, afin de respecter les délais contractuels. Or, le Conseil d’État n’a jusqu’ici donné aucun signe permettant à ces institutions de se projeter dans l’avenir. À quel moment le Conseil d’État pense-t-il donner des indications claires ?
Nous voudrions juste témoigner ici d’une expérience que nous vivons régulièrement en Ville de La Chaux-de-Fonds dans l’église catholique. On a plusieurs communautés, qu’elles soient portugaises, italiennes, espagnoles ou tamoules. La règle en général qui est suivie, c’est que le prêche peut se faire ou bien dans la langue d’une de ces communautés, mais, dans ce cas, il est toujours affiché au rétroprojecteur dans la langue française ou, au contraire, il est exprimé en langue française et c’est la langue tamoule qui est projetée. Cette manière de faire nous paraît extrêmement intéressante, car…
Nous voudrions juste témoigner ici d’une expérience que nous vivons régulièrement en Ville de La Chaux-de-Fonds dans l’église catholique. On a plusieurs communautés, qu’elles soient portugaises, italiennes, espagnoles ou tamoules. La règle en général qui est suivie, c’est que le prêche peut se faire ou bien dans la langue d’une de ces communautés, mais, dans ce cas, il est toujours affiché au rétroprojecteur dans la langue française ou, au contraire, il est exprimé en langue française et c’est la langue tamoule qui est projetée. Cette manière de faire nous paraît extrêmement intéressante, car elle permet effectivement cet aspect d’intégration dans la communauté et puis peut-être d’éviter un certain communautarisme malvenu.
Ayant été nous-même enseignant et étant parfaitement bilingue français-allemand, nous pouvons affirmer que la problématique posée par le député Jean-Claude Guyot est exactement la bonne, et nous soutiendrons à ce titre-là son postulat. Il y a effectivement une nécessité de passer par une formation qui soit une vraie formation si l’on veut pouvoir être capable d’enseigner quelque chose dans une langue étrangère. Tout le reste n’est que pis-aller.
Nous nous sommes inquiété de ce projet « Carpe Diem » qui est paru dans la presse la semaine passée et qui nous pose un certain nombre de questions auxquelles nous souhaiterions avoir des réponses circonstanciées.
En effet, depuis plusieurs années, le département gèle un certain nombre de projets de rénovations et d’améliorations des EMS, améliorations destinées à suivre le plan déterminé par l’État et par notre Conseil, visant à plus d’efficacité et à une prise en charge mieux organisée de la personne âgée dans, notamment, les lits de longue durée.
Il est aussi à relever que le fait que ces …
Nous nous sommes inquiété de ce projet « Carpe Diem » qui est paru dans la presse la semaine passée et qui nous pose un certain nombre de questions auxquelles nous souhaiterions avoir des réponses circonstanciées.
En effet, depuis plusieurs années, le département gèle un certain nombre de projets de rénovations et d’améliorations des EMS, améliorations destinées à suivre le plan déterminé par l’État et par notre Conseil, visant à plus d’efficacité et à une prise en charge mieux organisée de la personne âgée dans, notamment, les lits de longue durée.
Il est aussi à relever que le fait que ces projets soient gelés avait son sens puisqu’il fallait évaluer l’ensemble du parc, qui est important et qui a des disparités importantes au niveau de ses structures, et qu’il s’agirait là de remettre un peu d’ordre et un peu de cohérence dans tout le système. Or, ce blocage des projets, qui dure quand même depuis pas mal d’années pour certains, se voit tout d’un coup rattrapé par un projet qui regroupe trois EMS qui, semble-t-il, étaient dans la liste de ceux qui avaient été évalués comme non viables, et qui, de plus, offre plus de lits que ces trois EMS réunis. Voyant cela, une inquiétude se fait jour par rapport aux autres EMS qui étaient, eux, dans la plaque et qui devront pour certains baisser leur nombre de lits.
Donc, comment se fait-il qu’un projet comme celui-ci puisse démarrer ? L’État est-il derrière ce projet ? A-t-il donné les autorisations nécessaires ? Ou ce projet privé échappe-t-il à toute subvention publique ? Dans ce cas-là, il peut faire à peu près ce qu’il veut, mais si ce n’était pas le cas, on serait un peu surpris que des autorisations aient été données, qui permettent finalement à certains de déroger aux règles qui ont été fixées. D’autre part, nous souhaiterions quand même une certaine accélération des autorisations de remise à niveau de certains homes d’utilité publique, disons de fondation, qui ne sont pas là pour faire du bénéfice sur le dos des gens, contrairement à certains homes privés pour lesquels c’est un business.
Comme l’a fait remarquer tout à l’heure M. Mauro Moruzzi, les votes sont anonymes avec notre système, nous demandons donc formellement que l’on procède à un vote nominatif.
Le groupe socialiste acceptera le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 24'716'600 francs pour le programme Éducation numérique s’appliquant aux écoles obligatoires et postobligatoires. Il remercie le Conseil d’État et les auteurs du rapport pour sa qualité et son exhaustivité. Le groupe socialiste salue également l’engagement pris en commission Éducation par le Conseil d’État d’informer ladite commission de manière bisannuelle sur l’évolution et la mise en place de ce grand chantier. Il souligne cependant la nécessaire attention qui doit être portée à la qualité et au s…
Le groupe socialiste acceptera le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 24'716'600 francs pour le programme Éducation numérique s’appliquant aux écoles obligatoires et postobligatoires. Il remercie le Conseil d’État et les auteurs du rapport pour sa qualité et son exhaustivité. Le groupe socialiste salue également l’engagement pris en commission Éducation par le Conseil d’État d’informer ladite commission de manière bisannuelle sur l’évolution et la mise en place de ce grand chantier. Il souligne cependant la nécessaire attention qui doit être portée à la qualité et au suivi de la formation des enseignants dans ce domaine particulier. De notre point de vue, cet aspect constitue certainement la pierre angulaire susceptible de garantir le succès de l’investissement substantiel consenti. Il s’agira donc d’être très attentifs à cet aspect.
L’approche proposée dans le rapport, avec ses multiples facettes, est un facteur rassurant. En effet, une approche par trop technique aurait soulevé des réserves dans notre groupe. Nous saluons donc particulièrement, et de manière non exhaustive, l’inclusion dans les programmes de l’aptitude à exercer son esprit critique, la sensibilisation à la compréhension des mécanismes des réseaux sociaux, ainsi que le volet de la prévention des mésusages des outils électroniques. La dotation horaire hebdomadaire limitée à une heure dans le cycle 2 semble cependant insuffisante pour appréhender toute la matière de manière un tant soit peu exhaustive.
La crise du Covid-19 a par ailleurs démontré l’utilité d’une formation adéquate du corps enseignant et des élèves dans le domaine des outils informatiques. L’usage qui peut en être fait pour l’accompagnement et la différenciation du suivi des élèves constitue assurément une plus-value. La mise en place d’adresses électroniques individuelles et de contenu pédagogique a également ouvert de nouvelles possibilités d’interactions entre les enseignants, les élèves et les parents, qui se sont révélées bénéfiques et qui méritent un approfondissement que le programme proposé devrait intégrer. Il s’agira également de se préoccuper de la disponibilité des outils informatiques dans les familles, et ceci à des coûts supportables.
Le groupe socialiste acceptera le rapport ainsi que le classement du postulat du groupe libéral-radical 17.123, du 23 septembre 2017, Pour un enseignement de l’informatique à l’école obligatoire. Nous reviendrons tout à l’heure sur les postulats 20.144 et 20.149.
Au risque de répéter ce qui vient d’être dit, effectivement, lorsque l’on dépose une demande d’autorisation d’organisation, on est soumis à toute une série de règlements et de bonnes pratiques qui font la part belle à toutes ces questions de développement durable, à tel point d’ailleurs que dans toutes nos organisations, nous avons toujours un délégué, membre du comité d’organisation, qui s’occupe de ne régler que ces questions-là. Donc, c’est enfoncer les portes ouvertes que de voter cet amendement.
