Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Céline Dupraz est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Céline Dupraz, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Céline Dupraz et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Juste pour intervenir sur l’argument avancé par la droite de l’hémicycle selon lequel l’Union syndicale a annoncé lancer un référendum. Je pense qu’il est nécessaire de préciser que celui-ci n’a aucun lien avec la démarche dont nous débattons aujourd’hui. En effet, puisque rien n’est abouti pour l’instant, car à ce stade le nombre de signatures suffisantes n’est évidemment pas récolté, les deux référendums sont complémentaires et leur coexistence ne saurait être remise en cause. Il n’y a donc aucune concurrence entre eux, ils offrent juste davantage de chances d’obtenir finalement une votatio…
Juste pour intervenir sur l’argument avancé par la droite de l’hémicycle selon lequel l’Union syndicale a annoncé lancer un référendum. Je pense qu’il est nécessaire de préciser que celui-ci n’a aucun lien avec la démarche dont nous débattons aujourd’hui. En effet, puisque rien n’est abouti pour l’instant, car à ce stade le nombre de signatures suffisantes n’est évidemment pas récolté, les deux référendums sont complémentaires et leur coexistence ne saurait être remise en cause. Il n’y a donc aucune concurrence entre eux, ils offrent juste davantage de chances d’obtenir finalement une votation.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet de décret pour un référendum contre la modification de la LECCT et remercie le bureau du Grand Conseil pour son rapport.
Neuchâtel a été le premier canton suisse à instaurer un salaire minimum et le moins que l’on puisse dire, c’est que cette avancée n’a pas été obtenue sans combat. Avant d’entrer en vigueur, le salaire minimum neuchâtelois a traversé plus de quinze années de débats politiques et de procédures judiciaires. Soumise au vote du peuple en novembre 2011, son inscription dans la Constitution cantonale a été acceptée par…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet de décret pour un référendum contre la modification de la LECCT et remercie le bureau du Grand Conseil pour son rapport.
Neuchâtel a été le premier canton suisse à instaurer un salaire minimum et le moins que l’on puisse dire, c’est que cette avancée n’a pas été obtenue sans combat. Avant d’entrer en vigueur, le salaire minimum neuchâtelois a traversé plus de quinze années de débats politiques et de procédures judiciaires. Soumise au vote du peuple en novembre 2011, son inscription dans la Constitution cantonale a été acceptée par les citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s. Le salaire minimum a ensuite donné lieu à un projet de loi plébiscité par notre Autorité en mai 2014, avant de faire l’objet, cela a été dit, d’un recours devant le Tribunal fédéral. La Haute Cour a alors confirmé qu’un salaire minimum cantonal était, dans son principe, compatible avec la liberté économique garantie par la Constitution fédérale. C’est ainsi que le montant initial de 20 francs par heure, adapté chaque année à l’indice des prix à la consommation (IPC), a été inscrit dans notre législation et s’applique à l’ensemble des relations de travail sur territoire neuchâtelois depuis le 4 août 2017.
Le salaire minimum n’est ni une expérimentation ni une mesure improvisée. C’est une décision démocratique, une décision validée juridiquement, une décision entrée en force dans notre ordre légal. Aujourd’hui, cet équilibre est pourtant remis en question. Le Parlement fédéral a choisi de faire primer les salaires minimums des conventions collectives de travail étendues sur les minima autonomes.
Notre groupe ne peut accepter ce choix. Nous ne pouvons l’accepter au nom de la démocratie. Le salaire minimum neuchâtelois n’est pas le produit d’une décision administrative ou d’un compromis ponctuel. Il est le résultat d’une volonté populaire clairement exprimée dans les urnes, il a été voulu, il a été voté, il a été confirmé.
Nous ne pouvons l’accepter au nom du fédéralisme, parce qu’au-delà du salaire minimum lui-même, c’est la capacité des cantons à définir leurs propres standards sociaux qui est en jeu.
Nous ne pouvons l’accepter au nom de la cohérence de notre ordre juridique, parce qu’en faisant primer un mécanisme conventionnel sur une norme de droit public, nous affaiblissons la fonction protectrice de la loi.
Mesdames, Messieurs, le décret qui nous est aujourd’hui soumis dépasse la seule question des conditions de travail. Bien que notre groupe demeure sensible à cette thématique, il estime que le débat qui nous occupe aujourd’hui doit porter sur la place accordée à la volonté populaire dans notre système institutionnel. Que faisons-nous lorsqu’une décision populaire construite dans le temps, validée démocratiquement et juridiquement, est remise en cause ? Renonçons-nous à l’avance ou utilisons-nous les instruments que notre système nous donne ? Le référendum est précisément l’un de ces instruments. Peut-être que d’autres cantons nous suivront, peut-être pas, mais notre responsabilité aujourd’hui n’est pas d’anticiper le résultat. Accepter ce projet de décret, c’est adresser un message clair aux citoyen-ne-s : lorsque le peuple se prononce, sa décision mérite d’être défendue. Notre responsabilité est précisément de défendre les décisions prises par la population lorsqu’elles sont contestées.
Vous l’aurez donc compris, notre groupe acceptera à l’unanimité le projet de décret pour un référendum contre la modification de la LECCT.
Alors que l’on pourrait attendre du milieu de l’avocature du sérieux, de la rigueur et un certain sens de la justice, les divers articles parus dans la presse locale au sujet des conditions de stage d’avocat-e ont passablement terni l’image de la profession. Outre les questions salariales, en partie réglées par le Conseil d’État récemment, mais uniquement pour les stages au sein de l’administration cantonale, ce sont les questions d’encadrement qui sont soulevées par le groupe socialiste. Dans ce contexte, le groupe VertPOP accueille tout à fait favorablement l’idée de créer une commission tr…
Alors que l’on pourrait attendre du milieu de l’avocature du sérieux, de la rigueur et un certain sens de la justice, les divers articles parus dans la presse locale au sujet des conditions de stage d’avocat-e ont passablement terni l’image de la profession. Outre les questions salariales, en partie réglées par le Conseil d’État récemment, mais uniquement pour les stages au sein de l’administration cantonale, ce sont les questions d’encadrement qui sont soulevées par le groupe socialiste. Dans ce contexte, le groupe VertPOP accueille tout à fait favorablement l’idée de créer une commission tripartite en charge de la surveillance des conditions de stage.
En effet, à ce jour, il n’existe aucun organe chargé de surveiller l’encadrement des stages d’avocat-e. Alors que la quasi-totalité des stages obligatoires pour l’obtention d’un titre doivent être encadrés par un-e professionnel-le ayant suivi une formation spécifique, il n’existe rien de tel dans le cadre d’un stage d’avocat-e. Tout-e avocat-e breveté-e depuis au moins deux ans peut former un-e stagiaire sans disposer d’aucune formation complémentaire. À croire que l’obtention du brevet d’avocat-e inclut automatiquement une formation en pédagogie, ce qui n’est évidemment pas le cas, et c’est là que prend racine toute la problématique décriée par cet objet et par les articles récemment publiés. Les avocat-e-s stagiaires jouent à la loterie en postulant pour leur stage, ne pouvant se fier qu’aux bruits de couloir sur les études plus ou moins bien réputées en matière de formation. Une fois engagé-e, si la loterie est perdante, le ou la stagiaire se trouve dans une situation bien complexe du fait de l’impossibilité de se confier à un organe de confiance.
Le monde de l’avocature neuchâteloise est par ailleurs restreint, de sorte que les avocat-e-s stagiaires font souvent face à une certaine omerta, la crainte de parler, de se plaindre en raison du risque de traîner une mauvaise réputation vis-à-vis de futurs potentiels employeurs. Et lorsque ces personnes osent parler ou trouvent une autre place de stage pour se sauver, la maîtresse ou le maître de stage problématique n’encourt aucune sanction et pourra sans problème réengager une nouvelle ou un nouveau stagiaire. C’est un cercle vicieux aux conséquences délétères pour les avocat-e-s stagiaires, les client-e-s, ainsi que pour l’image de la profession.
La transformation de la motion en postulat ne nous pose aucun problème. Au contraire, nous voyons là l’opportunité pour le Conseil d’État d’explorer d’autres pistes telles qu’une formation pédagogique obligatoire ou la mise en place de conditions plus restrictives, ainsi qu’un contrôle sérieux pour les études qui souhaitent former de futur-e-s avocat-e-s.
Pour toutes ces raisons, et sur la base de ce qui est mis en place dans le canton de Vaud avec la chambre du stage, le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité ce postulat.
Nous lisons le texte rédigé par le député Olivier Beroud.
Le groupe VertPOP souhaite avant tout saluer les pétitionnaires et remercier sincèrement les citoyen-ne-s qui se sont mobilisés pour défendre l’avenir du train entre Les Brenets et le Locle. Cette mobilisation, issue du terrain, montre combien la mobilité est un sujet de justice sociale et territoriale, un droit pour toutes et tous.
Le groupe VertPOP comprend pleinement l’attachement profond des Brenassières et des Brenassiers pour leur train, symbole de leur histoire et de leur quotidien. Le groupe reconnaît également que ce sujet sus…
Nous lisons le texte rédigé par le député Olivier Beroud.
Le groupe VertPOP souhaite avant tout saluer les pétitionnaires et remercier sincèrement les citoyen-ne-s qui se sont mobilisés pour défendre l’avenir du train entre Les Brenets et le Locle. Cette mobilisation, issue du terrain, montre combien la mobilité est un sujet de justice sociale et territoriale, un droit pour toutes et tous.
Le groupe VertPOP comprend pleinement l’attachement profond des Brenassières et des Brenassiers pour leur train, symbole de leur histoire et de leur quotidien. Le groupe reconnaît également que ce sujet suscite une charge émotionnelle importante, tant il touche à l’identité et à la vie du village. Nous partageons en partie leurs inquiétudes. La question de la mobilité quotidienne entre Les Brenets et Le Locle n’est pas anodine. Elle touche directement les habitant-e-s, les élèves, les travailleuses et travailleurs, les personnes âgées et, plus largement, la vitalité d’une région périphérique.
Mais nous devons aussi regarder la réalité en face. Le constat est malheureusement sans appel : les infrastructures ferroviaires de cette ligne sont dans un état de vieillissement très avancé. Les tunnels, les voies, le matériel roulant, tout nécessite une rénovation complète, pour un coût estimé à près de 80 millions de francs. Et la Confédération a déjà annoncé qu’elle ne participerait pas à ce financement.
Dans un monde idéal, nous serions évidemment favorables à conserver la ligne de train tout en développant en parallèle une desserte en bus électrique. Cela correspondrait à notre vision d’une mobilité à la fois écologique, inclusive et multiple. Mais nous devons aussi faire preuve de pragmatisme. Les moyens publics sont limités et il faut parfois accepter qu’une transition se fasse autrement que par la nostalgie.
La solution du bus électrique présente d’ailleurs plusieurs avantages concrets et sociaux. Il partirait directement de la gare du Locle pour rejoindre le bas des Brenets au niveau du parking d’échange des Pargots. La ligne traverserait le centre-ville du Locle ainsi que sa zone industrielle, offrant ainsi une meilleure accessibilité aux lieux de travail, de formation et de vie. Elle permettrait une fréquence plus souple, tout en réduisant les coûts d’entretien et l’empreinte environnementale à long terme. Enfin, la mise en place de cette nouvelle ligne permettrait de reconvertir l’ancien tracé ferroviaire en voie verte, un atout supplémentaire pour le tourisme doux et la mobilité cyclable. L’exécutif de la commune du Locle-Les Brenets, soutient également l’option du bus électrique.
Nous restons toutefois attentifs et préoccupés par un point essentiel : la tenue des horaires, notamment pour les écoliers. Le trafic transfrontalier, déjà dense dans le secteur du col des Roches, constitue un problème structurel difficile à résoudre. Après la tempête de 2023, lorsque la ligne de train avait été fermée plusieurs mois, il avait été constaté que les élèves brenassiers arrivaient systématiquement en retard à l’école du Locle à cause de la circulation. Dans ce contexte, la tenue des horaires risque d’être particulièrement complexe à garantir, surtout aux heures de pointe. Cette expérience doit donc servir de leçon. La fiabilité du service devrait être au centre des préoccupations si la transition vers un bus électrique devait se concrétiser.
En conclusion, le groupe VertPOP dans sa majorité soutiendra le classement de la pétition. Quelques députés de notre groupe choisiront toutefois de s’abstenir.
Quant au postulat 26.108, le groupe VertPOP le soutiendra pleinement. En plus d’être assez général, il prend également en compte le risque de retard des travaux de la N20, qui pourrait encore accentuer les difficultés de circulation et de ponctualité dans la région déjà fortement sollicitée. Ce postulat participera également à ce que la suite du traitement de ce dossier se fasse dans la transparence la plus totale, avec une information complète et accessible à la population. Ce postulat fait d’ailleurs écho au postulat 23.101 accepté par cet hémicycle en avril 2023, intitulé « Pour une mobilité transfrontalière en transports publics efficiente ».
Dans la lignée de ces deux postulats complémentaires, le groupe VertPOP encourage avec détermination le Conseil d’État à tout mettre en œuvre pour améliorer la mobilité transfrontalière, à créer et à renforcer les liaisons de transports publics entre notre région et nos voisins.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention de la motion soumise, de même que de l’augmentation de nos primes d’assurance-maladie pour l’année 2026.
S’agit-il d’une mauvaise surprise ? C’est évident. D’une fatalité ? Permettez-nous d’en douter. Le système d’assurance-maladie tel qu’il existe aujourd’hui, soit en mains exclusivement privées, génère des dysfonctionnements qui exercent une influence certaine sur les budgets des ménages neuchâtelois. Nous sommes toutes et tous concernés et nous sommes toutes et tous captifs des caisses-maladie et de leur fonctionnement en termes de prest…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention de la motion soumise, de même que de l’augmentation de nos primes d’assurance-maladie pour l’année 2026.
S’agit-il d’une mauvaise surprise ? C’est évident. D’une fatalité ? Permettez-nous d’en douter. Le système d’assurance-maladie tel qu’il existe aujourd’hui, soit en mains exclusivement privées, génère des dysfonctionnements qui exercent une influence certaine sur les budgets des ménages neuchâtelois. Nous sommes toutes et tous concernés et nous sommes toutes et tous captifs des caisses-maladie et de leur fonctionnement en termes de prestations indispensables relatives à notre santé, certes, mais également en termes de financement du marketing et des salaires exorbitants de leurs dirigeants.
Comme le suggère la motion proposée, une intervention étatique serait particulièrement bienvenue dans de telles circonstances. L’introduction d’une caisse publique aurait un effet bénéfique sur les détriments du système libéral aujourd’hui en place. Il va sans dire que les dépenses d’une telle institution seraient uniquement liées à son fondement lui-même, soit assurer des prestations de soins aux citoyen-ne-s dans notre canton et garantissant par là même une égalité de traitement et des primes plus légères pour nos porte-monnaie.
D’un point de vue symbolique, l’acceptation par notre hémicycle constituerait un signal fort, manifestant une certaine lassitude quant au fonctionnement actuel du système de santé. Cela permettrait d’offrir, à l’échelle de notre canton, une alternative fiable et, ainsi, de participer à une évolution des mentalités qui, espérons-le, se développerait jusqu’aux Autorités fédérales.
Par ailleurs, inclure dans ce projet un réseau de soins intégrés permettrait au personnel médical de tout le territoire cantonal de travailler en proche collaboration, notamment sur les plans organisationnel et financier. Un tel réseau aurait également un impact bénéfique sur le fonctionnement du système de santé et, par incidence, sur le plan financier.
Vous l’aurez donc compris, le groupe VertPOP soutient la motion qui nous est aujourd’hui soumise, convaincu que les institutions proposées seraient susceptibles d’améliorer le système d’assurance actuel et d’influer sur le coût de la vie pour la population de notre canton.
Nous profitons également de répondre aux propos de notre préopinant Vert’Libéral, qui estime que les aîné-e-s ne devraient pas être intégrés dans la Constitution.
Au contraire, selon nous, l’intégration des besoins particuliers du 3e et du 4e âge dans notre texte constitutionnel permet de les prendre en compte dans le cadre des activités étatiques et d’offrir aux associations défendant leurs intérêts une légitimité et un droit de consultation, comme c’est le cas pour d’autres groupes de population qui ont également des réalités qui leur sont propres.
C’est pour cela qu’une base constitutionne…
Nous profitons également de répondre aux propos de notre préopinant Vert’Libéral, qui estime que les aîné-e-s ne devraient pas être intégrés dans la Constitution.
Au contraire, selon nous, l’intégration des besoins particuliers du 3e et du 4e âge dans notre texte constitutionnel permet de les prendre en compte dans le cadre des activités étatiques et d’offrir aux associations défendant leurs intérêts une légitimité et un droit de consultation, comme c’est le cas pour d’autres groupes de population qui ont également des réalités qui leur sont propres.
C’est pour cela qu’une base constitutionnelle est primordiale pour la reconnaissance des aîné-e-s, ainsi que pour leur inclusion au sein de notre société.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention des rapports de la commission temporaire Droits des retraité-e-s, de la commission législative et du Conseil d’État, relatifs au projet de décret modifiant la Constitution neuchâteloise, afin d’y intégrer une disposition de protection des retraité-e-s, ou aîné-e-s selon la nouvelle teneur.
Le dépôt de ce projet de décret a été motivé par le fait que notre Constitution n’a pas, à ce jour, de dispositions prenant en compte ce groupe de population, contrairement à d’autres cantons romands.
Le vieillissement de la population n’est un secret pou…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention des rapports de la commission temporaire Droits des retraité-e-s, de la commission législative et du Conseil d’État, relatifs au projet de décret modifiant la Constitution neuchâteloise, afin d’y intégrer une disposition de protection des retraité-e-s, ou aîné-e-s selon la nouvelle teneur.
Le dépôt de ce projet de décret a été motivé par le fait que notre Constitution n’a pas, à ce jour, de dispositions prenant en compte ce groupe de population, contrairement à d’autres cantons romands.
Le vieillissement de la population n’est un secret pour personne, de même que les besoins spécifiques des citoyen-ne-s du 3e, voire du 4e âge. Leurs droits ne méritent-il pas d’être reconnus, au même titre que ceux des enfants, des personnes en situation de handicap ou encore des personnes étrangères ?
Notre groupe se réjouit de constater que la commission temporaire constituée pour l’occasion partage ces considérations et reconnaît que les principes généraux ressortant du texte constitutionnel et relatifs à la protection sociale et à la solidarité intergénérationnelle ou encore à la protection et au soutien des personnes les plus vulnérables ne sauraient être suffisants.
Le rapport relève en effet la nécessité de lutter contre les discriminations liées à l’âge et de renforcer la prise de conscience collective quant à la place des aîné-e-s dans notre société, ainsi que leurs besoins spécifiques.
Nous rejoignons également l’analyse de la commission quant au fait que les principes constitutionnels influencent les législations et orientent les politiques publiques. L’introduction de l’article 36a pourrait ainsi encourager des lois ou des mesures concrètes en faveur des aîné-e-s en fonction des besoins qui continueront d’évoluer. Elle permettra également un dialogue formel entre l’État et les nombreuses associations œuvrant pour les droits et le bien-être des personnes les plus âgé-e-s. Ces associations consultées dans le cadre des travaux de commission ont relevé, d’une part, la solitude et la précarité des personnes concernées et, d’autre part, leur contribution à la société en continuant de travailler au-delà de l’âge de la retraite ou, plus fréquemment encore, en assurant la garde des petits-enfants. Ces thématiques, parmi tant d’autres, appuient la légitimité de voir émerger un article constitutionnel et, en conséquence, des mesures concrètes.
Nous ne reviendrons pas sur le choix de la notion d’aîné-e en lieu et place de celle de retraité-e proposée initialement. Nous comprenons les arguments de la commission, et ce changement ne change rien à l’esprit du décret. Il en va de même pour l’intégration de la nouvelle disposition dans le chapitre 2 au lieu du chapitre 1.
Cela a été démontré, la portée d’un article constitutionnel n’est pas uniquement symbolique. Elle confère, dans notre société, une place et une légitimité certaine à des groupes de personnes pouvant parfois se sentir marginalisées. L’introduction d’un nouvel article permettrait ainsi de combattre cette mise à l’écart pour nos aîné-e-s au même titre que pour tout autre individu.
Forts de ce constat et dans l’esprit du rapport de la commission, il ne nous paraît pas adéquat d’intégrer la notion d’aîné-e dans une disposition existante comme le propose le Conseil d’État.
Vous l’aurez donc compris, le groupe VertPOP acceptera le projet de décret ainsi que l’amendement de la commission, mais refusera en revanche l’amendement du Conseil d’État.
Nous nous permettons de prendre brièvement la parole en tant que députée du Parti ouvrier et populaire (POP). Bien que nous entendions que le texte de l’initiative est jugé irrecevable par le Tribunal fédéral, qui laisse néanmoins un certain degré de latitude, nous tenons à ce que l’initiative soit maintenue jusqu’à l’aboutissement d’un contre-projet acceptable. En effet, notre parti attache une importance particulière à l’accessibilité des transports publics aux personnes dont la situation financière s’avère particulièrement précaire, notamment les jeunes, qu’ils soient en formation ou non, …
Nous nous permettons de prendre brièvement la parole en tant que députée du Parti ouvrier et populaire (POP). Bien que nous entendions que le texte de l’initiative est jugé irrecevable par le Tribunal fédéral, qui laisse néanmoins un certain degré de latitude, nous tenons à ce que l’initiative soit maintenue jusqu’à l’aboutissement d’un contre-projet acceptable. En effet, notre parti attache une importance particulière à l’accessibilité des transports publics aux personnes dont la situation financière s’avère particulièrement précaire, notamment les jeunes, qu’ils soient en formation ou non, ainsi que les personnes bénéficiaires des PC. Une solution doit être trouvée dans un terme raisonnable et au plus proche de la volonté des nombreux initiants. Il n’est ainsi pas admissible de leur répondre aujourd’hui par une simple décision d’irrecevabilité. Par conséquent, les députés popistes refuseront l’entrée en matière et, le cas échéant, s’opposeront au projet de décret qui leur est soumis ou s’abstiendront.
La commission législative a pris connaissance du projet de loi modifiant la loi sur les droits publics et déposé par la commune de Val-de-Travers. Cette modification porte sur la réintroduction du cumul partiel des mandats, soit la possibilité pour un citoyen ou une citoyenne de siéger à la fois à l’exécutif d’une commune et au législatif cantonal, réintroduction puisque ce cumul de mandats était possible jusqu’à la présente législature. Autant le dire d’emblée, le rapport de la commission sera court, à l’instar des débats durant nos travaux. En effet, si la commission n’est pas totalement in…
La commission législative a pris connaissance du projet de loi modifiant la loi sur les droits publics et déposé par la commune de Val-de-Travers. Cette modification porte sur la réintroduction du cumul partiel des mandats, soit la possibilité pour un citoyen ou une citoyenne de siéger à la fois à l’exécutif d’une commune et au législatif cantonal, réintroduction puisque ce cumul de mandats était possible jusqu’à la présente législature. Autant le dire d’emblée, le rapport de la commission sera court, à l’instar des débats durant nos travaux. En effet, si la commission n’est pas totalement insensible aux arguments apportés par les auteurs du projet de loi, notamment en ce qui concerne la distension des contacts entre les députés et les communes, la commission législative estime que la mise en œuvre de l’interdiction du cumul des mandats est trop récente pour nous permettre d’en tirer un bilan. La commission est ainsi d’avis que les conclusions en lien avec les motifs invoqués pour supprimer ce cumul ne pourront être posées qu’après plusieurs législatures, le maintien du système actuel permettant également d’assurer une certaine stabilité dans les institutions. Au vu de ce constat, la commission législative vous invite, à 11 voix contre 2, à refuser le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis, dans la mesure où il lui semble largement prématuré.
Juste pour préciser, le but n’est pas forcément de modifier le concordat, mais c’est effectivement d’obtenir des informations supplémentaires pour justement éviter qu’il y ait un trop gros débat au niveau du plénum. Pour nous, il y a des informations qui manquent à ce stade.