L’amendement du groupe libéral-radical a toute sa raison d’être. En effet, malgré ce qui a été dit par les opposants à cet amendement, il tend à introduire une clause qui est autorisée par la loi et qui aurait un immense avantage de permettre de débloquer un montant qui permettrait, à certaines occasions, de soutenir des manifestations, qu’elles soient culturelles ou sportives ou même autres, qui sont de l’apanage des différentes commissions, avec des moyens supplémentaires qui permettent réellement des manifestations d’envergure. Aujourd’hui, et nous sommes bien placé pour le savoir, il est …
L’amendement du groupe libéral-radical a toute sa raison d’être. En effet, malgré ce qui a été dit par les opposants à cet amendement, il tend à introduire une clause qui est autorisée par la loi et qui aurait un immense avantage de permettre de débloquer un montant qui permettrait, à certaines occasions, de soutenir des manifestations, qu’elles soient culturelles ou sportives ou même autres, qui sont de l’apanage des différentes commissions, avec des moyens supplémentaires qui permettent réellement des manifestations d’envergure. Aujourd’hui, et nous sommes bien placé pour le savoir, il est pratiquement impossible de recevoir des grandes manifestations, parce que tout simplement les moyens manquent. Or, ces grandes manifestations dont on parle, ce sont des manifestations qui sont importantes pour le public local, mais qui ont aussi, rappelons-le, si l’on prend, par exemple, une étape du Tour de France, d’énormes répercussions en termes de visibilité pour le canton et d’énormes retours sur investissement en termes de nuitées, d’hôtellerie, de restauration et autres frais. Une étude du Tour de Romandie faite par l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) – donc on ne peut pas soupçonner l’IDHEAP de tronquer les chiffres – montre qu’une étape du Tour de Romande rapporte 3 francs pour chaque franc investi. C’est encore plus grand pour de grandes manifestations. C’est bien ce mécanisme-là que cherche à introduire l’amendement du groupe libéral-radical, qui est d’ailleurs soutenu par d’autres membres d’autres groupes, qui est largement soutenu, et qui vise, justement, à ce que le canton puisse rayonner au travers d’un certain nombre d’événements qui, aujourd’hui, sont tout simplement impossibles à organiser. Pensons à un festival comme Festi’neuch : si Festi’neuch veut un jour fêter dignement un 25e anniversaire, pour prendre un exemple, comment pourra-t-il financer la venue d’une grande vedette, dont on n’arrive pas à payer les cachets habituellement, si on n’a pas une certaine manne à disposition pour soutenir ce genre de projets ? Aujourd’hui, le type de répartition fait dans les commissions ad hoc actuelles fait que ces montants sont verrouillés. La plupart des montants sont attribués d’année en année, sans remise en question, et ne permettent pas de dégager une marge suffisante pour permettre un véritable rayonnement avec ces fonds. Et là, il s’agit de faire un correctif qui permette à ce canton de rayonner, et nous vous invitons à soutenir cet amendement.
Disons-le d’emblée, pour le groupe socialiste, le débat sur la répartition des bénéfices n’est pas un combat entre la culture et le sport. Les deux domaines tendent au développement bien compris de la personne dans son intégralité. Ils ont une importance sociétale comparable et complémentaire. Il s’agit donc de veiller à une certaine équité dans le domaine des soutiens qui leur sont apportés par les pouvoirs publics, et qui relève de notre juridiction.
Si la culture ouvre aux interrogations existentielles, à la découverte de la beauté entre autres, à la maîtrise des arts, les deux domaines ou…
Disons-le d’emblée, pour le groupe socialiste, le débat sur la répartition des bénéfices n’est pas un combat entre la culture et le sport. Les deux domaines tendent au développement bien compris de la personne dans son intégralité. Ils ont une importance sociétale comparable et complémentaire. Il s’agit donc de veiller à une certaine équité dans le domaine des soutiens qui leur sont apportés par les pouvoirs publics, et qui relève de notre juridiction.
Si la culture ouvre aux interrogations existentielles, à la découverte de la beauté entre autres, à la maîtrise des arts, les deux domaines ouvrent à l’échange et aux rencontres. Le domaine du sport, pour sa part, revêt une grande importance sociale, qui participe à une bonne cohésion de la société au travers de l’intégration des communautés étrangères notamment, ainsi que pour l’apprentissage du respect des autres et des règles. Il participe également grandement à un développement d’une bonne hygiène de vie, qui influence très positivement non seulement les comptes publics mais la qualité de vie, et ceci sur le long terme, pour chaque individu qui s’y adonne régulièrement. En résumé, et comme le préconise si bien le proverbe latin « Mens sana in corpore sano », il s’agit de promouvoir un esprit sain dans un corps sain, et ceci pour le bien de notre société.
Il ne s’agit donc à aucun moment de remettre en cause l’un ou l’autre domaine, mais bien de veiller à ce que chacun d’eux dispose de moyens suffisants pour fonctionner. De ce point de vue, le groupe socialiste reconnaît que les moyens dévolus au sport sont insuffisants, même si les positions pour arriver à un rééquilibrage divergent. Si cette position contredit partiellement la motion 20.118 qui tendait à figer la situation actuelle, force est de constater que celle-ci avait été votée dans une précipitation qui est toujours mauvaise conseillère. En effet, à l’époque du vote de la motion – munie d’une clause d’urgence alors qu’objectivement, il n’y en avait aucune –, une très grande partie des députés ne disposaient pas des informations centrales dont nous avons connaissance aujourd’hui. Il y a donc fort à parier que le vote sur cet objet serait bien différent s’il avait lieu aujourd’hui, ce qui rend cette motion pour le moins sujette à caution, et devrait permettre la reprise d’un débat factuel et des décisions en pleine connaissance de cause.
Le groupe socialiste acceptera dans sa grande majorité les deux décrets, ainsi que la loi. Il acceptera également le classement de la motion. En ce qui concerne les amendements, l’amendement Jean- Claude Guyot étant retiré, nous n’en parlons pas. Concernant le second amendement, déposé par le groupe libéral-radical celui-là, force est de constater que pour les deux entités, les moyens dévolus à la culture et au sport révèlent des différences abyssales, et à chaque fois en défaveur du sport. Si une part du groupe socialiste se satisfait de ce constat, une autre partie plaide cependant pour la mise en place de mécanismes de réajustement, justement présents dans cet amendement. Concernant l’amendement à l’article 3, alinéa 2, c’est oui, ainsi que l’amendement à l’article 3, alinéa 4, oui également pour le groupe socialiste. Les deux amendements interpartis de l’article 3, alinéa 4, c’est non, et l’article 8, c’est non également. En ce qui concerne l’amendement Vert’Libéral-PDC à l’article 8, alinéa 1, il n’y a pas de prise de position claire, mais pour l’amendement du Conseil d’État à l’article 28, alinéa 1, c’est oui également. Voici pour les positions du groupe socialiste. Nous vous invitons donc à soutenir, à titre personnel, l’amendement du groupe libéral-radical.
Les modifications apportées dans la présente loi sont nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences de l’Office fédéral des routes, l’OFROU. Il s’agit du renforcement structurel de l’alliance des membres de l’unité territoriale IX et de la mise en place d’une comptabilité séparée de celle des cantons.
Avec cette loi, la création d’une société simple permettra à chaque membre (Neuchâtel et Jura) de garder son autonomie, de travailler dans la continuité et d’éviter les transferts de personnel. Elle permettra également la restitution de la moitié des bénéfices des cantons membres de l’unité …
Les modifications apportées dans la présente loi sont nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences de l’Office fédéral des routes, l’OFROU. Il s’agit du renforcement structurel de l’alliance des membres de l’unité territoriale IX et de la mise en place d’une comptabilité séparée de celle des cantons.
Avec cette loi, la création d’une société simple permettra à chaque membre (Neuchâtel et Jura) de garder son autonomie, de travailler dans la continuité et d’éviter les transferts de personnel. Elle permettra également la restitution de la moitié des bénéfices des cantons membres de l’unité territoriale IX à l’OFROU, qui est le client largement majoritaire.
Ayant conclu la forme de collaboration au niveau de l’unité territoriale IX, le Conseil d’État a pu entreprendre la révision de la loi sur l’entretien des routes nationales (la LERN), dans le but notamment d’adapter le statut juridique du Centre neuchâtelois d’entretien des routes nationales (le CNERN).
En effet, bien qu’étant une entité séparée de l’administration cantonale depuis sa création, le CNERN avait un statut équivoque en raison de l’absence de personnalité juridique. Il devient donc un établissement autonome de droit public, sous la dénomination de Neuchâtel – Établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières (ou NEVIA).
Le bilan du CNERN met en évidence le fait qu’il dispose de 9 millions de francs de capitaux propres. Concrètement, la nouvelle loi permettra : 1) de se conformer à la LFinEC et aux normes financières et comptables régissant le fonctionnement des unités territoriales et leur relation avec l’OFROU ; 2) de permettre à l’État de prélever une redevance sur le capital propre non affecté d’au maximum 3%, ce qui représente 100'000 à 200'000 francs par année, conformément à ce qui est déjà pratiqué avec plusieurs entités parapubliques ; 3) de créer une commission du personnel ; 4) de créer un centre d’exploitation des routes nationales dans les Montagnes neuchâteloises ; 5) de garantir le statut de droit public du personnel ; 6) de nommer un organe de révision ; 7) de conclure une couverture d’assurance RC adaptée aux besoins.
Dans son examen du rapport, la commission s’est interrogée quant aux raisons pour lesquelles un bénéfice peut être dégagé année après année. En outre, elle s’est demandé où sera attribué le montant perçu par le canton sur le capital propre, soit 3% de 9 millions de francs. À cela, il nous a été indiqué que les 3% ne seront pas appliqués au montant de 9 millions de francs, car il faut y retrancher la réserve de bénéfice devant rester à disposition du système « routes nationales » de la Confédération, ainsi que la part de l’auto-assurance. Les 3% portent donc sur environ 6 millions de francs. Ce montant est attribué à la caisse générale de l’État. Quant au bénéfice lui-même, il fluctue entre 125'000 francs et 1, voire 2 millions de francs par année. Il a été précisé à la commission que les prestations offertes sont chiffrées et soumises à l’OFROU pour validation. Les prix des prestations ne sont pas identiques dans toute la Suisse ; ils tiennent compte de la configuration du réseau. Chaque unité territoriale négocie ses prix avec l’OFROU de manière séparée. Le montant négocié est versé par l’OFROU à l’unité territoriale concernée, et les entités cantonales exécutent les prestations en dégageant parfois un excédent. Il est à relever que si le statut de l’unité territoriale IX n’était pas adapté, la Confédération pourrait confier les mandats d’entretien à d’autres prestataires. Le Conseil d’État souhaite donc disposer d’une base légale solide, tout en laissant de la souplesse à NEVIA pour répondre de manière optimale aux attentes, afin d’éviter que la Confédération ne soit tentée de privatiser.
Une partie des bénéfices des entités cantonales seront remontés au niveau de l’unité territoriale, qui constituera une réserve. Lorsque le plafond de la réserve sera atteint, l’excédent sera restitué à l’OFROU. Une éventuelle perte annuelle pourra être comblée, d’une part, en prélevant dans la réserve et, d’autre part, par les fonds propres de l’entité cantonale.
La commission s’est également demandé si des contrats de prestations sont parfois conclus avec d’autres collectivités publiques. On nous a répondu que la Confédération établit un contrat de prestations avec les unités territoriales afin de traiter avec des organisations plus larges que les cantons individuellement. L’unité territoriale IX confie la réalisation de prestations aux entités cantonales. Il est précisé que le CNERN achète certaines prestations, par exemple en confiant l’entretien de la traversée de la ville de La Chaux-de-Fonds sur le tracé H20 à la Ville de La Chaux-de-Fonds. En revanche, il vend ses compétences en électromécanique au service des ponts et chaussées (SPCH) pour l’entretien des routes cantonales.
À la demande de ce qui empêchait le canton de prélever 3% du capital propre jusqu’ici, on nous indique que la loi actuellement en vigueur ne permet pas au canton de prélever une part du bénéfice.
La commission s’est également interrogée sur la nécessité d’avoir des réserves aussi élevées (9 millions de francs), puisque l’État de Neuchâtel ne ponctionne que 3%. Le Conseil d’État confirme que la réserve peut sembler importante. En revanche, en retranchant la réserve pour l’auto-assurance, le montant dû à la Confédération et la couverture d’éventuelles pertes, le montant n’est finalement plus si considérable. La situation est saine, mais sans excès.
Il est ajouté que le prélèvement de 200'000 francs représente tout de même 40% du bénéfice 2018 du CNERN.
Il nous a également été confirmé que le statut de la fonction publique sera conservé.
À l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière et d'accepter ce projet de loi tel qu'il est présenté par le Conseil d’État.
La commission s’est réunie une fois le 29 janvier 2020.
Le présent rapport a pour objet l’octroi d’un crédit-cadre de soutien financier de 1'155'805 francs aux parcs naturels régionaux Chasseral et du Doubs pour la période 2020-2024, ceci dans le cadre des conventions-programmes définies par la Confédération.
En vertu de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEc), la nouvelle procédure amène le département à solliciter ces crédits. Ceux-ci permettent d’assurer le financement de la poursuite de la participation du canton à ces deux parcs naturels régionaux, ainsi qu’à son exten…
La commission s’est réunie une fois le 29 janvier 2020.
Le présent rapport a pour objet l’octroi d’un crédit-cadre de soutien financier de 1'155'805 francs aux parcs naturels régionaux Chasseral et du Doubs pour la période 2020-2024, ceci dans le cadre des conventions-programmes définies par la Confédération.
En vertu de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEc), la nouvelle procédure amène le département à solliciter ces crédits. Ceux-ci permettent d’assurer le financement de la poursuite de la participation du canton à ces deux parcs naturels régionaux, ainsi qu’à son extension. Le financement des parcs naturels résulte d’un cofinancement entre la Confédération, les communes et les acteurs privés. L’implication financière des cantons est toutefois plus forte que celle des communes.
La commission s’est étonnée de constater certains « trous » dans la continuité du Parc du Doubs, ainsi que des difficultés rencontrées dans la collaboration entre la direction du Parc et le gouvernement jurassien. Il nous a été répondu que certaines communes refusent de signer la charte, mais que les discussions pour leur intégration se poursuivent. En ce qui concerne les tensions, celles-ci se sont apaisées depuis les changements de direction et de présidence survenus en 2019.
La commission s’est interrogée également sur les retombées économiques pour les régions concernées, si celles-ci peuvent être mesurées. Générer un développement économique n’est pas l’objectif principal des parcs au niveau fédéral, l’équilibre entre les buts incluant la question du développement de l’économie dans une perspective de durabilité. Cependant, les communes constatent des retombées directes et concrètes par l’activité des parcs.
L’effet de levier important des activités des parcs est à souligner, ainsi que les effets induits en termes de développement touristique et de durabilité du tourisme. Occasionnellement, les parcs peuvent être porteurs de projets générant d’autres effets de levier, qui stimulent le développement économique.
Sous l’angle des produits du terroir, des progrès restent à faire dans les deux parcs pour contribuer davantage à leur valorisation. Les parcs travaillent sur ce potentiel de développement, et le Conseil d’État est confiant concernant les retombées qui seront générées pour ces régions.
À la question de l’intégration possible de certaines communes voisines françaises au Parc du Doubs, il nous est spécifié que la question de l’extension transfrontalière est compliquée. La convergence et la collaboration étroite entre deux projets existants sont donc favorisées. La discussion est menée dans la perspective de deux parcs qui collaborent. Le Parc du Doubs horloger, du côté français, devrait officiellement voir le jour en 2020 ou 2021.
Des inquiétudes ont été évoquées concernent la surface accessible au public et aux manifestations sportives dans les parcs. Il nous a été confirmé que les manifestations sportives se font plus rares dans les parcs, sans avoir pour autant de lien avec les activités des parcs. Il a été souligné la prise de conscience de l’impact de certaines manifestations sur la biodiversité, la faune et la préservation de l’environnement sur l’ensemble du territoire, ce qui entraîne de facto une limitation de celles-ci.
En lien avec le projet d’extension du Parc Chasseral à l’ensemble du Val-de-Ruz, la question du développement des programmes d’insertion sociale et professionnelle à Evologia en créant des emplois protégés a été posée. Des implications et des interactions peuvent être intéressantes par la présence de ces programmes d’insertion sociale et professionnelle sur les projets déployés par le parc. Il est précisé toutefois qu’il n’y a pas d’opportunité de créer de nouveaux emplois protégés. Il a été convenu que le parc devra mandater Evologia et les services d’insertion pour la fabrication de nichoirs à hirondelles. La volonté existe également d’insérer la communication d’Evologia dans celle du parc, dans le but d’améliorer sa visibilité. Il est dans notre intérêt qu’Evologia parvienne à valoriser à leur juste valeur toutes les contributions supplémentaires apportées par le canton.
Nous relevons que l’éventuelle extension du Parc Chasseral sur Chaumont n’aura pas d’incidence sur l’accessibilité aux espaces verts en ville de Neuchâtel. Pour une éventuelle extension territoriale, il faut attendre dix ans après le renouvellement de la charte. Celle du Parc Chasseral le sera en 2022 et celle du Doubs en 2023.
En conclusion, il est à souligner que les conséquences en cas de non-renouvellement de la charte seraient la disparition des parcs ainsi que celle des financements fédéraux et cantonaux qui les accompagnent.
À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière et d’accepter le projet de décret.
Nous nous voyons contraint de rectifier les propos de notre camarade Martine Docourt Ducommun. Nous savons que nous sommes peu de chose, mais les quelques voix socialistes qui se sont exprimées contre cet amendement ne font pas partie du groupe socialiste dans son ensemble, comme elle semblait le dire pour le soutien de celui-ci.
Ce n’est pas pour reprendre la parole sur cet article, mais nous avons déposé nous-même, en commission, un amendement au contre-projet du Conseil d’État. Nous voulions juste, pour la clarification des débats, vous dire que nous retirons cet amendement.
On nous pose aujourd’hui la question de l’acceptation par le Grand Conseil de l’initiative populaire cantonale pour le maintien de la HEM.
Grand fervent de musique classique nous-même, nous serions naturellement enclin à répondre par l’affirmative à cette question. Dans l’idéal, il serait merveilleux de pouvoir garder cette école ô combien prestigieuse. Dans un contexte différent, nous donnerions sans retenue notre voix à un tel maintien. Cependant, il n’en est rien et nous nous en expliquons.
Le canton de Neuchâtel a mal à ses finances et la concurrence intercantonale nous a amenés à réduire…
On nous pose aujourd’hui la question de l’acceptation par le Grand Conseil de l’initiative populaire cantonale pour le maintien de la HEM.
Grand fervent de musique classique nous-même, nous serions naturellement enclin à répondre par l’affirmative à cette question. Dans l’idéal, il serait merveilleux de pouvoir garder cette école ô combien prestigieuse. Dans un contexte différent, nous donnerions sans retenue notre voix à un tel maintien. Cependant, il n’en est rien et nous nous en expliquons.
Le canton de Neuchâtel a mal à ses finances et la concurrence intercantonale nous a amenés à réduire la fiscalité dans la perspective de créer un environnement attractif. Ce sont des sommes importantes dont il faudra se passer, car il serait irresponsable de creuser la dette pour maintenir le train de vie actuel de l’État. Un nouvel endettement raisonnable n’est envisageable que pour les investissements, et non pour les dépenses de fonctionnement.