Donc, au vu du sujet qui paraît quand même important pour nous d’être réglé, et conformément aux arguments que nous avons déjà évoqués dans la prise de position, nous demandons effectivement qu’il y ait un renvoi en commission pour ce sujet.
Avant de s’exprimer sur cette question-là, est-il possible d’avoir encore une légère suspension de séance pour le groupe VertPOP, pour se positionner justement sur la volonté ou non de demander le renvoi en commission après les explications qui ont été données aujourd’hui ?
M. Fabio Bongiovanni, président de la commission judiciaire, s’étant récusé pour cette élection et M. Christian Mermet, vice-président, étant absent lors de la dernière séance de la commission, c’est à nous que revient l’honneur de vous donner le préavis de la commission judiciaire. La commission judiciaire s’est réunie le 17 mai dernier pour traiter du préavis à donner pour l’élection d’un-e procureur-e à 100% au Ministère public neuchâtelois. À cette occasion, la commission, accompagnée du procureur général, M. Pierre Aubert, et de la présidente du Conseil de la magistrature, Mme Arabelle S…
M. Fabio Bongiovanni, président de la commission judiciaire, s’étant récusé pour cette élection et M. Christian Mermet, vice-président, étant absent lors de la dernière séance de la commission, c’est à nous que revient l’honneur de vous donner le préavis de la commission judiciaire. La commission judiciaire s’est réunie le 17 mai dernier pour traiter du préavis à donner pour l’élection d’un-e procureur-e à 100% au Ministère public neuchâtelois. À cette occasion, la commission, accompagnée du procureur général, M. Pierre Aubert, et de la présidente du Conseil de la magistrature, Mme Arabelle Scyboz, a entendu les cinq candidates et les deux candidats ayant postulé pour la fonction précitée. Les auditions se sont déroulées selon le protocole suivant : les candidates et candidats se sont présenté-e-s, les membres de la magistrature neuchâteloise leur ont ensuite soumis des cas pratiques et mises en situation en lien avec la fonction à repourvoir, et, enfin, les membres de la commission ont posé des questions aux candidates et candidats sur leur parcours, leurs motivations et leur dossier. Pour cette élection, nous avons donc reçu sept candidatures, dont les noms vous ont été transmis. Toutes remplissent les conditions légales d’éligibilité. La commission a relevé la qualité des dossiers de candidature et le fort intérêt suscité par la mise au concours de ce poste. La commission relève néanmoins que l’une des candidates, Mme Geneviève Robert-Grandpierre, semble particulièrement correspondre au profil attendu pour ce poste. Ainsi, la commission vous invite à voter pour Mme Geneviève Robert-Grandpierre.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel et visant à instaurer un droit à l’intégrité numérique, ainsi que du rapport de la commission législative y afférent. Autant le dire d’emblée, nous nous sommes montrés convaincus à l’unanimité par la nécessité de protéger nos données. L’objet n’a donc pas engendré de gros débats sur le sujet au sein de notre groupe. Les discussions ont toutefois été animées par quelques remarques, dont il nous revient de vous faire part. À ce jour, la plupart des démarches…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel et visant à instaurer un droit à l’intégrité numérique, ainsi que du rapport de la commission législative y afférent. Autant le dire d’emblée, nous nous sommes montrés convaincus à l’unanimité par la nécessité de protéger nos données. L’objet n’a donc pas engendré de gros débats sur le sujet au sein de notre groupe. Les discussions ont toutefois été animées par quelques remarques, dont il nous revient de vous faire part. À ce jour, la plupart des démarches, notamment administratives, peuvent, voire doivent s’effectuer par voie électronique. Qui peut, aujourd’hui, se targuer de renseigner des tiers sur ses données, par le biais d’écran interposé, sans avoir aucune inquiétude quant au traitement qui en sera fait ? Cette question se pose évidemment lorsque l’on transmet son adresse postale et ses coordonnées téléphoniques et électroniques lors d’une commande, par exemple, mais également lors de l’envoi de documents, contenant des données souvent sensibles, aux assurances ou également à l’État. La question peut également se poser lors de l’envoi d’images, de documents ou de simples informations par courriel ou autre application de messagerie. À ce jour donc, le traitement potentiel de nos données fait peur. Pour cause, et au vu de l’évolution du numérique durant la dernière décennie, la législation ne suit pas. Les nouvelles technologies, toujours plus poussées, ne permettent pas aux lois de s’adapter rapidement à l’évolution de ces outils. Un article constitutionnel peut paraître symbolique de par sa portée, mais, à l’instar de nos préopinants, il constitue pour notre groupe un premier pas vers une réglementation complète sur un thème qui l’est tout autant. En d’autres termes, de nombreux projets, peut-être plus concrets, pourront fleurir, notamment au sein de notre législatif, en trouvant un fondement sur une base constitutionnelle, et notre groupe s’en réjouit. Vous l’aurez donc compris, le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité le projet de décret aujourd’hui soumis.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du postulat déposé par le groupe libéral-radical et, à la première lecture, il en est ressorti pour le moins dubitatif. Mais en entendant les explications, notamment celles de la première signataire, la volonté du groupe libéral-radical semble tendre vers une meilleure prise en main par l’État de ces entités, et notre groupe est donc rassuré. Car si, au contraire, la volonté de la droite était de privatiser tout ou partie de ces entités, notre groupe s’y serait opposé, étant farouchement attaché au rôle de l’État dans des entités répondant …
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du postulat déposé par le groupe libéral-radical et, à la première lecture, il en est ressorti pour le moins dubitatif. Mais en entendant les explications, notamment celles de la première signataire, la volonté du groupe libéral-radical semble tendre vers une meilleure prise en main par l’État de ces entités, et notre groupe est donc rassuré. Car si, au contraire, la volonté de la droite était de privatiser tout ou partie de ces entités, notre groupe s’y serait opposé, étant farouchement attaché au rôle de l’État dans des entités répondant à des besoins d’intérêt public, même s’il n’y a pas de possibilité de prendre part aux décisions stratégiques de celles-ci. Nous avons toutefois relevé une incohérence dans l’utilisation du terme « légiférer », qui nous semble peu compatible avec un postulat. En effet, une législation s’apparente par essence à une motion. Notre groupe s’est donc posé la question de savoir s’il s’agissait d’un défaut de langage ou s’il y avait vraiment une attente d’édicter à proprement parler des règles. Vous l’aurez compris, notre groupe est plutôt favorable à avoir un état des lieux de la situation, comme cela est expressément demandé par le groupe libéral-radical. Seul l’objectif final d’une telle étude pourra réellement influencer notre position. En séance de préparation, nous attendions vraiment la teneur des débats pour prendre une position, mais, à ce stade, nous sommes satisfaits et nous soutiendrons vraisemblablement le projet à l’unanimité.
La commission législative a pris connaissance du projet de loi du bureau du Grand Conseil modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil. Cette modification porte sur neuf articles de la loi portant sur le traitement des projets de lois et de décrets par les commissions ainsi que par le plénum. Le projet de loi a été présenté à la commission législative par sa première signataire en date du 14 mars 2023. Certaines modifications – celles relatives au traitement des objets par le plénum – n’ont pas suscité de débats au sein de la commission. Il s’agit des changements proposés pour les article…
La commission législative a pris connaissance du projet de loi du bureau du Grand Conseil modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil. Cette modification porte sur neuf articles de la loi portant sur le traitement des projets de lois et de décrets par les commissions ainsi que par le plénum. Le projet de loi a été présenté à la commission législative par sa première signataire en date du 14 mars 2023. Certaines modifications – celles relatives au traitement des objets par le plénum – n’ont pas suscité de débats au sein de la commission. Il s’agit des changements proposés pour les articles 211, 220, 237 et 247. Ces dispositions portent sur la procédure et le délai de transmission des demandes écrites, sur le délai de traitement des recommandations et des postulats, ce dernier étant aligné sur le délai de traitement d’une motion. Ces modifications découlent directement d’une modification centrale, adoptée par notre Autorité en date du 2 novembre 2021, supprimant la priorité de traitement prévue pour certains objets au profit d’un traitement par ordre chronologique, toutes formes confondues. Sans remettre en question cette pratique, le but est de tout de même instaurer un délai de traitement pour tous les objets, afin d’éviter qu’ils ne demeurent dans la liste des objets à traiter pendant une période trop longue, les rendant ainsi potentiellement désuets. En revanche, les commissaires se sont montrés plus partagés en ce qui concerne les modifications relatives à la procédure de traitement au sein des commissions, celles-ci émanant de réflexions du bureau du Grand Conseil, lequel a pu constater que, parfois, les projets de lois ou de décrets déposés initialement par un ou une député-e étaient sensiblement modifiés lors de leur traitement par la commission chargée de se prononcer sur l’entrée en matière et, par conséquent, d’émettre un rapport à l’intention du plénum. La teneur de la loi actuelle prévoit que seul le projet de la commission concernée est soumis à l’assemblée, sans qu’il soit forcément tenu compte de l’esprit du projet de loi initial. La proposition qui nous est faite aujourd’hui est de soumettre le projet de loi initial ainsi que le projet de loi modifié par la commission, de voter les deux entrées en matière, et de les opposer en cas de double acceptation d’entrée en matière. Le projet qui remporterait le plus grand nombre de voix serait alors traité en plénum, au détriment du second. Si elle comprend l’esprit du projet de loi déposé, la commission législative est d’avis que celui-ci complique passablement la procédure. Il a été relevé que la lourdeur inévitablement engendrée par cette procédure peut être évitée grâce à des solutions existant à l’heure actuelle. En effet, une commission qui n’adhère pas à un projet de loi ou de décret peut refuser son entrée en matière. De même, les auteurs des projets ont toujours la possibilité, au moment du traitement par le plénum, de déposer des amendements allant dans le sens de la version proposée initialement, ce qui a été fait dans le cas présent d’ailleurs. Enfin, le renvoi en commission peut être demandé par la, le ou les député-e-s qui ne seraient pas satisfait-e-s de la teneur des débats. Compte tenu de ces réflexions, la commission législative n’a pas retenu les modifications proposées aux articles 195, 198 et 264, mais, comme nous l’avons relevé précédemment, vous aurez l’occasion de vous exprimer tout de même sur ces deux dispositions, au vu des amendements déposés le 11 janvier par le groupe VertPOP et qui reprennent le projet initialement proposé par le bureau du Grand Conseil. Pour le reste, la commission législative a accepté les modifications telles qu’elles étaient proposées par le bureau, elle a accepté l’entrée en matière par 11 voix et 2 abstentions, et elle vous recommande ainsi d’adopter le projet de loi tel qu’il vous a été soumis par 10 voix contre 1 et 2 abstentions.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet de loi visant à promouvoir l’usage de la médiation civile et pénale dans notre canton, et souhaite, en premier lieu, saluer le travail des membres de la commission législative, qui s’est avéré extrêmement important. Nous rejoignons donc les considérations que la rapporteure a développées dans sa prise de parole.
La médiation, telle qu’elle est envisagée par le projet de loi qui nous est soumis, permet de favoriser l’échange et le dialogue afin de trouver des solutions réfléchies et pérennes dans un cadre extrajudiciaire. Le médiat…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet de loi visant à promouvoir l’usage de la médiation civile et pénale dans notre canton, et souhaite, en premier lieu, saluer le travail des membres de la commission législative, qui s’est avéré extrêmement important. Nous rejoignons donc les considérations que la rapporteure a développées dans sa prise de parole.
La médiation, telle qu’elle est envisagée par le projet de loi qui nous est soumis, permet de favoriser l’échange et le dialogue afin de trouver des solutions réfléchies et pérennes dans un cadre extrajudiciaire. Le médiateur, ou la médiatrice, a un rôle particulièrement important, puisqu’il permet aux parties de définir précisément les points conflictuels et de trouver des solutions saines, tout en prenant soin de régler en amont toutes les considérations subjectives, souvent partiales et répondant parfois seulement à une volonté de représailles.
Nous émettons toutefois une légère réserve dans les cas où il existe une partie qualifiée de « faible », dans le cadre par exemple de violences conjugales, en ce sens qu’il ne faudrait pas que cette dernière soit contrainte à participer à un processus de médiation au détriment de ses propres intérêts. Il appartiendrait ainsi au médiateur ou à la médiatrice de s’assurer que le recours audit processus résulte de la volonté de chacune des parties.