Le gouvernement a dû se résoudre à faire une pesée d’intérêts et il a courageusement fait un certain nombre de choix, douloureux certes, mais néanmoins indispensables pour assurer un futur à notre canton.
Notre regret, dans le cas de la HEM, c’est que le Conseil d’État se satisfait d’une proposition de fermeture de la HEM avec quelques ouvertures de collaborations avec des ensembles musicaux, sans mener une réflexion de fond pour initier une refonte de l’organisation de l’enseignement de la musique dans le canton.
Nous avons assisté depuis vingt ans à une série d’adaptations et d’accords qui rendent le système peu cohérent, tant dans son concept que dans sa répartition territoriale. Dans ce projet, nous ne percevons ni une vision d’avenir, ni une élaboration structurée et motivante.
En lançant leur initiative, les initiants veulent sauver la HEM et souhaitent, avec raison, que le peuple tranche la question du maintien de la HEM. Or, comme nous aurions aimé qu’il se préoccupe avec autant d’énergie de l’enseignement de la musique dans sa globalité, et notamment de la situation très préoccupante des 500 petits Neuchâtelois pour lesquels les cours de musique sont gravement menacés ! Le soutien d’un vivier large de la pratique musicale en faveur de notre jeunesse favorise la culture et le développement de réelles perspectives, y compris professionnelles, dans le domaine.
De ce fait, il nous apparaît tout à fait déraisonnable de vouloir faire l’impasse sur un vote populaire. Craindre le débat sur la place publique sur une question de société aussi sensible serait un affront au bon sens des citoyens et leur enlever un droit démocratique tout en les infantilisant.
Donner aujourd’hui un blanc-seing à cette initiative serait une occasion manquée d’entreprendre une véritable réforme de l’enseignement de la musique conforme à la loi. Cela figerait dans le marbre une situation loin d’être idéale, qui ne profite que très peu aux contribuables de notre canton, et c’est un euphémisme. À la question de permettre ou non l’ouverture de ce débat de société auquel nous sommes appelés à répondre, nous vous invitons, Mesdames, Messieurs les député-e-s, à laisser le mot de la fin à la population.
La question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation. Le Conseil d’État souhaite mettre en place dans nos écoles une formation au numérique, ce que l’on ne peut que saluer. Les impacts tant positifs que négatifs de ces technologies n’étant plus à démontrer, il est utile que les élèves y soient sensibilisés.
Dans un récent article de presse, toutefois, il est fait référence à une étude qui place la Suisse à un mauvais rang dans le domaine du mouvement et du sport pratiqué par les jeunes. Or, il semblerait que, par souci d’économie et dans le but de financer ladit…
La question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation. Le Conseil d’État souhaite mettre en place dans nos écoles une formation au numérique, ce que l’on ne peut que saluer. Les impacts tant positifs que négatifs de ces technologies n’étant plus à démontrer, il est utile que les élèves y soient sensibilisés.
Dans un récent article de presse, toutefois, il est fait référence à une étude qui place la Suisse à un mauvais rang dans le domaine du mouvement et du sport pratiqué par les jeunes. Or, il semblerait que, par souci d’économie et dans le but de financer ladite formation aux technologies du numérique, le Conseil d’État veuille renoncer à l’enseignement de la troisième heure d’éducation physique au postobligatoire.
À l’heure où les problématiques liées à l’obésité et à la sédentarité s’amplifient chez les jeunes et où les milieux de la santé préconisent et soutiennent une activité quotidienne de mouvement ou de sport, il serait questionnant et incompréhensible de constater que le Conseil d’État suive un chemin inverse aux recommandations émanant de tous bords et au bon sens.
Nos questions sont les suivantes : le Conseil d’État peut-il nous confirmer ou infirmer les informations que nous avons évoquées ? Au cas où ces informations sont confirmées, le Conseil d’État peut-il nous expliquer et justifier cette décision ? Si les justifications ne sont que financières et au vu des bienfaits d’une pratique quotidienne du mouvement qui ne sont plus à démontrer et qui sont, de plus, corroborés par une abondante littérature scientifique, le Conseil d’État serait-il prêt à revoir sa position et à réintroduire la troisième heure d’EPS au postobligatoire ?
Le DEAS, mais nous étions dans le mauvais texte ! (Rires.)
La question concerne le secrétariat général du DEAS. Un bruit court que les bénéfices de la Loterie romande (LoRo) font actuellement l’objet de discussions quant à leur répartition future.
Il semblerait que dans le projet en cours d’élaboration, la promotion du sport et du mouvement pourrait se trouver grandement perdante au profit d’autres activités, par exemple la culture et le social. Or, en comparaison intercantonale, il apparaît que le sport est déjà actuellement le parent pauvre de la clé de répartition, en ne bénéficiant que du…
Le DEAS, mais nous étions dans le mauvais texte ! (Rires.)
La question concerne le secrétariat général du DEAS. Un bruit court que les bénéfices de la Loterie romande (LoRo) font actuellement l’objet de discussions quant à leur répartition future.
Il semblerait que dans le projet en cours d’élaboration, la promotion du sport et du mouvement pourrait se trouver grandement perdante au profit d’autres activités, par exemple la culture et le social. Or, en comparaison intercantonale, il apparaît que le sport est déjà actuellement le parent pauvre de la clé de répartition, en ne bénéficiant que du 15% de la manne de la LoRo, le 85% restant étant déjà réparti notamment dans la culture et le social.
Alors que l’on sait que le sport est un enjeu capital en termes de développement de la personne et de son intégration, qu’il participe de manière reconnue au maintien d’une bonne santé et joue un rôle capital, un rôle de ciment social, ne serait-il pas opportun de lui allouer plus que les maigres montants accordés actuellement ? Ceci d’autant plus que le sport, contrairement aux autres domaines cités, ne bénéficie que très exceptionnellement d’un soutien cantonal émargeant au budget de l’État.
Nos questions sont les suivantes : Le Conseil d’État peut-il nous confirmer ou infirmer les informations que nous avons évoquées ? Au cas où ces informations sont confirmées, le Conseil d’État défendra-t-il au minimum le maintien des montants de la LoRo alloués au sport ? Au vu des bienfaits du sport qui ne sont plus à démontrer et qui, de plus, sont corroborés par une abondante littérature scientifique, le Conseil d’État serait-il prêt à défendre une augmentation des maigres montants alloués au sport au travers du fonds des sports de la LoRo, et éventuellement du budget de l’État ?
Le Conseil d’État souhaite mettre en place, dans nos écoles, une formation au numérique, ce que nous ne pouvons que saluer. Les impacts tant positifs que négatifs de ces technologies n’étant plus à démontrer, il est utile que les élèves y soient sensibilisés.
L’intervention de tout à l’heure de M. Jean-Claude Guyot est tout à fait pertinente. Pour avoir personnellement l’historique de toutes ces mesures, puisque c’est depuis 1991 que nous sommes entré dans la commission dont vous parliez et que nous y avons été actif jusqu’à il y a cinq ans, eh bien, pendant tout ce temps-là, évidemment, nous avons négocié un certain nombre d’éléments qui ont permis une bonne cohabitation entre les différents éléments de protection de la nature et d’utilisation du territoire pour les sports de nature. En 1991, pour rappel, les milieux de protection de la nature vo…
L’intervention de tout à l’heure de M. Jean-Claude Guyot est tout à fait pertinente. Pour avoir personnellement l’historique de toutes ces mesures, puisque c’est depuis 1991 que nous sommes entré dans la commission dont vous parliez et que nous y avons été actif jusqu’à il y a cinq ans, eh bien, pendant tout ce temps-là, évidemment, nous avons négocié un certain nombre d’éléments qui ont permis une bonne cohabitation entre les différents éléments de protection de la nature et d’utilisation du territoire pour les sports de nature. En 1991, pour rappel, les milieux de protection de la nature voulaient tout simplement interdire le VTT sur tout le territoire cantonal, de même d’ailleurs que les sociétés de marcheurs, craignant une invasion complète du territoire. On voit bien que cela n’a pas été la réalité et, suite à ces discussions, nous avons mis en place un certain nombre d’itinéraires balisés, nous avons sensibilisé les acteurs à la pratique responsable et cela se passe très bien aujourd’hui.
Nous sommes étonné que M. Laurent Debrot se plaigne aujourd’hui de l’accession au territoire des VTT électriques. Il devrait s’en réjouir parce que, de même que l’accession aux VTT à l’époque a produit plus de pratique de cyclisme de manière générale, eh bien, nous pensons que le VTT électrique produira finalement plus de cyclistes amateurs, qui laisseront peut-être leur voiture au garage pour utiliser ces moyens comme moyens pour aller au travail et à leurs loisirs, ce qui sera tout bénéfice pour tout le monde.
Nous pensons donc qu’une disposition raisonnée du territoire est la bonne pratique, mais nous constatons quand même, comme M. Jean-Claude Guyot, qu’il y a comme un grignotage, et M. Laurent Debrot l’a dit tout à l’heure : il faudrait encore interdire ceci, encore interdire cela. Nous croyons que nous avons vu, au cours des trente dernières années, le territoire se restreindre toujours plus à la pratique des sports de pleine nature et, à un moment donné, il faut dire « stop ». Nous pensons qu’il faut qu’il y ait de la place pour tout le monde.
Personnellement, nous soutiendrons cet amendement dans un souci de cohérence avec ce qui a été voté avant, parce que l’on ne peut pas à la fois interdire d’une part et autoriser de l’autre, ce qui revient à peu près à faire le grand écart. Nous invitons aussi le groupe libéral-radical à reprendre son amendement et à l’étendre, car pourquoi seulement les cadres de l’administration ? Finalement, chaque employé de l’État ou d’un organe paraétatique est touché et directement intéressé par nos débats, vote son propre budget, vote ses propres propositions. Par souci de cohérence, nous pensons qu’il…
Personnellement, nous soutiendrons cet amendement dans un souci de cohérence avec ce qui a été voté avant, parce que l’on ne peut pas à la fois interdire d’une part et autoriser de l’autre, ce qui revient à peu près à faire le grand écart. Nous invitons aussi le groupe libéral-radical à reprendre son amendement et à l’étendre, car pourquoi seulement les cadres de l’administration ? Finalement, chaque employé de l’État ou d’un organe paraétatique est touché et directement intéressé par nos débats, vote son propre budget, vote ses propres propositions. Par souci de cohérence, nous pensons qu’il faudrait aller jusque-là, nous vous y invitons.
On est face à un débat qui touche à la vie démocratique de nos citoyens, de notre canton et à la vivacité de celui-ci. Une des grandes qualités de notre système politique réside dans un juste équilibre entre pouvoir et contre-pouvoir. En interdisant aux conseillers communaux de siéger, on ne restreint pas seulement les droits inaliénables d’une partie des citoyens mais on élimine de fait des partenaires importants et qualifiés du débat démocratique. En effet, leurs connaissances approfondies de certains dossiers complexes permettent d’éviter que le Conseil d’État et notre hémicycle ne sombren…
On est face à un débat qui touche à la vie démocratique de nos citoyens, de notre canton et à la vivacité de celui-ci. Une des grandes qualités de notre système politique réside dans un juste équilibre entre pouvoir et contre-pouvoir. En interdisant aux conseillers communaux de siéger, on ne restreint pas seulement les droits inaliénables d’une partie des citoyens mais on élimine de fait des partenaires importants et qualifiés du débat démocratique. En effet, leurs connaissances approfondies de certains dossiers complexes permettent d’éviter que le Conseil d’État et notre hémicycle ne sombrent dans le nombrilisme et ne prennent des décisions hors-sol. En effet, qui mieux que les conseillers communaux sont à même de porter les préoccupations concrètes du terrain de nos concitoyens ?
D’autre part, si nous allons dans le sens d’une éviction, il faudra également, dans peu de temps, par souci de cohérence et pour les mêmes raisons, interdire l’accès à la fonction de député à l’ensemble des employés de l’État et, par analogie, aux employés des entités parapubliques, et nous en passons.
Pour maintenir la vivacité et la pertinence de nos débats, il ne faut pas avoir peur de la contradiction. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement et ainsi à renoncer à la tentation totalitaire qui consiste à supprimer les contradicteurs. D’autre part, nous ne mettrons pas notre main au feu concernant la solidité d’une telle interdiction devant un recours au tribunal.
La décision d’aujourd’hui est une décision extrêmement importante pour notre canton, pour nos communes. Nous ne sommes certainement pas un chantre de l’extrême-gauche, mais nous avons aujourd’hui une très grande crainte que la réforme qui nous est proposée soit la porte ouverte à un développement non coordonné et affaiblissant des régions entières de ce canton et finalement, par ricochet, l’ensemble du canton. Nous ne pourrons donc pas nous rallier à ce projet, même si nous reconnaissons que nous devons aller dans une solution sur ces problématiques. Le Conseil d’État, dans sa réforme, n’a ma…
La décision d’aujourd’hui est une décision extrêmement importante pour notre canton, pour nos communes. Nous ne sommes certainement pas un chantre de l’extrême-gauche, mais nous avons aujourd’hui une très grande crainte que la réforme qui nous est proposée soit la porte ouverte à un développement non coordonné et affaiblissant des régions entières de ce canton et finalement, par ricochet, l’ensemble du canton. Nous ne pourrons donc pas nous rallier à ce projet, même si nous reconnaissons que nous devons aller dans une solution sur ces problématiques. Le Conseil d’État, dans sa réforme, n’a malheureusement pas tenu compte de ces effets collatéraux trop impactants qui ne nous permettent pas aujourd’hui de voter ce projet.
Pour la clarté du débat, il est clair que les représentants socialistes dans la commission avaient l’intention de déposer un amendement, et que, suite aux discussions qui ont eu lieu, cet amendement n’a pas été déposé.
Nous nous permettons de rappeler que le groupe socialiste avait imaginé de déposer un amendement en commission à ce sujet, qu’il avait finalement renoncé à le faire, s’étant rallié à l’avis du Conseil d’État et de la commission. La commission, en effet, avait estimé que ce serait donner un mauvais signal que d’accepter un effet suspensif à un recours sur une mesure d’expulsion. Dans les faits, la mesure d’expulsion est une mesure coûteuse et délicate. Elle n’est utilisée que comme ultima ratio lorsque toutes les négociations ont échoué. Le temps de ces démarches préalables et de l’application…
Nous nous permettons de rappeler que le groupe socialiste avait imaginé de déposer un amendement en commission à ce sujet, qu’il avait finalement renoncé à le faire, s’étant rallié à l’avis du Conseil d’État et de la commission. La commission, en effet, avait estimé que ce serait donner un mauvais signal que d’accepter un effet suspensif à un recours sur une mesure d’expulsion. Dans les faits, la mesure d’expulsion est une mesure coûteuse et délicate. Elle n’est utilisée que comme ultima ratio lorsque toutes les négociations ont échoué. Le temps de ces démarches préalables et de l’application de celles-ci laisse donc déjà un temps important de stationnement illicite et non souhaité. Le prolonger encore, même d’un délai de 48 heures, risque de poser des problèmes de confrontation avec une population déjà excédée. C’est pour cette raison que nous nous sommes ralliés, en commission, au refus du dépôt de cet amendement.
La commission avait traité de cette question et le montant de la caution n’avait pas fait grand débat. Il nous avait semblé que 100 francs par caravane, cela signifie en général plusieurs milliers de francs sur le tout, puisqu’un campement comporte généralement plusieurs dizaines de caravanes, et ce montant nous avait semblé suffisant pour être dissuasif quant à l’état laissé dans le campement par la suite.
La loi qui nous est soumise aujourd’hui est là pour répondre à l'obligation faite aux cantons de proposer des places de stationnement pour les communautés de nationalité suisse, Yéniches principalement. Un site a été déterminé à Vaumarcus et il est en cours de validation ; cependant, quelques oppositions doivent encore être traitées. Il n'y a, par contre, pas d'obligation d'offrir des places pour des communautés extranationales. Il est cependant souhaitable de trouver des solutions aussi pour celles-ci, afin d'éviter les occupations sauvages que nous avons connues ces dernières années et qui …
La loi qui nous est soumise aujourd’hui est là pour répondre à l'obligation faite aux cantons de proposer des places de stationnement pour les communautés de nationalité suisse, Yéniches principalement. Un site a été déterminé à Vaumarcus et il est en cours de validation ; cependant, quelques oppositions doivent encore être traitées. Il n'y a, par contre, pas d'obligation d'offrir des places pour des communautés extranationales. Il est cependant souhaitable de trouver des solutions aussi pour celles-ci, afin d'éviter les occupations sauvages que nous avons connues ces dernières années et qui créent de fortes tensions dans la population résidente. Le stationnement sera également mieux encadré avec la mise en place de la nouvelle loi sur le commerce itinérant, qui donne des droits mais qui fixe aussi le cadre de ces activités nomades.
Après une phase pilote qui a été menée en 2015 et 2016 sur le Pré Raguel, celui-ci fut fermé en 2016 suite aux problèmes d'insalubrité principalement. Il est aujourd'hui à nouveau disponible suite à la mise en place d'un nouveau dispositif évoqué ici dans la loi. Un site provisoire a également été ouvert à Perreux pour 2017 et 2018 en attendant celui qui devrait s’ouvrir à Vaumarcus. Un système de caution de 100 francs a été introduit. Celle-ci est restituée si les conditions sont remplies en fin de séjour. D’autre part, une taxe de séjour de 20 francs, par jour et par caravane, est également perçue. Elle permet, entre autres, de couvrir les frais liés à l'élimination des déchets, à la mise à disposition de WC, à la gestion de l'accueil et à la propreté des lieux. C'est une société de sécurité privée qui est mandatée pour gérer l'accès aux sites, pour l'encaissement des cautions et des taxes de séjour ainsi que pour effectuer le contrôle en fin de séjour et procéder aux remboursements.
La commission est entrée en matière et elle a accepté la loi amendée par la commission à l'unanimité. Les amendements déposés par la suite par les groupes socialiste et UDC n'ont pas été traités par la commission, car ils ont effectivement été déposés après le travail de celle-ci. Il est cependant à souligner que même si ces deux amendements n’avaient pas été déposés, la commission a traité de ces questions – nous y reviendrons lors du traitement des amendements.