La médiation représente un avantage non seulement pour le fonctionnement des tribunaux, lesquels semblent particulièrement engorgés, mais aussi et surtout pour le justiciable. En effet, les procédures judiciaires peuvent s’avérer longues et coûteuses. Elles constituent souvent, pour les personnes qui en sont parties, une charge émotionnelle colossale ne leur permettant pas forcément d’avancer. La mise en place d’une médiation efficace et menée par un ou une professionnel-le représente alors une porte de sortie dans des situations litigieuses, ce qui permet également de limiter cet impact émotionnel. Plus spécifiquement dans les procédures de divorce, où des enfants subissent malheureusement des circonstances susceptibles d’engendrer des conséquences sur leur propre développement, la communication et la raison doivent impérativement l’emporter sur les conflits de loyauté. Dans ces circonstances, le modèle dit « de Cochem » fait ses preuves depuis trente ans en Allemagne. Il s’agit d’une médiation visant à sensibiliser toutes les parties aux intérêts des enfants dans de telles circonstances. Les cantons de Vaud et du Valais ont récemment opté pour la mise en place d’un projet pilote allant dans ce sens. Particulièrement sensible au bien-être des plus jeunes, notre groupe est ainsi ravi qu’une motion complétant le projet de loi initial invite le gouvernement à aller de l’avant dans ce même sens.
Concernant le postulat visant à instaurer la mise en place d’une médiation administrative dans le cadre de la modification de la LPJA, notre groupe y est également favorable. La procédure administrative étant par essence complètement différente des procédures civiles et pénales, nous entendons les difficultés de la commission à l’intégrer dans le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis. Il est cependant nécessaire que la mise en place d’une médiation en matière administrative puisse s’inscrire dans sa continuité pour assurer une certaine unité.
En conclusion, le groupe VertPOP acceptera à l’unanimité le projet de loi et se prononcera également en faveur de la motion et du postulat, qui permettront de le compléter.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention de la volonté du groupe UDC de renforcer la protection des mineurs en exigeant le dépôt du casier judiciaire spécial pour tous les nouveaux engagements dans les écoles neuchâteloises.
Premièrement, notre groupe salue la transformation de l’objet, initialement déposé sous forme de motion. Le postulat nous semble en effet plus judicieux, car il permet d’étudier la problématique afin de définir les besoins et les impacts d’une telle mesure, tout en limitant les frais s’il devait s’avérer que l’exigence de l’extrait du casier judiciaire spécial…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention de la volonté du groupe UDC de renforcer la protection des mineurs en exigeant le dépôt du casier judiciaire spécial pour tous les nouveaux engagements dans les écoles neuchâteloises.
Premièrement, notre groupe salue la transformation de l’objet, initialement déposé sous forme de motion. Le postulat nous semble en effet plus judicieux, car il permet d’étudier la problématique afin de définir les besoins et les impacts d’une telle mesure, tout en limitant les frais s’il devait s’avérer que l’exigence de l’extrait du casier judiciaire spécial n’était pas pertinente. Il n’en reste pas moins que l’outil demeure tout à fait susceptible d’atteindre les buts visés par ses auteurs.
Sur le fond, nous partageons les considérations exposées par nos préopinants. Dès lors et compte tenu du but même de l’extrait spécial, il nous paraît totalement admissible de le demander dans le cadre d’un nouvel engagement dans nos écoles, que ce soit pour un enseignant, mais également pour toute autre personne susceptible d’être en contact, couramment ou ponctuellement, avec les élèves fréquentant l’établissement concerné.
Notre groupe soutiendra donc à l’unanimité ce postulat ainsi que l’amendement du groupe libéral-radical, persuadé que cet objet permettra d’apporter des réponses plus concrètes et plus précises, notamment sur la base des pratiques des autres cantons, permettant de définir s’il est ou non pertinent de demander cet extrait spécial.
La commission judiciaire s’est réunie le 23 mars dernier pour auditionner les candidates au poste de procureure au Ministère public neuchâtelois. Vous avez, comme l’a dit la présidente, toutes et tous reçu les dossiers de postulation. Nous avons donc entendu cinq candidates en présence du procureur général et de la présidente du Conseil de la magistrature. Après avoir activement participé aux cinq entretiens de trente minutes et entendu les avis des représentants de la magistrature neuchâteloise, les membres de la commission ont entamé une discussion dans le but de sélectionner une des candid…
La commission judiciaire s’est réunie le 23 mars dernier pour auditionner les candidates au poste de procureure au Ministère public neuchâtelois. Vous avez, comme l’a dit la présidente, toutes et tous reçu les dossiers de postulation. Nous avons donc entendu cinq candidates en présence du procureur général et de la présidente du Conseil de la magistrature. Après avoir activement participé aux cinq entretiens de trente minutes et entendu les avis des représentants de la magistrature neuchâteloise, les membres de la commission ont entamé une discussion dans le but de sélectionner une des candidates pour le présent préavis.
À l’issue de ces délibérations, la commission judiciaire a retenu le dossier de Mme Nadia Meylan. Bien que toutes les candidates disposent de connaissances et de compétences manifestes, celles de Mme Nadia Meylan témoignent d’une expérience qui lui permettrait sans nul doute de remplir pleinement les tâches du poste en question. Lors de l’entretien, Mme Nadia Meylan a également su démontrer un esprit d’analyse, ainsi qu’une grande motivation à rejoindre le canton pour y intégrer le Ministère public. La commission judiciaire vous invite donc à voter pour Mme Nadia Meylan lors de cette élection.
Nous serons plus brève que notre préopinant et moins technique, mais nous partageons en grande partie ses considérations.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention de la motion du groupe UDC demandant au Conseil d’État de cesser la promotion de la mobilité électrique, tant pour la mobilité individuelle que pour les transports en commun. La motion dont il est question a été déposée au mois de septembre 2022, soit dans un climat d’incertitude quant aux potentielles pénuries d’électricité annoncées pour cet hiver. Nous osons ainsi supposer que les auteurs du projet ont rédigé ce derni…
Nous serons plus brève que notre préopinant et moins technique, mais nous partageons en grande partie ses considérations.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention de la motion du groupe UDC demandant au Conseil d’État de cesser la promotion de la mobilité électrique, tant pour la mobilité individuelle que pour les transports en commun. La motion dont il est question a été déposée au mois de septembre 2022, soit dans un climat d’incertitude quant aux potentielles pénuries d’électricité annoncées pour cet hiver. Nous osons ainsi supposer que les auteurs du projet ont rédigé ce dernier dans un élan d’inquiétude à l’idée de subir, nous citons, « des black-out prolongés ». En somme, la seule question qui se pose au vu de la situation climatique est « Comment peut-on parler de cohérence en bannissant la mobilité électrique, ce qui engendre forcément de promouvoir l’énergie thermique, même si c’est provisoire ? » Car, oui, à l’heure actuelle et au vu de l’avancée technologique, la mobilité électrique est la seule alternative au pétrole. D’autant plus qu’on ne parle pas là uniquement des voitures individuelles, mais également des transports en commun.
Si l’on comprend que l’approvisionnement en électricité en suffisance pourrait poser certains problèmes, il est heureusement possible de produire cette énergie localement, ce qui n’est pas et ne sera jamais le cas du pétrole, qui doit dans tous les cas être importé, sans parler des conséquences non négligeables en matière de pollution. Dans une volonté de consommer autant que possible local, le groupe VertPOP estime qu’il est primordial que l’État continue de promouvoir la mobilité électrique, tout en incitant, autant que faire se peut, la production d’énergie propre sur son territoire, comme cela a été mentionné par le chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE).
En conclusion, le groupe VertPOP refusera à l’unanimité la motion qui nous est proposée.
Nous prenons à présent succinctement la parole afin d’exprimer la position du groupe VertPOP, qui a pris connaissance avec intérêt du projet de loi qui lui a été soumis. Sensible au principe de disposer d’une législation complète et conforme aux pratiques appliquées sur le territoire cantonal, notre groupe acceptera à l’unanimité le projet de loi qui nous est soumis.
En date du 22 novembre 2022, la commission législative a étudié le rapport du Conseil d’État relatif à la modification de diverses lois en matière de frais, émoluments et dépens, et elle est en mesure aujourd’hui de vous soumettre le présent projet de loi. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les discussions au sein de la commission n’ont pas été foncièrement animées. Il apparaît en effet que les commissaires se sont montrés convaincus à l’unanimité lorsque le Conseil d’État a exposé les arguments sur lesquels s’appuient les modifications qui vous sont soumises aujourd’hui.
Trois lois son…
En date du 22 novembre 2022, la commission législative a étudié le rapport du Conseil d’État relatif à la modification de diverses lois en matière de frais, émoluments et dépens, et elle est en mesure aujourd’hui de vous soumettre le présent projet de loi. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les discussions au sein de la commission n’ont pas été foncièrement animées. Il apparaît en effet que les commissaires se sont montrés convaincus à l’unanimité lorsque le Conseil d’État a exposé les arguments sur lesquels s’appuient les modifications qui vous sont soumises aujourd’hui.
Trois lois sont concernées, lesquelles n’ont pas de lien direct entre elles, si ce n’est qu’elles régissent de près ou de loin la question des frais, des émoluments ou des dépens. Il s’agit de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEXUP) et de la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA).
Sans revenir en détail sur la teneur ou le fondement de chacune des modifications, il semble utile de dresser, aussi brièvement que possible, les principales idées émanant du rapport du Conseil d’État, tout en espérant ne pas vous perdre dans des explications trop techniques à cette heure tardive. Nous allons donc nous prêter à cet exercice.
Commençons par la LTFrais, concernée par le plus grand nombre de modifications. Un des buts principaux est alors de combler des lacunes constatées à ce jour dans le cadre des affaires non patrimoniales. Il s’agit, d’une part, de l’introduction d’un principe de fourchette, qui n’est par définition pas prévu aujourd’hui étant donné que la hauteur des émoluments est relative à la valeur litigieuse, et, d’autre part, l’établissement d’un montant maximal des dépens pour les mêmes affaires de nature non patrimoniale, et ce dans un souci de proportionnalité. Par ailleurs, la LTFrais répondrait au souhait émis par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte en ancrant dans la loi les possibilités de facturer un émolument à réception des déclarations d’autorité parentale conjointe, en conformité avec une ordonnance aujourd’hui en vigueur sur les émoluments en matière d’état civil.
De son côté, une unique modification de la LEXUP comblerait une lacune en matière de procédure d’expropriation matérielle. Nous n’allons pas développer davantage cette question.
Et finalement, la LPMPA fait également l’objet d’une seule modification, qui vise à trancher entre les interprétations du pouvoir exécutif d’une part et du pouvoir judiciaire d’autre part, concernant les décisions administratives prises dans le cours ordinaire de l’exécution des peines et mesures, et plus spécifiquement les procédures de recours, en précisant que ces procédures de recours ne sont pas gratuites, ne bénéficient pas de la gratuité, contrairement à la procédure de première instance.
Pour résumer, les modifications du présent projet de loi répondent à une volonté de clarification et de suppression de lacunes. Le rapport du Conseil d’État étant particulièrement clair et justifié, la commission législative vous propose à l’unanimité d’accepter le projet qui vous est soumis.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt des projets de décrets « 1% pour le sport » et « Pour 1% culturel ». Lors de nos discussions, il nous est paru évident que les deux thématiques abordées par les initiateurs, à savoir le sport et la culture, revêtent une importance particulière pour notre groupe. Mais là n’est pas la question, puisqu’il s’agit ici de se prononcer seulement sur la recevabilité des deux objets.
Nous comprenons les inquiétudes du Conseil d’État, qui relève que la mise en place de pourcentages contraignants pourrait s’avérer problématique dans l’établissement d’un…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt des projets de décrets « 1% pour le sport » et « Pour 1% culturel ». Lors de nos discussions, il nous est paru évident que les deux thématiques abordées par les initiateurs, à savoir le sport et la culture, revêtent une importance particulière pour notre groupe. Mais là n’est pas la question, puisqu’il s’agit ici de se prononcer seulement sur la recevabilité des deux objets.
Nous comprenons les inquiétudes du Conseil d’État, qui relève que la mise en place de pourcentages contraignants pourrait s’avérer problématique dans l’établissement d’un budget si ceux-ci venaient à se multiplier. Mais, à ce jour, nous en sommes encore loin. En effet, le montant des initiatives dont il est question est faible, puisqu’il s’agit d’un total de 2% du budget total. À ce stade, donc, notre groupe estime que les projets de décrets proposés revêtent davantage un caractère symbolique plutôt qu'être susceptibles d’avoir des conséquences significatives sur les finances de notre canton. En d’autres termes, la mise en place de pourcentages contraignants constitue ici un engagement valorisant pour des domaines loin d’être considérés comme prioritaires. Par ailleurs, il convient de rappeler que ces décrets découlent d’initiatives populaires ; il nous paraît ainsi difficile, démocratiquement parlant, de les écarter d’emblée pour des raisons d’exécutabilité, alors qu’un avis de droit confirme sans équivoque que les objets du cas d’espèce respectent les conditions formelles de validité.
Vous l’aurez donc compris, c’est à l’unanimité que le groupe VertPOP ne souhaite pas remettre en question la recevabilité des initiatives proposées et se réjouit de pouvoir, dans un second temps, débattre dans cet hémicycle du fond de ces objets.
Nous remercions le Conseil d’État de partager nos préoccupations par rapport aux conséquences. Nous tenons à préciser que ce n’était donc pas la forme des contrats qui a été remise en question, on comprend bien la situation exceptionnelle et le peu de projection que l’on pouvait avoir par rapport à la durée des circonstances. Toutefois, situation exceptionnelle dit aussi que le traitement par la caisse de chômage devait être pris en compte de manière peut-être un peu différente. Nous avons un peu de mal à comprendre pour quelles raisons les conséquences qu’ont connu les personnes concernées a…
Nous remercions le Conseil d’État de partager nos préoccupations par rapport aux conséquences. Nous tenons à préciser que ce n’était donc pas la forme des contrats qui a été remise en question, on comprend bien la situation exceptionnelle et le peu de projection que l’on pouvait avoir par rapport à la durée des circonstances. Toutefois, situation exceptionnelle dit aussi que le traitement par la caisse de chômage devait être pris en compte de manière peut-être un peu différente. Nous avons un peu de mal à comprendre pour quelles raisons les conséquences qu’ont connu les personnes concernées au chômage ne peuvent pas être rectifiées à l’heure actuelle, d’autant plus que, comme nous l’avons dit dans notre développement à la dernière session, les procédures sont encore en cours. Cela dit, nous sommes quand même relativement satisfaits de voir que les préoccupations ont été prises au sérieux et seront améliorées pour les futurs contrats dans les centres de vaccination.
C’est avec beaucoup d’intérêt que le groupe VertPOP a pris connaissance de la proposition du Conseil d’État d’augmenter le montant maximal de la taxe de séjour, afin de pouvoir offrir aux personnes désireuses de découvrir notre canton la possibilité de se déplacer et de visiter des lieux incontournables, et ce, gracieusement.
La Neuchâtel Tourist Card constitue un véritable atout de notre canton. D’une part, elle expose aux visiteurs la richesse des institutions proposées sur tout le territoire cantonal, et ce, dès leur arrivée dans leurs établissements. Elle représente, d’autre part, un sout…
C’est avec beaucoup d’intérêt que le groupe VertPOP a pris connaissance de la proposition du Conseil d’État d’augmenter le montant maximal de la taxe de séjour, afin de pouvoir offrir aux personnes désireuses de découvrir notre canton la possibilité de se déplacer et de visiter des lieux incontournables, et ce, gracieusement.
La Neuchâtel Tourist Card constitue un véritable atout de notre canton. D’une part, elle expose aux visiteurs la richesse des institutions proposées sur tout le territoire cantonal, et ce, dès leur arrivée dans leurs établissements. Elle représente, d’autre part, un soutien indéniable aux établissements culturels ainsi qu’aux sociétés de transports.
Il n’est donc pas surprenant que la NTC rencontre un franc succès auprès des visiteurs de nos contrées, qui peuvent bénéficier de la gratuité des infrastructures pour toute la famille, et ce, indépendamment de la durée de leur séjour.
À en croire les chiffres qui nous sont soumis, la Neuchâtel Tourist Card a de beaux jours devant elle. Malgré les coûts importants qu’elle engendre, il nous paraît aujourd’hui essentiel que ses prestations restent identiques pour les futurs voyageurs et pour les entités qui ont adhéré ou adhéreront au concept. De ce fait, il est totalement admissible pour le groupe VertPOP que les frais supplémentaires engendrés soient couverts par une augmentation de la taxe de séjour, et ce, d’autant plus que la NTC constitue une contre-prestation effective. Par ailleurs, à titre comparatif, la taxe de séjour, même augmentée au maxima proposé, reste totalement abordable par rapport à d’autres cantons suisses.
Ainsi, et sans grande surprise, le groupe VertPOP acceptera à l’unanimité la modification de la loi sur les établissements publics qui nous est soumise.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet de modification de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et la protection civile.
S’agissant d’une modeste mais nécessaire mise à jour de la législation cantonale visant à la mise en conformité avec le droit fédéral, le projet soumis n’a pas suscité d’importants débats lors de nos discussions. Il a toutefois été relevé que, lors de la consultation des communes, celles-ci se sont montrées quelque peu mitigées quant à l’application des nouvelles dispositions. Si les inquiétudes émises à c…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet de modification de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et la protection civile.
S’agissant d’une modeste mais nécessaire mise à jour de la législation cantonale visant à la mise en conformité avec le droit fédéral, le projet soumis n’a pas suscité d’importants débats lors de nos discussions. Il a toutefois été relevé que, lors de la consultation des communes, celles-ci se sont montrées quelque peu mitigées quant à l’application des nouvelles dispositions. Si les inquiétudes émises à ce stade doivent être prises au sérieux, elles ne remettent pas en question le bien-fondé des modifications proposées. Notre groupe insiste toutefois sur la nécessité, pour la suite des travaux, de permettre à toutes les communes du canton de participer aux réflexions. En effet, le sujet de ce jour constitue la première étape d’une réforme de grande envergure. De ce fait et afin que les travaux puissent avancer de manière efficiente, il est important que toutes les entités ayant des intérêts dans le cadre de cette réforme aient la possibilité de s’exprimer en temps utile.
Cela étant de la musique d’avenir, notre groupe restera attentif à la réforme en question. Or, aujourd’hui, il rejoint les propos tenus par le rapporteur de la commission ainsi que par nos préopinants et se montre à l’unanimité séduit par les modifications proposées.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du postulat du groupe UDC, ainsi que de l’amendement du Conseil d’État.
Le postulat qui nous est soumis met en opposition deux sujets qui semblent être au cœur des débats de cette session, soit le développement de l’énergie solaire d’une part, et la sécurité alimentaire d’autre part. Et pour cause ! La situation politique actuelle que nous vivons en Europe et les crises énergétique et économique qu’elle engendre ne sauraient rendre indifférent qui que ce soit ! Par ailleurs, le dérèglement climatique a un impact certain, tant sur les cultur…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du postulat du groupe UDC, ainsi que de l’amendement du Conseil d’État.
Le postulat qui nous est soumis met en opposition deux sujets qui semblent être au cœur des débats de cette session, soit le développement de l’énergie solaire d’une part, et la sécurité alimentaire d’autre part. Et pour cause ! La situation politique actuelle que nous vivons en Europe et les crises énergétique et économique qu’elle engendre ne sauraient rendre indifférent qui que ce soit ! Par ailleurs, le dérèglement climatique a un impact certain, tant sur les cultures que sur la politique énergétique. Les deux sujets mis en exergue par l’UDC ont donc leur place dans les débats de notre parlement. Or, selon l’avis de notre groupe, la sauvegarde et le développement de l’un n’induisent pas nécessairement des limitations pour l’autre.
Nous nous expliquons : comme nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer lors de cette session, le groupe VertPOP partage les inquiétudes qui sont celles de l’UDC en matière de sécurité alimentaire. Or, nous remettons une nouvelle fois en question les solutions proposées par les auteurs du postulat pour favoriser une production locale suffisante. Comme cela a déjà été relevé par le Conseil d’État, et référence faite à un récent article d’EspaceSuisse – association pour l’aménagement du territoire –, la modification de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire, entrée en vigueur le 1er juillet de cette année, autorise notamment les installations dites agrovoltaïques situées hors de la zone à bâtir, pour autant que les installations solaires aient des conséquences positives pour la production agricole – par exemple, un rendement accru – ou qu’elles servent à des fins d’expérimentations et de recherche. Selon des études également citées dans l’article d’EspaceSuisse, il semblerait que des plantes tolérant l’ombre se plaisent particulièrement sous les installations agrovoltaïques. Cela est notamment le cas des baies arbustives, qui constituent actuellement une culture protégée. Ces considérations démontrent bel et bien que culture et panneaux solaires peuvent faire bon ménage.
À côté de cela, il y a lieu de différencier les zones agricoles d’anciennes zones agricoles dézonées, mais toujours utilisées à des fins agricoles. La question même des constructions dans les zones agricoles est précisément et largement régie par le droit fédéral. Ainsi, l’amendement du Conseil d’État ne fait que préciser ce que prévoit la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Or, et bien que cela remette en cause l’utilité de la précision, notre groupe soutiendra l’amendement, estimant qu’il permettra de limiter la portée du postulat si celui-ci venait à être accepté.
Pour le reste et pour toutes les raisons précédemment décrites, le groupe VertPOP ne s’oppose pas à la pose de panneaux agrovoltaïques dans les zones constructibles mais cultivées en attendant qu’un projet de construction y voit le jour. Le développement et l’utilisation de l’énergie solaire constituent pour notre groupe une priorité, et les installations incriminées ne représentent pas une menace pour la sécurité alimentaire.
Il s’ensuit donc inévitablement que la majorité de notre groupe s’opposera au postulat qui nous est soumis.
Comme cela a été rappelé par le président de la commission législative, le postulat est consécutif à la proposition faite par le groupe VertPOP d’augmenter le nombre de conseillers d’État de 5 à 7, proposition justement fondée sur l’importante charge de travail engendrée par la fonction. Il n’est en effet pas rare d’entendre les membres de l’exécutif décrire les impératifs qui sont les leurs dans le cadre de leur mandat, constitués notamment des sollicitations de notre parlement. Cela a d’ailleurs encore été relevé par le porte-parole du Conseil d’État il y a quelques minutes.
Dans ce context…
Comme cela a été rappelé par le président de la commission législative, le postulat est consécutif à la proposition faite par le groupe VertPOP d’augmenter le nombre de conseillers d’État de 5 à 7, proposition justement fondée sur l’importante charge de travail engendrée par la fonction. Il n’est en effet pas rare d’entendre les membres de l’exécutif décrire les impératifs qui sont les leurs dans le cadre de leur mandat, constitués notamment des sollicitations de notre parlement. Cela a d’ailleurs encore été relevé par le porte-parole du Conseil d’État il y a quelques minutes.
Dans ce contexte et soit dit en passant, il paraît surprenant que la proposition initiale ne semble pas avoir trouvé grâce aux yeux du Conseil d’État actuel alors même qu’il affirme crouler sous le travail, ce que nous ne remettons pas en question. Or, notre groupe se réjouit de voir qu’il soutient – ou qu’il soutenait du moins – le postulat qui nous est soumis ce jour et qui constitue un premier pas vers une amélioration non négligeable.