Il s’agit de la durée de conservation des images. Il est à souligner que le maximum possible est de quatre mois. Là, le rapport a ramené cela à trois mois, alors que l’usage pratiquement unanime des cantons, à part quelques exceptions, est de quatre mois. Nous trouvions que c’était un peu une « neuchâteloiserie » que de diminuer ce temps, d’autant plus que l’on nous a expliqué de la part du service pénitentiaire que dans certains cas, il était intéressant de pouvoir remonter à plus de trois mois sur ce genre de données quand il y avait, par exemple, des évasions et que l’on devait remonter le…
Il s’agit de la durée de conservation des images. Il est à souligner que le maximum possible est de quatre mois. Là, le rapport a ramené cela à trois mois, alors que l’usage pratiquement unanime des cantons, à part quelques exceptions, est de quatre mois. Nous trouvions que c’était un peu une « neuchâteloiserie » que de diminuer ce temps, d’autant plus que l’on nous a expliqué de la part du service pénitentiaire que dans certains cas, il était intéressant de pouvoir remonter à plus de trois mois sur ce genre de données quand il y avait, par exemple, des évasions et que l’on devait remonter le fil de la préparation de cette évasion pour pouvoir clarifier des procédures de sécurité pour améliorer cela par la suite. Donc, cela nous paraissait assez évident que l’on s’aligne simplement sur ce qui se fait ailleurs.
Dans cet article, il est dit que les cellules disciplinaires, les cellules de sûreté et les cellules d’attente peuvent être surveillées au moyen d’installations de vidéosurveillance et nous proposons de supprimer « si la personne détenue représente un risque pour elle-même ou pour un tiers ». Il nous apparaît, en effet, qu’il est incongru que l’on puisse uniquement dans ces situations-là procéder à une vidéosurveillance. Il y a effectivement d’autres cas de figure qui peuvent être intéressants, même si l’on ne prône pas par là une surveillance systématique mais bien une surveillance ciblée au…
Dans cet article, il est dit que les cellules disciplinaires, les cellules de sûreté et les cellules d’attente peuvent être surveillées au moyen d’installations de vidéosurveillance et nous proposons de supprimer « si la personne détenue représente un risque pour elle-même ou pour un tiers ». Il nous apparaît, en effet, qu’il est incongru que l’on puisse uniquement dans ces situations-là procéder à une vidéosurveillance. Il y a effectivement d’autres cas de figure qui peuvent être intéressants, même si l’on ne prône pas par là une surveillance systématique mais bien une surveillance ciblée au moment où on le juge nécessaire. Cela peut, par exemple, être lorsque, au moment de la première incarcération, toutes les procédures de fouille n’ont pas pu être faites par manque d’effectifs ou pour d’autres raisons, et qu’il y ait des tentatives de dissimulation de preuves, par exemple. Mais il y a d’autres cas de figure où cela peut être intéressant d’avoir un contrôle sur le détenu, en dehors du fait de sa propre sécurité ou de celle de tiers, même si avec ces dispositions-là, soyons clair, l’autorité pourra toujours dire qu’il y avait des raisons pour sa sécurité de le surveiller et qu’ils souhaitaient le faire de toute façon. Ça nous semblait être une mention superflue, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Celui-ci a été refusé par 5 voix contre 3 par la commission.
L’article 10, alinéa 3, dit que le service pénitentiaire et les établissements peuvent collecter directement auprès de la personne détenue, avec son consentement, les données relatives à la santé, aux opinions, aux activités religieuses, à l’origine et à l’ethnie de cette personne. Notre proposition est de supprimer « avec son consentement », car il nous apparaît surprenant que l’on mette cette entrave au service chargé de l’exécution des peines. Ces renseignements permettent une meilleure prise en charge, une gestion qui tient compte du profil des détenus. On évite ainsi, en ayant ce genre d…
L’article 10, alinéa 3, dit que le service pénitentiaire et les établissements peuvent collecter directement auprès de la personne détenue, avec son consentement, les données relatives à la santé, aux opinions, aux activités religieuses, à l’origine et à l’ethnie de cette personne. Notre proposition est de supprimer « avec son consentement », car il nous apparaît surprenant que l’on mette cette entrave au service chargé de l’exécution des peines. Ces renseignements permettent une meilleure prise en charge, une gestion qui tient compte du profil des détenus. On évite ainsi, en ayant ce genre de renseignements, un certain nombre de problèmes et de conflits potentiels qui peuvent, grâce à ces renseignements, être traités en amont. Si nous avons déposé ces trois amendements, nous parlons là plus généralement, c’est parce que nous opposons ici le droit des détenus, que nous ne contestons pas, qui sont effectivement les mêmes que tout le monde – on nous prête des propos que nous n’avons pas tenus – au droit de la société à se défendre et à prendre des mesures qui permettent une bonne application des lois. C’est cet équilibre qu’il faut trouver et il nous apparaît que les services pénitentiaires doivent pouvoir faire leur travail dans de bonnes conditions, sans avoir d’entraves inutiles. Or, les modifications que nous proposons ne sont pas des modifications extraordinairement contraignantes pour le prévenu. Si l’on poussait à l’extrême ce qu’a dit notre camarade socialiste tout à l’heure, cela signifierait que l’on ne pourrait même plus mettre en prison quelqu’un puisque, forcément, quand on le met en prison, on entrave sa liberté et son droit fondamental. Donc, il ne s’agit pas de cela, il s’agit simplement, effectivement, de donner aux autorités, à la société, le droit d’appliquer les lois et de défendre les lois qu’elles souhaitent faire appliquer avec des mesures qui sont cohérentes. Nous rappelons, pour revenir sur ce point, que cet amendement avait recueilli quatre voix contre quatre, et que c’est la voix prépondérante du président qui l’a fait refuser.
Nous ne reviendrons pas sur le contenu de la loi puisque vous avez tous pu prendre connaissance de celle-ci. La commission a siégé à une reprise et le rapport ainsi que le procès-verbal ont été adoptés par voie électronique. Indiquons d’emblée qu’à l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi.
Un petit rappel des points essentiels de la loi : cette réforme du droit des sanctions est proposée dans la perspective de la prochaine entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la révision du Code pénal suisse. Parmi ces principales …
Nous ne reviendrons pas sur le contenu de la loi puisque vous avez tous pu prendre connaissance de celle-ci. La commission a siégé à une reprise et le rapport ainsi que le procès-verbal ont été adoptés par voie électronique. Indiquons d’emblée qu’à l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi.
Un petit rappel des points essentiels de la loi : cette réforme du droit des sanctions est proposée dans la perspective de la prochaine entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la révision du Code pénal suisse. Parmi ces principales modifications, nous signalons l’introduction d’une peine pécuniaire sans sursis, le retour des peines de prison de moins de six mois, les travaux d’intérêt général qui ne sont plus une peine mais une forme d’exécution de la peine, et enfin l’introduction du bracelet électronique pour lequel il s’agit de substituer à la détention des peines inférieures à un an et pour les régimes de fin de peine. La commission s’est posé la question des garanties données concernant la confidentialité des données enregistrées, leur destruction et les coûts des bracelets électroniques.
Pour l’analyse des données et les missions de contrôle, il nous a été expliqué qu’elles ne peuvent être confiées qu’à une autorité d’exécution cantonale. Aux diverses autres questions posées, le Conseil d’État précise qu’en 2023, il n’y aura qu’une solution retenue pour tous les cantons, mais que pour l’heure, la solution choisie par Neuchâtel est celle qui s’appelle Geosatis. C’est une solution proposée par des entreprises jurassienne et neuchâteloise. Le Conseil d’État peut également, par contrats de prestations, confier à des tiers le contrôle des personnes munies d’un appareil de surveillance électronique ainsi que l’hébergement et la conservation des données récoltées au moyen de ce système. Dans ce cas de figure, il serait judicieux de mettre une certaine pression sur les fournisseurs de bracelets électroniques pour que les logiciels soient utilisables par l’État et non pas protégés. Cela éviterait l’obligation d’en confier la gestion à des prestataires externes. Il est souhaité par la commission que le Conseil d’État s’assure contractuellement que les données sont la propriété de l’autorité et qu’elles soient stockées chez le fournisseur sans frais à la fin du mandat et détruites à la fin de la période de conservation légale.
S’ensuivent trois amendements que nous avons déposés.
Nous pouvons confirmer les dires du conseiller d’État : effectivement, ce classement de postulat avait été oublié lors du traitement. Il a été fait par la suite par voie électronique effectivement tout à fait proprement, dans des délais raisonnables. Chacun a eu l’occasion de s’exprimer sur ce point et de prendre position.