C’est ainsi, à l’unanimité, que notre groupe, partageant les réflexions et les craintes de la commission législative, soutiendra le postulat. En effet, l’importante charge de travail des ministres est connue de toutes et tous, et les crises successives que nous traversons ne vont certainement pas diminuer cette charge, tant sur le plan mental que logistique. Puisqu’il nous a été demandé de faire preuve d’une certaine imagination pour le contenu du rapport, notre groupe estime que la question du partage des postes – le job sharing – devrait également et sérieusement être examinée. En effet, cette pratique tend à se démocratiser, à l’instar notamment du secrétariat du Grand Conseil. Elle permet, d’une part, de permettre à tout un chacun de concilier plus facilement vie professionnelle et vie privée, notamment familiale, tout en garantissant un emploi à davantage de personnes. Le job sharing, dans une fonction comme le Conseil d’État, demanderait certaines adaptations, mais il n’est pas totalement dénué de sens, au contraire. Il serait ainsi intéressant d’intégrer cette réflexion dans le cadre des postes à l’exécutif. Il nous paraît ainsi vraisemblable que des personnes disposant de profils variés portent un nouvel intérêt sur la fonction.
En conclusion et quelles que soient au final les améliorations pour rendre la fonction plus attractive, il paraît vraisemblable que celles-ci sauront avoir un impact positif sur la diversité des futures candidatures en matière de genre, d’âge ou encore de parti.
Dans la mesure où notre interpellation a été déposée il y a un certain temps déjà, nous souhaiterions brièvement apporter quelques éléments supplémentaires.
Pour rappel, l’interpellation dont il est question concerne l’engagement des personnes, durant la période de crise Covid-19, au sein des centres de vaccination du canton par le biais de contrats journaliers. Ces personnes se sont mises à disposition pour le bien public, pour beaucoup durant une période conséquente, et certaines se retrouvent aujourd’hui sanctionnées au niveau de l’assurance-chômage puisque seuls les jours de travail effec…
Dans la mesure où notre interpellation a été déposée il y a un certain temps déjà, nous souhaiterions brièvement apporter quelques éléments supplémentaires.
Pour rappel, l’interpellation dont il est question concerne l’engagement des personnes, durant la période de crise Covid-19, au sein des centres de vaccination du canton par le biais de contrats journaliers. Ces personnes se sont mises à disposition pour le bien public, pour beaucoup durant une période conséquente, et certaines se retrouvent aujourd’hui sanctionnées au niveau de l’assurance-chômage puisque seuls les jours de travail effectifs sont pris en compte dans le calcul déterminant leur droit au chômage. Cela n’aurait vraisemblablement pas été le cas si les engagements avaient été effectués par le biais de contrats à plus longue durée sans que cela ne remette en question le taux irrégulier justifié par la fluctuation en matière de besoins en personnel dans ces centres. À la connaissance des signataires, les caisses de chômage ont sanctionné plusieurs demandeurs dans ces circonstances, et des procédures de recours seraient à ce jour en cours au Tribunal cantonal.
Dans ce contexte, il nous semble ainsi important de connaître la position du Conseil d’État à ce sujet.
Nous prenons à présent brièvement la parole afin d’exprimer la position du groupe VertPOP, qui a pris connaissance avec attention du projet de loi qui lui était soumis.
Notre groupe étant particulièrement sensible, d’une part, à l’importance de disposer d’une législation claire et complète et, d’autre part, au fait d’assurer à tout un chacun de pouvoir disposer de ses droits, il est totalement favorable à la modification de la loi cantonale sur les droits politiques, qui garantit ainsi une certaine égalité de traitement.
Durant nos discussions, il a cependant été relevé que la question de l’e…
Nous prenons à présent brièvement la parole afin d’exprimer la position du groupe VertPOP, qui a pris connaissance avec attention du projet de loi qui lui était soumis.
Notre groupe étant particulièrement sensible, d’une part, à l’importance de disposer d’une législation claire et complète et, d’autre part, au fait d’assurer à tout un chacun de pouvoir disposer de ses droits, il est totalement favorable à la modification de la loi cantonale sur les droits politiques, qui garantit ainsi une certaine égalité de traitement.
Durant nos discussions, il a cependant été relevé que la question de l’exercice du droit du vote dans les institutions, comme dans les EMS pour personnes âgées d’ailleurs, peut poser un certain nombre de problématiques qu’il serait peut-être nécessaire, à futur, de travailler. Mais cette réflexion n’a aucun impact sur la conviction unanime de notre groupe quant à la nécessité d’accepter le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis.
La commission législative vous soumet une proposition de modification de la loi sur les droits politiques (LDP) visant à préciser que le matériel de vote des électeurs et électrices protégé-e-s par une curatelle de gestion, de représentation ou de coopération soit adressé directement à leur domicile.
À notre sens, la loi telle qu’elle est formulée aujourd’hui n’est pas assez précise sur le sujet. Ainsi, les pratiques diffèrent entre les communes. Si certaines d’entre elles adressent déjà le matériel au domicile des personnes concernées, d’autres l’adressent systématiquement à leurs curateurs …
La commission législative vous soumet une proposition de modification de la loi sur les droits politiques (LDP) visant à préciser que le matériel de vote des électeurs et électrices protégé-e-s par une curatelle de gestion, de représentation ou de coopération soit adressé directement à leur domicile.
À notre sens, la loi telle qu’elle est formulée aujourd’hui n’est pas assez précise sur le sujet. Ainsi, les pratiques diffèrent entre les communes. Si certaines d’entre elles adressent déjà le matériel au domicile des personnes concernées, d’autres l’adressent systématiquement à leurs curateurs ou curatrices, à moins qu’une demande expresse ne soit formulée à l’administration concernée.
Rappelons, Mesdames, Messieurs, que nous parlons là du droit de vote, soit un droit universel accordé à l’ensemble des citoyennes et des citoyens majeur-e-s et capables de discernement. La commission législative estime que la loi en la matière ne peut être soumise à l’interprétation de chaque collectivité publique et qu’il est alors nécessaire d’apporter la modification proposée pour harmoniser la pratique tout en protégeant les droits fondamentaux des personnes placées sous curatelle de gestion, de représentation ou de coopération.
À noter toutefois que les personnes placées sous curatelle de portée générale ne sont pas concernées par la modification de la loi, puisque celles-ci étant malheureusement incapables de discernement, elles ne disposent, de fait, pas de l’exercice des droits civiques. C’est pour cette raison qu’elles ne sont pas incluses dans le texte de loi.
C’est donc aujourd’hui à l’unanimité que la commission législative vous propose d’accepter le projet de loi qui vous est soumis.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention de la motion, convertie en recommandation, du groupe UDC, demandant un moratoire de cinq ans sur le projet de développement de La Tène.
Si notre groupe comprend les raisons ayant incité les auteurs à transformer la motion en recommandation, il regrette que l’objet perde son effet contraignant. Étant particulièrement sensibles aux problématiques soulevées par l’UDC, nous partageons l’avis des auteurs selon lequel ce gigantesque projet ne peut tout simplement pas être lancé dans les circonstances politiques et climatologiques actuelles.
Cepen…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention de la motion, convertie en recommandation, du groupe UDC, demandant un moratoire de cinq ans sur le projet de développement de La Tène.
Si notre groupe comprend les raisons ayant incité les auteurs à transformer la motion en recommandation, il regrette que l’objet perde son effet contraignant. Étant particulièrement sensibles aux problématiques soulevées par l’UDC, nous partageons l’avis des auteurs selon lequel ce gigantesque projet ne peut tout simplement pas être lancé dans les circonstances politiques et climatologiques actuelles.
Cependant, en ce qui concerne l’échéance, il semble difficile d’imaginer où en sera la situation dans cinq ans. En effet, comment peut-on garantir que les questionnements au centre du projet aujourd’hui ne perdureront pas au-delà de ce délai ? Dans cette réflexion, l’amendement déposé par le groupe socialiste – qui a été développé par notre préopinant et dont notre groupe rejoint clairement les arguments – nous paraît constituer une alternative intéressante, dans la mesure où il permet une analyse détaillée des aspects écologiques, économiques, territoriaux et de sécurité alimentaire. Cet examen approfondi nous permettra ainsi d’être pleinement rassurés quant à l’impact du projet incriminé.
En conclusion, la majorité du groupe VertPOP soutiendra la recommandation amendée.
La commission judiciaire s’est réunie le 6 avril dernier pour auditionner les candidates et candidats au poste de juge à 50% au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, et plus spécifiquement sur le site de Neuchâtel. Vous avez toutes et tous reçu les dossiers de postulation, comme l’a dit le président. La commission judiciaire a auditionné deux candidats et deux candidates en présence de deux représentants de la magistrature neuchâteloise. Les candidates et candidats ont participé à des entretiens de 30 minutes menés par les six membres de la commission judiciaire. À cette occasio…
La commission judiciaire s’est réunie le 6 avril dernier pour auditionner les candidates et candidats au poste de juge à 50% au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, et plus spécifiquement sur le site de Neuchâtel. Vous avez toutes et tous reçu les dossiers de postulation, comme l’a dit le président. La commission judiciaire a auditionné deux candidats et deux candidates en présence de deux représentants de la magistrature neuchâteloise. Les candidates et candidats ont participé à des entretiens de 30 minutes menés par les six membres de la commission judiciaire. À cette occasion, ils et elles ont eu l’occasion de présenter leur personnalité, leur parcours et leurs motivations. À l’issue de ces auditions, les commissaires ont entamé une discussion visant à analyser chacune des postulations en vue d’établir le présent préavis.
Nous avons ainsi retenu le dossier de M. Lino Hänni, qui bénéficie d’une solide expérience au sein de la magistrature, notamment grâce à son poste actuel de greffier-rédacteur au Tribunal cantonal. M. Hänni a également été juge suppléant extraordinaire dans cette même institution. Par conséquent, la commission estime que le candidat répond à toutes les qualités requises pour le poste. Nous vous proposons ainsi d’élire M. Lino Hänni au poste de juge mis au concours aujourd’hui.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du projet de décret portant sur la modification de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Conscient de l’évolution technologique et des conséquences que celle-ci peut engendrer en matière de protection des données, notre groupe salue le fait que celle-ci fasse l’objet d’une législation solide et adaptée. Le groupe VertPOP se montre également particulièrement satisfait de constater que les cantons de de Neuchâtel et du Jura aient opté pour une certaine ha…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du projet de décret portant sur la modification de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Conscient de l’évolution technologique et des conséquences que celle-ci peut engendrer en matière de protection des données, notre groupe salue le fait que celle-ci fasse l’objet d’une législation solide et adaptée. Le groupe VertPOP se montre également particulièrement satisfait de constater que les cantons de de Neuchâtel et du Jura aient opté pour une certaine harmonisation avec la Loi fédérale sur la protection des données. Une réelle protection ne nous semble effectivement assurée que si elle s’applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire helvétique. Pour le reste et ne souhaitant pas monopoliser ce pupitre plus longuement, nous nous référons aux propos de notre préopinant socialiste dont l’analyse est en tous points partagée par le groupe VertPOP. Dès lors, nous accepterons le projet qui nous est soumis à l’unanimité.
La commission législative a pris connaissance du projet de loi du Conseil d’État modifiant la loi sur le statut de la fonction publique et la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires. Cette modification porte sur trois objets qui n’ont pour point commun que le fait de concerner le personnel de la fonction publique. Ils ont été présentés à la commission législative en date du 18 janvier 2022. Nous commencerons par exposer brièvement les deux objets, qui n’ont pas suscité de débats au sein de la commission.
Le premier concerne le processus de le…
La commission législative a pris connaissance du projet de loi du Conseil d’État modifiant la loi sur le statut de la fonction publique et la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires. Cette modification porte sur trois objets qui n’ont pour point commun que le fait de concerner le personnel de la fonction publique. Ils ont été présentés à la commission législative en date du 18 janvier 2022. Nous commencerons par exposer brièvement les deux objets, qui n’ont pas suscité de débats au sein de la commission.
Le premier concerne le processus de levée du secret de fonction en cas de déposition en justice. À l’heure actuelle, le processus en question est assuré par le Conseil d’État in corpore. La modification proposée engendre un traitement assuré uniquement par le chef du département concerné. Convaincue que les départements disposent des éléments nécessaires pour décider d’une éventuelle levée du secret de fonction et que ce changement permettra de gagner un temps précieux, la commission législative n’a pas remis en question le bien-fondé de cette modification.