Nous nous opposerons, pour notre part, à l’entrée en matière sur ce projet de loi, non pas par des visées régionalistes, mais bien parce que derrière ce projet de loi, se dessinent en fait des tendances qui nous déplaisent énormément, et ces tendances vont vers des centralisations, vont vers un manque de proximité avec les populations que l’on représente et vont vers, forcément, une professionnalisation du rôle du député. Nous pensons que c’est une très mauvaise chose que d’aller dans ces directions-là. Nous pensons que ce qui fait la force d’un parlement comme le nôtre est d’être en lien ave…
Nous nous opposerons, pour notre part, à l’entrée en matière sur ce projet de loi, non pas par des visées régionalistes, mais bien parce que derrière ce projet de loi, se dessinent en fait des tendances qui nous déplaisent énormément, et ces tendances vont vers des centralisations, vont vers un manque de proximité avec les populations que l’on représente et vont vers, forcément, une professionnalisation du rôle du député. Nous pensons que c’est une très mauvaise chose que d’aller dans ces directions-là. Nous pensons que ce qui fait la force d’un parlement comme le nôtre est d’être en lien avec la réalité de son environnement proche et de représenter cela. C’est aussi de passer du temps de manière bénévole – ou presque –, avec la conviction de défendre un certain nombre de points de vue, différents certes, mais qui peuvent se confronter. À partir de là, vouloir affaiblir le parlement en réduisant le nombre de ses députés, vouloir faire élire les gens sur un plus large territoire, c’est, en fait, donner la possibilité uniquement à ceux qui ont une belle visibilité ou des moyens financiers pour se faire connaître plus largement, d’être élus. À notre avis, cela va à l’encontre de la proximité et du service à la population.
Nous aimerions prendre la parole pour répondre à M. Andreas Jurt. Dire aujourd’hui que le capital prend un risque, alors que nous voyons autour de nous, dans des entreprises proches de chez nous, que dès que la situation ne rapporte plus ce qu’elle a rapporté largement pendant les années grasses, qui est-ce qui trinque ? Ce sont évidemment les employés. Ce n’est pas le capital. Dès que cela devient difficile, on met du chômage partiel, on reporte les charges sur l’État ou sur l’employé. Et le capital-risque, eh bien, nous l’attendons toujours.
En comparaison intercantonale, cela démontre que les émoluments sont sensiblement plus faibles à Neuchâtel qu’ailleurs en Suisse. Si, après vérification en collaboration avec les autorités judiciaires, ce fait est établi, il faudrait modifier ces frais, car rien ne justifie, aujourd’hui, qu’ils soient beaucoup plus faibles à Neuchâtel par rapport à la moyenne suisse. Premièrement, l’augmentation a été prévue uniquement sur 6 mois, pour permettre au Conseil d’État de modifier les textes légaux en collaboration avec la magistrature, l’adhésion de celle-ci étant nécessaire puisqu’elle bénéficie …
En comparaison intercantonale, cela démontre que les émoluments sont sensiblement plus faibles à Neuchâtel qu’ailleurs en Suisse. Si, après vérification en collaboration avec les autorités judiciaires, ce fait est établi, il faudrait modifier ces frais, car rien ne justifie, aujourd’hui, qu’ils soient beaucoup plus faibles à Neuchâtel par rapport à la moyenne suisse. Premièrement, l’augmentation a été prévue uniquement sur 6 mois, pour permettre au Conseil d’État de modifier les textes légaux en collaboration avec la magistrature, l’adhésion de celle-ci étant nécessaire puisqu’elle bénéficie d’une large marge de manœuvre dans l’application de ses tarifs. Le groupe socialiste acceptera ces amendements.
On crache aujourd’hui sur une proposition qui est qualifiée de dernière minute, de chimère. En réalité, ce n’est ni une chimère, ni une proposition de dernière minute puisque, vous l’avez entendu, cette proposition était connue. Aujourd’hui, on nous fait avaler un certain nombre d’affirmations – et cela tient du machiavélisme – qui vont à l’encontre d’autres affirmations. Tout à l’heure, nous avons entendu sur les ondes de notre presse nationale qu’un autre conseiller d’État bernois, qui était président du conseil d’administration de l’Hôpital du Jura bernois, estime que la proposition qui es…
On crache aujourd’hui sur une proposition qui est qualifiée de dernière minute, de chimère. En réalité, ce n’est ni une chimère, ni une proposition de dernière minute puisque, vous l’avez entendu, cette proposition était connue. Aujourd’hui, on nous fait avaler un certain nombre d’affirmations – et cela tient du machiavélisme – qui vont à l’encontre d’autres affirmations. Tout à l’heure, nous avons entendu sur les ondes de notre presse nationale qu’un autre conseiller d’État bernois, qui était président du conseil d’administration de l’Hôpital du Jura bernois, estime que la proposition qui est faite est parfaitement viable, et il l’a prouvé dans la gestion de son hôpital.
Pour notre part, nous invitons notre honorable assemblée à renvoyer ce dossier en commission. Cette demande est légitimée par cinq raisons au moins. La récente proposition de rachat de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds mérite d’être analysée sérieusement, car cette solution pourrait bien enlever une grosse épine du pied du canton. En effet, outre l’apport financier réalisé par la vente de l’immobilier, cette solution pourrait également être très intéressante du point de vue des coûts de fonctionnement de l’HNE, dont nous savons qu’ils ne sont pas maîtrisés. Il s’agira également de présenter une …
Pour notre part, nous invitons notre honorable assemblée à renvoyer ce dossier en commission. Cette demande est légitimée par cinq raisons au moins. La récente proposition de rachat de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds mérite d’être analysée sérieusement, car cette solution pourrait bien enlever une grosse épine du pied du canton. En effet, outre l’apport financier réalisé par la vente de l’immobilier, cette solution pourrait également être très intéressante du point de vue des coûts de fonctionnement de l’HNE, dont nous savons qu’ils ne sont pas maîtrisés. Il s’agira également de présenter une analyse approfondie du bien-fondé du projet du CTR prévu dans le rapport mais qui, en l’état, tient plus de l’intention que du résultat d’une étude sérieuse et étayée. Le coût ainsi que la pertinence du projet doivent être affinés pour nous convaincre.
Enfin, parce qu’aujourd’hui déjà, la fuite des patients est très importante et que le projet du Conseil d’État ne fera qu’aggraver ce phénomène. Parce que la population a clairement plébiscité par un vote une solution du type de celle proposée par les investisseurs et qui fonctionne à satisfaction et sans apport de fonds publics dans un hôpital voisin. Parce que les acteurs privés ont été systématiquement écartés de la problématique et qu’il faudra bien un jour se mettre autour de la table. Nous vous demandons, pour toutes ces questions d’économicité, de clarification, de possibilité d’acceptation par l’ensemble des habitants de ce canton, de renvoyer ce rapport en commission pour étudier les points invoqués.
La commission s’est réunie à cinq reprises pour traiter le rapport 16.010 Nouvel Hôtel judiciaire en présence du conseiller d’État Alain Ribaux et des collaborateurs des services concernés. Lors de la première séance de commission, toute une série de questions ont été soulevées concernant ce projet de relocalisation de la justice neuchâteloise sur deux sites, le Tribunal d’instance et le Ministère public à La Chaux-de-Fonds, le Tribunal cantonal à Neuchâtel. Une minorité des commissaires contestant le bien-fondé de ce projet et souhaitant la relocalisation du Tribunal d’instance sur plusieurs…
La commission s’est réunie à cinq reprises pour traiter le rapport 16.010 Nouvel Hôtel judiciaire en présence du conseiller d’État Alain Ribaux et des collaborateurs des services concernés. Lors de la première séance de commission, toute une série de questions ont été soulevées concernant ce projet de relocalisation de la justice neuchâteloise sur deux sites, le Tribunal d’instance et le Ministère public à La Chaux-de-Fonds, le Tribunal cantonal à Neuchâtel. Une minorité des commissaires contestant le bien-fondé de ce projet et souhaitant la relocalisation du Tribunal d’instance sur plusieurs sites s’opposera au projet en tant que tel.
Les principales questions qui se sont posées aux commissaires sont les suivantes : Pourquoi une différence entre le coût initial annoncé et le projet final ? La consultation des différentes instances concernées, pouvoir judiciaire, commission judiciaire, commission législative, commission de gestion ainsi que l’ordre des avocats neuchâtelois. La compatibilité de la présence dans un même bâtiment de deux instances du Ministère public et du Tribunal d’instance. Les diverses formes de financement. Les comparaisons de coûts d’exploitation et de construction entre différentes solutions entre site unique et sites multiples. Enfin, l’utilisation des surfaces supplémentaires pour l’administration.
Le Conseil d’État est venu avec toute une série de réponses aux différentes questions. Pour les coûts, il est à relever que le projet initial évoqué ne comprenait pas un certain nombre de points importants. C’est donc sur un nouveau projet finalement, prenant en considération ces impératifs, que le Grand Conseil aura à se prononcer. En plus du projet initial, le nouveau projet comprend les obligations liées aux économies d’énergie, avec Minergie-P qui est, rappelons-le, une norme légale pour les bâtiments de l’État et qui permettra, d’autre part, un gain substantiel de plus de 30% sur les frais d’énergie ainsi qu’un impact environnemental moindre.
Le projet prévoit également une utilisation optimalisée d’un terrain d’une grande valeur, situé idéalement et proche des axes de transport, notamment la gare CFF et routière. La construction de surfaces disponibles supplémentaires qui en résulte sera dédiée à la localisation d’une partie de l’administration cantonale. Ces relocalisations de l’administration dans les propres murs de l’État permettront de réduire les surfaces louées ailleurs, souvent à grand prix et qui représentent actuellement le 50% des surfaces utilisées par l’administration cantonale. Il s’agit là d’un gain indéniable pour l’État.