Le deuxième objet, qui n’a pas suscité de discussion au sein de la commission législative, concerne les primes de fidélité. Dans un premier temps, le Conseil d’État propose d’étendre ce droit aux personnes atteignant 40 années de service au sein de l’administration cantonale. Dans un second temps, le Conseil d’État propose de prendre en compte, dans le calcul des années d’ancienneté, les années passées au sein de la magistrature pour le personnel des services cantonaux, et vice versa. La commission législative a également été séduite par cette proposition.
Le troisième et dernier objet – celui qui a engendré quelques réactions de la part des commissaires – concerne la destitution du personnel enseignant ou de direction dans les cas où une collaboratrice ou un collaborateur aurait adopté un comportement répréhensible, notamment sous l’angle de la protection des mineurs, qui aurait conduit à une procédure complète ainsi qu’à un licenciement, en d’autres termes dans les cas où les faits ont été avérés et ne poseraient ainsi plus de questions relatives à la présomption d’innocence. La destitution a pour objet la mise en place d’un registre des personnes ayant eu un comportement inadapté et décrivant les agissements lorsque ceux-ci ont porté ou étaient susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique des élèves. Les personnes concernées ne pourraient dès lors plus être réengagées dans le domaine sans examen préalable.
À la lecture de la disposition en question, il a été relevé que les termes choisis étaient larges, à l’instar de « menaces directes ou indirectes », ou encore d’« emplois qui pourraient porter gravement atteinte à la crédibilité de l’école ». Si la commission a émis quelques réserves quant à cette formulation vague et une certaine crainte de voir ces termes appliqués de manière inadaptée, les services présents se sont montrés rassurants en invoquant une volonté de ne pas viser les situations concrètes, au risque d’en oublier et de créer ainsi un vide juridique. Ils ont également relevé la nécessité de procéder à une analyse au cas par cas pour s’assurer du bien-fondé d’une destitution. Ces explications ont apporté satisfaction aux commissaires.
En second lieu, la commission s’est penchée sur l’alinéa 4 du projet de modification, qui stipule que « les frais de la procédure relatifs à une levée de destitution sont à la charge de la personne requérante ». Des questionnements sont alors apparus, dans la mesure où la destitution pouvait être basée sur les conséquences engendrées par une pathologie telle que l’alcoolisme. En effet, il est paru relativement injuste aux yeux des commissaires qu’une personne ayant subi une destitution dans le cadre d’une telle pathologie et qui aurait suivi une thérapie permettant de guérir doive subir les frais engendrés par une éventuelle demande de levée de destitution. Sur la base de cette réflexion, la commission a déposé un amendement, qu’elle vous propose d’accepter, visant à préciser que les frais peuvent en principe être mis à la charge de la personne requérante, engendrant ainsi la possibilité de prévoir des exceptions.
Enfin, et constatant que la loi ne prévoyait pas de voie de recours pour la destitution, la commission législative a déposé un second amendement, visant à inclure cette éventualité dans la liste des décisions du Conseil d’État sujettes à recours à l’article 82 de la loi sur le statut de la fonction publique.
Compte tenu de tout ce qui précède, la commission vous propose à l’unanimité d’accepter le projet de loi incluant les deux amendements déposés.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt de la motion du groupe socialiste, Pour une école neuchâteloise durable. Cela va sans dire que notre groupe étant particulièrement sensible aux questions de développement durable, il est convaincu de l’importance de l’inclure dans le système éducatif. Il nous paraît en effet primordial d’habituer nos enfants dès leur plus jeune âge à adopter des attitudes saines et de les sensibiliser aux problématiques environnementales. Les jeunes parents et le personnel enseignant peuvent en témoigner : nos petites têtes blondes se sentent de plus en plus …
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt de la motion du groupe socialiste, Pour une école neuchâteloise durable. Cela va sans dire que notre groupe étant particulièrement sensible aux questions de développement durable, il est convaincu de l’importance de l’inclure dans le système éducatif. Il nous paraît en effet primordial d’habituer nos enfants dès leur plus jeune âge à adopter des attitudes saines et de les sensibiliser aux problématiques environnementales. Les jeunes parents et le personnel enseignant peuvent en témoigner : nos petites têtes blondes se sentent de plus en plus concernées par les questions de tri de déchets, de choix d’aliments locaux ou encore de mobilité douce. Si de telles valeurs ressortent principalement de l’usage familial, il est nécessaire que l’école les intègre dans son programme afin de les consolider et d’en assurer la transmission uniforme à tous les élèves du canton.
La mise en place d’une commission Durabilité au sein du service de l’enseignement obligatoire nous semble être une proposition adéquate pour apporter des mesures concrètes et pour s’assurer de leur mise en place. Notre groupe relève toutefois que les tâches de cette commission devront être clairement déterminées pour garantir une certaine efficacité, tout en prenant en compte les programmes déjà chargés des enseignants. En d’autres termes et pour que le but visé par la motion soit atteint dans un terme raisonnable, il est capital que le cadre de la commission soit précisément défini.
Pour conclure, notre groupe est conquis par la motion qui nous est proposée et la soutiendra à l’unanimité.
Le groupe VertPOP a pris connaissance du projet de décret constituant une commission thématique Digitalisation. À la lecture de ce dernier, notre groupe se trouve partagé et a mené certaines réflexions, que nous allons vous exposer.
Nous sommes toutes et tous conscient-e-s du développement de la digitalisation dans des domaines très variés, développement qui nécessite incontestablement un cadre légal aussi complet que possible. Or, si une partie de notre groupe est enthousiaste quant à la création d’une commission parlementaire exclusivement dévolue au traitement des sujets liés à la digitali…
Le groupe VertPOP a pris connaissance du projet de décret constituant une commission thématique Digitalisation. À la lecture de ce dernier, notre groupe se trouve partagé et a mené certaines réflexions, que nous allons vous exposer.
Nous sommes toutes et tous conscient-e-s du développement de la digitalisation dans des domaines très variés, développement qui nécessite incontestablement un cadre légal aussi complet que possible. Or, si une partie de notre groupe est enthousiaste quant à la création d’une commission parlementaire exclusivement dévolue au traitement des sujets liés à la digitalisation, une autre partie se veut plus sceptique. En effet – et en nous excusant d’avance si nous répétons en partie les propos de notre préopinante –, il apparaît que nous sommes en présence d’une thématique transversale susceptible de toucher des domaines divers allant de la santé à l’éducation en passant par les finances, pour donner quelques exemples, cette liste n’étant naturellement pas exhaustive. Par conséquent, nous redoutons que des sujets traités au sein d’une telle commission ne soient également de la compétence d’autres commissions, ce qui risque d’alourdir considérablement le traitement des objets concernés et d’engendrer des coûts supplémentaires, ce qui s’avère peu souhaitable.
Par ailleurs, la digitalisation et ses conséquences posent très clairement des questions d’ordre sociétal et revêtent de facto un caractère politique capital. Il est ainsi incontestable que celles-ci doivent être traitées par des élus. Toutefois, selon les domaines touchés, les connaissances et les sensibilités nécessaires au traitement, différents objets sont susceptibles de varier considérablement. À première vue, il nous semble plus opportun que les commissions relatives aux domaines concernés traitent des objets touchant de près ou de loin à la numérisation. Dès lors, et si le projet de décret venait à être accepté, notre groupe insiste sur le fait que le bureau devra être attentif quant à l’attribution des différents rapports à ladite commission.
Concrètement, nous désirons savoir comment l’attribution sera appréhendée par le bureau, en ce qui concerne, à titre d’exemple, le dossier électronique du patient ou l’éducation numérique. En effet, allons-nous favoriser une commission composée de députés sensibles aux questions respectivement médicales ou pédagogiques, ou une commission composée de personnes sensibilisées aux questions numériques ? Merci d’avance aux auteurs du projet et au bureau de nous éclairer sur ce type d’interrogations.
En revanche, et au vu de la complexité d’un point de vue technique des problématiques relatives à la numérisation et des connaissances qu’elles nécessitent parfois pour être résolues, nous considérons qu’il pourrait être opportun que des spécialistes se penchent sur certaines d’entre elles. Partant de ce constat, nous ne nous opposons pas à la création d’une commission, mais considérons que celle-ci devrait prendre la forme par exemple d’une commission d’experts nommés par le Conseil d’État et non pas d’une commission parlementaire. Ainsi, une telle institution pourrait se pencher sur les prérogatives techniques des sujets, laissant alors l’analyse politique aux commissions parlementaires existantes.
Si les arguments qui viennent d’être développés concernent les députés VertPOP dubitatifs, il n’en reste pas moins que l’autre partie du groupe est conquise par le projet d’arrêté qui nous est soumis ce jour. Considérant que la numérisation prend une place de plus en plus centrale dans notre société, elle estime qu’une commission telle qu’elle est proposée serait opportune pour traiter efficacement les sujets et élaborer un cadre légal et politique qui connaît à ce jour certaines lacunes inévitables au vu de l’évolution rapide du numérique.
En ce qui concerne l’amendement déposé par le groupe socialiste, celui-ci apporte une réponse bienvenue et susceptible de convaincre certains membres perplexes de notre groupe quant aux appréhensions précédemment émises, dans le cas d’une acceptation du projet de décret.
En conclusion, notre groupe acceptera dans sa majorité l’amendement du groupe socialiste, mais restera partagé sur le vote final.
Nous avons précédemment pris la parole pour exposer la position du groupe VertPOP qui se montre quand même partagé sur le sujet. Nous nous permettons ainsi de reprendre la parole pour exprimer cette fois-ci la position spécifique des députés POP et de certains Verts, soit les membres de notre groupe qui s’opposeront à la motion en cause.
Comme déjà mentionné, nous partageons les préoccupations des motionnaires concernant le développement de la mobilité douce et l’amélioration de la qualité de vie de tout un chacun. Cependant, et en faisant fi du caractère inapplicable que nous avons développé…
Nous avons précédemment pris la parole pour exposer la position du groupe VertPOP qui se montre quand même partagé sur le sujet. Nous nous permettons ainsi de reprendre la parole pour exprimer cette fois-ci la position spécifique des députés POP et de certains Verts, soit les membres de notre groupe qui s’opposeront à la motion en cause.
Comme déjà mentionné, nous partageons les préoccupations des motionnaires concernant le développement de la mobilité douce et l’amélioration de la qualité de vie de tout un chacun. Cependant, et en faisant fi du caractère inapplicable que nous avons développé précédemment, force est de constater que la motion qui nous est soumise n’est absolument pas susceptible de parvenir aux fins qu’elle entend. Comme l’a déjà dit l’un de nos préopinants, il y a quand même une question de leurre dans ce qui nous est soumis.
Les motionnaires s’appuient sur un crédit soumis à votation populaire et portant sur la réalisation du contournement routier de La Chaux-de-Fonds. Or, la proposition qui est faite ne constitue pas une réelle alternative au projet H18 visant à désencombrer le centre-ville. Elle amène plusieurs mesures qui, en plus d’être irréalisables, ne sauront désencombrer les rues chaux-de-fonnières aujourd’hui surchargées.
Il convient de relever que presque toutes les villes en Suisse, à tout le moins celles qui bénéficient d’une zone piétonne convenable, disposent d’un contournement routier. Sur ce constat, notre groupe estime que les problématiques justement amenées par les motionnaires ne pourraient en aucun cas être résolues indépendamment de la réalisation du projet H18. Si l’on prend l’unique exemple de la ville de Neuchâtel, il est incontestable que le centre-ville tel qu’on le connaît ne pourrait être ce qu’il est si tous les véhicules qui empruntent journalièrement les tunnels se voyaient contraints de traverser la commune par la zone urbaine. Autre exemple qui nous permet de voyager quelque peu pour sortir de nos frontières : celui de Pontevedra, commune qui se situe en Espagne et qui constitue un modèle pour tous les partisans de zones piétonnes et de centres-villes dénués de circulation. En effet, près de la moitié de la zone urbaine de la commune est piétonne. Or, la ville dispose d’un périphérique substantiel, montrant par là même la nécessité de telles infrastructures pour la réalisation de zones piétonnes conséquentes ou tout simplement convenables.
Nul besoin d’examiner plus en profondeur ces exemples ou d’analyser la situation d’autres communes pour comprendre que le but premier de la motion, soit « une optimisation de la répartition des flux internes, des transports en commun et de la mobilité douce afin de désencombrer le centre-ville et d’offrir une zone piétonne aux habitant-e-s de la métropole horlogère, ainsi qu’une réduction globale du trafic en ville. » ne pourrait être atteint sans la réalisation de la route de contournement H18.
En se basant sur cet état de fait, les itinéraires alternatifs proposés dans la motion qui nous occupe sont manifestement inaptes à apporter une solution fiable et solide aux conséquences des flux internes. Au contraire, la motion permettrait uniquement de limiter le trafic dans les rues résidentielles pour la plupart et qui ne sont pas conçues pour supporter le passage d’un nombre élevé de véhicules. Ainsi, la réduction du trafic dans la potentielle zone piétonne engendrerait précisément la péjoration de la qualité de vie des habitants de la métropole horlogère. En d’autres termes, il n’est pas une réduction de flux sans conséquences sur la qualité de vie des habitants dans la configuration actuelle.
En outre, la motion porte essentiellement sur des compétences communales. À ce propos, il convient de relever, et cela a déjà été fait, que les autorités communales travaillent actuellement sur un plan des mobilités directement lié à la réalisation des routes et H18 et N20. Ce plan contient plusieurs mesures visant à inciter les véhicules à emprunter les contournements. Il concerne notamment la création d’une zone piétonne, la réduction de vitesse sur certains tronçons ainsi que le développement de pistes cyclables. De même, rappelons que TransN va réintroduire les trolleybus dans la ville de La Chaux-de-Fonds, et soulignons la prochaine réalisation de la ligne de train directe. Autant d’investissements qui permettront assurément d’améliorer la mobilité douce.
Nous relevons également que les motionnaires proposent de prendre en charge les frais de déménagement et les deux premiers loyers pour les personnes ayant choisi d’élire domicile dans la métropole horlogère. Sans revenir sur le caractère ségrégationniste d’une telle mesure, nous ne sommes pas en mesure de comprendre le lien entre celle-ci et le but même de la motion. En effet, nous imaginons mal que le fait d’attirer des citoyennes et citoyens dans la commune puisse réduire le trafic dans celle-ci et ce, rappelons-le, sans aucune route de contournement.
Par volonté de ne pas rallonger inutilement cette prise de parole, nous n’allons pas revenir sur les autres propositions de la motion qui répondent toutes et sans exception à un principe d’illogisme.
Sur le fond, il est évident que le groupe VertPOP partage les préoccupations des motionnaires. Il est effectivement incontestable que les réflexions actuelles doivent être axées sur le développement durable et sur l'amélioration de la qualité de vie de tout un chacun. Il n’est semble-t-il pas nécessaire de préciser que notre groupe est également sensible à la question de la mobilité douce qui doit impérativement être développée dans notre canton, entre autres pour des raisons climatiques évidentes.
Cependant, et de manière unanime, nous ne sommes pas convaincue par le texte de la motion tel q…
Sur le fond, il est évident que le groupe VertPOP partage les préoccupations des motionnaires. Il est effectivement incontestable que les réflexions actuelles doivent être axées sur le développement durable et sur l'amélioration de la qualité de vie de tout un chacun. Il n’est semble-t-il pas nécessaire de préciser que notre groupe est également sensible à la question de la mobilité douce qui doit impérativement être développée dans notre canton, entre autres pour des raisons climatiques évidentes.
Cependant, et de manière unanime, nous ne sommes pas convaincue par le texte de la motion tel qu’il nous a été présenté. Force est de constater qu’un certain nombre de propositions sont irrecevables, mélangeant allégrement budget de fonctionnement avec investissements, prérogatives communales et cantonales, les rendant inapplicables. Les motionnaires s’appuient sur un crédit soumis à votation populaire et portant sur la réalisation du contournement routier est de La Chaux-de-Fonds. La motion populaire amène plusieurs mesures qui sont difficilement réalisables et qui sont même, pour certaines, totalement discriminatoires vis-à-vis de la plupart des citoyens de notre canton. Nous en voulons pour preuve les propositions visant la prise en charge par le canton, d’une part, des abonnements généraux de transports publics pour les seuls habitants de la métropole horlogère disposés à renoncer à leur véhicule privé et, d’autre part, des frais de déménagement et des deux premiers loyers pour les personnes ayant choisi d’élire domicile dans la métropole horlogère. Inutile donc de développer le caractère inapplicable de telles mesures.
Vous l’aurez compris, et malgré notre sensibilité sur les questions environnementales et communautaires soulevées par la motion, le groupe VertPOP, dans sa majorité, ne soutiendra pas le projet amené par le groupe de citoyens. Force est en effet de constater que les solutions apportées ne semblent pas toutes applicables et qu’une réflexion plus globale et aboutie devra être menée en cas de refus de la H18 par la population.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du rapport du Conseil d’État relatif à la révision de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier. L’absence actuelle de plafonnement en matière d’émoluments dans notre canton pose un sérieux problème de proportionnalité. En effet, dans le cadre des transferts de propriétés de très grande ampleur, entendons par là des transferts représentant des sommes de plusieurs millions, les parties pourraient se voir facturer un montant très important à titre d’émoluments sans que cela ne soit foncièrement justifié. Outre la règle émi…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du rapport du Conseil d’État relatif à la révision de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier. L’absence actuelle de plafonnement en matière d’émoluments dans notre canton pose un sérieux problème de proportionnalité. En effet, dans le cadre des transferts de propriétés de très grande ampleur, entendons par là des transferts représentant des sommes de plusieurs millions, les parties pourraient se voir facturer un montant très important à titre d’émoluments sans que cela ne soit foncièrement justifié. Outre la règle émise par la jurisprudence, notre groupe a relevé que la plupart des cantons romands prévoient un plafonnement. Il n’est donc aucunement justifié que le canton de Neuchâtel continue de faire exception à ce principe. Comme cela a été relevé par la commission, le montant proposé par le plafonnement est plus haut que celui que connaissent nos voisins. Or, les projets réellement concernés par des émoluments de plusieurs dizaines de milliers de francs restent rares. Il est donc peu opportun de remettre en question le montant de 40'000 francs proposé par le Conseil d’État. En résumé, le projet de loi nous semble répondre autant aux critères de la proportionnalité qu’à ceux de l’équité. Vous l’aurez donc compris, le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité le rapport concerné.
Le groupe VertPOP s’opposera en majorité au projet proposé par le groupe UDC, dans la mesure où effectivement, pour nous, il est inadmissible de voir de l’énergie fossile pour le chauffage des terrasses. Mais nous réitérons le besoin, selon nous, de voir les restaurateurs dédommagés, parce qu’il est clair que la situation risque de leur porter préjudice. Mais nous ne sommes pas d’avis que l’assouplissement des règles par rapport au chauffage des terrasses soit la solution aujourd’hui.
La législation fédérale en matière d’égalité n’est clairement pas assez contraignante pour parvenir à une égalité avérée dans le monde du travail. En effet, seules les grandes entreprises sont soumises à des analyses et les moyens de contrôle sont peu dissuasifs. Dès lors, le groupe VertPOP salue la motion du groupe socialiste : l’égalité n’est pas seulement un sujet d’actualité, elle est primordiale et doit être reconnue comme une maxime centrale pour le juste fonctionnement de la société. Ainsi, il appartient, entre autres, à l’État de ne pas cautionner l’inégalité en faisant appel à des en…
La législation fédérale en matière d’égalité n’est clairement pas assez contraignante pour parvenir à une égalité avérée dans le monde du travail. En effet, seules les grandes entreprises sont soumises à des analyses et les moyens de contrôle sont peu dissuasifs. Dès lors, le groupe VertPOP salue la motion du groupe socialiste : l’égalité n’est pas seulement un sujet d’actualité, elle est primordiale et doit être reconnue comme une maxime centrale pour le juste fonctionnement de la société. Ainsi, il appartient, entre autres, à l’État de ne pas cautionner l’inégalité en faisant appel à des entités qui n’appliquent pas le principe de manière rigoureuse. Cela permettra, d’une part, de mettre la main sur les différentes inégalités, mais également de les sanctionner. Comme vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra la motion.
Le groupe VertPOP a pris connaissance du projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques et du code pénal neuchâtelois dans le but de sanctionner les récoltes rémunérées de signatures dans le cadre d’initiatives ou de référendums.
Notre groupe salue la proposition apportée par le groupe socialiste. Il est évident que le fait d’être rémunérés proportionnellement au nombre de signatures obtenues serait largement susceptible de biaiser les discours des récolteurs et récolteuses. En effet, comme il est relevé dans le rapport de la commission législative, une telle pratique …
Le groupe VertPOP a pris connaissance du projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques et du code pénal neuchâtelois dans le but de sanctionner les récoltes rémunérées de signatures dans le cadre d’initiatives ou de référendums.
Notre groupe salue la proposition apportée par le groupe socialiste. Il est évident que le fait d’être rémunérés proportionnellement au nombre de signatures obtenues serait largement susceptible de biaiser les discours des récolteurs et récolteuses. En effet, comme il est relevé dans le rapport de la commission législative, une telle pratique remet en cause le fonctionnement même de la démocratie. Cette dernière se basant sur une communication objective et éclairée ne saurait être biaisée par une marchandisation de l’information. En outre, le recours à des récoltes rémunérées de signatures a un rapport importun sur le rapport de forces : une minorité disposant d’une capacité financière importante pourrait libérer des forces disproportionnées. Par ailleurs, notre groupe relève que les sociétés spécialisées dans le type de pratique combattu offrent des activités favorisant la précarité des travailleurs et des travailleuses, précarité qui tend à s’accentuer avec les circonstances économiques actuelles.
Notre groupe insiste ainsi sur la nécessité d’effectuer des contrôles fréquents, visant en premier lieu à punir les employeurs plutôt que les récolteurs et récolteuses. Nous émettons effectivement un certain regret du fait que ces derniers encourent une sanction alors qu’ils se trouvent malheureusement souvent contraints d’accepter ce type de contrat et les conditions de travail déplorables qui y sont relatives.
Hormis cette moindre réserve, le groupe VertPOP acceptera le projet de loi, conformément au positionnement de la commission législative.
La commission judiciaire s’est réunie le 14 juin dernier pour auditionner les candidates et candidats au poste de juge au Tribunal régional du Littoral et Val-de-Travers et plus spécifiquement sur le site de Boudry.
Vous avez toutes et tous reçu les dossiers de postulation. Nous avons auditionné deux candidates et deux candidats, toutes et tous particulièrement jeunes et motivés, en présence de deux représentantes de la magistrature neuchâteloise. Après avoir participé de manière active aux quatre entretiens de 30 minutes, les membres de la commission ont entamé une discussion dans le but de …
La commission judiciaire s’est réunie le 14 juin dernier pour auditionner les candidates et candidats au poste de juge au Tribunal régional du Littoral et Val-de-Travers et plus spécifiquement sur le site de Boudry.
Vous avez toutes et tous reçu les dossiers de postulation. Nous avons auditionné deux candidates et deux candidats, toutes et tous particulièrement jeunes et motivés, en présence de deux représentantes de la magistrature neuchâteloise. Après avoir participé de manière active aux quatre entretiens de 30 minutes, les membres de la commission ont entamé une discussion dans le but de sélectionner l’un ou l’une des postulants. Dans la mesure où deux dossiers ressortaient clairement du lot, il ne nous a pas été possible de retenir un seul d’entre eux dans le cadre du préavis que nous vous soumettons aujourd’hui. Nous avons alors retenu deux candidatures de grande qualité, soit celles des deux dames.
D’une part, Mme Geneviève Robert-Grandpierre, de Neuchâtel, qui bénéficie d’une solide expérience au sein de la magistrature, notamment grâce à son poste actuel de greffière-rédactrice à la Cour de justice de Genève. D’autre part, Mme Stéphanie Baume, de Cortaillod, qui bénéficie d’une expérience juridique internationale et qui œuvre aujourd’hui au Tribunal cantonal bernois, également en qualité de greffière-rédactrice, ainsi qu’au Tribunal de première instance du canton du Jura, en qualité de juge suppléante.
Dès lors, la commission judiciaire vous propose d’élire l’une de ces deux candidates au poste de juge qui est aujourd’hui à repourvoir.
On passe à l’élection.