En cas de location de surfaces à des tiers, tout litige entre ces derniers et l’État ne pourra pas être tranché par un Tribunal neuchâtelois, en cas de résiliation du bail à loyer provoqué par les besoins de la justice. En effet, celle-ci devient de facto juge et partie puisqu’elle ne pourra pas objectivement nier le besoin urgent de l’État de disposer de ces locaux. Ainsi, toute action en prolongation de bail sera d’emblée vouée à l’échec.
Les éventuelles surfaces restantes seront mises en location et représenteront un bien de rendement tout en offrant des surfaces de réserve. Un parking, non prévu initialement, a été ajouté. Ce dernier est jugé très utile à proximité de la gare, et il ne fait aucun doute que l’investissement soit rentable, car il sera également utile au transfert modal ainsi qu’aux utilisateurs de l’immeuble. Quant aux problèmes liés à la sécurité sous tous ses aspects, ils trouveront dans ce nouveau bâtiment les réponses adéquates en termes de contrôle des entrées, de sauvegarde des archives ainsi que de sécurité informatique. Afin de connaître les montants économisés annuellement sur le compte de fonctionnement en cas d’investissement dans le Nouvel Hôtel judiciaire, une note du Conseil d’État a été élaborée et figure en annexe 2 du présent rapport.
La majorité de la commission s’est donc dite satisfaite de l’évolution du projet, de l’impact positif qu’il aura sur la reclassification d’un site central et emblématique de la ville de La Chaux-de- Fonds. Enfin, il est apparu que le prix au mètre cube est conforme au marché et qu’il est même sensiblement inférieur à d’autres bâtiments du même type en Suisse.
En ce qui concerne l’élaboration du projet, il est à noter que ce ne sont pas moins de quarante séances de travail qui ont été consacrées à entendre et à prendre en compte les besoins des futurs principaux utilisateurs des lieux. Le principe de construction, de par sa souplesse de conception, permettra également à futur de transformer aisément les surfaces qui pourront ainsi s’adapter à l’évolution de la justice et des autres utilisateurs. Finalement, les représentants des instances judiciaires se sont montrés très satisfaits par ce projet qui mettra fin, après une longue attente, à une situation très insatisfaisante, non sécuritaire et particulièrement indigne d’une haute autorité.
La commission a également traité de diverses possibilités de financement du projet. Dans ce sens, elle a reçu des acteurs privés. Ces derniers ont fait diverses propositions de financement en partenariat PPP, dont les avantages et les inconvénients ont été évoqués de manière exhaustive lors d’une séance consacrée presque exclusivement à ce sujet. Il en ressort que le seul véritable avantage d’un tel partenariat pour l’État serait de libérer des fonds pour d’autres projets d’investissement. Il est indéniable, cependant, que la solution PPP est sensiblement plus onéreuse pour l’État et qu’elle posera aussi quelques problèmes en termes d’attribution des marchés, de responsabilité et de conduite du chantier. Au terme de la réflexion, tous les groupes se sont prononcés pour un financement du projet par l’État, à l’exception d’un groupe qui était partagé. La solution PPP n’est donc pas privilégiée, étant jugée peu avantageuse tant pour la conduite du chantier que du point de vue du financement. C’est par 12 voix contre 2 que la commission a opté pour un financement traditionnel.
La problématique d’une entrée commune du bâtiment – point un peu crucial de ce dossier – avec un point d’accueil unique et sécurisé permettant de contrôler l’accès différencié aux parties distinctes du bâtiment, Tribunal d’instance d’un côté, Ministère public de l’autre, a été longuement discutée et a fait l’objet d’une note du service juridique de l’État. Il en ressort qu’un arrêt du Tribunal fédéral se référant à une situation proche de celle-ci ne considère pas ce point comme problématique, étant donné qu’il n’y a pas d’usage commun des locaux car tous, jusqu’aux WC, sont distinctement et physiquement séparés. Il est à relever que d’autres instances, dans d’autres pays, connaissent également ce genre de mixité sans que cela ne pose de problème. Au final, c’est uniquement le hall d’entrée qui pose problème à une partie des membres de la commission, sans pour autant que la résolution de ce point, par l’adjonction de deux entrées distinctes avec des adresses séparées, ne soit de nature à leur faire accepter le projet. Dans une volonté de conciliation, la commission s’est ralliée majoritairement à soutenir une recommandation demandant au Conseil d’État de privilégier une double entrée séparée et accessible par des côtés différents du bâtiment, portant également une adresse distincte. Cette option ne modifie pas les plans de construction. Par contre, elle pourra engendrer un coût supplémentaire de fonctionnement par l’éventualité d’un doublement du personnel d’accueil – il faudra évidemment deux huissiers – et des éléments de sécurité, des caméras de surveillance par exemple et des portes sécurisées. C’est finalement à l’unanimité que la commission s’est ralliée à cette proposition de recommandation.
En ce qui concerne les points de moindre importance, il s’agit de relever que quelques membres de la commission jugent la présence d’un café, qui était prévu dans les plans, inadéquat sur ce site, bien que cette demande ait été formulée par la ville de La Chaux-de-Fonds dans un souci de cohérence du quartier. Le Conseil d’État juge ce point non relevant pour le projet et se ralliera à la volonté du Grand Conseil. Soulignons également qu’une solution de répartition des locaux des tribunaux d’instance sur plusieurs sites augmenterait le coût du projet initial d’une dizaine de millions de francs. Il s’agit là d’une étude de Wüest et Partner. A la satisfaction de la majorité de la commission, le Conseil d’État a répondu avec beaucoup de détails aux multiples questions posées. Qu’il en soit ici remercié, ainsi que les services qui ont fourni un travail considérable pour donner des réponses circonstanciées aux questions de la commission. La commission propose donc au Grand Conseil d’accepter ce décret qui, en comparaison à d’autres solutions, permettra des économies substantielles et offrira enfin, et après une longue attente, des conditions d’accueil convenables et sécurisées autant pour les acteurs de la justice que pour les justiciables.
Sur le même sujet, nous souhaiterions connaître les subventions 2016 attribuées au Neuchâtel international fantastic film festival (NIFFF), à la Plage des Six- Pompes, aux Jardins musicaux et à Festi’neuch.
Le groupe socialiste est satisfait du résultat final des comptes 2015, qui est bénéficiaire, comme régulièrement ces dernières années par ailleurs, ceci après la constitution de réserves et de provisions qui sont justifiées. Dans la conjoncture ralentie qu'exprime la baisse des recettes fiscales des personnes morales, il est pertinent d'utiliser une partie des résultats pour alimenter la réserve conjoncturelle. Nous sommes attentif au fait que le bon résultat de l'exercice découle aussi, en partie, de décisions extérieures qui ont permis de dissoudre les provisions constituées auparavant. Ce …
Le groupe socialiste est satisfait du résultat final des comptes 2015, qui est bénéficiaire, comme régulièrement ces dernières années par ailleurs, ceci après la constitution de réserves et de provisions qui sont justifiées. Dans la conjoncture ralentie qu'exprime la baisse des recettes fiscales des personnes morales, il est pertinent d'utiliser une partie des résultats pour alimenter la réserve conjoncturelle. Nous sommes attentif au fait que le bon résultat de l'exercice découle aussi, en partie, de décisions extérieures qui ont permis de dissoudre les provisions constituées auparavant. Ce résultat témoigne surtout de l'attention extrême portée aux finances du canton et de l'effort accompli par les départements pour s'acquitter de leurs tâches avec des moyens limités – moyens financiers, mais aussi ressources humaines –, avec une gestion des effectifs très stricte et des charges de personnel inférieures au budget. Indirectement, les économies réalisées sur les biens, services et marchandises, elles aussi inférieures au budget, renversent le frein à l'embauche en empêchant de recourir à des ressources externes.
Un grand bémol toutefois : le groupe socialiste regrette que les négociations avec la fonction publique n'aient pas encore abouti et que la limite de +0,5% appliquée à la masse salariale reste le résultat d'une décision unilatérale. Il souhaite que le dialogue entre partenaires sociaux produise une nouvelle grille salariale acceptable, négociée, viable et durable, ainsi que, plus largement, un cadre de travail attractif. Le groupe socialiste est préoccupé face à certains points, notamment la baisse des revenus de l'impôt des personnes morales, quant à son montant, qui descend à 177 millions de francs au lieu de 223 millions de francs en 2014, face à la proportion de celui-ci, 19% au lieu de 23% précédemment, ainsi que face au poids écrasant de prévoyance.ne sur les charges et les bilans. Le budget des investissements n'a pas été entièrement utilisé, mais nous en comprenons les raisons. Nous encourageons le Conseil d'État à continuer à travailler sur les axes prioritaires définis par le programme de législature 2014-2017 pour que ses intentions soient suivies d'effets.
En conclusion, le groupe socialiste donnera décharge au Conseil d'État pour sa gestion, acceptera les comptes de l'exercice 2015 et remercie le gouvernement et l'ensemble de la fonction pour leur travail au service du canton et de sa population.